# Le refus wallon du CETA et la question du débat démocratique dans l'UE

Laurence Jacquet

► To cite this version:

Laurence Jacquet. Le refus wallon du CETA et la question du débat démocratique dans l'UE. Bulletin de l'Observatoire des politiques économiques en Europe, 2016, 35 (2), pp.5-8. hal-05255898

HAL Id: hal-05255898

https://univoak.hal.science/hal-05255898v1

Submitted on 15 Sep 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
# Le refus wallon du CETA et la question du débat démocratique dans l'UE

Laurence Jacquet*

Nous examinons la récente crise du CETA (le traité de libre-échange « nouvelle génération » entre l'Union Européenne et le Canada) à l'aune de sa spécificité d'une part et des enseignements qu'il est possible d'en tirer pour l'Union Européenne d'autre part.

La ratification du CETA<fnref n="1" />, l'accord commercial de libre-échange entre l'Union Européenne (UE) et le Canada, devait initialement avoir lieu le 27 octobre 2016. Toutefois, l'opposition de deux des entités fédérées belges, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne, a conduit au blocage puis à « l'amendement » de l'accord, finalement signé le 30 octobre. Cet amendement prend en fait la forme d'une déclaration interprétative propre au royaume de Belgique, déclaration qui a permis la signature du CETA sous certaines conditions. La principale en est un droit de regard sur les mécanismes d'arbitrage ICS² censés permettre de trancher les différends entre une entreprise multinationale et un Etat, accompagné d'une demande d'avis devant être introduite auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE).

Il est instructif de revenir ici sur ces évènements, qui présentent un caractère à la fois inédit et porteur d'enseignements pour l'avenir de l'UE. Pour comprendre le caractère inédit (ou à tout le moins inhabituel) de ces évènements, il est utile de rappeler que l'UE a deux législateurs : le Parlement européen (l'organe législatif directement élu par les électeurs des vingt-huit Etats membres) et le Conseil des ministres (dit aussi Conseil) des vingt-huit États qui se décline au niveau ministériel en fonction des domaines de compétences (Conseil des ministres du commerce, Conseil des ministres des finances, Conseil des ministres de l'agriculture, etc.). Ces ministres sont investis du pouvoir de contester un accord négocié par l'UE, comme l'ont fait le premier ministre bulgare Boïko Borissov et le président roumain Klaus Iohannis, qui ont conditionné

leur acceptation du CETA à l'abandon par le Canada du visa d'entrée pour les ressortissants de leurs pays. Ce type de blocage n'est pas nouveau : en 2012, le traité anti-contrefaçon ACTA, porté par le commissaire européen Karel de Gucht, avait été rejeté car cinq Etats-membres refusaient de le signer.

## Le caractère inédit de la crise du CETA

Dans le cas de la Belgique, toutefois, la situation est sensiblement différente : l'Etat fédéral, représenté par M. Reynders, ministre des Affaires étrangères, était désireux de ratifier le CETA dans sa formulation première. Mais il n'en avait pas le pouvoir, car le gouvernement fédéral ne peut donner son accord à l'UE sans avoir l'aval préalable des gouvernements des entités fédérées (ce qui est une spécificité du fédéralisme belge). Or, dans l'affaire du CETA, cet aval<fnref n="3" /> lui a été refusé par le Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (une communauté fédérée représentant les francophones de Belgique) et le Parlement wallon (assemblée législative de la Région wallonne). Le blocage du CETA a donc été permis par un degré d'autonomie assez rarement observé chez des entités fédérées, degré d'autonomie qui étend leurs prérogatives aux décisions relevant des affaires internationales. Ce degré d'autonomie accordé aux entités fédérées belges résulte largement de la volonté des partis flamands qui ont, au cours des années 1990, œuvré pour l'obtenir (il a été inscrit dans la constitution belge en 1994). Dans le

<footnote n="1">¹ Comprehensive Economic and Trade Agreement, soit « Accord Economique et Commercial Global ».
²Investment Court System.</footnote>

<footnote n="3">³ Cet aval sous-entend l'accord des parlements des trois Régions et de deux Communautés, la Commu- nauté germanophone et la Fédération Wallonie- Bruxelles.</footnote>

<footnote>* Université de Cergy-Pontoise, THEMA (UMR CNRS 8184).</footnote>
cas de la crise du CETA, toutefois, le résultat de leurs efforts passés les a desservis, dans la mesure où le Parlement flamand, favorable au CETA, ne pouvait pas s'opposer au refus des Parlements wallons et francophone. Au-delà de ces divergences entre entités fédérées, le gouvernement fédéral lui-même a eu les mains liées par le refus du gouvernement d'une communauté et d'un gouvernement régional. C'est en cela que le blocage du CETA présente un aspect inédit.

Outre cet aspect inédit, la controverse intra-
belge à propos du CETA reflète au sein d'un
pays les malaises pouvant survenir à
l'intérieur de l'UE : ici, des Etats-membres
peuvent s'opposer au sein de l'Union, là des
entités fédérées peuvent s'opposer au sein
d'une nation fédérale, bloquant dans les deux
cas le processus décisionnel. Dans le cas du
CETA, ce blocage est possible car la règle de
l'unanimité prévaut tant au niveau de l'UE
qu'au niveau de la Belgique. Il convient donc,
en démocratie, de laisser les entités
concernées exercer leurs prérogatives tout au
long des négociations. Pourtant, la
Commission européenne ne semble avoir
prêté attention aux revendications du
Parlement wallon que très tardivement, alors
même que les négociations entre l'UE et le
Canada étaient entamées depuis environ sept
ans. Et l'opposition wallonne, pourtant
légitime dans le cadre du processus de
décision existant, a amené les partisans du
CETA, tant au niveau de l'UE que de la
Belgique, à s'interroger sur le bien-fondé
dudit processus.<fnref n="4" />

Pourtant, encore une fois, le processus de
décision à l'unanimité à l'œuvre dans la crise
du CETA résulte bien d'un choix
démocratique fait au sein d'un Etat-membre
de l'UE. Il convient donc de le respecter. Ce
que met en lumière la crise du CETA est qu'il
est difficile de trouver un processus de
décision communautaire conciliant exigences
de démocratie et efficacité. Il convient peut-
être là de faire intervenir le principe de
subsidiarité, qui, au sein de l'UE, consiste à
confier le pouvoir de décision à un niveau
inférieur (entités fédérées, par exemple) tant

que le niveau supérieur (état membre, par
exemple) ne peut pas agir plus efficacement.
La crise du CETA a illustré que la mise en
pratique de ce principe est moins évidente
qu'il n'y paraît, en dépit de l'existence de
« tests de subsidiarité ». Ici en effet, selon le
point de vue adopté (pro- ou anti-CETA),
l'intervention du niveau inférieur semblera
moins efficace ou plus efficace.

Enseignements pour l'UE

L'objet du présent article n'est pas d'avancer
des arguments en faveur ou à l'encontre du
CETA, mais de tirer de la crise du CETA des
enseignements pour l'UE. Il convient en effet
de souligner que le blocage du CETA par la
région wallonne (en dépit des pressions de
l'UE, de plusieurs Etats-membres dont la
France et de l'Etat fédéral belge) pose une
question fondamentale pour l'avenir de
l'Union: un Etat membre peut-il refuser une
décision que l'UE a, de facto, déjà
approuvée ? Cette question doit être formulée
ainsi car il est d'usage d'appliquer
provisoirement une partie des accords
commerciaux après l'approbation du Conseil
de l'UE sans attendre celle des parlements
nationaux.

Pour une proportion croissante de citoyens
européens, la réponse est affirmative. Dès
lors, deux voies se dessinent pour l'avenir de
l'Europe : l'une consiste à étouffer la critique,
pourtant légitime, du modèle européen actuel,
au nom du désir de « faire l'Europe » et de
faciliter la prise de décisions. Cela risque de
nourrir chez les citoyens européens un
sentiment d'injustice et de rejet, une
incompréhension et une colère susceptibles
de renforcer les partis extrémistes, populistes
et eurosceptiques. Le Brexit en est une
illustration récente.

L'autre voie consiste à permettre le débat, à
accueillir la critique constructive et, si
nécessaire, à réformer le modèle européen, de
l'intérieur et à partir de sa base (les citoyens),
pour faire de l'UE une véritable union
politique consultant et surtout informant
davantage ses citoyens. Lorsqu'un
gouvernement national utilise l'UE pour
excuser des réformes impopulaires auxquelles
ses élus ont activement participé (que ces
réformes soient in fine utiles ou non) mais
auxquelles ses concitoyens n'ont pas été
suffisamment associés, il met à mal le modèle

<footnote n="4">⁴ Au niveau de la Belgique, cette interrogation a sur-
tout été le fait des partis flamands, alors même que le
mode de décision existant est largement le fruit de
leurs efforts passés (ainsi que nous l'avons souligné
dans le paragraphe précédent). Bien entendu, les op-
posants au CETA se sont félicités, quant à eux,
lorsque le processus mettait en suspens la ratification
du traité.</footnote>
de l'UE. Lorsqu'un gouvernement omet de souligner les bienfaits que l'UE a apportés et apporte à ses concitoyens, tout en mettant en cause de façon simpliste le pouvoir de « Bruxelles » pour justifier des problèmes économiques qu'il peine à résoudre, il met à mal le modèle de l'UE. Etre pro-européen et aimer l'Europe, c'est pointer du doigt ses faiblesses pour mieux les corriger et souligner ses forces, afin de rendre l'Europe plus appréciée de l'immense majorité de ses citoyens.

Le choix entre ces deux voies devrait s'appuyer sur une véritable information et concertation auprès des citoyens européens. Peut-être l'UE s'est-elle déjà trop engagée sur la première voie. Dans le cas du CETA, en effet, la crise d'octobre 2016 a débouché, nous l'avons dit, sur un accord, dans lequel il était spécifié que la Belgique demanderait un avis à la CJUE sur la compatibilité du mécanisme d'arbitrage ICS avec les traités européens. Cet avis devait s'appuyer sur un avis préexistant, supposément le n° 1/2014. Or, au moment où nous écrivons ces lignes, le Premier Ministre belge Charles Michel, favorable au CETA, tarde à demander cet avis à la CJUE, selon la presse belge.<fnref n="5" /> Si cela invalidait les efforts du parlement wallon, il est à craindre que les citoyens wallons (et plus largement les citoyens européens opposés au CETA et ayant vu dans l'action wallonne un espoir de salut) se sentent floués. Ils auraient sans doute l'impression d'avoir été manipulés par des politiciens habiles, de connivence avec une technocratie européenne maîtrisant un appareillage juridique des plus opaques pour le citoyen ordinaire. Cela leur donnerait alors le sentiment que leurs revendications sont superbement méprisées par ladite technocratie, et viendrait alimenter le ressentiment anti-européen déjà évoqué plus haut.

<footnote n="5">⁵ Voir par exemple l'article de la *Libre Belgique* intitulé « Les wallons ont-ils été grugés sur le CETA et par qui ? », en date du 30 novembre 2016 : http://www.lalibre.be/archive/les-wallons-ont-ils-ete-gruges-sur-le-ceta-et-par-qui-583f2cd1cd7003fc4010d7fa.</footnote>