# La lutte contre les violences sexuelles en conflits armés : entre avancée humanitaire et échec international

Julien Tropini

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Julien Tropini. La lutte contre les violences sexuelles en conflits armés : entre avancée humanitaire et échec international. Droit. 2015. dumas-01187091

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LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
EN CONFLITS ARMÉS

Entre avancée humanitaire et échec international

Mémoire
Présenté par
**Julien TROPINI**

Jury composé de :

Madame Karine BANNELIER-CHRISTAKIS,
Directrice du mémoire

Maître de Conférences en Droit Public, H.D.R. à l'Université Pierre-Mendès-France

Et

Madame Delphine DESCHAUX-DUTARD,

Maître de Conférences en Science Politique à l'Université Pierre-Mendès-France

Université Pierre-Mendès-France, Grenoble 2
Master 2 – Sécurité Internationale et Défense
Parcours Recherche

Année universitaire 2014-2015
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LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES
EN CONFLITS ARMÉS

Entre avancée humanitaire et échec international

Mémoire
Présenté par
**Julien TROPINI**

Jury composé de :

Madame Karine BANNELIER-CHRISTAKIS,
Directrice du mémoire

Maître de Conférences en Droit Public, H.D.R. à l'Université Pierre-Mendès-France

Et

Madame Delphine DESCHAUX-DUTARD,
Maître de Conférences en Science Politique à l'Université Pierre-Mendès-France

Université Pierre-Mendès-France, Grenoble 2
Master 2 – Sécurité Internationale et Défense
Parcours Recherche

Année universitaire 2014-2015
REMERCIEMENTS

Ces quelques lignes sont dédiées à des personnes sans qui la réalisation de ce mémoire
n'aurait pu prendre forme et à qui j'adresse toute ma reconnaissance.

Je tiens à remercier en premier lieu Mme Karine BANNELIER-CHRISTAKIS pour
m'avoir fait découvrir ce sujet passionnant et dont les précieux conseils, la disponibilité et
l'écoute m'ont permis de développer la réflexion personnelle nécessaire à un tel travail.

Je voudrais également exprimer ma gratitude à ma famille et mes amis qui ont toujours
été présents pour me soutenir dans mes projets, ainsi qu'à mes anciens professeurs pour
m'avoir permis de développer une maîtrise et un véritable esprit critique des enjeux
internationaux. Je remercie aussi mes « coach pictet » pour le temps précieux qu'ils m'ont
accordé toute l'année pour m'assurer une connaissance pointue du Droit des conflits armés, et
tous mes camarades erasmus qui ont renforcé ma certitude que la richesse de l'humanité dans
sa diversité mérite qu'on travaille pour elle.

J'adresse des remerciements spéciaux à ma Mère, à Camille et tous ceux qui se sont
rendus disponibles pour la relecture de mon travail. Et enfin, un merci tout particulier à Lili
pour sa présence et son soutien de tous les jours.
« Le monde ne sera pas détruit par ceux qui font le mal, mais par ceux qui les regardent sans rien faire »

Albert Einstein
À mon petit cousin,

Décédé le 24 mai 2015
Sigles et Abréviations

<table><tr><td>AGNU</td><td>Assemblée Générale des Nations Unies</td></tr><tr><td>CAI</td><td>Conflit armé international</td></tr><tr><td>CANI</td><td>Conflit armé non-international</td></tr><tr><td>CEDH</td><td>Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, dite Convention européenne des Droits de l'Homme</td></tr><tr><td>CrEDH</td><td>Cour Européenne des Droits de l'Homme</td></tr><tr><td>CG</td><td>Convention de Genève</td></tr><tr><td>CICR</td><td>Comité International de la Croix Rouge et du Croissant Rouge</td></tr><tr><td>CPI</td><td>Cour pénale internationale, ICC</td></tr><tr><td>CSNU</td><td>Conseil de Sécurité des Nations Unies</td></tr><tr><td>DIH</td><td>Droit International Humanitaire, IHL</td></tr><tr><td>DUDH</td><td>Déclaration Universelle des Droits de l'Homme</td></tr><tr><td>EI</td><td>État Islamique d'Irak et du Levant, État Islamique, EIIL</td></tr><tr><td>Minusca</td><td>Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en République centrafricaine</td></tr><tr><td>NU</td><td>Nations Unies</td></tr><tr><td>OMS</td><td>Organisation mondiale de la santé</td></tr><tr><td>ONG</td><td>Organisation non-gouvernementale</td></tr><tr><td>ONU</td><td>Organisation des Nations Unies</td></tr><tr><td>PA</td><td>Protocole Additionnel</td></tr><tr><td>PIDCP</td><td>Pacte international relatif aux droits civils et politiques</td></tr><tr><td>RDC</td><td>République Démocratique du Congo</td></tr><tr><td>SGNU</td><td>Secrétaire Général des Nations Unies</td></tr><tr><td>TPIR</td><td>Tribunal Pénal International pour le Rwanda</td></tr><tr><td>TPIY</td><td>Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie</td></tr><tr><td>TSSL</td><td>Tribunal Spécial pour le Sierra Leone, SCSL</td></tr><tr><td>UNHCR</td><td>Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies, HCR</td></tr></table>
# SOMMAIRE

## INTRODUCTION GÉNÉRALE

### PREMIÈRE PARTIE

### UN ENSEMBLE RICHE ET VARIÉ DE RÈGLES JURIDIQUES INTERDISANT LES VIOLENCES SEXUELLES DURANT LES CONFLITS ARMÉS

#### CHAPITRE PREMIER – L’INTERDICTION DES VIOLENCES SEXUELLES DANS LES RÈGLES PRIMAIRES APPLICABLES AUX CONFLITS ARMÉS

**Section Première** – Les difficultés pour le Droit International Humanitaire à appréhender réellement ces violences

**Section Seconde** – La complémentarité essentielle des Droits de l’Homme dans la lutte contre ces violences en conflits armés

#### CHAPITRE SECOND – UNE INTERDICTION RENFORCÉE PAR LES RÈGLES SECONDAIRES APPLICABLES AUX CONFLITS ARMÉS

**Section Première** – La cristallisation de l’interdiction par la création de juges compétents contre les crimes sexuels des conflits armés

**Section Seconde** – L’espoir réel d’une tolérance zéro dans l’évolution du traitement spécifique accordé aux crimes commis en conflits armés
# DEUXIÈME PARTIE

## UNE MISE EN ŒUVRE COMPLEXE DE L'INTERDICTION DES VIOLENCES SEXUELLES EN CONFLITS ARMÉS

### CHAPITRE PREMIER – UNE JURISPRUDENCE INTERNATIONALE PROACTIVE DANS LA CRIMINALISATION DE CES VIOLENCES

**Section Première** – La redéfinition nécessaire de ce que sont les violences sexuelles interdites

**Section Seconde** – L'élargissement des statuts juridiques des individus impliqués dans ces violences

### CHAPITRE SECOND – UN CONSTAT DÉMONTRANT POURTANT L'ÉCHEC DE LA LUTTE FACE AUX CONFLITS DU XXIᵉ SIÈCLE

**Section Première** – Les faiblesses de la poursuite judiciaire des crimes sexuels en conflits armés

**Section Seconde** – L'état des lieux décevant de la lutte internationale contre les violences sexuelles en 2015

## CONCLUSION GÉNÉRALE
# INTRODUCTION GÉNÉRALE

Le 20 avril 2015 était révélé par le journal *The Guardian* la mise en cause de quatorze soldats français soupçonnés d'abus sexuels contre des enfants centrafricains.<fnref n="1" /> Ces enfants, pour certains âgés de neuf ans, auraient été victimes de ces sévices pour quelques biscuits ou un peu d'argent. Le rapport de l'Organisation des Nations Unies (ONU), constatant ces actes, établit qu'ils auraient débuté en 2014 lors de la mission de maintien de la paix *Sangaris* en République Centrafrique menée par la France, et auraient continués après la mise en place de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (Minusca). L'article de presse ajoutait que M. Kompass, alors directeur des opérations de terrain du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les droits humains, avait été suspendu pour avoir rendu ce rapport public en vu de contrer l'inaction de l'ONU à prendre les mesures appropriées contre ces abus.

Si des enquêtes ont été ouvertes depuis fin juillet 2014², ces accusations replacent au cœur de nombreux débats le phénomène des violences sexuelles durant les conflits armés. Comment l'une des armées les plus formées et encadrées au monde n'a-t-elle pas su empêcher des actes d'une telle cruauté dans ses rangs ? Et si l'armée française n'est pas parvenue à éviter ce genre de comportement chez quelques soldats, qu'en est-il alors des armées moins bien formées ? Ou même des simples groupes armés, ou « groupes rebelles » et guérilleros ? Des milliers de membres de ces groupes qui n'ont souvent pas reçu de formation leur enseignant ce qu'il est autorisé ou interdit de faire en temps de guerre ? Mais avant tout, plus généralement, ces violences ne sont-elles pas strictement interdites par une réglementation ? Quelle lutte y est opposée ? En vue de répondre à ces questions, des notions doivent au préalable être introduites.

<footnote n="1">¹ LAVILLE (S.), “UN aid worker suspended for leaking report on child abuse by French troops”, *The Guardian*, 29.04.2015.</footnote>

<footnote n="2">² « Accusations de viols en Centrafrique : la France aurait dû enquêter plus tôt, selon l'ONU », *Le Monde*, AFP, 09.05.2015.</footnote>
Contrairement à ce qu'il est courant d'entendre, la guerre, auquel nous préférerons le terme juridique de « conflit armé »<fnref n="3" />, n'est pas un espace temporel de non droit.<fnref n="4" /> En effet, il existe une branche du Droit International appelée *Ius in bello*, ou Droit des conflits armés, ayant pour but leur réglementation. S'il peut paraître « étrange, sinon paradoxal de parler de "droit des conflits armés" à propos d'une situation qui paraît a priori fondamentalement réfractaire au droit »<fnref n="5" />, selon le professeur Éric David, « le paradoxe n'est qu'apparent »<fnref n="6" /> et un véritable ensemble de règles juridiques riches et complexes a émergé au fil des années pour développer ce que nous appellerons également le Droit International Humanitaire (DIH).

Ce droit régit les comportements qui sont autorisés ou interdits pendant les conflits armés internationaux (CAI) ou non-internationaux (CANI). Les premiers caractérisent « tout différend surgissant entre deux [ou plusieurs] États et provoquant l'intervention des membres des forces armées [...] même si l'une des Parties conteste l'état de belligérance »<fnref n="7" />. Les seconds, définis *a contrario* comme des conflits « ne présentant pas un caractère international »<fnref n="8" />, et donc plus difficiles à appréhender, sont des conflits armés entre les forces gouvernementales d'un État et un ou plusieurs groupes armés organisés, sous une hiérarchie et un commandement responsable, ou entre plusieurs de ces mêmes groupes armés sur le territoire d'un État.<fnref n="9" /> Il faut alors les distinguer de simples « troubles et tensions internes », simples actes sporadiques de violence. Pour être ainsi qualifiées de CANI, « les hostilités doivent être conduites par la force des armes et être d'une telle intensité que le gouvernement [...] est obligé d'avoir recours à ses forces armées contre les insurgés plutôt qu'aux simples forces de police »<fnref n="10" />.

Selon que le conflit armé soit alors international ou non-international, les règles du DIH applicables seront plus ou moins similaires. La première catégorie étant beaucoup plus réglementée, bien que la distinction ait tendance à s'estomper avec l'évolution du Droit des conflits armés et de sa pratique. Dans le cadre de ce travail, nous partirons d'ailleurs du

<footnote n="3">³ DAVID (E.), *Les principes de droit des conflits armés*, Bruylant, 3ème éd., Université Libre de Bruxelles, 2002, pp. 102-105 ; l'auteur y explique les raisons de ce choix.</footnote>

<footnote n="4">⁴ PRÉAUX (C.), *La Gestapo devant ses juges en Belgique*, Éd. Racine, Bruxelles, 2007, p. 179.</footnote>

<footnote n="5">⁵ DAVID (E.), *Les principes de droit des conflits armés*, Op. Cit., p. 33.</footnote>

<footnote n="6">⁶ *Idem.*, p. 34.</footnote>

<footnote n="7">⁷ PICTET (J.), « Commentaire de la Convention de Genève pour l'amélioration du sort des blessés et des malades des forces armés en campagne », CICR, Genève, Vol. 1, 1952, p. 34.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Article 3 Commun aux quatre Conventions de Genève, 12.08.1949.</footnote>

<footnote n="9">⁹ TPIY, *Le Procureur c. Duško Tadić*, Arrêt Relatif à l'Appel de la Défense concernant l'Exception Préjudicielle d'Incompétence, Affaire n°IT-94-1-A, 02.10.1995, par. 70.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ « Comment le terme "conflit armé" est-il défini en droit international humanitaire ? », CICR, Prise de position, mars 2008, p. 5.</footnote>
principe que les régimes juridiques applicables aux violences sexuelles sont identiques, et
nous évoquerons les différences au cas par cas lorsque cela sera pertinent.

Le Ius in bello, « vise à trouver un juste équilibre entre un comportement empreint d'humanité et les nécessités militaires. »<fnref n="11" /> Autrement dit, il tend à établir un compromis entre les objectifs militaires stratégiques des belligérants, et la nécessité de protéger la personne humaine contre les effets des hostilités. Il va ainsi réglementer « la manière dont les hommes peuvent se détruire, [...] en les obligeant à respecter et à secourir ceux qu'ils viennent d'abattre [ou] qui tombent en leur pouvoir »<fnref n="12" />. Seront finalement protégés tous ceux qui ne participent pas ou plus aux hostilités, notamment les personnes civiles, les personnels sanitaires et religieux, ou les combattants capturés, blessés, malades ou naufragés.<fnref n="13" />

Les origines du DIH sont anciennes<fnref n="14" />, c'est toutefois son socle contemporain et ses évolutions jusqu'à nos jours qui sont ici intéressants. Ainsi, nous nous concentrerons sur certaines sources créant des règles applicables en conflit armé :

(1) Le *Ius in Bello* a pour piliers les quatre Conventions de Genève (CG) du 12 août 1949. Résultat des atrocités de la Seconde Guerre mondiale, elles réglementent respectivement le sort des blessés et malades des forces armées en campagne pour la première (CG I)<fnref n="15" />, le sort des blessés, malades et naufragés des forces armées sur mer (CG II)<fnref n="16" />, le traitement des prisonniers de guerre (CG III)<fnref n="17" /> et enfin la protection des personnes civiles en temps de guerre (CG IV)<fnref n="18" />. Elles ont comme fondement particulièrement intéressant ici l'obligation pour toutes les parties à un conflit de respecter l'intégrité physique et morale des personnes ne participant pas ou plus aux hostilités, ainsi que leur dignité.<fnref n="19" />

<footnote n="11">¹¹ « La protection juridique international des droits de l'Homme dans les conflits armés », Haut Commissariat aux droits de l'Homme, Nations Unies, Août 2012, p. 15.</footnote>

<footnote n="12">¹² DAVID (E.), *Les principes de droit des conflits armés*, Op. Cit., p. 36.</footnote>

<footnote n="13">¹³ SASSÒLI (M.), et al., *Un droit dans la guerre?*, 2nd éd., CICR, Genève, 2012, Vol. 1, Partie I, Chapitre 1, p. 1 (version PDF en libre accès sur internet).</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ JEANGENE VILMER (J.-B.), *La Guerre au nom de l'humanité, Tuer ou laisser mourir*, Presses Universitaires de France, 2012, p. 60 ; l'auteur fait remonter la naissance d'une réglementation de la guerre à plus de 2500 avant Jésus Christ chez les Sumériens et les Hittites.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Convention de Genève (I) relative à l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne, 12.08.1949.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Convention de Genève (II) relative à l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer, 12.08.1949.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Convention de Genève (III) relative au traitement des prisonniers de guerre, 12.08.1949.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Convention de Genève (IV) relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12.08.1949.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Voir notamment la protection des populations civiles contre les exactions de la partie contrôlant le territoire où elles se trouvent ; Art. 27 CG IV.</footnote>
Ces conventions seront renforcées ensuite, notamment par leurs deux premiers Protocoles Additionnels (PA) de 1977. De plus, des textes se concentrant plus particulièrement sur certains comportements ou certaines armes verront progressivement le jour.<fnref n="20" />

(2) Le Droit international des droits de l'Homme, défini comme « *un système de normes internationales destinées à défendre et promouvoir les droits de l'homme de chacun.* Inhérents à la personne humaine sans distinction de nationalité, de lieu de résidence, de sexe, d'origine nationale ou ethnique, de couleur, de religion, de langue ou de tout autre aspect de sa condition, ces droits sont liés entre eux, interdépendants et indivisibles »<fnref n="21" />, constituera également une source importante des règles applicables en conflits armés. Partageant l'objectif commun de protection de l'intégrité et de la dignité humaine<fnref n="22" />, cette branche du Droit International et le DIH vont se compléter et se renforcer mutuellement<fnref n="23" />.

(3) Enfin le Droit International Pénal (DIP) jouera également un rôle essentiel. Son avènement par la création de la responsabilité pénale individuelle permettra enfin de montrer « que les crimes abominables du XXe siècle n'ont pas été commis par des peuples, mais par des individus »<fnref n="24" />. En effet, Selon Marco Sassòli et ses collaborateurs, « [a]ussi longtemps que la responsabilité restait, [...] celle des États et des peuples, chaque violation comportait le germe de la prochaine guerre »<fnref n="25" />. De surcroît, cette nouvelle branche du droit international contribuera, et contribue encore aujourd'hui, à la « crédibilité du DIH et à [sa] mise en œuvre »<fnref n="26" />. Les belligérants ont ainsi des règles à respecter dans la conduite des hostilités, et les violations sont pénalement poursuivies par des juridictions nationales et internationales.<fnref n="27" />

S'il existe toujours des cas de violations du Droit des conflits<fnref n="28" />, cette réglementation semble toutefois avoir fait ses preuves et fonctionné<fnref n="29" />. Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'aujourd'hui une grande partie des règles applicables sont considérées comme des normes coutumières dont le respect s'impose à tous les groupes armés et tous les États.<fnref n="30" />

<footnote n="20">²⁰ Voir notamment le site internet du Comité International de la Croix rouge, rubrique « Guerre et Droit » pour accéder à la liste des textes régissant les conflits armés.</footnote>

<footnote n="21">²¹ « *La protection juridique international des droits de l'Homme dans les conflits armés* », Op. Cit., p. 5.</footnote>

<footnote n="22">²² HEINTZE (H.-J.), « Recoupement de la protection des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (DIH) dans les situations de crise et de conflit », Op. Cit., p. 126.</footnote>

<footnote n="23">²³ Voir *infra* Partie 1 Chap. 1.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ SASSÒLI (M.), et al., *Un droit dans la guerre?*, Op. Cit., Partie I, Chapitre 13, p. 55.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Voir *infra* Partie 1 Chap. 2.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Voir par exemple le rapport de l'ONG Human Rights Watch « Attaques contre des établissements de santé, leur personnel et des patients » en date du 20 mai 2015.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ « Les Conventions de Genève – toujours pertinentes 150 ans plus tard ? », CICR, Op. Cit.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ HAROUEL-BURELOUP (V.), « Droit International Humanitaire : la Coutume », *Grotius International – Géopolitique de l’humanitaire*, 07.03.2013.</footnote>
Ces différentes sources du droit applicable en conflit armé s'intéresseront alors progressivement à la question des violences sexuelles. Si l'existence du DIH et ses grands principes directeurs ne sont aujourd'hui plus contestables, cette forme de violence a toutefois connu d'importantes difficultés à intégrer ces règles obligatoires. Le fléau des violences sexuelles en contexte de conflit a en effet difficilement été appréhendé par le droit.

L'introduction de ces propos mettait en lumière l'actualité du débat sur ces violences. Il est cependant important d'avoir à l'esprit qu'en conflit armé elles ne sont en aucun cas un phénomène nouveau des conflits du XXe siècle. L'histoire de ces violences semble remonter aussi loin que remonte celle de la guerre.

> Pendant des siècles, « les femmes ont été [...] reléguées au rang de butin »<fnref n="31" />. Les violences sexuelles étaient perçues comme le résultat de la fatalité. Inévitables, les viols et autres actes sexuels forcés découlaient intrinsèquement du contexte chaotique des conflits armés. De la même manière qu'un seigneur envahit les terres d'un autre pour s'en approprier les richesses, ses guerriers, « dans un élan de toute puissance, appréhendent la femme comme un butin de guerre dont ils peuvent se servir librement. »<fnref n="32" />

> Ce qui a toutefois changé par rapport aux conflits précédant le XXe siècle, c'est l'échelle et l'utilisation de ces violences dans la conduite même des hostilités. Comme le note Nadine Puechguirbal : « [c]e qui ne fait pas de doute, [...] c'est que la violence sexuelle est très répandue et [qu'elle] est utilisée comme méthode de guerre »<fnref n="33" />.

Au Bangladesh, 200.000 femmes auraient été les victimes d'une politique de « viol systématique » durant la guerre de sécession de 1971.<fnref n="34" /> Entre 1989 et aujourd'hui, environ 40.000 femmes auraient été violées au Libéria, 60.000 en Sierra Leone, 100.000 à 250.000 en seulement trois mois au Rwanda, 60.000 en ex-Yougoslavie et au moins 200.000 en République Démocratique du Congo (RDC).<fnref n="35" /> Concernant ce dernier État, en 2004 il était

<footnote n="31">³¹ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », *International Criminal Law Review*, 10, 2010, Leiden, p. 789.</footnote>

<footnote n="32">³² DUBUY (M.), « Le viol et les autres crimes de violences sexuelles à l'encontre des femmes dans les conflits armés », dans BIAD (A.) et TAVERNIER (P.), (dir.), *Le droit international humanitaire face aux défis du XXIe siècle*, ed. Bruylant, collection Credho, Université de Paris-Sud et Rouen, 2012, p. 207.</footnote>

<footnote n="33">³³ PUECHGUIRBAL (N.), « *La violence sexuelle dans les conflits armés : une pratique cruelle, inacceptable et pourtant évitable* », CICR, Interview, 02.03.2011.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ « Les crimes commis contre les femmes lors des conflits armés », Amnesty International, Nov. 2004, p. 28.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ « La violence sexuelle : un outil de guerre », Programme de communication sur le Génocide au Rwanda et les Nations Unies, Nations Unies, mise à jour en Mars 2014.</footnote>
estimé que « huit à dix personnes étaient violées chaque jour » dans la seule région de l'Ituri.<fnref n="36" />

Si ces chiffres paraissent invraisemblables, il faut noter deux choses : - d'une part, il ne s'agit ici que des cas concernant des femmes, et seulement celles ayant accepté de parler<fnref n="37" /> ; - et d'autre part, seuls les viols sont énumérés. Or, il faut ajouter les viols d'enfants et d'hommes, ainsi que toutes les autres formes de violences sexuelles.

On entend par « violence sexuelle » la « violence physique ou morale menée par des moyens sexuels ou en recherchant la sexualité. Elle couvre les attaques à la fois physiques et psychologiques dirigées contre les caractéristiques sexuelles d'une personne »<fnref n="38" />. Dès lors, il faut ajouter aux chiffres des viols ceux de « l'esclavage sexuel, la prostitution, la grossesse et la stérilisation forcées, ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable, perpétrées contre des femmes, des hommes ou des enfants, et ayant un lien direct ou indirect (temporel, géographique ou causal) avec un conflit »<fnref n="39" />. Les atrocités guerrières ne semblent avoir de limite que l'imagination de leurs auteurs. Le CICR estime d'ailleurs qu'il faut ajouter à cette liste déjà longue « la maternité forcée, l'interruption forcée de grossesse, [...] l'attentat à la pudeur, la traite des personnes, les examens médicaux déplacés et les fouilles corporelles avec déshabillage intégral »<fnref n="40" />.

Le trafic d'êtres humains, notamment à des fins sexuelles, est également important. Il a considérablement augmenté « au cours de la deuxième moitié du XXᵉ siècle et au début du XXIᵉ siècle, des trafics [étant] signalés dans 85% des zones de guerre »<fnref n="41" /> ; et pour cause, le contexte de conflit armé et d'effondrement des structures étatiques, garantes de l'ordre public, sont particulièrement propices à cette pratique. Or, de 1989 à 1997, « on estime [...] qu'il y a eu 103 conflits armés, dans 69 pays »<fnref n="42" />.

Il faut cependant savoir que la problématique majeure de l'appréhension des violences

<footnote n="36">³⁶ KIPPENBERG (J.), « En quête de justice : Poursuivre les auteurs des violences sexuelles commises pendant la guerre au Congo », Human Rights Watch, Rapport, Vol. 17, n°1(A), Mars 2005, p. 10.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Dans une étude de 2012 intitulée « Comprendre et lutter contre les violences à l'égard des femmes » (p. 1), l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) rapportait qu'en Amérique latine, ne différenciant pas les cas de conflits armés des cas de paix, seulement 5% des victimes dénoncent ces violences.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ DUBUY (M.), « Le viol et les autres crimes de violences sexuelles à l'encontre des femmes dans les conflits armés », Op. Cit., p. 185-186.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Rapport S/2015/203, « Rapport du Secrétaire général sur les violences sexuelles liées aux conflits », Nations Unies, Conseil de Sécurité, 23.03.2015, p. 1.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ LINDSEY-CURTET (C.), TERCIER HOLST-RONESS (F.) et ANDERSON (L.), « Répondre aux besoins des femmes affectées par les conflits armés : Un guide pratique du CICR », CICR, 11.2004, p. 29.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ « Le viol comme arme de guerre », Grand Atlas 2015 – Comprendre le monde en 200 cartes, Le défi de la stabilité, (dir.) Franck Tétart, Courrier International, Collection Atlas, ed. Autrement, p. 38.</footnote>

<footnote n="42">⁴² « Les crimes commis contre les femmes lors des conflits armés », Amnesty International, Op. Cit., p. 10.</footnote>
sexuelles en conflits armés est étroitement liée au fait que ce phénomène est également
difficilement traité en temps de paix<fnref n="43" />. En 2002, l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS)
publiait un rapport dans lequel elle relevait que « [d]ans certains pays, jusqu'à un tiers des
adolescentes disent avoir subi une initiation sexuelle forcée », et que « près d'une femme sur
quatre [est] exposée, à un moment ou à un autre de sa vie, à la violence sexuelle de son
partenaire ».<fnref n="44" /> De surcroît, le problème de ces violences n'est étranger à aucune culture. Si
« [p]lus de 125 millions de jeunes filles et de femmes sont victimes de mutilations sexuelles
pratiquées dans 29 pays africains et du Moyen Orient »<fnref n="45" />, « aux États-Unis, 14,8 % des
femmes de plus de 17 ans déclarent avoir été violées, à quoi s'ajoutent 2,8 % de femmes
victimes de tentatives de viol »<fnref n="46" />. En Afrique du Sud, « plus d'un homme sur cinq déclare
avoir violé une femme qui n'était pas sa partenaire [...], alors qu'un homme sur sept déclare
avoir violé sa partenaire actuelle ou précédente »<fnref n="47" />.

Les violences sexuelles ne sont donc pas l'apanage des conflits armés, ceux-ci augmentent toutefois considérablement les risques. En effet, « le conflit armé inter-ivoirien a presque multiplié par deux le risque de victimisation », faisant passer « respectivement de 8,98% à 14,93% chez les femmes et 3,45% à 6,25% chez les hommes » le risque d'en être victime.<fnref n="48" />

En plus des défaillances institutionnelles étatiques, la migration du champ de bataille dans les
villes et villages est directement liée à l'augmentation de la récurrence de ces violences. Des
millions d'individus sont contraints de fuir leurs habitations<fnref n="49" />, les populations se retrouvant
dans des situations de grande vulnérabilité face aux viols et autres violences sexuelles<fnref n="50" />. De
plus, ces dernières jouent un rôle central dans la conduite des hostilités aux XX-XXIᵉ siècles,
constituant une véritable arme de guerre<fnref n="51" />. Résultant d'une politique bien définie
« d'épuration ethnique », toutes les formes d'expression de ces violences étaient employées à
cette fin massivement et systématiquement. A titre d'exemple et afin de bien saisir la gravité
et l'ampleur du phénomène, au Rwanda cette violence s'est manifestée par des « viols,

<footnote n="43">⁴³ JOSSE (E.), « Violences sexuelles et conflits armés en Afrique », *Résilience-psy*, p. 5.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ « Violence Sexuelle », *Rapport Mondial sur la violence et la santé*, OMS, 03.10.2002.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ « Mutilations sexuelles fêminines », OMS, Centre des médias, Aide-mémoire N°241, Fév. 2014.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ KRUG (E. G.), dir., « *La violence sexuelle* », Rapport mondial sur la violence et la santé, OMS, Chap. 6, Genève, 2002, p. 168.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ « Comprendre et lutter contre les violences à l'égard des femmes », OMS, 2012, p. 3.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ KOUYE MEOGBEU (P.), « Violences sexuelles en situation de crise dans le Département d'Abidjan (Côte d'Ivoire) », Communication à la 5ème conférence sur la population africaine Arusha, Tanzanie, Fond des Nations Unies pour la Population Cote d'Ivoire, 30.09.2007, p. 6.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Sur son site internet, le Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations Unies estime qu’en 2013 il y avait dans
le monde 11,7 millions de réfugiés, sans compter les personnes déplacées.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ KRUG (E. G.), dir., « *La violence sexuelle* », Op. Cit., p. 173.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Voir *infra* Partie 1 Chap. 2.</footnote>
individuels ou en groupe, souvent répétés à volonté par les agresseurs et souvent suivis par le meurtre [...]. Les mutilations étaient fréquentes : objets introduits dans le sexe des victimes et mutilation de leurs parties génitales ou ablation d'autres parties à connotation érotique [...] telles que les seins. Elle comportait aussi l'esclavage sexuel [et le] mariage forcé [...]. Elle s'ouvrait également sur un arsenal abondant d'actes d'humiliation, de persécution et de torture physique ou morale à connotation sexuelle [:] des femmes ont été forcées de se déshabiller complètement en grand public et de se mouvoir dans cet état de nudité. »<fnref n="52" />

Au Guatemala, un homme témoignant lors d'un procès révélait :

> « Puis vint mon tour : [...] Ils m'ont attaché par les pieds et par la tête. Ils ont tiré mes jambes vers l'arrière pour qu'elles touchent ma tête [...]. Soudain j'ai senti une brûlure à l'estomac... Ils m'ont aussi brûlé le cou et les testicules... »<fnref n="53" />

Une femme également se souvenait :

> « J'avais 12 ans ... ils m'ont emmenée au détachement militaire avec d'autres femmes... là ils m'ont attachée [...] ils m'ont mis un bout de tissu dans la bouche... et ils ont commencé à me violer... je ne savais plus combien étaient en train de passer... J'ai perdu conscience... le sang n'arrêtait pas de couler... Le sergent du détachement m'a dit : notre président nous a envoyé parce que vous êtes des ordures [...] »<fnref n="54" />.

En RDC, « des jeunes filles ont été violées par des hommes occupant des positions d'autorité [...]. Grace C., quinze ans, a été enlevée, après l'école, [...] et maintenue en captivité pendant huit jours par une personnalité officielle, dans l'administration [du Rassemblement Congolais pour la Démocratie]. Les autorités judiciaires ont enquêté sur ce cas et ont détenu son auteur présumé pendant plusieurs jours. Il a ensuite été relâché et le cas n'est pas allé en justice. »<fnref n="55" /> « En plus d'être violées, des femmes et des filles ont été obligées d'accomplir des travaux domestiques, comme chercher et transporter du bois et de l'eau, rassembler et préparer la nourriture et laver le linge de ceux qui les maintenaient en captivité. »<fnref n="56" />

<footnote n="52">⁵² AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 791.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ GÓNGORA (V.), « Guatemala : procès historique au pays de l'éternelle impunité », *Grotius International – Géopolitique de l'humanitaire*, 13.06.2013.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Ibid.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ « La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo », Human Rights Watch, Rapports thématiques, publié le 20.06.2002, mis à jour le 12.03.2009, p. 39.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ *Idem.*, p. 40.</footnote>
Cette cruauté et cette injustice que mettent en lumière ces faits illustrent alors très justement les propos selon lesquels en conflit armé « [p]ersonne n'est violé par accident [car] la violence sexuelle est par essence intentionnelle »<fnref n="57" />. En d'autres termes, le Président du CICR soutenait ainsi en 2014 que ces violences n'étaient jamais dues au hasard. Mais alors quelle réponse y a été opposée pour y mettre un terme ? Si elles sont toujours intentionnelles, et si répandues, n'y a-t-il aucune règle interdisant de tels actes et sanctionnant leurs auteurs ?

La nature de cette violence apparaît inévitablement contradictoire avec l'essence même du droit applicable en conflit armé : l'interdiction d'infliger des maux superflus, des « souffrances supérieures aux maux inévitables que suppose la réalisation d'objectifs militaires légitimes »<fnref n="58" />. Les violences sexuelles n'entrent-elles donc pas naturellement dans cette catégorie d'interdits ? De même, le DIH est particulièrement strict sur l'interdiction des atteintes à l'intégrité physique et morale des personnes se trouvant au pouvoir d'une partie au conflit.<fnref n="59" /> Or, les conséquences physiques et morales de ces violences ne peuvent être ignorées.<fnref n="60" /> Le nombre inimaginable de victimes qu'elles ont engendré n'est-il pas suffisant pour qu'elles ne soient plus perçues comme « aléas de la guerre », mais de véritables atrocités évitables ? Autant de questions qui poussent à s'interroger plus profondément sur ces pratiques.

Finalement, l'objet de ce travail de recherche aura été de s'interroger sur la capacité du droit applicable en conflits armés à appréhender et interdire ces violences sexuelles dans un tel contexte, à répondre et à lutter efficacement contre ce problème majeur de la guerre.

Pour y répondre, deux axes majeurs devront être soigneusement analysés. Ces deux axes représentant chacun deux temps successifs de la lutte contre le phénomène des violences sexuelles dans les conflits armés.

Toute tentative de réglementation d'un comportement dans une société, quel qu'il soit, débute par l'élaboration de règles à cette fin. Comme nous l'avons évoqué, la réglementation des comportements en conflit armé ne fait pas défaut à ce processus, même si la guerre est

<footnote n="57">57 « Le président du CICR exhorte à agir contre la violence sexuelle dans les conflits », CICR, Vidéo, 12.06.2014.</footnote>

<footnote n="58">58 HENCKAERTS (J.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Bruxelles, Bruylant, CICR, 2006, p. 320.</footnote>

<footnote n="59">59 Voir *supra* note 19.</footnote>

<footnote n="60">60 Voir *infra* Partie 1 Chap. 2.</footnote>
parfois présentée comme un espace de non-droit. Afin de mettre fin aux violences sexuelles, une première prise de conscience s'est opérée. La Communauté Internationale a progressivement compris que ces violences ne pouvaient plus être considérées comme une réalité inévitable, une fatalité de la guerre. Le DIH va donc se saisir de la question pour l'introduire dans ses textes. Plus largement, le Droit international public va s'intéresser à cette question également au travers du Droit international des droits de l'Homme et du Droit International Pénal. Ce dernier intérêt résultera alors d'une seconde prise de conscience. L'Humanité, réalisant l'ampleur de l'utilisation systématique de ces violences, va chercher à mettre sur pied leur interdiction totale en conflits armés. Cette interdiction sera renforcée par la création de juges internationaux pour sanctionner les éventuelles violations de ces règles. En d'autres termes, la réglementation des violences sexuelles durant les conflits armés va connaître une importante évolution pour aboutir à un corpus juridique complet et favorable à une stricte criminalisation de ces pratiques (Première Partie).

Cependant, comme tout corpus juridique, l'effectivité du droit applicable aux conflits armés ne peut être réduite à l'élaboration d'un ensemble textuel soigneusement rédigé. C'est en effet à la lumière de sa mise en œuvre pratique sur les théâtres d'opérations, et devant les magistrats, que cette effectivité du droit est jugée. Il ne faut toutefois pas se méprendre, ce n'est certainement pas parce qu'une règle est violée qu'elle n'est pas valable. Il sera en réalité question de s'attarder sur la capacité du corpus juridique présenté en première partie à mettre fin aux violences sexuelles dans les conflits armés. Les règles sont-elles non seulement claires et complètes, mais également applicables par les juges et les autorités compétentes ? Finalement, l'efficacité des règles sera évaluée quant à leur rôle dans la lutte contre ces violences particulièrement destructrices. Ainsi, il sera question dans une seconde partie d'analyser la pertinence des règles applicables au regard de leur mise en œuvre dans les conflits armés récents et actuels (Deuxième Partie).
PREMIÈRE PARTIE – UN ENSEMBLE RICHE ET VARIÉ
DE RÈGLES JURIDIQUES INTERDISANT LES
VIOLENCES SEXUELLES DURANT LES CONFLITS
ARMÉS

« Cela fait trop longtemps que les viols et autres actes de violence sexuelle relèvent du tabou et que les autorités concernées hésitent à intervenir »<fnref n="61" />. Ces propos de Jean-Marie Henckaerts, conseiller juridique du CICR, résument parfaitement l'histoire des violences sexuelles des conflits armés. Bien que tenus en 2008, ils évoquent la difficile prise en compte de ces violences dans l'histoire du Droit International Humanitaire.

Longtemps exclue des règles encadrant le comportement des combattants durant les hostilités, la liberté d'assouvir violemment ses pulsions sexuelles sur les populations ennemies est restée à l'écart des premiers débats. A croire que les autorités ne voulaient pas paraître trop strictes à l'encontre des jeunes hommes qu'elles envoyaient s'entre-tuer par tranchées interposées, ou alors qu'elles n'en réalisaient pas la gravité. Les États n'ont ainsi que lentement pris conscience de l'ampleur du phénomène.

Si ces violences ont la caractéristique de « transcend[er] la question des cultures [car présentent] dans tous les conflits »<fnref n="62" />, elles ont toutefois constitué les « atteintes aux droits humains les plus invisibles qui soient »<fnref n="63" />, cachant dès lors l'urgence à agir.

Ainsi, le DIH, malgré son objectif séculaire de protection de l'humanité, ne s'est saisi de la question des violences sexuelles que très tardivement. Il aura fallu attendre le désastre humanitaire de la Seconde guerre mondiale et la médiatisation des conflits<fnref n="64" /> pour que les violences à caractère sexuel des conflits armés heurtent suffisamment la conscience politique et sociale pour agir.

<footnote n="61">⁶¹ HENCKAERTS (J.-M.), « S'attaquer à la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre », CICR, Interview, 07.07.2008.</footnote>

<footnote n="62">⁶² PALMIERI (D.) et HERRMANN (I.), « Les femmes et la guerre : une approche historique », CICR, Revue Internationale de la Croix-Rouge, Vol. 92, Sélection française 2010, p. 32.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ « Ce que nous exigeons, c'est la justice ! En Colombie, les auteurs des violences sexuelles perpétrees au cours du conflit armé jouissent d'une parfaite impunité », Amnesty International, Rapport, Septembre 2011, p. 1 ; pour la culture du silence entourant ces violences, voir infra Partie 2 Chapitre 2.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Duke Journal of Comparative and International Law*, Vol. 15, 2005, pp. 220-221 ; l'auteur explique que la médiatisation joue souvent un rôle essentiel pour provoquer les changements.</footnote>
Il faudra en effet attendre la grande « renaissance » de 1949 du Droit des conflits armés pour que les sévices sexuels soient intégrés dans ses prescriptions universelles. Ce n’est qu’au sortir de la Seconde guerre mondiale que l’interdiction des violences sexuelles apparaît dans les règles primaires du DIH (Chapitre 1er). Cependant, si ces changements ont apporté un espoir dans l’arrêt de la banalisation de ces violences, les désillusions en la matière ont été aussi importantes que les avancées étaient souhaitables.

Inévitablement, de fortes évolutions seront nécessaires. Il aura fallu patienter un siècle, et bien d'autres désastres humanitaires après la fameuse Bataille de Solferino pour que le droit primaire des conflits armés prenne en considération les violences sexuelles. Toutefois, un demi siècle supplémentaire et d'autres atrocités seront nécessaires pour renforcer efficacement l'interdiction. Ainsi, c'est à travers l'émergence d'un ensemble de règles secondaires du Droit des conflits qu'une répression effective des crimes sexuels verra le jour (Chapitre 2nd). Ce n'est ainsi qu'à la fin du XXe siècle qu'évoquer l'existence d'un corpus juridique efficace et complet en matière d'interdiction de ces violences durant les conflits armés sera possible.
# CHAPITRE PREMIER – L’INTERDICTION DES VIOLENCES SEXUELLES DANS LES RÈGLES PRIMAIRES APPLICABLES AUX CONFLITS ARMÉS

« *Toute interprétation fataliste des viols de temps de guerre doit être récusée car cela reviendrait à excuser ces comportements [...] au motif qu’ils relèveraient d’une "loi de la guerre" dont les femmes seraient les victimes naturelles* »<fnref n="65" />. Or, les lois de la guerre ont pour vocation de protéger les victimes des destructions guerrières, pas d’en faire des butins en autorisant les brutalités sexuelles des belligérants.

Il est intéressant de savoir qu’en réalité le Code Lieber de 1963 et la Convention de La Haye de 1907 comprenaient déjà une référence au viol en temps de conflit armé. Toutefois, il ne s’agissait que d’un « crime of "troop discipline" »<fnref n="66" />, « illegal but inevitable »<fnref n="67" /> et prévu à la seule fin de protéger l’honneur de la famille, au même titre que la propriété privée<fnref n="68" />. Ces dispositions n’auront su empêcher les exactions sexuelles de la Seconde guerre mondiale<fnref n="69" />.

C’est finalement avec le grand renouveau des Conventions de Genève de 1949 que les violences sexuelles sembleront acquérir une place propre dans le droit primaire du Droit des conflits armés (**Section 1ère**).

Cette introduction restera toutefois en réalité très difficile, et nous serons amenés à constater que ces avancées ne seraient finalement pas à la hauteur. Pour certains, le droit relatif aux violences sexuelles en conflits armés ne devra son salut qu’à l’importante avancée du Droit international des droits de l’Homme en la matière (**Section 2ème**).

## **Section Première – Les difficultés pour le Droit International Humanitaire à appréhender réellement ces violences**

La période de reconstruction que connaîtra le monde post-1945 sera bénéfique à l’évolution du Droit international humanitaire. Les six années de guerre totale provoqueront

<footnote n="65">⁶⁵ GONTHIER-MAURIN (B.), « Pour que le viol et les violences sexuelles cessent d’être des armes de guerre », Rapport d’information n°212, Sénat, Session Ordinaire de 2013-2014, 10.12.2013, p. 31.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, p. 224.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ *Idem.*, p. 237.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ WIEGREFE (K.), « Les crimes des vainqueurs », *Der Spiegel*, Hambourg, dans « 1945 – Année Zéro », *Courrier International*, Hors-série, Avril-Mai-Juin 2015, pp. 34-35.</footnote>
une prise de conscience de l'opinion publique et des dirigeants politiques. La créativité destructrice du régime Nazi ne semble avoir connu aucune limite ; les dispositions du DIH alors en vigueur semblaient particulièrement inadaptées. Les différentes conventions de La Haye sur les moyens et méthodes de guerre n'ont pas su interdire le service du travail obligatoire imposé aux populations dominées, pas plus que les exterminations massives et la situation humanitaire catastrophique découverte dans le « camp de la mort » d'Auschwitz-Birkenau<fnref n="70" />. La réglementation des hostilités a alors nécessité une refonte majeure.

Les violences sexuelles n'ont pas fait exception à la liste des atrocités de 39-45 ; et les viols par toutes les parties au conflit n'en seront pas l'unique manifestation. Outre les « examens gynécologiques, le plus souvent inutiles et pour cela sadiques », humiliant des femmes obligées de se dénuder devant des gardiens, les expériences du Docteur Mengele pousseront le vice au-delà de toute raison.<fnref n="71" /> Ce dernier aurait en effet procédé à de nombreuses expériences de stérilisation forcée par « suppressions d'organes de l'appareil génital, en des injections et en opérations douloureuses provoquant la stérilité ».<fnref n="72" />

Ainsi pour éviter que de tels actes ne se reproduisent, le Droit des conflits armés sera particulièrement renforcé sur son aspect humanitaire pour protéger la personne humaine. Toutefois, les avancées majeures des quatre Conventions de Genève de 1949 resteront très faibles en matière d'interdiction des violences sexuelles durant les conflits (*Paragraphe 1*er).

Or, si ces Conventions, 38 ans plus tard, seront incontestablement renforcées dans leur ensemble avec les Protocoles de 1977, Il est apparu de manière évidente que les nouveautés en matière de violences sexuelles restaient encore très limitées (*Paragraphe 2*nd).

**Paragraphe 1<sup>er</sup> – Le timide sursaut humanitaire face aux atrocités sexuelles de la Seconde Guerre Mondiale**

Avec plus de 60 articles consacrés à la protection des blessés, malades et naufragés, 143 articles dans le seul texte concernant les prisonniers de guerre, et presque 160 pour la protection des populations civiles, il ne fait aucun doute qu'un véritable sursaut humanitaire s'est opéré à travers la signature des quatre Conventions de 1949.

<footnote n="70">⁷⁰ VEIL (S.), « L'Holocauste : mémoire et héritage », L'Holocauste et les Nations Unies – Programme de Communication, Documents de réflexion.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ NEZRI-DUFOUR (S.), « La condition des déportées italiennes dans les camps de concentration nazis », *Italies*, 3 | 1999, mis en ligne le 22.01.2010, consulté le 23.05.2015, p. 3.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Ibid.</footnote>
Si en principe le régime juridique applicable aux combattants et aux non-combattants est différent<sup>73</sup>, leur protection en ce qui concerne leur intégrité physique est sensiblement identique. L'idée conductrice étant le traitement avec « humanité »<sup>74</sup>. Autrement dit, ils ne doivent par exemple pas faire l'objet de torture, de mutilation ou encore d'extermination de la part de la partie au conflit entre les mains de laquelle ils se trouvent ; et ce même en conflit armé non-international<sup>75</sup>.

Dès lors, les violences sexuelles constituant selon toute vraisemblance une atteinte à l’intégrité physique de la victime et un traitement contraire à l’idée d’humanité, il était pertinent d’en faire la référence dans ces Conventions si essentielles au DIH (A). Il faudra cependant rester prudent car cette référence ne permettra pas une réelle protection contre ces violences, celle-ci se contentant finalement de protéger l’honneur des femmes (B).

**A. L’apparente interdiction des violences sexuelles dans les Conventions de Genève de 1949**

C’est au second alinéa de l’article 27 de la IVᵉ Convention de Genève que nous devons la plus importante référence directe à des violences sexuelles dans le DIH. Celui-ci dispose que :

> « Les personnes protégées ont droit, en toutes circonstances, au respect de leur personne, de leur honneur, de leurs droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs habitudes et de leurs coutumes. Elles seront traitées, en tout temps, avec humanité et protégées notamment contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiosité publique.

Les femmes seront spécialement protégées contre toute atteinte à leur honneur, et notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur.

Compte tenu des dispositions relatives à l'état de santé, à l'âge et au sexe, les personnes protégées seront toutes traitées par la Partie au conflit au pouvoir de laquelle elles se trouvent, avec les mêmes égards, sans aucune distinction défavorable, notamment de race, de religion ou d'opinions politiques. [...] »<sup>76</sup>

<footnote n="73"><sup>73</sup> DAVID (E.), *Les principes de droit des conflits armés*, Op. Cit., p. 414 et suiv.</footnote>

<footnote n="74"><sup>74</sup> Voir entre autres les articles 12 CG I et CG II, article 13 CG III et article 27 CG IV.</footnote>

<footnote n="75"><sup>75</sup> Art. 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949.</footnote>

<footnote n="76"><sup>76</sup> Art. 27 CG IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12.08.1949</footnote>
Ainsi, l'alinéa second de cet article « *contient la première disposition portant spécifiquement sur le viol* »<sup>77</sup> en conflit armé. Se concentrant plus particulièrement sur la protection des populations civiles, cet article témoigne d'une prise de conscience constatant qu'elles sont directement victimes des conflits et que leur « *personne* » et leur « *honneur* » doivent être protégés, y compris contre les violences sexuelles. Les « Hautes parties contractantes »<sup>78</sup> semblent en effet mettre en exergue « *les vulnérabilités spécifiques des femmes* »<sup>79</sup> dans ces situations. Leur protection étant ainsi proclamée dans un alinéa spécialement dédié à cet effet contre « *le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur* »<sup>80</sup>.

Il est de plus intéressant de noter que cette première interdiction des violences sexuelles en conflit armé se trouve dans une section relative aux territoires des parties aux conflits et aux territoires occupés par celles-ci. Ainsi, l'article correspond bien à l'objectif d'empêcher les pulsions sexuelles violentes à l'encontre de non-combattants sous domination militaire. D'autant plus que toutes les populations civiles sont concernées, l'article ne faisant pas référence à l'ennemi mais à la « *Partie au conflit au pouvoir de laquelle* [les personnes protégées] *se trouvent* »<sup>81</sup>. Dès lors, les belligérants doivent respecter les populations civiles ennemies, mais également leur propre population « *sans aucune distinction défavorable, notamment de race, de religion ou d'opinions politiques* »<sup>82</sup>. C'est donc une protection très large qui leur est accordée. Celle-ci semblant effectivement répondre aux violences sexuelles subies par les populations civiles juives d'Allemagne, notamment la persécution par le régime Nazi et les mutilations dans les camps évoquées précédemment.

Une protection plus indirecte est également proposée contre les violences sexuelles. D'une part, les deux premières Conventions prévoient que les femmes blessées, malades ou naufragées « *seront traitées avec tous les égards particuliers dus à leur sexe* »<sup>83</sup>. Découlant principalement de l'idée qu'elles sont plus vulnérables que les hommes et nécessitent donc une attention particulière, cela implique également que les parties au conflit ne pourront profiter de cet état de détresse pour s'adonner à tous les excès.

<footnote n="77"><sup>77</sup> GARDAM (J. G.), « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », CICR, Revue Internationale de la Croix-Rouge, n°831, 30.09.1998.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Il s'agit du terme employé dans les Conventions de Genève pour parler des États signataires acceptant de se soumettre à leurs prescriptions.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> HENCKAERTS (J.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles, Op. Cit.*, p. 626.</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> Art. 27 CG IV, *Op. Cit.*.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> *Idem.*, Art. 27 Al. 3.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> *Ibid.*.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> Art. 12 des CG I et CG II, *Op. Cit.*.</footnote>
D'autre part, la protection contre les violences sexuelles est perceptible dans le régime d'internement relatif aux femmes<sup>84</sup>. En effet, qu'elles soient détenues ou prisonnières de guerre<sup>85</sup>, l'autorité compétente doit assurer leur internement dans des locaux séparés de ceux des hommes, sous la surveillance d'un personnel féminin. Ces dispositions limitent ainsi les risques d'abus sexuels par des hommes dans ces lieux de coercition.<sup>86</sup>

Les Conventions de Genève de 1949 semblent donc effectivement avoir intégré les violences sexuelles dans le Droit des conflits armés. Toutefois, cette intégration reste en réalité très minimale et sera l'objet de plusieurs contestations.

## B. Les limites d'une protection restreinte à l'honneur des femmes

La première limite évidente réside dans l'absence pure et simple du terme « violence sexuelle » dans les interdits de Genève. Celui-ci n'est en effet pas employé. Face à cela, il semble alors possible de se demander si cette violence est réellement interdite par le Droit des conflits de 1949. Cette interrogation mène alors à mettre en lumière plusieurs limites.

En réalité, l'intégration de certaines violences sexuelles est non seulement textuellement limitée<sup>87</sup> et « tardive »<sup>88</sup>, mais elles ne constituent en réalité qu'une sous-catégorie d'une autre atteinte n'ayant, a priori, aucun lien direct avec des violences sexuelles. Le viol, la prostitution forcée et les attentats à la pudeur ne sont en effet présentés dans l'article 27 précité que comme composantes de l'atteinte à l'« honneur »<sup>89</sup>. Ainsi, « le droit international humanitaire qualifie, à tort, les délits de violence sexuelle d'atteintes à l'honneur des femmes [...] plutôt que d'atteinte à l'intégrité physique [faisant du viol] un délit 'secondaire' »<sup>90</sup>. Cette dernière réflexion nous menant à une nouvelle limite.

La troisième limite concerne la mise en œuvre de la lutte contre les violences sexuelles. Elles ne seraient en réalité pas considérées comme des « infractions graves » au

<footnote n="84"><sup>84</sup> HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Op. Cit., p. 570.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> Respectivement art. 76 al. 4 CG IV et art. 25 al. 4 CG III, qu'elles soient à l'origine combattantes ou non.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> « *Les femmes dans la guerre et le droit international humanitaire* », CICR, 29.10.2010.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> Voir *supra* note 80 : seul le viol, la contrainte à la prostitution et les attentats à la pudeur sont listés.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> GARDAM (J. G.), « *Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire* », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> « *Les crimes commis contre les femmes lors des conflits armés* », Amnesty International, Op. Cit., p. 52.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> KIPPENBERG (J.), « *En quête de justice : Poursuivre les auteurs des violences sexuelles commises pendant la guerre au Congo* », Human Rights Watch, Rapport, Vol. 17, n°1(A), Mars 2005, p. 26.</footnote>
DIH<fnref n="91" />. L'article 147 de la CG IV liste en effet de manière limitative les actes constituant ce type d'infraction :

> « Les infractions graves [...] sont [...] : l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement [...], la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire. »<fnref n="92" />

Ces « infractions graves » devront alors obligatoirement faire l'objet de poursuites pénales par les États<fnref n="93" />. Or, les autres actes, dont les violences de l'article 27, n'impliqueront qu'une obligation pour les États de les faire cesser, et non de les poursuivre en justice<fnref n="94" />. Le viol, la prostitution forcée et les attentats à la pudeur, simple atteinte à l'honneur et non à l'intégrité, ne seront interprétés comme des « infractions graves » que plus tard<fnref n="95" />.

Cette non-intégration à la liste de l'article 147 témoigne d'une perception erronée des violences sexuelles comme acte destructeur, et semble parfaitement s'inscrire dans un contexte historique et sociétal particulier.<fnref n="96" /> Les vainqueurs de la Seconde guerre mondiale avaient effectivement manqué une terrible occasion d'affirmer le caractère criminel de ces violences<fnref n="97" />, malgré les deux millions « d'Allemandes violées par l'armée soviétique »<fnref n="98" /> et les nombreux viols qui ont suivi le débarquement<fnref n="99" />, sans parler des « femmes de réconfort » de l'armée japonaise<fnref n="100" />. Au sortir de la guerre, aucun texte international n'interdit les violences sexuelles, aucune référence n'y est faite, pas même au viol. Les rédacteurs des Conventions

<footnote n="91">⁹¹ GARDAM (J. G.), « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Art. 147 CG IV.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Art. 146 CG IV.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ TACHOU-SIPOWO (A.-G.), « Le Conseil de sécurité et les femmes en situation de conflit armé : entre renforcement de la protection humanitaire et implication dans la consolidation de la paix », CICR, Revue Internationale de la Croix-Rouge, Vol. 92, Sélection française 2010, p. 130.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Voir Partie 2 Chap. 1.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ DUBUY (M.), « Le viol et les autres crimes de violences sexuelles à l'encontre des femmes dans les conflits armés », Op. Cit., p. 192-193.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ « La violence sexuelle : un outil de guerre », Programme de communication sur le Génocide au Rwanda et les Nations Unies, Op. Cit.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ PALMIERI (D.) et HERRMANN (I.), « Les femmes et la guerre : une approche historique », Op. Cit., p. 32.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ LILLY (J.) et LE ROY (F.), « L'armée américaine et les viols en France. Juin 1944-mai 1945 », *Vingtième Siècle. Revue d'histoire*, 2002/3, n° 75, pp. 109-121.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ TACHOU-SIPOWO (A.-G.), « Le Conseil de sécurité et les femmes en situation de conflit armé : entre renforcement de la protection humanitaire et implication dans la consolidation de la paix », Op. Cit., pp. 128-129 : si par un jugement symbolique d'une « juridiction d'honneur » a reconnu en 2001 la réalité des « femmes de réconfort », ces évènements ont été exclus de l'histoire officielle du Japon par les autorités politiques.</footnote>
de Genève sont « exclusivement des hommes »<fnref n="101" />, ce qui résultera dans l'absence de « qualification autonome de crime de viol ou de violence sexuelle [dans des textes] qui restent imprégnées [...] de la conception classique de la femme symbole de chasteté, de pureté, de virginité »<fnref n="102" />.

Enfin, l'article 27 connaît deux autres limites importantes. D'une part, l'interdiction des violences sexuelles par cet article ne concerne que les femmes. La référence explicite à la protection de ces dernières exclut les hommes et les enfants de son bénéfice, alors même qu'ils en sont aussi victimes<fnref n="103" />. D'autre part, cet article n'est pas applicable aux conflits armés non-internationaux, lesquels ne sont soumis qu'à l'article 3 commun aux quatre CG. Or il ne fait aucune référence aux violences sexuelles, pas même au viol, à la prostitution ou à la pudeur<fnref n="104" />, le doute est possible sur le régime de ces violences dans ces conflits particuliers.

Finalement, l'intégration de l'interdiction des violences sexuelles durant les conflits armés restant minimale en ce qui concerne les Conventions de Genève, piliers du Droit des conflits armés, il faudra attendre les deux Protocoles additionnels de 1977 (PA) pour qu'un renforcement concernant ces formes de violence ne s'opère.

**Paragraphe 2<sup>nd</sup> – Le renforcement peu convaincant des Conventions de Genève par leurs Protocoles additionnels de 1977 concernant les violences sexuelles**

Les deux Protocoles additionnels de 1977 ont permis à bien des égards des avancées majeures en matière de DIH. Ils l'ont notamment réadapté eu égard à la nouvelle configuration de la scène internationale bouleversant la réalité des conflits armés : indépendance des anciennes colonies, conséquences environnementales des conflits armés ou encore développement considérable des conflits armés non-internationaux.<fnref n="105" />

<footnote n="101">¹⁰¹ DUBUY (M.), « Le viol et les autres crimes de violences sexuelles à l'encontre des femmes dans les conflits armés », Op. Cit., p. 192.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Idem., p. 193.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Pour la reconnaissance des hommes et enfants victimes des violences sexuelles, voir infra Partie 2, Chap. 1.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ L'article 3 des Conventions de Genève n'interdit en CANI que : « les atteintes portées à la vie et l'intégrité corporelle, [...] le meurtre [...], les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices ; les prises d'otages ; les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants ; les condamnations [...] et les exécutions [...] sans un jugement préalable, rendu par un tribunal [régulier], assorti des garanties judiciaires [...] indispensables [...] » ; les violences sexuelles n'en sont déduite que plus tard, voir infra Partie 1, Chap. 2.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ BRETTON (P.), « Les Protocoles de 1977 additionnels aux Conventions de Genève de 1949 sur la protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux dix ans après leur adoption », Annuaire français de droit international, Vol. 33, 1987, p. 540.</footnote>
Le premier Protocole (PA I) a éclairci les dispositions des quatre Conventions de Genève applicables en conflit armé international. Le second Protocole (PA II), peut-être encore plus décisif, a développé sur plus de 18 nouveaux articles le seul article 3 commun aux quatre Conventions de 1949 relatif aux conflits armés non-internationaux.

Concernant plus précisément les violences sexuelles, puisque les Conventions de Genève étaient restées relativement limitées, les PA ont eu à se saisir de la question. Ils ont ainsi permis des apports nécessaires sur les interdits de 1949 (A). Cependant, nous verrons que ces précisions longuement attendues ont conservé d'importantes limites, n'offrant pas une interdiction claire des violences sexuelles durant les conflits armés (B).

### A. Des apports longuement attendus quant à la précision des nouveaux interdits de 1949

Concernant le PA I, c'est, premièrement, le paragraphe 1er de l'article 76 qui est intéressant en ce qu'il dispose, concernant la protection des femmes, que :

> « 1. Les femmes doivent faire l'objet d'un respect particulier et seront protégées, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et toute autre forme d'attentat à la pudeur. »<fnref n="106" />

L'avancée particulière est alors qu'il n'est plus fait référence à l'honneur. Les femmes semblent directement et elles-mêmes protégées contre les atrocités sexuelles, et non plus à travers l'honneur familial.

Deuxièmement, des « garanties fondamentales » intéressantes sont reconnues par l'article 75 PA I, ce dernier disposant notamment que :

> « 1. [...] les personnes qui sont au pouvoir d'une Partie au conflit [...] seront traitées avec humanité en toutes circonstances et bénéficieront au moins des protections prévues par le présent article [...]. Chacune des Parties respectera la personne, l'honneur, les convictions et les pratiques religieuses de toutes ces personnes.

> 2. Sont et demeureront prohibés en tout temps et en tout lieu les actes suivants, qu'ils soient commis par des agents civils ou militaires : [...]

> b) les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, la prostitution forcée et toute forme d'attentat à la pudeur ; [...]

> 5. Les femmes privées de liberté pour des motifs en relation avec le conflit armé seront gardées dans des locaux séparés de ceux des hommes. Elles seront placées sous la

<footnote n="106">¹⁰⁶ Art. 76 § 1 du Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (PA I), 08.06.1977.</footnote>
surveillance immédiate de femmes. Toutefois, si des familles sont arrêtées, détenues ou internées, l'unité de ces familles sera préservée autant que possible pour leur logement.

[...]. »<fnref n="107" />

Outre le rappel du régime d'internement des femmes les protégeant contre certains risques de violences sexuelles, cet article ne prohibe plus la « prostitution forcée et toute forme d'attentat à la pudeur » comme des atteintes à l'honneur mais à la « dignité de la personne ». Perçus comme des traitements particulièrement humiliants et dégradants, ces actes sont détachés de la protection de l'honneur féminin et intégrés aux « garanties fondamentales », règles minimales à respecter en tout temps parce qu'essentielles.

Il n'est de surcroît plus précisé que ces interdictions protègent spécifiquement les femmes. Les bénéficiaires des garanties étant alors toutes « les personnes qui sont au pouvoir d'une Partie au conflit », les hommes comme les enfants. A ce propos, l'article 77 du PA I prévoit justement une protection particulière des enfants contre « toute forme d'attentat à la pudeur »<fnref n="108" />. Ils bénéficient d'ailleurs du même type de régime d'internement que les femmes puisqu'ils doivent être séparés des adultes pour les protéger des abus sexuels.

Il est également intéressant de noter que le paragraphe 1er de l'article 75 précité prohibe ces actes qu'ils soient commis par des militaires ou des civils. Les combattants ne sont pas les seuls auteurs d'atrocités en conflits armés, les civils sont donc également contrôlés dans leurs actes par le DIH.<fnref n="109" />

En ce qui concerne maintenant les apports du PA II, c'est le paragraphe 2-e de l'article 4 qui est central en ce qu'il dispose que sont interdits :

> « les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur »<fnref n="110" />.

Il s'agit également de garanties fondamentales obligatoires en tout temps, mais cette fois-ci en Conflit armé non-international. Cet article palliant ainsi les lacunes de l'article 3 commun que nous présentions comme ne prévoyant aucune interdiction de ces violences en CANI.

De plus, le paragraphe 2-a de l'article 5 du même protocole prévoit également une séparation des hommes et des femmes dans les lieux d'internement.<fnref n="111" />

<footnote n="107">¹⁰⁷ Art. 75 PA I.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Idem., Art. 77.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ Pour la reconnaissance de la responsabilité des personnes civiles dans la commission de crimes sexuels en conflits armés, voir infra Partie 2, Chap. 1.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Art. 4 § 2-e, PA II, 08.06.1977.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ Idem., Art. 5 § 2-a.</footnote>
Malgré ces avancées, plusieurs limites seront critiquées quant à la réalité d'une volonté d'interdire fermement les violences sexuelles durant les conflits armés.

## B. Des limites encore importantes à une interdiction réelle des violences sexuelles en conflits armés

Selon Alain-Guy Tachou-Sipowo, « la gravité des atteintes dont [les femmes] sont victimes n'est pas suffisamment soulignée »<fnref n="112" /> par les dispositions de 1949 et les PA. Si l'article 75 du PA I était intéressant, sa structure témoigne en réalité d'une grande faiblesse dans la protection contre les violences sexuelles. En effet, les atteintes à la vie et à l'intégrité physique des personnes protégées par le DIH sont traitées au paragraphe 1-a<fnref n="113" />. Or, la prostitution forcée et les attentats à la pudeur n'en font pas partie, ces actes étant expressément considérés comme des « traitements humiliants et dégradants » au point b) du même paragraphe<fnref n="114" />. Les violences sexuelles sont donc détachées de l'honneur, mais ne sont toujours pas considérées comme des atteintes graves à la vie, à la l'intégrité physique des victimes. Apparaît ainsi la limite de la nouvelle formulation proposée par l'article 76 du PA I puisque les violences sexuelles restent suivies de l'expression « ou toute autre forme d'attentat à la pudeur »<fnref n="115" />. Or, cela implique que viol et contrainte à la prostitution ne seraient que des cas d'attentat à la pudeur, et non des atteintes graves à l'intégrité physique puisqu'elles-mêmes prévues à d'autres dispositions du protocole.

De même, le contenu de l'article 77 reste problématique. La protection des enfants contre les violences sexuelles manque grandement de détails. Il n'est prévu qu'une protection très générale de la « pudeur »<fnref n="116" />, ce qui pourrait avoir pour conséquence des difficultés d'interprétation de ce qui est entendu par la pudeur. Toutefois, si cela empêche une bonne compréhension au premier abord, par la suite ce type de généralité sera bénéfique car permettant au juge une interprétation large et une intégration de tous les types de violences sexuelles.

Il faut également savoir que ce n'est que de manière indirecte que les mutilations, expériences médicales ou scientifiques et les prélèvements de type sexuel seront prévus. Ces actes ne sont prohibés que de manière générale par l'article 11 du PA I, sans référence au

<footnote n="112">¹¹² TACHOU-SIPOWO (A.-G.), « Le Conseil de sécurité et les femmes en situation de conflit armé : entre renforcement de la protection humanitaire et implication dans la consolidation de la paix », Op. Cit., p. 129.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ Art. 75 § 1-a du PA I.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ *Idem.*, § 1-b.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ *Idem.*, Art. 76 §1.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ *Idem.*, Art. 77 §1.</footnote>
caractère sexuel. Cette omission, malgré l’ampleur de l’atteinte à l’intégrité physique, dénote d’un décalage encore patent en 1977 sur la conscience de la gravité et de la pratique des violences sexuelles ayant cours en conflits armés.<fnref n="117" />

David Mitchell déplorera de surcroît une formulation qui aurait pour effet de restreindre les femmes à des « objects of law rather than subjects in law ».<fnref n="118" /> Selon lui « [b]y linking rape with crimes of honour or dignity instead of with crimes of violence, Additional Protocol II “grossly mischaracterizes the offense, perpetuates detrimental stereotypes, and conceals the sexual and violent nature of the crime” »<fnref n="119" />.

Enfin, les Protocoles additionnels n’intègrent toujours pas expressément les violences sexuelles aux « infractions graves » imposant des poursuites pénales par les États.<fnref n="120" /> Cela illustre bien le problème qu’après presque trente ans d’évolution de la société, les actes sexuels forcés ne sont toujours pas perçus comme suffisamment graves pour justifier des condamnations pénales<fnref n="121" /> en temps que crime international particulièrement inhumain<fnref n="122" />.

Les violences à caractère sexuel seront par la suite audacieusement interprétées comme des infractions graves<fnref n="123" />. Mais à l’heure des Conventions de Genève et des Protocoles additionnels, celles-ci semblent rester des atteintes d’une moindre importance.

Pour réellement prendre la mesure de la lutte progressive contre les crimes sexuels des conflits armés, c’est vers une autre branche du Droit international qu’il faudra se tourner. Le Droit international des droits de l’Homme sera en effet particulièrement important dans le mouvement de criminalisation des violences sexuelles.

## Section Seconde – La complémentarité essentielle des Droits de l’Homme dans la lutte contre ces violences en conflits armés

« La Conférence mondiale sur les droits de l’homme se déclare consternée par les violations massives des droits de l’homme, notamment celles qui prennent la forme de génocide, de « nettoyage ethnique » et de viol systématique des femmes en temps de

<footnote n="117">¹¹⁷ Voir infra Partie 2 Chap. 1 relatif au lien entre violences sexuelles et crime de torture ou de génocide.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, p. 239.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Article 85 § 4-c, PA I, *Op. Cit*.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », *Op. Cit*.</footnote>

<footnote n="122">¹²² TACHOU-SIPOWO (A.-G.), « Le Conseil de sécurité et les femmes en situation de conflit armé : entre renforcement de la protection humanitaire et implication dans la consolidation de la paix », *Op. Cit.*, p. 131.</footnote>

<footnote n="123">¹²³ Voir infra Partie 2, Chap. 1.</footnote>
guerre »<fnref n="124" />. C'est en réalité sous l'axe des droits de l'Homme que la question de la lutte contre les violences sexuelles connaîtra sa première véritable évolution.

Par l'évolution de la compréhension des violences sexuelles en temps de paix, s'opérera un changement réel dans la perception des violences sexuelles en temps de guerre. Si les droits de l'Homme vont d'abord se saisir de la question de ces violences à l'encontre des femmes, un élargissement à tous les sexes ainsi que tous les âges se réalisera par la suite.

Certains ont pu affirmer que les droits de l'Homme étaient étrangers aux situations de conflits armés<fnref n="125" />, remettant ainsi en question leur caractère obligatoire durant ces périodes chaotiques. « L'idée a été admise pendant des années que ce qui distingue le droit international des droits de l'homme du droit international humanitaire, c'est que le premier s'applique en temps de paix et le second pendant les conflits armés. »<fnref n="126" /> Cependant, depuis la Conférence de Téhéran de 1968 et la Proclamation qui s'en est suivie, cette obligation de respecter les droits de l'Homme dans les conflits armés n'a cessé d'être rappelée.<fnref n="127" /> Non seulement leur applicabilité a expressément été reconnue dans ces périodes, mais en plus ils seraient, avec le Droit international humanitaire, parfaitement complémentaires.

L'applicabilité en période de conflit armé a été jurisprudentiellement soutenue par la Cour internationale de justice (CIJ) dans un Avis consultatif de 1996 sur la *Licéité de la menace ou de l'emploi de l'arme nucléaire*.<fnref n="128" /> Cette applicabilité étant d'autant plus vraisemblable qu'elle « trouve appui dans les termes des traités les plus importants relatifs aux droits de l'Homme »<fnref n="129" />. Ainsi, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH) contiennent des dispositions prévoyant le régime de leur application en cas de conflits armés<fnref n="130" />.

<footnote n="124">¹²⁴ « Déclaration de la Conférence de Vienne », Conférence mondiale sur les droits de l'Homme, Vienne, 25.06.1993.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ « La protection juridique international des droits de l'Homme dans les conflits armés », Haut Commissariat aux droits de l'Homme, Op. Cit., p. 5.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ Idem., pp. 101-102 ; Voir notamment : Rés. 2674 à 2677 de l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU), 09.12.1970 ; Rés. 1992/60 de la Commission des Nations Unies pour les droits de l'Homme, 03.03.1992 ; Rés. 1019 du Conseil de sécurité de l'ONU (CSNU), 09.04.1995 ; Rés. 1034 CSNU, 21.12.1995 ; Rés. 50/193 AGNU, 22.12.1995 ; Rés. 1996/71 de la Commission des Nations Unies pour les droits de l'Homme, 23.04.1996 ; Rés. 52/145 AGNU, 12.12.1997 ; Rés. 1998/75 de la Commission des Nations Unies pour les droits de l'homme, 22.04.1998</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ CIJ, *Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires*, Avis Consultatif, 08.07.1996.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ HEINTZE (H.-J.), « Recoupement de la protection des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (DIH) dans les situations de crise et de conflit », Op. Cit., p. 123.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Article 4 PIDCP et Article 15 CEDH.</footnote>
La Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH) a elle aussi eu l'occasion d'affirmer l'applicabilité de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dans les conflits armés<fnref n="131" />. Elle a d'ailleurs récemment rappelé l'obligation de respecter la CEDH même lorsque le conflit ne se déroule pas sur le territoire d'un État partie à la Convention<fnref n="132" />.

Plus que simplement applicables dans les mêmes contextes, le DIH et les droits de l'Homme sont en réalité complémentaires. Le premier serait ainsi une « *une branche du droit des droits de l'Homme [...] en situation de conflits armés* »<fnref n="133" />. Cette complémentarité a notamment été rappelée en 2003 par la Résolution 1483 du Conseil de Sécurité des Nations Unies rappelant que ces deux ensembles juridiques permettent une protection complète des droits humains fondamentaux.<fnref n="134" /> Ainsi, « *les droits de l'Homme renforcent les règles du DIH en reformulant de manière plus exacte les obligations à charge des Etats partis* [et le] DIH rend effectif le droit des droits de l'Homme »<fnref n="135" /> en les appliquant à la situation très particulière des conflits armés. Encore plus essentiel, « *[l]a doctrine montre que la protection des droits de l'Homme partage non seulement une philosophie commune au DIH, mais qu'on peut également faire appel à elle pour compenser les déficits du DIH* ».<fnref n="136" />

C'est justement ce dernier point qui sera alors particulièrement intéressant pour notre travail. Comme nous l'avons vu, le *Ius in Bello* étant quelque peu pauvre en matière de prohibition des violences sexuelles en conflits armés, c'est le Droit international des droits de l'Homme qui va permettre d'enrichir la lutte légale contre celles-ci.

Ainsi, la réelle lutte contre les violences sexuelles dans les conflits armés sera grandement influencée par leur interdiction se développant dans les droits humains (*Paragraphe 1*er). Va dès lors émerger de l'important corpus juridique relatif aux droits de l'Homme une essentielle interdiction des violences sexuelles en tout temps.

C'est de surcroît les juges des droits de l'Homme qui développeront la première jurisprudence permettant d'assurer la poursuite des criminels sexuels, y compris en conflits armés (*Paragraphe 2*nd).

<footnote n="131">¹³¹ CrEDH, *Lawless c. Irlande*, Arrêt, 01.07.1961, par. 37.</footnote>

<footnote n="132">¹³² CrEDH, *Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni*, Arrêt, 07.07.2011, par. 149-150 ; CrEDH, *Hassan c. Royaume-Uni*, Arrêt, Grande Chambre, Requête n°29750/09, 16.09.2014.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ HEINTZE (H.-J.), « Recoupement de la protection des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (DIH) dans les situations de crise et de conflit », *Op. Cit.*, p. 123.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ Résolution S/RES/1483, Conseil de Sécurité des Nations Unies, 23.05.2003.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ HEINTZE (H.-J.), « Recoupement de la protection des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (DIH) dans les situations de crise et de conflit », *Op. Cit.*, p. 125.</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ *Idem.*, p. 126.</footnote>
**Paragraphe 1<sup>er</sup> – Une lutte réalisée à travers le développement des droits humains**

Comme l'affirme Judith Gail Gardam, c'est le « développement, au cours des 50 dernières années, des principes de la législation des droits de l'homme [qui] a exercé, et exerce encore, une influence déterminante [...] sur le droit international humanitaire » en matière notamment de lutte contre les violences sexuelles.<fnref n="137" />

Des textes relatifs aux droits de l'Homme intéresseront la lutte contre les violences sexuelles soit par une interprétation de dispositions plus générales, soit parce qu'ils sont directement créés à cette fin. En effet, d'une part la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques, par exemple, auront leurs dispositions sur les traitements inhumains et dégradants interprétées de sorte d'en tirer une interdiction des violences sexuelles<fnref n="138" /> ; d'autre part, des textes tels que la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui<fnref n="139" /> permettront l'émergence d'une lutte contre ces violences sexuelles à part entière.

La question des droits de la femme et leur développement sera particulièrement intéressante en la matière. En effet, à travers l'essor de la lutte contre la discrimination dont elles sont victimes en temps de paix<fnref n="140" />, leur protection, notamment contre ces violences sexuelles, a été renforcée également en temps de guerre. Ce combat contre l'inégalité des genres par les droits de l'Homme a ainsi permis une réelle prise de conscience concernant les crimes sexuels des conflits<fnref n="141" />. Les organismes de défense des droits de la femme ont effectivement été actifs en temps de conflits armés également<fnref n="142" />, permettant que soit prise la mesure des violences sexuelles, de leur capacité destructrice, et de leur caractère systématique mais évitable.<fnref n="143" />

<footnote n="137">137 GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », CICR, Revue Internationale de la Croix-Rouge, n°831, 30.09.1998.</footnote>

<footnote n="138">138 MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, p. 245.</footnote>

<footnote n="139">139 Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, Nations Unies, 02.12.1949.</footnote>

<footnote n="140">140 GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », *Op. Cit.* ; Selon Gardam « les femmes représentent 70% de la population mondiale vivant dans la pauvreté ».</footnote>

<footnote n="141">141 GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », *Op. Cit.*</footnote>

<footnote n="142">142 *Ibid.* : nombreux textes seront adoptées pour assurer une protection en tout temps, en tout lieu, de l'intégrité physique des femmes, notamment concernant la détention, la torture, les traitements inhumains, l'esclavage sexuels et la prostitution forcée ; Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes en 1979, Déclaration et le Programme de Vienne de juin 1993, Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes de décembre 1993, la Déclaration de Beijing en 1995.</footnote>

<footnote n="143">143 ASHDOWN (J.) et JAMES (M.), « Les femmes dans les lieux de détention », CICR, Revue Internationale de la Croix-Rouge, Vol. 92, Sélection française 2010, p. 87.</footnote>
Ainsi, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes de 1979 est ici pertinente, et plus particulièrement son article 6 selon lequel :

> « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour supprimer, sous toutes leurs formes, le trafic des femmes et l'exploitation de la prostitution des femmes. »<fnref n="144" />

De la même manière la Commission interaméricaine des droits de l'Homme a adopté en 1994 une Convention sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme. Cette dernière dispose, en son article 2, que :

> « Par violence contre la femme, on entend la violence physique, sexuelle ou psychique :

> a. se produisant dans la famille ou dans le ménage ou dans toute autre relation interpersonnelle, que l'agresseur ait partage ou non la même résidence que la femme, se manifestant, entre autres, sous forme de : viols, mauvais traitements ou sévices sexuels ;

> b. se produisant dans la communauté, quel qu'en soit l'auteur, et comprenant entre autres, les viols, sévices sexuels, tortures, traite des personnes, prostitution forcée, séquestration, harcèlement sexuel sur les lieux de travail dans les institutions d'enseignement, de santé ou tout autre lieu; et

> c. perpétré ou tolérée par l'Etat où ses agents, où qu'elle se produise. »<fnref n="145" />

L'idée qu'exposent ces deux exemples est alors que la lutte contre ces formes de violence sexuelle permet de combattre les discriminations que subissent les femmes, or cela implique également de les combattre en conflits armés. Ils témoignent de la prise de conscience que les violences sexuelles sont graves et nécessitent une réponse appropriée pour y mettre fin.

Dans cette optique, le développement des droits de la femme mènera à des créations d'organes spécialement chargés de surveiller leur respect, avec un mandat concernant également les situations de violences sexuelles en conflits armés. En 1994, un poste de Rapporteur spécial à la Commission des droits de l'Homme des Nations Unies chargé de la question de la violence contre les femmes sera créé. Or, cet organe des droits de l'Homme énoncera des recommandations incitant notamment, à ce qu'un « réexamen et une réévaluation des Conventions de Genève » soient assurés pour « "y incorporer les normes naissantes relatives à la violence contre les femmes en temps de guerre" », y compris les violences sexuelles.<fnref n="146" /> En 1995 sera également créé à la Sous-Commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités un Rapporteur spécial sur la situation en ce qui concerne le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé. Enfin, en 2010 un Bureau du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies sur la violence sexuelle dans les conflits sera créé.<fnref n="147" />

<footnote n="144">¹⁴⁴ Art. 6, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, 18.12.1979.</footnote>

<footnote n="145">¹⁴⁵ Art. 2, Convention sur la prévention, la sanction et l'élimination de la violence contre la femme, 09.06.1994.</footnote>

<footnote n="146">¹⁴⁶ GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit</footnote>

<footnote n="147">¹⁴⁷ Rés. S/RES/1888, Conseil de Sécurité, Nations Unies, 30.09.2009.</footnote>
C'est ainsi, au travers d'organes constitués pour la protection des droits de l'Homme, que la lutte contre les violences sexuelles en tout temps – et donc en conflit armé – va se mettre en place progressivement.

La lutte contre les violences sexuelles a également été prise en compte par le développement des droits humains des enfants. La Convention relative aux droits de l'enfant notamment déclare dans son article 34 que :

> « Les Etats parties s'engagent à protéger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. A cette fin, les Etats prennent en particulier toutes les mesures appropriées sur les plans national, bilatéral et multilatéral pour empêcher : a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale; b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales; c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique. »<fnref n="148" />

L'article 3-b de la Convention contre les pires formes de travail des enfants de 1999 prévoit pour sa part l'interdiction de :

> « l'utilisation, le recrutement ou l'offre d'un enfant à des fins de prostitution, de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques »<fnref n="149" />

Enfin, de manière encore plus forte, le Conseil de l'Europe a adopté en 2007 une Convention se consacrant exclusivement aux violences sexuelles contre les enfants.<fnref n="150" /> Elle assure ainsi entre autres la prohibition en tout temps des abus sexuels<fnref n="151" /> de tout type, de la prostitution enfantine<fnref n="152" /> ainsi que de la pédopornographie<fnref n="153" />.

Enfin, il est également intéressant de savoir que la prise en compte des violences sexuelles durant les conflits armés à travers les droits humains a été si importante qu'elle en a transcendé les considérations relatives à la différence des règles entre les conflits internationaux et les conflits non-internationaux<fnref n="154" />. La lutte contre ces violences par les droits de l'Homme s'appliquant de la même manière dans les deux types de conflits armés.

<footnote n="148">¹⁴⁸ Art. 34 Convention relative aux Droits de l'Enfant, 20.11.1989.</footnote>

<footnote n="149">¹⁴⁹ Art. 3-b de la Convention sur les pires formes de travail des enfants, Organisation internationale du Travail, 17.06.1999</footnote>

<footnote n="150">¹⁵⁰ Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, Lanzarote, 25.10.2007.</footnote>

<footnote n="151">¹⁵¹ *Idem.*, Art. 18 § 1.</footnote>

<footnote n="152">¹⁵² *Idem.*, Art. 19.</footnote>

<footnote n="153">¹⁵³ *Idem.*, Art. 21 § 1.</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>
Si l'essor des droits humains a permis le développement textuel de la lutte contre les violences sexuelles, le travail du juge des droits de l'Homme a permis de compléter ce développement en pratique afin de lutter contre l'impunité.

**Paragraphe 2<sup>nd</sup> – Une jurisprudence des droits de l'Homme essentielle dans le combat contre les violences sexuelles des conflits armés**

Comme l'a très justement relevé Hans-Joachim Heintze, « *L'une des grandes faiblesses du DIH réside certainement dans le niveau peu développé de ses mécanismes de mise en œuvre, très peu efficaces* »<fnref n="155" />. La question des mécanismes de sanction pour les violences sexuelles ne faisant pas exception à ces faiblesses. C'est donc vers les mécanismes de mise en œuvre des droits de l'Homme qu'il faudra se pencher.

En 1982 une première évolution avait débuté lorsque, dans l'affaire *Chypre contre Turquie*, la Commission européenne avait estimé que l'État Turque avait manqué à ses obligations en ne prenant pas les mesures appropriées pour empêcher et sanctionner des viols de masse commis par ses combattants contre les femmes chypriotes grecques. Ces viols étant alors considérés comme des traitements inhumains au regard de l'article 3 de la CEDH applicable au conflit entre la Turquie et Chypre.<fnref n="156" />

La première véritable condamnation emblématique en matière de sanction des violences sexuelles en conflits armés à travers le prisme des droits humains est le jugement *Aydin contre Turquie* de la Cour européenne des droits de l'Homme (CrEDH)<fnref n="157" />. « *For the first time, it recognized that an act of rape could constitute torture* »<fnref n="158" />. C'est en effet à travers l'interdiction de la torture, pour protéger les droits de l'Homme, que la jurisprudence contre les violences sexuelles verra le jour.

Le premier apport intéressant de cette décision se trouve à son paragraphe 83 par lequel les juges soutiendront que :

> « [...] Le viol d'un détenu par un agent de l'Etat doit être considéré comme une forme particulièrement grave et odieuse de mauvais traitement, compte tenu de la facilité avec laquelle l'agresseur peut abuser de la vulnérabilité de sa victime et de sa fragilité. En outre, le viol laisse chez la victime des blessures psychologiques profondes qui ne s'effacent pas

<footnote n="155">¹⁵⁵ HEINTZE (H.-J.), « Recoupement de la protection des droits de l'Homme et du droit international humanitaire (DIH) dans les situations de crise et de conflit », *Op. Cit.*, p. 126.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ MCGLYNN (C.), "Rape, torture and the European convention on human rights", *Op. Cit.*, p. 570.</footnote>

<footnote n="157">¹⁵⁷ CrEDH, *Aydin c. Turquie*, Arrêt, Affaire 57/1996/676/866, 25.09.1997.</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ MCGLYNN (C.), "Rape, torture and the European convention on human rights", *International and Comparative Law Quarterly*, Vol. 58 (3), July 2009, pp. 565-566.</footnote>
aussi rapidement que pour d'autres formes de violence physique et mentale. La requérante a également subi la vive douleur physique que provoque une pénétration par la force, ce qui n'a pu manquer d'engendrer en elle le sentiment d'avoir été avilie et violée sur les plans tant physique qu'émotionnel. »<fnref n="159" />

Cette décision est donc essentielle en ce qu'elle assimile pour la première fois le viol à un mauvais traitement. Mais elle est de surcroît centrale en ce qu'elle reconnaît les conséquences dommageables physiques et mentales d'un viol. Rappelons-nous, avec les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, le viol n'était qu'une atteinte à la dignité, à l'honneur, exclu des infractions graves au DIH. Or, avec cet arrêt, les juges reconnaissent « *the seriousness of the wrong of rape in violating the sexual autonomy of individuals.* »<fnref n="160" /> Le viol doit être sanctionné comme étant une atteinte à l'intégrité physique et mentale. Ils vont même jusqu'à reconnaître, et cela représente une avancée considérable, que c'est une atteinte encore plus destructrice que les autres atteintes physiques car elle ne se guérirait pas aussi facilement et laisserait de graves séquelles à long terme.

Un second apport de cette jurisprudence est toutefois encore plus décisif quant à la lutte contre les violences sexuelles et à la reconnaissance de leur gravité puisque les juges soutiendront, paragraphe 86, que :

> « Dans ces conditions, la Cour est convaincue que l'ensemble des actes de violence physique et mentale commis sur la personne de la requérante et celui de viol, qui revêt un caractère particulièrement cruel, sont constitutifs de tortures interdites par l'article 3 de la Convention. La Cour serait d'ailleurs parvenue à la même conclusion pour chacun de ces motifs pris séparément. »<fnref n="161" />

Ainsi, le viol est désormais perçu comme si grave qu'il peut constituer un acte de torture. Plus encore, chacun des actes que la victime a subi lors de sa détention constitue en lui-même un acte de torture. Car elle a, entre autres, également été humiliée nue publiquement.<fnref n="162" /> Cette jurisprudence sera alors perçue comme si évidente et si essentielle qu'elle sera entérinée, comme nous le verrons ultérieurement, par celle des juges internationaux pénaux.<fnref n="163" />

Mais si cette évolution en situation de conflit armé a été rendue possible, c'est certainement parce qu'elle avait déjà commencé à être opérée en contexte de paix.

<footnote n="159">¹⁵⁹ CrEDH, *Aydin c. Turquie, Op. Cit.*, par. 83.</footnote>

<footnote n="160">¹⁶⁰ MCGLYNN (C.), "Rape, torture and the European convention on human rights", *Op. Cit.*, p. 571.</footnote>

<footnote n="161">¹⁶¹ CrEDH, *Aydin c. Turquie, Op. Cit.*, par. 86.</footnote>

<footnote n="162">¹⁶² *Idem.*, par. 84.</footnote>

<footnote n="163">¹⁶³ Voir Partie 2 Chap. 1.</footnote>
En 1985, dans l'affaire *X et Y c. Pays-Bas*, la CrEDH avait condamné l'État pour une législation qui n'avait pas permis de sanctionner des violences sexuelles sur une enfant handicapée mentale.<fnref n="164" /> N'assimilant cette violence qu'à une violation de la vie privée, et non à un acte de torture, pas même à un acte inhumain,<fnref n="165" /> les juges avaient toutefois relevé que la protection de la vie privée « recouvr[ait] l'intégrité physique et morale de la personne et compren[ait] la vie sexuelle »<fnref n="166" />. Ainsi, le lien entre violences sexuelles et intégrité physique et morale, plus que dignité et honneur, avait vu le jour. De surcroît, la Cour avait estimé que les États avaient l'obligation d'interdire les violences sexuelles dans leur législation criminelle, et pas seulement civile.<fnref n="167" />

Les affaires S.W. c. Royaume-Uni et C.R. c. Royaume-Uni, toutes deux de 1995, sont également très importantes dans l'évolution de la criminalisation des violences sexuelles, notamment le viol. Dans la première décision, les juges estimeront que :

> « Le caractère par essence avilissant du viol est si manifeste qu'on ne saurait tenir le résultat des décisions [des juridictions nationales] - d'après lesquelles le requérant pouvait être reconnu coupable de viol quelles que fussent ses relations avec la victime - pour contraires à l'objet et au but de l'article 7 [...] de la Convention, qui veut que nul ne soit soumis à des poursuites, des condamnations ou des sanctions arbitraires [...]. De surcroît, l'abandon de l'idée inacceptable qu'un mari ne pourrait être poursuivi pour le viol de sa femme était conforme non seulement à une notion civilisée du mariage mais encore et surtout aux objectifs fondamentaux de la Convention dont l'essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines. »<fnref n="168" />

Cette affirmation, similaire dans la seconde affaire<fnref n="169" />, témoigne d'une réalité dont la compréhension est primordiale pour saisir les enjeux et la difficile criminalisation des violences sexuelles, même en temps de paix : il y a tout juste vingt ans, en Europe, certains individus estimaient encore qu'ils avaient le droit légitime de violer leur propre épouse. Comment alors imaginer que ces mêmes personnes condamnent de tels actes ? Qui plus est en période chaotique de conflit armé, où la victime est une étrangère, souvent « ennemie de la nation ».

<footnote n="164">¹⁶⁴ MCGLYNN (C.), "Rape, torture and the European convention on human rights", *Op. Cit.*, p. 570.</footnote>

<footnote n="165">¹⁶⁵ CrEDH, *X et Y c. Pays-Bas*, Arrêt, Requête n°8978/80, 26.03.1985, par. 34.</footnote>

<footnote n="166">¹⁶⁶ *Idem.*, par. 22.</footnote>

<footnote n="167">¹⁶⁷ *Idem.*, par. 27.</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ CrEDH, *S.W. c. Royaume-Uni*, Arrêt, Requête n°20166/92, 22.11.1995, par. 44.</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ CrEDH, *C.R. c. Royaume-Uni*, Arrêt, Requête n°20190/92, 22.11.1995, par. 44.</footnote>
En conclusion, c'est finalement grâce au Droit international des droits de l'Homme applicable en conflits armés que les violences sexuelles seront pour la première fois qualifiées d'actes portant atteintes à l'intégrité physique et mentale de la victime. En effet, alors que le Droit des conflits armés, au travers des Conventions de Genève et leur Protocole Additionnel, prenait soin de séparer cette forme de violence d'avec, par exemple, les traitements inhumains et les mutilations, c'est le juge des droits de l'Homme qui les assimilera.

Cependant, si les décisions en matière de droits de l'Homme sont importantes, elles conservent une limite : il ne s'agit que de contrôler si les États ont pris les mesures appropriées pour criminaliser les violences sexuelles au niveau national. Dans l'affaire *Aydin c. Turquie* que nous avons exposée, ce ne sont pas les auteurs des viols qui ont été sanctionnés par la CrEDH, mais l'État pour ne pas les avoir empêchées. Il ne s'agit pas pour les juges des droits de l'Homme de condamner directement l'auteur réel, c'est-à-dire l'individu à l'origine de ces actes.170 Pour cela, il faudra attendre une nouvelle évolution, l'émergence du Droit international pénal. C'est en effet à travers ces règles secondaires applicables aux conflits armés que la réelle mesure des violences sexuelles dans ces contextes sera prise, et que des individus seront poursuivis individuellement par une cour internationale.

<footnote n="170">170 DIVAC OBERG (M.), « Le suivi par le Conseil de l'Europe du conflit en Tchétchénie », *Annuaire français de droit international*, Vol. 50, 2004, pp. 773-775</footnote>
CHAPITRE SECOND – UNE INTERDICTION RENFORCÉE PAR LES RÈGLES SECONDAIRES APPLICABLES AUX CONFLITS ARMÉS

« Quels que soient les motifs des violences sexuelles, ce sont des actes abominables et inacceptables qui causent des souffrances inimaginables, et leurs auteurs doivent être poursuivis »<fnref n="171" />. Ces termes guideront l'esprit du second chapitre de cette première partie sur le corpus juridique de la lutte contre les violences sexuelles en conflit armé.

Nous ne nous attarderons pas dans ce travail à déterminer si la sanction est l’élément essentiel faisant d’une règle une norme juridique<fnref n="172" />. Il sera toutefois question dans ce chapitre de s’attarder sur la nécessité de voir se développer l’appareil juridique qui, renforçant les textes, permettra de sanctionner et de lutter contre ces atrocités.

Comme exposée précédemment, une lacune majeure du DIH résidait dans l'absence de réels mécanismes de contrôle et de mise en œuvre. Il n'y avait en effet rien aux côtés de la bonne volonté des États pour poursuivre les criminels. C'est finalement l'explosion des chiffres recensant ces violences dans les années 90, et mettant en lumière qu'il est « rare que ces actes soient perpétrés de façon isolée »<fnref n="173" />, qui poussera les États à faire évoluer le droit applicable en conflit armé. L'utilisation pourtant inimaginable des violences sexuelles durant les conflits armés de la fin du XXᵉ siècle mettra en lumière l'importance primordiale que des juges viennent assurer leur répression effective (Section 1ᵉre).

Cette création en sera d'autant plus importante qu'elle va insuffler un véritable espoir pour les victimes. Une véritable « tolérance zéro » sera mise en place par la reconnaissance expresse de crimes internationaux détaillés. Ceux-ci permettront ainsi d'assurer en principe des poursuites pénales systématiques, et de mettre un terme à la "règle" de l'impunité durant les conflits armés, y compris pour les violences sexuelles (Section 2nde).

<footnote n="171">¹⁷¹ PUECHGUIRBAL (N.), « La violence sexuelle dans les conflits armés : une pratique cruelle, inacceptable et pourtant évitable », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² ROULAND (N.), *Les modes juridiques de solution des conflits chez les Inuit*, Version numérique, Études Inuit/Studies, Vol. 3, numéro hors-série, Département d'anthropologie, Université de Laval, Québec, 1979, p. 9.</footnote>

<footnote n="173">¹⁷³ « Violences sexuelles dans les conflits armés : questions et réponses », CICR, 10.11.2013.</footnote>
## **Section Première** – La cristallisation de l'interdiction par la création de juges compétents contre les crimes sexuels des conflits armés

Si l'article 90 du PA I avait créé une Commission internationale d'établissement des faits pour faire la lumière sur les infractions graves au DIH, il n'existait cependant pas de juridiction internationale compétente pour juger des crimes commis durant les conflits armés. Cette mission était en effet laissée à la charge des États seuls – face à face avec leur bonne volonté. Plus récemment nous avons vu que les organes de mise en œuvre des droits de l'Homme avaient su se saisir de la question<fnref n="174" />. Malgré cela la limite majeure de ce contrôle est qu'ils n'avaient compétence qu'à l'égard des États, et non des individus réellement acteurs dans la commission des crimes, et que, de surcroît, cette compétence reste très limitée<fnref n="175" />.

Bien que les Droits de l'homme aient fait évoluer en partie la prise de conscience de l'importance d'interdire les violences sexuelles, cela n'aura pas été suffisant. En effet, cette évolution n'aura pas permis de prendre conscience de l'ampleur de ces violences en conflits armés. Il aura ainsi fallu une utilisation des violences sexuelles comme véritable arme de guerre pour qu'une nouvelle prise de conscience s'opère (Paragraphe 1er).

Ce n'est finalement qu'après la réalisation de l'impensable que les autorités compétentes vont réellement agir. Ce n'est qu'après les viols publics de masse, sortis de l'ombre, souhaités et organisés comme moyen de mener les hostilités, que des juridictions seront instituées contre ces violences des conflits armés (Paragraphe 2nd).

### **Paragraphe 1er** – La réalité des violences sexuelles utilisées comme arme de guerre dans la conduite des hostilités

Comme nous avons eu l'occasion de l'évoquer, les violences sexuelles ont longtemps été considérées comme des aléas de la guerre. Fatalité d'un contexte chaotique, elles ont souvent été présentées comme inévitables, voire peut-être justifiables<fnref n="176" />.

Les conflits des années 90s vont toutefois bouleverser cette perception. L'humanité sera en effet confrontée à une nouvelle forme de cruauté insoupçonnée. Les violences sexuelles seront, durant ces conflits, utilisées de manière absolument délibérée et

<footnote n="174">¹⁷⁴ Voir *supra* Partie I, Chapitre 1, Section 2, Paragraphe 2-B.</footnote>

<footnote n="175">¹⁷⁵ DIVAC OBERG (M.), « Le suivi par le Conseil de l'Europe du conflit en Tchétchénie », *Op. Cit.*, pp. 773-775.</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ « *La curieuse petite phrase de Jean-Pierre Chevènement sur les viols présumés d'enfants par les militaires français en Centrafrique* », LaDépeche.fr, 06.05.2015.</footnote>
systématique (A). Celles-ci étant en effet employées comme de véritables armes de destruction de la communauté adverse (B).

A. Une utilisation systématique des violences sexuelles dans les conflits des années 90<sup>s</sup>

A la fin du XXᵉ siècle, en quelques mois, la perception des violences sexuelles durant les conflits armés prendra un tournant historique. En ex-Yougoslavie, « des femmes seraient détenues dans des camps de viols et réduites en esclavage sexuel »<fnref n="177" />. Alors même que la Yougoslavie avait, en 1993, formulé des excuses pour des déclarations soutenant que ces violences étaient « un comportement normal en temps de guerre »<fnref n="178" />. Au même moment, au Rwanda, « la très grande majorité des femmes tutsies aurait été violée »<fnref n="179" />. Si ces pratiques existaient déjà durant la Seconde guerre mondiale<fnref n="180" />, l’époque est différente. La médiatisation des champs de bataille est bien plus importante et des « experts internationaux [sont] envoyés sur place pour enquêter [et confirmer] l’importance et l’horreur du phénomène »<fnref n="181" />. La planète entière, derrière son poste de télévision, est donc « témoin » de ce qu’il est en train de se passer.

Claire Kady relèvera entre autres qu’en Bosnie-Herzégovine, « près de 50 000 femmes ont subi des violences sexuelles »<fnref n="182" />. De même, en RDC, où la plupart des forces impliquées dans le conflit ont recours aux violences sexuelles<fnref n="183" />, 200.000 femmes et filles en auraient été victimes depuis 1998, dont 36 viols par jour<fnref n="184" />. Jean-Marie Henckaerts soutiendra ainsi que ces violences ne sont plus « simplement une conséquence indirecte de la guerre, mais souvent une méthode de guerre utilisée de façon systématique pour déstabiliser, démoraliser et

<footnote n="177">¹⁷⁷ FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », *Archives de politique criminelle*, 2012/1 n° 34, p. 156.</footnote>

<footnote n="178">¹⁷⁸ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Op. Cit., p. 430.</footnote>

<footnote n="179">¹⁷⁹ FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 156.</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ YOUNG-JOO (B.) et CIXOUS (H.), « À propos de l'affaire des « femmes de réconfort » de l'armée japonaise. La cinéaste Byun Young-Joo s'entretient avec Hélène Cixous », *Clio. Histoire, femmes et sociétés* 11.07.2006, consulté le 14.02.2015, pp. 187-202.</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 156.</footnote>

<footnote n="182">¹⁸² KADY (C.), « *Violences sexuelles en temps de guerre : un protocole international pour mettre fin à l'impunité* », *Sentinelle-droit-international*, Bulletin n°397, 22.06.2014, p. 1.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ « *La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo* », Human Rights Watch, Rapports thématiques, publié le 20.06.2002, mis à jour le 12.03.2009, p. 3.</footnote>

<footnote n="184">¹⁸⁴ KADY (C.), « *Violences sexuelles en temps de guerre : un protocole international pour mettre fin à l'impunité* », *Op. Cit.*, p. 1.</footnote>
humilier les communautés, et les forcer à fuir »<fnref n="185" />. Ces violences seraient ainsi inscrites dans une véritable « stratégie de la terreur »<fnref n="186" />, visant à imposer un « contrôle, ou pour [...] punir [les populations de leur aide] réelle, ou supposée, aux forces adverses »<fnref n="187" />.

Or, il faut être conscient que lorsque « des [combattants] ont recours à la violence sexuelle pour [ces objectifs], celle-ci est assimilable à une méthode de guerre »<fnref n="188" />. Véritable composante d'une « tactique de guerre », « la "cible" [...] n'a pas d'âge, peu importe que cette femme soit vielle ou enfant », ce qui rend l'étendue de son utilisation encore plus systématique et généralisée.<fnref n="189" /> Selon Human Rights Watch, les combattants seraient parfois même récompensés pour de tels crimes par « leurs chefs et par leurs puissants alliés »<fnref n="190" />. Les violences sexuelles ont parfois fait l'objet d'une véritable « [p]ropagande dans la préparation du génocide [...] des instructions émanant des plus hauts niveaux de pouvoir politiques et militaires [ayant] clairement incité au viol »<fnref n="191" />. En effet, dans certains conflits armés, les violences sexuelles seraient ordonnées par les supérieurs hiérarchiques des soldats, ceux-ci étant même poussés à violer leurs propres voisins devenus ennemis pour dissuader toute résistance.<fnref n="192" /> Ainsi, il s'agirait d'une « technique, un instrument de guerre pour venir à bout de l'ennemi. L'humiliation entraîne le découragement de la population civile qui ne soutient plus ses soldats. L'ascendant est ainsi pris sur celle-ci en l'humiliant ».<fnref n="193" />

Dès lors, utilisée de manière systématique à grande échelle, la violence sexuelle représente une véritable arme de destruction totale dans un conflit armé.

## B. Le « viol de guerre », arme de destruction des communautés ennemies

Le « viol comme méthode de guerre [...] lorsqu'il est planifié par une autorité politico-militaire et utilisé de manière stratégique par [l'un des belligérants se traduit]

<footnote n="185">¹⁸⁵ HENCKAERTS (J.-M.), « S'attaquer à la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ KADY (C.), « Violences sexuelles en temps de guerre : un protocole international pour mettre fin à l'impunité », Op. Cit., p. 1.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ « La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo », Human Rights Watch, Op. Cit., p. 3.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ PUECHGUIRBAL (N.), « La violence sexuelle dans les conflits armés : une pratique cruelle, inacceptable et pourtant évitable », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ ZAMUDA (P.), « En RDC, la banalisation des violences sexuelles », Grotius International – Géopolitique de l’humanitaire, 27.10.2009.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ « La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo », Human Rights Watch, Op. Cit., p. 4.</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ JOSSE (E.), « Violences sexuelles et conflits armés en Afrique », Op. Cit., p. 4.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² CARD (C.), "Rape as a Weapon of War", *Hypatia*, Vol. 11, No. 4, Women and Violence, Fall 1996, p. 10.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ DUBUY (M.), « Le viol et les autres crimes de violences sexuelles à l'encontre des femmes dans les conflits armés », Op. Cit., p. 208.</footnote>
généralement [par] des viols de masse (perpétrés sur de nombreuses victimes), multiples (une victime est agressée à plusieurs reprises) et collectifs (la victime est agressée par plusieurs assaillants), fréquemment commis en public »<fnref n="194" />. La conséquence, réelle ou recherchée, étant bien souvent la destruction du groupe ciblé, de la communauté.

Il est important d'avoir en tête que dans de nombreuses communautés, la sexualité est une question très délicate.<fnref n="195" /> En effet, « dans certaines cultures, les relations sexuelles et le mariage ne sont concevables qu'avec un individu d'une ethnie, d'une tribu ou d'une religion déterminées »<fnref n="196" />. Ainsi, « rape in a patriarchal culture has a special potential »<fnref n="197" /> de déstabilisation totale, voire de destruction, de la communauté. Les conséquences des violences sexuelles dans un conflit armé vont en réalité bien au-delà des atteintes déjà destructrices à l'intégrité physique et morale de la victime subissant l'acte<fnref n="198" />. Nous dégagerons ici deux éléments :

Premièrement, l'utilisation des violences sexuelles par les combattants sur des femmes provoque l'humiliation des hommes qui y voient un échec grave dans leur rôle de protecteur<fnref n="199" />. Choisissant sciemment d'avoir recours à ces violences, les combattants sont ainsi conscients « qu'ils peuvent briser une société »<fnref n="200" />. Car de surcroît, les viols sont bien souvent commis en public, devant les membres de la famille et de la communauté témoins directs, voire même acteurs lorsqu'ils sont forcés à perpétrer les actes eux-mêmes<fnref n="201" />.

L'identité du groupe ethnique est également détruite par l'interférence dans l'identité de la descendance résultant des grossesses liées à des viols orchestrés par des groupes d'origines différentes.<fnref n="202" /> Les victimes sont également souvent « mises au ban de la société »<fnref n="203" />, déchirant ainsi le « tissus social »<fnref n="204" /> par leur stigmatisation<fnref n="205" />, provoquant le « rabaissement

<footnote n="194">¹⁹⁴ JOSSE (E.), « Torture et violences sexuelles dans les conflits armés, des liens étroits », Op. Cit., 02.02.2013.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ BRANCHE (R.), « Des viols pendant la guerre d'Algérie », *Vingtième Siècle. Revue d'histoire*, 2002/3 n°75, p. 128.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ JOSSE (E.), « Violences sexuelles et conflits armés en Afrique », Op. Cit., p. 1.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ CARD (C.), "Rape as a Weapon of War", *Op. Cit.*, p. 11.</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸ BEERLI (C.), « La violence à l'égard des femmes en temps de guerre : les États doivent faire plus pour y mettre fin », CICR, Déclaration, 03.11.2010.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ PUECHGUIRBAL (N.), « La violence sexuelle dans les conflits armés : une pratique cruelle, inacceptable et pourtant évitable », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="200">²⁰⁰ HENCKAERTS (J.-M.), « S'attaquer à la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ BASTICK (M.), GRIMM (K.) and KUNZ (R.), *Sexual Violence in Armed Conflict – Global Overview and Implications for the Security Sector*, Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces, 2007, p. 14.</footnote>

<footnote n="202">²⁰² PUECHGUIRBAL (N.), « La violence sexuelle dans les conflits armés : une pratique cruelle, inacceptable et pourtant évitable », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="203">²⁰³ JOSSE (E.), « Violences sexuelles et conflits armés en Afrique », Op. Cit., p. 3.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ « Déclaration du CICR aux Nations Unies sur la promotion des femmes, 2013 », CICR, Déclaration, 16.10.2013.</footnote>

<footnote n="205">²⁰⁵ Voir infra Partie 2 Chap. 2.</footnote>
des individus en deçà du rang de l'espèce humaine »<fnref n="206" />. Un véritable « nettoyage ethnique » est ainsi opéré<fnref n="207" />.

Deuxièmement, les violences sexuelles des conflits armés ont des conséquences sanitaires destructrices à court comme à long terme. Les risques d'infertilités et de traumatismes psychologiques durables sont considérables<fnref n="208" />, et la contamination par des maladies sexuellement transmissibles est également particulièrement élevée<fnref n="209" />. « *Les victimes reçoivent en quelque sorte une "double peine"* »<fnref n="210" />.

« Certaines femmes et filles ont été rejetées » notamment par peur qu’elles n’infectent le reste de la communauté, en particulier par le virus du SIDA.<fnref n="211" /> Ce dernier est en effet l’exemple le plus complet des conséquences médicales de ces violences.<fnref n="212" /> « 66,7 % des femmes violées durant le génocide [rwandais] sont séropositives »<fnref n="213" />. S’il n’existe pas de preuves certaines, selon certains experts le VIH aurait même parfois été utilisé volontairement comme « arme biologique et psychologique » pour contaminer les populations ennemies par le viol.<fnref n="214" /> L’ONU a d’ailleurs reconnu le lien entre l’accroissement de la pandémie et les conflits armés<fnref n="215" />. Considérées désormais comme une menace à la paix et à la sécurité internationale, le Conseil de Sécurité s’est saisi de l’importance des conséquences destructrices des violences sexuelles utilisées comme arme de destruction<fnref n="216" />.

Voilà pourquoi, face à l'explosion des violences sexuelles durant les conflits armés et à leur utilisation systématique comme arme de guerre, des juridictions ont finalement été

<footnote n="206">²⁰⁶ JOSSE (E.), « Torture et violences sexuelles dans les conflits armés, des liens étroits », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="207">²⁰⁷ KRUG (E. G.), dir., « La violence sexuelle », Op. Cit., p. 173.</footnote>

<footnote n="208">²⁰⁸ HENCKAERTS (J.-M.), « S'attaquer à la violence sexuelle utilisée comme arme de guerre », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="209">²⁰⁹ En 2003 les centres de soin de Monrovia indiquaient que « toutes leurs patientes de sexe féminin avaient contracté au moins une maladie sexuellement transmissible » suites à des violences sexuelles qui ont touché 60 à 70% de la population civile libérienne pendant le conflit armé ; voir « *Les crimes commis contre les femmes lors des conflits armés* », Amnesty International, Op. Cit., p. 31.</footnote>

<footnote n="210">²¹⁰ « Violences sexuelles dans les conflits armés : questions et réponses », CICR, 10.11.2013.</footnote>

<footnote n="211">²¹¹ « La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo », Human Rights Watch, Op. Cit., p. 4.</footnote>

<footnote n="212">²¹² Par son caractère coercitif, le viol augmente considérablement le risque et l'importance des blessures occasionnées par la pénétration forcée, ce qui accroît les risques de contaminations par le VIH ; voir « *La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo* », Human Rights Watch, Op. Cit., p. 47.</footnote>

<footnote n="213">²¹³ JOSSE (E.), « Violences sexuelles et conflits armés en Afrique », Op. Cit., p. 2.</footnote>

<footnote n="214">²¹⁴ MILLELIRI (J.-M.), « Le sida transforme le paysage des conflits armés en Afrique », *Revue critique de l'actualité scientifique internationale sur le VIH et les virus des hépatites*, Institut de médecine tropicale, Service de santé des armées (Marseille), n°110, 09.2003.</footnote>

<footnote n="215">²¹⁵ Résolution S/RES/1308, Conseil de Sécurité, ONU, 17.07.2000.</footnote>

<footnote n="216">²¹⁶ DE WAAL (A.) et al., « VIH/sida, sécurité et conflits: nouvelles réalités, nouvelles réponses », *Forced Migration Review*, International Security & Counter Terrorism Reference Center, EBSCOhost, 02.11.2010, consulté le 24.04.2015, p. 6.</footnote>
mises en place, venant ainsi combler le manque d'organes compétents en DIH pour sanctionner ses violations. Celles-ci apportant une importante pierre à l'élaboration d'un corpus juridique complet pour lutter contre les crimes sexuels des conflits armés.

**Paragraphe 2<sup>nd</sup> – Les créations de juridictions pénales internationales compétentes en matière de lutte contre ces violences des conflits armés**

S'il « va de soi qu'il appartient d'abord aux États eux-mêmes de réprimer les crimes internationaux commis par leurs propres agents »<sup>217</sup>, leur manque de réaction<sup>218</sup> et l'ampleur des violences sexuelles a eu pour conséquence la nécessité pour la Communauté internationale de réagir. Elle s'est ainsi saisie du phénomène en créant des juridictions pénales internationales à même de combler les lacunes étatiques, d'une part, et du DIH lui-même, d'autre part.

Le Tribunal Pénal International pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) et le Tribunal Pénal International pour le Rwanda (TPIR) ont été primordiaux dans la criminalisation des violences sexuelles en conflits armés.<fnref n="219" /> La naissance de ces tribunaux *ad hoc* et leurs statuts permettront que la compétence pour sanctionner les crimes sexuels des conflits armés soit enfin reconnue par l'institution d'un juge en la matière (A). En plus des apports statutaires majeurs, leur travail jurisprudentiel<fnref n="220" /> aura assuré une compréhension essentielle de ces crimes. En outre, ils permettront les créations futures des juridictions « "hybrid" »<fnref n="221" />, mixtes, au sein des tribunaux nationaux du Cambodge, du Sierra Leone et du Timor Leste compétents en matière de violence à caractère sexuel.

De surcroît, s'inspirant de ces deux prédécesseurs, une juridiction, cette fois-ci permanente et disposant d'une compétence plus importante, sera créée : la Cour Pénale Internationale (B).

<footnote n="217">217 DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), *Droit International Public*, Op. Cit., p. 794.</footnote>

<footnote n="218">218 Voir *infra* Chapitre 2, Partie 2.</footnote>

<footnote n="219">219 BASTICK (M.), GRIMM (K.) and KUNZ (R.), *Sexual Violence in Armed Conflict – Global Overview and Implications for the Security Sector*, Op. Cit., p. 156.</footnote>

<footnote n="220">220 Voir *infra* Partie 2 Chap. 1.</footnote>

<footnote n="221">221 BASTICK (M.), GRIMM (K.) and KUNZ (R.), *Sexual Violence in Armed Conflict – Global Overview and Implications for the Security Sector*, Op. Cit., 2007, p. 156.</footnote>
A. L'avènement par les tribunaux pénaux ad hoc d'une justice pénale internationale compétente contre cette forme de criminalité

« Les statuts des tribunaux internationaux ad hoc sont le reflet de la prise de conscience soudaine de la commission de violences sexuelles à grande échelle sur les territoires ex-yougoslaves et rwandais »<fnref n="222" />. Le CICR et la Commission d'experts du Conseil de sécurité des Nations Unies pour le TPIY ont ainsi soutenu que ces violences étaient des infractions graves au DIH et « constituaient des tortures ou des traitements inhumains et [...] causaient intentionnellement de grandes souffrances ou portaient des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, et qu'ils étaient donc punissables »<fnref n="223" />.

Le TPIY et le TPIR ont eu pour avancée majeure de lister dans leur Statut constitutif les actes interdits durant les conflits armés car composant des crimes internationaux de génocide<fnref n="224" />, de guerre<fnref n="225" />, ou contre l'humanité<fnref n="226" />. C'est par ce biais que ces tribunaux seront expressément « habilité[s] à juger les personnes présumées responsables des crimes suivants »<fnref n="227" /> : les viols et autres actes inhumains. La gravité de ces violences et de leur utilisation systématique est enfin reconnue, de sorte que des poursuites pénales sont désormais obligatoires<fnref n="228" />.

L'article 4-e du TPIR marquera une évolution particulièrement importante. En effet, cet article dispose que :

« Le [TPIR] est habilité à poursuivre les personnes qui commettent ou donnent l'ordre de commettre des violations graves de l'Article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 pour la protection des victimes en temps de guerre, et du Protocole additionnel II [...] du 8 juin 1977. Ces violations comprennent, sans s'y limiter : [...]

e) Les atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants, le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur; [...]. »<fnref n="229" />

Ainsi, « le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à la pudeur » sont toujours considérés comme des atteintes à la dignité, des « traitements humiliants et dégradants », et non comme des traitements inhumains et cruels, mais pour la première fois ces violences sont

<footnote n="222">²²² FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », Op. Cit., p. 157.</footnote>

<footnote n="223">²²³ GARDAM (J. G.), « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="224">²²⁴ Art. 4 du Statut du TPIY, 25.05.1993 ; Art. 2 du Statut du TPIR, 08.11.1994.</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ Art. 2 du Statut du TPIY, 25.05.1993 ; Art. 4 du Statut du TPIR, 08.11.1994.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ Art. 5 du Statut du TPIY, 25.05.1993 ; Art. 3 du Statut du TPIR, 08.11.1994.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ Art. 5 statut du TPIY ; Art. 3 statut du TPIR.</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ « La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo », Human Rights Watch, Op. Cit., p. 56.</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ Art. 4-e du Statut du TPIR.</footnote>
intégrées à la liste des violations graves du Droit international humanitaire.<fnref n="230" />

Autrement, les violences sexuelles n'apparaissent expressément qu'au regard des crimes contre l'humanité<fnref n="231" />, qui ne sont pas nécessairement reliés à un conflit armé<fnref n="232" /> et dont les conditions sont parfois difficiles à remplir<fnref n="233" />. Il est en effet nécessaire que ces violences s'inscrivent, dans le cadre d'une attaque systématique et généralisée de la population civile. Ce qui semble exclure les violences sexuelles sporadiques, individuelles<fnref n="234" />, par exemple à l'égard des prisonniers de guerre.

Les Statuts n'ont de plus malheureusement pas prévu de définition du viol ou des autres violences sexuelles<fnref n="235" />. Réduisant ainsi, comme le précise David Mitchell, ces crimes à des actes constituants d'autres crimes, « never as a crime on its own »<fnref n="236" />.

Malgré ces limites, ces Statuts restent essentiels dans la lutte contre les violences sexuelles. En plus de créer une compétence judiciaire internationale pour les trois grands crimes internationaux, l'interprétation qu'en auront les juges permettra d'assurer une efficace criminalisation des violences sexuelles<fnref n="237" />. La jurisprudence qui découlera de ces Statuts sera en effet centrale dans le combat contre les crimes sexuels<fnref n="238" />. Cela permettra entre autres qu'il soit « désormais difficile de continuer à affirmer que le viol et divers actes de violence sexuelle [...] lors de conflits armés »<fnref n="239" /> ne sont pas particulièrement graves et condamnables. Le Statut plus complet en la matière de la Cour Pénale internationale (CPI) en sera le fruit direct.

## B. La Cour Pénale Internationale, aboutissement d'une criminalisation complète renforcée des violences sexuelles

« The Rome Statute acknowledges the seriousness of sexual violence [...]. It recognises rape and other forms of sexual violence by combatants in the conduct of armed

<footnote n="230">²³⁰ GARDAM (J. G.), « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », Op. Cit., p. 157.</footnote>

<footnote n="232">²³² SASSÒLI (M.), BOUVIER (A. A.), QUINTIN (A.), Op. Cit., Partie I, Chapitre 13, p. 61.</footnote>

<footnote n="233">²³³ GARDAM (J. G.), « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="234">²³⁴ Ibid.</footnote>

<footnote n="235">²³⁵ MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", Op. Cit., p. 241.</footnote>

<footnote n="236">²³⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="237">²³⁷ Voir infra Partie 2 Chap. 1.</footnote>

<footnote n="238">²³⁸ KADY (C.), « Violences sexuelles en temps de guerre : un protocole international pour mettre fin à l'impunité », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="239">²³⁹ GARDAM (J. G.), « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>
conflict as war crimes. »<fnref n="240" /> Bénéficiant de l'expérience pratique des Tribunaux ad hoc que nous étudierons ultérieurement, le Statut de Rome<fnref n="241" /> instituant la CPI fixe enfin la consécration de la nouvelle perception des violences sexuelles<fnref n="242" />.

Si elle est compétente pour les mêmes crimes internationaux<fnref n="243" />, c'est en réalité le contenu de ceux-ci qui est une avancée majeure. Les violences sexuelles seront encore reconnues au titre des crimes contre l'humanité, mais elles seront également explicitement intégrées comme crimes de guerre à part entière. De plus, a contrario des Statuts ad hoc, celui de Rome ne se contente plus d'évoquer seulement « le viol, la prostitution forcée et les autres attentats à la pudeur »<fnref n="244" /> comme atteinte à la dignité. En effet, la CPI est expressément compétente pour « le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable »<fnref n="245" />.

Plusieurs éléments essentiels peuvent de plus être dégagés par une lecture approfondie. D'une part, non seulement les crimes sexuels constituent désormais une « infraction grave aux Conventions de Genève »<fnref n="246" />, mais de plus un point leur est spécialement réservé<fnref n="247" />. Les détachant de la notion de dignité, « les rédacteurs consacrent enfin le caractère violent de l'acte »<fnref n="248" />. Cette place particulière atteste ainsi de l'importance maintenant accordée ; d'autant plus que la criminalisation est identique pour les conflits armés internationaux comme non-internationaux.<fnref n="249" />

D'autre part, pour la première fois le terme « violence sexuelle »<fnref n="250" /> est employé pour englober très largement toutes les violences à caractère sexuel, du moment qu'elles constituent une

<footnote n="240">²⁴⁰ BASTICK (M.), GRIMM (K.) and KUNZ (R.), *Sexual Violence in Armed Conflict – Global Overview and Implications for the Security Sector*, Op. Cit., p. 157.</footnote>

<footnote n="241">²⁴¹ Adopté le 17 Juillet 1998 et entré en vigueur le 11 Avril 2002 ; Au 1er avril 2015, 123 États en sont parties. Voir site internet de la CPI, onglet « À propos de la Cour », rubrique « Questions fréquemment posées ».</footnote>

<footnote n="242">²⁴² HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles, Op. Cit.*, p. 774.</footnote>

<footnote n="243">²⁴³ Art. 5 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, Rome, 17.07.1998.</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ Voir *supra* note n°95.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ DUBUY (M.), « Le viol et les autres crimes de violences sexuelles à l'encontre des femmes dans les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 195.</footnote>

<footnote n="246">²⁴⁶ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles, Op. Cit.*, p. 428.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ Art. 8 §2-b-xxii, Statut de Rome.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ DUBUY (M.), « Le viol et les autres crimes de violences sexuelles à l'encontre des femmes dans les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 196.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Art. 8 §2-b-xxii, applicable en CAI et Art. 8 §2-e-vi applicable en CANI, Statut de Rome ; voir également : HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles, Op. Cit.*, p. 428.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Art. 7 §1-g, Art. 8 §2-b-xxii et Art. 8 §2-e-vi, Statut de Rome.</footnote>
atteinte d'une gravité comparable à celles prévues par les Conventions de Genève<fnref n="251" />. Le Statut prévoyant même expressément une définition de ce qu'est une « grossesse forcée »<fnref n="252" />. Dans la même lignée, l'esclavage sexuel, en temps que forme d'esclavage, est expressément interdit et défini<fnref n="253" />. Ces deux mentions sont importantes en ce qu'il s'agit de leur première apparition dans un traité international, de même que le crime de persécution basé sur le genre<fnref n="254" />.

Cette prise en considération des violences sexuelles comme crime contre l'humanité et crime de guerre a ainsi permis d'émettre « plusieurs mandats d'arrêt contenant des charges de violences sexuelles »<fnref n="255" />. Cette avancée permettant un « significant step forward for the international community in combating impunity for gender-related violence »<fnref n="256" />. Codifiant ainsi une interdiction qui serait issue du droit international coutumier car représentant dans son ensemble « the legal views of the international community as a whole »<fnref n="257" />.

De manière intéressante, les évolutions du Statut de Rome auront permis d'adopter un Statut pour le Tribunal Spécial pour le Sierra Leone particulièrement complet concernant les violences sexuelles commises durant le conflit armé qu'a connu ce pays.<fnref n="258" />

Enfin, une dernière avancée intéressante est que, contrairement aux TPIY et TPIR, au sein de la Cour Pénale Internationale les victimes, y compris de violences sexuelles, participent « aux débats répressifs [et peuvent] obtenir réparation des dommages subis »<fnref n="259" />. Cette possibilité étant importante pour leur reconstruction psychologique. La reconnaissance de leur statut de victime et de la gravité de l'atteinte à leur intégrité physique et morale à travers leur participation est un pas majeur dans le progrès vers une éradication des crimes sexuels durant les conflits armés<fnref n="260" />.

<footnote n="251">²⁵¹ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Op. Cit, p. 775.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² Article 7 §2-f, Statut de Rome.</footnote>

<footnote n="253">²⁵³ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Op. Cit., pp. 436-437.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, pp. 244-245.</footnote>

<footnote n="255">²⁵⁵ FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 160.</footnote>

<footnote n="256">²⁵⁶ MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, p. 242.</footnote>

<footnote n="257">²⁵⁷ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 157.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), *Droit International Public*, Op. Cit., p. 805.</footnote>

<footnote n="260">²⁶⁰ BASTICK (M.), GRIMM (K.) and KUNZ (R.), *Sexual Violence in Armed Conflict – Global Overview and Implications for the Security Sector*, Op. Cit., p. 165.</footnote>
Plus largement, à travers l'avènement d'un Droit international pénal permettant d'assurer des sanctions effectives à l'encontre des criminels sexuels des conflits armés, un véritable espoir a vu le jour : l'instauration véritable d'une tolérance zéro en la matière.

## Section Seconde – L'espoir réel d'une tolérance zéro dans l'évolution du traitement spécifique accordé aux crimes commis en conflits armés

Les créations de juridictions pénales internationales représentent « *the embodiment of the 'end of a culture of impunity'* »<fnref n="261" />. La responsabilité pénale individuelle pour les crimes commis durant les conflits armés avait déjà été reconnue à l'occasion des procès contre les « *grands criminels* » de la Seconde guerre mondiale<fnref n="262" />. Toutefois, les tribunaux de Nuremberg et de Tokyo avaient manqué certaines occasions, notamment celle de prononcer des condamnations pour crimes sexuels. Ce n'est que par la suite que les crimes de guerre et crimes contre l'humanité, ainsi que le crime de génocide expressément prévu dans une Convention spéciale<fnref n="263" />, vont prendre tout leur sens.

En effet, l'évolution du régime général de ces trois crimes internationaux va progressivement permettre de mettre en place une véritable lutte contre l'impunité bien trop souvent perçue comme la règle dans de pareils contextes chaotiques (*Paragraphe 1*er).

L'objectif d'une tolérance zéro efficace contre les violences sexuelles, par l'assurance d'une poursuite adaptée de ces crimes, permettra alors l'évolution et l'adoption de dispositions statutaires essentielles à la poursuite particulière de ces crimes des conflits (*Paragraphe 2*nd).

### *Paragraphe 1*er – Le régime des crimes internationaux adapté à la lutte contre l'impunité nationale régnante en période de conflits armés

L'instauration de crimes internationaux et leur « *poursuite judiciaire régulière* [...] aurait un effet dissuasif important »<fnref n="264" />. En effet, l'idée est qu'il est essentiel que les criminels ne se sentent pas protégés contre des poursuites pénales du fait d'institutions nationales dépassées, parfois même détruites, de par le contexte chaotique apporté par le conflit armé<fnref n="265" />.

Dès lors, pour compenser les lacunes nationales et les résistances étatiques à poursuivre les auteurs de crimes internationaux, le régime de leur poursuite a connu une

<footnote n="261">²⁶¹ KLABBERS (J.), *International Law, Op. Cit.*, p. 222.</footnote>

<footnote n="262">²⁶² DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), *Droit International Public, Op. Cit.*, pp. 785-786.</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, New York, 09.12.1948.</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ SASSÒLI (M.), BOUVIER (A. A.), QUINTIN (A.), *Op. Cit.*, Partie I, Chapitre 13, p. 54.</footnote>

<footnote n="265">²⁶⁵ Voir *infra* Partie 2, Chap. 2.</footnote>
importante évolution. Cette dernière apparaissant nécessaire pour assurer, au rang
international, des poursuites effectives contre les crimes commis en conflit armé (A).

Allant plus loin dans la réelle volonté de lutter contre l'impunité relative aux crimes internationaux sexuels, la CPI s'est dotée d'une politique forte en la matière (B). Cette dernière permettant une compréhension élargie et complète des enjeux en question.

A. L'évolution nécessaire du régime juridique des crimes internationaux pour une poursuite international effective même en conflit armé

Règle de valeur coutumière, il est internationalement reconnu que « [l]es personnes
qui commettent des crimes [durant la guerre] en sont pénalement responsables »<fnref n="266" />. Pendant
longtemps seule la responsabilité de l'État était engagée pour les violations du Droit des
conflits. Toutefois, depuis Nuremberg, il est fermement soutenu que « ce sont des hommes, et
non des entités abstraites, qui commettent les crimes »<fnref n="267" />, et qu'ils doivent donc être
poursuivis. La poursuite des trois crimes internationaux a alors été renforcée de trois
manières.

Premièrement, ces crimes doivent être exclus des régimes d'amnistie, souvent utilisés pour faciliter la réconciliation nationale entre les parties qui se sont affrontées<fnref n="268" />. Ne peuvent ainsi plus en bénéficier les « personnes soupçonnées ou accusées de crimes de guerre ou condamnées pour crimes de guerre » ; cette règle ayant valeur coutumière.<fnref n="269" /> L'idée étant qu'une telle amnistie serait en éminente contradiction avec l'esprit du DIH<fnref n="270" />. Dès lors, « [l]e viol et les violences sexuelles sont désormais punis comme des crimes internationaux qui ne justifient d'aucune amnistie »<fnref n="271" />.

Deuxièmement, l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité a été reconnue<fnref n="272" />, renforçant ainsi « le caractère dissuasif de la répression internationale »<fnref n="273" />. Les violences sexuelles étant désormais expressément prévues comme

<footnote n="266">²⁶⁶ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles, Op. Cit.*, p. 727.</footnote>

<footnote n="267">²⁶⁷ Tribunal Nuremberg, Jugement du 14 Novembre 1947, Documents Officiels, tome I, p. 235.</footnote>

<footnote n="268">²⁶⁸ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles, Op. Cit.*, p. 620.</footnote>

<footnote n="269">²⁶⁹ *Idem.*, p. 811.</footnote>

<footnote n="270">²⁷⁰ *Idem.*, p. 813.</footnote>

<footnote n="271">²⁷¹ TACHOU-SIPOWO (A.-G.), « Le Conseil de sécurité et les femmes en situation de conflit armé : entre renforcement de la protection humanitaire et implication dans la consolidation de la paix », Op. Cit., p. 145.</footnote>

<footnote n="272">²⁷² Voir notamment : Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, 26.11.1968 ; Résolution 3074 (XXVIII), AGNU, 03.12.1973 ; Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, Conseil de l'Europe, 25.01.1974.</footnote>

<footnote n="273">²⁷³ DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), *Droit International Public, Op. Cit.*, p. 789.</footnote>
pouvant constituer ces crimes, ces atrocités des conflits armés ne peuvent plus être prescrites.
Érigée elle aussi en coutume internationale<sup>274</sup>, cette règle implique que les auteurs de ces
crimes pourront être poursuivis même après de nombreuses années, ce qui pourrait les
dissuader de les commettre puisqu'ils ne pourraient plus espérer échapper à la justice
seulement en se cachant quelques années.

Enfin, troisièmement, une compétence universelle a été reconnue pour la poursuite de ces crimes<sup>275</sup>. Cette compétence permet à tout État d'arrêter et de poursuivre les auteurs de crimes internationaux sans restriction relative au territoire et à la nationalité du prévenu<sup>276</sup>. Cette reconnaissance renforçant l'effectivité du principe dégagé par le Tribunal de Nuremberg selon lequel « *le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis* »<sup>277</sup>. Autrement dit, les auteurs de crimes sexuels durant les conflits armés peuvent être poursuivis pénalement même si leur droit national ne reconnaît pas, par exemple, le viol comme un crime. La prohibition de ce dernier étant notamment « *universally included as a component of every other jus cogens norm* »<sup>278</sup>. Cependant, il faut garder à l'esprit que la réalité effective de cette compétence universelle est remise en cause.<sup>279</sup>

Ce renforcement de la poursuite des crimes internationaux est à mettre en parallèle en
particulier avec l'importante politique de la CPI lorsque ces crimes ont un caractère sexuel.

B. La politique renforcée de la Cour pénale internationale en matière de poursuite des crimes internationaux sexuels liées aux conflits armés

Nouvellement élue Procureur de la CPI, Madame Fatou Bensouda faisait une déclaration dans laquelle elle affirmait l'objectif de mettre un terme à l'impunité en s'assurant que les « victims of sexual and gender crimes see the crimes they have suffered from being

<footnote n="274"><sup>274</sup> HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles, Op. Cit.*, pp. 816-820.</footnote>

<footnote n="275">275 Il ne semble pas exister de liste précise des crimes entrant dans le régime de la compétence universelle, toutefois il est internationalement convenu que les crimes de génocide, contre l'humanité et de guerre en font partie : voir MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, p. 232.</footnote>

<footnote n="276">276 *Idem.*, pp. 230-231.</footnote>

<footnote n="277">277 Principe n°2 des Principes du droit international consacrés par le statut du tribunal de Nuremberg et dans le jugement de ce tribunal, Résolution 177(II) de l'AGNU, 21.11.1947.</footnote>

<footnote n="278">278 MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, p. 226.</footnote>

<footnote n="279">279 KLABBERS (J.), *International Law, Op. Cit.*, pp. 95-96 : prenant le cas de la poursuite en Finlande des acteurs du génocide rwandais nécessitant d'importants moyens pour enquêter à des milliers de kilomètres ; seuls les États riches en seraient capables.</footnote>
punished; their perpetrators being arrested »<fnref n="280" />. Faisant de cette question l'un « de ses objectif stratégiques clés pour la période 2012-2015 »<fnref n="281" />. Deux ans plus tard, en juin 2014, son Bureau publiait un document spécialement dédié à la politique de poursuite des violences sexuelles résultant notamment des contextes de conflits armés.

Le Bureau du Procureur (le Bureau) affirme ainsi qu'il poursuivra systématiquement les « crimes sexuels [...] en tant que tels et en tant que formes de violence »<fnref n="282" />. De surcroît, les peines qu'il proposera « tiendront dûment compte de la dimension sexuelle [...] des crimes reprochés » pour mieux prendre en considération les conséquences destructrices sur la victime et la communauté dans son ensemble, « facteur aggravant et révélateur de la gravité des crimes en question »<fnref n="283" />. Cette déclaration permettant non seulement de témoigner de la volonté de mettre un terme à l'impunité, mais également de reconnaître « que les crimes sexuels et à caractère sexiste sont parmi les plus graves au regard du Statut de Rome »<fnref n="284" />

Pour assurer une large poursuite de ces actes, s'inspirant de l'expérience jurisprudentielle<fnref n="285" />, le Bureau affirme qu'il poursuivra ces crimes en tant que « forme de torture ou d'autres actes inhumains [...] causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale »<fnref n="286" />. De même, le Procureur s'efforcera de relier dès que possible « les aspects sexistes [...] du travail domestique et des "tâches ménagères" » à la réalité de l'« esclavage sexuel ».<fnref n="287" />

De plus, le Bureau du Procureur reconnaît expressément le caractère systématique de ces violences sexuelles, résultat « d'instructions implicites ou explicites », nécessitant des poursuites pénales effectives pour stopper cette forme d'utilisation.<fnref n="288" /> Cela reconnaît notamment l'importance de poursuivre les responsables militaires comme civils qui n'auraient pas eux-mêmes commis les actes mais qui en seraient, par leurs comportements et paroles, à l'origine.<fnref n="289" /> Ce qui complète la reconnaissance par le Statut de Rome de l'absence d'exonération de responsabilité « en raison de l'ordre hiérarchique ou de l'ordre de la loi –

<footnote n="280">²⁸⁰ BENSOUDA (F.), “Gender Justice and the ICC: Progress and Reflections”, International Conference: 10 years review of the ICC – Justice for All?, The Office of the Prosecutor, Statement, Sydney, 14.02.2012, p. 6.</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », CPI, Bureau du Procureur, Juin 2014, p. 6.</footnote>

<footnote n="282">²⁸² Idem., p. 7.</footnote>

<footnote n="283">²⁸³ Idem., p. 8.</footnote>

<footnote n="284">²⁸⁴ Idem., p. 27.</footnote>

<footnote n="285">²⁸⁵ Voir infra Partie 2 Chap. 1.</footnote>

<footnote n="286">²⁸⁶ « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », Op. Cit., p. 22.</footnote>

<footnote n="287">²⁸⁷ Idem., pp. 33-34.</footnote>

<footnote n="288">²⁸⁸ Idem., p. 34.</footnote>

<footnote n="289">²⁸⁹ Idem., p. 35.</footnote>
qui est absolue s'agissant de crime de génocide et des crimes contre l'humanité »<fnref n="290" />.

Enfin, le Bureau a reconnu l'importance de coopérer avec « la Représentante spéciale du Secrétaire général de l'ONU chargée de la question des violences sexuelles en période de conflit [permettant] une avancée significative dans la lutte contre l'impunité »<fnref n="291" />.

Cependant, une limite importante persiste toujours. Le Bureau du procureur reconnaît lui-même ses capacités restreintes et la nécessité de se concentrer sur la poursuite « des personnes qui portent la responsabilité la plus lourde »<fnref n="292" />. Il comptera ainsi sur la diligence des États pour assurer les poursuites des criminels de plus bas niveau, malgré les limites connues concernant le « manque de volonté politique »<fnref n="293" /> ainsi qu'une certaine "loi du silence" découlant de « raisons sociétales, culturelles ou religieuses »<fnref n="294" />.

La reconnaissance du caractère particulièrement grave des violences sexuelles comme crimes internationaux dont l'impunité doit impérativement prendre fin est essentielle. Mais une autre avancée majeure est également observable dans les dispositions statutaires adoptées spécialement pour la poursuite de ces crimes sexuels.

**Paragraphe 2<sup>nd</sup> – L'adoption de dispositions statutaires essentielles à la bonne poursuite des crimes sexuels des conflits armés**

« In order to stop these crimes we will give victims a voice – their own »<fnref n="295" />. Ces mots de Fatou Bensouda sont d'une importance particulière dans la lutte contre les violences sexuelles des conflits armés. Pour s'assurer de cette possibilité d'offrir une voix aux victimes lors des procès, des évolutions audacieuses, résultant notamment de la pratique des TPIR et TPIY, seront apportées par les dispositions statutaires de la Cour Pénale Internationale.

D'une part, le système relatif à la preuve au sein des juridictions internationales pénales sera adapté à la nature des crimes sexuels par des dispositions spéciales (A).

D'autre part, la composition même des organes de la CPI sera réfléchie de sorte qu'une poursuite efficace et adaptée aux violences sexuelles puisse effectivement prendre place (B).

<footnote n="290">²⁹⁰ DAILLIER (P.), FORTEAU (M.) et PELLET (A.), *Droit International Public, Op. Cit.*, p. 792.</footnote>

<footnote n="291">²⁹¹ « *Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste* », Op. Cit., p. 45.</footnote>

<footnote n="292">²⁹² Idem., p. 8.</footnote>

<footnote n="293">²⁹³ Idem., p. 26.</footnote>

<footnote n="294">²⁹⁴ Idem., p. 28.</footnote>

<footnote n="295">²⁹⁵ BENSOUDA (F.), “Gender Justice and the ICC: Progress and Reflections”, *Op. Cit.*, p. 5.</footnote>
A. Un système de preuve adaptée en faveur des victimes de ces violences lors
des conflits armés

Dès la mise en activité des Tribunaux ad hoc, l'idée s'impose que les règles régissant
le régime de la preuve des crimes sexuels doivent être spécialement adaptées à la nature et
aux conséquences de ces violences.

Le TPIY reconnaît notamment l'importance du « *respect de l'anonymat* [...] tant des
témoins que des victimes* »<fnref n="296" />. De même, l« *article 21 du Statut du TPIR énumère* [...] deux
mesures de protection : les audiences à huis clos et la protection de l'identité des
victimes »<fnref n="297" />. Cette mesure permettant d'assurer leur sécurité contre les représailles, et donc
d'inciter à signaler les violences.<fnref n="298" /> Pour lui permettre toutefois de préparer sa défense,
l'identité est révélée tardivement à l'accusé.<fnref n="299" /> La CPI sera alors dotée de dispositions
similaires<fnref n="300" />.

Une avancée également majeure quant à « [l]’administration de la preuve [en] matière
d’agressions sexuelles » par rapport aux « juridictions pénales nationales » sera que le
témoignage comme moyen de preuve ne nécessitera plus de corroboration pour être
recevable.<fnref n="301" /> Trouver des témoins de ces violences étant particulièrement difficile en conflits
armés, leurs auteurs ne doivent pas rester impunis parce qu’ils auraient su se cacher de la vue
d’autrui.<fnref n="302" /> L’exigence d’une corroboration barrant « sérieusement la route à une prise au
sérieux des plaintes non corroborées des victimes de crimes sexuels ».<fnref n="303" /> Il est cependant
nécessaire que les juges veillent à ne pas heurter la présomption d’innocence.<fnref n="304" />

<footnote n="296">²⁹⁶ GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="297">²⁹⁷ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », Op. Cit., p. 799.</footnote>

<footnote n="298">²⁹⁸ Idem., pp. 795-796 ; bien souvent « les traumatismes graves des victimes [...] les empêchent de réagir [ainsi que] la honte qui entoure le phénomène et la crainte de la stigmatisation sociale que sa publicité engendre d'habitude » sont des freins à la lutte contre l'impunité auxquels ces mesures d'anonymats apportent une réponse adaptée.</footnote>

<footnote n="299">²⁹⁹ Idem., p. 800, note 35.</footnote>

<footnote n="300">³⁰⁰ « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », Op. Cit., p. 24.</footnote>

<footnote n="301">³⁰¹ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », Op. Cit., p. 803 ; pour la CPI, voir « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », Op. Cit., p. 41.</footnote>

<footnote n="302">³⁰² AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », Op. Cit., p. 805.</footnote>

<footnote n="303">³⁰³ Ibid.</footnote>

<footnote n="304">³⁰⁴ *Ibid.* ; selon l’auteur les juges auraient effectivement fait preuve de pragmatisme dans l’emploi de cette non-
exigence de corroboration puisque seules 9 affaires du TPIR contenant des charges de viol ont effectivement
abouti.</footnote>
De même, sera rendu particulièrement contraignante l'utilisation du consentement comme moyen de défense. Ainsi, ce dernier « ne peut en aucun cas être inféré des paroles ou de la conduite d'une victime lorsque [sa] faculté [...] de donner librement un consentement véritable a été altérée par l'emploi de la force, de la menace ou de la contrainte, ou à la faveur d'un environnement coercitif »<fnref n="305" />. Ce dernier découlant intrinsèquement du contexte de conflit armé. Également, le consentement ne pourra être déduit « du silence ou du manque de résistance de la victime », ni résulter de la remise en cause de « [l]a crédibilité, l'honorabilité ou la disponibilité sexuelle d'une victime ou d'un témoin [par rapport à un] comportement sexuel antérieur ou postérieur »<fnref n="306" />. Cette dernière règle étant très importante pour que « la victime ne [soit] pas [...] transformée en accusée en lui rappelant son passé »<fnref n="307" />. Finalement, pour utiliser le consentement comme moyen de défense, « l'accusé doit persuader les juges que la preuve qu'il entend introduire est à la fois pertinente et crédible »<fnref n="308" />.

Enfin, des dispositions particulières concerneront la responsabilité des supérieurs hiérarchiques. Les différentes juridictions pénales internationales ont reconnu que « bien souvent, il n'existe aucune preuve que des ordres ont été donnés pour que soient commis des crimes sexuels »<fnref n="309" />. Pour y remédier, le Bureau du Procureur de la CPI a déclaré qu'il se référerait à « certains [...] comportements adoptés antérieurement ou postérieurement aux faits ou la transmission de certaines informations [pour] établir que l'accusé savait que de tels crimes se produiraient dans le cours normal des événements, [permettant] de constituer l'élément psychologique » nécessaire à la culpabilité du supérieur hiérarchique.<fnref n="310" />

Si l'administration de la preuve a donc été rendue plus facile « en essayant d'adapter la procédure au contexte des crimes de masse et de corriger les carences notables des poursuites des violences sexuelles au niveau national »<fnref n="311" /> pour assurer l'effectivité des poursuites pénales, cela n'a pas été la seule évolution. La composition des organes impliqués dans ces poursuites a également été adaptée aux enjeux de ces types de violences.

<footnote n="305">³⁰⁵ Article 70 du Règlement de procédure et de preuve, Cour Pénale Internationale, 2013.</footnote>

<footnote n="306">³⁰⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="307">³⁰⁷ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », Op. Cit., p. 806.</footnote>

<footnote n="308">³⁰⁸ Idem., pp. 806-807.</footnote>

<footnote n="309">³⁰⁹ « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », Op. Cit., p. 36.</footnote>

<footnote n="310">³¹⁰ Ibid.</footnote>

<footnote n="311">³¹¹ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », Op. Cit., p. 802.</footnote>
**B. Une composition paritaire spécialisée pour mieux saisir les enjeux de cette forme de violence commises dans de tels contextes**

Comme le reconnaît Judith Gail Gardam, une avancée importante dans la poursuite des crimes sexuels est la reconnaissance « qu'il était important de parvenir à une distribution équitable entre hommes et femmes des fonctions à pourvoir, tant au sein des tribunaux eux-mêmes qu'au niveau du personnel administratif »<fnref n="312" />. Cette mesure permettant alors de faciliter la création d'un dialogue entre les victimes, les témoins et le personnel des juridictions.<fnref n="313" /> Le TPIY a notamment « prévu des mesures pour soutenir et conseiller ces personnes »<fnref n="314" />. Le Bureau du Procureur auprès la CPI a pour sa part reconnu l'importance de ne pas « occasionner de préjudice supplémentaire aux victimes et aux témoins »<fnref n="315" />. Pour ce faire, trois avancées ont notamment été élaborées.

D'une part, les juridictions pénales internationales reconnaissent la nécessité que soit mise en œuvre une assistance psychologique particulière au regard de la nature des violences sexuelles.<fnref n="316" /> Au sein de la CPI notamment, il sera rendu obligatoire une « évaluation psychosociale [...] pour tous les témoins de tels crimes [...] conduite par un expert en psychosociologie qui examinera le bien-être des témoins et leur capacité à être interrogé et à témoigner sans subir inutilement un préjudice personnel ou psychologique »<fnref n="317" />. Cette assistance servira ainsi non seulement les intérêts des témoins, mais également de la justice, et donc de la victime, en s'assurant de la capacité de ceux-ci à donner un témoignage valable.

D'autre part, des formations quant à ces violences sexuelles sont mises en place pour le personnel. Ces formations doivent permettre de rendre plus efficace la « collecte et l'analyse des éléments de preuve, le cadre juridique pertinent, les questions culturelles et d'autres sujets liés à une situation »<fnref n="318" />, notamment « afin de veiller à ce [que les agents des juridictions] soient conscients des effets éventuels d'un traumatisme liés à ces crimes particuliers et au processus de l'enquête »<fnref n="319" />. Des instructions relatives à la gestuelle que pourraient choisir d'utiliser les témoins pour faire allusion à certaines violences traumatisantes, ou à la terminologie particulière adaptée pour ne pas heurter victimes et

<footnote n="312">³¹² GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="313">³¹³ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », Op. Cit., p. 800, note 35.</footnote>

<footnote n="314">³¹⁴ GARDAM J. G., « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="315">³¹⁵ « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », Op. Cit., p. 7.</footnote>

<footnote n="316">³¹⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="317">³¹⁷ Idem., p. 31.</footnote>

<footnote n="318">³¹⁸ Idem., p. 19.</footnote>

<footnote n="319">³¹⁹ Idem., p. 30.</footnote>
témoins, seront données ; le sexe de la personne chargée de recueillir les informations sera également déterminé selon les volontés de la victime ou du témoin.<fnref n="320" />

Enfin, des « conseillers spécialisés en droit et dans d'autres domaines, y compris celui des violences sexuelles » sont nommés afin d'appréhender dans leur totalité tous les enjeux relatifs à ces crimes.<fnref n="321" /> Finalement l'idée est réellement de ne rien laisser de côté, de protéger la victime et les témoins dans l'intérêt de la justice et d'une lutte efficace contre ces violences sexuelles particulièrement dévastatrices.

En résumé si l'interdiction des violences sexuelles n'a fait qu'une timide entrée dans le DIH pour protéger l'honneur et la dignité des femmes contre l'humiliation, l'évolution de la société et des conflits armés eux-mêmes permettra progressivement de les assimiler à de véritables atteintes à l'intégrité physique et morale. Les droits de l'Homme vont en effet se développer dans ce sens et se voir appliquer dans les situations de conflits armés. L'utilisation massive et délibérée de ces violences va par la suite faire émerger un Droit international pénal particulièrement important dans la criminalisation de ces atrocités sexuelles. Celles-ci vont en effet progressivement être reconnues comme constituant des crimes contre l'humanité et de génocide, crimes particulièrement graves. Elles vont également être intégrées aux violations graves du droit de Genève, ce qui sera une avancée centrale. Comme nous venons de l'évoquer, des apports majeurs seront aussi observables dans les procédures judiciaires et compositions des organes chargés des poursuites.

Cependant, la principale limite, notamment des Statuts des Tribunaux ad hoc, sera la réelle compréhension de ce que sont les violences sexuelles en conflits armés. Qui peut en être à l'origine ? Qui en est responsable ? Quels sont au juste les actes constituant des violences sexuelles ? Peuvent-elles en réalité être à la fois des crimes et des composantes d'autres crimes ?

De surcroît, une question centrale exigera un réponse : cette évolution permet-elle aujourd'hui concrètement de lutter lors des conflits armés contre cette forme particulièrement abjecte de violence ?

Nous allons ainsi être amenés à constater que la mise en œuvre de ce riche corpus juridique a en réalité été complexe. Elle a nécessité de nouvelles évolutions, et exige encore de nombreuses adaptations.

<footnote n="320">³²⁰ « Document de politique générale relatif aux crimes sexuels et à caractère sexiste », Op. Cit., p. 30.</footnote>

<footnote n="321">³²¹ Idem., p. 48.</footnote>
DEUXIEME PARTIE – UNE MISE EN ŒUVRE
COMPLEXE DE L’INTERDICTION DES VIOLENCES
SEXUELLES EN CONFLITS ARMÉS

L'efficacité d'un corpus juridique, quel qu'il soit, est jugée lors de sa mise en œuvre.
Elle sera en effet déduite de la capacité de la réglementation à empêcher a priori des actes, et
à sanctionner a posteriori les manquements aux interdits. L'efficacité à mettre fin aux
violences sexuelles des conflits armés sera donc évaluée en fonction de l'effectivité des règles
primaires dans la reconnaissance universelle de l'interdiction, et la capacité des règles
secondaires à venir lutter contre l'impunité en cas de transgression des premières.

Deux tendances peuvent alors être dégagées de la mise en œuvre de l'interdiction des
violences sexuelles en conflits armés :

Premièrement, il semble incontestable que la mise en pratique *a posteriori* de l'interdiction par les juges « *do reflect a number of important developments in this area— particularly the treatment of rape as a specific tool of warfare rather than a byproduct of war or as a crime of troop discipline—and are quickly becoming normative instruments of the law of war* »<fnref n="322" />. En effet, nous allons être amenés à analyser que la jurisprudence en matière de sanction des crimes sexuels des conflits armés a été particulièrement proactive dans une lutte généralisée et systématique contre ces violences (Chapitre 1er).

Deuxièmement, si le Droit des conflits offre un vaste panel de recommandations et
d'interdictions en vue de protéger en particulier les populations civiles contre les effets des
hostilités, « *fort est de constater que [...] les personnes sont toujours massacrées, mutilées, violées ou privées d'aide humanitaire par divers acteurs qui agissent au gré de leurs intérêts et au mépris des règles conventionnelles.* »<fnref n="323" />. Malgré des avancées ne pouvant être ignorées, le XXIe siècle apparaît comme le témoignage de l'échec de la lutte contre les violences sexuelles en conflits armés (Chapitre 2nd).

<footnote n="322">³²² MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, p. 240.</footnote>

<footnote n="323">³²³ « La protection des civils en temps de conflit », *Grotius International – Géopolitique de l'humanitaire*,
21.09.2009.</footnote>
CHAPITRE PREMIER – UNE JURISPRUDENCE
INTERNATIONALE PROACTIVE DANS LA
CRIMINALISATION DE CES VIOLENCES

« [L]e rôle joué par les juges des TPI en matière d'interprétation des statuts et des règlements de procédure et de preuve s'est avéré à la fois hardi et innovateur »<fnref n="324" />. S'il faudra notamment attendre 1997 pour que les violences sexuelles apparaissent comme chef d'inculpation au sein du TPIR<fnref n="325" />, les juges ont « joué un rôle important dans ce développement »<fnref n="326" /> et ont effectué un travail remarquable.

Bien que le nombre de condamnés par rapport à celui des violences soit dérisoire – environ 60 en Bosnie-Herzégovine contre 50 000 victimes<fnref n="327" /> – les juridictions pénales ont assuré un travail de définition majeur. Comme nous l'évoquions, les textes souffraient d'un déficit certain en matière de définition de ces violences. Les détails présents dans le Statut de Rome que nous avons précédemment analysés sont le fruit d'une difficile mais audacieuse mise en œuvre des Statuts des TPIY et TPIR. Dans l'objectif de lutte contre l'impunité, les juges ont en effet effectué une redéfinition essentielle des actes constituant des interdits sexuels dans les conflits armés (**Section 1<sup>ère</sup>**).

Mais les juges ne se sont pas contentés de trouver une définition aux actes sexuels en
eux-mêmes. Généralisées et systématiques, véritable méthode de guerre, ces violences
sexuelles apparaissent en pratique particulièrement complexes à saisir. La justice a ainsi été
contrainte d'assurer un élargissement des statuts juridiques – celui de victime comme celui
d'auteur – des individus impliqués dans ces violences (**Section 2<sup>nde</sup>**). Ceci permettant une
meilleure lutte contre l'impunité.

<footnote n="324">³²⁴ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », Op. Cit., p. 809.</footnote>

<footnote n="325">³²⁵ GARDAM (J. G.), « Femmes, droits de l'homme et droit international humanitaire », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="326">³²⁶ « La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo », Human Rights Watch, Op. Cit., p. 55.</footnote>

<footnote n="327">³²⁷ KADY (C.), « *Violences sexuelles en temps de guerre : un protocole international pour mettre fin à l'impunité* », Op. Cit.</footnote>
## Section Première – La redéfinition nécessaire de ce que sont les violences sexuelles interdites

Les avancées dans le processus d'interprétation des juges sur ce que sont les violences sexuelles interdites en conflits armés concernent toutes les étapes de la criminalisation. Le point cardinal étant sans nul doute la reconnaissance que ces violences constituent effectivement, en pratique, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité,<fnref n="328" /> parfois même en tant que véritable méthode de guerre<fnref n="329" />. Mais les Statuts, aussi importants soient-ils, manqueront cruellement de détails et de définitions sur ce que sont réellement ces violences sexuelles. Les TPI vont alors chercher à combler ces lacunes.<fnref n="330" />

D'une part, les juges joueront un rôle primordial concernant les violences elles-mêmes. Ils opéreront en effet des précisions essentielles dans ce qu'il doit être entendu par « violences sexuelles » en tant que telles, et donc ce que le DIH cherche à interdire (Paragraphe 1er).

D'autre part, les interprétations jurisprudentielles seront intéressantes en ce qu'elles permettront de définir les violences sexuelles comme composantes principales d'autres crimes internationalement sanctionnés car particulièrement graves (Paragraphe 2nd).

### Paragraphe 1er – Les précisions essentielles des juges quant aux définitions des violences sexuelles en tant que telles

Dans l'affaire Akayesu, la Chambre de Première instance du TPIR a très justement relevé que traditionnellement les violences sexuelles étaient exclues du champ des enquêtes pour crime de guerre, et qu'il fallait donc s'attarder plus longuement sur leur étude dans l'intérêt de la justice.<fnref n="331" /> Les juges feront donc un important travail in « defining, clarifying, and redressing gender-related crimes. »<fnref n="332" />

<footnote n="328">³²⁸ MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit.*, p. 240.</footnote>

<footnote n="329">³²⁹ FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 158.</footnote>

<footnote n="330">³³⁰ DUBUY (M.), « Le viol et les autres crimes de violences sexuelles à l'encontre des femmes dans les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 197.</footnote>

<footnote n="331">³³¹ TPIR, *Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu*, Jugement portant condamnation, Chambre de Première Instance, Affaire n°ICTR-96-4-T, 02.09.1998, par. 417.</footnote>

<footnote n="332">³³² MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", *Op. Cit*, p. 240.</footnote>
Dès lors, pour appliquer leur interdiction naissante, il a été nécessaire de développer, de manière générale, ce qu'il était entendu par « violences sexuelles » (A). Il était en effet essentiel de déterminer les actes dont il serait question.

De manière peut-être encore plus ambitieuse, les juges ont été contraints de définir le « viol » comme violences sexuelles des conflits armés (B). Ce qui n'était pas gagné d'avance étant donné les grandes disparités entre les systèmes nationaux sur la question.

## A. Le travail majeur dans la définition générale des interdits sexuels des conflits armés

Une avancée intéressante aura d'abord été la reconnaissance par les juges que les violences sexuelles étaient en réalité « clairement »<fnref n="333" /> des atteintes à l'intégrité physique<fnref n="334" />, « explicitement ou non, interdites par diverses [...] dispositions » du DIH<fnref n="335" />, y compris par la protection de l'honneur féminin<fnref n="336" />. Le TPIY soutiendra dans l'affaire Tadić que « l'expression "traitement cruels" » devait être interprétée largement de sorte d'englober les violences sexuelles.<fnref n="337" /> En outre, dans l'affaire Furundžija, il définira leur interdiction comme une norme coutumière remontant en réalité au XIXᵉ siècle, avec le Code Lieber et la IVᵉ Convention de La Haye.<fnref n="338" />

Le TPIR proposera alors dans l'emblématique affaire Akayesu une définition extensive de ce qui sera considéré comme des violences sexuelles interdites en conflits armés. Il sera ainsi précisé que « la violence sexuelle [est] tout acte sexuel commis [...] sous l'empire de la coercition », avec ou sans contact physique.<fnref n="339" /> Ainsi, la « démonstration de force physique » n'est pas nécessaire et « les menaces, l'intimidation, le chantage et d'autres formes de violence qui exploitent la peur ou le désarroi peuvent caractériser la coercition, laquelle peut être inhérente à certaines circonstances, par exemple un conflit armé ou la présence militaire d'Interahamwe parmi les réfugiées Tutsie au bureau communal. »<fnref n="340" />

<footnote n="333">³³³ TPIY, *Le Procureur c. Zejnil Delalic, Zdravko Mucic, Hazim Delic, Esad Landzo* (affaire « Celebici »), *Jugement*, Affaire n°IT-96-21-T, 16.11.1998, par. 476-477.</footnote>

<footnote n="334">³³⁴ TPIY, *Le Procureur c. Anto Furundžija*, Jugement, Chambre de Première Instance, Affaire n°IT-95-17/1-T, par. 170, 10.12.1998 ; TPIR, *Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, Op. Cit.*, par. 688.</footnote>

<footnote n="335">³³⁵ TPIY, *Le Procureur c. Anto Furundžija, Op. Cit.*, par. 165-169.</footnote>

<footnote n="336">³³⁶ TPIY, *Affaire Celebici, Op. Cit.*, par. 476-477.</footnote>

<footnote n="337">³³⁷ TPIY, *Le Procureur c. Duško Tadić*, Jugement Relatif à la Sentence, Chambre de Première Instance, Affaire n°IT-94-1-T, 07.05.1997, par. 725.</footnote>

<footnote n="338">³³⁸ TPIY, *Le Procureur c. Anto Furundžija, Op. Cit.*, par. 168.</footnote>

<footnote n="339">³³⁹ TPIR, *Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, Op. Cit.*, par. 688 ; « L'incident [...] à l'occasion duquel l'Accusé a ordonné [...] de déshabiller une élève et de la forcer à faire de la gymnastique toute nue dans la cour publique du bureau communal, devant une foule, caractérise l'acte de violence sexuelle. »</footnote>

<footnote n="340">³⁴⁰ TPIR, *Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu, Op. Cit.*, par. 688.</footnote>
De plus, dans l'affaire *Musema*, le TPIR affirmera de manière intéressante que non seulement elles constituent une atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale interdite par le DIH, mais qu'il n'est de surcroît « *pas nécessaire d'établir que l'atteinte grave incriminée est permanente ou irrémédiable* ».<fnref n="341" /> Peu importe les conséquences à long terme, les violences sexuelles sont en elles-mêmes trop graves pour ne pas être sanctionnées.

Il faut également savoir que la jurisprudence définira le fameux « attentat à la pudeur » de 1949 comme « *une douleur ou [...] une blessure infligée à la victime [...] suite à un acte à caractère sexuel [...] perpétré par la contrainte, la violence, la menace ou l'intimidation, et sans le consentement de la victime* ».<fnref n="342" /> Il en sera ainsi désormais déduit que le Droit des conflits interdit bel et bien les violences sexuelles dans ses textes primaires.<fnref n="343" />

Les juges ont également rappelé que l'esclavage, y compris l'esclavage sexuel comme forme de violence sexuelle, constituait en toutes circonstances un crime de guerre<fnref n="344" />, même lorsque la victime était relativement bien traitée<fnref n="345" />. L'affaire *Foca* étant particulièrement importante sur la question<fnref n="346" />. « *Auparavant, le travail forcé était l'unique type d'esclavage à être considéré comme un crime contre l'humanité* »<fnref n="347" />, alors même que sa forme sexuelle existait déjà depuis l'époque romaine<fnref n="348" />.

De même, le TPIY a reconnu dans l'affaire *Plavsic et Krajisnic* que les violences sexuelles pouvaient constituer un « *moyen de persécution* »<fnref n="349" /> criminel en DIH.

Si la jurisprudence a donc permis un éclaircissement global et pertinent des crimes sexuels, celui-ci a été d'autant plus important que même le viol semble en sortir internationalement défini.

<footnote n="341">³⁴¹ TPIR, *Le procureur c. Alfred Musema*, Jugement et Sentence, Chambre de Première Instance I, Affaire n°ICTR-96-13-T, 27.01.2000, par. 156.</footnote>

<footnote n="342">³⁴² *Idem.*, par. 285.</footnote>

<footnote n="343">³⁴³ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Op. Cit., p. 428.</footnote>

<footnote n="344">³⁴⁴ SCSL, *The Prosecutor v. Brima, Kamara and Kanu*, Judgment, Case n°SCSL-04-16, 20.06.2007 ; SCSL, *The Prosecutor v. Sesay, Kallon and Gbao*, Judgment, case n°SCSL-04-15-T, 25.02.2009.</footnote>

<footnote n="345">³⁴⁵ TPIY, *Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovas et Zoran Vukovic*, Jugement, Chambre de Première Instance, Affaire n°IT-96-23-T et IT-96-23/1-T, 22.02.2001, par. 525.</footnote>

<footnote n="346">³⁴⁶ Voir FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », Op. Cit., p. 158 ; « trois militaires serbes ayant détenu des femmes [...] ont été condamnés pour [...] des viols répétés, collectifs et [...] esclavage sexuel ».</footnote>

<footnote n="347">³⁴⁷ « La violence sexuelle : un outil de guerre », Nations Unies, *Op. Cit*.</footnote>

<footnote n="348">³⁴⁸ CARD (C.), "Rape as a Weapon of War", *Op. Cit.*, p. 8.</footnote>

<footnote n="349">³⁴⁹ FOURÇANS (C.), « La répression par les juridictions pénales internationales des violences sexuelles commises pendant les conflits armés », Op. Cit., p. 158.</footnote>
B. L'accomplissement décisif concernant la définition particulière du viol

Afin de permettre une plus grande souplesse vis-à-vis des États et de leur choix sur la manière d'intégrer le viol dans leurs interdits nationaux, les textes internationaux ne l'ont pas défini.<fnref n="350" /> Les juges en ont donc été chargés afin de sanctionner les viols.

La première définition internationale du viol a été établie par le TPIR dans l'affaire *Akayesu*. Le viol serait une « invasion physique de nature sexuelle commise sur la personne d'autrui sous l'empire de la contrainte »<fnref n="351" />. L'emploi du terme « invasion » plutôt que celui plus commun de « pénétration » permettant d'intégrer à la fois l'utilisation d'objets *a priori* non-sexuel comme des bâtons ou des canons de fusil, mais également que soient comprises les « relations bucco-génitales forcées ».<fnref n="352" /> Ainsi, le fait qu'une « violence sexuelle aussi grave que la pénétration orale forcée soit qualifiée de viol » découlerait naturellement de la raison de criminaliser celui-ci.<fnref n="353" /> Comme il est rappelé dans l'affaire *Musema*, les juges d'Akayesu avaient très adroitement estimé « que l'essence du viol ne réside pas dans le détail des parties du corps et des objets qui interviennent dans sa commission, mais plutôt dans le fait qu'il constitue une agression à caractère sexuel »<fnref n="354" />. Cette définition aura un impact tel qu'elle inspirera la rédaction de l'article du Statut de la CPI sur le viol.<fnref n="355" />

La compréhension de l'idée de contrainte a également évolué<fnref n="356" />, aboutissant à l'idée qu'elle pourra être déduite soit du comportement, physique ou verbale<fnref n="357" />, de l'agresseur, soit de « la conjoncture exceptionnelle », comme un conflit armé, car impliquant nécessairement « le non consentement de la victime ».<fnref n="358" /> De plus, la contrainte peut être « explicite ou non, [dès lors qu'elle donne] à la victime des raisons de craindre » l'exécution des menaces.<fnref n="359" />

<footnote n="350">³⁵⁰ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 808.</footnote>

<footnote n="351">³⁵¹ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles, Op. Cit.*, pp. 431-432.</footnote>

<footnote n="352">³⁵² « Les crimes commis contre les femmes lors des conflits armés », Amnesty International, *Op. Cit.*, p. 53-54.</footnote>

<footnote n="353">³⁵³ TPIY, *Le Procureur c. Anto Furundžija, Op. Cit.*, par. 183.</footnote>

<footnote n="354">³⁵⁴ TPIR, *Le procureur c. Alfred Musema, Op Cit.*, par. 226.</footnote>

<footnote n="355">³⁵⁵ « Les crimes commis contre les femmes lors des conflits armés », Amnesty International, *Op. Cit.*, p. 53-54.</footnote>

<footnote n="356">³⁵⁶ Voir notamment les affaires : *Akayesu* du TPIR, *Furundžija* et *Kunarac* du TPIY.</footnote>

<footnote n="357">³⁵⁷ CPI, *Le procureur c. Thomas Lubanga Dyilo*, Arrêt, Chambre d'Appel, Affaire n°ICC-01/04-01/06 A 5, 01.12.2014, par. 279 ; « committed inter alia by "force, or by threat of force or coercion, such as that caused by fear of violence, duress, detention, psychological oppression or abuse of power, against [the victim] or another person, or by taking advantage of a coercive environment ».</footnote>

<footnote n="358">³⁵⁸ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pénaux internationaux, ad hoc et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », *Op. Cit.*, p. 813.</footnote>

<footnote n="359">³⁵⁹ TPIY, *Le Procureur c. Anto Furundžija, Op. Cit.*, par. 174.</footnote>
Dans l'affaire *Delalic*, le viol, violence sexuelle d'une intensité particulière<fnref n="360" />, sera ainsi considéré d'une telle gravité qu'il est à la fois prohibé comme acte contraire à la dignité humaine et à l'intégrité physique.<fnref n="361" /> Gravité permettant qu'en 2001 un accusé soit condamné pour ce seul motif : « crime de violence sexuelle contre des femmes ».<fnref n="362" />

De manière intéressante, en définissant le viol les juges de l'affaire *Furundžija* reconnaîtront le mouvement important des États adoptant une définition de cet acte de plus en plus large pour assurer une plus grande poursuite des atrocités sexuelles.<fnref n="363" />

Le travail jurisprudentiel a donc permis de développer la notion de violence sexuelle nouvellement intégrée dans le riche corpus juridique applicable en conflits armés. Mais l'impact ne se limite pas aux définitions de ces violences en tant que telles. Celles-ci ont en effet été l'objet d'une interprétation les présentant comme éléments constitutifs majeurs d'autres crimes atroces des conflits armés.

**Paragraphe 2<sup>nd</sup> – Les violences sexuelles également définies comme composantes principales d'autres crimes majeurs**

Depuis la faible protection limitée à l'honneur des femmes, l'interdiction des violences sexuelles en conflits armés a fait un bond considérable. Non seulement les types de violence ne sont plus limités aux attentats à la pudeur, mais elles ont été reconnues comme constituant d'autres crimes particulièrement graves.

Une avancée majeure a résidé dans la reconnaissance qu'elles pouvaient constituer, en elles-mêmes, et indépendamment d'autres actes, un crime de torture (A). Une seconde évolution très importante fut la condamnation de criminels pour génocide du fait de leur responsabilité dans la commission de violences sexuelles (B).

**A. Les violences sexuelles reconnues comme actes de torture contraire au Droit des conflits armés**

« *A l'exemple de la torture, le viol est perpétré [...] pour intimider, avilir, humilier, punir, détruire* [discriminer ou contrôler une personne]. *A l'exemple de la torture, le viol [...]*

<footnote n="360">³⁶⁰ TPIY, *Le Procureur c. Anto Furundžija*, Op. Cit., par. 175.</footnote>

<footnote n="361">³⁶¹ MCGLYNN (C.), "Rape, torture and the European convention on human rights", Op. Cit., p. 572.</footnote>

<footnote n="362">³⁶² « *La République Démocratique du Congo, La guerre dans la guerre : violence sexuelle contre les femmes et les filles dans l'est du Congo*», Human Rights Watch, Op. Cit., p. 56.</footnote>

<footnote n="363">³⁶³ TPIY, *Le Procureur c. Anto Furundžija*, Op. Cit., par. 176.</footnote>
constitue en fait la torture. »<fnref n="364" /> Les affaires Akayesu du TPIR, et Delalić et Furundžija du TPIY, ont bouleversé la criminalisation des violences sexuelles en conflits armés. Le viol avait été assimilé à la torture, comme nous l'avons vu, au regard du Droit des droits de l'Homme. Ces nouvelles affaires permettront alors le même raisonnement mais cette fois-ci vis-à-vis du DIH. Car le viol serait un acte d'une gravité si importante<fnref n="365" />, heurtant de manière si essentielle la conscience humaine, qu'il constituerait des actes de torture contraires à la coutume internationale réglementant les conflits armés.<fnref n="366" /> Or, l'interdiction du crime de torture est même une norme de ius cogens<fnref n="367" /> dérogeable sous aucun prétexte, dans aucune circonstance, pour aucune raison<fnref n="368" />.

Cette idée sera confirmée en 2002 dans l'affaire *Kunarac* du TPIY où il sera soutenu que « [l]es violences sexuelles caus[ai]ent nécessairement une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, et justifi[ai]ent ainsi leur qualification d'actes de torture ».<fnref n="369" /> Cette affaire permettra également d'élargir la définition de la torture afin de sanctionner des auteurs qui n'agiraient pas en tant qu'agents de l'État<fnref n="370" />, ce qui aura « pour effet bienvenu d'élargir [...] la répression dans le contexte des crimes de masse [et p]lus particulièrement, lorsqu'il s'agira de viol ».<fnref n="371" /> Cette nouvelle vision sera d'ailleurs reprise dans le Statut de la CPI.<fnref n="372" /> L'idée serait alors que la gravité de l'acte et la nécessité de le sanctionner ne découlent pas de l'implication d'un agent d'État, mais de sa nature même.<fnref n="373" /> Ceci étant une avancée par rapport à la répression sous le prisme des Droits de l'Homme car la condition de la qualité d'agent d'État était toujours contrôlée.

Criminaliser les violences sexuelles en tant que crime de torture est particulièrement important en ce qu'elles en seraient une forme presque « ordinaire » de sa manifestation<fnref n="374" />.

<footnote n="364">³⁶⁴ TPIR, *Le Procureur c. Jean-Paul Akayesu*, Op. Cit., par. 687.</footnote>

<footnote n="365">³⁶⁵ TPIY, *Affaire Celebici*, Op. Cit., par. 495-496.</footnote>

<footnote n="366">³⁶⁶ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Op. Cit., pp. 431-432.</footnote>

<footnote n="367">³⁶⁷ TPIY, *Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovas et Zoran Vukovic*, Op. Cit., par. 466.</footnote>

<footnote n="368">³⁶⁸ WIGGER (A.), « *La torture : un affront fait à l'humanité* », CICR, Interview, 25.06.2013.</footnote>

<footnote n="369">³⁶⁹ TPIY, *Le Procureur c. Dragoljub Kunarac, Radomir Kovas et Zoran Vukovic*, Arrêt, Chambre d'Appel, Affaire n°IT-96-23 et IT-96-23/1-A, 12.06.2002, par. 150.</footnote>

<footnote n="370">³⁷⁰ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pênaux internationaux, *ad hoc* et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », *Op. Cit*, p. 824 ; la définition d'origine de la torture dans la Convention sur son interdiction posait comme critère nécessaire que la commission soit le fait d'un agent agissant pour le compte de l'État.</footnote>

<footnote n="371">³⁷¹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="372">³⁷² HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Op. Cit., p. 419.</footnote>

<footnote n="373">³⁷³ AYAT (M.), « Quelques apports des Tribunaux pênaux internationaux, *ad hoc* et notamment le TPIR, à la lutte contre les violences sexuelles subies par les femmes durant les génocides et les conflits armés », *Op. Cit*, p. 825.</footnote>

<footnote n="374">³⁷⁴ BRANCHE (R.), « Des viols pendant la guerre d'Algérie », *Op. Cit.*, p. 126.</footnote>
Comme l'explique Evelyne Josse, durant les conflits armés, leur occurrence est particulièrement élevée.<fnref n="375" /> Elles seraient en effet singulièrement populaires chez les bourreaux y voyant, en plus d'un moyen de « discriminer, de punir, de contraindre, d'intimider ou d'obtenir des informations »<fnref n="376" />, un moyen de satisfaire de leurs pulsions sexuelles<fnref n="377" /> et leur besoin de dominer et d'humilier l'ennemi<fnref n="378" />.

Avec cette association, certains auteurs soutiennent même que, par nature, la qualification d'un acte en crime de torture serait automatique si le viol était prouvé.<fnref n="379" /> La jurisprudence assurant que la condition des raisons poursuivies par le bourreau ne seraient être un critère aux options limitées à « l'extorsion de renseignements ».<fnref n="380" />

Si la reconnaissance que le viol est un acte de torture, l'avancée jurisprudentielle ne s'y est toutefois pas limitée, allant jusqu'à associer ce crime à celui de génocide.

## B. L'avènement jurisprudentiel de l'interdiction des violences sexuelles utilisées comme instruments génocidaires

Une avancée essentielle dans la reconnaissance de la réalité et de la gravité des violences sexuelles durant les conflits armés résidera dans l'affirmation par le TPIR, « dans les affaires Akayesu et Musema, [que les actes sexuels] pouvaient [constituer un] génocide »<fnref n="381" />, faisant de « Jean-Paul Akayesu [...] the first-ever individual convicted of genocide [for] rape and sexual violence [...] committed with intend to destroy the targeted group. »<fnref n="382" /> Succès incontestable dans la lutte contre cette forme de violence<fnref n="383" />, il assure juridiquement que les violences sexuelles des conflits armés sont des actes génocidaires « s'ils ont été commis dans l'intention de détruire, en tout ou partie un groupe spécifique, ciblé en tant que tel. »<fnref n="384" /> L'implication de ces violences dans la commission d'un génocide a

<footnote n="375">³⁷⁵ JOSSE (E.), « Torture et violences sexuelles dans les conflits armés, des liens étroits », Op. Cit.</footnote>

<footnote n="376">³⁷⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="377">³⁷⁷ Ibid. ; « Les femmes et les fillettes victimes de torture sont violées presque systématiquement ».</footnote>

<footnote n="378">³⁷⁸ Ibid. ; les hommes « sont souvent contraints à [...] des relations sexuelles avec leurs compagnons d'infortune et leurs organes sexuels sont fréquemment la cible des brutalités [...] infligées [:] coups, chocs électriques, mutilations ».</footnote>

<footnote n="379">³⁷⁹ MCGLYNN (C.), "Rape, torture and the European convention on human rights", Op. Cit., p. 573.</footnote>

<footnote n="380">³⁸⁰ TPIY, Affaire « Celebici », Op. Cit., par. 448 et 470.</footnote>

<footnote n="381">³⁸¹ HENCKAERTS (J.-M.) et DOSWALD-BECK (L.), *Droit International Humanitaire Coutumier, Volume 1 : Règles*, Op. Cit., pp. 431-432.</footnote>

<footnote n="382">³⁸² SMITH Rhona K. M., *Textbook on International Human Rights*, Oxford University Press, 5th éd., 2012, p. 229.</footnote>

<footnote n="383">³⁸³ MITCHELL (D. S.), "The Prohibition of Rape in International Humanitarian Law as a Norm of jus cogens: Clarifying the Doctrine", Op. Cit., p. 240.</footnote>

<footnote n="384">³⁸⁴ JOSSE (E.), « Torture et violences sexuelles dans les conflits armés, des liens étroits », Op. Cit.</footnote>