# Retour sur les fondements du pouvoir disciplinaire de l'AFLD

Marc Peltier

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Marc Peltier. Retour sur les fondements du pouvoir disciplinaire de l'AFLD. Les cahiers de droit du sport, 2016, 43, pp.152. hal-05126195

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Retour sur les fondements du pouvoir disciplinaire de l'AFLD

CE, 3 février 2016, N° 387323

Inédit au recueil Lebon

Le système français de répression disciplinaire du dopage reste réparti entre les fédérations agréées et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD). Les premières gardent une compétence de principe, la seconde exerce une compétence subsidiaire. La répartition opérée par le Code du sport semble claire, elle laisse pourtant quelques zones d'ombre, comme le montre un arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 février 2016.

En l'espèce, un triathlète est contrôlé à la suite d'une compétition. L'analyse des prélèvements effectués fait ressortir la présence d'une substance interdite. Une procédure disciplinaire est alors engagée par la Fédération française de triathlon. Alors que la procédure suit son cours, la licence du triathlète arrive à échéance et celui-ci ne la renouvelle pas. Le rattachement du sportif à la fédération disparaît et la commission de discipline fédérale perd alors toute compétence<fnref n="1" />. Dans cette hypothèse, l'affaire relève de l'AFLD (C. sport, art. L. 232-22, 1°)<fnref n="2" />. Elle prononce à l'encontre du sportif une décision d'interdiction pendant trois ans de participation aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises et l'annulation des résultats obtenus lors de la compétition à la suite de laquelle le sportif avait été contrôlé.

En ce qui concerne la compétence de l'AFLD pour engager une procédure disciplinaire contre un sportif n'étant plus licencié d'une fédération agréée, l'arrêt commenté semble ne pas innover. Il faut cependant se méfier des apparences. A la lecture des faits, on apprend que le sportif avait finalement obtenu une nouvelle licence au cours de la procédure devant l'AFLD<fnref n="3" />. C'est ici que l'affaire prend toute son importance. Nous étions habitués jusqu'ici à l'hypothèse du sportif qui ne demande pas le renouvellement de sa licence. La compétence de l'AFLD ne fait plus de doute. Ici, cette compétence pourrait être remise en cause. Si l'on essaye de faire une présentation chronologique du cas, le dossier peut-il relever successivement de la compétence :

- de la fédération agréée jusqu'à l'échéance de la licence du sportif ;

- de l'AFLD après l'échéance de cette licence ;

- de la fédération agréée, à nouveau, à compter de la réactivation, même tardive, du lien fédéral ?

L'arrêt commenté devait ainsi se prononcer sur la compétence de l'AFLD alors que le sportif était à nouveau licencié auprès de la fédération française de triathlon. A première vue, l'arrêt confirme la compétence de l'AFLD : « le moyen tiré de ce que l'Agence était incompétente à la date à laquelle elle a prononcé la sanction litigieuse ne peut être accueilli ».

Cependant, c'est en ayant recours à une technique bien connue du contentieux administratif, la substitution de base légale<fnref n="4" />, que le Conseil d'Etat arrive à cette solution<fnref n="5" />. L'arrêt retient en effet : « lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui

<footnote n="1">¹ CE, 4 novembre 1983, Noulard : Rec. CE, p. 451.- CE, 28 avril 2014, Leonardo de Araujo : Cah. dr. sport n° 36, 2014, p. 165, note S. Martin.</footnote>

<footnote n="2">² CE, 25 mai 2010, Stanislas : Cah. dr. sport n° 21, 2010, p. 111, note F. Colin.- CE, 29 avril 2013, Denis : AJDA 2013, p. 952.- CE, 11 mai 2015 : Cah. dr. sport n° 41, 2015, p. 113, note M. Peltier.</footnote>

<footnote n="3">³ Selon les termes de l'arrêt, le sportif aurait dissimulé à l'AFLD la circonstance qu'il avait demandé puis obtenu une nouvelle licence de la Fédération française de triathlon.</footnote>

<footnote n="4">⁴ CE, 8 mars 1957, Rozé : Rec. CE, p. 147, concl. Mosset.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Le juge peut procéder d'office à cette substitution à condition que les parties aient été mises à même de présenter des observations.</footnote>
dont la méconnaissance est invoquée, le juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi
de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties
dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être
prononcée ; qu'une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de
sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au
préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point ». Ainsi, le juge
administratif peut en quelque sorte sauver un acte administratif qui aurait été pris sur un
fondement incorrect en justifiant la compétence de l'auteur de l'acte sur un autre fondement.

En l'espèce, l'AFLD n'était donc pas compétente sur le fondement du 1° de l'article L.
232-22 du Code du sport. Cependant, selon l'arrêt, la compétence de l'AFLD pourrait être
fondée sur le 2° du même article qui vise le cas de carence des instances fédérales. La
commission fédérale d'appel doit en effet statuer dans les quatre mois suivant la constatation
de l'infraction (C. sport, art. L. 232-21). A défaut, l'AFLD se saisit d'office dès l'expiration
du délai. Or, en l'espèce, comme le relève le Conseil d'Etat, « le délai de quatre mois imparti
aux organes disciplinaires de la fédération pour statuer » était expiré à la date à laquelle
l'AFLD a rendu sa décision. La compétence de l'AFLD pouvait alors, selon l'arrêt, être
justifiée par un autre fondement que celui retenu par l'autorité publique indépendante.

Pour autant, on peut s'interroger sur la poursuite du délai applicable aux instances
fédérales pendant que l'AFLD était saisie de l'affaire. Dans un domaine proche, l'article L.
114-6 du Code des relations entre le public et l'administration dispose « Lorsqu'une demande
adressée à une administration est affectée par un vice de forme ou de procédure faisant
obstacle à son examen et que ce vice est susceptible d'être couvert dans les délais légaux,
l'administration invite l'auteur de la demande à la régulariser en lui indiquant le délai imparti
pour cette régularisation, les formalités ou les procédures à respecter ainsi que les dispositions
légales et réglementaires qui les prévoient. Les délais de recours ne sont pas opposables à
l'auteur de la demande lorsque la réponse de l'administration ne comporte pas les indications
mentionnées ». Le Conseil d'Etat considère, implicitement, que le cours du délai n'a été
affecté par aucun des événements de l'affaire (échéance de la licence initiale, obtention de la
nouvelle licence). Un raisonnement plus poussé sur ce point aurait été bienvenu.

Conformément à la jurisprudence habituelle en matière de substitution de base légale,
le Conseil d'Etat vérifie que l'usage de cette technique ne prive l'intéressé d'aucune garantie<fnref n="6" />.
En l'espèce, l'arrêt considère cette condition remplie car les décisions de l'AFLD peuvent être
déférées au Conseil d'Etat, statuant comme juge du plein contentieux, et l'AFLD dispose du
même pouvoir d'appréciation qu'elle statue sur le fondement du 1° ou du 2° de l'article L.
232-22 du Code du sport.

L'arrêt permet aussi de revenir sur l'exigence de convocation du sportif devant la
formation disciplinaire de l'AFLD. Celle-ci s'effectue par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, quinze jours au moins avant la date
de la séance au cours de laquelle l'AFLD est appelée à se prononcer (C. sport, art. R. 232-92).
En l'espèce, le sportif avait changé de résidence à de nombreuses reprises, s'était établi aux
Etats-Unis et n'avait pas accusé réception des courriers de convocation qui lui avaient été
envoyés. Le Conseil d'Etat considère qu'il s'était ainsi « soustrait volontairement à plusieurs
convocations ». L'arrêt retient alors la date de présentation du courrier par les services
postaux, en l'espèce américains, comme point de départ du délai de convocation devant la
formation disciplinaire, peu importe que le destinataire n'ait pas jugé bon de récupérer la
lettre.

Enfin, l'arrêt revient sur les conditions d'analyses du second échantillon d'un
prélèvement. En l'espèce, le sportif avait demandé à la fédération la réalisation de cette

<footnote n="6">⁶ CE, sect., 3 décembre 2003, Préfet de la Seine Maritime c/ El Bahi : Rec. CE, p. 479, concl. J.-H. Stahl.</footnote>
analyse et désigné un expert pour le représenter. Il avait cependant refusé de s'acquitter du
montant des frais qui sont en principe à sa charge (C. sport, art. R. 232-64). On sait que ces
frais peuvent s'élever à plusieurs centaines d'euros mais l'argument financier n'est pas retenu
par la jurisprudence<fnref n="7" />. Pour le Conseil d'Etat, toutes les conditions préalables n'étant pas
réunies, le sportif « doit être regardé comme ayant renoncé à exiger l'analyse de l'échantillon
B ». La requête du sportif est ainsi rejetée et la décision de l'AFLD confirmée.

Marc Peltier

Maître de conférences

Université de Nice Sophia-Antipolis (ERMES EA 1198)

<footnote n="7">⁷ CE, 11 mai 2015, n° 374386 : Cah. dr. sport n° 41, 2015, p. 113, note M. Peltier.</footnote>