# Les événements marquants (Décembre 2003 - Mai 2004)

Gérard Lang

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Gérard Lang. Les événements marquants (Décembre 2003 - Mai 2004). Bulletin de l'Observatoire des politiques économiques en Europe, 2004, 10 (7), pp.38-39. hal-05256353

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Gérard Lang

14 décembre

**Constitution.** Les 25 chefs d'Etat et de gouvernement réunis à Bruxelles ne sont pas parvenus à un accord sur une Constitution européenne en raison d'un désaccord su la règle du vote au Conseil des Ministres, l'Espagne et la Pologne voulant préserver les règles édictées par le Traité de Nice qui leur attribue à chacun 27 voix, presque autant qu'à l'Allemagne (29 voix), alors que leur population est moitié moindre (Voir dans le présent numéro 10 «Les enjeux de pouvoir dans l'Europe élargie»). C'est donc le Traité de Nice qui s'appliquera à partir de 2004, qui exige qu'une coalition favorable à une décision doit représenter à la fois 50 % des Etats, 62 % de la population et 72 % des voix du Conseil;

Par contre l'Accord sur l'Initiative européenne de croissance est adopté : il prévoit le lancement de grands travaux dans le cadre de 56 projets d'un montant total de 62 milliards d'euros d'ici 2010.

15 décembre

**Budget.** Dans une lettre au Président de la Commission, les six principaux contributeurs au budget communautaire (Allemagne, France, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche et Suède) demandent le maintien du budget européen à son niveau actuel de 1 % du PIB communautaire.

16 décembre

**Marché unique.** La Commission européenne exige le remboursement par EDF d'avantages fiscaux indus pour 1,2 milliards d'euros (y compris les intérêts). En outre le gouvernement français dispose de six mois de plus pour changer le statut de l'entreprise.

La Commission traduit aussi la France devant la Cour de Justice de Luxembourg pour non-respect de deux directives organisant la libéralisation des services postaux.

1er janvier 2004

Début de la présidence irlandaise.

13 janvier

**PSC.** La Commission saisit la Cour de Justice européenne en procédure accélérée contre la décision prise le 25 novembre 2003 par le Conseil des Ministres de suspendre la procédure pour déficit excessif engagée à l'encontre de la France et de l'Allemagne. « Ce n'est pas l'aspect économique de la décision qui est mis en cause, déclare Pedro Solbès, le porte-parole de la Commission, mais seulement les questions de procédure ».

19 janvier

**Changes.** Les Ministres des Finances de l'Eurogroupe, le Président de la BCE et le Commissaire aux affaires économiques et monétaires adoptent un texte où ils se déclarent « préoccupés par les mouvements excessifs des taux de change » et désireux de « continuer à mener des politiques soutenant la reprise économique dans un environnement macroéconomique stable ».

3 février

**Marché unique.** Adoption par le Conseil des Ministres de l'U.E. et le Parlement européen de mesures législatives visant à simplifier et actualiser les directives « Appels d'offre » pour les marchés publics.

**Marché Unique.** La Commission condamne la Compagnie irlandaise à bas coûts, Ryanair, à ne rembourser que 30 % environ des aides perçues pour son implantation à Charleroi. Ce jugement modéré rassure les aéroports régionaux français.

8 février.

**Euro-$.** Réunis à Boca Raton (Floride), les Ministres des Finances et les Gouverneurs des Banques Centrales du G7 concluent un accord visant à enrayer la baisse du dollar face à l'euro Ils invitent plusieurs pays asiatiques à revoir leurs politiques de change. Il n'y a pas eu d'appel à un changement de la politique monétaire de la BCE : « Notre politique est bonne et appropriée dans les circonstances actuelles » déclare J.C.Trichet.

9 février

**Elargissement.** La Commission publie les noms des dix commissaires européens qui représenteront les nouveaux adhérents à l'UE à partir du 1er mai et dont la plupart devraient rester membres de la Commission devant s'installer en novembre 2004.
**Marché Unique.** La Commission autorise la fusion des compagnies aériennes Air France et KLM. La nouvelle compagnie devient, avec un chiffre d'affaires de 20 milliards d'euros, la première compagnie aérienne du monde.

## 18 février

Rencontre Chirac, Schröder et Blair à Berlin pour relancer le **processus de Lisbonne** qui doit transformer l'UE en une économie compétitive et innovante et donner une cohérence au projet européen. Ils proposent la création d'un poste de vice-président de la Commission chargé de coordonner les politiques de compétitivité et d'emploi dans l'UE.

L'Allemagne lève son veto à la baisse de la TVA dans la restauration en France en 2006 de 19,6 % à 5,5 %.

**Politique régionale. Elargissement.** Le commissaire Michel Barnier présente le projet de réforme de la politique régionale européenne. Entre 2007 et 2013, le budget européen consacrerait à la nouvelle politique de cohésion, qui succèdera aux actuelles politiques structurelles, 336 milliards d'euros, dont 48,3 % aux 10 nouveaux adhérents, ainsi qu'à la Roumanie et à la Bulgarie.

## 1er mars

**USA – UE.** L'UE commence à appliquer les surtaxes douanières progressives sur une liste de produits américains représentant en 2004 près de 300 millions de $ d'importations en provenance des Etats-Unis (pouvant atteindre 600 millions en 2005), en mesure de rétorsion contre le dispositif fiscal des *Foreign Sales Corporations (FSC)* qui permet aux entreprises américaines de déposer leurs bénéfices à l'exportation dans des paradis fiscaux. (Sur les dix premiers mois de 2003, les importations de l'UE en provenance des USA atteignaient 127,2 milliards d'euros, ses exportations vers les USA 204 milliards).

**PSC-France.** L'INSEE notifie à la Commission pour 2003 un déficit public de 56 milliards d'euros, soit 4,1 % du PIB, et une dette publique de 980 milliards d'euros, soit 63 % du PIB (contre 21 % du PIB en 1991), soit 36 000 euros par actif.

## 4 mars

**La BCE** ignore les appels des gouvernements européens l'invitant à assouplir sa politique monétaire pour stimuler la croissance et freiner la hausse de l'euro (qui avait atteint un nouveau record historique à 1,292 $ le 18 février, avant de retomber à 1,22 $ le 4 mars).

## 11 mars

**Espagne.** Attentats terroristes à Madrid. Aux élections législatives du 14, victoire du Parti socialiste. Le nouveau Premier Ministre, José Luis Rodriguez Zapatero, déclare vouloir accélérer l'adoption de la **Constitution européenne**, bloquée par son prédécesseur José María Aznar.

## 24 mars

**Marché unique.** La Commission condamne le géant américain *Microsoft* à une amende record de 497 millions d'euros pour abus de position dominante et à l'obligation de commercialiser deux versions de *Windows*, l'une avec *Media Player*, son logiciel de lecture multimédia, l'autre sans ce logiciel. *Microsoft* fait appel devant la Cour de Justice.

## 25 mars

**Le Conseil européen** de Bruxelles affirme sa volonté de relancer le **processus de Lisbonne** et annonce un accord possible sur la **Constitution européenne**. Un autre opposant à celle-ci, le Premier ministre polonais Leszek Miller, annonce sa démission pour le 2 mai.

## 31 mars

**Marché unique.** La Commission adopte une série de textes qui achèvent la modernisation des règles et processus en matière d'entente et d'abus de position dominante dans l'UE.

## 2 avril

**PSC.** Au Conseil des Ministres des Finances réuni en Irlande, Nicolas Sarkozy, le ministre successeur de Francis Mer dans le gouvernement Raffarin III, assure que le déficit budgétaire français (4,1 % du PIB en 2003 et 3,6 % en 2004) repassera sous la barre de 3 % en 2005. Le commissaire Solbès annonce que la croissance ne dépassera pas 1,7 % en 2004.

## 7 avril

**PSC.** La Commission annonce le lancement d'une procédure pour déficit excessif contre les Pays-Bas (3,5 % du PIB en 2004) et le Royaume-Uni (dont le déficit de 3,2 % en 2003 devrait retomber à 2,8 % en 2004), ainsi qu'un avertissement précoce à l'Italie (dont le déficit devrait atteindre 3,2 % en 2004 et 4 % en 2005).