# État de la reconnaissance juridique des droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples afro-descendants sur le carbone stocké dans les terres et forêts tropicales

LES COMMUNAUTÉS ET LES SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE PROPOSÉES SONT FORTEMENT MENACÉES EN RAISON DE LA NON-RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS ET DES DROITS D'ÉMISSION DE CARBONE DES PEUPLES AUTOCHTONES, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET DES PEUPLES AFRODESCENDANTS

Rapport technique
## Remerciements

Ce rapport a été rédigé par Katherine Lofts, Alain Fréchette et Kundan Kumar. Les recherches et analyses ont été effectuées par Fernanda Almeida, Ana Clara Simões et Chloe Ginsburg. Andy White et Sebastien Jodoin ont supervisé le contenu et apporté leur contribution.

Nous souhaitons adresser nos sincères remerciements à Donna Lee et Charlotte Streck pour leur révision critique.
LES COMMUNAUTÉS ET LES SOLUTIONS FONDÉES SUR LA NATURE PROPOSÉES SONT FORTEMENT MENACÉES EN RAISON DE LA NON-RECONNAISSANCE DES DROITS FONCIERS ET DES DROITS D'ÉMISSION DE CARBONE DES PEUPLES AUTOCHTONES, DES COMMUNAUTÉS LOCALES ET DES PEUPLES AFRO-Descendants.

La volonté de renforcer l'action en faveur du climat suscite un intérêt sans précédent pour les solutions basées sur la nature. De nombreux pays sont maintenant prêts à mettre en œuvre des programmes nationaux de réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts (REDD+)$^{1}$, ainsi que d'autres initiatives de réduction, d'élimination et d'évitement des émissions terrestres, en utilisant des instruments du marché et des systèmes de paiement basés sur le carbone$^{2}$. Entre-temps, alors que le monde anticipe la finalisation du "livre de règles" pour l'échange international de droits d'émission en vertu de l'article 6 de l'Accord de Paris, les pays et les entreprises se tournent de plus en plus vers les marchés volontaires, les mécanismes de conformité et d'autres "approches coopératives" pour les aider à atteindre leurs objectifs de réduction des émissions$^{3}$ et leurs engagements nette-zéro$^{4}$. Pour accélérer encore l'action climatique, un groupe de travail mondial a été mis en place pour soutenir le développement nécessaire des marchés volontaires du carbone$^{5}$ et un nombre croissant de pays signent des accords de paiement basés sur les résultats avec des instruments de financement climatique dédiés pour tenir compte des réductions d'émissions récentes (par exemple, le Fonds Vert pour le climat) et à venir (par exemple, le Fonds Carbone). Une coalition publique-privé ambitieuse (LEAF) a également été créée dans le but de réduire les émissions en accélérant le marché du carbone forestier. Menée par la Norvège, les États-Unis, le Royaume-Uni et des acteurs de premier plan du secteur privé tels qu'Amazon, Bayer et Unilever, la coalition LEAF a pour objectif initial de mobiliser au moins un milliard de dollars pour payer les crédits REDD+ juridictionnels émis par l'Architecture for REDD+ Transactions (ART) des pays forestiers tropicaux et subtropicaux.

Jusqu'à présent, la plupart de ces interventions se sont déroulées dans des pays en développement qui comprennent certaines des régions les plus pauvres et les plus riches en biodiversité du monde. Plus important encore, la plupart des terres et des territoires visés par les mesures d'atténuation des gaz à effet de serre (GES) chevauchent des zones détenues de manière coutumière par des peuples autochtones$^{6}$, des communautés locales$^{7}$ et des peuples afro-descendants$^{8}$. Cependant, près de la moitié des zones détenues par les communautés n'ont pas encore été légalement reconnues par les gouvernements$^{9}$ et lorsque les droits fonciers sont reconnus, les droits sur le carbone et les réductions d'émissions négociables sont rarement définis de manière explicite.

Étant donné que les communautés détiennent des droits coutumiers sur au moins la moitié des terres de la planète et donc une proportion importante du puits de carbone terrestre, le fait de ne pas reconnaître de manière adéquate leurs droits et leur rôle dans la réalisation des ambitions climatiques mondiales présente des risques fondamentaux pour les communautés, les investisseurs et les gouvernements.

Cette étude examine l'état de la reconnaissance juridique des droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples afro-descendants sur le carbone présent sur leurs terres et territoires dans 31 pays d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine$^{10}$. Ensemble, ces pays abritent près de 70 pour cent des forêts tropicales du monde$^{11}$ et représentent au moins 62 pour cent du potentiel total de solutions climatiques naturelles réalisables identifié par McKinsey et al. (2021)$^{12}$ et donc la majeure partie des réductions d'émissions basées sur la nature et des opportunités de compensation carbone dans les pays forestiers tropicaux et subtropicaux$^{13}$.
## Conclusions principales

1. Peu de pays reconnaissent explicitement les droits des communautés sur le carbone dans leurs terres et forêts coutumières. Même lorsque les droits des communautés sur le carbone peuvent être déduits des lois existantes, la nature et l'étendue de ces droits sont sujettes à interprétation, et donc susceptibles d'être revendiqués par des acteurs étatiques (voir encadré 2).

* Seuls 3 des 31 pays étudiés reconnaissent explicitement les droits des communautés sur le carbone sur les terres appartenant aux communautés ou désignées pour elles (Éthiopie, Pérou, République du Congo). Cependant, dans deux de ces pays (Éthiopie, République du Congo), l'étendue des terres actuellement détenues par ou désignées pour les communautés est négligeable, ce qui mine la valeur juridique et pratique des droits sur le carbone associé.

* 3 pays (Brésil, Colombie, Costa Rica) lient les droits sur le carbone à la propriété des terres ou des forêts (qu'elles soient publiques, privées ou collectives), ce qui inclut les terres appartenant légalement aux peuples autochtones, aux communautés locales et aux peuples afro-descendants, établissant ainsi leur propriété du carbone sur leurs terres.

* 7 autres pays (Bhoutan, Fidji, Népal, Nicaragua, Tanzanie, Viêt Nam, Zambie) ont des cadres juridiques ambigus qui pourraient être interprétés comme reconnaissant les droits communautaires sur le carbone.

2. Dans l'ensemble des pays examinés, seule la moitié de la superficie totale traditionnellement détenue par les peuples autochtones, les communautés locales et les peuples afro-descendants est légalement reconnue¹⁴, ce qui fait que leurs droits fonciers et carbone coutumiers risquent d'être accaparés par des États ou d'autres entités juridiques. Lorsqu'ils sont définis, les droits sur le carbone ont tendance à être liés aux droits fonciers et forestiers existants (10 des 16 pays qui définissent des droits sur le carbone). L'absence de reconnaissance légale des droits fonciers coutumiers compromet donc la reconnaissance officielle des droits au carbone des communautés et les incitations locales à soutenir les initiatives climatiques fondées sur la nature. La situation est bien pire en Afrique et en Asie, où 77,0 et 84,4 pour cent, respectivement, des terres détenues par les communautés ne sont pas reconnues légalement.

3. Malgré plus d'une décennie d'investissements dans la préparation à la REDD+, seule une poignée de pays ont établi des cadres juridiques pour réglementer les transactions liées au carbone, ce qui indique que la majorité des pays évalués sont mal préparés à mettre en œuvre des approches REDD+ juridictionnelles.

* Seuls 4 pays sur 31 (Colombie, Costa Rica, Pérou, République du Congo) ont promulgué des lois ou des règlements qui définissent : (i) les crédits carbones ; (ii) qui les possède ; (iii) l'entité responsable de leur émission et de leur validation ; et (iv) comment ils doivent être échangés et enregistrés dans le pays. Six (6) autres pays l'ont partiellement fait (Brésil, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Indonésie, Mexique, Viêt Nam).

4. Peu de pays ont conçu et mis en œuvre les mécanismes qui définissent comment les avantages liés au carbone et autres seront partagés, comme l'exigent les approches REDD+ juridictionnelles. L'attention insuffisante portée au partage des bénéfices compromet directement les engagements des pays à poursuivre des actions sur la base de l'équité et dans le contexte du développement durable et de l'éradication de la pauvreté¹⁵.

* Seuls 5 pays (Costa Rica, Indonésie, Mexique, Philippines et Viêt Nam) ont conçu des mécanismes de partage des bénéfices, et un seul d'entre eux a pu être vérifié comme étant partiellement opérationnel (Viêt Nam).

5. Un peu plus de la moitié des pays de l'étude ont développé des mécanismes de retour d'information et de recours en cas de griefs pour soutenir l'engagement dans le programme REDD+, protéger les communautés et garantir des transactions équitables, transparentes et solides.

* Seuls 2 des 17 pays ayant élaboré des mécanismes de retour d'information et de recours en cas de griefs les ont rendus opérationnels (Costa Rica et Mexique).

6. Alors que de nombreuses normes volontaires de certification carbone comprennent des dispositions relatives aux droits de l'homme et à la reconnaissance des droits fonciers et des droits aux ressources des communautés, à l'engagement et à la participation, au partage des bénéfices et aux canaux de retour d'information et de réparation des préjudices, elles ne prévoient généralement pas de mécanismes solides et efficaces pour le suivi, la communication et la vérification de ces éléments.

* Seules 2 des 6 normes volontaires examinées prévoient l'établissement de bases de référence pour le bien-être de la communauté, ainsi que le suivi et le compte rendu de l'impact sur la base d'indicateurs substantiels.
La deuxième partie examine le manque de reconnaissance des droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples afro-descendants sur le carbone dans leurs terres et forêts coutumières. La partie 3 décrit l'ampleur des terres et des territoires revendiqués par les communautés à travers le monde et la mesure dans laquelle les droits formels des communautés (de force variable) ont été reconnus ou non. La partie 4 examine le statut des cadres juridiques et réglementaires destinés à soutenir les transactions liées au carbone, y compris les mécanismes de partage des avantages et les mécanismes de retour d'information et de réparation des griefs, tandis que la partie 5 analyse une sélection de normes de certification volontaires afin de déterminer dans quelle mesure ces normes fournissent des garanties efficaces pour atténuer les risques auxquels sont confrontées les communautés dans le contexte des solutions fondées sur la nature. Le rapport se termine par un examen des implications de ses résultats clés pour les décideurs politiques et les gouvernements.

# 1. Les droits des communautés sur le carbone

Bien que le terme "droits sur le carbone" ait été utilisé pour décrire un certain nombre de droits différents sur les GES négociables¹⁶, il peut généralement être défini comme "le droit de bénéficier du carbone séquestré et/ou de la réduction des émissions de gaz à effet de serre"¹⁷. Dans le contexte des activités liées à l'utilisation des terres et à la foresterie, les droits sur le carbone se présentent de deux manières : ils découlant soit de la propriété de la biomasse ou des terres faisant l'objet d'activités de conservation ou de restauration, soit du contrôle d'une activité qui conduit à une réduction de la déforestation ou à une augmentation des stocks de carbone forestier¹⁸. Comme les solutions fondées sur la nature visent à faire du carbone un actif négociable, la reconnaissance et l'application des droits des communautés sur le carbone peuvent constituer une protection importante contre l'accaparement prédateur des terres et du carbone, l'augmentation des conflits et l'atténuation non durable du climat.

<table><caption>Tableau 1 : Définition et propriété des droits d'émission de carbone dans les pays étudiés</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="5">Les droits d'émission de carbone sont-ils définis ?</th></tr><tr><th>Interdiction de la vente de carbone</th><th>Droit sur le carbone non concluants ou non défini</th><th>Droits d'émission de carbone déduits</th><th>Droits sur le carbone explicitement défini</th></tr></thead><tbody><tr><th scope="row">Qui détient les droits d'émission de carbone ?</th><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><th scope="row">Non concluant/non défini</th><td>Bolivie</td><td>Cambodge<br>Cameroun<br>Côte d'Ivoire<br>Gabon<br>Guyane<br>Honduras<br>Indonésie<br>Mexique<br>Mongolie<br>Papouasie Nouvelle-Guinée<br>Philippines<br>République centrafricaine<br>Suriname<br>Thaïlande</td><td>République dominicaine</td><td></td></tr><tr><th scope="row">Carbone appartenant à l'État</th><td></td><td></td><td>RDP Lao<br>Viêt Nam –<br>possibilité de<br>transfert légal<br>des droits aux<br>communautés</td><td>République démocratique du<br>Congo<br>Népal – possibilité de<br>transfert légal des droits<br>aux communautés<br>Zambie – possibilité de<br>transfert légal des droits<br>aux communautés</td></tr><tr><th scope="row">Le carbone peut être lié<br>à des droits fonciers ou<br>forestiers désignés par la<br>communauté.</th><td></td><td></td><td>Bhoutan<br>Fidji<br>Nicaragua</td><td>Éthiopie<br>République du Congo</td></tr><tr><th scope="row">Le carbone peut être lié<br>à la propriété des terres/<br>forêts de la communauté.</th><td></td><td></td><td>Tanzanie</td><td>Brésil<br>Colombie<br>Costa Rica<br>Pérou</td></tr></tbody></table>
Malgré le regain d'intérêt pour les solutions fondées sur la nature, peu de pays reconnaissent explicitement les droits des communautés sur le carbone dans les terres et forêts coutumières où se dérouleront bon nombre des interventions proposées pour atténuer les émissions de GES.

Sur les 31 pays étudiés, seuls 3 (l'Éthiopie, le Pérou et la République du Congo) reconnaissent explicitement les droits communautaires sur le carbone dans les terres appartenant aux communautés ou désignées pour elles. Parmi ces pays, seul le Pérou a reconnu légalement un pourcentage significatif de terres détenues par les communautés (34,8 pour cent de la superficie du pays)¹⁹. En revanche, l'étendue des terres détenues par les communautés légalement reconnues en Éthiopie et en République du Congo est négligeable, ce qui compromet la valeur juridique et pratique des droits communautaires sur le carbone dans ces pays.

Dans trois autres pays (Brésil, Colombie et Costa Rica), les droits sur le carbone sont liés à la propriété des terres ou des forêts (qu'elle soit publique, privée ou collective), ce qui inclut les terres appartenant légalement aux peuples autochtones, aux communautés locales et aux peuples afro-descendants, établissant ainsi leur propriété du carbone sur leurs terres. Sept autres pays (le Bhoutan, les Fidji, le Népal, le Nicaragua,

la Tanzanie, le Viêt Nam et la Zambie) disposent de cadres juridiques qui pourraient être interprétés de manière à reconnaître les droits des communautés sur le carbone. Dans les 18 autres pays, les droits sur le carbone sont soit non définis, non concluants ou détenus par l'État, sans possibilité de les transférer aux communautés.

Même lorsque les lois et réglementations existantes sont relativement claires, la jurisprudence interprétant ces dispositions dans le contexte des mesures liées au climat est naissante dans la plupart des pays. Bien que l'expérimentation au niveau des projets ait donné lieu à quelques expériences positives (voir l'encadré

## Encadré 1 : Le projet de forêts communautaires de Luangwa en Zambie

En Zambie, les droits sur le carbone sont explicitement définis dans la loi forestière n°4 de 2015 du pays comme un produit forestier qui appartient à l'État jusqu'à ce qu'il soit légalement transféré²¹. Les accords de gestion forestière communautaire confèrent des droits d'utilisation de la forêt (y compris des droits sur le carbone) aux membres d'une communauté, qui peuvent ensuite céder ces droits par la suite²². En 2019, le gouvernement zambien a conclu des accords de droits avec les communautés locales participant au projet de forêts communautaires de Luangwa (LCFP), leur permettant de bénéficier des avantages obtenus grâce aux compensations carbone générées par leurs terres communautaires²³. Facilité par BioCarbon Partners, en partenariat avec les communautés, le département forestier zambien et le département des parcs nationaux et de la faune, le LCFP contribue à protéger l'écosystème de la vallée du Luangwa, en travaillant avec les communautés pour lutter contre les facteurs de déforestation en réduisant la pauvreté, en créant des moyens de subsistance durables, en améliorant les services sociaux et les infrastructures, et en encourageant la conservation²⁴. Le LCFP a également obtenu la certification triple or dans le cadre de la norme Climat, Communauté et Biodiversité pour son impact social exceptionnel²⁵.

## Encadré 2 : Droits de carbone communautaires au Brésil

Au Brésil, les droits sur le carbone sont liés aux droits forestiers et non aux droits fonciers²⁶. Les États et le gouvernement fédéral ont une compétence concurrente pour légiférer sur les forêts, et les États peuvent exercer une pleine autorité législative à cet égard lorsqu'il n'existe pas de loi fédérale sur les règles générales (article 24 de la Constitution brésilienne). Le carbone, en tant que service environnemental (article 41 (I)(A) du code forestier brésilien), relève également de la compétence des États. Les États d'Amapá, de Maranhão et de Tocantins ont donc revendiqué leur compétence sur la réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts en tant que service publique, interprétant la loi comme impliquant que le titre de propriété des "crédits carbone" est attribuable à l'État²⁷. Cette interprétation présente un risque sérieux pour la reconnaissance des droits fonciers et du droit à l'autodétermination des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples afro-descendants si les États mettent en œuvre des projets carbone dans des forêts situées sur les terres des communautés sans leur consentement libre, préalable et éclairé, et sans le développement et la mise en œuvre appropriés d'un système d'information de sauvegarde (SISREDD+). Ces risques constituent une préoccupation majeure dans les États d'Amapá, de Maranhão et de Tocantins, où 8 à 9 pour cent de la superficie est classée comme des Terres autochtones²⁸ et où l'accaparement des terres et les violations des droits de l'homme sont déjà monnaie courante²⁹.
1), le passage à des approches juridictionnelles et à des systèmes d'octroi de crédits est susceptible d'inciter davantage le gouvernement à s'emparer des crédits de réduction des émissions, comme le montre le cas du Brésil (voir l'encadré 2). Crucialement, les droits d'émission de carbone clairement définis, liés à la propriété foncière ou forestière, sont insuffisants en soi pour garantir des résultats justes et équitable si les États ne reconnaissent pas légalement les droits coutumiers des communautés, perpétuant ainsi les inégalités et les déséquilibres de pouvoir qui entraînent la dépossession et la concentration de la propriété foncière.²⁰

## 2. Reconnaissance juridique des terres et territoires détenus par les communautés

Dans l'ensemble des pays examinés, seule la moitié de la superficie totale traditionnellement détenue par les peuples autochtones, les communautés locales et les peuples afro-descendants est légalement reconnue³⁰. Les droits sur le carbone étant généralement liés aux droits fonciers et forestiers existants (10 des 16 pays examinés définissent des droits sur le carbone), la non-reconnaissance des droits fonciers

<table><caption>Tableau 2 : Reconnaissance légale des terres communautaires</caption><thead><tr><td>Pays</td><td>Pourcentage de la superficie du pays où les droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples afro- descendants sont légalement reconnus</td><td>Pourcentage de la superficie du pays où les droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples afro- descendants ne sont pas légalement reconnus</td><td>Pourcentage total des terres détenues par les peuples autochtones, les communautés locales et les peuples afro- descendants</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cameroun</td><td>9.00%</td><td>72.00%</td><td>81.00%</td></tr><tr><td>République centrafricaine</td><td>0.00%</td><td>81.40%</td><td>81.40%</td></tr><tr><td>Côte d'Ivoire</td><td>0.50%</td><td>86.70%</td><td>87.20%</td></tr><tr><td>République démocratique du Congo</td><td>0.53%</td><td>86.71%</td><td>87.23%</td></tr><tr><td>Éthiopie</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Gabon</td><td>0.30%</td><td>84.30%</td><td>84.60%</td></tr><tr><td>République du Congo</td><td>1.30%</td><td>84.90%</td><td>86.70%</td></tr><tr><td>Tanzanie</td><td>75.10%</td><td>23.10%</td><td>98.20%</td></tr><tr><td>Zambie</td><td>52.70%</td><td>41.30%</td><td>94.00%</td></tr><tr><td>Bhoutan</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Cambodge</td><td>3.30%</td><td>1.90%</td><td>5.30%</td></tr><tr><td>Fidji</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Indonésie</td><td>0.40%</td><td>22.10%</td><td>22.50%</td></tr><tr><td>RDP Lao</td><td>0.10%</td><td>21.70%</td><td>21.80%</td></tr><tr><td>Mongolie</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Népal</td><td>14.40%</td><td>32.30%</td><td>46.70%</td></tr><tr><td>Papouasie-Nouvelle-Guinée</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Philippines</td><td>21.30%</td><td>14.40%</td><td>35.80%</td></tr><tr><td>Thaïlande</td><td>0.90%</td><td>3.10%</td><td>4.10%</td></tr><tr><td>Viêt Nam</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Bolivie</td><td>36.40%</td><td>15.60%</td><td>51.90%</td></tr><tr><td>Brésil</td><td>23.00%</td><td>2.30%</td><td>25.20%</td></tr><tr><td>Colombie</td><td>33.90%</td><td>4.30%</td><td>38.20%</td></tr><tr><td>Costa Rica</td><td>6.40%</td><td>15.70%</td><td>22.10%</td></tr><tr><td>République Dominicaine</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Guyane</td><td>19.30%</td><td>60.70%</td><td>80%</td></tr><tr><td>Honduras</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Mexique</td><td>52.00%</td><td>0.50%</td><td>52.50%</td></tr><tr><td>Nicaragua</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Pérou</td><td>34.80%</td><td>21.00%</td><td>55.80%</td></tr><tr><td>Suriname</td><td>0.00%</td><td>67.40%</td><td>67.40%</td></tr></tbody></table>
coutumiers risque de compromettre les droits des
communautés sur le carbone et le soutien aux
solutions fondées sur la nature.

Même dans les pays dotés de lois et de
réglementations qui soutiendraient les droits
fonciers communautaires31, la plupart des terres
et des forêts ciblées pour les suppressions et les
compensations de gaz à effet de serre fondées sur
la nature sont situées dans des zones où les droits
coutumiers des communautés n'ont pas encore été
reconnus par l'État³².

En outre, si de nombreux pays ont inclus
la clarification des droits d'occupation des
communautés autochtones et locales dans
leurs stratégies nationales REDD+, ils n'ont pas
toujours donné suite aux réformes. Par exemple,
en République démocratique du Congo (RDC),
qui est le 7ème pays le plus boisé au monde, 86,7
pour cent des terres et territoires détenus par les
communautés ne sont pas légalement reconnus,
malgré la législation qui garantit la propriété des
forêts par les communautés³³. Bien que le document
du programme de réduction des émissions de
la RDC mette l'accent sur la reconnaissance et le
renforcement des droits légaux, coutumiers et
d'usage des communautés locales et des peuples
autochtones pygmées sur les terres, les territoires et les ressources, en 2020, les réformes foncières
n'avaient pas encore été mises en œuvre, et "les efforts déployés pour remédier à l'insécurité foncière
restent limités"³⁴.

Le fait de ne pas reconnaître et sécuriser légalement les terres communautaires et les droits sur le carbone qui y sont associés constitue un obstacle important à la réalisation de solutions durables fondées sur la nature. Outre le fait que les terres communautaires légalement reconnues stockent davantage de carbone, produisent moins d'émissions et présentent des taux de déforestation nettement inférieurs à ceux des terres appartenant à d'autres acteurs³⁵, les approches juridictionnelles ne peuvent être mises en œuvre de manière réaliste sans l'engagement et la coopération pleins et entiers des communautés concernées. Avec le potentiel croissant des paiements basés sur les résultats et des réductions d'émissions via les marchés volontaires, les pays qui n'ont pas encore reconnu légalement les droits fonciers des communautés seront de plus en plus incités à ne pas procéder à des réformes législatives dans le but de capturer les rentes associées. À moins d'être empêchés de le faire par une application plus stricte du droit international et des principes de bonnes pratiques pour la reconnaissance des droits des communautés à la terre, à une procédure régulière, à une compensation, à l'autodétermination et à l'exercice d'un consentement libre, préalable et éclairé dans toutes les actions et tous les investissements liés au climat, les peuples autochtones, les communautés locales et les peuples afro-descendants courent le risque d'être encore plus marginalisés, injustes et exposés aux conflits supplémentaires.

Au moment de la rédaction de ce rapport, 24 des pays couverts par cette analyse envisageaient des projets de lois et de règlements relatifs au commerce du carbone et/ou aux droits sur le carbone³⁹. S'ils sont adoptés, certains de ces nouveaux instruments peuvent servir à renforcer les droits fonciers et forestiers des communautés, mais on s'attend à ce que beaucoup d'entre eux exacerbent les luttes des communautés pour la reconnaissance et la protection juridiques.

### 3. Cadres juridiques et sauvegardes

Malgré plus d'une décennie d'investissements de préparation, les résultats de l'étude montrent que de nombreux pays ne disposent pas des cadres juridiques et réglementaires nécessaires pour soutenir les transactions liées au carbone. De même, les mécanismes de partage des bénéfices et

### Encadré 3 : Le déficit d'investissement dans les droits fonciers communautaires

À ce jour, relativement peu de soutien a été accordé au programme crucial de reconnaissance et de garantie des droits fonciers des peuples autochtones et des communautés locales. De 2011 à 2020, les projets soutenant la gestion foncière et forestière des peuples autochtones et des communautés locales ont reçu environ 2,7 milliards de dollars de financement, un montant "équivalent à moins d'un pour cent de l'aide publique au développement (APD) pour l'atténuation et l'adaptation au changement climatique au cours de la même période"³⁶. Ce montant ne représente que 3 pour cent des fonds estimés nécessaires pour réaliser une réforme foncière à grande échelle dans 24 pays³⁷. Pourtant, comme le reconnaissent le GIEC et la communauté mondiale des chercheurs, la reconnaissance, la sécurisation et le respect des droits des communautés sont essentiels à la mise en œuvre réussie de solutions fondées sur la nature, et constituent probablement la stratégie la plus rentable, la plus efficace et la plus juste dans la lutte contre le changement climatique et les efforts visant à protéger la biodiversité de la Terre³⁸.
de réparation des griefs n'ont pas encore été pleinement définis ou rendus opérationnels dans la plupart des pays étudiés. Étant donné que la majorité des pays visés par les réductions d'émissions et les compensations souffrent à la fois d'une faible gouvernance interne et d'une responsabilité et d'une transparence limitées, l'incapacité à garantir la conformité à l'entrée pourrait créer des risques substantiels pour les communautés comme pour les investisseurs.

### (a) Cadres juridiques

Seuls quatre des 31 pays évalués (la Colombie, le Costa Rica, le Pérou et la République du Congo) ont promulgué des lois ou des règlements qui définissent : (i) ce que sont les crédits carbone ; (ii) qui les possède ; (iii) l'entité responsable de leur émission et de leur validation ; et (iv) comment ils doivent être échangés et enregistrés dans le pays. Six autres pays l'ont fait partiellement (Brésil, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Indonésie, Mexique et Viêt Nam).

<table><caption>Tableau 3 : Cadres juridiques pour soutenir les transactions liées au carbone</caption><thead><tr><td>Pays</td><td>Des lois pour garantir la propriété communautaire des forêts ?</td><td>A-t-il établi un cadre juridique national pour le commerce du carbone ?</td><td>Des droits d'émission de carbone définis ?</td><td>Les droits d'émission de carbone sont-ils liés à la tenure ?</td><td>Les communautés ont-elles des droits sur le carbone ?</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cameroun</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou indéfinis</td></tr><tr><td>République Centrafricaine</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou indéfinis</td></tr><tr><td>Côte d'Ivoire</td><td>Oui</td><td>Partiel</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou indéfinis</td></tr><tr><td>République démocratique du Congo</td><td>Oui</td><td>Partiel</td><td>Défini par une loi spécifique</td><td>Le carbone comme bien public</td><td>Droits d'émission de carbone appartenant à l'État</td></tr><tr><td>Éthiopie</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Défini par une loi spécifique</td><td>Lié aux droits forestiers</td><td>Reconnaissance explicite des droits communautaires sur le carbone</td></tr><tr><td>Gabon</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Le carbone comme bien public</td><td>Droits de carbone non concluants ou indéfinis</td></tr><tr><td>République du Congo</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Défini par une loi spécifique</td><td>Lié aux droits forestiers</td><td>Reconnaissance explicite des droits communautaires sur le carbone</td></tr><tr><td>Tanzanie</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Défini par l'interprétation d'autres lois</td><td>Lié aux droits forestiers</td><td>Cadre juridique ambigu qui pourrait être interprété pour reconnaître les droits des communautés en matière de carbone.</td></tr><tr><td>Zambie</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Défini par une loi spécifique</td><td>Le carbone comme bien public</td><td>Cadre juridique ambigu qui pourrait être interprété pour reconnaître les droits des communautés en matière de carbone.</td></tr><tr><td>Bhoutan</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Défini par l'interprétation d'autres lois</td><td>Lié au droit à la terre</td><td>Cadre juridique ambigu qui pourrait être interprété pour reconnaître les droits des communautés en matière de carbone.</td></tr><tr><td>Cambodge</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou indéfinis</td></tr><tr><td>Fidji</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Défini par l'interprétation d'autres lois</td><td>Lié au droit à la terre</td><td>Cadre juridique ambigu qui pourrait être interprété pour reconnaître les droits des communautés en matière de carbone.</td></tr><tr><td>Indonésie</td><td>Oui</td><td>Partiel</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou indéfinis</td></tr><tr><td>RDP Lao</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Défini par l'interprétation d'autres lois</td><td>Le carbone comme bien public</td><td>Droits d'émission de carbone appartenant à l'État</td></tr><tr><td>Mongolie</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Non concluant ou indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou indéfinis</td></tr><tr><td>Népal</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Défini par une loi spécifique</td><td>Le carbone comme bien public</td><td>Cadre juridique ambigu qui pourrait être interprété pour reconnaître les droits des communautés en matière de carbone.</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th>Pays</th><th>Des lois pour<br>garantir la<br>propriété<br>communautaire<br>des forêts ?</th><th>A-t-il établi un<br>cadre juridique<br>national pour<br>le commerce<br>du carbone ?</th><th>Des droits<br>d'émission de<br>carbone définis ?</th><th>Les droits<br>d'émission de<br>carbone sont-ils<br>liés à la tenure ?</th><th>Les communautés ont-elles des droits<br>sur le carbone ?</th></tr></thead><tbody><tr><td>Papouasie-<br>Nouvelle-Guinée</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou<br>indéfinis</td></tr><tr><td>Philippines</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou<br>indéfinis</td></tr><tr><td>Thaïlande</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Lié aux droits<br>forestiers</td><td>Droits de carbone non concluants ou<br>indéfinis</td></tr><tr><td>Viêt Nam</td><td>Oui</td><td>Partiel</td><td>Défini par<br>l'interprétation<br>d'autres lois</td><td>Le carbone<br>comme bien<br>public</td><td>Cadre juridique ambigu qui pourrait être<br>interprété pour reconnaître les droits des<br>communautés en matière de carbone.</td></tr><tr><td>Bolivie</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Interdiction de la vente de carbone</td></tr><tr><td>Brésil</td><td>Oui</td><td>Partiel</td><td>Défini par une loi<br>spécifique</td><td>Lié aux droits<br>forestiers</td><td>Les droits de carbone à la propriété foncière<br>/ forestière, qui comprennent les terres<br>légalement détenues par les communautés.</td></tr><tr><td>Colombie</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Défini par une loi<br>spécifique</td><td>Lié au droit à la<br>terre</td><td>Les droits de carbone à la propriété foncière<br>/ forestière, qui comprennent les terres<br>légalement détenues par les communautés.</td></tr><tr><td>Costa Rica</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Défini par une loi<br>spécifique</td><td>Lié au droit à la<br>terre</td><td>Les droits de carbone à la propriété foncière<br>/ forestière, qui comprennent les terres<br>légalement détenues par les communautés.</td></tr><tr><td>République<br>Dominicaine</td><td>No</td><td>Non</td><td>Défini par<br>l'interprétation<br>d'autres lois</td><td>Lié au droit à la<br>terre</td><td>Droits de carbone déduits mais propriété<br>non concluant / non défini</td></tr><tr><td>Guyane</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Lié aux droits<br>fonciers et<br>forestiers</td><td>Droits de carbone non concluants ou<br>indéfinis</td></tr><tr><td>Honduras</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou<br>indéfinis</td></tr><tr><td>Mexique</td><td>Oui</td><td>Partiel</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou<br>indéfinis</td></tr><tr><td>Nicaragua</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Défini par<br>l'interprétation<br>d'autres lois</td><td>Lié au droit à la<br>terre</td><td>Cadre juridique ambigu qui pourrait être<br>interprété pour reconnaître les droits des<br>communautés en matière de carbone.</td></tr><tr><td>Pérou</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Défini par une loi<br>spécifique</td><td>Lié au droit à la<br>terre</td><td>Reconnaissance explicite des droits<br>communautaires sur le carbone</td></tr><tr><td>Suriname</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Non concluant ou<br>indéfini</td><td>Droits de carbone non concluants ou<br>indéfinis</td></tr></tbody></table>

(b) Partage des avantages et recours aux griefs

La mise en œuvre effective de mécanismes transparents et équitables de partage des avantages est essentielle pour garantir que les peuples autochtones, les communautés locales et les peuples afro- descendants soient reconnus et récompensés pour leurs contributions à la protection, la conservation et la restauration des forêts. Pourtant, les pays accusent un retard constant dans l'élaboration et la mise en œuvre de cadres légaux qui définissent la manière dont les avantages liés au carbone et autres seront partagés, comme l'exigent les approches REDD+ juridictionnelles. À ce jour, seuls cinq des 31 pays évalués (le Costa Rica, l'Indonésie, le Mexique, les Philippines et le Viêt Nam) disposent de mécanismes de partage des avantages entièrement conçus, et seul l'un d'entre eux (le Viêt Nam) a pu être vérifié comme partiellement opérationnel - une évaluation qui reste inchangée depuis 2018, date à laquelle les résultats d'une analyse similaire ont été publiés⁴⁰.

Les mécanismes de retour d'information et de redressement des griefs (MRRG) constituent une autre sauvegarde essentielle pour les communautés afin de répondre aux préoccupations réelles et potentielles concernant les impacts voulus ou involontaires d'un projet ou d'un programme⁴¹. Bien qu'ils fassent partie intégrante des exigences de préparation à la REDD+⁴², un peu plus de la moitié des pays
évalués (17 sur 31) avaient entièrement conçu des MRRG à la fin de 2020, seulement deux avaient rendu leur approche opérationnelle43 et un seul avait développé une structure juridique distincte, séparée des systèmes judiciaires existants44. Cette dernière caractéristique est importante car, même si l'intégration des MRRG dans les cadres existants peut présenter certains avantages, ils répondent rarement aux critères d'accessibilité, de légitimité et de prévisibilité requis par les orientations de l'ONU-REDD et du FCPF45. En outre, même lorsqu'elles sont pleinement opérationnelles, l'utilité des MRRG est susceptible d'être sapée si les droits fonciers coutumiers et les droits au consentement libre, préalable et éclairé des communautés ne sont pas entièrement reconnus.

<table><caption>Tableau 4 : Mécanismes de partage des avantages et de recours aux griefs</caption><thead><tr><td>Pays</td><td>Mécanisme de partage des avantages conçu ?</td><td>Mécanisme de partage des avantages est opérationnel ?</td><td>Mécanisme de retour d'information et de redressement des griefs a-t-il été conçu ?</td><td>Mécanisme de retour d'information et de redressement des griefs est opérationnel ?</td></tr></thead><tbody><tr><td>Cameroun</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Peu clair/ambigu</td><td>Non</td></tr><tr><td>République Centrafricaine</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>Côte d'Ivoire</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Partiel</td></tr><tr><td>République démocratique du Congo</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Partiel</td><td>Non</td></tr><tr><td>Éthiopie</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Gabon</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>République du Congo</td><td>Peu clair/ambigu</td><td>Non</td><td>Peu clair/ambigu</td><td>Non</td></tr><tr><td>Tanzanie</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>Zambie</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>Bhoutan</td><td>Peu clair/ambigu</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>Cambodge</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>Fidji</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Indonésie</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>RDP Lao</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Mongolie</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Partiel</td><td>Non</td></tr><tr><td>Népal</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Papouasie-Nouvelle-Guinée</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Philippines</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>Thaïlande</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>Viêt Nam</td><td>Oui</td><td>Partiel</td><td>Sí</td><td>Non</td></tr><tr><td>Bolivie</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Non</td></tr><tr><td>Brésil</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Colombie</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Costa Rica</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr><tr><td>République Dominicaine</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Partiel</td><td>Non</td></tr><tr><td>Guyane</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Peu clair/ambigu</td></tr><tr><td>Honduras</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Peu clair/ambigu</td><td>Non</td></tr><tr><td>Mexique</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr><tr><td>Nicaragua</td><td>Partiel</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Pérou</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Suriname</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr></tbody></table>

### (c) Gouvernance des pays

La plupart des puits de carbone terrestres ciblés par les marchés volontaires et de conformité sont situés dans des pays sujets à des conflits et présentant de mauvais antécédents en matière de droits de
l'homme, de corruption et de respect de l'État de droit⁴⁶. En utilisant l'indice de perception de la corruption (IPC) 2020 de Transparency International, une analyse des niveaux perçus de corruption du secteur public dans les 31 pays examinés montre que tous les pays sauf deux⁴⁷ ont obtenu un score inférieur au 50ème centile⁴⁸, avec un score moyen total (33,5 pour cent)⁴⁹ égal au dernier tiers du classement des pays.

Les pays font également piètre figure en ce qui concerne l'État de droit. L'indice 2020 de l'état de droit du World Justice Project évalue les pays sur la base de huit facteurs, dont les contraintes sur les pouvoirs du gouvernement, l'absence de corruption, la transparence du gouvernement, les droits fondamentaux, l'ordre et la sécurité, l'application de la réglementation, la justice civile et la justice pénale. Sur la base d'un indice de notation de 0 à 1, où 1 indique la plus forte adhésion à l'État de droit⁵⁰, seuls six des 24 pays pour lesquels des données sont disponibles ont obtenu un score supérieur à 0,5, avec un score moyen de 0,47⁵¹.

Dans un contexte d'expansion rapide de la demande d'actions climatiques fondées sur la nature, une corruption élevée et un état de droit faible pourraient conduire à un affaiblissement supplémentaire des processus de répartition et de distribution des bénéfices, y compris pour les bénéfices non liés au carbone⁵², tout en limitant la valeur des sauvegardes et la capacité de la société civile à les contrôler et à les faire respecter efficacement. Comme on l'a vu dans les abus déclenchés par les plans de relance économique liés à la pandémie⁵³, lla combinaison de la faiblesse des institutions de gouvernance et de l'augmentation des flux de revenus peut donner lieu à davantage de comportements de recherche de rente et à une probabilité accrue de violence, de criminalisation et d'accaparement des terres à l'encontre des segments les plus pauvres et les plus marginalisés de la société. En l'absence de pare-feu et d'avantages adéquats, le soutien des communautés aux solutions fondées sur la nature pourrait s'effriter au fil du temps, ce qui pourrait compromettre la permanence du carbone séquestré⁵⁴ et les espoirs de résultats équitables et durables pour tous.

<table><caption>Tableau 5 : Indicateurs de gouvernance</caption><thead><tr><th rowspan="2">Pays</th><th>État de droit</th><th>Niveau de corruption</th></tr><tr><th>Données de l'indice de l'état de droit 2020 du WJP (les scores vont de 0 à 1, 1 indiquant la plus forte adhésion à l'état de droit).</th><th>Indice de perception de la corruption 2020 de Transparency International (les scores vont de 0 à 100, 0 étant le pire et 100 le meilleur)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Cameroun</td><td>0.36</td><td>25</td></tr><tr><td>République Centrafricaine</td><td>Non disponible</td><td>26</td></tr><tr><td>Côte d'Ivoire</td><td>0.46</td><td>36</td></tr><tr><td>République démocratique du Congo</td><td>0.34</td><td>18</td></tr><tr><td>Éthiopie</td><td>0.41</td><td>38</td></tr><tr><td>Gabon</td><td>Non disponible</td><td>30</td></tr><tr><td>République du Congo</td><td>Non disponible</td><td>19</td></tr><tr><td>Tanzanie</td><td>0.47</td><td>38</td></tr><tr><td>Zambie</td><td>0.45</td><td>33</td></tr><tr><td>Bhoutan</td><td>Non disponible</td><td>68</td></tr><tr><td>Cambodge</td><td>0.33</td><td>21</td></tr><tr><td>Fidji</td><td>Non disponible</td><td>Non disponible</td></tr><tr><td>Indonésie</td><td>0.53</td><td>37</td></tr><tr><td>RDP Lao</td><td>Non disponible</td><td>29</td></tr><tr><td>Mongolie</td><td>0.53</td><td>35</td></tr><tr><td>Népal</td><td>0.53</td><td>33</td></tr><tr><td>Papouasie-Nouvelle-Guinée</td><td>Non disponible</td><td>27</td></tr><tr><td>Philippines</td><td>0.47</td><td>34</td></tr><tr><td>Thaïlande</td><td>0.51</td><td>36</td></tr><tr><td>Viêt Nam</td><td>0.49</td><td>36</td></tr><tr><td>Bolivie</td><td>0.38</td><td>31</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th rowspan="2">Pays</th><th>État de droit</th><th>Niveau de corruption</th></tr><tr><th>Données de l'indice de l'état de droit 2020 du WJP (les scores vont de 0 à 1, 1 indiquant la plus forte adhésion à l'état de droit).</th><th>Indice de perception de la corruption 2020 de Transparency International (les scores vont de 0 à 100, 0 étant le pire et 100 le meilleur)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Brésil</td><td>0.52</td><td>38</td></tr><tr><td>Colombie</td><td>0.5</td><td>39</td></tr><tr><td>Costa Rica</td><td>0.68</td><td>57</td></tr><tr><td>République Dominicaine</td><td>0.48</td><td>28</td></tr><tr><td>Guyane</td><td>0.5</td><td>41</td></tr><tr><td>Honduras</td><td>0.4</td><td>24</td></tr><tr><td>Mexique</td><td>0.44</td><td>31</td></tr><tr><td>Nicaragua</td><td>0.39</td><td>22</td></tr><tr><td>Pérou</td><td>0.5</td><td>38</td></tr><tr><td>Suriname</td><td>0.5</td><td>38</td></tr></tbody></table>

## 4. Droits des communautés et normes de certification volontaire

Plusieurs normes de certification volontaire et mécanismes de conformité ont vu le jour ces dernières années pour renforcer l'intégrité, l'équité et la justice des transactions basées sur le marché. Si certains offrent une meilleure prise en compte des droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples afro-descendants, aucune des initiatives et aucun des cadres examinés n'aborde pleinement les risques posés par l'intérêt croissant pour les solutions climatiques naturelles. L'analyse de six grandes normes de certification volontaire (voir le tableau 6 ci-dessous) révèle des protections variables des droits des communautés, notamment en ce qui concerne les efforts de surveillance, de protection et de respect de leurs droits fonciers et humains.

Seules deux normes (les normes relatives au climat, à la communauté et à la biodiversité (CCBS) et le Standard pour les droits fonciers) exigent la reconnaissance des droits des peuples autochtones, des communautés locales et des peuples afro-descendants tels qu'ils sont établis par le droit international, ainsi que la reconnaissance et le respect effectifs de leurs droits statutaires et coutumiers en matière d'occupation et de ressources⁵⁵. D'autre part, la VCS stipule que la propriété du projet doit être démontrée et que les droits de propriété et d'accès coutumiers doivent être identifiés, mais il n'y a pas d'obligation spécifique de respecter des droits qui n'ont pas été légalement reconnus. Aucune des normes examinées n'appelle explicitement à la reconnaissance des droits des communautés sur le carbone.

En ce qui concerne la participation pleine et effective des communautés aux décisions susceptibles d'affecter directement ou indirectement leurs droits et leur bien-être social, économique et environnemental, seuls 3 des standards examinés (CCBS, Plan Vivo et Gold Standard) fournissent des indicateurs ou des exigences concrètes à cet égard, y compris des dispositions solides relatives au CLIP. En outre, une seule (Plan Vivo) rend obligatoire l'élaboration de plans de partage des avantages. Quatre des six normes (CCBS, Plan Vivo, Gold Standard et VCS) exigent la mise en place d'un mécanisme de retour d'information et de réparation des griefs, bien que la rigueur de cette exigence varie.

Enfin, et c'est peut-être le point le plus important, seules deux des normes (CCBS et Gold Standard) prévoient l'établissement de conditions de base pour le bien-être de la communauté, ainsi que le suivi et le compte rendu de l'impact à l'aide d'indicateurs substantiels prescrits. Tout comme les crédits ERR, qui sont soumis à des exigences très rigoureuses en matière de mesure, de suivi, de rapportage et de vérification, la réalisation d'avantages sociaux et environnementaux nécessite également une évaluation des conditions de base, des objectifs clairs et des indicateurs de progrès mesurables et limités dans le temps pour suivre et soutenir les actions visant à atteindre les résultats souhaités. Le fait de ne pas intégrer les avantages liés au carbone et autres dans le contexte des plans de vie communautaires et de la poursuite de priorités autodéterminées réduit en fin de compte la valeur des sauvegardes et des plans de partage des avantages, ainsi que le potentiel d'actions climatiques justes, équitables et durables.

En comparaison, l'analyse des deux mécanismes multilatéraux de financement REDD+ - le programme pilote de paiements basés sur les résultats REDD+ du Fonds vert pour le climat (GCF RBP Pilot) et le
<table><caption>Tableau 6 : Résumé des normes de certification volontaire et des exigences institutionnelles</caption><thead><tr><th></th><th>Existe-t-il une reconnaissance juridique effective des droits coutumiers des communautés sur les terres et les ressources ?</th><th>Existe-t-il une reconnaissance juridique explicite des droits des communautés sur le carbone ?</th><th>La participation pleine et effective des IP/ LC/ADP est-elle mandatée? Existe-t-il des exigences solides pour le CLPE ?</th><th>Un mécanisme formel de partage des avantages est-il requis ?</th><th>Un mécanisme formel de retour d'information et de redressement des griefs est-il requis ?</th><th>Existe-t-il des dispositions solides pour la mesure, le suivi, le rapport et la vérification en ce qui concerne les droits et les sauvegardes ?</th></tr></thead><tbody><tr><td>ART/TRÉES (informations tirées de TREES Draft 2.0)</td><td>Limitée</td><td>Non</td><td>Limitée</td><td>Non</td><td>Non</td><td>Limitée</td></tr><tr><td>Normes relatives au climat, à la communauté et à la biodiversité (version 3.1)</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr><tr><td>La norme Plan Vivo (2013)</td><td>Limitée</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Limitée</td></tr><tr><td>L'Étalon-or pour les objectifs mondiaux (version 1.2)</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr><tr><td>Norme carbone vérifié (version 4.1)</td><td>Limitée</td><td>Non</td><td>Limitée</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>VCS REDD+ juridictionnel et imbriqué (exigences du scénario 3) (version 4.0)</td><td>Limitée</td><td>Non</td><td>Limitée</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Fonds carbone (Cadre méthodologique)</td><td>Oui</td><td>Limitée</td><td>Limitée</td><td>Oui</td><td>Oui</td><td>Oui</td></tr><tr><td>GCF (Politique environnementale et sociale, Politique relative aux peuples autochtones, et Termes de référence pour le programme pilote de paiements basés sur les résultats de REDD+)</td><td>Limitée</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Limitée</td></tr></tbody></table>

Fonds carbone du FCPF - révèle que la prise en compte des droits des communautés par ces institutions est tout aussi variable. Le Fonds carbone reconnaît les droits coutumiers des communautés en matière de terres et de ressources et exige que les entités du programme démontrent leur capacité à transférer le titre de propriété des réductions d'émissions. Cependant, le cadre méthodologique du Fonds carbone n'approuve pas explicitement le CLPE⁵⁷. D'un autre côté, le Fonds carbone exige un mécanisme formel de partage des avantages et un mécanisme de réparation des griefs, et comprend des dispositions pour le suivi, le rapportage et la vérification en ce qui concerne les droits et les sauvegardes. Le projet pilote RBP du GCF offre des protections limitées pour les droits coutumiers des communautés en matière de terres et de ressources, bien qu'il inclue des exigences pour la participation pleine et effective des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que pour l'accès aux mécanismes de réparation des griefs. Néanmoins, le GCF RBP Pilot n'exige pas la mise en place d'un mécanisme formel de partage des avantages, et les déboursements de fonds ne sont pas subordonnés à la performance par rapport aux critères de sauvegarde une fois que les programmes ont été acceptés.

<footnote>*Une version détaillée du tableau 6 est disponible en anglais pour consultation en ligne.</footnote>
## 5. Conclusion et recommandations

Les conclusions de ce rapport démontrent que peu de pays ont mis en place les conditions nécessaires à des transactions équitables, efficaces et transparentes en matière de carbone ou de REDD+. Si l'on ajoute à cela le fait qu'au moins la moitié des terres détenues de manière coutumière par les communautés dans les pays analysés n'ont pas encore été légalement reconnues par les gouvernements, les garanties limitées fournies par l'architecture juridique et réglementaire actuelle ne laissent aux communautés aucune position effective dans la course mondiale au contrôle des puits de carbone terrestres. Dans l'ensemble, peu de pays reconnaissent explicitement les droits des communautés sur le carbone, et encore moins ont vérifié la faisabilité opérationnelle et politique des règles établies. L'attention limitée accordée aux droits des communautés contraste donc fortement avec les investissements substantiels qui ont été réalisés jusqu'à présent pour mesurer le carbone situé sur les terres des communautés, une situation aggravée par l'absence générale de garanties et de mécanismes de partage des avantages.

Pour être équitable, transparent et efficace, le processus par lequel les droits sur le carbone et les autres ressources sont déterminés et formalisés doit lui-même être aligné sur les lois internationales relatives aux droits de l'homme, y compris la reconnaissance des droits coutumiers des communautés sur les terres et les ressources, et leurs droits à l'autodétermination, au consentement libre, préalable et éclairé, à une procédure régulière et à la compensation. Comme le reconnaissent les exigences de sauvegarde identifiées dans les Accords de Cancun 2010, les pays doivent avoir en place des structures nationales de gouvernance forestière transparentes et efficaces qui permettent : (i) la reconnaissance des droits des communautés sur les terres et les ressources et la mise en place de mécanismes opérationnels de retour d'information et de réparation des griefs ; (ii) le respect des connaissances et des droits des peuples autochtones et des communautés locales ; et (iii) la participation pleine et effective des peuples autochtones et des communautés locales à la conception et à la mise en œuvre des ERR et des plans de partage des avantages associés. Enfin, les populations locales doivent avoir l'assurance que leurs droits coutumiers sur les terres et les ressources seront effectivement défendus et appliqués contre d'éventuelles violations⁵⁸.

Sans la reconnaissance explicite des droits fonciers et des droits sur le carbone des communautés, y compris l'application de leurs droits au consentement libre, préalable et éclairé et à la définition et à la négociation des conditions de leur engagement, y compris les avantages ou les paiements découlant de la vente de crédits de réduction d'émissions ou de compensations de carbone, l'accélération des approches juridictionnelles risque d'exacerber la myriade de défis auxquels elles sont déjà confrontées, à savoir : (i) l'exclusion des décisions relatives à l'utilisation des terres ; (ii) l'augmentation de l'accaparement des terres et les efforts pour s'approprier les rentes associées ; (iii) le rejet continu des réalités socio-écologiques locales et des priorités autodéterminées des communautés affectées, et (iv) les menaces toujours plus grandes de violations des droits de l'homme, de criminalisation et de conflits.

Ces risques sont encore amplifiés par le fait que la plupart des pays tropicaux et subtropicaux du monde présentant un fort potentiel pour les solutions fondées sur la nature sont également parmi les plus faibles en termes de transparence, de responsabilité et d'application effective de l'État de droit. Du point de vue des investisseurs publiques ou privés, la recherche de solutions fondées sur la nature dans des pays mal gouvernés comporte des niveaux de risques supplémentaires qui peuvent être largement atténués en veillant à ce que les droits et les contributions de ceux qui possèdent et gèrent effectivement les terres et les forêts visées par les programmes de réduction des émissions soient dûment reconnus et compensés.

Enfin, alors que les normes de certification volontaire pour les transactions basées sur le carbone ont été présentées comme des stratégies efficaces d'atténuation des risques pour les communautés et l'environnement, cette étude a identifié un certain nombre de limitations qui pourraient sérieusement compromettre leur valeur en tant qu'instruments de sauvegarde. Bien que la plupart d'entre elles comprennent une combinaison de dispositions relatives aux droits de l'homme, à la reconnaissance des droits fonciers et des droits aux ressources des communautés, à l'engagement et à la participation, au partage des bénéfices et aux canaux de retour d'information et de réparation des préjudices, elles ne prévoient pas de mécanismes solides pour la mesure, le suivi, le rapport et la vérification de ces éléments. En l'absence de cadres de mise en œuvre plus transparents et efficaces, les droits des peuples
autochtones, des communautés locales et des peuples afro-descendants, ainsi que leur capacité à participer et à s'engager efficacement dans ces processus, resteront douteux.

Pour atténuer ces risques, les normes volontaires, les initiatives juridictionnelles et les mécanismes de marché spécifiques engagés dans la réduction des émissions terrestres et la compensation du carbone doivent s'engager à respecter trois principes sous-jacents :

1. Insister sur la "qualité à l'entrée" pour garantir que tous les projets de réduction des émissions et de compensation et les propositions juridictionnelles expliquent explicitement et donnent l'assurance de la manière dont les droits fonciers et les droits sur le carbone des autochtones et des communautés (qu'ils soient légalement reconnus ou non) seront reconnus et respectés.

2. Soutenir les droits des communautés à un consentement libre, préalable et éclairé et la possibilité de se retirer des accords de réduction des émissions (au niveau du projet ou de la juridiction) qui ne sont pas conformes à leurs droits et priorités, en s'assurant toujours que leurs droits seront protégés par un accès direct à un mécanisme indépendant de retour d'information et de recours.

3. Assurer la participation pleine et effective des communautés à la conception et à la mise en œuvre des mécanismes de partage des avantages afin de garantir une compensation équitable et transparente pour leur rôle et leurs contributions à l'atténuation des GES.

Le non-respect de ces conditions risque de provoquer des dommages irréparables aux populations locales, à leurs forêts et aux efforts mondiaux de lutte contre la crise climatique. Dans le même temps, rendre ces mesures obligatoires inciterait les gouvernements à faire progresser la reconnaissance des droits et à renforcer la gouvernance dans les zones forestières tropicales, une étape essentielle pour le succès de toutes les solutions fondées sur la nature et les résultats de développement à l'échelle.

<footnote n="1">¹ REDD+ signifie "Réduction des émissions dues à la déforestation et à la dégradation des forêts et rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et du renforcement des stocks de carbone forestier dans les pays en développement".</footnote>

<footnote n="2">² Initiative des droits et ressources. 2018. Incertitude et opportunité : Le statut des droits et des cadres de gouvernance du carbone forestier dans plus de la moitié des forêts tropicales du monde. RRI : Washington, DC. 4. Disponible sur : https://rightsandresources.org/publication/uncertainty-opportunity-status-forest-carbon-rights-governance-frameworks-half-worlds-tropical-forests/. À ce jour, 11 pays ont signé des accords de paiement de réductions d'émissions avec le Fonds de partenariat pour le carbone forestier, pour une valeur contractuelle totale de plus de 550 millions de dollars. Voir : Banque mondiale. 2021. Communiqué de presse : Madagascar signe un accord historique avec la Banque mondiale pour réduire la pauvreté, la déforestation et les émissions de carbone. Disponible sur : https://www.worldbank.org/en/news/press-release/2021/02/05/madagascar-signs-landmark-agreement-with-the-world-bank-to-reduce-poverty-deforestation-and-carbon-emissions.</footnote>

<footnote n="3">³ Notamment, en 2019, environ la moitié des pays ayant soumis des contributions déterminées au niveau national dans le cadre de l'Accord de Paris ont indiqué qu'ils prévoyaient de participer aux marchés du carbone ou à d'autres "approches coopératives" internationales pour atteindre leurs objectifs. Voir : Hood, Christina. 2019. Compléter le "règlement" de Paris : Aspects clés. Centre pour les solutions climatiques et énergétiques : Arlington, VA. Disponible sur : https://www.c2es.org/document/completing-the-paris-rulebook-key-article-6-issues/; CIEL. 2021. Droits, carbone, prudence : Faire respecter les droits de l'homme en vertu de l'article 6 de l'Accord de Paris. CIEL : Washington, DC. Disponible sur : https://www.ciel.org/reports/rights-carbon-caution/#:~:text=Publication-,Rights%2C%20 Carbon%2C%20Caution%3A%20Upholding%20Human%20 Rights%20under%20Article%206,Read%20the%20full%20report,&text=In%20so%20 doing%2C%20they%20are,adverse%20 impacts%20of%20that%20action.</footnote>

<footnote n="4">⁴ ONU Climat. 2020. "Communiqué de presse de l'ONU sur le climat : Les engagements en faveur de la réduction des émissions doublent en moins d'un an". Disponible sur : https://unfccc.int/news/commitments-to-net-zero-double-in-less-than-a-year; Geck, Marshall. 2020. "Sept grandes entreprises qui se sont engagées à atteindre des émissions nettes nulles en 2020". Blog des Principes pour l'investissement responsable. Disponible sur : https://www.unpri.org/pri-blog/seven-major-companies-that-committed-to-net-zero-emissions-in-2020/6909.article.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Taskforce on Scaling Voluntary Carbon Markets. Disponible sur : https://www.iif.com/tsvcm.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Pour RRI, le terme "peuples autochtones" suit la définition ou "déclaration de couverture" contenue dans la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Par conséquent, il comprend : les peuples qui s'identifient comme "indigènes" ; les peuples tribaux dont les conditions sociales, culturelles et économiques les distinguent des autres sections de la communauté nationale, et dont le statut est régi entièrement ou partiellement par leurs propres coutumes ou traditions ou par des lois ou règlements spéciaux ; les peuples traditionnels qui ne sont pas nécessairement appelés indigènes ou tribaux mais qui partagent les mêmes caractéristiques de conditions sociales, culturelles et économiques qui les distinguent des autres sections de la communauté nationale, et dont le statut est régi entièrement ou partiellement par leurs propres coutumes ou traditions, et dont les moyens de subsistance sont étroitement liés aux écosystèmes et à leurs biens et services. Bien que RRI reconnaisse que toutes les personnes devraient jouir des mêmes droits et du même respect, quelle que soit leur identité, il est stratégiquement important de distinguer les</footnote>
peuples autochtones des autres parties prenantes. Ils disposent d'un ensemble distinct de droits liés à leur situation sociale, politique et économique en raison de leur ascendance et de la gestion des terres et des ressources vitales pour leur bien-être.

⁷ Reconnaissant que les communautés locales ne sont pas formellement définies par le droit international, RRI considère qu'elles englobent les communautés qui ne s'identifient pas elles-mêmes comme autochtones mais qui partagent des caractéristiques similaires de conditions sociales, culturelles et économiques qui les distinguent des autres sections de la communauté nationale ; dont le statut est régi entièrement ou partiellement par leurs propres coutumes ou traditions, qui ont des relations de longue date et culturellement constitutives avec les terres et les ressources ; et dont les droits sont détenus collectivement.

⁸ Conformément à la Déclaration de Santiago de 2000, les États des Amériques ont défini l'afro-descendant comme "la personne d'origine africaine qui vit dans les Amériques et dans la région de la diaspora africaine à la suite de l'esclavage, et à qui l'on a refusé l'exercice de ses droits fondamentaux." (Voir : La Conférence et le Programme d'action de Durban ; La Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine https://www.un.org/en/durbanreview2009/pdf/ DDPA_full_text.pdf). En Amérique latine et dans les Caraïbes, la reconnaissance constitutionnelle et juridique des droits de propriété collective des afro-descendants est fondée sur leur relation culturelle, ethnique et spirituelle particulière avec la terre.

⁹ RRI. 2020. Estimation de la superficie des terres et territoires des peuples autochtones, des communautés locales et des afro-descendants où leurs droits ne sont pas reconnus. Initiative des droits et ressources ; Washington DC. Disponible sur : https://rightsandresources.org/publication/estimate-of-the-area-of-land-and-territories-of-indigenous-peoples-local-communities-and-afro-descendants-where-their-rights-have-not-been-recognized/ [Estimation de la superficie].

¹⁰ Les pays couverts par cette étude sont les suivants : en Afrique : Cameroun, République centrafricaine, Côte d'Ivoire, République démocratique du Congo, Éthiopie, Gabon, République du Congo, Tanzanie et Zambie ; en Asie : Bhoutan, Cambodge, Fidji, Indonésie, RDP Lao, Mongolie, Népal, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Philippines, Thaïlande et Viêt Nam ; et en Amérique latine : Bolivie, Brésil, Colombie, Costa Rica, République dominicaine, Guatemala, Guyane, Honduras, Mexique, Nicaragua, Pérou et Suriname.

¹¹ Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. 2020. Évaluation des ressources forestières mondiales 2020, 136-142. FAO, Rome. Disponible sur : http://www.fao.org/documents/card/en/c/ca9825en.

¹² McKinsey & Company et Forum économique mondial. 2021. Consultation : Nature et Net Zero. Forum économique mondial : Cologny/Genève, Suisse. Disponible sur : https://www.mckinsey.com/business-functions/sustainability/our-insights/why-investing-in-nature-is-key-to-climate-mitigation.

¹³ Ibid. : 13.

¹⁴ Basé sur les données disponibles concernant l'étendue des terres communautaires avec et sans reconnaissance légale pour 21 des 31 pays analysés. Ces pays sont : Bolivie, Brésil, Cambodge, Cameroun, République centrafricaine, Colombie, Cost Rica, République démocratique du Congo, Gabon, Guyana, Indonésie, RDP Lao, Mexique, Népal, Pérou, Philippines, République du Congo, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Zambie (RRI 2020a : supra note 8).

¹⁵ Conformément à l'article 4 de l'Accord de Paris.

¹⁶ Streck, Charlotte et Moritz von Unger. Revue du droit du carbone et du climat, vol. 10, n° 3, numéro spécial sur les droits du carbone (2016), 178-189: 178.

¹⁷ Knox, Anna et al. 2012. Guide des droits du carbone forestier : Un outil pour encadrer les droits légaux aux bénéfices du carbone générés par les programmes REDD+. USAID, Burlington, Vermont. Disponible sur : https://www.land-links.org/wp-content/uploads/2016/09/USAID_Land_Tenure_PRRGP_Forest_Carbon_Rights_Guidebook_011314.pdf : 7.

¹⁸ Streck, Charlotte. 2020. "À qui appartient REDD+ ? Les marchés du carbone, les droits sur le carbone et les droits au financement REDD+." Forests 11:9 : 959, disponible sur : https://www.mdpi.com/1999-4907/11/9/959.

¹⁹ RRI 2020a: 11.

²⁰ Chomba, Susan Chomba et al. 2016. Racines de l'iniquité : comment la mise en œuvre de REDD+ renforce les injustices passées. Land Use Policy 50 202-213 : 211 ; Larson, Anne M. et Jenny Springer. 2016. Reconnaissance et respect des droits de tenure - Document conceptuel du cadre de gouvernance des ressources naturelles. IUCN, CEESP & CIFOR : 8.

²¹ Gouvernement de la République de Zambie. 2015. La loi sur les forêts n° 4 de 2015, à la section 3. Disponible sur : http://www.parliament.gov zm/sites/default/files/documents/acts/The%20Forest%20Act%202015.pdf.

²² FAO. 2019. Renforcement de la participation communautaire à la gestion des forêts par le biais de REDD+ en Zambie: 2. Disponible sur : http://www.fao.org/3/ca2993en/CA2993EN.pdf.

²³ BioCarbon Partners (BCP). 2019. Annonce ! Les communautés locales obtiennent les premiers droits sur le carbone en Zambie. Disponible sur : http://blog.biocarbonpartners.com/announcement-local-communities-secure-zambias-first-carbon-rights/.

²⁴ BioCarbon Partners. Projet de forêts communautaires de Luangwa. Disponible sur : https://biocarbonpartners.com/impacts/luangwa-community-forests-project/.

²⁵ "La Zambie établit une référence mondiale pour la conservation des forêts communautaires". 10 septembre 2020, Financial Post. Disponible sur : https://financialpost.com/pmn/press-releases-pmn/business-wire-news-releases-pmn/zambia-sets-global-benchmark-for-community-forest-conservation.

²⁶ Voir l'article 41 (I) (A) du code forestier brésilien et l'article 1.228 du code civil brésilien. La compréhension juridique est corroborée par Loft, Lasse et al. 2015. Faire le point sur les droits d'émission de carbone dans les pays candidats à REDD+ : Le concept et la réalité. Forests 6(4), 1041. Disponible sur : http://www.mdpi.com/1999-4907/6/4/1031.

²⁷ Voir la loi d'État n° 1.917 du 17 avril 2008, qui établit que l'État est le bénéficiaire ou le détenteur des crédits carbone. Produites dans le cadre des programmes de réduction des émissions (article 19).
<footnote n="28">²⁸ Instituto Socioambiental (ISA). 2021. Terras Indígenas no Brasil. Disponible sur : https://terrasindigenas.org.br/.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Neepes/ENSP/Fiocruz. 2021. Mapa de conflitos envolvendo injustiça ambiental e saúde no Brasil. Disponible sur : http://mapadeconflitos.ensp.fiocruz.br/.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Basé sur les données disponibles concernant l'étendue des terres communautaires avec et sans reconnaissance légale pour 21 des 31 pays analysés. Ces pays sont : Bolivie, Brésil, Cambodge, Cameroun, République centrafricaine, Colombie, Cost Rica, République démocratique du Congo, Gabon, Guyana, Indonésie, RDP Lao, Mexique, Népal, Pérou, Philippines, République du Congo, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Zambie (RRI. Area Estimates, supra note 8).</footnote>

<footnote n="31">³¹ RRI 2020a : 19.</footnote>

<footnote n="32">³² Par exemple, parmi les pays du FCPF, la grande majorité dispose d'une législation garantissant la propriété communautaire des forêts, malgré une reconnaissance limitée des terres IPLCAD en général. Voir RRI 2020a.</footnote>

<footnote n="33">³³ RRI 2020a : 10. En République démocratique du Congo, les lois relatives au Code forestier de la République démocratique du Congo Loi N° 011/2002 ; Décret N° 14/018 ; Loi 14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Kengoum, Félicien, Pham Thu Thuy et Denis Jean Sonwa. 2020. " Une décennie de REDD+ dans un environnement politique changeant en République démocratique du Congo ". CIFOR Info Brief n° 318 : 7. Disponible sur : https://www.cifor.org/publications/pdf_files/infobrief/7893-infobrief.pdf.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ RRI 2020a ; Walker, W. et al. 2020. Le rôle de la conversion, de la dégradation et des perturbations des forêts dans la dynamique du carbone des territoires autochtones et des zones protégées de l'Amazonie. PNAS. Disponible sur : https://www.researchgate.net/publication/338858779 ; Blackman, Allen, Leonardo Corral, Eirivelthon Santos Lima et Gregory P. Asner. 2017. Le titrage des communautés autochtones protège les forêts de l'Amazonie péruvienne. PNAS, 114 (16) 4123-4128 ; Ceddia, Graziano M., U. Gunter, et A. Corriveau-Bourque. 2015. Régime foncier et expansion agricole en Amérique latine : Le rôle des droits forestiers des peuples autochtones et des communautés locales. Global Environmental Change, 35, 316-322. Wehkamp, J., N. Koch, S. Lübbers, et S. Fuss. 2018. Gouvernance et déforestation-une méta-analyse en économie. Ecological Economics, 144, 214-227 ; Blackman, Allen, et Peter Veit. 2018. Les communautés indigènes amazoniennes titrées réduisent les émissions de carbone forestier. Ecological Economics 153 : 56-57 ; Ding, H., P. Veit, A. Blackman, E. Gray, K. Reytar, J. C. Altamirano. 2016. Avantages climatiques, coûts de tenure. Les arguments économiques en faveur de la sécurisation des droits fonciers autochtones dans la région de l'Atlantique. Amazon. Washington, DC : Institut des ressources mondiales. Nolte, Christoph, Arun Agrawal, Kirsten M. Silvius, et Britaldo S. Soares-Filho. 2016. Le régime de gouvernance et la localisation influencent le succès de la déforestation évitée des aires protégées en Amazonie brésilienne. PNAS, 110 (13) 4956-4961 ; Stevens, C. et al. 2014. Securing Rights, Combating Climate. Le changement : Comment le renforcement des droits forestiers communautaires atténue le changement climatique. Washington, DC : RRI et WRI. Disponible sur : https://rightsandresources.org/wp-content/uploads/Securing-Rights-Combating-Climate-Change.pdf.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Rainforest Foundation Norway. 2021. Être en dessous : Financement des donateurs pour les peuples autochtones et les communautés locales afin de garantir les droits de tenure et de gérer les forêts dans les pays tropicaux. (2011-2020). Rainforest Foundation Norway, Oslo. Disponible sur : https://d5i6is0eze552.cloudfront.net/documents/Publikasjoner/Andre-rapporter/RFN_Falling_short_2021.pdf?mtime=20210412123104.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Initiative des droits et ressources. 2020b. "Le cadre d'opportunité : Identifier les opportunités d'investissement dans la sécurisation des droits de tenure collective dans les zones forestières des pays à revenu faible et intermédiaire. " RRI, Washington DC. Disponible sur : https://rightsandresources.org/wp-content/uploads/2020/09/Opp-Framework-Final.pdf ; et Initiative des droits et ressources et Tenure Facility. 2021. " Renforcer la reconnaissance des droits fonciers autochtones et communautaires : opportunités, coûts et implications climatiques Rapport technique ". RRI, Washington, DC. Disponible sur : https://rightsandresources.org/publication/scaling-up-the-recognition-of-indigenous-and-community-land-rights/.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Arneth, A., et al. 2020. "Changement climatique et terres Résumé pour les décideurs". GIEC. Disponible sur : https://www.ipcc.ch/srccl/chapter/summary-for-policymakers ; Diaz, S., et al. 2019. «Rapport de la plénière de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques.» IPBES. Disponible sur : https://www.ipbes.net/sites/default/files/ipbes_7_10_add.1_en_1.pdf ; Shukla, P.R., et al. 2019. Résumé technique «. GIEC. Disponible sur : https://www.ipcc.ch/site/assets/uploads/sites/4/2020/07/03_Technical-Summary-TS_V2.pdf.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Bhoutan, Cameroun, République centrafricaine, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, République dominicaine, Éthiopie, Fidji, Gabon, Indonésie, RDP Lao, Mongolie, Mexique, Népal, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, République du Congo, Suriname, Thaïlande, Viêt Nam et Zambie.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Les pays qui ont conçu des mécanismes de partage des bénéfices sont : Costa Rica, Indonésie, Mexique, Philippines et Viêt Nam. Huit autres pays ont des mécanismes de partage des avantages partiellement conçus : Cameroun, République démocratique du Congo, République dominicaine, Éthiopie, Fidji, RDP Lao, Népal et Nicaragua. Pour deux autres pays, l'existence d'un mécanisme de partage des bénéfices n'était pas claire/ambiguë : le Bhoutan et la République du Congo.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Note d'orientation du programme conjoint FCPF/UN-REDD pour les pays REDD+ : 4.</footnote>

<footnote n="42">⁴² UN REDD et FCPF. 2015. Note d'orientation du programme conjoint FCPF/UN-REDD pour les pays REDD+ : Établir et renforcer les mécanismes de recours en cas de griefs : 3 - 4.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Pays avec des MRRG entièrement conçus : Brésil, Colombie, Costa Rica, Éthiopie, Fidji, Gabon, Guyane, Indonésie, RDP Lao, Mexique, Népal, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Suriname et Viêt Nam. Pays dont les GRF sont partiellement conçus : République démocratique du Congo, République dominicaine et Mongolie. Opérationnalisés : Costa Rica et Mexique.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Costa Rica.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Initiative des droits et ressources. 2018. Incertitude et opportunité : Le statut des droits et des ressources en carbone forestier et Cadres de gouvernance dans plus de la moitié des forêts tropicales du monde. RRI : Washington, DC : 14.</footnote>
<footnote n="46">⁴⁶ Aled Williams & Kendra Dupuy, "Les sauvegardes REDD+ atténueront-elles la corruption ? Preuves qualitatives en Asie du Sud-Est" 2018 Journal of Development Studies 55(3) : 2.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Le Bhoutan a obtenu un score de 68, tandis que le Costa Rica a obtenu un score de 57.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Bolivie, Brésil, Cambodge, Cameroun, République centrafricaine, Colombie, République démocratique du Congo, République dominicaine, Éthiopie, Gabon, Guyane, Honduras, Indonésie, RDP Lao, Mexique, Mongolie, Népal, Nicaragua, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, République du Congo, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Viêt Nam et Zambie. Les données pour Fidji n'étaient pas disponibles.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Les données pour Fidji n'étaient pas disponibles.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ 2020 Indice WJP de l'état de droit.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Score moyen pour les pays pour lesquels des données étaient disponibles.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Costenbader, John (Ed.). 2009. Cadres juridiques pour REDD : Conception et mise en œuvre au niveau national. UICN, Gland, Suisse : 57.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Par exemple, voir Greenfield, Patrick. "Les peuples indigènes sont confrontés à une augmentation des violations des droits pendant la pandémie, selon un rapport". The Guardian, février 2021. Disponible sur : https://www.theguardian.com/environment/2021/feb/18/indigenous-peoples-face-rise-in-rights-abuses-during-covid-pandemic-report-aoe.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Costenbader 2009: 57.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Anja Kollmuss, Helge Zink & Clifford Polycarp. 2008. Making Sense of the Voluntary Carbon Market: A Comparison of Carbon Offset Standards. WWF Allemagne : vi. Disponible sur : https://www.globalcarbonproject.org/global/pdf/WWF_2008_A%20comparison%20of%20C%20offset%20Standards.pdf.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Norme Plan Vivo pour les programmes de paiements communautaires pour les services écosystémiques, paragraphe 1.1.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Alors que l'ESS7 de la Banque mondiale sur les Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles historiquement mal desservies d'Afrique subsaharienne traite du CLPE, elle n'exige son obtention que dans un ensemble limité de circonstances (à savoir, lorsqu'un projet : (a) aura des impacts négatifs sur des terres et des ressources naturelles faisant l'objet d'une propriété traditionnelle ou sous le contrôle de l'Etat. (b) entraîner la réinstallation de Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles historiquement mal desservies d'Afrique subsaharienne sur des terres et des ressources naturelles faisant l'objet d'une propriété traditionnelle ou d'une utilisation ou d'une occupation coutumière ; ou (c) avoir des incidences importantes sur le patrimoine culturel des Peuples autochtones/Communautés locales traditionnelles historiquement mal desservies d'Afrique subsaharienne, qui est important pour l'identité et/ou les aspects culturels, cérémonial et spirituels des peuples autochtones/africains subsahariens mal desservis.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Partenaires d'évaluation du FDNY. 2018. Améliorer la gouvernance pour protéger les forêts : Autonomiser les personnes et les communautés, renforcer les lois et les institutions - Rapport d'évaluation sur la Declaration de New York sur l'objectif des forêts 10 : 40. Disponible sur : https://www.climatefocus.com/sites/default/files/NYDF%20report%202018_0.pdf.</footnote>
## L'Initiative des droits et ressources

L'Initiative des droits et ressources est une coalition mondiale de 21 partenaires et de plus de 150 organisations de détenteurs de droits et de leurs alliés qui se consacrent à la promotion des droits aux forêts et aux ressources des peuples autochtones, des peuples afro-descendants, des communautés locales et des femmes de ces communautés. Les membres capitalisent sur les forces, l'expertise et la portée géographique de chacun pour parvenir à des solutions plus efficaces et plus rentables. RRI utilise la puissance de sa Coalition mondiale pour amplifier la voix des populations locales et engager de manière proactive les gouvernements, les institutions multilatérales et les acteurs du secteur privé à adopter des réformes institutionnelles et de marché qui soutiennent la réalisation de leurs droits et leur développement autodéterminé. En faisant progresser une compréhension stratégique des menaces et des opportunités mondiales résultant de l'insécurité des droits sur les territoires et les ressources, RRI développe et promeut des approches des affaires et du développement basées sur les droits et catalyse des solutions efficaces pour étendre la réforme de la tenure rurale et améliorer la gouvernance durable des ressources.

RRI est coordonnée par le Groupe des droits et ressources, une organisation à but non lucratif basée à Washington, D.C. Pour plus d'informations, consultez www.rightsandresources.org/fr.

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