Les décisions rendues par les juridictions internationales, notamment la Cour internationale de Justice, mobilisent un ensemble diversifié d’instruments relevant du droit international public. Toutefois, c’est essentiellement au sein des ordres juridiques internes que ce droit se concrétise, sa mise en oeuvre étant façonnée par les spécificités institutionnelles, normatives et interprétatives propres à chaque État. Bien que le droit international vise une certaine cohérence normative à l’échelle transnationale, son intégration demeure tributaire de la médiation exercée par les systèmes juridiques nationaux. La présente chronique a pour objectif d’examiner les modalités d’appropriation du droit international dans l’ordre juridique québécois, à partir d’un recensement des décisions judiciaires qui y font référence au cours de l’année 2022, incluant celles de la Cour suprême du Canada (CSC). L’analyse se limite aux décisions présentant une réelle portée argumentative en matière de droit international, à l’exclusion de celles qui ne s’y rapportent que de manière incidente ou sommaires. Quinze décisions ont été retenues, réparties en quatre axes : (I) les droits et libertés protégés par les chartes canadienne et québécoise, (II) le droit pénal, (III) le droit de la famille, et (IV) le droit de la propriété intellectuelle. Chaque décision fera l’objet d’un bref rappel contextuel, suivi d’une analyse centrée sur les instruments de droit international invoqués et leur influence sur le raisonnement juridictionnel.
# II. Droit pénal

Trois décisions sont analysées dans cette seconde partie traitant du recours au droit international en droit pénal. Ces décisions s’appuient sur divers instruments internationaux pour examiner des questions de dignité humaine dans la fixation des peines, de conditions d’incarcération selon les règles *minima* et la courtoisie internationale dans un contexte de cybercriminalité.

## *R c Bissonnette*<fnref n="61" />

La CSC revient ici sur un événement ayant endeuillé le pays, celui de l’attaque contre la Grande Mosquée de Québec. L’accusé ayant plaidé coupable aux 12 chefs d’accusation, le ministère public avait demandé l’application de l’article 754.51 du *Code criminel*<fnref n="62" />, permettant au tribunal d’additionner les périodes d’inadmissibilité à la libération conditionnelle pour chaque condamnation pour meurtre qui devraient ainsi être purgées consécutivement. En l’espèce, Bissonnette a commis six meurtres au premier degré, signifiant pour chacun d’eux une période de réclusion de 25 ans. Ainsi, il ne pourrait théoriquement pas présenter de demande de libération conditionnelle avant 150 ans d’emprisonnement.

La défense a contesté la constitutionnalité de cet article, invoquant les articles 7 et 12 de la *Charte canadienne*<fnref n="63" />, garantissant le droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités et le droit à la liberté et à la sécurité respectivement. Le juge de première instance ayant adopté une interprétation large, l’a condamné à 40 ans avant de pouvoir demander une libération conditionnelle<fnref n="64" />. La Cour d’appel du Québec a confirmé l’inconstitutionnalité et a infirmé la décision précédente en réduisant ce temps à 25 ans. Il sera donc condamné à une peine dépassant son espérance de vie, mais il aura la possibilité de faire une demande de libération après 25 ans<fnref n="65" />. La CSC confirme cette décision, rejetant le pourvoi et affirmant qu’une peine à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle porte atteinte à la dignité humaine, s’appuyant notamment sur des références au droit international.

La CSC rappelle que le principe de dignité humaine s’est grandement développé après les atrocités de la Seconde Guerre mondiale (préambule de la *Charte des Nations Unies*<fnref n="66" />). Le préambule du *PIDCP*<fnref n="67" /> établit également la dignité humaine comme pierre angulaire des droits et libertés fondamentaux.

La Cour explique qu’« en matière de détermination de la peine, en droit international, la notion de dignité s’exprime par la volonté de réinsérer les contrevenants dans la société en leur offrant une possibilité de remise en liberté »<fnref n="68" /> et cite l’article 10 du *PIDCP* : « [t]oute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine »<fnref n="69" />. Plus spécifiquement, la Cour cite l’exemple du *Statut de Rome* qui prévoit que la Cour pénale internationale doit considérer la réduction des peines à perpétuité après 25 ans d’emprisonnement<fnref n="70" />. Ce mécanisme de révision de la peine est en fait un compromis résultant des négociations entre les pays en faveur de la peine de mort ou l’emprisonnement à vie et les pays s’opposant à la perpétuité<fnref n="71" />. On en conclut alors qu’il y a là une reconnaissance de « la nécessité d’offrir une possibilité de réhabilitation aux contrevenants, y compris ceux ayant commis les crimes les plus graves »<fnref n="72" />.

La *Convention européenne des droits de l’Homme*, à son article 3, stipule que « nul ne peut être soumis […] à des peines ou traitements inhumains ou dégradants »<fnref n="73" />. La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) a eu à se pencher sur l’application de cet article sur la détermination de la peine à plusieurs reprises. La CSC résume sa jurisprudence comme suit :

> [d]e façon générale, elle admet qu’une peine d’emprisonnement à vie n’est pas en soi contraire à cette disposition. […] Toutefois, elle considère que pour être compatible avec l’art 3 une telle peine doit être « compressible *de jure* et *de facto* », c’est-à-dire que tout détenu doit avoir une possibilité de remise en liberté. […] La procédure de réexamen « doit prendre en compte les progrès du détenu sur le chemin de l’amendement et déterminer si le détenu a fait des progrès tels qu’aucun motif légitime d’ordre pénologique ne justifie plus son maintien en détention »<fnref n="74" />.

La décision canadienne s’appuie aussi sur un article doctrinal du Professeur Dirk van Zyl Smit<fnref n="75" /> sur le traitement de cette question en Europe et on peut y lire qu’il existe un désaccord sur la question. Là où la plupart des pays s’opposent aux peines à perpétuité irréductibles, les Pays-Bas, l’Angleterre, le Pays de Galles, la France et la Suisse le permettent<fnref n="76" />. La divergence repose essentiellement sur la question de savoir si certains crimes sont suffisamment graves pour justifier une peine aussi sévère. La Cour suprême du Royaume-Uni explique que « *there are cases where the crimes are so wicked that even if the prisoner is detained until he or she dies it will not exhaust the requirements of retribution and deterrence*»<fnref n="77" />.

La Cour procède alors à une analyse de droit comparé en exposant le raisonnement des « pays similaires au Canada »<fnref n="78" /> qui prévoient un mécanisme de réexamen des peines. Il est toutefois constaté que le cas d’autres pays tels que les États-Unis ou l’Australie, eux aussi considérés comme similaires au Canada, mais permettant les peines à perpétuité sans libération conditionnelle, n’est que vaguement mentionné<fnref n="79" />. Il est d’ailleurs étonnant qu’aucun parallèle n’ait été établi avec l’attentat de la mosquée de Christchurch<fnref n="80" />, survenu en 2019 en Nouvelle-Zélande. Dans cette affaire, la Cour néo-zélandaise a rejeté le raisonnement de la Grande chambre de la Cour EDH<fnref n="81" />, prononçant ainsi la première condamnation à perpétuité sans possibilité de libération dans l’histoire du pays<fnref n="82" />. Par ailleurs, dans *R c Granados-Arana*<fnref n="83" />, qui fut citée dans la décision de la CSC, c’est précisément le régime de ces juridictions plus sévères qui avait été jugé plus convaincant :

> *[s]econd, I reject the argument that it would amount to “cruel and unusual punishment,” contrary to s 12 of the Charter, for Parliament to permit sentencing courts to effectively impose a life-long term of imprisonment, without the possibility of release on parole, on an adult offender guilty of multiple murders. […] Similar “whole life” or “natural life” sentences are also permitted in the United Kingdom, Australia and New Zealand, and such sentences have been generally held to comply with the European Convention Article 3 prohibition against “torture or inhuman or degrading treatment or punishment.”*<fnref n="84" />

En définitive, cet arrêt de la CSC ne repose pas sur les engagements internationaux du Canada. L’analyse du droit international et du droit comparé, traités comme un tout, n’intervient qu’« à titre illustratif »<fnref n="85" /> puisque ces sources ne sont pas contraignantes *per se* au Canada. La Cour renvoie à la décision *9147-0732 Québec Inc* où l’on peut lire qu’elles ont une « valeur persuasive »<fnref n="86" /> et une « fonction de confirmation »<fnref n="87" />. Il en découle que seule l’analyse du « droit et de l’histoire du Canada »<fnref n="88" /> compte véritablement dans le raisonnement juridique. Les droits international et étranger auxquels elle réfère, perçus comme des compléments accessoires, ne jouent aucun rôle déterminant : qu’ils contredisent ou confirment le raisonnement de la Cour, leur influence demeure purement illustrative. Autrement dit, ces références ne guident pas l’analyse en amont, mais interviennent en aval.

## *Fineday c Procureur général du
				Canada*<fnref n="89" />

Détenus dans un établissement à sécurité maximale, les demandeurs allèguent dans leur demande introductive d’instance amendée qu’ils y vivent dans des conditions inhumaines et dégradantes. Ce jugement porte sur une demande de précision formulée par le Procureur général du Canada (PGC) concernant ces allégations.

L’une des précisions demandées concerne une revendication selon laquelle le Canada n’a pas respecté des engagements pris à l’international sans qu’ils ne soient spécifiquement identifiés. Une précision sera subséquemment ajoutée dans la demande introductive d’instance amendée en référant à « l’ensemble des règles minima pour le traitement des détenus »<fnref n="90" />. Cet ajout est considéré comme suffisant par la Cour malgré le fait qu’il ne réfère pas à une source précise du droit international. Elle affirme qu’il s’agit d’une expression connue en droit pénal international et explique que

> [l]es règles minima pour le traitement des détenus prennent leur origine lors du Premier congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants tenu à Genève en 1955.
> Deux options sont possibles. Soit qu’il s’agisse d’un accord international qui a été intégré dans le droit en vigueur au Québec, ou encore d’un texte externe qui n’a pas force de loi au Québec. Dans le premier cas, les demandeurs n’ont pas à l’alléguer. Dans le deuxième cas, le deuxième alinéa de l’article 2807 CcQ exige qu’il soit allégué pour pouvoir être prouvé.
> Ne sachant pas de quelle situation il s’agit, la décision de ne pas l’alléguer laisse supposer qu’il s’agit d’un texte intégré au droit en vigueur. À défaut, le PGC pourra s’opposer à toute preuve qui le prendrait par surprise. Il n’appartient toutefois pas au Tribunal de décider des moyens de preuve<fnref n="91" />.

Il est donc rappelé que la défense n’a pas à faire référence à un instrument de droit international si ce dernier a été intégré dans le droit interne. Il suffit alors de se référer à la disposition de droit interne en question, la Cour pouvant, le cas échéant, l’interpréter à la lumière de la convention à son origine. En revanche, il demeure nécessaire d’invoquer explicitement les coutumes, traités, accords internationaux applicables au Québec qui n’ont pas été intégrés dans un texte législatif<fnref n="92" />.

## *(Re) Service de police de la Ville de
				Montréal*<fnref n="93" />

Le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a demandé une ordonnance de communication contre Snap Inc, société américaine propriétaire du réseau social Snapchat, afin d’avoir accès à des renseignements concernant un compte Snapchat suspecté de distribuer de la pornographie juvénile<fnref n="94" />. Cette demande fut d’abord rejetée par le juge de la paix, en ce que l’article 487.014 du *Code criminel* ne dispose pas d’une portée extraterritoriale et suivant les « principes du droit international — dont le respect de la souveraineté des États, la courtoisie internationale [et] le respect présumé des engagements pris par le Canada en ratifiant la *Convention sur la cybercriminalité* »<fnref n="95" />.

La Cour supérieure infirme cette décision. Sur la question du respect de la souveraineté des États et de la courtoisie internationale, elle rappelle le principe selon lequel les lois sont réputées conformes au droit international en faisant référence à la décision *R c Hape* :

> les tribunaux sont légalement tenus d’éviter une interprétation du droit interne qui emporterait la contravention de l’État à ses obligations internationales, sauf lorsque le libellé de la loi commande clairement un tel résultat. Dans *Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes* […] R Sullivan explique que la présomption comporte deux volets. D’une part, l’organe législatif est présumé agir conformément aux obligations du Canada en tant que signataire de traités internationaux et membre de la communauté internationale. Appelé à choisir entre diverses interprétations possibles, le tribunal doit éviter celles qui emporteraient la violation de ces obligations. D’autre part, l’organe législatif est présumé respecter les valeurs et les principes du droit international coutumier et conventionnel. Le tribunal privilégie donc l’interprétation qui reflète ces valeurs et ces principes, lesquels font partie du contexte d’adoption des lois. La présomption est toutefois réfutable. La souveraineté du Parlement exige que le tribunal donne effet à une loi qui exprime l’intention non équivoque du législateur de manquer à une obligation internationale<fnref n="96" />.

Or, il existe un lien réel et important entre le territoire canadien et les éléments fondant l’exercice de la compétence d’investigation qui, en conséquence, n’est pas extraterritoriale. La CSC a établi qu’il est possible, dans ce cas, de justifier l’application des lois canadiennes malgré les ramifications transnationales<fnref n="97" />. Puisque l’exigence porte uniquement sur le respect des lois applicables à une personne se trouvant sur le territoire canadien et que le *Code criminel* n’apporte pas de précision sur l’emplacement des données, un éventuel conflit entre différentes législations nationales ne soulève pas de difficulté même si Snap Inc contrevenait aux règles américaines de protection de la vie privée en divulguant ces informations.

Le choix de l’entreprise d’exercer à travers plusieurs juridictions n’enlève en rien la compétence desdites juridictions, le cas contraire serait incompatible avec le principe de souveraineté des États. Le principe de la courtoisie internationale, dans un tel cas, serait lui aussi respecté puisque le *Code criminel* prévoit un mécanisme permettant à Snap Inc de demander la révocation de l’ordonnance pour éviter que celle-ci soit déraisonnable dans le cas d’un conflit entre les divers droits nationaux<fnref n="98" />.

Concernant la *Convention de Budapest*, une initiative du Conseil de l’Europe signée par le Canada en 2001 et ratifiée en 2015, la Cour explique que la ratification ne conduit pas automatiquement à son intégration dans le droit canadien. De l’avis de la CSC, il est nécessaire que le pouvoir législatif l’intègre en droit interne canadien<fnref n="99" />. Une fois intégrée, elle peut servir à l’interprétation des dispositions nationales<fnref n="100" />, conformément à l’intention du législateur. C’est donc parce que la *Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité*<fnref n="101" /> fait explicitement référence à la *Convention de Budapest* dans son résumé législatif<fnref n="102" /> que la Cour procède à son analyse. Si cette mécanique interprétative n’a pas d’incidence en l’espèce, ceci soulève tout de même des questions concernant, par exemple, l’adoption d’une norme de droit international par le Canada moins exigeante qu’une norme interne préalablement adoptée et sa transposition, ici non nécessaire, en droit interne.

L’*amicus curiae*soutient que le Canada s’est engagé à recourir exclusivement à des mécanismes d’entraide internationale pour obtenir des données situées sur le territoire d’un autre État partie à la *Convention de Budapest*, excluant ainsi toute demande directe<fnref n="103" />. La Cour rejette cette interprétation et considère plutôt que ces mécanismes sont complémentaires. Elle s’appuie sur l’article 18.1.b de la *Convention de Budapest* qui permet aux parties à la convention de demander à « un fournisseur de service offrant des prestations sur le territoire de la Partie, de communiquer les données en sa possession ou sous son contrôle, relatives aux abonnés, et concernant de tels services »<fnref n="104" />. Elle confirme son interprétation en se basant sur une multitude de publications du Conseil de l’Europe (rapports explicatifs et notes d’observations)<fnref n="105" /> où l’on peut notamment lire que

> [l]es Parties pourraient mettre en oeuvre la disposition [l’article 18.1.b] dans des circonstances où le fournisseur de service offrant ses services sur le territoire de l’État Partie n’est ni juridiquement ni physiquement, présent sur le territoire<fnref n="106" />.

<footnote n="61">2022 CSC 23 [*Bissonnette*].</footnote>

<footnote n="62">*Code criminel*, LRC 1985, c C-46, art 754.51.</footnote>

<footnote n="63">*Charte canadienne*, *supra* note 16, arts 7, 12.</footnote>

<footnote n="64">*Bissonnette*, *supra* note 76 au para 13.</footnote>

<footnote n="65">*Ibid* au para 24.</footnote>

<footnote n="66">*Charte de l’ONU*, 26 juin 1945, RT Can 1945 n<sup>o</sup> 7.</footnote>

<footnote n="67">*PIDCP*, *supra* note 22.</footnote>

<footnote n="68">*Bissonnette*, *supra* note 76 au para 100.</footnote>

<footnote n="69">*PIDCP*, *supra* note 22, art 10.</footnote>

<footnote n="70">*Statut de Rome de la Cour pénale internationale*, 17 juillet 1998, 2187 RTNU 3, RT Can 2002 n<sup>o</sup> 13 arts 5(1), 77, 110(3) (entrée en vigueur : 1<sup>er</sup> juillet 2002).</footnote>

<footnote n="71">Dirk Van Zyl Smit, « Life imprisonment: recent issues in national and international law », (2006) 29:5 Intl J L & Psychiatry 405 à la p 411, DOI : <10.1016/j.ijlp.2006.01.002> ; Rolf Einar Fife, « Penalties » dans Otto Triffterer, dir, *Commentary on the Rome Statute of the International Criminal Court*, Baden-Baden, Nomos 1999, 985.</footnote>

<footnote n="72">*Bissonnette*, *supra* note 76 au para 102.</footnote>

<footnote n="73">*Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales*, 213 RTNU 221 art 3 [*CEDH*].</footnote>

<footnote n="74">*Bissonnette*, *supra* note 76 au para 104.</footnote>

<footnote n="75">Dirk Van Zyl Smit, « Outlawing Irreducible Life Sentences: Europe on the Brink? » (2010) 23:1 Federal Sentencing Reporter 39.</footnote>

<footnote n="76">*Ibid* aux pp 40—41.</footnote>

<footnote n="77">*Ibid* à la p 41 ; *R v Secretary of State for the Home Department, Ex parte Hindley*, [2000] UKHL 21.</footnote>

<footnote n="78">*Bissonnette*, *supra* note 76 aux paras 91—108.</footnote>

<footnote n="79">*Ibid* au para 107.</footnote>

<footnote n="80">*R v Tarrant*, [2022] NZHC 2192 [*Tarrant*].</footnote>

<footnote n="81">*Ibid* au para 139.</footnote>

<footnote n="82">*Tarrant*, *supra* note 96 au para 187.</footnote>

<footnote n="83">2017 ONSC 6785 [*Granados*].</footnote>

<footnote n="84">*Granados*, *supra* note 100 au para 51.</footnote>

<footnote n="85">*Bissonnette*, *supra* note 76 au para 105.</footnote>

<footnote n="86">*Québec (Procureure générale) c 9147‑0732 Québec Inc*, 2020 CSC 32 au para 35.</footnote>

<footnote n="87">*Ibid* au para 44.</footnote>

<footnote n="88">*Bissonnette*, *supra* note 76 au para 108.</footnote>

<footnote n="89">2022 QCCS 5062 [*Fineday*].</footnote>

<footnote n="90">*Fineday*, *supra* note 106 au para 29.</footnote>

<footnote n="91">*Ibid* aux paras 30—32.</footnote>

<footnote n="92">Art 2807(2) CcQ : « Doivent cependant être allégués les textes d’application des lois en vigueur au Québec, qui ne sont pas publiés à la Gazette officielle du Québec ou d’une autre manière prévue par la loi, les traités et accords internationaux s’appliquant au Québec qui ne sont pas intégrés dans un texte de loi, ainsi que le droit international coutumier ».</footnote>

<footnote n="93">2022 QCCS 3935 [*Service de police*].</footnote>

<footnote n="94">L’art 163.1(3) *Code criminel* réprime la distribution de pornographie juvénile et l’art 487.014 *Code criminel* permet aux agents de la paix de demander au juge d’ordonner à toute personne de leur communiquer des renseignements.</footnote>

<footnote n="95">*Service de police*,*supra* note 110 au para 5 ; *Convention sur la cybercriminalité*, 23 novembre 2001, 2296 RTNU 167 [*Convention de Budapest*].</footnote>

<footnote n="96">2007 CSC 26 au para 53 ; Ruth Sullivan et Elmer Abram Driedger, *Sullivan and Driedger on the Construction of Statutes*, 4<sup>e</sup> éd, Markham, Butterworths, 2002 à la p 422.</footnote>

<footnote n="97">*Service de police*, *supra* note 110 au para 20 ; *Libman c La Reine*, 1985 CanLII 51 (CSC) au para 74 ; *Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique c Association canadienne des fournisseurs Internet*, 2004 CSC 45 aux paras 58—63.</footnote>

<footnote n="98">Arts 487.0193(4)a) et 487.0193(4)b) *Code criminel*.</footnote>

<footnote n="99">*Service de police*, *supra* note 110 au para 33 ; *Baker c Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration)*, 1999 CanLII 699 (CSC) au para 79 [*Baker*].</footnote>

<footnote n="100">*Service de police*, *supra* note 110 au para 34 ; *Németh c Canada (Justice)*, 2010 CSC 56 au para 34.</footnote>

<footnote n="101">LC 2014, c 31.</footnote>

<footnote n="102">Julia Nicol et Dominique Valiquet, « Résumé législatif du projet de loi C-13 : *Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle* », Ottawa, Bibliothèque du Parlement, 2013.</footnote>

<footnote n="103">*Service de police*, *supra* note 110 au para 40 ; *Convention de Budapest*, *supra* note 112, art 32.</footnote>

<footnote n="104">*Convention de Budapest*, *supra* note 112, art 18.1.b.</footnote>

<footnote n="105">Conseil de l’Europe, Comité des Ministres, 109<sup>e</sup> sess, *Rapport explicatif de la Convention sur la cybercriminalité*, (2001) au para 173 ; Conseil de l’Europe, T-CY, *Note d’orientation T-CY, Injonctions de production concernant des informations sur les abonnés (Article 18 Budapest Convention)*, T-CY(2013)29, (2019) aux pp 32—33 [*Note d’orientation*], en ligne : <rm.coe.int> [perma.cc/WJD4-A27J] ; Conseil de l’Europe, T-CY, *Accès de la justice pénale aux preuves électroniques dans le cloud : Recommandations pour examen par le T-CY, Rapport final du Groupe de travail du T‑CY sur les preuves dans le cloud*, (2016) aux paras 33—51, 53, 63—64.</footnote>

<footnote n="106">*Note d’orientation*, *supra* note 124 à la p 32.</footnote>
# III. Droit de la famille

Cette troisième partie de la présente chronique examine la place du droit international dans plusieurs décisions en matière de droit de la famille ayant pour point commun de mobiliser le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Si la *Convention relative aux droits de l’enfant*(*CRDE*)<fnref n="107" /> y occupe une place centrale, la première décision se distingue par l’importance accordée aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), bien que dépourvues de valeur contraignante.

## *Droit de la famille — 22692*<fnref n="108" />

Cette affaire oppose une mère souhaitant vacciner son enfant contre la COVID-19 et un père s’y objectant. Ce dernier invoque entre autres les recommandations de l’OMS de « lever ou d’assouplir les interdictions de circulation internationale » et de « [ne pas] exiger de preuve de vaccination contre la COVID-19 pour les voyages internationaux »<fnref n="109" />. La Cour rejette cet argument en s’appuyant sur une autre recommandation de l’OMS visant à ce « qu’au moins 70 % de la population de tous les pays soit vaccinée »<fnref n="110" />. Elle se réfère également à un article publié par l’ONU à ce sujet, dans lequel il est précisé que l’OMS « estime que la pandémie reste assez grave pour mériter le plus haut niveau d’alerte »<fnref n="111" />.

Cette analyse s’inscrit dans l’examen du meilleur intérêt de l’enfant, qui constitue l’élément central du litige. La juge conclut qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant d’être vacciné. Relevant davantage d’une question de fait que de droit, cette évaluation n’exigeait pas d’examiner le droit interne ni l’intention du législateur. Il a ainsi été plus aisé pour la Cour d’appuyer son raisonnement sur un instrument international non contraignant.

## *Droit de la famille — 22954*<fnref n="112" />

Il est ici question d’une demande interlocutoire visant à obtenir un test d’ADN en vue d’une reconnaissance de paternité. La défenderesse, madame B, s’y oppose, affirmant avoir été agressée sexuellement par le demandeur. La Cour rappelle que pour accueillir la demande, un commencement de preuve à l’effet que les parties ont eu une relation sexuelle est nécessaire et bien que celle-ci n’ait pas été consensuelle, elle accueille la demande<fnref n="113" />.

La décision se fonde sur l’article 33 du CcQ ainsi que sur l’article 7 de la *CRDE* qui garantit le droit fondamental de connaître sa filiation<fnref n="114" />. La référence à cet instrument de droit international n’est pas superficielle bien qu’à première vue, on pourrait considérer que le droit interne, seul, aurait suffi.

En intégrant les valeurs de la *CRDE* dans une approche contextuelle de l’article 33 CcQ, la Cour souligne l’importance de l’intérêt de l’enfant. La mention dans la *CRDE* de l’exercice de ce droit « dans la mesure du possible »<fnref n="115" /> permet en outre d’écarter toute lecture absolutiste, nuançant ainsi l’application du principe<fnref n="116" />.

## *Barendregt c Grebliunas*<fnref n="117" />

La *CRDE* a également été invoquée dans l’arrêt *Barendregt c Grebliunas* de la CSC. Cette affaire, issue de la Colombie-Britannique, porte sur la demande d’une mère souhaitant déménager avec son fils, demande à laquelle le père s’oppose. L’intérêt de l’enfant est, là encore, au coeur de l’analyse. La Cour explique qu’il s’agit d’un principe juridique occupant « une place centrale dans nos lois internes, en droit international et en *common law* »<fnref n="118" />. Ainsi, il est fait référence à l’article 3(1) de la *CRDE* :

> Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale<fnref n="119" />.

Cette référence se trouve au milieu de plusieurs autres<fnref n="120" />. Par accumulation de sources, l’objectif est d’insister sur l’importance de ce principe. Le droit international permet ici de confirmer ce qui était déjà clair en droit interne et contrairement à la décision précédente, il n’est pas nécessaire d’interpréter ce qu’énonce la *CRDE*.

## *Protection de la jeunesse
				— 225310*<fnref n="121" />

Dans cette affaire, une victime d’abus physiques et de mauvais traitements psychologiques perpétrés par sa mère, à l’extérieur du Québec, a vu sa demande au programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC) refusée. En effet, la *Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement*<fnref n="122" /> exige que les actes soient survenus au Québec afin de bénéficier d’une aide financière.

La Cour décide d’inverser la décision initiale, et ce, à la lumière d’une interprétation basée sur la *CRDE*. Pour que ladite convention puisse être la base de son raisonnement, elle s’appuie d’abord sur un récent amendement au préambule de la *Loi sur la protection de la jeunesse* qui se lit comme suit :

> CONSIDÉRANT que le Québec s’est déclaré lié par la *Convention relative aux droits de l’enfant*par le *décret n*<sup>o</sup>*1676-1991 du 9 décembre 1991*;
> CONSIDÉRANT que l’intérêt de l’enfant est la considération primordiale relative aux droits de l’enfant<fnref n="123" />.

Cette référence en droit interne à cet instrument de droit international le légitimise davantage. Non seulement le Canada est partie à la *CRDE*, mais le Québec a également adopté un décret s’engageant à la respecter<fnref n="124" /> et il y a, à nouveau, fait référence dans le préambule d’un amendement d’un texte législatif. Il apparait donc clair que le législateur québécois à l’intention de respecter cette convention et qu’elle est l’un des fondements juridiques de la protection de la jeunesse.

Ainsi l’article 3 de la *CRDE*, qui consacre l’intérêt supérieur de l’enfant en tant que considération primordiale, occupe une place centrale dans l’analyse. Il permet ici de renverser la décision de l’IVAC en affirmant qu’il n’admet pas de limitation territoriale à l’intérêt supérieur de l’enfant. Bien qu’une interprétation littérale aurait conduit à une décision contraire, approche généralement privilégiée en droit civil, la Cour tranche en faveur d’une interprétation conforme au principe d’harmonisation des lois<fnref n="125" />. Ainsi, la limite territoriale que prévoyait la *LAPVIC*<fnref n="126" /> est écartée puisque contraire à un principe de droit international.

<footnote n="107">*Convention relative aux droits de l’enfant*, 20 novembre 1989, 1577 RTNU 3.</footnote>

<footnote n="108">2022 QCCS 1616.</footnote>

<footnote n="109">OMS, *Déclaration finale sur la dixième réunion du Comité d’urgence du Règlement sanitaire international (2005) concernant la pandémie de maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)* (19 janvier 2022), en ligne : <who.int> [perma.cc/UJG9-NGDR].</footnote>

<footnote n="110">*Ibid*.</footnote>

<footnote n="111">ONU, « Covid-19 : l’OMS demande la levée des interdictions de voyage et du passe vaccinal pour voyager », *ONU Info* (20 janvier 2022), en ligne : <news.un.org> [perma.cc/ZQ9M-5B4Y].</footnote>

<footnote n="112">2022 QCCS 2115 [*22954*].</footnote>

<footnote n="113">*Ibid* au para 43.</footnote>

<footnote n="114">*Ibid* aux paras 31—32.</footnote>

<footnote n="115">*CRDE*, *supra* note 126, art 7(1).</footnote>

<footnote n="116">*22954*, *supra* note 131 au para 33 ; *D(L) c P(A)*, 2000 CanLII 11381 (QCCA) aux paras 37—38, 42.</footnote>

<footnote n="117">2022 CSC 22 [*Barendregt*].</footnote>

<footnote n="118">*Ibid* au para 96.</footnote>

<footnote n="119">*CRDE*, *supra* note 126, art 3(1).</footnote>

<footnote n="120">*Loi sur le divorce*, LRC 1985, c 3 (2<sup>e</sup> suppl), art 16 ; *Baker*, *supra* note 118 ; *AC c Manitoba (Directeur des services à l’enfant et à la famille)*, 2009 CSC 30 ; *Kanthasamy c Canada (Citoyenneté et Immigration)*, 2015 CSC 61.</footnote>

<footnote n="121">2022 QCCQ 9206 [*225310*].</footnote>

<footnote n="122">RLRQ c P-9.2.1, art 17 [*LAPVIC*].</footnote>

<footnote n="123">RLRQ c P-34.1.</footnote>

<footnote n="124">*Ibid*.</footnote>

<footnote n="125">*225310*, *supra* note 143 au para 43.</footnote>

<footnote n="126">*LAPVIC*, *supra* note 144, art 17.</footnote>
# IV. Droit de la propriété intellectuelle

L’interaction entre le droit interne et le droit international est examinée dans cette quatrième et dernière partie de cette chronique à travers deux décisions relatives à la propriété intellectuelle : l’une portant sur la réglementation des prix des médicaments brevetés, l’autre sur la protection des droits d’auteur. La nature transnationale de la protection des droits de propriété intellectuelle a conduit la communauté internationale à adopter plusieurs instruments juridiques majeurs, dont deux qui occupent ici une place centrale, soit l’*Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce*<fnref n="127" /> (*ADPIC*) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et le *Traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d’auteur*<fnref n="128" />.

## *Merck Canada Inc c Procureur général du
				Canada*<fnref n="129" />

Dans cette décision, la Cour d’appel du Québec est appelée à se prononcer sur un pourvoi soulevant la question de la conformité constitutionnelle du régime encadrant la réglementation des prix des médicaments brevetés<fnref n="130" />. C’est en 1923 que le législateur a traité pour la première fois de la possibilité de breveter les méthodes de fabrication d’un médicament<fnref n="131" />. Il était alors nécessaire d’effectuer une demande et de payer une licence<fnref n="132" />. Cependant, en 1993, le Canada a pris part aux négociations commerciales aboutissant notamment à l’adoption de l’*ADPIC*<fnref n="133" /> et menant ainsi à une réforme législative qui a abandonné le régime des licences pour adopter un régime de contrôle des prix excessifs<fnref n="134" />. Une autre modification a eu lieu en 2017 afin de mettre en oeuvre l’*Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne*<fnref n="135" />. Ces changements ont introduit un certificat de protection supplémentaire pour prolonger la période de protection des brevets pharmaceutiques et ont élargi les régimes de contrôle des prix.

La réglementation des prix vise à prévenir les abus découlant du monopole conféré par un brevet. Pour déterminer si le prix de vente du médicament est excessif<fnref n="136" />, il est comparé à son prix de vente en France, en Allemagne, en Italie, en Suède, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis<fnref n="137" />. Toutefois, la partie demanderesse soutient que cette réglementation excède la compétence fédérale. Selon elle, le gouvernement fédéral devrait se limiter à des mesures telles que la fixation des conditions d’obtention d’un brevet, la définition des droits qui en découlent, en veillant à leur conformité avec les obligations internationales du Canada et la sanction des abus éventuels<fnref n="138" />.

La Cour précise que l’incompatibilité avec les obligations internationales du Canada n’est pas un enjeu en cause<fnref n="139" />. En revanche, le droit interne applicable puise en partie son fondement dans divers engagements internationaux, ce qui justifie d’y faire référence afin d’offrir une interprétation juridique plus complète.

En l’espèce, la Cour conclut, d’une part, que les modifications réglementaires visent principalement à optimiser le régime en ajustant la liste des pays de référence pour la comparaison des prix et, d’autre part, qu’elles poursuivent l’objectif de rendre les médicaments brevetés plus abordables, mais selon des modalités jugées arbitraires<fnref n="140" />. Elle précise que la compétence fédérale ne peut s’exercer que sur les médicaments brevetés, sans s’étendre au-delà du prix de départ, et qu’elle doit être circonscrite aux effets du monopole conféré par le brevet sur les prix<fnref n="141" />. Sur ce dernier point, si l’augmentation des prix constitue une conséquence généralement admise du monopole d’un brevet, la situation diffère lorsqu’il s’agit de médicaments, en raison des répercussions potentielles sur la santé publique. On se réfère alors à l’*Accord sur les ADPIC*sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce<fnref n="142" /> pour préciser que

> [l]e caractère distinctif des médicaments brevetés se reflète notamment dans les dispositions de l’*ADPIC*. Quoique cet accord oblige les pays membres à étendre leur système de brevets à l’industrie pharmaceutique, et ce, tant à l’égard des procédés de fabrication que des médicaments eux-mêmes, le para 8(1) permet néanmoins aux pays membres d’adopter des mesures nécessaires pour protéger la santé publique, à condition que celles-ci soient compatibles avec les dispositions de l’accord. Ce caractère distinctif se reflète également dans le para 27(3) de l’*ADPIC* qui s’applique en dérogation aux règles générales de l’accord et permet à un État d’exclure de la brevetabilité les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes. La *Déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique* souligne d’ailleurs l’importance que l’*ADPIC* soit interprété et mis en oeuvre de façon à respecter le droit des pays membres de protéger la santé publique et en particulier de promouvoir l’accès de tous aux médicaments<fnref n="143" />.

Ce caractère distinctif se reflète aussi dans les articles 21.01 à 21.1 de la*Loi sur les brevets*<fnref n="144" /> portant sur l’usage de brevets sur les produits pharmaceutiques à des fins humanitaires internationales ou encore dans le nouvel article 19.4 de la même loi<fnref n="145" /> permettant l’usage par licence obligatoire des brevets qui sont nécessaires pour répondre à une urgence sanitaire, telle la pandémie de la COVID-19.

La Cour conclut qu’un contrôle fédéral des prix des médicaments brevetés est constitutionnellement valide lorsqu’il a pour but véritable de prévenir les effets néfastes du monopole sur les prix, notamment en tenant compte des dynamiques du marché international<fnref n="146" />. En revanche, lorsque l’objectif poursuivi ne se limite pas à cette finalité et tend plutôt à imposer des réductions arbitraires des prix, une telle réglementation excède la compétence fédérale, relevant alors de la compétence provinciale en matière de régulation du marché<fnref n="147" />.

## *Société canadienne des auteurs, compositeurs et
				éditeurs de musique c Entertainment Software Association*<fnref n="148" />

Le coeur de ce litige consiste en l’interprétation de l’article 8 du *Traité de l’OMPI*et la double redevance des oeuvres en ligne. Cette disposition prévoit que les auteurs d’oeuvres littéraires et artistiques

> jouissent du droit exclusif d’autoriser toute communication au public de leurs oeuvres par fil ou sans fil, y compris la mise à la disposition du public de leurs oeuvres de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit de manière individualisée<fnref n="149" />.

Le *Traité de l’OMPI* fut signé par le Canada en 1997 et mis en oeuvre dans la *Loi sur le droit d’auteur*par l’ajout de l’article 2.4(1.1) en 2012 :

> Pour l’application de la présente loi, constitue notamment une communication au public par télécommunication le fait de mettre à la disposition du public par télécommunication une oeuvre ou un autre objet du droit d’auteur de manière que chacun puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement<fnref n="150" />.

La Cour cherche alors à déterminer si (1) la mise à la disposition du public en ligne et (2) la diffusion en continu ou le téléchargement sont des activités distinctes auquel cas les auteurs auraient droit à deux redevances pour leurs oeuvres publiées en ligne<fnref n="151" />.

La Commission du droit d’auteur du Canada a initialement statué qu’il était nécessaire de distinguer deux droits pour respecter l’article 8 du *Traité de l’OMPI*. Infirmant cette décision, la Cour d’appel fédérale a établi que « la Commission s’était trop attardée au sens de l’art 8 et pas suffisamment au sens du para 2.4(1.1). Si elle avait interprété correctement le para 2.4(1.1), la Commission aurait constaté que le Parlement ne voulait pas assujettir les téléchargements et les diffusions en continu à deux redevances »<fnref n="152" />.

La CSC est ainsi revenue sur le rôle du *Traité de l’OMPI*dans l’interprétation de l’article 2.4.(1.1) de la *Loi sur le droit d’auteur*. Elle a rappelé qu’il n’a de pertinence que pour contextualiser l’interprétation du droit interne, celle-ci devant l’être de manière à se conformer aux obligations découlant du traité<fnref n="153" />. En revanche, c’est, là encore, l’intention claire du législateur qui doit prévaloir devant la présomption de conformité aux engagements pris par l’organe exécutif. Cela s’explique, selon la CSC, par le fait que ces engagements n’ont pas, en eux-mêmes, force obligatoire en droit interne. Ils nécessitent une transposition législative pour produire des effets juridiques<fnref n="154" />. Elle ajoute qu’il y a une gradation dans la prise en compte des obligations internationales selon le degré d’explicitation, par la loi, de l’intention du législateur de les mettre en oeuvre :

> [s]i une loi met en oeuvre un traité sans réserve, l’interprétation de la loi doit se concilier en tout point avec les obligations que ce traité impose au Canada […]. Si la loi est moins explicite quant à la mesure dans laquelle elle donne effet à un traité, le poids accordé aux obligations découlant du traité dépendra des circonstances de l’affaire, notamment du texte de la loi et de la spécificité du traité […]. Si le texte le permet, la loi devrait être interprétée de manière à respecter les obligations du Canada découlant du traité, conformément à la présomption de conformité<fnref n="155" />.

En l’espèce, le préambule de la *Loi sur la modernisation du droit d’auteur*<fnref n="156" /> indique que la mise à jour ne vise qu’en partie à mettre en oeuvre les normes internationales. Ainsi, le droit international, bien qu’il représente l’origine du litige, est en quelque sorte passé au second plan. La Cour a alors basé son raisonnement sur des principes de droit interne tel que celui de la neutralité technologique, selon lequel la loi ne devrait pas favoriser une forme de technologie par rapport à une autre<fnref n="157" />. C’est principalement l’examen de la compatibilité avec le texte et la structure de la *Loi sur le droit d’auteur*qui a conduit à la conclusion qu’il ne convenait pas de créer deux droits à une redevance distincts pour une seule et même activité.

Une fois l’analyse au regard du droit interne complétée, la Cour démontre que son interprétation permet aussi au Canada de respecter ses obligations imposées par l’article 8 du *Traité de l’OMPI*. L’ordre de la présentation du raisonnement met en lumière la place centrale du droit interne et la place accessoire du droit international. Accessoire, mais non inutile, ce dernier demeure un repère interprétatif, la Cour ayant pris soin de démontrer que son analyse en droit interne ne contrevenait pas aux engagements internationaux du Canada<fnref n="158" />.

Elle explique que le *Traité de l’OMPI*vise bien à garantir aux auteurs le contrôle de la mise à disposition du public, du téléchargement et de la diffusion en continu de leurs oeuvres, sans pour autant imposer le versement de deux redevances. La *Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques*<fnref n="159" /> consacrait déjà un droit exclusif des auteurs sur leurs oeuvres, mais son application aux technologies de communication à la demande restait incertaine, même après sa mise à jour. C’est précisément pour lever cette ambiguïté que l’article 8 a été introduit. Afin d’en assurer la mise en oeuvre, les États ont opté pour une solution cadre leur laissant la latitude d’adopter des modalités d’application propres à leur ordre juridique. Ainsi, le Canada n’était pas tenu d’instaurer un droit de mise à disposition impliquant une rémunération distincte.

<footnote n="127">*Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce*, 15 avril 1994, 1869 RTNU 332 (Annexe 1C de l’*Accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce*, 15 avril 1994, 1869 RTNU 3).</footnote>

<footnote n="128">OMPI, *Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur*, TRT/WCT/001 (1996) art 8 [*Traité de l’OMPI*].</footnote>

<footnote n="129">2022 QCCA 240 [*Merck*].</footnote>

<footnote n="130">*Loi sur les brevets*, LRC 1985, c P-4, arts 79—103 ; *Règlement sur les médicaments brevetés*, DORS/94-688.</footnote>

<footnote n="131">*Loi modifiant et codifiant la législation relative aux brevets*, SC 1923, c 23.</footnote>

<footnote n="132">*Merck*, *supra* note 153 au para 16.</footnote>

<footnote n="133">*ADPIC*, *supra* note 151.</footnote>

<footnote n="134">*Merck*, *supra* note 153 aux paras 36—37, 149. Cette réforme a été constitutionnellement validée dans *Canada (Procureur général) c Sandoz Canada Inc*, 2015 CAF 249 aux paras 109—122.</footnote>

<footnote n="135">*Loi de mise en oeuvre de l’accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne*, LC 2017, c 6.</footnote>

<footnote n="136">*Loi sur les brevets*, *supra* note 154, art 83, par 85(1).</footnote>

<footnote n="137">*Merck*, *supra* note 153 aux paras 43—52 ; *Loi sur les brevets*, *supra* note 154, arts 80(1)b)—80(2)b) ; *Règlement sur les médicaments brevetés*, *supra* note 154, art 4, Annexe.</footnote>

<footnote n="138">*Merck*, *supra* note 153 au para 86.</footnote>

<footnote n="139">*Ibid* au para 131.</footnote>

<footnote n="140">*Merck*, *supra* note 153 aux paras 153—154.</footnote>

<footnote n="141">*Ibid* aux paras 190—191.</footnote>

<footnote n="142">*ADPIC*, *supra* note 151, art 8(1), 27(3).</footnote>

<footnote n="143">*Merck*, *supra* note 153 au para 211 ; OMC, *Déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique*, OMC Doc WT/MIN(01)/DEC/2 (2001) art 4.</footnote>

<footnote n="144">*Loi sur les brevets*, *supra* note 154. Voir aussi le *Règlement sur l’usage de produits brevetés à des fins humanitaires internationales*, DORS/2005-143.</footnote>

<footnote n="145">*Loi sur les mesures d’urgence visant la COVID-19*, LC 2020, c 5, art 51 introduisant l’art 19.4 dans la *Loi sur les brevets*, *supra* note 154 ; *Merck*, *supra* note 153 aux paras 211—212.</footnote>

<footnote n="146">*Merck*, *supra* note 153 au para 243.</footnote>

<footnote n="147">*Ibid.*</footnote>

<footnote n="148">2022 CSC 30 [*Société canadienne des auteurs*].</footnote>

<footnote n="149">*Ibid*.</footnote>

<footnote n="150">LRC 1985, c C-42, art 2.4(1.1).</footnote>

<footnote n="151">*Société canadienne des auteurs*, *supra* note 177 au para 58.</footnote>

<footnote n="152">*Ibid* au para 3.</footnote>

<footnote n="153">*Ibid* au para 44.</footnote>

<footnote n="154">*Société canadienne des auteurs*, *supra* note 177 aux paras 47—48.</footnote>

<footnote n="155">*Ibid* au para 46.</footnote>

<footnote n="156">LC 2012, c 20.</footnote>

<footnote n="157">*Société canadienne des auteurs*, *supra* note 177 au para 6.</footnote>

<footnote n="158">*Ibid* aux paras 77—87.</footnote>

<footnote n="159">*Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques*, 1886, 828 RTNU 221.</footnote>
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Le droit international public, qu’il soit contraignant ou non, imprègne l’ensemble du droit québécois. En 2022 seulement, il a été invoqué dans des affaires touchant à la protection des droits et libertés, au droit du travail, au droit pénal, au droit de la famille et au droit de la propriété intellectuelle. Dans tous les cas, la primauté accordée à l’intention du législateur tend à limiter son influence, générant ainsi une forme de réticence quant à son utilisation. Le degré de cette réticence diffère néanmoins d’un jugement à l’autre et, cette année encore, le constat d’une absence d’approche uniforme dans l’intégration des instruments internationaux peut être fait. Certaines décisions s’y réfèrent de manière sommaire, sans l’intégrer véritablement à leur raisonnement, tandis que d’autres le mobilisent comme un outil d’interprétation dont l’influence est inconstante.