# Les groupements d'intérêt public « Coupe du monde »

Marc Peltier

Maître de conférences à l'Université de Nice Sophia-Antipolis

L'organisation d'un événement sportif aussi important qu'une Coupe du monde nécessite la collaboration de différents intervenants. La fédération internationale en charge de la discipline tout d'abord, la fédération nationale qu'elle désigne en tant qu'association organisatrice de la compétition finale, ensuite, mais aussi les collectivités publiques concernées (Etat, collectivités territoriales...). Les relations entre ces différents partenaires se nouent grâce à la création d'organes ou de groupements.

D'une part, la fédération internationale crée sa propre structure chargée notamment de la supervision de l'organisation de la compétition. Il peut s'agir d'une structure interne à la fédération internationale. La Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a ainsi créé en son sein une Commission d'Organisation pour la Coupe du Monde organisée en juin et juillet 2010 en Afrique du Sud<fnref n="1" />. Désignée par le Comité Exécutif de la FIFA, elle est notamment chargée de superviser les travaux préparatoires généraux<fnref n="2" />. Il peut aussi s'agir d'une structure externe à la fédération internationale. L'International Rugby Board (IRB) a créé une société commerciale, Rugby World Cup Ltd, titulaire de l'ensemble des droits attachés à la Coupe du monde de rugby, dont les bénéfices sont distribués à l'IRB qui peut les répartir entre les fédérations membres pour le développement du jeu.

D'autre part, la fédération nationale crée, elle aussi, une structure chargée de l'organisation de la compétition. Cette structure peut être interne à la fédération nationale ou dotée de la personnalité morale. En principe, les fédérations internationales ne donnent pas de directive sur le statut de cette structure. Dans le cadre de l'organisation de la Coupe du monde de football 2010, la fédération sud-africaine de football a créé un Comité local d'organisation distinct, ayant la personnalité morale<fnref n="3" />, constitué sous la forme d'un groupement à but non lucratif<fnref n="4" /> réunissant la Fédération sud-africaine de football, l'Etat sud-africain et des représentants de la communauté économique, sportive et sociale d'Afrique du Sud. En vue de l'organisation de la Coupe du monde 2011, la Fédération néo-zélandaise de rugby a, quant à elle, choisi de constituer une société commerciale avec l'Etat néo-zélandais. Les associés sont convenus que la répartition des bénéfices se ferait de manière égalitaire, alors que l'Etat néo-zélandais s'engage à prendre à sa charge deux tiers des pertes.

Ces exemples étrangers montrent que différentes formes de groupements s'offrent aux fédérations nationales désirant externaliser l'organisation d'un événement sportif aussi

<footnote n="1">¹ Règlement Coupe du Monde de la FIFA, Afrique du Sud 2010, article 1.6.</footnote>

<footnote n="2">² La Commission d'Organisation pour la Coupe du Monde est dotée d'un pouvoir de décision définitif et contraignant. Le Tribunal Arbitral du Sport est compétent pour statuer sur les recours contre ces décisions : TAS 2009/A/1935, Fédération Royale Marocaine de Football c/ FIFA : Rev. arbitrage 2010, p. 606, obs. M. Peltier.</footnote>

<footnote n="3">³ Conformément à l'article 3.1.3 de la convention d'organisation conclue entre la FIFA et la fédération sud-africaine de football, celle-ci et le comité local d'organisation demeurent solidairement responsables vis-à-vis de la FIFA. L'article 4 de la convention d'organisation stipule clairement que le comité local d'organisation doit rester sous la dépendance et le contrôle de la fédération nationale, laquelle doit toujours être en mesure de diriger et contrôler le processus décisionnel du comité local d'organisation.</footnote>

<footnote n="4">⁴ L'article 21 de la loi sud africaine sur les sociétés (Companies act, 1973) autorise la constitution d'un tel groupement ayant notamment pour objet principal la promotion des activités de loisir. Les éventuels bénéfices de ce groupement doivent être affectés à la réalisation de l'objet et ne doivent pas être distribués sous la forme de dividendes. Les statuts de ce groupement doivent prévoir qu'en cas de liquidation, l'actif doit être transmis à une institution ayant un objet similaire.</footnote>
important qu'une Coupe du monde<fnref n="5" />. Au-delà du seul choix de la forme de groupement, la liberté contractuelle permet aussi de moduler les règles de ce groupement.

En est-il de même lorsqu'un tel événement est organisé en France ? Lorsqu'une fédération française est désignée pour organiser une Coupe du monde, l'association et le groupement d'intérêt public (GIP) sont privilégiés. Alors que l'importance des collectivités publiques dans l'organisation du sport français n'est plus à rappeler, peu de groupements de droit français permettent de réunir des personnes morales de droit public et de droit privé. La société commerciale n'est pas utilisée. La participation des collectivités territoriales au capital de sociétés est en principe interdite<fnref n="6" /> et les exceptions que prévoit la loi ne seraient probablement pas opportunes. La société d'économie mixte locale, par exemple, n'est envisageable que si les collectivités territoriales détiennent la majorité du capital et des droits de vote. Or, l'organisation d'une coupe du monde est un programme qui intéresse avant tout la fédération nationale de la discipline et l'Etat.

L'association, elle, est un groupement mieux connu des institutions sportives nationales. Le Comité Français d'Organisation de la Coupe du monde de football 1998 ou le Comité d'Organisation des Mondiaux d'Escrime Paris 2010 étaient ainsi constitués sous la forme d'une association. Le GIP a été utilisé pour l'organisation des Championnats du monde d'athlétisme en 2003 (GIP Paris 2003 Saint-Denis), de la Coupe du monde de rugby en 2007 (GIP Coupe du monde de rugby 2007) ou des Jeux Equestres Mondiaux de 2014 (GIP JEM Normandie 2014)<fnref n="7" />. La nature du groupement peut évoluer : la transformation de toute autre personne morale en GIP est facilitée par la loi car elle n'entraîne ni dissolution ni création d'une personne morale nouvelle (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 101)<fnref n="8" />. En vue de l'organisation des Jeux équestres mondiaux de 2014, c'est ainsi une association qui a porté le dossier de candidature avant la création du GIP JEM Normandie 2014.

Fréquemment utilisé, le GIP devient en quelque sorte le groupement modèle pour l'organisation d'une compétition sportive internationale en France<fnref n="9" />. Les GIP ont été créés par l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France<fnref n="10" />. Depuis, de nombreuses autres catégories de GIP intervenant dans différents domaines de l'action administrative ont été créées par des textes successifs, chacun créant une catégorie de GIP soumis à un régime particulier. Des GIP exerçant une activité sportive d'intérêt commun pouvaient ainsi être constitués selon l'article L. 114-1 du Code du sport. Cet émiettement des textes obligeait à se référer au texte applicable à chaque catégorie de GIP même si le régime juridique des GIP

<footnote n="5">⁵ Le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Londres (LOCOG) est constitué sous la forme d'une société commerciale, plus précisément une « limited company ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ CGCT, art. L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1.</footnote>

<footnote n="7">⁷ La formule du GIP a aussi été utilisée pour les GIP Sport d'Elite et Préparation Olympique, Laboratoire national de dépistage du dopage et en vue des candidatures à l'organisation des Jeux Olympiques des villes de Paris (2008 et 2012) et d'Annecy (2018).</footnote>

<footnote n="8">⁸ La Région Rhône-Alpes a ainsi soumis son soutien à la candidature d'Annecy à l'organisation des Jeux olympiques de 2018 à la transformation de l'association créée initialement en GIP.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Cependant, c'est une société par actions simplifiée de droit français qui a été créée par l'Union des Associations Européennes de Football, titulaire des droits de la compétition, et la Fédération Française de Football, responsable notamment de la sécurité de l'événement, en vue de l'organisation du Championnat d'Europe des Nations 2016.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ L'objet de ce texte était de répondre à un besoin spécifique des organismes de recherche : la mise en commun des moyens relevant de laboratoires privés et publics pour mener ensemble des programmes d'intérêt général.- Bourgeois F., Lecerf M., Quel cadre juridique pour le partenariat secteur public - secteur privé : GIP ou groupement d'intérêt économique ? : JCP E 1995, I, 418.- Bréchon-Moulènes C., La loi d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France et ses premières mesures d'application : AJDA 1983, p. 232.- Nguyen Quoc V., Muzellec R., Groupements d'intérêt public : J.-Cl. adm., fasc. n° 163 ; J.-Cl. sociétés traité, fasc. n° 178-3-D, 1993.</footnote>
originels, les GIP recherche, restait une référence<fnref n="11" />. Aujourd'hui, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a entrepris l'harmonisation<fnref n="12" /> des dispositions législatives<fnref n="13" /> applicables aux GIP<fnref n="14" />. Les GIP constitués avant l'entrée en vigueur de la loi disposent d'un délai de deux ans pour mettre leur convention constitutive en conformité avec les nouvelles dispositions (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 120).

Alors que l'on s'interroge sur « l'attractivité de la France pour l'organisation de grands événements sportifs »<fnref n="15" />, la constitution d'un GIP, peu connu des droits étrangers et au régime en cours de consolidation, peut-elle être une limite ? A première vue, le GIP présente des caractéristiques qui pourraient être contraignantes. Cependant, le GIP, qui laisse une véritable latitude d'organisation aux membres, comporte aussi de nombreuses potentialités. En matière de GIP, il en va comme dans certains sports artistiques, il faut savoir combiner les figures imposées (I) et le programme libre (II).

# I – Les figures imposées

Pour les institutions sportives internationales, le GIP pourrait souffrir de défauts majeurs. Alors que dans d'autres pays, l'organisation de la compétition est confiée à une personne morale de droit privé, le GIP est une personne morale de droit public (A) soumise à de nombreux contrôles (B).

## A – La personnalité publique

Les intérêts publics sont prépondérants au sein des GIP. Leur nature juridique a longtemps été l'objet de débats. La doctrine, universitaire<fnref n="16" /> et administrative<fnref n="17" />, était plutôt favorable à les qualifier de personnes morales de droit public. Statuant au contentieux, le

<footnote n="11">¹¹ Comme nombre d'autres catégories de GIP, il était fait application aux GIP sport des dispositions des GIP recherche : « Les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche sont applicables aux groupements prévus au présent article » (C. sport, art. L. 114-1, al. 3).</footnote>

<footnote n="12">¹² Les nouvelles dispositions ne sont applicables à certains GIP qu'à titre subsidiaire, notamment aux GIP visés aux articles L. 146-3 et L. 226-6 du Code de l'action sociale et des familles, à l'article 33 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, aux articles L. 6113-10 et L. 6133-1 du Code de la santé publique et à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Les dispositions règlementaires applicables aux différentes catégories de GIP n'ont pas été abrogées. Notamment, les articles D. 114-1 et suivants du Code du sport ont été maintenus.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Le Conseil d'Etat avait préconisé dès 1996 qu'un texte législatif unique fixât l'ensemble des règles applicables : Les groupements d'intérêt public : Conseil d'Etat, Section du rapport et des études, La Documentation française, 1997. L'article 56 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux GIP. Cette autorisation n'a pas été immédiatement suivie d'effet.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Rapport Douillet au président de la République, L'attractivité de la France pour l'organisation de grands événements sportifs, 2010.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Chapus R., Droit administratif général : Montchrestien 1997, 11e éd., p. 172. – de Laubadère A., Venezia J.-C., Gaudemet Y., Traité de droit administratif : LGDJ, t. 1, 12e éd., 1992, p. 261. – Vedel G., Delvolvé P., Droit administratif : PUF, 1992, p. 653.- Gegout Y.-L., Vers une nouvelle forme juridique : les groupements d'intérêt public : Thèse, Paris II, 1985 envisage plutôt une qualification au cas par cas à défaut de régime juridique unifié.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ CE, avis, 15 octobre 1985 : EDCE 1986, n° 37, p. 189.</footnote>
Conseil d'Etat<fnref n="18" /> puis le Tribunal des conflits<fnref n="19" /> ont adopté cette solution, ajoutant même que ces personnes publiques sont soumises à un régime spécifique dès lors qu'elles ne sont pas soumises de plein droit aux lois et règlements régissant les établissements publics. Chose assez rare pour un groupement<fnref n="20" />, la loi confirme désormais expressément cette qualification : « le GIP est une personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière » (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 98).

La qualification de personne morale de droit public entraîne certaines conséquences. Notamment, les contrats passés par les GIP avec des tiers sont soumis aux règles générales qui régissent les contrats conclus par une personne publique<fnref n="21" />. Si les GIP ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs soumis aux règles du Code des marchés publics, ils rentrent probablement dans le cadre de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. En contrepartie, la personnalité morale de droit public n'a pas que des inconvénients. Alors que l'aléa de l'organisation d'une compétition ne garantit pas un bénéfice certain, le GIP en tant que personne morale de droit public n'est pas susceptible d'être soumis à une procédure collective<fnref n="22" />. En revanche, il est susceptible d'être soumis à de nombreux contrôles publics.

## B – Les contrôles publics

Les GIP, personnes morales de droit public, peuvent notamment être soumis à un contrôle technique, par un commissaire du gouvernement, et à un contrôle économique et financier, par un contrôleur d'Etat<fnref n="23" />. Alors que le commissaire du gouvernement représente le ministère en charge de la tutelle technique, ici le ministère des sports, le contrôleur d'État représente les ministres chargés de l'économie et du budget.

A ce sujet, la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 semble apporter une plus grande souplesse. Alors que ces contrôles étaient obligatoires jusque-là, ils sont désormais facultatifs. Cependant, s'il est théoriquement possible qu'un GIP ne soit plus soumis à ces contrôles, il est probable que, pour l'organisation d'événements sportifs aussi importants, l'Etat utilise la faculté de les maintenir. S'il est membre du GIP, l'Etat peut désigner un commissaire du Gouvernement chargé de contrôler les activités et la gestion du groupement (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 114). L'article 115 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ne prévoit qu'un

<footnote n="18">¹⁸ CE, 1er décembre 1997, Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales, Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales : Rec. CE 1997, p. 453.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ T. confl., 14 février 2000, GIP Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris : Rec. CE 2000, p. 748 ; AJDA 2000, p. 465, chron. M. Guyomar et P. Collin ; JCP G 2000, II, 10301, Note N. Eveno ; Petites affiches 4 janv. 2001, p. 5, note Y.-L. Gegout ; RTD com 2000, p. 602, obs. Orsoni.- Demaye P., Une nouvelle catégorie de personnes publiques : les GIP : Petites affiches 24 juillet 2001, p. 9.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Notamment, aucune disposition de la loi du 1er juillet 1901, ni du Code civil ni du Code de commerce ne précise qu'une association ou une société est une personne morale de droit privé.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Clamour G., Statut des groupements d'intérêt public : Contrats et Marchés publics 2011, comm. n° 157.</footnote>

<footnote n="22">²² CA Paris, 15 févr. 1991 : AJDA 1991, p. 568, s'agissant du centre national des bureaux régionaux de fret qui est un établissement public.</footnote>

<footnote n="23">²³ Le GIP est également soumis au contrôle de la Cour des comptes ou de la chambre régionale des comptes dans les conditions prévues par le code des juridictions financières (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 115). La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé sauf si le contrat constitutif du groupement a fait le choix de la comptabilité publique ou lorsque le groupement est exclusivement constitué de personnes morales de droit public soumises au régime de comptabilité publique (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 112).</footnote>
contrôle économique et financier de l'Etat facultatif pour les GIP ayant pour membre l'Etat ou
un organisme soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, il est renvoyé à des décrets en Conseil d'Etat pour déterminer les conditions d'exercice de ces contrôles. Les articles D. 114-4²⁴ et D. 114-5 du Code du sport, qui concernaient le régime de ces contrôles, ne peuvent probablement plus être appliqués. Si ces textes n'ont pas été abrogés, ils sont aujourd'hui obsolètes dans la mesure où ces décrets, simples, ne peuvent être les décrets en Conseil d'Etat auxquels la loi renvoie. En revanche, les GIP pourraient être soumis au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat<fnref n="25" />. Ce contrôle « porte sur l'activité économique et la gestion financière de l'organisme en veillant à préserver les intérêts patrimoniaux de l'État » (D. n° 55-733, 26 mai 1955, art. 5). Le contrôleur d'Etat rend compte de la situation économique et financière du groupement dans un rapport annuel et fait connaître son avis sur les projets de délibération et de décision qui sont soumis à son approbation (D. n° 55-733, 26 mai 1955, art. 10)<fnref n="26" />.

Le GIP est donc une personne morale de droit public susceptible d'être soumise à de
nombreux contrôles, ce qui pourrait heurter les institutions sportives internationales peu
friandes d'interventions gouvernementales<sup>27</sup>. Cependant, ces contrôles, qui sont la
conséquence naturelle de la participation des collectivités publiques, ne sont pas
nécessairement une entrave au fonctionnement du GIP dont il convient de savoir tirer toutes
les potentialités.

II – Le programme libre

En dépit des quelques contraintes déjà évoquées, le GIP reste un groupement dont le fonctionnement est assez souple. Les règles impératives sont peu nombreuses, beaucoup moins présentes que dans une société anonyme par exemple. Les membres d'un GIP disposent finalement d'une réelle latitude pour définir les règles de fonctionnement du groupement dans une convention constitutive<fnref n="28" /> (A). Il convient cependant de maîtriser l'imagination des membres du GIP, comme le montre la délicate question de l'affectation du boni de liquidation (B).

<footnote n="24">²⁴ Selon ce texte, le commissaire du gouvernement assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d'administration du groupement et a communication de tous les documents relatifs au groupement. Il dispose d'un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition. Il peut exercer un droit de veto suspensif de quinze jours pour les décisions des instances du groupement qui mettent en jeu son existence ou son bon fonctionnement. Pendant ce délai, l'autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen</footnote>

<footnote n="25">²⁵ L'article 2 de ce texte soumet à ce contrôle, par décret contresigné par les ministres chargés de l'économie et du budget, « les organismes ou entreprises de toute nature exerçant une activité d'ordre économique et bénéficiant des concours financiers de l'Etat sous une forme quelconque, notamment sous forme de participation en capital, de subvention, de prêt, d'avance ou de garantie ».</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Le contrôleur d'Etat du GIP Coupe du monde de rugby 2007 disposait notamment d'un droit de visa préalable sur certaines opérations : les acquisitions et aliénations immobilières, tout acte engageant une dépense supérieure à 75 000 € ou les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie. Il ne pouvait être passé outre au refus de visa du contrôleur que sur décision expresse du ministre chargé du budget.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Lors de la dernière Coupe du monde de football, il a été rappelé que les articles 13 et 17 des statuts de la FIFA interdisent l'ingérence dans les affaires des fédérations nationales.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ La convention constitutive peut être complétée par un règlement intérieur et un règlement financier, comme dans le cas du GIP Coupe du monde de rugby 2007.</footnote>
A – L’aménagement conventionnel des règles de fonctionnement

La convention constitutive du GIP joue le même rôle que les statuts d'une société ou d'une association, même si, en tant que convention relative à l'organisation d'un service public, à laquelle au moins une personne publique est partie, elle a la nature d'un contrat administratif<sup>29</sup>. La loi nouvelle rappelle que la convention constitutive est approuvée par l'Etat (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 98 et 100). On peut cependant regretter qu'elle ne prenne pas le soin de déterminer l'événement qui confère au GIP la personnalité morale. Avant l'entrée en vigueur de cette loi, la publication de l'arrêté d'approbation jouait ce rôle<sup>30</sup>. L'article 99 de la loi n° 2011-525 énumère les différentes mentions obligatoires que doit comporter la convention constitutive.

La convention constitutive précise notamment les règles concernant l'administration, l'organisation et la représentation du groupement. Le seul organe délibérant que la loi rend obligatoire est l'assemblée générale qui prend toute décision relative à l'administration du groupement, sous réserve des pouvoirs dévolus à d'autres organes par la convention constitutive (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 105). Un conseil d'administration peut être institué par la convention constitutive pour exercer certaines des compétences de l'assemblée générale<sup>31</sup>. Les rôles de l'assemblée générale et du conseil d'administration n'étant pas déterminés par les textes, il appartient à la convention constitutive de préciser les fonctions de chacun de ces organes. Que le GIP soit constitué avec ou sans capital<sup>32</sup>, la convention constitutive peut répartir les droits de vote dans les organes délibérants<sup>33</sup>. En revanche, la contribution des membres aux dettes du GIP dépend du choix de le constituer avec ou sans capital. Dans le premier cas, elle est fixée à proportion de la part de chacun dans le capital. Dans le second cas, elle l'est « à raison de leur contribution aux charges du groupement », formule assez étonnante qui renvoie en réalité à la convention constitutive<sup>34</sup>.

Un directeur du groupement, nommé selon les conditions prévues par la convention constitutive, assure sous l'autorité de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, le fonctionnement du groupement (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 106). La même personne peut cumuler les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration si la convention constitutive le prévoit. Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. Le texte rappelle notamment les pouvoirs du gérant de société civile (C. civ., art. 1849) ou de société en nom collectif (C. com., art. L. 221-5). Le directeur est ainsi le représentant juridique du GIP.

Parmi les autres mentions obligatoires, la convention constitutive doit identifier les membres du GIP. Les règles relatives à la composition du GIP permettent quelques audaces.

<footnote n="29"><sup>29</sup> CE, 14 janvier 1998, Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force ouvrière : req. n° 189350.</footnote>

<footnote n="30"><sup>30</sup> L'article D. 114-3 du Code du sport, qui n'a pas été expressément abrogé, dispose que la personnalité morale est attribuée au GIP à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation.</footnote>

<footnote n="31"><sup>31</sup> Les décisions de modification ou de renouvellement de la convention, de transformation du groupement en une autre structure ou de dissolution anticipée du groupement ne peuvent cependant être prises que par l'assemblée générale. Ces décisions sont prises à l'unanimité ou à la majorité qualifiée, dans des conditions prévues par la convention constitutive (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 105, al. 3).</footnote>

<footnote n="32"><sup>32</sup> L'option du GIP avec capital est très rarement choisie. Pour autant, elle est opportune lorsque le GIP est constitué pour une opération d'investissement nécessitant la disposition de fonds propres. Les droits des membres ne peuvent être représentés par des titres négociables (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 104).</footnote>

<footnote n="33"><sup>33</sup> Sauf clauses contraires de la convention constitutive, chaque membre dispose d'une voix.</footnote>

<footnote n="34"><sup>34</sup> Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 108).</footnote>
Si un GIP peut ne réunir que des personnes morales de droit public, l'intérêt, notamment dans
le cadre de l'organisation d'un événement sportif international, est de réunir des partenaires
publics et privés, comme l'autorise l'article 98 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011. Le GIP
est alors un mode d'organisation d'une entreprise d'économie mixte dont plus de la moitié du
capital ou des droits de vote dans les organes délibérants doit être détenue par « les personnes
morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de
service public » (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 103). La règle ainsi posée est finalement
assez souple, beaucoup plus que dans une société d'économie mixte locale par exemple<fnref n="35" />. La
loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 offre une alternative : les personnes mentionnées à l'article
103 doivent détenir la majorité du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants.
Cette rédaction autorise ainsi plusieurs formules laissant une large place à l'imagination des
monteurs de projet :

- Un GIP constitué avec un capital majoritairement détenu par les personnes mentionnées à l'article 103. Celles-ci pourraient alors détenir ou non la majorité des droits de vote dans les organes délibérants.

- Un GIP constitué sans capital ou avec un capital minoritairement détenu par les personnes mentionnées à l'article 103. Celles-ci devraient alors détenir la majorité des droits de vote dans les organes délibérants.

L'article 103 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 permet aussi de moduler les pouvoirs attribués aux différentes personnes qui doivent détenir la majorité du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants, à savoir « les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ». Un GIP peut être constitué de façon à ce que des personnes morales de droit privé soient majoritaires en droits de vote ou en capital. En effet, les fédérations délégataires sont des personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public. Elles sont donc comptabilisées parmi les institutions devant détenir la majorité du capital ou des voix. Les représentants de la Fédération Française de Rugby ont ainsi bénéficié seuls de la majorité absolue en sièges et en voix au sein des organes du GIP Coupe du monde de rugby 2007.

Enfin, on peut noter que les GIP créés pour l'organisation d'un événement sportif international n'ont à ce jour jamais accueilli d'entreprises privées, autres que les fédérations sportives<fnref n="36" />. Pour autant, leur expérience des affaires pourrait être un atout. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 autorise aussi la participation de personnes morales de droit étranger, ce qui permettrait d'admettre comme membre la fédération internationale ou la structure qu'elle aurait créée en vue de superviser l'organisation de la compétition.

Les règles du GIP, peu contraignantes, permettent donc aux membres d'envisager avec beaucoup de souplesse le fonctionnement du groupement. Il convient cependant de savoir maîtriser l'ingénierie juridique pour ne pas aller trop loin, comme le montre la question de l'affectation du boni de liquidation.

## B – L'affectation licite du boni de liquidation

<footnote n="35">³⁵ Dans ces sociétés, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent détenir plus de la moitié du capital social et des voix dans les organes délibérants (CGCT, art. L. 1522-1).</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Ainsi, les membres du GIP Paris 2003 Saint-Denis étaient l'Etat, les collectivités territoriales intéressées, la Fédération Française d'Athlétisme et le Comité National Olympique et Sportif Français.</footnote>
Les GIP créés en vue de l'organisation d'une compétition sportive internationale ont vocation à disparaître quelques mois après la compétition<fnref n="37" />. Il ne s'agit pas d'organisations pérennes. La durée, déterminée ou indéterminée, du GIP doit être fixée dans la convention constitutive. Aucune durée maximale n'est prévue comme peuvent le faire, pour les sociétés, l'article 1838 du Code civil et l'article L. 210-2 du Code de commerce. La prorogation du terme ou la dissolution par anticipation<fnref n="38" /> peut être décidée conformément aux règles applicables à la modification de la convention constitutive. A compter de la dissolution, le GIP conserve la personnalité morale pour les besoins de la liquidation (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 117). Après réalisation de l'actif, il peut apparaître un boni de liquidation qui est affecté à un ou plusieurs bénéficiaires conformément à la décision prise en assemblée générale par les membres.

L'assemblée générale peut-elle désigner un membre du GIP en tant que bénéficiaire de l'affectation du boni de liquidation ? Il semble que de telles décisions aient déjà été prises. Le boni de liquidation du GIP Coupe du monde de rugby 2007 a ainsi été versé à la Fédération Française de Rugby, en vue du financement du développement de ce sport. Cette pratique était même encouragée par la Direction générale de la comptabilité publique<fnref n="39" />.

Pour autant, on ne saurait être trop prudent sur ce point. Comme le rappelle à deux reprises la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, le GIP ne peut poursuivre un but lucratif. Le GIP est en effet constitué pour l'exercice d'activités d'intérêt général à but non lucratif (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 98) Le partage des bénéfices y est interdit et les excédents annuels de la gestion ne peuvent qu'être utilisés à des fins correspondant à l'objet du groupement ou mis en réserve (L. n° 2011-525, 17 mai 2011, art. 107). L'interdiction expresse du partage des bénéfices semble exclure une répartition du boni de liquidation entre les membres. Une telle répartition, en tant qu'elle ajoute à la fortune des associés selon un arrêt bien connu<fnref n="40" />, établirait le but lucratif du GIP qui lui est pourtant interdit. Il serait dommage qu'un GIP constitué pour l'organisation d'une compétition sportive internationale chute sur cet obstacle.

<footnote n="37">³⁷ Approuvée par arrêté du 15 février 2002, la convention constitutive du GIP Paris 2003 Saint-Denis stipulait que le groupement prendrait fin, au plus tard, au 31 mars 2004. C'est un arrêté du 23 mars 2004 qui a approuvé la dissolution du GIP Paris 2003 Saint-Denis.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Cinq mois après le choix du Comité International Olympique de ne pas désigner la ville de Paris pour l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2012, un arrêté du 5 décembre 2005 a ainsi approuvé la dissolution du GIP Paris Ile-de-France 2012.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ « Si le compte définitif de liquidation fait apparaître un boni (disponibilités de trésorerie une fois les dernières factures acquittées et les dernières créances recouvrées), ce dernier est attribué selon les dispositions prises en Assemblée à chacun des membres financeurs du groupement. » : Direction générale de la comptabilité publique, Groupements d'intérêt public, Guide méthodologique, 2003, p. 98.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Cass. ch. réunies, 11 mars 1914 : DP 1914, 1, p. 257, note L. Sarrut.</footnote>