# Le référé-suspension contre une décision de sanction de l'AFLD

Marc Peltier

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Marc Peltier. Le référé-suspension contre une décision de sanction de l'AFLD. Les cahiers de droit du sport, 2016, 42, pp.208. hal-05126204

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Le référé-suspension contre une décision de sanction de l'AFLD

Marc Peltier

Maître de conférences

Université de Nice Sophia-Antipolis (ERMES, EA 1198)

CE, ord., 24 novembre 2015 : req. n° 394200.

Une ordonnance rendue le 24 novembre 2015 par le Conseil d'Etat permet de revenir, encore une fois, sur l'usage par des sportifs sanctionnés de la procédure de référé-suspension devant le juge administratif.

En l'espèce, un judoka, soumis à l'obligation de localisation, cumule trois manquements en quelques mois. Conformément à la procédure habituelle en droit interne, l'AFLD a transmis le dossier à la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées pour qu'elle ouvre une procédure disciplinaire. Saisi le 5 décembre 2014, l'organe disciplinaire de première instance a rendu sa décision le 5 février 2015, prononçant à l'encontre du sportif une mesure de suspension de compétition d'une durée de dix mois. L'AFLD s'est saisie de l'affaire sur le fondement de l'article L. 232-22-3° du Code du sport qui lui attribue le pouvoir de réformer une décision disciplinaire. Le collège de l'AFLD a alors sanctionné le sportif d'une interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par sa fédération. Le judoka saisit le Conseil d'Etat d'un recours en référé suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant doit invoquer, d'une part, un critère d'urgence pour justifier sa demande de suspension de l'exécution de la décision contestée. Il convient alors d'établir que l'exécution de la décision porterait atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre<fnref n="1" />. En l'espèce, le Conseil d'Etat reconnaît la spécificité de l'urgence en matière sportive. Le requérant invoque le risque que l'exécution de la décision l'empêche de participer à une compétition internationale. La réunion du comité de sélection de la fédération avait en effet été reportée dans l'attente de la décision que le Conseil d'Etat devait rendre en référé. Manifestement, le comité de sélection souhaitait connaître l'issue de cette procédure avant de choisir les judokas français sélectionnés pour cette compétition internationale. Le Conseil d'Etat retient cet argument constatant que « la décision contestée fait obstacle, en pratique, à la sélection du requérant pour cette compétition », il en déduit que « compte tenu de l'imminence de cette compétition, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie ». On retiendra, en premier lieu, que l'imminence d'une compétition peut être retenue pour établir une atteinte immédiate à la situation du requérant. On retiendra aussi, en second lieu, que l'ordonnance ne précise pas en quoi cette atteinte immédiate aux intérêts du requérant est « suffisamment grave ». Or, la jurisprudence exige en principe que soit également démontrée la gravité de l'atteinte aux intérêts du requérant pour que l'urgence soit établie. Peut-être l'ordonnance considère-t-elle que la gravité découle de l'immédiateté de l'atteinte ? Ce n'est pourtant pas la tendance qui

<footnote n="1">¹ CE, sect., 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres : Rec. CE, p. 29 ; AJDA 2001, p. 152, chron. M. Guyomar et P. Colin ; RFD adm. 2001, p. 378, concl. L. Touvet.</footnote>
inspirait deux ordonnances récentes où le caractère de gravité était précisément et strictement apprécié<fnref n="2" />.

Conformément à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant doit invoquer, d'autre part, « un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En l'espèce, le requérant invoquait une mauvaise appréciation par l'AFLD de sa compétence. En matière disciplinaire, l'AFLD n'a qu'une compétence subsidiaire. Lorsqu'un sportif est licencié auprès d'une fédération agréée, ce sont en principe les organes disciplinaires fédéraux qui doivent engager la procédure. L'AFLD n'est compétente qu'en application des dispositions de l'article L. 232-22 du code du sport.

En l'espèce, l'AFLD s'était fondée sur le 3° de cet article pour se saisir du dossier. Aux termes de ce texte, elle peut réformer les décisions prises par les organes disciplinaires des fédérations agréées. Les procédures disciplinaires fédérales en matière de lutte contre le dopage sont notamment soumises à des règles de délais assez strictes. L'article L. 232-21, alinéa 5, du code du sport dispose que l'organe disciplinaire de première instance se prononce « dans un délai de dix semaines à compter de la date à laquelle l'infraction a été constatée ». A défaut, l'organe de première instance est dessaisi de l'ensemble du dossier qui est transmis à l'organe disciplinaire d'appel, lequel doit statuer dans les quatre mois suivant la constatation de l'infraction. Ainsi, pour que l'AFLD puisse se saisir d'une décision pour la réformer, il faut que celle-ci ait été rendue dans les délais prévus par l'article L. 232-21, alinéa 5. Sinon, la décision, rendue par un organe dessaisi et donc incompétent, relève de l'organe disciplinaire fédéral d'appel.

Comme souvent en matière de délais, l'important est moins la durée que le point de départ. En l'espèce, le requérant et l'AFLD s'opposaient sur le point de départ du délai, à savoir « la date à laquelle l'infraction a été constatée ». Pour le sportif, la constatation de l'infraction remonte au jour où l'AFLD a rédigé le courrier faisant état d'un troisième manquement aux règles de localisation, en l'espèce le 22 octobre 2014. Pour l'AFLD, l'infraction est constatée à partir du moment où l'organe disciplinaire fédéral de première instance est saisi, en l'espèce le 5 décembre 2014. Dans le premier cas, la décision de l'organe disciplinaire fédéral serait prise hors délai, écartant ainsi la compétence de réformation de l'AFLD. Dans le second cas, la décision aurait bien été prise dans les délais, justifiant la compétence de réformation de l'AFLD. Chacune des parties invoque alors un argument textuel à l'appui de son raisonnement, ce qui, pour le Conseil d'Etat, est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. L'ordonnance accueille la demande de suspension d'exécution de la décision prise par le collège de l'AFLD.

Il serait délicat de tirer des leçons de cette ordonnance. Le Conseil d'Etat ne prend pas vrament parti. Il constate un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Il lui appartiendra, au fond, de dire si cette décision était illégale. Pour autant, le doute aurait pu être levé. Il existe bien un texte qui détermine ce qu'est cette fameuse date à laquelle l'infraction est constatée en matière de manquements aux obligations de localisation. C'est l'article 16 du règlement disciplinaire type des fédérations agréées relatif à la lutte contre le dopage (C. sport, ann. II-2). Le texte est absent de l'ordonnance commentée, il règle pourtant la question. Il dispose en effet que l'AFLD informe la fédération concernée que le sportif a contrevenu à trois reprises aux règles relatives à l'obligation de localisation. La réception de cette information par la fédération constitue le point de départ du délai dans le cadre duquel les organes disciplinaires fédéraux doivent statuer.

Le texte semble assez clair même s'il mériterait d'être réécrit. Notamment, il n'est pas à jour de la modification opérée par la dernière version du code mondial antidopage et introduite en droit interne par la délibération n° 2014-145 du 3 décembre 2014 de l'AFLD.

<footnote n="2">² CE, ord., 10 octobre 2014, CE, ord., 3 novembre 2014 : Cahiers de droit du sport, n° 39, 2015, p. 116, note M. Peltier.</footnote>
Désormais, l'AFLD constate une infraction lorsque le sportif cumule trois manquements sur une période de douze mois et non plus dix-huit. Il se réfère également au délai prévu au quatrième alinéa de l'article L. 232-17 du code du sport déplacé, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012, au cinquième alinéa. Espérons que la réforme annoncée par l'article 27 de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015, relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer le respect des principes du code mondial antidopage, soit réellement l'occasion de revenir sur la rédaction des règlements disciplinaires de lutte contre le dopage.