# L'accessibilité de la société aux personnes à mobilité réduite comment l'accélérer sans la brader ? Approche géographique, atténuations normatives et difficultés pour les petits établissements

Meddy Escuriet

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Meddy Escuriet. L'accessibilité de la société aux personnes à mobilité réduite comment l'accélérer sans la brader ? Approche géographique, atténuations normatives et difficultés pour les petits établissements. Presses universitaires Blaise-Pascal. Regards croisés sur le handicap en contexte francophone, Presses universitaires Blaise-Pascal, pp.389-397, 2021, 978-2-84516-963-0. hal-04983155

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REGARDS CROISÉS
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BLAISE PASCAL
# L'accessibilité de la société aux personnes à mobilité réduite : comment l'accélérer sans la brader ? Approche géographique, atténuations normatives et difficultés pour les petits établissements

Meddy Escuriet

Doctorant en géographie, université Clermont Auvergne

## Introduction

La loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 propose une définition du handicap :

constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant.

Cette définition directement inspirée de la Classification internationale du fonctionnement (CIF) de l'Organisation mondiale de la santé, entérinée en 2001, marque le passage d'un modèle ou le handicap était considéré comme un attribut de la personne à une conceptualisation où il est envisagé dans l'interaction entre l'individu et son environnement.

Pour permettre l'autonomie de la personne en situation de handicap, pour réduire, voire supprimer, les limitations d'activités et les restrictions de participation à la vie en société qu'elle pourrait subir, la loi de 2005 met notamment l'accent sur l'accessibilité. L'environnement physique se doit d'être aménagé afin de ne plus être un facteur créateur de handicap et discriminant pour les personnes ayant des limitations fonctionnelles quelles qu'elles soient.

En 2014, presque dix ans après la loi de 2005, chacun pouvait constater que la société française était loin d'être uniformément accessible aux différents types de handicaps. Bon nombre d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public n'avaient pas été aménagés dans cette optique. Le premier bilan dressé en 2014, très négatif, a donc conduit l'État à prendre des mesures pour permettre des avancées concrètes et significatives. Le dispositif ADAp a par exemple été mis en place afin que les gestionnaires d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public planifient et s'engagent à rendre
accessibles leurs locaux. Le 8 décembre 2014, un arrêté a également été pris pour atténuer certaines normes de la loi de 2005 jugées trop contraignantes et constituant des freins à l'accessibilité.

Cet article se propose d'offrir un regard géographique sur l'accessibilité. Nous reviendrons sur le concept, sur son inscription dans la loi et son application aux établissements recevant du public et aux installations ouvertes aux publics, situés dans un cadre bâti existant.

Bien qu'en 2014, l'État fût animé par la volonté de faire en sorte que des avancées significatives interviennent dans le champ de l'accessibilité, nous verrons que l'arrêté du 8 décembre 2014 remet en question les principes d'autonomie et d'égalité entre les citoyens qui constituaient pourtant les fondements de la loi de 2005. Ces derniers ont parfois été un peu oubliés au nom de la volonté d'une mise en accessibilité plus rapide de la société.

À Courpière, petite ville auvergnate, nous opèrerons un focus sur la situation des commerces du centre-bourg. Cet exemple de terrain<fnref n="1" /> nous donnera l'occasion d'illustrer la difficulté que représente le passage des textes à la réalité. Nous nous pencherons sur la mise en accessibilité problématique des petits établissements implantés dans le cœur de ville étroit et médiéval.

Nous verrons, que, pour eux, la concurrence des zones commerciales à l'extérieur de la ville s'exerce aussi bien d'un point de vue commercial que sur le terrain de l'accessibilité. Les établissements situés le long d'axes de communication fréquentés bénéficient d'une bonne accessibilité automobile et attirent de la clientèle de par leur visibilité. Ces derniers, qui relèvent bien souvent de la grande distribution ont aussi l'avantage d'être globalement accessibles aux personnes à mobilité réduite, ce qui les dédouanent d'aménagements conséquents à réaliser.

Pour plusieurs commerces du centre, la tendance actuelle est à la fermeture. Bien que bon nombre d'entre eux soient des établissements recevant du public de 5e catégorie disposant de ce fait d'obligations allégées quant à l'accessibilité, les coûts induits contribuent à accentuer leur vulnérabilité face aux commerces périphériques.

# I. Accessibilité et mobilité : lecture géographique de l'exclusion spatiale des personnes à mobilité réduite

Le géographe Laurent Chapelon définit l'accessibilité d'un lieu comme étant « la plus ou moins grande facilité avec laquelle ce lieu peut être atteint à partir d'un ou de plusieurs autres lieux, par un ou plusieurs individus susceptibles de se déplacer à l'aide de tout ou partie des moyens de transport existants<fnref n="2" /> ». Sur la base de sa définition, l'accessibilité ne renvoie pas uniquement à la seule possibilité d'atteindre ou non un lieu donné, mais traduit également la pénibilité du déplacement. Pour lui, l'accessibilité dépend non seulement de la position géographique respective des lieux d'origine et de destination, mais également du niveau de service offert par le ou les systèmes de transport utilisés pour accomplir le déplacement.

Si on fait le lien entre les concepts d'accessibilité et de mobilité, « l'une des modalités de gestion de la distance consistant en un déplacement matériel des opérateurs d'un lieu à un autre<fnref n="3" /> », on peut en déduire

<footnote n="1">1. La situation des commerces de Courpière face à l'accessibilité a été analysée en 2015 dans le cadre d'un stage du master I Dynamiques territoriales et nouvelles ruralités, à l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand : Meddy Escuriet, *Réalisation du diagnostic accessibilité de la commune de Courpière : les obligations d'accessibilité, facteurs de revitalisation des centre-bourgs ?*, mémoire de master DTNR, Institut d'Auvergne de développement des territoires, 2015.</footnote>

<footnote n="2">2. Laurent Chapelon, « Définition de l'accessibilité », Hypergéo, 2014, www.hypergeo.eu/spip.php?article30 [consulté le 6 mai 2015].</footnote>

<footnote n="3">3. Jacques Levy et Michel Lussault, *Dictionnaire de la géographie et de l'espace des sociétés*, Paris, Belin, 2003, p. 677.</footnote>
que l'accessibilité est la plus ou moins grande facilité à être mobile entre deux points. Au-delà du niveau de service offert, l'accessibilité dépend des moyens de transport existants, de la possibilité pour la personne souhaitant se déplacer de les emprunter et des contraintes, des éventuelles difficultés que l'utilisation de ces moyens de transports peuvent impliquer.

Le décret du 9 février 2006 qui reprend la directive 2001/85/CE du Parlement et du Conseil européen du 20 novembre 2001 définit la notion de personnes à mobilité réduite comme étant « l'ensemble des personnes qui éprouvent des difficultés à se déplacer, de manière provisoire ou permanente ».

À travers le concept de personnes à mobilité réduite, la loi du 11 février 2005 avait pour objectif de prendre en compte tous les types de handicap, mais pas seulement. En effet, l'accessibilité devait bénéficier à la société dans son ensemble, aux femmes enceintes, aux parents avec des poussettes, aux personnes âgées, aux livreurs avec des marchandises, aux voyageurs avec des bagages...

Quand des personnes à mobilité réduite accomplissent un déplacement, elles sont soumises aux mêmes contraintes que des personnes qui n'ont aucune difficulté quand elles se déplacent. En effet, l'accessibilité du lieu où elles se rendent va dépendre de sa position géographique par rapport au lieu de départ, ce qui va induire une plus ou moins grande pénibilité du trajet. En plus de cela, les personnes à mobilité réduite peuvent subir des contraintes physico-spatiales et sociales qui sont liées à l'organisation de la société construite autour de personnes n'éprouvant pas de difficultés de mobilité. Ces blocages, qui sont bien évidemment différents en fonction du type, du degré de handicap et de la configuration de l'environnement, peuvent se traduire par des limitations susceptibles d'entraîner une impossibilité de se déplacer physiquement ou d'utiliser un moyen de transport. Dans le cadre d'un trajet urbain, il est par exemple compliqué pour une personne en fauteuil roulant de cheminer sur des trottoirs trop étroits, d'emprunter des escaliers ou de monter dans un bus à certains arrêts. Une personne malvoyante sera quant à elle peinée pour accomplir un déplacement sur une voie mal éclairée, mal délimitée. Alors que la marche à pied aurait permis à un individu n'ayant aucune difficulté d'accomplir facilement le même déplacement, les éventuels obstacles sur le réseau peuvent accroître sa pénibilité et affaiblir l'accessibilité d'un lieu pour quelqu'un ayant des difficultés visuelles. Dans le cas d'une personne ayant une déficience motrice et se déplaçant seule en fauteuil roulant, l'accessibilité peut même être impossible.

Si cette situation se présente, la personne à mobilité réduite peut être contrainte d'emprunter un trajet alternatif pour se rendre au lieu de sa destination, ce qui peut induire également une plus grande pénibilité dans le déplacement donc une moins bonne accessibilité du lieu où elle souhaite se rendre.

Pour illustrer l'importance cruciale de l'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, prenons l'exemple de deux personnes, une en pleine possession de ses facultés physiques et cognitives et l'autre touchée par une déficience motrice ou visuelle. Toutes les deux doivent se rendre d'un lieu A à un lieu B en autonomie, les deux lieux étant reliés par plusieurs itinéraires plus ou moins directs.

Dans cet exemple, on constate premièrement que les lieux A et B peuvent être mis en relation de manière différente selon les individus. Si la personne n'a pas de problème de mobilité ou si au contraire elle a besoin d'un fauteuil roulant pour se déplacer ou d'une canne de guidage pour marcher, les itinéraires choisis et les enjeux en matière de pénibilité du déplacement peuvent différer.

Dans le choix et la préparation de son déplacement, la personne à mobilité réduite devra tenir compte de l'accessibilité de l'itinéraire qu'elle va emprunter. Pour faire son choix, il lui est nécessaire de se livrer à un arbitrage entre la configuration de l'environnement physique et ce que son corps et les aides techniques dont elle dispose (fauteuil roulant, canne...) lui permettent de faire ou non. Si elle est en fauteuil roulant, elle devra probablement trouver un itinéraire différent de celui choisi par la personne qui n'est pas à mobilité réduite, les dimensions de son fauteuil n'étant pas compatibles avec certaines parties du réseau. Si aucun des itinéraires retenant les deux lieux ne lui sont accessibles, elle devra peut-être se résigner à atteindre le lieu B depuis le lieu A en autonomie. Les obstacles physico-spatiaux peuvent obliger la personne en fauteuil roulant et la personne
ayant une déficience visuelle à emprunter un chemin différent de celui choisi par celle qui n'est pas limitée dans l'exercice de sa mobilité. Cette dernière peut même disposer de la liberté d'opter pour l'itinéraire reliant les deux lieux le plus rapidement. S'il existe un trajet accessible pour la personne à mobilité réduite, il peut être beaucoup plus long que celui qui ne l'est pas. Comme les personnes à mobilité réduite doivent souvent se résoudre à choisir leur itinéraire, elles sont très dépendantes, dans leur utilisation du réseau, de la « connexité » des lieux entre eux, notion qui caractérise « la densité des liaisons entre les nœuds d'un réseau<fnref n="4" /> ».

Si les lieux A et B ont une faible connexité et que le ou les itinéraires les mettant en relation ne sont pas accessibles, alors, il sera difficile voire impossible pour elles de rallier en autonomie le lieu B. Il faut bien avoir à l'esprit que cet exemple n'a de valeur que si les deux personnes ont déjà une connaissance préalable de l'environnement dans lequel elles effectuent le déplacement. Si ce n'est pas le cas, le désavantage pour la personne à mobilité réduite est encore plus important, elle prend le risque de s'engouffrer dans un itinéraire non accessible, accroissant d'autant plus la longueur et la pénibilité du déplacement, réduisant l'accessibilité du lieu de destination. Bien que les notions de mobilité et d'accessibilité soient liées et puissent être envisagées à toutes les échelles, permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite tel que l'entend la loi de 2005, c'est modifier de manière physique l'espace géographique à une échelle fine. Le but étant de supprimer les obstacles pour faciliter la mobilité physique quotidienne, l'autonomie des personnes touchées par tous les types de handicap. Quels que soient les lieux, quelles que soient les destinations, l'accessibilité est limitée pour les personnes à mobilité réduite ; en œuvrant en sa faveur, l'État a pour but de lutter contre une forme d'exclusion sociale liée à l'exclusion spatiale.

À partir de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 l'accessibilité devient un objectif à atteindre clairement défini. Une société accessible, un environnement physique adapté aux besoins de chacun est indispensable pour favoriser l'autonomie des personnes en situation de handicap, le libre choix de leur projet de vie et leur participation à la vie sociale.

Depuis 2005, les nouvelles constructions et les transports ont l'obligation d'être accessibles aux personnes à mobilité réduite, quel que soit le type de handicap concerné. Les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public existant avant 2005 disposent quant à eux de dix ans pour se conformer à la loi. Au 31 décembre 2014, tout devait avoir été mis en œuvre dans ce sens.

## II. Une mise en œuvre difficile de l'accessibilité : un arsenal législatif revisité et une revue à la baisse des exigences de l'État

Malgré les obligations légales, au 31 décembre 2014, peu d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public<fnref n="5" /> implantés dans un cadre bâti existant étaient accessibles aux personnes à mobilité réduite. Cette année-là, près d'une personne en situation de handicap sur deux (52 %) estimait que son quotidien ne s'était pas amélioré entre 2005 et 2014⁶.

Face à ce constat d'échec et malgré l'absence d'efforts significatifs réalisés en faveur de l'accessibilité, l'État a préféré donner une seconde chance aux gestionnaires d'établissements recevant du public et

<footnote n="4">4. Roger Brunet, Robert Ferras et Hervé Thery, *Les Mots de la géographie*, Paris, La Documentation française, 1992, p. 123.</footnote>

<footnote n="5">5. L'article R. 123-2 définit les établissements recevant du public comme étant « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ». La définition des installations ouvertes au public est donnée dans la circulaire du 30 novembre 2007 : ce sont « des espaces, lieux ou équipements qui, bien que non concernés par les règles de sécurité du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, n'en doivent pas moins être rendus accessibles ».</footnote>

<footnote n="6">6. Sondage IFOP (Institut français d'opinion publique) publié le 10 février 2014.</footnote>
d'installations ouvertes au public plutôt que de les sanctionner. Les modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ont ainsi été redéfinies.

L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, fixe à travers les Agendas d'accessibilité programmée (ADAP), la possibilité à tout gestionnaire d'établissement recevant du public ou d'IOP de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après la date du 31 décembre 2014. Devant être déposé avant le 27 septembre 2015, l'ADAP correspond à un engagement à réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu'à trois ans, sauf cas particuliers), de les financer et de respecter les règles d'accessibilité. Si le document n'est pas déposé, l'État, prévoit des sanctions de 1 500 € à 5 000 € en fonction de la catégorie de l'établissement recevant du public et de l'installation ouverte au public.

En espérant, après dix ans d'errance, une mise en œuvre rapide de l'accessibilité, l'État a également pris l'option d'assouplir certaines normes, un arrêté a été pris dans ce sens le 8 décembre 2014 afin d'atténuer les contraintes techniques et financières qui incombent aux gestionnaires d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public<fnref n="7" />.

L'arrêté du 8 décembre redéfinit les règles techniques d'accessibilité. Alors qu'avant 2014, elle devait avoir un passage utile de 0,90 mètre pour être considérée comme accessible, une porte à l'intérieur d'un établissement d'une largeur de 0,77 mètre est désormais conforme à la loi. Il en est de même pour les cheminements intérieurs, ceux qui comportent des rétrécissements ponctuels de 0,90 mètre sont considérés comme accessibles alors qu'avant 2014 leur largeur devait être supérieure à 1,20 mètre.

Dans l'arrêté du 8 décembre 2014, il est indiqué que « des solutions d'effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci satisfont aux mêmes objectifs ». Cette affirmation pourrait nous faire penser au premier abord que l'État aurait cédé et substitué le principe d'adaptabilité, n'impliquant pas ou peu d'aménagements à mettre en place, à l'accessibilité qui en nécessite. En réalité, ce n'est pas le cas, les effets de ces solutions doivent être équivalents aux dispositions de l'arrêté, ils doivent notamment permettre à des personnes en situation de handicap « de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu ».

Bien que l'arrêté du 8 décembre 2014 ait atténué certaines normes pour que l'accessibilité soit plus facilement mise en œuvre, en fonction de la configuration de ses locaux, chacun n'est pas libre de mettre en place des solutions au cas par cas permettant aux personnes à mobilité réduite d'accéder au service proposé. Proposer une solution d'effet équivalent, c'est faire autrement que ce qui est prescrit tout en répondant à l'objectif réglementaire et en faisant également en sorte que l'autonomie des personnes à mobilité réduite soit la plus grande possible<fnref n="8" />.

Pourtant, et c'est bien en cela que l'équation est compliquée, comment faciliter la mise en accessibilité des établissements recevant du public et installations ouvertes au public sans que l'autonomie des personnes

<footnote n="7">7. L'arrêté du 8 décembre 2014, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des IOP existantes. Il détaille également les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du Code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et installations ouvertes au public.</footnote>

<footnote n="8">8. Délégation ministérielle à l'accessibilité, avril 2018.</footnote>
en situation de handicap ne soit bafouée et qu'il y ait un retour en arrière par rapport à ce qui avait été défini dans la loi de 2005 ? Nous allons voir que le juste milieu n'a pas été trouvé, que certains grands principes de la loi de 2005 n'ont pas survécu à l'arrêté du 8 décembre 2014.

Les exigences de l'État ont été revues à la baisse, on assiste à un retour en arrière par rapport à la loi de 2005. À travers la ratification de l'arrêté du 8 décembre 2014, l'État a affiché son désir de parvenir à une mise en œuvre plus rapide de l'accessibilité dans la société. La simplification de certaines normes nous laisse à penser que l'accessibilité pourrait être certes plus rapide et plus facile à appliquer pour les gestionnaires d'établissements mais moins aboutie, moins créatrice d'égalités entre les citoyens. On peut par exemple considérer que les articles 2 et 12 de l'arrêté du 8 décembre, vont à l'encontre de la notion « d'égalité entre les citoyens handicapés ou non » inscrite noir sur blanc dans la loi de 2005 et que l'article 4 peut remettre en question le principe « d'autonomie des personnes en situation de handicap ».

Dans la situation d'un établissement recevant du public qui n'est toujours pas considéré comme accessible aux yeux de la loi, l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2014, portant sur les dispositions relatives aux cheminements extérieurs, donne la possibilité de mettre à disposition des personnes à mobilité réduite une entrée annexe, si l'entrée principale n'est pas accessible. Bien qu'il soit légitime de se dire qu'il vaut mieux que la personne accède à l'établissement par une entrée annexe plutôt qu'elle n'y accède pas du tout, faire entrer une personne à mobilité réduite par une porte autre que l'entrée principale ne va pas dans le sens de l'égalité entre les citoyens pourtant prônée. L'arrêté modifie aussi la législation concernant les sanitaires (article 12). Après le 8 décembre, les gérants d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public ne sont plus dans l'obligation de doter leurs établissements et installations de deux sanitaires accessibles (un réservé aux femmes, l'autre réservé aux hommes), ils peuvent se contenter d'en avoir un mixte, accessible. Cette mesure simplifie certes grandement les obligations des gérants qui auront des travaux moindres à engager, mais peut, au même titre que l'exemple précédent, questionner l'adéquation entre les nouvelles dispositions prises le 8 décembre et le principe d'égalité entre les citoyens. Même si les sanitaires sont accessibles, pourquoi les personnes à mobilité réduite seraient-elles cantonnées à la mixité ? Pourquoi, comme les personnes n'étant pas à mobilité réduite, n'auraient-elles pas droit de disposer de sanitaires réservés à chaque sexe ?

Les assouplissements de la législation accessibilité peuvent aussi re-questionner le principe d'autonomie placé également au cœur de la loi de 2005. À partir du 8 décembre, il est possible, dans le cas d'un établissement recevant du public non accessible, d'installer des rampes amovibles qui se déploient après que la personne à mobilité réduite a actionné un dispositif sonore pour prévenir le personnel de l'établissement (article 4). En permettant l'installation de ce type de rampes, on aurait tendance à oublier que l'autonomie ayant pour but la participation sociale de tout un chacun est la finalité de l'accessibilité. En sonnant pour prévenir quelqu'un de son arrivée, la personne est autonome oui, mais autonome pour demander une aide.

En nous intéressant à un type d'établissement recevant du public, les commerces, nous allons voir qu'à Courpière commune du Puy-de-Dôme, ceux situés dans le centre-bourg médiéval sont confrontées à la concurrence des zones commerciales implantées en périphérie. Cette concurrence s'exerce aussi bien sur le terrain commercial qu'au niveau de l'accessibilité.

Face à la grande distribution globalement accessible et implantée le long d'un axe de communication fréquenté, les établissements du cœur de ville médiéval, jalonné de ruelles étroites, ne font pas le poids.

Pour plusieurs commerces du centre, la tendance actuelle est à la fermeture. Bien que bon nombre d'entre eux soient des établissements recevant du public de 5e catégorie disposant de ce fait d'obligations allégées quant à l'accessibilité, les coûts induits contribuent à accentuer leur vulnérabilité face aux
commerces périphériques. Il serait caricatural d'affirmer que les coûts engendrés par la mise en accessibilité conduisent à la fermeture de ces commerces, mais, conjugués à d'autres difficultés, ils contribuent pourtant à les affaiblir et, par conséquent, à renforcer les zones commerciales à l'extérieur de la ville avec lesquelles ils sont en concurrence directe.

### III. Situation concurrentielle des petits commerces du centre-bourg de Courpière : une mise en accessibilité difficile et fragilisante

Situé dans le département du Puy-de-Dôme au cœur du Parc naturel régional du Livradois-Forez, Courpière est un chef-lieu de canton de 4 401 habitants<fnref n="9" />. La morphologie urbaine du centre de la ville est caractéristique du Moyen Âge. Dans le centre-bourg, le réseau de voirie est contrasté entre des petites rues et des boulevards circulaires d'enceinte très empruntés par les véhicules. Le noyau ancien est ainsi souvent contourné par les usagers, l'accès aux commerces y est difficile.

Les commerces qui y sont présents sont pour la plupart des établissements recevant du public de 5e catégorie<fnref n="10" />. Contrairement aux quatre autres catégories d'établissements, ils disposent d'obligations moindres en matière d'accessibilité. Une partie, au moins (et non la totalité) du bâtiment doit assurer l'accessibilité aux personnes handicapées quelle que soit leur déficience à l'ensemble des prestations en vue desquelles l'établissement est conçu<fnref n="11" />.

Malgré cela, la configuration des commerces du centre-bourg fait que, dans de nombreux cas, la mise en accessibilité même d'une partie du bâtiment est rendue difficile. Pour favoriser l'accès aux commerces, les gestionnaires sont dans l'obligation de créer des plans inclinés (provisaires ou permanents) pour franchir des marches à l'entrée ou encore d'engager des travaux afin élargir les portes. Autrement dit, les établissements recevant du public de 5e catégorie ont des aménagements moindres à réaliser, ceux-ci sont tout de même coûteux pour des commerces parfois en difficulté. À Courpière, les supermarchés, qui exercent une concurrence déjà forte, sont globalement accessibles aux personnes à mobilité réduite, et ce depuis bien longtemps. Ils ont généralement moins d'aménagements coûteux à réaliser pour être aux normes.

Le double effet de concurrence pesant sur les établissements du centre-bourg n'est pas négligeable. Dans le cas où les investissements en faveur de l'accessibilité d'un établissement recevant du public mettraient financièrement en péril sa survie, des possibilités de prorogation de délais de dépôt des agendas d'accessibilité programmée sont prévues dans l'article R. 111-19-42 du Code de la construction et de l'habitation. La difficulté financière donne le droit à un délai supplémentaire pour réaliser les travaux mais elle ne dispense pas les établissements d'aménagements. Bien qu'elles s'exercent sur un délai plus long, jusqu'à trois ans au maximum, un gestionnaire même en grande difficulté est dans l'obligation de consacrer des dépenses à l'accessibilité pour ne pas s'exposer aux sanctions prévues dans la loi.

<footnote n="9">9. INSEE, 2011.</footnote>

<footnote n="10">10. L'article R. 123-19 du Code de la construction et de l'habitation classe en catégories les différents établissements recevant du public en fonction du nombre de personnes qu'ils peuvent accueillir. Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. 1re catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes ; 3e catégorie : de 301 à 700 personnes ; 4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ; 5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.</footnote>

<footnote n="11">11. Article R. 111-19-8 du Code de la construction et de l'habitation modifié par l'article 8 du décret n° 2014-13-26 du 5 novembre 2014.</footnote>
De par leur situation intrinsèque (implantation dans le centre-bourg médiéval) défavorable par rapport
à celle des établissements implantés dans des zones commerciales, les coûts liés à la mise aux normes
accessibilité, contribuent à accentuer la vulnérabilité des commerces du centre face aux commerces péri-
phériques.

Conclusion

L'accessibilité des espaces publics, des établissements recevant du public et des IOP quels qu'ils soient,
est une des conditions permettant l'autonomie des personnes à mobilité réduite, et facilitant leur participa-
tion à la vie sociale. Face aux difficultés d'application à la suite de la loi de 2005, nous avons constaté que
l'État a pris des mesures ayant vocation à aller dans le sens de l'intérêt commun en facilitant la mise en
œuvre de l'accessibilité (atténuations normatives, dispositif ADAP).

En 2014, ces mesures se sont pourtant heurtées à l'hostilité des personnes en situation de handicap qui
ont vu en elles un recul de l'État sur la question de l'accessibilité.

Nous avons en effet remarqué que, dans certains cas, les principes d'autonomie et d'égalité entre les
citoyens ont été relégués au second plan voir oubliés au nom d'une accessibilité plus rapide. Malgré l'atté-
nuation des normes, l'accessibilité représente un investissement non négligeable pour certains gestionnaires
d'établissements recevant du public. Face à l'accessibilité, tous ne sont pas logés à la même enseigne. À
Courpière, les commerçants du centre-bourgs installés dans des locaux difficilement aménageables, ont des
coûts importants à assumer, ce qui n'est pas le cas de leurs concurrents directs, les enseignes de la grande
distribution ou les établissements installés dans les zones commerciales périphériques.

Le risque pour ces petits commerces déjà fragilisés par la concurrence et le manque de visibilité com-
merciale est de mettre la clé sous la porte. Conjugués à d'autres difficultés, les coûts relatifs à la mise en
accessibilité contribuent à affaiblir ces commerces et par conséquent, à renforcer les zones commerciales à
l'extérieur de la ville avec lesquelles ils sont en concurrence directe.

Si à terme, ces commerces de proximité affaiblis ferment, cela pourrait créer des problèmes d'accès
aux services non négligeables pour les habitants du centre ancien. Sans ces services, la vie quotidienne
des personnes à mobilité réduite, des personnes âgées ou en situation de handicap, habitant dans le centre-
bourg, pourrait être bouleversée. Sans véhicule pour se rendre en périphérie, leur autonomie pourrait être
clairement mise à mal, remise en question. Cette situation tendrait même à accentuer les phénomènes
d'exclusion socio-spatiale subis par des personnes à mobilité réduite habitant en centre-ville et ne pouvant
pas se déplacer dans sa périphérie.

Le 26 septembre 2018, quatre ans jour pour jour après l'ordonnance de 2014, la délégation interministé-
rielle à l'accessibilité a dévoilé les premiers chiffres concernant l'efficacité des ADAP. Plus de 660 000 éta-
blissements recevant du public sont aujourd'hui entrés dans le dispositif alors qu'entre 2005 et 2015 seule-
ment 50 000 établissements recevant du public existant avaient fait des efforts d'aménagement. Bien qu'il
juge ces résultats très encourageants, l'État entend bien faire appliquer, contrairement à 2015, les sanctions
pécuniaires pour les établissements recevant du public n'ayant pas fait la démarche de constituer un ADAP.

Bien que l'on puisse se réjouir de ces chiffres, l'article 18 du projet de loi ELAN (Évolution du loge-
ment, de l'aménagement et du numérique) diminuant le pourcentage de logements accessibles aux per-
sonnes à mobilité réduite acte d'une remise en cause pure et simple du principe d'accessibilité universelle
et du recul de l'État sur la question de l'égalité entre les citoyens handicapés ou non.
Dans le but de faciliter les démarches pour les petits établissements l'arrêté du 23 juillet paru le 20 septembre 2018¹² au *Journal officiel* met en place un formulaire simplifié de demande de mise aux normes accessibilité pour certains établissements recevant du public de 5e catégorie et de type M (commerces) ou N (restaurants et débits de boisson de moins de 50 m²), et les locaux de professions libérales.

Plutôt qu'une simplification administrative, une politique concrète d'aide à l'accessibilité pour les petits établissements aurait certainement provoquer des avancées plus significatives dans le domaine. En associant deux enjeux d'actualité, l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et la revitalisation des centres-bourgs et des centres- villes, un plan d'investissement de ce type aurait permis un respect plein et entier des droits des personnes en situation de handicap à travers l'application de ce qui avait été défini dès 2005.

Bibliographie

BRUNET Roger, FERRAS Robert et THERY Hervé, *Les Mots de la géographie*, Paris, La Documentation française, 1992.

LEVY Jacques et LUSSAULT Michel, *Dictionnaire de la géographie et de l'espace des sociétés*, Paris, Belin, 2003.

OMS, *Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé*, Genève, OMS, 2001.

<footnote n="12">12. Arrêté du 23 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du Code de la construction et de l'habitation.</footnote>