# Le Traité constitutionnel et les régions

René Kahn

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René Kahn. Le Traité constitutionnel et les régions. Bulletin de l'Observatoire des politiques économiques en Europe, 2005, 12 (7), pp.38-39. hal-04058611

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# Le traité constitutionnel et les régions

René Kahn

Le traité constitutionnel n'apporte pas d'éléments nouveaux sur la place des régions dans la construction européenne et sur l'avenir de la politique régionale de l'Union. Il confirme le rôle institutionnel du Comité des régions et il réaffirme l'objectif de cohésion territoriale. L'absence de précisions supplémentaires quant aux moyens financiers accordés et aux orientations générales de la politique régionale, laissent cependant craindre une réduction drastique des fonds structurels voire même, la disparition à terme de la politique régionale européenne au profit d'un rééquilibrage au seul bénéfice des Etats en retard de développement, comme le préconisait le rapport Sapir

## 1. La visibilité renforcée de l'échelon régional

Le Traité constitutionnel est un texte à la fois très technique (du point de vue juridique) et très général dans sa présentation des futures politiques économiques et sociales de l'Union. En ce sens, les évolutions probables de la politique régionale européenne sont moins conditionnées par ce que dit le Traité que par ce qu'il ne dit pas. Si l'on s'en tient au texte lui-même (les préambules, les quatre parties et les protocoles annexés), peu de changements sont envisagés en apparence sauf la confirmation de la place spécifique des régions et en particulier du Comité des régions dans la construction européenne : le statut de l'échelon régional en sortirait par conséquent plutôt renforcé. L'Article I-32, relatif aux organes consultatifs de l'Union, affirme en effet :

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité des régions et d'un Comité économique et social, qui exercent des fonctions consultatives.

2. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.

La répartition nationale précise des membres du Comité des régions est donnée par l'Article 6 des dispositions concernant les organes consultatifs dans le protocole 34

sur les dispositions relatives aux institutions et organes de l'Union.

Il est également précisé dans la 3ème partie du Traité consacré aux politiques de l'union que le Conseil statut ou que chaque loi ou loi-cadre européenne est adoptée « après consultation du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité économique et social ».

De fait, l'ARE (Assemblée des régions d'Europe) dès octobre 2003, commentant le projet de Traité constitutionnel, se félicitait qu'à différents endroits du texte, il soit fait référence aux régions. Les compétences et les missions du niveau régional sont davantage reconnues qu'elles ne l'étaient dans les Traités précédents. Selon l'ARE, les régions sont désormais « actrices actives de la définition d'un ordre européen ». Elle enregistre avec satisfaction la prise en compte des régions et de leurs aspirations. Elle établit la liste des éléments positifs de son point de vue (par exemple, la réaffirmation de l'autonomie régionale et communale, ou l'application explicite au niveau régional du principe de subsidiarité) mais pointe également quelques points jugés négatifs. L'ARE souhaite prélever la diversité des modalités nationales et régionales d'intervention des pouvoirs publics, elle redoute en particulier que l'action locale soit entravée par le principe de décision majoritaire concernant les « domaines d'action d'appui de l'Union » et formule sa préférence pour une décision à l'unanimité en ce qui concerne par exemple les accords commerciaux dans le domaine de la culture, principe qui de son point de vue
garantit mieux le respect de toutes les
sensibilités.

2. Le Traité reste vague sur les moyens et les orientations de la future politique régionale de l'union

Cependant le point important demeure sur ces questions la réaffirmation de l'objectif de « cohésion économique, sociale et territoriale » de l'union, rappelé dans la première partie et qui fait l'objet du protocole n°29. Plus précisément, l'union « promeut la cohésion économique, sociale et territoriale, et la solidarité entre les États membres. Elle respecte la richesse de sa diversité culturelle et linguistique et veille à la sauvegarde et au développement du patrimoine culturel européen. »

Le protocole correspondant énumère
l'ensemble des dispositions antérieures et
nouvelles qui orientent l'action de
l'Union. Certains éléments méritent d'être
relevés :

- la création d'un fonds de cohésion ;

- le renforcement du rôle de la Banque européenne d'investissement ;

- l'intention des Etats membres de faire preuve d'une plus grande flexibilité dans l'octroi des crédits ainsi qu'une modulation des niveaux de participation de l'Union dans son action structurelle afin « d'éviter des augmentations excessives des dépenses budgétaires dans les Etats membres les moins prospères ». Cette remarque fait implicitement référence au principe de cofinancement ou d'additio-nnalité qui veut que tout euro apporté par l'Union soit complété par un apport national équivalent.

Si le principe général de la cohésion
économique, sociale et territoriale est bien
réaffirmé dans le Traité, si les aides
« destinées à favoriser le développement
économique de régions dans lesquelles le
niveau de vie est anormalement bas ou
dans lesquelles sévit un grave sous-
emploi, ainsi que celui des régions visées
à l'article III-424, compte tenu de leur
situation structurelle, économique et
sociale » sont déclarées compatibles avec
le marché intérieur, les craintes de voir
remis en cause l'ancienne formule des
fonds structurels sous leur forme actuelle
(programmation : 2000 – 20006) subsiste.
Cependant, les perspectives financières
européennes actuelles font peser sur les
moyens et les orientations de la politique

régionale des risques sérieux (cf. Rapport
Marc Laffineur pour la période 2007-2013)<fnref n="1" />.
En clair, est-ce avec l'adoption du Traité, la
fin de l'actuelle politique régionale
européenne avec ses fonds spécifiques
(FEDER, FSE, FEOGA) ses objectifs (1, 2 et 3)
et ses transferts importants de fonds au profit
des régions qui répondaient aux critères
d'éligibilité et rentraient ainsi dans ces
objectifs ?

On peut le penser car ni les différentes
parties du Traité, ni le protocole 29 ne
mentionnent les objectifs régionaux de l'actu-
elle politique régionale européenne. La seule
référence concerne en effet la création d'un
fonds de cohésion destiné au renforcement
du développement des Etats membres dont le
PIB / habitant est inférieur à 90% de la
moyenne de l'Union (soit l'actuel objectif 1).
L'application stricte du contenu du Traité
pourrait par conséquent correspondre à la
disparition progressive de la politique régio-
nale au profit d'un soutien aux seuls Etats en
retard de développement, notamment, aux
nouveaux pays adhérents, tels que le
préconisait le rapport SAPIR dès 2003².

En définitive le Traité confirme l'échelon
régional dans ses fonctions d'acteur du
développement économique et social et de
niveau institutionnel partenaire de la
construction européenne sans nécessairement
continuer à lui apporter des moyens finan-
ciers importants destinés à soutenir les
initiatives régionales et locales, comme c'est
actuellement encore le cas.

<footnote n="1">¹ M. Marc LAFFINEUR & Serge VINÇON (2004), « Les perspectives financières européennes 2007 – 2013 », Rapport au premier ministre, Ed. La documentation française. Egalement disponible en document électronique sur le site du premier ministre</footnote>

<footnote n="2">² SAPIR A. (2003) dir., An Agenda for a Growing Europe, Report to the president of the European Commission, Brussels</footnote>