L'élément intentionnel du délit de facilitation à l'usage de substances dopantes

Cass. Crim., 10 mars 2015 : n° 14-81595. Inédit.

2015 aurait pu être l'occasion de célébrer le cinquantenaire de la législation française de lutte contre le dopage. C'est en effet la loi n° 65-412 du 1er juin 1965 qui a inauguré la désormais longue liste de textes internes adoptés en matière de lutte contre le dopage. A l'époque, c'était un dispositif de répression pénale qui avait été choisi. L'usage intentionnel de stimulants par un sportif était alors puni d'une amende. On sait que la pénalisation de l'usage de produits dopants a vécu depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989. En revanche, le délit de facilitation à l'usage de produits dopants, prévu dès la loi de 1965, est toujours d'actualité (C. sport, art. L. 232-26-II). Il interdit notamment la prescription à un sportif, « sans raison médicale dûment justifiée », de substances ou méthodes interdites. Des médecins peuvent ainsi être poursuivis et condamnés.

Si l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 10 mars 2015 n'a pas les honneurs de la publication au Bulletin, il n'est pas totalement dénué d'intérêt. Tout d'abord, il rappelle l'importance accrue de l'entourage du sportif dans le cadre de la lutte contre le dopage<fnref n="1" />. Ensuite, il faut reconnaître que les affaires pénales sont peu nombreuses. Il y a donc peu de décisions juridictionnelles permettant d'avoir une interprétation des textes. Enfin, l'arrêt permet, notamment, de cerner l'élément intentionnel de l'infraction.

En l'espèce, il est reproché à un médecin d'avoir prescrit des « traitements de remise en forme » particuliers à des patients, dont il savait qu'ils pratiquaient une activité sportive en compétition. Les experts en toxicologie consultés par la cour d'appel ont exclu que les « coups de fatigue » ressentis par les patients pussent justifier la prescription « quasi systématique de substances et de procédés interdits et de substances accroissant l'érythropoïèse ». En outre, il est relevé qu'aucune autorisation d'usage à des fins thérapeutiques n'a été sollicitée<fnref n="2" />. L'élément matériel de l'infraction, la prescription à un sportif sans raison médicale dûment justifiée de substances ou méthodes interdites, était donc constitué.

Restait à établir l'élément intentionnel de l'infraction. C'est surtout sur ce point que se concentrait le pourvoi contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Basse-Terre<fnref n="3" />. Il invoquait notamment « la remise au sportif d'une ordonnance destinée au médecin de la fédération » qui devait établir sa bonne foi. La Cour de cassation rejette l'argument en considérant « que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de facilitation à l'utilisation de produits dopants et incitation à leur usage, dont elle a déclaré le prévenu coupable ».

Sur ce point, la Cour de cassation renvoie à l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause. Il faut alors s'en tenir à l'appréciation faite par la Cour d'appel de Basse-Terre qui avait fondé la caractérisation de l'élément intentionnel sur « la qualité professionnelle du prévenu, médecin du sport depuis 24 ans à la date des faits, et ne

<footnote n="1">¹ M. Peltier, La responsabilité de l'entourage du sportif dans la lutte contre le dopage : Cah. dr. sport n° 26, 2011, p.15.</footnote>

<footnote n="2">² Le médecin poursuivi considérait que la procédure d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques n'était pas en vigueur au moment des faits. Selon lui, elle n'aurait été introduite en droit français que par la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006. L'argument a été rejeté par la Cour d'appel de Basse-Terre au motif que ce dispositif a, en réalité, été transposé en droit interne par un arrêté du 20 avril 2004.</footnote>

<footnote n="3">³ Du point de vue de la procédure, on peut constater que l'affaire a été jugée par des juridictions correctionnelles de droit commun alors que les pôles de santé publique de Marseille et de Paris sont compétents pour les affaires d'une grande complexité (C. proc. pén., art. 706-2). Manifestement, l'affaire en question n'était pas particulièrement complexe.</footnote>
pouvant ignorer la législation en vigueur et la qualification pénale des actes médicaux par lui
posés ». L'élément intentionnel doit alors se déduire de considérations factuelles, ici la qualité
de médecin du sport et son expérience. Le pourvoi est donc rejeté et la condamnation du
médecin à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, et cinq ans
d'interdiction professionnelle est confirmée.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université de Nice Sophia-Antipolis (ERMES,
EA 1198).