# Entre protection de l'environnement et droit des consommateurs. La lutte contre l'obsolescence programmée au défi de la preuve

Ève Truilhé

► To cite this version:

Ève Truilhé. Entre protection de l'environnement et droit des consommateurs. La lutte contre l'obsolescence programmée au défi de la preuve. Cahiers Droit, Sciences & Technologies, 2024, 18, pp.33-48. 10.4000/127lg. halshs-05003533

HAL Id: halshs-05003533

https://shs.hal.science/halshs-05003533v1

Submitted on 24 Mar 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
Entre protection de l'environnement et droit des consommateurs, la lutte contre l'obsolescence programmée au défi de la preuve

Eve TRUILHE*

**Résumé** : La notion d'obsolescence programmée comprend un large éventail de techniques utilisées par les fabricants pour raccourcir la durée de vie fonctionnelle des produits et obliger les consommateurs à les remplacer prématurément. Les conséquences néfastes du recours à de telles pratiques touchent autant les consommateurs que leur environnement : augmentation du nombre de déchets, épuisement des ressources naturelles, diminution de la biodiversité, augmentation des émissions de CO2, etc. Des contentieux sont formés en France et ailleurs dans le monde, qui invitent à s'interroger sur les stratégies – contentieuses mais aussi législatives – de lutte contre l'obsolescence programmée. À travers l'étude des limites de la législation française, et des stratégies notamment contentieuses qui permettraient de les dépasser, cet article a pour ambition de questionner le rôle de la charge et du standard de preuve applicable, la force probante des données produites, la nature des expertises mobilisées, dans la recherche d'une meilleure effectivité de la lutte contre ces pratiques dommageables, autant pour les consommateurs que pour l'environnement.

**Mots-clés** : obsolescence programmée, consommateur, environnement, preuve, expertise

**Abstract:** The notion of programmed obsolescence refers to a wide range of techniques used by manufacturers to shorten the functional life of products and force consumers to replace them prematurely. The harmful consequences of such practices affect both consumers and their environment: increased waste, depletion of natural resources, reduced biodiversity, higher CO2 emissions, etc. Litigation is on the rise, in France and elsewhere in the world, raising questions about strategies – both legal and legislative – to combat programmed obsolescence. This article aims to question the role of the burden and standard of proof applicable, the probative value of the data produced, and the nature of the expertise mobilized, in the quest for greater effectiveness in the fight against these damaging practices, for both consumers and the environment.

**Keywords:** programmed obsolescence, consumer, environment, proof, expertise

Le film « The man in the white suit » met en scène un ingénieur chimiste inventant un tissu insalissable et inusable, lorsque celui-ci est décidé à alerter la presse de sa découverte, il est séquestré. Sorti en 1951, le film d'un genre inclassable propose déjà une critique de la recherche d'une consommation sans cesse croissante. Dans les pays dits « développés », les consommateurs sont en effet poussés à remplacer plus souvent que nécessaire les biens qu'ils ont acquis – voitures, ordinateurs, smartphones, vêtements – avec des conséquences considérables sur leur pouvoir d'achat, bien sûr, mais aussi sur l'environnement. Le modèle linéaire de consommation dans lequel les biens sont achetés, utilisés puis jetés, le marketing auquel se livrent les grandes marques, la recherche de nouvelles fonctionnalités, d'un nouveau design, la publicité diverse et omniprésente expliquent ce constat. Mais la surconsommation résulte également des pratiques d'obsolescence programmée.

Selon Le Robert, l'obsolescence désigne le fait pour un bien d'être déprécié, périmé, pour des raisons indépendantes de son usure physique mais liées au progrès technique, à l'évolution des comportements. Le concept d'obsolescence programmée comprend un large éventail de techniques utilisées par les fabricants pour raccourcir la durée de vie fonctionnelle des produits et obliger les consommateurs à les remplacer prématurément afin de continuer à les vendre alors que le marché est saturé. Si le concept semble récent, sa théorisation est ancienne. En 1924, les représentants des grands fabricants d'ampoules électriques se réunissaient pour fonder le cartel Phoebus, avec pour conséquence une réduction de la durée de vie des ampoules à incandescence passant de 2 500 heures à 1 000 heures. C'était l'obsolescence planifiée sans le mot. Des références explicites à l'obsolescence programmée ont commencé à apparaître après la Grande Dépression de 1929 aux

<footnote>* Directrice de recherche au CNRS, Aix-Marseille Université, Université de Toulon, DICE, CERIC, Aix-en-Provence.</footnote>
États-Unis. En 1932, un promoteur américain a publié un texte intitulé « Ending the depression through planned obsolescence », dans lequel il prône l'abaissement de la durée de vie des objets comme une solution à l'épidémie d'épargne qui frappe ses concitoyens et met en péril la bonne santé économique de son pays<fnref n="1" />. L'époque était alors marquée par le mythe de la croissance infinie et des ressources inépuisables. Aujourd'hui l'impact de la surconsommation sur l'environnement est connu : augmentation du nombre de déchets, épuisement des ressources naturelles, diminution de la biodiversité, augmentation des émissions de CO2, etc.

L'obsolescence programmée recouvre des situations diverses<fnref n="2" />. L'obsolescence technique ou matérielle désigne la situation dans laquelle le bien ne fonctionne plus en raison de la durée de vie limitée de l'un de ses composants essentiels et inamovibles. Ce type d'obsolescence peut couvrir différentes hypothèses : le fait d'introduire un dispositif visant à limiter la durée de vie du produit après un certain nombre de cycles, le fait de façonner une pièce essentielle de manière qu'elle s'use plus rapidement, le fait de souder les batteries des téléphones portables les rendant inaccessibles et irremplaçables. L'obsolescence peut également être programmée de façon indirecte lorsqu'il est impossible de réparer un bien en raison de l'absence de pièces détachées adéquates. Le consommateur est alors contraint de remplacer le produit alors même qu'il est réparable. Cette hypothèse se rapproche de l'obsolescence d'après-vente qui rend impossible la réparation d'un bien par le consommateur lui-même, notamment lorsque la réparation est trop onéreuse en comparaison du prix du rachat d'un bien neuf. Mais l'obsolescence est de plus en plus souvent logicielle. Qui n'a pas été confronté à l'impossibilité de mettre à jour le système d'exploitation de son ordinateur, à l'incompatibilité entre les anciennes et les nouvelles versions de logiciels, ou à des problèmes survenant après avoir effectué ladite mise à jour ? L'obsolescence logicielle correspond à la dégradation de la performance des terminaux en raison de mises à jour de contenus ou de services numériques ou de l'indisponibilité de celles-ci. Cette facette de l'obsolescence programmée gagne du terrain en même temps que l'intelligence des objets se développe. Elle touche les ordinateurs portables, les smartphones bien sûr mais également, de plus en plus, les voitures et demain l'ensemble de nos objets connectés. L'obsolescence programmée peut enfin être esthétique. Le marketing constant auquel se livrent les marques pousse les consommateurs à désirer sans cesse le nouvel appareil mis sur le marché, l'ancien modèle toujours fonctionnel étant devenu du jour au lendemain désuet. Cette obsolescence, relative donc, et reposant sur la fabrique de la désirabilité des produits avait été systématisée par Brooks Stevens dès 1954 : « Planned Obsolescence is instilling in the buyer the desire to own something a little newer, a little better, a little sooner than is necessary »<fnref n="3" />.

De l'extraction des matières premières, en passant par sa fabrication, son transport, son
utilisation et sa fin de vie, les impacts d'un smartphone sur l'environnement sont considérables. Or,
en France, d'après l'ADEME, on renouvelle son smartphone environ tous les deux ans : parce qu'ils
sont particulièrement fragiles, parce que les mises à jour les rendent impropres à l'utilisation, parce
qu'il devient impossible de trouver un chargeur de remplacement, ou tout simplement parce qu'un
nouveau modèle plus performant est disponible. Une technique est apparue qui renouvelle les
questionnements sur l'effectivité de la législation française : la sérialisation ou appariement. Cela
consiste, pour le constructeur, à apposer un numéro de série sur les différents composants d'un
téléphone portable, ce qui est sans doute très utile pour assurer la meilleure compatibilité possible
des différents composants ainsi que leur traçabilité. Néanmoins, ce numéro de série permet

<footnote n="1">¹ « Ending the depression through planned obsolescence » écrit par Bernard London en 1932, en ligne,
https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/2/27/London_</footnote>

<footnote n="2">² V. PACKARD, *The Waste Makers*, Londres, David MacKay, 1960. ; L. VASSEUR, « L'obsolescence programmée des objets », in V. GUILLARD (dir.), *Du gaspillage à la sobriété. Avoir moins et vivre mieux ?*, De Boeck Supérieur, 2019, p. 89-100 ; N. JEANNE, « Prêt à jeter ? A propos du délit d'obsolescence programmée », in *Mélanges G. Giudicelli-Delage*, Dalloz, 2016.</footnote>

<footnote n="3">³ G. ADAMSON, *Industrial Strength Design, How Brooks Stevens Shaped Your World*, MIT press, 2005.</footnote>
également de raccourcir la durée de vie utile du téléphone. En permettant de détecter la présence de pièces autres que celles d'origine dans l'appareil, quand bien même celles-ci présenteraient des caractéristiques techniques identiques, le fabricant peut programmer des dysfonctionnements plus ou moins importants. Ces dysfonctionnements poussent le consommateur à souhaiter acheter un appareil neuf et le détourne des circuits de réparation hors réseau. C'est exactement la situation qu'ont rencontrée les détenteurs d'Iphone depuis 2020. Le remplacement par un réparateur indépendant des pièces qui sont les plus soumises à l'usure (l'écran, la caméra et la batterie), entrainant des « bug » divers et notamment en cas de remplacement de l'écran d'origine par un écran compatible : l'adaptation de la luminosité à la lumière ambiante ne se fait plus et, plus problématique, la fonctionnalité qui permet d'identifier le visage de son possesseur pour le déverrouiller (le face ID) ne fonctionne plus. Le tout étant accompagné de messages d'alerte systématiques et particulièrement anxiogènes qui poussent le consommateur à se détourner des réparateurs indépendants ou du marché du reconditionné. Ces dysfonctionnements peuvent être résolus par le service après-vente Apple mais à un prix dissuasif : à titre d'exemple la réparation d'un écran d'IPhone 14 est facturée 340 euros – soit le tiers du prix de l'appareil neuf<fnref n="4" />. À la suite d'une plainte déposée en décembre 2022 par l'Association Halte à l'obsolescence programmée (HOP)<fnref n="5" />, une enquête est ouverte par le parquet de Paris depuis mai 2023. Ce contentieux amène à s'interroger sur les stratégies – contentieuses mais aussi législatives – de lutte contre l'obsolescence programmée.

L'on devine que cette lutte s'annonce, à bien des égards, particulièrement difficile et qu'il conviendrait d'opérer un changement radical de nos manières de produire, de consommer et finalement de notre modèle économique pour en venir à bout. L'encadrement juridique de l'obsolescence programmée demeure limité<fnref n="6" />, en dépit du fait que le législateur français est intervenu en 2015 en créant, un délit spécifique : le délit d'obsolescence programmée. Si cette législation, unique au monde pour le moment, a eu le mérite de marquer les esprits et d'inciter les industriels à se tourner vers des pratiques de fabrication et de production plus durables, elle ne peut permettre à elle seule d'endiguer ni la pratique ni les conséquences qui en découlent. À travers l'étude des limites de la législation en vigueur (I) et des stratégies notamment contentieuses qui permettraient de les dépasser (II), cet article a pour ambition de questionner le rôle de la charge et du standard de preuve applicable, la force probante des données produites, la nature des expertises mobilisées, dans la recherche d'une meilleure effectivité de la lutte contre ces pratiques dommageables, autant pour les consommateurs que pour l'environnement.

# I. LES EFFETS LIMITES DE LA PENALISATION DES PRATIQUES D'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte<fnref n="7" /> érige l'obsolescence programmée en délit. Si le texte a inspiré d'autres législateurs, la pénalisation de ces pratiques demeure une spécificité en Europe et dans le monde, alors qu'une action concertée transnationale aurait plus de chance de venir à bout du problème (A). Par ailleurs, la rédaction de ce texte laisse peu de chance au consommateur de pouvoir y recourir, essentiellement en raison des

<footnote n="4">⁴ Obsolescence programmée : Apple attaquée pour la « sérialisation » de ses pièces détachées, *Le Monde*, 17 mai 2023, https://www.lemonde.fr/pixels/article/2023/05/17/obsolescence-programmee-apple-attaquee-pour-la-serialisation-de-ses-pieces-detachees_6173705_4408996.html</footnote>

<footnote n="5">⁵ Halte à l'obsolescence programmée est une association Loi 1901 dont l'objet principal est la lutte contre l'obsolescence programmée. Elle mène des actions de sensibilisation auprès du grand public, de plaidoyer auprès des autorités publiques ainsi que des actions contentieuses. Pour plus d'information : https://www.halteobsolescence.org; L.VASSEUR, « L'obsolescence programmée des objets », in V. GUILLARD (dir.), *op. cit.*, p. 89-100. L'auteur de cet article est membre du conseil d'administration de l'association.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Sur les limites des dispositions du droit civil notamment relatives aux vices du consentement, non abordées dans cet article : S. AISSAOUI, *L'encadrement juridique de l'obsolescence programmée*, mémoire de Master dir. P. Lequet https://chairedroitdelaconsommation.cyu.fr/memoires-2022-1, p. 17-29.</footnote>

<footnote n="7">⁷ L. n° 2015-992, 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO n° 0189, 18 août 2015.</footnote>
difficultés de rapporter les preuves exigées (B). En pratique, entre 2015 et 2021, aucune condamnation n'a été prononcée sur le fondement du délit d'obsolescence programmée, le contentieux semble, pour le moment, être en panne (C).

A. UNE EXCEPTION FRANÇAISE FACE A DES PRATIQUES GLOBALISEES

C'est un rapport d'information déposé par la mission d'information sur la gestion durable des matières premières minérales au nom de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire publié en octobre 2011⁸ qui ouvre, en France, le débat sur l'obsolescence programmée. La pénalisation des pratiques, quant à elle, trouve son origine dans un amendement proposé par les députés au projet de loi déposé à l'Assemblée nationale le 30 juillet 2014 par la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, chargée des relations internationales sur le climat. À l'issue d'une discussion sur la définition à retenir, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, introduit un article L. 441-2 dans le Code de la consommation (nouvelle numérotation issue d'une ordonnance de 2016⁹) selon lequel : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des techniques par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement »<fnref n="10" />. Depuis 2015 donc, le délit d'obsolescence programmée est sanctionné par deux ans d'emprisonnement, une amende de 300 000 euros - pouvant aller jusqu'à 5% du chiffre d'affaires de l'entreprise – ainsi que des interdictions d'exercer. Cette loi a pour objectif de réduire l'empreinte environnementale de nos modes de vie et plus particulièrement de revoir le modèle énergétique français. S'agissant de la consommation, il s'agit d'optimiser le cycle de vie des produits pour « accroître l'efficacité dans l'usage des matières et prend en compte de manière intégrée l'économie des ressources, matières, énergie et eau, ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre, nécessaires à ce cycle ». Le délit d'obsolescence programmée, inscrit dans le Code de la consommation, doit donc être considéré comme un des moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif.

Les pratiques d'obsolescence programmée sont le fait d'entreprises établies dans différents États à travers le monde et leurs conséquences ne connaissent pas les frontières, pourtant la loi française est aujourd'hui la seule à les encadrer spécifiquement. Si certains projets de loi se font jour ailleurs, jusqu'au début du mois d'octobre 2023¹¹, l'encadrement de l'obsolescence programmée est une spécificité française.

Et, alors que le cadre européen apparaît comme idéal pour encadrer des pratiques qui ne connaissent pas les frontières des États, l'Union européenne n'interdit toujours pas formellement la pratique. Seul le plan d'action du Paquet économie circulaire adopté en 2015 par la Commission européenne mentionne l'obsolescence programmée comme « une limite qui réduit la durée de vie des produits ». En 2013, le Conseil économique et social dans son avis « Pour une consommation plus durable : la durée de vie des produits industriels et l'information des consommateurs pour une

<footnote n="8">⁸ https://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3880.asp#P1036_255571</footnote>

<footnote n="9">⁹ Ord. n° 2016-301, 14 mars 2016, relative à la partie législative du Code de la consommation.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ L. 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO 18 août 2015, p. 14263, anc. art. L. 213-4-1 C. consom.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Il faut en effet mentionner la « Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens », adoptée le 5 octobre 2023 par l'Assemblée nationale du Québec, qui interdit « faire le commerce d'un bien pour lequel l'obsolescence est programmée », celle-ci étant définie comme une « technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement ». V. : https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-29-43-1.html</footnote>
confiance renouvelée »<fnref n="12" />, demandait aux institutions européennes d'interdire totalement la pratique de l'obsolescence programmée. Cet avis a eu le mérite de lancer le débat sur le sujet. En 2017, le Parlement européen a publié le rapport sur la proposition de résolution sur « l'allongement de la durée de vie des produits : avantages pour les consommateurs et les entreprises »<fnref n="13" />. Il y demandait à la Commission d'encourager l'adoption de critères minimaux de durabilité couvrant, la robustesse, la réparabilité et l'évolutivité pour chaque catégorie de produits dès le stade de la conception. De fait, pour l'heure, c'est sous l'angle de l'économie circulaire et de la conception des produits que la question est appréhendée et il faut bien reconnaître que cette approche a le mérite de sortir de l'impasse probatoire dans laquelle est enfermée la pénalisation de l'obsolescence programmée dans le cadre français. Notons que dans le cadre des négociations sur la proposition de directive visant à donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations<fnref n="14" />, qui sera examinée plus loin, le Parlement européen a voté, en mai 2023, en faveur d'une interdiction de l'obsolescence programmée. L'amendement prévoit que devrait être interdit « d'introduire une caractéristique d'un bien qui en limite la durabilité. Il peut par exemple s'agir d'un logiciel conçu pour bloquer ou dégrader le fonctionnement d'un bien après un certain laps de temps, ou d'un matériel conçu pour cesser de fonctionner après un certain laps de temps »<fnref n="15" />.

## B. LA PREUVE DE L'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE : UNE PREUVE IMPOSSIBLE A RAPPORTER ?

La principale limite de la législation française réside dans les conditions probatoires prévues, qui viennent considérablement limiter la portée de l'interdiction. Malgré un assouplissement opéré en 2021 par la loi relative à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France<fnref n="16" />, prouver l'obsolescence programmée demeure particulièrement difficile, pour ne pas dire impossible.

La charge de la preuve repose, classiquement, sur le consommateur qui est à l'origine de l'action. Dans sa rédaction issue de la loi de 2015, l'article L441-2 conditionnait la sanction du délit à une charge probatoire stricte. La preuve permettant de mettre en œuvre cette disposition comprend un élément matériel, le recours à des techniques, auquel s'ajoute un double élément intentionnel. Le consommateur devait d'une part, prouver l'intention de réduction de la durée de vie du produit et, d'autre part, que les techniques utilisées, l'étaient dans l'objectif d'augmenter le taux de remplacement de produits. Une telle exigence probatoire rendait quasi impossible la démonstration<fnref n="17" />. Le premier élément intentionnel – la volonté de réduire la durée de vie du produit – est déjà particulièrement difficile à prouver. Il faut en effet prouver que la pièce ne s'est pas usée de façon « normale », qu'il ne s'agissait pas non plus d'un défaut de fabrication mais bel et bien d'une pratique délibérée visant à réduire la durée de vie du bien. Cette démonstration est d'autant

<footnote n="12">¹² CCMI/112-EESC-2013-01-01-1904, disponible ici : https://www.eesc.europa.eu/fr/our-work/opinions-information-reports/opinions/pour-une-consommation-plus-durable-la-duree-de-vie-des-produits-de-lindustrie-et-linformation-du-consommateur-au-service</footnote>

<footnote n="13">¹³ Rapport sur une durée de vie plus longue des produits: avantages pour les consommateurs et les entreprises, 9.6.2017 - (2016/2272(INI)) ; V. égal. : Parlement européen, *Planned obsolescence : Exploring the issue*, Briefing, Bruxelles, Union européenne, 2016, p. 2.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Proposition de directive du Parlement et du Conseil, modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, {SEC(2022) 166 final} - {SWD(2022) 85 final} - {SWD(2022) 86 final} : préciser l'intitulé de ces documents cités, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022PC0143.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ 5 mai 2023 A9-0099/ 001-084, AMENDEMENTS 001-084 déposés par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-9-2023-0099-AM-001-084_FR.pdf</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ L. n° 2021-1485, 15 nov. 2021, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, JO n° 0266, 16 nov. 2021.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ H. De ROUX, « Obsolescence programmée, la preuve impossible », 8 juin 2017, disponible sur le site *Usine Nouvelle*, 8 juin 2017.</footnote>
plus délicate qu'il est bien souvent difficile d'estimer la durée de vie d'un produit et de chacun de
ses composants – d'autant plus que les utilisations des produits divergent selon les consommateurs
–, mais aussi de déterminer si un composant a été affaibli de manière intentionnelle ou non. Mais il
est encore plus difficile, voire impossible, d'apporter la preuve de l'intention volontaire du fabricant
d'augmenter le taux de remplacement du produit. C'est ce qui a fait dire à un des premiers
commentateurs de la loi que le délit créé était en réalité « virtuel »<fnref n="18" />. Comment établir avec
certitude que la pratique ne poursuit pas un autre objectif, plus louable : proposer un prix de vente
moins élevé, permettre le bon fonctionnement d'un autre élément, accroître une autre performance
du produit. La réduction de la durée de vie d'une ampoule, pour reprendre le cas du Cartel Phoebus,
peut avoir d'autres objectifs que de pousser à racheter des ampoules plus souvent : augmenter la
luminosité, la qualité de la lumière ou diminuer la consommation d'énergie. C'est ainsi qu'Apple
justifiait – après coup et pour donner suite aux plaintes déposées – le ralentissement de ses Iphone
suite à la mise à jour : les batteries en lithium-ion pourraient, en vieillissant, entraîner un arrêt
inattendu de l'appareil, le ralentissement de l'appareil permettrait de limiter ce risque.

La mission d'information de la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat entre décembre 2019 et octobre 2020¹⁹ ne s'y trompait pas, qui proposait une réécriture de la disposition. Cette réécriture va être effectuée dans le cadre de la loi relative à la réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France promulguée le 15 novembre 2021²⁰. Les travaux préparatoires font état de trois propositions de modifications. La première consistait en un renversement de la charge de la preuve spécifique aux équipements numériques<fnref n="21" />. Celui-ci aurait consisté en l'ajout d'un alinéa à l'article L441-2 du Code de la consommation visant à mettre à la charge de la partie défenderesse de prouver que la réduction de la durée de vie du produit n'est pas délibérée et qu'elle découle d'éléments objectifs étrangers à toute stratégie d'augmentation du taux de remplacement. Cette proposition n'a, logiquement pas été retenue, le législateur n'étant généralement pas favorable aux renversements de la charge de la preuve, tout particulièrement dans le domaine pénal. Une autre proposition prévoyait une distinction entre les mises à jour de sécurité et les autres mises à jour dans l'article L217-22 du Code de la consommation<fnref n="22" />. Elle n'a pas été adoptée en l'état, mais le législateur a modifié l'article L217-22 afin que le vendeur soit contraint d'informer le consommateur des caractéristiques essentielles de chaque mise à jour.

S'agissant du délit d'obsolescence programmée, la loi a modifié la définition du délit comme
suit : « Est interdite la pratique de l'obsolescence programmée qui se définit par le recours à des
techniques, y compris logicielles, par lesquelles le responsable de la mise sur le marché d'un produit
vise à en réduire délibérément la durée de vie ». Deux modifications majeures, donc, par
comparaison avec l'ancienne définition<fnref n="23" />. D'abord, dans le sillage de la loi relative à la lutte contre
le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020²⁴ qui avait commencé à définir
un régime juridique afin d'encadrer les pratiques relatives aux mises à jour logicielles,
l'obsolescence logicielle est expressément visée – « y compris logicielles ». Cet ajout, en lien direct
avec l'objectif de réduction de l'empreinte environnementale du numérique en France, permet de
sécuriser la définition de l'obsolescence programmée incluant l'obsolescence logicielle. Mais la

<footnote n="18">¹⁸ N. DUPONT, « Durabilité des produits et disponibilité des pièces détachées : où en est-on ?, » JCP E 2016, 1004.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Rapport d'information n° 555, *Pour une transition écologique*, 24 juin 2020.</footnote>

<footnote n="20">20 L. n° 2021-1485, 15 nov. 2021, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, JO n° 0266, 16 nov. 2021.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Art. 6 de la proposition.</footnote>

<footnote n="22">²² Art. 8 de la proposition.</footnote>

<footnote n="23">23 Une première étude de ces modifications a été publiée avec E. Le POSTOLLEC : https://www.halteobsolescence.org/la-nouvelle-definition-du-delit-dobsolescence-programmee-vers-une-plus-grande-effectivite-de-linterdiction/ date de consultation ?</footnote>

<footnote n="24">²⁴ L. n° 2020-105, 10 févr. 2020, relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO n° 0035, 11 févr. 2020.</footnote>
modification la plus significative réside dans la suppression de la fin de la phrase « pour en augmenter le taux de remplacement ». L'une des deux conditions d'intentionnalité est donc supprimée : celle selon laquelle le requérant devait prouver que le responsable de la mise sur le marché des produits avait pour objectif d'augmenter leur taux de remplacement. Cette modification, qui est l'œuvre du Sénat en première lecture<fnref n="25" />, permet la simplification de la mise en œuvre du délit d'obsolescence programmée en ce qu'elle retire la condition la plus difficile à remplir. Le Parlement européen s'est également prononcé récemment en faveur d'une rédaction similaire pour le cas où sa proposition d'interdiction de l'obsolescence programmée, contenue dans un amendement, verrait effectivement le jour<fnref n="26" />.

Désormais, peu importe l'objectif recherché par le responsable de la mise sur le marché – tirer plus de bénéfices, entrer dans le jeu de la concurrence, faire baisser les prix. La preuve de pratiques d'obsolescence programmée est donc facilitée. Néanmoins, prouver que le responsable de la mise sur le marché a délibérément réduit la durée de vie de ses produits demeure complexe pour un consommateur agissant de façon isolée, qui ne dispose pas forcément des moyens financiers de mener une enquête et une action en justice longue et coûteuse. Pour un préjudice de quelques centaines d'euros, celui-ci préfèrera sans doute renoncer aux poursuites.

## C. UN CONTENTIEUX EN PANNE

La réécriture de l'article L441-2 du Code de la consommation prend en compte les difficultés probatoires rencontrées dans les contentieux qui se sont formés sur son fondement. En France sur les trois actions intentées, aucune n'a jusqu'ici permis l'application de cette disposition. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) le confirme, « tous les dossiers que la DGCCRF a instruits n'ont pu être menés à bien sur ce fondement juridique, faute de réunir les éléments suffisants permettant de caractériser le délit d'obsolescence programmée et ont dû être requalifiés en pratique commerciale trompeuse »<fnref n="27" />.

La première action a été intentée en septembre 2017 par l'association Halte à l'Obsolescence Programmée (HOP) contre les entreprises Epson, HP, Canon et Brother<fnref n="28" />, suspectées d'avoir raccourci, de manière délibérée, la durée de vie de leurs imprimantes mais aussi de leurs cartouches<fnref n="29" />. Une plainte similaire a été formée par l'UFC Que choisir, soutenue par HOP, contre Nintendo<fnref n="30" /> qui commercialiserait des manettes de consoles (notamment les manettes Switch) défectueuses et qui s'usent de manière prématurée. Six années plus tard, les deux plaintes n'ont pas encore été jugées.

La plainte la plus médiatisée a été déposée par HOP en décembre 2017 contre Apple France<fnref n="31" /> pour avoir délibérément ralenti les iPhones 6, 6S SE et 7 après la mise à jour du dernier système d'exploitation. La durée de vie durant laquelle le consommateur était en droit d'attendre un

<footnote n="25">²⁵ Proposition de loi, n° 42, Sénat, 12 janv. 2021.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Amendements du Parlement européen, adoptés le 11 mai 2023, à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations (COM(2022)0143 – C9-0128/2022 – 2022/0092(COD)) : « Pour qu'une telle pratique commerciale soit considérée comme déloyale, il ne devrait pas être nécessaire de démontrer que l'objectif de la caractéristique est d'encourager le remplacement du produit concerné ».</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Proposition de loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, Rapport n° 242 (2020-2021), déposé le 16 décembre 2020.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Plainte au procureur de la République, Association HOP c. X, 17 sept. 2017 à Paris.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ L. VASSEUR, art. cité.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Plainte contre Nintendo : HOP soutient UFC-Que choisir, 22 sept. 2020, https://www.halteobsolescence.org/plainte-contre-nintendo-hop-soutient-ufc-que-choisir/</footnote>

<footnote n="31">³¹ Plainte au procureur de la République, Association HOP c. Apple France, 27 déc. 2017 à Paris, consulté le 4 mars 2024.</footnote>
usage normal de son téléphone ayant été réduite, dans l'incapacité de revenir à la version précédente du système d'exploitation, le consommateur était poussé à se séparer de son appareil pour en acheter un autre plus performant, ce qui correspond précisément au problème contre lequel la loi française entendait lutter. Si dans cette affaire, connue sous le nom de « battery gate » et répliquée dans différents pays, Apple a bien été condamné à payer une amende 25 millions d'euros en France et à publier un communiqué sur son site internet, c'est non pas sur le fondement du délit d'obsolescence mais pour pratiques commerciales trompeuses par omissions<fnref n="32" /> et dans le cadre d'une transaction pénale entre le constructeur et la DGCCRF. Cette victoire de l'Association requérante ne masque pas l'inefficacité du délit d'obsolescence programmée tel qu'issuede la loi de 2015.

Dans ce contexte, et sans préjuger de la suite qui sera donnée à la plainte déposée par HOP s'agissant des pratiques de sérialisation utilisées par Apple, il faut chercher des solutions permettant de surmonter les difficultés probatoires et la relative ineffectivité du dispositif mis en place par le législateur français.

## II. QUELLES STRATEGIES CONTENTIEUSES POUR UNE MEILLEURE EFFECTIVITE DE LA LUTTE CONTRE L'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE ?

Face à la difficulté d'établir la preuve que les dysfonctionnements qui suivent la mise à jour d'un logiciel sont intentionnels et visent à réduire la durée de vie du téléphone concerné, les requérants ont intérêt à diversifier (A) et à mutualiser (B) les moyens de preuve, mais également à déplacer l'objet de la preuve de l'obsolescence programmée vers l'entrave au droit à la réparation en passant par les pratiques trompeuses (C).

### A. DIVERSIFIER LES MOYENS DE PREUVE

Un élément de preuve qui aurait une force probante évidente serait, bien évidemment, un témoignage émanant de personnes ayant travaillé au service des entreprises délinquantes. Néanmoins jusqu'ici il semble que de tels lanceurs d'alerte soient peu nombreux. Dans ces conditions, les seuls témoignages auxquels les plaignants peuvent avoir accès sont ceux d'autres consommateurs. Ainsi, les associations à l'origine des actions mènent des campagnes de collecte de témoignages. C'est ainsi que l'on peut trouver sur le site internet de HOP, une page intitulée « Un problème avec votre smartphone ? » invitant les consommateurs à la contacter via un formulaire en ligne. De la même manière c'est sur la base de 10 000 témoignages que l'UFC Que choisir a déposé plainte en France contre Nintendo en novembre 2020 sur le fondement d'une pratique d'obsolescence programmée avant d'alerter, avec ses partenaires du BEUC (Bureau européen des Unions de Consommateurs), en janvier 2021 la Commission européenne. La DGCCRF et la plateforme produitsdurables.fr²² récoltent également les estimations des consommateurs français sur la durée de vie attendue de leurs biens de consommation. Ces estimations pourraient permettre de calculer la « durée de vie » des produits et ainsi avoir un référentiel utile au contentieux.

L'origine de la première vague de plaintes à l'encontre d'Apple se trouve sur l'espace de discussion en ligne Reddit, où, plusieurs milliers d'utilisateurs d'iPhone ont commencé à se plaindre d'une baisse des performances de leur téléphone, depuis l'installation de la dernière version du logiciel central d'Apple, IOS. John Poole, le créateur d'un célèbre outil de mesure des performances informatiques, GeekBench, réalise une étude statistique sur plusieurs milliers de téléphones<fnref n="33" /> dont il publie les résultats sur son blog³⁴. Il constate une dégradation très nette des

<footnote n="32">³² Communiqué de la DGCCRF, « Transaction avec le groupe Apple pour pratique commerciale trompeuse », 7 févr. 2020, https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/presse/communique/2020/CP-Ralentissement-fonctionnement-iPhone200207.pdf.</footnote>

<footnote n="33">³³ Article *The Guardian* 21 déc. 2017 : https://www.theguardian.com/technology/2017/dec/21/apple-admits-slowing-older-iphones-because-of-flagging-batteries, consulté le 4 mars 2024.</footnote>
performances des iPhones 6S et 7 après la mise à jour du système d'exploitation iOS. Si cette étude a déclenché les plaintes déposées aux États-Unis et en Europe, il est impossible de déterminer sa valeur probante, à défaut de décision de justice exploitable. Dans sa plainte déposée en 2017 contre Apple<fnref n="35" />, HOP citait également une étude américaine dans laquelle une doctorante et son professeur d'économie avaient analysé les recherches Google Trends pour connaître la fréquence à laquelle l'occurrence « iPhone lent » apparaissait. L'étude mettait en lumière six pics coïncidant avec chaque lancement de nouveaux modèles iPhones<fnref n="36" />. À mi-chemin entre la production de données classique et une forme de statactivisme<fnref n="37" />, une telle étude aurait mérité d'être qualifiée juridiquement et sa force probante évaluée par le juge. À défaut de jugement, puisque c'est la DGCCRF qui a condamné Apple, sur le fondement des pratiques trompeuses néanmoins et pas sur le fondement de l'article L. 441-2 dans le Code de la consommation, nous n'avons pas encore de réponse à ces questions. L'enquête pourtant sur la sérialisation des IPhone apportera peut-être des éclaircissements précieux sur la nature et la force probante de ces données techniques publiées au service d'une action contentieuse.

## B. MUTUALISER LES MOYENS DE PREUVE

Si un consommateur isolé qui n'a pas nécessairement les moyens financiers de mener une enquête et une action judiciaire longue et coûteuse peut avoir bien du mal à prouver qu'il est victime d'une technique d'obsolescence programmée, une action menée par un collectif de consommateurs peut permettre de récolter davantage d'éléments de nature à convaincre le juge. Il apparaît que le recours aux actions de groupe, en permettant à des victimes d'un même préjudice de la part d'un même responsable, de se regrouper pour agir en justice, pourrait être développé. La collecte de données et de témoignages en serait facilitée.

Plusieurs contentieux illustrent le potentiel de tels recours. La batterie des premiers iPod était prévue pour durer 18 mois : les services techniques de la marque américaine suggéraient à leurs clients mécontents de remplacer l'appareil tout entier, ne proposant pas de vendre séparément une nouvelle batterie. Cette pratique a été interdite à la suite d'une action collective intentée devant la justice américaine. C'est ainsi un recours collectif qui a permis à un groupe de consommateurs de faire condamner Tesla en Norvège en avril 2021, suite à la découverte en 2019 d'une mise à jour altérant la batterie des véhicules Model S de la marque. La condamnation était assortie d'une obligation de verser plus de treize mille euros à chaque consommateur lésé. C'est également une action de groupe qui a été formée contre Apple au Royaume-Uni (Apple devrait alors payer une amende de 2 milliards de dollars) et aux Etats-Unis suite à l'affaire du ralentissement des Iphone. Aux États-Unis, Apple s'est ainsi engagé à payer 310 millions de dollars au minimum – un chiffre qui pourra monter à 500 millions, si besoin – pour régler les frais d'avocat des propriétaires d'iPhones 6, 7 et SE, par ailleurs indemnisés à hauteur de 25 dollars chacun par appareil. Ce sont également des actions collectives qui ont abouti, dans des circonstances analogues, à des accords amiables conclus par HP<fnref n="38" /> ou Apple<fnref n="39" />.

<footnote n="34">³⁴ Blog de John Poole : https://www.geekbench.com/blog/2017/12/iphone-performance-and-battery-age/</footnote>

<footnote n="35">³⁵ La plainte est disponible en ligne : https://fr.scribd.com/document/367959494/Plainte-Apple-obsolescence-programme-e-27-12-17</footnote>

<footnote n="36">³⁶ *New York Time*, 26 juill. 2014, cité dans la plainte.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Partant du constat du rôle pivot de la quantification pour l'établissement de l'autorité des faits, le statactivisme - concentration de statistiques et activisme- vise l'utilisation de données chiffrées au service d'une cause : I. BRUNO, E. DIDIER, J. PREVIEUX (dir.), *Statactivisme. Comment lutter avec des nombres*, La Découverte / Zones, 2014 (hal-03178359)</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Northern District of California (San Jose Division) 26 août 2010, Stipulation of Settlement, *HP Inkjet Printer*, Master File No. C05-3580 JF.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Northern District of California 4 avril 2018, *Apple Inc. Device Performance Litigation*, MDL No. 2827.</footnote>
L'Union européenne a compris l'intérêt de l'action de groupe et a adopté en 2020 la directive 2020/1828 sur les actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs<fnref n="40" />. Ce texte s'articule autour de deux axes principaux. La création d'une action de groupe transfrontalière, d'une part. Les associations de différents États membres pourront se regrouper pour demander conjointement la cessation de pratiques illégales ou obtenir réparation du préjudice subi. Et l'harmonisation des droits des États membres, d'autre part, afin de rendre l'action de groupe plus attrayante. Les actions transfrontalières ont déjà fait la preuve de leur intérêt dans la lutte contre l'obsolescence programmée. Le bureau européen des unions de consommateurs, groupe de coordination de 46 organisations de consommateurs indépendantes de 32 pays, a en janvier 2021 utilisé le système d'alerte externe auprès de la Commission européenne pour obsolescence prématurée et omissions trompeuses d'informations clés pour le consommateur concernant les manettes de la Nintendo Switch. A la base de cette action, se trouvaient 25 000 plaintes émanant de France, de Belgique, des Pays-Bas, du Portugal, d'Italie, de Norvège, de Slovaquie, de Slovénie et de Grèce. Nintendo a accepté que les manettes de jeu défectueuses soient réparées gratuitement et les consommateurs informés de la durée de vie limitée de ce produit. Notons que ces actions étaient fondées sur la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales<fnref n="41" />. De la même manière, l'association européenne de protection des consommateurs, Euroconsumers, est également à l'origine de plusieurs actions visant à lutter contre l'obsolescence programmée. En 2020, avec l'aide de multiples partenaires nationaux, l'association a pu déposer quatre plaintes<fnref n="42" /> visant également l'obsolescence programmée des iPhones de la série 6.

### C. DE L'OBSOLESCENCE PROGRAMMEE AU DROIT A LA REPARATION : DECENTRER L'ACTION CONTENTIEUSE

À côté de l'intérêt des actions groupées, qu'elles soient nationales ou transfrontières, ce que nous apprennent ces différentes actions, c'est qu'en dépit des impacts massifs de l'obsolescence programmée sur l'environnement, c'est très probablement le droit de la consommation qui s'avère le plus apte à lutter contre de telles pratiques. Les institutions européennes ne s'y trompent pas qui, sans avoir jusqu'ici tenté d'interdire les pratiques d'obsolescence programmée, cherchent davantage à donner aux consommateurs les moyens de participer à la transition écologique en protégeant leurs intérêts propres<fnref n="43" />.

C'est précisément l'objectif de l'initiative « Renforcer le rôle des consommateurs dans la transition écologique » : faire des consommateurs les gardiens des dispositions relatives à l'économie circulaire, en leur donnant davantage de droits. Cette initiative, documentée par une étude de la Commission européenne parue en 2021 et intitulée<fnref n="44" /> « Étude sur le rôle potentiel des consommateurs dans la transition écologique », a abouti à des propositions d'ajouts et de modifications à deux directives européennes existantes relatives à la protection des consommateurs : la directive sur les pratiques commerciales déloyales déjà évoquée et la directive sur les droits des consommateurs<fnref n="45" />. C'est sans doute de l'issue des négociations entre les institutions de l'Union

<footnote n="40">⁴⁰ Dir. (UE) 2020/1828 du PE et du Cons., 25 nov. 2020, relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, JOUE L 409, 4 déc. 2020, p. 1-27.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Dir. 2005/29/CE du PE et du Cons., 11 mai 200 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, JOUE L 149, 11 juin 2005, p. 22-39.</footnote>

<footnote n="42">⁴² En Espagne, Belgique, Italie et Portugal.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ T. BRÖNNEKE, « Premature Obsolescence : Suggestions for Legislative Counter-measures in German and European Sales & Consumer Law », Journal for European Environmental & Planning Law 2017, 14, p. 361-372.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Référence explicite à mentionner outre le lien web. https://commission.europa.eu/system/files/2022-03/7_1_186792_sum_prep_stu Property file.pdf</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Proposition de directive du Parlement et du Conseil, modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition écologique grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et à de meilleures informations, {SEC(2022) 166 final} - {SWD(2022) 85 final} - {SWD(2022) 86 final}, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:52022PC0143</footnote>
européennes sur ces textes que l'on peut attendre les plus grands progrès vers un encadrement
effectif de l'obsolescence programmée, et ce, même dans l'hypothèse d'un défaut d'interdiction
formelle.

Au plan interne, c'est bien sur la base des pratiques commerciales trompeuses et défaut d'information sur les caractéristiques « essentielles » des produits que les autorités garantes de la concurrence en France ou en Italie ont condamné Apple dans le cadre du « battery gate »<fnref n="46" />. Les consommateurs n'avaient pas été informés que les mises à jour du système d'exploitation, qu'ils installaient, étaient susceptibles de conduire à un ralentissement du fonctionnement de leur appareil ; ce défaut d'information constituait une pratique commerciale trompeuse par omission.

Il s'agit donc, à l'instar de ce qui se passe dans les litiges environnementaux marqués par
des difficultés probatoires, de décentrer la stratégie contentieuse sur un terrain plus propice à
l'établissement des faits. La preuve de l'élément intentionnel du délit d'obsolescence programmée
étant particulièrement difficile à rapporter, les requérants pourraient se placer sur un autre terrain
pour parvenir aux mêmes fins. Et de fait, les articles L. 121-1 et suivants du Code de la
consommation qui interdisent les pratiques commerciales déloyales, définies comme étant des
pratiques « contraires aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elles altère ou sont
susceptibles d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service »
pourraient s'avérer de nature à lutter plus efficacement contre l'obsolescence programmée que le
délit créé à cet effet<fnref n="47" />. Et ce d'autant plus que ces pratiques peuvent consister en « toute action,
omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le
marketing, de la part d'un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la
fourniture d'un produit au consommateur ». Parmi les pratiques commerciales déloyales, figurent
les pratiques commerciales trompeuses, qui peuvent consister aussi bien en des actions qu'en des
omissions dès lors qu'elles s'avèrent « contraires à la diligence professionnelle » et « susceptibles
d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur ». En présence
d'un cas d'obsolescence logicielle, il semble bien plus aisé de démontrer l'existence d'une pratique
commerciale trompeuse qu'une pratique délibérée d'obsolescence programmée.

S'agissant plus spécifiquement de la sérialisation, objet d'une enquête en cours, qui consiste
en l'apposition d'un numéro de série sur les différents composants d'un téléphone portable et
permet au fabricant de programmer des dysfonctionnements plus ou moins importants si le
composant est remplacé en dehors du circuit de réparation officiel, en plus des pratiques
commerciales trompeuses, ce sont les récentes dispositions visant à créer un véritable droit à la
réparation qui pourraient être utilement mobilisées.

Tel que modifié par la loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en
France<fnref n="48" />, de 2021, l'article L. 441-4 du Code de la consommation interdit « tout accord ou pratique
ayant pour objet de limiter l'accès d'un professionnel de la réparation, du réemploi ou de la
réutilisation aux pièces détachées, modes d'emploi, informations techniques ou à tout autre
instrument, équipement ou logiciel permettant la réparation des produits est interdit ». Et selon
l'article L. 441-3 du même code est également interdite « toute technique, y compris logicielle, par

<footnote n="46">⁴⁶ Autorita Garante della Concorrenza e del Mercato 25 septembre 2018, *Apple*, en ligne, https://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11039_scorr_sanzDich_rett_va.pdf. Date de consultation On peut trouver une version traduite sur le site de HOP : https://www.halteobsolescence.org/wp-content/uploads/2018/07/Décision-de-lAutorité-de-la-concurrence-italienne-contre-Apple.pdf date de consultation</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Pour plus de développements sur le rôle des dispositions du droit de la consommation en la matière lire : C. DUBOIS, M. LEROUX-CAMPELLO, « L'obsolescence programmée a des petits frères », D. 2020, p. 1412.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ L. n° 2021-1485, 15 nov. 2021, visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France, JO n° 0266, 16 nov. 2021.</footnote>
laquelle un metteur sur le marché vise à rendre impossible la réparation ou le reconditionnement d'un appareil hors de ses circuits agréés » et à « limiter la restauration de l'ensemble des fonctionnalités d'un tel appareil ». Il est par ailleurs explicitement prévu que « la réparabilité du produit est considérée comme une des caractéristiques essentielles » des biens et des services (article 441-3-3). La loi de 2021 créant les conditions d'un véritable droit à la réparation, vient donc réduire l'intérêt du délit d'obsolescence programmée. Les stratégies contentieuses qui favorisent le fondement du droit à la réparation facilitent l'établissement des faits et rendent la condamnation plus probable et contribuent de façon plus effective à lutter contre les pratiques d'obsolescence programmée.

En attendant une éventuelle action visant à faire reconnaître la responsabilité des grands constructeurs électroniques employant ce genre de techniques dans le changement climatique, porteuse de difficultés probatoires potentiellement considérables, et pour quitter le terrain contentieux, il semble que ce soit sur le terrain législatif que les stratégies de lutte contre l'obsolescence programmée devraient être affinées. Les évolutions législatives récentes (en France) et à venir (en Europe) sur le terrain des droits des consommateurs et du droit à la réparation permettront sans doute d'achever et même de prolonger le travail amorcé par la loi française de 2015 dans la lutte contre l'obsolescence programmée.