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# La nouvelle loi statistique européenne

Guillaume Mordant

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Guillaume Mordant. La nouvelle loi statistique européenne. Courrier des Statistiques, 2009, 128, pp.25-32. hal-05393066

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# La nouvelle loi statistique européenne

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Guillaume Mordant*

Le règlement relatif aux statistiques européennes, entré en vigueur au 1er avril 2009 est notre loi européenne cadre, fixant l'essentiel des règles au niveau européen pour travailler ensemble à établir, produire et diffuser des statistiques européennes. Aboutissement d'un processus de révision de la gouvernance depuis 2003, il présente le nouveau visage de la collaboration paneuropéenne dans le domaine statistique. Certaines innovations récentes, notamment en ce qui concerne les investissements ou la production statistiques, sont désormais prévues par la loi européenne. Cet article en présente les traits principaux.

Le règlement relatif aux statistiques européennes entré en vigueur le 1er avril 2009¹ constitue l'aboutissement d'un processus de révision de la gouvernance mis en place en réaction à la précédente crise de la statistique grecque de 2003 qui avait entamé la confiance des grands utilisateurs européens (Conseil et Commission) dans la fiabilité des indicateurs-clés du budget européen et de la procédure de déficit excessif<fnref n="2" />.

Cette réponse des statisticiens européens au monde politique a d'abord donné naissance en 2005 au code européen de bonnes pratiques, notre code de déontologie professionnelle. Ensuite, après trois années d'évaluation de la qualité, d'audits internationaux, un organe de surveillance a vu le jour pour veiller à la bonne mise en œuvre des quinze principes de ce code et apporter conseil quant à ses évolutions futures. Le conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (CCEGS ou en anglais ESGAB pour « *European Statistical Governance Advisory Board* ») était institué par décision du Parlement européen et du Conseil en mars 2008. Le même jour était institué le comité consultatif européen de la statistique (CCES ou en anglais ESAC pour « *European Statistical Advisory Committee* »), organe consultatif des utilisateurs de la statistique, et successeur du CEIES.

Enfin, on adoptait un an plus tard le règlement européen relatif aux statistiques européennes, entré en vigueur au 1er avril 2009. Ce règlement abroge

l'ancien règlement-cadre de la statistique européenne, le n° 322/1997³. Clin d'œil du hasard, ce nouveau règlement porte le numéro 223/2009. Mais contrairement à ce que cette permutation numérique pourrait laisser entendre, ce nouveau texte de loi est plus qu'un simple toilettage de l'ancien texte. Il entérine douze ans plus tard ce qui a constitué une véritable refonte du fonctionnement du système statistique européen (SSE), apportant au passage de nombreuses innovations. Ainsi, le nouveau cadre juridique reproduit-il dans la loi la modernisation récente du système statistique au plan européen. Il ouvre également la voie à de nouvelles façons de fonctionner ensemble, qui se concrétiseront sans doute dans les prochaines années. Ce sont ces innovations et changements principaux que nous allons examiner.

## Un texte enrichi par de nouvelles dispositions intégrant plusieurs innovations dans le système

Le texte en vigueur depuis avril 2009 apporte de nombreuses innovations par rapport à l'ancien cadre juridique de 1997. Elles portent à la fois sur l'organisation, sur la déontologie, et sur les méthodes de production.

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Sources : Wikipédia et Eurostat

Une organisation du système statistique européen confirmée et précisée dans l'esprit d'un partenariat.

<footnote>* Chef de l'unité Europe et relations multilatérales de l'Insee</footnote>

<footnote n="1">1. Journal officiel (JO) L87 du 31.3.2009, p. 164</footnote>

<footnote n="2">2. La crise grecque de fin 2009 ne devrait pas déboucher sur des changements aussi majeurs, mais sans doute sur un renforcement des procédures de contrôle et d'audit telles que définies dans le règlement n° 479/2009 sur la procédure de déficit excessif.</footnote>

<footnote n="3">3. JO L 52 du 22.2.1997, p. 1</footnote>
## Encadré 1 – Pourquoi faut-il un règlement européen relatif aux statistiques européennes ?

On ne peut fonctionner en réseau sans règles et sans organisation, d'autant plus si le réseau et la statistique se développent, se complexifient.

En effet, la statistique européenne n'a eu de cesse de se développer au cours des deux dernières décennies. Ce mouvement suit en parallèle le développement de nouvelles politiques européennes, celles-ci ayant engendré naturellement de nouveaux besoins d'information pour évaluer, dresser un bilan ou corriger une action politique. Schématiquement, à partir d'une statistique essentiellement tournée vers la production et les échanges dans des domaines fondateurs de la communauté européenne (agriculture, charbon et acier, énergie, commerce extérieur), puis dans l'ensemble des domaines industriels, la statistique a accompagné tout au long des années 1990 la mise en œuvre de l'Union économique et monétaire au sein de l'Union européenne (prix, statistiques structurelles, infraannuelles et conjoncturelles dans le domaine de l'économie et du marché du travail). Dans les années 2000, les statistiques européennes se sont développées essentiellement dans les domaines social (conditions de vie, santé, éducation...), démographique (recensement, migrations) mais aussi dans des domaines bien particuliers (FATS, TIC, tourisme, transports...).

Cette extension s'est accompagnée nécessairement d'une complexification du système de gouvernance, avec des groupes techniques de plus en plus nombreux, toujours davantage de comités pour adopter les textes juridiques d'application (comme nos décrets). Ainsi, le nombre de groupes de travail et autres structures de coordination dépasse les 150 contre à peine une centaine au milieu des années 2000. Cette complexification rend d'autant plus nécessaire l'existence d'une structure de coordination, assurant un pilotage des activités statistiques en général. C'est le comité du SSE (système statistique européen) (CSSE), anciennement comité du programme statistique (CPS), qui tient ce rôle.

Par ailleurs, toute opération statistique ayant un coût, se pose toujours le problème du partage du financement entre le niveau communautaire (Eurostat) et le niveau national.

Enfin, toute statistique n'est pas européenne, même lorsqu'elle est élaborée par un organe européen, et même lorsque cette statistique est un agrégat additionnant tous les États membres. Il y a également des statistiques nationales qui ne sont pas européennes, même si ce champ est de plus en plus minoritaire. La statistique européenne apparaît ainsi comme un ensemble limité de statistiques, qui sont produites selon les principes d'une déontologie spécifique, et font l'objet d'une programmation quinquennale. La « statistique européenne » peut être vue dès lors comme un label de qualité et d'utilité européenne, attribué à un ensemble de statistiques officielles bien défini.

Comment définit-on une statistique européenne ? Qui décide d'une action statistique nouvelle et qui la finance ? Comment décide t'on tout cela ? Comment réduire la charge et les coûts de production des statistiques ? Autant de questions auxquelles il convenait de répondre dans un règlement européen, texte de loi s'appliquant directement et automatiquement à tous les États membres et aux institutions communautaires.

## Une organisation du SSE confirmée et précisée dans l'esprit d'un « partenariat »

Tout d'abord le nouveau règlement relatif aux statistiques européennes crée les conditions d'un partenariat entre le niveau communautaire (la Commission et sa direction générale « Eurostat ») et les niveaux nationaux (« autorités nationales statistiques » (ANS) dont l'institut national de statistique, (INS) propre à chaque État).

Ainsi, le système statistique européen (SSE), notion fondamentale qui figure jusqu'alors dans toutes les communications de la Commission sur les questions statistiques, et auquel nous faisions référence entre statisticiens européens, n'avait aucune base légale. Il y avait là une lacune à combler car l'existence juridique d'un système paneuropéen lui apporte beaucoup. C'est ce dont bénéficie le système européen de banques centrales (SEBC), réseau intégré de

banques nationales avec la BCE pour tête de réseau. Le SEBC affirme son existence dans toutes les instances liées à ses activités parmi lesquelles figure la production de statistiques de la BCE. Mais ce système pouvait apparaître pour beaucoup comme trop intégré pour servir de modèle à la statistique européenne. Ceci a conduit à établir que le système statistique européen (SSE) est un partenariat (article 4). C'est un partenariat entre Eurostat et les autorités nationales statistiques (INS ou autres) pour développer, produire et diffuser des statistiques européennes.

Au sein du SSE, il convenait également de clarifier le rôle des acteurs de ce partenariat. Il en résulte quelques articles définissant clairement les rôles et attributions de chacun, en distinguant bien le niveau communautaire d'un côté et le niveau national de l'autre. Le cœur du SSE est ainsi composé de têtes de réseaux communautaire ou national qui détiennent un pouvoir de coordination sur les membres de leur réseau.

Du côté de l'autorité statistique communautaire, c'est-à-dire de la Commission (Eurostat), la production des statistiques européennes est assurée selon des règles et principes statistiques bien établis. Eurostat est – au niveau communautaire – seul compétent pour décider des processus, des méthodes, des normes et des procédures statistiques, ainsi que du contenu et du calendrier des publications statistiques. Cette première disposition est fondamentale. En effet, elle pose dans la loi et pour la première fois l'indépendance professionnelle d'Eurostat. Ce dernier est professionnellement indépendant de toute institution communautaire y compris de la Commission (bien qu'Eurostat, confirmé par la Commission comme « autorité statistique communautaire », soit de fait une de ses directions générales).

« L'indépendance professionnelle », conformément au code européen de bonnes pratiques dont elle constitue le tout premier principe, ajoute une indépendance sur le plan de la communication (liberté de choix de ce
<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Schéma – Organisation du système statistique européen (SSE)</figcaption></figure>

que l'on diffuse, du moment où on le diffuse et du message accompagnant les informations diffusés) à « l'indépendance scientifique », fondamentalement inscrite dans l'article 338 du traité européen<fnref n="4" />, qui concerne les composantes habituelles de la production statistique au sens large (processus, méthodes, normes et procédures).

Désormais, l'autorité statistique communautaire détient également un pouvoir de coordination de toutes les activités statistiques des institutions et organes de la Communauté (à l'exception notable du SEBC<fnref n="5" />). Tout organe ou institution communautaire ayant une activité statistique doit ainsi se concerter avec Eurostat et tenir compte de ses éventuelles recommandations.

Au plan national (article 5), les autorités nationales statistiques (ANS) sont celles que leur État membre désigne comme responsables du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes. Leur liste est publiée par Eurostat. Parmi ces ANS, une autorité particulière est désignée par son État membre

comme **institut national de statistique (INS)**, en tant que coordonnateur de l'ensemble des activités statistiques européennes des ANS, et servant de point de contact pour Eurostat sur les questions statistiques.

Le SSE, est donc un partenariat entre membres d'un réseau. Au plan communautaire, Eurostat coordonne les activités statistiques des autres organes communautaires, et constitue ainsi un réseau dont lui seul fait partie du SSE en tant que tête de réseau. Chaque État membre constitue à son tour un réseau dans le réseau, avec l'INS comme tête de réseau de l'ensemble des ANS membres du SSE (voir schéma). En France, l'INS est l'Insee, et les autres ANS sont les services statistiques ministériels (SSM)<fnref n="6" /> ainsi que la direction générale des statistiques de la Banque de France.

## Le partenariat au sein du SSE porte aussi sur les activités internationales supra-européennes et sur des opérations d'investissement

Les relations de partenariat entre ANS et Eurostat vont désormais

au-delà de l'établissement, de la production, et de la diffusion de statistiques européennes, puisqu'une coopération internationale est mise en œuvre (article 10) : le comité du SSE (voir plus loin) prépare la position au niveau international du SSE sur des questions d'importance particulière pour les statistiques européennes, et détermine les arrangements spécifiques à la représentation au sein des instances internationales. Concrètement, aujourd'hui, cela consiste à identifier des thèmes de réunions internationales où l'Europe aurait intérêt à parler d'une seule voix (sans préjudice des prérogatives nationales, chaque État membre restant naturellement libre de se représenter aux instances internationales).

<footnote n="4">4. L'article 285 du traité européen, spécialement dédié à la statistique, porte désormais le numéro 338 depuis le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.</footnote>

<footnote n="5">5. Cependant une coopération statistique est spécifiquement prévue entre les deux systèmes SSE et SEBC et donc entre Eurostat et la BCE, mais sur une base plus égalitaire entre les deux parties que ne l'est la coordination qu'Eurostat exerce sur les autres organes communautaires.</footnote>

<footnote n="6">6. La liste des SSM est publiée en annexe du décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique. Cette liste a été modifiée par un arrêté du 25 janvier 2010.</footnote>
tionales). Cela consiste également à dresser une liste des groupes de travail internationaux et à partager l'information sur la participation des États membres à ces groupes, dans un souci d'efficacité et d'échange d'informations. Mais il n'est pas exclu que cette forme de coopération se développe dans les années à venir au-delà de la pratique actuelle.

L'autre innovation notable concerne le domaine des investissements. Un nouvel outil est mis en place pour coopérer entre partenaires sur des investissements spécifiques. Le travail est partagé entre plusieurs experts nationaux, puis mis à disposition gratuitement auprès de l'ensemble du SSE. Il s'agit des réseaux de collaboration appelés « ESSnets ». Financés par Eurostat, ces travaux permettent d'éviter à chaque ANS de réinventer la roue ou d'investir en parallèle à un autre membre du SSE. C'est un vecteur de synergies au niveau du développement de projets, qu'ils soient de nature méthodologique ou non.

Actuellement, une petite trentaine de réseaux sont en cours ou en projet. Les premiers ont soulevé une réaction négative consensuelle du SSE : le montage administratif, juridique et financier de ces réseaux est beaucoup trop lourd du fait qu'un pays coordonne les travaux des autres par délégation administrative totale de la part d'Eurostat. Ce dernier devrait en réaction proposer en 2011 un modèle simplifié d'organisation. Ce frein administratif à la coordination est d'autant plus regrettable que coordonner peut permettre d'exercer opportunément au même niveau qu'Eurostat une influence sur un domaine statistique dans l'activité de pointe sur laquelle porte l'investissement. Participer et même coordonner un ESSnet reste donc un enjeu stratégique important.

## La loi reconnaît l'existence et l'utilité du code européen de bonnes pratiques définissant la déontologie statistique

Depuis mai 2005, le code européen de bonnes pratiques fixe la déontologie de la statistique au travers de quinze principes éclairés par soixante-dix sept indicateurs. Mais ce véritable cadre d'assurance de la qualité était seulement une annexe d'une communication de la Commission<fnref n="7" /> au Parlement européen et au Conseil, reconnue par ces deux co-législateurs. Il n'avait donc aucune valeur juridique, que ce soit du point de vue de son contenu, ou de son existence même. Il convenait de consolider cette avancée fondamentale en Europe dans le domaine statistique en garantissant son existence par la loi.

Le nouveau règlement européen relatif aux statistiques européennes reconnaît dans un article dédié (article 11) l'existence du code européen de bonnes pratiques, et sa valeur normative. Le comité SSE (voir plus loin) en est propriétaire, puisqu'il décide de ses éventuelles modifications.

## Une production statistique du SSE optimisée au niveau européen : l'approche européenne

Depuis 2004, les communications de la Commission faisaient apparaître un nouveau concept, intitulé « le principe de l'Europe d'abord » (« *The Europe first principle* » ou « *The First for Europe principle* »). Ce principe consistait à demander aux INS d'arbitrer leurs travaux en mettant en première priorité les travaux européens, puis les travaux nationaux en fonction du reliquat de ressources disponibles. Cette idée avait été assez généralement désapprouvée par les États membres. La France avait produit un document indiquant qu'il ne fallait pas voir les actions statistiques européennes comme concurrentes des productions nationales, mais complémentaires, c'est-à-dire s'appuyant au maximum sur les statistiques nationales, avec néanmoins une ouverture possible vers des enquêtes stricte-

ment européennes (dont les échantillons ne sont pas représentatifs à l'échelon national).

Le règlement européen vient entériner une version moderne et plus acceptable de ce principe désormais baptisé « approche européenne des statistiques » (article 16). Loin de poser les statistiques européennes en concurrence avec les statistiques nationales du fait de ressources budgétaires et humaines toujours limitées, cette approche prévoit deux choses dans des cas bien précis et justifiés, et dans le cadre du programme quinquennal. D'une part de maximiser la disponibilité d'agrégats européens, ou de réduire leurs délais de diffusion, et d'autre part de réduire la charge pesant sur les répondants et le réseau des statisticiens nationaux. Pour atteindre ces objectifs, plusieurs stratégies sont possibles, comme l'enquête échantillonnée directement au niveau européen, la modélisation, l'agrégation de données confidentielles de façon à rendre l'agrégat publiable, ou l'estimation européenne fondée sur une sélection restreinte d'États membres. Ce dernier point permet la mise en œuvre de solutions statistiques légères, améliorant les délais de production des indicateurs européens sans attendre que le dernier des 27 États membres ait diffusé son chiffre national, ou allégeant la charge pesant sur les statistiques nationales via des exemptions ou allègements spécifiques de collecte pour les « petits » États membres, qui contribuent peu à l'agrégat global cible (au-dessous d'un seuil fixé).

## Un texte clarifiant les anciennes dispositions, voire les rendant applicables

Au-delà des innovations apportées par le nouveau règlement, certaines dispositions ont été rénovées, modernisées, pour tenir compte des évolutions sur les douze années séparant les deux textes. En effet, certains domaines des activités statistiques ont nettement évolué, comme la déontologie, les méthodes de production, ou la diffusion.

<footnote n="7">7. Recommandation du 25 mai 2005 concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire</footnote>
<figure><img src="image_6.png" /></figure>

Sources: Wikipédia

<caption>Parlement européen à Bruxelles</caption>

## Des principes du traité aux principes déontologiques du code européen de bonnes pratiques

Dans les années 2000 s'est mis en place un système complet d'assurance qualité, allant bien au-delà des cinq principes énoncés dans l'article 338 du traité européen.

Pour réagir à la dé-crédibilisation des statistiques et du travail des statisticiens en Europe, suite à la crise de la statistique grecque de 2003, il a fallu concevoir et faire publicité d'un code de déontologie complet, le *code européen de bonnes pratiques*. Il a fallu également mettre en place sans tarder un mécanisme d'évaluation du respect des principes de ce code par tous les INS et Eurostat, pour toutes les statistiques. Cela s'est fait via des auto-évaluations, complétées et vérifiées par des missions d'audit internationales (« revues par les pairs »).

Le nouveau règlement consolide tout le dispositif juridique visant à assurer la qualité des statistiques européennes produites, et ce, de quatre façons différentes mais complémentaires :

- les principes entrent dans la définition des statistiques européennes. Les statistiques sont redéfinies pour tenir compte du code : d'une définition des « statistiques communautaires » axée uniquement sur l'appartenance au programme quinquennal (« programme statistique

communautaire »), on évolue vers des « statistiques européennes » définies selon trois critères cumulatifs : à l'appartenance au « programme statistique européen » s'ajoutent à la fois l'existence d'une finalité européenne (nécessité pour les activités de la Communauté) et le respect des principes déontologiques du traité et du code de bonnes pratiques ;

- le code européen de bonnes pratiques a désormais une base légale. (article 11). Comme déjà évoqué plus haut, son existence et son utilité sont reconnues par un article du règlement. Cela lui donne une base légale, et donc un caractère incontournable dans le paysage statistique européen ;

- désormais, les principes cités dans le traité sont tous définis dans le règlement (article 2). Nous l'avons vu avec le principe d'indépendance par exemple. Au-delà des définitions de ces principes mieux précisées dans le nouveau règlement, il est explicitement stipulé qu'ils sont précisés dans le code européen de bonnes pratiques. Cela peut avoir des conséquences extrêmement importantes. C'est le cas pour le principe d'impartialité (voir encadré) ;

- un nouvel article standard sur la qualité en définit les critères et en inscrire un suivi (article 12). Cet article standard et transversal sur la qualité devra servir de référence pour la définition de la qualité dans les diffé-

rents domaines statistiques. En outre, les États membres communiqueront désormais à Eurostat des rapports sur la qualité des données transmises, et Eurostat élaborera et publiera des rapports sur la qualité des statistiques européennes. Ceci vient renforcer la transparence et l'information des utilisateurs sur la qualité des statistiques européennes dans un cadre normatif commun.

## La production de statistiques européennes est assouplie et rendue plus rapide

Le fait que toute statistique européenne relève d'un programme statistique quinquennal génère des lenteurs pouvant porter préjudice au système statistique, peu réactif vis-à-vis de nouvelles demandes ou de phénomènes émergents. Ainsi, pour ne pas avoir à attendre le cycle suivant de programmation quinquennale, il falloit anticiper d'au moins cinq ans les besoins émergents, alourdissant au passage la procédure de programmation. Or le monde évolue assez vite, ce qui rend absolument nécessaires des mécanismes modernes de réaction rapide permettant de mettre en œuvre une solution statistique légère et rendue disponible dans des délais acceptables pour les demandeurs. Le règlement précédent avait prévu de telles actions dites « directes temporaires », tout en les rendant dans la pratique impossibles à réaliser en limitant à un an au maximum le temps total de conception, de préparation, de collecte, d'exploitation et de diffusion des enquêtes...

Désormais, les « actions statistiques directes temporaires » ont pour seule contrainte une collecte limitée à trois années de référence. Elles deviennent donc concrètement possibles. Elles ont vocation à être en grande partie voire en totalité financées par le budget communautaire, car susceptibles de répondre à un besoin strictement communautaire.

Autre amélioration, textuelle celle-ci, les ANS et Eurostat disposent toujours d'un droit d'accès aux sources administratives de leurs systèmes
## Encadré 2 – Le principe d'impartialité

Le principe d'impartialité illustre bien comment le code européen de bonnes pratiques s'insère dans le cadre juridique fixant la déontologie statistique. Ce principe fait partie des sept principes listés - mais non définis - dans le traité européen, et définis dans le règlement. Il stipule ainsi que tous les utilisateurs doivent être traités sur un pied d'égalité.

Or quelques statistiques sensibles (pouvant influencer les marchés financiers et les comportements des agents économiques, donc peser sur la conjoncture économique) sont transmises aux ministres de l'économie peu de temps avant leur diffusion générale. Cette pratique d'accès préalable aux informations-clés est courante dans la plupart des pays européens, et même dans le monde. Elle permet au ministre de réagir publiquement dès l'instant où les chiffres sont publiés, en préparant à l'avance un communiqué de presse. Il ne s'agit en rien d'un délit d'initié...

Pourtant on pourrait dans une interprétation extrême du principe considérer cette pratique comme générant une inégalité. Or le code européen de bonnes pratiques vient judicieusement invalider cette interprétation. En effet, en précisant au moyen d'une batterie d'indicateurs la façon dont on doit comprendre la définition du principe, il vient valider la pratique de l'accès préalable des ministres aux informations tout en lui fixant trois contraintes pour ne pas constituer une entorse à l'impartialité : l'accès doit être limité, contrôlé et sa pratique rendue publique. C'est exactement à l'image de la norme internationale de diffusion du FMI dite « SDDS » (« Special Data Dissemination Standard ») qui, pour certaines statistiques importantes pour cet organisme international et pour les marchés financiers internationaux, impose non pas de supprimer l'accès ministériel préalable aux informations, mais demande à ce que cette pratique soit documentée et rendue publique sur internet.

administratives respectifs, mais cette disposition est désormais mieux mise en exergue dans un article dédié (article 24).

## La diffusion et le contrôle de la divulgation statistique sont modernisés

Si la diffusion est toujours une prérogative partagée d'Eurostat est des ANS, chacun dans son « domaine de compétence respectif » (article 18), le règlement renforce le champ de la diffusion en prévoyant la possibilité de diffuser des « fichiers à usages publics », concept proche de nos « fichiers de production et de recherche ». Il s'agit de données individuelles anonymisées de façon à prévenir les identifications directe et indirecte. Eurostat ne peut cependant pas diffuser de telles données si elles proviennent d'un ANS sans son accord préalable. Ceci devrait multiplier les mises à disposition générales de fichiers

individuels jusqu'ici destinés essentiellement aux chercheurs.

L'accès aux données confidentielles à des fins de recherches est davantage encadré. Désormais, il ne s'agit plus que de données confidentielles anonymisées (prévenant la seule identification directe), à la triple condition que le destinataire soit un chercheur, qu'il réalise des analyses statistiques, et à des fins scientifiques.

Le texte renforce la possibilité de transmission de données confidentielles à des tiers, puisque désormais, la transmission de données confidentielles peut avoir lieu directement d'une ANS vers un membre du réseau des banques centrales SEBC, à partir du moment où la demande est justifiée et apparaît nécessaire pour produire des statistiques de façon plus efficace, ou pour améliorer leur qualité.

Enfin, sans aller jusqu'à harmoniser les mesures de mise en œuvre, les principes et lignes directrices de la

protection des données confidentielles (contrôle de la divulgation statistique) seront communs à tous les membres du SSE et seront fixés dans un règlement d'application. D'une façon générale, ce sont directement les ANS responsables des statistiques européennes de leur champ et non plus chaque État membre qui décident désormais d'autoriser Eurostat à transmettre à des tiers les données confidentielles correspondantes.

## Le SSE confirme son modèle de gouvernance original, et renforce ses pouvoirs

Créé en 1989 sur le modèle du comité permanent spécial agricole (CPSA qui existe depuis 1972), le comité du programme statistique<fnref n="8" /> (CPS) avait une particularité étonnante par rapport à un comité de comitologie standard. Il cumulait sa fonction de législateur délégué pour les actes d'application et une fonction de conseil à la Commission. Ainsi, le même comité pouvait cumuler deux pouvoirs conférés par des institutions bien distinctes (le Conseil et le Parlement d'un côté, la Commission de l'autre), dans des cadres juridiques bien différents (l'article du traité sur la comitologie pour la première fonction, mais pas pour la seconde). De surcroît, les membres du CPS que sont les directeurs généraux des INS siégeaient tantôt en tant que représentants de leur État membre, tantôt en tant que statisticiens professionnels du plus haut niveau.

Le nouveau règlement relatif aux statistiques européennes confirme ce modèle de comité unique aux doubles fonctions avec le comité du SSE : d'une part le conseil à la Commission en matière de conduite des travaux statistiques européens, et d'autre part l'adoption formelle de tous les règlements d'application de la Commission dans le domaine statistique. Cette confirmation atteste de l'efficacité d'un tel modèle de gouvernance à comité unique, le cumul des fonctions renforçant le pouvoir du comité et sa capacité à diriger un système comme le SSE.

<footnote n="8">8. Décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil – JO L 181 du 28.6.1989, p. 47</footnote>
Le CPS a donc laissé en avril 2009 la place au comité du SSE conçu sur le même modèle. Ses membres sont les directeurs généraux des « INS » et d'Eurostat. Mais il convient de noter trois changements importants qui viennent renforcer le pouvoir du nouveau comité.

Premièrement, dans la droite ligne du partenariat du SSE, le comité conseille désormais le SSE dans son ensemble sur tous les aspects liés aux statistiques européennes, et non comme auparavant la seule Commission pour coordonner son programme statistique.

En second lieu, le CSSE est consulté par la Commission au sujet de la programmation des travaux de façon beaucoup plus précise et détaillée qu'avant : il examine les actions au regard de leur coût-efficacité (analyse coûts-bénéfices et minimisation de la charge pesant sur les répondants), les initiatives prises pour améliorer les actions statistiques à cet égard, les priorités du programme quinquennal ainsi qu'un avant-projet désormais complet.

Enfin, le CSSE reprend les fonctions de l'ancien comité européen du secret statistique. C'est donc le comité unique qui prendra les décisions importantes en matière de règles de protection et d'accès aux données confidentielles.

## Le traité de Lisbonne et ses implications

Même si le sujet est un peu trop récent pour cerner totalement la nouvelle configuration, on peut dire à ce stade que le traité de Lisbonne bouleverse quelque peu le mode d'adoption des textes d'application. Pour schématiser, les actes de délégation ou d'exécution des actes de base ne sont plus adoptés par un comité ad hoc où siégeaient les États membres, mais sont adoptés par la seule Commission, par délégation du pouvoir de légiférer du Conseil et du Parlement européen. Les deux co-législateurs disposeront néanmoins dans un délai imparti d'un droit de retrait de la délégation.

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Sources : Wikipédia

<caption>Bâtiment d'Eurostat</caption>

Cette disparition a priori des comités a pour conséquence que pour les nouveaux actes de base, et uniquement pour ceux-ci, le comité du SSE n'adoptera plus leurs actes dérivés. Il continuera néanmoins à adopter les actes d'application des règlements existants, tant que ceux-ci ne sont pas encore revus pour être adaptés aux dispositions du traité de Lisbonne. Il sera également toujours consulté par la Commission sur tout nouveau projet d'acte de base.

Tout va dépendre *in fine* de la façon dont le Parlement européen et surtout le Conseil organisent l'examen des actes de délégation et d'exécution de la Commission. Si la procédure mise en place permet le cas échéant des discussions voire des négociations des textes, alors il s'agira d'un transfert de pouvoir du comité du SSE à Luxembourg vers le groupe de travail statistique du Conseil à Bruxelles. Si ce n'est pas le cas (procédure légère, quasi automatique), alors il faudrait sans doute revoir notre doctrine actuelle sur le partage des dispositions entre celles à inclure dans les actes de base et celles à introduire dans les actes d'application. Jusqu'à maintenant, on considérait qu'un acte de base doit donner les grands principes sans rentrer trop dans les détails. Ces derniers étaient adoptés entre

statisticiens professionnels au comité du SSE. Au cas où nous perdrions ce pouvoir à Luxembourg sans en gagner réellement à Bruxelles, il faudrait peut-être considérer un renforcement du détail contenu dans les actes de base.

Il n'en reste pas moins que le comité du SSE est et restera la plus haute instance de coordination des activités statistiques du SSE.

Au final, le règlement relatif aux statistiques européennes établit le nouveau cadre de la statistique en Europe qui sera le nôtre pour la nouvelle décennie. Nous allons maintenant vers la mise en place effective des dispositions innovantes du texte.

La vision d'Eurostat pour la prochaine décennie, récemment diffusée<fnref n="9" /> évoque également de profondes mutations pour la statistique européenne : une mutualisation des investissements, et une harmonisation des processus allant jusqu'à certaines formes de spécialisation. Cela se traduit aujourd'hui par la volonté de mettre en place des outils structurants. Le

<footnote n="9">9. Communication n° COM(2009)404 finale de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant la méthode de production des statistiques de l'Union européenne : une vision de la prochaine décennie</footnote>
« census hub » dans le domaine de la diffusion, et le projet « EuroGroups Register » (EGR) dans le domaine de la production statistique en sont deux exemples. Le renforcement de l'accès aux sources administratives devient un enjeu crucial en situation de réduction inéluctable des ressources budgétaires et d'aversion accrue pour la charge administrative pesant sur les répondants (notamment les entreprises).

L'intégration statistique apparaît comme une réponse moderne qui vise à remettre l'utilisateur et ses besoins à la source de l'organisation de la réponse statistique. Cette ambition, synonyme d'une « stratégie orientée client », amène le statisticien européen à penser en termes de problé-

matiques, de besoins statistiques par grands domaines et à proposer une réponse multisource. Elle vise aussi à aller vers des collectes d'informations uniques mais à usage multiple. Ceci passe par des refontes en profondeur des systèmes statistiques des grands domaines. La législation européenne sectorielle sera revue en conséquences dans les prochaines années. La première concrétisation de cette ambition d'Eurostat concerne les prix, avec une volonté affichée de davantage intégrer les processus de collecte pour les prix à la consommation et les parités de pouvoir d'achat.

Enfin, nous allons vers une plus grande coopération entre le SSE et le SEBC, réseau des banques centrales. Les deux systèmes ont fait

un pas l'un vers l'autre, puisque la révision faite en parallèle de la législation cadre du SEBC pour les activités statistiques a permis d'intégrer également la notion de programme statistique, et la coopération entre les deux systèmes. De surcroît, le SEBC a adopté un code de déontologie très proche du code européen de bonnes pratiques du SSE. Ceci favorisera à l'avenir les échanges et les recherches de synergies entre les deux grands systèmes statistiques européens. Le fait que la direction générale des statistiques de la Banque de France soit à la fois membre de droit du SEBC sur le champ statistique et autorité nationale statistique du SSE renforce encore dans notre pays cette inclination à la coopération entre statisticiens de différents horizons. ■