# Des discriminations renforcées par la privatisation du système éducatif en Côte d'Ivoire : le cas des élèves de l'enseignement secondaire

Amadou Dahou, Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH)

Amani Kouamé, Université Felix Houphouët Boigny

Thibaut Lauwerier, Université de Genève

DOI: 10.51186/journals/ed.2022.12-2.e1054

## Résumé

La communauté internationale a assisté à une croissance sans précédent du secteur privé dans l'éducation, ces dernières années, en particulier dans les pays à faible revenu. En Côte d'Ivoire, cette privatisation, accentuée à partir de 1990, a renforcé les discriminations à l'endroit des élèves des établissements scolaires secondaires privés. Cet article vise à montrer les discriminations occasionnées par la privatisation de l'éducation au secondaire. Ainsi, la question est de savoir dans quelle mesure ce processus a contribué à l'accroissement des discriminations chez les élèves de l'enseignement secondaire. Cet article se base majoritairement sur une étude menée en 2021 : des données collectées à partir d'une enquête de terrain dans cinq localités de la Côte d'Ivoire, en fonction de l'importance des élèves et des écoles privées, ont été enrichies par l'analyse de lois, de décrets, de conventions, d'articles de presse, de sites internet et de documents officiels. Nous nous sommes ici focalisés sur deux grands axes : d'une part, les discriminations liées au statut social et d'autre part, les frais complémentaires, motif de discrimination entre les affecté-es de l'État dans les établissements secondaires publics et privés.

**Mots-clés** : Côte d'Ivoire, éducation, enseignement secondaire, inégalités, privatisation

## Abstract

The international community has witnessed unprecedented growth of the private sector in education in recent years, particularly in low-income countries. In Côte d'Ivoire, this privatization, accentuated from 1990, reinforced discrimination against students in private secondary schools. The objective of this article is to show the discrimination caused by the privatization of secondary education. Thus, the question is to know to what extent this process has contributed to increasing discrimination among students in secondary education. This article is mainly based on a study conducted in 2021: data collected from a field survey in five localities in Côte d'Ivoire, depending on the number of students and private
schools, have been enriched by analysis of laws, decrees, conventions, press articles, websites, and official documents. We have focused here on two main axes: on the one hand, discrimination linked to social status and on the other hand, additional costs, a reason for discrimination between those affected by the State in public and private secondary establishments.

**Keywords:** Cote d'Ivoire, education, inequality, privatization, secondary teaching

## INTRODUCTION

L'évolution du contexte économique et social de la Côte d'Ivoire à partir de 1990 et la pression des institutions internationales font partie des phénomènes qui ont conduit à la concession du service public de l'Enseignement<fnref n="1" /> à des établissements privés. Cette privatisation a engendré de multiples discriminations.

Une recherche menée par le Réseau de Recherche Francophone sur la Privatisation de l'Éducation (ReFPE) (2022) dans cinq pays d'Afrique francophone, dont la Côte d'Ivoire, a mis en évidence une présence accrue du secteur privé dans l'enseignement secondaire<fnref n="2" /> face à une offre publique insuffisante et une demande sociale d'éducation de plus en plus forte à ce niveau d'enseignement dans un contexte de massification scolaire. Tout en soulignant de fortes disparités dans le choix des familles, les effectifs d'élèves dans le privé au niveau secondaire ont doublé de 1980 à 2020, et la part de ces effectifs est passée de 28 % à 55 % dans ce pays.

Par ailleurs, Koutou & Goin Bi (2019a ; 2019b) ont traité du choix des établissements privés par des parents peu instruits et des conditions de travail dans ces écoles. Plus spécifiquement dans les quartiers modestes et défavorisés, ils relèvent que les établissements privés du secondaire n'offrent pas de conditions suffisantes pour un enseignement de qualité. La plupart des enseignant-es sont peu formé-es à la pédagogie et sous-payé-es. Pour minimiser les coûts, les promoteurs/trices privilégient des contrats précaires, et réduisent les investissements dans les achats d'outils didactiques et pédagogiques de qualité.

<footnote n="1">¹ L'article 2, de la Loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement, dispose que « le service public de l'Enseignement est conçu et organisé selon les principes de la neutralité, de la gratuité et de l'égalité. La neutralité se définit par rapport à tout courant de pensée politique, philosophique ou religieux. La gratuité de l'Enseignement est assurée à tous dans les établissements publics, à l'exception, notamment, des droits d'inscription, des prestations sociales et des charges relatives aux manuels et autres fournitures scolaires. L'égalité impose la non-discrimination entre les usagers, quels que soient leur race, leur sexe, leurs opinions politiques, philosophiques, religieuses et leur origine sociale, culturelle ou géographique ».</footnote>

<footnote n="2">² La privatisation de l'éducation en Afrique francophone. Monographies pays : https://refpe.org/projets/</footnote>
Le Rapport d'état du système éducatif national de la Côte d'Ivoire (RESEN) a mis l'accent sur l'enquête démographique et de santé et à indicateurs multiples (EDS-MICS) de 2012, qui a identifié de profondes inégalités en lien avec le niveau d'études, la localisation, le genre et le niveau de vie des familles (IIEP-UNESCO, UNICEF & Gouvernement de la Côte d'Ivoire, 2016). Ainsi, la question est de savoir dans quelle mesure la privatisation a contribué à l'accroissement des discriminations chez les élèves de l'enseignement secondaire.

Cet article se base sur deux recherches que nous avons menées : une relative aux frais complémentaires dans les établissements scolaires privés laïcs et confessionnels (MIDH, 2015), et une plus large menée en 2020 en Côte d'Ivoire sur différentes dimensions liées à la privatisation de l'éducation (GI-ESCR & MIDH, 2022). Les données ont été collectées à partir d'une enquête de terrain dans cinq localités de la Côte d'Ivoire, choisies en fonction de l'importance du nombre d'élèves et d'écoles privées. Les autres données sont issues de deux sources : la revue documentaire et le recueil d'informations auprès de groupes cibles. La revue documentaire a permis de rassembler un nombre important de documents sur la privatisation et la marchandisation de l'éducation en Côte d'Ivoire, notamment des lois, des décrets, des Conventions, des articles de presse, des annuaires statistiques et des rapports d'analyse du ministère de l'Éducation nationale. Ces documents ont été sélectionnés sur les sites web des différentes directions du ministère de l'Éducation nationale en lien avec la problématique traitée, à la bibliothèque du ministère des Affaires étrangères, dans la presse écrite et en ligne ainsi que sur les sites des institutions nationales et internationales. Au total, cette revue documentaire, qui a duré de septembre 2020 à avril 2021, nous a permis de mieux saisir l'évolution des politiques vis-à-vis de la privatisation.

Les données de terrain proviennent de questionnaires, d'entretiens et d'observations. Les questionnaires étaient composés à la fois de questions fermées et ouvertes. Pour ces dernières, les chercheur-es ont pris des notes approfondies, ce qui a permis d'illustrer ce présent rapport avec des extraits de citation. Dans certains cas, étant donné que le nombre d'interlocuteurs/trices était très faible (par exemple, les directeurs/trices d'écoles du secondaire), il n'a pas été possible de tirer de tendances générales. À côté des données issues de questionnaires et de guides d'entretien, des données déclaratives ont été recueillies par écrit pour mieux comprendre certains aspects de la privatisation de l'éducation en Côte d'Ivoire. Vu la sensibilité de la question de la privatisation de l'éducation, ces acteurs/trices ont préféré renseigner les guides d'entretien après avoir consulté leur supérieur hiérarchique le lendemain. Toute chose qui n'a pas permis d'approfondir certaines questions et de proposer une analyse qualitative comme initialement prévue. Le recueil des données de terrain a duré du 20 janvier au 15 février 2021. Il a permis d'enquêter auprès de 194 personnes physiques et morales dont des parents d'élève, des enseignant-es, des directeurs/trices d'étude, des directeurs/trices régionaux de l'éducation nationale, des inspecteurs/trices pédagogiques disciplinaires et des collectivités territoriales.
Dans le cadre de cet article, nous nous sommes focalisés sur deux grands axes : d'une part, les discriminations liées au statut social, et d'autre part, les discriminations entre les affectés ou orientés-és de l'État dans les établissements secondaires publics et privés.

# 1. LES DISCRIMINATIONS LIÉES AUX INÉGALITÉS SOCIALES DES ÉLÈVES DU SECONDAIRE PRIVÉ

Les données collectées montrent clairement que les établissements scolaires privés discriminent les élèves en fonction de leur statut socio-économique. D'après les réponses aux questionnaires, il existe dans ces établissements scolaires privés différents types de frais, notamment les frais d'inscription, les frais de scolarité, les frais annexes et les frais complémentaires.

## 1.1. Les frais d'inscription et annexes, sources de discrimination dans les établissements scolaires privés

Dans cette partie, nous allons analyser les discriminations liées aux frais d'inscription et annexes visibles dans les établissements secondaires privés.

Ces coûts varient selon les types de frais, les localités et le niveau d'études à l'intérieur des cycles scolaires alors que le salaire moyen mensuel était de 107 748 F CFA (164,26 euros) en 2019³ (Tableau 1).

<table><caption>**Tableau 1. Différents frais dans les établissements scolaires secondaires privés**</caption><thead><tr><td>Types de frais</td><td>Catégorie</td></tr></thead><tbody><tr><td>Frais de scolarité</td><td>50 000 F CFA (76,15 euros) à 510 000 F CFA (777,44 euros). L'État verse aux écoles privées pour le compte des élèves affectés 120 000 F CFA au 1er cycle et 140 000 F CFA au second cycle</td></tr><tr><td>Frais d'inscription</td><td>3000 F CFA (4,6 euros)</td></tr><tr><td>Frais annexes</td><td>Entre 15 000 F CFA (22,84 euros) et 50 000 F CFA (76,15 euros)</td></tr></tbody></table>

Source : GI-ESCR & MIDH (2022)

<footnote n="3">³ Sika Finance, « Côte d'Ivoire : le salaire moyen inférieur à 108 000 F CFA par mois », publié le 1er juin 2021, consulté le 15 octobre 2021, https://www.sikafinance.com/marches/cote-divoire-le-salaire-moyen-inferieur-a-108-000-fcfa-par-mois_28422</footnote>
En Côte d'Ivoire, les frais d'inscription correspondent au droit d'inscription et de réinscription. Ils sont de 3 000 F CFA (4,57 euros) dans les établissements scolaires secondaires privés et de 6 000 F CFA (9,14 euros) dans les établissements scolaires secondaires publics. Cette différence s'explique par le fait que le surplus de la contribution des élèves des écoles publiques alimente les caisses des Comités de Gestion (CoGes), inexistants dans les établissements scolaires privés.

Quant aux frais annexes, ils concernent les diverses prestations fournies par l'établissement à l'ensemble des élèves. Ces frais sont fixés de 0 à 37 000 F CFA (56,40 euros) par élève, par année scolaire<fnref n="4" />. Les frais annexes s'appliquent uniquement dans les établissements secondaires privés. Ces frais sont payés par l'ensemble des élèves des établissements scolaires privés.

D'après l'analyse effectuée lors de notre étude sur la discrimination liée aux inégalités sociales face aux frais d'inscription et annexes, il ressort que certain-es promoteurs/trices des établissements secondaires privés, dans une logique de marchandisation de l'éducation, n'appliquent pas les dispositions des articles 3⁵ et 6⁶ de l'Arrêté n° 0059/MEN/CAB/SAPEP DU 29/04/2008. Plus précisément, concernant l'article 3, certain-es promoteurs/trices ne respectent pas le plafonnement à hauteur de 37 000 F CFA (56,35 euros) par élève et par année scolaire des frais annexes fixés par l'État. Les données collectées au cours de cette recherche montrent que ces frais atteignent quelques fois 50 000 F CFA (76,15 euros) (GI-ESCR & MIDH, 2022). S'agissant de l'article 6, les fondateurs/trices des écoles privées secondaires n'informent pas les parents d'élèves de la possibilité que leur donne l'article 6 de rééchelonner à leur demande les frais annexes.

## 1.2. Les frais complémentaires, un aspect de la discrimination sociale

Les frais complémentaires représentent le reliquat de la scolarité dû aux établissements scolaires privés pour tout élève affecté-e ou orienté-e. Ces frais ne sont exigés que lorsque des établissements scolaires privés pratiquent des montants supérieurs à ceux que l'État alloue aux élèves affecté-es ou orienté-es. L'État fournit pour ceux-ci et celles-ci une subvention d'un montant de 120 000 F CFA (183,02 euros) au 1er cycle du secondaire, de 140 000 F CFA (213,53 euros) au second cycle du secondaire général et de 175 000 F CFA (267,17 euros) pour l'enseignement secondaire technique. Dans l'ensemble des

<footnote n="4">⁴ Article 3 de l'Arrêté N° 0059/MEN/CAB/SAPEP DU 29/04/2008 portant Harmonisation des frais d'inscription des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels de la République de Côte d'Ivoire : https://docplayer.fr/17081891-Conference-de-presse-synthese-communication-du-27-aout.html</footnote>

<footnote n="5">⁵ Article 3 : Les frais annexes correspondent aux diverses prestations fournies par l'établissement à l'ensemble des élèves. Ces frais sont fixés de 0 à 37 000 f par élève, par année scolaire.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Article 6 : Les frais annexes ou les frais complémentaires sont échelonnés à la demande des parents.</footnote>
établissements scolaires secondaires privés, les frais complémentaires varient entre 50 000 F CFA (76,26 euros) et 390 000 F CFA (494,83 euros)<fnref n="7" />.

<table><caption>**Tableau 1. Différents frais dans les établissements scolaires secondaires privés**</caption><thead><tr><td>Types de frais</td><td>Coûts au secondaire</td></tr></thead><tbody><tr><td>Frais complémentaires</td><td>50 000 F CFA (76,15 euros) à 390 000 F CFA (594,51 euros)</td></tr></tbody></table>

Source : MIDH (2015)

L'on constate, en Côte d'Ivoire, que les frais complémentaires existent surtout dans les établissements scolaires des communes favorisées, notamment Cocody, Marcory résidentiel et bietri (Koumassi) et Kennedy à Bouaké. Or, ces communes abritent aussi des populations modestes. Par conséquent, cette situation contraint les populations économiquement défavorisées à inscrire leurs enfants en dehors de leurs communes d'habitation. Ainsi, ces élèves sont obligé-es de parcourir de longues distances pour arriver à l'école, ce qui impacte négativement leur rendement scolaire, et entraine parfois leur abandon. Ces différents frais contribuent à accentuer la discrimination entre les élèves issu-es de rang social différent. Dans les milieux défavorisés, les parents d'élèves qui n'arrivent pas à s'acquitter de la totalité de ces frais voient leurs enfants exclu-es de l'école temporairement ou définitivement, compromettant ainsi leur droit à l'éducation. L'expulsion des élèves s'inscrit dans une stratégie globale de recouvrement des créances de l'établissement scolaire privé comme en témoignent les propos du directeur des études dans un établissement scolaire privé :

> Pour le recouvrement des arriérés de scolarités ou de frais annexes, nous avons une stratégie en deux étapes. Au cours de la première étape, sur la base d'un recensement des retardataires, nous envoyons des bouts de papier aux parents d'élèves pour les inviter à régulariser la situation de leur enfant. Au-delà du 10 du mois en cours, les éducateurs commencent à mettre dehors les élèves non à jour de leur scolarité. Vers la fin de l'année, deuxième phase, les enseignants sont impliqués dans le recouvrement. Une liste des élèves non à jour de leur scolarité est laissée dans les classes afin que les enseignants les utilisent à chaque séance de cours pour les faire sortir des cours<fnref n="8" />.

Ces coûts ne sont pas abordables pour les populations démunies dont les enfants sont régulièrement exclu-es pour motif d'impayé. En effet, 42 % des parents d'élèves interrogés au secondaire affirment avoir accusé au moins une fois un retard de paiement. Parmi les parents d'élèves ayant accusé un retard de paiement de scolarité au secondaire, 71,4 % confirment que leurs enfants ont été expulsé-es des cours, réduisant ainsi le temps

<footnote n="7">⁷ Rapport d'enquête, MIDH, 2015, les frais complémentaires dans les établissements scolaires privés laïcs et confessionnels de Côte d'Ivoire.</footnote>

<footnote n="8">⁸ GI-ESCR & MIDH (2022)</footnote>
d'apprentissage de ces élèves. À noter que les établissements scolaires privés ne prennent
aucune disposition pour rattraper les apprentissages perdus lorsque les parents d'élèves se
mettent à jour de leur contribution.

## 2. LES DISCRIMINATIONS ENTRE LES AFFECTÉ-ES ET ORIENTÉ-ES DE L'ÉTAT DANS LES ÉTABLISSEMENTS SECONDAIRES PUBLICS ET PRIVÉS

### 2.1. Des frais complémentaires, source de discrimination dans le système éducatif ivoirien

Par l'Arrêté N°0059/MEN/CAB/SAPEP du 29 avril 2008, l'État crée deux catégories d'élèves affecté-es ou orienté-es dans les établissements secondaires publics et privés. L'affectation concerne les élèves du CM2 admis en sixième alors que l'orientation en classe de seconde concerne les élèves de la classe de troisième ayant obtenu une moyenne d'orientation supérieure ou égale à 10. Les élèves affecté-es ou orienté-es dans les établissements scolaires publics s'acquittent uniquement des frais d'inscription d'un montant de 6 000 FCFA (9,16 euros). Les élèves affecté-es ou orienté-es dans les établissements scolaires privés s'acquittent des frais d'inscription de 3 000 F CFA (4,58 euros), des frais annexes et des frais complémentaires. Ces frais complémentaires varient de 50 000 F CFA (76,26 euros) à 390 000 F CFA (594,83 euros)<fnref n="9" />.

Cette situation crée une discrimination entre les élèves affecté-es ou orienté-es par l'État dans les établissements privés et celles/ceux affecté-es ou orienté-es par l'État dans les établissements scolaires publics. Les parents qui ne peuvent payer ces sommes voient leurs enfants renvoyé-es des établissements scolaires privés, compromettant ainsi leur droit à l'éducation, puisqu'aucune solution, comme une inscription dans un établissement public moins cher, n'est offerte. Toutefois, l'élève a la possibilité de s'inscrire dans un autre établissement privé.

### 2.2. Le renforcement de la discrimination encouragé par l'État

L'évolution de l'implication de l'État dans la privatisation de l'éducation peut être subdivisée en deux périodes : de l'indépendance à 1992, et de 1992 à 2018.

De l'indépendance (1960) à 1992, l'État a fortement soutenu l'éducation publique, la Côte d'Ivoire faisant figure de modèle éducatif dans la région. À partir de 1992, l'État concède le service public de l'enseignement à des établissements scolaires privés à travers les conventions de 1992¹⁰, 1993¹¹. Cette politique éducative a été conduite sous la pression du contexte socio-économique et politique ainsi que des institutions internationales. La

<footnote n="9">⁹ GI-ESCR & MIDH (2022)</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ La Convention du 20 février 1992 entre l'État et les établissements privés laïcs de Côte d'Ivoire.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ La Convention de décembre 1993 entre l'État et les établissements privés islamiques de Côte d'Ivoire, citée dans l'Arrêté n°0059/MEN/CAB/SAPEP du 29 avril 2008.</footnote>
concession du service public de l'enseignement à des établissements scolaires privés est matérialisée par l'article 5 de la Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'Enseignement<fnref n="12" />. Les modalités de concession du service public de l'enseignement à des personnes physiques ou morales de droit privé, qui désirent exercer cette mission de service public au sein d'établissements privés d'enseignement, sont définies par le Décret n°97-675 du 3 décembre 1997¹³. L'article premier du Décret n°97-675 précise que la concession s'opère par Convention entre l'État, représenté par le ministère de tutelle et l'établissement privé d'Enseignement ou le groupe d'établissements. La dernière convention de 1998¹⁴ concerne l'État et les fondateurs/trices des écoles privées confessionnelles catholiques et protestantes.

L'analyse des textes juridiques nationaux montre que les Conventions de 1992 et 1993 ne reposaient sur aucun cadre règlementaire et législatif lié à la concession du service public de l'éducation à des établissements d'enseignement privé. Le seul texte existant à cette période est le Décret n° 61-140 du 15 avril 1961, portant règlementation de l'enseignement privé en Côte d'Ivoire. Ce Décret ne mentionne nullement la concession du service public de l'enseignement à des établissements scolaires privés. Le Décret n° 97-675 du 3 décembre 1997 sur la concession du service public de l'enseignement à des établissements scolaires privés et les trois Conventions signées entre l'État de Côte d'Ivoire, par le ministère de tutelle et les fondateurs des écoles privées, prévoient la prise en charge par l'État des élèves affecté-es ou orienté-es dans les établissements scolaires privés. Notre recherche a relevé que l'État de Côte d'Ivoire a versé en 2021 aux établissements scolaires privés au titre de l'année scolaire 2019-2020 la somme d'environ 82 milliards de F CFA (125 millions d'euros). Ce chiffre a été obtenu par déduction. En effet, la ministre de l'Éducation nationale et de l'Alphabétisation<fnref n="15" /> a annoncé le 19 avril 2021 à son cabinet le déblocage de 30,9 milliards F CFA pour les fondateurs/trices des écoles privées ivoiriennes afin de couvrir la scolarité des élèves affecté-es par l'État dans leurs établissements. Selon un fondateur d'établissement privé, ce montant correspond à 73 % de la deuxième et dernière tranche de la scolarité de l'année 2019-2020, soit environ 41 milliards F CFA pour chaque tranche au total ; les tranches ayant le même montant selon ce fondateur. Ces subventions, sans cesse

<footnote n="12">¹² Article 5 de la loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement : Le service public de l'Enseignement peut être concédé à des établissements d'Enseignement privé. L'État fixe notamment les conditions d'ouverture et d'agrément des établissements privés, les conditions d'habilitation des formations dispensées, les conditions de fonctionnement pédagogique et administratif, ainsi que les modalités de leur contrôle par les pouvoirs publics. Ces conditions ont trait notamment à la pertinence et à la qualité des projets pédagogiques présentés, à la qualification des enseignants et à la qualité des installations et des équipements pédagogiques. Les dispositions de la présente loi s'appliquent également aux structures d'Enseignement privé autorisées par l'État https://bit.ly/3HzuCVA</footnote>

<footnote n="13">¹³ Décret n°97-675 du 3 décembre 1997 fixant les conditions de concession du service public de l'enseignement à des établissements privés in http://www.gi-doc.org/base/pdf/97-675.pdf</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ La Convention du 17 décembre 1998 entre l'État et les établissements privés catholiques et protestants de Côte d'Ivoire.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Agence de Presse Africaine, « Mariatou Koné annonce 30,9 milliards FCFA pour les fondateurs des écoles privées ivoiriennes », 19 avril 2021, https://apanews.net/fr/pays/cote-divoire/news/mariatou-kone-annonce-309-milliards-fcfa-pour-les-fondateurs-des-ecoles-privees-ivoiriennes</footnote>
croissantes, sont accordées par l'État aux établissements scolaires privés indépendamment de leur performance.

Dans le cadre de ces subventions, selon l'étude d'Education Partnerships Group (EPG, 2019), le montant total des subventions versées aux établissements privés du premier cycle du secondaire a été multiplié par quatre sur la période 2011-2018, passant de 15,488 milliards de F CFA à 65,646 milliards de F CFA.

## 2.3. Une atteinte à la hiérarchie des normes juridiques

En 2008, l'État instaure les frais complémentaires dans les établissements scolaires privés à partir de l'Arrêté n°0059/MEN/CAB/SAPEP<fnref n="16" /> sur la base des conclusions des travaux du 4 octobre 2007, ayant regroupé le Service Automne de la Promotion de l'Enseignement Privé (SAPEP), qui est une structure étatique d'encadrement et de contrôle des établissements scolaires privés relevant du ministère de l'Éducation nationale, et les Associations des Promoteurs des Établissements Privés Laïcs et Confessionnels de Côte d'Ivoire.

Tirant argument de cet Arrêté n° 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29 avril 2008, en contradiction avec le principe de la hiérarchie des normes juridiques<fnref n="17" />, les fondateurs/trices des établissements scolaires privés dans les communes favorisées font payer aux élèves affectés ou orienté-es par l'État des frais complémentaires (MIDH, 2015). Ces faits sont corroborés par le Secrétaire général de la Fédération des Établissements Privés Laïcs d'Enseignement et de Formation de Côte d'Ivoire (FENEPLACI) :

> Il ne saurait y avoir une violation de la convention (février 1992 entre l'État de Côte d'Ivoire et les promoteurs privés laïcs) au sens où vous l'entendez, car il y a des dispositions textuelles qui nous autorisent à majorer les frais d'écolage. Je peux vous renvoyer aux arrêtés 59/60 et 61 pris en 2008 par le ministre Bleu-Lainé. C'est donc sur la base de ces textes que nous majorons. Il ne s'agit même pas à proprement parler de majoration. Les textes disent que les responsables d'établissements privés peuvent faire supporter aux parents d'élèves la différence des frais de scolarisation hormis les frais conventionnels acquittés par l'État ; par exemple, si dans un établissement conventionné un apprenant coûte 500 000 F CFA (762,25euros), si l'État paie 120 000 F CFA (182,94euros) ou 140000 F CFA (213, 43 euros), le reliquat est dû par le parent d'élève<fnref n="18" />.

<footnote n="16">16 Arrêté n° 0059/MEN/CAB/SAPEP DU 29 avril 2008 portant harmonisation des frais d'inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés laïcs et confessionnels de la République de Côte d'Ivoire.</footnote>

<footnote n="17">17 La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un État de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en œuvre en la détaillant. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la Constitution : https://bit.ly/3hsbr5h</footnote>

<footnote n="18">18 MIDH (2015)</footnote>
En réalité, l'Arrêté n° 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29 avril 2008 est en contradiction avec la Loi n° 95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, le Décret 97-675 du 3 décembre 1997 fixant les conditions de concession du service public de l'enseignement à des établissements privés et les trois conventions signées entre l'État de Côte d'Ivoire et les fondateurs/trices des établissements scolaires privés. En effet, ces textes juridiques nationaux mettent entièrement les frais de scolarité à la charge de l'État. Ce faisant, l'État a manqué à son obligation de respecter le droit à l'éducation. Cette obligation requiert des États parties qu'ils évitent de prendre des mesures susceptibles d'en entraver ou d'en empêcher l'exercice. En outre, l'État ne protège pas suffisamment contre l'immixtion d'un tiers dans la jouissance du droit à l'éducation à travers l'acquittement des frais complémentaires par ses affecté-es dans certains établissements scolaires privés.

Par ailleurs, la Côte d'Ivoire reconnait le droit à l'éducation dans les articles 9, 10, 32 et 33 de sa constitution de novembre 2016, et le pays est signataire des principaux traités internationaux, dont le Pacte international relatif aux droits économiques et sociaux culturels (PIDESC) protégeant ce droit. Les Principes d'Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l'Homme de fournir un enseignement public de qualité et de règlementer la participation du secteur privé dans l'éducation précisent ces obligations à travers le :

- Principe directeur 23 : « Les États doivent assurer la réalisation du droit à l'égalité dans l'exercice du droit à l'éducation [...] » ;

- Principe directeur 24 : « Les États doivent éliminer toutes les formes de discrimination dans l'exercice du droit à l'éducation [...] » ;

- Principe directeur 25 : « Les États doivent veiller à ce que leurs lois, politiques, ou pratiques n'aboutissent pas à une discrimination directe ou indirecte dans le domaine de l'éducation. Ils doivent également remédier à toute situation portant atteinte aux droits à l'égalité et à la non-discrimination en ce qui concerne le droit à l'éducation, que cette situation résulte ou non de leurs actes, telles que : [...] b. la ségrégation dans le système éducatif qui est discriminatoire pour tout motif illicite, en particulier le désavantage socio-économique » ;

- Principe directeur 26 : « Les États doivent prendre des mesures positives pour éliminer et prévenir toutes les formes de discrimination et garantir l'égalité dans l'exercice du droit à l'éducation, y compris pour corriger la discrimination et les inégalités historiques, et aux désavantages systémiques et persistants liés à la façon dont les ressources sont réparties. [...] » ;

- Principe directeur 27 : « Lorsqu'il existe une discrimination dans l'éducation en violation du droit international relatif aux droits de l'Homme, les États doivent immédiatement mettre en place des mesures efficaces en matière d'éducation et dans d'autres domaines connexes pour assurer son élimination le plus rapidement possible. Cette obligation s'applique que cette discrimination ait été directement causée ou non par l'État ».
## CONCLUSION

Dans cet article, nous avons mis en lumière diverses formes de discriminations au sein de l'enseignement secondaire privé en Côte d'Ivoire. Nous avons noté des discriminations liées aux inégalités sociales face aux frais d'inscription et annexes. À cela s'ajoutent les frais complémentaires qui représentent une véritable source de discrimination entre les élèves affecté-es et orienté-es de l'État dans les établissements secondaires privés, et celles/ceux des établissements publics. À ce niveau, cette discrimination est occasionnée par l'État lui-même à travers ses décrets et arrêtés qui autorisent les fondateurs/trices des établissements secondaires privés d'accentuer la discrimination du fait du paiement des reliquats de la scolarité imposés aux parents d'élèves, alors que ceux du public sont exonérés de ces frais.

Ainsi, face à ces discriminations qui prennent une ampleur au fil des années dans le système éducatif privé en Côte d'Ivoire, l'État devrait être en mesure de réguler le secteur privé dans le système éducatif. À ce titre, différentes dispositions pourraient être prises en considération :

- Abroger l'Arrêté N° 0059/MEN/CAB/SAPEP du 29 avril 2008 portant harmonisation des frais d'inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements secondaires privés laïcs et conventionnels.

- Assurer le paiement plein et entier par l'État des frais de scolarité, établis sur la base des coûts dans le public, des élèves affecté-es ou orienté-es dans les établissements scolaires privés laïcs et confessionnels conventionnés.

- Conditionner l'affectation ou l'orientation des élèves par l'État dans les établissements scolaires privés à leur performance, notamment en termes de résultats scolaires.

- Prendre les dispositions nécessaires pour rendre conformes les textes juridiques nationaux, notamment la Loi n°95-696 du 7 septembre 1995 relative à l'enseignement, le Décret n°97-675 du 3 décembre 1997 fixant les conditions de concession du service public de l'enseignement à des établissements privés, l'Arrêté n°0059/MEN/CAB/SAPEP du 29 avril 2008 portant harmonisation des frais d'inscription, des frais annexes et des frais complémentaires dans les établissements scolaires secondaires privés et les trois conventions (1992, 1993, 1998) entre l'État et les promoteurs des établissements privés,

- Prendre les dispositions nécessaires pour rendre conformes les textes juridiques nationaux aux normes minimales applicables aux établissements d'enseignement privés conformément au Principe directeur d'Abidjan.

Du point de vue de la recherche, même si notre étude a permis d'apporter des données originales autour de la question des discriminations en lien avec la privatisation de l'éducation, la problématique mériterait d'être davantage approfondie à travers des analyses qualitatives plus poussées qui mettraient en évidence les entraves au droit à l'éducation. Nous avons en Outre constaté que des discriminations envers des populations spécifiques
n'étaient pas assez documentées. Nous avons par exemple initié une recherche sur les discriminations envers les jeunes en situation de handicap dans les établissements privés.

D'autre part, l'État devrait faire en sorte que les statistiques, en particulier sur le secteur privé, soient plus détaillées et de meilleure qualité pour pouvoir mener des analyses plus fines du phénomène.

## RÉFÉRENCES

* Education Partnerships Group (EPG). (2019). Analyse de la mesure gouvernementale d'allocation de frais d'écolage (ou subventions) aux élèves affectés par l'État dans les établissements privés du premier cycle du secondaire en Côte d'Ivoire Résultats de l'étude, février 2019. https://bit.ly/3FZOdNs

* Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rigths (GI-ESCR) & Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH). (2022). Rapport de recherche. L'impact de la privatisation et de la marchandisation de l'éducation sur le droit à l'éducation en Côte d'Ivoire au regard des principes d'Abidjan. Abidjan : GI-ESCR-MIDH. https://bit.ly/3YCwjHY

* Koutou, N. C., & Goin Bi, Z. T. (2019a). De la privatisation à la marchandisation du système éducatif en Côte d'Ivoire. Revue internationale d'éducation de Sèvres, 82, 85-92.

* Koutou, N. C., & Goin Bi, Z. T. (2019b). Deuxième Étude sur la privatisation de l'école en Côte d'Ivoire. Bruxelles : Internationale de l'Éducation.

* IIEP-UNESCO, UNICEF, & Gouvernement de la Côte d'Ivoire. (2016). Rapport d'état du système éducatif national de la Côte d'Ivoire : pour une politique éducative plus inclusive et plus efficace. Dakar : IIEP-UNESCO-UNICEF-Gouvernement de la Côte d'Ivoire.

* Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH). (2015). Les frais complémentaires dans les établissements scolaires privés laïcs et confessionnels de Côte d'Ivoire. Abidjan : MIDH.

* Réseau de Recherche Francophone sur la Privatisation de l'Éducation (ReFPE). (2022). Défis de la privatisation de l'éducation en Afrique francophone. Note d'information. https://refpe.org/wp-content/uploads/2022/09/ReFPE_Policy-brief-Monographies.pdf

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