# Les principes de détermination de la peine sous la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents : une intégration des rationalités de droits de l'enfant ?

Par Clara Laplante-Bédard, avocate, LL.M, B.Sc.Soc
Candidate au doctorat en droit, Université d'Ottawa
Clapl041@uottawa.ca

Gagnante, Concours de dissertation (Catégorie des cycles supérieurs) 2023-2024
Laboratoire de recherche interdisciplinaire sur les droits de l'enfant, Université d'Ottawa

## Résumé

L'article explore comment les principes de détermination de la peine de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) intègrent les rationalités des droits de l'enfant. L'analyse se structure en quatre sections : les principes fondamentaux des droits de l'enfant en droit pénal, leurs intégrations dans le cadre de la détermination des peines, les limites de cette intégration, et les pistes de solutions proposées pour renforcer la protection des droits des enfants en conflit avec la loi. Bien que la LSJPA intègre certaines rationalités des droits de l'enfant — la réduction du recours à la détention et l'accent mis sur la réhabilitation — des obstacles subsistent, telles que la réforme de 2012, l'assujettissement des jeunes à des peines pour adultes, et les disparités dans l'application des principes de détermination des peines. L'article appelle à une intégration complète de la Convention relative aux droits de l'enfant en droit canadien.

Mots-Clés: justice pénale pour les adolescent.e.s, droit de l'enfant, intérêt supérieur de l'enfant, détermination des peines, disparités
Abstract

This article examines whether the sentencing principles of the Youth Criminal Justice Act (YCJA) effectively integrate the rationalities of rights of children. The analysis is structured into four sections: an overview of fundamental children's rights in criminal justice, an evaluation of their reflection in the YCJA's sentencing framework, an exploration of limitations in their integration, and a discussion on potential improvements to enhance the protection rights children in Canada's youth justice system. While the YCJA incorporates certain child rights —such as reduced reliance on detention and emphasis on rehabilitation—significant limitations persist. These include restrictive legislative amendments introduced in 2012, the possibility of adult sentencing, and disparities in sentencing practices. The article concludes by advocating for the fuller incorporation of the Convention on the Rights of the Child into Canadian law to address these challenges and strengthen the protection of children's rights in the youth justice system.

Keywords: youth criminal justice system, children's rights, best interests of the child
sentencing, disparities
## Introduction

Ratifiée en 1991 par le Canada, la *Convention relative aux droits de l'enfant* (CDE) établit une série de droits et protections spécifiquement destinés aux enfants (Howe, 2007). Conformément au principe du *pacta sunt servanda*¹, le Canada est tenu de respecter et de mettre en œuvre ces droits et obligations, ainsi que de protéger ses citoyen.ne.s contre toute violation de ceux-ci par des tiers (Caron-Paquin, 2016; *Convention de Vienne sur le droit des traités*, 1969, art. 26). La mise en œuvre de ces engagements internationaux, notamment dans le cadre de la détermination des peines sous la *Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents* (LSJPA), soulève des questions essentielles : les principes de détermination des peines de la LSJPA intègrent-ils effectivement les rationalités des droits de l'enfant, et si oui, dans quelle mesure ? Si non, pourquoi?

Pour aborder ces questions, cet article est structuré en quatre sections principales. Tout d'abord, une présentation des principes fondamentaux des droits de l'enfant en matière de justice criminelle mettra en lumière les dispositions essentielles de la CDE. Ensuite, l'analyse se concentrera sur la manière dont ces principes sont reflétés dans la détermination de la peine sous la LSJPA, en évaluant la conformité de la législation canadienne avec les normes internationales. Les limites de cette intégration seront ensuite explorées. Enfin, une discussion portera sur des améliorations potentielles visant à renforcer la protection des droits des mineur.e.s au sein du système de justice pénale pour adolescent.e.s au Canada. Ainsi, l'article propose une analyse permettant d'explorer l'impact des normes internationales sur le droit pénal pour les adolescent.e.s au Canada, en mettant en lumière les défis rencontrés dans l'application effective de ces principes et en envisageant des pistes d'amélioration pour renforcer la protection des droits des mineur.e.s au Canada².

## Des rationalités de droits de l'enfant en matière de justice criminelle

La CDE établit un cadre juridique spécifique pour l'administration de la justice pour mineur.e.s, en mettant un accent prononcé sur la protection et le respect de leurs droits fondamentaux, notamment à travers les articles 37 et 40, qui définissent des normes pour la protection et le respect de ces droits dans un contexte de justice pénale. L'article 37 se concentre
sur les enfants privés de leur liberté, affirmant que la détention doit être une mesure légale, non
arbitraire, utilisée uniquement en dernier recours et pour la durée la plus courte possible
*(Convention relative aux droits de l'enfant [CDE], 1989, art 37b)*). Il insiste sur le traitement
humain des mineur.e.s détenu.e.s, la prise en compte de leurs besoins spécifiques liés à leur âge,
et le droit à un examen rapide de la légalité de leur détention par une autorité compétente,
indépendante et impartiale *(CDE, 1989, arts. 37c et d)*.

L'article 40, pour sa part, met l'accent sur la dignité des mineur.e.s suspecté.e.s ou reconnu.e.s coupables d'infractions, promouvant leur réintégration sociale et insistant sur des garanties procédurales telles que la présomption d'innocence et le droit à une défense adéquate (CDE, 1989, art 40(1)). Cet article encourage également les États membres à recourir, dans la mesure du possible, à des mesures extrajudiciaires et des solutions alternatives à la détention, dans le respect des principes de proportionnalité et du bien-être de l'enfant CDE, 1989, art 40(3)). La CDE affirme l'intérêt supérieur de l'enfant (ISE) comme l'un des principes directeurs guidant toutes les décisions le concernant (Comité des droits de l'enfant, 2019; CDE, 1989, art. 2(1) 3(1)), stipulant que les enfants doivent pouvoir être entendus dans toute procédure les affectant, directement ou par l'intermédiaire d'un.e représentant.e (Comité des droits de l'enfant, 2019; CDE, 1989, art. 12).

En complément à la CDE, d'autres instruments internationaux, tels que l'Ensemble de
règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, les
Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la délinquance juvénile et les Règles
des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, offrent un cadre robuste pour
l'administration de la justice des mineur.e.s. Ces normes réitèrent l'importance de mettre l'accent
sur le bien-être des jeunes, le respect du principe de proportionnalité, la prévention de la criminalité
et la réduction de la détention, tout en établissant des standards de justice compatibles avec les
droits de la personne (Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration
de la justice pour mineurs, 1985; Principes directeurs des Nations Unies pour la prévention de la
délinquance juvénile, 1990; Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de
liberté, 1990; Barry, 2017). Ensemble, la CDE et ces normes internationales constituent un corpus
juridique visant à assurer la protection et le traitement équitable des mineur.e.s en conflit avec la
loi, en favorisant des approches préventives et réhabilitantes adaptées aux jeunes.
L'intégration des rationalités de droits de l'enfant en matière de
détermination des peines

L'adoption de la LSJPA en 2003 a marqué une étape significative dans les réformes du système de justice pénale pour les adolescent.e.s au Canada. Cette loi visait à aligner la législation nationale avec les principes internationaux de protection des droits de la personne, en mettant particulièrement l'accent sur la déjudiciarisation et la réduction de la détention des jeunes (Denov, 2004). En remplaçant la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC), qui était critiquée pour avoir permis des taux d'incarcération parmi les plus élevés du monde occidental (Jones, Rhodes et Birdsell, 2019), la LSJPA a introduit des principes novateurs en matière de détermination des peines.

Ces principes de détermination de la peine sous la LSJPA ont facilité l'intégration de certaines rationalités de droits de l'enfant dans le droit pénal canadien. Cette intégration se manifeste notamment par la réduction significative de l'utilisation du placement sous garde, l'application des principes de proportionnalité, et l'accent mis sur la réhabilitation et la réinsertion sociale des jeunes. En outre, la LSJPA souligne l'importance de considérer des alternatives à la détention, reflétant ainsi un changement dans l'approche à la détermination des peines pour les adolescent.e.s.

La réduction de la détention, l'application des principes de proportionnalité, et la mise en avant des objectifs de réhabilitation et de réinsertion sociale des jeunes

Depuis l'adoption de la LSJPA, une baisse significative de l'incarcération des jeunes a été observée (Jones, Rhodes et Birdsell, 2019; Hartnage, 2004), attribuable en grande partie à l'utilisation privilégiée de mesures extrajudiciaires (Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents [LSJPA], 2002, art. 4c)). Ces mesures, bien qu'appliquées de manière parfois inégale et révélant des disparités raciales, notamment à l'égard les jeunes noir.e.s (Faubert, Montmagny et Boivin, 2015; Faubert et Boivin, 2015; Wortley, 2019), sont considérées comme un moyen efficace pour responsabiliser les jeunes (LSJPA, 2002, art. 4)). Elles permettent aux primo-contrevenant.e.s non violent.e.s de reconnaître rapidement leurs actes délictueux et les préjudices causés, sans
nécessairement passer par la judiciarisation (Casavant, MacKay et Valiquet, 2012; Alain et Desrosiers, 2016).

Toutefois, lorsque de telles mesures ou sanctions ne peuvent être appliquées, la LSJPA préconise une approche de détermination des peines qui minimise le recours à la détention (LSJPA, 2002, art. 38e)(i)). Cette approche repose sur le principe de proportionnalité des peines, adaptées à la gravité de l'infraction et au degré de responsabilité morale de l'adolescent.e, tout en favorisant l'imposition de mesures les moins restrictives possibles (Jones, Rhodes et Birdsell, 2019).

Les réformes législatives de 2012, résultant de l'adoption de la *Loi sur la sécurité des rues et des communautés* (LSRC), ont intégré dans la LSJPA le concept de culpabilité morale moindre chez les jeunes, une notion antérieurement reconnue par la *Cour suprême du Canada* (CSC) (LSRC, 2012, art. 168(2); Hamel, 2017; *Cour suprême du Canada* [CSC], 2008a). Ce principe repose sur l'idée que les adolescent.e.s, en raison de leur âge, de leur degré de maturité ainsi que de leurs capacités limitées à faire des choix moraux éclairés, ont une responsabilité morale moindre que celle des adultes. Il reconnaît ainsi la nécessité d'un régime de justice pénale propre aux jeunes, adapté à leurs besoins spécifiques (Jones, 2015; CSC, 2008a; LSJPA, 2002, art. 3(1); CSC, 2005a).

Ainsi, la LSJPA définit des principes et des objectifs qui guident la détermination des peines (LSJPA, 2002, arts. 3 et 38(3); CSC, 1993; CSC, 1992). Le tribunal doit prendre en compte divers facteurs, tels que le degré de participation de l'adolescent.e dans l'infraction, les dommages causés, les efforts de réparation entrepris, ainsi que les circonstances atténuantes ou aggravantes liées à l'infraction et à la situation personnelle de l'adolescent.e (LSJPA, 2002, art. 38(3)f)). Ces éléments permettent de promouvoir des sanctions ayant pour effet de donner des perspectives positives (*meaningful consequences*) aux jeunes, afin de leur permettre de répondre de leurs infractions tout en favorisant la réadaptation et la réinsertion sociale (Hamel, 2017; LSJPA, 2002, art. 38(1); *Cour du Québec* [QCCQ], 2011).

Les principes de détermination de la peine chez les adolescent.e.s permettent donc une approche individualisée à l'imposition des peines, nécessitant de prendre en considération les caractéristiques et les circonstances propres aux jeunes (*Provincial Court of Newfoundland and Labrador* [NLPC], 2003). Bien que la LSJPA prévoit une uniformisation régionale des peines pour des infractions similaires (LSJPA, 2002, art. 38(1)b)), elle insiste sur l'individualisation des
sanctions, nécessaire pour répondre de manière équilibrée à chaque cas (Roberts et Bala, 2003; LSJPA, 2002, art. 38(1)). En effet, l'un des objectifs du régime de détermination de la peine chez les adolescent.e.s est de corriger les causes spécifiques de la délinquance des jeunes afin de leur offrir les meilleures chances de réinsertion sociale (Endres, 2004; LSJPA, 2002, arts. 38(1) et (2)c)), tout en assurant la protection durable du public et en les responsabilisant (LSJPA, 2002, art. 38(1)).

La LSJPA marquerait donc une rupture avec les approches plus punitives de la LJC, orientant le système vers une dénonciation des actes répréhensibles et une dissuasion spécifique plutôt que générale (Tustin et Lutes, 2023; LSJPA, 2002, art. 38f; CSC, 2006). Elle souligne l'importance de la proportionnalité des peines et de la réhabilitation des jeunes, et facilite une réinsertion sociale efficace, alignée avec les principes des droits de l'enfant (CSC, 2008a; Comité des droits de l'enfant, 2019; Court of Appeal of Alberta [ABCA], 2016). Cette approche adaptée, qui traite les jeunes différemment des adultes et limite l'usage de la détention, reflète les dispositions de la CDE en matière criminelle ainsi que les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté (CDE, 1989, arts. 37 et 40; Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté, 1990). Elle fait aussi écho aux observations générales les plus récentes du Comité des droits de l'enfant, qui a souligné l'importance de ces pratiques pour les enfants dans le système judiciaire pour mineurs, affirmant que de telles mesures sont essentielles pour respecter et promouvoir les droits des enfants en conflit avec la loi (Comité des droits de l'enfant, 2019).

## L'obligation de considérer des mesures alternatives à la détention

Le régime de détermination des peines établi par la LSJPA semble également s'aligner avec les principes des droits de l'enfant, notamment en privilégiant des alternatives à la détention (LSJPA, 2002, arts. 38d) et e)(i); Denov, 2007). Cette loi marque une évolution significative par rapport à LJC (Bala, Carrington et Roberts, 2009), en limitant strictement l'usage de la détention à des circonstances particulières et en établissant des critères précis pour sa mise en œuvre. Contrairement à la LJC, où la détention pouvait être ordonnée pour une gamme étendue d'infractions, même mineures, la LSJPA prévoit que la détention ne doit être envisagée que pour des situations spécifiques, réduisant ainsi la marge de manœuvre discrétionnaire des juges qui,
auparavant, pouvaient imposer des peines de détention plus largement et sur des bases telles que la nécessité de protéger le public, la gravité de l'infraction, ou les besoins de l'adolescent (Doob et Sprott, 2004; Roberts et Bala, 2003).

En dehors de ces situations, la détention ne peut pas être considérée, renforçant ainsi l'intention du législateur de se distancer des pratiques sous la *LJC* et de limiter l'imposition de peines de détention en conformité avec les principes des droits de l'enfant (*Cour d'appel du Québec* [QCCA], 2003; CSC, 2005b).

Depuis l'adoption de la *LSJPA*, ces situations ne peuvent être envisagées que dans des circonstances très spécifiques, telles que définies par l'article 39(1) (*LSJPA*, 2002, art. 39(1)). Cette disposition énumère quatre scénarios où la détention pourrait être appropriée : 1) si l'adolescent.e est coupable d'une infraction avec violence (*LSJPA*, 2002, art. 39(1)a)) iii, 2) s'iel a été reconnu.e coupable à plusieurs reprises de ne pas respecter une peine antérieure (*LSJPA*, 2002, arts. 39(1)b) et 137), 3) s'iel a commis une infraction pour laquelle un.e adulte encourt plus de deux ans de prison et a déjà été sanctionné.e par des mesures extrajudiciaires ou des condamnations antérieures (*LSJPA*, 2002, art. 39(1)c)) iv, ou 4) dans des cas exceptionnels où la gravité des circonstances rend une sanction sans détention inadéquate pour atteindre les objectifs de la détermination des peines pour adolescent.e.s (*LSJPA*, 2002, arts. 39(1)d)). En dehors de ces situations, la détention ne peut pas être considérée, renforçant ainsi l'intention du législateur de se distancer des pratiques sous la *LCJ* et de limiter l'imposition de peines de détention en conformité avec les principes des droits de l'enfant (*Cour d'appel du Québec* [QCCA], 2003; CSC, 2005b).

L'article 39(2) renforce cette approche en stipulant que dans les cas où la détention pourrait être justifiée, le tribunal doit examiner toutes les alternatives possibles avant d'assujettir le jeune à une peine de placement sous garde (*LSJPA*, 2002, art. 39(2)). Cette disposition fait de la détention un dernier recours, applicable uniquement en l'absence d'alternatives appropriées (*LSJPA*, 2002, arts. 39(2) et (3)). De plus, avant d'imposer une peine de détention, le tribunal doit obtenir un rapport prédécisionnel qui évalue l'âge, la maturité, le caractère et le comportement de l'adolescent.e, basé sur des entretiens avec iel, ses parents ou d'autres membres de sa famille (*LSJPA*, 2002, arts. 39(2)d)(i) et 40(2)). Ce rapport doit aussi prendre en compte la volonté de l'adolescent.e de réparer les torts causés, ainsi que des informations pertinentes telles que les antécédents judiciaires et extrajudiciaires, la disponibilité de services communautaires adaptés, et
le contexte familial, scolaire ou professionnel du jeune (LSJPA, 2002, arts. 40(2)a) et d)). Ce rapport a pour objectif d'aider le tribunal dans son analyse relative à la détermination de la peine en lui fournissant le plus d'informations possible, permettant ainsi une approche individualisée (CSC, 2008b).

Enfin, la LSJPA exige que toute décision d'imposer une peine de détention soit explicitement justifiée par le tribunal, en expliquant pourquoi aucune alternative ne saurait satisfaire aux principes de détermination des peines pour l'adolescent.e en question (LSJPA, 2002, art. 39(9)). Lorsque la détention est prononcée en raison d'une situation exceptionnelle, les circonstances justifiant l'utilisation de cette mesure doivent également être clairement motivées, sans quoi l'imposition d'une peine de placement sous garde pourrait être contestée en appel (QCCA, 2011).

Ainsi, en imposant des critères précis pour l'utilisation de la détention et en exigeant une justification explicite pour toute décision d'imposer une peine de détention (LSJPA, 2002, arts. 39(1) et (9)), la LSJPA favorise une approche individualisée et proportionnée de la détermination des peines (CDE, 1989, arts. 37b), 40(1) et (3)b); Comité des droits de l'enfant, 2019; Barry, 2017). Cette approche, conforme à certains principes des droits de l'enfant, reconnaît le besoin de réhabilitation et de réinsertion sociale des jeunes, équilibrant ainsi la protection de la société et la nécessité de recourir à la détention uniquement en dernier recours, comme souligné par l'article 37 de la CDE et réaffirmé par le Comité des droits de l'enfant (CDE, 1989, art. 37b; Comité des droits de l'enfant, 2019).

## Les limites à l'intégration des rationalités de droits de l'enfant en matière criminelle

Bien que les principes de détermination de la peine sous la LSJPA puissent permettre d'intégrer des rationalités de droits de l'enfant au sein du système pénal, certaines limitations importantes doivent être soulignées. Premièrement, les modifications apportées par l'adoption de la LSRC en 2012 constituent une contrainte notable à cette intégration. Deuxièmement, la possibilité que des jeunes puissent être assujetti.e.s à des peines pour adultes représente une autre limite considérable. Enfin, les disparités dans l'application des principes de détermination des peines observées chez certains groupes de jeunes, notamment les jeunes racisé.e.s, semblent également constituer une limite à cette intégration.
Les modifications de la LSJPA de 2012

La LSRC, introduite dans le cadre d'un projet de loi omnibus sur les réformes législatives en matière criminelle, visait à renforcer la confiance du public canadien quant à la capacité du système judiciaire à gérer de manière adéquate les jeunes contrevenant.e.s violent.e.s et récidivistes (Barnett et al., 2012). Bien que certaines modifications résultant de cette loi aient eu des impacts positifs sur l'application et l'interprétation de la LSJPA, la LSRC a placé la protection du public au cœur des préoccupations du système de justice pénale pour les adolescent.e.s (Hamel, 2017).

L'une des modifications majeures a été l'élargissement des critères permettant l'incarcération des jeunes. Si auparavant la détention était réservée uniquement aux cas de récidives multiples (LSJPA, 2002, version en vigueur entre 2003 et 2012, art. 39(1)c)), la loi réformée permet désormais l'incarcération des jeunes reconnu.e.s coupables d'avoir commis des actes criminels sérieux pour lesquels un adulte pourrait être condamné à plus de deux ans d'emprisonnement, et ce, même après plusieurs sanctions extrajudiciaires (LSJPA, 2002, art. 39(1)c); LSRC, 2012, art. 173). Cette modification semble ainsi avoir significativement durci le régime pour les adolescent.e.s en augmentant les possibilités de recourir à des peines de détention.

Parallèlement, la réforme a modifié la définition d'infraction avec violence, élargissant considérablement cette catégorie. Désormais, elle inclut non seulement les actes où des lésions corporelles sont effectivement infligées, mais aussi les situations où un.e jeune menace de commettre une telle infraction, ainsi que les cas où un.e jeune met en danger la vie ou la sécurité d'autrui, créant une forte probabilité que de telles lésions surviennent (LSRC, 2012, arts. 176(3)b) et c)). Ces changements ont ainsi étendu l'éventail des situations pouvant mener à un placement sous garde. En effet, avant ces réformes, seules les situations où l'adolescent.e avait infligé des lésions corporelles ou avait tenté d'en infliger pouvaient être considérées en vertu de l'article 39(1)a) (CSC, 2005b).

Ces réorientations plus strictes de la LSJPA, largement critiquées au niveau national, semblent avoir transformé substantiellement la nature de cette loi (Jimenez, 2015). Le glissement vers une priorisation de la sécurité publique peut soulever des préoccupations quant à l'intégration des rationalités de droits de l'enfant en matière criminelle au Canada (Canadian Council of Child
and Youth Advocates, 2011; CDE, 1989, art. 37b; Comité des droits de l'enfant, 2019; UNICEF Canada, 2011). En effet, la CDE et les Règles des Nations Unies pour la protection des mineurs privés de liberté prévoient explicitement que la détention des mineur.e.s devrait être une mesure utilisée uniquement en dernier recours, pour une durée la plus courte possible et applicable dans des cas exceptionnels (CDE, 1989, art. 37b; Comité des droits de l'enfant, 2019; Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs, 1985).

Ces réformes semblent également aller à l'encontre du principe établi à l'article 41 de la CDE, qui souligne que les États membres ne devraient pas régresser dans la protection des droits des mineur.e.s (CDE, 1989, art. 41). Ces modifications pourraient être perçues comme des régressions puisqu'elles durcissent le régime applicable aux jeunes, adoptant une approche de get tough on crime (Cesaroni et Bala, 2008).

## L'assujettissement des jeunes à des peines pour adultes

La LSJPA contient des dispositions spécifiques qui encadrent les conditions sous lesquelles un.e jeune peut être assujetti.e à des peines pour les adultes (LSJPA, 2002, arts. 64 ss). Ces dispositions permettent aux procureurs de demander au tribunal pour adolescent.e.s de considérer l'application de peines pour adultes pour les jeunes de 14 ans et plus ayant commis une infraction passible d'une peine de plus de deux ans de détention chez un adulte (LSJPA, 2002, art. 64(1)).

Le procureur doit alors démontrer que l'adolescent.e répond aux critères établis par la loi (LSJPA, 2002, art. 72(2)), en réfutant notamment la présomption de moindre culpabilité morale de l'adolescent.e et en convainquant le tribunal que l'imposition d'une peine pour jeunes ne serait pas suffisante pour le responsabiliser, selon les principes et objectifs de la LSJPA (LSJPA, 2002, art. 72(1)). Ces critères doivent toutefois être évalués en tenant compte des principes directeurs de la LSJPA et des principes de détermination de la peine chez les adolescent.e.s (Bala, Anand, 2012).

Si le tribunal décide qu'une peine pour adulte est justifiée, l'adolescent.e perd alors les protections spécifiques offertes par la LSJPA (Caron-Paquin, 2016), telles que les principes de détermination de la peine adaptés aux adolescent.e.s (LSJPA, 2002, art. 50(1)). L'application de principes tels que la dissuasion générale, non considérée sous la LSJPA, peut alors être envisagée, en prenant en compte la maturité de l'adolescent.e et son potentiel de réinsertion sociale (Court of
*Appeal of Ontario, 2007; Nova Scotia Court of Appeal, 2001). De plus, l'imposition d'une peine pour adulte entraîne la levée des restrictions sur la publication de son identité (Linteau, Lafortune, et Leclerc, 2018), risquant ainsi de compromettre sa réhabilitation et sa réinsertion sociale en raison de la stigmatisation potentielle (QCCA, 2003).*

L'assujettissement des jeunes à des peines pour adultes, bien qu'exceptionnel dans les faits et destiné généralement aux infractions les plus graves, demeure théoriquement possible pour un large éventail d'infractions, violentes ou non (Bala, Anand, 2012). Cette possibilité semble aller à l'encontre des principes des droits de l'enfant, en favorisant une érosion des distinctions entre les systèmes de justice pour adolescent.e.s et adultes, et en s'éloignant d'un traitement individualisé préconisé par ces principes (CSC, 2006; Denov, 2004; CDE, 1989, arts. 3(1) et 40(1); Comité des droits de l'enfant, 2019). La levée de l'interdiction de publication s'écarte également des principes des droits de l'enfant, ouvrant la voie à la stigmatisation de certains jeunes sans considération de l'impact sur leur développement (Bala, Anand, 2012; Denov, 2004; *Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs*, 1985).

Le Comité des droits de l'enfant recommandait aux États membres de la CDE d'adapter leur législation pour garantir l'application pleine et entière du système de justice pénale pour mineurs à tous les individus de moins de 18 ans, sans discrimination (Comité des droits de l'enfant, 2019). Cette recommandation souligne les tensions entre la pratique d'assujettir les jeunes à des peines pour adultes et les principes fondamentaux des droits de l'enfant, appelant à une révision critique de ces dispositions.

## Les disparités dans l'application des principes de détermination des peines

En dépit du fait que la LSJPA et la *Charte canadienne des droits et libertés* stipulent l'application des dispositions de justice pénale pour les adolescent.e.s sans discrimination (*Charte canadienne des droits et libertés* [Charte canadienne], 1982, art. 15(1); LSJPA, 2002, Préambule), y compris celle basée sur la race, l'origine ethnique ou nationale, il appert que les principes de détermination de la peine sont appliqués de manière disparate à l'endroit de certains groupes de jeunes, en particulier les jeunes racisé.e.s (Jimenez, 2023; Sarmiento et Lavergne, 2017).
En effet, il a été observé que les jeunes racisé.e.s, notamment les jeunes noir.e.s, ont plus tendance à recevoir des peines plus punitives ou dissuasives (Caron-Paquin, 2016), contrairement au principe selon lequel les décisions judiciaires doivent tenir compte des caractéristiques individuelles de chaque enfant pour favoriser des sanctions réhabilitantes et proportionnelles (MtlSansProfilage, 2018; CSC, 2003; Faubert, Montmagny et Boivin, 2015; Hamel, 2017; Bernard et McAll, 2008; LSJPA, 2002, art. 38(1); QCCQ, 2011; Roberts et Bala, 2003). Cette situation pourrait être expliquée par les stéréotypes véhiculés à l'égard des jeunes noirs, notamment de jeunes hommes noirs, selon lesquels ils commettraient des infractions plus graves, seraient plus à même de récidiver et seraient « mieux préparés » pour faire face à des peines plus sévères (Faubert, Montmagny et Boivin, 2015). Ces stéréotypes « justifieraient » ainsi des réactions plus corsées à leur égard dans un but de protection du public.

Des disparités ont également été observées dans le cadre de l'assujettissement des jeunes à des peines pour adultes, où il a été noté que les jeunes issus des Premières Nations et les jeunes racisé.e.s étaient plus susceptibles d'être assujetti.e.s à ce type de peines que les jeunes blancs (Bala et Anand, 2012). Cet assujettissement disproportionné de ces groupes de jeunes pourrait s'expliquer par l'accent important mis sur les critères de sécurité publique et la confiance du public envers l'administration de la justice, au détriment des considérations spécifiques aux jeunes (Caron-Paquin, 2016). Cette disproportion pourrait également être liée à l'association problématique des jeunes racisé.e.s au phénomène des « gangs de rue » (Caron-Paquin, 2016; Symons, 1999; MtlSansProfilage, 2018; Sylvestre, 2010), pouvant avoir des conséquences significatives étant donné que l'appartenance à une organisation criminelle ou un « gang de rue » est un des facteurs pris en compte par le procureur québécois lors d'une demande d'assujettissement à une peine applicable aux adultes (Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2022).

Ainsi, ces situations semblent non seulement aller à l'encontre de la législation nationale (Charte canadienne, 1982, art. 15(1)), mais aussi des principes des droits de l'enfant en matière criminelle. En effet, la CDE exhorte les États membres à assurer et garantir les droits de tous les enfants sans discrimination (CDE, 1989, art. 2(1)). Les principes de la CDE, tels que l'ISE, exigeant une évaluation individualisée des décisions à l'égard des enfants ou des groupes d'enfants (CDE, 1989, art. 3(1)), et les règles spécifiques de justice pour mineurs devraient être appliqués
sans distinction basée sur la race, l'origine ethnique ou nationale. De plus, le Comité des droits de l'enfant rappelle l'obligation des États de protéger les jeunes contre toute forme de discrimination dès leur premier contact avec le système judiciaire (CDE, 1989, art. 2(1)). Ainsi, l'application disparate des principes de détermination de la peine, à l'égard de certains groupes de jeunes racisé.e.s, influencée par des facteurs externes, y compris des préjugés conscients ou inconscients (Bernard et McAll, 2008; Faubert, Montmagny et Boivin, 2015; MtlSansProfilage, 2018), semble révéler des failles dans l'incorporation des principes des droits de l'enfant au sein du système de justice pénale pour adolescent.e.s au Canada. Cela souligne la nécessité de réviser l'application de la LSJPA pour y assurer une application non discriminatoire.

## Discussion et conclusion

En raison des préoccupations importantes que soulèvent les limites à l'intégration des rationalités de droits de l'enfant en matière criminelle, il semble nécessaire d'aborder la pertinence de discuter de l'intégration complète de la CDE, et notamment du principe de l'ISE, dans le corpus législatif canadien. En tant qu'État dualiste, le Canada est tenu d'intégrer formellement les traités internationaux à son droit interne par des lois explicites (Emanuelli, 2007; Blokhuis, 2020). Cette intégration est essentielle pour que les engagements internationaux soient pleinement opérationnels et exécutoires au niveau national (Blokhuis, 2020). Cependant, jusqu'à présent, la CDE a principalement été utilisée, dans un contexte de droit criminel, comme un outil d'interprétation dans les décisions judiciaires, sans être directement invocable en tant que droit substantiel dans les tribunaux canadiens.

La CSC, dans les arrêts *Baker et Hape*, a reconnu l'importance du rôle interprétatif de la CDE, notamment en utilisant la Convention comme outil pour l'interprétation contextuelle des normes juridiques (CSC, 1999; CSC, 2007). Cette approche a été réaffirmée dans le contexte de la justice pénale pour adolescent.e.s, notamment dans le Renvoi concernant le projet de loi C-7 sur le système de justice pénale pour les adolescents, où la Cour d'appel du Québec a souligné l'« interdépendance » entre la LSJPA et la CDE, reconnaissant l'importance de la Convention mentionnée dans le préambule de la loi (QCCA, 2003).
L'absence de l'incorporation de la CDE et de l'ISE comme droit substantiel et principe procédural a pour effet de limiter leur application effective (Paré, 2022; Denov, 2007), particulièrement dans des situations où les droits des mineur.e.s sont compromis, comme dans les cas d'application disparate des principes de détermination de la peine et d'assujettissement des jeunes à des peines pour adultes. Ainsi, il n'est pas possible, actuellement, d'invoquer directement les dispositions contenues dans la CDE devant les tribunaux canadiens en matière de justice pénale pour les adolescents, une approche toutefois préconisée par le Comité des droits de l'enfant (Comité des droits de l'enfant, 2013).

En conséquence, une incorporation complète de la CDE et de ses principes dans le droit canadien permettrait d'améliorer significativement la protection des droits des enfants. Elle permettrait une application des dispositions de la Convention en créant des obligations positives pour l'État de mettre en œuvre les principes découlant de la CDE, garantissant ainsi que les principes internationaux soient pleinement respectés et intégrés dans les pratiques juridiques et administratives canadiennes (Delas et Robichaud, 2008). Cela permettrait également d'offrir une base juridique solide pour défendre les droits des enfants, assurant que leurs intérêts soient une considération primordiale conformément aux engagements internationaux du Canada.

En somme, la LSJPA manifeste à bien des égards la volonté législative du Canada d'incorporer les rationalités de droits de l'enfant en matière de justice pénale pour les adolescent.e.s. En favorisant des alternatives à la détention et en concentrant ses efforts sur la réhabilitation et la réintégration sociale des jeunes, la LSJPA cherche à se conformer aux exigences des droits des enfants dans le contexte de la justice pénale. Néanmoins, la pleine intégration des rationalités de droits de l'enfant en matière criminelle se heurte à des obstacles non négligeables. Certaines réformes de 2012 initiées par la LSRC, la possibilité d'assujettir les jeunes à des peines pour adultes, ainsi que les disparités raciales dans l'application des principes de détermination de la peine, mettent en évidence les limites de cette intégration.

Face aux réalités actuelles, il est nécessaire de revisiter et réformer certaines pratiques de la justice pénale pour adolescent.e.s qui ne sont pas conformes aux rationalités de droits de l'enfant. Cette révision devrait entraîner à l'adoption de mesures concrètes pour remédier aux déficiences structurelles qui empêchent l'application pleine et efficace de la CDE. Bien que
l'intégration des normes internationales dans le cadre juridique canadien présente des défis,
notamment en raison de la séparation des pouvoirs, ces difficultés ne doivent pas servir de
prétexte pour retarder ou négliger l'implémentation effective de la CDE au Canada (Giroux et
Lavallée, 2016). Le système judiciaire canadien pour les adolescent.e.s doit adopter une
démarche proactive pour respecter non seulement la lettre, mais aussi l'esprit des engagements
internationaux du Canada en matière de droits de l'enfant, afin que ces principes soient
véritablement appliqués dans toutes les facettes de la justice pénale pour les adolescent.e.s.
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Notes

<footnote>i Le terme *pacta sunt servanda* est un principe fondamental du droit international qui signifie littéralement « les pactes doivent être respectés ». Il énonce que tout traité ou accord doit être exécuté de bonne foi par les parties qui l'ont conclu. En d'autres termes, les États qui ratifient un traité sont tenus de respecter les obligations qui y sont définies de bonne foi (Convention de Vienne sur le droit des traités, 1969, art. 26).</footnote>

<footnote>ii Dans cet article, les termes « mineur.e.s », « adolescent.e.s » et « jeunes » seront utilisés de manière interchangeable et renvoient à des personnes âgées de 12 à 17 ans, conformément à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).</footnote>

<footnote>iii Selon la LSJPA, une infraction avec violence est une infraction, une tentative ou menace de commettre l'infraction dont l'un des éléments constitutifs est l'infliction de lésions corporelles, ou une infraction commise au cours de laquelle un.e jeune met en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne en créant une probabilité marquée qu'il en résulte des lésions corporelles (LSJPA, 2002, art. 2, infraction avec violence).</footnote>

<footnote>iv Selon les enseignements de la CSC dans l'affaire R. c. S.A.C., le terme « plus d'une » signifie au moins trois déclarations de culpabilité antérieures, ou deux dans le cas d'infractions présentant une similitude importante (CSC, 2008b).</footnote>