# LES NON-DITS DE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE DANS LES REVELATIONS PANAMA-PAPERS

Tshibangu Musafiri Guelord<fnref n="1" />*, Maduma Malagano Jérémie<fnref n="2" />

## Résumé

Il est un drame plus dévastateur que le terrorisme qui, dissimulant à la barbe du fisc d'importants flux de capitaux, ravage l'Economie des Etats en voie de développement. L'évasion fiscale internationale a ceci d'importance qu'elle englobe les acteurs de tous les secteurs sur la sphère internationale. Partant des dirigeants politiques, en passant par les responsables d'entreprises ou encore les personnalités œuvrant dans l'industrie sportive ou du cinéma tous y sont concernés.

En effet, depuis 1970 à ce jour, plusieurs journalistes d'investigations issus de plusieurs Etats dans le monde ne cessent de mettre à nue les différents réseaux de l'évasion fiscale internationale facilitée par les cabinets d'avocats, pionniers de la finance, créant pour le compte de leurs clients, de milliers des sociétés Ecrans (offshores) installées dans les pays dits « paradis fiscaux ». La majeure partie de ces Etats affichant de taux d'imposition très faibles voire nuls.

Que ce soit par omission et/ou par crainte de représailles, il est important de relever cependant que la fracassante révélation de Panama-Papers n'a pas dévoilé plusieurs autres informations liées à l'évasion fiscale internationale. Dès lors, il apparaît utile de se pencher sur « les non-dits » de l'évasion fiscale internationale dans les révélations de Panama-Papers.

**Motsclés** : les non-dits, évaporation fiscale internationale, Panama-Papers.

## Summary

There is a drama more devastating than terrorism, which, hiding large flows of capital under the tax man's beard, ravages the economies of developing countries. International tax evasion is important in that it encompasses actors from all sectors on the international sphere. Starting from political leaders, passing through company managers or even personalities working in the sports cinema industry, everyone is concerned.

Indeed, since 1970 to date, several investigative journalists from several states in the world have constantly exposed the various networks of international tax avoidance facilitated by law firms, pioneers of finance, creating on behalf of their clients, thousands of Screen companies (offshore) established in so-called "tax haven" countries. Most of these states have very low or even zero tax rates.

Whether by omission and/or fear of reprisals, it is important to note, however, that the sensational revelation of Panamapapers did not reveal several other pieces of information related to international tax evasion.

Therefore, it seems useful to look into "the things left unsaid" of international tax evasion in the revelations of Panamapapers.

**Keyword** : the unsaid, international tax evasion, Panama-Papers.

## INTRODUCTION

Panama-papers désigne la fuite de 11,5 millions de documents confidentiels issus du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca, détaillant des informations sur plus de 214 000 sociétés *off shore* ainsi que les noms des actionnaires de ces sociétés<fnref n="1" />. En effet, ces documents consistaient en un ensemble de plus de 4,8 millions d'emails, de 3 millions de bases de données, de 2 millions de fichiers PDF, de 1,1 million d'images (notamment les photo copies des passeports des actionnaires et des scans de contrats signés), de 320 000 fichiers texte et d'environ 2 000 fichiers d'autres formats.

De ce fait, ces documents concernent des sociétés extraterritoriales dites *offshore* que la firme Mossack Fonseca a aidé à créer, ou avec qui ses clients ont été en contact. Si dans la législation de la plupart des pays, les sociétés *offshore* ne sont pas illégales en elles-mêmes, c'est leur usage comme sociétés écrans dans l'évasion fiscale ou le blanchiment d'argent

<footnote n="1">¹*Avocat Au Barreau Du Maniema Et Assistant A La Faculté De Droit De L'université De Kindu</footnote>

<footnote n="2">²Avocat Au Barreau De Lualaba et chercheur en Droit.</footnote>

<footnote>*Corresponding Author:</footnote>

<footnote>g.tshibangu@univ-kindu.ac.cd</footnote>

<footnote n="1">¹ Kylie MacLellan, *Elida Moreno* REUTERS Wolfgang Rattay, Paris-Londres, 2016, p.4</footnote>
qui l'est. Il appert de souligner que Fonseca était décrite par plusieurs médias comme une société « extrêmement discrète sur ses activités », « leader de la finance offshore au Panama » et « 4e plus gros cabinet d'avocats offshore du monde utilisant un système complexe de sociétés écrans et de *trusts* fiduciaires », les services de Mossack Fonseca permettent à ses clients d'opérer derrière un mur de secret presque impénétrable.

Soulignons que son succès repose sur un gigantesque réseau de comptables et de banques prestigieuses qui embauchent la firme pour gérer les finances de leurs clients les plus fortunés. Les banques sont les principaux moteurs derrière la création de sociétés difficiles à tracer basées dans les paradis fiscaux.

L'essentiel du travail du cabinet est légal et anodin. Mais pour la première fois, la fuite nous emmène au cœur de son fonctionnement intrinsèque et nous offre un aperçu rare sur des opérations offrant à ses clients véreux une grande liberté de manœuvre. Cette fuite a permis aux journalistes de révéler au monde entier un circuit très secret des plusieurs milliards de USD aux origines douteuses appartenant d'une part aux dignitaires des pouvoirs et d'autres aux hommes d'affaires des divers horizons.

En outre, il est important de relever que plusieurs autres informations liées à l'invasion fiscale internationale n'ont pas été révélées par *panama-papers* (les non-dits) et ce, soit par omission et/ou par peur des représailles. Il a fallu attendre plusieurs mois pour voir apparaître d'autres révélations importantes sur l'invasion fiscale internationale.

Eu égard ce qui précède, une question s' invite à la cadence : quelles sont les *non-dits de l'évasion fiscale internationale dans les révélations panama-papers* ? Nous allons dans les deux points que comporte cet article tenter de répondre à cette question.

## Méthodologie

Nous avons mobilisé une méthode susceptible de mener à bon port cette recherche. Il s'agit de la sociologie du droit ou de la « réalité du droit » <fnref n="2" />, ce droit pris pour « phénomène social pouvant être compris sociologiquement»<fnref n="3" />. Elle sert à « étudier les rapports entre le droit et la sociologie »<fnref n="4" />. Nous avons, grâce à cette méthode, confronté des règles juridiques relatives au droit au droit fiscal international « à la réalité sociale existante » dans le monde (invasion fiscale internationale/paradis fiscaux). Avec la sociologie du droit, qui apporte un point de vue scientifique externe, ou empirique à l'analyse du droit », nous avons tenté de proposer ainsi une lecture à partir de certains déterminants dont une prise en compte sérieuse susciterait l'amélioration de l'application de la règle de droit en la matière bien évidement avec l'appui de la technique documentaire.

# I. NOTIONS SUR LES PANAMA PAPERS

## A. Définition conceptuelle

### □ Panama papers (document panaméen)

Le nom de *panama papers* est une référence au pentagone papers de la guerre du Vietnam, nom donné au dossier secret de 7000 pages révélé au public en 1971 par le new times et une quinzaine d'autres journaux américains. Dans le cas sous examen, il désigne la fuite de 11,5 millions de documents confidentiels issus du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca, détaillant des informations sur plus de 214 000 sociétés *offshore* ainsi que les noms des actionnaires de ces sociétés<fnref n="5" />.

### □ La fraude fiscale

La fraude fiscale est le fait pour un contribuable particulier ou une entreprise de contourner volontairement la législation fiscale par des moyens illégaux. En effet, La fraude expose ceux qui la pratiquent à des sanctions judiciaires. Comme exemples : on peut citer la fraude à la TVA, la fraude à l'impôt sur les sociétés, des comptes bancaires dissimulés à l'étranger, l'usage d'une fausse identité ou de faux documents<fnref n="5" />.

<footnote n="2">² André Jean ARNAUD et María José FARIÑAS DULCE, Introduction à l'analyse sociologique des systèmes juridiques (Bruxelles: Bruylant, 1998), p. 1. Certains vont jusqu'à projeter que la sociologie juridique devrait avoir pour visée « la mise à jour de la vie réelle du droit et l'adaptation de la technique juridique (souvent retardataire) à la réalité sociale multiple et mouvante », Pierre LASCOUMES et Evelyne SERVERIN, « Le droit comme activité sociale, pour une approche wébérienne des activités juridiques », Pierre LASCOUMES (éd.), Actualité de Max Weber pour la sociologie du droit (Paris: L.G.D.J, 1995), pp. 155-77, p. 155.</footnote>

<footnote n="3">³ Nicholas S. TIMACHEFF, Introduction à la sociologie juridique (Paris : Editions A. Pedone, 1939), p. 20.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Renato TREVES, William BARANES, et Olivier SIMSEK, Sociologie du droit (Paris : Presses universitaires de France, 1995), p. 21.⁵ Idem</footnote>

<footnote n="5">⁵ www.revenuquebec.ca consulté à Lubumbashi, le 02 janvier 2023 à 10h30</footnote>

<footnote n="7">⁷ Idem</footnote>
## □ L'optimisation fiscale

L'optimisation fiscale est le fait d'échapper à l'impôt par des moyens légaux, à l'aide de niches fiscales ou de régimes dérogatoires par exemple. Elle est basée sur une « réelle substance économique », c'est-à-dire un vrai projet, de réelles activités avec de « vraies » personnes pour les réaliser. Par exemple, investir dans un secteur en particulier pour bénéficier d'un crédit d'impôt est basé sur un vrai projet qui aura des retombées économiques concrètes. Si l'optimisation est légale, elle peut être juridiquement considérée comme illégale lorsqu'elle utilise des moyens illégaux ou si elle constitue un abus de droit, une injustice<fnref n="7" />.

## □ Evasion fiscale

L'évasion fiscale est une « zone grise » à l'intersection de l'optimisation et de la fraude. Elle recouvre l'ensemble des comportements des particuliers ou des entreprises qui visent à réduire le montant des impôts dont ils doivent normalement s'acquitter via des montages sans véritable substance économique justifiant ces comportements. C'est le cas lorsque des particuliers ou des entreprises délocalisent artificiellement leurs revenus ou leurs bénéfices dans un pays différent de celui où ils ont leurs activités économiques, et où les taux d'imposition sont très faibles, voire nuls comme dans les « paradis fiscaux ».

L'évasion fiscale consiste à abuser des failles du système, un système fiscal dépassé car il ne correspond plus à la réalité du monde économique d'aujourd'hui. Bien que jouant sur un terrain plus ou moins légal, l'évasion fiscale profite surtout du flou juridique entraîné par les changements profonds qu'a connus l'économie mondiale ces dernières décennies.

## □ Un paradis fiscal

Est un pays ou un territoire qui a délibérément adopté des lois et des politiques fiscales permettant à des particuliers ou à des entreprises de réduire au maximum leurs impôts dans les pays où ils sont réellement actifs<fnref n="6" />.

Les paradis fiscaux ont souvent pour caractéristiques communes de proposer :

* Des avantages fiscaux à des particuliers ou à des entreprises, sans exiger une réelle activité sur place.

* Un taux d'imposition très faible, voire nul.

* L'absence de transparence : ces pays ont adopté des lois ou des pratiques administratives qui empêchent l'échange automatique d'informations, notamment dans le cadre de procédures fiscales avec d'autres Etats.

* Des dispositions légales, administratives ou judiciaires qui assurent le secret sur l'identité des détenteurs réels des entreprises, trust, etc. ou sur celle des propriétaires d'actifs ou de droits.

Les paradis fiscaux ne se limitent pas à des îles lointaines comme le pense souvent l'imaginaire collectif mais sont présents au sein même de l'Europe. Un des pires d'entre eux sont les Pays-Bas, ils accueillent plus de 14 000 « sociétés écrans », des entreprises, fictives, le plus souvent « offshore » créée dans le but de dissimuler des bénéfices et donc de permettre l'évasion fiscale en toute discrétion.

* Société offshore : une société enregistrée à l'étranger, dans un pays où le propriétaire n'est pas résident. Mais, à la différence des filiales internationales d'entreprises, ce type de sociétés n'exercent aucune activité économique dans le pays où elles sont domiciliées.

## B. Historique

Les documents fournis par un lanceur d'alerte anonyme et non rémunéré (connu seulement sous le pseudonyme de John Doe) remontent aux années 1970 et vont jusqu'à fin 2015, représentant un total de 2,6 téraoctets de données. Initialement envoyées au quotidien allemand *Süddeutsche Zeitung*<fnref n="7" /> en 2015, les données ont rapidement été partagées avec les rédactions de médias dans plus de 80 pays par l'intermédiaire du Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) basé à Washington. Les premiers articles sont publiés le 3 avril 2016⁸, accompagnés de 149 documents<fnref n="9" />. D'autres révélations suivraient les publications initiales, l'intégralité des sociétés mentionnées par les documents était dévoilée en mai 2016¹⁰.

<footnote n="6">⁶ Ibidem</footnote>

<footnote n="7">⁷ Fiscalité des entreprises : lutter contre l'évitement fiscal », Actualité - European Parliament, 6 juin 2016 (lire en ligne [archive], consulté le 4 janvier 2023 à 23h40)</footnote>

<footnote n="8">⁸ Franck Jovanovic, *Finance offshore et paradis fiscaux. Légal ou illégal?*, Québec, Presses de l'Université du Québec, 2022, 480 p. (ISBN 978-2-7605-5686-7), pp. 183-186</footnote>

<footnote n="9">⁹ David Cay, « Where's the fraud, Mr. President? | David Cay Johnston », Blogs.reuters.com (consulté le 3 janvier 2023)</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Les paradis fiscaux: entre évasion fiscale, contournement des règles et inégalités mondiales, *L'Économie politique*, n° 042 - avril 2009.</footnote>
Ces documents concernent des sociétés extraterritoriales dites offshore que la firme Mossack Fonseca a aidé à créer, ou avec qui ses clients ont été en contact. Si dans la législation de la plupart des pays, les sociétés offshore ne sont pas illégales en elles-mêmes, c'est leur usage comme sociétés écrans dans l'évasion fiscale ou le blanchiment d'argent qui l'est. Mossack Fonseca est un cabinet d'avocats panaméen créé en 1986. Il résulte de la fusion du cabinet fondé en 1977 par Jürgen Mossack et de celui de Ramón Fonseca Mora<fnref n="11" />. Les services offerts par la firme incluent la création de sociétés dans des juridictions extraterritoriales (offshore), la gestion de ces sociétés et une multitude de services liés à la gestion des grandes fortunes<fnref n="12" />. La firme compte plus de 500 employés répartis dans plus de 40 bureaux autour du monde¹⁰. Elle a eu pour clients plus de 300 000 entreprises, la plupart étant déclarées au Royaume-Uni ou dans les paradis fiscaux britanniques<fnref n="11" />.

Le cabinet travaille avec les institutions bancaires les plus importantes du monde, comme la Deutsche Bank, HSBC, la Société générale, le Crédit suisse, UBS et Commerzbank¹⁰. Avant la fuite des Panama Papers, Mossack Fonseca était décrite par plusieurs médias comme une société « extrêmement discrète sur ses activités, « leader de la finance offshore au Panama » et « 4e plus gros cabinet d'avocats offshore du monde » »<fnref n="15" />. Un article de Australian Broadcasting Corporation explique :

« Utilisant un système complexe de sociétés écrans et de trusts fiduciaires, les services de Mossack Fonseca permettent à ses clients d'opérer derrière un mur de secret presque impénétrable. Son succès repose sur un gigantesque réseau de comptables et de banques prestigieuses qui embauchent la firme pour gérer les finances de leurs clients les plus fortunés. Les banques sont les principaux moteurs derrière la création de sociétés difficiles à tracer basées dans les paradis fiscaux. L'essentiel du travail du cabinet est légal et anodin. Mais pour la première fois, la fuite nous emmène au cœur de son fonctionnement intrinsèque et nous offre un aperçu rare sur des opérations offrant à ses clients véreux une grande liberté de manœuvre<fnref n="13" /> ».

La fuite consiste en 11,5 millions de documents édités entre 1977 et 2015 par la firme panaméenne Mossack Fonseca ayant été transmis en 2015 par un lanceur d'alerte anonyme au quotidien allemand *Süddeutsche Zeitung*<fnref n="14" />, dont le pseudonyme est John Doe, qui a rapidement partagé les informations avec l'International Consortium of Investigative Journalists (Consortium international pour le journalisme d'investigation). Les 2,6 téraoctets de données incluent des informations sur plus de 214 000 sociétés offshore, majoritairement liées d'une façon ou d'une autre à des personnalités publiques<fnref n="15" />.

Cette fuite constitue la plus grande révélation de documents exploités par les médias (2,3 To) et dépasse de loin le total des données des câbles de WikiLeaks de 2010 (1,7 Go), des Offshore Leaks de 2013 (260 Go), des Luxleaks de 2014 (4 Go) et des Swissleaks de 2015 (3,3 Go)<fnref n="16" />.

Les documents consistent en un ensemble de plus de 4,8 millions d'emails, de 3 millions de bases de données, de 2 millions de fichiers PDF, de 1,1 million d'images (notamment les photocopies des passeports des actionnaires et des scans de contrats signés), de 320 000 fichiers texte et d'environ 2 000 fichiers d'autres formats<fnref n="17" />.

### C. Analyse et exploitation des documents dit panama papers

Les journalistes ayant analysé ces données ont créé 214 488 dossiers informatiques (un pour chaque société écran mentionnée) auxquels ont été rattachés les documents les concernant. Ils ont utilisé des logiciels de reconnaissance optique de caractères permettant d'effectuer des recherches dans l'ensemble des documents comme dans une base de données. Les données ont ainsi été systématiquement indexées, notamment par l'utilisation du logiciel Nuix²⁴. Les documents ont ensuite été croisés avec des listes compilées de personnes-clé : politiciens importants et chefs d'État, criminels internationaux, athlètes professionnels, etc... pour dresser une carte virtuelle du réseau de Mossack Fonseca⁷. La dernière étape a consisté à :

* connecter ces personnes aux rôles qu'elles ont pu avoir dans la création et l'utilisation de ces sociétés offshores, pour leur propre compte ou pour le compte de personnalités de premier plan (qui étaient les bénéficiaires réels de ces procédés et qui sont les intermédiaires par rapport à ces personnalités publiques) ;

<footnote n="11">¹¹ A propos du Forum mondial [archive], consulté, le 23 décembre 2022</footnote>

<footnote n="12">¹² Permettre l'échange d'informations efficace : norme de disponibilité et fiabilité de la norme développé par le Groupe ad hoc commun sur les comptes : TAX CO-OPERATION - TOWARDS A LEVEL PLAYING FIELD [archive] (PDF, 10 pp, en anglais) ; (ISBN 92-64-024077) OECD 2006 ¹⁵ www.wikipedia.org consulté, le janvier 2023</footnote>

<footnote n="13">¹³ Idem</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Lire en ligne : Portail de l'économie et finances, le 06 janvier 2023</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Idem</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Fraude et évasion fiscales : ces 2 000 milliards qui plombent l'Europe », Bastamag, 4 novembre 2013 consulté, le 03 janvier 2023</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Rapport de la Commission européenne, lutter contre la Frauce et l'évasion fiscales, mai 2013</footnote>
* suivre l'itinéraire des flux financiers transitant par les paradis fiscaux (d'où vient l'argent et où est-il envoyé) ;

* déterminer la légalité des structures mises en place par les banques et Mossack Fonseca, et notamment leur éventuelle implication dans les activités illégales d'évasion fiscale et de blanchiment d'argent⁷.

L'ICIJ a créé un moteur de recherche permettant au réseau de journalistes participant au projet de faire leurs recherches. Ils ont établi ensemble la date du 3 avril 2016 pour la parution des premiers articles et une chronologie de publication, mais chaque rédaction a aussi eu le loisir d'adapter ses recherches au paysage national. Ainsi, *Le Monde* a croisé la base de données avec la liste complète des « parlementaires français et européens, la liste *Challenges* des 500 Français les plus riches (et son corollaire à l'international, la liste *Forbes*), les organigrammes des principaux partis politiques français, la liste des ministres français depuis les années 1980, les administrateurs du CAC 40, les personnalités préférées des Français, les personnes citées dans des affaires politico-judiciaires depuis 2000, les chefs d'État et de gouvernement du monde entier ou encore les joueurs de l'équipe de France de football. Sans oublier les noms des actionnaires du *Monde* »<fnref n="18" />.

## II. LES NON-DITS DE L'EVASION FISCALE INTERNATIONALE DANS LES REVELATIONS PANAMAPAPERS

Plusieurs révélations sont nées de la cendre de panama papers. Il s'est agi d'un autre lot d'informations importantes sur l'évasion fiscale internationale non dites dans le panama papers. Les lignes qui suivent vont les analyser une après l'autre.

### A. Paradise papers

Dix-huit mois après les « *Panama Papers* » portant sur la fraude fiscale, le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ), regroupant 96 médias de 67 pays, a commencé à dévoiler les « Paradise Papers ». Un ministre américain en affaires avec des proches du président russe, les investissements aux Bermudes de la reine d'Angleterre : une enquête journalistique internationale a levé le voile, dimanche 5 novembre, sur des circuits planétaires d'optimisation fiscale, s'appuyant sur une fuite massive de documents. À l'appui de ces révélations : la fuite de 13,5 millions de documents financiers, provenant notamment d'un cabinet international d'avocats basé aux Bermudes, Appleby, obtenus par le journal allemand Süddeutsche Zeitung, des documents provenant d'Appleby dévoilent notamment que le ministre américain au commerce, Wilbur Ross, a gardé des participations dans une société de transport maritime ayant des liens d'affaires étroits avec un oligarque russe visé par des sanctions américaines et avec un gendre de Vladimir Poutine<fnref n="19" />.

### B. Pandora papers : plusieurs chefs de gouvernement épinglés pour évasion fiscale

Après les « Panama papers », une nouvelle enquête des médias de l'ICIJ révèle que plusieurs chefs de gouvernement ont placé des avoirs dans des sociétés offshores, notamment pour échapper à l'impôt dans leur propre pays. Parmi les personnalités incriminées : le Premier ministre tchèque, le roi de Jordanie ou encore l'ancien Premier ministre britannique, Tony Blair. C'est une enquête tentaculaire qui devrait à nouveau faire grand bruit : plusieurs dirigeants, dont le Premier ministre tchèque, le roi de Jordanie ou les présidents du Kenya et de l'Équateur, ont dissimulé des avoirs dans des sociétés offshore, notamment à des fins d'évasion fiscale<fnref n="20" />.

L'enquête baptisée "Pandora Papers", à laquelle ont collaboré environ 600 journalistes, s'appuie sur quelque 11,9 millions de documents, qui proviennent de 14 sociétés de services financiers, et a mis au jour plus de 29 000 sociétés offshores. Ce fut une aventure gigantesque. C'est la première fois que l'ICIJ réunit 600 journalistes dans 117 pays, détaille sur l'antenne de France 24 Jacques Monnin<fnref n="21" />, chef de la cellule investigation de Radio France : nous avons eu un accès inédit à ce que représente l'évasion, la fraude ou l'optimisation fiscale dans le monde. Par le biais de ces entités, il a acheté 14 propriétés de luxe aux États-Unis et au Royaume-Uni, pour plus de 106 millions de dollars<fnref n="22" />.

Quant au Premier ministre tchèque, Andrej Babis, il a placé 22 millions de dollars dans des sociétés-écrans qui ont servi à financer l'achat du château Bigaud, une grande propriété située à Mougins, dans le sud de la France. Je n'ai jamais rien fait d'illégal ou de mal<fnref n="23" />, mais cela ne les empêche pas d'essayer de me dénigrer et d'influencer les élections législatives tchèques, prévues vendredi et samedi prochains.

Le président équatorien, Guillermo Lasso, a lui logé des fonds dans deux trusts dont le siège se trouve aux États-Unis, dans le Dakota du Sud. Apparaissent aussi les noms de l'ancien Premier ministre britannique Tony Blair, qui a réalisé l'achat d'un bien immobilier à Londres par le biais d'une société à l'étranger, et de l'ancien ministre français Dominique

<footnote n="18">¹⁸ Revue de presse française le monde, consulté en ligne, le 03 janvier 2023</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ selon le New York Times consulté en ligne, le 04 janvier 2023</footnote>

<footnote n="20">²⁰ selon une enquête publiée, dimanche 3 octobre 2017, par le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) lire en ligne, le 05 janvier 2023</footnote>

<footnote n="21">²¹ Antenne France 24, revue sur youtube, le 08 janvier 2023</footnote>

<footnote n="22">²² Selon ces documents, le roi Abdallah II de Jordanie a créé au moins une trentaine de sociétés offshore, c'est-à-dire dans des pays ou territoires à fiscalité avantageuse.</footnote>

<footnote n="23">²³ A réagi Andrej Babis depuis son compte Twitter (archive) consulté, le 06 janvier 2023</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Selon les documents examinés par l'ICIJ</footnote>
Strauss-Kahn. L'ancien directeur général du Fonds monétaire international (FMI) a fait transiter plusieurs millions de dollars d'honoraires de conseil à des entreprises par une société marocaine exempte d'impôts²⁷.

### C. Problèmes éthiques minimisés par panama papers ?

Au Royaume-Uni, une dizaine de millions de livres sterling des avoirs de la reine Elizabeth II ont été placés dans des fonds aux îles Caïmans et aux Bermudes, selon la BBC et The Guardian.

Au Canada, le milliardaire Stephen Bronfman, à la tête de l'ex-société de vins et spiritueux Seagram, a placé avec son parrain Leo Kolber 60 millions de dollars américains (52 millions d'euros) dans une société offshore aux îles Caïmans, a révélé le Toronto Star. Cet ami de Justin Trudeau, responsable de la collecte de fonds lors de la campagne électorale de 2015 pour le compte du parti libéral canadien, pourrait être encombrant pour le Premier ministre, élu sur des promesses de réduction des inégalités et de justice fiscale. Les circuits auxquels ont fait recours les personnes fortunées et les multinationales pour déplacer leurs fonds dans les paradis fiscaux ne sont en soi pas illégaux. Cette pratique se joue des failles réglementaires pour leur permettre de payer le moins d'impôts possible.

S'ensuivait, le cas du ministre américain du Commerce pourrait toutefois poser des problèmes éthiques, estime Richard W. Painter, ancien responsable du bureau d'éthique sous la présidence de George W. Bush. Financier réputé, Wilbur Ross a réduit sa participation personnelle dans cette société, Navigator Holdings, lors de sa prise de fonctions en février, mais en contrôle toujours 31 % via des entités offshores. Or l'un des principaux clients de Navigator Holdings est la société russe de gaz et produits pétrochimiques Sibur, qui a contribué à hauteur de 23 millions de dollars à son chiffre d'affaires en 2016, écrit Le Monde<fnref n="24" />. Et parmi les propriétaires de Sibur figurent Guennadi Timtchenko, un oligarque proche du président russe sanctionné par le Trésor américain après l'invasion de la Crimée par Moscou, et Kirill Chamalov, marié à la plus jeune fille de Vladimir Poutine.

Le secrétaire Ross n'a pas participé à la décision de Navigator de faire affaire avec Sibur, qui "n'était pas sous sanction à cette époque pas plus que maintenant", a réagi le département du Commerce dans un communiqué transmis à l'AFP<fnref n="25" />. Il n'a en outre "jamais rencontré les actionnaires de Sibur mentionnés", a-t-il ajouté, assurant que le ministre respectait les normes éthiques du gouvernement. Le début de mandat du président américain, un an après son élection, est toujours empoisonné par les enquêtes sur une éventuelle collusion entre son équipe de campagne et la Russie.

### D. Dans les coulisses des "Panama papers" à Washington

Avec sa peinture beige et sa moquette grise, quelques vagues récompenses accrochées au mur et un tableau Velleda couvert d'obscurschémas, le bureau de l'ICIJ (le Consortium international de journalistes d'investigation) ne paie pas de mine, à première vue. C'est pourtant ici qu'a été pilotée, en plein cœur de Washington, l'enquête sur les "Panama Papers" ou la fuite de documents financiers la plus importante de l'histoire.

Les locaux de l'ICIJ, où travaillent six employés à temps plein, sont presque vides, le mardi 5 avril 2016 au matin, deux jours après la sortie de l'enquête qui a déjà provoqué la démission du Premier ministre islandais. C'est un journaliste d'un quotidien allemand qui a fait appel à l'ICIJ, deux mois après qu'une source anonyme lui a remis, en février 2015, les 11,5 millions de documents du cabinet panaméen Mossack Fonseca. Le Consortium fondé en 1997 a acquis une solide expérience dans le traitement de données sur l'évasion fiscale, comme avec les Offshore Leaks ou les Swiss Leaks. Notre premier travail a consisté à charger l'ensemble de ces informations sur un serveur sécurisé. Mais la taille des données était telle, leur nature si variée – photocopies de passeports, tableaux Excel, PDF, fichiers audio, photos... – et elles étaient si peu structurées que nous avons décidé de faire appel non seulement aux médias déjà membres du consortium, mais aussi à d'autres", raconte<fnref n="30" /> William Fitzgibbon, journaliste à l'ICIJ qui a notamment coordonné les rédactions africaines.

### E. Hormis l'évasion fiscale, pourquoi certaines personnes ont-elles fait recours au placement offshore ?

Il y a aussi la dissimulation de ce qu'on appelle l'argent mal acquis : le trafic de drogue, le crime organisé, le terrorisme ou la traite d'êtres humains. Il y a également la corruption, c'est-à-dire l'argent de dirigeants politiques ou de responsables d'entreprises qu'ils touchent de manière illégale à l'occasion des marchés publiques. C'est tout cela qui est accueilli et recyclé dans l'énorme boîte noire existante au Panama. Quant à certains chefs d'État, ils peuvent aussi utiliser ces comptes offshores par précaution comme Ben Ali ou Moubarak à leur époque. Si un jour, ils sont renversés, ils auront mis de l'argent à l'étranger pour leurs proches ou leur famille. On n'a d'ailleurs toujours pas récupéré une partie de l'argent des Ben Ali qui est planqué à Dubaï<fnref n="31" />.

<footnote n="24">²⁴ Revue de presse française parue en 2016, consultée en ligne le 4 janvier 2023</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Agence française de presse, journal consulté en ligné le 4 janvier 2023</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Propos recueillis par France 24, consulté en ligne, le 10 janvier 2023</footnote>

<footnote n="31">³¹ AFP, op cit.</footnote>
## E. Les autres cas non révélés

Il n'y a pas que le Panama, mais c'est un cas emblématique. Pratiquement tous les États du monde ont accepté les nouvelles règles instituées par l'OCDE en 2014/2015, c'est-à-dire l'échange automatique d'information entre administrations fiscales pour lutter contre l'évasion. Il y a 150 États qui les ont acceptées dans le monde, y compris la Suisse, le Luxembourg, même si cela n'a pas été sans mal. Mais en première ligne, le Panama a dit : 'Non, je ne joue pas le jeu de la transparence et de la coopération parce j'attache beaucoup d'importance à mon industrie offshore et au secret bancaire. Je veux les garder'. L'OCDE a ainsi déclaré que de tous les États du monde, le moins coopératif, était le Panama. Ce pays a aujourd'hui été rattrapé grâce à un lanceur d'alerte et un travail formidable des journalistes d'investigation. C'est un signal considérable adressé à toutes les personnes et toutes les sociétés qui veulent mettre à l'abri des avoirs illicites ou échapper à l'impôt. Ils ne sont plus à l'abri nulle part, ils seront rattrapés par l'action conjuguée des magistrats, des ONG, des lanceurs d'alerte. C'est vraiment un grand jour dans la lutte contre l'évasion fiscale et les paradis fiscaux.

## F. L'évitement fiscal, un jeu de cache-cache à 427 milliards de dollars par an ?

Une étude chiffre pour la première fois de manière précise et pays par pays les pertes de recettes fiscales dues à l'optimisation fiscale des multinationales et des super-riches. L'ardoise s'élève à 427 milliards de dollars par an et les principaux responsables de ce système sont quatre pays européens. L'évasion et l'optimisation fiscales coûtent 427 milliards de dollars chaque année aux pays du monde. Pour la première fois, le prix de ce jeu de cache-cache entre les multinationales, les super-riches et les fisc nationaux a pu être évalué de manière précise par l'ONG Tax Justice Network<fnref n="26" />.

Différentes estimations des recettes fiscales perdues à cause de transferts de fonds dans des paradis fiscaux variant de 90 milliards de dollars à 650 milliards de dollars annuels circulent depuis des années<fnref n="27" />. Mais les chiffres publiés dans cette nouvelle étude représentent l'évaluation la plus précise à ce jour car ils reposent sur une petite révolution financière obtenue après d'une décennie de lobbying des associations de lutte contre l'évasion fiscale. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a accepté de publier pour la première fois, en juillet 2020, des données fiscales, pays par pays, permettant de déduire la part des profits des multinationales qui échappent à l'impôt dans les États où elles opèrent.

Ces données demeurent encore incomplètes : elles sont anonymisées c'est-à-dire qu'on ne sait pas, par exemple, combien Google, Facebook ou Apple réussissent à économiser en jonglant avec les règles fiscales irlandaises ou luxembourgeoises, et certains pays importants, comme l'Allemagne, ont refusé de transmettre leurs chiffres ou l'ont fait de manière incomplète. Mais, "avant cela, c'était le désert total, et maintenant on a fait un pas de géant grâce à ces informations qui nous permettent d'avoir une bonne vision d'ensemble"<fnref n="28" />. Ces nouvelles données démontrent que l'optimisation fiscale des multinationales coûte bien plus cher aux États (245 milliards de dollars de recettes fiscales perdues chaque année) que l'évasion fiscale des contribuables privés, qui est évaluée à 182 milliards de dollars par an par les auteurs de l'étude. La précision des chiffres de l'OCDE a même permis d'avoir une estimation de l'argent perdu pour chacun des pays du globe. Les grandes fortunes et les multinationales priveraient ainsi le fisc français de 20,2 milliards de dollars grâce à des montages financiers légaux ou non. En valeur absolue, ce sont les États-Unis, l'Allemagne et le Royaume-Uni qui pâtissent le plus de ces pratiques. Mais les grands perdants sont clairement les pays pauvres ou en voie de développement. Ainsi, le Soudan ou la République centrafricaine perdent l'équivalent de plus de 25 % de leurs recettes fiscales totales chaque année à cause de l'optimisation et l'évasion fiscale, tandis que pour la France ou l'Allemagne, c'est à peine 3 %.

## i. L'Axe de l'évitement fiscal

Le tribut payé par les nations les moins avancées apparaît d'autant plus lourd aux auteurs du rapport que "les principaux coupables de ce système sont les pays riches", affirme le spécialiste de l'évasion fiscale. L'étude vient, en effet, tordre le cou à l'un des principaux clichés sur les paradis fiscaux : qu'il s'agirait essentiellement de petites îles perdues dans les Caraïbes ou en Océanie. Les quatre pays qui facilitent le plus les abus des règles fiscales par les multinationales et les grandes fortunes sont de riches nations nichées au cœur de l'Europe. Le Royaume-Uni avec sa "toile de petites îles", comme les Îles Caïmans, se place en tête de ce classement, suivi du Luxembourg, de la Suisse et des Pays-Bas. Ces pays, que les auteurs de l'étude ont surnommés "l'Axe de l'évitement fiscal", sont responsables de près de 45 % de toutes les recettes fiscales perdues par l'ensemble des pays du globe à cause de l'optimisation fiscale des multinationales.

À côté de ça, les États que l'Europe a inscrits sur sa célèbre liste noire des paradis fiscaux ne jouent pas dans la même division. Ces douze "juridictions fiscales non coopératives", formées essentiellement de petites îles comme les Samoa, Trinité-et-Tobago, ou encore le Vanuatu, "ne sont responsables que de moins de 2 % des pertes de revenus fiscaux",

<footnote n="26">²⁶ Tax Justice Network, rapport annuel, publié vendredi 20 novembre 2017 consulté en ligne, le 7 janvier 2023.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Magazine France 24, consulté en ligne, le 07 janvier 2023</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Explique Markus Meinzer, spécialiste de l'évasion fiscale pour Tax Justice Network, contacté par France 24 en 2020, consulté en ligne dans www.france24.fr le 07 janv.2023</footnote>
souligne Markus Meinzer. Pour les auteurs de l'étude, cette liste illustre toute l'hypocrisie de la position européenne dans la lutte contre l'évasion fiscale.

## j. Taxer les multinationales ?

"Un tel système fiscal mondial qui fait perdre 427 milliards de dollars aux États n'est pas seulement défectueux, il est programmé pour échouer. Programmé par des gouvernements, sous la pression des multinationales et des puissantes nations qui en profitent, pour donner la priorité aux intérêts des plus riches au détriment du reste de la population", regrette Alex Cobham, directeur de l'ONG Tax Justice Network en conclusion du rapport.

Un système dont les conséquences "sont encore plus dramatiques pour les pays en voie de développement en cette période de pandémie de Covid-19", ajoute Markus Meinzer. Les recettes fiscales que ces pays ne perçoivent pas chaque année à cause de ces pratiques "correspondent à plus de 50 % de leurs budgets de santé combinés", notent les auteurs de l'étude. En d'autres termes, "les pays riches qui ont favorisé ces abus des règles fiscales sont en partie responsables du sous-investissement chronique des pays pauvres dans les systèmes de santé ce qui fait qu'ils sont beaucoup moins bien équipés pour faire face aujourd'hui à la crise sanitaire", regrette Markus Meinzer.

"Les professionnels de santé qui se retrouvent en première ligne dans ces pays dans des hôpitaux sous-équipés doivent ressentir les applaudissements et encouragements des responsables politiques comme autant d'insultes. Cette crise doit faire prendre conscience aux décideurs qu'il faut enfin faire payer les multinationales et les très riches pour avoir des services publics qui fonctionnent correctement partout dans le monde", résume Rosa Pavanelli, secrétaire générale de l'Internationale des services publics, un syndicat international de travailleurs du secteur public, en réaction à la publication de ce rapport.

Pour les auteurs du rapport, deux mesures d'urgence permettraient d'apporter un peu de justice fiscale dans la gestion de la crise sanitaire. Ils avancent, d'une part, l'idée d'une taxe sur les profits extraordinaires réalisés par certaines multinationales durant la pandémie. Une manière de viser Amazon, par exemple, dont les ventes ont explosé depuis le début de la crise sanitaire et qui est connu pour sa politique agressive d'optimisation fiscale. D'autre part, ils proposent l'instauration d'un impôt ponctuel sur la fortune qui servirait à financer un "fonds Covid-19" pour aider les pays les plus pauvres à faire face à la crise sanitaire.

## CONCLUSION

Notre recherche a porté sur une thématique qui faisait et continue à faire couler ancrés et salives depuis l'année 2016 jusqu'aujourd'hui, et ce, à l'image de la gravité des faits et ses corollaires parmi lesquelles, il importe d'évoquer : les ouvertures d'enquêtes, les arrestations, les démissions, le manqué à gagner du fisc à échelle internationale, la corruption, le blanchiment des capitaux etc...il s'est agi d'une étude sur « *les non-dits de l'évasion fiscale internationale dans les révélations panama-papers* ».

En effet, pour répondre à la question de savoir quelles sont *les « non-dits de l'évasion fiscale internationale dans les révélations panama-papers ? »*, la présente étude a tout d'abord rappelé la notion du Panama-papers dans laquelle, elle définissait les concepts avant de retracer l'histoire de la fuite de 11,5 millions de documents confidentiels issus du cabinet d'avocats panaméen Mossack Fonseca, détaillant des informations sur plus de 214 000 sociétés offshore ainsi que les noms des actionnaires de ces sociétés et une fuite à ce jour constitutive de fait déclencheur de la révélation dite Panama-papers.

A cet effet, ce rappel nous a permis à travers la méthode dite sociologie du droit associée à l'analyse documentaire de fouiner afin de présenter *les non-dits de l'évasion fiscale internationale dans les révélations Panama-papers* en occurrence de pandora et paradise papers, problèmes éthiques minimisés par Panama papers, les collisses de Panama papers et bien d'autres cas non révelés par *Panama-papers*.
# BIBLIOGRAPHIE

## A. Ouvrages

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[2].André Jean ARNAUD et María José FARIÑAS DULCE, Introduction à l'analyse sociologique des systèmes juridiques (Bruxelles: Bruylant, 1998), p. 1.

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## B. Articles

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[2]. TAX CO-OPERATION - TOWARDS A LEVEL PLAYING FIELD [archive] (PDF, 10 pp, en anglais) ; (ISBN 92-64-024077) OECD 2006

## C. Autres documents

[1]. Revue De Presse Française Parue En 2016, Consultée En Ligne Le 4 Janvier 2023

[2]. Agence Française De Presse, Journal Consulté En Ligné Le 4 janvier 2023

[3]. Tax Justice Network, Rapport Annuel, Publié Vendredi 20 Novembre 2017 Consulté En Ligne, Le 7 Janvier 2023.

[4]. Rapport De La Commission Européenne, Lutter Contre La France Et L'évasion Fiscales, Mai 2013

[5]. Revue De Presse Française Le Monde, Consulté En Ligne, Le 03 Janvier 2023 Selon Le New York Times Consulté En Ligne, Le 04 Janvier 2023

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## D. Sites web
www.revenuquebec.ca consulté à Lubumbashi, le 02 janvier 2023 à 10h30' www.france24.fr www.wikipedia.org