Lex Electronica

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# L'apport de la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO de 2005 dans l'environnement numérique à la transmission intra et intergénérationnelle des langues

Charlotte Tessier

Volume 28, numéro 4, 2023

Droit & Génération(s) numérique(s)

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108805ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108805ar

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Éditeur(s)

Centre de recherche en droit public Université de Montréal

ISSN

1480-1787 (numérique)

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## Citer cet article

Tessier, C. (2023). L'apport de la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO de 2005 dans l'environnement numérique à la transmission intra et intergénérationnelle des langues. *Lex Electronica*, 28(4), 45-57.

https://doi.org/10.7202/1108805ar

## Résumé de l'article

Alors que nous entamons la première année de la Décennie des langues autochtones 2022-2032 instaurée par les Nations Unies et que les appels à rédiger un nouvel instrument juridique en matière de diversité linguistique se multiplient, il est bon de s'intéresser à un instrument juridique déjà en vigueur et très pertinent en la matière : la *Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles* de 2005. Tandis que, sur les 7 000 langues documentées aujourd'hui, presque la moitié sont menacées d'extinction, en particulier les langues autochtones et minoritaires, l'avènement de l'environnement numérique dans le domaine culturel nous amène à considérer d'autres voies pour la protection, la promotion et la transmission intra et intergénérationnelle des langues. La Convention de 2005 s'avère être un soutien majeur pour la diversité linguistique dans l'environnement numérique, notamment depuis l'adoption des *Directives opérationnelles sur la mise en oeuvre de la Convention dans l'environnement numérique*. L'étude de la mise en oeuvre de la Convention par les Parties démontre en effet que ces dernières prennent des mesures visant explicitement la protection et la promotion de leurs langues ou, du moins, des mesures qui y contribuent grandement, en particulier par la promotion de leurs contenus locaux.
L'APPORT DE LA MISE EN ŒUVRE
DE LA CONVENTION DE L'UNESCO
DE 2005 DANS L'ENVIRONNEMENT
NUMÉRIQUE À LA TRANSMISSION
INTRA ET
INTERGÉNÉRATIONNELLE DES
LANGUES

Charlotte TESSIER<fnref n="16" />

<footnote n="16">16 Charlotte Tessier est titulaire d'une maîtrise en droit international et transnational de l'Université Laval et exerce en tant que professionnelle de recherche à la Chaire UNESCO de l'Université Laval, sur la diversité des expressions culturelles (charlotte.tessier.1@ulaval.ca).</footnote>
# RÉSUMÉ

Alors que nous entamons la première année de la Décennie des langues autochtones 2022-2032 instaurée par les Nations Unies et que les appels à rédiger un nouvel instrument juridique en matière de diversité linguistique se multiplient, il est bon de s'intéresser à un instrument juridique déjà en vigueur et très pertinent en la matière : la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005. Tandis que, sur les 7 000 langues documentées aujourd'hui, presque la moitié sont menacées d'extinction, en particulier les langues autochtones et minoritaires, l'avènement de l'environnement numérique dans le domaine culturel nous amène à considérer d'autres voies pour la protection, la promotion et la transmission intra et intergénérationnelle des langues. La Convention de 2005 s'avère être un soutien majeur pour la diversité linguistique dans l'environnement numérique, notamment depuis l'adoption des Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l'environnement numérique. L'étude de la mise en œuvre de la Convention par les Parties démontre en effet que ces dernières prennent des mesures visant explicitement la protection et la promotion de leurs langues ou, du moins, des mesures qui y contribuent grandement, en particulier par la promotion de leurs contenus locaux.
# INTRODUCTION

[76] Il est clair aujourd'hui que la diversité des expressions culturelles comprend une dimension linguistique que la Convention retranscrit d'ailleurs à quelques reprises dans son texte. Mais à l'heure où une grande partie des expressions culturelles sont consommées en ligne et que la situation linguistique mondiale est en chute libre, il est pertinent de s'intéresser au rôle de la Convention de 2005 (aussi appelée CDEC dans le texte) dans l'environnement numérique en matière de transmission intra et intergénérationnelle des langues.

# 1. LE CONTEXTE LINGUISTIQUE ET JURIDIQUE

[77] Préalablement à l'étude de la Convention elle-même et de sa mise en œuvre dans l'environnement numérique, il convient tout d'abord de poser le contexte dans lequel s'inscrit la présente réflexion. Divisé en deux parties différentes par souci de clarté, le contexte entourant les enjeux linguistiques et la CDEC n'est en réalité qu'un seul en raison de ce lien intrinsèque qui unit la protection des langues et le droit.

## 1.1. LE CONTEXTE LINGUISTIQUE

[78] La situation linguistique mondiale est sous tension. Avec environ 7 000 langues documentées à ce jour, dont presque la moitié sont menacées de disparition (BROMHAM, 2022, p. 1), la situation linguistique mondiale est critique. Alors qu'aujourd'hui une langue disparaît en moyenne tous les trois mois, ce serait, selon les prédictions les plus pessimistes, 90 % des langues qui pourraient s'éteindre d'ici un siècle (BROMHAM, 2022, p.1). Selon les Nations Unies, cette disparition accélérée vise davantage les langues autochtones et minoritaires (LAURENCE, 2022). En effet, deux langues autochtones disparaissent chaque mois et environ 400 langues autochtones sont menacées d'extinction (LAURENCE, 2022), sachant que celles-ci représentent environ 4 000 langues, soit plus de la moitié des langues du monde (ORGANISATION DES NATIONS UNIES, 2018, p.1).

[79] La situation linguistique en ligne n'est pas plus reluisante. Bien qu'il faille reconnaître qu'elle s'est un peu améliorée depuis le début du siècle à raison d'une plus grande diversité de langues représentées en ligne, cette diversité est encore bien largement insuffisante. Alors que l'anglais était présent sur Internet à plus de 80 % au début des années 2000 (OUSTINOFF, 2013, para.1), certains États se sont penchés sur ce problème d'inégalité de traitement des pays en développement face aux pays anglo-saxons, notamment lors du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI) de 2003 (LEBRUMENT & POUZIN, 2017, pp. 275-276). Cette présence écrasante de l'anglais s'expliquait notamment par le fait qu'Internet était géré exclusivement par les États-Unis, d'où la peur de certains États que cette gestion unilatérale ne favorise une langue au détriment de toutes les autres et notamment des langues minoritaires (LEBRUMENT & POUZIN, 2017, pp. 275-276). Aujourd'hui encore, c'est seulement 7 % des langues qui sont représentées en ligne bien que la présence de l'anglais ait considérablement diminué au cours de la dernière décennie (TREVINO, 2020).
[80] Aujourd'hui, l'offre de contenus culturels numériques n'a jamais été aussi vaste. Pour autant, on observe de façon paradoxale que, malgré l'offre abondante de contenus culturels sur les plateformes numériques, la diversité de ces contenus demeure restreinte et peu mise en valeur (GOUVERNEMENT DU CANADA, 2019). Elle est restreinte dans le sens où les grandes plateformes numériques, majoritairement américaines (Netflix, Amazon Prime ou encore Disney+), composent leur catalogue avec des contenus culturels à succès, bien souvent américains. Certaines de ces plateformes produisent même désormais leurs propres contenus, si bien qu'un film dit « africain » mais produit par Netflix, premier producteur de films d'Hollywood (ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE, 2021, p. 5), n'est en réalité qu'un autre contenu américain et ne pourrait être qualifié de « contenu local » au sens où la plateforme n'accueille pas un film réalisé par un producteur indépendant, mais cherche à le produire elle-même. Nous verrons par la suite l'importance de la notion de contenu local pour les langues. Cette diversité de contenus est aussi peu mise en valeur en raison du manque de visibilité que choisissent de donner les grandes plateformes numériques, par le biais de leurs algorithmes de recommandation, à des contenus culturels qui ne proviennent pas de leur catalogue original (COALITION POUR LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES, 2020, p. 11). Ce contrôle omniprésent des grandes plateformes américaines sur les industries culturelles numériques menace la diversité des expressions culturelles, et, par le fait même, la diversité linguistique dans l'environnement numérique.

[81] Bien heureusement, les technologies numériques constituent également une véritable opportunité qu'il est nécessaire de saisir pour la promotion de la diversité linguistique. En effet, selon certains auteurs comme Daniel Prado et Daniel Pimienta, les langues qui ratent le virage numérique sont condamnées à disparaître (PIMIENTA & PRADO, 2012, p. 465). On comprend donc aisément que l'environnement numérique est un outil incontournable dans un objectif de préservation des langues.

## 1.2. LE CONTEXTE JURIDIQUE

[82] Les réflexions sur la protection juridique des langues sont assez récentes et peuvent être scindées en trois périodes différentes. Tout d'abord, jusque dans les années 2000, les réflexions juridiques se concentraient principalement sur la langue dans le contexte des droits humains, c'est-à-dire l'interdiction de la discrimination fondée sur la langue et la reconnaissance et la promotion des droits des minorités linguistiques (BERNIER, 2001, pp. 913-914).

[83] Par la suite, une approche plus globale est apparue, permettant de prendre en compte, en plus des facteurs internes tels que les lois et politiques propres à chaque État, des pressions externes comme la mondialisation sur lesquelles les États ne peuvent avoir le seul contrôle (BERNIER, 2001, pp. 913-914). Cette nouvelle approche visait à reconnaître la diversité linguistique comme patrimoine commun de l'humanité, d'où la notion de « patrimoine linguistique » encore employée aujourd'hui. Par cette approche globale de la diversité linguistique, la protection et la promotion des langues n'est plus seulement le fardeau des États à titre individuel, mais une responsabilité de la communauté internationale dans son ensemble.
[84] Enfin, une approche plus économique est apparue avec la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001. Prenant en compte la spécificité des biens et services culturels face aux dangers de la libéralisation des échanges, celle-ci affirme à son huitième article qu'ils sont « porteurs d'identité, de valeurs et de sens ». Les biens et services culturels, manifestations de la diversité culturelle et linguistique, ne sont donc plus considérés comme des marchandises comme les autres en raison de cette double nature économique et culturelle qui les caractérise.

[85] Toutes ces approches témoignent de l'importance accordée aux langues sur la scène internationale. Pour autant, il n'existe présentement aucun instrument juridique international contraignant dédié spécifiquement aux langues. Il s'agit d'une question qui fait débat depuis le début des années 2000 et se trouve être d'ailleurs toujours d'actualité. Cependant, la Convention de 2005 s'avère être un instrument tout à fait pertinent pour la diversité linguistique, y compris dans l'environnement numérique.

## 2. LA PLACE DE LA DIVERSITÉ LINGUISTIQUE DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE AU SEIN DE LA CDEC

[86] Comme le dit Christian Tremblay pour l'Observatoire européen du plurilinguisme, « la diversité culturelle ne peut se concevoir sans la diversité linguistique » (TREMBLAY, 2017, p. 1) au sens où la diversité linguistique est consubstantielle à la diversité culturelle. À ce propos, le préambule de la CDEC, à son quatorzième considérant, rappelle que la « diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle ».

[87] Cette affirmation ne permet pas pour autant d'en déduire que la CDEC protège les langues de manière générale. En effet, l'article 3 cantonne le champ d'application de la Convention « [...] aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles ». Or, la diversité culturelle et la diversité des expressions culturelles sont deux choses distinctes, bien qu'intrinsèquement liées.

[88] Une « expression culturelle », au sens de l'article 4 de la Convention, correspond à une expression résultant de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui possède un contenu culturel tel que le cinéma, les jeux vidéo, la musique ou encore les livres. Par conséquent, les politiques et mesures linguistiques visant à protéger les langues dans un contexte autre que celui des expressions culturelles, étant elles-mêmes des manifestations de la diversité culturelle, ne sont pas couvertes par la CDEC.

[89] On retrouve également cette idée à l'article 6.2. Celui-ci propose des exemples de mesures que peuvent prendre les États, y compris « les mesures qui, d'une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l'ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les mesures relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services » (nos soulignés). Une nouvelle fois, on retrouve cette
idée que la langue doit être vectrice d'une expression culturelle pour entrer dans le champ d'application de la Convention. C'est le cas de la musique ou du cinéma par exemple, la langue étant parfois une composante majeure desdites activités culturelles.

[90] D'autres dispositions permettent d'établir un lien clair entre la Convention et la diversité linguistique. C'est le cas de l'article 2 dont le premier principe directeur porte sur le respect des droits humains et des libertés fondamentales et qui se lit comme suit :

> La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l'homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d'expression, d'information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.

[91] Renforcé par l'article 20 portant sur le soutien mutuel, la complémentarité et la non-subordination de la Convention aux autres instruments juridiques internationaux, ce principe indique que les droits humains doivent être pris en compte au moment d'interpréter la Convention. Le droit de participer à la vie culturelle de l'article 15 du *Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels*, y compris selon le Comité des DESC, le droit de pouvoir jouir et de bénéficier de biens et services culturels dans sa propre langue (COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS, 2009, para. 13), ou encore l'article 27 du *Pacte international relatif aux droits civils et politiques* qui prévoit plus généralement le droit d'employer sa propre langue sont tout à fait pertinents par exemple. Par ailleurs, les droits précités sont également protégés dans l'environnement numérique. C'est le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies qui, pour la première fois, a affirmé que « les droits dont les personnes jouissent hors ligne doivent également être protégés en ligne » dans une résolution du 5 juillet 2012 (CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME, 2012, para. 1). Cela signifie par conséquent que le droit d'employer sa propre langue et le droit de pouvoir jouir et de bénéficier de biens et services culturels dans sa propre langue sont également valables dans l'environnement numérique. Il ne faut pas omettre non plus de mentionner que la CDEC est technologiquement neutre, c'est-à-dire que les engagements des Parties peuvent être mis en œuvre aussi bien dans un environnement matériel que virtuel (GUÈVREMONT, 2013, pp.1-2).

[92] De par toutes ces dispositions, la CDEC a entrouvert la porte à la protection du multilinguisme et de la diversité linguistique (PIMIENTA & PRADO, 2012, p. 462) y compris dans l'environnement numérique. Les directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l'environnement numérique jouent un rôle d'autant plus important en la matière, puisque ce sont elles qui confirment véritablement la place de la diversité linguistique dans l'environnement numérique au sein de la CDEC (UNESCO, 2017).
### 3. L'IMPORTANCE DES DIRECTIVES OPÉRATIONNELLES SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DANS L'ENVIRONNEMENT NUMÉRIQUE

[93] Le texte même de la CDEC ne mentionne pas les technologies numériques ou l'environnement numérique. Il évoque simplement les « nouvelles technologies » et « les technologies de l'information et de la communication » qui sont bien sûr des termes plus englobants qui comprennent les technologies numériques (GUÈVREMONT, 2013, p. 6).

[94] On peut certes déceler des liens entre diversité linguistique et technologies numériques au sein même du texte de la CDEC (notamment par le biais du préambule et de l'article 2, principe 1), mais les directives opérationnelles sont celles qui confirment véritablement la place de la diversité linguistique dans l'environnement numérique au sein de la CDEC.

[95] Les Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l'environnement numérique ont été adoptées en 2017 par la Conférences des Parties. Elles sont aussi ce qu'on appelle « le droit dérivé » de la Convention de 2005 dans le sens où elles visent à fournir des lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'application des dispositions de la Convention, ici dans l'environnement numérique. En l'espèce, ces directives permettent également une certaine évolutivité et adaptabilité de la Convention à l'environnement numérique.

[96] En ce sens, plusieurs de ses dispositions sont pertinentes pour la diversité linguistique. Le paragraphe 17.4 énonce qu'au stade de l'accès, certaines mesures ayant pour objectif « d'assurer un accès permanent aux technologies numériques, aux savoir-faire et aux divers biens et services culturels » devraient viser à « soutenir la diversité linguistique et les interfaces de traduction dans l'environnement numérique ». Ce paragraphe fait notamment référence au sous-titrage et au doublage. Il s'agit ici de la seule mention explicite de la diversité linguistique dans les directives. À ce stade-ci de l'analyse des directives, il serait loisible de penser qu'elles sont peu expressives en matière de préservation des langues. C'est pourtant loin d'être le cas.

[97] En effet, d'autres paragraphes sont tout aussi pertinents et ne font pourtant pas explicitement référence aux langues mais plutôt aux « contenus locaux ». C'est le cas des paragraphes 16.1 et 16.2 qui recommandent respectivement de « garantir la visibilité et la découvrabilité des contenus culturels nationaux ou locaux » et de « favoriser la présence et la disponibilité d'œuvres culturelles locales ». La notion de « contenu local » est intrinsèquement liée aux langues. En effet, selon un rapport rédigé conjointement par l'UNESCO, l'OCDE et l'ISOC, un contenu local « must be relevant and comprehensible to local users » et que « [...] all digital content created for an end user who speaks the same language as the author to be local content. » (ISOC, OCDE, UNESCO, 2011, p. 36). Force est donc de constater que la définition même de contenu local comprend une dimension linguistique, permettant ainsi d'en conclure que les directives opérationnelles sur l'environnement numérique jouent un rôle très important dans la protection et la promotion des langues dans l'environnement numérique. Cette
notion de découvrabilité<fnref n="17" /> des contenus locaux est d'autant plus importante en l'espèce que les mesures visant la protection et la promotion des langues destinées à répondre aux objectifs de la CDEC prennent bien souvent cette appellation. Cela s'explique aussi par le champ d'application de la CDEC qui, comme expliqué précédemment, ne couvre pas les politiques et mesures visant la protection des langues dans un contexte autre que celui des expressions culturelles.

[98] Voyons désormais comment la Convention peut être mise en œuvre dans l'environnement numérique grâce à des exemples de mesures pertinentes pour la transmission intra et intergénérationnelle des langues, toutes issues de la pratique des États parties à la Convention.

## 4. LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION PAR LES PARTIES : EXEMPLES DE MESURES LINGUISTIQUES PERTINENTES POUR LA TRANSMISSION INTRA ET INTERGÉNÉRATIONNELLE DES LANGUES

[99] La transmission des langues n'est pas explicitement évoquée dans la CDEC. En revanche, le principe 6 (principe de développement durable) énonce que « [...] La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures ». Au regard de ce qui a été dit précédemment concernant la consubstantialité de la diversité linguistique à la diversité culturelle, il est clair en l'espèce que la CDEC considère que la diversité linguistique est une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes (transmission intragénérationnelle) et futures (transmission intergénérationnelle). La transmission intragénérationnelle correspond en effet à la transmission au sein d'une même génération, tandis que la transmission intergénérationnelle correspond à la transmission entre des générations différentes.

[100] Les mesures répertoriées et présentées ci-dessous proviennent, pour certaines, de la plateforme de suivi des politiques de la Convention de 2005 qui répertorie les mesures et politiques culturelles des États parties visant à répondre explicitement aux objectifs de la Convention. D'autres sont des mesures privées non répertoriées sur la plateforme de suivi des politiques, mais dont les États pourraient tout à fait s'inspirer compte tenu de leur pertinence pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles dans l'environnement numérique et, plus particulièrement, pour la protection et la promotion de la diversité linguistique.

[101] En l'espèce, les mesures répertoriées ci-dessous sont divisées selon leur pertinence pour la transmission intra ou intergénérationnelle des langues.

<footnote n="17">17 La notion de découvrabilité réfère au « Potentiel pour un contenu, disponible en ligne, d'être aisément découvert par des internautes dans le cyberespace, notamment par ceux qui ne cherchaient pas précisément le contenu en question. » selon la définition donnée par l'Office québécois de la langue française (OFFICE QUÉBÉCOIS DE LA LANGUE FRANÇAISE, 2021).</footnote>
## 4.1. EXEMPLES DE MESURES PERTINENTES POUR LA TRANSMISSION INTRAGÉNÉRATIONNELLE DES LANGUES

[102] Certaines initiatives répertoriées par la plateforme de suivi des politiques de la Convention de 2005 témoignent d'un intérêt particulier de certaines Parties à la Convention pour leurs langues.

[103] C'est le cas du Maroc qui possède, depuis 2017, un Conseil des langues et de la culture marocaine. Le Conseil est « chargé, notamment, de la protection et du développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines » y compris dans l'environnement numérique (UNESCO, Plateforme de suivi des politiques, 2017). Il est composé, entre autres, d'un président, de 25 membres incluant des experts dans le domaine du développement linguistique, culturel, et des différentes expressions culturelles marocaines (UNESCO, Plateforme de suivi des politiques, 2017). Cette initiative du Maroc témoigne d'une volonté de développer les langues arabe et amazighe par le biais des expressions culturelles marocaines.

[104] Une autre initiative méritant d'être mentionnée, et également répertoriée sur la plateforme de suivi des politiques de la Convention, est le Centre de la culture numérique au Mexique. Initiative pionnière en Amérique latine, le Centre de la culture numérique « vise à promouvoir l'échange d'informations et de connaissances numériques, la lecture critique, l'autogestion et la production de contenus locaux de qualité, dans un contexte où les utilisateurs deviennent également créateurs » (UNESCO, Plateforme de suivi des politiques, 2016). La création du Centre vise explicitement à répondre au premier objectif de la Convention (protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles). Tel que mentionné précédemment, la production de contenus locaux contribue grandement à promouvoir la diversité linguistique.

[105] Enfin, une dernière initiative très pertinente pour la diversité linguistique est la bibliothèque numérique conjointe du Brésil et du Portugal créée à l'initiative des bibliothèques nationales des deux pays. Elle a pour objectif de coordonner les efforts en vue de rendre disponibles à un même point d'accès toutes les collections numériques en portugais des deux bibliothèques et de donner une plus grande visibilité en ligne aux contenus culturels lusophones qui partagent une histoire commune (UNESCO, Plateforme de suivi des politiques, 2016). La bibliothèque numérique compte déjà plus de 2 millions de documents et a pour projet de s'étendre à d'autres bibliothèques de pays lusophones qui souhaitent participer (UNESCO, Plateforme de suivi des politiques, 2016). Un tel projet favorise la visibilité des contenus lusophones, aussi bien dans les pays partenaires que dans les autres pays du monde entier, permettant ainsi de promouvoir la langue portugaise à plus grande échelle.

[106] Toutes ces mesures favorisent la transmission intragénérationnelle des langues et sont toutes des mesures que les Parties à la Convention mettent en œuvre et qui répondent aux objectifs de la Convention.
## 4.2. EXEMPLES DE MESURES PERTINENTES POUR LA TRANSMISSION INTERGÉNÉRATIONNELLE DES LANGUES

[107] Deux mesures particulièrement intéressantes méritent d'être mentionnées. Elles visent toutes les deux la transmission intergénérationnelle d'une langue grâce au numérique.

[108] La première est une initiative privée de l'entreprise néo-zélandaise Hei Tiki Creative. Cependant, elle est soutenue par le Te Mātāwai, entité indépendante composée de membres nommés par le gouvernement et chargée de la promotion de la langue Māori. L'entreprise a créé une application prénommée Mokotube, très semblable à Youtube Kids, et qui consiste à centraliser à un endroit toutes les vidéos en Māori destinées aux enfants de 0 à 7 ans. En plus de vouloir rendre l'expérience sécuritaire, l'objectif principal de cette plateforme est de transmettre la langue Māori (Te Reo Māori) aux enfants (HEI TIKI CREATIVE, Mokotube). Une telle application joue un rôle important dans la transmission de la langue Māori aux plus jeunes à travers des contenus culturels qui leurs sont dédiés.

[109] La seconde provient du Plan d'action 2018-2022 pour la langue irlandaise (GOVERNMENT OF IRELAND, 2018). L'Irlande est en effet très proactive pour rendre plus accessible la langue irlandaise, première langue officielle du pays mais largement dominée par l'anglais. En 2010, l'Irlande a lancé sa stratégie 2010-2030 pour la langue irlandaise. Cette stratégie fut actualisée en 2018 par ce plan d'action 2018-2022 destiné à répondre, entre autres, aux nouveaux enjeux du numérique pour les langues. L'action 5 du plan d'action est très intéressante puisqu'elle répertorie différentes mesures que le gouvernement prévoit de mettre en place comprenant, par exemple, un plan numérique pour la langue irlandaise (initialement prévu pour 2018, mais toujours en préparation) ou encore le lancement d'une application de contenus en langue irlandaise lancée par RTÉ (média irlandais) et destinée aux enfants (GOVERNMENT OF IRELAND, 2018, pp. 62-63).

## CONCLUSION

[110] Cette démonstration permet d'en conclure que la Convention de 2005 s'intéresse à la protection et à la promotion des langues dès lors que celles-ci sont le vecteur d'expressions culturelles telles que la littérature, le cinéma ou encore la musique, y compris dans l'environnement numérique puisque la Convention est technologiquement neutre. Les Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l'environnement numérique viennent véritablement confirmer la place de la diversité linguistique dans l'environnement numérique au sein de la Convention de 2005 en appuyant particulièrement sur la notion de contenu local, lui-même intrinsèquement lié aux langues comme énoncé dans le rapport réalisé par l'ISOC, l'OCDE et l'UNESCO. Toutes ces dispositions, qu'elles soient issues de la Convention elle-même ou de son droit dérivé, ont amené les Parties à prendre des initiatives contribuant à la protection, la promotion et la transmission intra et intergénérationnelle de leurs langues.

[111] Même si la Convention de 2005 peut jouer un rôle important en matière de protection, promotion et transmission des langues, certains chercheurs seraient en faveur de l'adoption d'un protocole ou même de nouvelles directives opérationnelles
annexées à la Convention, permettant ainsi de fixer des lignes directrices plus claires en matière de protection et de promotion de la diversité linguistique dans l'environnement numérique.

## BIBLIOGRAPHIE

### Instruments juridiques

*Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (CDEC)*, 20 octobre 2005, 440 R.T.N.U. 311 (entrée en vigueur : 18 mars 2007).

*Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle*, 2 novembre 2001.

### Instruments de droit dérivé

Comité des droits économiques, sociaux et culturels, *Observation générale n°21 : Droit de chacun de participer à la vie culturelle*, 43e session, E/C.12/GC/21 (2009).

Conseil des droits de l'homme, *La promotion, la protection et l'exercice des droits de l'homme sur l'Internet*, 20e session, A/HRC/RES/20/8 (2012).

UNESCO, *Directives opérationnelles sur la mise en œuvre de la Convention dans l'environnement numérique*, approuvées par la Conférence des Parties lors de sa sixième session (2017).

## Articles de revues

BERNIER, I., « La préservation de la diversité linguistique à l'heure de la mondialisation », (2001) 42 *Les Cahiers de Droit*.

BROMHAM, L. et al., « Global Predictors of Language Endangerment and the Future of Linguistic Diversity », (2022) 6-2 *Nature Ecology & Evolution*.

OUSTINOFF, M., « La diversité linguistique, enjeu central de mondialisation », (2013) 2 *Revue française des sciences de l'information et de la communication*.

## Chapitre d'ouvrage

LEBRUMENT, C. et L. POUZIN, « Annuaires multiples dans Internet : des racines ouvertes, l'élément qui modifie la donne » dans *Cultures, Sociétés et Numérique* (2017) Éditions IEIM, Actes de colloque organisé par le Centre d'études sur l'intégration et la mondialisation (CEIM).

PIMIENTA, D. et PRADO, D., « Quelles politiques publiques pour les langues dans le cyberspace ? », dans *Net.lang : réussir le cyberspace multilingue*, C&F éditions, 2012, 456.
## Rapports

GOUVERNEMENT DU CANADA, Report — International Meeting on Diversity of Content in the Digital Age, 2019.

ISOC, OCDE, UNESCO, The Relationship Between Local Content, Internet Development and Access Prices, 2011.

## Articles de presse

LAURENCE, J-C., « Dix ans pour sauver les langues autochtones menacées », La Presse (2 janvier 2022), en ligne : <https://www.lapresse.ca/international/2022-01-02/dix-ans-pour-sauver-les-langues-autochtones-menacees.php>.

TREVINO, M., « The Many Languages Missing from the Internet », BBC (14 avril 2020), en ligne : <https://www.bbc.com/future/article/20200414-the-many-languages-still-missing-from-the-internet>.

## Pages Web

« Conseil national des langues et de la culture marocaine », UNESCO, Plateforme de suivi des politiques, 2017, en ligne : <https://fr.unesco.org/creativity/policy-monitoring-platform/conseil-national-langues-de>.

« Découvrabilité », Office Québécois de la langue française, 2021, en ligne : <https://vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca/fiche-gdt/fiche/26541675/decouvrabilite>.

« Langues autochtones », Organisation des Nations Unies, Instance permanente sur les questions autochtones, en ligne : <https://www.un.org/development/desa/indigenouspeoples/wp-content/uploads/sites/19/2018/04/Backgrounder-Languages-French.pdf>.

« Mokotube », Hei Tiki Creative, en ligne : <https://www.heitikicreatives.com/projects/mokotube/>.

« Portuguese-Brazilian Digital Library », UNESCO, Plateforme de suivi des politiques, 2016, en ligne : <https://fr.unesco.org/creativity/policy-monitoring-platform/portuguese-brazilian-digital>.

« Renforcer la chaîne de valeur numérique : le Centre de la culture numérique au Mexique », UNESCO, Plateforme de suivi des politiques, 2016, en ligne : <https://fr.unesco.org/creativity/policy-monitoring-platform/digital-culture-center-program>.

## Autres sources

COALITION POUR LA DIVERSITÉ DES EXPRESSIONS CULTURELLES, Le défi de la découvrabilité. L'urgence d'agir pour défendre la diversité des expressions culturelles,
2020, en ligne : <https://cdec-cdce.org/wp-content/uploads/2020/12/Le-defi-de-la-decouvrabilite_CDEC.pdf>.

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