de freiner d'inévitables réapparitions de mouvements nationaux et socialistes<fnref n="394" />. Cette nouvelle géopolitique de la production se développe par la prise en compte des trois sources spécifiques de richesse que nous allons présenter dans les lignes suivantes.

## 2.1. Les trois sources de richesses

Le problème économique de base qui se pose pour chaque pays est le suivant : comment utiliser les ressources productives de façon efficace afin de fournir à la population le maximum de bien-être ? Par ailleurs, est-ce que la production mondiale ou le commerce international permet d'accroître cette efficacité et ce bien-être ? Les ressources économiques sont le travail, le capital et la terre. On les nomme aussi facteurs de production. Ces ressources se trouvent en quantité fixe, du moins à court terme. Le capital, au sens restreint, comprend tout l'équipement productif créé par l'être humain : les usines, les machines, les voies ferrées, les barrages, etc. La terre, au sens large, inclut non seulement le sol cultivable, mais aussi le sous-sol, les rivières et toute autre ressource productive donnée par la nature. Le travail, ou main d'œuvre, est combiné avec le capital et avec la terre pour produire des biens et des services. Ce sont ces produits, les biens et les services, qui permettent de satisfaire les besoins de la population<fnref n="395" />.

En ce qui a trait à la notion de capital, au sens économique, il est l'ensemble des moyens de production durables permettant de produire des biens ou des services. Il se constitue grâce aux investissements. Ainsi, le capital regroupe aussi toutes les formes de capital susceptibles de favoriser la croissance (capital humain et social, capital naturel, capital matériel et immatériel, capital institutionnel et structurel, capital économique et financier, capital relationnel et clientèle, etc.). La notion de capital est évidemment une notion très importante, qu'il faut maîtriser pour pouvoir comprendre les mécanismes économiques, et en particulier ceux liés à la croissance. Aujourd'hui, la substitution accélérée du capital au travail permet l'accroissement de la productivité mais pose aussi des questions quant au financement de l'investissement et quant à l'emploi et/ou à ses transformations. Il faut donc bien comprendre ce que c'est que le capital, sur le plan économique, pour pouvoir bien cadrer le débat en rapport à la notion de croissance économique<fnref n="396" />.

<footnote n="394">³⁹⁴ Torkil LAUESEN et Zak COPE, Article publié dans la Revue des Nouveaux cahiers du socialisme, titré : *La mondialisation impérialiste de la production*, Juillet 2015.</footnote>

<footnote n="395">³⁹⁵ Renaud BOURET, *Op. Cit.* pp. 37-38</footnote>

<footnote n="396">³⁹⁶ https://ses.webclass.fr/notions/capital</footnote>
C'est ainsi que la Banque mondiale, pour sa part, distingue dès 1995 trois types de « capital <fnref n="397" />», c'est-à-dire trois types de facteurs produisant de la richesse : il s'agit tout d'abord du capital naturel (eau, bois, terre, matières premières), du capital matériel (routes, chemins de fer, usines, machines), du capital humain qui évalue la « capacité productive des individus, appréhendés par les niveaux d'éducation et de nutrition »<fnref n="398" />. Ces trois types de capital, pour la Banque mondiale, constituent de forces de production pour le développement de l'économie mondiale. Une telle classification va s'insérer dans nos analyses, en rapport aux chaînes de productivité économique, afin de découvrir leur efficacité et leur valeur.

### 2.1.1. Le capital humain

Le concept de « capital humain » émerge véritablement en 1961, développé par l'économiste américain Theodore Schutz qui l'exprime en ces termes : « Alors qu'il apparaît évident que les individus acquièrent des savoir-faire et savoir utile, il n'est pas si évident que ces savoir-faire et savoir utile constituent une forme de capital, et que ce capital soit pour une part substantielle le produit d'un investissement délibéré. ». Néanmoins, à partir de 1965, l'économiste Gary Becker approfondit le concept et le vulgarise, obtenant en 1992 le prix Nobel d'économie pour son développement de la théorie du capital humain. Des chercheurs en gestion comme Flamholtz et Lacey, dès 1980, ou plus tard Lepak et Snell contribuent alors à la diffusion de la théorie et à son utilisation pratique<fnref n="399" />.

Selon la définition de l'OCDE, le capital humain recouvre « l'ensemble des connaissances, qualifications, compétences et caractéristiques individuelles qui facilitent la création du bien-être personnel, social et économique ». «Le capital humain constitue un bien immatériel qui peut faire progresser ou soutenir la productivité, l'innovation et l'employabilité »<fnref n="400" />. Joseph Stiglitz définit le capital humain comme « l'ensemble des compétences et de l'expérience accumulées qui ont pour effet de rendre les salariés plus productifs<fnref n="401" />». Samuelson et Nordhaus rajoutent qu'il constitue le « stock de connaissances techniques et de qualifications caractérisant la force de travail d'une nation et résultant d'un investissement en éducation et en formation permanente<fnref n="402" />».

<footnote n="397">³⁹⁷ C'est cette classification de la Banque mondiale qui fera la suite du débat par rapport à la notion de capital susmentionné.</footnote>

<footnote n="398">³⁹⁸ Jean-Pierre PAULET, *Op. Cit.* P. 62</footnote>

<footnote n="399">³⁹⁹ Pour toutes définitions des auteurs cités, consulter www.youpie.fr/ « Le capital humain »</footnote>

<footnote n="400">⁴⁰⁰ *L'investissement dans le capital humain*, OCDE, 1998 ; *Du bien-être des nations, le rôle du capital humain et social*, OCDE, 2001.</footnote>

<footnote n="401">⁴⁰¹ Stiglitz JOSEPH et ALII, *Principes d'économie moderne*, Broché, 2007. p.190</footnote>

<footnote n="402">⁴⁰² P.A. Samuelson, W.D. Nordhaus, *Économie, Economica 2000*.</footnote>
Depuis Adam Smith, la plupart des économistes reconnaissent que les compétences de la main d'œuvre d'un pays représentent l'un de ses atouts concurrentiels les plus importants. Aujourd'hui, l'investissement en capital humain est l'un des grands thèmes de la politique publique dans les pays développés. Selon la Banque mondiale, en moyenne, pour l'ensemble du globe, le capital humain représente 64% des sources de richesse et il semble pouvoir apporter des solutions à plusieurs problèmes auxquels les décideurs politiques ont été confrontés au cours des dernières décennies, à savoir le ralentissement de la croissance économique dans la plupart des pays occidentaux depuis 1973, la montée du chômage et la polarisation des revenus<sup>403</sup>.

L'accumulation du capital humain permettrait en effet des gains de productivité favorables à la croissance et à l'emploi. Que ce soit aujourd'hui ou demain l'économie accorde de la valeur à l'homme. L'homme joue un double rôle dans le phénomène de développement humain et du développement économique, d'un côté il est le bénéficiaire désigné, de l'autre côté il constitue un facteur de production essentiel. Car l'homme est la force, il a la capacité de travailler et il est source de création de richesse par sa qualité de formation, de son savoir-faire et ses connaissances techniques accumulés au cours de l'histoire. Il est doté d'un processus d'apprentissage par la pratique, la maîtrise d'un processus de production qui se fait autant plus facilement que nombre d'unités produites soit importante<sup>404</sup>.

Kuznets, dans son livre croissance et structures économiques publié en 1965, affirme que la croissance démographique entraîne un accroissement de la masse des connaissances utiles. Ceux qui fournissent la connaissance sont les inventeurs, les chercheurs. Si dans une population, il y a un taux de 0.05% de surdoués, plus la population est efficace et plus il aura de Newton et de Galilée ! L'accroissement de la population entraîne un accroissement proportionnel de créateurs et donc d'innovation, de technologie, de progrès économique en générale<sup>405</sup>. Dans cette perspective, la théorie du capital humain a en effet contribué à expliquer la croissance économique et la formation des rémunérations individuelles. Elle suppose que les individus peuvent améliorer leur productivité par des actes volontaires d'investissement dans l'éducation ou la formation. Les écarts de revenus du travail traduisent alors le fait que les individus ne font pas les mêmes investissements, en formation par exemple<sup>406</sup>. Le capital humain semble généralement accroître le

<footnote n="403">403 http://ses.ens-lyon.fr/articles/les-fondements-theoriques-du-concept-de-capital-humain-partie-1</footnote>

<footnote n="404">404 https://wikimemoires.net/2012/07/capital-humain-facteur-crucial-du-developpement-socio-economique</footnote>

<footnote n="405">405 https://wikimemoires.net/2012/07/capital-humain-facteur-crucial-du-developpement-socio-economique</footnote>

<footnote n="406">406 http://ses.ens-lyon.fr/articles/les-fondements-theoriques-du-concept-de-capital-humain-partie-1</footnote>
taux de la croissance économique même si ce lien est moins fort, plus il augmente plus son effet positif sur la croissance se renforce.

Par exemple, l'accroissement de la population provoque la hausse du revenu national et sa pression sur les subsistances est considérée comme le moteur des progrès économiques. En effet, l'augmentation rapide de la population permet aux pays de pratiquer des économies d'échelle et de promouvoir de nouvelles institutions et technologies. L'exemple concret est la transition démographique rapide en Asie de l'Est qui avait provoqué une augmentation rapide de la population en âge de travailler entre 1965 et 1990, et a accru la capacité de production par tête et a contribué au miracle économique de ces pays. Ainsi, l'homme est non seulement producteur de marchandises ou de services, mais aussi de connaissances nouvelles, de compétences théoriques et de savoir-faire unique<fnref n="407" />. A présent, voyons quelle est la nature du capital matériel !

### 2.1.2. Le capital matériel

Partant d'une définition, il est possible d'affirmer que : « Le capital matériel est l'ensemble des moyens de production, c'est-à-dire des « choses » qui permettent de produire des biens ou des services ». En d'autres termes, il est constitué de biens immobiliers et de matériels nécessaires à la production. En général, ces types de capital sont conservés de manière durable au sein de l'entreprise. Ce capital augmentera au fur et à mesure que des investissements seront effectués dans l'entreprise. Théoriquement, l'entreprise sera amortie selon la durée de vie du capital et inscrit à l'actif du bilan. Concernant le capital matériel, une distinction est faite entre son capital fixe et son capital circulant. Le capital matériel correspond à :

1) des investissements de renouvellement ou de remplacement destinés à remplacer les équipements usés ou obsolètes ;

2) des investissements de capacité ou d'expansion destinés à accroître les capacités de production pour produire plus tout en conservant la même ligne d'activité ;

3) des investissements de productivité ou de modernisation destinés à produire mieux en réduisant les coûts de production unitaire ;

4) des investissements de diversification destinés à permettre la production de nouveaux produits, la conquête de nouveaux marchés ou l'acquisition de nouveaux processus<fnref n="408" />. Quel donc

<footnote n="407">⁴⁰⁷ Consulter : www.wikimemoires.net</footnote>

<footnote n="408">⁴⁰⁸ Jean MOSSOUX, « Critère de décision pour investissement matériel et immatériel dans l'entreprise type », Haute Ecole Groupe ICHEC - ISC St-Louis - ISFSC, Mémoire de l'année académique 2011-2012.</footnote>
le rôle donné au capital naturel qui sert à appréhender la croissance et le mécanisme de
production ?

2.1.3. Le capital naturel

Le terme capital naturel apparaît dans les années 1970. Il est fortement identifié avec Robert Costanza, dans son expérience de la Biosphère et le *Natural capitalism*<fnref n="409" />, basée sur des modèles économiques de Paul Hawken, Amory Lovins, et Hunter Lovins. Il est une expression qui s'emploie pour parler des réserves des ressources naturelles dont sont tirés les flux et les services de ressources (recyclage des éléments nutritifs et protection contre l'érosion par exemple) utiles pour les moyens d'existence. Les ressources qui constituent le capital naturel varient énormément et vont des biens publics intangibles tels que l'atmosphère et la biodiversité aux avoirs divisibles utilisés directement pour la production (arbres, terres, etc.)⁴¹⁰Le capital naturel fait aussi référence aux ressources telles que minéraux, animaux, air, pétrole de la biosphère terrestre, vus comme un moyen de production d'oxygène, de filtration d'eau, de prévention de l'érosion, ou comme fournisseur d'autres services naturels. Il est aussi constitué des écosystèmes naturels qui produisent un flux de biens et de services environnementaux valorisables. Par exemple une population d'arbres ou de poissons produit un flux ou une récolte annuelle de nouveaux arbres ou poissons, un flux qui peut être soutenable année après année.

Le capital naturel peut également fournir des services comme le recyclage des déchets, le captage d'eau ou le contrôle de l'érosion, qui sont également comptabilisés comme des revenus naturels. Etant donné que le flux de services que l'on retire des écosystèmes requiert qu'ils fonctionnent en tant que système entier, la structure et la diversité du système est une caractéristique importante du capital naturel. Costanza et Daly font la distinction entre le capital naturel, le revenu naturel et les ressources naturelles via la définition suivante : « le capital naturel et le revenu naturel sont des agrégats des ressources naturelles dans leur dimension séparée de flux

<footnote n="409">⁴⁰⁹ Natural Capitalism: Creating the Next Industrial Revolution est un livre daté 1999 sur l'économie de l'environnement, co-écrit par Paul Hawken, Amory Lovins et Hunter Lovins. Il a été traduit dans une douzaine de langues et a fait l'objet d'un résumé de la Harvard Business Review. Dans Natural Capitalism, les auteurs décrivent l'économie mondiale comme étant dépendante des ressources naturelles et des services écosystémiques fournis par la nature. Le capitalisme naturel est une critique du « capitalisme industriel » traditionnel, disant que le système traditionnel du capitalisme n'est pas entièrement conforme à ses propres principes comptables. Il liquide son capital et l'appelle revenu. Il néglige d'attribuer une valeur aux plus grands stocks de capital qu'elle emploie- les ressources naturelles et les systèmes vivants, ainsi que les systèmes sociaux et culturels qui sont à la base du capital humain.</footnote>

<footnote n="410">⁴¹⁰ Lire plus: https://www.aquaportail.com/definition-5790-capital-naturel.html</footnote>
et de stock, former ces agrégats requiert une évaluation relative des différents types de stocks et de flux de ressources naturelles ».

On parle souvent de capital et de revenu qui ont des connotations évaluatives distinctes relatives aux connotations physiques du terme « ressource ». En ce sens, on différencie deux types de capital naturel : le capital naturel renouvelable, ou actif, et le capital naturel non renouvelable ou inactif. Le capital naturel renouvelable est actif et s'auto-entretient grâce à l'énergie solaire (ex : les écosystèmes). Les écosystèmes peuvent être récoltés pour fournir des biens écosystémiques (ex : du bois) mais ils peuvent également fournir des flux de services environnementaux lorsqu'ils sont laissés en place (ex : le contrôle de l'érosion, la capture du carbone, la récréation). Le capital naturel non renouvelable est plus passif (ex : l'énergie fossile, les dépôts de minerais) et ne produit pas de services jusqu'à ce qu'il soit extrait (Costanza et Daly, 1992). En plus du capital naturel il existe le capital fait par l'humain.

La notion de « capital naturel » représente également une tentative pour la science économique de prendre en compte les apports et les contraintes du milieu naturel sur les activités économiques humaines. Cette approche s'inscrit dans la théorie des 4 capitaux. Elle est utilisée par différents courants économistes, notamment l'Économie écologique. Réductionniste par certains aspects, elle permet par d'autres de prendre en compte certains aspects des interactions entre la sphère économique et la sphère écologique<fnref n="411" />. Une fois présentée les différents aspects concernant les différents types de capital relatif à la création des richesses, dans cette nouvelle section, l'importance sera accordée à la nouvelle géopolitique économique, favorisée par la création d'un marché planétaire des capitaux, mais dorénavant, des capitaux financiers pour le développement de la politique économique.

## Section 3. La nouvelle géopolitique économique par la création d'un marché planétaire des capitaux

L'évolution du système financier international dont la fonction principale est d'assurer l'allocation internationale du capital s'explique largement par les modifications qui se sont produites dans la répartition des mouvements de capitaux entre les grandes régions du monde.

<footnote n="411">⁴¹¹Consulter le site : https://www.ceecec.net pour plus d'information.</footnote>
1) Les flux Nord – Sud : Au cours des années 60-70, l’essentiel des flux internationaux de capitaux suivaient un axe Nord- Sud, les principaux pays industriels (Etats-Unis, Japon, Europe) finançaient pour une large part les déficits structurels des pays en développement (PED). Ce mouvement allait se renforcer de 1974 à 1982 avec les chocs pétroliers : le système bancaire international assurait le financement des PED non producteurs de pétrole grâce au recyclage des pétrodollars accumulés par les pays de l’OPEP. Le surendettement des PED date de cette période. La crise de la dette de 1982-1983 marquait un tournant majeur. Les PED endettés étaient en situation de cessation de paiement à la suite de la hausse brutale des taux d’intérêt et du dollar qui accroissait fortement la charge de leur dette.

2) Les flux Nord – Nord : Les transferts internationaux de capitaux changeaient alors d'orientation pour suivre une logique Nord-Nord : les excédents du Japon et de l'Europe (Allemagne, par exemple) finançaient désormais le déficit massif des Etats-Unis. Dans le même temps, les politiques d'ajustement imposées par le FMI réduisaient fortement le déficit global des PED. La globalisation financière va aller de pair avec cette réorientation des flux financiers internationaux. Avant 1982, l'essentiel des financements internationaux passait par l'intermédiaire du système bancaire. C'était une logique d'endettement bancaire international. La montée des déficits (budgétaires et extérieurs) américains, la crise de la dette et la réorientation Nord-Nord des flux financiers internationaux faisaient basculer le système financier international dans une logique de finance directe (non intermédiée) et planétaire.

Les financements et les placements internationaux se faisaient désormais directement, sans passer par les banques. Cette nouvelle organisation de la finance répondait à la demande des acteurs dominants du jeu financier, prêteurs comme emprunteurs. Investisseurs institutionnels (compagnies d'assurances, fonds de retraite, fonds d'investissement), trésoriers des banques et des entreprises multinationales, Trésors publics nationaux, tous préféraient s'endetter ou réaliser des placements sur le marché des titres, qui est une technique plus souple et moins coûteuse grâce à la suppression du coût de l'intermédiation.

3) Les marchés de capitaux émergents : Au début des années 90, les nouveaux pays industrialisés d'Asie et d'Amérique latine sont devenus d'importants acteurs de la finance internationale. C'est le phénomène des marchés financiers ou capitaux émergents (MCE). La part des MCE dans la capitalisation boursière mondiale est passée de 2,5 % à 9 % de 1983 à 1993. Le succès des MCE s'explique par leurs rendements élevés (certaines places financières d'Asie ont gagné entre 50 % et 100 % au cours de la première moitié de la décennie), ce qui favorisait la diversification des
placements des investisseurs internationaux mais augmentait les risques du fait du manque de contrôle exercé par les pouvoirs publics locaux<fnref n="412" />.

Il est aussi important de souligner que ces méga-marchés des capitaux, grâce à l'évolution technologique, obéissent à la règle des trois unités : 1) unité de temps qui permet au marché de fonctionner sans s'arrêter puisque les grandes places financières mondiales sont placées sur des fuseaux horaires différents ; 2) unité d'opérations qui permet aux mêmes produits financiers de se retrouver partout ; 3) unité de lieu qui permet que de centaines de titres sont plusieurs côtés en même temps à Londres et à New York, où les cotisations sont donc interconnectées<fnref n="413" />.

Également, forme la plus évidente de la mondialisation contemporaine, cette globalisation financière résultait non seulement de l'intégration mondiale des marchés des capitaux mais aussi de la montée en puissance d'un capitalisme patrimonial, d'inspiration anglo-saxonne, dont les exigences de rentabilité imposaient une logique financière aux entreprises. Les flux transnationaux d'actifs financiers ont, de fait, augmenté beaucoup plus vite encore que l'IDE, dans la période contemporaine. Ils ont plus que doublé entre 1990 et 2004, passant de 58% à 131% du PIB mondial. Les acteurs prépondérants de ce processus sont les investisseurs institutionnels, en particulier les fonds de pension, les fonds d'investissement et les fonds spéculatifs. Les fonds qu'ils collectent, principalement d'origine américaine, sont essentiellement investis dans l'Union Européenne et en Asie. En 2005, ces investissements se sont élevés à 261 milliards de dollars. Pour la moitié d'entre eux il s'agissait d'investissements de portefeuille, le reste étant constitué par des IDE<fnref n="414" />. Comment s'effectue la libéralisation des marchés ?

## 3.1. La déconcentration des firmes multinationales et des investissements directs à l'étranger (IDE)

La libéralisation des marchés découle directement de l'économie de marché qui est celle où l'affectation des ressources naturelles, techniques et humaines est orientée par les décisions des offreurs et des demandeurs. Les moyens de production (usines, terres, matières premières) sont surtout la propriété des particuliers, et les prix sont déterminés par l'offre et la demande<fnref n="415" />. Avec l'avènement du capitalisme occidental et le néolibéralisme économique, l'économie du marché allait s'allonger pour intégrer l'échiquier international, en éliminant les bornes ou les frontières

<footnote n="412">⁴¹² Pour plus de données, veuillez consulter le site cours-gratuit.com/cours de finance internationale : la mondialisation financière.</footnote>

<footnote n="413">⁴¹³ Frédéric TEULON, *Op. Cit.* PP. 214-215</footnote>

<footnote n="414">⁴¹⁴ Martine AZUELOS, *Op. Cit.* 321</footnote>

<footnote n="415">⁴¹⁵ Jean-Pierre BIBEAU, *Op. Cit.* P. 19</footnote>
par une ouverture économique dynamique. Les Firmes multinationales allaient connaître une progression extraordinaire dans les chaînes de productivité des ressources et des produits, surtout dans les pays où les mains d'œuvre sont plus rentables économiquement. Ce sera l'exploitation dynamique de la force du travail des ouvriers du Tiers-monde et des pays en développement, qui sera également accompagnée parfois de l'exploitation du sous-sol des pays d'accueil et leurs ressources naturelles. Cette politique économique se fera par des investissements énormes dans les mises en place des structures de production, pour mieux influencer les marchés boursiers. Ce qui nous conduit à nous demander quels sont les cadres stratégiques qui sont mises en place pour permettre l'évolution systématique des Firmes multinationales ?

## 3.2. Cadres stratégiques et évolutifs des Firmes multinationales

Les Firmes multinationales peuvent avoir différentes stratégies. Celles qui sont énumérés ci-dessous ne sont pas exhaustives, mais ce classement nous permet de voir et de comprendre comment ces firmes ordinairement procèdent pour s'implanter à travers des filiales dans plusieurs pays. Pour les propriétaires et les actionnaires, le bon fonctionnement de l'activité économique suppose des mises en place des capacités de financement pour mieux favoriser la création des richesses visant même à élargir le cadre de productivité. C'est pourquoi, on peut constater la progression spectaculaire de ces firmes et que souvent fois les ventes réalisées par des filiales à l'étranger ont dépassé le volume du commerce international et font peut-être son double sur le plan de rentabilité. Quels sont l'ensemble des cadres qui favorisent l'explosion des firmes multinationales ?

### 3.2.1. Cadre géographique : la liberté d'établissement et la libre prestation des services

L'un des cadres de premier plan des firmes multinationales est celui de la géographie. C'est un cadre géopolitique majeur qui permet la prise en compte des stratégies pour savoir quels moyens appropriés qui seront utilisés et quels pays qui seront prêts ou choisis pour l'implantation de ces firmes. Car les différences de coûts salariaux directs et indirects, des législations moins protectrices du travail des salariés, une législation environnementale peu contraignante et des régimes fiscaux plus attractifs incitent les firmes multinationales à délocaliser leurs activités vers les pays qui leur offrent ces avantages. Mais parfois les firmes multinationales cherchent de nouveaux débouchés,
elles s'implantent alors dans certains pays où elles souhaitent conquérir les marchés nationaux afin de produire et de vendre sur place<fnref n="416" />.

Un autre aspect du cadre géographique, c'est qu'il influence non seulement la facilité de circulation du produit dans les pays mais aussi la qualité de l'approvisionnement. On relate aussi que des conditions défavorables peuvent causer des retards de livraison et des dommages aux marchandises, engendrant des coûts supplémentaires<fnref n="417" />. En résumé, les firmes répartissent leurs activités sur plusieurs pays, en fonction des avantages que chacun d'entre eux présente, ici les matières premières disponibles, là la main-d'œuvre moins chère, ailleurs encore la règlementation en termes de pollution, de taxation, et de fiscalité plus intéressante pour les firmes.<fnref n="418" /> On peut se demander quel lien ont ces deux cadres : celui de la géographie et de l'économie ?

### 3.2.2. Cadre économique : la libre circulation de la main d'œuvre, des marchandises et des capitaux

Le cadre géographique qui favorise l'implantation des firmes dans des pays ou régions bien spécifiques, n'a pour but que de tirer certains profits économique-financiers. C'est ainsi que les firmes, maitrisant mieux les mécanismes des pôles de développement économique, se positionnent sur les enjeux avant même les mises en place des structures pouvant favoriser leur émergence et leur implantation dans les pays visés. Naji Jammal indique les aspects économiques qui sont révélés par les principaux indicateurs économiques et qui permettent aux entreprises de se renseigner sur le niveau de vie et de développement des pays ainsi que sur leur degré d'ouverture aux produits étrangers. Selon ses idées développées sur l'évaluation de la capacité d'exportation et l'étude de marché, il relève un ensemble d'interrogations systématiques qui prennent en compte certains des aspects économiques dans leurs politiques de mise en place. Les questions sont intitulées de cette façon : Les consommateurs du pays ont-ils les moyens d'acheter le produit ? Le pays est-il ouvert à l'entrée de produits étrangers ? Le pays a-t-il tendance à vouloir limiter ses importations ? Quelle est la dimension du bassin de population dans lequel se trouvent les clients potentiels ? L'économie du pays est-elle dynamique ? Dans quelle mesure permet-elle de bonnes possibilités d'affaires ? L'économie est-elle stable ? Les consommateurs du pays sont-ils disposés à dépenser ? Le taux de change est-il favorable à l'exportation<fnref n="419" /> ?

<footnote n="416">⁴¹⁶ Jean-Marie HARRIBEY, *Le Petit Alter : Dictionnaire altermondialiste*, Mille et une nuits Paris, 2006, p.156</footnote>

<footnote n="417">⁴¹⁷ Naji JAMMAL, *Commerce international : Mondialisation, enjeux et applications*, ERPI², Québec, 2009, p. 118</footnote>

<footnote n="418">⁴¹⁸ Cf. Jean-Marie HARRIBEY, *Op. Cit.* p. 156</footnote>

<footnote n="419">⁴¹⁹ Cf. Naji JAMMAL, *Op. Cit.* P.119</footnote>
En liaison à ces interrogations, d'autres préoccupations se sont soulevées sur les écarts des coûts qui existent entre les pays concernant les charges sociales, et l'élimination des coûts de transactions internationales, les frais de transports, le stockage moins coûteux, l'adaptation aux spécificités des marchés internationaux et les meilleures veilles technologique et commerciale mondiales<fnref n="420" />. D'où l'importance du cadre juridique permettant aux firmes de chercher un cadre légal approprié pour leur évolution, celle qui vise la réduction ou la suppression des tarifs douaniers et impôts.

### 3.2.3. Cadre juridique : La réduction ou la suppression des tarifs douaniers et des impôts

Autant il est nécessaire de recueillir des données sur la géographie et l'économie d'un pays pour arriver à savoir si les produits qu'on souhaite fabriquer et exporter apporteront des bénéfices pour les firmes, autant il est nécessaire, dans le même but, d'en analyser l'environnement juridique. Parmi les barrières douanières et non tarifaires, on peut citer les droits des douanes allégés, le stockage moins coûteux, les barrières protectionnistes contournées, les sanctions, les boycottages, les embargos, etc. Grâce aux données d'ordre juridique, les entreprises peuvent évaluer, par exemple, la possibilité que les autorités d'un pays leur mettent des bâtons dans les roues ou qu'un conflit interne fasse échouer le projet de production et d'exportation. C'est pourquoi des questions se posent avant toute implantation d'une filiale. Les firmes se demandent, s'ils existent des barrières douanières et non tarifaires suffisamment importantes pour pouvoir nuire à l'exportation dans les pays <fnref n="421" />?

Un autre constant alarmant peut-être évoqué ici. C'est que les firmes multinationales sont supposées contribuer de façon positive au développement des pays dans lesquels elles choisissent de s'implanter. Malheureusement, la réalité est tout autre. Toutes les études de l'OCDE montrent que le montant des impôts payés par les firmes transnationales aux Trésors publics des États, au niveau national et au niveau mondial, est en diminution constante<fnref n="422" />. Ce qui porte à croire qu'ils tirent d'énormes profits sous les regards misérables de certains pays qui ne savent quoi faire pour

<footnote n="420">⁴²⁰ Notes de cours : Module 3: *Comprendre les mécanismes de la création des richesses et la croissance économique*, P. 4.</footnote>

<footnote n="421">⁴²¹Ibid. p. 120</footnote>

<footnote n="422">⁴²² Ibid. p. 156</footnote>
en tirer certains avantages économiques de grandes valeurs. A présent demandons comment
évoluer le cadre politique comme choix spécifique du modèle de l'oligopole international ?

3.2.4. Cadre politique : le choix du modèle de l'oligopole international

Dans les mêmes ordres d'idées, il est aussi important de présenter quelques aspects sur des
choix économiques faits par rapport au régime politique en vigueur dans les pays où les firmes
veulent s'implanter et des questionnements sur la stabilité de ce régime. Et les questions qui se
posent est-ce que le régime politique établi est suffisamment stable pour favoriser les
investissements à long terme ? Dans quelle mesure le gouvernement d'un pays intervient-il dans
le commerce à l'étranger ? Quel accueil réserve-t-il aux entreprises étrangères423 ? C'est dans cette
optique qu'on cherche à présenter un choix ou un modèle économique sur la scène internationale
qui est en rapport avec le modèle de gouvernance politique établi dans des pays qui sont souvent
en concurrence économique. D'où le modèle d'oligopole dont il est important de décrire sa
signification.

Sur le plan strictement économique, un oligopole est une structure de marché constituée d'un
nombre limité d'entreprises. Ce nombre limité d'entreprises peut s'expliquer par des coûts d'entrée
énormes : on parlera alors de « barrières à l'entrée ». Celles-ci permettent aux oligopoleurs de
profiter de bénéfices importants à long terme, empêchant d'autres producteurs de s'introduire sur
le marché. Les exemples les plus connus d'industries oligopolistiques sont l'industrie automobile,
la production d'acier, d'aluminium et des produits chimiques et les groupes d'équipement
électronique. Ces obstacles à l'entrée peuvent être naturels. Par exemple, la présence d'économies
d'échelle constitue une barrière naturelle : seul un petit nombre d'entreprises peuvent
approvisionner le marché entier à cause, par exemple, des coûts fixes trop élevés (c'est le cas en
économie des réseaux : transport ferroviaire, télécommunications). Les coûts publicitaires pour se
faire connaître sur le marché peuvent aussi représenter une barrière très efficace contre l'entrée
d'autres producteurs. Il existe aussi des obstacles légaux, comme un brevet d'invention ou une
licence gouvernementale requise pour produire424. Dans le cas d'un marché oligopolistique, les
entreprises vont vouloir maximiser leurs profits. Chacune aura un poids sur le marché. Elles
devront donc tenir compte de la production des autres dans leur choix d'offrir une certaine quantité.
L'entreprise voudra retirer le maximum de profit compte tenu de ce que les autres font, mais les

<footnote n="423">423 Cf. Naji JAMMAL, p. 120</footnote>

<footnote n="424">424 Nathalie de MARCELLIS-WARRIN & Thierry WARRIN, *Économie industrielle*, 2020-12-07, p.180</footnote>
concurrents feront aussi de leur mieux étant donné les actions de l'entreprise en question. Comme l'écrit E. Chamberlin : « Tout vendeur qui cherche à maximiser son profit de façon rationnelle et intelligente s'aperçoit que, dans le cas d'un petit nombre de vendeurs, chacune de ses actions a des effets considérables sur ses concurrents et qu'il est vain de supposer que ceux-ci supportent sans représailles les pertes qu'on leur impose »<fnref n="425" />.

Dans son aspect purement politique, « l'oligopole est l'une des formes de la concurrence imparfaite, il se base sur une vision bilatérale dans le déroulement des échanges commerciaux entre Etats, en fait l'ouverture des marchés et la libération des échanges imposent une reformulation radicale de fonctionnement des oligopoles pour faire face aux enjeux du commerce international. Les questions qui se posent sont donc : Quel est le niveau d'adaptation et de cohabitation avec les nouvelles théories récentes du commerce international ? Et comment peut-on expliquer les enjeux de la concurrence oligopolistique dans le cadre d'un commerce international moderne fondé sur une concurrence pure et parfaite?<fnref n="426" />» Pour répondre à ces interrogations, il suffit d'affirmer que le modèle des échanges fondé sur l'oligopole justifie le commerce international par l'effet pro-compétitif qu'il engendre. De plus, il éclaire le rôle des comportements stratégiques des firmes dans l'apparition d'un commerce intra-branche et il se distingue du modèle de concurrence monopolistique sur deux aspects importants. D'une part, il suppose un nombre fini de firmes, capables de dégager des surprofits. C'est donc un modèle qui traite de la courte période. D'autre part, les hypothèses d'économies d'échelle et de différenciation des biens sont inutiles pour expliquer l'apparition d'un commerce mutuellement profitable<fnref n="427" />. Pour contrecarrer cette politique oligopole, on décèle que la privatisation des biens publics se révèle comme nouveau modèle de partenariat entre le secteur public et privé, qui permet aux deux parties de tirer plus d'affaires sur le plan économique et financier ?

### 3.3. La privatisation des patrimoines, comme nouvelle forme d'application de la politique néolibérale

La propriété des moyens de production a toujours revêtu une importance considérable dans l'organisation des sociétés. Elle s'articule par des traits généraux autour de deux principes : ou bien une propriété privée de ces moyens ou leur propriété collective. L'appropriation collective

<footnote n="425">⁴²⁵ Michael PARKIN, Robin BADE, *Introduction a la microéconomie moderne*, ERPI³, Québec 2005, p.321</footnote>

<footnote n="426">⁴²⁶ Exposé sous le thème : *L'oligopole et le commerce international*, p.1</footnote>

<footnote n="427">⁴²⁷ Ibid. p. 3</footnote>
était appelée, du temps des États-nations forts, « nationalisation », tandis que le processus conduisant à l'appropriation privée est, généralement, dénommé privatisation<fnref n="428" />.

Quant à sa définition, la privatisation est l'opération consistant à transférer par la vente d'actifs, une activité, un établissement ou une entreprise du secteur public au secteur privé. Suivant ses caractéristiques, elle est dite partielle si seulement une partie du capital est vendue, ou totale, si l'ensemble des actions sont vendues. En rapport avec les objectifs, souvent idéologiques de la privatisation, ils peuvent être multiples. Il s'agit de :

- Réduire l'interventionnisme étatique dans l'économie,

- Ouvrir à la concurrence un domaine d'activité jusqu'alors en situation de monopole,

- Donner plus de souplesse aux entreprises (nomination des dirigeants, prises de décision),

- Apporter des recettes supplémentaires à l'État<fnref n="429" />.

Quant aux avantages économiques de la privatisation, ils sont aujourd'hui largement reconnus et peuvent comprendre :

- Le renforcement de l'efficacité et de la performance des entreprises ;

- Le développement d'une industrie compétitive servant correctement les consommateurs ;

- L'accès aux ressources, au savoir-faire et aux marchés qui permettent la croissance ;

- L'agencement d'une saine répartition du pouvoir dans l'entreprise ;

- L'élargissement et l'approfondissement des marchés financiers ;

- Enfin, bien entendu, l'obtention du meilleur prix possible à la vente.

En ce qui concerne l'histoire de la privatisation, on dirait que cela découle du « Consensus de Washington<fnref n="430" /> ». Car ce consensus cherche à imposer, comme seule régulation, celle des marchés de manière à favoriser les propriétaires du capital, et il s'appuie sur ce triptyque : libéralisation, stabilisation et privatisation. On conçoit en effet que, pour favoriser les détenteurs du capital, il convient que ceux-ci puissent s'approprier sans limites, ce qui ne leur était pas accordé auparavant. Ce mouvement, orchestré par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, s'est imposé

<footnote n="428">⁴²⁸ Cf. *le Petit Alte r: Dictionnaire altermondialiste*, P. 262</footnote>

<footnote n="429">⁴²⁹ Consulter *le Toupictionnaire*, le dictionnaire politique sur la privatisation.</footnote>

<footnote n="430">⁴³⁰ D'après *Toupictionnaire*, le dictionnaire politique, Le « Consensus de Washington » désigne un accord tacite du Fonds Monétaire International (FMI) et de la Banque mondiale (BM), avec le soutien du Trésor américain, pour n'accorder des aides financières aux pays en développement en difficulté (endettement, hyperinflation, déficits budgétaires, etc.) qu'à la condition que ceux-ci adoptent des politiques inspirées des thèses de John Williamson. En effet, pour ces institutions internationales, le développement ne peut s'opérer que dans le cadre d'échanges marchands de nature privée et qui plus est dans un marché mondial libéralisé, c'est-à-dire sans entraves. Cette politique économique bénéficie du contexte international avec la chute du communisme et est guidée par la doctrine économique, néolibérale, voire ultralibérale.</footnote>
dans le monde dès la fin des années 1970 et va s'accentuer pour que le terrain d'intervention des acheteurs n'ait pas de limite<fnref n="431" />.

Donc à chaque stade de la privatisation, il faut respecter un équilibre entre buts économiques et buts politiques. Les possibilités concrètes dépendent également des caractéristiques particulières de l'entreprise considérée et d'autres aspects de la situation économique du pays, dont, en particulier, le stade de développement des marchés financiers internes. Cet ensemble de facteurs détermine le cadre et l'approche institutionnels pour tout le programme : Comment structurer chaque cession particulière ? Quelles mesures doivent être prises pour préparer la vente ? Enfin, comment gérer la vente et les négociations ?<fnref n="432" /> Maintenant on peut se demander comment fonctionne l'organisation du système monétaire international et les accords sur le libre-échange pour rendre plus efficace les institutions financières internationales et le commerce international et mieux soutenir la politique de privatisation?

### 3.4. L'organisation du système monétaire international et les accords sur le libre-échange

Lors du lancement du Tokyo Round, immédiatement après la fin de Bretton Woods, M. Giscard d'Estaing déclarait : « Le progrès des négociations commerciales doit aller de pair avec celui des négociations engagées ailleurs pour l'établissement d'un nouvel ordre monétaire durable et équitable, fondé sur des parités fixes mais ajustables et sur la convertibilité générale des monnaies. Notre position doit être connue sans équivoque sur ce point<fnref n="433" />». Et la Déclaration initiale du cycle de l'Uruguay incorporait une mention selon laquelle, « une action déterminée et concertée est nécessaire pour améliorer le fonctionnement du système international... Des résultats dans les domaines monétaire et financier devraient être recherchés en parallèle avec des résultats dans le domaine commercial.<fnref n="434" /> »

Avec ces deux Déclarations, il est utile de chercher à découvrir l'identité des institutions économiques internationales, de comprendre sur quoi sont-elles basées et de voir quels sont les organes régulateurs qui favorisent leur émergence et leur développement. Car, pour beaucoup

<footnote n="431">⁴³¹ Cf. le Petit Alter : Dictionnaire altermondialiste, P. 262</footnote>

<footnote n="432">⁴³² International Finance Corporation of World Bank Group (Creating markets, creating opportunities) : Articles sur *Les leçons de l'expérience*1 : Privatisation : *Principes et pratique*.</footnote>

<footnote n="433">⁴³³ Jean-Pierre LANDOU, *Système monétaire international et libération des échanges*, Article tiré de la Revue d'économie financière, 1994, p. 277.</footnote>

<footnote n="434">⁴³⁴ Ibid. p. 277</footnote>
d'acteurs et d'agents économiques, les relations économiques internationales (REI) sont les échanges commerciaux et les mouvements de capitaux impliquant des paiements monétaires entre les personnes privées et morales de la communauté internationale : particuliers, entreprises privées et publiques, gouvernements, ONG et OI (Organisations Internationales). Le domaine d'études des relations économiques internationales englobe également les théories, les politiques, les institutions et les règles de droit qui orientent et réglementent ces transactions. Si ce sont les entreprises privées, et en particulier les firmes multinationales, qui réalisent la majorité des échanges commerciaux et financiers internationaux, les gouvernements des États et plus spécialement les organisations économiques internationales (OEI) demeurent les acteurs majeurs des relations économiques internationales puisque ce sont elles qui décident des règles essentielles de leur fonctionnement. Le FMI, la Banque mondiale, l'UE, le G7 ou G8 et le G20 sont les principaux décideurs des questions économiques ; ils établissent les règles pour l'ensemble des acteurs et utilisent leur pouvoir – qui est considérable – pour influencer les résultats des transactions économiques435.

Sans entrer dans l'historique des théories générales de l'économie internationale, qui pourrait
commencer depuis le moyen-âge, scrutant les théories générales dites réaliste, libérale et marxiste,
pour remonter jusqu'après la deuxième Guerre mondiale, il importe ici de clarifier, de préférence,
les mécanismes modernes qui se sont mis en place pour équilibrer les relations des acteurs
économiques jusqu'à la mise en place des structures stables pouvant favoriser les échanges
économiques, financiers et commerciaux.

3.4.1. La monnaie et les échanges : de l'étalon-or à Bretton Woods

Le système de l'étalon-or constitue le premier système monétaire international qui s'est
mis en place spontanément dès lors que les courants d'échange ont commencé à s'installer au début
du XIXe siècle. Et si on questionne la logique du fonctionnement de l'étalon-or, on pourra dire
qu'il reposait sur deux grands principes :

1) La libre circulation de l'or (interne et externe à chaque pays)

2) Convertibilité de chaque monnaie en or et ceci à un cours appelé pair métallique qui correspond à la définition légale de la monnaie (les changes sont donc fixes).

<footnote n="435">435 Diane ÉTHIER, *Introduction aux relations internationales*, Presse de l'université de Montréal, Montréal, 2010, p.</footnote>
Au XIXe siècle, les paiements internationaux s'effectuent soit en métaux précieux, soit en devisee gagées sur des métaux précieux. Le rapport d'échange entre les devises dépend directement de leur parité-or. En théorie le taux de change des monnaies est fixe, mais en réalité il connaît des variations en fonction des offres et des demandes en présence sur le marché des changes. Ces fluctuations ne peuvent néanmoins s'opérer que dans d'étroites limites<fnref n="436" />. Par ces limites on peut relever :

- Tout d'abord que le fonctionnement de l'étalon-or implique l'acceptation de la part des autorités monétaires des fortes variations des prix externes ;

- D'autre part que l'or ne répond qu'imparfaitement aux besoins d'économies en forte croissance. La pénurie d'or risquait à tout moment de représenter une contrainte de liquidité défavorable à l'extension des échanges internationaux.

- Ensuite, dans les analyses théoriques du fonctionnement de l'étalon-or, l'élasticité du commerce extérieur à de faibles variations de prix est souvent surestimée ;

- Enfin, l'analyse des règlements internationaux au XIXe siècle ne sont pas uniquement assurés par des mouvements d'or<fnref n="437" />.

Jusqu'en 1914, l'étalon-or assure la prééminence de la livre sterling. Ébranlé par la première Guerre mondiale, le système de l'étalon-or s'effondre totalement après la dévaluation de la monnaie britannique le 21 Septembre 1931⁴³⁸. Donc la première Guerre mondiale porte un coup fatal au système de l'étalon-or. Le financement de l'effort de guerre entraîne le cours forcé des billets sur le plan interne et l'abandon de l'étalon-or au niveau international. La guerre provoque une inflation qui gonfle considérablement le montant des soldes commerciaux extérieurs. Le stock d'or mondial eût été insuffisant pour les régler, sauf à dévaluer considérablement la plupart des monnaies par rapport à cet étalon et donc à miner la confiance dans la solidité du système. De plus, le conflit suscite des inflations aux rythmes différents selon les pays, ce qui rend totalement impossible le retour immédiat aux parités de 1913⁴³⁹.

Après 1945, les relations monétaires internationales seront concentrées sur le dollar : cette devise est l'étalon du système de changes fixes issu de la conférence de Bretton Woods en Juillet

<footnote n="436">⁴³⁶ Ibid. P.9</footnote>

<footnote n="437">⁴³⁷ Ibid. pp.11-12</footnote>

<footnote n="438">⁴³⁸ Ibid. p.9</footnote>

<footnote n="439">⁴³⁹ Ibid. p.15</footnote>
1944, mais la monnaie américaine devient inconvertible en or le 15 Août 1971. Une nouvelle ère monétaire s'ouvre alors : celle des changes flottants<fnref n="440" />.

### 3.4.2. Le système de Bretton Woods

Alors que la fin des hostilités et de la guerre s'annoncent, une conférence monétaire internationale se tint du 1er au 22 Juillet 1944 à Bretton Woods, localité située dans l'État du New Hampshire au Nord-est des États-Unis, sous les auspices des Nations Unies. L'ensemble des pays alliés, y compris l'Union Soviétique, soit mille délégués de 44 pays se sont représentés et ont collaboré à la mise sur pied d'un nouveau système monétaire international. Le but de cette conférence est de poser les bases d'un système monétaire qui assurerait la convertibilité des monnaies – condition indispensable à tout régime de libre-échange – et qui éviterait les dévaluations concurrentielles<fnref n="441" />.

Les États-Unis conditionnèrent cependant leur aide à la mise en place d'un nouveau système de règles et d'institutions fondé sur un compromis entre la vision de Washington et celle des libéraux hétérodoxes keynésiens à laquelle l'administration américaine s'était ralliée en partie durant la guerre. Ce « compromis du libéralisme encastré », selon l'expression de Gilpin, fut accepté par les autres pays qui participèrent à son élaboration, car tous ressentaient la nécessité d'un ordre économique multilatéral par opposition au désordre unilatéral antérieur, à l'origine des problèmes et des conflits économiques des années 1920 et 1930 et de la deuxième Guerre mondiale<fnref n="442" />.

Le système économique de l'après-guerre reposait sur deux idées fortes. Premièrement, on doit éviter l'unilatéralisme et la politique du fait accompli. Il est nécessaire de trouver un compromis entre les exigences de la coopération et le respect de la souveraineté des États. Les gouvernements exerceront une large autonomie sur leurs politiques économiques, notamment celles relatives à la fiscalité, à la création d'emplois et à la croissance, mais ils devront consulter un organisme international et parfois même solliciter son autorisation avant de prendre une décision. En contrepartie, les États en difficulté pourront compter sur la solidarité des pays riches. En bref, il faut instaurer un système de sécurité économique collective fonctionnant à la manière d'un système de sécurité militaire. Deuxièmement, il faut encourager au maximum le

<footnote n="440">⁴⁴⁰ Ibidem. p. 9</footnote>

<footnote n="441">⁴⁴¹ Frédéric TEULON, *Op. Cit.* p.18</footnote>

<footnote n="442">⁴⁴² Ibid. # 60</footnote>
développement du commerce par une généralisation du libre-échange, la convertibilité des
monnaies et le maintien de parités fixes<fnref n="443" />.

Outre la création durant cette conférence des Organisations monétaires de dimension
planétaire : le FMI et la Banque mondiale. Au cours de cette conférence deux plans furent proposés
à cet effet : le plan Keynes de la délégation anglaise, présidée par l'économiste John Maynard
Keynes et le plan White de délégation américaine, présidée par un haut fonctionnaire du Trésor,
Harry D. White, allaient dominer les débats<fnref n="444" />.

3.4.2.1. Le plan Keynes

Pour le célèbre économiste anglais John M. Keynes, l'objectif principal du système
monétaire international est d'assurer que la monnaie obtenue par la vente de marchandises à un
pays puisse être dépensée en achetant des produits de tout autre pays. Keynes préconise la création
d'une monnaie universelle valable pour les opérations commerciales dans le monde entier et un
système de compensation multilatérale de créances et des dettes entre Banques centrales
adhérentes à une sorte de Banque supranationale (le Clearing Union). Ce Clearing Union aurait
créé sa propre monnaie, le banc-or, émise en fonction des besoins du commerce mondiale, défini
en unités d'or, convertible en toute monnaie étrangère, mais inconvertible en or. Comme les
monnaies nationales, le banc-or serait une monnaie fiduciaire qui ne serait pas lié à une réserve
d'or, ni dépendante du déficit de la balance des paiements d'un pays. Cette monnaie internationale
aurais permis de distribuer de manière automatique des crédits aux pays ayant des déficits
provisoires de balance des paiements. Et de cette monnaie, Keynes voulait assurer
l'approvisionnement en liquidité nécessaire à l'expansion du commerce international<fnref n="445" />.

Ce système est cohérent avec la doctrine keynésienne qui fait de la monnaie non pas une
contrainte, mais un moyen d'action à la disposition des États pour favoriser la croissance et le plein
emploi. Il vise aussi à protéger les pays débiteurs et donc à défendre les intérêts de la Grande-
Bretagne, pays qui termine la guerre appauvri et fortement endetté. Alors que les États-Unis
détiennent près de 70% du stock d'or mondial, l'émission d'une monnaie internationale

<footnote n="443">⁴⁴³ Ibidem, # 61</footnote>

<footnote n="444">⁴⁴⁴ Jean-Pierre BIBEAU, *Op. Cit.* P.109</footnote>

<footnote n="445">⁴⁴⁵ Ibid. p.109</footnote>
inconvertible aurait permis d'éviter la reconnaissance du dollar en tant que monnaie dominante et
de préserver l'autonomie de la zone sterling<fnref n="446" />. Quel est donc la nature du plan White ?

3.4.2.2. Le plan White

Le plan White propose l'instauration d'un étalon de change-or basé sur l'or et sur les
monnaies convertibles en or. Au lieu de la monnaie supranationale suggérée par Keynes, le plan
White propose comme monnaie internationale une monnaie nationale : le dollar américain. Ce
dernier jouit alors du plus fort gage métallique (convertibilité en or) et l'institution qui remplira la
fonction d'émettre la monnaie internationale sera une autorité nationale, soit le Federal Reserve
Board (la banque centrale américaine). Avec ce plan tout est déplacé du supranational au national,
c'est-à-dire aux États-Unis<fnref n="447" />. Ce plan limite aussi l'institution internationale chargée de réguler
le système (le Fonds monétaire international) à un simple organe de coopération entre les États.
Ce projet qui est finalement adopté, écarte la possibilité de créer une monnaie internationale et
consacre la suprématie de la devise américaine. Les traits essentiels du système de Bretton Woods
sont les suivants : le dollar américain devient avec l'or le moyen de paiement international ; la
valeur des autres monnaies se détermine par rapport au dollar américain et la valeur de celui-ci se
définit par rapport à l'or<fnref n="448" />. La Federal Reserve Board assure sur demande la conversion en or des
dollars détenus par les banques centrales des autres pays<fnref n="449" />. C'est ainsi que pour mieux régulariser
dans le système monétaire, la Conférence décide de créer le Fonds monétaire international (FMI),
dont il consiste, ici, de souligner ses objectifs.

3.5. Le Fonds monétaire international et ses objectifs

Le FMI s'est vu confier deux missions : assurer la convertibilité et la parité des monnaies, aider les États à sauvegarder l'équilibre de leur balance des paiements. Les États membres du FMI s'engagent à permettre la libre conversion de leur monnaie en devises étrangères et le libre transfert de ces devises hors de leur territoire. Cette obligation ne vise toutefois que les paiements des transactions courantes et non les mouvements de capitaux que les États demeurent libres de réglementer<fnref n="450" />.

<footnote n="446">⁴⁴⁶ Ibidem.p.19</footnote>

<footnote n="447">⁴⁴⁷ Ibidem.p.111</footnote>

<footnote n="448">⁴⁴⁸ Ibidem.p.111</footnote>

<footnote n="449">⁴⁴⁹ Ibidem.p.111</footnote>

<footnote n="450">⁴⁵⁰ Diane ÉTHIER, *Op. Cit.* # 62-63</footnote>
Le FMI est une institution financière internationale particulière, et contrairement aux Banques de développement (Banque Mondiale, BERD, BAD...), ne peut pas emprunter sur les marchés financiers. Il ne peut donc compter que sur les pays membres ainsi que sur ses ressources propres pour financer ses interventions. Ce qui veut dire que l'organisation du FMI reste fortement marquée par la prépondérance des grands pays occidentaux, et plus particulièrement des Etats-Unis, dans les prises de décisions. Les ressources du FMI comprennent les quotes-parts des pays membres, le stock d'or qu'il détient depuis sa création et les emprunts qu'il est habilité à effectuer auprès des pays membres. Cette dernière source de revenus est au moins aussi importante que les quotes-parts. Lorsqu'un pays adhère au FMI, il s'engage à le financer à concurrence d'un montant appelé « quote-part » calculé en fonction de divers critères économiques ou financiers du pays qui ont évolué au cours du temps. La formule actuellement en vigueur combine les indicateurs de PIB, le degré d'ouverture de l'économie mesuré par les paiements courants et les flux de capitaux et le montant des réserves officielles de change. Les quotes-parts se composent de deux tranches : une première tranche correspond à la mise à la disposition du FMI par le pays membre d'une partie de ses réserves de change. La deuxième tranche est constituée, pour ce même pays membre, de montants libellés en monnaie nationale. Ces quotes-parts sont exprimées en DTS (droits de tirages spéciaux).

La somme des quotes-parts de tous les pays membres du FMI atteint 475 milliards de DTS, dont 83 milliards pour les Etats-Unis, premier contributeur (soit près de 17,46 % du total). Les droits de tirages spéciaux, soit un actif de réserve international dont la valeur repose sur cinq grandes devises : le dollar, l'euro, le renminbi, le yen et la livre sterling.

Pour ce qui concerne le stockage, Le FMI dispose d'un stock d'or de 2814 tonnes, ce qui en fait le troisième détenteur mondial après les Etats-Unis et l'Allemagne. Ce stock provient essentiellement de la dotation initiale des pays membres, puisqu'il avait été établi lors de sa création en 1944. En Avril 1978, le rôle de l'or au FMI a été modifié. A partir de cette date, l'emploi de l'or dans les transactions entre le FMI et ses pays membres a cessé d'être obligatoire et des règles restrictives de mobilisation du stock d'or détenu par le FMI ont été édictées.
EN 2019

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

*Les pays restant ont des quote-part inférieurs à 2%.

Source: lafinancepourtous.com d'après FMI

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

Quant aux accords d'emprunts, en 1962, le FMI a adopté un « accord global d'emprunts » ou GAB (son acronyme en anglais) qui s'est substitué aux emprunts bilatéraux octroyés par certains pays membres. Cet accord permettait au FMI d'emprunter au total 18,5 milliards de DTS auprès des industrialisés. Le GAB a été étendu en 1983 et l'Arabie Saoudite s'est jointe à l'accord pour une mise à disposition de crédits d'1,5 milliard de DTS. Activé une dizaine de fois depuis sa création, le GAB n'est toutefois plus utilisé par le FMI. En effet, celui-ci y a eu recours pour la dernière fois en 1998. Les « nouveaux accords d'emprunts » (NAE) ont été proposés en 1995 à la suite de la crise mexicaine de 1994 qui avait soulevé des craintes quant aux capacités de mobilisation financière du FMI face à l'importante croissance des mouvements de capitaux sur les marchés financiers mondiaux. Finalement adoptés début 1997 lors du déclenchement de la crise asiatique avec 34 milliards de DTS mobilisables auprès de 38 membres, les NAE sont effectivement entrés en vigueur en novembre 1998 et furent activés pour la première fois en Décembre 1998 au profit du Brésil.
## EN MILLIARDS DE DTS, EN 2019

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

Sources: lafinancepourtous.com d'après Banque de France, FMI

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

Avec la crise financière de 2008, les ressources des NAE ont été fortement accrues en 2011 pour passer à une enveloppe globale de crédits de 370 milliards de DTS. Le recours effectif à cette source de financement par emprunts auprès de pays membres n'est cependant possible que s'il est autorisé par au moins 85% des pays participant aux financements par le Conseil d'administration du FMI. Enfin, à la mi-2012, les pays membres se sont également engagés à augmenter les ressources du FMI par le biais d'accords bilatéraux à concurrence d'un montant de 270 milliards de DTS. Au total, l'ensemble des ressources mobilisables du FMI se monte donc à environ 840 milliards de DTS, soit près de $1200 milliards US au cours du DTS/$ en Septembre 2015⁴⁵¹. Avec la mise en œuvre des objectifs du FMI, ont été prises des mesures pour la privatisation du système monétaire international dont il convient d'en présenter.

### 3.5.1. La privatisation du système monétaire international

Que recouvre l'expression « privatisation du système monétaire » ? Fondamentalement, cela signifie que depuis la fin des années 1950, le secteur privé a commencé à alimenter lui-même le système économique mondial en liquidités monétaires, rôle que les structures et les institutions officielles établies à Bretton Woods n'assumaient pas convenablement.

Le FMI qui devait approvisionner le marché en liquidités n'a pas été à la hauteur de sa mission, ainsi les DTS (droits de tirages spéciaux), créés en 1969, arrivaient trop tard. Leur

<footnote n="451">⁴⁵¹ Consulter l'Article : le FMI : ressources et organisation, mise à jour le 29 Juillet 2019</footnote>
émission s'avéra insuffisante pour changer le processus qu'avaient instauré les banques privées dès 1958. Bien que traditionnellement, les liquidités internationales et les réserves officielles se fussent confondues, la privatisation du système monétaire international amènera une rupture entre les deux. A la fin des années 1980, les liquidités internationales circulaient en très forte majorité hors des circuits officiels du FMI et des banques centrales à travers le mécanisme bancaire privé. Dès 1970 le stock privé de devises dépassait le stock officiel et en 1987, il représentait plus du double de ce dernier.

La prépondérance du secteur privé a forcé les autorités officielles à partager leur pouvoir de gestionnaires de la monnaie avec le marché, c'est-à-dire avec les grandes banques internationalisées. En partageant ce pouvoir, les banques centrales ont perdu la responsabilité de déterminer seules le taux de change et de financer le solde de la balance des paiements. Les mouvements monétaires entre pays sont de plus en plus la conséquence de décisions prises par des gestionnaires d'entreprises privées<fnref n="452" />. S'il en est ainsi pour la privatisation du système financier international, comment est organisé le système bancaire et financier international dans les marchés de change ?

## 3.6. L'organisation du système bancaire et financier international, et les marchés de change

Tout d'abord, pourquoi faut-il une régulation financière internationale ? La réponse est en apparence simple : Premièrement, la mondialisation économique et financière, source de progrès économique, s'accompagne de dysfonctionnements majeurs dont les effets sont dévastateurs, notamment dans les pays émergents et pauvres. Mais cette réponse ne suffit pas, car il faut également savoir pourquoi, parmi les solutions possibles, il est nécessaire de recourir à la régulation plutôt qu'à d'autres solutions, comme le laisser-faire intégral ou la mise en œuvre de contraintes globalement imposées à tous les acteurs. Deuxièmement, le strict jeu des forces de marché devrait, en pure théorie économique, conduire à un équilibre correspondant à l'optimum. Cependant, la nécessité d'une régulation apparaît à la lumière d'un double constat : d'une part, les flux financiers et monétaires ont changé de volume et de nature en 50 ans ; d'autre part, les nombreuses crises ont montré que les marchés ne pouvaient, seuls, assurer un retour rapide à l'équilibre.

<footnote n="452">⁴⁵² Jean-Pierre BIDEAU, *Op. Cit.* p.133</footnote>
Troisièmement, la libéralisation des marchés financiers a commencé avec l'effondrement du système monétaire international fondé sur un régime généralisé de taux de change fixes ajustables, au début des années soixante-dix. Le démantèlement des contrôles nationaux sur les mouvements de capitaux, au cours des années quatre-vingt, dans les pays développés, a accru la liquidité des marchés financiers. Cette évolution s'est accentuée avec l'ouverture des pays émergents aux capitaux étrangers au début des années quatre-vingt-dix. Quatrièmement la globalisation financière a été marquée par l'apparition de nouveaux marchés et de nouveaux acteurs significatifs dans le jeu financier international.

L'organisation des activités financières et monétaires internationales répond à un besoin croissant de couverture des risques, en permettant de réduire l'incertitude des investisseurs. C'est pourquoi l'organisation du système bancaire et financier international est articulée autour de ces cinq axes : 1) des taux de change globalement flexibles pour les principales monnaies ; 2) une monnaie dominante au niveau international ; 3) des banques centrales le plus souvent indépendantes ; 4) des banques commerciales de plus en plus concentrées et dont les bilans sont de plus en plus financiarisés, 5) et la liberté des mouvements de capitaux dans la plupart des zones économiques.

Un tel système a aussi, en théorie, plusieurs avantages : 1) la flexibilité des changes lui donne une certaine « automaticité » ; 2) chaque zone économique devrait déterminer sa politique monétaire plus aisément que dans un système de changes fixes ; 3) la masse des capitaux disponibles est abondante, ce qui permet de desserrer la contrainte de balance des paiements en dehors des périodes de crise. Toutefois, ce système est instable en raison de sa dépendance aux anticipations volatiles des opérateurs des marchés financiers et du mimétisme de ces marchés ainsi que de la persistance de déséquilibres macroéconomiques. De plus, la financiarisation des bilans bancaires renforce l'instabilité potentielle puisque les établissements de crédit deviennent de plus en plus tributaires des évolutions des marchés<fnref n="453" />.

Quant aux marchés de change, il y a lieu de présenter les théories de deux économistes anglais qui sont Adam Smith (1723-1790) et David Ricardo (1772-1823)<fnref n="454" />. Ces économistes classiques croyaient aux vertus de la concurrence et de libre entreprise. Leur doctrine s'inscrit en rupture avec la théorie mercantiliste qui voyait dans l'échange international uniquement la

<footnote n="453">⁴⁵³ Philippe MARINI, *Régulation financière et monétaire internationale*, (Rapporteur général) Commission des Finances, Rapport d'information 284 (1999-2000).</footnote>

<footnote n="454">⁴⁵⁴ Le fait de présenter ces deux économistes ne réduit pas la liste des théoriciens. Ces deux auteurs là sont considérés comme des deux économistes qui ont marqué la modernité économique.</footnote>
possibilité d'obtenir des avantages unilatéraux, dans une sorte de jeu à somme nulle où l'un gagne ce que l'autre perd<fnref n="455" />. Pour Adam Smith, l'échange international permet aux différentes nations d'écouler leurs surplus de production, il autorise l'élargissement des marchés, la baisse des prix et l'accroissement de l'épargne, ainsi que l'accentuation de la division du travail. David Ricardo va chercher dans quelles limites l'échange est possible et souhaitable entre les deux pays<fnref n="456" />.

En ce qui a trait à sa localisation, à la différence des marchés boursiers, qui ont une localisation géographique précise, le marché des changes ne connaît pas de frontières : il y a un seul marché des changes dans le monde. Ce point bénéficie d'une importance légitime. Car les transactions sur devises se font aussi bien et en même temps à Paris, Tokyo, Londres ou New York. De par son caractère planétaire, le marché de change est donc une organisation économique sans véritable réglementation ; une telle organisation économique est auto-organisée par les instances publiques et privées qui y interviennent. Les opérations sur les marchés des changes sont concentrées sur un petit nombre de monnaies, et très majoritairement sur le dollar.

Trois groupes opèrent sur le marché des changes : le premier groupe est constitué par les entreprises, les gestionnaires de fonds et les particuliers ; le deuxième réunit les autorités monétaires (banques centrales) ; le troisième groupe rassemble les banques et les courtiers qui assurent le fonctionnement quotidien du marché. Les agents du premier groupe n'agissent pas directement mais transmettent aux banques des ordres dits « de clientèle » pour l'achat ou la vente de devises, cela revient au marché de détail (transactions entre les banques et leurs clients). Les autorités monétaires interviennent sur le marché pour réguler les cours (achat-vente de devises) et éventuellement réglementer les opérations de change (contrôle de change). Les cambistes des banques et les courtiers sont les seuls intervenants privés à opérer directement sur le marché. Pour cette raison, le marché des changes est d'abord un marché interbancaire de gros. Comment donc se faire l'implantation des banques à l'étranger, c'est-à-dire, quelles en sont les procédures et les conditions ?

### 3.6.1. Les formes d'implantation à l'étranger des banques multinationales

La banque multinationale est une entreprise qui produit et offre ses produits à l'étranger. Mark Casson donne une définition plus nuancée et considère que la banque multinationale est une

<footnote n="455">⁴⁵⁵ L'économiste mercantile Jean Bodin affirmait au XVIe siècle : « La grandeur d'un prince, a en bien parler, n'est autre chose que la ruine, ou diminution de ses besoins ; et sa force n'est rien que la faiblesse d'autrui. »</footnote>

<footnote n="456">⁴⁵⁶ Frédéric TEULON, *Op. Cit.* pp.52-53</footnote>
banque qui détient et contrôle des activités bancaires dans plusieurs pays<fnref n="457" />. Abondant dans le même sens, James M. Gray et Henry P. Gray soulignent que la banque multinationale est un établissement financier qui collecte des dépôts et accordent des crédits grâce à des entités localisées dans plus d'un pays<fnref n="458" />. Elle réalise ainsi un investissement direct dans plusieurs pays, à travers la création, l'acquisition totale ou partielle (prise de contrôle) d'une banque dans le pays d'accueil. Par contre, pour Marcel Sarmet, « ... le fait pour une banque de participer aux financements d'opérations de commerce extérieur... ne suffit pas à justifier une qualification de banque multinationale ». En d'autres termes, une banque multinationale est une banque organisée pour offrir à la clientèle un réseau international qui lui permet de disposer de conseils et services pour des opérations internationales et locales dans un grand nombre de pays<fnref n="459" />. Pour pouvoir réaliser ces activités, la banque multinationale dispose de diverses possibilités d'implantation à l'étranger : le bureau de représentation, la banque affiliée, la succursale et la filiale<fnref n="460" />.

L'internationalisation des banques et le choix de la forme de représentation à l'étranger sont des sujets abondamment traités dans la littérature liée à l'activité bancaire. Le choix du mode d'implantation bancaire à l'étranger relève d'une décision stratégique dans la mesure où, de la forme d'implantation choisie, dépendront les types d'activités que la banque-mère entend exercer dans le pays d'accueil. La littérature se concentre sur les déterminants macro-économiques du choix de la forme organisationnelle de représentation bancaire à l'étranger. S.-R., Miller et A., Parkhe (1998), J.-G., Blandon (1998), M., Mutinelli et L., Piscitello (2001), D., Focarelli et A.-F., Pozzolo (2005), A.-E., Tschoegl (2004), E., Cerutti, G., Dell'Ariccia et M.-S., Martinez Peria (2005) ; tous ces auteurs montrent que les indicateurs économiques et financiers ainsi que les restrictions réglementaires constituent les principaux déterminants du choix de la forme de représentation bancaire à l'étranger<fnref n="461" />.

Outre les facteurs relatifs à l'environnement économique et à la réglementation bancaire des pays d'origine et d'accueil, la taille de la banque-mère, la distance qui sépare le pays d'origine du pays d'accueil, la nature de l'activité à exercer à l'étranger et l'expérience en matière d'acquisition et d'internationalisation peuvent également influencer ce choix. En effet, selon E.-

<footnote n="457">⁴⁵⁷ Mark CASSON cité dans la *Revue des Sciences et de Gestion*, année 2007</footnote>

<footnote n="458">⁴⁵⁸ J.-M., GRAY et H.-P., GRAY (1981 ; p. 37)</footnote>

<footnote n="459">⁴⁵⁹M., SARMET, (1974 ; p. 1140),</footnote>

<footnote n="460">⁴⁶⁰ (R.-L., HEINKEL et M.-D., LEVI [1992], J.-G., BLANDON [1998], E.-A., BAIN, J.-G., FUNG et I.-R., HARPER [1999]), cités dans *La Revue des Sciences et de Gestion*, année de 2007</footnote>

<footnote n="461">⁴⁶¹ Il faut dire que tous ces auteurs énumérés sont cités dans la *Revue de Sciences et de Gestion*, année 2007.</footnote>
A., Bain, J.-G., Fung et I.-R., Harper (1999), le choix de la forme d'implantation bancaire à l'étranger dépend des ressources financières que la banque-mère est capable d'investir. Lorsqu'une banque s'implante à l'étranger par le biais d'une filiale, elle peut, soit acquérir une banque locale, soit créer une nouvelle filiale. Dans les deux cas, il y a un investissement initial qui dépend du capital minimum requis. Le montant de l'investissement initial est proportionnel au pourcentage d'actions que la banque-mère détient dans le capital de la filiale. S'agissant d'une succursale, l'investissement initial est entièrement à sa charge et aucune participation étrangère n'est admise. Quant au degré d'internationalisation, plus il est élevé, plus la banque dispose du personnel expérimenté et pouvant être expatrié à la tête des filiales et succursales à l'étranger. Le choix de la forme de représentation dépend aussi de la relation entre la banque-mère et ses implantations étrangères. Cette relation peut être affectée par des divergences d'intérêts entre les deux parties à cause de la distance physique et culturelle entre les pays d'origine et d'accueil<fnref n="462" />. Mais face à la fuite des capitaux, surtout leur évasion dans des paradis fiscaux, des voix s'élèvent pour une politique fiscale, via un cadastre financier mondial.

### 3.6.2. Politique fiscale et mondialisation : vers un cadastre financier mondial

Tout d'abord, la mondialisation et plus généralement les mouvements d'ouverture des économies à un marché mondial de moins en moins segmenté réduisent considérablement la marge de manœuvre des États en matière d'impôt. Le problème de la fiscalité devient ainsi crucial pour les pays en voie de développement<fnref n="463" />. La fiscalité devient un élément indispensable pour l'équilibre du système financier international. A cet égard, une définition, implicite, de la fiscalité peut nous être utile avec l'énumération des catégories qui la composent : taxes sur les échanges internationaux, taxes intérieures sur les biens et services, impôts sur les revenus et les sociétés, cotisations sociales. Cette liste est claire et précise<fnref n="464" />.

Ensuite, les relations complexes entre la fiscalité, le pouvoir, les modes d'accumulation, les types de marché se posent dans le contexte de la mondialisation. L'ouverture augmente l'acuité de la crise fiscale et suppose que soient trouvées des solutions pour la résoudre<fnref n="465" />. Le développement économique s'accompagne-t-il de transformations sensibles de la structure de la

<footnote n="462">⁴⁶²Mehdi NEKHILI, Hamadou BOUBACAR, *Les déterminants du choix de la forme d'implantation bancaire à l'étranger : Une analyse théorique, publié dans la Revue des Sciences de Gestion 2007/2-3 (n°224-225).*</footnote>

<footnote n="463">⁴⁶³ Jean-Marc GASTELLU, Jean-Yves MOISSERON, Guy POURCET, *Fiscalité, Développement et Mondialisation*, Maisonneuve et Larose, Paris, 1999, p.8</footnote>

<footnote n="464">⁴⁶⁴ Ibid. p.8</footnote>

<footnote n="465">⁴⁶⁵ Ibid. p.12</footnote>
fiscalité ? Observe-t-on des modifications continues de la part de la richesse nationale consacrée
au financement des dépenses publiques à mesure qu'une économie se développe ? Comment la
part des taxes sur le commerce extérieur évolue-t-elle avec le niveau de développement ? Voici
donc quelques-unes des questions qui sont souvent posées.

Pour tenter de répondre, il s'avère aussi affirmer que la fiscalité est un instrument de pouvoir. Elle est utilisée pour modeler et orienter les rapports économiques<fnref n="466" />. Car le degré d'ouverture à l'économie mondiale est un facteur qui est pris en compte dans les explications à fournir, et le poids du commerce international est décisif dans la fiscalité puisque une grande partie des recettes fiscales dans les pays en voie de développement est précisément assise sur le commerce extérieur<fnref n="467" />. Mais avec le niveau de développement, on observe une diminution sensible des taxes sur les échanges internationaux. C'est l'une des observations les plus marquées et qui distingue nettement les pays en voie de développement des pays développés. Tandis que pour ces derniers, la taxation du commerce international est marginale dans l'ensemble des recettes fiscales, la fiscalité de porte représente souvent l'essentiel des ressources budgétaires pour les pays les plus pauvres. Puisque c'est dans le groupe des pays les plus pauvres que se trouve celui dont la part de l'« extérieur» dans les recettes fiscales est la plus élevée<fnref n="468" />.

Pour toutes ces raisons, l'ouverture à l'économie mondiale suppose un passage à une
structure fiscale significativement différente. Le défi essentiel d'une stratégie de développement
orientée sur l'ouverture consiste donc à compenser la baisse des recettes assises sur les échanges
extérieurs par des recettes levées sur des ressources internes. Mais la difficulté s'avère d'autant
plus insurmontable que la pression fiscale est en règle générale plus faible dans les pays les moins
développés, alors même que les dépenses budgétaires, largement financées par les recettes fiscales,
sont déterminantes dans l'amélioration des infrastructures, des dépenses de santé et d'éducation,
qui sont les conditions d'un développement durable. La question fiscale est au cœur de la
problématique du développement dans un monde de plus en plus interdépendant, du fait des
stratégies d'ouverture des économies et de la mondialisation<fnref n="469" />.

Dans ces mêmes ordres d'idées, un autre aspect se révèle vraiment nécessaire. Il s'agit d'un
système de cadastre pour mieux régulariser le système financier mondial. C'est vrai que le cadastre

<footnote n="466">⁴⁶⁶ Ibid. P. 10</footnote>

<footnote n="467">⁴⁶⁷ Ce sont des éléments de réponses qui sont donnés par certains économistes, tels que Jean-Marc GASTELLU, Jean-Yves MOISSERON, Guy POURCET dans l'ouvrage : *Fiscalité, Développement et Mondialisation*, p. 91</footnote>

<footnote n="468">⁴⁶⁸ Ibidem. p.95</footnote>

<footnote n="469">⁴⁶⁹ Ibidem. p.8</footnote>
a évolué et il est désormais dématérialisé, mais il ne concerne que la propriété foncière. Mais si celle-ci constituait autrefois la principale source de richesse, tel n'est plus le cas aujourd'hui avec la financiarisation et les mutations du capitalisme qui ont changé la donne. Le patrimoine financier représente une part majoritaire du patrimoine des plus riches et, son accumulation est caractéristique du capitalisme financier. Or, contrairement à la propriété foncière, aucun outil ne dresse l'état de la propriété de la finance, alors que les marchés financiers sont interconnectés. La situation est d'autant plus paradoxale qu'il a été démontré que la déréglementation, mais aussi la facilité, la rapidité et la volatilité de la circulation des capitaux ont nourri la spéculation et créé des déséquilibres à l'origine de la crise systémique. Et ce, en alimentant une évasion fiscale de grande ampleur : 30 % du patrimoine des plus riches seraient dissimulés dans les paradis fiscaux.

C'est pourquoi, instaurer un cadastre financier et en faire un « bien public mondial » est nécessaire. Pour Gabriel Zucman, il « consisterait à établir des cadastres immobiliers et financiers qui (...) partiraient des registres immobiliers actuels, et les étendraient aux actions, aux obligations et aux parts de fonds d'investissement. Ils remonteraient la chaîne d'intermédiation financière jusqu'aux bénéficiaires réels. » Cet outil, techniquement réalisable, permettrait à tous les États, dont les pays en développement, de disposer d'une traçabilité, de réglementer la finance, de calculer correctement l'impôt de leurs résidents et de coopérer efficacement pour en finir avec la dissimulation des fortunes et l'évitement de l'impôt<fnref n="470" />. En résolvant le problème de la fuite des capitaux et de l'évasion fiscale, les conditions pour le progrès économique seront plus bénéfiques et la croissance commerciale mondiale via la libéralisation des échanges se révèlera plus avantageuse.

## 3.7. La croissance du commerce mondial et les avantages des échanges

Partant d'une définition du commerce international, on dirait qu'au sens strict, il correspond à l'ensemble des flux de marchandises (biens) entre les espaces économiques nationaux. Au sens large, il correspond à l'ensemble des flux de marchandises (biens) et de services entre les espaces économiques nationaux. Les flux de services sont pris en compte dans la mesure où leur part progresse rapidement dans les échanges internationaux (surtout le transport, le tourisme et les services aux entreprises). Le développement du commerce international s'est traduit par une ouverture et une interdépendance croissantes des économies<fnref n="471" />.

<footnote n="470">⁴⁷⁰ Article paru dans la Revue Ligne d'Attac n° 112 de Janvier 2018</footnote>

<footnote n="471">⁴⁷¹ Consulter le site : https://ses.webclass.fr/notions/commerce-international</footnote>
Depuis des décennies, les exportations occupent une place de plus en plus importante du PIB qui sont traduites par l'ouverture des économies. Par l'intégration dans l'économie mondiale, il s'est avéré pour les pays un moyen puissant de promouvoir la croissance économique, le développement et la réduction de la pauvreté. Au cours des 20 dernières années, la croissance du commerce mondial a atteint un taux de 6 % par an en moyenne, soit une progression deux fois plus rapide que celle de la production mondiale. Le commerce est un moteur de croissance depuis bien plus longtemps encore. L'intégration de l'économie mondiale qui en a résulté a relevé les niveaux de vie dans le monde entier. La plupart des pays en développement ont eu leur part de cette prospérité ; dans certains d'entre eux, les revenus ont spectaculairement augmenté. Cependant depuis quelques décennies les progrès de l'intégration ont été inégaux. Les pays qui ont connu ce progrès sont certes très impressionnants, surtout un certain nombre de pays en développement d'Asie et, dans une moindre mesure, d'Amérique latine. Ces pays ont réussi parce qu'ils ont décidé de participer au commerce mondial, ce qui les a aidés à attirer l'essentiel des investissements directs étrangers dans les pays en développement.

Mais pour beaucoup d'autres pays les progrès ont été moins rapides, en particulier en Afrique et au Moyen-Orient. Les pays les plus pauvres ont vu leur part du commerce mondial décliner substantiellement, et s'ils n'abaissent pas leurs propres barrières commerciales, ils risquent d'être marginalisés encore davantage. Environ 75 économies en développement et en transition, dont la quasi-totalité des pays les moins développés, correspondent à cette description. Contrairement aux pays qui ont réussi leur intégration, les pays les plus pauvres dépendent de façon disproportionnée de la production et de l'exportation de produits de base traditionnels. Les facteurs de leur marginalisation sont complexes, et comprennent des problèmes structurels profondément enracinés, la médiocrité des institutions et des politiques, et les effets du protectionnisme tant chez eux qu'à l'étranger<fnref n="472" />. Alors, comment évolue et s'effectue le commerce mondial ?

### 3.7.1. Le commerce international par catégories de produits

Les politiques qui ouvrent une économie au commerce et aux investissements du reste du monde sont indispensables à une croissance économique soutenue. Sur ce point les faits sont établis. Depuis plusieurs décennies, aucun pays n'a connu la réussite économique, manifestée par l'augmentation substantielle des niveaux de vie de sa population sans être ouvert sur le reste du

<footnote n="472">⁴⁷² Fonds Monétaire International, *Libéralisation du commerce mondial et pays en développement*, Novembre 2001</footnote>
monde. Inversement, l'ouverture aux échanges — ainsi qu'à l'investissement direct à l'étranger — a constitué un élément important de la réussite économique de l'Asie orientale, où au cours des 20 dernières années la moyenne des droits d'importation est tombée d'un niveau de 30 % à 10 %. L'ouverture de leur économie sur le marché mondial est le facteur essentiel qui a permis à de nombreux pays en développement de se doter d'avantages comparés dans la fabrication de certains produits. Dans ces pays que la Banque mondiale appelle les «nouveaux mondialistes», le nombre de personnes vivant dans la pauvreté absolue a diminué de plus de 120 millions de personnes (soit 14 %) entre 1993 et 1998⁴⁷³.

Mais ce sont les pays industrialisés qui ont alimenté la croissance du commerce international, et les produits manufacturés ont été la catégorie de marchandises qui a augmenté le plus rapidement. Ces résultats dépendent en bonne partie de l'accroissement de la production manufacturière dans les pays développés d'abord, puis, à partir des années 1960, dans plusieurs en développement. De plus, les pays industrialisés, qui dominent le commerce mondial, s'échangent surtout des produits manufacturés. Cette évolution a eu pour effet d'augmenter la prédominance des produits manufacturés dans les exportations mondiales. Depuis 1980, les services commerciaux englobent les transports, les voyages, les télécommunications, les services financiers, les services techniques (juridiques, comptables, de bureaucratique), etc.<fnref n="474" />.

Pour bien régulariser le commerce international, l'ONU a créé un glossaire dans lequel s'effectue une classification type pour le commerce international (CTCI). Cette CTCI est une nomenclature de marchandises établie par les Nations unies, utilisée pour les statistiques du commerce extérieur, c'est-à-dire les valeurs et les volumes des exportations et importations de marchandises, permettant des comparaisons internationales des produits de base et des produits manufacturés. Les regroupements de la CTCI reflètent : les matériaux de production, l'étape de transformation, les pratiques commerciales et applications des produits, l'importance des produits dans le commerce mondial et les évolutions techniques.

Les principales catégories des produits sont les suivantes: les produits alimentaires, boissons et tabac (Sections 0 et 1, y compris les animaux vivants); les matières premières (Sections 2 et 4); les produits énergétiques (Section 3); les produits chimiques (Section 5); les machines et

<footnote n="473">⁴⁷³ “Banque Mondiale”: Globalization, Growth, and Poverty: Facts, Fears and an Agenda for Action.</footnote>

<footnote n="474">⁴⁷⁴ Jean-Pierre BIBEAU, *Op. Cit.* pp. 149-150</footnote>
matériel de transport (Section 7); les autres articles manufacturés (Section 6 et 8)<fnref n="475" />. Le commerce international ne tient pas seulement compte des catégories des produits, mais aussi des catégories des produits par régions et pays, dont il nous incombe de mentionner ci-après.

### 3.7.2. Le commerce international par région et pays

Le commerce (exportations et importations) des marchandises est plus concentré dans les pays industrialisés. En raison de son bassin de population et de son niveau de vie élevé, selon certains indices, l'Europe occidentale est la première région commerciale du monde ; près de la moitié du commerce des marchandises transitent par ses frontières. Suivent ensuite l'Asie et l'Amérique du Nord, avec respectivement le quart et le sixième du commerce mondial. Si on consulte la liste des plus grands exportateurs de marchandises, on remarquera aux premiers rangs la présence des grandes puissances occidentales et du Japon ; on constate aussi que les nouveaux pays industrialisés d'Asie se rapprochent. La Chine occupe le 6ᵉ rang et se classera fort probablement parmi les cinq premiers pays d'ici quelques années. Pour les services commerciaux, les puissances occidentales, États-Unis en tête, sont nettement dominantes.

Pour les exportations mondiales de marchandises, elles ont augmenté de 9,8 % en 2018 pour atteindre plus de $ 19 billions US. Au niveau régional, les exportations de la Communauté des États indépendants (CEI) ont progressé le plus rapidement (24 %), suivie du Moyen-Orient (21 %). L'Amérique du Nord a affiché le plus faible taux de croissance des exportations de marchandises en 2018, à 7,9 %. Parmi les grandes économies nord-américaines, le Mexique a enregistré le taux de croissance des exportations de marchandises le plus élevé, tandis que le Canada a eu le plus bas. L'autre changement au classement des principaux exportateurs de marchandises concerne la France, qui a surclassé la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong pour prendre la 7e place<fnref n="476" />.

<footnote n="475">⁴⁷⁵ La quatrième version révisée de la CTCI a été adoptée par la Commission des statistiques des Nations Unies lors de sa 37ᵉ session en 2006 et est en cours de mise en œuvre. Consulter le Glossaire des Nations Unies pour le commerce international par catégories, année 2006.</footnote>

<footnote n="476">⁴⁷⁶Affaires mondiales Canada : Publications : Le Commerce international : Le point sur le commerce et l'investissement – 2019, p. 26, mais ces données sont interchangeables d'une année à d'autres.</footnote>
<figure><img src="image_11.png" /><figcaption>Figure 5 : Croissance du volume des exportations de marchandises</figcaption></figure>

À 7,7 %, les exportations mondiales de services commerciaux ont connu une croissance légèrement inférieure à celle de 9,8 % enregistrée du côté des exportations mondiales de marchandises en 2018. Par région, la Communauté des États indépendants a dominé la croissance des exportations de services commerciaux (12 %), suivie de l'Asie et de l'Afrique à 9,9 % chacune. L'Amérique du Nord a été la deuxième région affichant la plus lente croissance (4,1 %), devançant seulement l'Amérique du Sud, l'Amérique centrale et les Caraïbes (1,0 %)$^{477}$.

Avec le ralentissement de la croissance économique dans le monde en 2018, l'expansion du volume des exportations mondiales de marchandises a également fléchi, tant dans les économies développées que dans les marchés émergents. Depuis la récession de 2009, la croissance du volume des exportations des économies en développement et émergentes a été supérieure à celle des pays développés, sauf en 2015$^{478}$. Maintenant, il y a lieu de demander sur quelle politique ou stratégie se base le libre-échange ?

### 3.7.3. La politique ou la stratégie du libre-échange

Le libre-échange, du latin *liber*, libre, et *excambiare*, signifie : échanger, troquer ; il correspond à une politique économique qui préconise de supprimer les restrictions douanières (tarifaire et non tarifaire) afin de laisser place à la libre circulation des biens et services entre les pays au sein d'une même zone géographique sans intervention des gouvernements. C'est donc l'application du principe libéral selon lequel il convient de « laisser faire » le marché et donc de supprimer les entraves, c'est-à-dire les interventions extérieures comme la fixation de quotas et de droits de douane par l'État afin d'aboutir à la meilleure situation économique possible. Le libre-

<footnote>$^{477}$ Ibid. p.24</footnote>

<footnote>$^{478}$Ibidem, p.22</footnote>
s’oppose donc de fait au protectionnisme479. Donc, dans une zone de libre-échange, les pays s’entendent pour abaisser les barrières commerciales existantes entre eux avec l’objectif de faciliter le développement des échanges au sein de la zone. Une entreprise productrice d’un bien déterminé pourra ainsi le vendre dans tous les pays participants. Son marché est ainsi plus grand ; il en va de même de ses concurrents. Les tenants du libre-échange estiment que cet élargissement de la compétition commerciale incite davantage à l’innovation qu’un marché protégé par des mesures protectionnistes. Généralement, les pays membres d’une zone de libre-échange n’ont pas adopté une politique commerciale commune vis-à-vis des autres pays, ceux qui sont extérieurs à la zone.

L’union douanière va plus loin et le marché commun vont encore plus loin en matière d’intégration puisqu’ils ajoutent aux critères précédents celui de la mobilité des facteurs de production. Non seulement les produits doivent-ils circuler librement, mais aussi les investissements et les travailleurs. Dans un marché commun, il est ainsi possible pour un individu de travailler dans un autre pays que le sien. Ainsi, l’union économique constitue quant à elle la dernière forme d’intégration. S’ajoutent alors des politiques fiscales communes. Une politique monétaire commune est aussi instaurée, ce qui facilite les échanges de toutes sortes. Dans certains cas, les monnaies nationales peuvent être remplacées par une monnaie commune480. Avec cette décision, des mécanismes sont mis en place pour la régularisation du commerce mondial. Voyons comment cela a été fait jusqu’à la décision ultime ?

3.8. Des institutions pour la régulation du commerce : de GATT à l’OMC

Créé après la crise de 1930 et la seconde Guerre mondiale, le GATT a été pendant 46 ans la plus importante des institutions instaurées pour favoriser la croissance du commerce international. Durant cette période, il établissait le cadre économique, financier et institutionnel du fonctionnement du commerce mondial. Signé en 1947 par 23 pays représentant 80% du commerce mondial, cet accord touchait 111 pays en 1993, reposant sur trois principes fondamentaux : 1) Un traitement égal et non discriminatoire pour tous les pays membres qui stipule que les pays membres doivent avoir les mêmes traitements ; 2) La réduction des tarifs consécutifs à des négociations multilatérales ; 3) L’élimination des quotas d’importation et des autres barrières non tarifaires.

<footnote n="479">479 Consulter le Dico du commerce international sur la définition du libre-échange</footnote>

<footnote n="480">480 Consulter Perspective monde (École de politique appliquée Faculté des lettres et sciences humaines Université de Sherbrooke, Québec, Canada) sur la définition du Libre-échange.</footnote>
Entre 1947 et 1994, huit séries de négociations ont eu lieu. Les cinq premières séries de négociations ont permis de réduire ou d'éliminer les tarifs douaniers sur un nombre imposant de produits<fnref n="481" />. Dès 1947, 123 accords avaient été signés, couvrant environ 45000 mesures tarifaires ; le cadre des négociations et le nombre de participants ont été considérablement élargis durant cette période. Les sixièmes et septièmes séries ont élargi à la fois le champ des négociations et le nombre de participants. Les négociateurs se sont attaqués aux obstacles non tarifaires et à la libéralisation des produits agricoles, prenant en considération les positions des pays en développement. La huitième et dernière série de négociations (Uruguay Round, 1986-1994) a duré sept ans. Elle a achoppé longtemps sur la question des subventions agricoles, terrain d'un véritable bras de fer entre les États-Unis et la communauté européenne<fnref n="482" />.

Le GATT était un forum visant à négocier les réductions de barrières douanières sur une base multilatérale, de 1947 à 1995, il a constitué, comme le FMI et la Banque Mondiale, l'un des piliers de l'ordre économique établi au lendemain de la seconde Guerre mondiale, les réductions étaient négociées dans le cadre de séries de négociations<fnref n="483" />. Durant son existence, le GATT a permis de réduire de plus de 90% les tarifs douaniers. De 40 % en 1947, la moyenne des tarifs douaniers des pays industrialisés a chuté à moins de 4% en 1993. Toutefois, entre 1966 et 1986, les obstacles non tarifaires ont progressé de 23% par année et ils ont été réduits lors de la huitième et dernière série de négociations. Afin de faire face aux nouveaux défis en matière de commerce international : agriculture, services, propriété intellectuelle, montée du régionalisme avec l'Union européenne, ALENA, intensification des relations entre les pays asiatiques, etc.,<fnref n="484" /> l'Uruguay Round a créé l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet organisme, chargé de gérer et d'élargir l'accord intervenu en 1993, procède par négociations continues plutôt que par négociations ponctuelles<fnref n="485" />.

Créé officiellement le 1er Janvier 1995, l'OMC est gouvernée par une Conférence ministérielle : composée de l'ensemble de représentants des membres, elle est l'autorité suprême de l'organisation. Cette Conférence a lieu tous les deux ans. Entre deux réunions, les fonctions de la Conférence sont assurées par le Conseil général. Trois comités généraux, le Conseil du

<footnote n="481">⁴⁸¹ Jean-Pierre BIIBEAU, *Op. Cit.* p.155</footnote>

<footnote n="482">⁴⁸² Ibid. p. 156</footnote>

<footnote n="483">⁴⁸³ Ibidem.p.155</footnote>

<footnote n="484">⁴⁸⁴ L'ensemble de ces institutions multilatérales régionales feront l'objet de débat dans la 3e section du chapitre 5 de ce travail.</footnote>

<footnote n="485">⁴⁸⁵Ibid.p.157</footnote>
commerce des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle, agissant sous la conduite du Conseil général. Enfin, d'autres comités plus spécialisés sont reliés à ces conseils : comité de l'agriculture, organe de supervision des textiles, comité antidumping, etc. Des négociations permanentes se déroulent au sein de ces comités. Un organe spécial, l'organe de règlements des différends, traite les plaintes des pays membres et, éventuellement, tranche les litiges ; ses décisions ont alors force de loi pour les partis<fnref n="486" />.

Les négociations intensives au sein de l'OMC ont mené en 1997 à l'Accord général sur le commerce et services (AGCS) et à un accord dans l'important secteur des télécommunications (téléphonie, transmission des données, télex, télégraphe, etc.). L'AGCS fixe un cadre de travail dans lequel peuvent s'insérer différents cycles de négociation. L'Accord couvre quelques grandes catégories de services, tels les entreprises, les finances, les télécommunications, la construction et l'ingénierie, la distribution, la culture, l'éducation, les services hospitaliers, l'environnement, le tourisme, le transport, et une autre catégorie, telle l'énergie, en tout plus de 160 secteurs sont visés. Les négociations de l'Accord multilatéral sur l'investissement(AMI) se font maintenant à l'OMC, après avoir abouti à un échec au sein de l'OCDE<fnref n="487" />.

<footnote n="486">⁴⁸⁶ Ibidem.p.158</footnote>

<footnote n="487">⁴⁸⁷ Ibid.p.158</footnote>
# Chapitre 5 : La gouvernance globale, cadre diplomatique et politique pour l'émergence de la mondialisation

Le terme *gouvernance* vient du grec « kybernetes » et « kybernan » fait référence à la navigation et à la conduite du timonier. Les verbes latins « gubernare » et « regere », utilisés pour décrire le pilotage tant d'un bateau que de l'État, sont également liés aux actuels termes anglais, français et allemand utilisés pour piloter : to govern, gouverner et regieren. En sciences sociales, la gouvernance fait en général référence au processus consistant à piloter un système technique ou social à l'aide de mécanismes et de composantes déterminées. En science politique, le terme gouvernance a acquis une grande importance, en relation étroite avec le déclin, réel ou supposé, de la force institutionnelle de l'État-nation moderne et avec l'accroissement des interdépendances sociétales. En conséquence de cette évolution, les intérêts ne sont plus soit publics soit privés, mais fréquemment partagés entre les autorités publiques, à tous les niveaux, et un large éventail d'acteurs non étatiques. La ligne de séparation entre les secteurs public et privé devenant de plus en plus floue, les pouvoirs publics ne sont que l'un des nombreux acteurs potentiels impliqués dans le traitement des questions sociales. C'est pourquoi toute la question de la gouvernance est de savoir « quels nouveaux instruments et nouvelles formes d'échange entre l'État et la société qui peuvent être élaborés pour garantir le contrôle politique et le soutien de la société ». En bref, la gouvernance est avant tout une stratégie politique résultant de la transformation continue de l'État libéral. Dans la même veine, le concept de gouvernance mondiale s'est également développé en réaction à une restructuration du système de souveraineté westphalienne provoquée par le processus de mondialisation<fnref n="488" />.

En effet, Gilles Andréani, dans sa récente analyse, nous offre quelques détails sur l'apparition dans le domaine des relations internationales, le terme de gouvernance globale ou mondiale. Née dans le sillage de la mondialisation de la fin du XXe siècle, la gouvernance mondiale vise à combler le décalage existant entre un marché mondial de plus en plus unifié et un système d'États pluraliste. Mais l'idée de la gouvernance globale, sinon le nom, est aussi ancienne que la première mondialisation de la fin du XIXe siècle, quand cette question du décalage entre marché et politique s'est posée pour la première fois, non seulement dans l'ordre interne mais aussi dans l'ordre international. À quatre reprises au cours du siècle dernier, cinq auteurs se sont déjà interrogés sur la portée et les conséquences de ce décalage : Norman Angeli dans les années 1910,

<footnote n="488">⁴⁸⁸ Lire Philipp PATTBERG, *La gouvernance, une simple mode* ? Année 2009.</footnote>
Hans Kelsen à la fin de la Seconde Guerre mondiale, Joseph Nye et Robert Keohane dans les années 1970, enfin David Held en 1995. C'est à travers ces précurseurs de l'idée de gouvernance globale qu'est examinée la genèse d'un concept qui fait aujourd'hui l'objet de deux lectures antagonistes dans les sciences sociales, aussi schématiques l'une que l'autre, celle des ultra-libéraux et celle des souverainistes<fnref n="489" />.

Dans ces mêmes ordres d'idées, pour mieux schématiser le concept et le rendre plus appréhensible, Kennette Benedict affirme que « la gouvernance globale est un ordre déterminé qui émerge des institutions, des processus, des normes, des accords formels et des mécanismes informels qui régissent l'action pour le bien commun. La gouvernance mondiale englobe les activités aux niveaux international, transnational et régional et fait référence aux activités des secteurs public et privé qui transcendent les frontières nationales »<fnref n="490" />. Toujours, selon K. Benedict, dans cette conception de la gouvernance mondiale, l'action coopérative est basée sur des droits et des règles qui sont appliqués par une combinaison d'incitations financières et morales. En l'absence d'une seule institution faisant autorité ou d'une structure gouvernementale mondiale, la gouvernance mondiale est composée d'éléments et de méthodes issus à la fois des secteurs public et privé. Ces éléments de base comprennent des normes convenues, des normes évolutives basées sur des valeurs partagées et des directives émises et appliquées par les États. Les méthodes de gouvernance mondiale comprennent l'harmonisation des lois entre les États, les régimes internationaux, les réseaux mondiaux de questions de politique et les institutions hybrides qui combinent les fonctions d'agences d'État et d'organisations du secteur privé<fnref n="491" />.

Un fait certain est que dans un contexte de mondialisation et d'accélération des interdépendances - à l'échelle mondiale - entre les sociétés humaines, mais également entre l'humanité et la biosphère, la gouvernance mondiale définit la construction de régulations à la même échelle. En d'autres termes, la gouvernance mondiale renvoie à l'ensemble de règles, de lois et de normes mises en place pour réguler les flux économiques, migratoires et informationnels ainsi que les relations internationales. Ainsi, l'enjeu de la gouvernance mondiale est de peser collectivement sur le destin du monde en instaurant un système de régulation de ces nombreuses interactions qui dépassent l'action des États. On parle de gouvernance mondiale face à la montée en puissance de problèmes globaux, comme les alarmes autour des problèmes environnementaux

<footnote n="489">⁴⁸⁹ Gilles ANDRÉANI, *Gouvernance globale : origine d'une idée*, Revue politique étrangère Mars 2001.</footnote>

<footnote n="490">⁴⁹⁰ Kennette BENEDICT, *in International Encyclopedia of the Social & Behavioral Sciences*, 2001.</footnote>

<footnote n="491">⁴⁹¹ Cf. Kennette BENEDICT, *Op. Cit.* 2001.</footnote>
planétaires, mais aussi les déséquilibres régionaux qui en découlent : crises alimentaires et migrations de la faim, déséquilibres et instabilités géopolitiques, etc. La nécessité d'une gouvernance mondiale est aussi la conséquence de l'émergence d'une conscience civique planétaire face à la convergence des crises, et la nécessité par exemple, de ne pas se cantonner à de simples réformes éparses, mais bien d'envisager une perspective de grande transition<fnref n="492" />.

C'est dans ces lignes d'idées qu'on décèle que la notion de gouvernance globale englobe de nombreux champs d'application et que la mise en œuvre de la notion de la bonne gouvernance corrélée de l'adjectif de démocratique, économique ou du terme de coopération internationale est d'une grande portée (section 1). Et pour favoriser l'émergence de la gouvernance globalisée et rendre effective la coopération internationale, on présume que l'idéal démocratique et certaines formes de multilatéralisme ou de multipolarité représentent des enjeux majeurs (section 2) et que les différents acteurs étatiques et les agents économiques, financiers, commerciaux, etc. croient que c'est à travers une forme de coopération légère que les résultats seraient plus satisfaisants (section 3).

## Section 1. La mise en œuvre du concept de la bonne gouvernance globalisée

Comme on vient de le noter, la gouvernance fait référence à l'ensemble des processus de gouvernement, aux institutions, aux processus et aux pratiques en matière de prise de décision et de réglementation concernant les questions d'intérêt commun au niveau mondial ou régional. Pour ce qui concerne la notion de la bonne gouvernance, le Haut-commissariat des droits de l'homme des Nations-Unies ajoute une dimension normative ou une dimension d'évaluation au processus de gouvernement<fnref n="493" />. Car pour que la mise en œuvre du concept « bonne gouvernance » soit effective et efficace, on recourt à un ensemble de procédures régulatrices et de mécanismes de développement qui peuvent permettre aux multiples institutions et même des États concernés de s'adapter dans ce giron multiforme et multidimensionnel. Et bien qu'il n'existe pas de définition internationalement reconnue de ce qu'on appelle la bonne gouvernance, on décèle que celle-ci peut couvrir les thèmes suivants : le respect des droits de l'homme et des libertés, l'état de droit, la participation active des citoyens, les partenariats multipartites, le pluralisme politique, la

<footnote n="492">⁴⁹² Cf. ritimo.org/Gouvernance mondiale, 30 Mars 2012.</footnote>

<footnote n="493">⁴⁹³ Cf. « Le Haut-Commissariat des Droits de l'Homme des Nations-Unies » : « La bonne gouvernance ».</footnote>
transparence et l'application du principe de responsabilité dans les procédures et les activités des institutions, l'efficacité du secteur public, la légitimité, l'accès à la connaissance, à l'information et à l'éducation, la disponibilité de moyens d'action politique, l'équité, la viabilité des attitudes et des valeurs qui favorisent la responsabilité, la solidarité et la tolérance.

Sur le plan politique, la bonne gouvernance est liée aux processus et résultats politiques et institutionnels nécessaires pour atteindre les objectifs de développement. Le véritable test d'une bonne gouvernance est la mesure dans laquelle elle tient ses promesses en matière de droits de l'homme : droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. La question clé est la suivante : les institutions de la gouvernance garantissent-elles de manière efficace le droit à la santé, à un logement convenable, à une alimentation suffisante, à une éducation de qualité, à une justice équitable et à la sécurité des vies et des biens<fnref n="494" />? Alors, que peut-on retenir de la notion gouvernance démocratique ?

## 1.1. La gouvernance démocratique au service du développement humain

Le système des Nations-Unies constitue l'organe décisionnel et régulateur en matière de politique de la bonne gouvernance. Car, c'est autour d'elles que sont constituées un ensemble d'institutions multilatérales pour mieux favoriser la coopération internationale et mettre en valeur les programmes de développement et l'alternance démocratique qui représentent le but ultime de l'ensemble de ses programmes. Ainsi, au sein d'elles, se trouve le Bureau pour le développement des politiques qui est l'œuvre même du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). C'est pourquoi dans toutes les régions, la demande croissante de coopération en matière de gouvernance démocratique donne au PNUD un rôle central dans ce domaine<fnref n="495" />.

Dans la Revue intitulée *Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous*, se révèle cette affirmation solennelle :

> « Nous sommes convaincus de l'importance fondamentale d'une bonne gouvernance, dans tous les pays et à tous les niveaux de développement, pour une participation efficace et équitable à l'économie mondiale. Les principes de base devant, à notre sens, régir la mondialisation sont la démocratie, l'équité sociale, le respect des droits de l'homme et la primauté du droit. Ceux-ci

<footnote n="494">⁴⁹⁴ Cf. « Haut-Commissariat » à propos de la bonne gouvernance.</footnote>

<footnote n="495">⁴⁹⁵ Séverine BELLINA, Hervé MAGRO et Violaine VILLEMEUR, *La gouvernance démocratique : Un nouveau paradigme pour le développement* ? Karthala, Paris, 2008, p. 379.</footnote>
doivent apparaître dans les institutions, les règles et les systèmes politiques mis en place au sein
des différents pays et être respectés par tous les secteurs de la société »<fnref n="496" />.

C'est ainsi qu'en 2006, cent trente-quatre bureaux (pays) du PNUD ont mis en œuvre des
projets d'appui à la gouvernance démocratique. L'avantage comparatif du PNUD en matière
d'appui à la gouvernance démocratique est dû au fait qu'il est considéré comme un partenaire
neutre mais engagé, qui s'efforce d'appliquer correctement au sein des politiques et des
programmes nationaux les normes et règles internationalement reconnues, sans chercher à imposer
une conditionnalité arbitraire. De ce fait, le PNUD est souvent invité à jouer un rôle essentiel de
coordination et de mobilisation des ressources sur les questions sensibles de la gouvernance
démocratique. Et pour rendre légitime une telle adhésion au processus de démocratisation de la
bonne gouvernance au service du développement humain, le PNUD a proclamé son
commandement sous forme lapidaire de la manière suivante: « Toutes les sociétés doivent relever
le défi de la création d'un système de gouvernance qui favorise et rendre durable le développement
humain, en particulier pour les personnes pauvres, vulnérables et marginalisées »<fnref n="497" />.

Pour le PNUD, le développement humain consiste à diversifier les aptitudes et à élargir
l'éventail des choix que peut faire toute personne pour conduire sa vie. Fort de sa pratique depuis
plus de dix ans, le PNUD définit la gouvernance comme le mécanisme, les processus et les
institutions qui déterminent comment s'exerce le pouvoir, comment sont prises les décisions sur
les questions d'intérêt public et comment les citoyens expriment leurs intérêts, exercent leurs
droits, remplissent leurs obligations et arbitrent leurs différences<fnref n="498" />.

Que signifie promouvoir la bonne gouvernance au service du développement humain ? Il
n'y a pas de réponse simple ou unique. Mais on peut admettre que la bonne gouvernance est axée
sur ce qui rend les institutions et les règles plus efficaces pour atteindre l'équité, la transparence,
la participation, la réactivité, l'obligation de rendre compte de ses actions et l'État de droit. Ces
aspects sont essentiels au développement humain, notamment parce que des institutions inefficaces
produisent des effets néfastes sur les personnes pauvres et vulnérables. Pour favoriser et assurer la
durabilité du développement humain, il faut démocratiser tant la fin que les moyens de la bonne
gouvernance, selon le PNUD. La gouvernance démocratique requiert des institutions efficaces et

<footnote n="496">⁴⁹⁶ Cf. Revue intitulée : « Une mondialisation juste » : créer des opportunités pour tous : *La gouvernance de la mondialisation*, #238</footnote>

<footnote n="497">⁴⁹⁷ Cf. Séverine BELLINA, *Opt. Cit*. p. 379</footnote>

<footnote n="498">⁴⁹⁸ Ibid. pp.380-381</footnote>
un environnement politique et économique qui permettent une délivrance effective des services publics et la croissance économique possible ; parallèlement, la bonne gouvernance démocratique au service du développement humain doit également s'assurer que les institutions et les règles sont justes et contrôlables, qu'elles protègent les droits de l'Homme et les libertés politiques et individuelles, et que toutes les personnes sont associées à leur mode de fonctionnement. Ainsi, dans la perspective du développement humain, la bonne gouvernance est la gouvernance démocratique, affirme le PNUD<fnref n="499" />.

Mais on se demande, est-ce la réalité ? Et le PNUD a-t-elle les moyens de sa politique ? Si on fait un décompte, le décalage et la disproportionnalité sur le bon fonctionnement des institutions nationales et même internationales, ne sont-ils pas le levier qui retarde la machine de la bonne gouvernance ? Un premier constat est que le processus actuel de mondialisation n'est pas conduit ni efficacement ni démocratiquement. Certaines institutions essentielles de soutien et de réglementation du marché font défaut, ce qui prédispose le système à des dysfonctionnements<fnref n="500" />. De plus, les règles et les institutions existantes sont injustes envers les pays pauvres, à la fois par la façon dont elles ont été établies et par leur impact. Cela est aggravé par la faiblesse des mécanismes destinés à redresser les profondes inégalités qui existent entre les pays et au sein des pays, et à traiter d'importantes priorités sociales comme la fourniture de biens collectifs mondiaux et d'une protection sociale<fnref n="501" />.

Ensuite, on relève que dans tous les pays, industrialisés ou en développement, la mondialisation exige des ajustements économiques. De nouvelles possibilités économiques apparaissent, mais elles exigent parfois de nouvelles compétences ou bien elles surgissent en de nouveaux lieux. Le déplacement de la production d'un pays à un autre a pour effet de supprimer des emplois à un endroit et d'en créer d'autres ailleurs. Des régions entières où la production est concentrée dans des secteurs en déclin, en pâtissent, tandis que d'autres bénéficient de possibilités nouvelles. En coordination avec les principaux acteurs sociaux, les gouvernements doivent gérer ces changements – en favorisant les ajustements et les possibilités, en donnant aux gens la possibilité de participer et d'acquérir de nouvelles compétences et en protégeant les citoyens contre

<footnote n="499">⁴⁹⁹ Ibidem.p.381</footnote>

<footnote n="500">⁵⁰⁰ Beaucoup de gouvernements pays pauvres et en développement ne comptent plus sur la générosité et l'appui financier du système monétaire international ainsi que les politiques financières de la Banque mondiale et les nouveaux cadres commerciaux créés par l'OMC.</footnote>

<footnote n="501">⁵⁰¹ La lutte contre les maladies transmissibles, la protection de l'environnement et la sécurité mondiale en sont des exemples. Pour plus de précision, consulter la Revue intitulée *Une mondialisation juste : créer des opportunités pour tous : La gouvernance de la mondialisation*, # 226.</footnote>
l'insécurité. Les défis à relever sont gigantesques pour de nombreux pays en développement, contraints de se doter de nouvelles institutions, capacités et infrastructures tout en faisant face à un environnement économique de plus en plus concurrentiel<fnref n="502" />.

Enfin, le concept de gouvernance mondiale soulève deux ensembles de problèmes non encore résolus. L'un a trait aux revendications de l'exercice légitime de l'autorité, l'autre aux valeurs démocratiques. Contrairement aux théories de la gouvernance aux niveaux local et national, un contrat social entre les citoyens et les institutions de gouvernance mondiale n'a pas été suffisamment développé pour constituer une base suffisante de légitimité. Dans sa conception actuelle, la gouvernance mondiale implique une gouvernance démocratique. Cependant, le recours à des organismes scientifiques et professionnels pour établir des normes, des règles et des procédures, à des agences bureaucratiques de l'État pour mettre en œuvre les politiques et à des organisations bénévoles pour surveiller la conformité, dont aucun n'est basé sur des principes démocratiques de représentation ou de participation égale, soulève des questions sur la compatibilité des valeurs démocratiques et du concept de gouvernance mondiale.

On a décelé aussi que la notion de la bonne gouvernance n'est pas seulement l'apanage de la démocratie, elle supporte également d'autres dimensions jugées nécessaires pour son émergence dans les institutions nationales et internationales. D'où le choix pour l'adoption d'une nouvelle forme de gouvernance, appelée la gouvernance économique, en vue de la gestion des ressources naturelles.

## 1.2. La gouvernance économique pour la gestion des ressources naturelles

Cette partie a pour but de vérifier les impacts économiques sur l'utilisation des ressources naturelles et de décrire comment ces ressources constituent l'un des domaines sur lequel le développement économique assure sa dépendance dans la production et la création des richesses. D'où l'importance de créer des mécanismes de gestion des ressources naturelles équitables pour permettre ses plus grandes utilisations sans toutefois causer des dommages à l'environnement naturel, social et humain. Dans cette optique, il s'ensuit, constate-t-il, Jean-Pierre Ndoutoum que « de la lutte contre le changement climatique à la gestion des ressources naturelles en passant par la préservation de la biodiversité et la réduction de la pollution sous toutes ses formes, les enjeux environnementaux ont investi tous les champs de la discipline économique. Cependant, confrontés

<footnote n="502">⁵⁰² Ibid. # 234</footnote>
à la nécessité d'adopter des mesures efficaces pour prendre en compte la gestion durable de l'environnement et des ressources naturelles dans un marché mondial toujours plus concurrentiel, les gouvernements ont souvent une marge de manœuvre limitée »<fnref n="503" />.

D'autres constats se dessinent à cet effet. Les relations entre l'économie et l'environnement, d'une part et entre les sociétés humaines et l'environnement, d'autre part sont complexes et permettent difficilement d'appréhender les implications économiques et humaines des actions environnementales. Cette complexité tend à remettre en cause la volonté de mettre en œuvre des politiques environnementales, même les moins ambitieuses. Pourtant, loin de freiner la compétitivité, le renforcement des politiques environnementales et la prise en compte des dommages environnementaux la stimulent. Mais le contexte mondial actuel nous prouve, chaque jour, qu'il est de notre devoir de refuser l'immobilisme et que l'urgence est de mettre en place des actions concrètes, s'intégrant dans une trajectoire clairement durable. L'économie de l'environnement apporte aux acteurs étatiques et non étatiques un éclairage nouveau sur les causes sous-jacentes de la dégradation de l'environnement et permet d'appliquer des principes économiques pour fournir des solutions bénéfiques, visant le maintien d'un environnement viable, le développement d'une économie fiable et l'essor d'une organisation sociale équitable<fnref n="504" />.

C'est dans cette perspective que Jérôme Ballet, dans son article intitulé *La gestion en commun des ressources naturelles : une perspective critique*, a affirmé que : « Les politiques de gestion des ressources naturelles, quelles qu'elles soient, visent à maintenir une certaine durabilité des ressources en évitant leur surexploitation, ce qui est traditionnellement appelé la « tragédie des communaux ». Dans une telle optique, la gestion communautaire des ressources naturelles s'est développée comme une voie nouvelle entre la gestion par le marché ou les droits de propriété privée et la gestion étatique »<fnref n="505" />. Il s'enchaine pour préciser que la gestion étatique est souvent fustigée pour sa lourdeur et son manque d'efficacité, mais aussi et surtout pour son incapacité à déterminer et à contrôler les pratiques réelles des populations en matière environnementale. Dans bien des cas, pour les forêts classées dont l'accès est interdit, cette interdiction d'accès sans les moyens de la faire respecter revient à laisser la ressource en accès libre. Certains États n'étant pas

<footnote n="503">⁵⁰³ Jean-Pierre NDOUTOUM, cité dans la Revue MAVA (Fondation pour la nature), Institut de la Francophonie pour le développement durable et Université Senghor, 2019, *Économie et gestion de l'environnement et des ressources naturelles* Sous la direction de Reveret, J-P. et M. Yelkouni. IFDD, Québec, Canada, p.7.</footnote>

<footnote n="504">⁵⁰⁴ Ibid. p.7</footnote>

<footnote n="505">⁵⁰⁵ Jérôme BALLET, *Gestion en commun des ressources naturelles : une perspective critique*, 2007. Article publié surjournal.openedition.org/ développement durable.</footnote>
en mesure de faire respecter cette interdiction, les comportements de transgression sont nombreux
et produisent une destruction des espaces naturels<fnref n="506" />.

C'est pourquoi rechercher de solutions efficaces, le second « Sommet de la terre » qui se déroula à Rio en 1992 a fait ressortir une idée forte : celle de la participation de l'ensemble des parties prenantes impliquées dans la mise en œuvre d'une politique : Il s'agissait de dépasser le cadre restreint des décideurs, essentiellement les gouvernements et les industriels via le lobbying, pour inclure la société civile au sens large, c'est-à-dire les associations, les ONG mais aussi plus directement encore les populations locales. De manière pratique, cela se concrétise par des conditionnalités émises sur les projets pour que les populations locales soient impliquées afin de bénéficier de ces projets, avec des conditionnalités sur l'embauche prioritaire des populations locales, la création d'infrastructures qui leurs sont bénéfiques (école, coopérative agricole ou artisanale, etc.). C'est le sens même de la gouvernance participative dans la mise en œuvre de la politique environnementale, pour la gestion en commun des ressources naturelles, avec l'idée de participation des populations locales.

Sur le site de la Banque Mondiale, on peut lire une déclaration de Maurice Strong, Secrétaire général de la Conférence des Nations-Unies sur l'environnement et le développement en 1992, soulignant avec force que « la transition impérative vers le développement durable ne peut se faire qu'avec le support complet des communautés et la participation des personnes ordinaires au niveau local. C'est dans cette optique qu'en 1999, la Banque Mondiale organisait un forum consacré à la soutenabilité environnementale et sociale du développement, combinant ainsi les deux dimensions »<fnref n="507" />.

En fait, le contrôle des ressources naturelles a fait l'objet, en particulier depuis le début du
millénaire, de plusieurs initiatives internationales. Visant à une meilleure gouvernance, des
dispositifs aux contours très différents ont été mis en place. Ainsi, le processus de Kimberley fixe
des règles de certification destinées à contrer le trafic de diamants. L'organisation internationale
des bois tropicaux fixe des objectifs comparables tandis que le plan d'action communautaire
« FLEGT » lutte contre l'exploitation clandestine des forêts et du commerce qui y est associé. En
2002, lors du Sommet mondial sur le développement durable, le premier ministre britannique a
présenté l'initiative pour la transparence dans les industries extractives. La montée en puissance

<footnote n="506">506 Cf. Jérôme BALLET, *Gestion en commun des ressources naturelles : une perspective critique*.</footnote>

<footnote n="507">⁵⁰⁷ Cf. Jérôme BALLET sur la gestion en commun des ressources naturelles.</footnote>
de cette initiative est un exemple d'une grande mobilisation internationale en vue d'une meilleure
allocation au développement durable du revenu tiré des matières premières<fnref n="508" />.

Largement inspiré par la société civile, Tony Blair a proposé, à travers l'ITIE (Initiative pour la transparence dans les industries extractives), un dispositif regroupant, selon une démarche volontaire, gouvernements, entreprises, société civile et investisseurs, avec pour objectif d'améliorer la gouvernance dans les pays riches en ressources du sous-sol, en assurant la transparence des flux financiers générés par l'exploitation pétrolière, gazière et minière. Pour ce faire, il est demandé aux États de rendre publiques les recettes perçues au titre de cette exploitation et aux entreprises d'en faire de même pour les redevances versées aux États. Il appartient à une expertise tierce de rapprocher des données et d'en faire rapport<fnref n="509" />. Cette politique de gestion de l'environnement va de pair avec la gouvernance urbaine qu'il convient de présenter également dans le cadre de ce travail.

## 1.3. Gouvernance urbaine et coopération internationale

Partant d'une définition émanée de Lynn F. Ascher sur la gouvernance urbaine, on peut dire qu'elle est « un système de gouvernement qui articule et associe des institutions politiques, des acteurs sociaux et des organisations privées dans des processus d'élaboration et de mise en œuvre des choix collectifs, capables de provoquer une adhésion active des citadins »<fnref n="510" />. Quant à son histoire, on dirait que dans le champ d'études et de politiques urbaines, les premières apparitions de la gouvernance sont à mettre en parallèle avec l'arrivée au pouvoir de M. Thatcher en Grande-Bretagne en 1979. Elle décida d'une réduction drastique des prérogatives des gouvernements locaux, majoritairement aux mains des travaillistes, ainsi que de la privatisation des services publics et de l'implantation au niveau local d'agences déconcentrées du pouvoir central. C'est pour analyser cette situation d'articulation complexe des niveaux de décision politique que les chercheurs britanniques ont introduit la notion de gouvernance urbaine. Ce terme a servi pour désigner la rupture avec les modes classiques de gouvernement ainsi que de l'importance prise par la question du développement économique des villes dans le but de faire face à la crise de la régulation fordiste. A la fin des années 1980, la notion de gouvernance urbaine essaime simultanément dans les champs des relations internationales, du développement et des

<footnote n="508">⁵⁰⁸ Séverine BELLINA, Hervé MAGRO et Violaine VILLEMEUR, *Op. Cit.* p. 238.</footnote>

<footnote n="509">⁵⁰⁹ Ibid. p.239</footnote>

<footnote n="510">⁵¹⁰ Lynn F. ASCHER cité dans Séverine BELLINA, Hervé MAGRO et Violaine VILLEMEUR, *La gouvernance démocratique : Un nouveau paradigme pour le développement ?* p. 297.</footnote>
villes, conduisant à des influences et emprunts réciproques entre ces champs. Et au milieu des années 1990, cette notion s'est ensuite exportée à d'autres pays du Nord et du Sud, avec pour conséquence une transformation et une diversification de sens<fnref n="511" />.

Dans ses réflexions, Isabelle nous aide à distinguer deux principales filiations de la notion de gouvernance qui constituent deux mouvements convergents. Dans le premier mouvement, on part de l'idée de gouvernance et on montre qu'elle peut être appliquée, et de manière pertinente à l'objet ville. Ici, la façon dont les villes sont désormais gouvernées par une pluralité d'acteurs à la fois publics et privés – fait l'objet d'analyse, laquelle trouve dans la notion de gouvernance les outils nécessaires à l'appréhension de cette situation inédite. Des facteurs de diverses natures sont mis en avant pour expliquer la montée en puissance des villes en tant qu'acteurs globaux. Ces applications de la gouvernance à la ville se donnent tant dans le champ académique où l'on cherche à construire une approche de gouvernance propre à la ville, que des programmes de développement ayant pour but de favoriser la mise en place d'une gouvernance optimale pour la résolution de certains problèmes comme la pauvreté urbaine<fnref n="512" />.

Dans le second mouvement, on met l'accent sur le fait que les évolutions récentes des études urbaines rendent nécessaires l'introduction d'une nouvelle notion, celle de gouvernance urbaine, afin d'appréhender les questions urbaines de manière interdisciplinaire et englobante. Le mouvement d'application de la gouvernance à l'urbain est ainsi renforcé par ce second mouvement qui va de l'urbain vers la gouvernance urbaine. De manière générale, l'apparition de la notion de gouvernance dans les études urbaines témoigne d'une volonté de dépasser les conceptions conventionnelles de l'action publique, jugées trop simplistes ou trop étroites. Le terme a ainsi pour vocation à se substituer, ou du moins à compléter, celui de gouvernement urbain ou local ainsi que ceux de coalition de croissance et de régime urbain<fnref n="513" />. Cette notion de gouvernance urbaine a vocation à proposer un cadre adéquat pour la prise en compte de l'interdépendance des niveaux d'action, de croiser l'analyse des dynamiques économiques situées à l'échelle internationale, un système institutionnel national et une structuration du pouvoir local mettant aux prises différents groupes sociaux<fnref n="514" />.

<footnote n="511">⁵¹¹ Isabelle HILLENKAMP cité dans Marc Hufty, *Alexandre Dormier Freire [...], Jeux de gouvernance : Regards et réflexions sur un concept*, Karthala, Genève, 2007, p. 126.</footnote>

<footnote n="512">⁵¹² Ibid. p.128</footnote>

<footnote n="513">⁵¹³Ibidem.p.132</footnote>

<footnote n="514">⁵¹⁴ Ibidem.p.134</footnote>
Dans des contextes de coopération internationale, la gouvernance urbaine, telle qu'entendue dans la présente contribution, concerne un domaine d'action associant gestion urbaine et développement urbain. Elle se rapporte à des situations marquées par la mondialisation économique dans lesquelles l'urbanisation étant postulée comme source et forme génératrice du développement, la ville – en particulier la grande ville – est désormais considérée non plus comme lieu de cristallisation du mal développement et de la dépendance à l'égard d'intérêts externes, mais comme vecteur au service du développement national. Dans le prolongement de ce mouvement, l'optique correctrice des politiques urbaines visant à maîtriser les processus d'urbanisation tend à céder le pas à une approche institutionnelle répondant aux impératifs de gestion qu'implique l'adaptation à l'économie mondiale, la reforme ou la rationalisation des institutions urbaines allant de pair avec l'idée de facilitation des processus d'urbanisation<fnref n="515" />.

Dans la multiplicité des intervenants de la coopération urbaine internationale, il convient de signaler le rôle stratégique de la Banque mondiale en tant que promotrice de la notion de gouvernance urbaine dans le champ du développement. Dans l'optique de cette institution internationale, la gouvernance urbaine occupe une position particulière au sein du domaine général de la gouvernance ; cette dernière est en effet définie comme « la manière dont le pouvoir est exercé dans la gestion des ressources économiques et sociales d'un pays en développement »<fnref n="516" />.

Cette particularité tient d'abord aux conditions mêmes dans lesquelles la gouvernance, en tant que principal instrument de l'ajustement structurel, fait, sous l'égide de la Banque mondiale, son entrée dans le champ de la coopération internationale relative aux villes. Dans cette démarche, les villes apparaissent à la fois comme objet de l'ajustement et comme lieu de traitement de ses incidences sociales<fnref n="517" />. L'intention initiale de rendre les villes plus efficaces, plus productives, trouve ainsi son corollaire dans des dispositions compensatoires en termes de lutte contre la pauvreté urbaine et dans la mise en place de ces filets de sécurité, notamment dans des quartiers populaires des grandes villes. La notion de gouvernance urbaine unifie au sein d'un même principe d'action plusieurs volets de l'intervention urbaine mis en œuvre dans des phases antérieures par les grands acteurs de la coopération urbaine internationale : Banque Mondiale, PNUD, ONU-Habitat (Programme des Nations-Unies pour les établissements humains) ; ce sera également le cas ultérieurement pour l'intégration de programmes à portée sociale ou environnementale, tels

<footnote n="515">515 Séverine BELLINA, Hervé MAGRO et Violaine VILLEMEUR, *Op. Cit.* p.297</footnote>

<footnote n="516">516 « Banque mondiale », 1991- cité d'après Osmont, 2002.</footnote>

<footnote n="517">517 Ibid. p. 299</footnote>
ceux relatifs à la ville inclusive et aux Agendas 21, notamment dans le cadre de la Campagne mondiale pour la gouvernance urbaine.

Cette gouvernance urbaine ainsi promue se caractérise à la fois par la manière dont elle sollicite le domaine de la coopération urbaine, avec le principe d'une maîtrise du développement urbain par la maîtrise institutionnelle, laissant aux forces du marché le soin d'orienter les formes et modalités du développement des villes, ainsi que par le statut particulier conféré aux projets dans la gestion et le développement urbains<fnref n="518" />. Après cette présentation sur la gouvernance urbaine, essayons de voir comment la coopération internationale est-elle un vecteur efficace au service de la paix et du progrès.

## 1.4. La coopération internationale : une diplomatie au service de la paix et le progrès

Lors de sa création au lendemain de la seconde Guerre mondiale, l'Organisation des Nations Unies a été dotée par ses membres fondateurs d'un objectif prioritaire : le maintien de la paix et de la sécurité. C'est pourquoi, la Charte des Nations Unies rappelle que l'un des buts et principes de l'Organisation est de régler les différends par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, « afin de préserver les générations futures du fléau de la guerre ». Cette diplomatie préventive est particulièrement importante pour appuyer les efforts des Nations Unies en faveur du règlement pacifique des différends. Mais l'action entreprise par l'Organisation en matière de prévention des conflits s'étend bien au-delà des limites traditionnelles de la diplomatie préventive, en ce sens qu'elle met en jeu une vaste gamme d'entités des Nations Unies exerçant leurs activités dans de nombreux domaines pertinents, tels que l'élimination de la pauvreté et le développement, les droits de l'homme et la primauté du droit, les élections et la mise en place d'institutions démocratiques et le contrôle des armes légères, pour ne citer que quelques exemples. Mais toutes les initiatives entreprises par l'Organisation et ses agences multilatérales trouvent son but ultime dans l'unique thématique : « La défense et le respect des droits de l'homme ».

Car la coopération internationale en matière de droits de l'homme est depuis l'origine une composante importante de la mission des Nations Unies. La Charte précise qu'un des buts des Nations Unies est de « réaliser la coopération internationale en résolvant les problèmes

<footnote n="518">⁵¹⁸ Ibidem.p.300</footnote>
internationaux d'ordre économique, social, intellectuel ou humanitaire, en développant et en
encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous sans
distinction de race, de sexe, de langues ou de religion » (art.1§.3). Dans cette optique, l'article 13
de la Charte des Nations Unies précise que « l'Assemblée générale provoque des études et fait des
recommandations en vue de :

(a) Développer la coopération internationale dans le domaine politique et encourager le développement progressif du droit international et sa codification ;

(b) Développer la coopération dans les domaines économique, social, de la culture intellectuelle et de l'éducation, de la santé publique, et faciliter pour tous sans distinction de race, de sexe, de langues ou de religion la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales
»<fnref n="519" />.

Dans une « Déclaration conjointe » des organisations internationales à l'occasion du Forum de Paris sur la Paix, est pris cet engagement commun en ces termes :

« Nous nous félicitons de la coopération en cours entre les Nations Unies, le FMI, le Groupe de la Banque mondiale, l'UNESCO, l'OIT, l'OCDE et l'OMC. Des sujets tels que le maintien de la paix et de la sécurité internationale, la protection de l'environnement et de la biodiversité, la mise en œuvre et la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), le commerce et les investissements internationaux, les droits de l'Homme et l'égalité des sexes, la lutte contre la corruption et contre l'optimisation et l'évasion fiscales sont interconnectés et nécessitent une action coordonnée. Le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs est d'agir de façon collective, avec la participation de tous les États. Les enjeux les plus urgents en matière de paix et de sécurité, c'est-à-dire le changement climatique, la prolifération nucléaire, le terrorisme, les pandémies, l'insécurité alimentaire, la pénurie d'eau, les conflits commerciaux, ont une portée mondiale et requièrent donc des solutions mondiales »<fnref n="520" />.

Un mois plus tard, soit le 12 Décembre 2018, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution (A/RES/73/127) proclamant la Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix. Elle y souligne que cette journée internationale doit permettre de promouvoir les valeurs de l'Organisation des Nations Unies, de réaffirmer la confiance de nos peuples dans les buts et principes énoncés dans la Charte, de réaffirmer

<footnote n="519">⁵¹⁹ Conseil des droits de l'homme : Comité consultatif : *Le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme*, Sixième session 17 – 21 janvier 2011</footnote>

<footnote n="520">⁵²⁰Consulter le site de l'Ambassade de France au Pérou sur la *Déclaration conjointe des organisations internationales à l'occasion du Forum de Paris sur la Paix*, Forum de Paris sur la paix le 11 novembre 2018.</footnote>
l'importance et la pertinence du multilatéralisme et du droit international et de progresser vers la réalisation de l'objectif commun consistant à parvenir à une paix pérenne et durable par la diplomatie. Dans la diplomatie onusienne, la paix devient le nouveau nom du développement.

La Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix a été proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies (A/RES/73/127), le 12 Décembre 2018 et fut célébrée pour la première fois le 24 Avril 2019. L'ONU soutient que le multilatéralisme et la diplomatie sont essentiels pour accomplir des progrès en matière de paix et de sécurité, de développement durable et de droits de l'homme, qui constituent les trois piliers de l'Organisation des Nations Unies. L'engagement de régler les différends par des moyens pacifiques ainsi que la volonté absolue de préserver les générations futures du fléau de la guerre font partie des principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies<sup>521</sup>. Maintenant demandons-nous, comment est donc véhiculée la promotion des droits de l'homme au niveau de la géopolitique mondiale ?

## 1.5. La promotion de la géopolitique des droits de l'homme

Mireille Delmas-Marty eût affirmé que : « Gouverner sans gouvernement et instaurer un état de droit sans État, tel est le défi posé par l'actuelle mondialisation. Les interdépendances se sont en effet à ce point développées que la plupart des grands débats de société, du développement durable à la lutte contre la pauvreté, en passant par la protection de la santé, de l'environnement et de la biodiversité ou plus largement de la sécurité et de la paix, appellent des réponses à la fois nationale et internationale »<sup>522</sup>.

C'est ainsi que s'est affirmée depuis près de trois décennies la nécessité d'associer gouvernance mondiale et état de droit, dans le but de promouvoir les droits de l'homme. Inscrit dans une série de textes internationaux (Union européenne, Organisation des Nations Unies, Organisation mondiale du commerce, Banque mondiale, Fonds monétaire international, etc.), le concept d'état de droit est devenu un véritable standard auquel tout État serait tenu de se conformer. C'est autour de cet état de droit que s'articulent tous les débats sur les droits de l'homme, que l'ensemble des mécanismes sont créés et des décisions sont prises au niveau multilatéral. C'est ainsi qu'il est légitime d'affirmer que l'universalisation des droits de l'homme, effectuée essentiellement au cours du XXe siècle est l'une des principales avancées du droit

<footnote n="521">521 Nations-Unies, *Journée internationale du multilatéralisme et de la diplomatie au service de la paix*, Titre : Les vertus du multilatéralisme et de la diplomatie, 24 avril 2021.</footnote>

<footnote n="522">522 Mireille Delmas-Marty cité dans l'œuvre de Séverine BELLINA, Hervé MAGRO et Violaine VILLEMEUR, *Op. Cit.* p. 213.</footnote>
international contemporain. Le droit international des droits de l'homme est devenu un régime juridique autonome et avec ses propres spécificités, mais intégré dans cet ordre juridique<sup>523</sup>.

Mise à part la Charte relative à la Déclaration universelle des droits de l'homme et les dispositions qu'elle y consacre, d'autres instruments juridiques adoptés, peu avant<sup>524</sup> et après la Déclaration, par l'Assemblée générale permettant d'expliquer le sens éthique, politique et juridique de la Déclaration. Pour l'ensemble des instruments adoptés après la Déclaration de 1948, il s'agit de :

a) la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, adoptée en Avril 1948 ;

b) les traités constitutifs de l'Organisation internationale du travail et de l'UNESCO ;

c) le jugement et la condamnation des responsables de crimes de guerre, crimes contre la paix et crimes contre l'humanité pendant la seconde Guerre mondiale ;

d) l'adoption par l'Assemblée générale de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, soit la résolution 260 du 9 Décembre 1948 ;

e) les Conventions de Genève de droit international humanitaire du 12 Août 1949 ;

f) et enfin l'adoption au sein du Conseil de l'Europe de la Convention européenne des droits de l'homme le 4 Novembre 1950, pour ne citer que ces textes-là.

Donc, ils sont tous des jalons mettant en relief pour la consolidation progressive d'une conviction juridique généralement acceptée : l'existence en droit international de principes juridiques relatifs aux droits fondamentaux de tout être humain, dont dérivent des obligations juridiques pour tous les États<sup>525</sup>. Il y a aussi lieu de constater que le processus de juridicisation internationale des droits de l'homme est très révélateur, car on observe également que durant la période allant de 1945 à 2001 une augmentation quantitative dans le droit international des conventions obligatoires des droits de l'homme. Si certaines réglementations, notamment celles de l'interdiction de l'esclavage (1926) et du travail forcé (1930) et celle des droits des agriculteurs (1921), remontent aux initiatives de l'Organisation internationale du travail (OIT) du temps de la Société des Nations, la majorité des conventions internationales des droits de l'homme sont

<footnote n="523">523 Jacob Rios RODRIGUEZ, cité dans l'ouvrage de Juan Antonio Carrillo Salcedo, *Souveraineté des États et droits de l'homme en droit international contemporain*, Dalloz, Paris, 2016, p. V</footnote>

<footnote n="524">524 Sur un plan doctrinal, en effet, il semble exister une continuité remarquable entre la Déclaration universelle de 1948 et ses modèles reconnus du XVIIIe siècle comme la Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen de 1789, mais aussi bien avec les textes américains de la même période.</footnote>

<footnote n="525">525 Juan Antonio Carrillo SALCEDO, *Souveraineté des États et droits de l'homme en droit international contemporain*, Dalloz, Paris, 2016, pp. 51-52.</footnote>
apparues après la création des Nations Unies et s'est effectué en trois phases, dont il convient également de décrire, vu leur importance<fnref n="526" />.

Dans la première phase (1945-1966), le volume existant de normes générales et spécifiques sur les droits de l'homme a été consolidé à partir de la Charte des Nations Unies (1945) et de la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948). C'est dans cette phase que Finnamore et Sikkink appellent la « norme émergente » que l'action des entrepreneurs institutionnels ait été considérable pour la formulation des droits de l'homme en droit international. Outre quelques organisations non gouvernementales internationales implantées en Amérique du Nord, ce sont en particulier des États d'Amérique latine et les élites politiques des colonies qui se sont imposés contre la position des puissances coloniales des États-Unis et de l'URSS, lesquels avaient originellement refusé une internationalisation des droits de l'homme.

À partir de là, dans la deuxième phase (1966-1989), phase de la « norme cascade », des conventions ont été signées, spécifiant des normes précises en matière de droits de l'homme et établissant des procédés de contrôle et des organes indépendants pour leur mise en œuvre. Parallèlement aux procédés des rapports étatiques qui contribuent, eux aussi, à la standardisation sémantique de l'autoreprésentation des États, il faut souligner l'existence des procédés de recours individuels qui offrent aux organes d'application, en particulier au Comité des droits de l'homme établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP, 1996), la possibilité de développer une jurisprudence propre. En dehors de ces procédés basés sur des traités, d'autres procédés de contrôle et de recours (rapporteurs, groupes de travail, in situ investigations, etc.) ont été introduits par la Commission des droits de l'homme, et plus précisément par sa sous-commission, avec les résolutions 1235 (1967) et 1503 (1970) sur la base de la Charte des Nations unies. Cette phase résulte alors dans l'établissement de régimes internationaux de protection des droits de l'homme<fnref n="527" />.

La troisième phase (1989-2001) – « norme internalisation » – est caractérisée, outre la diversification et la spécification supplémentaires des droits de l'homme, par un consensus concernant leur universalisme, par la discussion autour d'« interventions humanitaires » et par la mise en place d'une Cour pénale internationale ayant vocation à sanctionner le non-respect juridique des normes internationales en la matière. Dans chacune des trois phases, la mise en place

<footnote n="526">⁵²⁶ Matthias KOENING, *Mondialisation des droits de l'homme et transformation de L'État-nation : une analyse néo-institutionnaliste*, Éditions juridiques associées, Mars 2007, no 67, p. 679.</footnote>

<footnote n="527">⁵²⁷ Ibid. p.680</footnote>
et le renforcement de procédés de consultation ont entraîné la formation accrue de structures
d'opportunité pour la mobilisation d'organisations non gouvernementales transnationales.
Conjointement aux régimes des droits de l'homme, ces organisations non étatiques pour les droits
de l'homme ainsi que l'opinion publique mondiale qu'elles génèrent, instaurent un environnement
institutionnel auquel les États ne peuvent plus guère se soustraire<fnref n="528" />.

L'auto-obligation étatique de respecter des normes internationales en matière de droits de l'homme, montre que l'institutionnalisation mondiale des droits de l'homme exerce une influence sur la structure formelle des États. Cet aspect s'illustre parfaitement par l'exemple de la ratification de conventions internationales sur les droits de l'homme à travers lesquelles les États reconnaissent comme juridiquement obligatoires les devoirs mentionnés dans ces conventions. Comme l'indique le processus de ratification des sept conventions centrales des droits de l'homme, l'auto-obligation des États de respecter des droits de l'homme codifiés au niveau international a augmenté dans le dernier tiers du XXe siècle, phase de la « norme internalisation ». L'institutionnalisation mondiale des droits de l'homme transforme les relations structurelles des individus et des États. Les individus ne revendiquent plus leurs droits au simple titre de citoyens d'un État mais également au nom de leur appartenance à la collectivité universelle de l'humanité. L'appartenance à un État et les droits individuels qui ont été reliés dans le modèle classique de citoyenneté semblent ainsi se découpler progressivement et l'inclusion politique est re-institutionnalisée à un niveau transnational<fnref n="529" />. Ainsi, l'accomplissement d'un tel idéal de l'universalisation des droits de l'homme entrainera subrepticement vers un système de gouvernance qui devrait servir à réduire la pauvreté.

1.6. Vers un système de gouvernance au service des plus pauvres : le rôle de la gouvernance locale

L'élimination de la pauvreté ou du moins la lutte contre la pauvreté constitue un facteur de premier plan dans la gouvernance mondiale. Ainsi, la communauté internationale a réalisé des avancées importantes vers l'élimination de la pauvreté. Toutefois, les inégalités ont recommencé à s'aggraver ces dernières années et de vastes disparités persistent en ce qui concerne l'accès à des droits et à des services de base, tels que la santé et l'éducation. Les inégalités nuisent à la mobilité intergénérationnelle et sapent la confiance placée dans le système socio-politique et économique,

<footnote n="528">528 Ibid. p.681</footnote>

<footnote n="529">⁵²⁹ Ibidem.P.682</footnote>
ce qui a des conséquences néfastes pour la démocratie. Il s'agit, pour les décideurs économiques et politiques, de créer un système de gouvernance au niveau local, avec une certaine détermination pour travailler ensemble et en étroite collaboration les uns avec les autres pour réduire les inégalités, en accordant une attention particulière aux besoins des populations désavantagées et marginalisées<fnref n="530" />.

Car on estime que la récente et profonde transformation du rapport local-global a révélé la gouvernance comme enjeu fondamental. En effet, la mondialisation – exigeant plus de flexibilité et d'efficacité dans la fourniture des services au niveau local -, associée à une demande exacerbée de la part des citoyens d'un système de prise de décision plus proche de leurs préoccupations, a abouti à un nouveau phénomène souvent qualifié de « glocalisation ». L'intersection des niveaux local et global au sein des territoires a accru l'importance de ces échelons comme espaces d'articulation d'intérêts distincts et de rapports de force entre acteurs politiques, économiques et sociaux relevant de multiples échelles. Des nouveaux espaces d'analyse des besoins, de participation et de formulation des politiques apparaissent désormais sur le devant de la scène : les administrations locales, des organismes publics et différents segments de la société civile en constituent les principaux acteurs<fnref n="531" />.

On soutient également malgré que la gouvernance est porteuse de possibilités considérables de réduction de la pauvreté par les économies d'échelle qu'elle suscite, la croissance urbaine constitue aussi un défi majeur pour le développement durable et socialement équitable que seule une bonne gouvernance, favorisant l'implication de tous les acteurs et notamment des pauvres, peut permettre de la surmonter. Parallèlement, l'érosion de l'autorité centrale au profit de multiples acteurs locaux a fait émerger de nouveaux types de leadership, de formes d'action collective et de travail en réseaux. Cet état de fait a abouti au bouleversement des modes d'accès et de partage de l'information et du savoir qui, sous l'impact des nouvelles technologies, requièrent désormais des connaissances inédites<fnref n="532" />.

Dans ce contexte, la *glocalisation* surgit comme une opportunité pour accélérer la réduction de la pauvreté. Cette dernière est incarnée par les Objectifs du Millénaire pour le développement, qui font désormais office de feuille de route pour toute politique nationale de réduction de la pauvreté. D'aucuns reconnaissent qu'aujourd'hui l'enjeu du développement ne se situe pas

<footnote n="530">⁵³⁰ Forum de Paris sur la paix le 11 novembre 2018.</footnote>

<footnote n="531">⁵³¹ Carlos LOPES cité dans l’œuvre de Séverine BELLINA, Hervé MAGRO et Violaine VILLEMEUR, *Op. Cit.* p. 251</footnote>

<footnote n="532">⁵³² Ibid. p.252</footnote>
seulement au niveau des ressources financières disponibles ou du transfert de technologies, mais
bien davantage au niveau de l'efficacité de l'État et de la gouvernance en particulier la
gouvernance au sein des territoires, ou gouvernance locale. Car, c'est de plus en plus à l'échelon
local que des solutions durables peuvent être trouvées pour remédier aux inégalités<fnref n="533" />.
L'importance de cette gouvernance locale permet certainement de favoriser la formation des
responsables locaux, la mise ne place de réseaux et d'alliances entre acteurs de développement, le
partage du savoir et des compétences, la participation effective et efficace de tous les acteurs à
travers ce qu'on peut appeler la coopération locale. C'est ainsi que sera désormais bien articulée
la lutte contre la corruption comme levier incontournable dans la lutte contre la pauvreté, telle que
véhiculée par le Groupe de la Banque Mondiale.

1.6.1. Renforcer la gouvernance et la lutte contre la corruption pour réduire la pauvreté : l'approche stratégique du Groupe de la Banque mondiale

Les acteurs interétatiques et internationaux ont évalué que malgré l'importance et la diversité des politiques et des réformes entreprises par certains pays en voie de développement depuis au moins le début des années 80, ils souffrent encore d'une pauvreté diffuse et continuent d'enregistrer des écarts considérables en matière de croissance économique comparativement aux pays développés. De même, les décideurs politiques, les praticiens du développement et les organismes internationaux ne cessent de recommander la nécessité de placer la question de la bonne gouvernance au centre de toute stratégie de lutte contre la pauvreté.

En effet, ils ont reconnu que la lutte contre la pauvreté ne devrait pas être considérée
seulement sous l'angle de développement social en faveur des pauvres, mais comme une
composante d'un projet de société moderne, démocratique et solide. Cette lutte contre la pauvreté
devrait être considérée comme passage obligatoire pour la modernisation d'une société dans son
ensemble. Car, il est difficile de concevoir que quelconque politique de développement
économique, social ou institutionnel puisse être performante dans un milieu plein de pauvres,
privés de toutes les capacités humaines nécessaires à leur décollage et à celui d'une société toute
entière. Ainsi conçu, le traitement du phénomène de la pauvreté ne peut être pertinent qu'en le
situant dans un cadre global de gouvernance dans lequel il s'opère<fnref n="534" />.

<footnote n="533">⁵³³ Ibidem.p.252</footnote>

<footnote n="534">⁵³⁴ Abdeslam NADAH, XXVIème Congrès International de la Population : *Gouvernance, croissance économique et lutte contre la pauvreté : liens et éléments des politiques*, Poster n° 5, Août 2009.</footnote>
On a constaté, au quotidien, que les populations pauvres dans le monde ne peuvent avoir accès aux centres de santé, aux systèmes scolaires ou à d'autres services essentiels parce que leurs systèmes publics sont défaillants ou qu'elles ne peuvent pas ou ne veulent pas verser des pots-devin. Corruption et gouvernance défaillante signifient souvent que des ressources qui pourraient contribuer à créer des opportunités pour les pauvres ne font qu'enrichir des élites corrompues. Lorsque les mécanismes de transparence et de responsabilités sont insuffisants ou absents, les besoins des pauvres sont souvent laissés de côté et les résultats en matière de développement sont faibles. Par conséquent, la volonté d'améliorer la gouvernance dans les pays clients de la Banque Mondiale, notamment au moyen de la lutte anti-corruption, est devenue une composante majeure du programme d'aide de la Banque au cours des vingt dernières années<fnref n="535" />.

En 2007, le Conseil des administrateurs du Groupe de la Banque mondiale a approuvé une importante stratégie pour la promotion de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, résultat de plus de dix années d'engagement soutenu dans ce domaine, fondé sur la reconnaissance du fait que de meilleures institutions sont un des moyens de parvenir à une croissance à long terme et de réduire la pauvreté. Cette stratégie fixe de nouvelles frontières à l'engagement de la Banque dans ce domaine :

a) l'intégration systématique des questions de gouvernance et de lutte anti-corruption aux programmes et projets nationaux et sectoriels de la Banque ;

b) la mobilisation des acteurs concernés, notamment le renforcement du volet demande de la gouvernance,

c) l'augmentation des mesures de lutte anti-corruption dans le cadre des projets financés par la Banque,

d) enfin, le développement de l'aide aux coalitions et partenariats mondiaux afin de poursuivre collectivement l'objectif d'amélioration de la gouvernance, condition préalable essentielle d'un développement réel et de la fourniture efficace de services<fnref n="536" />. Ce qui ne peut se faire sans la participation des États dans les politiques de développement.

### 1.6.2. Le rôle de l'État dans les politiques de développement de la gouvernance économique locale

<footnote n="535">⁵³⁵ Anupama DOKENIYA, Colum GARRITY ET Sanjay PRADHAN, cité dans l'œuvre de Séverine BELLINA, Hervé MAGRO et Violaine VILLEMEUR, *Op. Cit.* p 393.</footnote>

<footnote n="536">⁵³⁶ Ibid. p.394</footnote>
Plus haut, nous avons mentionné le rôle de la gouvernance locale et fait ressortir le lien entre le global et le local, ici, il y a lieu de définir le rôle de l'État dans la mise en œuvre des politiques de développement pour la concrétisation de la bonne gouvernance économique locale. Car, si on cherche à comprendre le concept « local » ou de préférence la notion de « communauté locale », on dira qu'elle est très variable. Pour la majorité de la population mondiale, la communauté locale renvoie aux villages (dont beaucoup sont isolés, éloignés et écologiquement fragiles), aux bidonvilles (Favelas au Brésil) et autres taudis. Dans de telles situations, il existe généralement un lien direct entre le lieu où les gens vivent et celui où ils travaillent. Pour les communautés rurales, elles subsistent grâce à des activités locales agricoles ou non, tandis que les communautés urbaines pauvres sont également les foyers d'activités diverses dans l'économie informelle. Bon nombre de ces communautés connaissent une pauvreté endémique et, à part l'émigration, les clés de la réduction de la pauvreté résident dans l'amélioration de la base économique locale et la plus grande disponibilité de services sociaux de base<fnref n="537" />.

C'est pourquoi des voix s'élèvent pour que la gouvernance économique soit résolument ancrée au niveau local. Elles soutiennent que l'agenda politique international doit respecter la diversité des besoins et perspectives locaux et satisfaire à leurs exigences. Les individus vivent dans leur milieu local. C'est à ce niveau-là que la démocratie peut être réellement participative, que la mobilisation politique doit se faire, que l'autonomie peut être concrétisée afin que la solidarité puisse faire partie de la vie quotidienne. La communauté locale est toutefois intégrée dans la communauté mondiale. Le local fait partie intégrante du mondial, et la tournure que prend la mondialisation est influencée par ce qui se passe au niveau local<fnref n="538" />.

Mais on constate, en fait, que le développement local est souvent entravé par des obstacles importants. Une plus grande décentralisation au niveau national est nécessaire mais, pour être véritablement efficace, elle devra s'accompagner d'un accroissement des capacités et des ressources et de la mise en place de cadres efficaces afin de favoriser la démocratie, le développement et la participation active de la population. Pour cela, les gouvernements ont un rôle crucial à jouer dans la redistribution des richesses des régions les plus riches vers les régions les plus pauvres et dans le renforcement des capacités des administrations locales et autres acteurs importants ainsi que la mise en place des structures adéquates pour pouvoir favoriser le développement intégral de la localité en question. La décentralisation doit impliquer

<footnote n="537">⁵³⁷ Cf. Cahier sur la Gouvernance de la mondialisation, # 295</footnote>

<footnote n="538">⁵³⁸ Ibid. # 293</footnote>
l'autonomisation des communautés locales au sein de l'économie et du système politique national. La fonction la plus visible des structures de gouvernance locale est probablement celle qui consiste à assurer des services essentiels tels que les soins de santé, l'éducation, la distribution de l'eau, l'assainissement, la justice et la sécurité. La bonne gestion de ces services au niveau local peut contribuer à pérenniser la paix de plusieurs manières. La population locale est donc la mieux placée pour exprimer ses propres besoins et aspirations, et les acteurs de la gouvernance locale sont plus proches de la population que les autorités nationales ou les ONG internationales<fnref n="539" />. Mais beaucoup se demandent comment articuler l'idéal démocratique de la mondialisation face au rétrécissement de l'espace politique international ?

## Section 2. La mondialisation et l'idéal démocratique : le rétrécissement de l'espace politique international

La question de la démocratie est au cœur de la mondialisation et occupe une place particulière dans l'espace politique internationale. Et parmi les nombreuses mutations fondamentales que la planète a connues au cours du XXe siècle, deux phénomènes majeurs, la mondialisation et la multiplication des acteurs nationaux et internationaux ont favorisé la recherche de nouveaux systèmes internationaux tout en mettant en lumière les limites de la quête d'un véritable gouvernement mondial qui serait fondé sur des pratiques démocratiques. Certains observateurs considèrent la mondialisation, dominée par la pensée économique devenue pensée unique, comme la source des nombreux maux de la société globale. D'autres en revanche l'appréhendent comme étant pleines de promesses. Toutefois, cette forte tendance à la mondialisation n'a pas été suivie de réflexions sérieuses sur l'établissement d'un gouvernement mondial. Les analyses sont demeurées très marginales, car peu d'observateurs considèrent une telle institution comme étant possible dans la conjoncture actuelle. Bien qu'on constate la place grandissante de la mondialisation et de la démocratisation, on ne visualise pas encore comment celle-ci susciterait la mise en place d'un véritable gouvernement mondialement démocratique. En revanche, on parle de plus en plus de gouvernance mondiale ouverte à la pratique démocratique<fnref n="540" />.

<footnote n="539">⁵³⁹ Ibidem # 294</footnote>

<footnote n="540">⁵⁴⁰ Louis SABOURIN, *La mondialisation en quêté de gouvernance démocratique : Contradictions nationales Contraintes internationales*, Vatican City, 1999, p.373.</footnote>
C'est ainsi qu'on estime que toutes les régions du monde comptent désormais des démocraties. En Amérique du Nord et en Europe, respectivement 100 et 93 % des pays sont des régimes démocratiques. Ces deux régions précédent de peu l'Amérique latine et les Caraïbes (où 86 % des pays sont des démocraties). C'est l'Europe qui compte le plus grand nombre de démocraties au monde (39 pays, soit 40 % du total mondial), puis l'Afrique (20 pays, soit 21 %), et l'Amérique latine et les Caraïbes (19 pays, soit 20 %). En Asie, le nombre total de régimes démocratiques est égal au total combiné de régimes hybrides et non démocratiques. En Afrique et au Moyen-Orient, les démocraties représentent moins de la moitié des pays (respectivement 41 % et 17 %)$^{541}$.

Ainsi, se demande-t-on comment faire fonctionner le nouveau système international en tenant compte de sa nature intrinsèque tout en intégrant la réalité des rapports de force dans la société globale en formation. On se rend compte alors qu'à côté du déficit démocratique se développe un déficit éthique que la mondialisation a du mal à combler. Le rêve d'un ordre juridique interétatique dans le domaine économique a avorté et emporté par le renouveau de la liberté du commerce. L'institutionnalisation, perçue dans sa dimension classique de juridicisation, n'a pas conquis le terrain économique. Le droit n'a jamais entièrement couvert les rapports sociaux. Tout ne peut pas être institutionnalisé. L'autonomie individuelle s'y oppose. À côté des normes formelles se développent toujours des normes sociales intériorisées par les acteurs sociaux et régulant le milieu social. Dans le milieu social international en construction s'est donc reproduit le phénomène plusieurs fois millénaire d'autonomie individuelle et sociale. Sur le plan politique, la tentative d'organisation du monde par le droit est contrariée par la toute-puissance des États souverains qui revendiquent "la compétence de la compétence" et par le jeu des rapports de force$^{542}$.

On semble que les puissances ne sont pas vraiment prêtes pour s'adapter aux nouvelles règles de compromis suscités par la création de l'ONU et les organisations internationales. Les États belligérants ne sont pas prêts à réduire dans leurs intérêts pour soulager les souffrances des peuples pauvres, en même temps, il semble que la volonté de puissance développée par les pays émergeants fasse croire que la gouvernance mondiale est en bute à sa mission. Le monde semble

<footnote>$^{541}$ Consulter IDEA International : l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale : *État de la démocratie dans le monde en 2019 : Faire face aux maux et raviver la promesse*, Strömsborg, 2019, pp. 4-5. On doit préciser que ces pourcentages décrits par pays sont en constante progression. Des nouvelles réalités provoquent une certaine modifications des données au fil des années.</footnote>

<footnote>$^{542}$ Cf. Louis SABOURIN, *Op. Cit.* p.384</footnote>
devenir le « qui perd gagne », ou du moins la « raison du plus fort est toujours la meilleur ». Malgré
le rapprochement des pays par l'interconnexion et les échanges inter-reliés, ils restent distants les
uns des autres, ou du moins se superposent en blocs suivant les règles du jeu des intérêts. Ce qui
fait que même dans certaines régions, voire pays, la démocratie fait l'objet d'une contestation
inédite dans l'histoire moderne. Si les quarante dernières années ont connu une remarquable
expansion de la démocratie dans toutes les régions du monde, ces dernières années ont été aussi
marquées par le déclin du tissu des vieilles comme des jeunes démocraties. Le concept de
démocratie continue à mobiliser partout dans le monde certes, mais sa mise en pratique a déçu et
désemparé nombre de citoyens et souvent ses propres défenseurs. La lutte pour l'hégémonie au
sein de la société internationale, puis la vision unilatéraliste des États-Unis, suivi des alliances
conclues par des blocs régionaux, tendent à synchroniser le monde et le rend plus réduit, sapant la
vision même de la mondialisation. C'est à cette mission que veut répondre cette partie du travail,
dont il convient à présent de prouver comment les luttes pour l'hégémonie s'effectuent au sein de
la société internationale.

2.1. La société internationale comme espace de luttes pour l'hégémonie

Au chapitre deuxième de ce travail, on a déjà décrit les institutions multilatérales aux
plusieurs finalités : politique, diplomatique, économique, financière, juridique, culturelle, et
sociale. Ici l'aspect sera focalisé sur la finalité politique et les stratégies qui sont mises en place
par les États « belligérants » pour solidifier leurs rapports diplomatiques, souvent composés de
blocs régionaux, ou de façon unilatérale (c'est le cas des États-Unis dans sa diplomatie unilatérale)
dans la recherche et la défense de leurs intérêts. Certaines analyses et définitions de certains auteurs
seront prises en compte dans cette partie du travail, c'est-à-dire, la description de l'aspect
idéologique du concept « hégémonie » qui s'est développé dans les luttes politique et diplomatique
internationales. Ensuite, il s'agit de présenter les blocs constitués par régions dans des conflits et
les rivalités pour occuper l'espace international ou pour le contrôle des puissances, qu'elle soit
politique, économique, territoriale, maritime, aérien, technologique et autres.

Quant à la signification du concept « hégémonie », on dirait qu'il est un concept
polysémique et régulièrement utilisé dans des perspectives théoriques diverses, où il est tout aussi
bien employée dans un contexte politique, militaire, culturel, économique ou technologique. Dans
un sens comme dans l'autre et quel que soit le cadre théorique utilisé, ce concept demeure
généralement éminemment lié à l'idée de domination<fnref n="543" />. En sa définition moderne, l'hégémonie constitue le paradigme régulateur et structurant d'un pays, d'une puissance et d'un ensemble de pays et de sociétés. Ce paradigme est étroitement lié à la notion de pouvoir et à celle de système. Par rapport au mode d'exercice de l'autorité, l'hégémonie est triadique et assume la forme idéocratique, politique et physiocratique, et cette autorité peut être mise en œuvre de manière coercitive (hard power) ou bienveillante (soft power). Par rapport à la base du pouvoir sur lequel s'appuie son assise, le concept d'hégémonie se configure comme État (ou structure politique unitaire), comme Fédération d'États et comme Empire. En relation à la force, l'hégémonie est l'épanouissement du principe de souveraineté et d'indépendance politiques et la construction d'un projet de concentration du pouvoir de commandement et de décision. Par rapport à la norme, l'hégémonie se veut la réalisation d'un projet d'intégration par le droit et le remplacement du concept d'incertitude par la notion rassurante de prévisibilité et de loi<fnref n="544" />.

L'hégémonie est également un concept phare dans la pensée matérialiste d'Antonio Gramsci qui la met de l'avant pour éclairer et décortiquer une certaine dimension du pouvoir. Pour bien la comprendre, il faut d'abord faire ressortir la compréhension qu'a Gramsci du pouvoir et de l'État. La définition qu'il offre de l'État ou la relation que celui-ci entretient avec la société civile ou avec la ou les superstructure(s), par exemple, ne sont pas toujours les mêmes. Mais, quoi qu'il en soit, l'idée est toujours la même : un ordre politique se reproduit grâce à l'interaction entre la coercition et le consentement spontané des populations soumises à cet ordre : l'État. Ces deux mécanismes sont assurés, d'une part pour ce qui est de la coercition par la société politique, c'est-à-dire l'État, et d'autre part par la société civile qui produit et reproduit le consentement spontané, preuve de son hégémonie sur l'ordre politique. L'hégémonie, dite d'une autre façon, est un concept qui renvoie à l'aspect idéologique de l'instauration et du maintien de la subordination passive d'un groupe au profit d'un autre<fnref n="545" />.

Pour Robert Keohane, l'hégémonie se manifeste pour le contrôle des matières premières, contrôle des sources de capitaux, contrôle des marchés et avantages concurrentiels dans la production de biens de grande valeur. Néanmoins, pour expliquer la continuité dans le changement, Keohane se démarque en soulignant l'apport de la dimension idéologique de l'hégémonie qui

<footnote n="543">⁵⁴³ Marie-Neige LAPERRRIERE ET Rémi BACHAND, *L'hégémonie dans la société internationale : un regard néo-Gramscien*, Revue de Société québécoise de droit international, Septembre 2014, p. 2.</footnote>

<footnote n="544">⁵⁴⁴ Irnerio SEMINATORE, *Hégémonie, leadership et puissance globale: Pourquoi l'Occident domine-t-il le monde?* (Institut européen des relations internationales), p.4.</footnote>

<footnote n="545">⁵⁴⁵ Antonio GRAMSCI cité dans les travaux de Marie-Neige LAPERRRIERE ET Rémi BACHAND, P.3.</footnote>
devient alors une condition suffisante, mais pas nécessaire au maintien de la stabilité internationale. Cet élément est en réalité central à sa thèse qui veut démontrer que malgré le déclin de l'empire américain, les régimes internationaux mis en place sous son égide continuent d'exister. Ce qui suppose également une conception différente de la coopération et de la possibilité qu'elle puisse exister au-delà de la capacité matérielle pour les États à affirmer leurs intérêts en fonction de la distribution de la puissance. Dans cette optique, est hégémonique l'acteur historique qui a universalisé ses intérêts et ses valeurs<fnref n="546" />.

L'hégémonie n'est pas d'abord l'impérialisme en tant que domination directe, occupation territoriale et confiscation de la souveraineté, mais un partenariat asymétrique et un équilibre de pouvoir. Ainsi est aussi hégémonique l'acteur étatique qui assure la poursuite d'un but commun et coopte d'autres acteurs dans la poursuite de cet objectif. En analysant l'hégémonie comme concept structurel et de long terme, celle-ci se pose en paradigme systémique. Elle assume une figure singulière dans chaque période historique et se définit formellement par ses attributs : l'équilibre, la stabilité, le changement, la défense des intérêts collectifs<fnref n="547" />.

L'élément primordial d'une hégémonie historique, d'une puissance quelconque est aussi sa suprématie militaire, le « sine qua non » de son affirmation et de sa durée. Cette suprématie a deux fonctions : dissuader et contraindre. La force militaire qui lui est consubstantielle doit être écrasante, soit pour décourager un rival ou une coalition de rivaux, soit pour les vaincre et les punir en cas d'échec de la dissuasion, en cas de menace imminente ou en situation d'affrontement inévitable. Au fil de l'histoire le rival systémique est toujours, du point de vue stratégique, son « paire compétiteur » : Carthage pour Rome, Sparte pour Athènes, l'URSS pour les USA, la Chine pour l'Occident. Par exemple, dans l'hégémonie actuelle, on peut constater également la fusion du pouvoir politique et de la science, sous couvert d'une idéologie techniciste et grâce à l'adoption d'une vision sécularisée du savoir et de connaissance. Ainsi le champ global du pouvoir se ramifie à l'échelle planétaire, investissant la sphère du contrôle décisionnel sur d'autres acteurs par l'organisation du renseignement (rôle stabilisateur et structurel de l'intelligence/NSA). Renseignement et contrôle deviennent ainsi des domaines clés de la décision internationale et concernent les options stratégiques tant sur le plan politique que militaire. L'hégémonie militaire

<footnote n="546">546 Keohane cité dans la thèse de France Gaudreault, *Moralité internationale et hégémonie : les droits humains au 20e siècle* (Thèse présentée à la Faculté des arts et des sciences à l'Université de Montréal en vue de l'obtention du grade de Ph. D. en science politique), p. 67.</footnote>

<footnote n="547">547 Cf. Irnerio SEMINATORE, p.6.</footnote>
se traduit en une vision régionalisée de la sécurité et donc en une géopolitique d'alliances ou de coalitions appuyées sur des bases militaires, mobilisables en cas de besoin<fnref n="548" />.

Toute régionalisation de la sécurité ne devrait contredire ni à la logique des équilibres mondiaux ni à la défense stratégique et territoriale. Par ailleurs, une géopolitique éclatée aux rivalités régionales fortes (Inde/Pakistan, Iran/Arabie Saoudite, Corée du Nord/Corée du Sud, Chine/Japon, États-Unis/Venezuela...) impose une feuille de route difficile pour la sauvegarde de la stabilité. Cette multiplication des dimensions géostratégiques de la sécurité acquiert aussi une signification particulière en raison de la montée en puissance de trois continents (Asie, Afrique et Amérique latine) et du déplacement de l'axe de gravité du monde vers le Pacifique et l'Océan Indien, le nouveau pivot des mers. Elle engendre une indétermination des points de repère et une incertitude sur la prévisibilité des comportements qui brouillent le calcul des intérêts, essentiels à la stabilité du système. Il en découle également que toute légitimité de la paix mondiale devient illusoire. Par ailleurs, l'accroissement de la défiance crée les conditions de désordres multiples et d'une guerre civile permanente en temps de paix. Ces incertitudes nourrissent un climat international de soupçons conduisant à des actions préemptives fondées sur l'intention au lieu de la volonté, distinctes des actions préventives, justifiées par l'activation de structures militaires offensives<fnref n="549" />. Ce qui fait qu'aujourd'hui, la vision régionalisée de la sécurité est assurée :

- par une diplomatie totale et par une série d'outils comme les institutions supranationales ou universelles de sécurité (ONU, OSCE, UEA, OCS, OTAN, etc.) ou par des instances de coopération multinationales (BM, FMI, OIC).

- par la transformation de la puissance matérielle ou classique en puissance immatérielle et globale et, par conséquent, par l'intelligence et le Linkage vertical et horizontal qui constituent des transformations structurelles de l'hégémonie.

- par l'importance acquise par le « soft power » comme producteur de « sens » et comme facteur d'unification des valeurs et des pratiques sociales innovantes (l'éducation, la science et la culture)<fnref n="550" />.

Aujourd'hui, la compétition pour l'hégémonie entre grandes puissances se manifeste moins à travers des contestations territoriales ou frontalières que dans l'accès aux espaces communs, espaces qui ne sont détenus par personne mais qui sont accessibles à tous (haute mer, espace aérien

<footnote n="548">⁵⁴⁸ Ibid. p.5</footnote>

<footnote n="549">⁵⁴⁹ Ibidem.p.12</footnote>

<footnote n="550">⁵⁵⁰ Ibidem.p.8</footnote>
international, espace extra-atmosphérique, cyberespace). Ces espaces sont absolument vitaux pour assurer la prospérité des États et des sociétés puisqu'ils portent les flux (biens, marchandises, personnes) de la mondialisation. Quelle est la position des États-Unis dans le jeu des intérêts au niveau du multilatéralisme ?

## 2.2. Les États-Unis ou empire mondial : l'antidote du multilatéralisme

On a déjà articulé l'unilatéralisme américain qui dominait le monde à la suite de l'effondrement de l'URSS, dans cet ordre d'idée, il y a lieu d'axer les réflexions sur l'impression qui prévaut que le multilatéralisme serait un instrument américain préférentiel. En effet, cela n'a correspondu à la réalité que brièvement, au moment de la fondation de l'ONU et des institutions spécialisées, du moins des institutions financières. Les États-Unis se sont par la suite orientés vers un unilatéralisme à la carte et n'ont recouru aux institutions et aux traités multilatéraux que de façon opportuniste. Unilatéralisme ou multilatéralisme sont pour eux des objets d'une boîte à outils diplomatiques dont ils usent en fonction des circonstances – comme la plupart des États, au-delà de déclarations de principe. En fait, il a existé plusieurs domaines et différents pilotes du multilatéralisme dont faisant partie les États-Unis auxquels, ils ont pour la plupart maintenir ou rejeter selon le jeu de leurs intérêts. On peut distinguer un registre stratégique, un registre tiers-mondiste, un registre commercial, un registre humanitaire<fnref n="551" />.

Pour le multilatéralisme stratégique, il concerne la politique de maîtrise des armements ou de désarmement, qui a comporté un double pilotage des traités multilatéraux en la matière. On y rencontre notamment : le Traité sur l'Antarctique (1959), le Traité interdisant les essais d'armes nucléaires dans l'atmosphère, dans l'espace extra-atmosphérique et sous l'eau (1963), le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et les autres corps célestes (1967), le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNPAN, 1968), la Convention sur l'interdiction des armes biologiques et à toxines (CABT, 1972), la Convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC, 1993). C'est toujours un accord américain-soviétique qui était à la base de ces traités et qui permettait de regrouper autour de lui le plus grand nombre d'États possible. Ces traités, adoptés durant l'âge d'or du multilatéralisme, de la décennie 1960 à la décennie 1990, malgré les soubresauts, sont toujours en vigueur.

<footnote n="551">⁵⁵¹ Cf. l'Article de Serge SUR, *La crise du multilatéralisme*, Publié sur la Vie publique (République Française) le 3 Décembre 2020</footnote>
Pour le multilatéralisme tiers-mondiste, il a été à l'inverse conduit par des puissances petites et moyennes qui ont mis à profit leur majorité automatique puisqu'elles représentaient plus des deux-tiers des États dans les conférences et les institutions internationales. Mais il a été dans l'ensemble faible, faute de valeur obligatoire de l'adoption des textes ou de participation des grandes puissances les plus intéressées. C'est ainsi que l'Assemblée générale de l'ONU a été l'instrument des pays du tiers-monde appuyés par les pays socialistes, mais les résolutions aisément votées n'ont débouché sur aucun résultat important. Le seul traité d'envergure relevant de cette dimension tiers-mondiste est la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay (Jamaïque) en 1982, qui correspond largement aux intérêts des pays en développement, spécialement des pays côtiers. Ce traité recherche la solidarité, étend les compétences des riverains dans les espaces maritimes adjacents et établit un régime spécial, d'inspiration redistributrice, pour le fond des mers et des océans. Les États-Unis, principale puissance maritime, se sont vivement opposés à un tel régime et ont obtenu qu'il soit modifié avant l'entrée en vigueur de la convention, sans même y devenir partie pour leur part<fnref n="552" />.

Pour le multilatéralisme commercial, on dirait que la moitié du XXᵉ siècle était dominée par le régime de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, le GATT dont les objectifs étaient libéraux. L'URSS et les pays socialistes en étaient absents. La chute du mur de Berlin, la disparition du camp socialiste et de l'URSS ont laissé les mains libres aux États-Unis. Mais ces derniers n'ont pas reconstruit un ordre international, mais un domaine leur est apparu prioritaire, celui de l'économie et du commerce international. Ils ont donc lancé, avec l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, à la fois un processus d'ouverture des échanges et une procédure de règlement des différends relatifs à la concurrence, « les panels de réexamen » – rendant en principe des décisions obligatoires. L'OMC n'appartient pas à la famille des Nations Unies, elle n'en est pas une institution spécialisée mais conserve son autonomie. Cependant, l'universalité de l'OMC n'est qu'une vocation, non une réalité. Il existe des conditions d'admission assez rigoureuses qui supposent que les États candidats respectent certains critères économiques et juridiques. Ces conditions doivent garantir leur capacité de remplir les obligations de l'accord et leur loyauté en la matière. Une trentaine d'États restent encore à l'extérieur, comme certains territoires ultramarins d'États parties. Les négociations sont arrêtées, et les panels de règlement des différends sont bloqués depuis 2019 du fait de l'attitude des États-Unis.

<footnote n="552">⁵⁵² Cf. Serge SUR sur la crise du multilatéralisme</footnote>
La génération la plus récente du multilatéralisme concerne ces deux domaines : le droit humanitaire et l'environnement. Avec le premier, le droit humanitaire, c'est un retour aux sources, puisque l'on retrouve et prolonge l'inspiration des traités datant de plus d'un siècle, le droit de Genève et le droit de La Haye. Avec l'environnement et la question connexe du changement climatique, ce sont à l'inverse des domaines nouveaux qui sont saisis par un effort de régulation internationale multilatérale. Deux points communs existent cependant entre eux : d'abord, les deux concernent la sécurité humaine, s'adressent plus aux sociétés civiles qu'aux États, auxquels on vise à imposer des contraintes et non à conférer des droits ; ensuite ce sont des ONG, donc des acteurs non étatiques, qui sont les promoteurs les plus résolus et les plus actifs de ces réglementations. C'est ce qui explique, au moins en partie, que les accords conclus soient de faible intensité juridique, déclaratoire, des postures plus que des engagements très solides.

Pour les ONG et leurs coalitions, il s'agit d'éliminer les armes que l'on considère comme pouvant infliger des dommages insupportables aux populations et aux combattants. Elles ont notamment abouti à la conclusion de plusieurs traités, sur l'élimination des mines antipersonnel (convention d'Ottawa, 1997), des armes à sous-munitions (convention d'Oslo, 2008), sur le commerce des armes (2013). En revanche, de grands pays producteurs ou utilisateurs se tiennent à l'écart, de sorte que l'efficacité pratique des réglementations reste sujette à caution. Les armes prohibées sont toujours utilisées sur le terrain. Quant au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN), dont le texte a été voté par l'Assemblée générale de l'ONU en 2017, mais qui n'est accepté par aucun des États détenteurs de ces armes, il devrait entrer en vigueur en 2021. En l'occurrence, c'est une majorité de pays non dotés qui le soutiennent, et les pays européens sont divisés sur le sujet<fnref n="553" />.

On peut y joindre le Statut de Rome conclu en 1998 et la Cour pénale internationale (CPI) qu'elle institue. Cette dernière est en fonction depuis 2002. En fonction mais guère en activité, puisque près de vingt ans après sa fondation, son utilité reste à démontrer. Il s'agit certes d'un traité institutionnel, et la CPI a une existence réelle, avec un personnel nombreux et un budget important. On semble à priori loin d'être un droit déclaratoire, notamment lorsque le Statut de Rome énonce les crimes internationaux qui relèvent de la juridiction de la Cour. Il est donc à la fois normatif et institutionnel. Mais, en réalité, l'effectivité de la CPI dépend entièrement de la bonne volonté des États, de leur coopération qui est toujours aléatoire. L'absence de grands pays,

<footnote n="553">⁵⁵³ Pour toute précision, lire l'Article de Serge SUR : « La crise du multilatéralisme ».</footnote>
dont les États-Unis, la Chine, l'Inde, la Russie, la prive de concours indispensables. En outre, la Cour ne dispose pas de moyens d'enquête efficaces. Elle reste inerte ou impuissante face aux violations les plus flagrantes du droit humanitaire.

La question de l'environnement, soulevée depuis 1972 par la Déclaration de Stockholm sur la protection de l'environnement, a pris une dimension nouvelle avec la montée du thème du changement climatique. Elle prolonge la sécurité humaine, puisque l'environnement et le climat que l'on entend protéger sont ceux qui maintiennent les conditions de vie optimales pour l'humanité – l'environnement humain. C'est l'un des rares domaines ignorés par la Charte des Nations Unies. Ces problèmes n'étaient pas envisagés en 1945 et n'ont pénétré que lentement dans l'agenda international. La Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), adoptée à Rio en 1992 lors du Sommet planète Terre, vise à limiter les activités humaines, notamment les rejets dans l'atmosphère. Une nouvelle avancée intervient en 1997 avec le protocole de Kyoto, qui tend à limiter les émissions de gaz à effet de serre, mais n'entre en vigueur qu'en 2005. La principale étape ultérieure, censée concerner tous les États, a été accomplie avec l'accord de Paris sur le climat en 2015, fruit de la conférence de Paris sur les changements climatiques, dite COP21. Sa mise en œuvre n'est que partielle et repose sur la bonne volonté des parties<fnref n="554" /> ; lequel traité a déjà vu le récent retrait des États-Unis par le gouvernement de Donald Trump.

C'est un fait certain que le leadership international des États-Unis est très inégal, ce qui explique les formes éphémères du multilatéralisme dès lors que les États-Unis, spécialement, refusent de s'engager, voire combattent les traités en cause, comme pour le Statut de Rome instituant la CPI. Les États-Unis ont cessé de soutenir le multilatéralisme dès lors qu'il ne convenait plus à leurs intérêts. C'est ainsi que, dès 1971, ils ont dénoncé les accords de Bretton Woods dont ils étaient à l'origine, en supprimant la convertibilité du dollar en or, détruisant le système monétaire international. Ils en ont tiré grand profit, le dollar devenant monnaie internationale hégémonique tout en demeurant sa monnaie nationale.

Donc, la relation des États-Unis au multilatéralisme est gouvernée par leur conviction de représenter une expérience unique, exceptionnelle, un modèle pour le reste de l'humanité, une « cité brillant sur la colline », le meilleur, « le dernier espoir pour la terre ». Cette conviction a toujours instillé dans leur politique étrangère sinon un goût pour le retrait ou l'isolement, du moins

<footnote n="554">⁵⁵⁴ Lire le même auteur Serge SUR.</footnote>
une méfiance à l'endroit de tout engagement contraignant, susceptible d'altérer le modèle idéal qu'ils se donnent pour mission d'incarner. Pourquoi, demande George Washington dans son fameux *Message d'adieu* de 1796, en entremêlant notre destinée à celle d'une quelconque partie de l'Europe, empêtrer notre paix et notre prospérité dans les tourments d'humeur ou des caprices des Européens ? Cinq ans après, Thomas Jefferson résume ainsi les grands principes dont ses concitoyens devront s'inspirer : paix, commerce et amitié avec toutes les nations, mais alliances impétrantes avec personne. En même temps, l'exceptionnalisme ancre une propension opposée : il pousse les Américains à considérer que l'extension de leur influence ou même de leur souveraineté est un bienfait sans pareil pour les peuples qui en voudraient à en bénéficier. C'est ce sentiment qui conduit *un Jefferson* à justifier le rachat de la Louisiane aux Français comme une expansion de l'empire de la liberté, *un James Monroe* à proclamer sa doctrine paternaliste à l'endroit de l'Amérique latine et, plus généralement, la jeune République à accomplir ce qu'elle considère bientôt comme sa destinée manifeste : s'étendre d'un bout à l'autre du continent que la Providence lui a réservé. Un trait commun unit ces deux approches : l'accent mis sur une liberté d'action sans entrave, qui fait de l'unilatéralisme, comme Arthur Schlesinger l'a noté, la plus vieille doctrine de la politique étrangère américaine<fnref n="555" />.

Joindre à cette doctrine, et au cœur même de cette globalisation, aux États-Unis, depuis 2001, au moins quatre changements majeurs se sont produits dans l'orientation de ses politiques publiques. Tout d'abord, les préoccupations sécuritaires, nées des attentats du 11 Septembre, qui ont réhabilité les politiques publiques traditionnelles des périodes de guerre et de paix armées. La défense nationale redevient évidemment le premier bien public ; elle est même considérée à nouveau comme le premier bien public mondial dont les États-Unis se plaignent d'assumer seuls la charge. Cette défense nationale justifie la croissance des dépenses et la transformation de l'excédent budgétaire en déficit. Il est question, comme lors de toute crise internationale, de repenser les équilibres macroéconomiques nationaux et mondiaux : possibilité d'une relance mondiale. L'objectif de sécurité affecte aussi les politiques d'aide au développement, par la réorientation de l'aide vers les pays stratégiques, relance des dépenses d'assistance militaire. On voit aussi réintroduire et réhabiliter les contrôles administratifs : contrôle de la mobilité des hommes et amorces de contrôle des entrées et sorties de capitaux. La lutte contre le terrorisme donnant plus de vigueur à la lutte contre le blanchiment d'argent et contre les paradis fiscaux.

<footnote n="555">⁵⁵⁵Bertrand BADIE et Guillaume DEVIN, *Le multilatéralisme : Nouvelles formes de l'action international* éditions la découverte, Paris, 2007, pp.195-196</footnote>
Ce qui rend complexe l'idée d'application d'une diplomatie multilatérale sous l'égide de l'ONU, et remet en même temps en question l'utopie d'une économie mondiale régulée par des normes libérales et un apaisement des conflits internationaux. Car la distance prise par les États-Unis à l'égard des Organisations internationales, y compris, désormais, le FMI, la Banque mondiale, en sont un autre signe qui annonce peut-être des problèmes durables<fnref n="556" />. Mais il semblerait l'alliance militaire américaine, en quête de sécurité collective, constitue une option stratégique non négociable avec certains pays alliés européens et d'autres partenaires comme l'Arabie Saoudite et Israël, le Japon et la Corée du Sud pour le contrôle de la méditerranée, du Moyen-Orient et d'autres zones significatives, de grandes portées économiques. N'est-ce pas une telle position qui justifie la création de l'Alliance Atlantique Nord, couramment appelée OTAN ?

## 2.3. La création de l'Organisation du Traité Atlantique Nord (OTAN) ou la logique impériale américaine

Pour mieux élaborer ce travail, premièrement, des interrogations sur le terme d'alliance militaire s'imposent, et la réponse qu'on pourrait essayer de donner devrait avoir une importance totale. Deuxièmement, il s'agit de définir l'OTAN, comme alliance militaire qui existe encore aujourd'hui, afin de présenter l'ensemble des pays qui ont paraphé cette alliance, leurs objectifs et de d'écrire le rôle des États-Unis à travers sa logique impérialiste.

Pour commencer, trois questions à caractère général surviennent : Qu'est-ce qu'une alliance militaire ? Pourquoi les États en constituent-ils ? Quels facteurs expliquent la pérennisation ou, au contraire, la dissolution des alliances ? Pour tenter de répondre, il convient avant tout de définir l'alliance, dans la mesure où cette notion ne semble pas bénéficier de contours clairs et fait l'objet d'interprétations diverses.

Dans sa contribution à une théorie générale des alliances de 1963, Boutros Boutros-Ghali, alors professeur de droit et de relations internationales à l'université du Caire, propose deux définitions de l'alliance, l'une classique et étroite, l'autre plus large. Sa première approche se réfère à Henri Capitant, qui évoque « un traité par lequel deux puissances s'engagent à se porter mutuellement secours, soit par une coalition militaire, soit par tout autre moyen, au cas d'une guerre affectant l'une d'elles » (Capitant, 1936). La seconde, plus fluide, est empruntée à Charles Calvo, qui parle d'« une union de deux ou plusieurs nations pour la poursuite d'un but politique

<footnote n="556">⁵⁵⁶ Jean COUSSY, *Les politiques publiques dans la mondialisation libérale : un retour* ? (Alternatives économiques), No 17, 2003, pp. 46-47</footnote>