(dir.), “ Chronique Environnement et droits de l’Homme ”

Christel Cournil, Catherine Colard-Fabregoule, Adélie Pomade, Camila

Perruso, Rahma Bentirou-Mathlouthi

► To cite this version:

Christel Cournil, Catherine Colard-Fabregoule, Adélie Pomade, Camila Perruso, Rahma Bentirou-Mathlouthi. (dir.), “ Chronique Environnement et droits de l’Homme ”. Journal européen des droits de l’homme = European Journal of human rights, 2021, 2, pp.176-205. hal-04550801

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Chronique Environnement et droits de l'Homme

Christel Cournil (sous la dir.), Catherine Colard-Fabregoule, Adélie Pomade, Camila Perruso
Rahma Bentirou

RÉSUMÉ

L'approche fondée sur les droits de l'Homme des changements climatiques se retrouve
au cœur des discussions onusiennes ainsi qu'au sein des autres instances régionales et nationales
en charge des droits de l'Homme (I) mais surtout devant le juge dans les récents « contentieux
climatiques » en Europe (II). Les responsabilités du secteur privé (III), les politiques
européennes en matière de démocratie environnementale (IV) et les volets substantiels et
procéduraux des droits de l'Homme de l'environnement devant la Cour européenne des droits
de l'Homme (V) et devant le système interaméricain des droits de l'Homme (VI) seront enfin
successivement présentés.

ABSTRACT

The human rights-based approach to climate change is at the centre of discussions at the United Nations and other regional and domestic human rights bodies (I). It has been specially developed in the recent "climate change litigation" before national courts in Europe (II). Further, we will focus in this paper on the responsibilities of the private sector (III), the European policies on environmental democracy (IV), and the substantive and procedural aspects of environmental rights in the European Court of Human Rights (V) and Inter-American human rights system (VI).

I. L'URGENCE CLIMATIQUE, PRIORITÉ DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ET DES INSTANCES RÉGIONALES ET NATIONALES EN CHARGE DES DROITS HUMAINS

La lutte climatique a encore été au cœur des discussions de la 47ème session du C.D.H qui a adopté sa onzième résolution annuelle<fnref n="1" /> sur les droits de l'Homme et le changement climatique et a approuvé l'étude analytique du Haut-Commissariat<fnref n="2" /> des droits de l'Homme sur la promotion et la protection des droits des personnes âgées dans le contexte du changement climatique<fnref n="3" />.

Force est de relever qu'il n'existe toujours aucun mécanisme pour aborder de manière holistique
le lien entre le changement climatique et les droits de l'Homme dans le système des Nations-
Unies ; plusieurs demandes émanant de la société civile et des États convergent pour faire
évoluer la gouvernance internationale sur ce sujet essentiel.

Rappelons qu'en 2010, une coalition d'O.N.G. avait en vain déjà appelé à établir un mandat
pour un nouveau « Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits de l'Homme et le
changement climatique » afin de renforcer l'action sur le sujet et impulser une dynamique de

<footnote n="1">¹ Résolution, 47/4 du 14 juillet 2021 sur les droits humains et les changements climatiques, A/HRC/47/L.19.</footnote>

<footnote n="2">² Ce dernier a également produit un document de sensibilisation très complet en mai 2021 intitulé : *Frequently Asked Questions on Human Rights and Climate Change Fact Sheet n° 38*, 2021, 80 p.</footnote>

<footnote n="3">³ A/HRC/47/46.</footnote>
protection. Cette initiative est revenue dans l'actualité en 2019, lors de la COP climat, le Climate Vulnerable Forum a réitéré l'appel, rejoint par des États et des organisations de la société civile dont plus de 500 soutiennent à ce jour cet appel. En octobre 2020, lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères, le Forum des îles du Pacifique a également appelé à la création d'un tel rapporteur spécial avec un soutien appuyé de cette initiative par le Bangladesh à la tête du Core group. Et c'est dans cette dynamique qu'en janvier 2021, engagés dans un intense lobbying sur le sujet, le Centre pour le droit international de l'environnement (C.I.E.L.) et Franciscans International (F.I.) ont publié un rapport<fnref n="4" /> réalisé sur la base d'une large consultation régionale, présentant des recommandations clés pour la création d'un tel mandat au sein des Nations-Unies. Reste à voir si dans le futur proche, ces multiples appels permettront de nommer un tel rapporteur à côté de l'actuel Rapporteur spécial sur les droits de l'Homme et l'environnement, David R. Boyd, nommé en 2018 et dont le mandat se termine cette année. La 47ème session du C.D.H. n'a pas acté cette création, sa résolution a inscrit toutefois cet objectif⁵ à l'agenda. Peut-être qu'à l'occasion des 50 ans du C.D.H. en juin 2022, ce nouveau mandat sera décidé.

Les « Dialogues de Genève » se sont poursuivis avec une session de Haut niveau<fnref n="6" /> en mars 2021 qui s'est intéressée à des travaux d'experts sur la justice environnementale, les peuples autochtones, les questions climatiques et les possibilités de réparation. Ces travaux soulignent par ailleurs comment les institutions nationales, régionales et internationales en charge des droits de l'Homme peuvent offrir des réflexions pertinentes et proposer une réparation efficace à certaines communautés dans le contexte de changement climatique. Rappelant ainsi indiscutablement le rôle clef des institutions nationales des droits de l'Homme (I.N.D.H.) notamment dans leur soutien aux recours non judiciaires. De même, certaines de ces institutions ont le pouvoir de se joindre à des affaires contentieuses encours (V. l'amicus curiae<fnref n="7" /> de Norwegian National Human Rights Institution) et peuvent mener des enquêtes publiques. Citées en exemple, certaines I.N.D.H. montrent qu'elles ont pu s'engager de manière plus proactive que d'autres comme la Commission des droits de l'Homme des Philippines<fnref n="8" /> qui a mené une enquête inédite sur la responsabilité du carbone majors ou encore les travaux de la Commission écossaise des droits de l'Homme<fnref n="9" /> sur la justice climatique et le rapport<fnref n="10" /> du Norwegian National Human Rights Institution. Dans cette même dynamique, en France la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (C.N.C.D.H.) a rendu une série de recommandations<fnref n="11" /> présentée à la fin de son récent Avis<fnref n="12" />. Les I.N.D.H., notamment par la voix de la Global alliance of national Human right institutions<fnref n="13" /> ou encore l'European Network of National Human Rights Institutions<fnref n="14" />, font clairement le constat de l'urgence climatique et

<footnote n="4">⁴ C. Billard Schachter, F. Mingrone, Rapport intitulé « Un rapporteur spécial de l'ONU sur les droits de l'Homme et les changements climatiques ? », janvier 2021.
⁵ §15.</footnote>

<footnote n="6">⁶ V. rapport en ligne : https://www.genevaenvironmentnetwork.org/wp-content/uploads/2021/06/GenevaDialogues_HumanRightsClimateChange_2021Report-2.pdf</footnote>

<footnote n="7">⁷ V. en ligne : https://www.nhri.no/wp-content/uploads/2020/10/Amicus-Curiae-from-the-Norwegian-National-Human-Rights-Institution.pdf</footnote>

<footnote n="8">⁸ V. les travaux, auditions et enquêtes de la Philippines Commission on Human Rights sur les carbons major de 2015 à 2020, en ligne : http://chr.gov.ph/chr-concluded-landmark-inquiry-on-the-effects-of-climate-change-to-human-rights-expects-to-set-the-precedent-in-seeking-climate-justice/</footnote>

<footnote n="9">⁹ V. les travaux de la Scottish Human Rights Commission (2017).</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ V. https://www.nhri.no/en/report/climate-and-human-rights/</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Cet Avis fera l'objet d'un article dans un prochain numéro spécial de la J.E.D.H. (2022).</footnote>

<footnote n="12">¹² Avis, C.N.C.D.H., *Urgence climatique et droit de l'Homme*, 28 mai 2021, 32 p.</footnote>

<footnote n="13">¹³ V. la déclaration de G.A.N.H.R.I. sur « Le changement climatique : le rôle des institutions nationales des droits de l'homme », 4 décembre 2020.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ E.N.N.H.R.I, *Climate Change and Human Rights in the European Context*, mai 2021, 53 p.</footnote>
soulignent l'impact sur les droits de l'Homme. Des bonnes pratiques<fnref n="15" /> ont été rendues publiques au niveau national, rejoignant aussi les constats identiques de la Commission des affaires étrangères du Parlement européen qui les a systématisés dans un rapport de mars 2021 « sur les effets du changement climatique sur les droits de l'Homme et le rôle des défenseurs de l'environnement en la matière »<fnref n="16" />.

Si les impacts des droits humains en raison de l'urgence climatique sont largement partagés avec une réelle prise de conscience sur la nécessité d'agir dans ces instances internationales, régionales et nationales en charge des droits de l'Homme, les juges ont pris un rôle singulier dans la lutte climatique en rendant une série de récentes décisions en Europe.

## II. L'APPORT DES RÉCENTS CONTENTIEUX CLIMATIQUES EUROPÉENS SUR LE PLAN DE LA PROTECTION DES DROITS HUMAINS

Les contentieux climatiques ont été jusqu'ici majoritairement engagés devant les tribunaux nationaux dans le monde. Alors que la France et la Belgique connaissent des jugements importants dans les contentieux « Commune de Grande-Synthe »<fnref n="17" />, « l'affaire du siècle »<fnref n="18" /> et l'affaire *Klimaatzaak*<fnref n="19" />, il sera présenté seulement deux décisions rendues en 2021 qui viennent de reconnaitre d'une part l'insuffisance de l'action climatique de l'État allemand (A) et d'autre part la nécessaire contribution à l'effort climatique de la *Carbon Major Shell* au Pays-Bas (B). Force est de constater que ces procès climatiques changent aussi d'échelles en s'orientant vers les organes supranationaux devant la Commission interaméricaine des droits de l'Homme<fnref n="20" />, le juge de l'U.E.<fnref n="21" /> ou encore les Comités onusiens<fnref n="22" />. Et c'est donc sans surprise et dans cette dynamique que le juge de Strasbourg a été saisi de quatre requêtes entre 2020 et 2021 qui questionnent sur son office en situation d'urgence climatique (C).

### A. La reconnaissance d'un devoir de protéger en matière climatique sur le fondement des droits constitutionnels allemands

Portées par un groupe de jeunes Allemands, des ressortissants du Bangladesh et du Népal et deux associations, les quatre requêtes constitutionnelles traitées conjointement par la Cour constitutionnelle fédérale ont abouti à un jugement<fnref n="23" /> inédit rendu en mars 2021 qui franchit un pas significatif pour la justice climatique après l'affaire *Urgenda*, en consolidant davantage le lien entre les droits fondamentaux et les enjeux liés aux changements climatiques.

La Cour constitutionnelle a été amenée à se prononcer sur la conformité de la loi fédérale relative au changement climatique adoptée le 12 décembre 2019. Ce texte traduit dans le droit allemand les ambitions fixées par l'Accord de Paris : à savoir limiter l'augmentation de la

<footnote n="15">¹⁵ V. en ce sens le rapport du German Institute for Human rights et le C.I.E.L., Human Rights in Practice, *Climate Change and Human Rights, The Contributions of National Human Rights Institutions. A Handbook*, 2020, 57 p.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ N° A9-0039/2021, 9 mars 2021, 53 p.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ C.E., 19 novembre 2020, *Commune de Grande-Synthe*, req. n°427301.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ T.A. Paris 3 février 2021, *Association Oxfam France et a*, req. n°s 1904967, 190498, 1904974/4-1 ;</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ D. Misonne, « Affaire Klimaatzaak (2015) », Cournil (Dir.) (2020), *Les Grandes Affaires Climatiques*, éd. D.I.C.E., Confluences des droits, 2020 en ligne : https://dice.univ-amu.fr/sites/dice.univ-amu.fr/files/public/cdd10_les_grandes_affaires_climatiques_2.pdf</footnote>

<footnote n="20">²⁰ V. la pétition Inuit en 2005 et celle du peuple Athabaskan en 2013. V. aussi la dernière pétition présentée à cet organe : « Seeking to Redress Violations of the Rights of Children in Cité Soleil, Haiti », février 2021.</footnote>

<footnote n="21">²¹ *Affaires People's Climate Case* Jugement d'appel C.J.U.E. 25 mars 2021.</footnote>

<footnote n="22">²² C. Cournil, « L’affaire Greta, Teitiota, Torrès devant les Comités onusiens », in *Les grandes affaires climatiques*, C. Cournil (Dir.), *op. cit.*</footnote>

<footnote n="23">²³ Federal Constitutional Court, décision du 24 mars 2021, no 1 BvR 2656/18, 1 BvR 96/20, 1 BvR 78/20, 1 BvR 288/20.</footnote>
température moyenne mondiale à 2° C et de préférence à 1,5° C. La loi y consacre un objectif à long terme de neutralité carbone d'ici 2050 et détermine des objectifs climatiques nationaux et notamment les « budgets carbone » annuels jusqu'en 2030.

Les requérants contestaient ici la constitutionnalité tant de l'objectif de réduction de 2030 choisi par le législateur que la trajectoire et le calendrier d'exécution des ambitions de réductions d'émission de gaz à effet de serre (G.E.S.) Si la loi détermine les quantités d'émissions annuelles autorisées pour 2030, les dispositions applicables au-delà de cette date ne figuraient pas dans le texte, le gouvernement fédéral ne devant fixer par décret<fnref n="24" /> qu'à partir de 2025 les quantités de réduction d'émissions annuelles pour l'après 2030. Non satisfaits par l'objectif climatique retenu et les choix étatiques de remettre les efforts climatiques les plus conséquents à plus tard, les requérants ont déposé en 2020 des recours contestant l'insuffisance<fnref n="25" /> de l'objectif de réduction G.E.S. de 55 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 1990 au regard de la Loi fondamentale allemande. Selon eux, la fixation d'obligations futures de réduction plus ambitieuses était à opérer dès maintenant puisque toutes activités humaines générant des émissions et des restrictions sévères des libertés fondamentales sont à craindre après 2030 pour tenir la trajectoire « 1.5 » qui -si elle était dépassée- exposerait la population à de graves menaces en raison du franchissement possible des « points de non-retour » climatiques (tipping points). À l'appui de leur demande, ils alléguaient le manque d'ambition de cette loi qui viole leurs droits fondamentaux protégés par la Constitution (Loi fondamentale allemande). Ils soulevaient en autre la violation du principe de la dignité humaine (art. 1er), le droit à la vie et à la santé et à l'intégrité physique (art. 2§2), le droit de propriété (art. 14) et la protection des fondements naturels de la vie et des générations futures (art. 20a).

La Cour reconnait que la protection de la vie et de l'intégrité physique intègre bien la protection contre les effets néfastes du changement climatique. Le « devoir de protection » de l'État (Schutzpflicht) déduit de l'article 2 alinéa 2²⁶ de la Loi fondamentale inclut celui de protéger la vie et la santé humaine<fnref n="27" /> contre les dangers liés aux changements climatiques, y compris dans une dimension intergénérationnelle (dommages futurs comme la montée du niveau de la mer, atteinte à la propriété, etc.). Cette protection intertemporelle établie par la Cour constitue certainement un des aspects les plus intéressants et novateurs de sa décision. Si la Cour rappelle que ce devoir de protection oblige l'État à prendre des mesures au niveau international afin de réduire le potentiel de risque lié au changement climatique<fnref n="28" /> et à adopter au plan interne des mesures d'atténuation et d'adaptation<fnref n="29" />, elle estime toutefois que les droits constitutionnels ne sont pas violés<fnref n="30" />. Le juge constitutionnel ne peut pas conclure à l'inconstitutionnalité de l'objectif climatique de réduction déterminé par le législateur allemand (-55 % en 2030 par rapport aux niveaux de 1990) en raison notamment de la marge d'appréciation<fnref n="31" /> dont il dispose et des incertitudes liées notamment à la science, aux technologies disponibles, et au mode de répartition équitable de l'effort de l'atténuation du réchauffement à l'échelle mondiale. Dépourvu de valeur normative, le rapport spécial du G.I.E.C. de 2018 postérieur à l'Accord de Paris n'impose pas en soi aux États de rester en dessous du seuil de 1,5° C, il est rappelé en espèce qu'il encourage « seulement » à ne pas le dépasser pour limiter notamment la probabilité

<footnote n="24">²⁴ L'article 4(6).</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Les requérants estimaient que l'Allemagne devait réduire ses émissions de GES de 70 % par rapport au niveau de 1990 d'ici 2030.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Art. 2 (2) « Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique. La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi ».</footnote>

<footnote n="27">²⁷ § 146.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ § 144.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ § 150.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Le devoir de protection est violé si aucune mesure n'existe ou si les mesures prises par l'État sont manifestement insuffisantes ou inappropriées. Ce qui n'est pas le cas en l'espèce § 153.</footnote>

<footnote n="31">³¹ § 151 et 152.</footnote>
que les points de bascule soient franchis. Si la Cour constitutionnelle ne confirme pas que le
seuil de réchauffement de 1,5° soit le seul niveau de protection acceptable<fnref n="32" />, elle oriente
néanmoins clairement le législateur sur la direction à respecter en confirmant que l'État doit
dûment prendre en compte ces risques et faire sa juste part. La neutralité carbone étant l'objectif
à moyen terme le plus important à tenir pour réaliser les objectifs de l'Accord de Paris, ce
dernier est ici jurisprudentiellement rendu obligatoire et constitutionnalisé par la Cour tout
comme l'Accord de Paris qui vient concrétiser l'art 20a de la Constitution aux termes de la
Cour. Dès lors, tant l'Accord de Paris que le rapport 1.5 aiguillent le raisonnement du juge et
jouent ici le rôle de standard comme dans les autres contentieux climatiques<fnref n="33" />. À la différence
de la Cour suprême néerlandaise dans l'espèce Urgenda, elle précise que des solutions
d'adaptation pourraient toujours s'avérer être une protection utile et complémentaire pour le
territoire allemand afin de « compenser » les effets adverses liés au changement climatique<fnref n="34" />.
La situation géographique des Pays-Bas – situés en large partie en dessous du niveau de la mer
– étant largement différente, a certainement conduit les juges néerlandais à adopter une
approche plus proactive.

La Cour estime ensuite qu'il ne lui appartient pas de déterminer le seuil de réduction et les
budgets carbones<fnref n="35" />, le législateur doit les fixer lui-même. Et si le législateur a précisé les efforts
avant 2030 d'une manière non-illégale (sans toutefois recevoir les éloges de la Cour à cet
égard)<fnref n="36" />, la Cour reconnait en revanche une violation<fnref n="37" /> des droits constitutionnels en raison du
fait que les volumes des émissions prévus à l'horizon 2030 réduisent « de manière considérable
les possibilités restantes d'émettre des émissions après 2030 et que pratiquement toute liberté
garantie par les droits fondamentaux est menacée par cette situation »<fnref n="38" />. En laissant une
importante charge de réduction des émissions de G.E.S. pour l'après 2030 comme une sorte de
« fardeau du futur », le législateur a ainsi hypothéqué unilatéralement les droits fondamentaux.
La Cour retient alors un raisonnement fondé sur « l'effet anticipé à l'ingérence aux droits
fondamentaux »<fnref n="39" /> en bâtissant une obligation de protection intergénérationnelle<fnref n="40" /> et
intertemporelle des droits fondamentaux sur la base de la Constitution. Le législateur aurait dû
exercer une prudence ainsi qu'une diligence accrue (« Sorgfaltspflicht »)<fnref n="41" /> et prévoir « des
mesures destinées à assurer un passage à la neutralité climatique plus en douceur et ménageant
les libertés »<fnref n="42" />. Or, ces mesures n'avaient pas été organisées par ce dernier pour l'après 2030.
La fixation par simple décret du volume futur d'émissions qu'à partir de 2025 n'a pas été jugée
suffisante pour la Cour. Le législateur doit imposer avec précision des exigences climatiques
préventives. La Cour invite alors le législateur à énoncer au plus tard le 31 décembre 2022 les
objectifs de réduction pour l'après 2030⁴³.

Enfin, la Cour reconnait que si l'article 20a de la Loi fondamentale impose à l'État de lutter
contre le changement climatique en visant la réalisation des objectifs de l'Accord de Paris, cet
objectif de lutte climatique ne prime pas sur les autres intérêts de manière absolue et doit
nécessairement être concilié avec d'autres droits et principes protégés par la Constitution. Cette

<footnote n="32">³² § 163.</footnote>

<footnote n="33">³³ S. Maljean-Dubois, « L'éloge du flou » ? L'accord de Paris devant les juges nationaux », in Les mélanges Mireille Delmas Marty, à paraître.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ § 167.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ § 207.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ § 236.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ § 182.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ V. Communiqué de presse en français de la décision.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Ou « effet anticipatif équivalent à une atteinte » eingriffsähnliche Vorwirkung.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ E. Gaillard, « L'historique déclinaison transgénérationnelle des devoirs fondamentaux envers les générations futures par le tribunal fédéral constitutionnel allemand », E.E.I., n° 7, Juillet 2021, comm. 61.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ § 229.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Communiqué de presse, § 248 de la décision.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ § 268.</footnote>
espèce permet ici de confirmer la normativité et la justiciabilité44 de cet article, en particulier
en matière climatique.

Cette espèce allemande fait écho à d'autres récents contentieux<fnref n="45" /> dans lequel les « générations futures » sont désormais aussi au cœur des argumentaires des requérants et au sein des raisonnements des juges<fnref n="46" />.

B. Le juge néerlandais dessine les contours des obligations climatiques d'une *Carbon major* sur la base du respect des droits humains

Après le jugement « Urgenda » rendu par la Cour suprême néerlandaise en décembre 2019 et
présenté par la doctrine comme un arrêt « colibri »<fnref n="47" />, le tribunal du district de La Haye<fnref n="48" /> a
franchi le 26 mai 2021 un grand pas pour la justice climatique. En jetant les premières bases
d'une responsabilité des entreprises, il dessine les premiers contours de la contribution à l'effort
climatique des acteurs privés.

C'est ici encore la société civile -l'association *Milieudefensie*, 6 autres O.N.G.<fnref n="49" /> et 17 379 particuliers qui après une mise en demeure en 2018, a intenté ce « recours stratégique » en 2019. Les associations requérantes estimaient que le plan d'action de la multinationale ne permettait pas une réduction des G.E.S. satisfaisant dans un contexte d'effort mondial conséquent à fournir et qu'elle contribuait à dépasser la fameuse « trajectoire de 1,5 °C » inscrite dans l'Accord de Paris de 2015, réaffirmée depuis par les travaux des experts du climat.

Rappelons que la *Royal Dutch Shell* (R.D.S.), compagnie pétrolière anglo-néerlandaise, est sans doute l'une des plus importantes sociétés multinationales du monde. Cette dernière est composée de nombreuses sociétés mères intermédiaires, de sociétés d'exploitation et de sociétés de services<fnref n="50" /> dont l'activité est l'une des plus émettrices G.E.S. de la planète. R.D.S. aurait, en effet, généré des émissions historiques liées à sa production et à la vente de combustibles fossiles qui s'élèveraient à environ 3 % des émissions mondiales totales. L'ambition de ce recours consistait pour les O.N.G. à démontrer que cette contribution importante aux émissions mondiales porte gravement atteinte aux droits humains des générations présentes et futures en conséquence de quoi la multinationale devrait contribuer à l'effort de réduction dans l'ensemble des activités du groupe.

Sur le fond, les plaignants ont repris une partie de la construction jurisprudentielle dégagée dans
l'affaire *Urgenda* sur l'existence d'une « obligation de diligence climatique », mais cette fois
en direction d'une entreprise. Celle-ci fondée sur le « *standard of care* »<fnref n="51" /> issu des principes
généraux du droit délictuel néerlandais, (ayant été traduit auparavant par *duty of care* par le
tribunal de la Haye dans le jugement « Urgenda 1 ») et interprétée sur la base de l'article 6 :162
du Code civil néerlandais est au cœur de l'affaire. Cette norme non écrite (devoir de prudence,
standard de la personne raisonnable ou de bon père de famille) est alors déduite en fonction du
contexte social sur la base de nombreux éléments juridiques particulièrement développés dans
les écritures des associations et lors des audiences découlant également de la notion de « *due*

<footnote n="44">⁴⁴ § 205.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Le recours « Thomas & De Freitas v. Guyana » déposé devant la Cour suprême de Guyana le 21 mai 2021.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Décision du 27 mai 2021, *Sharma by her litigation representative Sister Marie Brigid Arthur v Minister for the Environment*.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ D. Misonne, « Urgenda c. Pays-Bas (2019) », in *Les grandes affaires climatiques, op. cit*.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Hague District Court, 26 mai 2021, Milieudefensie et al. c/ RoyalDutch Shell.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ ActionAid NL, Both ENDS, Fossielvrij NL, Greenpeace NL, Young Friends of the Earth NL, Waddenvereniging.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ R.D.S. est l'actionnaire direct ou indirect de plus de 1 100 sociétés distinctes établies dans le monde entier.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Standard dégagé par la Cour suprême des Pays-Bas en 1965 (arrêt *Kelderluik*).</footnote>
diligence »<fnref n="52" /> présente en droit international public et privé et en droit international des droits de l'Homme. Puis, comme l'y invitaient les O.N.G., c'est aussi par une interprétation portant sur le respect des droits humains en contexte d'urgence climatique que le juge s'est positionné. Sont alors retenus les apports interprétatifs des droits consacrés aux articles 2 et 8 de la C.E.D.H. tels qu'interprétés dans *Urgenda*, mais également des articles 6 et 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (P.I.D.C.P.) ainsi que d'autres moyens complémentaires de *soft law* comme l'Observation générale n° 36 rendue par le Comité des Droits de l'Homme 2018⁵³ et d'autres textes ou communications onusiens<fnref n="54" />. Ce n'est donc pas sur la base d'une application directe de ces textes que le juge néerlandais se place, mais sur la réception d'une invocation interprétative dynamique pour bâtir une norme de vigilance climatique qui pèse sur les acteurs privés. Les Conventions relatives aux droits de l'Homme ne sont pas directement invocables en ce qu'elles édifient d'abord des obligations étatiques s'appliquant dans les relations entre individus et États et non entre personnes privées. Cependant, le juge relève que ces droits humains présentent un intérêt essentiel et une valeur importante<fnref n="55" /> pour la société et ce faisant doivent être pris en compte dans l'interprétation de la *duty of care* soulevée en l'espèce par les O.N.G. requérantes. Ensuite, le juge étaye cette obligation de diligence climatique sur la base de nombreux textes de *soft law* et du consensus international désormais bien établi sur les obligations « droits de l'Homme » relative aux entreprises. En effet, les O.N.G. ont fait l'effort de documenter ce large consensus présenté comme une coutume en voie cristallisation. Le juge retient les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme, les Principes directeurs de l'O.C.D.E. à l'intention des entreprises multinationales et le rapport moins connu produit par l'Université d'Oxford 2020⁵⁶ pour interpréter cette obligation de diligence dans le contexte climatique d'une multinationale.

Toujours est-il que sur la base de ces différents textes, le juge souligne que le respect des droits humains ne doit pas être réalisé de façon abstraite en mettant à la charge des entreprises une responsabilité « passive », mais au contraire il exige une action positive et « proactive » de leur part. Cette action doit passer par des engagements forts de réduction. Il en tire comme conséquence que ces dernières ont une obligation d'identifier et d'évaluer leurs impacts réels et potentiels sur les droits humains, d'agir de façon appropriée et prendre les mesures nécessaires afin d'éviter les violations des droits humains induites par leurs activités.

En conclusion, le juge reconnait la responsabilité du groupe dans son ensemble et sur l'entièreté de sa « chaine de valeur ». Ses efforts doivent porter tant sur les émissions directes (Scope 1) que les émissions indirectes (scope 2) provenant de sources tierces, auprès desquelles des organismes achètent ou acquièrent l'énergie carbonée pour leurs activités, mais surtout sur toutes les autres émissions indirectes résultant des activités de l'organisation y compris des consommateurs de pétrole du groupe (scope 3). Le juge précise alors la nature et l'intensité de l'obligation de réduction : *obligation de résultat* pour toutes les activités du groupe Shell et *obligation de moyens* en ce qui concerne les relations commerciales de la *Carbon major*, y compris envers les utilisateurs finaux.

Le tribunal va très loin dans cette action en cessation de l'illicite puisqu'il impose une trajectoire de réduction pour Shell comme dans l'affaire *Urgenda*. Il exige une diminution d'au moins 45

<footnote n="52">⁵² L. d'Ambrosio, « Le devoir de vigilance : une innovation juridique entre continuités et ruptures », *Droit et société*, 2020/3 (N° 106), pp. 633-647.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Observation générale n° 36 (2018) sur l'article 6 du P.I.D.C.P., sur le droit à la vie, 30 oct. 2018, CCPR/C/GC/36, p. 14-15.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Cf. § 4.4.1.0. du jugement qui cite en note : H.R.C. 20 septembre 2019, CCPR/C/126/D/2751/2016 (Norma Potillo Cáceres - Paraguay), section 7.7. H.R.C. 23 septembre 2020, CCPR/C/127/D/2728/2016 (Ioane Teitiota - Nouvelle-Zélande), section 9.4. et le rapport onusien « A Safe Climate: A Report of the Special Rapporteur on Human Rights and the Environment », 2019, A/74/161.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Par. 4.4.9.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ *Mapping of current practices around net zero targets*, May 2020, Université d'Oxford.</footnote>
% net des G.E.S. avant 2030, par rapport au niveau de 2019, sans d'ailleurs s'étendre sur le choix de ce seuil (-45%) et sur la date retenue (2019), laissant une part d'ombre sur l'effet utile et la faisabilité pratique de cette injonction assignée à Shell.

Alors que les jugements rendus contre les *Carbon major* n'ont donné lieu à aucune condamnation aux États-Unis, première mondiale, ce jugement marquera peut-être le début d'une longue série devant d'autres juges nationaux (comme en France avec l'affaire Total).

### C. L'urgence climatique arrive devant le juge de Strasbourg

Une nouvelle génération de contentieux climatiques place incontestablement les droits fondamentaux<fnref n="57" /> au cœur des argumentaires judiciaires. Tant les points forts<fnref n="58" /> que les effets limités<fnref n="59" /> des droits humains y sont documentés à l'aune des décisions rendues partout dans le monde. C'est désormais autour du juge de Strasbourg<fnref n="60" /> d'apporter sa pierre à l'édifice. Si le juge européen, Tim Eicke, soulignait que le juge des droits de l'Homme est désormais accoutumé à traiter les enjeux environnementaux avec plus de 300 décisions et arrêts rendus, la question climatique offre des problématiques spécifiques et inédites largement commentée comme le traitement de l'urgence, des obligations extraterritoriales<fnref n="61" />, l'obligation de coopération, l'obligation collective, l'identification d'un lien de causalité, la dimension intertemporelle<fnref n="62" /> des dommages climatiques ou encore l'intérêt à agir des requérants. Deux requêtes ont été déposées en fin d'année 2020 devant la Cour et deux en avril et en juin 2021. Elles ont pour point central de traiter du sort de « vulnérables » (des jeunes enfants, une personne malade ou encore des ainées), en soulevant des interrogations inédites tant sur leur recevabilité par le juge des droits de l'Homme que sur l'interprétation des obligations climatiques à la charge des États<fnref n="63" />.

La première requête (*Duarte Agostinho*) a été déposée par six jeunes portugais<fnref n="64" />, qui face aux fortes vagues de chaleur et aux incendies de forêt dévastateurs et meurtriers de 2017, s'appuient sur les expertises scientifiques indiquant que la trajectoire actuelle d'augmentation de la température d'environ 3° C entraînera trente fois plus de décès en Europe occidentale d'ici la période 2071-2100. En démontrant les risques d'atteinte à leur droit à la vie dans un futur incertain, ces jeunes souhaitent que le juge de Strasbourg reconnaisse la responsabilité non pas

<footnote n="57">⁵⁷ C. Cournil, « Les droits fondamentaux au service de l'émergence d'un contentieux climatique contre l'État, Des stratégies contentieuses des requérants à l'activisme des juges », in Torre-Schaub M. et al. (Dir), *Quel(s) droit(s) pour les changements climatiques*, éd. Mare et Martin, Paris, 2018, pp. 185-215.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ O. de Schutter, « Changements climatiques et droits humains : l'affaire Urgenda », R.T.D.H., n° 123, juillet 2020, pp. 567-608.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ B. Mayer, « Climate Change Mitigation as an Obligation under Human Rights Treaties? », *American Journal of International Law*, 2021, pp. 1-92.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ T. Eicke, « Human rights and climate change: what role for the European court of human rights », *Inaugural Annual Human Rights Lecture Department of Law*, Goldsmiths University, 2 March 2021.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ La question est de savoir si la responsabilité de l'État peut englober les effets territoriaux des émissions de G.E.S exportées sous le « contrôle effectif » de celui-ci. On songe ici aux pays exportateurs de combustibles fossiles, voire aux *Carbon majors*. Quelques juges nationaux ont abordé le sujet en Norvège, en Australie et dernièrement aux Pays-Bas dans le jugement *Shell* qui va loin (par. 4.4.24) en estimant que les consommateurs sont sous le contrôle effectif de la société mère et engagent sa responsabilité de réduire les émissions. Si aucun de ces jugements ne se rapporte directement à la CEDH, cette analyse pourrait être envisagée par la Cour.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Les enfants (entendus ici comme une génération) seront de plus en plus touchés tout au long de leur vie par les effets latents des émissions actuelles et cumulés et souffriront par ailleurs des charges imposées par les drastiques réductions d'émissions nécessaires.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Pour une présentation des trois requêtes, V. C. Cournil et C. Perruso, « Le climat s'installe à Strasbourg. Les enseignements des premières requêtes portées devant la Cour européenne des droits de l'Homme », *L'Observateur de Bruxelles*, 2021, n° 124, pp. 24-29.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Requête n° 39371/20 déposée devant la Cour E.D.H. le 3 septembre 2020, *Cláudia Duarte Agostinho et autres c. le Portugal et 32 autres États*.</footnote>
d'un, mais de trente-trois États parties sur la base des articles 2, 8 et 14 de la C.E.D.H.<fnref n="65" />. À l'aide d'une association spécialisée en matière de protection de droits humains (Global Legal Action Network) et de conseils juridiques chevronnés et stratégiques, ils déposent ainsi une demande de responsabilité collective de la plupart des États parties à la C.E.D.H. En raison de leur inaction en matière climatique et de leur manquement à respecter les engagements de réduction de G.E.S., ces derniers seraient fautifs. À l'appui de leur argumentation et pour soutenir l'existence d'obligations étatiques, ils soulèvent des moyens de droit « exogènes » issus notamment de l'Accord de Paris. Signalons que cette requête est présentée directement devant la Cour E.D.H., sans passer par les prétoires nationaux. La règle procédurale d'épuisement des voies de recours internes devant le juge européen peut, dans certains cas, être assouplie. Et c'est ce que les requérants tentent de défendre dans leur argumentation<fnref n="66" /> : difficulté de mener des contentieux internes dans autant d'États (contraignants et couteux de mettre en cause une pluralité d'États<fnref n="67" />), la justification liée à l'urgence climatique, le dépassement des délais raisonnables en menant des recours internes. À ce jour, la Cour a été particulièrement sensible à la demande de ces requérants touchant à la mise en péril de leur avenir ; elle a décidé le 20 novembre 2020 de traiter la requête en priorité, en demandant à tous les États mis en cause d'y répondre rapidement.

La seconde requête<fnref n="68" /> a été déposée par les membres de l'association des Aînées pour la protection du climat<fnref n="69" /> qui a entamé en Europe l'un des premiers procès devant le juge suisse. Le tribunal fédéral suisse<fnref n="70" /> au printemps 2020 a rejeté leur demande. Un seul État est visé, les voies de recours internes épuisés, ce contentieux est donc moins innovant mais réunit les conditions procédurales pour que le juge de Strasbourg puisse plus facilement connaître de l'affaire et potentiellement l'inscrire dans le cadre de sa jurisprudence environnementale. Reste que les questions posées au juge sont crucales pour la justice climatique. L'enjeu de la demande repose sur la catégorisation des atteintes des droits de l'Homme, ici des ainées qui se considèrent comme l'un des groupes les plus vulnérables face aux vagues de chaleur entraînées par les changements climatiques. En s'appuyant sur la jurisprudence environnementale consolidée de la Cour de Strasbourg, leur requête se fonde sur les articles 6, 2 et 8 de la C.E.D.H.<fnref n="71" />. Selon les requérantes, l'État n'a pas mis en œuvre des mesures pour atteindre les objectifs climatiques fixés en droit international et en conformité avec les conclusions scientifiques, les exposant à des risques majeurs de mortalité et morbidité<fnref n="72" />. De surcroit, cette espèce permettra d'en savoir sur plus sur la définition, voire l'extension de la qualité de « victime » au sens de l'article 34 de la C.E.D.H. En mars 2021, la Cour a décidé ici encore de donner la priorité à la requête en vertu de l'article 41.

Soutenue par la collectif *Fridays for Future*, une troisième requête a été déposée par l'avocate Michaela Krömer<fnref n="73" />. Son client, un Autrichien atteint d'une forme de sclérose en plaques

<footnote n="65">⁶⁵ Respectivement : droit à la vie, droit à la vie privée et familiale et interdiction de discrimination. V. Requête déposée devant la Cour E.D.H., préc., §§ 24-31.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Requête déposée devant la Cour D.H., préc., Annexe, §40.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ §32.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ Requête déposée devant la Cour E.D.H. le 26 novembre 2020, *Association Aînées pour la protection du climat c. Suisse*.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ L'association suisse requérante réunit plus de 1.800 femmes dont l'âge moyen est de 76 ans, et dont la mission est celle d'œuvrer pour les droits fondamentaux et de protéger le climat.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ R. Mahaim, « Les ainées pour la protection du climat c. Confédération Suisse », in C. Cournil, *Les grandes affaires climatiques, op. cit.*</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Respectivement : droit au recours effectif, droit à la vie, droit à la vie privée et familiale. V. Requête déposée devant la Cour E.D.H. le 26 novembre 2020, *Association Aînées pour la protection du climat c. Suisse*, § 16.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Ibid.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ V. la requête X. c. Autriche : en ligne https://www.michaelakroemer.com/wp-content/uploads/2021/04/rechtsanwaeltin-michaela-kroemer-klimaklage-petition.pdf</footnote>
(syndrome d'Uhthoff) dépendante de la température<sup>74</sup> souhaite poursuivre son gouvernement en justice afin de le contraindre à agir davantage contre le changement climatique. Sorte de cas d'école et incontestablement un « contentieux stratégique », la crise climatique affecterait déjà sa vie quotidienne, sa dignité personnelle et son bien-être. Comme pour l'affaire des petits Portugais, la plainte a été portée directement<sup>75</sup> devant la Cour européenne, étant donné que selon le droit autrichien l'inaction de l'Alpine nation's legislature ne semble pas pouvoir être contestée devant un tribunal au plan interne.

Enfin, une quatrième requête a été déposée en juin 2021 par six jeunes âgées de 20 à 27 ans ainsi que *Greenpeace et Young Friends of the Earth* qui après avoir épuisé les voies de recours internes<sup>76</sup> souhaitent que la Cour se prononce sur la pertinence des projets norvégiens de forage pétrolier dans la mer de Barents. Ces derniers estiment que cette exploration autorisée par l'État les prive d'un avenir durable et porte atteinte à leurs droits fondamentaux. À côté des procès contre les États, il s'agit ici d'une première affaire portée devant le juge européen contre les projets dits « climaticides »<sup>77</sup> dont les enjeux ont été étudiés au plan interne.

Le contenu de ces quatre requêtes est pertinent en tant que tel et ce quel que soit leur réception par le juge européen. Elles préfigurent en effet des questionnements essentiels qui seront repris et amenés à se développer partout en Europe devant les juridictions nationales<sup>78</sup>. Si la Cour E.D.H. accepte de se prononcer sur le fond de ces requêtes climatiques, son raisonnement sera regardé avec attention par les différents juges nationaux déjà saisis sur les enjeux climatiques. Rappelons que si dans l'affaire *Urgenda*, la Cour suprême néerlandaise a soutenu l'application de la jurisprudence de la Cour E.D.H. aux changements climatiques, car ceux-ci présentent des risques réels et immédiats pour les personnes vivant aux Pays-Bas<sup>79</sup>, d'autres juges<sup>80</sup> ont réceptionné ces arguments avec plus ou moins de prudence. En France par exemple, alors que les parties l'y encourageaient dans leurs requêtes pour fonder l'obligation générale de lutte climatique, le tribunal administratif de Paris (*Affaire du Siècle*) comme le Conseil d'État (*Commune de Grande-Synthe*) n'ont pas édifié l'obligation climatique de l'État sur les stipulations de la C.E.D.H. notamment sur ses articles 2 et 8<sup>81</sup>. Comme cela a été montré plus haut, d'autres juges nationaux ont réceptionné clairement les arguments portant sur les droits humains. Et puisqu'ici la Cour E.D.H. n'a pas encore été saisie pour avis consultatif sur la base

<footnote n="74">⁷⁴ Ses muscles sont affectés lorsque les températures dépassent 25 degrés Celsius.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ Une requête constitutionnelle portant sur une demande d'invalidation de l'exemption de taxe des usagers des vols aériens a été toutefois introduite par le requérant. Elle a été rejetée pour défaut d'intérêt à agir. V. paras 57 à 59 de la requête.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ A. Le Dylio, « 21. Greenpeace Nordic Ass'n et Nature and Youth c. Ministry of Petroleum and Energy (2018-2020) », in *Les grandes affaires climatiques*, op. cit., p. 347 et s.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ V. par ex. Tribunal administratif fédéral autrichien, 2 février 2017, *Vienna-Schwechat Airport Expansion*, n°W109 2000179-1/291E. Cour constitutionnelle autrichienne, 29 juin 2017, *Vienna Schwechat Airport expansion*, n° E 875/2017-32, E 886/2017-31. Cour d'appel d'Angleterre, 27 février 2020, n°C1/2019/1053 (rejet de l'agrandissement de l'aéroport de London-Heathrow). Tribunal des affaires foncières et environnementales de l'État de Nouvelle-Galles du Sud, 8 févr. 2019, *Gloucester Resources Limited c. Minister for Planning* (rejet de l'autorisation d'exploitation d'une mine de charbon). High Court of South Africa, 8 mars 2017, *Earthlife Africa Johannesburg c. Minister of environmental affairs et autres*, Case number 65662/16.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ Depuis, on note des recours déposés en Italie (www.giustiziaclimatica.it) en juin 2021, en République tchèque en avril 2021 (Klimatická žaloba ČR v. Czech Republic) et en Pologne en juin 2021.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ Points 5.6.1-5.6.4. ; O. de Schutter, « Changements climatiques et droits humains : l'affaire Urgenda », *R.T.D.H.*, n° 123, juillet 2020, pp. 567-608.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Cf. les applications très différentes dans d'autres contentieux nationaux : Cour suprême de la Confédération helvétique, 5 mai 2020, *Verein KlimaSeniorinnen Schweiz v. Bundesrat* 1C 37/2019 ; Cour suprême d'Irlande, *Friends of the Irish environment*, Appeal n° 205/19 ou encore devant la Cour d'appel d'Oslo et la Cour suprême norvégienne, *Nature and Youth Norway and Föreningen Greenpeace Norden v. Ministry of Petroleum and Energy*, 2020.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ Les requêtes n'étaient toutefois pas exclusivement orientées sur un argumentaire « droit de l'Homme » à la différence de l'affaire *Duarte Agostinho* bien plus ambitieuse sur ce volet-là.</footnote>
du Protocole 16, ce qui aurait permis d'avoir une première interprétation supranationale en matière climatique, il faudra donc attendre que la Cour de Strasbourg se prononce sur ces requêtes pour savoir jusqu'où les droits de l'Homme peuvent véritablement servir la lutte climatique<sup>82</sup>.

C.C.

### III. LE SECTEUR PRIVÉ : L'ENTREPRISE FACE AUX DROITS DE L'HOMME DE L'ENVIRONNEMENT

Le devoir de vigilance vise à protéger les droits de l'homme et l'environnement et à rendre les entreprises redevables de leurs actions devant la justice. De multiples acteurs réfléchissent à ses modalités et à ses impacts. Cette année, le Parlement européen s'est positionné sur ce principe sous l'angle de son effectivité, mais aussi du pragmatisme économique (A). En matière de responsabilité des entreprises, on a parfois tendance à oublier celle des entreprises publiques et des États actionnaires. L'affaire concernant les activités éoliennes d'E.D.F. au Mexique est intéressante sous cet angle ainsi que celui des multiples actions tentées parfois simultanément devant des tribunaux et autres mécanismes non juridictionnels (B).

#### A. La vigilance au Parlement européen

Le 10 mars 2021, une résolution du Parlement européen contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises a été adoptée<sup>83</sup>. Le devoir de vigilance suscite de nombreux commentaires et actions législatives un peu partout dans le monde depuis quelques années comme nous l'avons souvent relayé dans cette chronique. On s'attache le plus souvent aux effets des actions des entreprises et sur la manière de les encadrer, de les obliger sous le contrôle des États, à mettre en place des mécanismes nationaux d'information, de contrôle et de sanction. Le Parlement européen ne déroge pas à la règle dans cette résolution en mettant en avant classiquement, les objets et les objectifs du devoir de vigilance (article 1), le champ d'application (article 2), les définitions (article 3), les stratégies (article 4), la participation des parties prenantes (article 5) ou encore les publications d'informations et mécanismes de traitement des plaintes, d'enquêtes et de surveillance. Mais il est également intéressant d'évoquer dans les argumentaires du Parlement européen, tous les aspects positifs de la future législation sur le devoir de vigilance, y compris du point de vue de la concurrence entre entreprises. Ces aspects plus économiques montrent le pragmatisme du Parlement européen qui défend une stratégie donnant/donnant pour les entreprises dans un contexte mondialisé, et ce, manière peut-être à les rassurer. Il relève qu'il est du devoir de l'Union, eu égard à ses valeurs et ses engagements internationaux, de contrôler les activités et les effets de toutes les entreprises sur les droits de l'Homme, l'environnement et la gouvernance. Le Parlement européen pointe les limites des normes volontaires des entreprises en matière de devoir de vigilance, en ce qu'elles n'ont pas permis de « progrès importants en matière de protection des droits de l'Homme, de prévention des dommages pour l'environnement et

<footnote n="82"><sup>82</sup> Un colloque international est organisé par Sciences Po Toulouse les 24 et 25 novembre 2021 traitant des droits de l'Homme au service de l'urgence climatique : https://www.eventbrite.ca/e/billets-colloque-les-droits-de-lhomme-au-service-de-lurgence-climatique-161160580635</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises, P9_TA(2021)0073, https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0073_FR.html</footnote>
d'accès à la justice». Dès lors, il estime nécessaire pour l'Union d'adopter urgemment des exigences contraignantes pour les entreprises afin qu'elles identifient, évaluent, préviennent, et fassent cesser les effets préjudiciables dans leur chaîne de valeur. Du point de vue du Parlement, cette effectivité nouvelle sera bénéfique pour toutes les parties prenantes y compris pour les entreprises, en ce que cela harmonisera les conditions de concurrence et garantira la sécurité juridique de tous. Le Parlement met ainsi en avant le levier économique induit par une nouvelle législation généralisée et donc égalitaire qui éviterait ainsi le dumping social et environnemental dans le commerce international qui peut produire des éléments inégaux de concurrence. Cette présentation du devoir de vigilance est donc de nature à rassurer les entreprises et à les amener à une meilleure acceptation d'un mécanisme qui n'est pas que contraignant, mais également sécurisant y compris face aux pratiques d'approvisionnement hors Union. Selon le Parlement européen, le devoir de vigilance pourra contribuer également à protéger l'intérêt des consommateurs en garantissant la qualité et la fiabilité des produits. Il est intéressant de noter que le Parlement demande à la Commission de systématiquement prévoir, dans ses activités de politique extérieure, notamment les accords de commerce et d'investissement, des dispositions et des discussions relatives à la protection des droits de l'Homme qui incluent selon lui, les droits de l'Homme à l'environnement. Il est également convaincu que le respect des obligations de vigilance devrait constituer une condition pour accéder au marché intérieur. Il relève également que les obligations de vigilance doivent être conçues comme un processus continu et dynamique et non statique, dans le cadre d'un dialogue de bonne foi efficace et constructif entre les entreprises et les autorités nationales dotées de ressources suffisantes et armées de bonnes pratiques. Il faut donc que les États adoptent les législations adéquates, mais aussi sensibilisent les entreprises aux droits de l'Homme et aux préoccupations environnementales, et ce de manière harmonisée au risque d'avoir une incidence négative sur la liberté d'établissement.

Un point essentiel, afin de garantir des conditions de concurrence équitables, est de transformer la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l'Homme au titre des normes internationales en une obligation juridique à l'échelle de l'Union. Il faut également des obligations de vigilance harmonisées, afin d'éviter la fragmentation réglementaire et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. Et c'est ici que les entreprises européennes peuvent tirer leur épingle du jeu dans la mesure où elles seraient dorénavant soumises à un avantage concurrentiel, les citoyens exigeants de plus en plus des entreprises qu'elles soient plus durables dans leurs pratiques et plus éthiques dans leurs actes. Le Parlement européen montre enfin la vision globalisante et exemplatoire de sa démarche, car il estime qu'en établissant une norme de l'Union en matière de devoir de vigilance, la directive pourrait contribuer à « favoriser l'émergence d'une norme mondiale sur la question de l'entrepreneuriat responsable ».

Le devoir de vigilance évolue par la perception qu'en ont les autorités qui s'en saisissent. Il est intéressant par ailleurs de noter, que le processus de vigilance intègre pour le Parlement européen le principe de proportionnalité « car il dépend de la gravité et de la probabilité des incidences négatives qu'une entreprise peut causer, auxquelles elle peut contribuer ou être directement liée, de son secteur d'activité, de sa taille, de la nature et du contexte, notamment géographique, de ses activités, de son modèle commercial, de sa place dans la chaîne de valeur et de la nature de ses produits et services ».

Quant à la définition des droits de l'Homme à l'environnement, le Parlement européen rappelle que « Les incidences négatives environnementales sont souvent étroitement liées aux incidences négatives pour les droits de l'homme »<fnref n="84" />. Le Parlement s'appuie sur les travaux du Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'Homme et l'environnement qui a

<footnote n="84">⁸⁴ Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021, ibid, note 22.</footnote>
déclaré que « les droits à la vie, à la santé, à la nourriture, à l'eau et au développement ainsi que le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable sont nécessaires à la pleine jouissance des droits de l'Homme »<fnref n="85" />. Il rappelle également les travaux de l'Assemblée générale des Nations unies a reconnu, dans sa résolution 64/292, que le droit à l'eau potable et à l'assainissement était un droit de l'Homme. L'annexe XXX dresse une liste des différents types d'incidences négatives des entreprises sur l'environnement, qu'elles soient temporaires ou permanentes ce qui inclut la production de déchet, les émissions de CO2 qui conduisent à une hausse de la température de plus de 1,5° C au-dessus des niveaux préindustriels ou encore la déforestation « et toute autre incidence sur le climat, l'air, la qualité des sols et de l'eau, l'utilisation durable des ressources naturelles, la biodiversité et les écosystèmes »<fnref n="86" />.

Le devoir de vigilance est avant tout un mécanisme de prévention, qui exige des entreprises qu'elles prennent toutes les mesures proportionnées et adéquates et ce dans le cadre d'un système qui a vocation à être obligatoire et continu car selon le Parlement européen « Le devoir de vigilance ne devrait pas être un exercice se limitant à cocher des cases, mais consister en une évaluation et un traitement continu de risques et d'incidences qui sont évolutifs et susceptibles de changer ». La Commission européenne doit désormais publier prochainement son projet de législation. La suite sera intéressante à observer dans la mesure où nous avons déjà relevé dans cette chronique, la certaine tiédeur sur ces points de le Commission européenne dans le cadre des négociations actuelles sur le projet traité international contraignant portant sur les entreprises et les droits de l'Homme.

Des O.N.G. comme *Notre affaire à tous* en France ont souligné des avancées significatives du projet dans la responsabilisation des entreprises en les obligeant à cartographier l'ensemble de leurs activités et celles de leurs filiales et sous-traitants pour prévenir et atténuer les atteintes possibles, mais elles ont relevé que le système doit avant tout être efficace. Ainsi, au-delà du régime de responsabilité civile qui est préconisé, un régime de responsabilité pénale s'avèrerait nécessaire<fnref n="87" />.

## B. La vigilance d'E.D.F. et de l'État français au Mexique concernant les projets d'éoliennes

Le devoir de vigilance s'impose de plus en plus aux entreprises du monde entier. Si l'on parle régulièrement du rôle, de l'action et des contraintes qui s'imposent aux entreprises privées, les entreprises publiques sont moins en ligne de mire et assises dans la sphère publique, elles peuvent sembler plus protégées à cet égard. L'affaire actuelle concernant les activités d'E.D.F. au Mexique et la violation supposée des droits humains des populations autochtones et des défenseurs des droits, est emblématique et révèle à la fois les avancées en la matière. Elle est aussi révélatrice des espoirs qui sont placés tant dans la justice non contentieuse des Points de contact nationaux qu'en parallèle des tribunaux.

Depuis 2015 l'entreprise électrique française a planifié au sud du Mexique un projet de parc éolien de très grande envergure (115 éoliennes et un investissement de 350 millions de dollars) sur les terres d'une communauté autochtone zapotèque d'Union Hidalgo dans l'État d'Oaxaca

<footnote n="85">⁸⁵ Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021, *ibid*, (Q).</footnote>

<footnote n="86">⁸⁶ Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021, *ibid*, note 23.</footnote>

<footnote n="87">⁸⁷ Il est à noter que le parlement européen a sur ce plan a fait une avancée majeure le 20 janvier 2021 en demandant à travers un amendement à son rapport annuel sur les droits humains et la démocratie, que le crime d'écocide soit inscrit dans le droit international parmi les crimes contre l'humanité. Cette prise de position vise à encourager les États membres à s'exprimer en ce sens sur la scène internationale. Résolution du Parlement européen du 20 janvier 2021 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, rapport annuel 2019 (2020/2208(INI)).</footnote>
(sur 5000 hectares soit un tiers de la surface du territoire d'Union Hidalgo). Le projet appelé Gunaá Sicarú a suscité dès le départ de grandes oppositions au regard principalement du respect du droit des peuples au consentement libre, informé et préalable, principe présent dans la Constitution mexicaine, le droit international et le système interaméricain des droits de l'Homme. La procédure se joue en réalité sur plusieurs terrains.

Sur le terrain de la justice mexicaine saisie en 2017 par des habitants et des défenseurs des droits humains, les demandes visent principalement à obtenir des mesures de protection des défenseurs des droits humains faisant l'objet de menaces et d'attaques. Les demandes comportent par ailleurs des revendications relatives au droit à l'information et de demandes d'annulation des permis qui ont été accordés à l'entreprise. En 2018, le défenseur des Droits de l'Homme du Peuple d'Oaxaca (D.D.H.P.O.) a émis une alerte précoce sur les centrales éoliennes à Unión Hidalgo. La même année, des mesures conservatoires ont été accordées et les mesures de consultation ont été suspendues en raison de multiples irrégularités.

Un autre terrain d'attaque est celui des points de contact de l'O.C.D.E. dans le cadre de la violation des Principes directeurs de l'O.C.D.E. à l'intention des entreprises multinationales et le Point de contact français (P.C.N.) a été saisi le 12 février 2018 par l'O.N.G. mexicaine ProDESC et des représentants de la communauté agraire et autochtone de l'Union Hidalgo. Celui-ci a rendu un communiqué relatif à cette « circonstance spécifique » le 12 juin 2018, dans lequel il offre ses bons offices aux parties prenantes dans le cadre de cette procédure non contentieuse et confidentielle<sup>88</sup>, tout en relevant la complexité de l'affaire qui mêle de nombreuses questions juridiques imbriquées : « relatives à la propriété foncière, au droit des peuples autochtones, au droit civil mexicain, au droit coutumier, au droit international et aux normes R.S.E. de l'O.C.D.E. ». Cette procédure prendra fin par le communiqué final du P.C.N. français du 10 mars 2020<sup>89</sup> qui livre trois recommandations au groupe E.D.F. : celle « d'adapter leur politique d'engagement avec les parties prenantes, en particulier en ce qui concerne les peuples et les communautés autochtones potentiellement impactés par ses différents projets » ; celle « d'accompagner sa filiale E.D.F. *Renewables Mexico* dans la mise en place d'un comité R.S.E. composé de parties prenantes externes et la désignation d'un/une responsable chargée des relations avec ces parties prenantes externes » et celle, lorsque des projets du Groupe E.D.F. soulèvent des questions foncières liées aux peuples autochtones, « de consulter des parties prenantes diverses » et « de s'assurer que cette question sera abordée dans un cadre approprié lors de la consultation autochtone afin de prévenir tout contentieux ultérieur ». En définitive, le P.C.N. estime que si des mesures de consultation ont été effectivement prises, le Groupe E.D.F. aurait pu mener des mesures de diligence raisonnable élargies allant au-delà des vérifications administratives et juridiques, concernant les dimensions sociales, culturelles et coutumières liées à la communauté autochtone, car les questions sont complexes et mêlées. Compte tenu des complexités soulignées ci-dessus, il aurait dû en effet élargir ces consultations au-delà des vérifications administratives et juridiques « en sollicitant par exemple institutions ou des organisations spécialisées sur les enjeux socio-culturaux et coutumiers liés aux questions foncières des peuples autochtones ». Ceci lui aurait permis de mieux identifier et prévenir les risques sociétaux liés au projet.

Sur un plan procédural et de fond, il peut sembler étonnant de lire que le P.N.C. français estime que son action est « rendue délicate en raison de la concomitance de plusieurs procédures contentieuses et non-juridictionnelles engagées au Mexique, puis en France (...) ».

C'est devant les juridictions françaises en effet, que les actions se sont récemment mobilisées. La démarche judiciaire menée le 13 octobre 2020 devant le Tribunal judiciaire de Paris par des

<footnote n="88"><sup>88</sup> Point de contact national français, Circonstance spécifique, E.D.F.-E.D.F. énergies nouvelles au Mexique, 12 juin 2018.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> Circonstance spécifique E.D.F. et E.D.F. renouvelable au Mexique, Communiqué final du P.C.N. français, 10 mars 2020.</footnote>
associations de défense mexicaines et françaises qui ont assigné l'entreprise française, vise à dénoncer le fait d'E.D.F. ne se conforme pas à son obligation de vigilance au regard de la loi de 2017 sur devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, que l'Agence de participation de l'État et l'État français eux-mêmes commettent par leur « passivité persistante »<fnref n="90" /> des fautes qui alimentent ces violations. La responsabilité de l'État français en tant qu'actionnaire est mise à l'index par les associations de défense, au regard de ses obligations internationales de diligence raisonnable visant à prévenir que les entreprises sous sa juridiction et son contrôle n'aient pas d'activités préjudiciables à l'exercice des droits humains, y compris à l'étranger. Les demandeurs allèguent du silence coupable de l'État français et attendent une mise en exergue de la responsabilité de l'État français en tant qu'actionnaire majoritaire alors que selon le droit international à travers les traités et recommandations adoptées dans le cadre de l'O.C.D.E., de l'O.N.U. ou de l'Union européenne<fnref n="91" />, les États ont reconnu et établi en droit international la responsabilité de protéger, respecter et réparer toute atteinte extraterritoriale<fnref n="92" /> aux droits humains résultant de leurs activités ou de celles d'un de leurs ressortissants. Une première audience est attendue en septembre 2021.

Signalons enfin qu'un autre contentieux basé sur la loi française de vigilance, a été lancé par onze organisations de défense de l'environnement et des droits des populations indigènes d'Amazonie, contre le groupe français Casino. L'assignation devant le tribunal de Saint-Etienne en mars 2021, contient la mise en responsabilité du groupe concernant la « déforestation importée »<fnref n="93" /> de Amazonie dans le cadre de l'élevage extensif et la commercialisation de produits issus de bovins au Brésil et en Colombie.

C.F.

# IV. DÉMOCRATIE ENVIRONNEMENTALE : PARTICIPATION, INFORMATION ET ACCÈS AU DROIT DES CITOYENS

## A. Initiatives citoyennes européennes

Dans la présente chronique publiée en 2016, nous avions fait état de l'initiative citoyenne européenne *Right to Water*, examinée par la Commission dans sa communication du 19 mars

<footnote n="90">⁹⁰C.C.F.D., Terres solidaires, E.C.C.H.R., ProDESC, *Vigilance hors tension - Violation des droits humains au Mexique, quelles responsabilités pour E.D.F. et l'Agence des participations de l'État?*, 10 juin 2021.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ Notamment les Principes directeurs des Nations Unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme ; Les lignes directrices de l'O.C.D.E. sur les entreprises sous actionnariat public, la loi française de 2017 sur le devoir de vigilance ; les Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme de 2011 et le particulièrement le principe 4 relatif aux responsabilités de l'État actionnaire.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Les associations requérantes insistent sur la distinction entre le devoir de vigilance des entreprises et le principe de diligence qui s'applique aux États et qui implique une obligation extraterritoriale de ceux-ci, de respecter leurs engagements internationaux en matière de droits humains. Elles rappellent que ce point a été évoqué par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies en 2017 dans son « Observation générale 24 » portant sur les obligations des États vis-à-vis de l'activité des entreprises en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels dans le contexte de l'activité des entreprises. Le principe est souligné également dans le Rapport sur les entreprises et les droits humains de 2019 de la C.I.D.H. : V. dans C.C.F.D., Terres solidaires, E.C.C.H.R., ProDESC, *Vigilance hors tension - Violation des droits humains au Mexique, quelles responsabilités pour E.D.F. et l'Agence des participations de l'État?*, ibid, pp. 39-42.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ P. Abadie, « L'alliance du droit climatique et de la RSE au soutien de la lutte contre la déforestation importée », *JCP Ed. G.*, n° 28, 12 juillet 2021, doctr. 786.</footnote>
2014⁹⁴. L'I.C.E demandait à la Commission européenne de proposer une législation faisant du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain, mais aussi de promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Le C.E.S.E. avait soutenu la demande<fnref n="95" />, de même que le Parlement européen, considérant le droit à l'eau comme universel et fondamental<fnref n="96" />. À la lumière de ces éléments, la Commission s'était engagée à prendre des mesures concrètes et à prévoir un certain nombre d'actions dans la continuité des objectifs de l'initiative. Si un doute planait sur la concrétisation de la démarche il y a quelques mois encore, celui-ci disparut définitivement avec l'adoption de la directive révisée sur l'eau potable, par le Parlement européen, le 16 décembre 2020⁹⁷. Si pour procéder à la révision, le Parlement s'est fondé notamment sur un document de travail émis par la Commission<fnref n="98" />, l'I.C.E Right to water demeure le déclencheur sociétal de cette réforme. La directive entrée en vigueur le 12 janvier 2021 pourra contribuer à atteindre l'objectif 6 du développement durable « Eau propre et assainissement »<fnref n="99" />. Cette révision se place également en cohérence, malgré elle, avec la politique renforcée d'hygiène développée dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19. Les Nations Unies soulignent en effet que la pandémie de Covid-19 a démontré l'importance cruciale de l'assainissement, de l'hygiène et d'un accès adéquat à l'eau potable afin de prévenir et de contrôler les maladies. Selon l'O.M.S., se laver les mains, notamment avec de l'eau assainie, est l'une des meilleures façons d'empêcher la propagation des agents pathogènes et de prévenir les infections.

Dans ce cadre global, la directive demande notamment : que soient établies des normes de qualité de l'eau renforcées et plus strictes que les recommandations de l'O.M.S., de lutter contre les polluants émergents (perturbateurs endocriniens ...) et contre les microplastiques, d'adopter une démarche préventive privilégiant les actions de réduction des pollutions à la source en introduisant « l'approche par les risques »<fnref n="100" />, des mesures permettant d'assurer un meilleur accès à l'eau, en particulier pour les groupes vulnérables et marginalisés. Il est à noter que cette directive s'applique, entre autres, aux eaux destinées à la consommation humaine fournies par un réseau de distribution, de manière à ce que de l'eau potable sorte des robinets qui sont normalement utilisés pour les eaux destinées à la consommation humaine ; aux eaux destinées à la consommation humaine mises en bouteilles ou en récipients ; ou encore aux eaux destinées à la consommation humaine utilisées dans une entreprise du secteur alimentaire. La demande formulée par l'I.C.E. de contraindre les États à garantir un approvisionnement en eau et une gestion des ressources hydriques qui ne soient pas soumis aux règles du marché intérieur, ou

<footnote n="94">⁹⁴ Commission européenne, 19 mars 2014, Communication sur l'initiative citoyenne européenne « l'eau et l'assainissement sont un droit humain ! L'eau est un bien public, pas une marchandise ! », COM(2014) 177 final.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Avis du Comité économique et social européen relatif au Plan d'action pour la sauvegarde des ressources en eau de l'Europe, COM(2012) 673 final, 11 juillet 2013, J.O.U.E. du 12 juillet 2013, p. 327 ; Avis du Comité économique et social européen sur le thème « Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l'eau », COM(2011) 876 final - 2011/0429 (COD), 24 mai 2012, J.O.U.E. du 31 juillet 2012, p. 229.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ Parlement européen, Résolution du 3 juillet 2012 sur la mise en œuvre de la législation de l'Union européenne relative à l'eau avant l'adoption d'une approche générale nécessaire pour relever les défis qui se présentent à l'Europe dans le domaine de l'eau, 2011/2297(INI).</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, J.O.U.E. du 23 décembre 2020.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ European Commission, Commission Staff Working Document, Refit Evaluation of the Drinking Water Directive 98/83/EC, SWD(2016)428 Final, 1st December 2016.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ https://www.un.org/sustainabledevelopment/fr/water-and-sanitation/</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ L'approche par les risques repose sur une analyse approfondie de l'ensemble du cycle de l'eau, de la source à la distribution. Conseil de l'Union européenne, Communiqué de presse, Une eau potable sûre et propre ; le Conseil approuve un accord provisoire qui actualise les normes de qualité, 5 février 2020.</footnote>
encore d'intensifier les efforts européens pour concrétiser l'accès universel à l'eau et à l'assainissement, ont donc trouvé un aboutissement dans la révision de la directive.

Par ailleurs, on signalera deux nouvelles initiatives ouvertes à signature, comme l'I.C.E. Végétalisation des toitures / *Green Garden Roof Tops*<fnref n="101" />, enregistrée le 21 avril 2021, visant à développer les espaces verts sur les toitures. L'usage et le verdissement des toits et toitures permettraient, selon l'initiative, une production accrue d'oxygène et un piégeage accru du C.O.2. par la plantation d'arbres et d'arbustes. En outre, la présence de végétaux et d'arbres sur les toits aurait un effet bénéfique sur la régulation de la température des habitations, et par conséquent un double effet de réduction de la consommation électrique et de « climatisation ». Enfin, la présence d'arbres, d'arbustes et autres végétaux offrirait un ensemble diversifié et riche d'habitats favorables à la conservation de la biodiversité.

L'I.C.E. Interdire la publicité et les parrainages en faveur des combustibles fossiles enregistrée le 16 juin 2021 et soutenue par Greenpeace Netherlands a été également validée par la Commission<fnref n="102" />. Cette initiative invite la Commission européenne à proposer un acte législatif qui interdirait la publicité pour les combustibles fossiles, les transports aériens, routiers et par voie d'eau (autres que les services de transport d'intérêt économique général) alimentés par des combustibles fossiles. Il interdirait également à toute entreprise active sur le marché des combustibles fossiles, notamment dans l'extraction, le raffinage, la fourniture, la distribution ou la vente de combustibles fossiles, de faire de la publicité. Enfin, l'acte législatif interdirait le parrainage ou l'utilisation des marques ou dénominations commerciales utilisées pour les combustibles fossiles. La Commission européenne a validé cette initiative sur le fondement des motifs suivants : l'initiative vise à préserver, protéger et améliorer la qualité de l'environnement, elle vise à protéger la santé des personnes et à favoriser l'utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, il existe des divergences entre les réglementations nationales qui sont de nature à créer des entraves aux échanges et à porter atteinte aux libertés fondamentales et, partant, à avoir une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur ou à créer des distorsions de concurrence importantes. Le dernier motif est qu'aucune partie de l'initiative n'est manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission, ni manifestement contraire aux valeurs de l'Union.

## B. Expression citoyenne, démocratie et Covid-19

L'Union européenne et les citoyens européens se sont également saisis de la relation établie entre les enjeux environnementaux et le Covid-19 au cours de cette dernière année. En réponse à une enquête<fnref n="103" /> proposée par le Parlement européen qui demandait l'avis des citoyens européens sur la crise du coronavirus et leur attitude à l'égard de l'Union européenne, deux tiers des citoyens ont réclamé une compétence accrue de l'Union et un budget doté de moyens suffisants pour faire face à la crise sanitaire, en y intégrant la dimension environnementale. L'allocation de moyens financiers plus importants, réclamés par les citoyens à 54%, devrait concerner les États membres ayant un système judiciaire qui fonctionne et un solide respect des valeurs démocratiques européennes (77%). Il est intéressant de constater que, selon ces citoyens, ces fonds devraient soutenir en priorité des actions concernant la santé publique, mais aussi le changement climatique et la protection de l'environnement (37%), à côté de l'emploi, des affaires sociales (35%) et des opportunités pour les entreprises (42%).

<footnote n="101">¹⁰¹ https://www.greengardenrooftops.com/</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Décision (UE) 2021/1037 de la Commission, 16 juin 2021, J.O.U.E., 25 juin 2021.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ https://www.europarl.europa.eu/at-your-service/en/be-heard/eurobarometer/public-opinion-in-the-eu-in-time-of-coronavirus-crisis-3</footnote>
Cette expression citoyenne rejoint les préoccupations de l'Union européenne exprimées lors des 14e Journées européennes du développement tenues en distanciel les 15 et 16 juin 2021<sup>104</sup>. Lors de cet évènement, plus de 1 000 organisations de plus de 160 pays ont débattu sur les thèmes d'économie verte pour la population et la nature, et de protection de la biodiversité et de la population. L'édition 2021 avait prévu des événements spéciaux concernant les effets de la pandémie de Covid-19 sur la réalisation des objectifs de développement durable. Un village mondial virtuel des Journées européennes du développement présenta ainsi des projets innovants et des rapports novateurs, émanant de plus de 150 organisations à travers le monde, sur les solutions de développement durable. À cette occasion, et dans la perspective du la COP15 sur la biodiversité qui se tiendra à Kunming en octobre 2021 et de la COP26 qui se tiendra à Glasgow en novembre 2021, la Présidente Ursula von der Leyen, a déclaré que la « pandémie de Covid-19 a ébranlé le monde. Cependant, le climat et l'environnement ne peuvent attendre plus longtemps. Nous devons à présent construire un avenir plus vert. Le moment est venu de définir une nouvelle ambition mondiale en matière de biodiversité, parce que nous sommes tous touchés par les conséquences négatives, nous avons tous un intérêt particulier à contribuer à la santé de la planète »<sup>105</sup>. À travers cette déclaration et la tenue des Journées du développement, il est donc rappelé : (i) l'importance d'une approche intégrée climat-biodiversité, (ii) le lien ténu entre la perte de biodiversité, le changement climatique et la dégradation des écosystèmes qui non seulement constitue un défi auxquelles sont confrontées les générations présentes, mais qui requiert également des actions coordonnées de la communauté internationale, (iii) le fait que la pandémie de Covid-19 a révélé les interrelations entre la santé humaine et la santé planétaire. Dans ce contexte, la période post-Covid devra être une opportunité pour construire des sociétés et des économies plus inclusives et vertes.

Ce positionnement rejoint ainsi celui de l'Agence européenne pour l'environnement qui, dans sa lettre d'information de juin 2021<sup>106</sup> en appelle à une reconsidération des modes de consommation et de production non durable de nos sociétés, processus dans lequel les citoyens européens auraient un rôle à jouer. Quelques pistes relatives à la réduction des plastiques, au développement de l'économie circulaire, ou encore la valorisation des déchets sont évoquées.

A.P.

# V. L'ENVIRONNEMENT DEVANT LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME

## A. Des travaux doctrinaux ciblés sur les questions « droits de l'Homme et environnement » dans le cadre du droit européen

Deux thèses de doctorat ayant trait au droit à un environnement sain ont été publiées cette année courant le mois de janvier 2021. La première thèse porte sur *Le droit à un environnement sain*.

<footnote n="104">104 https://eudevdays.eu/media</footnote>

<footnote n="105">105 Déclaration sur :
https://ec.europa.eu/france/news/20210615/journees_europeennes_developpement_fr#:~:text=%C3%80%20la%20veille%20de%20cet,construire%20un%20avenir%20plus%20vert.</footnote>

<footnote n="106">106 H. Bruyninckx, Editorial « Vivre face à une conjonction de crises : sanitaire, environnementale, climatique, économique, ou tout simplement l'absence de durabilité systémique ? », Lettre d'information de l'AEE, juin 2021, https://www.eea.europa.eu/downloads/fd295b0983a04103a32cea0503812d29/1626180497/vivre-face-a-une-conjonction.pdf</footnote>
Dynamique normative et mise en œuvre jurisprudentielle<fnref n="107" />. Il s'agit du travail doctoral de Rahma Bentirou Mathlouthi dans lequel l'auteure analyse les instruments normatifs de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe pour la reconnaissance d'un droit à un environnement sain. Elle examine également les interactions jurisprudentielles qui existent entre le droit de l'UE et le droit du Conseil de l'Europe (y compris la CEDH et la jurisprudence de la Cour EDH) qui pourraient contribuer au renforcement de la place des droits environnementaux dans le cadre du système européen. Sa thèse se fonde particulièrement sur l'idée de la dynamique des droits européens comme solution pour consolider la garantie d'un droit à un environnement sain via l'intérêt théorique et l'importance pratique de la fonction de « normer » et de la fonction de « juger » en la matière.

Quant à la deuxième thèse, elle s’intéresse à un sujet apparenté, mais très ciblé sur une analyse détaillée et pertinente de la jurisprudence de la Cour EDH : il s’agit de la thèse de Paul Baumann sur le thème *Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l’Homme*<fnref n="108" />. Après avoir minutieusement analysé le corpus jurisprudentiel de la Cour EDH ainsi que la technique des obligations positives dans la garantie d’un droit à un environnement sain, l’auteur étudie la stratégie jurisprudentielle de la Cour dans la mise en œuvre de ce droit. L’auteur met l’accent notamment sur la discontinuité qui existe entre le développement prétorien et l’effectivité du droit à un environnement sain dans le cadre de la CEDH. Selon lui, ce « hiatus » trouve notamment son fondement dans la faiblesse de la légitimité dont le juge s’est investi pour intervenir dans des litiges environnementaux face à une marge nationale d’appréciation très large attribuée aux États<fnref n="109" />.

## B. Un travail remarquable de sensibilisation et de formation au sein du Conseil de l'Europe

La question environnementale a occupé une place prédominante au sein du Conseil de l'Europe courant cette année 2020-2021. Plusieurs ateliers de formation et de sensibilisation ont été organisés, à cet égard. Sur le thème de la démocratie environnementale, le Conseil de l'Europe a officiellement lancé le 18 novembre 2020 le *Forum mondial de la démocratie* et a mobilisé des intellectuels, des politiques et des experts du monde entier, pour débattre de cette thématique, sur une année entière jusqu'à la tenue du Forum à Strasbourg en novembre 2021. En mars 2021, Le juge Tim Eicke, juge au titre du Royaume-Uni à la Cour européenne des droits de l'Homme, a prononcé le discours inaugural annuel sur les droits de l'Homme de l'Université Goldsmiths. Son intervention a porté sur *Droits de l'Homme et changement climatique : quel rôle pour la Convention européenne des droits de l'Homme ?* <fnref n="110" />. Le 27 avril 2021, la Présidence allemande du Comité des Ministres, en coopération avec le Comité directeur pour les droits de l'Homme, a organisé un atelier de haut-niveau qui s'est tenu en ligne sur le thème *Environnement, droits de l'Homme et entreprises : un cadre pour examiner les défis liés à la protection de l'environnement*. L'objectif de l'atelier est d'explorer des exemples concrets de pratiques commerciales, d'outils et de modèles qui visent à identifier et à remédier aux impacts négatifs sur la protection de l'environnement et les droits de l'Homme. Une

<footnote n="107">¹⁰⁷ R. Bentirou Mathlouthi, *Le droit à un environnement sain en droit européen. Dynamique normative et mise en œuvre jurisprudentielle*, Thèse de doctorat, Préface du juge Giorgio Malinverni, Avant-propos du professeure Catherine Schneider, L'Harmattan, Paris, 2021, 534 p.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ P. Baumann, *Le droit à un environnement sain et la Convention européenne des droits de l'Homme*, Préface du juge Ledi Bianku, Avant-propos de Eric Mondielli, L.G.D.J., Paris, 2021, 642 p.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ L'auteur parle de développement des « démocraties libérales européennes » comme cause d'une « intervention restreinte » du juge dans le domaine de l'environnement.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Le discours en version anglaise disponible sur le site du Conseil de l'Europe : https://rm.coe.int/human-rights-and-climate-change-judge-eicke-speech/1680a195d4</footnote>
attention particulière a été donnée aux risques qui entourent les groupes vulnérables. En outre,
une nouvelle formation a été proposée par le programme HELP du Conseil de l'Europe
(Formation aux droits de l'Homme pour les professionnels du droit) sur l'environnement et les
droits de l'Homme, en avril 2021. La formation a été conçue par des experts de la CEDH et de
la Charte sociale européenne avec la contribution également de l'Agence des droits
fondamentaux de l'UE.

La commissaire aux droits de l'Homme Dunja Mijatović a souligné le succès de la table ronde avec des défenseurs des droits de l'Homme en matière d'environnement de toute l'Europe qu'elle a organisée en décembre 2020¹¹¹. Cet évènement a été suivi de la publication, en mars 2021, du Rapport sur Activisme et défense des droits environnementaux en Europe : enjeux, menaces, opportunités. Enfin, une allusion est faite à la fiche thématique préparée par le service de l'exécution des arrêts de la Cour EDH en matière environnementale qui expose plusieurs exemples de mesures adoptées et rapportées par les États dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour européenne afin de sauvegarder et de protéger le milieu de vie d'une personne<fnref n="112" />.

Le nouveau guide sur la jurisprudence de la Convention européenne des droits de l'Homme et les questions environnementales a été publié en juillet 2021, avec toujours pour but d'informer les praticiens du droit de la pertinence des arrêts et décisions fondamentaux rendus par la Cour.

C. Une interprétation inédite du droit d'accès à l'information par la Cour EDH :
Association Burestop 55 et autres c. France

« Le climat s'installe à Strasbourg »<fnref n="113" /> : c'est avec ces expressions que Christel Cournil et Camila Perruso ont choisi de qualifier les enseignements tirés des requêtes menées cette année et la fin de l'année dernière devant la Cour EDH. Sans revenir sur les affaires phares analysées *supra* dans le cadre de cette chronique<fnref n="114" />, nous souhaitons mentionner une affaire très intéressante en matière du droit d'accès à l'information dans le domaine de l'environnement et dans laquelle la Cour EDH développe, pour la première fois, une interprétation originale voire inédite du droit d'accès à l'information.

Il s'agit de l'affaire *Association Burestop 55 et autres c. France* dont l'arrêt de la Cour EDH a été rendu en juillet 2021¹¹⁵. L'affaire concerne, d'une part, le droit d'accès à un tribunal, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, et d'autre part, le droit à l'information en matière de risque environnemental, au regard de l'article 10 de la Convention. *In casu*, les requérantes sont des associations de protection de l'environnement qui s'opposent au projet de centre industriel de stockage géologique dénommé « Cigéo ». Les requérantes soutiennent que leur droit de recevoir des informations « a été vidé de sa substance » par les juridictions françaises en ce qu'elles ont omis de contrôler l'exactitude des informations communiquées par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA). Le gouvernement, quant à lui, a

<footnote n="113">¹¹³ Rapport sur Activisme et défense des droits environnementaux en Europe : enjeux, menaces, opportunités, Commissaire aux droits de l'Homme, 30 mars 2021 : https://www.coe.int/fr/web/commissioner/-/environmental-rights-activism-and-advocacy-in-europe-issues-threats-opportunities.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² Fiche thématique « Environnement », Service de l'exécution des arrêts de la Cour E.D.H. en matière environnementale, octobre 2020 : https://www.coe.int/fr/web/execution/-/new-factsheet-on-the-execution-of-echr-judgments-concerning-environment</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ C. Cournil, C. Perruso, « Le climat s'installe à Strasbourg – Les enseignements des premières requêtes portées devant la Cour européenne des droits de l'Homme », *L'Observateur de Bruxelles*, juin 2021, n°2, pp. 24-29.</footnote>

<footnote n="114">114 Cf. la partie de la chronique rédigée par Christel Cournil.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Il est opportun de mentionner que, pour la fin de l'année 2020 et pour l'année 2021, la Cour E.D.H. a eu une jurisprudence « environnementale » constante en matière du droit de propriété prévu par l'article 1 Protocole 1 (Cour eur. D.H., *Mouvement national Ekoglasnost c. Bulgarie*, Requête n°31678/17, 20 décembre 2020) ; du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l'article 8 CEDH (Cour eur. DH, *Yevgeniy Dmitriyev c. Russie*, Requête 17840/06, 1er décembre 2020) et du droit à un procès équitable garanti par l'article 6 (Cour eur. D.H. *Stichting Landgoed Steenbergen et autres c. Pays-Bas*, 16 février 2021, Requête n° 19732/17).</footnote>
noté que la Cour ne consacre un droit à recevoir des informations que comme corolaire à l'exercice du droit à les communiquer et n'envisage, donc, que l'hypothèse dans laquelle l'accès aux informations est refusé par l'administration. Pour le gouvernement, tel n'est pas le cas en l'espèce, l'ANDRA ayant d'elle-même diffusé les informations litigieuses, conformément à son obligation légale d'information du public<fnref n="116" />.

La Cour EDH a d'abord rappelé que l'article 10 de la Convention n'ouvre pas « un droit général d'accès aux informations détenues par l'État, mais garantit seulement, dans une certaine mesure et sous certaines conditions, un droit d'accéder à de telles informations et une obligation pour les autorités publiques de les communiquer »<fnref n="117" />. Néanmoins, pour la Cour « le droit d'accès à l'information se trouverait vidé de sa substance si l'information fournie par les autorités compétentes était insincère, inexacte ou même insuffisante. En effet, le respect du droit d'accès à l'information implique nécessairement que l'information fournie soit fiable, en particulier lorsque ce droit résulte d'une obligation légale mise à la charge de l'État »<fnref n="118" />. Dans ce cadre, la Cour a noté que les associations requérantes ont pu faire pleinement valoir leurs arguments devant les tribunaux nationaux et a estimé qu'aucune faute n'était caractérisée<fnref n="119" />. Elle a constaté que les associations requérantes concernées ont eu la possibilité de contester la solution retenue par les juges d'appel en se pourvoyant en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles.

Bien que la Cour EDH ait conclu à la non-violation de l'article 10 CEDH, sa décision a eu le mérite de nous livrer une interprétation très spéciale du droit à l'information. En fait, la notion d'accéder à l'information environnementale pourrait désormais couvrir non seulement le refus de communiquer une information par les autorités étatiques, mais également la communication des informations non fiables, erronées ou insincères. C'est grâce à une interprétation malléable du droit d'accéder à l'information que les associations de protection de l'environnement puissent faire entendre leurs allégations devant la Cour de Strasbourg. Cette dernière s'inscrit à nouveau dans une stratégie d'interprétation dynamique de la Convention ce qui aide la Cour à répondre aux « besoins » des victimes, en particulier, les associations de protection de l'environnement. Ces dernières, étant dépourvues de tout recours à la Cour dans le cadre d'une *actio popularis*, ne peuvent que faire « confiance » au pouvoir interprétatif du juge dans un monde plein de défis environnementaux et climatiques.

R.B.M.

# VI. L'ENVIRONNEMENT DEVANT LE SYSTÈME INTERAMÉRICAIN

L'année 2020 a été marquée dans les différents espaces normatifs par la pandémie de Covid-19. Le système interaméricain a appréhendé la question dès ses prémices, en adoptant différentes résolutions et standards pour guider les États de la région à agir face à la crise sanitaire et encadrer la restriction des droits de l'Homme qu'elle induit<fnref n="120" />. C'est dans ce

<footnote n="116">¹¹⁶ Cour eur. D.H., *Affaire Association Burestop 55 Et autres c. France*, Requête no 56176/18 et 5 autres, 1er juillet 2021, §76</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ *Ibid*, §79</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ *Ibid*, §108</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ Cf. § 112 et 113 de l'arrêt.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Cour I.D.H., Déclaration n° 1/20, *Covid-19 y Derechos Humanos: Los problemas y desafios deben ser abordados con perspectiva de Derechos Humanos y respetando las obligaciones internacionales*, 9 abril 2020, disponible sur https://www.corteidh.or.cr/tablas/alerta/comunicado/cp-27-2020.html. V. en ce sens, M. Rota, « Protection régionale des droits humains et Covid 19. L'apport de la Cour interaméricaine », *Civitas Europa, I.R.E.N.E.E. (Université de Lorraine)*, 2020, pp. 165-184 ; C.I.D.H., Résolution 1/2020, *Pandemia y Derechos Humanos en las Américas*, 10 avril 2020, disponible sur : https://www.oas.org/es/cidh/decisiones/pdf/Resolucion-</footnote>
contexte que la Commission interaméricaine a abordé la question environnementale dans certains de ses communiqués (A.), et n'a pas hésité à adopter des mesures conservatoires au bénéfice de peuples autochtones et de leur environnement, en raison des conséquences de la pandémie, voire de la (mauvaise) gestion de cette dernière (B.).

## A. Des rapports entre la crise sanitaire et la crise écologique

La Rapporteure spéciale sur les droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux (R.E.D.E.S.C.A.) de la Commission interaméricaine (C.I.D.H.) s'est associée au Rapporteur onusien sur les droits de l'Homme et l'environnement pour rendre une Déclaration conjointe, en mettant en exergue les interactions entre la crise écologique mondiale et la pandémie de Covid-19¹²¹. Ils considèrent que si la question environnementale dans les Amériques faisait déjà objet de préoccupation avant la crise sanitaire, cette dernière l'affaiblit et entraîne des conséquences désastreuses à la jouissance du droit à un environnement sain dans la région. Dès lors, ils considèrent que dans le cas où il serait nécessaire de faire une réforme de la réglementation environnementale dans les États de la région, celle-ci ne pourrait être réalisée au détriment des droits humains et des principes de non-discrimination et de non-régression. Ils rappellent d'ailleurs, en s'appuyant sur le Protocole de San Salvador et l'Accord d'Escazú entré en vigueur en avril dernier, que la participation du public en la matière est essentielle et que les défenseurs environnementaux doivent être particulièrement protégés dans ce contexte et ce, malgré les restrictions de droit qu'entraîne la crise sanitaire.

Dans leur Déclaration conjointe, les rapporteurs constatent que le risque de maladies infectieuses est lié aux dommages environnementaux qui impactent les écosystèmes et ont pour cause et effet l'érosion de la biodiversité et les changements climatiques. Cette crise sanitaire s'inscrit à ne pas douter dans le cadre des « maladies d'anthropocène ; pour l'essentiel voire exclusivement, elles sont liées à la prise en main de la planète et à l'empreinte que l'Homme y laisse. Ce qui est valable pour le climat, pour l'environnement, est tout aussi valable pour les maladies infectieuses, en particulier émergentes, et les trois sont liés »<fnref n="122" />. Pour eux, la santé humaine est intimement liée à la santé des écosystèmes et tous les efforts doivent être entrepris pour restaurer et sauvegarder la nature.

Ils indiquent également que la crise sanitaire s'ajoute aux injustices environnementales que subissent les personnes les plus exposées à la pollution et à la dégradation de l'environnement, qui s'avèrent être aussi celles les plus touchées par la pandémie. A l'heure où nous sommes tous confrontés à une vulnérabilité globalisée due à la crise sanitaire, les rapporteurs mettent en lumière que certaines catégories de personnes en souffrent davantage. Les peuples autochtones, historiquement discriminés, s'inscrivent dans cette catégorisation. Par exemple, en Amérique latine, la transmission de maladies par l'ancien colonisateur est connue comme l'une des principales causes de leur extermination et cette réalité ne cesse de se produire, les membres des peuples autochtones étant souvent exposés à des maladies qui leur sont méconnues lors du développement de grands projets touchant à leurs territoires. Dans le contexte du Covid-19, par ailleurs, les exploitations illégales des ressources naturelles qui se produisent fréquemment dans leurs terres manquent par définition d'un contrôle sanitaire, ce qui pourrait entraîner une contamination massive de ces peuples. S'y ajoute le fait qu'ils ont peu d'accès à l'information

<footnote>1-20-es.pdf ; C.I.D.H., *Sala de Coordinación y Respuesta Oportuna e Integrada a la crisis en relación con la pandemia del Covid-19*, disponible sur :
https://www.oas.org/es/CIDH/jsForm/?File=/es/cidh/sacroi_covid19/default.asp</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ C.I.D.H., Communiqué de presse, *Las Américas: Los gobiernos deben fortalecer, no debilitar, la protección del medio ambiente durante la pandemia de la Covid-19*, 13 août 2020, disponible sur :
https://www.oas.org/es/cidh/prensa/comunicados/2020/198.asp</footnote>

<footnote n="122">¹²² P. Sansonetti, « Covid-19, chronique d'une émergence annoncée », *La vie des idées*, 19 mars 2020, disponible sur https://laviedesidees.fr/Covid-19-chronique-d-une-emergence-annoncee.html.</footnote>
épidémiologique et encore moins aux systèmes de soin. En somme, cette nouvelle maladie hautement contagieuse représente un danger supplémentaire à ces groupes déjà vulnérables. C'est dans cette perspective que la Commission interaméricaine a demandé aux États de la région pan-amazonienne et du Gran Chaco d'adopter des mesures urgentes pour protéger les peuples autochtones face à la pandémie<fnref n="123" />. L'organe interaméricain constate que malgré la situation exceptionnelle, les États continuent à octroyer des permis environnementaux d'exploitation de leurs terres traditionnelles, la plupart sans respecter leur droit à la consultation libre, préalable et éclairée. Or la présence d'autres personnes dans leurs territoires est vectrice de transmission du virus, réalité qui persiste depuis la colonisation... Cette méconnaissance des droits des peuples autochtones et la vulnérabilité aggravée à laquelle ils sont confrontés dans ce contexte de la crise sanitaire, ont conduit la Commission à ordonner des mesures conservatoires en leur bénéfice.

## 2. Des mesures conservatoires face aux crises sanitaire et écologique

Trois mesures conservatoires contre le Brésil ont été déterminées par l'organe quasi-juridictionnel en vue de protéger les droits des peuples autochtones face à la pandémie<fnref n="124" />. Dans les demandes de différentes peuples autochtones dans le pays, il était question de sauvegarder les droits à la vie et à l'intégrité personnelle de leurs membres, menacés par la circulation du virus de la Covid-19 et mis davantage en péril du fait de l'absence d'action de l'État brésilien pour empêcher cette dissémination. L'exploitation de ressources naturelles sur leurs terres est au cœur de ces trois mesures et la problématique environnementale qui en est le corolaire, exacerbe leur vulnérabilité. Ainsi, malgré une diversité de faits, les mesures conservatoires accordées se fondent sur un même raisonnement<fnref n="125" /> : dans les trois espèces il y a une menace grave, urgente et irréparable à leurs droits, étant donné notamment la présence de tiers sur leurs terres, l'absence de réglementation des activités d'exploitation qui s'y développent, la défaillance de l'assistance sanitaire prenant en compte leur vulnérabilité immunologique et leur particularité culturelle, ainsi que l'ineffectivité du plan de prévention de la Covid-19 qui les concerne<fnref n="126" />.

Dans la première mesure conservatoire concernant les peuples Yanomami y Ye'kwana, les requérants mettent en lumière leur état de santé et la défaillance de l'État de leur fournir un système de soin effectif et capable de tenir compte de leur spécificité. Dans ce cadre, ils indiquent être d'autant plus vulnérables face à l'intensification des activités minières et une présence plus importante des orpailleurs dans leurs territoires pendant la crise sanitaire. Or le juge brésilien avait déjà déterminé que ces activités soient réglementées en raison de ses conséquences environnementales : la pollution des rivières par le mercure et la destruction de la flore, ce qui n'a pas été respecté par les institutions administratives<fnref n="127" />. Des études montrent d'ailleurs que l'activité minière illégale qui découle du manque de réglementation, est la cause

<footnote n="123">¹²³ C.I.D.H., Communiqué de presse, La C.I.D.H. insta a los Estados de la región de la Panamasonía y del Gran Chaco a adoptar medidas urgentes para atender la crítica situación de los pueblos indígenas por la pandemia, 17 août 2020, disponible sur : https://www.oas.org/es/cidh/prensa/comunicados/2020/200.asp</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ Elles se fondent sur l'article 25 du Règlement de la Commission interaméricaine des droits de l'Homme. CIDH, MC n° 563-20, Miembros de los Pueblos Indígenas Yanomami y Ye'kwana c. Brésil, 17 juillet 2020 ; CIDH, MC n° 679-20, Miembros del Pueblo Indígena Munduruku c. Brésil, 11 décembre 2020 ; CIDH, MC n° 754-20, Miembros de los Pueblos Indígenas Guajajara y Awá de la Tierra Indígena Araribóia c. Brésil, 4 janvier 2021.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ V. C.I.D.H., MC n° 679-20, op. cit., spéc. § 29 ; C.I.D.H., MC n° 754-20, op. cit., spéc. § 44.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ V. « Plano de Contingência Nacional para Infecção Humana pelo novo Coronavírus (Covid-19) em Povos Indígenas », disponible sur : https://www.gov.br/casacivil/pt-br/assuntos/noticias/2020/abril/plano-de-contingencia-traz-medidas-de-prevencao-a-covid-19-para-povos-indigenas</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ V. C.I.D.H., MC n° 563-20, op. cit., §10.</footnote>
d'une importante contamination de plusieurs hectares de la forêt amazonienne<fnref n="128" />. Similairement, dans la deuxième mesure conservatoire concernant le peuple Munduruku, la Commission admet que le manque de surveillance des activités illégales des orpailleurs se déroulant sur leurs terres exacerbe le contact de ces derniers avec ce peuple en les exposant davantage au virus<fnref n="129" />, sans compter que sur un niveau sanitaire plus global, plusieurs membres autochtones sont déjà contaminés au mercure<fnref n="130" />. Dans une situation semblable, la terre autochtone Araribóia des peuples Guajajara et Awá est aussi constamment envahie par des tiers, qui y exercent des activités illégales de déforestation liées à l'exploitation du bois, ce qui facilite la dissémination du virus et la contamination de leurs membres<fnref n="131" />.

Dans ces différents cas, la Commission demande à l'État brésilien de tout mettre en œuvre pour protéger les droits à la vie et à l'intégrité personnelle des membres de ces peuples face à la dissémination du virus de Covid-19, en prenant en compte leurs particularités par le biais de soins médicaux et de mesures de prévention adéquates. Plus largement, elle lui enjoint d'enquêter et de mettre fin aux actions qui ont donné lieu à ces mesures conservatoires<fnref n="132" />. Il en ressort que, même si l'organe quasi-juridictionnel ne peut statuer sur le fond de la situation dans le cadre d'une mesure d'urgence, il est attentif aux liens entre les activités d'exploitation sur les terres des peuples autochtones, leur conséquence sur leur environnement, et les impacts que celles-ci ont sur leur vulnérabilité dans le contexte de la crise sanitaire.

C.P.

La chronique a été établie sous la direction de Christel Cournil, Professeure des universités en droit public, Sciences Po Toulouse, membre du L.A.S.S.P et associée à l'I.D.P.S. (christel.cournil@sciencespo-toulouse.fr). Elle a rédigé la section I et II. La section III a été rédigée par Catherine COLARD-FABREGOULE, Maître de conférences en droit public, Université Paris 13, Sorbonne Paris Cité, membre du C.E.R.A.P. La section IV a été rédigée par Adélie POMADE, Maître de Conférences en droit public (HDR), Université de Brest, UMR AMURE. La section V a été rédigée par Rahma Bentirou Mathlouthi, Chercheuse post-doc FNS invitée à l'Université de Barcelone, chercheuse associée au Centro de Estudios de Derecho Ambiental de Tarragona (CEDAT), Université Rovira i Virgili et chargée d'enseignement magistral à l'Université de Grenoble-Alpes et la section VI par Camila PERRUSO, Docteure en droit des Universités Paris 1 Panthéon-Sorbonne et de São Paulo, rattachée au collège de France.

<footnote n="128">¹²⁸ *Ibid.*, § 15 ; §§ 45-47.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ C.I.D.H., MC n° 679-20, op. cit., §§ 31-33.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ *Ibid.*, § 16.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ C.I.D.H., MC n° 754-20, op. cit., § 35.</footnote>

<footnote n="132">¹³² *Ibid.*, § 52 ; C.I.D.H., MC n° 563-20, op. cit., § 57 ; C.I.D.H., MC n° 679-20, op. cit., § 45.</footnote>