# La jurisprudence administrative des états d'Afrique francophone: entre héritage et singularité

Behibro Jean-Jaures Kouassi, Sammy Joyce Amenan Tadesse

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Behibro Jean-Jaures Kouassi, Sammy Joyce Amenan Tadesse. La jurisprudence administrative des états d'Afrique francophone: entre héritage et singularité. Revue Ivoirienne des Sciences Juridiques et Politiques (RISJPO), 2025, 17, pp.393-410. hal-05331928

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# LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE DES ÉTATS D'AFRIQUE FRANCOPHONE : ENTRE HÉRITAGE ET SINGULARITÉ

Béhibro Jean-Jaurès KOUASSI¹, Sammy Joyce Amenan TADESSE²

1- Doctorant en Droit Public – Auditeur de Justice - Email : jobehi98@gmail.com

2- Doctorante en Droit Public (Université Abomey-Calavi) – Clerc de Notaire -
Email : amenantadesse@gmail.com

## Résumé

La jurisprudence administrative des États d'Afrique francophone se situe au carrefour de deux dynamiques fondamentales : d'une part, l'hertige du droit administratif français légué par la colonisation, et d'autre part, les mutations propres à chaque État qui tendent à affirmer une identité juridique singulière. Cette tension entre la tradition et l'innovation s'exprime à travers l'évolution du contentieux administratif, où les juges africains oscillent entre la référence à la jurisprudence du Conseil d'État français et la recherche de solutions adaptées aux réalités locales. La question se pose alors de savoir dans quelle mesure la jurisprudence administrative des États d'Afrique francophone constitue un prolongement du droit français ou si elle tend progressivement à s'en détacher pour affirmer une autonomie propre.

## Abstract

Administrative jurisprudence in Francophone African states stands at the crossroads of two fundamental dynamics: on one hand, the legacy of French administrative law inherited from colonization, and on the other, the unique transformations within each state that aim to assert a distinct legal identity. This tension between tradition and innovation is evident in the evolution of administrative litigation, where African judges oscillate between referencing the jurisprudence of the French Council of State and seeking solutions tailored to local realities. The question then arises as to the extent to which the administrative jurisprudence of Francophone African states constitutes an extension of French law or whether it is gradually distancing itself to assert its own autonomy.
# PLAN

## INTRODUCTION

### I. UNE JURISPRUDENCE ESSENTIELLEMENT FRANCISÉE

A. UNE RÉCEPTION LÉGITIME DE LA JURISPRUDENCE COLONIALE

B. UNE APPROPRIATION DISCUTABLE DE LA JURISPRUDENCE POST-COLONIALE

### II. UNE JURISPRUDENCE PROGRESSIVEMENT AUTONOMISÉE

A. UNE RUPTURE CONSTATÉE AVEC LA JURISPRUDENCE COLONIALE

B. UNE JURISPRUDENCE AFRICAINE FRANCOPHONE INNOVANTE

## CONCLUSION

## INTRODUCTION

L'accession aux indépendances des États africains, au cours des années 1960, constitue l'un des événements majeurs du XXe siècle<fnref n="1" />. Elle a soulevé d'importes questions juridiques complexes, relatives notamment à la succession d'État<fnref n="2" />, à la souveraineté et à la continuité législative<fnref n="3" />. Pour Gaëtan Thierry FOUMENA, celle-ci a favorisé « sans conteste », une ère de profondes transformations<fnref n="4" /> tant sur la scène internationale<fnref n="5" /> que dans l'âme même des « nouveaux États »<fnref n="6" /> qui ont émergé. De la sorte, parvenus à un nouveau statut par l'effet des indépendances, les États africains, notamment francophones, ont obtenu « la souveraineté qui leur conférait l'exclusivité de l'organisation et la structuration de leur ordre juridique interne »<fnref n="7" />. Cela parce qu'en réalité, cette « substitution de souveraineté »<fnref n="8" /> qui s'opère lors de l'accession d'un État à l'indépendance entraîne, conformément au principe de la table rase<fnref n="9" />, le remplacement de l'ordre juridique interne de l'État prédécesseur par celui de l'État nouvellement indépendant<fnref n="10" />. Pour Cheikh Tidiane THIAM celle-ci est de nature à affecter tant l'ordre législatif que l'ordre juridictionnel<fnref n="11" /> des « nouveaux États ».

En consequence, comme l'écrit le Professeur Magloire ONDOA, « sitôt l'indépendance politique acquise, pour les États africains se posait [...] le problème de la transition juridique,

<footnote n="1">1 Voir O. GOERG (dir.), *Les indépendances en Afrique*. Presses universitaires de Rennes, 2013, 474 p.</footnote>

<footnote n="2">2 Voir R. DEGNI-SEGUI, *La succession d'États en Côte d'Ivoire*, Thèse de doctorat, Université Aix-Marseille, 1979, 536 p.</footnote>

<footnote n="3">3 C. T. THIAM, *Décolonisation et succession d'États en Afrique : contribution à l'étude de la succession à l'ordre juridique*, These de doctorat, Université de Paris 1 panthéon-sorbonne, 720 p.</footnote>

<footnote n="4">4 G. T. FOUMENA, « Le droit administratif camerounais « post-colonial » en rupture avec le modèle français inspirateur », *Les annales de droit*, n°14, 2020, pp. 69-101.</footnote>

<footnote n="5">5 P. F. GONIDEC, « De la dépendance à l'autonomie : l'État sous tutelle du Cameroun », *Annuaire Français de Droit International*, volume 3, 1957, pp. 597-626.</footnote>

<footnote n="6">6. G. T. FOUMENA, « Le droit administratif camerounais « post-colonial » en rupture avec le modèle français inspirateur », *Les annales de droit, op. cit.*, pp. 69-101.</footnote>

<footnote n="7">7 Ibidem.</footnote>

<footnote n="8">8 C. T. THIAM, *Décolonisation et succession d'États en Afrique : contribution à l'étude de la succession à l'ordre juridique, op. cit.*, p. 13.</footnote>

<footnote n="9">9 Voir Z. MÉRIBOUTE, *La codification de la succession d'États aux traités : Décolonisation, sécession, unification*, Genève, Graduate Institute Publications, 1984, 272 p.</footnote>

<footnote n="10">10. C. T. THIAM, *Décolonisation et succession d'États en Afrique : contribution à l'étude de la succession à l'ordre juridique, op. cit.*, pp. 13-14.</footnote>

<footnote n="11">11 Ibidem.</footnote>
que leur imposait de choisir entre le maintien, le rejet ou la réforme du système de droit légué par l'ancien colonisateur [...] »<fnref n="12" />. Autrement dit, les nouveaux États africains se sont trouvés confrontés à la délicate question de savoir s'ils devaient conserver les structures juridiques héritées de la colonisation ou les remplacer par des systèmes juridiques autochtones. On se demandait surtout ce qu'il adviendrait du droit applicable pendant la période d'occupation et d'administration des territoires africains par la France<fnref n="13" />. À cette problématique, le Professeur Jean FOYER soutenait ceci : « *Je crois que dans quelques temps nous constaterons que dans le droit de ces jeunes États il y a une sorte de pars translaticia, une partie qui a été héritée du droit français et qui subsiste et que, d'autre part, il y a une partie neuve qui ne nous a pas emprunté beaucoup* »<fnref n="14" />. Il suit de là que pour une certaine doctrine la « décolonisation ne signifie pas rupture »<fnref n="15" />, même sur le plan du droit<fnref n="16" /> comme le rappelle Gaëtan Thierry FOUMENA. De la sorte, il a été soutenu que le droit en vigueur pendant la période « coloniale », devait être reconduit après les indépendances, et consacré par les ordres juridiques nouveaux.

Ainsi, même si une part de la doctrine estime que « les relations entre la France et les États africains sont [désormais] d'une autre nature »<fnref n="17" />, Cheikh Tidiane THIAM, nous rappelant l'histoire, soutient que « autant les nouveaux États africains ont dans l'ensemble réaffirmé dans leur pratique, leur libre volonté de substituer leur nouvel ordre juridique à celui précédemment en vigueur sur leur territoire, autant ces États ont-ils admis l'existence d'une limite d'ordre pratique à l'application du principe de la table rase en aménageant une certaine continuité. même provisoire, dans l'application de la législation ancienne et dans l'administration de la justice »<fnref n="18" />. Jean HILAIRE ajoute pour sa part que l'émancipation des anciennes colonies françaises d'Afrique s'est non seulement déroulée, en général, dans une certaine continuité législative mais celle-ci a revêtu un véritable caractère de nécessité<fnref n="19" />. Il s'induit de là que les États d'Afrique francophones ont pour la plupart choisi de maintenir temporairement les législations coloniales, les adaptant progressivement à leurs réalités socioculturelles, afin d'éviter un vide juridique préjudiciable à la stabilité de l'État.

La question du droit administratif et son contentieux est l'un des points juridiques les plus complexes que devaient résoudre les États africains francophones. « *Le droit administratif est un droit essentiellement jurisprudentiel* »<fnref n="20" />. Cette phrase devenue banale, et pour le moins

<footnote n="12">12. M. ONDOA, « Le droit administratif français en Afrique francophone : Contribution à l'étude de la réception des droits étrangers en droit interne », *Revue juridique et politique : Indépendance et coopération*, n°3, 2002, pp. 287-333.</footnote>

<footnote n="13">13. G. T. FOUMENA, « Le droit administratif camerounais « post-colonial » en rupture avec le modèle français inspirateur », *Les annales de droit, op. cit.* pp. 69-101.</footnote>

<footnote n="14">14. J. FOYER, « Les destinées du droit français en Afrique », *Penant. Revue de droit des pays d'Afrique*, n°690, 1962, pp. 1-6, spec p. 3.</footnote>

<footnote n="15">15. A. BOUGI, « Les relations avec l'ex-Etat colonial », *Encyclopédie juridique de l'Afrique T. 2 : Droit international et relations internationales*, Nouvelles éditions africaines, 1982, p.</footnote>

<footnote n="16">16. G. T. FOUMENA, « Le droit administratif camerounais « post-colonial » en rupture avec le modèle français inspirateur », *Les annales de droit, op. cit.* pp. 69-101.</footnote>

<footnote n="17">17. A. S. O. BOUBOUTT, « Le contentieux administratif en Mauritanie. Évolutions et enjeux », *Revue Proche Orient-Études juridiques*, n° 56, pp. 45-55.</footnote>

<footnote n="18">18. C. T. THIAM, « Décolonisation et succession d'États en Afrique : contribution à l'étude de la succession à l'ordre juridique, op. cit.*, pp. 13-14.</footnote>

<footnote n="19">19. J. HILAIRE, « Nos ancêtres les Gaulois », *Annales africaines, Faculté de droit et des sciences économiques de Dakar, Pédone*, Paris, 1964, pp. 7-77, spec p. 13.</footnote>

<footnote n="20">20. Voir G. VEDEL, « Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ? », *Études et Documents du Conseil d'Etat*, 1979-1980, n° 31, p. 31-44 ; F. MELLERAY, « Le droit administratif doit-il redevenir jurisprudentiel ? Remarques sur le déclin paradoxal de son caractère jurisprudentiel », *Actualité Juridique du Droit Administratif*, 2005, p. 637-643.</footnote>
relativisée en raison de l'importance des sources écrites du droit administratif<fnref n="21" />, plus particulièrement du « rééquilibrage des sources écrites et jurisprudentielles »<fnref n="22" />, est l'une des phrases qui a longtemps irrigué la doctrine administrativiste dans les États d'Afrique francophone, cela en raison de l'histoire et du contexte du droit administratif en vigueur lors de la colonisation. Cette réalité témoigne surtout de l'importance de la jurisprudence en droit administratif. Elle est le point central de sa formation<fnref n="23" /> et de sa diffusion dans les États romano-germaniques.

En elle-même, la jurisprudence est une notion importante dans la formation du droit positif d'un État. En ce sens, Phillipe MALAURIE et Patrick MORVAN soutenaient « qu'avec la jurisprudence le législateur [...] n'est plus le seul maitre à bord »<fnref n="24" />. Puis d'ajouter : « De nos jours, l'existence de règles jurisprudentielles ne peut être niée et les discussions actuelles portant plus sur le point de savoir si la jurisprudence est source de droit ont beaucoup plus pour objet le choix entre les raisons de repondre affirmativement que l'hésitation sur l'affirmative »<fnref n="25" />. Il suit de là que certes discutée en tant que véritable source du droit<fnref n="26" />, notamment en raison de son origine prétorienne, il n'en réduit pas moins la nécessité de la jurisprudence en matière administrative. En effet, pour repondre à la question du Professeur Jean CARBONNIER, la jurisprudence constitue une véritable source du droit administratif pour la doctrine publiciste, et plus particulièrement pour la doctrine administrativiste<fnref n="27" />.

À l'indépendance, les États africains francophones ont ainsi hérité d'un droit administratif largement inspiré du modèle jurisprudentiel français<fnref n="28" />. Ce droit, conçu pour servir les intérêts de la métropole, était souvent inadapté aux contextes locaux. Seulement, en raison de l'absence de cadres juridiques alternatifs immédiatement disponibles, ces États ont souvent choisi de maintenir en vigueur les législations existantes, assurant ainsi une continuité administrative et juridique. En ce sens, le Professeur René DEGNI-SEGUI soutenait, à propos de la Côte d'Ivoire, ceci : « la jurisprudence française ayant été nationalisée, "ivoirisée", les arrêts du Conseil d'État nous appartiennent autant qu'à la France : ils constituent le patrimoine juridique commun des deux États »<fnref n="29" />. Puis d'ajouter que, « presque tout le droit administratif porté par la jurisprudence constante du Conseil d'État, antérieurement à l'indépendance, rentre incontestablement dans le bloc légal reconnu »<fnref n="30" />. Il suit de là que si la continuité législative avait une durée transitoire, il reste que la jurisprudence administrative d'Afrique francophone connaît depuis d'énormes difficultés à se construire autour de facteurs juridiques, socio-économiques et culturels purement tirés des sociétés africaines post-coloniales, et de leurs organisations structurelles et fonctionnelles. Ainsi, son caractère autonome et indépendant a mainte fois été remis en question par la doctrine administrativiste<fnref n="31" />. Il se dégage clairement de cette situation épineuse de

<footnote n="21">21 B. BARRAUD, « Les sources du droit administratif : Évolution et actualité de l'exception administrative », *Revue Administrative*, n°12, 2013, p. 497 s.</footnote>

<footnote n="22">22 T. LARZUL, *Les mutations des sources du droit administratif*, Lyon, L'Hermès, 1994, p. 275.</footnote>

<footnote n="23">23 J. RIVERO, « Existe-t-il un critère du droit administratif ? », *Revue de Droit Public*, n°2, 1953, pp. 280 s : l'auteur voit dans la jurisprudence l'essence même du droit administratif.</footnote>

<footnote n="24">24 P. MALAURIE et P. MORVAN, *Droit civil : Introduction générale*, Paris, Defrénois, 2009, 3e ed., p. 185.</footnote>

<footnote n="25">25 *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="26">26 J. CARBONNIER, *Droit civil : Introduction*, Paris, PUF, 2004, p. 273.</footnote>

<footnote n="27">27 G. VEDEL, « Le droit administratif peut-il être indéfiniment jurisprudentiel ? », op. cit., p. 31-44.</footnote>

<footnote n="28">28 Y. S. LATH, « Les caractères du droit administratif des États africains de succession française », *Revue du droit public*, n°5, 2011, pp. 1255-1288.</footnote>

<footnote n="29">29 R. DEGNI-SEGUI, *La succession d'États en Côte d'Ivoire*, op. cit., p. 74.</footnote>

<footnote n="30">30 R. DEGNI-SEGUI, *Droit administratif général*, Abidjan, CRES, 1990, p. 29.</footnote>

<footnote n="31">31 Y. S. LATH, « La doctrine et la jurisprudence administrative dans les États africains francophones : la dialectique du Néant ou de l'être », in F. HOURQUEBIE (dir.), *La doctrine dans l'espace africain francophone*, Bruxelles, Bruylant, 2014, pp. 193 à 225, spec. 200.</footnote>
la jurisprudence administrative des États d'Afrique francophone un intérêt pratique, à aborder un tel sujet : celui de rechercher l'existence d'une jurisprudence administrative « propre » des États d'Afrique francophone, en partant de l'analyse de l'histoire du contentieux administratif en Afrique à son évolution contemporaine.

Dès cet instant, nous sommes amenés à nous interroger comme suit : peut-on affirmer, sans manquer d'errer, qu'il existe une jurisprudence administrative « propre » aux États de l'Afrique francophone ? Pour y repondre, l'analyse de la jurisprudence applicable nous permet d'observer que la jurisprudence administrative des États d'Afrique francophone est dans sa globalité essentiellement francisée (I), de sorte qu'il devient alors illogique de parler d'une jurisprudence administrative des États de l'Afrique francophone. Toutefois, il reste que la jurisprudence administrative dans les États d'Afrique francophone présente quelque fois un caractère d'autonomie par rapport au droit administratif hérité. Ceci permet ainsi de relativiser sur l'inexistence d'une jurisprudence administrative propre et autonome des États de l'Afrique francophone (II).

# I. UNE JURISPRUDENCE ESSENTIELLEMENT FRANCISÉE

En raison de l'histoire juridique commune avec la France, les États d'Afrique francophone s'inscrivent dans une tradition de référence à la jurisprudence française. Cette dynamique se traduit par une réception légitime de la jurisprudence précoloniale (A), mais également par une appropriation parfois discutable, voire maladroite de la jurisprudence française postcoloniale (B).

## A. UNE RÉCEPTION LÉGITIME DE LA JURISPRUDENCE COLONIALE

Pour appréhender avec une acuité accrue la jurisprudence administrative en Afrique francophone, il est impératif<fnref n="32" /> de se tourner vers la jurisprudence française de la période coloniale. Comme le disait le professeur Jacques Mariel NZOUANKEU, « *pour connaitre le droit administratif sénégalais*, [et africain en général], *il fallait apprendre le droit français* »<fnref n="33" />. Il est surtout essentiel de considérer les dynamiques historiques et juridiques<fnref n="34" /> qui ont façonné cette relation singulière avec la jurisprudence française<fnref n="35" />. Celle-ci, loin d'être fortuite, s'enracine dans le passé colonial<fnref n="36" /> et se manifeste par une adoption des concepts et méthodes du droit administratif français.

Assurément, un mimétisme jurisprudentiel y est manifeste<fnref n="37" />, se traduisant par l'adoption de notions, concepts, méthodes et structures empruntés aux systèmes juridiques de l'ancienne

<footnote n="32">32 Voir J. P. BRAS (dir.), *Faire l'histoire du droit colonial : Cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie*, Paris, Karthala, « Terres et Gens d'Islam », 2015, 322 p.</footnote>

<footnote n="33">33 J. M. NZOUANKEU, « Remarques sur quelques particularités du droit administratif sénégalais », *Revue des Institutions Politiques et Administratives du Sénégal*, n° 9, Janvier-mars 1986, pp. 1-36. : pour lui, « *le droit administratif est une invention française* ».</footnote>

<footnote n="34">34 Voir B. PIRET (dir.), *Droit et Justice en Afrique coloniale*, Bruxelles, Presses universitaires Saint-Louis, 2014, 214 p.</footnote>

<footnote n="35">35 É. DIARRA, « Le droit colonial en Afrique de l'Ouest francophone ou la construction d'une société nouvelle », in B. PIRET (dir.), *Faire l'histoire du droit colonial Cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie, op. cit.*, pp. 113-134.</footnote>

<footnote n="36">36 X. ROUSSEAUX, « Introduction : Vers une histoire post-postcoloniale de la justice et du droit en situation coloniale ? » in B. PIRET (dir.), *Faire l'histoire du droit colonial Cinquante ans après l'indépendance de l'Algérie, op. cit.*, p. 9-26.</footnote>

<footnote n="37">37 J. BUGNICOURT, « Le mimétisme administratif en Afrique : obstacle majeur au développement », *Revue française de science politique*, n°6, 1973. pp. 1239-1267.</footnote>
puissance coloniale<fnref n="38" />. L'histoire coloniale a établi une imbrication<fnref n="39" /> profonde entre les systèmes juridiques français et africains francophones. Durant la colonisation, le droit français a été imposé comme norme, structurant ainsi les institutions et les pratiques juridiques locales<fnref n="40" />. Cette réalité a conduit à une assimilation des principes du droit administratif français, créant une dépendance jurisprudentielle qui perdure après les indépendances<fnref n="41" />.

Cette inclination des juridictions africaines à se référer aux solutions de la jurisprudence française trouve sa justification dans des considérations juridiques héritées de la colonisation. En effet, après les indépendances, les États africains francophones ont souvent maintenu en vigueur<fnref n="42" /> le droit administratif hérité de la colonisation. Le professeur Yédoh Sébastien LATH soutenait à cet effet ceci : « Dès leur accession à l'indépendance, les États africains francophones ont opté implicitement pour la reconduction de la jurisprudence administrative en vigueur sous la colonisation sous réserve éventuellement de revirements juridictionnels ultérieur »<fnref n="43" />. Mais à la vérité, cette reconduction doit plutôt être vue comme explicite dans la mesure où les constitutions africaines ont consacré cette continuité, incorporant ainsi la jurisprudence française dans le droit national<fnref n="44" />. Une situation qui a conduit les juges africains à se référer fréquemment à « ce patrimoine jurisprudentiel »<fnref n="45" /> français à l'origine, mais désormais intégrée au droit national des États africains francophones.

Cette persistance du mimétisme jurisprudentiel s'explique également par la formation des élites juridiques africaines, souvent éduquées dans des institutions françaises, et par l'absence de développement d'une doctrine juridique locale autonome<fnref n="46" />, ainsi que de la présence constante, à la proclamation des indépendances, de magistrats et professeurs de droit français dans les institutions judiciaires et universitaires des États africains francophones<fnref n="47" />. Pour le professeur Yédoh Sébastien LATH, « la proclamation des indépendances s'est opérée dans un processus de transfert consensuel et progressif des compétences en matière de justice et d'enseignement supérieur, si bien que le modèle français s'est présenté opportunément comme l'ultime référence rationnelle »<fnref n="48" />. De la sorte, les juridictions africaines continuent de puiser

<footnote n="38">38 A. S. O. BOUBOUTT, « Le contentieux administratif comparé en France et dans les États d'Afrique francophone » *Revue de Droit Public*, n°2, 2013, pp. 379 et s.</footnote>

<footnote n="39">39 V. KANGULUMBA MBAMBI, « Les droits originellement africains dans les récents mouvements de codification : le cas des pays d'Afrique francophone subsaharienne », *Les Cahiers de droit*, n°46, pp. 315-338.</footnote>

<footnote n="40">40 É. DIARRA, « Le droit colonial en Afrique de l'Ouest francophone ou la construction d'une société nouvelle », op. cit., pp. 113-134.</footnote>

<footnote n="41">41 F. MELLERAY, « L'argument de droit comparé en droit administratif français », Fabrice MELLERAY (dir.), *L'argument de droit comparé en droit administratif français*, Bruylant, Bruxelles, 2007, pp. 1-11: Il soutenait ceci : « Le droit administratif français continue à inspirer les anciennes colonies françaises et différents pays émergents ».</footnote>

<footnote n="42">42 S. NENE BI, « Abroger, conserver ou trier : Le droit colonial tamisé en Afrique de l'Ouest postcoloniale », in S. SOLEIL et R. BAREAU, *Que faire du droit privé étranger dans un territoire libéré ? Approches historiques et comparatives*, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 2022. pp. 355-376.</footnote>

<footnote n="43">43 Y. S. LATH, « La doctrine et la jurisprudence administrative dans les États africains francophones : la dialectique du Néant ou de l'être », op. cit., pp. 193 à 225, spec. 200.</footnote>

<footnote n="44">44 C. T. THIAM, *Décolonisation et succession d'États en Afrique : contribution à l'étude de la succession à l'ordre juridique*, op. cit., p. 75.</footnote>

<footnote n="45">45 Y. S. LATH, « La doctrine et la jurisprudence administrative dans les États africains francophones : la dialectique du Néant ou de l'être », op. cit., pp. 193 à 225.</footnote>

<footnote n="46">46 *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="47">47 S. BENZIMRA, « Le sort des fonctionnaires coloniaux lors des indépendances : l'exemple du Maroc et de la Tunisie » in M. FABRE et D. TAURISSON-MOURET, *Le juge et l'Outre-mer. Tome 8. Décolonisations : Le repli de l'État, Lille, Centre d'histoire judiciaire*, 2013, pp. 105 et s.</footnote>

<footnote n="48">48 Y. S. LATH, « La doctrine et la jurisprudence administrative dans les États africains francophones : la dialectique du Néant ou de l'être », op. cit., p. 193 à 225.</footnote>
dans le répertoire jurisprudentiel français pour résoudre les litiges administratifs, comme pour exprimer « *une nécessaire continuité du contentieux administratif* »<fnref n="49" /> fondée sur des bases doctrinales et jurisprudentielles françaises.

L'analyse de la jurisprudence administrative en Afrique francophone révèle donc une tendance marquée des juges africains francophone à adopter textuellement des formules issues de la jurisprudence française, tout en les appliquant dans le cadre de leur propre droit national. Cette pratique illustre une forme de continuité juridique post-coloniale, où les décisions emblématiques du Conseil d'État français servent de références fondamentales pour les juridictions africaines. C'est le cas du juge administratif algérien qui a repris textuellement les principes énoncés dans l'arrêt « *Blanco* », pierre angulaire du droit administratif français, pour déterminer la responsabilité de l'État dans l'affaire « *De Bardies-Montfa* »<fnref n="50" />. Il en a été de même du juge administratif ivoirien dans lors de l'affaire « des Centaures routiers »<fnref n="51" /> et du juge administratif congolais dans l'affaire « Kayouloud »<fnref n="52" />.

Dans un autre contexte, le juge administratif mauritanien s'est permis de reprendre les considérants de l'arrêt « *Dame Cachet* »<fnref n="53" />, relative aux conditions de retrait des actes administratifs dans l'affaire « *Mohamed Mahmoud OULD BOUKHREISS* »<fnref n="54" />. Le juge administratif tchadien a emprunté les critères définis par l'arrêt « *Société des granits porphyroïdes des Vosges* » pour qualifier un contrat d'administratif<fnref n="55" />. Pour sa part, le juge administratif sénégalais, dans l'affaire « *Amadou Alpha Kane* », a adopté la jurisprudence Belar du 28 mai 1954, qui étend les pouvoirs d'instruction du juge de l'excès de pouvoir<fnref n="56" />. En Tunisie, le juge administratif dans l'affaire « *Ghriss* », s'est référé à l'arrêt « *Compagnie nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen* » du 10 janvier 1902 pour appliquer la théorie de l'imprévision<fnref n="57" />. Enfin, au Maroc, le juge administratif, dans l'affaire « *Guerra* »<fnref n="58" />, a puisé son inspiration dans l'arrêt « *Couitéas* » du 30 novembre 1923 pour établir la responsabilité de l'État en cas de refus d'exécuter une décision de justice, posant ainsi les bases de la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité

<footnote n="49">49 Ibidem.</footnote>

<footnote n="50">50 Dans ses motivations, le juge administratif algérien soutenait ceci : « *Attendu que la responsabilité qui peut incomber à l'administration pour les dommages causés aux particuliers, ne peut être régis sans autre considération du Code Civil* ; *Que cette responsabilité n'est ni générale, ni absolue, qu'elle a ses règles qui varient suivant les besoins* » ; Voir Cour Supreme (Chambre administrative) d'Algérie, 16 décembre 1966, *Affaire De Bardies-Montfa*.</footnote>

<footnote n="51">51 Le juge administratif ivoirien soutenait ceci : « *La responsabilité qui peut incomber à l'État pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public ne peut être régie par les principes établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers* ». Cour Supreme (Chambre administrative) Arrêt du 14 Janvier 1979, *Affaire des Centaures routiers*.</footnote>

<footnote n="52">52 Cour Supreme (Chambre administrative) du Congo, Arrêt du 20 mai 1977, *Affaire Kayouloud*.</footnote>

<footnote n="53">53 Conseil d'État français, Arrêt du 3 novembre 1922, *Affaire Dame Cachet*.</footnote>

<footnote n="54">54 Cour Supreme (Chambre administrative) de Mauritanie, Arrêt du 21 janvier 1972, *Affaire Mohamed Mahmoud Ould Boukhreiss*.</footnote>

<footnote n="55">55 Cour d'Appel administrative du Tchad, Arrêt du 24 février 1969, *Affaire Société des Établissements Bonifas*.</footnote>

<footnote n="56">56 Le juge administratif faisait ce raisonnement dans ses motivations : « *Attendu que le motif tiré de ce que KANE Amadou Alpha aurait commis « une faute lourde » en organisant des menées subversives repose sur des faits et des allégations dont les pièces versées au dossier n'établissent point l'existence [...] qu'en cet état de la procédure, la Cour Suprême usant du pouvoir qui appartient à la section saisie d'exiger de l'administration compétente la production de tous documents susceptibles d'établir la conviction du juge et de permettre la vérification des allégations du requérant, a par lettre en date du 26 novembre 1962, demandé au Ministre des Transports et Télécommunication la production complète des dossiers constitués à l'occasion de poursuites disciplinaires dirigées contre KANE Amadou Alpha ; [...]* » ; Voir Cour Supreme (Chambre administrative) du Sénégal, Arrêt du 27 mars 1963, *Affaire Amadou Alpha Kane*.</footnote>

<footnote n="57">57 Tribunal Administratif de Tunis, Jugement du 6 juin 1977, *Affaire Ghriss*, Rec. 157.</footnote>

<footnote n="58">58 Cour Supreme (Chambre administrative) du Maroc, Arrêt du 9 juillet 1959, *Affaire Guerra*, Rec. 58.</footnote>
devant les charges publiques. Tout ceci démontre une volonté de s'aligner sur les standards juridiques français en matière de sécurité juridique et de protection des administrés.

L'analyse de la jurisprudence administrative en Afrique francophone révèle une autre tendance : l'invocation de la jurisprudence française en tant « qu'argument d'autorité ». Cette pratique, que le Professeur Fabrice MELLERAY qualifie « d'instrumentalisation croissante du droit comparé afin de donner à un argumentaire une légitimité supposée accrue »<fnref n="59" />, consiste à s'appuyer sur des décisions étrangères pour renforcer la crédibilité et la légitimité des décisions rendues. Un exemple illustratif de cette démarche se trouve dans la jurisprudence récente du Conseil d'Etat ivoirien avec son Avis N°01/2024⁶⁰. De même, le juge administratif marocain, dans l'affaire « Laklidi », s'est explicitement référé à l'arrêt « Dehaene » du Conseil d'État français concernant le droit de grève<fnref n="61" />. En Tunisie, cette pratique est courante, de sorte que Ridha BEN YOUSSEF avance que, pour familiariser l'administration, peu habituée au contrôle juridictionnel de ses actions, le Tribunal administratif tunisien a su, dès le début de ses travaux, adapter les normes internes aux principes progressivement élaborés par le droit administratif comparé, notamment par des tribunaux étrangers comme le Conseil d'État français<fnref n="62" />. Pour le Professeur Yadh BEN ACHOUR, le juge administratif tunisien trouve dans la jurisprudence du Conseil d'État un environnement sécurisant offrant des solutions éprouvées et ordonnées. Cela confère à ses décisions la force de l'autorité consacrée, lui permettant d'éviter les imprudences, les erreurs ou les incohérences juridiques, puisque ces solutions ont déjà été testées par une institution prestigieuse<fnref n="63" />.

Cette tendance à l'emprunt jurisprudentiel et à l'utilisation du droit comparé comme argument d'autorité soulève des questions sur l'autonomie et l'originalité des systèmes juridiques africains francophones. Le professeur Alain BOCKEL avait ainsi pu observer que le droit administratif des pays d'Afrique francophone revêtait trois principaux caractères : un droit national dont les sources matérielles sont souvent françaises, un droit dont l'autonomie tend à s'affaiblir et un droit inégalitaire<fnref n="64" />. Celà est d'autant plus vrai au regard du rapport entretenu par les juridictions administratives avec la jurisprudence française post-coloniale.

<footnote n="59">59 Voir F. MELLERAY, « Les trois âges du droit administratif comparé ou comment l'argument de droit comparé a changé de sens en droit administratif Français » in Fabrice MELLERAY (dir.), *L'argument de droit comparé en droit administratif français*, op ; cit., 384 p.</footnote>

<footnote n="60">60 Dans cet avis, le juge administratif ivoirien soutenait : « [...] Par ailleurs, le Conseil d'Etat Français a précisé que la sécurité juridique « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable ». Aussi, est-il nécessaire que les normes édictées soient claires et intelligibles, et ne soient pas soumises à des variations trop fréquentes ou imprévisibles ».</footnote>

<footnote n="61">61 Dans ce jugement, il a été clairement énoncé que « ... Attendu que face à l'absence d'édition de la loi organique précitée par les parties compétentes, le juge administratif, compte tenu de son rôle de création de normes juridiques lorsque le domaine considéré souffre d'une absence de législation, est tenu d'édicter des normes et des critères de nature à garantir à ce droit, d'une part, la persistance et la protection et, d'autre part, l'absence de son usage abusif pour la bonne marche du service public de manière continue, et que ce principe a été théorisé par le Conseil d'Etat français dans son arrêt Dehaene en donnant la compétence au juge administratif de créer l'équilibre entre le principe de continuité du service public et le droit d'exercice de la liberté » ; Voir : Tribunal Administratif de Rabat, Arrêt du 7 février 2006, *Affaire Laklidi*, REMALD n° 70, 2006, p. 65 et suiv.</footnote>

<footnote n="62">62 R. BEN YOUSSEF, « L'apport du juge administratif tunisien dans la consolidation des droits fondamentaux » in Etienne PICARD (dir.), *Le juge de l'administration et les droits fondamentaux dans l'espace francophone*, Bruylant, Bruxelles, 1999, pp. 171 et s.</footnote>

<footnote n="63">63 Y. BEN ACHOUR, *Droit administratif*, Tunis, Centre d'Études, de Recherches et de Publications de la Faculté de Tunis, 3e éd., 2010, p. 28.</footnote>

<footnote n="64">64 A. BOCKEL, *Droit administratif*, Dakar, Abidjan, Nouvelles Éditions Africaines, 1978, p. 37-39.</footnote>
## B. UNE APPROPRIATION DISCUTABLE DE LA JURISPRUDENCE POST-COLONIALE

À la faveur de leurs accessions à l'indépendance, les États d'Afrique francophone ont été confrontés à la nécessité de repenser leur système de contrôle juridictionnel de l'administration<fnref n="65" />, tâche d'autant plus ardue que l'essentiel de leurs structures institutionnelles demeurait tributaire du modèle hérité de la colonisation<fnref n="66" />. Cette exigence de refonte s'est notamment traduite par la mise en place progressive des premières juridictions administratives propres à l'Afrique francophone indépendante, marquées par l'unité de juridiction<fnref n="67" /> et censées incarner l'émancipation juridictionnelle des nouveaux États souverains.

Toutefois, cette autonomie institutionnelle, qui devait logiquement favoriser l'émergence d'une jurisprudence administrative spécifiquement africaine, s'est heurtée à une réalité plus complexe. La doctrine administrativiste d'Afrique francophone nourrissait l'espoir qu'à la faveur de cette indépendance juridictionnelle, se développeraient des solutions jurisprudentielles reflétant les réalités sociales, politiques et économiques propres à chaque État. Il s'agissait de promouvoir une véritable autonomie juridique, non seulement dans l'élaboration de législations adaptées, mais aussi dans la formation d'une jurisprudence en rupture avec l'héritage colonial. À ce titre, le Professeur René DEGNI-SEGUI soutenait « qu'à la vérité, la continuité législative, qui répond à la reconduction des structures politiques et administratives coloniales, interpelle le juge et le limite d'autant dans sa marge de discrétion. Mais, celui-ci ne doit pas se sentir lié par la jurisprudence administrative française comme il ne peut l'être d'ailleurs de la sienne propre II se doit de rechercher des solutions originales, spéciales, adaptées à notre société[...] »<fnref n="68" />. Il suit de là que l'objectif ultime était d'instaurer une jurisprudence authentiquement africaine<fnref n="69" />, fondée sur les spécificités<fnref n="70" /> des contextes nationaux, plutôt que de perpétuer un corpus prétorien largement infusé<fnref n="71" /> des principes dégagés par le Conseil d'État français.

<footnote n="65">65 Voir A. BOCKEL, « Le contrôle juridictionnel de l'administration » in Gerard CONAC (dir.), *Les institutions administratives des États francophones d'Afrique noire*, Paris, Economica, 1979 p. 197 et s. ; M. ONDOA, *Le droit de la responsabilité publique dans les États en développement : Contribution à l'étude de l'originalité des droits africains*, These de doctorat, Université de Yaoundé II, 1997, 952 p. ; A. B. FALL, *La responsabilité extra-contractuelle de la puissance publique au Sénégal : Essai de transposition des règles de droit administratif français dans un pays d'Afrique noire francophone*, Thèse de doctorat, Université de Bordeaux I, 1994, 796 p.</footnote>

<footnote n="66">66 Pour D. AMAGOIN TESSOUGUÉ, « Pensant effectivement que l'on ne « réinvente pas la roue », les premiers dirigeants de l'Afrique indépendante, forts de leurs expériences politiques au sein des assemblées de la métropole, tomberont tous dans un mimétisme tant au plan institutionnel que constitutionnel » ; voir en ce sens : D. AMAGOIN TESSOUGUÉ, « Cinquante ans après les indépendances, quelle justice pour l'Afrique ? L'exemple des réformes au Mali », in J. C. FROMENT et M. MATHIEU, *Droit et politique : La circulation internationale des modèles en question*, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 2014, pp. 293-303</footnote>

<footnote n="67">67 Voir M. BLÉOU, « Unité de juridictions et contentieux administratif. Les exemples ivoirien et sénégalais », *Annales de l'Université d'Abidjan*, Série Droit, 1995. ; P.M. SY, « Entre l'unité et la dualité de juridictions : L'Afrique noire francophone à la quête d'un modèle d'organisation de la justice administrative », *Revue internationale de droit africain*, n°2 pp. 9 et s. ; B. KANTÉ, *Unité de juridiction et droit administratif : l'exemple du Sénégal*, Thèse de doctorat, Université d'Orléans, 1983, 414 p.</footnote>

<footnote n="68">68 R. DEGNI-SEGUI, *Droit administratif général, Tome 1, L'organisation administrative*, Abidjan, Éditions CEDA, 2002, p. 34.</footnote>

<footnote n="69">69 V. KANGULUMBA MBAMBI, « Les droits originellement africains dans les récents mouvements de codification : le cas des pays d'Afrique francophone subsaharienne », op. cit., pp. 315-338.</footnote>

<footnote n="70">70 Voir M. ONDOA, *Le droit de la responsabilité publique dans les États en développement. Contribution à l'étude de l'originalité des droits africains, op. cit.*, 952 p; L. BENHALIMA, *Autonomie du Droit Administratif et spécificité juridictionnelle. Réflexion sur les fondements du Contentieux Administratif au MAROC*, Thèse de doctorat, Université de Strasbourg, 1989, 325 p.</footnote>

<footnote n="71">71 J. M. BIPOUM-WOUM, « Recherches sur les aspects actuels de la réception du droit administratif dans les États d'Afrique noire d'expression française, le cas du Cameroun », *Revue juridique et politique : indépendance et coopération*, n°3, 1972, pp. 359-388.</footnote>
Cet objectif trouve une illustration saisissante dans le jugement rendu dans l'affaire *Indjendjet-Gondjout* du 7 février 1962, où le juge administratif gabonais affirmait que le droit administratif français, forgé par la jurisprudence, répond aux nécessités propres à la France, en fonction de l'évolution de ses structures et de ses mœurs. Plus encore, la juridiction gabonaise prenait soin de préciser que « *les solutions valables pour une nation parvenue à un haut degré de perfectionnement juridique ne sont pas forcément adaptables dans un jeune État qui n'est parvenu que très récemment à l'indépendance* »<fnref n="72" />. En soulignant ce décalage, le juge gabonais posait d'emblée les termes du débat sur l'aptitude des juridictions africaines à produire une jurisprudence affranchie du référentiel français et adaptée aux impératifs locaux.

Dès lors, la question centrale qui se posait aux juridictions administratives africaines était double. D'une part, il s'agissait d'évaluer dans quelle mesure la transposition des principes dégagés par la jurisprudence française de l'époque coloniale demeure pertinente dans des ordres juridiques aujourd'hui souverains. D'autre part, et dans une perspective plus contemporaine, il convenait de s'interroger sur l'opportunité pour ces juridictions de s'approprier les évolutions jurisprudentielles du Conseil d'État français postcolonial. Cette dernière dynamique est particulièrement révélatrice d'un paradoxe : alors que la colonisation est officiellement révolue, la jurisprudence administrative africaine continue d'entretenir un dialogue soutenu avec celle du juge administratif français, parfois en la reprenant textuellement, parfois en s'en inspirant dans une logique de mimétisme institutionnel.

Ainsi, si l'indépendance a ouvert la voie à une autonomisation formelle des systèmes juridictionnels africains, elle n'a pas immédiatement engendré une rupture normative significative. En effet, la justice administrative des États d'Afrique francophone s'est très souvent caractérisée par une transposition<fnref n="73" />, une appropriation ou une adaptation des évolutions jurisprudentielles françaises aux réalités contemporaines de l'Afrique francophone<fnref n="74" />. Cette tendance à l'imitation, parfois qualifiée de mimétisme postcolonial<fnref n="75" />, a conduit à une adoption systématique de la « jurisprudence constante » et des « principes généraux du droit administratif » français. En effet, lorsqu'il n'est pas fait mention expresse d'une jurisprudence précise du Conseil d'État français, la jurisprudence française est prise en considération à travers la référence appuyée et systématique à une « jurisprudence constante », aux « principes généraux du droit administratif » et autres formules<fnref n="76" />.

Le Professeur Franck MODERNE observait que les juridictions administratives africaines ont cherché à retenir et à adapter les éléments progressifs de la jurisprudence du Conseil d'État français<fnref n="77" />. Cette volonté d'intégrer des principes jugés progressifs témoigne d'une aspiration à moderniser et à harmoniser les systèmes juridiques africains avec les standards internationaux. Cependant, cette démarche soulève la question de l'adéquation de ces principes aux

<footnote n="72">72 Tribunal administratif du Gabon, Jugement du 7 février 1962, *Affaire Indjendjet-Gondjout*.</footnote>

<footnote n="73">73 Voir A. PANGOU-TATY, *La transposition de la justice administrative française dans les pays d'Afrique noire francophone (Congo, Gabon, Côte-d'Ivoire, Sénégal)*, Atelier National de Reproduction des Thèses, 2004, 708 p.</footnote>

<footnote n="74">74 C. MISSANG BIBANG, *La justice administrative au Gabon et au Cameroun : contribution à l'étude de la réception des droits étrangers en Afrique noire francophone*, These de doctorat en Droit Administratif, Université Toulouse 1, 2011 ; M. ONDOA, « Le droit administratif français en Afrique francophone : contribution à l'étude de la réception des droits étrangers en droit interne », in *op. cit.*, pp. 287-333.</footnote>

<footnote n="75">75 J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « Le mimétisme postcolonial, et après ? », *Pouvoirs*, n° 129, 2009. pp. 45-55.</footnote>

<footnote n="76">76 A. S. O. BOUBOUTT, « Le contentieux administratif compare en France et dans les États d'Afrique francophone », *op. cit.*, pp. 379 et s.</footnote>

<footnote n="77">77 F. MODERNE, « Note sous CS adm. Madagascar 21 décembre 1963 Vve Thomas-Dayet c/ État malgache », *Annales de l'Université de Madagascar-Droit*, volume 2, 1965 pp. 129-147.</footnote>
contextes socio-économiques et culturels spécifiques de l'Afrique francophone. Le Professeur Jean DU BOIS DE GAUDUSSON, quant à lui, souligne la complexité de cette dynamique en affirmant qu'il n'est pas toujours aisé de déterminer si une solution jurisprudentielle résulte d'une volonté délibérée du juge de modifier une jurisprudence jugée inadaptée, de son ignorance des développements récents de la jurisprudence française ou de la difficulté d'appliquer un principe à une situation particulière<sup>78</sup>. Cette réflexion met en lumière les défis auxquels sont confrontées les juridictions africaines pour concilier l'influence du droit français et les exigences de leur propre réalité juridique.

L'arrêt du Tribunal administratif d'appel de Tunis du 30 janvier 1989 rendue dans l'affaire Arbi Oualhazi, illustre la tendance du juge administratif africain francophone à transposer la jurisprudence française, notamment l'arrêt du Tribunal des conflits du 8 juillet 1963, Société Entreprise Peyrot<sup>79</sup>. Dans cette affaire, le juge tunisien a reconnu la qualification de contrat administratif à certaines conventions dérogeant au critère organique traditionnel du contrat administratif<sup>80</sup>. Le professeur Ahmed SOLEM OULD BOUBOUTT s'est interrogé sur la nature de cette démarche, se demandant s'il s'agissait d'une adaptation ou d'une méconnaissance de la jurisprudence française sur ce point précis<sup>81</sup>.

Cette tendance à transposer les évolutions jurisprudentielles du Conseil d'État français doit être perçue comme maladroite pour deux raisons principales. Premièrement, la légitimité de l'héritage jurisprudentiel légué par le colonisateur français et ses limites temporelles de mise en référence sont questionnées. En effet, le bloc jurisprudentiel français applicable dans les ex-colonies est celui sécrété avant l'accès à l'indépendance<sup>82</sup>. En raison du principe de continuité, les grands principes administratifs de la période coloniale continuent de s'appliquer. Cependant, il n'est en aucune façon légitime que les décisions françaises post-coloniales puissent trouver une application dans les territoires d'Afrique francophone. Deuxièmement, l'indépendance et l'autonomie, tant matérielle qu'organique, reconnues aux systèmes juridiques nationaux des États d'Afrique francophone, justifient une certaine spécificité dans les décisions rendues<sup>83</sup>. En vertu du caractère d'autonomie attaché au droit administratif et au contentieux administratif africain<sup>84</sup>, les décisions devraient marquer une rupture avec les recours instantanés à la juris-prudence française, affirmant ainsi une identité juridique propre.

Ainsi, bien que la référence à la jurisprudence française puisse offrir des solutions éprouvées, il est essentiel que les juridictions administratives africaines développent une jurisprudence qui reflète les réalités et les spécificités de leurs contextes nationaux, affirmant ainsi leur autonomie et leur indépendance juridiques. (II)

<footnote n="78">78 J. DU BOIS DE GAUDUSSON, « note sous trois de la Cour suprême de Madagascar », *Annales de l'Université de Madagascar-Droit*, volume 8, 1973, pp. 49 et s.</footnote>

<footnote n="79">79 Tribunal de Conflit français, Arrêt du 8 juillet 1963, *Affaire Société Entreprise Peyrot*.</footnote>

<footnote n="80">80 Tribunal administratif de Tunisie, Arrêt du 30 janvier 1989, *Affaire Arbi Oualhazi*.</footnote>

<footnote n="81">81 A. S. O. BOUBOUTT, « Le contentieux administratif compare en France et dans les États d'Afrique francophone » *op. cit.*, pp. 379 et s.</footnote>

<footnote n="82">82 R. DEGNI-SEGUI, *Droit administratif général, Tome 1, L'organisation administrative*, op. cit., p. 34.</footnote>

<footnote n="83">83 J. M. BIPOUM-WOUM, « Recherches sur les aspects actuels de la réception du droit administratif dans les États d'Afrique noire d'expression française, le cas du Cameroun », *op. cit.*, pp. 359-388.</footnote>

<footnote n="84">84 Y. S. LATH, « Les caractères du droit administratif des États africains de succession française », *op. cit.*, p. 1255-1288.</footnote>
## II. UNE JURISPRUDENCE PROGRESSIVEMENT AUTONOMISÉE

Progressivement, il s'observe une tendance de la jurisprudence des États d'Afrique francophone à s'orienter en rupture (A) avec des approches jurisprudentielles françaises de l'ère coloniale en se permettant certaines innovations audacieuses (B).

### A. UNE RUPTURE CONSTATÉE AVEC LA JURISPRUDENCE COLONIALE

Il est indéniable que la jurisprudence administrative des États africains francophones tend à s'émanciper<sup>85</sup> des schémas jurisprudentiels établis par le Conseil d'État français durant la période coloniale. Cette évolution se traduit par une rupture progressive avec les approches jurisprudentielles françaises, le juge africain choisissant, dans certaines affaires, de s'affranchir des références, notions et théories établies par le Conseil d'État français à l'époque coloniale. Une analyse plus contemporaine révèle une tendance à l'autonomisation de la jurisprudence africaine. Les juridictions africaines développent une jurisprudence propre<sup>86</sup>, reflétant les spécificités<sup>87</sup> culturelles, sociales et économiques de leurs États respectifs. Cette autonomisation se manifeste par une interprétation novatrice<sup>88</sup> des principes juridiques, adaptée aux contextes locaux, et par une prise de distance vis-à-vis des solutions préconisées par le Conseil d'État français. L'arrêt rendu par « la défunte » Chambre administrative de la Cour suprême de Côte d'Ivoire, dans l'affaire « Société des Centaures routiers », constitue une illustration emblématique de l'émancipation jurisprudentielle des juridictions africaines francophones vis-à-vis des canons établis par la jurisprudence française. Cette décision se distingue par son approche originale concernant la qualification juridique de l'exploitation d'un bac et la nature de l'ouvrage en question. L'arrêt « Bac d'Eloka » du 22 janvier 1921, rendu par le Tribunal des conflits français, avait posé les jalons de la distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC), en qualifiant l'exploitation d'un bac de SPIC<sup>89</sup>. Cette décision avait pour conséquence de soumettre ce type d'activité au régime du droit privé et à la compétence du juge judiciaire.

Dans l'affaire « Société des Centaures routiers », la société éponyme exploitait un bac permettant la traversée d'un cours d'eau, facilitant ainsi le transport routier. Un litige survient

<footnote n="85">85 M. NKOUENDJIN YOTNDA, « Le rôle de la jurisprudence dans les nouveaux états d'Afrique francophones, Penant : revue de droit des pays d'Afrique», volume 83, 1973, pp. 11-23.</footnote>

<footnote n="86">86 K. DOUMBIA, *Contribution à l'étude du contentieux administratif malien de 1960 à 2016*, Thèse de doctorat en droit public, Université Cheikh Anta Diop de Dakar, 2017, 611 p. ; Y. S. LATH, « Le contentieux administratif dans le système ivoirien d'unité de juridiction : éléments d'une typologie », in *Actualités du droit public et de la Science politique en Afrique (Mélanges en l'honneur de Babacar Kanté)*, pp. 537-564 ; ; I. M. FALL, « Le contrôle de légalité des actes des collectivités locales », *Revue Afrilex*, n° 5, 2004, pp. 64-110.</footnote>

<footnote n="87">87 G. CONAC, « Le juge et la construction de l'Etat de droit en Afrique francophone », in *Mélanges en l'honneur de Guy Braibant*, Paris, Dalloz, 1996, p. 108.</footnote>

<footnote n="88">88 T. S. BIDOUZO, « Les mutations de la motivation des décisions du juge administratif en Afrique francophone », in *Revue Afrilex*, janvier 2023 ; M. DIAKHATE, « La motivation des décisions des juridictions administratives en Afrique subsaharienne francophone », *Revue Afrilex* : https://afrilex.u-bordeaux.fr/2019/04/14/la-motivation-des-decisions-des-juridictions-administratives-en-afrique-subsaharienne-francophone/, consulté le 01 Février 2025.</footnote>

<footnote n="89">89 L'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, *Société commerciale de l'Ouest africain* (dit Bac d'Eloka), est fondamental pour la distinction entre services publics administratifs (SPA) et services publics industriels et commerciaux (SPIC). Dans cet arrêt, le Tribunal a jugé que le bac d'Eloka, exploité par la colonie de la Côte-d'Ivoire, ne constituerait pas un ouvrage public. Il a également estimé que, en effectuant, moyennant rémunération, les opérations de passage des piétons et des voitures d'une rive à l'autre de la lagune, la colonie exploitait un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. Par conséquent, en l'absence d'un texte spécial attribuant compétence à la juridiction administrative, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître des conséquences dommageables de l'accident invoqué.</footnote>
concernant la nature juridique de cette exploitation et la qualification de l'ouvrage. Le problème posé à la Chambre administrative de la Cour suprême ivoirienne était donc à double détente : L'exploitation du bac relève-t-elle d'un SPA ou d'un SPIC ? Le bac peut-il être considéré comme un ouvrage public ?

La Chambre administrative de la Cour suprême tranche en affirmant d'une part que « l'exploitation d'un bac présente le caractère d'un service public administratif »<fnref n="90" /> et d'autre part que le bac est un « ouvrage public comme les sections de route qu'il relie et dont il est b)accessoire nécessaire »<fnref n="91" />. Pour montrer l'importance de cette décision, le professeur Ahmed SALEM OULD BOUBOUTT partage l'idée qu'à l'époque, cette décision du juge ivoirien était divergente par rapport à la solution adoptée en France. Le rapporteur Michel BERNARD, se demandait en effet dans ses conclusions « si le droit ivoirien ne pourrait pas faire l'économie d'une notion confuse dont l'utilité n'apparaît pas évidente »<fnref n="92" />, s'agissant du service public industriel et commercial<fnref n="93" />. En qualifiant l'exploitation du bac de SPA, la Cour suprême ivoirienne s'écarte de la jurisprudence française établie par l'arrêt « Bac d'Eloka ». Cette divergence peut être interprétée comme une volonté d'adapter la notion de service public aux spécificités ivoiriennes<fnref n="94" />. En effet, dans le contexte ivoirien de l'époque, l'État jouait un rôle prépondérant dans la gestion des infrastructures et des services essentiels. Considérer l'exploitation du bac comme un SPA permettait de maintenir cette activité sous le contrôle étatique, garantissant ainsi un service continu et accessible à la population<fnref n="95" />.

La reconnaissance du bac en tant qu'ouvrage public souligne l'importance de cet équipe-
ment dans le réseau routier national. En le qualifiant « d'accessoire nécessaire » des sec-
tions de route qu'il relie, la Chambre administrative de la Cour suprême intègre le bac dans
le domaine public routier. Cette qualification entraîne l'application du régime juridique des
ouvrages publics, impliquant notamment des règles spécifiques en matière de responsabilité,
d'entretien et de protection. C'est ce que le Professeur Martin BLÉOU exprime en ces termes :
> « La chambre administrative, saisie, a, conformément à la jurisprudence Centaures Routiers,
retenu la responsabilité de l'Etat sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage
public qu'est la route »<fnref n="96" />, une responsabilité « spécial par rapport au régime de droit commun

<footnote n="90">90 M. BLÉOU, *Les grands arrêts de la jurisprudence administrative ivoirienne*, Abidjan, CNDJ, 2012, p. 435</footnote>

<footnote n="91">91 Ibidem.</footnote>

<footnote n="92">92 *Revue Ivoirienne de Droit*, 1970, n°3, p. 20.</footnote>

<footnote n="93">93 Dans son rapport, monsieur M. BERNARD, president de la Chambre administrative de la Cour suprême ivoirienne, soutenait que « cet arrêt, vieux d'un demi-siècle, est sérieusement mis en cause par la doctrine et la jurisprudence récentes. Il est donc utile, avant d'incorporer les principes qu'il pose dans le nouveau droit ivoirien, d'en réexaminer le bien-fondé » ; *Revue Ivoirienne de Droit*, 1970, n°3, p. 20.</footnote>

<footnote n="94">94 *Revue Ivoirienne de Droit*, 1970, n°3, p. 20.</footnote>

<footnote n="95">95 Le rapporteur M. BERNARD soutenait à ce propos : « Juridiquement, il est donc parfaitement possible de dire que le bac de Moossou était un service oublie administratif. Mais il est également concevable de dire le contraire. Entre les deux solutions, ce sont surtout des considérations tirées de la bonne administration de la justice ou du bon fonctionnement du service des bacs qui pourront guider le choix de la Cour Suprême. C'est pourquoi il est nécessaire de rechercher les conséquences qui résulteraient de l'application de chacun des deux systèmes [...] Ainsi, l'application en l'espèce des règles du droit public conduirait à une solution plus favorable à l'usager que celle qui résulterait du droit privé. Cette situation n'a rien de paradoxal, car si le droit administratif reconnaît à l'administration des prérogatives exorbitantes du droit commun, il accorde en contrepartie aux administrés des garanties qui peuvent être supérieures à celles dont bénéficient les particuliers dans leurs rapports avec d'autres particuliers. Il reste maintenant à choisir entre les deux solutions possibles » ; *Revue Ivoirienne de Droit*, 1970, n°3, pp. 20-21.</footnote>

<footnote n="96">96 M. BLÉOU, *Les grands arrêts de la jurisprudence administrative ivoirienne*, op. cit., p. 440</footnote>
dans lequel la responsabilité administrative repose sur la faute, simple ou lourde, mais toujours prouvée »<fnref n="97" />. Il suit de là que cette decision assure une meilleure protection des usagers<fnref n="98" />.

Ces positions du juge ivoirien ont été reprises par le juge administratif français<fnref n="99" /> lui-même dans l'affaire « *Denoyez et Chorques* », où il a reconnu que l'exploitation du bac constituant un service public administratif (SPA)<fnref n="100" />. Cette requalification impliquait que le service relevait du droit public et était soumis aux principes fondamentaux du service public<fnref n="101" />. Cette évolution jurisprudentielle rapproche la position du juge français de celle adoptée antérieurement par le juge ivoirien dans l'arrêt « *Société des Centaures routiers* » de 1970. Une telle convergence des jurisprudences française et ivoirienne témoigne de l'influence réciproque des jurisprudences nationales, contribuant à l'enrichissement et à l'évolution du droit administratif comparé<fnref n="102" />.

La decision du juge administratif ivoirien, a surtout exercé une influence notable sur la jurisprudence des pays africains francophones, notamment en ce qui concerne la qualification juridique des bacs et leur exploitation. C'est notamment le cas avec le juge administratif gabonais qui, initialement, considérait que les bacs dotés d'une autonomie de mouvement étaient assimilables à des véhicules<fnref n="103" />. Seulement, il a ultérieurement reconsidéré sa position en soutenant qu'un bac « constitue, comme les sections de route ou de piste qu'il relie et dont il est l'accessoire nécessaire, un ouvrage public ; que son exploitation par un préposé de l'administration présente le caractère d'un service public administratif »<fnref n="104" />. De manière similaire, le juge administratif sénégalais a implicitement considéré que l'exploitation des bacs par l'administration relevait du service public administratif<fnref n="105" />.

Ces positions traduisent une volonté d'adapter le droit aux spécificités locales, en reconnaissant le rôle essentiel des bacs dans le réseau routier national et en les intégrant pleinement au domaine public. Elles illustrent surtout une tendance à s'émanciper des cadres juridiques hérités de la colonisation pour développer des doctrines adaptées aux réalités locales. La requalification des bacs en ouvrages publics et leur exploitation en tant que services publics administratifs témoignent d'une volonté de reconnaître leur importance stratégique dans le maillage territorial et de les soumettre à un régime juridique garantissant leur pérennité et leur accessibilité. Cette démarche traduit une maturation des systèmes juridiques africains, capables de s'inspirer des expériences étrangères tout en forgeant des solutions propres, en adéquation

<footnote n="97">97 M. BLÉOU, *Les grands arrêts de la jurisprudence administrative ivoirienne*, op. cit., p. 441.</footnote>

<footnote n="98">98 *Revue Ivoirienne de Droit*, 1970, n°3, p. 20. ; M. BLÉOU, *Les grands arrêts de la jurisprudence administrative ivoirienne*, op. cit., p. 440</footnote>

<footnote n="99">99 Tribunal administratif de Poitiers, Arrêt du 7 juin 1972, *Affaire Denoyez et Chorques* ; Conseil d'Etat français, Arrêt du 10 mai 1974, *Affaire Denoyez et Chorques*.</footnote>

<footnote n="100">100 Conseil d'Etat français, Arrêt du 10 mai 1974, *Affaire Denoyez et Chorques*.</footnote>

<footnote n="101">101 F. MODERNE, « Variations Sur Quelques Thèmes Classiques Du Droit Des Services Publics », *La Revue Administrative*, vol. 27, no. 161, 1974, pp. 440-46.</footnote>

<footnote n="102">102 F. MELLERAY, « L'argument de droit comparé en droit administratif français », op. cit. ; pour aller plus loin sur le droit administratif comparé : François HAUT, « Réflexion sur la méthode comparative appliquée au droit administratif », in *Revue internationale de droit comparé*. Vol. 41 n°4, Octobre-décembre 1989. pp. 907-914.</footnote>

<footnote n="103">103 Cour Supreme (Chambre administrative) du Gabon, Arrêt du 23 mai 1966, *Affaire Sogerco et Allogho Mintsa c/ ACAE et République gabonaise* ; voir Max REMONDO, *Recueil de jurisprudence administrative gabonaise : 1965 - 1969*, Libreville, Université Omar Bongo, 1979, 92 p.</footnote>

<footnote n="104">104 CS adm. Gabon 4 avril 1980, Chantiers modernes et UAG c/ État gabonais ; Voir notamment : ; G. PAMBOU TCHIVOUNDA, *Les grandes décisions de la jurisprudence administrative du Gabon*, Paris, A. Pedone, 1994,</footnote>

<footnote n="105">105 Jugements du 6 mars 1965 Druo Ferron, et du 8 août 1969 IART c/ État du Sénégal, cité par Ahmed SALEM OULD BOUBOUTT, « Le contentieux administratif compare en France et dans les Etats d'Afrique francophone » op. cit., pp. 379 et s.</footnote>
avec les besoins et les spécificités de leurs sociétés<fnref n="106" />. Elle souligne également l'importance d'une jurisprudence dynamique et contextuelle.

Somme toute, l'arrêt « Société des Centaures routiers » a non seulement marqué un jalon important dans l'histoire juridique ivoirienne, mais a également servi de catalyseur pour une réflexion plus large au sein des juridictions africaines francophones sur la nécessaire adaptation des concepts juridiques aux réalités nationales, notamment par des décisions innovantes et audacieuse.

## B. UNE JURISPRUDENCE AFRICAINE FRANCOPHONE INNOVANTE

Dans le contexte juridique africain francophone, une dynamique jurisprudentielle convergente<fnref n="107" /> a émergé, marquée par l'adoption de théories innovantes et audacieuses, notamment en matière de responsabilité administrative<fnref n="108" />. Cette évolution témoigne d'une volonté manifeste des juridictions africaines de s'affranchir des paradigmes hérités du droit français, en forgeant des solutions adaptées aux réalités locales. Une illustration frappante de cette rupture réside dans la reconnaissance, par les juges administratifs africains, de la possibilité pour l'administration de se substituer d'office à la responsabilité de ses agents dans le cadre de comportements dommageables<fnref n="109" />. Cette approche novatrice supprime ou atténue les effets d'une éventuelle liberté d'option, en permettant à l'administration de prendre en charge la réparation du préjudice causé par ses agents<fnref n="110" />, indépendamment de la détermination préalable de la responsabilité individuelle de ces derniers. Cette substitution d'office s'inscrit dans une logique de protection renforcée des administrés, en assurant une réparation plus rapide et plus certaine des dommages subis. Elle reflète également une conception évoluée de la responsabilité administrative, où l'intérêt général prime sur les considérations individuelles, et où l'administration assume pleinement les conséquences de ses actes, y compris ceux de ses agents.

Cette orientation jurisprudentielle s'inscrit dans un mouvement plus large de révision des principes de responsabilité administrative en Afrique francophone. Elle témoigne d'une volonté de dépasser les modèles traditionnels, souvent perçus comme trop rigides ou inadaptés aux contextes locaux, en favorisant une approche plus souple et plus réactive aux besoins des administrés. En adoptant cette perspective, les juridictions africaines contribuent à l'émergence d'un droit administratif distinct, fondé sur des principes et des solutions juridiques qui leur sont propres, tout en s'inspirant des meilleures pratiques internationales. Ainsi, la reconnaissance de la substitution d'office de la responsabilité de l'administration illustre la capacité des juridictions africaines à innover et à adapter le droit aux spécificités de leurs sociétés, en privilégiant l'efficacité et la protection des administrés.

<footnote n="106">106 Revue Ivoirienne de Droit, 1970, n°3, p. 20.</footnote>

<footnote n="107">107 A. S. O. BOUBOUTT, « Le contentieux administratif compare en France et dans les États d'Afrique francophone », op. cit., pp. 379 et s.</footnote>

<footnote n="108">108 Ibidem.</footnote>

<footnote n="109">109 Voir M. ONDOA, *Le droit de la responsabilité publique dans les États en développement : Contribution à l'étude de l'originalité des droits africains*, op. cit., 952 p.</footnote>

<footnote n="110">110 Voir A. B. FALL, *La responsabilité extra contractuelle de la puissance publique au SÉNÉGAL : essai de transposition des règles de Droit Administratif français dans un pays d'Afrique noire Francophone*, op. cit., 789 p. ; L. SAISI, « Réflexions autour de l'application par la Cour d'Appel de Dakar de la notion de faute personnelle », *Penant : revue de droit des pays d'Afrique*, 1977, n755, p. 10 et s.</footnote>
Un arrêt rendu par la Chambre administrative de la Cour suprême de Mauritanie en date du 21 janvier 1981¹¹¹ et relevé par le Professeur Ahmed SALEM OULD BOUBOUTT dans son étude sur les contentieux administratifs des États d'Afrique francophone, illustre bien cette évolution jurisprudentielle significative, marquée par une rupture avec les approches traditionnelles héritées du droit français<fnref n="112" />. Dans cette affaire, le juge administratif mauritanien a rejeté la décision du tribunal qui condamnait un agent de l'Etat à indemniser la victime tout en mettant l'État « hors de cause ». Il a estimé que cette décision « sacrifie les victimes démunies que sont nos populations, impuissantes à obtenir une indemnisation face à des fonctionnaires très mobiles et enclins à fuir leurs responsabilités »<fnref n="113" />. En conséquence, le juge administratif mauritanien a conclu « qu'en cas de faute personnelle détachable du service, l'État demeure garant à l'égard des victimes des condamnations civiles prononcées contre le fonctionnaire, sauf pour lui d'exercer une action récursoire contre le fonctionnaire auteur d'une faute personnelle détachable du service »<fnref n="114" />. Cette décision marque une rupture notable avec la jurisprudence française, qui, traditionnellement, n'impose pas à l'État la responsabilité des fautes personnelles détachables du service commis par ses agents<fnref n="115" />.

En optant pour une approche plus protectrice des victimes, la Cour suprême mauritanienne reconnaît la nécessité de garantir une indemnisation effective, indépendamment de la capacité ou de la volonté des fonctionnaires à assumer leurs responsabilités. Cette orientation jurisprudentielle reflète une volonté d'adapter le droit aux réalités sociales et économiques locales, en assurant une protection accrue des administrés face aux risques liés à l'action administrative. Elle témoigne également d'une démarche d'autonomisation du système juridique mauritanien, qui s'affranchit des modèles hérités pour élaborer des solutions juridiques adaptées aux besoins spécifiques de la société mauritanienne. Cette décision a eu un impact significatif sur l'évolution du droit administratif en Mauritanie, en affirmant le principe de la responsabilité de l'État en cas de faute personnelle détachable du service<fnref n="116" />.

Cette innovation construite à travers cette solution adoptée par le juge mauritanien rejoint celles d'autres juges africains. C'est le cas du juge administratif camerounais qui partage le point de vue du juge administratif mauritanien. Dans l'affaire « Bollo Joseph c/ État du Cameroun », rendue le 15 octobre 1969, la Cour suprême camerounaise a adopté une position similaire à celle de la juridiction mauritanienne. Elle a reconnu qu'en cas de faute personnelle détachable du service, l'État demeure garant à l'égard des victimes des condamnations civiles prononcées contre le fonctionnaire, sauf pour lui d'exercer une action récursoire contre le fonctionnaire auteur de la faute<fnref n="117" />. Pour appuyer son juge national le Professeur Roger Gabriel NLEP souligne que « la substitution de l'administration se produit de plein droit, sans cumul avec une action personnelle éventuelle dès lors que l'agent était « dans l'exercice de ses fonctions » ; (...) la victime ne connaît que l'administration »<fnref n="118" />. Quant au Professeur Magloire ONDOA, il fait une précision

<footnote n="111">111 Cité par A. S. O. BOUBOUTT, « Le contentieux administratif compare en France et dans les États d'Afrique francophone », op. cit., 379 et s.</footnote>

<footnote n="112">112 Cour Supreme (Chambre administrative) de Mauritanie, Arret du 21 janvier 1981, Affaire O... B c/ Etat de Mauritanie.</footnote>

<footnote n="113">113 *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="114">114 Cour Supreme (Chambre administrative) de Mauritanie, Arrêt du 21 janvier 1981, Affaire O... B c/ Etat de Mauritanie.</footnote>

<footnote n="115">115 Conseil d'Etat français, Arrêt du 3 février 1911, Affaire Anguet ; Conseil d'Etat français, Arrêt du 18 novembre 1949, Affaire Demoiselle Mimeur.</footnote>

<footnote n="116">116 Ahmed SALEM OULD BOUBOUTT, « Le contentieux administratif compare en France et dans les États d'Afrique francophone », op. cit</footnote>

<footnote n="117">117 15 octobre 1969 Bollo Joseph c/ État du Cameroun</footnote>

<footnote n="118">118 R. G. N'LEP, L'Administration publique camerounaise : Contribution à l'étude des systèmes africains d'administration publique, Paris, LGDJ, 1986, p. 358.</footnote>
en ces termes : « *En matière d'accidents de la circulation d'abord, de nombreuses nuances du droit français sont gommées au profit de la substitution systématique de responsabilité: la vitesse excessive, une fausse manœuvre, la conduite en état d'avresse*<fnref n="119" />, les blessures<fnref n="120" /> et homicide<fnref n="121" /> involontaires, l'utilisation d'un véhicule administratif à des fins étrangères au service<fnref n="122" />, l'obéissance à un ordre illégal<fnref n="123" /> donnent systématiquement lieu à substitution s'ils sont commis dans le service ou à l'occasion de celui-ci. La démarche est identique en dehors du cadre des accidents de la circulation<fnref n="124" />. Dans ces conditions, le système camerounais ne laisse aucune place à la distinction classique entre la faute personnelle et la faute de service »<fnref n="125" />. Autrement dit, cette perspective vise à simplifier l'accès à la réparation pour les victimes, qui n'ont ainsi à poursuivre que l'administration, garantissant une indemnisation plus efficace et rapide.

Le juge algérien s'inscrit également dans le même mouvement avec l'arrêt « Sieur Zouak c/ sieur Mehsai » du 21 février 1968. Le professeur Ahmed SALEM OULD BOUBOUTT commente cette décision en soulignant que dans cette décision, le juge algérien « sauvegarde le droit de la victime de poursuivre l'administration à n'importe quel stade de la procédure »<fnref n="126" />, même si auparavant elle avait poursuivi l'agent fautif. Le juge algérien précisait ensuite dans une affaire ultérieure ceci : « attendu qu'en ce qui concerne cette affaire, bien qu'il ait poursuivi l'agent auteur du dommage, l'appelant a le droit de poursuivre le service ; que sa deuxième action ne peut ne pas être entendue motif pris de la possibilité ou de l'existence de la première »<fnref n="127" />. Cette approche garantit aux victimes une indemnisation complète et effective, en leur permettant de se tourner vers l'administration même après avoir engagé une action contre l'agent responsable.

Par ailleurs, à Madagascar, l'arrêt du 30 décembre 1971, « Société Sérami », illustre également cette évolution jurisprudentielle<fnref n="128" />. En l'espèce, les moyens du service avaient permis pendant plusieurs mois à deux fonctionnaires, de confectionner, sans attirer l'attention du supérieur hiérarchique, des faux bons de commande et de se faire livrer du matériel<fnref n="129" />. La Chambre administrative de la Cour Supreme malgache a estimé que l'administration devait se subroger dans les droits de la victime contre l'agent, assurant ainsi une indemnisation complète et effective des victimes<fnref n="130" />. Enfin au Sénégal, le juge adopte une jurisprudence similaire en permettant l'exercice de l'action récursoire dans le même procès que l'action principale. Dans l'affaire « Dame N'Diaye c/ État du Sénégal », rendue le 26 juin 1971, le Tribunal de Première

<footnote n="119">119 Cour Supreme (Chambre administrative) du Cameroun, Arrêt n370/CCA du 3 septembre 1955, *Affaire Essindi Essama c/ Administration du Territoire*.</footnote>

<footnote n="120">120 Cour Supreme (Chambre administrative) du Cameroun, Arrêt n1/CFJ/AP du 15 octobre 1969, *Affaire Bollo Joseph c/ Etat du Cameroun*.</footnote>

<footnote n="121">121 Cour Supreme (Chambre administrative) du Cameroun, Arrêt n33/CS/CA du 28 septembre 1978, *Affaire Owoundi Jean Louis c/ Etat du Cameroun*.</footnote>

<footnote n="122">122 Cour Supreme (Chambre administrative) du Cameroun, Arrêt n8/CFJ/AP du 16 mars 1967, *Affaire Georges Biau et compagnie d'Assurances Générales c/ Etat du Cameroun*.</footnote>

<footnote n="123">123 *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="124">124 Tribunal de Grande Instance du Mfoundi, Jugement n72/CS/CA du 26 mai 1983, *Affaire Nkondock Emile Valentin c/ Etat du Cameroun*.</footnote>

<footnote n="125">125 M. ONDOA, Le droit de la responsabilité publique dans les États en développement : Contribution à l'étude de l'originalité des droits africains, op. cit., pp. 812-813.</footnote>

<footnote n="126">126 A. S. O. BOUBOUTT, « Le contentieux administratif compare en France et dans les États d'Afrique francophone », op. cit., 379 p.</footnote>

<footnote n="127">127 Cour Supreme (Chambre administrative) d'Algérie, Arrêt du 12 janvier 1985, *Affaire BAS c/ ministre de l'Intérieur*.</footnote>

<footnote n="128">128 A. ROUSSEAU, « Dix ans de jurisprudence administrative à Madagascar » *Annales de l'Université de Madagascar - Droit*, volume 8, 1973, pp. 99-162.</footnote>

<footnote n="129">129 *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="130">130 Cour Supreme (Chambre administrative) de Madagascar, Arrêt du 30 décembre 1971, *Affaire Société Sérami*.</footnote>
Instance de Dakar a permis à l'État d'exercer une action récursoire contre son agent dans le cadre du même procès, assurant ainsi une indemnisation complète et effective de la victime<fnref n="131" />.

L'analyse de l'ensemble de ces décisions témoignent bien de l'existence d'une jurisprudence administrative d'Afrique francophone qu'il est donné de qualifier d'innovante et d'audacieuse sans craindre d'errer.

## CONCLUSION

En définitive, force est de constater que la jurisprudence administrative des États d'Afrique francophone oscille entre fidélité au modèle hérité de la colonisation et affirmation progressive d'une autonomie prétorienne. Si l'empreinte du Conseil d'État français demeure indéniable, la jurisprudence africaine tend, à bien des égards, à s'affranchir des schémas classiques importés pour répondre aux impératifs spécifiques des ordres juridiques nationaux. Mais, cette quête d'indépendance jurisprudentielle ne saurait s'appréhender sous l'angle d'une rupture brutale, tant les références au droit français persistent, témoignant d'une continuité assumée, mais parfois nécessaire. L'édification d'un droit administratif autonome ne saurait s'opérer *ex nihilo*. C'est en cela que la dialectique entre héritage et singularité révèle toute sa complexité, soulignant la tension constante entre une tradition encore prégnante et une dynamique d'innovation juridictionnelle façonnée par un dialogue continu entre passé et avenir.

<footnote n="131">131 TPI de Dakar, Jugement du 26 juin 1971, *Affaire Dame N'Diaye c/ État du Sénégal*, *Annales africaines*, 1973.</footnote>