Samah Posse-Ousmane

# Les conditions d'admission et de séjour des travailleurs hautement qualifiés dans l'UE

Une analyse de la Directive Carte Bleue

Carl Grossmann
Verlag
Samah Posse-Ousmane

Les conditions d'admission et de séjour des travailleurs hautement qualifiés dans l'UE
Thèse présentée à la Faculté de droit de l'Université de Fribourg (Suisse) par
Samah Posse-Ousmane, pour l'obtention du grade de docteur en droit.

Acceptée par la Faculté de droit, le 19 décembre 2016, sur proposition du
professeur Dr. Sarah Progin-Theuerkauf (premier rapporteur) et du
professeur Dr. Samantha Besson (second rapporteur).

La Faculté de droit de l'Université de Fribourg (Suisse) n'entend ni approuver,
ni désapprouver les opinions émises dans une thèse; elles doivent être
considérées comme propres à l'auteure
(décision du Conseil de Faculté du 1er juillet 1916).

Berlin/Bern 2017
# Les conditions d'admission et de séjour des travailleurs hautement qualifiés dans l'UE

## Une analyse de la Directive Carte Bleue

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Carl Grossmann
Verlag
Auteure/Autorin:
Dr. Samah Posse-Ousmane
Fribourg, Suisse/Schweiz

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© 2017 Dr. Samah Posse-Ousmane, Fribourg (Suisse/Schweiz)

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Herstellung der Verlagsausgabe (Druck und digitale Fassung):
Carl Grossmann Verlag, Berlin
www.carlgrossmann.com

ISBN: 978-3-941159-12-9 (gedruckte Ausgabe, Hardcover)
ISBN: 978-3-941159-13-6 (e-Book, Open Access)
ISBN: 978-3-941159-14-3 (gedruckte Ausgabe, Paperback)
A mon père Ousman
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## Avant-propos

Je souhaite tout d'abord exprimer ma profonde gratitude à ma directrice de thèse, le Prof. Sarah Progin-Theuerkauf pour sa confiance, ses conseils avisés et son soutien infaillible. Je lui suis infiniment reconnaissante de m'avoir intégrée à grand nombre de ses projets et surtout d'avoir fait de ces années de collaboration, une très belle aventure, autant humaine que professionnelle.

Je remercie également le Prof. Samantha Besson d'avoir accepté le rôle de seconde rapporteure et de m'avoir offert l'opportunité de bénéficier du programme ProDoc FNS Fondements du droit européen et international.

Mes remerciements les plus chaleureux vont au Prof. Kees Groenendijk. Toujours disponible, humble et bienveillant, il a constamment porté un regard expert et éclairé sur mes recherches. Je lui suis infiniment reconnaissante, entre autres, pour avoir rendu possible et supervisé mon séjour de recherche au Centre for Migration Law, à Nimègue. Dans ce cadre, je remercie également toute l'équipe du Centre for Migration law, et notamment les Prof. Tineke Strik et Paul Minderhoud ainsi que Karin Zwaan, pour leur accueil chaleureux et leurs retours très constructifs.

Mes sincères remerciements vont aux Prof. Astrid Epiney et Alberto Achermann pour le soutien et la confiance qu'ils m'ont témoignés lors de mon engagement auprès de L'Université de Fribourg et du Centre du droit des migrations.

Par ailleurs, tout au long de l'élaboration et la rédaction de cette thèse, j'ai pu compter sur le soutien de nombreuses personnes que je tiens à remercier ici : mes collègues de l'Institut de droit européen et plus particulièrement Robert Mosters, Markus Kern, Benedict Pirker et Andrea Egbuna-Joss pour leur soutien, leur professionnalisme et la très belle ambiance de travail qu'ils ont su instaurer ; mes collègues et amis de l'Institut interdisciplinaire d'éthique et droits de l'homme pour m'avoir, en quelque sorte, « adoptée » dans leur équipe ; Nathalie Aymon pour sa relecture minutieuse et Madeleine Bieri pour s'être penchée sur la mise en page avec une patience remarquable.

Je tiens à adresser une pensée spéciale à Madeleine Bieri et Andrea Egbuna-Joss avec qui j'ai eu le plaisir quotidien de partager mon bureau lors de mon engagement auprès de l'Université de Fribourg.
Je témoigne une profonde affection à mes parents Amnée et Ousman, mes beaux-
parents Ica et Arvid, et à mes amies Daphrose et Jeya qui m'ont aidée et entourée
ainsi qu'à mes deux fils, Fadali et Ayden pour tout ce qu'ils m'apportent au quotidien.

Enfin, je suis infiniment reconnaissante à mon mari Claes qui est mon plus grand soutien. Il m'a, non seulement accompagnée, mais portée tout au long de cette aventure.
# Sommaire

<table><tr><td>Table des matières</td><td>xiii</td></tr><tr><td>Bibliographie</td><td>xxi</td></tr><tr><td>Table des arrêts</td><td>xxxix</td></tr><tr><td>Table des abréviations</td><td>xlvii</td></tr></table>

## Chapitre 1: Partie préliminaire

<table><tr><td>I. Introduction</td><td>1</td></tr><tr><td>II. Généralités</td><td>5</td></tr></table>

## Chapitre 2: Champ d'application

<table><tr><td>I. Principe</td><td>14</td></tr><tr><td>II. Exclusions</td><td>15</td></tr><tr><td>III. L'importance du champ d'application</td><td>19</td></tr><tr><td>VI. Proposition de refonte: élargissement du champ d'application</td><td>20</td></tr></table>

## Chapitre 3: Critères d'admission

<table><tr><td>I. La notion de « travailleur hautement qualifié »</td><td>23</td></tr><tr><td>II. Délimitations</td><td>36</td></tr><tr><td>III. La question de la reconnaissance des qualifications</td><td>43</td></tr><tr><td>IV. Conditions d'admission</td><td>45</td></tr><tr><td>V. Faculté d'adopter des règles plus favorables</td><td>48</td></tr><tr><td>VI. Le maintien des systèmes nationaux parallèles</td><td>50</td></tr><tr><td>VII. Motifs de refus</td><td>53</td></tr></table>

## Chapitre 4: Réglementation du séjour et droits accordés

<table><tr><td>I. La carte bleue européenne</td><td>68</td></tr><tr><td>II. Procédure</td><td>82</td></tr><tr><td>III. Accès au marché du travail</td><td>94</td></tr><tr><td>IV. Droits et avantages</td><td>114</td></tr></table>
Chapitre 5: Rapport entre la carte bleue européenne et le permis unique

I. La Directive Permis unique .................................... 116

II. Rapport au niveau procédural .................................. 120

III. Rapport au niveau matériel .................................... 123

IV. Observations .................................................... 124

Chapitre 6: Égalité de traitement

I. Approche européenne en matière de non-discrimination ........ 127

II. L'égalité de traitement dans les instruments généraux de droit européen. ........................................ 128

III. L'égalité de traitement garantie par la Directive Permis unique. ........................................ 130

IV. L'égalité de traitement protégeant spécifiquement les détenteurs de la carte bleue .................................... 131

Chapitre 7: Regroupement familial

I. Généralités. .................................................. 145

II. Regroupement familial et droits de l'homme .................... 148

III. Les conventions du Conseil de l'Europe .......................... 151

VI. Le regroupement familial au niveau de L'UE .................... 155

V. Excursus: Concurrence des juridictions européennes en matière de regroupement familial ................................ 186

VI. Observations .................................................... 188

Chapitre 8: Intégration et accès au statut de résident de longue durée

I. Intégration proprement dite .................................... 190

II. Accès au statut de longue durée de résidents de longue durée .................................................... 192

Chapitre 9: Mobilité intra-européenne et libre circulation

I. L'approche de l'UE en matière de libre circulation et mobilité des ressortissants d'État tiers. .................... 202

II. Réglementation des courts séjours ................................ 203

III. Séjour dans un autre État membre en vertu de la carte bleue ........ 203

IV. Importance et rôle de la mobilité intra-européenne. ............ 212

V. Échec des clauses de mobilité et proposition de refonte ............ 214
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# Table des matières

<table><tr><td>Sommaire</td><td>ix</td></tr><tr><td>Table des matières</td><td>xiii</td></tr><tr><td>Bibliographie</td><td>xxi</td></tr><tr><td>Table des arrêts</td><td>xxxix</td></tr><tr><td>Table des abréviations</td><td>xlvii</td></tr></table>

## Chapitre 1: Partie préliminaire

<table><tr><td>I. Introduction</td><td>1</td></tr><tr><td>II. Généralités</td><td>5</td></tr><tr><td>A. Politique européenne en matière d'immigration</td><td>5</td></tr><tr><td>1. Cadre juridique</td><td>5</td></tr><tr><td>2. Approche européenne en matière de migration légale:</td><td></td></tr><tr><td>Développement historique</td><td>7</td></tr><tr><td>a. Rejet de l'approche globale</td><td>7</td></tr><tr><td>b. Adoption d'une approche sectorielle</td><td>8</td></tr><tr><td>B. La Directive Carte bleue</td><td>10</td></tr></table>

## Chapitre 2: Champ d'application

<table><tr><td>I. Principe</td><td>14</td></tr><tr><td>II. Exclusions</td><td>15</td></tr><tr><td>A. Bénéficiaires d'un séjour temporaire et/ou personnes relevant de dispositions spéciales</td><td>15</td></tr><tr><td>B. Bénéficiaires d'un accès renforcé au marché du travail</td><td>17</td></tr><tr><td>C. Bénéficiaires d'une forme de protection internationale, sans-papiers et requérants d'asile</td><td>18</td></tr><tr><td>D. Exclusion pour des raisons de recrutement éthique</td><td>18</td></tr><tr><td>III. L'importance du champ d'application</td><td>19</td></tr><tr><td>VI. Proposition de refonte: élargissement du champ d'application</td><td>20</td></tr></table>

## Chapitre 3: Critères d'admission

<table><tr><td>I. La notion de « travailleur hautement qualifié »</td><td>23</td></tr><tr><td>A. Une notion de « travailleur » déterminée par les droits nationaux</td><td>24</td></tr></table>
<table><tbody><tr><td>B. Une « haute qualification » tributaire de conditions alternatives</td><td>25</td></tr><tr><td>1. Diplôme de l'enseignement supérieur</td><td>26</td></tr><tr><td>2. Expérience professionnelle</td><td>27</td></tr><tr><td>C. Un seuil salarial relativement élevé</td><td>27</td></tr><tr><td>D. Transposition dans les États membres</td><td>31</td></tr><tr><td>E. Les difficultés d'une telle définition</td><td>32</td></tr><tr><td>F. Proposition de refonte</td><td>34</td></tr><tr><td>II. Délimitations</td><td>36</td></tr><tr><td>A. Notion de travailleur au sens de l'art. 45 TFUE</td><td>36</td></tr><tr><td>B. Chercheurs</td><td>39</td></tr><tr><td>C. Travailleurs détachés dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe</td><td>41</td></tr><tr><td>D. Travailleurs indépendants</td><td>42</td></tr><tr><td>E. Frontaliers</td><td>43</td></tr><tr><td>III. La question de la reconnaissance des qualifications</td><td>43</td></tr><tr><td>A. Notion</td><td>43</td></tr><tr><td>B. Régime</td><td>44</td></tr><tr><td>C. Importance de la reconnaissance des qualifications</td><td>45</td></tr><tr><td>IV. Conditions d'admission</td><td>45</td></tr><tr><td>A. Conditions générales</td><td>46</td></tr><tr><td>B. Critères liés au contrat de travail</td><td>47</td></tr><tr><td>C. Seuil salarial</td><td>48</td></tr><tr><td>V. Faculté d'adopter des règles plus favorables</td><td>48</td></tr><tr><td>A. La clause de l'art. 4 par. 2 Directive Carte bleue</td><td>48</td></tr><tr><td>B. Législation de l'Union et accords bilatéraux</td><td>49</td></tr><tr><td>VI. Le maintien des systèmes nationaux parallèles</td><td>50</td></tr><tr><td>A. Mesures actuelles</td><td>50</td></tr><tr><td>B. Problèmes</td><td>51</td></tr><tr><td>C. Proposition de refonte</td><td>52</td></tr><tr><td>VII. Motifs de refus</td><td>53</td></tr><tr><td>A. Motifs obligatoires</td><td>54</td></tr><tr><td>B. Motifs facultatifs</td><td>55</td></tr><tr><td>1. Examen du marché de travail</td><td>55</td></tr><tr><td>2. Principe de la préférence de l'Union</td><td>56</td></tr><tr><td>3. Volumes d'admission</td><td>57</td></tr><tr><td>a. Principe</td><td>57</td></tr><tr><td>b. Difficultés</td><td>60</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>B. Champ d'application personnel</td><td>118</td></tr><tr><td>II. Rapport au niveau procédural</td><td>120</td></tr><tr><td>A. Dépôts des demandes</td><td>120</td></tr><tr><td>B. Délais d'examen et droits à acquitter</td><td>121</td></tr><tr><td>C. Règles de transparence et de bonne administration</td><td>121</td></tr><tr><td>III. Rapport au niveau matériel</td><td>123</td></tr><tr><td>IV. Observations</td><td>124</td></tr></table>

## Chapitre 6: Égalité de traitement

<table><tr><td>I. Approche européenne en matière de non-discrimination</td><td>127</td></tr><tr><td>II. L'égalité de traitement dans les instruments généraux de droit européen</td><td>128</td></tr><tr><td>III. L'égalité de traitement garantie par la Directive Permis unique</td><td>130</td></tr><tr><td>IV. L'égalité de traitement protégeant spécifiquement les détenteurs de la carte bleue</td><td>131</td></tr><tr><td>A. Conditions de travail et liberté d'association</td><td>133</td></tr><tr><td>B. Sécurité sociale et paiement de pension légale de vieillesse</td><td>134</td></tr><tr><td>C. Éducation et formation professionnelle</td><td>136</td></tr><tr><td>D. Reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles</td><td>137</td></tr><tr><td>E. Accès aux biens et aux services et obtention des biens et des services offerts au public</td><td>139</td></tr><tr><td>F. Liberté de circuler sur le territoire de l'État membre d'accueil</td><td>139</td></tr><tr><td>G. Restrictions possibles</td><td>140</td></tr><tr><td>1. Restriction de l'accès à l'éducation, formation professionnelle et biens et services</td><td>141</td></tr><tr><td>2. Restriction en cas de séjour dans un autre État membre</td><td>142</td></tr><tr><td>H. Proposition de refonte</td><td>143</td></tr></table>

## Chapitre 7: Regroupement familial

<table><tr><td>I. Généralités</td><td>145</td></tr><tr><td>II. Regroupement familial et droits de l'homme</td><td>148</td></tr><tr><td>A. Protection de la famille</td><td>148</td></tr><tr><td>B. Intérêt supérieur de l'enfant</td><td>149</td></tr><tr><td>III. Les conventions du Conseil de l'Europe</td><td>151</td></tr><tr><td>A. La CEDH</td><td>151</td></tr><tr><td>B. Les autres conventions</td><td>154</td></tr></table>
VI. Le regroupement familial au niveau de L'UE 155

A. La Charte des droits fondamentaux de l'UE 155

B. Le régime ordinaire: *La Directive Regroupement familial* 157

1. Champ d'application 158

2. Critères d'admission 160

a. Critères liés au regroupement 160

b. Membres de la famille admissibles 161

b.a. Noyau familial 163

b.b. Restrictions possibles 164

b.c. Autres membres de la famille 166

c. Conditions facultatives d'exercice du droit au regroupement familial 167

c.a. Ressources régulières et stables 168

c.b. Conditions liées au logement 169

c.c. Conditions liées à l'assurance maladie 170

c.d. Respect de l'ordre, de la santé ou de la sécurité publics. 170

c.e. Mesures d'intégration 172

c.f. Interprétation des conditions d'admission par la CJUE 176

C. Facilités accordées en matière de regroupement familial au détenteur de la carte bleue. 178

1. Critères liés au regroupement plus souples 179

2. Procédure accélérée. 180

3. Durée de validité du permis de séjour 181

4. Conditions d'accès à l'emploi plus favorables 181

5. Possibilité de cumul des séjours effectués dans un autre État membre 182

6. Droit à un séjour autonome 183

7. Mesures d'intégrations plus favorables. 184

D. Proposition de refonte 186

V. Excursus: Concurrence des juridictions européennes en matière de regroupement familial 186

A. La CJUE 187

B. La CourEDH 187

VI. Observations 188
## Chapitre 8: Intégration et accès au statut de résident de longue durée

I. Intégration proprement dite ....................................190

II. Accès au statut de longue durée de résidents de longue durée .......192

A. Régime ordinaire ............................................192

1. Statut de résident de longue durée ..........................192

a. Égalité de traitement..................................192

a.a. Domaines couverts..................................192

a.b. Restrictions possibles..................................193

b. Protection contre l'expulsion ..........................194

c. Droit de séjourner dans un autre État membre ............195

2. Conditions d'octroi ........................................196

a. Durée du séjour ........................................196

b. Indépendance financière ..................................197

c. Mesures d'intégration..................................198

d. Autres conditions usuelles ................................199

B. Accès privilégié en vertu de la carte bleue..................199

1. Cumul des séjours effectués dans d'autres États membres ............................................199

2. Périodes d'absences plus favorables ......................199

## Chapitre 9: Mobilité intra-européenne et libre circulation

I. L'approche de l'UE en matière de libre circulation et mobilité des ressortissants d'État tiers ....................................202

II. Réglementation des courts séjours ................................203

III. Séjour dans un autre État membre en vertu de la carte bleue ............203

A. Principe. ..................................................203

B. Conditions d'admission ....................................204

C. Membres de la famille ....................................209

D. Aspects de migration circulaire ............................211

IV. Importance et rôle de la mobilité intra-européenne. ............212

V. Échec des clauses de mobilité et proposition de refonte ............214

## Chapitre 10: Fin du statut et/ou fin du séjour

I. Motif de retrait et/ou de non-renouvellement....................216

A. Motifs obligatoires............................................216

1. Fraude ........................................................216

2. Carte bleue obtenue sans droit ou motif de séjour détourné ............................................217
<table><tbody><tr><td>3. Non-respect des restrictions à l'accès au marché de l'emploi</td><td>218</td></tr><tr><td>4. Chômage</td><td>219</td></tr><tr><td>5. Violation de l'obligation de communiquer les informations obligatoires</td><td>219</td></tr><tr><td>B. Motifs facultatifs</td><td>221</td></tr><tr><td>1. Ordre, sécurité et santé publics</td><td>221</td></tr><tr><td>2. Manque de ressources suffisantes et/ou demande d'aide sociale</td><td>227</td></tr><tr><td>3. Violation de l'obligation de communiquer son adresse</td><td>229</td></tr><tr><td>II. Nature et conséquences des motifs de refus, de retrait et/ou de non-renouvellement</td><td>230</td></tr><tr><td>III. Autres motifs de la fin du statut et/ou du séjour</td><td>231</td></tr><tr><td>Conclusion générale</td><td>232</td></tr></tbody></table>
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# Bibliographie

## Ouvrages

ACOSTA ARCARAZO DIEGO, The long-term residence status as a subsidiary form of EU citizenship – An analysis of directive 2003/109, Brill, Leiden, Boston, 2011.

AGENCE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPÉENNE, Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, Conseil de l'Europe, Bruxelles, 2014.

AMARELLE CESLA/CHRISTEN NATHALIE/NGUYEN MINH SON, Migrations et regroupement familial, Pratiques en droit des migrations, Stämpfli, Berne, 2012.

APAP JOANNA, Justice and home affairs in the EU: liberty and security issues after enlargement, edward Elgar, Cheltenham, UK, Northampton, MA, USA, 2014.

BASTJÜRGEN, Aufenthaltsrecht und Migrationssteuerung, Mohr Siebeck, tübingen, 2011.

BESSON SAMANTHA, Droit constitutionnel européen: abrégé de cours et résumés de jurisprudence, 3ème éd., Stämpfli, Berne, 2016.

BIEBER ROLAND/MAINI FRANCESCO, Précis de droit européen, 3ème éd., Stämpfli, Berne, 2011.

BIEBER ROLAND/EPINEY ASTRID/HAAG MARCEL/KOTZUR MARKUS, Die Europäische Union – Europarecht und Politik, 12èmeéd., Nomos, Baden Baden, 2016.

BOELES PETER, European migration law, Antwerp, Portland, 2009.

BOELES PIETER/DEN HEIJER MAARTEN/LODDER GERRIE/WOUTERS KEES, european migration law, 2ème éd., Intersentia Uitgevers NV, Cambridge, Antwerp, Portland, 2014.

CARLIER JEAN-YVES/DE BRUYCKER PHILIPPE, Immigration and Asylum Law of the EU: Current Debates, Bruylant, Bruxelles, 2005.

CARRERA SERGIO, In search of the perfect citizen ? The intersection between integration, immigration, and nationality in the EU, Immigration and asylum law and policy in Europe, Martinus Nijhoff, Leiden, 2009.
CARRERA SERGIO/FAURE ATGER ANAÏS, Integration as a two-way process in the EU ? Assessing the relationship between the European Integration Fund and the Common Basic Principles on Integration, CEPS, Bruxelles, 2011.

CARRERA SERGIO/GUILD ELSPETH/EISELE KATHARINA/MALMSTRÖM CECILIA/RUHS MARTIN/RYAN BERNARD/CHOLEWINSKI RYSZARD/TRIANDAFYLLIDOU ANNA/VINCENZA DESIDERIO MARIA/POPOVA NATALIA/KAHANEC MARTIN/ACOSTA ARCARAZO DIEGO/GABRIEL CHRISTINA/FULLERTON MARYELLEN/GROENENDIJK KEES/PEERS STEVE, Rethinking the attractiveness of EU labour immigration policies: Comparative perspectives on the EU, the US, Canada and beyond, CEPS, Bruxelles, 2014.

GROENENDIJK KEES/FERNHOUT ROEL/VAN DAM DAM/VAN OERS RICKY/STRIK TINEKE, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, Centre for Migration Law, Wold Legal Publishers, Nijmegen, 2007.

GRÜTTERS CAROLUS/STRIK TINEKE (édit.), Blue card directive: Central themes, problem issues, and implementation in selected member states, Wolf Legal Publishers, Nijmegen, 2013.

GUILD ELSPETH/MINDERHOUD PAUL (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, Nijhoff, Leiden, Boston, 2012.

HAILBRONNER KAY (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1<sup>ère</sup>éd., Munich, Oxford, Portland, OR, 2010.

HAILBRONNER KAY/THYM DANIEL (édit.), EU Immigration and Asylum Law, Commentary, 2<sup>nde</sup>éd., C.H. Beck, Hart, Nomos, 2016.

HERZOG-SCHMIDT JULIA, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, Baden-Baden, Nomos, 2014.

MINDERHOUD PAUL/STRIK TINEKE (édit.), The Single Permit Directive: Central Themes and Problem Issues, Oisterwijk: Wolf Legal Publishers (WLP), 2015.

PEERS STEVE/GUILD ELSPETH/ACOSTA ARCARAZO DIEGO/GROENENDIJK KEES/MORENO-LAX VIOLETA, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>ème</sup>éd., Vol. 2: EU Immigration Law, Martinus Nijhoff publishers, Leiden, Boston, 2012.

PEERS STEVE, EU justice and home affairs law 3<sup>ème</sup>éd., Oxford University Press, Oxford, UK, 2012.

PROGIN-THEUERKAUF SARAH/EPINEY ASTRID/MOSTERS ROBERT, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2<sup>nde</sup> éd., Stämpfli, Berne, 2016.
THYM DANIEL, Migrationsverwaltungsrecht, Jus publicum, Mohr Siebeck, Tübingen, 2010.

WIESBROCK ANJA, Legal migration to the European Union, Martinus Nijhoff Publishers, Leiden, Boston, 2010.

## Articles et autres contributions

ACOSTA ARCARAZO DIEGO, The good, the bad and the Ugly in Migration Law: Is the European Parliament Becoming bad and Ugly? (The adoption of the directive 2008/115: the Returns Directive), in GUILD ELSPETH/ MINDERHOUD PAUL (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, Leiden, Nijhoff, 2012, pp. 179-206.

BAULOZ CÉLINE, Blurred Lines: Migration and Mobility in EU Law and Policy, nccr - on the moveWorking Paper N°4, février 2016.

BEDUSCHI ANA, An Empty Shell? The Protection of Social Rights of Third-Country Workers in the EU after the Single Permit Directive, in: PAUL MINDERHOUD/TINEKE STRIK (édit.), The Single Permit Directive: Central Themes and Problem Issues, Oisterwijk: Wolf Legal Publishers (WLP) 2015, pp. 39-59.

BENLOLO-CARABOT MYRIAM, La non-discrimination entre étudiants in: FINESFRANCETTE/GAUTIER MARIE/GAUTHIERCATHERINE (édit.), La non-discrimination entre les européens, Pédone, Paris, 2012.

BOELAERT-SUOMINEN SONJA, Non-EU nationals and Council Directive 2003/109/EC on the status of third-country nationals who are long-term residents, Five paces forward and possibly three paces back, Common Market Law Review, 2005, Vol. 42, N°4, pp. 1011-1052.

BROUWER EVELIEN, Effective Remedies for Third Country Nationals in EU Law°: Justice Accessible to All ? in GUILD ELSPETH/MINDERHOUD PAUL (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, Leiden, Nijhoff, 2012, pp. 377-400.

CARRERA SERGIO, Building a common policy on labour immigration-Towards a comprehensive and global approach in the EU ? CEPS Working Paper N°256, Bruxelles, février 2007.

CARRERA SERGIO, The EU Border Management Strategy FRONTEX and the Challenges of Irregular Immigration in the Canary Islands, CEPS Working Paper N°261, Bruxelles, mars 2007.

CARRERA SERGIO, Labour immigration policy in the EU: A renewed agenda for Europe 2020, Workshop on the Next Phase of EU Labour Immigration Policy, CEPS Policy Brief N°240, Bruxelles, avril 2011.
CARRERA SERGIO, The Impact of the Treaty of Lisbon over EU Policies on Migration, Asylum and Borders, in GUILD ELSPETH, MINDERHOUD PAUL (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, Nijhoff, Leiden, Boston, 2012, pp. 229-254.

CARRERA SERGIO/APAP JOANNA/BESSELINK LEONARD F. M/DE GROOT GERARD-RENÉ/GROENENDIJK KEES/GUILD ELSPETH/NIESSEN JAN/PRATT SANDRA, The nexus between immigration, integration and citizenship in the EU, CEPS Challenge Papers N°2, Bruxelles, avril 2006.

CARRERA SERGIO/DE SOMER MARIE/PETKOVA BILYANA, The Court of Justice of the European Union as a fundamental rights tribunal: Challenges for the effective delivery of fundamental rights in the area of freedom, security and justice, CEPS Paper in Liberty and Security in Europe N°49, Bruxelles, août 2012.

CARRERA SERGIO/FORMISANO MARCO, An EU approach to labour migration: What is the added value and the way ahead ? CEPS Working Paper N°232, Bruxelles, octobre 2005.

CARRERA SERGIO/WIESBROCK ANJA, Civic Integration of Immigrants: a Challenge to Proportionality and Non-discrimination in the Common European Immigration Policy ? In: DAGMAR SCHIEK/ULRIKE LIEBERT/HILDEGARD SCHNEIDER, European Economic and Social Constitutionalism after the Treaty of Lisbon, Cambridge University Press, 2011, pp. 199-224.

CARRERA SERGIO/GUILD ELSPETH, An EU framework on sanctions against employers of irregular immigrants°: Some reflections on the scope, features and added value, CEPS Policy Brief N°140, Bruxelles, août 2007.

CHALOFF JONATHAN/GEORGES LEMAÎTRE, Gérer les migrations de travailleurs hautement qualifiés: Une analyse comparative des politiques migratoires et des enjeux des migrations dans les pays de l'OCDE, 2009, N°79, OECD Publishing, Paris.

CHOLEWINSKI RYSZARD, Family reunification as a constitutional right, in: APAP JOANNA, Justice and home affairs in the EU: liberty and security issues after enlargement Justice and home affairs in the EU, Edward Elgar, Cheltenham, UK, Northampton, MA, USA, 2014, pp. 259-273.

FOEGLE JEAN-PHILIPPE, Débat sur l'immigration professionnelle et étudiante: L'étudiant étranger sous les projecteurs français et européens, in: Lettre « Actualités Droits-Libertés » du CREDOF, du 8 juillet 2013, disponible sous: https://revdh.files.wordpress.com/2013/07/lettre-adl-du-credof-8-juillet-2013.pdf (dernière consultation 16.02.2015).
FOEGLE JEAN-PHILIPPE, La CJUE garantit aux étudiants étrangers un « droit » d'admission au séjour, La Revue des droits de l'homme, Actualités Droits-Libertés, du 29 septembre 2014, disponible sous: http://revdh.revues.org/881 (dernière consultation 16.02.2015).

FRIDRIKKSDOTTIR BJARNEY, Negotiations in the Working Party on migration and expulsion, in: GRÜTTERS CAROLUS/STRIK TINEKE, Blue card directive: Central themes, problem issues, and implementation in selected member states, Wolf Legal Publishers, Nijmegen, 2013, pp. 5–15.

GISBERT BRINKMANN, Transposition of the blue card in Germany, in: GRÜTTERS CAROLUS/STRIK TINEKE, Blue card directive: Central themes, problem issues, and implementation in selected member states, Wolf Legal Publishers, Nijmegen, 2013, pp. 43–52.

GROENENDIJK KEES, Legal Concepts of integration in EU migration law, European Journal of Migration Law, 2004, Vol. 6, N°2, pp. 111–126.

GROENENDIJK KEES, Access of Third-Country Nationals to Employment under the New EC Migration Law, inº: JULIEN-LAFERRIERE FRANÇOIS/HENRI LABAYLE/EDSTROM ORJAN (édit), The European Immigration and Asylum Policyº: Critical Assessment Five Years After the Amsterdam Treaty, Bruylant, Bruxelles, 2005, pp. 141–174.

GROENENDIJK KEES, Family Reunification as a Right under Community Law, European journal of migration and law, 2006, Vol. 8, N°2, pp. 215–230.

GROENENDIJK KEES, Pre-departure integration strategies in the European Union, Integration or immigration policy, European journal of migration and law, 2011, Vol. 13, N°1, pp. 1–30.

GROENENDIJK KEES, Migration and law in Europe, in: GUILD ELSPETH, MINDERHOUD PAUL (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, Nijhoff, Leiden, Boston, 2012, pp. 1–24.

GROENENDIJK KEES, Which Way Forward with Migration and Employment in the UE ? In: SERGIO CARRERA, ELSPETH GUILD, KATHARINA EISELE (éd.), Rethinking the Attractiveness of EU Labour Immigration Policies – Comparative perspectives on the EU, the US, Canada and beyond, CEPS, Bruxelles, 2014.

GROENENDIJK KEES, Recent Developments in EU Law on Migration: The Legislative Patchwork and the Court's Approach, European journal of migration and law, 2014, Vol. 16, N°3, pp. 313–335.

GROENENDIJK KEES/FERNHOUT ROEL/VAN DAM, DOMINIQUE/VAN OERS RICKY/STRIK, TINEKE, The Family Reunification Directive in EU Member States, Wolf Legal Publishers, 2007.
GROENENDIJK KEES, Equal Treatment of Workers from Third Countries: The Added Value of the Single Permit Directive, in: MINDERHOUD PAUL/STRIK TINEKE (édit.), The Single Permit Directive: Central Themes and Problem Issues, Oisterwijk: Wolf Legal Publishers (WLP) 2015, pp. 21–38.

GUILD ELSPETH, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, CEPS Policy Brief N°145, Bruxelles, novembre 2007.

GUILD ELSPETH, Mechanisms of Exclusion: Labour Migration in the European Union, in: APAP JOANNA, Justice and home affairs in the EU: liberty and security issues after enlargement Justice and home affairs in the EU, edward Elgar, Cheltenham, UK, Northampton, MA, USA, 2014.

GUILD ELSPETH, A New Blue Card Scheme ? The Commission's proposal for highly skilled migration into the EU, EU Immigration and Asylum Law and Policy, EU Law Analysis Blog, 12 juillet 2016, disponible sous: http://eumigrationlawblog.eu/a-new-blue-card-scheme-the-commissions-proposal-for-highly-skilled-migration-into-the-eu/ (dernière consultation 17.10.2016).

HAILBRONNER KAY/GIES SIGRID, Students Directive 2004/114/EC, in: HAILBRONNER KAY/THYM DANIEL (édit.), EU Immigration and Asylum LawCommentary, 2nd éd., C.H. Beck, Hart, Nomos, 2016.

HAILBRONNER KAY/SCHMIDT JULIA MAGARETHE, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER KAY (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., Munich, Oxford, Portland, OR, 2010.

HALLESKOV STORGAARD LOUISE, The Long-Term Residents Directive, A Fulfilment of the Tampere Objective of Near-Equality ? in: GUILD ELSPETH, MINDERHOUD PAUL (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, Nijhoff, Leiden, Boston, 2012, pp. 299–328.

HANDOLL JOHN, The Long-term Residents Directive, in: CARLIER JEAN-YVES/DE BRUYCKER PHILIPPE, Immigration and Asylum Law of the EU: Current Debates, Bruylant, Bruxelles, 2005, pp. 144–160.

HARDY JULIEN, The objective of Directive 2003/86 is to promote the family reunification of third country nationals, European journal of migration and law, 2012, Vol. 14, N°4, pp. 439–452.

DE HART BETTY, Love Thy Neighbour, Family Reunification and the Rights of Insiders, in GUILD ELSPETH/MINDERHOUD PAUL (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, Nijhoff, Leiden, Boston, 2012, pp. 179–206.
HRUSCHKA CONSTANTIN/PROGIN-THEUERKAUF SARAH/GORDZIELIK TERESIA, Entwicklungen im Europäischen Asyrecht, in: EPINEY ASTRID/DIEZIG SZEFAN (édit), Annuaire de droit européen 2013/2014, pp. 187-188.

KALANTARYAN SONA/MARTÍN IVÁN, Reforming the EU Blue Card as a Labour Migration Policy Tool ? Policy Briefs N°8, Migration Policy Centre, EUI, mai 2015.

KEREM GÜMÜS YASIN, EU Blue Card Scheme: The Right Step in the Right Direction ? European journal of migration and law, 2010, Vol. 12, N°4, pp. 435-453.

KUCZYŃSKI ALEXANDRA/SOLKA SIMONE, Die Hochqualifiziertenrichtlinie, Zeitschrift für Ausländerrecht und Ausländerpolitik: ZAR, 2009/219.

DE LANGE TESSELTJE, the Single Permit Directive: a limited scope, a simple procedure and limited good administration requirements, in: GRÜTTERS CAROLUS/STRIK TINEKE, Blue card directive: Central themes, problem issues, and implementation in selected member states, Wolf Legal Publishers, Nijmegen, 2013, pp. 5-14.

LEBOEUF LUC, L'évaluation prospective des moyens de subsistance requis pour bénéficier du regroupement familial, Newsletter EDEM, avril 2016, pp. 3-6.

LÖRGES HENDRIK, Intra-Corporate Transfer Directive 2014/66/EU, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 974-1022 ss.

LUTZ FABIAN/MANANASHVILI SERGO, Return Directive 2008/115/EC in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., pp. 658-763.

MAZILU-BABEL MIHAELA, The Right to Family Reunification in Relation to Third Country Nationals within the European Union, European Integration – Realities and Perspectives, Danubius University, 2012, Vol. 7, N°1, p. 166 ss.

OUSMANE SAMAH, Le statut des résidents de longue durée, in: Jusletter 18 mars 2013.

OUSMANE SAMAH, L'admission des chercheurs, étudiants, élèves, volontaires et stagiaires dans l'UE, in: Jusletter 17 mars 2014.

PASCOUAU YVES/MCLOUGHLIN SHEENA, EU Single Permit directive: a small step forward in EU migration policy, European Policy Center, Policy brief, 24 janvier 2012, disponible sous http://www.epc.eu/documents/uploads/pub_1398_eu_single_permit_directive.pdf.

PASCOUAU YVES, Intra-EU Mobility of Third-Country Nationals: State of Play and Prospects, European Policy Centre, Discussion Paper, avril 2013.
PASCOUAU YVES, EU Labour Migration Policy by Other Means ? The potential impact of EU economic governance reforms on labour migration policy-making, FIERI Working Paper, février 2015.

PEERS STEVE, Back to school: the CJEU confirms that third-country national students have a right of entry, EU Law Analysis Blog, 10 septembre 2014, disponible sous http://eulawanalysis.blogspot.ch/2014/09/back-to-school-cjeu-confirms-that-third.html, (dernière consultation 17.10.2016).

PEERS STEVE, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, European journal of migration and law 2009, Vol. 11, N°4, pp. 387-426.

PEERS STEVE, Immigration, Asylum and the European Union Charter of Fundamental Rights, in: GUILD ELSPETH/MINDERHOUD PAUL (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, Nijhoff, Leiden, Boston, 2012, pp. 437-468.

POSSE-OUSMANE SAMAH/PROGIN-THEUERKAUF SARAH, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, in: Institut de droit européen de l'Université de Fribourg (éd.), La Suisse et l'intégration européenne: 20 ans de l'Institut de droit européen, Zurich, 2015, pp. 141-169.

POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Droit à payer pour la délivrance et le renouvellement du permis de séjour "résident de longue durée": L'affaire INCA, ASYL 4/15, pp. 22-23.

PROGIN-THEUERKAUF SARAH, Unternehmensinterne Transfers in der EU - Eine neue Form der Mobilität für Drittstaatsangehörige, in: Jusletter 14 mars 2016.

PROGIN-THEUERKAUF SARAH, Unternehmensinterne Transfers in der EU, in: Jusletter 14 mars 2016.

SPIJKERBOER THOMAS, Structural Instability, Strasbourg Case Law on Children's Family Reunion, European journal of migration and law, 2009, Vol. 11, N°3, pp. 271-293.

THYM DANIEL, EU migration policy and its constitutional rationale: A cosmopolitan outlook, Common Market Law Review, 2013, Vol. 50, N°3, pp. 709-736.

## Conventions internationales

- Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 1948 à Paris.

- Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2, Pacte ONU II).
- Convention N°143 de l'OIT du 24 juin 1975 sur les travailleurs migrants.

- Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977 (Conseil de l'Europe).

- Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RS 0.107, CDE).

- Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille du 18 décembre 1990.

## Accords

- Accord créant une association entre la CEE et la Turquie du 12 septembre 1963, JO N°217 du 29.12.1964, pp. 3687-3693.

- Convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, JO N°L 239 du 22.09.2000, pp. 19-62 (Convention d'application de l'accord de Schengen).

- Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ; RS. 0.142.112.681).

- Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (RS 0.362.31).

- Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre ou en Suisse (AAD ; RS 0.142.392.68).

## Union européenne

### Documents officiels de l'UE

- Version consolidée du traité sur l'Union européenne, JO N°C 83/13 du 30.03.2010, pp. 0001-0390

- Versions consolidées du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JO N°C 115 du 09.05.2008, pp. 1-388.
Directives

- Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur, JO N°L 283 du 28.10.1980, pp. 23-27.

- Directive 96/71/CE du parlement européen et du conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, JO N°L 018 du 21.01.1997, pp. 01-06 [*Directive Travailleurs détachés*].

- Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, JO N°L 180 du 19.07.2000, pp. 22-26.

- Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, JO N°L 303 du 02.12.2000, pp. 16-22.

- Directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil, JO N°L 212 du 07.08.2001, pp. 12-23 [*Directive Protection temporaire*].

- Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres, JO N°L 31 du 06.02.2003, pp. 18-25 [*Directive Accueil*].

- Directive 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial JO N°L 251 du 03.10.2003, pp. 12-18 [*Directive Regroupement familial*].

- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, JO N°L 16 du 23.01.2004, pp. 44-53 [*Directive Résidents de longue durée*].

- Directive 2004/38/CE du Parlement et du Conseil Européen du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, JO N°L 158 du 30.04.2004, pp. 77-123 [*Directive Citoyens et les membres de leurs familles*].

- Directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans
l'accès des biens et services et la fourniture de biens et services, JO N°L 373 du 21.12.2004, pp. 37-43.

- Directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, JO N°L 375/12 du 23 décembre 2004, pp. 12-18 [*ancienne Directive Etudiants et autres*], texte abrogé avec effet au 24 mai 2018 et remplacé par Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, JO N°L 132 du 21.05.2016, pp. 21-57 (Refonte) [*Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)*].

- Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, JO N°L 255 du 30.09.2005, pp. 22-142 [*Directive reconnaissance des diplômes*].

- Directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005, relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, JO N°L 289 du 3 novembre 2005, pp. 15-22 [*ancienne Directive Chercheurs*], texte abrogé avec effet au 24 mai 2018 et remplacé par la Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, JO N°L 132 du 21.05.2016, pp. 21-57 (Refonte) [*Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)*].

- Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (version codifiée) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO N°L 283 du 28.10.2008, pp. 36-42.

- Directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO N°L 348 du 24.12.2008, pp. 98-107 [*Directive Retour*].

- Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié JO N°L 155 du 18.06.2009, pp. 17-29 [*Directive Carte bleue*].
- Directive 2009/52/CE du Parlement et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO N°L 168/24 du 30.06.2009, pp. 24-32 [*Directive Sanctions*].

- Directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale, JO N°L 132 du 19.05.2011, pp. 1-4.

- Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, JO N°L 337 du 20.12.2011, pp. 9-26 [*Directive Qualification refonte*].

- Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre, JO N°L 343 du 23.12.2011, pp. 1-9 [*Directive Permis unique*].

- Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) N°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »), JO N°L 354 du 28.12.2013, pp. 132-170 [*Directive 2013/55/UE*].

- Directive 2014/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi en tant que travailleur saisonnier, JO N°L 94 du 28.03.2014, pp. 375-390 [*Directive Travailleurs saisonniers*].

- Directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe JO N°L 157 du 27.05.2014, pp. 1-22 [*Directive Transfert temporaire intragroupe*].

- Directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de
programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair, JO N°L 132 du 21.05.2016, pp. 21-57 (Refonte) [Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)].

## Propositions de directive

- Proposition de directive du Conseil du 1er décembre 1999 relative au droit au regroupement familial COM (1999) 638 final.

- Proposition de directive du Conseil du 13 mars 2001 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, COM (2001) 127 final.

- Proposition de directive du Conseil du 11 juillet 2001 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante, COM (2001) 386 final.

- Proposition de directive du Conseil du 7 octobre 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat, COM (2002) 548 final.

- Proposition de directive du Conseil du 6 juin 2007 modifiant la directive 2003/109/CE afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale, COM (2007) 298 final.

- Proposition de directive du Conseil du 23 octobre 2007 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, COM (2007) 637 final.

- Proposition de directive du Conseil, du 2 juillet 2008, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle, COM (2008) 426 final.

- Proposition de directive du Parlement et du Conseil Européen du 13 juillet 2010 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe, COM (2010) 378 final.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2013 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair, COM (2013) 151 final.

- Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 2016 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées, COM (2016) 378 final.
## Rapports de la Commission européenne

- Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 28 novembre 2011 sur l'application de la directive 2004/114/CE relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat, COM (2011) 587 final.

- Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 8 octobre 2008 sur l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial COM (2008) 610 final.

- Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 20 décembre 2011 sur l'application de la directive 2005/71/CE relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, COM (2011) 901 final et COM (2011) 587 final.

- Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 22 mai 2014 sur la mise en œuvre de la directive 2009/50/CE du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, COM (2014) 287 final.

- Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 22 mai 2014, Cinquième rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2013), COM (2014) 288 final.

- Rapport sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l'Union européenne, 23 mars 2016 (2015/2095(INI)).

## Règlements

- Règlement (CEE) N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, JO N°L 149 du 05.07.1971, pp. 2–50.

- Règlement (CE) N°1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, JO N°L 157 du 15.06.2002, pp. 1–7.

- Règlement (CE) N°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (Règlement Dublin II), JO N°L 50 du 25.02.2003, pp. 1–10.
- Règlement (CE) N°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) N°343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO N°L 222 du 05.09.2003, pp. 3-23.

- Règlement (CE) N°562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen), JO N°L 105 du 13.04.2006, pp. 1-32.

- Règlement (UE) N°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (Règlement Dublin III), JO N°L 180 du 29.06.2013, pp. 31-59.

## Décisions

- Décision N°1513/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006), JO N°L 232 du 29.08.2002, pp. 1-33.

- Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue, JO N°L 335 du 11.11.2004, pp. 8-11.

## Communications de la Commission européenne

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 novembre 2000 « Politique communautaire en matière d'immigration », COM (2000) 757 final.

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 16 mars 2004 relative à la présentation d'une proposition de directive et de deux propositions de recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne, Proposition de directive du Conseil relative à
une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique, Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne, Proposition de recommandation du Conseil visant à faciliter la délivrance parles États Membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers se déplaçant aux fins de recherche scientifique dans la Communauté européenne, COM(2004) 178 final.

- Communication de la Commission du 21 décembre 2005 « Programme d'action relatif à l'immigration légale », COM(2005) 669 final.

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 17 juin 2008: « Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et instruments », COM(2008) 359 final.

- Communication de la Commission du 3 mars 2010, Europe 2020, Une Stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive, COM(2010) 2020 final.

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 31 mars 2010, Programme de travail de la Commission pour 2010, Le moment d'agir, COM(2010) 135 final.

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 avril 2010 « Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens, Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm », COM(2010) 171 final.

- Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 20 juillet 2011 concernant l'Agenda européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers, COM(2011) 455 final.

- Communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 9 janvier 2013, relatif au plan d'action « Entrepreneuriat 2020 », Raviver l'esprit d'entreprise en Europe, COM(2012) 795 final.

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 3 avril 2014 concernant les lignes directrices pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2014) 210 final.
- Communication de la Commission au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 mai 2015, Un agenda européen en matière de migration, COM(2015) 240 final.

Autres documents officiels

- Résolution du Conseil du 20 juin 1994 concernant la limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres, JO N°C 274 du 19.09.1996, pp. 3-6.

- Conseil Européen de Tampere du 15 et 16 octobre 1999, Conclusions de la présidence.

- Le Programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, JO N°C 53 du 03.03.2005, pp. 1-14.

- Livre vert du 11 novembre 2005 sur une approche communautaire de la gestion des migrations économiques, COM(2004) 811 final.

- Conclusions du Conseil de l'Union européenne et des représentants des Gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil du 15 mai 2007 sur « Un programme européen d'action visant à faire face à la pénurie grave de professionnels de la santé dans les pays en développement (2007-2013) », Doc. N°7189/07, http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/07/st07/st07189.fro7.pdf. (dernière consultation 20.10.2016).

- Avis du Comité économique et social européen du 16 janvier 2008 sur la Proposition de règlement du Conseil visant à étendre les dispositions du règlement (CE) n°883/2004 et du règlement (CE) N° [...] aux ressortissants des pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, COM(2007) 439 final – 2007-152 (CNS), JO N°C 151 du 17.06.2008, pp. 50-51.

- Avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 sur la « Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre », Doc. 2009/C 27/23, JO N°C 27/108 du 03.02.2009, pp. 114-118.

- Avis du Comité des régions du 18 juin 2008 « Une approche globale de l'immigration: le développement d'une politique européenne d'immigration de main-d'œuvre dans le contexte des relations avec les pays tiers », Doc. N°2008/C 257/04, JO N°C 257/2 du 09.10.2008, pp. 20-25.
- Livre vert du 11 novembre 2011 relatif au droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant dans l'Union européenne (directive 2003/86/CE), COM(2011) 735 final.

- European Migration Network "Attracting Highly Qualified and Qualified Third-Country Nationals", Synthesis Report 2013.

- Communiqué de presse de la Commission européenne du 25 mars 2013, Faire de l'UE un meilleur pôle d'attraction pour les étudiants et chercheurs étrangers, http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-275_fr.htm (dernière visite 27 septembre 2015).

- Conseil de l'Union européenne, document de travail N°6051/08 (Doc. N°6051/08), http://www.agri-migration.eu/docs/high.qualif.employment_2008.pdf (dernière visite 20.02.2015).

## Conseil de l'Europe

- Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101).

- Charte sociale européenne du 18 octobre 1961 (Conseil de l'Europe).

## Adresses Internet

### Union européenne

<table><tr><td>Europa</td><td>www.europa.eu</td></tr><tr><td>EUR-Lex</td><td>http://eur-lex.europa.eu/</td></tr><tr><td>Parlement européen</td><td>www.europarl.europa.eu</td></tr><tr><td>Conseil de l'UE</td><td>www.consilium.europa.eu</td></tr><tr><td>Commission européenne</td><td>http://ec.europa.eu/</td></tr><tr><td>Cour de Justice de l'UE</td><td>www.curia.europa.eu</td></tr><tr><td>Portail de l'UE en matière d'immigration</td><td>http://ec.europa.eu/immigration/qui-fait-quoi/plus-d-informations/lavenir-de-la-politique-dimmigration-contexte-general-et-initiatives-nouvelles_fr</td></tr></table>

### Conseil de l'Europe

<table><tr><td>Conseil de l'Europe</td><td>www.coe.int</td></tr><tr><td>Cour européenne des droits de l'homme</td><td>www.echr.coe.int</td></tr></table>
# Table des arrêts

## Arrêts de la Cour de Justice

CJCE, arrêt du 21 juin 1974, *Jean Reyners contre État belge*, aff. C-2/74, ECLI:EU:C:1974:68, Rec. 1974, p. 00631 [Reyners]

CJCE, arrêt du 26 février 1975, *Carmelo Angelo Bonsignore contre Oberstadtdirektor der Stadt Köln*, aff. 67/74, ECLI:EU:C:1975:34, Rec. 1975, p. 297 [Bonsignore]

CJCE, arrêt du 28 octobre 1975, Roland Rutili contre Ministre de l'intérieur, aff. 36-75, ECLI:EU:C:1975:137, Rec. 1975, p. 01219 [Rutili]

CJCE, arrêt du 27 octobre 1977, *Régina contre Pierre Bouchereau*, aff. 30/77, ECLI:EU:C:1977:172, Rec. 1977, p. 1999 [Boucherau]

CJCE, arrêt du 17 décembre 1980, *Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique*, aff. C-149/79, ECLI:EU:C:1980:297, Rec. 1980, p. 3881 [149/79]

CJCE, arrêt du 23 mars 1982, *D. M. Levin contre secrétaire d'État à la justice*, aff. 53/81, ECLI:EU:C:1982:105, Rec. 1982, p. 01035 [Levin]

CJCE, arrêt du 18 mai 1982, *Rezguia Adoui contre État belge et ville de Liège et Dominique Cornuaille contre État belge*, aff. jointes C-115 et C-116/81, ECLI:EU:C:1982:183, Rec. 1982, p. 1665 [Adoui et Cornuaille]

CJCE, arrêt de la Cour du 26 octobre 1982, *Wilfried Wolf contre Hauptzollamt Düsseldorf*, aff. 221/81, ECLI:EU:C:1982:363, Rec. 1982, p. 03681 [Wolf]

CJCE, arrêt du 3 juillet 1986, *Deborah Lawrie-Blum contre Land Baden-Württemberg*, aff. C-66/85, ECLI:EU:C:1986:284, Rec. 1986, p. 2121 [Lawrie-Blum]

CJCE, arrêt du 21 juin 1988, *Steven Malcolm Brown contre The Secretary of State for Scotland*, aff. 197/86, ECLI:EU:C:1988:323, Rec. 1988, p. 03205 [Brown]

CJCE, arrêt du 18 octobre 1989, *Orkem contre Commission*, aff. 374/87, ECLI:EU:C:1989:387, Rec. 1989, p. 3283 [Orkem]
CJCE, arrêt du 18 octobre 1990, *Massam Dzodzi contre Belgique*, aff. jointes C-297/88 et C-197/89, ECLI:EU:C:1990:360, Rec. 1990, p. I-3763 [*Dzodzi*]

CJCE, arrêt du 18 juin 1991, *Elliniki Radiophonia Tiléorassi AE et Panellinia Omospondia Syllogon Prossopikou contre Dimotiki Etairia Pliroforissis et Sotirios Kouvelas et Nicolaos Avdellas et autres*, aff. C-260/89, ECLI:EU:C:1991:254, Rec. 1991, p. I-2925 [*ERT*]

CJCE, arrêt du 26 février 1992, *V. J. M. Raulin contre Minister van Onderwijs en Wetenschappen*, aff. C-357/89, ECLI:EU:C:1992:87, Rec. 1992, p. I-01027 [*Raulin*]

CJCE, arrêt du 13 juin 1993, *Adrianus Thijssen contre Controledienst voor de verzekeringen*, aff. C-42/92, ECLI:EU:C:1993:304, Rec. 1993, p. I-04047 [*Thijssen*]

CJCE, arrêt du 27 juin 1996, *P. H. Asscher contre Staatssecretaris van Financiën*, aff. C-107/94 ECLI:EU:C:1996:251, Rec. 1996, p. I-03089 [*P. H. Asscher contre Staatssecretaris van Financiën*]

CJCE, arrêt du 17 février 1998, *Lisa Jacqueline Grant contre South-West Trains Ltd*, aff. C-249/96, eCLI:EU:C:1998:63, Rec. 1998, p. I-621 [*Grant*]

CJCE, arrêt du 29 octobre 1998, *Commission des Communautés européennes contre Royaume d'Espagne*, aff. C-114/97, ECLI:EU:C:1998:519, Rec. 1998, p. I-06717 [*Commission c. Espagne*]

CJCE, arrêt du 11 janvier 2000, *Tanja Kreil contre Bundesrepublik Deutschland*, aff. C-285/98, ECLI:EU:C:2000:2, Rec. 2000, p. I-69 [*Kreil*]

CJCE, arrêt du 13 juillet 2000, *Alfredo Albore*, aff. C-423/98, ECLI:EU:C:2000:401, Rec. 2000, p. I-05965 [*Albore*]

CJCE, arrêt du 14 septembre 2000, *Hugo Fernando Hocsman contre Ministre de l'Emploi et de la Solidarité*, C-238/96, EU:C:2000:440, Rec. 2000, p. I-06623 [*Hocsman*]

CJCE, arrêt du 6 mars 2001, *Bernard Connolly contre Commission des Communautés européennes*, aff. C-274/99, ECLI:EU:C:2001:127, Rec. 2001, p. I-1611 [*Connolly contre Commission*]

CJCE, arrêt du 20 novembre 2001, *Aldona Malgorzata Jany et autres contre Staatssecretaris van Justitie* ; aff. C-268/99, ECLI:EU:C:2001:616, Rec. 2001, p. I-08615 [*Jany*]
CJCE, arrêt du 11 juillet 2002, *Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department*, aff. C-60/00, ECLI:EU:C:2002:434, Rec. 2002, p. I-6279 [Carpenter]

CJCE, arrêt du 22 octobre 2002, *Roquette Frères SA contre Directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes*, en présence de la Commission des Communautés européennes, aff. C-94/00, ECLI:EU:C:2002:603, Rec.2002, p. I-9011 [*Roquette Frères SA*]

CJCE, arrêt du 12 juin 2003, *Eugen Schmidberger, Internationale Transporte und Planzüge contre Republik Österreich*, aff. C-112/00, ECLI:EU:C:2003:333, Rec. 2003, p. I-5659 [*Schmidberger*]

CJCE, arrêt du 23 septembre 2003, *Secretary of State for the Home Department contre Hacene Akrich*, aff. C-109/01, ECLI:EU:C:2003:491, Rec. 2003, p. I-9607 [*Akrich*]

CJCE, arrêt du 29 avril 2004, *Georgios Orfanopoulos et autres et Raffaele Olivericontre Land Baden-Württemberg*, aff. jointes C-482/01 et C-493/01, ECLI:EU:C:2004:262, Rec. 2004, p. I-5257 [*Orfanopolous and Olivieri*]

CJCE, arrêt du 14 octobre 2004, *Omega Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn*, aff. C-36/02, ECLI:EU:C:2004:614, Rec. 2004, p. I-9609 [*Omega*]

CJCE, arrêt du 15 décembre 2005, *Claude Nadin, Nadin-Lux SA et Jean-Pascal Durré*, aff. jointes C-151/04 et C-152/04, ECLI:EU:C:2005:775, Rec. 2005, p. I-11203 [*Nadin et Nadin-Lux*]

CJCE, arrêt du 27 juin 2006, *Parlement européen contre Conseil de l'Union européenne*, C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429, Rec.2006, p. I-5769 [*C-540/03*]

CJCE, arrêt du 13 mars 2007, *Unibet [London] Ltd, Unibet [International] Ltd contre Justitiekanslern*, aff. C-432/05, ECLI:EU:C:2007:163, Rec. 2007, p. I-02271 [*Unibet*]

CJCE, arrêt du 11 décembre 2007, *Minister voor Vreemdelingenzaken en Integratie contre R. N. G. Eind*, aff. C-291/05, ECLI:EU:C:2007:771, Rec. 2007, p. I-10719 [*Eind*]

CJCE, arrêt du 10 juillet 2008, *Ministerul Administrației și Internelor – Direcția Generală de Pașapoarte București contre Gheorghe Jipa*, aff. C-33/07, ECLI:EU:C:2008:396, Rec. 2008, p. I-05157 [*Jipa*]
CJCE, arrêt du 17 juillet 2008, *Szymon Kozłowski*, aff. C-66/08, ECLI:EU:C:2008:437, Rec. 2008, p. I-6041 [*Kozłowski*]

CJCE, arrêt du 18 décembre 2008, *Ibrahim Altun contre Stadt Böblingen*, aff. C-337/07 ECLI:EU:C:2008:744, Rec. 2008, p. I-10323 [*Altun*]

CJCE, arrêt du 22 décembre 2008, *Friederike Wallentin-Hermann contre Alitalia - Linee Aeree Italiane SpA*, aff. C-549/07, ECLI:EU:C:2008:771, Rec. 2008, p. I-11061 [*Wallentin-Hermann*]

CJUE, arrêt du 2 mars 2010, *Abdulla et autres contre Bundesrepublik Deutschland*, aff. jointes C-175/08, C-176/08, C-178/08 et C-179/08, ECLI:EU:C:2010:105, Rec. 2010, p. I-1493 [*Abdulla*]

CJUE, arrêt du 4 mars 2010, *Rhimou Chakroun contre Minister van Buitenlands Zaken*, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117, Rec. 2010, p. I-1839 [*Chakroun*]

CJUE, arrêt du 17 juin 2010 *Nawras Bolbol contre Bevándorlási és Állampolgársági Hivatal*, aff. C-31/09, ECLI:EU:C:2010:351, Rec. 2010, p. I-5539 [*Bolbol*]

CJUE, arrêt du 16 novembre 2010, *Gaetano Mantello*, aff. C-261/09, ECLI:EU:C:2010:683, Rec. 2010, p. I-11477 [*Mantello*]

CJUE, arrêt du 23 novembre 2010, *Land Baden-Württemberg contre Panagiotis Tsakouridis*, aff. C-145/09, ECLI:EU:C:2010:708, Rec. 2010, p. I-11979 [*Tsakouridis*]

CJUE, arrêt du 24 mai 2011, *Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne*, aff. 54/08, ECLI:EU:C:2011:339, Rec. 2011, p. I-04355 [*Commission c. Allemagne*].

CJUE, arrêt du 17 novembre 2011, *Hristo Gaydarov contre Director na Glavna direktsia “Ohranitelna politsia” pri Ministerstvo na vatreshnite raboti*, aff. C-430/10, ECLI:EU:C:2011:749, Rec. 2011, p. I-11637 [*Gaydarov*]

CJUE, arrêt du 24 avril 2012, *Servet Kamberaj contre Istituto per l'Edilizia sociale della Provincia autonoma di Bolzano* [IPES] et autres, aff. C-571/10, ECLI:EU:C:2012:233 [*Kamberaj*]

CJUE, arrêt du 26 avril 2012, *Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas*, aff. C-508/10, ECLI:EU:C:2012:243 [*Commission c. Pays-Bas*]

CJUE, arrêt du 21 juin 2012, *Leopold Sommer c. Landesgeschäftsstelle des Arbeitsmarktservice Wien*, aff. C-15/11, ECLI:EU:C:2007:678 [*Sommer*]
CJUE, arrêt du 18 octobre 2012, *Staatssecretaris van Justitie contre Mangat Singh*, aff. C-502/10, ECLI:EU:C:2012:636 [Singh]

CJUE, arrêt du 6 novembre 2012, *Europese Gemeenschap contre Otis NV, General Technic-Otis Sàrl, Kone Belgium NV, Kone Luxembourg Sàrl, Schindler NV, Schindler Sàrl, ThyssenKrupp Liften Ascenseurs NV, ThyssenKrupp Ascenseurs Luxembourg Sàrl*, aff. C-199/11, ECLI:EU:C:2012:684 [Otis]

CJUE, arrêt du 8 novembre 2012, *Yoshikazu Iida contre Stadt Ulm*, aff. C-40/11, ECLI:EU:C:2012:691 [Iida]

CJUE, arrêt du 22 novembre 2012, *M. M. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform, Ireland, Attorney General*, aff. C-277/11, ECLI:EU:C:2012:744 [M.M.]

CJCE, arrêt du 6 décembre 2006, *O. et S. contre Maahanmuuttovirasto, et Maahanmuuttovirasto, contre L*, aff. jointes C-356/11 et C-357/11, ECLI:EU:C:2012:776 [O. et S.]

CJUE, arrêt du 19 décembre 2013, *Rahmanian Koushkaki contre Bundesrepublik Deutschland*, aff. C-84/12, ECLI:EU:C:2013:862 [Koushkaki]

CJUE, arrêt du 8 mai 2014, *H. N. contre Minister for Justice, Equality and Law Reform*, aff. C-604, ECLI:EU:C:2014:302 [H. N.]

CJUE, arrêt du 10 juillet 2014, *Naime Dogan contre Bundesrepublik Deutschland*, aff. C-138/13, ECLI:EU:C:2014:2066 [Dogan]

CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, *Shamim Tahir contre Ministero dell'Interno, Questura di Verona*, aff. C-469/13, ECLI:EU:C:2014:2094 [Tahir]

CJUE, arrêt du 17 juillet 2014, *Marjan Noorzia contre Bundesministerin für Inneres*, aff. C-338/13, ECLI:EU:C:2014:2092 [Noorzia]

CJUE, arrêt du 10 septembre 2014, *Mohamed Ali Ben Alaya c. Bundesrepublik Deutschland*, aff. C-491/13, ECLI:EU:C:2014:2187 [Ben Alaya]

CJUE, arrêt du 5 novembre 2014, *O. Tümer contre Raad van bestuur van het Uitvoeringsinstituut werknemersverzekeringen*, aff. C-311/13, ECLI:EU:C:2014:2337 [Tümer]

CJUE, arrêt du 15 juin 2015, *Z. Zh. contre Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie et Staatssecretaris voor Veiligheid en Justitie contre I. O*, aff. C-554/13, ECLI:EU:C:2015:377 [Zh. et O]
CJUE, arrêt du 24 juin 2015, *H. T. contre Land Baden-Württemberg*, aff. C-373/13, ECLI:EU:C:2015:413 [T.]

CJUE, arrêt du 9 juillet 2015, *Minister van Buitenlandse Zaken contre K et A*, aff. C-153/14, ECLI:EU:C:2015:453 [K et A]

CJUE, arrêt du 2 septembre 2015, *Confederazione Generale Italiana del Lavoro [CGIL]*, Istituto Nazionale Confederale Assistenza [INCA] contre Presidenza del Consiglio dei Ministri, Ministero dell'Interno, Ministero dell'Economia e delle Finanze, C-309/14, ECLI:EU:C:2015:523 [CGIL et INCA]

CJUE, arrêt du 15 février 2016, *J. N. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie*, aff. C-601/15 PPU, ECLI:EU:C:2016:84 [N.]

CJUE, arrêt du 21 avril 2016, *Mimoun Khachab contre Subdelegación del Gobierno en Álava*, C-558/14 ECLI:EU:C:2016:285 [Khachab]

CJUE, arrêt du 13 septembre 2016, *Alfredo Rendón Marín contre Administración del Estado*, aff. C-165/14, ECLI:EU:C:2016:675 [Rendón Marín].

## Avis de la Cour de Justice

CJCE, avis du 28 mars 1996, *Adhésion de la Communauté à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales*, Avis 2/94, ECLI:EU:C:1996:140, Rec. 1996, p. I-1759 [Avis 2/94]

CJUE, avis du 8 mars 2011, *Projet d'accord – Création d'un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets – Juridiction du brevet européen et du brevet communautaire – Compatibilité dudit projet avec les traités*, Avis 1/09, ECLI:EU:C:2011:123 [Avis 1/09]

## Conclusions des Avocats généraux

AG PAOLO MENGOZZI, avis du 12 juin 2014, *Mohamed Ali Ben Alaya contre Bundesrepublik Deutschland*, aff. C-491/13, ECLI:EU:C:2014:1933 [Ben Alaya]

## Arrêts de la CourEDH

CourEDH, arrêt du 28 mai 1985, *Abdulaziz, Cabales et Balkandi contre Royaume-Uni*, ECLI:CE:ECHR:1985:0528JUD000921480, Req. N°9214/80, 9473/81, 9474/81, non publié [*Abdulaziz, Cabales et Balkandi c. Royaume-Uni*]
CourEDH, arrêt du 19 février 1996, *arrêt Gül contre Suisse*, ECLI:CE:ECHR:1996:0219JUD002321894, Req. N°23218/94, Rec. 1996-I [*Gül c. Suisse*]

CourEDH, arrêt du 28 novembre 1996, *Ahmut contre Pays-Bas*, ECLI:CE:ECHR:1996:1128JUD002170293, Req. N°21702/93, Rec. 1996-VI [*Ahmut c. Pays-Bas*]

CourEDH, arrêt du 5 octobre 2000, *Maaouia contre France*, ECLI:CE:ECHR:2000:1005JUD003965298, Req. N°39652/98, Rec. 2000-X [*Maaouia c. France*]

CourEDH, arrêt du 21 décembre 2001, *Sen contre Pays-Bas*, ECLI:CE:ECHR:2001:1221JUD003146596, Req. N°31465/96, non publié [*Sen c. Pays-Bas*]

CourEDH, arrêt du 15 juin 2006, *Chevanova contre Lettonie*, ECLI:CE:ECHR:2007:1207JUD005882200, Req. N°58822/00, non publié [*Chevanova c. Lettonie*]

CourEDH, arrêt du 17 janvier 2006, *Aoulmi contre France*, ECLI:CE:ECHR:2006:0117JUD005027899, Req. N°50278/99, Rec. 2006-I [*Aoulmi c. France*]

CourEDH, arrêt du 31 janvier 2006, *Rodrigues da Silva et Hoogkamer contre Pays-Bas*, ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD005043599, Req. N°50435/99, Rec. 2006-I [*Rodrigues da Silva c. Pays-Bas*]

CourEDH, arrêt du 17 juillet 2008, NA. *contre Royaume-Uni*, ECLI:CE:ECHR:2008:0717JUD002590407, Req. N°25904/07, non publié [*NA. c. Royaume-Uni*]

CourEDH, arrêt du 20 juillet 2010, *A. contre Pays-Bas*, ECLI:CE:ECHR:2010:0720JUD000490006, Req. N°4900/06, non publié [*A. c. Pays-Bas*]

CourEDH, arrêt du 6 novembre 2012, *Hode et Abdi contre Royaume-Uni*, ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD002234109, Req. N°22341/09, non publié [*Hode et Abdi c. Royaume-Uni*]
<figure><img src="image_6.png" /></figure>
Table des abréviations

<table><tr><td>AELE</td><td>Association européenne de libre-échange</td></tr><tr><td>aff.</td><td>affaire(s)</td></tr><tr><td>AG</td><td>avocat général</td></tr><tr><td>al.</td><td>alinéa(s)</td></tr><tr><td>ALCP</td><td>Accord sur la libre circulation des personnes</td></tr><tr><td>art.</td><td>article(s)</td></tr><tr><td>CDE</td><td>Convention relative aux droits de l'enfant</td></tr><tr><td>CDDH</td><td>Comité directeur pour les droits de l'homme</td></tr><tr><td>CE</td><td>Communauté européenne</td></tr><tr><td>CECA</td><td>Communauté européenne du charbon et de l'acier</td></tr><tr><td>CEDH</td><td>Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (RS 0.101)</td></tr><tr><td>CEDS</td><td>Comité européen des droits sociaux</td></tr><tr><td>CEE</td><td>Communauté économique européenne</td></tr><tr><td>CEPS</td><td>Centre for European Policy Studies (Bruxelles, Belgique)</td></tr><tr><td>CESE</td><td>Comité économique et social européen</td></tr><tr><td>cf.</td><td>confer</td></tr><tr><td>ch.</td><td>chiffre(s)</td></tr><tr><td>CEDS</td><td>Comité européen des droits sociaux</td></tr><tr><td>CEPS</td><td>Centre for European Policy Studies</td></tr><tr><td>CJCE</td><td>Cour de justice des Communautés européennes (Cour de justice de l'Union européenne depuis le 1er décembre 2009)</td></tr><tr><td>CJUE</td><td>Cour de justice de l'Union européenne</td></tr><tr><td>consid.</td><td>considérant(s)</td></tr><tr><td>CourEDH</td><td>Cour européenne des droits de l'homme</td></tr><tr><td>CREDOF</td><td>Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux</td></tr><tr><td>Doc.</td><td>document</td></tr><tr><td>éd.</td><td>édition</td></tr><tr><td>édit.</td><td>éditeur(s)</td></tr><tr><td>EEE</td><td>Espace économique européen</td></tr><tr><td>EDEM</td><td>Equipe droits européens et migrations</td></tr><tr><td>EMN</td><td>European Migration Network</td></tr></table>
etc. et caetera

JO Journal officiel de l'Union européenne

let. lettre

JOCE Journal officiel des Communautés européennes

N° numéro(s)

OCDE Organisation de coopération et de développement économique

OIT Organisation internationale du Travail

ONU Organisation des Nations-Unies

p. page

ex. exemple

par. paragraphe(s)

PE Parlement européen

pp. pages

pt. point

Rec. Recueil

Req. Requête

RS Recueil systématique

ss suivant(e)s

TCE Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne

TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (établi par le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007, version consolidée, JO N°C 202 du 7 juin 2016)

TPI Tribunal de première instance

TUE Traité sur l'Union européenne (dit aussi Traité de Maastricht du 7 février 1992, révisé par les Traités d'Amsterdam en 1998 et de Nice en 2001)

UE Union européenne
# Chapitre 1: Partie préliminaire

## I. INTRODUCTION

Autant en Europe qu'ailleurs de par le monde, ces dernières décennies ont été marquées par de considérables progrès scientifiques et technologiques. L'évolution constante de ces domaines est à l'origine de la croissance continue de l'emploi dans les secteurs caractérisés par un niveau de formation élevé, par rapport aux autres secteurs économiques de l'UE. Cela implique la création de postes de plus en plus spécialisés et requérant des connaissances et des compétences de plus en plus pointues. L'économie de l'UE devient progressivement tributaire des emplois hautement qualifiés.<fnref n="1" /> Dans un contexte de concurrence internationale intense, les États européens devront, à l'avenir, rivaliser avec d'autres économies pour attirer les travailleurs possédant les compétences répondant à leurs besoins.<fnref n="2" />

Selon les pronostics, pour atteindre le niveau de dynamisme et d'innovation nécessaire au maintien de la compétitivité dans une économie mondialisée, l'Union aura besoin d'une augmentation très importante du nombre de chercheurs qui y sont actifs.<fnref n="3" /> L'évolution des compétences requises par l'UE entre 2012 et 2025 se traduit par une nette hausse (de 23%) de la proportion d'emplois destinés à une main-d'œuvre diplômée de l'enseignement supérieur.<fnref n="4" />

À l'heure actuelle, une pénurie de main-d'œuvre est déjà observée dans certains pays européens. Les domaines les plus touchés sont les secteurs-clés comme les sciences, la technologie, l'ingénierie et les soins de santé.<fnref n="5" /> Selon les

<footnote n="1">¹ COM(2007) 637 final, p. 3.</footnote>

<footnote n="2">² COM(2015) 240 final, p. 17.</footnote>

<footnote n="3">³ COM(2011) 248 final, p. 13.</footnote>

<footnote n="4">⁴ COM(2015) 240 final, p. 17.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Idem.</footnote>
estimations, en 2015 déjà, il manquait entre 384 000 et 700 000 professionnels des technologies de l'information et de la communication (TIC<fnref n="6" />).<fnref n="7" />

Le problème est, par ailleurs, exacerbé par le phénomène du vieillissement démographique. En effet, outre la pénurie de main d'œuvre, l'Europe est également confrontée à un déclin démographique de sa population active. Ce phénomène découle de la conjugaison de deux constats majeurs.<fnref n="8" /> D'une part, les États européens enregistrent un taux de natalité relativement faible, alors que, d'autre part, l'espérance de vie s'est considérablement allongée au couvant de ces dernières décennies et cela grâce aux avancées technologiques et aux progrès de la médecine. Cela signifie que la population en âge de travailler ne cesse de baisser, alors que le nombre de retraités est en constante augmentation. Ce phénomène devrait d'ailleurs s'aggraver au fil du temps. Une telle situation soulève des défis importants liés notamment au financement des retraites et aux systèmes de santé publique. À cela s'ajoute une augmentation des besoins en soins liés au vieillissement de la population,<fnref n="9" /> alors que, toujours selon ces mêmes pronostics, d'ici 2020, le secteur de la santé pourrait connaître une pénurie d'environ un million de professionnels, voire deux millions, si on y inclut les auxiliaires de santé.<fnref n="10" /> Selon les estimations, pour assurer le maintien du ratio entre population en âge de travailler et population totale à son niveau de 2008, l'Union aurait besoin, d'une immigration nette importante.<fnref n="11" />

Si pour la Commission, il est clair que la migration ne peut être la seule réponse aux problèmes économiques et démographiques auxquels l'UE est confrontée, elle constitue une part importante de la solution.<fnref n="12" /> Les études menées au niveau européen soutiennent qu'en l'absence de migration, le nombre de personnes en âge de travailler devrait diminuer de 17,5 millions dans l'UE au cours de la prochaine décennie. Pour préserver son niveau de compétitivité et conserver son modèle social dans la durée, l'UE entend adopter des mesures destinées à améliorer les taux d'emploi des résidents de

<footnote n="6">⁶ Technologies de l'information et de la communication.</footnote>

<footnote n="7">⁷ COM(2011) 248 final, p. 13.</footnote>

<footnote n="8">⁸ POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 142.</footnote>

<footnote n="9">⁹ KEREM GÜMÜS, EU Blue Card Scheme: The Right Step in the Right Direction ? pp. 435-453; cf. également COM(2011) 248 final, p. 13.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ COM(2011) 248 final, p. 13.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ COM(2007) 637 final, p. 3; COM(2011) 248 final, p. 13.</footnote>

<footnote n="12">¹² COM(2010) 2020 final.</footnote>
l'UE, mais, dans le même temps, agir concrètement pour répondre, grâce à une immigration ciblée de ressortissants de pays tiers, aux besoins de main-d'oeuvre qui s'annoncent selon les prévisions.<fnref n="13" /> Pour la Commission, une migration bien gérée peut contribuer à stimuler l'économie, à offrir un accès aux compétences nécessaires et à lutter contre les pénuries sur le marché du travail.<fnref n="14" /> La migration est dès lors considérée par l'UE comme un facteur de plus en plus important pour assurer la pérennité des régimes d'allocations sociales et pour garantir la durabilité de la croissance de son économie.<fnref n="15" /> Celle-ci conçoit donc la migration légale comme outil de croissance.<fnref n="16" /> C'est dans ce contexte qu'a été adoptée la Directive Carte bleue, instrument qui constitue l'objet principal de cette étude. Le système de la carte bleue européenne fait partie des réponses apportées aux problèmes de pénurie de la main d'œuvre hautement qualifiée.<fnref n="17" /> Cette démarche s'inscrit dans le cadre de l'émergence d'une politique européenne de migration choisie.<fnref n="18" />

Le présent travail vise à analyser le dispositif mis en place par la Directive Carte bleue, non pas en tant que système à part entière, mais comme partie intégrante de la politique européenne en matière d'immigration. Bien que relativement jeune, lors de cette dernière décennie, le droit européen de la migration est rapidement devenu un domaine très dynamique en constante évolution, caractérisé par une approche fragmentaire. Cette évolution a, entre autres, reçu une nouvelle impulsion avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne en 2009 et le passage à la procédure de codécision.<fnref n="19" />

Étudier le dispositif de la carte bleue comme une des pièces maîtresses du rouage de la politique européenne en matière de migration légale s'avère

<footnote n="13">13 COM(2015) 240 final, p. 14.</footnote>

<footnote n="14">14 Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 22 mai 2014, Cinquième rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2013), Rapport de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil du 22 mai 2014, Cinquième rapport annuel sur l'immigration et l'asile (2013), COM(2014) 288 final, p. 3 ; COM(2011)248 final, pp. 4 et 13.</footnote>

<footnote n="15">15 COM(2015) 240 final, p. 17.</footnote>

<footnote n="16">16 COM(2014) 288 final, p. 16 ; cf. également Programme de Stockholm - Une Europe ouverte et sûre qui protège les citoyens (2009), pt. 6.1.3.</footnote>

<footnote n="17">17 Cf. également GRÜTTERS/STRIK (édit.), Blue card directive: Central themes, problem issues, and implementation in selected member states, p. 1.</footnote>

<footnote n="18">18 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie.</footnote>

<footnote n="19">19 GROENENDIJK Recent Developments in EU Law on Migration: The Legislative Patchwork and the Court's Approach, pp. 314–316.</footnote>
nécessaire compte tenu de l'approche sectorielle adoptée par l'UE dans ce
domaine et la fragmentation juridique qu'elle occasionne. Dans ce cadre,
ce travail s'intéresse non seulement à l'analyse des éléments essentiels et
aux problèmes juridiques de la Directive Carte bleue, tels que la mobilité, le
problème du recrutement éthique des travailleurs hautement qualifiés, les
volumes d'admission, le maintien des systèmes nationaux parallèles pour les
travailleurs hautement qualifiés aux côtés du système de la carte bleue ainsi
que l'intégration des ressortissants des États tiers déjà admis sur le territoire des
États membres, mais examine également les interactions et les liens du sys-
tème avec d'autres instruments adoptés dans le cadre de la migration légale.
En particulier, des parallèles sont établis entre l'interprétation de certaines
dispositions de la Directive Carte bleue et la jurisprudence de la CJUE rendue
sur la base de dispositions similaires prévues dans d'autres instruments.

L'analyse tient également compte de la proposition de refonte de la direc-
tive, présentée en juin 2016.<fnref n="20" /> Il convient de souligner que le texte n'est encore
qu'au stade de projet. Les mesures proposées n'ont, à l'heure actuelle, ni été
discutées, ni adoptées. Or, l'expérience a démontré que pour ce qui est des
directives européennes en matière d'immigration, les négociations sont en
principe longues et compliquées et les consensus difficiles à trouver. Il existe
toujours un écart important entre la proposition et le texte final adopté. C'est
la raison pour laquelle la référence est uniquement faite à titre indicatif et
dans l'optique de nourrir la réflexion.

Par ailleurs, compte tenu de l'approche « step by step » développée par
l'UE en matière de migration légale, les directives adoptées après l'entrée en
vigueur de la Directive Carte bleue peuvent également apporter certains éclai-
rages à la compréhension du dispositif ainsi que son évolution et plus spécia-
lement à déterminer la place qu'il occupe dans le cadre du droit européen de
la migration dite « légale ».

À cette fin, nous commencerons par poser le cadre juridique de la Directive Carte bleue et porterons une réflexion sur la politique européenne en matière de migration légale (Chapitre 1er), dans un premier temps, avant de délimiter le champ d'application du dispositif (Chapitre 2). Les questions de recherches susmentionnées seront abordées à travers l'analyse des critères d'admission (Chapitre 3), de la réglementation du séjour (Chapitre 4), du rapport entre la carte bleue européenne et le permis unique (Chapitre 5), des mesures relatives à l'égalité de traitement (Chapitre 6), des conditions de regroupement familial

<footnote n="20">20 COM(2016) 378 final.</footnote>
(Chapitre 7) ainsi que l'intégration (Chapitre 8) et la mobilité des travailleurs hautement qualifiés (Chapitre 9). Pour finir, nous nous pencherons sur la fin du statut et/ou du séjour (Chapitre 10) avant de mettre en relief les lacunes et les faiblesses de la *Directive Carte bleue* tout en proposant quelques pistes d'amélioration. Dans l'ensemble, si certains des problèmes constatés sont inhérents à la directive, la majorité de ceux-ci découlent de l'approche fragmentaire adoptée par l'UE en matière d'immigration (Conclusion générale).

## II. GÉNÉRALITÉS

### A. Politique européenne en matière d'immigration

#### 1. Cadre juridique

La *Directive Carte bleue* s'inscrit dans le cadre de la politique européenne en matière d'immigration. Sur le plan institutionnel, la politique européenne en matière de migration est un domaine de compétences partagées entre l'UE et ses États membres.<fnref n="21" /> Bien qu'à l'heure actuelle, cette matière reste largement régie par les droits nationaux, au cours de cette dernière décennie, l'approche européenne s'est caractérisée par une attribution graduelle de compétences en faveur de l'UE, au détriment de ses États membres.<fnref n="22" />

Le cadre juridique de la politique européenne en matière d'immigration est délimité par l'art. 79 al. 1 TFUE. Cette disposition a une double portée. Elle établit non seulement la base légale définissant la compétence de l'UE, mais énonce également les objectifs visés par l'UE, lesquels consistent à développer une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.

Les objectifs ainsi énoncés sont liés à des mesures spécifiques consistant à déterminer les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial<fnref n="23" /> ainsi qu'à la

<footnote n="21">²¹ Cf. art. 4 al. 2 let. j TFUE.</footnote>

<footnote n="22">²² Cf. GROENENDIJK, Recent Developments in EU Law on Migration: The Legislative Patchwork and the Court's Approach, p. 314 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 143.</footnote>

<footnote n="23">²³ Art. 79 al. 2 let. a TFUE.</footnote>
définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.<fnref n="24" />

Si ces objectifs devraient être en substance complémentaires, ils génèrent une certaine tension perceptible non seulement dans le cadre de la Directive *Carte bleue* mais également dans le cadre des autres instruments de droit européen de la migration légale.<fnref n="25" /> Celle-ci résulte d'une part, de la volonté de développer une politique commune de l'immigration et une gestion efficace des flux migratoires ainsi que la lutte contre l'immigration illégale d'autre part, contre celle d'accorder *un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers*. Cette tension est, entre autres, sous-jacente à l'art. 79 al. 5 TFUE, lequel habilité les États membres à fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, sur leur territoire *dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié*. Le droit primaire institue ainsi une clause établissant une réserve générale de compétence en faveur des États membres ayant pour effet de contrebalancer, en partie, les compétences attribuées à l'UE en matière de migration légale. Cette mesure réaffirmée dans pratiquement tous les instruments de la migration de travail, illustre la sensibilité du sujet et traduit la frilosité des États membres à céder leurs compétences à l'UE pour ce qui est du contrôle de l'accès à leur marché du travail.<fnref n="26" />

Si l'art. 79 TFUE constitue la base légale principale pour la réglementation européenne en matière d'immigration légale, d'autres dispositions de droit primaire peuvent entrer indirectement en ligne de compte. C'est notamment le cas des mesures relevant de la politique sociale des États membres basées sur l'art. 153 al. 1 let. g TFUE qui habilite l'UE à soutenir et compléter l'action des États membres en ce qui concerne les conditions d'emploi des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur le territoire, dans le but de réaliser les objectifs de politique sociale visés à l'art. 151 TFUE.<fnref n="27" />

En revanche, l'UE ne dispose pas d'une compétence exclusive ni même partagée en matière d'intégration proprement dite. En vertu de l'art. 79 par. 4 TFUE, l'UE est uniquement habilitée à prendre des mesures pour *encourager*

<footnote n="24">²⁴ Art. 79 al. 2 let. b TFUE.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ GROENENDIJK, Recent Developments in EU Law on Migration: The Legislative Patchwork and the Court's Approach, p. 325.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Cf. Chapitre 3 pt. VII.B.3 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 144.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 21.</footnote>
et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire. Sur ce plan, le Traité exclut toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres. Cela étant, bien qu'elle n'ait pas la compétence de déterminer les stratégies d'intégration, l'UE peut néanmoins établir un cadre pour le suivi, l'évaluation comparative et l'échange de bonnes pratiques et créer des incitations à l'aide des instruments financiers européens.<fnref n="28" />

## 2. Approche européenne en matière de migration légale: Développement historique

### a. Rejet de l'approche globale

En 1999, le Conseil européen de Tampere a souligné la nécessité d'un rapprochement des législations nationales relatives aux conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers, fondé sur une évaluation commune tant de l'évolution économique et démographique au sein de l'UE que de la situation dans les pays d'origine. Il a notamment invité le Conseil à arrêter rapidement des décisions sur la base de propositions de la Commission tout en soulignant que ces décisions devraient tenir compte non seulement de la capacité d'accueil de chaque État membre, mais aussi de leurs liens historiques et culturels avec les pays d'origine.<fnref n="29" /> Le Conseil européen a, en outre, souligné la nécessité d'assurer, à toutes les étapes, une gestion plus efficace des flux migratoires. Dans ce cadre, il a demandé le lancement, en coopération étroite avec les pays d'origine et de transit, de campagnes d'information sur les possibilités réelles d'immigration légale et la prévention de toutes les formes de traite d'êtres humains.<fnref n="30" />

Dans une communication de 2000, la Commission européenne a dénoncé le mythe de l« immigration zéro ». Elle a précisé que, vu le contexte économique et démographique de l'Union et celui des pays d'origine, il est manifeste que l'on prend de plus en plus conscience du fait que les politiques

<footnote n="28">²⁸ COM(2011) 455 final, p. 2 ; cf. sur la question: Portail européen sur l'intégration, http://ec.europa.eu/ewsi/fr/mandate.cfm (dernière consultation 08.06.2016) ; OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 3 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 144 ; PASCOUAU, EU Labour Migration Policy by Other Means ? The potential impact of EU economic governance reforms on labour migration policymaking, p. 1.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Conseil Européen de Tampere du 15 et 16 octobre 1999, Conclusions de la présidence, pt. 20.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Conseil Européen de Tampere du 15 et 16 octobre 1999, Conclusions de la présidence, pt. 22.</footnote>
restrictives menées au cours de ces trente dernières années ne sont plus adap-
tées aux besoins actuels.<fnref n="31" /> Elle souligne la nécessité d'ouvrir les canaux de
l'immigration légale à destination de l'Union aux travailleurs migrants, tout
en restant consciente des difficultés liées aux positions très divergentes des
États membres en matière d'admission et d'intégration des ressortissants de
pays tiers.<fnref n="32" /> Dans cette optique, en 2001, la Commission a présenté un pro-
jet de directive fondé sur une approche globale.<fnref n="33" /> Le texte avait pour ambi-
tion de réguler les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays
tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique
indépendante. En substance, le projet proposait des définitions et des critères
communs, une procédure unique ainsi que des procédures spécifiques pour
certaines catégories de migrants tels que les stagiaires, travailleurs détachés,
saisonniers et frontaliers, tout en assurant une certaine marge de manœuvre
aux États membres.<fnref n="34" /> Cette proposition a finalement été rejetée, obligeant
ainsi la Commission à adopter une nouvelle stratégie, celle dite de l'approche
sectorielle.

b. Adoption d'une approche sectorielle

Compte tenu de l'échec de l'approche globale en matière de migration légale et de la difficulté d'arriver à un consensus entre les États membres pour ce qui des questions relatives à l'accès à leur marché de travail, l'UE a opté pour une approche sectorielle. En substance, il s'agit d'une *approche à la carte*,<fnref n="35" /> pouvant également être qualifiée de *step by step approach*,<fnref n="36" /> à travers laquelle les États membres ont tenté de cibler certaines catégories de ressortissants d'États tiers considérées comme un atout pour leur économie et celle de l'UE en général.<fnref n="37" />

À ce jour, huit directives dont la *Directive Carte bleue* ont été adoptées dans
le cadre de l'approche européenne en matière de migration légale moyennant
quelques modifications et refontes.<fnref n="38" />

<footnote n="31">31 COM(2000) 757 final, p. 3.</footnote>

<footnote n="32">32 Idem.</footnote>

<footnote n="33">33 Cf. COM(2001) 386 final.</footnote>

<footnote n="34">34 Idem.</footnote>

<footnote n="35">35 Cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 143.</footnote>

<footnote n="36">36 PASCOUAU, EU Labour Migration Policy by Other Means ? The potential impact of EU economic governance reforms on labour migration policymaking, p. 1.</footnote>

<footnote n="37">37 Cf. COM(2005) 669 final ; cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 143.</footnote>

<footnote n="38">38 Les huit directives sont énumérées ci-dessous.</footnote>
Au lendemain de l'échec de l'approche globale, la Commission revient à
la charge, dans un premier temps, à travers une approche sectorielle mini-
maliste en adoptant, en 2003, deux premières directives – la Directive
Regroupement familial et la Directive Résidents de longue durée.<fnref n="39" /> Dans l'en-
semble, il s'agit de domaines pour lesquels les États membres ont trouvé une
forme de consensus. Notamment, le regroupement familial est une matière
déjà largement réglementée dans les États membres et consolidée par la juris-
prudence de la CJUE.<fnref n="40" /> De même, le fait de garantir un statut plus solide en
fonction de la durée du séjour est une pratique déjà existante dans la majorité
des États membres. Ces instruments ont rapidement été suivis par la Directive
Étudiants et autres, en 2004 et la Directive Chercheurs en 2005, lesquelles
ont été consolidées et fusionnées en une seule directive en 2016 (Directive
Chercheurs étudiants et autres).<fnref n="41" />

Dans un deuxième temps, à l'occasion du Programme de la Haye,<fnref n="42" /> le Conseil européen, tenant compte du résultat des discussions menées dans le cadre du Livre vert sur une approche communautaire de la gestion des migrations éco-nomiques,<fnref n="43" /> a invité la Commission à présenter, avant la fin de 2005, un pro-gramme d'action relatif à l'immigration légale, comprenant des procédures d'admission qui permettent au marché du travail de réagir rapidement à une demande de main-d'œuvre étrangère en constante mutation.<fnref n="44" /> C'est ainsi que le Programme d'action relatif à l'immigration légale, a été adopté.<fnref n="45" /> Les travaux ont notamment souligné certaines problématiques liées aux phénomènes de la pénurie de la main d'œuvre, le vieillissement démographique, la compéti-tion internationale et ont proposé un paquet de mesures non bureaucratiques et souples pour attirer certaines catégories de migrants. La proposition prévoit

<footnote n="39">³⁹ La Directive Résidents de longue durée a été modifiée par la directive 2011/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil afin d'étendre son champ d'application aux bénéficiaires d'une protection internationale.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Cf. Chapitre 7.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Les directives 2004/114/CE (Directive Étudiants et autres) et 2005/71/CE (Directive Chercheurs) sont abrogées et remplacées par la nouvelle Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte) avec effet au 24 mai 2018.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Le Programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ COM(2004) 811 final.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Le Programme de La Haye: renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ COM(2005) 669 final.</footnote>
une directive-cadre générale et quatre directives spécifiques, couvrant les
travailleurs hautement qualifiés, les travailleurs saisonniers, les personnes
transférées au sein de leur entreprise ainsi que les stagiaires rémunérés. On
assiste ainsi à un renforcement de l'approche minimaliste initiale. C'est dans
ce contexte qu'ont été adoptées la Directive Carte bleue en 2009 et la Directive
Permis unique en 2011. L'édifice sera complété par la Directive Travailleurs sai-
sonniers et la Directive Transfert temporaire intragroupe, toutes deux adoptées
en 2014.<fnref n="46" />

Il est important de préciser que l'Irlande, le Royaume-Uni et le Danemark ne participent ni à la mise en place des directives européennes sur la migration de travail, ni aux Accords de Schengen. Ces instruments ne leurs sont donc pas opposables.<fnref n="47" />

B. La Directive Carte bleue

Le système de l'admission des travailleurs hautement qualifiés basé sur la
carte bleue européenne a vu le jour suite à un projet lancé par la Commission
européenne en octobre 2007.⁴⁸ Le dispositif s'inscrit dans le cadre de la poli-
tique européenne en matière de migration légale. Il a été adopté sur la base
de l'ancien art. 63 par. 1 al. 3 let. a et al. 4 TCE (actuel art. 79 al. 1 et al. 2 let. a
et b TFUE).<fnref n="49" />

Comme dans le cadre de la plupart des directives en matière d'immigra-
tion, les négociations relatives à l'adoption la Directive Carte bleue se sont avé-
rées longues et difficiles.<fnref n="50" /> Le texte a finalement été adopté et est entré en
vigueur le 25 mai 2009 moyennant quelques modifications majeures.<fnref n="51" /> Les
États membres avaient jusqu'au 19 juin 2011 pour mettre en conformité leur

<footnote n="46">⁴⁶ Cf. à ce sujet, GROENENDIJK, Recent Developments in EU Law on Migration: The Legislative Patchwork and the Court's Approach, p. 326.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Cf. Directive Carte bleue, préambule consid. 28 et 29 ; Directive Regroupement familial, préambule consid. 17 et 18 ; Directive Résidents de longue durée, préambule consid. 25 et 26 ; Directive Chercheur, étudiants et autres (refonte), préambule consid. 65 et 66 ; Directive Permis unique, préambule consid. 33 et 34 ; Directive Travailleurs saisonniers, préambule consid. 54 et 55 ; Directive Transfert temporaire intragroupe, préambule consid. 47 et 48. COM(2007) 637 final.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Cf. également COM(2007) 637 final, p. 7 ; COM(2016) 378 final, pp. 5–6 concernant la proposition de refonte.</footnote>

<footnote n="50">50 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 166.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Art. 24 *Directive Carte bleue*.</footnote>
législations nationales avec la directive.<fnref n="52" /> À l'issue du délai de transposition, la Commission a entamé des procédures d'infraction à l'encontre de la majorité des États membres, pour défaut de transposition de la directive dans les temps.<fnref n="53" />

Le dispositif crée ainsi le système la *carte bleue* européenne. Son objet est de réglementer les conditions d'admission et de séjour des ressortissants non européens hautement qualifiés, et de leurs familles, qui souhaitent occuper un emploi hautement qualifié dans un pays de l'UE.<fnref n="54" /> Ce système est assorti d'un mécanisme de contrôle mandatant la Commission à établir, tous les trois ans, un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la directive dans les États membres, et plus particulièrement sur l'évaluation des effets du maintien des systèmes nationaux parallèles,<fnref n="55" /> des critères d'admission<fnref n="56" /> et de la possibilité pour les détenteurs de la *carte bleue* de séjourner dans d'autres États membres,<fnref n="57" /> et à proposer, le cas échéant, les modifications nécessaires.<fnref n="58" /> Dans ce cadre, un premier rapport a été publié le 22 mai 2014. L'évaluation met en relief certaines lacunes et faiblesses du système institué par la directive.<fnref n="59" /> Elle a révélé des faiblesses intrinsèques, notamment des conditions d'admission restrictives et une amélioration très limitée de la mobilité intra-européenne. Ces éléments, combinés à la multitude de procédures et des conditions d'admission et le tout couronné par le maintien des systèmes parallèles d'admission de la même catégorie de travailleurs dotés de compétences élevées qui s'appliquent dans tous les États membres, ont considérablement limité l'attrait et l'usage de la *carte bleue* européenne. L'évaluation de la directive a également mis en relief un problème d'efficience, puisque cette fragmentation pèse sur les employeurs et les candidats à un emploi, et d'efficacité, vu le nombre global très faible de titres délivrés correspondant à des compétences élevées. Pendant les deux premières années de sa

<footnote n="52">52 Art. 23 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="53">53 Cf. COM(2014) 287 final, p. 2: Il s'agit de vingt États membres (la Belgique, la France, l'Allemagne, l'Italie, la Bulgarie, la Suède, la Grèce, la Finlande, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, le Portugal, le Luxembourg, l'Autriche, la Slovaquie, la Slovénie, Malte et Chypre). Ces procédures ont depuis été clôturées.</footnote>

<footnote n="54">54 Art. 1er *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="55">55 Art. 3 par. 4 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="56">56 Cf. art. 5 *Directive Carte bleue* ; Chapitre 3.</footnote>

<footnote n="57">57 Art. 18 *Directive Carte bleue* ; Chapitre 9 pt. III.</footnote>

<footnote n="58">58 Art. 21 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="59">59 Cf. COM(2014) 287 final ; COM(2016) 378 final, p. 2.</footnote>
mise en place, seules 16 000 cartes bleues ont été délivrées, dont 13 000 par un seul et unique État membre, à savoir l'Allemagne.<fnref n="60" />

Le 15 juillet 2015, le président de la Commission, JEAN-CLAUDE JUNCKER, a annoncé son intention de remédier aux lacunes de la Directive Carte bleue et d'en élargir notablement les effets en attirant davantage de travailleurs dotés de compétences élevées dans l'UE.<fnref n="61" /> Dans le même élan, l'agenda européen en matière de migration a, entre autres, annoncé un réexamen de la Directive Carte bleue dans le cadre de la nouvelle politique en matière de migration légale, afin de renforcer sa capacité à attirer des talents vers l'Europe.<fnref n="62" /> Une consultation publique a été ouverte à cet effet.<fnref n="63" />

En outre, la communication de la Commission du 6 avril 2016 a souligné la nécessité de disposer de voies d'entrée légales viables, transparentes et accesibles en Europe dans le cadre d'une gestion efficace de la migration.<fnref n="64" /> À cette occasion, la Commission a réaffirmé son intention de proposer une refonte de la Directive Carte bleue en vue de la renforcer en tant que régime unique à l'échelle de l'Union pour l'admission de travailleurs dotés de compétences élevées.<fnref n="65" />

C'est ainsi que le 7 juin 2016, la Commission européenne a présenté une proposition de refonte établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi nécessitant des compétences élevées.<fnref n="66" /> Le projet vise à remplacer le texte en vigueur.

Pour l'essentiel, la proposition entend améliorer la capacité de l'UE à attirer et à retenir les ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, ainsi qu'à accroître leur mobilité et leur circulation entre les emplois dans plusieurs États membres. L'objectif affiché est d'améliorer la capacité de l'UE

<footnote n="60">⁶⁰ COM(2016) 378 final, p. 2 ; cf. également COM(2015) 240 final, p. 18.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Orientations politiques du président JUNCKER, disponible sous https://ec.europa.eu/priorities/sites/beta-political/files/pg_fr_o.pdf (dernière consultation 04.07.2016) ; cf. également Priorités de la nouvelle Commission, disponible sous https://ec.europa.eu/priorities/index_fr (dernière consultation 04.07.2016).</footnote>

<footnote n="62">⁶² COM(2015) 240 final, p. 18.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ La procédure a été close le 21 août 2015. Plus de détails sont disponibles sous http://ec.europa.eu/france/news/2015/20150713_consultation_publiqueMigration_fr.htm.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Cf. COM(2016) 197 final ; Rapport sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l'Union européenne (2015/2095(INI)) ; COM(2016) 378 final, p. 3.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Rapport sur la situation en Méditerranée et sur la nécessité d'une approche globale des migrations de la part de l'Union européenne (2015/2095(INI)).</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ COM(2016) 378 final.</footnote>
à réagir efficacement et rapidement aux demandes actuelles et futures de res-
sortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, et de compenser les
pénuries de compétences, afin de renforcer la contribution de l'immigration
économique à la compétitivité de l'économie européenne et à l'atténuation
des effets du vieillissement démographique.<fnref n="67" />

En substance, les modifications proposées visent à instituer un régime à
dimension véritablement « paneuropéenne » à travers l'harmonisation et la
simplification du dispositif existant tout en augmentant son efficience. La
proposition prévoit également des conditions d'admission plus inclusives et
plus favorables aux candidats, des procédures plus rapides et plus souples,
ainsi que le renforcement de certains droits.<fnref n="68" />

<footnote n="67">⁶⁷ COM(2016) 378 final, p. 4.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Cf. COM(2016) 378 final.</footnote>
# Chapitre 2: Champ d'application

En principe, compte tenu des exclusions prévues par la directive (II), le système de la carte bleue s'applique à un cercle relativement restreint de ressortissants d'États tiers (I). La question du champ d'application personnel mérite d'être soulignée car, si on met en place un système pour attirer les compétences dont on a besoin, celui-ci devrait pouvoir englober les personnes détenant les qualifications en question (III). En ce sens, le projet tente une esquisse d'amélioration (IV).

## I. PRINCIPE

En règle générale, la Directive Carte bleue s'applique aux ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d'un État membre afin d'y occuper un emploi hautement qualifié<fnref n="69" /> et qui ne font pas partie des catégories expressément exclues par son art. 3 par. 2. En règle générale, on entend par « ressortissant de pays tiers », toute personne qui n'est pas citoyenne de l'Union au sens de l'actuel art. 20 TFUE.<fnref n="70" /> En ce sens, est considérée comme citoyen européen toute personne ayant la nationalité d'un État membre de l'UE. Les binationaux ou les multinationaux (État tiers-État membre de l'UE) ne tombent pas sous la définition de « ressortissant de pays tiers ».<fnref n="71" /> Cette notion inclut par contre les personnes reconnues comme étant apatrides.<fnref n="72" />

<footnote n="69">⁶⁹ Art. 3 par. 1 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Art. 2 let. a *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., pp. 771-772.</footnote>

<footnote n="72">⁷² HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 777.</footnote>
II. EXCLUSIONS

La *Directive Carte bleue* ne couvre pas les ressortissants d'État tiers bénéficiaires d'un séjour temporaire et/ou personnes qui tombent sous le coup de dispositions spéciales ; les bénéficiaires d'un accès renforcé au marché du travail ; les bénéficiaires d'une forme de protection internationale ; les travailleurs sans-papiers ainsi que les personnes dont l'expulsion a été suspendue. Par ailleurs, le dispositif prévoit la possibilité d'exclure des ressortissants d'État tiers pour des raisons de recrutement éthique.

Si la Directive Carte bleue prévoit une longue liste d'exclusions, selon la
doitrine, compte tenu des objectifs poursuivis par la directive, ces mesures
doivent être interprétées de manière restrictive.<fnref n="73" />

A. Bénéficiaires d'un séjour temporaire et/ou personnes relevant de dispositions spéciales

Pour limiter le risque de chevauchement entre les différents instruments de
droit européen en matière d'immigration, la directive exclut de son champ
d'application les ressortissants d'État tiers qui bénéficient d'un séjour tempo-
raire et/ou qui tombent sous le coup de dispositions spéciales, tels que:

- Les travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services sur le territoire d'un État membre.<fnref n="74" /> Cette catégorie de travailleurs est en principe couverte par la *Directive Travailleurs détachés*.

- Les travailleurs saisonniers. Le terme « travailleurs saisonniers » fait référence ici aux travailleurs couverts par la *Directive Travailleurs saisonniers* qui n'a été adoptée qu'en 2014. En vertu de cet instrument, le « travailleur saisonnier », est défini comme *un ressortissant de pays tiers qui conserve son lieu de résidence principal dans un pays tiers et séjourne légalement et temporairement sur le territoire d'un État membre pour exercer une activité soumise au rythme des saisons, sur la base d'un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée, conclu(s) directement entre ce ressortissant de pays tiers et l'employeur établi dans ledit État membre*.*<sup>75</sup>

<footnote n="73">⁷³ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 51.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Art. 3 par. 2 let. j *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ Art. 3 let. b *Directive Travailleurs saisonniers*.</footnote>
- Les personnes qui ont demandé à séjourner dans un État membre en qualité de chercheur, au sens de la [Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)], afin d'y mener un projet de recherche.<fnref n="76" /> Une lecture attentive de l'art. 3 par. 2 let. d permet de constater pour ce qui est des chercheurs, qu'en principe, seules les personnes candidates à séjourner dans un État membre en qualité de chercheur, en vertu de la Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte), n'ont, en règle générale, pas accès à la carte bleue européenne. Cette restriction n'est pas opposable aux personnes qui sont déjà admises sur le territoire d'un État membre en vertu de la Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte).<fnref n="77" />

Ni le texte actuel, ni la proposition de refonte,<fnref n="78" /> ne font référence aux travailleurs détachés intragroupe. Faute de disposition contraire, on peut partir de l'idée qu'ils peuvent prétendre à la *carte bleue* européenne pour autant qu'ils remplissent les conditions d'admission.<fnref n="79" /> En ce sens, selon le préambule de la directive, devraient aussi faire partie de son champ d'application les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire d'un État membre afin d'y exercer une activité économique rémunérée et *qui y séjournent légalement* dans le cadre d'autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études ou les chercheurs, respectivement, et qui ne bénéficient pas d'un accès renforcé au marché du travail de l'État membre en vertu de la législation européenne ou nationale.<fnref n="80" />

Outre l'objectif de limiter le risque de chevauchements entre les différentes directives européennes en matière de migration légale, ces restrictions ont sans doute été ajoutées en raison de la réserve de compétence des États membres à déterminer des volumes d'admission afin de permettre à ces derniers de mieux contrôler l'accès à leur marché du travail. Dans ce domaine, les États membres conservent la possibilité de ne pas accorder de titres de séjour à des fins d'emploi de manière générale ou dans certaines professions, certains

<footnote n="76">⁷⁶ Art. 3 par. 2 let. h *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ Pour un avis convergent cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 777 ; pour un avis divergent cf. PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 391.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ COM(2016) 378 final.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ Cf. art. 5 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 8.</footnote>
secteurs économiques et certaines régions.<fnref n="81" /> Une telle mesure reste, à notre sens, critiquable compte tenu de l'objectif de la directive qui, rappelons-le, est d'attirer et de garder la main d'œuvre hautement qualifiée en provenance des pays tiers. Les chercheurs remplissent en principe d'emblée le critère de « haute qualification ». Du moment où ils trouvent un emploi dont la rémunération respecte le seuil salarial fixé par la directive et que les autres conditions sont remplies, il serait à notre avis judicieux de leur accorder l'accès à la *carte bleue*. En effet, la *carte bleue* européenne accorde à son titulaire un statut plus avantageux qui permet une meilleure intégration dans le marché du travail européen.<fnref n="82" />

## B. Bénéficiaires d'un accès renforcé au marché du travail

Par ailleurs, ne relèvent également pas du champ d'application de la directive, les personnes qui bénéficient d'un accès renforcé au marché du travail en raison de leur statut privilégié. C'est notamment le cas:

- des bénéficiaires du statut de résident de longue durée ;<fnref n="83" />

- des bénéficiaires d'accord(s) de libre circulation entre l'UE et/ou des États membres ;<fnref n="84" />

- des membres de la famille de citoyens de l'Union ayant exercé ou exercant leur droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union ;<fnref n="85" />

- des personnes qui entrent dans un État membre en application d'engagements contenus dans un accord international facilitant l'entrée et le séjour temporaire de certaines catégories de personnes physiques en rapport avec des activités de commerce et d'investissement.<fnref n="86" /> Il s'agit pour l'essentiel des ressortissants d'État tiers qui relèvent de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).<fnref n="87" />

<footnote n="81">⁸¹ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 8.</footnote>

<footnote n="82">⁸² Cf. Chapitre 4.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ Art. 3 par. 2 let. f *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ Art. 3 par. 3 *Directive Carte bleue*. C'est notamment le cas des ressortissants suisses qui jouissent de la libre circulation des personnes en vertu des Accords bilatéraux.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ Art. 3 par. 2 let. e *Directive Carte bleue*. La proposition de refonte présentée en 2016 prévoit l'inclusion de cette catégorie de travailleurs, cf. présent chapitre, pt. III.D.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ Art. 3 let. g *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="87">⁸⁷ L'AGCS constitue l'annexe 1 B de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 1994. Pour plus de details cf. PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 391 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/</footnote>
C. Bénéficiaires d'une forme de protection internationale, sans-papiers et requérants d'asile

Le dispositif ne couvre ni les bénéficiaires d'une protection internationale, ni les requérants d'asile en attente d'une décision sur leur demande d'asile,<fnref n="88" /> ni les personnes dont l'expulsion a été suspendue.<fnref n="89" />

Comme mentionné plus haut, la directive prévoit que le dispositif devraient
couvrir les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire
d'un État membre afin d'y exercer une activité économique rémunérée et qui
y séjournent légalement dans le cadre d'autres régimes.<fnref n="90" /> Une telle formula-
tion exclut, à notre avis, les travailleurs sans-papiers.

Par ailleurs, les ressortissants de pays tiers qui tombent sous le coup d'une
décision d'expulsion et dont l'éloignement a été suspendu pour des motifs de
fait ou de droit, relèvent en principe de la Directive Retour.<fnref n="91" />

La question d'accorder l'accès à la *carte bleue* aux requérants d'asile et aux bénéficiaires d'une protection internationale ou nationale a également longuement été discutée lors des négociations avant d'être rejetée. Du point de vue économique, une telle option serait pourtant avantageuse pour les États membres.<fnref n="92" /> La proposition de refonte présentée en juin 2016 tente de remédier à cette lacune.<fnref n="93" />

D. Exclusion pour des raisons de recrutement éthique

Finalement, la directive prévoit la possibilité d'exclure certaines catégories
de travailleurs ressortissants d'État tiers en raison de leur profession pour des
motifs de recrutement éthique. Selon le texte de la directive, c'est notamment
le cas lorsque une telle restriction est prévue par un accord entre l'Union et/
ou ses États membres et un ou plusieurs pays tiers qui dresse une liste des pro-
fessions à exclure du champ de la présente directive afin d'assurer un recrute-
ment éthique, dans les secteurs qui souffrent d'une pénurie de main-d'œuvre,
en protégeant les ressources humaines des pays en développement signataires

<footnote>GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary),
2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 50.</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ Art. 3 par. 2 let. a, b et c *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ Art. 3 par. 2 let. i *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ *Directive Carte bleue*, consid. 8.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ Art. 3 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="92">⁹² KUCZYŃSKI/SOLKA, Die Hochqualifiziertenrichtlinie, Zeitschrift für Ausländerrecht und Ausländerpolitik, p. 221.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Cf. présent chapitre, pt. III.D.</footnote>
de ces accords.<fnref n="94" /> Les États membres peuvent également rejeter une demande de *carte bleue* pour les mêmes motifs sur la base de leur droit national.<fnref n="95" />

### III. L'IMPORTANCE DU CHAMP D'APPLICATION

La définition du champ d'application joue un rôle central pour l'application de tout dispositif juridique. C'est surtout le cas concernant les directives européennes en matière de migration légale et plus particulièrement, celui de la *Directive Carte bleue*. Une bonne délimitation du champ d'application peut avoir une influence non négligeable sur l'effectivité de la directive, d'où l'intérêt de bien le cibler. Dans ce cadre, deux points sont à relever. Premièrement, à l'heure actuelle, la politique européenne en matière d'immigration basée sur les quatre piliers<fnref n="96" /> fait une distinction entre migration légale et asile.<fnref n="97" /> D'une part, l'UE entend promouvoir la migration légale et, d'autre part, lutter contre la migration illégale, ce qui explique l'exclusion de certaines catégories de migrants du champ d'application des instruments en droit européen de la migration. Dans l'ensemble, les exclusions suivent une logique de distinction entre migration régulière (« légale »), qu'on aimerait dans l'ensemble promouvoir, et migration irrégulière (« illégale »), qu'on entend dissuader. Ne pas permettre aux requérants d'asile ou aux personnes déboutées d'accéder au système mis en place par la *Directive Carte bleue* s'inscrit dans le cadre de la politique européenne visant à décourager la migration illégale. Or, la politique migratoire constitue un ensemble, un « tout ». Si les pénuries s'accentuent, l'UE devra revoir son approche sur ce point en incluant notamment les demandeurs d'asile pour optimiser l'utilisation des ressources humaines déjà sur place.<fnref n="98" />

Deuxièmement, compte tenu de l'approche sectorielle et de la fragmentation qui en résulte, la détermination du champ d'application de la *Directive Carte bleue* s'avère très complexe. L'art. 3 *Directive Carte bleue* qui définit le

<footnote n="94">⁹⁴ Art. 3 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Cf. Chapitre 3 pt. VII.B.4.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ Cf. COM(2015) 240 final. Les quatre piliers de l'Agenda 2015 sont: réduire les incitations à la migration irrégulière ; gestion des frontières - sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures ; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d'asile et une nouvelle politique pour la migration légale.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ Cf. art. 79 TFUE.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Cf. à ce sujet POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 168.</footnote>
champ d'application, énonce, dans un premier temps, le principe avant de lis-
ter toutes les exceptions. Ce problème n'est d'ailleurs pas inhérent à la Directive
Carte bleue ; il découle de l'approche européenne en matière de migration
légale et peut être constaté dans le cadre des autres directives européennes
régulant le domaine. Dans le cadre de l'adoption des directives, cela implique
de définir les personnes devant être couvertes par le dispositif avant de lis-
ter toutes les catégories dont les règles d'admission sont régies par d'autres
instruments et que l'on entend exclure du système. Par conséquent, plus on
avance dans la construction de l'édifice européen en matière de migration,
plus la détermination du champ d'application personnel devient complexe et
la liste des exclusions longue.<fnref n="99" /> Il s'agit sans doute d'une réaction au phéno-
mène de fragmentation constaté au niveau de l'UE. Une telle approche tente
de limiter les risques de chevauchement ainsi occasionnés.

VI. PROPOSITION DE REFONTE: ÉLARGISSEMENT DU CHAMP D'APPLICATION

En tant que changement par rapport au dispositif actuel, la proposition de
refonte entend élargir le champ d'application personnel de la directive à cer-
taines catégories de ressortissants d'État tiers actuellement exclues.

Le projet prévoit notamment d'accorder l'accès à la *carte bleue* européenne à tous les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'UE afin de leur permettre d'exercer un emploi nécessitant des compétences élevées et d'effectuer des voyages professionnels dans différents États membres, qu'ils soient accompagnés ou non par le citoyen de l'Union concerné. Selon le texte, *ces ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées et qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'UE ont les mêmes besoins de mobilité professionnelle intra-UE à court et à long termes que d'autres ressortissants de pays tiers dotés de compétences élevées, et ne devraient pas se voir refuser la possibilité de demander une carte bleue européenne qu'ils auraient obtenue dans leur pays d'origine, au seul motif qu'ils résident légalement dans l'UE en tant que membres de la famille d'un ressortissant d'un État membre de l'UE*.<fnref n="100" />

<footnote n="99">⁹⁹ POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 167.</footnote>

<footnote n="100">100 COM(2016) 378 final, pp. 15 et 37.</footnote>
De même, la proposition de refonte prévoit l'inclusion des ressortissants de pays tiers qui doivent être réinstallés dans des États membres dans le cadre de futurs programmes de l'UE, et qui bénéficieront de droits semblables à ceux prévus dans la directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile, auront accès à la carte bleue européenne. Selon le texte, [l]es bénéficiaires d'une protection internationale dotés de compétences élevées deviendront ainsi plus accessibles aux employeurs et pourront accepter un emploi de façon plus ciblée en fonction de leurs compétences et de leur formation, comblant ainsi les pénuries dans des secteurs et des professions dans n'importe quel État membre. Cela favoriserait leur intégration, en leur permettant notamment de prendre une part active au marché du travail, et assurer plus aisément leurs propres moyens de subsistance.<fnref n="101" /> L'UE entend de cette manière éviter le gaspillage des compétences humaines dans les cas où aucun poste ne serait vacant dans leur domaine de spécialisation dans l'État membre qui leur accorde une protection. On aboutirait ainsi à une répartition plus efficace de la main d'œuvre en fonction des besoins du marché du travail des États membres.<fnref n="102" />

Par ailleurs, même si le texte proposé ne s'applique toujours pas aux demandeurs d'une protection internationale qui attendent une décision sur leur statut ou à ceux qui sont bénéficiaires d'une protection temporaire ou qui résident dans un État membre à titre strictement temporaire, il prévoit néanmoins un élargissement aux bénéficiaires d'une protection internationale au titre de la Directive Qualification refonte. Selon la proposition, les personnes concernées auraient désormais la possibilité de demander une carte bleue comme tout autre ressortissant de pays tiers, tout en conservant l'ensemble des droits dont [elles] jouissent en tant que bénéficiaires d'une protection.<fnref n="103" /> Ces droits impliquent notamment la possibilité de séjourner dans un autre État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié selon le texte actuellement en vigueur<fnref n="104" /> et, selon la proposition, y exercer une activité économique.<fnref n="105" />

Par contre, le texte maintien l'exclusion de citoyens de l'UE, celle des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée et qui souhaitent se rendre dans un autre État membre, ainsi que celle des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés. En outre, [p]our éviter tout risque de chevauchement entre les champs d'application respectifs de la [Directive Chercheurs,

<footnote n="101">101 COM(2016) 378 final, p. 16.</footnote>

<footnote n="102">102 Idem.</footnote>

<footnote n="103">103 Idem.</footnote>

<footnote n="104">104 Cf. art. 18 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="105">105 COM(2016) 378 final, p. 21.</footnote>
étudiants et autres (refonte)] et du présent instrument, cet article exclut expres-
sément du champ d'application de la directive les ressortissants de pays tiers qui
demandent à séjourner dans un État membre en qualité de chercheurs au sens
de la directive susmentionnée afin d'y mener un projet de recherche. Cela étant,
le texte précise qu'une fois admis au titre de la Directive Chercheurs, étudiants
et autres (refonte), les chercheurs en situation de séjour régulier peuvent
demander une carte bleue européenne pour des fins autres que la [Directive
Chercheurs, étudiants et autres (refonte)].<fnref n="106" /> Cette dernière adjonction nous
paraît quelque peu surprenante, car, comme mentionné plus haut, une acti-
vité de recherche peut théoriquement tomber sous le coup de la Directive
Carte bleue pour autant que les conditions de son octroi – et plus particulièrement
le critère salarial – soient remplies.

<footnote n="106">106 COM(2016) 378 final, p. 15.</footnote>
# Chapitre 3: Critères d'admission

## I. LA NOTION DE « TRAVAILLEUR HAUTEMENT QUALIFIÉ »

L'art. 2 *Directive Carte bleue liste et* détermine les notions-clés du système telles que « ressortissant d'État tiers », « carte bleue européenne » etc. Parmi celles-ci, la notion d'« emploi hautement qualifié » constitue la pierre angulaire du dispositif mis en place par la *Directive Carte bleue*.<fnref n="107" /> Elle est définie comme étant l'emploi d'une personne qui dans l'État membre concerné, est protégée en tant que travailleur dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi et/ou conformément aux pratiques nationales, quel que soit le lien juridique, aux fins de l'exercice d'un travail réel et effectif, pour le compte ou sous la direction de quelqu'un d'autre, pour lequel une personne est rémunérée, et qui possède les compétences requises appropriées et spécifiques, attestées par des qualifications professionnelles élevées.<fnref n="108" />

En substance, outre les conditions liées au champ d'application personnel de la directive, cette définition implique trois critères supplémentaires: l'existence d'une protection en tant que travailleur par la législation nationale, l'exercice d'une activité économique salariée (A) et des « qualifications professionnelles élevées »<fnref n="109" /> (B) ; le tout, assorti d'un critère de seuil salarial

<footnote n="107">¹⁰⁷ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 390; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 771; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 48.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Art. 2 let. b *Directive Carte bleue* ; cf. à ce sujet HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 771.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 390; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and</footnote>
relativement élevé (C). Si, à certains égards, la notion de travailleur énoncée par la directive reste similaire à celle de l'art. 45 TFUE,<fnref n="110" /> les États membres ont clairement marqué leur intention de ne pas lui accorder la même portée. Le contexte de la *Directive Carte bleue* et l'existence d'un seuil salarial appellent en effet une interprétation divergente sous certains aspects.<fnref n="111" />

## A. Une notion de « travailleur » déterminée par les droits nationaux

La notion de « travailleur » au sens de la directive implique une protection en tant que telle dans le cadre de la législation nationale sur l'emploi et/ou conformément aux pratiques nationales, quel que soit le lien juridique ainsi que l'exercice d'un travail réel et effectif pour le compte et sous la direction de quelqu'un d'autre et pour lequel la personne est rémunérée.<fnref n="112" />

Le terme « travailleur » devrait donc être déterminé conformément au droit national.<fnref n="113" /> Une telle notion peut également être déduite de la pratique nationale de l'État membre concerné et confirmée par la jurisprudence. Cette dernière occupe dans certains États et plus particulièrement dans les pays de *Common law* une partie non négligeable du droit national. La notion de travailleur peut ainsi varier d'un État membre à un autre.

À la base, le projet de directive ne contenait pas de référence au droit national pour déterminer la notion de travailleur. L'art. 2 let. b de la proposition définissait la notion d'« emploi hautement qualifié » comme étant l'exercice d'un travail réel et effectif, sous la direction de quelqu'un d'autre, pour lequel une personne est rémunérée et qui requiert un diplôme de l'enseignement supérieur ou au moins trois ans d'expérience professionnelle équivalente, en lieu et place

<footnote n="110">¹¹⁰ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 390 ; PEERS/ GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 48.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ Cf. présent chapitre, pt. II.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² Cf. art. 2 let. c *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 390 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/ THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 771 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO- LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 48.</footnote>
des cinq actuellement prévus par la Directive Carte bleue.<fnref n="114" /> C'est durant les discussions au Conseil que les États membres ont manifesté leur intention de déterminer la notion de travailleur, indépendamment de celle de l'art. 45 TFUE.<fnref n="115" /> La question de la perte de souveraineté et du contrôle de l'accès de leur marché de travail aux ressortissants des États tiers étant une question sensible pour les États membres,<fnref n="116" /> ceux-ci ont souligné leur intention de ne pas attribuer à la notion de travailleur de la Directive Carte bleue une interprétation aussi extensive que celle édifiée par la CJUE dans le cadre de l'application de l'art. 45 TFUE.<fnref n="117" />

## B. Une « haute qualification » tributaire de conditions alternatives

La notion de haute qualification se rapporte au niveau de formation de la personne concernée. En principe, selon la Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles,<fnref n="118" /> on entend par « qualifications professionnelles » les qualifications attestées par un titre de formation, une attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'État membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État<fnref n="119" /> et/ou une expérience professionnelle.<fnref n="120" />

<footnote n="114">¹¹⁴ Cf. COM(2007) 637, p. 22.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 772 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 287.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ Cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 165.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ La notion de « travailleur » délimitée par la CJUE en vertu de l'art. 45 TFUE sera développée plus loin sous le présent chapitre, pt. II.A.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ Cette directive a été modifiée par la Directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) N°1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI »). Les modifications sont prises en compte dans le cadre de ce travail.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ Pour plus de détails cf. art. 11 let. a i) Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Art. 3 par. 1 let. b Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles ; cf. égalelement PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 390; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and</footnote>
La *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles* détermine différents niveaux de qualifications professionnelles.<fnref n="121" />

Les qualifications professionnelles « élevées » au sens de la *Directive Carte bleue* visent les qualifications sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ou, par dérogation, lorsque cela est prévu par la législation nationale, étayées par une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable à un diplôme de l'enseignement supérieur et qui soient pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme.<fnref n="122" /> En effet, afin d'inclure les professionnels n'ayant pas nécessairement besoin d'un diplôme d'études supérieures pour exercer leur activité (cadres expérimentés, certains informaticiens, etc.), la directive permet de prendre en compte une expérience d'au moins trois ans dans la profession en question au lieu du diplôme de l'enseignement supérieur.<fnref n="123" />

En substance, tel qu'il ressort de cette définition, la notion de qualifications professionnelles élevées s'articule autour de deux éléments alternatifs, un diplôme de l'enseignement supérieur (1) ou par dérogation une expérience professionnelle acquise sur plusieurs années (2).

## 1. Diplôme de l'enseignement supérieur

La *Directive Carte bleue* qualifie de « diplôme supérieur » *tout diplôme, certificat ou autre titre de formation délivré par une autorité compétente et attestant l'accomplissement avec succès d'un programme d'études supérieures postsecondaires, c'est-à-dire un ensemble de cours dispensés par un institut d'enseignement reconnu comme établissement d'enseignement supérieur par l'État dans lequel il se situe*. Un diplôme de l'enseignement supérieur est, en principe, pris en considération à condition que les études nécessaires à son obtention aient duré trois années au moins.<fnref n="124" /> Ce critère de trois ans d'études constitue un seuil minimal. En principe, les États membres ne peuvent y déroger.<fnref n="125" />

<footnote n="121">121 Cf. *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="122">122 Art. 2 let. g *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="123">123 COM(2007) 637 final, p. 11.</footnote>

<footnote n="124">124 Art. 2 let. h *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="125">125 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, *Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM* (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 775.</footnote>
Selon la *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*, sont considérés comme « titre de formation » les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans [l'Union].<sup>126</sup> Cette définition englobe en règle générale tous les diplômes universitaires ainsi que ceux délivrés par des hautes écoles ou encore par des instituts reconnus par l'État.

## 2. Expérience professionnelle

Comme mentionné plus haut, concernant les conditions d'admission et plus particulièrement celles relatives à l'exigence de qualifications professionnelles élevées, en principe, la *Directive Carte bleue* requiert des qualifications sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur. Le dispositif permet néanmoins aux États membres de déroger à ce principe en admettant des qualifications étayées par une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable à un diplôme de l'enseignement supérieur et pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme.<sup>127</sup> L'expérience professionnelle au sens de la directive se rapporte en règle générale aux professions non réglementées.<sup>128</sup>

Selon la *Directive Carte bleue*, l« expérience professionnelle » fait référence à l'exercice effectif et licite de la profession concernée.<sup>129</sup> La *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles* donne quelques indications sur le type d'expérience ainsi que les conditions de leur reconnaissance.<sup>130</sup>

## C. Un seuil salarial relativement élevé

La *Directive Carte bleue* lie les critères d'admission à un seuil salarial défini. En effet, selon l'art. 5 par. 3 *Directive Carte bleue*, le salaire annuel brut résultant du salaire mensuel ou annuel indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme ne doit pas être inférieur à un seuil salarial pertinent défini et

<footnote n="126"><sup>126</sup> Art. 3 par. 1 let. c *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="127"><sup>127</sup> Art. 2 par. 1 let. g *Directive Carte bleue* ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 774 ss.
*Idem*.</footnote>

<footnote n="129"><sup>129</sup> Art. 2 let. i *Directive Carte bleue* ; cf. également art. 3 par. 1 let. f *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="130"><sup>130</sup> Cf. art. 16 à 20 *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>
rendu public à cette fin par les États membres, qui sera au moins égal à une
fois et demie le salaire annuel brut moyen dans l'État membre concerné.<fnref n="131" /> Par
dérogation et pour l'emploi dans des professions ayant un besoin particulier
de travailleurs ressortissants de pays tiers et appartenant aux principaux
groupes 1 et 2 de la CITP,<fnref n="132" /> le seuil de rémunération peut être d'au moins 1,2
fois le salaire annuel brut moyen dans l'État membre en question. Dans ce cas,
l'État membre concerné communique chaque année à la Commission la liste
des professions pour lesquelles une dérogation a été décidée.<fnref n="133" />

Le seuil salarial minimum fixé par la directive est contraignant pour les États membres.<fnref n="134" /> Il ne peut être abaissé qu'aux conditions susmentionnées. Si le dispositif permet de déterminer un seuil plus élevé, les États membres ne peuvent pas fixer un montant inférieur.<fnref n="135" /> En résumé, une demande de *carte bleue* doit être rejetée lorsque le seuil minimal n'est pas respecté. Toutefois, cela n'exclut pas la possibilité pour le ressortissant de l'État tiers d'obtenir un permis de séjour et de travail sur la base du droit national.

Si pour fixer ce seuil, la directive permet aux États membres d'exiger que soient satisfaites toutes les conditions prévues pour les emplois hautement qualifiés dans les lois, conventions collectives ou pratiques applicables dans

<footnote n="131">131 Art. 5 par. 4 *Directive Carte Bleue*.</footnote>

<footnote n="132">¹³² Classification internationale type des professions: une classification professionnelle est un instrument pour l'organisation de tous les emplois dans une entreprise, dans une industrie ou dans un pays en des séries de groupes clairement définis en fonction des tâches qu'implique l'emploi, cf. http://laborsta.ilo.org/applv8/data/isco88f.html (dernière consultation 11.02.2016). Les professions répertoriées sous le groupe 1 de la CITP sont les membres de l'exécutif et des corps législatifs et cadres supérieurs de l'administration publique ; directeurs de société, cadres de direction, production et opérations ; autres cadres de direction. Le groupe 2 de la CITP quant à lui rassemble les spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques (physiciens, chimistes et assimilés mathématiciens, statisticiens et assimilés, spécialistes de l'informatique, architectes, ingénieurs et assimilés) ; les spécialistes des sciences de la vie et de la santé (spécialistes des sciences de la vie, médecins et assimilés, cadres infirmiers et sages-femmes), http://www.bossons-fute.fr/index.php?option=com_content&view=article&id=262:fiche0034&catid=2&Itemid=3 (dernière consultation 27.07.2016).</footnote>

<footnote n="133">133 Art. 5 par. 5 *Directive Carte Bleue*.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 393.</footnote>

<footnote n="135">135 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 10 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 788.</footnote>
les secteurs professionnels concernés,<fnref n="136" /> elle ne donne pas d'indications sur les méthodes de calculs. Le préambule se limite à recommander aux États membres de fixer leur seuil en fonction de la situation et de l'organisation de leur propre marché du travail et de leur politique générale en matière d'immigration.<fnref n="137" /> Aussi, la directive ne mentionne pas si ce seuil peut être abaissé proportionnellement au temps de travail. Une telle option semble être écartée par le dispositif.<fnref n="138" />

Le préambule rappelle que la directive ne remet pas en cause la compétence des États membres, en particulier dans les domaines de l'emploi et du travail et dans le domaine social.<fnref n="139" />

Dans l'ensemble, le seuil salarial ainsi déterminé s'avère relativement élevé. Ce fût un des points les plus discutés lors de l'adoption de la directive, mais également un des plus controversés.<fnref n="140" /> De notre point de vue, le montant du salaire n'est pas un critère adéquat pour la reconnaissance du statut de travailleur hautement qualifié. Selon le CESE, la notion de travailleur hautement qualifié devrait être liée à un diplôme de l'enseignement supérieur ou à des qualifications professionnelles élevées de niveau équivalent, et non au salaire que le travailleur est amené à percevoir.<fnref n="141" /> Par ailleurs, le recours au salaire en tant qu'exigence pour bénéficier de l'octroi de la *carte bleue* rendra plus difficile l'établissement d'une politique commune dans l'UE. Les différences fortement marquées existant actuellement entre les États membres en termes de salaire interprofessionnel minimum font obstacle à une harmonisation à ce niveau-là.<fnref n="142" />

<footnote n="136">136 Art. 5 par. 5 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="137">137 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 10.</footnote>

<footnote n="138">138 CONSEIL, Doc. N°6051/08, p. 4 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 788.</footnote>

<footnote n="139">139 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 11.</footnote>

<footnote n="140">140 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 771.</footnote>

<footnote n="141">141 Avis du CESE du 9 juillet 2009 sur la « Proposition directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié », pt. 4.</footnote>

<footnote n="142">142 Avis du CESE du 9 juillet 2009 sur la « Proposition directive du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié », pt. 2.3.</footnote>
La directive entend ainsi mettre en place un système d'entrée souple axé sur la demande, reposant sur des critères objectifs, tels qu'un seuil salarial minimal comparable aux niveaux de rémunération pratiqués dans les États membres, et sur les qualifications professionnelles. Ces mesures sont nuancées par la possibilité de déroger au régime principal en faveur de professions spécifiques, lorsque l'État membre concerné estime qu'il y a une pénurie particulière de main d'œuvre et que ces professions font partie des grands groupes 1 et 2 de la Classification internationale type des professions (CITP).143 Selon le préambule de la directive, la définition d'un plus petit dénominateur commun pour le seuil salarial est indispensable pour garantir un niveau minimal d'harmonisation des conditions d'admission dans l'Union. En principe, le seuil salarial détermine un niveau minimal, les États membres pouvant définir un seuil salarial plus élevé. Chaque État doit fixer son seuil en fonction de la situation et de l'organisation de son propre marché du travail et de sa politique générale en matière d'immigration.144

Selon la Commission, [c]e seuil salarial a pour seul objet de contribuer à établir, sur la base d'une observation statistique publiée par la Commission (Eurostat) ou par les États membres concernés, le champ d'application de la carte bleue européenne créée par chaque État membre à partir de règles communes. La directive ne vise pas à déterminer les salaires et ne peut par conséquent déroger ni aux règles et pratiques au niveau des États membres ni aux conventions collectives et ne peut pas être utilisée pour constituer une harmonisation dans ce domaine. Elle rappelle par ailleurs que le dispositif respecte pleinement les compétences des États membres, en particulier dans les domaines de l'emploi et du travail et dans le domaine social.145

Le seuil salarial ainsi déterminé est à l'origine d'un certain nombre de problèmes.146

À la base, selon la proposition de directive de 2007, le salaire indiqué dans le contrat de travail doit être au moins égal à un certain seuil, fixé au niveau national. Le textelaisait la libertéaux États membresde détermincer dernierà un niveau compatible avec leurs politiques du marché du travail et de l'immigration. Elle recommandait toutefois d'établir un seuil minimum relatif – lié en premier lieu au salaire minimum établi par les différentes législations nationales – afin selon elle, de garantir que les États membres ne videront pas

<footnote n="143">143 Directive Carte bleue, préambule consid. 10.</footnote>

<footnote n="144">144 Idem.</footnote>

<footnote n="145">145 Directive Carte bleue, préambule consid. 11.</footnote>

<footnote n="146">146 Cf. présent chapitre, pt. I.E.</footnote>
ce critère de sa substance en fixant un seuil trop bas pour qu’un travailleur hautement qualifié de l’État en question accepte le poste, bien qu’il corresponde à ses compétences.<fnref n="147" /> L’instauration d’un niveau relatif minimum commun vise également à garantir que les décisions d’admission d’un État membre n’affecteront pas les autres de façon négative à moyen terme. Selon la Commission, cela devrait également assurer que le demandeur a les moyens de subvenir à ses besoins – et de supporter ses éventuels frais de retour – sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné.<fnref n="148" />

## D. Transposition dans les États membres

Si dans l'ensemble les définitions d'« emploi hautement qualifié », de « qualifications professionnelles élevées », de « diplôme de l'enseignement supérieur », d'« expérience professionnelle » et de « profession réglementée » sont prévues par la plupart des États membres, il existe des différences importantes en matière de terminologie et de champ d'application entre les Etats membres et parfois même au sein des États membres disposant de structures fédérales.<fnref n="149" />

L'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la France, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Pologne, le Portugal, la Suède et la Slovaquie ont transposé la dérogation qui prévoit qu'au moins cinq ans d'expérience professionnelle pertinente à un niveau comparable à celui de l'enseignement supérieur suffisent pour démontrer des qualifications professionnelles élevées.<fnref n="150" />

Pour ce qui est du critère salarial, si la plupart des États membres ont théoriquement fixé le seuil salarial à 1,5 fois le salaire brut annuel moyen, certains ont fait usage de la possibilité de fixer des seuils plus élevés. Le record est détenu par la Roumanie qui l'a fixé à quatre fois le salaire moyen, suivi de la Lituanie avec deux fois.<fnref n="151" />

La majorité des États membres ont prévu une méthode de calcul dans leur législation. D'autres comme les Pays-Bas et la Pologne ont indexé un chiffre exact, publié chaque année. La Lettonie, l'Estonie, la Hongrie, la Slovaquie et la Lituanie calculent le seuil salarial en se basant sur le salaire brut mensuel moyen. Certains États membres se réfèrent à des formules ou critères autres que le salaire brut annuel moyen.<fnref n="152" /> Comme mentionné, les États membres

<footnote n="147">147 COM(2007) 637 final, p. 10.</footnote>

<footnote n="148">148 COM(2007) 637 final, p. 11.</footnote>

<footnote n="149">149 COM(2014) 287 final, p. 6.</footnote>

<footnote n="150">150 Idem.</footnote>

<footnote n="151">151 Idem.</footnote>

<footnote n="152">152 Idem.</footnote>
sont tenus de définir et de publier les seuils salariaux applicables.153 Le rapport de la Commission de 2014 relatif à l'application de la Directive Carte bleue a néanmoins révélé que les États membres n'ont pas notifié les seuils salariaux ni les actualisations annuelles à la Commission. Cette omission a, entre autres, empêché la Commission d'évaluer correctement la pertinence du seuil salarial tel que prévu par la directive.154 Dans son rapport de 2014, la Commission invite les États membres à utiliser les données d'Eurostat, au moins comme points de référence.155

Selon le texte, il ressort d'une comparaison des seuils salariaux disponibles avec les données d'Eurostat et de l'OCDE sur les salaires bruts annuels moyens que, dans certains États membres, le seuil pourrait ne pas correspondre au niveau minimal de 1,5 fois le salaire brut annuel moyen.156

Dans l'ensemble, les États membres utilisent les données nationales pour déterminer le seuil salarial.

Chypre, l'Allemagne, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Hongrie, le Luxembourg, Malte et le Portugal ont transposé l'option consistant à appliquer un seuil salarial d'au moins 1,2 fois le salaire brut annuel moyen pour les emplois dans des professions qui ont particulièrement besoin de main-d'œuvre migrante et appartiennent aux grands groupes 1 et 2 de la CITP. Selon les informations à disposition, seuls l'Allemagne, l'Estonie, la Hongrie et le Luxembourg sont connus pour avoir effectivement eu recours à cette dérogation pour fixer un seuil salarial plus bas.157

## E. Les difficultés d'une telle définition

Comme analysé plus haut, la Directive Carte bleue ne donne pas beaucoup d'indications par rapport à la notion de « travailleur hautement qualifié » qui constitue pourtant la pierre angulaire du dispositif. L'effectivité et le succès de la directive dépendent à notre sens d'une bonne délimitation des notions-clés. Le renvoi à la définition de travailleur aux droits nationaux constitue un frein à l'application uniforme de la directive et pourrait porter atteinte à l'objectif d'uniformisation voulu par le législateur européen en ce sens qu'une personne peut être considérée comme « travailleur hautement qualifié » dans

<footnote n="153">153 Art. 5 par. 3 et art. 20 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="154">154 Art. 20 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="155">155 Art. 21 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="156">156 COM(2014) 287 final, pp. 7 et 16.</footnote>

<footnote n="157">157 COM(2014) 287 final, pp. 6–7.</footnote>
un État membre et pas dans un autre. De plus, des définitions divergentes peuvent également entraver la mobilité des travailleurs hautement qualifiés.<fnref n="158" /> Il est probable qu’à l’avenir la question soit soumise à la CJUE dans le cadre d’un renvoi préjudiciel. Il est en tous cas souhaitable que la Cour de Luxembourg y apporte quelques clarifications comme elle l’a récemment fait dans l’arrêt *Tümer*. Dans cette affaire, la Cour a notamment reconnu la qualité de travailleur salarié à un ressortissant d’État tiers sans papiers, non pas en vertu des instruments de droit de la migration mais sur la base du droit social européen.<fnref n="159" />

En attendant, nous sommes d'avis, qu'il est nécessaire de clarifier et préciser les notions de « travailleur » et de « haute qualification », afin d'apporter à la matière une meilleure harmonisation et surtout simplifier le dispositif pour une meilleure connaissance, une meilleure interprétation et, dès lors, une meilleure application. Cela contribuerait également à réduire les inégalités de traitement existant entre les États membres sur ce plan.

Par ailleurs, le seuil salarial prévu reste relativement haut. En outre, un revenu élevé ne traduit pas forcément des hautes compétences. Ce critère de seuil salarial relativement élevé est difficilement atteignable, en particulier pour les jeunes travailleurs hautement qualifiés qui débutent leur carrière et qui de ce fait, ne présentent pas suffisamment d'expérience pour pouvoir prétendre à des salaires élevés. À la base, le projet de 2007 contenait une disposition spéciale dérogeant au seuil salarial pour les jeunes professionnels de moins de 30 ans avec la condition complémentaire pour le requérant d'avoir accompli des études supérieures dans un domaine en rapport avec l'activité dont le contrat de travail prévoit l'exercice. Le texte proposait aussi d'assouplir encore davantage le critère salarial pour les jeunes professionnels ayant étudié dans l'UE. Cette proposition n'a pas été retenue lors de l'adoption du texte final de la directive.<fnref n="160" />

De plus, selon les études menées au niveau européen, les domaines d'activités les plus touchées par la pénurie sont les secteurs de soins, y compris les auxiliaires de santé et ceux des technologies de la communication.<fnref n="161" /> Or, si un

<footnote n="158">158 PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 405.</footnote>

<footnote n="159">159 CJUE, aff. C-311/13, ECLI:EU:C:2014:2337 (*Tümer*).</footnote>

<footnote n="160">160 COM(2007) 637 final, p. 11 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 785.</footnote>

<footnote n="161">161 COM(2011) 248 final, p. 13.</footnote>
médecin est susceptible de toucher un salaire élevé, ce n'est, en règle générale, pas le cas des auxiliaires de santé. La difficulté de remplir les conditions salariales requises favorise le maintien et le développement des systèmes parallèles.<fnref n="162" /> C'est encore un élément qui peut limiter la réalisation de l'harmonisation visée au niveau européen.<fnref n="163" />

Comme mentionné plus haut, de notre point de vue, le critère de seuil salarial ne constitue pas l'élément le plus adéquat pour évaluer le niveau de compétences d'un travailleur. Compte tenu de l'évolution de la technologie, beaucoup de postes de travail requièrent aujourd'hui de hautes qualifications. Par le jeu de l'autoréglementation de l'économie, les salaires s'équilibrent. De ce fait, si des personnes occupant des positions importantes dans le monde des affaires peuvent prétendre à de tels salaires, ce n'est pas le cas de toute personne hautement qualifiée (exp: infirmiers ou techniciens).

C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer ou du moins abaisser le critère salarial. Ça serait à notre avis la solution la plus simple. Mais étant conscient que sur le plan politique une telle solution serait à l'heure actuelle peu envisageable, une alternative serait que la Commission nomme et mandate un groupe d'experts en provenance des États membres, pour réfléchir et établir des lignes directrices concernant la notion de « haute qualification ». Bien qu'ayant une valeur indicative l'expérience a montré, qu'en règle générale, ces « guidelines » sont plutôt bien suivis par les États membres.<fnref n="164" />

## F. Proposition de refonte

La proposition de refonte de 2016 prévoit de remplacer la notion d'« emploi hautement qualifié» par celle de d'«emploi nécessitant descompétences élevées». Celle-ci reste dans une large mesure similaire aux dispositions actuelles. En substance, le texte se réfère à un emploi rémunéré, conformément à la législation et aux pratiques nationales, occupé par une personne qui possède les compétences requises, attestées par des « qualifications professionnelles élevées ».<fnref n="165" /> De telles qualifications peuvent être attestées soit par un « diplôme de l'enseignement supérieur » (à savoir l'accomplissement avec succès d'un programme

<footnote n="162">¹⁶² COM(2014) 287 final, p. 11. La question du maintien des systèmes favorables est analysée sous le présent chapitre, pt. VI.</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³ Cf. Chapitre 3 pt. VI.B.</footnote>

<footnote n="164">¹⁶⁴ Cf. Les lignes directrices pour l'application de la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, COM(2014) 210 final.</footnote>

<footnote n="165">¹⁶⁵ COM(2016) 378 final, pp. 14 et 35.</footnote>
d'études supérieures postsecondaires ou d'un programme d'enseignement supérieur équivalent, correspondant au moins au niveau 6 de la CITE 2011<sup>166</sup> ou au niveau 6 du cadre européen des certifications CEC<sup>167</sup>, soit par des « compétences professionnelles élevées » (à savoir des compétences étayées par une expérience professionnelle d'au moins trois ans d'un niveau comparable à un diplôme de l'enseignement supérieur et qui soit pertinente dans le travail ou la profession à exercer).

Si, en principe, le niveau requis de qualifications demeure inchangé, les mesures proposées prévoient une obligation pour les États membres de reconnaître l'expérience professionnelle en remplacement d'un diplôme de l'enseignement supérieur. En outre, la proposition ajoute une référence expresse à la CITE et aux niveaux du CEC pour apporter davantage de clarté aux types d'activités visées.<fnref n="168" />

Élément complètement nouveau par rapport au texte en vigueur, la proposition de refonte entend inclure dans le cadre d'« emploi nécessitant des compétences élevées », la notion d'« activité économique ».<fnref n="169" />

La proposition de refonte présentée prévoit d'abaisser le seuil salarial actuel afin de rendre plus inclusif le régime de *carte bleue* européenne, et viser ainsi un nombre nettement supérieur de travailleurs potentiels dotés de compétences élevées. À cette fin, elle prévoit une fourchette comprise entre au moins une fois et 1,4 fois le salaire brut annuel moyen dans l'État membre concerné au lieu des 1,5 actuellement prévus. Selon la proposition, [u]ne fourchette fixe accroît l'effet d'harmonisation, tout en maintenant une certaine flexibilité pour que les États membres définissent le seuil en fonction de la situation propre à leur marché du travail, de leur niveau de revenu moyen et des différences dans la répartition des revenus.<fnref n="170" /> Le texte propose également l'introduction d'un seuil salarial inférieur obligatoire de 80% du seuil général pour les professions en pénurie de main d'œuvre déterminées par les États membres, appartenant aux grands groupes 1 et 2 de la CITP, ainsi que pour les jeunes diplômés. Comme la proposition de directive de 2007, la proposition de refonte entend faciliter l'accès de la *carte bleue* aux jeunes actifs susceptibles de ne pas avoir suffisamment d'expérience professionnelle pour prétendre à des salaires élevés. Cette simplification est cohérente par rapport aux

<footnote n="166">166 Classification international type de l'éducation de l'UNESCO.</footnote>

<footnote n="167">167 Cadre européen des certifications.</footnote>

<footnote n="168">168 COM(2016) 378 final, pp. 14 et 36.</footnote>

<footnote n="169">169 Idem.</footnote>

<footnote n="170">170 COM(2016) 378 final, pp. 17 et 37.</footnote>
modifications apportées récemment à la législation de l'UE sur les étudiants qui autorise les diplômés à chercher un emploi dans l'État membre d'accueil pendant au moins neuf mois.<fnref n="171" />

Par ailleurs, afin d'augmenter la transparence et l'harmonisation, le texte proposé entend rendre obligatoire l'utilisation des données d'Euros-tat (comptes nationaux) comme chiffre de référence pour le calcul du seuil salarial.<fnref n="172" />

## II. DÉLIMITATIONS

### A. Notion de travailleur au sens de l'art. 45 TFUE

L'art. 45 TFUE consacre la libre circulation des travailleurs dans l'UE. Cette disposition avec la liberté d'établissement et certains aspects de la libre circulation des services visent à réaliser la libre circulation des personnes qui constitue une des quatre libertés fondamentales de l'UE.<fnref n="173" />

Tout d'abord, il importe de relever que les dispositions en matière de libre circulation des travailleurs s'appliquent à tout citoyen de l'Union alors que le dispositif de la Directive Carte bleue concerne uniquement les ressortissants de pays tiers.

Par ailleurs, contrairement à la notion de « travailleur » telle que définie à l'art. 45 TFUE, le terme « travailleur » au sens de la directive doit être déterminé conformément au droit national de l'État membre concerné.<fnref n="174" /> En effet, en droit du marché intérieur, cette notion constitue une notion autonome du droit de l'Union et revêt une portée communautaire. La question de savoir quelle personne peut être qualifiée de « travailleur » et à quelles conditions celle-ci peut faire valoir les droits découlant de l'art. 45 TFUE est donc indépendante de la qualité de travailleur d'après les droits nationaux.<fnref n="175" />

<footnote n="171">171 COM(2016) 378 final, p. 18 ; art. 25 *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)*.</footnote>

<footnote n="172">172 COM(2016) 378 final, pp. 17 et 37.</footnote>

<footnote n="173">173 Art. 3 al. 2 TUE et 26 al. 2 TFUE ; cf. également PROGIN-THEUERKAUF/EPINEY/MOSTERS, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2<sup>nde</sup> éd. p. 75.</footnote>

<footnote n="174">174 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 772.</footnote>

<footnote n="175">175 PROGIN-THEUERKAUF/EPINEY/MOSTERS, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2<sup>nde</sup> éd. p. 77.</footnote>
S'il est vrai que le contexte d'adoption, le but et le champ d'application de
la Directive Carte bleue et de l'art. 45 TFUE sont fondamentalement différents,
l'analyse de la jurisprudence de la CJUE développée sur la base de l'art. 45
TFUE peut néanmoins nous donner quelques pistes de réflexion quant à la
l'interprétation de la notion de travailleur de la Directive Carte bleue.

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, se fondant sur le prin-
cipe de l'effet utile du droit européen, la CJUE a opté pour une interprétation
extensive de la notion de travailleur.176 A travers une jurisprudence abon-
dante, elle a développé un certain nombre de critères objectifs permettant
de déterminer la notion de travailleur en matière de libre circulation des
personnes. Il ressort de la jurisprudence de la CJUE relative à l'art. 45 TFUE
que les critères les plus importants pour l'appréciation de la notion de tra-
vailleur sont le caractère économique de l'activité et l'existence d'un lien de
subordination ou de dépendance dans le cadre d'une activité temporelle-
ment limitée – la nature du lien juridique entre travailleur et employé n'est
pas décisive – et l'existence d'une contre-prestation, pouvant aussi bien être
fournie sous forme de contre-prestation que de salaire.177 Cela étant, pour être
qualifiée de travailleur, une personne doit exercer des activités réelles et effec-
tives à l'exclusion d'activités tellement réduites qu'elles se présentent comme
purement marginales et accessoires.178 En d'autres termes, la caractéristique
essentielle de la relation de travail au sens de l'art. 45 TFUE est la circonstance
qu'une personne accomplit pendant un certain temps des prestations en faveur
d'une autre personne et sous la direction de celle-ci, en contrepartie desquelles
elle touche une rémunération.179

Cette définition implique deux conditions essentielles: l'existence d'un
lien de subordination et d'une contre-prestation. Sur ce point, concernant
la notion de travailleur telle que définie par la Directive Carte bleue, même
si les États membres ont délibérément choisi de ne pas renvoyer à celle de
l'art. 45 TFUE, les critères objectifs énoncés par rapport au lien de subordina-
tion et du caractère économique de l'activité coïncident à notre avis avec ceux
de l'art. 2 par. 1 let. b *Directive Carte bleue*. On peut donc aisément s'y référer

<footnote n="176">176 CJCE, aff. 53/81, ECLI:EU:C:1982:105 (Levin), pt. 13 ; aff. C-357/89, ECLI:EU:C:1992:87 (Raulin), pt. 10 ; aff. C-66/85, ECLI:EU:C:1986:284 (Lawrie-Blum), pt. 16.</footnote>

<footnote n="177">177 PROGIN-THEUERKAUF/EPINEY/MOSTERS, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2ème éd. p. 77.</footnote>

<footnote n="178">178 CJCE, aff. C-357/89, ECLI:EU:C:1992:87 (Raulin), pt. 10 ; aff. 197/86, ECLI:EU:C:1988:323 (Brown), pt. 21.</footnote>

<footnote n="179">179 CJCE, aff. C-66/85, ECLI:EU:C:1986:284 (Lawrie-Blum), pt. 17.</footnote>
pour définir la qualité du travailleur dans le cadre de la *Directive Carte bleue*.
Par contre, des divergences se profilent quant à la nature et l'importance de la
contre-prestation. Selon l'approche de la Cour pour ce qui est de l'application
de l'art. 45 TFUE, la contre-prestation peut être fournie sous forme de salaire
ou de contribution à l'entretien ; le niveau de rémunération n'est pas détermi-
nant.<fnref n="180" /> Elle a notamment considéré concernant le travail à temps partiel que
bien qu'éventuellement générateur de revenus inférieurs à ce qui est considéré
comme un minimum d'existence, [il] constitue pour un grand nombre de per-
sonnes un moyen effectif pour améliorer leur vie (...). L'effet utile du droit com-
munautaire serait compromis et la réalisation du traité serait mise en cause si la
jouissance de droits conférés au titre de la libre circulation des travailleurs était
réservée aux seules personnes exerçant un travail en plein temps et gagnant un
salaire au moins égal au salaire minimum garanti dans le secteur considéré. Si
en substance, le travail à temps partiel n'est pas exclu du champ d'application
des règles relatives à la libre circulation des travailleurs, celles-ci ne couvrent
que l'exercice d'activités réelles et effectives, à l'exclusion d'activités tellement
réduites qu'elles se présentent comme purement marginales et accessoires.<fnref n="181" /> Le
juge national est en droit, lors de son appréciation de tenir compte du caractère
irrégulier et de la durée des prestations effectivement accomplies dans le cadre
d'un contrat de travail occasionnel.<fnref n="182" /> Ainsi, ni le niveau de la rémunération,
ni la nature de celle-ci, ni la courte durée de l'emploi, ne suffisent en elles-
mêmes, pour exclure l'existence d'une activité salariée « réelle et effective
».<fnref n="183" /> Or, c'est là où se dessine la limite de la comparaison. Le contexte étant
différent concernant la notion de travailleur en vertu de la *Directive Carte
bleue*, si le dispositif prévoit l'exigence d'un lien de subordination et l'exer-
cice d'une activité à caractère économique, la directive fixe un seuil salarial
minimum qui reste relativement haut ; ce qui exclut, en principe, les activités
à temps partiel, à moins qu'elles ne soient particulièrement bien rétribuées
et que leur rémunération respecte le seuil salarial requis par la directive. En
effet, comme l'a relevé la Cour, le travail à temps partiel est, pour la plupart
du temps, perçu comme générateur de revenus inférieurs à ce qui est consi-
déré comme le minimum d'existentiel, il serait donc difficile d'envisager que
le revenu d'un travail à temps partiel puisse respecter le seuil salarial fixé par

<footnote n="180">180 PROGIN-THEUERKAUF/EPINEY/MOSTERS, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2<sup>nde</sup> éd. p. 77.</footnote>

<footnote n="181">181 CJCE, aff. 53/81, ECLI:EU:C:1982:105 (Levin), pt. 17.</footnote>

<footnote n="182">182 CJCE, aff. C-357/89, ECLI:EU:C:1992:87 (Raulin), pt. 14.</footnote>

<footnote n="183">183 Bieber/Maiani, Précis de droit européen, p. 223.</footnote>
la directive. Cependant, à notre sens, si les autres critères définis sont remplis,
une personne travaillant à temps partiel peut être considérée comme « tra-
vailleur » au sens de la Directive Carte bleue si le seuil salarial est respecté et si
toutes les autres conditions sont remplies.

Cette question soulève une autre question. Qu'en est-il du candidat à la
carte bleue qui présenterait non pas un contrat, mais deux ou plusieurs
contrats à temps partiel ? Peut-il être considéré comme travailleur au sens de
la Directive Carte bleue ? Le dispositif ne prévoit rien à ce sujet. Nous pensons
que du moment où l'addition des montants des rémunérations prévues par
les différents contrats respecte le seuil minimal exigé et répond aux autres
critères de la Directive Carte bleue, le candidat devrait être considéré comme
travailleur au sens de la directive.

Selon la jurisprudence de la CJUE relative à l'application de l'art. 45 TFUE,
le caractère économique de l'activité est toujours rempli lorsqu'on est en pré-
sence d'une relation salariale. C'est-à-dire lorsqu'une prestation est fournie
moyennant un financement. Peu importe le caractère artistique, religieux ou
sportif de l'activité, cela n'affecte en rien le caractère économique de cette der-
nière.184 La qualité de travailleur n'est pas non plus affectée par une activité
en dépit du fait qu'elle puisse être considérée comme contraire aux bonnes
mœurs.185 Il nous semble douteux que de telles activités puissent tomber sous
le coup de la directive. Elles peuvent notamment être filtrées par la clause de
l'ordre public.186

Par ailleurs, qu'en est-il des contre-prestations fournies en contributions
à l'entretien ? Est-ce qu'elles sont prises en compte dans l'appréciation du
seuil salarial ? La question n'étant pas réglée par la Directive Carte bleue, nous
sommes d'avis qu'il revient aux États membres de le déterminer dans leur
législation nationale.

B. Chercheurs

La Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte) définit le « chercheur »
comme étant un ressortissant de pays tiers titulaire d'un doctorat ou d'un
diplôme de l'enseignement supérieur approprié lui donnant accès aux

<footnote n="184">184 PROGIN-THEUERKAUF/EPINEY/MOSTERS, Droit européen II, Les libertés fondamentales de l'Union européenne, 2ème éd. p. 77 ; cf. également CJCE, aff. C-66/85, ECLI:EU:C:1986:284 (Lawrie-Blum), pt. 18 et ss.</footnote>

<footnote n="185">185 CJCE, aff. C-268/99, ECLI:EU:C:2001:616 (Jany).</footnote>

<footnote n="186">186 Cf. art. 5 par. 1 let. f; cf. également présent chapitre, pt. VII.A.</footnote>
programmes de recherches doctorales, qui est sélectionné par un organisme de recherche et admis sur le territoire d'un État membre pour mener une activité de recherche pour laquelle de tels diplômes sont généralement exigés.<fnref n="187" /> Sont qualifiés de « recherche », les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications.<fnref n="188" /> En principe, le chercheur doit être engagé auprès d'« organisme de recherche », public ou privé. Un État membre peut exiger que l'organisme d'accueil soit agréé conformément à sa législation ou à sa pratique administrative.<fnref n="189" />

Les conditions d'admission du chercheur sont, en règle générale, beaucoup plus strictes et les droits accordés plus restrictifs que ceux attribués par la *carte bleue*. En effet, outre les conditions d'admission usuelles,<fnref n="190" /> le chercheur doit présenter une convention d'accueil signée avec un organisme de recherche, ou, si le droit national le prévoit, un contrat.<fnref n="191" /> Les conditions de ce dernier sont détaillées à l'art. 10 *Directive Chercheurs, étudiants et autres*.

En principe, selon le dispositif de la *Directive Chercheurs*, l'organisme de recherche qui souhaite accueillir un chercheur signe avec celui-ci une convention d'accueil qui comporte l'intitulé ou l'objet de l'activité de recherche ou le domaine de recherche<fnref n="192" /> et par laquelle, le chercheur s'engage à mener à bien le projet de recherche<fnref n="193" /> et l'organisme s'engage à accueillir le chercheur.<fnref n="194" />

En règle générale, un organisme de recherche ne peut signer une convention d'accueil que si le projet de recherche a été accepté par les organes compétents de l'organisme et après l'examen de l'objet des recherches, leur durée et la disponibilité des moyens financiers nécessaires à leur réalisation ainsi que les qualifications du chercheur au regard de l'objet des recherches. Celles-ci doivent être attestées par une copie certifiée conforme de ses diplômes.<fnref n="195" /> Pour ce qui est des critères financiers, les États membres peuvent exiger la preuve que le chercheur disposera au cours du séjour envisagé de ressources

<footnote n="187">¹⁸⁷ Art. 3 par. 2 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ Art. 3 par. 9 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ Pour plus de détails cf. art. 7 et ss *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ Art. 7 par. 1 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ Art. 8 par. 1 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² Art. 10 par. 1 let. a *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ Art. 10 par. 1 let. b *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ Art. 10 par. 1 let. c *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ Art. 10 par. 4 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte).</footnote>
suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné, ainsi que ses frais de retour.<fnref n="196" />

En pratique, un chercheur peut tomber dans le champ d'application de la *Directive Carte bleue* compte tenu du niveau de formation qui est largement au-dessus de celui requis par la *Directive Carte bleue*. Cependant cette catégorie de travailleurs ressortissants d'État tiers peut en être exclue par le critère du seuil salarial qui reste très élevé comparé au niveau de rémunération des chercheurs en Europe.

Techniquement, un chercheur peut demander une *carte bleue* européenne en vertu de la *Directive Carte bleue* pour autant qu'il en remplisse les conditions et surtout si son niveau de salaire respecte le salarial seuil salarial de la *Directive Carte bleue*. Ça peut être éventuellement le cas s'il accède à un poste de professeur par exemple. Autant pour les conditions d'admission que le statut de séjour, la *carte bleue* reste beaucoup plus avantageuse que le statut de chercheur.

### C. Travailleurs détachés dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe

Les travailleurs détachés dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe relèvent en principe de la *Directive Transfert temporaire intragroupe*. Cet instrument s'applique aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande et qui demandent à être admis ou qui ont été admis sur le territoire d'un État membre, dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe en qualité de cadres, d'experts ou d'employés stagiaires.<fnref n="197" />

Si les travailleurs hautement qualifiés et les travailleurs détachés dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe ont pour point commun le niveau élevé de leurs compétences, les détenteurs de la *carte bleue* séjournent en règle générale de manière permanente sur le territoire de l'État membre d'accueil, alors que les travailleurs détachés ne séjournent que de manière temporaire sur le territoire d'un ou plusieurs États membres. Le lieu de résidence de ces derniers reste situé en dehors de l'UE. La *Directive Transfert*

<footnote n="196">¹⁹⁶ Art. 7 par. 1 let. e *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)*.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Art. 2 par. 1 et préambule consid. 6 et ss *Directive Transfert temporaire intragroupe* ; Pour une analyse plus détaillée cf. PROGIN-THEUERKAUF, Unternehmensinterne Transfers in der EU ; LÖRGES, Intra-Corporate Transfer Directive 2014/66/EU, in: HAILBRONNER/ THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 974 ss.</footnote>
temporaire intragroupe instaure ainsi une forme de migration temporaire.<fnref n="198" /> Une autre différence essentielle consiste dans le fait que dans le cadre de transfert temporaire intragroupe, le permis de séjour délivré par un État membre permet en principe de séjourner et de travailler sur le territoire d'un ou plusieurs autres États membres<fnref n="199" /> ce qui n'est, à l'heure actuelle, pas le cas des détenteurs de la *carte bleue*.<fnref n="200" /> Autrement dit, sur le plan pratique, cela signifie qu'un État membre est censé effectuer le contrôle pour les autres États membres. De plus, la *Directive Transfert temporaire intragroupe* ne requiert pas de seuil salarial.

## D. Travailleurs indépendants

Le critère essentiel qui caractérise le travail indépendant est l'absence du lien de subordination. Le travailleur indépendant est une personne qui pratique une activité professionnelle en dehors de l'autorité d'un employeur et n'est pas engagée dans un statut. La CJCE souligne particulièrement le critère du travail effectué « sous la direction d'une autre personne » comme caractéristique fondamentale de la relation de travail. Le lien de subordination ressort comme l'élément déterminant permettant de distinguer le « salarié » du « travailleur indépendant ».<fnref n="201" /> En principe, hormis l'absence de lien de subordination, le travailleur indépendant est une personne qui peut planifier son propre travail, son équipement et qui doit en règle générale faire face à une certaine prise de risque et travailler pour un ou plusieurs clients. Le travailleur indépendant doit aussi en principe être enregistré auprès de l'administration fiscale sous peine d'être considéré comme un « travailleur illégal ».

Cette catégorie de travailleurs n'est couverte ni par la *Directive Carte Bleue* ni par les autres instruments. À l'heure actuelle, le législateur n'a pas encore légiféré dans ce domaine. C'est d'ailleurs un des points qui ressort de l'agenda

<footnote n="198">¹⁹⁸ Art. 2 par. 1 et préambule consid. 6 et ss *Directive Transfert temporaire intragroupe* ; Pour une analyse plus détaillée cf. PROGIN-THEUERKAUF, Unternehmensinterne Transfers in der EU ; LÖRGES, Intra-Corporate Transfer Directive 2014/66/EU, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 974 ss.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Art. 20 et ss *Directive Transfert temporaire intragroupe*.</footnote>

<footnote n="200">²⁰⁰ Cf. Chapitre 9.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ CJCE, aff. C-107/94, ECLI:EU:C:1996:251 (P. H. Asscher contre Staatssecretaris van Financiën) ; aff. C-268/99, ECLI:EU:C:2001:616 (Jany) ; aff. jointes C-151/04 et C-152/04, ECLI:EU:C:2005:775 (Nadin et Nadin-Lux).</footnote>
européen en matière de migration.<fnref n="202" /> La Commission a lancé une consulta-
tion publique sur l'avenir de la Directive Carte bleue. Le réexamen de celle-ci
aura pour objet de trouver les moyens de la rendre plus efficace pour attirer
des talents en Europe. Il devra entre autres résoudre des problèmes de champ
d'application, en y incluant notamment les chefs d'entreprise qui souhaitent
investir en Europe. En outre, la Commission rappelle que les services repré-
sentent un autre secteur dont l'impact économique est important pour l'UE.
Dans ce secteur, sont susceptibles de travailler des professionnels étrangers
hautement qualifiés, pour la plupart bien formés, qui doivent se rendre dans
l'Union pour de brefs séjours afin de fournir des services à des entreprises ou
à des entités publiques. L'agenda européen en matière migration prévoit éga-
lement le réexamen de pistes envisageables pour offrir une sécurité juridique à
ces catégories de personnes, ainsi que pour renforcer la position de l'Union afin
qu'elle soit en mesure d'exiger une réciprocité lorsqu'elle négocie des accords de
libre-échange.<fnref n="203" />

E. Frontaliers

Sont en règle générale considérées comme « travailleurs frontaliers », les per-
sonnes qui résident dans un État et qui travaillent dans un autre. La carte
bleue étant en principe une autorisation permettant à son titulaire de rési-
der et de travailler sur le territoire d'un État membre, ce type d'activité est
par conséquent exclut du champ d'application matériel de la Directive Carte
bleue.<fnref n="204" />

III. LA QUESTION DE LA RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS

A. Notion

En principe, selon la Directive Reconnaissance des qualifications profession-
nelles, on entend par « qualifications professionnelles » les qualifications
attestées par un titre de formation, une attestation de compétence délivrée
par une autorité compétente de l'État membre d'origine désignée en vertu de

<footnote n="202">202 Cf. COM(2015) 240 final, p. 18.</footnote>

<footnote n="203">203 COM(2015) 240 final, p. 18.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 772 ; Chapitre 2 pt. III.</footnote>
dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État<sup>205</sup> et/
ou une expérience professionnelle.<sup>206</sup> Sont considérés comme « titre de for-
mation » les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un
État membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives de cet État membre et sanctionnant une formation profession-
nelle acquise principalement dans [l'Union].<sup>207</sup>

Pour ce qui est des qualifications acquises à l'étranger, [est] assimilé à un
titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que
son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de
trois ans sur le territoire de l'État membre qui a reconnu ledit titre conformé-
ment à l'article 2, paragraphe 2, et certifiée par celui-ci.<sup>208</sup>

En principe, la reconnaissance des qualifications professionnelles par l'État
membre d'accueil permet au bénéficiaire d'accéder dans cet État membre à
la même profession que celle pour laquelle il est qualifié dans l'État membre
d'origine et de l'y exercer dans les mêmes conditions que les nationaux.<sup>209</sup>

Pour qu'elle intervienne, il faut que la profession que veut exercer le demandeur dans l'État membre d'accueil soit la même que celle pour laquelle il est qualifié dans son État membre d'origine si les activités couvertes sont comparables.<sup>210</sup>

B. Régime

Selon le préambule de la *Directive Carte Bleue*, [1]es *qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre par un ressortissant de pays tiers devraient être reconnues au même titre que celles d'un citoyen de l'Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.*<sup>211</sup>

Autrement dit, le ressortissant d'un pays tiers bénéficie de l'égalité de traite-
ment par rapport aux citoyens européens pour ce qui de la reconnaissance des

<footnote n="205">205 Pour plus de détails cf. art. 11 let. a i) *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="206">206 Art. 3 par. 1 b *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="207">207 Art. 3 par. 1 c *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="208">208 Art. 3 par. 3 *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="209">209 Art. 4 par. 1 *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="210">210 Art. 4 par. 2 *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="211">211 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 19.</footnote>
qualifications acquises dans d'autres États membres. Ceux-ci sont tenus de les reconnaître.<fnref n="212" /> La jurisprudence de la CJUE en la matière est applicable dans le cadre de la *Directive Carte bleue*.<fnref n="213" /> Par contre, cette obligation ne couvre pas les qualifications acquises dans un *pays tiers*. Les États membres doivent juste en tenir compte comme le prévoit notamment l'art. 3 par. 3 *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*. Contrairement aux qualifications acquises dans d'autres États membres, ils ne sont pas tenus de les reconnaître.<fnref n="214" />

### C. Importance de la reconnaissance des qualifications

La reconnaissance des diplômes et des qualifications est déterminante pour l'emploi des personnes hautement qualifiés en provenance de l'étranger. Une bonne gestion des règles de reconnaissance permettrait à notre sens d'optimiser la réponse aux besoins du marché du travail tout en évitant un « gaspillage » des compétences humaines. C'est également un élément central pour l'admission et l'intégration professionnelle des migrants.<fnref n="215" /> Des lacunes dans ce cadre peuvent constituer une barrière importante pour la migration de travail. Étant donné que la *Directive Carte bleue* vise l'admission des ressortissants d'État tiers hautement qualifiés, il y a de fortes chances que ceux-ci soient porteurs de qualifications ou de diplômes étrangers obtenus dans un États hors UE. Il est donc important de développer le système de reconnaissance pour tenir compte de ce type de qualifications pour l'effectivité du dispositif mis en place par la *Directive Carte bleue*.

## IV. CONDITIONS D'ADMISSION

Outre les conditions générales d'admission (A), le candidat à la *carte bleue* doit remplir des critères spécifiques liés au contrat de travail (B) et au seuil

<footnote n="212">²¹² COM(2007) 637 final, p. 11 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 771.</footnote>

<footnote n="213">²¹³ CJCE, aff. C-238/96, EU:C:2000:440 (Hocsman) pt. 35 ss ; cf. à ce sujet HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, pp. 99–102 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., pp. 786–787.</footnote>

<footnote n="214">²¹⁴ Cf. COM(2007) 638, p. 11.</footnote>

<footnote n="215">²¹⁵ Cf. COM(2011) 248 final, p. 14 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 169.</footnote>