# L'appariement expérimental entre le fichier historique des demandeurs d'emploi et les DADS : premier bilan et perspectives

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Thomas Le Barbanchon* et Béatrice Sédillot**

L'appariement entre sources statistiques est une technique permettant de constituer des bases d'informations enrichies à moindre coût. Parmi les quelques opérations en cours au sein de la statistique publique française, l'appariement expérimental entre le fichier historique des demandeurs d'emploi et les DADS est un bon exemple des avantages et des contraintes de ce procédé. L'objet de cet article est d'en présenter un premier bilan et de tracer quelques pistes d'évolutions souhaitables pour l'avenir.

Pour le statisticien, les fichiers issus des déclarations administratives sont une source d'informations très riche et très utile car ils permettent de disposer de données généralement exhaustives sur une population d'intérêt (les demandeurs d'emploi par exemple) et de constituer des panels à moindre coût, sans se heurter aux phénomènes d'attrition (diminution du nombre de répondants au fil du temps lié notamment aux pertes de contact ou à la lassitude) ou aux biais de mémoire inhérents aux enquêtes. A contrario, les fichiers administratifs comportent certaines limites bien identifiées pour l'analyse : ils comprennent souvent un nombre plus limité d'informations que celui disponible dans les enquêtes car ils sont constitués à des fins de gestion et non d'études ; les suivis de panel qu'ils autorisent comportent souvent des» trous» liés aux périodes pendant lesquels les individus n'entrent plus dans le champ de la déclaration administrative. Ainsi, les fichiers de demandeurs d'emploi constitués par Pôle emploi permettent de suivre les demandeurs d'emploi tant qu'ils restent inscrits sur ses listes mais ne permettent pas de suivre précisément leur situation professionnelle avant leur inscription ou après leur sortie des listes<fnref n="1" />.

Une façon de pallier ces difficultés est d'apparier entre elles plusieurs bases de données administratives permettant de couvrir, de la façon la plus proche possible de l'exhaustivité, l'ensemble des situations présentes sur le marché du travail. C'est dans cette perspective que la Dares, l'Insee et l'ANPE (Pôle emploi depuis le 1er janvier 2009) ont décidé en 2007 d'engager des démarches auprès de la Cnil pour apparier, à titre expérimental, le fichier historique des demandes d'emploi de l'ANPE (FH) et le panel des déclarations annuelles de données sociales de l'Insee (DADS) sur la période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2004. Le fichier issu de cet appariement s'appelle le FH-DADS. L'intérêt de cet appariement était de disposer, dans le FH, d'informations sur les périodes pendant lesquelles les personnes à la recherche d'un emploi sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'ANPE et, dans les DADS, d'informations sur les périodes passées dans un emploi salarié du secteur privé. Bien que l'ensemble des situations sur le marché du travail ne soit pas en totalité couvert par cet appariement (périodes d'inactivité, emploi indépendant, dans le secteur public ou chez un particulier employeur), ce fichier représente toutefois un enrichissement très

important des sources disponibles pour analyser les trajectoires professionnelles.

## Un appariement juridiquement encadré

Le fichier FH-DADS a été constitué par l'appariement de deux bases administratives : le fichier historique des demandes d'emploi à l'ANPE (FH) qui permet de connaître au jour le jour les entrées et les sorties des listes ; le panel des déclarations annuelles de données sociales (DADS) qui contient un échantillon des déclarations de toute personne physique ou morale versant des traitements ou salaires, exception faite de l'État et des employeurs dans les activités relevant des secteurs des services domestiques et des activités extraterritoriales.

Compte tenu de la taille très importante des fichiers considérés, 10 millions d'observations dans le FH pour l'année 2004 et 1,2 million dans le panel DADS dans sa version au 24° pour la même année, l'appariement n'a porté que sur une extraction des deux fichiers opérée selon les deux critères de sélection suivants :
1. individus nés au mois d'octobre d'une année paire<fnref n="2" /> ;

<footnote>* Adjoint au chef du département Marché du travail de la Dares</footnote>

<footnote>** Chef de service, adjointe au directeur de la Dares</footnote>

<footnote n="1">1. Le motif de sortie des listes de Pôle emploi n'est connu que pour environ un sortant sur deux au moment de la sortie et seule peut être observée ensuite la réinscription éventuelle sur les listes.</footnote>

<footnote n="2">2. Avant 2002, le panel DADS est constitué à partir des individus satisfaisant ce premier critère. Pour des raisons juridiques, il n'existe pas de panel exhaustif.</footnote>
## Encadré 1 - Description des variables disponibles dans le FH-DADS à partir du fichier historique des demandeurs d'emploi (FH)

Le fichier historique des demandeurs d'emploi (FH) est composé de plusieurs tables. La table principale contient des informations sur le demandeur d'emploi (année de naissance, genre, nationalité, niveau d'éducation, de qualification, situation familiale, nombre d'enfants, handicap, département de résidence) et sur la demande d'emploi (date et motif d'inscription, date et motif d'annulation, catégorie administrative d'enregistrement selon le type de contrat recherché, type de métier recherché, perception du RMI<fnref n="1" />).

Parmi les tables satellites, on trouve des tables d'historisation permettant de disposer d'information rétrospective sur certaines variables du fichier principal (catégories de la demande d'emploi, les anciens types de métier recherche, perception passée du RMI, situations passés vis-à-vis du handicap).

Les autres tables satellites renseignent sur des dimensions complémentaires de la demande d'emploi :

1. activité réduite ;

2. actions entreprises par le demandeur d'emploi : entretiens avec son conseiller, contacts avec d'éventuels employeurs, participations à des ateliers de rédaction de CV, à des bilans de compétences, à des ateliers de recherche d'emploi, orientation vers des formations, prise en charge dans des programmes d'accompagnement renforcé. Toutes ces actions sont datées ;

3. formations suivies par les demandeurs d'emploi.

> Le « segment D3 » provenant du fichier national des allocataires (FNA) de l'Unédic permet de suivre les périodes d'ouverture de droit à l'indemnisation, le type d'allocation versée, la filière, le régime du droit ouvert, les périodes de paiement ainsi que les montants versés.

## Encadré 2 - Description des variables disponibles dans le FH-DADS à partir du fichier des DADS

Les DADS sont déclarées annuellement. Pour le projet FH-DADS, les DADS sont extraites en panel en sorte de suivre un salarié d'une année à l'autre. L'unité d'observation est l'épisode d'emploi d'un salarié au cours d'une année donnée dans une même entreprise (NIR x Année x Siren). Y sont enregistrées des informations sur :

1. l'employé : date de naissance, genre, PCS;

2. la ou les période(s) d'emploi de l'année de déclaration : premier et dernier jour de rémunération au sein de l'entreprise, le salaire net payé, le nombre de jours de paie, le nombre d'heures travaillées, temps partiel/temps plein ;

3. l'entreprise : numéro Siren, secteur d'activité, employeur privé/public, région d'implantation.

Si les salaires nets et bruts sont de bonne qualité dans les DADS, le temps de travail n'est pas toujours bien renseigné et doit parfois faire l'objet d'imputations. Les nombres d'heures associées aux épisodes d'emploi peuvent être redressés pour plusieurs raisons : déclaration d'un

nombre d'heures nul, salaire horaire inférieur à 80 % du Smic horaire, écrêtage des heures au-delà d'un plafond, imputation pour les entreprises qui ne dépendent pas du régime général de la Sécurité Sociale et qui en conséquence ne renseignent pas le nombre d'heures dans leur déclaration, etc. Le salaire horaire, ratio du salaire sur le nombre d'heures travaillées, dépend de ces conventions de redressement. Il en est de même pour la condition d'emploi, qui détermine si le travailleur occupe un poste à temps complet, partiel, très partiel ou à domicile.

La succession de plusieurs contrats au sein de la même entreprise ne peut être repérée dans les DADS. Seules sont connues les dates de début du premier contrat et de fin du dernier contrat dans le même entreprise et la durée totale de rémunération dans l'entreprise. Le cas des entreprises dont le Siren se modifie d'une année à l'autre (rachat, changement de statut juridique, etc.) doit faire l'objet de traitements spécifiques afin de permettre d'isoler les véritables changements d'employeurs.

2. individus ayant une période d'inscription à l'ANPE ou un emploi entre janvier 1999 et décembre 2004.

Au total, si les trajectoires observées s'arrêtent toutes en décembre 2004, certaines peuvent commencer avant janvier 1999. En effet, les bases administratives comportent des informations rétrospectives sur une période plus longue : les épisodes d'emploi commencent à partir de 1976 et les demandes d'emploi terminées entre janvier 1997 et janvier 1999 sont présentes dans le FH. Le fichier apparié contient donc 24 millions d'observations correspondant à 1,5 millions d'individus (encadrés 1 et 2 pour une description plus précise des informations contenues dans les deux fichiers).

Le projet d'appariement expérimental a été soumis à la Cnil (avis n°1271804) et fait l'objet d'une autorisation le 24 avril 2008. Il a ensuite été concrètement organisé dans le cadre d'une convention tripartite signée en 2008 par l'ANPE, l'Insee et la Dares. Afin de garantir strictement le respect de l'anonymat lors de l'appariement des fichiers, le déroulement de la procédure d'appariement s'est fait en plusieurs étapes selon un principe de « double aveugle » (diagramme) :

1. l'ANPE a sélectionné l'échantillon de demandeurs d'emploi, remplacé dans cet échantillon l'identifiant Gide (gestion informatisée des demandeurs d'emploi) qui permet de suivre les demandes d'emploi, par un identifiant anonymisé créé pour l'appariement FH-DADS (IDFHDA) et transmis à l'Unédic la table de passage entre l'identifiant Gide et l'IDFHDA ;

2. dans un deuxième temps, l'Unédic, qui dispose d'une table de correspondance entre le Gide et le NIR pour l'ensemble des demandeurs d'emploi, a remplacé l'identifiant Gide par le NIR dans la table de passage et l'a transmise à l'Insee ;

3. l'Insee a sélectionné l'échantillon DADS puis remplacé, dans le fichier DADS, le NIR par l'identifiant anonymisé (IDFHDA) issu de la table de passage s'il existe (i.e. si la personne a eu un épisode de chômage au cours de la période considérée<fnref n="3" />) ou créé un

<footnote n="1">1. Les informations figurant sur la demande d'emploi correspondent aux dernières informations connues.</footnote>

<footnote n="3">3. Plusieurs demandes d'emploi pouvant exister pour un même NIR, le premier IDFHDA dans l'ordre lexicographique a été retenu.</footnote>
## Diagramme – Le processus d'appariement FH/DADS par la technique du « double aveugle »

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nouvel identifiant IDFHDA dans le cas contraire ;

4. les deux échantillons (de demandeurs d'emploi et de salariés) anonymisés ont été déposés par l'ANPE et l'Insee sur un espace spécifique sécurisé. La Dares a apparié les deux fichiers à partir de l'IDFHDA et effectué des travaux de mise en cohérence des observations. En particulier, le FH avait été échantillonné sur le numéro Gide et non sur le NIR. Comme à un même NIR peut correspondre plusieurs Gide (et donc plusieurs IDFHDA) si une même personne connaît plusieurs demandes d'emploi dans des régions Assédics différentes, une table de regroupement spécifiant l'ensemble des IDFHDA correspondant à un même NIR<fnref n="4" /> a dû être utilisée pour recoller les demandes d'emploi successives ou se chevauchant pour un même individu.

La table de passage « NIR-IDFHDA » a été conservée pendant une durée de trois ans sur un espace sécurisé accessible aux seules personnes habilitées de l'Insee afin de permettre le renouvellement éventuel de l'opération si les exploitations réalisées montraient des anomalies.

### Les premières études montrent le potentiel de cet appariement...

Entre 2008 et 2010, un comité de pilotage tripartite (Dares-Insee-Pôle emploi) s'est réuni régulièrement pour décider de l'exploitation du fichier qui est accessible, sous certaines conditions, aux équipes de recherche. Ce comité a examiné en particulier la faisabilité technique des projets d'études qui lui étaient soumis et a organisé le calendrier d'exploitation du fichier, en fonction du nombre de dossiers de demande reçus. L'accès au fichier apparié est en effet très encadré : le FH-DADS est mis à disposition des chargés d'étud

es de l'Insee sur un espace sécurisé spécifique créé au centre national informatique d'Orléans de l'Insee (CNIO) ; ceux de la Dares travaillent sur des postes sécurisés (sans aucune connexion réseau) dans une salle à accès contrôlé ; les chercheurs extérieurs à l'Insee et à la Dares peuvent disposer du fichier dans la salle prévue à cet effet à la Dares. Les chercheurs doivent donc se déplacer à la Dares et se conformer aux règles de travail du ministère (accès, horaires, etc.). Aucun des fichiers déposés sur les espaces sécurisés ne peut être rapatrié sur les postes de travail, ce qui vise à prévenir toute possibilité de ré-appariement ex-post avec l'une ou l'autre des tables de passage en vue de lever l'anonymat.

Plusieurs études mobilisant ce fichier sont en cours ou ont été récemment publiées. Un document d'étude de la Dares de décembre 2009 [1] a ainsi étudié les trajectoires d'une cohorte de demandeurs d'emploi nouvellement inscrits à l'ANPE en 1999 (encadré 3 pour une présentation des principaux résultats). Un autre document d'étude, publié en mai 2011, analyse l'impact de la durée maximale d'indemnisation sur le retour à l'emploi et la qualité de l'emploi retrouvé [2]. Une étude de la Dares sur les trajectoires des demandeurs d'emploi selon l'exercice ou non d'une activité réduite est également programmée en 2011.

Six conventions ont par ailleurs été signées entre des équipes de recherche et la Dares pour permettre l'accès à l'appariement. Trois équipes de recherche travaillent actuellement régulièrement sur le fichier. Le premier projet porte sur l'évaluation Plan d'aide au retour à l'emploi-Projet d'action personnalisé (PARE-PAP), nouveau dispositif d'accompagnement personnalisé mis en œuvre par l'ANPE à partir de 2001. Le deuxième projet porte sur les mobilités professionnelles et le troisième sur le recours à l'assurance chômage.

Les premiers travaux menés mettent bien en évidence la richesse de ce fichier apparié : le FH-DADS permet un suivi exceptionnellement long des demandeurs d'emploi et la taille de

<footnote n="4">4. La table de regroupement des IDFHDA correspondant à un même NIR a été construite par l'Insee, puis transmise à la Dares. Elle ne comportait aucun NIR, elle identifiait seulement les IDFHDA qui correspondait à un même individu.</footnote>
## Encadré 3 - Trajectoire d'une cohorte de nouveaux inscrits à l'ANPE : quelques enseignements tirés du FH-DADS

Le fichier apparié FH-DADS a été mobili-
sé pour décrire les trajectoires profes-
sionnelles des demandeurs d'emploi
nouvellement inscrits durant l'année
1999. D'un point de vue agrégé, la part
des demandeurs d'emploi sortis des listes
et occupant un emploi salarié dans le
champ DADS progresse continûment
lors des deux premières années suivant
l'inscription pour se stabiliser autour de
40 % au cours des trois années suivantes.
Cette apparente stabilisation agrégée
masque toutefois de nombreuses transi-
tions individuelles : environ un quart des
demandeurs d'emploi ayant retrouvé un
emploi six mois après leur inscription ne
sont plus en emploi six mois plus tard ;
environ la moitié de ceux ayant retrouvé
un emploi trois ans après leur inscription
n'est plus en emploi au cours des deux
années suivantes.

Une typologie des trajectoires en quatre
profils-type permettant de rendre compte
de la diversité des trajectoires individuel-
les peut être construite :

- 29 % des demandeurs d'emploi nouvel-
lement inscrits en 1999 ont connu une
insertion professionnelle « directe » : au
cours des trois années suivant leur
inscription, ils ont quitté l'ANPE pour
occuper un emploi et ne se sont pas
réinscrits sur les listes de demandeurs
d'emploi sur la période. 13 % ont retrou-
vé leur emploi avant la fin de leur
première année d'inscription (« retour
rapide à l'emploi »), tandis que 16 %
l'ont retrouvé après cette date (« retour
lent à l'emploi »);

- pour 26 % des demandeurs d'emploi,
l'insertion professionnelle a été moins
directe. Ils ont occupé un emploi au
cours des trois années, mais sont retour-
nés s'inscrire à l'ANPE sur la période ;

- 16 % des demandeurs d'emploi n'ont
pas quitté l'ANPE pour l'emploi au
cours des trois années suivant leur
inscription ;

- enfin, 29 % des demandeurs d'emploi
ont été « perdus de vue » (i.e. absents des
deux fichiers) trois ans après leur inscrip-
tion.

l'échantillon est suffisante pour suivre
avec précision de nombreuses
sous-populations.

...mais révèlent aussi
certaines limites
de l'appariement actuel

Bien que très riches, les premiers
travaux menés sur le FH-DADS ont
mis aussi en évidence plusieurs limi-
tes de la source dans sa forme
actuelle. Les principaux problèmes
identifiés viennent du champ limité
du panel DADS sur la période
1999-2004 qui ne permet pas de
couvrir de façon suffisamment
exhaustive la diversité des situations
sur le marché du travail. En effet, les
personnes qui reprennent un emploi
dans la fonction publique d'État, chez
un particulier employeur ou pour leur
propre compte (soit environ 15 % des
embauches de salariés) ne sont pas
répertoriées dans les DADS et donc
pas dans le FH-DADS. Il n'est donc
pas possible de les distinguer des
personnes sans emploi et non inscri-
tes à l'ANPE et elles sont, comme ces
dernières, hors du champ de l'analyse

Par ailleurs, pour environ 5 % des
épisodes d'emploi dans le champ des
DADS et 4 % des périodes d'inscrip-
tion à l'ANPE, l'identification du sala-
rié ou du demandeur d'emploi n'est
pas possible, à cause notamment d'er-
reurs de codage sur le NIR de la part de
certaines entreprises (elles leur ont
attribué un « NIR fictif » qui ne corres-
pond à aucun individu). Au total, la
part des personnes absentes des deux
fichiers atteint 20 % un an après l'ins-
cription à l'ANPE et 29 % au bout de
trois ans. Cette part importante de
personnes dont on ne peut détermi-
ner si elles sont sans emploi ou en
emploi non repéré dans les DADS,
vient limiter la portée des analyses de
trajectoires basées sur le FH-DADS.

Enfin, si la taille de l'échantillon
mobilisé pour l'appariement permet
demer des analyses précises pour
certaines sous-populations de
demandeurs d'emploi, elle peut se
révéler insuffisante pour l'évaluation
de certaines politiques publiques ne
concernant qu'un nombre réduit de
demandeurs d'emploi. Ainsi, à titre
d'exemple, l'estimation de l'impact
de la durée maximale d'indemnisat

ion sur le retour à l'emploi, menée
actuellement par la Dares à partir de
l'appariement FH-DADS, nécessite
de recourir à des techniques de
régressions discontinues, consistant à
comparer des populations les plus
identiques possibles, ne se différen-
ciant que par leur positionnement
vis-à-vis d'un seuil les rendant
éligible à deux filières d'indemnisat-
tion distinctes. Une bonne précision
de ces estimations suppose que l'on
puisse comparer deux à deux des
groupes d'environ 2 000 personnes.
Pour disposer de groupes de cette
taille sur un échantillon au 1/24e, il est
nécessaire que la politique évaluée
concerne a minima 50 000 personnes
dans chaque filière. Si cela était le cas
pour l'analyse menée, d'autres politi-
ques publiques en direction des
demandeurs d'emploi peuvent
concerner, dans l'une ou l'autre de
leurs modalités de mise en œuvre,
des effectifs sensiblement plus faibles.

L'amélioration
de la couverture des DADS
devrait permettre de lever
plusieurs limites du fichier actuel

Compte tenu de l'intérêt de disposer
de données permettant de suivre les
trajectoires des demandeurs d'emploi
sur longue période, il apparaît impor-
tant que le projet expérimental
FH-DADS puisse être reconduit sur
une période plus récente, voire
pérennisé afin de disposer de
données régulièrement actualisées.
Plusieurs évolutions récentes incitent
à penser qu'une large partie des diffi-
cultés identifiées pourraient être
levées à l'avenir.

L'enrichissement important des
DADS au cours de ces dernières
années et l'accroissement de la taille
du panel DADS depuis 2002
devraient notamment permettre de
lever, au moins pour partie, trois des
principales difficultés rencontrées
lors de l'appariement expérimental :
difficultés de suivi des salariés dans
les DADS ; champ restreint des DADS
et contraintes sur les variables dispo-
nibles ; taille restreinte du fichier pour
certaines sous-populations.
Pour en savoir plus

✓ [1] Le Barbanchon T., Vicard A, (2009), « Trajectoire d'une cohorte de nouveaux inscrits à l'ANPE selon le FH-DADS », *Document d'études de la Dares* n°152, décembre. (http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/DE152_FHDADS_trajetoiresProfessionnelles.pdf)

✓ [2] Deroyon T., Le Barbanchon T., (2011), « Effet de la durée maximale d'indemnisation du chômage sur le retour à l'emploi et sur sa qualité », *Document d'études de la Dares* n°160, mai. (http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/IMG/pdf/DE160_LeBarbanchon_2305.pdf)

✓ [3] Gensbittel M-H., Riandey B., (2011), « Appariements sécurisés (2000-2011) : une décennie d'expériences », *Courrier des statistiques* n° 131.

✓ [4] Le Gléau J.-P. Royer J.-F., (2011), « Le centre d'accès sécurisé aux données de la statistique publique française : un nouvel outil pour les chercheurs », *Courrier des statistiques* n° 130.

L'amélioration du contrôle de la qualité des NIR dans le cadre de la « norme » DADS-U (déclarations annuelles de données sociales-unifiée)<fnref n="5" />, obligatoire depuis 2006, permet en effet désormais de disposer d'un meilleur identifiant des salariés et de pouvoir ainsi mieux les repérer et les suivre au fil du temps. Depuis 2007, le taux de « NIR fictifs » dans les DADS s'est ainsi fortement réduit : alors qu'il était en moyenne de 5 % sur les années antérieures avec des points hauts au-dessus de 10 % en 2003 et 2004, il dépasse désormais à peine 1 %.

Les variables nouvelles introduites dans la DADS-U, dont certaines sont encore en cours d'expertise, conduisent à un enrichissement des informations disponibles sur les conditions d'emploi (nature du contrat de travail, motifs

d'entrée et de sortie, quotité de travail, nombre d'heures travaillées, etc.). À compter de l'année de « validité 2009 », des fichiers « au format DADS » permettront de couvrir l'ensemble des salariés et de leurs employeurs (y compris les trois fonctions publiques et les particuliers employeurs). Enfin, la constitution de fichiers sur les non-salariés, en cours à l'Insee, permettra à terme de disposer d'une couverture complète du champ de l'emploi.

Enfin, depuis 2002, la taille du panel DADS, mobilisé pour l'appariement, a doublé, l'échantillonnage se faisant désormais sur les individus nés au mois d'octobre de chaque année (donc au 1/12°) et non plus sur les seules années paires (au 1/24°).

La reconduction de ce type d'appariement pourrait être facilitée par le recours à des procédures de type NIR « haché »

Expérimentale et nouvelle, la constitution du fichier FH-DADS a pris de nombreux mois du fait de la nécessité de sécuriser juridiquement cet appariement en obtenant en amont l'accord de la Cnil et de la mise en œuvre d'une procédure de « double aveugle » nécessitant la mobilisation de plusieurs services. La reconduction régulière d'un tel appariement serait vraisemblablement facilitée si les procédures d'appariement pouvaient être mises en œuvre de façon moins complexe.

De ce point de vue, une perspective intéressante pourrait être le recours à des procédures de « hachage » du

NIR associées à une clé de cryptage qui permettraient aux différentes institutions (désormais Pôle emploi et l'Insee) de disposer d'un identifiant commun facilitant les processus d'appariement dans le strict respect de l'anonymat des personnes (pour avoir plus d'informations sur cette procédure de « hachage », cf. Gensbittel-Riandey, 2011 [3]). L'utilisation par chacune des institutions partenaires du même algorithme de hachage permettrait de disposer d'un identifiant anonymisé, issu du NIR, qui serait pérenne pour un même individu au cours du temps, ce qui simplifierait notamment la mise à jour annuelle des fichiers appariés.

Enfin, compte tenu du potentiel d'études de tels fichiers, une accessibilité facilitée des chercheurs au fichier apparié serait souhaitable. À cet égard, une piste prometteuse serait de permettre l'accès au fichier apparié via le centre d'accès sécurisé à distance (CASD) du Crest (Le Gléau et Royer, 2011, [4]). Une nouvelle convention tripartite Dares-Insee-Pôle emploi prévoyant un tel accès ainsi que la possibilité d'apparier le FH-DADS avec certains fichiers d'entreprises de la Dares ou de l'Insee est en cours d'instruction. Certains chercheurs sont aussi demandeurs d'un « super échantillon » en libre service sécurisé sur le site de la Dares, plus maniable, qui leur permette de mieux visualiser le type de travaux qui pourraient être conduits et permettrait de générer davantage de demandes d'accès au fichier. ■

<footnote n="5">5. La « norme » des DADS décrit l'ensemble des données, leur agencement et les règles qu'elles doivent respecter (longueur, syntaxe, règles de cohérence).</footnote>