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# Réflexion pour une lutte efficiente contre la corruption en droit congolais

Igor Kayibu Becker

► To cite this version:

Igor Kayibu Becker. Réflexion pour une lutte efficiente contre la corruption en droit congolais. Revue des sciences juridiques et de l'interdisciplinarité, 2025, Presses universitaires de Likasi, 8 (1), pp.63-75. hal-05328964

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Submitted on 24 Oct 2025

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UNIVERSITÉ DE LIKASI

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FACULTÉ DE DROIT

# Revue des Sciences Juridiques et de l'Interdisciplinarité

Volume 8 numéro 1 - 2025

Fondée en 2018

## Review of legal sciences and interdisciplinarity

Volume 8, issue 1

2025

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Presses Universitaires de Likasi
(P.U.L.I.)
<figure><img src="image_4.png" /></figure>

© Revue des Sciences Juridiques et de
l'Interdisciplinarité

Likasi 2025

Dépôt légal : 7.20.2025.70

IIIe trimestre 2025

ISSN : 3078-4077 (Imprimé)

ISSN : 3078-4085 (En Ligne)
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# Réflexion pour une lutte efficiente contre la corruption en droit congolais

KAYIBU BECKER Igor*

## RESUME

La lutte contre la corruption demeure depuis plusieurs années, l'une des préoccupations fondamentales des différents régimes en République Démocratique du Congo. L'existence d'un cadre juridique en son sein et quelques actions initiées à ce sujet en sont l'illustration. Malgré le dispositif ci-haut évoqué, la corruption galope au jour le jour et ce dans la quasi-totalité des secteurs composant le tissu national. Pour preuve, la République Démocratique du Congo demeure dans la zone rouge des classements des pays les plus corrompus du monde.

Dans cette étude, il s'agira pour nous de cogiter pour comprendre pourquoi la République Démocratique du Congo est toujours dans cette situation inconfortable, en dépit de plusieurs actions de lutte engagées. Ceci nous conduit à formuler des repères qui aideront à une réduction sensible de ce phénomène par la mise en place des moyens pour une lutte efficiente.

**Keywords :** Corruption - formes de corruption - agent public - pacte de corruption - petite corruption - grande corruption.

## ABSTRACT:

The fight against corruption has been one of the fundamental concerns of the various regimes in the Democratic Republic of Congo for several years. The existence of a legal framework within the country and a number of initiatives launched in this area are proof of this. Despite the measures mentioned above, corruption continues to flourish on a daily basis in almost all sectors of the national economy. This is evidenced by the fact that the Democratic Republic of Congo remains in the red zone of the rankings of the most corrupt countries in the world. In this study, we will seek to understand why the Democratic Republic of Congo remains in this uncomfortable situation, despite several measures taken to combat corruption. This will lead us to formulate benchmarks that will help to significantly reduce this phenomenon by putting in place the means for an effective fight against it.

**Keywords :** Corruption – forms of corruption – public official – corruption pact – petty corruption – grand corruption.

<footnote>* Chef de travaux, Université de Likasi et Substitut du Procureur de la République. Courriel : igorbecker84@yahoo.fr.</footnote>
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# - Plan de l'article -

## Introduction

### I. APERÇU SUR LA CORRUPTION

A. Définition

B. Formes de la corruption

C. Causes et conséquences de la corruption

### II. REGARD CRITIQUE SUR LE CADRE JURIDIQUE ET ÉTUDE SPÉCIFIQUE DE L'INFRACTION DE CORRUPTION EN DROIT CONGOLAIS

A. Cadre juridique

B. Cadre institutionnel

C. Étude spécifique de l'infraction de corruption en droit congolais

### III. REPÈRES POUR UNE LUTTE EFFICIENTE CONTRE LA CORRUPTION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

## Conclusion
## Introduction

La corruption est à ce jour un des plus grands fléaux mondiaux, son caractère rétrograde et dévastateur de ses effets érige sa lutte en un défi majeur. Tant qu'elle n'est pas combattue d'une manière efficiente, elle sera toujours une entrave à l'émergence de toute société et un facteur de redistribution inéquitable des ressources entre citoyens.

Quoique phénomène mondial, son impact négatif est plus perceptible dans les pays pauvres dont la République Démocratique du Congo (RDC). Cette dernière est comptée parmi les pays les plus corrompus ; elle a occupé la 162ème position sur 184 pays dans le rapport 2023 portant sur l'indice de perception de la corruption réalisé par « *Transparency International* » (soit parmi les 15 pays les plus corrompus du monde). C'est dire combien la corruption continue à y croître de manière exponentielle, et aucun secteur en son sein n'est épargné.

Même au plan national, sa lutte demeure depuis plusieurs années l'une des préoccupations fondamentales des gouvernants. Ceci se justifie par l'existence d'un cadre juridique (légal et institutionnel) et des différentes actions initiées à ce sujet. La RDC, partant de l'article 1er de sa Constitution<fnref n="1" />, est un État de droit. Ce qui suppose un système au sein duquel la garantie des droits humains et la sanction des contrevaleurs (comme la corruption) constituent le leitmotiv de la gouvernance. Elle a adhéré à plusieurs instruments juridiques internationaux liés à la lutte contre la corruption, sans omettre son propre arsenal juridique. Mais le caractère épars de ces derniers fait que cette lutte par un grand nombre (y compris des praticiens de droit), soit mise à mal en termes d'efficience.

Ainsi, il découle de ce constat la nécessité pour nous de cogiter en vue de comprendre pourquoi la RDC reste toujours dans cette situation inconfortable en dépit des multiples initiatives de lutte. En définitive, cette étude nous conduit à la formulation des repères pour une lutte efficiente afin d'aboutir à une réduction sensible de la corruption. Elle traite les trois point ci-après : l'aperçu sur la corruption (I), le regard critique sur le cadre juridique et étude spécifique de l'infraction de corruption en droit congolais (II) et les repères pour une lutte efficiente contre la corruption en RDC (III).

<footnote n="1">¹ L'article 1er de la constitution de la République Démocratique du Congo dispose : « la République Démocratique du Congo est dans ses frontières du 30 juin 1960, un Etat de droit, indépendant, souverain ; uni, et indivisible, social, démocratique et laïc ».</footnote>
# I. APERÇU SUR LA CORRUPTION

Pour la compréhension de l'étude de la corruption en droit nous conduit à définir le concept corruption (A), à dégager ses formes (B), ses causes et ses conséquences dans la société (C).

## A. Définition

La corruption vient du verbe latin « corrumpere », qui signifie « briser complètement, détériorer physiquement ou moralement ». D'après l'ouvrage « combattre la corruption : enjeux et perspectives »<fnref n="2" />, il est enseigné que la corruption est une « pratique qui vise à proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, qu'elle accomplisse ou qu'elle s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou faciliter par sa mission ou son mandat ». Il s'agit d'une définition au sens général du terme. La dimension juridique est abordée dans le point consacré à l'étude du cadre juridique de lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo.

## B. Formes de la corruption

La littérature scientifique (doctrine) distingue plusieurs typologies de la corruption. Nous n'avons pas trouvé nécessaire de les citer toutes. Néanmoins, pour un besoin pratique, nous nous contentons de donner uniquement celles proposées respectivement par la Banque Mondiale<fnref n="3" /> et par Transparency International<fnref n="4" />, parce qu'elles nous paraissent globalisantes.

### 1. Les formes de la corruption selon la Banque Mondiale

La Banque Mondiale retient cinq formes de corruption qui sont :

- Les dessous de table : ce sont des versements des sommes d'argent à des responsables officiels afin qu'ils agissent plus vite, de manière souple et plus favorable.

- La fraude : entendue comme la falsification des données, des factures, ...

- L'extorsion : indique l'argent obtenu par la coercition ou la force.

- Le favoritisme ou le népotisme : le fait de favoriser des proches.

- Le détournement des fonds : c'est le vol des ressources publiques par des fonctionnaires.

### 2. Les formes de corruption selon Transparency International

La Transparency International retient deux formes de corruption, à savoir :

- La petite corruption : c'est celle qui fait allusion à la pratique des pots de vin relativement moins importants. C'est celle dans laquelle des personnes privées traitent avec des agents

<footnote n="2">² TRANSPARENCY INTERNATIONAL et DJILLALI HADJADJ (dir.), *Combattre la corruption. Enjeux et perspectives*, Paris, Karthala, 2002, p.11.</footnote>

<footnote n="3">³ KAYIBU BECKER Igor, *Petit Manuel de sensibilisation sur la lutte contre la corruption et les infractions assimilées en droit congolais*, Lubumbashi, 2021, p.6.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Idem.</footnote>
préposés à l'administration publique en vue d'obtenir certaines faveurs ou privilèges avec
célérité (passeport, enregistrement d'une société, certificat d'enregistrement, ...) contre
payement exigé.

- La *grande corruption* : est celle qui intervient de manière confidentielle lors des négociations de haut niveau, et est inconnue du grand public. Mais il arrive parfois que des journalistes d'investigation et des organisations de la société civile interceptent certaines informations et les révèlent dans des médias et des communiqués sur la toile. Malheureusement, les ressources et l'expertise sont si limités, faisant que ce type d'enquêtes aboutissent très rarement et rend difficile la divulgation des affaires de grande corruption.

C. Causes et conséquences de la corruption

Plusieurs causes sont à la base de la corruption, mais celles qui nous paraissent majeures sont : la pauvreté et la non prise en compte du critère de moralité (probité) dans certains recrutements et la cupidité.

Soulignons que le comportement de la majorité du personnel œuvrant dans le système judiciaire congolais contribue aussi à l'accroissement de la corruption. C'est dire que « l'appareil judiciaire congolais, loin d'être exemplaire, est devenu l'anti-modèle (...). Car l'éthique professionnelle dans le chef de son personnel a cédé la place à l'impunité, à la corruption ... »<fnref n="5" />. Toutes ces pratiques de corruption entraînent comme conséquences fondamentales l'anéantissement du fondement de l'État et le fonctionnement lézardé de celui-ci.

II. REGARD CRITIQUE SUR LE CADRE JURIDIQUE ET ÉTUDE SPÉCIFIQUE DE L'INFRACTION DE CORRUPTION EN DROIT CONGOLAIS

La lutte contre la corruption s'examine en deux cadres : juridique et institutionnel.

A. Cadre juridique

Le cadre juridique de lutte contre la corruption se constate dans les instruments juridiques internationaux et dans les instruments juridiques nationaux.

1. Instruments internationaux

Les traités les plus importants de protection contre la corruption sont nombreux, mais les plus importants sont notamment :

- La *Convention des Nations Unies contre la corruption* du 31 octobre 2003 et entrée en vigueur le 14 décembre 2005. La RDC y a adhéré le 23 septembre 2010, en vertu de la loi d'autorisation n°06/14 du 12 juin 2006 ;

<footnote n="5">⁵ Igor KAYIBU BECKER et Yeyette KAPANGA MASELI, “Élection de la République Démocratique du Congo au conseil de Droits de l’homme et radioscopie du respect des principes des droits humains” in *Journal of Humanities and Social Science* (IOSR-JHSS), vol. 24, n°4, avril 2019, Ghaziabad (Inde), p.87.</footnote>
- La Convention de l'Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption adoptée à Maputo, le 11 juillet 2003 et entrée en vigueur le 5 août 2006. La RDC a signé cette convention en décembre 2003 et l'a ratifiée par la loi n°16/029 du 8 novembre 2016 ;

- Le Protocole sur la lutte contre la corruption de la communauté des État de l'Afrique australe pour le développement (SADC) du 14 août 2001 et entré en vigueur en 2005, ratifié par la RDC le 19 mai 2008.

## 2. Instruments nationaux

Les textes nationaux de lutte contre la corruption sont les suivants :

- La loi n°05/006 du 29 mars 2005 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais appelée aussi « loi anti-corruption » ;

- Le Décret du 30 janvier 1940 portant code pénal congolais ;

- La loi n°024/2002 du 18 Novembre 2002 portant code pénal militaire ;

- Le Décret-loi n°017/2002 du 03 octobre 2002 portant code de conduite de l'agent public de l'État ;

- La loi n°22/068 du 27 Décembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le cadre légal tel qu'il existe n'arrive pas à faciliter une lutte efficiente contre la corruption, suite à son caractère inachevé. La réduction sensible de la corruption impose aujourd'hui des nouvelles exigences qui, malheureusement, ne figurent pas dans le cadre légal actuel notamment la protection des lanceurs d'alerte.

La corruption à son allure actuelle constitue un crime transfrontalier dont la lutte en synergie doit avoir une assise juridico-légale claire. Sans perdre de vue que les métamorphoses quotidiennes de la corruption imposent à ce jour que cette dernière soit détachée du code pénal pour être réprimée par une loi spéciale.

Malheureusement, le déficit de volonté politique s'y est également invité, au niveau des pouvoirs publics (tant du côté de l'exécutif que de celui du législatif). Pour preuve, sur les quatre propositions de loi anti-corruption initiées par l'honorable Jean Pierre Pasi Zapamba, seule une a été promulgué<fnref n="6" /> et les autres continuent à trainer dans les tiroirs de l'Assemblée Nationale bien que déjà déclarées recevables par la plénière de ladite chambre<fnref n="7" />.

L'élaboration de tout cadre légal en droit congolais est une attribution essentielle du parlement selon l'article 100 alinéas 2 de la Constitution<fnref n="8" />. Dans ce caractère inachevé et

<footnote n="6">⁶ Il s'agit de la loi n°22/068 du 27 Décembre 2022 portant lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Il s'agit des propositions suivantes :</footnote>

<footnote>- Proposition de loi modifiant et complétant le code pénal ;</footnote>

<footnote>- Proposition de loi portant création de l'agence nationale anti-corruption ;</footnote>

<footnote>- Proposition de loi portant droit d'accès à l'information.</footnote>

<footnote>Soulignons aussi que sous la législature passée (2018-2023). L'Honorable Jean Pierre PASI ZAPAMBA était également Président du Réseau des Parlementaire Africains contre la corruption (ANPAC-RDC), structure œuvrant au sein de l'Assemblée Nationale est créée par Décision n°009/CAB/P/AN/2021 du 29 mai 2021 du Président de l'Assemblée nationale.</footnote>

<footnote n="8">⁸ L'article 100 alinéa 2 de la Constitution dispose : « Sans préjudice des autres dispositions de la présente</footnote>
inadéquat du cadre légal, il y a une négligence coupable du parlement. Toutes ces situations constituent des obstacles criants qui barrent la route à une lutte efficiente contre la corruption.

## B. Cadre institutionnel

A ce niveau, il y a deux sous-groupes qui seront évoqués : le cadre juridictionnel et le cadre non juridictionnel.

### 1. Cadre juridictionnel

Deux groupes d'institutions juridictionnelles sont compétents pour poursuivre les auteurs de lutte contre la corruption.

- Les cours et tribunaux : ce sont eux qui jugent et rendent des décisions avec l'appui des parquets rattachés à eux ;

- La Cour des comptes : elle est responsable des audits indépendants des comptes des entreprises publiques, du contrôle du payement des prêts contractés par l'État, des audits des procédures d'attribution des marchés publics, des audits de recettes et des dépenses incluses dans le budget de l'État.

### 2. Cadre non juridictionnel

Il existe, en RDC, des institutions administratives chargées de lutte contre la corruption. Nous pouvons citer notamment :

- L'Agence de Prévention et de Lutte contre la Corruption (APLC), créée sur base de l'ordonnance n°20-013bis du 17 mars 2020. Elle œuvre en tant que service spécialisé de la présidence de la République.

- L'Inspection Générale des Finances (IGF), créée par le Décret n°034-b/2003 du 18 mars 2003 modifiant et complétant l'ordonnance n°87-323 du 15 septembre 1987. L'IGF est responsable de l'audit des institutions publiques, du contrôle de la bonne exécution du budget de l'État et des collectivités territoriales, de l'organisation des services d'audit interne, des audits des transactions financières des entreprises et entités publiques, du contrôle de la situation fiscale, douanière et financière de toute personne morale ou physique à la demande du Président de la République. C'est aussi un service spécialisé de la présidence de la République.

- L'Observatoire de surveillance de la corruption et d'éthique professionnelle (OSCEP). Créée par le Décret n°16/020 du 16 juillet 2016, il est chargé de la détection et de la répression de la corruption. Il fonctionne en tant qu'établissement public.

- La Cellule nationale des renseignements financiers, créée par le Décret n°08/20 du 24 Septembre 2008.

- La Coordination de changement des mentalités (C.C.M), créée par l'ordonnance n°19/067/ du 25 juillet 2019.

Ce cadre institutionnel n'est pas exhaustif, mais du moins tel que présenté il en reflète une vue d'ensemble. Néanmoins, celui-ci avec le cadre légal, ne vont pas sans poser problème.

<footnote>Constitution, le parlement vote les lois. Il contrôle le gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics ».</footnote>
Le cadre institutionnel est celui appelé à mettre en exergue le cadre légal notamment en termes de répression des faits infractionnels de corruption. Mais, bien que répertoriée comme infraction, la répression de la corruption ne semble pas tenir compte de son rythme d'accélération.

La jurisprudence congolaise en matière de corruption est aussi très pauvre, du fait que le juge est difficilement saisi, et par le ministère public et par les justiciables (ou victimes) d'une part. Et, d'autre part, la complexité de l'administration de la preuve y est également pour quelque chose. D'où l'impression que la corruption est une *infraction de façade ou figurative*, suite à l'inertie du cadre institutionnel.

## C. Étude spécifique de l'infraction de corruption en droit congolais

Au terme de l'article 147 du code pénal congolais révisé en 2005, la corruption est « tout acte ou pratique y compris les infractions assimilées, prohibés visés par la présente loi. Tout fonctionnaire ou tout employé de l'État ou de ses institutions, y compris ceux qui ont été élus, sélectionnés ou nommés agent public, auteur ou co-auteur de corruption, sont poursuivis conformément à l'article 148 ».

De la lecture de cette disposition, on note qu'il existe deux types d'infraction de corruption : la corruption active et la corruption passive. Dans cette occurrence « le code pénal congolais suppose que chacun de deux agents qui concourent à l'infraction, l'un corrompant, l'autre se laissant corrompre, joue un rôle égal et séparément qualifié. Il en découle que la corruption passive constitue une infraction distincte de la corruption active »<fnref n="9" />.

Comme pour l'établissement de toute infraction, qui porte sur trois éléments essentiels (légal, matériel et moral), la corruption, réprimée par les articles 147 à 149 du code pénal congolais livre II, oblige, tant dans le chef de corrupteur que de corrompu, la réunion des mêmes éléments (légal, matériel et intentionnel).

Par rapport à sa matérialisation, elle doit porter sur les éléments suivants : le caractère illégitime, le pacte de corruption et la nature des offres.

- Le caractère illégitime : l'acte incriminé doit être en contradiction des prescriptions légales ou règlementaires ;

- Le pacte de corruption : c'est l'accord qui intervient entre le corrupteur (celui qui fait des propositions d'offres ou des promesses) et le corrompu (celui qui accepte les offres et procure le résultat demandé).

Ce qui veut dire que, la seule preuve, tant dans le chef du corrupteur que du corrompu, est la démonstration d'une adhésion préalable, par le fonctionnaire, à des propositions vénales. Ce qui n'est pas à comparer avec un fonctionnaire qui reçoit à titre de gratitude, des dons ou présents, sans qu'il n'y ait, entre lui et le particulier offrant une convention préalable. Dans ce sens, il a même été jugé que « pour tomber sous le coup de corruption prévue par le code pénal

<footnote n="9">⁹ Bony CIZUNGU, *Les infractions de A à Z*, Kinshasa, Ed. Laurent Nyangezi, 2011, p.201.</footnote>
congolais livre II, il faut qu'il y ait notamment, entre l'agent actif et l'agent passif, une coopération, c'est-à-dire une entente préalable ou qu'il y ait des promesses agréées »<fnref n="10" />.

- La **nature des offres** : Il s'agit de « tout avantage » que l'agent, abusant d'une influence réelle ou supposée, a pu se faire remettre à son profit. Cet avantage peut consister en (des biens en nature, une somme d'argent, des facilités d'approvisionnement à des prix inférieurs aux cours normaux, des commissions sur une participation aux affaires traitées, l'exécution d'un travail gratuit, la promesse des relations sexuelles...).

Quant à l'élément moral, il porte sur l'intention dans le chef d'une personne qui a la qualité d'agent public et les actes constitutifs de la corruption. La qualité d'agent public est reconnue uniquement aux fonctionnaires et à toute personne exerçant une mission de service public de l'État et rémunérée quant à ce<fnref n="11" />, y compris les fonctionnaires de fait qui peuvent aussi être poursuivis pour corruption. Ce sont les dépositaires de l'autorité publique. Lorsque ces personnes agréent ou reçoivent des offres, promesses ou présents pour procurer un avantage illicite, elles seront poursuivies pour corruption au même titre que des agents publics.

Au sens de l'article 147 bis du code pénal, les actes constitutifs de la corruption sont :

1. Le fait, pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d'accepter directement ou indirectement, des sommes d'argent, tout bien ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, tel qu'un don, une faveur, une promesse ou un gain pour lui-même ou pour autrui, personne physique ou morale, en contrepartie de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans l'exercice de ses fonctions ;

2. Le fait d'offrir ou d'octroyer, directement ou indirectement, à un agent public ou à toute autre personne des sommes d'argent, tout bien ayant une valeur pécuniaire ou tout autre avantage, tel qu'un don, une faveur, une promesse ou un gain pour lui-même ou pour autrui, personne physique ou morale en vue de l'accomplissement ou de l'omission d'un acte dans l'exercice de ses fonctions ;

3. Le fait d'offrir, de donner ou de promettre directement ou indirectement un avantage indu à toute personne qui dirige un organisme du secteur privé ou est employé par ce dernier en quelque qualité que ce soit, ou le fait, pour cette personne de solliciter ou d'accepter cet avantage indu, directement ou indirectement à titre personnel ou pour autrui pour qu'elle agisse en contravention de ses devoirs ou qu'elle s'abstienne d'agir ;

4. Le fait pour un agent public ou toute autre personne, de solliciter ou d'accepter, directement ou indirectement un avantage indu pour lui-même ou pour autrui afin d'abuser de son influence réelle ou supposée, en vue de faire obtenir d'une administration ou d'une autorité publique un avantage indu ;

5. L'usage, la dissimulation ou l'aliénation frauduleuse du produit ou des biens tirés de l'un des actes visés ci-haut ;

6. Le fait d'utiliser la fraude pour échapper ou faire échapper autrui aux obligations fiscales, douanières et administratives ;

7. L'enrichissement illicite.

<footnote n="10">¹⁰ CSJ, RPA 61, 01/04/1980 cité par BONY CIZUNGU, préc., note 9, p.204.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ B. CIZUNGU M.N, préc., note 9, p.201.</footnote>
Son régime répressif est ainsi constitué de six mois à deux ans de servitude pénale et d'une amende allant de 50.000 à 200.000 francs congolais. Cette peine pourra être doublée ou aggravée en présence des certaines circonstances aggravantes. Sans oublier des peines subsidiaires comme la confiscation, ... (articles 148 et 149 du Code pénal).

Néanmoins de manière générale, de l'existence de la corruption active et de la corruption passive en tant qu'infractions distinctes, nous précisons que la corruption active est « le comportement de n'importe quelle personne publique ou privée qui, par contrainte ou par corruption, conduit l'agent public à trafiquer de sa fonction. Elle consiste dans l'infraction de l'administré ou du justiciable qui rémunère la complaisance coupable du fonctionnaire corrompu »<fnref n="12" />. Tandis que la corruption passive est, selon Georges Levasseur, « l'attitude de l'agent public qui trafique de son autorité, de sa fonction, c'est-à-dire le fait du fonctionnaire qui se laisse « acheter », soit pour accomplir un acte de sa fonction, soit pour s'en abstenir »<fnref n="13" />.

Mais en faisant un survol minutieux du droit pénal congolais, on constate que d'autres infractions, du point de vue de leur matérialisation, renferment les deux principales caractéristiques de la corruption : l'offre ou l'acceptation d'un bien en vue d'obtenir un avantage illicite. Même alors, on ne peut les appeler corruption à proprement parler, pour ne pas violer le principe de la légalité des délits et des peines. C'est ainsi qu'ils sont appelées *infractions ou actes assimilés à la corruption*.

En droit pénal congolais, les infractions assimilées à la corruption sont multiples. Nous pouvons citer les rémunérations illicites, les abstentions coupables, la concussion, le trafic d'influence, le détournement...

La corruption est également érigée en infraction en droit pénal militaire notamment à l'article 76 du Code pénal militaire<fnref n="14" /> qui la punit de cinq à dix ans. Ce même code n'a pas ignoré les infractions assimilées telles que : la dissipation, vol et détournement des effets militaires (article 74)<fnref n="15" />, le détournement (article 75)<fnref n="16" /> et la concussion (article 77)<fnref n="17" />.

<footnote n="12">¹² Hyacinthe SARASSORO, *La corruption des fonctionnaires en Afrique. Étude de droit pénal comparé*, Paris, Economica, 1980, p.66.</footnote>

<footnote n="13">¹³ B. CIZUNGU, préc., note 9, p.212.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ L'article 76 du Code Pénal Militaire dispose: "est puni de servitude pénale de cinq à dix ans, quiconque, en service au sein des forces armées, du Ministère de la Défense, de la Police Nationale Congolaise et du Service National soit ouvertement, soit par actes simulés, soit par interposition de personnes, aura exigé, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises dont il avait, au moment des faits, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance. La même peine s'applique à quiconque aura pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le paiement ou faire la liquidation ».</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ L'article 74 dispose: « Est puni d'un à dix ans de servitude pénale, quiconque dissipe, vole ou détourne des armes, munitions, véhicules, deniers, effets et autres objets à lui remis pour le service ou à l'occasion de service ou appartenant à des militaires ou à l'Etat. »</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ L'article 75 dispose: « Constitue un détournement de deniers publics, le fait pour un commandant d'unité, un officier chargé des finances ou un préposé à la paie, d'utiliser, à des fins quelconques, des reliquats provenant des fonds de la paie des militaires sans en avoir préalablement obtenu l'autorisation du Ministre de la Défense ».</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ L'article 77 dispose: « Tout militaire ou assimilé, ou tout individu au service du Ministère de la Défense, qui aura reçu, exigé ou ordonné de percevoir, même avec l'autorisation d'une autorité, ce qu'il savait n'être pas légalement dû ou excéder ce qui était dû, sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale et d'une amende de</footnote>
Dans le code pénal ordinaire, on retient malheureusement que la corruption (infraction principale) est dotée d'un régime répressif faible par rapport aux infractions assimilées. Hormis les cas des circonstances aggravantes, le code pénal militaire s'en démarque par le fait que non seulement la peine est forte (±5 ans), mais on y remarque en plus une uniformité répressive avec les infractions assimilées de son arsenal juridico- pénal.

La peine de l'infraction de corruption devra être revue à la hausse pour décourager tous les délinquants. Le barème de sanction actuel est, à notre avis, celui qui ne permet pas de voir la corruption être réduite sensiblement. Même devant la justice militaire où la peine est forte, celle-ci n'est presque pas saisie de la matière, d'autant plus que les victimes de la corruption ont du mal à dénoncer craignant pour leur sécurité.

Le cadre institutionnel emboîtant le pas au cadre légal, vient compliquer les choses par ce manque criant d'harmonisation et de coordination. Plusieurs fois, l'Inspection Générale des Finances s'est plaint d'avoir traité et transmis des dossiers de soupçons de corruption à la justice. Et quelques jours après ces personnes se retrouvaient bénéficiaires soit d'une liberté provisoire soit d'un acquittement. De plus, sans que l'opinion ne soit informée soit sur l'établissement de leur culpabilité soit du sort réservé aux biens confisqués ou produits de la corruption. L'inertie de la cour des comptes y était aussi pour quelque chose ; heureusement qu'elle vient reprendre duoil de la bête depuis quelques mois.

Ce déficit d'harmonisation institutionnelle fait que les initiatives multiples tant privées qu'étatiques ne trouvent autre solution que celle de rendre non efficiente la lutte contre la corruption en République Démocratique du Congo.

### III. REPÈRES POUR UNE LUTTE EFFICIENTE CONTRE LA CORRUPTION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

L'état de la lutte contre la corruption est catastrophique partant des plusieurs griefs évoqués ci-haut ; contenus dans le cadre juridique et même du point de vue de la volonté politique. Aujourd'hui tout ce qui est dit sur la lutte contre la corruption est resté au niveau de discours, aucune matérialisation sérieuse n'est observée.

C'est pourquoi, pour dépasser ce stade et aboutir à une lutte efficiente, nous préconisons les pistes suivantes :

- Le cadre juridique dans ses deux aspects (légal et institutionnel) doit être renforcé. Son état actuel ne favorise pas une lutte efficiente et c'est ça qui fait de la corruption une infraction de façade ou figurative. Sans oublier l'extrême pauvreté de la jurisprudence en la matière, dû à la complexité de l'administration de la preuve. Ceci vaut également interpellation au

<footnote n="5">5.000 à 10.000 francs congolais constants. Les mêmes peines seront applicables aux détenteurs de l'autorité publique qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit, auront, sans autorisation de la loi, accordé une perception indue ».</footnote>
parlement de voter en urgence les propositions restantes de loi anti-corruption de l'Honorable Jean Pierre Pasi Zapamba.

- Lorsque le cadre juridique sera renforcé, il faudra alors procéder à sa vulgarisation sérieuse étant donné que « la plus grande partie des infractions est due à l'ignorance des règles et non à une volonté délibérée de nuire, d'où l'importance de l'information et de la sensibilisation du public à ce sujet »<fnref n="18" />. Parce que, l'ignorance de la loi (pénale surtout) y est pour beaucoup. Ceci entraine la mauvaise sanction (répression). On sanctionne le corrompu mais on exempte le corrupteur. Or la corruption est une infraction plurale. Pour besoin d'un bon résultat. L'État peut dans cette tache recourir à des structures privées ayant de l'expertise avérée dans le domaine comme : La Ligue Contre la Corruption (LICOCO), La Ligue contre la Corruption et la Fraude (LICOF), Le Réseau Anti-Corruption de Lubumbashi (RACL), le Réseau des Parlementaires Africains contre la corruption (ANPAC-RDC)...

- La prise en compte sérieuse du critère de probité (moralité) à côté de celui de la compétence dans les recrutements et nominations. Le capital humain est un grand atout dans cette lutte, mais cette dernière ne sera jamais efficiente tant qu'on aura à faire à des personnes à la moralité douteuse. On a encore à l'esprit, ce spectacle désolant d'un des responsables de l'APLC, qui avait été impliqué dans des soupçons de corruption.

- La dénonciation est un élément incontournable dans la lutte, mais elle ne saura être satisfaisante tant que les dénonciateurs et les lanceurs d'alerte, ne bénéficieront d'une protection légale. Cette préoccupation renforce l'idée de la revisitation du cadre juridique.

- Les différentes institutions étatiques doivent travailler en synergie et en coordination. C'est dire qu'elles doivent harmoniser les angles sur les moyens de lutte en vue d'éviter toute cassure ou rupture qui décourage l'activisme des personnes engagées. Cette harmonisation concerne les institutions non juridictionnelles et celles juridictionnelles. D'où la création d'un cadre permanent de concertation s'impose pour renforcer la chaîne de la lutte.

- La corruption, au jour le jour, donne l'image d'un monstre à mille têtes qui s'élargissent facilement et devient similaire à un crime transfrontalier. C'est pourquoi la mise en place d'une coopération internationale par la création d'une interface au niveau national, permettra soit d'intercepter soit de récupérer les produits de la corruption logées dans des banques étrangères.

## Conclusion

La corruption est un phénomène à éliminer. Mais de nombreux facteurs empêchent sa claire perception et biaise la solidité des solutions qui peuvent être proposées. Cependant, il n'existe pas en réalité un seul pan de la société qui ne soit affecté par la corruption. Il est aussi vrai que dans le contexte actuel et au regard de son ampleur, elle a besoin d'être combattue, pas n'importe comment mais avec efficience.

<footnote n="18">¹⁸ KUMBU KI NGIMBI cité dans Igor KAYIBU BECKER et Ruth KAZADI, « De la problématique de l'infraction au droit des artistes et sa répression en droit congolais » in *Journal of humanities and social science (IOSR-JHSS)*, vol. 22, n°10, Octobre 2017, Ghaziabad, p.4.</footnote>
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Cette réflexion, après un constat ou état de lieu de la situation, a formulé des pistes en vue d'aboutir à une lutte efficiente contre la corruption en RDC. Tout ceci, s'inscrit en un mot dans la logique de la lutte contre l'impunité.

L'exemple doit venir d'en haut. Tant que la complaisance, le laisser-aller et le laxisme feront partie des ingrédients dans la superstructure, toutes mesures prises contre la corruption prendront aussitôt l'eau et feront naufrage.

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