# Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

Marc Peltier

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Marc Peltier. Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive. Revue de l'arbitrage, 2018, pp.653. hal-05084120

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Submitted on 26 May 2025

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Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

Trib. féd., 27 novembre 2017, Club X c./ Agent A, aff. 4A_312/2017 : arbitrage international ;
ordre public matériel.

Il fallut attendre Matuzalem, le joueur de football brésilien, pour que le tribunal fédéral suisse annulât une sentence arbitrale pour violation de l'ordre public matériel (Trib. féd., 27 mars 2012, aff. 4 A_558/2012 : ATF 138 III 322, Rev. arb. 2012, p. 668, note M. Maisonneuve). Cinq ans plus tard, le fondement est à nouveau utilisé par un recourant mais, comme souvent, il est rejeté par la haute juridiction helvétique.

En l'espèce, dans le cadre d'une procédure arbitrale ordinaire, le tribunal arbitral du sport (TAS) avait condamné un club professionnel de football au paiement du solde d'une commission due à un agent de joueurs. Le club décida alors de saisir le tribunal fédéral sur le fondement de l'article 190, al. 2 let. e, de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), lequel dispose qu'une sentence ne peut être attaquée que lorsqu'elle est incompatible avec l'ordre public. Les lecteurs de cette revue savent que le tribunal fédéral distingue alors l'ordre public procédural et l'ordre public matériel.

La définition de l'ordre public matériel est l'objet d'une jurisprudence constante de la haute juridiction helvétique. Une sentence est contraire à l'ordre public matériel lorsqu'elle viole des principes fondamentaux du droit de fond au point de ne plus être conciliable avec l'ordre juridique et le système de valeurs déterminants. Au nombre de ces principes figurent, notamment, la fidélité contractuelle, le respect des règles de la bonne foi, l'interdiction de l'abus de droit, la prohibition des mesures discriminatoires ou spoliatrices, ainsi que la protection des personnes civilement incapables (Trib. féd., 19 avril 1994, Emirats arabes unis c. Westland Helicopters : ATF 120 II 155, p. 166). Cette énumération de principes fondamentaux n'est pas exhaustive comme le suggère l'emploi de l'adverbe « notamment ». Ainsi, l'interdiction du travail forcé a déjà été reconnu au titre de ces principes fondamentaux (Trib. féd., 21 février 2008, aff. 4A_370/2007, consid. 5.3.2). Une atteinte aux droits de la personnalité du joueur peut également, selon les circonstances, être contraire à l'ordre public matériel (Trib. féd., aff. 4A_304/2013, 3 mars 2014, consid. 5.2.2 : Rev. Arb. 2014, p. 694, note S. Besson).

L'annulation d'une sentence sur le fondement de la violation de l'ordre public reste cependant exceptionnelle. Cet arrêt montre, à nouveau, que le tribunal fédéral est un gardien assez strict de la procédure et de la définition de l'ordre public matériel.

Sur la procédure, tout d'abord, la rédaction de l'arrêt montrerait presque l'agacement de la haute juridiction face à la présentation du recours. Demander l'annulation d'une sentence arbitrale pour violation de l'ordre public matériel n'est pas rien, il faut savoir bien préparer ses écritures. Ainsi, le tribunal fédéral s'émeut que le club recourant « consacre plus des deux tiers de son mémoire à la narration des faits de la cause et de la procédure conduite devant la Formation du TAS » (consid. 3.2.2) alors que la partie consacrée au motif d'annulation invoqué est « relativement brève ». Il poursuit ainsi : « la manière dont la recourante formule cet unique grief laisse fortement à désirer du point de vue des exigences de motivation d'un recours en matière civile dirigé contre une sentence arbitrale internationale dans lequel on cherche à établir l'incompatibilité de celle-ci avec l'ordre public matériel (cf. art. 42 al. 2 et 77 al. 3 LTF). C'est le lieu de rappeler, sur un plan plus général, que, pour satisfaire à son obligation de motiver, le recourant doit discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 140 III 86 consid. 2 p. 89 et les arrêts cités) » (consid. 3.3.1).

Sur la définition de l'ordre public matériel, ensuite et surtout, le tribunal fédéral reprend la définition classique issue de sa jurisprudence traditionnelle. La violation de l'ordre public, au sens de l'article 190, al. 2 let. e, de la LDIP, suppose la méconnaissance de valeurs essentielles et largement reconnues qui, selon les conceptions prévalant en Suisse, devraient constituer le fondement de tout ordre juridique (ATF 132 III 389 consid. 2.2.3). Cette appréciation de la notion d'ordre public par le tribunal fédéral a pu être qualifiée d'ambivalente dans la mesure où elle mêle
des considérations nationales et transnationales (M. Maisonneuve, L'arbitrage des litiges sportifs : LGDJ, Bibl. dr. publ. t. 267, 2011, n° 836). Toujours est-il que l'ordre public matériel auquel renvoie la LDIP ne se confond pas avec l'ordre public suisse.

En l'espèce, le club recourant considérait que la commission due à l'agent de joueurs constituait une violation de dispositions législatives de droit suisse (code civil, code des obligations et loi fédérale sur le service de l'emploi), applicable à titre subsidiaire, lequel prohibe les engagements excessifs. A la lecture de l'arrêt, on apprend en effet que la commission de quelques millions d'euros correspondait au double des salaires qu'aurait perçus le joueur pendant la durée totale de son contrat de travail (d'une durée de cinq ans tout de même) !

Le tribunal fédéral n'est cependant pas de cet avis. Il retient que le fait qu'une disposition relève de l'ordre public suisse ne signifie pas que sa violation contreviendrait à l'ordre public de l'article 190, al. 2 let. e, de la LDIP (consid. 3.3.3). Sur ce point, le tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence établie (Trib. féd., 21 mai 2015, aff. 4A_634/2014, consid. 5.2.2 ; Trib. féd., 8 mars 2016, aff. 4A_510/2015, consid. 6.2.2 ; Trib. féd., 26 octobre 2016, aff. 4A_536/2016, consid. 4.3.2). Il rappelle également que son rôle lorsqu'il est saisi d'un recours contre une sentence arbitrale internationale est différent de celui qu'il exerce lorsqu'il doit statuer sur un recours contre un arrêt cantonal, y compris lorsque le droit suisse est applicable (consid. 3.3.4.2).

Pour apprécier si une sentence viole l'ordre public matériel, il importe de vérifier si le résultat auquel la sentence attaquée aboutit est incompatible avec l'ordre public. Il ne s'agit donc pas d'apprécier les motifs qui sous-tendent la sentence (consid. 3.3.4 ; Trib. féd., 19 avril 1994, Emirats arabes unis c. Westland Helicopters, ATF 120 II 155, p. 167). Pour qu'une telle violation soit qualifiée de violation de l'ordre public matériel, « encore faut-il que l'on ait affaire à un cas grave et net de violation d'un droit fondamental. Or, une restriction contractuelle de la liberté économique n'est considérée comme excessive au regard de l'art. 27 al. 2 CC que si elle livre celui qui s'est obligé à l'arbitraire de son cocontractant, supprime sa liberté économique ou la limite dans une mesure telle que les bases de son existence économique sont mises en danger » (Trib. féd., 10 juin 2010, aff. 4A_458/2009, consid. 4.4.3.2). En l'espèce, le tribunal fédéral estime que le club recourant n'apporte pas cette démonstration (consid. 3.3.4.3).

Pour le tribunal fédéral, il n'est « pas nécessaire, ni même souhaitable » que le tribunal fédéral reconnaisse que l'ordre public matériel au sens de l'art. 190 al. 2 let. e LDIP proscrive toute commission excessive dans le domaine du courtage envue du placement de travailleurs et détermine à quelle hauteur la commission deviendrait excessive (consid. 3.3.3). A nouveau, le tribunal fédéral préfère « renoncer à pénétrer sur le terrain miné des rapports entre le football et l'argent » (Trib. féd., 13 décembre 2016, aff. 4A_116/2016, consid. 4.2.3). Une appréciation de la notion d'ordre public matériel spécifique au sport, et au football en particulier, n'est donc pas à l'ordre du jour.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur