# Quand le manquement à une obligation de résultat facilite l'appréciation de la faute caractérisée

Clémence Gbénou

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https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310

DOI : 10.35562/bacage.1310

## Référence électronique

Clémence Gbénou, « Quand le manquement à une obligation de résultat facilite l'appréciation de la faute caractérisée », BACAGe [En ligne], 05 | 2025, mis en ligne le 18 décembre 2025, consulté le 18 décembre 2025. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=1310

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

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Prairial
Pôle éditorial
Lyon Saint-Étienne
# Quand le manquement à une obligation de résultat facilite l'appréciation de la faute caractérisée

Clémence Gbénou

DOI: 10.35562/bacage.1310

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0

## DÉCISION DE JUSTICE

CA Grenoble, 2e ch. - N° 24/01768 - 28 janvier 2025

## PLAN

1. L'établissement nécessaire d'un lien causal

2. La qualification facilitée de la faute caractérisée

## TEXTE

1. L'appréciation de la faute caractérisée n'est pas aisée dans l'hypothèse des atteintes involontaires¹ à la personne. Toutefois, en cas de causalité indirecte, l'existence d'un manquement à une obligation de résultat peut faciliter cet exercice. Tel semble être l'apport fondamental de l'arrêt de la 2e chambre civile de la cour d'appel de Grenoble rendu le 28 janvier 2025 et portant sur l'obligation de sécurité et de surveillance de l'assistante maternelle.

2. En l'espèce, un mineur âgé de deux ans, confié à une assistante maternelle, a été victime d'un accident au domicile de celle-ci. La chute d'un vase situé à l'entrée de l'appartement de l'assistante a en effet causé une blessure grave à son œil gauche.

3. Les parents de la victime agissant en tant que représentants légaux de la victime mineure et de sa sœur, et d'autres membres de leurs familles agissant en qualité de victimes par ricochet, ont saisi la
Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, aux fins d'obtenir, outre l'organisation d'une expertise médicale sur la victime, la condamnation *in solidum* de l'assistante maternelle et du Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions (FGTI) à verser des indemnités provisionnelles à valoir sur la réparation du préjudice corporel de la victime et des préjudices d'affection et de trouble des victimes par ricochet.

4 Ils ont malheureusement été déboutés de toutes leurs demandes par la commission, laquelle a déclaré leur requête irrecevable. Ils interjettent alors appel de la décision en toutes ses dispositions afin d'en solliciter l'infirmation. Outre les demandes initiales, ils sollicitent la condamnation du FGTI à leur payer les sommes de 4 000 euros à titre de provision *ad litem* et 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel. Ils soutiennent pour ce faire que l'infraction de blessures involontaires et de mise en danger de la vie d'autrui est constituée puisque d'une part, le logement de l'assistante maternelle n'a pas été validé par les services de la PMI. D'une part, en laissant traîner un vase dangereux dans l'environnement de l'enfant mineur, l'assistante a violé les obligations de prudence et de sécurité, exigées tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de son logement, par le Code de l'action sociale et des familles² et le règlement départemental de l'Isère relatif à l'agrément des assistantes maternelles, ces manquements entraînant un déficit fonctionnel permanent chez le mineur.

5 Quant au FGTI intimé, il sollicite principalement de la cour la confirmation de la décision querellée, et le rejet de toutes les demandes formulées. Il soutient entre autres qu'au regard des résultats de l'enquête de gendarmerie, la matérialité de l'infraction pénale ne peut être caractérisée. Ladite infraction ne pourrait être déduite des manquements soulevés par les services du département qui ne se rapportaient pas à la présence du vase litigieux. Ensuite, si une imprudence peut être reprochée à l'assistante, il ne saurait s'agir d'une violation « manifestement délibérée [d']une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement ni [... d']une faute caractérisée qui exposerait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ». Enfin, le lien de causalité entre l'absence de souscription d'une assurance de responsabilité civile et
la chute accidentelle du mineur n'est pas établi, pas plus que
l'existence d'une obligation de sécurité de résultat permettant de
retenir la responsabilité pénale de l'assistante.

6
Ces derniers arguments, soulevés principalement pour réfuter
l'existence d'une faute délibérée ou caractérisée présentant un lien
avec le dommage subi, n'ont pas emporté la conviction de la
chambre civile.

7
La 2e chambre civile de la cour d'appel de Grenoble infirme la
décision de la commission et fait droit à la demande des appelants
sur la base d'une motivation très instructive tant au niveau de
l'établissement nécessaire d'un lien de causalité (1), qu'au niveau de la
caractérisation de la faute pénale (2).

1. L'établissement nécessaire d'un lien causal

8
La cour d'appel débute son raisonnement en recherchant un lien de
causalité direct entre le comportement de l'assistante, notamment la
présence du vase dangereux et le dommage de l'enfant.
L'établissement de ce lien de causalité, « préalable à l'appréciation de
la faute³ », est en effet également nécessaire⁴ dans le cadre du
recours en indemnité exercé en l'espèce contre le FGTI. Il faudrait
dans ce cadre que les faits répréhensibles aient été la cause directe
du dommage, c'est-à-dire le facteur déterminant de l'événement⁵.
À défaut de ce lien direct, il faudrait que le comportement ait « créé
ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du
dommage ». La causalité peut donc être directe ou indirecte, ce qui
n'est pas sans rappeler les deux théories en droit civil : la causalité
adéquate et l'équivalence des conditions⁶.

9
Cet exercice de recherche du lien a conduit en l'espèce les juges à
exclure le défaut d'assurance de responsabilité civile et de déclaration
du nom des enfants accueillis autant qu'ils ne présentent pas de lien
avec le dommage subi par la victime directe. En revanche, la chambre
retiendra que le défaut de déclaration du début de son activité
constitue une faute présentant un lien avec le dommage, en ce que
l'inspection des lieux aurait permis le retrait du vase dangereux.
La question de l'existence de ce lien reste fondamentale en matière d'infraction pénale car elle va influencer la caractérisation de la faute. En effet, si la causalité est directe, une faute simple suffirait pour engager la responsabilité du prévenu. En revanche, si la faute est indirecte, autrement dit, si le prévenu a contribué à créer la situation ayant conduit à la réalisation du dommage ou n'a pas pris les mesures pour l'éviter, il faudra alors démontrer une faute qualifiée. En l'espèce, la cour d'appel relève elle-même que si le lien de causalité direct entre le comportement et la réalisation du dommage n'est pas établi, il reste indéniable qu'il « a créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ». Ainsi, l'arrêt se situe bien dans l'hypothèse d'une causalité indirecte. Dès lors, il faudrait alors démontrer que l'on est en présence d'une faute qualifiée telle que prévue par l'article 121-3 al. 4 du Code pénal. Ceci qui pourrait être difficile à rapporter. Or, c'est bien à cet exercice que se livre ensuite la 2e chambre civile.

## 2. La qualification facilitée de la faute caractérisée

Le manquement de l'assistante constitue-t-il une faute au regard de l'article 121-3 al. 4 du Code pénal ? La poursuite du raisonnement de la cour d'appel est ici stimulante car, face à cet exercice complexe, la cour va trouver un ancrage dans l'existence d'un manquement à une obligation de résultat.

En principe, les notions de « manquement à une obligation de résultat » et « faute caractérisée » relèvent de deux domaines différents. La première est en effet évoquée en responsabilité civile pour permettre l'indemnisation de la victime. La seconde est prévue par l'article 121-3 du Code pénal en cas d'infractions involontaires. La première ne peut alors conduire à caractériser la faute pénale au sens de l'article 121-3. Toutefois, il semble au regard de la position adoptée par l'arrêt qu'un manquement à l'obligation de résultat au civil résultant d'une négligence si grossière⁷ et si grave, peut contribuer à caractériser la faute s'il expose « autrui à un risque d'une particulière gravité que l'auteur ne pouvait ignorer ».
13 Pour ce faire, la chambre va d'abord relever le défaut de déclaration de début d'activité comme étant une faute présentant un lien avec le dommage. Non seulement il est difficile ici d'en retenir le caractère délibéré, mais le lien avec le dommage semble lointain. Il faudrait alors trouver un meilleur rapprochement avec le dommage. Ce rapprochement existe ici en la forme d'une faute civile. La présence du vase, cause directe du dommage, constitue une faute, notamment un manquement à un devoir général de vigilance. Cette faute constitue en réalité ici le manquement à une obligation de résultat à laquelle est tenue l'assistante maternelle<sup>8</sup>. Il s'agit donc normalement d'une faute civile et non d'une faute pénale. Pourtant dans un second temps, après avoir rappelé la nature de l'obligation, la cour va en déduire la faute caractérisée dès lors qu'elle a exposé les enfants au risque de blessures et que l'assistante ne pouvait l'ignorer.

14 Il semble qu'une telle position est soutenue par la chambre criminelle de la Cour de cassation, notamment dans l'arrêt du 16 janvier 2001<sup>9</sup>, mais sans se référer expressément à la nature de l'obligation de résultat<sup>10</sup>. Elle retient d'ailleurs également qu'un cumul de fautes, comme en l'espèce, permet de retenir la faute caractérisée<sup>11</sup>. Toutefois, il semble qu'une telle approche n'avait pas encore été soutenue par le juge civil pour condamner solidairement le FGTI.

15 Dès lors, on peut conclure que le manquement à l'obligation de résultat (civile) et la faute caractérisée (pénale) ne sont pas des notions si étrangères l'une de l'autre et qu'elles peuvent s'imbriquer pour permettre une meilleure prise en charge de l'indemnisation de la victime en accordant à celle-ci de bénéficier de la garantie offerte par le FGTI.

## NOTES

<footnote n="1">1 Celles qui supposent « maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement », tel que précisé dans l'article 222-19 du Code pénal.</footnote>

<footnote n="2">2 CASF, art. L. 421-3. Voir aussi décret n° 2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels.</footnote>
3 Y. Mayaud, « La loi Fauchon du 10 juillet 2000 après plus de cinq ans d'application... », *AJ Pénal*, 2006, p. 149.

4 Cass. crim. 29 mai 2013, *Bull. crim.* n° 121 ; 21 janvier 2014, *Bull. crim.* n° 17.

5 Cass. crim. 22 novembre 2022, n° 21-84575, RSC 2023. p. 300, obs.
Y. Mayaud.

6 M. Fabre-Magnan, *Droit des obligations : responsabilité civile et quasi-contrats*, PUF, 6ᵉ éd., 2025, p. 260, n° 231. Voir Cass. civ. 2ᵉ, 27 janvier 2000, *Bull. civ.* II, n° 20 ; Cass. civ. 2ᵉ, 27 mars 2003, *Bull. civ.* II, n° 76, RGDA 2003, p. 504, note J. Landel ; Cass. civ. 2ᵉ, 12 mai 2005, RCA 2005, comm. 207, RTD civ. 2005, p. 786, obs. P. Jourdain.

7 D'ailleurs des auteurs ont pu retenir que la faute caractérisée est constituée par l'existence d'une erreur grossière qu'un professionnel avisé ne peut commettre : D. N. Commaret, « La loi Fauchon, cinq ans après », *Dr. pén.* 2006, étude n° 7, n° 18.

8 Cass. civ. 1re, 13 janvier 1982, n° 80-15.876, *Bull. civ.* I, n° 4 ; Cass. civ. 1re, 25 février 2010, n° 09-12.609, inédit. Dans une décision récente, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la solution contraire en estimant que dans le cas d'une crèche, celle-ci était tenue d'une obligation de moyens et non de résultat : CA Aix-en-Provence, 1-6ᵉ ch., 12 mai 2022, RG n° 19/15158.

9 Cass. crim. 16 janvier 2001, n° 00-82.402, *Bull. crim.* 2001 n° 15, p. 38.

10 On retrouve une analogie, toujours en matière de travail, dans l'arrêt de la Cass. crim. 8 février 2022, n° 21-83.708.

11 Cass. crim. 10 janvier 2006, n° 04-86.428, inédit ; Cass. crim. 6 novembre 2007, n° 07-80.031, RDT, 2008, p. 464, note J.-F. Dreuille ; Cass. crim. 18 mai 2021, n° 20-80.970 ; Cass. crim. 8 février 2022, n° 21-83.708.

# RÉSUMÉ

## Français

Le recours en indemnité exercé contre le Fonds de garantie des victimes du terrorisme et autres infractions est subordonné, entre autres conditions énoncées à l'article 706-3 du Code de procédure pénale, à l'existence d'une infraction intentionnelle ou non. S'agissant des infractions non intentionnelles, une difficulté pourrait naître en cas de causalité indirecte. Dans un tel cas en effet, il faudrait rapporter l'existence d'une faute délibérée ou d'une faute caractérisée. Face à cette difficulté, la chambre civile de la cour d'appel de Grenoble se fonde sur un manquement civil,
notamment le manquement à une obligation de sécurité de résultat, pour
retenir la faute caractérisée de l'assistance maternelle et accorder à la
victime le droit à réparation intégrale de son préjudice corporel.

INDEX

Mots-clés

infraction, cumul de fautes, obligation de sécurité, obligation de résultat, faute caractérisée, fonds de garantie FGTI

Rubriques

Responsabilité civile

AUTEUR

Clémence Gbénou

Enseignante-chercheuse contractuelle, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000

Grenoble, France

clemence-victoria.tobossou-gbenou[at]univ-grenoble-alpes.fr

IDREF : https://www.idref.fr/278510507