règles d'urbanisme afin de prononcer la démolition. Une construction édifiée en méconnaissance du permis de construire, sur une zone classée agricole puis naturelle, justifie une condamnation à la démolition sans que cela contrevienne au principe de proportionnalité<sup>53</sup>.

324. – **Précisions terminologiques.** Une distinction entre deux types de mesures peut donc être effectuée. La certitude permettra le prononcé de mesures entraînant des conséquences irréversibles en raison de l'absence de doute de la part du juge sur l'objet du litige. Il s'agit de procédures, telles que le trouble manifestement illicite ou le référé-liberté, qui sont plus éloignées « de l'exigence d'un recours principal au fond », ce qui montre aussi un besoin de solution juridique de la part des requérants<sup>54</sup>. Comme a pu le développer Stéphanie Grayot, ces distinctions regroupent des situations parfois identiques et font toujours référence à des mesures préventives<sup>55</sup>. Néanmoins, nous reprendrons par commodité d'expression ces terminologies qui permettent, à défaut d'une classification, une compréhension du raisonnement devant être mené par le juge pour les distinguer. D'une part, selon Jacques Normand, le juge aurait une fonction conservatoire qui lui permet seulement de prononcer « les mesures d'attente propres à éviter, jusqu'à ce que la situation se débloque, que l'irréparable ne s'accomplisse »<sup>56</sup>. Plus attaché à un raisonnement par rapport au contentieux au fond, Jacques Héron parle de mesures d'attente car elles ne sont pas « tirées de l'effet juridique de la règle substantielle éventuellement applicable »<sup>57</sup>. Une fois l'évidence caractérisée, le juge est en mesure de prononcer des mesures anticipatoires selon une terminologie commune.

325. Au-delà de ces remarques transversales, il semblerait intéressant que les deux ordres de juridiction soient en mesure de proposer des recours donnant la possibilité d'obtenir cette variété de mesures. En effet, la prévention peut prendre des formes très diverses qui ne peuvent être solutionnées de manière identique. Malheureusement, ce n'est pas le cas et certaines procédures semblent même ne pas faciliter la prise de mesures provisoires.

## 2. De l'intérêt de diversifier les mesures à la disposition du juge

326. – **Pouvoirs limités du juge du référé-liberté.** Le juge administratif est sans aucun doute celui qui adopte la jurisprudence la plus étrange en matière de mesures provisoires. En effet, le caractère évident de la situation semble plutôt se répercuter sur les pouvoirs que détient le juge sans pour autant moduler le type de mesures provisoires qui peuvent être prononcées. L'exemple le plus probant pour l'illustrer est le référé-liberté. En effet, le juge dispose d'importants pouvoirs puisqu'il peut prescrire « toutes [les] mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale »<sup>58</sup>. Or, il semble faire du caractère provisoire un véritable critère de ce référé. Dès 2001, il a jugé que même dans « le cas où l'ensemble des conditions [...] sont remplies », il lui revient d'examiner le caractère provisoire des mesures<sup>59</sup>.

<footnote n="53"><sup>53</sup> Poitiers, 1ère ch., 8 mars 2022, n° 21/0235.</footnote>

<footnote n="54"><sup>54</sup> B. Plessix, « Le caractère provisoire des mesures prononcées en référé », AJDA 2007, n° 6, p. 76.</footnote>

<footnote n="55"><sup>55</sup> S. Grayot, *Essai sur le rôle des juges civils et administratifs dans la prévention des dommages*, préface de G. Viney, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé, 2009, p. 103.</footnote>

<footnote n="56"><sup>56</sup> J. Normand, « Le référé-diffamation à la recherche de son point d'équilibre », RTD Civ 1998, n° 4, p. 972.</footnote>

<footnote n="57"><sup>57</sup> J. Héron, T. Le Bars et K. Salhi, *Droit judiciaire privé*, LGDJ, coll. Précis Domat, Droit privé, 7e éd., 2019, p. 344.</footnote>

<footnote n="58"><sup>58</sup> CJA, art. L. 521-2.</footnote>

<footnote n="59"><sup>59</sup> CE, ord., 1er mars 2001, Paturel, n°230794.</footnote>
Le requérant demandait une injonction de communication d'un dossier qui lui était refusée par le ministre de l'Intérieur, ainsi que l'annulation de la décision de refus. Sans surprise, le juge a constaté que la demande d'annulation était irrecevable. Il s'agirait en effet pour le juge du provisoire de statuer au fond, ce qui n'apparaît en aucun cas approprié. Cependant, il a aussi rejeté la demande de communication.

**327. – Absence de caractère provisoire.** Il aurait semblé cohérent que le juge examine d'abord si les conditions de fond du référé sont remplies avant de déterminer si les demandes des requérants peuvent permettre le prononcé de mesures. Cependant, le juge ne se prononce pas à ce sujet. En l'espèce, il disposait pourtant d'un texte législatif appuyant la mesure de refus qui avait été formulée. En outre, la procédure prescrite avait été respectée. Il ne lui restait qu'une étape pour rejeter la requête pour défaut d'atteinte manifeste à une liberté fondamentale. Il peut être imaginé qu'il fut pris d'une certaine prudence dans un contentieux aussi sensible que celui du respect des droits fondamentaux confronté à la discrétion propre aux données touchant à la sûreté de l'État.

**328. – Motifs du rejet.** Néanmoins, cette jurisprudence n'est pas isolée, le Conseil d'État, confronté à un recours en matière environnementale, a alors adopté le même raisonnement<fnref n="60" />. Au lieu d'étudier la présence d'une éventuelle atteinte à une liberté fondamentale environnementale pas encore reconnue<fnref n="61" /> en raison des captures accidentelles de dauphins, le juge rejette chaque demande au regard de leur nature non provisoire. Il constate ainsi que la demande de fermeture des pêcheries pendant certaines périodes n'a pas un caractère provisoire. Ce n'est qu'en ce qui concerne le moyen visant à imposer le respect de la législation sur les espèces protégées que le juge constate qu'il n'y a pas d'illégalité manifeste. Ce type de jurisprudence peut induire en erreur car le juge serait alors en mesure de rejeter en raison de l'absence de l'une des conditions de fond tellement ces dernières sont exigeantes. Or, le fait qu'il rejette au motif du caractère non provisoire de la mesure est critiquable.

**329. – Appréciation restrictive.** D'une part, en suivant un raisonnement purement juridique, cela voudrait dire que certaines situations d'atteintes manifestement illégales ne trouveraient pas de réponse juridictionnelle adaptée car aucune de ces dernières ne répondrait à la perception du provisoire adoptée par le juge administratif.

**330. – Référé-suspension.** D'autre part, si la perception du provisoire par le juge administratif semble le limiter à des mesures non définitives, ce n'est en pratique pas le cas. Comme le constate Benoît Plessix, « le provisoire ne singularise réellement que le référé-suspension »<fnref n="62" />. Il est évident que le référé-suspension se distingue par les mesures qu'il permet de prononcer puisqu'il permet au juge d'intervenir en présence d'un simple doute. À cet égard, il paraît logique que le juge soit principalement limité à des mesures de suspension si l'on poursuit notre raisonnement qui fait de la certitude le critère du caractère contraignant des mesures prononcées. Un simple doute ne peut suffire pour que le juge enjoigne à

<footnote n="60">⁶⁰ CE, ord., 27 mars 2021, Association Sea Shepherd France, n°450592.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ V. § 112 s.</footnote>

<footnote n="62">⁶² B. Plessix, « Le caractère provisoire des mesures prononcées en référé », AJDA 2007, n° 6, p. 76. Le provisoire est ici entendu au sens de « ce qui n'est pas définitif » contrairement à Yves Strickler qui en fait une notion juridique plus large pour appréhender l'ensemble des référés et leur donner une cohérence globale.</footnote>
l'administration d'instruire de nouveau une demande d'autorisation de défrichement<sup>63</sup>. En effet, instruire n'est pas une mesure qui porte en elle-même des conséquences irréversibles, mais en réalité, si une réponse favorable intervient avant que le juge du fond n'ait statué, cela sera le cas indirectement.

**331. – Pouvoirs théoriquement étendus du juge.** Cependant, les autres référés octroient plus de pouvoirs au juge. La doctrine organique elle-même le constate, les pouvoirs détenus par le juge du référé-liberté lui permettent de statuer « y compris lorsque l'injonction conduit à des mesures difficilement réversibles »<sup>64</sup>. Il serait intéressant que le juge du référé-liberté clarifie sa pratique de cette procédure en matière environnementale. Certes, un grand nombre d'affaires mèneraient au rejet en raison de l'exigence de ses conditions<sup>65</sup>, mais les affaires faisant apparaître un manquement manifeste à la légalité devraient permettre la prise de mesures ayant un effet définitif, sous peine de menacer l'effectivité de ce recours.

**332. – Légitimité des mesures définitives.** Il pourrait enfin être argumenté que la prise de décisions très contraignantes pour l'administration aurait pour conséquence d'en faire un juge administrateur. D'abord, il doit être noté que le juge est déjà amené, dans des domaines autres que l'environnement, à trancher des litiges qui font naître « des débats particulièrement délicats »<sup>66</sup>. Ensuite, le caractère manifestement illégal de la mesure permet de filtrer suffisamment pour que le juge soit en mesure de rejeter en présence d'un doute sur le choix politique qui peut être sous-tendu par le contentieux qui lui est soumis. Cependant, il n'évite pas délibérément le problème, puisqu'il se contente de respecter l'esprit même de la loi. Enfin, la jurisprudence civiliste a déjà démontré que la prise de mesures définitives en référés n'est pas problématique dans la mesure où elle assoit sa légitimité sur un critère d'évidence solide. Or, la matière civile est d'autant plus sensible qu'elle touche directement aux intérêts des personnes privées et peut grandement les impacter.

**333. – Référé mesures utiles.** En ce qui concerne le référé mesures utiles, la même évolution pourrait être attendue. La situation est quelque peu surprenante mais ce référé permet légalement de prendre des mesures très contraignantes telles que des injonctions, alors même qu'il ne présente aucune condition d'évidence. En pratique, la jurisprudence a rapidement résolu ce problème puisqu'elle a ajouté une condition d'absence de contestation sérieuse<sup>67</sup>. La présence de cette nouvelle condition prétorienne simplifie le raisonnement puisqu'elle permet de prolonger celui mené pour le référé-liberté. De manière similaire à l'étude des référés civils, la contestation sérieuse n'est pas appréciée au regard de l'ensemble du litige mais par rapport à

<footnote n="63"><sup>63</sup> CE, ord., 20 oct. 2004, Ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, n°266724 : « qu'en enjoignant au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer une autorisation de défrichement à M. X... avant le 15 mai 2004, le juge des référés a ordonné une mesure qui, eu égard au caractère irréversible d'une opération de défrichement, ne présentait pas le caractère d'une mesure provisoire ».</footnote>

<footnote n="64"><sup>64</sup> « Le juge des référés, Les dossiers thématiques du Conseil d'État », Conseil d'État, 2015, p. 15.</footnote>

<footnote n="65"><sup>65</sup> 9 requête sur 10 font l'objet d'un rejet en moyenne : L. Favoreu, A. Duffy-Meunier, I. Fassassi et al., *Droit des libertés fondamentales*, Dalloz, coll. Précis, 8e éd., 2021, p. 125.</footnote>

<footnote n="66"><sup>66</sup> O. Gohin et F. Poulet, *Contentieux administratif*, LexisNexis, coll. Manuel, 10e éd., 2020. Les auteurs citent notamment comme exemple le contentieux des arrêtés « anti-burkini », p. 422.</footnote>

<footnote n="67"><sup>67</sup> CE, ord., 6 avril 2001, Ministre de l'Éducation nationale, n°230000, publié au recueil Lebon : « la demande du ministre tendant à l'expulsion de M. Cros Y... et Mme Z...., lesquels ont été mis en demeure de vider les lieux le 22 décembre 2000, après que plusieurs sommations dans le même sens leur aient été délivrées au cours de l'année 2000, ne se heurte à aucune contestation sérieuse »</footnote>
l'objet de la mesure demandée<fnref n="68" />. Ainsi, le grand port maritime de Rouen ne peut demander la communication du contrat d'assurance pour déterminer ses garanties en matière de dépollution dans la mesure où il ne peut prouver avoir souscrit cette assurance<fnref n="69" />.

**334. – Procédure civile et mesures conservatoires.** À l'inverse, le juge civil gagnerait peut-être à offrir un référé d'urgence plus accessible à l'image du référé-suspension. Toutefois, il serait limité à des mesures provisoires sans conséquences définitives. Cela pourrait par exemple devenir l'objet du référé conservatoire pour dommage imminent<fnref n="70" /> qui aurait en outre le mérite d'avoir une perspective principalement préventive. En attendant, le trouble manifestement illicite continue d'assurer une vocation hybride en combinant les mesures préventives et réparatrices, ce qui assure au minimum l'intervention du juge civil en la matière.

**335. – Conclusion.** Le caractère provisoire des mesures de référé n'empêche pas celles-ci d'offrir une solution au litige lorsque cela s'avère nécessaire. Toutefois, un renforcement de la capacité préventive de ces référés pourrait prendre la forme d'une inspiration réciproque des ordres de juridiction. En effet leur complémentarité possède des limites et la diversité des mesures au sein de chacun des contentieux serait plus favorable à une réponse juridictionnelle effective en matière environnementale. Cependant, ces propositions resteront insuffisantes tant que la prévention ne fera l'objet que d'une approche subsidiaire dans la conception des référés.

## B. La subsidiarité des mesures préventives dans la pensée des référés

**336. – Éviction préalable de certaines mesures.** En raison des confusions sur le caractère provisoire des décisions de référé, certaines mesures préventives ne sont même pas envisagées dans la conception de certains référés administratifs. Une plus grande souplesse quant aux mesures pouvant être prononcées ne serait pourtant pas une menace pour la sécurité juridique tant qu'elle s'inscrit dans la suite du raisonnement qui vient d'être présenté.

**337. – Manque de mesures d'attente.** Cette atténuation pourrait se matérialiser, en contentieux administratif, par la revalorisation des mesures conservatoires qui n'ont pas de conséquences définitives. En effet, un vide juridique a été créé dans l'articulation des référés administratifs concernant les mesures d'attente. Le référé-suspension s'est vu totalement retirer cet objectif préventif. La prévention est une finalité indirecte de ce dernier qui s'inscrit avant tout dans une perspective de respect de la légalité par le prononcé de suspensions. Cela ne semblait pas du tout inapproprié dans la mesure où le référé mesures utiles, dont le nom initial n'est pas « référé conservatoire » par hasard, devait être centré sur cet objectif si la suspension ne se révélait pas être une réponse adéquate. À plusieurs égards, ce ne fut pas le cas. D'abord, il s'est avéré que les conditions de fond et l'utilisation qui était faite en pratique de cette procédure en faisaient un référé prévenant les dommages de travaux publics exclusivement<fnref n="71" />. Ensuite, l'ajout de la condition jurisprudentielle de l'absence de contestation sérieuse faisait sens lorsque le juge doit prendre des mesures ayant un effet définitif mais beaucoup moins lorsqu'il s'agit de prononcer des mesures d'attente. Non seulement ce référé n'a pas la visibilité

<footnote n="68">⁶⁸ V. § 95.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ CE 6e et 3e ch. réunies, 12 juill. 2017, M° A, n°406327, considérant 10.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ V. § 186 pour une proposition d'évolution de ce référé afin d'encourager sa pratique.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ V. § 139 s.</footnote>
qu'il devrait avoir en matière de prévention, mais en plus, il s'avère ne pas fournir de réponse
juridictionnelle adaptée à toutes les situations.

**338. – Diversifier les pouvoirs du juge administratif.** Deux solutions pourraient répondre à cette problématique : permettre au référé-suspension de s'accompagner de mesures conservatoires non définitives ou inclure une dimension plus globale et hybride au sein du référé mesures utiles. Il semblerait que les deux présentent un intérêt en la matière. En effet, la délimitation du champ d'application de ces référés est avant tout appréciée in concreto. La subsidiarité nécessite de rechercher pour chaque affaire « si le requérant aurait pu disposer, en référé-suspension ou en référé-liberté, d'une voie de recours efficace »<fnref n="72" />. L'objectif contentieux est donc bien de couvrir toutes les hypothèses du réel. Le fait de se contenter d'élargir les mesures qui peuvent être formulées au titre de l'une des procédures seulement pourrait donc négliger certaines situations de prévention.

**339. – Pouvoir d'injonction.** Concernant le référé-suspension, les limites de son pouvoir d'injonction sont des obstacles. D'une part, initialement destinée aux décisions de rejet<fnref n="73" />, l'injonction peut désormais être prononcée pour les autres décisions si elle est nécessaire à la suspension<fnref n="74" />. Cependant, l'article a fait l'objet d'une interprétation évolutive assez défavorable, même si plus proche de la lettre du texte. Initialement, le juge était en mesure de prononcer l'injonction d'office en présence d'une décision de rejet<fnref n="75" />, dorénavant, il doit constater des demandes en ce sens de la part des requérants<fnref n="76" />. Il semble questionnable que le juge ne détienne pas le pouvoir de déterminer lui-même les mesures nécessaires à l'effectivité de la suspension. Il ne s'agit pas ici de mesures conservatoires complémentaires mais bien essentielles. Cela risquerait au surplus de favoriser les requérants les plus éclairés au détriment de ceux qui ont peut-être fait le choix de ne pas recourir à un avocat. En toute hypothèse, ce n'est pas favorable à la prévention des dommages.

<footnote n="72">⁷² L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet, « Référé mesures utiles : la quadrature du cercle », AJDA 2016, n° 9, p. 475.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ CE Sect., 20 déc. 2000, M. Abbas X., n°206745, publié au recueil Lebon : « il lui appartient - après avoir mentionné avec précision le ou les moyens qu'il a retenus - d'assortir le prononcé du sursis de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration et qui pourront consister à réexaminer la demande dans un délai déterminé ou, le cas échéant, à prendre toute mesure conservatoire utile prescrite par le juge compte tenu de l'objet du litige, du moyen retenu et de l'urgence ».</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ CJA, art. L. 911-1 : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ».</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ CE, 27 juill. 2001, Ministre de l'Emploi et de la solidarité, n°232603, publié au recueil Lebon : « que s'il lui apparaît que la suspension qu'il ordonne implique nécessairement que l'auteur de la décision prenne une mesure dans un sens déterminé, il peut également, saisi de conclusions en ce sens lorsque la suspension d'une décision administrative à caractère exécutoire est demandée et de sa propre initiative dans le cas de décisions administratives de rejet, assortir la mesure de suspension de la décision administrative de l'indication des obligations provisoires qui en découleront pour l'administration »</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ CE, 20 mai 2009, Ministre de la Défense, n°317098 ; AJDA 2009, n° 29, note. M.-C. Runavot, p. 1623. « le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction, s'il est saisi de conclusions en ce sens, ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration »</footnote>
**340. – Paradoxe.** D'autre part, les injonctions ne doivent pas avoir des effets identiques à l'exécution de l'annulation de la décision attaquée<sup>77</sup>. Concrètement, le requérant est en mesure d'obtenir une injonction conservatoire lorsqu'il est dans une situation d'urgence telle qu'il n'a pas pu solliciter l'administration, toutefois, si une décision de rejet est née, le juge du référé-suspension ne sera paradoxalement pas en mesure de protéger ses droits de la même manière<sup>78</sup>. Il serait ainsi préférable que le juge du référé-suspension soit, sans condition supplémentaire, investi des pouvoirs d'ordonner des mesures d'attente.

**341. – Le référé mesures utiles, référé préventif de premier plan.** Concernant le référé-mesures utiles, il apparaît nécessaire qu'il devienne un référé de référence en matière préventive sans que cela ne remette en question son caractère subsidiaire. Pour cela, il pourrait s'inspirer du fonctionnement du référé conservatoire civil. En effet, ce dernier est un excellent exemple car il permet au juge de prononcer à la fois des mesures d'attente et des mesures anticipatoires. Le référé mesures utiles a la capacité d'offrir la même diversité de mesures de manière plus accessible. En effet, si la condition de l'absence de contestation sérieuse marque l'évidence, elle est bien plus accessible car elle est appréciée au regard de l'objet du litige. Le critère manifeste est quant à lui lié à l'étude de l'illicéité, ce qui restreint nécessairement l'accessibilité de ce recours.

**342. – Conclusion.** L'intervention du juge en amont du dommage ne peut se faire s'il ne détient pas la marge de manœuvre nécessaire pour décider de la mesure conservatoire la plus adéquate. Loin de représenter un éloignement de la conception des référés, il s'agit en réalité de revaloriser leur essence. Les mesures préventives ne nécessitent pas un accroissement théorique mais seulement pratique des pouvoirs du juge des référés car le provisoire s'accommode très bien de toutes ces propositions. La procédure civile est, à cet égard, un exemple plutôt encourageant malgré sa seule procédure pratiquée. Il s'agit donc, pour mettre en œuvre toutes ces propositions, de constater que les pouvoirs en apparence limités du juge des référés sont pourtant largement suffisants pour lui permettre d'offrir un contentieux préventif efficace.

## §2. Les pouvoirs limités du juge des référés, fausse entrave pour la prévention

**343. – Importants pouvoirs préventifs.** Si le juge des référés dispose d'une grande marge d'appréciation qui a pu être plusieurs fois commentée au fil de ces lignes, ses pouvoirs sont quant à eux souvent décrits comme limités<sup>79</sup>. Cependant, lorsque l'on aborde une perspective préventive, il apparaît en réalité qu'ils sont loin de pouvoir représenter une entrave à cette dernière. Au contraire, le juge détient déjà tous les pouvoirs nécessaires à une protection effective de l'environnement. L'injonction est en d'ailleurs un exemple représentatif ainsi qu'un

<footnote n="77"><sup>77</sup> CE, 9 juill. 2001, Ministre de l'Intérieur, n°232818 : « cette mesure n'aurait pas le caractère d'une mesure provisoire ; que, dans la mesure où elles auraient des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l'exécution par l'autorité administrative de la décision par laquelle le juge de l'excès de pouvoir viendrait, le cas échéant, à prononcer l'annulation de la décision de refus attaquée ».</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> L. Dutheillet de Lamothe et G. Odinet, « Référé mesures utiles : la quadrature du cercle », AJDA 2016, n° 9, p. 478.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> X. Vuitton et J. Vuitton, *Les référés*, LexisNexis, coll. Droit & Professionnels, 4e éd., 2018, p. 231.</footnote>
atout essentiel (A.). Au-delà, une approche plus globale des pouvoirs du juge peut être développée du fait de sa capacité à prononcer une mesure au regard du contentieux plus général dans lequel elle s'inscrit (B.).

## A. Le développement de l'injonction administrative

**344. – Mesures à l'encontre de la prévention.** Si la vocation des référés est la prévention, c'est une finalité qui est parfois oubliée<fnref n="80" />. Cela se perçoit dans l'approche développée par le juge dans certaines situations concrètes. À titre d'exemple, notre étude a pu encourager le développement par le juge administratif de l'utilisation de son pouvoir d'injonction. Cependant, cela doit se faire dans le respect de l'esprit du référé : par la prise de mesures préventives. Or, le juge a parfois rendu des décisions extrêmement inattendues. Le Conseil d'État a été amené à confirmer une ordonnance de première instance dans laquelle le tribunal avait suspendu une décision de refus d'octroi d'une autorisation de défricher et enjoint au préfet d'instruire à nouveau la demande<fnref n="81" />. Certes, le développement du pouvoir de l'injonction pourrait mener à des décisions qui ne seraient pas forcément favorables à l'environnement, cependant, la perspective d'approche du juge peut être questionnée.

**345. – Décisions provisoires favorables.** Le juge des référés dispose d'une grande marge d'appréciation quant aux éléments de fait qui lui sont soumis ce qui ne permet pas au Conseil d'État de se prononcer au-delà de la dénaturation des faits. Ainsi, les motifs qui ont poussé le tribunal administratif à se positionner en ce sens restent inconnus. Le résultat est cependant surprenant. En effet, le pouvoir d'injonction est un outil qui permet au requérant d'obtenir « une décision provisoire favorable »<fnref n="82" />. Certes, au regard de l'intérêt économique du requérant qui souhaite cultiver des oliviers, l'injonction a un effet favorable. Cependant, il ne s'agit en réalité pas d'une mesure conservatoire qui peut être prononcée en présence d'une incertitude. Dans le cadre d'une procédure telle que le référé mesures utiles, la présence ou non d'une contestation sérieuse sur la mesure aurait déterminé si le juge était en mesure de prononcer une telle injonction. Or, le référé-suspension ne présente pas un tel critère, il doit se limiter à des mesures conservatoires d'attente ou de préservation. La situation est telle que la mesure demandée porte une atteinte irréversible à un droit – la protection de l'environnement et la lutte contre les incendies. Si elle n'était pas prise, alors un préjudice naîtrait mais il serait de nature économique, ce qui n'est pas irréversible. La mesure conservatoire doit toujours tendre dans le sens d'un maintien des droits en présence d'un doute sérieux.

**346. – Fiction juridique autour du caractère définitif.** Cette approche peut être illustrée par un contentieux du référé mesures utiles. Une requérante avisée avait demandé au juge d'« ordonner que des travaux provisoires destinés à mettre en sécurité le bâtiment soient réalisés aux frais avancés du département »<fnref n="83" />. Le fait que la requérante ait demandé l'avancement des sommes est tout à fait caractéristique du raisonnement provisoire. Le résultat est fort

<footnote n="80">⁸⁰ B. Plessix, « Le caractère provisoire des mesures prononcées en référé », AJDA 2007, n° 6, p. 76.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ CE, ord., 20 oct. 2004, Ministre de l'Agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, n°266724.</footnote>

<footnote n="82">⁸² J.-M. Favret, « Les procédures d'urgence devant le juge administratif après la loi du 30 juin 2000 », DA 2000, n° 11, chron. 19.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ CE sect., 18 juill. 2006, Mme Elissondo Labat, n°283474, publié au recueil Lebon ; JCP A 2006, n° 46, comm. 1267, note. C. Guettier.</footnote>
intéressant : la sécurité du bâtiment fut assurée dans des délais les plus courts, la mesure conservatoire a donc joué son rôle. En outre, elle est réversible, non pas dans les faits mais dans la fiction juridique. En effet, la charge économique qu'elle implique ne sera pas forcément supportée par l'administration en dernier lieu selon la manière dont se poursuit le contentieux.

**347. – Présence d'une décision administrative.** Cette jurisprudence fut en outre, à l'échelle du référé mesures utiles, un assouplissement de l'interprétation de sa condition qui interdit de faire obstacle à une décision administrative<sup>84</sup>. Dans ses conclusions sur une jurisprudence postérieure<sup>85</sup>, la rapporteur public Aurélie Bretonneau revient sur cette décision et met en exergue les problématiques contentieuses qui proviennent de cette condition. Elle souligne expressément la nécessité de ne pas étendre cette possibilité de recourir au référé mesures utiles dans des domaines autres que celui des travaux publics. Cela aurait en effet pour conséquence de permettre un « contournement » des délais de recours contre la décision de refus néfaste à une bonne articulation des référés. Ce rappel de la subsidiarité du référé mesures utiles vient renforcer la nécessité de permettre au juge du référé-suspension de prononcer des mesures d'attente.

**348. – Injonction favorable à l'environnement.** Cependant, les exemples d'injonctions accompagnant une suspension sont rares et l'utilisation qui pourrait être faite d'un tel pouvoir en matière environnementale est laissée pour grande partie à l'imagination des requérants. Toutefois, une jurisprudence attire l'attention par son originalité. Saisi d'un recours contre un arrêté de chasse du grand tétra et du lagopède alpin, le juge a retenu un doute sérieux lié à la vulnérabilité de l'espèce mais aussi un autre doute résultant des perturbations que représentent les battues pour l'ours<sup>86</sup>. Le juge a pu ainsi donner droit aux parties et enjoindre à l'administration de prendre des mesures de protection de l'ours dans un délai d'un mois. Il faut noter que le juge impulse l'action préventive mais n'administre pas, il refuse donc de préciser les mesures que doit prendre le préfet<sup>87</sup>. Cependant, le juge n'a pas mené jusqu'au bout la dynamique qu'il avait créée dans cette ordonnance novatrice. En effet, non seulement la suspension n'a pas été suivie d'effet car l'administration considérait que ses obligations se limitaient à l'injonction, mais en plus de cela, le juge est venu confirmer cette interprétation. Ainsi, il a précisé que seule une suspension partielle était prononcée, en raison du fait que le préfet n'avait pas pris les mesures de protection de l'ours exigées, sans que la pratique des battues soit concernée<sup>88</sup>.

**349. – Inefficacité de la mesure.** In fine, la décision est fort négative pour l'environnement. Contradictoire, elle ne suspend pas l'activité à l'origine du dommage alors même que c'est pour cette raison qu'une mesure d'injonction a été prise. L'intérêt de la mesure conservatoire est donc vidé de sa substance : le temps que les mesures de protection soient prises – un mois est

<footnote n="84"><sup>84</sup> C. Huglo, « Le juge, l'environnement et l'urgence », *Environnement* 2006, n° 11, repère 10.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> CE sect., 5 févr. 2016, M. Benabdellah, n°393540 et 393541 ; *RFDA* 2016, n° 2, note. A. Bretonneau, p. 943.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> TA Toulouse, ord., 17 sept. 2009, Comité écologique ariégeois, n°0904098 ; *DA* 2010, n° 12, comm. 161, note. J.-B. Vila.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> TA Toulouse, ord. en interprétation, 29 sept. 2009, Préfet de l'Ariège, n°0904437.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> *Ibid.* : les dispositions précitées de l'ordonnance du juge des référés en date du 17 septembre 2009 doivent être regardées comme ne décidant pas la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Ariège du 10 juin 2009 en ce que cette décision prescrit l'ouverture de la chasse en battue</footnote>
accordé au préfet – les battues administratives auront eu lieu. En outre, cela ne relève pas de la jurisprudence classique du référé-suspension. Le juge évite habituellement les suspensions partielles car la décision « doit être prise dans son ensemble pour analyser pleinement ses effets »<fnref n="89" />.

**350. – Utilisation partielle des pouvoirs du juge administratif.** Le juge administratif dispose de la possibilité de prendre des injonctions dans tous les référés d'urgence mais son utilisation au profit de la prévention se révèle finalement partielle. Il s'agit cependant d'un pouvoir plutôt récent pour ce juge qui fait face à une administration peu habituée à ce qu'il puisse détenir des pouvoirs étendus. Néanmoins, la polyvalence qu'il gagne en tant que juge du fond en matière environnementale<fnref n="90" /> commence à se développer en référés. Cela se ressent aussi dans la façon dont il insère de plus en plus ce contentieux dans une perspective plus globale.

## B. *Insérer la mesure dans une approche globale du contentieux*

**351. – Prise en compte des contentieux liés.** Les décisions de référés sont, en raison de leur nature, souvent un élément d'un contentieux plus important donnant lieu à d'autres recours. Lors du choix de la mesure qu'il souhaite prononcer, il est intéressant pour le juge des référés de prendre en compte ces autres contentieux passés ou à venir pour assurer une approche globale cohérente.

**352. – Cumul des référés.** En premier lieu, les référés peuvent être amenés à s'articuler entre eux. Le cumul des procédures de référés peut parfois s'avérer superfétatoire. La situation la plus représentative est celle où un second juge est saisi en raison du manque d'efficacité de la première décision. Ainsi, une requête en référé mesures utiles a été déposée alors même que le juge administratif avait déjà suspendu un arrêté octroyant un permis de construire<fnref n="91" />. En effet, l'association qui avait demandé la suspension a constaté que les travaux se poursuivaient et a donc demandé au juge d'enjoindre au maire « de faire dresser un procès-verbal d'infraction, d'édicter un arrêté interruptif de travaux et d'en transmettre copie au procureur de la République ». Le juge lui a donné droit et a prononcé les mesures demandées. Le Conseil d'État a confirmé que cela relevait de sa compétence.

**353. – Inexécution de la mesure.** Cette articulation des référés est problématique en raison du manque d'efficacité de la justice qu'elle met à jour. Les délais de contentieux deviennent absurdes pour des situations urgentes : un arrêté pris en janvier 2001 est suspendu en novembre 2002 avant que les injonctions soient prononcées en avril 2003. Certes, il faut préciser que la décision est ancienne, les délais étaient plus importants qu'ils ne le sont dorénavant. Cependant, elle met à jour une problématique réelle, celle du respect effectif des mesures prononcées par le juge administratif. Il serait intéressant de mener une étude à part entière sur l'avenir que connaissent les mesures qu'il prononce pour en avoir une représentation fidèle de la réalité.

<footnote n="89">⁸⁹ J.-B. Vila, « L'office grandissant du juge des référés : le cas des ordonnances rendues dans le domaine de la chasse », *DA* 2010, n° 12, comm. 161.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ Notamment en plein contentieux en matière d'installations classées où il se montre extrêmement libre dans l'utilisation de ces pouvoirs. Cela a aussi amené le développement de sa pédagogie à l'égard de l'administration afin de favoriser, en amont, les bonnes pratiques : CE sect., avis, 22 mars 2018, Association Novissen et a., n°415852.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ CE sect., 6 févr. 2004, M. Masier, n°256719.</footnote>
Toutefois, il ne fait point de doute que l'exécution des décisions n'est pas contrairement aux référés civils – la qualité première de ce contentieux.

**354. – Astreinte.** Il faut d'abord noter que l'astreinte<fnref n="92" /> est souvent prononcée en matière de référé-liberté et mesures utiles mais quasiment jamais en matière de référé suspension. Les mesures d'injonction sont déjà rares, ce qui laisse peu de possibilités d'en prononcer, mais malgré cela, le juge estime souvent que cela n'est pas nécessaire<fnref n="93" />. Le Conseil d'État a sécurisé le régime de l'astreinte afin d'éviter qu'elle ne fasse l'objet de stratégies contentieuses. En effet, l'administration qui s'était vu enjoindre une action sous astreinte, avait fait le choix d'attendre que le juge ait statué au fond afin d'éviter l'exécution de la décision, ainsi que le paiement de l'astreinte, si la décision finale tournait en sa faveur<fnref n="94" />. Le juge du fond ayant annulé la décision du ministre, les requérants saisirent le tribunal administratif pour faire liquider l'astreinte. Ce dernier refusa au motif que « le jugement au principal était d'ores et déjà intervenu ».

**355. – Force exécutoire des décisions de référés.** Cependant, cet arrêt était fort problématique dans la mesure où « provisoire n'est pas synonyme d'inefficacité »<fnref n="95" />, les décisions de justice rendues en référé ont force exécutoire. Le Conseil d'État a donc confirmé sa jurisprudence en la matière : le contentieux lié à l'astreinte est indépendant du litige au fond. Il est possible d'y voir une forme de « contentieux de la responsabilité né de l'inexécution de la mesure enjointe »<fnref n="96" />. Le non-respect mène encore une fois à un cumul de recours qui ne participe pas à une véritable efficacité de la justice administrative. Une éventuelle augmentation du recours à l'injonction devrait donc s'accompagner d'une astreinte dont la somme n'est pas « symbolique »<fnref n="97" />.

**356. – Exploitation de l'expérience du passé.** En second lieu, les référés peuvent faire l'objet d'une appréciation qui prend en compte l'objet d'un recours au fond. En effet, le fait de disposer d'une perspective d'ensemble du contentieux permet d'améliorer la qualité des décisions de justice. Comme le rappelle opportunément Jessica Makowiak, « maîtriser juridiquement l'avenir n'a de sens que par rapport au champ d'expérience que nous livre le passé »<fnref n="98" />. Un exemple de lien entre procédures a alors été effectué par le Conseil d'État, ce qui ouvre une nouvelle voie pour les référés. Alors qu'il était saisi de huit arrêtés de chasse, le juge a précisé qu'ils étaient identiques à ceux des précédentes campagnes, alors même que ces derniers avaient fait l'objet d'annulations<fnref n="99" />. Ces dernières étaient en outre survenues seulement quelques mois avant qu'il ne soit saisi de leur version mise à jour pour la campagne suivante. Il est intéressant de constater que cet élément de fait est réutilisé lors de l'appréciation des deux

<footnote n="92">⁹² CJA, art. L. 911-3 : « La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. »</footnote>

<footnote n="93">⁹³ TA Toulouse, ord., 17 sept. 2009, Comité écologique ariégeois, n°0904098 ; DA 2010, n° 12, comm. 161, note. J.-B. Vila.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ CE, 24 mai 2017, Société Investaq Energie et a., n°403569 ; EEI 2017, n° 12, comm. 72, note. P. Tosi.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ B. Plessix, « Le caractère provisoire des mesures prononcées en référé », AJDA 2007, n° 6.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ P. Tosi, « La permanence du provisoire ou le sort de l'astreinte dans la procédure du référé-suspension », EEI 2017, n° 12, comm. 72.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ CE, ord., 26 janv. 2010, SA Menarini France, n°335102 ; JCP A 2010, n° 25, comm. 2202, note. J.-M. Pontier.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ J. Makowiak, « À quel temps se conjugue le droit de l'environnement ? », in *Pour un droit commun de l'environnement, Mélanges en l'honneur de Michel Prieur*, Dalloz, 2007, p. 273.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ CE, ord., 25 oct. 2021, Association One Voice, n°457535.</footnote>
conditions de fond du référé-suspension. Son argumentaire est extrêmement réduit dans la mesure où les motifs qui ont mené à l'annulation des précédentes versions sont reproduits et justifient la suspension.

357. – **Responsabilité de l'État.** La portée de cette décision est tout à fait majeure pour l'effectivité de la protection de l'environnement grâce à la correspondance qu'elle effectue entre les procédures contentieuses. Le juge avait déjà effectué un lien entre les annulations répétées d'arrêtés et la possibilité d'engager la responsabilité de l'État, ce qui se trouve être une relation plus facile à établir. Ainsi, le tribunal administratif de Pau avait condamné l'État à verser des dommages et intérêts à hauteur de 15 000 euros à l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées en constatant qu'en prenant quatre arrêtés illégaux autorisant des prélèvements de grand tétra, le préfet avait commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État<fnref n="100" />. Cet arrêt est tout à fait fondamental, non seulement pour le financement de la protection des espèces, mais aussi pour le caractère dissuasif qu'il implique, et donc, la forme de prévention qu'il représente.

358. – **Annulations précédentes.** La prise en compte d'annulations au stade du référé est une nouvelle étape. Le lien effectué est, cette fois, directement au service de la prévention : les annulations simplifient l'accès au recours par le seul fait que le contenu des arrêtés est identique. L'intérêt est double. Non seulement cela permet de faciliter le recours pour les requérants, mais en plus cela oblige l'administration à apporter un soin tout particulier à ses arrêtés. La portée de ce deuxième aspect est la plus importante. En effet, une normalisation de cette jurisprudence obligerait l'administration à prendre en compte les annulations intervenues et à augmenter la protection des espèces concernées en amont d'un quelconque contentieux.

359. – **Conclusion.** La prévention n'est pas encore l'approche privilégiée des procédures de référés mais le juge fait preuve d'une réelle sensibilité à son égard dans certaines circonstances. Il n'hésite pas à utiliser ses pouvoirs pour améliorer son effectivité. La prévention paraît cependant ingrate puisqu'il s'agit toujours d'offrir une meilleure protection contre les dommages. Malgré les nombreux développements de notre étude consacrés à des suggestions, il ne fait aucun doute que le juge est sensibilisé à cette cause. Certaines avancées nécessitent plus que la bonne volonté isolée d'un seul juge précurseur, elles ne pourront se construire qu'au fil des années.

Conclusion du second chapitre

360. – **Effectivité encore fragile.** L'effectivité des mesures de référé est encore largement menacée. En effet, malgré l'investissement accru des acteurs du droit, notamment dans la diligence de leur recours ou au regard de leur inventivité grandissante, la prévention est sans conteste un défi pour le droit. Il apparaît clairement, qu'il s'agisse de la gestion des délais ou des mesures prononcées, qu'elle ne fait pas encore l'objet d'une appréciation suffisamment finaliste pour lui permettre d'aboutir.

361. – **Identification de l'objet de chaque procédure.** Si le délai utile semble avant tout une problématique qui doit faire l'objet d'une discussion parlementaire pour apporter une

<footnote n="100">¹⁰⁰ TA Pau, 22 avril 2021, FNE Midi-Pyrénées, n°1802786.</footnote>
réponse solide, l'adéquation des mesures peut quant à elle se gagner par l'affinement de la pratique des référés. En effet, la multitude des référés existants n'est pas opportunément utilisée pour diversifier les mesures prononcées. L'identification plus précise de l'objet de chacune des procédures que notre étude propose pourrait permettre de clarifier les attentes des requérants. Une réponse juridictionnelle plus effective pourrait alors être assurée.
Conclusion de la seconde partie

362. – **Contraintes propres à la matière environnementale.** L'obtention d'une réponse juridictionnelle adéquate n'est pas chose aisée pour la matière environnementale. En effet, elle est accompagnée de contraintes particulières qui ne sont parfois pas compatibles avec le processus procédural classique. L'objectif préventif ajoute de la complexité au travail des requérants puisqu'il impose l'adoption d'une perspective prospective. Ainsi, l'élaboration d'une preuve qui s'appuie sur des données scientifiques suffisamment solides pour satisfaire le niveau d'exigence nécessaire au prononcé d'une mesure est parfois difficile. Toutefois, cela ne doit pas être perçu comme un défaut de ce contentieux. Il est tout à fait envisageable d'exploiter la nature scientifique du droit de l'environnement au profit de la prévention des dommages. Plusieurs exemples de notre étude viennent illustrer cette possibilité de renforcer la preuve par les données scientifiques.

363. – **L’enjeu premier du temps procédural.** Néanmoins, ces difficultés relatives à la preuve doivent être appréhendées concomitamment à l’obligation d’intervenir dans un délai utile particulièrement exigeante pour les procédures de référés. Ainsi, le temps procédural ne peut être sacrifié au profit de la preuve, il est trop précieux pour cela. Face à la menace du fait accompli, et donc à l’échec complet de la procédure, les acteurs du droit doivent parvenir à travailler en présence de l’incertitude. Cela leur est possible puisque les mesures qu’ils prononcent peuvent être adaptées à cette donnée. Le lien avec les conditions de fond précédemment étudiées est ici effectué. Il ne s’agit plus de s’inquiéter du filtre qu’elles créent mais au contraire d’exploiter les restrictions induites par leurs conditions, ou au contraire leur souplesse, pour mener au prononcé des mesures les plus adéquates.
Conclusion générale

**364. – Objectif de l'étude.** Cette étude avait pour objectif de déterminer dans quelle mesure les référés ont la capacité d'assurer que la prévention des dommages à l'environnement trouve une voie de droit adaptée pouvant la mener à une décision effective. Un raisonnement en deux temps a été mené au cours de nos développements. D'abord, les éléments favorables à la prévention ont été identifiés ainsi que ceux qui créent des obstacles ou des difficultés. Ensuite, des propositions ont été formulées pour améliorer la réponse juridictionnelle des référés en la matière. L'analyse globale de l'ensemble de ces éléments mène à plusieurs conclusions.

**365. – Augmentation de la pratique des référés.** En premier lieu, les référés sont les procédures de prédilection pour prévenir un grand nombre de dommages environnementaux. Leur rapidité caractéristique leur permet en effet d'offrir aux requérants des voies de droit très adaptées à l'urgence écologique. À ce titre, notre étude encourage la croissance du recours à ce type de procédure. Toutefois, cela ne doit pas se faire au détriment des procédures au fond. Les garanties procédurales qu'elles apportent leur permettent d'assurer des décisions plus qualitatives qui doivent primer sur les référés lorsque cela est possible. Ainsi, l'augmentation de la pratique des procédures de référés doit seulement se faire au profit de nouveaux contentieux de la prévention qui nécessitent une intervention rapide du juge. Notre étude a pu démontrer que certaines situations de fait ne trouvaient pas du tout de voie de droit adaptée, ou bien faisaient l'objet de rejets récurrents.

**366. – Cohérence globale des éléments procéduraux.** L'augmentation de leur pratique doit être accompagnée de la revalorisation des procédures les plus délaissées. Pour y parvenir, notre étude propose une véritable théorisation de l'objectif préventif de chaque procédure. Deux éléments doivent absolument être en accord avec ce cadre proposé. D'une part, les conditions de fond de chacun des référés doivent être adaptées pour permettre aux situations de fait concernées de faire l'objet d'une requête ayant ses chances d'aboutir. D'autre part, les mesures prononcées doivent répondre à l'objectif de la procédure choisie. Le caractère provisoire commun à l'ensemble des procédures doit pour cela faire l'objet d'une appréciation plus adaptée à la prévention pour favoriser la prise de mesures adéquates. Loin de porter atteinte à cette notion, cela permettrait d'assurer une plus grande polyvalence des référés. Ainsi, ce n'est que par une cohérence solide entre l'objectif préventif de la procédure, les conditions de fond et les mesures prononcées que la prévention des dommages sera optimale. À cette fin, notre étude a développé, pour chaque référé, plusieurs propositions concrètes qui permettent d'y parvenir.

**367. – Maîtrise de la dimension scientifique.** En deuxième lieu, la prise en compte des spécificités du droit de l'environnement est nécessaire pour assurer une prévention plus efficace des dommages qui l'atteignent. Certes, la nature scientifique du contentieux de l'environnement n'est pas une nouveauté dans le paysage juridique, puisqu'elle s'illustre déjà, notamment dans le domaine de la santé. Cependant, elle impose ici des contraintes paradoxalement incompatibles avec sa nature même. En effet, la science nécessite du temps pour établir des certitudes. Or, il s'agit de l'élément qui fait principalement défaut en matière de prévention.
368. – **Preuve et délai utile.** L'établissement de la preuve et le temps procédural doivent, autant que possible, être diminués pour permettre au juge de statuer en temps utile. Pour contourner cette problématique très présente en contentieux de la légalité, il semble incontournable de recourir à un texte de loi mettant en place un temps d'entrée en vigueur des décisions portant atteinte au droit de l'environnement. Pour le reste du contentieux, il semble nécessaire de développer des moyens d'établissement de la preuve anticipée. Il peut s'agir de recourir à des présomptions de droit ou de fait, ou bien d'imposer le recueil de données scientifiques en amont par exemple. Cette démarche est certes courante mais doit être renforcée dans les domaines les plus vulnérables. De plus, le juge doit continuer à manier l'incertitude scientifique pour assurer une réponse juridictionnelle au minimum conservatoire lorsque la possibilité d'un dommage est suffisamment étayée.

369. Au regard de l'ensemble de ces éléments, la prévention des dommages à l'environnement semble promise à un développement rapide. La jurisprudence montre déjà une dynamique très favorable à des avancées en la matière.
# ANNEXES

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure 2 Diagramme de Venn représentant l'articulation des référés en fonction de leurs conditions de fond principales</figcaption></figure>

Chaque cercle représente l'une des conditions de fond principales des référés étudiés. Les ellipses jaune et orange foncé sont des précisions concernant la modulation de l'urgence. L'intersection des cercles permet le placement des procédures en fonction de leurs conditions de fond cumulées. L'objectif est de proposer une représentation visuelle de l'articulation des référés mais aussi de leur complémentarité. Les deux référés les plus pratiqués figurent en gras.
# ANNEXE 2 / ÉTUDES STATISTIQUES

## 1. STATISTIQUES SUR LES VOIES DE RECOURS

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure 3 Répartition de la pratique des référés administratifs</figcaption></figure>

Le diagramme camembert ci-dessus a été réalisé à partir du nombre de résultats obtenus sur Ariane Archives. Les recherches ont été effectuées comme suit :

- Pour la recherche « "L. 122-2 du code de l'environnement" "juge des référés" », 260 résultats ont été obtenus, le plus ancien datant de 2001.

- Pour la recherche « "L. 123-16 du code de l'environnement" "juge des référés" », 188 résultats ont été obtenus, le plus ancien datant de 2006.

- Pour la recherche « "L. 122-11 du code de l'environnement" "juge des référés" », 8 résultats ont été obtenus, le plus ancien datant de 2016.

- Pour la recherche « "code de l'environnement" "L. 521-3 du code de justice" », 313 résultats ont été obtenus, le plus ancien datant de 2001.

- Pour la recherche « "code de l'environnement" "L. 521-2 du code de justice" », 283 résultats ont été obtenus, le plus ancien datant de 2003.

- Pour la recherche « "code de l'environnement" "L. 521-1 du code de justice" », 5 229 résultats ont été obtenus, le plus ancien datant de 2001.
## 2. STATISTIQUES CONCERNANT LES REJETS

### A. MOTIFS DES REJETS

<table><caption>Figure 4 Motifs des ordonnances de rejet du juge administratif</caption><thead><tr><th colspan="3">Urgence</th><th rowspan="2">Doute sérieux</th></tr><tr><th>Immédiaté</th><th>Gravité</th><th>Pesée des intérêts</th></tr></thead><tbody><tr><td>4</td><td>6</td><td>2</td><td>10</td></tr></tbody></table>

### B. POURCENTAGE DE REJETS

<table><caption>Figure 5 Étude du rejet des requêtes en matière administrative</caption><thead><tr><th>Domaine du droit de l'environnement</th><th>Juridiction</th><th>Nombre de suspensions</th><th>Nombre de rejets</th><th>Pourcentage de rejets</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Dérogation espèces protégées</td><td>Tribunaux administratifs</td><td>7</td><td>1</td><td>13%</td></tr><tr><td>Conseil d'État</td><td>0</td><td>0</td><td>NUL</td></tr><tr><td>Total</td><td>7</td><td>1</td><td>13%</td></tr><tr><td rowspan="3">ICPE / IOTA</td><td>Tribunaux administratifs</td><td>1</td><td>6</td><td>86%</td></tr><tr><td>Conseil d'État</td><td>0</td><td>0</td><td>NUL</td></tr><tr><td>Total</td><td>1</td><td>6</td><td>86%</td></tr><tr><td rowspan="3">Atteinte aux espèces</td><td>Tribunaux administratifs</td><td>12</td><td>8</td><td>40%</td></tr><tr><td>Conseil d'État</td><td>7</td><td>1</td><td>13%</td></tr><tr><td>Total</td><td>19</td><td>9</td><td>32%</td></tr><tr><td rowspan="3">Urbanisme</td><td>Tribunaux administratifs</td><td>3</td><td>3</td><td>50%</td></tr><tr><td>Conseil d'État</td><td></td><td>1</td><td>100%</td></tr><tr><td>Total</td><td>3</td><td>4</td><td>57%</td></tr></tbody></table>
## 3. STATISTIQUES SUR LES DÉLAIS DE TRAITEMENT

Tous les délais qui seront présentés dans cette annexe correspondent au nombre de jours qui séparent le dépôt de la requête du jugement de référés.

### A. Total des délais devant les juridictions administratives

<table><caption>Figure 6 Délais devant les juridictions administratives selon les domaines du droit de l'environnement</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Dérogation espèces protégées</th><th colspan="2">ICPE / IOTA</th><th colspan="2">Atteinte aux espèces</th><th colspan="2">Urbanisme</th><th colspan="2">Autre</th></tr><tr><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th></tr></thead><tbody><tr><th>Nombre de jugements</th><td>7</td><td>1</td><td>1</td><td>6</td><td>19</td><td>9</td><td>3</td><td>4</td><td>1</td><td>2</td></tr><tr><th>Médiane (j)</th><td>24</td><td>34</td><td>21</td><td>19,5</td><td>15</td><td>16</td><td>35</td><td>19</td><td>18</td><td>34,5</td></tr><tr><th>1er Quartile (j)</th><td>19,5</td><td>34</td><td>21</td><td>19</td><td>10,5</td><td>11</td><td>31,5</td><td>11,75</td><td>18</td><td>33,25</td></tr><tr><th>3ème Quartile (j)</th><td>29,5</td><td>34</td><td>21</td><td>20</td><td>19</td><td>18</td><td>62</td><td>25</td><td>18</td><td>35,75</td></tr><tr><th>Médiane catégorie (j)</th><td>26</td><td></td><td>20</td><td></td><td>15,5</td><td></td><td>28</td><td></td><td>32</td><td></td></tr><tr><th>1er Quartile cat. (j)</th><td>21,75</td><td></td><td>19</td><td></td><td>10,75</td><td></td><td>19</td><td></td><td>25</td><td></td></tr><tr><th>3ème Quartile cat. (j)</th><td>31,75</td><td></td><td>20,5</td><td></td><td>19</td><td></td><td>33</td><td></td><td>34,5</td><td></td></tr></tbody></table>

<table><caption>Figure 7 Délais totaux pour l'ensemble des juridictions administratives</caption><thead><tr><th></th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Tous*</th></tr></thead><tbody><tr><th>Médiane (j)</th><td>19</td><td>18</td><td>19</td></tr><tr><th>1er Quartile (j)</th><td>11.5</td><td>14.5</td><td>12</td></tr><tr><th>3ème Quartile (j)</th><td>24</td><td>20.5</td><td>24</td></tr><tr><th>Nombre jugements</th><td>22</td><td>31</td><td>53</td></tr></tbody></table>

### B. Délais devant les tribunaux administratifs

<table><caption>Figure 8 Délais devant les tribunaux administratifs selon les domaines du droit de l'environnement</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Dérogation espèces protégées</th><th colspan="2">ICPE / IOTA</th><th colspan="2">Atteinte aux espèces</th><th colspan="2">Urbanisme</th><th colspan="2">Autre</th></tr><tr><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th></tr></thead><tbody><tr><th>Nombre de jugements</th><td>6</td><td>1</td><td>1</td><td>6</td><td>12</td><td>8</td><td>3</td><td>3</td><td>0</td><td>2</td></tr><tr><th>Médiane (j)</th><td>26</td><td>34</td><td>21</td><td>19,5</td><td>18,5</td><td>15,5</td><td>35</td><td>15</td><td>NUL</td><td>34,5</td></tr><tr><th>1er Quartile (j)</th><td>24</td><td>34</td><td>21</td><td>19</td><td>14,25</td><td>10,5</td><td>31,5</td><td>8,5</td><td>NUL</td><td>33,25</td></tr><tr><th>3ème Quartile (j)</th><td>30,25</td><td>34</td><td>21</td><td>20</td><td>21,5</td><td>18,25</td><td>62</td><td>19</td><td>NUL</td><td>35,75</td></tr><tr><th>Médiane catégorie (j)</th><td>28</td><td></td><td>20</td><td></td><td>17,5</td><td></td><td>25,5</td><td></td><td>34,5</td><td></td></tr><tr><th>1er Quartile cat. (j)</th><td>24</td><td></td><td>19</td><td></td><td>11,75</td><td></td><td>17</td><td></td><td>33,25</td><td></td></tr><tr><th>3ème Quartile cat. (j)</th><td>32,5</td><td></td><td>20,5</td><td></td><td>19,25</td><td></td><td>33,25</td><td></td><td>35,75</td><td></td></tr></tbody></table>

<table><caption>Figure 9 Délais totaux pour les tribunaux administratifs</caption><thead><tr><th></th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Tous*</th></tr></thead><tbody><tr><th>Médiane (j)</th><td>18,5</td><td>22</td><td>19</td></tr><tr><th>1er Quartile (j)</th><td>13,25</td><td>16</td><td>15</td></tr><tr><th>3ème Quartile (j)</th><td>20,25</td><td>27</td><td>24</td></tr><tr><th>Nombre jugements</th><td>20</td><td>22</td><td>42</td></tr></tbody></table>
C. Délais devant le Conseil d'État

<table><caption>Figure 10 Délais devant le Conseil d'État selon les domaines du droit de l'environnement</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Dérogation espèces protégées</th><th colspan="2">ICPE / IOTA</th><th colspan="2">Atteinte aux espèces</th><th colspan="2">Urbanisme</th><th colspan="2">Autre</th></tr><tr><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th></tr></thead><tbody><tr><th>Nombre de jugements</th><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>7</td><td>1</td><td>0</td><td>1</td><td>1</td><td>0</td></tr><tr><th>Médiane (j)</th><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>11</td><td>16</td><td>NUL</td><td>31</td><td>18</td><td>NUL</td></tr><tr><th>1er Quartile (j)</th><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>9</td><td>16</td><td>NUL</td><td>31</td><td>18</td><td>NUL</td></tr><tr><th>3ème Quartile (j)</th><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>12,5</td><td>16</td><td>NUL</td><td>31</td><td>18</td><td>NUL</td></tr><tr><th>Médiane catégorie (j)</th><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>11</td><td>16</td><td>31</td><td>31</td><td>18</td><td>18</td></tr><tr><th>1er Quartile cat. (j)</th><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>9,5</td><td>16</td><td>31</td><td>31</td><td>18</td><td>18</td></tr><tr><th>3ème Quartile cat. (j)</th><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>NUL</td><td>14,5</td><td>16</td><td>31</td><td>31</td><td>18</td><td>18</td></tr></tbody></table>

<table><caption>Figure 11 Délais totaux pour le Conseil d'État</caption><thead><tr><th></th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Tous*</th></tr></thead><tbody><tr><th>Médiane (j)</th><td>23,5</td><td>11</td><td>11</td></tr><tr><th>1er Quartile (j)</th><td>17</td><td>9,5</td><td>10,5</td></tr><tr><th>3ème Quartile (j)</th><td>24,5</td><td>15</td><td>18</td></tr><tr><th>Nombre jugements</th><td>2</td><td>8</td><td>10</td></tr></tbody></table>

Légende :

**Insatisfaisant** (non compris dans l'intervalle de confiance) : Le nombre de valeurs présentent dans cette catégorie ne permet pas l'interprétation de ces valeurs seules

**Moyen** (égal à l'intervalle de confiance) Le nombre de valeur présente dans cette catégorie ne permet pas une interprétation claire de ces valeurs elles doivent être étudiés avec précaution

* Attention si le nombre de rejet et de suspension n'est pas égal cette valeur ne doit pas être comparée avec la colonne Rejet / Suspension, l'échantillon n'étant pas homogène.
D. REPRÉSENTATION VISUELLE

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 12 Boîtes à moustaches des délais de traitement des affaires devant les tribunaux administratifs selon le domaine étudié</figcaption></figure>

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Figure 13 Grille de lecture d'une boîte à moustaches</figcaption></figure>

Les boîtes à moustaches sont une représentation graphique de données statistiques. Les deux extrémités des traits représentent les valeurs minimales et maximales de la série étudiée. La boîte débute – partie basse – par le premier quartile : un quart des données sont situées en dessous de cette valeur. De la même manière, la boîte se termine – partie haute – par le troisième quartile : trois quarts des données sont situées en dessus de cette valeur. Enfin, un trait coupe la boîte au niveau de la valeur médiane, celle séparant l’échantillon en deux lots comprenant le même nombre de valeurs. La moyenne n’est pas représentée car elle n’est pas une donnée statistique représentative utile pour ce type d’études.
# 4. STATISTIQUES SUR LE DÉLAI UTILE

## A. DÉLAI DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF

<table><caption>Figure 14 Statistiques sur l'intervention en temps utile du juge administratif</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Temps utile</th><th colspan="2">Tardif</th><th colspan="2">En retard</th></tr><tr><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th><th>Suspension</th><th>Rejet</th></tr></thead><tbody><tr><td>DEP</td><td>3</td><td>0</td><td>3</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td></tr><tr><td></td><td colspan="2">3</td><td colspan="2">4</td><td colspan="2">0</td></tr><tr><td>ICPE/IOTA</td><td>1</td><td>4</td><td>0</td><td>2</td><td>0</td><td>1</td></tr><tr><td></td><td colspan="2">5</td><td colspan="2">2</td><td colspan="2">1</td></tr><tr><td>Atteinte aux espèces</td><td>4</td><td>1</td><td>13</td><td>7</td><td>0</td><td>1</td></tr><tr><td></td><td colspan="2">5</td><td colspan="2">20</td><td colspan="2">1</td></tr><tr><td>Urbanisme</td><td>2</td><td>2</td><td>1</td><td>2</td><td>0</td><td>0</td></tr><tr><td></td><td colspan="2">4</td><td colspan="2">3</td><td colspan="2">0</td></tr><tr><td>Autres</td><td>1</td><td>2</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td></tr><tr><td></td><td colspan="2">3</td><td colspan="2">0</td><td colspan="2">0</td></tr><tr><td>TOTAL</td><td>11</td><td>9</td><td>17</td><td>12</td><td>0</td><td>2</td></tr><tr><td></td><td colspan="2">20</td><td colspan="2">29</td><td colspan="2">2</td></tr><tr><td colspan="6">Total : 51</td></tr></tbody></table>

### Légende :

- En temps utile : le juge statue avant que l'exécution ait pu porter atteinte à l'environnement

- Tardif : le juge statue alors que l'atteinte à l'environnement est en cours

- En retard : le juge statue une fois l'exécution terminée

## B. DÉLAI D'INTRODUCTION DES REQUÊTES

L'échantillon est formé des 17 affaires ayant été classées comme suspendues tardivement à la figure précédente.

<table><caption>Figure 15 Nombre de jours entre la publication de la décision administrative et l'introduction de la requête</caption><thead><tr><th></th><th>Dérogation espèces protégées</th><th>Atteinte aux espèces</th><th>Urbanisme</th></tr></thead><tbody><tr><td>Médiane (j)</td><td>56</td><td>14</td><td>2</td></tr><tr><td>1er Quartile (j)</td><td>40,5</td><td>5</td><td>2</td></tr><tr><td>3ème Quartile (j)</td><td>57</td><td>28</td><td>2</td></tr></tbody></table>
# BIBLIOGRAPHIE

## I. Ouvrages généraux, traités, manuels

Bergel Jean-Louis, *Théorie générale du droit*, Dalloz, coll. Méthodes du droit, 5ᵉ éd., 2012, 399 p.

Bonichot Jean-Claude, Cassia Paul et Poujade Bernard, *Grands arrêts du contentieux administratif*, Dalloz, coll. Grands arrêts, 8ᵉ éd., 2022, 1592 p.

Bouloc Bernard, *Droit pénal général*, Dalloz, coll. Précis, 27ᵉ éd., 2021.

Chainais Cécile, Ferrand Frédérique, Mayer Lucie et al., *Procédure civile*, Dalloz, coll. Précis, 35ᵉ éd., 2020, 1866 p.

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## II. Ouvrages spécialisés, thèses

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Boutonnet Mathilde, *Le principe de précaution en droit de la responsabilité civile*, préface C. Thibierge, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé, 2005, 695 p.

Caballero Francis, *Essai sur la notion juridique de nuisance*, préface J. Rivero, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé, 1981, 360 p.

Connil Damien, *L'office du juge administratif et le temps*, Préface de D. de Béchillon, Dalloz, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, vol. 114, 2012, 904 p.

De Sadeleer Nicolas, *Les principes du pollueur-payeur, de prévention et de précaution*, Bruylant, coll. AUPELF/UREF, 1999, 437 p.

Frier Pierre-Laurent, *L'urgence*, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 1987, 599 p.

Girod Patrick, *La réparation du dommage écologique*, préface R. Drago, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 1974, 288 p.

Grayot Stéphanie, *Essai sur le rôle des juges civils et administratifs dans la prévention des dommages*, préface de G. Viney, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé, 2009, 644 p.

Hachem Benjamin, *L'office du juge des référés en droit de l'urbanisme*, préface Y. Aguila, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit de l'urbanisme et de l'environnement, 2014, 441 p.

Huglo Benjamin et Babes Madeleine, *Guide pratique des référés administratifs*, Berger Levrault, coll. Les indispensables, 2021, 217 p.

Le Bot Olivier, *Le guide des référés administratifs*, Dalloz, coll. Guides Dalloz, 2ᵉ éd., 2017, 1028 p.

Maljean-Dubois Sandrine, *Quel droit pour l'environnement?*, Hachette supérieur, coll. Les fondamentaux, 2008, 158 p.

Martin Gilles, *De la responsabilité civile pour faits de pollution au droit de l'Environnement*, Lyon-Trévoux : Publications périodiques spécialisées, 1978, 292 p.

Michel Geoffroy, *La notion d'urgence en droit administratif de l'environnement*, thèse de doctorat, Université de Limoges, 2006, 392 p.

Morand-Deviller Jacqueline, *Le droit de l'environnement*, PUF, coll. Que sais-je ?, 12ᵉ éd., 2019, 128 p.

Naim-Gesbert Éric, *Les dimensions scientifiques du droit de l'environnement : contribution à l'étude des rapports de la science et du droit*, Bruxelles : Bruylant ; VUBPress, 1999, 808 p.
Neyret Laurent, *Atteintes au vivant et responsabilité civile*, préface C. Thibierge, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé, 2006, 709 p.

Roujou de Boubée Marie-Eve, *Essai sur la notion de réparation*, préface P. Hébraud, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit privé, 1974, 493 p.

Rouquette Rémi, *Petit traité du procès administratif*, Dalloz, coll. Praxis Dalloz, 9e éd., 2020.

Sintez Cyril, *La sanction préventive en droit de la responsabilité civile : contribution à la théorie de l'interprétation et de la mise en effet des normes*, Préfaces de C. Thibierge et P. Noreau, Dalloz, coll. Nouvelle Bibliothèque de Thèses, vol. 110, 2011, 522 p.

Strickler Yves, *Le juge des référés, juge du provisoire*, thèse de doctorat, Université Robert Schuman de Strasbourg, 1993, 950 p.

Tapinos Daphné, *Prévention, précaution et responsabilité civile*, préface N. Molfessis, L'Harmattan, coll. Logiques juridiques, 2008, 741 p.

Tercinet Marcel-René, *L'acte conservatoire en droit administratif*, préface G. Peiser, LGDJ, coll. Bibliothèque de droit public, 1979, 226 p.

### III. Dictionnaires, ouvrages collectifs

*Dictionnaire de la culture juridique*, Alland Denis et Rials Stéphane, PUF, coll. Dictionnaires Quadrige, 2003, 1696 p.

*Droit public et droit privé de l'environnement : unité dans la diversité?*, Mekki Mustapha et Naim-Gesbert Éric (dir.), LGDJ, coll. Grands colloques, 2016, 247 p.

*Vocabulaire juridique*, Cornu Gérard et Association Henri Capitant, PUF, coll. Quadrige, 13e éd., 2020, 1091 p.

### IV. Rapports

Bobo Catherine et Renauld Valérie, « A l'écoute des citoyens, au service de l'État de droit. Bilan annuel 2020 du Conseil d'État », (dir. B. Lasserre), Conseil d'État, 2021, 92 p.

Conseil d'État, « Chiffres clés 2021 de la juridiction administrative », 2022, 4 p.

Conseil d'État, « Le juge des référés, Les dossiers thématiques du Conseil d'État », 2015.

Cour européenne des droits de l'homme, « Environnement et Convention européenne des droits de l'homme », Unité de la presse, Fiche thématique, 2022, 35 p.

France Nature Environnement, « Note de réflexion sur la question des référés en matière d'environnement », 2021, 8 p.
Hédary Delphine, « Modernisation du droit de l'environnement », Groupe de travail sur la réforme du contentieux administratif de l'environnement, 2015.

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## V. Articles, chroniques, études

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Noiville Christine, « Du juge guide au juge arbitre ? Le rôle du juge face à l'expertise scientifique dans le contentieux de la précaution », in *La relation juge-expert dans les contentieux sanitaires et environnementaux*, (dir. E. Truilhé-Marengo), La documentation française, 2011, pp. 51-100.

Normand Jacques, « Le référé-diffamation à la recherche de son point d'équilibre », *RTD Civ* 1998, n° 4, pp. 972-988.

Perrin Alix, « Le développement du délai raisonnable », in *Le temps en droit administratif*, (sous l'égide de l'AFDA), Dalloz, coll. Thèmes et commentaires, 2022, pp. 73-94.
Plessix Benoît, « Le caractère provisoire des mesures prononcées en référé », *AJDA* 2007, n° 6, pp. 76-80.

Poumarède Matthieu, « Précaution et responsabilité civile : de la règle au principe (et inversement) », *RTD Civ* 2019, n° 3, pp. 465-476.

Prieur Michel, « Du bon usage de la Charte constitutionnelle de l'environnement », *Environnement* 2005, n° 4, étude 5.

Radiguet Rémi, « Référé-liberté », *RJE* 2018, vol. 43, n° 2, pp. 423-435.

Radiguet Rémi, « Protection de la nature », *RJE* 2013, vol. 38, n° 3, pp. 481-497.

Rémond-Gouilloud Martine, « L’irréversibilité : de l’optimisme dans l’environnement », *RJE* 1998, vol. 23, n° HS, pp. 7-13.

Rivero Jean, « Le Huron au Palais Royal ou réflexions naïves sur le recours pour excès de pouvoir », *Recl. Dalloz* 1962.

Seiller Bertrand, « Du neuf avec du vieux : l’urgence en matière de référé-suspension », *Recl. Dalloz* 2001, n° 18, pp. 1414-1418.

Strickler Yves, « Opposabilité du rapport d’expertise », *Procédures* 2018, n° 10, comm. 283.

Strickler Yves, « Regard d’un privatiste sur le référé administratif », *RFDA* 2007, n° 1, pp. 76-79.

Thibierge Catherine, « Avenir de la responsabilité, responsabilité de l’avenir », *Recl. Dalloz* 2004, n° 9, pp. 577-582.

Thibierge Catherine, « Libre propos sur l’évolution du droit de la responsabilité », *RTD Civ* 1999, n° 3, pp. 561-584.

Tosi Philippe, « La permanence du provisoire ou le sort de l’astreinte dans la procédure du référé-suspension », *EEI* 2017, n° 12, comm. 72.

Trouilly Pascal, « L’environnement et les nouvelles procédures d’urgence devant le juge administratif », *Environnement* 2002, n° 8-9, chron. 15, pp. 7-10.

Vila Jean-Baptiste, « L’office grandissant du juge des référés : le cas des ordonnances rendues dans le domaine de la chasse », *DA* 2010, n° 12, comm. 161.
# INDEX ALPHABÉTIQUE

## A

Appel, 54

Astreinte, 354s.

Associations : 19, 307

- Agréées, 108, 181

## C

Certitude, 324

Charte de l'environnement, 114, 192, 245 s.

Constat d'huissier, 228, 265 s.

Contestation sérieuse, 34, 40, 95, 214, 322

Contradictoire, 26, 267 s.

Contrôle : 217 s., 327

- Assoupli, 356 s.

- De cassation, 54

- De proportionnalité, 145 s., 182, 188 s., 259

- Renforcement, 213

Cour européenne des droits de l'homme, 115

## D

Dérogations espèces protégées, 152 s., 174, 289 s.

Destruction d'espèces, 174, 180, 256, 289 s., 298, 314, 356

Dommage : 91 s.

- Lien de causalité, 227

- Risque de, 243 s., 280

- Seuil, 217

Droit au recours, 299

Droit de l'environnement :

- Droit à l'environnement, 114 s.

- Transversal, 48

## E

Espaces protégés, 70, 96, 219, 231, 323

Espèces protégées, 97 s., 176, 189, 218, 261, 277 s., 348

Évidence, 32 s., 40 s.

Exécutoire, 354

Expertise : 224 s., 263 s.

- Judiciaire, 263 s.

- Privées, 238, 265

- Publiques, 274

- Typologie, 225

## F

Fait accompli, 285 s., 349

Fond, 126, 212, 272, 288, 321 s., 355 s.

## I

ICPE, 289 s.

Illicité : 31, 39, 63 s., 88 s.

- Autonomisation, 94 s.

- Doute sérieux, 67, 152

- En filigrane, 186 s.

- Renforcée, 122 s.

Imminence, 185 s.

Injonction, 79, 339, 344 s.
Intérêt à agir, 181

Irréversibilité, 129 s., 178 s., 250, 291 s., 299, 311, 345

L

Lisibilité du droit, 47 s., 103

M

Marge d'appréciation, 55, 210 s., 280, 343 s.

Mesures : 319 s.

- Anticipatoires, 324, 341

- Conservatoire, 320 s., 337 s.

- D'attente, 324, 337 s.

- De cessation de l'illicite, 92, 279

- De prévention, 220, 344 s.

- Définitive, 100, 321 s.

- Inexécutée, 353 s.

Monuments historiques ou naturels, 188, 305

O

Ordre public écologique, 64, 99, 217

P

Pollution, 104 s., 229 s., 249, 266 s.

Précaution, 244 s.

Présomption, 164 s.

Preuve, 207 s., 263 s., 276

Prévention :

- Devoir, 316

- Obligation générale (de), 192

Provisoire, 321 s., 354

R

Recours suspensif, 303

Référé : 25 s.

- Guichet unique, 49 s.

- Référé civil d'urgence, 40, 85

- Référé conservatoire pour dommage imminent, 186 s., 334

- Référé conservatoire pour trouble manifestement illicite, 31, 42, 76, 90 s., 108, 323 s. 335, 341

- Référé constat, 268

- Référés-environnement, 55, 167 s.

- Référé in futurum, 77, 265, 270, 274

- Référé instruction, 274 s.

- Référé-liberté, 35, 41, 122 s., 194 s., 260, 310, 324 s.

- Référé mesures utiles, 40, 126, 137 s., 260, 333, 338 s., 345 s.

- Référés pénaux, 42, 102 s.

- Référé probatoire, 51, 263 s.

- Référé-suspension, 39, 66 s., 124, 136, 174 s., 232, 259, 286 s., 311, 330, 337, 345, 352

Réglementation, 64, 96, 231 s.

Rejets, 174 s., 274, 292., 327.

Responsabilité, 299, 357

S

Science : 72, 206 s.

- Avis, 235

- Bonnes pratiques, 237 s.

- Doute, 242 s., 255 s.

- Manque de données, 256 s.

- Standards, 249, 261

Summa divisio, 63 s., 75 s., 226 s.
T

Temps : 25 s., 58, 123 s., 165, 230, 268 s., 286 s., 356

- Délai d'instruction, 83

- Délai d'introduction du recours, 126, 296 s., 307

- Délai de traitement des recours, 270s., 290 s., 310, 313 s., 353

- Délai raisonnable, 209, 285 s.

- Délai utile, 287 s.

Transparence, 239

Travaux, 124, 196, 292, 337, 347

Trouble anormal de voisinage, 82

U

Urgence : 25 s., 39 s., 119 s.

- Appréciation globale, 55, 155

- Critère de gravité, 129 s., 154

- Critère temporel, 123 s.

- Défaut d', 292

- Pesée des intérêts, 56, 144 s., 259

- Présomption de fait, 174 s.

- Suppression, 159 s.

Union européenne, 248, 261

Urbanisme, 69, 166 s. 305, 323,

V

Vraisemblance, 209
1. Une appréciation trop restrictive de la temporalité.................................................. 40

2. L'irréversibilité : mesure imprécise de la substance du dommage environnemental.................................................................................................................. 42

B. L'urgence, frein actuel à la prévention des dommages environnementaux ... 44

§2. La marge de manœuvre dans l'appréciation de l'urgence, un enjeu de sécurité juridique .................................................................................................................. 47

A. L'imprévisibilité du contrôle.................................................................................. 47

1. La pesée des intérêts : une légitimité questionnée.................................................. 47

2. La dénaturation du contrôle .................................................................................. 49

B. Clarifier l'interprétation de l'urgence pour mieux prévenir ................................. 52

SECTION 2 / ADAPTER L'URGENCE À L'OBJECTIF DE PRÉVENTION DES DOMMAGES.................................................................................................................. 53

§1. L'urgence : outil de facilitation de la prévention .................................................. 53

A. L'urgence présumée par la loi : une technique juridique éprouvée mais délimitée.................................................................................................................. 53

B. L'urgence affaiblie par la pratique jurisprudentielle : une tendance à préciser 57

§2. L'urgence : accentuation de son importance par l'imminence.................................. 59

A. L'illicite en filigrane : potentialités d'une prévention très ambitieuse............ 60

B. L'extrême urgence : justification d'une procédure exceptionnelle .................... 62

Conclusion du second chapitre.................................................................................. 63

Conclusion de la première partie.................................................................................. 64

PARTIE 2 / L'OBTENTION D'UNE RÉPONSE JURIDICTIONNELLE PRÉVENTIVE ADAPTÉE.................................................................................................................. 65

CHAPITRE 1 / UNE NOUVELLE APPROCHE POUR CONVERTIR LE FAIT EN DROIT DANS LE CONTENTIEUX DE LA PRÉVENTION ................................................................. 66

SECTION 1 / LA CONTRIBUTION DE L'ÉLÉMENT SCIENTIFIQUE À L'ÉLABORATION DE LA PREUVE .................................................................................................................. 66

§1. L'analyse de la technicité par le juge limitée à la vraisemblance ........................ 66

A. Apport de l'intime conviction du juge à l'appréciation de la preuve ............ 67

B. Le contrôle de la prévention : ajustement du niveau d'exigence .................... 69

§2. La science en tant que moyen de preuve.................................................................. 71

A. La constitution anticipée de la preuve : facilitation du recours environnemental 71

B. Un poids relatif accordé aux différents types de moyens scientifiques............ 74

SECTION 2 / LA MAÎTRISE DE L'INCERTITUDE SCIENTIFIQUE .................................. 76
<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>§1. La recherche d'une gestion cohérente du doute</td>
      <td>77</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>A. L'apport pratique limité de la précaution</td>
      <td>77</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B. Le fondement scientifique du doute, marqueur de l'action préventive</td>
      <td>80</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§2. La consolidation des recours par les référés probatoires</td>
      <td>83</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>A. L'élaboration de stratégies contentieuses</td>
      <td>83</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B. La connaissance au service de la prévention</td>
      <td>86</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion du premier chapitre</td>
      <td>88</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>CHAPITRE 2 / PRÉSERVER L'EFFET UTILE DES MESURES DE RÉFÉRÉ</td>
      <td>89</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>SECTION 1 / LE FAIT ACCOMPLI : PRINCIPALE MENACE POUR L'EFFECTIVITÉ DES RÉFÉRÉS</td>
      <td>89</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§1. L'échec des référés : l'intervention tardive du juge</td>
      <td>89</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>A. L'absence de correspondance entre l'intervention rapide et le délai utile</td>
      <td>90</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B. L'incompatibilité du temps procédural avec la matière environnementale</td>
      <td>92</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§2. L'importance d'assurer légalement un jugement en temps utile</td>
      <td>94</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>A. Mise à l'écart des solutions insuffisantes pour assurer un jugement en temps utile</td>
      <td>95</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. Les failles du recours suspensif</td>
      <td>95</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. Les modifications qui fragilisent la cohérence des procédures de référés</td>
      <td>97</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B. Proposition d'établissement d'un délai d'entrée en vigueur</td>
      <td>98</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>SECTION 2 / LA PERTINENCE DE LA MESURE, MESURE DE L'EFFECTIVITÉ</td>
      <td>100</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§1. La mesure conservatoire : apanage de la prévention</td>
      <td>100</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>A. Mesures provisoires et inspiration réciproque des ordres de juridiction</td>
      <td>101</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>1. Typologie commune des mesures provisoires</td>
      <td>101</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2. De l'intérêt de diversifier les mesures à la disposition du juge</td>
      <td>102</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B. La subsidiarité des mesures préventives dans la pensée des référés</td>
      <td>105</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>§2. Les pouvoirs limités du juge des référés, fausse entrave pour la prévention</td>
      <td>107</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>A. Le développement de l'injonction administrative</td>
      <td>108</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>B. Insérer la mesure dans une approche globale du contentieux</td>
      <td>110</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion du second chapitre</td>
      <td>112</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion de la seconde partie</td>
      <td>114</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion générale</td>
      <td>115</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>ANNEXES</td>
      <td>117</td>
    </tr>
  </tbody>
</table>
ANNEXE 1 / LE DIAGRAMME DE VENN : UNE REPRÉSENTATION DE L'ARTICULATION DES CONDITIONS DE FOND .................................................. 117

ANNEXE 2 / ÉTUDES STATISTIQUES .................................................................................................................. 118

1. STATISTIQUES SUR LES VOIES DE RECOURS .................................................................................. 118

2. STATISTIQUES CONCERNANT LES REJETS .................................................................................. 119

A. MOTIFS DES REJETS .................................................................................................................. 119

B. POURCENTAGE DE REJETS ........................................................................................................ 119

3. STATISTIQUES SUR LES DÉLAIS DE TRAITEMENT ................................................................. 120

A. Total des délais devant les juridictions administratives .................................................... 120

B. Délais devant les tribunaux administratifs ........................................................................ 120

C. Délais devant le Conseil d'État .......................................................................................... 121

D. REPRÉSENTATION VISUELLE .................................................................................................... 122

4. STATISTIQUES SUR LE DÉLAI UTILE .................................................................................. 123

A. DÉLAI DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ........................................................................ 123

B. DÉLAI D'INTRODUCTION DES REQUÊTES ........................................................................ 123

BIBLIOGRAPHIE ........................................................................................................................................ 124

I. Ouvrages généraux, traités, manuels .................................................................................. 124

II. Ouvrages spécialisés, thèses.................................................................................................... 125

III. Dictionnaires, ouvrages collectifs .................................................................................... 126

IV. Rapports ........................................................................................................................................ 126

V. Articles, chroniques, études .................................................................................................... 127

INDEX ALPHABÉTIQUE ................................................................................................................................ 132
# RÉSUMÉ

La prévention des dommages à l'environnement est une question d'actualité qui renouvelle l'intérêt pour des procédures rapides, telles que les référés. Toutefois, assurer que la requête aboutisse à une décision effective est un véritable défi pour le droit processuel qui se construit autour de notions anciennes. Les requérants doivent non seulement être en mesure de trouver une voie de recours qui réponde à cet objectif, mais aussi parvenir à obtenir une mesure pertinente dans un délai utile. À cette fin, notre étude effectue une analyse transversale de l'ensemble des voies de droit pertinentes, qu'elles soient administratives, civiles ou pénales. La facilitation de la prévention des dommages à l'environnement nécessite d'aborder les procédures avec un regard prospectif. Ainsi, qu'il s'agisse des conditions de fond ou des mesures prononcées, elles doivent assurer la cohérence des référés et le maintien de leurs complémentarités. En outre, la nature scientifique du droit de l'environnement impose une nouvelle appréhension de la preuve qui puisse en exploiter les avantages tout en maîtrisant les situations d'incertitude. En tout état de cause, le principal enjeu de ce contentieux est de permettre l'aboutissement du procès avant que le fait accompli ne vienne mettre fin à toute possibilité de prévention.

# ABSTRACT

The prevention of environmental damage is a topical issue which brings renewed interest to summary proceedings. However, ensuring that the application leads to an effective judicial decision is a real challenge for procedural law, which is built around old concepts. Applicants must not only be able to find a remedy that meets this objective, but must also be able to obtain a relevant remedy within a useful timeframe. With this aim in mind, our study conducts a cross-sectional analysis of all relevant legal remedies, whether administrative, civil or criminal. Facilitating the prevention of environmental damage requires a forward-looking approach to procedures. Thus, whether it is a question of the substantive conditions or the measures pronounced, these procedures must ensure the coherence of the summary proceedings and the upholding of their complementarities. Moreover, the scientific nature of environmental law requires a new approach to evidence that can exploit its advantages while still mastering situations of uncertainty. In any event, the main challenge of this litigation is to enable the trial to be completed before the fait accompli puts an end to any possibility of prevention.

# MOTS-CLÉS

Droit de l'environnement – Prévention des dommages – Référés – Procédure civile – Contentieux administratif – Procédure pénale – Mesures provisoires – Juge

# KEYWORDS

Environmental law – Damage prevention – Summary proceedings – Civil procedure – Administrative procedure – Criminal procedure – Provisional measures – Judge