# Le Droit Pénal des Affaires et assainissement des activités économiques en RDC.

(Criminal Business Law and reorganization of economic activities in the DRC)

Par KASONGO CEDRIC Christian

Assistant à la Faculté de Droit,

## Résumé

Généralement en économie classique, une idée est parfois admise, selon laquelle, « l'Economie n'a pas besoin du Droit pour se gérer ou pour faire ses preuves » Autrement « l'Economie n'a pas de morale ».

Dans cette même ligne, la fable de BERNARD MANDEVILLE vient donner effet positif à cette pensée car celle-ci se résume dans le fait que « les vices prives font les biens publics et la vertu condamne la société à la pauvreté »<fnref n="1" /> ; d'où il faut laisser faire les commerçants et les opérateurs économiques comme bon leurs semble... Cette idée est complétée par la théorie développée par le célèbre économiste ADAM SMITH, connue sous le vocable de « La théorie de lamain invisible », celle-ci accompagnée de la logique libérale, voudrait « qu'il faille laisser-faire les vices qui favorisent le bien-être commun ou l'intérêt général »<fnref n="2" />.

Cette logique ajoute le fait que le marché n'a pas besoin des règles de droit car le marché s'autorégule... car le principe universel des activités économiques étant basé sur la liberté de commerce et de l'industrie, qui sont aussi à leur tour résumé dans la liberté d'entreprendre.

Les activités économiques, bien que s'autorégulant, mais menées par l'homme pour l'homme, nécessitent au-delà dela logique libérale un certain ordre. Cet ordre est en effet apporté par le Droit Pénal Economique. D'où, bien quel' économie libérale exclue dans le domaine de l'économie la présence du Droit Pénal Economique car ce dernier se présente comme un obstacle aux activités économiques, il faut constater aussi que cette logique libérale devient complète lorsqu'elle est adjointe à un minimum de morale et d'éthique, car l'ordre public économique et la libre concurrence comme piliers de l'économie imposent le respect d'un certain nombre de principes.

Ce respect est assuré par le Droit Pénal Economique. L'ordre étant par essence un noyau du développement, on comprend logiquement que dans son rôle d'Etat gendarme, l'Etat a toutes les raisons d'intervenir dans le domaine économique par un *Droit pénal spécial spécialisée qu'est le Droit pénal des Affaires*.

## I. Contexte

Il est quasi impossible pour le scientifique contemporain de passer à une étude sans pour autant en présenter le contexte. C'est la raison d'être de cette partie.

L'activité de l'homme est, depuis son renvoi du jardin d'Eden<fnref n="3" />, celui de la recherche du bien-être par la production, la création des biens, leur mise en circulation pour la consommation ; en d'autres termes, tous les activités de l'homme ont un caractère lié à l'objet et à la raison d'être de l'économie... il ressort dans la marche de l'humanité et dans différentes théories économiques développées à travers les temps que l'économie comme art et science de création des richesses ou mieux comme l'art d'acquérir les richesses. Il est admis dans toutes les sciences et dans tout art, chacun a toujours tendance à faire le choix de ces moyens pour arriver au sommet de son art, d'où il y en a qui choisissent de suivre les règles et d'autres de les violer.

De par les enjeux actuels du monde, la République Démocratique du Congo se présente comme l'El Dorado des enjeux du siècle à forte impact économique ; ceci lui donne la prétention d'être le levier de l'Economie mondiale et celle Africaine de manière particulière et ce, à cause de sa position géospatiale sur le globe qui

<footnote n="1">¹ NGOY NDJIBU Laurent, Cours de Droit Pénal Economique, G3 Droit Eco & Soc et Droit P&J, Faculté de Droit, UNILU ; Séance introductive basée sur la justification du Cours de Droit Pénal Economique.</footnote>

<footnote n="2">² Ibidem.</footnote>

<footnote n="3">³ Genèse 3 : 23 version Louis-Ségond.</footnote>
fait d'elle un pays immensément riche en potentiels mais avec une population pauvre malgré sa position géostratégique.

La réalité en République Démocratique du Congo a, depuis son indépendance, favorisé le public à se lancer dans les activités économiques informelles que celles formelles pour la simple et unique raison que ceux évoluant dans l'informel, ont tendance à croire que l'informel fait gagner en temps et en argent, raison ou motif à ne pas négliger quand on connait la lenteur de l'administration publique de l'Etat Congolais. C'est aussi par moment le fruit du Répondant du service étatique qui choisit son enrichissement au détriment de l'Etat (confère multitude des procès sur le détournement des deniers publics ou la corruption).

C'est pour cette raison qu'il est commode de comprendre que la vie économique Congolaise soit truffée des plusieurs cas de corruptions, de trafic d'influence, de délits d'initié, de détournements des deniers, de fraudes, d'évasions fiscales, de pratiques illicites des activités économiques etc.

Tout ceci est lié au défaut d'un Droit Pénal des Affaires percutant et contraignant, mieux décourageant la pratique des faits qui font mal à l'économie nationale et qui ne peuvent permettre la réduction de la pauvreté. Si BERNARD MANDEVILLE<fnref n="4" /> dit que les vices privés font le bien public autrement-dit les vices privés lorsqu'ils constituent le bien communautaire, il faut laisser faire, dans cette occurrence de la République Démocratique du Congo, les vices privés constituent un frein pour le développement économique de l'Etat et à l'émergence de la population Congolaise.

D'où, la meilleure formule n'est seulement celui d'envisager la sortie de la République Démocratique du Congo de l'Economie rentière car c'est vrai qu'il n'est pas intéressant pour un Etat d'avoir une économie monolithique, mais la vie mondiale renseigne aussi, qu'il existe plusieurs Etats dans le monde qui se développent grâce à la rente qui permet de booster d'autres secteur de la vie économique. Ainsi la meilleure formule est celui d'assainir le secteur des activités économiques par le Droit pénal des Affaires...

Car, à en croire aux constants faits par le Conseiller spécial en matière de bonne gouvernance, lutte contre la corruption, blanchiment des capitaux et financement du terrorisme du Président Joseph KABILA, le Professeur LUZOLO BAMBI, rapportés à l'issue de ses enquêtes, il ressort que plus de 15 milliards de dollars échappent chaque année au trésor public quand on sait que le Budget de l'Etat Congolais ne dépasse même pas les 10 milliards de dollars, il faut juste déduire que l'informel fait du mal au secteur formel, il sied donc de réprimer pour remettre l'équilibre et d'assainir les activités économiques afin de booster le secteur de l'économie formel.

## II. Rôle du Droit Pénal des Affaires dans le domaine économique et des affaires

### 1. Notions

En Droit, l'on distingue le droit économique du droit des affaires de la même manière, il est fait un parallélisme en le Droit pénal économique et le Droit Pénal des Affaires. En effet cette différence ne se situe pas au niveau du but poursuivi mais plus au niveau de leur champ d'application, car le Droit pénal économique fait partie intégrante du Droit Pénal des Affaires qui se trouve avoir une plus grande sphère d'application.

L'Economie est fondée pour sa part sur plusieurs principes qui ont pour soubassement la liberté mais une liberté encadrée notamment par les pouvoirs dévolus à l'Etat comme gardien et arbitre du jeu économique par ses différents organes législatif, exécutif et judiciaire. Le législatif met en place des lois, l'exécutif rend leur application possible et le judiciaire se rassure qu'il n'existe pas un décalage entre ce que le législateur a prévu et ce que l'exécutif a fait.

### 2. Rôle du Droit pénal des Affaires dans le domaine de l'Economie

Abordant la question du rôle du Droit pénal des Affaires dans le domaine de l'économie, nous en revenons à nous poser la question de savoir s'il commode de sanctionner quelqu'un qui choisit la voie informelle pour se créer des richesses...

<footnote n="4">⁴ Bernard MANDEVILLE médecin et philosophe du 17ème siècle, la fable des abeilles en 1714 cité par NGOY NDJIBU Laurent, Op.cit., p.1.</footnote>
En effet la sanction en Droit pénal des Affaires n'aura pas que pour objet de liquider la personne mais de le pousser plutôt à œuvrer dans le secteur du formel que celui de l'informel qui fait beaucoup de tort à l'économie de l'Etat qu'il ne fait du bien au délinquant économique.

Il ressort de ce fait que le Droit pénal des affaires loin de se limiter à sanctionner les actes du délinquant ou criminel économique, celui-ci a plus tendance à le pousser à quitter du côté de l'informel vers le formel tout en prévenant les possibles déviations d'autres opérateurs et acteurs du secteur économique ainsi que les répondants des services publics agissant en matière économique.

C'est ainsi que le professeur Laurent Ngoy Ndjibu précise que « le droit des affaires englobe les activités de production, distribution et des services. Importance croissante reconnue au droit des affaires est révélatrice d'un besoin d'éthique/moral nécessaire pour instaurer un minimum des règles. »<fnref n="5" />

Pris dans cet angle, le Droit pénal des Affaires s'avère nécessaire dans le domaine de l'économie et des affaires, dans la mesure où, il ne sanctionne pas seulement mais il sert aussi de thermomètre et de climatiseur pour le développement économique dans ce sens que non seulement, il assainit le milieu des affaires mais lui forge un ordre à suivre. C'est donc l'efficacité et l'effectivité de la norme pénale économique qui instaure ou restaure selon les cas l'Ordre économique qui est basé sur un grand nombre de principe se résumant dans la liberté d'entreprendre et de l'industrie.

Cet ordre économique est possible lorsqu'un Etat de la nature que celui de la République Démocratique du Congo est capable, en matière de criminalité économique de se passer de la discrimination pénale par rapport au rang des individus dans la société de telle sorte que si la règle commence par s'appliquer sur ceux qui depuis des lustres ont été souvent considérés comme des *intouchables*, ceux se trouvant dans le lot de tout le monde ne seraient tentés d'évoluer dans l'informel.

Exemple : si le véhicule d'un haut-fonctionnaire de l'Etat en exercice est mis à la fourrière pour n'avoir pas payé la taxe de parking, et que cette information est connue du grand public, ceux du lot de tout le monde vont se conformer... car la sagesse africaine renseigne que lorsque le lion est frappé, les animaux de la basse-cour prennent fuite.

D'où, nous pouvons affirmer que le Droit pénal des Affaires lorsqu'il est appliqué sans discrimination et parti pris devient un accélérateur et un levier pour le développement économique.

Plusieurs façons de concevoir le rôle du droit pénal dans une société, dans un ordre juridique donné. On peut voir en droit pénal, un droit qui fait preuve d'autonomie. Il édicte ses propres normes. Exemple de l'obligation de porter secours à autrui. En droit pénal des affaires, on constate un bon nombre d'infractions qui viennent poser un certain nombre de règles qui sont autonomes : Les règles sur la tromperie pour protéger le consentement, Règles posées par le droit pénal de façon autonome du droit civil et son vice du consentement. Abus de faiblesses, ignorances aussi.<fnref n="6" />

Il ressort de cette lecture faite par le Professeur NGOY NDJIBU Laurent que le Droit pénal des Affaires a aussi pour grand rôle et même primordial, celui de protéger la Société surtout les vulnérables et l'intérêt général de l'Etat... c'est ainsi qu'on peut concevoir des incriminations telles que la pratique des prix illicites, infraction qui protège les consommateurs, la fraude fiscale qui protège l'intérêt général de l'Etat, l'exercice illégal du commerce qui protège les commerçants légalement investis et la communauté contre des imposteurs...

D'où l'intérêt de n'avoir ni des textes, ni des acteurs de la justice et de mise en action de la répression de la criminalité complaisants, pour éviter de rester dans un cercle vicieux dans lequel vit notre pays depuis les temps immémoriaux.

Il a déjà d'ailleurs rapporté à cet effet qu'« « Au cours d'une conférence de presse tenue à Kinshasa le 12 mars 2011, en pleine rentrée parlementaire, Luzolo Bambi, ministre de la Justice et Droits humains, a annoncé que plusieurs hauts cadres du portefeuille de l'Etat et de l'administration publique étaient révoqués et mis à la disposition de la justice. Selon M. Bambi, cette action du chef de l'Etat marque la deuxième

<footnote n="5">⁵ NGOY NDJIBU Laurent, Op.cit., p.19.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ibidem, p.23.</footnote>
phase de l'opération « Tolérance zéro. M. Bambi a souligné que « Joseph Kabila a frappé dans sa maison propre », précisant que les personnalités mises en cause, dans cette première série de la chasse « aux cols blancs » sont de la majorité présidentielle. En réaction, Clément Kanku, député de l'opposition et président à l'époque de l'Union pour la nation (UN), a déclaré le 13 mars que la démarche relevait davantage d'une stratégie électorale en vue des élections de 2011. Selon lui, plusieurs cas graves de corruption, connus depuis longtemps du gouvernement, du Parlement et d'autres institutions de l'Etat, sont restés impunis.»<fnref n="7" />

Finalement il faut se rendre à l'évidence en admettant qu'au-delà des textes et des structures un effort humain est à consentir pour voir germer un Droit pénal des Affaires capable d'être le booster d'une économie diversifiée...

Ainsi, s'il veut exploiter les mines, les bois, les assurances, le petit commerce... l'acteur économique devra faire de tout son possible pour respecter les règles afférentes à chacune de catégories en tenant compte de ce qu'il en courait s'il lui arrivait de dévier... De même le répondant de l'administration publique devrait savoir que le Droit pénal des Affaires n'a que faire de son rang dès lors que les preuves jouent en sa défaveur (Cas du Directeur Général de la BCC inculpé par le Parquet Général près la Cour d'appel Kin-Gombe en cette année 2019 au mois de janvier en date du 21, pour un détournement de plus ou moins 4,5 millions de dollars américains chaque mois ponctionnés sur les salaires des fonctionnaires publics de notre Etat, avec le concours de certains répondants des services Etatiques dont il dépendait, « version d'un crime économique organisé, vécu quotidien de la R.D.C. », qui lui a value un mise à l'écart dans la gestion de la chose publique ainsi qu'une arrestation par les instances judiciaires lui qui, hier pouvait être classé dans la catégorie des honnêtes gens n'était en fait qu'un Col Blanc ; malheur est de savoir que cette arrestation n'a été que de courte durée suite à une intervention d'un haut cadre de la justice Congolaise)<fnref n="8" />, C'est la justice qui tue la justice.

En définitif l'on peut retenir avec le Professeur NGOY NDJIBU « Le Droit Pénal des affaires apparaît ainsi grâce à son double objet de prévention et de répression comme un instrument de protection efficace des activités des hommes d'affaires et des tiers épargnants contre une délinquance toujours possible de la part d'autrui. »<fnref n="9" />

### III. Etats des lieux des activités économiques et de la criminalité dans le domaine des affaires en RDC

#### 1. Etats des lieux des activités économiques en RDC

Les activités économiques en RDC sont de diverses formes et toutes concourent à l'émergence de la Société sauf lorsque celles-ci sont en nombre important tournées vers l'informel... En République Démocratique du Congo, tout le monde semble être commerçant mais tout le monde ne l'est pas au sens de la loi ; il est de même pour les activités économiques ; plusieurs se comportent en opérateur économique mais c'est plus dans l'informel. Plusieurs rapports des agences à portée économique, tendent à affirmer que plus ou moins 60 % des activités de la sphère économique Congolaise, sont placées dans le secteur informel.

Cette réalité est d'autant plus claire que point ne besoin d'aller la chercher loin lorsqu'on observe tout simplement la vie quotidienne où nous avons dans les principales villes de la RDC des marchés dites pirates, dans le secteur du transport c'est pire car beaucoup sont ceux qui exploitent ce domaine de manière informelle, ce qui constitue un grand manque à gagner pour l'Etat, si on évaluait tout simplement le nombre de véhicules organisant le transport en commun appartenant aux différentes aux autorités politico-administratives qui ne sont pas en règle avec la patente automobile.

Un rapport du département fédéral des affaires étrangères Suisse revient sur ce que sont les affaires dans le domaine économique comme évoluant dans une atmosphère malsaine en ces termes : « Le climat des affaires est toujours morose comme l'illustre la quasi-faillite d'une importante banque congolaise, la BIAC qui a connu des problèmes de liquidités qui ont entrainé sa mise sous tutelle par la BCC. Les comptes des 400.000 déposants sont relativement bloqués puisque les mouvements sont limités et plafonnés. A ce jour, seule la Commercial Bank of Africa (CBA), une grande banque du Kenya a officiellement marqué son intérêt initial pour une reprise. Par

<footnote n="7">⁷26. _didrcedoca_rdc_informations_concernant_la_corruption_en_republiqueDemocratique_du_congo_ofpracgra_01092016.pdf</footnote>

<footnote n="8">⁸ Cfr https://www.digitalcongo.net/article/5c4898b24b730f00049ac203/</footnote>

<footnote n="9">⁹ NGOY NDJIBU LAURENT, Op. Cit., p.9.</footnote>
ailleurs, dans la plus grande discrétion, des auditeurs chinois sont longuement venus analyser les comptes de la BIAC ; ceci suggère que la RDC pourrait faire appel à la Chine dans le cadre d'un accord plus large pour sauver la banque de la faillite. Le gouvernement a entrepris ces dernières années une série de réformes visant, de manière globale, à améliorer le climat des investissements : l'adhésion à l'OHADA, la mise en place d'une charte des PME et d'une direction générale de la création d'entreprise, la réduction du taux global d'imposition et du coût d'exécution des contrats. Il s'en est suivi une légère amélioration de l'attractivité du pays pour les investissements étrangers. Toutefois, ces réformes ne sont pas suffisamment mises en œuvre. De nombreux opérateurs économiques se plaignent du cadre légal et réglementaire hostile et continuent à souffrir de harcèlement fiscal et de l'insécurité juridique et judiciaire (interprétations erronées des dispositions légales, violations de procédures, saisies fiscales intempestives, amendes arbitraires, convocations de dirigeants de sociétés avec menaces d'arrestations, ...). La révision des contrats existants et la révocation de contrats adjudés insécurisent les investisseurs. Malgré l'adoption de lois (Code minier, Code des hydrocarbures, Code forestier), l'adjudication des concessions reste opaque. Les procédures bureaucratiques compliquées et les nombreux impôts et droits à verser ouvrent la voie au cercle vicieux d'une corruption systémique, d'une paralysie de création d'emplois dans le secteur formel et d'un renchérissement des biens et services de base. »<fnref n="10" />

Il ressort de ce qui précède que le climat morose des affaires en RDC est dû à la présence d'une forte criminalité à col blanc bien structurée et organisée qui non seulement facilite le développement du secteur informel mais qui se trouve aussi être un frein pour la croissance économique de la RDC et un moteur de la pauvreté dans la population Congolaise car cette criminalité empêche l'émergence des secteurs clés de l'économie nationale.

A ce jour la criminalité des affaires coute au pays une somme 10 à 15 fois le montant prévu pour son budget annuel car les investigations de certains services estiment juste pour la fraude fiscale et la corruption une somme de 15 milliards de dollars pour chacune des infractions précitées qui échappés aux caisses du trésor public, soit 30 milliards de chaque année.<fnref n="11" />

## 2. Etats des lieux de la criminalité dans le Domaine des Affaires en RDC

A ce jour, on n'a pas besoin de vérifier s'il existe une criminalité astucieuse qui ronge l'économie Congolaise qui n'est plus à ignorer quand on se met à évaluer le dégât qu'elle cause et à quel point celle-ci freine la croissance économique de la République Démocratique du Congo.

A ce titre le Professeur NGOY NDJIBU Laurent note : « Il n'y a pas une liste établie, une liste officielle. La détermination du droit pénal des affaires est l'œuvre de la doctrine. Dans cette œuvre de la doctrine, on constatera que chaque auteur, chaque enseignant à sa propre conception du droit pénal des affaires. Donc les limites du droit des affaires sont variables, mais on peut tout de même faire apparaître des grandes lignes générales qui permettent de dessiner le contour du droit pénal des affaires. Division entre les infractions pénales de droit commun, et les infractions pénales des affaires :

* Les infractions de droit commun : celles que prévoit le Code pénal et qui peuvent s'appliquer à la vie des affaires sans pour autant être prévues à des fins exclusives de règlementation de la vie des affaires. Ces infractions qui ont une vocation générale sont assez nombreuses.

* Infractions qui n'ont pas trait au droit des affaires : infractions du Livre II du Code pénal. Ces infractions sont celles contre la personne. Les infractions d'atteinte à la vie, de violence, d'imprudence (homicide par imprudence par exemple), sexuelles, et d'autres relatives à la protection des mineurs, ...

* Infractions pénales propres à la vie des affaires : on les trouve dans des codes ou lois non codifié es. Un certain nombre se trouve dans le Code de commerce comme l'abus de biens sociaux, les infractions relatives aux comptes sociaux, le délit de banqueroute. D'autres infractions relatives à la vie des affaires se trouvent dans le Code de la consommation, par exemple les délits de fraude (tromperie et falsification), le délit de pratiques commerciales trompeuses (appelé auparavant le délit de publicités trompeuses), délit de publicité comparatives illicites, le délit de faiblesse ou d'ignorance, les infractions relatives au crédit à la consommation ou au crédit immobilier, ou bien

<footnote n="10">¹⁰ Département fédéral des affaires étrangères DFAE (Représentation Suisse de Kinshasa), **Rapport économique annuel 2016 République Démocratique du Congo**, Formulaire : CH@WORLD A754, Kinshasa, mise à jour le 31/10/2016, p.3.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Cfr les investigations des services dirigés par l'ancien Conseiller Spécial du Chef de l'Etat Joseph KABILA, le Professeur LUZOLO BAMBI et les dénonciations faites par un député de l'opposition lors une plénière, nous citons l'Honorable Clément KANKU.</footnote>
encore le délit de démarchage. Le Code monétaire et financier fait aussi état d'infractions relatives à la vie des affaires comme les délits boursiers, le délit d'exercice illégal de la profession de banquier, les infractions relatives au chèque et à la carte bancaire. D'autres codes encore apportent des infractions comme le Code général des impôts pour les délits en matière de fraude fiscale, ou encore le Code du travail qui contient les infractions à la législation du travail comme le non-respect des règles d'hygiène ou de sécurité.

Ces infractions relatives à la vie des affaires sont très nombreuses, si on devait toutes les passer en revue dans un cours se serait impossible, il faut donc abandonner cette technique. Il faut faire une sélection. »<fnref n="12" />

Pas de liste mais il faut noter qu'à ce jour, nous pouvons constater des infractions fréquentes comme :

- La Corruption<fnref n="13" /> (sous toutes ses formes : Concussion<fnref n="14" />...) : c'est la reine des infractions en matière économique ;

- La Fraude (sous toutes ses formes : Fraude douanière<fnref n="15" />, Fraude Fiscale<fnref n="16" />, Fraude minière<fnref n="17" />...) : c'est la plus dangereuse des infractions dans en matière économique car elle va par moment jusqu'à mettre en danger la santé publique et même la sécurité publique ;

- Le Détournement des deniers publics<fnref n="18" /> : l'infraction la plus rependue dans les entreprises du portefeuille et les services de l'administration étatique ;

- L'Exercice illégal des activités commerciales<fnref n="19" /> : l'infraction la plus rencontrée dans la vie économique Congolaise au point que tout le monde est commerçant sans être commerçant ;

- Le Délit d'initié<fnref n="20" /> : c'est aussi l'une des infractions dont on parle moins mais que ceux qui ont le mandat public commettent le plus souvent dans la passation des marchés dans le secteur public ;

- Le Blanchiment des capitaux<fnref n="21" /> : la clé de l'inflation monétaire et le désordre sur le marché économique ;

- Le trafic d'influence<fnref n="22" /> et le clientélisme<fnref n="23" /> : le mot de passe de la réalité économique Congolaise ;

- L'exploitation illicite, le vol, le recel des matières premières et substances précieuses,<fnref n="24" /> etc. : c'est une infraction réelle et souvent entretenue par des personnes facile à cibler...

La liste étant fournie, il faut retenir qu'il n'est question dans la présente cogitation de faire une liste mais de fustiger et de rappeler le fait que ces crimes, tout le monde le sait, font mal et rongent l'économie nationale, mais personne, ne fait rien même lorsque les textes existent pour sanctionner ses actes et voire lorsque ces déviations sont commises par une certaine catégorie de personnes généralement désignée par le commun des mortels comme étant des intouchables.

Cette situation n'évolue pas par le fait des services publics qui sont soit à l'origine de ces incriminations, soit acteurs ou encore choisissent la léthargie dans la répression et de fois la sanction est tellement faible ou aléatoire que l'on ne dirait qu'elle jouait son rôle intimidateur ou dissuasif, mieux en Droit Pénal des Affaires celui de conduire l'opérateur économique vers le secteur formel afin de préserver l'ordre public économique.

<footnote n="12">¹² NGOY NDJIBU Laurent, Op. cit., pp.19-20.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Articles 147 à 150 du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié à ce jour portant Code Pénal Congolais.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Article 146 du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié à ce jour portant Code Pénal Congolais.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Cfr. Ordonnance-loi n°10-002 du 20 août 2010 portant code des douanes.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Cfr. Loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme de procédures fiscales.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Article 305 de loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 09 mars 2018.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Articles 145, 145bis et 145 ter à du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié à ce jour portant Code Pénal Congolais.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Cfr les dispositions de l'Acte uniforme de l'OHADA sur le Droit Commercial et les dispositions des articles 21 à 24 de la n°73-009 du 05 janvier 1973 particulière sur le commerce.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Article 165, alinéa 3 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Articles 5 et 6 de la loi n°04-016 du 19 juillet 2004 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.</footnote>

<footnote n="22">²² Article 150e du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié à ce jour portant Code Pénal Congolais.</footnote>

<footnote n="23">²³ Articles 197 et 198 du Décret du 30 janvier 1940 tel que modifié à ce jour portant Code Pénal Congolais.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Articles 299, 300, 301, 302, 303 et 304 de loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier telle que modifiée et complétée par la loi n°18/001 du 09 mars 2018.</footnote>
Les institutions judiciaires ont aussi du mal à trouver l'incrimination exacte, par le fait qu'en Droit pénal des Affaires, les textes sont éparpillés et leur manipulation n'est pas aussi aisée. C'est heureux pour nous de constater qu'il n'est pas fait usage de tous les principes du Droit pénal général en Droit pénal des Affaires, ce qui rend le juge ou le ministère public souple capable de se passer de l'interprétation stricte qu'exige la loi pénale pour choisir par moment le compromis afin de marier le bien commun et la logique libérale.

Faut-il laisser le pays se mourir ou bien il est maintenant l'heure de la répression pour voir la population Congolaise et l'Etat recouvrer ses fonds trop longtemps logés dans les poches des particuliers en lieu et place des caisses du trésor public ? Cette forme de criminalité a donc longtemps empêché l'Etat Congolais à booster son économie.

Tout individu en face de cette situation se poserait la question de savoir si toute cette criminalité échappe à la loi ou bien cela est devenu un mode de vie ?

La réponse que ce questionnement rencontre dans la pratique révèle que les textes de lois existent, mais c'est, soit les sanctions qui ne reflètent plus la réalité de la vie économique Congolaise, soit ce sont les institutions chargées d'user du pouvoir de répression qui choisissent de passer outre, en devenant elles-mêmes soit un facteur criminogène ou mieux des ponts de facilitations de la criminalité des affaires.

Il est inconcevable dans un pays tel que la République Démocratique du Congo de voir un juge, président du tribunal de commerce, juridiction ayant la compétence en matière pénale des Affaires, vivre un train de vie qui dépasse son salaire de dix ans, s'il n'était pas un acteur de la corruption et des décisions judiciaires achetés.

Il faut noter aussi qu'à ce jour, il est facile de voir un répondant du pouvoir public faciliter une infraction en matière économique que de le voir choisir l'option de la répression, si cette dernière va favoriser l'Etat plutôt que ses intérêts privés.

# IV. Assainissement des activités économiques par le Droit Pénal des affaires : une nécessite pour la RDC

## 1. Assainissement des Activités économiques : une nécessité en en RDC

Le secteur économique se développe lorsqu'il y a un certain ordre et une certaine transparence traduite par le respect des normes et principes économiques. Les opérateurs économiques aiment généralement gagner sans trop dépenser c'est pour cette raison qu'ils développent généralement beaucoup des mécanismes pour outrepasser la loi.

Pas de croissance sans assainissement des activités économiques en RDC car il faut relever le fait que le coût global de la criminalité économique dépasse de loin le coût engagé par l'Etat pour booster les activités économiques évoluant dans le secteur formel qui se retrouvent souvent en face à face avec les acteurs évoluant dans le secteur informel plébiscités par plus d'une autorité politico-administrative répondant de services publics étatiques ou paraetatiques.

Assainir les activités économiques, revient à donner une chance à l'économie Congolaise et même réduire le seuil de pauvreté car la réalité démontre à ce jour que les personnes qui se sont livrées à des pratiques criminelles ont privé l'Etat des moyens de sa politique, au point où certains individus sont plus riches que l'Etat. S'ils sont riches aujourd'hui par cette criminalité à col blanc ; il ne semble pas être un péché pour l'Etat de réclamer à ces personnes ce qui lui revient si les actes pour lesquels, ils sont suspects, se révélaient être vrais en fait et en droit. Si l'assainissement peut redonner la chance à l'économie Congolaise ; notons qu'à cet effet, il faut user du pouvoir de répressions même si certains disent que les opérateurs économiques dans la plupart des cas, n'aiment pas la sanction pénale mais il est à constater aussi qu'ils préfèrent bien travailler dans un environnement économique sain où règne un ordre institutionnel et un ordre économique.

Il faut préciser que la criminalité économique empêche l'Etat de contrôler le flux de capitaux, le taux de change instable est en effet le fruit de cette criminalité qui généralement pousse les auteurs à éjecter
de la monnaie dans le circuit économique avec l'intention de blanchir les capitaux mal acquis sans suivre les normes du marché.

En effet, il n'est pas normal dans un pays comme la République Démocratique du Congo que celui qui travaille et œuvre dans la légalité soit moins rémunéré que celui qui choisit l'illégalité quand on sait que tout opérateur économique investit pour ne pas perdre.

La RDC a adhéré à l'OHADA<fnref n="25" /> mais jusqu'à ce jour certains juristes qualifient le Droit apporté par cette organisation comme un Droit stérile alors que c'est plutôt le cadre institutionnel qui n'est pas assaini. En effet, les textes de lois trouvent leur efficacité dans le fait qu'ils sont appliqués sans aucune discrimination à l'égard de tous quel que soit le statut qu'occupe la personne morale ou physique ayant marché en marge de la loi. Les opérateurs économiques recherchent au-delà de la facilité, une sécurité juridique et judiciaire que seuls les textes de lois ne peuvent accorder ; si ceux qui sont appelé à les appliquer ne sont pas de bonne foi.

Ce qui précède, démontre clairement combien, il est important à ce jour d'assainir le secteur d'activités économiques. La criminalité économique est décriée depuis jadis, mais rien de concret n'est fait. Déjà en 2006, on pouvait lire dans le DSCRP que « Les populations fustigent la culture d'impunité dans laquelle elles vivent. Cette dernière encourage la corruption, l'injustice et l'exclusion. Cette culture est considérée comme un facteur majeur des souffrances qu'endurent les populations. « Des taxes illicites sont créées pour rançonner les commerçants. Ces derniers ne sont jamais informés de la nomenclature des taxes. En conséquence, les percepteurs en profitent pour taxer de manière forfaitaire ». (Un commerçant de Dimbelenge dans la Province du Kasai Occidental). »<fnref n="26" />

La criminalité économique est un frein pour le développement tant intégral que celle économique car les institutions favorisant un bon climat des affaires perdent leurs capacités de booster les secteurs rentables de l'économie congolaise. C'est le cas du Fond pour la promotion de l'industrie, cette institution de l'Etat Congolais qui a vu ses avoirs être détournés par les possesseurs des institutions et des pouvoirs politiques.

Il est bien de fustiger la criminalité économique qui est au centre de la pauvreté de la population congolaise et le fait qu'il soit un frein pour le développement du pays, mais la meilleure chose à faire est celui de présenter les facteurs à la base de cette criminalité astucieuse.

## 2. Les Facteurs à la base de la criminalité économique

Cette partie, il est question présente de manière non exhaustive les différents facteurs à la base de la criminalité économique en République Démocratique du Congo.

En effet, cette forme de criminalité n'est pas incidentielle mais provient d'un certain nombre de facteurs qui se sont au fil du temps inscrits dans le vécu quotidien de la population de la République Démocratique du Congo.

Sur cette liste nous allons aligner :

- La pauvreté : C'est un facteur très déterminant dans la criminalité économique d'ailleurs bon nombre des criminologues de l'Ecole de Chicago tel que Robert King Merton et Edwin Sutherland la qualifie comme étant un facteur criminogène qui pousse les individus à développer des moyens illégaux pour atteindre les richesses ;

- L'impunité : Quand une règle de droit n'est pas appliquée, elle ne donne pas de raisons d'être respectée car c'est lorsque celle-ci s'applique erga omnes qu'elle trouve sa force, car lorsqu'elle est appliquée avec discrimination elle crée de la méfiance et favorise la criminalité décriée ;

<footnote n="25">²⁵ La RDC a adhéré au Traité de l'OHADA en 2012 et il faut noter que depuis 2012 pas beaucoup de changements entre avant et après l'adhésion de la RDC à cette organisation sous régionale qui non seulement ne facilite pas la tâche au juriste Congolais quand on se rend compte que c'est un poignet de personnes qui maitrisent ce Droit nouveau. Il faut noter aussi que l'Organisation qu'est l'OHADA, propose un nombre d'incriminations pour lesquels, elle laisse la latitude aux pays membres de fixer le taux de la peine conforment à la législation de chaque Etat membre.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ DSCRP 2006(Document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté), République Démocratique du Congo, Juillet 2016, p.19.</footnote>
- La circulation incontrôlée des masses monétaires : En RDC, la circulation de la monnaie, n'est pas bien régulée qu'au point qu'il est facile de blanchir de l'argent sale en RDC que dans un autre pays du monde. En RDC, la voie bancaire est une exception tandis que la circulation des liquidités est la règle du jeu économique et monétaire, or l'on sait très bien que l'argent liquide ne laisse généralement des traces que celui qui passe par la voie bancaire ;

- L'analphabétisme : La grande partie de la population Congolaise est analphabète et généralement certains opérateurs économiques profitent de ce fait ; il est aussi le cas d'un bon nombre des opérateurs économiques qui pour la plupart ont un niveau étude qui laisse à désire et qui généralement ont du mal à comprendre certaines règles de la comptabilité et de la gestion d'une entreprise, certains ne savent même pas faire la différence entre le patrimoine de l'entreprise et leurs patrimoines propres ;

- Le traitement des fonctionnaires de l'Etat : La logique serait que celui qui travaille, puisse manger de ses efforts. En RDC, il est possible qu'un fonctionnaire de l'Etat meure pauvre, car travaillant pour la plupart de cas pour le 1/1000 de ce qu'il pourrait recevoir d'un particulier qui voudrait passer par lui pour lui faciliter la commission d'une entorse à la loi, Exemple quand un fonctionnaire de l'Etat, OPJ affecté à l'inspection sais qu'à la fin du mois qu'il va toucher 120000 FC alors qu'il a une famille de 6 enfants, celui-ci peut facilement accepter une somme de 500000 FC venant un opérateur économique sollicitant de lui un service en défaveur de l'Etat son employeur ;

- La politisation, au sens péjoratif du terme, de la vie économique : En effet le trafic d'influences politiques est l'un des facteurs les plus prépondérants de la criminalité économique, Exemple : le cas de la Fraude douanière et de l'imposition sur les véhicules automoteurs œuvrant dans le transport où le manque à gagner que subit l'Etat est occasionné par le fait que les détenteurs de ses moyens sont des répondants de la première catégorie dans l'administration publique ;

- Le manque d'éthique et de morale : Les opérateurs économiques parfois sont avides de gains qu'ils oublient que les activités économiques n'ont de raisons d'être que lorsque l'homme est pris dans sa dignité. Car c'est facile de voir des gens organiser des fraudes pour des produits pharmaceutiques destinés à la consommation de leurs semblables... Ce manque d'éthique et de morale caractérise aussi par moment les répondants de l'administration publique et même ceux chargés de l'administration de la justice.

Les facteurs à la base de la criminalité ci-haut cités ne sont pas exhaustifs, mais sont ceux qu'on remarque à coup sûr dans la communauté et qui créent une instabilité criante dans l'économie de la RDC.

### 3. L'Effectivité du Droit Pénal des Affaires pour l'Assainissement des activités économiques en RDC

Le problème de la criminalité économique en RDC, comme dit ci-haut, n'est pas lié au manque de textes de lois mais plus par l'ineffectivité des textes de lois ainsi qu'au caractère très souvent aléatoire des sanctions en Droit Pénal des Affaires.

L'effectivité du Droit Pénal des Affaires va permettre l'Etat non seulement à instaurer un climat économique stable mais c'est grâce à cet environnement que le secteur économique Congolais va connaître la croissance car le Droit Pénal des affaires à pour rôle premier, celui de permettre les opérateurs économiques évoluant dans l'informel à migrer vers le formel.

Cette effectivité se résume aussi dans la mise à jour des textes de lois ainsi que la capacité de l'Etat d'appliquer la loi sans discrimination des auteurs de faits violant les règles impératives de Droit des Affaires.

Cette notion demande aussi au législateur de prendre en compte la taille et la situation économique des opérateurs économiques dans l'application des sanctions à caractères patrimoniaux telles que les amendes qui frisent par moment le ridicule lors qu'une entreprise qui possède un chiffre d'affaires qui vaut des milliards dans le domaine des mines qui lorsqu'elles commettent des fraudes qui sont sanctionnées, à peine le salaire de ses dix employés.
Nous avons aussi la ribambelle des sanctions aléatoires que comporte notre Droit Pénal des Affaires qui ne rendent pas la tâche facile dans l'application de la sanction. C'est le cas par exemple du législateur OHADA qui va proposer une liste d'infractions mais sans y accorder de sanctions qui harmonisent le climat des affaires. L'article 5 du traité de Port-Louis dispose « les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale. Les Etats parties s'engagent à déterminer les sanctions pénales encourues »<fnref n="27" />. L'aléa provient aussi du fait que certaines sanctions notamment les amendes où il est laissé à l'agent économique une grande manœuvre de transactions pour discuter la fourchette de l'amende.

L'agent économique est pour le plus souvent insensible au fait qu'il n'est pas le mettre de l'action publique et malgré le fait pour lui de conclure une affaire par une amende transactionnelle, n'empêche pas le ministère public de réactiver la procédure.<fnref n="28" />

Il est à noter que lorsqu'un O.P.J. instruit son dossier et que l'opérateur économique accepte de payer l'amende lui proposée ou non, le dossier doit être transmis au parquet, car tout compte fait, le dernier mot ne revient qu'à l'officier du ministère public. Généralement, nous avons tendance à croire, que lorsque l'opérateur économique qui a commis une infraction dans l'exercice de son métier et qui a effectivement payé ses amendes au compte du Trésor Public le dossier ne doit pas être transmis au parquet.<fnref n="29" />

Nous sommes souvent tentés de dire que l'effectivité d'une loi se mesure aussi par sa capacité à ne pas être violée et non sa capacité à s'appliquer...

## V. Conclusion et ébauchées suggestives

La criminalité économique à fait beaucoup de torts à l'émergence de la RDC qui continue à rester au sol jusqu'à présent car non seulement, le contexte politique et social ne permet pas l'instauration d'un Etat de Droit mais mieux le Congolais n'a pas la volonté de changer de par sa propre volonté ; et de ce fait n'ayant plus le choix, pour le bien de tous il faut l'y contraindre.

C'est ainsi que nous résumons toute notre prétention dans le fait que la formule de l'émergence de l'Economie Congolais se trouve dans l'effectivité des règles pénales des Affaires car la réalité démontre que c'est la catégorie la plus couteuse des infractions dans notre Etat.

Si le Premier ministre honoraire de la RDC résume la croissance économique dans la formule suivante : Croissance Economique = Leadership Fort + Bonne Gouvernance<fnref n="30" /> ; à nous d'ajouter aussi cette formule : Assainissement des activités économiques par le Droit Pénal des Affaires = Formalisation des activités économiques associée à la Responsabilisation des services étatiques conduit à la Maximisation des recettes au profit du trésor public + la Maitrise du circuit économique national et la Stimulation des investissements à long terme lié à la stabilisation du cadre macroéconomique qui va conduire au final à la croissance économique et à la diversification des entités économiques de production de richesses.

Il ressort de cette formule que sortir de l'Economie rentière n'est pas une impossibilité dès lors que l'on procède par l'assainissement des activités économiques en appliquant sans parti pris les dispositions pertinentes du Droit Pénal des Affaires. D'où la meilleure formule à ce jour n'est pas celui d'envisager la sortie de l'économie rentière car la vie mondiale démontre qu'il y a plusieurs Etats à travers le monde qui se sont développés grâce à la rente tout simplement parce que le respect des lois était effectif et il existe même de pays où le Droit Pénal des Affaires considéré comme étant une loi assurant la sûreté de l'Etat.

Pour clore, il faut noter que la sagesse africaine et même la Bible<fnref n="31" /> nous renseigne que lorsqu'on frappe le fort, le faible fuit et lorsque le lion est frappé dans la jungle, le cri de sa douleur rend tous les autres animaux incapables d'agir. Ceci revient à dire que si les personnes physiques tout comme celles morales

<footnote n="27">²⁷ Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Les compétences du parquet dans la répression des infractions économiques sont prévues par les articles 6 et 7 du code d'organisation et compétence judiciaire.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ NGOY NDJIBU Laurent, Op. cit., pp.11-12.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Conclusion de la Communication du Docteur MATATA PONYO MAPON sur la Croissance Economique, la bonne gouvernance aux journées scientifiques 2018-2019 de la Faculté des Sciences Economiques de l'Université de Lubumbashi sur le thème général : « Sortir de l'Economie rentière en RDC ? Politique économique et réduction de la pauvreté en RD. Congo », en hommage au Feu Professeur Emérite Jean-Jacques MWALABA KASANGANA, tenues à Lubumbashi du 22 au 23 février 2019.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Psaumes 9 : 21, Proverbes 19 : 25, Matthieu 26 : 31 et Marc 14 : 27 dans la version de la Bible Louis Second 1910.</footnote>
(Ministres, Directeur Générale d'une grande entreprise, Une grande entreprise minière de la place...) de la haute sphère sont sanctionnées quand elles commettent des incriminations, le reste de la population se conformera aux dispositions légales.