légale, l'UE a instauré en 2011 – à travers un instrument transversal – un socle
de droit minimal en faveur des travailleurs ressortissants d'États tiers, à savoir
la Directive Permis unique, tout en prévoyant une série de règles spécifiques
aux différentes catégories. En ce sens, étant considérés comme un atout pour
l'économie de l'UE, les travailleurs hautement qualifiés constituent une des
catégories privilégiées pour lesquelles le législateur européen entend rendre
l'UE plus attractive.<fnref n="574" /> Suivant cette logique et à première vue, la Directive
Carte bleue devrait en règle générale garantir plus de droits et d'avantages que
le standard minimal prévu par la Directive Permis unique. Cependant, si on
peut en principe partir de cette idée, il convient néanmoins de se pencher sur
le système du permis unique (I), avant d'analyser les différents droits garantis
in concreto par les deux instruments autant du point de vue procédural (II),
que matériel, (III) le tout dans l'optique d'avoir une idée plus précise de l'éten-
due de la protection accordée par chaque instrument (IV).

Une telle analyse est à notre avis nécessaire car un manque de clarté ainsi que des risques d'incohérences ou de contradictions restent toujours possibles et cela pour deux raisons: D'une part, compte tenu de l'approche sectorielle adoptée par le législateur européen et la fragmentation de la matière qu'elle entraîne, on aboutit à des instruments faibles et lacunaires.<fnref n="575" /> D'autre part, d'un point de vue chronologique, la Directive Permis unique a été adoptée à peu près deux ans après que la Directive Carte bleue<fnref n="576" /> dans le cadre de la procédure de codécision, par le Conseil et le Parlement de l'UE. Vu sous cet angle, l'influence du Parlement sur l'adoption des dispositions garantissant l'égalité de traitement aux travailleurs ressortissants d'États tiers est perceptible.<fnref n="577" />

# I. LA DIRECTIVE PERMIS UNIQUE

## A. Le système du permis unique

Comme indiqué plus haut, les règles relatives à l'égalité de traitement des ressortissants des États tiers varient considérablement d'un État membre à un

<footnote n="574">574 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 6 et 7.</footnote>

<footnote n="575">575 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 166 et ss.</footnote>

<footnote n="576">576 La Directive Permis unique a été adoptée le 13 décembre 2011 et la Directive Carte bleue a été adoptée le 25 mai 2009.</footnote>

<footnote n="577">577 Cf. travaux préparatoires http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/HIS/?uri=celex:32011L0098, (dernière consultation 20.10.2015).</footnote>
autre.<fnref n="578" /> Le législateur européen a tenté d'y apporter un peu d'uniformité en adoptant, le 13 décembre 2011, la *Directive Permis unique*, un instrument légal instituant un *permis unique* combiné, autorisant son détenteur de travailler et séjourner dans l'État membre qui l'a délivré.<fnref n="579" />

Conçue comme une législation horizontale, la *Directive Permis unique* implique des développements importants des droits sociaux non seulement au niveau national, mais également au niveau européen.<fnref n="580" />

Son objectif est double: elle entend d'une part, mettre en place une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un *permis unique* et d'autre part, établir un socle commun de droits pour les travailleurs issus des États tiers.<fnref n="581" /> Selon son préambule, elle vise à créer des conditions minimales équivalentes dans l'ensemble de l'Union, de reconnaître que de tels ressortissants de pays tiers contribuent, par leur travail et les impôts qu'ils acquittent, à l'économie de l'Union et de servir de garde-fou afin de réduire la concurrence déloyale pouvant s'exercer entre les ressortissants d'un État membre et les ressortissants de pays tiers du fait de la possible exploitation de ces derniers.<fnref n="582" />

Pour l'essentiel, elle tente, entre autres, de réduire les inégalités de droits qui existent entre les citoyens européens et les travailleurs étrangers résidant légalement dans l'UE, en garantissant à ces derniers un socle minimal et commun de droits.<fnref n="583" />

Établissant un catalogue important de droits socioculturels en faveur des travailleurs ressortissants d'États tiers, la *Directive Permis unique* peut constituer un moteur d'intégration important pour les personnes couvertes.<fnref n="584" />

En substance, la *Directive Permis unique* détermine les domaines dans lesquels l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux doit être garantie à titre d'exigence minimale. Le dispositif est sans préjudice du droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables.<fnref n="585" />

Le texte n'énonce pas de critères matériels d'admission, il laisse une entière discrétion aux États membres de décider d'admettre ou non un ressortissant

<footnote n="578">578 Cf. présent chapitre pt. I.</footnote>

<footnote n="579">579 Art. 1er *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="580">580 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 154.</footnote>

<footnote n="581">581 Art. 1er par. 1 let. b *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="582">582 *Directive Permis unique*, préambule consid. 19.</footnote>

<footnote n="583">583 Art. 1er par. 1 let. b *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="584">584 BEDUSCHI, An Empty Shell? The Protection of Social Rights of Third-Country Workers in the EU after the Single Permit Directive, p. 41.</footnote>

<footnote n="585">585 COM(2007) 638 final, p. 11.</footnote>
d'État tiers. Par conséquent, le dispositif se limite à instituer des règles de procédure et édicter des dispositions garantissant l'égalité de traitement dans certains domaines pour les personnes qui sont admises sur la base de cette directive.<fnref n="586" />

L'institution d'une procédure de demande unique débouchant sur la délibrance – dans le cadre d'un acte administratif unique – d'un titre combiné autorisant à la fois le séjour et le travail, entend simplifier et apporter un semblant d'harmonisation aux règles actuellement applicables dans les différents États membres.<fnref n="587" /> Selon la Commission, une simplification des règles procédurales permettrait aux migrants et à leurs employeurs de disposer d'une procédure plus efficace, de même qu'elle faciliterait les contrôles de la légalité de leur séjour et de leur emploi.<fnref n="588" />

## B. Champ d'application personnel

La directive s'applique en règle générale aux ressortissants de pays tiers qui:

- demandent à résider dans un État membre afin d'y travailler ;

- ont été admis dans un État membre à d'autres fins que le travail conformément au droit de l'Union ou au droit national, qui sont autorisés à travailler et qui sont titulaires d'un titre de séjour ;

- ont été admis dans un État membre aux fins d'y travailler conformément au droit de l'Union ou au droit national.<fnref n="589" />

Tout comme la *Directive Carte bleue*, la *Directive Permis unique* exclut de son champ d'application certaines catégories de migrants en raison du caractère temporaire de leur séjour<fnref n="590" /> ou au contraire, en raison de leur statut

<footnote n="586">586 Art. 1er par. 2 et préambule consid. 17 *Directive Permis unique* ; cf. également GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 22.</footnote>

<footnote n="587">587 Cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 154.</footnote>

<footnote n="588">588 *Directive Permis unique*, préambule consid. 3 ; cf. également BEDUSCH, An Empty Shell? The Protection of Social Rights of Third-Country Workers in the EU after the Single Permit Directive, p. 40.</footnote>

<footnote n="589">589 Art. 3 par. 1 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="590">590 Cf. art. 3 par. 2 let. c, d, e, et préambule consid. 9 *Directive Permis unique*. Il s'agit des travailleurs détachés dans le cadre d'une prestation de services sur le territoire d'un État membre, des travailleurs transférés au sein de leur entreprise, les travailleurs saisonniers</footnote>
privilégié.<fnref n="591" /> Elle ne couvre par ailleurs pas les travailleurs sans-papiers.<fnref n="592" /> Le socle de droits qu'elle garantit ne concerne que les personnes qui résident légalement sur le territoire des États membres.<fnref n="593" /> La transversalité voulue par l'UE se trouve de ce fait limitée.<fnref n="594" /> Il convient toutefois de souligner que les principales catégories de travailleurs ressortissants d'États tiers, exclues par la Directive Permis unique, sont en principe couvertes par d'autres instruments juridiques, et cela y compris les travailleurs sans-papiers.

En principe, si les travailleurs migrants ne peuvent bénéficier des droits garantis par les instruments européens en matière de migration légale, ils peuvent néanmoins se voir accorder une certaine protection sur la base des instruments généraux de droit européen et de droit social européen.<fnref n="595" />

En résumé, pour délimiter le champ d'application concret de la Directive Permis unique, il sied de préciser que le dispositif s'applique pour l'essentiel aux personnes admises sur la base de:

- la Directive Regroupement familial, y compris les membres de la famille des personnes bénéficiaires du statut de résident de longue;

- la Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte);

- la Directive Carte bleue.<fnref n="596" />

et les personnes engagées en tant que travailleurs au pair ainsi que les candidats au statut de réfugié et les personnes dont l'expulsion a été suspendue.

<footnote n="591">591 Art. 3 par. 2 let. i, g et f; cf. également préambule consid. 8 *Directive Permis unique*. Il s'agit des membres de la famille de citoyens européens, tels que les membres de la famille de citoyens européens, les bénéficiaires d'accords bilatéraux plus avantageux, les résidents de longue durée et des bénéficiaires d'accords bilatéraux plus avantageux.</footnote>

<footnote n="592">592 Cf. également GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 26.</footnote>

<footnote n="593">593 Art. 1er par. 1 let. b et préambule consid. 20 et 21 *Directive Permis unique* ; cf. également GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 22.</footnote>

<footnote n="594">594 Cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 155 ; DE LANGE, The Single Permit Directive: a limited scope, a simple procedure and limited good administration requirements, p. 6.</footnote>

<footnote n="595">595 CJUE, aff. C-311/13, ECLI:EU:C:2014:2337 (Tümer) ; GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 29 ; cf. présent chapitre pt. I.</footnote>

<footnote n="596">596 GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 26 ; cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 155.</footnote>
Pour conclure, bien que la transversalité de la *Directive Permis unique* reste en substance limitée, cet instrument génère des implications importantes sur le plan des droits sociaux. La directive constitue non seulement un instrument de droit de la migration de travail, mais elle régit également les droits sociaux des migrants aussi longtemps qu'ils travaillent.<fnref n="597" />

## II. RAPPORT AU NIVEAU PROCÉDURAL

### A. Dépôts des demandes

Sur le plan procédural, la demande de délivrance, de modification ou de renouvellement du *permis unique* est introduite dans le cadre d'une procédure de demande unique. Comme dans le cas de la *carte bleue* européenne, les États membres décident si la demande de *permis unique* doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers ou par son employeur. Par contre, contrairement à la *Directive Carte bleue*,<fnref n="598" /> la *Directive Permis unique* ne prévoit pas le cumul des deux possibilités. Les États membres disposent de la faculté de décider d'autoriser une demande émanant du ressortissant de l'État tiers ou de son employeur.<fnref n="599" /> Néanmoins, comme la directive entend fixer un seuil minimal, les États membres restent libres d'opter pour une application cumulative des deux possibilités (dépôt par le ressortissant d'État tiers et son employeur).<fnref n="600" /> Si un État membre décide que la demande doit être déposée par le ressortissant d'un pays tiers, il doit en conséquence permettre l'introduction de la requête à partir d'un pays tiers ou, si le droit national le prévoit, sur le territoire de l'État membre dans lequel le ressortissant d'un pays tiers se trouve légalement.<fnref n="601" /> Sur ce point, les règles procédurales garanties par la *Directive Permis unique* restent équivalentes à celles de la *Directive Carte bleue*. Il en est de même pour l'obligation d'accorder un délai raisonnable au requérant pour fournir d'éventuelles informations ou documents complémentaires ainsi que des conséquences légales d'une absence de décision.<fnref n="602" />

<footnote n="597">597 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 155.</footnote>

<footnote n="598">598 Art. 10 par. 1 *Directive Carte bleue* ; cf. Chapitre 4. pt. II.A.1.</footnote>

<footnote n="599">599 Art. 4 par. 1 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="600">600 Cf. art. 13 par. 1 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="601">601 Art. 4 par. 1 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="602">602 Art. 5 par. 2 *Directive Permis unique*.</footnote>
## B. Délais d'examen et droits à acquitter

Le délai d'examen institué par la *Directive Permis unique* – qui est de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande pouvant être prorogé dans des circonstances exceptionnelles liées à la complexité du dossier<sup>603</sup> – est moins avantageux pour le ressortissant de pays tiers concerné que celui prévu par la *Directive Carte bleue* qui est en principe de trois mois.<sup>604</sup> La décision de délivrance, de modification ou de renouvellement du *permis unique* prend la forme d'un acte administratif unique, combinant permis de séjour et permis de travail.<sup>605</sup>

Par ailleurs, à l'instar de la *Directive Carte bleue*, la *Directive Permis unique* prévoit en son art. 10 des mesures relatives aux droits à acquitter dans le cadre des traitements des demandes. Selon cette disposition, le niveau de ces droits est proportionné et peut être fondé sur les services effectivement fournis aux fins du traitement des demandes et de la délivrance de permis.

La proposition de refonte prévoit une mise en conformité à travers l'intro-
duction d'une nouvelle disposition (art. 11, intitulé *Droits à acquitter*) selon
laquelle [l]e niveau des droits dont les États membres exigent le paiement pour
le traitement des demandes n'est ni disproportionné ni excessif.<sup>606</sup> Cette formu-
lation est similaire à celle de la *Directive Transfert temporaire intragroupe*.<sup>607</sup>

C. Règles de transparence et de bonne administration

En matière de transparence et de bonne administration, la *Directive Permis unique* prévoit un droit d'accès à l'information<sup>608</sup> et une obligation d'information du public.<sup>609</sup> Le droit d'accès à l'information se traduit par une obligation à la charge des États membres de fournir, sur demande, au ressortissant d'un pays tiers et à son futur employeur les informations adéquates concernant les documents requis pour introduire une demande complète.<sup>610</sup>

<footnote n="603">603 Art. 5 par. 2 et 4 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="604">604 Art. 11 par. 1 *Directive Carte bleue*. Cf. Chapitre 4 pt. II.A.3. La proposition de refonte de la *Directive Carte bleue* entend instituer un délai encore plus favorable en prévoyant deux mois au lieu de trois, dans les cas ordinaires et un mois lorsque l'employeur est agréé conformément aux nouvelles dispositions de la proposition (COM(2016) 378 final, pp. 19 et 43).</footnote>

<footnote n="605">605 Art. 4 par. 1 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="606">606 COM(2016) 387 final, pp. 19 et 44.</footnote>

<footnote n="607">607 Cf. art. 16 *Directive Transfert temporaire intragroupe*.</footnote>

<footnote n="608">608 Art. 9 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="609">609 Art. 14 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="610">610 Art. 9 *Directive Permis unique*.</footnote>
Pour ce qui est de l'obligation d'information du public, les États membres sont tenus de mettre à disposition du public un ensemble d'informations régulièrement mis à jour concernant les conditions d'admission et de résidence des ressortissants de pays tiers sur leur territoire à des fins d'emploi.<fnref n="611" />

Par ailleurs, parmi les droits conférés par le *permis unique*, la *Directive Permis unique* garantit à son titulaire le droit d'être informé des droits que lui confère le *permis unique* en vertu du dispositif et/ou du droit national.

En outre, contrairement à la *Directive Carte bleue*, dans le cadre de l'examen de la demande de *permis unique* par l'autorité compétente, la *Directive Permis unique* instaure non seulement une obligation de notifier les décisions néga-tives, mais toute décision en général.<fnref n="612" /> Une telle protection n'est, à l'heure actuelle, pas garantie par la *Directive Carte bleue*. À notre avis, il pourrait s'agir d'une mesure visant à protéger spécifiquement les travailleurs ressortissants d'État tiers faiblement qualifiés, généralement considérés comme une partie vulnérable. Cela étant, comme indiqué plus haut, n'étant pas exclus du champ d'application de la *Directive Permis unique*, les travailleurs hautement quali-fiés peuvent bénéficier de cette protection.

Quoiqu'il en soit, la proposition de refonte prévoit un ajustement par rapport à l'obligation d'information du public (cf. art. 23 *Accès à l'information et suivi*). En effet, le texte proposé impose aux États membres de fournir, de manière aisément accessible, les informations aux demandeurs sur les conditions d'en-trée et de résidence, ainsi que sur les droits. Il leur impose aussi de commu-niquer à la Commission des informations sur un certain nombre d'aspects, notamment les seuils salariaux annuels, la liste des professions connaissant une pénurie de main-d'œuvre, les cas dans lesquels les États membres peuvent appliquer la clause sur le recrutement éthique et les activités économiques autorisées sur leur territoire.<fnref n="613" /> Une obligation similaire existe non seulement en vertu de la *Directive Permis unique*, mais également en vertu des nouvelles directives européennes en matière de migration légale.<fnref n="614" />

Il s'agit sans nul doute d'une consécration du principe de la transparence dans le domaine du droit européen de la migration apportée par l'impulsion du Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision.

<footnote n="611">⁶¹¹ Art. 14 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="612">⁶¹² Art. 11 par. 3 *Directive Carte bleue* et art. 5 par. 3 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="613">⁶¹³ COM(2016) 378 final, pp. 22 et 55.</footnote>

<footnote n="614">⁶¹⁴ Cf. art. 10 *Directive Transfert temporaire intragroupe*, art. 11 *Directive Travailleurs saison-niers* et art. 35 *Directive Chercheurs, étudiants et autres*.</footnote>
### III. RAPPORT AU NIVEAU MATÉRIEL

Du point de vue matériel, la *Directive Carte bleue* couvre un domaine beaucoup plus large que la *Directive Permis unique*. En effet, si la première traite des conditions d'entrée et de séjour de plus de trois mois sur le territoire des États membres des ressortissants de pays tiers qui viennent occuper un emploi hautement qualifié et qui sont titulaires d'une *carte bleue* européenne, et des membres de leur famille, la *Directive Permis unique* se limite à instituer des règles de procédure et édicter des dispositions garantissant l'égalité de traitement dans certains domaines pour les personnes qui sont admises sur la base de cet instrument. Elle n'énonce pas de critères matériels d'admission. Elle laisse une entière discrétion aux États membres de décider d'admettre ou non une personne.<fnref n="615" />

Pour ce qui est des droits matériels prévus en faveur des travailleurs ressortissants d'États tiers, si dans l'ensemble la *Directive Carte bleue* accorde des droits plus avantageux que la *Directive Permis unique*, il existe néanmoins des domaines où les droits formulés par cette dernière sont plus larges. Notamment l'art. 12 let. f *Directive Permis unique* garantit l'égalité de traitement avec les nationaux en matière d'avantages fiscaux aux personnes fiscalement domiciliées dans l'État membre concerné, ce qui n'est, à l'heure actuelle, pas le cas de la *Directive Carte bleue*.

La *Directive Permis unique* octroie également des droits plus larges pour ce qui de l'égalité de traitement en matière de paiement de pension légale. En effet, l'art. 12 par. 4 *Directive Permis unique* couvre, pour les travailleurs ressortissants d'États tiers et leurs ayants droit survivant, en cas de déménagement dans un pays tiers, l'exportation des pensions de vieillesse, mais également d'invalidité et de décès aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les travailleurs nationaux, alors que l'art. 14 par. 1 let. f *Directive Carte bleue* prévoit uniquement l'exportation des pensions de vieillesse.

Si le projet de refonte prévoit quelques mises à jour afin d'assurer une concordance avec la *Directive Permis unique* pour ce qui est de l'exportation des pensions, il n'aborde pas la question des avantages fiscaux.<fnref n="616" />

<footnote n="615">⁶¹⁵ Art. 1er par 2 et préambule consid. 17 *Directive Permis unique* ; cf. également GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 23 ; DE LANGE, The Single Permit Directive: a limited scope, a simple procedure and limited good administration requirements, p. 5 ss ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 154.</footnote>

<footnote n="616">⁶¹⁶ COM(2016) 378 final, pp. 20 et 46.</footnote>
Le rapport existant entre les deux instruments pour ce qui est des règles relatives à l'égalité de traitement est analysé plus en détails sous le Chapitre 6 du présent travail.<fnref n="617" />

#### IV. OBSERVATIONS

L'analyse des dispositions de la Directive Permis unique et de la Directive Carte bleue sur l'égalité de traitement et des garanties procédurales soulève un certain nombre de questions. Si dans l'ensemble, les droits et avantages garantis par la Directive Carte bleue sont similaires, les restrictions prévues par la Directive Permis unique restent plus importantes.<fnref n="618" /> Par contre, la version actuelle de la Directive Carte bleue s'avère moins avantageuse à certains égards, plus particulièrement en ce qui concerne les mesures concernant la transparence, la bonne administration, ainsi que les règles relatives à l'égalité de traitement avec les nationaux en matière d'avantages fiscaux aux personnes fiscalement domiciliées dans l'État membre concerné, ainsi qu'en matière de droits sociaux, lesquelles couvrent, en cas de déménagement, outre l'exportation des pensions de vieillesse, les pensions de décès.

À l'heure actuelle, d'un point de vue pratique, on a, d'un côté, la Directive Carte bleue qui est un instrument censé attirer les travailleurs hautement qualifiés en leur accordant un statut plus avantageux, et d'un autre côté, une directive horizontale, la Directive Permis unique qui fixe un seuil minimal et qui accorde sur certains points une protection plus étendue que la carte bleue. Autrement dit, le seuil minimal prévu au niveau européen en matière d'égalité de traitement et de garanties procédurales pour les travailleurs migrants accorderait plus de protection à certains égards qu'une directive spécifique qui entend privilégier une certaine catégorie. Pour quelle raison ? D'après nous, cette situation reflète le manque de cohérence du système européen en matière de migration légale. Enfin de compte, étant donné leur inclusion dans le champ d'application de la Directive Permis unique, les travailleurs hautement qualifiés bénéficient du cumul des droits et avantages prévus par les deux instruments.<fnref n="619" /> C'est tout à leur avantage. Mais une telle situation

<footnote n="617">⁶¹⁷ Cf. Chapitre 6 pt. III.</footnote>

<footnote n="618">⁶¹⁸ Cf. également PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 60.</footnote>

<footnote n="619">⁶¹⁹ Cf. Chapitre 5 pt. I; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 155.</footnote>
met en exergue la problématique de la fragmentation du système européen en matière de migration légale, les inconvénients de l'approche sectorielle et de la fragmentation qu'elle entraîne, rendant ainsi le domaine de plus en plus complexe pour les travailleurs ressortissants d'État tiers, leurs employeurs et les praticiens.<fnref n="620" />

De notre point de vue, la *Directive Carte bleue* constitue une *lex specialis* par rapport à la *Directive Permis Unique*. Par souci de cohérence, la *Directive Carte bleue* étant à la base conçue comme une législation spécifique, celle-ci devrait déjà intégrer le seuil minimal prévu par la *Directive Permis unique*. Idéalement, on ne devrait pas devoir se pencher sur la *Directive Permis unique*, pour vérifier si le texte apporte une plus value. Étant donné que cet instrument est censé instaurer un seuil de protection minimal, cette plus value devrait déjà être prise en compte par le dispositif.

Pour récapituler, par souci de cohérence, ce minimum devrait déjà être pris en compte et intégré non seulement dans la *Directive Carte bleue*, mais également dans les directives européennes régissant l'admission et le séjour des autres catégories de travailleurs ressortissants d'État tiers non exclues du champ d'application de la *Directive Permis unique*.<fnref n="621" />

À notre sens, mettre en place un cadre commun nécessite une certaine cohérence, alors que sur ce point, une telle approche fait clairement défaut rendant le domaine particulièrement complexe. C'est, de notre point de vue, un des problèmes de la fragmentation de la législation européenne en matière de migration légale. Il serait souhaitable que le législateur européen remédie à cette problématique lors de la refonte de la *Directive Carte bleue*. Pour cela, deux approches seraient envisageables :

- La refonte peut tenir compte du seuil minimal garanti en intégrant directement des dispositions de la *Directive Permis unique* pour être conforme au standard minimal européen. C'est la solution que nous

<footnote n="620">620 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 166 ss.</footnote>

<footnote n="621">621 Cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 156. Outre les personnes admises sur la base de la *Directive Carte bleue*, le dispositif couvre en gros les personnes relevant de la *Directive Regroupement familial* - y compris les membres de la famille des personnes bénéficiaires du statut de résident de longue, les étudiants, les chercheurs et autres catégories admises sur la base de la *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte), avec la possibilité pour les États membres de prévoir certaines restrictions (cf. art. 22 *Directive Chercheurs, étudiants et autres* (refonte)).</footnote>
privilégions. C'est d'ailleurs la piste qui semble être suivie par la proposition de refonte.<fnref n="622" /> En effet, si la Commission se penche sur la cohérence du texte par rapport aux dispositions en vigueur dans le domaine, elle ne mentionne pas la *Directive Permis unique*. Aucun renvoi n'est effectué en ce sens.

- L'autre option serait de reformuler les dispositions pertinentes en synthétisant ainsi qu'en renvoyant dans l'ensemble aux dispositions de la *Directive Permis unique* moyennant les dérogations en faveur des détenteurs de la *carte bleue* comme cela est déjà le cas pour ce qui est des dispositions relatives au regroupement familial.<fnref n="623" />

<footnote n="622">⁶²² Cf. COM(2016) 378 final, pp. 20 et 46.</footnote>

<footnote n="623">⁶²³ Cf. art. 15 *Directive Carte bleue*.</footnote>
# Chapitre 6: Égalité de traitement

Au niveau européen, en matière de non-discrimination des ressortissants de pays tiers, plusieurs législations peuvent entrer en ligne de compte. En effet, aux côtés des directives européennes de la migration légale, on a non seulement les instruments généraux de droit européen, comme la Charte des droits fondamentaux de l'UE et les différentes directives en matière de non-discrimination, mais également les instruments de droit social européen. De ce fait, saisir la portée de l'étendue des mesures relatives à l'égalité de traitement des ressortissants d'États tiers détenteurs de la *carte bleue* européenne s'avère particulièrement compliqué compte tenu de la stratification des législations nationales et européennes. Il reste néanmoins important de relever que les différentes réglementations en matière d'égalité de traitement sont complémentaires et ne s'excluent pas les unes les autres.

Dans le cadre de cette analyse, il est important, dans un premier temps, de comprendre l'approche européenne en matière de non-discrimination (I) avant d'identifier les mesures instituées par les instruments généraux de droit européen en matière de non-discrimination et dans quel cadre elles interviennent en matière de protection des ressortissants d'État tiers (II), avant de se pencher sur les règles prévues par la *Directive Permis Unique* (III) et leur rapport avec les mesures spécifiques énoncées par la *Directive Carte bleue* (V).

## I. APPROCHE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE NON-DISCRIMINATION

Au niveau européen, la non-discrimination des ressortissants des États tiers est, en principe traitée dans des instruments spécifiques du droit de la migration légale. Dans le cadre de sa politique d'immigration, l'UE a opté pour une approche à géométrie variable en la matière, non seulement quant aux droits accordés et les notions utilisées, mais également quant aux sujets de références et aux domaines couverts. À quelques exceptions près, chaque directive énonce les domaines protégés ainsi que l'étendue des droits garantis moyennant une longue liste de restrictions facultatives. De plus, très peu de domaines sont couverts.
À l'heure actuelle, une approche globale fait défaut au niveau de l'UE. La protection des droits socio-économiques des travailleurs ressortissants des États tiers relève encore largement des politiques nationales des États membres.<fnref n="624" /> Par conséquent, dépendant de l'État membre d'accueil et de la transposition faite par celui-ci, les droits des ressortissants d'État tiers dans ce domaine peuvent varier considérablement d'un instrument à un autre et d'un État membre à un autre.<fnref n="625" /> Les droits garantis peuvent dépendre non seulement des catégories de migrants, mais également au sein d'une même catégorie en fonction de la transposition faite par les États membres.

Une approche globale est, à notre sens, nécessaire pour éviter les différences de traitement, apporter un semblant d'uniformisation et surtout, pour synthétiser la matière. À notre avis, cela contribuerait également à une meilleure sécurité du droit.

## II. L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LES INSTRUMENTS GÉNÉRAUX DE DROIT EUROPÉEN

Il convient de rappeler que le principe général de non-discrimination est un droit fondamental de tout être humain. En vertu de l'art. 2 TUE, il constitue un pilier fondamental de la construction européenne.<fnref n="626" /> Partant, les ressortissants d'États tiers peuvent également être protégés par les instruments généraux de droit européen.

Le principe de non-discrimination joue un rôle très important en matière d'intégration des ressortissants étrangers.<fnref n="627" /> Cependant, s'il protège tout être humain, sa portée n'est pas absolue. Il n'affecte pas les différences de traitement en raison de la nationalité, ainsi que les conditions d'accès au marché du travail et de séjour.<fnref n="628" />

En vertu du droit primaire, sans préjudice des autres dispositions des traités et dans les limites des compétences que ceux-ci confèrent à l'Union, le Conseil [...] peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination

<footnote n="624">624 BEDUSCHI, An Empty Shell ? The Protection of Social Rights of Third-Country Workers in the EU after the Single Permit Directive, p. 41.</footnote>

<footnote n="625">625 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 156.</footnote>

<footnote n="626">626 Idem.</footnote>

<footnote n="627">627 Cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 157 ; OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 3.</footnote>

<footnote n="628">628 Idem.</footnote>
fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un
handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.<fnref n="629" /> L'UE tente notamment de concréti-
ser ce principe à travers le droit dérivé. Plusieurs directives ont été adoptées
à cet effet.<fnref n="630" />

Par ailleurs, les directives européennes réglementant le droit social peuvent
egalement entrer en ligne de compte en matière de non-discrimination des
travailleurs ressortissants d'État tiers.<fnref n="631" /> Dans un arrêt du 5 novembre 2014,
la CJUE confirme que les travailleurs en situation irrégulière ont le droit – s'ils
remplissent les conditions d'accès – à une indemnité d'insolvabilité en cas de
faillite, non pas sur la base des directives européennes en matière de migra-
tion légale, mais en vertu de la Directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre
1980 sur la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'em-
ployeur.<fnref n="632" /> Selon l'analyse de la CJUE, les mesures prévues par cette direc-
tive doivent être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à une réglementation
nationale relative à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité
de l'employeur [...] selon laquelle un ressortissant de pays tiers qui ne réside pas
légalement dans l'État membre concerné n'est pas considéré comme un travail-
leur salarié pouvant prétendre à une indemnité d'insolvabilité au titre, notam-
ment, des créances salariales impayées en cas d'insolvabilité de l'employeur,
alors que ce ressortissant de pays tiers est qualifié, en vertu des dispositions du
droit civil de cet État membre, de « travailleur salarié » ayant droit à une rému-
nération pouvant faire l'objet d'un recours contre son employeur devant les juri-
dictions nationales.<fnref n="633" />

En matière d'emploi, la Charte des droits fondamentaux de l'UE garantit
à toute personne le droit de travailler et d'exercer une profession librement

<footnote n="629">629 Art. 19 TFUE.</footnote>

<footnote n="630">630 Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès des biens et services et la fourniture de biens et services ; COM(2008) 426 final ; cf. également OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 3 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 157.</footnote>

<footnote n="631">631 GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 28.</footnote>

<footnote n="632">632 CJUE, aff. C-311/13, ECLI:EU:C:2014:2337 (Tümer).</footnote>

<footnote n="633">633 CJUE, aff. C-311/13, ECLI:EU:C:2014:2337 (Tümer), pt. 49.</footnote>
choisie ou acceptée.<fnref n="634" /> Elle protège également tout travailleur contre des licenciements injustifiés et lui garantit des conditions de travail justes et équitables.<fnref n="635" />

Comme mentionné plus haut, bien que ces textes généraux puissent inter-
venir en matière de non-discrimination, ils ne remettent pas en cause les dif-
férences de traitements basées sur la nationalité.

Pour ce qui est de la protection des travailleurs migrants, la Charte des droits fondamentaux de l'UE contient une disposition spécifique visant à accorder aux travailleurs ressortissants des États tiers autorisés à travailler sur le territoire des États membres, le droit à des conditions de travail équi-valentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'UE.<fnref n="636" /> Les aléas d'une telle formulation est que le terme « conditions de travail équivalentes » constitue une notion floue sujette à interprétation. Se pose dès lors la question de savoir à quel point ces droits doivent-ils être équivalents ? Sur ce plan, la protection accordée par l'art. 12 *Directive Permis unique* est en principe plus large que celle de la Charte en ce qu'il consacre des droits égaux et non pas équiva-lents.<fnref n="637" /> En tout état de cause, l'égalité de traitement doit être assurée, excep-tion faite des cas où les différences de traitement se basent sur la nationalité.

Il convient de rappeler que les accords de libre circulation conclus entre l'UE et/ou ses États membres prévoient des mesures pouvant influencer l'égalité de traitement des ressortissants d'États tiers qui en bénéficient.<fnref n="638" /> C'est notamment le cas des ressortissants suisses qui, en vertu de l'ALCP, bénéficient des mêmes conditions que les citoyens européens en matière de libre circulation.

III. L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT GARANTIE PAR LA DIRECTIVE PERMIS
UNIQUE

Les travailleurs ressortissants d'États tiers couverts par la *Directive Permis unique* bénéficient de l'égalité de traitement avec les travailleurs nationaux en matière de:

<footnote n="634">634 Art. 15 al. 1 Charte des droits fondamentaux de l'UE.</footnote>

<footnote n="635">⁶³⁵ Art. 30 et 31 Charte des droits fondamentaux de l'UE ; cf. à ce sujet, GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 28.</footnote>

<footnote n="636">⁶³⁶ Art. 15 al. 3 Charte des droits fondamentaux de l'UE.</footnote>

<footnote n="637">⁶³⁷ GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 28.</footnote>

<footnote n="638">⁶³⁸ Idem.</footnote>
- conditions de travail ;

- participation à une organisation syndicale ou professionnelle ;

- éducation et formation professionnelle ;

- reconnaissance des diplômes ;

- sécurité sociale y compris notamment les soins de santé ;

- accès aux biens et aux services y compris les procédures d'accès au logement et l'assistance offerte par les services de l'emploi ;

- avantages fiscaux.<fnref n="639" />

Tout comme la *Directive Carte bleue*, si d'une part, la *Directive Permis unique* garantit une longue liste de droits dans ces domaines, elle prévoit d'autre part, la possibilité pour les États membres de limiter l'étendue des droits accordés, par exemple en matière d'éducation et de formation (notamment en ce qui concerne l'octroi de bourses d'études), en matière de prestations familiales (pour certains travailleurs temporaires) et d'avantages fiscaux ainsi qu'en matière d'accès aux logements sociaux.<fnref n="640" /> Les États membres peuvent aussi conditionner l'accès à l'éducation et à la formation professionnelle à la connaissance appropriée de la langue de l'État d'accueil.<fnref n="641" />

## IV. L'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT PROTÉGEANT SPÉCIFIQUEMENT LES DÉTENTEURS DE LA CARTE BLEUE

Selon le préambule de la directive, pour rendre le système de la *carte bleue* européenne attractif pour la main d'œuvre hautement qualifiée, il est nécessaire d'accorder aux travailleurs hautement qualifiés certains droits économiques et sociaux.<fnref n="642" /> Sur ce plan, elle a été le premier instrument européen de droit de la migration à étendre le champ d'application des mesures relatives

<footnote n="639">⁶³⁹ Art. 12 par. 1 *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="640">⁶⁴⁰ Pour une analyse plus détaillée cf. BEDUSCHI, An Empty Shell ? The Protection of Social Rights of Third-Country Workers in the EU after the Single Permit Directive, p. 44.</footnote>

<footnote n="641">⁶⁴¹ Art. 12 par. 2 *Directive Permis unique*. Pour une analyse plus détaillée cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 156 ; BEDUSCHI, An Empty Shell ? The Protection of Social Rights of Third-Country Workers in the EU after the Single Permit Directive, p. 46.</footnote>

<footnote n="642">⁶⁴² HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, pp. 154–157.</footnote>
à l'égalité de traitement aux droits socio-économiques des ressortissants d'États tiers.<fnref n="643" />

Dans l'ensemble, la *Directive Carte bleue* accorde aux travailleurs haute-
ment qualifiés titulaires de la *carte bleue*, l'égalité de traitement avec les res-
sortissants de l'État membre qui a délivré la *carte bleue* européenne en ce qui
concerne les droits socio-économiques. En substance, la *carte bleue* assure
à ses bénéficiaires l'égalité de traitement avec les ressortissants nationaux,
notamment en ce qui concerne les conditions de travail et de liberté d'associa-
tion (A), de sécurité sociale, de paiement des pensions légale de vieillesse (B),
de liberté de circuler sur le territoire de l'État membre d'accueil (C) d'ensei-
gnement et de formation professionnelle (D), de reconnaissance des diplômes
(E), d'accès aux biens et aux services et obtention des biens et des services
offerts au public (F). L'égalité de traitement garantie dans ces domaines peut
néanmoins être sujette à quelques restrictions (G).<fnref n="644" />

Il est important de préciser qu'en principe, ces droits sont sans préjudice
de celui de l'État membre de retirer ou de refuser de renouveler la *carte bleue*
européenne conformément à l'art. 9 *Directive Carte bleue*. Ces mesures n'im-
pliquent pas un droit au maintien du droit de séjour.<fnref n="645" />

De surcroît, les règles sur l'égalité de traitement s'appliquent uniquement
lorsque le ressortissant d'État tiers a été mis au bénéfice de la *carte bleue* euro-
péenne. Autrement dit, les droits spécifiques garantis par la directive n'entrent
en ligne de compte que durant la période de validité de la *carte bleue*.<fnref n="646" />

Il convient de souligner que l'obligation d'assurer l'égalité de traitement
pour les travailleurs hautement qualifiés détenteurs de la *carte bleue*, implique
des obligations autant pour l'État membre que pour les employeurs privés. Il
incombe aux États membres de prendre des mesures dans le cadre de la trans-
position pour que cette obligation soit respectée.<fnref n="647" /> L'instauration de telles
mesures éviterait également à notre avis un phénomène de dumping salarial.

<footnote n="643">643 HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 770.</footnote>

<footnote n="644">⁶⁴⁴ Art. 14 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="645">645 FRIDRIKKSDOTTIR, Negotiations in the Working Party on migration and expulsion, p. 11.</footnote>

<footnote n="646">⁶⁴⁶ Conseil, Doc. N°8249/08, p. 28 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 811.</footnote>

<footnote n="647">647 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 805.</footnote>
Enfin, ces mesures prévues à l'art. 14 *Directive Carte bleue* ne constituent pas une liste exhaustive.<fnref n="648" /> Elles se limitent à fixer un seuil minimal, soit un plancher auquel les États membres ne peuvent pas déroger. Cependant, ils restent libres d'accorder plus de droits aux travailleurs hautement qualifiés.

## A. Conditions de travail et liberté d'association

En vertu de l'art. 14 par. 1 *Directive Carte bleue*, les titulaires de la *carte bleue* bénéficient de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui a délivré la *carte bleue* pour ce qui est des conditions de travail,<fnref n="649" /> de la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle.<fnref n="650" />

En ce qui concerne les conditions de travail, le préambule précise que *la [...] directive respecte pleinement l'égalité de traitement entre ressortissants des États membres et titulaires de carte bleue européenne en ce qui concerne le salaire, lorsqu'ils sont dans des situations comparables*.<fnref n="651" /> Outre les exigences en matière de salaire, ces mesures couvrent également les exigences relatives à la protection contre le licenciement ainsi que de santé et de sécurité au travail.<fnref n="652" />

La liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle est, en principe, garantie tant que les activités associatives en question ne heurtent pas avec les dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique.<fnref n="653" /> En effet, la liberté d'association des ressortissants d'État tiers peut être restreinte pour des motifs d'ordre et/ou de sécurité publics.<fnref n="654" /> De telles considérations peuvent justifier la restriction de la liberté d'association ou d'affiliation des étrangers à des organisations publiques.

<footnote n="648">⁶⁴⁸ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 811.</footnote>

<footnote n="649">⁶⁴⁹ Art. 14 par. 1 let. a *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="650">⁶⁵⁰ Art. 14 par. 1 let. b *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="651">⁶⁵¹ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 16.</footnote>

<footnote n="652">⁶⁵² Art. 14 par. 1 let. a *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="653">⁶⁵³ Art. 14 par. 1 let. b *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="654">⁶⁵⁴ La question de l'ordre public et de la sécurité publique est analysée sous Chapitre 10 pt. I.B.1.</footnote>
Les domaines énumérés dans cette disposition sont, à notre avis, énoncés à titre exemplatif et non exhaustif.<fnref n="655" /> Comme mentionné plus haut, les mesures relatives à l'égalité de traitement établissent un seuil minimal laissant aux États membres la faculté d'accorder plus de droits aux ressortissants d'États tiers dans ce domaine.<fnref n="656" />

## B. Sécurité sociale et paiement de pension légale de vieillesse

En ce qui concerne la sécurité sociale, les titulaires d'une *carte bleue* européenne bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux dans les branches de la sécurité sociale telles que définies dans le Règlement (CEE) N°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non-salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de l'Union.<fnref n="657" />

Le Règlement (CE) N°859/2003 du Conseil du 14 mai 2003 visant à étendre les dispositions du règlement (CEE) N°1408/71 et du Règlement (CEE) N°574/72 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces dispositions uniquement en raison de leur nationalité, étend les dispositions du Règlement (CEE) N°1408/71 aux ressortissants des pays tiers qui résident légalement dans l'Union et qui se trouvent dans une situation relevant de plus d'un État membre.<fnref n="658" /> Selon le préambule de la *Directive Carte bleue*, [l]es dispositions de la présente directive qui concernent l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale s'appliquent également directement aux personnes qui entrent sur le territoire d'un État membre en provenance directe d'un pays tiers, pour autant que la personne concernée réside légalement dans cet État membre en tant que détenteur d'une carte bleue européenne en cours de validité, y compris durant une période de chômage temporaire, et qu'elle remplisse les conditions d'admission aux prestations de sécurité sociale en question prévues par la législation nationale.<fnref n="659" />

Le texte précise toutefois, que la [...] directive ne devrait pas accorder aux titulaires d'une carte bleue européenne plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la sécurité

<footnote n="655">⁶⁵⁵ Cf. également à ce sujet HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, *Blue Card Directive 2009/50/EC*, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 811.</footnote>

<footnote n="656">⁶⁵⁶ Cf. présent chapitre, pt. III.</footnote>

<footnote n="657">⁶⁵⁷ Art. 14 par. 1 let. e *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="658">⁶⁵⁸ Art. 14 par. 1 let. e *Directive Carte bleue* et préambule consid. 18.</footnote>

<footnote n="659">⁶⁵⁹ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 19.</footnote>
sociale pour les ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d'un État membre. Par ailleurs, la présente directive ne devrait pas accorder de droits pour des situations n'entrant pas dans le champ d'application de la législation communautaire, comme, par exemple, dans le cas des membres de la famille résidant dans un pays tiers.<fnref n="660" />

Les branches de la sécurité sociale couvertes sont énumérées à l'art. 4 Règlement N°1408/71. Il s'agit:

- des prestations de maladie et de maternité;<fnref n="661" />

- des prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain;<fnref n="662" />

- des prestations de vieillesse;<fnref n="663" />

- des prestations de survivants;<fnref n="664" />

- des prestations d'accident du travail et de maladie professionnelle;<fnref n="665" />

- des allocations de décès;<fnref n="666" />

- des prestations de chômage;<fnref n="667" />

- des prestations familiales.<fnref n="668" />

Concernant le paiement des droits acquis en matière de pension légale de vieillesse, la Directive Carte bleue prévoit une égalité de traitement au taux appliqué en vertu de la législation du ou des États membres débiteurs, en cas de déménagement dans un pays tiers. Ces règles sont, en principe, sans préjudice des accords bilatéraux existants.<fnref n="669" /> Compte tenu de cette formulation, les droits à la pension légale de vieillesse doivent tenir compte des cotisations accumulées en tant que détenteur de la carte bleue dans les autres États membres.<fnref n="670" />

<footnote n="660">⁶⁶⁰ Directive Carte bleue, préambule consid. 19.</footnote>

<footnote n="661">⁶⁶¹ Art. 4 par. 1 let. a Règlement N°1408/71.</footnote>

<footnote n="662">⁶⁶² Art. 4 par. 1 let. b Règlement N°1408/71.</footnote>

<footnote n="663">⁶⁶³ Art. 4 par. 1 let. c Règlement N°1408/71.</footnote>

<footnote n="664">⁶⁶⁴ Art. 4 par. 1 let. d Règlement N°1408/71.</footnote>

<footnote n="665">⁶⁶⁵ Art. 4 par. 1 let. e Règlement N°1408/71.</footnote>

<footnote n="666">⁶⁶⁶ Art. 4 par. 1 let. f Règlement N°1408/71.</footnote>

<footnote n="667">⁶⁶⁷ Art. 4 par. 1 let. g Règlement N°1408/71.</footnote>

<footnote n="668">⁶⁶⁸ Art. 4 par. 1 let. h Règlement N°1408/71.</footnote>

<footnote n="669">⁶⁶⁹ Art. 14 par. 1 let. f Directive Carte bleue.</footnote>

<footnote n="670">⁶⁷⁰ Cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 814.</footnote>
Si les droits garantis à l'art. 14 *Directive Carte bleue* sont dans l'ensemble similaires aux autres directives en droit européen de la migration régulière, étant le premier instrument adopté en matière de migration légale, la *Directive Carte bleue* fût également le premier instrument à prévoir l'égalité de traitement en ce qui concerne le paiement des droits acquis en matière de pension légale de vieillesse.<fnref n="671" />

La disposition relative au paiement des droits acquis en matière de pension légale de vieillesse semble se référer au moment où le travailleur hautement qualifié ne serait plus titulaire de la *carte bleue* européenne, ce qui semble être en contradiction avec l'art. 14 par. 1 *Directive Carte bleue* lequel prévoit l'égalité *aux titulaires de la carte bleue*. Cette disposition vise sans doute le moment où la personne n'est plus titulaire de la *carte bleue* car le délai de paiement de ces cotisations intervient en principe à l'issue de la période de travail, au moment de la retraite.<fnref n="672" /> Il s'agit à notre sens de droits acquis par les ressortissants d'États tiers liés aux périodes durant lesquelles, ils ont eu à cotiser en tant que bénéficiaire de la *carte bleue*. De notre point de vue, une reformulation de l'art. 14 let. f *Directive Carte bleue* serait souhaitable lors d'une éventuelle refonte afin d'apporter plus de clarté et de cohérence au texte. La proposition de refonte présentée par la Commission semble aller dans ce sens. L'art. 15 par. 3 du projet prévoit la formulation suivante: *Les titulaires d'une carte bleue européenne qui déménagent dans un pays tiers ou leurs ayants droit survivants qui résident dans un pays tiers reçoivent, en relation avec la vieillesse, l'invalidité et le décès, des pensions légales basées sur l'emploi antérieur du titulaire de la carte bleue européenne et acquises conformément à la législation visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004 aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers*.<fnref n="673" />

## C. Éducation et formation professionnelle

Les titulaires d'une *carte bleue* européenne bénéficient également de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre qui a délivré la *carte*

<footnote n="671">⁶⁷¹ Cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 814 ; KUCZYNSKI/SOLKA, Die Hochqualifiziertenrichtlinie, p. 227.</footnote>

<footnote n="672">⁶⁷² Cf. HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 774.</footnote>

<footnote n="673">⁶⁷³ COM(2016) 378 final, p. 46.</footnote>
*bleue* européenne en ce qui concerne l'éducation et la formation professionnelle.<fnref n="674" /> En principe, ces mesures s'étendent aux frais d'inscription dans les écoles et les universités. Les États membres peuvent toutefois les limiter en ce qui concerne les bourses d'études.<fnref n="675" /> La *Directive Permis unique* prévoit aussi une mesure identique.<fnref n="676" />

L'égalité de traitement en matière d'éducation et la formation professionnelle peut être restreinte à certaines conditions.<fnref n="677" /> Notamment, elle ne couvre pas les mesures prises dans le domaine de la formation professionnelle qui sont financées au titre des régimes d'aide sociale.<fnref n="678" />

## D. Reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles

L'art. 14 par. 1 let. c *Directive Carte bleue* prévoit l'égalité de traitement par rapport à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles, conformément aux procédures nationales pertinentes.

Selon le préambule de la *Directive Carte Bleue*, [l]es qualifications professionnelles acquises dans un autre État membre par un ressortissant de pays tiers devraient être reconnues au même titre que celles d'un citoyen de l'Union. Les qualifications acquises dans un pays tiers devraient être prises en considération conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.<fnref n="679" /> La *Directive Permis unique* contient aussi un renvoi similaire.<fnref n="680" /> Autrement dit, le ressortissant d'un pays tiers qui a acquis des qualifications dans d'autres États membres doit voir celles-ci reconnues dans les mêmes conditions que celles appliquées aux citoyens de l'Union.<fnref n="681" />

<footnote n="674">⁶⁷⁴ Art. 14 par. 1 let. c *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="675">⁶⁷⁵ Cf. COM(2007) 638 final, p. 11.</footnote>

<footnote n="676">⁶⁷⁶ Art. 12 par. 1 let. c *Directive Permis unique*.</footnote>

<footnote n="677">⁶⁷⁷ Cf. présent chapitre, pt. III.G.</footnote>

<footnote n="678">⁶⁷⁸ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 17.</footnote>

<footnote n="679">⁶⁷⁹ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 19.</footnote>

<footnote n="680">⁶⁸⁰ *Directive Permis unique*, préambule consid. 23.</footnote>

<footnote n="681">⁶⁸¹ COM(2007) 637 final, p. 11 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 813 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, pp. 165–166.</footnote>
Par ailleurs, les qualifications qu'il a acquises dans un pays tiers doivent être
prises en considération comme le prévoit notamment l'art. 3 par. 3 *Directive
Reconnaissance des qualifications professionnelles*.<sup>682</sup>

En principe, toujours selon la Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles, on entend par « qualifications professionnelles » les qualifications attestées par un titre de formation, une attestation de compétence délivrée par une autorité compétente de l'État membre d'origine désignée en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État<sup>683</sup> et/ou une expérience professionnelle.<sup>684</sup>

Sont considérés comme « titre de formation », les diplômes, certificats et autres titres délivrés par une autorité d'un État membre désignée en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet État membre et sanctionnant une formation professionnelle acquise principalement dans [L'Union].<sup>685</sup>

Pour ce qui est des qualifications acquises à l'étranger, [est] assimilé à un
titre de formation tout titre de formation délivré dans un pays tiers dès lors que
son titulaire a, dans la profession concernée, une expérience professionnelle de
trois ans sur le territoire de l'État membre qui a reconnu ledit titre conformé-
ment à l'article 2, paragraphe 2, et certifiée par celui-ci.<sup>686</sup>

Le droit à l'égalité de traitement accordé aux travailleurs issus de pays tiers concernant la reconnaissance de leurs diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles est en principe sans préjudice de la compétence des États membres d'admettre les travailleurs issus de pays tiers sur leur marché du travail.<sup>687</sup>

Il convient de relever que la reconnaissance de diplôme et des qualifica-
tions peut constituer une barrière importante pour la migration de travail et
c'est un élément central pour l'admission et l'intégration professionnelle des
migrants. À notre avis, l'UE doit déployer des efforts supplémentaires pour
permettre une prise en compte effective de la reconnaissance des qualifica-
tions. Ce point nous paraît crucial pour la bonne marche et l'effectivité du

<footnote n="682">682 Cf. COM(2007) 638, p. 11.</footnote>

<footnote n="683">683 Pour plus de détails cf. art. 11 let. a) i) *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="684">684 Art. 3 par. 1 b *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="685">685 Art. 3 par. 1 c *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="686">686 Art. 3 par. 3 *Directive Reconnaissance des qualifications professionnelles*.</footnote>

<footnote n="687">687 *Directive Permis unique*, préambule consid. 23.</footnote>
dispositif mis en place par la *Directive Carte bleue* et surtout, son objectif d'at-
tirer la main-d'œuvre hautement qualifiée.

E. Accès aux biens et aux services et obtention des biens et des services
offerts au public

Les titulaires de la *carte bleue* européenne bénéficient de l'égalité de traitement avec les nationaux par rapport à l'accès aux biens et aux services, l'obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d'obtention d'un logement, ainsi que les services d'information et de conseil proposés par les services de l'emploi.<fnref n="688" /> Cette mesure est similaire à celles prévues par les autres directives européennes en matière de migration régulière.<fnref n="689" />

Initialement le projet prévoyait *l'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services offerts au public, y compris les procédures d'accès au logement et l'assistance offerte par les services de l'emploi*.<fnref n="690" /> Cette proposition n'a pas été suivie lors de l'adoption du texte final. Celui-ci limite l'assistance offerte par les services de l'emploi aux services d'information et de conseil proposés par les services de l'emploi.<fnref n="691" />

L'égalité de traitement en matière d'éducation et de formation profession-
nelle, d'accès aux biens et aux services et l'obtention des biens et des services
offerts au public peut être restreinte aux conditions prévues par l'art. 14 par. 2
*Directive Carte bleue*.<fnref n="692" />

F. Liberté de circuler sur le territoire de l'État membre d'accueil

Pour ce qui est de la liberté de circuler sur le territoire de l'État membre ayant délivré la carte, la proposition initiale de directive prévoyait *le libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, dans les limites prévues*

<footnote n="688">⁶⁸⁸ Art. 14 par. 1 let. g *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="689">⁶⁸⁹ Art. 12 par. 1 let. g et h *Directive Permis unique* ; art. 14 par. 1 let. e *Directive Carte bleue*, art. 22 par. 4 *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)*.</footnote>

<footnote n="690">⁶⁹⁰ COM(2007) 637 final, p. 28 ; cf. également GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 6 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 294.</footnote>

<footnote n="691">⁶⁹¹ COM(2007) 637 final, p. 28.</footnote>

<footnote n="692">⁶⁹² Cf. présent chapitre, pt. IV.G, cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ªéd., p. 815.</footnote>
par la législation nationale pour des raisons de sécurité.<fnref n="693" /> Cette proposition n'a pas été suivie. Finalement, le texte adopté est plus restrictif. Il opte pour une égalité de traitement aux détenteurs de la *carte bleue* européenne par rapport aux nationaux en matière de libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre concerné, dans les limites prévues par la législation nationale.<fnref n="694" /> Il est important de rappeler que la liberté de circulation est d'ailleurs affirmée dans le Protocole N°4 à La CEDH qui prévoit que [q]uiconque se trouve régulièrement sur le territoire d'un État a le droit d'y circuler librement et d'y choisir librement sa résidence.<fnref n="695" />

En substance, cela signifie que, si le détenteur de la *carte bleue* peut circuler librement sur l'ensemble du territoire de l'État membre ayant délivré le titre de séjour, cette liberté peut néanmoins – dans des cas exceptionnels – être soumise à des restrictions, lorsque celles-ci sont prévues par le droit national. À notre sens, ces mesures concernent pour l'essentiel des restrictions liées aux motifs d'ordre et de sécurité publics.

## G. Restrictions possibles

Des restrictions des mesures relatives à l'égalité de traitement restent possibles par rapport à l'accès à l'éducation, à la formation professionnelle et aux biens et services. C'est également le cas lorsque le travailleur hautement qualifié fait usage de l'option de séjourner dans un second État membre.<fnref n="696" />

Si dans l'ensemble, la directive permet de restreindre les règles relatives à l'égalité de traitement, de telles restrictions ne sont pas pour autant illimitées. Les mesures prises sur la base du droit national doivent respecter les droits fondamentaux et ne pas constituer une entrave pour l'effectivité de la directive.<fnref n="697" />

En substance, ces restrictions illustrent la réticence des États membres à accorder l'égalité de traitement aux ressortissants des États tiers en matière de droits socio-économiques. Sous cet angle, la grande marge d'appréciation

<footnote n="693">⁶⁹³ COM(2007) 637 final, p. 28.</footnote>

<footnote n="694">⁶⁹⁴ Art. 14 par. 1 let. h *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="695">⁶⁹⁵ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 815.</footnote>

<footnote n="696">⁶⁹⁶ Art. 14 par. 2 et 4 *Directive Carte bleue*; cf. également WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 294.</footnote>

<footnote n="697">⁶⁹⁷ Cf. par analogie GROENENDIJK, Equal treatment of workers from third countries: The added value of the Single Permit Directive ? p. 34.</footnote>
laissée en faveur des États membres est non sans impact sur la transposition et du coup sur l'effectivité de la *Directive Carte bleue*. La protection des droits socio-économiques des travailleurs ressortissants des États tiers relève encore largement des politiques nationales des États membres.<fnref n="698" />

# 1. Restriction de l'accès à l'éducation, formation professionnelle et biens et services

En ce qui concerne l'accès à l'éducation, à la formation professionnelle et aux biens et services, l'État membre concerné peut restreindre l'égalité de traitement en matière de bourses, de prêts d'études et d'entretien ou d'autres allocations et prêts concernant l'enseignement secondaire et supérieur. Les mesures non-discriminatoires peuvent également être limitées en matière de formation professionnelle, et de procédures d'accès au logement.<fnref n="699" />

En outre, les États membres disposent de la faculté de subordonner l'accès à l'université et à l'enseignement postsecondaire à des conditions préalables particulières conformément au droit national. Par ailleurs, l'égalité de traitement peut aussi être limitée aux cas où le lieu de résidence enregistré ou habituel du titulaire de la *carte bleue* européenne, ou celui de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire.<fnref n="700" />

Selon les travaux préparatoires, l'art. 14 *Directive Carte bleue* énumère les domaines dans lesquels l'égalité de traitement doit être reconnue, l'objectif étant d'instaurer les conditions les plus favorables possibles. Seules les bourses d'études, les procédures d'accès au logement et l'aide sociale font l'objet de restrictions étant donné que celles-ci ne sont pas des droits auxquels un travailleur peut prétendre du fait de ses cotisations. En outre, compte tenu du seuil salarial très élevé, les titulaires de la *carte bleue* sont censés percevoir un salaire relativement élevé et ne devraient, en principe, probablement pas bénéficier de ces droits selon la législation nationale.<fnref n="701" /> Pourtant cette vision des choses peut être remise en cause dans les cas de familles nombreuses.

<footnote n="698">⁶⁹⁸ BEDUSCHI, An Empty Shell? The Protection of Social Rights of Third-Country Workers in the EU after the Single Permit Directive, p. 41.</footnote>

<footnote n="699">⁶⁹⁹ Art. 14 par. 2 let. a *Directive Carte Bleue*.</footnote>

<footnote n="700">⁷⁰⁰ Art. 14 par. 2 let. b *Directive Carte Bleue*.</footnote>

<footnote n="701">⁷⁰¹ COM(2007) 637 final, p. 11 ; cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 816 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 163.</footnote>
À la base, le projet initial proposait la possibilité pour les États membres de limiter l'égalité de traitement en ce qui concerne les bourses d'études et les procédures d'accès au logement social, aux cas dans lesquels le titulaire de la *carte bleue* européenne réside depuis au moins trois ans sur leur territoire ou a le droit d'y résider pendant une telle durée.<fnref n="702" /> Cette option n'a pas été suivie par le Conseil.

## 2. Restriction en cas de séjour dans un autre État membre

Lorsque le titulaire d'une *carte bleue* européenne exerce sa liberté de circuler (en application de l'article 18 *Directive Carte bleue*) et se rend dans un second État membre – après 18 mois de séjour légal dans le premier État membre en tant que titulaire de la *carte bleue*<fnref n="703" /> – sans qu'une décision favorable n'ait encore été prise sur la délivrance d'une *carte bleue* européenne, les États membres peuvent limiter l'égalité de traitement à la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement dans une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou toute organisation professionnelle, ainsi qu'à la reconnaissance des diplômes, certificats et autres qualifications professionnelles.

Si, au cours de cette période, le demandeur de la *carte bleue* se voit autorisé à travailler par les autorités compétentes du second État membre, l'égalité de traitement avec les ressortissants du deuxième État membre lui est accordée dans les conditions prévues par l'art. 14 *Directive Carte bleue*.<fnref n="704" />

Les travaux préparatoires relatifs à la *Directive Carte bleue*, révèlent que les mesures adoptées en faveur des travailleurs hautement qualifiés détenteurs de la *carte bleue* en matière de bénéfices sociaux, sont beaucoup plus restrictives que celles initialement proposées. En effet, le projet étendait l'égalité de traitement à l'aide sociale et aux avantages fiscaux.<fnref n="705" /> Cette situation met en relief la réticence des États membres à accorder plus de droits aux ressortissants d'États tiers pour ce qui est des bénéfices sociaux.<fnref n="706" />

<footnote n="702">702 COM(2007) 637 final, p. 28.</footnote>

<footnote n="703">703 Cf. Chapitre 9 pt. III.</footnote>

<footnote n="704">704 Art. 14 par. 4 *Directive Carte Bleue*.</footnote>

<footnote n="705">705 COM(2007) 637 final, p. 28.</footnote>

<footnote n="706">706 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 811.</footnote>
H. Proposition de refonte

Pour l'essentiel, la proposition de refonte prévoit une clarification des mesures
de non-discrimination<sup>707</sup> ainsi qu'un alignement et une concordance des dis-
positions par rapport aux instruments plus récents de la migration légale et
plus particulièrement, par rapport à la *Directive Permis unique*.<sup>708</sup>

<footnote n="707">707 Cf. présent chapitre, pt. VI.B.</footnote>

<footnote n="708">⁷⁰⁸ Cf. COM(2016) 378 final, pp. 20 et 46. Ces mesures sont analysées sous Chapitre 5 pt. II et III.</footnote>
# Chapitre 7: Regroupement familial

L'un des objectifs premiers de la Directive Carte bleue est de pallier à la résorption des pénuries de main-d'œuvre en favorisant l'admission et la mobilité des travailleurs hautement qualifiés ressortissants de pays tiers pour des séjours de plus de trois mois, de manière à rendre l'UE plus attrayante pour ces travailleurs du monde entier et à soutenir la compétitivité et la croissance économique de celle-ci.<fnref n="709" />

Des conditions favorables au regroupement familial et à l'accès des conjoints au marché du travail sont censées constituer un élément fondamental en vue d'attirer des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers. Pour atteindre cet objectif, la Directive Carte bleue prévoit des dérogations particulières à la Directive Regroupement familial.<fnref n="710" /> Toujours dans cette optique, l'UE a entrepris, entre autres, de faciliter l'admission des travailleurs hautement qualifiés ainsi que les membres de leur famille, en instituant une procédure d'admission accélérée et des conditions plus favorables au regroupement familial ainsi qu'à l'accès des conjoints au marché du travail.<fnref n="711" />

<footnote n="709">⁷⁰⁹ COM(2007) 637 final, p. 12 ; cf. également PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), Vol. 2, p. 61 ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 475 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 27.</footnote>

<footnote n="710">⁷¹⁰ Directive Carte bleue, préambule consid. 23 ; cf. également Avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 sur la « Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre », pt. 2.5.4 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 818 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 294.</footnote>

<footnote n="711">⁷¹¹ Directive Regroupement familial, préambule consid. 7 ; cf. également Avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 sur la « Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de</footnote>
Le regroupement familial des personnes hautement qualifiées détentrices de la *carte bleue* est réglé à l'art. 15 par. 1 *Directive Carte bleue*, lequel renvoie à la *Directive Regroupement familial*. En substance, cette disposition énonce des conditions plus souples et une procédure allégée pour les titulaires d'une *carte bleue*. Néanmoins, les conditions d'admission et de séjour pour les ressortissants de pays tiers qui rejoignent un autre ressortissant de pays tiers qui réside déjà légalement dans un État membre restent, pour l'essentiel, définies par la *Directive Regroupement familial*.

Pour comprendre le système instauré par la *Directive Carte bleue* en matière de regroupement familial, il convient de définir la notion même de regroupement familial dans un premier temps (II), la place qu'elle occupe sur le plan du droit international (III) et au niveau du Conseil de l'Europe (IV), ainsi que le droit au regroupement familial consacré par la CEDH (V). Nous examinerons ensuite le régime ordinaire instauré au niveau de l'UE pour les ressortissants d'État tiers – lequel est réglé par la *Directive Regroupement familial* – ainsi que son champ d'application et les conditions de son exercice et l'influence de la Charte des droits fondamentaux de l'UE avant d'analyser les conditions plus favorables instaurées en faveur des travailleurs hautement qualifiés (VI). Pour finir, nous effectuerons un petit excursus sur la concurrence des juridictions en matière de regroupement familial (VII) avant d'apporter quelques observations sur le régime instauré en faveur des travailleurs hautement qualifiés (VIII).

# I. GÉNÉRALITÉS

Depuis ces 20 dernières années, l'entrée et le séjour aux fins de regroupement familial constituent le principal canal d'immigration de ressortissants de pays tiers dans les pays européens. Dans la plupart des États membres, le regroupement familial représente aujourd'hui une large part – toujours en progression – de l'immigration légale.<fnref n="712" />

<footnote>pays tiers qui résident légalement dans un État membre », pt. 2.5.5 ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 398 ; HAILBRONNER/THYM (éd.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 818 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 294.</footnote>

<footnote n="712">⁷¹² Cf. statistiques Eurostat sous: http://appsso.eurostat.ec.europa.eu/nui/submitViewTableAction.do (dernière consultation, 04.11.2014) ; COM(2008) 610 final, p. 2 ; cf. également GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 215 ; MAZILU-BABEL, The Right to Family Reunification in Relation to Third Country Nationals within</footnote>
Depuis 2003, avec l'entrée en vigueur de la *Directive Regroupement familial*, des règles européennes communes en matière d'immigration régissent les conditions d'exercice du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers dans l'UE.<fnref n="713" />

En ce qui concerne la notion même de « regroupement familial », cette institution peut être définie comme étant une procédure qui permet à une personne domiciliée dans un pays donné, d'être rejointe par les membres de sa famille – également ressortissants étrangers – pour s'installer sur le territoire de l'État d'accueil. Le but même du regroupement familial est d'assurer la vie familiale commune.<fnref n="714" />

Selon le Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, on parle de regroupement familial lorsque la personne résidant dans un État membre de l'UE ou du Conseil de l'Europe souhaite être rejointe par des membres de sa famille qu'elle a quittés au moment de sa migration.<fnref n="715" /> Autrement dit, les membres de la famille rejoignent le ressortissant de pays tiers déjà résident pour formation de la famille.<fnref n="716" />

La *Directive Regroupement familial*, quant à elle définit le « regroupement familial » comme étant « l'entrée et le séjour dans un État membre des membres de la famille d'un ressortissant de pays tiers résidant légalement dans cet État membre afin de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant ».<fnref n="717" />

Le regroupement familial se base en principe sur la relation spéciale qu'entretiennent les membres de la famille avec le regroupant (c'est-à-dire la personne qu'elles viennent rejoindre)<fnref n="718" />.<fnref n="719" />

the European Union, p. 166 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 2.

<footnote n="713">713 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="714">714 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 4.</footnote>

<footnote n="715">715 Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, p. 139.</footnote>

<footnote n="716">716 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 4.</footnote>

<footnote n="717">717 Art. 15 par. 1 *Directive Carte bleue* et art. 2 let. d *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="718">718 Cf. art. 2 let. c, Selon la *Directive Regroupement familial*, le « regroupant » est un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans un État membre et qui demande le regroupement familial, ou dont des membres de la famille demandent à le rejoindre.</footnote>

<footnote n="719">719 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 4 ; MAZILU-BABEL,</footnote>
Bien que la législation de certains États membres impose une différenciation claire entre les liens familiaux qui sont antérieurs à l'installation du regroupant sur le territoire et ceux qui y sont postérieurs, le droit de l'UE, à la différence du Règlement Dublin, n'établit pas de distinction entre les liens familiaux qui sont antérieurs à l'installation du regroupant sur le territoire et ceux qui y sont postérieurs.<fnref n="720" /> La Directive Regroupement familial s'applique aux membres de la famille des ressortissants de pays tiers vivant dans l'UE indépendamment du fait que la famille ait été formée avant ou après l'arriée du migrant dans le pays d'accueil. Une telle distinction est également sans pertinence pour les ressortissants de pays tiers membres reconnus de la famille d'un citoyen de l'EEE.<fnref n="721" />

Pour les personnes migrantes, le regroupement familial est nécessaire à l'existence d'une vie familiale.<fnref n="722" /> En effet, un immigrant a un besoin fondamental des membres de sa famille tant du point de vue affectif que matériel pour mieux s'intégrer dans sa société d'accueil.<fnref n="723" />

En ce sens, la Directive Regroupement familial reconnaît l'existence d'un droit au regroupement familial.<fnref n="724" /> La CJUE a d'ailleurs souligné que le droit au respect de la vie familiale au sens de l'art. 8 de la CEDH fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence constante (...), sont protégés dans

<footnote>The Right to Family Reunification in Relation to Third Country Nationals within the European Union, p. 166.</footnote>

<footnote n="720">720 Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, p. 141 ; CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (Chakroun), pt. 66 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJKMORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 250.</footnote>

<footnote n="721">721 Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, p. 141 ; cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 4.</footnote>

<footnote n="722">722 COM(2011) 735 final, p. 1.</footnote>

<footnote n="723">723 AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et regroupement familial, p. 7 ; DE HART, Love Thy Neighbour, Family Reunification and the Rights of Insiders, in The First Decade of EU Migration and Asy-lum Law, p. 236 ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 459 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 4.</footnote>

<footnote n="724">724 GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 8 ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 129 ; MAZILU-BABEL, The Right to Family Reunification in Relation to Third Country Nationals within the European Union, p. 168.</footnote>
l'ordre juridique communautaire.<fnref n="725" /> Elle rappelle que [c]e droit de vivre avec ses parents proches entraîne pour les États membres des obligations qui peuvent être négatives, lorsque l'un d'eux est tenu de ne pas expulser une personne, ou positives, lorsqu'il est tenu de laisser une personne entrer et résider sur son territoire.<fnref n="726" /> Ce droit subjectif est reconnu par tous les États membres soit exprimément par la mention du « droit au regroupement familial », soit par des formulations qui ne laissent aucune latitude aux administrations dans les cas prévus par la directive.<fnref n="727" />

La Directive Regroupement familial rappelle dans son second considérant l'obligation qui incombe aux États membres de transposer les mesures concernant le regroupement familial en conformité avec l'obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale, consacrée dans de nombreux instruments du droit international. Elle souligne aussi l'importance du respect des droits fondamentaux et des principes reconnus notamment par l'art. 8 CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.<fnref n="728" />

## II. REGROUPEMENT FAMILIAL ET DROITS DE L'HOMME

### A. Protection de la famille

L'importance de la famille et la protection de la vie privée et familiale sont consacrées dans de nombreux instruments internationaux. Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, [n]ul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.<fnref n="729" />

Le Pacte ONU II consacre également une protection similaire. Tout comme la DUDH, il protège non seulement le droit de se marier mais aussi celui de fonder une famille. Les deux instruments soulignent chacun la famille comme

<footnote n="725">725 COM(2008) 610 final, p. 3 ; C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), aff. C-60/00, ECLI:EU:C:2002:434 (Carpenter), pt. 41 ; ECLI:EU:C:2003:491 (Akrich), pt. 58 et 59.</footnote>

<footnote n="726">726 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 52 ; COM(1999) 638 final, p. 13.</footnote>

<footnote n="727">727 COM(2008) 610 final, p. 3.</footnote>

<footnote n="728">728 Cf. également à ce sujet POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, pp. 4-5.</footnote>

<footnote n="729">729 Art. 12 DUDH.</footnote>
élément naturel et fondamental de la société ayant droit à la protection de la société et de l'État.<fnref n="730" />

Pour la CJUE, le Pacte ONU II figure au nombre des instruments internationaux concernant la protection des droits de l'homme dont elle tient compte pour l'application des principes généraux du droit communautaire. Tel est également le cas de la convention relative aux droits de l'enfant qui, tout comme le pacte précité, lie chacun des États membres.<fnref n="731" />

Par ailleurs, selon la Convention n°143 de l'OIT, tout Membre peut prendre toutes les mesures nécessaires qui relèvent de sa compétence et collaborer avec d'autres Membres, pour faciliter le regroupement familial de tous les travailleurs migrants résidant légalement sur son territoire. Ces mesures visent non seulement le conjoint du travailleur migrant, mais aussi, pour autant qu'ils soient à la charge, ses enfants et ses père et mère.<fnref n="732" />

La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille déclare également: les États parties reconnaissant que la famille est l'élément naturel et fondamental de la société et qu'elle a droit à la protection de la société et de l'État, prennent les mesures appropriées pour assurer la protection de l'unité de la famille du travailleur migrant. Les États parties prennent les mesures qu'ils jugent appropriées et qui relèvent de leur compétence pour faciliter la réunion des travailleurs migrants avec leur conjoint ou avec les personnes ayant avec eux des relations qui, en vertu de la loi applicable, produisent des effets équivalant au mariage, ainsi qu'avec leurs enfants à charge mineurs et célibataires.<fnref n="733" />

## B. Intérêt supérieur de l'enfant

Du point de vue de la protection de la jeunesse et de l'enfance, la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) demande aux États parties de veiller à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré. Toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de

<footnote n="730">730 Cf. également à ce sujet POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 2 ; art. 16 al. 3 DUDH et art. 17 et 23 al. 1 et 2 Pacte ONU II.</footnote>

<footnote n="731">731 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 37 ; cf. notamment, CJCE, aff. 374/87, ECLI:EU:C:1989:387 (Orkem), pt. 31 ; CJCE, aff. jointes C-297/88 et C-197/89, ECLI:EU:C:1990:360 (Dzodzi), pt. 68 ; aff. C-249/96, ECLI:EU:C:1998:63 (Grant), pt. 44.</footnote>

<footnote n="732">732 Convention N°143 de l'OIT.</footnote>

<footnote n="733">733 Art. 44 Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.</footnote>
le quitter aux fins de réunification familiale doit être considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.<fnref n="734" /> Cet instrument international interdit les immixtions arbitraires ou illégales dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance, ainsi que les atteintes illégales à l'honneur et la réputation de l'enfant. *L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.*<fnref n="735" />

Pour faire le lien avec le droit de l'UE, la CJUE a rappelé que [l]a convention relative aux droits de l'enfant reconnaît également le principe du respect de la vie familiale. Elle est fondée sur la reconnaissance, exprimée à son sixième considérant, que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial. L'article 9, paragraphe 1, de cette convention prévoit ainsi que les États parties veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré et, selon l'article 10, paragraphe 1, il résulte de cette obligation que toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un État partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les États parties dans un esprit positif, avec humanité et diligence.<fnref n="736" />

En outre, elle rappelle que l'art. 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux reconnaît également le droit au respect de la vie privée ou familiale. Elle explique que [c]ette disposition doit être lue en corrélation avec l'obligation de prise en considération de l'intérêt supérieur de l'enfant, reconnu à l'article 24, paragraphe 2, de ladite charte et en tenant compte de la nécessité pour un enfant d'entretenir régulièrement des relations personnelles avec ses deux parents, exprimée audit article 24, paragraphe 3.<fnref n="737" /> En conclusion, elle souligne que [c]es différents textes soulignent l'importance, pour l'enfant, de la vie familiale et recommandent aux États de prendre en considération l'intérêt de celui-ci mais ne créent pas de droit subjectif pour les membres d'une famille à être admis sur le territoire d'un État et ne sauraient être interprétés en ce sens qu'ils priveraient les États d'une certaine marge d'appréciation lorsqu'ils examinent des demandes de regroupement familial.<fnref n="738" />

<footnote n="734">734 Art. 9 et 10 CDE.</footnote>

<footnote n="735">735 Art. 16 CDE.</footnote>

<footnote n="736">736 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 57.</footnote>

<footnote n="737">737 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 58.</footnote>

<footnote n="738">738 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 59 ; cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 5.</footnote>
### III. LES CONVENTIONS DU CONSEIL DE L'EUROPE

#### A. La CEDH

Généralement considérée comme l'instrument le plus important en matière de protection des droits fondamentaux en Europe, la CEDH a participé de manière significative à l'édifice de la jurisprudence en matière de regroupement familial.<fnref n="739" />

Selon l'art. 8 CEDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que celle-ci soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou encore à la protection des droits et libertés d'autrui.

En vertu d'un principe de droit international bien établi, les États disposent du droit de contrôler les flux migratoires et d'édicter les conditions d'établissement pour les étrangers résidents sur leur territoire.<fnref n="740" /> Ils ont une large latitude en matière de droit des étrangers, mais cette latitude peut néanmoins être limitée par les règles de droit international et plus particulièrement, par le respect des droits fondamentaux.<fnref n="741" />

En effet, l'art. 8 CEDH consacre le droit au respect de la vie privée et familiale. S'il s'agit d'un droit fondamental appartenant à toute personne, nationaux comme étrangers, en substance, le droit à la vie privée et familiale ne constitue pas un droit inconditionnel. L'art. 8 CEDH en tant que tel n'oblige pas les États à respecter le choix des couples mariés de résider dans un pays donné, ni d'accepter le séjour sur leur territoire des conjoints étrangers de

<footnote n="739">739 CourEDH, *aff. Sen c. Pays-Bas* ; CourEDH, *aff. Gül c. Suisse* ; CourEDH, *aff. Ahmut* ; CourEDH, *aff. A. c. Pays-Bas* ; CourEDH, *aff. NA. c. Royaume-Uni* ; CourEDH, *aff. Abdulaziz, Cabales et Balkandi c. Royaume-Uni* ; CourEDH, *aff. Maaouia c. France*. Cf. également à ce sujet POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 6.</footnote>

<footnote n="740">740 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 55 ; CourEDH *aff. A. c. Pays-Bas*, pt. 141 ; CourEDH *aff. NA. c. Royaume-Uni*, pt. 51 ; CourEDH *aff. Abdulaziz, Cabales et Balkandi c. Royaume-Uni* ; CourEDH *aff. Maaouia c. France* ; CourEDH *aff. Sen c. Pays-Bas*, pt. 36.</footnote>

<footnote n="741">741 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 7.</footnote>
leurs ressortissants.<fnref n="742" /> Selon la jurisprudence, on peut attendre des individus résidant dans les États membres du Conseil de l'Europe qui contractent un mariage avec un partenaire se trouvant à l'étranger qu'ils s'installent eux-mêmes à l'étranger, en particulier lorsqu'ils auraient dû avoir connaissance du caractère restrictif des règles nationales en matière d'immigration, à moins qu'ils ne puissent prouver qu'il existe de sérieux obstacles à ce départ. Cependant, si un État membre décide d'adopter une législation conférant à certaines catégories de migrants le droit d'être re joints par leur conjoint, il est tenu de respecter le principe de non-discrimination consacré par l'art. 14 de la CEDH.<fnref n="743" />

Autrement dit, cette disposition ne consacre pas un droit subjectif général d'entrée en faveur des membres de la famille.<fnref n="744" /> Cela dit, même si la CEDH ne garantit pas comme un droit fondamental celui, pour un étranger, d'entrer ou de résider sur le territoire d'un pays déterminé, exclure une personne d'un pays où vivent ses parents proches peut constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale tel que protégé par l'article 8, paragraphe 1, de cette convention.<fnref n="745" /> La décision des États en matière de regroupement familial doit, en principe, faire l'objet d'une pesée de l'intérêt du migrant à réaliser sa vie de famille d'une part, et celle de l'intérêt public de l'État membre à limiter la migration de l'autre. En pratique, [c]e droit de vivre avec ses parents proches entraîne pour les États membres des obligations qui peuvent être négatives, lorsque l'un d'eux est tenu de ne pas expulser une personne, ou positives, lorsqu'il est tenu de laisser une personne entrer et résider sur son territoire.<fnref n="746" /> Par ailleurs, ainsi que la Cour européenne des droits de l'homme l'a jugé dans son arrêt Sen<fnref n="747" />, l'article 8 [de la CEDH] peut engendrer des obligations positives inhérentes à un 'respect' effectif de la vie familiale. Les principes applicables à pareilles obligations sont comparables à ceux qui gouvernent les obligations négatives. Dans les deux cas, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents

<footnote n="742">742 CourEDH, *aff. Sen c. Pays-Bas*, pt. 36.</footnote>

<footnote n="743">743 CourEDH, *aff. Hode et Abdi c. Royaume-Uni*, pt. 43–55 ; cf. également Manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration, p. 142. Cf. également Posse-Ousmane/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d’États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 7.</footnote>

<footnote n="744">744 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 55, AMARELLE/CHRISTEN/NGUYEN, Migrations et regroupement familial, p. 50.</footnote>

<footnote n="745">745 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 53, aff. C-60/00, ECLI:EU:C:2002:434 (Carpenter), pt. 42 et ECLI:EU:C:2003:491 (Akrich), pt. 59.</footnote>

<footnote n="746">746 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 52.</footnote>

<footnote n="747">747 CourEDH, *aff. Sen c. Pays-Bas*, pt. 31.</footnote>
de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, dans les deux hypothèses, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation.<fnref n="748" />

L'art. 6 TUE prévoit l'adhésion de l'UE à la CEDH même si à l'heure actuelle, ce projet reste en suspens.<fnref n="749" /> Selon l'alinéa 3 de cette disposition, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l'Union en tant que principes généraux. La Cour a rappelé à maintes reprises que le droit au respect de la vie familiale au sens de l'article 8 de la CEDH fait partie des droits fondamentaux qui, selon la jurisprudence constante de la Cour, sont protégés dans l'ordre juridique communautaire.<fnref n="750" /> Selon son préambule, la Directive Regroupement familial devrait être transposée en conformité avec l'obligation de protection de la famille et de respect de la vie familiale. En ce sens, les mesures adoptées par les États membres doivent veiller à respecter des droits fondamentaux et plus particulièrement le principe du respect de la vie privée et familiale énoncé à l'art. 8 CEDH.<fnref n="751" />

La protection de l'art. 8 entre en ligne de compte lorsqu'il existe au préalable une vie privée et/ou familiale. En principe, il s'agit des relations nées du mariage ainsi que les relations enfant(s)/parent(s) issu(s) du mariage ou non.<fnref n="752" /> Selon la jurisprudence, un enfant issu d'une relation maritale s'insère de plein droit dans cette relation.<fnref n="753" /> En règle générale, dans son analyse, la CourEDH prend en considération l'âge des enfants concernés, leur

<footnote n="748">748 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 54 ; CourEDH, aff. Gül c. Suisse, pt. 38, CourEDH, aff. Ahmut, pt. 63 ; cf. également SPIJKERBOER, Structural Instability, Strasbourg Case Law on Children's Family Reunion, p. 272 ss ; DE HART, Love Thy Neighbour, Family Reunification and the Rights of Insiders, in: GUILD/MINDERHOUD (édit.), The First Decade of EU Migration and Asylum Law, p. 236 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 7.</footnote>

<footnote n="749">749 CJCE, ECLI:EU:C:1996:140, (Avis 2/94).</footnote>

<footnote n="750">750 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 52 ; CJCE, aff. C-60/00ECLI:EU:C:2002:434 (Carpenter), pt. 42 ; CJCE, aff. C-109/01, ECLI:EU:C:2003:491 (Akrich), pt. 58 et 59.</footnote>

<footnote n="751">751 Directive Regroupement familial, préambule consid. 2.</footnote>

<footnote n="752">752 CourEDH, aff. Sen c. Pays-Bas ; CourEDH aff. Abdulaziz, Cabales et Balkandi c. Royaume-Uni ; CourEDH, aff. Chevanova c. Lettonie. Cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 8.</footnote>

<footnote n="753">753 CourEDH, aff. Sen c. Pays-Bas.</footnote>
situation dans leur pays d'origine et leur degré de dépendance par rapport
aux parents.<fnref n="754" />

B Les autres conventions

Plusieurs instruments juridiques soulignent également l'importance du droit
à la vie privée et familiale au niveau du Conseil de l'Europe. La question est
notamment abordée par la Convention européenne relative au statut juri-
dique du travailleur migrant<fnref n="755" /> et la Charte sociale européenne.<fnref n="756" />

L'art. 19, par. 6 de la Charte sociale européenne garantit le droit au regroupe-
ment familial. Selon les déclarations du Comité européen des droits sociaux
CEDS en ce qui concerne les conditions et les restrictions du regroupement
familial,<fnref n="757" /> le refus pour raisons de santé n'est admissible que pour des mala-
dies particulières d'une gravité telle qu'elles peuvent mettre en danger la
santé publique.<fnref n="758" />

Pour ce qui est du critère relatif à un logement convenable, il ne devrait pas
être restrictif au point d'empêcher tout regroupement familial.<fnref n="759" />

Le CEDS a par ailleurs estimé que l'exigence en vertu de laquelle les tra-
vailleurs migrants souhaitant être re joints par des membres de leur famille
doivent résider dans le pays depuis plus d'un an est excessive et, par consé-
quent, non conforme à la Charte sociale européenne.<fnref n="760" />

Toujours selon le CEDS, les travailleurs migrants qui disposent de reve-
nus suffisants pour assurer la subsistance des membres de leur famille
ne devraient pas être automatiquement privés du droit au regroupement

<footnote n="754">⁷⁵⁴ CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 56 ; CourEDH, aff. Sen c. Pays-Bas, pt. 37 ; CourEDH, aff. Rodrigues da Silva c. Pays-Bas, pt. 39 ; cf. également SPIJKERBOER, Structural Instability, Strasbourg Case Law on Children's Family Reunion, p. 272 ss.</footnote>

<footnote n="755">⁷⁵⁵ Art. 12 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant (Conseil de l'Europe).</footnote>

<footnote n="756">⁷⁵⁶ Art. 19 par. 6 Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe.</footnote>

<footnote n="757">⁷⁵⁷ Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, pp. 143-144.</footnote>

<footnote n="758">⁷⁵⁸ Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, p. 143 ; cf. également CEDS, Conclusions XVIII-1 (Turquie), art. 1, 12, 13, 16 et 19 Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe « Conditions du regroupement familial ».</footnote>

<footnote n="759">⁷⁵⁹ Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, p. 143 ; cf. également CEDS, Conclusions 2011 (Belgique), art. 7, 8, 16, 17 et 19 de la Charte révisée, janvier 2012, art. 19, par. 6 Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe.</footnote>

<footnote n="760">⁷⁶⁰ Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, p. 143.</footnote>
familial en raison de l'origine de leurs revenus, dès lors qu'ils ont légalement droit aux prestations qu'ils sont susceptibles de percevoir.<fnref n="761" />

Enfin, l'obligation faite aux membres de la famille du travailleur migrant de passer des tests de langue et/ou d'intégration soit pour entrer dans le pays soit pour être autorisés à y rester constitue une restriction susceptible de priver de son contenu l'obligation posée à l'art. 19, par. 6 de la CSE et, dès lors, non conforme à la Charte.<fnref n="762" />

# VI. LE REGROUPEMENT FAMILIAL AU NIVEAU DE L'UE

## A. La Charte des droits fondamentaux de l'UE

En 2009, avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux est devenue juridiquement contraignante.<fnref n="763" /> En vertu de son art. 6 TUE, cet instrument a désormais la même valeur juridique que les traitements. La Cour l'a notamment rappelé dans l'affaire *Chakroun*.<fnref n="764" />

En substance, la Charte constitue un catalogue de droits fondamentaux.<fnref n="765" /> En matière de regroupement familial, deux dispositions sont applicables:

- l'art. 7 consacrant le droit au respect de sa vie privée et familiale, ainsi que de son domicile et de ses communications

- et l'art. 24, protégeant les droits de l'enfant.

Concernant sa valeur juridique, à la base, la Charte ne constituait pas un instrument juridique contraignant. Cependant, le législateur européen avait souligné son importante en affirmant que la *Directive Regroupement familial* respecte les principes qui sont reconnus non seulement par l'art. 8 de la CEDH, mais également par la Charte.<fnref n="766" /> En vertu de l'art. 6 al. 3 TUE, les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la CEDH et tels qu'ils résultent

<footnote n="761">761 Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, p. 144.</footnote>

<footnote n="762">762 Manuel de droit européen en matière d'asile, de frontières et d'immigration, p. 144 ; cf. également CEDS, Conclusions 2011, Introduction générale, janvier 2012, Déclaration d'interprétation relative à l'art. 19, par. 6.</footnote>

<footnote n="763">763 La Charte des droits fondamentaux de l'UE a été proclamée solennellement par le Parlement, le Conseil et la Commission à Nice le 7 décembre 2000.</footnote>

<footnote n="764">764 CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (*Chakroun*), pt. 44.</footnote>

<footnote n="765">765 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 8.</footnote>

<footnote n="766">766 *Directive Regroupement familial*, préambule consid. 2.</footnote>
des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie
du droit de l'Union en tant que principes généraux. L'objectif principal de la
Charte, ainsi qu'il ressort de son considérant, est de réaffirmer les droits qui
résultent notamment des traditions constitutionnelles et des obligations inter-
nationales communes aux États membres, du traité sur l'Union européenne et
des traités communautaires, de la [...] [CEDH], des Chartes sociales adoptées
par l'Union et par le Conseil de l'Europe, ainsi que de la jurisprudence de la Cour
[...] et de la Cour européenne des droits de l'homme.<fnref n="767" />

Déjà à l'époque du Traité de Maastricht, la Charte, bien que non contrai-
gnante, revêtait une importance certaine. En tant qu'elle dresse une liste des
droits fondamentaux existants et même si elle n'avait pas d'effet juridique
contraignant, elle constituait cependant un indice utile pour l'interprétation
non seulement des dispositions de la CEDH,<fnref n="768" /> mais également du droit de
l'Union.

La Cour a affirmé, à maintes reprises, que [l]es droits fondamentaux font
partie intégrante des principes généraux du droit dont la Cour assure le respect.
À cet effet, [elle] s'inspire des traditions constitutionnelles communes aux États
membres ainsi que des indications fournies par les instruments internationaux
concernant la protection des droits de l'homme auxquels les États membres ont
coopéré ou adhéré. La CEDH revêt, à cet égard, une signification particulière.<fnref n="769" />

Pour ce qui est de la protection des droits de l'enfant, la Charte prévoit l'obli-
gation de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans tous
les actes relatifs aux enfants, qu'ils soient accomplis par des autorités publiques
ou des institutions privées, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considéra-
tion primordiale<fnref n="770" /> et son paragraphe 3, que [t]out enfant a le droit d'entretenir
régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux
parents, sauf si cela est contraire à son intérêt. Cette disposition doit être lue

<footnote n="767">767 CJCE, C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 38 ; cf. également à ce sujet POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 8.</footnote>

<footnote n="768">768 Directive Regroupement familial, préambule consid. 2 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 9.</footnote>

<footnote n="769">769 CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 35 ; cf. notamment, CJCE, aff. C-260/89, ECLI:EU:C:1991:254 (ERT), pt. 41 ; CJCE, aff. C-274/99, ECLI:EU:C:2001:127, pt. 37 ; CJCE, aff. C-94/00, ECLI:EU:C:2002:603 (Roquette Frères), pt. 25 ; CJCE, aff. C-112/00, ECLI:EU:C:2003:333 (Schmidberger), pt. 71, CJCE, aff. C-36/02, ECLI:EU:C:2004:614 (Omega), pt. 33 ; CJCE, ECLI:EU:C:1996:140 (Avis 2/94), pt. 33.</footnote>

<footnote n="770">770 Art. 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.</footnote>
en corrélation avec l'art. 7 de la Charte qui reconnaît le droit au respect de la vie privée ou familiale.<fnref n="771" />

## B. Le régime ordinaire: La Directive Regroupement familial

Au niveau de l'UE, le regroupement des ressortissants d'État tiers est régi pour l'essentiel par la *Directive Regroupement familial* qui en fixe le régime ordinaire. Le but du dispositif est d'instaurer des règles européennes communes régissant les conditions d'exercice du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans le territoire des États membres.<fnref n="772" /> La directive entend, entre autres, protéger l'unité familiale et faciliter l'intégration des ressortissants des États tiers. Elle ne s'applique donc pas aux citoyens de l'UE qui sont couverts par la *Directive Citoyens et les membres de leurs familles*.<fnref n="773" />

Pour ce qui est du regroupement familial des ressortissants d'État tiers, le système mis en place est le suivant: en principe, c'est la *Directive Regroupement familial* qui s'applique excepté les situations où il existe une *lex specialis* au niveau européen, autrement dit une disposition au niveau européen qui déroge expressément à la réglementation ordinaire établie par la directive.<fnref n="774" />

Concernant le regroupement des personnes hautement qualifiées, l'art. 15 *Directive Carte bleue* qui prévoit des mesures plus favorables, en constitue une.<fnref n="775" /> D'autres instruments contiennent également des dispositions spécifiques au regroupement familial, même si sur le principe, ils ne dérogent pas forcément au régime instauré par la *Directive Regroupement familial*.<fnref n="776" />

<footnote n="771">771 CJCE, C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 58.</footnote>

<footnote n="772">772 Art. 1er *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="773">773 Art. 3 par. 3 *Directive Regroupement familial*. Cf. également à ce sujet HARDY, The objective of Directive 2003/86 is to promote the family reunification of third country nationals, p. 440.</footnote>

<footnote n="774">774 Art. 23 *Directive Qualification refonte*, cf. à ce sujet GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 41 et ss, art. 15 proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe, cf. COM(2010) 378 final, art. 15 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 450.</footnote>

<footnote n="775">775 La question est examinée sous le présent chapitre, pt. IV.F.</footnote>

<footnote n="776">776 Art. 16 *Directive Résidents de longue durée*, art. 15 et 16, *Directive Protection temporaire*, art. 2, 3, 8, 14 et 19 *Directive Accueil*, art. 9 *Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,*</footnote>
Il convient de préciser que *Directive Regroupement familial* fixe un seuil minimal d'harmonisation. Les États membres restent donc libres d'adopter des règles qui vont au-delà du standard fixé par le dispositif.<fnref n="777" />

# 1. Champ d'application

Tout comme la *Directive Carte bleue*, la *Directive Regroupement familial* s'applique à tous les États membres de l'UE, excepté le Royaume-Uni l'Irlande et le Danemark, qui, en vertu des art. 1er et 2nd du protocole sur la position Royaume-Uni et de l'Irlande, 1er et 2nd du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'UE et au traité instituant la l'UE, n'ont pas participé à son adoption et ne sont ainsi pas soumis à son application.<fnref n="778" />

Pour ce qui est du champ d'application personnel, si, en règle générale, la *Directive Regroupement familial* est applicable à tout ressortissant d'un pays extérieur à l'UE qui réside légalement sur le territoire d'un État membre de l'UE<fnref n="779" /> et qui ne fait pas partie de l'une des catégories expressément exclues par l'art. 3 par. 2 et 3 *Directive Regroupement familial*, les personnes en situation irrégulière ne tombent sous le coup de la directive qu'une fois leur situation régularisée.<fnref n="780" />

Pour relever du champ d'application de la directive, le regroupant et le membre de sa famille doivent tous deux être des ressortissants de pays tiers.<fnref n="781" /> Les membres de la famille des citoyens de l'UE sont ainsi exclus de son champ d'application.<fnref n="782" /> La réglementation les concernant est soumise à la *Directive 2004/38/CE* du Parlement et du Conseil Européen du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États

<footnote>d'échange d'élèves, de formation rémunérée et non rémunérée, de volontariat et de travail au pair, COM(2013) 151 final, art. 6 à 8 et 14 Règlement Dublin.</footnote>

<footnote n="777">⁷⁷⁷ Art. 3 par. 5 *Directive Regroupement familial*; cf. également BOELES/DEN HEIJER/LODDER/WOUTERS, European migration law, 2<sup>nde</sup> éd., p. 133.</footnote>

<footnote n="778">⁷⁷⁸ *Directive Regroupement familial*, préambule consid. 18 et 19; *Directive Carte bleue*, préambule consid. 28 et 29.</footnote>

<footnote n="779">⁷⁷⁹ Art. 2 par. a *Directive Regroupement familial*. Cf. également à ce sujet GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 217 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJKMORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 250.</footnote>

<footnote n="780">⁷⁸⁰ POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 10.</footnote>

<footnote n="781">⁷⁸¹ Art. 3 par. 1 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="782">⁷⁸² Art. 3 par. 3 *Directive Regroupement familial*.</footnote>
membres. Cette dernière s'applique uniquement aux citoyens de l'Union
qui se rendent ou résident dans un État membre autre que celui dont ils
sont ressortissants. Par conséquent, le regroupement familial des citoyens
de l'Union résidant dans l'État membre dont ils ont la nationalité n'est pas
régi par le droit de l'Union.

La *Directive Regroupement familial* exclut également de son champ d'appli-
cation, les bénéficiaires d'une protection temporaire ou d'une forme subsi-
diaire de protection,<fnref n="783" /> les personnes en attente d'une décision sur leur statut
ainsi que celle en attente d'une décision sur la reconnaissance de la qualité
de réfugié.<fnref n="784" /> Cette restriction concernant les demandeurs d'asile s'explique
par le caractère incertain d'une perspective de séjour.<fnref n="785" /> Cela étant, une
fois le statut de réfugié acquis, la personne concernée tombe sous le coup
de la *Directive Regroupement familial* sous réserve des dispositions plus
favorables.<fnref n="786" />

Le regroupement familial des personnes admises sur la base d'une protec-
tion temporaire est régi par la *Directive Protection temporaire*.<fnref n="787" />

Par ailleurs, la *Directive Regroupement familial* laisse la latitude à ses États
membres avec ou sans l'UE, d'adopter des règles plus souples dans le cadre
d'accords bilatéraux.<fnref n="788" /> En effet, directive s'applique en principe sans préju-
dice des dispositions plus favorables découlant de l'application des accords
bilatéraux et multilatéraux conclus entre l'UE ou l'UE et ses États membres,
d'une part, et des pays tiers, d'autre part, ainsi que de la Charte sociale euro-
péenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai
1987 et de la convention européenne relative au statut du travailleur migrant
du 24 novembre 1977.<fnref n="789" /> Notamment, l'accord sur la libre circulation des per-
sonnes (ALCP), entre dans le cadre des accords conclus par l'UE et ses États
membres avec un autre État.

<footnote n="783">783 Le statut des personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire est régi par la *Directive Qualification refonte*.</footnote>

<footnote n="784">⁷⁸⁴ Art. 3 par. 2 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="785">⁷⁸⁵ PEERS, EU justice and home affairs law, 3<sup>ème</sup> éd., p. 132.</footnote>

<footnote n="786">⁷⁸⁶ Art. 9 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="787">⁷⁸⁷ Art. 15 et 16 *Directive Protection temporaire*. Pour plus de détails cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe – Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 11.</footnote>

<footnote n="788">⁷⁸⁸ PEERS, EU justice and home affairs law, 3<sup>ème</sup> éd., p. 462.</footnote>

<footnote n="789">⁷⁸⁹ Art. 3 par. 4 *Directive Regroupement familial*.</footnote>
## 2. Critères d'admission

### a. Critères liés au regroupement

Pour pouvoir être regroupant<fnref n="790" /> en vertu de la Directive Regroupement familial, le ressortissant de pays tiers doit résider légalement dans un État membre, être titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an (quel que soit le droit de séjour) et avoir une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour permanent.<fnref n="791" /> En revanche, les ressortissants de pays tiers qui séjournt dans un État membre avec un titre de séjour d'une durée de validité inférieure à un an, comme cela peut être le cas des travailleurs temporaires, ou avec un titre de séjour lié à un travail saisonnier, ne sont pas couverts par la directive. La question de leur regroupement familial est régie par la réglementation nationale des États membres et/ou par d'autres instruments européens en droit de la migration.<fnref n="792" />

Par contre, si la directive exige l'existence d'un séjour légal pour le sponsor, elle ne prévoit rien pour ce qui est des membres de la famille admisibles. Selon la doctrine dominante, une telle exigence n'est pas requise.<fnref n="793" /> Il convient néanmoins de préciser que selon l'art. 5 par. 3, la demande est introduite et examinée alors que les membres de la famille résident à l'extérieur du territoire de l'État membre dans lequel le regroupant réside. Par dérogation, un État membre peut accepter, dans des cas appropriés, qu'une demande soit introduite alors que les membres de la famille se trouvent déjà sur son territoire.<fnref n="794" />

L'art. 8 Directive Regroupement familial donne également la possibilité aux États membres d'exiger que le regroupant ait séjourné légalement sur leur

<footnote n="790">⁷⁹⁰ Art. 2 let. c *Directive Regroupement familial*. Le terme « regroupant » au sens de la directive désigne un ressortissant de pays tiers qui réside légalement dans un État membre et qui demande le regroupement familial, ou dont des membres de la famille demandent à le rejoindre.</footnote>

<footnote n="791">⁷⁹¹ Art. 3 par. 1 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="792">⁷⁹² COM(1999) 638 final, p. 14 ; cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 12. Cf. notamment art. 19 *Directive Transfert temporaire intra-groupe* ; *Directive Travailleurs saisonniers*, préambule consid. 45.</footnote>

<footnote n="793">⁷⁹³ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJKMORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 250 ; HAILBRONNER/CARLITZ, In: HAILBRONNER (éd.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, pp. 176 and 183.</footnote>

<footnote n="794">⁷⁹⁴ POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 15.</footnote>
territoire pendant une période qui ne peut pas dépasser deux ans avant de se faire rejoindre par les membres de sa famille. La demande de regroupement peut néanmoins être déposée entretemps, mais les États membres peuvent retarder la décision autorisant celui-ci jusqu'à l'expiration de la période fixée par leur législation.<fnref n="795" /> Cette période d'attente peut être prolongée jusqu'à trois ans lorsque la législation existante dans un État membre à la date d'adoption de la Directive Regroupement familial tient compte de sa capacité d'accueil. Dans ce cas, l'État membre concerné peut prévoir d'introduire une période d'attente de trois ans au maximum entre le dépôt de la demande de regroupement familial et la délivrance d'un titre de séjour aux membres de la famille.<fnref n="796" />

La Cour de justice a précisé que si les conditions sont remplies, un titre de séjour doit être délivré au plus tard trois ans après le dépôt de la demande.<fnref n="797" />

### b. Membres de la famille admissibles

Les membres de la famille admissibles au titre de regroupement familial sur la base de la Directive Regroupement familial sont déterminés à l'art. 4, par. 1. Selon la Cour, [a]llant au-delà [des dispositions CEDH, Charte et de la CDE], l'article 4, paragraphe 1, de la directive impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu'il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d'autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d'appréciation.<fnref n="798" /> La marge d'appréciation ainsi laissée aux États membres est en principe plus restreinte que celle de l'art. 8 CEDH. En effet, à l'instar de l'art. 8 CEDH, la Directive Regroupement familial garantit un droit au regroupement lorsque les conditions qu'elle prévoit sont remplies. Sur ce plan, le standard qu'elle prévoit est largement plus élevé que celui de la CEDH.<fnref n="799" />

<footnote n="795">795 COM(2011) 735 final, p. 3 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 17.</footnote>

<footnote n="796">796 Pour plus d'informations cf. GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, pp. 23-24.</footnote>

<footnote n="797">797 CJCE, C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 100 et 101 ; COM(2011) 735 final, p. 5.</footnote>

<footnote n="798">798 CJCE, C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 60.</footnote>

<footnote n="799">799 GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 218 ss ; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 8.</footnote>
Toutefois, l'exercice de ce droit n'est pas inconditionnel, des restrictions au regroupement familial restent possibles.

En cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille, il incombe aux États membres de prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'ataches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine.<fnref n="800" />

Pour ce qui est de la nature des liens protégés, la directive définit le regroupement familial sans faire de distinction selon le moment du mariage des conjoints puisqu'elle précise que ce regroupement doit s'entendre comme le cas de l'entrée ou du séjour sur le territoire de l'État membre d'accueil d'un membre de la famille afin de maintenir l'unité familiale, que les liens familiaux soient antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant.<fnref n="801" /> Sur ce point, la Cour a précisé que l'article 2, initio et sous d), [...], doit être interprété en ce sens que cette disposition s'oppose à une réglementation nationale qui, pour l'application des conditions de revenus posées à l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c), de la directive, fait une distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l'entrée du regroupant sur le territoire de l'État membre d'accueil.<fnref n="802" />

Pour démontrer les liens familiaux allégués et le respect des conditions prévues, les requérants doivent fournir à l'appui de la demande les pièces justificatives prouvant les liens familiaux ainsi que des copies certifiées conformes des documents de voyage des membres de la famille.<fnref n="803" /> Le cas échéant, les États membres peuvent procéder à des entretiens avec le regroupant et les membres de sa famille et à toute enquête jugée nécessaire dans le but d'obtenir la preuve de l'existence de liens familiaux.<fnref n="804" />

Pour ce qui est des demandes concernant le partenaire non marié du regroupant, les États membres tiennent compte, afin d'établir l'existence de liens familiaux, d'éléments tels qu'un enfant commun, une cohabitation

<footnote n="800">⁸⁰⁰ Art. 17 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="801">⁸⁰¹ CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (*Chakroun*), pt. 59.</footnote>

<footnote n="802">⁸⁰² *Idem*.</footnote>

<footnote n="803">⁸⁰³ Art. 5 par. 2 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="804">⁸⁰⁴ Art. 5 par. 2 *Directive Regroupement familial*. Pour plus de détails, cf. ; COM(2014) 210 final, p. 10 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 12 et ss.</footnote>
préalable, l'enregistrement du partenariat ou tout autre moyen de preuve fiable.<fnref n="805" />

### b.a. Noyau familial

En ce qui concerne la définition du terme « membres de la famille », la *Directive Carte bleue*<fnref n="806" /> renvoie à l'art. 4 par. 1 de la *Directive Regroupement familial*. Cette disposition exige des États membres (sous réserve des autres conditions de la directive) qu'ils autorisent l'entrée et le séjour de la famille « nucléaire » ou du « noyau familial », à savoir le conjoint du regroupant et les enfants mineurs du regroupant ou de son conjoint.<fnref n="807" />

Ainsi, les dispositions relatives au regroupement familial, visent au minimum le noyau familial.<fnref n="808" /> Celui-ci est composée du conjoint,<fnref n="809" /> des enfants mineurs du couple,<fnref n="810" /> et ceux du regroupant, ainsi que ceux de son conjoint lorsque le parent concerné en a la charge et le droit de garde.<fnref n="811" /> Le regroupement des enfants dont la garde est partagée, peut également être autorisé pour autant que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.<fnref n="812" />

Le terme « enfants mineurs » au sens de la *Directive Regroupement familial* vise les enfants non mariés et d'un âge inférieur à la majorité légale telle que définie dans l'État membre concerné.<fnref n="813" /> Il englobe également les enfants

<footnote n="805">⁸⁰⁵ Art. 5 par. 2 *Directive Regroupement familial*. Pour plus de détails, cf. ; COM(2014) 210 final, p. 10 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 12 et ss.</footnote>

<footnote n="806">⁸⁰⁶ Art. 2 let. f *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="807">⁸⁰⁷ GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 217 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (éd.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 818.</footnote>

<footnote n="808">⁸⁰⁸ Art. 4 par. 1 *Directive Regroupement familial* et préambule consid. 9.</footnote>

<footnote n="809">⁸⁰⁹ Art. 4 par. 1 let. a *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="810">⁸¹⁰ Art. 4 par. 1 let. b *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="811">⁸¹¹ Art. 4 par. 1 let. c et d *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="812">⁸¹² Art. 4 par. 1 let. b et c *Directive Regroupement familial*. On entend par « droit de garde » un ensemble de droits et d'obligations portant sur les soins de la personne d'un enfant, et en particulier, le droit de décider de son lieu de résidence. La « garde partagée » est une garde exercée conjointement lorsque l'un des titulaires de la responsabilité parentale ne peut, conformément à une décision ou par attribution de plein droit, décider du lieu de résidence de l'enfant sans le consentement d'un autre titulaire de la responsabilité parentale (cf. COM(2014) 210 final, p. 5). Pour plus de détails cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 12.</footnote>

<footnote n="813">⁸¹³ Art. 4 par. 1 *Directive Regroupement familial*.</footnote>
adoptés du couple, du regroupant ainsi que ceux de son conjoint lorsque le parent concerné en a la charge et le droit de garde.

Pour ce qui est du regroupement des enfants adoptés, ces dispositions visent les adoptions conformément à une décision prise par l'autorité compétente de l'État membre concerné ou à une décision exécutoire de plein droit en vertu d'obligations internationales dudit État membre ou qui doit être reconnue conformément à des obligations internationales.<fnref n="814" />

Bien que la directive garantisse le regroupement familial pour les membres de la famille relevant du noyau familial, elle permet toutefois certaines restrictions, même pour cette catégorie de personnes.<fnref n="815" />

### b.b. Restrictions possibles

La Directive Regroupement familial prévoit un certain nombre de restrictions quant à l'exercice du droit au regroupement familial.

Notamment, du fait de l'interdiction des mariages polygamiques en Europe, elle exclut le regroupement d'un autre conjoint si le regroupant a déjà un conjoint vivant avec lui sur le territoire de l'État membre concerné. En résumé, le regroupement familial n'est autorisé que pour un seul conjoint. S'agissant des enfants issus de mariages polygamiques, le dispositif laisse la faculté aux États membres de mettre en place des restrictions concernant le regroupement familial des enfants mineurs du regroupant.<fnref n="816" /> En France, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que le regroupement familial est accordé à la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à « l'étranger ne vivant pas en état de polygamie ... ».<fnref n="817" />

Par ailleurs, dans le but d'assurer une meilleure intégration et de prévenir des mariages forcés, les États peuvent fixer un âge minimal le regroupant et son conjoint (ne pouvant être supérieur à 21 ans) avant d'autoriser le regroupement.<fnref n="818" /> La plupart des États membres ont transposé cette clause facultative.<fnref n="819" />

<footnote n="814">⁸¹⁴ Art. 4 par. 1 let. b *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="815">⁸¹⁵ COM(2011) 735 final, p. 3.</footnote>

<footnote n="816">⁸¹⁶ Art. 4 par. 4 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="817">⁸¹⁷ Art. L313-11 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cf. POSSEOUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 12.</footnote>

<footnote n="818">⁸¹⁸ Art. 4 par. 5 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="819">⁸¹⁹ Selon le rapport établi par la Commission européenne, six États: la Belgique, Chypre, la Lituanie, Malte, l'Autriche et les Pays-Bas ont fixé l'âge minimal à 21 ans, soit le maximum autorisé par la directive. Chypre prévoit un critère supplémentaire exigeant que le mariage ait eu lieu un an au moins avant l'introduction de la demande de regroupement.</footnote>
La Cour a récemment eu à se prononcer sur d'application de cette clause.<fnref n="820" />
La question s'est posée de savoir si l'art. 4 par. 5 de la Directive Regroupement familial doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition de droit national prévoyant que des conjoints et des partenaires enregistrés en Autriche, doivent déjà avoir atteint l'âge de 21 ans au moment du dépôt de la demande pour pouvoir être considérés comme des membres de la famille éligibles au regroupement.<fnref n="821" /> Selon son analyse, en ne précisant pas si les autorités nationales doivent, en vue de déterminer si la condition relative à l'âge minimum est remplie, se placer à la date du dépôt de la demande aux fins du regroupement familial ou à la date à laquelle il est statué sur cette demande, le législateur de l'Union a entendu laisser aux États membres une marge d'appréciation sous réserve de ne pas porter atteinte à l'effectivité du droit de l'Union.<fnref n="822" />
La Cour considère que l'âge de 21 ans correspond en définitive, à l'âge auquel, selon l'État membre concerné, une personne est censée avoir acquis une maturité suffisante non seulement pour se refuser à un mariage imposé, mais, également, pour choisir de s'installer volontairement dans un autre pays avec son conjoint, afin d'y mener avec lui une vie familiale et de s'y intégrer. Elle conclut qu'une règle telle que celle prévue n'empêche pas l'exercice du droit au regroupement familial, ni ne rend celui-ci excessivement difficile.<fnref n="823" />

Pour les enfants mineurs, la directive autorise deux restrictions supplémentaires qui revêtent toutes deux la forme d'une clause de statu quo. La première clause de dérogation prévue à l'art. 4 par. 1 *Directive Regroupement familial* exige que des enfants de plus de douze ans arrivant indépendamment du reste de leur famille, prouvent qu'ils remplissent les conditions d'intégration. La seconde restriction possible est prévue à l'art. 4 par. 6 *Directive Regroupement*

La légitimité de ces conditions supplémentaires imposées par Chypre est discutable en l'absence d'une telle restriction dans la directive et compte tenu de l'arrêt de la Cour de justice, cf. COM(2008) 610 final, p. 3 ; cf. également GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/ VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 20 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'État tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 23.

<footnote n="820">⁸²⁰ CJUE, aff. C-338/13, ECLI:EU:C:2014:2092 (Noorzia).</footnote>

<footnote n="821">⁸²¹ CJUE, aff. C-338/13, ECLI:EU:C:2014:2092 (Noorzia), pt. 11.</footnote>

<footnote n="822">⁸²² CJUE, aff. C-338/13, ECLI:EU:C:2014:2092 (Noorzia), pt. 14.</footnote>

<footnote n="823">⁸²³ CJUE, aff. C-338/13, ECLI:EU:C:2014:2092 (Noorzia), pt. 15 et 16. Pour une analyse plus détaillée de la question cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'État tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 22 ss.</footnote>
*familial*. Selon cette disposition, les États membres peuvent exiger que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans, conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en œuvre de la Directive regroupement familial. Les enfants de plus de 15 ans peuvent en revanche être autorisés à entrer dans un État membre pour d'autres motifs que le regroupement familial.<fnref n="824" />

### b.c. Autres membres de la famille

Outre la famille nucléaire, la directive autorise les États membres qui le souhaitent inclure, sous réserve du respect des conditions définies par la directive,<fnref n="825" /> dans les membres de la famille les parents à charge et les enfants adultes non mariés<fnref n="826" /> du regroupant ou de son conjoint, ainsi qu'un partenaire non marié du regroupant<fnref n="827" /> dans les cas où une relation durable est dûment attestée ou lorsqu'il existe un partenariat enregistré.<fnref n="828" />

En effet, au terme de l'art. 4 par. 2 let. a *Directive Regroupement familial*, les États membres ont la possibilité de prévoir par voie législative ou réglementaire le regroupement des ascendants en ligne directe au premier degré, à charge du regroupant ou de son conjoint, lorsque ceux-ci ne disposent pas de soutien familial nécessaire dans le pays d'origine. Bien que cette disposition ne soit que facultative, plus de la moitié des États membres ont décidé d'inclure les parents du regroupant et/ou de son conjoint. Il s'agit notamment de l'Italie, l'Espagne, la Suède, la Bulgarie, le Luxembourg, le Portugal, la Hongrie et la Roumanie.<fnref n="829" />

Toujours par la voie législative ou réglementaire, les États membres peuvent également autoriser l'entrée et le séjour, du partenaire non marié ressortissant d'un pays tiers qui maintient avec le regroupant une relation durable et stable, dûment prouvée, ou du ressortissant de pays tiers qui est lié au regroupant par un partenariat enregistré, ainsi que des enfants mineurs non mariés,

<footnote n="824">⁸²⁴ COM(2011) 735 final, p. 3; Pour une analyse plus détaillée de la question, cf. POSSEOUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 21.</footnote>

<footnote n="825">⁸²⁵ *Directive Regroupement familial*, chapitre IV.</footnote>

<footnote n="826">⁸²⁶ Cf. GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 37.</footnote>

<footnote n="827">⁸²⁷ Cf. GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 18.</footnote>

<footnote n="828">⁸²⁸ Art. 4 par. 2 et 3 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="829">⁸²⁹ COM(2008) 610 final, p. 6; COM(2011) 735 final, p. 4.</footnote>
y compris les enfants adoptés, et des enfants majeurs célibataires qui sont
objectivement dans l'incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison
de leur état de santé (art. 4 par. 3 Directive Regroupement familial).<sup>830</sup>

Concernant le regroupement du conjoint non-marié, sept États membres (la Belgique, l'Allemagne, la Lituanie, le Portugal, la Suède, les Pays-Bas, la Finlande) le permettent dans le cadre soit d'un partenariat enregistré, soit d'une relation durable et stable dûment prouvée.<fnref n="831" />

En résumé, il appartient aux États membres de décider s'ils souhaitent auto-
riser le regroupement familial pour les ascendants en ligne directe, les enfants
majeurs célibataires, les partenaires non mariés ou enregistrés ainsi que,
dans le cas d'un mariage polygame, les enfants mineurs d'une autre épouse et
du regroupant. Lorsqu'un État membre autorise le regroupement familial de
ces personnes, cela est sans préjudice de la possibilité pour les États membres
qui ne reconnaissent pas l'existence de liens familiaux dans les cas couverts
par l'art. 4 par. 2 Directive Regroupement familial, de ne pas accorder aux per-
sonnes concernées le statut de membres de la famille eu égard au droit de
résider dans un autre État membre, tel que défini par la législation pertinente
de l'Union.<fnref n="832" />

Selon la doctrine, du moment où un État membre décide d'accorder cette
possibilité, les conditions normales prévues par la directive devraient s'ap-
pliquer. Certains auteurs considèrent que cette obligation restreint la faculté
laissée aux États membres d'adopter des mesures plus favorables en vertu de
l'art. 3 par. 5 Directive Regroupement familial.<fnref n="833" />

c. *Conditions facultatives d'exercice du droit au regroupement familial*

La *Directive Regroupement familial* ne contraint pas les États membres à
conditionner le regroupement familial à différentes mesures d'intégration,
mais elle les y autorise. À contrario, d'autres conditions ne peuvent être appli-
quées au regroupement familial au sein de l'UE.<fnref n="834" />

En règle générale, la qualité de membre de la famille admissible d'un res-
sortissant d'un pays tiers ne suffit pas en soi pour bénéficier du regroupement

<footnote n="830">830 Art. 4 par. 3 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="831">831 COM(2008) 610 final, p. 6.</footnote>

<footnote n="832">832 *Directive Regroupement familial*, préambule consid. 10.</footnote>

<footnote n="833">833 BOELES/DEN HEIJER/LODDER/WOUTERS, European migration law, 2<sup>nde</sup> éd., p. 140.</footnote>

<footnote n="834">834 COM(2011) 735 final, p. 4 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 259 ; BOELES/DEN HEIJER/LODDER/WOUTERS, European migration law, 2<sup>nde</sup> éd., p. 140.</footnote>
familial ; le requérant doit encore remplir un certain nombre de conditions facultatives prévues aux art. 6 et 7 *Directive Regroupement familial*.

### c.a. Ressources régulières et stables

Bien que facultative, l'exigence de ressources stables, régulières et suffisantes constitue une des exigences les plus importantes en matière de regroupement familial. Pratiquement tous les États membres, hormis la Suède, appliquent ce critère avec des modalités très variables.<fnref n="835" />

Pour l'essentiel, le requérant doit, dans l'ensemble, démontrer qu'il est à même de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné. Ces ressources sont en principe évaluées par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille.<fnref n="836" /> Une évaluation prospective de ces ressources n'est pas exclue.<fnref n="837" />

À ce propos, la Cour explique que *la directive oppose, d'un côté, la notion de « ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins » et, de l'autre, celle d'« aide sociale»*. Il ressort de cette opposition que *la notion d'« aide sociale » figurant dans la directive vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l'occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l'aide sociale de l'État membre d'accueil*.<fnref n="838" /> Selon son analyse, recourir au système d'aide sociale *» figurant à l'article 7, paragraphe 1, initio et sous c)*, la directive doit être interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas à un État membre d'adopter une réglementation relative au regroupement familial refusant celui-ci à un regroupant qui a prouvé qu'il dispose de ressources stables,

<footnote n="835">⁸³⁵ COM(2008) 610 final, p. 7 ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 466 ; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, pp. 25–26 ; HARDY, The objective of Directive 2003/86 is to promote the family reunification of third country nationals, p. 445 et ss ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 15 et ss.</footnote>

<footnote n="836">⁸³⁶ Art. 7 par. 1 let. c *DirectiveRegroupement familial* ; cf. également GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 217.</footnote>

<footnote n="837">⁸³⁷ CJUE, aff. C-558/14ECLI:EU:C:2016:285 (Khachab).</footnote>

<footnote n="838">⁸³⁸ CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (*Chakroun*), pt. 46 ; cf. par analogie CJCE, aff. C-291/05, ECLI:EU:C:2007:771 (*Eind*), pt. 29.</footnote>
régulières et suffisantes lui permettant de subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille, mais qui, eu égard au niveau de ses revenus, pourra néanmoins faire appel à une assistance spéciale en cas de dépenses particulières et individuellement déterminées nécessaires à sa subsistance, à des remises d'impôt accordées par des collectivités locales en fonction des revenus ou à des mesures de soutien aux revenus dans le cadre de la politique minimale («minimabeleid») communale.<fnref n="839" />

Lorsqu'il s'agit d'un renouvellement d'une autorisation de séjour pour regroupement familial, la directive oblige les États membres à tenir compte des contributions des membres de la famille au revenu du ménage.<fnref n="840" />

En principe, le détenteur d'une *carte bleue* répond par définition aux normes élevées de ressources établies par la *Directive Carte bleue* car le dispositif prévoit un seuil salarial qui est au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen dans l'État membre concerné.<fnref n="841" />

### c.b. Conditions liées au logement

Il peut également être requis du regroupant qu'il apporte la preuve qu'il dispose d'un logement approprié, considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région et qui répond aux normes générales de salubrité et de sécurité en vigueur dans l'État membre concerné.<fnref n="842" />

La plupart des États membres prévoient cette exigence, excepté la Finlande, les Pays-Bas, la Slovénie et la Suède. Les modalités pratiques du critère relatif au logement varient, certaines législations mentionnant seulement le caractère « normal » du logement, d'autres énonçant des règles plus précises telles que le nombre de mètres carrés par personne supplémentaire.

Si la plupart des États membres exigent que ces conditions soient remplies avant l'entrée des membres de la famille concernés sur leur territoire, d'autres États comme la Belgique et l'Autriche, demandent au regroupant de les remplir avant l'entrée des membres de sa famille.<fnref n="843" />

<footnote n="839">⁸³⁹ CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (Chakroun), pt. 52.</footnote>

<footnote n="840">⁸⁴⁰ Art. 16 par. 1 let. a *Directive Regroupement familial* ; cf. également PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 143.</footnote>

<footnote n="841">⁸⁴¹ Cf. art. 5 par. 3 et 5 *Directive Carte bleue*. La question est traitée plus en détails sous Chapitre 3 pt. I.C et IV.C.</footnote>

<footnote n="842">⁸⁴² Art. 7 par. 1 let. a *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="843">⁸⁴³ COM(2008) 610 final, pp. 6–7 ; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 25 ; HARDY, The objective of Directive 2003/86 is to promote the family reunification of third country nationals, p. 448 et ss.</footnote>
### c.c. Conditions liées à l'assurance maladie

Si la Directive regroupement familial, laisse la latitude aux États membres d'exiger d'un regroupant, la preuve d'une souscription à une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques normalement couverts pour ses propres ressortissants dans l'État membre concerné, pour lui-même et les membres de sa famille,<fnref n="844" /> la Directive Carte bleue prévoit la souscription à une assurance maladie pour le requérant et les membres de sa famille comme une condition d'admission en tant que travailleur hautement qualifié. Cette exigence fait partie des critères d'admission en tant que travailleur hautement qualifié au sein de l'UE fixés par la directive.<fnref n="845" />

Dans le cadre de l'application de la Directive regroupement familial, la preuve de la souscription ou du dépôt d'une demande de souscription est prévue par la moitié des États membres. Il s'agit pour l'essentiel de l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la République Tchèque, l'Estonie, l'Espagne, l'Allemagne, la Grèce, la Lettonie, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovénie.<fnref n="846" />

### c.d. Respect de l'ordre, de la santé ou de la sécurité publics

Selon le système de la Directive Regroupement familial, le regroupement familial peut être refusé pour des raisons dûment justifiées.<fnref n="847" /> Notamment, la personne qui souhaite se voir accorder le regroupement familial ne devrait pas constituer une menace pour l'ordre public et la sécurité publique.<fnref n="848" /> Selon l'art. 6 par. 1 et 2 Directive Regroupement familial, les États membres peuvent rejeter une demande d'entrée et de séjour d'un des membres de la famille ou retirer une autorisation de séjour pour des raisons d'ordre de sécurité ou de santé publics.

La notion d'ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave. Dans ce cadre, la directive souligne que les notions d'ordre et de sécurité publics couvrent également les cas où un ressortissant d'un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme, qui soutient une association de ce type ou à des visées extrémistes.<fnref n="849" /> Si celle-ci donne quelques indications sur ce qui peut constituer une menace pour l'ordre et la sécurité publics, pour le

<footnote n="844">⁸⁴⁴ Art. 7 par. 1 let. b Directive Regroupement familial ; art. 5 par. 1 let. e. Directive Carte bleue.</footnote>

<footnote n="845">⁸⁴⁵ Art. 5 par. 1 let. e Directive Carte bleue ; cf. Chapitre 3 pt. IV.A.</footnote>

<footnote n="846">⁸⁴⁶ COM(2008) 610 final, p. 7.</footnote>

<footnote n="847">⁸⁴⁷ Art. 6 Directive Regroupement familial.</footnote>

<footnote n="848">⁸⁴⁸ Directive Regroupement familial, préambule consid.14 ; cf. également GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 218.</footnote>

<footnote n="849">⁸⁴⁹ Directive Regroupement familial, préambule consid. 14.</footnote>
reste, il appartient aux États membres de fixer leurs règles conformément au principe général de proportionnalité. De plus, l'art.17 *Directive Regroupement familial*, de portée horizontale, les oblige à tenir compte de la nature et de la solidité de la relation entre les personnes et de la durée du séjour, en mettant ces éléments en balance avec la gravité et la nature de l'atteinte à l'ordre public ou à la sécurité publique. Une telle décision implique la prise en compte de la nature et la solidité des liens familiaux de la personne et sa durée de résidence dans l'État membre, ainsi que l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine, dans les cas de rejet d'une demande, de retrait ou de non-renouvellement du titre de séjour, ainsi qu'en cas d'adoption d'une mesure d'éloignement du regroupant ou des membres de sa famille.<fnref n="850" /> Outre ces éléments d'appréciation, les autorités d'application doivent prendre en considération la gravité et la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique commise par le membre de la famille, ou des dangers que cette personne est susceptible de causer.<fnref n="851" />

Les États membres ont transposé cet article de diverses façons, certains renvoyant aux dispositions concernées de l'acquis de Schengen, d'autres se référant à une infraction pénale passible d'une peine d'emprisonnement.<fnref n="852" />

Le critère de la santé publique peut être appliqué tant que la maladie ou l'infirmité n'est pas le seul motif du retrait ou du non-renouvellement d'un titre de séjour.<fnref n="853" />

La seule survenance de maladies ou d'infirmités après la délivrance du titre de séjour ne peut justifier à elle seule, le refus de renouvellement du titre de séjour ou l'éloignement du requérant par l'État membre concerné.<fnref n="854" />

Il convient aussi de relever que certaines dispositions en matière de regroupement familial démontrent une volonté de protéger de manière plus ciblée certaines valeurs pouvant être considérées comme relevant du domaine de l'ordre public. Il s'agit notamment de l'interdiction des mariages polygamiques en Europe. Du fait de cette prohibition, le regroupement n'est autorisé que pour un seul conjoint et l'entrée pour rejoindre le regroupant peut être refusée

<footnote n="850">⁸⁵⁰ Art. 17 *Directive Regroupement familial* ; cf. également GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 218.</footnote>

<footnote n="851">⁸⁵¹ Art. 6 par. 3 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="852">⁸⁵² GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, pp. 28–29.</footnote>

<footnote n="853">⁸⁵³ COM(2008) 610 final, p. 7.</footnote>

<footnote n="854">⁸⁵⁴ Art. 6 par. 3 *Directive Regroupement familial*.</footnote>
aux enfants des autres conjoints.<fnref n="855" /> Sous cet angle, la *Directive Regroupement familial* précise dans son considérant que le droit au regroupement familial devrait s'exercer dans le nécessaire respect des valeurs et principes recommandés par les États membres, s'agissant notamment des droits des femmes et des enfants, respect qui justifie que des mesures restrictives puissent être opposées aux demandes de regroupement familial de ménages polygames.<fnref n="856" />

La protection de l'ordre public intervient à plusieurs niveaux dans le cadre de l'admission des ressortissants des États tiers selon le dispositif de la *Directive Carte bleue*. Premièrement, l'admission du regroupant lui-même ne doit pas être considérée comme une menace pour l'ordre public, la sécurité ou la santé publiques.<fnref n="857" /> Une atteinte à un de ces biens publics peut également constituer un motif de refus ou de retrait de la *carte bleue* européenne.<fnref n="858" />

### c.e. Mesures d'intégration

La *Directive regroupement familial* laisse la possibilité aux États membres d'exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment aux mesures d'intégration prévues par le droit national.<fnref n="859" /> La majorité des États membres ont fait usage de cette faculté.<fnref n="860" /> Dans la pratique, les mesures d'intégration se traduisent par la réussite d'examens linguistiques ou d'examens sur les connaissances du pays d'accueil ou consistent à signer, lorsqu'ils entrent sur le territoire, un contrat les contraignant à suivre des cours d'éducation civique et, si nécessaire, des cours de langue.

Certains États membres requièrent des membres de la famille de contracter, mais uniquement après leur admission sur le territoire, certaines obligations, comme suivre des cours d'intégration, essentiellement des cours de langue.<fnref n="861" />

<footnote n="855">⁸⁵⁵ Art. 4 par. 4 et 5 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="856">⁸⁵⁶ *Directive Regroupement familial*, préambule consid. 11.</footnote>

<footnote n="857">⁸⁵⁷ Art. 5 par. 1 let. e *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="858">⁸⁵⁸ Art. 9 par. 1 let. a *Directive Carte bleue*; cf. Chapitre 10 pt. I.</footnote>

<footnote n="859">⁸⁵⁹ Art. 7 par. 2 *Directive regroupement familial*; cf. également GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 218.</footnote>

<footnote n="860">⁸⁶⁰ PEERS/GROENENDIJK/MORENO-LAX/GUILD/ARCARAZO, p. 303; ACOSTA ARCARAZO, pp. 163-226 (la question des mesures d'intégration a été traitée de manière plus approfondie par ce dernier auteur).</footnote>

<footnote n="861">⁸⁶¹ COM(2011) 735 final, pp. 4-5; HARDY, The objective of Directive 2003/86 is to promote the family reunification of third country nationals, p. 449; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 18.</footnote>
D'autres prévoient la réussite d'un test d'intégration passé à l'étranger.
L'Allemagne, par exemple,<fnref n="862" /> requiert que le conjoint ait une connaissance
basique de l'allemand avant l'entrée sur le territoire. Il doit en apporter la
preuve dans un consulat. La France, quant à elle, subordonne la délivrance du
visa à une évaluation de la connaissance de la langue et, lorsque le niveau est
insuffisant, à la participation à des cours linguistiques. Lorsque le membre de
la famille a été autorisé à séjourner en France, il doit signer un contrat « d'ac-
cueil et d'intégration » lequel l'oblige à suivre des cours d'éducation civique et,
si nécessaire, des cours de langue.<fnref n="863" />

Quant aux Pays-Bas, ils requièrent que les membres de la famille réussissent un premier test d'intégration portant sur la langue et la connaissance de la société néerlandaise qu'ils ne peuvent passer que dans leur pays d'origine. Certaines nationalités, certains groupes et certains migrants hautement qualifiés, en sont exemptés. En cas d'échec du candidat, la décision ne peut être contestée mais le test peut être repassé pour le même coût. Cela pourrait poser problème par rapport à la garantie procédurale relative au droit de contester en justice une décision de rejet.<fnref n="864" />

D'autres États membres dont l'Autriche, Chypre et la Grèce obligent les membres de la famille à participer à des cours d'intégration – essentiellement des cours de langue – ou à réussir des examens linguistiques après leur admission sur leur territoire. Certains pays, comme la Lituanie en font une condition pour le séjour permanent uniquement ou, comme l'Allemagne prévoient la possibilité de réduire les avantages sociaux en cas de non-respect de l'obligation.<fnref n="865" />

En règle générale, ces exigences visent à faciliter l'intégration des membres
de la famille.<fnref n="866" /> Pour la CJUE, elles doivent poursuivre un objectif légitime et
être interprétées à la lumière des principes généraux du droit européen (pro-
portionnalité, non-discrimination, respect de la Charte) et surtout, ne pas
porter atteinte à l'effectivité de la directive).<fnref n="867" />

<footnote n="862">862 CJUE, aff. C-138/13, ECLI:EU:C:2014:2066 (Dogan).</footnote>

<footnote n="863">863 COM(2008) 610 final, p. 7.</footnote>

<footnote n="864">864 COM(2008) 610 final, p. 8 ; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, pp. 27-28.</footnote>

<footnote n="865">865 COM(2008) 610 final, pp. 7–8.</footnote>

<footnote n="866">866 COM(2008) 610 final, p. 8.</footnote>

<footnote n="867">867 Cf. CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (Chakroun), pt. 75.</footnote>
Selon le rapport de la Commission, [l]eur conformité avec la directive dépend de savoir si elles servent cette finalité et si elles respectent le principe de proportionnalité. Celle-ci peut être discutable en fonction de l'accessibilité à ces cours ou tests, de leur conception et/ou organisation (documents utilisés, prix, lieu, etc.), ou si ces mesures ou leurs effets servent d'autres buts que l'intégration (par exemple, prix élevé excluant les familles à faibles revenus).<sup>868</sup>

Par ailleurs, la Directive regroupement familial accorde également la possibilité pour les États membres de prévoir des restrictions concernant les enfants mineurs de plus de 12 ou 15 ans.

D'une part, pour l'enfant de plus de douze ans qui arrive indépendamment du reste de leur famille, la directive laisse la faculté aux États membres d'examiner si l'enfant satisfait à un critère d'intégration prévu par sa législation existante, à la date de la mise en œuvre de la directive sur le regroupement, avant d'autoriser son entrée et son séjour.<sup>869</sup> Cette clause vise en principe à tenir compte de la faculté d'intégration des enfants dès le plus jeune âge et garantit qu'ils acquièrent l'éducation et les connaissances linguistiques nécessaires à l'école.<sup>870</sup>

Selon la Cour, la possibilité pour les États membres de prévoir des restrictions concernant les enfants mineurs de plus de douze ans ne saurait être considérée comme allant à l'encontre du droit au respect de la vie familiale. En effet, elle considère que dans le contexte d'une directive imposant aux États membres des obligations positives précises, elle maintient dans le chef de ces États une marge d'appréciation limitée qui n'est pas différente de celle qui leur est reconnue par la CourEDH dans sa jurisprudence relative à ce droit pour, dans chaque circonstance de fait, mettre en balance les intérêts en préférence.<sup>871</sup> Pour ce faire, l'art. 5 par. 5 de la directive, impose aux États membres de veiller dûment à prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant mineur, lors de cette mise en balance des intérêts.<sup>872</sup>

<footnote n="868"><sup>868</sup> COM(2008) 610 final, p. 8. Cf. aussi à ce sujet PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 144 ; GROENENDIJK Pre-departure integration strategies in the European Union, Integration or immigration policy ? pp. 1–30.</footnote>

<footnote n="869"><sup>869</sup> Art. 4 par. 1 *Directive regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="870"><sup>870</sup> Cf. *Directive Regroupement familial*, préambule consid. 14. Pour plus de détails cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 21.</footnote>

<footnote n="871"><sup>871</sup> CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03), pt. 62. Cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 21.</footnote>

<footnote n="872"><sup>872</sup> CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03) pt. 63.</footnote>
D'autre part, les États membres sont également libres d'exiger que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en œuvre de la Directive Regroupement familial.<fnref n="873" />

Cela étant, conformément à la lettre des art. 4 par. 1 et 6 *Directive Regroupement familial*, les restrictions au regroupement familial des enfants mineurs doivent être introduites dans le droit national avant l'échéance de la date de transposition de la *Directive Regroupement familial* (c'est-à-dire avant le 3 octobre 2005).<fnref n="874" /> Sur le plan pratique, seuls trois États membres appliquent cette dérogation. Il s'agit de l'Allemagne, de Chypre et des Pays-Bas.<fnref n="875" />

Si elles sont introduites ultérieurement, les États membres qui décident de faire usage de cette dérogation autorisent l'entrée et le séjour de ces enfants pour d'autres motifs que le regroupement familial.<fnref n="876" />

En Allemagne, le regroupement familial est possible pour les enfants de moins de 16 ans uniquement. Un permis de séjour peut néanmoins être accordé à un enfant non marié, âgé de plus de 16 ans, s'il maîtrise la langue allemande, ou lorsque sur la base de son mode de vie, on peut partir de l'idée qu'il sera capable de s'intégrer au mode de vie de la République fédérale d'Allemagne et que les deux parents ou que le parent qui a en a la garde et la charge est au bénéfice d'un permis de résidence ou d'établissement.<fnref n="877" />

Dans leurs décisions, les États membres doivent prendre dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant mineur.<fnref n="878" />

<footnote n="873">⁸⁷³ Art. 4 par. 6 *Directive Regroupement familial*. Cf. POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 21.</footnote>

<footnote n="874">⁸⁷⁴ PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 463.</footnote>

<footnote n="875">⁸⁷⁵ COM(2008) 610 final, pp. 5 et 6.</footnote>

<footnote n="876">⁸⁷⁶ Art. 4 par. 5 *Directive Regroupement familial* ; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 17.</footnote>

<footnote n="877">⁸⁷⁷ COM(2008) 610 final, p. 7 ; cf. également GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 17.</footnote>

<footnote n="878">⁸⁷⁸ Art. 5 par. 5 *Directive Regroupement familial* ; CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03) ; cf. également COM(2008) 610 final, p. 11 ; cf. présent chapitre, pt. II.B.</footnote>
c.f. *Interprétation des conditions d'admission par la CJUE*

À l'occasion de l'affaire Chakroun, la CJUE a jugé que l'autorisation du regroupement familial étant la règle générale, la faculté prévue à l'art. 7 par. 1 let.c de la directive en vertu de laquelle les États membres peuvent exiger des ressources stables, régulières et suffisantes doit être interprétée de manière stricte. Selon son analyse, la marge de manœuvre reconnue aux États membres ne doit pas être utilisée par ceux-ci d'une manière qui porterait atteinte à l'objectif de la Directive, qui est de favoriser le regroupement familial, et à l'effet utile de celle-ci.<fnref n="879" /> De ce raisonnement, il est possible de tirer une déduction par analogie qui consiste à penser que, toute exception ou dérogation à la règle – qui consiste à autoriser le regroupement familial – devrait être interprétée de manière restrictive. Pour une partie de la doctrine, cette approche devrait également s'appliquer pour ce qui est du champ d'application de la directive.<fnref n="880" /> La marge d'appréciation ainsi laissée aux États membres en application de la Directive Regroupement familia1 est plus restreinte que celle de l'art. 8 CEDH et le standard de protection plus élevé.<fnref n="881" />

La Directive Regroupement familial contient deux dispositions horizontales obligatoires, l'art. 5 par. 5 et l'art. 17.

D'une part, l'art. 5 par. 5 oblige les États membres à prendre dûment en considération l'intérêt supérieur de l'enfant mineur au cours de l'examen de la demande. Cette disposition reflète l'obligation de l'art. 24, par. 2 de la Charte des droits fondamentaux et de l'art. 3, par. 1 Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, selon laquelle l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, au même titre que la nécessité pour un enfant, comme le prévoit l'article 24, paragraphe 3, de la Charte, d'entretenir régulièrement des relations personnelles

<footnote n="879">⁸⁷⁹ CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (Chakroun), pt. 43 et 52.</footnote>

<footnote n="880">⁸⁸⁰ BOELES/DEN HEIJER/LODDER/WOUTERS, European migration law, 2<sup>nde</sup> éd., p. 461; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 461; PEERS, EU justice and home affairs law, 3<sup>ème</sup> éd., p. 467.</footnote>

<footnote n="881">⁸⁸¹ GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 217 ss; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 8; MAZILU-BABEL, The Right to Family Reunification in Relation to Third Country Nationals within the European Union, p. 168; HARDY, The objective of Directive 2003/86 is to promote the family reunification of third country nationals, p. 443.</footnote>
avec ses deux parents.<fnref n="882" /> La Cour de justice a particulièrement insisté sur ces dispositions de la Charte et l'art. 5 par. 5 dans sa jurisprudence pertinente.<fnref n="883" />

L'autre disposition horizontale, l'art. 17, constitue une obligation de prendre dûment en considération la nature et la solidité des liens familiaux de la personne, sa durée de résidence dans l'État membre et l'existence d'attaches familiales, culturelles ou sociales avec son pays d'origine. En d'autres termes, elle exige l'examen de chaque demande au cas par cas, comme la CJUE l'a expressément rappelé dans sa jurisprudence pertinente.<fnref n="884" />

Par ailleurs, il ressort de la formulation des conditions supplémentaires fixées aux art. 6 et 7 *Directive Regroupement familial* qu'elles sont de caractère facultatif. Pour la doctrine majoritaire, on peut déduire par implication du raisonnement fait par la CJUE dans l'affaire *Chakroun* que la liste ainsi établie est exhaustive. Si tel est le cas, la directive ne permettrait donc pas aux États membres de prévoir des conditions supplémentaires.<fnref n="885" />

Pour ce qui est des termes et concepts généraux utilisés par le dispositif, la Cour a jugé la notion de « système d'aide sociale de l'État membre » comme étant une notion autonome du droit de l'Union qui ne saurait être définie par référence à des notions de droit national. *Au regard, notamment, des différences existant entre les États membres en ce qui concerne la gestion de l'aide sociale, cette notion doit être comprise comme faisant référence à une aide sociale octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local.*<fnref n="886" />

Bien que ce raisonnement porte sur l'interprétation de l'application d'une disposition particulière, une partie de la doctrine estime qu'il pourrait être effectué par analogie dans le cadre de l'interprétation de toutes les autres dispositions qui ne se réfèrent pas explicitement au droit national. Une telle approche fait désormais partie des principes d'interprétation du droit européen.<fnref n="887" />

<footnote n="882">⁸⁸² COM(2011) 735 final, p. 9.</footnote>

<footnote n="883">⁸⁸³ CJCE, aff. C-540/03, ECLI:EU:C:2006:429 (C-540/03) ; COM(2011) 735 final, p. 11.</footnote>

<footnote n="884">⁸⁸⁴ COM(2011) 735 final, p. 9.</footnote>

<footnote n="885">⁸⁸⁵ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), Vol. 2, p. 259 ; BOELES /DEN HEIJER /LODDER, European migration law, 1ère éd., p. 193 ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3èmeéd., p. 140.</footnote>

<footnote n="886">⁸⁸⁶ CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (*Chakroun*), pt. 45.</footnote>

<footnote n="887">⁸⁸⁷ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 249. Cf. également à ce sujet CJUE, aff. C-261/09, ECLI:EU:C:2010:683 (*Mantello*), pt 38. En effet, la Cour déclare qu'il</footnote>
En outre, la CJUE a aussi affirmé dans sa jurisprudence pertinente que la *Directive Regroupement familial* devait être interprétée à la lumière des instruments internationaux et plus particulièrement, à la lumière de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l'UE.<fnref n="888" />

### C Facilités accordées en matière de regroupement familial au détenteur de la carte bleue

Le régime spécial de regroupement familial mis en place par la *Directive Carte bleue* en faveur des membres de la famille d'un détenteur d'une *carte bleue* prévoit en substance six dérogations jugées nécessaires à la mise en place d'un régime attrayant pour les travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers.<fnref n="889" /> Le système est établi suivant une logique différente de celle de la directive sur le regroupement familial, instrument destiné à favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers qui pourraient raisonnablement devenir des résidents permanents au système ordinaire prévu par la *Directive Regroupement familial*.<fnref n="890" />

Le régime spécial instauré en faveur des détenteurs de la *carte bleue* prévoit, sur le modèle de régimes similaires déjà en vigueur dans les États membres et dans d'autres pays, le regroupement familial immédiat, y compris dans les cas de séjour temporaire, ainsi que l'accès des conjoints au marché du travail. Il dispose également à cette fin que les éventuelles mesures nationales

découle de l'exigence d'application uniforme du droit de l'Union que, dans la mesure où cette disposition ne renvoie pas au droit des États membres en ce qui concerne cette notion, cette dernière doit trouver, dans toute l'Union, une interprétation autonome et uniforme (cf. par analogie, CJCE, aff. C-66/08, ECLI:EU:C:2008:437 (Kozłowski), pt. 41 et 42).

<footnote n="888">888 CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (Chakroun), pt. 44 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 249.</footnote>

<footnote n="889">889 PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 398 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 818.</footnote>

<footnote n="890">890 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 27.</footnote>
d'intégration ne devront être appliquées qu'une fois les membres de la famille
arrivés sur le territoire de l'UE.<fnref n="891" />

1. Critères liés au regroupement plus souples

Par dérogation à l'art. 3 par. 1 et à l'art. 8 *Directive Regroupement familial*, le regroupement du travailleur hautement qualifié titulaire de la *carte bleue* européenne n'est ni subordonné à l'exigence d'une perspective raisonnable d'obtenir un droit de séjour permanent, ni à la justification d'une durée de résidence minimale.<fnref n="892" /> En effet, contrairement à ce que prévoit la *Directive Regroupement familial*,<fnref n="893" /> aucune condition de durée minimale de séjour régulier n'est opposable au titulaire de la *carte bleue* européenne. Celui-ci peut directement faire venir les membres de sa famille et ceux-ci devraient en principe obtenir dès leur arrivée un titre de séjour de même durée que celle du travailleur hautement qualifié dont ils dépendent.<fnref n="894" />

D'ailleurs, pour la doctrine, dans le cas des détenteurs de la *carte bleue*
européenne, le critère de la perspective fondée de séjour est présumé rempli
car ceux-ci devraient, en règle générale, être au bénéfice d'un titre de séjour
valable d'au moins une année.<fnref n="895" />

<footnote n="891">⁸⁹¹ COM(2007) 637 final, p. 12 ; cf. également PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/ GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 61 ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 475.</footnote>

<footnote n="892">⁸⁹² Cf. également Guild, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 5 ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 399 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 818.</footnote>

<footnote n="893">⁸⁹³ Art. 8 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="894">⁸⁹⁴ Art. 15 par. 2 *Directive Carte bleue*, cf. également WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 593 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 28.</footnote>

<footnote n="895">⁸⁹⁵ Art. 7 par. 2 *Directive Carte bleue* ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 476 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 819.</footnote>
## 2. Procédure accélérée

Sur le plan procédural, la *Directive Carte bleue* prévoit un délai d'examen plus rapide pour les demandes de regroupement familial.<fnref n="896" /> En principe, lorsque les conditions d'un regroupement familial sont remplies, les titres de séjour des membres de la famille d'un travailleur hautement qualifié devraient être accordés, au plus tard dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande en dérogation à la période de neuf mois et voire plus, dans les cas les plus compliqués prévus par la *Directive Regroupement familial*.<fnref n="897" />

La majorité des États membres exigent que les demandes de séjour soient déposées depuis l'étranger. Cependant d'autres pays comme les Pays-Bas, autorisent les requérants à entrer sur le territoire pour déposer leur demande auprès des autorités compétentes. Le but est de permettre la mise en place d'une procédure plus rapide. Les personnes concernées peuvent donc soumettre une demande de visa d'entrée en vue d'engager la procédure ou directement déposer une requête de regroupement familial en même temps que la demande du candidat à la *carte bleue*.<fnref n="898" />

En France, les membres de la famille du travailleur hautement qualifié peuvent bénéficier de la procédure simplifiée dite de la « famille accompagnante » qui permet l'arrivée concomitante du salarié et de sa famille si l'employeur du salarié en mission en fait la demande au moment du dépôt du dossier. Cette procédure reste applicable même si l'arrivée de la famille est différée.<fnref n="899" />

<footnote n="896">⁸⁹⁶ Art. 15 par. 4 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 399 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 819.</footnote>

<footnote n="897">⁸⁹⁷ En effet, l'art. 5 par. 4 *Directive Regroupement familial* prévoie que dès que possible, et en tout état de cause au plus tard neuf mois après la date du dépôt de la demande, les autorités compétentes de l'État membre notifient par écrit à la personne qui a déposé la demande la décision la concernant. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l'examen de la demande, le délai visé au premier alinéa peut être prorogé. En France, cette disposition est concrétisée par l'art. R313-20-2 al. III du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</footnote>

<footnote n="898">⁸⁹⁸ WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 594.</footnote>

<footnote n="899">⁸⁹⁹ Art. L313-10 al. 6, art. R313-20-2, al. III et art. R 313-19-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cf. pour plus de détails: http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/acteurs-%C3%A9conomiques/fiche/carte-bleue-europ%C3%A9enne (dernière consultation 19.09.2016).</footnote>
En Suède, les personnes qui obtiennent un permis de séjour pour travail-
leurs permanents sont autorisées à venir directement accompagnées de cer-
tains membres de leur famille (famille nucléaire, à savoir le conjoint et les
enfants mineurs de moins de 18 ans).<fnref n="900" />

3. Durée de validité du permis de séjour

En principe, les ressortissants d'États tiers admis dans le cadre d'un regroupe-
ment familial reçoivent un premier titre de séjour d'une durée minimale d'une
année,<fnref n="901" /> alors que les membres de famille d'un travailleurs hautement qualifié
sont mis au bénéfice de titres de séjour dont la durée de validité est identique
à celle du titre de séjour délivré au titulaire de la *carte bleue* européenne pour
autant que la période de validité de leurs documents de voyage le permette.<fnref n="902" />

Concernant la durée de la *carte bleue* délivrée à une personne admise en
tant que travailleur hautement qualifié dans un pays membre de l'UE, la
directive laisse la latitude aux États membres de fixer une période de validité
standard qui est comprise entre un et quatre ans. Si la période couverte par
le contrat de travail est inférieure à cette durée, la *carte bleue* européenne est
émise ou renouvelée pour la durée du contrat de travail plus trois mois.<fnref n="903" />
En pratique, les membres de la famille du titulaire de la *carte bleue*, devrait
recevoir un titre de séjour dont la validité dépendra entre un et quatre ans, en
fonction de la transposition faite par les États membres.<fnref n="904" />

4. Conditions d'accès à l'emploi plus favorables

Selon le régime ordinaire mis en place par la *Directive regroupement familial*,
les États membres ont la possibilité de fixer, conformément à leur droit natio-
nal, les conditions dans lesquelles des membres de la famille exercent une

<footnote n="900">900 WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 595.</footnote>

<footnote n="901">⁹⁰¹ Art. 13 par. 2 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="902">⁹⁰² Art. 15 par. 5 *Directive Carte bleue*. Cf. PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 399 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 819 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 28.</footnote>

<footnote n="903">⁹⁰³ Art. 7 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="904">⁹⁰⁴ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 819.</footnote>
activité salariée ou indépendante. Ces conditions prévoient un délai, qui ne
peut en aucun cas dépasser douze mois, au cours desquels les États membres
peuvent examiner la situation sur leur marché du travail avant d'autoriser
les membres de la famille à exercer une activité salariée ou indépendante.
En dérogation à cette restriction, depuis le 19 septembre 2011, les membres
de famille d'une personne admise en tant que travailleur hautement qua-
lifié peuvent accéder au marché du travail sans délai.<fnref n="905" /> La Directive Carte
Bleue garantit ainsi au conjoint un accès direct au marché du travail de l'État
membre concerné.<fnref n="906" />

5. Possibilité de cumul des séjours effectués dans un autre État membre

Dans le cadre de l'octroi d'un titre de séjour autonome – par dérogation à l'art. 15 par. 1 Directive Regroupement familial – la Directive Carte bleue laisse la possibilité aux États membres, de prendre en compte, aux fins du calcul des cinq années de résidence exigées, les séjours effectués dans différents États membres.<fnref n="907" /> Cette mesure vise les membres de la famille d'un bénéficiaire de la carte bleue qui use de la possibilité de se déplacer d'un État membre à un autre avant l'obtention du statut de résident de longue durée.<fnref n="908" /> Son objectif est d'encourager la mobilité géographique des travailleurs hautement

<footnote n="905">905 Art. 15 par. 6 *Directive Carte bleue* ; GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 218 ; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 33 et ss ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 813 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 294.</footnote>

<footnote n="906">906 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 818 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, pp. 294 et 594.</footnote>

<footnote n="907">907 Cf. également GUILD, EU Policy on Labour Migration: A First Look at the Commission's Blue Card Initiative, p. 5 ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 399 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 821 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 294 ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, pp. 235–238.</footnote>

<footnote n="908">908 Cf. Chapitre 9 pt. III ; cf. également PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 476.</footnote>
qualifiés. Il s'inscrit dans une logique d'admettre et de redéployer la main-d'œuvre hautement qualifiée dans l'espace européen. Les dérogations à la Directive Résidents de longue durée visent donc à ne pas pénaliser les travailleurs mobiles en les autorisant à cumuler des périodes de séjour dans deux (ou au maximum trois) États membres afin de remplir la principale condition d'obtention du statut de résident de longue durée de l'UE.<fnref n="909" />

## 6. Droit à un séjour autonome

Un des objectifs de la Directive Carte bleue étant de promouvoir l'intégration des membres de la famille du détenteur de la carte bleue, le dispositif leur accorde un accès facilité à un statut indépendant de celui du regroupant notamment en cas de rupture du mariage et du partenariat et avoir accès à l'éducation, à l'emploi et à la formation professionnelle au même titre que la personne avec laquelle ils sont regroupés.<fnref n="910" />

En ce sens, l'art. 15 par. 7 Directive Carte bleue donne aux État membres la possibilité d'octroyer aux membres de famille un titre de séjour autonome plus rapidement que ne le prévoit la Directive Regroupement familial – qui prévoit une période minimale de cinq ans – par la prise en compte du séjour effectué dans d'autres États membres de l'UE.<fnref n="911" />

En Allemagne, les membres de la famille du détenteur d'une carte bleue peuvent obtenir un titre de séjour autonome après une période d'au moins deux ans de communauté conjugale en Allemagne.<fnref n="912" />

En France, le conjoint et les enfants titulaires de la carte de séjour bénéfice de plein droit, lorsqu'il justifie d'une durée de résidence de cinq ans, du renouvellement de celle-ci indépendamment de la situation du titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention *carte bleue européenne* au

<footnote n="909">⁹⁰⁹ COM(2007) 637 final, p. 12.</footnote>

<footnote n="910">⁹¹⁰ *Directive Regroupement familial*, préambule consid. 15.</footnote>

<footnote n="911">⁹¹¹ Art. 15 par. 7 *Directive Carte bleue*, cf. également HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 821 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 295 ; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 37 ss ; HERZOG-SCHMIDT, Zuwanderung Hochqualifizierter Die Blue-Card-Richtlinie 2009/50/EG und ihre Umsetzung in Deutschland, p. 235 ss.</footnote>

<footnote n="912">⁹¹² WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 594.</footnote>
regard du droit de séjour sans qu'il puisse se voir opposer l'absence de lien matrimonial.<fnref n="913" />

## 7. Mesures d'intégrations plus favorables

La *Directive Carte bleue* déroge aux conditions et mesures d'intégration en prévoyant des conditions plus favorables pour les travailleurs hautement qualifiés, dans le sens où les conditions et mesures d'intégration visées ne peuvent s'appliquer qu'une fois les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.<fnref n="914" /> Sur ce point, les membres de la famille d'un détenteur de la *carte bleue* bénéficient d'un traitement similaire à celui accordé aux membres de la famille d'un réfugié statutaire.<fnref n="915" /> Cela étant, cette mesure de dérogation n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'introduire des conditions et des mesures d'intégration, y compris l'apprentissage de la langue pour les membres de la famille du titulaire d'une *carte bleue* européenne.<fnref n="916" />

Aux Pays-Bas, les membres de famille des travailleurs hautement qualifiés sont dispensés de l'obligation de passer le test d'intégration exigé pour les migrants qui arrivent dans le cadre du regroupement familial.<fnref n="917" /> La Suède, quant à elle, n'a pas instauré de système d'exigences d'intégration obligatoire avant d'autoriser l'entrée sur le territoire.<fnref n="918" />

En France, le travailleur hautement qualifié ne peut être soumis à l'obligation de conclure un contrat d'accueil et d'intégration à son arrivée. En revanche, l'effectivité de son intégration sera examinée au moment de son passage au statut de « résident de longue durée » si une telle demande est

<footnote n="913">⁹¹³ Art. 17 Loi N°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.</footnote>

<footnote n="914">⁹¹⁴ Art. 15 par. 3 *Directive Carte bleue*. Cf. PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 399 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 818 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 294 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 31.</footnote>

<footnote n="915">⁹¹⁵ Art. 7 par. 2 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="916">⁹¹⁶ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 23 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 819.</footnote>

<footnote n="917">⁹¹⁷ WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 594.</footnote>

<footnote n="918">⁹¹⁸ WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 595.</footnote>
présentée. En effet, au moment de son admission au séjour en qualité de tra-
vailleur hautement qualifié, l'intention de l'intéressé de s'établir durablement
en France n'est en principe pas connue.<fnref n="919" />

Par ailleurs, la *Directive Carte bleue* prévoit également des mesures plus
favorables en ce sens qu'elle déroge aux conditions et mesures d'intégration
s'agissant des enfants de plus de douze ans arrivant indépendamment du
reste de la famille. Ces mesures ne peuvent s'appliquer qu'une fois que les per-
sonnes concernées sont mises au bénéfice du regroupement familial.<fnref n="920" />

Les États membres peuvent en outre exiger que les demandes concernant le regroupement familial d'enfants mineurs soient introduites avant que ceux-ci n'aient atteint l'âge de 15 ans conformément aux dispositions de leur législation en vigueur à la date de la mise en œuvre de la Directive Regroupement familial.

En Allemagne, le regroupement familial est possible en dessous de l'âge de 16 ans. Un permis de séjour peut être attribué à un enfant non marié, âgé de plus de 16 ans, si celui-ci maîtrise la langue allemande, ou lorsqu'il apparaît que sur la base de son mode de vie qu'il sera capable de s'intégrer au mode de vie de la République fédérale d'Allemagne et que les deux parents ou que le parent qui a en a la garde et la charge est au bénéfice d'un permis de résidence ou d'établissement.<fnref n="921" />

L'art. 7 par. 2 *Directive Regroupement familial*, donne la possibilité aux États membres d'exiger des ressortissants de pays tiers qu'ils se conforment aux mesures d'intégration prévues par le droit national. Là encore, la *Directive Carte bleue* prévoit des conditions plus favorables pour les travailleurs hautement qualifiés, dans le sens où, les conditions et mesures d'intégration visées ne peuvent s'appliquer qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.<fnref n="922" /> Sur ce point, les membres de la famille d'un détenteur de la *carte bleue* bénéficient d'un traitement similaire à celui accordé aux membres de la famille d'un réfugié statutaire.<fnref n="923" /> Cela étant, cette mesure de dérogation n'empêche pas les États membres de maintenir ou d'in-

<footnote n="919">⁹¹⁹ Art. L313-10 al. 6, art. R 313-20-2, al. III et art. R 313-19-1 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.</footnote>

<footnote n="920">⁹²⁰ Art. 15 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="921">⁹²¹ COM(2008) 610 final, p. 7 ; cf. également GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The family reunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 17.</footnote>

<footnote n="922">⁹²² Art. 15 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="923">⁹²³ Art. 7 par. 2 *Directive Regroupement familial*.</footnote>
troduire des conditions et des mesures d'intégration, y compris l'apprentissage de la langue, pour les membres de la famille du titulaire d'une *carte bleue* européenne.<fnref n="924" />

### D. Proposition de refonte

Si, en substance, la proposition de refonte ne contient pas de modifications majeures par rapport au regroupement familial des détenteurs de la *carte bleue* européenne, le texte prévoit néanmoins une nouvelle simplification selon laquelle les membres de la famille auront le droit de recevoir leur titre de séjour dès que la *carte bleue* européenne aura été délivrée. Ils pourront donc rejoindre le travailleur sans délai. De plus, les États membres ne pourraient appliquer de limitations concernant l'accès des membres de la famille au marché du travail, mais ils devraient pouvoir effectuer un test sur le marché de l'emploi avant de leur en octroyer l'accès.<fnref n="925" />

## V. EXCURSUS: CONCURRENCE DES JURIDICTIONS EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE REGROUPEMENT FAMILIAL

Compte tenu de la stratification des réglementations et la pluralité des juridictions, nous avons jugé intéressant de prévoir un petit excursus quant au rôle des différentes instances européennes en matière de regroupement familial. Cela permettrait notamment aux praticiens et aux personnes concernées de comprendre l'approche de chacune d'elles et la portée de leurs décisions.

En premier lieu, il convient de préciser que ce sont les tribunaux nationaux qui sont chargés de veiller à la bonne application du droit et du même coup, des dispositions relatives au regroupement familial.<fnref n="926" />

Pour ce qui est des voies de recours au niveau européen, un litige relatif au regroupement familial peut être porté autant devant la Cour de Luxembourg que celle de Strasbourg. Si les deux Cours « européennes » traitent des mêmes questions relevant des atteintes aux droits fondamentaux, leurs approches et leurs rôles restent fondamentalement différents. Même si leurs jurisprudences interfèrent par moment, elles interviennent chacune dans un système

<footnote n="924">⁹²⁴ Directive Regroupement familial, préambule consid. 23.</footnote>

<footnote n="925">⁹²⁵ COM(2016) 378 final, p. 20.</footnote>

<footnote n="926">⁹²⁶ Cf. Chapitre 4 pt. II.B ; BESSON, Droit constitutionnel européen: abrégé de cours et résumés de jurisprudence, p. 101 ; CJCE, aff. C-432/05, ECLI:EU:C:2007:163 (Unibet) ; CJUE, ECLI:EU:C:2011:123, (Avis 1/09).</footnote>