PROCEDURES PENALES FRANÇAISE ET CENTRAFRICAINE: A LA LUMIERE
DE LEURS DIFFERENCES, ANALYSE D'UN EXEMPLE TYPIQUE DE RECEP-
TION DU DROIT FRANÇAIS EN AFRIQUE NOIRE

par D. J. M. SOULAS DE RUSSEL

Dans le cadre général de la réception des droits européens en Afrique, sur laquelle tout a déjà été dit<fnref n="1" />, celle du Code de Procédure Pénale français de 1958 constitue une variante particulière, que l'on peut décrire comme réception «volontaire»: l'Etat africain décide – certes sans pour autant sortir du système de droit prédéterminé par la réception «imposée», c'est-à-dire importée par le colonisateur – après son indépendance d'adopter de son plein gré de nouvelles normes juridiques, parce qu'elles lui apparaissent mieux adaptées (ou adaptables, cf. infra) à ses besoins que celles héritées de l'importation coloniale. Cet article se propose de faire la description juridique et non théorique de ce processus, tel qu'il se déroula pour la première fois en Afrique Noire francophone il y a une vingtaine d'années. Dans cette optique, le domaine expérimental de la procédure pénale est tout indiqué pour analyser avec précision ce type de réception (qui a aussi eu lieu dans d'autres secteurs<fnref n="2" /> de l'activité juridique des nouveaux Etats): la matière, au caractère technique particulièrement prononcé et aisée à cerner, offre les rares conditions d'une étude véritablement exhaustive . . .

Préliminaires et historique.

Plaquant sur cette problématique un cliché abusivement généralisé, il serait erroné de comp-
ter le modèle français de procédure pénale au nombre des institutions juridiques artificielle-
ment implantées et maintenues en Afrique Noire<fnref n="3" />.

En effet l'esprit du C. I. C., puis du C. P. P., coïncidait assez bien avec la tradition pré-colo-
niale<fnref n="4" />, qui avait su doser d'une manière similaire l'inquisitio (recherche, admission et choix
du mode des preuves<fnref n="5" /> étant du ressort exclusif des prêtres ou féticheurs) et l'accusatio (oralité
des débats contradictoires devant la communauté rassemblée).

D'autre part, la codification qui avait pour souci – tout comme en Europe – de clarifier et ré-
glementer (suppression de la vénalité) la réaction de la société pour un meilleur maintien de
l'ordre, n'a jamais<fnref n="6" /> anihilé le rôle complémentaire de l'arbitre populaire (représentant res-
pecté du groupe social, ethnique ou professionnel) pour le règlement (conciliateur) des sim-
ples «Bagatellen» et des délits d'ordre sacré<fnref n="7" /> ou coutumier, évitant en cela un inutile encom-
brement du tribunal répressif.

Enfin et surtout, la vague des indépendances de 1960 fut dans chaque Etat de la Communauté
le point de départ de réflexions pragmatiques et critiques qui, excluant la codification utopi-

<footnote n="1">1 Cf. notamment B.-O. Bryde: Reception europäischen Rechts und autozentrierte Rechtsentwicklung in Afrika, in: Afrika-Spektrum 1977, Nr. 2, pp. 117–130.</footnote>

<footnote n="2">2 Principalement dans le domaine fiscal. Cf. Soulas de Russel, «Die Steuersysteme und -begünstigungen fünf frankophoner Staaten Schwarzafrikas: Gabun, Kamerun, Niger, Tschad und Zentralafrika» in RIW/AWD 1980, Nr. 3. pp. 181–186, et; «Les impôts centafricans» in Informations économiques de la Chambre Nationale de Commerce de Centrafrique, nos 72 & 73.</footnote>

<footnote n="3">3 Sur ce thème, cf. J. Foyer, «Les destinées du droit français en Afrique» in: Penant 1962, No 690, p. 1 ss.</footnote>

<footnote n="4">4 Ce qui, a contrario, explique les difficultés que rencontre encore aujourd'hui l'application de la Common Law en Afrique anglophone en ce domaine.</footnote>

<footnote n="5">5 Ordalies (épreuves à l'eau ou l'huile bouillante, au fer, chute de l'arbre, membre enterré, ligation au nid de frelons etc . . . ), oracles (dis-sections, cailloux, fumée) duels judiciaires, serments (sur la terre, le mil, le poison) & rites (ambulation du cadavre par exemple).</footnote>

<footnote n="6">6 Cf. H. Franchet, «L'organisation actuelle de la Justice de droit français en AEF», Thèse de droit, Lyon 1950.</footnote>

<footnote n="7">7 Notamment la divulgation du secret de l'initiation . . .</footnote>
que (mosaïques) et dangereuse pour l'unité nationale de droits coutumiers<fnref n="8" />, aboutirent à l'adaptation du modèle métropolitain aux réalités politiques, sociales et économiques des Etats africains.

C'est sur ce dernier et principal aspect que cette étude se propose de faire le point en relevant et recherchant la nature des différences significatives (celles de détail – délais, terminologie etc. – étant délaissées) qui désormais distinguent le modèle français de son application africaine, à l'exemple représentatif (bonne comparabilité de l'évolution et des motivations sociales, politiques, culturelles et économiques avec les 13 autres Etats de l'ancienne AOF-AEF) du Code de Procédure Pénale centrafricain<fnref n="9" />.

Comme dans la majorité des autres Pays, celui-ci<fnref n="10" /> fut promulgué en 1962 (le 15 Janvier, cf. J.O. R.C.A. du 01 02 1962, p. 104 ss.), des flux annuels d'amendements et de modifications renforçant toujours davantage ses aspects spécifiques<fnref n="11" />. Ici comme ailleurs, l'on peut cependant observer une relative stabilisation de ce mouvement depuis 1977. Pour revenir à l'aspect évoqué en introduction, cette construction modulée, fruit d'une réception «volontaire», évinçait et remplaçait le vieux CIC (pomulgué le 16 12 1808.) qui fut en matière de procédure pénale le principal instrument légal de l'époque coloniale et du début de l'indépendance. Rien n'obligeait en effet le juriste africain à suivre l'évolution de l'ancien colonisateur (et il ne le fit pas dans de nombreux domaines, cf. notamment le droit des sociétés), mais celle-ci fut ressentie comme un progrès profitable.

L'étude synthétique regroupe (ce qui n'a pas toujours été aisé de réaliser avec une telle variété de questions...) en 4 rubriques classiques les divers aménagements originaux du modèle français de procédure suivant leur caractère (I), leur cause (II), leur type (III) ou leur but (IV), selon qu'ils concernent respectivement soit les institutions en elles-mêmes (A), soit leur fonctionnement (B):

## I Aménagements simplifiant le droit procédural.

La dimension quantitativement plus modeste et la rusticité de la vie juridique africaine, d'une part, le besoin plus aigu de clarté exprimé par le justiciable, de l'autre, conduisirent à renoncer à plusieurs différenciations formelles et techniques estimées inutilement encombrantes ou alourdissantes par le législateur.

## A) Concernant les institutions.

Le Code centrafricain abandonna ainsi les dénominations spécifiques des juridictions pénales (à l'exception de la «Cour Criminelle»): on parle donc, au civil comme au pénal, du Tribunal d'Instance et du Tribunal de Grande Instance<fnref n="12" />, ce qui est en parfaite harmonie avec la composition strictement analogue de ces formations.

<footnote n="8">⁸ Cf. p. 173 in: F. Mandana-Bornou, «L'organisation judiciaire de l'Empire Centrafricain», Thèse de droit, Paris 1977.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Cf., pour une présentation générale, le «Plan du cours» de Mr. G. Levasseur sur la procédure pénale centrafricaine en 2e année de Liceence, Bangui 1978 (70 pages).</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ «CPPC» pour la suite des développements, par opposition au CPP français.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Sur l'évolution historique préalable, cf. «La genèse des institutions judiciaires centrafricaines» in: F. Mandana-Bornou, op. cit. p. 12 à 27; sur l'évolution parallèle des institutions politiques, cf. P. Kalck, «Histoire centrafricaine des origines à nos jours», Paris 1970, et «Histoire de la République Centrafricaine», Paris 1974.</footnote>

<footnote n="12">¹² On compte 34 Tribunaux d'Instance (un par Sous-Préfecture) et 16 Tribunaux de Grande Instance. Il n'y a qu'un seul T. G. I. de l'ière classe, celui de Bangui (auquel sont rattachés les 9 T. G. I. de 3ième classe de Berbérati, Bouar, Bozoum, Bossangoa, Sibut, M'Baiki, N'Délé, Nola et Kaga-Bandoro) et un seul de 2ième classe, celui de Bambari (auquel sont rattachés les 5 autres T. G. I. de 3ième classe de Bangassou, Bria, Obo, Birao et Mobaya).</footnote>
Dans un autre domaine, refusant de suivre l'évolution française, l'institution fort commode de l'amende forfaitaire (payement dans les mains de l'agent verbalisateur, Art. 120 CPPC) pour les matières spécialement prévues fut conservée; par contre, le législateur français fut devancé de 10 ans par son homologue centrafricain qui adopta dans son Art. 121 CPPC la procédure – d'origine allemande – simplifiée de l'«Ordonnance arbitrale» (dite Ordonnance «pénale» en France; cf. Loi No 75-5 du 03 01 1972: le président du Tribunal fixe, sur transmission du Procès-Verbal, la sanction par Ordonnance quand il n'y a pas de partie civile). Contrairement à la solution française (O. 58-1296 du 23 12 1958), qui impose la nomination de 2 experts pour toute «expertise portant sur le fond de l'affaire», le Code centrafricain (Art. 72 s.) estime l'unicité satisfaisante pour tous les types d'expertise.

Le CPPC (Art. 190) rejette aussi la différenciation de régime entre la contumace et le défaut, et cette dernière institution, unitaire, est aussi bien applicable au criminel (Art. 190, e CPPC: les biens de l'accusé pouvant être placés sous séquestre).

Enfin, le législateur centrafricain, répercutant l'Art. 6 CPP dans son Art. 6 CPPC, estima superflu d'énoncer à son tour le principe selon lequel la décision ayant autorité de chose jugée éteint l'action publique, au nom de l'application évidente de «non bis in idem» . . .

## B) Concernant le fonctionnement des institutions.

Toujours par souci de simplification, les Tribunaux (Art. 130 CPPC) et la Chambre Criminelle (Art. 170 CPPC) délibèrent sur l'action civile, même si la culpabilité de la persone poursuivie n'est finalement pas retenue. Ces juridictions (auxquelles il convient d'ajouter, cette fois comme en France – 372 CPP –, la Cour Criminelle) examinent si le fait dommageable est constitué, et décident en conséquence, selon les principes de la responsabilité civile, d'accorder ou non les Dommages-Intérêts.

Au contraire, dans le dessein d'organiser une répartition non concurrentielle des tâches juridictionnelles, la constitution de partie civile ne déclenche pas valablement l'action publique chaque fois que le tribunal répressif centrafricain n'est pas compétent pour connaître de l'action civile. C'est le cas des dommages occasionnés au domaine public ou de ceux régis par le contentieux des accidents du travail (Art. 5 CPPC). Ceci s'oppose à la solution française, plus complexe, selon laquelle (Art. 418 CPP) la compétence d'une juridiction non répressive pour statuer sur la réparation du dommage subi ne fait pas, devant le tribunal pénal, obstacle à la validité de la constitution de partie civile.

Toujours clarificatrice, la jurisprudence centrafricaine s'en tient à la lettre des Art. 7 & 8 CPPC sur les causes d'interruption de la prescription, refusant d'assimiler des actes antérieurs aux poursuites à ceux «de poursuite et d'instruction» proprement dits (en France, admission comme tels de l'enquête préliminaire ou même, ce qui est souvent contestable, de l'enquête officieuse).

Le Code centrafricain n'adopta pas non plus la disposition française (Art. 114, 3 CPP) permettant à l'inculpé de demander, indépendamment de l'état de ses ressources, qu'un conseil lui soit désigné d'office; le juge d'instruction se borne en effet à lui donner avis «de son droit de choisir un conseil<fnref n="13" /> parmi les avocats inscrits» (Art. 63, c CPPC).

Contrairement à son modèle français (Art. 106 CPP), la loi centrafricaine (Art. 60 CPPC) n'oblige pas le témoin à relire sa déposition, ni, lors de l'audience, à quitter la salle des débats après l'appel de son nom tant qu'il n'a pas déposé (cf. Art. 325, 436 et 536 CPPC).

<footnote n="13">13 «Avocat-défenseur» ou autres personnes énumérées par l'Art. 2 de l'Ordonnance du 29 08 1968.</footnote>
Pour terminer, il y a lieu de remarquer les débats de la Cour d'Appel ont lieu sur pièces, sans convocation (sauf nécessité: Art. 167 & 168 CPPC) des prévenus détenus hors de son siège (= Bangui) ni des témoins, les parties citées n'étant pas tenues à comparaître; elle juge sur le rapport de l'un de ses 3 magistrats (Art. 164 CPPC).

## II Aménagements nécessités par le manque de personnel judiciaire.

Cette réalité vérifiée dans tous les Pays d'Afrique Noire<fnref n="14" /> (bien que de manière plus accen-
tuée dans les zones continentales. Au Tchad, par exemple, il n'y avait en 1960 qu'un seul li-
cencié en droit.) impose et imposera longtemps encore aux codificateurs nombre d'adapta-
tions à caractère théoriquement provisoire, qui entravent la mise en oeuvre des idéaux (plura-
lité, spécialité, professionnalité) auxquels ils adhèrent tous sans exception. En Centrafrique,
de 1960 à 1980, seuls 35 magistrats ont été formés: l'Administration et la politique, avec leur
plus haut niveau de prestige, sont grandes «mangeuses de juristes» . . .<fnref n="15" />

### A) Concernant les institutions.

Cette pénurie impose l'unicité de magistrat dans tous les Tribunaux d'Instance ainsi que dans Les Tribunaux de Grande Instance de 3e classe. De plus, les Tribunaux de Grande Instance de 1ière et de 2ième classe statuent aussi à juge unique. Les présidents des Tribunaux de Grande Instance sont les Préfets, ceux des Tribunaux d'Instance les Sous-Préfets (Loi du 23 12 1965; Décret du 21 03 1966) ou même des fonctionnaires tirés d'une liste de «magistrats intérimaires» dressée par le Ministre de la Justice. Ce manque aigu de personnel empêche, de même, la spécialisation fonctionnelle du juge. Ainsi, le juge d'instruction n'est non pas (comme en France) nommé pour 3 ans par le Ministre de la Justice, mais désigné par le président de la Cour d'Appel ou son remplaçant, sans durée déterminée ni exclusivité (Art. 27 CPPC). Le juge de l'application des peines reste, c'est évident dans ces circonstances, une utopie. Le juge des enfants<fnref n="16" /> est, quant à lui, inconnu en tant qu'institution; son rôle est dévolu au président du Tribunal de Grande Instance ou à un magistrat qu'il désigne (Art. 143 CPPC).

La non-spécialisation des juges conduit évidemment à celle des juridictions: il n'y a pas non plus de juridiction spéciale pour les mineurs de 16 ans qui, indépendamment du type de l'infraction commise, sont jugés par les formations (de droit commun et d'exception) habituelles. Certaines règles particulières de procédure sont toutefois applicables lorsque ceux-ci ont agi sans coparticipant majeur (Art. 144 CPPC); l'instruction est en principe obligatoire (Art. 143 CPPC), le juge devant même désigner un défenseur (Art. 146 CPPC).

Autre conséquence de la pénurie, seuls les Tribunaux de Grande Instance de Bangui (1ière classe, 6 juges du Siège) et de Bambari (2ième classe, 3 juges du Siège) ont un parquet de 3 membres. Tous les autres Tribunaux leur sont rattachés, auxquels ils peuvent envoyer pour requérir un représentant (en fonction des renseignements qu'ils reçoivent en permanence).

<footnote n="14">14 Cf. A. Ramangasoavina, «les impératifs d la Justice dans les Pays en voie de développement» in: Annales d l'Université d e Madagascar, Faculté de droit de Tananarive, No. 2 1965, p. 2-30.</footnote>

<footnote n="15">15 Mais nous sommes optimistes pour l'avenir, encouragés par l'application des étudiants et leurs succès dans les matières procédurales.</footnote>

<footnote n="16">16 Création souhaitée: cf. F. Mandana-Bornou, op. cit. p. 178.</footnote>
## B) Concernant le fonctionnement des institutions.

La conséquence pratique de la dernière caractéristique vue plus haut est qu'il a fallu allonger considérablement (territoire très étendu et difficilement pénétrable; communications difficiles et saisonnièrement impossibles) le délai de la garde à vue lorsqu'aucun représentant du Parquet ne réside dans la localité où se déroule l'enquête préliminaire (Art. 35, b CPPC): l'officier de police judiciaire a faculté, en ce cas, de décerner un Ordre d'écrou dont la validité pourra être de 15 jours (au lieu de 48 heures au maximum, sinon; Art. 35, a CPPC) une fois renouvelables «en cas d'impérieuse nécessité».

Etat de fait lui aussi imposé par la faiblesse des effectifs, le même juge unique sera la plupart du temps chargé de la fonction de poursuite (cf. supra: absence de Ministère Public dans tous les Tribunaux d'Instance et les Tribunaux de Grande Instance de 3ième classe, mais possibilité, pour le Parquet de rattachement, de faire citation directe, d'interjeter appel etc...), éventuellement de celle d'instruire, et enfin de celle de juger, contrairement au principe de la séparation des fonctions. La loi (Art. 117 CPPC) d'ailleurs prévoit expressément que les juges pourront connaître en première instance des procédures qu'ils ont déjà instruites. L'ancien bon mot<fnref n="17" /> désabusé d'un avocat de l'AEF «il y avait là une Sainte Trinité, trois magistrats en un seul» n'a donc pas perdu sa valeur . . .

Eu égard à la faible densité judiciaire et à la nécessité corrélative de rapprocher la Justice du justiciable, les présidents des Tribunaux d'Instance quittent périodiquement leurs Sous-Préfectures alors que ceux des Tribunaux de Grande Instance délaissent leurs Préfectures pour tenir des «audiences foraines» (même en dehors de leurs ressorts respectifs, sur Ordonnance du président de la Cour d'Appel: Art. 152, a CPPC). Les formes sont bien sûr simplifiées: le président du tribunal forain peut se saisir d'office si le procureur de la République – et c'est presque toujours le cas – n'est pas présent; les procédures de citation (Art. 150, a) du prévenu (simple avis délivré par un agent de la force publique ou assimilé) et des témoins (verbalement) sont réduites au minimum; le juge tient lui-même le plumitif.

Enfin, malgré des mesures d'économie de personnel appropriées (par exemple, dans les Préfectures, le président du Tribunal de Grande Instance tient lieu de Tribunal d'Instance: Loi du 23 12 1965, Art. 26; Décret du 21 03 1966), il est nécessaire de faire appel à des magistrats non professionnels. Ainsi, le président du Tribunal d'Instance est le Sous-Préfet ou, à défaut, un fonctionnaire choisi dans une liste de magistrats intérimaires arrêtée par le Ministre de la Justice. Il en va de même pour les Tribunaux de Grande Instance de 3ième classe, présidés par les Préfets (à deux exceptions près: Berbérati et Bouar). Ces magistrats, débordés de travail par leurs tâches administratives «se déchargent de leurs attributions judiciaires sur les grefiers»<fnref n="18" />. Ces derniers vont jusqu'à rédiger entièrement les jugements, l'administrateur-juge ne faisant que les parapher (cet état de fait se retrouve dans les Pays du Sahel avec une particulière acuité) et les lire au public. Le stade du magistrat étranger (= français) est certes dépassé en Centrafrique, mais l'on s'accorde là-bas<fnref n="19" /> à émettre des réserves sur «les qualités de savoir et de caractère» de ces juges occasionnels «dont rien ne garantit ni l'indépendance, ni la formation juridique, ni l'expérience dans la profession judiciaire»<fnref n="20" />. La dépendance politique et la manipulation de ces fonctionnaires atteignirent leur paroxysme sous Bokassa.

Des conseillers extraordinaires (hauts fonctionnaires, notables ou spécialistes en comptabilité publique) & intérimaires (magistrats des juridictions inférieures) participent avec voie dé-

<footnote n="17">17 Cité par H. Franchet, op. cit.</footnote>

<footnote n="18">18 F. Mandana-Bornou, op. cit. p. 117.</footnote>

<footnote n="19">19 F. Mandana-Bornou, op. cit. p. 175.</footnote>

<footnote n="20">20 Par voie de conséquence, la Cour d'Appel de Bangui juge à nouveau plus des 3/4 de leurs décisions . . .</footnote>
libérative (ce qui n’est pas le cas des jeunes «auditeurs») aux arrêts de la Cour Suprême, suppléant<fnref n="21" /> des conseillers ordinaires ou même complétant la formation de jugement de cette haute juridiction lorsqu’elle ne peut être valablement constituée (9 membres au Siège). Le Tribunal Militaire Permanent, le Tribunal Militaire et les Tribunaux Militaires Temporaires comprennent 2 officiers; les Tribunaux Militaires aux Armées sont obligatoirement présidés par un officier et peuvent même être constitués uniquement de militaires (Ordonnances du 03 06 1966 et du 23 07 1967).

### III Aménagements mettant en oeuvre des solutions juridiques originales.

Comme vu ci-dessus, la source des difficultés est d'ordre quantitatif, non pas qualitatif: le juriste centrafricain, ainsi que ses collègues du reste du Continent, a rapidement (et mieux que ceux d'Afrique du Nord) maîtrisé la science du droit privé et pénal français. D'excellents spécialistes africains ont ainsi, jusqu'à l'indépendance, participé à part entière à l'édification et l'illustration de notre science juridique: à parir de 1960, ils étaient pleinement en mesure de l'adapter à leurs besoins spécifiques<fnref n="22" />. En République Centrafricaine, plus d'un aspect novateur est à mettre à l'actif du codificateur de 1962 et du législateur.

#### A) Concernant les institutions.

Alors que le problème des nullités est en France l'inépuisable cause de complications (jurisprudence distinguant obscurément nullités «textuelles» et «virtuelles», puis Loi du 05 08 1975 introduisant dans le CPP par l'Art. 802 le principe de procédure civile «pas de nullité sans grief», à l'interprétation malcommode) alourdissant l'application du droit pénal, le CPPC lui avait trouvé, par la formulation univoque de son Art 200a), une solution exemplaire: «sauf nullité portant directement atteinte aux droits de la défense, aucune cause de nullité ne pourra être admise que si elle est expressément prévue par la Loi, soulevée par les parties et de nature à avoir nui à la partie qui la soulève». La jurisprudence n'éprouve aucune difficulté à utiliser et appliquer le texte (comparer en France avec les problèmes posés par certaines nullités d'ordre public ne faisant pas grief . . . ), à l'image du premier arrêt de la Cour Suprême sur le thème, où elle annula le 11 04 1977 (No 24) une condamnation de la Cour Criminelle, alors que le dossier de personnalité n'avait pas été préalablement constitué.

Toujours par souci de clarté, l'Art. 6 CPPC énumère au nombre des causes d'extinction de l'action publique l'abrogation de la Loi pénale, contrairement au CPP muet sur ce point, la jurisprudence française devant faire découler ce principe de celui de l'application immédiate de la Loi la plus douce en matière de conflit de Lois pénales dans le temps.

Une autre originalité du droit procédural centrafricain réside dans le fait que le jury de la Cour Criminelle est composé à égalité de femmes et d'hommes (6 jurés de 30 ans «pour garantie de leur maturité», la Loi du 21 11 1961 qui fixait l'âge minimum à 25 ans ayant été abrogée par l'Ordonnance du 23 03 1973) non récusables, ce qui a pour but d'empêcher le panachage du jury en fonction de la nature de l'affaire par le Ministère Public ou l'accusé.

Le législateur centrafricain a eu par ailleurs l'idée sans précédent d'étendre la notion classique d'infraction flagrante à celle de crime flagrant par une Ordonnance du 21 01 1966. Cela a

<footnote n="21">21 Loi du 14 08 1963.</footnote>

<footnote n="22">22 Cf. sur ce thème, M. Jeol, «La réforme de la Justice en Afrique Noire et à Madagascar», Paris 1963, et G. Mangin, «Problèmes judiciaires dans les Etats africains de la Communauté» in: Revue de la Commission Internationale des Juristes, 1960, p. 76 ss.</footnote>
pour effet de conférer à la procédure ce même caractère de célérité: le procureur de la République se transportera sur les lieux, interrogera le prévenu qu'il placera sous mandat de dépôt; le stade de l'instruction est supprimé; il est fait exception à l'obligation du dossier de personnalité en matière de crime, et l'accusé sera alors traduit à la plus prochaine audience devant la Cour Criminelle.

Enfin, le droit centrafricain énonce formellement: «expertise mentale ne pourra jamais être ordonnée. Cette interdiction s'applique à toute juridiction, quel qu'en soit le degré» (Art. 72, a-2). Cette disposition inconnue des droits européens, réduisant l'application de la cause d'imputabilité pour démence à sa plus simple expression, s'explique par un respect de la mentalité et la culture africaine, répugnant à ouvrir les domaines du psychique au monde non sacré.

## B) Concernant le fonctionnement des institutions.

Le codificateur centrafricain a fait preuve d'un fort grand libéralisme dans son Art. 23 CPPC, permettant au prévenu en matière de délit de se faire représenter ou de demander à être jugé sur pièces en son absence (les restrictions françaises de l'Art. 411 CPP - solliciter l'autorisation préalable de ne pas venir, qui ne peut être accordée si la peine encourue est supérieure à 2 ans de prison - ayant été rejetées).

Contrairement au système français (Art. 283 ss. CPP), le président de la Cour Criminelle ne dispose pas de pouvoirs d'instruction; en revanche, pendant l'audience, il «est investi d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il pourra prendre sur lui tout ce qu'il croira utile pour découvrir la vérité; la Loi charge son honneur et sa conscience d'employer tous ces efforts pour en favoriser la manifestation» (Art. 189 CPPC). Cette solution des plus réalistes permet une instruction audiencière à la mesure de l'importance de l'enjeu criminel.

Enfin, en Centrafrique, le juge d'instruction normalement compétent peut se voir désaisi (importance de l'affaire, implications sociales, risques pour le maintien de la paix publique) par Ordonnance du président de la Cour d'Appel sur réquisitions du procureur général. Le texte désigne le nouveau magistrat, plus expérimenté ou mieux éclairé, qui sera désormais chargé – même en dehors de son ressort – soit de procéder à l'information, soit de la poursuivre (Art. 29, b CPPC). Le procédé, malgré ses bons résultats et des mouvements de Doctrine en sa faveur,<fnref n="23" /> reste ignoré du droit français.

## IV Aménagements contribuant à une plus grande efficacité de la Justice pénale.

Cet ultime aspect est important, car il permet au comparatiste de situer les diverses construc-
tions pénales des Etats les unes par rapport aux autres sur le plan de leur «répressivité». Leur
confiant un caractère général plus ou moins sévère ou libéral, le choix fondamental du législa-
teur qui décide de ce dosage est produit de l'histoire, des moeurs, mais avant tout de l'évolu-
tion sociopolitique. En Afrique, les Etats indépendants se sont donnés depuis 1960 une
orientation différente de celle de leurs anciens colonisateurs. Celle-ci va, en Afrique Noire
francophone, dans le sens d'une forte aggravation des compétences du pouvoir central, qui a
vocation à régir, diriger et contrôler toujours davantage les activités nationales. La procédure

<footnote n="23">23 Cf. Guyenot in Revue de Science Criminelle 1963, p. 279 ss.</footnote>

<footnote n="24">24 Cf. J. P. Masseron, «Le pouvoir et la Justice en Afrique Noire et à Madagascar», Paris 1966.</footnote>
pénale, comme l'un de ses tout premiers instruments, n'échappe évidemment pas à ce phé-
nomène global²⁴ qui ne nous appartient pas de juger. Il faut ajouter à ceci que la vie pénale
africaine exige une certaine drasticité des institutions et de leur fonctionnement (exemplarité
de la peine pour lutter contre une contagion délictuelle aujourd'hui particulièrement forte;
faiblesse des moyens et des effectifs du maintien de l'ordre; difficultés géographiques et ma-
térielles des enquêtes et poursuites). Le mouvement d'aggravation s'accéléra en Centrafrique
à partir de 1970; il est aujourd'hui en régression. Cette tendance est en effet, comme en Euro-
pe, non pas constante, linéaire, mais revêt la forme graphique d'une sinusoïde fonction des
options politiques plus ou moins autoritaires du pouvoir.

A) Concernant les institutions.

En Centrafrique comme ailleurs, l'un des aspects les plus tangibles de la tendance est l'existence de juridictions d'exception à caractère militaire. L'institution<fnref n="25" /> du Tribunal Militaire Permanent correspondrait, en France, à une fusion des Tribunaux Permanents des Forces Armées (qui ne sont prévus en Centrafrique que pour les périodes de crise: Tribunaux Militaires Temporaires et Tribunaux Militaires aux Armées) et de la Cour de Sûreté de l'Etat, avec des compétences et des pouvoirs notablement accrus. Le Tribunal Militaire Permanent connaît, bien sûr, des infractions à caractère militaire ou de droit commun commises dans des établissements militaires par des militaires ou assimilés (Ordonnance du 23 05 1967, Art. 21) mais aussi de tout crime et délit portant atteinte, même indirectement, à la sûreté de l'Etat (extrait de l'énumération non limitative de l'Art. 2 de l'Ordonnance: outre les délits classiques – espionnage, complots etc. . . –, formation de comités contre l'Etat; fabrication, distribution ou usage de tracts ou lettres anonymes contre l'Etat ou le Gouvernement; offenses au Chef de l'Etat ou aux membres du Gouvernement) ainsi que tous crimes ou délits connexes. Plus récemment (Ordonnance du 06 11 1973), il a été rendu compétent pour connaître des infractions portant atteinte aux deniers publics, aux biens meubles et immeubles de l'Etat (disposition de type «anti-casseurs») et fut un instrument de répression politique sous Bo-kassa. Ses activités sont actuellement suspendues.

Au Siège, le président est un magistrat, ses deux assesseurs sont des officiers; les postes du
juge d'instruction et du Ministère Public peuvent indifféremment être occupés par des magis-
trats ou des militaires; ils ne sont pas assermentés, sont nommés discrétionnairement par Dé-
cret et révocables ad nutum (Ordonnance du 23 05 1967). La saisine du Tribunal Militaire
Permanent doit être préalablement autorisée par le Chef de l'Etat; le Ministère Public, dont le
représentant est significativement «Commissaire du Gouvernement», ne dispose pas de l'ini-
tiative de mettre l'action publique en mouvement, ce qui est du ressort exclusif du Ministre
de la Défense Nationale (Ordonnance du 03 06 1966, Art. 4). Quelle que soit la nature de l'af-
faire, la procédure suivie est de caractère correctionnel (Ordonnance du 03 06 1966, Art. 5),
la procédure simplifiée de crime flagrant (cf. supra) étant applicable le cas échéant; l'avocat de
l'inculpé n'a accès au dossier qu'après clôture de l'information (Ordonnance du 03 06 1966,
Art. 6) et la patie civile ne peut se constituer qu'à l'audience.

Enfin, contre les décisions – qui ne peuvent contenir que des peines sans sursis (Ordonnance
du 13 07 1973, Art. 1) – n'est ouvert ni appel, ni cassation<fnref n="26" /> (pour garantir l'exemplarité de la
peine; Ordonnance du 23 05 1967, Art. 5).

<footnote n="25">25 Créée par l'Ordonnance du 03 06 1966.</footnote>

<footnote n="26">26 F. Mandana-Bornou, op. cit. p. 174: «Le législateur n'a donc pas accordé au justiciable des tribunaux répressifs d'exception le bénéfice des voies de recours afin d'éviter tout moyen dilatoire dans l'exécution (qui doit être rapide) des décisions de ces juridictions, ce qui ne signifie nullement que ces justiciables sont privés des autres garanties d'une bonne justice». Cela dit, les récents procès criminels de Bangui ont été dévolus à la juridiction de droit commun; les condamnés purent ainsi se pourvoir en cassation.</footnote>
De manière originale, le CPPC répute flagrant tout crime ou délit paraissant établi à la charge d'un individu, soit par «les dépositions unanimes de plusieurs témoins, soit par un aveu corroboré par des témoignages et des indices» (Art. 30, d CPPC), et ceci «sans aucune condition de temps» (ibid.). Ainsi l'officier de police judiciaire pourra-t-il, muni de tous les pouvoirs spéciaux de l'enquête flagrante, agir même longtemps après les faits . . .

Le CPPC a refusé de suivre l'exemple français de la réforme (Lois du 17 07 1970 et du 06 08 1975) de la détention provisoire en «détention préventive»: le juge d'instruction peut décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt à chaque fois que l'infraction est punissable de prison, aucune limite maximale de durée n'étant assignée à la détention provisoire; la mise en liberté (Art. 81 à 88 CPPC) est possible de plein droit (peine encourue inférieure à un an), d'office (prononcée par le juge d'instruction sur conclusions du procureur), et sur demande de l'inculpé (souvent subordonnée à cautionnement), mais le contrôle qu'exerce la Chambre d'Accusation sur ces décisions – lorsqu'elles sont contestées, soit par l'inculpé, soit par le Ministère Public – est bien limité.

Le CPPC de 1962 (Art. 99, d) a encore préféré l'ancienne solution française qui permettait à la partie civile de faire appel des Ordonnances du juge d'instruction prononçant la mise en liberté provisoire de l'inculpé, à celle qui le lui a retiré depuis 1956 (Art. 186, 2 CPP).

## B) Concernant le fonctionnement des institutions.

Alors qu'en France, les procès-verbaux des officiers de police judiciaire ont valeur de simple renseignements, ou font foi soit jusqu'à preuve contraire (contraventions), soit jusqu'à inscription de faux (matières limitativement énumérées), l'Art. 125 CPPC fait de ce dernier principe la règle générale en Centrafrique. Les procès-verbaux et rapports d«agents, préposés ou officiers» non investis de pouvoirs de police judiciaire font foi, eux, jusqu'à preuve contraire. La force probante attachée à ces écrits réduit d'autant le domaine de l'intime conviction du juge.

Selon le modèle français (Art. 152, 2 CPP), seul un magistrat peut être chargé de l'interrogatoire de l'inculpé; en Centrafrique, le juge d'instruction peut confier ce rôle par commission rogatoire à un simple officier de police judiciaire, qui, en cas d'urgence ou d'absence de grefier, peut même instrumenter seul (Art. 71 CPPC).

Le juge d'instruction peut, sans contrevenir à la Loi nette sur ce point, entendre comme témoins un individu contre lequel existent déjà des charges sérieuses et des indices de culpabilité, ce qui permet l'inculpation tardive (réprouvée en France par la jurisprudence – même sous l'empire du CIC –, puis par le CPP, Art. 105). Toute personne citée à comparaître sur citation du juge d'instruction est tenue de le faire sous peine d'amende (Art. 57 CPPC: 200 F); «le juge d'instruction pourra, en outre, sur conclusions du Ministère Public, décerner contre elle un mandat d'amener pour la contraindre à venir témoigner» (ibid.). Enfin, le mandat de dépôt est décerné directement (en France, depuis la Loi du 17 07 1970, il doit être obligatoirement, en matière correctionnelle, précédé d'une Ordonnance préalable de mise en détention provisoire) par le juge d'instruction. L'emploi du mandat d'arrêt, qu'il décerne sur réquisitions conformes du procureur de la République (c'est-à-dire, le plus souvent, de lui-même), n'est en Centrafrique pas restreint (comme dans l'Art. 131 CPP), aux individus en fuite ou résidant à l'étranger, mais est d'application générale (Art. 75, c et 79 CPPC).
Conclusion.

L'analyse des aspects spécifiques de l'édification procédurale démontre, somme toute, que celle-ci a la valeur d'un instrument judiciaire équilibré et bien adapté – remarquons qu'exceptionnellement aucune aide au développement n'est nécessaire en la matière – aux réalités, contestablement en mesure de servir de cadre satisfaisant à l'évolution de la société africaine à long terme (même avec ses changements de régime). Cela indique combien il est nécessaire de dédramatiser le débat en le situant dans le contexte universel de l'histoire du droit: au fond, la réception africaine n'est pas en soi différente de celles qui se sont produites en Europe. La famille de droit est toujours imposée (cf., en France, l'invasion romaine puis les invasions barbarès), mais son contenu est adaptable aux besoins comme aux cultures ou aux traditions (cf., toujours dans le même exemple français, la dialectique régime dotal – régime communautaire, qui finit par l'emporter), car le droit est malléable. Il n'y a pas, en l'occurrence, d'incompatibilité foncière entre le droit français dans ses grands principes – qui constituent sa base, car il répugne par essence à se perdre dans la définition de détails – et la société africaine d'aujourd'hui. Il serait peut-être déjà temps de dépasser la compréhensive réaction post-coloniale où, après l'avoir exagérément protée aux nues, on a excessivement et systématiquement dénigré les constructions juridiques importées. En cela, l'on a fait fort peu de cas des facultés de novation et d'adaptation du juriste africain, alors même qu'elles se développent chaque jour davantage, profitant d'un dynamisme dont nos législateurs sont dépourvus depuis longtemps. Ces conditions, qui sont celles d'un renouveau potentiel de notre propre droit en Afrique, d'un relais qui nous dépasse (selon un schéma abondamment illustré par l'histoire du droit) sont en effet données.

Cela étant, et pour revenir à notre étude centrafricaine, le gros obstacle à la mise en pratique du modèle procédural reste la pénurie de personnel judiciaire: l'effort de formation accompli dans les Facultés de Droit doit absolument être accentué, le danger actuel étant que cet objectif quantitatif ne semble se réaliser qu'au détriment du niveau, en constante baisse depuis quelques années dans les Universités africaines. Les seul vrai point sombre du CPPC concerne les mesures augmentant sa répressivité (cf. supra IV). A ce titre encore, la République Centrafricaine présente un exemple qu'il ne faudrait pas, malgré le tumulte sans précédent produit par sa récente histoire, croire isolé: les exactions dûes à l'usage de textes déjà suffisamment sévères, doivent dans ce dangereux domaine inciter la pratique africaine à veiller au plus strict respect du principe de la légalité<fnref n="27" /> . . .

<footnote n="27">²⁷ De façon caractéristique, les services de police eurent du mal (cf. J. P. Langellier, «Les mauvaises habitudes ont la vie dure» in Le Monde du 2. 11. 1979, p. 3) à participer à l'effort de libéralisation pénale entrepris en République Centrafricaine (et engagée en Octobre par la suspension des activités du Tribunal Militaire Permanent) lors des trois derniers mois de 1979 par le Président Dacko . . .</footnote>
# The Vietnamese “Boat People”
An International Law Perspective

BY K. KAMMANN

The flight by sea of thousands of people from Vietnam following the arrival in power of the communist regime in 1975 has given rise to numerous problems in international law. The most pressing problem would appear to be, whether any state is bound to render assistance or even grant asylum to refugees who last succeeded in reaching a harbour where they ask for admission. The question of what obligations might possibly exist is examined with reference to the case of the HAI HONG, a vessel carrying 2.564 persons, some of whom were ill, which had asked for international aid in november 1978 as a result of the refusal by the Malaysian authorities to allow the passengers to land at Port Klang.

Obligations might be owed directly to the fugitives, since it seems generally agreed that although individuals are not considered subjects of international law, refugees may be holders of international rights and duties. Clearly there are no contractual obligations on the part of any State to help sea refugees, nor do any duties derive from the UN General Assembly Resolutions on Territorial Asylum (2312, XXIII Art. 3 I) and on Human Rights (1948, Art. 14), since it's generally recognized that they have no binding force. The international customary right of asylum does not impose duties on States to grant asylum but simply set forth their entitlement to do so without being accused of committing an unfriendly act. The duty to render assistance to persons in distress, as acknowledged by international customary law, does not oblige coastal States or any State not immediately involved, to take active measures unless there is a 'classic' case of distress, by which is meant an emergency resulting from the typical situation of a vessel on the high seas. What is imposed, however, is a duty on the flag State exercising jurisdiction over the ship, to give substantial aid to the suffering passengers, but no obligation is hereby implied to grant asylum to such passengers. Furthermore the doctrine of minimum standard in human rights, which applies also to conditions on board a vessel, over which the flag State exercises territorial sovereignty, does not involve any duty on the part of the flag State to take positive actions; neither can such a duty derive from humanitarian principles, which merely guarantee protection against wrongs perpetrated by State authorities.

# French and Central African Procedures

An Analysis of their Differences and of a Typical Example of the French Law's Reception in
Black Africa

BY D. J. M. SOULAS DE RUSSEL

The reception of French penal law in francophone Africa can be described as “voluntary”: it was up to the independent states to change their criminal proceeding system in favour of the new French one of 1958.

The analysis of this process in the Central African Republic shows that, contrary to the usual cliché, African lawyers and legislators could fully adapt an European model to their needs and specific objects. They made attentions to the French proceeding law and simplified it in order to cancel many needless institutions of French legislation (I); they found new solutions for the African problem of shortage of judicial personel (II); they added interesting innova-
tions to ameliorate the original text (III) and in many cases even some rigour in accordance
with the country's necessities (IV). On the basis of the typical example of Central Africa, it
could be said that the adapted French model satisfies on the whole the legal expectations and
exigencies of African societies of today.