## Etablissements de santé pratiquant les IVG tardives

Les questions de cette rubrique s'adressent aux établissements de santé pratiquant les IVG tardives.

8. Si votre établissement pratique les IVG tardives, quelles sont les raisons ayant motivé votre établissement à proposer des IVG tardives ?

☐ Pour répondre à la loi du 3 mars 2022

☐ À visée de santé publique

☐ Demande de la part des patientes

☐ Demande de la part des professionnels travaillant dans le service

☐ Demande de la part de la direction de l'hôpital

☐ Autre

9. Si votre établissement pratique les IVG tardives, quelle(s) méthode(s) utilisez-vous ?

☐ Méthode chirurgicale

☐ Méthode médicamenteuse

☐ En fonction du terme

☐ En fonction du choix de la patiente

☐ Au cas par cas

☐ Autre

4. Combien d'IVG ont été pratiquées dans votre établissement l'année passée (2022) ? *

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5. Dont combien d'IVG médicamenteuses ? *

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6. Dont combien d'IVG chirurgicales ? *

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7. Votre établissement propose-t-il les IVG tardives (IVG entre 14SA + 1j et 16SA) ? *

○ Oui

○ Non
17. Si votre établissement ne pratique pas les IVG tardives, réalisez-vous un suivi des patientes ayant été adressées dans un autre établissement pour une IVG tardive ?

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Oui

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Non

18. Si votre établissement ne pratique pas les IVG tardives, envisagez-vous de les mettre en place ?

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Oui

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Non

19. Si votre établissement ne pratique pas les IVG tardives, quelles aides pourraient permettre leur mise en place éventuelle ?

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## Établissements de santé ne pratiquant pas les IVG tardives

Les questions de cette rubrique s'adressent aux établissements de santé ne pratiquant pas les IVG tardives.

15. Si votre établissement ne pratique pas les IVG tardives, quels sont les freins pour lesquels votre établissement ne propose-t-il pas les IVG tardives ?

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Structure adaptée

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Difficulté organisationnelle

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Marque d'accompagnement lié à la mise en place de la Loi

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Absence de bonnes pratiques et de recommandations

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Manque de matériel adapté

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Durée plus longue de ces IVG

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Clause de conscience des professionnels de santé

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Marque de formation des professionnels de santé

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Demande insuffisante des patientes

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Autre

16. Si votre établissement ne pratique pas les IVG tardives, où adressez-vous les patientes demandeuses ?

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# Résumé/Abstract

**Mise en place de l'IVG tardive dans les établissements des Hauts-De-France : Freins et limites.**

**Introduction** : L'IVG est régie par le code de la santé publique en France. La loi du 2 mars 2022 a allongé le délai légal de recours à l'IVG de 14SA à 16SA. Cela a amené à des difficultés dans les différents établissements de santé. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de l'avancée de la mise en place de cette loi dans les Hauts-de-France.

**Matériel et méthode** : Cette étude épidémiologique a été réalisée à l'aide d'un questionnaire envoyé aux établissements des Hauts-de-France. Les établissements inclus étaient ceux pratiquant des IVG (tardives ou non).

**Résultats** : Sur les 43 établissements des Hauts-de-France, 31 établissements pratiquaient des IVG et ont été inclus. Parmi ceux-ci, 23 ont répondu à l'enquête. Seuls 43,5% des établissements pratiquaient l'IVG tardive, la principale raison était de répondre à la loi du 3 mars 2022. Les freins rapportés par les établissements ne pratiquant pas les IVG tardives étaient : difficultés organisationnelles, clause de conscience et manque de formation. Le niveau de la maternité et le nombre d'accouchements étaient liés de manière significative à la pratique des IVG tardives.

**Discussion** : Des perspectives ayant pour objectif d'aider les établissements à mettre en place les IVG tardives ainsi que des questionnements liés à leur mise en place ont pu être discutés.

**Conclusion** : La mise en place des IVG tardives est un sujet complexe mais les freins à leur mise en place semblent être similaires entre les différents établissements.

**Mots-clés** : Interruption volontaire de grossesse, établissement de santé, loi, droits des femmes, organisation et administration, refus de soins fondé sur la clause de conscience.

**Implementation of late abortion in health institutions in the North of France: Restraints and limits.**

**Introduction** : Abortion is governed by the Public Health Code in France. The law of 2 March 2022 has lengthened the legal time limit for abortion from 12 to 14 weeks of pregnancy. This has brought difficulties to the health institutions. This study aims to establish a picture of the progress of the implementation of this law in the north of France.

**Material and method** : This epidemiological study was conducted with a form sent to health institutions in the north of France. The included institutions were the one practicing abortion.

**Results** : Out of the 43 institutions in the north of France, 31 practiced abortion and were included. Out of those, 23 responded to the survey. Only 43.5% of institutions practiced late abortion, the main reason was to respond to the law of 2 March 2022. The reported restraints were: organizational difficulties, conscience clause and lack of formation. The level of maternity and the number of births were significantly related to the practice of late abortions.

**Discussion** : Perspectives aiming to help institutions implementing late abortions and questions related to their implementation were discussed.

**Conclusion** : Implementing late abortions is a complex matter but the restraints to their implementation seem to be similar between institutions.

**Keywords** : Abortion, health institutions, law, women's rights, organization and administration, conscientious refusal to treat.
# Résumé/Abstract

**Mise en place de l'IVG tardive dans les établissements des Hauts-De-France : Freins et limites.**

**Introduction** : L'IVG est régie par le code de la santé publique en France. La loi du 2 mars 2022 a allongé le délai légal de recours à l'IVG de 14SA à 16SA. Cela a amené à des difficultés dans les différents établissements de santé. Cette étude a pour objectif de faire un état des lieux de l'avancée de la mise en place de cette loi dans les Hauts-de-France.

**Matériel et méthode** : Cette étude épidémiologique a été réalisée à l'aide d'un questionnaire envoyé aux établissements des Hauts-de-France. Les établissements inclus étaient ceux pratiquant des IVG (tardives ou non).

**Résultats** : Sur les 43 établissements des Hauts-de-France, 31 établissements pratiquaient des IVG et ont été inclus. Parmi ceux-ci, 23 ont répondu à l'enquête. Seuls 43,5% des établissements pratiquaient l'IVG tardive, la principale raison était de répondre à la loi du 3 mars 2022. Les freins rapportés par les établissements ne pratiquant pas les IVG tardives étaient : difficultés organisationnelles, clause de conscience et manque de formation. Le niveau de la maternité et le nombre d'accouchements étaient liés de manière significative à la pratique des IVG tardives.

**Discussion** : Des perspectives ayant pour objectif d'aider les établissements à mettre en place les IVG tardives ainsi que des questionnements liés à leur mise en place ont pu être discutés.

**Conclusion** : La mise en place des IVG tardives est un sujet complexe mais les freins à leur mise en place semblent être similaires entre les différents établissements.

**Mots-clés** : Interruption volontaire de grossesse, établissement de santé, loi, droits des femmes, organisation et administration, refus de soins fondé sur la clause de conscience.

**Implementation of late abortion in health institutions in the North of France: Restraints and limits.**

**Introduction** : Abortion is governed by the Public Health Code in France. The law of 2 March 2022 has lengthened the legal time limit for abortion from 12 to 14 weeks of pregnancy. This has brought difficulties to the health institutions. This study aims to establish a picture of the progress of the implementation of this law in the north of France.

**Material and method** : This epidemiological study was conducted with a form sent to health institutions in the north of France. The included institutions were the one practicing abortion.

**Results** : Out of the 43 institutions in the north of France, 31 practiced abortion and were included. Out of those, 23 responded to the survey. Only 43.5% of institutions practiced late abortion, the main reason was to respond to the law of 2 March 2022. The reported restraints were: organizational difficulties, conscience clause and lack of formation. The level of maternity and the number of births were significantly related to the practice of late abortions.

**Discussion** : Perspectives aiming to help institutions implementing late abortions and questions related to their implementation were discussed.

**Conclusion** : Implementing late abortions is a complex matter but the restraints to their implementation seem to be similar between institutions.

**Keywords** : Abortion, health institutions, law, women's rights, organization and administration, conscientious refusal to treat.