# Les dossiers de la protection des mineurs en Valais: état des lieux, pratiques et mise en perspective<fnref n="1" />

Rebecca Crettaz

## 1. Le contexte historique suisse récent en lien avec les dossiers de mineurs

Cette contribution s'inscrit dans la continuité de travaux réalisés durant la formation du MAS-ALIS<fnref n="2" />. L'idée initiale repose sur le constat que de nombreuses recherches s'appuient aujourd'hui sur des dossiers personnels nominatifs notamment autour de thèmes comme les placements et divers abus commis envers des mineurs pour des périodes plus ou moins récentes. De leur côté, les personnes concernées font régulièrement entendre leurs voix, lorsqu'elles s'estiment lésées par des actions subies (violence physique ou psychique, exploitation économique ou abus sexuels par exemple) et demandent de plus en plus fréquemment à consulter leurs dossiers, lorsqu'elles cherchent à faire valoir leurs droits et à prouver les préjudices subis. Dès les années 2010³, le processus politique a été amorcé à l'échelon national suisse afin de faire reconnaître et réparer les injustices commises avant 1981 pour deux types de situations : les mesures de coercition à des fins d'assistance<fnref n="4" /> et les placements extra-familiaux<fnref n="5" />. Suite à des excuses officielles de la Confédération (2013), une première loi fédérale a été élaborée en 2014. Visant à réhabiliter les personnes placées par une décision administrative avant 1981, le texte a renforcé le principe de l'archivage des dossiers personnels sur ces questions, ainsi qu'un droit de consultation pour les

<footnote n="1">1 Titre d'origine du mémoire: Les dossiers de la protection des mineurs en Valais sous l'angle de l'ar-chivistique: quel état des lieux et quelles pratiques en 2020 ?</footnote>

<footnote n="2">2 Notamment Crettaz, Rebecca: Les fonds d'archives liés aux mesures de coercition à des fins d'as-sistance: l'exemple de l'inventaire d'un fonds lié au Service cantonal valaisan de l'action sociale. Berne. 2019.</footnote>

<footnote n="3">3 Pour le détail, voir Crettaz, Rebecca: Etat des lieux des sources relatives à l'internement adminis-tratif en Valais (1950-1980). In: Vallesia 2016, p. 141-185 ou Germann, Urs, Odier, Lorraine, Com-mission indépendante d'experts internement administratif (CIE): La mécanique de l'arbitraire: inter-nements administratifs en Suisse 1930-1981. Rapport final. Zürich, Neuchâtel, Bellinzona. 2019.</footnote>

<footnote n="4">4 Définies par la loi, il s'agit des « (...) mesures ordonnées et exécutées par des autorités, en Suisse, avant 1981, dans le but de protéger ou d'éduquer des enfants, des adolescents ou des adultes et celles exécutées sur leur mandat et sous leur surveillance » (Loi fédérale sur les mesures de coerci-ion à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 du 30.09.2016 (LMCFA), art. 2, al. a).</footnote>

<footnote n="5">5 « les placements d'enfants et d'adolescents en dehors de leurs familles, en Suisse, avant 1981, or-donnés par des autorités ou effectués par des particuliers, dans des foyer ou des établissements, des familles nourricières, ou des exploitations artisanales ou agricoles » (LMCFA, art. 2, al. b).</footnote>
personnes concernées<fnref n="6" />. Un second texte, la loi fédérale sur les mesures de coercion
à des fins d'assistance et les placements extra-familiaux antérieurs à 1981 (LMCFA),
a lui permis leur indemnisation financière et la possibilité d'inclure au dossier une
note en cas de contestation du contenu<fnref n="7" />. La LMCFA reprend les questions relatives à
l'archivage et à la consultation des dossiers<fnref n="8" />, que ce soit au niveau cantonal, local
(communal) ou des institutions. De là, le Conseil fédéral, a mis sur pied une commis-
sion nationale d'enquête scientifique sur ces questions (CIE)<fnref n="9" />. D'autres recherches
élargissant la perspective au domaine de la protection des mineurs ont été instiguées
par exemple dans le cadre du Projet national de recherche 76 (Assistance et coerci-
tion : passé, présent et avenir), actuellement en cours. Ce contexte a mis les archivistes
suisses à contribution. Sans être directement parties prenantes du travail de la CIE, ils
ont contribué, dans les différents cantons, à la recherche des dossiers en faveur des
personnes lésées. Ce travail a montré des différences entre les cantons (lois, situations
documentaires et administratives) ainsi que des lacunes ou éliminations intervenues
dans différents fonds d'archives.

Ce contexte peut amener des questions : dans quelle mesure les enseignements
appris de l'affaire des MCFA ont-ils influencé les pratiques documentaires actuelles
des services de protection des mineurs ? De quelle manière la fonction de preuve des
archives, essentielle pour que les personnes concernées fassent valoir leurs droits,
peut-elle être mise en œuvre aujourd'hui dans différents cantons? Dans quelle mesure
ces pratiques pourraient-elles porter préjudice aux personnes concernées ? Quelles
sont les actions prises depuis l'émergence de ces questions sur la place publique ?
Quelle influence peut avoir la dématérialisation des dossiers personnels ?

2. La littérature internationale et suisse dans le domaine de la
protection des mineurs

Les références bibliographiques pertinentes pour analyser les dossiers de la protection des mineurs sous l'angle de l'archivistique se situent à deux niveaux. Il s'agit tout d'abord d'études s'inscrivant dans le cadre ou la continuité de travaux entrepris par des commissions d'enquête nationales ou sur des questions spécifiques à certains pays.

Cette tradition est bien présente dans les pays anglo-saxons pour des problé-
matiques telles les questions d'abus commis envers les mineurs. Ces rapports ne sont

<footnote n="6">6 Loi fédérale du 21 mars 2014 sur la réhabilitation des personnes placées par décision administra-
tive, art. 6 et 7.</footnote>

<footnote n="7">7 LMCFA, art.1 et 11, al. 4. Un montant forfaitaire de 25000.- a été défini (LMCFA, art. 7).</footnote>

<footnote n="8">8 LMCFA, art. 10-13.</footnote>

<footnote n="9">9 Les conclusions ont été rendues courant 2019.</footnote>
pas toujours le fait d'archivistes, mais ceux-ci y sont souvent associés. Ainsi, bien que son mandat initial ne portait pas sur cette question, la dernière commission royale australienne sur le sujet (2017) a accompli un travail conséquent, avec notamment des consultations préalables auprès des milieux intéressés, des archivistes aux services producteurs de documents, en passant par les personnes concernées, sur les bonnes pratiques en matière de gestion documentaire. Cette commission a considéré les dossiers historiques archivés et ceux en cours de constitution. Il en résulte que des problèmes peuvent apparaître au moment de la création du dossier, durant son cycle de vie et lors de la mise à disposition<fnref n="10" />. L'acquisition et le versement des fonds sont toutefois peu étudiés. Pour les périodes anciennes, s'ajoutent des problèmes de fragmentation des informations<fnref n="11" /> avec de multiples dossiers sur un même jeune. La difficulté à localiser les documents, notamment lorsqu'ils n'ont pas été versés dans des centres d'archives, et les fonds non encore traités sont d'autres problèmes<fnref n="12" />. Ces points en lien avec la gestion des dossiers et les possibilités de communication ne sont de plus pas cantonnés au passé<fnref n="13" /> ni circonscrits à certains acteurs (services de l'administration, acteurs publics ou privés, institutions etc).

Ces travaux mettent donc en avant l'impact que peuvent avoir de mauvaises pratiques documentaires, avec un risque d'exacerber les traumatismes déjà subis par des mineurs devant être protégés. Un décalage entre les réformes législatives récentes et les pratiques dans les institutions existe également dans cet exemple<fnref n="14" />. Cette commission australienne a par ailleurs énoncé des recommandations de gestion documentaire. Les préconisations vont de la durée de conservation des dossiers, pour permettre à la victime de faire valoir ses droits, à l'amélioration des accès pour les concernés (appel pour donner des accès les plus complets possibles) ou à la possibilité d'amender les contenus en cas de divergence. Néanmoins, l'accumulation de recommandations successives par plusieurs commissions, sur la tenue, la gestion et la mise à disposition de dossiers, révèle aussi les limites de leur efficacité.

<footnote n="10">10 Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse: Final report: record keeping and information sharing. Vol. 8. 2017, p. 41.</footnote>

<footnote n="11">11 Kertesz, Margaret, Humphreys, Cathy, Carnovale, Cathy: Reformulating current recordkeeping practices in out-of-home care: recognising the centrality of the archive. In: Archives and Manuscripts (2012), 40/1, p. 42-53.</footnote>

<footnote n="12">12 Eberhard, Kim: Unresolved issues: recordkeeping recommendations arising from Australian commissions of inquiry into the welfare of children in out-of-home care, 1997-2012. In: Archives and Manuscripts (2015), 43/1, p. 9.</footnote>

<footnote n="13">13 Golding Frank: Problems with records and recordkeeping practices are not confined to the past: a challenge from the Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse. In: Archival Science (2020), 20/1, p. 1-19.</footnote>

<footnote n="14">14 Des représentants d'associations d'usagers soulignent que les pratiques de création de dossiers actuels dépendent des personnes en place, certains documentant en détail leurs actions alors que d'autres considèrent que ces tâches administratives comme chronophages les éloignent de leur « vrai » travail de gestion des placements (Royal Commission into Institutional Responses to Child Sexual Abuse: Final report: record keeping and information sharing. Vol. 8. 2017, p. 67).</footnote>
La littérature professionnelle en archivistique, notamment anglo-saxonne, est
là aussi très riche. Elle amène des questionnements sur les pratiques de gestion docu-
mentaire, particulièrement dans le secteur des placements pour mineurs. Une des ten-
dances est l'intégration plus forte de la vue de la personne concernée dans les dossiers,
dans une visée plus participative. Cette perspective a par exemple été récemment mise
en avant par des chercheurs australiens<fnref n="15" />. Du côté canadien, Dekker souligne le rôle
des archivistes, en disant qu'ils n'influencent pas directement les abus commis sur des
mineurs mais que par leur travail ils impactent la manière dont les dossiers sont créés,
conservés et utilisés pour les membres les plus vulnérables d'une société<fnref n="16" />, des per-
sonnes ayant le droit d'être protégées.

Amenant un regard extérieur sur le principe d'élimination, Edquist relève que ce processus reflète des tensions entre divers intérêts et groupes de personnes, certains facteurs allant dans le sens de l'élimination et d'autres dans celui de la conservation. Il souligne le rôle des motifs politiques dans une décision d'élimination, pour protéger des individus ou des institutions<fnref n="17" />, devant la crainte que des éléments ne soient compris différemment lors de la consultation, plusieurs années après la clôture du dossier.

Au niveau francophone, le sujet des dossiers personnels, notamment liés aux mineurs, commence aussi à intéresser les archivistes depuis une dizaine d'années. Ceux-ci plaident pour un « partenariat actif » avec les organismes producteurs d'archives ainsi que pour une « conservation raisonnée » des dossiers de suivi<fnref n="18" /> issus de différents producteurs (organes publics, parapublics etc). En France, une récente thèse de doctorat en archivistique porte sur les dossiers individuels de protection de l'enfance<fnref n="19" />. Cette recherche, plus centrée sur la communication et l'accès à ce type d'archives, procède aussi à une analyse croisée entre un corpus de dossiers, des contenus issus d'entretiens et du web. Soulignant la multiplicité d'acteurs pouvant graviter autour d'un même dossier, Laloux amène également l'idée de réflexions plus coordonnées autour de bonnes pratiques pour le traitement archivistique de ces archives, dans l'intérêt des futurs usagers. Des questions autour des délais de communicabilité, des instruments de recherche, encore pauvres il y a quelques années, ou de la mise à distance entre archivistes et usagers au moment de la consultation se posent également<fnref n="20" />.

<footnote n="15">15 Evans, Joanne, McKemmish, Sue, Rolan, Gregory: Transforming recordkeeping for childhood out-of-home Care. In: Records Management Journal (2019), 29, 1/2, p. 178-193.</footnote>

<footnote n="16">16 Dekker, Jennifer: Intensifying conflict by destroying archives: the case of the Truth and Reconciliation Commission of Canada. In: Gazette des archivists (2019), 255/3, p. 7 et 14.</footnote>

<footnote n="17">17 Edquist, Samuel: Ethical Destruction? : Privacy concerns regarding Swedish social services records. In: Working Paper Södertörns högskola (2017), vol. 11, p. 12.</footnote>

<footnote n="18">18 Poinsotte, Valérie : La protection de l'enfance : écrits protégés, écrits ignorés : les dossiers individuels de mineurs et de jeunes majeurs sous main de justice. Paris 2010, p. 9 et 115.</footnote>

<footnote n="19">19 La thèse d'Adelaïde Laloux a été soutenue à l'Université d'Angers en avril 2021. Elle porte le titre « Les dossiers individuels de la protection de l'enfance : constitution, conservation, accès ».</footnote>

<footnote n="20">20 Laloux, Adelaïde : « Ces papiers ne sont pas des papiers, mais des vies d'hommes ». Les archives françaises en tant que lieux de parole de l'enfant. In : Denéchère, Yves (dir.). La parole de l'enfant</footnote>
Qu'en est-il au niveau suisse ? Si les membres de la CIE ont logiquement col-
laboré avec les services d'archives dans le cadre de leur mandat, ils n'ont malheureu-
sement pas, dans leurs conclusions et dans une perspective d'ouverture, émis de re-
commandations ou de souhaits, dans leur vision de chercheurs<fnref n="21" />, sur la création, la
gestion, la mise à disposition ou le sort final des dossiers nominatifs. Pourtant, comme
le montre le cas australien, des commissions analogues à l'étranger ont mené de telles
entreprises. Dans la continuité, la question des archives produites dans le cadre du
travail de cette commission suisse a peu été évoquée publiquement, même si a priori
la situation décrite par Dekker pour la Commission de vérité et de réconciliation du
Canada sur les pensionnats indiens, avec une destruction d'une partie du matériel ré-
colté par la commission<fnref n="22" />, ne devrait pas se produire. Dans ce cas toutefois, il est
possible que la découverte récente, sur les sites de plusieurs de ces anciens pension-
nats, de nombreuses sépultures amène à analyser différemment cette question et les
archives qui peuvent y être reliées.

Ainsi, en Suisse, le débat autour des dossiers de mineurs sous l'angle de l'ar-
chivistique n'en est qu'au stade des prémisses. Nos recherches, ainsi que la récente
publication coordonnée par la conférence des directrices et directeurs d'archives
suisses (CDA)<fnref n="23" />, avec des représentants des différentes parties prenantes impliquées,
dans le contexte des MCFA, peuvent impulser cette réflexion. Parmi les affirmations
conclusives de l'étude<fnref n="24" /> ne se retrouvent pas à proprement parler des recommanda-
tions sur la manière dont traiter aujourd'hui des dossiers personnels, dans notre sys-
tème suisse. Néanmoins, il est souligné que les recherches sont rendues complexes
lorsque le dossier n'a pas été conservé, mais aussi lorsqu'il ne concerne qu'un membre
d'une fratrie<fnref n="25" /> (et non l'ensemble des membres). Par le passé, des éliminations ont
entraîné des lacunes dans les fonds, mais de bonnes pratiques de gestion documentaire
passent par une évaluation transparente des dossiers<fnref n="26" />. De plus, certains fonds ne dis-
posaient pas d'inventaire ou étaient encore conservés dans les services. Dans certains

au bénéfice de ses droits. Paris 2019, p. 72-74. Lorsqu'un service organise lui-même la consultation
des dossiers, l'archiviste n'est pas forcément présent pour entendre les questions ou remarques des
usagers, par exemple sur des manques potentiels dans la composition des dossiers.

<footnote n="21">21 Germann, Urs, Odier, Lorraine, Commission indépendante d'experts internement administratif (CIE) : La mécanique de l'arbitraire : internements administratifs en Suisse 1930-1981. Rapport final. Zürich, Neuchâtel, Bellinzona. 2019, p. 359-377.</footnote>

<footnote n="22">22 Dekker, Jennifer: Intensifying conflict by destroying archives: the case of the Truth and Reconciliation Commission of Canada. In: Gazette des archivists (2019), 255/3, p. 53.</footnote>

<footnote n="23">23 Conférence des directrices et directeurs d'Archives suisses (CDA) : Erinnerung, Recht und Pflicht, Devoir de mémoire, Zürich 2020.</footnote>

<footnote n="24">24 Article de Gilbert Coutaz : « Réaffirmer et renforcer le devoir de mémoire », p. 107-123.</footnote>

<footnote n="25">25 Conférence des directrices et directeurs d'Archives suisses (CDA) : Erinnerung, Recht und Pflicht, Devoir de mémoire, Zürich 2020, p. 111.</footnote>

<footnote n="26">26 «Archiver, c'est anticiper, c'est évaluer, donc sélectionner avec tri, aujourd'hui, l'information qui aura de l'intérêt demain » (Conférence des directrices et directeurs d'Archives suisses (CDA) : Erinnerung, Recht und Pflicht, Devoir de mémoire, Zürich 2020, p. 115).</footnote>
cantons, les archivistes ont déjà prôné un rallongement des durées de conservation administratives des dossiers de la protection de la jeunesse<fnref n="27" />. Dans un souci accru du devoir de mémoire envers les personnes concernées, le canton de Vaud a lui acté la formation d'un fonds d'archives relatant les activités des archivistes dans le cadre des MCFA<fnref n="28" />. L'étude de la CDA se conclut sur ce plaidoyer pour le devoir de mémoire<fnref n="29" />, afin qu'une nouvelle situation de crise d'ici 20 ou 30 ans ne soit pas nécessaire pour identifier des lacunes de gestion documentaire portant préjudice aux personnes concernées, elles qui ont souvent besoin de temps pour réagir face à des événements traumatisques et faire valoir leurs droits.

### 3. Le cas valaisan

Le canton du Valais est à placer au cœur de notre analyse. Il a été choisi notamment pour la richesse et la variété des fonds d'archives du domaine de la protection des mineurs. L'institution cantonale responsable de ces questions, l'Office cantonal de protection des mineurs (OPE), en fonction depuis 1973, méritait d'être par ailleurs analysée en contraste avec les situations d'autres cantons : l'un plus centralisé, Genève, et l'autre, Fribourg, présentant plusieurs similarités avec le Valais. Des archivistes ont été interrogés dans ces 3 cantons. Pour le Valais, d'autres entretiens ont été menés avec des responsables cantonaux du domaine de la protection des mineurs.

L'intérêt pour le Valais est aussi à replacer dans le processus amorcé durant les années 2010 sur la question des MCFA. En effet, durant les dernières années, la LMCFA a eu des implications pour les archivistes, ceux-ci ayant été mis à contribution notamment pour rechercher des informations dans différents dossiers, afin que les personnes s'estimant lésées puissent faire valoir leurs droits. Les fonds mis à profit dans ce contexte sont en partie les mêmes que ceux liés à la protection des mineurs.

Ces fonds se caractérisent par un fractionnement des informations sur une même personne. Le parcours d'un jeune relaté uniquement au travers d'un dossier du fonds d'archives historiques de l'OPE par exemple reste fragmentaire, même si le moment de l'ouverture du dossier, en général un mandat confié à l'OPE par des organes communaux ou judiciaires, reste clair. Ainsi, quelle que soit la période, il y a rarement un dossier unique sur une personne mais des informations dans divers types de dossiers ou fonds d'archives, produits par différents services de l'Etat, des organes judiciaires ou communaux ou encore des archives issues d'institutions. Ainsi, les

<footnote n="27">27 Conférence des directrices et directeurs d'Archives suisses (CDA) : Erinnerung, Recht und Pflicht, Devoir de mémoire, Zürich 2020, p. 116.</footnote>

<footnote n="28">28 http://www.davel.vd.ch/detail.aspx?id=1283914 (page consultée le 22.07.2021).</footnote>

<footnote n="29">29 Conférence des directrices et directeurs d'Archives suisses (CDA) : Erinnerung, Recht und Pflicht, Devoir de mémoire, Zürich 2020, p. 123.</footnote>
niveaux d'analyse sont multiples, mais ce fractionnement peut aussi entraîner une multiplication des démarches pour obtenir des informations les plus complètes possibles, ce qui peut être très problématique. La seconde caractéristique, pour la majeure partie de ces fonds actuellement conservés aux Archives de l'Etat du Valais, est qu'ils ne documentent que rarement les 20-30 dernières années. Les archives les plus récentes sont donc en principe encore conservées par les organismes qui les ont produits (service de l'administration cantonale, pouvoir judiciaire, organisations de niveau communal<fnref n="30" />, institutions<fnref n="31" /> etc), ce qui contribue aussi à la fragmentation des informations.

Du point de vue du cadre législatif, des dispositions s'appliquent à l'ensemble des archives contenant des données personnelles nominatives en Valais. Un délai de protection long<fnref n="32" /> avant toute consultation, hormis par le service ayant produit les documents et la personne concernée<fnref n="33" />, est ainsi défini et s'applique donc aussi pour les archives en lien avec le domaine de la protection des mineurs (10 ans après le décès de la personne ou à défaut de l'information, 100 ans à compter du moment de la clôture du dossier). Par contre, le Service cantonal de la jeunesse, dont fait partie l'OPE, possède sa propre base légale, datée du début des années 2000 et donc antérieure à la loi cantonale sur l'archivage. Si les dossiers sont conservés jusqu'à la majorité du jeune, 10 ans doivent dans tous les cas s'être écoulés depuis la dernière intervention avant l'élimination des dossiers<fnref n="34" />.

Si le fonds d'archives historiques de l'OPE, composé par des dossiers nominatifs depuis les origines de l'Office, a été versé aux Archives de l'Etat du Valais en 1993³⁵, les pratiques de gestion documentaire qui se sont dès lors appliquées se calquent sur ces dispositions. Les Archives cantonales n'y ont pas été associées, notamment par rapport à l'évaluation des dossiers produits par l'OPE, de sorte que la majeure partie des dossiers est dès lors éliminée, hormis les dossiers liés aux adoptions. Les inventaires des Archives cantonales ne rendent toutefois pas compte de versements d'archives de l'OPE après 1993. Ainsi, des discontinuités documentaires à partir des années 1990-2000 sont prévisibles. D'autres questions s'ajoutent sur la

<footnote n="30">30 Règlement d'exécution de la loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 16.12.2010, art. 31 a. Les communes et bourgeoisies peuvent déposer leurs archives de plus de 50 ans aux AEV.</footnote>

<footnote n="31">31 L'institut Saint-Raphaël fait exception, puisque leurs archives ont été récemment versées aux Archives de l'Etat du Valais (CH AEV, Institut Saint-Raphaël, 2019/27).</footnote>

<footnote n="32">32 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 09.10.2008 (Valais) (LIPDA), art. 43, al.2.</footnote>

<footnote n="33">33 Loi sur l'information du public, la protection des données et l'archivage du 09.10.2008 (Valais) (LIPDA), art. 43, al. 3.</footnote>

<footnote n="34">34 Ordonnance sur les différentes structures en faveur de la jeunesse du 09.05.2001 (état au 01.01.2020), art. 19, al.2 et Règlement sur différentes structures en faveur de la jeunesse du 09.05.2001 (état au 01.06.2001), art. 16, al.1.</footnote>

<footnote n="35">35 CH AEV, 4640-1993/65, Dossiers des mineurs (1973-1986).</footnote>
circulation des informations durant la période d'ouverture de ces dossiers au sein de l'OPE, que ce soit à l'interne de l'Office ou envers des acteurs extérieurs, par exemple l'organe ayant mandaté l'OPE.

Dans ses pratiques actuelles de gestion documentaire, pour lesquelles les archivistes ne sont pas impliqués, l'OPE fait coexister un système de gestion électronique des dossiers (GED) et des dossiers physiques. Selon les responsables de l'organisation, le but principal du système de GED, fonctionnant sans problèmes techniques majeurs, est de pouvoir accéder, de manière sécurisée, avec des règles d'accès différenciées, aux informations les plus importantes sur un jeune sans être physiquement sur place. En parallèle, l'OPE s'appuie sur des dossiers physiques individuels/ au nom de l'enfant le plus âgé d'une fratrie et ouverts puis conservés par les centres régionaux de l'Office.

Parmi les autres types d'archives à mobiliser, en lien avec la protection des mineurs, en plus de celles de l'OPE, les fonds de plusieurs services de l'administration cantonale peuvent être considérés<fnref n="36" />. Même s'il ne s'agit pas de l'organe ayant ordonné une mesure envers un mineur, le Service cantonal de l'action sociale a produit un certain nombre de dossiers personnels qui ont déjà pu être mobilisés dans le cadre des recherches liées aux MCFA<fnref n="37" />. Avant traitement, une décision d'échantillonnage avait été prise par rapport à ce fonds puis elle a été révisée afin que tous les dossiers soient conservés, au vu du contexte lié aux MCFA. A la différence des dossiers de l'OPE, globalement classés de manière chronologique, ceux du Service cantonal de l'action social étaient, avant leur traitement, difficiles à rechercher par les archivistes et à communiquer. Différents versements avaient en effet été entremêlés, ne démontrant par ailleurs aucun mode de classement compréhensible par les archivistes, une fois les dossiers versés. Ainsi, une intervention est donc parfois nécessaire, pour définir un mode de classement, afin qu'un dossier puisse être trouvé, ce qui peut passer par des listes nominatives.

Dans le cas de ce fonds, la réalisation d'un inventaire nominatif était indispensable pour la recherche d'un dossier par les archivistes et répondait aussi aux besoins des chercheurs autorisés à pouvoir consulter ces dossiers après obtention d'une dérogation. Une décision similaire a été prise pour le fonds d'archives historiques de l'OPE. L'utilité de l'inventaire nominatif est d'autant plus avérée au vu des demandes d'accès formulées et des pratiques de gestion documentaire ayant prévalu au sein de l'OPE après le versement des archives historiques aux Archives de l'Etat du Valais. Ainsi, il reste difficile et est sans doute trop tôt pour évaluer l'impact des recherches récentes sur les MCFA, par rapport aux pratiques de gestion documentaire actuelles

<footnote n="36">36 Crettaz, Rebecca : Les fonds d'archives liés aux mesures de coercion à des fins d'assistance : l'exemple de l'inventaire d'un fonds lié au Service cantonal valaisan de l'action sociale. Berne 2019.</footnote>

<footnote n="37">37 CH AEV, 4620-5, Dossiers de l'assistance publique, 1868-1999.</footnote>
de services d'une organisation, comme l'OPE, active dans le domaine de la protection
des mineurs.

Concernant les fonds d'archives du domaine judiciaire, les dossiers des mi-
neurs sont mal distingués de ceux portant sur des majeurs. Une norme de description
avec les noms des personnes concernées a toutefois été définie. Ainsi, la collaboration
entre archivistes valaisans et les autorités judiciaires fonctionne et le dialogue est éta-
bli. Les dossiers postérieurs à 1980, période où le volume des dossiers commence à
exploser et moment où le tribunal des mineurs du Valais est mis en place, sont eux
toujours conservés par cette juridiction.

Un autre champ à explorer, et qui dépassait en partie le cadre de notre re-
cherche, est celui des dossiers médicaux. Ces dossiers sériels nominatifs révèlent tou-
tefois des difficultés d'accès supplémentaires (demandes évaluées une commission
d'éthique) et renvoient à des questions juridiques et de protection des données non
encore résolues dans le cas valaisan.

4. Les cas genevois et fribourgeois

La situation des cantons de Genève et Fribourg, concernant les archives du domaine
de la protection des mineurs, diffère à plusieurs niveaux. La période du début des
années 1980 apparaît ici comme charnière. Notre recherche a permis d'établir que
plusieurs fonds, conservés ensuite aux Archives cantonales concernées, recèlent des
traces d'élimination de (séries de) dossiers, intervenues à des périodes mal définies et
sans bordereau permettant d'assurer une traçabilité du cycle de vie. L'exemple fri-
bourgeois fait ainsi état de pertes lors de la séparation administrative entre le tribunal
des mineurs et l'Office cantonal de protection, vers 1980. A Genève, des échos simi-
laires ont été relatés puisque les dossiers de jeunes nés avant 1982 en lien avec le
Service de protection de la jeunesse ont été éliminés, au nom du droit à l'oubli et par
souci de protection des données. Une personne interrogée durant notre recherche dit
avoir entendu parler d'une décision dans ce sens de la Conférence suisse des directeurs
des services de protection des mineurs. Si ces propos se confirmaient par des sources,
ils pourraient expliquer des lacunes dans les fonds de nombreux cantons jusqu'aux
années 1980 et la difficulté à localiser certaines archives.

Ainsi, comme pour le Valais, les dossiers les plus récents en lien avec le do-
maine de la protection des mineurs sont encore conservés par les services qui les ont
produits. A Genève, pour la période postérieure aux MCFA, aucun versement de dos-
siers produits par le Service de protection de la jeunesse n'a été effectué auprès des
Archives de l'Etat. Ainsi, dans ce contexte, les près de 20000 dossiers du service du
tuteur général, un organe en fonction depuis 1932, représentent une source très utile à
mobiliser. La recherche d'un dossier doit ici s'opérer en fonction du nom recherché,
directement au rayon. D'autres fonds peuvent également être mobilisés, comme ceux en lien avec le Pouvoir judiciaire ou avec l'Hospice général<fnref n="38" />, des dossiers classés de manière alphabétique. Dans tous ces cas toutefois, ce type de source, contenant des données personnelles sensibles ne peut être consulté que 10 ans après le décès de la personne concernée, ou à défaut de ceci, selon les informations à disposition, 100 ans après sa naissance ou après l'ouverture du dossier<fnref n="39" />. Dans l'intervalle, des possibilités de consultation sur dérogation des autorités cantonales sont possibles<fnref n="40" />. Toujours à Genève, entre l'organisation produisant des dossiers et les Archives d'Etat, l'architecte de département<fnref n="41" /> occupe une fonction clé dans la gestion des documents, notamment en préparant les documents à verser en les décrivant, en élaborant des plans de classement ou en les conditionnant dans du matériel adapté.

A Fribourg, des versements de dossiers récents, pour des dossiers clos après 2000, ont par contre été effectués<fnref n="42" />. Le Service de l'enfance et de la jeunesse verse ainsi régulièrement ses dossiers aux Archives de l'Etat de Fribourg. Pour les dossiers judiciaires, la majeure partie des informations est conservée dans le fonds de la Chambre pénale des mineurs/ du tribunal des mineurs<fnref n="43" />. Plusieurs versements ont été effectués. Même si certains termes, tels « dossiers spéciaux » figurant dans l'interface d'inventaire publique, pourraient être précisés, la collaboration entre les archivistes et les producteurs de documents semble fonctionner. Des délais de protection analogues aux législations valaisannes et genevoises s'appliquent à Fribourg<fnref n="44" />.

De leur côté, les archives privées représentent une petite proportion des fonds d'archives conservés par les Archives cantonales de Fribourg et Genève dans le domaine de la protection des mineurs. L'intérêt et la pertinence de ce type de fonds, lorsqu'ils sont bien décrits n'est pas remise en cause, à l'exemple du fonds de l'institution La Pommière<fnref n="45" /> à Genève. Des difficultés de dialogue avec ces interlocuteurs peuvent expliquer cette situation, tout comme le manque de moyens des archivistes pour mener des campagnes actives de collecte en vue de versements, dons ou dépôts d'archives.

<footnote n="38">38 https://ge.ch/arvaegconsult/ws/consaeg/public/fiche/AEGSubWindow?upp=0&w=NATIVE('CDOCA %3D"551"+and+ORIGINE%3d"ENTREE")&r=1&type=ENTREE&order=NATIVE('NUMENT') (page consultée le 22.07.2021)</footnote>

<footnote n="39">39 Loi sur les archives publiques (LArch) du 01.12.2000 (Genève), art. 12, al. 4.</footnote>

<footnote n="40">40 Loi sur les archives publiques (LArch) du 01.12.2000 (Genève), art. 12, al. 5-6.</footnote>

<footnote n="41">41 Règlement d'application de la loi sur les archives publiques du 21.08.2001 (Genève), art. 7.</footnote>

<footnote n="42">42 Par exemple http://www2.fr.ch/aef_query/detail.aspx?ID=935372 (page consultée le 20.07.2021). Ce versement a été effectué en 2016 pour des dossiers clos entre 2004 et 2006.</footnote>

<footnote n="43">43 Voir l'inventaire en ligne : http://www2.fr.ch/aef_query/detail.aspx?ID=172052 (page consultée le 20.07.2021).</footnote>

<footnote n="44">44 Loi sur l'archivage et les Archives de l'Etat (LArch) du 10.09.2015 (Fribourg), art. 16, al.1-2.</footnote>

<footnote n="45">45 Institution genevoise d'origine protestante de prise en charge des jeunes filles, mise en place en activité depuis le 19e et toujours en fonction de nos jours.</footnote>
Concernant les dossiers dématérialisés, aucun versement pour des fonds liés à la protection des mineurs n'a été enregistré à Genève et Fribourg. Dans ce dernier canton toutefois, le service cantonal chargé de la protection des mineurs a pris les devants avec l'initiative du « tout scanner », en sollicitant le Service informatique cantonal mais, dans un premier temps, pas les Archives cantonales. Il ne nous a toutefois pas été expliqué si les documents originaux sur papier étaient alors éliminés et selon quelles modalités. Cet exemple peut toutefois montrer que des dossiers dématérialisés peuvent être utilisés dans le domaine de la protection des mineurs, répondant ainsi aux besoins immédiats d'un service devant prendre en charge un jeune, mais aussi aux besoins ultérieurs, dans un souci d'archivage à long terme. Une réflexion plus globale dans ce domaine devra ainsi s'opérer en abordant par exemple aussi la manière dont la consultation de ce type de dossiers dématérialisés pourra s'opérer, sans que la solution ne soit alors d'imprimer un dossier numérisé/ nativement numérique. Dans le cas genevois, avant de songer à ce processus, la première étape sera d'obtenir le versement, aux Archives d'Etat, des dossiers papier destinés à l'archivage à long terme. Le projet Justitia46, visant à faire passer l'ensemble des dossiers judiciaires produits en Suisse sous forme électronique d'ici 2026, pourrait aussi constituer une opportunité de procéder à des versements d'archives papier, dans les cantons analysés dans notre recherche.

Pour analyser l'impact des enquêtes récentes en Suisse et à l'international sur les pratiques de gestion documentaires actuelles des dossiers de la protection des mineurs à Genève et Fribourg, au sein des services de l'Etat et juridictions concernés, des recherches complémentaires, dépassant le cadre de notre recherche, devraient être menées. A Fribourg, de premiers enseignements ont commencé à être tirés puisqu'au vu des pertes de dossiers pour les périodes anciennes, la tendance actuelle est de conserver les dossiers, pour privilégier la rapidité du traitement des fonds. Néanmoins, le métier d'archiviste devenant souvent plus technique, des calculs informatiques pourraient dans le futur contribuer aux décisions du sort final des dossiers comme ceux de la protection des mineurs.

## 5. Conclusion

Dans cette contribution, au travers de l'analyse de la littérature dans le domaine de la protection des mineurs sous l'angle de l'archivistique, nous avons mis en évidence plusieurs éléments qui se sont confirmés dans l'étude de trois cantons romands. Ainsi, des problèmes de gestion documentaire peuvent apparaître à différents niveaux du cycle de vie d'un dossier, de la création jusqu'au sort final. De ceci, il résulte une

<footnote n="46">46 Voir https://www.justitia40.ch/fr/ (page consultée le 22.07.2021).</footnote>
fragmentation des informations (dossiers multiples sur une même personne). Le rôle important des instruments de recherche pour des dossiers sériels et volumineux comme ceux de la protection des mineurs est aussi souligné. Les fonds non traités ou dont le mode de classement n’est pas bien établi peuvent poser problème, l’idée étant toujours qu’un dossier puisse être retrouvé, quel que soit le lieu de conservation.

Au niveau suisse, une commission d'enquête scientifique a été mise sur pied pour étudier la problématique des mesures de coercition à des fins d'assistance (MCFA) et les placements extra-familiaux antérieurs à 1981. Au contraire d'organes analogues à l'étranger, cette commission n'a formulé aucune recommandation ou souhait en matière d'archivage des dossiers personnels nominatifs. Pourtant dans ce contexte, des constats de regrettables lacunes ou éliminations de dossiers ont été opérés dans plusieurs cantons. Pour les sources ultérieures, il importe donc que les pratiques d'évaluation des archives, dans un domaine proche comme celui de la protection des mineurs, soient transparentes et que les décisions d'élimination puissent être motivées par des critères définis et concertés. Il s'agit donc d'anticiper plutôt que de réagir dans l'urgence, dans le cadre d'une crise comme les MCFA. Un des principes est ici d'éviter la conservation de dossiers identiques à double, tout en diminuant autant que possible la fragmentation des informations sur une même personne. S'il reste difficile d'évaluer l'impact de la problématique des MCFA sur les pratiques actuelles de gestion documentaire des services produisant des dossiers dans le domaine de la protection des mineurs, les archivistes suisses ont déjà entrepris des efforts dans le traitement des fonds qu'ils conservent.

Au niveau du Valais, canton au cœur de notre analyse, nous avons mis en évidence la richesse de l'état des lieux des fonds d'archives de la protection des mineurs. Le début des années 2000 marque un tournant dans la gestion documentaire à l'Office de protection de l'enfant (OPE). Les dispositions actuelles correspondent aux besoins de l'organisation, à savoir retrouver des informations en cas de besoin, y compris si le collaborateur n'est pas physiquement sur place. Il n'en demeure pas moins que la contradiction entre les dispositions spécifiques à cet Office, notamment la durée de conservation très courte de leurs dossiers, et la loi cantonale sur l'archivage devra être solutionnée. Rappelons ici que les Archives de l'Etat du Valais n'ont pas été impliquées dans l'élaboration, la mise en place et l'application de ces dispositions de gestion documentaires propres à l'OPE.

Ce contexte doit aussi amener des réflexions sur les pratiques de consultation des dossiers. Le cas des MCFA a en effet montré le temps long nécessaire pour entreprendre une telle démarche en cas de traumatisme (40 ou 50 ans après les faits dans certains cas). Or, avec une politique de durée de conservation globale courte, la consultation devient de fait rapidement impossible. A l'image des préconisations analogues d'autres commissions, nous ne pouvons que plaider pour le maintien de ce droit
à consulter son propre dossier à l'OPE, idéalement pour une période plus longue qu'aujourd'hui. Il convient également d'étudier cette question sous l'angle des dossiers nativement numériques ou entièrement scannés, même si ce stade ne correspond pas encore aux réalités de l'OPE. Ces réflexions n'ont pas encore été amorcées, mais le contexte sanitaire du début 2020 (pandémie de la Covid-19), qui a notamment vu les pratiques de télétravail se développer, peut ici jouer un rôle positif et favoriser une collaboration avec les Archives de l'Etat du Valais.

Suite à notre recherche, il apparaît qu'un dialogue entre représentants des Archives de l'Etat du Valais et les responsables de l'OPE a recommencé à se nouer. De prochaines évolutions positives sont donc à espérer.

Comme l'a montré une commission australienne récente, les problèmes potentiels de gestion documentaires ne sont pas confinés au passé et peuvent aussi survenir pour des dossiers produits de nos jours. Diverses recommandations peuvent être formulées, même si leur accumulation par différentes commissions d'enquête montre aussi les limites de leur efficacité. Nous souhaitons toutefois conclure par quelques propositions d'amélioration pour la gestion documentaire dans le domaine de la protection des mineurs pour le cas du Valais, tout en plaidant pour la poursuite du dialogue entre les services producteurs de documents et les archivistes :

* Adapter les bases légales

* Etendre la durée de conservation des dossiers, en priorité pour que les personnes potentiellement lésées puissent faire valoir leurs droits

* Adopter des dossiers individuels plutôt que des dossiers par fratries, tout en ayant des outils de recherche, au sein de l'organisation, permettant de relier des dossiers entre eux

* Mettre en place des directives et pratiques transparentes de gestion du cycle de vie des dossiers physiques et de la base de données électronique, en concertation avec les Archives de l'Etat du Valais

* Poursuivre les efforts de collecte et de traitement de fonds d'archives privés.

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