distinct. Elles obéissent également à des règles procédurales complètement différentes.

## A. La CJUE

La Cour de Luxembourg, intervient principalement dans le cadre d'un ren-
voi préjudiciel. Il s'agit d'une procédure qui permet aux juridictions des États
membres, dans le cadre d'un litige dont elles sont saisies, d'interroger la Cour
sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'un acte de l'Union.
En principe, lors du renvoi préjudiciel, le juge national explique les faits, le
cadre législatif, la question à laquelle il est confronté et les raisons de ses
doutes quant à la réponse. La Cour ne tranche pas en tant que tel le litige
national, elle procède uniquement à l'interprétation de la norme européenne.
Il appartient à la juridiction nationale de résoudre l'affaire conformément à la
décision de la Cour. Les décisions rendues par la CJUE dans ce cadre lient, de
la même manière, les autres juridictions nationales qui seraient saisies d'un
problème similaire.

Sur ce point, son intervention revêt un caractère interprétatif et ses déci-
sions jouissent de l'autorité de la chose interprétée. Elle a un rôle de clarifi-
cation et de précision par rapport aux dispositions du droit de l'UE qui est
indispensable à l'interprétation et l'application uniformes du droit européen.

L'approche de Luxembourg est également interprétative, c'est-à-dire erga omnes.

En résumé l'approche de Luxembourg est surtout systémique. À la dispo-
sition des juges nationaux, la CJUE joue un rôle-clé dans l'interprétation et
l'application uniformes du droit de l'UE.

Pour ce qui est de la protection et du statut des travailleurs hautement
qualifiés, y compris leur regroupement familial, la CJUE aura, à notre avis, la
fonction centrale d'interpréter et de préciser le dispositif mis en place par la
législation européenne.

## B. La CourEDH

La CourEDH, quant à elle, est une Cour spécialisée dans les droits fondamen-
taux. Elle est la garante du respect des droits de l'homme en Europe. Sa juris-
prudence fait partie des traditions et des valeurs européennes. Son approche
est plus basée sur l'individu et ses décisions ne lient que les parties au litige.
Elle intervient in concerto, *ex post* et à titre curatif.

En matière de respect de la vie privée et de la vie familiale, son rôle est plus
de constituer un filet de sauvetage. Chaque individu – travailleur hautement
qualifié ou pas – qui s'estime lésé dans le respect de ses droits fondamentaux peut la saisir afin de faire valoir ses droits. Elle interprète et applique uniquement la CEDH et non pas le droit européen. À la différence de la CJUE qui peut être saisie à tout moment, sans épuisement des voies de recours, la juridiction de la CEDH intervient à titre subsidiaire.<fnref n="927" />

En résumé, si le recours à la CJUE est plus un instrument à la disposition des juges permettant à la CJUE d'assurer l'interprétation uniforme du droit européen, le recours devant la CourEDH lui reste accessible à chaque individu et vise à garantir la protection des droits humains.

## VI. OBSERVATIONS

L'art. 15 de la Directive Carte bleue contient les dérogations à la Directive Regroupement familial jugées nécessaires à la mise en place d'un régime attrayant pour les travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers et suit une logique différente de celle de la directive sur le regroupement familial, instrument destiné à favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers qui pourraient raisonnablement devenir des résidents permanents. Cette disposition prévoit, sur le modèle de régimes similaires déjà en vigueur dans les États membres et dans d'autres pays, le regroupement familial immédiat, y compris dans les cas de séjour temporaire ainsi que l'accès des conjoints au marché du travail.

Des conditions d'entrée plus favorables pour les membres de la famille des travailleurs hautement qualifiés peuvent se révéler comme un élément déterminant dans le recrutement du personnel hautement qualifié, comme le montre l'expérience d'autres pays tels que l'Australie, le Canada et les États-Unis.<fnref n="928" />

<footnote n="927">⁹²⁷ BESSON, Droit constitutionnel européen: abrégé de cours et résumés de jurisprudence, p. 101</footnote>

<footnote n="928">⁹²⁸ Avis du Comité des régions du 18 juin 2008 sur « Une approche globale de l'immigration: le développement d'une politique européenne d'immigration de main-d'œuvre dans le contexte des relations avec les pays tiers », pt. 58 ; Avis du Comité économique et social européen du 9 juillet 2008 sur la « Proposition de directive du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre », pt. 2.5.4 et 2.5.5.</footnote>
Pour ce qui est des exigences facultatives prévues par la *Directive Regroupement familial*, liées au logement adéquat, à l'assurance maladie et à l'existence de ressources stables, régulières et suffisantes, en règle générale – excepté dans le cas des familles nombreuses – le détenteur d'une *carte bleue* répond en principe par définition aux normes établies par la *Directive Carte bleue* car le dispositif prévoit un seuil salarial qui est en principe au moins égal à une fois et demie le salaire annuel brut moyen dans l'État membre concerné.<fnref n="929" />

De plus, on part de l'idée que les membres de famille d'un travailleur haute-
ment qualifié seraient capables de faire preuve d'une intégration plus rapide
que la moyenne compte tenu du niveau d'éducation et des moyens financiers
à disposition.

Il convient de rappeler que la *Directive Carte bleue* instaure un seuil mini-
mal. Les États membres restent libres d'adopter des règles plus favorables pour
les détenteurs de la *carte bleue* en général, y compris en matière de regroupe-
ment familial.

En 2012, 1107 permis ont été délivrés aux membres de la famille de titu-
laires de *cartes bleues*. En 2013, en Allemagne, au moins 1 421 conjoints et
899 enfants ont rejoint un titulaire de *carte bleue* européenne. Toutefois, une
grande majorité de titulaires de *cartes bleues* ont moins de 35 ans et n'ont
peut-être pas encore fondé de famille (dont 6 716 détenteurs d'une *carte bleue*
en Allemagne, soit 75,56%).<fnref n="930" />

<footnote n="929">⁹²⁹ Cf. art. 5 par. 3 et 5 *Directive Carte bleue*. Cf. Chapitre 3 pt. I.C.</footnote>

<footnote n="930">⁹³⁰ COM(2014) 287 final, p. 10.</footnote>
# Chapitre 8: Intégration et accès au statut de résident de longue durée

## I. INTÉGRATION PROPREMENT DITE

Compte tenu du contexte migratoire actuel, les questions liées à l'intégration des étrangers occupent continuellement le centre des débats politiques et cela, dans la plupart des États européens. Deux faits majeurs soulignent l'importance de l'intégration au niveau européen. D'une part, depuis quelques décennies, l'immigration a augmenté dans la plupart des États membres de l'UE.<fnref n="931" /> En effet, les sociétés européennes se trouvent confrontées à une diversité croissante se traduisant par un nouveau contexte de cohésion sociale et de réponse des gouvernements aux inquiétudes croissantes des populations européennes. On a des migrations de première, seconde ou troisième génération, avec des origines et des taux variant d'une région à une autre.

D'autre part, on assiste au phénomène du vieillissement démographique. Les tendances démographiques varient d'une région à l'autre et appellent des solutions sur mesure.<fnref n="932" /> Que ce soit sur le plan politique, économique ou juridique, réussir l'intégration des ressortissants de pays tiers est un enjeu d'intérêt commun pour tous les États membres.<fnref n="933" />

Bien que l'intégration des étrangers occupe une place de plus en plus importante au niveau de l'Union, celle-ci ne dispose à l'heure actuelle pas de compétence pour légiférer dans ce domaine. Comme mentionné plus haut, le droit primaire habilite uniquement l'UE à prendre des mesures pour encourager et appuyer l'action des États membres en vue de favoriser l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur leur territoire à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États

<footnote n="931">⁹³¹ COM(2016) 377 final, p. 2.</footnote>

<footnote n="932">⁹³² Cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 2.</footnote>

<footnote n="933">⁹³³ COM(2016) 377 final, p. 2.</footnote>
membres.<fnref n="934" /> L'action de l'UE se limite donc à la mise en place d'un cadre pour le suivi, l'évaluation comparative et l'échange de bonnes pratiques et à la création des incitations à l'intégration à l'aide des instruments financiers européens.<fnref n="935" /> Dans ce cadre, la Commission vient de publier un *Plan d'action pour l'intégration des ressortissants des États tiers*.<fnref n="936" />

Si les directives européennes relatives à la non-discrimination<fnref n="937" /> et la Charte des droits fondamentaux de l'UE peuvent jouer un certain rôle en matière d'intégration, le principal instrument juridique contribuant à l'intégration des ressortissants des États tiers en général, reste incontestablement la *Directive Résidents de longue durée*.<fnref n="938" />

En ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés détenteurs de la *carte bleue*, la *Directive Carte bleue* contient trois types de mesures qui en quelque sorte encouragent l'intégration de ses bénéficiaires. Il s'agit des mesures relatives à l'égalité de traitement,<fnref n="939" /> à l'accès facilité au statut de ressortissant de longue durée<fnref n="940" /> et la possibilité de séjourner dans un autre État membre après une période de dix-huit mois de séjour légal en tant que déteniteur de la *carte bleue* européenne.<fnref n="941" />

<footnote n="934">⁹³⁴ Art. 79 par. 4 TFUE ; cf. Chapitre 1er pt. II.A.</footnote>

<footnote n="935">⁹³⁵ COM(2016) 377 final ; COM(2011) 455 final, p. 2 ; cf. sur la question: *Portail européen sur l'intégration*, http://ec.europa.eu/ewsi/fr/mandate.cfm (dernière consultation 08.07.2016) ; OUSMANE, *Le statut des résidents de longue durée*, p. 3 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, *L'émergence d'une politique de migration choisie*, p. 144 ; PASCOUAU, *EU Labour Migration Policy by Other Means? The potential impact of EU economic governance reforms on labour migration policymaking*, p. 1.</footnote>

<footnote n="936">⁹³⁶ COM(2016) 377 final.</footnote>

<footnote n="937">⁹³⁷ Directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; Directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; Directive 2004/113/CE mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès des biens et services et la fourniture de biens et services ; COM(2008) 426 final ; cf. également OUSMANE, *Le statut des résidents de longue durée*, p. 3 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, *L'émergence d'une politique européenne de migration choisie*, p. 163.</footnote>

<footnote n="938">⁹³⁸ OUSMANE, *Le statut des résidents de longue durée*, p. 4 et les références citées.</footnote>

<footnote n="939">⁹³⁹ Cf. Chapitre 6.</footnote>

<footnote n="940">⁹⁴⁰ Cf. présent chapitre, pt. II.</footnote>

<footnote n="941">⁹⁴¹ Cf. Chapitre 9 pt. III.</footnote>
## II. ACCÈS AU STATUT DE LONGUE DURÉE DE RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE

### A. Régime ordinaire

#### 1. Statut de résident de longue durée

Le statut européen de résident de longue durée a été institué par la *Directive Résidents de longue durée*. L'objet principal de ce statut est l'intégration des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée sur les territoires des États membres de l'Union.<fnref n="942" /> Il s'agit, en principe d'un statut permanent qui donne droit à un « permis de séjour de résident de longue durée – UE » d'une durée de validité d'au moins cinq ans renouvelable de plein droit à son échéance, au besoin, sur demande.<fnref n="943" />

Le statut de résident de longue durée garantit à son titulaire un certain nombre de droits et avantages, notamment l'égalité de traitement dans les domaines prévus par la directive (a), la protection contre l'expulsion (b), le droit de séjour ainsi que l'égalité de traitement dans un autre État membre (c).

À l'heure actuelle, il s'agit du statut qui accorde le plus de droits et avantages. Même si on est encore loin de la réalisation d'une égalité de traitement entre les citoyens européens et les ressortissants d'États tiers titulaire du statut de résident de longue durée, la *Directive Résidents de longue durée* a opéré un certain rapprochement entre ces statuts. Pour certains auteurs, on assiste à l'émergence d'une forme subsidiaire de libre circulation, autrement dit d'une « citizenship light ».<fnref n="944" />

##### a. Égalité de traitement

###### a.a. Domaines couverts

En matière d'égalité de traitement, la *Directive Résidents de longue durée* est incontestablement l'instrument de droit européen de la migration légale qui accorde le plus de protection aux ressortissants des États tiers. En effet, en plus des domaines couverts par la *Directive Carte bleue* et la *Directive Permis unique*,<fnref n="945" /> la *Directive Résidents de longue durée* assure aussi l'égalité de traitement à son titulaire avec les nationaux pour ce qui est de l'accès à l'aide

<footnote n="942">⁹⁴² Art. 1er *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="943">⁹⁴³ Art. 8 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="944">⁹⁴⁴ OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 3 ; THYM, EU migration policy and its constitutional rationale: A cosmopolitan outlook, p. 734.</footnote>

<footnote n="945">⁹⁴⁵ Cf. Chapitre 6 pt. II et III et art. 11 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>
sociale,<fnref n="946" /> les allocations et bourses d'études,<fnref n="947" /> les avantages fiscaux<fnref n="948" /> et aux procédures d'attribution d'un logement.<fnref n="949" />

En outre, les bénéficiaires du statut de résident de longue durée jouissent de l'égalité de traitement en ce qui concerne les conditions d'accès à un emploi salarié et à une activité non salariée, pour autant que ces activités ne soient pas liées, même à titre occasionnel, à l'exercice de l'autorité publique, ainsi que les conditions d'emploi et de travail, y compris les conditions de licenciement et de rémunération.<fnref n="950" />

### a.b. *Restrictions possibles*

Comme tous les instruments de migration légale, la *Directive Résidents de longue durée* prévoit la possibilité pour les États membres de restreindre les mesures relatives à l'égalité de traitement. Les mesures relatives à l'éducation et à la formation professionnelle, y compris les allocations et bourses d'études conformément à la législation nationale, la sécurité sociale, l'aide sociale et la protection sociale, les avantages fiscaux, l'accès aux biens et aux services et la fourniture de biens et de services à la disposition du public et la liberté d'association, d'affiliation et d'engagement, peuvent être limitées aux cas où le lieu de résidence enregistré ou habituel du résident de longue durée, ou celui de membres de sa famille pour lesquels il demande des prestations, se trouve sur son territoire.<fnref n="951" />

Par ailleurs, les États membres peuvent restreindre l'égalité de traitement en matière d'aide sociale et de protection sociale aux prestations essentielles.<fnref n="952" />

En outre, la directive permet le maintien des restrictions à l'accès à l'emploi ou à des activités non salariées lorsque, conformément à la législation nationale ou au droit de l'Union en vigueur, ces activités sont réservées à ses ressortissants nationaux, aux citoyens européens ou de l'Espace économique européen.<fnref n="953" /> Les États membres peuvent aussi exiger la preuve d'une connaissance appropriée de la langue pour accéder à l'éducation ou à la formation.

<footnote n="946">⁹⁴⁶ Art. 11 par. 1 let. d *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="947">⁹⁴⁷ Art. 1er *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="948">⁹⁴⁸ Art. 11 par. 1 let. e *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="949">⁹⁴⁹ Art. 11 par. 1 let. f *Directive Résidents de longue durée* ; cf. CJUE, aff. C-571/10, ECLI:EU:C:2012:233 (*Kamberaj*) ; pour une analyse plus détaillée cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 12.</footnote>

<footnote n="950">⁹⁵⁰ Art. 11 par. 1 let. a *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="951">⁹⁵¹ Art. 11 par. 2 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="952">⁹⁵² Art. 11 par. 4 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="953">⁹⁵³ Art. 11 par. 3 let. a *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>
L'accès aux études universitaires peut, quant à lui, être subordonné à des conditions particulières préalables en matière d'études.<fnref n="954" />

### b. *Protection contre l'expulsion*

Une fois octroyé, le statut de résident de longue durée assure à son titulaire une protection renforcée contre l'expulsion. Le renvoi ne devient possible qu'à des conditions strictes et uniquement dans des circonstances très spécifiques. La protection ainsi accordée s'inspire des critères fixés par la jurisprudence de la CourEDH. En ce sens, en vertu de l'art. 12 de la Directive Résidents de longue durée, les États membres ne peuvent expulser un résident de longue durée « que » lorsqu'il représente une menace « réelle et suffisamment grave » pour l'ordre public ou la sécurité publique.<fnref n="955" /> Comme dans le cas des motifs de refus du statut de résident de longue durée,<fnref n="956" /> une telle décision ne peut être justifiée par des raisons économiques.<fnref n="957" />

L'âge de la personne concernée, la durée de la résidence sur le territoire, les conséquences pour elle et pour les membres de sa famille ainsi que les liens avec le pays de résidence constituent des éléments déterminants à prendre en compte par les États membres avant de prononcer une décision d'éloignement à l'encontre d'un résident de longue durée.<fnref n="958" /> Ces critères repris de la jurisprudence de la CourEDH limitent considérablement la marge d'appréciation des États membres.<fnref n="959" />

Par ailleurs, en cas de décision de renvoi, le dispositif garantit le droit à un recours effectif devant des instances juridictionnelles dans l'État membre concerné et à l'assistance judiciaire gratuite dans les mêmes conditions qu'aux ressortissants de l'État membre concerné.<fnref n="960" />

La formulation des mesures assurant la protection contre l'expulsion est similaire à celle utilisée par les traités et les directives relatives à la libre circulation des citoyens européens.<fnref n="961" /> C'est pourquoi, on peut raisonnablement

<footnote n="954">⁹⁵⁴ Art. 11 par. 3 let. b *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="955">⁹⁵⁵ CJCE, aff. C-285/98, ECLI:EU:C:2000:2 (Kreil).</footnote>

<footnote n="956">⁹⁵⁶ Cf. art. 6 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="957">⁹⁵⁷ Art. 12 par. 2 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="958">⁹⁵⁸ Art. 12 par. 3 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="959">⁹⁵⁹ Cf. *Directive Résidents de longue durée*, préambule consid. 16.</footnote>

<footnote n="960">⁹⁶⁰ Art. 12 par. 4 et 5 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="961">⁹⁶¹ *Directive Citoyens et les membres de leur famille*.</footnote>
partir de l'idée qu'elle couvre plus ou moins le même contenu.<fnref n="962" /> Du moins, c'est ce qu'affirme la doctrine majoritaire.<fnref n="963" />

### c. Droit de séjourner dans un autre État membre

Le statut de résident de longue durée garantit à son titulaire, sous certaines conditions, le droit de séjourner dans un autre État membre pour y travailler en tant que salarié ou indépendant, ou pour faire des études, voire s'établir sans exercer une quelconque activité économique.<fnref n="964" />

Comme dans le cas de la *carte bleue* européenne, la directive vise, à travers l'établissement des conditions auxquelles est soumis le droit de séjour dans un second État membre des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée, à contribuer à la réalisation effective du marché intérieur en tant qu'espace où la libre circulation de toutes les personnes est assurée et constituer un facteur de mobilité important, notamment sur le marché du travail de l'Union.<fnref n="965" /> La mobilité à travers les États membres constitue un des aspects les plus innovateurs de la directive adoptée en 2003.<fnref n="966" />

Les conditions auxquelles est soumis le droit de circuler sont, pour l'es-
sentiel, les mêmes que celles relatives à l'acquisition du statut de résident de
longue durée (indépendance financière, assurance maladie, ne pas constituer
une menace pour l'ordre et la sécurité publics).<fnref n="967" /> La seule particularité est
que le dispositif prévoit en plus comme motif de refus une menace à la santé
publique en raison de maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses.<fnref n="968" />
Par ailleurs, comme dans le cadre de la demande du permis de résident de
longue durée dans le premier État membre, lors d'une demande dans un
second État membre, ce dernier peut exiger des mesures d'intégration confor-

<footnote n="962">⁹⁶² Cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 15.</footnote>

<footnote n="963">⁹⁶³ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 313; HANDOLL, The Long-term Residents Directive, in Immigration and Asylum Law of the EU: Current Debates, p. 626; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 272.</footnote>

<footnote n="964">⁹⁶⁴ Art. 14 par. 1 et 2 et préambule consid. 19 *Directive Résidents de longue durée* ; pour une anlyse plus détaillée cf. PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 315 ; OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 13.</footnote>

<footnote n="965">⁹⁶⁵ Cf. art. 14 par. 1 et préambule consid. 18 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="966">⁹⁶⁶ Cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 15.</footnote>

<footnote n="967">⁹⁶⁷ Pour une analyse plus détaillée cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 13 ss.</footnote>

<footnote n="968">⁹⁶⁸ Art. 18 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>
mément à son droit national,<fnref n="969" /> pour autant que l'intéressé n'ait déjà été tenu de satisfaire à des conditions d'intégration afin d'acquérir le statut de résident de longue durée.<fnref n="970" /> Les États membres peuvent toutefois exiger du requérant de suivre des cours de langue.<fnref n="971" /> Comme dans le cas des détenteurs de la *carte bleue*, les résidents de longue durée admis dans un second État membre sont autorisés à emmener les membres de leur famille nucléaire avec eux.<fnref n="972" />

Dès qu'il obtient le titre de séjour dans le deuxième État membre, le résident de longue durée bénéficie, dans l'État en question, de l'égalité de traitement dans les domaines et selon les conditions prévus par la *Directive Résidents de longue durée*.<fnref n="973" /> Il accède, en principe, au statut de résident de longue durée dans le second État après cinq ans de séjour légal.<fnref n="974" /> La personne concernée peut néanmoins se voir opposer une restriction quant au plein accès au marché du travail du second État membre lors des douze premiers mois.<fnref n="975" />

## 2. Conditions d'octroi

### a. Durée du séjour

Le critère principal pour l'acquisition du statut de résident de longue durée est la durée de résidence sur le territoire d'un État membre. Cette durée de résidence fixée à cinq ans devrait avoir été légale et ininterrompue pour témoigner de l'ancrage de la personne dans le pays. Elle doit également porter sur les cinq années qui ont immédiatement précédé l'introduction de la demande en cause.<fnref n="976" /> Les cinq ans doivent être passés dans le même État membre, excepté en ce qui concerne les détenteurs de la *carte bleue*,<fnref n="977" /> et être basés sur une autorisation de séjour valable.<fnref n="978" />

Les périodes de résidence pour études ou pour formation, les séjours en tant que demandeur d'asile, les séjours à caractère temporaire, les séjours sur la

<footnote n="969">⁹⁶⁹ Art. 15 par. 3 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="970">⁹⁷⁰ Art. 5 par. 2 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="971">⁹⁷¹ Art. 15 par. 3 et art. 5 par. 2 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="972">⁹⁷² Art. 16 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="973">⁹⁷³ Art. 11 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="974">⁹⁷⁴ Art. 23 lu en relation avec les art. 3 à 6 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="975">⁹⁷⁵ Art. 21 par. 2 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="976">⁹⁷⁶ Art. 4 par. 1 et préambule consid. 6 *Directive Résidents de longue durée* ; CJUE, aff. C-502/10, ECLI:EU:C:2012:636 (*Singh*), pt. 46.</footnote>

<footnote n="977">⁹⁷⁷ Cf. présent Chapitre pt. II.B.1.</footnote>

<footnote n="978">⁹⁷⁸ La notion de séjour légal doit être déterminée en vertu du droit national. Cf. CJUE, aff. C-40/11, ECLI:EU:C:2012:691 (*lida*); pour une analyse plus détaillée cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 3.</footnote>
base d'un permis de séjour formellement limité ainsi que le séjour en tant que
corps diplomatique, ne sont en principe pas comptabilisés en vue du délai de
cinq ans.<fnref n="979" /> Néanmoins, la moitié des périodes de résidence effectuées aux
fins d'études ou de formation professionnelle peut être prise en compte dans
le calcul de la période de cinq ans, mais seulement une fois que le ressortis-
sant d'un pays tiers concerné a acquis un titre de séjour qui lui permet d'obte-
nir le statut de résident de longue durée.<fnref n="980" />

En principe, pour ce qui est du calcul des périodes d'absence du territoire,
celles inférieures à six mois consécutifs ne dépassant pas un total de dix mois
n'interrompent pas le séjour légal et sont prises en compte dans le calcul des
cinq ans.<fnref n="981" /> Une fois ce seuil dépassé, le délai des cinq ans recommence à cou-
rir à la date du retour effectif du ressortissant de l'État tiers concerné.<fnref n="982" />

La *Directive Résidents de longue durée* permet aux États membres de tenir compte des circonstances qui peuvent amener une personne à s'éloigner du territoire de manière temporaire ou pour des raisons de travail dans le cadre du calcul de la durée de cinq ans de séjour légal.<fnref n="983" />

b. *Indépendance financière*

Le candidat au statut de résident de longue durée doit démontrer qu'il dispose
de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres
besoins et à ceux des membres de la famille à sa charge, sans recourir au sys-
tème d'aide social.<fnref n="984" /> Ce critère a pour objectif d'éviter que le ressortissant de
pays tiers ne devienne une charge pour les États membres.<fnref n="985" /> La régularité et
la stabilité des ressources doivent être évaluées par rapport à leur nature par
les États membres. À cette fin, ces derniers peuvent tenir compte du niveau
minimal des salaires et pensions avant la demande d'acquisition du statut de
résident de longue durée.<fnref n="986" /> Ils peuvent également prendre en considération

<footnote n="979">⁹⁷⁹ Art. 4 par. 2 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="980">⁹⁸⁰ Art. 4 par. 2 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="981">⁹⁸¹ Art. 4 par. 3 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="982">⁹⁸² HANDOLL, The Long-term Residents Directive, in Immigration and Asylum Law of the EU: Current Debates, p. 621.</footnote>

<footnote n="983">⁹⁸³ Art. 4 par. 3 *Directive Résidents de longue durée* ; cf. PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/ GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 300 ; HANDOLL, The Long-term Residents Directive, in Immigration and Asylum Law of the EU: Current Debates, p. 621.</footnote>

<footnote n="984">⁹⁸⁴ Art. 5 par. 1 let. a *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="985">⁹⁸⁵ Préambule consid. 7 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="986">⁹⁸⁶ Art. 5 par. 1 let. a *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>
des facteurs tels que les cotisations à un régime de pension ou l'acquittement d'obligations fiscales.<fnref n="987" /> L'exigence de la régularité et la stabilité des ressources a été interprétée dans la cadre de la *Directive Regroupement familial*.<fnref n="988" /> Celles-ci peuvent aussi être évaluées de manière prospective.<fnref n="989" />

### c. Mesures d'intégration

Les États membres peuvent éventuellement exiger que les ressortissants de pays tiers remplissent des conditions d'intégration conformément à leur droit national. La plupart des États membres ont fait usage de cette faculté. Les mesures d'intégration doivent poursuivre un objectif légitime et être interprétées à la lumière des principes généraux du droit européen. Elles doivent notamment respecter les principes de proportionnalité, de non-discrimination ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'UE et surtout, ne pas porter atteinte à l'effectivité de la directive.<fnref n="990" /> Les mesures d'intégration ne doivent pas être utilisées pour restreindre l'immigration.<fnref n="991" />

<footnote n="987">⁹⁸⁷ Préambule consid. 7 *Directive Résidents de longue durée* ; cf. également OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 2.</footnote>

<footnote n="988">⁹⁸⁸ Art. 7 par. 1 lit. c de la directive Regroupement familial CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117, (*Chakroun*); GROENENDIJK, Family Reunification as a Right under Community Law, p. 217 ss.; GROENENDIJK/FERNHOUT/VAN DAM/VAN OERS/STRIK, The familyreunification directive in EU member states, The first year of implementation, p. 8; MAZILU-BABEL, The Right to Family Reunification in Relation to Third Country Nationals within the European Union, p. 168; HARDY, The objective of Directive 2003/86 is to promote the family reunification of third country nationals, p. 443; POSSEOUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 21.</footnote>

<footnote n="989">⁹⁸⁹ LEBOEUF, L'évaluation prospective des moyens de subsistance requis pour bénéficier du regroupement familial, pp. 3-6; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'évaluation prospective dans le cadre des demandes de regroupement familial - L'arrêt C-558/14, EU:C:2016:285 (*Khachab*), pp. 25-26.</footnote>

<footnote n="990">⁹⁹⁰ Art. 5 par. 2 *Directive Résidents de longue durée* ; Peers/Guild/Acosta Arcarazo/Groenendijk/Moreno-Lax, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 301; Acosta Arcarazo, The long-term residence status as a subsidiary form of EU citizenship - An analysis of directive 2003/109, pp. 232 et 333; Ousmane, Le statut des résidents de longue durée, p. 3 *Directive Résidents de longue durée*, préambule consid. 9; CJUE, aff. C-508/10, ECLI:EU:C:2012:243 (*Commission c. Pays-Bas*), p. 75; CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117, (*Chakroun*), p. 75.</footnote>

<footnote n="991">⁹⁹¹ *Directive Résidents de longue durée*, préambule consid. 9; CJUE, aff. C-571/10, ECLI:EU:C:2012:233 (*Kamberaj*), pt. 86; aff. C-508/10, ECLI:EU:C:2012:243 (*Commission c. Pays-Bas*), p. 68; CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117, (*Chakroun*), p. 43. La question des mesures d'intégration est développée sous Chapitre 7 pt. IV.F.7.</footnote>
### d. Autres conditions usuelles

Une demande de statut de résident peut être refusée lorsque les conditions générales ne sont pas remplies. Comme c'est le cas en vertu de pratiquement tous les instruments de migration légale, une demande peut être refusée pour des motifs d'ordre public ou de sécurité publique<fnref n="992" /> ou encore lorsque son titulaire ne dispose pas d'une assurance maladie.<fnref n="993" />

## B. Accès privilégié en vertu de la *carte bleue*

### 1. Cumul des séjours effectués dans d'autres États membres

Dans l'optique de promouvoir la mobilité professionnelle et géographique des travailleurs hautement qualifiés ressortissants d'États tiers au sein de l'UE,<fnref n="994" /> la *Directive Carte bleue* autorise les détenteurs de la *carte bleue* à cumuler les séjours effectués dans différents États membres afin de satisfaire à l'exigence relative à la durée de séjour, pour autant qu'ils comptent cinq années de résidence légale et ininterrompue sur le territoire de l'UE en tant que titulaire d'une *carte bleue* européenne.<fnref n="995" /> Sur les cinq ans, il est requis deux années au moins de résidence légale et ininterrompue, précédant immédiatement la présentation de la demande de titre de séjour de résident de longue durée en tant que titulaire d'une *carte bleue* européenne sur le territoire de l'État membre dans lequel la demande est déposée.<fnref n="996" />

### 2. Périodes d'absences plus favorables

La *Directive Carte bleue* entend non seulement favoriser et soutenir la mobilité des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers sur le territoire des États membres entre l'Union et leur pays d'origine, mais également promouvoir leur migration circulaire. Dans cette optique, le dispositif déroge à la *Directive Résidents de longue durée* en ce qui concerne le calcul du délai de cinq ans sur le territoire de l'UE en prévoyant une période d'absence qui n'interrompt pas la durée de résidence légale nécessaire pour pouvoir bénéficier du statut de résident de longue durée.<fnref n="997" />

<footnote n="992">⁹⁹² Art. 6 et préambule consid. 8 et 9 *Directive Résidents de longue durée* ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 302 ; cf. Chapitre 10 pt. I.B.1.</footnote>

<footnote n="993">⁹⁹³ Art. 5 par. 1 let. a *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="994">⁹⁹⁴ Préambule consid. 15 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="995">⁹⁹⁵ Art. 16 par. 2 let. a *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="996">⁹⁹⁶ Art. 16 par. 2 let. b *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="997">⁹⁹⁷ Art. 16 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>
Par ailleurs, pour ce qui est de la perte du statut liée aux périodes d'absence en dehors du territoire de l'État membre d'accueil, à l'instar des autres ressortissants d'États tiers résidents de longue durée,<fnref n="998" /> la perte du statut pour les travailleurs hautement qualifiés déjà au bénéfice du statut de résident de longue durée, n'intervient qu'au terme d'une période de vingt-quatre mois d'absence du territoire de l'UE au lieu des douze mois prévus par le régime ordinaire.<fnref n="999" />

Les États membres peuvent néanmoins limiter ces possibilités aux cas où le ressortissant de pays tiers concerné peut prouver que son absence du territoire de l'Union était due à l'exercice d'une activité économique en tant que travailleur salarié ou indépendant, à la prestation d'un service volontaire ou au fait de suivre des études dans son pays d'origine.<fnref n="1000" />

<footnote n="998">⁹⁹⁸ Art. 9 par. 1 let. c *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="999">⁹⁹⁹ Art. 16 par. 4 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1000">¹⁰⁰⁰ Art. 16 par. 4 *Directive Carte bleue*.</footnote>
# Chapitre 9: Mobilité intra-européenne et libre circulation

De nos jours, la mobilité humaine<fnref n="1001" /> est devenue une caractéristique intrinsèque du XXIème siècle.<fnref n="1002" /> Conçue comme l'une des libertés fondamentales du marché intérieur, la libre circulation des personnes consacrée à l'art. 45 TFUE constitue un des piliers de la construction européenne.<fnref n="1003" /> Dans le contexte d'un marché unique fondé sur le développement des libertés fondamentales et l'abolition des frontières internes de l'UE avec les accords de Shengen, les questions de mobilité et de libre circulation revêtent une importance particulière non seulement pour les citoyens, mais également pour les ressortissants de pays tiers.

D'abord au bénéfice des travailleurs, la liberté de circulation sur le territoire de l'Union a ensuite été étendue aux citoyens de l'Union, quel que soit leur statut, qu'ils aient une activité économique ou non. La citoyenneté de l'Union confère donc à tout citoyen de l'Union le droit de circuler et de séjourner sur le territoire des États membres sous réserve des limitations expressément prévues à l'art. 20 par. 2 TFUE.<fnref n="1004" /> Si, à la base, la libre circulation des personnes a été conçue pour les citoyens européens, son champ d'application a été très rapidement élargi à certaines catégories de ressortissants d'États tiers.

Une analyse des mesures de mobilité et d'une éventuelle libre circulation des travailleurs hautement qualifiés détenteurs de la *carte bleue* implique au préalable de se pencher, dans un premier temps, sur l'approche européenne en matière de mobilité et de libre circulation des ressortissants d'États tiers (I), avant d'analyser le régime commun établi pour les courts séjours (II), ainsi que la possibilité de séjourner dans un autre État membre en vertu de la *carte*

<footnote n="1001">¹⁰⁰¹ La mobilité humaine peut être définie comme le changement de lieu de residence (mobilité géographique) ou changement d'activité économique (mobilité professionnelle) (Larousse).</footnote>

<footnote n="1002">¹⁰⁰² COM(2016) 377 final, p. 1.</footnote>

<footnote n="1003">¹⁰⁰³ Pour une analyse plus détaillée cf. BAULOZ, Blurred Lines: Migration and Mobility in EU Law and Policy.</footnote>

<footnote n="1004">¹⁰⁰⁴ Cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 15.</footnote>
bleue (III). L'importance des règles de mobilité mérite également d'être sou-
lignée (IV), malgré l'échec actuel des clauses de mobilité contenues dans la
*Directive Carte bleue* (V).

I. L'APPROCHE DE L'UE EN MATIÈRE DE LIBRE CIRCULATION ET MOBILITÉ DES RESSORTISSANTS D'ÉTAT TIERS

Contrairement aux citoyens de l'Union qui, en vertu des libertés fondamen-
tales, bénéficient du droit de circuler et de résider librement sur le territoire
des États membres de l'UE, l'acquis européen en matière de migration prévoit
uniquement le droit à la mobilité et à la libre circulation en faveur de cer-
taines catégories de ressortissants d'États tiers. En effet, si, de manière géné-
rale, le système de Schengen leur garantit le droit de circuler pour une période
n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, le droit de résider sur
le territoire d'un autre État membre pour une période supérieure à trois mois,
est couvert par des instruments juridiques spécifiques. Pour l'essentiel, les
critères varient en fonction de la catégorie de migrants et des conditions d'ad-
mission déterminées par la législation des États membres.<fnref n="1005" />

En règle générale, pour chaque catégorie de ressortissants de pays tiers, les instruments européens spécifient les critères selon lesquels une personne peut séjourner dans un autre État membre. Les États membres disposent d'une grande marge d'appréciation dans ce domaine. Si, comme mentionné plus haut, pour ce qui est des questions de mobilité, le ressortissant d'État tiers peut en principe circuler pendant trois mois sur le territoire des États membres sur la base d'un titre de séjour qui lui a été délivré par un autre État membre, ce n'est pas le cas pour ce qui des séjours de plus de trois mois. À l'exception de la Directive Transfert temporaire intragroupe, la personne concernée doit impérativement demander un titre de séjour auprès des autorités du second État membre. Un permis de séjour délivré par un État membre ne permet, en règle générale, pas de résider et de travailler auprès d'un autre État membre.<fnref n="1006" />

<footnote n="1005">¹⁰⁰⁵ EMN Synthesis Report - Intra-EU Mobility of third-country nationals, Study 2013, pp. 19–20 ; cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 158 ; BAULOZ, Blurred Lines: Migration and Mobility in EU Law and Policy, p. 14.</footnote>

<footnote n="1006">¹⁰⁰⁶ EMN Synthesis Report - Intra-EU Mobility of third-country nationals, Study 2013, pp. 19–20 ; cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une</footnote>
## II. RÉGLEMENTATION DES COURTS SÉJOURS

En principe, comme tout ressortissant de pays tiers en possession d'un document de voyage en cours de validité et d'un permis de séjour délivré par un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen,<fnref n="1007" /> les bénéficiaires d'une *carte bleue européenne* sont autorisés à entrer sur le territoire d'un autre État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen et à s'y déplacer librement, pour des courts séjours, n'excédant pas une période de trois mois sur la base des accords de Schengen.<fnref n="1008" />

## III. SÉJOUR DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE EN VERTU DE LA
CARTE BLEUE

### A. Principe

Alors que son concept pourrait le laisser supposer, la *Directive Carte bleue* ne prévoit pas une autorisation de travail et de séjour uniformisée qui une fois attribuée serait automatiquement valable dans l'ensemble des États membres de l'UE. Il est important de préciser que la *carte bleue européenne* a, en premier lieu, une portée nationale qui permet à son titulaire le droit de séjourner et de travailler dans l'État qui l'a accordée. Un travailleur hautement qualifié détenteur de la *carte bleue* qui veut se rendre dans un autre État membre de l'UE pour s'y établir et y travailler, doit demander une nouvelle *carte bleue* dans l'État membre concerné selon les critères d'admission prévus par ce dernier. La directive définit le deuxième État membre comme tout État membre autre que le premier État membre.<fnref n="1009" /> Cette formulation implique qu'il est possible de séjourner dans plusieurs États membres sur la base de la directive.<fnref n="1010" /> Cette mesure ne couvre pas les activités transfrontalières car dans

<footnote>politique européenne de migration choisie, p. 158.</footnote>

<footnote n="1007">¹⁰⁰⁷ Cf. art. 5 Règlement (CE) N°562/2006 du Parlement européen et du Conseil (Code frontières Schengen) et art. 21 de la convention d'application de l'accord de Schengen.</footnote>

<footnote n="1008">¹⁰⁰⁸ *Directive Carte bleue*, préambule consid. 14 ; COM(2007) 637 final, p. 16.</footnote>

<footnote n="1009">¹⁰⁰⁹ Cf. art. 2 let. e *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1010">¹⁰¹⁰ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, *Blue Card Directive 2009/50/EC*, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 826.</footnote>
le cadre de celles-ci, la personne concernée continue à résider dans le même
État membre.<fnref n="1011" />

Sur ce point, la *carte bleue* européenne est loin d'être équivalente à la *Green card* américaine qui garantit l'accès au marché du travail des 50 États fédérés des États-Unis d'Amérique.

L'objectif principal de la *Directive Carte bleue* étant d'admettre et de redé-
ployer la main d'œuvre hautement qualifiée, la mobilité professionnelle et
géographique des travailleurs hautement qualifiés ressortissants d'États
tiers au sein de l'UE est considérée comme un mécanisme essentiel pour
améliorer l'efficacité du marché du travail, prévenir les pénuries de main-
d'œuvre qualifiée et corriger les déséquilibres régionaux.<fnref n="1012" /> C'est la raison
pour laquelle le détenteur d'une *carte bleue* peut être autorisé à séjourner
dans un deuxième État membre après dix-huit mois de séjour légal dans le
premier État membre.<fnref n="1013" /> Il est autorisé d'emmener les membres de sa famille
nucléaire avec lui.<fnref n="1014" />

Cependant, dans l'optique d'assurer une intégration progressive des travailleurs hautement qualifiés, la mobilité professionnelle des travailleurs hautement qualifiés issus de pays tiers est limitée pendant les deux premières années durant lesquelles ils exercent un emploi légal dans un État membre.<fnref n="1015" />

Pour rappel, toujours dans l'optique d'encourager la libre circulation des
travailleurs hautement qualifiés, la *Directive Carte bleue* autorise le cumul
des séjours effectués sur le territoire des différents États membres en vue du
calcul du délai de cinq ans de délai de résidence légale requis par la *Directive
Résidents de longue durée*.<fnref n="1016" />

B. **Conditions d'admission**

La *carte bleue* donne la possibilité à son détenteur de se rendre, après dix-huit mois de séjour légal dans un premier État membre en tant que titulaire d'une *carte bleue* européenne, dans un autre État membre aux fins d'un emploi

<footnote n="1011">1011 Cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 826 et les références citées.</footnote>

<footnote n="1012">1012 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 15.</footnote>

<footnote n="1013">1013 Art. 18 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1014">1014 Cf. art. 19 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1015">1015 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 15 ; COM(2007) 637 final, p. 16.</footnote>

<footnote n="1016">1016 Cf. art. 16 par. 2 *Directive Carte bleue* ; Chapitre 8 pt. II.B.1.</footnote>
*hautement qualifié*, dans les conditions fixées à l'art. 5 *Directive Carte bleue*<fnref n="1017" /> moyennant d'éventuelles dérogations prévues par le droit national en vertu de l'art. 4 *Directive Carte bleue*.<fnref n="1018" />

Il convient de souligner que les règles relatives à la mobilité ne sont pas aussi généreuses que celles de la *Directive Résidents de longue durée*.<fnref n="1019" /> En effet, si dans le cadre du statut de résident de longue durée, il s'agit d'un droit, la *Directive Carte bleue* n'accorde qu'une possibilité de circuler soumise aux conditions initiales d'admission.<fnref n="1020" /> De plus, la mobilité accordée par la directive ne vaut que pour les emplois hautement qualifiés et ne couvre pas les autres types d'activités qui ne tombent pas sous cette qualification selon les critères établis par le dispositif.<fnref n="1021" />

Par ailleurs, cette mesure vise les ressortissants d'État tiers qui sont encore au bénéfice de la *carte bleue* et qui l'ont été pour une période minimum de dix-huit mois. Contrairement au délai de l'art. 12 *Directive Carte bleue* qui concerne deux ans *d'emploi légal*, les périodes de chômage sont comptabilisées du moment où la personne possède toujours une *carte bleue* valable.<fnref n="1022" />

<footnote n="1017">1017 Il s'agit des conditions initiales d'admission. La question est développée sous Chapitre 3 pt. IV.</footnote>

<footnote n="1018">1018 PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 400 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 828.</footnote>

<footnote n="1019">1019 PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 400 ; GROENENDIJK, Which Way Forward with Migration and Employment in the UE ? p. 97 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 160.</footnote>

<footnote n="1020">1020 PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 61 ; GROENENDIJK, Which Way Forward with Migration and Employment in the UE ? p. 96 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 159 ; BAULOZ, Blurred Lines: Migration and Mobility in EU Law and Policy, p. 14.</footnote>

<footnote n="1021">1021 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 827.</footnote>

<footnote n="1022">1022 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 826.</footnote>
À cette fin, le travailleur hautement qualifié souhaitant séjourner dans un autre État membre et/ou son employeur – dépendant de la transposition faite dans le droit national – doi(ven)t déposer une demande auprès des autorités compétentes du second État membre.<fnref n="1023" /> La demande peut être introduite alors que le ressortissant d'État tiers réside encore dans le premier État membre<fnref n="1024" /> ou à partir du second État membre, mais dans ce cas, celle-ci doit intervenir au plus tard un mois suivant l'entrée sur le territoire du second État membre.<fnref n="1025" /> Dans le cadre de la procédure, le demandeur doit présenter tous les documents prouvant que les conditions sont remplies. Les critères d'admission sont les mêmes que conditions initiales d'admission énoncées à l'art. 5 *Directive Carte bleue*.<fnref n="1026" /> Si ceux-ci ne sont pas remplis, la demande de *carte bleue* doit en principe être rejetée. Par contre, les États membres restent libres d'admettre la demande sur la base d'autres instruments ou de leur droit national.

Le deuxième État membre peut décider conformément à son droit national, de ne pas autoriser le demandeur à travailler tant que son autorité compétente n'a pas rendu une décision positive concernant la demande.<fnref n="1027" /> Dans le cadre de l'examen des demandes, la directive permet aux États membres de continuer à appliquer des volumes d'admission.<fnref n="1028" />

<footnote n="1023">¹⁰²³ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 400 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 827.</footnote>

<footnote n="1024">¹⁰²⁴ Art. 18 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1025">¹⁰²⁵ Art. 18 par. 2 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 62.</footnote>

<footnote n="1026">¹⁰²⁶ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 826 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 62 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 292.</footnote>

<footnote n="1027">¹⁰²⁷ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 62.</footnote>

<footnote n="1028">¹⁰²⁸ Art. 18 par. 7 et art. 6 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 62 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 292.</footnote>
Le demandeur bénéfice des mêmes règles de procédure et garanties procédurales que celles qui prévalent lors de la demande initiale.<fnref n="1029" /> Celles-ci peuvent néanmoins varier d'un État membre à un autre compte tenu de la marge de liberté accordée par la directive et des mesures de transposition retenues.<fnref n="1030" />

Si la *carte bleue* européenne délivrée par le premier État membre expire durant la procédure, les États membres peuvent, si leur législation nationale l'exige, délivrer des titres de séjour nationaux à durée limitée ou des autorisations équivalentes permettant au demandeur de continuer à séjourner légalement sur leur territoire jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande.<fnref n="1031" /> Il s'agit d'une faculté et non pas d'une obligation à la charge des États membres.<fnref n="1032" />

Les États membres restent libres d'admettre ou non l'intéressé.<fnref n="1033" /> Le droit à l'obtention de la *carte bleue* dans le second État membre n'est pas garanti et des mesures d'éloignement contre le demandeur de la *carte bleue* ainsi que les membres de sa famille restent possibles en cas de refus.<fnref n="1034" /> Dans ce cas, le demandeur et/ou son employeur peu(ven)t être tenu(s) pour responsables des coûts liés au retour et à la réadmission du titulaire de la *carte bleue* européenne et des membres de sa famille.<fnref n="1035" />

<footnote n="1029">¹⁰²⁹ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 400.</footnote>

<footnote n="1030">¹⁰³⁰ Cf. art. 18 par. 4 let. b et art. 11 *Directive Carte bleue*. Ce point est développé sous Chapitre 4 pt. II.</footnote>

<footnote n="1031">¹⁰³¹ Art. 18 par. 6 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1032">¹⁰³² PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/ THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 829; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO- LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 62.</footnote>

<footnote n="1033">¹⁰³³ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 400 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/ THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 828 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO- LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 62 ; WIESBROCK, Legal migration to the European Union, pp. 292-293.</footnote>

<footnote n="1034">¹⁰³⁴ Cf. art. 18 par. 4 let. b *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1035">¹⁰³⁵ Art. 18 par. 6 *Directive Carte bleue*.</footnote>
Lorsqu'une décision négative est émise, la directive prévoit à la charge du premier État membre une obligation de réadmission rapide et sans formalités du titulaire de la *carte bleue* européenne et des membres de sa famille. Cela vaut également si la *carte bleue* européenne délivrée par le premier État membre a expiré ou a été retirée durant l'examen de la demande.<fnref n="1036" />

Après sa réadmission, la personne concernée tombe en principe sous le coup des mesures relatives au chômage temporaire.<fnref n="1037" /> Pour les personnes qui ont déjà fait usage de la possibilité de se rendre dans un autre État membre en vertu du présent chapitre, on entend par « premier État membre », l'État membre qu'elle quitte et par « deuxième État membre », l'État membre dans lequel elle demande à séjourner.<fnref n="1038" />

En cas de décision positive, le requérant se voit attribuer une *carte bleue* européenne. Comme lors de la demande initiale, ce statut lui permet de résider sur le territoire du second État membre pour y occuper un emploi hautement qualifié. Il y bénéficiera des droits et avantages accordés par la *carte bleue* européenne.<fnref n="1039" /> Il convient néanmoins de préciser que compte tenu du faible niveau d'harmonisation instauré par le système de la *carte bleue* les droits accordés peuvent considérablement varier d'un État membre à un autre. De ce fait, la *carte bleue* délivrée dans un second État membre ne garantira pas nécessairement les mêmes droits. Il faut également noter que ceux-ci ne sont, en quelque sorte, pas transférables d'un État membre à un autre.<fnref n="1040" />

Les mesures prévues par la directive en cas de refus par le second État membre, alors que le bénéficiaire de la *carte bleue* européenne s'est déjà rendu dans le second État membres éventuellement avec les membres de sa famille, peuvent susciter une certaine insécurité pour les détenteurs de la *carte bleue* souhaitant séjourner dans un autre État membre.<fnref n="1041" /> À notre sens, le dispositif actuel prévoit des règles peu contraignantes et ne protège pas assez les détenteurs de la *carte bleue*, d'autant plus que lorsqu'ils sont réadmis par le premier

<footnote n="1036">¹⁰³⁶ Art. 18 par. 4 let. b *Directive Carte bleue*. Cf. également WIESBROCK, *Legal migration to the European Union*, p. 294.</footnote>

<footnote n="1037">¹⁰³⁷ Art. 18 par. 4 let. b et 13 *Directive Carte bleue* ; cf. Chapitre 4 pt. III.C.</footnote>

<footnote n="1038">¹⁰³⁸ Art. 18 par. 8 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1039">¹⁰³⁹ Art. 18 par. 4 let. b *Directive Carte bleue* ; cf. Chapitre 3.</footnote>

<footnote n="1040">¹⁰⁴⁰ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, *Blue Card Directive 2009/50/EC*, in: HAILBRONNER/THYM (éd.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 828.</footnote>

<footnote n="1041">¹⁰⁴¹ WIESBROCK, *Legal migration to the European Union*, p. 292.</footnote>
État membre, les personnes concernées relèvent des mesures de chômage. À ce sujet, il convient de rappeler que si le chômage ne constitue pas en soi une raison pour retirer une *carte bleue* européenne, ça peut être le cas lorsqu'il s'étend sur plus de trois mois consécutifs, ou lorsqu'il survient plus d'une fois durant la période de validité d'une *carte bleue* européenne comme le précise la directive.<fnref n="1042" />

### C. Membres de la famille

L'art. 19 *Directive Carte bleue* indique que lorsque le titulaire de la *carte bleue* se rend dans un deuxième État membre, les membres de sa famille qui séjournaient avec lui dans le premier État membre, sont autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre.<fnref n="1043" /> Cette disposition s'applique en principe tant que le ressortissant d'État tiers détenteur de la *carte bleue* n'ac-cède pas au statut de résident de longue durée.<fnref n="1044" /> Elle garantit un droit pour les membres de la famille du détenteur de la *carte bleue* de l'accomp-pagner ou le rejoindre dans un second État membre, uniquement lorsque la famille est déjà constituée dans le premier État membre.<fnref n="1045" /> Lorsque tel n'est pas le cas, c'est le régime spécial de regroupement familial prévu par la *Directive Carte Bleue* qui s'applique concernant l'admission dans le second État membre.<fnref n="1046" />

En principe, le bénéficiaire de la *carte bleue* et les membres de sa famille ne doivent pas nécessairement être en possession d'un permis de séjour délivré par le deuxième État membre lorsqu'ils se rendent dans celui-ci. Cela étant, les

<footnote n="1042">¹⁰⁴² Cf. art. 13 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1043">¹⁰⁴³ Art. 19 *Directive Carte bleue* ; cf. PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395 ; également WIESBROCK, Legal migration to the European Union, p. 295 ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 476.</footnote>

<footnote n="1044">¹⁰⁴⁴ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2nde éd., Vol. 2, p. 62.</footnote>

<footnote n="1045">¹⁰⁴⁵ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2nde éd., p. 831 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2nde éd., Vol. 2, p. 62.</footnote>

<footnote n="1046">¹⁰⁴⁶ Art. 19 par. 6 *Directive Carte bleue* ; PEERS, EU justice and home affairs law, 3ème éd., p. 477 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2nde éd., Vol. 2, p. 62 ; POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 30.</footnote>
membres de la famille concernés ou le titulaire de la *carte bleue* européen ne doivent introduire une demande de titre de séjour pour les personnes concernée auprès des autorités compétentes de cet État membre, au plus tard, un mois après leur entrée sur le territoire du deuxième État membre. La demande doit être conforme au droit national.1047 Le délai d'un mois constitue le maximum requis par la directive. La demande peut dès lors être déposée avant l'entrée dans le second État membre.1048

Dans le cas où le titre de séjour des membres de la famille délivré par le premier État membre expire durant la procédure ou ne permet plus au titulaire de séjourner légalement sur le territoire du deuxième État membre, les États membres autorisent la personne à séjourner sur leur territoire, au besoin en leur délivrant un titre de séjour national à durée limitée, ou une autorisation équivalente, qui leur permet de continuer à séjourner légalement sur leur territoire avec le titulaire de la carte bleue européenne jusqu'à ce que les autorités compétentes du deuxième État membre aient statué sur la demande.1049 Cette disposition leur garantit un droit à un permis de séjour temporaire jusqu'à décision sur leur requête.1050 Ce droit tombe néanmoins lorsque le demandeur de la *carte bleue* voit sa demande refusée par le second État membre.1051

Dans le cadre de l'examen de la demande, le second État membre peut exiger que les membres de la famille concernés produisent en même temps que leur demande de titre de séjour, leur titre de séjour dans le premier État membre et un document de voyage en cours de validité ou des copies certifiées conformes de ceux-ci, ainsi qu'un visa, ou le cas échéant, la preuve de leur séjour dans le premier État membre en tant que membres de la famille du titulaire de la *carte bleue* européenne, qu'ils disposent d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans le deuxième État membre, ou que le

<footnote n="1047">1047 Art. 19 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1048">1048 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 831.</footnote>

<footnote n="1049">1049 Art. 19 par. 2 *in fine Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1050">1050 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 831.</footnote>

<footnote n="1051">1051 *Idem*.</footnote>
titulaire de la *carte bleue* européenne en dispose pour eux.<fnref n="1052" /> Les dérogations prévues par l'art. 15 *Directive Carte bleue* s'appliquent mutatis mutandis.<fnref n="1053" />

En outre, le deuxième État membre a la possibilité d'exiger des conditions de logement et de ressources. En substance, le détenteur de la *carte bleue* doit apporter la preuve qu'il dispose d'un logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même région et qui répond aux normes générales de sécurité et de salubrité en vigueur dans l'État membre concerné ; de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre. Les États membres évaluent ces ressources par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille.<fnref n="1054" /> Ces dispositions sont similaires à celles de la *Directive Regroupement familial* et peuvent en conséquence être interprétées de la même manière.<fnref n="1055" /> Il convient néanmoins de préciser qu'il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Les États membres peuvent choisir de ne pas exiger de tels critères.

## D. Aspects de migration circulaire

Si, à la différence de la *Directive Travailleurs saisonniers*, la *Directive Carte bleue* n'est pas un instrument instaurant une forme de migration circulaire proprement dite pour les ressortissants de pays tiers, elle en contient néanmoins certains aspects. En effet, le dispositif prévoit des mesures visant à promouvoir une forme de migration circulaire des travailleurs hautement

<footnote n="1052">¹⁰⁵² Art. 19 par. 3 *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395.</footnote>

<footnote n="1053">¹⁰⁵³ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 832 ; BOELES/DEN HEIJER/LODDER/WOUTERS, European migration law, 2ème éd., p. 166.</footnote>

<footnote n="1054">¹⁰⁵⁴ Art. 19 par. 3 *Directive Carte bleue* ; cf. également POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, Le regroupement familial des ressortissants d'États tiers en Europe - Régimes juridiques et tendances actuelles, p. 29.</footnote>

<footnote n="1055">¹⁰⁵⁵ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 63 ; cf. Chapitre 6 pt. IV.E.2.</footnote>
qualifiés issus de pays tiers en encourageant leur mobilité entre l'UE et leur pays d'origine.<fnref n="1056" />

Dans cette optique, la *Directive Carte bleue* déroge notamment à la *Directive Résidents de longue durée* en ce qui concerne le calcul du délai de cinq ans sur le territoire de l'UE en prévoyant une période d'absence qui n'interrompt pas la durée de résidence légale et ininterrompue nécessaire pour pouvoir bénéficiair du statut de résident de longue durée.<fnref n="1057" />

#### IV. IMPORTANCE ET RÔLE DE LA MOBILITÉ INTRA-EUROPÉENNE

Dans le contexte actuel du marché unique de l'UE, les règles de mobilité des travailleurs ressortissants d'États-tiers revêtent une importance certaine autant du point de vue économique que politique.

Sur le plan politique, les règles de mobilité représentent une forme d'intégration des ressortissants des travailleurs non-européens dans la libre circulation des personnes et par la même occasion, d'intégration au marché unique. Ces mesures marquent le début d'une forme d'égalité de traitement entre les ressortissants d'États-tiers et les citoyens européens. Par contre, si elles peuvent renforcer le principe de confiance mutuelle des États membres, à l'heure actuelle, le niveau de celui-ci reste relativement bas. En effet, la *carte bleue* délivrée par un État ne permet pas à son titulaire et de séjourner et de travailler dans un autre État membre.<fnref n="1058" />

Du point de vue économique, permettre des règles de mobilité plus souples en faveur des travailleurs ressortissants des États-tiers serait bénéfique pour les États membres. En effet, les tendances démographiques et les besoins en main-d'œuvre de l'UE varient fortement d'une région à une autre et appellent des solutions sur mesure d'où l'importance de la mobilité des ressortissants d'États tiers. L'idée étant non seulement de créer un régime commun pour admettre la main-d'œuvre en provenance des pays tiers, mais également de pouvoir la redistribuer en fonction des besoins du marché de l'UE.<fnref n="1059" /> Des

<footnote n="1056">1056 *Directive Carte bleue*, préambule consid. 15.</footnote>

<footnote n="1057">1057 Art. 16 par. 3 *Directive Carte bleue* ; cf. à ce sujet POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 163 ; cf. COM(2007) 637 final, pp. 2-3.</footnote>

<footnote n="1058">1058 DE LANGE, The Blue Card Directive: A Low Level of Trust in EU Labour Migration Regulation, pp. 22-23.</footnote>

<footnote n="1059">1059 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 158.</footnote>
règles plus inclusives permettraient de réguler et de combler les besoins du marché du travail à travers le jeu de l'offre et de la demande.

Si la mobilité des ressortissants d'États tiers occupe de nos jours une place indéniable dans la construction européenne, sur le plan pratique, celle-ci suscite des questions juridiques complexes. En effet, au niveau de l'UE, le marché unique est actuellement composé de 28 marchés nationaux, sans oublier le fait que tous les États membres n'ont pas les mêmes rapports et expériences avec les questions de migration. Pour certains, la problématique est relative-ment nouvelle alors que d'autres, constituent des pays de migrations y sont confrontés depuis plus d'une centaine d'années.<fnref n="1060" />

Des questions se posent également du point de vue du droit primaire. En principe, l'art. 79 TFUE constitue une base légale suffisante pour créer un système de mobilité autonome de Schengen. Pour ce qui est de la réserve de compétence établie en faveur des États membres leur permettant d'instau-rer des volumes d'admission, si, à l'heure actuelle, la Directive Carte bleue semble accorder la pleine compétence aux États membres pour déterminer le nombre de travailleurs hautement qualifiés qu'ils veulent admettre – autant lors d'une demande initiale que dans le cadre d'une admission dans un second État membre - il en va autrement de l'interprétation du droit primaire.<fnref n="1061" />

En règle générale, la réserve de compétence contenue à l'art. 79 al. 5 TFUE telle que formulée, prévoit uniquement la fixation de quotas concernant l'ad-mission de travailleurs provenant de l'extérieur de l'Union et ne s'applique qu'aux ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis dans le cadre d'une activité lucrative.<fnref n="1062" /> Elle n'est en principe pas opposable aux personnes déjà admises dans l'UE pour d'autres objets, comme notamment les bénéfi-ciaires d'une protection internationale ou nationale, de regroupement fami-lial, les étudiants ou encore les résidents de longue durée UE.<fnref n="1063" />

<footnote n="1060">1060 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 158.</footnote>

<footnote n="1061">1061 GROENENDIJK, Access of Third-Country Nationals to Employment under the New EC Migration Law, p. 142 ; GROENENDIJK, Recent Developments in EU Law on Migration: The Legislative Patchwork and the Court's Approach, European journal of migration and law, p. 325.</footnote>

<footnote n="1062">1062 GROENENDIJK, Recent Developments in EU Law on Migration: The Legislative Patchwork and the Court's Approach, p. 325.</footnote>

<footnote n="1063">1063 *Idem*.</footnote>
V. ÉCHEC DES CLAUSES DE MOBILITÉ ET PROPOSITION DE REFONTE

La mobilité des ressortissants des travailleurs hautement qualifiés admis sur la base de la Directive *Carte bleue* invite à la réflexion.<fnref n="1064" /> En effet, s’il est clair que la mobilité des ressortissants de pays tiers constitue une valeur ajoutée par rapport aux buts poursuivis par l’UE à travers la directive et d’autres instruments adoptés dans le cadre d’une migration choisie, la réalisation de la mobilité des travailleurs hautement qualifiés reste, à l’heure actuelle, sujette à questionnement. En effet la libre circulation voulue par la Directive *Carte bleue* s’est avérée peu efficace. C’est un des points soulevés par l’Agenda européen en matière de migration de 2015 et une des priorités de la refonte.<fnref n="1065" /> La situation illustre un faible niveau de confiance entre les États membres.<fnref n="1066" />

La proposition de refonte présentée par la Commission entend favoriser la mobilité des travailleurs hautement qualifiés. En ce sens, elle prévoit une série de mesures dont l'objectif est de faire en sorte que les activités économiques au sein de l'Union, qui peuvent faire partie des tâches habituelles des travailleurs dotés de compétences élevées, puissent s'exercer sans insécurité juridique ni charge administrative excessive. Dans ce cadre, les règles proposées visent, entre autres, à transformer la possibilité de séjourner et de travailler dans un autre État membre en un droit, ainsi qu'étendre celui-ci à toutes activités économiques et non pas uniquement aux emplois avec un salaire élevé comme c'est actuellement le cas. Elles prévoient également une exemption d'autorisation de séjour pour les activités économiques qui ne dépassent pas les 180 jours.<fnref n="1067" />

En outre, contrairement aux dispositions en vigueur, le texte proposé prévoit une suppression de la possibilité pour les États membres d'appliquer les volumes d'admission et de procéder à un examen de leur marché du travail dans le cadre de la mobilité intra-européenne.<fnref n="1068" />

<footnote n="1064">¹⁰⁶⁴ COM(2014) 287 final.</footnote>

<footnote n="1065">¹⁰⁶⁵ COM(2015) 240 final, p. 17 ; cf. à ce sujet POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique européenne de migration choisie, p. 161.</footnote>

<footnote n="1066">¹⁰⁶⁶ Cf. present chapitre, pt. IV ; DE LANGE, The Blue Card Directive: A Low Level of Trust in EU Labour Migration Regulation, pp. 22–23.</footnote>

<footnote n="1067">¹⁰⁶⁷ COM(2016) 378 final, p. 21.</footnote>

<footnote n="1068">¹⁰⁶⁸ Idem.</footnote>
Par ailleurs, la période de séjour exigée dans le premier État membre est raccourcie de dix-huit à douze mois.<fnref n="1069" />

La proposition de refonte prévoit, entre autres, des règles plus favorables pour les membres de la famille. Ceux-ci pourraient rejoindre le titulaire de la *carte bleue* européenne sans délai et certaines conditions sont écartées pour leur séjour dans le deuxième État membre.<fnref n="1070" />

<footnote n="1069">1069 COM(2016) 378 final, pp. 21 et 50</footnote>

<footnote n="1070">1070 COM(2016) 378 final, pp. 21 et 52</footnote>
# Chapitre 10: Fin du statut et/ou fin du séjour

Comme dans le cas des motifs de refus prévus à l'art. 8 *Directive Carte bleue*, le dispositif contient des motifs obligatoires et facultatifs de retrait et/ou de non-renouvellement de la carte bleue (I). Ces mesures provoquent en principe la fin du statut et/ou du séjour (II). Celle-ci peut aussi résulter d'autres motifs relevant des circonstances particulières de la vie (III).

## I. MOTIF DE RETRAIT ET/OU DE NON-RENOUVELLEMENT

### A. Motifs obligatoires

#### 1. Fraude

La *carte bleue* doit être refusée lors d'une demande initiale ou également reti-
rée ou non-renouvelée, lorsque celle-ci a déjà été octroyée s'il s'avère que le
requérant a fait usage de documents obtenus de manière frauduleuse, falsifiés
ou altérés d'une quelconque manière.<fnref n="1071" /> Un motif de refus et de retrait simi-
laire est prévu par pratiquement toutes les autres directives européennes en
matière de migration.<fnref n="1072" /> Ce critère fait aujourd'hui partie du standard euro-
péen en matière de migration légale.<fnref n="1073" />

<footnote n="1071">1071 Art. 8 par. 1 et art. 9 par. 1 let. a *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (éd.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 795 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 55.</footnote>

<footnote n="1072">1072 Cf. art. 16 par. 2 let. a *Directive Regroupement familial* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 392.</footnote>

<footnote n="1073">1073 Cf. art. 16 par. 2 let. a) et par. 4 *Directive Regroupement familial* ; art. 9 par. 1 let. a *Directive Résidents de longue durée* ; art. 8 par. 1 let. b et art. 9 par. 1 let. a *Directive Travailleurs saisonniers* ; art. 7 par. 1 let. b et art. 8 par. 1 let. a et par. 3 let. c et art. 20 par. 1 *Directive*</footnote>
L'expression utilisée « obtenus de manière frauduleuse » concerne la manière dont les documents ont été acquis. Un document peut être délivré par l'autorité compétente et de ce fait, s'avérer authentique mais obtenu sans droit et donc, de manière frauduleuse. Cela peut concerner des diplômes, des certificats, des documents d'identité et d'autres documents officiels. Le terme « altérés d'une quelconque manière » quant à lui, vise les situations où les documents sont trafiqués ou modifiés après avoir été délivrés par les autorités compétentes et cela dans une intention frauduleuse.<fnref n="1074" />

## 2. Carte bleue obtenue sans droit ou motif de séjour détourné

La carte bleue doit également être retirée ou son renouvellement refusé, lorsqu'il apparaît que le titulaire ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour énoncées dans la présente directive, ou que son séjour est motivé par d'autres raisons que celles pour lesquelles le titulaire a été autorisé.<fnref n="1075" />

Concernant le premier cas de figure, c'est-à-dire les conditions d'admission et de séjour non-remplies, la directive prévoit une mesure similaire pour ce qui est du refus de la demande initiale de carte bleue (art. 8 par. 1 Directive Carte bleue).<fnref n="1076" /> Cependant, la formulation n'est pas identique. L'art. 9 par. 1 let. b Directive Carte bleue utilise le terme « ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour » alors que l'art. 8 par. 1 vise uniquement les conditions d'admission énoncées à l'art. 5 Directive Carte bleue. La question se pose de savoir si le terme « ne remplissait pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée et de séjour » concerne uniquement les conditions d'admission

<footnote>Transfert temporaire intragroupe ; art. 20 par. 1 let. b Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte). Cet instrument prévoit non seulement le refus ou le retrait du statut lors d'une demande initiale ou à la fin de l'activité de recherche ou des études, mais intègre également des mesures spécifiques contre l'obtention frauduleuse d'un agrément ou d'une place de stage ou de travail (art. 9 par. 3 let. b et c et art. 20 par. 1 let. b Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)).</footnote>

<footnote n="1074">¹⁰⁷⁴ Cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 795.</footnote>

<footnote n="1075">¹⁰⁷⁵ Art. 9 par. 1 let. b Directive Carte bleue ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 798.</footnote>

<footnote n="1076">¹⁰⁷⁶ Cf. Chapitre 3 pt. III.A.</footnote>
énoncées à l'art. 5 ou s'il couvre également les critères liés au champ d'application personnel prévus à l'art. 3 Directive Carte bleue. La question demeure incertaine. À notre sens, la formulation de l'art. 9 par. 1 let. b étant plus large que celle de l'art. 8 par. 1 Directive Carte bleue lequel se réfère clairement à l'art. 5 Directive Carte bleue, les conditions d'entrée et de séjour incluent en principe les conditions découlant du champ d'application personnel. Les conditions de séjour selon la Directive Carte bleue ne sont, par exemple, plus remplies lorsque la personne requérante se marie entre temps avec un citoyen UE. Dans un tel cas de figure, l'intéressé tombe sous le coup de l'exclusion du champ d'application prévue à l'art. 3 let. e Directive Carte bleue.<fnref n="1077" />

À noter que les critères prévus à l'art. 5 ne sont plus requis si l'État membre d'accueil décide d'accorder l'égalité de traitement aux bénéficiaires de la carte bleue après la période initiale de deux ans d'emploi légal.<fnref n="1078" />

### 3. Non-respect des restrictions à l'accès au marché de l'emploi

Comme mentionné plus haut, la Directive Carte bleue prévoit certaines restrictions tantôt obligatoires, tantôt facultatives, à l'accès aux marchés de travail des États membres. Ces mesures se rapportent pour l'essentiel au contrôle que les États membres exercent sur leur marché du travail (cf. art. 12 par. 1 et 2 et art. 13 Directive Carte bleue).<fnref n="1079" /> L'art. 9 par. 1 let. c Directive Carte bleue vient compléter ces mesures par une obligation pour les États membres de retirer ou de refuser de renouveler la carte bleue lorsque son titulaire n'a pas respecté les limitations au marché du travail fixées par la directive.

Il convient de rappeler que si les restrictions prévues à l'art. 12 par. 1 Directive Carte bleue (accès uniquement aux emplois hautement qualifiés répondant aux conditions de l'art. 5 Directive Carte bleue) sont obligatoires, les autres ne le sont pas.<fnref n="1080" /> Pour rappel, en vertu de la directive, les États membres sont libres d'instituer des règles plus favorables.<fnref n="1081" />

<footnote n="1077">1077 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 798.</footnote>

<footnote n="1078">1078 Cf. art. 12 par. 2 *ine fine*, HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 798. Pour une analyse plus détaillée cf. Chapitre 3 pt. III.A.</footnote>

<footnote n="1079">1079 Cf. Chapitre 3 pt. III.</footnote>

<footnote n="1080">1080 HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2<sup>nde</sup> éd., p. 798.</footnote>

<footnote n="1081">1081 Cf. art. 4 par. 2 let. b *Directive Carte bleue*.</footnote>
### 4. Chômage

En principe, même si le chômage ne constitue pas en soi un motif de retrait d'une *carte bleue*, il peut conduire à la perte de la *carte bleue* lorsqu'il s'étend sur plus de trois mois consécutifs ou qu'il survient plus d'une fois durant la période de validité d'une *carte bleue*.<fnref n="1082" /> D'ailleurs, selon l'art. 9 par. 3 let. c *Directive Carte bleue*, les États membres doivent retirer ou refuser le renouvellement de la *carte bleue* lorsque les restrictions relatives à la période de chômage autorisée ne sont pas respectées.<fnref n="1083" /> Ces mesures concernent également l'obligation de communiquer le début d'une période de chômage.<fnref n="1084" /> Sur cette question précise, les dispositions de la directive semblent contradictoires. Si d'une part, il s'agit d'un motif obligatoire de refus, la lecture de l'art. 13 relatif aux périodes de chômage autorisées en combinaison avec l'art. 4 par. 2 let. c *Directive Carte bleue* permet de conclure que l'art. 13 *Directive Carte bleue* fixe clairement un standard minimal. Les États membres sont donc libres d'adopter ou de maintenir des dispositions plus favorables.<fnref n="1085" /> Selon la lettre de l'art. 4 par. 2 let. c, cette faculté laissée aux États membres couvre, en règle générale, les périodes de chômage autorisées. Cette position est défendue par la doctrine majoritaire.<fnref n="1086" /> Il est préférable que le législateur corrige cette incohérence. Malheureusement, le projet de refonte, dans son état actuel, ne prévoit rien à ce sujet.

### 5. Violation de l'obligation de communiquer les informations obligatoires
L'art. 9 par. 2 *Directive Carte bleue* prévoit l'obligation pour les États membres de retirer ou de ne pas renouveler la *carte bleue* européenne lorsque les informations requises par la directive ne sont pas communiquées. L'obligation de

<footnote n="1082">¹⁰⁸² Cf. art. 9 par. 2 let. c et 13 par. 1 *Directive Carte bleue* ; cf. Chapitre 3 pt. III.C.</footnote>

<footnote n="1083">¹⁰⁸³ Cf. Chapitre 3 pt. III.C.</footnote>

<footnote n="1084">¹⁰⁸⁴ Cf. art. 13 par. 4 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1085">¹⁰⁸⁵ Cf. art. 4 par. 2 let. b *Directive Carte bleue* ; cf. également PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 397 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/ GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 59 ; HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 753.</footnote>

<footnote n="1086">¹⁰⁸⁶ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/ THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 799.</footnote>
communiquer intervient dans deux cas de figure. Le premier cas de figure concerne les restrictions au marché du travail prévues à l'art. 12 *Directive Carte bleue*. Selon la directive, une *carte bleue* peut être retirée lorsque son titulaire ne respecte pas son obligation de communiquer les informations requises dans ce cadre.<fnref n="1087" /> Les renseignements devant être fournis portent pour l'essentiel sur la période initiale des deux ans, durant laquelle, les modifications ayant des conséquences pour les conditions d'admission, doivent faire l'objet d'une communication préalable ou, si la législation nationale le prévoit, d'une autorisation préalable.<fnref n="1088" /> Les détenteurs de la *carte bleue* sont également tenus d'informer les autorités compétentes de l'État membre de résidence du début de la période de chômage, conformément aux procédures nationales pertinentes.<fnref n="1089" />

Une obligation de communiquer demeure dans les cas où l'État membre concerné ne décide pas d'accorder l'égalité de traitement au travailleur hauteur qualifié, une fois cette période initiale de deux ans écoulée.<fnref n="1090" />

Le deuxième cas de figure concerne la période de chômage autorisée. La directive prévoit également une obligation pour le titulaire de la *carte bleue*, en cas de perte d'emploi, d'informer les autorités compétentes de l'État membre de résidence du début de la période de chômage, conformément aux procédures nationales pertinentes.<fnref n="1091" />

En principe, l'absence ou le manque de communication ne constitue pas un motif suffisant pour retirer ou refuser de renouveler la *carte bleue* si le titulaire peut prouver que l'information n'est pas parvenue aux autorités compétentes pour une raison indépendante de sa volonté.<fnref n="1092" />

<footnote n="1087">¹⁰⁸⁷ Art. 12 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1088">¹⁰⁸⁸ Cf. Chapitre 3 pt. III.</footnote>

<footnote n="1089">¹⁰⁸⁹ Art. 13 par. 4 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1090">¹⁰⁹⁰ Art. 12 par. 2 *ine fine Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1091">¹⁰⁹¹ Art. 13 par. 4 *Directive Carte bleue* ; cf. également HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 753.</footnote>

<footnote n="1092">¹⁰⁹² Art. 9 par. 2 *Directive Carte bleue* ; cf. à ce sujet HAILBRONNER/SCHMIDT, in HAILBRONNER, EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 753.</footnote>
## B. Motifs facultatifs

### 1. Ordre, sécurité et santé publics

La *carte bleue* doit être retirée ou son renouvellement refusé lorsqu'il s'avère que son détenteur constitue une menace pour l'ordre, la sécurité ou la santé publics. Le motif d'ordre, la sécurité ou la santé publics constitue également un motif de refus de la *carte bleue*.<fnref n="1093" /> S'il s'agit d'un motif obligatoire de refus lors de la demande initiale, il n'est pas contraignant dans le cadre d'un renouvellement. Les États membres sont libres de le prévoir ou pas.

Ce motif la sécurité ou la santé publics fait partie intégrante du standard européen non seulement en matière de migration légale, mais d'immigration en général. Une mesure similaire est prévue par pratiquement toutes les autres directives européennes en matière d'immigration.<fnref n="1094" />

Ce motif mentionné à l'art. 9 par. 3 let. a *Directive Carte bleue*, existe dans pratiquement tous les États membres, excepté la Lettonie et la Slovénie.

En Autriche, en Belgique, en Espagne, en Finlande, en France et en Italie, cette possibilité est prévue dans des dispositions générales ou les conditions d'entrée. L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, l'Allemagne, l'Estonie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et la Slovaquie ont remplacé le terme désignant, dans la version anglaise de la directive, l'ordre public au sens de « caractère général et impératif» (« public policy ») par le terme correspondant à la notion de « paix, tranquillité et sécurité publiques » (« public order »).

L'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Grèce, la France, l'Italie et la Pologne ne mentionnent pas le terme « santé publique ».<fnref n="1095" />

En substance, si les notions d'ordre, de sécurité et de santé publics ne sont ni définies par la *Directive Carte bleue*, ni par les autres directives en matière de migration légale, les *Directives Regroupement familial* et *Résidents de longue durée* en donnent néanmoins quelques indications. *L'ordre public peut couvrir la condamnation pour infraction grave*.<fnref n="1096" /> Dans ce cadre, les notions

<footnote n="1093">¹⁰⁹³ Cf. Chapitre 3 VII.</footnote>

<footnote n="1094">¹⁰⁹⁴ Cf. notamment art. 6 par. 2 *Directive Regroupement familial* ; art. 7 par. 6 et 21 par. 4 *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)* ; art. 6 par. 1 et préambule consid. 8 *Directive Résidents de longue durée* ; art. 5 par. 8 *Directive Transfert temporaire intra-groupe* ; art. 6 par. 4 *Directive Travailleurs saisonniers* ; art. 26 et 27 *Directive Citoyens et les membres de leurs familles*.</footnote>

<footnote n="1095">¹⁰⁹⁵ COM(2014) 287 final, p. 9.</footnote>

<footnote n="1096">¹⁰⁹⁶ *Directive Résidents de longue durée*, préambule consid. 8 et *Directive Regroupement familial*, préambule consid. 13.</footnote>
d'ordre public et de sécurité publique s'appliquent notamment dans les cas où un ressortissant d'un pays tiers appartient à une association qui soutient le terrorisme, qui soutient une association de ce type ou qui a des visées extrémistes.<fnref n="1097" /> Hormis ce qui précède, la définition de ces notions est, en principe, en grande partie laissée à la discrétion des États membres, sous réserve de la jurisprudence pertinente de la CourEDH et de la CJUE. Au demeurant, cette formulation n'est pas claire. Cela signifie-t-il que des atteintes moins graves seraient insuffisantes pour fonder un refus basé sur l'ordre public ? À notre sens, toute mesure de refus de retrait ou de non-renouvellement devrait s'appliquer dans le respect du principe de la proportionnalité.<fnref n="1098" />

En vertu de la *Directive Regroupement familial*, lorsqu'ils prennent une décision, les États membres doivent tenir compte des circonstances particulières du cas d'espèce ainsi que de la gravité ou de la nature de l'infraction à l'ordre public ou à la sécurité publique ou des dangers que le demandeur est susceptible de causer. Le préambule indique également que le regroupement familial ne peut être refusé que pour des raisons dûment justifiées.<fnref n="1099" /> Dans le cadre de l'application de la *Directive Résidents de longue durée*, une décision de refus basée sur le motif d'ordre public ou/et de sécurité publique implique la prise en considération de la gravité ou de la nature de l'infraction contre l'ordre public ou la sécurité publique ou le danger que représente la personne concernée d'une part, tout en tenant compte de la durée de résidence et de l'existence de liens avec le pays de résidence de l'autre.<fnref n="1100" /> Le texte souligne qu'un tel refus ne saurait être justifié par des raisons économiques.<fnref n="1101" />

La *Directive Carte bleue* ne mentionne pas explicitement qu'un refus basé sur le motif d'ordre ou de sécurité publics doit être motivé par le comportement personnel de la personne concernée. La question se pose également dans le cadre de l'application d'autres directives en droit de la migration. Pour certains auteurs, la condition que le danger émane du comportement de la personne même constitue un critère implicite à prendre en compte.<fnref n="1102" /> La Cour de Justice vient de confirmer cette position dans un arrêt du 13 septembre

<footnote n="1097">¹⁰⁹⁷ *Directive Regroupement familial*, préambule consid. 14.</footnote>

<footnote n="1098">¹⁰⁹⁸ Cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 9.</footnote>

<footnote n="1099">¹⁰⁹⁹ Art. 6 par. 2, art. 17 et préambule, consid. 14 *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="1100">¹¹⁰⁰ Art. 6 par. 1 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="1101">¹¹⁰¹ Art. 6 par. 2 et préambule consid. 9 *Directive Résidents de longue durée*.</footnote>

<footnote n="1102">¹¹⁰² PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 302.</footnote>
2016 relatif à un cas un ressortissant d'un pays non UE qui avait la garde exclusive d'un citoyen mineur. À l'occasion de cette affaire, la Cour a jugé que pour pouvoir être adoptée, une mesure d'expulsion doit être proportionnée et fondée sur le comportement personnel du ressortissant d'un pays non UE, ce comportement devant constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société de l'État membre d'accueil.<fnref n="1103" /> Si le cas ne concerne pas directement l'application de la Directive *Carte bleue*, une interprétation similaire reste souhaitable.

Dans le cadre de sa jurisprudence en matière d'asile, la Cour de Justice a jugé que la notion d« ordre public » suppose, en tout État de cause, l'existence, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.<fnref n="1104" />

Selon la Cour, la notion de « danger pour l'ordre public » doit être interprétée en ce sens qu'elle s'oppose à une pratique nationale selon laquelle un ressortissant d'un pays tiers, qui séjourne irrégulièrement sur le territoire d'un État membre, est réputé constituer un danger pour l'ordre public au seul motif que ce ressortissant est soupçonné d'avoir commis un acte punissable qualifié de délit ou de crime en droit national ou a fait l'objet d'une condamnation pénale pour un tel acte. D'autres éléments, tels que la nature et la gravité de l'acte, le temps écoulé depuis sa commission, ainsi que la circonstance que ce ressortissant était en train de quitter le territoire de cet État membre quand il a été interpellé par les autorités nationales, peuvent être pertinents dans le cadre de l'appréciation de la question de savoir si ledit ressortissant constitue un danger pour l'ordre public au sens de cette disposition. Dans le cadre de cette appréciation, est également pertinent, le cas échéant, tout élément qui a trait à la fiabilité du soupçon du délit ou crime reproché au ressortissant concerné d'un pays tiers.<fnref n="1105" />

<footnote n="1103">¹¹⁰³ CJUE, aff. C-165/14, ECLI:EU:C:2016:675 (Rendón Marín).</footnote>

<footnote n="1104">¹¹⁰⁴ CJUE, aff. C-601/15 PPU, ECLI:EU:C:2016:84 (N.), pt. 65 ; aff. C-554/13, ECLI:EU:C:2015:377 (Zh. et O), pt. 60 et jurisprudence citée ; aff. C-373/13, ECLI:EU:C:2015:413 (T.), pt. 79. Dans les affaires précitées, la CJUE s'est également référée par analogie à sa jurisprudence relative aux art. 27 et 28 de la Directive Citoyens et les membres de leurs familles, CJUE aff. C-430/10, ECLI:EU:C:2011:749 (Gaydarov), pt. 33.</footnote>

<footnote n="1105">¹¹⁰⁵ CJUE, aff. C-554/13, ECLI:EU:C:2015:377 (Zh. et O), pt. 54 et 65. Cf. également à ce sujet PROGIN-THEUERKAUF, Unternehmensinterne Transfers in der EU - Eine neue Form der Mobilität für Drittstaatsangehörige.</footnote>
L'atteinte à l'ordre public a, notamment, été reconnue dans le cadre de l'application de la Directive Accueil d'un ressortissant d'État tiers qui a été condamné plus d'une vingtaine de fois pour infractions (majoritairement des vols) allant de l'amende à des peines de prison.<fnref n="1106" />

Quant à la notion de « sécurité publique », il ressort de la jurisprudence de la Cour que cette notion couvre la sécurité intérieure d'un État membre et sa sécurité extérieure et que, partant, l'atteinte au fonctionnement des institutions et des services publics essentiels ainsi que la survie de la population, de même que le risque d'une perturbation grave des relations extérieures ou de la coexistence pacifique des peuples, ou encore l'atteinte aux intérêts miliaires, peuvent affecter la sécurité publique.<fnref n="1107" />

Si les notions d'ordre public et de sécurité publique sont proches, une distinction claire doit être faite afin de permettre aux États membres de définir clairement les intérêts de la société à protéger. Généralement, la notion de « sécurité publique » se réfère à la sécurité intérieure et extérieure dans le sens de la préservation de l'intégrité du territoire d'un État membre et de ses institutions<fnref n="1108" /> alors que la notion de l'« ordre public » couvre la prévention des troubles de l'ordre social.<fnref n="1109" /> À noter que ces notions peuvent varier d'un État membre à un autre et d'une époque à une autre.

Une telle atteinte a notamment été reconnue par la Cour dans le cadre de l'application de la Directive Citoyens et les membres de leurs familles. Le cas concerne un ressortissant grec condamné pour plusieurs délits entre 1998 et 2002, puis en 2007 du chef de commerce illégal en bande organisée de stupéfiants en grandes quantités, à huit reprises, à une peine de six ans et six mois d'emprisonnement. La Cour a, notamment, jugé que le trafic de stupéfiants en bande organisée constitue une criminalité diffuse, dotée de moyens économiques et opérationnels impressionnants et ayant très souvent des connexions transnationales. Elle précise qu'au regard des effets dévastateurs de la criminalité liée à ce trafic, le trafic de drogue représente une menace pour la santé, la sécurité et la qualité de la vie des citoyens de l'Union ainsi que pour l'économie légale, la stabilité et la sécurité des États membres.<fnref n="1110" />

<footnote n="1106">¹¹⁰⁶ CJUE, aff. C-601/15 PPU, ECLI:EU:C:2016:84 (N.).</footnote>

<footnote n="1107">¹¹⁰⁷ CJUE, aff. C-601/15 PPU, ECLI:EU:C:2016:84 (N.), pt. 65.</footnote>

<footnote n="1108">¹¹⁰⁸ CJCE, aff. C-423/98, ECLI:EU:C:2000:401 (Albore), pt. 18 ss., et aff. C-285/98, ECLI:EU:C:2000:2 (Kreil), pt.15.</footnote>

<footnote n="1109">¹¹⁰⁹ COM(2009) 313 final, p. 10.</footnote>

<footnote n="1110">¹¹¹⁰ CJUE, aff. C-145/09, ECLI:EU:C:2010:708 (Tsakouridis), pt. 46 ; cf. également Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil, du 25 octobre 2004, concernant l'établissement des</footnote>
En effet, selon l'analyse de la Cour, la toxicomanie constituant un fléau pour l'individu et un danger économique et social pour l'humanité,<fnref n="1111" /> le trafic de stupéfiants en bande organisée pourrait présenter un niveau d'intensité de nature à menacer directement la tranquillité et la sécurité physique de la population dans son ensemble ou d'une grande partie de celle-ci.<fnref n="1112" />

Selon les lignes directrices relatives à l'application de la Directive Regroupement familial, [b]ien que la jurisprudence pertinente de la CJUE ne concerne pas directement les ressortissants de pays tiers, elle peut, mutatis mutandis, servir de base pour définir les notions en question par analogie. Les États membres doivent appliquer le principe de proportionnalité lorsqu'ils évaluent une demande particulière. Bien que le contexte, l'objet et le régime juridique de la directive 2004/38/CE soient différents, la jurisprudence (...), peut, mutatis mutandis, servir de base pour les États.<fnref n="1113" />

Dans le cadre de la libre circulation des personnes, si les États membres restent libres de déterminer, conformément à leurs besoins nationaux les exigences de l'ordre public et de la sécurité publique, il n'en demeure pas moins que compte tenu des libertés fondamentales, ces exigences doivent être entendues strictement.<fnref n="1114" />

Pour ce qui est de la notion de santé publique, ce motif ne peut être invoqué qu'en cas de menace pour la population générale ne pouvant être facilement évitée par des mesures de protection sanitaire. Les dispositions similaires de la directive relative aux résidents de longue durée peuvent aider à définir la santé publique dans le contexte du droit de la migration en général, étant donné que ces dispositions s'appliquent à des situations analogues, concernent également les ressortissants de pays tiers et ont la même finalité.<fnref n="1115" /> En ce sens, selon l'art. 18 *Directive Résidents de longue durée*, en principe, les seules maladies pouvant être considérées comme représentant une menace pour la santé publique, sont les maladies définies dans les instruments applicables de l'Organisation mondiale de la santé ainsi que d'autres maladies infectieuses

<footnote>dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.</footnote>

<footnote n="1111">1111 Cf. en ce sens, notamment, CJCE, aff. 221/81, ECLI:EU:C:1982:363 (*Wolf*), pt. 9, ainsi que CourEDH, aff. *Aoulmi c. France*, pt. 86.</footnote>

<footnote n="1112">1112 CJUE, aff. C-145/09, ECLI:EU:C:2010:708 (*Tsakouridis*), pt. 47.</footnote>

<footnote n="1113">1113 COM(2014) 210 final, p. 11.</footnote>

<footnote n="1114">1114 COM(2009) 313 final, p. 10 ; cf. CJCE, aff. 36-75, ECLI:EU:C:1975:137 (*Rutili*), pt. 27 ; aff. C-30/77, ECLI:EU:C:1977:172 (*Bouchereau*), pt. 33 ; aff. C-33/07, ECLI:EU:C:2008:396 (*Jipa*) pt. 23.</footnote>

<footnote n="1115">1115 COM(2014) 210 final, p. 11.</footnote>
ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent, dans le pays d'accueil, l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux. En règle générale, la survenance de maladies après la délivrance du premier titre de séjour dans le deuxième État membre ne peut justifier le refus de renouvellement du titre ou l'éloignement du territoire. Par ailleurs, un État membre peut exiger un examen médical des personnes visées par la directive, pour s'assurer qu'elles ne souffrent pas de une ou plusieurs de ces maladies. Cet examen médical, qui peut être gratuit, ne peut avoir un caractère systématique.

A l'heure actuelle, pratiquement tous les États membres exigent que le demandeur ne constitue pas une menace pour l'ordre, la sécurité ou la santé public, hormis la Roumanie qui exige qu'il n'y ai pas de casier judiciaire et une aptitude médicale à effectuer le travail donné et le Luxembourg qui conditionne l'octroi du statut au fait de ne constituer aucune menace pour les relations internationales.<fnref n="1116" />

Pour une partie de la doctrine, compte tenu de l'objectif poursuivi par la Directive Carte bleue, l'exception de l'ordre public et de la sécurité publique devrait être interprétée de manière restrictive conformément à la libre circulation personnes dans l'UE.<fnref n="1117" /> À notre sens, les motifs liés à l'ordre public, la sécurité publique et la santé publique doivent être appréciés au cas par cas et se baser sur de critères objectifs tout en tenant compte de tous les éléments du cas d'espèce. Leur interprétation doit se faire à la lumière de la jurisprudence de la CJUE relative aux citoyens de l'UE. Nous pensons que la différence se jouerait essentiellement au niveau de l'appréciation de la proportionnalité. Ces mesures doivent, entre autres, tenir compte du lien que la personne concernée entretient avec le pays d'accueil (durée de séjour, présence de famille etc.). Plus ceux-ci sont étroits, plus ces critères doivent être appréciés de manière restrictive. De tels liens risquent d'être plus ou moins « lâches » concernant un candidat à la carte bleue.

Quoi qu'il en soit, compte tenu de l'ouverture des frontières des États membres en vertu des accords de Schengen, nous pensons qu'il est serait préférable de définir et surtout, de préciser ces notions au niveau de l'UE. Cela permettrait la mise en place de standards communs et l'institution d'une approche commune par rapports à ces questions.

<footnote n="1116">¹¹¹⁶ COM(2014) 287 final, p. 6.</footnote>

<footnote n="1117">¹¹¹⁷ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ndé éd., Vol. 2, p. 55.</footnote>
## 2. Manque de ressources suffisantes et/ou demande d'aide sociale

Les États membres ont la faculté de retirer ou de ne pas renouveler la *carte bleue* lorsqu'il s'avère que le titulaire ne dispose pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné.<fnref n="1118" />

La directive ne définit pas la notion de « ressources suffisantes ». Elle se contente de donner quelques indications sur la manière de les évaluer tout en laissant une entière discrétion aux États membres.<fnref n="1119" /> En règle générale, les ressources doivent être appréciées par rapport à leur nature et leur régularité et peuvent tenir compte du niveau des rémunérations et des pensions minimales nationales ainsi que du nombre de membres que compte la famille de la personne concernée.<fnref n="1120" /> En principe, cette évaluation n'a pas lieu pendant les périodes de chômage autorisées visée à l'art. 13 *Directive Carte bleue*.<fnref n="1121" />

La notion de ressources différentes est présente dans d'autres directives en matière de migration légale. La *Directive Regroupement familial*, par exemple, contient un critère de « *ressources stables, régulières et suffisantes* » pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné.<fnref n="1122" /> La formulation utilisée par cette réglementation est plus précise. Il ne s'agit pas juste de ressources suffisantes ; celles-ci doivent encore être *stables et régulières*.<fnref n="1123" /> La *Directive Résidents de longue durée* contient aussi une disposition similaire à celle de la *Directive Regroupement familial*.<fnref n="1124" /> À notre sens, on peut aisément

<footnote n="1118">¹¹¹⁸ Art. 9 par. 3 let. b ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395.</footnote>

<footnote n="1119">¹¹¹⁹ HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 800.</footnote>

<footnote n="1120">¹¹²⁰ COM(2014) 287 final, p. 9.</footnote>

<footnote n="1121">¹¹²¹ Cf. art. 13 *Directive Carte bleue*: La directive autorise les périodes de chômage qui ne s'étendent pas sur plus de trois mois consécutifs, ou qui ne survienne plus d'une fois durant la période de validité d'une *carte bleue* européenne. Pour une analyse plus approfondie cf. Chapitre 3 pt. III.C.</footnote>

<footnote n="1122">¹¹²² Art. 7 par. 1 let. c *Directive Regroupement familial*.</footnote>

<footnote n="1123">¹¹²³ La question est analysée de manière plus détaillée sous Chapitre 6 pt. IV.E.2.</footnote>

<footnote n="1124">¹¹²⁴ Cf. OUSMANE, Le statut des résidents de longue durée, p. 8.</footnote>
se baser sur la jurisprudence pertinente de la CJUE pour l'interpréter dans le cadre de la *Directive Carte bleue*.<fnref n="1125" />

Contrairement aux autres directives européennes en matière d'immigration régulière, la *Directive Carte bleue* ne prévoit pas l'exigence de « ressources suffisantes » comme critère d'admission.<fnref n="1126" /> Il convient de souligner qu'en ce qui concerne la notion de ressources suffisantes, les dispositions de la *Directive Carte bleue* s'inscrivent dans un contexte différent. Le dispositif ne prévoit pas cette exigence comme condition d'admission, mais fixe un seuil salarial qui constitue un critère déterminant.<fnref n="1127" /> En effet, comme mentionné plus haut, le salaire annuel brut résultant du salaire mensuel ou annuel ne doit en principe pas être inférieur à un seuil salarial pertinent défini et rendu public à cette fin par les États membres, de minimum 1,5 fois le salaire annuel brut moyen dans l'État membre concerné.<fnref n="1128" /> À titre exceptionnel, pour les professions ayant un besoin particulier, le seuil de rémunération peut être d'au moins 1,2 fois le salaire annuel brut moyen. Dans ce cas, l'État membre concerné communique chaque année à la Commission la liste des professions pour lesquelles une dérogation a été décidée.<fnref n="1129" /> Le seuil salarial étant assez élevé, la logique de la *Directive Carte bleue* serait qu'on parte de l'idée qu'étant donné, l'existence d'un seuil salarial assez élevé, le travailleur hautement qualifié et les membres de sa famille seraient à l'abri du besoin.<fnref n="1130" /> De plus, la directive permet aux membres de la famille d'accéder sans délai au marché du travail de l'État membre d'accueil.<fnref n="1131" /> Mais exceptionnellement, si le détenteur de la *carte bleue* doit faire face à des problèmes financiers et qu'il est contraint à recourir de l'aide social du pays d'accueil, son titre de séjour devrait être

<footnote n="1125">1125 CJUE, aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117, (Chakroun), aff. C-558/14ECLI:EU:C:2016:285 (Khachab). La question est développée sous Chapitre 7 pt. IV.B.2</footnote>

<footnote n="1126">1126 Art. 7, art 11 par. 1, art. 13 par. 1 let. c, art. 14 par. 1, art. 28 par. 6 let. d, art. 29 par. 2 let. a, art. 35 par. 6 let. d *Directive Chercheurs, étudiants et autres (refonte)* ; art. 6 par 3 *Directive Travailleurs saisonniers* ; cf. HAILBRONNER/HERZOG-SCHMIDT, Blue Card Directive 2009/50/EC, in: HAILBRONNER/THYM (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 799.</footnote>

<footnote n="1127">1127 Cf. Chapitre 3 pt. I.C.</footnote>

<footnote n="1128">1128 Art. 5 par. 3 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1129">1129 Art. 5 par. 5 *Directive Carte bleue* de travailleurs ressortissants de pays tiers et appartenaissant aux principaux groupes 1 et 2 de la CITP.</footnote>

<footnote n="1130">1130 Cf. COM(2007) 637 final, p. 11.</footnote>

<footnote n="1131">1131 Art. 15 par. 6 *Directive Carte bleue*, cf. Chapitre 6 pt. IV.F.</footnote>
retiré ou non renouvelé pour motifs de ressources insuffisantes sur la base de
l'art. 9 par. 3 let. b *Directive Carte bleue*.<fnref n="1132" />

La majorité des États membres – à savoir la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Grèce, l'Estonie, l'Espagne, la Finlande, la Hongrie, l'Italie, la Lituanie, Malte, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, et la Slovénie – appliquent cette option conformément à l'art. 9 par. 3 let. b *Directive Carte bleue*.

Dans la même ligne d'idées, la *Directive Carte bleue* accorde aux États membres la faculté de retirer ou de ne pas renouveler la *carte bleue* européenne lorsque son titulaire demande une aide sociale, à condition que les informations écrites appropriées aient été communiquées à l'avance à ce dernier.<fnref n="1133" /> Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Grèce, Malte, la Roumanie et la Slovaquie ont opté pour cette possibilité.<fnref n="1134" />

### 3. Violation de l'obligation de communiquer son adresse

L'art. 5 par. 2 *Directive Carte bleue* permet d'exiger du demandeur qu'il fournisse son adresse sur le territoire de l'État membre concerné. La directive lie cette clause facultative à la possibilité de retirer la *carte bleue* lorsque son détenteur ne communique pas son adresse sur le territoire de l'État membre d'accueil. Si concernant l'obligation de communiquer les informations obligatoires relatives aux restrictions du marché de travail et de la période de chômage autorisée, la directive prévoit une exception pour les cas où le titulaire peut prouver que l'information n'est pas parvenue aux autorités compétentes pour une raison indépendante de la volonté du titulaire,<fnref n="1135" /> elle ne mentionne rien pour ce qui est de l'obligation de communiquer son adresse. Cela s'explique sûrement par le fait que l'obligation de communiquer son adresse constitue une mesure facultative. Quoiqu'il en soit, des mesures de retrait ou de non-renouvellement doivent être appliquées dans le respect du principe de la proportionnalité, ce qui au fond, permettrait de prendre en compte d'éventuels faits justificatifs.<fnref n="1136" />

<footnote n="1132">¹¹³² Cf. également HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 799.</footnote>

<footnote n="1133">¹¹³³ Art. 9 par. 3 let. d *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1134">¹¹³⁴ COM(2014) 287 final, p. 9.</footnote>

<footnote n="1135">¹¹³⁵ Art. 9 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1136">¹¹³⁶ HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directive, 1ère éd., p. 755.</footnote>
Seuls la Belgique, la Bulgarie, Chypre, l'Estonie, l'Espagne, la Hongrie, Malte et la Pologne ont fait recours à cette possibilité.<fnref n="1137" />

## II. NATURE ET CONSÉQUENCES DES MOTIFS DE REFUS, DE RETRAIT ET/OU DE NON-RENOUVELLEMENT

La Directive Carte bleue ne mentionne pas si les motifs de refus, de retrait et de non-renouvellement prévues aux art.8 et 9 constituent ou non, une liste exhaustive. Si tel est le cas, les États membres ne peuvent pas prévoir des motifs de refus supplémentaires. Pour la doctrine majoritaire, le fait que la directive laisse la faculté aux États membres d'adopter des dispositions plus favorables ou d'adopter et/ou maintenir des systèmes nationaux d'admission de travailleurs hautement qualifiés parallèlement à la Directive Carte bleue laisserait penser à travers<fnref n="1138" /> – un raisonnement *a contrario* – que les motifs listés aux art. 8 et 9 seraient exhaustifs.<fnref n="1139" />

Un autre argument vient étayer cet avis. En effet, selon la jurisprudence de la CJUE, l'interprétation des directives doit se faire conformément aux objectifs de celles-ci. Or, étant donné que la Directive Carte bleue vise à rendre plus attrayante l'UE pour les travailleurs hautement qualifiés ressortissants d'États tiers, elle limiterait, entre autres, le nombre d'options permettant le refus de la carte bleue de manière à assurer l'effet utile du dispositif européen.<fnref n="1140" />

Pour ce qui est des conséquences d'une décision de retrait ou de non-renouvellement, lorsqu'à l'issue de la procédure une décision de renvoi est

<footnote n="1137">¹¹³⁷ COM(2014) 287 final, p. 9 ; PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 395.</footnote>

<footnote n="1138">¹¹³⁸ Cf. art. 3 par. 4 et art. 4 par. 2 *Directive Carte bleue*.</footnote>

<footnote n="1139">¹¹³⁹ PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 391 et 395 ; HAILBRONNER/SCHMIDT, Council Directive 2009/50/EC of 25 May 2009, in: HAILBRONNER (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 1ère éd., p. 750 ; PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 54.</footnote>

<footnote n="1140">¹¹⁴⁰ PEERS/GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2ème éd., Vol. 2, p. 54.</footnote>
confirmée, la personne concernée tombe sous le coup de la *Directive Retour* et
peut faire l'objet de mesures d'expulsion.<fnref n="1141" />

III. AUTRES MOTIFS DE LA FIN DU STATUT ET/OU DU SÉJOUR

Dans le domaine de la migration, les statuts ne sont pas statiques. Au contraire, ils évoluent avec le temps et le degré d'intégration de la personne concernée et des membres de sa famille. Le droit à la *carte bleue* européenne peut s'éteindre pour différentes raisons. La fin du statut et du séjour peut être liée à la volonté du titulaire de la *carte bleue*. Il se peut qu'il décide de quitter l'État membre d'accueil de son propre chef et renonce ainsi à son statut pour, soit rentrer dans son pays d'origine, soit migrer vers un autre État. Il se peut également que le bénéficiaire décède. Dans ces cas, le statut s'éteint et le séjour prend fin. En principe, le droit de séjour n'est pas transmissible.

Il existe aussi des cas de figure où le statut s'éteint sans entrainer la fin du séjour. C'est notamment le cas lorsque la personne accède à un droit de séjour plus durable, à un autre statut en vertu d'un autre instrument ou obtient la nationalité de l'État membre d'accueil.

<footnote n="1141">1141 Pour une analyse plus détaillée, cf. LUTZ/MANANASHVILI, *Return Directive 2008/115/EC in: HAILBRONNER/THYM* (édit.), EU immigration and asylum law, Commentary on EU regulations and directives, 2ème éd., p. 658 ss.</footnote>
Conclusion générale

Étudier le système de la *carte bleue* en tant que partie intégrante de la politique européenne en matière d'immigration, tout en tenant compte du caractère très dynamique du droit européen de la migration légale a permis d'apporter quelques éclairages sur certains aspects de la matière qui, comme nous l'avons démontré, méritent réflexion. Si, dans l'ensemble, la *Directive Carte bleue* présente certains avantages, le présent travail a surtout mis en relief un nombre important de lacunes et faiblesses du système. L'impact de la directive ainsi que le niveau d'harmonisation qu'elle apporte restent en substance limités.

Sur ce plan, s'il est clair que certaines problématiques telles que le seuil salarial relativement élevé,<fnref n="1142" /> la brièveté de la période de chômage autorisée<fnref n="1143" /> et les conditions d'accès au marché du travail<fnref n="1144" /> sont inhérentes à la *Directive Carte bleue*, la plupart des carences soulevées relèvent, pour l'essentiel, de la politique européenne en matière d'immigration. C'est notamment le cas du maintien des systèmes nationaux parallèles,<fnref n="1145" /> la réserve de compétence permettant aux États membres de fixer des volumes d'admission,<fnref n="1146" /> ainsi que l'approche européenne basée sur les quatre piliers, laquelle influence considérablement la délimitation du champ d'application personnel de la directive.<fnref n="1147" /> Ces problématiques illustrent, dans l'ensemble, la tension qui existe entre les différents objectifs de la politique européenne, laquelle a été perceptible tout au long de ce travail.<fnref n="1148" />

En effet, les difficultés de concilier les objectifs de la politique européenne en matière d'immigration ont conduit à l'adoption de l'approche sectorielle, autrement dit une *approche à la carte*, qui par la force des choses, a favorisé une certaine fragmentation du droit européen de la migration. Ce phénomène

<footnote n="1142">¹¹⁴² Cf. Chapitre 3 pt. I.C et I.E.</footnote>

<footnote n="1143">¹¹⁴³ Cf. Chapitre 4 pt. III.C et Chapitre 10 pt. I.A.4.</footnote>

<footnote n="1144">¹¹⁴⁴ Cf. Chapitre 4 pt. III.</footnote>

<footnote n="1145">¹¹⁴⁵ Cf. Chapitre 3 pt. VI.</footnote>

<footnote n="1146">¹¹⁴⁶ Cf. Chapitre 3 pt. VII.3.</footnote>

<footnote n="1147">¹¹⁴⁷ Cf. Chapitre 2 pt. III.</footnote>

<footnote n="1148">¹¹⁴⁸ Cf. Chapitre 1er pt. II.A.</footnote>
explique la complexité de la matière et augmente considérablement les risques de contradictions, d'incohérences ainsi que de chevauchements entre les différents instruments.<fnref n="1149" /> D'ailleurs, celle-ci ne cesse de croître au gré de l'évolution de l'édifice européen. Sur le plan pratique, il devient de plus en plus difficile pour les praticiens et les personnes concernées de s'y retrouver compte tenu de la multiplication des instruments et leurs refontes. Ce phénomène est, par ailleurs, accentué par la faculté laissée aux États membres de maintenir des systèmes nationaux parallèles à celui de la *carte bleue*.

Selon le rapport de la Commission de 2014,<fnref n="1150" /> le niveau d'harmonisation apporté par la *Directive Carte bleue* reste très faible.<fnref n="1151" /> En substance, il ne s'agit pas d'une harmonisation au sens traditionnel du terme dans la mesure où le dispositif ne remplace pas les 28 systèmes existant dans les États membres. Comme la plupart des instruments européens en matière de migration légale, la directive ne supprime pas vraiment les barrières structurelles entre les différents États membres. Le dispositif se contente de fixer le plus petit dénominateur commun, ce qui aboutit à la mise en place de standards communs plutôt bas, assortis d'un large pouvoir d'appréciation des États membres. Une telle situation résulte, d'une part, des formulations très vagues et ambiguës des dispositions centrales telles que celles définissant les critères d'un emploi hautement qualifié<fnref n="1152" /> ou encore les mesures relatives aux conditions d'accès au marché du travail et, d'autre part, par la multitude des « may clauses ». Si cela a l'avantage de permettre à ces derniers d'adapter leur législation aux besoins de leur marché du travail, cette marge d'appréciation crée une certaine disparité quant à la mise en œuvre de la directive. Sur le plan pratique, les conditions d'admission et le statut accordé aux détenteurs de la *carte bleue* européenne dépendent considérablement de la transposition choisie par les États membres. L'impact de la *Directive Carte bleue* sur la législation des États membres varie donc d'un État membre à un autre. Si ce résultat en soi n'est pas surprenant, étant donné que l'UE a choisi d'appréhender les questions relevant du domaine de l'immigration à travers des directives, – des instruments qui se veulent souples par définition – fruit d'un compromis, la *Directive Carte bleue* affiche une densité normative particulièrement faible. De ce fait, l'effet d'harmonisation visé par le législateur européen n'est à l'heure actuelle pas atteint.

<footnote n="1149">¹¹⁴⁹ Cf. notamment Chapitre 5 pt. V.</footnote>

<footnote n="1150">¹¹⁵⁰ COM(2014) 287 final.</footnote>

<footnote n="1151">¹¹⁵¹ COM(2014) 287 final.</footnote>

<footnote n="1152">¹¹⁵² Cf. Chapitre 3 pt. I.E.</footnote>
À ce niveau, la CJUE peut avoir un rôle important à jouer en apportant un semblant d'uniformisation. L'interprétation faite par la Cour par rapport à certaines notions telles que « l'ordre public », « les ressources suffisantes » et « les mesures d'intégration » peut non seulement aisément être *transférée* ou *transposée* d'une directive à l'autre, mais son influence peut même aller plus loin à certains égards. Comme démontré précédemment, dans certains cas, on assiste à un phénomène de codification de la jurisprudence de la Cour.<fnref n="1153" /> Par ailleurs, quant aux méthodes d'interprétation, s'il est clair qu'à l'heure actuelle, les juges de Luxembourg ne sont pas dans une approche extensive comme c'est le cas en ce qui concerne la libre circulation des citoyens européens, on peut néanmoins constater une certaine ouverture en ce sens que la Cour se base, de plus en plus, sur le principe de l'interprétation conforme aux objectifs des directives.<fnref n="1154" /> En effet, en vertu d'une jurisprudence bien établie, « *la détermination de la signification et de la portée des termes pour lesquels le droit de l'Union ne fournit aucune définition doit être établie, notamment, en tenant compte du contexte dans lequel ils sont utilisés et des objectifs poursuivis par la réglementation dont ils font partie* »,<fnref n="1155" /> d'où l'importance de les identifier et de bien délimiter leur portée.<fnref n="1156" />

Le faible niveau d'harmonisation est par ailleurs exacerbé par la clause de droit primaire permettant aux États membres de fixer des volumes d'admission. Ces mesures ont un impact considérable sur la transposition des directives européennes en droit de la migration légale. Elles peuvent notamment annuler les efforts consentis au niveau européen. À titre d'exemple, si d'une part, pour l'année 2012, Chypre a fixé son volume d'admission à zéro (0) en ce qui concerne l'application de la *Directive Carte bleue*, elle a admis 600 travailleurs hautement qualifiés sur la base de son dispositif national, ce qui revient à zéro (0) *carte bleue* européenne délivrée contre 600 permis nationaux.<fnref n="1157" /> Cela équivaut, à notre avis, à un refus d'appliquer le système de la directive. Ces chiffres soulignent bien la problématique. Cette clause est notamment à l'origine du faible impact de la transposition de la directive.<fnref n="1158" />

<footnote n="1153">1153 Cf. Chapitre 4 pt. II.A.3.</footnote>

<footnote n="1154">1154 CJUE, aff. C-491/13, ECLI:EU:C:2014:2187 (Ben Alaya), pt. 22 et 31ss. ; aff. C-508/10, ECLI:EU:C:2012:243 (Commission c. Pays-Bas), pt. 66 ; aff. C-578/08, ECLI:EU:C:2010:117 (Chakroun), pt. 43.</footnote>

<footnote n="1155">1155 CJUE, aff. C-571/10, ECLI:EU:C:2012:233 (Kamberaj), pt. 44.</footnote>

<footnote n="1156">1156 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, pp. 167-168.</footnote>

<footnote n="1157">1157 COM(2014) 287 final, pp. 5, 13 et 15.</footnote>

<footnote n="1158">1158 COM(2014) 287 final, pp. 5, 13 et 15.</footnote>
En pratique, la prérogative des États membres de fixer des volumes d'ad-
mission constitue également un frein quant à la redistribution de la main
d'œuvre hautement qualifiée au sein de l'UE.<fnref n="1159" /> Le fait notamment de per-
mettre aux États membres de fixer des quotas en ce qui concerne l'admis-
sion dans un second État peut aussi entraver la mobilité professionnelle et
géographique des travailleurs hautement qualifiés déjà admis sur le territoire
des États membres. Pourtant, cette dernière est considérée comme un méca-
nisme essentiel pour améliorer l'efficacité du marché du travail, prévenir les
pénuries de main-d'œuvre qualifiée et corriger les déséquilibres régionaux,
tel qu'annoncé par la directive.<fnref n="1160" /> Si les quotas peuvent être justifiés par des
raisons politiques, rien ne garantit qu'ils soient fixés de manière rationnelle et
objective selon des considérations du marché intérieur.<fnref n="1161" />

Au-delà des solutions proposées tout au long de cette analyse ainsi que la
proposition de refonte de 2016, nous sommes persuadés que le système de la
carte bleue gagnerait en effectivité, en simplicité et en cohérence s'il s'inscri-
vait dans une approche plus globale. Bien qu'à l'heure actuelle, cette question
n'est pas à l'ordre du jour,<fnref n="1162" /> nous pensons que maintenant qu'un consensus a
été trouvé par rapport aux différents domaines traités par les huit directives
réglementant le droit européen de la migration, il serait judicieux de reve-
nir vers une approche globale. Notre proposition est celle de fusionner et de
consolider l'acquis européen en un seul instrument horizontal sur l'admission
et le statut des ressortissants d'États tiers. Cela permettrait de synthétiser,
systématiser et simplifier l'acquis commun et de remédier ainsi aux aléas de la
fragmentation ; le tout pour une meilleure connaissance, une meilleure inter-
prétation et dès lors, une meilleure application du dispositif. En outre, une
clarification et une précision des notions-clés par le législateur européen est
egalement souhaitable pour apporter plus d'harmonisation. Une telle situa-
tion serait, à notre avis souhaitable autant pour les autorités d'application,

<footnote n="1159">1159 POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 166.</footnote>

<footnote n="1160">1160 *Directive Carte bleue* et préambule consid. 15 ; cf. PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 407.</footnote>

<footnote n="1161">1161 PEERS, Legislative Update: EC Immigration and Asylum Law Attracting and Deterring Labour Migration: The Blue Card and Employer Sanctions Directives, p. 407 ; PEERS/ GUILD/ACOSTA ARCARAZO/GROENENDIJK/MORENO-LAX, EU Immigration and Asylum Law (Text and Commentary), 2<sup>nde</sup> éd., Vol. 2, p. 66.</footnote>

<footnote n="1162">1162 Cf. Chapitre 1<sup>er</sup> pt. I.A.2. Une approche horizontale a été rejetée en 2001, d'où la stratégie de la Commission d'aller en avant à travers une approche sectorielle.</footnote>
que pour les praticiens, les ressortissants d'État tiers et leurs employeurs. L'adoption d'une législation horizontale au niveau de l'Union en matière de migration légale contribuerait, à notre sens, à l'élaboration d'une politique d'immigration plus cohérente. Elle permettrait également de réduire les inégalités de droits qui existent dans les États membres en ce qui concerne le statut des ressortissants des États tiers.

Par ailleurs, si la migration peut être envisagée comme une solution aux problèmes auxquelles l'UE est confrontée, elle ne doit pas en constituer la seule solution.1163 Les États européens devraient également penser à optimiser les ressources humaines à disposition à travers, notamment, une meilleure politique d'intégration sociale mais surtout professionnelle des étrangers déjà sur place. Les études menées au niveau européen révèlent qu'en règle générale, les ressortissants de pays tiers sont plus affectés par des difficultés d'accès au marché du travail, par de moins bons résultats dans l'enseignement ou par un risque de pauvreté et d'exclusion sociale.1164 Selon les études, un tiers des migrants sont surqualifiés par rapport au travail qu'ils exercent, ce qui constitue un gaspillage de capital humain que les États européens ne peuvent se permettre vu le contexte actuel.1165 L'Union doit, entre autres, améliorer le système de reconnaissance des qualifications formelles des migrants et prévoir des formations pour valoriser et si nécessaire « recycler » les compétences humaines à disposition. Pour pouvoir répondre aux besoins de main d'œuvre hautement qualifiée qui se profilent pour les décennies à venir, nous pensons qu'il serait aussi judicieux, par exemple, d'améliorer le système de soutien scolaire pour les enfants de migrants (ainsi que d'autres groupes défavorisés) en difficulté scolaire en raison de barrières structurelles (tels que la langue, le faible niveau d'éducation des parents et autres).

<footnote n="1163">1163 Cf. à ce sujet, POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, pp. 168-169.</footnote>

<footnote n="1164">1164 Cf. COM(2014) 288 final, p. 16. Selon la Commission, les indicateurs d'intégration des migrants de l'UE démontrent une aggravation de la situation par rapport aux citoyens de l'UE en 2013. A titre d'exemple, en 2013, 22% des ressortissants de pays tiers étaient au chômage contre un taux de 11% pour l'UE (en 2012, le taux était de 21,3% contre 10,6% pour l'UE). Notamment l'Autriche, la Belgique, le Danemark et la Suède ont reçu des recommandations spécifiques concernant l'intégration sur le marché du travail des ressortissants de pays tiers, dans le cadre du semestre européen 2013. En ce qui concerne la pauvreté et l'exclusion sociale, les chiffres de 2012 révèlent que 44,3 % des ressortissants de pays tiers couraient un risque de pauvreté et d'exclusion, contre 24,8 % dans l'UE.</footnote>

<footnote n="1165">1165 Cf. COM(2011) 248 final, p. 14.</footnote>
L'UE devrait également repenser son approche basée sur les quatre piliers et établir une passerelle entre le système d'asile et la migration légale, afin de valoriser les compétences des requérants d'asile et les personnes sans-papiers en leur permettant d'accéder au système de la *carte bleue*.<fnref n="1166" />

Somme toute si dans l'ensemble le présent travail a mis en évidence les limites du système de la *Directive Carte bleue*, pour nuancer, il sied de souligner que l'adoption et la mise en œuvre de la directive constitue malgré tout un pas en avant dans la construction européenne. Elle a notamment contribué au développement d'une politique commune en matière d'immigration. Aussi insatisfaisante qu'elle puisse être, la directive a néanmoins eu le mérite d'aboutir à un consensus politique par rapport à l'établissement de règles communes concernant l'admission des travailleurs hautement qualifiés. Comme tout premier jet européen en matière d'immigration, le système de la *carte bleue* constitue un « first step », mal ficelé certes, mais dont la mise en place permet d'appliquer les normes adoptées dans ce cadre, d'en prendre la mesure et partant, de déceler et remédier aux lacunes et faiblesses du système.<fnref n="1167" /> En ce sens, la proposition de refonte de 2016 contient des dispositions qui peuvent améliorer le système actuel. Cependant, le texte doit encore passer l'épreuve des discussions devant le Conseil. Bien que le résultat final ne soit à l'heure actuelle pas garanti, cette refonte apportera sans doute une plus-value à la directive, du moins, espérons-le.

Pour finir sur une note positive, il convient de souligner que le droit européen de la migration avance à petit pas. Son développement n'est pas sans rappeler l'évolution fragmentaire des règles relatives à la libre circulation des citoyens européens jusqu'à leur codification, aujourd'hui encore incomplète, dans la *Directive Citoyens et les membres de leur famille*.

<footnote n="1166">¹¹⁶⁶ Cf. Chapitre 2 pt. II.</footnote>

<footnote n="1167">¹¹⁶⁷ POSSE-OUSMANE/PROGIN-THEUERKAUF, L'émergence d'une politique de migration choisie, p. 167 et les références citées.</footnote>
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