## Table des matières

<table><tr><td>Présentation et résumé de l'article</td><td>1</td></tr><tr><td>« Responsabilité limitée » et sphère financière : les bases</td><td>2</td></tr><tr><td>« Responsabilité limitée » et inexistence juridique de l'entreprise</td><td>2</td></tr><tr><td>Investissement, rendement du capital et sphère financière</td><td>3</td></tr><tr><td>Sources externes des investissement de l'entreprise</td><td>4</td></tr><tr><td>Rendement du « capital »</td><td>4</td></tr><tr><td>Discours juridiques</td><td>5</td></tr><tr><td>Discours marxistes sur l'acquisition et le taux de profit</td><td>6</td></tr><tr><td>Impuissance des solutions alternatives au capitalisme</td><td>10</td></tr><tr><td>Fondements mobilisés dans les discours</td><td>10</td></tr><tr><td>Mise en oeuvre</td><td>11</td></tr><tr><td>Propositions de B. Friot et F. Lordon</td><td>11</td></tr><tr><td>Propositions de François Morin</td><td>12</td></tr><tr><td>Propositions de B. Borrits</td><td>14</td></tr><tr><td>Propositions de T. Piketty</td><td>14</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>15</td></tr><tr><td>Annexe : associations et entreprises : LA différence ?</td><td>17</td></tr><tr><td>Annexe : Évolutions juridiques principales</td><td>18</td></tr><tr><td>Évolution à partir d'une SAPO</td><td>18</td></tr><tr><td>Évolution de la loi 1832 du code civil</td><td>19</td></tr><tr><td>Évolution à partir de la loi de 1901 sur les associations</td><td>20</td></tr></table>

Cet article (D-8) *Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes pas de danger pour le capital au XXIe siècle* est sous Creative Commons BY-SA 4.0.

Cet article appartient à la rubrique *Sortir du capitalisme (au prisme des moyens de production) du carnet l'économie au prisme des moyens de production).*

Pour être sûr de lire la version la plus récente, cliquez ICI.

## Présentation et résumé de l'article

Le titre de cet article « *Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle* » est un clin d'oeil à l'article de F. Lordon<fnref n="1" /> « *Avec Thomas Piketty, pas de danger pour le capital au XXIe siècle* ».

Néanmoins, envers les économistes et les travaux cités, notre article n'a ni la verve, ni l'ironie du talentueux article cité de F. Lordon mais il aboutit à la même conclusion : compte tenu des sujets étudiés, des approches mobilisées, des jugements prononcés et des évolutions proposées par les auteurs cités, il n'y a « *pas de danger pour le capital au XXIe siècle* ».

Pour « *Ne pas se raconter d'histoire* »<fnref n="2" /> cet article rappelle quelques bases factuelles à propos du pouvoir du fait de la maîtrise des moyens de production, de la « responsabilité limitée », de la non existence juridique de l'entreprise et de la sphère financière.

<footnote n="1">1 Le monde diplomatique, Avril 2015</footnote>

<footnote n="2">2 « Ne pas se raconter d'histoire, cette formule reste pour moi la seule définition du matérialisme. » (Louis Althusser)</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

Ensuite, cet article analyse quelques discours et propositions<fnref n="3" />, résolument de gauche d'après leurs auteurs respectifs, pour montrer que, au regard des bases rappelées, on se raconte beaucoup d'histoires, notamment sur la force des arguments moraux face aux droits fondamentaux : il n'y a donc « *pas de danger pour le capital au XXIe siècle* ».

Les discours sur les thèmes suivants sont analysés : (1-) discours « juridiques » sur les actionnaires, (2-) (absence de ..) discours sur l'acquisition des moyens de production, (3-) confusion actionnaires-entreprises, (4-) discours sur la plus-value, sur son usage et sur la sphère financière, (5-) nombreux discours sur l'exploitation, (6-) les évolutions proposées.

Ces analyses renvoient le plus souvent sur des articles déjà disponibles : [article (C-1-1)](https://www.cltc.gerundes.de/en/article/c-1-1-circuits-du-capitalisme-critique-des-discours-actionnarial-et-marxiste-sur-l-acquisition-des-moyens-de-production-article-c-1-b-actionnaires-et-entreprise-propriétaires-des-moyens-de-production-selon-leur-contribution-, article (C-1-d)](https://www.cltc.gerundes.de/en/article/c-1-d-sortir-du-capitalisme-discussion-a-partir-des-propositions-de-Friot-et-Lordon, article (C-1-e)](https://www.cltc.gerundes.de/en/article/c-1-e-absence-d-analyse-marxiste-des-causes-de-la-puissance-du-capitaliste).

Enfin, à propos de l'évolution préalable à mettre en œuvre pour « casser » le capitalisme, cet article renvoie à l'[article (C-1-f)](https://www.cltc.gerundes.de/en/article/c-1-f-transition-necessaire-pour-sortir-du-capitalisme).

## « Responsabilité limitée » et sphère financière : les bases

Ce chapitre résume les bases du système de production et de mise à disposition de biens et de services que nous considérons comme les plus importantes, à savoir les moyens de production : qui les financeront et qui les possèdent. Ce chapitre a une approche marxiste (en distinguant ceux qui possèdent et gouvernent les moyens de production et ceux qui n'ont que leur force de travail à proposer) et matérialiste (il ne s'embarrasse pas d'histoires et de concepts en se concentrant sur les faits).

Nous laissons donc de côté les multiples concepts de valorisation des moyens de production, une de ces valorisations étant nommée « capital ». En référence à Marx, nous appelons « capitaliste » celui qui, parce qu'il possède des « actions » ou « parts sociales » dont la valorisation nous importe peu, (1-) possède de fait et gouverne des moyens de production, (2-) fait travailler avec ces moyens d'autres qui n'ont que leur force de travail à proposer et ce pour en tirer des revenus, ex : dividendes.

Nous laissons également de côté tous les process, largement étudiés, de production et mise à disposition de biens et de service et de génération de la plus-value par toutes sortes de méthode, dont les process d'exploitation de ceux qui n'ont que leur force de travail à proposer aux « capitalistes » qui maîtrisent et de fait possèdent ces moyens de production (ex : machines) et de mise à disposition (ex : chaîne de supermarchés).

## « Responsabilité limitée » et inexistence juridique de l'entreprise

Le concept de « responsabilité limitée » et sa mise en œuvre dans les lois au 19. siècle (ex : en France, lois du 23 mai 1863 puis du 24 juillet 1867 ; en Angleterre lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited) compte, d'après Y.N. Harari dans son célèbre ouvrage SAPIENS<fnref n="4" />, « *parmi les inventions les plus ingénieuses de l'humanité* » : Dans « *la légende de Peugeot* », il écrit « *Peugeot appartient à un genre particulier de fictions juridiques, celle des *sociétés anonymes à responsabilité limitée* *». L'idée qui se trouve derrière ces compagnies compte parmi les inventions

<footnote n="3">3 Celles de B. Friot et F. Lordon, F. Morin, B. Borrits, T. Piketty</footnote>

<footnote n="4">4 SAPIENS, Albin Michel, 09/2015</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

les plus ingénieuses de l'humanité. ». Harari en explique les avantages : « Si une voiture tombait en panne, l'acheteur pouvait poursuivre Peugeot, mais pas Armand Peugeot. Si la société empruntait des millions avant de faire faillite, Armand Peugeot ne devait pas le moindre franc à ses créanciers. Après tout, le prêt avait été accordé à Peugeot, la société, non pas à Armand Peugeot, l'Homosapiens» capitaliste !

Cette explication montre que la « responsabilité limitée » est un euphémisme. Il ne s'agit pas de limiter les risques, notamment financier, d'un projet (qui est tel qu'il est avec tous ses risques) mais de limiter le risque pour l'actionnaire par un véritable transfert de responsabilité et des risques du projet de l'investisseur-actionnaire vers la société-entreprise, à son collectif de salariés, responsabilité pénale et économique. Toutefois ce transfert ne s'accompagne pas en retour d'un transfert de propriété grâce à la non réalité juridique de l'entreprise<fnref n="6" /> : quel que soit le montant investi par l'investisseur-actionnaire il a toujours le pouvoir et est propriétaire de fait (de part sa possession des actions ou parts sociales) de tous les moyens de production (locaux, machines, moyens informatiques, etc.), dont ceux acquis grâce aux « millions » empruntés par l'entreprise : c'est elle qui acquiert en empruntant, qui rembourse, et qui entretient à ses frais les moyens de production en plus, bien entendu, de payer salaires, charges, taxes, dividendes et de plus en plus souvent des « rachats » d'actions.

Le scénario est simple : au départ, le capitaliste verse sa mise (le **capital social**) sur le compte de l'entreprise. Certes, dans un premier temps, l'entreprise paye les premiers moyens de production (ex : locaux loués), les premiers salaires, un peu de matière première, grâce à la mise versée sur son compte d'entreprise. Ensuite, sous directive du capitaliste, c'est bien entendu l'entreprise, son collectif de salariés, qui SE paye SES salaires (dont ceux du personnel entretenant et réparant les moyens de production), SA matière première, SES machines supplémentaires, les charges et taxes diverses ET les **dividendes** et même le **rachat d'une partie des actions** du capitaliste. Tous ces paiements sont possible grâce aux produits des ventes et grâce aux emprunts contractés directement par l'entreprise et remboursés par elle. Tout cela sans que le capitaliste n'y rajoute un sous.

Il est donc très compréhensible que les investisseurs-actionnaires recourent à ces procédés plutôt que d'émettre des actions supplémentaires pour attirer d'autres investisseur-actionnaires avec qui certes ils partagent les risques mais également le pouvoir et la propriété<fnref n="7" />.

Bien qu'il n'ait pas rajouté un sous, le capitaliste est de fait propriétaire de toutes les machines supplémentaires en plus des premières entretenues en bon état de marche (sinon, que valent elles?).

Certes, le capitaliste peut parfois augmenter sa mise (lors d'une émission d'actions) mais si ça marche bien avec cette entreprise, il préfère miser son argent dans une autre activité.

Les deux fondements juridiques cités (« responsabilité limitée » et inexistence juridique de l'entreprise) permettent la mise en œuvre de toutes sortes de procédés minimisant la mise du capitaliste pour l'**acquisition de moyens de production** (effet de levier), mais également pour l'acquisition d'autres entreprises (**rachat à effet de levier**) et enfin lui permettent même de récupérer une partie de sa mise (**rachat d'actions**) sans perte d'aucune de ses prérogatives et quitte à ce que l'entreprise s'endette pour cela.

<footnote n="5">5 Ex : le PdG de F.T. a été jugé et condamné, mais pas les actionnaires qui l'avaient nommé et missionné !</footnote>

<footnote n="6">6 Voir J.P. Robé : publication *L'entreprise et le droit*, Puf, collection *Que sais-je ?*n 3442.) au cours du séminaire « l'entreprise oubliée par le droit » du 01/01/2001 de Vie des Affaires organisé « grâce aux parrains de l'École de Paris »</footnote>

<footnote n="7">7 En 2016 investissement par émission d'actions : 22 M€ ; par emprunt des entreprises : 297 M€ (source : LaTribune et Insee),</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

## Investissement, rendement du capital et sphère financière

Pour éviter d'être noyé inutilement dans les arcanes complexes de la sphère financière, nous ne considérons que ses quelques liens financiers avec la sphère de l'économie réelle, celle dans laquelle se meuvent les entreprises, même si les soubresauts de la sphère financière les perturbent fortement dans la mesure où elles sont à la merci de celle-ci, les acteurs de la sphère financière étant de fait entièrement propriétaires des sociétés par actions. (voir article **(D-6) Approche spinoziste de la finance et de l'économie réelle**).

Le flux financier de l'actionnaire à l'entreprise se compose uniquement du capital social versé au départ et augmenté de temps en temps (émission d'actions). Le flux financier de l'entreprise au capitaliste se compose des dividendes et des rachats d'actions. Que d'autres flux nourrissent de multiples choses (« produits financiers ») dans la sphère financière n'entre pas dans notre propos.

En considérant ces flux parmi d'autres, nous définissons ce que sont, au regard de l'entreprise, ses investissements et ses engagements de rendement du capital misé ses actionnaires.

## Sources externes des investissement de l'entreprise

(1-) Argent qui va du compte de l'investisseur-actionnaire au compte de l'entreprise pour n'importe quel usage, ex : acheter des machines, agrandir des locaux. Ces versements constituent le capital social ou l'augmentent (émission de nouvelles actions ou parts sociales).

(2-) Argent emprunté par l'entreprise auprès des banques (emprunt bancaire) ou des marchés financiers (emprunts obligataires) pour n'importe quel usage, ex : acheter des machines, agrandir des locaux. Cet argent est à rembourser avec intérêt par l'entreprise aux prêteurs. Ce rendement est convenu à l'avance et ne laisse guère de place à l'incertitude, hors « force majeure ». Cet argent emprunté n'est en rien du « capital social » et ne donne aucun droit à l'entreprise elle-même.

(3-) Par contre, acheter des actions à un autre actionnaire en respectant une quelconque valorisation (ex : boursière ou suite à des considérations qui n'ont que peu à voir avec l'entreprise) N'EST PAS UN INVESTISSEMENT : pas un sous ne va à l'entreprise. Il s'agit d'une SPÉCULATION, d'un pari<fnref n="8" /> (soit de les revendre plus chères, soit de recevoir de l'entreprise, au titre de cette possession, un dividende ou le produit d'un « rachat d'actions »). La valorisation du capital boursier n'a que peu à voir avec le montant du capital social (voir article **(D-6) Approche spinoziste de la finance et de l'économie réelle**).

## Rendement du « capital »

(a-) C'est le rendement que satisfait l'entreprise pour l'argent qu'elle a reçu effectivement « en capital », à savoir le capital social (qu'elle rémunère en **dividendes** et en « **rachat d'actions** »). Ce rendement repose sur une base tangible : le capital social souvent exprimé en nombre de parts d'actions. Vu de l'entreprise (comme de tout particulier qui prête ou emprunte), le rendement ne doit se concevoir qu'au regard de l'argent qu'elle a effectivement reçu des actionnaires : le capital social.

(b-) Par contre, **le « rendement » des actions achetées aux détenteurs précédents** et qui, vu de l'acheteur, est souvent évalué au regard du montant de son achat (ex : au cours de la bourse), **n'engage en rien l'entreprise** (qui n'a été en rien engagée et n'a rien reçu), même si les « actionnaires de contrôle »<fnref n="9" /> peuvent tout faire pour qu'elle crache du dividende ou du « rachat » d'actions à la hauteur de la valeur boursière à laquelle s'échangent ces actions : ce rendement n'est

<footnote n="8">8 Loin de n'être fondé que sur les « performances » de l'entreprise</footnote>

<footnote n="9">9 Dixit J.P. Robé (voir le chapitre *Discours juridiques*)</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle qu'une spéculation de l'acheteur d'actions avec d'autres actionnaires.

Comme le montre notre article (D-6) seuls les investissements (1-) et (2-), fort différents de la spéculation (3-), sont, avec le rendement (a-), vraiment ancrés dans l'économie réelle, donc peu victimes des fièvres spéculatives, sauf lorsque ils sont des ingrédients de produits financiers de toute sorte.

## Discours juridiques

Dans un interview<fnref n="10" />, J.P. Robé mobilise beaucoup l'analogie famille et entreprise pour expliquer que, l'entreprise étant, comme la famille, ni sujet de droit et ni objet de droit, elle ne peut ni être propriétaire, ni être propriété. « L'entreprise est une organisation économique et n'existe pas en tant que telle au sens juridique : ce n'est ni une personne morale, ni un bien ou un ensemble de biens. ..Personne n'est propriétaire de l'entreprise. ..ce serait comme dire qu'on peut être propriétaire de sa famille par exemple. Il y a des institutions dont personne n'est propriétaire, et c'est le cas de l'entreprise.

Outre l'analogie, surprenante, avec la famille, il utilise un autre argument : « Aujourd'hui avec le speed-trading, vous pouvez être propriétaire d'une action émise par une société cotée une nanoseconde. Est-ce que l'entreprise vous appartient en tout ou partie pendant ce laps de temps ? Évidemment non ».

Néanmoins, il dénonce les effets si bénéfiques pour l'actionnaire de la responsabilité limitée : « Actuellement, les actionnaires de contrôle ont un pouvoir de décision qui fait porter le poids des risques qu'ils prennent sur d'autres qu'eux. Si les stratégies risquées se traduisent en profits, ce sont eux qui en bénéficient. Mais quand les risques se réalisent, ce ne sont pas eux qui payent les pots cassés, ce sont d'autres, internes ou externes à l'entreprise, qui en subissent les conséquences.... ils ont le beurre et l'argent du beurre ». Il souligne donc, comme Y.N. Harari, l'intérêt de cette invention si ingénieuse qu'est la responsabilité limitée.

Sa critique se concentre, comme celle de beaucoup d'autres, sur le pouvoir des actionnaires : « Une analyse passant par la notion de pouvoir aboutit logiquement à cette conclusion d'un nécessaire amoindrissement de la limitation de responsabilité limitée pour les actionnaires de contrôle. Cette asymétrie dans le système juridique est à l'origine d'une partie des crises que nous vivons. Nous manquons de contre-pouvoirs ».

Dans une autre conférence<fnref n="11" />, J.P. Robé dit : « Dans le système libéral classique, l'individu est responsable de ce qu'il fait et doit en conséquence réparer l'entièreté des dommages causés aux tiers. De ce point de vue, l'idée de responsabilité limitée est une aberration : ce sont des tiers qui supporteront les conséquences dommageables des actes des actionnaires ! Pour autant, la société par actions ne peut pas fonctionner sans responsabilité limitée pour la simple raison que si l'on veut que les actions constituant son capital soient des titres négociables pour qu'elles puissent circuler - il faut que la responsabilité du porteur soit limitée à leur valeur ». Malheureusement, au contraire de Y.N. Harari, il ne cite pas clairement qui sont les « tiers qui supporteront les conséquences dommageables des actes des actionnaires », à savoir l'entreprise.

Toutefois, malgré toutes ses critiques, J.P. Robé « ne trouve pas scandaleux que l'entreprise n'existe pas en droit. La famille n'a pas non plus d'existence juridique et je ne crois pas qu'il soit besoin de lui en donner une. » en reprenant donc son analogie entre famille et entreprise.

<footnote n="10">10 URL : https://www.metiseurope.eu/2012/06/18/jean-philippe-rob-personne-nest-propritaire-de-lentreprise/</footnote>

<footnote n="11">11 J.P. Robé : publication *L'entreprise et le droit*, Puf, collection *Que sais-je ?* n°3442.) au cours du séminaire « l'entreprise oubliée par le droit » du 01/01/2001 de Vie des Affaires organisé « grâce aux parrains de l'École de Paris ».</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

Mais pourquoi diable cette analogie de J.P. Robé entre famille et entreprises alors que ces deux entités sont très différentes ? Bien entendu pour s'élever contre les actionnaires qui prétendent être propriétaires de « leur » entreprise. Néanmoins, d'autres juristes, tel B. Nouel évoqué ci-dessous, confirment dans les faits ces prétentions des actionnaires.

Toutefois, ne pas être objet de droit et donc propriété de quelqu'un ne suffit pas. La seule alternative juridique est d'être sujet de droit. Alors, pourquoi ne pas avoir osé également une analogie entre entreprise et association ? Les entreprises et les associations sont extrêmement similaires (voir Annexe : associations et entreprises : LA différence ?) mais les associations sont sujet de droit. Alors, pourquoi pas l'entreprise si nous suivons son raisonnement analogique.

Enfin, que montre le speed-trading ? Certainement pas une « preuve » que l'entreprise ne peut être que inexistante en droit. Il ne montre que le désir de spéculation fiévreuse dans la sphère financière, valorisation et spéculation hors sol de valeurs financières que permet le fonctionnement de cette sphère.

D'autres juristes, dont B. Nouel dans une tribune de l'IFRA<fnref n="12" />, confirment que « Nulle part la loi ne définit l'entreprise » ceci pour pourfendre ceux qui, en 2018, militaient pour donner un statut juridique à l'entreprise<fnref n="13" /> : « Parler d'« objet social de l'entreprise » est une hérésie juridique ».

Par contre, B. Nouel est très clair quant à l'autorité des actionnaires sur l'entreprise dont la société est le « support juridique »<fnref n="14" /> : « Dans les sociétés anonymes ... les dirigeants sont nommés par les actionnaires et révocables par eux, qui plus est ad nutum (sans justification à donner). Le dirigeant ne peut donc pas lutter contre la décision des actionnaires, ni ces derniers être critiqués ». Pour lui, « c'est une vue de l'esprit que de croire qu'une modification du Code civil permettra au dirigeant de passer outre à la volonté des actionnaires. ». Il précise enfin : L'objet social est librement rédigé par les actionnaires/associés, les règles de distribution des bénéfices de même. »

Bref, pour B. Nouel, la loi rend les choses très claires : la destinée d'une entreprise n'est que dans les mains de ceux qui en détiennent les actions, tout en respectant bien entendu toutes les lois en vigueur (ex : celles à propos du droit du travail, de la santé, de la protection de la nature). Cela ressemble fort aux droits que confèrent la propriété.

Pourtant, malgré cette affirmation, autant par J.P. Robé que par B. Nouel, des pouvoirs des actionnaires et de l'inexistence juridique des entreprises, toute l'activité économique, telle que rapportée par des associations comme le MEDEF, tous les médias, de nombreux ouvrages, est décrite au prisme des entreprises (de leur collectif de salariés dont les dirigeants salariés, les employés, les délégués syndicaux) qui investissent, qui produisent, qui innovent, vendent et sont parfois déclarées en faillite. Pour nous, ceci est significatif de la réalité vécue car ce que vivent les entreprises est vraiment ce que nous avons décrit dans le chapitre précédent à propos de ce qu'entraîne vraiment la responsabilité limitée : que ce soit pour financer les moyens de production que pour, évidemment, la production de richesses, c'est l'entreprise, son collectif de salariés, qui y contribue le plus et de loin.

## Discours marxistes sur l'acquisition et le taux de profit

Nous considérons les discours marxistes à propos de l'acquisition des moyens de production et de leur formule du taux de profit, discours fondé sur la (con)fusion entre les actionnaires et l'entreprise.

<footnote n="12">12 https://www.ifrap.org/emploi-et-politiques-sociales/objet-social-de-l'entreprise-letrange-croisade-anti-actionnaires</footnote>

<footnote n="13">13 Voir la proposition de F. Morin dans Les Possibles — No. 17 Été 2018 ; Réforme de l'entreprise ; le 9 juillet 2018</footnote>

<footnote n="14">14 J.P. Robé : Ibid</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

Nous laissons de côté, en y adhérant, les discours marxistes sur les processus de créations de richesse, d'accaparement de la plus-value et de l'exploitation de ceux qui n'ont que leur force de travail à proposer : ils sont largement connus, commentés, enrichis et partagés.

Ces discours de Marx et des marxistes à propos des moyens de production sont analysés dans l'article (C-1-a).

Les premiers discours sont bien sur ceux de Marx et nous nous appuyons sur ceux-ci dans notre chapitre *Genèse et perpétuation du capitalisme* de l'article (C-1-e).

Tout d'abord, Marx plante le décors de la sphère de production, de l'économie aujourd'hui dite « réelle » : d'un côté des bourgeois-capitalistes qui possèdent les moyens de production et de l'autre les prolétaires qui n'ont que leur force de travail à proposer. De part leur possession exclusive, les premiers ont la puissance pour oppresser les seconds<fnref n="15" />. La puissance conférée par la propriété des moyens de production est affirmée par bien des auteurs (ex : Maurice Godelier<fnref n="16" />) et est toujours d'actualité.

Dans la perspective historique présentée dans son manifeste, Marx décrit l'accumulation « initiale » ou « primitive »<fnref n="17" /> qui est de fait une expropriation-appropriation des terres communes, terres communes qui sont des moyens de production.

Une fois ce coup de force réalisé, Marx nous décrit un capitaliste digne du « premier de cordée » macronien<fnref n="18" /> (« *Le capitaliste achète avec une partie de sa fortune actuelle, de son capital, la force de travail du tisserand tout comme il a acquis, avec une autre partie de sa fortune, la matière première, le fil, et l'instrument de travail, le métier à tisser* »<fnref n="19" />) et « *de l'oeil averti du connaisseur, il a choisi les moyens de production et les forces de travail qui conviennent à son industrie particulière : filature, fabrication de chaussures, etc*<fnref n="20" /> ». Lui seul contribue à l'acquisition des moyens de production et sa propriété est méritée : il doit payer 100 pour acquérir 100 en se fondant sur sa science et son discernement et en prenant des risques : sa responsabilité est illimitée. Toutefois, pour Marx, ce mérite n'excuse pas l'exploitation des prolétaires et il en est révolté.

*Important : cette description de Marx correspond bien à la réalité de son époque, avant les lois sur la « responsabilité limitée »<fnref n="21" /> des années 1860, donc après les premières éditions des écrits de Marx<fnref n="22" />.*

Hélas, ni Marx, ni Engels, ni les marxistes ultérieurs n'ont pris en compte ces lois instituant la « responsabilité limitée » dont pourtant Y.N. Harari<fnref n="23" /> souligne l'importance, ainsi que toute la littérature des investisseurs sur les « techniques » financières (ex : « effet de levier ») permettant aux actionnaires de toujours avoir l'exclusivité de l'acquisition des moyens de production mais en risquant un minimum : c'est l'entreprise qui contribue mais elle ne peut pas être propriétaire de ce à quoi elle contribue car elle est inexistante juridiquement.

Par exemple (voir notre analyse dans l'article (C-1-a)), la littérature marxiste actuelle expliquant

<footnote n="15">15 Ex : Marx&Engels (Manifest der Kommunistischen Partei) : « Freier und Sklave, Patrizier und Plebejer, Baron und Leibeigener, Zunftbürger und Gesell, kurz, Unterdrücker und Unterdrückte... » ; Spinoza (T.P.) : « autant de puissance, autant de droits »</footnote>

<footnote n="16">16 Godelier M. La Part idéelle du réel. Essai sur l'idéologique. In: L'Homme, 1978, tome 18 n°3-4. De l'idéologie. pp.155-188 : « Pour qu'une activité sociale joue un rôle dominant dans le fonctionnement et l'évolution d'une société ...il faut nécessairement qu'elle assume directement... la fonction de rapport de production »</footnote>

<footnote n="17">17 Karl Marx, *Le Capital*, Livre I, chap 24, Paris, Editions Sociales, 1982</footnote>

<footnote n="18">18 Dans « Travail salarié et Capital » publié en 1849 et dans le livre 1 du *Capital*, publié le 14 septembre 1867</footnote>

<footnote n="19">19 K. Marx : « travail salarié et capital »</footnote>

<footnote n="20">20 Karl Marx, Le Capital 1, Chap. V - Procès de travail et procès de valorisation</footnote>

<footnote n="21">21 En France, lois du 23 mai 1863 puis du 24 juillet 1867 ; en Angleterre lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited.</footnote>

<footnote n="22">22 Néanmoins, Marx est mort en 1883 et Engels, qui a repris les écrits de Marx, en 1895.</footnote>

<footnote n="23">23 Y.N. Harari : SAPIENS ; partie 1 : la révolution cognitive ; chap 2. L'Arbre de la connaissance ; paragraphe : La légende de Peugeot. Voir le chapitre précédent et l'article (D-5) Critique spinoziste de SAPIENS de Y.N. Harari.</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

la « baisse tendancielle du taux de profit » reprend religieusement les propos de Marx disant que le C+V de la formule (TxP = PI/(C+V)) est payé par le capitaliste alors même qu'il n'y met presque rien de sa poche tout en ayant de fait la propriété de tout et les « droits » qui vont ce qui lui permet d'escompter une plus-value au prorata des toutes les fonctions de production (machines et force de travail) et non au prorata de sa faible contribution à ceux ci<fnref n="24" />. En particulier, toute la littérature pédagogique marxiste sur la baisse tendancielle du taux de profit reprend ses propos décrivant un capitaliste qui paye les machines et la matière première, rémunèrent les ouvriers, etc<fnref n="25" />...

Pourquoi ce point aveugle ? Au 19. siècle, le concept de « personne morale » n'existait pas. Hors ce statut est nécessaire pour qu'une entreprise, collectif de salariés, soit sujet de droit et donc possiblement propriétaire. Néanmoins, depuis au moins 1901 (loi sur les associations, personnes morales et sujets de droit) les choses ont clairement changé mais pas les discours. Ce statut de personne morale accordé aux association 1901, certes sans but lucratif<fnref n="26" />, n'a pas été étendu à l'entreprise. Celle-ci est toujours anonymisée par l'artifice juridique bien expliqué par J.P. Robé<fnref n="27" />.

Depuis Marx, aucun économiste marxiste n'a donc corrigé les écrits de Marx sur l'acquisition des moyens de production alors même que cette acquisition est une condition nécessaire et quasi suffisante pour fonder la puissance du « capital ».

Certains mêmes, à partir des écrits de Marx, qualifient de travail « vivant » le travail qui a directement trait à la production de la valeur ajoutée, et de travail « mort » le travail relatif aux moyens de production. Ainsi Alain Bihr<fnref n="28" /> écrit : « les moyens de production sont du travail mort » et « la composition organique du capital varie [selon] la mise en œuvre de plus ou moins de travail vivant ou de plus ou moins de travail mort<fnref n="29" />, pour une même quantité de capital consommé ».

Par contre, la littérature en sciences sociales abonde sur ce que permet cette acquisition et la puissance qu'elle donne. Cette acquisition exclusive et la puissance qu'elle donne permet (1-) l'instrumentalisation de l'État et de tous ses « appareils » : ex : appareils idéologiques et répressifs d'État (Althuser) et (2-) tous les procédés d'exploitation, légaux ou non<fnref n="30" />.

Il n'y a donc pas d'analyse marxiste ou autre de l'appropriation exclusive par les actionnaires des moyens de production, exclusivité équivalente à l'accumulation ou plutôt l'appropriation primitive comme nous le montrons dans notre article (C-1-e).

Pourtant, la remise en cause de cette propriété exclusive réapparaît lorsqu'il s'agit d'imaginer des transformations « résolument de gauche », ex : (1-) appropriation par l'État des moyens de production, (2-) propriété collective (par le collectif de salariés) des moyens de production de la solution Friot&Lordon<fnref n="31" />. Bien souvent, il y a un discours très général de rejet de la propriété qui ne

<footnote n="24">24 La contribution du capitaliste à l'entreprise (ce qui sort de sa poche) est par définition le « capital social » de celle-ci, capital dont la rentabilité exigée est toujours très élevée d'après le guide-du-routard-du-financement-dententreprise-2020 du MEDEF : « Votre projet doit les convaincre en termes de rentabilité. Les investisseurs s'attendent à sortir avec une plus-value (de 50% à 100% et parfois plus) en général au bout de 5 ans. »</footnote>

<footnote n="25">25 Voir article (C-1-a) et article sur wikipedia commentant les explications dans Wikirouge et dans la revue « Avant Garde » du PCF.</footnote>

<footnote n="26">26 Néanmoins, comme le précise le site association.gouv.fr : « il est possible qu'une association puisse réaliser des bénéfices et exercer une activité économique, mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit. »</footnote>

<footnote n="27">27 « Les actifs contrôlés par l'entreprise sont des objets de droit. Ils sont la propriété des personnes morales qui servent de support à l'entreprise. Les sujets de droits sont les sociétés qui servent de support juridique à l'entreprise. L'entreprise, elle, n'est ni un objet de droit, ni un sujet de droit »</footnote>

<footnote n="28">28 « La logique méconnue du « capital » par Alain Bihr, Editions Page deux, 2010</footnote>

<footnote n="29">29 L'adjectif « mort » choisi par Marx pour qualifier le travail ayant trait aux moyens de production est révélateur de son occultation de la contribution du collectif de salariés à ces moyens. Dans sa thèse, G. Tiffon le résume ainsi : « D. Ricardo pointe que .. il faut également distinguer le travail directement effectué (K. Marx parle..de travail vivant), c'est-à-dire le travail de ceux qui produisent des chaussures par ex., et le travail indirectement effectué (le travail mort chez K. Marx), c'est-à-dire le travail de ceux qui produisent [installent, réparent, améliorent] les machines qui vont être utilisées pour produire les chaussures.</footnote>

<footnote n="30">30 Voir la riche littérature issue du laboratoire CPN de Paris-Saclay et de l'IDHE.S !!</footnote>

<footnote n="31">31 Voir notre article (C-1-d) et le paragraphe Propositions de B. Friot et F. Lordon</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

peut être que très mal compris par la plupart de gens : la propriété est un droit fondamental dans
toutes les déclarations de droits de l'homme et dans toutes les constitutions.

Néanmoins, en parlant de la contribution de tous à la production de richesse et en parlant de la propriété « d'usage » des moyens de production, B. Friot ne montre pas une tel rejet de la propriété, tout en n'étant pas clair sur « qui a les droits de propriété », en partant par exemple de l'article 544 du code civil<fnref n="32" /> ou en explicitant la phrase de F. Lordon : « *La propriété privée n'aura plus de jouissance que d'usage. Son exploitation à des fins de mise en valeur appartient à la préhistoire* »<fnref n="33" />.

Malheureusement, les objections de B. Friot et F. Lordon envers le système capitaliste ne remettent pas en cause ses procédés d'appropriation des moyens de production alors que ce sont ces procédés qui permettent ensuite ce qui est dénoncé à juste titre par tout « marxiste » : le rapport salarial de subordination par une minorité et l'extorsion de plus-value (« exploitation de l'homme par l'homme »).

B. Friot<fnref n="34" /> écrit « Depuis des décennies, les batailles menées par les forces de la réforme libérale ont essentiellement consisté à priver la classe ouvrière de ce qui fait son unité au-delà des professions, des origines sociales, du sexe, des cultures : le statut de producteur. Ce qui, fondamentalement, unit le chaudronnier et la vidéaste, l'ingénieur et l'ouvrier de chaîne, la boulangère et l'instituteur, c'est, à la question « qui produit les richesses ? », la faculté de répondre : « c'est nous » ».

A cette réponse, le capitaliste rétorque facilement : « le salaire que je vous verse est le solde de tout compte de votre production de richesse ». D'ailleurs Marx et les marxistes adhèrent au propos du capitaliste en écrivant que c'est lui qui verse les salaires. Si le travailleur, démentant aussi bien le capitaliste que Marx, répond alors que c'est le collectif de salariés (« nous ») qui SE paye et paye en plus des dividendes au capitaliste, celui-ci rétorquerait : « les dividendes rétribuent la mise à disposition de mes moyens de production ». La question que devrait alors poser Friot pour démentir cette dernière réponse serait : « qui contribue le plus aux moyens de production ? » et la réponse du travailleur serait encore « c'est nous ». Friot et Lordon ni ne la posent, ni y répondent.

L'importance des moyens de production dans la remise en cause des « rapports sociaux de production » est pourtant soulignée par F. Lordon<fnref n="35" /> : « la question du mode de production, mais en prenant la catégorie au sérieux, c'est-à-dire en un sens marxien : **il y a mode de production quand une organisation collective est capable, non seulement de produire (trivialement...) mais de produire ses moyens de production.** Or la production des moyens de production est autrement plus exigeante que la production elle-même (celle des biens finaux). Et d'une exigence qui est celle même d'une division du travail vaste et profonde ». Ces considérations auraient dû le conduire à des discours et à des questions à propos de la production des moyens de production (ex : qui les produisent et qui se les approprient ?) pour justement argumenter les nouveaux droits proposés par B Friot<fnref n="36" /> : « la propriété d'usage des outils de travail qu'il aura à utiliser ; la participation aux instances de coordination de l'activité économique ».

Certes, F. Lordon souligne la faible contribution des actionnaires aux moyens de production :
> « Contrairement à ce qu'on croit spontanément, le pouvoir des actionnaires n'est pas un pouvoir de bailleurs. À l'envers de ce qui est répété par tous les appareils de l'idéologie néolibérale, les actionnaires apportent finalement si peu d'argent aux entreprises que celles-ci ne dépendent que marginalement d'eux pour leur financement (Quand les flux nets ne vont pas carrément dans

<footnote n="32">32 Article 544 du CC : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements »</footnote>

<footnote n="33">33 F. Lordon : « Vivre Sans » et « figures du communisme » chez « La Fabrique ».</footnote>

<footnote n="34">34 B. Friot dans « le monde diplomatique » de Novembre 2017 : « En finir avec les luttes défensives »</footnote>

<footnote n="35">35 F. Lordon : Ibid</footnote>

<footnote n="36">36 B. Friot : Ibid</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

l'autre sens — des entreprises vers les (mal-nommés) « investisseurs » — notamment du fait des rachats d'actions (buy-back).)37 mais sans toutefois s'interroger plus sur qui alors y contribue : Si un projet donné doit être mené à bien et si les actionnaires n'y contribuent que peu au regard de ce que requiert ce projet, il faut bien que d'autres, invisibles, y contribuent !

Ce point aveugle à propos de l'appropriation des moyens de production existe également chez les économistes moins marxistes. Ainsi, T. Piketty écrit que la cause structurelle de la concentration des patrimoines est la formule r(rendement du capital) > g(croissance économique). Ce n'est pourtant qu'une formule38 dont il n'explique pas les causes structurelles. L'explication de la formule r (rendement du capital)> g (taux de croissance) et de cette concentration des patrimoines est pourtant simple : si le capital social ne bouge pas mais que la société-entreprise accroît ses moyens de production grâce à l'emprunt ou grâce à la valeur ajoutée réinvestie, donc sans que l'actionnaire n'y mette un sous, le rendement de ce capital social croît au prorata de la croissance des moyens de production (croissance proche du taux de croissance g). Les moyens de production augmentent donc sans augmentation de « capital social » qui a donc une rentabilité potentielle accrue si l'on suppose que les dividendes versés croissent avec le taux de croissance. De plus, des procédés comme le « rachat » d'actions par l'entreprise augmente également mécaniquement cette rentabilité r, du fait (1-) du versement correspondant à ce rachat au cours de la bourse et (2-) des dividendes à venir à priori inchangés malgré la baisse du « capital social ».

Bien entendu, cette augmentation de la rentabilité du « capital social » est un des facteurs de l'augmentation spéculative de la valeur boursière de celui-ci et donc du patrimoine s'il est évalué sur la base de cette valeur boursière.

Toutefois, l'article « *la critique du capital au xxie siècle : à la recherche des fondements macroéconomiques des inégalités* » de Guillaume Allègre et Xavier Timbeau de l'OFCE conteste la validité de cette formule macro-économique (*r* (rendement du capital)> *g* (taux de croissance)) : le capital évoqué est soit le capital à sa valeur boursière, soit, au niveau microéconomique, directement valorisé à partir de la rente effectivement perçue en fixant un taux de rentabilité standard de 5% par exemple (évaluation largement utilisée pour estimer le capital foncier : les terres agricoles). Toutefois, la cause fondamentale de l'augmentation de la valorisation du capital avec ces deux approches (approche boursière et approche « rentière ») est la même : l'usage de la responsabilité limitée au dépend d'une entreprise qui n'est rien juridiquement.

## Impuissance des solutions alternatives au capitalisme

Dans ce chapitre, nous montrons que les solutions alternatives au capitalisme ont une certaine fragilité : (1-) au niveau des discours, notamment sur les fondements mobilisés ou remis en cause, (2-) au niveau des hypothèses de mise en œuvre et de la mise en oeuvre.

### Fondements mobilisés dans les discours

Un droit fondamental ne peut être remis en cause durablement que si on lui oppose un autre droit fondamental ou des énoncés encore plus déterminants, tels ceux se rapportant aux « nécessités de la nature et de sa nature ».

<footnote n="37">37 Frédéric Lordon : *Fermer la finance* (Les blogs du Diplo, 4 juillet 2020)</footnote>

<footnote n="38">38 Comme le remarque F. Lordon dans « *Avec Thomas Piketty, pas de danger pour le capital au XXIe siècle* » : « *On peut bien répéter, avec constance et sur mille pages, que les inégalités croissent quand r (le taux de profit) est supérieur à g (le taux de croissance) [« simples identités comptables »]* », on n'a rien expliqué tant qu'on n'a pas donné les déterminants du taux de profit et du taux de croissance propres à chaque période »</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

La propriété et les droits qui vont avec sont considérés universellement comme fondamentaux.

A titre indicatif, la DdHC de 1789 définit quatre droits fondamentaux (« naturels et imprescriptibles ») dans son article 2³⁹, dont celui de propriété.

Par contre, des droits fondés sur des prémisses morales (ex : solidarité, biens communs, justice sociale) ne peuvent s'opposer durablement à des droits fondamentaux.

La maîtrise et la propriété des moyens de productions permet l'exploitation de ceux qui n'ont que leur force de travail à proposer.

Cette exploitation est d'autant moins supportée (1-) qu'elle est faite par une minorité de « capitalistes », (2-) qu'elle remet en cause d'autres droits fondamentaux.

Du fait de la remise en cause d'autres droits fondamentaux, ce deuxième point, celui d'une exploitation poussée trop loin, est la cause de très nombreuses souffrances et luttes.

En effet, « poussée trop loin » l'exploitation remet en cause des droits fondamentaux comme « satisfaire aux nécessités de sa nature » (ex : pas ou plus de quoi vivre, travail dangereux pour sa santé) et/ou comme « vivre en sûreté » (ex : contrat précaire sans aucune possibilité de se projeter dans l'avenir, sauf l'imaginer angoissant).

Mais c'est oublier que lutter pour améliorer les modalités de cette exploitation ne remet absolument pas en cause le premier point, celui qui permet cette exploitation et ces modalités : la propriété exclusive des moyens de production par une poignée de gens.

Les solutions pour remédier au premier point n'ont été abordées qu'à l'emporte pièce : abolir la propriété, c'est à dire la transférer à la nation. C'est une violation du droit fondamental de propriété et ça n'a jamais marché : *il ne faut plus se raconter d'histoires !*

Les solutions les plus crédibles actuellement, celles qui peu ou prou transfèrent la propriété au collectif de salariés, décrivent ce qui est souhaité après ce transfert mais ne discutent absolument pas les modalités du transfert lui-même et surtout ne pose aucun discours préalable convaincant et qui se tienne. Non explicité et argumenté, ce transfert peut être interprété comme une expropriation des actionnaires (cette expropriation est même parfois revendiquée, ex : Benoît Borrits) et un accaparement par le collectif de salariés. Cela parait comme une violation de la propriété et est donc très peu admissible dans les faits : : *il ne faut pas se raconter d'histoires !*

Le discours convaincant ne peut être que celui qui respecte la « propriété au mérite » de J. Locke<fnref n="40" /> : l'entreprise, son collectif de salariés, mérite, comme les actionnaires, la propriété des moyens de production au prorata de sa contribution en biens ou en industrie à ceux-ci. La maîtrise des moyens de production, avec tous les pouvoirs de décision qui vont avec, est établie au prorata de la contribution de chacun, actionnaires et collectif de salariés, contribution pouvant être exprimée en « nombre de parts » ou tout autre chose.

## Mise en oeuvre

Nous analysons dans ce paragraphe les propositions de B. Friot et F. Lordon, F. Morin, B. Borrits et T. Piketty.

<footnote n="39">³⁹ Art 2 de la DDHC de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression. »</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Pierre Crétois (« La Part commune – Critique de la propriété privée ») : « le droit de propriété... serait le fruit du travail, donc qu'il sanctionnerait un mérite »</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

## Propositions de B. Friot et F. Lordon

Ce paragraphe reprend quelques points de notre article (C-1-d) sortir du capitalisme, discussion à partir des propositions de Friot et Lordon.

B. Friot et F. Lordon décrivent longuement ce qu'il faudrait organiser et faire une fois que le collectif de salariés maîtrise, avec le soutien des « caisses d'investissement », les moyens de production. Par contre, il n'y a rien qui décrive comment se passe le transfert de maîtrise et/ou de propriété des moyens de production des actionnaires au collectif de salariés. Lors du « point L » que F. Lordon décrit dans son ouvrage « vivre sans », aucune des quatre mesures immédiates proposées<fnref n="41" /> n'a d'ailleurs trait aux moyens de production.

Dans leur proposition, F. Lordon évoque « la propriété collective d'usage après abolition de la propriété privée des moyens de production »<fnref n="42" />. Quel est ce collectif propriétaire et quels sont ses droits de propriétés ? Concrètement, que veut dire « abolition de la propriété privée des moyens de production » ? Tôt ou tard, il faut bien dire « ce que sera » cette propriété collective et non pas seulement « ce qu'elle ne sera plus » pour ne pas prêter le flan aux accusations de « collectivisme » ou « d'étatisation », accusations suffisantes, même infondées, pour faire fuir les gens.

Notons que dans la logique capitaliste actuelle, la possession majoritaire des moyens de production entraîne la majorité de décision au C.A. ou A.G. de la société-entreprise. C'est sur les deux points suivants que devrait se fonder l'argumentation de B.Friot pour proposer ces nouveaux droits : (1-) l'importance primordiale de la production de ces moyens de production, (2-) la contribution des travailleurs à la production de ceux-ci (les actionnaires y contribuent très peu) et donc l'acquisition majoritaire de ces moyens par ces travailleurs.

Concrètement, B. Friot et F. Lordon pourraient dire : (1-) le collectif de salariés a les prérogatives du propriétaire majoritaire des moyens de production (ces prérogatives étant conformes à l'article 544 du CC, évoquant certaines limitations : « usage prohibé par les lois ou par les règlements » lois et règlements de l'État et des diverses caisses mises en place dans le projet de B. Friot), (2-) l'usage des moyens de production est par définition de créer suffisamment de richesse (ce qui, d'une certaine façon, peut être qualifié de « lucratif »), y compris pour subventionner un peu de tout.

## Propositions de François Morin

Nous nous appuyons sur l'article « Réforme de l'entreprise » de F. Morin parue dans la revue *Les Possibles* — No. 17 Été 2018 en nous limitant à deux commentaires :

(1-) F. Morin écrit : « Seuls apporteurs de capitaux, les associés sont les uniques détenteurs de parts (ou encore d'actions). Et eux seuls, exclusivement, ont la capacité d'organiser la gouvernance de la société en fonction du nombre de leurs parts (ou actions) qu'ils détiennent. »

Ce qui est VRAI dans cette phrase est que « seuls, exclusivement, les associés [extérieurs qui ont apportés des capitaux] ont la capacité d'organiser la gouvernance de la société en fonction du nombre de leurs parts (ou actions) qu'ils détiennent. »

Cela repose sur un droit fondamental : le droit de propriété. Tous les arguments pour remettre en cause ce droit sont jusqu'à maintenant totalement impuissants.

Ce qui est FAUX dans cette phrase est que les associés soient les « seuls apporteurs de

<footnote n="41">41 Les 4 mesures du point « L » : ré-instauration flash d'un contrôle des capitaux, sortie de l'euro, nationalisation des banque et surtout suspension, voire expropriation, des médias sous contrôle du capital (dans « Vivre sans ? Institutions, police, travail, argent »..., Paris, La Fabrique, octobre 2019)</footnote>

<footnote n="42">42 F. Lordon dans « figures du communisme »</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

capitaux ». Ils ne sont pas les seuls !: dans les faits, ce n'est presque que l'entreprise (dans un rapport supérieur à 13)43 qui contribue, par ses biens (partie de bénéfices réinvesties) ou emprunts injectés en capitaux et par son industrie (salariés chargés des moyens de production), aux actifs de l'entreprise et donc à la société créée.

(2-) Actuellement, la société est le support juridique de l'entreprise qui « n'a pas d'existence juridique » (même si l'article 1832 du CC mentionne « une entreprise commune »). F. Morin veut donc la faire apparaître (avec son nouvel Article 1832 bis44) puis ajouter partout ou il le faut « Toute société et toute entreprise.... ».

Avec cette proposition de F. Morin, deux sujets de droit auraient donc la capacité d'organiser la gouvernance de la production et mise à disposition de biens et de service : (1-) la société des actionnaires qui est de fait propriétaire des moyens de production, (2-) le collectif de salariés de l'entreprise qui aurait un objet social. Sur bien des sujets, il peut y avoir une opposition nette entre la société qui possède et l'entreprise qui travaille. C'est ce que souligne B. Nouel de l'IFRA dans la tribune citée précédemment. Pour B. Nouel le dilemme est simple à résoudre : les énoncés moraux et les objectifs de toutes sortes sont aussi bien l'apanage des actionnaires que de l'entreprise mais la toute puissance du droit de propriété permet aux actionnaires de ne retenir que les objets sociaux et les énoncés qui leur plaisent. Leur puissance a d'ailleurs été actée par le peu de notoriété et d'effet de cette proposition de F. Morin et d'ATTAC.

Enfin, cette proposition oppose nettement dans deux organisations différentes les propriétaires et ceux qui travaillent ce qui (1-) prend acte de la négation de la contribution de l'entreprise aux moyens de production, (2-) ne prend pas en compte tous les entrepreneurs-actionnaires de la plupart des entreprises petites ou moyennes qui, à tord ou à raison, sont souvent bien perçus par la population.

Surtout, on peut se demander pourquoi F. Morin ne s'est pas inspiré d'une structure juridique qui existe, la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977), et qui, à l'occasion de son centenaire, fait l'objet d'un article de R. Daviau, M. Lulek45 accessible sur CAIRN. Il est vrai que les auteurs ne sont pas, comme F. Morin, des universitaires académiquement reconnus. Cette remarque vaut pour tous les auteurs mobilisés dans cet article.

Notre proposition de ne garder qu'une seule entité juridique, appelée « société » ou « entreprise », dans laquelle tous les contributeurs, actionnaires et collectif de salariés, ont le pouvoir et la maîtrise des choses au prorata de leur contribution aux moyens de production est beaucoup plus consensuelle tout en conduisant au pouvoir majoritaire du collectif de salariés dès que l'entreprise grandit.

Toutefois, nous sommes d'accord avec François Morin pour dire que l'évolution législative est relativement simple. Elle peut partir soit donc de la société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977), soit de l'article 1832 du CC, soit enfin de la loi de 1901 sur les associations, en particulier son article 6, comme nous le montrons dans l'annexe Évolutions juridiques principales. Pour nous, cette évolution se fonde sur la contribution de l'entreprise, de son collectif de salariés, aux moyens de production. La réciprocité de cette contribution doit être la propriété ou maîtrise des moyens de production, et ce pour les mêmes

<footnote n="43">43 En 2016 investissement par émission d'actions : 22 M€, par emprunt direct des entreprises : 297 M€ (source : LaTribune et Insee). De plus, il faut soustraire les « rachats » d'actions des émissions d'actions.</footnote>

<footnote n="44">44 « L'entreprise est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à un projet commun des biens et des forces de travail en vue de partager le résultat de l'activité qui pourrait en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »</footnote>

<footnote n="45">45 La société anonyme à participation ouvrière (Sapo) : entre centenaire et nouvel horizon, RECMA 2017/4 (N° 346), p. 42 à 57</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

raisons que pour les actionnaires, au prorata de la contribution de chacun, collectif de salariés et actionnaires. Pour que cette réciprocité soit possible, il faut que l'entreprise, son collectif de salariés, soit sujet de droit d'où l'évolution juridique proposée, que ce soit celle de F. Morin ou la nôtre.

## Propositions de B. Borrits

Ce paragraphe repose sur l'ouvrage « *Sortir du capitalisme, virer les actionnaires* » de B.Borrits<fnref n="46" />

D'après lui, pour virer les actionnaires, deux solutions complémentaires : (1-) augmenter fortement salaires, charges et fiscalité et faire ainsi baisser les dividendes pour les dégoûter et les faire fuir, (2-) les exproprier avec ou sans indemnisation.

La première solution ne tient pas factuellement tant que les actionnaires ont le monopole de la maîtrise de l'entreprise de part la propriété des actions. En outre, cette solution n'est fondée que sur les énoncés moraux habituels de justice ou d'équité nécessitant un rapport de force permanent pour être respectés. Actuellement, et depuis longtemps, ce rapport de force est défavorable aux travailleurs, sauf cas extrême ou il ne s'agit plus d'augmenter les salaires ou d'améliorer les conditions de travail mais de sauvegarder l'emploi, quel qu'il soit.

> Il écrit également qu' « *il est donc nécessaire d'évincer les actionnaires* » et que « *Le plus simple serait que la constitution contienne des dispositifs qui autorisent l'éviction des actionnaires dès que l'urgence sociale se fait sentir* ».

Les actionnaires pourraient donc être évincés en les virant, à savoir en les expropriant de leurs actions avec ou sans indemnisation ou en invoquant une *urgence sociale* bien difficile à définir dans une constitution. Cette solution est (1-) parcellaire (voir les quelques nationalisations de 1981), (2-) trop complexe et discutable (comment définir et institutionnaliser une *urgence sociale*), (3-) très contestable, avec une bonne ou mauvaise foi, car pouvant être perçue comme remettant en cause le droit de propriété, droit fondamental dans toutes les DdH et constitutions. Elle ne peut donc pas avoir un soutien massif de l'opinion.

Notre alternative permet d'évincer de fait les actionnaires en les rendant inéluctablement minoritaires dans toute prise de décision de part leur faible contribution aux actifs de l'entreprise, comparée à la contribution incessante de son collectif de salariés.

> Il écrit enfin : « *Interdire la propriété dominante rend impossible le fait d'être propriétaire d'une entreprise dans laquelle on ne travaille pas* »

Dans beaucoup d'entreprises, dont la plupart des PME, des actionnaires sont en même temps des travailleurs-salariés ayant des postes de dirigeants qu'ils occupent avec un certain savoir-faire. Que deviennent de tels propriétaires-salariés dirigeants ?

Avec notre alternative, dès que l'entreprise grandit, le collectif de salariés, dont le propriétaire fait partie s'il est salarié, a de plus en plus de poids dans les décisions en face du propriétaire-actionnaire, du fait des contributions effectives de chacun aux actifs, aux moyens de production. Par contre, le rôle de l'actionnaire salarié vraiment partie prenante est réaffirmé au regard de l'actionnaire uniquement financier et ce rôle peut être important au sein du collectif de salariés, moins du fait de ses actions que du fait de son implication et de son professionnalisme.

## Propositions de T. Piketty

Les propositions de T. Piketty<fnref n="47" /> ne remettent pas en cause le monopole de la propriété des

<footnote n="46">46 Éditions Syllepse ; Collection : « Arguments et mouvements » ; Auteur: Benoit Borrits ; Parution : Janvier 2020 ; Pages : 160</footnote>

<footnote n="47">47 T. Piketty : « *Le capital au xxie siècle* », « *Capital et Idéologie* »</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

moyens de production par les actionnaires, ni les fondements juridiques et procédés qui permettent
cela. Elles limitent les droits de propriété avec ses trois propositions :

(1-) forte fiscalité redistributive sur les bénéfices et les successions,

(2-) « *propriété sociale* » c'est-à-dire partage du pouvoir dans les entreprises : le pouvoir ne proviendrait plus exclusivement de la seule propriété du capital ; salariés et autres parties prenantes ont des voix aux C.A. ou A.G. des entreprises,

(3-) « *propriété temporaire* » : les mêmes personnes ne doivent pas concentrer le capital éternellement. Au-delà d'un certain seuil, chacun redonne une partie à la collectivité.

Nos remarques sont les suivantes :

(a-) T. Piketty explique la cause structurelle de la concentration des patrimoines par la formule r(rendement du capital) > g(croissance économique) mais ce n'est qu'une formule dont il n'explique pas les causes : pour nous les causes sont les fondements juridiques (« responsabilité limitée » et inexistence juridique de l'entreprise) et les procédés qu'ils permettent,

(b-) les propositions de Piketty sont fondées sur des énoncés moraux qui n'ont aucun poids face
au droit fondamental qu'est la propriété et les droits qui vont avec<fnref n="48" />.

Nos propositions (voir l'article (C-1-b) et l'article (C-1-f)) sont fondées sur le total respect de la propriété et des droits qui vont avec selon Locke et Kant (Entreprise personne morale et sujet de droit (comme une association loi 1901) ET « responsabilité et propriété partagées au prorata de la contribution de chacun » (actionnaires et entreprise (collectif de salariés))). Ces droits sont reconnus et brandis par tous, « capitalistes » compris, même s'ils ne les appliquent pas pour eux-même. Nul nécessité à changer la constitution !

Enfin, nos propositions instituent ipso facto une *propriété temporaire* : la contribution de chacun est dépréciée d'année en année comme le sont les moyens de production, sauf à les entretenir encore et encore par de nouvelles contributions, ce que fait sans cesse l'entreprise.

Conclusion

Toutes les solutions évoquées pour sortir du capitalisme nécessitent que l'entreprise, son collectif de salariés, soit sujet de droit, soit pour plus de démocratie (proposition de F. Morin), soit pour que ce collectif de salariés est la maîtrise des moyens de production (propositions de Borrits et Friot&Lordon). Malheureusement, les énoncés de mise en œuvre de cette évolution ignorent les droits de propriété (solution de F. Morin), ou les remettent en cause<fnref n="49" />. Dans les deux cas, les prémisses de ces énoncés, à savoir des énoncés moraux de démocratie et de justice sociale, n'ont que peu de poids devant les droits fondamentaux ayant trait à la propriété.

Pour être entendu et partagé par une grande majorité, un discours de rupture avec le capitalisme actuel, capitalisme qui se caractérise par le contrôle des moyens de production par une minorité, doit se fonder sur le respect scrupuleux de la propriété contributive de J. Locke, sur la norme de réciprocité positive mobilisée par les anthropologues<fnref n="50" />. Ce respect scrupuleux permet

<footnote n="48">48 Piketty dit lui-même qu'il faut changer la constitution, ce qui est loin d'être facile.</footnote>

<footnote n="49">49 Les mouvements de gauche ou les syndicats de Suède, UK et USA proposent néanmoins des solutions dans lesquelles le collectif de salariés est sujet de droit ET possède des actions de l'entreprise. Malheureusement, cette possession n'est pas fondée sur la contribution du collectif de salariés aux moyens de production, mais sur des énoncés moraux de justice sociale et de solidarité, énoncés n'ayant que peu de poids en face de la propriété et des droits qui vont avec. Voir à ce propos notre article *Analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés*.</footnote>

<footnote n="50">50 Gouldner, 1960</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

l'appropriation majoritaire par le collectif de salariés d'une entreprise des moyens de production et
dans tous les cas sa participation aux décisions du fait de sa contribution et de la reconnaissance de
celle-ci grâce au statut juridique de son collectif de salariés comme personne morale et sujet de
droit, comme l'est une association loi 1901 ou le collectif de salariés d'une SAPO. En résumé :

(1-) la responsabilité limitée doit être considérée pour ce qu'elle est vraiment : une responsabilité partagée avec l'entreprise, partage pénal et surtout financier, partage prenant nécessairement en compte la totalité du projet économique et établissant la part assumé par chacun, actionnaires et entreprise, son collectif de salariés.

(2-) Ce partage doit être reconnu en retour par un partage de la propriété (norme universelle de réciprocité et de la propriété au mérite selon J. Locke), comme cela se fait actuellement entre actionnaires,

(3-) Pour que cette reconnaissance soit possible, il faut que l'entreprise, son collectif de salariés, puisse être sujet de droit dans une organisation englobant les actionnaires et les moyens de production.
# Annexe : associations et entreprises : LA différence ?

Il y a une ressemblance de fond et quelques différences entre associations loi 1901 et entreprises.

La ressemblance de fond est que toutes deux peuvent mettre à disposition des biens et des services en mobilisant salariés et moyens de production pour cela, ex : réseaux d'EHPAD associatifs ou privés ayant beaucoup de salariés et des immeubles et équipements d'accueil de leurs clients.

Les donateurs sont à l'association ce que les actionnaires sont aux entreprises : ils apportent une contribution, surtout pour constituer les moyens de production. Malgré cette analogie, de grandes différences apparaissent entre donateurs et associations d'une part, et entre actionnaires et entreprises d'autre part, différences dans les faits et dans les discours.

Disons tout de suite que la différence présentée couramment n'est pas la plus importante : exigence lucrative de l'actionnaire<fnref n="51" /> vis à vis de l'entreprise et don désintéressé pour le donateur (espérant néanmoins le plus souvent un équilibre financier de l'association), les donateurs et actionnaires étant intéressés ou non par l'objet social de l'association ou de l'entreprise. Cette différence, l'exigence lucrative de l'actionnaire et un équilibre financier suffisant pour le donateur, ne provoque aucune différence structurelle entre actionnaires et donateurs et entre « leur » l'entreprise ou association. Disons également qu'il n'y a pas de différence de nature entre l'exploitation plus ou moins forte des salariés ou des bénévoles : de très nombreux ouvrages sont consacrés à l'exploitation, que ce soit dans des entreprises ou dans des associations, montrant qu'il y en a dans ces deux organisations<fnref n="52" />. Dues sans doute à l'exigence lucrative, il y a pourtant des différences fondamentales dans les faits et dans les discours. La plus importante et structurante a trait à l'acquisition des moyens de production.

En considérant qu'actionnaires et donateurs d'un côté et entreprises et associations de l'autre côté contribuent tous et toutes aux moyens de production, ces différences peuvent surprendre toute personne pensant à priori que chacun acquiert des biens, dont des moyens de production, au prorata de sa contribution à ceux-ci, comme elle le fait elle-même au quotidien.

Toutefois, à posteriori, chacun prend acte de la générosité d'un donateur qui, personne physique ou morale sujet de droit, décide volontairement de renoncer à toute acquisition de ce à quoi il contribue, et chacun comprend donc sans contestation que l'association, personne morale et sujet de droit, soit propriétaire au titre de sa propre contribution (du fait du travail des bénévoles et des salariés) et de celle des donateurs « désintéressés ». Tous les discours confirment cette réalité : des donateurs qui donnent un coup de pouce et des associations qui, par les services qu'elles rendent et vendent, payent salariés et charges sociales, investissent et entretiennent les moyens de production dont elles sont propriétaires (locaux, véhicules, équipements).

Par contre, la réalité entre actionnaires et entreprises est toute différente de celle envisageable à priori et décrite dans les discours : malgré en général une contribution de l'entreprise aux moyens de production bien supérieure à celle des actionnaires, ces derniers ont le monopole de l'acquisition de ces moyens<fnref n="53" /> et l'entreprise, son collectif de salariés, n'est propriétaire de rien.

<footnote n="51">51 Néanmoins, comme le précise le site association.gouv.fr : « il est possible qu'une association puisse réaliser des bénéfices et exercer une activité économique, mais elle ne peut distribuer ses bénéfices de quelque manière que ce soit. »</footnote>

<footnote n="52">52 Voir tous les écrits de Marx et des marxistes et ceux, par exemple, de Maud Simonet pour les petits boulots et les associations. L'objectif de l'exploiteur est l'accumulation de son capital financier, symbolique, etc.</footnote>

<footnote n="53">53 Ce monopole, malgré la permanente contribution de l'entreprise aux moyens de production, peut aussi être vu comme une expropriation permanente dans la continuité de l'accumulation ou plutôt expropriation primitive faite violemment (des terres, moyens de production) d'après Marx (capital, livre 1, chap 24) revue par R. Luxemburg (L'accumulation du Capital) et H. Arendt (La condition de l'homme moderne). Sachant que d'après H. Arendt, « l'expropriation et l'aliénation par rapport au monde coïncident » nous concluons que le monopole d'acquisition par le capitaliste est une aliénation dont le fondement juridique</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

# Annexe : Évolutions juridiques principales

Trois évolutions sont proposées : (1-) la première en reprenant une solution existante, La société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977, articles 225-260 et suivants du Code du Commerce), (2-) la deuxième à partir de l'article 1832 du code civil, (3-) la troisième à partir de la « Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association », ceci pour souligner la similitude juridique de n'importe quelle organisation de production et de mise à disposition de biens et de services :

Une organisation de production (nommée société, entreprise, coopérative, association), est donc une personne morale sujet de droit, constituée (1-) des moyens de production (objets de droit achetés ou loués), (2-) de personnes physiques ou morales et sujets de droit que sont les actionnaires (sociétaires, cotisants ou donateurs) et (3-) d'une personne morale sujet de droit qu'est le collectif de salariés (et de bénévoles actifs)<fnref n="54" />.

Lorsque l'organisation est à but lucratif (société ou entreprise), nous dirons actionnaires ou sociétaires et il n'y a pas de bénévoles actifs. Pouvoirs et bénéfices sont partagés au prorata de la contribution de chacun, actionnaires et collectif de salariés, aux moyens de production.

Lorsque l'organisation est à but lucratif modéré (coopérative), nous dirons sociétaires et il n'y a pas de bénévoles actifs. Le partage du pouvoir est fait de manière plus démocratique que censitaire et une fraction limitée de la plus-value est partagée entre sociétaires et collectif de salariés.

Lorsque l'organisation est sans but lucratif (association), nous dirons cotisants et donateurs. Des salariés œuvrent avec des bénévoles actifs. Le partage du pouvoir est fait de manière démocratique et toute éventuelle plus-value est entièrement réinvestie dans l'association.

## Évolution à partir d'une SAPO

La société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977) est un bon point de départ pour mettre en œuvre notre proposition. Le tableau ci-dessous est repris de l'article de R. Daviau, M. Lulek<fnref n="55" /> accessible sur CAIRN.

<table><thead><tr><td>SAPO</td><td>Exemple de mise en œuvre</td></tr></thead><tbody><tr><td>Chaque salarié devient automatiquement membre de la SCMO<sup>56</sup> au bout d'un an d'ancienneté.</td><td>Chaque salarié devient automatiquement membre du « collectif de salariés » (CdS) au sein de la S.A. (ou SARL) » au bout d'un an d'ancienneté.</td></tr><tr><td>Les salariés sont tous associés collectivement de la SCMO, sans apport financier. Leur travail et leurs compétences suffisent pour constituer leur apport à la société et justifier leur participation.</td><td>Les salariés sont tous associés collectivement du CdS, sans apport financier. Leur travail et leurs compétences suffisent pour constituer leur apport à la société et justifier leur participation.</td></tr><tr><td>Le capital (de la SAPO) est composé d'actions de travail (sans apport financier) et d'actions de capital. (ce capital est bien inférieur au total des</td><td>Le capital (de la SA ou SARL) est composé d'actions de travail (CPE) et d'actions de capital (CPA)<sup>57</sup>. Ce capital correspond au total des</td></tr></tbody></table>

est que l'entreprise, son collectif de salariés, n'est pas sujet de droit : elle n'est rien et ce non statut juridique est une aliénation !.

<footnote n="54">54 Des actionnaires, sociétaires ou donateurs cotisants peuvent être également salariés ou bénévoles actifs</footnote>

<footnote n="55">55 La société anonyme à participation ouvrière (Sapo) : entre centenaire et nouvel horizon, RECMA 2017/4 (N° 346), p. 42 à 57</footnote>

<footnote n="56">56 Art 225-261 du CdC : « Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés), constituée en société commerciale coopérative de main-d'œuvre » Nous proposons « collectif de salariés au sein de la S.A. (ou SARL) ».</footnote>

<footnote n="57">57 Voir chap. Mise en œuvre des nouvelles règles d'acquisition des articles Actionnaires et entreprise propriétaires des moyens de production selon leur contribution ou transition nécessaire pour sortir du capitalisme</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

<table><thead><tr><td>SAPO</td><td>Exemple de mise en œuvre</td></tr></thead><tbody><tr><td>contributions aux moyens de production, la contribution du collectif de salariés n'étant pas compté).</td><td>contributions aux moyens de production, celles des actionnaires et celle du CdS.</td></tr><tr><td>Les actions de travail sont la propriété collective de la SCMO.</td><td>Les actions de travail sont la propriété collective du collectif de salariés (CdS).</td></tr><tr><td>Au sein de la SCMO chaque salarié dispose d'une voix, mais ce principe peut être pondéré.</td><td>Au sein du CdS chaque salarié dispose d'une voix, mais ce principe peut être pondéré.</td></tr><tr><td>Les salariés élisent des représentants de la SCMO au conseil d'administration de la Sapo qui, à son tour élit son ou ses dirigeants.</td><td>Les salariés élisent des représentants du CdS au conseil d'administration de la SA ou SARL qui, à son tour élit son ou ses dirigeants.</td></tr><tr><td>Pas de limite minimale ou maximale au nombre d'actions de travail par rapport au nombre d'actions de capital.</td><td>Pas de limite minimale ou maximale au nombre d'actions de travail par rapport au nombre d'actions de capital.</td></tr><tr><td>Au sein de la Sapo la SCMO dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions de travail décidé par les statuts (donc selon le bon vouloir des actionnaires fondateurs<sup>58</sup>)</td><td>Au sein de la société (SA ou SARL) le CdS dispose d'un nombre de voix déterminé par le « bilan capital » annuel, à savoir la contribution de chacun aux moyens de production<sup>59</sup>.</td></tr><tr><td>Les dividendes sont distribués proportionnellement aux actions, entre actions de capital et actions de travail. La SCMO gère la répartition des dividendes liés aux actions de travail, sur un principe égalitaire entre les salariés. Toutefois, ses statuts peuvent décider une répartition indexée sur l'échelle des salaires.</td><td>Les dividendes sont distribués selon le ratio Fn établi par le « bilan capital ». Le CdS gère la répartition des dividendes qui lui reviennent, selon les principes définis dans les statuts de celui-ci. Parmi les principes possibles, ceux ci-contre.</td></tr></tbody></table>

## Évolution de la loi 1832 du code civil

Cette évolution acte les faits actuels dans la loi, à savoir que le collectif de salariés apporte lui aussi des capitaux, à savoir des biens (ex : emprunt ou trésorerie), et son industrie à « l'entreprise commune » : il est sujet de droit et propriétaire en partie des actifs, au prorata, comme les actionnaires, de sa contribution. La mise en œuvre procède de l'évolution juridique suivante :

Actuellement la société des actionnaires (personnes physiques et morales) est sujet de droit et « support juridique » d'une entreprise qui gère les moyens de production (objets de droit dont les actionnaires sont de fait propriétaires) et dont le collectif de salariés est inexistant juridiquement. L'évolution proposée fait que l'entreprise devient sujet de droit car son collectif de salariés le devient, ceci pour avoir enfin les droits de propriété qu'il mérite du fait de sa contribution.

<footnote n="58">58 *bon vouloir* inspirées par des considérations humanistes, pour associer le collectif de salariés à la gouvernance de l'entreprise, ce collectif restant toujours largement minoritaire. MAIS, (1-) ce *bon vouloir* est minoritaire chez les actionnaires et (2-) les salariés peuvent avoir l'impression de faire de la figuration, d'être complices. Ces deux remarques expliquent largement la quasi inexistence des SAPO. Il n'en serait pas de même avec notre solution, applicable à toutes les entreprises, nouvelles ou anciennes, et surtout fondée sur le respect strict de la propriété libérale et donc avec un pouvoir majoritaire du collectif de salariés compte tenu de sa contribution aux moyens de production bien supérieure à celle des actionnaires.</footnote>

<footnote n="59">59 Voir chap. *Mise en œuvre des nouvelles règles d'acquisition* des articles *Actionnaires et entreprise propriétaires des moyens de production selon leur contribution* ou *transition nécessaire pour sortir du capitalisme*</footnote>
Avec Lordon, Piketty et tous les autres économistes, pas de danger pour le capital au XXIe siècle

Concrètement et simplement, la société actuelle des actionnaires et élargie aux moyens de production et à la personne morale « collectif des salariés », d'où l'alinéa suivant :

Alinéa 3 à l'article 1832⁶⁰ du CC : « Dès que la société est constituée [KBis établi] et qu'elle emploie des salariés, le collectif de salariés est une personne morale associée à l'entreprise commune : toute contribution de celui-ci aux actifs est considérée comme une affectation à l'entreprise commune de ses biens et industrie et ce en vue, comme les autres associés et chacun selon sa contribution, de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter ».

Ensuite, il faut établir quelles personnes physiques représentent ce collectif de salariés dans les instances de décision et surtout établir et actualiser chaque année la contribution de chacun, actionnaires et collectif de salariés, aux actifs, moyens de production, de l'entreprise commune<fnref n="61" />.

## Évolution à partir de la loi de 1901 sur les associations.

Seuls les principaux articles de la loi 1901 sont repris ici et (très peu) modifiés.

**Article 1**<fnref n="62" /> : La société est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances, leur activité, une partie de leurs biens et de leur industrie dans tout but licite, but pouvant être que lucratif : partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui pourra résulter de cette association. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.

**Article 6**<fnref n="63" /> : Toute société régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, **ester en justice, recevoir des biens d'associés, acquérir à titre onéreux, posséder et administrer** :

1° les biens meubles (machines, véhicules, etc.) et immeubles acquis par la société elle-même grâce aux revenus générés par son activités ou grâce aux emprunts qu'elle devra rembourser, biens nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.

2° les « biens » reçus de ses associés<fnref n="64" /> ; ces « biens » sont considérés entièrement utilisés pour acquérir des biens meubles (machines, véhicules, etc...) et immeubles.

L'administration sera faite par tous les membres contribuant à l'acquisition et à l'entretien des biens meubles et immeubles, à savoir les salariés de la société (alinéa 1°) et les associés (alinéa 2°), chacun ayant pouvoir et profit au prorata de sa contribution. Une personne physique peut être en même temps salariée et associée.

La représentation des salariés et des associés au conseil d'administration de la société est à convenir dans les statuts de celle-ci en respectant les lois en vigueur.

<footnote n="60">60 Art 1832 du CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter »</footnote>

<footnote n="61">61 Voir les chapitres Mise en œuvre des nouvelles règles d'acquisition des article (C-1-b) et (C-1-f)</footnote>

<footnote n="62">62 Art 1 loi 1901 : L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.</footnote>

<footnote n="63">63 Art 6 loi 1901 : Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice, recevoir des dons manuels ainsi que des dons d'établissements d'utilité publique, **acquérir à titre onéreux, posséder et administrer**, en dehors des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics : 1° Les cotisations de ses membres ; 2° Le local destiné à l'administration de l'association et à la réunion de ses membres ; 3° Les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose.</footnote>

<footnote n="64">64 (1-) ou actionnaires ; (2-) Biens nommés aujourd'hui « capital social » dans le bilan</footnote>