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L'entreprise à mission va-t-elle sauver l'entreprise ?

Soro Coulibaly

Volume 28, numéro 3, 2023

Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108671ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108671ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

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1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Coulibaly, S. (2023). L'entreprise à mission va-t-elle sauver l'entreprise ? Lex Electronica, 28(3), 50-65. https://doi.org/10.7202/1108671ar

Résumé de l'article

L'entreprise, institution marquante du XXIe siècle, est en profonde mutation. La poursuite pathologique du profit combinée à une exacerbation des effets externes de ses activités sur la société amènent les juristes à s'interroger sur la responsabilité juridique et morale de l'entreprise. La doctrine de la responsabilité sociétale de l'entreprise a permis la remise en cause de la théorie de la primauté actionnariale par la théorie des parties prenantes. L'entreprise est ainsi invitée à se détourner du « tout profit » pour prendre en considération les préoccupations sociales et environnementales. Depuis les années 2000, les législateurs de différents pays ont consacré l'entreprise à mission, une nouvelle structure juridique censé concilier les intérêts économiques d'une part et les intérêts sociaux et environnementaux d'autre part. Pour certains, elle constitue donc une opportunité pour surmonter les difficultés d'encadrement des grandes entreprises. Pour d'autres, plus critiques, l'entreprise à mission détourne l'entreprise de sa mission.
L'ENTREPRISE À MISSION VA-T-ELLE
SAUVER L'ENTREPRISE ?

Soro COULIBALY<fnref n="38" />

<footnote n="38">38 Étudiant au doctorat en droit des affaires (Université Laval), étudiant-chercheur au Centre d'étude en droit économique (CÉDÉ), Université Laval (Canada).</footnote>
## RÉSUMÉ

L'entreprise, institution marquante du XXIe siècle, est en profonde mutation. La poursuite pathologique du profit combinée à une exacerbation des effets externes de ses activités sur la société amènent les juristes à s'interroger sur la responsabilité juridique et morale de l'entreprise. La doctrine de la responsabilité sociétale de l'entreprise a permis la remise en cause de la théorie de la primauté actionnariale par la théorie des parties prenantes. L'entreprise est ainsi invitée à se détourner du « tout profit » pour prendre en considération les préoccupations sociales et environnementales. Depuis les années 2000, les législateurs de différents pays ont consacré l'entreprise à mission, une nouvelle structure juridique censé concilier les intérêts économiques d'une part et les intérêts sociaux et environnementaux d'autre part. Pour certains, elle constitue donc une opportunité pour surmonter les difficultés d'encadrement des grandes entreprises. Pour d'autres, plus critiques, l'entreprise à mission détourne l'entreprise de sa mission.
# INTRODUCTION

[69] Depuis le début des années 2000, l'entreprise à mission (Christian et Touvard, 2021), un nouveau modèle d'entreprise lucrative, est apparue avec une dénomination variable : « entreprise à mission sociétale » (Tchotourian et Morteo, 2019), « entreprise sociale » (McMurtry and Brouard, 2015), « entreprise hybride »<fnref n="39" />, « Benefict Corporation » (Rawhouser, Cummings and Crane 2015), « B Corp » ou encore « société à objet social étendu » (Segrestin et al., 2015).

[70] Selon les travaux d'Emmanuel Masset (Masset, 2018), l'entreprise à mission se définit comme une structure juridique de type commercial avec une finalité de nature sociale, qui au travers du contrat de société, conclut un engagement des associés, un choix collectif qui dépasse de simples obligations pesant sur les dirigeants de la personne morale. Au Québec, est appelée entreprise à mission, une société par actions qui « s'engage à exercer ses activités de façon responsable et durable et à promouvoir un ou plusieurs intérêts sociaux »<fnref n="40" />. L'entreprise à mission demeure tout de même un objet juridique assez curieux.

[71] Premièrement parce que la notion d'entreprise dans le champ juridique fait partie de ces notions couramment utilisées, mais sans reconnaissance juridique et définition stable. En effet, malgré l'ampleur du phénomène, les juristes ont été incapables de définir l'entreprise ou de maîtriser sa structure juridique (Pedamon et Kenfack, 2011). D'une part, le fait d'utiliser « entreprise », plutôt que « société » dans la dénomination « entreprise à mission » traduirait une volonté de reconnaître l'entreprise en tant qu'entité juridique réelle (Micheler, 2022; Biondi, Canziani and Kirat, 2007). D'autre part, le fait que certains auteurs préfèrent l'expression « société à mission » (Cohen, 2019) révèle une intention inavouée de mieux contrôler les agissements de ce type de véhicule juridique, car contrairement à l'« entreprise », la « société » est reconnue par le droit.

[72] Les termes de société et d'entreprise sont souvent pris pour synonymes (Goldiman cité par Robé, 1995, p. 122), alors qu'il est inconcevable d'assimiler ces deux concepts (Le Gall, 1998, p. 4) étant donné qu'il existe des entreprises exploitées par des personnes physiques, sans sociétés; c'est d'ailleurs le plus grand nombre. Seule la notion de société existe en droit. Cette dernière sert de support juridique à l'entreprise.

[73] Deuxièmement, le substantif « à mission » renvoie à l'idée que l'entreprise prendrait d'office en considération les préoccupations sociales et environnementales de la société. Dans ce cas, quelle serait alors la différence entre l'entreprise à mission et une autre entreprise à but lucratif qui respecterait la responsabilité sociétale (ci-après « RSE »)? Comme pour bien souligner sa mission, par l'adjonction de « à mission » à « entreprise », l'entreprise à mission suggérerait qu'il existerait des entreprises sans mission ou du moins des entreprises dont la mission serait diffuse, voire confuse (par exemple, la société par actions indique qu'il existe des sociétés sans actions).

<footnote n="39">³⁹ Voir France, Assemblée nationale, Projet de loi n°179 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, adopté le 9 octobre 2018, art. 61 septies; France, Sénat, Projet de loi n° 255 relatif à la croissance et la transformation des entreprises, enregistré le 17 janvier 2019.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Québec, Assemblée nationale, Projet de loi n° 797, Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions afin d'y intégrer l'entreprise à mission, présenté le 26 mai 2021, 42e lég., 2e sess., article 42.2.</footnote>
[74] Troisièmement, de quelle « mission » s'agit-il ? Il faut nuancer entre la « mission statutaire » qui figure généralement dans les statuts et règlements de l'entreprise et la « mission ontologique » de l'entreprise (Dietz, 2006) qui va au-delà de la mission statutaire. Dans ce dernier cas de figure, mission et raison d'être tendent à se confondre (Autissier et al., 2020).

[75] À l'interface entre l'entreprise à but non lucratif et l'entreprise à but lucratif, l'entreprise à mission tente de concilier intérêt économique, d'une part, et intérêts sociaux et environnementaux, d'autre part. Elle représente en quelque sorte la traduction de la RSE en un véhicule juridique.

[76] À l'aune des nobles ambitions assignées à l'entreprise à mission, nous tenterons de répondre, dans cet article, à la question de savoir si elle constitue une réponse juridique appropriée face à la crise que connait l'entreprise (1). Une crise née du profit « excessif ». Cette question nous conduira enfin à enquêter sur la mission originelle de l'entreprise (2).

# 1. L'ENTREPRISE À MISSION : UNE TENTATIVE INACHEVÉE DE RÉPONSE À LA CRISE DE L'ENTREPRISE

[77] L'entreprise à mission comme solution à la crise de l'entreprise est davantage une réponse éthique (1.1), que technique (1.2).

## 1.1 UNE RÉPONSE ÉTHIQUE...

[78] La séparation entre l'Église et l'État en Occident a eu pour conséquence la « séparation entre droit et morale » (Cottereau, 2018). Ce « fort courant “séparatiste” n'a cessé depuis le XIXe siècle de dénoncer le danger que l'interpénétration des règles juridiques et des règles morales ferait courir à la rationalité et à la légitimation du droit » (Krynen, 2005, p. 7). L'individualisme, né de la primauté absolue des droits individuels fondamentaux sur les droits collectifs des peuples (Seymour, 2002) et corolaire de cette séparation a facilité l'« appropriation privée des moyens de production » (idée que l'on retrouve chez Karl Marx). Les détenteurs de ces moyens de production, de véritables entrepreneurs, sont à l'origine de l'entreprise (Le Gauyer et Lacan, 2022).

[79] Considérée comme l'instrument le plus marquant du capitalisme, l'entreprise n'a eu de cesse de grandir par la taille et par le pouvoir dont elle est dotée. Elle s'est contentée de faire du profit (légal) en négligeant l'éthique (moral) (du moins, l'éthique des affaires se résumait à faire du profit et à respecter la loi). Mais, face à des profits toujours plus grands et à des externalités négatives toujours plus dévastatrices, l'appréhension dichotomique et ambivalente du rôle de l'entreprise dans une ère de transparence l'a littéralement plongée dans une crise. En réalité, cette crise dite de l'« éthique » est une crise de la morale (Ballet et al., 2008).

[80] Pour Milton Friedman en effet, l'« éthique dans les affaires » – ce qui est – consisterait pour les entreprises à faire du profit tout en respectant les règles : « The
social responsability of business is to inscrease its profitts »<fnref n="41" />. Contre cette thèse de la primauté actionnariale (Ireland, 1999), Edward Freeman (1984) propose la thèse des parties prenantes comme socle d'une nouvelle « éthique des affaires » – ce qui devrait être –. En substance, l'entreprise doit désormais prendre en compte les intérêts des parties prenantes que sont les investisseurs, les fournisseurs, les employés, l'État et la population (Freeman, Harisson et Wicks, 2010). Ces deux visions exercent une influence considérable sur l'entreprise.

[81] L'entreprise a subi – et continue de subir – une pression interne (Mercier, 2014) exercée par les actionnaires et une pression externe (Centre Européen du Civisme, 2003) exercée par les parties prenantes qui se traduit en termes d'élargissement de ses responsabilités (juridiques et morales) (Imbs, 2005). Henry Ford l'avait d'ailleurs prédit lorsqu'il affirmait que « l'entreprise doit faire des profits sinon elle mourra. Mais si l'on tente de faire fonctionner une entreprise uniquement sur le profit, alors elle mourra aussi car elle n'aura plus de raison d'être » (cette citation d'Henry Ford datant de 1920 est encore plus d'actualité aujourd'hui).

[82] L'entreprise à mission serait donc une tentative de réconciliation entre la vision Friedmanienne et la vision Freemanienne. Elle aurait alors pour « mission » de réconcilier le droit et la morale, la responsabilité juridique et la responsabilité morale, les préoccupations économiques et les préoccupations sociales et environnementales. C'est d'ailleurs pour cette raison que les professeurs Stéphane Rousseau et Ivan Tchotourian (Rousseau et Tchotourian, 2021) considèrent l'entreprise à mission comme une opportunité. Il semble néanmoins que cette opportunité soit plus idéologique que juridique.

## 1.2 ... MAIS PAS TECHNIQUE

[83] La reconnaissance de l'entreprise à mission comme véhicule juridique alternatif permet en réalité de contourner les problèmes juridiques d'antan et non de les résoudre.

[84] Premièrement, l'entreprise à mission ne permet pas de répondre au problème de la propriété et du contrôle (Hansmann, 1996; Blair, 1995) identifié par Adolph Berle et Gardiner Means en 1933. En effet, au sein de l'entreprise à mission de grande taille, la séparation de la propriété et du contrôle entraînera toujours des coûts d'agence (Jensen and Mexkling, 1976) entre principal (actionnaire) et agent (dirigeant)<fnref n="42" />.

[89] Deuxièmement, l'entreprise à mission ne résout pas la question de la responsabilité juridique objective de l'entreprise vis-à-vis de ses externalités négatives. En plus de sa « responsabilité limitée » (la majorité de la doctrine soutient l'idée que la responsabilité limitée permet aux entreprises de prendre plus de risques et par ricochet de connaître une croissance) octroyée aux sociétés par actions, dans le cadre d'un litige impliquant une entreprise à mission cotée en bourse, elle mettra en avant sa

<footnote n="41">41 « There is one and only one social responsibility of business – to use its resources and engage in activities designed to increase its profits so long as it stays within the rules of the game, which is to say, engages in open and free competition without deception or fraud » : citation originale extraite de son ouvrage *Capitalism and Freedom* paru en 1962, puis exposé à un public plus large dans un article du *New York Times Magazine* du 13 septembre 1970. Voir Friedman, 1962.</footnote>

<footnote n="42">42 Pour Jean-Philippe Robé et d'autres, les actionnaires ne sont pas propriétaires de l'entreprise, ils ne sont propriétaire que de leurs actions. Voir en ce sens Robé, 1999, par. 3442.</footnote>
responsabilité délictuelle plutôt que sa responsabilité contractuelle (Maitre, 2004). Le droit de la responsabilité délictuelle, semble-t-il, comporte certaines règles de fond distinctes, ainsi qu'une structure procédurale et conceptuelle également distincte (Stone, 2001).

[90] Du point de vue de l'analyse économique du droit, la fonction première des règles juridiques de la responsabilité délictuelle n'est pas d'assurer l'indemnisation de tout dommage, mais plutôt d'exercer une influence sur le comportement futur des victimes potentielles (Mackaay, 2021). L'analyse économique est une analyse ex ante, tandis que la perspective juridique est une analyse ex post (le droit de la compliance préfigure le passage de l'ex post vers l'ex ante (Amico, 2021). Le droit de la responsabilité délictuelle aurait pour objectif de faire valoir les droits moraux des individus injustement violés par les dommages d'autrui et d'obliger les auteurs de l'atteinte à leurs devoirs moraux de réparation des préjudices qu'ils causent à tort à leurs victimes. En ce sens, la responsabilité délictuelle renverrait à une « théorie morale des délits » (Mackaay, 2021). De ce point de vue, à l'instar de la société par actions, les coûts liés à la responsabilité délictuelle seront certainement marginaux, comparés aux coûts liés à la responsabilité contractuelle des entreprises à mission fautives.

[91] Troisièmement, l'entreprise à mission, tout comme la société par actions, est construite sur la fondation de la vision fictive et agrégative de l'entreprise, paradigme dominant actuellement du droit corporatif (Chassagnon, 2012; Micheler, 2022; Biondi, Canziani et Kirat, 2007). Or cette vision fictive et agrégative de l'entreprise fait du droit un instrument lacunaire aux mains des grandes entreprises. L'entreprise n'étant au demeurant ni objet ni sujet de droit43.

[92] Cependant, nous pouvons prédire que l'entreprise à mission apportera certainement un travail supplémentaire aux juges. En raison, d'une part, de la sophistication actuelle du niveau d'organisation et de fonctionnement des entreprises à but lucratif constituées, soit en concentrations (Da Silveira, 2013), soit en groupes ou en réseaux de sociétés (Dine, 2000). D'autre part, la technique encore limitée de la détermination de la responsabilité entre société mère/filiales (Sahli, 2014) est encore trop lacunaire. En fait, l'entreprise à mission vient semer encore plus de troubles, par sa nature hybride, à l'interface entre le lucratif et le non lucratif. Il est donc aisé d'imaginer que ce type d'entreprise a des leviers supplémentaires – en plus de ceux existant pour les grandes entreprises – pour échapper à la condamnation du juge (Le Trouher, 2021).

[93] En outre, il faut craindre une inflation normative (Mackaay, 2018) concernant l'entreprise à mission, si ce véhicule juridique offre de meilleurs avantages que la société par actions dans sa configuration actuelle. L'entreprise à mission connait déjà plusieurs variantes44 qui vont se développer certainement en se complexifiant. N'oublions pas que derrière une entreprise exploitée se trouvent un ou plusieurs

<footnote n="43">43 « La notion d'entreprise est une notion moderne qui a du mal à s'intégrer dans les catégories juridiques classiques. Elle n'est ni un sujet de droit, car elle n'a pas de personnalité juridique et doit emprunter celle de l'entrepreneur, ni un objet de droit, car certains de ses éléments développent des dimensions extrapatrimoniales. Sa définition juridique peut, néanmoins, être dégagée par une approche économique. C'est ainsi que l'entreprise apparaît comme étant un centre autonome de décision exerçant une activité économique » : Laïda, 2019.</footnote>

<footnote n="44">44 Les trois formes statutaires de l'entreprise à mission les plus populaires aux États-Unis sont la *Benefit Corporation*, la *Social Purpose Corporation* (à l'origine de la *Flexible Purpose Corporation*), la *Public Benefit Corporation*. Dans le paysage juridique européen, il y a par exemple la *Société Benefit* en Italie et *Community Interest Companies* en Grande-Bretagne. En France, avec l'introduction de la loi PACTE en 2019, deux modèles d'entreprises à mission se distinguent : les entreprises à missions génériques et les entreprises à missions spécifiques.</footnote>
entrepreneurs « rationnel(s) » qui cherchent à maximiser leurs coûts (Coase et Morisette, 2000). Cette inflation normative pourrait être également consubstantielle à la nature juridique hydrique de ce type d'entreprise susceptible de combiner à la fois la législation sur les entreprises à but non lucratif et la législation sur les entreprises à but lucratif.

[94] Enfin, au-delà des engagements sociaux et environnementaux inscrits dans leurs actes constitutifs et des rapports produits par les entreprises elles-mêmes, au niveau international comme au niveau national, les indicateurs de mesures ne sont pas suffisamment harmonisés et affinés (par exemple, le régime de la divulgation d'information financière et extra financière des entreprises est en plein essor avec différentes normes émanant de différents organismes (international, national, public, privé, hybride, etc.) laissant la porte ouverte aux entreprises à mission peu vertueuses. Il y a donc toute une jurisprudence à construire pour l'entreprise à mission afin de dégager les caractéristiques réelles de ce type de véhicule juridique, ses implications concrètes et les problèmes qu'elle pose et qui ont été insuffisamment pris en compte par le droit. Ces limites constatées posent en filigrane la lancinante question de la rentabilité et/ou de l'utilité de l'entreprise.

## 2. L'ENTREPRISE À MISSION : DE LA RENTABILITÉ À L'UTILITÉ DE L'ENTREPRISE

[95] Il est évident que l'entreprise à mission est conçue pour être rentable et ne saurait par conséquent occulter le profit (2.1). Elle suggère toutefois l'idée qu'elle est « fondamentalement » et « nécessairement » sociale et environnementale (2.2).

### 2.1 L'ENTREPRISE À MISSION EST CONÇUE POUR ÊTRE RENTABLE

[96] Selon Frédéric Fréry, « dire que le rôle premier d'une entreprise est de faire du profit n'est pas une affirmation connotée politiquement, idéologiquement ou philosophiquement : c'est une affirmation technique » (Fréry, 2021). Se pose alors avec acuité la question de la rentabilité de l'entreprise à mission. Anne Daubrée soutient que les entreprises à mission sont compatibles avec la rentabilité. Pour elle, en effet, « rechercher un impact social ou environnemental n'est pas incompatible avec la performance économique » (Daubrée, 2021). Si cette affirmation est vraie en théorie, en pratique elle peut être extrêmement difficile à mettre en œuvre, à cause notamment du capitalisme qui a érigé le profit financier en principe sacro-saint (Stiglitz, 2019).

[97] Dans le capitalisme en effet, la rentabilité d'une entreprise se mesure à l'aune du profit qu'elle réalise (Virassamy, 2008). Une analyse rigoureuse de la rentabilité de l'entreprise à mission consiste à considérer alors l'environnement global dans lequel elle évolue. Les entreprises à mission, celles de grandes tailles et cotées en bourse, pourront-elles se soustraire de ce paradigme qui fait de l'entreprise la plus performante celle qui fait le plus gros chiffre d'affaires ? Il ne faut pas être naïf ! D'une part, tout investisseur attend nécessairement « un retour sur investissement » lorsqu'il investit son argent. En dépit d'une prise de conscience progressive des investisseurs sur les questions sociales et environnementales, force est de constater que malheureusement,
aujourd'hui encore, le « retour sur investissement » continue de s'apprécier au regard du profit financier.

[98] D'autre part, même si les acteurs internes de l'entreprise à mission, tout comme les parties prenantes externes, sont de plus en plus sensibilisé à l'importance de la performance extra financière, il n'empêche que les dirigeants seront confrontés au paradoxe de la poursuite du profit (Eeckhout, 2021) qualifié par certains auteurs de pathologique (Bakan, 2005). Du moins, il faudra encore beaucoup de temps pour que le dirigeant d'une entreprise à but lucratif, fût-elle hybride comme c'est le cas de l'entreprise à mission, abandonne sa profonde nature d'homo oeconomicus. Au demeurant, le dirigeant est lui-même évalué en fonction de ses performances financières. Comment pourra-t-il alors se détourner des objectifs financiers, des objectifs quantifiables, chiffrages, bref des objectifs comptables assujettis du dictat des chiffres (Burlaud, 2022) ?

[99] Jacques Richard, dans son ouvrage intitulé *Révolution comptable*, revient sur l'origine du système capitaliste actuel et de son mode de calcul qu'il n'hésite pas à qualifier de « malfaisant ». Selon lui, « la plupart des problèmes auxquels est actuellement confrontée l'humanité ont pour origine des pratiques comptables innovantes, théorisées beaucoup plus tard (au XIXe siècle), qui naissent avec les débuts du capitalisme moderne vers la fin du Moyen Âge dans de grandes cités de l'Italie du Nord » (Richard, 2020, p. 13). Quant à Yves Renouard (Renouard, 1949), il montre à travers l'histoire comment la comptabilité a été mise strictement au service du profit par les hommes d'affaires.

[100] Du point de vue juridique, l'identification de la finalité de l'entreprise est utile afin d'apprécier sa rentabilité. Une distinction classique est faite, dans la réalisation du profit, entre les entreprises à but non lucratif comme les administrations publiques à vocation politique45, et les entreprises pour lesquelles, à degré variable, le profit constitue une préoccupation importante. En effet, toutes les entreprises économiques possèdent, en raison de leur rôle d'intermédiaire sur le marché, des finalités relatives au profit. Quelle serait alors la finalité de l'entreprise à mission vis-à-vis du profit ?

[101] Tout d'abord, le profit peut s'avérer la finalité première, sa vocation essentielle, sa raison d'être. Dans ce cas, le profit satisfait l'impératif économique de rentabilité et exprime les motivations des détenteurs du pouvoir financier. Ensuite, le profit peut aussi représenter une finalité intermédiaire de l'entreprise, nécessaire à la réalisation d'autres finalités jugées plus essentielles. Dans ce cas, le profit constitue un moyen de satisfaire les impératifs économiques, en assurant la part d'autofinancement nécessaire à leur pérennité et à leur croissance. Enfin, la recherche du profit n'exclut pas que les entreprises aient des finalités secondaires (Antaki et Bouchard, 1994, p. 174). De ce qui précède, il semble que le profit représenterait pour l'entreprise à mission une finalité intermédiaire. C'est donc une démission de l'entreprise à mission qui la conduirait vers une poursuite pathologique du profit.

<footnote n="45">45 Le fait devenu courant pour des administrations publiques, comme les communautés urbaines ou les services de police, de faire supporter une partie de leur budget aux contribuables ne les transforme pas en organisations à but lucratif. Il en serait de même s'il était décidé d'instaurer un ticket modérateur pour les services de santé ou les services de justice, la finalité exclusive de ces entités étant d'assurer le fonctionnement de l'État.</footnote>
[102] Les profits collossaux amassés chaque année par les grandes entreprises, et a contrario leurs faibles contributions au bien commun (Chomsky, 2013), ont remis en cause la mission et l'objectif de ces entreprises à but lucratif (The British Academy, 2018; Hsiel and al., 2018). Elles ont été invitées à avoir un impact plus positif sur la société.

[103] La doctrine de la RSE bénéficie désormais d'un large soutien. Les entreprises ne sont pas simplement invitées à rechercher le profit, mais à démontrer leur « citoyenneté corporative » en travaillant avec un éventail de parties prenantes pour promouvoir des objectifs sociaux et environnementaux, ainsi qu'économiques. Au nom de ces objectifs extra financiers, de nombreux auteurs proposent de repenser l'entreprise (Meyer, Leixnering et Veldman, 2022; De Woot, 2013; Delannoy et Rousseau, 2012), l'objectif étant de passer de la rentabilité à l'utilité dans un contexte de révolution comptable et financière (Lévy-Lang, 2019; Walter, 2010).

## 2.2 L'ENTREPRISE À MISSION EST UN RETOUR À L'UTILITÉ ONTOLOGIQUE DE L'ENTREPRISE

[104] Contre les arguments qui tendent à faire croire que la RSE est une mission originale pour l'entreprise, nous opposons l'argument contraire qui est de constater que la RSE est la mission originelle de l'entreprise.

[105] En soutien de notre thèse et pour souligner la vacuité de l'entreprise à mission, nous entendons la RSE dans le sens de Michel Capron et Françoise Quairel-Lanoizelée comme « la conciliation entre l'activité économique et les attentes de la société ». En effet, « si la notion de responsabilité sociale d'entreprise est relativement récente, la préoccupation à l'égard des conséquences des activités des entreprises et plus généralement des activités économiques est fort ancienne » (Capron et Quairel-Lanoizelée, 2016, p. 5).

[106] Depuis l'antiquité jusqu'au XVIe siècle, l'entreprise était identifiée en la personne de l'entrepreneur. Il n'est donc pas étonnant que l'ouvrage d'Howard Bowen (1953) – premier à avoir conceptualisé la RSE sous sa forme moderne – soit intitulé *Social Responsibilities of Businessman* comme pour bien mettre en exergue la responsabilité individuelle des hommes d'affaires lorsqu'ils conduisent leurs/les affaires. L'entreprise moderne n'a pas fait son apparition avant le XVIe siècle. Avant cette date, l'entreprise était essentiellement une entreprise marchande (Toenig et Waldman, 2005). La séparation entre l'entrepreneur et son entreprise fut un tournant décisif. L'entreprise moderne s'est ainsi progressivement transformée jusqu'à devenir capitaliste grâce à la révolution industrielle. L'histoire de l'entreprise de l'Antiquité à nos jours est riche d'enseignements (Drancourt, 2002).

[107] Depuis le code Hammourabi qui recommandait de protéger les esclaves jusqu'à la gestion des forêts par Colbert avec une vison à très long terme, en passant par le souci de l'équilibre agro-sylvo-pastoral dans les grands domaines monastiques du Moyen Âge, il faut rappeler cette exigence permanente de reproduire et de pérenniser les ressources sur lesquelles s'appuyaient les activités économiques, même si ces fondements ont profondément évolué au cours des siècles (Martinet et Reynaud, 2004).
[108] À travers une étude volumineuse et documentée, Bernadette Menu nous retrace l'histoire économique et sociale de l'Égypte antique dont le socle repose sur la maât (Bassong, 2014). Selon Menu, « la compréhension du régime pharaonique et l'explication de sa longévité exceptionnelle passent nécessairement par la description de ses origines et de son fonctionnement conditionné par la notion de maât. Les structures économiques et sociales en dérivent obligatoirement » (Menu, 2018, p. 39). Ainsi, « la notion de maât est donc conçue dès les origines comme la justification du pouvoir politico-religieux et de ses conséquences voulues bénéfiques pour l'ensemble de la société » (Menu, 2018, p. 300). La Grèce qui s'est largement inspirée de l'Égypte (Diop, 1981) n'est pas en reste de la préoccupation de conciliation entre l'activité économique et les attentes de la société.

[109] Avlonas Nikos (2004), expert grec dans le domaine de la RSE, révèle qu'en Grèce antique la notion d'héroïsme comprenait certains éléments de la responsabilité sociale. Bien qu'en Grèce antique ce mot se référait seulement aux guerriers, plus tard, ce titre fut attribué également aux individus et entités qui ont œuvré pour la communauté.

[110] Joel Kaminsky, dans son ouvrage *Corporate Responsabilty in the Hebrew Bible*, démontre que déjà dans l'ancienne Israël la notion de responsabilité sociale était très présente. En effet, « This story reflects upon important and often misunderstood dimension of Israelite religion. I call this dimension corporate responsibility, by which I mean the way in which the community as a whole is liable for the actions committed by its individual members. Corporate responsibility is an important concept because it is a fundamental theological principal in ancient Israel » (Kaminsky, 1995, p. 11).

[111] En Afrique impérial (Ba, 2020), la charte de Kurukan Fouga (Celtho, 2008), constitution de l'empire du Mali (Ba, 2021) est un exemple du génie africain en matière sociale et environnementale. Cette charte, devancière de la déclaration française des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, insiste dans divers articles sur la prise en compte du social (par exemple, les articles 5, 9 et 14) et la préservation de l'environnement (par exemple, les articles 40, 41 et 42). Cette charte régissait la vie en société et donc imprégnait l'art de faire du commerce.

[112] Au regard de ce qui précède, la consécration de l'entreprise à mission semble donc être une « tautologie » et un aveu d'échec de la part des juristes qui n'arrivent pas à encadrer adéquatement les grandes entreprises en dépit des implications de ces entreprises dans diverses dérives (des crises financières à la corruption, de la violation des droits humains à la dégradation de l'environnement). Du fait de la globalisation, ces grandes entreprises sont devenues des entités de pouvoirs (Chassagnon, 2019), avec un lobbying efficace pour faire abandonner ou voter des lois en leur faveur, elles sont capables de faire ou de défaire des gouvernements (Lévêque, 2021) et elles en sont bien conscientes. L'entreprise à mission est donc une tentative de réconcilier l'entreprise avec sa mission sociale et environnementale originelle en lui permettant de continuer à faire du profit « utile ».
## CONCLUSION

[110] On ne change pas les entreprises par décret (le titre de cet ouvrage s'inspire de celui de Michel Crozier de 1979 : On ne change pas la société par décret, Paris, Grasset), dans cet ouvrage édifiant, François Dupuy rappelle que « dans le monde de l'entreprise, chacun sait ce qu'il faudrait faire, mais personne ne sait comment s'y prendre » (Dupuy, 2020). En effet, « le juriste formé à penser la responsabilité individuelle de celui dont la conduite s'écarte des normes ambiantes, peine en général à concevoir l'agir collectif, telle l'activité d'une entreprise » (Cornut St-Pierre, 2012, p. 121).

[111] Issue du champ des sciences de gestion, plus précisément de la branche de la stratégie (Denis, Martinet et Silem, 2016, voir « mission »), la notion de « mission » est extrêmement polysémique et protéiforme. En instituant un véhicule juridique intitulé « entreprise à mission », les juristes créent une confusion entre la « mission statutaire », chère aux spécialistes des sciences de gestion, et la « mission ontologique » qui devraient être la même pour toutes les entreprises : la conciliation entre l'activité économique et les attentes de la société.

[112] En réalité, l'entreprise à mission n'est que l'expression de la confrontation entre, d'une part, des juristes, artisans du droit, qui peinent désespérément à encadrer les comportements peu vertueux des grandes entreprises et, d'autre part, ces grandes entreprises pour qui le droit n'est maintenant qu'un instrument stratégique. Si l'entreprise à mission constitue une innovation majeure du droit corporatif et, de ce fait, une opportunité, il ne faut pas non plus exclure qu'elle puisse être le fruit d'un puissant lobbying de grandes entreprises hyperpuissantes, consacrant ainsi l'adage « diviser pour mieux régner ».

[113] En réalité, les juristes devraient intégrer le fait que l'entreprise n'est qu'une structure économique qui découle obligatoirement d'un système économique : le capitalisme. À cet égard, l'entreprise est nécessairement irriguée par les principes du capitalisme et pas l'inverse. Principes qui font du profit, l'objectif à atteindre. Pour changer véritablement l'entreprise, il convient donc de changer le capitalisme (Klein, 2015).

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