salarial (C). Pour l'essentiel, ces critères sont réglementés par l'art. 5 *Directive Carte bleue*.

## A. Conditions générales

Pour ce qui est des critères généraux d'admission, le candidat à la *carte bleue* doit produire un document de voyage en cours de validité, tel que défini par le droit national, une demande de visa ou un visa, si nécessaire, ainsi que la preuve, le cas échéant, d'un titre de séjour en bonne et due forme ou d'un visa national de longue durée. Les États membres sont libres d'exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée initiale de validité du titre de séjour.<fnref n="216" /> En principe, pratiquement tous les États membres requièrent des documents de voyage valides. Seuls Chypre, la Grèce, la Finlande, la Lituanie, Malte, le Portugal et la Suède exigent que la période de validité desdits documents couvre au moins la durée initiale du titre de séjour.<fnref n="217" />

Le requérant doit également présenter la preuve de souscription ou, si cela est prévu par la législation nationale, la demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son contrat de travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type, ni d'aucune prestation correspondante.<fnref n="218" /> La souscription d'une assurance maladie est également prévue par tous les États membres, excepté l'Espagne, qui ne possède aucune disposition correspondante.<fnref n="219" />

Par ailleurs, le ressortissant d'État tiers ne doit pas être considéré comme une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publique. Les motifs de sécurité, d'ordre et de santé publics constituent également des motifs de refus, de retrait et de non renouvellement du titre de séjour.<fnref n="220" />

Ces conditions d'admission sont obligatoires. Les États membres ne peuvent y déroger.

Pour ce qui est des critères facultatifs, les États membres peuvent exiger du demandeur qu'il communique son adresse sur le territoire de l'État membre

<footnote n="216">²¹⁶ Art. 5 par. 1 let. d *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="217">²¹⁷ COM(2014) 287 final, p. 6.</footnote>

<footnote n="218">²¹⁸ Art. 5 par. 1 let. e *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="219">²¹⁹ COM(2014) 287 final, p. 6.</footnote>

<footnote n="220">²²⁰ Cf. présent chapitre, pt. VII et Chapitre 10 pt. I.B.1.</footnote>
concerné.<fnref n="221" /> La directive laisse la faculté aux États membres de retirer la carte bleue en cas de violation de cette obligation elle-même optionnelle.<fnref n="222" /> La plupart des États membres, à l'exception de la Suède, la Grèce, la Finlande et du Portugal, ont eu recours à cette option. L'Autriche, la Belgique et les Pays-Bas exigent que toute modification de l'adresse soit signalée. L'Italie et le Luxembourg demandent une preuve de logement décent.<fnref n="223" />

Les exigences mentionnées restent, en principe, sans préjudice des conventions collectives ou des pratiques applicables dans les secteurs professionnels concernés pour ce qui des emplois hautement qualifiés.<fnref n="224" />

Il sied de relever que les critères généraux d'admission ne sont pas spécifiques à la Directive Carte bleue. Ils sont communs à tous les instruments européens de la migration légale.<fnref n="225" />

## B. Critères liés au contrat de travail

Étant donné que l'admission des travailleurs ressortissants d'État tiers est axée sur la demande du marché du travail,<fnref n="226" /> le ressortissant de pays tiers qui sollicite une carte bleue européenne est tenu de présenter un contrat de travail valide ou, du moins, si la législation nationale le prévoit, une offre ferme pour un emploi hautement qualifié, d'une durée d'au moins un an dans l'État membre concerné.<fnref n="227" /> Il s'agit de conditions alternatives, en principe, la réalisation de l'une d'entre elles suffit. Le contrat ou l'offre ferme doit porter sur une période minimale d'une année. Si tel n'est pas le cas, la demande devrait être rejetée. Il demeure par contre possible d'acquérir un permis de séjour et de travail en vertu du droit national.<fnref n="228" />

<footnote n="221">²²¹ Art. 5 par. 1 let. f Directive Carte bleue.</footnote>

<footnote n="222">²²² Art. 9 par. 3 let. c Directive Carte bleue.</footnote>

<footnote n="223">²²³ COM(2014) 287 final, p. 6.</footnote>

<footnote n="224">²²⁴ Art. 5 par. 6 Directive Carte bleue.</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ Cf. art. 5 par. 1 let. f, g et par. 8 Directive Transfert temporaire intragroupe, art. 6 par. 1 et 7 par. 1 let. b. Directive Regroupement familial ; art. 7 par. 1 Directive Chercheurs, étudiants et autres ; art. 5 par. 1 let. c, art. 6 par. 1 let. b, par. 4 et 7 Directive Travailleurs saisonniers ; art. 5 par. 1 let. b et art. 6 Directive Résidents de longue durée.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ Directive Carte bleue, préambule consid. 10 ; COM(2007) 637 final, p. 10 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 785.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ Art. 5 par. 1 let. a Directive Carte Bleue ; cf. également COM(2007) 637 final, p. 10.</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., pp. 785-786.</footnote>
Le candidat à la *carte bleue* doit aussi présenter un document qui atteste qu'il remplit les conditions auxquelles la législation nationale subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale.<fnref n="229" /> On entend par profession réglementée, *une activité ou un ensemble d'activités professionnelles dont l'accès, l'exercice ou une des modalités d'exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la session de qualifications professionnelles déterminées* ; l'utilisation d'un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d'une qualification professionnelle donnée constitue notamment *une modalité d'exercice*.<fnref n="230" />

Pour les professions non réglementées, sont également requis les documents attestant des qualifications professionnelles élevées pertinentes pour l'activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme conformément à ce qui est prévu par la législation nationale.<fnref n="231" />

En règle générale, tous les États membres requièrent un contrat de travail valide ou une offre d'emploi ferme, même si l'Allemagne et la Lettonie n'exigent pas explicitement une durée minimale d'un an.<fnref n="232" />

### C. Seuil salarial

Les conditions liées au seuil salarial sont examinées sous le présent chapitre, pt. I.C.

## V. FACULTÉ D'ADOPTER DES RÈGLES PLUS FAVORABLES

### A. La clause de l'art. 4 par. 2 *Directive Carte bleue*

La *Directive Carte bleue* instaure un standard uniforme minimal. En effet, le dispositif instauré par la *carte bleue* n'affecte en principe pas le droit des États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique dans les domaines suivants:

<footnote n="229">²²⁹ Art. 5 par. 1 let. b *Directive Carte Bleue*.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ Art. 2 let. j *Directive Carte Bleue* et art. 3 par. 1 let. a *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ Art. 5 par. 1 let. c *Directive Carte Bleue*.</footnote>

<footnote n="232">²³² COM(2014) 287 final, p. 6.</footnote>
- le seuil salarial prévu à l'art. 5 par. 3 *Directive Carte bleue* concernant les demandes déposées par une personne qui est déjà titulaire de la *carte bleue* dans un autre État membre et qui demande à être admise dans un second État membre en application de l'art. 18 *Directive Carte bleue*;<fnref n="233" />

- les garanties procédurales (cf. art. 11 *Directive Carte bleue*);<fnref n="234" />

- le changement d'employeur et l'accès au marché du travail de l'État membre concerné après les deux premières années d'emploi légal dans l'État membre en question (cf. art. 12 par. 1 et 2 *Directive Carte bleue*);<fnref n="235" />

- la période de chômage temporaire autorisée (art. 13 *Directive Carte bleue*);<fnref n="236" />

- l'égalité de traitement (art. 14 *Directive Carte bleue*);<fnref n="237" />

- le regroupement familial (art. 15 *Directive Carte bleue*);<fnref n="238" />

- le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée, en donnant la faculté aux États membres d'autoriser, pour le titulaire du statut de résident de longue durée ainsi que les membres de sa famille ayant obtenu le statut de résident de longue durée, des périodes d'absence plus longues que les vingt-quatre mois consécutifs – prévus eux-mêmes en dérogation à la période de douze mois énoncée par la *Directive Résidents de longue durée*<fnref n="239" /> (art. 16 par. 4 *Directive Carte bleue*).

La *Directive Carte bleue* n'exige pas de compatibilité des règles plus favorables par rapport au dispositif.<fnref n="240" />

## B. Législation de l'Union et accords bilatéraux

La *Directive Carte bleue* n'affecte pas non plus les dispositions plus favorables découlant de l'application de la législation européenne, y compris des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l'Union ou/et ses États membres et un ou plusieurs pays tiers, ainsi que des accords bilatéraux ou multilatéraux

<footnote n="233">²³³ Cf. Chapitre 9 pt. III.</footnote>

<footnote n="234">²³⁴ Cf. Chapitre 4 pt. II.</footnote>

<footnote n="235">²³⁵ Cf. Chapitre 4 pt. III.</footnote>

<footnote n="236">²³⁶ Cf. Chapitre 4 pt. III.C.</footnote>

<footnote n="237">²³⁷ Cf. Chapitre 6 pt. III.</footnote>

<footnote n="238">²³⁸ Cf. Chapitre 7.</footnote>

<footnote n="239">²³⁹ Cf. art. 9 par. 1, let. c *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="240">²⁴⁰ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392.</footnote>
conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.<fnref n="241" />
Notamment l'ALCP entre dans le cadre des accords bilatéraux conclus entre
l'Union et ses États membres avec un pays tiers.

VI. LE MAINTIEN DES SYSTÈMES NATIONAUX PARALLÈLES

A. Mesures actuelles

Selon son art. 3 par. 4, *la directive n'affecte pas le droit des États membres de délibérer en vertu de leur droit national des titres de séjour autres qu'une carte bleue européenne à des fins d'emploi*. À l'origine, la proposition de la Commission ne prévoyait pas cette possibilité. Ce n'est que lors des négociations devant le Conseil que cette mesure a été intégrée, en réponse à la demande de certains États membres, dans l'optique de s'assurer plus de liberté dans ce domaine. L'intention initiale de la Commission était de faire en sorte que les ressortissants des États tiers qui demandaient à être admis pour des raisons d'emploi et qui remplissent les conditions d'admission doivent exclusivement être mis au bénéfice de la *carte bleue européenne*.<fnref n="242" />

Si l'art. 3 par. 4 *Directive Carte bleue* permet le maintien de systèmes parallèles en vertu du droit national, il importe de relever que ces titres de séjour ne donnent pas accès au droit de séjour dans les autres États membres tel que prévu par les art. 18 et suivants de la *Directive Carte bleue*. Dans ce cas, il s'agit de permis de séjour et de travail purement nationaux, dont les critères d'octroi peuvent, en fonction des législations nationales, aussi bien être plus stricts que plus favorables à son bénéficiaire que ceux de la *carte bleue*.<fnref n="243" />
Une combinaison de règles des deux reste tout à fait possible.<fnref n="244" /> Le texte de la directive ne règle pas la question de la relation entre les systèmes nationaux

<footnote n="241">²⁴¹ Art. 4 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="242">²⁴² CONSEIL, Doc. N°8249/08, p. 9 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 777.</footnote>

<footnote n="243">²⁴³ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, pp. 391 et 410 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 777 ; PEERS/GUILD/ACOSTA AR-CARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 50.</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, pp. 391–410 ;</footnote>
et ceux de la *Directive Carte bleue*.<fnref n="245" /> Une telle interrogation se rapporte particulièrement à la question des quotas instaurés par les États membres pour les permis de travail. Comme mentionné plus haut, étant donné la réserve de compétence établie en faveur des États membres,<fnref n="246" /> nous sommes d'avis que les États membres disposent d'une entière latitude sur ce point.<fnref n="247" /> Non seulement, la compétence de fixer les volumes d'admission leur est réservée, mais aucune disposition dans la *Directive Carte bleue* ne permet de déduire une quelconque obligation de répartition des quotas entre les deux systèmes.

Une autre question se pose concernant les États membres qui ont opté pour le maintien des systèmes parallèles: Est-ce que l'employeur ou le ressortissant d'État tiers demandant à être admis pour occuper un emploi hautement qualifié a le choix entre les deux systèmes ? En principe, la réponse devrait théoriquement être oui.<fnref n="248" /> Par contre, d'un point de vue pratique, nous sommes d'avis que cette option dépendra, entre autres, d'éléments comme les volumes d'admission fixés par les États membres ainsi que la souplesse des conditions d'admission des dispositifs en question. Sur ce plan, les systèmes nationaux peuvent être un élément de contournement du seuil salarial fixé par la directive qui reste dans l'ensemble relativement élevé.<fnref n="249" />

## B. Problèmes

Pour ce qui est du contenu des systèmes nationaux, comme mentionné, ils peuvent être plus favorables au requérant, quant aux critères d'octroi, notamment en dérogeant au seuil salarial relativement haut fixé par la *Directive Carte bleue*. Cependant, à l'instar d'un travailleur hautement qualifié titulaire de la *carte bleue* européenne, le bénéficiaire d'un permis national ne pourra pas bénéficier de la dimension européenne de la *carte bleue* permettant à son

<footnote>PEERS/GUILD/ACOSTA ARCAR-AZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, pp. 50 et 69.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, pp. 391–410 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCAR-AZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, pp. 50 et 69.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ Cf. Chapitre 1<sup>er</sup> pt. II.A.1.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ Cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Cf. Chapitre 3 pt. I.C.</footnote>
titulaire de circuler dans les autres États membres après une période de dix-huit mois.<fnref n="250" /> Ayant, entre autres, pour objectif d'attirer et de redistribuer la main d'œuvre hautement qualifiée, la directive comporte également d'autres avantages, comme les cumuls des séjours passés dans les différents États membres en vue du calcul des cinq années de séjour requis pour l'octroi du statut de résident de longue durée.<fnref n="251" />

Comme mentionné plus haut, le maintien de systèmes parallèles peut être utilisé pour contourner les dispositions très strictes de la directive et plus particulièrement, du critère du seuil salarial.<fnref n="252" /> C'est également un des éléments à l'origine du faible succès de la directive. Dans certains États, les systèmes nationaux concurrencent fortement la *carte bleue* européenne. Si l'Allemagne par exemple a délivré 210 permis nationaux contre 197 cartes bleues en 2013 ; les Pays-Bas, de leur côté, ont attribué 5 514 permis nationaux contre une (1) *carte bleue* en 2012.<fnref n="253" /> La différence est flagrante. Ce résultat s'explique par le fait qu'en Allemagne, le système national est beaucoup plus restrictif que le système de la *carte bleue* alors qu'aux Pays-Bas c'est complètement l'inverse. Le système national est plus souple et permet de mieux répondre aux besoins du marché du travail. Un tel phénomène nuit à l'idée de marché unique en permettant aux États membres d'attirer la main-d'œuvre hautement qualifiée et de la garder selon les systèmes nationaux en freinant ainsi sa redistribution, du moins pour les cinq premières années. Le travailleur hautement qualifié ne pourra bénéficier de son droit de séjourner dans un autre État membre qu'après ce laps de temps, une fois qu'il aura accédé au statut de résident de longue durée.<fnref n="254" /> La proposition de refonte tente, entre autres, de remédier à cette situation.<fnref n="255" />

De notre point de vue, deux solutions seraient envisageables. La première serait d'abaisser – voire supprimer – le critère de seuil salarial. C'est notamment la solution que nous privilégions et qui semble être retenue par la proposition de refonte. La seconde serait de créer une catégorie intermédiaire. Si cette dernière solution a le mérite d'apporter une réponse pragmatique au problème, elle risquerait par contre d'accentuer le phénomène de fragmentation juridique déjà observé dans le domaine de la migration légale.

<footnote n="250">250 Cf. Chapitre 9 pt. III.</footnote>

<footnote n="251">251 Cf. Chapitre 8 pt. II.B.2.</footnote>

<footnote n="252">252 Cf. Chapitre 3 pt. I.C.</footnote>

<footnote n="253">253 Cf. COM(2014) 287 final, p. 15.</footnote>

<footnote n="254">254 Cf. Chapitre 8 pt. II.</footnote>

<footnote n="255">255 Cf. COM(2016) 378 final, p. 15.</footnote>
C. Proposition de refonte

La grande nouveauté dans le cadre de la proposition de refonte est que, à la différence du dispositif actuel, la nouvelle proposition ne permet pas aux États membres de maintenir des régimes nationaux parallèles ciblant le même groupe de travailleurs « dotés de compétences élevées ». Le texte précise qu'[a]fin de transformer la carte bleue européenne en un régime véritablement paneuropéen, les États membres sont tenus d'octroyer aux personnes relevant de son champ d'application une carte bleue européenne à la place d'un permis national pour l'exercice d'un emploi nécessitant des compétences élevées.<fnref n="256" /> Les États membres pourront uniquement délivrer des permis nationaux qu'aux travailleurs ressortissants de pays tiers ne relevant pas du champ d'application de la directive, et cela, dans les limites fixées par d'autres actes législatifs de l'UE dans le domaine de la migration légale.<fnref n="257" /> Si cette option peut apporter plus d'uniformisation au système de la carte bleue, elle revêt à nos yeux un aspect double tranchant. En effet, dans certains États membres, le maintien des systèmes parallèles a servi à répondre aux besoins du marché de travail en contournant les conditions restrictives de la Directive Carte bleue. C'est notamment le cas aux Pays-Bas.<fnref n="258" /> Si cette proposition devait être suivie, elle devrait être accompagnée d'un assouplissement des conditions d'admission pour laisser plus de marge de manœuvre aux États membres.

VII. MOTIFS DE REFUS

L'art. 8 Directive Carte bleue prévoit divers motifs obligatoires ou facultatifs de refus. Ces critères coïncident en partie avec les motifs de retrait et/ou de non-renouvellement.<fnref n="259" /> L'art. 8 Directive Carte bleue doit être considérée en relation avec les art. 6 et 9 Directive Carte bleue.<fnref n="260" /> En substance, les motifs

<footnote n="256">256 COM(2016) 378 final, p. 15.</footnote>

<footnote n="257">257 Idem.</footnote>

<footnote n="258">258 Cf. présent chapitre, pt. VI.B.</footnote>

<footnote n="259">259 Cf. Chapitre 10 pt. I.</footnote>

<footnote n="260">260 PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/ THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 794.</footnote>
énoncés correspondent, pour l'essentiel, au standard prévu par les autres directives européennes en matière d'immigration.<fnref n="261" />

## A. Motifs obligatoires

Ces motifs correspondent au standard prévu dans les directives européennes existantes en matière de migration.<fnref n="262" /> Les États membres sont obligés de rejeter une demande de *carte bleue* lorsque que le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue*, ou que les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d'une quelconque manière.<fnref n="263" /> C'est également le cas lorsque le candidat à la *carte bleue* européenne constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.<fnref n="264" /> Le motif d'ordre, de sécurité ou de santé publics constitue également un motif de non-renouvellement et/ou de retrait<fnref n="265" /> et relève du standard commun à tous les instruments de migration légale.<fnref n="266" />

Une demande de *carte bleue* doit être rejetée lorsque les conditions de son octroi, énumérées à l'art. 5 *Directive Carte bleue* ne sont pas remplies.<fnref n="267" />
Pour rappel, ces critères portent pour l'essentiel sur les exigences relatives au contrat de travail ou à l'offre ferme d'emploi,<fnref n="268" /> les conditions générales d'ad-

<footnote n="261">²⁶¹ Cf. art. 6 par. 1 et 16 *Directive Regroupement familial* ; art. 6 et 16 *Directive Étudiants et autres* ; art. 7 par. 1 let. d *Directive Chercheurs* ; cf. également *HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC*, in: *HAILBRONNER/THYM* (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 785.</footnote>

<footnote n="262">²⁶² Cf. art. 6 par. 1 et 16 *Directive Regroupement familial* ; anciens art. 6 et 16 *Directive Étudiants et autres* et art. 7 par. 1 let. d *Directive Chercheurs* ; actuel art. 7 par. 6 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ Art. 8 par. 1 *Directive Carte bleue* ; cf. également *PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX*, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 54. La question est nanysée plus en détails sous Chapitre 10 pt. I.A.1.</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ Art. 5 par. 1 let. f *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="265">²⁶⁵ Cette question est analysée plus en détails sous Chapitre 10 pt. I.B.1.</footnote>

<footnote n="266">²⁶⁶ Cf. notamment art. 6 par. 2 *Directive Regroupement familial* ; art. 7 par. 6 et 21 par. 4 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte) ; art. 6 par. 1 et préambule consid. 8 *Directive Résidents de longue durée* ; art. 5 par. 8 *Directive Transfert temporaire intra-groupe* ; art. 6 par. 4 *Directive Travailleurs saisonniers* ; art. 26 et 27 *Directive Citoyens et les membres de leurs familles*.</footnote>

<footnote n="267">²⁶⁷ Art. 8 par. 1 *Directive Carte bleue* ; cf. également *PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX*, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 55.</footnote>

<footnote n="268">²⁶⁸ Cf. Chapitre 3 pt. IV.B.</footnote>
mission,<fnref n="269" /> ainsi que le respect du seuil salarial.<fnref n="270" /> Ces conditions sont obli-
gatoires. En principe, si l'une d'elles n'est pas remplie, la demande doit être
rejetée. Cela étant, les États membres peuvent toujours décider d'admettre le
requérant sur la base de leur législation nationale. Il s'agira, dans ce cas, d'un
permis de séjour et de travail national qui ne lui permettra pas de jouir de la
dimension européenne de la carte bleue.<fnref n="271" />

B. Motifs facultatifs

La *Directive Carte bleue* prévoit la possibilité pour les États membres de refuser
la *carte bleue* pour des raisons de quotas, de préférence de l'Union, de recrute-
ment éthique ou encore pour sanction de l'employeur pour emploi illégal ou au
noir.<fnref n="272" /> Le fait que ces critères ne soient pas remplis, ne constitue pas nécessai-
rement un motif de refus. Ces mesures étant facultatives, elles n'entraînent une
décision négative que lorsque l'État membre concerné décide d'en faire usage.

1. Examen du marché de travail

Dans le cadre d'une première demande, la directive laisse aux États membres
la faculté de rejeter une requête de *carte bleue* européenne si, au regard de
la situation du marché du travail, ceux-ci décident d'appliquer leurs procé-
dures nationales pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d'un poste
vacant. Les États membres peuvent également décider d'examiner la situation
de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour ce
qui est des exigences relatives au pourvoi d'un poste vacant avant de statuer
sur une demande de *carte bleue européenne*, ainsi que lors de l'examen des
demandes de renouvellement ou d'autorisation.<fnref n="273" /> Cette possibilité leur est
accordée au cours des deux premières années de l'exercice d'un emploi légal
en tant que titulaire d'une *carte bleue européenne*.<fnref n="274" />

<footnote n="269">²⁶⁹ Cf. Chapitre 3 pt. IV.A.</footnote>

<footnote n="270">²⁷⁰ Cf. Chapitre 3 pt. I.C et IV.C.</footnote>

<footnote n="271">271 Cf. Chapitre 9 pt. III.</footnote>

<footnote n="272">²⁷² Art. 8 par. 2, 3, 4 et 5 *Directive Carte bleue*. Cf. PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/ GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 54.</footnote>

<footnote n="273">²⁷³ Cf. art. 12 par. 1 et 2 *Directive Carte bleue*. La question est développée sous Chapitre 4 pt. III.</footnote>

<footnote n="274">²⁷⁴ Art. 8 par. 2 *Directive Carte bleue*. Cf. également PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/ GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 54.</footnote>
Pour rappel, en vertu de l'art. 12 *Directive Carte bleue*, durant les deux premières années, tout changement d'employeur doit remplir les conditions d'admission énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue* et est soumis à une communication et/ou une autorisation préalable.<fnref n="275" /> Après ces deux premières années, les États membres peuvent octroyer aux personnes concernées l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés.<fnref n="276" /> Si l'État membre concerné ne fait pas usage de cette possibilité, le bénéficiaire de la *carte bleue* communique aux autorités compétentes de l'État membre de résidence et conformément aux procédures nationales, les modifications ayant des conséquences pour les conditions d'admission énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue*.<fnref n="277" />

L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont, opté pour cette faculté consistant à effectuer un examen du marché de l'emploi avant d'autisser le ressortissant d'un État tiers à occuper un emploi hautement qualifié.<fnref n="278" />

## 2. Principe de la préférence de l'Union

La *Directive Carte bleue* permet aux États membres de vérifier, en vertu du principe de la préférence de l'Union, si le poste vacant en question ne pourrait pas être occupé par de la main-d'œuvre nationale ou de l'Union, par un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l'État membre en question et qui appartient déjà au marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation de l'UE ou nationale, ou par un résident de longue durée – UE désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié conformément à la forme de « *subsidiaire de libre circulation* » prévue par la *Directive Résidents de longue durée*.<fnref n="279" />

<footnote n="275">²⁷⁵ Art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue*. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 798 ; cf. Chapitre 4 pt. III.</footnote>

<footnote n="276">²⁷⁶ Art. 12 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="277">²⁷⁷ Art. 12 par. 2 in fine *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; cf. Chapitre 4 pt. III.</footnote>

<footnote n="278">²⁷⁸ COM(2014) 287 final, p. 8.</footnote>

<footnote n="279">²⁷⁹ Cf. art. 14 à 16 *Directive Résidents de longue durée* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392 ; Ousmane, Le statut des résidents de longue durée, p. 17.</footnote>
Autrement dit, les États membres peuvent ainsi accorder la préférence aux citoyens de l'UE, aux ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'un statut favorable en vertu du droit de l'Union et qui résident légalement sur le territoire de l'État concerné ou qui sont des résidents de longue durée au sein de l'UE et qui souhaitent se rendre dans cet État membre.<fnref n="280" />

La plupart des États membres ont choisi d'appliquer cette option consistant à vérifier si le poste vacant concerné ne peut être pourvu par de la main-d'œuvre nationale ou en provenance de l'UE.<fnref n="281" />

Le principe de la préférence de l'Union, énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion de 2003 et de 2005, relève du droit primaire. Aussi la directive est-elle automatiquement mise en œuvre, conformément aux actes d'adhésion, par les États membres qui appliquent encore des dispositions transitoires, et ce, tant qu'ils le font.<fnref n="282" /> Pour ce qui est de l'admission des travailleurs hautement qualifiés, en principe, les États membres sont libres de le maintenir pendant les deux premières années.<fnref n="283" />

Le Comité économique et social européen est d'avis que le principe de la préférence accordé aux citoyens de l'UE doit être garanti.<fnref n="284" />

Si la faculté des États membres de soumettre l'admission des travailleurs hautement qualifiés à des tests de leur marché de travail et celui de préférence de l'Union, conjuguée au pouvoir de fixer des quotas permet aux États membre d'assurer un contrôle de leur marché de travail, elle entrave de manière significative le seuil d'harmonisation voulu par le législateur européen.<fnref n="285" />

<footnote n="280">²⁸⁰ Art. 8 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ COM(2014) 287 final, p. 8.</footnote>

<footnote n="282">²⁸² COM(2007) 637, p. 10 ; cf. également Résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres ; HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (éd.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 760.</footnote>

<footnote n="283">²⁸³ Cf. art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue* ; cf. également Chapitre 4 pt. III.</footnote>

<footnote n="284">²⁸⁴ Avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 sur la « Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délibrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre », pt. 4.10.</footnote>

<footnote n="285">²⁸⁵ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 407.</footnote>
### 3. Volumes d'admission

#### a. Principe

Comme mentionné plus haut, le droit primaire prévoit une réserve générale en faveur des États membres leur permettant de contrôler le volume d'admission des ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire aux fins d'un emploi salarié ou non salarié (art. 79 par. 5 TFUE).<fnref n="286" /> La *Directive Carte bleue*, en son art. 6, rappelle cette prérogative.<fnref n="287" />

Les volumes d'admission constituent une spécificité du droit européen de la migration de travail.<fnref n="288" /> La réserve de compétence permettant aux États membres de les fixer est réaffirmée dans pratiquement tous les instruments européens réglementant la migration de travail.<fnref n="289" />

Les volumes d'admission s'appliquent, en règle générale, aux ressortissants de pays tiers qui déposent une demande initiale pour entrer et séjourner dans le cadre du travail ou qui cherchent à séjourner sur le territoire d'un État membre afin d'y exercer une activité économique rémunérée et qui y séjournent déjà légalement dans le cadre d'autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études, les chercheurs ou les étudiants qui ont été admis en application de la *Directives Étudiants et autres* et de la *Directives Chercheurs* – toutes deux refontes et consolidées par la *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)* – respectivement, ceux qui ne bénéficient pas d'un accès renforcé au marché du travail de l'État membre en vertu de la législation de l'Union ou nationale.<fnref n="290" />

Cette restriction ne concerne pas les personnes qui résident sur le territoire de l'UE en vertu d'un statut privilégié, tels que les membres de famille d'un citoyen européen ou ceux bénéficiant du statut de résident de longue durée.<fnref n="291" />

<footnote n="286">²⁸⁶ Cf. Chapitre 1er pt. II.A1.</footnote>

<footnote n="287">²⁸⁷ Cf. également *Directive Carte bleue*, préambule consid. 8 ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392 et 394 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 51.</footnote>

<footnote n="288">²⁸⁸ POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 165.</footnote>

<footnote n="289">²⁸⁹ Art. 6 *Directive Transfert temporaire intragroupe* et préambule consid. 23 ; art. 7 *Directive Travailleurs saisonniers* et préambule consid. 10 ; art. 6 *Directive Carte bleue* et préambule consid. 8.</footnote>

<footnote n="290">²⁹⁰ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 8.</footnote>

<footnote n="291">²⁹¹ Cf. art. 16 et 17 *Directive Carte bleue*.</footnote>
Selon l'art. 8 par. 3 Directive Carte bleue, une demande de carte bleue européenne peut aussi être jugée irrecevable pour des raisons de volumes d'admission.<fnref n="292" /> Cette mesure est autant applicable au candidat qui dépose une demande initiale dans un État membre, qu'à celui qui bénéficie déjà d'une carte bleue européenne et qui demande à être admis dans un second État membre en vertu de la possibilité de circuler offerte par la Directive Carte bleue (art. 18 par. 7 Directive Carte bleue).<fnref n="293" /> Le texte n'est pas clair sur le point de savoir si les quotas fixés sont aussi applicables pendant la période initiale des deux ans d'emploi légal prévue à l'art. 12 Directive Carte bleue.<fnref n="294" /> Pour certains auteurs, l'exigence des quotas ne peut être opposée aux travailleurs hautement qualifiés que lors de l'admission initiale dans le premier État membre ou dans le second sur la base de l'art. 18 par. 4 let. a et par. 4 Directive Carte bleue.<fnref n="295" /> En effet, selon l'art. 12 par. 1 Directive Carte bleue durant les deux premières années de son emploi légal dans l'État membre concerné en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, l'intéressé a un accès au marché du travail qui est limité à l'exercice des activités rémunérées qui remplissent les conditions d'admission visées à l'article 5. Après ces deux premières années, les États membres peuvent octroyer aux personnes concernées l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés. Cette disposition renvoie donc aux conditions d'admission prévues à l'art. 5 Directive Carte bleue sans se référer à l'art. 6 relatif aux volumes d'admission ni l'art. 8 par. 3 Directive Carte bleue. On peut en déduire que cette mesure ne concerne pas les personnes qui ont déjà été admises à séjourner sur la base de la Directive carte bleue et qui demandent le renouvellement de leur titre de séjour.<fnref n="296" />

<footnote n="292">²⁹² Art. 6 Directive Carte bleue.</footnote>

<footnote n="293">²⁹³ Cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2nde éd., p. 790 ; cf. également à ce sujet PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2nde éd., Vol. 2, p. 51.</footnote>

<footnote n="294">²⁹⁴ Cf. Chapitre 4 pt. III.</footnote>

<footnote n="295">²⁹⁵ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2nde éd., p. 789.</footnote>

<footnote n="296">²⁹⁶ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and</footnote>
En substance, ce critère ne constitue pas vraiment un motif de rejet, il s'agit plutôt d'un motif d'irrecevabilité. Sur le plan pratique, cela signifie que du moment où les quotas sont atteints, la demande de *carte bleue* doit être rejetée sans même un examen au fond. Peu importe si le requérant remplit les conditions ou pas, les règles de fond et de procédure prévues par la *Directive Carte bleue* ne sont pas applicables dans ce cas. En ce sens, il peut être déduit de l'art. 6 *Directive Carte bleue*, que la directive n'instaure pas un droit individuel d'admission en faveur du travailleur hautement qualifié.²⁹⁷

Pour être valables, les quotas en question doivent être fixés par décision conformément au droit national des États membres. Les volumes d'admission peuvent aussi concerner l'exclusion d'une ou plusieurs professions ou du séjour à des fins d'emploi de manière générale dans certains secteurs économiques ou certaines régions.²⁹⁸

### b. Difficultés

En pratique, les États membres conservent donc le droit de ne pas accorder de titres de séjour à des fins d'emploi de manière générale ou dans certaines professions, certains secteurs économiques ou certaines régions.²⁹⁹
La réserve de compétence relative aux volumes d'admission permet également aux États membres de fixer les quotas à zéro. C'était notamment le cas de Chypre en 2012³⁰⁰ qui a interdit l'admission de travailleurs hautement qualifiés, même si le Conseil des ministres peut, dans des cas exceptionnels, autoriser leur admission par secteur, profession, spécialité et/ou pays d'origine.<fnref n="301" />

<footnote>directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 790 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 51.
²⁹⁷ GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 5 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., pp. 790-791 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 423 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 139. Cf. également à ce sujet Chapitre 4 pt. I.
²⁹⁸ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 8 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 790 et les références citées.
²⁹⁹ Cf. *Directive Carte bleue*, préambule consid. 8.</footnote>

<footnote n="300">³⁰⁰ COM(2014) 287 final, p. 3.</footnote>

<footnote n="301">³⁰¹ COM(2014) 287 final, p. 5.</footnote>
Cet aspect des volumes d'admission est vivement critiqué par la doctrine.<fnref n="302" /> La possibilité laissée aux États membres de fixer des quotas, conjuguée à leur faculté d'adopter et de maintenir des systèmes d'admission parallèles concernant les travailleurs hautement qualifiés, soulève la question du rapport à établir entre les deux systèmes. Est-ce que les quotas s'appliquent aux deux, c'est-à-dire au système instauré par la Directive Carte bleue et à ceux prévus par les dispositifs nationaux ? Si tel est le cas, les États membres doivent-il répartir les quotas entre les deux systèmes ? De quelle manière ? La directive ne prévoit rien à ce sujet, ce qui laisse penser que les États membres jouissent d'une compétence discrétionnaire dans ce domaine. À notre sens, et selon la doctrine majoritaire, ce pouvoir accordé aux États membres pourrait porter atteinte à l'effectivité de la Directive Carte bleue.<fnref n="303" /> C'est notamment le cas si des États membres décident de ne pas admettre, ou d'admettre un nombre très restreint de travailleurs hautement qualifiés en vertu de la directive.<fnref n="304" /> Cette réserve de compétence limite également l'objectif d'harmonisation visé par le législateur.

Comme indiqué plus haut, celle-ci illustre la tension existante entre les différents objectifs de l'UE en matière d'immigration.<fnref n="305" /> Lors des négociations du cadre législatif de l'UE, la procédure de codécision a été acceptée nonobstant le maintien en faveur des États de la réserve de compétence comme levier. Cette mesure est une condition mise en avant par certains États membres (plus particulièrement l'Allemagne, le Danemark, la France et les Pays-Bas).<fnref n="306" />

<footnote n="302">³⁰² GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 5 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 790 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 67.</footnote>

<footnote n="303">³⁰³ GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 5 ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 789 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 50.</footnote>

<footnote n="304">³⁰⁴ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 407.</footnote>

<footnote n="305">³⁰⁵ Art. 79 al. 5 TFUE ; cf. à ce sujet Chapitre 1er pt. II.A.</footnote>

<footnote n="306">³⁰⁶ GROENENDIJK, Which Way Forward with Migration and Employment in the UE ? p. 94.</footnote>
Cette clause est réaffirmée dans pratiquement tous les instruments traitant de la migration de travail à l'exception de la *Directive Transfert temporaire intragroupe*.<fnref n="307" /> Elle démontre la réticence de certains États membres à transférer leurs compétences en matière de migration économique.<fnref n="308" /> En conclusion, sur ce plan, le droit primaire réserve aux États membres la décision finale en matière d'admission des migrants économiques.<fnref n="309" />

Si la majorité des États membres ont renoncé à fixer des volumes d'admission de migrants hautement qualifiés, certains, comme la Bulgarie, la Grèce, l'Estonie, Chypre, Malte, la Roumanie, l'Estonie et la Slovénie ont fait usage de cette possibilité. En principe, les États membres sont tenus d'indiquer si des mesures imposant des volumes d'admission sont prises.<fnref n="310" />

Les États ayant effectivement imposé des volumes d'admission ont suivi différentes approches.<fnref n="311" /> En Bulgarie, en Estonie, en Grèce et en Hongrie, les volumes d'admission sont calculés par rapport au pourcentage du nombre de travailleurs nationaux ou de la population nationale, ou en fonction du niveau de chômage ou des besoins du marché du travail, parfois par région et par spécialisation.<fnref n="312" />

Dans plusieurs États membres, à savoir l'Estonie, la Grèce, Malte, la Hongrie et la Roumanie, les volumes d'admission sont fixés chaque année ou tous les deux ans par les ministres compétents. Selon le rapport de la Commission de 2014 relatif à l'application de la *Directive Carte bleue*, uniquement deux États membres ont communiqué à la Commission leur volume d'admission. Il s'agit de Chypre et de la Grèce.<fnref n="313" />

## 4. Recrutement éthique

L'art. 8 par. 4 *Directive Carte bleue* permet aux États membres dans le cadre de leur droit national et/ou de L'UE, par le biais d'accords internationaux, de rejeter une demande de *carte bleue* européenne afin d'assurer un recrutement éthique dans des secteurs souffrant d'une pénurie de travailleurs qualifiés

<footnote n="307">³⁰⁷ Art. 6 *Directive Transfert temporaire intragroupe* et préambule consid. 23 ; art. 7 *Directive Travailleurs saisonniers* et préambule consid. 10 ; art. 6 *Directive Carte bleue* et préambule consid. 8.</footnote>

<footnote n="308">³⁰⁸ POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 165.</footnote>

<footnote n="309">³⁰⁹ COM(2015) 240 final.</footnote>

<footnote n="310">³¹⁰ Art. 20 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="311">³¹¹ COM(2014) 287 final, p. 5.</footnote>

<footnote n="312">³¹² *Idem*.</footnote>

<footnote n="313">³¹³ *Idem*.</footnote>
dans le pays d'origine. Il importe de relever qu'à l'heure actuelle, l'UE n'a pas conclu de convention allant dans ce sens.<fnref n="314" />

L'art. 8 par. 4 Directive Carte bleue doit être lu en corrélation avec l'art. 3 par. 3 et le préambule consid. 22 de la Directive Carte bleue.

La Directive Carte bleue ne prévoit pas vraiment de mesures concrètes visant à assurer un recrutement éthique par les États membres de l'UE. Pour l'essentiel, elle se limite à rappeler à son art. 3 par. 3 que le dispositif mis en place est sans préjudice de tout accord entre [l'Union] et/ou ses États membres et un ou plusieurs pays tiers qui dresse une liste des professions à exclure du champ de la présente directive afin d'assurer un recrutement éthique, dans les secteurs qui souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre, en protégeant les ressources humaines des pays en développement signataires de ces accords. En substance, elle laisse la latitude aux États membres de ne pas admettre certains types de travailleurs hautement qualifiés – en dépit du fait que la personne requérante entre dans le champ d'application de la directive et qu'elle remplisse les conditions d'admission – pour des raisons de recrutement éthique dans des secteurs souffrant d'une pénurie de travailleurs qualifiés dans le pays d'origine. En effet, des considérations liées à un recrutement éthique peuvent constituer un motif de refus (art. 8 par. 4 Directive Carte bleue).

Dans ce cadre, elle invite les États membres à s'abstenir de pratiquer un recrutement actif dans les pays en développement, dans les secteurs qui souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre lors de la mise en œuvre du dispositif. Elle conseille à ces derniers d'élaborer des politiques et des principes de recrutement éthique applicables aux employeurs du secteur public et du secteur privé dans les secteurs clés, par exemple celui de la santé,<fnref n="315" /> ainsi que dans le secteur de l'éducation, le cas échéant. Elle encourage ceux-ci à élaborer et appliquer des mécanismes, des lignes directrices et autres outils

<footnote n="314">³¹⁴ Art. 8 par. 4 et art. 3 par. 3 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 391 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 50 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 796 ; PEERS STEVE, EU justice and home affairs law 3ème éd., p. 438.</footnote>

<footnote n="315">³¹⁵ Conclusions du Conseil de l'Union européenne et des représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur un programme européen d'action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013).</footnote>
facilitant les migrations circulaires et temporaires, ainsi que d'autres mesures visant à réduire au minimum les effets négatifs de l'immigration de personnes hautement qualifiées et à en maximaliser les effets positifs sur les pays en développement pour transformer la « fuite des cerveaux » en « gain de cerveaux ».<fnref n="316" />

Le dispositif souligne qu'il y a lieu de prévoir des dispositions spécifiques en matière de rapports, afin de surveiller la mise en œuvre de la directive, ainsi que de cerner et, éventuellement, de compenser ses effets possibles en termes de « fuite des cerveaux » dans les pays en développement, et ce, afin d'éviter le gaspillage des compétences. Les données utiles devraient être transmises chaque année à la Commission par les États membres conformément au règlement (CE) n o 862/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 relatif aux statistiques européennes sur la migration et la protection internationale.<fnref n="317" />

Même si la Belgique, Chypre, l'Allemagne, la Grèce, le Luxembourg et Malte ont transposé l'option consistant à rejeter une demande afin de garantir un recrutement éthique dans les secteurs souffrant d'un manque de personnel dans les pays en développement conformément à la faculté laissée aux États membres de l'art. 8 par. 4 *Directive Carte bleue*, à l'heure actuelle, aucun État membre n'a conclu d'accord avec un pays tiers recensant les professions qui ne devraient pas être couvertes par la directive.<fnref n="318" />

Il ressort du rapport de synthèse du EMN que l'objectif premier des États membres est d'attirer les personnes les plus qualifiées et de les garder à long terme sur leur territoire. En Finlande, et en République Tchèque, la coopération avec les pays d'origine en vue de prévenir la fuite des cerveaux et de promouvoir le développement est mentionnée comme objectif dans le cadre de leur politique migratoire. En Suède, en 2009, un Comité parlementaire indépendant a été mandaté d'examiner la relation entre la migration circulaire et développement. Le rapport de synthèse du EMN établi en 2011 prévoit différentes mesures, notamment des périodes d'absence plus longues, sans perte du statut de séjour.<fnref n="319" />

Les États membres qui ont recours à cette disposition sont tenus de communiquer à la Commission et aux autres États membres leurs décisions dûment

<footnote n="316">³¹⁶ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 22 ; cf. également COM(2007) 637 final, p. 18.</footnote>

<footnote n="317">³¹⁷ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 24.</footnote>

<footnote n="318">³¹⁸ COM(2014) 287 final, p. 5.</footnote>

<footnote n="319">³¹⁹ EMN, "Attracting Highly Qualified and Qualified Third-Country Nationals", Synthesis Report 2013, p. 23.</footnote>
motivées indiquant les pays ainsi que les secteurs concernés conformément aux modalités d'application de la directive.<fnref n="320" /> En 2014, aucun refus sur cette base n'a encore été rapporté.<fnref n="321" />

A l'heure actuelle, compte tenu du faible nombre de cartes bleues euro-
péennes octroyées à des migrants hautement qualifiés provenant des pays
les moins avancés, le risque de fuite des cerveaux reste limité pour ces pays
contrairement aux pays en développement à revenu intermédiaire qui pour-
raient y être plus exposés.<fnref n="322" />

Ils convient de relever que certains États membres comme la Suède, la
Finlande, la Slovaquie s'attaquent à la problématique de la fuite et circulation
des cerveaux au moyen d'actes législatifs nationaux, d'accords bilatéraux et/
ou d'une coopération avec les pays d'origine.<fnref n="323" />

Certains éléments restent importants à souligner. Il faut noter qu'en pra-
tique, il y a déjà de nombreuses personnes qualifiées ou hautement qualifiées
qui occupent déjà des emplois dans les États membres. Ce qui révèle qu'à leur
actuelle, il n'y a pas de tentions directes entre l'adoption de la Directive Carte
bleue et la pénurie de travailleurs hautement qualifiés dans les États du tiers
monde. Par ailleurs, différentes études ont démontré que cette catégorie de
travailleurs est, dans la plupart des pays sous-développés, confrontée à des
problèmes de chômage. Il faut aussi tenir compte des sommes financières
envoyées par les ressortissants d'État membre en soutien à leurs proches rési-
dents dans le pays d'origine. De plus, à l'heure actuelle l'UE n'est pas encore
dans une logique de recrutement actif comme c'est notamment le cas dans
d'autres États comme le Canada. Au contraire, jusqu'ici, la plupart des États
européens ont plutôt opté pour le renvoi des ressortissants d'États tiers admis
à des fins d'études dans leur État d'origine après l'achèvement de leur for-
mation. L'impact de la directive en matière de recrutement éthique est pour
l'instant à relativiser. Cela dit, il est probable qu'à l'avenir de système instauré
par la Directive Carte bleue attire plus de travailleurs ressortissants du pays
du tiers monde.<fnref n="324" /> Il convient de rappeler que le dispositif est relativement
jeune et encore mal connu des employeurs et des travailleurs potentiellement

<footnote n="320">³²⁰ Art. 20 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="321">³²¹ COM(2014) 287 final, p. 5.</footnote>

<footnote n="322">³²² *Idem*.</footnote>

<footnote n="323">³²³ COM(2014) 287 final, p. 5 ; EMN" Attracting Highly Qualified and Qualified Third-Country Nationals, Synthesis Report, 2013", p. 23.</footnote>

<footnote n="324">³²⁴ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 407.</footnote>
concernés. Compte tenu du déficit de la main d'œuvre qui se creuse chaque
année un peu plus, la situation pourrait changer avec le temps. Pour cela, il
est nécessaire d'étudier l'impact de la directive sur le principe du recrutement
éthique. Nous recommandant néanmoins l'adoption de lignes directrice pour
assurer un recrutement éthique, plus particulièrement dans le domaine des
métiers liés aux soins. Une pénurie dans ce secteur risque de poser un pro-
blème de droit à la santé et à la vie des populations locales.

5. Sanction de l'employeur pour emploi illégal ou au noir

Les États membres peuvent rejeter une demande de *carte bleue* européenne si l'employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.<fnref n="325" /> Sur ce plan, il est important de relever que la directive n'effectue pas un renvoi pas à la *Directive Sanctions*.<fnref n="326" /> La question de savoir si on peut s'y référer reste donc ouverte. Pour la doctrine majoritaire, le lien devrait être fait, du moins en ce qui concerne la notion d'emploi illégale.<fnref n="327" />

Est considéré comme « emploi illégal », au sens de la *Directive Sanctions*, l'emploi d'un ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier.<fnref n="328" />

Le terme d' « emploi au noir », n'est quant à lui pas défini par la *Directive Sanctions*. À notre avis, cette notion s'applique à toute situation d'emploi qui n'est pas déclarée aux autorités compétentes, indépendamment du statut de la personne dont il s'agit. Une personne ressortissante d'État tiers en séjour régulier ou un citoyen européen peuvent également peuvent également être concernés.

L'Espagne par exemple a transposé cette disposition facultative en pré-
voyant comme motif de refus les situations où l'employeur a été sanctionné au
courant douze derniers mois pour violation grave du droit commun ou de la
loi sur les infractions et les sanctions dans l'ordre social. 329 Elle a par ailleurs
ciblé une situation supplémentaire, non mentionnée par la *Directive Carte*

<footnote n="325">325 Art. 8 par. 5 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="326">326 PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395.</footnote>

<footnote n="327">327 KUCZYNSKI/SOLKA, Die Hochqualifiziertenrichtlinie, p. 225 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 796.</footnote>

<footnote n="328">328 Art. 2 let. d *Directive Sanctions*.</footnote>

<footnote n="329">329 Real Decreto Legislativo 5/2000, de 4 de agosto, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley sobre Infracciones y Sanciones en el Orden Social. BOE 189, 8 August 2000.</footnote>
bleue. Il s'agit des cas où l'employeur a été condamné pour des crimes com-
mis contre les droits des employeurs, des finances publiques ou de la sécu-
rité sociale, et cela même si l'infraction ou les infractions n'apparaissent plus
au casier judiciaire. Dans ce cas, la demande doit être rejetée, peu importe si
l'emploi en question relève d'un secteur qui connait une pénurie.<fnref n="330" />

6. Nature des motifs de refus

La *Directive Carte bleue* ne précise pas expressément si les motifs de refus,
de retrait et de non renouvellement énumérés par l'art. 8 sont exhaustifs ou
non. Certains auteurs considèrent que c'est le cas. La liste est bien exhaustive.
Selon eux, l'interprétation devrait être faite à contrario, compte tenu de la
systématique de la directive, et plus particulièrement aux regards de l'art. 3
par. 4 et l'art. 4 par. 2 *Directive Carte bleue* qui laissent la possibilité aux États
membres d'adopter des permis de séjour plus favorables.<fnref n="331" />

<footnote n="330">330 IGLESIAS SÁNCHEZ, The Transposition of the Blue card Directive in Spain, p. 77.</footnote>

<footnote n="331">331 Pour une analyse plus détaillée cf. Chapitre 10 pt. II.</footnote>
# Chapitre 4: Réglementation du séjour et droits accordés

## I. LA CARTE BLEUE EUROPÉENNE

### A. Notion

La *carte bleue européenne* est une autorisation de séjour et de travail portant la mention « *carte bleue* » et conférant à son titulaire un statut qui lui permet de résider et de travailler sur le territoire d'un État membre, conformément aux dispositions de la *Directive Carte bleue*.332 Elle est en principe motivée par la demande et se base sur des critères, tels qu'un seuil salarial minimal et des qualifications professionnelles.333 Les ressortissants de pays tiers en séjour régulier peuvent également solliciter ce régime et changer de statut juridique en cas de décision positive.334

Pendant la période de sa validité, la *carte bleue* garantit à son titulaire un certain nombre de droits et avantages découlant, pour l'essentiel, de la *Directive Carte bleue*.335 Elle permet à son détenteur d'entrer de rentrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre l'ayant délivrée.336 Elle donne

<footnote n="332">332 Art. 2 let. c *Directive Carte bleue* ; cf. également GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative p. 4 ; PEERS/GUILD/ACOSTA AR-CARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2èmeéd., Vol. 2, p. 56.</footnote>

<footnote n="333">333 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 10 ; COM(2007) 637 final, p. 16. La question est analysée plus en détail sous Chapitre 3 pt. IV.</footnote>

<footnote n="334">334 COM(2007) 637 final, p. 11 ; HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1èreéd., p. 714 ;</footnote>

<footnote n="335">335 Art. 7 par. 4 let. b *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="336">336 Art. 7 par. 4 let. a *Directive Carte bleue*. Cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum</footnote>
également l'accès au marché du travail dans le secteur concerné<fnref n="337" /> et au bénéfice des droits accordés par la directive, notamment en ce qui concerne l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux, les conditions de travail, la sécurité sociale, les pensions, ainsi que la reconnaissance des diplômes, l'enseignement et la formation professionnelle.<fnref n="338" />

Le droit de *rentrer sur le territoire de l'État membre* inclus également le droit de circuler dans les autres États membres de l'UE<fnref n="339" />, ainsi que les États associés à l'espace Schengen<fnref n="340" /> en vertu des accords du même nom.<fnref n="341" />

Au bout de deux ans d'emploi légal, le titulaire de la *carte bleue* peut bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux en matière d'accès aux emplois hautement qualifiés.<fnref n="342" />

Après dix-huit mois d'emploi légal, la *carte bleue* permet à son détenteur, sous réserve des limites fixées par les autorités de l'État membre d'accueil,<fnref n="343" /> de se rendre dans un autre État membre pour accéder à un emploi hautement qualifié.<fnref n="344" />

## B. Format

Concernant le format, les autorités compétentes des États membres doivent délivrer la *carte bleue* conformément au règlement (CE) N°1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.<fnref n="345" />

law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 773; WIESBROCK, *Legal migration to the European Union*, p. 588.

<footnote n="337">³³⁷ Art. 12 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="338">³³⁸ Art. 14 *Directive Carte bleue*; cf. Chapitre 6; PEERS, *Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives*, p. 394; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, *Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM* (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 793.</footnote>

<footnote n="339">³³⁹ Excepté le Royaume-Uni et l'Irlande.</footnote>

<footnote n="340">³⁴⁰ Il s'agit de quatre États, la Suisse, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, ainsi que trois micro-États européens, à savoir Monaco, Saint-Marin, et le Vatican.</footnote>

<footnote n="341">³⁴¹ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 14; cf. Chapitre 9.</footnote>

<footnote n="342">³⁴² Art. 12 par. 1 in fine *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="343">³⁴³ Cf. art. 17 par. 7 et art. 6 *Directive Carte bleue*. Ces restrictions concernent pour l'essentiel la réserve de compétences aménagée en faveur des États membres leur permettant de fixer le volume d'admission. Elle porte sur le nombre de ressortissants d'États tiers pouvant être admis.</footnote>

<footnote n="344">³⁴⁴ Art. 18 *Directive Carte bleue*; cf. Chapitre 9 pt. III.</footnote>

<footnote n="345">³⁴⁵ Règlement (CE) N°1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers; Art. 7 par. 3 *Directive Carte bleue*;</footnote>
L'objet de ce règlement est d'instaurer un modèle uniforme de titres de séjour<fnref n="346" /> délivrés par les États membres aux ressortissants des pays tiers, contenant toutes les informations nécessaires et répondant à des normes techniques de haut niveau, notamment en ce qui concerne les garanties contre la contrefaçon et la falsification. Le but est de permettre l'identification des ressortissants d'États tiers, tout en contribuant à la prévention de l'immigration clandestine et du séjour irrégulier et surtout lutter contre ces phénomènes. Le modèle devrait, entre autres, être adapté à son utilisation par tous les États membres et comporter des dispositifs de sécurité harmonisés, universellement reconnaissables, qui soient visibles à l'œil nu.<fnref n="347" /> Les titres de séjour doivent également réserver un espace suffisant pour les informations mentionnées en annexe.<fnref n="348" /> Chaque État membre peut ajouter, dans l'espace du modèle uniforme prévu à cet effet, toute information importante concernant la nature du titre et le statut juridique de la personne concernée, notamment pour indiquer si l'intéressé est ou non autorisé à travailler.<fnref n="349" />

La catégorie précise du titre de séjour délivré au ressortissant d'un pays tiers doit être mentionnée par l'État membre émetteur dudit titre sous la rubrique *catégorie de titre de séjour*.<fnref n="350" /> Dans le cas des travailleurs hautement qualifié, la mention *carte bleue* devra être spécifiée sous la rubrique en question.<fnref n="351" />

<footnote>préambule consid. 13 *Directive Carte bleue* ; COM(2007) 637 final, p. 16, cf. également PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 54.</footnote>

<footnote n="346">346 Cf. art. 1<sup>er</sup> par. 2 let. a Règlement N°1030/2002: Le terme « titre de séjour » au sens du Règlement N°1030/2002, désigne toute autorisation délivrée par les autorités d'un État membre et permettant à un ressortissant d'un paystiers de séjourner légalement sur son territoire, à l'exception des visas ; des titres délivrés pour la durée de l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'asile ; des autorisations délivrées pour un séjour dont la durée n'excède pas les six mois, par les États membres qui n'appliquent pas les dispositions de l'art. 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes.</footnote>

<footnote n="347">347 Règlement N°1030/2002, préambule consid. 5.</footnote>

<footnote n="348">348 Art. 1<sup>er</sup> par. 1 Règlement N°1030/2002.</footnote>

<footnote n="349">349 *Idem*.</footnote>

<footnote n="350">350 Règlement N°1030/2002, Annexe section a) 6.4.</footnote>

<footnote n="351">351 Art. 7 par. 3 *Directive Carte bleue*. Lorsque cette information apparaît dans une langue n'utilisant pas de caractères latins, l'État membre émetteur devra la translittérer en caractères latins.</footnote>
Pour chaque carte de séjour délivrée selon le modèle établi par le Règlement, il est prévu une rubrique « observation » permettant aux États membres d'ajouter des indications et des observations à usage national nécessaires au regard des dispositions nationales relatives aux ressortissants de pays tiers, notamment des indications concernant l'autorisation de travailler. Pour ce qui est des travailleurs hautement qualifiés admis sur la base de la Directive *Carte bleue*, les États membres doivent en principe spécifier sur la *carte bleue*, sous cette rubrique, les conditions d'accès au marché du travail visées par l'art. 12 par. 1 *Directive Carte bleue*.352 Cette dernière exigence est liée à la question de déterminer si l'accès du détenteur de la *carte bleue* est restreint à l'exercice d'une activité salariale telle que prévue par l'art. 5 *Directive Carte bleue*.353

Le modèle uniforme de titre de séjour peut être utilisé sous la forme de vignette adhésive ou de document séparé.354

## C. Durée de validité

### 1. Durée standard prévue par la Directive Carte bleue

En principe, la *carte bleue* est établie pour une période standard pouvant être comprise entre un et quatre ans. Dans les cas où la période couverte par le contrat de travail est inférieure à cette durée, la *carte bleue* européenne est émise ou renouvelée pour la durée du contrat de travail plus trois mois.355 Cette exigence vaut autant pour une demande initiale que pour une demande de renouvellement de la *carte bleue*.356 Les membres de famille d'un titulaire

<footnote n="352">352 Art. 7 par. 3 *Directive Carte bleue*. Lorsque cette information apparaît dans une langue n'utilisant pas de caractères latins, l'État membre émetteur devra la translittérer en caractères latins.</footnote>

<footnote n="353">353 Cf. Chapitre 3 pt. IV.A et B.</footnote>

<footnote n="354">354 Art. 1er par. 1 Règlement N°1030/2002.</footnote>

<footnote n="355">355 Art. 7 par. 2 *Directive Carte bleue* ; cf. également COM(2007) 637 final, p. 24 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2nde éd., p. 791 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2nde éd., Vol. 2, p. 54. À noter, le projet initial de directive établi par la Commission n'entendait pas lier la durée de validité de la carte à celle du contrat ou de l'offre d'emploi. Il prévoyait d'emblée une période initiale de deux ans, renouvelable pour la même durée. Faute de consensus des États membres sur cette question, cette mesure n'a pas été retenue lors de l'adoption de la directive ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 290.</footnote>

<footnote n="356">356 COM(2014) 287 final, p. 7.</footnote>
d'une *carte bleue*, admis à titre de regroupement familial reçoivent un titre de séjour dont la durée de validité est identique à celle du regroupant.<fnref n="357" />

La durée minimale d'une *carte bleue* européenne est, en règle générale, d'une année, étant donné que la *Directive Carte bleue* exige comme critère d'admission que le candidat à la *carte bleue* puisse se prévaloir d'un contrat de travail ou d'une offre d'emploi couvrant une période minimale d'une année au moins.<fnref n="358" /> Par conséquent, la demande initiale de *carte bleue* doit en principe être rejetée lorsque le contrat de travail ou l'offre d'emploi initial/e couvre une durée de moins d'une année.<fnref n="359" /> Le requérant peut néanmoins être admis sur la base des systèmes nationaux étant donné que la directive s'applique sans préjudice des législations nationales plus favorables.<fnref n="360" />

À titre d'exception, lors du renouvellement, la *carte bleue* peut être prolongée pour une période de validité de moins d'une année lorsque le contrat de travail continue à courir sur une période inférieure à douze mois. En principe, lorsque la période couverte par le contrat de travail est inférieure à la période standard, la *carte bleue* européenne devrait être délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail plus trois mois.<fnref n="361" />

Plusieurs États membres ont choisi de lier la période de validité de la *carte bleue* à la durée du contrat de travail augmentée de trois mois et fixent une période maximale comprise entre un et quatre ans, cinq ans en Lettonie, au lieu et place d'une période standard. Selon le rapport de la Commission de 2014 relatif à l'application de la *Directive Carte bleue*, il ne s'agit clairement pas d'une période de validité standard, telle qu'exigée par l'art. 7 par. 2 *Directive Carte bleue*.<fnref n="362" />

Pour ce qui est de la durée de validité standard, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la Lituanie, Malte et le Portugal ont opté pour une période d'une année; la Belgique de treize mois ; l'Autriche, la République tchèque, la Grèce, la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, la Pologne, la Roumanie, la Suède et la

<footnote n="357">³⁵⁷ Art. 15 par. 5 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="358">³⁵⁸ Cf. art. 5 par. 1 let. a *Directive Carte bleue* ; Chapitre 3 pt. IV.A.</footnote>

<footnote n="359">³⁵⁹ La condition d'admission prévue à l'art.5 par. 1 let. a *Directive Carte bleue*, requiert une durée minimale d'une année.</footnote>

<footnote n="360">³⁶⁰ Art. 4 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="361">³⁶¹ COM(2007) 637 final, p. 22 ; COM(2014) 287 final, p. 8 ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 394 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 792.</footnote>

<footnote n="362">³⁶² COM(2014) 287 final, p. 7.</footnote>
Slovénie, de deux ans ; l'Estonie, prévoit une période de deux ans et trois mois;
la France et la Slovaquie l'ont fixée à trois ans ; l'Allemagne, la Hongrie et les
Pays-Bas, à quatre ans ; la Lettonie détient le record de la période standard la
plus longue avec une période maximale de cinq ans.<fnref n="363" />

Dans pratiquement tous les États membres – excepté la France, la Belgique, et l’Espagne – lorsque la période couverte par le contrat de travail ou l’offre d’emploi ferme est inférieure à la période de validité standard, la *carte bleue* est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail plus trois mois.<fnref n="364" />

Toujours selon le rapport de la Commission de 2014, l'Autriche, la Bulgarie, Chypre, l'Allemagne, la Hongrie, la Lituanie et la Lettonie n'exigent pas de durée minimale pour les contrats de travail ou les offres d'emploi dans leur législation. Quant à l'Italie, elle distingue entre les contrats de travail à durée indéterminée, pour lesquels la période de validité est en principe fixée à deux ans, et tous les autres contrats, pour lesquels la période correspond à la durée du contrat de travail plus trois mois.<fnref n="365" />

Nous sommes d'avis que la durée de validité retenue lors de l'adoption de la directive (un à quatre ans) est très flexible et peut constituer de ce fait une entrave à la réalisation de l'un des objectifs du dispositif consistant à harmoniser les différents systèmes. C'est d'ailleurs ce qui ressort du rapport de la Commission.<fnref n="366" />

En outre, la possibilité de fixer des durées de séjour assez courtes peut dissuader des candidats potentiels à la migration de travail lorsque d'autres États offrent des conditions plus favorables. La durée du séjour est un des éléments déterminants pour le choix du pays de destination. Pour certains auteurs, la faculté de prévoir des durées de séjour assez courtes pourrait également constituer une entrave pour l'obtention du statut de résident de longue durée<fnref n="367" /> et créer un manque de transparence pour d'autres.<fnref n="368" />

<footnote n="363">³⁶³ COM(2014) 287 final, p. 8.</footnote>

<footnote n="364">364 Idem.</footnote>

<footnote n="365">³⁶⁵ Idem.</footnote>

<footnote n="366">366 Cf. COM(2014) 287 final, p. 8 ss ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 791 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 290.</footnote>

<footnote n="367">367 HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 742 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 290.</footnote>

<footnote n="368">368 WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 290.</footnote>
## 2. Renouvellement

Si la *Directive Carte bleue* prévoit des motifs de refus, de retrait et/ou de non-renouvellement, elle n'impose pas expressément aux États-membres, une obligation de renouveler la carte bleue octroyée, à l'instar d'autres instruments européens de droit des migrations.<fnref n="369" />

En effet, la *Directive Carte bleue* ne contient pas de disposition explicite concernant la possibilité de renouveler la carte bleue. La directive présente une certaine ambiguïté sur ce point.<fnref n="370" /> Une telle obligation de renouvellement peut, néanmoins, être déduite de manière implicite et sans limite – pour autant que les conditions soient remplies – non seulement du fait de l'absence de formulation contraire, mais également en raison du grand nombre de clauses facultatives insérées à la demande des États membres quant aux motifs de non-renouvellement.<fnref n="371" /> À notre avis, l'aménagement d'un nombre aussi important de dérogations vient étayer cette position. L'art. 9 *Directive Carte bleue* est d'ailleurs intitulé « Retrait ou non-renouvellement de la *carte bleue* européenne ». Une telle formulation implique à notre sens l'existence de la possibilité de renouveler la *carte bleue*.

En tout état de cause, une lecture logique et contextuelle de la directive dans son ensemble permet de conclure, qu'en règle générale, la *carte bleue* doit être renouvelée à moins qu'il n'existe de cause substantielle de retrait.<fnref n="372" />

<footnote n="369">³⁶⁹ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 791; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 56. A titre d'exemple, l'art. 18 *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)* prévoit que [*]a durée de validité d'une autorisation délivrée aux chercheurs est d'au moins un an ou couvre la durée de la convention d'accueil, si celle-ci est plus courte. L'autorisation est renouvelée si l'article 21 ne s'applique pas*. L'art. 21 *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)* se rapporte aux motifs de retrait ou de non-renouvellement de l'autorisation.</footnote>

<footnote n="370">³⁷⁰ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 408.</footnote>

<footnote n="371">³⁷¹ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 56.</footnote>

<footnote n="372">³⁷² Cf. art. 7 par. 2, art. 8 par. 2, art. 9 par. 1 à 3, art. 11 par. 3, art. 14 par. 3 et art. 20 par. 2 *Directive Carte bleue*; cf. également COM(2014) 287 final, p. 7; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and</footnote>
Le renouvellement de la *carte bleue* ne peut, en principe, être refusé que pour des raisons de quotas, de recrutement éthique ou de préférence de l'Union.<fnref n="373" />

L'existence d'une obligation de renouvellement contribuerait à notre sens, à la réalisation de l'objectif de la directive qui est, rappelons-le, d'attirer et de retenir la main d'œuvre hautement qualifiée en provenance des États tiers.<fnref n="374" />

En somme, il ressort du rapport de la Commission de 2014 que tous les États membres autorisent les renouvellements, ce qui est, à notre avis, en adéquation avec la logique et les objectifs du dispositif. Certains États prévoient une période de validité plus longue lorsqu'il s'agit de renouvellement que pour la *carte bleue* européenne initiale au lieu d'appliquer une période de validité standard. La Suède a, quant à elle, limité la durée cumulée de la *carte bleue* initiale plus les renouvellements à quatre ans.<fnref n="375" />

Nous sommes d'avis qu'une clarification serait toutefois nécessaire dans le cadre d'une éventuelle refonte. Il est important que le législateur européen mette en adéquation le texte de la directive avec la logique du dispositif en apportant, par exemple, une adjonction à l'art. 7 par. 1 telle une phrase supplémentaire éventuellement formulée de la manière suivante: « La *carte bleue* européenne doit être renouvelée lorsqu'il n'existe pas de motif de retrait ou de non-renouvellement au sens de l'art. 9 ». Allant dans le même sens, la proposition de refonte fait expressément référence à la possibilité de renouveler la *carte bleue*.<fnref n="376" />

## D. Nature de la décision d'octroi

Selon l'art. 7 par. 1 *Directive Carte bleue*, [t]out ressortissant de pays tiers ayant fait la demande et remplissant les conditions visées à l'article 5 et qui a fait l'objet d'une décision positive prise par les autorités compétentes conformément à l'article 8 se voit délivrer une *carte bleue* européenne.<fnref n="377" /> Cette disposition en tant que telle, n'accorde pas un droit d'admission en faveur du ressortissant

<footnote>asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 792 ; PEERS/ GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 56. Pour ce qui est des motifs de retrait cf. Chapitre 10 pt. I.</footnote>

<footnote n="373">³⁷³ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 56.</footnote>

<footnote n="374">³⁷⁴ Cf. également en ce sens PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 56.</footnote>

<footnote n="375">³⁷⁵ COM(2014) 287 final, p. 8.</footnote>

<footnote n="376">³⁷⁶ COM(2016) 378 final, p. 44 ; cf. Chapitre 4 pt. I.E.</footnote>

<footnote n="377">³⁷⁷ Art. 7 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>
d'État tiers.<fnref n="378" /> En ce sens, le préambule de la directive précise que [l]orsqu'un État membre décide d'admettre un ressortissant de pays tiers satisfaisant aux critères pertinents, celui-ci, lorsqu'il a demandé une carte bleue européenne, devrait recevoir le titre de séjour spécifique prévu par la présente directive, ce qui devrait lui permettre d'accéder progressivement au marché du travail et de jouir des droits de résidence et de mobilité qui lui sont accordés, ainsi qu'à sa famille.<fnref n="379" /> Dans ce cadre, l'État membre concerné est tenu d'accorder au ressortissant de pays tiers toute facilité pour obtenir les visas exigés.<fnref n="380" /> S'il est clair qu'il s'agit d'une décision juridique constitutive du statut prévu par la directive, la formulation de l'art. 7 reste quelque peu ambigüe. Il se pose, en effet, la question de savoir si les autorités sont tenues de délivrer la carte bleue lorsque les conditions prévues à l'art. 5 et 8 Directive Carte bleue sont remplies ou s'ils restent dans l'ensemble libres d'admettre un ressortissant sur la base de la Directive Carte bleue mais que du moment où ils le font, ils sont en revanche obligés de lui accorder le statut prévu ?<fnref n="381" /> Compte tenu de la version actuelle de la directive, nous nous pencherons plutôt pour cette seconde hypothèse.

En effet, la lettre de l'art. 7 par. 1 de la Directive Carte bleue laisse penser que, du moment où trois conditions sont remplies, c'est-à-dire que:

- Premièrement, l'on est en présence d'une demande de *carte bleue* déposée par un ressortissant de pays tiers ;

- Deuxièmement, le ressortissant de pays tiers en question remplit les conditions d'admission énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue*, et qu'il n'existe pas de motif de refus au sens de l'art. 8 *Directive Carte bleue* ;

<footnote n="378">³⁷⁸ COM(2007) 637 final, p. 11 ; GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commis-sion's Blue Card Initiative, p. 5 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 791 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 286 ; BAST, aufenthaltsrecht und migrationssteuerung, p. 183 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 138 ss.</footnote>

<footnote n="379">³⁷⁹ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 12 ; COM(2007) 637 final, p. 16.</footnote>

<footnote n="380">³⁸⁰ Art. 7 par. 1 in fine *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="381">³⁸¹ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 394 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 791 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 53 ; PEERS, EU justice and home affairs law3ème éd., p. 441.</footnote>
- Et enfin l'État membre concerné émet une décision positive, ce dernier est dans l'obligation de délivrer le titre de séjour prévu à cet effet, à savoir, la *carte bleue* européenne.<fnref n="382" />

À cet égard, il convient de souligner que la *carte bleue* peut être délivrée à un requérant sous réserve des motifs de refus énumérés à l'art. 8 *Directive Carte bleue*.<fnref n="383" /> En effet, en résumé la demande de *carte bleue* doit être refusée lorsque le candidat ne remplit pas les conditions de son octroi ou en cas de présentation de documents falsifiés, altérés ou obtenus de manière frauduleuse.<fnref n="384" /> La requête peut également être rejetée si, au regard de leur marché du travail, les États membres décident d'appliquer leurs procédures nationales pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d'un poste vacant. Les États membres ont également la faculté de décider d'accorder la préférence aux citoyens de l'UE ; ressortissants de pays tiers qui bénéficient d'un statut favorable en vertu du droit de l'Union et qui résident légalement sur le territoire de l'État concerné ou qui sont déjà résidents de longue durée au sein de l'UE et qui souhaitent se rendre dans cet État membre.<fnref n="385" />

En outre, une demande de *carte bleue* peut aussi être refusée pour des raisons de volumes d'admission,<fnref n="386" /> lorsque l'employeur a été sanctionné conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou au noir<fnref n="387" /> ou pour assurer un recrutement éthique.<fnref n="388" />

Dans ce contexte, la réserve de compétence habilitant les États membres à fixer les volumes d'admission revêt une importante particulière. En effet, selon l'art. 8 par. 3 qui opère un renvoi à l'art. 6 *Directive Carte bleue* relatif au volume d'admission, le dispositif *n'affecte pas le droit d'un État membre de fixer le volume d'admission des ressortissants de pays tiers entrant sur leur territoire aux fins d'un emploi hautement qualifié*.

<footnote n="382">³⁸² HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (éd.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 791 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 222 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJKMORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 53 ; BRINKMANN, Transposition of the blue card in Germany, p. 46.</footnote>

<footnote n="383">³⁸³ Cf. Chapitre 3 pt. VII.</footnote>

<footnote n="384">³⁸⁴ Art. 8 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="385">³⁸⁵ Art. 8 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="386">³⁸⁶ Art. 8 par. 3 et 6 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="387">³⁸⁷ Art. 8 par. 5 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="388">³⁸⁸ Art. 8 par. 4 *Directive Carte bleue*.</footnote>
Compte tenu de ce qui précède, l'art. 7 par. 1 *Directive Carte bleue* doit être compris en ce sens que, les États sont libres d'accepter une demande de *carte bleue* en vertu de l'art. 8 *Directive Carte bleue*, mais du moment où, ils décident de le faire, ils ont, par conséquent, l'obligation de délivrer au requérant le statut conféré par la *Directive Carte bleue*. On peut ainsi penser que le but de cette mesure n'est pas d'instaurer un droit d'admission en faveur du candidat à la carte bleue mais simplement d'éviter qu'un travailleur hautement qualifié demandant la *carte bleue* se voie attribuer un autre statut en vertu du droit national des États membres.

Pour rappel, un des objectifs de la directive est de créer un seuil minimal d'harmonisation, pour permettre non seulement l'admission des travailleurs hautement qualifiés mais également leur redistribution dans les autres États membres selon les besoins du marché du travail des États membres de l'UE. Or, un statut octroyé en vertu des dispositions nationales ne permet en principe pas à son titulaire d'accéder aux droits, « à dimension européenne », accordés par la directive, notamment celui de séjourner dans un autre État membre après deux ans,<fnref n="389" /> d'obtenir des facilités par rapport au regroupement familial<fnref n="390" /> et bénéficier d'un accès privilégié au statut de résident de longue durée.<fnref n="391" /> Cela ne signifie pas que le statut soit forcément moins favorable à d'autres égards (exemple: exemption du seuil salarial),<fnref n="392" /> mais une telle situation entraverait néanmoins l'objectif d'harmonisation fixé par la directive et constituerait un frein à la redistribution des travailleurs hautement qualifiés telle que pensée par le dispositif.

En résumé, l'art. 7 par. 1 *Directive Carte bleue* doit être compris en ce sens que, les États sont libres d'accepter une demande de *carte bleue* en vertu de l'art. 8 *Directive Carte bleue*, mais du moment où, ils décident de le faire, ils ont, par conséquent, l'obligation de délivrer au requérant le statut conféré par la *Directive Carte bleue*. La directive ne crée donc pas un droit à être admis tant qu'une décision positive n'a pas été rendue conformément à l'art. 8 *Directive Carte bleue*. Pour rappel, le dispositif instauré par la directive ne crée pas un droit automatique d'admission.<fnref n="393" /> C'est du moins ce qui ressort également des

<footnote n="389">³⁸⁹ Cf. Chapitre 9 pt. III.</footnote>

<footnote n="390">³⁹⁰ Cf. Chapitre 7 pt. IV.F.</footnote>

<footnote n="391">³⁹¹ Cf. Chapitre 8 pt. II.B.</footnote>

<footnote n="392">³⁹² Cf. Chapitre 3 pt. VI.B.</footnote>

<footnote n="393">³⁹³ COM(2007) 637 final, p. 11 ; GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative p. 5 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and</footnote>
travaux préparatoire de la directive. Les États membres ont d'ailleurs insisté sur ce point.<fnref n="394" /> Cette question pourrait être portée devant la CJUE, restera à voir si la CJUE confirmera cette position.

Une question similaire concernant l'obligation d'admission des ressortissants d'États tiers a fait l'objet d'un renvoi préliminaire devant la CJUE dans le cadre de l'application de la *Directive Étudiants et autres*.<fnref n="395" /> Selon cet instrument, un titre de séjour est délivré à l'étudiant pour une durée minimale d'une année et renouvelable si son titulaire continue à satisfaire aux conditions générales<fnref n="396" /> et particulières applicables aux étudiants.<fnref n="397" /> La question préjudicielle portait sur le point de savoir si les États membres sont obligés de délivrer un « permis étudiant » lorsque toutes les conditions de la *Directive Étudiants et autres* sont remplies ou s'il d'agit d'une option dont ils disposent. La question n'est pas réglée de manière explicite par la directive en question. La formulation de cette disposition laisse néanmoins penser que le titre de séjour doit être accordé ou renouvelé du moment où les conditions d'admission sont remplies.<fnref n="398" />

Pour ce qui est de la nature de la décision d'octroi du « permis étudiant », selon la doctrine majoritaire, compte tenu de l'objectif de l'UE d'attirer cette catégorie de migrants que forme les étudiants et de la formulation de l'art. 12

<footnote>asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 791; THYM, Migrationsverwaltungsrecht, p. 151.</footnote>

<footnote n="394">³⁹⁴ CONSEIL, Doc. N°6051/08, p. 9.</footnote>

<footnote n="395">³⁹⁵ Le texte a été abrogé et remplacé par la *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte) avec effet au 24 mai 2018.</footnote>

<footnote n="396">³⁹⁶ Art. 6 *Directive Étudiants et autres*.</footnote>

<footnote n="397">³⁹⁷ Art. 7 *Directive Étudiants et autres*.</footnote>

<footnote n="398">³⁹⁸ HAILBRONNER/SIGRID, Students Directive 2004/114/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 571; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 202. Le rapport de la Commission européenne du 28 novembre 2011 sur l'application de la *Directive Etudiants et autres* a révélé un certain nombre de problèmes d'application. Il ressort notamment des réclamations et des questions adressées à la Commission que, même si les ressortissants de pays tiers respectent toutes les dispositions pertinentes de la *Directive Étudiants et autres*, l'exercice effectif de leur droit de se voir délivrer un titre est souvent entravé, voire invalidé par les exigences supplémentaires en matière de visas (COM(2011) 587 final, p. 6). La proposition de refonte tente de remédier à ce problème, cf. COM(2013) 151 final. Pour une analyse plus détaillée cf. OUSMANE, L'admission des chercheurs, étudiants, élèves, volontaires et stagiaires dans l'UE, p. 12 ss; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 277.</footnote>
*Directive Étudiants et autres*<fnref n="399" /> qui prévoit qu' [u]n titre de séjour est délivré
à l'étudiant pour une durée minimale d'un an et renouvelable si son titulaire
continue de satisfaire aux conditions visées aux articles 6 et 7, il apparaît claire-
ment qu'il s'agit d'une obligation à la charge des États membres. De plus, telles
que formulées, les conditions générales et particulières posées à l'admission
des étudiants sont exhaustives et impliqueraient un droit d'admission.<fnref n="400" />
Cette interprétation peut également être consolidée par le fait que le disposi-
tif entend fixer un seul minimal.<fnref n="401" />

La question a été portée devant la CJUE qui a confirmé cette position. Se
basant sur une interprétation juridique, téléologique et contextuelle, la CJUE
a conclu que la *Directive Étudiants et autres* garantit un droit de séjour en
faveur des étudiants.<fnref n="402" />

Selon son analyse, il ressort de la directive qu’un État membre est tenu d’ad-
mettre sur son territoire un ressortissant de pays tiers qui souhaite séjour-
ner plus de trois mois à des fins d’études, dès lors que l’intéressé remplit les
conditions générales et particulières, énumérées de manière exhaustive
dans la directive. La CJUE rappelle que [c]onformément à *une jurisprudence
constante, il y a lieu, pour l’interprétation d’une disposition du droit de l’Union,
de tenir compte non seulement des termes de celle-ci, mais également de son
contexte et des objectifs poursuivis par la réglementation dont elle fait partie.*<fnref n="403" />
Selon son raisonnement, *une telle interprétation de l’article 12 de la directive
2004/114 est confirmée par la possibilité, prévue à l’article 4, paragraphe 2, de
cette directive, selon laquelle les États membres peuvent adopter des disposi-
tions plus favorables pour les personnes auxquelles ladite directive s’applique.
Or, considérer que les États membres peuvent être amenés à ajouter des condi-
tions d’admission autres que celles prévues par la même directive reviendrait
à restreindre les conditions d’admission pour ces personnes, ce qui irait à l’en-
contre de l’objectif poursuivi par ledit article 4, paragraphe 2.*<fnref n="404" />

<footnote n="399">³⁹⁹ Cf. art. 17 et 18 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="400">400 PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 202 ; cf. également OUSMANE, L'admission des chercheurs, étudiants, élèves, volontaires et stagiaires dans l'UE, p. 12.</footnote>

<footnote n="401">401 Cf. art. 4 *Directive Étudiants et autres*.</footnote>

<footnote n="402">402 Pour une analyse plus approfondie, cf. FOEGLE, La CJUE garantit aux étudiants étrangers un « droit » d'admission au séjour.</footnote>

<footnote n="403">403 CJUE, aff. C-491/13, ECLI:EU:C:2014:2187 (Ben Alaya), pt. 22 , CJUE, aff. C-84/12, ECLI:EU:C:2013:862 (Koushkaki), pt. 34 et les références citées.</footnote>

<footnote n="404">404 CJUE, aff. C-491/13, ECLI:EU:C:2014:2187 (Ben Alaya), pt. 32.</footnote>
Si cette question ne concerne pas directement l'application de la *Directive Carte bleue*, elle peut certes donner quelques pistes de réflexion pour mieux repenser et délimiter le système établi par la *carte bleue*. En effet, une telle analyse peut être aisément exportée dans le cadre de l'application de la *Directive Carte bleue*.405 Si on adhère à l'interprétation faite par la CJUE dans le cadre de l'affaire *Ben Alaya*, le système de la *carte bleue* européenne a été conçu pour répondre à une pénurie de la main d'œuvre hautement qualifiée. Une interprétation contextuelle effectuée dans le cadre de l'application de la *Directive Carte bleue* pourrait mener au même résultat surtout si les pénuries s'accentuent au fil du temps comme annoncé par les pronostics.406

Cependant, il convient de rappeler que la lettre de l'art. 7 *Directive Carte bleue* et les travaux préparatoires affichent clairement la volonté du législateur consistant à ne pas créer un droit d'admission sur la base de la *Directive Carte bleue*. À notre avis, si les problèmes démographiques et structurels auxquels l'Europe doit faire face continuent à croître, L'UE devra revoir sa position sur ce point et reconsidérer l'art. 7 *Directive Carte bleue* sous cet angle lors de la refonte annoncée.407

C'est notamment la piste suivie par la proposition de refonte. Le texte prévoit l'introduction d'une obligation de délivrer la *carte bleue* européenne lorsque les conditions sont remplies.408

## E. Proposition de refonte

La proposition de refonte prévoit une période de validité standard pour la *carte bleue* européenne qui est de vingt-quatre mois au moins. Ce n'est que lorsque la période couverte par le contrat de travail est plus courte que la validité de la *carte bleue* européenne devrait être au moins égale à la durée du contrat de travail plus trois mois. Par ailleurs, selon la réglementation actuelle, les États membres ont le choix entre une validité standard allant de un à quatre ans ou une validité calquée sur la durée du contrat augmentée de trois mois. Cette règle s'applique autant aux premières autorisations qu'aux renouvellements d'une *carte bleue* européenne. Avec le nouveau projet, lorsqu'une *carte bleue*

<footnote n="405">405 Cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (éd.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 791.</footnote>

<footnote n="406">406 Cf. COM(2007) 637 final, p. 3.</footnote>

<footnote n="407">407 L'UE a exprimé son intention de procéder à une refonte de la *Directive Carte bleue* dans son Agenda européen en matière de migration, COM(2015) 240 final.</footnote>

<footnote n="408">408 COM(2016) 378 final, p. 42 ; cf. pt ci-dessous.</footnote>
européenne est renouvelée, sa durée de validité devrait, en tout état de cause,
être de vingt-quatre mois au minimum.<fnref n="409" />

Il est également prévu d'induire des dispositions mentionnant expressé-
ment la possibilité de renouveler la *carte bleue*.<fnref n="410" /> L'adoption de telles règles
lèverait toute ambiguïté quant à la possibilité de renouveler la *carte bleue*.

Contrairement au dispositif actuel, la proposition de directive prévoit l'in-
troduction d'une obligation de délivrer la *carte bleue* européenne lorsque les
conditions sont remplies. En effet, l'art. 8 par. 2 du texte en mentionne claire-
ment que: [*l*]orsqu'un ressortissant de pays tiers satisfait aux critères énoncés
à l'article 5 et qu'aucun motif de refus prévu à l'article 6 ne s'applique, il se voit
délivrer une carte bleue européenne.<fnref n="411" />

II. PROCÉDURE

Dans l'ensemble, comme pour ce qui est des règles procédurales prévues
dans les directives en matière de droit européen de la migration, les mesures
procédurales instituées par la Directive *Carte bleue* restent succinctes et peu
élaborées.<fnref n="412" />

A. Examen de la demande

1. Dépôt

En ce qui concerne la personne habilitée pour déposer une demande, la
*Directive Carte bleue* laisse une marge de manœuvre aux États membres pour
décider si la demande de *carte bleue* européenne doit être présentée par le
ressortissant de pays tiers et/ou par son employeur.<fnref n="413" /> Si la législation natio-
nale ne le précise pas, on peut, à notre avis, partir de l'idée que les deux voies
restent ouvertes.

<footnote n="409">⁴⁰⁹ COM(2016) 378 final, pp. 18 et 42.</footnote>

<footnote n="410">⁴¹⁰ COM(2016) 378 final, p. 44.</footnote>

<footnote n="411">⁴¹¹ COM(2016) 378 final, p. 42.</footnote>

<footnote n="412">⁴¹² Cf. également BOELES/DEN HEIJER/LODDER/WOUTERS, European migration law, 2<sup>nde</sup> éd., p. 411.</footnote>

<footnote n="413">⁴¹³ Art. 10 par. 1 *Directive Carte bleue* ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 801 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 289.</footnote>
Pour ce qui est du lieu du dépôt, en principe, pour que la demande soit
prise en considération ou examinée, il faut que le ressortissant de pays tiers
concerné réside hors du territoire de l'État membre sur lequel il souhaite être
admis ou qu'il y séjourne déjà en tant que titulaire d'un titre de séjour en
cours de validité ou d'un visa national de longue durée.414 En vertu du droit
européen de la migration, il peut s'agir des ressortissants d'États tiers admis à
titre d'étudiant ou de chercheur,415 de membre de la famille d'un autre ressor-
tissant d'États tiers416 ou de travailleur titulaire du permis unique.417

La directive autorise néanmoins les États membres conformément à leur
législation nationale, à adopter des dispositions plus favorables en accep-
tant une demande lorsque le ressortissant de pays tiers n'est pas en posses-
sion d'un titre de séjour valide mais qu'il est déjà légalement présent sur leur
territoire.418

Le dispositif laisse également la faculté aux États membres de prévoir des
mesures plus restrictives consistant à exiger qu'une demande ne puisse être
introduite qu'en dehors de son territoire, pour autant que ces restrictions qui
s'appliquent à tous les ressortissants de pays tiers ou à des catégories précises
d'entre eux, soient déjà énoncées dans la législation nationale en vigueur lors
de l'adoption de la présente directive.419

Pour une partie de la doctrine, l'hypothèse d'exiger d'une personne résidente déjà légalement dans un État membre de sortir pour déposer une demande en dehors du territoire de l'UE s'avère absurde quant à l'objectif de la directive

<footnote n="414">414 Art. 10 par. 2 *Directive Carte bleue*. Le critère de résidence en dehors de l'État membre concerné ne figurait pas dans la proposition initiale de la directive. Cette condition a été ajoutée lors des négociations, cf. à ce sujet COM(2007) 637 final, pp. 25-26 ; WIESBROCK, *Legal migration to the European Union*, p. 291.</footnote>

<footnote n="415">415 *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte).*</footnote>

<footnote n="416">416 *Directive Regroupement familial.*</footnote>

<footnote n="417">417 Cf. Chapitre 2.</footnote>

<footnote n="418">418 Art. 10 par. 3 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, *Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives*, p. 395 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, *Blue Card Directive 2009/50/EC*, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), *EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd.*, p. 801 ; WIESBROCK, *Legal migration to the European Union*, pp. 289 et 584.</footnote>

<footnote n="419">419 Art. 10 par. 4 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, *Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives*, p. 396 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, *Blue Card Directive 2009/50/EC*, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), *EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd.*, p. 801.</footnote>
d'attirer la main d'œuvre hautement qualifiée. Une telle exigence entrainerait
des coûts importants pour les candidats à la *carte bleue* séjournant déjà léga-
lement sur le territoire des États membres et entraverait les objectifs poursui-
vis par la *Directive Carte bleue*.<fnref n="420" />

En Allemagne par exemple, la demande de *carte bleue* doit être déposée par le candidat à partir de son pays d'origine. Il est néanmoins possible de déposer une demande en Allemagne dans les cas où un visa d'entrée n'est pas néces-saire ou dans le cadre de la demande de renouvellement.<fnref n="421" />

En Suède, le permis de séjour est généralement délivré par les autorités diplomatiques dans le pays d'origine, exception faite des cas de demandes émanant de personnes déjà résidentes dans le pays. Cette exigence tombe lorsque la requête porte sur un secteur particulier de l'emploi, confronté à une forte pénurie de main-d'œuvre.<fnref n="422" />

2. Délai d'examen

En vertu de la *Directive Carte bleue*, les autorités compétentes des États membres sont tenues de statuer sur la demande complète de *carte bleue* européenne et d'informer par écrit le demandeur de leur décision, conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale de l'État membre concerné. Cette décision doit être rendue dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la date de présentation de la demande. Toute conséquence de l'absence de décision à l'expiration de ce délai est déterminée par la législation nationale de l'État membre concerné.<fnref n="423" />

<footnote n="420">420 PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 67.</footnote>

<footnote n="421">421 WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 584 et les références citées.</footnote>

<footnote n="422">422 WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 586 et les références citées.</footnote>

<footnote n="423">423 Art. 11 par. 1 *Directive Carte bleue*. Cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 396 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 802 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 57. À la base le projet proposait un délai de 30 jours et de 60 dans les cas exceptionnels. Cette proposition n'a pas été retenue lors de l'adoption du texte final cf. à ce sujet COM(2007) 637 final, p. 26 ; GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 5 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 290.</footnote>
Selon le préambule de la directive, le délai d'examen de la demande de *carte bleue* ne devrait pas inclure le délai nécessaire à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou celui requis pour la délivrance d'un visa, le cas échéant. De ce fait, sur le plan pratique, le délai de procédure peut s'avérer plus long lorsqu'une reconnaissance de diplôme est nécessaire.424 Le dispositif reste sans préjudice des procédures nationales en matière de reconnaissance des diplômes. La désignation des autorités compétentes au titre de la *Directive Carte bleue* ne porte pas atteinte au rôle et aux compétences des autres autorités nationales et, le cas échéant, des partenaires sociaux en ce qui concerne l'examen de la demande et la décision à laquelle elle donne lieu.425

La directive prévoit néanmoins une exception pour les cas où les informations ou les documents fournis à l'appui de la demande sont inadéquats. Dans un tel cas de figure, les autorités compétentes précisent au demandeur quels sont les renseignements supplémentaires qui sont requis et fixent un délai raisonnable pour la communication de ces renseignements. Le délai des quatre-vingt-dix jours est alors suspendu jusqu'à ce que les autorités reçoivent lesdits renseignements ou documents. Si les renseignements ou les documents complémentaires ne sont pas fournis dans les délais, la demande peut être rejetée.426 En cas de demande incomplète, la plupart des États membres ont prévu une suspension du délai de traitement et l'octroi un délai pour la fourniture d'informations supplémentaires.427

Si la directive prévoit un délai raisonnable, elle n'en donne pas de définition ou du moins d'indicateurs. La marge d'appréciation est ainsi laissée aux États membres. De quelle manière doit être interprétée la notion de « raisonnable » ? Raisonnable du point de vue de quelle(s) perspective(s) ? De celle de l'administration compétente de l'État membre en question et sa charge de travail ? De celle de l'employeur compte tenu de l'urgence du poste à pouvoir ? De celle du ressortissant de l'État tiers candidat à la *carte bleue* et les mesures qu'il a pu entreprendre ? Est-ce qu'il faudrait tenir compte d'une combinaison de tous ces

<footnote n="424">424 WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 290.</footnote>

<footnote n="425">425 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 12.</footnote>

<footnote n="426">426 Art. 11 par. 1 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 396 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 802 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 57.</footnote>

<footnote n="427">427 COM(2014) 287 final, p. 10.</footnote>
éléments et procéder à une appréciation au cas par cas ou au contraire faut-il appliquer une sorte de délai objectif standard ? À notre sens, même s'il est important de procéder à une appréciation au cas par cas, si à l'avenir la situation se présente, la CJUE devrait probablement délimiter cette marge d'appréciation à travers un renvoi préjudiciel. Cette solution permettrait une application plus uniformisée du droit européen et une meilleure sécurité du droit. Une autre option serait que le législateur européen fixe lui-même une fourchette objective à la marge d'appréciation lors de la refonte de la *Directive Carte bleue*.

Dans le cadre de la transposition, la plupart des États membres428 ont opté pour la transposition du délai maximum des 90 jours prévu par la directive imparti pour l'adoption d'une décision sur une demande complète et pour la notification écrite au demandeur. D'autres pays, comme l'Estonie, la Lituanie, le Portugal et la Slovaquie ont fixé un délai plus court, de 60 jours. L'Autriche a, quant à elle, opté pour un délai de 56 jours, l'Espagne de 45 jours, la Lettonie, la Roumanie, la Slovénie, Slovaquie et la Pologne un délai de 30 jours pour les cas non compliqués. Le record est détenu par la Bulgarie qui a opté pour un délai de 7 jours.429

La Pologne a choisi de mettre en place un système différent en instaurant un délai de 60 jours pour les cas compliqués et de 30 jours pour les cas faciles.430

Dans l'ensemble, tous les États membres prévoient une notification écrite en cas de rejet, de non-renouvellement ou de retrait et précisent les délais d'ouverture des procédures de recours.431

### 3. Frais

La *Directive Carte bleue* ne prévoit rien pour ce qui est des frais ou des droits fiscaux liés au traitement de la demande d'admission. On peut donc partir de l'idée que les États membres ont toute la compétence sur ce point. Nous sommes néanmoins d'avis que ces frais doivent rester proportionnels et ne pas constituer une entrave à l'effectivité de la *Directive Carte bleue*.

À titre d'exemple, la CJUE a eu à se prononcer sur le montant des droits fiscaux dans le cadre *Directive Résidents de longue durée*. En effet, comme dans le cas de la *Directive Carte bleue*, le dispositif ne fixe pas le montant que les

<footnote n="428">428 Belgique, Allemagne, France, Italie, Chypre, Malte, Suède, Pays-Bas, Finlande, République tchèque, Grèce, Luxembourg, Hongrie.</footnote>

<footnote n="429">429 COM(2014) 287 final, p. 9.</footnote>

<footnote n="430">430 COM(2014) 287 final, pp. 9-10.</footnote>

<footnote n="431">431 COM(2014) 287 final, p. 10.</footnote>
États membres peuvent exiger pour la délivrance du permis de séjour pour résidents de longue durée. Dans un arrêt du 26 avril 2012,<fnref n="432" /> la CJUE a jugé que le montant des droits fiscaux exigés ne doit pas constituer un obstacle pour obtenir le statut de résidents de longue durée dans un État membre de l'UE. Elle a rappelé l'objectif principal de la directive 2003/109/CE lequel est d'intégrer les ressortissants de pays tiers qui sont installés durablement dans les États membres.<fnref n="433" /> Elle en a ensuite déduit que le niveau de ces droits ne doit avoir ni pour objet, ni pour effet de créer un obstacle à l'obtention des droits conférés par cette directive sous peine de porter atteinte tant à l'objectif d'intégration poursuivi par celle-ci qu'à son esprit.<fnref n="434" /> Cette jurisprudence a d'ailleurs été confirmée par un arrêt du 2 septembre 2015 (affaire INCA).<fnref n="435" /> Bien que les deux arrêts aient été rendus dans le cadre de la *Directive Résidents de longue durée*, ils s'inscrivent dans un cadre beaucoup plus général et étendent la question, à notre avis, à celle des droits fiscaux exigés pour la délivrance et le renouvellement des permis de séjour dans le cadre des directives européennes en droit de la migration.

Il convient de souligner que, de manière générale, les directives européennes en matière de droit de la migration ne précisent pas les montants à payer, laissant ainsi une certaine marge de liberté aux États membres, néanmoins limitée par l'effectivité des objectifs des directives en question.

Compte tenu de l'approche sectorielle et de la fragmentation du droit européen de la migration légale, on ne dispose pas à l'heure actuelle d'instruments à portée réellement horizontale pour appréhender la question du montant des droits fiscaux demandé pour la délivrance et le renouvellement des permis de séjour et cela, en dépit de l'adoption de la *Directive Permis unique*. Celle-ci donne néanmoins quelques indications sur les droits à acquitter. Des frais peuvent être mis à la charge des demandeurs pour couvrir le traitement des demandes de *permis unique*. Le niveau de ces droits doit tout de même rester proportionné et se fonder sur les services effectivement fournis aux fins du traitement des demandes et de la délivrance de permis.<fnref n="436" /> Cette mesure constitue,

<footnote n="432">⁴³² CJUE, aff. C-508/10, ECLI:EU:C:2012:243 (*Commission c. Pays-Bas*).</footnote>

<footnote n="433">⁴³³ CJUE, aff. C-508/10, ECLI:EU:C:2012:243 (*Commission c. Pays-Bas*), pt. 66.</footnote>

<footnote n="434">⁴³⁴ CJUE, ECLI:EU:C:2012:243 (*Commission c. Pays-Bas*), pt. 63–64. Pour une analyse plus approfondie, cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, pp. 10–11.</footnote>

<footnote n="435">⁴³⁵ CJUE, aff. C-309/14, ECLI:EU:C:2015:523 (*CGIL et INCA*); cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Droit à payer pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour "résident de longue durée": L'affaire INCA, pp. 22–23.</footnote>

<footnote n="436">⁴³⁶ Art. 10 *Directive Permis unique*.</footnote>
à notre avis une codification de la jurisprudence de la CJUE.437 Elle est d'ailleurs reprise dans les directives plus récentes.438 Actuellement, les travailleurs hautement qualifiés bénéficiaires de la *carte bleue* européenne n'étant pas exclus du champ d'application de la *Directive Permis unique*, cette mesure leur est donc applicable.

D'un point de vue plus global en ce qui concerne les droits à payer pour la délivrance d'un permis de séjour, bien que *Directive Permis unique* ait été conçue par le législateur européen comme un étant un instrument transversal, elle exclut de son champ d'application, un certain nombre de catégories de travailleurs ressortissants d'États tiers.439 Il est dès lors nécessaire de se pencher sur chaque instrument et analyser la proportionnalité des droits perçus en fonction des objectifs poursuivis par chaque directive.

À notre avis, l'interprétation faite dans le cadre de la *Directive Résidents de longue durée* peut aisément être exportée non seulement dans le cadre de l'application de la *Directive Carte bleue* mais, également à l'application de toutes les autres directives en droit européen de la migration.440 À titre d'exemple, dans ses lignes directrices pour l'application de la *Directive Regroupement familial* de 2014, la Commission, se basant sur interprétation par analogie de l'arrêt *Commission c. Pays-Bas*,441 mentionne que les *États membres sont auto-risés à exiger des droits administratifs raisonnables et proportionnés pour une demande de regroupement familial et ils jouissent d'une marge d'appréciation limitée dans la fixation de ces droits, pour autant que ceux-ci ne mettent pas en péril la réalisation des objectifs de la directive et son effet utile*. Elle précise notamment que le niveau auquel ces droits sont fixés ne doit avoir ni pour

<footnote n="437">437 CJUE, aff. C-508/10, ECLI:EU:C:2012:243 (*Commission c. Pays-Bas*).</footnote>

<footnote n="438">438 Cf. art. 16 *Directive Transfert temporaire intragroupe* ; art. 19 *Directive Travailleurs saisonniers*.</footnote>

<footnote n="439">439 La *Directive Permis unique* exclut, en raison du caractère temporaire de leur séjour, les travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services sur le territoire d'un État membre, les travailleurs transférés au sein de leur entreprise, les travailleurs saisonniers, les personnes engagées en tant que travailleurs au pair, les candidats au statut de réfugié et les personnes dont l'expulsion a été suspendue. Les bénéficiaires du statut de résident de longue durée et ceux d'une protection internationale ne sont également pas couverts par le champ d'application en raison de leur statut privilégié. Pour une analyse plus approfondie, cf. *POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie*, p. 155.</footnote>

<footnote n="440">440 *POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Droit à payer pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour "résident de longue durée": L'affaire INCA*, pp. 22-23.</footnote>

<footnote n="441">441 CJUE, aff. C-508/10, ECLI:EU:C:2012:243 (*Commission c.Pays-Bas*).</footnote>
objet, ni pour effet de créer un obstacle à l'exercice du droit au regroupement familial. Les droits qui ont une incidence financière considérable pour les ressortissants de pays tiers remplissant les conditions prévues par la directive pourraient priver ces ressortissants de la possibilité d'exercer les droits conférés par cette directive et seraient dès lors, en soi, excessifs et disproportionnés. Selon les recommandations de la Commission, les droits réclamés aux ressortissants de pays tiers et aux membres de leur famille en vertu de la Directive Regroupement familial pourraient être comparés aux droits perçus auprès des ressortissants nationaux pour la délivrance de documents similaires. Ceci permettrait d'évaluer si les droits appliqués aux ressortissants de pays tiers sont proportionnés compte tenu du fait que ces personnes ne se trouvent pas dans une situation identique. De plus, afin de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant, la Commission encourage les États membres à dispenser de droits administratifs les demandes présentées par des mineurs.<fnref n="442" />

En résumé, ce raisonnement peut, à notre sens, être fait par analogie dans le cadre de l'interprétation et l'application effective de la Directive Carte bleue. Une telle approche nous semble logique compte tenu de l'objectif affiché par le législateur européen consistant à rendre l'UE plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés.<fnref n="443" />

La proposition de refonte va d'ailleurs dans ce sens en prévoyant l'introduction d'une nouvelle disposition similaire à celle existante dans d'autres directives européennes en matière de migration légale.<fnref n="444" /> Par conséquent, nous sommes d'avis que cette mesure a de fortes chances d'être adoptée lors de la refonte.

## B. Garanties procédurales

### 1. Recours

Selon l'art. 11 par. 3 Directive Carte bleue, toute décision de rejet d'une demande, de non-renouvellement ou de retrait d'une carte bleue européenne, est notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures de notification prévues par la législation de l'État membre en question. Elle peut également faire l'objet d'un recours juridique dans l'État membre, conformément au droit national. La

<footnote n="442">⁴⁴² COM(2014) 210 final, p. 9.</footnote>

<footnote n="443">⁴⁴³ Directive Carte bleue, préambule consid. 7.</footnote>

<footnote n="444">⁴⁴⁴ Cf. art. 16 Directive Transfert temporaire intragroupe ; art. 19 Directive Travailleurs saisonniers ; art. 10 Directive Permis unique. Cf. également Chapitre 5.</footnote>
notification doit indiquer les motifs de la décision, les voies de recours éventuelles dont dispose l'intéressé, ainsi que le délai dans lequel il peut agir.<fnref n="445" />

En règle générale, ce sont les juridictions nationales qui sont compétentes pour les recours relevant de l'application du droit des étrangers. Le juge national peut néanmoins saisir la CJUE dans le cadre d'un renvoi préjudiciel.<fnref n="446" /> Comme indiqué plus haut, le renvoi préjudiciel constitue une procédure qui permet aux juridictions des États membres, d'interroger la Cour sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies. Pour rappel, la CJUE ne tranche pas le litige national en tant que tel ; elle procède uniquement à l'interprétation de la norme européenne. Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la décision de la Cour. Les décisions rendues par la CJUE dans ce cadre lient, de la même manière, les autres juridictions nationales de tous les États membres qui seraient confrontés à une question similaire.<fnref n="447" />

Selon le rapport de la Commission, tous les États membres prévoient une notification écrite en cas de rejet, de non-renouvellement ou de retrait, et précisent les délais d'ouverture des procédures de recours.<fnref n="448" />

## 2. Principe de bonne administration

L'art. 11 par. 3 *Directive Carte bleue* soulève à notre avis deux questions essentielles. La première concerne la qualité pour recourir. Comme mentionné plus haut, la *Directive Carte bleue* laisse la marge aux États membres de décider si la demande de *carte bleue* européenne doit être présentée par le ressortissant de pays tiers et/ou par son employeur ;<fnref n="449" /> qu'en est-il des cas où la requête a été

<footnote n="445">⁴⁴⁵ Art. 11 par. 3 *Directive Carte bleue*, PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 396 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 802 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 290 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 57.</footnote>

<footnote n="446">⁴⁴⁶ CJCE, aff. C-432/05, ECLI:EU:C:2007:163 (Unibet) ; CJUE, ECLI:EU:C:2011:123, (Avis 1/09).</footnote>

<footnote n="447">⁴⁴⁷ BESSON, Droit constitutionnel européen: abrégé de cours et résumés de jurisprudence, p. 101.</footnote>

<footnote n="448">⁴⁴⁸ COM(2014) 287 final, p. 10.</footnote>

<footnote n="449">⁴⁴⁹ Art. 10 par. 1 *Directive Carte bleue* ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 801 ; PEERS/GUILD/ACOSTA</footnote>
effectuée par l'employeur, la décision doit-elle également être notifiée au res-
sortissant de l'État tiers en tant que premier concerné ? À notre sens: oui. Ceci
peut être déduit du principe de la bonne administration tel que prévu par
l'art. 41 Charte des droits fondamentaux de l'UE, aujourd'hui érigé en principe
général de droit européen. En effet, bien que cette disposition soit prévue sous
le titre « Citoyenneté » de la Charte, la garantie au droit à une bonne adminis-
tration est aujourd'hui d'application général.<fnref n="450" /> La CJUE a d'ailleurs souligné,
dans un arrêt récent, que dès lors que [...] *un État membre met en œuvre le droit
de l'Union, les exigences découlant du droit à une bonne administration, notam-
ment le droit de toute personne de voir ses affaires traitées impartialement et
dans un délai raisonnable, trouvent à s'appliquer dans le cadre d'une procédure
d'octroi*, (en l'occurrence de la protection subsidiaire), telle que celle en cause
au principal, conduite par l'autorité nationale compétente.<fnref n="451" />

3. Droit à un recours effectif et accès à un tribunal impartial

La seconde question concerne l'applicabilité de l'art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE garantissant le *droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial*. En effet, cette disposition prévoit que [t]oute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article.

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publi-
quement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impar-
tial, établi préalablement par la loi. Toute personne a la possibilité de se faire
conseiller, défendre et représenter.452

Or pour ce qui est de l'autorité de recours, la Directive Carte bleue se limite
à mentionner que la décision de rejet peut faire l'objet d'un recours juridique
dans ledit État membre, conformément au droit national sans pour autant

<footnote>ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 57.</footnote>

<footnote n="450">⁴⁵⁰ CJUE, aff. C-277/11, ECLI:EU:C:2012:744 (M.M.), pt. 84.</footnote>

<footnote n="451">⁴⁵¹ CJUE, aff. C-604/12, ECLI:EU:C:2014:302 (H. N.), pt. 49 ss ; cf. également DE LANGE, The Single Permit Directive: a limited scope, a simple procedure and limited good administration requirements, p. 6 ; HRUSCHKA/PROGIN-THEUERKAUF/GORDZIELIK, Entwicklungen im Europäischen Asyrecht, p. 187 ss.</footnote>

<footnote n="452">⁴⁵² La CJUE a précisé le contenu de cette garantie procédurale dans l'aff. C-199/11, ECLI:EU:C:2012:684, (Otis), pt. 46 ss.</footnote>
préciser si une procédure administrative suffisante ou si cette garantie
consacre l'accès à un tribunal impartial au sens de l'art. 47 de la Charte.<fnref n="453" />

À notre avis, comme dans les autres législations européennes, ces garanties
procédurales impliquent le droit à un recours effectif et l'accès à un tribunal
impartial tel que garanti par l'art. 47 de la Charte des droits fondamentaux de
l'UE et l'art. 13 CEDH.<fnref n="454" />

Certains auteurs ne partagent pas cette position. Selon leur analyse, la pro-
tection de la Charte des droits fondamentaux de l'UE n'entre pas en ligne de
compte, étant donné que la directive ne prévoit pas un droit d'admission en
faveur des bénéficiaires de la *carte bleue* européenne.<fnref n="455" /> Même si la directive
ne garantit pas un droit à être admis, elle garantit d'autres droits individuels
tels que le droit à l'égalité de traitement dans certains domaines (art. 14
*Directive Carte bleue*).<fnref n="456" />

Selon l'art. 51 par. 1 de la Charte, [l]es dispositions de la présente Charte
s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe
de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en
œuvre le droit de l'Union. En conséquence, ils respectent les droits, observent
les principes et en promeuvent l'application, conformément à leurs compétences
respectives. Or, les directives européennes font partie intégrante du droit de
l'UE, étant donné qu'aucune base légale ne les exclut du champ d'application

<footnote n="453">453 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 802.</footnote>

<footnote n="454">454 Pour une analyse plus approfondie, cf. BROUWER, Effective Remedies for Third Country Nationals in EU Law: Justice Accessible to All ? in: GUILD/MINDERHOUD (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, p. 378 ss. Cf. également à ce sujet HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 802 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 57 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 141 ss.</footnote>

<footnote n="455">455 HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1<sup>ère</sup> éd., p. 759.</footnote>

<footnote n="456">456 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 802 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 141 ss.</footnote>
du droit européen.<fnref n="457" /> Cette position est d'autant plus confortée par l'arrêt *N.H.* consacrant l'art. 41 de la Charte relatif à la bonne administration comme principe général de droit européen ; l'art. 41 et l'art. 47 de la Charte étant complémentaires.<fnref n="458" /> Les deux dispositions instituent toute deux des règles de garanties procédurales développées et érigées en principes généraux de droit européen par la CJUE lors de ces dernières décennies et codifiés dans la Charte des droits fondamentaux de l'UE.<fnref n="459" />

D'ailleurs, la proposition de refonte va dans ce sens en prévoyant expressément le droit à un recours juridictionnel.<fnref n="460" />

Pour finir, il convient de rappeler que toutes les garanties procédurales énoncées à l'art. 11 *Directive Carte bleue* doivent être considérées comme un standard minimum.<fnref n="461" /> Les États membres restent libres de garantir une protection allant au-delà de ce seuil minimal.<fnref n="462" />

### C. Proposition de refonte

La proposition de refonte présentée par la Commission en 2016 prévoit des règles plus favorables que la réglementation actuelle pour ce qui est de l'examen des demandes et des règles de procédures.<fnref n="463" /> Les demandes de *carte bleue* pourront désormais être présentées autant à l'extérieur, qu'à l'intérieur du territoire de l'État membre, pour autant que, dans le deuxième cas, le demandeur se trouve en situation régulière sur le territoire de l'État membre concerné, à quelque titre que ce soit (en tenant compte, toutefois, des catégories exclues du champ d'application prévues par le dispositif).<fnref n="464" /> Cette situation est plus généreuse que celle prévue par les dispositions actuelles, laquelle donne uniquement aux États membres la possibilité de permettre

<footnote n="457">⁴⁵⁷ BOELES/DEN HEIJER/LODDER/WOUTERS, European migration law, 2<sup>nde</sup> éd., p. 413.</footnote>

<footnote n="458">⁴⁵⁸ CJUE, aff. C-604/12, ECLI:EU:C:2014:302 (*H. N.*), pt. 49 ss.</footnote>

<footnote n="459">⁴⁵⁹ BOELES/DEN HEIJER/LODDER/WOUTERS, European migration law, 2<sup>nde</sup> éd., p. 413.</footnote>

<footnote n="460">⁴⁶⁰ COM(2016) 378 final, p. 44.</footnote>

<footnote n="461">⁴⁶¹ Cf. art. 4 par. 2 let. b *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="462">⁴⁶² PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 396 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 801 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 57.</footnote>

<footnote n="463">⁴⁶³ Cf. COM(2016) 378 final, p. 18 et ss.</footnote>

<footnote n="464">⁴⁶⁴ COM(2016) 378 final, p. 43.</footnote>
aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier de présenter une demande
sur leur territoire.<fnref n="465" />

La Commission propose également un délai d'examen des demandes rac-
courci (des trois mois actuellement prévus à deux mois). Lorsque l'employeur
a été agréé conformément aux nouvelles dispositions proposées, la notifica-
tion doit intervenir au plus tard dans les 30 jours suivant la date de présenta-
tion de la demande.<fnref n="466" />

Elle prévoit également une nouvelle disposition relative aux droits à payer
qui est similaire à celles instituées par les nouvelles directives en matière de
migration légale.<fnref n="467" />

Par ailleurs, la proposition de refonte contient quelques précisions pour ce
qui est de l'obligation de motiver. En ce sens, toute décision de rejet d'une
demande de *carte bleue* européenne, de non-renouvellement ou de retrait
d'une telle carte, devrait être notifiée par écrit au ressortissant de pays tiers
concerné et, le cas échéant, à son employeur, conformément aux procédures
de notification prévues par la législation de l'État membre en question. La
notification indique les motifs de la décision et l'autorité compétente auprès
de laquelle un recours peut être formé, ainsi que le délai d'introduction du
recours.

Comme mentionné plus haut, la proposition prévoit un recours juridic-
tionnel effectif conformément à la législation nationale, ce qui lèverait toute
ambiguïté sur la nature du recours garanti.<fnref n="468" />

III. ACCÈS AU MARCHÉ DU TRAVAIL

A. Accès restrictif les deux premières années

Les conditions d'accès au marché de travail constituent un élément détermi-
nant pour les travailleurs ressortissants de pays tiers.

Durant les deux premières années de son *emploi légal* dans l'État membre
concerné en tant que titulaire d'une *carte bleue* européenne, le travailleur
hautement qualifié dispose d'un accès au marché du travail limité à l'exercice

<footnote n="465">465 COM(2016) 378 final, p. 18.</footnote>

<footnote n="466">⁴⁶⁶ COM(2016) 378 final, pp. 19 et 43.</footnote>

<footnote n="467">⁴⁶⁷ *Idem*. Cette partie est analysée sous Chapitre 5.</footnote>

<footnote n="468">⁴⁶⁸ COM(2016) 378 final, p. 44.</footnote>
des activités rémunérées qui remplissent les conditions d'admission énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue*.<fnref n="469" />

Selon la *Directive Carte bleue*, en cas de perte d'emploi pendant cette première période, le détenteur de la *carte bleue* est en principe autorisé à chercher et accepter un emploi dans les conditions fixées par l'art. 12 *Directive Carte bleue*. Pendant cette période, tout changement d'employeur est subordonné à une autorisation préalable écrite des autorités compétentes de l'État membre de résidence, conformément aux procédures nationales<fnref n="470" /> dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.<fnref n="471" /> De plus, toutes modifications ayant des conséquences pour les conditions d'admission doivent faire l'objet d'une communication préalable ou, dans les cas où la législation nationale le prévoit, d'une autorisation préalable.<fnref n="472" />

Pendant cette période initiale des deux premières années de l'exercice d'un emploi légal en tant que titulaire d'une *carte bleue* européenne, les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d'un poste vacant avant de statuer sur une demande de *carte bleue*

<footnote n="469">⁴⁶⁹ Art. 12 par. 1 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 804 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 291 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 58. Pour ce qui est des conditions d'admission énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue*, il s'agit des critères exigés en vue d'une admission initiale, cf. Chapitre 3 pt. IV.</footnote>

<footnote n="470">⁴⁷⁰ Art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="471">⁴⁷¹ Cf. art. 11 par. 1 *Directive Carte bleue*: Les autorités compétentes des États membres statuent sur la demande complète de carte bleue européenne et informent par écrit le demandeur de leur décision, conformément aux procédures de notification prévues par la législation nationale de l'État membre concerné, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 90 jours suivant la date de présentation de la demande.</footnote>

<footnote n="472">⁴⁷² Art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue* ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 291 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 805 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 58 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 188 ss.</footnote>
européenne, et lors de l'examen des demandes de renouvellement ou d'autorisation.<fnref n="473" /> En vertu de la directive, dans la mesure où un État membre décide de faire usage de cette faculté, il est tenu d'indiquer à la Commission et les autres États membres si des mesures législatives ou réglementaires ont été prises.<fnref n="474" />

Selon certains auteurs, compte tenu de l'objectif de la directive, le renouvellement de l'autorisation de séjour devrait en principe être garanti aussi longtemps que les critères d'admission sont remplis.<fnref n="475" /> Pour une autre partie de la doctrine, si la directive soumet tout changement d'employeur, pendant les deux premières années à une autorisation préalable écrite des autorités compétentes de l'État membre de résidence, elle mentionne expressément l'adjonction conformément aux procédures nationales. Cette formulation permet aux États membres de prendre en compte l'examen de leur marché de travail avant de délivrer l'autorisation de travail pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d'un poste vacant.<fnref n="476" /> L'art. 8 par. 2 *Directive Carte bleue* vient à notre avis étayer cette position. En effet, selon cette disposition, avant de statuer non seulement sur une demande de *carte bleue* européenne, mais également *lors de l'examen des demandes de renouvellement ou d'autorisation conformément à l'article 12, paragraphes 1 et 2[ ... ] au cours des deux premières années de l'exercice d'un emploi légal en tant que titulaire d'une *carte bleue* européenne*, les États membres peuvent examiner la situation de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour ce qui est des exigences relatives au pourvoi d'un poste vacant. De notre point de vue, une lecture combinée de l'art. 12 par. 1 et 2 et de l'art. 8 par. 2 *Directive Carte bleue* permet de conclure que l'autorisation de séjour peut être subordonnée

<footnote n="473">⁴⁷³ Art. 8 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="474">⁴⁷⁴ Art. 20 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="475">⁴⁷⁵ GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 6 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 58.</footnote>

<footnote n="476">⁴⁷⁶ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 805 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 58 ; cf. également CONSEIL, Doc. N°7642/08, p. 2.</footnote>
à l'examen des procédures nationales pendant les deux premières années.477
Ce n'est qu'une fois ce délai passé que le renouvellement serait en principe
garanti pour autant que les autres critères soient remplis.478

Sur ce point, nous arrivons à la conclusion que même si une interpréta-
tion compte tenu des objectifs reste complètement défendable et souhaitable
pour une meilleure attractivité de la *carte bleue* européenne, les dispositions
actuelles de la directive ainsi que les travaux préparatoires sont clairs sur ce
point: pendant les deux premières années de séjour légal, les États membres
peuvent soumettre les demandes de renouvellement de la *carte bleue* euro-
péenne à l'examen de leur marché de travail.

La directive ne crée donc pas une obligation de renouvellement de la
*carte bleue* pendant les vingt-quatre premiers mois de séjour légal. C'est à
notre avis une question sur laquelle le législateur européen devrait se pen-
cher lors d'une éventuelle refonte, s'il veut doter la Directive *Carte bleue* de
plus d'effectivité.

En effet, si les motifs d'une telle restriction sont compréhensibles,<fnref n="479" /> ils
soulèvent quelques questionnements pour ce qui est de la protection des tra-
vailleurs. Ils peuvent notamment mettre les travailleurs hautement qualifiés
admis sur la base de la directive dans une certaine situation de dépendance
face à leur employeur. En effet, l'accès au marché du travail et la sécurité du
séjour constituent pour les travailleurs migrants des éléments primordiaux et
des facteurs déterminants dans le choix du pays de destination. Des meilleurs
droits dans ce domaine contribueraient, à notre sens, à rendre le système
plus attractif pour la main-d'œuvre originaire des pays tiers et favoriser son
intégration.<fnref n="480" />

La mesure consistant à subordonner tout changement d'employeur à une
autorisation préalable, écrite, des autorités compétentes de l'État membre
de résidence, impliquant ainsi un possible examen du marché du travail

<footnote n="477">477 Cf. en ce sens HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 805.</footnote>

<footnote n="478">⁴⁷⁸ Cf. art. 12 par. 3, 4 et 5 et art. 9 *Directive Carte bleue* concernant les restrictions pouvant être mainte-nues.</footnote>

<footnote n="479">⁴⁷⁹ Cf. COM(2007) 637 final, p. 10: La *Directive Carte bleue* repose sur une approche axée sur la demande.</footnote>

<footnote n="480">⁴⁸⁰ Cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 154.</footnote>
par les États membres est controversée.<fnref n="481" /> En effet, selon la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, le permis de travail délivré pour la première fois ne peut, en règle générale, lier le travailleur à un même employeur ou à une même localité pour une période supérieure à une année.<fnref n="482" /> Or cette convention a été signée et/ou ratifiée par la plupart des États membres.<fnref n="483" /> Le CESE a d'ailleurs relevé ce point lors de la phase consultative de la directive.<fnref n="484" /> Cela étant, il convient de rappeler que l'art. 4 par. 2 let. b *Directive Carte bleue* permet aux États membres d'adopter des règles plus favorables pour ce qui de l'accès au marché du travail et par le même biais de renoncer à demander une autorisation après une année de travail hautement qualifié.<fnref n="485" /> Les États membres liés par cette obligation devraient dès lors faire usage de cette clause optionnelle pour honorer leurs obligations internationales. Par souci d'uniformisation, il serait aussi souhaitable que le législateur mette en conformité l'art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue* avec la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant.

Après ces deux premières années, les États membres peuvent octroyer aux personnes concernées l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés.<fnref n="486" /> Dans un tel cas de figure, le titulaire de la *carte bleue* n'est plus tenu de démontrer qu'il remplit les conditions d'octroi de la *carte bleue* et notamment les conditions du

<footnote n="481">⁴⁸¹ GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 2; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 805.</footnote>

<footnote n="482">⁴⁸² Art. 8 par. 2 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (STE N°93).</footnote>

<footnote n="483">⁴⁸³ Cette Convention a été ratifiée par sept États membres (France, Italie, Pays-Bas, Norvège, Portugal, Suède, Espagne) et signée par quatre autres (Belgique, Allemagne, Grèce et le Luxembourg).</footnote>

<footnote n="484">⁴⁸⁴ Avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 sur la « Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délibération d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre », pt. 1.7.</footnote>

<footnote n="485">⁴⁸⁵ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 805.</footnote>

<footnote n="486">⁴⁸⁶ Art. 12 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>
seuil salarial (art. 5 *Directive Carte bleue*).<sup>487</sup> Accorder l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés signifie, en pratique, que les États membres ne peuvent plus imposer des conditions d'accès à l'emploi différentes de celles qui sont prévues pour leurs propres nationaux. Ils ne sont donc plus habilités à refuser une *carte bleue* en raison de l'examen de leur marché du travail.<sup>488</sup> Le détenteur de la *carte bleue* pourra librement entrer en relation de travail en tant que salarié ou indépendant. Les conditions d'engagement relèveront uniquement de l'employeur, du marché du travail, des règles nationales, régionales et locales régissant le droit du travail en général ainsi que celles relatives de la protection des travailleurs et ne seront plus limitées aux emplois salariés. Une telle interprétation reste conforme à la volonté du législateur européen de procéder à une intégration progressive des travailleurs hautement qualifiés conformément aux obligations internationales.<sup>489</sup>

Des barrières linguistiques et structurelles résultant de restrictions indirectes, comme la connaissance et/ou apprentissage de langue, la reconnaissance des diplômes et des compétences, aux mesures du marché du travail comme la reconversion ou le perfectionnement professionnel, peuvent néanmoins subsister.<sup>490</sup> Par contre, les États membres ne peuvent prévoir des règles plus strictes que dans la limite du minimum prévu par la directive.

L'art. 12 par. 1 *Directive Carte bleue* ne mentionne que l'égalité de traitement en matière d'emplois hautement qualifiés sans référer aux autres domaines. De notre point de vue, les États membres restent libres de légiférer sur ce point tout en respectant le seuil minimal fixé par la directive.<sup>491</sup>

La *Directive Carte bleue* prévoit que si l'État membre concerné ne fait pas usage de la possibilité d'accorder l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés, seules

<footnote n="487"><sup>487</sup> HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 805 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 291.</footnote>

<footnote n="488"><sup>488</sup> HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 805.</footnote>

<footnote n="489"><sup>489</sup> Cf. COM(2007) 637 final, p. 11 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 804.</footnote>

<footnote n="490"><sup>490</sup> Cf. Chapitre 11.</footnote>

<footnote n="491"><sup>491</sup> Cf. art. 4 *Directive Carte bleue*.</footnote>
les modifications ayant des conséquences pour les conditions d'admission énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue* doivent faire l'objet d'une notification conformément aux procédures nationales.<fnref n="492" /> Une violation de cette obligation constitue un motif de retrait.<fnref n="493" />

Il convient de souligner que l'octroi de l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés est optionnel. Dans tous les cas, même si un État membre ne fait pas usage de cette possibilité, il peut adopter des dispositions plus favorables mais, en aucun cas, des règles plus strictes que les conditions d'accès régissant les deux premières années ; l'art. 12 par. 1 et 2 *Directive Carte bleue* fixant un standard minimum.<fnref n="494" />

Si un État membre peut néanmoins exiger des critères d'intégration, ceux-ci doivent respecter le minimum garanti par la directive et le principe de non-discrimination basé sur les origines ethniques, la religion, etc.<fnref n="495" /> Après ces deux ans, seule subsiste une obligation de communiquer. Une autorisation n'est plus requise.<fnref n="496" /> La directive ne prévoit pas des modalités d'annonce ou

<footnote n="492">⁴⁹² Art. 12 par. 2 *in fine Directive Carte bleue* ; cf. également GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 2 ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 806 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 291 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 58.</footnote>

<footnote n="493">⁴⁹³ Art. 9 par. 2 *Directive Carte bleue*. Cf. également WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 291.</footnote>

<footnote n="494">⁴⁹⁴ Art. 4 par. 2 let. b *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="495">⁴⁹⁵ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 806 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 191 ss.</footnote>

<footnote n="496">⁴⁹⁶ Cf. art. 12 par. 2 *in fine Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 806 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 291 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 58.</footnote>
de publicité par rapport à l'exercice de cette option. À notre avis, ce point doit dès lors être régi par le droit national.497

À l'origine, le projet de directive proposait d'accorder l'égalité de traitement au ressortissant d'États tiers après la période initiale de deux ans. Mais cette proposition a été rejetée lors de l'adoption de la version finale.498 Selon les travaux préparatoires, bien que les travailleurs hautement qualifiés soient considérés comme un atout pour l'économie de l'UE, leurs droits doivent néanmoins dépendre de la durée de leur séjour.499 L'accès restrictif au marché du travail pendant les deux premières années a été pensé, entre autres, pour viser une intégration progressive des travailleurs hautement qualifiés et pré-venir d'éventuels abus du système, comme notamment le contournement des critères liés au seuil salarial. Cela permettrait également de lutter contre le phénomène de *dumping salarial* dans les cas où une personne serait admise selon les critères d'admission de la directive et qu'elle verrait après coup, son contrat de travail modifié (par exemple: baisse de salaire, augmentation des heures de travail) mais contribuerait aussi à préserver le principe de la préférence de l'Union.500

Il est important de noter que, selon la lettre de l'art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue*, il s'agit de deux ans d'emploi légal et non de séjour légal. La directive ne se réfère donc pas à la durée de résidence. Si le texte est clair à ce sujet, il ne précise pas si les deux ans d'emploi légal doivent être ininterrompus ou pas.501 Par ailleurs, nous sommes d'avis que les emplois non déclarés ne sont pas couverts par cette disposition.

Une période d'emploi légal minimale de deux ans suppose, en principe, un certain degré d'intégration dans le marché du travail.502 Une telle formula-

<footnote n="497">497 Cf. également à ce sujet HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 807.</footnote>

<footnote n="498">498 COM(2007) 637, p. 26.</footnote>

<footnote n="499">499 COM(2007) 637, p. 11.</footnote>

<footnote n="500">500 CONSEIL, Doc. N°7642/08, p. 2 ; cf. également *Directive Carte bleue* préambule consid. 15 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 804 et ss ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 182.</footnote>

<footnote n="501">501 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 804.</footnote>

<footnote n="502">502 Idem.</footnote>
tion laisserait entendre que les périodes de chômage ne devraient, en règle
générale, pas être prises en compte pour le calcul de cette période de deux ans
d'emploi légal.<fnref n="503" /> Cette restriction n'est pas liée à la condition de l'existence
antérieure de telles mesures dans le droit national.<fnref n="504" />

Pour résumer, pendant la période initiale de deux ans d'emploi légal, le détenteur de la *carte bleue* est tenu de respecter les restrictions prévues par la directive, de communiquer les informations requises ainsi que de requérir les autorisations exigées sous peine de retrait du statut accordé.<fnref n="505" /> Il convient de rappeler que les dispositions restreignant l'accès au marché du travail pendant les deux premières années fixent un seuil minimal. Les États membres gardent la faculté d'adopter des mesures plus favorables pour le travailleur hautement qualifié.<fnref n="506" />

Dans le cadre de la transposition, une majorité d'États membres, hormis la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Pologne, la Grèce, la Suède, Malte, la Lettonie et la République Tchèque ont eu recours à l'option consistant à accorder, après les deux premières années d'accès limité au marché du travail, l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés. <fnref n="507" /> Tous les États membres, excepté la Finlande et la France, requièrent l'autorisation d'une autorité compétente en cas de changement d'employeur au cours des deux premières années. De nombreux États membres<fnref n="508" /> ont également opté pour l'obligation de communiquer ou de soumettre à une autorisation préalable toutes les modifications qui ont une incidence sur les conditions d'admission.<fnref n="509" />

A l'avenir, la CJUE devra sûrement préciser les contours et les conditions d'application de l'art. 12 par. 1 et 2 *Directive Carte bleue*. À notre avis, compte

<footnote n="503">503 WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 291.</footnote>

<footnote n="504">504 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 804 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, pp. 291 et 223.</footnote>

<footnote n="505">505 Cf. Chapitre 10 pt. I.A.3.</footnote>

<footnote n="506">506 Cf. art. 4 par. 2 let. b ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 59.</footnote>

<footnote n="507">507 COM(2014) 287 final, p. 10.</footnote>

<footnote n="508">508 Excepté l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, la Finlande, la Slovaquie et l'Estonie.</footnote>

<footnote n="509">509 COM(2014) 287 final, p. 10.</footnote>
tenu de l'approche actuelle de la Cour en matière de migration légale consis-
tant à procéder à une l'interprétation compte tenu de l'objectif des directives,
elle risque de se prononcer dans le sens d'accorder une meilleure protection
au travailleur et donc de délimiter et/ou préciser la marge d'appréciation
accordée aux États membres.<fnref n="510" />

B. Autres restrictions facultatives

Le dispositif laisse la faculté aux États membres d'examiner la situation
de leur marché du travail et appliquer leurs procédures nationales pour
ce qui est des exigences relatives au pourvoi d'un poste vacant avant de
statuer sur une demande de *carte bleue* européenne, ainsi que lors de
l'examen des demandes de renouvellement ou d'autorisation d'emploi<fnref n="511" /> au
cours des deux premières années de l'exercice d'un emploi légal en tant
que titulaire d'une *carte bleue*.<fnref n="512" />

Dans le cadre de la transposition, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie ont prévu cette clause facultative consistant à effectuer un examen du marché de l'emploi avant d'autoriser le ressortissant d'un État tiers d'occuper un emploi hautement qualifié.<fnref n="513" />

Après cette période initiale des deux ans, les États membres peuvent maintenir des restrictions pour ce qui est des emplois impliquant l'usage de la force publique et pour des raisons de préférence l'Union.

1. Emploi impliquant l'usage de la puissance publique

Selon l'art. 12 par. Directive Carte bleue, []es États membres peuvent maintenir
des restrictions concernant l'accès à l'emploi si le poste concerné implique une
participation occasionnelle à l'exercice de l'autorité publique et la responsabilité
de la sauvegarde de l'intérêt général de l'État, et si la législation nationale ou

<footnote n="510">510 Ce point est développé sous le Chapitre 11.</footnote>

<footnote n="511">511 Cf. Chapitre 4 pt. III.</footnote>

<footnote n="512">512 Art. 8 par. 2 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS/GUILD/ACOSTA AR-CARAZO/ GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 54.</footnote>

<footnote n="513">513 COM(2014) 287 final, p. 8.</footnote>
communautaire existante réserve l'emploi concerné aux ressortissants nationaux.<fnref n="514" /> Le terme emploi désigne ici une activité salariale.<fnref n="515" />

Sur ce plan, deux points sont à noter:

- Tout d'abord le législateur a réservé la faculté aux États membres de maintenir des restrictions pour ce qui est de l'accès à un emploi si le poste concerné implique une participation occasionnelle à l'exercice de l'autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l'intérêt général de l'État;

- Le législateur précise à cet effet, si la législation nationale ou de l'Union existante réserve l'emploi concerné aux ressortissants nationaux.

Cette clause facultative répond à deux conditions cumulatives.<fnref n="516" /> D'une part, il faut que l'emploi implique une participation occasionnelle à l'exercice de l'autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l'intérêt général de l'État. D'autre part, il faut que les limitations en question soient déjà prévues par le droit national.

Si la directive est claire sur les conditions d'exercice de cette clause optionnelle, elle ne précise pas le moment déterminant pour leur prise en compte. Or, cette précision est importante. Tout l'enjeu est de déterminer si de nouvelles restrictions adoptées pendant le délai de transposition sont licites. S'agit-il du moment de l'adoption de la directive ou celui de sa transposition ? La question reste ouverte.<fnref n="517" /> Une partie de la doctrine soutient que les mesures restrictives doivent exister au plus tard au moment de la transposition de la directive.<fnref n="518" />

<footnote n="514">514 Art. 12 par. 3 *Directive Carte bleue* ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 292.</footnote>

<footnote n="515">515 Cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 807.</footnote>

<footnote n="516">516 PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 58.</footnote>

<footnote n="517">517 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 807 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 58.</footnote>

<footnote n="518">518 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 807.</footnote>
Selon notre analyse, une telle faculté pourrait vider cette disposition de son effectivité. De notre point de vue, il s'agit plutôt du moment de l'adoption. Une telle interprétation nous paraît préférable non seulement pour une meilleure harmonisation, mais également pour une meilleure sécurité du droit. Elle répond aussi au principe de « Vorwirkung » des directives.<fnref n="519" /> Le législateur européen, devrait, à notre sens, clarifier cette question en vue d'une meilleure harmonisation et pour assurer la sécurité du droit.

Ensuite, si la directive fait référence uniquement aux *emplois impliquant une participation occasionnelle de l'autorité publique et la responsabilité de la sauvegarde de l'intérêt général de l'État* sans toutefois mentionner les emplois qui appellent un exercice permanent de la puissance publique, il paraît évident que l'intention du législateur européen vise clairement les deux catégories. Nous sommes d'avis que la clause de l'art. 12 par. 3 *Directive Carte bleue* couvre donc l'usage permanent, ainsi qu'occasionnel de la puissance publique.<fnref n="520" />

À notre avis, lors d'une éventuelle refonte de la directive, cette disposition devrait être reformulée pour un libellé plus clair et plus précis quant à la notion *d'emploi impliquant l'exercice de l'usage de la puissance publique*, ainsi que le moment déterminant quant au maintien des dispositions restrictives. Nous recommandons la reformulation de cette disposition afin de mettre en adéquation l'intention du législateur avec la lettre de l'art. 12. par. 3 *Directive Carte bleue*.

Par ailleurs, si la directive ne donne pas plus d'indications concernant la notion *d'emploi impliquant l'exercice de l'usage de la puissance publique*, la restriction formulée reste similaire à celle utilisée en droit européen dans le cadre de la libre circulation des citoyens européens. En effet, selon les termes de l'art. 45 al. 4 TFUE, *les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique*. Une telle exception est également reprise en de termes similaires par l'art. 51 TFUE. Il s'agit d'une notion autonome du droit de l'Union. Selon l'approche de la CJUE dans le cadre de l'interprétation de la libre circulation des travailleurs et de la liberté d'établissement, cette mesure constitue une disposition dérogatoire à une liberté fondamentale. Elle est donc en principe interprétée

<footnote n="519">519 Cf. BIEBER/EPINEY/HAAG/KOTZUR, Die Europäische Union, 12ème éd., p. 200.</footnote>

<footnote n="520">520 Pour une interprétation qui va dans le même sens cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 807.</footnote>
de manière restrictive.<fnref n="521" /> Dans ce cadre, la participation directe et spécifique est déterminante. Les seuls postes concernés par cette restriction sont les emplois impliquant la participation directe et indirecte à l'exercice de la puis-
sance publique et qui sont de ce fait, liés à la sauvegarde des intérêts généraux
de l'État ou d'autres collectivités publiques. Cette exclusion est notamment
justifiée par l'idée que de telles activités supposent un lien particulier de soli-
darité entre le titulaire du poste et son État, qui se traduit par la réciprocité
des droits et devoirs qui sont le fondement du lien de nationalité.<fnref n="522" /> En règle
générale, il s'agit plutôt des emplois relevant des fonctions militaires ou de
police. Les activités liées aux professions de notaire ou d'avocat par exemple
ne remplissent pas ce critère.<fnref n="523" /> Il en va de même pour les emplois dans le
domaine de service de sécurité privée<fnref n="524" /> ou celui de commissaire agréé.<fnref n="525" />

2. Examen du marché du travail et maintien de la préférence de l'Union

La Directive Carte bleue permet aux États membres de maintenir des restric-
tions concernant l'accès à l'emploi dans les cas où la législation nationale ou
de l'Union existante réserve l'emploi concerné aux ressortissants nationaux,
aux citoyens de l'Union ou de l'EEE.<fnref n="526" /> Cette mesure facultative est à la base
prévue à l'art. 8 par. 2 in fine Directive Carte bleue qui permet de rejeter une
demande initiale de carte bleue pour des raisons d'application du principe
de la préférence de l'Union.<fnref n="527" /> En pratique, cette disposition autorise les

<footnote n="521">521 PROGIN-THEUERKAUF/EPINEY/MOSTERS, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2èmeéd. p. 88.</footnote>

<footnote n="522">522 CJCE, aff. C-66/85, ECLI:EU:C:1986:284 (Lawrie-Blum), pt. 24 et ss ; aff. C-149/79 ECLI:EU:C:1980:297(149/79) ; PROGIN-THEUERKAUF/EPINEY/MOSTERS, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2èmeéd., p. 88.</footnote>

<footnote n="523">523 CJCE, aff. C-2/74, ECLI:EU:C:1974:68 (Reyners) ; CJUE, aff. 54/08, ECLI:EU:C:2011:339 (Commission c. Allemagne).</footnote>

<footnote n="524">524 CJCE, aff. C-114/97, ECLI:EU:C:1998:519 (Commission c. Espagne).</footnote>

<footnote n="525">525 PROGIN-THEUERKAUF/EPINEY/MOSTERS, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2èmeéd. p. 102 ; CJCE, aff. C-42/92, ECLI:EU:C:1993:304, (Thijssen).</footnote>

<footnote n="526">526 Art. 12 par. 4 *Directive Carte bleue* ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2èmeéd., p. 808.</footnote>

<footnote n="527">527 La question est traitée plus en détails sous Chapitre 3 pt. VII.B.2 ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 292.</footnote>
États membres à vérifier si le poste vacant en question ne pourrait pas être
occupé par<sup>528</sup>:

- de la main-d'œuvre nationale ou de l'Union,

- un ressortissant de pays tiers en séjour régulier dans l'État membre en question et qui aurait déjà accès au marché du travail dans cet État membre en vertu de la législation de l'UE ou nationale,

- ou par un « résident de longue durée – UE » désireux de se rendre dans cet État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié conformément à la forme subsidiaire de libre circulation prévue par la *Directive Résidents de longue durée*.

L'examen du marché du travail implique en règle générale une publication du
poste ouvert ainsi que la production de preuves des recherches actives effec-
tuées sur les marchés du travail européen et suisse.<fnref n="529" /> Cela requiert d'effec-
tuer des annonces dans la presse spécialisée ou régionale, sur Internet dans
des sites spécialisés ou faire appels à des sociétés de placement privées.<fnref n="530" />

Comme dans le cas de la faculté de *maintenir* des restrictions concernant les
emplois impliquant l'usage de la puissance publique, si l'art. 12 par. 4 *Directive
Carte bleue* permet aux États membres de *maintenir* des restrictions déjà exis-
tantes sur la base du droit national, il ne précise pas le moment déterminant
pour la prise en compte de la législation existante.<fnref n="531" /> La majorité des États
membres (l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Espagne, la Hongrie,
l'Italie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie) a procédé
à la transposition de l'option consistant à effectuer un examen du marché de
leur marché de l'emploi.<fnref n="532" /> D'autres, comme la France, l'Allemagne, les Pays-
Bas, l'Espagne, la Finlande, le Portugal, la Lettonie, la République tchèque ont

<footnote n="528">528 Cf. art. 14 à 16 *Directive Résidents de longue durée* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392.</footnote>

<footnote n="529">529 La Suisse participant à la libre circulation des personnes en vertu de l'ALCP.</footnote>

<footnote n="530">530 Cf. EURES, Le Portail européen sur la mobilité de l'emploi: https://ec.europa.eu/eures/public/fr/homepage ; dernière visite 11 septembre 2015.</footnote>

<footnote n="531">531 Cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 807.</footnote>

<footnote n="532">532 COM(2014) 287 final, p. 8.</footnote>
choisi d'appliquer la clause facultative consistant à vérifier si le poste vacant concerné ne peut être pourvu par de la main-d'œuvre nationale ou de l'UE.<fnref n="533" />

Le principe de la préférence de l'Union, énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion de 2003 et de 2005, relève du droit primaire. Ce principe fait référence aux actes d'ascension et à l'intégration progressive au marché du travail. A l'heure actuelle, l'application du principe de la préférence de l'Union ne concerne que les ressortissants croates.<fnref n="534" />

Aussi la directive est-elle automatiquement mise en œuvre, conformément aux actes d'adhésion, par les États membres qui appliquent encore des dispositions transitoires, et ce, tant qu'ils le font.<fnref n="535" /> Le Comité économique et social européen est d'avis que le principe de la préférence accordée aux citoyens de l'UE doit être garanti.<fnref n="536" /> Pour ce qui est de l'admission des travailleurs hautement qualifiés, les États membres sont libres de le maintenir pendant les deux premières années.<fnref n="537" />

### C. Périodes de chômage autorisées

En principe, selon le dispositif mis en place, le chômage ne constitue pas une raison en soi pour retirer une *carte bleue* européenne et n'entraîne pas automatiquement la perte du statut à moins qu'il ne s'étende sur plus de trois mois *consécutifs*, ou qu'il ne survienne *plus d'une fois* durant la période de validité d'une *carte bleue* européenne.<fnref n="538" />

<footnote n="533">533 COM(2014) 287 final, p. 8.</footnote>

<footnote n="534">534 La Croatie a adhéré à l'UE le 1 juillet 2013. Cf.: http://europa.eu/newsroom/highlights/special-coverage/croatia-joins-eu/index_fr.htm, (dernière consultation, 11 novembre 2015).</footnote>

<footnote n="535">535 COM(2007)637 final, p. 10 ; cf. également Résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres.</footnote>

<footnote n="536">536 Avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 sur la « Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre », pt. 4.10.</footnote>

<footnote n="537">537 Cf. art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="538">538 Cf. art. 13 par. 1 *Directive Carte bleue*. À la base, le projet soumis prévoyait une seule période de chômage autorisée. Cette proposition n'a pas été retenue compte tenu de l'objectif de la directive d'attirer et de garder la main-d'œuvre hautement qualifiée. Une telle restriction pourrait s'avérer dissuasive pour de potentiels candidats, surtout si d'autres pays d'immigration proposent un régime plus attrayant. Cf. également à ce sujet PEERS,</footnote>
La période de chômage autorisée constitue une restriction supplémentaire opposée au séjour des travailleurs hautement qualifiée.<fnref n="539" />

L'art. 13 *Directive Carte bleue* institue un système de contrôle des périodes de chômages.<fnref n="540" /> En cas de perte d'emploi, le titulaire de la *carte bleue* européenne est tenu d'informer les autorités compétentes de l'État membre de résidence du début de la période de chômage conformément aux procédures nationales pertinentes.<fnref n="541" /> Il s'agit d'une obligation d'information à la charge du titulaire de la *carte bleue*.

La personne concernée est en principe autorisée à demeurer sur le territoire de l'État membre concerné et à chercher du travail conformément aux conditions d'accès du marché du travail dans le pays concerné.<fnref n="542" /> Elle peut demeurer jusqu'à ce que l'autorisation nécessaire au titre de l'art. 12, par. 2 *Directive Carte bleue*, ait été accordée ou refusée.<fnref n="543" />

Durant la période des deux premières années d'emploi légal, son accès au marché du travail est en règle générale limité. Elle peut uniquement chercher et accepter un emploi dans les conditions qui répondent aux exigences d'admission liées à un emploi hautement qualifié.<fnref n="544" /> Pendant cette période, tout changement d'employeur est subordonné à l'autorisation préalable, par écrit, des autorités compétentes de l'État membre de résidence, délivrée au plus

Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 292; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 808; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 58.

<footnote n="539">539 WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 292.</footnote>

<footnote n="540">540 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 808.</footnote>

<footnote n="541">541 Art. 13 par. 4 *Directive Carte bleue*. Cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 799.</footnote>

<footnote n="542">542 Art. 13 par. 2 *Directive Carte bleue*. PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 59.</footnote>

<footnote n="543">543 Art. 13 par. 3 *Directive Carte bleue*, PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397.</footnote>

<footnote n="544">544 Art. 5 et 13 par. 2 *Directive Carte bleue*; cf. Chapitre 3 pt. IV.</footnote>
tard dans les trois mois suivant la demande.<fnref n="545" /> Les modifications ayant des conséquences pour les conditions d'admission doivent être communiquées à l'autorité nationale et faire l'objet d'une autorisation préalable lorsque la législation nationale le prévoit.<fnref n="546" /> Sur le plan formel, la communication annonçant un changement d'employeur met automatiquement fin à la période de chômage.<fnref n="547" />

Pour résumer, le nouveau contrat de travail doit répondre à trois critères<fnref n="548" />:

- Il doit porter sur une activité salariale.

- L'emploi en question doit répondre à la définition de l'emploi haute- ment qualifié selon la directive.

- La prise d'emploi doit être autorisée.

En principe, après cette période de deux ans prévue à l'art. 12 *Directive Carte bleue*, les États membres peuvent octroyer aux personnes concernées l'égalité de traitement avec les nationaux en ce qui concerne l'accès aux emplois hautement qualifiés.<fnref n="549" /> Si tel n'est pas le cas, le détenteur de la *carte bleue* communique aux autorités compétentes de l'État membre de résidence et conformément aux procédures nationales, les modifications ayant des conséquences pour les conditions d'admission énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue*.<fnref n="550" />

Le rapport de la Commission sur l'application de la directive se limite à mentionner que les dispositions relatives au chômage temporaire ont été transposées par une majorité d'États membres, certain appliquant des

<footnote n="545">545 Art. 12 par. 3, art. 11 par. 1 et art. 13 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="546">546 Art. 12 par. 3, art. 11 par. 1 et art. 13 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="547">547 Art. 12 par. 2 et 13 par. 3 *Directive Carte bleue* ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 809 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 59.</footnote>

<footnote n="548">548 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/ THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 809.</footnote>

<footnote n="549">549 Art. 12 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="550">550 Art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue* ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 809.</footnote>
dispositions législatives plus favorables ou limitant leur application au chô-
mage involontaire.<fnref n="551" />

Lors de la procédure de consultation, le CESE a émis des critiques quant
à la mesure selon laquelle une personne au chômage pendant plus de trois
mois consécutifs ne pourra pas renouveler sa carte bleue européenne. En
effet, cette période de trois mois ne correspond pas à celle de cinq mois pré-
vue par la Convention européenne relative au statut juridique du travailleur
migrant – qui en situation de chômage involontaire dûment constatée par
les autorités compétentes – permet au requérant de rester sur le territoire
de l'État d'accueil pour une période qui ne devrait pas être inférieure à cinq
mois.<fnref n="552" /> Pour pallier à cela, lors des travaux préparatoires, le CESE avait pro-
posé d'opter pour une durée de six mois de chômage afin de respecter les
conventions internationales et de permettre aux travailleurs de retrouver
plus facilement un emploi. Selon lui, ce délai est en particulier nécessaire
lorsque le travailleur participe à un programme de formation en vue d'accé-
der à un nouvel emploi.<fnref n="553" /> Sa proposition n'a pas été retenue lors de l'adop-
tion du projet final. Pourtant, la doctrine majoritaire est du même avis.<fnref n="554" />
Ce délai très court en soi viole non seulement le droit international, mais
de plus, il est opposé à des personnes qui ont vraisemblablement fourni des
efforts et pris des mesures pour tout laisser derrière elles en vue de changer
de vie et de tout recommencer dans le pays d'accueil en emmenant notam-
ment leur famille. Cette exigence pourrait aussi mettre la main-d'œuvre en
provenance des États tiers dans une situation de vulnérabilité face à leurs
employeurs, ouvrant la voie à des potentiels abus concernant les conditions

<footnote n="551">551 COM(2014) 287 final, p. 10.</footnote>

<footnote n="552">⁵⁵² Art. 9 par. 4 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant.</footnote>

<footnote n="553">553 Avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 sur la « Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre », pt. 4.8 et 4.9. Cf. également à ce sujet FRIDRIKKSDOTTIR, Negotiations in the Working Party on migration and expulsion, p. 9.</footnote>

<footnote n="554">554 GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 6 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 809.</footnote>
de travail.<fnref n="555" /> Même si on peut partir de l'idée qu'instituer une période de chômage très courte permettrait aux besoins du marché du travail de se réguler tous seul, il n'en demeure pas moins que cette mesure crée une tension entre besoins du marché du travail et protection des travailleurs. Selon nos observations, dans certains cas, les travailleurs migrants devraient déjà fournir un certain nombre d'efforts en vue de surmonter les barrières struc-turelles préexistantes, telles que l'apprentissage de la langue ou d'autres stages pratiques, l'absence de réseaux, etc. pour s'intégrer professionnelle-ment. Prévoir une période de chômage aussi courte ne ferait qu'accentuer cette situation de déséquilibre.

Par ailleurs, il convient de souligner que les États membres peuvent avoir des obligations internationales qui les obligent à opter pour une période supérieure à celle des trois mois prévue par la directive. La Convention euro-péenne relative au statut juridique du travailleur migrant, par exemple, a été ratifiée par la plupart des États membres et signée par quelques-uns.<fnref n="556" />

La formulation de l'art. 13 *Directive Carte bleue* laisse penser que cette période de trois mois de chômage constituerait une cause obligatoire de refus, ce qui n'est apparemment pas le cas. Cette mesure est critiquable étant donné que la directive accorde en son art. 4 par. 3 let. b *Directive Carte bleue*, la possibilité pour les États membres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique, notamment, en ce qui concerne le chômage temporaire. En effet, il convient de souligner que comme dans le cas des restrictions concernant l'accès au marché du travail durant les deux premières années, les dispositions relatives au chômage fixent un seuil minimal. Les États membres restent libres d'adopter des mesures plus favorables pour le travailleur hautement qualifié.<fnref n="557" /> L'art. 13 *Directive Carte bleue* devrait probablement être révisé pour lever toute forme d'ambiguë mais surtout pour mettre en conformité le dispositif avec le droit international en prolongeant notamment la période de chômage autorisée à au moins cinq

<footnote n="555">⁵⁵⁵ GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 6.</footnote>

<footnote n="556">⁵⁵⁶ France, Italie, Norvège, Hollande, Suède et le Portugal. Elle a par ailleurs été signée par l'Allemagne, la Belgique, la Grèce et le Luxembourg.</footnote>

<footnote n="557">⁵⁵⁷ Cf. art. 4 par. 2 let. b *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 59.</footnote>
mois telque prévu par l'art. 9 par. 4 Convention européenne relative au statut
juridique du travailleur migrant.<fnref n="558" />

De plus, comme mentionné plus haut, le libellé de l'art. 12 par. 1 *Directive Carte bleue* sous-entend que les périodes de chômage ne devraient en principe pas être prises en compte dans le calcul des « deux ans de séjour légal ».<fnref n="559" /> À notre sens, cette disposition devrait également être clarifiée.

D. Proposition de refonte

La proposition de refonte entend mettre en place un accès simplifié au marché du travail. La *carte bleue* européenne garantirait l'accès illimité aux emplois nécessitant « des compétences élevées ». Les États membres pourront uniquement exiger la communication des changements d'employeur ou les changements susceptibles d'avoir des conséquences sur le respect des conditions d'admission. L'objectif est de rendre la situation juridique claire dans l'ensemble des États membres et d'éviter une charge administrative inutile. Cela ne modifie pas la possibilité qu'ont les États membres de retirer ou de ne pas renouveler une carte bleue européenne lorsque les conditions d'octroi ne sont plus remplies. En outre, les titulaires d'une carte bleue européenne seront autorisés à exercer une activité indépendante parallèlement à l'emploi qu'ils occupent grâce à leur carte bleue, à titre de voie progressive possible vers l'entrepreneuriat innovant. Ce droit ne changerait toutefois rien au fait que les conditions d'admission au titre de la carte bleue européenne doivent être remplies en permanence et, partant, que le titulaire de la carte bleue européenne doit continuer d'exercer un emploi nécessitant des compétences élevées.<fnref n="560" />

La proposition de refonte prévoit le maintien des dispositions actuelles rela-
tives à la période de chômage autorisée ce qui, à notre sens, est regrettable
compte tenu des objectifs de la directive.<fnref n="561" />

<footnote n="558">558 Pour la période proposée cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 809.</footnote>

<footnote n="559">559 Cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 805 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 292.</footnote>

<footnote n="560">560 COM(2016) 378 final, pp. 19 et 45.</footnote>

<footnote n="561">561 Idem.</footnote>
## IV. DROITS ET AVANTAGES

La Directive *Carte bleue* a été adoptée en réponse aux problèmes de pénurie de la main d’œuvre hautement qualifiée et des compétences, provoquée par la conjugaison du phénomène du vieillissement démographique et celui des avancées technologiques importantes entraînant la croissance continue en besoins de main d’œuvre dans les secteurs de formation élevée.<fnref n="562" /> Des mesures ont été mises en place dans le but de rendre l’UE plus attractive pour les travailleurs hautement qualifiés et les membres de leur famille en favorisant notamment leur admission ainsi que leur mobilité au sein de l’UE<fnref n="563" /> à travers la mise en place d’une procédure accélérée,<fnref n="564" /> de conditions de regroupement familial plus favorables<fnref n="565" /> et des droits sociaux et économiques équivalents à ceux des ressortissants de l’État membre d’accueil dans certains domaines.<fnref n="566" /> Elle prévoit également un accès facilité au statut de résident de longue durée<fnref n="567" /> et une certaine liberté de circuler en faveur de ses titulaires.<fnref n="568" /> Ces droits seront analysés de manière plus approfondie dans les chapitres suivants.

<footnote n="562">⁵⁶² COM(2007) 637 final, p. 3.</footnote>

<footnote n="563">⁵⁶³ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 6 et 7.</footnote>

<footnote n="564">⁵⁶⁴ Art. 11 par. 1 *Directive Carte bleue* ; cf. Chapitre 4 pt. II.A.2.</footnote>

<footnote n="565">⁵⁶⁵ Cf. art. 15 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="566">⁵⁶⁶ Cf. art. 14 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="567">⁵⁶⁷ Cf. art. 16 et 17 *Directive Carte bleue*. Cette question est analysée sous le Chapitre 8 pt. II.</footnote>

<footnote n="568">⁵⁶⁸ Cf. art. 18 et ss. *Directive Carte bleue*. Cette question est analysée sous le Chapitre 9 pt. III.</footnote>
# Chapitre 5: Rapport entre la *carte bleue* européenne et le *permis unique*

Comme nous l'avons vu, l'instrument spécifique qui réglemente le statut des
travailleurs hautement qualifiés est la *Directive Carte bleue*. C'est donc cette
législation qui constitue la réglementation de base pour cette catégorie de
migrants. Cependant, les titulaires de la *carte bleue* n'étant pas exclus du champ
d'application de la *Directive Permis unique*, les dispositions horizontales de
celles-ci établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance
d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à
travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de
droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un
État membre doivent s'appliquer mutatis mutandis.<fnref n="569" />

De ce fait, pour bien délimiter l'étendue des droits actuellement attribués aux
travailleurs hautement qualifiés bénéficiaires de la *carte bleue* européenne, il
est, à notre sens, important d'analyser et de mettre en rapport les dispositions
de la *Directive Permis unique* et de la *Directive Carte bleue*. Nous pensons, qu'une
telle analyse permettrait de cerner l'étendue exacte des droits dont bénéficient
les détenteurs de la *carte bleue* et surtout de déterminer si le socle de droits
sensé instituer un minimum commun apporterait une plus-value pour les tra-
vailleurs hautement qualifiés détenteurs de la *carte bleue*.

En vertu de l'approche sectorielle adoptée par l'UE en matière de migration,
le législateur européen a tenté de cibler certaines catégories de ressortissants
d'États tiers considérées comme un atout pour son économie (chercheurs,
étudiants,<fnref n="570" /> saisonniers,<fnref n="571" /> travailleurs détachés intragroupe,<fnref n="572" /> etc.)<fnref n="573" /> Pour
apporter un semblant d'harmonisation à sa politique en matière de migration

<footnote n="569">569 COM(2007) 637 final, p. 16.</footnote>

<footnote n="570">570 Cf. *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="571">571 Cf. *Directive Travailleurs saisonniers*.</footnote>

<footnote n="572">572 Cf. *Directive Transfert temporaire intragroupe*.</footnote>

<footnote n="573">573 Cf. COM(2005) 669 final.</footnote>