# Le partage d'informations à caractère personnel dans le champ de l'aide à domicile personnes âgées, personnes handicapées

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## Le contexte et finalités des interventions

Les mesures favorisant le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées se sont fortement développées. Cette évolution a entraîné une importante progression des métiers de l'aide à domicile et la nécessité d'une réflexion sur ce nouveau cadre d'intervention qu'est **le domicile, lieu privilégié de la vie privée et de l'intimité.**

Le secteur de l'aide à domicile est un champ complexe qui regroupe un ensemble d'activités et d'intervenants relevant à la fois de plusieurs champs disciplinaires : **sanitaire, social et médico-social** de plusieurs institutions : publiques, privées, associatives... de plusieurs types d'intervenants : professionnels diplômés ou non, bénévoles, aidants familiaux.

La pluridisciplinarité, la bonne coordination des intervenants et le partage d'informations sous certaines conditions sont des éléments essentiels **pour répondre à la finalité de l'action menée** : le maintien à domicile de la personne en perte d'autonomie, ou la recherche de la meilleure solution possible en cas d'évolution de la situation.

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## Des questionnements nécessaires et une réflexion éthique à conduire

La personne âgée et/ou handicapée, en perte d'autonomie, est dépendante des aides quotidiennes qui lui sont apportées et des personnes qui les lui fournissent. Elle se trouve de ce fait en situation de vulnérabilité et peut ne plus oser donner son point de vue ou son avis sur

les propositions qui lui sont faites. **Pour autant, elle n'en conserve pas moins le droit plein et entier de décider de sa vie, de ses projets et au respect de sa dignité.** Ces droits impliquent un ensemble de devoirs pour les équipes en charge de son accompagnement : bienveillance, bientraitance, recueil de l'avis et du consentement éclairé de la personne, respect de ses choix, respect de son intimité, respect de sa vie privée...

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* Comment intervenir dans cette sphère privée du domicile tout en respectant la personne dans son intimité, dans ses préférences et ses choix ?

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* Comment agir en veillant à la confidentialité des informations auxquelles le professionnel accède ?

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* Comment agir avec discrétion et dans une posture de non jugement ?

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* Comment répondre à l'exigence de cohérence, de concertation entre intervenants et prendre des décisions en privilégiant le choix de la personne et en l'incluant dans le processus décisionnel ?

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## Les objectifs du partage d'informations à caractère personnel dans champ de l'aide à domicile

Conduire une intervention adaptée, cohérente et compétente auprès de la personne : la multiplicité des intervenants ne doit pas générer des ruptures, des actions contradictoires ou des tensions pour la personne aidée à son domicile.
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## Coconstruire avec la personne accompagnée les projets qui la concernent

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L'intervention à domicile résulte de la volonté de la personne

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La personne en capacité d'exprimer sa volonté doit être entendue dans la définition du projet mis en place.

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Si elle se trouve dans l'incapacité d'exprimer sa volonté, les décisions se prennent dans l'intérêt de la personne en associant le responsable légal, la personne de confiance désignée, les proches ou les aidants familiaux selon le cas.

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Le domicile est le lieu intime par excellence. Les intervenants veillent à respecter le cadre, l'aménagement et les habitudes de vie de la personne. Les aménagements nécessaires à la gestion du quotidien se font avec l'accord de la personne.

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Quelle que soit la situation de dépendance, la personne accompagnée est experte de sa situation et capable d'exprimer de manière verbale ou non verbale ce qui est bien pour elle.

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## Développer des conditions d'exercice favorables à un positionnement professionnel adapté et compétent : le rôle des décideurs, responsables de structures et encadrants

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Elaborer des outils de référence, en associant les personnels et des représentants des personnes accompagnées : guide, charte ou tout autre document déclinant les principes éthiques et déontologiques de la structure.

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Préciser les conduites et postures attendues des intervenants dans leur rôle d'aide à domicile, les orientations favorisant une culture du partage d'information maîtrisé et réfléchi.

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Assurer une bonne intégration des nouveaux professionnels et rappeler les conditions de leur intervention

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Veiller à la protection des informations personnelles et au respect de la confidentialité quels que soient les supports utilisés (dossiers papier, fichiers informatisés, etc.)

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Mettre en place des formations continues sur le respect de la vie privée, les notions de confidentialité et de secret professionnel, les conditions du partage d'information.

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Favoriser des réflexions et des formations interdisciplinaires permettant de mieux appréhender le rôle de chacun, et de prendre en compte la complémentarité des intervenants médicaux, médico-sociaux et sociaux. Construire éventuellement des outils partagés.

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Mettre en place des groupes d'analyse de la pratique permettant aux professionnels de ne pas être isolés et d'être accompagnés dans leur intervention quotidienne.

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## Partager des informations à caractère personnel : une nécessité pour les intervenants à domicile afin d'agir de manière coordonnée et adaptée

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L'intervenant au domicile pénètre dans la sphère de l'intimité de la personne âgée ou handicapée, il doit le faire en respectant sa vie privée et mettre tout en œuvre pour préserver son intimité, sa dignité, s'abstenir de porter des jugements de valeur sur les choix et les habitudes de vie de la personne qu'il accompagne ou de son entourage.

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Chaque intervenant a la responsabilité de partager des informations utiles quand il s'agit de protéger la personne, par exemple, pour prévenir des situations d'isolement, ou des dégradations de son état physique ou psychique qui pourraient la mettre en danger.

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Le partage d'information se fait autant que faire se peut **avec le consentement éclairé de la personne** : l'intervenant informe la personne âgée et/ou handicapée et lui en explique les raisons; il s'assure que la personne a été « éclairée » c'est-à-dire qu'elle a compris (quelles informations la concernant seraient partagées, avec qui, dans quel but et avec quelles conséquences pour sa situation) et qu'elle a donné son « consentement », c'est-à-dire son accord pour ce partage.
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L'intervenant partage des informations uniquement si l'intérêt de la personne le nécessite et les informations partagées sont strictement limitées aux besoins de la mission et à la cohérence de la prise en charge

Les auxiliaires de vie sociale et aides à domicile ont accès de par leur fonction à de multiples informations personnelles et intimes. Il leur appartient de communiquer avec discernement les seules informations utiles à la prise en charge médicale ou sociale.

En contrepartie, pour mener à bien leur mission ils doivent être pleinement associés à l'équipe médico-sociale et/ou à l'équipe de soin selon les cas et bénéficier d'informations utiles et nécessaires aux actes de la vie quotidienne qu'ils réalisent.

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## Communiquer avec le cahier de liaison

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Le cahier de liaison permet aux différents intervenants à domicile d'avoir connaissance d'informations nécessaires à la continuité et à la cohérence de leurs interventions.

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Les informations qui y sont mentionnées concernent uniquement le quotidien et la situation de la personne, elles doivent être factuelles et objectives.

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Elles ne doivent pas comporter de jugement de valeurs.

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Le cahier de liaison doit être considéré comme un document confidentiel. Il doit donc être gardé dans un endroit accessible aux intervenants sociaux et médico-sociaux, mais pas à la vue de toutes personnes venant au domicile de la personne âgée et/ou handicapée (voisins, amis, etc.).

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## Les obligations professionnelles

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Tous les intervenants ne répondent pas aux mêmes obligations, mais tous sont tenus de respecter le droit à la vie privée des personnes et les règles de confidentialité de la structure dont ils dépendent.

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Tous les professionnels et bénévoles ont une obligation de discrétion du fait de leur fonction.

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Les personnels médicaux et les assistants de service social sont tenus au secret professionnel par profession.

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Les administrations, institutions et associations, et l'ensemble de leur personnel sont tenus d'assurer la confidentialité des informations personnelles de leurs usagers.

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Dans le cas d'une personne âgée et/ou d'une personne handicapée **malade** et pour laquelle il y a un parcours de soins, l'ensemble des intervenants salariés ou bénévoles de l'aide à domicile est concerné par les décrets n° 2019-994 et n° 2016-1349, cités ci-après.

## Textes de référence pour aller plus loin

* Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel

* Décret n° 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins

* Code civil, notamment son article 9

* Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales sur le droit au respect de la vie privée, notamment son article 8

* Rapport du Conseil supérieur du travail social, « Le partage d'informations dans l'action sociale et le travail social », ENSP 2014

* Fiche générale du Haut Conseil en travail social, avril 2017 : Les informations à caractère personnel concernant les personnes accompagnées : des données à protéger et parfois à partager