Transparence fiscale La transparence fiscale dans les finances publiques implique « une ouverture quant aux intentions, à la formulation et à la mise en œuvre des politiques » (OCDE, 2002 : 7 ; voir aussi Kopits et Craig, 1998). Plusieurs études ont prouvé que la transparence fiscale est associée à l' amélioration de la discipline fiscale, à de meilleures notations de crédit et à la réduction de la corruption (Alesina et Perotti, 1996 ; Hameed, 2005 ; Alt Pratiques budgétaires en Afrique 37 et Lassen, 2006). D'autres soutiennent que les citoyens et les contribuables ont droit à la divulgation complète de la gestion des deniers publics (Fölscher, 2002) pour assurer la participation et l' obligation de rendre compte dans les processus de politiques.

Par suite de cet intérêt accru sur la mise à disposition et la qualité de l' information budgétaire, plusieurs organisations ont établi des directives internationales et des cadres de mesures. L' OCDE a développé « les meilleures pratiques de transparence budgétaire » qui est un outil de référence non prescriptible (OCDE, 2002). D'autres initiatives comprennent le « code de bonnes pratiques sur la transparence fiscale » du FMI (FMI, 2007a), qui est utilisé pour les évaluations formelles nationales, et « l' initiative sur le budget ouvert » du Projet budgétaire international, qui a développé un indice de transparence budgétaire pour comparer les pays à travers le monde. (IBP, 2006).

A la lumière de ce qui précède, pénaliser les actes constitutifs d' infraction à l' atteinte au patrimoine de l' État congolais, devrait à notre avis, relever désormais de l' appréciation du juge pénal financier sur enquête du Procureur près la Cour de Compte, d' une Commission instituée à cet effet, dans l' optique ou dans la proposition que nous faisons de créer une Juridiction dotée des compétences financières et pénales devant laquelle, devra répondre tout gestionnaire public ou mandataire public, qui aura outrepassé en connaissance de cause ses attributions dans la gestion des crédits budgétaires car, il n' est un secret pour personne qu' en RD Congo, ces gestionnaires se permettent d' engager des dépenses publiques même quand ils savent que les crédits y afférents sont visiblement inférieur ou inexistants. Un tel comportement devra être soumis à l' examen du juge pénal spécialiste des intentions de nuire habitant tout criminel surtout celui de la délinquance budgétaire.

Enfin, par-dessus tout, nous pensons que nous inspirer des autres en matière de la création de la Cour de discipline financière et budgétaire comme c' est le cas en droit comparé. Mais le législateur congolais reste le seul à faire preuve d' imagination en la matière en se servant du droit financier et budgétaire comparé comme nous tentons de l' expliquer dans le point qui suit :

### C. Création d'un Parquet et d'un Tribunal Financier

L' idée d créer un Parquet et d'un Tribunal Financier en République Démocratique du Congo, nous vient en comparaison de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) en France. Il s' agira d' une juridiction spécialisée qui sera de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne intervenant dans la gestion des affaires publiques. A l' inverse des compétence de la Cour de Comptes, qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière sera dotée d'une compétence répressive qui se rapprochera des juridictions pénales. En tenant compte des caractères de la loi pénale dans son essence adaptée et contextualisée aux impératifs de lutte contre la criminalité financière en RD Congo.
# 1. Suggestion de peines prononcées par ce Tribunal spécialisé

En termes de suggestions, sans vouloir nous substituer au législateur, nous pensons que les sanctions infligées par ce Tribunal seront des amendes et les peines d' emprisonnement dont le montant maximal et le taux maximal feront l' objet de la compétence législative à travers la loi créant et organisant. Il devra être compétente pour juger des actes de certains gestionnaires publics, peut avoir à connaître de leurs actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses.

Toutefois, les justiciables qui peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ne sont passibles d'aucune sanction. Ledit Tribunal sera le juge des fautes graves de gestion des responsables d'entreprises publiques. Elle peut connaître, dans certains cas très limités, des irrégularités des actes des chefs d'exécutif locaux. Sous réserve des actes personnellement signés par les ministres, dont la responsabilité s'inscrit exclusivement dans le cadre du contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur le gouvernement. Ici, les compétences de la Cour des Comptes congolais ne sont pas supprimées ni remplacées, mais complétées et assumées par une autre juridiction fortement spécialisée dans la lutte contre les crimes financiers et économiques en vertu du principe de la responsabilité pénales des gestionnaires publics et des mandataires publics congolais.

Elle sera composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et des magistrats de carrière très spécialisés en finances publiques et en droit pénal financier et budgétaire et de toute catégorie de personnes professionnelles exerçant la profession liée au Budget, aux Finances publiques et d' enseignants experts en droit pénal financier et droit budgétaire et en droit pénal des sociétés commerciales dont l' expertise et avérée et disposant d' une expérience de 10 au maximum.

# 2. Croissance de la criminalité financière par les mandataires publics : facteur justifiant une juridiction spécialisée

Parmi, les pratiques illégales touchant à la déprédation, il nous revient de croire que les décrets signés par le Premier ministre Bruno honoraire Tshibala, à un mois de la fin du mandat de son gouvernement, qui octroient des avantages à vie à ses ministres, relèvent des pratiques illégales cautionnées de ponctionner sur les finances publiques.61 en outre, on note que l' accroissance de la criminalité financière en RD Congo malgré l' engagement contre la lutte contre les prédateurs du patrimoine de l' État congolais par l' IGF et par l' Organe de la Loi et la politique de lutte contre la corruption mise en place par l' actuel Président de la République. On rapporte que plus de 80% des dépenses publiques de la République démocratique du Congo ne sont pas comptabilisées, fait remarquer un expert des finances publiques. Quant à Mabi Mulumba, professeur émérite d' Économie, ancien président de la Cour des Comptes et Président honoraire de la Commission économique et financière (ECOFIN) du Sénat de la République Démocratique du Congo, il soutient que la comptabilité budgétaire congolaise accuse des « lacunes notables ».

<footnote n="61">61 En exemple, sont anticonstitutionnels, les décrets présentés aux médias locaux lors d'une conférence de presse, lundi 4 février, ont été signés en novembre, à quelques semaines de l'élection présidentielle du 30 décembre. Ils octroient des avantages à vie aux anciens ministres congolais, qui avaient droit à une indemnité de sortie égale à six mois de salaire. Désormais, les anciens Premiers ministres doivent bénéficier d'une indemnité mensuelle estimée à 30 % des émoluments du Premier ministre en fonction. Par conséquent, la Cour Constitutionnelle devrait s'y pencher pour annulation.</footnote>
Ce constat est consécutif à de nombreux dysfonctionnements de la comptabilité budgétaire du pays, gérée de manière « non efficiente ». Dès lors, on est en droit de se demander ce que cache réellement une telle situation ? Ces lacunes de la comptabilité budgétaire ne favorisent-elles pas la gabegie financière et la corruption ? Quels sont les conséquences directes des dysfonctionnements constatés ? A qui profite cette lacune depuis plus de deux décennies ? Autant des questions qui nous ont amené dans la fourmilière de l' Enseignement primaire, secondaire et technique (EPST), l' un des secteurs emblématiques de l' Etat de déliquescence de l' ensemble des circuits financiers du pays.<fnref n="62" /> Selon les conclusions des audits menés par l' Inspection générale des finances (IGF) et confirmés par la justice, des milliards de francs Congolais destinés au secteur de l' enseignement de base se sont volatilisés. Aux dires des experts, ces fonds n' auraient pas été détournés si la comptabilité budgétaire était rigoureusement tenue. Le secteur de l' enseignement n' est qu' un échantillon de la situation qui prévaut dans la quasi-totalité des services publics. On se souviendra d' un autre procès célèbre dit des « 100 jours » sur le Programme d' urgence du président de la République et qui aura révélé les failles dans la gestion des finances publiques.

Pour Jean-Pierre Samolia, ancien Inspecteur des Finances et expert des finances publiques au Comité d'orientation de la réforme des finances publiques (COREF) estime que plus de 80% voire 90% des dépenses publiques en RDC ne sont pas comptabilisées au moment de leur exécution. Et pour cause ?

Le Comptable Public n' est pas dans le circuit de la chaîne de la dépense. Il en découle que plus des trois quarts du budget de l' Etat sont dépensés sans, à priori, des écritures comptables comme le réclame la LOFIP (Loi sur les finances publiques). Il affirme que : « Aujourd'hui, la paie des agents de l'Etat représente autour de 420 milliards de CDF par mois alors que les recettes mensuelles se situent à, environ, 600 milliards de CDF. Ce qui représente 70% des dépenses de l'Etat. Aucun Comptable Public n'intervient dans la chaîne de la dépense pour prendre en charge ces dépenses ».

L'homme-orchestre dans l' exécution de la comptabilité budgétaire c' est le Comptable Public. Ce dernier est tout agent ayant qualité pour exécuter, au nom et pour compte du pouvoir central, des opérations des recettes et de dépenses, de maniement de fonds et de valeurs qu' il détient ainsi que les opérations se rapportant aux biens publics. Dans son rôle, le Comptable public fait le suivi de la comptabilité des opérations budgétaires de recouvrement des recettes et de paiement de dépenses. C' est ça la comptabilité budgétaire qui, mal gérée, engendre tant des dérapages budgétaires constatés chaque année que la gabegie financière que connaissent les maigres ressources financières que l' Etat peine à mobiliser.

« En règle générale, soutient Mabi Mulumba, la comptabilité budgétaire congolaise accuse des lacunes notables aussi bien en ce qui concerne les recettes que les dépenses. ».

Cet ancien président de la Cour des comptes affirme que, si pour les recettes, il n' est pas encore institué une chaîne de recettes publiques comme c' est le cas de la chaîne de la dépense, il est

<footnote n="62">⁶² Les procès sur la gratuité de l' enseignement de base, mettant en cause de hauts cadres du Service de Contrôle et de la Paie des Enseignants (SECOPE) et du ministère de l' Enseignement primaire, secondaire et technique (EPST), est révélateur de graves dysfonctionnements de la comptabilité budgétaire de la République démocratique du Congo.</footnote>
souvent constaté une consommation à la source de certaines recettes sans aucun enregistrement au Compte Général du Trésor. De même, côté dépenses, il fait remarquer que leur enregistrement « ne respecte pas toujours la chaîne de la dépense comme le démontrent les différents rapports de reddition des comptes de la Cour des Comptes ».

« Il est relevé d' importants dépassements dans la consommation des crédits à certains postes avec des sous-consommations des crédits toutes aussi importantes sur certains autres », d' où la création de cette juridiction spécialisée et la nouvelle législation sur la matière. Concernant les projets d' investissements par exemple, ceux non budgétisés bénéficient généralement de paiements alors que les projets prévus au budget n' en bénéficient pas. Un paradoxe inexplicué alors que le Budget est une loi qui doit être appliquée scrupuleusement. En somme, le professeur Mabi Mulumba indique que « les dépassements dans la consommation, les sous-consommations des crédits ainsi que le financement des actions non inscrites au budget relèvent un grave dysfonctionnement de la chaîne de la dépense publique ».

### 3. Non-respect des procédures

Beaucoup d' exemples d' abus des biens sociaux et d' atteinte au patrimoine de l' État par exemple, le procès sur le détournement des fonds au ministère de l' EPST (Enseignement Primaire, secondaire et Technique) a été bouclé le 25 mars, soit trois semaines après, avec la condamnation à 20 ans des travaux forcés de deux prévenus. En effet, la Cour d'appel de Kinshasa-Gombe a condamné à 20 ans de travaux forcés Michel Djamba et Delphin Kampayi, respectivement Inspecteur général de l'Enseignement primaire, secondaire et technique et directeur du Service de contrôle de la paie du personnel enseignant (SECOPE). Ils ont été reconnus coupables de détournement des deniers publics.<fnref n="63" />

Ces fonds ne semblent pas être passés par le circuit normal. Car, explique Jean-Pierre Samolia : « Toutes les dépenses qui sont engagées, liquidées et ordonnancées passent d' abord par la Direction Générale du Contrôle Budgétaire puis par la Direction du Trésor et de l' Ordonnancement. Ce n' est pas le cas des dépenses des rémunérations qui sont plutôt liquidées au niveau de la Direction de la Paie. Ça ne passe pas par le contrôle budgétaire parce que c' est une dépense exceptionnelle. Ce qui prend déjà 80% des recettes de l' Etat. Lorsque ces dépenses sont ordonnancées, ça prend un circuit dans lequel le Comptable Public n' est pas positionné. Ça passe de l' ordonnancement, au ministère des Finances, puis du ministère des Finances à la Banque centrale du Congo (BCC). Aucun comptable ne comptabilise ces dépenses-là. Donc, on peut dire aujourd' hui valablement que la plus grande partie des dépenses de l' Etat, même plus de 80%, ne sont pas comptabilisées ».

Un autre exemple, se passe à la Banque centrale du Congo, le caissier de l' Etat, on confirme aussi que « le Comptable Public n' intervient pas dans la paie bancarisée » tant des enseignants que des agents et fonctionnaires de l' Etat. « Avec l' entrée en jeu des banques commerciales, à la signature

<footnote n="63">⁶³ Michel Djamba, a été jugé notamment pour détournement de plus de 500 millions de FC destinés à l' achat de fournitures et biens de service entre janvier et décembre 2020, détournement de plus de 240 millions de FC et détournement de plus de 11 milliards de francs congolais (5,5 millions USD). Son collègue d' infortune Delphin Kampayi, directeur national du SECOPE, était poursuivi pour détournement de plus de 13,216 milliards de FC destinés aux frais et services de fonctionnement de l' EPST.</footnote>
du Protocole d' Accord entre le Gouvernement et l' Association Congolaise des Banques en 2011⁶⁴,
les Comptables Publics ont vu leur implication limitée aux opérations de paie manuelle/non-
bancarisée des agents et fonctionnaires de l' Etat », fait savoir Jean-Louis Kayembe wa Kayembe,
Directeur général en charge de la Politique monétaire et des opérations bancaires à la BCC.<fnref n="65" />

L' on constate aussi des pratiques illégales dans le circuit de la paie des agents publics de l' État congolais.

### 3. Circuit de la paie des agents de l' Etat

Il a été rapporté par la Radio France Internationale alors que terminions la rédaction de notre mémoire-projet qu' en termes de chiffres, le personnel de l' Etat compte actuellement 608.571 enseignants pour une enveloppe salariale de CDF 136.221.512.688. Rapportés au total des agents et fonctionnaires de l' Etat (1.412.049) et à l' enveloppe globale de paie (CDF 426,8 milliards), cette catégorie représente 32% de la plus importante des dépenses de l' Etat et 41 % des effectifs d' agents et fonctionnaires de l' Etat. (RFI, 2021).<fnref n="66" />

## CONCLUSION

Nous avons compris que les gestionnaires publics « sui generis », principaux encourent une triple responsabilité prévue par la Constitution et par les textes légaux en vigueur :

<footnote n="64">⁶⁴ Sur ce point, l' Expert Jean Pierre Samolia reste catégorique : « Il est vrai qu' au niveau du trésor (Banque centrale), il existe une comptabilité des ordonnancements et une autre des paiements effectués. Mais la loi reconnait la compétence de comptabiliser les recettes et les dépenses de l'Etat aux seuls comptables publics ».</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Le professeur Mabi Mulumba fait un bémol tout de même : « La digitalisation n' élimine pas pour autant le comptable public qui continue à tenir les statistiques avec une élimination au maximum de maniement des espèces susceptibles de constituer l' objet de détournement spécialement dans le paiement manuel des rémunérations ».</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ https://www.rfi.fr/fr/afrique/20151117-rdc-fraude-massive-paiement-fonctionnaires; consulté le 7 juin 2021.</footnote>
1. une responsabilité politique : l' Assemblée nationale peut voter une motion de censure ( de défiance) contre le gouvernement en cas d' irrégularité budgétaire (cette responsabilité est lourde de conséquences et dans les faits, jamais mise en œuvre) ;

2. une responsabilité pénale : il est interdit aux ministres d' engager des dépenses en violation des règles sur le contrôle financier par exemple, le dépassement des crédits par exemple et d' engager des dépenses publiques contrairement aux assignations qui leur sont attribuées.

3. une responsabilité civile : elle concerne les dépenses engagées irrégulièrement et pour lesquelles le ministre doit payer sur ses deniers personnels. Elle est organisée par de nombreuses lois, mais qui sont souvent inappliquées. Elle n' est jamais mise en œuvre pour des raisons juridiques (déterminer la juridiction compétente) et pratiques (disproportion des sommes en jeu).

Il est vrai que les ministres sont susceptibles d' être alors jugés par une juridiction spéciale, la Cour de Cassation, et le cas échéant par la Cour des Comptes en République Démocratique du Congo quand il s' agit de la responsabilité liée à leurs fonctions d' ordonnateurs soit principaux soit secondaires tout comme pour les Comptables publics. Rappelons que les autres ordonnateurs peuvent encourir

* une responsabilité disciplinaire : les ordonnateurs qui méconnaissent les règles budgétaires peuvent se voir infliger des sanctions disciplinaires (retard dans l' avancement, suspension, révocation) ;

* une responsabilité pénale : elle est organisée par le socle de la Constitution de 2006 implicite et renvoyée au droit commun dans une certaine mesure ;

* une responsabilité civile : elle fonctionne également comme pour les ministres et rencontre les mêmes difficultés.

En effet, les autres ordonnateurs peuvent se voir également infliger des sanctions par la Cour de Comptes en RD Congo. Concernant le comptable, du fait de son rôle (il manie les deniers publics), sa responsabilité est plus large que celle de l' ordonnateur. Sa responsabilité pécuniaire est engagée sans qu' il ait nécessairement commis une faute dans l' exercice de ses fonctions. Les comptables sont donc des fonctionnaires soumis à un régime particulier de responsabilité. Normalement, les fonctionnaires ne voient leur responsabilité engagée que pour des fautes personnelles commises dans l' exercice de leurs fonctions. Mais les comptables voient eux leur responsabilité engagée quelle que soit la nature de la faute qu' ils ont pu commettre. Il suffit que leur caisse présente un déficit irrégulier pour que soit présumée l' existence d' une faute, auquel cas, le comptable doit verser sur ses fonds personnels, le montant de la somme manquante. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés. Elles peuvent être résumées à trois missions essentielles pour lesquelles sa responsabilité peut être engagée : la garde des fonds publics (recouvrement, paiement, virement) ; le tenue de la comptabilité (conservation des justificatifs) ; le contrôle (recettes, dépenses, patrimoine). La responsabilité pécuniaire du comptable peut donc être mise en jeu par le ministre des Finances lorsqu' un déficit est constaté, qu' il manque des deniers ou des valeurs, qu' une recette n' a pas été recouvrée ou qu' une dépense a été irrégulièrement payée. Dans ce cas, le ministre des Finances émet un ordre de reversement qui contraint le comptable à verser la somme correspondante sur ses deniers propres (le comptable doit " se vider les mains" ). En cas de non-acquittement, le ministre du Budget prend un
arrêté de débet (le débet est la somme restante due à l' Etat) qui se substitue à l' ordre de
reversement : le comptable est alors mis en débet. Cet arrêt peut être attaqué devant le juge
administratif.

Mais, ce cadre légal congolais, nous paraît dépassé et inapproprié au vu des scandales et crimes économiques financiers et budgétaires obéissant à des techniques de plus en plus complexes commis en République Démocratique du Congo par les gestionnaires publics de manière général. Et ceci appelle une révision de la législation sur la responsabilité triple des gestionnaires publics. Les lois en vigueur ne sont plus adaptées ni efficaces à l' évolution d' une criminalité budgétaire qui étonne et inquiète tous les congolais et sape l' image de l' administration publique et politique congolaise. Nous avons ainsi, tenté de plaider en faveur de la création d' une Cour de discipline Budgétaire et Financière comme sous d' autre cieux puisqu' il est certain que les ordonnateurs violent les règles de la comptabilité publique pour leur intérêt personnel, mais les actions visant à mettre en cause leur responsabilité sont rarement engagées. La Cour des Comptes ne suffit plus à mettre en euvre un nouveau régime juridique de la triple responsabilité des gestionnaires publics dont les ordonnateurs et les comptables selon le cas. Les ministres brillent dans leurs actes criminels nuisant au Budget national, voire au niveau décentralisé. Il appartiendra au législateur de prendre conscience que le cadre répressif de la criminalité dans le chef des gestionnaires publics est vétuste et d' en prendre des mesures légales à toute criminalité nouvelle et de d' une spécificité budgétaire. D' où la création d' un Tribunal Financier en République Démocratique du Congo pour lutter contre les crimes financiers. Et de renforcer les capacités des agents de l' Inspection Générale des Finances en matière de la répression des infrations financières et économiques et leur contexte complexe mais aussi, leur coopération avec les Cours et Tribunaux d' ordre judiciaires afin de mener à bien leurs nouvelles missions.

Somme toute, notre étude a pour proposition la réforme la législation sur la responsabilité des gestionnaires publics en redéfinissant le volet pénal car la lecture de différents textes légaux qui constituent la législation en la matière, laisse croire à une ouverture et à un silence coupable du législateur congolais face à toute la criminalité financière et budgétaire dont les effets néfastes et dévastateurs ne sont plus à démontrer. Ainsi, l' inspection Générale des Finances en vertu de sa qualité reconnue par la nouvelle ordonnance qui la réorganise et renforce ses compétences et ses attributions, doit s' accompagner impérativement d' une révision du cadre législatif du droit budgétaire et financier en République Démocratique du Congo. En définitive, il appartiendra au législateur congolais, que nous invitons à faire preuve d' urgence et de volonté politique criminelle imminente, en se tournant vers les experts du droit pénal budgétaire, du droit pénal financier et du droit pénal des sociétés d' entreprises publiques et des fiscalistes attitrés en finances publiques et à s' en référer aux législations comparées pour ce faire.

Car dit-on, la loi pénale financière ne peut qu' apparaître complète si elle est assortie de la
conformité sociologique fiscale.

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17. Médina A. (2001), *Abus de biens sociaux : Prévention, détection, poursuite*, Dalloz-Sirey, Collection « Dalloz Référence ».

18. Mordacq F. (2006), *La LOLF : un nouveau cadre budgétaire pour réformer l' État*, LGDJ, Collection « Systèmes ».

19. Paul M. (2007), *L' essentiel de la LOLF. La nouvelle constitution financière de la France*, Gualino, Collection « Les Carrés », 2e éditions.

20. Renucci J.F et Cardix M. (1998), *L' abus de biens sociaux*, PUF, Collection « Que sais-je ? ».

21. Ségur P. (dir.) (2000), *Gouvernants : quelle responsabilité ?, L' Harmattan, Collection « Logiques Juridiques »*.

22. Ségur P. (1998), *La responsabilité politique*, PUF, Collection « Que sais-je ? ».

23. Sueur J.J. (dir) (2001), *Juger les politiques. Nouvelles réflexions sur la responsabilité des dirigeants publics*, L' Harmattan.

24. Berraou M. (2017), *Responsabilité des acteurs de la gestion publique devant la Cour des comptes. Le modèle marocain*, Le Harmattan, Collection « Logiques juridiques ».

25. Gatsi J. (dir.). (2006), *L' effectivité du droit de l' OHADA*, PUA.

26. Jonas H. (1990), *Le Principe de responsabilité : une éthique pour la civilisation technologique*, (traduit de l' allemand par J. Greisch).

27. Mazouz B et Leclerc J. (2008), *La gestion intégrée par résultats : concevoir et gérer autrement la performance dans l' administration publique*, PUQuébec.

#### IV. TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

1. Constitution de la République Démocratique du Congo, in journal officiel, numéro spécial, 47 année, du 18 février 2006.

2. Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 août 2010 portant code des douanes, in journal officiel numéro spécial, 51 année, du 26 décembre 2010.

3. Loi n°08/002 du 16 mai 2008 modifiant et complétant l' Ordonnance-loi n°68/010 du 6 janvier 1968 relative aux droits d' accises et de consommation et au régime des boisson alcooliques.

4. Loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l' O-I n°87-004 du 10 janvier 1987.

5. Loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux Finances publiques, in journal officiel, n° spécial, 52 année, du 25 juillet 2011.

6. Loi n° 08/012 du 31 juillet 2008 portant principaux fondamentaux relatif à la libre administration des provinces, in journal officiel, numéro spécial, 49 année, Kinshasa, 31 juillet 2008.

7. Loi n° 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics in journal, officiel, numéro spécial, 50 année du 30 avril 2010.
8. Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droit, taxes et redevance des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition, in journal officiel, numéro spécial, 54 année, du 27 février 2013.

9. Ordonnance-loi n° 13/002 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des droit, taxes et redevances du pouvoir central, in journal officiel, n° spécial 54 année, du 27 février 2013.

10. Ministère du Budget, Circulaire n° 002/CAB/VPM Budget/2012 du 07 août 2012 contenant les instructions relatives à l' élaboration du budget de l' Etat pour l' exercice 2013, Kinshasa, août 2012.

11. Ministère du Budget, Document n° 7, Programmation budgétaire des Actions du Gouvernement (stratégie budgétaire 2012-2016), Projet de loi de finances pour 2013, octobre 2012.

## V. THESESES DE DOCTORAT

1. Arroudj C. (2007), *De la fonction ministérielle, Thèse, Droit public, Université Lumière Lyon 2*.

2. Bilounga S.T. (2009), *La réforme du contrôle de la dépense publique au Cameroun*, Thèse, Droit public, Université de Yaoundé II.

3. Mouthieu A.M. (2005), *L' intérêt social en droit des sociétés*, Thèse, Droit, Université de Yaoundé II.

4. Ondoa M. (1993), *Le droit de la responsabilité publique dans les États en développement. Contribution à l' étude de l' originalité des droits africains*, Thèse, Droit public, Université de Yaoundé II.

## VI. COURS

1. Kola Gonze R. (2017-2018), *Droit fiscal*, cours destiné aux apprenants de 3ème cycle, en Audit et Comptabilité, Master de Liège et Institut Supérieur de Kinshasa.

2. Muanda N. (2017-2018), *Aspects approfondis du Droit OHADA*, cours destiné aux apprenants de 3ème cycle, en Audit et Comptabilité, Master de Liège et Institut Supérieur de Kinshasa.

3. Mbangala Mapapa A. (2017-2018), *Diagnostic Financier*, cours destiné aux apprenants de 3ème cycle, en Audit et Comptabilité, Master de Liège et Institut Supérieur de Kinshasa.

## VII. SOURCES D' INTERNET

- https://actualite.cd/2020/08/11/quest-ce-quest-la-responsabilite-penale, consulté le 20 avril 2020.

- https://budget.gouv.cd/, consulté le 10 mars 2020.

- https://www.bbc.com/afrique/region-47124498, consulté le février 2020.

- https://www.google.com/search?q=cours+de+discipline+budg%C3%A9taire+et+financi%C3%A8re&rlz=1C1GCEA_enCA832CA832&oq=cours+de+disciline&aqs=chrome.1.69i5j7j0i19j0i19i22i30l2j0i8i13i19i30l3.11712j0j4&sourceid=chrome&ie=UTF-8, consulté le 24 mars 2021.

- https://www.finances.gouvcg/fr/inspection-g%C3%A9n%C3%A9rale-des-finances, consulté le 15 mai 2021.

- https://www.igf.finances.gouv.fr/sites/igf/accueil/decouvrir-ligf/la-mission-de-ligf.html, consulté le 16 mai 2021.
- https://www.jeuneafrique.com/1173605/politique/rdc-affaire-matata-ponyo-ce-qu'il-faut-savoir-sur-jules-alingete-key-le-puissant-patron-de-ligf/, consulté le 16 mai 2021.

- https://www.droitcongolais.info/files/681.12.13.1-Decret-du-13-decembre-2013_Etablissements-publics_statut-des-mandataires.pdf, consulté le 20 mai 2021.

- https://www.leganet.cd/Legislation/JO/2014/Numeros/JO.01.02.2014.pdf, consulté le 25 mai 2021.