# Interprétation présidentielle de la Constitution en Droit positif congolais

David Angalawe Otemikongo

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David Angalawe Otemikongo. Interprétation présidentielle de la Constitution en Droit positif congolais. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2025, Presses universitaires de Likasi, 8 (1), pp.8-29. hal-05328945

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UNIVERSITÉ DE LIKASI

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FACULTÉ DE DROIT

Revue des Sciences Juridiques et de l'Interdisciplinarité
Volume 8 numéro 1 - 2025
Fondée en 2018

Review of legal sciences and
interdisciplinarity

Volume 8, issue 1

2025

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Presses Universitaires de Likasi
(P.U.L.I.)
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# ARTICLES

## Interprétation présidentielle de la Constitution en Droit positif congolais

David ANGALAWE OTEMIKONGO <fnref n="1" />

### RÉSUMÉ

Le Président de la République, en qualité de « gardien de la Constitution », exerce une responsabilité particulière en matière d'interprétation constitutionnelle. En droit positif congolais, cette responsabilité repose sur un double fondement juridique tiré des articles 5 et 69, alinéa 2 de la Constitution en vigueur, dont l'esprit confère au Président de la République la garde de l'ordre constitutionnel.

Le statut de gardien de la Constitution attribue au Président de la République trois facultés ci-après en matière d'interprétation : la capacité d'user de ses prérogatives pour interpréter la Constitution ; la capacité d'interpréter la Constitution pour les institutions de la République en cas de conflit de compétence ; et la capacité de contrôler le respect de cette interprétation par ces institutions. Il intervient en cette qualité soit en l'absence de toute forme de contrôle de constitutionnalité soit en présence d'une telle procédure devant le juge constitutionnel. Le présent article procède à une analyse critique de la doctrine qui exclut le Président de la République comme interprète de la Constitution afin d'en relever ses lacunes sur les règles applicables pour son interprétation.

**Mots clés** : Interprétation présidentielle - Constitution - Droit positif - conflit de compétence - gardien de la Constitution

### ABSTRACT

The President of the Republic, as 'guardian of the Constitution,' has a special responsibility for constitutional interpretation. In Congolese positive law, this responsibility is based on a dual legal foundation drawn from Articles 5 and 69, paragraph 2, of the Constitution in force, the spirit of which confers on the President of the Republic the guardianship of constitutional order.

The status of guardian of the Constitution gives the President of the Republic the following three powers of interpretation: the ability to use his prerogatives to interpret the Constitution; the ability to interpret the Constitution for the institutions of the Republic in the event of a conflict of jurisdiction; and the ability to monitor compliance with this interpretation by these institutions. He acts in this capacity either in the absence of any form of constitutional review or in the presence of such a procedure before the constitutional court. This article critically analyses the doctrine that excludes the President of the Republic as interpreter of the Constitution in order to highlight its shortcomings with regard to the rules applicable to its interpretation.

**Keywords:** Presidential interpretation - Constitution - Positive law - Conflict of jurisdiction - Guardian of the Constitution.

<footnote n="1">¹ Avocat au Barreau de la Tshopo, Diplômé d'Études Supérieures (DES) en Droit Public et Thésard à la Faculté de Droit de l'Université de Kisangani (Email : dave.otemikongo1@gmail.com / Tél : +243 813984591)</footnote>
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# - Plan de l'article -

## Introduction

### I. CONTROVERSE SUR LA RESPONSABILITÉ PARTAGÉE DE GARDIEN DE LA CONSTITUTION

A. École de Carl Schmitt

B. École de Hans Kelsen

### II. FONDEMENT JURIDIQUE DE L'INTERPRÉTATION PRÉSIDENTIELLE DE LA CONSTITUTION EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

A. Interprétation directe de la Constitution par le Président de la République

B. Capacité d'usage des prérogatives présidentielles pour l'interprétation de la Constitution

1. Capacité d'interprétation présidentielle de la Constitution pour les institutions de la République

2. Capacité de contrôler le respect de la Constitution pour le fonctionnement régulier des institutions de la République

C. Interprétation indirecte de la Constitution par le Président de la République

### III. CRITIQUE DU MODE D'EXERCICE DE L'INTERPRÉTATION DE LA CONSTITUTION DE LA RDC EN VIGUEUR

## Conclusion
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## Introduction

L'interprétation de la Constitution est une activité fondamentale qui garantit la survie et le fonctionnement régulier des institutions de la République. Elle est un lubrifiant qui empêche la crise entre ces institutions dans l'exercice de leurs compétences. La nécessité d'une telle interprétation résulte du fait que la Constitution emploie de concepts tirés des réalités politiques sans en fournir plus de détails. C'est le cas de la Constitution de la RDC qui fait débat lorsqu'il faut qualifier l'autorité chargée d'interpréter les dispositions constitutionnelles d'une part et lorsqu'il faut identifier les principes juridiques qui organisent la procédure d'interprétation de la Constitution d'autre part.

La lecture littérale de l'article 161 alinéa 1 de la Constitution de la RDC en vigueur peut prêter à confusion lorsqu'il sous-entend que "la Cour constitutionnelle est l'organe exclusif chargé de connaître des recours en interprétation de la Constitution." Et pourtant, elle partage ce pouvoir avec le Président de la République qui a la responsabilité de « gardien de la Constitution » et de « garant du fonctionnement régulier des institutions »<fnref n="1" />, selon l'esprit du constituant<fnref n="2" />.

En effet, le Président de la République est avant tout interprète authentique de la Constitution de la RDC. Il est la seule institution élue au suffrage universel direct et incarne, à ce titre, la volonté populaire sur la mise en œuvre de la Constitution. Le Président de la République participe à l'interprétation de la Constitution dans deux circonstances : soit en l'absence de toute forme de contrôle de constitutionnalité, soit en présence d'une telle procédure enclenchée devant le juge constitutionnel. Il agit dans ces deux cas de figure respectivement comme "gardien" de la Constitution" et "magistrat suprême".

L'ennui est de constater que la Constitution de la RDC en vigueur admet son interprétation par le Président de la République mais ne détermine pas les règles applicables. La jurisprudence et la doctrine dégagent, certes, de principes relatifs à l'interprétation de la Constitution mais ces principes n'ont certainement aucun caractère obligatoire. Il résulte de ce fait que l'interprète de la Constitution congolaise dispose d'une grande liberté qui peut, dans certaines circonstances, porter atteinte au bon fonctionnement des institutions de la République.

Le présent article procède à la critique de la doctrine qui exclut le Président de la République comme interprète de la Constitution afin de relever ses lacunes sur les règles applicables pour son interprétation. Pour ce faire, il comprend trois points en plus de cette introduction et, de la conclusion. Le premier point présente la controverse sur la responsabilité partagée de gardien de la Constitution entre le Président de la République et le juge constitutionnel. Le deuxième analyse le fondement juridique de l'interprétation de la Constitution par le Président de la République en droit constitutionnel congolais. Le troisième critique la procédure d'interprétation de la Constitution prévue par la Constitution de la RDC en vigueur et propose quelques pistes de solution.

<footnote n="1">¹ Article 69, Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="2">² Point 3, Exposé des motifs de la Constitution de la RDC.</footnote>
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# I. CONTROVERSES SUR LA RESPONSABILITÉ PARTAGÉE DE "GARDIEN" DE LA CONSTITUTION

Sur la question de la responsabilité de gardien de la Constitution, la doctrine est dominée par deux écoles : la première, représentée par Carl Schmitt, soutient qu'un seul organe politique tel que le Président de la République est en mesure d'assurer une véritable protection de la Constitution. Alors que la seconde école, pilotée par l'idée de Hans Kelsen, pense le contraire lorsqu'elle considère que cette tâche ne peut être remplie correctement que par une Cour constitutionnelle<fnref n="3" />. Ce clivage conduit la présente étude à mobiliser les études des auteurs en fonction des positions prises sur la querelle doctrinale sus évoquée.

## A. École de Carl Schmitt

Cette école est soutenue par Francesco Natoli, Louis Favoreu, Alphonse Makengo, Constantin Yatala Nsom'we, Marie-Anne Cohendet et Franck David.

D'après Francesco Natoli, le Président de la République, en tant que gardien de la Constitution, est avant tout un interprète authentique du texte constitutionnel. En vertu de cette qualité, il organise systématiquement ses relations avec le pouvoir exécutif, le pouvoir législatif et, en l'occurrence, avec le pouvoir judiciaire. Son degré d'appréciation en matière d'interprétation des textes constitutionnels peut être examiné dans deux hypothèses différentes : soit en l'absence de toute forme de contrôle de constitutionnalité, soit en présence d'une procédure de contrôle de constitutionnalité<fnref n="4" />.

Louis Favoreu note que le Président de la République peut également apparaître comme le garant du jeu constitutionnel, c'est-à-dire du respect des normes de procédure réglant les rapports entre organes politiques. Il est régi en temps de crise par le principe de neutralité qui lui donne un important pouvoir d'intermédiation. Il peut apparaître en période de crise comme l'arbitre permettant de résoudre certains conflits. En cas de carence dans le fonctionnement normal des organes constitutionnels de direction, il peut être amené à jouer un rôle plus actif en procédant à l'interprétation des dispositions constitutionnelles favorables à la résolution de la crise<fnref n="5" />.

Alphonse Makengo identifie le pouvoir de gardien de la Constitution parmi les attributions reconnues exclusivement au Président de la République. En tant que Chef de l'État, le Président de la République exerce ce pouvoir sans le contreseing du Premier ministre ou du Ministre<fnref n="6" />.

D'après Constantin Yatala Nsom'we, l'article 69 alinéa 2 de la Constitution de la RDC en vigueur fait du Président de la République le gardien de la loi fondamentale en disposant

<footnote n="3">³ Nicolo ZANON, « La polemique entre Hans Kelsen et Carl Schmitt sur la justice constitutionnelle », (1991) 5 *Annuaire international de la justice constitutionnelle*, p.177.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Francesco NATOLI, « L'interprétation présidentielle de la Constitution dans les régimes parlementaires : une comparaison franco-italienne », (2022) 21 *Revue des droits de l'homme*, p.12.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Louis FAVOREU at alii, *Droit constitutionnel*, Paris, Dalloz, 2018, p.714.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Alphonse MAKENGO, *Droit constitutionnel et pouvoir exécutif en RDC*, Paris, L'Harmattan, 2012, p.99.</footnote>
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qu'il veille au respect de celle-ci. Cette garde s'effectue, d'abord, à travers l'accomplissement
de ses prérogatives constitutionnelles dont celles de nommer trois membres de la Cour
constitutionnelle<fnref n="7" />, de saisir la Cour constitutionnelle d'un recours en interprétation de la
Constitution ou d'un recours visant à faire déclarer une loi à promulguer non-conforme à la
Constitution<fnref n="8" />. Il doit assurer la garde de la Constitution dans le respect de celle-ci<fnref n="9" />.

Marie-Anne Cohendet est d'avis que le Président de la République est celui qui veille et exerce un arbitrage ; il est le garant des institutions conformément à la Constitution. Toutefois, les abus de pouvoirs présidentiels à propos de la notion d'arbitrage présidentiel sont à la fois une cause et une conséquence d'un déséquilibre fondamental entre légitimité et responsabilité reconnues au Président de la République en tant que gardien de la Constitution<fnref n="10" />.

Pour sa part, Franck David révèle que les différents pouvoirs que le Président de la République exerce sont liés à la dimension symbolique de la fonction présidentielle. Il veille au respect de la Constitution. A ce titre, il peut demander au Parlement de procéder à une nouvelle délibération d'une loi ou de certains de ses articles, en appeler aux électeurs par la voie du référendum en différentes matières, s'attribuer les pleins pouvoirs en période de crise, saisir le Conseil constitutionnel s'il a un doute sur la constitutionnalité d'une loi ou sur la conformité d'un engagement international à la Constitution avant ratification<fnref n="11" />.

En général, à l'exception de Marie-Anne Cohendet, ces auteurs ont le mérite de ressortir la raison pour laquelle le Président de la République exerce la responsabilité de gardien de la Constitution. Toutefois, leurs travaux présentent des limites lorsqu'ils ne critiquent pas expressément l'impact de l'exercice de ce pouvoir par le Président de la République à l'égard de la responsabilité de gardien de la Constitution qui est également confiée au juge constitutionnel en Droit constitutionnel congolais.

B. École de Hans Kelsen

Jacques Djoli Eseng'Ekeli, Léon Odimula, Dieudonné Kaluba Dibwa, Aharon Barak et Otto Pfersmann, Dominique Rousseau, Leszek Lech et Witold Zakrzewski s'inscrivent dans cette école.

D'après Jacques Djoli Eseng'Ekeli, la justice constitutionnelle œuvre à contenir le pouvoir politique dans les standards axiologiques de la démocratie. Dès lors, le juge constitutionnel doit remplir un « rôle démocratique » indéniable. Il a alors pour fonction

<footnote n="7">⁷ Article 158 alinéa 1 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Articles 139 alinéa 1 et 161 alinéa 1 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Constantin YATALA NSOM'WE, « La mise en place de l'interinstitutionnelle au regard des prérogatives du Président de la République selon l'article 69 de la Constitution », *Droit congolais*, 2011, p.9.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Marie-Anne COHENDET, « L'arbitrage du Président de la République », (2009) 52 *Arch.phil.droit*, p.53.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Franck DAVID, « Le Président de la République. Garant de la cohésion nationale », (2004) 3 : 59 *Revue française de droit constitutionnel*, p.538, en ligne : <https://shs.cairn.info/> (consulté le 2 octobre 2024).</footnote>
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première de soumettre l'ensemble de forces politiques et de se soumettre lui-même au respect de la volonté du souverain primaire circonscrite dans la Constitution.<fnref n="12" />

Pour Léon Odimula Lofunguso, le constituant congolais fait du juge constitutionnel le gardien de la Constitution en ce qu’il lui confie le contrôle de constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi, des règlements intérieurs des chambres parlementaires. Selon lui, cette tâche n’est pas constitutionnellement reconnue au Président de la République dont la mission ne serait pas d’imposer le respect de la Constitution mais de prêcher par l’exemple le respect de celle-ci<fnref n="13" />. Toutefois, l’auteur n’examine pas dans son étude les limites de l’exercice de ce pouvoir de gardien de la Constitution par le juge constitutionnel pendant les crises électorales.

Dieudonné Kaluba Dibwa est d'avis que le contentieux constitutionnel traduit une sorte de respiration démocratique dont la garantie réside dans l'exercice effectif par le juge du contrôle de la constitutionnalité des actes législatifs ou règlementaires, mais également de tout autre acte contraire à la Constitution. La Cour constitutionnelle assure donc la limitation du pouvoir constitutionnel, la sauvegarde de la suprématie constitutionnelle et la protection des droits et libertés fondamentaux<fnref n="14" />.

Aharon Barak note que les juges constitutionnels sont jugés comme gardiens de la Constitution à partir de leurs actes. En exerçant leurs fonctions, ils doivent chercher à atteindre deux principaux objectifs : le premier consiste à combler le fossé entre le droit et la vie politique. Ainsi, lorsqu'ils interprètent la Constitution, les juges doivent leur donner une signification dynamique qui aspire à combler le fossé entre le droit et la réalité politique changeante. Dans le second objectif, le juge constitutionnel a le devoir de promouvoir l'idée du contrôle de constitutionnalité des lois et faire des droits de l'homme une exigence fondamentale<fnref n="15" />.

D'après Dominique Rousseau, à côté du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif, le Conseil constitutionnel a pour fonction de protéger les droits et libertés garanties par la Constitution. L'image d'un Conseil constitutionnel gardien de la Constitution s'impose aussi bien pour dire qu'il est l'institution du passage de l'Etat légal, où tous les pouvoirs publics sauf le législateur sont soumis au droit<fnref n="16" />.

Leszek Lech et Witold Zakrzewski soutiennent l'attribution de la garde de la Constitution aux organes juridictionnels. La fonction de gardien de la Constitution dessine plus nettement l'activité des juridictions constitutionnelles. Le fondement de cette fonction est l'application continue et directe des normes constitutionnelles. En tant que gardien de la

<footnote n="12">¹² Jacques DJOLI ESENG'EKELI, « Le souverain primaire face à la Cour constitutionnelle », (2018) 58 : 526 *Congo-Afrique*, p.508.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Léon ODIMULA LOFUNGUSO, *La justice constitutionnelle et la juridicisation de la vie politique en Droit positif congolais*, Paris, L'Harmattan, 2016, p.88.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Dieudonné KALUBA DIBWA, *La justice constitutionnelle en République démocratique du Congo*, Editions Eucalyptus, Kinshasa, 2013, p.589.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Aharon BARAK, « Les juges comme gardiens de la Constitution sur l'acte de juger », *Cairn-info*, 2017, p.23, en ligne : <https://shs.cairn.info/> (consulté le 2 octobre 2024).</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Dominique ROUSSEAU, « De quoi le Conseil constitutionnel est-il le nom ? », (2012) 3 *Jus Politicum*, p.3, en ligne : <https://www.juspoliticum.com/> (consulté le 2 octobre 2024).</footnote>
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Constitution, le Conseil constitutionnel exerce trois fonctions politiques fondamentales qui sont l'interprétation créatrice de la Constitution, l'arbitrage nécessaire des conflits politiques et la légitimation des mesures prises par les autres juridictions<fnref n="17" />.

Il faut reconnaitre que les auteurs qui s'inscrivent à l'école Hans Kelsen ont le mérite de démontrer comment le juge constitutionnel exerce sa responsabilité de gardien de la Constitution. Toutefois, leurs travaux restent muets sur l'impact de l'exercice de cette même responsabilité par le Président de la République sur le principe de la séparation des pouvoirs.

De tout ce qui précède, la présente étude se positionne au milieu de l'école de Carl Schmitt et de Hans Kelsen. Elle est d'avis que le pouvoir de gardien de la Constitution n'est pas exclusivement confié à l'un d'eux. C'est une responsabilité partagée entre le Président de la République et le juge constitutionnel, tous conviés à collaborer pour l'intérêt ultime de la protection de la Constitution. Toutefois, seul le cas du Président de la République de la RDC intéresse la présente réflexion parce qu'il n'a pas encore fait l'objet d'étude en RDC.

## II. FONDEMENT JURIDIQUE DE L'INTERPRÉTATION PRÉSIDENTIELLE DE LA CONSTITUTION EN DROIT POSITIF CONGOLAIS

La Constitution de la RDC en vigueur attribue au Président de la République la responsabilité de veiller au respect de la Constitution<fnref n="18" />. A ce titre, il interprète la Constitution soit directement en l'absence de toute forme de contrôle de constitutionnalité, soit indirectement en présence d'une telle procédure devant le juge constitutionnel.

### A. Interprétation directe de la Constitution par le Président de la République

Toute Constitution précède l'activité de son interprétation. Cela sous-entend que l'autorité appropriée pour l'interprétation de la Constitution est avant tout son auteur appelé « pouvoir constituant originaire ». Celui-ci est exercé par le peuple qui établit une nouvelle Constitution dans un État et l'exerce en dehors du droit ou de la procédure établie par la Constitution en vigueur. En effet, à la suite de la création d'un nouvel État ou d'un bouleversement politique résultant d'une révolution ou d'un Coup d'État, il n'y a pas ou plus ni principes juridiques, ni règles constitutionnelles : seule la volonté du souverain primaire est la règle<fnref n="19" />.

En principe, c'est le peuple qui devrait procéder à l'interprétation de la Constitution parce que celle-ci est l'expression de sa volonté. Il ne peut cependant le faire car la notion du peuple est une « fiction juridique ». Pour justifier ce postulat, Thomas Hobbes attribue deux sens au mot peuple ; en un sens, il signifie uniquement un certain nombre d'hommes distingués par le lieu de leur habitation alors qu'en un autre sens, il signifie une personne civile, c'est-à-dire soit un homme unique, soit un conseil unique, dans la volonté duquel est incluse et impliquée la

<footnote n="17">17 Leszek LECH et Witold ZAKRZEWSKI, « La protection juridictionnelle de la Constitution dans le monde contemporain », (1987) 1:1985 *Annuaire international de justice constitutionnelle*, p.31, en ligne : <https://www.persee.fr/> (consulté le 2 octobre 2024).</footnote>

<footnote n="18">18 Article 69 alinéa 2 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="19">19 Kémal GOZLER, *Le pouvoir de révision constitutionnelle*, Thèse de doctorat en Droit, Faculté de Droit, des Sciences Sociales et Politiques, Université Montesquieu-Bordeaux IV, 1995, p.17</footnote>
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volonté de chacun en particulier<fnref n="20" />. Ce second sens fait du peuple un groupement des personnes partageant les mêmes valeurs sur un territoire commun qui acceptent de s'organiser politiquement par un contrat social. Ainsi, la volonté de ce peuple est virtuellement incluse dans celle des institutions constituées par la Constitution. C'est exactement l'esprit de l'article 5 de la Constitution de la RDC en vigueur lorsqu'elle dispose que « la souveraineté nationale appartient au peuple. Tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce directement par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants »<fnref n="21" />.

Le Président de la République est élu au suffrage universel direct par le peuple congolais<fnref n="22" />. A travers ce mode de scrutin, il incarne sa volonté et exerce ses prérogatives régaliennes. C'est à ce titre que le constituant originaire congolais fait de lui Chef de l'État, représentant de la nation, gardien de la Constitution, garant du fonctionnement régulier des institutions et défenseur de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale<fnref n="23" />.

Le statut de gardien de la Constitution confère pratiquement au Président de la République toute licéité et toute légitimité d'interpréter *muto proprio* les dispositions ambiguës de la Constitution. Il traduit exactement l'idée de la protection de la Constitution par le Président de la République contre le dysfonctionnement des institutions de l'État, les conflits de toute nature, la violation des principes de l'État de droit, toute la dérive dictatoriale, l'impunité et la violation de l'alternance démocratique<fnref n="24" />.

Pour cette étude, l'expression « gardien de la Constitution » désigne le pouvoir constitutionnel exercé par le Président de la République de veiller à la protection de la Constitution contre toute violation. Elle confère au Président de la République trois attributs en matière d'interprétation de la Constitution à savoir : la capacité d'user de ses prérogatives pour interpréter la Constitution (1) ; la capacité d'interpréter la Constitution pour les institutions de la République en cas de conflit de compétence (2) ; et la capacité de contrôler le respect de cette interprétation par ces institutions (3).

# 1. Capacité d'usage des prérogatives présidentielles pour l'interprétation de la Constitution

La capacité d'usage de la Constitution renvoie à l'aptitude d'une institution publique à mettre en œuvre, à interpréter, et à appliquer les dispositions constitutionnelles en vue d'accomplir les missions régaliennes de l'État. En l'espèce, cette capacité confère au Président de la République la prérogative de motiver toutes ses décisions administratives et politiques par les dispositions constitutionnelles conformément à l'interprétation qu'il fait de ces dernières.

Abdoulaye Dieye note que la motivation est pour l'autorité « l'obligation d'énoncer dans la décision qu'elle prend le motif c'est-à-dire les considérations de droit et de fait qui fondent

<footnote n="20">²⁰ Thomas Hobbes dans Armand GUILLET et Jeremy BENTHAM, *Le peuple comme fiction*, Paris, Éditions de la Sorbonne, 2014, p.15-59.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Article 5 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="22">²² Article 70 alinéa 1 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="23">²³ Article 69 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Lire le point 3 de l'exposé des motifs de la Constitution de la RDC.</footnote>
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ladite décision »<fnref n="25" />. La motivation consiste donc en une formulation des motifs qui sont à la base de la décision<fnref n="26" />. Elle vise naturellement à dégager la portée de la règle sur base de laquelle se fonde la décision prise par l'autorité. Dès lors, il convient de scruter les techniques des motivations constitutionnelles du Président de la République.

Guillaume Drago révèle qu'« à l'évidence, la motivation constitutionnelle n'est pas le monopole du juge constitutionnel ou des autorités qui plaident devant lui. Les autres autorités constitutionnelles comme le Chef de l'État utilise le mode argumentatif pour justifier ou expliquer une réforme constitutionnelle »<fnref n="27" />.

Le Président de la République peut, par usage de la Constitution, recourir à deux méthodes afin de bien motiver ses propres décisions. La première porte sur l'appréciation subjective des faits pour lesquels il intervient comme gardien en général et interprète en particulier de la Constitution. C'est en réalité un jugement de valeur qu'il fait avant de prendre toute décision. La seconde, par ailleurs, est plus technique, en ce qu'il cherche à analyser les techniques argumentatives utilisées pour rendre sa décision. C'est selon cette méthode qu'est construite l'analyse de l'exercice du pouvoir d'interprétation de la Constitution du Président de la République. En respectant la Constitution, le Président de la République rassure que l'État de droit prévaut sur ses impulsions, ce qui signifie que toutes les actions des institutions de la République seront soumises à la Constitution, protégeant ainsi les droits et libertés des citoyens. Il prêche l'exemple à toutes les institutions et à tous les citoyens à se conformer à la Constitution ce qui établit un standard élevé d'intégrité et de responsabilité. Cela renforce la confiance du peuple parce que ce respect assure une continuité de l'État et minimise les crises politiques qui pourraient menacer la paix et la stabilité des institutions de la République.

## 2. Capacité d'interprétation présidentielle de la Constitution pour les institutions de la République

Le Président de la République est la clé de voute du bon fonctionnement des institutions de la République. Toutes ces institutions fonctionnent suivant la politique de la Nation qu'il définit en concertation avec le Gouvernement. Il impulse à ces dernières le respect de la Constitution par l'interprétation qu'il de celle-ci.

Par son pouvoir règlementaire de nommer, de révoquer toutes les autorités du pouvoir exécutif et judiciaire et de dissoudre le Parlement, le Président de la République exerce un pouvoir de dissuasion en sa qualité d'interprète authentique de la Constitution. Il s'assure que toutes les décisions prises par ces autorités soient conformes à la Constitution et ce, au regard de la portée qu'il donne aux dispositions constitutionnelles. Il veille à la protection des droits

<footnote n="25">²⁵ ABDOULAYE DIEYE, « Le régime juridique de la motivation des actes administratifs au Sénégal. », (2009) 81 Editions Juridiques Africaines, p.23.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Ibidem.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Guillaume DRAGO, « La qualité de l'argumentation constitutionnelle », (2015) 2 : 102 *Revue française de droit constitutionnelle*, p.336-337.</footnote>
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constitutionnels garantis à chaque citoyen et s'assure qu'aucune loi ou politique adoptée par les précitées n'enfreigne ces libertés et ne sortent de l'esprit de la Constitution.

Le Président de la République inspire pratiquement le respect de la Constitution à toutes les institutions de la République lorsqu'il pénètre l'hémicycle parlementaire et communique avec les représentants de la nation en leur faisant lire par leurs Présidents des messages qui ne donnent lieu à aucun débat<fnref n="28" />. Il peut le faire dans les circonstances ci-après : prise de fonction présidentielle ; message à la nation ; assemblée nouvellement élue ; survenance d'une crise majeure ; annonce d'une décision importante<fnref n="29" />. Bien plus, si le Président de la République estime que la Constitution en vigueur ne permet plus aux institutions de la République de fonctionner régulièrement en raison des circonstances qui se présentent, il peut donc décider l'organisation d'un référendum. Si cette proposition est faite par une autre institution, le Président de la République possède un pouvoir discrétionnaire pour donner suite ou non à cette proposition<fnref n="30" />. Cette prérogative est au cœur de débat entre deux courants qui plaident l'un à l'autre pour le renforcement ou l'effacement des pouvoirs du Président de la République.

La volonté de renforcer les pouvoirs du Président de la République pour le meilleur respect de la Constitution est défendue par Joseph Barthélemy. D'après cet auteur « il faut que le Président de la République puisse défendre efficacement les libertés fondamentales et les intérêts supérieurs de la nation contre les abus du Parlement »<fnref n="31" />. Ce renforcement des pouvoirs doit toujours être justifié par l'intérêt d'assurer le respect de la Constitution dans le fonctionnement des institutions de la République.

Adhémar Esmein et Léon Duguit plaident, par contre, pour l'effacement du Président de la République dans son rôle de régulateur de bon fonctionnement des institutions de la République en raison de son irresponsabilité. Ils dépolitisent la fonction présidentielle en considérant que le Chef de l'État ne doit pas avoir de rôle politique, tout en lui reconnaissant l'influence certaine qui l'engage forcément dans les débats quand il est amené à prendre des positions<fnref n="32" />.

Ce dernier courant n'est pas fondé dans la mesure où le Président de la République est le véritable représentant de la nation à être élu au suffrage universel direct sur l'ensemble du territoire national de l'État. Il engage le Peuple qui est l'auteur et le premier bénéficiaire du respect de la Constitution. Il convient d'examiner dans le point suivant la capacité du Président de la République de contrôler le respect de la Constitution pour le fonctionnement régulier des institutions de la République.

<footnote n="28">²⁸ Article 77 alinéa 1 de la Constitution de la RDC en vigueur.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Balises LOUISSIANA, *Le Président de la République*, Paris, Editions Ellipses, p.14, en ligne : <https://www.editions-ellipses.fr/PDF/9782340025240> (consulté le 03 septembre 2024).</footnote>

<footnote n="30">³⁰ *Idem*, p.15.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Joseph BARTHÉLEMY, *Le rôle du pouvoir exécutif dans les républiques modernes*, Paris, Giard et Brière, 1906, p.748.</footnote>

<footnote n="32">³² Adhémar Esmein et Léon Duguit, dans Cédric HAUUY, « Le Président de la République. Vu par la doctrine publiciste sous la IIIe République », (2013) 93 *Revue française de droit constitutionnel*, p.80.</footnote>
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### 3. Capacité de contrôler le respect de la Constitution pour le fonctionnement régulier des institutions de la République

La doctrine classique admet largement que le juge constitutionnel est le seul compétent à opérer le contrôle de constitutionnalité des actes de gouvernants en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Cette acception n'est pas du tout exclusive.

D'après Carré de Malberg,

> « La participation du Président de la République à la protection de la Constitution exercée par le Conseil constitutionnel pourrait être le signe d'un perfectionnement de la nécessaire collaboration de différents organes à une même fonction. Cette participation assurerait la mise en place d'une collaboration organique inédite, dépassant la conception relative à la séparation des pouvoirs limitée à l'organisation d'une technique dite de (freins et contrepoids) »<fnref n="33" />.

Stéphane Mouton renchérit en soutenant que

> « [...] l'influence du Président de la République vis-à-vis de la juridiction constitutionnelle est la démonstration d'une séparation des pouvoirs qui fonctionne bien, et même d'une séparation des pouvoirs qui participe au fonctionnement d'une démocratie. La fonction juridictionnelle prise au sérieux par tous les organes accède enfin au rang de vraie fonction constitutionnelle. La logique est séduisante : à la suivre, le Président de la République et le Conseil constitutionnel participent à remplir cette importante fonction de gardien de la Constitution dans la concertation et la collaboration, non dans la concurrence et/ou l'implicite soumission de la juridiction constitutionnelle au Président de la République »<fnref n="34" />.

Toutefois, il faut préciser que le Président de la République exerce un contrôle politique de constitutionnalité des actes des institutions de la République contrairement au contrôle judiciaire exercé par le juge constitutionnel.

Dans l'action législative, le Président de la République peut jouer ce rôle avant la promulgation de la loi. Il dispose un droit de veto présidentiel contre la puissance législative potentiellement liberticide, c'est-à-dire des dispositions législatives attentatoires aux droits constitutionnels. Bien plus, il peut saisir le juge constitutionnel au nom du respect de la Constitution et démontrer qu'il s'associe à l'exercice d'une protection juridictionnelle de la Constitution contre une décision législative dont les effets sont potentiellement dangereux pour le respect des droits consacrés par la Constitution. De même, il peut aussi demander une nouvelle délibération du Parlement avant la promulgation de la loi sur fondement de son pouvoir de gardien de la Constitution<fnref n="35" />.

Dans l'action exécutive, les autorités du pouvoir exécutif doivent conformer leurs décisions à la Constitution et aux lois de la République. Les actes administratifs irréguliers

<footnote n="33">³³ Carré de MALBERG, *Contribution à la théorie générale de l'Etat*, Paris, Sirey, 1920, p.694.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Stéphane MOUTON, "Le Président de la République et le Conseil constitutionnel : Quelle influence dans le rôle de la Protection des droits et libertés ?, dans Xavier BIOY et alii (dir.), *Le Président de la Vè République et les libertés*, coll. CNRS Alpha, Paris, CNRS Éditions, 2017, p.311-341, en ligne https://books.openedition.org/editionscnrs/13306?lang=fr. (consulté le 3 septembre 2024).</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Idem, p. 7.</footnote>
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posés par elles en utilisant les attributs, les procédés ou les privilèges dérogatoires à la Constitution sont susceptibles d’être annulés par le Président de la République car comme Chef de l’État, placé à la tête de l’État, il est le chef suprême de l’Administration de l’État<fnref n="36" />.

Pratiquement, le Président de la République contrôle la constitutionnalité des actes règlementaires par la procédure du recours administratif interne. Dans ce cadre, il peut annuler ou instruire l’autorité administrative compétente de l’annulation de tout acte administratif qu’il juge contraire à la Constitution et aux lois de la République.

Les recours administratifs internes que connaît le Président de la République sont de deux ordres à savoir : le recours gracieux et le recours hiérarchique. Le premier est un recours adressé à lui-même par toute personne qui juge ses actes contraires à la Constitution. Le second, par ailleurs, est un recours lui adressé comme autorité hiérarchique du Pouvoir exécutif et Chef suprême de l’Administration de l’État contre les actes règlementaires pris en violation de la Constitution. Parmi ces actes réglementaires, on distingue généralement :

* Les actes des autorités du pouvoir central (les décrets du Premier Ministre ; les Arrêtés des Ministres ; et les décisions des autorités des services publics nationaux ou des organismes publics placés sous leur tutelle) ;

* Les actes des autorités du pouvoir provincial (les arrêtés de Gouverneur de province et des ministres provinciaux ; et les décisions des autorités des services publics provinciaux ou des organismes publics placés sous leur tutelle) ; et

* Les actes des autorités des Entités territoriales décentralisées (les arrêtés des Maires de la ville ; les arrêtés des bourgmestres de commune ; les décisions des administrateurs du territoire ; et les arrêtés des chefs de secteur).

Dans le domaine judiciaire, certes le Président de la République ne peut ordonner l’annulation d’une décision judiciaire. Toutefois, dans une perspective de contrôle politique des institutions judiciaires, il est investi du pouvoir de révocation de tout magistrat qui agirait ou dirait le droit en violation de la Constitution.

A cette occurrence, il participe au contrôle de constitutionnalité car il peut examiner seul ou créer une commission afin d'examiner minutieusement les motivations des actes ou décisions des autorités judiciaires. Si cet examen aboutit au résultat que ces dernières ont par leurs décisions violées la Constitution, il ne manquera pas d'empêcher leur exécution.

L’article 69 alinéa 2 de la Constitution de la RDC en vigueur confère au Président de la République un droit de regard, de contrôle et d’action sur les institutions de la République, y compris les institutions judiciaires. Cette disposition lui confère des pouvoirs importants notamment celui de bloquer l’exécution de toute décision judiciaire prise en violation de la Constitution et ce, conformément à l’article 149 alinéa 3 de la même Constitution qui dispose : « *Les arrêts et les jugements ainsi que les ordonnances des Cours et tribunaux sont exécutés au nom du Président de la République* ».

<footnote n="36">³⁶ Jean-Marie MBOKO DJ'ANDIMA, *Abrégé de Droit administratif*, Kinshasa, MédiaPaul, 2022, p.154.</footnote>
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La pratique constitutionnelle est éloquente à ce sujet. En effet, saisie par voie de requête par le Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, au sujet de la problématique de l'incompatibilité entre les fonctions au sein du gouvernement et les mandats électifs, la Cour constitutionnelle a, par son arrêt R.Const 2139 rendu en date du 8 février 2024, dit non au cumul. Elle a évoqué que l'article 110 de la Constitution de la RDC est mal interprété. Cet article dispose que "lorsqu'un député national ou sénateur est nommé à une fonction incompatible, il y a suspension de ses fonctions. Il reprend de plein droit son mandat parlementaire après la cessation de cette fonction politique incompatible."

Pour la Cour, il y a incompatibilité entre les mandats électifs et fonctions gouvernementales. Elle a ordonné, par conséquent, aux membres du gouvernement, aux gouverneurs et mandataires élus députés nationaux de faire un choix dans les huit jours entre leurs fonctions et l'hémicycle du palais du peuple. Au cas contraire, ils perdront leurs mandats électifs. Elle étaye sa position en évoquant la loi électorale telle que modifiée et complétée à ces jours, en son article 77, qui dispose qu'un élu exerçant une fonction incompatible doit opter pour l'une des fonctions dans les huit jours, mais aussi l'article 17 du règlement intérieur de l'Assemblée nationale qui est clair sur cette question.

> « La Cour constitutionnelle, siégeant en matière d'interprétation de la Constitution dit que l'article 110, alinéas 2 et 3 de la Constitution s'applique aux responsables publics dont les fonctions incompatibles surviennent après la validation de leurs pouvoirs, tandis qu'en cas d'intérim, la question relève du droit d'option entre l'exercice des fonctions incompatibles et la renonciation à leur mandat électif ou inversement. En conséquence, la Cour déclare que les membres du gouvernement, des cabinets ministériels et du Secrétariat général du gouvernement, nouvellement élus députés nationaux, sénateurs, députés provinciaux, conseillers communaux des secteurs ou des chefferies, et qui optent pour leur mandat électif perdent d'office et immédiatement leurs fonctions incompatibles, et leur intérim doit être assuré de droit conformément à la Constitution, aux lois et règlements de la République »<fnref n="37" />.

Contre cet acte, le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi, a autorisé le Premier ministre et son gouvernement à rester en place et à expédier les affaires courantes, et ce, en dépit de la démission lui présentée par le Premier ministre et le choix opéré par certains ministres de siéger à l'Assemblée nationale<fnref n="38" />. Au cours d'un briefing de presse spécial, le Président de la République, qui dit n'avoir pas violé la Constitution, précise que le pays fait face à une situation particulière. Il argue en ces termes :

> « Je n'ai pas l'impression d'avoir violé la Constitution. Je suis guidé par un seul idéal. Pour moi, le salut du peuple c'est la loi suprême. Je crois que je suis le mieux placé pour observer et comprendre où est le salut du peuple. En ce moment, le pays fait face à une situation particulière et il n'y a pas que la situation sécuritaire (...) ; je tiens à préciser ici qu'il ne sera pas question de toucher deux émoluments, c'est hors de question »<fnref n="39" />.

<footnote n="37">³⁷ Arrêt R.Const 2139 rendu par la Cour constitutionnelle en date du 8 février 2024.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Reagan NDOTA, « RDC : Félix Tshisekedi a-t-il consacré le cumul des fonctions et des mandats ?, Afriquactu, 2024, p.2, en ligne : <http//www.afriquactu.net/2024/02/1> (consulté le 26 octobre 2024).</footnote>

<footnote n="39">³⁹ ACTU7, « Tshisekedi sur la question du cumul des fonctions : Le salut du peuple c'est la loi », Média en ligne,</footnote>
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Par ailleurs, le garant du fonctionnement régulier des institutions dit avoir consulté des juristes avant de prendre cette mesure qui répond aussi à l'article 69 de la Constitution de la RDC. Il motive sa position en ces termes :

> « [J]’ai demandé conseil aux juristes, on m’a dit qu’il y a aussi l’article 110 de la Constitution qui dispose que lorsque le Premier ministre dépose la démission de son gouvernement, il expédie les affaires courantes immédiatement après (...) ; vous voulez qu’en ce moment parce qu’il y a un règlement à l’Assemblée nationale, que je ne critique pas et que je ne condamne pas ceux qui exigent aux Ministres de se déterminer dans les huit jours. Vous voulez que nous mettions le pays en difficulté, dans une situation de fragilité par rapport à la situation sécuritaire et financière ? »<fnref n="40" />.

L'exercice direct du pouvoir d'interprétation de la Constitution par le Président de la République n'est pas arbitraire dans ce contexte. Il tire son fondement dans la théorie des circonstances exceptionnelles. Celle-ci, dans son contexte immédiat, cadre à la notion de « salut public » qui offre deux interprétations : l'une, plutôt consensuelle, selon laquelle les magistrats suprêmes doivent se soucier avant tout de l'intérêt public et non de leur fortune personnelle, l'autre, moins aisée à cautionner par les positivistes, selon laquelle, en temps de guerre ou de révolte contre l'autorité publique, ces mêmes magistrats auront des pouvoirs spéciaux.<fnref n="41" /> Le point suivant examine, par ailleurs, le cas où le Président de la République procède indirectement à l'interprétation de la Constitution.

## B. Interprétation indirecte de la Constitution par le Président de la République

Le Président de la République procède à l'interprétation indirecte de la Constitution lorsqu'il saisit la Cour constitutionnelle pour son avis sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle<fnref n="42" /> ou sur l'inconstitutionnalité d'une loi, des actes ayant forces de loi<fnref n="43" /> ou d'un accord international<fnref n="44" />. Dans ce cas, il participe à la fonction interprétative de la Constitution par sa requête qui motive le fondement de l'inconstitutionnalité de l'acte juridique que le juge constitutionnel devra examiner.

De ce point de vue, la participation du Président de la République à l'interprétation de la Constitution est un signe de la nécessaire collaboration de différents organes à une même fonction et ce, à la lumière du principe de la séparation souple des pouvoirs. Cette participation assure la mise en place d'une collaboration inédite parce que le juge constitutionnel congolais souffre de crise de légitimité. Il n'est pas élu par le peuple et ne peut se permettre d'exercer la fonction interprétative de la Constitution sans le concourt du Président de la République qui incarne la volonté du souverain primaire.

<footnote>2024, p.1, en ligne : < https://actu7.cd/2024/02/22/tshisekedi-sur-la-question-du-cumul-des-fonctions-le-salut-du-peuple-cest-la-loi-supreme/> (consulté le 26 octobre 2024).</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Jean-François RIAUX, « Aperçu concernant l'emploi de l'expression « salut public » pendant la période révolutionnaire et quelques considérations sur ses antécédents », (2018) 3 *Enseignement philosophique*, 5-14, p.10.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Articles 161 alinéa 1 et 216 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Articles 160 alinéa 1 et 216 de la Constitution de la RDC.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Articles 216 de la Constitution de la RDC.</footnote>
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Dans l'action politique, en premier lieu, le Président de la République joue ce rôle d'interprète de la Constitution avant la promulgation de la loi. Celle-ci ne peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution. C'est pourquoi, le constituant offre au Président de la République la prérogative de saisir la Cour constitutionnelle par un recours visant à faire déclarer une loi à promulguer conforme ou non à la Constitution.45 C'est comme, en date du 24 décembre 2014, le Président de la République a saisi la Cour suprême de justice par requête aux fins d'examen de la conformité à la Constitution de la loi portant modalités d'application des droits de la femme et de la parité.

En effet, cette loi, adoptée à la majorité par les deux chambres du Parlement alors que l'article 14 alinéa 4 de la Constitution de la RDC dispose que « *La femme a droit une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales* », affirmait dans l'une de ses dispositions qu'il était reconnu aux femmes un quota de 30% au moins comme représentation au sein des institutions nationales, provinciales et locales. Après délibération, la Cour suprême de justice a déclaré cette disposition inconstitutionnelle dans son arrêt R. Const.274/TSR rendu le 24 décembre 2014 motivé en ces termes :

> « La Cour relève que du rapprochement des articles 12, 13, et 14 alinéa 4 de la Constitution relatifs respectivement aux principes de l'égalité de tous les Congolais devant la loi, de l'élimination de toute forme de discrimination notamment en matière d'accès aux fonctions publiques et de la représentation équitable de la femme au sein des institutions nationales, provinciales et locales, il résulte que la Constitution n'a établi l'accès des femmes et des hommes aux fonctions politiques et nominatives au sein desdites institutions que sur les seuls critères d'égalité et d'équité. Dès lors, les règles édictées pour concrétiser la représentation des citoyens à des dignités, places et emplois publics ne peuvent, au regard des principes ci-haut énoncés, comporter une discrimination sous forme de quota entre candidats en raison de leur sexe comme en l'espèce »46.

Ainsi, la disposition de cette loi qui prévoyant le quota de 30 % fut censurée par la Cour suprême de justice faisant fonction de Cour constitutionnelle et cette loi fut retournée au Parlement par le Président de la République afin d'y retrancher cette disposition. Le quota est un pourcentage alors que la parité est une égalité mathématique entre hommes et femmes et reconnaître aux femmes un quota de 30 % dans les institutions publiques est inconstitutionnel47.

Bien plus, la loi organique précitée fut, par arrêt R.Const 238/TSR du 1er mars 2015, déclarée en partie conforme à la Constitution par la Cour suprême de justice faisant fonction de Cour constitutionnelle saisie par le président de la République à l'exception des alinéas 5 et 6 de l'article 61 jugés contraires à la Constitution aux motifs qu'ils prévoyaient l'interdiction d'exercer ses fonctions pour tout magistrat faisant l'objet d'une procédure de prise à partie avant d'avoir présenté ses moyen de défense48. Renvoyée au Parlement par le Président de la

<footnote n="45">45 Lire article 139 alinéas 1 et 2 de la Constitution de la RDC en vigueur.</footnote>

<footnote n="46">46 "R. Const.274/TSR rendu par la Cour suprême de justice le 24 décembre 2014", dans Noel KILOMBA NGOZI MALA, *L'étendue et l'effectivité du contrôle de constitutionnalité dans le droit interne et précisément en République démocratique du Congo*, 7ème Congrès de l'ACCPUF, 2019, p.12.</footnote>

<footnote n="47">47 "R. Const 238/TSR rendu par la Cour suprême de justice le 1 mars 2015", dans *Idem*, p.13.</footnote>

<footnote n="48">48 *Ibidem*.</footnote>
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République en exécution de cet arrêt, les deux chambres du Parlement ont retranché ces deux alinéas jugés contraires à la Constitution de cette disposition et ont adopté cette loi à la majorité des voix. Soumise une seconde fois au contrôle de constitutionnalité devant la Cour constitutionnelle par le Président de la République par requête déposée le 11 mai 2015 au greffe de la Cour constitutionnelle, celle-ci l'a déclarée cette fois-ci conforme à la Constitution par arrêt R. Const.0014 rendu le 29 mai 2015⁴⁹. Désormais, un magistrat faisant l'objet d'une procédure de prise à partie devant la Cour suprême de justice ne peut pas être suspendu avant l'issue de la procédure de l'action en prise à partie, car il jouit de la présomption d'innocence et du droit de la défense qui sont des droits garantis par la Constitution<fnref n="50" />.

Il ressort de ce qui précède que le Président de la République joue un rôle primordial en matière d'interprétation de la Constitution surtout lorsqu'il saisit le juge constitutionnel afin de déclarer conforme ou non à la Constitution une loi organique à promulguer. L'interprétation qu'il fait de la Constitution pour dégager l'inconstitutionnalité de la loi organique qu'il traduit en justice est finalement la décision anticipée du juge constitutionnel. Toutefois, il faut reconnaitre que la Constitution de la RDC en vigueur ne prévoit nullement des règles applicables en matière d'interprétation de la Constitution. Ceci expose le Président de la République et le juge constitution à la subjectivité.

### III. CRITIQUE DU MODE D'EXERCICE DE L'INTERPRÉTATION DE LA CONSTITUTION DE LA RDC

La Constitution de la RDC en vigueur investit le Président de la République et le juge constitutionnel de la fonction de son interprétation. Elle parait silencieuse sur le mode d'exercice de l'interprétation constitutionnelle. Son interprétation se déduit de l'objet essentiel de ses préoccupations : établir la manière dont vont s'exercer les pouvoirs de l'État et garantir aux citoyens les libertés fondamentales. Ce faisant, n'assigne-t-elle pas à ces autorités les principes et les limites de l'œuvre de l'interprétation constitutionnelle ?

L'interprétation constitutionnelle n'est pas neutre et ne peut l'être. Elle sert à consolider l'entreprise d'organisation de l'État et à consacrer le rôle du citoyen dans la société politique. Elle n'est pas libre non plus car elle se pratique au départ et dans le respect des textes constitutionnels non que ceux-ci soient dotés d'une valeur absolue mais parce qu'ils concrétisent, en un moment donné, les idéaux que poursuivent les hommes réunis dans une société organisée. L'interprétation constitutionnelle a donc ses contraintes qu'il faut encadrer par des règles<fnref n="51" />.

L'encadrement juridique de l'interprétation constitutionnelle est singulièrement obscurci en RDC à cause de la propension de la doctrine à ne l'examiner qu'à la faveur d'observations, de la coutume constitutionnelle ou des usages politiques. Dans ce contexte, l'interprétation de la Constitution n'est plus tributaire du droit mais des faits. Elle ne recherche plus ce qui doit se

<footnote n="49">⁴⁹ Ibidem.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Ibidem.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Francis DELPÉRÉE, *La Constitution et son interprétation*, Bruxelles, Presses universitaires Saint-Louis Bruxelles, 1978, p.187-210.</footnote>
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faire mais ce qui se fait. Elle n'est plus juridique mais politique. Même contre le sens des dispositions constitutionnelles, c'est alors le sens des pratiques qui est appelé à prévaloir.

Cette réalité vide l'interprétation constitutionnelle de son contenu et de son utilité. En même temps, elle assigne au juge constitutionnel, lorsqu'il le fait, une fonction purement politique qu'il n'est pas accoutumé, ni habilité à remplir. Elle s'inscrit donc en méconnaissance de la notion de la Constitution en violation du principe de la séparation des pouvoirs. Il faut donc dire les mérites d'une interprétation constitutionnelle encadrée. Elle est fidèle à la Constitution, prudente et objective. D'où, l'intérêt de constitutionnaliser les techniques d'interprétation constitutionnelle.

La Constitution ne s'interprète pas n'importe où, n'importe quand, n'importe comment et par n'importe qui. Elle s'interprète selon les règles qu'elle-même détermine ou doit déterminer. Cette singularité peut certes conduire au dogmatisme et de fausser les perspectives de la Constitution appelée sans doute à régir les rapports entre les institutions. Mais cette singularité peut aussi être la force de l'interprétation constitutionnelle. Celle-ci peut trouver dans la Constitution même ses principes et ses limites : le Président de la République ou le juge constitutionnel n'est pas tout à fait livré à lui-même lorsqu'il cherche à révéler le sens de cette règle fondamentale. Celle-ci peut aussi trouver dans la Constitution même des raisons de se dépasser, d'aller au-delà des mots et de leur apparence, des formules et de leur explication historique, d'aller au-devant des préoccupations des hommes et des autorités publiques dans l'État<fnref n="52" />. Pour ces raisons, nous proposons au constituant congolais constitutionnaliser l'interprétation constitutionnelle par l'adoption de la technique exégétique comme méthode principale de la Constitution de la RDC.

La compétence d'interpréter la Constitution est une compétence liée. C'est un texte juridique dont il s'agit et non d'un discours philosophique ou un exposé technique qui peut être obscur. Lorsqu'une disposition constitutionnelle est obscure, le Président de la République ou le juge constitutionnel, selon le cas, se doit de tenter de retrouver les intentions premières du constituant et s'efface devant un texte qu'il respecte et auquel il entend rester fidèle. Sans se laisser enfermer par le sens littéral et immédiat de l'écrit, il cherche à en découvrir l'intention profonde et la signification exacte car l'interprétation constitutionnelle est forcément à base exégétique. Cette démarche exégétique paraît prendre, dans le domaine de l'interprétation constitutionnelle, le pas sur toute autre méthode<fnref n="53" />.

La volonté du constituant est la seule qui compte. C'est à cette volonté qu'il faut se plier, aussi sévère soit-elle, aussi contraire soit-elle, aux principes généraux du droit ou à l'équité. À l'inverse, en dehors d'elle, c'est le non-droit. Le travail de l'interprète tient donc dans la recherche de la volonté du constituant.

Comment peut-il la découvrir ? En effet, l'interprétation de la Constitution implique le recours aux travers préparatoires. Au sens strict, ces travaux sont les documents dans lesquels

<footnote n="52">⁵² Ibidem.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Ibidem.</footnote>
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sont consignées les discussions qui ont abouti à l'adoption du texte concerné<fnref n="54" />. Ils permettent de révéler le sens que le constituant a donné à certains vocables, de comprendre l'économie générale de la Constitution et la portée donnée à sa structure. Ils éclairent l'interprète sur la genèse de la Constitution, puisqu'en général, on y indique les dispositions ou les évènements qui ont inspiré le constituant et qu'on peut y suivre l'évolution de celui-ci. Ils exposent, bien plus, les objectifs poursuivis par le constituant. Enfin, il n'est pas rare d'y trouver de précieuses indications sur le contexte sociologique dans lequel est née la proposition d'une ou telle autre disposition constitutionnelle.

De là vient tout l'intérêt des travaux préparatoires parce qu'y figurent des éclaircissements sur le sens donné à certains termes, sur les raisons de l'introduction, de la modification ou de l'abrogation de telle ou telle disposition, sur les objectifs poursuivis par le constituant, etc. Les travaux préparatoires sont, au fond, le premier commentaire de la Constitution. A ce sujet, Jean-Louis Esambo précise que « la lecture de la Constitution débouche sur la recherche de son esprit, ses non-dits, mieux l'idée de droit qui s'y cache. S'intéresser aux travaux préparatoires, éviterait de se faire une idée tronquée de la Constitution »<fnref n="55" />. Toutefois, il convient de recourir aux travaux préparatoires avec prudence. Pierre Pescatore l'explique en considérant que :

> « [...] les opinions exprimées dans ces documents ou au cours des débats parlementaires représentent souvent des vues personnelles, ou les vues d'un seul parti politique, mais non d'une majorité. Ceci reste même vrai lorsque ces opinions sont restées sans contradiction. En effet, le silence des adversaires peut être dû à une inadvertance ou même au souci légitime de ne pas mettre en danger l'adoption du document final de la Constitution par des controverses. Ceci est d'autant plus vrai que le procès-verbal des séances du Parlement est toujours corrigé et, au besoin, retouché par les auteurs des diverses interventions (...) les avis et les débats peuvent être faussés encore par des préoccupations politiques et électorales, ce qui fait qu'un décalage voulu peut venir à exister entre les opinions formulées dans les débats et le texte formel de la loi fondamentale soit-elle... »<fnref n="56" />.

Le recours à d'autres techniques en matière d'interprétation de la Constitution ne peut être justifié qu'en cas de vide constitutionnel. Toutefois, la question qu'il faut se poser est de savoir si l'activité de combler les lacunes de la Constitution relève de l'interprétation constitutionnelle. L'hypothèse envisagée est différente. La Constitution n'est pas silencieuse sur un point. Mais ses dispositions ont été conçues de manière fort restrictive<fnref n="57" />. C'est dans ce contexte que le recours à d'autres techniques s'avère indispensable. La Constitution peut prévoir alors quelques règles de la grammaire, de l'étymologie, de la syntaxe et de la langue pour l'interprétation du contenu de ses dispositions. Un vide constitutionnel survient lorsqu'une situation juridique nouvelle ou inattendue n'est pas explicitement prévue par la Constitution. Il s'agit d'une lacune dans le texte fondamental, qui ne fournit pas de réponse claire et directe à la question posée. L'interprétation d'un vide constitutionnel est un exercice délicat qui soulève

<footnote n="54">⁵⁴ Paul DELNOY, *Éléments de méthodologie juridique. Méthodologie de l'interprétation juridique et méthodologie de l'application du droit*, 3ème édition, Bruxelles, F. Larcier, 2008, p.195.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Jean-Louis ESAMBO, *Traité de droit constitutionnel congolais*, Paris, L'Harmattan, 2017, p.81.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ P. Pescatore cité par P. DELNOY, préc., note 54, p.197-198.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ F. DELPÉRÉE, préc., note 51, p.187-210.</footnote>
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plusieurs enjeux notamment : la stabilité du système du juridique ; la protection des droits et libertés ; l'adaptation au changement.

Bien plus, lorsque le Président de la République saisi d'un litige ne dispose pas de norme préexistant pour donner l'interprétation de la Constitution pour le régler, il peut exercer son pouvoir normatif. Le silence de la Constitution justifie dans ce cas qu'il produise, par son interprétation, la règle qui lui en manque. Son intervention normative apparaît comme le remède ultime à la défaillance de la Constitution par deux moyens : l'utilisation du procédé interprétatif ou la création pure et simple de la règle manquante. Michel Troper, développant une théorie réaliste de l'interprétation, a parfaitement démontré que, même s'il ne s'agit en apparence que d'interprétation, l'interprète fait œuvre créatrice et dispose alors d'un pouvoir normatif<fnref n="58" />.

De ce qui précède, il ressort que la Constitution de la RDC ne détermine pas les règles qui organisent l'activité de l'interprétation constitutionnelle exercée par le Président de la République encore moins par le juge constitutionnel. La présente étude recommande la constitutionnalisation de la technique exégétique pour une meilleure interprétation répondant à la volonté du peuple qui est l'auteur de la Constitution. Exceptionnellement, le recours à d'autres technique ne peut être admissible qu'en cas de vide constitutionnel.

## Conclusion

Le présent article avait pour objet l'examen du pouvoir d'interprétation de la Constitution par le Président de la République en Droit constitutionnel congolais. Bien plus, cette réflexion a critiqué le fait que la Constitution de la RDC ne prévoit nullement des règles applicables en matière d'interprétation de la Constitution alors qu'il en existe autant dans la doctrine. Cette vacuité expose le Président de la République et le juge constitutionnel à la subjectivité lorsqu'ils procèdent à l'interprétation de la Constitution.

Le Président de la République en tant que « gardien de la Constitution » exerce un pouvoir important en matière d'interprétation de la Constitution. En droit constitutionnel congolais, ce pouvoir repose sur un double fondement juridique tiré des articles 5 et 69 alinéa 2 de la Constitution congolaise dont l'esprit fait du Président de la République gardien de la Constitution.

Le statut de gardien de la Constitution confère au Président de la République trois facultés ci-après en matière d'interprétation de la Constitution : la capacité d'user de ses prérogatives pour interpréter la Constitution ; la capacité d'interpréter la Constitution pour les institutions de la République en cas de conflit de compétence ; et la capacité de contrôler le respect de cette interprétation par ces institutions. Il intervient en cette qualité soit en l'absence de toute forme de contrôle de constitutionnalité soit en présence d'une telle procédure devant le juge constitutionnel. Dans ce contexte, l'étude plaide pour la constitutionnalisation des techniques d'interprétation constitutionnelle, prioritairement, la technique exégétique parce qu'elle permet de retrouver véritablement la volonté de l'auteur du texte constitutionnel.

<footnote n="58">⁵⁸ Michel TROPER, *Pour une théorie juridique de l'État*, Paris, Presses universitaires de France, 1994, p.69.</footnote>
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# - Références -

## I. Textes juridiques

* Constitution de la RDC du 18 février 2006, *Journal officiel de la RDC*, numéro spécial du 20 juin 2006.

* Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006, *Journal officiel de la RDC*, numéro spécial du 5 février 2011.

* Loi électorale n°22/029/ du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, la loi n°15/001 du 12 février 2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017, *Journal officiel de la RDC*, numéro spécial, 5 octobre 2022.

## II. Jurisprudences

* Arrêt R. Const.274/TSR rendu par la Cour suprême de justice, le 24 décembre 2014.

* Arrêt R. Const 238/TSR rendu par la Cour suprême de justice, le 1 mars 2015.

* Arrêt Rez const 2139 rendu par la Cour constitutionnelle, 8 février 2024.

## III. Doctrine

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(ISSN : 3078-4077)

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