« l'Union définit et mène des politiques communes et des actions [...] afin [...] b) de consolider et de soutenir la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme et les principes du droit international [...] ». L'article 207-1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne affirme que « la politique commerciale commune est menée dans le cadre des principes et objectifs de l'action extérieure de l'Union. »

Dans son Cadre stratégique en matière de droits de l'homme et de démocratie adopté en juin 2012 ¹⁶², le Conseil de l'Union affirme que « L'UE œuvrera en faveur des droits de l'homme dans tous les domaines sans exception de son action extérieure. En particulier, elle intégrera la promotion des droits de l'homme dans ses politiques relatives au commerce, aux investissements [...] ». Dans son plan d'action associé qui s'appliquait jusqu'à fin 2014, le Conseil affirmait que la Commission européenne doit « intégrer les droits de l'homme dans les analyses d'impact, lorsqu'elles sont effectuées pour des propositions législatives et non législatives, des mesures d'exécution et des accords commerciaux ayant des conséquences économiques, sociales et environnementales importantes, ou définir des politiques futures en la matière. »

L'UE s'est donc clairement engagée à ce que les traités de libre-échange qu'elle signe promeuvent les droits de l'homme. Qu'en est-il dans la réalité ?

### 6.4.1 Traités de libre-échange et droits de l'homme

Quel devrait être l'impact des traités en cours de négociation sur les droits de l'homme ?

En raison du caractère juridiquement contraignant de la Charte des droits fondamentaux de l'UE (avec de fortes restrictions pour la Pologne et le Royaume-Uni) qui a la même valeur juridique que les traités instituant l'Unionª, l'impact des traités de commerce sur les droits fondamentaux doit être systématiquement évalué ³⁴³.

Au niveau international, tous les États membres de l'UE ont ratifié les deux pactes adoptés en décembre 1966 par les Nations Unies et entrés en vigueur en 1976 ¹²⁰, ⁴³⁸ : le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ⁴¹⁸, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ⁴¹⁹. Ces traités impliquent pour les États « d'identifier et de résoudre les contradictions potentielles entre les traités préexistants relatifs aux droits de l'homme et les accords postérieurs de commerce ou d'investissement » ³⁴³. Dans son rapport présenté à la 19ᵉ session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en mars 2012, Olivier De Schutter, rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation ¹⁸⁸, précise que « les États [...] doivent s'assurer qu'on ne les empêchera pas de contrôler les acteurs privés dont la conduite pourrait aboutir à la violation des droits de l'homme, par exemple suite à un niveau excessivement élevé de protection des investisseurs étrangers dans leur pays ou en raison d'une interprétation large de l'interdiction d'imposer à ces investisseurs des exigences de performance »ᵇ. Ensuite, ils doivent « éviter de conclure des accords qui toucheraient les budgets publics ou la balance des paiements avec pour effet d'empêcher le plein exercice des droits de l'homme et donc de le remettre à plus tard voire le rendre impossible. »ᶜ Ces obligations concernent tout autant les citoyens des États eux-mêmes que les citoyens des États avec lesquels ils

<footnote>ª Selon l'article 6 du Traité sur l'Union européenne</footnote>

<footnote>ᵇ Point 2.3 page 7 : « *States [...] must ensure that they will not be precluded from the possibility of controlling private actors whose conduct may lead to violating the human rights of others, for example as a result of an excessively high level of protection of foreign investors established on their territory or because of a broad understanding of the prohibition of imposing performance requirements on such investors.* »</footnote>

<footnote>ᶜ Point 2.4 page 7 : « *States should refrain from concluding agreements that would affect their public budgets or balance of payments in a way that would impede the full realization of human rights, making the fulfilment of human rights impossible or delayed.* »</footnote>
envisagent de conclure des traités a.

Dans son rapport soumis à l'Assemblée générale des Nations Unies le 5 août 2015<sup>195</sup>, l'Expert indépendant pour la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, Alfred-Maurice de Zayas, affirme que les États signent des traités bilatéraux et multilatéraux de libre-échange et d'investissement qui entravent le respect de leurs obligations découlant des traités relatifs aux droits de l'homme qu'ils ont ratifiés, et qui entraînent la violation des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux. Les États sont cependant tenus de respecter les pactes internationaux et doivent veiller à ce que les acteurs non étatiques opérant sur leur territoire ne violent pas les droits de l'homme. Les accords internationaux d'investissement doivent être réexaminés de façon à s'assurer qu'ils reconnaissent la primauté de la Charte des Nations Unies : les tribunaux arbitraux de règlement des différends entre investisseurs et États présentent ontologiquement et conceptuellement des lacunes, et ne résistent pas à l'épreuve de la compatibilité avec la Charte et les normes des droits de l'homme.

Les études d'impact sur les droits de l'homme utilisent le cadre normatif des droits de l'homme et posent des questions spécifiques toujours selon Oliver de Schutter<sup>189</sup> : est-ce que l'accord va violer les droits de l'homme et rendre plus difficile leur protection, notamment en interdisant la réglementation des entreprises ? Est-ce qu'il va réduire la marge de manœuvre du gouvernement en matière de logement, d'éducation et d'alimentation ? Est-ce qu'il va avoir un impact discriminatoire en fragilisant encore davantage la situation des segments les plus vulnérables de la population, ou est-ce que des mesures ont été prévues pour compenser l'impact négatif des libéralisations sur ces derniers ?

Aussi, suite à la plainte de la Fédération internationale des droits de l'homme et du Comité vietnamien pour les droits de l'homme qui rappelaient que l'Union européenne a l'obligation de mener une étude de l'impact sur les droits humains avant la signature de tout accord de libre-échange, la médiatrice européenne Emily O'Reilly estime, dans son projet de recommandation adopté le 26 mars 2015 et traitant de l'accord de libre échange entre l'UE et le Vietnam alors en cours de négociation (cf. § 2.8.2 page 35), que l'absence d'étude d'impact portant spécifiquement sur les droits de l'homme constitue un cas de mauvaise administration<sup>262, 424</sup>. Elle appelait en conséquence la Commission européenne à conduire ladite étude, et ceci sans attendre. La Commission européenne refusait de satisfaire à ses obligations en la matière, au titre qu'une étude partielle avait été menée en 2009 ; elle devait répondre aux recommandations de la médiatrice européenne avant le 30 juin 2015. La réponse de la commissaire au commerce, Cecilia Malmström, a été d'assurer que l'Union européenne allait suivre de près la question des droits de l'homme et que l'Union pouvait si nécessaire dénoncer le traité. Elle a finalement publié une étude d'impact du traité sur les droits de l'homme (et le développement durable) en février 2016<sup>237, 263</sup>. Cette obligation n'a vraiment pas été respectée spontanément.

Au-delà du cas particulier de ce projet de traité de libre-échange, tous les projets de traités de libre-
échange sont concernés. Or, les grands projets de traités comme les traités euro-canadien, euro-
étasunien ou l'Accord sur le commerce des services n'ont pas à notre connaissance fait l'objet d'études
d'impact sur les droits de l'homme. Il en est de même de la plupart des autres projets de moindre
envergure que nous avons effleurés au § 2.8.

Un groupe de dix experts des Nations Unies sur les droits de l'homme – experts indépendants et rapporteurs spéciaux – ont exprimé en juin 2015 leurs inquiétudes sur les effets potentiellement néfastes des traités de libre-échange sur les droits de l'homme, qu'ils soient civils, culturels, économiques, politiques ou sociaux ¹⁹⁴. Ces traités sont selon eux susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la santé, la sécurité alimentaire, le droit du travail, l'extrême pauvreté, les dettes

<footnote>a Point 2.6 page 7 : « States owe these obligations both to the individuals on their territory, and to individuals on the territory of the State with which they conclude a trade or an investment agreement, to the extent that the conclusion of the agreement may affect such individuals' ability to enjoy human rights. »</footnote>
publiques... Les experts de l'ONU critiquent particulièrement les mécanismes de règlement des différents des multinationales envers les États – les groupes d'arbitres privés – qui affectent le droit des États à légiférer dans tous les domaines et protègent les multinationales mais non les États. Ils recommandent en outre que, contrairement à la pratique actuelle, les négociations soient transparentes et ouvertes au public et aux organisations de la société civile.

Dans son avis sur l'Accord sur le commerce des services, le Comité européen des régions, l'assemblée des représentants locaux et régionaux au sein du système institutionnel de l'Union, demande que ce traité prévoie la possibilité de réaliser un contrôle juridictionnel du respect des droits de l'homme dans le commerce des services¹¹⁴.

### 6.4.2 Alternative : assurer la prééminence des droits de l'homme

Face aux conséquences délétères des traités de libre-échange sur les droits de l'homme, s'il est nécessaire de les évaluer *a priori* et *a posteriori*, cela n'est sûrement pas suffisant pour assurer le respect de ces droits. Une solution est d'indiquer clairement dans chaque traité que les droits humains priment sur les différentes dispositions du traité, comme le propose le mandat commercial alternatif³⁹ présenté en Annexe 9. Plus précisément, chaque traité doit indiquer que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques priment sur les autres dispositions du traité.
# 7 Secret et irréversibilité

Les traités internationaux ayant primauté sur les lois nationales y compris généralement sur les constitutions, on s'attend, dans des pays qui se targuent d'être démocratiques, à ce que ces traités soient négociés au grand jour, avec la participation maximale des citoyens. Il n'en est rien, c'est même tout le contraire : opacité maximale vis-à-vis des citoyens, mais participation quotidienne des grandes multinationales.

Cela est d'autant plus confondant que ces traités de type constitutionnel sont extraordinairement difficiles à modifier et donc quasiment irréversibles.

## 7.1 Négociations secrètes, mais grandes ouvertes aux multinationales

Comme l'illustre très bien et le démontre Susan George dans son ouvrage *Les usurpateurs - Comment les entreprises transnationales prennent le pouvoir*²⁸³, la main de fer invisible des multinationales est notamment à l'œuvre dans les négociations des traités de libre-échange qui démantèlent la protection des citoyens. C'est un véritable noyautage des lieux de pouvoir – là où se construisent les projets – d'où sont exclus les citoyens et leurs représentants, avec l'aval des gouvernements.

<figure><img src="image_55.png" /></figure>

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### 7.1.1 Un traité euro-canadien secret le plus longtemps possible

Le traité euro-canadien a été mis au point loin des citoyens, mais avec les multinationales. Celles-ci sont réunies depuis 1999 au sein du Forum sur le commerce Canada-Europe (FORCCE, ou en anglais

<footnote>a Dessin de Mix & Remix - https://resistanceinventerre.files.wordpress.com/2014/02/100_5955.jpg?w=300&h=276</footnote>
CERT – *Canada Europe Roundtable for Business*). Ce forum est composé de représentants d'entreprises et d'associations professionnelles qui formulent conjointement des recommandations de politiques et participent aux tables rondes exécutives avec les représentants des gouvernements, comme l'indique son site web. En sont membres Alstom, Rio Tinto Alcan, ThyssenKrupp, Daimler, Glencore, BASF, Bombardier, Siemens, etc., sociétés dont la concurrence se transforme en coopération quand il s'agit d'imposer les règles du jeu aux gouvernements. Ce cercle euro-canadien des multinationales se concerte périodiquement avec son homologue euro-étasunien, le TABC (Conseil commercial transatlantique – cf. § 7.1.1), comme en fait état le site web de ce dernier 505, 506.

Suite à des fuites, le journal télévisé allemand Tagesschau a publié le 13 août 2014 sur son site²⁶ le texte confidentiel du traité UE-Canada AECG, alors qu'il était négocié dans le plus grand secret depuis plus de cinq ans. Le gouvernement du Canada a finalement publié le texte du traité sur son site web en format html (assez peu pratique pour l'analyse), en anglais et en français le 26 septembre 2014, soit le jour-même où le texte a été paraphé par les négociateurs²⁹⁰. L'Union européenne n'a publié ce même jour que le texte en anglais, promettant à l'époque les traductions dans les autres langues de l'Union, qui ne seront finalement jamais publiées.

Le mandat de négociation donné par les gouvernements europuniens a à la Commission européenne est toujours secret. Il a fallu attendre une fuite de la version allemande ²⁶⁸ le 1er octobre 2015 pour en connaître le contenu et l'évolution (cf. § 2.2).

Après de nouvelles négociations secrètes, une seconde version du traité – dite finale – a été publiée en février 2016, uniquement en anglais. Les traductions dans les différentes langues de l'UE ont été publiées le 5 juillet 2016. La version française est disponible sous la forme de seize fichiers et fait 2 286 pages dont 1 793 pages d'annexes. La longueur et la complexité de ce texte montrent bien qu'il est pratiquement impossible aux citoyens d'être informés de son contenu et de ses conséquences en quelques mois, voire en quelques années.

### 7.1.2 Un traité euro-étasunien longuement préparé par les milieux d'affaires

Comme le traité euro-canadien, le projet de traité euro-étasunien est issu d'un travail de longue haleine des milieux ultralibéraux, hommes politiques et dirigeants de multinationales. En voici les dernières étapes les plus importantes.

En 1992, est créé le *Transatlantic Policy Network* (Réseau d'action transatlantique) pour influencer le Parlement européen et le Congrès des États-Unis de l'intérieur. Il comporte quatre catégories de membres : des sociétés multinationales (au nombre de 40 en 2013, dont Boeing, Citigroup, Coca-Cola, Microsoft, Allianz, Daimler, BP, Syngenta, etc.), des réseaux d'influence au nombre de 20, 59 députés européens de droite et de gauche, et 55 sénateurs ou membres du Congrès des États-Unis. Son influence est importante : depuis dix ans, de 25 à 40 % des présidents des commissions du Parlement européen en sont membres. Ce réseau met donc en œuvre la collusion des pouvoirs économiques et législatifs au sein du Parlement européen en instrumentalisant le Parlement et ses institutions.

La même année, est créé l*European American Business Council* (Conseil des entreprises européennes et américaines), coprésidé par l'ambassadeur étasunien auprès de l'Union européenne et l'ambassadeur de l'Union auprès des États-Unis. 72 sociétés transatlantiques y participent.

En 1995, le *Transatlantic Business Dialogue* ou TABD (Dialogue commercial transatlantique) est créé à la demande du gouvernement étasunien et de la Commission européenne. Les membres du TABD sont représentatifs des multinationales des différents secteurs économiques : grands cabinets comptables internationaux, laboratoires pharmaceutiques (Pfizer, Merck, Lilly et BASF), entreprises d'informatique (Microsoft, Oracle et Intel), groupes pétroliers (Total, ExxonMobil et BP), géants de

<footnote>a Qui se rapporte à l'Union européenne. Cf. note b page 21.</footnote>
l'industrie allemande (Siemens et ThyssenKrupp), fabricants de cigarettes (British American Tobacco et Philip Morris), auxquels s'ajoute toute une cohorte de groupes de consultants et de cabinets d'avocats²⁸³.

Ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un «dialogue» hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l'administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Ses coprésidents assistent aux sommets entre l'Union européenne et les États-Unis¹⁴³. Le TABD définit des recommandations à destination de la Commission européenne et du Département américain au commerce. D'après son ancien président européen Stephen Johnston³⁴², « la Commission se montre coopérative et aide l'industrie en lui fournissant les informations dont elle a besoin. Mais c'est bien l'industrie qui, en fin de compte, donne ses recommandations. » Selon des responsables étasuniens¹³⁶, jusqu'à 80 % des recommandations du TABD sont reprises par les gouvernements europuniens et étasunien pour devenir des politiques officielles.

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D'ailleurs la Commissaire européenne au commerce, Mme Cecilia Malmström, a intégré en mars 2015 l'un des fondateurs du TABD, M. Jan E. Frydman, dans son équipe de négociateurs du traité euro-étasunien²¹¹.

De 1995 à 1997, un Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) est négocié en secret par les représentants des États et des multinationales, puis abandonné suite à des fuites. Quinze ans plus tard, le voilà qui fait son grand retour sous un nouvel habillage dans le projet de traité euro-étasunien...

De même, l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC ou ACTA) est négocié en secret de 2006 à 2010 avant d'être suspendu suite à des fuites.

Le 30 avril 2007, la présidente du Conseil européen, Angela Merkel, le président des États-Unis, Georges W. Bush, et le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, s'engagent à « rationaliser, réformer et quand c'est nécessaire, réduire les réglementations pour renforcer le secteur privé » et pour ce faire créent sans avoir consulté les parlements le Conseil économique transatlantique²⁴⁷. Cette instance politique non élue et non responsable est présentée par la Commission européenne²²³ comme « un organe politique chargé de superviser et d'accélérer la coopération gouvernementale dans le but de faire avancer l'intégration économique entre l'Union européenne et les États-Unis. » Elle est issue en grande partie du monde des affaires et de la finance. Y siègent en effet plus de 70 sociétés dont AIG, ATT, BASF, BP, Deutsche Bank, EADS, ENI, ExxonMobil, Ford, GE, IBM, Intel, Merck, Pfizer, Philip Morris, Siemens, Total, Verizon, Xerox... à côté des représentants du gouvernement des États-Unis et de la Commission européenne.

Mais quand les citoyens ont-ils été demandeurs d'une telle « intégration économique » en vue de « renforcer le secteur privé » ? En aucune occasion à notre connaissance.

<footnote>a www.wikistrike.com/article-les-4-traites-de-libre-echange-sous-influence-patronale-123462923.html</footnote>
Quel traité européen prévoit cet organe politique ? Aucun, alors que c'est la fonction même des traités européens (et des constitutions) de décrire en détail les organes politiques qui préparent et décident des choix politiques.

En revanche ce programme ressemble étrangement au projet formulé conjointement par la Chambre de commerce étasunienne (U.S. Chamber of Commerce) et BusinessEurope²⁸³...

Le premier acte des négociations en vue d'un traité euro-étasunien de libre-échange est la création en 2011 du Groupe de travail de haut niveau entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'emploi et la croissance (EU - US High Level Working Group on Jobs and Growth ou HLWG). Ce Groupe est créé par le Conseil économique transatlantique évoqué plus haut. Son objectif est d'identifier les politiques et mesures à même de promouvoir le commerce et l'investissement des deux côtés de l'Atlantique. Il lui est expressément demandé de travailler étroitement avec toutes les parties prenantes publiques et privées... La Commission européenne a toujours refusé de publier la liste des membres de ce Groupe. Lors de ses premières auditions, il a rencontré 48 organisations dont aucune ne représentait les défenseurs de l'environnement, les consommateurs ou les travailleurs, mais 43 représentaient directement l'industrie. Lors des dernières auditions, une seule organisation parmi les 52 auditionnées ne venait pas de l'industrie⁵². Cela n'a pas empêché ce Groupe, dans son rapport final de six pages que la Commission a très largement diffusé, d'affirmer « avoir travaillé activement avec les parties prenantes clés – représentant les entreprises, l'environnement, les consommateurs, les travailleurs, etc. »³¹⁶, a. Son rapport conclut à la nécessité d'un accord global de commerce et d'investissement en vue de règles communes.

Le 1er janvier 2013, l'European American Business Council créé en 1992 et le Transatlantic Business Dialogue créé en 1995 fusionnent dans le Transatlantic Business Council ou TBC (Conseil commercial transatlantique). Le TABD reste néanmoins opérationnel sous forme d'un programme spécifique dans le cadre de ce nouveau Conseil ²⁸³.

Les lobbies des sociétés multinationales ont été actifs à tout instant, collaborant étroitement – et secrètement – avec la Commission européenne et des responsables politiques. Si la Commission a bien proposé le texte du mandat de l'accord euro-étasunien signé par les gouvernements le 14 juin 2013, on estime que les deux tiers de ce mandat ont été écrits directement par les lobbies du monde des affaires et de la finance.

Lors de la préparation des négociations, pendant la seule période de janvier 2012 à avril 2013 pour laquelle nous avons des traces, la Commission a rencontré 560 groupes d'intérêt – lors de consultations, de débats avec les « parties prenantes » ou de réunions informelles à huis clos. L'Observatoire européen des affaires a établi que 520 (soit 93 %) représentaient les intérêts d'entreprises privées, et seulement 26 (5 %) représentaient des groupes d'intérêt général ; les 14 restants étaient des particuliers, des institutions publiques de recherche ou des administrations publiques. Parmi les 25 groupes de pression qui ont eu le plus de contacts avec la direction générale du commerce de la Commission européenne pendant les préparations du traité euro-étasunien, pas un seul ne représentait des organisations syndicales, environnementales ou de consommateurs. Parmi les 60 premiers, il n'y en a que trois qui défendent ce qu'on peut considérer comme des préoccupations proches de l'intérêt général ¹⁰⁶.

Le texte du mandat est donc une compilation des suggestions de ceux qui considèrent qu'il y a toujours trop de normes sociales, qu'il y a toujours trop de normes environnementales, qu'il y a toujours trop de réglementations techniques, ceux qui voudraient pouvoir faire du profit sans avoir à tenir compte de l'intérêt général. Ce sont eux les véritables auteurs de ce texte.

Face à cette puissante offensive des multinationales, non seulement la Commission ne résiste pas, mais elle place elle-même les multinationales aux premières loges. En effet, c'est à sa demande ou

<footnote>a « Since its inception, the HLWG has engaged intensively with key stakeholders – including business, environmental, consumer, labor, and other representatives – to develop its recommendations. »</footnote>
sous son autorité, conjointement avec le gouvernement des États-Unis, que furent créés en 1992 le Conseil des entreprises européennes et américaines, en 1995 le Dialogue commercial transatlantique (TABD) et en 2007 le Conseil économique transatlantique. La Commission européenne a donc créé elle-même ou fortement incité les multinationales à créer leurs principaux outils de lobbying en faveur du traité euro-étasunien. Ce sont ensuite la Commission européenne et le gouvernement étasunien qui consultent quotidiennement ces groupes de pression et intègrent de leur plein gré les intérêts de ces outils de lobbying dans leurs propres projets politiques.

Les liens entre la Commission européenne, le gouvernement étasunien et le TABD sont devenus si étroits qu'ils ont fini par être difficilement justifiables. C'est la raison pour laquelle la Commission européenne a engagé trois autres « dialogues » avec des représentants de la société civile : le Dialogue transatlantique des consommateurs (*Transatlantic Consumer Dialogue* ou TACD) créé en 1998 à l'initiative d'organisations de consommateurs, le Dialogue transatlantique pour l'environnement (*Transatlantic Environment Dialogue* ou TAED) créé en 1999 par la Commission, et le Dialogue transatlantique du travail (*Transatlantic Labour Dialogue* ou TALD) créé en 2001 à l'initiative de l'AFL-CIO et de la Confédération européenne des syndicats. Les deux derniers forums ont rapidement disparu, car les autorités de l'UE et des États-Unis ne leur ont jamais vraiment permis d'être influents vis-à-vis des relations euro-étasuniennes. Le TACD, lui, existe toujours mais ses avis sont systématiquement ignorés par les instances politiques étasuniennes et europuniennes, alors que les avis du Dialogue commercial transatlantique et du Conseil économique transatlantique forment l'essentiel des ordres du jour euro-étasuniens³⁰⁶.

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La Commission mobilise donc activement les lobbies industriels et patronaux autour de ces négociations. Elle joue même un rôle actif de stimulation du lobbying industriel et financier. Elle encourage et s'appuie sur les grandes multinationales et grandes fédérations patronales pour écrire puis défendre les projets de traités de libre-échange. Pierre Defraigne, ancien directeur général adjoint de la direction commerce de la Commission européenne, parle d'une « collusion systématique entre la Commission et les cercles d'affaires »¹⁰⁸, ²⁷⁶.

La Commission serait-elle prioritairement au service des multinationales ? Il semble bien que oui et qu'elle ne soit pas dans cette affaire au service des citoyens, comme le reconnait la commissaire européenne Cecilia Malmström auprès d'un journaliste britannique de *The Independent* : « Je ne tiens pas mon mandat du peuple européen »³¹⁵. Cela n'est guère étonnant au vu des allers et retours de nombre de hauts fonctionnaires de la Commission et d'hommes politiques de l'Union entre le secteur public et le secteur privé où ils deviennent conseillers des grandes firmes et des principaux lobbies patronaux. Et ceci dans les principaux secteurs – télécommunications et informatique, agriculture et agro-industrie, finance, règlement des différends des multinationales envers les États, médicaments, coopération réglementaire, etc. – comme le Corporate Europe observatory (CEO) en donne de

<footnote>a https://usilive.org/wp-content/uploads/2014/07/corporate-balance-ttip-scales.jpg</footnote>
multiples exemples<sup>95</sup>. L'intégration du précédent président de la Commission – de 2004 à 2014 – Manuel Barroso à la banque américaine Goldman Sachs, en tant que président non exécutif de Goldman Sachs International, branche internationale du groupe basée à Londres, et de conseiller de Goldman Sachs, illustre à merveille la collusion entre les élites de l'UE et les multinationales<sup>365, 366</sup>. Celà est bien entendu source de multiples conflits d'intérêt inadmissibles dans un État de droit.

D'ailleurs, lorsqu'il s'agit de défendre les directives européennes, la Commission cède rapidement. Par exemple, tout en faisant mine de résister sur l'interdiction du bœuf aux hormones en Europe, le commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, a cédé dès la première session de négociation en juillet 2013 sur le poulet lavé au chlore. Il a cyniquement expliqué sa position<sup>313</sup> : « on pourrait laisser le choix aux Européens, via des systèmes d'étiquetage clair. Ne diabolisons pas [le poulet lavé à l'eau de javel]. Moi je fais confiance aux consommateurs. Par exemple, si j'achète un poulet, je prendrai évidemment un poulet de Bresse. » Sans commentaire.

On constate ici chaque fois la naissance d'une organisation de lobbying politique participant activement et directement à la préparation de dispositions de type législatif ou constitutionnel relevant de l'autorité régalienne et in fine de la souveraineté populaire. Quel est donc le rôle de ces outils forgés par les multinationales à chaque occasion et qui deviennent d'ailleurs rapidement des structures lobbyistes permanentes ? Dans la pratique, et cela a été constaté pour le TABC, il leur est dévolu deux rôles : d'abord et avant tout intervenir directement au nom des entreprises, mais à la demande des acteurs politiques de l'UE, dans le processus décisionnel et écrire elle-même les règles ; mais aussi offrir un cadre de négociation privé à la résolution des conflits d'intérêts entre des entreprises des deux bords qu'un accord de libre-échange autorisera à aller chasser sur le territoire du voisin. En d'autres termes, faire prévaloir ses propres conceptions politiques dans les projets de l'Union européenne et régler les conflits internes en famille.

<figure><img src="image_58.png" /></figure>

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Cette coopération des grandes multinationales n'est pas seulement globale – tous secteurs confondus, mais est démultipliée dans les différents secteurs économiques. Ainsi, dans le secteur automobile, l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) et le Conseil politique étasunien de l'automobile (American Automotive Policy Council – AAPC) émettent-ils ensemble des recommandations vis-à-vis du gouvernement étasunien et des autorités de l'Union européenne,

<footnote>a http://treatthetreaty.org/fr</footnote>
justifiant une harmonisation réglementaire entre l'Union et les États-Unis¹. Ils ont même formé une Alliance des constructeurs automobiles (Alliance of Automobile Manufacturers) qui fait des recommandations identiques. Le Dialogue commercial transatlantique (TABD) s'est de même impliqué dans la signature par les États-Unis de l'accord de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (UNECE) établissant des réglementations techniques mondiales, notamment pour l'automobile à travers le Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations automobiles ⁵⁷¹.

### 7.1.3 Les citoyens et leurs représentants écartés du traité euro-étasunien

A-t-on entendu en 2012 les candidats aux dernières élections présidentielles François Hollande ou Nicolas Sarkozy dire « si je suis élu président de la République, je donnerai l'accord de la France pour entamer les négociations en vue d'un traité de libre-échange avec les États-Unis » ? Non. Ils ne l'ont pas dit non plus lors des législatives, ni leurs candidats. Et quand Jean-Marc Ayrault est monté à la tribune de l'Assemblée nationale le 3 juillet 2012 pour présenter le programme de son gouvernement, il ne nous a pas dit, car c'est quelque chose d'important, « je vais engager la France dans cette négociation ». Rien, pas un mot, et c'est la même chose dans les autres pays. Les ministres du commerce des vingt-sept États de l'Union européenne (en 2013) ont donné à la Commission européenne un mandat de négociation secret. Les gouvernements, alors qu'il s'agit d'un choix de société, agissent secrètement, sans mandat, ni des élus, ni du peuple ³³⁸.

Mais pas sans mandat des sociétés multinationales et de la finance.

Le projet de traité euro-étasunien a été porté sur les fonts baptismaux par la chancelière Angela Merkel et par les institutions européennes, la Commission, le Conseil, mais aussi le Parlement par les résolutions d'octobre 2012⁴²⁷ et de mai 2013⁴²⁸, votées sans connaître le mandat... Les députés européens ont même voté sans le savoir un texte très technique ouvrant la porte aux groupes d'arbitrage privés du traité euro-étasunien, le 16 avril 2014⁴²⁹.

<figure><img src="image_59.png" /><figcaption>Le secret a</figcaption></figure>

Le mandat donné à la Commission européenne est donc resté longtemps secret, soi-disant pour ne pas divulguer les positions europuniennes auprès des négociateurs étasuniens, comme dans une négociation commerciale. Cet argument fait sourire depuis le scandale des écoutes de la NSA. Il est cependant révélateur de l'état d'esprit des hommes politiques en charge des négociations : celui de businessmen. Des fuites ont permis de disposer du texte en anglais b dont aucune traduction officielle en français ni dans aucune autre langue de l'UE n'existait jusqu'à récemment. Les traductions en français de la version anglaise fuitée étaient officieuse et dues à Raoul Marc Jennar ³³⁷ ou à l'Institut Jacques Delors ¹⁸². Il faut noter que l'anglais employé n'est pas de l'anglais classique parlé à New York ou à Londres, mais un anglais très spécifique à l'OMC, avec des termes qui sont très loin de leur sens courant. Par exemple, le mot anglais « discipline », qui a le même sens en anglais courant

<footnote>a Honoré Daumier, Crispin et Scapin, vers 1864, Musée d'Orsay, Paris. http://commons.wikimedia.org/wiki/File:Daumier_crispin%26scapin.jpg?uselang=fr</footnote>

<footnote>b Le mandat initial a été divulgué par Inside U.S. Trade le 29 mars 2013 (www.InsideTrade.com)²⁸³.</footnote>
qu'en français, a ici le sens bien différent d'une « liste des lois et réglementations qui sont des obstacles à la concurrence ».

Les États membres de l'Union européenne ont finalement daigné donner leur accord pour la publication du mandat de négociation. Celle-ci est devenue effective le 9 octobre 2014 dans les différentes langues europuniennes, soit près de seize mois après sa signature.

Ce mandat contient 46 articles et fait 17 pages ¹⁶³.

Les documents relatifs au traité sont estampillés « confidentiels » mais n'avaient « pas à être conservés sous clé », comme l'avait indiqué le principal négociateur du traité côté Union européenne, Ignacio Garcia Bercero, dans une lettre à son homologue outre atlantique David Mullaney, datée de juillet 2013 et rendue publique par la suite²⁸¹. L'Union se réservait cependant le droit d'« augmenter le niveau de protection », ce qu'elle n'a pas manqué de faire en juillet 2015 pour contrer les fuites : les responsables politiques et les États membres ne pouvaient plus consulter les documents que dans une salle de lecture sécurisée à Bruxelles⁷⁹, ⁵⁵⁴. L'ancien ministre grec de l'économie, Yanis Varoufakis, a révélé qu'il ne pouvait même pas accéder aux documents du traité euro-étasunien au sein de son propre ministère⁵⁴⁵.

Pour plus de transparence, la Commission européenne a cependant lancé une consultation publique du 27 mars au 13 juillet 2014 au sujet du « mécanisme de traitement des différends entre investisseurs et États », c'est-à-dire au sujet des groupes d'arbitrage privés prévus pour régler les différends des multinationales envers les États (cf. § 1)¹⁴⁸. Malgré le tollé public, cette consultation ne se demandait pas si et pourquoi un accord UE-États-Unis devait inclure ou pas un tel mécanisme, mais seulement comment ce mécanisme devait être organisé. Il est clair que la Commission ne voulait pas de discussion publique au résultat ouvert. Comme la CGT¹²⁰, on ne peut que s'opposer à une consultation qui par la nature hautement technique des questions posées occulte le débat politique sous-jacent qui est nécessaire. La publication de tous les textes préparatoires est une condition indispensable au débat public. Or aucun n'avait été publié. Le droit démocratique des citoyens et des corps intermédiaires à être entendus et à participer au débat ne peut être réduit à la dimension technique et à un encadrement restrictif à travers des questions fermées. Ils ont le droit d'examiner et d'amender, point par point, les projets du pouvoir exécutif. La consultation n'était finalement qu'une opération de communication de la Commission pour vendre son propre programme tout en donnant l'impression d'un débat public.

La Commission européenne a reçu près de 150 000 réponses : 148 830 de la part de citoyens et 569 de la part d'organisations dont 263 sont des ONG, syndicats de salariés ou organismes publics, le reste étant des représentants d'entreprises privées²²⁹. Mais le commissaire au commerce, Karel de Gucht, envisageait d'ignorer les réponses identiques, issues de dizaines de milliers de citoyens qui se sont exprimés à travers les outils créés par la société civile pour rendre cette consultation accessible, et qui auraient vu ainsi leur expression démocratique ignorée pour avoir fait la même réponse qu'un autre citoyen... Puis, sans attendre d'avoir traité les réponses à sa consultation sur le mécanisme d'arbitrage du traité euro-étasunien, la Commission a inclus dans le traité euro-canadien un mécanisme d'arbitrage privé identique. Finalement, devant l'avalanche des rejets de tout mécanisme d'arbitrage privé pour régler les différends des multinationales envers les États (cf. § 5.5.6 page 127), qu'elle ne peut plus ignorer, la Commission regrette que les citoyens aient « mal compris les enjeux de cette consultation » et affirme vouloir modifier – et non abandonner – son projet pour tenir compte des commentaires, ce qu'elle fait quelques mois plus tard (cf. § 5.6).

Par la suite, une invitation a été faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans un domaine dans lequel l'Union européenne est habilitée à légiférer – appelée « Initiative citoyenne européenne » dans le jargon europunien a. Cette initiative « invitait la Commission européenne à recommander au Conseil européen d'abroger le mandat de négociation

<footnote>a Selon l'article 11 du Traité sur l'Union européenne.</footnote>
pour le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI) et à ne pas conclure l'Accord économique et commercial global (AECG) ». Coupant court au lancement des déclarations de soutien par un minimum d'un million de citoyens de l'UE d'au moins sept États membres et fermant une porte supplémentaire à la participation des citoyens, la Commission a refusé le 10 septembre 2014 d'enregistrer cette initiative, au motif qu'un mandat de négociation d'un traité commercial n'est pas un acte légal de l'Union, et qu'il ne peut être contesté, à ce titre, par une Initiative citoyenne européenne¹⁵⁰. Or, la Commission européenne avait accepté en 2013 le dépôt d'une Initiative citoyenne européenne concernant l'accord de libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne... Si le motif du rejet était justifié, la population europunienne serait de fait exclue du développement de tout type d'accords internationaux, une idée « aussi effrayante que scandaleuse » d'après Michael Efler, porte-parole de la coalition d'organisations à l'initiative de cette invitation⁴⁹⁹.

<figure><img src="image_60.png" /></figure>

a

Le Parlement européen est associé aux négociations, par l'intermédiaire de sa commission du commerce international (INTA). L'article 218-10 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit que pour la négociation d'accords entre l'Union et des pays tiers ou organisations internationales « le Parlement européen est immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure », ce qui doit lui permettre de jouer pleinement son rôle d'approbation concernant le projet d'accord, ainsi que le prévoit l'article 218-6. Cependant, en violation des traités européens, seuls sept membres de cette commission, les coordinateurs des groupes politiques, étaient habilités à consulter les documents de négociation (propositions respectives des parties, textes consolidés où les aspects encore en débat figurent entre crochets) dans des salles de lecture sécurisées situées dans les locaux de la Commission à Bruxelles ou dans les ambassades étasuniennes des États membres de l'UE. Ils n'avaient pas le droit de les copier, ni de les transmettre à leurs collègues en dehors de cette commission ou à des experts extérieurs pour examen, malgré leur technicité. Jusqu'au 31 septembre 2014, ces députés n'avaient même pas le droit d'y apporter un stylo pour prendre des notes ! De plus, les membres de cette commission sont chargés du suivi de dizaines de projets d'accords en parallèle : la dizaine de projets de traités bilatéraux de libre-échange, les traités sur l'énergie, les "grands" traités (avec les États-Unis, avec le Canada, avec l'Afrique, l'Accord sur le commerce des services). Ils doivent en outre suivre les négociations au sein de l'Organisation mondiale du commerce... Chaque semaine, la cinquantaine de députés de la commission du commerce international reçoivent entre 500 et 1 000 pages de documents, d'importance inégale.

<footnote>a Honoré Daumier, L'émeute, après 1848, The Phillips Collection, Washington.
http://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/thumb/6/60/Honore_Daumier_The_Uprising.jpg/120px-Honore_Daumier_The_Uprising.jpg</footnote>
Depuis début décembre 2015, l'ensemble des députés européens peuvent lire les documents dans une salle de lecture sécurisée au Parlement européen, prendre des notes écrites et utiliser les informations comme base pour leurs actions politiques. Il en est de même des députés français et allemands qui peuvent lire ces documents dans une salle sécurisée d'un ministère pendant deux heures, dans les mêmes conditions. Mais ni les députés européens, ni les députés nationaux ne peuvent copier les documents, ce qui interdit pratiquement leur analyse sérieuse. Ils ne peuvent pas non plus partager quelque détail de l'accord que ce soit, ni en public ni au parlement, ni ne peuvent se faire accompagner d'un expert capable d'interpréter le langage hyper technique utilisé dans le texte, qui est de surcroit fourni uniquement en anglais, comme le dénoncent des députés de droite comme de gauche³⁵³, 452, 511.

Un suivi exhaustif et précis de la masse de ces documents étant impossible, le Parlement européen n'est associé aux négociations qu'en façade ¹⁴³.

<figure><img src="image_61.png" /></figure>

a

Les États membres reçoivent les mêmes informations que les eurodéputés, guère davantage. Les documents transmis par la Direction générale du commerce sur le traité euro-étasunien ne concernent que les propositions de l'Union. Les États-Unis interdisent de leur côté l'examen de leurs « positions de négociation » par les autres États ou par le Parlement européen. En outre, seuls les textes de négociation sont alors mis à disposition, c'est-à-dire des brouillons d'accord déjà avancés, et non les documents préliminaires, essentiels pour comprendre les enjeux de chaque position ⁴⁵⁰.

Cependant, après que la médiatrice européenne Emily O'Reilly a appelé le 6 janvier 2015 à plus de transparence ²⁴², la Commission européenne a publié à partir du 7 janvier 2015 des textes liés au traité euro-étasunien ¹⁵²: il s'agit au 14 août 2016 de 19 documents de position de l'UE et de 38 propositions de texte de l'UE, tous en anglais, sur les sujets les plus divers ᵇ. Les 38 propositions de texte font 514 pages, à comparer aux 2 286 pages du traité euro-canadien. Mais n'y figure aucun compte-rendu détaillé de réunion que ce soit avec les négociateurs étasuniens ou avec les multinationales et lobbies. Surtout il semble que certains des documents publiés soient assez différents des documents secrets de négociation, dont certains ont fuité. L'économiste spécialiste des

<footnote>ᵃ action.sumofus.org/fr/a/ttip-transparency-french/?nbsp</footnote>

<footnote>ᵇ Auxquels s'ajoutent d'une part – pour répondre aux critiques des citoyens – 8 fiches d'information de 2 à 48 pages – soit 94 pages en tout dont 26 pages ne sont disponibles qu'en anglais, et d'autre part 8 notes explicatives de propositions de la Commission – soit 37 pages en anglais en tout.</footnote>
questions énergétiques et climatiques, Maxime Combes, a comparé les deux sources dans le domaine de l'énergie ¹⁴¹ : si les deux documents font bien mention des mêmes principes, le document mis en ligne vise clairement à rassurer le lecteur avec des éléments qui ne figurent pas dans le document fuité et en éliminant des éléments du document secret. La Commission n'aurait donc pas publié de document de négociation, mais un faux.

La Commission doit respecter le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, droit défini dans le règlement européen 1049/2001 du 30 mai 2001, qui permet aux citoyens de savoir dans le détail comment l'UE est administrée. L'organisation bruxelloise Corporate Europe Observatory (CEO) a donc cherché à obtenir des informations auprès de la Commission sur ses contacts avec l'industrie du tabac dans le cadre de la négociations des différents traités de libre-échange, sachant que les géants du tabac ont par le passé déjà utilisé les traités de libre échange pour attaquer des dispositions de santé publique qui les concernent. Après cinq mois d'attente (le délais légal est de quinze jours) et la contestation officielle d'un premier refus, la Commission a répondu à la demande déposée par le CEO en rendant publics un certain nombre de courriers entre elle-même et l'industrie du tabac. Mais l'essentiel des documents publiés a été caviardé, c'est-à-dire expurgé ¹⁰⁹, ²⁵⁵ (cf. un exemple Figure 8). Les "informations" que la Commission transmet rappellent les plus belles heures de la censure d'État. Car la transparence s'arrête où commencent les connivences entre la Commission et les multinationales.

<figure><img src="image_62.png" /><figcaption>Figure 8 : Un des documents concernant les contacts de la Commission européenne avec l'industrie du tabac, caviardés par la Commission avant d'être rendus publics ³¹⁷.</figcaption></figure>

Par ailleurs, la Commission négocie l'accord euro-étasunien dans un cadre validé par les
gouvernements. Mais, une fois fixé le mandat de la Commission, il devient difficile pour les États de l'amender au fil des négociations. Voire d'en discuter. Cela implique de trouver des alliances avec d'autres capitales. Pendant ce temps, la Commission ne recule devant aucun subterfuge pour contourner leurs objections quand ils parviennent à en formuler ⁴⁵⁰.

Les lobbies disposent en revanche d'un accès aux négociations sans aucune commune mesure avec celui réservé au public et aux médias par la Commission européenne ou l'administration Obama.

Le Parlement européen et les Parlements nationaux se verront, comme le Conseil des ministres, transmettre *in fine* les éléments qui ont été négociés et leur marge de manœuvre se réduira à « prendre ou à laisser » l'accord établi.

Cette situation a amené le Sénat français à adopter à l'unanimité le 3 février 2015 une résolution européenne ⁴⁸³ présentée par le sénateur Michel Billout qui « invite le gouvernement à agir auprès des institutions européennes pour mettre fin au manque de transparence caractérisant les négociations des accords [euro-canadien et euro-étasunien] qui, compte tenu de leurs enjeux, doivent impérativement donner lieu à l'information nécessaire au contrôle démocratique. » De son côté, le Comité européen des régions affirme dans son avis sur le traité euro-étasunien, que « tous les documents essentiels doivent être publiés et que les directives de négociation doivent être présentées, là où c'est possible, en temps utile, de manière compréhensible et sans restrictions aux collectivités régionales et locales, à tous les groupes sociaux concernés et à tous les citoyens de l'Union européenne » ¹¹³.

La situation est quelque peu différente aux États-Unis, où sans procédure dite de mise en œuvre accélérée (*fast track*), qui donne au président des États-Unis l'autorité de négocier seul des traités internationaux, le Congrès a tout loisir de proposer des amendements aux projets de traité, ce qui rend la négociation très difficile. Ainsi, le rejet de cette procédure par la Chambre des représentants en septembre 1998 avait provoqué l'abandon du traité de libre-échange des Amériques. Cette procédure a été instaurée en 1975 et utilisée depuis seize fois pour conclure des traités de libre-échange ²⁰⁰. Après qu'une centaine de PDG et dirigeants de grandes entreprises de New York ont appelé les membres du Congrès à soutenir le projet de loi autorisant cette procédure accélérée ⁴³², celle-ci a finalement été votée en juin 2015 par la Chambre des représentants et le Sénat.

### 7.1.4 Exemples de manigance à l'abri des citoyens

Les citoyens europuniens en sont réduits à devoir compter sur des fuites pour découvrir ce qui se manigance dans leur dos, puisque les négociations sur les traités de libre-échange se déroulent en secret. L'ensemble des documents du traité qui ont fuité sont rassemblés sur le site de Correctiv ¹⁶⁶.

Les Amis de la Terre ²³ ont ainsi obtenu par une fuite un document essentiel sur la sécurité alimentaire issu des négociations du traité euro-étasunien, qui montre l'étendue des renoncements que la Commission européenne est prête à concéder sur la protection des citoyens, malgré les affirmations répétées du commissaire européen au commerce, Karel de Gucht, qui continuait d'affirmer que ces « questions ne sont pas sur la table de négociation ».

Ce document ¹⁶⁹ obtenu par l'Institute for Agriculture and Trade Policy est une proposition de la Commission européenne, qui, bien qu'incomplète, est suffisamment explicite pour confirmer les craintes de l'ONG : cet accord a avant tout pour but de rendre la vie plus facile aux multinationales, quitte à sacrifier des mesures fondamentales de sécurité alimentaire qui protègent les citoyens europuniens. Le texte révèle notamment que l'Union européenne devrait accepter des niveaux de contamination pour les aliments fixés par le Codex Alimentarius, organisme qui a systématiquement fixé des normes de sécurité très basses (cf. § 4.6.1).

Pour Adrian Bebb, chargé de la campagne Agriculture et biodiversité des Amis de la Terre Europe, « le commissaire chargé des négociations se moquait des inquiétudes des citoyens européens craignant qu'un accord commercial avec les États-Unis puisse saper les mesures de protection
publique. Cette fuite de documents montre clairement que les citoyens ont toute raison d'être inquiets. C'est derrière des portes closes que les négociateurs sont en train de démanteler le système de protection alimentaire de l'Union européenne dans le seul but de permettre aux multinationales d'engranger toujours plus de profits ».

De même, fin novembre 2015, le Guardian a établi que la Commission européenne avait transmis des documents confidentiels à plusieurs entreprises pétrolières, dont l'étasunienne Exxon Mobil, ce qui démontre une extraordinaire collusion entre la Commission et les multinationales ⁴⁰⁵.

### 7.1.5 ACS : demandé par les lobbies industriels, sans consultation des citoyens

La Coalition of Services Industries (CSI) étasunienne et l'European Service Forum (ESF) ont fondé la Coalition internationale des industries de service ou Global Services Coalition (GSC) qu'ont rejointe des organisations patronales basées en Australie, à la Barbade, au Canada, aux Caraïbes, à Hong Kong, à la Jamaïque, au Japon, en Nouvelle-Zélande, à Sainte-Lucie, à Taïwan, à Trinité-et-Tobago, etc., et en France avec la participation du MEDEF. On aura relevé dans cette liste au moins six paradis fiscaux... S'y ajoute TheCityUK, une association regroupant les services financiers de la City de Londres. En décembre 2011, le GSC obtient de cinquante gouvernements qu'ils soutiennent un projet d'accord sur le commerce des services en dehors du cadre multilatéral de l'OMC ³³⁹.

Lancées en février 2012, les négociations de l'Accord sur le commerce des services (ACS, TISA en anglais) se font dans l'opacité la plus totale ¹⁶⁴. Elles visent l'ouverture du marché des services à la concurrence internationale, c'est-à-dire l'élimination des règles qui pourraient faire obstacle aux affaires et aux profits des multinationales. Éducation, santé, transports, télécommunications, services financiers... tout est sur la table des négociations. Sans que les citoyens ou parlementaires aient leur mot à dire. Ce pourrait être la fin des services publics de l'eau, de l'éducation ou de la santé, la fin de toute volonté de réguler les marchés financiers ou de protéger les données des citoyens. Bref, une entrave encore jamais vue à l'exercice de la démocratie et à la mise en œuvre des politiques publiques.

En février 2013, la Commission européenne a demandé au Conseil européen, représentant les États membres, de donner son feu vert aux discussions, ce qui est fait le 18 mars 2013. Comme dans le cas de tous les autres traités de liberté des affaires, le document qui fonde la position de l'Union est secret. Il ne sera rendu public que le 10 mars 2015, soit deux ans après sa signature ¹⁶⁸. L'ouverture des négociations a ensuite été validée par le Parlement européen en juillet 2013, par 526 voix pour et 111 contre, avec pour la France, les voix pour du PS et de l'UMP ; selon l'ONG Votewatch Europe, côté français, seuls les eurodéputés écologistes, Front de gauche et Front national ont voté contre. Dans sa résolution, le Parlement observe « que le mandat de négociation de l'Union européenne a été proposé par la Commission et adopté par le Conseil sans aucune analyse d'impact » ⁴⁷².

Il faut attendre juin 2013 pour voir un communiqué de six lignes de l'Organisation mondiale du commerce qui annonce des négociations et les pays concernés, sans jamais entrer dans les détails de l'accord.

Et la discrétion semble fonctionner : à l'exception de blogs et de médias en ligne indépendants, pas un mot dans la presse française jusqu'au 25 juin 2014 et la une du journal L'Humanité (Figure 9).

En novembre 2013, les participants ont lancé l'étape d'échange d'offres initiales : chaque pays doit préciser les secteurs qu'il souhaite inclure dans l'accord, et les modalités qu'il propose concernant l'ouverture à la concurrence internationale de ces secteurs, selon un cadre prédéterminé par l'accord. Début 2014, la plupart des pays ont échangé ces propositions, qui sont la base des discussions en cours. Certains comme la Suisse ou la Norvège les ont rendues publiques, d'autres pays semblent peu enclins à les diffuser auprès de leurs citoyens ⁴⁷².
<figure><img src="image_63.png" /><figcaption>Figure 9 : Une de L'Humanité du 25 juin 2014 dévoilant les négociations de l'Accord sur le commerce des services.</figcaption></figure>

WikiLeaks brise cependant un peu de l'opacité qui règne sur ces négociations en divulguant en avril 2014 l'annexe de l'accord concernant les services financiers<sup>566</sup>. Jane Kelsey, professeur de droit à l'Université d'Auckland en Nouvelle Zélande, et Burcu Kilic de l'ONG étasunienne Public Citizen ont analysé ce document principalement rédigé par les États-Unis et l'UE<sup>348, 350</sup> : le projet d'accord ainsi que tous les autres documents de travail y afférant sont censés rester secrets pendant « cinq années suivant l'entrée en vigueur du traité ou, s'il est abandonné, pendant les cinq années suivant la fin des négociations ». Le document précise que la divulgation n'est pas autorisée et que les textes doivent être « conservés dans un bâtiment, une pièce ou un contenant verrouillé ou sécurisé ». Seul le texte final officiel sera donc connu ; or, maintenir secrets les documents de travail préparatoires empêche de comprendre les implications des traités. Les documents faisant l'objet de la négociation sont même tenus encore plus secrets que dans le cas de l'Accord de partenariat transpacifique (APTP), ce qui va à l'encontre d'efforts menés au sein de l'OMC vers plus de transparence. Depuis lors, de très nombreuses autres annexes ainsi que la partie centrale ont été divulguées par WikiLeaks<sup>568</sup>.

Sans WikiLeaks, ACS et TiSA serait restés des noms inconnus. Personne n'aurait rien su des négociations souterraines de ce traité. Les parlementaires auraient découvert un jour un traité et auraient dû l'approuver en bloc, sans possibilité d'amendement ou de discussion. Ils n'auraient même pas pu avoir accès aux travaux et documents de travail qui sont en train de servir à l'élaboration du texte : tout est secret et opaque.

Bien entendu ce secret ne concerne que le grand public : les lobbies de l'industrie des services (GSC) ont activement participé aux cycles de négociations, entre autres aux négociations d'avril 2014 à Genève comme un de leurs communiqués nous l'apprend incidemment<sup>301</sup>. L'ACS est notamment conçu pour et en consultation étroite avec l'industrie mondiale de la finance, dont la cupidité et l'imprudence sont considérées comme causes des crises successives, et qui continue à imposer la dérèglementation de son secteur dans les institutions mondiales<sup>348</sup>. Mais les grandes multinationales des autres secteurs des services ont elles aussi une influence déterminante sur les négociations.

### 7.1.6 Lobbies des affaires aux États-Unis

Aux États-Unis comme en Europe, le milieu des affaires est le premier acteur en faveur des traités de libre-échange<sup>200</sup>. Tout d'abord, nous recensons la Coalition américaine des entreprises pro-Accord de partenariat transpacifique (U.S. Business Coalition for TPP) qui regroupe les principales multinationales et associations patronales étasuniennes dans tous les secteurs ; le Comité d'urgence pour le commerce étasunien (Emergency Committee for American Trade ou ECAT) – l'urgence en matière de commerce n'étant cependant pas évidente ; la Chambre de commerce étasunienne qui abrite en parallèle la Coalition des entreprises pour le commerce transatlantique (Business Coalition for Transatlantic Trade) coprésidée par les principales multinationales et les principales organisation pluri-sectorielles de l'industrie. Cette coalition compte plusieurs groupes de travail spécifiques.

La coalition pro-traité transpacifique regroupe 74 entreprises et 73 associations de commerce d'après
son site web ; les organes dirigeants de la coalition pro-traité euro-étasunien regroupent treize
multinationales et huit associations, qui sont toutes, Ford excepté, membres de la coalition pro-traité
transpacifique. À côté de l'ECAT et de la Chambre de commerce, qui ont créé respectivement les
coalitions pro-traité transpacifique et pro-traité euro-étasunien, nous relevons trois autres grands
lobbies du libre-échange. Le premier est l'Association nationale des industriels (National Association
of Manufacturers ou NAM) ; le deuxième est la Coalition des industries de service (Coalition of
Services Industries ou CSI) que nous avons vue à l'œuvre pour promouvoir l'Accord sur le commerce
des services, mais qui s'implique aussi pour les autres traités de libre-échange ; le troisième grand
lobby est la vénérable Table-ronde des entreprises (Business Roundtable) qui a très fortement appuyé
la mise place de l'ALENA tout en faisant du lobbying contre des accords parallèles solides en matière
d'environnement ou de droit du travail. Il a créé, avec l'ECAT, la Chambre de commerce, la NAM et la
CSI, la coalition incestueuse et redondante dite "Le commerce profite à l'Amérique" (Trade Benefits
America). Le monde des affaires étasunien s'est donc organisé remarquablement, ce qui lui permet
d'organiser – et de financer largement – des campagnes promouvant le libre-échange et les traités ad
hoc aussi bien auprès du personnel politique que des médias, tout en finançant des études.

Ces campagnes sont en effet accompagnées par des universitaires adeptes de la théorie de l'avantage comparatif et des groupes de réflexion privés comme la *Heritage Foundation*, l'*American Enterprise Institute* et le *Peterson Institute for International Economics*.

7.1.7 Secret systématique

L'opacité des négociations est la règle pour tous les traités de libre-échange, outre les traités euro-
étasunien et euro-canadien et l'Accord sur le commerce des services que nous venons d'évoquer :

- La Commission européenne n'a rendu spontanément public aucun des mandats de négociation qui lui ont été accordés par les États membres. Seuls les mandats pour le traité euro-étasunien et pour l'Accord sur le commerce des services ont été rendus publics, mais bien après qu'il ait fuité pour le premier et deux ans après le début des négociations pour le second.

- À propos du traité UE - Afrique de l'Ouest, le Réseau des organisations paysannes et de producteurs de l'Afrique de l'Ouest (ROPPA) note qu' « on n'a pas besoin de se cacher pour parapher des accords qui ont des conséquences supposées positives pour les populations » ⁴⁷¹. Là aussi, le mandat de négociation donné par les gouvernements europuniens à la Commission européenne est toujours secret, pour chacun des trois traités euro-africains. Une version anglaise de février 2014 du projet de traité UE - Afrique de l'Ouest a été publiée²¹⁵, puis la version définitive a été finalement publiée notamment en français par la Commission européenne en septembre 2014 sous la forme de dix-neuf fichiers puis de quatre fichiers en décembre ¹⁵¹.

Le secret s'accompagne de la publication de brochures de propagande comme celle publiée par la
Commission européenne pour justifier les traités euro-africains 231, collection de contre-vérités et
de mensonges éhontés comme le montre l'agroéconomiste Jacques Berthelot 68.

- Le degré de secret autour du traité de partenariat transpacifique a été sans précédent. Au cours de sa négociation, le projet d'accord n'a fait l'objet d'aucun débat public aux États-Unis, ni dans la presse ni parmi les décideurs politiques. En revanche, six cent conseillers d'entreprises étasuniennes ont contribué à son élaboration. Tout au long des discussions, la majorité du Congrès a été tenue dans le flou, tandis que les représentants des entreprises étasuniennes étaient consultés et au courant de chaque détail 125. En 2013, WikiLeaks a divulgué le chapitre sur les droits de propriété intellectuelle 564 et celui sur l'environnement 565, puis en 2014 une seconde version du chapitre sur les droits de propriété intellectuelle 567, ainsi que quelques autres éléments. Les documents de travail ne peuvent être rendus publics dans un délai de quatre ans après l'entrée en vigueur du traité, et si le traité n'est pas ratifié, un délai de cinq ans après la fin des négociations 350.
<figure><img src="image_64.png" /></figure>

a

Une fois paraphé, il a fallu un mois pour que le texte du traité soit enfin publié (le 5 novembre 2015), et encore sans les annexes, uniquement en anglais et sous la forme de 31 fichiers distincts. La version finale a été publiée le 26 janvier 2016 en anglais et le 2 février en français et espagnol, toujours sous la forme de 31 fichiers pour le corps du traité qui fait 622 pages et de 50 fichiers pour les annexes qui font 1 087 pages⁵¹³.

- La Commission européenne rend publics les traités quand les négociations en sont terminées, jamais les versions de travail.

On voit donc que les textes des traités sont publiés le plus tard possible, souvent sous la forme de multiples fichiers, ce qui rend leur analyse plus difficile ; les négociations se passant en anglais, la publication dans les différentes langues des différentes parties ne se fait qu'au moment de la signature, rendant à nouveau leur analyse et leur simple compréhension beaucoup plus difficiles. Par exemple, le traité entre l'UE et Singapour paraphé le 17 octobre 2014 – mais non encore signé près de deux ans plus tard – n'est disponible sur le site de la Commission qu'en version anglaise et sous la forme de 55 fichiers différents, aucune version consolidé n'étant fournie²³⁰. Les traités sont en outre très longs, avec des annexes tout aussi importantes que le corps du texte, dans une langue très spécialisée, avec de multiples renvois croisés à des articles, à des annexes ou à d'autres traités internationaux. Tout ceci en rend l'analyse extrêmement difficile, pour les citoyens et leurs organisations comme pour les élus et les journalistes.

Les négociations des traités de libre-échange sont donc opaques, se déroulent derrière des portes closes, les mandats donnés par nos gouvernements ne sont pas diffusés et encore moins disponibles dans les langues nationales, les médias n'ouvrent aucun débat et ne donnent pratiquement aucune information à temps – c'est-à-dire suffisamment tôt pour informer les citoyens avant la fin des négociations, les responsables politiques des partis de gouvernement sont muets ou nous racontent de belles histoires. Ceux qui décident – essentiellement les représentants du monde des affaires et de la finance, secondairement des responsables politiques néolibéraux – ne rendent de comptes à personne (hormis aux actionnaires des multinationales).

<figure><img src="image_65.png" /></figure>

b

Face à ce secret, une enquête pourrait être ouverte par le Médiateur européen contre la Commission,

<footnote>a TPP : *Trans-Pacific Partnership* ou Accord de partenariat transpacifique ; source :
www.choice.com.au/reviews-and-tests/money/shopping-and-legal/legal/trans-pacific-partnership-secretly-trading-away-rights.aspx</footnote>

<footnote>b http://img.agoravox.fr/local/cache-vignettes/L300xH207/grece-14-e5d9a.jpg</footnote>
pour avoir refusé l'accès à certains documents du traité euro-étasunien à cinq ONG : ClientEarth, la Fédération européenne des journalistes, les Amis de la Terre Europe, le CEO et le Bureau européen de l'environnement ¹⁷⁰. Ces ONG défendent que l'exécutif européen a décidé d'ignorer les obligations de la Convention d'Aarhus en termes de transparence, selon lesquelles les autorités doivent donner accès aux informations liées à l'environnement au public. Le Médiateur ne peut pas forcer les institutions de l'UE à respecter ses recommandations, mais exerce néanmoins une certaine influence sur leur comportement, pouvant en dernier recours conclure une enquête par des critiques gênantes.

Le refus de la Commission de donner accès à ces documents contredit également le jugement rendu en juin 2014 par la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait jugé que les documents se rapportant aux activités internationales, dont le traité euro-étasunien, ne doivent pas être systématiquement exemptés du principe de transparence ¹⁷².

Dans un élan de candeur, l'ancien ministre du commerce étasunien Ronald Kirk a bien fait valoir l'intérêt « pratique » de « préserver un certain degré de discrétion et de confidentialité ». La dernière fois qu'une version de travail d'un accord en cours de formalisation a été mise sur la place publique, a-t-il souligné, les négociations ont échoué — une allusion à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), une version élargie du traité nord-américain ALENA.

Pour répondre à l'accusation de secret des négociations, le gouvernement français a créé en octobre 2014 un Comité de suivi stratégique des sujets de politique commerciale, composé d'un collège de parlementaires et d'un collège de la société civile. Ce dernier rassemblait une vingtaine d'ONG et syndicats et une vingtaine de syndicats patronaux et fédérations professionnelles. Mais, après cinq mois d'existence, quatre de ses membres (Amis de la Terre, Attac France, Confédération Paysanne, Union syndicale Solidaires) l'ont quitté en mars 2015 « face à la volonté manifeste du gouvernement de ne pas engager de réelle consultation démocratique », refusant de « cautionner plus longtemps ce qui n'est qu'un outil de communication du gouvernement, dissimulant la volonté d'imposer ces accords à tout prix » ³⁷.

Les fuites des textes en négociation – souvent grâce à Wikileaks – ainsi que les nombreuses analyses disponibles posent deux questions ⁴²³ :

- Mais qui sont ces négociateurs, qui progressent dans l'ombre, cherchant à imposer des bouleversements considérables derrière un langage d'une sécheresse à toute épreuve ? Sont-ils insensibles à ce qui les entoure ? Dans leurs débats, comment peuvent-ils ignorer à ce point les angoisses et les attentes des opinions publiques, comme les promesses faites par les gouvernements, répétées de sommets internationaux en sommets internationaux, sur la protection de l'environnement, sur l'évasion fiscale, entre autres ?

- Comment des gouvernements dits démocratiques peuvent-ils accepter de discuter de tels textes ?
  Qui leur a donné mandat de renoncer à leur pouvoir législatif, à consentir des droits de veto au pouvoir économique ? On comprend mieux, à la lecture des documents fuités comme des analyses, pourquoi les États veulent absolument garder ces négociations secrètes.

## 7.2 Des traités de type constitutionnel et quasiment irréversibles

Les traités de libre-échange actuellement en négociation définissent des règles supérieures en droit aux normes nationales des signataires, y compris généralement aux Constitutions. Les 66 pays signataires de la Convention de Vienne sur le droit des traités en 1969 se sont en effet accordés pour reconnaître que les traités priment sur le droit national, y compris leur Constitution. Au sein de l'Union européenne, seules la France et la Roumanie n'ont pas ratifié ce traité ; Australie, Canada, Japon, Nouvelle-Zélande et Suisse l'ont ratifié, mais pas les États-Unis. La France se considère néanmoins liée par les nombreuses dispositions qui se bornent à une simple codification du droit des
traités.

Dans son argumentaire¹⁵³, la Commission européenne affirme que « le partenariat transatlantique ne prévaudra pas et il n'abrogera ni ne modifiera automatiquement la législation et la réglementation de l'Union » et que ce traité ne primera pas sur les normes de l'Union. L'UE ou les États-Unis pourraient donc, si l'on suit cet argument, édicter une loi contraire au traité et donc ne pas le respecter ? Ce serait la négation du traité, qui ne serait donc plus qu'une déclaration d'intentions. Cet argument est manifestement de la poudre aux yeux.

L'article 54 de la Constitution française dispose que si un traité comporte une clause jugée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution. L'article 55 de la Constitution dispose quant à lui que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » C'est la condition de réciprocité.

Les règles des traités de libre-échange touchent en outre à la plupart des domaines politiques – économique, social, environnemental – qui n'entretiennent que de vagues liens avec le commerce. Pour tous ces domaines, ils ne font pas seulement état de décisions techniques – par exemple importer tant de tonnes de tel produit sans droits de douane, mais définissent des règles générales – par exemple la suprématie du droit de faire des affaires et du profit sur le droit du travail ou de l'environnement – et des méthodes pour élaborer des règles et les décider – par exemple le Forum de coopération réglementaire ou les groupes d'arbitrage privés. Ces traités se plaçant en outre au-dessus des lois nationales et généralement au-dessus des Constitutions, ce sont donc des traités de type constitutionnel.

Par ailleurs, la souveraineté du peuple, des citoyens, implique entre autres la réversibilité des décisions : si une majorité de citoyens promulguent aujourd'hui une règle, une nouvelle majorité de citoyens doit pouvoir annuler ou modifier demain cette même règle. Dans le cas des traités de libre-échange multilatéraux comme ceux que nous avons étudiés, faisons l'hypothèse d'un fonctionnement totalement démocratique des institutions nationales et europuniennes : si l'on considère les citoyens d'un État signataire particulier, ils ne pourraient seuls modifier un traité, puisqu'il faudrait l'accord des autres partenaires ; si l'on considère les citoyens de l'ensemble des pays signataires du traité, une majorité simple des citoyens ne suffirait pas puisqu'il faudrait la majorité dans chacun des pays signataires, ce qui, vue l'hétérogénéité des espaces politiques, correspondrait automatiquement à une majorité très largement supérieure à 50 %, peut-être de 70 ou 80 %. Ceci, si chacun des États signataires était réellement démocratique : or, comme nous l'avons vu en France et aux Pays-Bas en 2005, une majorité de votants ne suffit pas pour décider dans nombre de pays... Le traité ne pouvant être amendé qu'avec le consentement unanime des signataires, il s'imposerait donc indépendamment des alternances politiques.

On pourrait aussi vouloir dénoncer le traité. Les aspects d'un traité qui sont de la compétence de l'UE ne peuvent être dénoncés que par l'UE, c'est-à-dire à la majorité qualifiée des États membres (cf. § 2.9). La seule possibilité pour un État membre de l'UE serait de dénoncer les aspects d'un traité qui sont de sa compétence propre, si le traité a été reconnu mixte. Cela créerait sans aucun doute un imbroglio politique et juridique qui demanderait pour en sortir une très forte volonté politique et donc un soutien populaire massif.

Le principe de réversibilité des lois implique en outre qu'une loi doit avoir un champ unique ou réduit et ne pas lier entre elles des décisions indépendantes, afin qu'on ne soit pas obligé d'annuler des décisions indépendantes quand on ne veut n'en annuler qu'une seule. Or les traités de libre-échange lient entre eux les sujets les plus divers, des services publics à l'environnement en passant par le droit
du travail et la vente de soutiens-gorge a. Par exemple, si une majorité de Français décidaient que les normes sociales étaient supérieures en droit au droit du commerce, la France pourrait dénoncer le traité euro-étasunien, mais cela nous obligerait par là même à voir nos exportations soumises à des droits de douane prohibitifs, et à annuler toutes les autres dispositions du traité sur des sujets qui n'ont rien à voir avec les normes sociales, voire même à extraire les Français des échanges internationaux. La dénonciation d'un seul aspect d'un traité n'est donc guère possible.

Sous cette forme, les traités de libre-échange, au contraire de la plupart des traités internationaux traditionnels, sont donc quasiment irréversibles : les citoyens dont ils règlent la vie n'ont pas le pouvoir démocratique de les modifier ou de les annuler.

Ce caractère quasi constitutionnel et irréversible des accords ou traités de libre-échange nous fait préférer le terme de « traité » au terme d' « accord ». En effet, même si formellement en droit international « accord » et « traité » sont synonymes, le terme d' « accord » dans son sens général signifie plutôt entente entre personnes résultant de leur conformité de sentiments ou arrangement formalisé entre personnes ou entités. Utiliser le terme d' « accord » tend donc à minimiser l'importance des traités de libre-échange, à les faire passer pour de simples arrangements.

Pour mémoire, dans l'article 28 de la Déclaration des droits de l'homme de la République française de 1793 466, les fondateurs de la République avaient eu la sagesse et la modestie d'inscrire une disposition : « Un peuple a le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures ». Une disposition attaquée frontalement par les traités de libre-échange.

<footnote>a Dans l'annexe 5-A (page 680) du traité euro-canadien : le Canada pourra exporter vers l'UE 297 000 kg de soutiens-gorge, jarretières et articles similaires. En sens inverse l'UE ne pourra en exporter vers le Canada que 26 000 kg (page 688).</footnote>
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8 Ne pas confondre marketing politique et
information

Les traités de libre-échange utilisent des mots et des expressions qui ont plutôt une image positive dans leur signification populaire, courante. Entre autres :

- « Libéralisation » qui est sœur de libération et de liberté. Le libéralisme affirme la liberté comme principe politique suprême. La libéralisation accroît la liberté : comment pourrait-on s'opposer à plus de liberté ? Comment ne pas laisser à chacun la liberté de se comporter comme il l'entend ? Mai 68 n'est pas loin...

- « Libre-échange » fait référence directement à la liberté (cf. ci-dessus) et à l'échange. L'échange évoque une activité essentielle des hommes et des femmes depuis les temps immémoriaux, l'échange de nouvelles, de salutations, de biens, voire le don et le contre-don, l'échange de maris et de femmes entre communautés, etc. L'échange est donc sans doute au fondement de toute société.

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a

- « Marché » qui est traditionnellement le rassemblement des personnes en vue d'échanges de toutes natures et par extension le lieu de ces échanges. C'est l'activité et le lieu traditionnels des échanges de marchandises.

- « Concurrence » qui fait référence à la possibilité pour le consommateur de pouvoir choisir le meilleur produit. Les lieux de la concurrence sont par excellence le marché de quartier où producteurs et revendeurs proposent leurs produits, ou le centre-ville où les multiples commerces sont en concurrence pour attirer le client et lui vendre leurs produits. La concurrence – au sens commun – n'exclut pas le respect de la réglementation.

- « Ouverture à la concurrence » cumule deux aspects positifs : la concurrence que l'on vient d'évoquer, et l'ouverture, connotée extrêmement positivement.

<footnote>a Film de Marc Allégret, 1934. http://kebekmac.blogspot.fr/2014/11/allegret-marc-1934-hotel-du-libre.html</footnote>
Il est donc très difficile de contrer la concurrence, la libéralisation, le marché ou le libre-échange, car ces expressions sont a priori connotées très positivement ou font référence à des réalités aussi vieilles que les sociétés humaines. L'art des promoteurs des concepts modernes d'ouverture à la concurrence, de libéralisation ou de libre-échange est de donner à ces expressions connotées positivement un sens très particulier mais en même temps assez vague.

Ces expressions ne sont en effet jamais définies explicitement dans les traités de libre-échange, en disant ce qu'elles sont, ce qu'elles ne sont pas, quelles en sont les conséquences concrètes. Il faut donc lire entre les lignes pour en approcher le sens réel. La mise en œuvre de traités de libre-échange ou de traités néolibéraux, comme le Traité de Lisbonne ou l'Accord de libre-échange d'Amérique du Nord ALENA, est beaucoup plus éclairante. C'est ce que nous avons tenté de faire ici.

On se rend compte alors que le libre-échange et l'ouverture à la concurrence n'ont guère à voir avec le simple commerce ou les échanges au sens commun de ces termes. Ils ne promeuvent que la liberté des échanges commerciaux, y compris et surtout des mouvements de capitaux, sans se soucier d'autres types d'échanges, ni d'autres valeurs comme l'égalité ou la solidarité, ni d'objectifs comme le bien-être ou la qualité de notre écosystème.

Le marché non plus n'a guère à voir avec son sens commun. La libéralisation n'a rien à voir avec la Liberté de la devise de la République française, qui ne peut être comprise qu'associée à l'égalité et à la fraternité qui la complètent et la limitent. La liberté associée inconsciemment avec la libéralisation ou le libre-échange a plutôt à voir avec la liberté du renard dans le poulardier, c'est-à-dire avec la liberté des puissants d'exploiter les autres et les écosystèmes selon leur bon vouloir et leur intérêt.

En fait toutes ces expressions utilisées dans les traités peuvent se résumer en une seule : la liberté absolue de faire des affaires et de faire du profit, le plus de profit possible, quelles qu'en soient les conséquences sur la société et notre écosystème. Ces conséquences ne sont cependant pas oubliées, car elles sont systématiquement mentionnées comme on l'a vu au § 6.1. Les normes sociales, sociétales et environnementales sont bien respectées, mais seulement et seulement si elles ne s'opposent pas au droit de faire des affaires et des profits.

Or ces normes sociales, sociétales et environnementales s'opposent généralement au droit absolu de faire des affaires et du profit, car elles sont l'expression de différents droits individuels ou collectifs, de différentes valeurs dont aucune n'est absolue. Toute société s'est construite sur un équilibre entre ces différents droits et ces différentes valeurs. L'équilibre n'interdit cependant pas une certaine hiérarchie des droits et des valeurs, mais cette hiérarchie n'est pas non plus absolue.

La libéralisation d'un secteur économique est en fait la déconstruction des règles qui modèlent ce secteur, ce qui se traduit par une avalanche de règles supplémentaires. C'est l'élimination des règles qui servent les intérêts communs des sociétés et la mise en œuvre de nouvelles règles qui servent les seuls intérêts d'une petite minorité. Quand elle touche aux services, le droit de faire des affaires et du profit se traduit par leur privatisation.

Le marché est le lieu où les multinationales, les spéculateurs et plus généralement ceux qui ont de gros moyens financiers décident d'investir ou non dans telle ou telle activité dans un pays donné. Cela leur permet de contrer les décisions politiques qui ne leur conviennent pas et de soutenir celles qui leur conviennent. L'apparition du marché se ramène à celle d'un second peuple, les gens du marché rivalisant désormais avec le peuple de l'ensemble des citoyens, comme le montre le sociologue de l'économie et directeur émérite de l'Institut Max-Planck pour l'étude des sociétés de Cologne, Wolfgang Streeck, dans son ouvrage *Du temps acheté*⁵⁰⁰.

Il nous faut donc appeler un chat un chat quand on veut être compris par tout un chacun, à propos des traités de libre-échange, d'investissement ou de commerce. Il faut éviter d'utiliser mécaniquement les termes et les expressions des promoteurs de ces traités, car ils ne sont pas choisis pour en faciliter la compréhension par les citoyens, mais pour « vendre » ces traités. Ce sont des mots de marketing et non des mots qui informent.
Aussi proposons-nous les traductions suivantes :

- « Concurrence » à traduire en « liberté absolue de faire des affaires et des profits ».

- « Ouverture à la concurrence » et « libéralisation » à traduire en « soumission au droit des multinationales de faire des affaires et des profits », c'est-à-dire « suppression des règles »ª, voire « privatisation » quand il s'agit des services.

- « Marché» à traduire en « assemblée des multinationales et autres spéculateurs » ou « assemblée des plus riches ».

- « Libre-échange » à traduire en « liberté de faire des affaires et des profits ».

- « Traité (ou accord) de libre-échange » à traduire en « traité de liberté des affaires » ou « traité d'allégeance aux multinationales ».

Au-delà de ces expressions essentielles, d'autres termes et expressions moins courants sont aussi
sources de confusion pour tout un chacun.

Par exemple les « objectifs » sont rarement les buts réellement poursuivis par les promoteurs d'un traité de libre-échange, mais là encore sont des arguments de vente. Nous préférons donc parler d'« objectifs annoncés » ou d'« objectifs déclarés ».

Les « investissements » ne sont pas d'abord des investissements, c'est-à-dire la mise à disposition de moyens matériels ou humains pour lancer une nouvelle activité ou développer une activité existante, éventuellement à perte pour celui qui investit. Les investissements familiaux (par exemple dans un appartement ou dans l'éducation des enfants) ou publics (par exemple dans l'éducation ou dans des hôpitaux) ne sont pas compris comme des investissements, car il n'y a pas de profit privé à la clef. Une caractéristique essentielle de l'investissement au sens des traités est l'attente de gains ou de profits, indépendamment de l'intérêt pour la société qui accueille l'investissement. Ces gains ou profits ne sont donc pas des gains en termes de droits humains, de qualité de vie, d'épanouissement des citoyens, mais uniquement des gains financiers à court ou moyen terme pour l'entreprise, qui se traduisent par des gains pour les personnes qui la possèdent. Il s'agit donc bien d'un profit privé et non pas d'un profit pour la collectivité nationale. Les investissements ne sont compris dans les traités que comme des opportunités de faire personnellement du profit.

<figure><img src="image_69.png" /></figure>

b

Le mot « investisseur » est très positif en français populaire, car il est compris comme celui qui va
développer l'activité, l'emploi, le PIB. Or les investisseurs des traités de libre-échange ne sont là qu'en
vue de profits futurs pour eux-mêmes et non pas pour développer la société où ils opèrent. Ce sont
donc des « profiteurs » au sens premier du terme. De plus, ne sont considérés que les investisseurs
étrangers. Les investisseurs sont donc tout simplement des multinationales. Le terme plus récent et
plus à la mode de « transnationales » n'apporte rien de plus en français, mais ajoute de la confusion au
terme bien connu de « multinationales ».

<footnote>a On pourrait utiliser aussi le terme de « dérèglementation » qui nous semble moins clair ; le terme de « dérégulation » est ici un anglicisme, encore moins clair en français.</footnote>

<footnote>b http://www.rueduteeshirt.com/lesvisuels.jsp?view=2&IDVISUEL=24379</footnote>
L'expression « mécanisme de règlement des différends investisseur-État » ou son acronyme anglais ISDS ne disent guère ce que c'est :

- « Mécanisme » n'est pas un terme clair et précis ; « cour de justice » serait plus clair, mais le mot cour est historiquement lié à la notion de justice rendue par l'État et le terme de justice est problématique ici, tandis que « tribunal » est inapproprié car un tribunal est permanent. Nous préférons donc utiliser les expressions « groupe d'arbitrage », « groupe d'arbitres » ou « mécanisme d'arbitrage ».

- Il n'est pas dit que c'est un mécanisme privé.

- L'expression présente les plaignants sous un jour favorable – les « investisseurs », alors que leur objectif n'est pas d'investir mais de faire des affaires et du profit. De plus, seuls les « investisseurs » étrangers peuvent utiliser ce mécanisme. Nous proposons donc de parler de « multinationales ».

- Et l'expression « investisseur-État » laisse penser que l'institution est réciproque, ce qui n'est pas le cas : les États ne peuvent attaquer en justice les « investisseurs ». Nous préférons parler de « différends des multinationales envers les États ».

Nous proposons donc l'expression un peu plus longue, mais combien plus précise, de « groupe d'arbitrage privé pour régler les différends des multinationales envers les États ».

L'« harmonisation réglementaire » est comme nous l'avons vu au § 4 une réécriture des normes (les lois, les règlements) pour tenir compte prioritairement du droit de faire des affaires et au détriment du droit social, du droit de l'environnement, etc.

Enfin, les « partenariats » rassemblent des partenaires, ce qui suggère une confiance et un respect mutuel, voire une amitié, et souvent des relations exemptes de calculs et de coups fourrés. Les « accords » sont un peu moins amicaux. Partenariats et accords sont généralement compris comme peu formels, souples et modifiables. Or les multiples accords et partenariats de libre-échange n'ont aucune de ces caractéristiques. La principale différence est leur formalisme extrême, leur situation au sommet des normes et leur quasi irréversibilité comme nous l'avons vu au § 7.2. Le terme de « traité » est beaucoup plus adapté : il indique clairement que c'est un accord entre pays, qu'il est formel, difficile à mettre au point et encore plus difficile à modifier.

Nous proposons donc les traductions suivantes :

- « Objectifs » à traduire en « objectifs annoncés » ou « objectifs déclarés ».

- « Investissement » à traduire en « opportunité de profits personnels ».

- « Investisseur » à traduire en « multinationale », voire « profiteur ».

- « Mécanisme de règlement des différends investisseur-État » et « ISDS » à traduire en « groupe d'arbitrage privé (ou groupe d'arbitres privés) pour régler les différends (ou les litiges) des multinationales envers les États ».

- « Harmonisation réglementaire » en « réécriture des lois »,

- « Partenariat » et « accord » à traduire en « traité ».

Enfin les traités de libre-échange ou traités de liberté des affaires fleurissent dans des documents pour francophones sous des appellations diverses en français et en anglais, et le plus souvent sous d'innombrables sigles : ACS, AECG, ALENA, AMI, APE UE-AE, APTP, EU-WA EPA, GMT, PTCI, TAFTA, TiSA, TTIP, et quelques autres. Comment le citoyen peut-il s'y reconnaître ? Ces sigles abscons ajoutent de la complexité et du mystère aux traités, et font fuir le lecteur.

Le choix d'un nom pour chacun des traités est cependant difficile, car il devrait avoir des qualités souvent contradictoires : signification la plus riche possible et correspondant à la réalité du traité, simplicité des termes qui doivent être faciles à comprendre pour le lecteur francophone moyen, sobriété, acronyme correspondant facile à retenir.
Les sigles sont donc à proscrire car ils ne disent rien ; leur seul avantage est d'être éventuellement faciles à retenir, mais cet avantage se dissout dans la multiplicité des sigles qui se ressemblent (ACTA, TAFTA, CETA, TiSA par exemple). L'adjectif « transatlantique » utilisé parfois pour parler du traité euro-étasunien ne nous semble pas adapté car cette qualification s'applique tout autant au traité euro-canadien. Le terme de « marché » utilisé aussi pour le traité euro-étasunien est beaucoup trop positif au vu de la réalité de ce traité (cf. plus haut). Aussi proposons-nous :

- « Accord économique et commercial global UE-Canada », « AECG », « CETA » à interpréter en « Traité euro-canadien de liberté des affaires » ou « Traité euro-canadien d'allégeance aux multinationales ».

- « Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement », « PTCI », « TTIP », « TAFTA », « Grand marché transatlantique », « GMT », « traité transatlantique » à interpréter en « Traité euro-étasunien de liberté des affaires » ou « Traité euro-étasunien d'allégeance aux multinationales ».

- « Accord de partenariat économique UE-Afrique de l'Ouest (ou de l'Est, ou australe), « APE UE-AO » à interpréter en « Traité euro-ouest africain de liberté des affaires ».

- « Accord sur le Commerce des Services », « ACS, « TiSA » à interpréter en « Traité de privatisation des services » ou « Traité de privatisation des activités tertiaires ».

Ces propositions de traduction pourraient être utilisées systématiquement, éventuellement en rappelant le terme ou l'expression officiel.

<figure><img src="image_70.png" /></figure>

a

<footnote>a https://france.attac.org/actus-et-medias/images-militantes/article/illustrations-le-tafta-se-met-a-jour?pk_campaign=Infolettre-164&pk_kwd=illustrations-le-tafta-se-met-a</footnote>
<figure><img src="image_71.png" /></figure>
# 9 Conclusion

Tous les traités de libre-échange ont pour but annoncé d'augmenter les échanges économiques, ce qui devrait, d'après les promoteurs de ces accords, favoriser la croissance économique et l'emploi.

Plus précisément, ces traités ont pour objectifs :

- de diminuer ou d'éliminer les droits de douane : cas de tous les traités de libre-échange, sauf peut-être de l'Accord sur le commerce des services ACS, les services ou activités tertiaires n'étant guère concernés ;

- de réduire voire d'éliminer les « barrières non tarifaires », c'est-à-dire les normes constitutionnelles, légales ou réglementaires susceptibles de diminuer les profits des multinationales : cas des traités euro-canadien et euro-étasunien et de l'Accord sur le commerce des services ;

- de permettre aux multinationales d'attaquer devant un organisme privé les législations, réglementations et normes des États et des autres collectivités publiques pour obstacles inutiles au commerce, à la concurrence, à l'accès aux marchés publics, à l'investissement et aux activités de service, c'est-à-dire pour obstacles à la liberté de faire des affaires et des profits : cas du traité euro-étasunien, de l'Accord sur le commerce des services, ainsi que de l'immense majorité des autres traités de libre-échange. Dans le cas du traité euro-canadien, cette possibilité est plus limitée.

Le premier objectif aura pour effet de réduire voire d'éliminer une marge de manœuvre et une ressource des États – la perception de droits de douane – et de détruire les agricultures locales au profit de l'agriculture industrielle demandant des capitaux très importants.

Le deuxième objectif est clairement d'instaurer une hiérarchie des normes avec un droit de faire des affaires prioritaire sur les droits sociaux et environnementaux. La marge de manœuvre des États et surtout des peuples est là encore réduite puisqu'ils ne pourront plus définir leurs propres priorités.

Le dernier objectif – la mise en place de groupes d'arbitres privés pour régler les différends des multinationales envers les États – aura pour effet d'ôter une grande partie du pouvoir législatif aux citoyens et à leurs représentants.

On n'a pas besoin
de se cacher

pour négocier des traités
qui ont des conséquences
supposées positives
pour les populations
Au vu du caractère dérisoire des avantages socio-économiques que l'on peut en attendre, voire leurs impacts clairement négatifs si l'on considère les traités similaires en vigueur et les évaluations les plus sérieuses, il est clair que les différents traités de libre-échange n'ont pas pour objectifs la croissance et l'emploi, ni même la protection des investissements ou la promotion des échanges commerciaux. Leur seul objectif, fondamental, est de garantir la prédominance du droit des multinationales à faire des affaires et à s'enrichir. C'est d'accroître le pouvoir et la fortune des multinationales et de leurs actionnaires richissimes, leur accorder des droits spécifiques, c'est-à-dire des privilèges.

Les objectifs en termes de croissance et d'emploi sont de simples arguments de propagande, de marketing. Il est vrai qu'on ne voit guère quel autre argument les promoteurs de ces traités pourraient mettre en avant. On comprend aussi pourquoi leurs promoteurs se cachent pour négocier ces traités, alors qu'ils auraient, selon leurs dires, des conséquences positives pour les populations.

Les traités de libre-échange sont d'ailleurs muets sur certains phénomènes bien peu compatibles avec la « concurrence libre et non faussée » chère aux néolibéraux de l'Union européenne, notamment les fluctuations du taux de change entre les monnaies (dollar étasunien et euro, dollar canadien et euro, etc.), l'évasion des profits des multinationales vers des paradis fiscaux, ou l'espionnage économique.

Abolir les droits de douane et les « barrières non tarifaires », donner le pouvoir à quelques uns de mettre au point les règlements et les normes, d'annuler des lois, c'est accepter de renoncer à des choix politiques et de société : qualité de l'eau, normes de qualité des produits agricoles, normes environnementales, sanitaires, droits des salariés, etc., mais aussi réglementations garantissant la liberté d'expression, la protection des données personnelles, l'accès au soins (y compris gratuitement), des choix de politique énergétique, sociale, agricole, la transition écologique, etc.

Abolir ces prétendues barrières c'est donc renoncer à tout cela au nom de la maximisation du profit des sociétés multinationales et d'un objectif de cupidité illimitée, c'est soumettre la démocratie à des règles privées, à quelques puissants intérêts particuliers. C'est remplacer la démocratie – ou tout au moins le peu de démocratie que nous avons – par l'oligarchie (le pouvoir de la classe dominante) ou la ploutocratie (le pouvoir des plus riches).

<figure><img src="image_72.png" /></figure>

a

En effet, de plus en plus de biens et services que nous consommons sont déjà ou devraient être réglementés ou plutôt dérèglementés par le biais de traités de libre-échange ; cette tendance fait partie de la stratégie du milieu des affaires de contourner les autorités politiques nationales et démocratiques par le biais de règles hors frontières qui harmonisent la protection du citoyen – consommateur ou travailleur – par le plus bas dénominateur commun au niveau international.

Ériger le droit de faire des affaires et le droit au profit en étalons de toute chose, en valeurs supérieures à toutes les autres, c'est abandonner sa souveraineté fondamentale, c'est-à-dire son

<footnote>a http://treatthetreaty.org/fr</footnote>
pouvoir de décider de son avenir, collectivement. C'est donner ce pouvoir – *le* pouvoir – aux seuls actionnaires des grandes sociétés multinationales. Comme l'analyse Joseph Stiglitz, prix Nobel d'économie, lors d'une conférence à l'Assemblée nationale, « le véritable objectif de ces accords commerciaux est, pour les intérêts corporatifs, d'obtenir le type de régime réglementaire qu'ils n'auraient pas le moindre espoir d'obtenir à travers un débat démocratique et ouvert »⁴⁹⁶.

C'est un attentat contre la démocratie fomenté par les oligarques de Davos avec la complicité de la classe politique, c'est-à-dire par un ensemble de formations prédatrices, un assemblage hétéroclite et géographiquement dispersé de dirigeants de grandes entreprises, de banquiers, de juristes, de comptables, d'élites globalisées et de grands actionnaires, bien décrit par la sociologue Saskia Sassen⁴⁷⁶ p. ⁷⁶-⁷⁹. Les forces les plus puissantes et les plus influentes aujourd'hui veulent aboutir à un espace mondial où les États au service et au bénéfice de leurs citoyens seraient arasés, les législations et réglementations réduites au minimum et alignées au plus bas, pour donner le maximum de flexibilité et de fluidité aux investissements, aux affaires, aux mouvements commerciaux en vue d'un profit privé maximum. Nous allons ainsi – nous y sommes sans doute déjà – vers un intégrisme, un capitalisme ultra avec ses talibans du marché, et finalement un capitalisme totalitaire²⁹⁴.

N'oublions pas ce que déclarait devant l'Assemblée générale de l'ONU le président du Chili Salvador Allende, douze mois avant son assassinat par le putsch fomenté par les multinationales étasuniennes²¹: « Nous faisons face à un conflit frontal entre les grandes entreprises transnationales et les États. Ces derniers sont court-circuités dans leurs décisions fondamentales – politiques, économiques et militaires – par des organisations mondiales qui ne dépendent d'aucun État. Elles opèrent sans assumer leurs responsabilités et ne sont contrôlées par aucun parlement, ni par aucune institution représentative de l'intérêt collectif. »ª Ce qui était vrai au Chili en 1972 est devenu vrai dans l'Union européenne et ailleurs quarante ans plus tard.

C'est balayer toutes les conquêtes sociales ou environnementales péniblement acquises au cours des décennies passées. C'est accroître encore les écarts de revenus entre les 1 % les plus riches et la masse des citoyens. Comme le Traité constitutionnel européen de 2005 et le Traité de Lisbonne de 2008 en leur temps, les projets de traités de libre-échange sont donc des projets hautement politiques. Marché, commerce et investissement ne sont que les outils d'une tentative pour ôter aux citoyens le peu de pouvoir qu'il leur reste.

Ces arguments ont amené un certain nombre de partis politiques en France et au sein de l'UE à refuser en l'état le traité euro-étasunien, son petit aîné avec le Canada, voire les autres traités de libre-échange. C'est le cas des partis de gauche comme le Parti Communiste, le Parti de Gauche, Europe Écologie les Verts en France et leurs homologues ailleurs comme Syriza en Grèce par exemple, ainsi que du Front National – bien que certains de ses élus locaux se soient prononcés pour. Des membres de l'UMP / Les Républicains se sont aussi opposés au traité euro-étasunien, comme Xavier Bertrand en mai 2014 à l'Assemblée nationale ou François Fillon dans une interview à Valeurs actuelles en juin 2015 ⁷⁵, ²⁶⁴.

D'autres partis plus centristes comme le Parti socialiste belge – le plus grand parti francophone de Belgique – ont aussi exprimé leur opposition au traité euro-étasunien⁴³¹, comme des élus centristes français¹⁹⁸. Ces derniers notent que « Historiquement, les élus radicaux, démocrates-chrétiens et indépendants non seulement ne sont pas hostiles au libéralisme ni à ce qu'il implique en matière de libre-échange, mais ils y sont profondément attachés. Toutefois, libre-échange ne signifie pas dérégulation absolue, effacement des États, écrasement du citoyen. » Au parlement européen, les oppositions sont nombreuses, ce qui a par exemple amené en 2015 à repousser le vote d'un projet de

<footnote>ª Estamos frente a un verdadero conflicto frontal entre las grandes corporaciones transnacionales y los Estados. Éstos aparecen interferidos en sus decisiones fundamentales, políticas, económicas y militares por organizaciones globales que no dependen de ningún Estado y que en la suma de sus actividades no responden ni están fiscalizadas por ningún parlamento, por ninguna institución representativa del interés colectivo.</footnote>
résolution sur le traité euro-étasunien, ce qui est tout à fait exceptionnel¹⁹⁰. Aux États-Unis, l'abolition des barrières commerciales est aussi très critiquée par les candidats à la présidence, côté démocrate mais aussi, de manière plus surprenante, côté républicain.

Du côté syndical, La Confédération européenne des syndicats (CES) et le Congrès du travail du Canada (CTC) ont appelé en avril 2016 les élus à rejeter le traité euro-canadien ¹¹⁷.

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a

Mais qu'en pensent les Français ? Une enquête de l'Ifop réalisée fin avril 2016 montre que les Français sont de plus en plus informés du traité de libre-échange euro-étasunien et que plus ils sont informés, plus ils le perçoivent comme une menace pour eux²⁶⁹. Plus de quatre sur dix considèrent que ce traité est une menace pour les entreprises et les consommateurs français. 48 % d'entre eux considèrent que c'est une menace pour les salariés français (contre 23 % d'avis contraire). Les deux tiers des interrogés ne font confiance ni au gouvernement, ni à la Commission européenne pour défendre les intérêts de la France dans cette négociation, mais aux syndicats, associations et ONG à 55 %.

Dans un second sondage réalisé par Harris interactive en juin 2016, les Français expriment une hostilité largement majoritaire aux traités de libre-échange avec le Canada et avec les États-Unis³⁷⁸. 81 % estiment que ces traités remettraient en cause les lois françaises en matière de santé, d'alimentation ou d'environnement. Parmi ceux qui ont une opinion, une large voire très large majorité estiment que ces traités seraient une mauvaise chose pour l'économie (57 %), l'emploi (64 %), la démocratie (64 %) et surtout la qualité de l'alimentation (82 %). 71 % des Français qualifient le mécanisme d'arbitrage privé de mauvaise chose, tandis que seuls 16% sont d'un avis contraire. 62 % des enquêtés souhaitent aujourd'hui que la France mette fin à ces projets de traités prévus entre l'Union européenne et les deux pays nord-américains, tandis que 37 % estiment au contraire préférable de poursuivre les négociations.

Enfin, 80 % des Français interrogés sont opposés à ce que les dispositions des traités transatlantiques soient mises en œuvre avant d'avoir été examinées et ratifiées par le Parlement français, ce pourcentage montant à 92 % chez les 32 % qui déclaraient connaître précisément le traité avant de répondre à cette enquête.

Il n'est guère étonnant que les dirigeants des multinationales, les 1 % les plus riches et les plus puissants cherchent à accroître leur pouvoir, leurs profits, leur richesse, en particulier par le biais des traités de liberté des affaires. En revanche, en tant que citoyens, nous devons nous interroger sur les responsabilités de la classe politique et tout particulièrement de la classe politique de l'Union européenne et de son fer de lance, la Commission européenne. Nous avons été témoins à de multiples

<footnote>a Pablo Picasso, Guernica, Musée Reina Sofía, Madrid.</footnote>
reprises dans cette analyse du comportement étonnant de la Commission, qui ne se comporte pas comme l'exécutif (et partiellement comme le législateur) d'une union de nations démocratiques, mais comme le représentant des multinationales qui défend par tous les moyens leurs intérêts. Rappelons-nous son refus de la transparence, ses mensonges même, son rôle essentiel pour fédérer les multinationales, ses rencontres discrètes avec les seuls milieux patronaux, la transmission à ces derniers de documents confidentiels, son dés intérêt pour les organisations syndicales, environnementales ou de consommateurs et pour leurs propositions, le refus d'informer pleinement les élus, la transformation par la Commission des propositions des multinationales en propositions de l'UE, les amendements aux projets de traités de libre-échange uniquement sous la pression des campagnes citoyennes car il vaut mieux lâcher du lest que tout perdre, etc.

Les tentatives d'imposer aux citoyens des traités dont l'objectif essentiel est d'étendre le pouvoir d'une oligarchie montre que les intérêts des citoyens de l'Union européenne ne sont pas au cœur de la construction européenne actuelle. Contrairement aux intérêts de cette oligarchie. S'il faut aujourd'hui stopper définitivement ces projets, il faut aussi à terme refuser le mode actuel de fonctionnement de l'UE qui les a rendus possibles : par exemple les pouvoirs exorbitants de la Commission, les pouvoirs à la fois législatifs – au niveau de l'Union – et exécutifs – au niveau national – des membres du Conseil européen, la faiblesse indigne des pouvoirs du parlement européen, le rôle essentiels des groupes de pression les plus riches, etc., en un mot le caractère non démocratique voire a-démocratique de l'Union européenne, très bien perçu par les citoyens aujourd'hui.

Le comportement des gouvernements nationaux est tout aussi étonnant. Car ils ont donné à l'unanimité mandat à la Commission européenne pour négocier les traités tels que nous les connaissons. Ils ont accepté le secret des négociations. Ils n'ont – certains tout au moins – critiqué les aspects les plus inadmissibles des traités qu'après que des fuites et les analyses du mouvement social les ait mis en lumière. Les rares propositions alternatives qu'ils ont faites ne remettent pas en cause les aspects fondamentaux des traités et n'ont été faites que sous la pression. Il semble bien que ces gouvernements soient plus proches des multinationales que de leurs citoyens, qu'ils soient guère éloignés idéologiquement de la Commission européenne.

On a rarement vu des élites politiques aussi éloignées des peuples.

<figure><img src="image_74.png" /><figcaption>Photo CC campact</figcaption></figure>

Comment peut-on alors stopper ces différents projets d'allégeance aux multinationales ? Comment les citoyens peuvent-ils s'opposer à ces projets mortifères pour leur souveraineté ?

Il n'existe certainement pas de recette miracle. Mais dans l'histoire de la résistance aux traités de libre-échange et d'investissements, il y a eu des succès à partir du moment où on est arrivé à rendre publics les textes négociés en secret et à les politiser. Ainsi, dans les années 1990, l'Accord multilatéral sur l'investissement (AMI) a échoué. Puis les négociations de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), relatif à la libéralisation des services au sein de l'Organisation mondiale du commerce, ont été bloquées. Et l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sur la propriété intellectuelle a aussi été stoppé.
<figure><img src="image_75.png" /></figure>

a

Tout comme Dracula qui, une fois exposé à la lumière du jour, s'étiole et meurt, les traités de libre-échange ne résistent pas à la lumière du jour, celle de l'opinion publique. La première arme est donc l'information : faire connaître les projets et leur contenu, les analyser, en diffuser les analyses. Des vidéos, des films, des pièces de théâtre et des chansons sont disponibles pour sensibiliser à la question ou introduire un débat : cf. Annexe 8.

Nous avons insisté sur l'importance des termes et des expressions qui peuvent servir à informer mais aussi à tromper. On peut s'étonner que ceux qui ont pour objectifs d'informer le public de la réalité des traités dits de libre-échange utilisent les mots et les expressions de la propagande politique des promoteurs de ces traités, même s'ils assortissent cela d'analyses critiques. Ces analyses critiques sont naturellement nécessaires, mais elles sont souvent peu compréhensibles pour nombre d'entre nous : question d'intérêt, de vocabulaire souvent théorique, de manque de langage clair et simple. Les mots sont des armes, utilisons les armes de l'analyse pour rendre compte des réalités qui se cachent derrière les mots de concurrence, de libéralisation, de marché, de libre-échange, etc.

Car la première bataille est celle de la démocratie, celle de la transparence, celle du débat public. La presse, les parlementaires et plus largement les peuples sont en droit de connaître les termes de la négociation, le brouillon initial, le mandat des négociateurs, les points sur lesquels les discussions achoppent et leur évolution : la volonté populaire doit pouvoir se forger. Elle doit pouvoir aussi s'exprimer : les peuples sont en droit de demander des comptes aux négociateurs et d'exiger un référendum sur un sujet qui les concerne de très près. Après avoir obtenu un référendum consultatif sur l'accord d'association entre l'UE et l'Ukraine – 32,2 % des électeurs se sont rendus aux urnes, et 61 % d'entre eux ont voté contre l'accord d'association, des Néerlandais réclament d'ailleurs un référendum sur le traité euro-étasunien¹⁷¹.

Les pétitions sont une autre forme de résistance. Un demi-million d'Allemands ont ainsi signé une pétition contre le traité euro-étasunien dès mai 2014²⁰⁹. Par la suite, suite au refus de la Commission européenne d'enregistrer une Initiative citoyenne européenne visant à abandonner les traités européen et euro-étasunien (cf. § 7.1.3), ses initiateurs ont lancé une initiative citoyenne européenne auto-organiséeᵇ, c'est-à-dire une pétition, dans les mêmes conditions qu'une déclaration de soutien à une initiative enregistrée. Cette pétition a recueilli début octobre 2015 – en un an – 3,3 millions de signatures et 23 des 28 États membres – représentant 98 % de la population de l'Union – ont dépassé, parfois très largement, le quorum défini par la Commission européenne, alors qu'une initiative européenne ne demande de dépasser ce quorum que dans sept États membresᶜ.

Ensuite, nombre de collectivités locales se déclarent hors d'un ou des traités de libre-échange, voire demandent le retrait de leur gouvernement des négociations des traités de libre-échangeᵈ. La première région française à se déclarer hors traité euro-étasunien (« hors TAFTA ») a été la Région Île-

<footnote>ª www.hodderscape.co.uk/dracula-best-of-the-best/</footnote>

<footnote>ᵇ https://stop-ttip.org/fr/signer/</footnote>

<footnote>ᶜ https://stop-ttip.org/fr/</footnote>

<footnote>ᵈ cf. www.collectifstoptafta.org/collectivites/, www.gmtpourleretraitdelafrance.fr ou www.ttip-free-zones.eu/</footnote>
de-France le 14 février 2014. À ce jour, dix régions françaises à, quatorze départements b et de très nombreuses communes c se sont déclarés « hors TAFTA », y compris des municipalités tenues par l'actuelle opposition de droite comme Aix-en-Provence, Melun ou Rochefort. Ainsi que d'innombrables collectivités publiques en Amérique, en Europe et ailleurs, comme la ville de Bruxelles qui a exprimé sa méfiance. L'Allemagne compte plus de 300 zones « hors TAFTA », dont les villes de Cologne, Leipzig ou Munich. Des collectivités autrichiennes, belges, britanniques, espagnoles, grecques et italiennes ont rejoint le mouvement, comme Barcelone, Madrid ou Salonique. Une rencontre entre des représentants d'une quarantaine de zones « hors TAFTA » a d'ailleurs été organisée par la nouvelle maire de Barcelone les 21 et 22 avril 2016, rassemblant les principales d'entre elles. Barcelone, Genève et Zurich se sont déclarés « hors TiSA », c'est-à-dire hors Accord sur le commerce des services. Quatre régions françaises, six départements d et de nombreuses communes se sont en outre déclarés en vigilance ou émettent des réserves.

<figure><img src="image_76.png" /></figure>

Ces déclarations de collectivités territoriales sont tout à fait légales, malgré les tentatives d'intimidation de certains préfets qui prétendent que c'est un déni du caractère indivisible de la République 477. Les projets actuels de traités de libre-échange entre l'Union européenne et d'autres États ont en effet chacun pour objet de transcender les États en vue de créer un territoire douanier unique (cf. § 4.4). Se déclarer « hors TAFTA » ou « hors TiSA » pour une collectivité territoriale française est donc l'expression d'un refus de voir la République française se fondre dans un territoire douanier unique, l'expression de la volonté de la protéger contre sa dilution dans un espace douanier dont les modalités en négociation sont contraires à la Constitution de la Ve République et à la législation régissant les collectivités territoriales. Cette démarche ne peut donc être considérée comme un déni du caractère indivisible de la République mais bien comme une volonté de protéger ce caractère menacé par les projets en négociation. C'est refuser l'effacement de la République 340.

Au-delà des collectivités locales, des chambres d'agriculture, des fédérations professionnelles, des entreprises se sont déclarées opposées à la poursuite des négociations des traités de libre-échange ou ont demandé d'exclure leur domaine des négociations f.

<footnote>a Champagne-Ardennes, Corse, Franche-Comté, Île-de-France, Limousin, Nord-Pas-de-Calais, Pays-de-Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte-d'Azur.</footnote>

<footnote>b Allier, Corrèze, Deux-Sèvres, Dordogne, Essonne, Haute-Saône, Hérault, Lozère, Nièvre, Pyrénées-Atlantiques, Seine-St-Denis, Somme, Tarn, Val-de-Marne.</footnote>

<footnote>c Besançon, Carpentras, Chateauroux, Dunkerque, Gap, Grenoble, Hendaye, Laval, Le Mans, Lyon 1er, Melun, Périgueux, Poitiers, Roubaix, etc.</footnote>

<footnote>d Basse-Normandie, Bretagne, Lorraine, Midi-Pyrénées ; et Ardèche, Côte d'Or, Gard, Landes, Vaucluse, Yonne.</footnote>

<footnote>e https://france.attac.org/local/cache-vignettes/L1000xH636/arton3261-4a421-82bbc.jpg</footnote>

<footnote>f Comme une quinzaine de chambres d'agriculture départementales ou régionales, le Conseil européen des associations de traducteurs littéraires 56, des librairies...</footnote>
<figure><img src="image_77.png" /><figcaption>Figure 10 : Résultats de l'initiative citoyenne européenne auto-organisée et zones « hors TAFTA » au sein de l'Union européenne a.</figcaption></figure>

Des entreprises peuvent aussi agir contre les traités. Ainsi le détaillant cosmétique Lush s'est associé à la créatrice de mode Vivienne Westwood et à l'association britannique War on Want pour vendre

<footnote>a www.geopolitique.net/actualites/ouvrages-et-publications/letat-de-la-resistance-europeenne-au-trans-atlantic-free-trade-agreement-tafta-jeremie-fabre</footnote>
du 18 septembre au 1er octobre 2015 une poudre de douche « *Dirty Deal* » dans une boite évocatrice des multiples dangers du traité euro-étasunien conçue par la créatrice de mode a.

L'état de la résistance au traité euro-étasunien au sein de l'UE est illustré Figure 10 quant aux résultats de l'initiative citoyenne européenne auto-organisée et aux zones « hors *TAFTA* ».

N'oublions pas que les différents traités de libre-échange actuellement en négociation sont liés entre eux. En effet, toute libéralisation acquise dans le cadre de l'un d'eux n'aurait plus à être accomplie dans le cadre des autres, facilitant ainsi le travail de leurs négociateurs et affaiblissant le potentiel de mobilisation. Le combat est donc global et doit viser tous les traités de libre-échange.

Les traités peuvent aussi capoter grâce à l'opposition du gouvernement ou du parlement d'un État membre de l'Union européenne. Le changement de majorité en Grèce début 2015 s'est traduite par l'arrivée au pouvoir de deux partis opposés aux traités de libre-échange et plus particulièrement au traité euro-étasunien : Georgios Katrougkalos, ministre adjoint pour la réforme administrative au sein du gouvernement grec, a déclaré peu après que le nouveau pouvoir de l'État hellénique utiliserait son veto pour faire sombrer l'accord, en tout cas dans sa forme actuelle 394. Cependant les volte-face de l'actuel gouvernement font douter qu'il maintienne son opposition comme le craint l'ancien ministre Yanis Varoufakis 545.

La Slovénie s'est opposée en juin 2015 au projet de 'justice' privée que la Commission européenne a proposé en mai de la même année sous le nom de Système juridictionnel des investissements, qui a depuis été intégré au traité euro-canadien 434. Le Parlement de Wallonie puis celui de la Fédération Wallonie-Bruxelles se sont déclarés respectivement les 27 avril et 4 mai 2016 opposés au traité euro-canadien ; ces prises de position sont importantes car en Belgique le commerce extérieur relève d'une compétence régionale : le pays a donc besoin de l'unanimité de ses régions pour ratifier un traité de libre-échange 371. Le 7 juin, c'est le Parlement luxembourgeois qui demande de ne pas adopter le traité avec le Canada en l'état : il réclame expressément “un code de conduite contraignant” pour les arbitres du tribunal arbitral, et souhaite que ceux-ci justifient des mêmes qualifications juridiques que la Cour internationale de justice 547.

<figure><img src="image_78.png" /><figcaption>b</figcaption></figure>

Si les citoyens de l'Union européenne et des autres pays concernés acceptaient l'étranglement de leur souveraineté de citoyens, un cycle historique se terminerait. Un cycle historique qui – dans l'esprit des philosophes des Lumières – a reconnu ce principe fondamental « tous les pouvoirs émanent du peuple » – puisqu'avant ils émanaient de Dieu ou du roi. Un cycle historique qui s'est poursuivi en 1948 avec la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, puis avec l'affirmation progressive des différents droits individuels et collectifs qui se traduisirent lentement en réalités, dans l'affrontement

<footnote>a www.lush.fr/shop/product/product/path/136/id/2640/Douche-Dirty-Deal</footnote>

<footnote>b Eugène Delacroix, La Liberté guidant le peuple, détail, 1830, musée du Louvre.</footnote>
avec ceux qui veulent toujours régner en maîtres. Ces derniers veulent mettre en œuvre la mondialisation telle que la définit en 1996 Percy Barnevik, PDG du groupe helvético-suédois ABB, lors de son discours à l'assemblée annuelle des actionnaires : « la liberté pour mon groupe d'investir où et quand il veut, de produire ce qu'il veut, d'acheter et de vendre où il veut et d'avoir à supporter le moins de contraintes possible en matière de droit du travail et de législation sociale. » ²⁹⁶ Ils veulent aujourd'hui réaliser ce qui était l'espérance formulée par David Rockefeller dans une interview le 1er février 1999 à Newsweek : transférer le gouvernement des peuples au secteur privé ª. Ils veulent nous imposer avec les traités de libre-échange leurs deux principes fondamentaux « tous les pouvoirs émanent des plus riches » et « liberté absolue de faire des affaires et du profit ».

Quelques siècles de retour en arrière.

<figure><img src="image_79.png" /><figcaption>b</figcaption></figure>

S'il n'y a aucune raison d'accepter des traités de « libre-échange » que nous préférons plus réalistement appeler traités de liberté des affaires ou traités d'allégeance aux multinationales, des traités commerciaux sont peut-être nécessaires. Or des alternatives existent. Ainsi l'Inde a proposé un modèle de traité bilatéral d'investissement qui répond à certaines des critiques et qui est intéressant notamment pour son origine : non plus l'un des pays les plus puissants au monde, mais un pays émergent ³²⁷.

La critique des traités de libre-échange actuels ou en projet et de leur mode d'élaboration a aussi amené de très nombreux réseaux et organisations dans le monde, en Europe et ailleurs, à proposer les bases d'une alternative, sous la forme d'un mandat commercial alternatif (présenté en détail en Annexe 9). Il insiste entre autres sur la nécessaire transparence du processus, sur une participation significative de la société civile et des élus, sur la nécessité d'évaluer tout projet d'accord avant sa conclusion et périodiquement après. Ses principes fondamentaux sont notamment le respect des droits humains individuels et collectifs, la responsabilité des entreprises, le principe de précaution. Ces principes sont ensuite traduits en points clés, de l'alimentation au droit du travail, du changement climatique aux services publics en passant par la propriété intellectuelle.

Un système judiciaire public et permanent dans le cadre de l'ONU, mais débarrassé des intérêts particuliers comme ceux des multinationales, pourrait juger des conflits éventuels entre États, citoyens et organisations selon le droit de ces traités commerciaux et de tous les autres traités

<footnote>a « Quelque chose doit remplacer les gouvernements, et les entreprises me semblent logiquement l'entité adéquate pour le faire » (« Somebody has to take governments' place, and business seems to me to be a logical entity to do it. ») ⁴⁶⁹</footnote>

<footnote>b August Macke, *Farbkomposition* (composition des couleurs), 1913, collection privée</footnote>
internationaux que nous avons ratifiés. De même, la coopération réglementaire entre nations pourrait
être organisée dans le cadre des Nations Unies. Une telle instance devrait exclure tout conflit d'intérêt
pour l'ensemble de ses membres et de ses collaborateurs vis-à-vis des secteurs économiques
concernés par leur travail.

Ces alternatives répondent aux questions actuelles, que ce soit en terme de développement, de répartition des fruits du travail de tous, de préservation de notre écosystème. Elles permettent d'échanger biens et services sans oublier l'intérêt général au profit d'intérêts particuliers.
<figure><img src="image_80.png" /></figure>
Annexe 1 : Accords commerciaux avec l'Union européenne 232

<figure><img src="image_81.png" /></figure>
Annexe 2 : Évolution du nombre de traités d'investissement et de libre-échange

<figure><img src="image_82.png" /></figure>

Figure 11 : Évolution de 1980 à 2015 du nombre de traités bilatéraux d'investissement ratifiés par année (BITs) et d'autres accords internationaux d'investissement (Other IIAs) (accords de libre-échange, accords de partenariat économique...), et cumul en gris 527.
Annexe 3 : Autres traités de libre-échange

<table><thead><tr><th colspan="2">nom et acronyme du traité</th><th rowspan="2">pays concernés</th><th colspan="2">% PIB monde</th><th rowspan="2">avancement et publication</th></tr><tr><th>français</th><th>anglais</th><th>total</th><th>hors UE * et ÉU</th></tr></thead><tbody><tr><td>Accord de libre-échange d'Amérique centrale (ALEAC)</td><td>Dominican Republic-Central America-United States Free Trade Agreement (CAFTA-DR)</td><td>8 pays d'Amérique centrale et du Nord : Costa Rica, États-Unis, Guatemala, Honduras, Nicaragua, République dominicaine, Salvador</td><td>22,7</td><td>0,3</td><td>ratifié entre 2004 et 2009 ; texte disponible<sup>91</sup></td></tr><tr><td>Accord de partenariat économique UE - CARIFORUM</td><td>EU-CARIFORUM economic partnership agreement</td><td>- UE (28 États-membres)<br/>- Forum caribéen des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (CARIFORUM) (15 pays) : Antigua-et-Barbuda, Bahamas, Barbade, Belize, Dominique, Grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, République dominicaine, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Sainte-Lucie, Suriname, Trinité-et-Tobago.</td><td>24,0</td><td>0,2</td><td>signé en 2008, partiellement mis en œuvre, ratifié par une partie des signataires, dont la France : texte disponible<sup>29</sup></td></tr><tr><td>Accord d'association UE-Amérique centrale</td><td>EU-Central America association agreement</td><td>- UE : 28 États membres,<br/>- 6 pays d'Amérique centrale : Costa Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Salvador</td><td>24,1</td><td>0,3</td><td>signé le 29 juin 2012 ; application provisoire depuis août à décembre 2013 : publié<sup>244</sup></td></tr><tr><td>Accord de commerce UE-Pays andins</td><td>Trade agreement between the EU and Andean countries</td><td>- UE : 28 États membres,<br/>- 3 pays andins : Colombie, Équateur, Pérou</td><td>24,7</td><td>0,9</td><td>négocié depuis 2007 ; signé en juin 2012 avec la Colombie et le Pérou, avec l'Équateur en juillet 2014</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th colspan="2">nom et acronyme du traité</th><th rowspan="2">pays concernés</th><th colspan="2">% PIB monde</th><th rowspan="2">avancement et publication</th></tr><tr><th>français</th><th>anglais</th><th>total</th><th>hors UE et ÉU *</th></tr></thead><tbody><tr><td>Accord de partenariat économique UE - Pacifique</td><td>Pacific-EU Economic Partnership Agreement</td><td>- Union européenne,<br/>- 14 pays du Pacifique : États fédérés de Micronésie, Îles Cook, Fidji, Kiribati, Marshall, Nauru, Niue, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Salomon, Samoa, Tonga, Tuvalu, Vanuatu.</td><td>23,8</td><td>0,03</td><td>en négociation ; accord intermédiaire avec Fidji et Papouasie NG en vigueur</td></tr><tr><td>Accord sur les biens environnementaux (ABE)</td><td>Environmental Goods Agreement (EGA)</td><td>44 pays :<br/>- Canada, Costa Rica, États-Unis,<br/>- Australie, Chine, Corée du Sud, Hong Kong, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Singapour, Taïwan, Turquie,<br/>- Islande, Norvège, Suisse, Union européenne (28 États membres).</td><td>76,0</td><td>29,9</td><td>instructions complémentaires du Conseil européen le 8 mai 2014 ; négociation en cours<sup>236</sup></td></tr></tbody></table>

Tableau 12 : Autres traités de libre-échange multilatéraux classés chronologiquement ; pays classés par continent avec leur poids économique dans le PIB mondial 2014 ; en rouge sombre : ne concerne pas l'Union européenne. Voir aussi les principaux traités Tableau 1 page 20.

<footnote>* hors UE et ÉU : pourcentage du PIB mondial issu des pays concernés hors pays membres de l'Union européenne et hors États-Unis.</footnote>
Annexe 4 : Poids économique des participants aux traités de libre-échange

Données par pays de la Banque mondiale⁴⁴, ⁴⁵, calculs par nos soins. Avec mention des pays d'Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP) dont les Pays moins avancés (PMA) en vert et les autres pays ACP en violet.

<table><thead><tr><th>Accord de libre-échange</th><th>ALLEN A</th><th>AMI</th><th>ACA C</th><th>UE- AO</th><th>UE- AA</th><th>UE- AE</th><th>AEC G</th><th>APT P</th><th>ACS</th><th>PTCI</th><th>au- tre</th></tr></thead><tbody><tr><td>nombre de pays</td><td>3</td><td>29</td><td>27 +12</td><td>28 +16</td><td>28 +6</td><td>28 +5</td><td>28 +1</td><td>12</td><td>28 +22</td><td>28 +1</td><td></td></tr><tr><td>% du PIB mondial</td><td>26,3</td><td>61,8</td><td>62,0</td><td>24,7</td><td>24,3</td><td>24,0</td><td>26,1</td><td>36,1</td><td>65,5</td><td>46,2</td><td></td></tr><tr><td>% PIB monde hors UE et États-Unis</td><td>4,0</td><td>15,8</td><td>15,8</td><td>0,9</td><td>0,5</td><td>0,2</td><td>2,3</td><td>13,7</td><td>19,3</td><td>0</td><td></td></tr></tbody></table><table><thead><tr><th rowspan="2">rang mon dia/ PIB</th><th rowspan="2">Pays - ACP non PMA - ACP et PMA</th><th rowspan="2">PIB 2014 (M $ ÉU)</th><th colspan="11">poids de chaque pays participant en % du PIB mondial 2014</th></tr><tr><th>0,45</th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>33</td><td>Afrique du Sud</td><td>350 085</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>4</td><td>Allemagne</td><td>3 868 291</td><td>5,0</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>24</td><td>Argentine</td><td>537 660</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,69</td></tr><tr><td>12</td><td>Australie</td><td>1 454 675</td><td>1,9</td><td>1,9</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>1,9</td><td>1,9</td><td></td><td></td></tr><tr><td>27</td><td>Autriche</td><td>436 888</td><td>0,56</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>25</td><td>Belgique</td><td>531 547</td><td>0,68</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>140</td><td>Bénin</td><td>9 575</td><td></td><td></td><td>0,01</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>72</td><td>Birmanie</td><td>64 330</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,08</td></tr><tr><td>119</td><td>Botswana</td><td>15 813</td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>7</td><td>Brésil</td><td>2 346 076</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>3,0</td></tr><tr><td>113</td><td>Brunei</td><td>17 105</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>131</td><td>Burkina Faso</td><td>12 542</td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>164</td><td>Burundi</td><td>3 094</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,004</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>99</td><td>Cameroun</td><td>32 051</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,04</td></tr><tr><td>11</td><td>Canada</td><td>1 785 387</td><td>2,3</td><td>2,3</td><td>2,3</td><td></td><td></td><td>2,3</td><td>2,3</td><td>2,3</td><td></td><td></td></tr><tr><td>170</td><td>Cap-Vert</td><td>1 871</td><td></td><td></td><td>0,002</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>42</td><td>Chili</td><td>258 062</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,33</td><td>0,33</td><td></td><td></td></tr><tr><td>2</td><td>Chine</td><td>10 354 832</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>13,3</td></tr><tr><td>32</td><td>Colombie</td><td>377 740</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,49</td><td></td><td></td></tr><tr><td>13</td><td>Corée du Sud</td><td>1 410 383</td><td>1,8</td><td>1,8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>1,8</td><td></td><td></td></tr><tr><td>82</td><td>Costa Rica</td><td>49 553</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,06</td><td></td><td></td></tr><tr><td>95</td><td>Côte d'Ivoire</td><td>34 254</td><td></td><td></td><td>0,04</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>34</td><td>Danemark</td><td>342 362</td><td>0,44</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>30</td><td>Émir. ar. unis</td><td>399 451</td><td></td><td>0,51</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>14</td><td>Espagne</td><td>1 381 342</td><td>1,8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>1</td><td>États-Unis</td><td>17 419 000</td><td>22,4</td><td>22,4</td><td>22,4</td><td></td><td></td><td></td><td>22,4</td><td>22,4</td><td>22,4</td><td></td></tr><tr><td>41</td><td>Finlande</td><td>272 217</td><td></td><td>0,35</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>6</td><td>France</td><td>2 829 192</td><td></td><td>3,6</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>181</td><td>Gambie</td><td>904</td><td></td><td></td><td>0,001</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>117</td><td>Géorgie</td><td>16 530</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td></tr><tr><td>92</td><td>Ghana</td><td>38 617</td><td></td><td></td><td>0,05</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>45</td><td>Grèce</td><td>235 574</td><td>0,30</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>149</td><td>Guinée</td><td>6 624</td><td></td><td></td><td>0,009</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>179</td><td>Guinée-Bissau</td><td>1 022</td><td></td><td></td><td>0,001</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>38</td><td>Hong Kong</td><td>290 896</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,37</td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Accord de libre-échange</th><th></th><th>ALEN A</th><th>AMI</th><th>ACA C</th><th>UE- AO</th><th>UE- AA</th><th>UE- AE</th><th>AEC G</th><th>APT P</th><th>ACS</th><th>PTCI</th><th>au- tre</th></tr></thead><tbody><tr><td>59 Hongrie</td><td>138 347</td><td></td><td>0,18</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>43 Irlande</td><td>250 814</td><td></td><td>0,32</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>114 Islande</td><td>17 036</td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td></tr><tr><td>37 Israël</td><td>305 675</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,39</td><td></td><td></td></tr><tr><td>8 Italie</td><td>2 141 161</td><td></td><td>2,8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>3 Japon</td><td>4 601 461</td><td></td><td>5,9</td><td>6,9</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>5,9</td><td>5,9</td><td></td><td>5,9</td></tr><tr><td>94 Jordanie</td><td>35 827</td><td></td><td></td><td>0,05</td><td></td><td></td><td></td><td>0,08</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>75 Kenya</td><td>60 927</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>167 Lesotho</td><td>2 181</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,003</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>168 Liberia</td><td>2 013</td><td></td><td></td><td></td><td>0,003</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>152* Liechtenstein</td><td>5 113</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,007</td><td></td><td></td></tr><tr><td>71 Luxembourg</td><td>64 874</td><td></td><td>0,08</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>35 Malaisie</td><td>338 104</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,43</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>132 Mali</td><td>12 037</td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>61 Maroc</td><td>110 009</td><td></td><td></td><td>0,14</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>130 Maurice</td><td>12 630</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td></tr><tr><td>154 Mauritanie</td><td>5 061</td><td></td><td></td><td></td><td>0,007</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>15 Mexique</td><td>1 294 690</td><td>1,7</td><td>1,7</td><td>1,7</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>1,7</td><td>1,7</td><td></td><td></td></tr><tr><td>145 Moldavie</td><td>7 962</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,01</td></tr><tr><td>118 Mozambique</td><td>15 938</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>128 Namibie</td><td>12 995</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>144 Niger</td><td>8 169</td><td></td><td></td><td></td><td>0,01</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>22 Nigeria</td><td>568 508</td><td></td><td></td><td></td><td>0,73</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>26 Norvège</td><td>499 817</td><td></td><td>0,64</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,64</td><td></td><td></td></tr><tr><td>53 Nouv.-Zélande</td><td>199 970</td><td></td><td>0,26</td><td>0,26</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,26</td><td>0,26</td><td></td><td></td></tr><tr><td>104 Ouganda</td><td>26 998</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,03</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>44 Pakistan</td><td>243 632</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,31</td><td></td><td></td></tr><tr><td>88 Panama</td><td>42 213</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,06</td><td></td><td></td></tr><tr><td>101 Paraguay</td><td>30 881</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,04</td></tr><tr><td>17 Pays-Bas</td><td>879 319</td><td></td><td>1,1</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>52 Pérou</td><td>202 596</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,26</td><td>0,26</td><td></td><td></td></tr><tr><td>23 Pologne</td><td>544 967</td><td></td><td>0,70</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>46 Portugal</td><td>230 117</td><td></td><td>0,30</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>51 Rép. tchèque</td><td>205 270</td><td></td><td>0,26</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>5 Royaume-Uni</td><td>2 988 893</td><td></td><td>3,8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>120 Sénégal</td><td>15 658</td><td></td><td></td><td></td><td>0,02</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>146 Rwanda</td><td>7 890</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,01</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>155 Sierra Leone</td><td>4 838</td><td></td><td></td><td></td><td>0,006</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>36 Singapour</td><td>307 860</td><td></td><td></td><td>0,40</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,40</td><td></td><td></td><td>0,40</td></tr><tr><td>21 Suède</td><td>571 090</td><td></td><td>0,73</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>20 Suisse</td><td>701 037</td><td></td><td>0,90</td><td>0,90</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,90</td><td></td><td></td></tr><tr><td>159 Swaziland</td><td>4 413</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,006</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>27* Taïwan</td><td>484 700</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,62</td><td></td><td></td></tr><tr><td>86 Tanzanie</td><td>48 057</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,06</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>175 Timor oriental</td><td>1 417</td><td></td><td></td><td></td><td>0,002</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>84 Tunisie</td><td>48 613</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,06</td></tr><tr><td>18 Turquie</td><td>798 429</td><td></td><td>1,0</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>1,0</td><td></td><td>1,0</td></tr><tr><td>60 Ukraine</td><td>131 805</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,17</td></tr><tr><td>1* Union eur.</td><td>18 514 156</td><td></td><td>23,8**</td><td>23,8</td><td>23,8</td><td>23,8</td><td>23,8</td><td>23,8</td><td>23,8</td><td>23,8</td><td>23,8</td><td>23,8</td></tr><tr><td>77 Uruguay</td><td>57 471</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,07</td></tr><tr><td>31 Venezuela</td><td>438 284</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,56</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>55</td><td>Viêt Nam</td><td>186 205</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>0,24</td><td>0,24</td></tr></table>

* pays non classé par la Banque mondiale⁴⁵ ; le classement indiqué est parallèle au classement des autres pays qui ne le classe pas (par ex. l'UE est ici classée 1ᵉ, en double du classement de la Banque mondiale qui classe premiers les États-Unis).

** somme des poids économiques des États membres de l'UE participants (fond bleu dans la colonne), l'UE ne participant pas en tant que telle.
Annexe 5 : Appellations protégées dans les traités euro-canadien et euro-étasunien

L'appellation d'origine contrôlée (AOC) désigne un produit dont toutes les étapes de fabrication sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même zone géographique, qui donne ses caractéristiques au produit. C'est une appellation française.

L'appellation d'origine protégée (AOP) est l'équivalent européen de l'AOC. Elle protège le nom d'un produit dans tous les pays de l'Union européenne.

Les indications géographiques protégées (IGP) identifient des produits agricoles dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à son origine géographique. Leurs noms sont protégés dans l'ensemble de l'UE.

Le traité de libre-échange euro-canadien reconnait 24 AOP et 6 IGP françaises non viti-vinicoles.

La proposition de la Commission européenne dans le cadre des négociations du traité euro-étasunien reconnait en plus 9 AOP et 1 IGP françaises non viti-vinicoles 239 .

<figure><img src="image_83.png" /></figure>

Les appellations françaises concernent 364 vins, cidres et eaux de vie, une cinquantaine de produits laitiers (171 au niveau europunien) et une quarantaine d'autres produits agroalimentaires. Voici ci-dessous la liste des 102 appellations françaises non viti-vinicoles, dont 24, en vert, sont reconnues dans le traité de libre-échange euro-canadien, et, en italiques bleues ou en italiques rouges, 78 qui ne sont pas reconnues par ce traité.

Les 24 appelations en vert sont aussi reconnues par la proposition de l'UE pour le traité euro-étasunien, auxquelles s'ajoutent les 10 appelations en italiques bleues. Les appellations en italiques rouges ne sont reconnues ni par le traité avec le Canada, ni par la proposition de l'UE pour le traité euro-étasunien.

Nous traitons ensuite les cas de la Belgique et de l'Espagne 156 .

AOP françaises

- 46 fromages dont 20 reconnus par le traité euro-canadien et 29 par la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis

- 29 fromages de vache : **Abondance**, **Beaufort**, **Bleu d'Auvergne**, **Bleu de Gex** (ou **Bleu de Gex Haut-Jura** ou **Bleu de Septmoncel**), **Bleu des Causses**, **Bleu du Vercors-Sassenage**, **Brie de Meaux**, **Brie de Melun**, **Camembert de Normandie**, **Cantal** (ou **fourme de Cantal** ou **petit Cantal** ou **cantalet**) (4 noms reconnus indépendamment dans le traité), **Chambérat**, **Chaource**, **Comté**, **Époisses**, **Fourme d'Ambert**, **Fourme de Montbrison**, **Laguiole**, **Langres**, **Livarot**, **Maroilles** (ou **Marolles**) (2 noms reconnus indépendamment dans le traité), **Mont d'Or** (ou **Vacherin du Haut-Doubs**), **Morbier**, **Munster** (ou **Munster-Géromé**) (2 noms reconnus indépendamment dans le traité), **Neufchâtel**, **Pont-l'Évêque**, **Reblochon** (ou **Reblochon de Savoie**) (2 noms reconnus indépendamment dans le traité), **Saint-Nectaire**, **Salers**, **Tome des Bauges**.

- 3 fromages de brebis : **Brocciu corse** (ou **Brocciu** ou **Broccio**), **Ossau-Iraty**, **Roquefort**.

- 14 fromages de chèvre : **Banon**, **Chabichou du Poitou**, **Charolais**, **Chevrotin**, **Crottin de Chavignol** (ou **Chavignol**), **Mâconnais**, **Pélardon**, **Picodon**, **Pouligny-Saint-Pierre**, **Rigotte de Condrieu**, **Rocamadour**, **Sainte-Maure de Touraine**, **Selles-sur-Cher**, **Valençay**.
- 6 crèmes et beurres dont aucun n'est reconnu

- 2 crèmes : Crème d'Isigny, Crème de Bresse.

- 4 beurres : Beurre Charentes-Poitou (ou Beurre des Charentes ou Beurre des Deux-Sèvres), Beurre d'Isigny, Beurre de Bresse, Beurre de Normandie,

- 2 miels dont aucun n'est reconnu

- Miel de Corse (ou Mele di Corsica), Miel de sapin des Vosges,

- 9 viandes dont aucune n'est reconnue

- Mouton de Barèges-Gavarnie, Bœuf de Charolles, Dinde fermière de Bresse, Fin Gras (ou Fin Gras du Mézenc), Maine - Anjou, Agneau des Prés salés de la baie de Somme, Agneau des Prés salés de la baie du Mont-Saint-Michel, Taureau de Camargue, Volaille de Bresse (ou Poulet de Bresse ou Poularde de Bresse ou Chapon de Bresse),

- 3 produits à base de viande dont aucun n'est reconnu

- Coppa de Corse (ou Coppa de Corse - Coppa di Corsica), Jambon sec de Corse (ou Jambon sec de Corse - Prisuttu), Lonzo de Corse (ou Lonzo de Corse - Lonzu),

- 1 produit de la mer dont aucun n'est reconnu

- Moules de bouchot de la baie du Mont Saint-Michel

- 14 olives et huiles dont une reconnue par le traité euro-canadien et la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis

- 6 olives : Lucques du Languedoc, Olive de Nice (regroupe sous cette dénomination les olives et la pâte d'olives), Olive de Nîmes, Olives cassées de la Vallée des Baux de Provence, Olives noires de la Vallée des Baux de Provence, Olives noires de Nyons,

- 8 huiles : Huile d'olive d'Aix-en-Provence, Huile d'olive de Corse (ou Huile d'olive de Corse-Oliu di Corsica), Huile d'olive de Haute-Provence, Huile d'olive de la Vallée des Baux-de-Provence, Huile d'olive de Nice, Huile d'olive de Nîmes, Huile d'olive de Nyons, Huile d'olive de Provence,

- 16 fruits et légumes dont deux reconnus par le traité euro-canadien et trois par la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis

- 9 fruits en l'état ou transformés : Abricots rouges du Roussillon, Chasselas de Moissac, Châtaigne d'Ardèche, Farine de châtaigne corse (ou Farina castagnina corsa), Figue de Solliès, Muscat du Ventoux, Noix de Grenoble, Noix du Périgord, Pomme du Limousin,

- 2 pommes de terre : Béa du Roussillon, Pomme de terre de l'Île de Ré,

- 2 légumineuses ou céréales : Coco de Paimpol, Lentille verte du Puy,

- 3 oignons et piment : Oignon doux des Cévennes, Oignon de Roscoff, Piment d'Espelette (ou Piment d'Espelette - Ezpeletako Biperra),

- 3 cidres et poiré dont aucun n'est reconnu

- 2 cidres : Cornouaille, Pays d'Auge (ou Pays d'Auge-Cambremer),

- 1 poiré : Domfront,

- 2 divers dont un reconnu par le traité euro-canadien et la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis

- Foin de Crau,

- Huile essentielle de lavande de Haute-Provence (ou Essence de lavande de Haute-Provence),

AOP belges

En Belgique, aucune des trois AOP n'est reconnue par le traité euro-canadien et une seule par la proposition de l'UE pour le traité euro-étasunien :
Fromage de Herve, Beurre d'Ardenne et Raisin de table du Brabant flamand (Vlaams-Brabantse tafeldruif).

## AOP espagnoles

En Espagne, 19 AOP sur 105 sont reconnues par le traité euro-canadien et 21 par la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis :

- **2 fromages sur 27 reconnus par le traité euro-canadien et 4 par la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis**

- Idiazábal, Mahón-Menorca, Queso Manchego, Queso Tetilla.

- **3 viandes sur 6 reconnues par le traité euro-canadien et la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis**

- Guijuelo, Jamón de Huelva, Jamón de Teruel.

- **13 olives et huiles sur 31 reconnues par le traité euro-canadien et la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis**

- Aceite del Baix Ebre-Montsía (ou Oli del Baix Ebre-Montsía) (2 noms reconnus indépendamment dans le traité), Aceite del Bajo Aragón, Aceite de Terra Alta (ou Oli de Terra Alta) (2 noms reconnus indépendamment dans le traité), Antequera, Baena, Estepa, Les Garrigues, Priego de Córdoba, Sierra de Cádiz, Sierra de Cazorla, Sierra de Segura, Sierra Mágina, Siurana.

- **1 fruit, légume et épice sur 33 reconnu par le traité euro-canadien et la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis**

- Azafrán de la Mancha.

- **0 divers sur 8.**

<figure><img src="image_84.png" /></figure>

Le traité euro-canadien reconnaît en outre 6 indications géographiques protégées (IGP) françaises sur 97 (en *vert*), aucune des 11 IGP belges et 4 IGP espagnoles sur un peu moins de 100.

La proposition de l'UE pour le traité euro-étasunien reconnait en plus une IGP française et une IGP belge (en *bleu*).

## IGP françaises

- **2 fromages et autres produits laitiers (sur 5)**

- *emmental de Savoie*,

- *tomme de Savoie*,

- *tomme des Pyrénées*,

- **1 fruit (sur 10)**

- *pruneaux d'Agen* (ou *pruneaux d'Agen mi-cuits*) (2 noms reconnus indépendamment dans le traité),

- *aucun légume (sur 14)*

- **1 produit de la mer (sur 3)**
- huîtres de Marennes-Oléron,

- 2 viandes et charcuteries (sur 57)

- canards à foie gras du Sud-Ouest : Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy (une seule IGP, globale, en France, mais six reconnues dans le traité),

- jambon de Bayonne.

- aucun divers (sur 8)

IGP belges

Aucune des 11 IGP belges n'est reconnue par le traité euro-canadien.

La proposition de l'UE pour le traité euro-étasunien ne reconnait qu'une seule IGP : Jambon d'Ardenne.

IGP espagnoles

En Espagne, 4 IGP sur un peu moins de 100 sont reconnues par le traité euro-canadien et la proposition de l'UE vis-à-vis des États-Unis :

- 1 fruits

- Cítricos Valencianos (ou Cítrics Valancians) (2 noms reconnus indépendamment dans le traité).

- 1 viande

- Salchichón de Vic (ou Llonganissa de Vic) (2 noms reconnus indépendamment dans le traité).

- 2 divers

- Jijona, Turrón de Alicante.
Annexe 6 : Évolution des demandes d'arbitrage et origine des arbitres

<figure><img src="image_85.png" /><figcaption>Figure 12 : Nombre de nouvelles demandes d'arbitrages (axe de gauche) déposées chaque année auprès du CIRDI (Centre international pour le règlement des différents relatifs aux investissements), le service de la Banque mondiale gérant ces arbitrages<sup>126 p. 7</sup>, et globalement selon la CNUCED depuis 1987<sup>524</sup>, et cumuls (axe de droite). Au 31 décembre 2014, le CIRDI avait enregistré 497 demandes d'arbitrage, la CNUCED en comptabilisant globalement 608.</figcaption></figure>

<figure><img src="image_86.png" /><figcaption>Figure 13 : Arbitres, conciliateurs et membres de comités ad hoc nommés dans les affaires enregistrées jusqu'en 2015 sous la Convention CIRDI et le Règlement du Mécanisme supplémentaire – Répartition des nominations par le CIRDI et par les parties (ou les arbitres nommés par les parties) par région géographique<sup>127</sup>.</figcaption></figure>
Annexe 7 : Estimation des opinions sur le mécanisme d'arbitrage privé

La Commission européenne a lancé une consultation publique du 27 mars au 13 juillet 2014 sur le « mécanisme de traitement des différends entre investisseurs et États », c'est-à-dire sur les groupes d'arbitrage privés prévus dans le traité euro-étasunien pour régler les différends des multinationales envers les États¹⁴⁸. Dans son rapport de 140 pages présentant les résultats de cette consultation²²⁹, la Commission ne donne aucun résultat chiffré, hors le nombre de réponses par catégorie de répondant. Nous avons traduit en chiffres les résultats qualitatifs donnés par la Commission : selon nos hypothèses, « la plupart » signifie 90 %, « en grande majorité » 70 %, « en majorité » 60 %, etc.

Le nombre de réponses favorables ou défavorables aux cours d'arbitrage privées est estimé ci-dessous à partir du nombre de réponses par catégorie et des hypothèses traduisant la présentation vague des réponses favorables ou défavorables par catégorie.

<table><caption>Tableau 13 : Nombre de réponses et estimation des réponses favorables ou non au mécanisme d'arbitrage privé prévu dans le traité euro-étasunien. Les données en italiques sur fond bleu sont issues du rapport de la Commission²²⁹.</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">nombre de réponses</th><th colspan="2">Réponses</th><th rowspan="2">Opinion d'après la Commission</th><th rowspan="2">hyp. de ratios opinions négat. (%)</th><th colspan="2">nombre d'opinions</th></tr><tr><th>donnée Commission</th><th>hypothèse</th><th>originales</th><th>collectives</th><th>négatives</th><th>positives</th></tr></thead><tbody><tr><td>citoyens (réponse originale)</td><td>3 144</td><td></td><td>3 144</td><td>0</td><td>?</td><td>50</td><td>1 572</td><td>1 572</td></tr><tr><td>citoyens (réponse collective)</td><td>145 686</td><td></td><td>0</td><td>145 686</td><td>opposition très répandue</td><td>100</td><td>145 686</td><td>0</td></tr><tr><td>syndicats</td><td>42</td><td></td><td></td><td></td><td>négative pour la plupart</td><td>90</td><td>38</td><td>4</td></tr><tr><td>ONG</td><td>180</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>126</td><td>54</td></tr><tr><td>22 ONG supplémentaires</td><td>22</td><td></td><td></td><td></td><td>négative en grande majorité</td><td>70</td><td>22</td><td>7</td></tr><tr><td>institutions publiques</td><td>11</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>8</td><td>3</td></tr><tr><td>autres organisations</td><td>137</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>96</td><td>41</td></tr><tr><td>syndicats patronaux</td><td>66</td><td></td><td></td><td></td><td>positive en gde majorité</td><td>30</td><td>20</td><td>46</td></tr><tr><td>grandes entreprises</td><td>60</td><td>30</td><td>445</td><td>131</td><td>positive en majorité</td><td>40</td><td>12</td><td>18</td></tr><tr><td>PME</td><td></td><td>30</td><td></td><td></td><td>plus critiques</td><td>70</td><td>21</td><td>9</td></tr><tr><td>universitaires-chercheurs</td><td>8</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>4</td><td>4</td></tr><tr><td>consultants</td><td>15</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>8</td><td>8</td></tr><tr><td>conseils juridiques</td><td>7</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>4</td><td>4</td></tr><tr><td>think tank</td><td>21</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>11</td><td>11</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>ratio calculé (%)</td><td></td><td></td></tr><tr><td>citoyens</td><td>148 830</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>99</td><td>147 258</td><td>1 572</td></tr><tr><td>syndicats et ONG</td><td>244</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>76</td><td>186</td><td>65</td></tr><tr><td>organisations</td><td>569</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>65</td><td>368</td><td>208</td></tr><tr><td>firmes et syndicats patronaux</td><td>306</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>56</td><td>170</td><td>136</td></tr><tr><td>synd. patronaux et gdes entr.</td><td>96</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>33</td><td>32</td><td>64</td></tr><tr><td>total</td><td>149 399</td><td>3 589</td><td>145 817</td><td></td><td></td><td>98,8</td><td>147 626</td><td>1 780</td></tr></tbody></table>
# Annexe 8 : Films, vidéos, pièces de théatre et chansons sur les traités de libre-échange

## Courts métrages, vidéos et clips

À notre connaissance, quatre courts métrages et une dizaine de courtes vidéos sont disponibles pour sensibiliser aux questions que posent les traités de libre-échange ou introduire un débat.

## Film clair, court et efficace sur les ravages du libre-échange sur les petits producteurs mexicains

Robin M-M., 2012. Les déportés du libre-échange. Court métrage, M2R Films, 26', avec bonus du film Les moissons du futur. http://boutique.arte.tv/f8008-les_moissons_du_futur

L'Accord de Libre Échange Nord-Américain (ALENA) promettait un développement des échanges commerciaux entre les États-Unis, le Canada et le Mexique, dont les avantages irrigueraient toute l'économie pour le bien-être général.

Seize ans après, le constat est amer. L'ALENA a laminé l'agriculture mexicaine. Le Mexique a dû démanteler le système qui permettait son autosuffisance. Le maïs américain, transgénique et subventionné, a inondé le pays, vendu trois fois moins cher que le criollo local. Trois millions de petits paysans ont rejoint les bidonvilles ou tenté leur chance comme clandestins aux États-Unis.

## La Parisienne Libérée adresse une lettre ouverte au président Obama

Mediapart, 2013. La Parisienne Libérée : « Le grand marché transatlantique ne se fera pas ». Vidéo, 13 juin 2013, 5'22". www.mediapart.fr/journal/france/130613/la-parisienne-liberee-le-grand-marche-transatlantique-ne-se-fera-pas

## Bonne vidéo amusante d'Abdel sur le traité euro-étasunien

Abdel en vrai - Le traité transatlantique (TTIP). Vidéo, 4'03". www.youtube.com/watch?v=BoEuoJJQb_Y&sns=fb

## Très bonne vidéo d'Agir pour la paix sur le traité euro-étasunien

Agir pour la paix, 2014. TTIP Jour Un. Vidéo, 3'04". www.youtube.com/watch?v=yjiYFdOZm4o&list=UU-2G-Eo5_ZrVOAiWJQTw9GA&index=1

## Petit film documentaire bien fait de la FGTB wallonne sur le traité euro-étasunien

Bovy Y., 2014. Transatlantique arnaque - La casse du siècle. Film documentaire, CEPAG, sept. 2014, 29'32". www.youtube.com/watch?v=LjftFgq_Ltg

Dans la plus grande discrétion, l'Union européenne et les États-Unis négocient actuellement la création d'un grand marché transatlantique. Objectif ? Supprimer les « obstacles au commerce », au bénéfice des entreprises multinationales. Dans le dos (et sur le dos) des populations. Date butoir : 2015. Ce projet de grand marché transatlantique porte en lui de très lourdes menaces : systèmes sociaux et services publics démantelés, explosion des inégalités, destructions environnementales, répression des mouvements sociaux, atteintes aux libertés fondamentales...

Explications, témoignages et propositions de démontage dans ce court documentaire, qui vous propose une incursion derrière les murs du silence. Avec notamment Bruno Poncelet, Martin Pigeon et Raoul-Marc Jennar.

## Un clip hilarant et court

Davin S et M. Eisinger, 2014. TAFTA. Clip, Confédération Paysanne, sept., 2'. www.collectifstoptafta.org/l-actu/article/expression-directe-clip-de-la

Un homme, un parapluie : franchement hilarant.
## Bonne vidéo d'Europe Écologie Les Verts sur le traité euro-étasunien

Eurodéputés EELV, 2014. Tafta. Vidéo, 11 oct. 2014, 2'15".
www.dailymotion.com/video/x27p66z_stop-tafta-accepter-le-traite-transatlantique-c-est-renoncer-a-notre-capacite-de-decider-de-construi_news

## Le traité euro-étasunien en 4 minutes

Goetz J et H. Poulain, 2014. TAFTA ta gueule à la récré. Clip, Premières Lignes Télévision et StoryCircus, nov., 3'38". https://france.attac.org/actus-et-medias/les-videos/article/tafta-ta-gueule-a-la-recre

## Meeting à Besançon avec Renaud Lambert du Monde Diplomatique, Claude Girod de la Confédération Paysanne, Eric Petit de la Ligue des droits de l'homme, maire de Franois, et Judith Fouillard de la FSU.

Le Grand Marché Transatlantique : quelles menaces ? Comment lutter ? Vidéo meeting, Besançon, 10 fév. 2015, 1h 56'. www.youtube.com/watch?v=deKEBdi5IV8

## Libre-échange ou libres citoyens ?

Schüssler K. et M. Gronemeyer, 2015. Libre-échange ou libres citoyens ? Documentaire, 52'. www.arte.tv/guide/fr/055858-000/libre-echange-ou-libres-citoyens

Ce film constitue une bonne introduction aux principales problématiques soulevées par les traités euro-étasunien et euro-canadien. Prenant appui sur les exemples de l'exception culturelle européenne, de la protection des données numériques personnelles ou des OGM, il illustre bien les divergences de points de vue qui existent aujourd'hui entre le Vieux et le Nouveau Continent. Très germano-centré, ce documentaire nous rappelle que la question du traité transatlantique occupe une place bien plus centrale chez nos voisins allemands (où il est l'un des sujets politiques les plus brûlants du moment) que chez nous.

## Présentation générale du traité euro-étasunien, alternant interviews et images de manifestation

Attac Toulouse, 2015. TAFTA : une menace pour vos droits économiques, sociaux et politiques.
Vidéo, 25'17". www.youtube.com/watch?v=5qwPGxnHcmg&feature=youtu.be

## Présentation du mécanisme d'arbitrage privé

Campact et SomOfUs, 2015. TTIP/TAFTA : le pouvoir des entreprises sur les États. Vidéo, 2 mai, 3'46". www.youtube.com/watch?v=Y1skLCGkFWE

Avec de nombreux exemples dans les domaines de l'environnement, de l'apartheid, des banques...

## Le traité euro-étasunien en 12 minutes avec RM. Jennar

Form'action André Renard, 2016. Pour une mobilisation citoyenne contre le Traité Transatlantique - Raoul Marc Jennar. Vidéo, 19 janv., 12'51".

Les principaux thèmes abordés dans cette interview de RM. Jennar réalisée pour le public francophone de Belgique, mais tout à fait utilisable en France : l'œuvre ultime de destruction de l'Europe sociale, l'économie européenne menacée, la transition écologique mise à mal, la mutation fondamentale de la politique énergétique, la démocratie en danger, et la nécessaire mobilisation des communes et des citoyens.

## AECG, ALENA : les enseignements du Canada

Conseil des Canadiens, 2016. AECG : les enseignements du Canada. Vidéo, juin, 5'17".
http://canadians.org/fr/transatlantique-accords

Cette courte vidéo prend appui sur l'expérience qu'ont les Canadiens du traité de libre-échange nord-
américain ALENA pour nous éclairer sur le traité euro-canadien.

## Diversion, dix ans après le TAFTA

Van Ruychevelt N., 2016. Diversion. Court métrage, asbl Z! - Esperanzah!, 18 juillet, 16'.
http://citizenpost.fr/2016/07/voici-diversion-court-metrage-transporte-dix-ans-apres-tafta/

Véritable œuvre sociale et politique, le film questionne le paradoxe entre les replis culturels de plus en plus forts et une libéralisation économique sauvage et violente. Dans cette vision d'un futur très proche, la liberté d'expression semble avoir quasiment disparu, au profit d'un modèle économique pour lequel la productivité n'est que la seule chose qui importe. Cela ne vous rappelle rien ?

## En chansons

### ABBA chante contre les traités euro-étasunien et euro-canadien

Le groupe légendaire ABBA chante une version spéciale de son tube Chiquitita dédiée aux traités lors d'une émission dominicale populaire de la télévision hollandaise VPro.

ABBA, 2015. ChiquiTTIP you are so wrong. Chanson, 4 oct. 2'01".
www.youtube.com/watch?v=rcTtxvQJe_w

### Entendez-vous le peuple chanter ?

Chantée par une chorale militante, cette chanson issue de la comédie musicale en anglais " Les misérables " est venue interrompre une conférence de Cecilia Malmström : voir et écouter sous :
www.youtube.com/watch?v=jE8J4pM3Lcg&feature=youtu.be.

Les paroles anglaises sont sous :
http://lesmiserables.wikia.com/wiki/Do_You_Hear_the_People_Sing%3F.

Les paroles en français sont sous :
http://fr.lyricsfeast.com/paroles-do-you-hear-the-people-sing-de-claude-michel-sch%C3%B6nberg-traduction-français.html et sous
www.youtube.com/watch?v=7ZygQkoSANc

Les paroles en espagnol sont sous www.youtube.com/watch?v=kpCehWd21c8

## Spectacle

### Mais où est passé Robin des bois ?

Un spectacle proposé par l'artiste Fred Dubonnet qui porte majoritairement sur le traité euro-étasunien (mais c'est un secret). En plus de faire des représentations en public, l'artiste propose de venir chez les gens pour qu'il le joue entre amis. http://www.freddubonnet.net/#!robin-des-bois
Annexe 9 : Mandat commercial alternatif

Le Mandat commercial alternatif défendu par 80 réseaux et organisations dans le monde – 61 en Europe et 19 hors Europe – proposent une vision alternative de la politique commerciale européenne, privilégiant les peuples et la planète au détriment des affaires et du profit. Il est notamment signé par AITEC, différents ATTAC nationaux, la Confédération paysanne et Via Campesina Europe, les Amis de la terre Europe. Partant du constat que le modèle commercial mondial tel que les multinationales le conçoivent néglige les peuples, les communautés et l'environnement, il appelle à une refonte du régime commercial actuel dans un document de vingt pages ³⁹, résumées aussi en douze petites pages ¹⁴.

Principes fondamentaux

Ce mandat exige des politiques de commerce et d'investissement qui permettront :

- que les droits humains, les droits des femmes, le droit du travail et la protection de notre environnement prennent la priorité sur les intérêts des entreprises et des acteurs privés.

- une transformation structurelle : l'accès universel à des services publics de qualité, à la protection sociale, à des normes sociales et environnementales plus élevées, à la démocratie et à la transparence.

- aux gouvernements de réguler les importations, les exportations et les investissements de façon à ce qu'ils soient mis au service de leurs propres stratégies de développement durable.

- aux pays, aux régions et aux communautés de réguler la production, la distribution et la consommation de leurs propres biens et services.

- que la politique commerciale de l'Union européenne respecte le droit des pays et des régions à développer – et à lui donner la priorité – le commerce local et régional par rapport au commerce international (par exemple concernant l'alimentation).

- que les gouvernements et les parlements européens tiennent leurs entreprises responsables des conséquences sociales et environnementales de leurs opérations en Europe et ailleurs.

- que la souveraineté alimentaire soit respectée, pour permettre aux pays et aux communautés de donner la priorité à des systèmes alimentaires locaux et régionaux.

- qu'une politique industrielle puisse être développée, et favorise une transition juste vers un autre modèle de développement.

- que les normes sociales et environnementales contraignantes soit renforcées, et que soit mise en place la transparence la plus complète sur toute la chaîne de création de valeur.

- une juste répartition des bénéfices tout au long de la chaîne de création de valeur, qui garantira un revenu stable et décent aux producteurs et aux travailleurs, ainsi que des prix accessibles aux consommateurs, particulièrement pour les biens de première nécessité telles que la nourriture et les médicaments.

- que les gouvernements, les parlements et les autorités publiques conservent le plein droit de réguler les marchés et les opérateurs de services financiers, de façon à protéger les droits sociaux et le système de protection sociale, à garantir la durabilité, à protéger le contrôle démocratique et à assurer la stabilité financière (dont la limitation des flux financiers).

- l'échange de la connaissance et le libre accès à celle-ci – par exemple à travers des systèmes "open source", des initiatives d'échange de semences ou encore des groupes de licences, et l'octroi de licences ouvertes pour promouvoir l'innovation et l'accès aux médicaments.

- que certains secteurs, comme les biens publics, l'eau, la santé et l'éducation, ou encore les
services financiers, soient exclus des négociations européennes de commerce et d'investissement.

- que le principe de responsabilités communes mais différenciées soit reconnu aux pays en développement, et qu'un traitement spécial et différencié soit garanti aux plus pauvres.

- que le principe de précaution (lorsque la responsabilité est prise de protéger le public de dangers potentiels, même quand ils ne sont pas prouvés) soit appliqué à tous les accords de commerce et d'investissement.

## Contrôle démocratique sur l'élaboration des politiques de commerce et d'investissement

Ce contrôle est une alternative essentielle et nécessaire aux pratiques actuelles caractérisées par :

- le secret des négociations commerciales,

- une politique de commerce et d'investissement contrôlée par des responsables non élus,

- des consultations citoyennes ridicules,

- des lobbies du monde des affaires à la place du conducteur,

- et l'irréversibilité de facto des accords commerciaux de l'Union européenne.

Assurer la transparence et l'ouverture, renforcer le rôle des Parlements, assurer une participation significative de la société civile, mener une étude d'impact sur la durabilité et les droits humains d'un projet avant la conclusion de tout accord de commerce, les évaluer périodiquement après, enfin empêcher la confiscation de la décision par les entreprises devrait assurer ce contrôle démocratique.

## Dix questions clés sont prises en considération par le mandat commercial alternatif

### 1. Une approche durable de l'alimentation

Le droit à l'alimentation ne peut être garanti pour tous tant que dominera le modèle actuel de l'agriculture "industrielle", qui consiste à produire de l'alimentation pour un marché mondial non régulé. Pour stopper la destruction des marchés agricoles au Sud, et pour réduire la dépendance de l'UE vis à vis des ressources naturelles de ces pays (ainsi que leur épuisement), l'UE doit se fixer l'objectif à long terme de devenir auto-suffisante sur le plan alimentaire.

### 2. Emploi et droits au travail : soutenir la mondialisation du travail décent

Le Mandat commercial alternatif vise à permettre la création d'emplois plus décents partout dans le monde, et à promouvoir une politique commerciale qui servira les droits des travailleurs.

### 3. Préserver l'espace politique pour réaliser les droits humains : assurer la primauté des droits humains sur les intérêts des multinationales

Le Mandat commercial alternatif part du principe que les droits humains doivent primer sur les intérêts commerciaux des entreprises. Les États membres ont l'obligation de respecter, protéger et mettre en œuvre les droits humains non seulement localement mais aussi hors de leur territoire. De surcroît les articles 3 et 21 du Traité de Lisbonne obligent l'UE à respecter et promouvoir les droits humains dans sa politique étrangère, dont les politiques commerciales.

### 4. L'argent, et comment nous l'investissons : investir dans un avenir juste

L'investissement à l'étranger doit être utilisé pour construire un avenir plus juste et plus durable aux individus, aux communautés et à notre planète – et non seulement à créer des profits pour ceux qui disposent de l'argent à investir.

### 5. Une révolution des services bancaires et financiers

Le secteur financier doit évoluer d'un secteur à risques et instable, qui fait systématiquement payer les sociétés, en un secteur strictement régulé qui fournit des services financiers de base à tous, et qui contribue au développement de sociétés justes et durables. Le commerce et l'investissement dans le secteur de la finance, et les règles et les accords qui les concernent, devraient servir cet objectif, et ceci devrait être appliqué, grâce à la coopération, dans toutes les activités transnationales de services
financiers.

## 6. Les matières premières et comment nous les partageons : respecter les ressources

Afin de progresser vers une utilisation durable et équitable des ressources, l'UE doit fixer des objectifs clairs de réduction de ses niveaux de consommation des ressources naturelles, particulièrement concernant le foncier, les ressources énergétiques et minérales, l'eau et la biomasse. Une stratégie de commerce et d'investissement nouvelle et alternative devrait réduire les importations et la consommation européennes à la fois des ressources naturelles et des biens manufacturés, particulièrement ceux qui n'ont pas été produits dans des conditions justes et durables.

## 7. L'impératif du changement climatique

Une approche nouvelle, ambitieuse, juste et faiblement consommatrice de carbone doit remplacer la focalisation actuelle de l'UE sur la croissance économique à tout prix.

## 8. Exclure les services publics des négociations commerciales

L'Union européenne fait état de son engagement formel en faveur des valeurs de respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l'égalité, de la loi et des droits humains. Elle prétend également que ses objectifs comprennent la promotion d'une société dans laquelle le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité prévaudraient. De surcroît son traité fondateur stipule explicitement qu'elle appliquera ces mêmes principes à ses affaires extérieures. Considérant ces éléments, la protection de la valeur collective des services publics est incontestablement une question de cohérence politique – à l'intérieur, et au delà de l'Europe. En reconnaissance de l'impact positif de services publics de haute qualité, et de l'accès universel à ceux-ci, pour le développement social, les politiques de commerce et d'investissement ne doivent pas remettre en cause l'espace politique nécessaire pour combattre les inégalités et favoriser le progrès social.

## 9. Les marchés publics sont un outil du développement social

Il est essentiel que les accords commerciaux ne compromettent pas la capacité des autorités publiques, à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en développement, à l'utilisation sage de l'argent des contribuables. Les marchés publics sont un outil efficace qui peut être utilisé pour créer et préserver une économie locale dynamique, pour promouvoir des sociétés égalitaires et inclusives, et pour assurer la protection de l'environnement. Dans les pays en développement en particulier, les marchés publics sont un instrument macro-économique très important pour soutenir les industries naissantes, particulièrement en temps de crise.

## 10. Un système de propriété intellectuelle au service des intérêts stratégiques et des valeurs humaines

L'UE et les pays en développement seront plus forts et les valeurs humaines seront mieux défendues si les droits de propriété intellectuelle sont établis, interprétés et appliqués dans le cadre des droits humains, de la protection des consommateurs, de la concurrence, des lois sur la vie privée et des objectifs de développement
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Références

En bleu sombre, les textes de lois et de traités.

1. AAPC and ACEA, 2013. U.S-EU Automotive Regulatory Convergence. American Automotive Policy Council and European Automobile Manufacturers' Association, U.S.-EU High Level Regulatory Cooperation Stakeholders Forum, Washington, April 11. www.uschamber.com/sites/default/files/legacy/grc/AAPC-ACEA%20Joint%20Presentation%20at%20Regulatory%20Cooperation%20Forum%20April%2011,%202013%20FINA L%20PDF.pdf

2. Accord commercial anti-contrefaçon, 2010. Version définitive du 3 déc.
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/may/tradoc_147938.pdf

3. Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses, 2003. www.treaty-accord.gc.ca/text-texte.aspx?id=104976&Lang=fra

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6. ADFAT, nd. Trade in Services Agreement (TiSA). Australian Department of Foreign Affairs and Trade. www.dfat.gov.au/trade/agreements/trade-in-services-agreement/Pages/trade-in-services-agreement.aspx (consulté le 27 nov. 2015)

7. AEM, 2015. Statement from the European Association of Judges on the proposal from the European commission on a new investment court system. Association Européenne des Magistrats, Paris, 9 nov., 4 p.

8. AFL-CIO, 2014. NAFTA at 20. Report, AFL-CIO, Washington, March, 28 p.
www.aflcio.org/Issues/Trade/NAFTA/NAFTA-at-20

9. African Union, 2016. The 1st Meeting of the Continental Free Trade Area Negotiating Forum (CFTA-NF). www.au.int/en/newsevents/21011/1st-meeting-continental-free-trade-area-negotiating-forum-cfta-nf

10. AITEC, 2011. Ressources naturelles : Mettre l'Union européenne et sa politique commerciale sur les matières premières hors d'état de nuire. Rapport AITEC et Une seule planète, 12 p. http://aitec.reseau-ipam.org/IMG/pdf/AITEC-OE-BAT-BD-2.pdf

11. AITEC, 2015. Conférence de Nairobi : l'échec du Cycle de Doha peut-il faire couler l'OMC ? AITEC, Paris, 18 déc. http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1522

12. Aitec, 2016a. Le TAFTA avant l'heure - Tout comprendre au traité UE-Canada. Rapport, 28 avril, 56 p.
http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1547

13. AITEC, 2016b. Une fuite révèle que la France propose d'institutionnaliser discrètement l'ISDS en Europe. Communiqué de presse, 18 mai. http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1550

14. AITEC, ATM, RITIMO et CFE, 2014. Pour un mandat commercial alternatif de l'Union européenne : et si le commerce était garant de la justice sociale, de la redistribution équitable des richesses et du respect de l'environnement ? AITEC, Paris, janv., 7 p. https://france.attac.org/nos-publications/brochures/article/pour-un-mandat-commercial

15. AITEC et ATTAC France, 2014. CETA, marche-pieds pour l'Accord transatlantique - Première analyse du texte de l'accord UE-Canada obtenu en août 2014. 9 sept., 11 p. https://france.attac.org/nos-publications/notes-et-rapports-37/article/structure-generale-de-l'accord

16. AITEC et ATTAC France, 2015. TAFTA : La Commission continue à vouloir réformer l'irréformable. 21 janv.
https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/tafta-la-commission-continue-a

17. AITEC, CFSI, Conf. Paysanne, Peuples Solidaires, Artisans du Monde, SOL, 2016. L'Union européenne fait chanter les pays africains pour assurer ses intérêts économiques. Déclaration, 10 juin. http://aitec.reseau-ipam.org/spip.php?article1554
18. Akesbi N., O. Aziki, L. Daumas, S. Lemaizi, O. Mellouk, B. Oubaha et M. Rahmani, 2015. Accords de libre-échange, des accords coloniaux contre les peuples. Éd. Attac CADTM Maroc, 110 p.

19. Alemanno A., 2014. Le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et la dimension parlementaire de la coopération en matière de réglementation. Note d'information pour le Parlement européen, avril, 84 p.
www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/STUD/2014/433847/EXPO-AFET Et(2014)433847_FR.pdf

20. ALENA, 1992. Accord de libre-échange nord-américain. www.nafta-sec-alena.org/Default.aspx?tabid=141&ctl=FullView&mid=1589&language=fr-CA

21. Allende S., 1972. Assemblée générale de l'ONU, 4 déc. http://labs.ebuzzing.fr/video/allende-onu-4900827

22. Alliance for justice, 2015. Law professors' letter opposes potential trade agreement provisions that could allow multi-national corporations to bypass U.S. courts. 11 March. www.afj.org/press-room/press-releases/more-than-100-legal-scholars-call-on-congress-administration-to-protect-democracy-and-sovereignty-in-u-s-trade-deals

23. Amis de la Terre, 2014. TTIP/TAFTA ou comment passer la sécurité alimentaire à la moulinette ! 31 août.
www.amisdelaterre.org/TTIP-TAFTA-ou-comment-passer-la.html

24. André M., M. Rapone and R. Joumard, 2006. Analysis of the cars pollutant emissions as regards driving cycles and kinematic parameters. INRETS report, Bron, n°LTE0607, 136 p. http://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00545918

25. Anon., 2014. Concept Paper on Health Care Services within TiSA Negotiations. Note for September 2014 TiSA meeting, Geneva, Sept., 2 p. https://data.awp.is/international/2015/02/04/22.html

26. Anthony T., 2014. Auf dem Weg in die Paralleljustiz. ARD, Tagesschau, 14 août.
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27. Anticons, 2014. Atlantic Council : l'officine de propagande de l'OTAN. 10 nov.
https://anticons.wordpress.com/2014/11/10/atlantic-council-lofficine-de-propagande-de-lotan/

28. AöW, 2016. Wasserwirtschaft im Sog des Freihandels - CETA. Note, AöW, Berlin, 27 avril, 6 p.
www.aoew.de/media/Themen/Europa/AoeW-Position_CETAAuswertung_27-04-2016.pdf. Version française : La gestion des ressources en eau dans le sillage du libre-échange - CETA. Alliance de la gestion publique de l'eau en Allemagne (AöW).
http://europeanwater.org/fr/ressources/rapports-et-publications/643-gestion-des-ressources-en-eau-dans-le-sillage-du-libre-echange-ceta

29. APE UE-Cariforum, 2008. Accord de partenariat économique UE - CARIFORUM.
www.eeas.europa.eu/delegations/haiti/documents/eu_haiti/texte%20ape_139515.pdf

30. AREV, 2015. Accords de libre-échange UE-USA (PTCI/TTIP). Résolution, Assemblée des régions européennes viticoles, Châlons-en-Champagne, 2 nov., 2 p. http://arev.org/fr/resolutions/resolution-accords-de-libre-echange-ue-usa-ptcittip

31. Arthuis J., 2014. Le sénateur centriste Jean Arthuis s'oppose fermement au traité de libre-échange transatlantique actuellement négocié par les États-Unis et les autorités européennes. Le Figaro, 10 avril.
www.lefigaro.fr/vox/politique/2014/04/10/31001-20140410ARTFIG00323-jean-arthuis-7-bonnes-raisons-de-s-opposer-au-traite-de-libre-echange-transatlantique.php

32. Assemblée nationale, 2014. Résolution européenne sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada. 23 nov. www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0428.asp

33. Attac France, 2012. Le rejet d'ACTA : une victoire pour les libertés fondamentales et le respect des biens communs. Communiqué de presse, 4 juil. https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/articles/le-rejet-dacta-une-victoire-pour-les-libertes-fondamentales-et-le-respect-des-biens-communs

34. Attac France, 2013. Climat, OMC et accords de libre-échange ne font pas bon ménage ! Blog Médiapart, 28 nov.
http://blogs.mediapart.fr/blog/attac-france/281113/climat-omc-et-accords-de-libre-echange-ne-font-pas-bon-menage

35. Attac France, 2014a. Marché transatlantique : face aux contradictions du gouvernement, nos exigences !
http://blogs.mediapart.fr/blog/attac-france/190614/marche-transatlantique-face-aux-contradictions-du-gouvernement-nos-exigences

36. Attac France, 2014b. Texte consolidé du traité euro-canadien de libre-échange.
http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1867

37. Attac France, Confédération Paysanne, Les Amis de la Terre, Solidaires, 2015. Le comité stratégique de M. Fekl : tuer le temps pour éviter le débat public ? Nous refusons de cautionner une parodie de démocratie. 16 mars.
https://france.attac.org/actus-et-medias/salle-de-presse/article/le-comite-strategique-de-m-fekl

38. Attac Rhône, 2014. Dette et dépenses publiques : les arnaques néolibérales. Diaporama, 37 diap., mai.
http://local.attac.org/rhone/spip.php?article1836
39. ATM, 2014. Commerce : le temps d'une nouvelle vision - Le Mandat commercial alternatif. Alternative Trade Mandate, fév., 20 p. www.alternativetrademandate.org/wp-content/uploads/2014/02/Time_for_a_new_vision-FR-PRINT.pdf

40. Australian government, 2012. Tobacco plain packaging-investor-state arbitration. Attorney-General's Department. http://www.ag.gov.au/tobaccoplainpackaging

41. Bacquet J.P., 2013. Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part. Assemblée nationale, 16 oct. www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r1464.asp

42. Bailey Grasso V., 2014. The Berry Amendment: Requiring Defense Procurement to Come from Domestic Sources. Report, Congressional Research Service, RL31236, Washington, 26 p. https://fas.org/sgp/crs/natsec/RL31236.pdf

43. Balser M., 2014. Eon und Vattenfall machen gemeinsame Sache bei Atomklage. Süddeutsche Zeitung, 26 oct. www.sueddeutsche.de/wirtschaft/umstrittene-milliardenklage-eon-und-vattenfall-machen-gemeinsame-sache-bei-atomklage-1.2189880

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