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# Projet de loi S-211 sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement : de la théorie à la réalité

Julie Miville-Dechêne et Jérôme Lussier

Volume 28, numéro 3, 2023

Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108677ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108677ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

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1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Miville-Dechêne, J. & Lussier, J. (2023). Projet de loi S-211 sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement : de la théorie à la réalité. *Lex Electronica, 28*(3), 150-166.

https://doi.org/10.7202/1108677ar

Résumé de l'article

Cet article décrit le contexte ayant conduit au dépôt du projet de loi S-211, de même que les étapes ayant mené à son passage par le Sénat, puis son examen à la Chambre des communes. Le projet de loi S-211 propose un cadre de divulgation obligatoire des risques, des processus d'examen et des mécanismes de remédiation du travail forcé ou du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes d'une certaine taille. Il s'inscrit globalement dans le cadre du mouvement ESG, qui vise à aligner l'activité économique sur le progrès social et environnemental. La loi propose une approche de transparence, sur le modèle des lois britannique et australienne, et constitue un premier pas dans la lutte au travail forcé et au travail des enfants.
PROJET DE LOI S-211 SUR LA LUTTE CONTRE LE TRAVAIL FORCÉ ET LE TRAVAIL DES ENFANTS DANS LES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT : DE LA THÉORIE À LA RÉALITÉ<fnref n="183" />

Julie MIVILLE-DECHÊNE<fnref n="184" /> et Jérôme LUSSIER<fnref n="185" />

<footnote n="183">183 En date d'avril 2023, le projet de loi S-211 intitulé *Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes* est au stade de la troisième lecture à la Chambre des communes. La dernière étape a été le débat lors de la troisième lecture qui a eu lieu le 6 mars 2023 (Chambre des communes). Le projet de loi S-211 se trouve actuellement à l'étape finale du processus législatif. Pour suivre l'évolution du projet de loi S-211, voir : Legisinfo, S-211, *Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes*, en ligne : <https://www.parl.ca/legisinfo/fr/projet-de-loi/44-1/s-211?view=progress>.</footnote>

<footnote n="184">184 Sénatrice indépendante du Québec (Canada).</footnote>

<footnote n="185">185 Directeur des affaires parlementaires, Bureau de la Sénatrice Miville-Dechêne (Canada).</footnote>
## RÉSUMÉ

Cet article décrit le contexte ayant conduit au dépôt du projet de loi S-211, de même que les étapes ayant mené à son passage par le Sénat, puis son examen à la Chambre des communes. Le projet de loi S-211 propose un cadre de divulgation obligatoire des risques, des processus d'examen et des mécanismes de remédiation du travail forcé ou du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes d'une certaine taille. Il s'inscrit globalement dans le cadre du mouvement ESG, qui vise à aligner l'activité économique sur le progrès social et environnemental. La loi propose une approche de transparence, sur le modèle des lois britannique et australienne, et constitue un premier pas dans la lutte au travail forcé et au travail des enfants.
# INTRODUCTION

[272] « Les lois sont comme les saucisses : mieux vaut ne pas savoir comment elles sont faites ». Si le célèbre adage vise le processus législatif en général – de la genèse des lois aux choix stratégiques, en passant par les deals de dernière minute – force est d’admettre qu’il s’applique particulièrement bien au projet de loi S-211, la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement. Si le Parlement adopte enfin une loi sur l’esclavage moderne au cours des prochains mois – ce qui n’est pas garanti – ce sera en effet le résultat de plusieurs faux départs, de multiples révisions, de consultations parfois houleuses, d’échanges parfois opaques et de collaborations inespérées face à des projets concurrents et une couverture médiatique parfois critique. La suite demeure encore incertaine.

[273] Cet article propose de décrire – de l’intérieur – le contexte ayant mené au dépôt du projet de loi S-211, de même que les étapes ayant mené à son passage par le Sénat, puis son examen à la Chambre des communes. La démarche n’est ni neutre, ni exhaustive, ni scientifique. L’espoir est qu’elle pourra contribuer à éclairer les travaux de chercheurs et d’historiens qui s’intéresseront éventuellement à cette loi.

# 1. UNE RÉFLEXION GLOBALE SUR LE RÔLE SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL DES ENTREPRISES

[274] Le projet de loi S-211 est ciblé et d'ambition modeste : il propose un cadre de divulgation obligatoire des risques, des processus d'examen et des mécanismes de remédiation du travail forcé ou du travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes d'une certaine taille. La loi fixe des exigences en matière de divulgation, elle prévoit des sanctions pouvant aller jusqu'à 250 000 $ et oblige le gouvernement à faire des rapports périodiques sur la situation.

[275] Il y a toutefois lieu de considérer le projet de loi S-211 dans le cadre plus large du mouvement ESG (pour enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) qui a pris une grande importance au cours des dernières années. Le mouvement ESG cherche, par divers moyens, à réconcilier l'activité économique et le progrès social et environnemental. Il constitue en quelque sorte une réplique, voire une répudiation, de la pensée de Milton Friedman, très influente depuis les années 1970, pour qui « la seule responsabilité sociale des entreprises est de maximiser leurs profits » (Friedman, 1970).

[276] Le mouvement ESG s'intéresse à plusieurs enjeux – des changements climatiques aux droits humains, en passant par l'inclusion et les inégalités – et englobe plusieurs approches qui visent à intégrer les considérations sociales et environnementales dans les politiques économiques et les décisions des entreprises.

[277] Longtemps portées par des organisations religieuses ou de la société civile (voir notamment les Sullivan Principles, publiés en 1977 et l'organisation CERES fondée en 1989, <https://ceres.org/about-us>), ces revendications ont intégré le discours public mainstream au cours des 20 dernières années. À l'échelle internationale, on peut ainsi penser au Global Reporting Initiative, aux Principles for Responsible Investment (PRI)
et au B Lab, tous lancés au début des années 2000, de même qu'à de nombreuses autres initiatives et organisations fondées depuis et visant des objectifs similaires. Sur le plan climatique, on pense aux travaux importants de la Taskforce on Climate-Related Financial Disclosures (TCFD), à la Science-Based Targets initiative (SBTi) et aux nombreux groupes et associations s'étant engagés à atteindre la carboneutralité d'ici 2050.

[278] Le mouvement ESG a par ailleurs influencé et alimenté des rapports importants publiés au cours des dernières années, tels le rapport Senard-Notat (ministère de l'Économie et des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de la France, 2018) présenté au gouvernement français en 2018, le programme de recherche Future of the Corporation de la British Academy (The British Academy, 2017) de 2017 à 2021, et le rapport Dasgupta (University of Cambridge, 2021) présenté au gouvernement britannique en 2021.

[279] Pour plusieurs, la lettre annuelle de 2018 de BlackRock aux dirigeants d'entreprise a marqué un certain changement de paradigme, alors que le PDG du plus grand gestionnaire d'actifs privé au monde écrivait que : « la société exige que les compagnies, publiques ou privées, jouent un rôle social. Pour prospérer durablement, les entreprises ne doivent pas simplement livrer des performances financières, mais aussi contribuer de manière positive à la société » (Sorkin, 2018). Aux États-Unis, le Business Roundtable a pour sa part causé une petite révolution en 2019 en déclarant, pour la première fois, que les entreprises devaient être « au service de toutes les parties prenantes » (Business Roundtable, 2019). Au Canada, l'ex-juge en chef de la Cour suprême, Beverley McLachlin, a également pris position en faveur d'une évolution significative du rôle social et environnemental des entreprises (McLachlin, 2018).

[280] Au même moment, des gouvernements sont intervenus, de diverses façons, pour mieux aligner l'activité économique sur le progrès social et environnemental. Les approches englobent un éventail de mesures, des plus favorables au libre marché aux plus interventionnistes, qu'on peut schématiser ainsi (sans prétention scientifique) :

<figure><img src="image_1.png" /><figcaption>Figure 1</figcaption></figure>

[281] En matière d'ESG, jusqu'à présent, les gouvernements ont surtout adopté des approches moins interventionnistes, souvent fondées sur la divulgation. En 2015, la France a ainsi adopté l'article 173 de la loi Transition Écologique et Énergétique, qui imposait des obligations de divulgation des risques climatiques aux investisseurs institutionnels. La même année, les États-Unis adoptaient une règle forçant les entreprises à divulguer le ratio de rémunération entre le plus haut salarié de la compagnie et la rémunération médiane des employés (U.S. Securities and Exchange
Commission, 2015). Suivant le rapport de la TCFD, le Royaume-Uni a adopté plusieurs règles en matière de divulgation climatique, notamment pour les fonds de pension (United Kingdom Government, 2015). En 2018, le Canada a amendé la *Loi canadienne sur les sociétés par actions* pour obliger les entreprises visées à divulguer des informations sur la diversité au sein de la haute direction (Parliament of Canada, 2018). En 2019, le Canada a également amendé la loi pour exiger plus de consultations et de divulgations relativement à la rémunération des dirigeants d'entreprises et au bien-être des employés et des retraités (Gouvernement du Canada, 2019).

[282] Malgré les récriminations de certains (Jones, 2022), la réglementation inspirée du mouvement ESG est en accélération. L'Union européenne est actuellement en voie d'adopter plusieurs directives et règlements qui ratissent large – des aspects écologiques aux droits humains (Euronext, 2022). Les États-Unis, bien que moins avancés, se sont récemment engagés dans cette voie avec de nouvelles propositions de divulgations ESG initiées par la *Securities and Exchange Commission* (U.S. Securities and Exchange Commission, 2022 ; Norton Rose Fulbright, 2022).

## 2. L'ENJEU DE L'ESCLAVAGE MODERNE

[283] La question du travail forcé, de l'esclavage moderne et de la traite des personnes figure depuis longtemps parmi les enjeux ESG. L'Organisation internationale du travail, notamment, documente et travaille depuis des décennies pour éliminer le phénomène. Le *Global Fund to End Modern Slavery (GFEMS)*, fondé en 2012, se consacre exclusivement à l'enjeu de l'esclavage moderne. L'organisme *World Vision* a pour sa part publié plusieurs rapports sur la question du travail des enfants, incluant sa prévalence dans les chaînes d'approvisionnement canadiennes (World Vision, 2022). Certains universitaires, notamment la professeure canadienne Geneviève LeBaron, ont aussi publié des études et des ouvrages sur la question (<https://sppga.ubc.ca/profile/genevieve-lebaron/>).

[284] Des ONG, comme *KnowTheChain* et *Fairtrade International*, travaillent depuis plusieurs années sur les enjeux du travail forcé et du travail des enfants (en plus d'autres questions ESG), principalement via des certifications, des évaluations et des codes de conduite. Mais même *Fairtrade International*, à l'instar de chercheur.e.s comme la professeure LeBaron, reconnaît que les certifications volontaires ne sont pas suffisantes et que la législation est nécessaire.

[285] En 2010, la Californie a été une des premières juridictions à adopter une loi portant spécifiquement sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement : le *Transparency in Supply Chains Act*. Cette loi a toutefois fait l'objet de nombreuses critiques, visant notamment le petit nombre d'entreprises qui se sont conformées à la loi, le peu de suivi et l'absence de sanctions.

[286] En 2015, le Royaume-Uni a adopté le *Modern Slavery Act*. Il s'agit d'une loi importante qui couvre plusieurs situations, incluant le trafic de personnes. La partie 6 de la loi (l'article 54) vise l'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement et propose un régime de transparence (United Kingdom Government, 2015).
[287] En mars 2017, la France a adopté une loi sur le devoir de vigilance des entreprises (Assemblée nationale, 2017). Cette loi propose une approche de diligence raisonnable, plus contraignante qu'une approche de transparence, qui oblige les entreprises à identifier et prévenir des risques d'atteintes aux droits de la personne et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société ou de ses sous-traitants. Elle accorde également aux victimes un recours civil contre l'entreprise responsable des violations. Toutefois, la loi française ne s'applique qu'aux très grandes entreprises (un seuil de 5 000 employés pour les entreprises françaises et de 10 000 salariés pour les entreprises étrangères avec des opérations en France).

[288] Il est à noter que, malgré leurs approches différentes, tant la loi française que la loi britannique ont été critiquées par certains pour le faible niveau de suivi, de mise en œuvre et de sanctions dont elles ont fait l'objet. À propos de la situation en France, l'ONG CCFD-Terre Solidaire dénonçait en 2021 « une apathie générale sur ce dossier. Nous avons même du mal à obtenir les informations de base comme le nombre et les noms des entreprises réellement concernées » (Centre de Ressources sur les entreprises et les droits de l'homme, 2021). En 2019, un rapport indépendant sur la loi britannique affirmait que 40 % des entreprises visées ne faisaient aucune divulgation, et recommandait notamment que la loi couvre également les ministères et sociétés d'État (United Kingdom Government, 2015).

[289] En décembre 2018, l'Australie a adopté une loi sur l'esclavage moderne, inspirée du modèle britannique (une loi de transparence), mais exigeant spécifiquement que les entreprises décrivent leurs processus de vérification diligente et leurs mesures de remédiation (Australian Government, 2018). En octobre 2019, les Pays-Bas ont adopté pour leur part une loi de diligence raisonnable visant le travail des enfants. En 2021, l'Allemagne adopte à son tour une loi de diligence raisonnable visant les chaînes d'approvisionnement.

[290] Au cours de la dernière décennie, on a ainsi vu l'émergence de deux modèles de législation distincts : des lois de transparence en Californie, au Royaume-Uni et en Australie, et une approche de diligence raisonnable en Europe continentale.

### 3. ORIGINES DU PROJET DE LOI S-211

[291] En octobre 2018, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international de la Chambres des communes a remis un rapport intitulé « Appel à l'action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement » (Parlement du Canada, 2018). Entre autres actions, ce rapport recommandait « que le gouvernement du Canada élabore des initiatives législatives et politiques qui incitent les entreprises à éliminer le recours à toute forme de travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement mondiales et qui permettent aux consommateurs et aux investisseurs de consacrer des efforts utiles à cet enjeu important. »
[292] Dans la foulée du dépôt du rapport du Comité des affaires étrangères et du développement international, le député libéral, John McKay, a déposé le projet de loi C-423 en décembre 2018 (Parlement du Canada, 2018). Bien que visant les pratiques d'esclavage moderne dans les chaînes d'approvisionnement d'entreprises canadiennes, ce projet de loi était en fait largement inspiré de la Loi canadienne sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (Gouvernement du Canada, 2015). Ce projet de loi est toutefois mort au feuilleton avec la dissolution du Parlement, à la veille de l'élection fédérale de 2019.

[293] Quelques mois plus tard, en février 2019, le gouvernement du Canada a répondu favorablement au rapport du Comité des affaires étrangères, affirmant qu'il « lancera en 2019 des consultations au sujet d'une éventuelle législation sur les chaînes d'approvisionnement ». Ces consultations se sont déroulées entre mai et juillet 2019 et le gouvernement a par la suite publié un rapport (Canada, Emploi et développement social, 2019).

[294] En février 2020, après des consultations avec le député McKay, la sénatrice Miville-Dechêne a déposé le projet de loi S-211 au Sénat<fnref n="186" />. Le projet de loi S-211 de 2020 (à ne pas confondre avec l'actuel projet de loi S-211, déposé en novembre 2021) était largement semblable au projet de loi C-423 et visait à redémarrer, au Sénat cette fois, le processus législatif qui avait été court-circuité par l'élection. La nouvelle mouture de la loi référait aux huit conventions de l'Organisation internationale du travail signées par le Canada, et précisait certaines définitions. Malheureusement, ce projet de loi est de nouveau mort au feuilleton en août 2020, quand le gouvernement Trudeau a choisi de proroger le Parlement.

[295] Le 1er juillet 2020, dans le cadre de l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), les biens issus du travail forcé sont officiellement interdits d'entrée au Canada. Le Tarif des douanes ne mentionne toutefois pas le travail des enfants et, dans tous les cas, ce changement à la loi n'oblige pas les entreprises à divulguer quoi que ce soit en lien avec l'esclavage moderne. Par ailleurs, la loi ne fait pas l'objet d'une application rigoureuse des autorités canadiennes (Chase, 2022).

[296] En octobre 2020, la sénatrice Miville-Dechêne redépose le projet de loi sur l'esclavage moderne, qui prend désormais le numéro S-216. En prévision d'une éventuelle étude en comité, un important travail de consultation externe se poursuit avec les parties prenantes (ONG, entreprises, associations) et notamment avec la International Justice and Human Rights Clinic de la Faculté de droit de l'Université de Colombie-Britannique, sous la direction de la professeure Nicole Barrett. Madame Barrett et son équipe fournissent ainsi des avis juridiques sur la constitutionnalité du projet de loi et d'autres questions, et développent quelques pistes d'amélioration. Le projet de loi S-216 mourra toutefois au feuilleton lors du déclenchement des élections fédérales de 2021.

<footnote n="186">186 Pour des raisons de procédure parlementaire, l'introduction du projet de loi au Sénat augmente les chances qu'il soit étudié et adopté rapidement. En effet, à la Chambre des comunes, l'ordre de priorité des projets de loi d'intérêt public émanant de députés est déterminé par tirage au sort, ce qui fait en sorte qu'un député ayant un « mauvais numéro » (c'est-à-dire un numéro qui le place loin dans l'ordre de priorité) risque de ne pas avoir l'occasion de présenter son projet de loi au cours de la législature. Au Sénat, l'ordre de priorité des projets de loi d'intérêt public est déterminé par la date de leur présentation.</footnote>
[297] Les développements de l'actualité favorisent toutefois la poursuite du projet législatif. Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, des scandales éclatent quand les médias rapportent que le gouvernement du Canada a pu commander de l'équipement médical produit par du travail forcé (McGregor, 2022; Toronto Sun, 2020). Au cours de la même période, des reportages de la CBC mettent en lumière le travail forcé et les conditions d'esclavage de certains travailleurs étrangers qui produisent des vêtements et des produits alimentaires consommés par les Canadiens (Pedersen et Singh, 2021). D'autres rapports font état d'une augmentation significative de l'esclavage moderne engendré par la pandémie (Modern Slavery and Human Rights, 2021). Finalement, la pression politique s'accentue pour que les gouvernements occidentaux, dont le Canada, bloquent les marchandises chinoises produites dans les camps de travail où sont détenus les Ouighours.

[298] Pour toutes ces raisons, la campagne électorale de 2021 change la donne alors que, pour la première fois, tant le Parti libéral que le Parti conservateur promettent d'adopter une loi sur le travail forcé et le travail des enfants s'ils sont élus.

[299] En novembre 2021, la sénatrice Miville-Dechêne redépose son projet de loi sur l'esclavage moderne avec un certain nombre de changements. Le nouveau projet de loi préserve l'approche de transparence inspirée des législations britannique et australienne, mais il apporte des modifications significatives, incluant :

* l'application de la loi aux institutions publiques fédérales, non seulement aux entreprises privées (ce changement s'inspire notamment de la loi australienne);

* une révision à la définition du travail des enfants, qui limite l'application des lois canadiennes au Canada, mais qui élargit le concept en s'inspirant de la définition du travail des enfants de l'OIT;

* la possibilité pour une entreprise de fournir son propre rapport ou d'être partie à un rapport conjoint relatif à plusieurs entités (ce changement était proposé par les représentants de l'industrie et s'inspire de la législation australienne);

* des modifications aux informations devant être fournies par les entités, qui ont pour effet de renforcer et d'harmoniser la législation canadienne avec les lois britannique et australienne. Ces modifications incluent des références aux chaînes d'approvisionnement, aux processus de diligence raisonnable et à une évaluation de l'efficacité des mesures prises pour limiter le risque de travail forcé et de travail des enfants;

* l'approbation du rapport par le corps dirigeant d'une entreprise (conseil d'administration dans le cas d'une compagnie) et;
* pour les compagnies constituées en vertu de la *Loi canadienne sur les sociétés par actions*, l'obligation d'envoyer le rapport sur l'esclavage moderne aux actionnaires de la société<fnref n="187" />.

[300] Après quatre tentatives infructueuses, c'est finalement ce projet de loi S-211 qui franchira toutes les étapes au Sénat et qui se trouve aujourd'hui en voie d'être adopté par la Chambre des communes.

## 4. CONSULTATIONS ET CRITIQUES

[301] L'étude du projet de loi S-211 par le Comité sénatorial des droits de la personne a été l'occasion d'entendre plusieurs perspectives, commentaires et suggestions d'amendements sur la législation proposée.

[302] Tout en se disant globalement d'accord avec l'esprit du projet de loi, les commentaires du milieu des affaires et de l'industrie ont surtout cherché à atténuer la portée du projet de loi<fnref n="188" />. Parmi les changements souhaités par ces groupes, notons en particulier :

* une hausse du seuil d'application de la loi aux entreprises ayant plus de 80 ou 100M $ de revenus annuels ;

* une définition du travail des enfants qui se limite à la Convention sur les pires formes de travail des enfants ;

* la possibilité de garder confidentielles certaines informations sur les processus et les chaînes d'approvisionnement considérées comme des « renseignements commerciaux de nature sensible » ;

* le retrait de l'obligation de fournir le rapport sur le travail forcé et le travail des enfants aux actionnaires ;

* l'élimination des dispositions d'enquête et des dispositions pénales de la loi.

[303] À l'inverse, certains témoins et groupes entendus ont affirmé que le projet de loi S-211 n'allait pas assez loin<fnref n="189" />. Pour la plupart, ces intervenants soulignent les limites de l'approche de transparence des lois britannique et australienne (et celle du projet de

<footnote n="187">187 Ce changement est conforme à la tendance contemporaine en matière de divulgations intégrées (« integrated reporting ») qui place les rapports financiers et non financiers sur un pied d'égalité. Il se fonde notamment sur l'article 172(1)-(3) de la *Loi canadienne sur les sociétés par actions*, qui oblige les entreprises à inclure des informations sur la diversité dans leur rapport annuel. Noter également que l'examen indépendant de 2019 de la législation britannique sur l'esclavage moderne a spécifiquement recommandé que le Royaume-Uni « inclut une obligation pour les entreprises de se référer à leur déclaration sur l'esclavage moderne dans leurs rapports annuels » (<https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/sys- tem/uploads/attachment_data/file/803406/Independent_review_of_the_Modern_Slavery_Act_-_final_report.pdf>).</footnote>

<footnote n="188">188 Voir notamment les soumissions de la Chambre de commerce du Canada (https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/RIDR/briefs/Brief_CanadianChamberofCommerce_f.pdf) et du Conseil canadien du commerce de détail (https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/RIDR/briefs/Brief_RetailCouncilofCanada_f.pdf).</footnote>

<footnote n="189">189 Voir notamment les interventions de Emily Dwyer, du Réseau canadien sur la reddition de compte des entreprises, de Kevin Thomas, chef de la direction Shareholder Association for Research & Education et de Surya Deva. Voir également un article publié en août 2022 : https://thetyee.ca/Analysis/2022/08/23/Canada-Needs-Get-Serious-Modern-Slavery/.</footnote>
loi S-211) et plaident pour l'approche européenne de diligence raisonnable en matière de droits humains. À ce titre, ils souhaiteraient notamment :

* obliger les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable pour éliminer de leurs chaines d'approvisionnement toute violation des droits humains ;

* élargir l'application de la loi à toutes les entreprises, de tous les secteurs et de toutes les tailles ;

* accorder un recours aux victimes contre les entreprises responsables.

[304] Plusieurs ont souligné qu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction, même si des améliorations pourront être envisagées à l'avenir<fnref n="190" />. Parmi les autres commentaires formulés par ces intervenants, notons en particulier :

* le fait que les lois de diligence raisonnable, parce qu'elles sont plus exigeantes, s'appliquent habituellement à un nombre limité de très grandes entreprises ;

* la complexité et la difficulté actuelle pour les entreprises de faire la lumière et d'assumer la responsabilité de la totalité de leurs chaines d'approvisionnement, particulièrement au-delà de leurs fournisseurs directs, et le caractère disproportionné qu'aurait une telle exigence au premier jour ;

* le risque qu'un projet de loi trop sévère suscite une opposition farouche de l'industrie, et qu'en conséquence le projet de loi ne soit pas adopté, laissant le Canada sans législation visant l'esclavage moderne<fnref n="191" />.

[305] Finalement, certains intervenants sont venus appuyer le projet de loi S-211 essentiellement dans sa forme actuelle, en insistant sur le caractère équilibré et pragmatique de la législation proposée<fnref n="192" />.

[306] À certains égards, on peut résumer la position des défenseurs du projet de loi S-211 par la maxime « le mieux est l'ennemi du bien » : s'il est évidemment possible d'imaginer un projet de loi qui réponde à toutes les préoccupations des défenseurs du modèle de diligence raisonnable, les embuches politiques qui se dresseraient devant un tel projet de loi risqueraient de le torpiller et de retourner le Canada à la case départ.

[307] Par ailleurs, un des commentaires les plus pertinents formulés au cours de l'étude en comité est venu de la sénatrice Amina Gerba. Invoquant son enfance au Cameroun,

<footnote n="190">190 Voir notamment le mémoire et les interventions de Nicole Barrett (International Justice and Human Rights Clinic, Peter A. Allard School of Law, Université de la Colombie-Britannique) pour des commentaires constructifs sur les possibilités d'amélioration du projet de loi S-211, en ligne : <https://sencanada.ca/Content/Sen/Committee/441/RIDR/briefs/Brief_AllardJHRCIrinic_f.pdf>.</footnote>

<footnote n="191">191 Le témoin Stephen Pike a notamment référé au cas de la Suisse, où un projet de loi de diligence raisonnable a été défait par référendum, laissant le pays sans législation sur l'esclavage moderne, en ligne : <https://www.business-humanrights.org/en/latest-news/swiss-due-diligence-initiative-set-for-public-referendum-as-parliament-only-opts-for-reporting-centred-proposal/>.</footnote>

<footnote n="192">192 Voir notamment les interventions de Stephen Pike et de Peter Talibart, de même que les témoignages de Chris Crewther (GFEMS), de Michael Messenger et Matthew Musgrave (World Vision) et de Jenny Coleman (Equifruit).</footnote>
la sénatrice Gerba a rappelé le contexte social et familial qui favorise le travail des enfants et a suggéré que le projet de loi S-211 s'intéresse aussi aux mesures de remédiation pour les familles qui dépendent économiquement de ce travail :

> La majorité des enfants visés par le travail forcé dans les entreprises environnantes travaillent d'abord pour aider leur famille et pour leur survie.

> J'ai moi-même travaillé pour aider ma famille alors que j'étais très jeune. Lutter efficacement contre le travail des enfants nécessite qu'on trouve les moyens pour soutenir les victimes et leur famille. Sinon, le phénomène continuera sous d'autres formes ou dans d'autres entreprises qui ne sont pas assujetties à la loi sur le travail forcé et le travail des enfants<fnref n="193" />.

[308] À la suite de ces représentations, la sénatrice Gerba a présenté un amendement aux articles 6 et 11 du projet de loi S-211, pour requérir des institutions fédérales et des entités visées par la loi qu'elles divulguent : « l'ensemble des mesures qu'elle a prises pour remédier aux pertes de revenus des familles les plus vulnérables engendrées par toute mesure visant à éliminer le recours au travail forcé ou au travail des enfants dans le cadre de ses activités et dans ses chaînes d'approvisionnement ».

[309] Le Comité des droits de la personne a adopté l'amendement proposé, qui se retrouve dans la version du projet de loi présentement à l'étude à la Chambre des communes.

[310] Dans son rapport, le Comité a également formulé des observations qui résument certains témoignages entendus, visant entre autres le contexte socioéconomique plus large de l'esclavage moderne et la nécessité d'offrir un soutien effectif aux victimes :

> Le comité note que ce projet de loi ne réglera pas à lui seul le problème du travail forcé et du travail des enfants dans le monde, un enjeu complexe et indissociable des conditions socioéconomiques locales. Le comité encourage donc le gouvernement à adopter ce projet de loi comme point de départ et à renforcer et compléter ces mesures par un engagement global et de long terme dans la lutte contre l'exploitation des personnes, la pauvreté et les inégalités. Le comité note également que, pour protéger adéquatement les victimes du travail forcé ou du travail des enfants, celles-ci doivent avoir le soutien et les moyens nécessaires pour faire valoir leurs droits. Pour cette raison, le comité encourage le gouvernement à développer des moyens réalistes d'accompagner et de soutenir financièrement les victimes de l'esclavage moderne en quête de justice et de réparation<fnref n="194" />.

<footnote n="193">193 Voir rencontre du Comité sénatorial permanent des droits de la personne du 4 avril 2022.</footnote>

<footnote n="194">194 Voir le rapport du Comité sénatorial des droits de la personne sur le projet de loi S-211, en ligne : <https://sencanada.ca/fr/comites/RIDR/rapport/100668/44-1>.</footnote>
## 5. ENFIN UNE LOI ADOPTÉE EN 2023 ?

[311] Le 28 avril 2022, le Sénat a adopté le projet de loi S-211 en troisième lecture. Quelques jours plus tard, le projet de loi était présenté à la Chambre des communes par le député John McKay.

[312] Le 1er juin 2022, la Chambre des communes a procédé au vote de deuxième lecture et a référé le projet de loi pour examen au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Cette étude a eu lieu à l'automne 2022.

[313] Au moment de publier cet article, il y a lieu de croire que le Canada adoptera finalement une loi sur l'esclavage moderne au cours des prochains mois (O'Hara, Pellerin et Kariam, 2020). À l'étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes, le vote a été de 327 à 0 en faveur de S-211, un rare vote unanime (Miville-Dechêne, 2022). Le gouvernement a par ailleurs signalé son appui au projet de loi.

## CONCLUSION

[314] Le projet de loi S-211 représente l'accumulation d'années de travail et de plusieurs tentatives avortées afin de doter le Canada d'une loi sur l'esclavage moderne. Il s'inscrit globalement dans le cadre du mouvement ESG, qui vise à aligner l'activité économique sur le progrès social et environnemental.

[315] La loi propose une approche de transparence sur le modèle des lois britannique et australienne, et constitue un premier pas dans la lutte au travail forcé et au travail des enfants. Bien qu'il soit clair que la loi n'éliminera pas à elle seule le problème de l'esclavage moderne – un enjeu complexe, intimement lié à la pauvreté, à la précarité et aux inégalités –, elle contribuera assurément à attirer l'attention du public et des entreprises sur ce fléau.

[316] La législation est le fruit d'une collaboration étroite, durant plusieurs années, entre le député libéral John McKay, la sénatrice indépendante Julie Miville-Dechêne et leurs équipes respectives, soutenus par le Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et la traite des personnes. La dépolitisation de l'enjeu, la recherche rigoureuse, les consultations d'experts et une approche pragmatique et équilibrée expliquent en bonne partie le succès du projet de loi jusqu'à présent. Ces façons de faire pourront inspirer d'autres parlementaires qui voudront s'attaquer à d'autres enjeux similaires à l'avenir.

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