# La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique

Théo Scherer

► To cite this version:

Théo Scherer. La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2023, Numérique et ordre public, 21, pp.125-131. 10.4000/crdf.8879. hal-04253473

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# La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique

Théo Scherer

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Théo Scherer. La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique. Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux, 2023, Numérique et ordre public, 21, pp.125-131. 10.4000/crdf.8879. hal-04253473

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# La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique

## *The Judicial Police and the Implementation of the Digital Criminal Procedure*

Théo Scherer

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OpenEdition
Journals

### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/8879

DOI : 10.4000/crdf.8879

ISSN : 2264-1246

### Éditeur

Presses universitaires de Caen

### Édition imprimée

Date de publication : 17 novembre 2023

Pagination : 125-131

ISBN : 978-2-38185-211-9

ISSN : 1634-8842

### Référence électronique

Théo Scherer, « La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 21 | 2023, mis en ligne le 17 octobre 2023, consulté le 17 novembre 2023. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8879 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8879

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# La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique

## *The Judicial Police and the Implementation of the Digital Criminal Procedure*

Théo Scherer

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OpenEdition
Journals

### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/crdf/8879

DOI : 10.4000/crdf.8879

ISSN : 2264-1246

### Éditeur

Presses universitaires de Caen

### Édition imprimée

Date de publication : 17 novembre 2023

Pagination : 125-131

ISBN : 978-2-38185-211-9

ISSN : 1634-8842

### Référence électronique

Théo Scherer, « La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 21 | 2023, mis en ligne le 17 octobre 2023, consulté le 17 novembre 2023. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8879 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8879

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# La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique

Théo SCHERER

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Caen Normandie

Institut caennais de recherche juridique (ICREJ, UR 967)

## I. La dématérialisation intégrale de la procédure d'enquête

A. Le projet « Procédure pénale numérique »

B. Les autres outils de la procédure numérique

## II. Les risques inhérents à l'utilisation du numérique en enquête

A. Les difficultés de réalisation technique

B. Un pas supplémentaire vers la surveillance de masse ?

Les fonctionnaires poursuivant des missions de police judiciaire sont des acteurs importants dans la défense de l'ordre public. Traditionnellement, on rattache plus volontiers la notion d'ordre public à la police administrative. En effet, elle est une composante essentielle de sa définition : « Ensemble des moyens juridiques et matériels [...] mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public »<fnref n="1" />. Pour autant, la police judiciaire a aussi ce rôle, au moins de manière incidente. Elle est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs »<fnref n="2" />. Or, la majorité des infractions pénales causent un trouble à l'ordre

public. En les constatant et en arrêtant leurs auteurs, la police judiciaire contribue à le faire cesser<fnref n="3" />. En réalité, la frontière entre police judiciaire et police administrative est particulièrement brouillée<fnref n="4" />. Le développement des infractions obstacles permet à la police judiciaire d'avoir un rôle préventif<fnref n="5" />. Dans des domaines que l'on rattachait essentiellement à la police administrative comme le maintien de l'ordre sur la voie publique, on remarque une intervention croissante de la police judiciaire<fnref n="6" />.

Pour faire cesser le trouble à l'ordre public, la police judiciaire doit parvenir à identifier son auteur. À cet égard, l'efficacité de la police judiciaire est une préoccupation constante pour le législateur. Pour la renforcer, les outils

<footnote n="1">1. *Vocabulaire juridique*, G. Cornu (dir.), 14ᵉ éd., Paris, Presses universitaires de France, 2022, s.v. « Police administrative ». Cette définition s'inspire du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, qui indiquait que la police administrative avait « pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale ».</footnote>

<footnote n="2">2. Art. 14, al. 1ᵉ du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="3">3. Voir J. Petit, « Les controverses récentes sur la distinction entre police administrative et judiciaire », in *Les controverses en droit administratif* (Actes du colloque organisé par l'Association française pour la recherche en droit administratif, Clermont-Ferrand, juin 2016), Paris, Dalloz, 2017, p. 35: « [...] la justice pénale et la police judiciaire, en tant qu'elles visent à la poursuite et la répression des infractions pénales, tendent aussi, à leur manière, à protéger l'ordre public ».</footnote>

<footnote n="4">4. T. Herran, « La distinction police administrative et police judiciaire et la simplification de la procédure pénale: quelles perspectives? », in *La simplification de la procédure pénale*, Y. Carpentier, A. Giudicelli (dir.), Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2019, p. 27-49; H. Matsopoulou, « Le critère de la distinction entre la police administrative et la police judiciaire », *Lexbase Pénal*, 18 janvier 2018.</footnote>

<footnote n="5">5. R. Parizot, « Surveiller et prévenir... à quel prix? », *La semaine juridique, édition générale*, n° 41, 5 octobre 2015, doctr. 1077, p. 1816.</footnote>

<footnote n="6">6. J.-P. Frédéric, « La judiciarisation du maintien de l'ordre public: des maux... aux actes! », *Actualité juridique. Pénal*, n° 4, 2013, p. 208.</footnote>
# La police judiciaire et l'avènement de la procédure pénale numérique

Théo SCHERER

Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Caen Normandie

Institut caennais de recherche juridique (ICREJ, UR 967)

## I. La dématérialisation intégrale de la procédure d'enquête

A. Le projet « Procédure pénale numérique »

B. Les autres outils de la procédure numérique

## II. Les risques inhérents à l'utilisation du numérique en enquête

A. Les difficultés de réalisation technique

B. Un pas supplémentaire vers la surveillance de masse ?

Les fonctionnaires poursuivant des missions de police judiciaire sont des acteurs importants dans la défense de l'ordre public. Traditionnellement, on rattache plus volontiers la notion d'ordre public à la police administrative. En effet, elle est une composante essentielle de sa définition : « Ensemble des moyens juridiques et matériels [...] mis en œuvre par les autorités administratives compétentes en vue d'assurer, de maintenir ou de rétablir l'ordre public »<fnref n="1" />. Pour autant, la police judiciaire a aussi ce rôle, au moins de manière incidente. Elle est chargée « de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs »<fnref n="2" />. Or, la majorité des infractions pénales causent un trouble à l'ordre

public. En les constatant et en arrêtant leurs auteurs, la police judiciaire contribue à le faire cesser<fnref n="3" />. En réalité, la frontière entre police judiciaire et police administrative est particulièrement brouillée<fnref n="4" />. Le développement des infractions obstacles permet à la police judiciaire d'avoir un rôle préventif<fnref n="5" />. Dans des domaines que l'on rattachait essentiellement à la police administrative comme le maintien de l'ordre sur la voie publique, on remarque une intervention croissante de la police judiciaire<fnref n="6" />.

Pour faire cesser le trouble à l'ordre public, la police judiciaire doit parvenir à identifier son auteur. À cet égard, l'efficacité de la police judiciaire est une préoccupation constante pour le législateur. Pour la renforcer, les outils

<footnote n="1">1. *Vocabulaire juridique*, G. Cornu (dir.), 14ᵉ éd., Paris, Presses universitaires de France, 2022, s.v. « Police administrative ». Cette définition s'inspire du Code des délits et des peines du 3 brumaire an IV, qui indiquait que la police administrative avait « pour objet le maintien habituel de l'ordre public dans chaque lieu et dans chaque partie de l'administration générale ».</footnote>

<footnote n="2">2. Art. 14, al. 1ᵉ du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="3">3. Voir J. Petit, « Les controverses récentes sur la distinction entre police administrative et judiciaire », in *Les controverses en droit administratif* (Actes du colloque organisé par l'Association française pour la recherche en droit administratif, Clermont-Ferrand, juin 2016), Paris, Dalloz, 2017, p. 35: « [...] la justice pénale et la police judiciaire, en tant qu'elles visent à la poursuite et la répression des infractions pénales, tendent aussi, à leur manière, à protéger l'ordre public».</footnote>

<footnote n="4">4. T. Herran, « La distinction police administrative et police judiciaire et la simplification de la procédure pénale: quelles perspectives? », in *La simplification de la procédure pénale*, Y. Carpentier, A. Giudicelli (dir.), Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2019, p. 27-49; H. Matsopoulou, « Le critère de la distinction entre la police administrative et la police judiciaire », Lexbase Pénal, 18 janvier 2018.</footnote>

<footnote n="5">5. R. Parizot, « Surveiller et prévenir... à quel prix? », *La semaine juridique*, édition générale, n° 41, 5 octobre 2015, doctr. 1077, p. 1816.</footnote>

<footnote n="6">6. J.-P. Frédéric, « La judiciarisation du maintien de l'ordre public: des maux... aux actes! », *Actualité juridique*. Pénal, n° 4, 2013, p. 208.</footnote>
numériques sont particulièrement mobilisés. Dans un premier temps, on peut penser à tous les outils électriques utilisés lors des investigations : caméras, dispositifs de sonorisation, balises GPS... De récentes lois ont étendu cet éventail d'outils numériques. La loi du 3 juin 2016⁷ a permis l'emploi d'IMSI-catcher<fnref n="8" /> et de keyloggers<fnref n="9" /> en enquête<fnref n="10" />. Celle du 24 janvier 2022¹¹ a introduit dans le Code de procédure pénale la captation d'images sur la voie publique par drone<fnref n="12" />. Enfin, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur<fnref n="13" /> comprend tout un titre relatif à la révolution numérique. Outre ces outils d'investigation, le numérique a révolutionné la police judiciaire en métamorphosant les fichiers de police. Apparus au cours du XIXe siècle<fnref n="14" />, ces fichiers ont été numérisés à partir des années 1960¹⁵. Depuis lors, ils n'ont cessé de se développer.

Un autre moyen de renforcer l'efficacité de la police judiciaire est d'améliorer les capacités de traitement des affaires. Sur ce point, les pratiques ont beaucoup évolué. À l'origine, les rapports d'investigations de la police étaient essentiellement oraux. Le terme « procès-verbal » est hérité de cette période. À partir du XVIIIe siècle, l'écrit a progressivement remplacé l'oral<fnref n="16" />. Les procès-verbaux devaient cependant être intégralement rédigés à la main. En 1926, une circulaire a encouragé l'utilisation de la machine à écrire pour accélérer la rédaction<fnref n="17" />. Le perfectionnement graduel des technologies de l'écriture a permis de réduire le temps consacré à la rédaction. En 2018, un rapport consacré à la transformation numérique de la justice a vu dans l'outil informatique « un formidable vecteur d'optimisation des processus de travail »<fnref n="18" />. Il évoque les prémisses du projet « Procédure pénale numérique » (PPN), qui consiste en une dématérialisation intégrale de la procédure d'enquête (I). Aujourd'hui, la première phase d'expérimentation de la PPN est terminée. Son utilisation se généralise sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, les premiers retours montrent que ce procédé

n'est pas parfait. Il n'échappe pas aux écueils inhérents à l'utilisation du numérique (II).

## I. La dématérialisation intégrale de la procédure d'enquête

L'ambition affichée du ministère de la Justice avec la PPN est de mettre fin à l'utilisation du papier au cours de la procédure pénale. Il ne s'agit pas du premier projet de dématérialisation. Dès 2007, un décret prévoyait que les dossiers d'instruction pouvaient être numérisés et faire l'objet d'un envoi par voie électronique<fnref n="19" />. Ce qui fait l'originalité de la PPN, c'est le caractère nativement numérique des pièces de procédure ; il n'y a donc pas besoin de numériser des documents (A). Ce sont les mêmes fichiers qui constituent le dossier de l'enquête à l'audience. Pour que la PPN soit pérenne, il faut donc qu'elle s'inscrive dans un écosystème propice au numérique. En effet, son efficacité dépend de son niveau d'interconnexion avec les autres outils numériques de la procédure pénale (B).

## A. Le projet « Procédure pénale numérique »

La mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN) nécessitait que la validité des actes de procédure nativement numériques soit affirmée. À cette fin, la loi du 23 mars 2019²⁰ a modifié l'article 801-1 du Code de procédure pénale, notamment pour indiquer que le « dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier ». Il s'agit de la seule modification législative effectuée pour préparer le terrain de la PPN. Pour le reste, ce projet pouvait être réalisé à droit constant. Toutefois, la Chancellerie et le ministère de l'Intérieur ont décidé de faire preuve de prudence. Ils

<footnote n="7">7. Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, *Journal officiel de la République française*, n° 129, 4 juin 2016, texte n° 1.</footnote>

<footnote n="8">8. Art. 706-95-20 du Code de procédure pénale. IMSI signifie International Mobile Subscriber Identity. Schématiquement, il s'agit d'un appareil qui usurpe le rôle d'une antenne-relais pour obtenir des données d'identification d'un téléphone portable et le numéro d'abonnement de son utilisateur.</footnote>

<footnote n="9">9. Art. 706-102-1 du Code de procédure pénale. Le keylogger est un logiciel espion qui a pour fonction d'enregistrer les touches du clavier tapées par l'utilisateur.</footnote>

<footnote n="10">10. Ces techniques d'investigation, particulièrement intrusives, ne peuvent être utilisées que pour des enquêtes relatives à des faits de criminalité ou délinquance organisées, tels que définis aux articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="11">11. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, *Journal officiel de la République française*, n° 20, 25 janvier 2022, texte n° 1.</footnote>

<footnote n="12">12. Art. 230-47 du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="13">13. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, *Journal officiel de la République française*, n° 21, 25 janvier 2023, texte n° 1.</footnote>

<footnote n="14">14. J.-L. Le Quang, « Le fichage sous Napoléon Ier : une étape dans la construction du fichier de police à l'époque moderne », in *Les fichiers de police*, É. Debaets, A. Duranthon, M. Sztulman (dir.), Bayonne, Institut universitaire Varenne, 2019, p. 45-62.</footnote>

<footnote n="15">15. E. Heilmann, « Le désordre assisté par ordinateur : l'informatisation des fichiers de police en France », *Les cahiers de la sécurité intérieure*, n° 56, 2005, p. 145.</footnote>

<footnote n="16">16. A. Houte, « La fabrique du procès-verbal dans la France du XIXe siècle : contribution à l'histoire de l'écrit administratif », *L'atelier du centre de recherches historiques*, n° 5, 2009, *Les archives judiciaires en question*, M. E. Albornoz Vasquez, M. Giuli, N. Seriu (dir.), en ligne : https://journals.openedition.org/acrh/1488.</footnote>

<footnote n="17">17. L. Lambert, *Traité théorique et pratique de police judiciaire*, 3e éd, Lyon, J. Desvigne, 1951, p. 685.</footnote>

<footnote n="18">18. J.-F. Beynel, D. Casas, *Chantiers de la justice : transformation numérique*, Paris, Ministère de la Justice, 2018, p. 7.</footnote>

<footnote n="19">19. Art. 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, *Journal officiel de la République française*, n° 225, 28 septembre 2007, texte n° 21.</footnote>

<footnote n="20">20. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, *Journal officiel de la République française*, n° 71, 24 mars 2019, texte n° 2.</footnote>
numériques sont particulièrement mobilisés. Dans un premier temps, on peut penser à tous les outils électriques utilisés lors des investigations : caméras, dispositifs de sonorisation, balises GPS... De récentes lois ont étendu cet éventail d'outils numériques. La loi du 3 juin 2016⁷ a permis l'emploi d'IMSI-catcher<fnref n="8" /> et de keyloggers<fnref n="9" /> en enquête<fnref n="10" />. Celle du 24 janvier 2022¹¹ a introduit dans le Code de procédure pénale la captation d'images sur la voie publique par drone<fnref n="12" />. Enfin, la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur<fnref n="13" /> comprend tout un titre relatif à la révolution numérique. Outre ces outils d'investigation, le numérique a révolutionné la police judiciaire en métamorphosant les fichiers de police. Apparus au cours du XIXe siècle<fnref n="14" />, ces fichiers ont été numérisés à partir des années 1960¹⁵. Depuis lors, ils n'ont cessé de se développer.

Un autre moyen de renforcer l'efficacité de la police judiciaire est d'améliorer les capacités de traitement des affaires. Sur ce point, les pratiques ont beaucoup évolué. À l'origine, les rapports d'investigations de la police étaient essentiellement oraux. Le terme « procès-verbal » est hérité de cette période. À partir du XVIIIe siècle, l'écrit a progressivement remplacé l'oral<fnref n="16" />. Les procès-verbaux devaient cependant être intégralement rédigés à la main. En 1926, une circulaire a encouragé l'utilisation de la machine à écrire pour accélérer la rédaction<fnref n="17" />. Le perfectionnement graduel des technologies de l'écriture a permis de réduire le temps consacré à la rédaction. En 2018, un rapport consacré à la transformation numérique de la justice a vu dans l'outil informatique « un formidable vecteur d'optimisation des processus de travail »<fnref n="18" />. Il évoque les prémisses du projet « Procédure pénale numérique » (PPN), qui consiste en une dématérialisation intégrale de la procédure d'enquête (I). Aujourd'hui, la première phase d'expérimentation de la PPN est terminée. Son utilisation se généralise sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, les premiers retours montrent que ce procédé

n'est pas parfait. Il n'échappe pas aux écueils inhérents à l'utilisation du numérique (II).

## I. La dématérialisation intégrale de la procédure d'enquête

L'ambition affichée du ministère de la Justice avec la PPN est de mettre fin à l'utilisation du papier au cours de la procédure pénale. Il ne s'agit pas du premier projet de dématérialisation. Dès 2007, un décret prévoyait que les dossiers d'instruction pouvaient être numérisés et faire l'objet d'un envoi par voie électronique<fnref n="19" />. Ce qui fait l'originalité de la PPN, c'est le caractère nativement numérique des pièces de procédure ; il n'y a donc pas besoin de numériser des documents (A). Ce sont les mêmes fichiers qui constituent le dossier de l'enquête à l'audience. Pour que la PPN soit pérenne, il faut donc qu'elle s'inscrive dans un écosystème propice au numérique. En effet, son efficacité dépend de son niveau d'interconnexion avec les autres outils numériques de la procédure pénale (B).

## A. Le projet « Procédure pénale numérique »

La mise en œuvre de la procédure pénale numérique (PPN) nécessitait que la validité des actes de procédure nativement numériques soit affirmée. À cette fin, la loi du 23 mars 2019²⁰ a modifié l'article 801-1 du Code de procédure pénale, notamment pour indiquer que le « dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous format numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d'un support papier ». Il s'agit de la seule modification législative effectuée pour préparer le terrain de la PPN. Pour le reste, ce projet pouvait être réalisé à droit constant. Toutefois, la Chancellerie et le ministère de l'Intérieur ont décidé de faire preuve de prudence. Ils

<footnote n="7">7. Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, *Journal officiel de la République française*, n° 129, 4 juin 2016, texte n° 1.</footnote>

<footnote n="8">8. Art. 706-95-20 du Code de procédure pénale. IMSI signifie International Mobile Subscriber Identity. Schématiquement, il s'agit d'un appareil qui usurpe le rôle d'une antenne-relais pour obtenir des données d'identification d'un téléphone portable et le numéro d'abonnement de son utilisateur.</footnote>

<footnote n="9">9. Art. 706-102-1 du Code de procédure pénale. Le keylogger est un logiciel espion qui a pour fonction d'enregistrer les touches du clavier tapées par l'utilisateur.</footnote>

<footnote n="10">10. Ces techniques d'investigation, particulièrement intrusives, ne peuvent être utilisées que pour des enquêtes relatives à des faits de criminalité ou délinquance organisées, tels que définis aux articles 706-73 et suivants du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="11">11. Loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, *Journal officiel de la République française*, n° 20, 25 janvier 2022, texte n° 1.</footnote>

<footnote n="12">12. Art. 230-47 du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="13">13. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur, *Journal officiel de la République française*, n° 21, 25 janvier 2023, texte n° 1.</footnote>

<footnote n="14">14. J.-L. Le Quang, « Le fichage sous Napoléon Ier : une étape dans la construction du fichier de police à l'époque moderne », in *Les fichiers de police*, É. Debaets, A. Duranthon, M. Sztulman (dir.), Bayonne, Institut universitaire Varenne, 2019, p. 45-62.</footnote>

<footnote n="15">15. E. Heilmann, « Le désordre assisté par ordinateur : l'informatisation des fichiers de police en France », *Les cahiers de la sécurité intérieure*, n° 56, 2005, p. 145.</footnote>

<footnote n="16">16. A. Houte, « La fabrique du procès-verbal dans la France du XIXe siècle : contribution à l'histoire de l'écrit administratif », *L'atelier du centre de recherches historiques*, n° 5, 2009, *Les archives judiciaires en question*, M. E. Albornoz Vasquez, M. Giuli, N. Seriu (dir.), en ligne : https://journals.openedition.org/acrh/1488.</footnote>

<footnote n="17">17. L. Lambert, *Traité théorique et pratique de police judiciaire*, 3e éd, Lyon, J. Desvigne, 1951, p. 685.</footnote>

<footnote n="18">18. J.-F. Beynel, D. Casas, *Chantiers de la justice : transformation numérique*, Paris, Ministère de la Justice, 2018, p. 7.</footnote>

<footnote n="19">19. Art. 16 du décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007, *Journal officiel de la République française*, n° 225, 28 septembre 2007, texte n° 21.</footnote>

<footnote n="20">20. Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, *Journal officiel de la République française*, n° 71, 24 mars 2019, texte n° 2.</footnote>
ont opté pour une évolution progressive, faite de phases d'expérimentation et de déploiements locaux. Dans un premier temps, elle n'a été utilisée que dans les procédures dites « petits X », c'est-à-dire des affaires classées pour absence d'identification de l'auteur de l'infraction. Fin avril 2019, la PPN a été mise en œuvre à Amiens et Blois<fnref n="21" />. Au début de l'année 2022, elle était déployée dans une quarantaine de tribunaux judiciaires<fnref n="22" />.

Le projet PPN regroupe un ensemble de programmes et d'infrastructures. Dans un premier temps le dossier de procédure est créé en phase d'enquête par des fonctionnaires de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale<fnref n="23" />. Les documents informatiques transitent ensuite par un espace de stockage relevant du ministère de l'Intérieur. Cet espace est connecté à des serveurs relevant du ministère de la Justice. De là, ils sont accessibles en juridiction grâce à un applicatif dédié, la numérisation de la procédure pénale (NPP)<fnref n="24" />. Ils peuvent alors être importés dans le bureau pénal numérique (BPN), qui est un outil de signature simplifié. À terme, le BPN a vocation à regrouper différentes applications d'analyse du dossier et de travail collaboratif<fnref n="25" />. Un système automatisé d'archivage, nommé Axone, devait être adjoint à la PPN, mais il n'a pas encore vu le jour<fnref n="26" />.

En définitive, la PPN instaure un canal de communication des procédures entre les forces de sécurité intérieure et la justice. Présentée ainsi, la PPN ne semble être qu'une évolution mineure. Quelques éléments de contexte permettent de prendre la mesure de l'ampleur du projet. À terme, la PPN a vocation à s'appliquer aux quatre millions d'affaires qui sont annuellement transmises par les forces de l'ordre<fnref n="27" />. Outre l'importance du volume des données transmises, celles-ci sont particulièrement sensibles. D'un côté, une fuite d'information serait susceptible de porter une atteinte importante au secret de l'enquête et au respect de la vie privée. De l'autre, une suppression ou un chiffrement malveillant pourrait faire perdre des mois d'investigations, parfois de façon irrémédiable<fnref n="28" />. L'infrastructure de la PPN doit donc être particulièrement robuste.

En pratique, la PPN doit métamorphoser les méthodes de travail de la police judiciaire. Pour les procédures au

format papier, des fonctionnaires de police et des tribunaux doivent procéder à un laborieux travail de mise sous pli et d'affranchissement. Pour les commissariats et les brigades les plus proches, un service de navette est organisé. Le format papier implique aussi un minutieux travail d'archivage, au risque d'égarer une procédure. C'est principalement pour mettre fin à ces tâches ingrates et recentrer les agents sur « leur cœur de métier »<fnref n="29" /> que la PPN a été conçue. Conséquemment, elle doit conduire à accélérer le traitement des dossiers en phase préparatoire et à réaliser des économies.

La PPN poursuit donc des objectifs gestionnaires. On aurait pu imaginer que les outils du numérique soient aussi mis au service de l'effectivité des droits de la défense. En effet, en plus de fluidifier les échanges entre la police judiciaire et la justice, il aurait été possible de prévoir des transmissions de documents à destination des parties ou de leur avocat. Toutefois, la PPN n'a pas été pensée pour renforcer le contradictoire en phase d'enquête. Dès 2018, le rapport des chantiers de la justice invitait les conceuteurs de la PPN à la vigilance : le droit d'accès au dossier numérique devait suivre les seules règles de la procédure pénale<fnref n="30" />. L'accès au dossier numérique n'a donc lieu qu'en phase d'instruction ou d'audiencement, dans le cadre de la communication électronique pénale (CEP)<fnref n="31" />.

A lui seul, un canal de communication par voie électronique ne présente pas d'utilité. Il faut qu'en amont et en aval d'autres outils permettent d'éditer des pièces de procédure numériques.

## B. Les autres outils de la procédure numérique

Pour que la PPN soit effective, il faut que la procédure soit originairement établie dans un format dématérialisé. À cet égard, la transformation numérique touche l'ensemble des outils des forces de sécurité intérieure. Un exemple peut être pris avec le carnet de déclarations. En principe, la rédaction d'un procès-verbal doit être concomitante avec les événements qu'il relate. Néanmoins, sur le terrain, un officier de police judiciaire n'est pas toujours en mesure

<footnote n="21">21. M. Lartigue, « PPN: retour d'expérience du “lab” d'Amiens », *Gazette du Palais*, n° 20, 2 juin 2020, p. 7.</footnote>

<footnote n="22">22. Cour des comptes, *Améliorer le fonctionnement de la justice. Point d'étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice, janvier 2022*, p. 59, en ligne : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-01/20220126-plan-transformation-numerique-justice%C2%A0.pdf.</footnote>

<footnote n="23">23. H. Boulakras, « La procédure pénale numérique (PPN) : promesses, apports et réalisations », *Droit pénal*, n° 3, mars 2020, étude 9, p. 13.</footnote>

<footnote n="24">24. Avant que le programme PPN ne soit déployé, la NPP était déjà l'application dédiée à la consultation des dossiers d'instruction numérisés par les agents.</footnote>

<footnote n="25">25. « Rapport du groupe de travail sur la simplification de la procédure pénale », annexe 13 au rapport *Rendre justice aux citoyens. Rapport du comité des États généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022)*, 2022, p. 53.</footnote>

<footnote n="26">26. Il est attendu en 2024. Voir *Conduite et pilotage de la politique de la justice*, annexe au projet de loi de finances pour 2023, p. 13 et 38, en ligne : https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/18648.</footnote>

<footnote n="27">27. Ministère de la Justice, *Référence statistiques justice: année 2020*, 2022, p. 114, en ligne : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/RSJ%20-%20V2%20Def%20avec%20couverture%20%282%29.pdf.</footnote>

<footnote n="28">28. À condition d'atteindre tous les exemplaires du dossier numérique sur les différents serveurs de stockage.</footnote>

<footnote n="29">29. « Procédure pénale numérique : où en est-on ? Réponses avec Haffide Boulakras, directeur du programme », *Village de la justice*, publié le 29 janvier 2021, mis à jour le 7 avril 2022, en ligne : https://www.village-justice.com/articles/procedure-penale-numerique-est,37888.html.</footnote>

<footnote n="30">30. J.-F. Beynel, D. Casas, *Chantiers de la justice...*, p. 17.</footnote>

<footnote n="31">31. Sur la CEP, voir A.-S. Chavent-Leclère, « À propos de la mise en œuvre concrète de la communication électronique pénale (RPVA) », *Procédures, octobre 2022*, alerte 18, p. 3; T. Scherer, « De la communication par voie électronique en matière civile à la communication électronique pénale ? », *Lexbase Pénal*, 20 octobre 2022.</footnote>
ont opté pour une évolution progressive, faite de phases d'expérimentation et de déploiements locaux. Dans un premier temps, elle n'a été utilisée que dans les procédures dites « petits X », c'est-à-dire des affaires classées pour absence d'identification de l'auteur de l'infraction. Fin avril 2019, la PPN a été mise en œuvre à Amiens et Blois<fnref n="21" />. Au début de l'année 2022, elle était déployée dans une quarantaine de tribunaux judiciaires<fnref n="22" />.

Le projet PPN regroupe un ensemble de programmes et d'infrastructures. Dans un premier temps le dossier de procédure est créé en phase d'enquête par des fonctionnaires de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale<fnref n="23" />. Les documents informatiques transitent ensuite par un espace de stockage relevant du ministère de l'Intérieur. Cet espace est connecté à des serveurs relevant du ministère de la Justice. De là, ils sont accessibles en juridiction grâce à un applicatif dédié, la numérisation de la procédure pénale (NPP)<fnref n="24" />. Ils peuvent alors être importés dans le bureau pénal numérique (BPN), qui est un outil de signature simplifié. À terme, le BPN a vocation à regrouper différentes applications d'analyse du dossier et de travail collaboratif<fnref n="25" />. Un système automatisé d'archivage, nommé Axone, devait être adjoint à la PPN, mais il n'a pas encore vu le jour<fnref n="26" />.

En définitive, la PPN instaure un canal de communication des procédures entre les forces de sécurité intérieure et la justice. Présentée ainsi, la PPN ne semble être qu'une évolution mineure. Quelques éléments de contexte permettent de prendre la mesure de l'ampleur du projet. À terme, la PPN a vocation à s'appliquer aux quatre millions d'affaires qui sont annuellement transmises par les forces de l'ordre<fnref n="27" />. Outre l'importance du volume des données transmises, celles-ci sont particulièrement sensibles. D'un côté, une fuite d'information serait susceptible de porter une atteinte importante au secret de l'enquête et au respect de la vie privée. De l'autre, une suppression ou un chiffrement malveillant pourrait faire perdre des mois d'investigations, parfois de façon irrémédiable<fnref n="28" />. L'infrastructure de la PPN doit donc être particulièrement robuste.

En pratique, la PPN doit métamorphoser les méthodes de travail de la police judiciaire. Pour les procédures au

format papier, des fonctionnaires de police et des tribunaux doivent procéder à un laborieux travail de mise sous pli et d'affranchissement. Pour les commissariats et les brigades les plus proches, un service de navette est organisé. Le format papier implique aussi un minutieux travail d'archivage, au risque d'égarer une procédure. C'est principalement pour mettre fin à ces tâches ingrates et recentrer les agents sur « leur cœur de métier »<fnref n="29" /> que la PPN a été conçue. Conséquemment, elle doit conduire à accélérer le traitement des dossiers en phase préparatoire et à réaliser des économies.

La PPN poursuit donc des objectifs gestionnaires. On aurait pu imaginer que les outils du numérique soient aussi mis au service de l'effectivité des droits de la défense. En effet, en plus de fluidifier les échanges entre la police judiciaire et la justice, il aurait été possible de prévoir des transmissions de documents à destination des parties ou de leur avocat. Toutefois, la PPN n'a pas été pensée pour renforcer le contradictoire en phase d'enquête. Dès 2018, le rapport des chantiers de la justice invitait les conceuteurs de la PPN à la vigilance : le droit d'accès au dossier numérique devait suivre les seules règles de la procédure pénale<fnref n="30" />. L'accès au dossier numérique n'a donc lieu qu'en phase d'instruction ou d'audiencement, dans le cadre de la communication électronique pénale (CEP)<fnref n="31" />.

A lui seul, un canal de communication par voie électronique ne présente pas d'utilité. Il faut qu'en amont et en aval d'autres outils permettent d'éditer des pièces de procédure numériques.

## B. Les autres outils de la procédure numérique

Pour que la PPN soit effective, il faut que la procédure soit originairement établie dans un format dématérialisé. À cet égard, la transformation numérique touche l'ensemble des outils des forces de sécurité intérieure. Un exemple peut être pris avec le carnet de déclarations. En principe, la rédaction d'un procès-verbal doit être concomitante avec les événements qu'il relate. Néanmoins, sur le terrain, un officier de police judiciaire n'est pas toujours en mesure

<footnote n="21">21. M. Lartigue, « PPN: retour d'expérience du "lab" d'Amiens », *Gazette du Palais*, n° 20, 2 juin 2020, p. 7.</footnote>

<footnote n="22">22. Cour des comptes, *Améliorer le fonctionnement de la justice. Point d'étape du plan de transformation numérique du ministère de la Justice, janvier 2022*, p. 59, en ligne : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2022-01/20220126-plan-transformation-numerique-justice%C2%A0.pdf.</footnote>

<footnote n="23">23. H. Boulakras, « La procédure pénale numérique (PPN) : promesses, apports et réalisations », *Droit pénal*, n° 3, mars 2020, étude 9, p. 13.</footnote>

<footnote n="24">24. Avant que le programme PPN ne soit déployé, la NPP était déjà l'application dédiée à la consultation des dossiers d'instruction numérisés par les agents.</footnote>

<footnote n="25">25. « Rapport du groupe de travail sur la simplification de la procédure pénale », annexe 13 au rapport *Rendre justice aux citoyens. Rapport du comité des États généraux de la justice (octobre 2021-avril 2022)*, 2022, p. 53.</footnote>

<footnote n="26">26. Il est attendu en 2024. Voir *Conduite et pilotage de la politique de la justice*, annexe au projet de loi de finances pour 2023, p. 13 et 38, en ligne : https://www.budget.gouv.fr/documentation/file-download/18648.</footnote>

<footnote n="27">27. Ministère de la Justice, *Référence statistiques justice: année 2020*, 2022, p. 114, en ligne : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/2023-04/RSJ%20-%20V2%20Def%20avec%20couverture%20%282%29.pdf.</footnote>

<footnote n="28">28. À condition d'atteindre tous les exemplaires du dossier numérique sur les différents serveurs de stockage.</footnote>

<footnote n="29">29. « Procédure pénale numérique : où en est-on ? Réponses avec Haffide Boulakras, directeur du programme », *Village de la justice*, publié le 29 janvier 2021, mis à jour le 7 avril 2022, en ligne : https://www.village-justice.com/articles/procedure-penale-numerique-est,37888.html.</footnote>

<footnote n="30">30. J.-F. Beynel, D. Casas, *Chantiers de la justice...*, p. 17.</footnote>

<footnote n="31">31. Sur la CEP, voir A.-S. Chavent-Leclère, « À propos de la mise en œuvre concrète de la communication électronique pénale (RPVA) », *Procédures*, octobre 2022, alerte 18, p. 3; T. Scherer, « De la communication par voie électronique en matière civile à la communication électronique pénale ? », *Lexbase Pénal*, 20 octobre 2022.</footnote>
de le faire. Pour cette raison, un carnet de déclarations est
mis à sa disposition, pour qu'il puisse prendre en note les
éléments nécessaires à la confection du procès-verbal<sup>32</sup>. Il
est utilisé de longue date dans la Gendarmerie nationale<sup>33</sup>;
il est évoqué dans un décret de 1903<sup>34</sup>. Pour la Police
nationale, son usage a été réglementé par un décret de
1983<sup>35</sup>. Soucieuse de moderniser l'équipement des agents,
la Gendarmerie nationale a décidé de dématérialiser le
recueil des déclarations in situ. Désormais, les gendarmes
utilisent des tablettes dotées de l'application GendNotes<sup>36</sup>.

Pour ce qui est de la PPN, l'outil le plus important est
celui qui sert à la rédaction des procès-verbaux. La Police
nationale et la Gendarmerie nationale ont développé des
systèmes d'édition des procès-verbaux différents : d'un
côté le LRPPN (Logiciel de rédaction des procédures de
la Police nationale)<fnref n="37" /> et de l'autre le LRPGN (Logiciel de
rédaction des procédures de la Gendarmerie nationale)<fnref n="38" />.
Ces logiciels permettent de créer des pièces numériques
depuis de nombreuses années. Toutefois, tant que le Code
de procédure pénale n'indiquait pas que le dossier et les
pièces le composant pouvaient être établis au format
numérique, elles n'avaient aucune valeur. Il fallait donc
systématiquement imprimer les documents générés par
le LRPPN et le LRPGN. Les versions numériques étaient
parfois utilisées en pratique, en tant qu'équivalents électro-
niques de procédure : il s'agissait de simili-procès-verbaux,
dépourvus de valeur probante et seulement transmis de
manière officieuse aux fins d'information du procureur
de la République<fnref n="39" />.

Une fois que le dossier est transmis au tribunal judiciaire, il ne suffit pas de pouvoir le lire. En effet, les services du procureur doivent être en mesure de savoir à quelle phase de la procédure se trouvent chacune des milliers d'affaires en stock. Au regard du nombre de dossiers, ils ne peuvent se permettre de les consulter les uns après les autres. Le problème est encore plus prégnant avec les procédures papier, puisqu'il faut savoir où se trouve matériellement

le dossier. Un dossier peut par exemple se trouver dans
le bureau d'ordre, dans le bureau du procureur ou aux
archives du tribunal. Il peut aussi avoir été retourné aux
services enquêteurs, ou encore envoyé en dehors du ressort
pour des investigations complémentaires. Pour assurer le
suivi des dossiers répressifs, il existe une application nom-
mée CASSIOPÉE (Chaîne applicative supportant le système
d'information orienté procédure pénale et enfants) <fnref n="40" />. Elle
est interconnectée avec le LRPPN et le LRPGN afin de
faciliter la préparation des affaires dans l'application.

L'interconnexion est une caractéristique essentielle
au bon fonctionnement des outils de la PPN. Pourtant,
cette interconnexion est aussi vectrice de risques, qui
contrebalancent les avantages gestionnaires procurés par
la PPN.

II. Les risques inhérents à l'utilisation
du numérique en enquête

Le format papier n'est pas exempt de défauts : relative fragilité du support, lenteur de duplication, espace important de stockage, empreinte environnementale... Le format numérique permet de pallier certaines difficultés, mais il comporte lui aussi des inconvénients. Certains tiennent à la technicité de cet outil (A). D'autres écueils peuvent être rattachés à la trop grande efficacité du numérique pour stocker et traiter des données. En effet, un réseau de fichiers de police et de logiciels performants est susceptible d'être utilisé pour instaurer une surveillance de masse (B).

A. Les difficultés de réalisation technique

Si tout un chacun peut réaliser une trame papier et la
dupliquer à l'infini, il en va autrement lorsqu'il est question
de logiciel. Après avoir énoncé la création d'un nouvel

<footnote n="32">32. Sur le carnet de déclarations, voir C. Ribeyre, *La communication du dossier pénal*, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007, n° 15.</footnote>

<footnote n="33">33. *Histoire de la maréchaussée et de la gendarmerie: guide de recherche*, J.-N. Luc (dir.), Paris, Service historique de la Gendarmerie nationale, 2005, p. 502.</footnote>

<footnote n="34">34. Art. 136 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, *Journal officiel de la République française*, 19 juillet 1903, p. 4599. Les dispositions relatives au carnet de déclarations ont été reprises aux articles 8 et suivants du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclarations, *Journal officiel de la République française*, n° 158, 10 juillet 2010, texte n° 15.</footnote>

<footnote n="35">35. Décret n° 83-936 du 21 octobre 1983 portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la Police nationale d'utiliser un carnet de déclarations, *Journal officiel de la République française*, 27 octobre 1983, p. 3191.</footnote>

<footnote n="36">36. Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes), *Journal officiel de la République française*, n° 45, 22 février 2020, texte n° 22.</footnote>

<footnote n="37">37. Dans sa première version, le logiciel s'appelait simplement LRP. Voir M. Akrich, C. Méadel, *Polices et technologies informatiques: nouveaux traitements de l'information et gestion de l'activité*, rapport pour l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, novembre 1996, p. 92 sq. La deuxième version devait initialement s'appeler ARDOISE (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), mais a finalement été nommée LRPPN. Voir le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la Police nationale (LRPPN), *Journal officiel de la République française*, n° 24, 29 janvier 2011, texte n° 17.</footnote>

<footnote n="38">38. En 2004, un premier logiciel de rédaction des procédures nommé ICARE était utilisé au sein de la Gendarmerie nationale. Après 2011, il a été remplacé par le LRPGN. Voir le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'Intérieur (direction générale de la Gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN), *Journal officiel de la République française*, n° 24, 29 janvier 2011, texte n° 18.</footnote>

<footnote n="39">39. S. Sontag Koenig, *Technologies de l'information et de la communication et défense pénale*, Paris, Mare & Martin, 2015, n° 178 sq.</footnote>

<footnote n="40">40. Voir le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée », *Journal officiel de la République française*, n° 110, 13 mai 2009, texte n° 24.</footnote>
de le faire. Pour cette raison, un carnet de déclarations est
mis à sa disposition, pour qu'il puisse prendre en note les
éléments nécessaires à la confection du procès-verbal<sup>32</sup>. Il
est utilisé de longue date dans la Gendarmerie nationale<sup>33</sup>;
il est évoqué dans un décret de 1903<sup>34</sup>. Pour la Police
nationale, son usage a été réglementé par un décret de
1983<sup>35</sup>. Soucieuse de moderniser l'équipement des agents,
la Gendarmerie nationale a décidé de dématérialiser le
recueil des déclarations in situ. Désormais, les gendarmes
utilisent des tablettes dotées de l'application GendNotes<sup>36</sup>.

Pour ce qui est de la PPN, l'outil le plus important est
celui qui sert à la rédaction des procès-verbaux. La Police
nationale et la Gendarmerie nationale ont développé des
systèmes d'édition des procès-verbaux différents : d'un
côté le LRPPN (Logiciel de rédaction des procédures de
la Police nationale)<fnref n="37" /> et de l'autre le LRPGN (Logiciel de
rédaction des procédures de la Gendarmerie nationale)<fnref n="38" />.
Ces logiciels permettent de créer des pièces numériques
depuis de nombreuses années. Toutefois, tant que le Code
de procédure pénale n'indiquait pas que le dossier et les
pièces le composant pouvaient être établis au format
numérique, elles n'avaient aucune valeur. Il fallait donc
systématiquement imprimer les documents générés par
le LRPPN et le LRPGN. Les versions numériques étaient
parfois utilisées en pratique, en tant qu'équivalents électro-
niques de procédure : il s'agissait de simili-procès-verbaux,
dépourvus de valeur probante et seulement transmis de
manière officieuse aux fins d'information du procureur
de la République<fnref n="39" />.

Une fois que le dossier est transmis au tribunal judiciaire, il ne suffit pas de pouvoir le lire. En effet, les services du procureur doivent être en mesure de savoir à quelle phase de la procédure se trouvent chacune des milliers d'affaires en stock. Au regard du nombre de dossiers, ils ne peuvent se permettre de les consulter les uns après les autres. Le problème est encore plus prégnant avec les procédures papier, puisqu'il faut savoir où se trouve matériellement

le dossier. Un dossier peut par exemple se trouver dans
le bureau d'ordre, dans le bureau du procureur ou aux
archives du tribunal. Il peut aussi avoir été retourné aux
services enquêteurs, ou encore envoyé en dehors du ressort
pour des investigations complémentaires. Pour assurer le
suivi des dossiers répressifs, il existe une application nom-
mée CASSIOPÉE (Chaîne applicative supportant le système
d'information orienté procédure pénale et enfants) <fnref n="40" />. Elle
est interconnectée avec le LRPPN et le LRPGN afin de
faciliter la préparation des affaires dans l'application.

L'interconnexion est une caractéristique essentielle
au bon fonctionnement des outils de la PPN. Pourtant,
cette interconnexion est aussi vectrice de risques, qui
contrebalancent les avantages gestionnaires procurés par
la PPN.

II. Les risques inhérents à l'utilisation
du numérique en enquête

Le format papier n'est pas exempt de défauts : relative fragilité du support, lenteur de duplication, espace important de stockage, empreinte environnementale... Le format numérique permet de pallier certaines difficultés, mais il comporte lui aussi des inconvénients. Certains tiennent à la technicité de cet outil (A). D'autres écueils peuvent être rattachés à la trop grande efficacité du numérique pour stocker et traiter des données. En effet, un réseau de fichiers de police et de logiciels performants est susceptible d'être utilisé pour instaurer une surveillance de masse (B).

A. Les difficultés de réalisation technique

Si tout un chacun peut réaliser une trame papier et la
dupliquer à l'infini, il en va autrement lorsqu'il est question
de logiciel. Après avoir énoncé la création d'un nouvel

<footnote n="32">32. Sur le carnet de déclarations, voir C. Ribeyre, *La communication du dossier pénal*, Aix-en-Provence, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2007, n° 15.</footnote>

<footnote n="33">33. *Histoire de la maréchaussée et de la gendarmerie: guide de recherche*, J.-N. Luc (dir.), Paris, Service historique de la Gendarmerie nationale, 2005, p. 502.</footnote>

<footnote n="34">34. Art. 136 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, *Journal officiel de la République française*, 19 juillet 1903, p. 4599. Les dispositions relatives au carnet de déclarations ont été reprises aux articles 8 et suivants du décret n° 2010-773 du 8 juillet 2010 modifiant les parties réglementaires de différents codes et portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la Gendarmerie nationale d'utiliser un carnet de déclarations, *Journal officiel de la République française*, n° 158, 10 juillet 2010, texte n° 15.</footnote>

<footnote n="35">35. Décret n° 83-936 du 21 octobre 1983 portant autorisation pour les officiers et agents de police judiciaire de la Police nationale d'utiliser un carnet de déclarations, *Journal officiel de la République française*, 27 octobre 1983, p. 3191.</footnote>

<footnote n="36">36. Décret n° 2020-151 du 20 février 2020 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes), *Journal officiel de la République française*, n° 45, 22 février 2020, texte n° 22.</footnote>

<footnote n="37">37. Dans sa première version, le logiciel s'appelait simplement LRP. Voir M. Akrich, C. Méadel, *Polices et technologies informatiques: nouveaux traitements de l'information et gestion de l'activité*, rapport pour l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, novembre 1996, p. 92 sq. La deuxième version devait initialement s'appeler ARDOISE (Application de recueil de la documentation opérationnelle et d'informations statistiques sur les enquêtes), mais a finalement été nommée LRPPN. Voir le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Logiciel de rédaction des procédures de la Police nationale (LRPPN), *Journal officiel de la République française*, n° 24, 29 janvier 2011, texte n° 17.</footnote>

<footnote n="38">38. En 2004, un premier logiciel de rédaction des procédures nommé ICARE était utilisé au sein de la Gendarmerie nationale. Après 2011, il a été remplacé par le LRPGN. Voir le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'Intérieur (direction générale de la Gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN), *Journal officiel de la République française*, n° 24, 29 janvier 2011, texte n° 18.</footnote>

<footnote n="39">39. S. Sontag Koenig, *Technologies de l'information et de la communication et défense pénale*, Paris, Mare & Martin, 2015, n° 178 sq.</footnote>

<footnote n="40">40. Voir le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé « Cassiopée », *Journal officiel de la République française*, n° 110, 13 mai 2009, texte n° 24.</footnote>
outil numérique, la Chancellerie fait généralement appel
à un prestataire privé pour assurer son développement.
Or, les grands chantiers informatiques sont connus pour
leurs dépassements de budgets et leurs retards<fnref n="41" />.

On peut prendre l'exemple de l'applicatif CASSIOPÉE pour illustrer ces difficultés. La conception du logiciel CASSIOPÉE a commencé en 2001. Le calendrier du projet prévoyait une généralisation de l'application entre 2006 et 2007⁴². Ce n'est qu'en 2009 qu'elle a été mise en service, et en mai 2011 qu'elle a été effectivement déployée. Quant au budget, CASSIOPÉE a coûté plus de 45 millions d'euros<fnref n="43" />. En dépit de ce montant et du temps de développement, le produit qui a été livré était loin d'être parfait. Les différents fonctionnaires des tribunaux judiciaires amenés à l'utiliser ont relevé que l'outil faisait perdre du temps<fnref n="44" />, notamment en raison de ses dysfonctionnements<fnref n="45" />. Aujourd'hui encore, l'application connaît des défauts de fonctionnement récurrents<fnref n="46" />.

Il est vrai que, pour la PPN, les premiers bilans sont
plutôt positifs<fnref n="47" />. En 2022, on estimait que le développement
de la PPN n'avait pris qu'un an de retard. Elle a bénéficié
de l'accélération que la crise sanitaire a provoquée dans
le processus de dématérialisation de la justice<fnref n="48" />. Le projet
n'est pas encore terminé: la PPN n'est pas encore déployée
pour toutes les affaires dans tous les tribunaux. Par ailleurs,
il manque encore certaines de ses composantes. La PPN
a encore besoin d'un système de signature électronique
effectif à tous les niveaux de la chaîne pénale et d'un sys-
tème d'archivage automatique. La diffusion progressive
de ces deux modules est annoncée pour l'année 2023⁴⁹.

Le principal risque de retard ne vient pas du projet PPN en lui-même, mais des logiciels de rédaction des procédures. Pour préparer le terrain de la dématérialisation et pallier les défaillances notoires du LRPPN<fnref n="50" />, le ministère de l'Intérieur a ouvert le chantier d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures pénales: le logiciel Scribe. Très rapidement, la Gendarmerie nationale a abandonné le projet et a préféré développer seule son propre logiciel: le LRPGN-NG<fnref n="51" />. Après plusieurs années infructueuses, le bilan du logiciel Scribe s'avère désastreux<fnref n="52" />. Plus de huit millions d'euros ont été dépensés pour un outil non viable techniquement<fnref n="53" />. Dans un rapport, la Cour des comptes a mis en avant toutes les défaillances du projet: formalisation insuffisante des besoins des usagers, équipe conduite par des commissaires de police sans expérience des projets informatiques, encadrement insuffisant du prestataire privé... Scribe a finalement été abandonné en octobre 2021. Depuis, un nouveau projet a été lancé<fnref n="54" />, mais tout reste à construire.

Enfin, même lorsque tous les logiciels utiles seront
terminés, leur efficacité demeure incertaine. En effet, il
faut assurer leur maintenance et des mises à jour fré-
quentes. Régulièrement, les logiciels dysfonctionnent, ils
ne peuvent pas être utilisés pendant plusieurs heures<fnref n="55" />. À
cet égard, la volonté du garde des Sceaux d'affecter des
informaticiens dans les juridictions pourrait résoudre
ces difficultés<fnref n="56" />. Il faudrait même étendre leur présence
aux commissariats et aux unités de gendarmerie, car
leurs systèmes informatiques sont tout aussi sujets aux
défaillances.

<footnote n="41">41. Voir P. Gonzalès, « Le grand bazar de l'informatique judiciaire », Le Figaro, 5 juin 2020, p. 13.</footnote>

<footnote n="42">42. É. Blanc, *Rapport d'information sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée*, Assemblée nationale, n° 3177, 16 février 2011, p. 38 sq.</footnote>

<footnote n="43">43. Ibid., p. 42.</footnote>

<footnote n="44">44. B. Féry, *Gouverner par les données? Pour une analyse des processus de traduction dans l'usage des systèmes d'information: déploiement et utilisations de Cassiopée dans l'Institution pénale*, thèse de doctorat en science politique, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, 2015, p. 194.</footnote>

<footnote n="45">45. Ibid., p. 191.</footnote>

<footnote n="46">46. Cour des comptes, *Améliorer le fonctionnement de la justice...*, p. 57.</footnote>

<footnote n="47">47. Toutefois, certains utilisateurs ne ménagent pas leurs critiques à l'égard de la PPN. Voir par exemple Synergie-officiers, « La procédure pénale numérique: une fuite en avant incompréhensible! », Le trait-d'union, n° 237, octobre 2022, p. 5.</footnote>

<footnote n="48">48. A.-S. Chavent-Leclère, « RPVA pénal: une généralisation accélérée par la crise du Covid-19 », Procédures, juin 2020, alerte 8, p. 3; G. Thierry, « Crise sanitaire: un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridiction », Dalloz actualité, 26 mai 2020.</footnote>

<footnote n="49">49. C. Bohic, « Numérisation de la justice: un plan recalibré pour 2023-2027 », 15 février 2023, en ligne: https://www.silicon.fr/numerisation-justice-plan-recalibre-2023-2027-458398.html.</footnote>

<footnote n="50">50. La troisième version du LRPPN a été déployée en 2014. Elle a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des organisations syndicales policières. Voir, par exemple: Union des officiers, *La réforme de la procédure pénale par l'Union des officiers*, 5 janvier 2016, p. 21, recueil de propositions rédigé par un syndic d'officiers et présenté à l'Assemblée nationale; Syndicat des commissaires de la Police nationale, « Présentation du futur Logiciel LRP aux organisations syndicales », 11 juillet 2017, en ligne: https://le-scpn.fr/wp-content/uploads/2017/07/Message-2017-16-Pr%C3%A9sentation-du-projet-LRP-aux-OS.pdf. De l'aveu même du ministre de l'Intérieur, le LRPPN V. 3 est « techniquement obsolète » (réponse ministérielle, n° 24092, Assemblée nationale, 15e législature, *Journal officiel de la République française*, 10 décembre 2019, p. 10765).</footnote>

<footnote n="51">51. NG pour « nouvelle génération ». Voir D. Paris, P. Morel-À-L'Huissier, *Rapport d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité*, Assemblée nationale, n° 1335, 17 octobre 2018, p. 63.</footnote>

<footnote n="52">52. Le constat de cet échec a largement été relayé dans la presse: A. Albertini, « Scribe, une révolution numérique dans la police qui vire au fiasco », Le Monde, 1er décembre 2021, p. 14; L. Séré, « Une casserole appelée "Scribe" », Libération, 2 avril 2022, p. 12 sq.; J.-M. Leclerc, « Police: le coûteux fiasco du logiciel Scribe », Le Figaro, 7 juillet 2022, p. 9.</footnote>

<footnote n="53">53. Cour des comptes, *Audit flash relatif au programme Scribe*, juillet 2022, p. 8, en ligne: https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-07/20220701-Programme-Scribe.pdf.</footnote>

<footnote n="54">54. Le nouveau logiciel s'appellerait XPN22, et une première réunion du comité stratégique aurait eu lieu fin mars 2023. Voir le tract syndical de l'Unité SGP Police FSMI-FO, « Nouveau système d'information de rédaction de procédure de la Police nationale », 21 février 2023.</footnote>

<footnote n="55">55. Voir par exemple G. Thierry, « Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l'informatique de la justice », Dalloz actualité, 22 mars 2022.</footnote>

<footnote n="56">56. É. Dupond-Moretti (entretien), « Plan de transformation numérique: “l’objectif est ambitieux et les choses vont se mettre en place progressivement” », *Gazette du Palais*, 16 février 2023, p. 6.</footnote>
outil numérique, la Chancellerie fait généralement appel
à un prestataire privé pour assurer son développement.
Or, les grands chantiers informatiques sont connus pour
leurs dépassements de budgets et leurs retards<fnref n="41" />.

On peut prendre l'exemple de l'applicatif CASSIOPÉE pour illustrer ces difficultés. La conception du logiciel CASSIOPÉE a commencé en 2001. Le calendrier du projet prévoyait une généralisation de l'application entre 2006 et 2007⁴². Ce n'est qu'en 2009 qu'elle a été mise en service, et en mai 2011 qu'elle a été effectivement déployée. Quant au budget, CASSIOPÉE a coûté plus de 45 millions d'euros<fnref n="43" />. En dépit de ce montant et du temps de développement, le produit qui a été livré était loin d'être parfait. Les différents fonctionnaires des tribunaux judiciaires amenés à l'utiliser ont relevé que l'outil faisait perdre du temps<fnref n="44" />, notamment en raison de ses dysfonctionnements<fnref n="45" />. Aujourd'hui encore, l'application connaît des défauts de fonctionnement récurrents<fnref n="46" />.

Il est vrai que, pour la PPN, les premiers bilans sont
plutôt positifs<fnref n="47" />. En 2022, on estimait que le développement
de la PPN n'avait pris qu'un an de retard. Elle a bénéficié
de l'accélération que la crise sanitaire a provoquée dans
le processus de dématérialisation de la justice<fnref n="48" />. Le projet
n'est pas encore terminé: la PPN n'est pas encore déployée
pour toutes les affaires dans tous les tribunaux. Par ailleurs,
il manque encore certaines de ses composantes. La PPN
a encore besoin d'un système de signature électronique
effectif à tous les niveaux de la chaîne pénale et d'un sys-
tème d'archivage automatique. La diffusion progressive
de ces deux modules est annoncée pour l'année 2023⁴⁹.

Le principal risque de retard ne vient pas du projet PPN en lui-même, mais des logiciels de rédaction des procédures. Pour préparer le terrain de la dématérialisation et pallier les défaillances notoires du LRPPN<fnref n="50" />, le ministère de l'Intérieur a ouvert le chantier d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures pénales: le logiciel Scribe. Très rapidement, la Gendarmerie nationale a abandonné le projet et a préféré développer seule son propre logiciel: le LRPGN-NG<fnref n="51" />. Après plusieurs années infructueuses, le bilan du logiciel Scribe s'avère désastreux<fnref n="52" />. Plus de huit millions d'euros ont été dépensés pour un outil non viable techniquement<fnref n="53" />. Dans un rapport, la Cour des comptes a mis en avant toutes les défaillances du projet: formalisation insuffisante des besoins des usagers, équipe conduite par des commissaires de police sans expérience des projets informatiques, encadrement insuffisant du prestataire privé... Scribe a finalement été abandonné en octobre 2021. Depuis, un nouveau projet a été lancé<fnref n="54" />, mais tout reste à construire.

Enfin, même lorsque tous les logiciels utiles seront
terminés, leur efficacité demeure incertaine. En effet, il
faut assurer leur maintenance et des mises à jour fré-
quentes. Régulièrement, les logiciels dysfonctionnent, ils
ne peuvent pas être utilisés pendant plusieurs heures<fnref n="55" />. À
cet égard, la volonté du garde des Sceaux d'affecter des
informaticiens dans les juridictions pourrait résoudre
ces difficultés<fnref n="56" />. Il faudrait même étendre leur présence
aux commissariats et aux unités de gendarmerie, car
leurs systèmes informatiques sont tout aussi sujets aux
défaillances.

<footnote n="41">41. Voir P. Gonzalès, « Le grand bazar de l'informatique judiciaire », Le Figaro, 5 juin 2020, p. 13.</footnote>

<footnote n="42">42. É. Blanc, *Rapport d'information sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée*, Assemblée nationale, n° 3177, 16 février 2011, p. 38 sq.</footnote>

<footnote n="43">43. Ibid., p. 42.</footnote>

<footnote n="44">44. B. Féry, *Gouverner par les données? Pour une analyse des processus de traduction dans l'usage des systèmes d'information: déploiement et utilisations de Cassiopée dans l'Institution pénale*, thèse de doctorat en science politique, université de Versailles – Saint-Quentin-en-Yvelines, 2015, p. 194.</footnote>

<footnote n="45">45. Ibid., p. 191.</footnote>

<footnote n="46">46. Cour des comptes, *Améliorer le fonctionnement de la justice...*, p. 57.</footnote>

<footnote n="47">47. Toutefois, certains utilisateurs ne ménagent pas leurs critiques à l'égard de la PPN. Voir par exemple Synergie-officiers, « La procédure pénale numérique: une fuite en avant incompréhensible! », Le trait-d'union, n° 237, octobre 2022, p. 5.</footnote>

<footnote n="48">48. A.-S. Chavent-Leclère, « RPVA pénal: une généralisation accélérée par la crise du Covid-19 », Procédures, juin 2020, alerte 8, p. 3; G. Thierry, « Crise sanitaire: un coup de pouce aux échanges numériques entre avocats et juridiction », Dalloz actualité, 26 mai 2020.</footnote>

<footnote n="49">49. C. Bohic, « Numérisation de la justice: un plan recalibré pour 2023-2027 », 15 février 2023, en ligne: https://www.silicon.fr/numerisation-justice-plan-recalibre-2023-2027-458398.html.</footnote>

<footnote n="50">50. La troisième version du LRPPN a été déployée en 2014. Elle a fait l'objet de nombreuses critiques de la part des organisations syndicales policières. Voir, par exemple: Union des officiers, *La réforme de la procédure pénale par l'Union des officiers*, 5 janvier 2016, p. 21, recueil de propositions rédigé par un syndic d'officiers et présenté à l'Assemblée nationale; Syndicat des commissaires de la Police nationale, « Présentation du futur Logiciel LRP aux organisations syndicales », 11 juillet 2017, en ligne: https://le-scpn.fr/wp-content/uploads/2017/07/Message-2017-16-Pr%C3%A9sentation-du-projet-LRP-aux-OS.pdf. De l'aveu même du ministre de l'Intérieur, le LRPPN V. 3 est « techniquement obsolète » (réponse ministérielle, n° 24092, Assemblée nationale, 15e législature, *Journal officiel de la République française*, 10 décembre 2019, p. 10765).</footnote>

<footnote n="51">51. NG pour « nouvelle génération ». Voir D. Paris, P. Morel-À-L'Huissier, *Rapport d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité*, Assemblée nationale, n° 1335, 17 octobre 2018, p. 63.</footnote>

<footnote n="52">52. Le constat de cet échec a largement été relayé dans la presse: A. Albertini, « Scribe, une révolution numérique dans la police qui vire au fiasco », Le Monde, 1er décembre 2021, p. 14; L. Séré, « Une casserole appelée "Scribe" », Libération, 2 avril 2022, p. 12 sq.; J.-M. Leclerc, « Police: le coûteux fiasco du logiciel Scribe », Le Figaro, 7 juillet 2022, p. 9.</footnote>

<footnote n="53">53. Cour des comptes, *Audit flash relatif au programme Scribe*, juillet 2022, p. 8, en ligne: https://www.ccomptes.fr/system/files/2022-07/20220701-Programme-Scribe.pdf.</footnote>

<footnote n="54">54. Le nouveau logiciel s'appellerait XPN22, et une première réunion du comité stratégique aurait eu lieu fin mars 2023. Voir le tract syndical de l'Unité SGP Police FSMI-FO, « Nouveau système d'information de rédaction de procédure de la Police nationale », 21 février 2023.</footnote>

<footnote n="55">55. Voir par exemple G. Thierry, « Comment magistrats et greffiers ont survécu à une nouvelle semaine noire de l'informatique de la justice », Dalloz actualité, 22 mars 2022.</footnote>

<footnote n="56">56. É. Dupond-Moretti (entretien), « Plan de transformation numérique: “l’objectif est ambitieux et les choses vont se mettre en place progressivement” », *Gazette du Palais*, 16 février 2023, p. 6.</footnote>
## B. Un pas supplémentaire vers la surveillance de masse ?

L'emploi des technologies numériques permet de collecter et de traiter un grand nombre de données. La menace d'une surveillance de masse est généralement invoquée lorsque ces outils se déploient. Dès 1974, un projet de recouplement de fichiers dans un ordinateur du ministère de l'Intérieur a suscité un mouvement d'indignation<fnref n="57" />. La PPN n'est pas un outil de surveillance active : les données qu'elle contient sont issues de dossiers d'enquête, et résultent nécessairement d'actes d'investigation préalables. En revanche, si l'on prend en compte l'ensemble de l'écosystème des applications, logiciels et fichiers de la police judiciaire, c'est-à-dire le NS2I (Nouveau système d'information dédié à l'investigation), il faut bien reconnaître qu'il contribue à une forme de surveillance passive, résultant de l'enrichissement automatique de nombreux fichiers de police. Le rapport d'audit de la Cour des comptes sur le logiciel Scribe<fnref n="58" /> reprend les liens, actuels ou projetés, entre le LRPPN et les autres applications du NS2I : alimentation automatique du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires)<fnref n="59" />, interconnexion avec l'application GASPARD (Gestion automatisée des signalements et des photos anthropométriques répertoriées et distribuables)<fnref n="60" />, accès au FOVeS (fichier des objets et des véhicules signalés)<fnref n="61" />... En outre, la PPN suppose le stockage sur serveur central de l'ensemble des dossiers d'enquête. Cette centralisation pourrait théoriquement permettre un accès simultané à la totalité des dossiers.

Pourtant, ce n'est pas un aspect mis en avant dans la communication gouvernementale relative à la PPN. En règle générale, le pouvoir exécutif ne cache pas les possibilités offertes par un outil numérique; au contraire, il s'agit souvent d'un argument promotionnel. Ainsi, CASSIOPÉE a été conçu pour être un logiciel d'organisation du travail et d'uniformisation des pratiques, mais a

été promu en tant qu'interface d'accès à des informations sur la personnalité des mis en cause, et notamment aux antécédents judiciaires<fnref n="62" />.

Si l'on s'intéresse au décret autorisant la mise en œuvre du traitement de données personnelles sur lequel repose la PPN<fnref n="63" />, on remarque que des garanties sont prévues pour éviter qu'elle serve à une activité de fichage. Il est indiqué que seuls des magistrats, auditeurs de justice, agents du greffe, juristes assistants, assistants de justice, délégués du procureur et avocats peuvent accéder aux informations contenues dans le traitement, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées<fnref n="64" />. Par conséquent, seules les personnes qui auraient pu avoir accès au dossier papier peuvent accéder au dossier numérique<fnref n="65" />. Une liste plus large mentionne les personnes susceptibles d'être destinataires du dossier de procédure numérique : il s'agit de toutes les personnes concourant à la procédure, les avocats, les parties et les administrations autorisées, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal<fnref n="66" />. Pour la CNIL, ces deux listes d'accédants et de destinataires sont justifiées et proportionnées<fnref n="67" />.

Au-delà de l'appréciation de la CNIL, il revient au juge administratif de vérifier si la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard des finalités du traitement. Ainsi, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État a annulé une partie du décret autorisant la mise en œuvre du traitement sur lequel reposait l'application GendNotes<fnref n="68" />. Le décret prévoyait que les données collectées pourraient servir lors d'une « exploitation ultérieure dans d'autres traitements »<fnref n="69" />. Le Conseil d'État a estimé que l'absence d'indication sur la nature ou l'objet des transferts de données collectées via GendNotes empêchait la finalité du traitement d'être suffisamment déterminée. La censure du Conseil d'État a eu pour effet de prévenir toute interconnexion de GendNotes avec des fichiers de

<footnote n="57">57. Voir P. Boucher, « "Safari" ou la chasse aux Français », Le Monde, 21 mars 1974, p. 9.</footnote>

<footnote n="58">58. Cour des comptes, Audit flash relatif au programme Scribe, p. 16.</footnote>

<footnote n="59">59. Voir M. Léna, « Les attentes liées à l'entrée en vigueur du Traitement des antécédents judiciaires », Actualité juridique. Pénal, n° 12, 2013, p. 635.</footnote>

<footnote n="60">60. L'existence de cette application a été rendue publique pour la première fois dans une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : CNIL, délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de procédures judiciaires » (TPJ), Journal officiel de la République française, n° 107, 6 mai 2012, texte n° 94.</footnote>

<footnote n="61">61. Voir arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS), Journal officiel de la République française, n° 162, 12 juillet 2017, texte n° 6.</footnote>

<footnote n="62">62. B. Féry, « Le bureau d'ordre pénal national : des visées aux usages », Actualité juridique. Pénal, n° 4, 2014, p. 158.</footnote>

<footnote n="63">63. Il s'agit du système dénommé « Dossier pénal numérique ». Voir le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier pénal numérique », Journal officiel de la République française, n° 156, 25 juin 2020, texte n° 4.</footnote>

<footnote n="64">64. Art. R. 249-13, I du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="65">65. Il n'est pas fait mention des justiciables à l'article R. 249-13, I du Code de procédure pénale. Toutefois, les personnes dont les données personnelles sont stockées dans le traitement disposent d'un droit d'accès, qui, selon l'article R. 249-14, s'exerce dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="66">66. Art. R. 249-13, II du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="67">67. CNIL, délibération n° 2019-123 du 3 octobre 2019 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes), Journal officiel de la République française, n° 45, 22 février 2020, texte n° 85.</footnote>

<footnote n="68">68. CE, 13 avril 2021, n° 439360.</footnote>

<footnote n="69">69. Ancien article 1er du décret n° 2020-151 du 20 février 2020.</footnote>
## B. Un pas supplémentaire vers la surveillance de masse ?

L'emploi des technologies numériques permet de collecter et de traiter un grand nombre de données. La menace d'une surveillance de masse est généralement invoquée lorsque ces outils se déploient. Dès 1974, un projet de recouplement de fichiers dans un ordinateur du ministère de l'Intérieur a suscité un mouvement d'indignation<fnref n="57" />. La PPN n'est pas un outil de surveillance active : les données qu'elle contient sont issues de dossiers d'enquête, et résultent nécessairement d'actes d'investigation préalables. En revanche, si l'on prend en compte l'ensemble de l'écosystème des applications, logiciels et fichiers de la police judiciaire, c'est-à-dire le NS2I (Nouveau système d'information dédié à l'investigation), il faut bien reconnaître qu'il contribue à une forme de surveillance passive, résultant de l'enrichissement automatique de nombreux fichiers de police. Le rapport d'audit de la Cour des comptes sur le logiciel Scribe<fnref n="58" /> reprend les liens, actuels ou projetés, entre le LRPPN et les autres applications du NS2I : alimentation automatique du fichier TAJ (traitement des antécédents judiciaires)<fnref n="59" />, interconnexion avec l'application GASPARD (Gestion automatisée des signalements et des photos anthropométriques répertoriées et distribuables)<fnref n="60" />, accès au FOVeS (fichier des objets et des véhicules signalés)<fnref n="61" />... En outre, la PPN suppose le stockage sur serveur central de l'ensemble des dossiers d'enquête. Cette centralisation pourrait théoriquement permettre un accès simultané à la totalité des dossiers.

Pourtant, ce n'est pas un aspect mis en avant dans la communication gouvernementale relative à la PPN. En règle générale, le pouvoir exécutif ne cache pas les possibilités offertes par un outil numérique; au contraire, il s'agit souvent d'un argument promotionnel. Ainsi, CASSIOPÉE a été conçu pour être un logiciel d'organisation du travail et d'uniformisation des pratiques, mais a

été promu en tant qu'interface d'accès à des informations sur la personnalité des mis en cause, et notamment aux antécédents judiciaires<fnref n="62" />.

Si l'on s'intéresse au décret autorisant la mise en œuvre du traitement de données personnelles sur lequel repose la PPN<fnref n="63" />, on remarque que des garanties sont prévues pour éviter qu'elle serve à une activité de fichage. Il est indiqué que seuls des magistrats, auditeurs de justice, agents du greffe, juristes assistants, assistants de justice, délégués du procureur et avocats peuvent accéder aux informations contenues dans le traitement, pour le seul accomplissement des missions qui leur sont confiées<fnref n="64" />. Par conséquent, seules les personnes qui auraient pu avoir accès au dossier papier peuvent accéder au dossier numérique<fnref n="65" />. Une liste plus large mentionne les personnes susceptibles d'être destinataires du dossier de procédure numérique : il s'agit de toutes les personnes concourant à la procédure, les avocats, les parties et les administrations autorisées, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, à se voir communiquer tout ou partie d'un dossier pénal<fnref n="66" />. Pour la CNIL, ces deux listes d'accédants et de destinataires sont justifiées et proportionnées<fnref n="67" />.

Au-delà de l'appréciation de la CNIL, il revient au juge administratif de vérifier si la collecte et le traitement des données sont effectués de manière adéquate et proportionnée au regard des finalités du traitement. Ainsi, dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le Conseil d'État a annulé une partie du décret autorisant la mise en œuvre du traitement sur lequel reposait l'application GendNotes<fnref n="68" />. Le décret prévoyait que les données collectées pourraient servir lors d'une « exploitation ultérieure dans d'autres traitements »<fnref n="69" />. Le Conseil d'État a estimé que l'absence d'indication sur la nature ou l'objet des transferts de données collectées via GendNotes empêchait la finalité du traitement d'être suffisamment déterminée. La censure du Conseil d'État a eu pour effet de prévenir toute interconnexion de GendNotes avec des fichiers de

<footnote n="57">57. Voir P. Boucher, « "Safari" ou la chasse aux Français », Le Monde, 21 mars 1974, p. 9.</footnote>

<footnote n="58">58. Cour des comptes, Audit flash relatif au programme Scribe, p. 16.</footnote>

<footnote n="59">59. Voir M. Léna, « Les attentes liées à l'entrée en vigueur du Traitement des antécédents judiciaires », Actualité juridique. Pénal, n° 12, 2013, p. 635.</footnote>

<footnote n="60">60. L'existence de cette application a été rendue publique pour la première fois dans une décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : CNIL, délibération n° 2011-204 du 7 juillet 2011 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Traitement de procédures judiciaires » (TPJ), Journal officiel de la République française, n° 107, 6 mai 2012, texte n° 94.</footnote>

<footnote n="61">61. Voir arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS), Journal officiel de la République française, n° 162, 12 juillet 2017, texte n° 6.</footnote>

<footnote n="62">62. B. Féry, « Le bureau d'ordre pénal national : des visées aux usages », Actualité juridique. Pénal, n° 4, 2014, p. 158.</footnote>

<footnote n="63">63. Il s'agit du système dénommé « Dossier pénal numérique ». Voir le décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dossier pénal numérique », Journal officiel de la République française, n° 156, 25 juin 2020, texte n° 4.</footnote>

<footnote n="64">64. Art. R. 249-13, I du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="65">65. Il n'est pas fait mention des justiciables à l'article R. 249-13, I du Code de procédure pénale. Toutefois, les personnes dont les données personnelles sont stockées dans le traitement disposent d'un droit d'accès, qui, selon l'article R. 249-14, s'exerce dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="66">66. Art. R. 249-13, II du Code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="67">67. CNIL, délibération n° 2019-123 du 3 octobre 2019 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Application mobile de prise de notes » (GendNotes), Journal officiel de la République française, n° 45, 22 février 2020, texte n° 85.</footnote>

<footnote n="68">68. CE, 13 avril 2021, n° 439360.</footnote>

<footnote n="69">69. Ancien article 1er du décret n° 2020-151 du 20 février 2020.</footnote>
police<fnref n="70" />. En 2021, la haute juridiction administrative a été amenée à statuer sur la légalité du décret relatif au dossier pénal numérique. Elle a rejeté la demande d'annulation après avoir estimé que le traitement poursuivait une finalité légitime et ne portait pas une atteinte disproportionnée et injustifiée à la protection de la vie privée et à la protection des données personnelles<fnref n="71" />.

Il semble donc que la PPN est entourée de suffisamment de garanties pour n'être qu'un outil au service de l'efficience des échanges entre la police et la justice. À cet égard, le

changement qu'elle apporte dans les méthodes de travail de la police judiciaire devrait être bénéfique. Néanmoins, il faut pour cela que les dernières difficultés techniques soient dépassées.

Par ailleurs, il ne faut pas renoncer à toute vigilance. Il est certain que l'interconnexion des fichiers de police et la facilitation du traitement des données qu'ils contiennent sont amenées à se développer<fnref n="72" />. À cet égard, tout projet de fichiers et d'outils numériques policiers doit être placé sous surveillance, aux fins de protéger le droit au respect de la vie privée.

<footnote n="70">70. F. Eddazi, « L'affaire “GendNotes” : la juridictionnalisation du contrôle des applications bureautiques des forces de police », L'actualité juridique. Droit administratif, n° 30, 2021, p. 1741.</footnote>

<footnote n="71">71. CE, 29 juillet 2021, n° 441621.</footnote>

<footnote n="72">72. Voir M. R. Roudaut, « Une brève histoire du futur : le monde criminel à l'horizon 2025 », Sécurité globale, n° 6, 2016, p. 21.</footnote>
police<fnref n="70" />. En 2021, la haute juridiction administrative a été amenée à statuer sur la légalité du décret relatif au dossier pénal numérique. Elle a rejeté la demande d'annulation après avoir estimé que le traitement poursuivait une finalité légitime et ne portait pas une atteinte disproportionnée et injustifiée à la protection de la vie privée et à la protection des données personnelles<fnref n="71" />.

Il semble donc que la PPN est entourée de suffisamment de garanties pour n'être qu'un outil au service de l'efficience des échanges entre la police et la justice. À cet égard, le

changement qu'elle apporte dans les méthodes de travail de la police judiciaire devrait être bénéfique. Néanmoins, il faut pour cela que les dernières difficultés techniques soient dépassées.

Par ailleurs, il ne faut pas renoncer à toute vigilance. Il est certain que l'interconnexion des fichiers de police et la facilitation du traitement des données qu'ils contiennent sont amenées à se développer<fnref n="72" />. À cet égard, tout projet de fichiers et d'outils numériques policiers doit être placé sous surveillance, aux fins de protéger le droit au respect de la vie privée.

<footnote n="70">70. F. Eddazi, « L'affaire “GendNotes” : la juridictionnalisation du contrôle des applications bureautiques des forces de police », L'actualité juridique. Droit administratif, n° 30, 2021, p. 1741.</footnote>

<footnote n="71">71. CE, 29 juillet 2021, n° 441621.</footnote>

<footnote n="72">72. Voir M. R. Roudaut, « Une brève histoire du futur : le monde criminel à l'horizon 2025 », Sécurité globale, n° 6, 2016, p. 21.</footnote>