# L'emprise saisie par le droit pénal. Problématisation des violences conjugales et protection des victimes en France

Mathieu Trachman, sociologue, chargé de recherche à l'Ined, chercheur associé à l'IRIS-EHESS.

Ariane Amado, juriste, chargée de recherches au CNRS-CHJ, chargée de cours à l'Université Libre de Bruxelles.

## Résumé

La notion d'emprise a été introduite à l'article 226-14 du Code pénal par la Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République en cas de danger immédiat ou d'incapacité de la victime à se protéger elle-même ; l'emprise justifie également l'interdiction de la médiation entre époux en cas de divorce. Cet article analyse la consécration juridique de cette notion, ses enjeux et ses impensés. À partir des textes psychologiques et psychanalytiques, il opère d'abord la généalogie d'une notion qui a pour intérêt de mieux rendre compte des manières dont les victimes vivent les violences et leurs effets, mais tend également à occulter les dimensions matérielles des situations de violences, ainsi que leurs liens avec les rapports de genre. L'analyse des textes et de débats parlementaires permet d'établir le risque de généraliser l'emprise à toute situation de violences conjugales, et de pointer les difficultés à qualifier juridiquement le phénomène. La notion d'emprise a pour intérêt d'être une grille de lecture compréhensive des comportements des victimes qui éclaire certaines stratégies des auteurs, en particulier pour les professionnels qui les accompagnent. Elle ne constitue pas pour autant une qualification juridique.

The concept of entrapment (emprise) was introduced in article 226-14 of the Criminal Law Code by the Act of Parliament n° 2020-936 of the 30th of July 2020. It allows doctors or any other health professional to report a situation of immediate danger or the victim's inability to protect themselves to the public prosecutor. Entrapment also justifies the ban on mediation between spouses throughout the course of a divorce. This article analyses the legal enactment of this concept, the issues at stake and the black holes. Using psychological and psychoanalytical texts as a starting point, it first looks at the genealogy of a concept that has the advantage of providing a better account of the ways in which victims experience violence and its effects, but also tends to obscure the material dimensions of situations of violence, as well as their links with gender. An analysis of the texts and parliamentary debates shows that there is a risk of generalising the concept of 'entrapment' to include all situations of domestic violence and highlights the difficulties of defining the phenomenon in legal terms. This notion is useful in that it provides an understanding of the behaviour of victims and sheds light on some of the offenders' strategies, particularly for the professionals who work with them. However, it should not be a crime.

## Introduction

« Dans le couple, la violence s'impose sous toutes ses formes, selon un cycle désormais bien connu, l'emprise étant le maître mot de ces situations »<fnref n="1" />.

« Longtemps, on a dit les victimes ambivalentes, résignées ou encore velléitaires. Combien d'entre elles ont, un jour, déposé une plainte concernant des violences au sein du couple avant de la retirer quelques heures ou semaines plus tard ? Combien d'entre elles ont comparu à la barre à côté de leur conjoint, pour signifier au tribunal que la vie commune devait finalement se poursuivre, ou ont demandé au juge un permis d'aller visiter en détention, culpabilisées de l'y « avoir envoyé » du fait de leurs actions devant la

<footnote n="1">¹ Daligand L., *Les violences conjugales*, Paris, Presses Universitaires de France, Que sais-je ?, 2016, p. 43.</footnote>
justice ? On sait maintenant que ce cheminement fait de réticences et de désarroi est inhérent au piège
dans lequel leur conjoint les a enfermées. Il a un nom : l'emprise »<fnref n="2" />.

Depuis les années 2000, la notion d'emprise a pris une place centrale dans la lutte contre les violences en France. Les propos d'Isabelle Rome, alors Haute fonctionnaire à l'égalité femmes-hommes du ministère de la Justice, cités en exergue montrent que cette notion n'est pas seulement un mot pour désigner un aspect méconnu des violences conjugales, mais une des catégories autour desquelles s'organisent la lutte contre ces violences et la prise en charge des victimes. La notion a été introduite à l'article 226-14 du Code pénal par la Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, qui autorise le médecin ou tout autre professionnel de santé à faire un signalement au procureur de la République « lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences »<fnref n="3" />. La même loi modifie l'article 255 du Code civil en autorisant le juge lors d'une demande de divorce à proposer une médiation aux époux « sauf si des violences sont alléguées par l'un des époux sur l'autre époux ou sur l'enfant, ou sauf emprise manifeste de l'un des époux sur son conjoint ».

Les recherches sur les violences conjugales ont porté sur les spécificités et l'ampleur de ce phénomène,
mais aussi sur les cadres d'analyse mobilisés pour le décrire par les personnes concernées, les
professionnels ou encore les discours médiatiques<fnref n="4" />. Ainsi les meurtres sur conjoint peuvent être conçus
comme des « crimes passionnels », des « féminicides » ou des « meurtres conjugaux » : ce sont autant de
manières distinctes de problématiser et de circonscrire le périmètre d'un phénomène, qui ont des
conséquences sur les manières dont on peut envisager leurs préventions, mais aussi sur les expériences de
ces violences. En effet, comme l'a montré Ian Hacking à propos des abus sexuels sur mineurs, les
manières dont les individus conçoivent et vivent les violences qu'ils subissent ne dépendent pas seulement
des caractéristiques de ces situations mais des catégories disponibles pour les décrire et les faire accéder au
rang de problème social : un changement de problématisation « nécessite la mise en place de nouvelles
descriptions, d'une nouvelle manière de comprendre les actes anciens, et s'accompagne d'une certaine
agitation au sein de la société »<fnref n="5" />. L'emprise peut ainsi être considérée comme une problématisation des
violences conjugales qui influence les rapports à soi des personnes concernées mais aussi le travail des
professionnels.

**Une notion psychanalytique et polysémique.** L'emprise n'est cependant pas précisément définie par les codes pénal et civil. Or le droit mobilise ici une notion issue de la psychanalyse qui n'a pas une signification univoque et recouvre trois éléments qui ne se superposent pas tout à fait. Freud a suggéré l'existence d'une *pulsion* d'emprise, qui renvoie à une force interne à l'organisme dont le but est la domination par la force : dans un registre métapsychologique, celui de l'élaboration théorique détachée des cas cliniques, la question porte alors sur la conception du sujet qui sous-tend les mécanismes de l'agression et l'organisation des différentes pulsions dans la vie psychique<fnref n="6" />. En reprenant cette notion, des travaux

<footnote n="2">² Rome I., « Face à l'emprise, la loi, les humanités et des solidarités réinventées », in Rome I. et Martinent E. (dir.), *L'emprise et les violences au sein du couple*, Paris, Dalloz, pp. 1 – 13, p. 1 pour la citation.</footnote>

<footnote n="3">³ Le mot d'emprise était présent dans le code pénal, mais il désignait le fait d'être sous l'emprise de substances psycho-actives (v. par exemple, l'article 222-28 du code pénal qui aggrave l'agression sexuelle « lorsqu'elle est commise par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants »). C'est la notion d'emprise dans son sens psychologique, comme emprise de quelqu'un sur quelqu'un d'autre, dont il est question ici.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Sur ce dernier point, voir en particulier Romito P., *Un silence de mortes. La violence masculine occultée*, Paris, Syllepse, 2006. Voir également Berns N., « Degendering the problem and gendering the blame: Political discourse on women and violence », *Gender & society*, 2001, vol. 15, no 2, pp. 262-281 ; Houel, A., Mercader, P., & Sobota, H., *Crime passionnel, crime ordinaire* ?, Paris, Presses Universitaires de France, 2014 ; Kelly L. et Westmarland, N., « Naming and defining ‘domestic violence’: Lessons from research with violent men », *Feminist review*, vol. 112, n° 1, 2016, pp. 113-127.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ian Hacking, *L'âme réécrite. Etude sur la personnalité multiple et les sciences de la mémoire*, Paris, Les Empêcheurs de penser en rond/ Le Seuil, 1998 [1995], p. 92.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Voir Laplanche J. et Pontalis J-B., « Pulsion d'emprise », in *Vocabulaire de psychanalyse*, Paris, PUF, 2007 [1967], p. 364 – 367 ; Denis P., « Emprise et théorie des pulsions », *Revue française de psychanalyse*, tome 56, 1992, pp. 1297 – 1422.</footnote>
psychanalytiques ultérieurs abordent l'emprise non comme une pulsion mais comme une *relation* entre deux individus, ou un individu et un groupe d'individus, caractérisée par l'appropriation et la domination, qui réduit l'autre à un objet et le dépossède de lui-même<fnref n="7" />. Enfin, la notion renvoie à l'état d'une personne « sous emprise », dont le libre arbitre, le rapport à la réalité et les capacités à se protéger sont altérés du fait des violences qu'elle subit<fnref n="8" />. Initialement, la notion excède donc largement le cadre des relations intimes ; en passant du pulsionnel à l'état psychique, l'accent est mis sur les personnes qui sont victimes d'emprise plutôt que sur l'exercice d'une emprise ; l'emprise peut être considérée selon les recherches comme une dimension normale de la vie psychique ou une relation pathologique.

Comment comprendre l'introduction dans le droit de la notion d'emprise, et quels sont les aspects de cette notion qui sont mobilisés ici ? Les évolutions récentes de la judiciarisation des violences conjugales, et plus largement des manières dont elles sont socialement conçues, permettent de préciser cette question.

**Une volonté politique de mieux protéger les victimes.** Le recours à la notion d'emprise prend place d'abord dans un processus de pénalisation accrue des violences conjugales, en France comme à l'étranger. Cette pénalisation ne vise pas seulement à mieux faire appliquer les lois existantes, mais à créer de nouveaux dispositifs pour mieux cerner les spécificités de ce contentieux<fnref n="9" />. L'emprise est un exemple d'une judiciarisation adossée à des savoirs produits par les sciences humaines et sociales ; elle peut être conçue comme « un outil pour lutter contre les stéréotypes qui conditionnent les manières d'agir ou de penser des acteurs de la justice »<fnref n="10" />. Son émergence a lieu dans un contexte spécifique, celui d'une demande de justice exprimée par le mouvement #MeToo<fnref n="11" />, et plus précisément de critiques des dysfonctionnements de la police et de la justice, régulièrement accusées de ne pas protéger les victimes et de favoriser une relative impunité des agresseurs<fnref n="12" />. Elle peut être conçue comme un outil intéressant pour mieux saisir certains aspects des violences sexuelles, notamment entre mineurs et majeurs<fnref n="13" /> ; comme on le verra son usage dans les cas de violences conjugales pose d'autres questions.

**Une psychologisation des violences conjugales ?** La notion se comprend également au regard des évolutions des conceptions des violences conjugales. La conceptualisation des violences conjugales comme problème public a été initiée par les mouvements féministes, qui ont permis de concevoir les violences conjugales et sexuelles comme des violences masculines, des moyens de contrôle d'un groupe de sexe par un autre<fnref n="14" />. L'élaboration des réponses judiciaires à ces violences relève également d'une mise à distance de l'approche féministe et d'une montée en puissance d'une approche plus psychologique des violences conjugales et sexuelles. Approche féministe et approche psychologique ne sont pas nécessairement incompatibles<fnref n="15" />, mais la seconde est souvent critiquée pour favoriser une lecture individualisante et pathologisante des violences subies par les femmes, sans prendre en compte les

<footnote n="7">⁷ Roger Dorey, « La relation d'emprise », in Coutanceau r. et al., *Troubles de la personnalité*, Paris, Dunod, 2013 [1981], pp. 88 – 11 ; Buffet A-L., *L'emprise*, Paris, Que sais-je ?, 2023.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Hirigoyen M-F., *Femmes sous emprise. Les ressorts de la violence dans le couple*, Paris, Oh ! Edition, 2005.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Bumiller K., « The nexus of domestic violence reform and social science: From instrument of social change to institutionalized surveillance », *Annual Review of Law and Social Science*, n°6, 2010, pp. 173-193 ; Vanneau V., *La Paix des ménages. Histoire des violences conjugales XIXe-XXIe siècle*, Paris, Anamosa, 2016 ; Delage P., *Violences conjugales : du combat féministe à la cause publique*, Presses de Sciences Po, 2017 ; Amado A., « L'avènement d'un droit pénal de la conjugalité: un nouveau tournant féministe de la politique criminelle? », *APC*, n°45, 2023, à paraitre.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Martinent E., « Emprise vous avez dit emprises », in Rome I et Martinent E. (dir.), *L'emprise et les violences au sein du couple, op. cité*, p. 15 - 33, p. 21 pour la citation.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Cavalin C., Da Silva J., Delage P., Despontin Lefèvre I., Lacombe D., Pavard B. (dir.), *Les violences sexistes après #MeToo*, Paris, Presses des Mines, 2022.</footnote>

<footnote n="12">¹² Voir par exemple Marine Turchi, *Fautes de preuves. Enquête sur la justice face aux révélations #MeToo*, Paris, Seuil, 2021. La critique de la justice par les mouvements féministes émerge dès les années 1970, voir Bérard J., « Dénoncer et (ne pas) punir les violences sexuelles ? Luttes féministes et critiques de la répression en France dans les années 1980 », *Politix*, n° 107, 2014, pp. 61-84.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Comme le montre Audrey Darsonville, « Repenser le défaut de consentement dans les agressions sexuelles à l'aune de la pratique sportive », *Archives de politiques criminelles*, n° 42/1, 2020, pp. 33 à 41.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Delage P., *Violences conjugales : du combat féministe à la cause publique*, op. cité.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Pache S., « L'histoire féministe de la 'psychologisation des violences' », *Cahiers du genre*, n°1, vol. 66, 2019, pp. 51-70.</footnote>
inégalités structurelles qui limitent leur capacité d'agir<fnref n="16" />. Le succès de la notion d'emprise chez les professionnels de la justice conduit également, au-delà de la critique de la « psychologisation », à l'aborder comme une notion qui porte une conception plus ou moins partagée des violences conjugales, un « compromis culturel »<fnref n="17" /> qui permet de mettre en place des programmes de prévention et de prise en charge.

Par une méthodologie croisant sociologie et droit, cette étude analyse la manière dont le droit pénal s'est saisi d'une notion psychanalytique<fnref n="18" />. À partir de l'analyse des textes psychologiques et psychanalytiques ayant élaboré la notion en France à partir des années 2000, la première partie inscrit l'emprise dans les problématisations antérieures et en particulier féministes des violences conjugales. Il ne s'agit pas d'évaluer la valeur scientifique de cette notion mais de montrer comment l'emprise est une manière de comprendre les violences conjugales qui répond à certains problèmes qui se sont posés au cours de la mise en place de dispositifs prenant en charge les victimes. Outre une étude logico-formaliste traditionnelle des textes et de la jurisprudence, la seconde partie de l'article analyse l'ensemble des travaux parlementaires des lois modifiant le droit en matière de répression des violences conjugales, entrées en vigueur depuis la création de la circonstance aggravante de conjugalité par la Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal. Là encore, l'analyse porte sur les textes et non sur les trajectoires et les appartenances politiques et plus largement sociales de celles et ceux qui les portent.

L'entrée de l'emprise dans le Code pénal signale le changement d'une politique criminelle vers l'avènement d'un droit pénal de la conjugalité<fnref n="19" />. Pour saisir les enjeux de l'introduction de la notion d'emprise dans le droit, nous feront d'abord la généalogie de cette notion en montrant comment elle prend place dans des manières de concevoir les violences conjugales, et ce qui explique son succès (I). Nous analyserons ensuite la manière dont le droit pénal s'est progressivement saisi de cette notion pour la consacrer dans les codes civil et pénal en matière de violences conjugales avant de discuter sa fonction juridique et ses limites (II).

# I. Généalogie d'une approche spécifique des violences conjugales

En France, la notion d'emprise est définie et mobilisée par les professionnels de la psyché (psychiatres, psychologues, psychanalystes) qui se sont investis depuis les années 1990 dans la prise en charge des victimes et des auteurs de violences conjugales, et auxquels les pouvoirs publics font régulièrement appel en tant qu'experts : Roland Coutanceau, Liliane Daligand, Marie-France Hirigoyen, Alain Legrand, Muriel Salmona en sont les figures principales. Ils s'appuient sur leurs expertises en matière de prise en charge des victimes et des auteurs, dans des institutions spécialisées ou dans leur cabinet, et diffusent leurs savoirs au-delà des cercles de spécialistes dans des publications destinées à un large public. En faisant la généalogie de l'emprise, il s'agit d'explicitier la conception des violences conjugales qui sous-tend cette notion, la situer parmi d'autres, et d'identifier les problèmes auxquels elle entend répondre.

## A. L'expérience vécue des victimes et le primat du psychologique

<footnote n="16">¹⁶ Ferraro K. J., « The Words Change, But the Melody Lingers. The Persistence of the Battered Woman Syndrome in Criminal Cases Involving Battered Women», *Violence Against Women*, vol. 9, n° 1, 2003, p. 110 – 129.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Rothenberg B, « ‘We don’t have time for social change’. Cultural Compromise and the Battered Woman Syndrome », *Gender and Society*, vol. 17, n°5, 2003, p. 771-787.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Ce travail en commun a débuté dans le cadre de la recherche évaluation sur le contrôle judiciaire avec placement probatoire des auteurs de violences conjugales et nous les poursuivons actuellement dans le cadre du projet ANR VioletGinger, en cours, qui porte sur la prise en charge des violences conjugales par les professionnels du droit dans les marges du genre et de la sexualité. Par ailleurs, cet article n'aurait pu aboutir sans les premiers résultats de la recherche-évaluation coordonnée par Lucie Bony et Franck Ollivon menée avec Joséphine Bastard et Ariane Amado qui porte sur le bracelet anti-rapprochement comme mesure de lutte contre les violences conjugales (financement de la Direction de l'administration pénitentiaire, durée de 18 mois).</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Amado A., « L'avènement d'un droit pénal de la conjugalité : le nouveau tournant féministe de la politique criminelle en France ? », art. cité.</footnote>
**Le « psychologique » et la vie des femmes.** Le recours à la notion d'emprise s'inscrit tout d'abord dans une prise en compte de plus en plus nette de la dimension psychologique des violences conjugales. Qu'entend-t-on cependant par « psychologique » ici ? Il ne s'agit pas seulement d'une dimension parmi d'autres de ces violences, que les enquêtes statistiques en particulier ont contribué à diffuser en distinguant le sexuel, le physique et le psychologique<fnref n="20" />. La notion renvoie également aux effets psychologiques de ces violences, et plus largement à la place que celles-ci tiennent dans la vie des femmes : l'enjeu est alors moins de distinguer différentes formes de violences que de partir du point de vue des victimes en essayant de saisir les spécificités de leurs expériences vécues, sans poser a priori une échelle de gravité<fnref n="21" />. De nombreux travaux ont en effet montré que les victimes pouvaient accorder plus d'importance et vivre plus difficilement les dénigrements, rabaissements, tentatives de culpabilisation que les atteintes corporelles. Plus que l'exercice de la force physique, les tentatives de manipulation tendent à déstabiliser les victimes en faisant naître en elles un sentiment d'irréalité et en brouillant leurs catégories de perception ordinaire<fnref n="22" />. Dans cette perspective, ce qui constitue une situation de violences conjugales ne réduit pas à la somme des actes subis par les victimes. Celles-ci ayant constamment la possibilité des violences en tête, elles les préviennent et adaptent leurs comportements aux attentes de l'agresseur, dont l'objectif n'est pas seulement de contrôler mais d'occuper les vies des victimes.

La distinction entre conflit et violence, très souvent mobilisée dans les textes des professionnels de la psyché et, comme on le verra, dans les débats parlementaires, permet de préciser ce point. Elle est issue de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes (Enveff), réalisé en 2000 en France. Tout en produisant des données chiffrées selon les formes de violences, les auteures de cette enquête montrent que la compréhension des violences ne revient pas à compter les coups. « Brutalités physiques et colère ne sont pas absentes des conflits » écrivent-elles, mais le conflit est un « mode relationnel interactif susceptible d'entraîner du changement, la violence – signalant d'ailleurs l'incapacité à communiquer, est perpétrée de façon univoque et destructrice »<fnref n="23" />. Les états de santé durablement dégradés, la peur, la difficulté à s'engager dans la sexualité constitue des caractéristiques centrales des parcours des victimes<fnref n="24" />. Aux États-Unis, les notions de « terrorisme intime » ou de « contrôle coercitif »<fnref n="25" /> proposées dans les années 1990 et 2000 ont elles aussi pour enjeu de battre en brèche la conception incidentelle (qui réduit les violences à une série d'incidents, le plus souvent physiques) et discrète (qui distingue les faits de violences sans les analyser ensemble), qui contribue à alimenter le stéréotype de la « femme battue », victimes de coups plus ou moins fréquents. La contrainte par corps est plutôt utilisée en dernier ressort par les agresseurs, quand les stratégies pour contrôler, isoler et limiter le pouvoir d'action des victimes ne sont pas assez efficaces.

<footnote n="20">²⁰ Sur la manière dont les enquêtes statistiques sur les violences ont contribué à diffuser des chiffres et des catégories spécifiques, voir Cavalin C., *Objectivation savante et objet de politiques publiques: les violences interpersonnelles dans les habits neufs de la statistique et de la santé publique* (France/Europe/États-Unis, 1995-2016), Thèse de doctorat, Institut d'études politiques de Paris-Sciences Po, 2016.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Sur cette distinction, voir Kirkwood C., *Leaving abusive partners: From the scars of survival to the wisdom for change*, Londres, Sage, 1993, p. 44. La notion de continuum des violences sexuelles proposée par Liz Kelly insiste bien sur le fait que du point de vue des femmes, ces violences ne se distinguent pas par leur gravité mais pas leur fréquence : cela permet de penser ensemble de la « drague lourde » et des viols comme des stratégies de contrôle masculin. Voir Kelly L., « Le continuum de la violence sexuelle », *Cahiers du genre*, n°1, 2019 [1987], pp. 17-36.</footnote>

<footnote n="22">²² Voir Kirkwood C., *Leaving abusive partners, op. cité*. Voir également Stark E., *Coercive control: The entrapment of women in personal life*, Oxford, Oxford University Press, 2009 ; Sweet P.L., *The Politics of surviving: How women navigate domestic violence and its aftermath*, Oakland, University of California Press, 2021, chap. 5.</footnote>

<footnote n="23">²³ Jaspard M. et l'équipe Enveff, *Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France*, Paris, La documentation française, 2003, p. 4.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Brown E., Dupuis J., Mazuy M., « Parcours conjugaux, violence conjugale et différences de genre », in Brown E., Debauche A., Hamel C., Mazuy M. (dir.), *Violences et rapports de genre. Enquête sur les violences de genre en France*, Paris, Ined éditions, 2020.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ La notion de terrorisme intime a été proposé par Michael P. Johnson, *A typology of domestic violence. Intimate terrorism, violent resistance, and situational couple violence*, Boston, Northeastern University Press, 2008 ; celle de contrôle coercitif apparaît chez Judith L. Herman, *Trauma and recovery: The aftermath of violence - from domestic abuse to political terror*, New York, Basic Books, 2015 [1992] et a été systématisée par Evan Stark, *Coercive Control, op. cité*.</footnote>
**Comprendre les comportements de victimes imparfaites.** Avant la notion d'emprise, c'est celle de traumatisme qui a permis de saisir l'expérience vécue des victimes, mais aussi de favoriser leur reconnaissance sociale<fnref n="26" />. Un des enjeux pour les militantes et les féministes était de rendre compte des raisons psychologiques qui attachaient certaines femmes à leur agresseurs en évitant d'en faire un argument pour minimiser la gravité de ces violences, voire montrer que c'est ce que certaines femmes désirent. L'ouvrage de la psychologue Judith L. Herman, *Trauma and Recovery*, paru en 1992, marque une étape importante dans la compréhension des réactions des victimes de violences en les comparant avec celles des soldats traumatisés par la guerre et des prisonniers politiques, et en analysant le déni ou la minimisation comme des mécanismes de défense face à une réalité insupportable<fnref n="27" />. Dans cette perspective ce qui pouvait être conçu comme suspect, le signe d'une ambivalence voire d'un masochisme inconscient<fnref n="28" />, finalement tout ce qui pouvait faire des femmes prises dans des situations de violences des « victimes imparfaites »<fnref n="29" />, peut être compris comme une réaction normale à la violence : les signes qui rendaient la qualification de violence douteuse deviennent ceux qui attestent de l'existence de la situation de violence.

La notion d'emprise rejoint ces évolutions en abordant les manières dont les violences se disséminent dans la vie des femmes, et en particulier dans leur esprit : la métaphore de la « colonisation » est récurrente dans ces textes<fnref n="30" />. L'emprise tend également à affirmer le primat du psychologique : « toute violence est avant tout psychologique », écrit ainsi Marie-France Hirigoyen<fnref n="31" />. Cette idée à des conséquences sur les éléments retenus pour décrire et analyser les situations de violences. Les conditions de vie matérielle sont très rarement prises en compte au profit des histoires familiales, des fantasmes permettant de définir des « personnalités ». Ainsi pour Marie-France Hirigoyen la « pression économique », le fait de limiter l'accès aux ressources, qui pourrait être conçue comme un exemple de la dimension matérielle des violences conjugales, est présentée comme « une forme particulière de violence psychologique, comme un piège ou un chantage supplémentaire, empêchant les femmes de sortir d'une relation aliénante »<fnref n="32" />. Or l'enquête nationale sur les violences envers les femmes avaient établi, tout en soulignant que les violences conjugales étaient présentes dans tous les milieux sociaux, que certaines conditions de vie accroissaient le risque des violences : les situations de chômage et d'inactivité en particulier<fnref n="33" />. Plus généralement, les études féministes ont souligné l'articulation entre dépendance matérielle et affective et le poids des ressources économiques dans les trajectoires de sortie des violences – la question du logement, mais aussi des supports externes, est centrale pour les victimes<fnref n="34" />. C'est une spécificité de la notion d'emprise, sans doute issue de son origine psychanalytique, que de se focaliser sur la dépendance affective.

<footnote n="26">²⁶ Fassin D. et Rechtman R., *L'empire du traumatisme. Essai sur la condition de victime*, Paris, Flammarion, 2007.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Herman J. L., *Trauma and Recovery, op. cit.*, p.87.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ L'idée ne renvoie pas chez Freud à un masochisme des femmes, mais c'est souvent de cette manière que l'expression circule. Voir Caplan P. J., *The Myth of Women's Masochism*, Toronto, University of Toronto Press, 1993 [1985].</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Voir Goodmark L., *Imperfect victims. Criminalized Survivors and the Promise of Abolition Feminism*, Oakland, University of California Press, 2023. L'auteure entend par là les femmes, personnes trans et autres personnes appartenant à des minorités de genre dont la condamnation judiciaire et l'incarcération sont liées à leur vécu de violences de genre. Sur les décalages entre les situations des femmes et les figures des victimes de violence, voir également Jakšić M., *La traite des êtres humains en France. De la victime idéale à la victime coupable*, Paris, CNRS éditions, 2016.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Voir Daligand L., *Les violences conjugales, op. cit.*, III, 1 ; Hirigoyen M-F, *Femmes sous emprise, op. cit.*, p. 111 sq. ; Salmona M, « Comprendre l'emprise pour mieux protéger et prendre en charge les femmes victimes de violences conjugales », in Coutanceau R. et Smith J., *Violences conjugales et famille*, Paris, Dunod, 2016, pp. 98 – 107, qui définit l'emprise comme une « véritable colonisation des processus psychiques et émotionnels par des violences répétées », p. 102.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Marie-France Hirigoyen, *Femmes sous emprise. Les ressorts de la violence dans le couple, op. cit.*, p. 9.</footnote>

<footnote n="32">³² *Id.*, p. 59 – 60.</footnote>

<footnote n="33">³³ Brown E., Dupuis J., Mazuy M., « Parcours conjugaux, violence conjugale et différences de genre », art. cité.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Sur l'articulation entre dépendance matérielle et affective dans une perspective féministe, voir Trachman M., « Dépendance et intimité. Les dimensions non marchandes du commerce de la sexualité », *Revue Française de Socio-Économie*, vol. 25, no. 2, 2020, pp. 123-140. C. Kirkwood, *Leaving abusive partner*, p. 87 sq., montre bien que si les victimes insistent sur les rapports de pouvoir au niveau relationnel et affectif, elles soulignent également que le logement, les soutiens extérieurs sont essentiels pour sortir d'une relation abusive.</footnote>
## B. De l'impuissance à la manipulation : protéger les victimes contre elles-mêmes

**La violence comme piège.** La notion d'emprise ne conçoit pas seulement les violences conjugales comme une colonisation ou une occupation, mais comme une manipulation ou un piège. La métaphore du piège est présente chez d'autres auteurs, elle est en particulier centrale dans la notion de contrôle coercitif, qui vise à comprendre « comment les hommes piègent les femmes dans leur vie personnelle »<fnref n="35" />. Si cette métaphore rend bien compte de certains aspects des situations de violences, elle questionne aussi le privilège épistémique donné aux femmes par l'approche féministe. En soulignant la nécessité de prendre pour point de départ les expériences vécues des femmes, les approches féministes leur ont fait de celles-ci les témoins et les sources à partir desquels il est possible de produire des connaissances sur la violences<fnref n="36" />. La notion d'emprise amène plutôt à considérer que ce que disent et ressentent les victimes ne doit pas toujours être pris au pied de la lettre : leur discours ne sont pas toujours des témoignages qui doivent être écoutés, mais des symptômes qui doivent être interprétés, parfois au-delà de ce que les victimes veulent dire.

Ce n'est pas l'expérience des otages politiques mais celle des victimes de sectes qui est considérée comme pertinente ici pour comprendre les expériences des victimes de violences conjugales<fnref n="37" />. Ce n'est pas hasard si la notion d'emprise a d'abord été mobilisée dans le droit au cours des années 1990 et 2000 en France, pour rendre compte de la manière dont certains individus étaient victimes de « manipulation mentale »<fnref n="38" />. La question qui se pose n'est pas tant celle de la psychologisation des violences, que celle de l'intervention du droit dans les cas où les victimes ne se considèrent pas nécessairement comme telle. Outre les phénomènes sectaires, les pratiques sadomasochistes³⁹ ont posé la question de la légitimité et des moyens juridiques de protéger certaines personnes malgré elles.

**Comment aider les victimes à s'aider elles-mêmes ?** Si la notion d'emprise apparaît pertinente ici, c'est au regard des difficultés issues de la prise en charge des victimes de violences conjugales. Les professionnels ont très tôt noté qu'un certain nombre femmes considérées comme des victimes refusaient de quitter leur conjoint<fnref n="40" />. Plus largement les « liens émotionnels » entre victimes et agresseurs peuvent se maintenir dans les situations de violence<fnref n="41" />. C'est pour éclairer ce qui apparaît alors comme une énigme que la psychologue Lenore Walker forge la notion d'« impuissance apprise » à la fin des années 1970 : il s'agit d'expliquer « l'incapacité de la femme battue à s'aider elle-même »<fnref n="42" />. Cette approche analyse le conditionnement produit par la répétition des violences physiques et par la croyance en l'absence d'issue à la situation, qui obère toute possibilité d'agir. De la même manière, la psychiatre Judith L. Herman décrit l'altération de la conscience de la victime « réduite à l'impuissance par une force qui la dépasse »<fnref n="43" />.

La question se pose de manière aigüe pour celles et ceux qui accueillent et accompagnent les victimes, associations et professionnels de santé en particulier. En France, au début des années 2000, le rapport Henrion exposait leurs cas de conscience face à certaines patientes : leur « réticence à se confier, leur

<footnote n="35">³⁵ C'est le sous-titre de l'ouvrage d'Evan Stark, *Coercive Control, op. cité*.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Sur ce point, voir Phipps, A., « Whose personal is more political? Experience in contemporary feminist politics », *Feminist Theory*, vol. 17, n° 3, 2016, pp. 303-321. Le slogan « On vous croit », repris par le collectif féministe #NousToutes, est un écho de cette stratégie.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ La comparaison est faite par Hirigoyen M-F, *Femmes sous emprise, op. cité*, p. 34.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Voir Esquerre A., *La manipulation mentale. Sociologie des sectes en France*, Paris, Fayard, 2009 ; Ollion E., *Raison d'état. Histoire de la lutte contre les sectes en France*, Paris, La découverte, 2017, p. 112 sq.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Schneider E. M., *Battered Women & Feminist Lawmaking*, New Haven et Londres, Yale University Press, 2000.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Herman J. L., *Trauma and Recovery, op. cité*, p. 82.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Walker L. E., *The Battered Woman*, New York, Harpers & Row, 1979, p. 7, notre traduction.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Herman J. L., *Trauma and Recovery, op. cité*, p. 33, notre traduction.</footnote>
ambivalence, leur refus de quitter leur compagnon ou de porter plainte »<fnref n="44" /> créent une antinomie entre devoir de protection et respect du secret médical. L'amnésie traumatique, autre notion qui émerge au cours des années 2000 en France pour rendre compte des réactions des victimes, en particulier de violences sexuelles, reprend l'idée que les victimes sont étrangères à elles-mêmes dans les situations de violence<fnref n="45" />. Le déni ou l'aveuglement des victimes sont souvent soulignés, le « travail sur soi » consistant ainsi à accepter d'ouvrir les yeux sur sa situation<fnref n="46" />.

M-F. Hirigoyen, qui a consacré un ouvrage à la manipulation<fnref n="47" />, distingue trois étapes dans les processus d'emprise : « l'effraction » dans l'esprit de la victime, son « lavage de cerveau », puis sa « programmation », dans un processus de conditionnement<fnref n="48" />. Dans cette perspective, l'emprise est un état des victimes qui est un effet des violences subies et une stratégie des auteurs : sous l'impuissance des victimes il faut lire le désir des agresseurs, « l'emprise garantit la toute-puissance du moi qui se voit assurer du contrôle de soi par le contrôle de l'autre. Les peurs, les actes de soumission, les douleurs de l'autre sont autant d'éléments probants quant à l'efficience du moi »<fnref n="49" />. Un des intérêt de la notion est donc de renvoyer à la fois vers un état, celui des victimes, et vers une pulsion ou plus généralement un désir, celui des auteurs : « connaître les mécanismes de mise en place est important car cela permet de penser la façon de démasquer le violent conjugal »<fnref n="50" />. Cependant, le risque est d'assigner les femmes victimes de violences à la passivité. Ainsi M-F. Hirigoyen souligne que prétendre savoir « "Je sais mieux que toi ce qui est bon pour toi", c'est infantiliser à nouveau ces femmes violentées »<fnref n="51" />. Elle écrit cependant qu'une femme sous emprise est « incapable de distinguer ce qui est bon pour elle de ce qui ne l'est pas »<fnref n="52" />. La tension ne relève pas seulement d'une antinomie entre protection des victimes et secret professionnel, mais entre une conception des victimes qui leur reconnaît une capacité d'agir et une autonomie, et une conception qui prend en compte les rapports à soi plus ou moins altérés que produisent les violences.

### C. Une approche plus relationnelle que genrée des violences conjugales

**Distinguer des violences conjugales plus ou moins genrées.** Alors qu'à partir des années 1970 les mouvements féministes ont théorisé les violences conjugales comme des violences essentiellement masculines, les chercheurs travaillant sur les violences intrafamiliales ont défendu l'idée d'une symétrie de certaines violences, c'est-à-dire que celles-ci seraient exercées à part plus ou moins égales par les femmes et les hommes. Le sociologue Michael Johnson a montré comment ce débat étaient sous-tendu par des questions méthodologiques : les enquêtes sur les violences en population générale saisissent bien ce que Johnson appelle la « violence situationnelle de couple », peu genrée ; tandis qu'elles saisissent mal les situations de « terrorisme intime » ou de contrôle coercitif, qui sont le fait des hommes et auxquels font face les professionnels travaillant dans les refuges de victimes par exemple<fnref n="53" />. La notion d'emprise, en mettant l'accent sur le contrôle, l'occupation et la manipulation des victimes, cible clairement la seconde

<footnote n="44">⁴⁴ Henrion R., *Les femmes victimes de violences conjugales, le rôle des professionnels de santé*, Rapport au ministre délégué de la santé, 2001, p. 49.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Voir par exemple Salmona M., « La dissociation traumatique et les troubles de la personnalité. Ou comment devient-on étranger à soi-même », in Coutanceau R. et Smith J. (éd.), *Troubles de la personnalité. Ni psychotiques, ni névrotiques, ni pervers, ni normaux...*, Paris, Dunod, 2013, pp. 383-398</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Coutanceau R., *Amour et Violence. Le défi de l'intimité*, Paris, Odile Jacob, 2011 [2006], p. 147 sq.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Hirigoyen M-F., *Abus de faiblesse et autres manipulations*, Paris, Éditions Jean-Claude Lattès, 2012.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Hirigoyen M-F., *Femmes sous emprise, op. cité*, p. 108 – 109.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Legrand A., « Violence et contrôle », in, Coutanceau R. et Salmona M. (éd.), *Violences conjugales et famille*, Paris, Dunod, 2016, pp. 153-169, p. 156 pour la citation.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Ronai E., « Comprendre comment l'agresseur met sa victime sous emprise », in Rome I. et Martinent E. (dir.), *L'emprise et les violences au sein du couple, op. cité*, p. 55 - 57, p. 57 pour la citation.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Hirigoyen M-F., *Femmes sous emprise, op. cité*, p. 87.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Id., p. 65.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Michael P. Johnson, *A typology of domestic violence, op. cité*. Sur ces débats, voir Catherine Cavalin, « Interroger les femmes et les hommes au sujet des violences conjugales en France et aux Etats-Unis : entre mesures statistiques et interprétations sociologiques », *Nouvelles questions féministes*, vol. 32, 2013, pp. 64-76.</footnote>
forme de violence. Cependant, contrairement aux recherches américaines, la distinction entre conjugalité non violentes, violences conjugales avec emprise, violences conjugales sans emprise est peu explorée par les travaux qui ont recours à cette notion. On pourrait faire l'hypothèse qu'il y a des relations d'emprise sans violences physiques ; mais aussi des violences physiques sans emprise<fnref n="54" />. On pourrait également se demander si une bonne partie des relations conjugales ou amoureuses n'implique pas un degré minimal d'emprise sur l'autre<fnref n="55" />.

Comment les auteurs qui mobilisent cette notion abordent-ils le genre des violences ? Tout en reconnaissant que les femmes sont bien plus nombreuses à être victimes que les hommes et plus largement la persistance des inégalités entre femmes et hommes, la plupart ne s'inscrivent pas directement dans les études féministes. Ils soulignent que les femmes peuvent également être violentes et mettre en œuvre des stratégies d'emprise<fnref n="56" />, et que celles-ci existent chez les couples de même sexe<fnref n="57" />. Le genre est ainsi abordée en termes de différences de prévalences, mais pas de significations sociales des violences.

Ainsi pour Marie-France Hirigoyen il s'agit d'analyser non des violences de genre mais des « violences de couple, car, au-delà du fait culturel lié à la position des femmes dans la société, il s'agit d'une violence intime, liée à la proximité affective »<fnref n="58" />. En abordant l'emprise comme une relation indépendante du sexe des partenaires et plus largement des rapports de genre, ces recherches proposent une conception plutôt relationnelle des violences conjugales, une dynamique à deux qui dépend de la personnalité des protagonistes ou de ce qu'ils investissent dans la relation plus que des asymétries de pouvoir. Cela conduit à essayer de saisir des personnalités plus ou moins pathologiques, qui peuvent être des hommes mais aussi des femmes ; mais aussi de cerner ce qui chez une victime donne prise aux stratégies des agresseurs. Ainsi Roland Coutanceau note que « pour apprécier l'éventuelle capacité d'emprise de quelqu'un, on peut certes s'intéresser à sa capacité manipulatoire ; mais on ne peut faire l'économie de tenter de comprendre pourquoi l'autre est manipulable »<fnref n="59" /> ; pour Liliane Daligand dans certains cas la répétition des violences provient « à la fois de la pulsion de l'auteur de l'acte agressif et de ce que la victime rend cet acte possible »<fnref n="60" />. Le genre n'apparaît ni au niveau de la pulsion, ni de la relation d'emprise.

**Pathologie de l'altérité ou inégalités de genre ?** Cette absence est sans doute liée à la faible prise en compte des conditions de vie matérielle des victimes, mais aussi des auteurs, et à la focalisation sur les dynamiques psychiques des situations de violences. Cela aboutit à un paradoxe : si l'on suit les recherches sur le terrorisme intime ou le contrôle coercitif, celles-ci incitent à non seulement à prendre en compte le genre des auteurs de violences, mais aussi les manières dont les violences sont encastrées dans un ensemble d'inégalités et de stéréotypes de genre qui les rendent possibles et expliquent leurs effets. C'est pourquoi Evan Stark propose de considérer le contrôle coercitif comme une atteinte à la liberté des femmes plus qu'une agression, atteinte qui n'est possible que dans une société où les discriminations et les normes de genre assurent la supériorité du masculin<fnref n="61" />. Plus que la liberté des femmes, c'est l'intégrité

<footnote n="54">⁵⁴ Anne-Laure Buffet suggère par exemple que toute violence conjugale ou tyrannie domestique ne relève pas de l'emprise. Buffet A.L., *L'emprise, op. cité*, p. 26.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Michel Bozon décrit ainsi la relation amoureuse comme un abandon de soi et une emprise sur l'autre, proposant par là une approche sociologique des phénomènes d'emprise ordinaire dans la vie intime. Voir Bozon M., *Pratique de l'amour. Le plaisir et l'inquiétude*, Paris, Payot & Rivage, 2016.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Voir par exemple Daligand, L., *La violence féminine*, Paris, Albin Michel, 2015</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ C'est depuis les années 1990 aux États-Unis un argument récurrent contre l'approche féministe des violences. Sur les enjeux des violences au sein des couples de femmes et les limites de cet argument, voir Lejbowicz, T., « Les écarts de déclaration de violences conjugales entre les femmes lesbiennes, bisexuelles et hétérosexuelles », *Population*, 77(4), 2022, pp. 615-644.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Hirigoyen M-F., *Femmes sous emprise, op. cité*, p. 86.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Coutanceau R., « Relation d'emprise et violences conjugales. Lecture psychopathologique et description sémiologique d'une pathologie de la relation », in Rome I. et Martinent E., *L'emprise et les violences au sein du couple, op. cité*, pp. 59 – 65, p. 65 pour la citation.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Daligand L., *Les violences conjugales, op. cité*, p. 64.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Voir Muller-Lagarde Muller-Lagarde Y. et Gruev-Vintila A., « Violences au sein du couple : pour une consécration pénale du contrôle coercitif », *AJ pénal*, 2022, p. 251. Dans un ouvrage récent, Pascale Jamoulle aborde les mécanismes d'emprise avec les outils des sciences sociales et de la psychanalyse. Tout en s'inscrivant dans les</footnote>
psychique des personnes que défend l'emprise. Les violences conjugales sont abordées comme une « pathologie de la relation », un « déni d'altérité »<fnref n="62" /> plus que l'expression des inégalités de genre. La notion d'emprise tend ainsi à cibler les formes les plus genrées de violence sans tenir compte le genre.

La généalogie permet ainsi de cerner ce qui contribue au succès de cette notion, mais aussi ses limites et ses points aveugles. Revenons sur la distinction entre l'emprise comme pulsion, relation et état. L'emprise permet une « lecture compréhensive »<fnref n="63" /> des comportements des victimes, elle prolonge également une approche qui ne se situe pas uniquement au niveau des faits de violences mais qui part de l'expérience vécue, d'un état spécifique des femmes victimes. Elle a également l'intérêt de faire porter l'attention sur les stratégies et les comportements de l'agresseur, au-delà de son recours à la force physique. Mais en abordant l'emprise comme une relation entre deux individus dans laquelle l'un et pris au piège par l'autre, elle favorise une approche paternaliste et tend à faire abstraction des inégalités de genre, mais plus largement sociales, qui participent de l'organisation des violences conjugales. De ce point de vue, l'emprise répond à certaines difficultés qui ont émergé dans la prise en charge des victimes de violences, mais en reconduit également les tensions. Celles-ci permettent de préciser l'intérêt des usages juridiques de la notion, mais aussi leurs limites.

## II. L'entrée de l'emprise dans le code pénal : un outil d'analyse des violences conjugales pour les professionnels du droit

### A. La progressive apparition de l'emprise comme justification des modifications législatives en matière de violences conjugales de 2004 à 2019

Une première apparition dans la loi sur le divorce du 26 mai 2004. Les balbutiements d'une entrée de l'emprise dans le droit commun apparaissent dès la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Cette loi vise à simplifier considérablement la procédure de divorce en introduisant à l'article 229 du Code civil la possibilité pour les époux de divorcer par consentement mutuel. Ce texte prévoit également une clause d'éloignement du conjoint violent en insérant deux alinéas nouveaux à l'article 220-1 du Code civil. Lors de la séance publique de vote de la loi au Sénat en première lecture, Serge Lagauche, ancien sénateur, initie une discussion sur l'importance de prendre en compte « l'emprise et la menace que représente l'ex-conjoint »<fnref n="64" />. L'emprise est alors évoquée pour expliquer que la médiation serait compliquée entre les deux conjoints en raison de cette menace qui pèse sur l'une des parties (ce sont donc là les prémices de l'interdiction de la médiation pénale, votée lors de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences envers la famille). De même, la perspective d'un dispositif d'urgence d'éloignement du conjoint violent apparait dans les débats parlementaires de la loi du 26 mai 2004 pour expliquer que les femmes mettent souvent plus de temps à demander un divorce parce qu'elles sont sous « l'emprise psychologique de leur conjoint »<fnref n="65" />.

Si la notion d'emprise entre ainsi timidement dans l'arène parlementaire, nuançons néanmoins l'apport de la loi du 26 mai 2004 par deux constats. À la lecture des échanges parlementaires, les violences conjugales restent sans aucun doute l'apanage du droit civil : les débats ne soulèvent en aucun cas la nécessité de déclencher l'action publique et de criminaliser les comportements. La procédure civile est pensée de

<footnote>questions posées par les psychologues analysés ici, elle aborde l'emprise comme un système, et articule plus nettement genre, dépendances matérielle et affective. Voir Jamoulle P., *Je n'existais plus. Les mondes de l'emprise et de la déprise*, Paris, La découverte, 2021.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Coutanceau R., « Relation d'emprise et violences conjugales. Lecture psychopathologique et description sémiologique d'une pathologie de la relation », art. cité, p. 63.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ L'expression est de Roland Coutanceau, *Amour et Violence, op. cité*, p. 147.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Extrait de la prise de parole de Serge Lagauche, Discussion au Sénat en 1ère lecture en séance publique les mercredi 7 et jeudi 8 janvier 2004 (compte rendu intégral des débats), Projet de loi relatif au divorce, n° 389 (2002-2003), déposé le 9 juillet 2003, disponible sur [Assemblée nationale - Projet de loi relatif au divorce (assemblee-nationale.fr)](https://assemblage.nationale.fr/projet-de-loi-relatif-au-divorce)</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Ibid.</footnote>
manière totalement distincte de la procédure pénale. Fait remarquable, les débats ne parlent que de « conjoints » et non d'auteurs ou de victimes : il s'agit bien d'un vocabulaire de droit civil encore éloigné de la criminalisation des violences entre époux pourtant poursuivies, depuis douze ans lors de ces débats, au titre de la circonstance aggravante de l'article 132-80 introduite par la loi de 1992⁶⁶. En outre, la loi du 26 mai 2004 ne prévoit aucune obligation pour les juges aux affaires familiales d'ordonner la résidence séparée en cas de constatation de violences conjugales.

En revanche, les travaux parlementaires de la Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs n'évoquent jamais la notion d'emprise. Pourtant, il s'agit de la loi qui prévoit, entre autres, de renforcer le volet civil du « dispositif d'éviction du conjoint violent » prévu à l'article 220-1 du Code civil en consacrant l'interdiction de contact, l'interdiction de paraitre et l'éloignement du conjoint dit violent dans les cas d'alternatives aux poursuites (article 41-1 du Code de procédure pénale) et dans les obligations pouvant être ordonner dans le cadre d'un contrôle judiciaire (articles 138, alinéa 17 et alinéa 19 du Code de procédure pénale).

Une justification de l'ouverture du harcèlement aux violences psychologiques par la loi du 9 juillet 2010. C'est avec la Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et à leur conséquence sur les enfants, que ressurgit cette notion dans les travaux parlementaires<fnref n="67" />. Rien d'étonnant à cela puisque cette loi consacre la violence psychologique comme catégorie délicteuse en ouvrant l'infraction de harcèlement à cet élément matériel (c'est la création de l'article 222-14-3). Le rapport de Guy Geoffroy qui accompagne la loi du 9 juillet 2010 justifie explicitement l'importance d'ouvrir l'infraction de harcèlement au cas des violences psychologiques entre conjoints par la présence de « phénomènes d'emprise »<fnref n="68" />. La prise de parole de la sénatrice Virginie Klès nous permet déjà de connaitre les dissensions qui existent sur la définition même de l'emprise. La sénatrice explique ainsi qu'il convient de distinguer ce qu'elle appelle des « conflits » des mécanismes d'emprise qui instaurent, selon elle, « une asymétrie de l'agression »<fnref n="69" /> : la distinction issue de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes est donc reprise, mais la violence est rabattue sur l'emprise. En outre, l'article 21 de la loi instaure une obligation de formation « sur les violences intrafamiliales, les violences faites aux femmes, sur les mécanismes d'emprise psychologique » dans la formation initiale et continue des personnels soignants et de multiples autres professions comme les magistrats, les fonctionnaires et personnels de justice, les avocats, les forces de l'ordre ou les personnels pénitentiaires. Si la notion d'emprise n'est pas encore entrée dans le Code pénal, il est impossible de ne pas voir là les germes de sa diffusion, par cette obligation de formation, au sein de nombreux corps professionnels. Cette loi est emblématique pour sa mise en place de l'ordonnance de protection à l'article 515-9 du Code civil et l'instauration du recours au bracelet électronique pour les auteurs de violences sous contrôle judiciaire<fnref n="70" />.

À l'origine de la tentative d'interdiction de la médiation pénale dans la loi du 4 août 2014. Les échanges qui ont précédé la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes soulignent davantage encore de questionnements autour de la notion d'emprise comme manière de légitimer l'intervention du droit pénal mais aussi comme façon de discriminer certaines violences conjugales par rapport à d'autres. L'exemple des débats autour de l'interdiction de la médiation pénale

<footnote n="66">⁶⁶ Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ V. par exemple, les discussions autour de la distinction entre l'emprise et le conflit dans les débats parlementaires amenées par Virginie Klès, ancienne sénatrice, Séance du 22 juin 2010, compte rendu intégral des échanges en première lecture au Sénat.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Rapport n° 2293 de M. Guy Geoffroy à l'Assemblée nationale, Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 février 2010, https://www.assemblee-nationale.fr/13/rapports/r2293.asp.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ V. Prise de parole de Virginie Klès lors de la séance du 22 juin 2010, compte rendu intégral des échanges en première lecture au Sénat, https://www.senat.fr/seances/s201006/s20100622/s20100622_mon.html#Niv1_SOM9.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Ainsi, après l'article 142-12 du Code de procédure pénale, il est inséré un article 142-12-1 qui prévoit l'assignation à résidence exécutée sous le régime du placement sous surveillance électronique mobile lorsque la personne est mise en examen pour des violences ou des menaces, punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, commises sur conjoints.</footnote>
lorsqu'il s'agit de faits de violences conjugales telle que prévue dans le cadre des alternatives aux poursuites de l'article 41-1 du Code de procédure pénale est frappant (interdiction, précisons-le d'emblée, qui ne sera finalement votée de manière absolue qu'avec la loi du 30 juillet 2020). Cet exemple est d'autant plus intéressant à étudier dans les débats parlementaires parce que se dessinent alors, pour la première fois jusque-là dans les travaux préparatoires, un dissensus qui se retrouvera par la suite dans le traitement des violences conjugales : toutes les violences conjugales répondent-elles nécessairement à des mécanismes d'emprise ? Á ce titre, les sénateurs Françoise Laborde et Roland Courteau affirment que la médiation pénale ne doit pas pouvoir être permise en matière de violences conjugales précisément en raison de l'emprise de la victime : « Nous le savons bien, les violences au sein d'un couple traduisent la plupart du temps un rapport de force entre l'auteur des faits et la victime. Elles ont un effet destructeur sur les victimes, qui se trouvent souvent sous l'emprise de leur conjoint. [...] Dans ces conditions, il n'est pas possible de placer l'auteur des violences et sa victime dans une situation faussement égalitaire ».

Á cette affirmation, Virginie Klès, alors rapporteure de la loi, explique qu'il existe, selon elle, des cas de violences conjugales qui ne font pas l'objet d'emprise : « [...] je partage tout ce qui a pu être dit au sujet des situations de violences conjugales avec emprise. Cependant, toutes les violences conjugales, telles qu'elles sont définies aujourd'hui par la loi, ne s'accompagnent pas d'emprise. Il ne faut donc pas exclure du champ de la médiation pénale des couples qui connaissent un épisode de conflit violent, et non pas de violences conjugales avec emprise »<fnref n="71" />. Le débat est ici posé et sera repris par la suite de nombreuses fois dans l'arène politique et ce, jusqu'à l'entrée de la notion dans le Code pénal qui ne tranche pas cette question eu égard à la nature même de l'article 226-14. Si les mesures phares de la loi de 2014 sont la généralisation du « téléphone grand danger » (article 41-3-1 CPP), l'amélioration des dispositifs d'éviction du conjoint violent (article 41-1 alinéa 6 du CPP) ou encore la mise en place de stages de responsabilisation des auteurs de violences dans le cadre de l'article 41-1 du Code de procédure pénale, les longues discussions autour de l'interdiction de la médiation pénale en cas de violences conjugales annoncent la percée de l'emprise au sein de l'arène politique avant son entrée dans la loi. Enfin, l'article 52 de la dite loi constitue une première pierre à l'édifice et rappelle l'obligation de formation des professionnels du droit, entre autres, aux mécanismes d'emprise propres aux violences intrafamiliales.

**Les prémices de l'entrée de l'emprise dans la législation par la loi du 28 décembre 2019.** Le phénomène #MeToo, plusieurs féminicides très médiatisés, puis l'organisation du Grenelle des violences conjugales de septembre à décembre 2019 catalysent les réflexions autour de la notion d'emprise comme mécanisme permettant de comprendre le comportement des victimes de violences conjugales. Ainsi, les lois du 28 décembre 2019 et 30 juillet 2020 répondent, ni plus ni moins, au phénomène #MeToo en France<fnref n="72" />. Avant de revenir sur l'entrée officielle de l'emprise dans les codes pénal et civil avec la loi du 30 juillet 2020, il convient de préciser que deux des modifications législatives qui visent à lutter contre les violences conjugales prévues par la loi du 28 décembre 2019 ont été motivées par la notion d'emprise. Ainsi, si nous en avions déjà vu les prémices avec la loi du 4 août 2014, la loi du 28 décembre 2019 interdit la médiation dans le cas de conflit autour des droits de visite et d'hébergement des enfants si des violences conjugales sont alléguées par l'une des parties dans le cadre de l'article 373-2-10 du Code civil en justifiant très explicitement cette exception par les mécanismes d'emprise des victimes qui rendent impossible une médiation entre les parents<fnref n="73" />. De même, la suspension automatique de l'exercice de l'autorité parentale et des droits d'hébergement et de visite en cas de poursuite ou de condamnation pour crime sur conjoint a été très largement motivée par les effets de l'emprise sur les enfants (article 377 et 378-2 du Code civil). Pour Laure Darcos, sénatrice, « nous savons bien qu'elle [l'autorité parentale] peut être un moyen, pour le parent violent, de maintenir son emprise sur les membres les plus vulnérables de la famille, c'est-à-dire les

<footnote n="71">⁷¹ Prise de parole de Virginie Klès lors de la séance du 17 septembre 2013, compte rendu intégral des échanges en première lecture au Sénat, Séance du 17 septembre 2013 (senat.fr).</footnote>

<footnote n="72">⁷² Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille ; Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ V. par ex, la prise de parole de Françoise Cartron lors de la séance du 6 novembre 2019, compte rendu intégral des échanges en première lecture au Sénat, Séance du 6 novembre 2019 (senat.fr).</footnote>
enfants »<fnref n="74" />. On peut lire ici la prise en compte de plus en plus nette des enfants comme victimes à part entière dans une situation de violences conjugales<fnref n="75" />, mais aussi l'extension des mécanismes d'emprise au-delà de la relation conjugale. Cette loi a cependant été davantage connue pour avoir, entre autres, développé l'expérimentation du bracelet anti-rapprochement comme obligation dans le cadre d'un contrôle judiciaire en pré-sentenciel (article 138-17 bis du Code de procédure pénale), d'un sursis probatoire prononcé au stade du jugement ou en aménagement de peine (article 131-4-1, 132-45 18° bis et 132-45-1 du Code pénal, et dans le cadre civil de l'ordonnance de protection).

## B. La consécration de l'emprise la loi du 30 juillet 2020 : un outil de compréhension des victimes et non de qualification d'une infraction pénale

La consécration législative d'une notion psychologique. La loi du 30 juillet 2020 a formellement introduit l'emprise aux articles 255 et 373-2-10 du code civil et 226-14 du code pénal en insistant, dans la présentation de la loi à l'Assemblée nationale, sur la réponse directe aux revendications des associations féministes et d'aide aux victimes. Il s'agit là d'une particularité de ces lois qui se fondent ouvertement sur des revendications féministes et associatives. Jusque-là, dans les travaux parlementaires, les revendications féministes n'avaient été invoquées que de manière très générale pour parler de la lutte contre les violences conjugales et envers l'égalité des droits pour les femmes<fnref n="76" />. Les paroles de la rapporteure de la loi Bérangère Couillard, lors de sa présentation en première lecture à l'Assemblée nationale, présente le texte comme « l'aboutissement d'un long combat des associations de défense des victimes de violences : les articles 4 et 5 prévoient la fin des médiations en matière civile et pénale dès lors que des violences sont alléguées par l'une des parties. La loi du 28 décembre dernier avait fait la moitié du chemin pour ce qui concerne l'autorité parentale, mais elle négligeait les procédures de divorce. Nous corrigeons cet oubli. Si la médiation présente un immense intérêt, elle suppose une égalité des parties et une capacité à entendre l'autre qui n'existent plus quand le conflit s'est mué en violence. C'est à cette occasion que nous introduisons le mot « emprise » dans notre droit. Parce que l'on ne peut pas négocier efficacement quand on est sous emprise, on ne peut pas non plus engager de médiation »<fnref n="77" />. Il en va de même des mots prononcés à cette occasion par Marlène Schiappa, alors secrétaire d'état à l'égalité femmes-hommes : « Depuis environ dix ans, des associations féministes demandaient la tenue d'un Grenelle des violences conjugales. Grâce à notre action commune, grâce à la mobilisation de toutes et de tous, nous avons pu l'organiser. Le 3 /9 /19, le Premier ministre, Édouard Philippe, a lancé les travaux des onze groupes constitués pour formuler des propositions sur des thèmes variés : les violences intrafamiliales, l'éducation, la santé, la sphère professionnelle, les outre-mer, le handicap, l'accueil en commissariat et en gendarmerie, l'hébergement, la justice, les violences psychologiques et l'emprise ainsi que les violences économiques »<fnref n="78" />. De fait, les lois du 28 décembre 2019 et du 30 juillet 2020 étant une traduction des travaux du Grenelle des violences, elles reprennent une grande partie des résultats des onze groupes de travail de l'évènement dont celui portant sur les violences psychologiques et l'emprise.

<footnote n="74">⁷⁴ Prise de parole de Laure Darcos lors de la séance lors de la séance du 6 novembre 2019, compte rendu intégral des échanges en première lecture au Sénat, Séance du 6 novembre 2019 (senat.fr)</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ Séverac N., « Les enfants exposés aux violences conjugales : une catégorie prise en compte par l'action publique ? », in Sadlier K. (éd.), L'enfant face à la violence dans le couple, Paris, Dunod, 2015, p. 7-34.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ V. par ex : prise de parole d'Odette Terrade, Ancienne sénatrice, lors de la séance du 22 juin 2010, compte rendu intégral des échanges en première lecture au Sénat, https://www.senat.fr/seances/s201006/s20100622/s20100622_monolhtml#Niv1_SOM9. Prise de parole d'Esther Benbassa, ancienne sénatrice, lors de la séance du 16 septembre 2013, compte rendu intégral des échanges en première lecture au Sénat, Séance du 16 septembre 2013 (senat.fr)</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ Présentation de la loi par Bérangère Couillard lors de la 1ère lecture du texte à l'Assemblée nationale, 2ème séance du mardi 28 janvier 2020, compte rendu intégral des échanges, Compte-rendu de la séance du mardi 28 janvier 2020 (assemblee-nationale.fr)</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ Prise de parole de Marlène Schiappa lors de la 1ère lecture du texte à l'Assemblée nationale, 2ème séance du mardi 28 janvier 2020, compte rendu intégral des échanges, Compte-rendu de la séance du mardi 28 janvier 2020 (assemblee-nationale.fr)</footnote>
d'abord des agissements extériorisés » à l'origine de l'infraction poursuivie<fnref n="81" /> : en l'occurrence l'existence de violences caractérisées. Il s'agit, d'autre part, de prouver l'élément intentionnel, soit la faute pénale<fnref n="82" />, en l'occurrence la volonté de causer des violences à une personne<fnref n="83" />. Pour prouver l'élément matériel, il reste primordial de prouver un commencement d'exécution, la seule intention coupable ne suffirait à caractériser l'infraction<fnref n="84" />. Enfin, la circonstance du lien de conjugalité aggrave, pour l'auteur, le quantum de peine puisqu'elle rend « encore plus grave » l'infraction<fnref n="85" />. L'objectif du législateur lors de la loi de 1992 n'était autre, rappelons-le, de protéger les femmes qui étaient le plus souvent dans des situations de vulnérabilité psychique et de précarité financière vis-à-vis de leur mari violent.

**Les limites d'une création d'infraction autonome d'emprise.** Sauf à considérer qu'il conviendrait de punir, de manière spéciale, le fait de placer une personne sous son emprise et cela rejoint le débat autour de la création d'une infraction autonome de contrôle coercitif, l'emprise ne constitue ni l'élément matériel ni l'élément intentionnel d'une infraction pénale en l'état actuel du droit. En infraction autonome, l'emprise pourrait être consacrée de la sorte : le fait pour une personne d'en placer une autre sous son emprise (ou de maintenir un contrôle coercitif sur elle) est puni d'une peine de tant d'années d'emprisonnement. Mais alors deux limites surviennent immédiatement face à la création d'une infraction autonome d'emprise ou de contrôle coercitif. La première provient de la prolifération d'infractions pénales spécifiques, aussi appelée par Denis Salas « le surarmement pénal », qui viennent s'ajouter à la liste de celles qui existent déjà pour lutter contre les violences conjugales. Or, plus on démultiplie les infractions, plus le risque est grand de brouiller la lisibilité des dispositifs de lutte contre les violences conjugales et d'affaiblir leur portée. Pourquoi le parquet poursuivrait davantage pour des faits d'emprise ou de contrôle coercitif que par la qualification de violences volontaires perpétrées par des violences psychologiques par exemple ? En outre, la deuxième limite, et probablement la plus complexe, a trait aux infractions obstacles c'est-à-dire aux infractions qui ne nécessitent pas de résultat particulier (et qui s'opposent donc aux infractions matérielles)<fnref n="86" />. Nous rejoignons ici toutes les critiques qu'a suscité l'infraction d'association de malfaiteurs, qui serait le pendant de l'infraction spéciale d'emprise mais en matière de lutte contre les crimes organisés<fnref n="87" />. Le fait de punir un auteur qui placerait son conjoint ou sa conjointe sous emprise reviendrait à créer une infraction qui ne nécessite pas de résultat particulier : le fait même de créer ce lien de dépendance avec la victime suffirait à satisfaire les éléments constitutifs de l'infraction. Á l'instar de l'association de malfaiteurs en matière de lutte contre les bandes organisées, il s'agirait de punir les actes préparatoires de violences volontaires aggravées<fnref n="88" />. Mais alors comment prouver l'élément matériel ? Par exemple, le fait d'isoler une personne de ses amis ou de sa famille suffirait-il à prouver l'emprise et constituer un commencement d'exécution ? En sommes, le risque n'est-il pas d'ouvrir la répression pénale à une multitude de relations amoureuses sans qu'il soit aisé de définir les limites de cette criminalisation ? Si l'on admet que de nombreuses relations amoureuses puissent être toxiques ou malsaines pour les personnes concernées, est-ce bien là le rôle du droit pénal de les criminaliser ? Mais alors où placer l'emprise dans tout cela ?

**L'emprise, un outil de procédure pénale et de compréhension des victimes.** L'emprise est un qualifiant de l'état dans lequel se trouve certaines victimes de violences conjugales qui, en raison du lien de dépendance psychologique très fort qui existe avec l'auteur, ne sont pas en capacité de pouvoir seules sortir des mécanismes de violences dont elles font face. Á la différence de l'élément matériel qui se situe au stade précis de la commission de l'infraction ou de l'élément intentionnel qui se réfère au dol, qu'il soit général ou spécial, de l'auteur de l'infraction, l'emprise explique l'état dans lequel se trouve la victime. En

<footnote n="81">⁸¹ Beaussonie G., « L'infraction », Rep. Pen., juillet 2021, §88.</footnote>

<footnote n="82">⁸² Beaussonie G., op.cit., §107.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ Mayaud Y., « Violences volontaires », Rep. Pen., février 2023, §80.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ Beaussonie G., op.cit., §100.</footnote>

<footnote n="85">⁸⁵ Beaussonie G., op.cit., §82.</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ Beaussonie G., « L'infraction », Rep. Pen., juillet 2021, §58-59.</footnote>

<footnote n="87">⁸⁷ V. par exemple Parizot R., « L'incrimination de participation à une bande ayant des visées violentes, un nouvel exemple de mépris(e) à l'égard des principes du droit pénal », D., 2009, p. 2701.</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ Culioli M., Gioanni P., « Association de malfaiteurs », Rep. Pen., mai 2017, actualisation juin 2019, §40.</footnote>
cela, la notion d'emprise serait plus importante en procédure pénale qu'en droit pénal : cette notion permet davantage de comprendre pourquoi une victime porte plainte et retire sa plainte, défend l'auteur à son procès, décide de revenir vivre auprès de celui-ci alors même qu'il doit respecter une interdiction de paraitre ou de contact, que de qualifier des violences conjugales. Sauf à s'insérer dans le code de procédure pénale, l'article 226-14 du Code pénal était probablement la meilleure porte d'entrée pour inscrire dans un texte de loi cette notion.

## Conclusion

L'emprise constitue une manière d'aborder les comportements des victimes et des auteurs de violences conjugales qui rompt avec une conception incidentelle et discrète de ces violences, fait des ambivalences des victimes un effet des violences subies, et met l'accent sur le répertoire mobilisé par les agresseurs pour contrôler et occuper le psychisme des victimes. Elle constitue ainsi une grille d'interprétation compréhensive des violences conjugales, qui ne réduit pas celles-ci à des violences physiques et fait une place à des comportements apparemment incohérents. Faut-il pour autant en faire un outil permettant de qualifier juridiquement les violences conjugales, et plus largement une catégorie qui organise la lutte contre les violences conjugales ? Il nous semble que ce n'est pas le cas, pour des raisons qui tiennent à la fois aux impensés de la notion et aux logiques du droit.

D'une part, l'approche des violences conjugales en termes d'emprise donne peu de place aux rapports de genre et plus largement aux dimensions matérielles des situations de violences. Certains éléments des situations de violences sont tout à fait concrets, et indépendants des investissements inconscients des victimes et des auteurs : les questions du logement, du travail, de l'entourage familial et de son soutien, bref de ce qui permet de stabiliser socialement tout individu sont centrales, et présentes de fait dans le travail quotidien de celles et ceux qui accompagnent les victimes et les auteurs de violence. Tenir compte des situations de dépendance matérielle mais aussi des demandes des victimes, c'est-à-dire éviter les risques d'une psychologisation univoque et d'une symptomatisation des paroles des premières concernées, sont deux acquis des luttes contre les violences conjugales qui restent pertinents.

D'autre part, la qualification juridique d'emprise est problématique : mettre un individu sous emprise relève de stratégies diffuses plutôt que d'un ensemble circonscrit d'éléments matériels ; des pratiques conjugales ordinaires relèvent d'une emprise sur l'autre sans pour autant s'inscrire dans une situation de violence. Il serait nécessaire de distinguer plus précisément des violences sans emprise et des emprises sans violences, et donc la légitimité de l'action judiciaire : il s'agit finalement de contrôler les risques de généralisation qu'implique la notion, d'autant plus qu'au cours de sa diffusion dans l'espace social elle semble, comme d'autres catégories « psy » faire écho aux expériences d'un grand nombre de personnes. L'erreur serait sans doute de trop attendre d'une notion qui a pour intérêt principal d'être une manière de comprendre des violences conjugales, en particulier pour les professionnels, mais au-delà : les victimes peinant encore aujourd'hui à faire reconnaitre leur situation, ne parvenant pas toujours à répondre à ce qui est attendu d'elles par la procédure pénale actuelle, à commencer par porter plainte ou cesser la vie commune avec l'auteur des violences, disposer d'un cadre d'analyse bienveillant est un enjeu en soi. D'autres notions, en particulier celle de contrôle coercitif, semble plus pertinentes pour améliorer l'arsenal juridique pour lutter contre les violences conjugales.