# Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

Marc Peltier

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Marc Peltier. Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive. Revue de l'arbitrage, 2015, pp.940. hal-05126245

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Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

Trib. Féd., 1ère Cour de droit civil, aff. 4A_6/2014, 28 août 2014.

S'il a pu être affirmé qu'il pouvait « sembler plus aisé pour un chameau d'entrer par le trou d'une aiguille que pour un requérant d'obtenir l'annulation d'une sentence du TAS »<fnref n="1" />, la formule est de moins en moins vraie. L'arrêt rendu par la première Cour de droit civil du Tribunal fédéral suisse le 28 août 2014 en livre une nouvelle illustration même si l'annulation de la sentence attaquée n'est que partielle.

En l'espèce, le litige est assez habituel. Il s'agit d'un contentieux portant sur le transfert d'un joueur professionnel de football. On sait que les règlements de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) prévoient qu'en cas de rupture sans juste cause du contrat de travail imputable au joueur, celui-ci est condamné au paiement d'une indemnité au profit du club quitté. Dans une rédaction assez savoureuse, il est ajouté : « le joueur professionnel et son nouveau club seront solidairement et conjointement responsables du paiement de celle-ci »<fnref n="2" />.

La Chambre de Résolution des Litiges de la FIFA (CRL) avait accueilli la demande d'indemnisation formulée par le club quitté. Les parties condamnées, le joueur et son nouveau club, avaient alors saisi le TAS d'un recours contre cette décision. A l'origine, la procédure devant le TAS avait donc été ouverte par deux appelants, dont les causes avaient été jointes.

Si l'arbitrage TAS n'est pas le plus onéreux, il n'est pas toujours gratuit pour autant<fnref n="3" />. Une avance de frais, dont le montant est fixé par le greffe du TAS, est ainsi demandée aux parties (Code de l'arbitrage en matière de sport, art. R. 64.2)<fnref n="4" />. Il est alors expressément prévu qu' « en cas de non-paiement de la totalité de l'avance de frais dans le délai fixé par le TAS, la demande/déclaration d'appel est réputée retirée et le TAS met un terme à l'arbitrage »<fnref n="5" />.

L'article R. 64.2 du Code de l'arbitrage en matière de sport semble, en premier lieu, assez clair. La procédure ne peut être menée au bout que si les avances de frais sont réglées en temps utile. En l'espèce, constatant le défaut de paiement de l'avance de frais demandée au joueur, une ordonnance de clôture de la cause ouverte par le joueur a été rendue par le Président suppléant de la Chambre arbitrale d'appel.

En second lieu, cependant, l'article R. 64.2 du Code de l'arbitrage en matière de sport peut laisser apparaître quelques zones d'incertitudes dans le cas d'un arbitrage issu de la jonction de plusieurs causes. Tout d'abord, est-ce « l'arbitrage » dans son ensemble auquel il est mis un terme ? L'ordonnance de clôture peut-elle aussi atteindre les causes qui étaient jointes à l'origine à la cause rayée ? En l'espèce, la procédure ouverte par le nouveau club du joueur a été maintenue et une sentence a été rendue par le TAS. La clôture d'une affaire ne s'étend donc pas aux causes qui lui seraient jointes<fnref n="6" />.

Le TAS a donc pu rendre une sentence finale dans le cadre du recours formé par le nouveau club du joueur contre la décision de la CRL (TAS, aff. 2012/A/2915, 20 novembre

<footnote n="1">¹ M. Peltier, L'arbitrage des litiges sportifs, in *L'arbitrage : questions contemporaines*, sous la direction de J.-B. Racine et Y. Strickler, L'Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2012, p. 115.</footnote>

<footnote n="2">² Règlement FIFA du Statut et du Transfert des Joueurs, art. 17.2 (Version 2015, une version antérieure de ce règlement, comportant une disposition identique, était applicable au litige).</footnote>

<footnote n="3">³ L'article 22 du règlement d'arbitrage pour les Jeux olympiques prévoit la gratuité de la procédure : « Les services de la Chambre ad hoc du TAS, y compris l'utilisation de ses installations et les prestations des arbitres à l'égard des parties sont gratuites ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ L'introduction de demandes reconventionnelles éventuelles ou de nouvelles demandes peut entraîner la fixation d'avances de frais complémentaires.</footnote>

<footnote n="5">⁵ L'article R. 64.2 du Code de l'arbitrage en matière de sport dispose cependant que « si une partie ne verse pas sa part, une autre peut le faire à sa place ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ce que confirme ici le Tribunal fédéral : « un tel retrait restait sans effet sur la procédure d'appel opposant l'intimé au recourant » (consid. 3.2.2).</footnote>
2013). En l'espèce, le TAS a annulé la décision attaquée et, comme l'y autorise l'article R. 57 du Code de l'arbitrage en matière de sport, renvoyé l'affaire devant la CRL.

C'est principalement sur ce point que le club quitté a décidé de saisir le Tribunal fédéral suisse d'un recours en matière civile contre la sentence rendue par le TAS. Que la procédure entre les clubs soit maintenue devant le TAS est une chose mais le TAS pouvait-il annuler totalement la décision prise par la CRL, y compris dans ses dispositions concernant le joueur, dont la cause a été rayée faute d'avoir versé les avances de frais ? Autrement dit, le TAS pouvait-il rendre une sentence qui produirait des effets sur les parties et sur un désormais tiers, le joueur, condamné au payement d'une indemnité par la CRL et dont le recours était réputé retiré ?

Il s'agit là d'un moyen de fond pertinent. Cependant, peut-il être invoqué à ce moment de la procédure ? On rappellera que la sentence rendue par le TAS ne tranche pas le litige. Dans une rédaction qui rappelle le pouvoir de pleine juridiction des juridictions administratives françaises, l'article R. 57 du Code de l'arbitrage en matière de sport laisse une option au TAS : il « peut soit rendre une nouvelle décision se substituant à la décision attaquée, soit annuler cette dernière et renvoyer la cause à l'autorité qui a statué en dernier ». En l'espèce, c'est la seconde option qui a été choisie et l'affaire a été renvoyée à la CRL. Le Tribunal fédéral devait donc, avant d'envisager de statuer sur le fond, résoudre une question de procédure. Le recours contre une sentence arbitrale se contentant de renvoyer la cause à une autre autorité est-il possible devant le Tribunal fédéral ?

Le siège du TAS se trouvant en Suisse et aucune des parties n'ayant son domicile en Suisse au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage, le chapitre 12 de la loi suisse sur le droit international privé est applicable (LDIP, art. 176). L'article 190 de la loi suisse sur le droit international privé admet alors le recours dirigé devant le Tribunal fédéral contre une sentence, sans plus de précision. A première vue, toute sentence peut être l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral suisse. Cependant, le même article 190 vise, dans son troisième alinéa, des « décisions incidentes » pour lesquelles les motifs d'annulation sont restreints. La première vue pourrait donc être trompeuse.

L'arrêt rendu par le Tribunal fédéral est l'occasion de revenir sur la notion de sentence arbitrale susceptible d'être attaquée devant lui. La jurisprudence du Tribunal fédéral est plutôt conséquente sur ce point. Doit être considérée comme une sentence toute décision qui tranche définitivement une question de fond ou qui met fin à l'instance arbitrale<fnref n="7" />. Le Tribunal fédéral dispose sur ce point d'un plein pouvoir de qualification, quelle que soit la dénomination de l'acte dont il est saisi<fnref n="8" />. Il a ainsi déjà jugé que les décisions qualifiées par le TAS d'ordonnances de clôture qui ont pour effet de mettre un terme à la procédure doivent être qualifiées de sentences finales susceptibles d'être déférées devant lui<fnref n="9" />. Il existe donc une typologie des sentences arbitrales<fnref n="10" />. Selon la qualification, un recours devant le Tribunal fédéral est recevable ou non. Si le recours est recevable, les moyens d'annulation de la sentence varient aussi en fonction de la nature de celle-ci.

Il revenait donc en l'espèce au Tribunal fédéral de se prononcer sur la nature de la sentence attaquée. Assez vite (consid. 2.2), sa position semble affirmée lorsqu'il retient que « le recourant soutient péremptoirement que "la sentence attaquée est une sentence finale sujette à recours" ». Faisant œuvre de pédagogie, le Tribunal fédéral rappelle la distinction qui ressort de sa jurisprudence en matière d'arbitrage commercial international entre sentence finale<fnref n="11" />, partielle¹² et incidente¹³.

<footnote n="7">⁷ A. Rigozzi, L'arbitrage international en matière de sport: Helbing & Lichtenhahn, 2005, n° 1313 s.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Trib. féd., aff. 4P_253/2003, 25 mars 2004.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Trib. féd., aff. 4A_600/2008, 20 février 2009 : Rev. arbitrage 2009, p. 641, obs. C. Chaussard.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Sur les distinctions entre les différents types de sentences : J.-F. Poudret, S. Besson, Droit comparé de l'arbitrage international : Schulthess, 2002, n° 721 s.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Consid. 2.2.1 : « qui met un terme à l'instance arbitrale pour un motif de fond ou de procédure ».</footnote>
Cette typologie n'est selon le Tribunal fédéral, « pas suffisamment adaptée aux
particularités inhérentes à l'arbitrage en matière de sport (cf. ATF 133 III 235 consid. 4.3.2.2
p. 243), singulièrement à la mise en oeuvre du TAS par la voie d'un appel visant une décision
prise par une fédération sportive » (consid. 2.2.1). Les tenants de la spécificité sportive
trouveront ici un bel écho à leurs revendications souvent légitimes. En effet, une sentence
rendue par le TAS pourrait être alors qualifiée de sentence finale, dans le sens où elle met un
terme à l'instance arbitrale, sans pour autant que la procédure au fond opposant les parties soit
close par cette sentence. Ce serait le cas, comme en l'espèce, lorsque le TAS décide de
renvoyer l'affaire à l'autorité ayant rendu la décision attaquée devant lui. « Considérée sous
cet angle, la procédure initiée devant la fédération sportive, puis poursuivie en appel devant le
TAS, s'apparente à une procédure étatique ordinaire, soumise à l'exigence de la double
instance (consid. 2.2.1) ». C'est donc plus par référence à une procédure étatique classique
que raisonne le Tribunal fédéral ici pour en conclure, par analogie, qu'une telle sentence doit
être qualifiée de sentence incidente (consid. 2.2.2)<fnref n="14" />.

Une sentence rendue par le TAS qui annule une décision et renvoie l'affaire devant l'autorité ayant rendu cette décision est donc une sentence incidente. Une telle sentence peut être l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral mais les moyens d'annulation sont alors limités par l'article 190 de la loi suisse sur le droit international privé. Seuls les griefs liés à la composition ou à l'incompétence du tribunal arbitral peuvent être invoqués. Les autres moyens d'annulation des sentences finales, notamment la contrariété à l'ordre public, sont irrecevables contre une sentence incidente (consid. 2.2.3).

Il revenait ainsi au Tribunal fédéral d'apprécier le motif de fond avancé par le club
quitté. Le TAS était-il compétent pour annuler la décision de la CRL dans la mesure où elle
condamnait le joueur à indemniser le recourant ? Le Tribunal fédéral a recours à la notion de
consorité matérielle simple passive pour qualifier la relation procédurale entre le club quitté et
le joueur. Selon le Tribunal fédéral, se référant à la jurisprudence et à la doctrine, « la
consorité simple laisse subsister la pluralité des causes et des parties. Les consorts simples
restent indépendants les uns des autres. L'attitude de l'un d'entre eux, notamment son
désistement, son défaut ou son recours, est sans influence sur la situation juridique des autres
(arrêt 4P.226/2002 du 21 janvier 2003 consid. 2.1) ». L'autorité de la chose jugée « doit être
examinée séparément pour chaque consort dans ses relations avec l'adversaire des consorts »
(consid. 3.2.2).

Le Tribunal fédéral en conclut que le TAS ne pouvait pas annuler la partie du
dispositif de la décision de la CRL qui intéressait exclusivement la cause opposant le joueur et
le club quitté. En conséquence de la radiation de la procédure d'appel ouverte par le recours
du joueur, la décision de première instance était, depuis lors, revêtue de l'autorité de la chose
jugée à l'égard du joueur et du recourant. « En d'autres termes, le TAS s'est arrogé une
compétence ratione personae qu'il ne possédait plus, suite au retrait de l'appel, en annulant
une décision déjà en force pour l'un des deux consorts défendeurs et désormais intangible
indépendamment du sort réservé à l'appel de l'autre consort défendeur et du risque de
sentences contradictoires » (consid. 3.2.2). La sentence attaquée est annulée dans cette
mesure. Elle est maintenue pour le surplus. C'est donc une nouvelle sentence du TAS qui est
annulée, même partiellement, par le Tribunal fédéral suisse<fnref n="15" />.

<footnote n="12">¹² Consid. 2.2.1 : « qui porte sur une partie quantitativement limitée d'une prétention litigieuse ou sur l'une des diverses prétentions en cause ou encore qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (cf. ATF 116 II 80 consid. 2b p. 83) »</footnote>

<footnote n="13">¹³ Consid. 2.2.1 : « qui règle une ou plusieurs questions préalables de fond ou de procédure ».</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Trib. féd., aff. 4P_298/2006, 14 février 2007 : Bull. ASA 2008, p. 313.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ « S'il ne s'agit pas encore d'une lame de fond menaçant l'autorité du TAS, il faut tout de même se méfier des vagues qui reviennent de plus en plus fréquemment » : M. Peltier, L'arbitrage des litiges sportifs, in *L'arbitrage : questions contemporaines*, sous la direction de J.-B. Racine et Y. Strickler, L'Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2012, p. 115.</footnote>
Marc Peltier

Maître de conférences

Université de Nice Sophia-Antipolis

ERMES (EA 1198)
CAS 2013/A/3365 Juventus FC v. Chelsea FC ; CAS 2013/A/3366 A.S. Livorno Calcio S.p.A. v. Chelsea FC, 21 janvier 2015.

La sentence commentée est la suite des nombreuses procédures consécutives à la rupture du contrat de travail entre le club de football de Chelsea et son ancien avant-centre, Adrian Mutu, à la suite d'un contrôle antidopage positif à la cocaïne. La rupture du contrat de travail remonte pourtant au 28 octobre 2004 mais les conséquences de cette rupture alimentent encore les chroniques. En essayant de résumer, le TAS se prononce ici pour la quatrième fois sur cette affaire. Une première fois, il a considéré que le joueur était à l'origine de la rupture sans juste cause<fnref n="16" /> de con contrat de travail<fnref n="17" />. Une deuxième fois, il avait décidé que le joueur devait être sanctionné financièrement et sportivement, le prononcé de ces sanctions étant renvoyé à la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA)<fnref n="18" />. Une troisième fois, il avait confirmé le montant de l'indemnité mis à la charge du joueur (17 173 990 € plus les intérêts tout de même...) par la CRL<fnref n="19" />. Cette dernière sentence a été confirmée ensuite par le Tribunal fédéral suisse<fnref n="20" /> avant que la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ne soit saisie d'un recours du joueur contre la Suisse pour violation du fameux article 6§1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales<fnref n="21" />.

Toutes ces procédures opposaient ainsi deux parties à un contrat de travail rompu : l'employeur, Chelsea FC, et le salarié, Adrian Mutu. Dans la sentence commentée, l'affaire oppose l'ancien employeur du joueur, Chelsea FC, à deux clubs italiens, AS Livorno Calcio et Juventus FC<fnref n="22" />, qui ont successivement recruté le joueur quelques mois après la rupture du contrat avec Chelsea FC. Le club anglais entend en effet s'appuyer sur un règlement de la FIFA selon lequel le nouveau club du joueur est également responsable du paiement de l'indemnité. Le recours est accueilli par la CRL et les deux clubs italiens forment un recours en annulation devant le TAS.

Leur recours est assorti d'une demande de suspension de l'exécution de la décision dont l'annulation est demandée au TAS. On sait qu'en la matière, le Code de l'arbitrage en matière de sport autorise le Président de la chambre concernée ou la formation arbitrale à ordonner des mesures provisionnelles ou conservatoires (art. R. 37). Cependant, les critères devant être pris en compte pour ordonner de telles mesures n'étaient pas expressément prévus. La jurisprudence du TAS s'inspirait alors des règlements ad hoc<fnref n="23" />, paradoxalement plus complets sur ce point, pour exiger du requérant qu'il démontre une chance raisonnable de

<footnote n="16">¹⁶ G. Gradev, Sporting just cause and the relating jurisprudence of FIFA and CAS : ISLR/Pandektis, Vol. 8, 3-4, 2010, p. 347.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ TAS 2005/A/876, Mutu v. FC Chelsea, 15 décembre 2005 : JDI 2007, p. 207, note E. Loquin.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ TAS 2006/A/1192, FC Chelsea v. Mutu, 21 mai 2007.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ TAS 2008/A/1644, Mutu c. FC Chelsea, 31 juillet 2009 : JDI 2011, p. 206, note D. Hascher.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Trib. féd., aff. 4A_458/2009, 10 juin 2010 : Cah. dr. sport n° 21/2010, p. 78, note F. Buy ; Rev. arbitrage 2010, p. 614, note M. Peltier ; Rev. arbitrage 2010, p. 890, note P.-Y. Tschanz, I. Fellrath.</footnote>

<footnote n="21">²¹ La CEDH est saisie depuis le 13 juillet 2010 (requête n° 40575/10). Les deux questions qu'elle devra trancher sont les suivantes : « 1. L'article 6 § 1 de la Convention était-il applicable à la procédure suivie en l'espèce devant le Tribunal arbitral du sport (TAS) ? 2. Les arbitres de la formation du TAS ayant rendu la sentence du 31 juillet 2009 dans la cause du requérant étaient-ils indépendants et impartiaux au sens de cette disposition ? ». Sur les risques de remise en cause du TAS par la CEDH : M. Peltier, « L'arbitrage des litiges sportifs », in *L'arbitrage : questions contemporaines*, sous la direction de Jean-Baptiste Racine et Yves Strickler, L'Harmattan, coll. Droit privé et sciences criminelles, 2012, p. 115, n° 32.</footnote>

<footnote n="22">²² En l'espèce, quelques mois après la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, le joueur avait signé un contrat de travail avec le club de Livourne, puis quelques jours plus tard était transféré à la Juventus de Turin. Aux termes de la règlementation de la fédération italienne de football, la Juventus de Turin avait en effet déjà atteint son quota de joueurs non communautaires transférés depuis des clubs étrangers. Pour contourner cette règle, il fallait donc qu'un autre club italien, ici Livourne, accueille le joueur avant d'être recruté par la Juventus de Turin.</footnote>

<footnote n="23">²³ Notamment l'article 14 al. 2 du Règlement d'arbitrage pour les Jeux Olympiques.</footnote>
succès au fond, un risque de préjudice grave et irréparable et le respect de l'équilibre des intérêts des parties ou des tiers<sup>24</sup>. Ces critères sont désormais repris à l'article R. 37 alinéa 5 du Code de l'arbitrage en matière de sport : « pour décider de l'octroi de mesures provisionnelles, le Président de la Chambre ou la Formation prend en considération le risque de dommage irréparable qu'encourt le requérant, les chances de succès de la demande au fond et l'importance des intérêts du requérant par comparaison à ceux du (des) défendeur(s)/intimé(s) ».

La sentence commentée confirme implicitement que ces critères sont cumulatifs. Si l'un de ces critères fait défaut, il n'est pas nécessaire d'étudier les autres. La demande de suspension de l'exécution de la décision est rejetée au motif principal que les requérants n'invoquent ni ne démontrent qu'ils s'exposent à un risque de préjudice grave et irréparable (§ 111)<sup>25</sup>. Il n'est alors pas nécessaire d'analyser les deux autres critères (§ 112 et 113).

La sentence commentée est ensuite riche d'enseignements sur le fond du droit du sport. Elle s'interroge en effet sur la nature des relations entre des clubs affiliés à des fédérations nationales différentes et qui sont à ce titre membres indirects de la FIFA. On rappellera que le litige ne concerne pas ici un transfert classique où deux clubs auraient conclu entre eux un contrat. Peut-on tout de même qualifier de contractuelle la relation entre deux clubs du seul fait qu'ils sont membres indirects de la FIFA à travers les fédérations nationales respectives auxquelles ils sont affiliés ? Le TAS se réfère à un arrêt du Tribunal fédéral suisse ayant jugé qu'il n'y a pas de responsabilité contractuelle entre un club et la fédération internationale dont il n'est qu'un membre indirect<sup>26</sup>. A fortiori, pour le TAS, il ne peut pas y avoir de relation contractuelle entre deux clubs, du seul fait qu'ils seraient membres indirects de la même fédération (§ 131). Cette conclusion intéresse le droit du sport<sup>27</sup> mais elle a surtout, pour rester dans la ligne de cette chronique, des conséquences sur le raisonnement du TAS.

Si, entre les parties, le règlement de la FIFA n'a pas une nature contractuelle, il faut alors l'interpréter comme les statuts d'une personne morale. L'interprétation doit d'abord être littérale. Si des ambiguïtés persistent, d'autres méthodes d'interprétation peuvent être retenues par le TAS. En ce qui concerne les statuts et règles des personnes morales, le TAS distingue selon la taille de l'institution. Se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral suisse<sup>28</sup>, il considère que l'interprétation des règlements issus des institutions de taille modeste doit reposer sur la bonne foi alors que l'interprétation des règlements issus des institutions de taille plus importante doit se faire par référence à l'interprétation d'un texte législatif (§ 143).

<footnote n="24"><sup>24</sup> TAS, aff. 2008/A/1525, Apollon Kalamarias FC c/ HFF, Olympiakos FC, 21 avril 2008 : Rev. arbitrage 2008, p. 569, note M. Peltier.</footnote>

<footnote n="25"><sup>25</sup> Les requérants s'étaient contentés de faire état de la saisine de la CEDH. Le TAS retient le principe d'efficacité procédurale qui pourrait être remis en cause dès lors que la durée de la procédure devant la CEDH est inconnue. Le TAS souligne aussi l'altérité d'objet des recours portés ici devant le TAS et à Strasbourg devant la CEDH (§ 110).</footnote>

<footnote n="26"><sup>26</sup> Trib. féd., 10 octobre 1995, Fédération Suisse de Lutte Amateur c/ Grossen : 121 III 350, consid. 6a et 6b.</footnote>

<footnote n="27"><sup>27</sup> Le TAS juge que le règlement de la FIFA ne peut pas être opposé à un club qui n'a fait que recruter un joueur libre de tout engagement depuis la rupture du contrat avec effet immédiat par un précédent employeur (§ 133). Il ne s'agit ni d'un porte-fort, ni d'un cautionnement au sens des articles 111 et 492 du code suisse des obligations. La solidarité passive au sens de l'article 143 du code suisse des obligations est également exclue. Cette solution était annoncée par le Professeur Besson dans une livraison précédente de cette chronique : Trib. féd., aff. 4A_304/2013, 3 mars 2013 : Rev. arbitrage 2014, p. 694, note S. Besson. Reprenant une sentence bien connue (TAS, aff. 2007/A/1298, 1299 et 1300, 24 juillet 2007, Webster, § 160 : Rev. arbitrage 2008, p. 559, note M. Maisonneuve ; B. Biancheri, N. Morelli, Révolution au pays des transferts : Petites affiches 14 mars 2008, p. 9), le TAS voit dans cette règle une forme de responsabilité objective. Reprenant les conclusions des brillants experts entendus lors de l'audience, le TAS considère qu'il ne peut y avoir de responsabilité extracontractuelle non causée notamment en l'espèce où les clubs italiens n'ont joué aucun rôle dans la rupture du contrat de travail entre le joueur et le club anglais.</footnote>

<footnote n="28"><sup>28</sup> Trib. féd., Ière Cour civ., aff. 4A_235/2013, 27 mai 2014, consid. 2.3.</footnote>
S'agissant des règlements de la FIFA, c'est évidemment la seconde méthode d'interprétation qui est privilégiée.

Le TAS se livre donc à une analyse du contexte de l'adoption du règlement pour l'interpréter, comparable à celle de la recherche de l'intention du législateur. Selon le TAS, l'objectif du règlement de la FIFA est d'assurer l'équilibre entre la stabilité contractuelle et la liberté de circulation des footballeurs (§ 153). Pour arriver à ce constat, le TAS se réfère à des arrêts bien connus de la Cour de Justice des Communautés Européennes (Bosman, Lehtonen) mais aussi à une décision de la Commission européenne. C'est en contemplant ces décisions que le TAS a pu ici forger son interprétation, comme une nouvelle illustration du dialogue du juge et de l'arbitre.

Marc Peltier

Maître de conférences

Université de Nice Sophia-Antipolis

ERMES (EA 1198)