# L'exigeante preuve de la causalité en matière de responsabilité pour faute de l'expert judiciaire

Yoann Pré

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https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062

DOI : 10.35562/bacage.1062

## Référence électronique

Yoann Pré, « L'exigeante preuve de la causalité en matière de responsabilité pour faute de l'expert judiciaire », BACAGe [En ligne], 04 | 2025, mis en ligne le 16 juin 2025, consulté le 18 juin 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1062

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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Lyon Saint-Étienne
# L'exigeante preuve de la causalité en matière de responsabilité pour faute de l'expert judiciaire

Yoann Pré

DOI: 10.35562/bacage.1062

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, 2e ch. - N° 23/01005 - 10 septembre 2024

## PLAN

1. La faute de l'expert judiciaire retardataire

1.1. Des délais impartis dépourvus de sanction

1.2. La responsabilité pour faute de l'expert judiciaire

2. L'absence de lien de causalité entre la faute et le préjudice

2.1. Des théories de la causalité

2.2. Le concours de la faute et d'un événement naturel

## TEXTE

1. Des époux font faire des travaux sur leur propriété, qui donnent lieu à des désordres. Un expert judiciaire est désigné par ordonnance du président du tribunal de grande instance de Grenoble, lui donnant un délai de huit mois et demi pour rendre son rapport.

2. Moins de deux mois après sa désignation, les époux confirment à l'expert judiciaire la consignation des sommes à faire valoir sur ses honoraires. Un premier accedit a lieu deux mois plus tard, qui n'est suivi d'aucun compte-rendu, malgré les relances faites par les époux.

3. Près d'un an plus tard, l'expert judiciaire n'a toujours pas remis son rapport. Les époux sollicitent alors son remplacement auprès du juge chargé du suivi des expertises, et l'expert judiciaire est remplacé dans
la foulée. Deux ans et trois mois se sont alors écoulés depuis
sa désignation.

4 Selon les époux, la carence de l'expert judiciaire leur a causé un préjudice patrimonial, résultant de l'aggravation des désordres consécutifs à l'arrêt du chantier (augmentation de l'humidité, faute de mesures conservatoires) et des frais de représentation qu'ils ont dû exposer, ainsi qu'un préjudice moral. À l'appui de leurs prétentions, une attestation d'une entreprise de bâtiment indiquant la présence d'une humidité importante, laquelle semble provenir de la construction de l'extension de leur propriété.

5 Déboutés en première instance, les appelants n'obtiennent pas gain de cause devant la cour d'appel de Grenoble. Le jugement est confirmé à la faveur d'une motivation originale. En effet, les conseillers, qui constatent la faute commise par l'expert judiciaire du fait de son retard injustifié, considèrent toutefois qu'elle n'est pas la cause du préjudice patrimonial avancé, car : « L'indication [dans l'attestation produite] selon laquelle l'humidité pourrait également résulter de la durée "de trop longues expertises" peut certes concerner le retard pris dans l'organisation de la première expertise mais aussi les délais inhérents à toute expertise [...]³. »

6 Le lien de causalité n'étant pas démontré par les appelants, la responsabilité de l'expert fautif n'est pas retenue. C'est dire que toute expertise est susceptible de causer l'aggravation de désordres en raison des délais habituellement longs de la procédure. L'affirmation a de quoi interroger, puisqu'il est courant d'avoir recours à une expertise judiciaire en la matière ⁴.

7 Toute mise en cause de la responsabilité civile oblige, il conviendra, dans les prochaines lignes, de revenir sur la qualification de la faute (1), avant d'interroger la causalité, manquante selon la cour d'appel de Grenoble (2).

# 1. La faute de l'expert judiciaire retardataire

8 Dans la mesure où l'ordonnance du président du tribunal judiciaire qui désigne l'expert judiciaire et qui fixe la date à laquelle il devra
rendre son rapport n'explicite pas les pénalités auxquelles l'expert judiciaire s'expose en cas de manquement, on pourrait croire que les délais impartis ne sont qu'indicatifs, qu'ils sont dépourvus de sanction (1.1). Or, si le Code civil ne prévoit pas de sanction spécifique en cas de retard de l'expert judiciaire, la responsabilité pour faute le rend tout de même comptable des délais imposés (1.2).

## 1.1. Des délais impartis dépourvus de sanction

9. Comme l'expose M. Charpentier⁵, les articles 265 et 239 du Code de procédure civile prévoient que la décision ordonnant l'expertise détermine le délai dans lequel l'expert doit remettre son rapport, délai qu'il doit donc en principe respecter, mais force est de constater qu'aucune sanction n'est expressément prévue par les textes. D'ailleurs, le dépassement du délai n'entraîne pas la nullité de l'expertise.

10. En outre, contrairement aux injonctions habituellement prononcées contre certains défendeurs, qui doivent remettre la chose objet du litige par exemple, ou encore effectuer une prestation au titre de l'exécution forcée, les ordonnances de désignation d'experts judiciaires ne comportent pas d'astreintes en cas de retard.

11. Faut-il croire que l'expert, qui n'est pas partie à l'instance, demeure impuni en cas de manquement aux obligations résultant de sa mission, telles que le respect du délai imparti ?

12. Non, car, comme cela s'est avéré nécessaire dans la présente affaire, le juge peut pourvoir à son remplacement sur le fondement de l'article 235 du Code de procédure. S'ajoute à cette éventualité la possibilité de réduire ou de le priver du paiement de ses honoraires et frais⁶. Enfin, l'expert judiciaire sera condamné aux dépens de l'incident si le tribunal fait droit à la demande des parties. Il encourt au surplus son retrait de la liste des Experts, ou encore des sanctions disciplinaires.

13. Ces sanctions ne semblent cependant pas suffire à réparer l'éventuel dommage que peut causer sa carence. C'est pourquoi la jurisprudence a reconnu, dès les années 1930, la possibilité pour les parties d'agir en responsabilité civile contre l'expert judiciaire fautif⁷.
## 1.2. La responsabilité pour faute de l'expert judiciaire

L'avènement de la responsabilité pour faute de l'expert judiciaire, fondée sur l'article 1240 du Code civil, n'est pas le fruit d'une évolution tranquille. Si elle est désormais incontestablement assise en jurisprudence, il convient de remarquer qu'elle a pendant longtemps été rejetée par les magistrats ⁸. En cause, l'idée que l'erreur matérielle ou technique de l'expert judiciaire, éventuellement reprise par le juge dans sa motivation, s'intégrait à la décision juridictionnelle, laquelle ne peut être contestée qu'au travers des voies de recours habituelles.

Cette idée est aujourd'hui dépassée. La décision du juge se détache de celle de l'expert, du moins sur le plan théorique, permettant ainsi de retenir l'éventuelle faute de l'expert. On constate cependant, en pratique, que le juge suivra la plupart du temps les conclusions de l'expert qu'il désigne ⁹. Et pour cause, le juge n'a pas les compétences techniques de l'expert judiciaire, ce qui explique, outre le gain de temps de transport sur les lieux et d'étude, la désignation de celui-ci.

Naturellement, l'expert judiciaire, qui n'est qu'un auxiliaire de justice temporaire du juge ¹⁰, n'est pas lié aux parties par un quelconque lien contractuel. Sa responsabilité ne peut donc être recherchée que sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle, plus précisément la responsabilité pour faute des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Qu'en est-il des fautes retenues à son encontre ? On observait, à la fin du xxᵉ siècle, que seules les fautes les plus caractérisées, voire grossières, étaient susceptibles d'entraîner la responsabilité civile de l'expert judiciaire ¹¹.

Mais, dans les deux dernières décennies, le recours accru à l'expertise judiciaire explique sans doute que des fautes procédurales, telles que le retard concernant le présent arrêt, ont progressivement été retenues. La cour d'appel de Nancy a par exemple retenu la faute de l'expert judiciaire n'ayant pas exécuté sa mission en tardant à rendre compte au juge des difficultés rencontrées ¹². Dans cette affaire, la faute était caractérisée par un retard d'un an, mais le lien de causalité avec le préjudice allégué (pertes de rémunérations d'un employé
durant une période non couverte par l'expertise) n'était
pas démontré.

Les cours d'appel de Colmar et de Dijon avaient déjà reconnu la faute d'experts judiciaires n'ayant pas déposé leur rapport dans les délais impartis malgré les rappels et le remplacement de l'un d'eux ¹³. À cette occasion, les conseillers dijonnais ont par ailleurs affirmé que la surcharge de travail de l'expert judiciaire ne l'exonère pas de sa responsabilité ¹⁴.

À vrai dire, la faute de l'expert judiciaire qui ne respecte pas les délais impartis pour remettre son rapport, comme en l'espèce, ne fait pas de difficulté, puisqu'elle procède de la violation d'une norme individuelle (l'acte juridictionnel que constitue l'ordonnance qui le désigne) et d'une norme d'origine légale (l'article 239 du Code de procédure civile précité).

On observe ainsi que le retard doit être sanctionné par la
responsabilité civile de l'expert judiciaire fautif, si tant est que sa
faute soit liée au préjudice allégué par les parties demanderesses. Or,
la cour d'appel de Grenoble n'a pas retenu le lien de causalité dans le
présent arrêt, malgré la demande de dommages-intérêts faite à son
encontre en raison du préjudice moral subi par les appelants. Si
l'immunité des experts judiciaires est tombée en 1949 ¹⁵, il semble
donc que les magistrats, qui ont plus que jamais besoin de la
collaboration des experts judiciaires ¹⁶, se montrent toujours très
prudents, voire hostiles à l'accueil de telles demandes.

En effet, comme le relève d'ailleurs un certain nombre d'auteurs 17, la
causalité constitue bien souvent la pierre d'achoppement sur laquelle
trébuchent les parties invoquant la responsabilité pour faute de
l'expert judiciaire.

2. L'absence de lien de causalité
entre la faute et le préjudice

Comme il a été exposé en amont des présents développements, les
plaideurs rencontrent souvent des difficultés à établir le lien de
causalité entre la faute technique ou matérielle de l'expert et le
préjudice allégué, car la source de leur préjudice réside dans le
jugement qui avalise l'erreur, jugement qui ne peut être attaqué qu'en suivant les voies de recours traditionnelles (au premier rang desquelles, l'appel).

Or, ici, les appelants arguaient que la faute procédurale de l'expert (le retard, ou plus précisément l'inaction durable) avait conduit à l'accumulation de l'humidité dans leur demeure, dont les travaux faisaient déjà l'objet d'un litige. En retenant que la faute de l'expert pouvait certes avoir participé au dommage, mais en excluant tout lien de causalité en raison du fait que toute expertise était de nature à engendrer un retard, cet arrêt interroge quant aux fondements théoriques de la causalité qui ont présidé à l'énonciation d'un tel motif (2.1). À s'en tenir à la formulation, il semble qu'il y ait concours entre la faute de l'expert et un événement naturel, celui de l'aggravation des désordres par le seul écoulement du temps employé à l'expertise (2.2). Or, ni la théorie de la causalité ni celle du concours des faits générateurs ne parviennent ici à établir la responsabilité de l'expert judiciaire.

## 2.1. Des théories de la causalité

Des deux principales théories de la causalité mise en œuvre par la jurisprudence, théorie de l'équivalence des conditions ou de la causalité adéquate, seule la première a été explicitement consacrée par la Cour de cassation ¹⁸. Il n'est pas inutile de rappeler qu'elle vise à retenir, comme fait générateur du dommage, tous ceux sans lesquels le dommage ne se serait pas produit ¹⁹. Cette théorie semble bien à l'œuvre dans la formulation choisie par la cour d'appel de Grenoble. En effet, les conseillers relèvent qu'il n'est pas certain que le retard de l'expert ait participé à la survenance du dommage. Dans les termes de la théorie de l'équivalence des conditions, cela revient à énoncer le motif de la manière suivante : le dommage se serait produit même en l'absence du retard de l'expert judiciaire, puisque toute expertise est de nature à générer un allongement des procédures.

Néanmoins, si la théorie de l'équivalence des conditions a semblé, un temps, avoir les faveurs de la Cour de cassation, c'est qu'elle est notoirement plus favorable à la victime. Or, ici, son jeu conduit à l'exclusion de la responsabilité de l'expert. Cela dit, en admettant que le retard de l'expert judiciaire pût certes être considéré comme
l'origine du dommage allégué par les appelants, tout comme le temps nécessaire pour la conduite de n'importe quelle expertise judiciaire, l'équivalence des conditions pouvait conduire à l'établissement du lien de causalité avec la faute de l'expert, dans une acception plus favorable à la victime, comme l'une des causes ayant participé au dommage. Ici, le cas particulier de la responsabilité pour faute de l'expert judiciaire illustre finalement que la théorie de l'équivalence des conditions n'est pas toujours favorable à la victime, dès lors du moins qu'elle est appliquée de manière rigoureuse.

27 Selon la théorie de la causalité adéquate ensuite, il est nécessaire que la faute de l'expert judiciaire ait, dans le cours naturel des choses, participé à la survenance du dommage pour qu'un lien de causalité soit établi <sup>20</sup>. En d'autres termes, cette théorie revient à se demander s'il est prévisible que le retard (de plus d'un an et demi) de l'expertise judiciaire participe à la survenance du dommage constitué par l'accumulation d'humidité dans la construction en chantier. Une réponse positive s'impose, mais cette lecture est sujette à l'interprétation souveraine des juges du fond. Il en ressort que la théorie de la causalité adéquate n'explique pas l'arrêt commenté, ou qu'une fois encore, l'interprétation faite par les conseillers grenoblois en a été exigeante à l'égard des plaideurs qui recherchent la responsabilité civile de l'expert judiciaire.

28 Les justiciables qui tentent d'établir ce type de responsabilité doivent donc veiller à démontrer de manière rigoureuse l'existence d'un lien de causalité. L'arrêt contraste par ailleurs avec la jurisprudence de la Cour de cassation, si l'on admet l'idée d'un concours entre la faute de l'expert judiciaire et la survenance d'un événement naturel (l'humidité due à l'écoulement naturel du temps).

## 2.2. Le concours de la faute et d'un événement naturel

29 Il arrive que le dommage participe tant de la faute commise par le défendeur que d'un événement naturel, tel que l'usure du temps ou l'influence des conditions météorologiques, ou bien d'un événement anonyme qui ne relève donc d'aucun auteur identifié. Est-ce pour autant que, dans le cas du concours de la faute et d'un événement
naturel, l'événement naturel exonère celui dont le fait est identifié comme ayant également participé à la survenance du dommage ?

30 Une première réponse est aisée. Lorsque l'événement naturel présente les caractères de la force majeure, il exonère totalement le défendeur de sa responsabilité. Les choses se compliquent lorsque l'événement naturel en cause n'arbore pas les atours de la force majeure. En effet, dans les années 1950, la Cour de cassation se montrait encline à admettre l'exonération partielle du défendeur en raison de l'existence d'un événement naturel ayant contribué à la survenance du dommage<sup>21</sup>. Mais depuis un revirement de jurisprudence opéré dans les années 1970, la Cour de cassation a désormais décidé que la survenance d'un événement naturel qui ne présente pas les caractéristiques de la force majeure n'exonère en rien celui dont on peut également établir une faute ayant concouru à la survenance du dommage<sup>22</sup>.

31 Si l'on s'en tient à la formulation du motif de l'arrêt commenté, les conseillers grenoblois établissent un lien de causalité éventuel entre le dommage, qui « peut certes concerner le retard », et la faute de l'expert judiciaire, tout en ajoutant l'écoulement naturel du temps (suivant les termes « mais aussi ») comme cause hypothétique du dommage. Si tel était bien le cas, la responsabilité de l'expert judiciaire devrait être retenue, sauf à constituer un cas d'exception du droit de la responsabilité civile.

32 À défaut, il semble que la seule manière de concilier la jurisprudence de la Cour de cassation avec la solution retenue par les conseillers de la cour d'appel de Grenoble soit de conclure à l'absence de causalité totale entre la faute de l'expert judiciaire ayant engendré le retard de la procédure et le préjudice allégué. Malgré la spécificité de la faute retenue, on constate donc que la causalité demeure un écueil difficilement surmontable que rencontrent les plaideurs successifs et à qui, l'on ne saurait trop le souligner par cet arrêt, le fardeau sisyphéen de la preuve incombe.

## NOTES

<footnote n="1">1 A. Trescases, « UCEJAM : la responsabilité civile de l'Expert judiciaire (2/4) », Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes, 5 février 2015.</footnote>
2 Voir A. Robert, « La responsabilité civile de l'expert judiciaire », D, 2013. 855 sur la distinction entre les obligations procédurales prévues par le Code de procédure civile (contradiction, loyauté, célitérité) et le fait d'émettre un avis erroné en raison d'erreurs techniques ou matérielles.

3 L'italique est de nous.

4 Nous ne tiendrons pas compte du motif surabondant selon lequel les époux avaient quant à eux refusé une nouvelle réunion d'expertise à la suite de la nomination de l'expert judiciaire de remplacement, « lui permettant de finaliser ses constatations », car ce nouvel expert a finalement rendu son rapport 8 mois plus tard. Si la carence des époux avait interrompu la chaîne de causalité entre la faute du premier expert et le préjudice, alors la motivation citée ci-dessus s'avèrerait inutile et, même, contradictoire. Mentionnons encore que la cour reproche aux époux de ne pas avoir saisi plus tôt le tribunal de grande instance une fois le rapport du deuxième expert remis, mais l'absence d'obligation, pour la victime, de minimiser son préjudice empêche de tenir compte de ce motif (Cass. civ. 2e, 19 juin 2003, n° 00-22.302 et n° 01-13.289, *Bull. civ.* II, n° 203, D. 2003. 2326, note J.-P. Chazal). Enfin, la cour relève que l'expert judiciaire de remplacement n'a pas préconisé de travaux urgents ou de mesures conservatoires, mais il s'agit là du préjudice et non du lien de causalité. Tant de motifs surabondants conduisent à s'interroger sur la vigueur du principe posé, selon lequel les « délais inhérents à toute expertise » sont, en général, de nature à participer à l'aggravation des désordres.

5 S. Charpentier, *JCl Procédures Formulaire*, Fasc. 10 : Expertise, 2022, (act. J.-L. Fraudin, 7 juin 2024), voir Expertise.

6 Cass. civ. 2e, 27 janvier 1993, n° 91-15.458 : *JurisData* n° 1993-000269 ; *Bull. civ.* II, n° 36 ; Cass. civ. 2e, 27 avril 1979, *Bull. civ.* II, n° 124.

7 T. civ. Seine, 9 février 1939, *Gaz. Pal.* 1939, 1, 743, note H. Mazeaud ; Cass. 9 mars 1949, *Gaz. Pal.* 13 mai 1949.245.

8 On cite souvent un arrêt de la cour d'appel de Pau à ce sujet, CA Pau, 30 décembre 1863, S 1864, 2, p. 32. Adde CA Dijon, 25 juillet 1854, D. 1854.1.249 ; CA Lyon, 14 janvier 1931, *Gaz. Pal.* 1931.412. Mais on observe que cette hostilité a perduré même après l'arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1949 précité. Voir CA Versailles, 29 novembre 1988, *JurisData* n° 88-48192 ; CA Dijon, 23 mars 1994, *JurisData* n° 94-45858, cités par A. Trescases, préc., exigeant des conditions restreignant la responsabilité civile des experts judiciaires.
9 Voir, en ce sens, A. Trescases, préc. ; A. Robert, préc.

10 M. Redon, Rép. Dt. Immo. Dalloz, 2021 (actu. janv. 2025), voir Mesures d'instruction confiées à un technicien, n° 673.

11 V. Larribau-Terneyre, « La responsabilité de l'expert judiciaire : à l'ombre du droit commun de la responsabilité civile », LPA, n° 144, 1998, p. 7.

12 Nancy, 8 septembre 2011, n° 10/01637.

13 Colmar, 27 novembre 1997, *JurisData*, n° 1997-056784 ; Dijon, 11 mai 2004, *JurisData*, n° 2004-251829.

14 CA Dijon, 11 mai 2004, préc.

15 Cass. 9 mars 1949, préc.

16 V. Luxey, D. Iberrakene, « » On ne peut pas travailler huit mois sans être payé « : la colère des experts judiciaires, ces prestataires réclament des comptes au ministère de la Justice », *France 3 Occitanie*, publié le 13 février 2025. Voir, dans le même temps, la tribune d'un collectif de magistrats, « La justice, loin d'être réparée, ne rend plus les services que sont en droit d'attendre les Français », *Le Monde*, 10 février 2025. En croisant ces deux sources, on se rend bien compte que les magistrats n'ont pas d'autre choix que de recourir autant que possible aux experts judiciaires pour trancher rapidement les litiges, qui s'accumulent dans leurs rôles. Or, il est de plus en plus ardu de trouver des experts judiciaires disponibles, tant leurs conditions de travail deviennent déraisonnables. En conséquence, la justice doit traiter avec indulgence (voire clémence ?) les experts judiciaires qui acceptent leurs missions. Comp. voir Larribau-Terneyre, préc., qui concluait que « le système de responsabilité actuel tel qu'il est utilisé par les juridictions judiciaires ménage donc certainement l'expert judiciaire ».

17 Larribau-Terneyre, préc ; A. Trescases, préc. ; A. Robert, préc. ; M. Redon, préc.

18 On cite classiquement en ce sens Cass. civ. 2e, 27 mars 2003, *Bull. civ. II*, n° 76, RGDA 2003, 504, note J. Landel, 1re esp., mais il faut souligner que certains auteurs considèrent que la théorie de la causalité adéquate aurait les faveurs de la Cour de cassation. Voir F. Terré, P. Simler, Y. Lequette, F. Chénedé, *Droit civil. Les obligations*, Dalloz, 2022, n° 1091, p. 1214. *Contra*, P. Le Tourneau, Rép. dr. civ., Dalloz, 2009 (actu. janvier 2025), voir Responsabilité – généralités, n° 51, pour qui la jurisprudence applique tantôt l'une tantôt l'autre théorie, au cas d'espèce, à la faveur des victimes.
19 Voir P. Jourdain, *Les principes de la responsabilité civile*, 10e éd., Dalloz, 2021, p. 64, qui énonce ainsi que, dans la théorie de l'équivalence des conditions, « tout événement qui a été une condition indispensable, *sine qua non*, du dommage en est une cause. Quelle que soit son importance ou sa proximité avec le dommage, toute condition nécessaire de celui-ci joue un rôle équivalent dans sa réalisation ; elle en est cause au même titre ».

20 Comp. P. Jourdain, op. cit., p. 65, selon qui la théorie de la causalité adéquate retient uniquement, « comme causes juridiques du dommage, les événements qui devaient normalement le produire "selon le cours habituel des choses et l'expérience de la vie". Un rapport d'adéquation doit donc exister entre la cause et le dommage. Le critère de l'aptitude d'un fait à produire le résultat dommageable est la prévisibilité ou la probabilité objective de ce résultat ».

21 Voir par exemple, s'agissant d'un violent orage ayant provoqué une inondation, Cass. civ. 2e, 13 mars 1957, *Houillères des bassins du Nord et du Pas-de-Calais*, JCP G 1957, II, 10 084, note P. Esmein ; D. 1958, p. 73, note J. Radouant ; S. 1958, p. 77, note R. Meurisse.

22 Cass. civ. 2e, 11 février 1970, D. 1970, somm. p. 95. Adde les jurisprudences citées par P. Jourdain, préc., § 16.

# RÉSUMÉ

## Français

Cet arrêt illustre la difficulté, régulièrement soulignée par les auteurs¹, qui réside dans l'établissement du lien de causalité entre la faute commise par un expert judiciaire et le préjudice allégué par les parties à l'instance. La subtilité de cet arrêt concerne le type de faute commise par l'expert judiciaire, puisqu'il s'agissait en l'espèce d'une faute « procédurale »², et non matérielle ou technique. Si les plaideurs échouent souvent à rapporter la preuve du lien de causalité entre leur préjudice et la faute reprochée à l'expert judiciaire, cette faute résulte la plupart du temps d'une erreur d'appréciation intellectuelle, qui se dissocié difficilement de la décision — souveraine — du juge qui l'avalise. Or, ici, le cas est atypique, car la faute commise par l'expert judiciaire résultait de l'irrespect des délais impartis pour accomplir sa mission. Malgré la morphologie particulière de la faute procédurale, le fardeau de la preuve ne s'en trouve pas allégé, comme en témoigne le présent arrêt rendu par la 2e chambre civile de la cour d'appel de Grenoble.
# INDEX

## Mots-clés

lien de causalité, faute, expert judiciaire, mission, délai imparti

## Rubriques

Responsabilité civile

# AUTEUR

Yoann Pré

Enseignant-chercheur, Faculté de sciences sociales, d'économie et de droit de l'ICP (EA 7403), qualifié aux fonctions de Maître de conférences en droit privé et chercheur associé en qualité de jeune docteur à l'Université Paris I

Panthéon-Sorbonne (SERPI, IRJS)

yoannpre[at]yahoo.com

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