avec le Canada, pour garantir juridiquement que le droit des États à réglementer ne puisse être limité », et qu'en aucun cas une réglementation publique ne puisse donner lieu à compensation pour une multinationale, « sans quoi il serait préférable de renoncer au volet consacré à la protection des investissements dans l'accord global négocié avec le Canada. » Cette résolution juge en outre « nécessaire que l'accord en cours de négociation avec les États-Unis reconnaisse explicitement la possibilité pour l'Union européenne et les États membres de préserver leurs acquis, notamment en matière sociale, environnementale, et sanitaire et de développer leurs politiques propres... » Ces demandes signifiaient a contrario qu'en l'état des négociations, le droit des États à légiférer était limité et qu'il ne leur était pas possible de préserver leurs acquis ni de légiférer comme ils l'entendent.

Imaginons un monde où les cantines scolaires appartiennent à des sociétés telles que Coca-Cola ou McDonald's ; un monde où des entreprises pakistanaises discutent avec leurs homologues mexicaines le nombre de jours de congé qu'elles vous accordent dans l'année et le montant horaire de votre rémunération...

Pour la chercheuse Myriam Vander Stichele, militante dans une association en faveur de la réglementation financière, l'une des idées maîtresses du traité euro-étasunien comme de l'Accord sur le commerce des services ACS est le principe de « coordination », qui empêche d'imposer une réglementation qui porterait tort à l'un des signataires. Autant dire, un moins-disant régulatoire généralisé<sup>176</sup>. L'expérience des précédents traités de libre-échange montre d'ailleurs que l'harmonisation des normes se fera par le bas<sup>341</sup>. Cela est d'ailleurs tout à fait logique : s'il y avait nivèlement par le haut, cela signifierait que les produits qui ne respectaient que la norme la plus basse verraient leur coût augmenter et que rien ne changerait pour les produits respectant la norme la plus sévère. Il y aurait donc globalement un renchérissement des coûts. Le coût d'une norme n'étant pas, comme l'affirment les défenseurs des traités, dû principalement à la vérification que le produit respecte bien la norme, mais aux modifications à apporter au produit pour qu'il respecte la norme, pour que les coûts baissent globalement, il faut forcément que l'harmonisation se fasse par le bas.

D'ailleurs, comment expliquer autrement que le gouvernement étasunien tente d'éliminer du traité euro-étasunien le secteur bancaire, sinon pour sauvegarder leur règlementation plus protectrice du consommateur que celle de l'UE en matière de réglementation financière ? Comment expliquer que les laboratoires pharmaceutiques europuniens<sup>a</sup> souhaitent que l'Agence étasunienne de l'alimentation et des médicaments (US Food and Drug Administration) renonce dans le cadre du traité euro-étasunien à ses évaluations indépendantes des médicaments, généralement considérées comme plus fiables et plus protectrices de la santé publique que celles de son homologue de l'Union<sup>559</sup> ?

Si le droit du travail de l'UE offre plus de protection aux travailleurs, une pression sera exercée sur tous les gouvernements pour qu'ils adoptent les normes des États-Unis qui ne protègent guère les droits des travailleurs. Si les mesures de contrôle financier sont plus fortes au Canada ou aux États-Unis, une pression sera exercée pour que ces mesures s'accordent avec une norme plus dérèglementée, ce qui pourrait même leur être imposé.

Outre l'harmonisation des normes résultant directement des traités et la convergence réglementaire (cf. § 4.3), une troisième modalité est préconisée pour certains secteurs dans certains traités et notamment par le traité euro-étasunien comme le révèlent une grande partie des documents de négociation diffusés par Greenpeace Pays-Bas en mai 2016<sup>548</sup> : la reconnaissance mutuelle des normes. Le principe de reconnaissance mutuelle autorise la libre circulation des biens matériels et services sans qu'il soit nécessaire d'harmoniser les législations entre le pays de production et le pays de consommation. Outre d'affranchir les produits concernés des réglementations régissant leur production et leur consommation dans le pays consommateur, cela a une autre conséquence, d'ordre dynamique, dès lors que ces biens matériels et services sont également produits dans les deux pays : pour rester concurrentielles, les entreprises basées dans le pays consommateur n'auront de cesse de réclamer à leur législateur (en général peu farouche...) d'harmoniser, par le bas donc, les normes

<footnote><sup>a</sup> Qui se rapporte à l'Union européenne. Cf. note b page 21.</footnote>
concernées, afin de ne pas être soumis à plus de contraintes que son concurrent produisant à l'étranger mais vendant sur le marché national. La reconnaissance mutuelle des normes ouvre donc la voie à une course vers le bas des multinationales en matière d'environnement et de santé publique. Le traité euro-étasunien cherche donc bien à consacrer une approche de "si c'est assez bon pour nous, c'est donc assez bon pour eux".

## 4.1 Argument avancé : l'harmonisation des normes techniques

Pour « libéraliser » l'accès aux marchés, l'Union européenne, le Canada et les États-Unis veulent donc faire converger leurs réglementations dans tous les secteurs car des normes « trop » contraignantes sont considérées comme des obstacles inutiles au libre commerce.

Par exemple, l'annexe 4-A du traité euro-canadien est dédiée à la coopération dans le domaine de la réglementation des véhicules automobiles.

On peut avoir une idée du défi de l'harmonisation des normes techniques dans ce domaine lorsqu'on sait que les tentatives déjà faites en 1996 sur proposition des constructeurs automobiles américains, européens et japonais concernant plusieurs composants (dont les essuie-glace, le système de dégivrage, les ceintures de sécurité) se sont soldées par un refus total des autorités de réglementation qui considéraient difficile, sinon impossible, d'établir l'équivalence fonctionnelle entre les normes respectives⁹⁴.

Pour mieux comprendre ces difficultés, prenons l'exemple des normes d'émissions polluantes pour voir concrètement ce qu'est une norme technique et les questions qu'elle pose.

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

Dans la plupart des pays du monde, et en particulier dans les pays développés ou émergents, tout véhicule automobile mis sur le marché doit respecter des limites d'émissions de polluants définies dans une norme, pour limiter les impacts sur la santé ou sur l'environnement. Une telle norme comporte deux aspects : la limite à ne pas dépasser – abaissée périodiquement par une nouvelle loi ou directive, et la méthode de mesure à utiliser pour le vérifier.

Regardons tout d'abord ce dernier aspect. Il est très technique, mais tentons ici de comprendre quelles sont les implications économiques et sociales du choix de ces méthodes.

Assez complexe, la mesure des émissions polluantes demande en effet de faire des choix qui ne sont pas que techniques²⁴, ²⁸⁴, ³⁴⁵, par exemple :

- Quels polluants prendre en compte ? Les normes actuelles prennent en compte cinq polluants

<footnote>a http://treatthetreaty.org/fr</footnote>
(monoxyde de carbone CO, hydrocarbures totaux imbrûlés HC ou HxCy, oxydes d'azote NOx, particules, gaz carbonique CO2), mais d'autres polluants sont de plus en plus tenus pour responsables d'effets sur l'environnement ou la santé humaine (dioxyde d'azote NO2, protoxyde d'azote N2O, particules les plus fines, etc.). Le choix très politique de prendre en compte ou non tel impact sur l'environnement ou la santé se traduit donc par le choix technique d'intégrer ou non tel ou tel polluant.

- Faut-il une limite par polluant, ou une limite unique pour une somme pondérée des polluants, et si oui, avec quelles pondérations ? La première solution est plus simple ; il suffit de mettre une limite d'émission pour chaque polluant considéré. Mais cette solution se prête à des barrières politico-économiques sous prétexte d'environnement : par exemple en mettant sur un polluant la barre si haut qu'une technologie qu'on maîtrise mal est de fait interdite ; cela a par exemple été le cas des limites très faibles d'émissions de particules instaurées par les États-Unis qui a interdit la vente de voitures diesel dans ce pays, alors que – pure coïncidence bien sûr – cette technologie était mieux maîtrisée par les Européens.

La seconde solution, un peu plus complexe apparemment, ne se prête guère à ce genre de coup caché, et surtout permet de considérer un impact global sur l'environnement, en élaborant une "recette" ou un panier de polluants qui corresponde à l'impact global des polluants sur l'environnement : par exemple une part de monoxyde de carbone, trois parts d'hydrocarbures imbrûlés, deux parts d'oxydes d'azote, dix parts de particules fines et vingt-cinq parts de gaz carbonique. Cette seconde solution permet aussi une plus grande flexibilité technologique aux constructeurs automobiles : ils peuvent compenser les fortes émissions d'un polluant par de faibles émissions d'un autre. Les normes européennes ont adopté essentiellement la première solution (une limite par polluant), avec de temps en temps des limites combinées partielles (limite unique pour la somme de deux polluants).

De plus, considérer une somme pondérée de polluants oblige à définir ce que l'on veut protéger ou ce contre quoi on veut lutter, par le biais d'une pondération explicite de ces pollutions : la pollution de proximité, la pollution photochimique plus régionale, ou la pollution globale comme le dérèglement climatique. Cela oblige à la clarté et à la transparence de choix politiques, alors qu'une limite par polluant reste floue sur ses objectifs. Beaucoup se rendent ainsi compte aujourd'hui que la norme d'émissions des véhicules ne couvrait jusqu'à peu absolument pas l'effet de serre.

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

a

- Sur quel cycle de conduite – l'évolution de la vitesse au cours du temps – mesurer les émissions ? L'objectif étant de limiter les émissions des voitures quand elles roulent dans nos rues, sur nos routes et autoroutes, il faudrait tester ces émissions dans des conditions les plus proches possible de cette réalité diverse. Les cycles de conduite utilisés par les différentes normes sont le fruit de l'histoire réglementaire de chaque ensemble – États-Unis d'un côté, UE de l'autre – et sont assez différents. Par rapport aux conditions réelles de conduite en Europe, le cycle normalisé en Europe est peu rapide et surtout de faible accélération ; le cycle normalisé aux États-Unis est un

<footnote>a https://fr.rt.com/french/images/2015.10/article/560d2eaec46188ed7d8b464f.jpg</footnote>
peu plus proche de la réalité européenne, et encore plus de la réalité étasunienne où les voitures vont moins vite et la conduite est plus apaisée. Or grandes vitesses et surtout fortes accélérations sont importantes, car elles augmentent très fortement les émissions des véhicules essence, beaucoup moins celles des véhicules diesel. Le cycle européen sous-estime donc fortement les émissions des véhicules essence, moins celles des diesel : il défavorise donc relativement les diesel par rapport au cycle étasunien. Cette fois le cycle étasunien est donc plus favorable au diesel que le cycle européen.

- Quel poids accorder au démarrage dit "à froid", c'est-à-dire lors d'un démarrage à température ambiante et avant que le moteur soit chaud ? C'est souvent pendant le démarrage à froid qu'est émis l'essentiel des polluants. Tout dépend ici des températures ambiantes, de l'habitude ou non de garer sa voiture dans un garage ou dans la rue... paramètres qui peuvent être assez différents d'un côté et de l'autre de l'Atlantique. En outre, certaines technologies sont plus sensibles que d'autres au démarrage à froid, par exemple les véhicules essence qui émettent beaucoup pendant cette période, ou les catalyseurs trois voies qui ne fonctionnent pas.

- À quelle température ambiante faire fonctionner le véhicule, sachant que plus la température est élevée, plus faibles sont généralement les émissions ? Nous avons là à peu de choses près les mêmes questions que pour le démarrage à froid.

- Quels accessoires faire fonctionner pendant la mesure des émissions ? Ces accessoires sont nombreux et certains ont une forte influence sur les émissions, comme la climatisation. Démarre-t-on le test avec une batterie chargée ou partiellement déchargée, c'est-à-dire demande-t-on au moteur de recharger ou non la batterie ? L'optimum serait d'utiliser les différents accessoires comme dans la réalité, mais celle-ci peut varier fortement d'un pays à un autre et les conditions de test peuvent devenir très complexes. La prise en compte d'un accessoire revient à le soumettre à la norme et a donc un impact sur l'industrie qui le produit.

- Enfin, de plus en plus d'éléments ont un fonctionnement très discontinu comme la plupart des filtres à particules, la charge de la batterie, et tout particulièrement les véhicules hybrides qui fonctionnent avec l'électricité de la batterie ou avec le carburant selon les conditions de conduite et le passé récent du véhicule. Il est assez facile de minimiser les émissions mesurées lors des tests en privilégiant un fonctionnement discontinu particulier.

On voit bien que la plupart des réponses à ces questions favorisent ou non une technologie du moteur ou des systèmes dépolluants, et permettent plus ou moins de se rapprocher de la réalité des impacts sur l'environnement et la santé. Elles sont donc d'ordre économique en favorisant ou non telle ou telle technologie maîtrisée par tel ou tel constructeur national, d'ordre social par l'impact sur l'emploi des succès ou des échecs de ces constructeurs, et d'ordre politique en choisissant d'intégrer plus ou moins correctement tel ou tel impact sur l'environnement ou la santé.

Le second aspect d'une norme d'émission, une fois définie la méthode de mesure, est de fixer la limite absolue à ne pas dépasser ou de quel pourcentage abaisser la limite antérieure : c'est le choix du législateur. Les citoyens europuniens ont toute légitimité pour décider d'une limite plus élevée ou plus faible que les citoyens étasuniens, de faire évoluer leurs limites plus ou moins rapidement. Harmoniser ces limites reviendrait à imposer aux citoyens une même exigence sanitaire et environnementale des deux côtés de l'Atlantique : on ne voit guère en fonction de quelle légitimité.

Nous avons bien deux types de décision ayant trait aux limites à ne pas dépasser : soit fixer une limite absolue (tant de grammes de polluant par kilomètre parcouru), soit décider d'un taux de diminution par rapport à la limite antérieure (abaisser la limite de tant de pourcents). La validité d'une méthode de test peut ainsi s'apprécier en absolu (mesurer une émission proche de la réalité) ou en relatif (que l'évolution des émissions mesurées soit proche de l'évolution des émissions réelles voulue par le législateur). Ce dernier objectif nous semble le plus important car le plus proche d'une décision politique du législateur. Naturellement, toute nouvelle limite ou évolution relative de la limite doit s'apprécier à méthode de mesure constante. À exigence sanitaire ou environnementale constante,
toute modification de la méthode de mesure induit une modification de la limite, car la méthode de mesure influe sur le résultat de la mesure.

En parallèle, en l'état actuel des connaissances et des techniques, respecter une norme implique généralement d'utiliser une ou quelques rares technologies capables d'y répondre (catalyseur trois voies, filtre à particules, etc.) qui ont elles aussi des impacts sur l'environnement, que ce soit lors de la construction de l'équipement ou lors de sa destruction. C'est par exemple le cas des métaux lourds utilisés dans les catalyseurs dont la consommation diminue les réserves naturelles et qui se dispersent dans l'environnement terrestre au cours de l'utilisation des catalyseurs et de leur destruction en fin de vie. La seule norme d'émission de polluants lors de l'usage du véhicule a donc des effets directs positifs et des effets indirects négatifs. Il faudrait au mieux considérer l'ensemble des impacts sur l'environnement lors de la production, de l'usage et de la destruction des véhicules, voire des infrastructures. Faire cela ne serait pas un choix technique, mais un choix politique, qui consisterait à prendre en compte l'ensemble des impacts environnementaux, c'est-à-dire à privilégier une approche globale de l'environnement. Mais là encore chaque choix a des conséquences industrielles – par exemple en favorisant ou non la production des catalyseurs trois voies qui consomment et émettent des métaux lourds – et donc économiques et sociales.

Pour toutes ces raisons, les normes d'émissions de polluants par les automobiles sont élaborées par le politique en tenant compte des intérêts du monde économique (le moins de contraintes possible pour les transports qui participent à leur compétitivité), des constructeurs automobiles (ne pas pénaliser ce secteur industriel important dans le pays, ne pas introduire de distorsion de concurrence qui leur soit préjudiciable, connaître longtemps à l'avance les normes pour s'y adapter), des automobilistes (le moins de normes possible car elles renchérissent le coût des voitures), et des citoyens (le plus de normes possible pour protéger la santé et l'environnement).

Harmoniser ces normes apparemment très techniques est sans aucun doute utile à la société, mais uniquement dans la mesure où l'on se rapproche de l'objectif premier de toute norme environnementale, la protection de l'environnement et de la santé. C'est-à-dire : mesurer de nombreux polluants, de manière pondérée, les pondérations étant définies selon le poids qu'accorde la société aux différents impacts, utiliser un cycle de conduite très proche de la variété des usages réels, selon une température ambiante moyenne ou une distribution de températures ambiantes proche des températures ambiantes réelles, avec une part du départ à froid proche de la réalité, prendre en compte l'ensemble des conditions réelles d'utilisation des véhicules et l'ensemble des impacts directs et indirects sur l'environnement, etc. Et limiter les émissions au niveau correspondant à l'exigence des citoyens.

Les citoyens à travers leurs associations environnementalistes ou autres, les acheteurs à travers les associations de consommateurs, les industriels, et enfin les politiques devraient tous participer à cet effort d'harmonisation, avec le support de la recherche publique, indépendante des industriels. Ce ne sont pas préférentiellement les industriels de l'automobile (appelés « investisseurs » dans les traités), qui ont des intérêts particuliers souvent très éloignés de l'intérêt général, qui devraient y participer. Ils doivent bien sûr être entendus car ils connaissent bien l'impact des différents choix à faire sur leur propre santé économique, mais cet élément est très loin d'être le seul à devoir être pris en compte.

Dans ce cas des normes de pollution automobile, l'harmonisation telle que prévue par les traités de libre-échange ne doit pas essentiellement être analysée en terme d'harmonisation vers le bas ou vers le haut. Cet aspect n'est pas négligeable, et les industriels, n'ayant guère intérêt à renchérir leurs produits, sont plutôt favorables à des normes basses, donc peu protectrices de la santé et de l'environnement. Mais, bien plus important, le pouvoir donné aux multinationales de définir les normes harmonisées leur donne le pouvoir de s'accorder sur une norme qui, de par ses détails techniques, définirait ce qui doit être protégé : non pas la santé et l'environnement, mais quelque chose qui pourrait n'avoir qu'un lointain rapport avec la santé et l'environnement, mais qui optimiserait les intérêts des seuls industriels du secteur. C'est l'objet même de la norme qui serait décidé par les multinationales, et pas seulement son niveau.
Cet exemple d'une norme dans le domaine automobile ne semble pas exceptionnel, la plupart des normes apparemment très techniques résultant de choix souvent très politiques, qu'ils impactent l'économie, l'environnement ou les conditions de travail. Si personne n'est *a priori* contre l'harmonisation des normes, la question essentielle est de savoir qui harmonise, c'est-à-dire qui prend l'initiative d'une harmonisation ? Qui met au point cette harmonisation ? Et finalement qui décide de l'harmonisation ? C'est-à-dire qui fait ces choix en définitive très politiques ? Et quand les citoyens des différents États parties aux traités de libre-échange ont-ils décidé d'avoir les mêmes exigences au même moment ?

D'où l'importance du forum de coopération réglementaire que l'on verra au § 4.3, qui donne un immense pouvoir aux multinationales en la matière.

## 4.2 Stimuler les investissements ou garantir les profits ?

Le projet de traité entre l'Union européenne et le Canada inclut une clause de « traitement juste et équitable » inscrite dans presque tous les traités d'investissements bilatéraux et multilatéraux. Selon cette clause, une société pétrolière ou gazière canadienne peut, par exemple, faire valoir qu'elle avait l'impression qu'un projet d'exploitation de pétrole ou de gaz de schiste obtiendrait le feu vert, étant donné les signaux favorables envoyés par les autorités au sein de l'UE. Et s'il ne l'obtient pas, considérer qu'elle est l'objet d'un traitement injuste et inéquitable, et réclamer en conséquence des compensations⁵⁵⁷.

Le traité prévoit également d'intégrer une disposition de « protection des investissements ». La section définissant les obligations de protection des investissements des parties au traité européen détaille la définition de l'expropriation directe ou indirecteª, sachant que cela peut être défini par un faisceau d'indices multiples parmi lesquels le fait que les mesures ont un « effet sur la valeur économique de l'investissement » (point 2-a) ou qu'elles aient un impact sur les « attentes définies et raisonnables sous-tendant l'investissement » (point 2-b). Le texte permet donc aux entreprises europuniennes et canadiennes de fonder la rentabilité de leurs investissements sur une garantie de stabilité réglementaire ou normative, garantie du financement immédiat de leur projet et garantie des profits futurs.

<figure><img src="image_20.png" /><figcaption>b</figcaption></figure>

Ce point est extrêmement important et il est nouveau ¹⁵. Le caractère extraordinairement flou de la notion ouvre la porte aux interprétations favorables aux entreprises, et suspendra une épée de Damoclès sur toute décision publique : comment la puissance publique pourrait-elle effectivement garantir l'intangibilité des lois et des règlements applicables aux acteurs économiques privés ? Ce serait renoncer à toute réglementation touchant aux entreprises. C'est pourtant bien ce que suggère le texte du traité. De plus, seront attaquables les mesures « manifestement excessives », y compris celles prises « dans un but légitime de protection du bien-être public, par exemple en matière de santé, de

<footnote>ª Annexe 8-A point 2.</footnote>

<footnote>ᵇ www.slate.fr/sites/default/files/imagecache/1090x500/euro_8.jpg</footnote>
sécurité et d'environnement », mais seulement dans « de rares cas » a.

De son côté, le traité euro-étasunien accorde aussi à tout investisseur le droit de bénéficier d'un cadre réglementaire conforme à ses « prévisions » – il convient ici d'entendre que le gouvernement s'interdira de modifier sa politique une fois que l'investissement a eu lieu. Quant au droit d'obtenir une compensation en cas d'« expropriation indirecte », il permet aux investisseurs de réclamer un dédommagement suite à une réglementation ayant pour effet de réduire ou d'éliminer les perspectives de profits de la compagnie. En clair : vous n'avez encore rien investi, mais pour des raisons environnementales ou sanitaires on vous interdit de le faire, vous êtes alors en droit de réclamer des compensations pour les profits que vous ne ferez pas !

Ces mesures sont prises, est-il avancé, pour protéger et stimuler les investissements : le préambule du traité euro-canadien « reconnaît que la protection des investissements et des investisseurs stimule les affaires d'une manière mutuellement avantageuse ». De son côté, le mandat de négociation confié à la Commission européenne pour le traité euro-étasunien prévoit de négocier « des dispositions concernant la libéralisation et la protection des investissements » b pour notamment augmenter « l'attractivité de l'Europe en tant que destination d'investissements étrangers » c. Cela vise à mettre les investisseurs étrangers à l'abri des modifications des politiques publiques. Ainsi, les investissements étrangers seraient d'autant plus importants et productifs que leur seraient assurés un cadre législatif et judiciaire favorable, continu et prévisible et une totale liberté de circulation.

Pourtant, de nombreuses études tendent à démontrer le contraire. L'idée selon laquelle plus un pays libéralise le secteur des investissements – notamment via la signature de traités d'investissement, plus il reçoit d'investissements directs étrangers est un mythe. Plusieurs études de la Banque mondiale 310 et de l'organe des Nations Unies chargé des questions de développement et de commerce international (la CNUCED) 133, démontrent que l'introduction de dispositifs de libéralisation et de « protection des investissements » ne favorise pas l'accroissement ou le renforcement des flux d'investissements directs étrangers. Le développement des infrastructures, l'importance du marché intérieur ou le dynamisme du secteur productif local sont bien plus décisifs. La Chine et la Malaisie, pourtant connus pour être restrictifs dans l'accueil des investissements étrangers, en reçoivent beaucoup, alors qu'à l'inverse, bon nombre de pays d'Afrique, pourtant bien plus libéralisés, en reçoivent très peu 10,
517. Le Brésil, qui n'est signataire d'aucun traité bilatéral d'investissement, n'en est pas moins le principal bénéficiaire des investissements étrangers en Amérique du Sud 101, 283. L'Irlande a de même réussi à attirer énormément d'investissements étrangers sans jamais inclure de mécanisme de règlement des différends investisseur-État dans ses accords commerciaux. Xavier Carim, ambassadeur d'Afrique du Sud à l'OMC, a fait remarquer lors d'une conférence en décembre 2014 à Bruxelles, que, malgré le fait qu'elle ait mis un terme à tous les accords d'investissement, l'Afrique du Sud a enregistré une augmentation des flux d'investissements directs étrangers 53.

On doit même se demander si le commerce est bien facteur de richesses pour les nations, et donc s'il est utile au bien commun d'augmenter les échanges commerciaux. Quand on met en parallèle, pour chaque pays, d'une part ses importations et exportations rapportées à son produit intérieur brut, d'autre part son niveau de développement, on obtient des résultats étonnants : on voit Tableau 5 que les pays les plus pauvres sont plus intégrés au marché mondial que les grands pays occidentaux ; le Brésil est l'exception 66. Pour arriver à ce résultat, il faut bien sûr comparer des pays de taille comparable, car un petit pays aura de par sa taille une tendance naturelle à commercer avec ses voisins, tandis qu'un grand pays pourra trouver facilement ses fournisseurs et ses clients en son sein : il suffit pour s'en convaincre de comparer le poids de l'import-export au sein de l'Union européenne, qui se monte à 41 % quand on intègre le commerce intra-UE, mais tombe à 17 % quand on l'exclut d'après les chiffres respectivement de la Banque mondiale 574, et de l'OMC 417.

<footnote>a Annexe 8-A point 3.</footnote>

<footnote>b Article 22.</footnote>

<footnote>c Article 23.</footnote>
<table><thead><tr><td>Brésil</td><td>États-Unis</td><td>Japon</td><td>Union européenne</td><td>Chine</td><td>Russie</td><td>Inde</td><td>Afrique sub-saharienne</td></tr></thead><tbody><tr><td>13,8 %</td><td>15,0 %</td><td>15,5 %</td><td>17,0 %</td><td>25,1 %</td><td>25,4 %</td><td>26,6 %</td><td>33,7 %</td></tr></tbody></table>

Tableau 5 : Échanges de biens et services rapportés au produit intérieur brut en 2013 par grande région : (exportations + importations) / 2 / PIB, selon les données de la Banque mondiale⁵⁷⁴ et de l'OMC⁴¹⁷. L'ensemble "Afrique sub-saharienne" inclut les échanges internes, mais ceux-ci sont très faibles : par exemple les imports-exports de la CEDEAO de et vers le reste de l'Afrique sub-saharienne se montent à 5,4 %⁶⁶.

## 4.3 Le forum de coopération en matière de réglementation

En tant qu'accord de déréglementation, le traité euro-canadien installe deux mécanismes qui institutionnaliseront les droits exceptionnels des multinationales, désormais appelées à co-écrire les règles les concernant et à déterminer le périmètre de l'intervention publique sans aucune validation démocratique : le « tribunal » de règlement des différends entre investisseur et États que l'on abordera au § 1 et le Forum sur la coopération en matière de réglementation⁸. Par le biais de ce traité comme du traité avec les États-Unis ou de l'Accord sur le commerce des services, les multinationales jouiront donc d'un privilège, celui de se voir appliquer des procédures particulières en dehors du droit commun¹⁵.

Ces nouveaux traités de libre-échange contribuent à un processus en vertu duquel toute différence réglementaire entre l'Union européenne, le Canada, les États-Unis et tous les autres pays parties du traité sur le commerce, qu'il s'agisse du droit du travail, des normes de protection de l'environnement, des règles de sécurité alimentaire ou du droit fiscal, peut être considérée comme un obstacle au commerce et supprimée. Les parties acceptent de partager les renseignements relatifs aux futurs règlements proposés ou envisagés, avant même de les avoir fait connaître à leurs propres parlements élus, afin de s'assurer qu'elles ne faussent pas les échanges commerciaux. Cela signifie qu'un pays peut apporter des modifications à un projet de loi avant qu'il n'ait été connu des élus ou du public. C'est déjà le cas au Canada où tout projet de règlement et tout projet de loi doivent être vérifiés par des experts du commerce pour garantir que le texte ne pourra pas entraîner de poursuites en vertu de l'ALENA, le traité de libre-échange nord-américain⁴⁹.

### Coopération réglementaire dans le traité euro-canadien

Lorsque des réglementations différentes selon les pays visent à assurer un degré similaire de protection des consommateurs et des citoyens, il existe probablement un espace pour harmoniser et coordonner utilement, de façon transparente et démocratique, les procédures de construction des réglementations. Le principe de la coopération réglementaire est donc a priori louable (cf. § 4.1). Un des risques majeurs réside cependant dans l'absence de transparence et de démocratie, c'est-à-dire dans l'absence de clarté et de précision quant aux modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle de ce Forum sur la coopération en matière de réglementation qui est mis en place et qui a la responsabilité d'organiser ce dialogue institutionnel entre les deux signataires. Pourtant ce Forum aura toute compétence pour consulter en toute opacité les « entités privées », c'est-à-dire les lobbies de toutes sortes tout au long du processus ⁸.

Il sera supervisé par deux hauts fonctionnaires issus de chacun des signataires, qui auront toute

<footnote>a Article 21.6.</footnote>

<footnote>b Article 21.8 du traité euro-canadien : Consultations avec des entités privées.</footnote>
latitude pour inviter à leur convenance les « parties intéressées » aux questions traitées. Ce sera donc un comité officiel composé « d'experts » avec des groupes de travail sectoriels, non contrôlés par les citoyens ou leurs représentants, chargés de manière permanente d'analyser les législations actuelles et futures à l'aune de leur impact sur les affaires, c'est-à-dire sur les profits des entreprises, et ce avant même que les élus ne soient consultés et à l'abri de tout débat public. Il pourra promouvoir des initiatives de réglementation, ou s'opposer à des projets jugés défavorables aux entreprises. Il ne sera soumis à aucune obligation d'impartialité et de consultation égalitaire de tous les acteurs concernés, et tout d'abord des tout premiers concernés, les citoyens.

L'objectif du traité étant d'augmenter les investissements et les échanges commerciaux, au vu des gains pour la société si faibles voire nettement négatifs, il est à craindre que, hors les fonctionnaires, seules les multinationales auront la motivation et les moyens de participer à ce Forum réglementaire. Leur motivation sera bien sûr de réduire leurs coûts, c'est-à-dire de réduire les coûts privés des réglementations. Ce sera aussi sans doute l'objectif des participants gouvernementaux : Marija Bartl et Elaine Fahey de la Faculté de droit d'Amsterdam ont montré que, dans le cadre de négociations commerciales internationales, la priorité est de fait donnée au commerce, les autres considérations sociales, environnementales ou autres devenant secondaires⁵², ⁴⁰³. L'objectif des participants à ce Forum – représentants de multinationales comme des gouvernements – sera donc d'augmenter les échanges commerciaux en diminuant autant que faire se peut le coût des réglementations pour les multinationales. Les longues consultations des industriels prévues au sein de ce Forum allongeront en outre d'autant les délais d'adoption des réglementations.

Ce Forum adoptera son propre cahier des charges et sa propre feuille de route, et sera responsable devant un Comité du commerce des marchandises a (organisme de supervision de la mise en œuvre du traité), en somme des fonctionnaires de la Direction générale du commerce de la Commission européenne et du Ministère canadien du commerce.

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

MIX & REMIX

b

Toute nouvelle réglementation devra lui être soumise au préalable, et il pourra décider de son devenir ; tout projet de réglementation que les entreprises du secteur n'approuveraient pas risquerait bien d'être abandonné. La coopération réglementaire prévue dans le traité outille en effet largement l'un ou l'autre des gouvernements et les multinationales qui voudront entraver les processus réglementaires gênants : études d'impact préalables, demandes de consultations publiques, demandes d'études supplémentaires, examens d'alternatives diminuant l'impact sur le commerce, etc.

Les associations citoyennes et les instances élues compétentes sur les matières concernées dans les pays de l'Union européenne et au Canada n'interviendront au mieux qu'en bout de course, sans avoir

<footnote>a Article 21.7-5. Comité défini aux articles 2.13 et 26.2-1-a.</footnote>

<footnote>b Dessin de Mix & Remix - https://resistanceinventerre.files.wordpress.com/2014/02/100_5956.jpg?w=300&h=241</footnote>
pu se prononcer sur les éléments détaillés du dossier, quand elles sont pourtant les seules légitimes à déterminer, et assurer, l'intérêt général.

Nous avons donc là un problème démocratique fondamental, que Monique Goyens, directrice de l'Organisation européenne des consommateurs (BEUC), décrit comme une « institutionnalisation surréaliste du lobbying »²⁹³.

Cela a amené l'Assemblée nationale à demander dans une résolution du 23 novembre 2014 « que soient définies avec précision les modalités de composition, de saisine, de décision et de contrôle du processus de coopération réglementaire »³².

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

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## Coopération réglementaire dans le traité euro-étasunien

Voyons maintenant ce qu'il en est pour le traité euro-étasunien. Le mandat de la Commission européenne pour négocier ce traité vise quant à lui la « transparence des procédures »ᵇ. Par transparence, on entend non seulement la publication des législations et réglementations relatives au commerce et à l'investissement des biens et services (ce qui touche à peu près à tout), mais aussi l'obligation de consulter les fournisseurs et investisseurs de biens et de services sur toute norme émergente avant même d'être soumise aux procédures législatives, hors de toute surveillance démocratique. Ce qui revient là encore à subordonner la définition de normes d'intérêt général aux intérêts particuliers du secteur privé, grâce au pouvoir exorbitant de passer en amont, selon le crible de la lettre et de l'esprit du traité, tout projet législatif ou réglementaire, voire les réglementations déjà existantes.

L'article 43 du mandat prévoit d'ailleurs que « l'accord mettra en place une structure institutionnelle permettant d'assurer un suivi efficace des engagements découlant de l'accord, ainsi que de favoriser la réalisation progressive de la compatibilité entre les régimes de réglementation. » Cela ressemble beaucoup au Forum sur la coopération en matière de réglementation du traité euro-canadien...

Suite aux propositions conjointes de BusinessEurope et de la Chambre de commerce des États-Unis (U.S. Chamber of Commerce)⁵³⁹, M. De Gucht a d'ailleurs recommandé le 10 octobre 2013 lors d'un discours à Prague que le traité euro-étasunien prévoie la création d'un « conseil de coopération réglementaire » pour promouvoir la « compatibilité réglementaire » sur la base d'une évaluation « étayée par les contributions appropriées des parties prenantes concernées »⁴⁵⁰. Entendre : les entreprises principalement...

Dans ses propositions initiales publiées en mai 2015, la Commission européenne proposait donc la création d'un « organe de coopération réglementaire »²³⁴. Cet organe de coopération réglementaire, qui se réunira à intervalles réguliers, se composera de hauts fonctionnaires des instances de réglementation et du commerce international, au niveau national et de l'UE. Il présentera chaque année un programme de réglementation et aura carte blanche pour désigner des « groupes de travail

<footnote>ᵃ http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1914</footnote>

<footnote>ᵇ Articles 24 et 40.</footnote>
sectoriels » et leur déléguer certaines tâches. Le tout fait furieusement penser au processus de mise au
point du mandat de la Commission qui a vu à l'œuvre ces groupes de travail, issus à plus de 90 % du
monde des affaires et de la finance (cf. § 7.1.1)¹⁰⁶. Cet organe a pour objectif de promouvoir la
compatibilité réglementaire à travers la reconnaissance mutuelle des normes, leur harmonisation et
leur simplification. Il devra être informé de tout projet de règlement ou directive européenne ainsi que
des actes non législatifs délégués à la Commission européenne ou des actes d'exécution de la
Commission, et ceci au moins un an à l'avance. Cette information devra comporter une étude d'impact
du projet sur le commerce international et les investissements des multinationales. Il pourra
s'intéresser aussi aux lois et règlements au niveau national. Cet organe considérera aussi toute
initiative en vue d'une coopération réglementaire provenant aussi bien des parties (l'UE de ce côté-ci
de l'Atlantique) que de toute partie prenante intéressée : là encore, c'est la porte grande ouverte aux
multinationales. Les relations de cet Organe avec le législateur semble se limiter à informer le
législateur des avis de l'Organe de coopération et des parties au traité. Il reste que les entreprises
seraient ainsi reconnues comme co-législateurs.

Cet Organe de coopération réglementaire serait une extension de l'actuel Forum de coopération de
haut niveau en matière de réglementation, en lui adjoignant des hauts fonctionnaires des instances de
réglementation. Lancé en 2005, ce Forum de coopération de haut niveau est composé notamment de
représentants des multinationales, avec au premier plan le Conseil commercial transatlantique
(Transatlantic Business Council ou TBC : cf. § 7.1.1) qui en est membre à part entière. Ce dernier
représente plus de 70 multinationales de l'industrie et des services ayant leur siège social aux États-
Unis ou en Europe.⁵⁶ La coopération réglementaire transatlantique est bien un outil de lobbying
conduit par les grandes entreprises avec l'aval des États.

L'histoire de la coopération réglementaire nous aide en effet à comprendre la situation actuelle. En
1998, lorsque la coopération réglementaire a véritablement pris son essor, les deux parties en
présence ont déclaré qu'elles n'avaient pas l'intention de revoir à la baisse les normes et les niveaux
de protection. Malgré ces promesses solennelles, on ne compte plus les cas où la coopération
réglementaire s'est traduite par un nivellement des normes par le bas.³⁰⁶

- La Cour de justice de l'Union européenne a invalidé en octobre 2015 l'accord de 2000, dit *Safe Harbour*, qui avait vu le jour dans le cadre de la coopération réglementaire et qui aidait les entreprises à contourner la législation relative à la protection des données. La Cour a estimé que cet accord ne respectait pas le droit des citoyens à la confidentialité de leurs données.

- En 2004, de grandes institutions financières étasuniennes sont parvenues à sceller un accord qui leur permettait de travailler dans l'Union européenne sous la surveillance des autorités de contrôle étasuniennes. Lorsque la crise financière a atteint son point culminant en 2008, on a découvert que les autorités financières des États-Unis et de l'UE n'avaient pas la moindre idée des actifs que le géant étasunien AIG possédait. L'écroulement de cette entreprise a provoqué un des drames majeurs de la crise et AIG a dû être secouru à hauteur de 186 milliards de dollars.

- Une proposition europunienne de réglementation des déchets chimiques issus d'équipements électroniques a été édulcorée en 2002. En l'occurrence, on peut estimer que le principe de précaution a été écarté, la version finale de la proposition empêchant tout État membre d'interdire une substance, même si elle est identifiée comme dangereuse. La réglementation a été préparée pour l'essentiel avant même que des responsables politiques ne soient impliqués, sans aucun examen public, entre les fonctionnaires de la Commission et les représentants de l'industrie.

- Une proposition destinée à accélérer l'adoption d'une législation sur les substances nuisibles pour la couche d'ozone a été écartée en 2000. Dans la même veine, l'interdiction de l'UE de tester des produits cosmétiques sur des animaux, qui était prête à être adoptée en 1993, a été repoussée pendant quinze ans à cause de la coopération réglementaire.

- La politique de l'Union européenne en matière de climat a aussi été prise pour cible. La
proposition europunienne de 2013 visant à obliger les compagnies aériennes à payer pour leurs émissions a été immédiatement attaquée et stoppée nette par ces compagnies, soutenues par les États-Unis. Bien que l'idée d'attribuer un prix au carbone n'ait jamais été la panacée, cette affaire montre clairement que la coopération réglementaire peut aussi nuire aux politiques climatiques.

Cela n'empêche pas la Commission européenne d'affirmer dans son argumentaire : « Les normes de l'UE et des États-Unis vont-elles être harmonisées ? Non, l'harmonisation n'est pas à l'ordre du jour »<sup>153</sup>. De son côté le gouvernement français, par les voix du ministre des Affaires étrangères et du secrétaire d'État au Commerce extérieur, affirme que sera préservée dans le traité euro-étasunien « l'autonomie normative » de l'Union européenne<sup>252,298</sup>.

Vis-à-vis des citoyens, cet Organe n'aurait pour obligation, d'après la proposition initiale de la Commission européenne<sup>234</sup>, que de publier une fois par an un programme de coopération réglementaire résumant ses actions et ses projets et d'organiser une réunion par an ouverte aux « parties prenantes » représentant de manière équilibrée le monde des affaires, les consommateurs, la santé publique, les syndicats et les groupes environnementaux.

Cet Organe de coopération réglementaire a formellement disparu dans la proposition de la Commission européenne du 21 mars 2016, mais ses fonctions et son mode de fonctionnement demeurent<sup>111, 238</sup>.

Nous aurons donc un mécanisme en tout point équivalent à celui prévu pour le traité euro-canadien : un organisme non élu, composé à 90 % de représentants des multinationales, investi du pouvoir législatif de définir des réglementations concernant la protection des consommateurs, la santé publique, la sauvegarde de l'environnement, le droit du travail, les retraites et bien d'autres enjeux décisifs. Cela revient à privatiser le droit d'initiative en matière réglementaire et législative et à privatiser l'expertise du gouvernement et du parlement en la matière : les élus ne pourront plus que se prononcer en fin de chaîne, sans avoir accès au et sans avoir pu peser sur le processus de mise au point des règlements et normes. C'est une véritable privatisation des services techniques de l'État, au bénéfice bien évidemment des participants à ces Conseils de coopération en matière de réglementation, c'est-à-dire des multinationales. C'est bien une tentative d'institutionnalisation du lobbying.

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

Comment le traité euro-étasunien aide les entreprises à mettre de côté les réglementations qui les dérangent<sup>a</sup>

Le problème fondamental d'une telle approche est qu'elle ne considère les réglementations que sous l'angle de leur caractère contraignant ou limitant pour le commerce, alors que les normes et réglementations sont le résultat de débats sociétaux et parlementaires aux enjeux bien plus larges.

<footnote><sup>a</sup> http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/ttip_and_climate_fr.pdf</footnote>
Ainsi, loin d'une simple discussion technique comme l'affirme la Commission européenne, le risque est bien que les discussions de coopération réglementaire suivent la même logique que les tribunaux d'arbitrage : une loi mauvaise pour le commerce sera une mauvaise loi ! La coopération réglementaire pourrait ainsi devenir un cimetière de réglementations d'intérêt public.

De plus, d'après le rapport d'Alberto Alemanno, professeur de droit européen à la Faculté Jean Monnet de Paris et à HEC, à l'attention du parlement européen¹⁹, « contrairement à tous les mécanismes de réglementation internationaux antérieurs », le traité euro-étasunien revêtira grâce au Conseil de coopération réglementaire « les traits d'un "accord vivant", qui permettra de découvrir de nouveaux domaines de coopération sans qu'il soit besoin de rouvrir l'accord international initial ou de modifier les cadres institutionnels respectifs. » Ceci correspond tout à fait à ce qu'écrit la Commission européenne dans une "position initiale" de juillet 2013¹⁴⁶ : il est prévu « une procédure rationalisée pour modifier les annexes sectorielles du TTIP [c'est-à-dire le traité euro-étasunien] ou en ajouter de nouvelles, grâce à un mécanisme simplifié n'impliquant pas de procédures de ratification internes. » Et Alberto Alemanno précise que cette mise à jour automatique d'un traité international peut contourner la procédure d'adoption des accords internationaux, qui prévoit généralement la signature et la ratification de nouveaux textes. Dans l'UE, ce contournement est prévu par l'article 218, paragraphe 7, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne⁵.

Ceci signifie tout simplement que le traité euro-étasunien, une fois ratifié, pourra être modifié sans que ces modifications fassent l'objet d'une ratification, par le biais de ce Conseil de coopération réglementaire qui pourra de lui-même modifier les annexes du traité. Or les annexes – comme c'est le cas du traité euro-canadien – forment une très grande part de ce genre de traité.

Cet article 218 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne issu du Traité de Lisbonne de 2008 était déjà présent, à l'identique, dans le traité constitutionnel européen de 2004 (article III-325/7), où il a été apparemment introduit par rapport au Traité de Nice antérieur³⁸⁹ p. ¹³⁰. La Commission européenne et les dirigeants europuniens font preuve comme on le voit de constance et de prévoyance... Cet article est particulièrement antidémocratique, puisqu'il permet à un organe non élu de modifier un traité qui, dans la hiérarchie du droit, est supérieur aux constitutions et bien sûr aux directives européennes et lois nationales.

Les milieux favorables à l'approche néolibérale insistent sur « l'enjeu essentiel », « le principal levier de la croissance économique de l'UE et des États-Unis » que serait la convergence des réglementations²⁵³, ²⁵⁴, argument totalement gratuit en l'absence du moindre début de preuve. Il semble même que l'impact global de cette convergence réglementaire – l'élimination des barrières non tarifaires – soit largement négatif quand on prend en compte les avantages positifs des réglementations qui seraient fortement réduits comme nous le montrons au § 6.2.6. Si l'enjeu est effectivement majeur, ce n'est pas pour la croissance et encore moins pour le bien-être des hommes et des femmes, mais pour le pouvoir et les profits des multinationales et de leurs actionnaires.

D'après le Financial Times, les entreprises étasuniennes arguent que le traité euro-étasunien devrait servir à « réformer la manière dont sont rédigées les réglementations commerciales dans l'Union européenne ». Elles veulent donner aux entreprises étasuniennes la possibilité d'influencer les décideurs europuniens au même titre que les entreprises de l'Union, « afin de permettre aux groupes industriels [étasuniens] d'y participer plus pleinement en amont ». Les Étasuniens « se plaignent d'être trop souvent tenus à l'écart du processus de réglementation en Europe. [...] Le système européen repose sur des consultations à huis clos avec des groupes industriels locaux, et les entreprises étrangères ont du mal à faire entendre leurs préoccupations »²⁰¹, ²⁸³. Les entreprises

<footnote>a Article 218-7, du TFUE : « Par dérogation aux dispositions des paragraphes 5, 6 et 9, le Conseil peut, lors de la conclusion d'un accord, habiliter le négociateur à approuver, au nom de l'Union, les modifications de l'accord lorsque celui-ci prévoit que ces modifications doivent être adoptées selon une procédure simplifiée ou par une instance créée par ledit accord ; Le Conseil peut assortir cette habilitation de conditions spécifiques. »</footnote>
étasuniennes valident ce faisant, une fois de plus, le rôle essentiel des entreprises dans la mise au point des réglementations au sein de l'Union européenne, rôle qui est régulièrement dénoncé par les organisations citoyennes. Mais, alors que les citoyens cherchent à limiter ce rôle des intérêts particuliers – celui des multinationales, les multinationales étasuniennes veulent le généraliser. Dans des sociétés qui se veulent démocratiques, la légitimité est cependant clairement du côté des citoyens.

De plus, les entreprises des États-Unis auront le premier rôle : pour Thomas Porcher et Frédéric Farah, l'histoire du libre-échange prouve que celui qui a les plus grosses parts de marché impose généralement ses normes techniques au détriment de l'autre partie 453 . Or, en matière d'électronique par exemple, il y a six entreprises étasuniennes parmi les dix premières au monde, et aucune européenne. Dans l'informatique et les services financiers, les trois premières entreprises sont étasuniennes et dans les dix plus grosses marques mondiales, tous secteurs confondus, nous retrouvons huit entreprises étasuniennes et aucune société européenne... Logiquement, ce sont donc les entreprises européennes qui vont devoir s'aligner sur les normes étasuniennes. En conséquence, les réglementations et lois seront largement décidées par les multinationales et essentiellement par les multinationales étasuniennes.

Peter-Tobias Stoll, directeur de l'Institut de droit international et européen de l'Université de Göttingen en Allemagne, estime dans un rapport pour la Chambre du travail de Vienne que la coopération réglementaire limite le droit à réguler de l'Union européenne comme le droit aux normes de protection les plus élévées possibles. Ces exigences ne sont mentionnées dans les projets de traité avec le Canada ou les États-Unis qu'avec des limitations et des formulations vagues. Il en est de même du principe de précaution. La participation de la société civile à la coopération réglementaire n'est pas assurée. Enfin P.T. Stoll s'étonne que, bien que les traités touchent à des domaines de compétence nationale – y compris quant à la coopération réglementaire, seule l'Union européenne est directement impliquée dans les travaux de coopération réglementaire, mais pas les États membres en tant que tels, bien que légitimes à exercer leur pouvoir de manière indépendante 498 .

Finalement, 158 organisations de la société civile europunienne dénoncent la coopération réglementaire au sein des négociations du traité euro-étasunien 139 : c'est « une menace pour la démocratie et une tentative de mettre les intérêts des grandes entreprises au dessus de la protection des citoyens, des travailleurs et de l'environnement. »

De son côté, le Comité européen des régions « s'oppose à la proposition de développer la coopération dans le domaine réglementaire, qui permettrait aux partenaires en matière de commerce et d'investissements de se voir accorder, au cours de la phase pré-législative ou de la procédure législative proprement dite de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales, un droit d'expression privilégié, voire la possibilité de reporter la procédure législative en la matière en exigeant des analyses de l'impact de la législation sur le libre-échange » 113 .

Coopération réglementaire dans l'Accord sur le commerce des services et le traité transpacifique

Le Comité européen des régions, dans son autre avis sur l'Accord sur le commerce des services, voté les 3 et 4 décembre 2015, mentionne la coopération réglementaire, ce qui laisse penser qu'un forum ad hoc est bien prévu dans ce traité. Il pose que la coopération réglementaire ne peut, à aucun niveau, freiner le processus d'élaboration des lois ou règlements 114 .

Les projets d'annexes sur l'environnement, l'énergie, les transports, la transparence ou les réglementations intérieures révélées par WikiLeaks montrent que les entreprises étrangères auraient le droit de faire des commentaires sur des projets de lois, règlements, procédures et décrets administratifs avant toute décision finale et que les autorités publiques pourraient être contraintes de répondre aux commentaires d'une entreprise, si celle-ci n'était pas d'accord avec la décision finale. Une procédure d'appel de cette décision est même envisagée. L'annexe sur les réglementations intérieures prévoit plus de vingt raisons que pourraient évoquer des entreprises étrangères pour remettre en cause des décisions politiques : des décisions qui seraient par exemple « plus lourdes que nécessaire », non « objectives » ou non « raisonnables ». Mais l'obligation de mener une étude
d'impact sur l'environnement avant d'obtenir une licence pour installer un pipeline est-elle « plus lourde que nécessaire » ? L'obligation d'un pourcentage d'électricité renouvelable est-elle « objective » ? Une règlementation locale imposant des normes techniques améliorées pour réduire la pollution des centrales électriques situées près de quartiers défavorisés est-elle « raisonnable » ?
Pourquoi nos gouvernements donneraient-ils à des entreprises étrangères le droit de décider de ces questions qui sont clairement du ressort des citoyens et de leurs représentants et d'eux seuls ? 334, 568

De même, le traité transpacifique crée un Comité de cohérence réglementaire$^{a}$.

## 4.4 Des traités pour nier toute société

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), Accord général sur le commerce des services (AGCS), Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA), Accords de partenariat économique UE-Afrique de l'Ouest, UE-Afrique australe et UE-Afrique de l'Est, Accord de partenariat transpacifique (APTP), Accord économique et commercial global UE-Canada (AECG), Accord sur le commerce des services (ACS), Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI)... Tous ces traités de libre-échange s'inscrivent dans le concept élaboré par l'OMC qui applique ses règles et obligations à des « territoires douaniers » et non à des entités étatiques$^b$. Ces traités ou projets de traités ont chacun pour objet de transcender les États en vue de créer un territoire douanier unique, ce qui implique des transferts de souveraineté, de la même manière que le processus d'intégration économique européen en a entraînés$^{340}$.

Les uns après les autres, ces projets d'extension du libre-échange s'attellent donc à démanteler les souverainetés populaires et le droit commun pour mieux proclamer le droit des multinationales et de leurs actionnaires. Rêvées par les multinationales, cette évolution est mise en œuvre par les gouvernements qui amputent ainsi eux-mêmes le champ de leurs compétences, mais non celui des institutions supranationales (Union européenne, Organisation mondiale du commerce, Fond monétaire international) qui échappent à tout contrôle démocratique digne de ce nom.

Si toutes les réglementations sont ramenées au niveau le plus bas ou sont définies par les multinationales, tous les choix de société qu'on a pu faire chacun dans nos pays vont complètement disparaître. Les réglementations pourraient alors s'aligner sur les plus basses, mais ce n'est peut-être même pas une question de « haut » et de « bas ». Car les Européens et les Nord-Américains n'ont pas le même étalon quant aux valeurs de la société. Ils n'ont pas fait les mêmes choix collectifs sur l'énergie, l'utilisation des OGM, les inégalités sociales, les services publics, etc., comme l'affirme l'ancien directeur général adjoint au commerce de la Commission européenne Pierre Defraigne$^{180}$. Les différences de réglementation entre pays ou régions reflètent donc des choix de société différents. Si les peuples désirent harmoniser certaines de leurs réglementations, cela ne pourrait se faire démocratiquement que dans le cadre d'un État commun, ou tout au moins par leurs représentants politiques, et non par des intérêts particuliers.

Ces réglementations concernent comme on le verra la qualité de la vie, l'environnement, la santé, les normes sociales, etc., en fait tout ce que, dans une société organisée, on a élaboré au fil du temps comme lois, comme règlements, comme normes pour faire prévaloir l'intérêt général et le bien commun. On se rend compte qu'une société organisée, c'est-à-dire autre chose qu'une simple addition d'individus, c'est un empilement de normes, de choix sur la manière de vivre ensemble$^{338}$. Il faut se rappeler que les néolibéraux et en particulier Margaret Thatcher disaient « Il n'y a pas de société ». Négation de la société, la mise en valeur de l'individu au mépris de la nécessité d'inscrire cet individu dans une collectivité, telle est véritablement la doctrine libérale. Les projets de traité de libre-échange

<footnote>$^a$ Article 25.6.</footnote>

<footnote>$^b$ Accord de Marrakech du 15 avril 1994 instituant l'Organisation mondiale du commerce, notes explicatives.</footnote>
s'inscrivent avec des accents extrêmement aigus et très poussés dans cette philosophie néolibérale qui nie la société, et donc qui nie que la société soit légitime quand elle élabore et adopte des normes en fonction de valeurs qui inscrivent un vouloir vivre ensemble.

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

## 4.5 La fin programmée des services publics

Comme l'explique l'Internationale des Services Publics ⁴⁸⁷, on observe un désaccord intrinsèque entre les services publics et les traités régissant le commerce des services. Grâce à une offre universelle, à des prix abordables et à leur but non lucratif, les services publics aspirent à répondre aux besoins sociaux fondamentaux. Ils ont pour objectif de fournir des services économiques et sociaux essentiels, tels que les soins de santé ou encore l'éducation, et ce, de façon abordable, universelle, et en réponse à un besoin. Ils s'accompagnent généralement d'une réglementation qui limite délibérément la commercialisation et choisit de ne pas traiter les services de base comme de simples marchandises. Si les services publics existent, c'est parce que les marchés ne délivrent pas correctement ces services. Considérer les services publics comme une marchandise, c'est donc se méprendre sur le concept même de service public.

En revanche, les traités commerciaux encouragent sciemment la commercialisation des services et les redéfinissent en fonction de leur potentiel d'exploitation par des entreprises mondiales et des prestataires de services internationaux et non en fonction des besoins. Ces traités reflètent étroitement les demandes du secteur privé, et défendent l'ouverture d'une partie croissante des services publics à la concurrence privée, la privatisation des marchés publics à tous les niveaux de gouvernement, ainsi que l'impossibilité de tout retour en arrière et la perspective de nouvelles privatisations dans le futur. On pourra se reporter au rapport de sept ONG europuniennes – l'Arbeiterkammer Österreich (AK Autriche), l'Association internationale de techniciens, experts et chercheurs (AITEC, France), le Corporate Europe observatory (CEO), la Fédération syndicale européenne des services publics (EPSU en anglais), l'Instytut Globalnej Odpowiedzialności (IGO, Pologne), le Transnational Institute (TNI), et War on Want (Grand-Bretagne) – pour une analyse détaillée de cette grande offensive sur les services publics ²⁷⁶.

Dans de nombreux pays, le tournant néolibéral des années 1980 et 1990 a entraîné une vaste privatisation de services publics essentiels. Plus récemment, cependant, de mauvaises expériences d'entreprises de services à but lucratif ont poussé de nombreuses communautés publiques à réévaluer leur approche par la privatisation.

Le secteur de l'énergie en Allemagne constitue un exemple notable ⁴⁸⁷. Depuis 2007, des centaines de municipalités allemandes ont remunicipalisé la fourniture privée d'électricité ou ont créé de nouveaux

<footnote>a www.m-pep.org/local/cache-vignettes/L371xH273/Ecole-Bouygues-c9e21.png</footnote>
services publics dans le domaine de l'énergie. Deux tiers de l'ensemble des villes allemandes envisagent de mettre en œuvre des actions similaires selon David Hall, directeur de l'unité de recherche sur les services publics de l'Université de Greenwich en Grande-Bretagne 309 . Cette insatisfaction envers les fournisseurs d'électricité privés nationaux est principalement née du piètre passage aux énergies renouvelables. Il existe bien peu d'incitations commerciales en faveur des énergies vertes, raison pour laquelle les municipalités ont décidé de prendre en main la transition vers les énergies renouvelables. Les gouvernements locaux se sont également rendu compte que les compagnies privées d'énergie en situation de monopole (fournisseur unique) ou d'oligopole (peu de fournisseurs) avaient tendance à gonfler les prix, tandis que la remunicipalisation permet de diminuer les tarifs. La France, la Finlande, la Hongrie et le Royaume-Uni ont eux aussi entrepris des projets de remunicipalisation. D'autres secteurs sont également concernés, tels que l'eau, le transport public, la gestion des déchets, le logement ou les services de nettoyage, toujours selon David Hall 308 .

Face à cette réalité, que proposent les traités de libre-échange ?

Ils reposent sur des pouvoirs juridiquement contraignants qui institutionnalisent les droits des
multinationales et interdisent toute intervention des États et des autres collectivités publiques dans un
large éventail de secteurs indirectement liés au commerce. Figurent surtout en ligne de mire les
obligations de service universel, c'est-à-dire tout ce dont un État estime devoir faire bénéficier
l'ensemble de sa population : santé, éducation, transports, etc. 339 . Ce sont des tentatives délibérées de
privilégier les bénéfices des entreprises et des pays les plus riches au monde, au détriment de tous
ceux qui bénéficient ou aimeraient bénéficier des services publics.

Cependant, le traité euro-canadien prévoit en son article 15.8 que chaque Partie a le « droit de définir
le type d'obligations de service universel qu'elle souhaite maintenir ». Toutefois, l'alinéa 2 du même
article précise : « Chaque Partie fait en sorte que toute application d'une mesure sur le service
universel qu'elle adopte ou maintient soit transparente, objective, non discriminatoire et neutre du
point de vue de la concurrence ». On retrouve ce type de disposition dans le droit de l'UE qui a
nécessité la mise en place des différents organes de régulation agissant sous le contrôle du juge
européen. Ici, le mécanisme de règlement des différends pourra être saisi par une entreprise qui
contestera la « neutralité » du service universel par rapport à la concurrence. Jusqu'ici, cela a voulu
dire que le service universel s'arrête là où les entreprises peuvent faire des bénéfices.

Le Mouvement européen de l'eau donne l'exemple de l'eau, dont la gestion publique sera, notamment en vertu des traités euro-étasunien et partiellement euro-canadien, constamment attaquée par les multinationales du secteur, ce qui ne peut que déboucher sur une marchandisation accrue de l'eau 28, 249 .

Cinq mécanismes ont été imaginés dans ce but par les tenants de ces traités : le traitement national, le traitement de la nation la plus favorisée, la liste négative, le moratoire, et le cliquet.

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

a

<footnote>a Europe Écologie les Verts – http://iledefrance.europe-ecologie.eu/wp-content/uploads/sites/3/2014/04/TaftaSoir%C3%A9e.jpg</footnote>
### 4.5.1 Traitement national

Le mandat donné à la Commission européenne pour négocier le traité euro-étasunien indique que « les négociations devraient viser à inclure en particulier [...] b) un traitement national » a. Le traité euro-canadien inclut de même le principe du « traitement national » b. L'Accord sur le commerce des services (ACS) impose lui aussi ce principe, et pourrait imposer aux autorités publiques une « obligation de neutralité économique » entre prestataires de services publics et privés, ressuscitant l'article 17-1 de Accord général sur le commerce des services (AGCS) ³³⁹, ⁴⁷² : « Chaque Membre accordera aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre, en ce qui concerne toutes les mesures affectant la fourniture de services, un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde à ses propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires » ⁴¹⁴.

Cela signifie que la France devrait financer une université privée étrangère – ou un hôpital privé étranger – s'installant sur son territoire à la même hauteur que ses propres établissements publics d'enseignement et de santé – pour les salaires des enseignants ou du personnel médical, la construction et l'entretien des bâtiments, les équipements, etc. La chose étant impossible budgétairement, elle n'aurait d'autres choix que de renoncer au financement des universités et des hôpitaux et donc d'abandonner ses propres activités de service en les privatisant. Le principe du traitement national est donc un mécanisme qui fait en sorte que l'on passe obligatoirement de la « libéralisation » à la privatisation. De plus, en vertu de son article 16, l'ACS interdirait les monopoles publics (comme l'éducation nationale) et les fournisseurs exclusifs de services, même au niveau régional ou local (comme les régies municipales de l'eau) ³³⁹.

Plus généralement, par le biais des traités, l'Union européenne lorgne sur l'ouverture du marché de l'éducation (formations à la gestion, cours de langue, tests d'admission dans les grandes écoles notamment). Bénéficiaires : de multiples entreprises privées, étasuniennes, européennes ou autres, déjà présentes sur ce marché. La Commission européenne a d'ailleurs demandé aux États membres de l'UE quelles seraient leurs flexibilités potentielles face à la demande étasunienne dans ce domaine... ²⁷⁶

### 4.5.2 Nation la plus favorisée

Les traités euro-canadien et euro-étasunien imposent en outre « le traitement de la nation la plus favorisée » c. La clause ou le traitement de la nation la plus favorisée stipule que tout avantage commercial accordé par un pays à un autre pays doit être immédiatement accordé à tous les pays : ce qui est accordé à l'un est accordé à tous, sans discrimination. Plus précisément, si un État accorde à un fournisseur étranger une faveur spéciale, il doit le faire aussi pour tous les autres fournisseurs étrangers.

Dans les deux cas (traitement national et nation la plus favorisée), il s'agit de restreindre considérablement les possibilités d'action de la collectivité publique, quel que soit son niveau. En effet, le fait de bénéficier d'un avantage commercial ou d'un traitement non moins favorable est conçu comme une mesure automatique, abstraction faite de la façon dont le service est rendu. Par exemple, si la France accorde une subvention à une entreprise allemande de lutte contre les termites par piégeage, elle devra le faire pour toute entreprise canadienne ou étasunienne qui lutte contre les termites, quelle que soit la méthode employée. En outre, le traité ne se préoccupe pas de savoir si le service s'exerce ou pas dans le cadre d'une mission de service public. Cela rappelle le « principe de neutralité technologique » présent dans une annexe de l'Accord sur le commerce des services

<footnote>a. Article 23.</footnote>

<footnote>b. Article 8.6.</footnote>

<footnote>c. Respectivement selon l'article 8.7 du traité euro-canadien et l'article 23 / point c du mandat de la Commission européenne.</footnote>
concernant l'énergie (cf. § 4.6.2) ³⁹³.

### 4.5.3 Liste négative

Actuellement, un pays membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) n'est tenu de privatiser (« libéraliser » en langage néolibéral) que les secteurs sur lesquels il a explicitement donné son accord, en les inscrivant sur une « liste positive » et en précisant les limites prévues à cette ouverture au marché ¹⁷⁶. Le degré de « libéralisation » prévu est irréversible. Les négociations ultérieures ne pourront porter que sur la réduction des limites réclamées initialement ³³⁹.

Le traité euro-canadien a et l'Accord sur le commerce des services (ACS) prévoient d'inverser cette logique en introduisant des listes négatives qui répertorient l'ensemble des services publics fermés à la privatisation : seuls les secteurs cités explicitement dans les traités seront fermés à la privatisation, c'est-à-dire ne seront pas privatisables ¹⁵, ¹²², ³⁵⁰, ⁴⁷². Nous avons ainsi de longues listes à la Prévert de services pour lesquels il est spécifié qu'ils constituent une exception au principe général. Par exemple le traité euro-canadien spécifie que les « fournisseurs de services de maintenance et de réparation de matériel de transports ferroviaires » ont un traitement particulier, puis plus loin que « la France se réserve le droit de subordonner à une exigence d'établissement sur son territoire la prestation de services de fourniture de personnel de bureau et d'interdire la fourniture transfrontières de ces services. » b, etc. Gare au type de service qui aura été oublié !

Le droit à réguler est ainsi réduit à l'état d'exception. Or, si la gestion de l'eau a été exclue en grande partie du traité euro-canadien, ce n'est pas le cas de nombreux autres services publics ¹⁵. De plus, de la santé à l'éducation, en passant par l'énergie ou le web, tout type de service, tout nouveau secteur de l'économie qui émergerait pour répondre à des besoins nouveaux serait automatiquement considéré comme appartenant au secteur privé. La création de nouveaux services publics serait interdite. L'approche en liste négative étend donc la portée d'un accord commercial de façon spectaculaire, puisque les gouvernements prennent des engagements dans des secteurs qu'ils n'identifient peut-être même pas encore.

La libéralisation totale des services de télécommunication, sur lesquelles l'UE a explicitement précisé qu'aucune exception n'était prévue pour les États membres, interdirait par exemple aux pouvoirs publics de conclure des contrats exclusifs avec des fournisseurs de services de télécommunication, comme la ville de Manchester l'a fait récemment pour fournir du wifi gratuit et public à ses citoyens ²⁸⁸.

Cette disposition par liste négative est clairement antidémocratique, car elle empêcherait tout gouvernement de revenir sur les choix faits par ses prédécesseurs (cf. aussi le § 7.2).

En conséquence, dans son avis sur le traité euro-étasunien de février 2015 comme dans son avis sur l'Accord sur le commerce des services de décembre 2015, le Comité européen des régions s'oppose au principe d'une liste négative concernant l'accès aux marchés ¹¹³, ¹¹⁴.

### 4.5.4 Moratoire

Dans l'Accord sur le commerce des services (ACS) c, comme dans le traité euro-canadien a, une

<footnote>a Notamment dans l'annexe 2-A du chapitre 30 (élimination des droits de douane du Canada, de l'UE), et en son article 9.7.</footnote>

<footnote>b Annexe II - Réserves visant respectivement l'Union Européenne dans son ensemble page 1301 et la France page 1371.</footnote>

<footnote>c Article 6 du mandat de négociation donné à la Commission européenne (168), et confirmé par cette même Commission européenne ¹⁴⁴.</footnote>
clause de « moratoire » (« *standstill* » en anglais) – de non-retour ou de *statu quo* – empêcherait pour un service donné de revenir à un niveau de libéralisation inférieur à celui de la date d'entrée en vigueur du traité dans le pays concerné. Le rétablissement de monopoles publics dans des domaines actuellement ouverts à la concurrence serait interdit, comme une remunicipalisation des services de transports publics par exemple<sup>15, 176, 339, 472</sup>.

Cela est tout particulièrement inquiétant pour les services financiers, qui font partie des services traités par l'ACS, et pourrait avoir d'importantes conséquences sur ce secteur<sup>472</sup> : le principe de *statu quo*, cité dans une annexe, empêcherait par exemple de mettre en place de nouvelles réglementations financières, jugées nécessaires par les gouvernements, au motif que cela constituerait des restrictions pour les entreprises concernées. Résultat : le traité gèlera les réglementations financières à leur niveau actuel, qui demeure nettement insuffisant pour prévenir de nouvelles crises bancaires. De quoi accroître le risque d'instabilité financière et de crise économique pour les années à venir.

Malgré la crise bancaire, les promoteurs de l'ACS cherchent même à déréglementer davantage les marchés mondiaux de services financiers, analyse WikiLeaks<sup>566</sup>. L'annexe sur les services financiers, jusqu'ici restée secrète, « est une proposition que seuls les banksters peuvent aimer », dénonce de son côté l'avocate Lori Wallach, de l'ONG étasunienne *Public Citizen*<sup>185</sup>.

Dans le traité euro-canadien, le principe de moratoire ou *statu quo* ne concerne que les droits de douane, qui ne pourraient être augmentés après l'entrée en vigueur du traité.

Dans la même ligne anti-démocratique, l'Accord de partenariat économique UE-Afrique de l'Ouest interdit de nouvelles taxes à l'exportation et la hausse des taxes existantes (cf. § 3.3).

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

### 4.5.5 Cliquet

Avec une dernière clause intégrée à l'Accord sur le commerce des services<sup>144</sup>, le « cliquet » (« *ratchet* » en anglais), toute libéralisation future d'un service définirait un nouveau plancher sur lequel il serait impossible de revenir. Une partie de l'assurance chômage est privatisée, comme au Royaume-Uni ? La retraite est démantelée au profit de fonds de pension ? Impossible de revenir en arrière.

Ces deux clauses de moratoire et de cliquet empruntées à l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) sont des atteintes aux libertés démocratiques fondamentales, dénonce l'Internationale des services publics (ISP), qui voit dans ces futurs accords un moyen de « rendre pérenne et irréversible un système de privatisations pour toutes les générations à venir »<sup>487</sup>. Des gouvernements complètement liés par les décisions de leurs prédécesseurs : voilà qui porterait gravement atteinte au fonctionnement des démocraties (cf. aussi le § 7.2). Aussi, dans son avis sur le traité euro-étasunien, le Comité européen des régions s'oppose aux clauses à effet de cliquet. Il souligne que « l'autonomie organisationnelle des collectivités locales, l'un des domaines clés du droit à l'autonomie locale, doit être garantie et que la "recommunalisation" de services publics, en d'autres termes la fourniture de services publics par des structures publiques propres, doit rester pleinement

<footnote><sup>a</sup> Article 2.7-1.</footnote>
possible à tout moment, y compris après privatisation desdits services, en fonction de la situation locale et conformément à la volonté de l'électorat local »¹¹³.

Dans son avis sur l'Accord sur le commerce des services, il se prononce de même contre l'incorporation des clauses de *statu quo* et de cliquet et réclame l'inclusion d'une réglementation permettant de révoquer à tout moment des décisions relatives à la libéralisation d'un service¹¹⁴. De même, le parlement européen demande à la Commission dans une résolution sur cet accord de février 2016 d'en éliminer les clauses de *statu quo* et de cliquet. Il demande aussi d'empêcher que les États européens soient contraints de libéraliser leurs services publics. La définition du "service public" étant très floue, les députés proposent précisément d'exclure les "services d'intérêt général actuels et à venir" et les "services d'intérêt économique général"; en outre, ils suggèrent l'introduction dans tous les accords commerciaux d'une "règle d'or" qui garantirait une définition et une protection suffisamment large des services publics⁴³⁰. Ces demandes du parlement européen ont été rejetées par la Commission européenne lors d'une communication du négociateur en chef de l'Accord sur le commerce des services pour l'UE – Christophe Kiener – à la Commission du commerce international du parlement (INTA), le 30 juin 2016, ce dernier ajoutant que son rôle est de « défendre les intérêts de l'UE sans entrer dans la rhétorique si c'est démocratique ou non »⁴⁹.

a. 491

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

### 4.5.6 Un exemple de gel des services publics au Canada

La menace d'une action en justice dans le cadre des traités de libre-échange internationaux crée en outre un « effet d'inertie » susceptible de dissuader les gouvernements d'agir au nom de l'intérêt public et de nuire à la création ou au développement des services publics. Le sort réservé à une proposition populaire relative à l'assurance automobile publique dans la province canadienne du Nouveau-Brunswick en 2004-2005 constitue un bon exemple de cet effet d'inertie⁴⁸⁷.

L'assurance automobile provinciale publique est généralement offerte au Canada par la corporation de la Couronne, organisme à but non lucratif qui fournit une assurance obligatoire de base ainsi qu'une couverture facultative contre les dommages au véhicule. Si cet aspect du système constitue un monopole public, les agents et courtiers privés jouent malgré tout un rôle prépondérant dans la distribution du produit public. Les importantes économies réalisées sur les primes découlent de frais d'administration moindres et du mandat sans but lucratif de cette corporation de la Couronne³⁶⁹. Étant donné les prix plus raisonnables et une meilleure couverture pour les personnes âgées et les jeunes conducteurs, l'assurance automobile publique séduit de très nombreux Canadiens.

Dans le milieu des années 1990, le Canada a contracté des engagements dans le domaine de l'assurance des véhicules à moteur, au titre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) ; ces engagements étaient relatifs à l'accès aux marchés et au traitement national. La règle de l'AGCS sur l'accès aux marchés interdit les monopoles dans des secteurs où les gouvernements se sont engagés, à moins qu'ils ne soient répertoriés dans la liste des exceptions d'un pays. Le Canada y avait inscrit une exception concernant les monopoles d'assurance automobile, mais elle ne protégeait que les systèmes d'assurance automobile publics existant dans quatre provinces dont le Nouveau-Brunswick était exclu. Les négociateurs canadiens ne sont ainsi pas parvenus à garantir la possibilité de créer de nouveaux systèmes publics dans d'autres provinces.

Après une bataille électorale axée principalement sur cette question, le gouvernement provincial du

<footnote>a. « defend the EU interests beyond going into rhetoric whether it is democratic or not. »</footnote>
Nouveau-Brunswick a désigné un comité parlementaire multipartite qui a recommandé la mise en
place de l'assurance automobile publique dans la province. Le secteur privé des assurances s'est
cependant farouchement opposé à ces projets, en soulignant leur incompatibilité avec les
engagements du Canada dans le cadre de l'AGCS et en menaçant de porter l'affaire devant le
mécanisme de règlement des différends des investisseurs envers les États de l'Accord de libre-
échange nord-américain (ALENA), afin d'obtenir une compensation pour la perte de profits.

Malgré un large soutien populaire et politique, la proposition du comité législatif multipartite n'a finalement jamais été mise en place.

Une procédure spéciale prévue par l'AGCS aurait permis au gouvernement canadien de se délier de ses engagements de 1997 sur les services financiers relatifs à l'assurance automobile : le gouvernement canadien aurait alors dû accroître le champ d'application de l'AGCS dans d'autres secteurs afin de compenser les gouvernements membres de l'OMC pour toute perte « d'accès au marché » de l'assurance. Il aurait pu par exemple accepter de rendre privatisable le marché de l'eau potable si ce n'était pas déjà le cas.

Cette flexibilité restreinte de l'AGCS serait éliminée par les clauses de *statu quo* de l'Accord sur le commerce des services (ACS), ce qui nuirait encore plus au développement de services publics, tels que l'assurance automobile publique ou l'assurance maladie publique.

4.5.7 Réserves sur les services

Chaque pays signataire d'un traité peut cependant émettre des réserves précises, c'est-à-dire exclure certaines de ses activités de certaines des règles du traité. Ainsi, dans le projet de traité euro-canadien, l'UE a-t-elle émis certaines réserves quant aux services de recherche-développement transfrontaliers, aux services sociaux et sanitaires, aux services d'éducation et aux services de distribution de l'eau (collecte, épuration et distribution) mais pas de traitement des eaux usées a. La France a émis certaines réserves b quant aux coopératives agricoles, aux navires de pêche battant pavillon français, aux services comptables, aux architectes, aux services vétérinaires, aux institutions d'enseignement privées, aux services médicaux, aux professions réglementées, etc. Ces réserves ne signifient pas que toutes ces activités de service sont exclues du champ du traité, mais seulement que certains de leurs aspects sont exclus.

Ces exclusions consistent à conserver la loi (française dans le cas des réserves de la France) qui
continuera de s'appliquer, même si elle est contraire au traité. Cependant, ces réserves sont très
succinctes – elles tiennent chacune en quelques lignes au plus, beaucoup plus succinctes que les lois
nationales elles-mêmes, et donc beaucoup moins précises. Il y a là matière à conflit, une entreprise ou
un autre pays pouvant arguer sur un cas concret que la réserve ne couvre pas l'ensemble de la loi
nationale, et donc que des décisions prises en application de la loi nationale sont contraires au traité.

Pour les services de distribution de l'eau, le Canada et l'UE ont émis des réserves pour l'accès au marché et pour le traitement national, mais pas pour le traitement de la nation la plus favorisée. Si, malgré ces réserves, une des parties fait bénéficier une entreprise privée de l'autre partie de l'accès au marché ou du traitement national, l'autre partie devra faire bénéficier les entreprises privées de la première partie des mêmes avantages en raison de la réciprocité qu'implique le traitement de la nation la plus favorisée (dont la distribution de l'eau n'est pas exclue). L'Alliance allemande des gestionnaires publics de l'eau (AöW) estime plus généralement, dans une analyse d'avril 2016, que la

<footnote>a Annexe I - Réserves visant l'Union Européenne dans son ensemble, page 979 et suivantes, et Annexe II - Réserves visant l'Union Européenne dans son ensemble, page 1294 et suivantes. Pour ce qui est du traitement des eaux usées, seule l'Allemagne a demandé une réserve pour l'accès au marché²⁸.</footnote>

<footnote>b Annexe I - Réserves applicables en France, pages 1061 et suivantes, et Annexe II - Réserves applicables en France, pages 1370 et suivantes.</footnote>
gestion publique de l'eau n'est pas exclue expressément par le traité euro-canadien²⁸.

A contrario, ces réserves permettent de comprendre que la quasi totalité des lois françaises – celles qui ne font pas l'objet d'une réserve – seront de fait remplacées par le traité lui-même, ou plutôt modifiées ou annulées selon le filtre du traité.

En l'absence de réserves explicites, les traités de libre-échange actuellement en négociation menacent de limiter la liberté, pour les services publics en réseau (électricité, gaz), de produire et distribuer l'énergie en fonction d'objectifs d'intérêt général, par exemple en soutenant le développement des énergies renouvelables pour combattre le changement climatique. Très peu d'États membres de l'UE ont explicitement demandé de conserver leur droit d'adopter un certain nombre de mesures relatives à la production d'électricité (seulement la Belgique, le Portugal et la Slovaquie) et les réseaux locaux de distribution d'énergie (dont la Belgique, la Bulgarie, la Hongrie et la Slovaquie). Les différentes réserves et exemptions prévues par les traités sont inadéquates pour protéger efficacement le secteur public et pour assurer le caractère démocratique des choix concernant son organisation. C'est particulièrement dû au fait que les exceptions ne s'appliquent généralement pas aux normes de protection des investissements les plus dangereuses et au système de règlement des différends, rendant les services publics sensibles – tels que l'éducation, l'eau, la santé, la protection sociale ou les retraites – vulnérables à tous les types d'attaque de la part des multinationales.²⁷⁶

## 4.6 Impacts dans les différents domaines

Nous détaillons ci-après les menaces que font peser les traités de libre-échange sur les principaux domaines par le biais de nouvelles règles qui donnent la priorité au droit de faire des affaires et des profits, que ce soit pour l'environnement et la santé, l'accès aux soins, le droit du travail, la culture, la relocalisation des activités, les appellations d'origine, les banques, la vie privée et la propriété intellectuelleª.

### 4.6.1 Santé et protection de l'environnement

Il y a dans les accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) un accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, c'est-à-dire sur les mesures relatives à l'innocuité des produits alimentaires et les normes sanitaires pour les animaux et les végétaux³³⁸. Le texte du mandat de négociation du traité euro-étasunien dit qu'il faut partir de cet accord de l'OMC pour aller au-delà. Or, il faut se rappeler que les lobbies de l'agrobusiness étasunien considèrent que les normes qui existent en Europe ne sont pas fondées scientifiquement. Au sein de l'UE, avant de pouvoir être mis sur le marché, les nouveaux produits doivent par exemple être testés de manière approfondie et les produits alimentaires génétiquement modifiés caractérisés comme tels. Aux États-Unis, rien de tout cela n'est requis.

Car le principe de précaution n'existe pas aux États-Unis, où il n'y a pas de risque tant que le risque n'est pas patent, avéré. Une règle de santé publique, à moins que les impacts sanitaires soient scientifiquement prouvés, est simplement considérée comme un obstacle à la concurrence. En Europe, c'est l'inverse, on ne donne le feu vert que lorsqu'on a la preuve qu'il n'y a pas de danger : c'est le principe de précaution. Ce dernier a été formulé pour la première fois en 1992 dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio¹³⁴ : « Des mesures de précaution doivent être largement appliquées. [...] En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures

<footnote>ª On lira avec intérêt deux articles du Monde diplomatique 333, 559 qui listent les principales menaces du seul accord euro-étasunien pour les peuples europuniens et étasunien.</footnote>
effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement. » Il est introduit dans le droit européen avec le Traité de Maastricht de 1992 ª et repris par les traités européens suivants, dont le dernier, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne issu du Traité de Lisbonne b. Dans un arrêt du 8 juillet 2010 (Afton Chemical Limited contre Secretary of State for Transport), la Cour de justice de l'Union européenne le définit en énonçant que « lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée d'un risque allégué en raison de la nature insuffisante, non concluante ou imprécise des résultats des études menées, mais que la probabilité d'un dommage réel pour la santé publique persiste dans l'hypothèse où le risque se réaliserait, ledit principe de précaution justifie l'adoption de mesures restrictives, sous réserve qu'elles soient non discriminatoires et objectives ». A contrario, le principe de précaution a été totalement absent des décisions politiques concernant l'amiante, dont la production et l'usage n'ont été interdits en France qu'en 1997, alors que les risques de cancer liés à l'amiante étaient largement reconnus depuis le début des années 70. Résultat : 100 000 décès en France, qui auraient pu largement être évités si le principe de précaution avait été appliqué.

La règlementation europunienne REACH portant sur les produits chimiques est plus exigeante sur le
respect du principe de précaution que les règlementations étasuniennes. Elle est bien plus
contraignante que les normes actuellement en vigueur aux États-Unis, où nombre de substances
chimiques interdites en Europe sont en vente libre – c'est le cas notamment de 82 pesticides 283, 292, 490.
Ainsi la loi étasunienne de contrôle des produits toxiques (US Toxic Substances Control Act) parallèle
à REACH n'interdit que cinq produits toxiques ou familles de produits toxiques sur 83 000 produits
chimiques recensés, et n'a toujours pas réussi à interdire l'amiante 280.

Autre exemple, les hormones de croissance interdites en Europe sont utilisées massivement aux États-Unis. C'est notamment le cas de la somatotropine bovine (STB ou BST en anglais), une hormone bovine de croissance qui permet de produire à bas coût de grandes quantités de lait, ou de la ractopamine, activateur de croissante largement employé dans les élevages de porcs.

<figure><img src="image_28.png" /><figcaption>Parc
d'engraissement
en Californie c</figcaption></figure>

Cela n'est guère étonnant au vu de la taille des élevages étasuniens et de leurs conditions d'élevage :

<footnote>a Article 130R-2.</footnote>

<footnote>b Article 191-2.</footnote>

<footnote>c Cliché Yann Arthus-Bertrand
www.yannarthusbertrand2.org/index2.php?option=com_datsogallery&func=wmark&oid=966</footnote>
selon le ministère de l'Agriculture des États-Unis, deux tiers des bovins sont engraissés au sein de parcs d'engraissement très intensifs contenant plus de 8 000 bovins, tandis que les parcs de plus de 32 000 bovins représentent environ 40 % de la production. Ces parcs d'engraissement, qui peuvent contenir jusqu'à 100 000 bêtes, sont souvent liés à de grands groupes industriels, tels que des abattoirs, ou à des usines d'éthanol, qui écoulent ainsi leurs sous-produits. Ils se caractérisent par<sup>330, 540</sup> :

- des espaces artificiels de production réduits et surchargés, pour un niveau de rendement maximum ;

- une alimentation sans herbe, à base de maïs OGM et de "technologie", c'est-à-dire d'additifs alimentaires utilisés comme activateurs de croissance : œstrogènes, androgènes, somatotropine, tétracyclines, ionophores ou encore stéroïdes ;

- une mécanisation importante pour réduire les coûts de main-d'œuvre ;

- une réglementation relative au bien-être animal et à la protection de l'environnement peu contraignante.

Pour compenser ce manque de soins au niveau de l'élevage, les abattoirs étasuniens ont développé une pratique curative basée sur un lavage des carcasses aux substances chimiques.

Le débat sur la sécurité alimentaire des volailles, poulets et autres oppose là encore deux conceptions de la sécurité alimentaire. D'un côté, les pays européens, qui privilégient un contrôle rigoureux de l'hygiène tout au long de la chaîne de production et n'usent de la pasteurisation ou de la stérilisation qu'en dernier ressort. De l'autre, les États-Unis, qui n'accordent pas tellement d'importance aux conditions d'élevage des poulets et préfèrent éradiquer les bactéries pouvant apparaître sur la volaille, essentiellement les salmonelles et les campylobactères, par une désinfection brutale juste avant leur consommation. Cette désinfection de la volaille au chlore consiste à plonger la viande pendant quinze secondes dans un bain de solution chlorée et autres substances désinfectantes (chlorure de sodium acidifié, phosphate trisodique, acides peroxycarboxyliques, etc.). Des noms qui ne manquent pas de mettre en appétit. Cette approche, un peu plus risquée car il n'y a qu'un seul filet de sécurité, est évidemment beaucoup moins coûteuse. Un embargo européen, en place depuis 1997, interdit au poulet au chlore de franchir l'Atlantique.

Dernier exemple, les limites maximales de résidus dans les produits alimentaires, suite à l'application de produits pesticides ou l'utilisation de médicaments vétérinaires, sont beaucoup plus sévères dans l'Union européenne qu'aux États-Unis ou au Canada. Pour une pomme, les États-Unis tolèrent par exemple 25 mg/kg de résidus pour le captane utilisé comme fongicide et le Canada 5 mg/kg, tandis que l'Union européenne n'autorise que 3 mg/kg. En moyenne sur 36 pesticides utilisés dans divers fruits et légumes, les limites étasuniennes sont 195 fois plus élevées qu'en Europe<sup>490</sup>.

Donc, quand on parle de sécurité alimentaire, de normes sanitaires, le risque est très grand de voir remettre en cause par le biais de l'harmonisation réglementaire et contester par des sociétés privées devant des groupes d'arbitres privés (cf. § 5) les normes que nous avons élaborées péniblement et de manière encore insuffisante en matière de santé, dès lors qu'il s'agit d'OGM, de bœufs aux hormones, de poulets chlorés, de porcs traités à la ractopamine, de l'introduction de la chimie dans l'alimentation, de technologies qui présentent des risques en matière de santé, etc. Il existe un véritable risque que tout ce qu'on a essayé de construire, en dépit des lobbies qui agissent avec force pour faire passer le profit avant la santé, soit balayé comme par un tsunami par ces dispositions prévues dans le cadre de la négociation du traité euro-étasunien ou dans le traité euro-canadien.

Par exemple, l'Institute for Agriculture and Trade Policy a rendu publique une version fuitée du chapitre du traité euro-étasunien relatif aux "mesures sanitaires et phytosanitaires"<sup>23, 502</sup>. Le document publié<sup>169</sup>, destiné au Comité de politique commerciale du Conseil de l'Union européenne, est daté du 27 juin 2014 et vise à informer les membres du comité de ce qui allait être discuté lors d'une réunion technique informelle entre négociateurs le 3 juillet 2014. Ce texte démontre clairement que ce traité de libre-échange est une compétition pour niveler par le bas les mesures de protection des citoyens, de la santé et de l'environnement. Le texte révèle ainsi que l'UE devrait accepter des niveaux de
contamination pour les aliments, non pas fixés par les États membres, mais par un organisme international, le *Codex Alimentarius*, organisation commune de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (*FAO*) et de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)²³. Or cet organisme a systématiquement fixé des normes de sécurité peu protectrices pour les consommateurs, en grande partie grâce au travail de lobbying des multinationales et du gouvernement étasunien. L'Union européenne a souvent des normes plus strictes que celles du *Codex Alimentarius*, par exemple en ce qui concerne les niveaux autorisés de pesticides dans les aliments, qui sont en moyenne 130 fois plus élevés dans le *Codex Alimentarius* – pour les 26 pesticides communs aux deux systèmes⁴⁹⁰.

Il est clair à la lecture du texte que la mise en place et l'application de normes de sécurité alimentaire ne devront pas provoquer des « barrière commerciales injustifiées ». Cela veut dire que le commerce et les profits des entreprises passeront avant les questions de sécurité alimentaire. L'évaluation des risques de l'Union européenne qui se base sur le principe de précaution est clairement en ligne de mire²³. Les dénégations du secrétaire d'État au Commerce extérieur Matthias Fekl a comme des défenseurs des traités de libre-échange ne sont guère convaincantes en l'absence de début de preuve et ne sont que des promesses gratuites à ce jour.

<figure><img src="image_29.png" /><figcaption>b</figcaption></figure>

D'ailleurs, d'après un rapport confidentiel du service scientifique du parlement allemand révélé par le Spiegel Online ³¹¹ et repris par un communiqué du ministère étasunien de l'agriculture ⁴⁶⁴, le traité euro-étasunien comme le traité euro-canadien forceraient l'Allemagne à abandonner son projet de rendre obligatoire sur les étiquettes de viande, de lait ou de fromage la mention qu'ils sont issus d'animaux nourris avec des OGM. Il rendrait illégal le label allemand "miel sans OGM" qui garantit que les abeilles ont butiné le pollen de plantes non génétiquement modifiées dans un rayon de butinage de cinq à dix kilomètres. Comme le confirme le lobbyiste Andreas Geiger, « un tel label pourrait être utilisé à des fins protectionnistes puisqu'on attire l'attention des consommateurs sur un produit qu'on a fait certifier. Si on extrapole, cela reviendrait à étiqueter nos produits avec la mention "bon produit" et les produits américains avec la mention "attention OGM". Les Américains considéreraient à juste titre cette mesure comme une mesure protectionniste » ⁴⁷⁸. De tels étiquetages seraient considérés comme des barrières non tarifaires au commerce et donc interdits. Le libre-échange vu par les entreprises doit s'accompagner de l'interdiction de mettre sur les étiquettes ce qui pourrait inciter le consommateur à ne pas acheter...

L'affaiblissement des normes europuniennes en raison du traité euro-étasunien n'est pas seulement une perspective pour l'avenir, c'est une réalité aujourd'hui même comme le montre l'affaire des

<footnote>a « La législation européenne ne sera pas modifiée [...] en matière de décontamination chimique des viandes (« poulets chlorés »), d'OGM, d'utilisation des hormones (ou « promoteurs de croissance ») en élevage ou de clonage à but alimentaire. » ²⁹⁸</footnote>

<footnote>b Dessin de DR – www.notre-planete.info/actualites/images/societe/TAFTA-TTIP-non.jpg</footnote>
perturbateurs endocriniens.

Les perturbateurs endocriniens – le bisphénol A en est un – sont des substances capables d’interférer avec le fonctionnement du système hormonal. Ils sont présents absolument partout, dans les meubles, les contenants alimentaires, les pesticides, les cosmétiques, etc. La communauté scientifique a la certitude que ces substances contribuent à l’augmentation de l’infertilité, des cancers hormono-dépendants (sein, prostate, etc.), des troubles du développement ou du métabolisme, de l’obésité… La synthèse des travaux sur la question, menée par une sommité sur le sujet, le professeur Andreas Kortenkamp de l’Université britannique de Brunel, concluait en 2011 à un consensus scientifique sur la dangerosité de ces produits³⁶². Cette conclusion a été confirmée un an plus tard par un rapport de l’Organisation mondiale de la santé et du Programme des Nations Unies pour l’environnement⁶⁰. Le consensus scientifique existe d’ailleurs depuis les années 1990. Une équipe internationale de chercheurs a récemment évalué à plus de 150 milliards d’euros les pertes annuelles de l’Union européenne liées à l’exposition aux perturbateurs endocriniens, soit 1,2 % de son PIB⁵¹⁵.

<figure><img src="image_30.png" /></figure>

a

En 2009, Bruxelles décide enfin d’établir des critères permettant d’identifier et de réglementer ces substances. La date butoir était fixée à décembre 2013. La direction générale Environnement de la Commission est mandatée pour établir ces critères et demande à Andreas Kortenkamp et ses collègues d’établir l’état de l’art sur le sujet. Leur rapport s’attire aussitôt les foudres des secteurs de la chimie et des pesticides, qui l’attaquent et inondent de leurs propres expertises d’autres services de la Commission. Il s’agit du côté européen du Conseil européen de l’industrie chimique (CEFIC), qui défend les intérêts de l’industrie chimique, de l’*European Crop Protection Association* (ECPA), le lobby des pesticides, de PlasticsEurope, etc., respectivement dominés par BASF, Bayer et Bayer MaterialScience AG, l’un des principaux producteurs de bisphénol A.

Début mars 2013, le lobby américain des pesticides (*CropLife America*) et celui de la chimie (l'*American Chemistry Council*) font passer au secrétariat général de la Commission le message selon lequel la réglementation envisagée « apparaît en contradiction avec les objectifs des négociations

<footnote>a Dessin de Samson. www.confederationpaysanne.fr/sites/1/articles/images/288-9-TTIP_ti.jpg</footnote>
États-Unis - Union européenne en vue d'un PTCI ». En effet, elle introduirait une différence de taille dans les réglementations des deux entités et aurait « un impact grave et négatif sur le commerce mondial » selon ces mêmes lobbies. Quelques jours plus tard, une délégation de CropLife America est conviée par le secrétariat général de la Commission européenne à participer à une réunion déjà planifiée avec le lobby Européen des pesticides, l'ECPA ³²¹.

Ce travail de sape a été couronné de succès : les critères de définition des perturbateurs endocriniens que la DG environnement avait préparés ont finalement été enterrés. La DG est désinvestie de son rôle moteur dans la construction de la réglementation, la publication des critères de définition a été renvoyée aux calendes grecques, suspendue à la conduite d'une étude d'impact économique demandée par les lobbies étasuniens et européens. On parlait alors au plus tôt de 2017 pour une réglementation...

La Commission européenne a cependant été condamnée le 16 décembre 2015 par le Tribunal de l'Union européenne, l'une des deux juridictions de la Cour de justice de l'Union européenne, dans le cadre d'un "recours en carence" mené par la Suède, soutenu ensuite par le Danemark, la France, les Pays-Bas, la Finlande, le parlement et le Conseil européens. Une telle condamnation est sans précédent. La Commission européenne était donc hors-la-loi et avait désormais l'obligation d'agir "dans un délai raisonnable". Elle a enfin publié sa définition des perturbateurs endocriniens le 15 juin 2016 : « une substance qui a des effets indésirables sur la santé humaine et qui agit sur le système hormonal, et dont le lien entre les deux est prouvé ». Cette définition doit encore être validée par les États membres et sera soumise en bout de course au parlement européen, mais d'ores et déjà la référence au seul effet sur les êtres humains a déclenché un tollé : selon Lisette Van Vliet, de l'Alliance santé et environnement HEAL, un collectif de 70 ONG, normalement on regarde non seulement toutes les preuves trouvées sur les humains mais aussi ce qui se passe chez les animaux ⁴⁷⁹.

Par ailleurs, il semble bien que les contrôles et inspections sur les importations devraient être plus ou moins supprimés. Au lieu de tester et de contrôler les cargaisons d'aliments dans les ports d'entrée pour éviter maladies ou contaminations, comme le fait actuellement l'UE, le traité de libre-échange avec les États-Unis prévoit de les supprimer et de se contenter des déclarations des exportateurs étasuniens. On va donc droit à la catastrophe, car, comme le gouvernement des États-Unis l'a clairement expliqué, c'est à l'industrie alimentaire étasunienne de procéder à ces tests et de garantir la sécurité alimentaire : cela signifie que ce sont les firmes elles-mêmes qui ont la charge de déterminer si leurs propres produits sont sûrs.

Il en est de même dans le traité UE-Canada qui favorise l'autocontrôle par le fabricant lui-même « plus à même de connaître son produit » a, comme dans le traité transpacifique ⁴⁶⁰.

<footnote>a Le texte du traité euro-canadien dit en l'article 5-2-a du Protocole de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité :</footnote>

<footnote>« a) l'organisme d'évaluation de la conformité respecte les exigences énoncées à l'article R17 de l'annexe 1 de la Décision 768/2008/CE, ou les exigences correspondantes d'instruments ultérieurs, l'exigence selon laquelle l'organisme doit être établi en vertu du droit national s'entendant comme faisant référence au droit canadien aux fins du présent protocole; »</footnote>

<footnote>La Décision 768/2008/CE du 9 juillet 2008 explique dans l'exposé des motifs :</footnote>

<footnote>« considérant ce qui suit :</footnote>

<footnote>Le fabricant, en raison de la connaissance détaillée qu'il a de la conception et du processus de production, est le mieux placé pour accomplir intégralement la procédure d'évaluation de la conformité. L'évaluation de la conformité devrait, par conséquent, incomber au seul fabricant. »</footnote>

<footnote>Dans l'annexe 1, article R17, on lit entre autre :</footnote>

<footnote>« 3. Un organisme d'évaluation de la conformité est un organisme tiers indépendant de l'organisation ou du produit qu'il évalue.</footnote>

<footnote>Un organisme appartenant à une association d'entreprises ou à une fédération professionnelle qui représente des entreprises participant à la conception, à la fabrication, à la fourniture, à l'assemblage, à l'utilisation ou à l'entretien des produits qu'il évalue peut, pour autant que son indépendance et que l'absence de tout conflit</footnote>
Le traité UE-Canada proscrit aussi d'introduire des critères de durabilité dans les appels d'offre locaux, et les collectivités publiques se verront renvoyer la charge de la preuve de leur légitimité en cas de litige. Il leur sera donc très difficile de s'engager efficacement sur le chemin de la transition écologique¹⁵. D'après une résolution de l'Assemblée nationale de fin 2014³², ce traité atteint clairement au principe de précaution et aux règlementations de l'UE et de la France concernant les OGM.

Les chapitres 22 et 24 du traité euro-canadien portant respectivement sur « Commerce et développement durable » et « Commerce et environnement » montrent clairement que les préoccupations environnementales sont secondaires par rapport aux objectifs de facilitation du commerce et de compétitivité.

Ce nivellement par le bas des normes environnementales et sanitaires serait la conséquence non seulement du traité euro-étasunien et du traité entre l'UE et le Canada, mais aussi de l'Accord sur le commerce des services selon l'Internationale des services publics⁴⁸⁷.

De plus, le mécanisme de règlement des différends des multinationales envers les États pourrait fragiliser toute une série de réglementations écologiques dont l'Union européenne, ses pays membres ou collectivités locales pourraient se doter. C'est clairement l'utilisation qui est faite de ce mécanisme par l'entreprise canadienne *Lone Pine Resources* qui poursuit le Canada suite au moratoire sur la fracturation hydraulique décidé par le Québec (cf. § 5.3.3).

A contrario, les traités de libre-échange signés par les États-Unis depuis 2007 obligeaient les pays signataires à adopter et mettre en œuvre des lois et règlements pour remplir leurs obligations découlant de sept accords multilatéraux sur l'environnement a, il est vrai assez anciens. Ces obligations n'étaient cependant guère respectées et aucun traité n'a été dénoncé pour non respect de ces obligations. Le traité transpacifique ne mentionne plus ces traités et se contente de mentions non contraignantes sur les thèmes de ces traités. Il ignore en outre totalement le changement climatique⁴⁶⁰.

## 4.6.2 Climat, énergie et transports

Nous avons vu que les mandats de négociation des traités, du moins ceux qui ont été publiés, ne comptent aucune référence aux exigences climatiques. La mise en œuvre des traités de libre-échange devrait en revanche contribuer aux émissions de gaz à effet de serre et rendre plus difficile la transition écologique.

En effet, les études d'impact que la Commission européenne utilise pour justifier le bienfondé des négociations (cf. § 6.2) indiquent très clairement que la libéralisation des échanges génèrerait une hausse des émissions de gaz à effet de serre : par exemple de quatre à onze milles tonnes de gaz carbonique (CO₂) par an pour le seul traité euro-étasunien. Cette hausse, même limitée, n'est-elle pas contraire aux exigences climatiques que l'Union européenne et ses États-membres se sont fixées ? Cette question n'est pas secondaire. La contribution du commerce mondial de marchandises aux

d'intérêts soient démontrées, être considéré comme satisfaisant à cette condition. »

Ceci n'apparaît pas en contradiction avec la déclaration d'intention dans les motifs : le diable se niche dans les détails au bout du couloir...

a - Convention internationale de réglementation de la chasse à la baleine, de 1946,

- Convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du thon tropical, de 1949.

- Convention relative aux zones humides d'importance internationale, de 1971,

- Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES), de 1973,

- Convention MARPOL pour la prévention de la pollution par les navires, de 1973 et amendée en 1978,

- Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, de 1980,

- et Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de 1987.
dérèglements climatiques est considérable : le fret serait responsable de 10 % des émissions mondiales. On peut même calculer que la mondialisation des échanges (diversification des marchandises, dégroupage de la production, gonflement du volume des échanges) et la logistique de la mondialisation contribuent à plus de 20 % des émissions globales¹⁴¹, ¹⁴².

Alors qu'il ne peut y avoir de transition énergétique sans promotion des énergies renouvelables à l'échelon local, dans une logique de coopération et de partage des connaissances et des savoir-faire, les États et les collectivités locales ne pourraient ni privilégier les productions locales, ni imposer des « transferts de droits de propriété intellectuelle » en matière de développement des énergies renouvelables : ces mesures seraient perçues comme des « entraves » aux investissements étrangers et une « restriction déguisée au commerce international » (cf. § 4.6.5 et 4.6.6). Or ces critères de localité et de qualité sont de puissants outils pour relocaliser des emplois et des activités à travers la promotion de produits et de compétences locales, et l'utilisation des meilleures technologies disponibles¹⁴¹, ¹⁴².

La proposition de chapitre “Énergie et matières premières” faite le 20 juin 2016 par l'Union européenne aux négociateurs du traité euro-étasunien –qui a fuité²⁴⁰– confirme ce risque. Le texte ne propose aucun mécanisme de sauvegarde ou de protection du climat et de l'environnement qui permettrait aux signataires du traité de faire primer l'impératif écologique et climatique sur les considérations commerciales. La Commission européenne et les États-membres proposent d'étendre la libéralisation de l'énergie sans jamais interroger cet objectif au regard du contenu de l'Accord de Paris, notamment son article 2 qui prévoit de tout mettre en œuvre pour contenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C, ou idéalement 1,5°C : aucune référence à l'urgence climatique ne pourrait être invoquée pour prendre des mesures exceptionnelles et dérogatoires aux règles commerciales en vigueur. Cette proposition consacre la primauté du commerce sur l'urgence climatique et la mise en œuvre de l'Accord de Paris⁹⁷.

<figure><img src="image_31.png" /></figure>

a

La proposition de l'UE pour l'insertion d'un volet "Climat" dans le chapitre "Commerce et développement durable", publiée elle aussi le 20 juin 2016 et fuitée²⁴¹, est essentiellement déclarative. Quand une contrainte est énoncée, c'est pour justifier la libéralisation du commerce au nom du climat, dont les règles doivent primer sur les objectifs climatiques. Résultat : aucune clause ne protège, de façon explicite et juridiquement efficace, le droit et le pouvoir discrétionnaire de régulation des États et des collectivités publiques dans le domaine de la lutte contre les dérèglements climatiques. Les pouvoirs publics sont là encore privés de leviers d'action essentiels pour respecter les engagements pris lors de l'Accord de Paris⁹⁸.

Nous avons même avec l'Accord sur le commerce des services (ACS) un exemple édifiant du double discours. Alors que les dirigeants politiques de tous les pays soutenaient en chœur à Paris lors de la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique, d'autres responsables de ces mêmes pays négociaient en coulisses pour

<footnote>a www.renover-sans-se-tromper.com/telechargements/Certificat-economie-energie/economie-electricite.jpg</footnote>
dynamiter les règles environnementales. WikiLeaks et treize médias et organisations internationaux ont en effet dévoilé, en pleine COP21, les avant-projets portant sur l'énergie et les transports discutés au sein de l'ACS durant l'automne 2014. Ces documents montrent que ces États continuent leurs discussions souterraines pour pousser toujours plus loin l'abaissement des normes et des droits sociaux et environnementaux et l'affaiblissement des États face à la puissance des multinationales ⁴²², ⁵⁶⁸.

Pour l'Internationale des services publics qui a analysé ces documents, l'ACS permettra d'étendre l'exploration des énergies fossiles et donc le dérèglement du climat. Le projet de traité vise en effet à mettre à bas toutes les barrières, réglementaires et autres, dans le domaine de l'énergie. Par exemple, il limitera la capacité des gouvernements nationaux, régionaux et locaux à décider de politiques qui distinguent entre les sources d'énergie polluantes et fossiles, comme le pétrole et le charbon, et les sources d'énergie propres et renouvelables comme l'éolien et le solaire. Et ce en vertu du « principe de neutralité technologique » que révèle l'annexe sur les services énergétiques ³⁹³. On ne voit pas comment les gouvernements pourraient atteindre les réductions des énergies fossiles exigées par les objectifs de la COP21 s'ils ne peuvent pas faire la différence entre les sources d'énergie.

De manière très claire, la Commission européenne demandait même à ses négociateurs à la COP21, dans une note interne qui a fuité, de refuser que le futur accord climatique puisse imposer des limites au commerce, en s'opposant à « toute nouvelle disposition qui irait au-delà » de l'existant et poserait des restrictions au commerce dans le cadre des politiques environnementales, comme à « la création de liens formels entre la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et l'OMC » ou « le lancement d'un programme de travail sur les mesures commerciales » ¹¹⁰.

Le projet général des négociations secrètes est révélé en creux par une proposition commune de la Norvège et de l'Islande, pays très impliqués dans l'énergie et la transition énergétique. Ces deux pays tiennent à rappeler que « les engagements pris en matière de libéralisation des services à l'énergie ne limitent en aucune façon la souveraineté ou les droits des parties sur les ressources énergétiques ». Ils prennent même le soin de préciser les droits exclusifs que les pays sont en droit de conserver : déterminer les zones géographiques qui peuvent faire l'objet d'exploration, de développement et d'exploitation de ses ressources énergétiques, déterminer le rythme auquel ces ressources sont réduites ou exploitées, arrêter et bénéficier des taxes, royalties et tout autre paiement liés à ces explorations et exploitations, réglementer les aspects environnementaux et sanitaires de ces exploitations, pouvoir participer à des projets d'exploitation et d'exploration, entre autres, à travers des participations directes du gouvernement ou au travers des entreprises d'État ⁵⁶⁸.

Cette proposition semble indiquer que les négociateurs de l'Accord sur le commerce des services entendent aller très loin dans la remise en cause des prérogatives des États en matière d'énergie pour laisser la place aux multinationales du secteur. Celles-ci ne cachent d'ailleurs plus leur volonté de se débarrasser de toutes les contraintes environnementales et réglementaires imposées par les États, qui font obstacle, expliquent-elles, au développement et à l'exploitation des ressources énergétiques et minières. L'un des objectifs principaux de cet accord semble être de transférer le pouvoir en termes de politique énergétique et climatique des citoyens qui misent sur leurs gouvernements pour créer des économies justes et durables aux multinationales, afin de restreindre la capacité des gouvernements à réguler les marchés de l'énergie et les entreprises du domaine. Le projet de traité semble en effet plus écrit pour des multinationales comme Bechtel, Halliburton, Schlumberger, Veolia ou Engie (ex-GDF-Suez) que pour des sociétés innovantes apportant des prestations de services dans les énergies renouvelables ³⁹³, ⁵⁶⁸.

C'est le même objectif de dérégulation à tout-va, de contestation de tout pouvoir étatique qui domine dans les négociations sur les transports routiers ⁵⁶⁸. Dans l'esprit des négociateurs, rien ne doit faire obstacle au trafic de marchandises. Ainsi certains recommandent que « les parties doivent reconnaître le rôle essentiel des routes internationales pour le transport des biens périssables et que de tels transports ne peuvent être indûment reportés par des règles routières, en particulier celles restreignant les transports pendant certains jours ». Les interdictions de transports routiers le week-end en France,
déjà largement mises à mal, deviendraient ainsi illégales, si le texte était adopté.

De même, toutes les dispositions pour limiter le transport routier, faire payer le transit international, imposer le ferrouage, comme en Suisse par exemple, seraient aussi considérées comme des entorses à la concurrence et jugées illégales. « Les parties doivent abolir et s'abstenir d'introduire le moindre obstacle administratif et technique qui pourrait constituer une restriction déguisée ou avoir des effets discriminatoires sur la liberté des services dans le transport international », est-il proposé. Impossible avec une telle clause d'avoir la moindre politique en vue de limiter ou d'encadrer le transport routier 422, 568.

Mais cela va plus loin encore. Le projet prévoit que les États ne pourraient pas poser de restriction sur les habilitations données aux chauffeurs. Il suggère même que les États renoncent à leur contrôle du territoire et délèguent l'attribution des visas à d'autres. Il propose ainsi que ce rôle soit confié à des associations de transporteurs, qui serviraient d'intermédiaires et se porteraient garantes dans l'attribution des visas pour leurs membres. Elles pourraient leur délivrer des visas annuels voire pluriannuels, en lieu et place des États 422, 568.

Les conséquences combinées des propositions de ce traité en discussion constitueraient d'importants obstacles pour n'importe quel État désireux d'investir et de gérer ses infrastructures nationales, de planifier leur développement ou de défendre des normes sociales et de santé dans l'industrie du transport elle-même, comme le dénonce la Fédération internationale des salariés du transports 538.

Mais, si l'on en croit le Président de la République lors de son allocution à la conférence environnementale 2016 au Palais de l'Élysée, la France ne saurait signer des traités aussi peu compatibles avec le Traité de Paris : « La France sera également très vigilante, je le dis dans ce contexte particulier, pour que les négociations internationales futures, les accords commerciaux, ne remettent pas en cause, de manière subreptice, les avancées qui ont été décidées lors de la COP21. Je ne vois pas comment, notre pays, la France, pourrait signer des traités commerciaux si les chapitres relatifs au développement durable ne sont pas contraignants. » 318

### 4.6.3 Accès aux soins

Une proposition, qui aurait été mise sur la table par le gouvernement turc, a été discutée en septembre 2014 par les États membres de l'UE, lors du 10e cycle de négociations sur l'Accord sur le commerce des services (ACS) organisé à Genève. Ce document 25 divulgué par l'Associated Whistle-Blowing Press début février 2015 propose une annexe sur les services de soins de santé dans le cadre de l'ACS qui promeut l'externalisation à l'étranger des services de soins de santé et leur privatisation, pour permettre aux patients de se déplacer plus facilement à l'étranger afin de bénéficier de services de santé.

Cette proposition postule qu'il existe « un incroyable potentiel inexploité en matière de mondialisation des services de soins de santé », résultant en grande partie du fait que les « services de soins de santé sont financés et fournis par l'État ou par des associations d'aide sociale, et qu'ils ne présentent, pour ainsi dire, aucun intérêt pour les concurrents étrangers, étant donné le manque d'opportunités pour développer des activités axées sur le marché ». Le document explique ensuite que le commerce des services de santé peut créer de nouvelles occasions d'affaires et présenter de nombreux avantages pour les partenaires commerciaux et générer des bénéfices pour les entreprises qui y investiraient.

Mais ce qui pourrait profiter aux multinationales de la santé et aux grandes compagnies d'assurance conduirait en fait à une augmentation des dépenses pour les États. Dans son analyse 349, Jane Kelsey, professeur de droit à l'Université d'Auckland en Nouvelle Zélande, explique que les ressources seront aspirées hors du système de santé national alors que la faiblesse des investissements publics est l'une des raisons venant justifier les traitements effectués à l'étranger, ce qui créera un véritable cercle vicieux. Elle ajoute que les réformes proposées accroîtraient les pressions vers un système de santé à
plusieurs vitesses et la mise en place de comptes de santé individuels ou de bons de santé qui
placeraient les patients et les gouvernements dans l'incertitude face à des coûts additionnels pour les
suivis médicaux après retour des patients chez eux.

« Cette proposition conduirait à une hausse des coûts des soins de santé dans les pays en développement et entraînerait une baisse de la qualité dans les pays développés en Europe, en Amérique du Nord, en Australie, comme ailleurs », explique Odile Frank<sup>271, 332</sup>, responsable des services de santé de l'Internationale des Services Publics (ISP). Elle précise qu'une telle proposition viendrait non seulement accroître les coûts pour les gouvernements, mais également les primes des assurances santé.

En parallèle, le renforcement des règles de propriété intellectuelle renforcera et étendra le monopole
des brevets, ce qui limitera l'accès à des médicaments nécessaires à des populations vulnérables. Les
entreprises pharmaceutiques européennes sont déjà parvenues à extorquer au Canada, via le traité
euro-canadien, de retarder de deux ans l'entrée de médicaments génériques sur le marché pour
prolonger les royalties des compagnies européennes du médicament sur certaines molécules. Le
système de règlement des différends des multinationales envers les États (que nous analysons au § 1)
aura un impact négatif sur les réglementations visant à améliorer l'accès aux soins et à réduire la
consommation de tabac ou d'alcool et les maladies liées à l'alimentation. Et plus généralement
l'impact des traités de libre-échange sur la santé dépend d'abord de leurs effets redistributifs : une
réduction des inégalités de revenu au profit des plus pauvres est en effet une condition nécessaire de
toute amélioration de la santé<sup>192, 448, 508</sup>.

Le traité transpacifique intègre aussi ce genre de dispositions qui affaiblissent les systèmes de santé publics au bénéfice des multinationales du domaine 460.

<figure><img src="image_32.png" /></figure>

4.6.4 Droit du travail, droit social

Le Canada a proposé d'inclure dans l'Accord euro-canadien des références aux droits du travail, dont ceux promus par l'Organisation internationale du travail (OIT), en l'assortissant de mécanismes de plaintes et de sanctions financières ou d'amendes en cas de violation. Mais la Commission européenne et les États membres de l'UE ont refusé d'inclure cette approche dans le texte final 15. Le traité se contente de réaffirmer le respect des principes et droits fondamentaux au travail qui sont obligatoires pour tout membre de l'OIT, qu'il ait ou non ratifié les conventions de l'OIT b.

Pourquoi cette proposition du Canada ? Parce que les efforts de réglementation du droit du travail – la définition des normes du travail – sont fournis depuis près d'un siècle dans le cadre de l’OIT, pour protéger les droits fondamentaux et l’intérêt général, l’OIT considérant notamment que le travail n’est

<footnote>a www.sud-travail-affaires-sociales.org/IMG/jpg/GUIDE_JOB_ETE_fede-2.jpg</footnote>

<footnote>b Article 23.3-1 du traité euro-canadien</footnote>
pas une marchandise.

Créée après la première guerre mondiale, en 1919, l'Organisation internationale du travail devient en 1946 une institution spécialisée du système des Nations Unies. Sa structure est tripartite, ses membres étant des représentants des gouvernements, des employeurs et des salariés. Elle propose notamment des normes fondamentales qui visent à protéger les travailleurs, ratifiées ensuite par ses États membres. Ainsi les pays membres de l'Union européenne ont tous ratifié les huit normes fondamentales de l'OIT ª, la plupart des quatre autres conventions prioritaires dites de gouvernance b, et environ la moitié des 177 autres conventions dites techniques de l'OIT c. Le Canada a ratifié six normes fondamentales, deux normes de gouvernance et quatorze conventions techniques. De leur côté, les États-Unis n'ont ratifié que deux des huit normes fondamentales d, une seule des quatre conventions prioritaires et onze seulement des conventions techniques 409. L'histoire suggérant que l« harmonisation » à laquelle conduisent les traités de libre-échange tend à se faire sur la base du plus petit dénominateur commun, les salariés europuniens peuvent donc craindre une érosion des droits dont ils bénéficient actuellement.

Les traités de libre-échange éliminent de fait le cadre de l'OIT : les normes du travail seraient définies alors par des accords commerciaux et plus par l'OIT, renversant un siècle d'efforts de réglementation comme le note la CGT 120. Cecilia Malmström elle-même, la Commissaire européenne chargée du commerce, a reconnu lors d'une conférence à Bruxelles en novembre 2015 que les articles du traité euro-étasunien protégeant le droit social seront sans effet en l'absence de dispositions d'application, ce qui est le cas actuellement 115.

De son côté, l'Accord sur le commerce des services (ACS) prend des engagements quant au déplacement de personnes physiques d'un pays signataire vers un autre dans le but de fournir un service. Selon une étude de l'Internationale des services publics 487, ces engagements permettent aux entreprises d'un pays d'envoyer provisoirement leurs employés – y compris les dirigeants, consultants, commerçants, infirmières, travailleurs de la construction, etc. – dans un autre pays dans le but de fournir un service. À moins de l'exclure expressément de la liste des engagements d'un pays, l'ACS (comme l'AGCS) interdirait donc tout examen des besoins économiques, notamment les études sur la situation du marché de l'emploi : dans la majorité des pays, avant l'embauche de travailleurs étrangers temporaires, un employeur potentiel est aujourd'hui contraint de prouver qu'il existe un manque de travailleurs locaux qualifiés. Mais en vertu des engagements de l'ACS, ce type d'examen des besoins économiques serait interdit.

Les traités commerciaux comme le traité euro-étasunien ou l'Accord sur le commerce des services considèrent donc les travailleurs migrants comme des marchandises – contrairement à l'OIT – et limitent la capacité des gouvernements à garantir leurs droits.

Le Comité européen des régions, institution consultative de l'Union, demande donc l'inclusion dans l'ACS d'un chapitre social qui établisse, sur la base des conventions pertinentes de l'OIT, des normes

<footnote>a Convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 ;
Convention n°98 sur le droit d'organisation et de négociation collective, 1949 ;
Convention n°29 sur le travail forcé, 1930 ;
Convention n°105 sur l'abolition du travail forcé, 1957 ;
Convention n°138 sur l'âge minimum, 1973 ;
Convention n°182 sur les pires formes de travail des enfants, 1999 ;
Convention n°100 sur l'égalité de rémunération, 1951 ;
Convention n°111 concernant la discrimination (emploi et profession), 1958.</footnote>

<footnote>b Les États membres ont ratifié une moyenne de 3,6 de ces 4 conventions, et 3,8 conventions en moyenne pondérée par la population de chaque pays.</footnote>

<footnote>c Les États membres ont ratifié une moyenne de 70 conventions techniques, et 84,3 conventions techniques en moyenne pondérée par la population de chaque pays signataire.</footnote>

<footnote>d Conventions n°105 (abolition du travail forcé) et 182 (les pires formes de travail des enfants).</footnote>
de protection dans le domaine social, notamment celui du travail <sup>114</sup>.

Certains syndicalistes étasuniens mettent aussi en garde leurs homologues européens en précisant que les États-Unis sont, dans le cas du traité euro-étasunien, le partenaire à bas salaires, contrairement aux autres accords commerciaux que le pays a coutume de conclure : en effet, les salaires aux États-Unis sont en général inférieurs à ceux perçus dans la plupart des industries manufacturières européennes. Un tel accord une fois ratifié, les États-Unis deviendraient le " Mexique de l'Europe ", en raison des faibles salaires versés dans les États du Sud du pays<sup>484</sup>. De l'autre côté de l'Atlantique, le syndicat britannique GMB (plus de 620 000 membres), bien informé sur l'état des rapports sociaux aux États-Unis, considère que le traité euro-étasunien représente un risque très réel que les droits sociaux et à l'emploi difficilement gagnés en Europe soient rabaissés au niveau souvent très inférieur des droits sociaux étasuniens<sup>322 p. 26</sup>.

Les représentants des salariés étasuniens reconnaissent que le droit du travail de l'UE est plus avancé que son homologue étasunien et qu'en conséquence les travailleurs étasuniens n'ont pas à redouter, du point de vue de leurs acquis sociaux, la concurrence europunienne. Aussi, la grande centrale syndicale américaine AFL-CIO s'est-elle prononcée en faveur du lancement de la négociation du traité euro-étasunien<sup>182</sup>. Mais ils craignent des pertes d'emplois par la disparition des règles de préférence nationale pour les commandes publiques dont ils bénéficient actuellement (cf. § 2.3.2)<sup>559</sup>.

Du côté du traité transpacifique récemment signé, les normes de l'OIT sont tout aussi ignorées<sup>461</sup>.

« Ce que nous ne voulons pas, c'est que le capitalisme international aille chercher la main-d'œuvre sur les marchés où elle est la plus avilie, humiliée, dépréciée, pour la jeter sans contrôle et sans réglementation sur le marché français et pour amener partout dans le monde les salaires au niveau des pays où ils sont le plus bas. » Ce que Jean Jaurès redoutait lors de cette déclaration devant la Chambre des députés le 17 février 1894 est donc toujours d'actualité<sup>270</sup>.

<figure><img src="image_33.png" /><figcaption>a</figcaption></figure>

4.6.5 Culture

Pour porter un jugement sur la place que les traités de liberté des affaires assignent aux biens et services culturels, il faut partir de deux textes de l'UNESCO. Le premier texte est la Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles de 1982<sup>530</sup> qui affirme notamment en son paragraphe 7 que « la

<footnote>a Paul Klee, *Südliche Gärten* (Jardins du sud), 1919, détail, Metropolitan Museum of Art, New York.</footnote>
communauté internationale considère de son devoir de veiller à préserver et à défendre l'identité culturelle de chaque peuple ». Le second texte est la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005<sup>531</sup> ratifiée par tous les États membres de l'Union européenne et par le Canada, mais pas par les États-Unis, et à laquelle l'Union elle-même a adhéré le 18 décembre 2006. Son article 2-4 énonce que « la coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays [...] de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles [...] aux niveaux local, national et international ». « Les Parties réaffirment [...] leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et d'adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles »<sup>a</sup>, par le biais, entre autres, de subventions publiques, d'institutions publiques et de mesures destinées à favoriser la diversité des médias<sup>b</sup>.

Parmi les traités importants pouvant s'imposer aux États membres de l'UE, on ne peut que juger le traitement fait aux biens et services culturels selon le traité euro-canadien qui est le seul connu. Il saute aux yeux que ce dernier ne garde que des résidus de la conception qui anime la Convention de 2005, c'est-à-dire de l'idée que la communauté des nations se développe dans la mesure où chacune d'entre elles pilote son épanouissement culturel de façon autonome et entre en échange avec les autres, et de l'idée que l'économie culturelle est censée contribuer à la création et au renforcement des expressions culturelles des nations et des groupes. Le traité n'aurait pu sauvegarder cette conception qu'en excluant globalement la culture de ses dispositions, ce qui n'est pas le cas. Monika Grütters, ministre déléguée à la culture et aux médias du gouvernement allemand, l'exigeait d'ailleurs<sup>300</sup>.

Le renforcement des règles de propriété intellectuelle limitera l'accès au matériel éducatif et à la connaissance scientifique, ainsi que la libre expression et la libre création selon quarante-sept organisations européennes et internationales<sup>137</sup>. Et c'est aux multinationales et non aux États que, sous la dénomination d'« investisseurs », le traité euro-canadien confie la fonction de pilotage des activités culturelles au niveau des États membres de l'Union européenne. C'est pourquoi il n'est pas excessif de dire que le traité tend à s'opposer à la conception de l'UNESCO telle qu'elle est formulée dans la Déclaration de Mexico et la Convention de 2005.

D'ailleurs, la Commission européenne ne semble pas connaître la convention de l'UNESCO : elle estime par exemple, dans un document sur le traité euro-étasunien et la culture, que l'imprimerie et l'édition, sur lesquelles repose pourtant l'épanouissement de la littérature européenne, sont classées dans la catégorie des "services commerciaux" et non comme faisant partie du "secteur culturel"<sup>227</sup>. À moins que le Commission connaisse fort bien cette convention, mais s'assoie dessus...

Pour le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires, représentant quelque dix mille traducteurs littéraires de vingt-neuf pays européens, c'est une menace pour l'édition et la littérature européennes, car le traité euro-étasunien ne tolérera les dispositifs de promotion et de protection de la culture que dans la mesure où ils seront non discriminatoires. Les subventions au secteur du livre, mais également les politiques de prix unique du livre ou de droit de prêt pourraient donc être remises en cause<sup>104</sup>.

Seul l'audiovisuel est exclu du traité euro-étasunien, du traité euro-canadien et de l'Accord sur le commerce des services ; mais, comme nous l'avons vu au § 2.3.4, cette exclusion risque bien de se réduire comme une peau de chagrin en l'absence de définition précise de l'audiovisuel.

### 4.6.6 Privilégier les productions locales

Le traité euro-canadien, le traité euro-étasunien comme l'Accord sur le commerce des services comportent des dispositions interdisant aux collectivités publiques de privilégier l'approvisionnement

<footnote><sup>a</sup> Article 5-1.</footnote>

<footnote><sup>b</sup> Article 6-2-d, f et h.</footnote>
local dans leurs appels d'offres<sup>a</sup>. Le Groupe de travail de haut niveau ayant préparé le mandat du traité euro-étasunien proposait même en février 2013 d'éliminer « les mesures visant à [...] stimuler les industries et services nationaux ou la propriété intellectuelle nationale » au détriment de leurs homologues étrangers<sup>316</sup> : plus question d'encourager les entreprises locales ou de les promouvoir par exemple... On retrouve ces dispositions dans l'Accord sur le commerce des services<sup>305, 423</sup>.

Côté Canada, des villes comme Toronto qui promeuvent les filières courtes pour approvisionner les cantines des écoles et des universités sont directement concernées<sup>122</sup>.

Côté UE, en raison de réglementations conformes au Traité de Lisbonne pour qui la concurrence doit être « libre et non faussée », le code des marchés publics français<sup>b</sup> interdit comme critère de choix la proximité ou le recours à des entreprises locales, mais permet de prendre en compte des objectifs d'environnement ou de développement durable<sup>c</sup>. Pour des collectivités locales europuniennes, favoriser des entreprises ou producteurs locaux paraît donc très problématique, mais ne dépend que du Traité de Lisbonne et de son interprétation, qui peuvent être modifiés.

Un traité comme le traité euro-canadien ou le traité euro-étasunien étant supérieur en droit au Traité de Lisbonne, et surtout étant impossible à modifier – sauf à obtenir l'unanimité des signataires (cf. § 7.2) – favoriser les productions locales serait donc définitivement impossible dans l'Union européenne.

Les conseils régionaux et municipaux ne pourront plus exiger un approvisionnement local dans les appels d'offres, sauf dans des quantités relativement faibles. Comment s'appliqueront ces règles ? Elles entreront en vigueur dans le traité euro-canadien par exemple pour les appels d'offre à partir d'un certain seuil. Or, ce seuil est particulièrement bas : au-delà d'un contrat de matériel ou de service d'environ 250 000 euros, elles devront ouvrir leur appel d'offre aux entreprises canadiennes et européennes<sup>d</sup>. Et le traité euro-canadien ne permet pas de diviser les contrats en plus petites quantités pour contourner ces règles, car le traité s'applique à une famille de commandes par année, éventuellement composée de multiples sous lots<sup>122</sup>. Les entreprises europuniennes et canadiennes pourront contester des contrats si une municipalité privilégie un concurrent sur la base d'un contenu local. De plus, les récentes modifications administratives en France – regroupement de régions, de communes et de communautés de communes – font que ces seuils sont atteints de plus en plus souvent, renforçant ainsi les dispositions des traités de libre-échange en la matière.

Le traité remettrait ainsi en cause l'article 72 de la Constitution française qui donne aux collectivités locales le pouvoir de s'administrer librement et d'édicter des règlements.

De leur côté, les États-Unis proposent dans le cadre des négociations de l'Accord sur le commerce des services que tout service puisse être fourni directement par toute entreprise domiciliée dans l'un quelconque des pays ayant ratifié ce traité. Les pays devraient renoncer à toute législation imposant une implantation locale, liant les contrats à des emplois locaux, à des transferts de technologies, à des efforts de recherche et développement sur place, à l'utilisation de produits industriels nationaux. Par exemple une entreprise étrangère pourrait analyser une radiographie faite en France et transmettre son analyse à un médecin exerçant en France. Il est clair que le patient n'aurait guère de moyen de se retourner contre l'analyste en cas d'erreur d'analyse : tant pis pour lui, mais c'est le prix à payer pour augmenter le chiffre d'affaire et le bénéfice des entreprises étrangères... Que se passera-t-il à l'avenir si une assurance suisse ou américaine, sans aucune filiale dans le pays, vend des contrats au Pakistan

<footnote><sup>a</sup> Cf. par exemple les articles 8.5-1-b et c du traité euro-canadien.</footnote>

<footnote><sup>b</sup> Article 6-IV.</footnote>

<footnote><sup>c</sup> Article 14.</footnote>

<footnote><sup>d</sup> Chapitre 19 Marchés publics - annexe EU Final Offer to Canada - annexe 2. Les seuils sont exprimés en DTS (droits de tirage spéciaux, *special drawing rights* ou *SDR* en anglais), la monnaie du Fonds monétaire international. La valeur du DTS est basée sur un panier de quatre grandes devises : le dollar étasunien, l'euro, la livre sterling et le yen. Ce seuil est de 200 000 DTS.</footnote>
et qu'à la suite d'un désastre – un tremblement de terre par exemple –, elle ne veut ou ne peut payer ?
s'interrogent les auteurs de la note d'explication diffusée par WikiLeaks⁵⁶⁹. Auparavant, on pouvait
encore saisir des actifs dans une filiale. Demain, il n'y aura rien, concluent-ils. Cette même
proposition étasunienne veut interdire l'obligation de fournir un service ayant une part de service
produit localement ³⁵⁰, ³⁹⁹.

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

a

4.6.7 Appellations d'origine protégée et autres indications géographiques

L'Union européenne protège une multitude d'indications géographiques, dans le domaine des vins et
spiritueux, de la production fromagère et fruitière, des pâtisseries, des produits issus de la viande (foie
gras, confit...), en particulier en France, en Italie, en Grèce, en Espagne, mais également en
Allemagne ou encore aux Pays-Bas. L'indication géographique donne à un produit sa réputation et
augmente sa valeur commerciale. Ce sont donc des sujets de grande importance pour les producteurs
agricoles et agroalimentaires europuniens et leurs fédérations comme pour les consommateurs.

Les Étasuniens souhaitent assouplir les règles d'utilisation de toute une liste d'indications géographiques de façon à pouvoir les utiliser pour des produits fabriqués outre-Atlantique, comme le champagne en Californie, la feta, la mozzarella... Concession inacceptable pour les Europuniens sur le papier, ce qui, d'après nos informations, empêcherait toute discussion concrète pour l'heure.

Récemment, lors d'un débat entre le secrétaire d'État américain à l'agriculture, Tom Visack, et le commissaire européen, Phil Hogan, ce dernier a clairement réaffirmé la détermination de Bruxelles à obtenir un niveau de protection maximale des indications géographiques europuniennes. À quoi Tom Visack répondit : « Tant que vous ne saurez pas me montrer Feta sur une carte, nous ne vous accorderons pas le monopole de l'usage de cette appellation ». En effet, pour un certain nombre d'appellations, la proposition étasunienne consiste très exactement à reconnaître à l'Union européenne l'usage de l'indication géographique accolée au lieu exact (pays ou région), mais de conserver le droit d'utiliser l'appellation générique. Par exemple, seule la Grèce pourrait commercialiser de la feta « de Grèce », mais n'aurait pas le monopole du nom « feta » ; des fromagers étasuniens pourraient ainsi en fabriquer et en commercialiser sans aucune autre précision.

Le concept d'appellation d'origine, essentiel pour les Europuniens pour pouvoir combattre ce qu'ils considèrent comme des contrefaçons étrangères, est en effet pratiquement ignoré aux États-Unis et au Canada. En France et, par extension, en Europe, l'indication géographique est fondée sur une propriété publique, l'État étant nu-propriétaire et les ayants droit – les acteurs d'une filière, qu'ils soient vignerons, producteurs de fromage ou de jambon – n'en sont que des usufruitiers. Les pays d'Amérique du Nord n'ont pas du tout cette conception. Seule la marque privée dont l'entreprise est propriétaire est reconnue et protégée. Le statut de propriété publique d'une AOP ou d'une IGP n'a donc aucun sens pour eux. Les Étasuniens s'en tiennent à l'idée d'un registre volontaire, sans valeur contraignante, et uniquement pour les vins et spiritueux ¹⁵⁹, ¹⁸². Quelle sera la décision finale ?

La France reconnaît actuellement 102 appellations d'origine protégée ou AOP dans le domaine alimentaire (hors vins et alcools) : 52 fromages et autres produits laitiers, 16 fruits et légumes, 14

<footnote>a http://gourmandisesansfrontieres.fr/2012/10/terroir-et-qualite-les-differences-entre-aoc-aop-et-igp/</footnote>
olives et huiles d'olive, 12 viandes et charcuteries, et 8 autres productions. Cette dénomination protège un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté. La Belgique en reconnaît 2, l'Espagne 105. Sont reconnues aussi de nombreuses indications (et non appellations) géographiques protégées ou IGP, qui protègent un produit dont la production, ou la transformation ou l'élaboration doit avoir lieu dans une aire géographique déterminée.

Le traité euro-canadien abandonne la plupart d'entre elles<sup>a</sup>: 173 dénominations europuniennes seraient « sauvées » dont 42 dénominations françaises et 27 espagnoles. Cependant, la simple comptabilisation des AOP ou IGP reconnues dans le traité amène à surévaluer leur nombre, car une même appellation peut être reconnue sous différents noms dans le traité et donc compter pour plusieurs (ainsi l'AOP Cantal est aussi reconnue sous les noms de fourme de Cantal, petit Cantal et Cantalet). 12 des 42 appellations françaises reconnues dans le traité (six AOP et six IGP) ne sont que des déclinaisons d'autres appellations, ainsi que 3 des 26 appellations espagnoles reconnues. Au total, les 173 dénominations reconnues par le traité ne représentent que 145 AOP ou IGP réelles.

Finalement 30 dénominations françaises, soit 24 appellations d'origine protégée sur 102 et 6 indications géographiques protégées sur 97 sont reconnues dans le traité euro-canadien. En Belgique, aucune des trois AOP ou des onze IGP n'est reconnue. En Espagne, 19 AOP sur 105 sont reconnues, ainsi que 4 IGP sur un peu moins d'une centaine. On en trouvera la liste en Annexe 5.

Cela signifie que n'importe quelle producteur canadien ou europunien de produits laitiers pourra par exemple vendre au Canada du beurre quelconque sous le nom de « beurre d'Isigny » ou n'importe quel fromage sous le nom de « bleu des Causses », dénominations exclues des dénominations retenues par le traité.

En outre, pour certaines appellations protégées par le traité, la protection ne s'applique pas ou s'applique partiellement pour les producteurs canadiens déjà actifs sur le marché canadien au 18 octobre 2013, les restrictions d'appellation étant limitées aux nouveaux acteurs de la filière<sup>b</sup>. Cela concerne notamment le Munster français, les Gorgonzola, Fontina et Asiago italiens, et la Feta grecque. Cela concerne aussi le Jambon de Bayonne, le Beaufort, et les Nürnberger Bratwürste (saucisses à griller de Nuremberg), expressions toujours utilisables par les entreprises qui les utilisaient depuis cinq ans au moins, et encore utilisables pendant cinq ans seulement par les entreprises qui les utilisaient depuis moins de cinq ans.

Enfin, le chapitre du traité concernant l'origine des produits indique qu'un produit dont l'origine est reconnue par le traité peut être constitué de matières dont l'origine n'est pas reconnue... Par exemple, la définition de l'indication géographique « Scotch whisky » implique seulement que le whisky a été distillé en Écosse avec de l'eau d'Écosse, mais pas nécessairement avec des céréales écossaises ou même de l'UE. Il peut donc être produit à partir de maïs OGM importé des États-Unis ou d'Amérique du Sud<sup>66</sup>. Ainsi, les consommateurs ne pourront plus réellement se fier aux AOP encore existantes pour s'assurer de la qualité des produits.

Une telle réforme tuerait donc nombre de productions locales européennes dont la valeur repose sur leur origine certifiée<sup>31</sup>. Mais selon le précédent négociateur européen, K. de Gucht, l'acceptation par les États-Unis des indications géographiques pourrait servir de compensation à l'ouverture du marché européen du bœuf, du porc et des volailles aux exportations américaines<sup>322 p. 46</sup>. Ce donnant-donnant est confirmé par Christian Schmidt, le ministre allemand de l'agriculture, qui a déclaré début janvier 2015 au journal allemand Der Spiegel : « Si nous voulons profiter des avantages du libre-échange avec le gigantesque marché américain, nous ne pourrons plus protéger chaque type de saucisse et de fromage comme une spécialité »<sup>187, 474</sup>...

Concernant le traité euro-étasunien en négociation, la Commission européenne a fait une proposition

<footnote><sup>a</sup> Annexe 20-A Partie A.</footnote>

<footnote><sup>b</sup> Article 20.21.</footnote>
des 201 indications géographiques qu'elle veut protéger, y compris 75 fromages<sup>159, 239</sup>. Pour la France, la Belgique et l'Espagne, toutes les indications géographiques reconnues par le traité européen sont inclues, auxquelles s'ajoutent dix AOP et une IGP françaises non viti-vinicoles, une AOP et une IGP belges, et deux AOP espagnoles.

Dans le domaine des vins, les appellations et indications géographiques protégées représentent plus de 85 % des vins produits en France. L'Assemblée des régions européennes viticoles (AREV), qui fédère 70 régions viticoles européennes par le biais d'un représentant politique et d'un représentant de la profession, explique que les vins européens respectent les normes de l'Organisation internationale du vin (OIV) qui sont plus ambitieuses que les normes suivies par les États-Unis et qui risquent d'être sacrifiées dans la mesure où les États-Unis ont quitté l'OIV en 2001, précisément parce qu'ils n'ont pas souhaité se lier aux normes établies et observées par cette organisation internationale. En novembre 2015, l'AREV a adopté une résolution appelant la Commission européenne à assurer la protection des appellations géographiques et des mentions traditionnelles, ainsi que le respect des normes et réglementations sanitaires, environnementales et culturelles<sup>30, 507</sup>.

Le traité de libre-échange entre l'UE et le Canada incorpore l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989 tel que modifié, et l'Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses de 2003³ en les amendant marginalement a. Les indications géographiques europuniennes dans ce domaine semblent être et rester reconnues au Canada.

### 4.6.8 Finance et banques

Les négociateurs du traité euro-étasunien représentant l'Union européenne ont exigé une révision des normes prudentielles introduites par le président Barack Obama pour réglementer le secteur financier, ainsi qu'un moindre encadrement des activités bancaires, en échange d'un meilleur accès au marché de l'UE (faciliter l'installation de succursales et la prise de participations dans les établissements financiers, abaisser les limitations relatives aux produits et prestations, etc.)<sup>559</sup>. Leurs principales cibles : la règle Volcker, qui limite la capacité des banques commerciales à développer des activités spéculatives, les lois proposées par la Réserve fédérale s'appliquant aux banques étrangères, ainsi que la réglementation publique des assurances. Les négociateurs étasuniens, conseillés par des banquiers de Wall Street, ont même proposé d'ajouter au traité des règles contraires aux dispositions étasuniennes. Celles-ci visent à interdire les produits dérivés toxiques, à limiter la taille des banques dites « trop grandes pour faire faillite » (too big to fail), à mettre en vigueur une taxe sur les transactions financières et à réintroduire le principe de la loi Glass-Steagall. Cette loi votée par le Congrès américain en 1933 pour séparer les activités d'investissement des activités commerciales des banques fut abrogée en 1999 par l'administration du président William Clinton. Le projet des négociateurs et des banques est donc de limiter la réglementation des activités de ces dernières pour leur permettre de s'implanter à l'étranger : où est l'intérêt général ?

En parallèle, aussi incroyable que cela puisse paraître dans le sillage de la crise financière mondiale, l'Accord sur le commerce des services tente également de déréglementer davantage les marchés financiers. L'état des négociations sur les services financiers le montre<sup>339</sup> : la crise de 2008 n'a pas émoussé la volonté de déréglementer encore davantage le secteur. Parmi les obstacles à éliminer : la limitation de la taille des institutions financières, les restrictions apportées aux activités bancaires, l'encadrement des transferts de fonds, les monopoles d'État, l'obligation de divulguer des opérations dans les paradis fiscaux ou le contrôle des mouvements transfrontaliers de capitaux spéculatifs...

De son côté, le traité euro-canadien b reconnaît les avantages fiscaux donnés par un paradis fiscal

<footnote>a Aux articles 30.8-5 et 6 et à l'annexe 30-B.</footnote>

<footnote>b Article 28.7-4.</footnote>
membre de l'Union européenne ou canadien<sup>218</sup>. Ainsi le Luxembourg (entre autres paradis fiscaux) n'a rien à craindre du traité et pourra continuer à accorder secrètement d'extraordinaires avantages fiscaux aux grandes multinationales comme révélé récemment<sup>556</sup>. Les traités dits de libre-échange, en projet ou déjà ratifiés, ont tous parmi leurs objectifs la libéralisation des mouvements de capitaux, dont la libéralisation financière, laquelle se transforme à chaque fois en facilitation de l'évasion fiscale comme plusieurs exemples le montrent<sup>277</sup>.

4.6.9 Vie privée et propriété intellectuelle

Diverses entreprises américaines ont réclamé que le traité euro-étasunien facilite l'accès aux informations personnelles<sup>559</sup>. Ainsi la Coalition du commerce numérique (Digital Trade Coalition), qui regroupe des industriels de l'informatique et des hautes technologies, presse les négociateurs de lever les barrières empêchant les flux de données personnelles de s'épancher librement de l'Europe vers les États-Unis. « Le point de vue actuel de l'Union selon lequel les États-Unis ne fournissent pas une protection de la vie privée "adéquate" n'est pas raisonnable », s'impatientent les lobbyistes<sup>558</sup>.

Les États-Unis considèrent que les « données commerciales » doivent être diffusables sans restriction. Or ils en ont une conception si large qu'elles intègrent des informations que nous considérons en Europe relever de la vie privée : pour eux la vie privée doit largement s'effacer devant les intérêts des multinationales.

Sur les droits de propriété intellectuelle, l'appétit des grands groupes apparaît aussi sans limite. Ainsi pour les brevets détenus par les entreprises, les États-Unis proposent 95 ans de droits exclusifs et même 120 ans quand les travaux n'ont pas été publiés, selon WikiLeaks<sup>564</sup>. Ce qui, dans le domaine médical, signifierait la fin des médicaments génériques (la plupart des brevets sont actuellement valables vingt ans). Les ayatollahs du marché exigent aussi que le brevetage s'applique aux « méthodes de diagnostic [...], de traitement et d'opérations chirurgicales ». Les techniques d'opération du cœur, par exemple, ou les protocoles novateurs pour le dépistage ou le traitement du cancer seraient donc soumis à paiement de droits par les utilisateurs ! À force de bataille, le cas des opérations chirurgicales semble avoir disparu du dernier texte connu<sup>567</sup>. Mais rien ne dit que les États-Unis en resteront là<sup>86</sup>.

De son côté, le traité euro-canadien exporte le modèle européen de réglementation sur la propriété intellectuelle. Alors que de nombreuses voix appellent à réviser ces réglementations pour les mettre en conformité avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l'ONU<sup>418</sup>, l'UE fait tout l'inverse en exportant son modèle et en le rendant immuable, dans un traité international extrêmement difficile à réviser (cf. § 7.2) <sup>15</sup>.

Le traité euro-canadien (comme le traité avec la Corée) reprend même les provisions de l'Accord commercial anti-contrefaçon en matière d'imposition de la propriété intellectuelle, que le Parlement Européen a rejeté en 2012. Un agriculteur accusé d'être frauduleusement en possession d'une variété végétale protégée ou d'une variété de semences portant un gène breveté pourrait ainsi voir ses biens saisis et ses comptes bancaires gelés. Sans qu'il soit nécessairement entendu, les autorités judiciaires compétentes (Cour européenne des brevets entre autres) pourraient sur une simple présomption de contrefaçon saisir sa récolte, ses semences, ses machines et sa comptabilité. S'il est reconnu coupable, sa récolte, ses semences et ses matériels pourront être détruits à ses frais. L'exception agricole qui vient d'être introduite dans la législation sur la contrefaçon en France est donc réduite à zéro, les traités internationaux étant supérieurs en droit au droit national... 401

Les brevets logiciels ne sont pas autorisés dans l'UE, après une longue bataille qui s'est terminée en 2005 par l'abandon d'un projet de directive européenne sur les brevets logiciels. Mais, via le mécanisme d'arbitrage dans les traités euro-canadien et euro-étasunien, les entreprises pourraient forcer la délivrance de brevets logiciels par les États membres comme l'explique l'Association pour une infrastructure informationnelle libre (FFII) <sup>561</sup>.
Quant à l'Accord sur le commerce des services, les États-Unis proposent que les données – toutes les données, personnelles ou non – puissent être transférées sans limite d'un pays à un autre 350, 399. La vie privée d'existerait donc plus.

Dans son avis sur ce dernier Accord, le Comité européen des régions demande en conséquence que les mesures relatives à la protection de la vie privée des personnes fassent l'objet d'une dérogation générale et inconditionnelle 114. Dans une résolution sur cet accord de février 2016, le parlement européen demande de même à la Commission de protéger les données personnelles numériques 430.

## 4.7 Alternative : une coopération réglementaire d'intérêt public

La question fondamentale que posent les traités de libre-échange en matière de réglementation est de savoir qui est légitime pour définir ces réglementations. L'apport formel, d'ordre juridique, des traités est d'affirmer que des intérêts particuliers – ceux des multinationales, des banques, de leurs dirigeants et propriétaires – sont légitimes pour mettre au point et définir les réglementations, au même titre que les représentants élus des citoyens. Cette conception est totalement anti-démocratique. La démocratie est en effet un système politique dans lequel la souveraineté émane du peuple et de lui seul, les citoyens étant égaux en droit, leur capacité à définir la norme n'étant pas liée à leur puissance financière par exemple. Les traités mettent ainsi en œuvre le concept de gouvernance, où ce sont les « acteurs », les « parties prenantes » – appelées « parties intéressées » dans le traité euro-canadien – qui élaborent la norme dans le cadre de multiples réseaux privés, et non les citoyens dans l'espace public. La représentation du peuple est remplacée par un système de participation des notables (aujourd'hui rebaptisés experts) et des lobbies. Ceux-ci sont donc une partie intégrante d'un système politique qui se construit de manière à affaiblir les principes politiques constitutifs de la démocratie, à leur profit 286, 346.

Bien évidemment, les « parties intéressées », telles que celles invitées à participer au Forum de coopération réglementaire, sont très majoritairement issues des groupes économiques les plus puissants. Les voix critiques sont cependant bien présentes dans ce système où des procédures sont installées pour recueillir leurs doléances, mais elles ne feront néanmoins jamais le poids face à la masse et à la puissance financière des organisations qui défendent les intérêts marchands. Nous en avons eu un excellent exemple lors des consultations organisées par la Commission européenne pour préparer le mandat de négociation avec les États-Unis, où les lobbies des affaires ont été consultés vingt fois plus que les consommateurs et syndicats ouvriers, alors que l'oligarchie dont ils représentent les intérêts ne forme au plus que 5 % de la population, voire 1 %. Dans ce choix, le poids politique de chacun des membres de cette oligarchie a donc été de 400 à 2 000 fois plus élevé que le poids de chacun des citoyens du reste de la population (cf. § 7.1.1).

Quelle alternative à ce système qui ne prend en compte que les intérêts des plus puissants pouvons-nous proposer ?

Une voie consisterait à s'adresser à des organisations onusiennes pour harmoniser les normes et réglementations nationales. Mais nous avons vu par exemple, § 4.6.1, que dans le domaine phytosanitaire, le *Codex Alimentarius*, commun à la FAO et à l'OMS et référencé dans le traité euro-étasunien, fixe systématiquement des normes peu protectrices pour les consommateurs, car il est largement dominé par l'industrie agroalimentaire 502. Nous verrons aussi § 7.1.1 que la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (UNECE) et le Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations automobiles qui en dépend sont noyautés par les constructeurs automobiles. Ces situations ne sont guère étonnantes, l'ONU s'étant largement ouvert aux partenariats avec les grandes multinationales depuis de nombreuses années. *A contrario*, de nombreuses institutions dépendant de l'ONU ont su garder leur indépendance vis-à-vis des intérêts économiques les plus puissants. Que l'on pense au Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) ou à la Cour pénale
internationale de La Haye par exemple.

Il est donc envisageable que soit créé une institution *ad hoc* des Nations Unies chargée de la coopération réglementaire, composée de représentant des États et des instances nationales publiques de réglementation. Elle s'appuierait sur le travail de chercheurs et d'experts sans lien d'intérêt direct ou indirect avec les secteurs économiques concernés par leur travail : le GIEC pourrait servir de modèle.
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# 5 Une 'justice' privée

Les traités de libre-échange instituent un système de 'justice' privé appelé souvent « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » (en anglais « investor-state dispute settlement » ou ISDS).

## 5.1 Qu'est-ce qu'un système judiciaire privé ?

Chacun se souvient du scandale Tapie : une société holding privée appartenant majoritairement à Bernard Tapie a estimé que lors de la vente de la société Adidas par le biais du Crédit Lyonnais, ce dernier avait gravement sous-estimé la valeur de cette société et avait donc lésé B. Tapie. Jusque-là rien de choquant, les différends entre sociétés ou actionnaires étant fréquents. L'État ayant par la suite repris les actifs douteux du Crédit Lyonnais après sa faillite, le différend entre deux sociétés privées s'est transformé entre un différend entre Bernard Tapie et l'État.

Mais, plutôt que de porter ce différend devant la justice française, B. Tapie et l'État ont accepté que l'affaire soit « jugée » – arbitrée dit-on – par un groupe d'arbitrage, composé de trois arbitres privés et appelé « tribunal arbitral ». L'État était représenté par la ministre des finances Christine Lagarde, ex-avocate d'affaires aux États-Unis qui devint plus tard directrice générale du Fond monétaire international (FMI). Les arbitres privés ont été payés un million d'euros à eux trois<sup>92</sup> et les débats entre ces arbitres et les plaidoiries des avocats des deux parties se sont tenus dans le plus grand secret. Ce groupe d'arbitres privés a « jugé » que l'État devait payer à B. Tapie 243 millions d'euros de dommages, 115 millions d'euros d'intérêts, et 45 millions d'euros de préjudice moral, soit 403 millions d'euros.

Cette manière de rendre la « justice » a étonné dans un État de droit, et le « jugement » lui-même a rapidement paru très douteux à beaucoup. On a découvert par la suite que certains des arbitres avaient caché des liens assez anciens avec B. Tapie. Certains subodorent un marché politique entre B. Tapie, ex-ministre d'un gouvernement socialiste, et le gouvernement UMP de l'époque. La justice, saisie plus tard par l'État, a finalement annulé l'arbitrage le 17 février 2015, reconnaissant de multiples fraudes, cette annulation ayant été validée par la Cour de cassation le 30 juin suivant. En un mot, le « jugement » était truqué, au bénéfice d'un particulier richissime et au détriment des finances de l'État, c'est-à-dire de l'ensemble des citoyens. Les représentants de l'État n'ont guère été soucieux de l'intérêt général en organisant l'arbitrage truqué dont a bénéficié Bernard Tapie : le néolibéralisme fonctionne lui aussi en « bande organisée », en France comme ailleurs<sup>92</sup>.

Ce même mécanisme de règlement des différents entre un investisseur (étranger) – ce qu’on appelle plus couramment une multinationale – et un État est prévu dans la plupart des traités de libre-échange, dans plus de 93 % des traités bilatéraux d’investissement, et dans la quasi-totalité de ceux signés entre pays développés et pays en voie de développement<sup>175,453</sup>. Il s’agit plus exactement d’un « groupe d’arbitrage privé pour régler les différends des multinationales envers les États ».

Seules les multinationales peuvent en effet faire appel à ce type de groupe d'arbitrage privé. Elles n'ont pas à obtenir le feu vert préalable de l'État qui héberge leur siège social et ne sont pas tenues de
tenter de régler leur différend devant une justice publique avant de faire appel à un groupe d'arbitres privés. Les gouvernements, en ratifiant le traité de libre-échange qui institue un système d'arbitrage privé, donnent un consentement préalable et inconditionnel à ce que les entreprises soumettent leurs différends à ce type d'arbitrage contraignant. Ce système de 'justice' privé est créé au bénéfice exclusif des entreprises étrangères, y compris et avant tout au bénéfice des multinationales les plus importantes et les plus puissantes au monde, selon Scott Sinclair du Centre canadien de politiques alternatives ⁴⁸⁶. Il s'agit donc d'un privilège accordé aux seules multinationales.

Les recours des multinationales sont traités par l'une des instances spécialisées suivantes ⁸⁴, ¹⁷⁵ :

- le Centre international de règlements des différends relatifs à l'investissement (CIRDI), qui dépend de la Banque mondiale et est basé à Washington. Il traite environ les trois quarts des affaires a, 126, 524 ;

- la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ;

- la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye ;

- l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm ;

- la Cour d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale à Paris ;

- la Cour d'arbitrage de Londres.

Ces instances ne sont pas des juridictions : elles n'arbitrent pas elles-mêmes les différends, mais proposent des règles d'arbitrage et mettent à disposition des parties leur logistique, y compris des listes d'arbitres ¹⁷⁵.

<figure><img src="image_36.png" /></figure>

b

Dans ce type d'arbitrage privé, les affaires sont « jugées » non par des juges professionnels, mais par trois « arbitres » triés sur le volet : l'un est désigné par le gouvernement ou la collectivité territoriale accusé, l'autre par la multinationale accusatrice et le dernier (le président) en commun par les deux parties. Il va sans dire que les avocats qui composent ces groupes d'arbitrage n'ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir d'arbitres que plaider la cause de leurs puissants clients ³⁸⁸. Leur statut privé n'exclut aucunement les conflits d'intérêts, chaque « arbitre » pouvant en réalité travailler par ailleurs pour l'entreprise plaignante ou pour des organismes proches.

Les « arbitres » sont libres de livrer leur propre interprétation de notions juridiquement floues comme

<footnote>a Au 31 décembre 2014, le CIRDI indique un cumul de 497 affaires qu'il a traitées ¹²⁶ et la CNUCED globalement 608 affaires, tous groupes d'arbitres privés confondus ⁵²⁴, ce qui ferait environ 82 % des affaires traitées par le CIRDI. De son côté, la CNUCED indique que 64 % des affaires sont traitées par le CIRDI. Cependant, les chiffres du CIRDI et ceux de la CNUCED ne semblent pas tout à fait cohérents, au moins jusqu'en 2000, les chiffres globaux de la CNUCED étant inférieurs aux chiffres du seul CIRDI : cf. données en Annexe 6. Le chiffre de 82 % est donc sans doute surestimé.</footnote>

<footnote>b Honoré Daumier, Les gens de justice, détail. www.matierevolution.org/IMG/jpg/avocat_0.jpg</footnote>
la définition d'un investissement, « l'utilité », « l'expropriation indirecte » d'un investissement, une mesure « plus lourde que nécessaire », non « raisonnable » ou non « objective »⁵⁴⁶. Une étude basée sur l'analyse de 140 cas a montré que les arbitres ont tendance à interpréter largement ces clauses, au bénéfice de la multinationale attaquante⁵⁴³.

Les délibérations se font généralement à huit clos et restent le plus souvent confidentielles, sans qu'il y ait – ce qui est une des caractéristiques de toute procédure judiciaire équitable – de débat contradictoire, qui garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée. Les sentences sont confidentielles par défaut et publiées en cas de consentement des parties, les parties impliquées étant bien entendu tenues au silence⁴⁶⁵.

Selon Emmanuel Gaillard, professeur de droit, l'un des meilleurs spécialistes du droit de l'arbitrage international au plan mondial ainsi qu'arbitre et expert dans de très nombreuses procédures arbitrales, les arbitres ont la liberté de se prononcer sur leur propre compétence, de fixer le déroulement de la procédure et de choisir les normes applicables au fond du litige²⁷⁸.

Ses décisions sont d'application immédiate. Les États et les entreprises ne peuvent, le plus souvent, pas faire appel des décisions prises par ces instances : à la différence d'une cour de justice publique, un groupe d'arbitrage n'est pas tenue d'offrir un tel droit. Or l'écrasante majorité des pays ont choisi de ne pas inscrire la possibilité de faire appel dans leurs accords⁸⁴. L'instance d'arbitrage privée de l'OMC, l'Organe de règlement des différends, reconnaît cependant une instance d'appel, ainsi que le système juridictionnel des investissements du traité euro-canadien³³⁸.

Si une sentence rendue dans le cadre du CIRDI est exécutoire de plein droit, toutes les autres sentences arbitrales exigent, pour être exécutoires sur le territoire d'un État, d'être reconnues par les juridictions de celui-ci. Dans la majorité des cas, l'État accepte de payer, non sans avoir généralement exercé un recours en nullité ou une autre forme de recours devant les juridictions nationales du lieu de l'arbitrage. Si l'État incriminé refuse de se soumettre à la décision de l'organe arbitral privé, la multinationale peut demander à l'État qui héberge son siège de saisir les biens de l'État condamné. Deux situations peuvent alors se présenter. La première est le refus ferme de payer. En droit international, l'État bénéficie d'une immunité d'exécution qui interdit toute mesure de contrainte contre ses biens sans son consentement, y compris lorsque la sentence est exécutoire. Néanmoins, la convention des Nations-Unies sur les immunités des États et de leurs biens prévoit la possibilité de mesures d'exécution contre les biens d'un État « spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés autrement qu'à des fins de service public non commerciales ». La seconde situation est le refus de payer pour forcer les multinationales à accepter une réduction de leur compensation. C'est le cas de l'Argentine¹⁷⁵. Selon l'Expert indépendant des Nations Unies pour la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, Alfred-Maurice de Zayas, les tribunaux nationaux doivent empêcher l'exécution des sentences lorsqu'elles sont contraires aux politiques publiques de leurs pays, comme cela est prévu par diverses conventions internationales¹⁹⁵.

Par ailleurs, les traités de libre-échange contiennent, pour la quasi-totalité d'entre eux, des « clauses de survie » qui permettent aux investisseurs de continuer à bénéficier, pendant une durée de dix à vingt ans après leur dénonciation, des garanties qu'ils contiennent et, en particulier, des groupes d'arbitrage privés (le traité euro-canadien prévoit par exemple une période de vingt ans a)¹⁷⁵.

Peu connue du grand public, cette véritable industrie juridique enrichit le tout petit monde des juristes de l'investissement international. Les arbitres sont généralement des professeurs de droit ou des avocats d'affaires. Ils ne sont que quinze à se partager 55% des affaires traitées à ce jour. Ils sont le plus souvent issus de grands cabinets d'avocats d'affaires. Une vingtaine de cabinets fournissent la majorité des avocats et arbitres sollicités pour le règlement des différents des multinationales envers les États⁸⁴. Globalement près de la moitié d'entre eux proviennent d'Europe occidentale, et 21 %

<footnote>a Article 30.9-2.</footnote>
d'Amérique du Nord (cf.

Figure 13 en Annexe 6), la France et les États-Unis pourvoyant chacun 10 % des avocats et arbitres<sup>127</sup>. Ce petit cercle de cabinets juridiques, d'arbitres, d'avocats et de bailleurs de litiges profitent grassement des poursuites juridiques entamées contre les gouvernements. Certains cabinets font payer leurs prestations mille dollars par heure et par avocat ; les arbitres gagnent de gros salaires, allant jusqu'à près d'un million de dollars (900 000 euros) dans un cas rapporté. Si l'affaire représente des enjeux importants, les honoraires des avocats peuvent atteindre des sommes colossales comme on le verra ci-dessous.

<figure><img src="image_37.png" /></figure>

Entre les experts, les « arbitres » et surtout les avocats, chaque contentieux rapporte en moyenne près de six millions d'euros par dossier à la machine juridique privée<sup>84, 282 p. 19</sup>. Même en cas de réclamation folklorique ou de réclamation abandonnée avant le procès, les États doivent engager des sommes importantes pour préparer leur défense. Les groupes d'arbitrage ont ensuite toute liberté pour répartir les frais de justice entre les deux parties ; dans le cas de l'ALENA, ils ne font généralement pas payer au gouvernement gagnant la totalité des frais<sup>488</sup>. Lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent néanmoins s'acquitter de millions d'euros de frais d'avocats, de commissions diverses, voire de frais de justice.

Engagés dans un procès de longue haleine contre l'opérateur aéroportuaire allemand Fraport, les Philippines ont ainsi dû débourser 58 millions de dollars (52 millions d'euros) pour se défendre, la Russie 70 millions de dollars (63 millions d'euros) pour se défendre contre Ioukos<sup>175, 195, 326</sup>. Peu étonnant, dans ces conditions, que les « arbitres » adoptent en permanence une interprétation de la notion d'investissement favorable au plaignant (la multinationale) : les multinationales sont en effet seules habilitées à porter plainte, faisant à chaque fois gagner aux « arbitres » des sommes faramineuses<sup>208</sup>.

Par ailleurs, les multinationales font systématiquement appel à des cabinets d'avocats parmi les plus compétents. Les États attaqués qui hésitent à encourir les coûts faramineux de ces conseils et préfèrent se tourner vers des conseils locaux – c'est notamment le cas de pays en développement – ne partent pas à armes égales. Ils n'ont guère accès à l'expertise juridique, ils sont confrontés au manque de transparence du processus arbitral, et ils ne saisissent pas forcément très correctement le sens des dispositions essentielles des traités selon Eric Gottwald de la Faculté de droit du Minnesota aux États-Unis<sup>287</sup>. La République tchèque par exemple n'obtint des succès devant les groupes d'arbitrage privés qu'à partir du moment où elle se tourna vers les plus grands cabinets internationaux d'avocats<sup>80</sup>. Cette faiblesse de beaucoup d'États les rend très sensibles aux desiderata des multinationales, même contre leurs propres intérêts, car ils comprennent bien qu'en cas de conflit ils partent perdants, quel que soit leur bon droit.

Finalement, il semble bien que l'expression « justice privée » soit un oxymore, la réunion de deux mots contradictoires.
Notons que les aménagements introduits dans le traité UE-Canada²⁹⁰ ne suffisent ni à significativement réduire les possibilités d'interprétation des « arbitres », ni à véritablement prévenir les conflits d'intérêts comme on le verra au § 5.6.

Intéressés à la multiplication de ce genre d'affaires, les « arbitres » traquent donc la moindre occasion de porter plainte contre un État : le nombre de litiges a explosé depuis vingt ans, passant d'une moyenne de 3 par an en 1993-1996 à une moyenne de 51 par an en 2011-2014<sup>126, 524</sup> (cf. Annexe 6).

Aux États-Unis, le recours à l'arbitrage privé pour régler les conflits entre entreprises et entre clients et fournisseurs est beaucoup plus fréquent qu'en Europe. Il est souvent rendu obligatoire en lieu et place de la justice publique dans les contrats, dans les lignes en tout petits caractères des contrats de comptes bancaires, de cartes de crédit, de prêts aux étudiants et autres produits financiers. En cas de conflit, des dizaines de millions de consommateurs ne peuvent alors plus faire appel à la justice publique, car ils ont déjà signé qu'ils y renonçaient<sup>119</sup>. Cette pratique n'est pas encore courante en Europe, mais le développement des cours d'arbitrage internationales devrait y favoriser son extension aux conflits entre entreprises et entre consommateurs et banques par exemple.

## 5.2 Une 'justice' privée fréquente dans les traités en vigueur

Ce type de système « multinationale contre État » existe déjà dans la plupart des 3 300 traités bilatéraux de commerce et d'investissement, la plupart signés dans les années 1990, dont 1 400 signés par les États membres de l'Union européenne : cf. § 1. Il a été institutionnalisé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États paraphée à Washington en 1965 qui crée le CIRDI. Cette convention est entrée en vigueur en 1966 et la France l'a ratifiée en 1967<sup>82, 175, 226</sup>.

Comme l'indiquait en 2006 Makhdoom Ali Khan, procureur général du Pakistan, à propos des traités bilatéraux d'investissement<sup>441</sup>, « ces derniers sont signés sans la moindre connaissance de leurs conséquences. Et lorsque le pays est frappé par le premier cas d'arbitrage entre investisseur et État, on saisit le sens de ces mots. »

Pour les traités multilatéraux, la référence, c'est le mécanisme de règlement des différents qui est en fonction depuis l'entrée en vigueur le 1er janvier 1994 de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA, entre le Canada, le Mexique et les États-Unis. Notons que cette disposition, déjà présente dans l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI), constituait la principale raison de son rejet par la France en 1998, prélude à son abandon.

Selon un rapport de 2015 de la CNUCED, 60 % des affaires statuées l'ont été en faveur de la multinationale et seulement 40 % en faveur de l'État, indiquant que les entreprises poursuivent régulièrement et avec succès les gouvernements pour la mise en place de règlementations et de mesures de contrôle public<sup>525</sup>.

Ce système d'arbitrage privé fonctionne aussi au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) entre ses membres, mais ici le différend n'est pas entre une multinationale et un État, mais entre deux États signataires. Un État condamné se voit taxer à 100 % ses exportations d'une liste de produits vers l'État gagnant, ce qui fait s'effondrer ces exportations. Cette liste change tous les six mois.

## 5.3 Nombreux exemples de condamnation d'États

D'après les chiffres de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
(CNUCED), sur plus de 600 contentieux recensés à travers le monde depuis les années 1950, 80 % ont été déposés depuis 2003. Pour l'essentiel, ils émanent d'entreprises du Nord : les trois quarts des réclamations traitées par le CIRDI viennent de l'Union européenne et des États-Unis, tandis que, tous groupes d'arbitrage confondus, 85 % des plaintes proviennent de pays développés. Plus précisément, les plaintes proviennent à 56 % de multinationales enregistrées dans l'Union européenne, et à 18 % de multinationales étasuniennes. Au sein de l'UE, les pays d'origine des multinationale plaignantes sont d'abord les Pays-Bas (près de 11 % de toutes les plaintes à eux seuls), puis le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France (5 % des cas), le Luxembourg et l'Italie. Les plaintes visent des pays en développement dans 57 % des cas et des pays en transition dans 16 % des cas<sup>84, 523, 525, 529</sup>. On pourra se reporter à une carte interactive avec tous les cas connus d'arbitrage privé dans le monde, réalisée par des journalistes néerlandais<sup>400</sup>.

Imagine-t-on des multinationales traîner en justice les gouvernements dont l'orientation politique aurait pour effet d'amoindrir leurs profits ? Se conçoit-il qu'elles puissent réclamer – et obtenir – une généreuse compensation pour le manque à gagner induit par un droit du travail trop contraignant ou par une législation environnementale trop spoliatrice ? On a peine à le croire, mais regardons les décisions de ces groupes d'arbitrage privés, sans revenir sur le scandale de l'arbitrage Tapie. Tout type de réglementation peut être annulé, de l'article d'une Constitution à la décision d'un Conseil municipal, en passant par des éléments du droit du travail ou de l'environnement.

Les condamnations financières d'États sont nombreuses – au seul profit des multinationales et au frais des contribuables – et sont de plus en plus élevées, se comptant maintenant souvent en milliards de dollars ou d'euros comme le montre la Figure 4<sup>400</sup>. Pour éviter ces condamnations financières, nombre d'États transigent et modifient leur réglementation.

Cependant, d'après les défenseurs du projet de traité euro-étasunien, il serait désormais établi en droit international que « les États ne sont pas tenus d'indemniser un investisseur étranger lorsque, dans l'exercice de leur pouvoir réglementaire, ils adoptent des réglementations de bonne foi et de manière non discriminatoire pour le bien être général », comme l'affirme Édouard Bourcieu, chef d'unité adjoint Stratégie commerciale à la direction générale du commerce de la Commission européenne<sup>82</sup>. On peut en douter fortement au vu des nombreux contre-exemples listés ci-après...

<figure><img src="image_38.png" /><figcaption>Figure 4 : Montants des condamnations d'États suite à un arbitrage privé de 1990 à 2015 en millions de dollars corrigés de l'inflation<sup>400</sup>. L'axe des x est condensé avant 2004.</figcaption></figure>
### 5.3.1 Condemnations dans le cadre de l'OMC : État contre État

Les États-Unis et le Canada, considérant que l'interdiction de l'importation de bœuf traités aux hormones de croissance n'est pas fondée scientifiquement, ont introduit une action devant l'Organe de règlement des différents de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Comme les critères de santé publique n'entrent pas en ligne de compte dans les règles de la « concurrence » et sont donc considérés comme des « obstacles à la concurrence », l'Union européenne a perdu et s'est vu imposer depuis 1999 des sanctions douanières sur de nombreux produits exportés aux États-Unis et secondairement au Canada, pour un montant d'environ 110 millions d'euros par an. En faisait partie le triplement des droits de douane sur le Roquefort importé aux États-Unis ; ce triplement avait finalement été abandonné en 2009 en échange d'importants quotas supplémentaires pour exporter vers l'Union européenne de la viande de bœuf de qualité 374, 375.

L'OMC a infligé en outre à l'UE en 2006 des pénalités de plusieurs centaines de millions d'euros pour son refus d'importer des organismes génétiquement modifiés (OGM).

En 2012, cette même OMC a condamné les États-Unis pour leurs boîtes de thon labellisées « sans danger pour les dauphins », pour l'indication du pays d'origine sur les viandes importées, ou encore pour l'interdiction du tabac parfumé au bonbon, ces mesures protectrices étant considérées comme des entraves au libre-échange. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable étasunien à celle des multinationales pour cause d'interdiction de produits toxiques, d'encadrement de l'exploitation de l'eau, du sol ou du bois, etc. 456

Dans l'Ontario (Canada), la loi sur les énergies vertes de la province prévoyait que la construction d'éoliennes et de panneaux solaires devait être mise en œuvre avec au minimum respectivement 25 et 50 % de travailleurs et d'entreprises de la province. Elle a été attaquée par l'Union européenne et le Japon en vertu de l'OMC. Cette dernière a jugé que la loi allait à l'encontre des règles sur le commerce international 34. Affaire toujours en cours.

Très récemment, le Japon a porté plainte devant l'OMC contre la Corée du Sud pour ses restrictions à l'importation de produits alimentaires, susceptibles d'être contaminés suite à l'accident nucléaire de Fukushima 473.

### 5.3.2 Condemnations dans le cadre de traités bi- ou multilatéraux

En 2003, la compagnie d'assurance néerlandaise Eureko attaque la Pologne pour son refus de privatiser totalement l'ancienne compagnie d'assurance publique PZU. Varsovie a dû s'acquitter d'un chèque de 2,2 milliards d'euros à Eureko, qui souhaitait devenir l'actionnaire majoritaire de l'assureur polonais 285. C'est la plus forte somme connue jamais payée par un État membre de l'Union européenne suite à la décision d'un groupe d'arbitrage privé.

En 2005, l'entreprise suédoise des frères Micula, spécialisée dans la transformation et la fabrication alimentaires et les minoteries, se retournait contre la Roumanie sur le fondement du traité d'investissement roumano-suédois pour obtenir des compensations de l'ordre de 450 millions d'euros 285. En plein processus d'intégration à l'UE, le pays modifiait et retirait un certain nombre d'incitations à l'investissement (par exemple l'exemption des droits de douane et de certaines taxes) qui avaient été offertes auparavant aux frères Micula pour soutenir leurs investissements. La Roumanie cherchait ainsi à se plier aux obligations légales de l'Union européenne. La Commission européenne fit valoir que, si le groupe d'arbitrage ordonnait à la Roumanie de payer des compensations, ce serait considéré comme une aide de l'État illégale selon le droit de l'UE. Rien n'y fit, et en décembre 2013, le groupe d'arbitres privés condamna la Roumanie à payer 250 millions de dollars (220 millions d'euros).

Les mesures prises par Buenos Aires pour faire face à la crise financière de 2001-2002 (gel des tarifs
des services essentiels comme l'énergie et l'eau, dévaluation de sa monnaie, contrôle des prix, limitation des sorties de capitaux...) ont été systématiquement dénoncées devant les groupes d'arbitrage<sup>84, 202, 442, 447</sup>. L'Argentine fut frappée par quarante plaintes de sociétés comme CMS Energy (États-Unis) ou Suez et Vivendi (France), dans le cadre de traités d'investissement bilatéraux. Par exemple la Saur, une filiale de Bouygues, a protesté contre le gel du prix de l'eau au motif que celui-ci « portait atteinte à la valeur de l'investissement ». Une dizaine de ces plaintes ont abouti à la victoire des multinationales, pour une facture totale de 430 millions de dollars (390 millions d'euros) à la fin de 2008, que l'Argentine a été forcée de payer<sup>442</sup> ; en tout, l'État argentin a été condamné à payer 1 150 millions de dollars (un milliard d'euros), mais certains jugements ont pu être annulés par la suite. En février 2011, près de dix ans après la crise, l'Argentine affrontait encore quinze plaintes liées à cette crise.

En 2009, sur la base du Traité sur la charte de l'énergie (TCE), le groupe public suédois Vattenfall dépose plainte auprès du CIRDI contre l'Allemagne, lui réclamant 1,4 milliard d'euros au motif que les nouvelles exigences des autorités de Hambourg relatives à la qualité de l'eau rendent son projet de centrale au charbon « antiéconomique ». Le CIRDI juge la protestation recevable et, après moult batailles, un « arrangement judiciaire » est signé en 2011 : il débouche sur un « adoucissement des normes allemandes »<sup>84</sup>.

En 2010, la société Tampa Electric a obtenu 25 millions de dollars intérêts compris (23 millions d'euros) du Guatemala en s'attaquant à une loi plafonnant les tarifs de l'électricité en vertu de l'Accord de libre-échange d'Amérique centrale (ALEAC)<sup>456</sup>.

En 2010 encore, en vertu du traité bilatéral d'investissement entre la France et la Pologne, le laboratoire Servier, tristement célèbre depuis l'affaire du Mediator, demande 220 millions d'euros à la Pologne pour avoir retiré l'agrément de plusieurs de ses produits suite à une réforme de l'autorisation de mise sur le marché des médicaments. Cette réforme mise en œuvre en 2001 était exigée par la Commission européenne en vue de l'adhésion de la Pologne. Finalement la Pologne est condamnée à payer 4 millions d'euros<sup>285</sup>.

En 2012, l'Équateur s'est vu condamné à verser la somme de 2,3 milliards de dollars (2,1 milliards d'euros) à la compagnie pétrolière Occidental Petroleum. Sa faute : avoir mis fin par une décision politique à sa collaboration avec le géant pétrolier et avoir saisi ses avoirs après que la compagnie pétrolière eut elle-même violé la loi équatorienne. Le « tribunal » arbitral a jugé que cette décision soudaine violait le traité d'investissement bilatéral États-Unis - Équateur. L'un des trois arbitres a exprimé son opposition à cette condamnation pour des raisons de droit, ce qui a amené le CIRDI à l'annuler partiellement et à condamner en novembre 2015 l'Équateur à verser la somme de 1,1 milliard de dollar (1 milliard d'euros) seulement<sup>325</sup>.

En 2012, le Sri Lanka a été condamné à verser 60,4 millions de dollars (55 millions d'euros) à la Deutsche Bank, plus les intérêts, en raison de la modification d'un contrat pétrolier<sup>522</sup>.

En vertu d'un traité d'investissement entre les Pays-Bas et la Slovaquie, l'assureur néerlandais Achmea a reçu fin 2012 22 millions d'euros de la Slovaquie en compensation car, en 2006, le gouvernement slovaque a remis en cause la privatisation de la santé effectuée par le gouvernement précédent<sup>307, 444</sup>.

Enfin, parmi toutes les procédures d'arbitrage qui ont eu lieu, le montant adjugé le plus important s'élève à plus de 50 milliards de dollars (plus de 45 milliards d'euros) dans l'affaire *Ioukos Universal Limited* contre la Fédération de Russie arbitrée en 2014 dans le cadre du Traité sur la charte de l'énergie. La compagnie pétrolière *Ioukos* était à l'origine une société russe et ne pouvait donc théoriquement pas attaquer la Fédération de Russie devant un tribunal d'arbitrage. Qu'à cela ne tienne ! Il lui a suffi de créer une filiale dans le paradis fiscal de l'île de Man, de lui transférer la propriété de ses avoirs en Russie à l'origine du différend et le tour était joué<sup>195</sup>.

L'origine géographique de la société ayant investi dans un pays A est en effet aisément contournable. Il suffit à la multinationale de rattacher ses activités dans ce pays à une filiale dans le pays B, si
nécessaire créée spécialement, pour se transformer ipso facto en investisseur issu de ce pays B et pouvoir utiliser un traité de libre-échange entre les pays A et B. Ainsi, si les Pays-Bas sont devenus le pays d'origine du plus grand nombre de procédures – pas moins de 16 % des cas soumis au cours de l'année 2014 l'ont été par des firmes néerlandaises, l'analyse détaillée de ces investisseurs montre que plus des deux tiers sont des filiales fantômes, n'existant que sous la forme de boîtes à lettres. Seulement une sur six est véritablement néerlandaise³¹⁹.

Les Amis de la Terre Europe ont recensé 127 différends envers un État membre de l'UE depuis 1994²⁸⁵. Dans près de trois cas sur cinq (75 cas sur 127), ces différends concernent l'environnement. Les demandes de compensation ne sont publiées que pour 62 d'entre eux, soit dans 48 % des cas. En moyenne, les requérants demandaient 480 millions d'euros. Le coût total du procès – compensation payée à la multinationale, frais de justice et d'avocat – n'est connu que pour 14 des 81 affaires terminées, soit dans 17 % des cas. Il se monte en moyenne à 250 millions d'euros dans ces 14 cas.

Par le biais de sa filiale à Hong Kong, le géant étasunien du tabac Philip Morris, incommodé par la législation antitabac de l'Australie obligeant les firmes à présenter les cigarettes dans des paquets neutres quelle que soit la marque, avait assigné ce pays en juin 2011 devant un organe arbitral privé en vertu du traité bilatéral a sur les investissements entre l'Australie et Hong Kong⁴⁰. Philip Morris a finalement été débouté fin 2015.

Un grand nombre d'affaires sont en cours :

Le groupe français Veolia est parti en guerre contre l'une des seules victoires du « printemps » 2011 remportées par les Égyptiens : l'augmentation du salaire minimum de 400 à 700 livres par mois (de 41 à 72 euros !) pour les employés des entreprises étrangères, partant de l'idée qu'elles ont plus de moyens que les entreprises égyptiennes. Une somme jugée inacceptable par la multinationale, qui a porté plainte contre l'Égypte, le 25 juin 2012, devant le CIRDI au nom du traité d'investissement conclu entre la France et l'Égypte. Motif invoqué ? La « nouvelle loi sur le travail » contreviendrait aux engagements pris dans le cadre du partenariat public-privé signé avec la ville d'Alexandrie pour le traitement des déchets⁸⁴, ⁴⁶⁷.

À nouveau, l'Allemagne a été attaquée en 2012 devant le CIRDI par le constructeur de centrales électriques suédois Vattenfall quand elle a pris la décision de sortir du nucléaire d'ici à 2022, après Fukushima. Ce constructeur invoque ses droits émanant du Traité sur la charte de l'énergie et réclame la somme faramineuse de 4,7 milliards d'euros de dommages et intérêts après la fermeture de deux de ses centrales en 2011, et donc la baisse de ses profits. Le montant demandé n'est pas officiel, mais une indiscrétion du ministre allemand de l'économie, Sigmar Gabriel, faite en commission parlementaire du Bundestag le 15 octobre 2014 a permis de le connaître⁴³, ⁶¹, ¹⁹⁷.

Le groupe américain Renco, propriété d'une des plus grandes fortunes des États-Unis, a engagé des poursuites contre la limitation des émissions toxiques au Pérou en vertu du traité de libre-échange entre les États-Unis et le Pérou ; la multinationale cherche ainsi à éviter de devoir indemniser les enfants gravement atteints dans son usine de La Oroya, l'un des dix sites les plus pollués au monde⁴⁵⁵.

Enfin, dans le nord de l'Espagne, en Galice, un projet de mine d'or à ciel ouvert menaçant de déverser 17 millions de tonnes de déchets contaminés a engendré la mobilisation de centaines de milliers de citoyens, ce qui a amené le gouvernement régional à annuler la concession le 21 octobre 2015. Le jour même, l'entreprise canadienne détenant cette concession, Edgewater Exploration Ltd, a initié une procédure d'arbitrage à l'encontre du gouvernement espagnol, et réclamé une compensation à hauteur de plus de 200 millions d'euros, par le biais de sa filiale panaméenne, en vertu du traité bilatéral d'investissement entre l'Espagne et Panama⁹⁶.

<footnote>a Agreement between the Government of Australia and the Government of Hong Kong for the Promotion and Protection of Investments, ratifié en 1993.</footnote>