# L'invisible des états d'exception : de la dilution à la disparition du droit

Xavier Magnon

► To cite this version:

Xavier Magnon. L'invisible des états d'exception : de la dilution à la disparition du droit. Le fonti
della crisi: prospettive di diritto comparato, 3ème Journée du droit comparé du Groupe de Pise, M.
DAMICO, A. APOSTOLI et G. SERGES, Mar 2022, Breschia, Italie. hal-05001241

HAL Id: hal-05001241

https://amu.hal.science/hal-05001241v1

Submitted on 21 Mar 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
L'invisible des états d'exception : de la dilution à la disparition du droit

Xavier MAGNON

Professeur de droit public

Aix Marseille Univ, Université de Toulon, Univ Pau & Pays Adour,

CNRS, DICE, ILF, Aix-en-Provence, France

Débutons par un paradoxe. Soutenir que les états d'exception entraînent la dilution, voire, la disparition du droit a quelque chose de quelque peu paradoxal, alors qu'il n'existe pas véritablement de concept d'état d'exception spécifiquement juridique et que les définitions proposées par la science du droit sont, au mieux, contradictoires ou, pour le moins, exclusives les unes des autres, au pire, à la fois seulement intuitives et implicites. Une fois n'est pas coutume, le juriste tiendrait un discours sur des objets qu'il est incapable de définir ou pour le moins, pour lesquels il emprunte la définition proposée par d'autres sciences sociales.

En France, l'analyse des états d'exception fait l'objet d'analyses pluridisciplinaires et il semble que le concept même d'état d'exception soit plus nourri d'une lecture issue de la science politique, de la philosophie ou de l'histoire que d'une lecture spécifiquement juridique. Le choix a été fait ici de proposer un concept juridique d'état d'exception, juridique en ce qu'il est formulé à partir des éléments propres à une certaine définition du droit, à savoir une conception normativiste de celui-ci qui, pour ne s'en tenir qu'à deux éléments décisifs ici, suppose que le droit règle sa propre production et considère que la validité d'une norme, en tant que mode d'existence spécifique de celle-ci, est la conséquence de la régularité de sa procédure de production.

Selon ce cadre théorique, il est possible de définir, juridiquement, l'état d'exception comme : « *un sous ensemble normatif de l'ordre constitutionnel en vigueur, disposant d'un mode de production de normes dérogatoire, les normes susceptibles d'être produites dans ce cadre pouvant intervenir sans restriction de domaine d'intervention pour autant qu'elles poursuivent la finalité qui justifie l'état d'exception, institué, de manière temporaire, pour faire face à une situation de fait exceptionnelle, par sa fréquence, et dramatique, par son intensité, au nom d'un motif impérieux supérieur* »<fnref n="1" />.

Ce contexte disciplinaire, comme le choix de poser une définition spécifiquement juridique, invitent à confronter les regards et, plus précisément, d'éprouver certaines analyses produites par d'autres sciences sociales à la lumière de la lecture juridique. Il en est une qui nous paraît devoir être éprouvée, et cette mise à l'épreuve s'impose d'autant plus que nous sommes, même si ce n'est que virtuel pour moi aujourd'hui, en Italie, à savoir l'une des thèses de Giorgio Agamben sur l'état d'exception. De manière générale, ce dernier voit dans la multiplication comme dans la durée de ces régimes mis en œuvre dans nos sociétés occidentales une mutation profonde de ces

<footnote n="1">¹ « Le concept d'état d'exception. Une lecture juridique », RDP, *Les États d'exception : un test pour l'État de droit ?*, n° hors-série, 12 octobre 2021, p. 31. La présente contribution reprendra certains éléments développés dans cet article.</footnote>
dernières vers un « totalitarisme moderne »<fnref n="2" />. Plus spécifiquement, et c'est cette thèse qui nous intéresse, il considère que l'état d'exception constitue une « suspension de l'ordre juridique lui-même » ; « l'état d'exception se présente (...) comme la forme légale de ce qui ne peut avoir de forme légale »<fnref n="3" />, il « constitue un état *kénomatique* un vide de droit »<fnref n="4" />. Telle est l'hypothèse à éprouver sous l'angle d'une lecture juridique. Dans le prolongement de la thèse d'Agamben, mais sous l'angle juridique, la position qui sera défendue consiste à soutenir que les états d'exception témoignent d'une remise en cause du *droit lui-même*. En dehors des écrits du philosophe, cette lecture permet de mettre en évidence une autre tendance problématique des états d'exception, en dehors de deux autres de leurs manifestations systématiquement dénoncées, à savoir la concentration des pouvoirs aux mains de l'exécutif et les atteintes aux droits et libertés fondamentaux. C'est sous ce dernier angle que l'on peut soutenir que le phénomène de dilution du droit demeure assez largement invisible dans les analyses portant sur l'état d'exception.

La remise en cause du droit par les états d'exception se manifeste de deux manières, sur le principe même de l'institution d'un état d'exception, et donc sur les conditions de la remise en cause du droit, comme dans sa mise en œuvre pratique.

En lui-même, l'état d'exception constitue un ordre juridique dérogatoire à l'ordre constitutionnel de droit commun, qui se matérialise par des procédures exceptionnelles de production des normes. La production du droit n'est donc déjà plus la même du fait même de l'institution d'un état d'exception. *Le droit commun n'est plus* ; s'y substitue *un droit d'exception*. Telle est la première forme de dilution du droit. Poser un état d'exception conduit à poser *les conditions même de la dilution : le choix d'un ordre juridique dérogatoire au droit commun* (§ I).

De plus, dans la pratique, la mise en œuvre concrète de l'état d'exception, par l'adoption de normes dans le cadre du nouvel ordre juridique spécial, conduit à faire perdre au droit ses qualités intrinsèques et substantielles, en générant à la fois une instabilité normative et une insécurité juridique. L'on ne sait plus ce qui est droit, pas plus que l'on ne sait ce qu'il impose comme comportement. *Le droit n'est plus visible et il n'est plus lisible.* Ainsi, *les modalités de la dilution s'apprécient à partir d'une production normative secondaire dénaturant le droit* (§ II).

## § I – Les conditions de la dilution : le choix d'un ordre juridique dérogatoire au droit commun

<footnote n="2">² Il considère en effet que « le totalitarisme moderne peut être défini (...) comme l'instauration, par l'état d'exception, d'une guerre civile légale, qui permet l'élimination physique non seulement des adversaires politiques, mais de catégories entières de citoyens qui, pour une raison ou une autre, semblent non intégrables dans le système politique. Dès lors, la création volontaire d'un état d'urgence permanent (même si elle n'est pas déclarée au sens technique) est devenue l'une des pratiques essentielles des États contemporains, y compris de ceux que l'on appelle démocratiques » (G. Agamben, *État d'exception. Homo sacer, op. cit.*, p. 11).</footnote>

<footnote n="3">³ *Loc. cit.*, p. 10.</footnote>

<footnote n="4">⁴ *Loc. cit.*, p. 16.</footnote>
Le choix des termes « état d'exception », plutôt que d'autres, retenus par le droit positif (État d'urgence<fnref n="5" />, état d'exception<fnref n="6" />, circonstances exceptionnelles<fnref n="7" />, état de siège<fnref n="8" />, état de défense préventive<fnref n="9" />, agression imprévue<fnref n="10" />, état de péril éminent<fnref n="11" />, ordres juridiques spéciaux<fnref n="12" />, état de guerre, suspension de la Constitution<fnref n="13" />, état de tension<fnref n="14" />, état de défense<fnref n="15" />, état d'alerte<fnref n="16" />), témoigne du choix de mettre en évidence ce qui, juridiquement paraît le mieux caractériser la situation décrite. L'état d'exception marque l'existence d'un ordre juridique spécial, autorisé par l'ordre juridique de droit commun (A), dont il s'agit d'apprécier le seuil d'exceptionnalité (B).

## A – Un nouvel ordre juridique spécial, autorisé par l'ordre de droit commun

L'état d'exception se situe par rapport à un état normal ou commun en ce qu'il s'en éloigne. Sous l'angle juridique, l'exception caractérise une situation dans laquelle une règle spéciale s'applique à une situation de fait déterminée, alors que cette situation est couverte par une règle générale, autre que la règle particulière. Une situation de fait déterminée échappe à la règle générale et se voit appliquer une autre règle, la règle spéciale. Face à une norme générale qui oblige, interdit, permet ou habilite un certain comportement dans un ensemble de situations générales, il sera prévu une autre norme qui oblige, interdit, permet ou habilite un autre comportement dans une situation particulière couverte, en principe, par la norme générale. La situation particulière est couverte pas la règle générale, mais sa spécificité fait que c'est une autre règle qui s'appliquera. La norme spéciale dispose du même domaine de validité spatial, temporel, matériel et personnel que la norme générale, mais elle pose, pour une situation spécifique qui, tout en entrant dans ce domaine de validité, se caractérise par une singularité spatiale, temporelle, matérielle et/ou personnelle, une autre norme. La situation particulière appelle l'application d'une autre norme

<footnote n="5">⁵ Art. 45 de la Constitution du Venezuela.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art. 116 de la Constitution espagnole.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Selon la dénomination de la doctrine administrativiste française, notamment, sous les arrêts du Conseil d'État du 28 février 1919, *Dame Dol et Laurent*, du 28 juin 1918, *Heyriès*, et d'Ass. du 19 octobre 1962, *Canal, Robin et Godot*, voir *Les grands arrêts de la jurisprudence administrative*, M. Long, P. Weil, G. Braibant, P. Delvolvé et B. Genevois, 22ème édition, Dalloz, Collection Grands arrêts, 2019.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Art. 36 de la Constitution française.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Art. 51 de la Constitution hongroise.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Art. 52 de la Constitution hongroise.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Art. 53 de la Constitution hongroise.</footnote>

<footnote n="12">¹² Art. 54 de la Constitution hongroise.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Art. 92 de la Constitution du 22 frimaire an VIII.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Art. 80 a de la Loi fondamentale allemande.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Titre X a de la Loi fondamentale allemande.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Art. 116 de la Constitution espagnole.</footnote>
que celle qui aurait dû s'appliquer, ce que recouvre la situation de l'exception face à la règle générale.

Par rapport à ce schéma, l'état d'exception se singularise par *l'ampleur de l'exception* : il ne s'agit pas de prévoir seulement une autre norme dans une situation déterminée couverte par une norme générale, mais bien un ensemble de normes différentes de celles qui devraient être appliquées dans un ensemble de situations générales. Il y a bien un état d'exception prévoyant un ensemble de règles spéciales et non pas une norme seulement qui pose une exception à une norme générale. Cet état traduit l'existence d'un *ordre normatif spécial*, au sens d'un ensemble de normes, qui déroge à l'ordre normatif général. Face à l'état général, l'état d'exception fixe ainsi un ensemble de règles spéciales dérogeant aux règles générales prévues par l'ordre normatif général. Le concept d'ordre normatif spécial permet de traduire juridiquement l'état d'exception. L'existence d'un ordre normatif spécial n'est d'ailleurs pas sans poser des problèmes de sécurité juridique et, plus précisément, de prévisibilité dans l'application du droit, au regard de son articulation avec l'ordre normatif de droit commun.

Ce premier point établi, l'on postulera qu'un état d'exception est constitutif d'un ordre normatif spécial dont l'ampleur de la dérogation posée à l'ordre constitutionnel de droit commun est telle qu'elle le remet en cause. L'ordre spécial déroge à l'ordre général au point qu'il constitue un *nouvel ordre normatif*, n'obéissant plus aux règles de l'ordre normatif général. *L'ordre spécial devient un nouvel ordre juridique*. Ce qui est caractéristique l'état d'exception réside précisément dans cette rupture avec l'ordre juridique en vigueur, le droit spécial étant l'expression d'un nouvel ordre juridique, révolutionnaire, quelles que soient par ailleurs les habilitations prévues par le système juridique au bénéfice de cet ordre juridique, dans le sens où il marque une rupture avec l'ordre juridique en vigueur.

Cette rupture pose un problème au regard de sa juridicité. Un système juridique, s'il permet l'état d'exception, autorise l'existence d'un sous-système normatif qui aboutit à sa propre remise en cause. De là naît un paradoxe, le *paradoxe de l'état d'exception autorisé par la Constitution* : la Constitution autorise sa propre suspension et donc la propre négation du système normatif qu'elle met en place. Le paradoxe peut toutefois s'expliquer. Dans la mesure où l'état d'exception apparaît comme révolutionnaire par rapport à l'ordre normatif institué par la Constitution, autoriser cette révolution lui ôte précisément ce caractère de révolution, une *révolution habilitée* n'est plus qu'un *droit spécial*. La Constitution échappe ainsi à la révolution, en l'autorisant. Autrement dit, habiliter la révolution permet au système de perdurer une fois que l'état d'exception prend fin. Le droit saisit ce qui relève du fait, la révolution, pour se le réapproprier, en le juridicisant, et donc le dompter. Plus fondamentalement, le renoncement à soi-même, accepté par celui qui renonce, est une condition de sa survie. La Constitution autorise l'exception pour ne pas disparaître avec elle. Il faut d'ailleurs insister sur le fait, qu'en raison de l'ampleur de la rupture impliquée par l'état d'exception au droit commun constitutionnel, seule la Constitution peut valablement autoriser un tel état.
Le système récupère ainsi ce qui normalement lui échappe, en maintenant une continuité en termes de validité normative. Le jeu, même si le terme est discutable, n'en est pas moins dangereux car, même habilité, rien ne dit que le système révolutionnaire, précisément parce qu'il est révolutionnaire n'en vienne à renverser le système existant, parce qu'il perdure et qu'il se substitue à l'ordre constitutionnel de droit commun du fait de son application dans la durée. À l'évidence, lorsque l'état d'exception ne fait pas l'objet d'une habilitation constitutionnelle, le risque pratique que celui-ci emporte le système n'est sans doute pas plus grand ; mais, juridiquement, l'existence d'une rupture de l'ordre constitutionnel fait de l'état d'exception une situation de pur fait, non couverte par le droit positif constitutionnel dispositionnel. Il reste que, même en l'absence d'habilitation constitutionnelle, la seule qui puisse valablement fonder juridiquement l'état d'exception, les systèmes juridiques autorisent parfois des états d'exception par la seule voie législative, comme c'est le cas en Belgique, on l'a vu, situation parfois validée par le juge constitutionnel, comme c'est le cas en France. Le Conseil constitutionnel a en effet reconnu a posteriori la régularité constitutionnelle de deux états d'exception non prévus par la Constitution : l'état d'urgence sécuritaire et l'état d'urgence sanitaire<fnref n="17" />. Il faut sans doute voir dans cette dernière attitude l'importance pour le système que de pouvoir récupérer juridiquement l'état d'exception, même s'il n'est pas prévu par la Constitution.

Ce postulat posé, voyant dans l'état d'exception une rupture de l'ordre juridique, toute la difficulté consiste à le rattacher à un marqueur objectif, d'autant que la suspension de l'ordre normatif de droit commun n'est pas totale<fnref n="18" />. Telle est sans doute la difficulté la plus redoutable dans la construction du sens : identifier le seuil de la rupture, qui marque le passage à un état d'exception. Véronique Champeil-Desplats interroge en ce sens l'une des caractéristiques de l'état d'exception : de quoi s'agit-il, « suspension, écart ou dérogation ? »<fnref n="19" /> ; quand d'autres voient dans celui-ci une suspension ou une dérogation au cadre ordinaire<fnref n="20" />.

## B – Le seuil d'exceptionnalité du nouvel ordre juridique

<footnote n="17">17 Si l'état d'urgence sécuritaire et celui sanitaire ne sont pas prévus par la Constitution, le Conseil constitutionnel n'en a pas moins jugé que « la Constitution n'exclut pas la possibilité pour le législateur de prévoir » ces régimes d'état d'urgence (voir respectivement : CC, n° 2016-536 QPC, 19 février 2016, Ligue des droits de l'homme / Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l'état d'urgence), cons. 5 ; CC, n° 2020-800 DC, 11 mai 2020, Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, § 17). L'urgence sécuritaire, issue de la loi du l'état d'urgence n° 55-385 du 3 avril 1955, avait cependant fait l'objet d'une validation antérieure (CC, n° 85-187 DC, 25 janvier 1985, État d'urgence en Nouvelle-Calédonie, cons. 4).</footnote>

<footnote n="18">18 Voir sur ce point : M. Troper, Le droit et la nécessité, PUF, Leviathan, 2011, p. 105.</footnote>

<footnote n="19">19 V. Champeil-Desplats, « Aspects théoriques : ce que l'état d'urgence fait à l'état de droit », in Ce qui reste(ra) toujours de l'urgence, précit., p. 14. Elle distingue la thèse de la suspension, défendue par G. Agamben (voir supra note n° 21 à 23), celle de l'écart de B. Manin et celle de F. Saint-Bonnet (voir supra, respectivement note n° 20 et n° 15), même si la thèse de F. Saint-Bonnet ne semble pas devoir se réduire à une question d'écart.</footnote>

<footnote n="20">20 M. Goupy, « L'état d'exception, une catégorie d'analyse utile ? Une réflexion sur le succès de la notion d'état d'exception à l'ombre de la pensée de Michel Foucault », Revue interdisciplinaire d'études juridiques, 2017/2, Vol. 79, pp. 98-99.</footnote>
L'*exception* traduit une situation qui échappe à l'application d'une règle générale, alors pourtant qu'elle relève de son domaine d'application, et qui se voit appliquer une autre règle, cette dernière prévoyant précisément que cette situation obéit à une autre règle que celle générale. Cette autre règle est une règle *spéciale*, qui pose une *exception* à la règle générale et qui *déroge* ainsi à celle-ci. L'état d'exception est un ordre normatif *spécial*, qui constitue une *exception* au droit commun constitutionnel et qui *déroge* ainsi à celui-ci.

Cette précision terminologique apportée, il est possible d'éclairer cette question de la densité de la dérogation, constitutive d'un état d'exception à partir d'une échelle de la prise en compte de l'exception par le droit constitutionnel positif, qui comprend trois niveaux.

Le premier consiste à prévoir une règle spéciale, qui déroge à la règle générale, lors de la survenance d'un évènement particulier. Par exemple, sous la Vème République, en cas d'empêchement ou de vacance à la présidence de la République, cette fonction n'est plus assurée par celui qui a remporté les précédentes élections présidentielles au suffrage universel direct (depuis 1962), mais par le président du Sénat ou, en cas d'empêchement ou de vacance de celui-ci, par le gouvernement. La Constitution gère l'exception, l'empêchement ou la vacance, en prévoyant, une autre règle de désignation du Président, une autre autorité que celle qui devrait assurer la fonction devant l'exercer.

Le deuxième consiste à prévoir des règles différentes par rapport aux règles générales dans tout un ensemble de cas, et non plus un seul cas comme dans la situation précédente, mais qui ne concernent qu'un domaine particulier. À titre d'illustration, la loi fondamentale allemande prévoit que « les lois relatives à la défense, y compris la protection de la population civile, peuvent prévoir des limitations aux droits fondamentaux de la liberté de circulation et d'établissement (article 11) et d'inviolabilité du domicile (article 13) » (art. 17 a, 2). L'exception est limitée dans son domaine d'application, elle ne porte que sur les lois relatives à la défense, et quant à l'étendue des restrictions, seules quelques libertés limitativement désignées sont concernées.

La troisième et dernière forme de l'exception consiste à autoriser l'adoption de règles différentes, selon des modalités de production dérogatoires par rapport aux règles générales, dans tout un ensemble de cas, sans limitation préalable du domaine d'intervention, tant que les règles sont adaptées pour poursuivre la finalité pour laquelle l'état d'exception a été institué<fnref n="21" />. L'exception n'est plus seulement une exception mais un état d'exception qui se caractérise par un sous ensemble normatif de l'ordre constitutionnel en vigueur, disposant d'un mode de production de normes dérogatoire, les normes susceptibles d'être produites dans ce cadre pouvant intervenir sans restriction de domaine d'intervention pour autant qu'elles poursuivent la finalité qui justifie l'état d'exception. Telles sont les caractéristiques de l'ordre

<footnote n="21">²¹ La distinction entre les deux derniers niveaux d'exception peut être éclairée par le système de la Convention européenne des droits de l'homme qui distingue les *restrictions*, ponctuelles, opérées à l'encontre d'un droit reconnu par la Convention et la *dérogation*, en cas d'état d'urgence, aux obligations posées par la Convention. La gravité des motifs comme le domaine d'application des exceptions varient dans les deux cas, des motifs impérieux n'étant exigés qu'en cas de dérogation et l'exception n'est générale, à savoir vis-à-vis de l'ensemble des obligations de la Convention, que dans cette dernière situation de dérogation.</footnote>
normatif spécial que constitue l'état d'exception et qui marque sa spécificité objective en tant que tel. Elles doivent encore être éclairées.

Envisager l'ordre normatif spécial en tant que sous ensemble de l'ordre constitutionnel implique d'expliciter le lien existant l'ordre général et l'ordre spécial. Il doit exister une habilitation de l'ordre général en faveur de l'ordre spécial. Selon cette perspective, la question de la régularité de l'ordre spécial se pose, soit parce que la norme d'habilitation de l'ordre spécial, et donc de l'état d'exception, ne dispose pas du niveau hiérarchique valable pour pouvoir le faire, soit parce que le choix de mettre en œuvre l'état d'exception ne respecte pas les conditions prévues par la norme d'habilitation. La première situation concerne une habilitation exclusivement législative de l'état d'exception ; la seconde, le non-respect de la procédure prévue par la norme d'habilitation pour instaurer un état d'exception. Sous cet angle, dès lors qu'il existe une habilitation du système général, toutes conditions étant égales par ailleurs, un état d'exception peut être identifié, quelle qu'en soit la régularité. Pour le dire autrement, l'identification conceptuelle de l'état d'exception dépend de l'existence d'une habilitation prévue par le système et non pas de la régularité de cette habilitation ou de la régularité de la mise en œuvre de cette habilitation. La question de l'habilitation se situe au niveau du concept ; celle de la régularité à celui des normes du droit positif. Ainsi, l'on peut soutenir que l'état d'urgence sanitaire en France est bien un état d'exception mais qu'il est irrégulier. De même, si le Président de la République use de l'article 16 de la Constitution, sans consulter le premier ministre, il sera possible de soutenir qu'il choisit d'instaurer un état d'exception mais qu'il le fait de manière irrégulière.

Considérer que l'état d'exception est un sous-ensemble de l'ordre constitutionnel permet également de le différentier d'une révolution juridique. S'il faut entendre par révolution juridique, un ordre normatif premier et donc insusceptible d'être rattaché à un ordre juridique existant, l'état d'exception, bien que par nature « révolutionnaire », ne l'est pas, précisément parce qu'il est un sous-ensemble de l'ordre constitutionnel et qu'il est habilité par celui-ci. Tel n'est pas le cas de l'ordre révolutionnaire qui n'obéit au respect d'aucune règle et qui, d'ailleurs, n'a pas vocation à être un ordre normatif spécial ou un sous-ensemble d'un autre ordre normatif, mais bien à être un ordre normatif général. L'ordre révolutionnaire ne saurait être un ordre spécial, mais, plutôt, un ordre général<fnref n="22" />.

Retenir un critère formel, la procédure de production des normes, et non pas des éléments plus substantiels, mérite une justification. Deux constats d'ordre matériel sont, de manière classique, rattachés à l'état d'exception : la concentration du pouvoir aux mains de l'exécutif et l'atteinte aux droits et libertés. Il semble que le critère du mode de production des normes, à la fois, englobe, mais, aussi, dépasse ces deux éléments.

<footnote n="22">²² Sans complexifier l'analyse, il n'en reste pas moins envisageable qu'un état d'exception puisse aboutir à une révolution juridique, lorsque l'ordre spécial se substitue à l'ordre général. Le mode de production spécifique prévu par l'ordre spécial devient alors le droit commun au point que le mode de production de droit commun disparaît et, avec lui, l'ordre constitutionnel de droit commun.</footnote>
Il les englobe car, dans des États de type démocratique, libéraux et reposant sur les exigences de l'État de droit, il appartient au législateur de produire des normes générales et abstraites en matière de droits et libertés. Lorsque c'est une autre autorité qui y procède, il s'agit de l'organe dit « exécutif » et celui-ci, en intervenant dans le domaine des droits et libertés, procède à une réglementation plus restrictive de ces droits et libertés compte tenu de la situation exceptionnelle. À l'évidence, en période de guerre, lorsque le pouvoir civil est remis, dans certains domaines, au pouvoir militaire, l'on retrouve la même dérogation au schéma général de production des normes dans le système.

Ce critère dépasse également ces deux éléments car il permet d'intégrer n'importe quelle dérogation à la procédure de production des normes, y compris dans un État non démocratique, voire autoritaire, qui pourrait prévoir, rien ne l'en empêche, qu'en période d'état d'exception le pouvoir exclusif du Chef de l'État que de produire des normes générales et abstraites dans le système serait transféré à un organe collégial désigné démocratiquement, voire à un mini-public délibératif. Pour le dire autrement, ce qui importe dans la caractérisation de l'état d'exception, ce ne sont pas les valeurs auxquelles il est porté atteinte, mais le mode dérogatoire au droit commun de production de normes. Sous cet angle, l'avantage du critère formel est qu'il permet d'identifier des situations indépendamment de leurs manifestations substantielles qui, elles, sont, toujours, variables.

Par production de normes, il faut entendre tous les modes de production de normes, que celles-ci soient générales et abstraites ou qu'elles soient individuelles et concrètes. Il faut en particulier intégrer la fonction juridictionnelle, qui peut être entendue comme impliquant un mode de production de normes individuelles et concrètes de sanction de la régularité au sein de l'ordre juridique. Souvent, en droit positif, la mise en place d'un état d'exception impose des dérogations aux modes de contrôle de la régularité dans le système. Pour ne prendre qu'un exemple, dans le cadre de l'application de l'article 16 de la Constitution française, s'il existe un contrôle des mesures adoptées par le Chef de l'État par le Conseil d'État, durant la période de son application, celles de ces mesures qui interviennent dans le domaine législatif ne sont soumises à aucun contrôle juridictionnel de celui-ci<fnref n="23" />. Ces dérogations peuvent être analysées comme une modification des règles de production des normes juridictionnelles de sanction de la régularité dans l'ordre juridique. Est ainsi intégrée au concept d'état d'exception une autre de ses manifestations, telle qu'elle apparaît en droit positif, à savoir l'altération des modes classiques de contrôle du respect de la régularité, sans pour autant s'y réduire.

L'absence de restriction du domaine d'intervention des normes adoptées dans le cadre de l'état d'exception, critère qui pourrait être discuté, permet d'écarter d'autres modes de production

<footnote n="23">²³ CE, Ass., 2 mars 1962, *Rubin de Servens*.</footnote>

<footnote>Il faut toutefois rappeler la consultation du Conseil constitutionnel sur les mesures prises par le Chef de l'État en application de l'article 16 de la Constitution, prévue par l'alinéa 3 de cet article ; dans ce cadre, les décisions du juge constitutionnel ne faisant l'objet d'aucune publicité.</footnote>
normative dérogatoire au droit commun. L'on peut penser ici à la production de normes législatives par le gouvernement, autorisée en France par l'article 38 de la Constitution. Cette production n'est possible, pour le gouvernement, que « pour l'exécution de son programme », selon les termes du texte constitutionnel, interprétés par le Conseil constitutionnel comme faisant obligation « au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention »<fnref n="24" />. Cette limitation du domaine d'intervention des ordonnances exclut cette production normative dérogatoire du concept d'état d'exception. Cette exclusion résulte également, et plus largement, de l'absence de certains des éléments qui justifient un état d'exception (situation de fait et motif impérieux) à propos des ordonnances.

Il faut encore ajouter que la dérogation aux règles de production des normes s'accompagne d'une production normative secondaire dénaturant le droit.

## § II – Les modalités de la dilution : une production normative secondaire dénaturant le droit

Un double mouvement de dénaturation du droit peut être identifié. En premier lieu, dans le cadre de l'état d'exception, il faut constater l'existence d'une production du droit en dehors des procédures valables de production du droit. Il faut voir ici le développement, dans la pratique de l'état d'exception, d'un droit déclaratoire, d'un droit spontané ou encore d'un droit performatif : quand dire c'est produire des normes (A). En second lieu, apparaît un droit vide de sens : quand le droit détruit le droit (B).

### A – Un droit performatif : quand dire c'est produire des normes

Durant la pandémie et, plus particulièrement, pendant l'état d'urgence sanitaire s'est développée une normativité d'annonces orales, que l'on pourrait qualifier de normes performatives. Face aux évolutions de la pandémie, les interventions officielles et orales du chef de l'Etat, du premier ministre ou du ministre de la santé, avant même toute formalisation par un acte juridique quel qu'il soit, ont fait office de norme.

Ainsi, la mise en œuvre concrète de l'état d'exception a favorisé la production de normes spontanées, en dehors de tout cadre légal, ce qui génère une instabilité normative et une insécurité juridique. Les annonces politiques précédent les normes dans la mise en œuvre des régimes d'exception, quand, parfois, dans la pratique, ces annonces produisent plus d'effets que les normes juridiques

<footnote n="24">²⁴ Voir par exemple : CC, n° 2017-751 DC, 7 septembre 2017, *Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social*, § 2.</footnote>
elles-mêmes. Cette seconde tendance s'inscrit dans le mouvement plus large du droit souple, d'un droit déclaratoire et performatif, qui contribue, en substance, à remettre en cause les exigences de l'État de droit.

Les exemples sont multiples mais il en est deux qui méritent d'être plus particulièrement mise en évidence.

Le premier d'entre eux est pour le moins étonnant et se situe au moment du premier confinement. Le 16 mars 2020 lors d'une intervention télévisée à 20 h, le chef de l'état annonce le début du confinement pour le lendemain midi<fnref n="25" />. Au moment de cette intervention, la crise sanitaire était régie par un arrêté du 14 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19 du ministre de la santé, qui s'appuyait sur l'article L 3131-1 du code de la santé publique sur les menaces sanitaires. Cette dernière disposition habilite le ministre de la santé à prendre des mesures spécifiques par arrêté « En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie ». Le confinement est décidé par un décret du 16 mars 2020, portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Ce décret intervient, précisément, sur le fondement de l'article L 3131-1 Code de la santé, mais il s'agit d'un décret du premier ministre, cosigné par le ministre de la santé et par le ministre de l'intérieur. Le fondement normatif est ici purement décoratif et l'on pouvait penser que ce décret n'était que l'expression du pouvoir général de police administrative, dont on pouvait toutefois douter de la constitutionnalité compte tenu de l'ampleur de la dérogation à l'exercice des libertés fondamentales. Ce décret trouve un fondement législatif, a posteriori, justifiant en l'occurrence l'adoption d'un nouveau décret, avec la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 qui habilite le premier ministre à prendre les mesures qu'il avait prise quelques jours plus tôt mais qu'il reprendra dans un nouveau décret, celui du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en application de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

L'épisode du pass sanitaire est tout aussi éclairant. C'est encore par une annonce télévisée du 12 juillet 2021 que le Chef de l'État annonce l'adoption de plusieurs mesures : l'obligation de vaccination pour certaines professionnels, un renforcement des contrôles aux frontières le jour même, une extension du pass sanitaire dès les 21 juillet puis au mois d'août à certains lieux publics et le fait que les tests PCR seront rendus payant à compter de l'automne<fnref n="26" />. Le projet de loi concrétisant ces mesures a été adopté en conseil des ministres le 19 juillet et déposée en première lecture sur le bureau de l'Assemblée nationale le 20 juillet 2021, ce qui donnera lieu à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour être clair, la loi reprend les mesures préconisées par le Chef de l'État. Il convient de rappeler quelques notions

<footnote n="25">²⁵ Voir : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2020/03/16/adresse-aux-francais-covid19.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Voir : https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2021/07/12/adresse-aux-francais-12-juillet-2021.</footnote>
élémentaires de droit constitutionnel positif français pour pleinement apprécier la situation : c'est le premier ministre et non pas le chef de l'État qui dispose du pouvoir d'initiative législative en vertu de l'article 39 de la Constitution, que c'est le gouvernement et non pas le Chef de l'État qui détermine la politique de la Nation, en vertu de l'article 20 de la Constitution et que c'est le Parlement et non pas le chef de l'État qui vote la loi selon les termes de l'article 20 de la Constitution. Les normes ont donc été posée par une allocution télévisée du chef de l'État, les esprits bienveillants diront « dans les grandes lignes », les organes d'exécution, premier ministre, gouvernement et Parlement ont ensuite formalisés la norme pour en faire une loi. Mais qui s'inquiète encore du respect de la Constitution en période de crise sanitaire ?

## B – Un droit vide de sens : quand le droit détruit le droit

La perte de sens du droit en période d'exception se manifeste de plusieurs manières. La multiplication des normes est d'abord significative dans le temps et, plus précisément, une *production significative et continue de normes évolutives dans leur contenu*. Ce mouvement se nourrit ensuite d'imprécisions des qualifications des situations saisies par le droit. En outre, les *catégorisations normatives* utilisées dans la différenciation des règles de droit ont pu apparaître peu convaincantes. Enfin, une *micro-législation* s'est développée, faisant perdre le sens même du droit. Tous ces mouvements ne permettent pas aux destinataires de saisir de manière claire et intelligible ce que le droit leur permet, interdit ou rend obligatoire de faire.

La *production significative et continue de normes évolutives dans leur contenu* est le propre de la réglementation juridique durant la pandémie, dans la mesure où celle-là doit s'adapter à celle-ci, chaque évolution de la pandémie pouvant justifier un changement de règles : masque et non masque, passe sanitaire et non passe sanitaire, masque pour tel endroit, non masque pour tel autre, réunion de moins de 6 personnes possible, réunion de plus de 6 personnes impossible... Cette modification constante du droit, qui perd ainsi en lisibilité – comment saisir un droit qui change constamment ? -, se traduit par la multiplication des normes.

Deux exemples méritent d'être évoqués. Sous l'angle législatif, ce sont 12 lois qui ont porté, plus ou moins, directement sur la gestion de la crise sanitaire<fnref n="27" />. Le décret n° 2020-1262 du 16 octobre

<footnote n="27">27 LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique</footnote>

<footnote>LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire</footnote>

<footnote>LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)</footnote>

<footnote>LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire</footnote>

<footnote>LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire</footnote>

<footnote>LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogant l'état d'urgence sanitaire (Loi n'appelant pas de décret d'application) (fin état d'urgence 31 décembre 2021)</footnote>

<footnote>LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire</footnote>

<footnote>LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire</footnote>

<footnote>LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne</footnote>
2020, par exemple, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a ainsi fait l'objet depuis son adoption de 42 modifications depuis son adoption et, comble de la complexité, il a été abrogé sauf pour les zones du territoire français ultra-marines. Plus on descend dans la hiérarchie des normes et plus les modifications sont nombreuses et il faut donc encore imaginer toutes les autres normes qui ont également pu être produites au regard des compétences des préfets et des maires durant la pandémie.

L'imprécisions des qualifications des situations saisies par le droit est tout à fait significative. À côté d'un dispositif clair, d'état d'urgence sanitaire, prévu par la loi du 23 mars 2020 et codifié dans le code la santé publique, il existe également une loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, une autre qui est relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, une autre encore, à la gestion de la crise sanitaire, qui coexistent avec une loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique et une autre portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Malgré la multiplicité des qualificatifs législatifs, plutôt rassurants au regard de la sortie de la crise pandémique, il n'en reste pas moins que nous sommes en France, jusqu'au 31 juillet 2022, en vertu de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020, modifié en ce sens par la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, non qualifiée comme certaines de celles qui l'ont précédé. Les dénominations masquent la réalité des situations produites par le droit. L'on ne dit pas ce que l'on fait ; pire, l'on dit autre chose que ce que l'on fait.

Dans le prolongement, il existe au niveau réglementaire, trois décrets qui gèrent la situation sanitaire :

- le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, déjà évoqué, certes abrogé mais applicable pour les zones ultra marines ;

- le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, qui porte sur le territoire métropolitain ;

- le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, qui concerne non plus la crise elle-même mais la sortie de crise.

Les catégorisations normatives utilisés dans la différenciation des règles de droit ne sont pas toujours convaincantes : fermer les salles de concert et ouvrir les bars, distinction commerces essentiels, ouverts, et commerce non essentiels fermées... Ce problème général de catégorisation est

<footnote>LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Loi n'appelant pas de décret d'application)
LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.</footnote>
d'autant plus important qu'il s'agit de règles extrêmement techniques, qui rend les frontières
distinguant différents régimes juridiques toujours discutables.

La pandémie a conduit au développement d'un micro-droit, extrêmement détaillé et technique, qui saisit le quotidien : se déplacer, se nourrir, se cultiver... Le droit apparaît concentré sur l'encadrement des comportements premier, tout en affectant les libertés premières de l'homme : la liberté d'aller et venir. Il en résulte une focalisation sur ce micro droit, lié à la pandémie, rendant invisible d'autres productions normatives (pensons au recours aux ordonnances de l'art. 38 de la Constitution pendant la pandémie). Le micro-droit, c'est aussi un droit inutilement détaillé (distinctions des différents établissements ouverts au public) ou anecdotique (Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports).

L'état d'exception jette *un discrédit sur le droit*. Il attaque du droit dans sa substance en mettant en cause l'exigence de formalisation et d'intelligibilité de celui-ci et en introduisant ainsi un certain arbitraire dans le domaine normatif. Ce mouvement n'est toutefois pas isolé et ne se réduit pas au seul état d'exception, ce même discrédit portant sur le droit se rencontre également dans tous les discours visant à promouvoir le droit mou.

Standards of review

Michael Goldhammer
Droit du quotidien, micro-droit, qui masque d'autres modifications du droit (législation par voie d'ordonnance pendant la crise), droit de soumission, habitude à se soumettre

Norme contradictoire, insécurité juridique, floue normatif manque de cohérence, complexité

Mouvement de déformalisation du droit, contexte plus général du « droit souple », atteinte état de droit, logique état de droit, formalisation des procédures de production = lutte contre l'arbitraire

favorise la production de *normes spontanées*, en dehors de tout cadre légal, ce qui génère Les annonces politiques précédent les normes dans la mise en œuvre des régimes d'exception, quand, parfois, dans la pratique, ces annonces produisent plus d'effet que les normes juridiques elles-mêmes. Cette seconde tendance s'inscrit dans le mouvement plus large du droit souple, d'un *droit déclaratoire et performatif*, qui contribue, en substance, à remettre en cause les exigences de l'État de droit.

Production également d'un micro-droit qui tend à masquer le reste du droit

Décret n° 2021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports

Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 42 modifications depuis son adoption, abrogé sauf pour les zones ultra marines

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (version en vigueur)

Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

Lois générales, spéciales, de principe, de modification

Depuis le 2 juin 2021, la gestion de l'épidémie de covid-19 se fonde sur le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi du 31 mai 2021 et précisé par les lois des 5 août et 10 novembre 2021, ainsi que sur l'état d'urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 et applicable jusqu'au 31 décembre 2021 inclus dans les seuls territoires de la Martinique et de la Guyane.
LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique

LOI n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire

I.-A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

II.-A la fin du 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».

LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer (Loi n'appelant pas de décret d'application)

LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

LOI n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (Loi n'appelant pas de décret d'application) (fin état d'urgence 31 décembre 2021)

LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

LOI n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire

LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

LOI organique n° 2020-365 du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Loi n'appelant pas de décret d'application)

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Art. 7 : Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est applicable jusqu'au 31 juillet 2022.

Période de crise, multiplication des normes,
Giorgio Agamben voit dans la multiplication comme dans la durée des régimes d'exception mis en œuvre dans nos sociétés occidentales une mutation profonde de ces dernières vers un « totalitarisme moderne »

Traditionnellement présentation état d'exception en insistant sur deux éléments de ces régimes : restriction des libertés et concentration des pouvoirs aux mains de l'exécutif et donc remise en cause de deux valeurs essentielles de nos systèmes juridiques, à savoir le libéralisme et la séparation des pouvoirs.

Thèse défendue ici : états d'exception témoignent d'une remise en cause du *droit lui-même*.

Il faut ici éprouver, sous l'angle d'une analyse juridique la thèse de Giorgio Agamben, selon laquelle l'état d'exception constitue une « suspension de l'ordre juridique lui-même » ; « l'état d'exception se présente (...) comme la forme légale de ce qui ne peut avoir de forme légale »<fnref n="28" />, il « constitue un état *kénomatique* un vide de droit »<fnref n="29" />.

Importance pour le juriste ici de prendre la suite du philosophe pour éclairer sous l'angle spécifiquement juridique cette thèse

D'un point de vue juridique, la remise en cause du droit se manifeste de deux manières, sur le principe même de l'institution d'un état d'exception, comme dans sa mise en œuvre pratique. Par nature, les états d'exception apparaissent comme une négation du droit, du moins du droit commun, en pratique, ils vont au-delà même ce que ces états autorisent juridiquement par la production d'un micro-droit incertain et omniprésent et, plus largement, d'un droit déclaratoire et perfomatif.

En lui-même, l'état d'exception établit un ordre juridique dérogatoire à l'ordre constitutionnel de droit commun, qui se matérialise par des procédures exceptionnelles de production des normes. La production du droit n'est donc déjà plus la même du fait même de l'institution d'un état d'exception.

*un sous ensemble normatif de l'ordre constitutionnel en vigueur, disposant d'un mode de production de normes dérogatoire, les normes susceptibles d'être produites dans ce cadre pouvant intervenir sans restriction de domaine d'intervention pour autant qu'elles poursuivent la finalité qui justifie l'état d'exception, institué, de manière temporaire, pour faire face à une situation de fait exceptionnelle, par sa fréquence, et dramatique, par son intensité, au nom d'un motif impérieux supérieur.*

micro-droit incertain et omniprésent, qui masque d'autres productions normatives

<footnote n="28">28 Loc. cit., p. 10.</footnote>

<footnote n="29">29 Loc. cit., p. 16.</footnote>
# « déformalisation » du droit

## Nouveauté

## Droit/liberté

Mouvement général de dilution → fin du droit à terme L'état d'exception génère ainsi un droit vide de sens (inanis-sensus).

Les états d'exception conduisent ainsi, tous, à une production de droit en dehors du droit, aboutissant à une remise en cause profonde de sa nature même, mouvement général de déformalisation du droit

Moment de fragilité des systèmes juridiques avec les états d'exception, met en évidence des maux profonds, mouvement et tendance à l'exceptionnalisme