# Chercher protection dans le vide juridique

## Les mobilités climatiques devant les juges du Sud et d'Europe

Mandy Rezeau-Merah

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OpenEdition
Journals

### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/mondesmigrations/2728

DOI : 10.4000/14ywr

ISSN : 3076-6338

### Éditeur

Établissement public du Palais de la Porte Dorée – Musée national de l'histoire de l'immigration

### Édition imprimée

Date de publication : 1 octobre 2025

Pagination : 29-35

ISBN : 978-2-919040-80-3 9782919040803

ISSN : 3075-6812

### Référence électronique

Mandy Rezeau-Merah, « Chercher protection dans le vide juridique », *Mondes & Migrations* [En ligne], 1351 | 2025, mis en ligne le 01 octobre 2025, consulté le 04 novembre 2025. URL : http://journals.openedition.org/mondesmigrations/2728 ; DOI : https://doi.org/10.4000/14ywr

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# Chercher protection dans le vide juridique

## Les mobilités climatiques devant les juges du Sud et d'Europe

Mandy Rezeau-Merah, juriste.

Face au vide juridique entourant les déplacements climatiques, les personnes concernées tendent à se tourner vers les tribunaux. Une étude comparative des jurisprudences entre l'Amérique du Sud, l'Afrique et l'Europe révèle une réception divergente. Si, en Amérique du Sud et en Afrique, la stratégie contentieuse paraît porteuse de perspectives encourageantes, le constat est plus nuancé en Europe, en raison d'obstacles politiques et démocratiques.

Si les États du Nord sont historiquement responsables d'une part majeure des émissions de gaz à effet de serre, ce qui leur confère une dette climatique spécifique, ce sont les États du Sud qui subissent les conséquences directes et souvent les plus graves du changement climatique. Ces conséquences mènent à des mobilités humaines contraintes.

Or le statut juridique des personnes déplacées pour des raisons climatiques est marqué de longue date par un vide normatif. Dans ce cadre, les personnes concernées ont adopté une stratégie d'adaptation pour faire valoir leurs droits : elles recourent au juge. Ceci alimente un contentieux des migrations climatiques, lequel a vocation à se multiplier<fnref n="1" />. Précisément, lorsque la migration est interne, les demandes des requérants consistent en l'octroi d'une aide humanitaire et la mise en place de solutions d'hébergement, de reconstruction du lieu de

résidence ou de relocalisation, par le gouvernement. Lorsque la migration est transfrontalière, les demandes consistent en l'octroi d'un statut juridique par l'État dit « d'accueil », a fortiori une protection contre le refoulement<fnref n="2" /> vers l'État d'origine.

Par ailleurs, la Cour internationale de justice a rendu, le 23 juillet 2025, un avis consultatif<fnref n="3" /> historique sur les obligations des États en matière climatique, indiquant notamment qu'ils « doivent tenir compte des obligations que leur imposent les traités relatifs aux changements climatiques, les autres traités pertinents sur l'environnement et le droit international coutumier lorsqu'ils s'acquittent de leurs obligations relativement aux droits de l'homme ». Or ce sont précisément les droits humains que les personnes

<footnote n="1">1. Michael Burger, Maria Antonia Tigre, *Global Climate Litigation Report 2023 Status Review*, Sabin Center for Climate Change Law/Columbia Law School/Programme pour l'environnement des Nations Unies, 2023, Url : https://scholarship.law.columbia.edu/sabin_climate_change/202.</footnote>

<footnote n="2">2. En droit international, il existe le principe de non-refoulement qui impose aux États de ne pas extrader, déplacer, expulser une personne ou de la transférer par d'autres moyens de leur territoire s'il existe des motifs sérieux de croire qu'il y a un risque réel d'atteinte au droit à la vie, ou de subir des traitements inhumains et dégradants.</footnote>

<footnote n="3">3. Pour consulter l'avis, Url : https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/187/187-20250723-adv-01-00-fr.pdf.</footnote>
concernées mobilisent dans leurs argumentaires juridiques devant les juridictions<fnref n="4" />.

Dans ce contexte, l'étude comparative des décisions juridictionnelles rendues par les juridictions du Nord et du Sud<fnref n="5" /> offre une perspective éclairante sur les réponses apportées aux demandes de protection formulées par les personnes déplacées, malgré les responsabilités communes mais différenciées des États, dont découlent leurs obligations dites « climatiques ».

## La réception favorable de la stratégie contentieuse en Amérique du Sud

L'Amérique du Sud se distingue en matière de reconnaissance des droits liés au climat et à la nature, comme en témoigne l'Équateur, premier État au monde à avoir inscrit en 2008 les droits de la nature dans sa Constitution. Cette sensibilité juridique et politique laisse penser que la région pourrait jouer un rôle pionnier dans la protection des droits des personnes victimes de déplacement climatique. Dans ce sens, la Cour constitutionnelle colombienne s'est prononcée plusieurs fois de manière audacieuse.

Dans une décision<fnref n="6" /> du 26 septembre 2022 n°T-333/22, la juridiction était saisie par la présidente de l'ONG Movimiento de Veeduría Civica de Old

<footnote n="4">4. Mandy Rezeau-Merah, « Le contentieux comme stratégie de protection des migrants climatiques dans un contexte interne », in *Revue juridique de l'environnement*, n° 3, 2025, pp. 565-580.</footnote>

<footnote n="5">5. Cet article s'appuie sur un corpus de jurisprudences consultées sur des bases de données en ligne : https://www.corteconstitucional.gov.co/relatoria (Colombie) ; https://www.refworld.org/search (Italie) ; https://openjur.de (Allemagne) ; https://tribunalsdecisions.service.gov.uk/utiac (Royaume-Uni) ; legifrance.gouv.fr/search/cetat (France) ; https://www.corteidh.or.cr (Cour interaméricaine des droits de l'Homme).</footnote>

<footnote>Jurisprudences suédoises et autrichiennes répertoriées dans l'étude citée en note 16 : https://rwi.lu.se/wp-content/uploads/2022/04/ClimMobil-1.pdf.</footnote>

<footnote n="6">6. Pour un commentaire, voir Diogo Andreolla Serraglio, Fernanda de Salles Cavedon-Capdeville, Fanny Thornton, « The multidimensional emergence of climate-induced migrants in rights-based litigation in the global South », in *Journal of Human Rights Practice*, vol. 16, n° 1, 2024, p. 241.</footnote>
Providence, représentant la communauté ethnique Raizal, sévèrement impactée par les effets du changement climatique. En effet, après la destruction de 98 % de leur île par un ouragan en 2020, les membres de cette communauté ainsi déplacée de force dénonçaient l'inaction de l'État dans la reconstruction promise, mais aussi les atteintes au droit au logement décent, à l'eau potable, à l'assainissement de base, à un environnement sain, à la santé, à l'accès à l'information publique, à la consultation préalable et à l'identité et l'intégrité culturelle.

L'intérêt de cette décision tient moins à une reconnaissance novatrice du déplacement climatique (sur laquelle la juridiction ne s'est pas prononcée) qu'à sa volonté de répondre aux demandes de protection des droits fondamentaux. En effet, elle rappelle que le droit à un environnement sain, garanti par la Constitution, est essentiel à la possibilité pour chacun de mener une vie digne. Elle insiste aussi sur l'importance de la consultation préalable des communautés ethniques et de la reconnaissance de leur identité culturelle dans toute action publique les concernant.

En ce sens, elle enjoint à l'État d'adopter des mesures concrètes, non seulement pour rétablir les conditions de vie de la communauté Raizal, mais aussi pour garantir que la reconstruction du territoire tienne compte de son identité et intégrité culturelles.

Cette décision a impulsé l'adoption d'une jurisprudence importante. En effet, le 16 avril 2024, dans sa décision n°T-123/24⁷, la juridiction colombienne a admis pour la première fois l'existence d'un statut juridique de déplacé climatique interne. L'affaire concernait un couple d'agriculteurs, José Noé Mendoza Bohórquez et Ana Librada Niño de Mendoza, qui avaient dû quitter leurs terres à la suite d'inondations. Leur demande de reconnaissance comme victimes de déplacement forcé, au titre de la loi 1448 de 2011 relative aux personnes déplacées par les conflits armés, avait été rejetée, leur situation n'entrant pas dans le cadre de cette législation.

Face à cette exclusion, les requérants dénonçaient une inégalité de traitement et faisaient valoir que l'absence de statut les privait de toute protection, en violation de plusieurs droits fondamentaux, notamment le droit au logement, au travail, à l'alimentation et au minimum vital.

La juridiction constate à cette occasion qu'aucun cadre juridique en Colombie ne permet de protéger les personnes déplacées pour des raisons climatiques, mettant en exergue un « déficit de protection constitutionnelle ». Pour autant, elle considère qu'une telle protection découle des principes constitutionnels et des engagements internationaux de l'État en matière d'adaptation au changement climatique.

La juridiction reconnaît ainsi le statut de déplacé climatique pour les requérants, enjoint aux autorités publiques de leur accorder une protection immédiate et étend cette décision à l'ensemble des personnes concernées. Elle enjoint également à l'État d'élaborer une politique publique sur les déplacements liés aux effets du climat.

Par cette décision, la juridiction entérine l'idée qu'un vide juridique ne saurait faire obstacle à la protection des droits fondamentaux dans un contexte de crise climatique.

Ces deux décisions convergent avec le positionnement de la Cour interaméricaine des droits de l'homme (CIDH). En effet, la CIDH indique dans son avis consultatif n°OC-23/17 de 2017⁸ que le droit à ne pas être déplacé de force fait partie des droits particulièrement vulnérables aux impacts environnementaux. Elle explique alors que les États sont responsables des individus impactés par leurs actions (ou inactions) vis-à-vis de la crise climatique, même s'ils ne sont pas sur leur territoire, créant une obligation extraterritoriale de protection. Plus récemment, la juridiction régionale a rendu un avis consultatif n°AO-32/25, le 3 juillet 2025, dont la portée est déterminante. Elle affirme que les États ont l'obligation d'adopter un cadre réglementaire pour garantir une protection juridique et humanitaire effective aux personnes déplacées climatiques, tant dans un contexte interne que transfrontalier. Notamment, dans le cadre de ce dernier, elle considère que les États doivent coopérer entre eux afin de faciliter une mobilité transfrontière sûre et régulière. La Cour met ainsi en lumière la nécessité d'assurer une protection effective contre le refoulement.

<footnote n="7">7. Pour un commentaire, voir Laura C. Pico Oquendo, « Análisis de la sentencia T-123 de 2024: Desplazamiento forzado por causas ambientales, su relación con el cambio climático y los derechos humanos », in Universidad Externado Colombia, septiembre 2024.</footnote>

<footnote n="8">8. Pour un commentaire, voir Fernanda de Salles Cavedon-Capdeville, Diogo Andreola Serraglio, Juliana Velez-Echeverri, Mauricio Felipe Madrigal-Pérez, Erika Castro-Buitrago, « La movilidad humana en los litigios climáticos: aportes de America latina desde la perspectiva de los derechos humanos », in *Revista Catalana de Dret Ambiental*, vol. 14, n° 1, 2023, pp. 1-32.</footnote>
Dans ce contexte, la capacité des juridictions sud-américaines à promouvoir la protection des personnes migrantes climatiques se confirme.

## Le potentiel des normes juridiques africaines, favorisé par des valeurs culturelles

Si la Convention de Genève de 1951 relative au statut de réfugié ne prévoit pas de motifs pour protéger contre des facteurs climatiques (et partant ne permet pas la reconnaissance du statut de « réfugié climatique »), la Convention de l'Organisation de l'uni-té africaine de 1969 régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique étend la définition de « réfugié » aux personnes qui, du fait d'événe-ments troublant gravement l'ordre public dans une partie ou dans la totalité de leur État d'origine ou de l'État dont elles ont la nationalité, sont obligées de quitter leur résidence habituelle pour chercher refuge. Ce texte a donc un potentiel protecteur avéré pour les personnes migrantes climatiques. C'est ainsi que cette Convention a d'ores et déjà constitué le fonde-ment juridique de la reconnaissance inédite du statut de réfugié à des personnes victimes de catastrophes naturelles. En effet, lors des périodes de sécheresse de 2011 et 2012 en Somalie, compte tenu d'une situa-tion décrite comme ayant « sérieusement perturbé l'ordre public dans une partie du pays, voire dans tout le pays », et qui avait « forcé » des ressortissants somaliens à chercher refuge auprès d'autres États africains, un tel statut leur a été reconnu<fnref n="9" />.

Aucune décision juridictionnelle relative au contentieux des migrations climatiques n'a été recen-sée lors des recherches réalisées. Cependant, deux affaires sont pendantes. La première concerne un ressortissant ougandais, Monsieur Tsama William, et 47 autres requérants qui ont assigné en justice leur gouvernement, en raison de son inaction face aux glis-sements de terrains répétés dans la région Bududa, le 14 octobre 2020¹⁰. En effet, en 2019, compte tenu de ces phénomènes fréquents, la population a été déplacée de force et plusieurs décès ont été déplorés. Selon les requérants, il y a dès lors eu atteinte au droit à la vie,

au droit à un environnement sain et propre, au droit à la propriété et à la santé physique et mentale. La seconde affaire concerne deux communautés kenyanes, vivant près du lac Baringo, ayant assigné en justice leur gouvernement en 2022¹¹, compte tenu de son inaction face aux inondations massives dans la région ayant engendré des déplacements forcés et des pertes humaines. Les requérants affirment que ces inondations procèdent du changement climatique. Dans les deux affaires, les prétentions des requérants consistent notamment en la relocalisation sécurisée de l'ensemble des personnes déplacées.

Or il appert que les juridictions africaines disposent de normes juridiques régionales permettant de protéger les personnes migrantes climatiques. C'est l'avis d'un juge à la Haute Cour du Kenya qui rappelle que la dimension collective des droits doit être prégnante dans le système juridique régional africain<fnref n="12" />. En ce sens, un intérêt à agir (condition de recevabilité de l'action en justice) pourrait être aisément reconnu non seulement à l'individu fuyant les conséquences de la crise climatique, mais également à un groupe de personnes. Par ailleurs, la Charte de l'Union africaine sur les droits de l'homme et des peuples consacre des droits environnementaux qui confortent cette idée. Par exemple, l'article 22 de la Charte dispose que : « Tous les peuples ont droit à leur développement écono-mique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité et à la jouissance égale du patrimoine commun de l'humanité. » À ce titre, selon le juge, il ne serait pas possible de renvoyer une personne vers son État ou sa région d'origine alors que son droit au développement ne peut se réaliser ; de même pour un ensemble de personnes fuyant les conséquences de la crise climatique.

Par ailleurs, des juristes rattachés à des univer-sités ghanéenne, sud-africaine et tanzanienne indiquent que le concept de solidarité panafricaine peut également servir une application protectrice des normes africaines dans le contexte des mobilités

<footnote n="9">9. The Nansen Initiative, *Disaster-Induced Cross-Border Displacement*, 2015. Url : https://disasterdisplacement.org/wp-content/uploads/2015/03/03052016_FR_Protection_Agenda_VI_small.pdf.</footnote>

<footnote n="10">10. Pour accéder à la requête, Url : https://climatecasechart.com/wp-content/uploads/non-us-case-documents/2021/20210503_Miscellaneous-Cause-No.-024-of-2020_application-1.pdf.</footnote>

<footnote n="11">11. Colombia Law School, Colombia Climate School, Sabin Center for Climite Change Law. Url : https://climatecasechart.com/non-us-case/iten-elc-petition-no-007-of-2022-legal-advice-centre-t-a-kituo-cha-sheria-anor-v-attorney-general-and-7-others/.</footnote>

<footnote n="12">12. Judge John Mativo, « Climate change displacement litigation in Africa: A human rights and refugee law-based approach », in *Kim Bouwer, Uzuazo Etemire, Tracy-Lynn Field, Ademola Oluborode Jegede (dir.), Climate Litigation and Justice in Africa*, Bristol, Bristol University Press, 2024, p. 153-167. Url : https://doi.org/10.51952/9781529228977.ch007.</footnote>
internationale, le requérant a saisi la Cour suprême, estimant que les juridictions précédentes avaient ignoré le contexte climatique critique de sa région de résidence.

La juridiction rappelle que, si les conflits armés demeurent parmi les causes fréquentes d'octroi d'une protection internationale, d'autres situations, notamment liées à des facteurs environnementaux, peuvent exposer une personne à de graves violations de ses droits fondamentaux. Elle souligne l'importance de prendre en compte les conditions sociales, les effets du changement climatique et l'exploitation non durable des ressources naturelles pour apprécier concrètement la possibilité d'un retour dans l'État d'origine.

Sans statuer sur l'octroi de la protection, la juridiction renvoie l'affaire à la Cour d'appel pour un nouvel examen, en insistant sur la nécessité de prendre en compte le contexte environnemental. Cette décision illustre une ouverture mesurée à la prise en compte du facteur climatique.

Cette jurisprudence semble avoir une influence interne. En effet, dans sa décision n°N.R.G. 13160/2019 du 18 janvier 2023, le Tribunal de Brescia octroie une protection spéciale à un ressortissant bangladais, en ayant entre autres pris en compte la situation climatique de sa région d'origine au Bangladesh, et la décision précitée de la Cour de cassation, dont les références sont citées.

En Allemagne, dans une décision de la Haute Cour administrative n°A11S2042/20 du 17 décembre 2020, les juges se sont prononcés sur la situation d'un ressortissant afghan qui contestait une mesure d'éloignement à la suite du rejet de sa demande d'asile. Il soutenait être exposé à des traitements inhumains et dégradants compte tenu des conséquences de la pandémie de Covid-19 en Afghanistan et mobilisait le principe de non-refoulement.

La Cour reconnaît que ce principe peut s'appliquer même en dehors de persécutions politiques ou étatiques, lorsque les conditions de vie atteignent un niveau de précarité extrême. Elle prend en compte le contexte climatique de l'État, comme les périodes de sécheresse de 2017 et 2018 ayant entraîné une grave crise alimentaire en Afghanistan. Elle relève qu'à la fin de l'année 2019, environ 1,2 million de personnes ont été déplacées en raison de catastrophes naturelles. Elle précise également que des traitements inhumains et dégradants peuvent découler d'une multitude de facteurs, comme les conditions environnementales « telles que le climat et les catastrophes

naturelles »). Compte tenu de ces éléments et d'autres, relatifs à la situation personnelle du requérant et à la crise sanitaire, la Cour annule la décision d'éloignement.

Ces décisions sont encourageantes. Cependant, des limites politiques et démocratiques semblent freiner leur adoption.

## L'existence de limites démocratiques et politiques

La politique migratoire de l'Union européenne (UE) est majoritairement abordée sous le prisme de la protection des frontières et de la lutte contre l'immigration irrégulière.

Dans ce sens, le 10 avril 2024, neuf règlements et une directive du Pacte européen sur l'immigration et l'asile ont été adoptés et doivent entrer en application en 2026. Ces textes facilitent notamment l'éloignement des personnes arrivées irrégulièrement et l'application de procédures accélérées. Un des règlements (UE 2024/1356) établissant un filtrage, « permettra aux autorités nationales de renvoyer les migrants en situation irrégulière et les demandeurs d'asile à une frontière extérieure vers la procédure pertinente<fnref n="19" /> ». De même, les nouvelles règles relatives à la base de données Eurodac<fnref n="20" /> permettront de « renforcer le contrôle de la migration irrégulière et des mouvements non autorisés<fnref n="21" /> ».

Or ces textes ne mentionnent jamais la migration climatique<fnref n="22" />. Pourtant, compte tenu du vide juridique en la matière, les personnes concernées arrivent nécessairement de manière irrégulière, si elles ne peuvent prétendre à d'autres voies légales. Par ailleurs, si elles formulent, lors de leur arrivée, une demande de protection internationale déclarée recevable, il est rappelé que la Convention de Genève

de 1951 sur le statut de réfugié ne permet pas de

<footnote n="19">19. Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne, 14 mai 2024 : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2024/05/14/the-council-adopts-the-eu-s-pact-on-migration-and-asylum/.</footnote>

<footnote n="20">20. Actuellement, Eurodac est un système européen de comparaison des empreintes digitales des personnes demandeuses d'asile.</footnote>

<footnote n="21">21. Communiqué de presse du Conseil de l'Union Européenne, op. cit.</footnote>

<footnote n="22">22. Pour une analyse plus générale de ce constat, voir Christel Cournil, « Les "déplacés climatiques", les oubliés de la solidarité internationale et européenne. De la gouvernance au contentieux », in *La revue des droits de l'homme*, n° 22, 2022. Url : https://doi.org/10.4000/revdh.15070.</footnote>
protéger les personnes migrantes climatiques. Il leur faut donc prétendre au bénéfice de la protection subsidiaire, ou de toute autre protection contre le refoulement, notamment dans le cadre des conten- tieux des migrations climatiques.

Cependant, il semble que les juges sont confron- tés à une limite démocratique, leur office<fnref n="23" /> étant remis en question en cas de décisions favorables.

En effet, le contentieux des droits humains suscite régulièrement des réactions politico-média- tiques. Les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sont, par exemple, accusés d'acti- visme judiciaire et de promouvoir l'immigration massive<fnref n="24" />.

Illustrant cette limite démocratique, la Cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux a rendu une décision n°20BX02193 et n°20BX02195, le 18 décembre 2020, annulant l'obligation de quitter le territoire fran- çais et enjoignant la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé à un ressortissant bangladais, au motif que le taux de particules fines dans l'air du Bangladesh (lequel est l'un des plus élevés au monde) ne lui permet pas de bénéficier de manière effective du traitement médical qu'il nécessite.

Cette décision a été décrite par plusieurs médias<fnref n="25" /> comme reconnaissant le premier « réfugié climatique » (qualification contestable<fnref n="26" />) en France. Des réactions politiques ont également été diffusées. C'est le cas d'un sénateur français qui contestait fermement cette décision, considérant que la maîtrise du territoire et des frontières n'appartient pas à des juges, dans une interview du 14 janvier 2021

retransmise à la radio et à la télévision françaises<fnref n="27" />. Il précisait que les juges ne peuvent pas juger au nom de leur propre idée de la justice mais doivent le faire au nom du peuple. Finalement, le Conseil d'État, par une décision n° 449917 du 30 décembre 2021, annulait la décision de la CAA de Bordeaux, considérant que la pollution atmosphérique n'était pas, légalement, à prendre en compte pour la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé. Il aurait été intéressant de connaître le positionnement des juridictions françaises si le requérant avait mobilisé le principe de non-refoulement.

Conclusion

La stratégie contentieuse adoptée par les personnes migrantes climatiques trouve en Amérique du Sud et en Afrique des conditions propices à sa réception favorable. En Europe, en revanche, sa portée est limitée par des obstacles politiques et démocratiques.

Pourtant, la décision remarquée de la Cour européenne des droits de l'homme, n° 53600/20, Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres contre Suisse, concernant un contentieux climatique, du 9 avril 2024, indiquait que si « une intervention jurid-ictionnelle [...] ne peut remplacer les mesures qui doivent être prises par les pouvoirs législatif et exécu-tif, ou fournir un substitut à celles-ci », il restait que « la démocratie ne saurait être réduite à la volonté majoritaire des électeurs et des élus, au mépris des exigences de l'État de droit ». Parmi ces exigences figure le respect de la hiérarchie des normes, au sein de laquelle les droits humains s'inscrivent au plus haut rang. Ainsi, il sera pertinent de suivre l'évolution de ce contentieux au Nord, voire d'éventuelles avan- cées normatives. Sur ce point, les régions du Sud, en avance, montreront certainement la voie. ■

<footnote n="23">23. L'office du juge représente tant son statut, sa légitimité, son rôle dans le procès, son périmètre d'action et l'acte de juger. Voir « La prudence et l'autorité. L'office du juge au XXIe siècle », Rapport de l'Institut des hautes études sur la justice (IHEJ), mai 2013. Url : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/134000859.pdf.</footnote>

<footnote n="24">24. Yannick Lécuyer, « La diabolisation de la Cour européenne des droits de l'homme », in *Revue des droits et libertés fondamentaux*, chron. n° 11, 2023. Url : https://revuedlf.com/cedh/la-diabolisation-de-la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme/#_ftnref4.</footnote>

<footnote n="25">25. Voir, par exemple, Jon Henley, « Man saved from deportation after pollution plea in French legal "First" », in *The Guardian*, 12 janvier 2021. Url : https://www.theguardian.com/world/2021/jan/12/bangladeshi-man-with-asthma-wins-france-deportation-fight.</footnote>

<footnote n="26">26. Le terme est juridiquement infondé et le litige portait non sur une protection internationale, mais sur un titre de séjour pour raisons de santé.</footnote>

<footnote n="27">27. « Un Bangladais "réfugié climatique" : "La maîtrise de nos frontières" n'appartient pas "à des juges", proteste Bruno Retailleau », in *Franceinfo*, 14 janvier 2021. Url : https://www.francetvinfo.fr/politique/les-republicains/video-un-bangladais-refugie-climatique-la-maitrise-de-nos-frontieres-n-appartient-pas-a-des-juges-proteste-bruno-retailleau_4257227.html.</footnote>