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# Le Tribunal national des sports en Australie

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. Le Tribunal national des sports en Australie. Les cahiers de droit du sport, 2019, 53, pp.170. hal-04998761

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Submitted on 20 Mar 2025

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Le tribunal national des sports en Australie.

Si la question de la création d'un tribunal spécifique qui ne traiterait que des conflits sportifs a été abordée en France, elle a abouti en Australie à la création d'une juridiction spécialisée.

A la suite de la publication d'un rapport relatif aux politiques d'intégrité sportive en Australie<fnref n="1" /> qui avait recommandé la création d'un tribunal national des sports afin d'assurer la résolution équitable des litiges sportifs, le Gouvernement a élaboré un projet de loi adopté par le Parlement australien le 19 septembre 2019.

Le National sports tribunal Act<fnref n="2" /> établit un tribunal national des sports chargé de résoudre des litiges sportifs en garantissant un traitement efficace, indépendant, transparent et spécialisé des procédures. L'exposé des motifs précise que cette loi permet à l'Australie de remplir certaines obligations internationales, notamment celles découlant de la convention internationale contre le dopage dans le sport.

La compétence du tribunal national des sports s'étend en effet à l'ensemble du contentieux sportif, y compris les litiges disciplinaires relatifs à la violation d'une règle antidopage. La question de la compétence en matière de litiges commerciaux ou ne se rapportant pas à l'intégrité reste cependant débattue. La loi ne fait pas de distinction mais certains commentateurs considèrent que son champ d'application est restreint au thème du rapport initial relatif aux politiques d'intégrité sportive<fnref n="3" />.

Le tribunal national des sports est saisi dans le cadre d'une demande d'arbitrage. La compétence du tribunal national des sports est fondée sur un contrat, soit dans le cadre d'une convention d'arbitrage, soit en application d'une disposition compromissoire insérée dans les statuts ou les règlements d'une organisation sportive.

La compétence du tribunal national des sports n'est en effet pas obligatoire. Les fédérations, notamment, peuvent tout à fait décider de ne pas le désigner dans leurs statuts ou règlements en tant qu'institution chargée de régler les litiges.

A ce jour, par exemple, la NRL, ligue nationale de rugby à 13, n'a pas désigné le tribunal national des sports en tant qu'institution chargée de traiter les litiges disciplinaires relatifs à la lutte contre le dopage. L'AFL, la ligue de football australien, vient, quant à elle, d'annoncer une réforme de son propre système de règlement des litiges, ce qui semble écarter qu'elle reconnaisse la compétence du tribunal national des sports.

Le tribunal national des sports est divisé en trois chambres : une chambre générale, une chambre spécialisée dans la lutte contre le dopage et une chambre d'appel. Le tribunal national des sports peut donc exercer une compétence tant en première instance qu'en appel. En première instance, la chambre générale peut aussi agir dans le cadre d'une médiation ou d'une conciliation.

La chambre d'appel est, quant à elle, compétente dans le cadre d'un recours contre une décision rendue par la chambre générale ou la chambre spécialisée dans la lutte contre le dopage. Elle est également compétente dans le cadre d'un recours contre une décision prise par l'organe d'une fédération nationale si cette fédération a décidé de conserver sa compétence.

La loi ne décrit pas la procédure arbitrale applicable. Elle sera déterminée par le tribunal national des sports. Des lignes directrices sont cependant mises en avant : la

<footnote n="1">¹ J. Wood, D. Howman, R. Murrihy, Review of Australia's sports integrity arrangements, 2018.</footnote>

<footnote n="2">² La loi n° 68/2019 est consultable à l'adresse suivante : https://www.legislation.gov.au/Details/C2019A00068.</footnote>

<footnote n="3">³ C. Heilbronn, A guide to Australia's new National Sports Tribunal : https://www.lawinsport.com/topics/item/a-guide-to-australia-s-new-national-sports-tribunal#references</footnote>
procédure devra être simple, ne pas être ni trop formelle, ni trop technique, et entraîner le
moins de coût possible pour les parties.

Les membres du tribunal national des sports sont nommés par le ministre<fnref n="4" /> pour une
durée de cinq ans et bénéficient de la protection et de l'immunité accordées aux juges de la
*High Court of Australia*, la plus haute juridiction du pays. La nomination des membres du
tribunal par le ministre avait pourtant été exclue par le rapport initial pour des raisons
d'indépendance et d'impartialité mais elle a été intégrée dans la loi par le Parlement. Les
membres sont nommés en fonction de leur compétence en droit du sport, en contentieux, en
science du sport, en éthique ou de leur expérience de l'administration du sport.

Après la consécration législative de la compétence du tribunal des sports néo-zélandais
par la loi de lutte contre le dopage de 2006, c'est à nouveau une expérience venue du
continent océanien qui sera suivie par les tenants de la création d'une juridiction spécialisée
en France.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur

<footnote n="4">⁴ Le ministre devant nommer les membres du tribunal est celui en charge des sports. Il s’agit actuellement du ministre des soins aux personnes âgées, de la jeunesse et des sports.</footnote>