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# L'Afrique en communs

## Tensions, mutations, perspectives

Sous la direction de Stéphanie Leyronas,
Benjamin Coriat et Kako Nubukpo

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AFD
AGENCE FRANCAISE
DE DÉVELOPPEMENT

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GROUPE DE LA BANQUE MONDIALE
Chapitre 2

Les communs de la terre
et des ressources naturelles,
socles d'un développement
économique apaisé ?

Mathieu Boche, Patrick d'Aquino, Nicolas Hubert, Stéphanie Leyronas, Sidy Mohamed Seck

Introduction

Nombre de ressources naturelles et d'espaces ruraux d'Afrique subsaharienne sont partagés et gérés en commun par un ou plusieurs groupes sociaux. Ces communs de la terre et des ressources naturelles sont des formes instituées, qui adoptent une perspective fonctionnelle des rapports fonciers par les usages et qui définissent, dans de nombreuses situations, les règles locales de régulation de l'accès à la terre et aux ressources naturelles.

Les communs de la terre et des ressources naturelles répondent à des enjeux multiples qui dépassent la question, déjà complexe, de la gestion des ressources. Ils constituent dans certaines situations un frein aux menaces sur la paix sociale, en préservant un accès aux ressources et à la terre pour les différentes catégories de populations locales, et aux menaces sur les équilibres écologiques, en s'appuyant sur des modes d'exploitation des ressources naturelles extensifs et flexibles. Ils sont enfin le support de formes d'entrepreneuriat, formelles ou informelles, qui privilégient la coopération et le maintien d'une certaine redistribution des ressources selon des règles et des principes hérités ou construits au sein du commun.

Les communs africains font néanmoins face à de nombreux défis, liés aux évolutions démographiques, sociales et économiques, ainsi qu'aux changements climatiques, qui diversifient les acteurs et actrices¹ en présence et accroissent les
pressions pour une individualisation des pratiques. D'une part, ils sont fragilisés par des politiques foncières qui privilégient massivement, depuis les indépendances et malgré quelques avancées législatives, une approche standardisée de la question foncière visant la promotion de la propriété exclusive des terres et leur marchandisation. D'autre part, ils sont questionnés par les politiques publiques visant à utiliser l'exploitation des ressources naturelles comme un levier de développement macro-économique (Lange, Wodon, et Carey 2018 ; Banque mondiale 2018 ; 2019).

Au sein de ce chapitre, nous interrogeons la manière dont ces formes de communs de la terre et des ressources naturelles peuvent être à la base d'un développement économique préservant la stabilité sociale et une exploitation durable des ressources naturelles. Nous analysons cette dynamique au travers de trois temps. Dans la première section, nous rappelons les enjeux liés à la préservation des ressources naturelles en Afrique subsaharienne et revenons à grands traits sur l'évolution des régimes normatifs définissant et encadrant les communs de la terre et des ressources naturelles. Cette section permet de caractériser ces communs à l'aune des ressources qu'ils mobilisent, des droits et des arrangements sur lesquels il s'appuient et des organisations sociales qui en assurent la gouvernance. Dans la deuxième section, nous mettons en avant et illustrons la manière dont les communs de la terre font face à un ensemble de mutations qui transforment les régimes sociaux et politiques qui en régissent la gestion et l'accès. Dans la continuité, la troisième et dernière section met en évidence les conditions de sécurisation et d'accompagnement dont ces modes de gestion et d'exploitation des ressources naturelles ont besoin pour soutenir un développement économique apaisé et durable. On y analyse en particulier les modalités d'un engagement repensé des États et des collectivités locales.

## Construction et représentation des communs de la terre et des ressources naturelles en Afrique subsaharienne

### Les enjeux liés à la préservation des ressources naturelles gérées en commun

En dépit de son urbanisation croissante, l'Afrique demeure un continent essentiellement rural. Les terres disponibles pour l'agriculture représentent environ 456 millions d'hectares dont près de la moitié est constituée de forêts et d'espaces à protéger (Chamberlin, Jayne, et Headey 2014). Le marché du travail reste dominé par une agriculture qui employait 53 % de la population active en 2019². Les terres et les ressources naturelles sont la base économique de millions de personnes vivant en zones rurales et touchent aux enjeux de sécurité alimentaire, de maintien de la paix et de croissance économique (Lavigne Delville et Durand-Lasserve 2009).
Depuis des décennies, les territoires africains sont soumis à une variabi-
lité extrême de la disponibilité des ressources naturelles, dans le temps et dans
l'espace (variabilité au sein d'une saison d'un terroir à l'autre ou d'une région
à l'autre, variabilité d'une année à l'autre). Ces variabilités sont accentuées par
la croissance démographique observable sur le continent et la diminution des
surfaces fertiles exploitables (Milleville et Serpantié 1994). Depuis les années
1970, l'Afrique fait également partie des zones du monde les plus soumises
aux conséquences des changements climatiques. Plusieurs études soulignent
notamment l'impact des émissions de dioxydes de soufre en provenance des
États-Unis, d'Europe et d'Asie sur la réduction des précipitations au Sahel, ayant
conduit aux grandes sécheresses des années 1970 et 1980 (Ackerley et al. 2011 ;
Chang et al. 2011 ; Westervelt et al. 2017). Selon la FAO (2021)³, le continent
voit ainsi disparaître chaque année pratiquement trois millions d'hectares de
forêts, tandis que la désertification touche 45 % des terres et que parmi elles,
jusqu'à 65 % des terres productives sont considérées comme dégradées⁴.

Pour s'adapter à cette variabilité, les sociétés africaines ont façonné des organisa-
tions collectives qui s'appuient sur des règles locales, composites et évolutives
(Ellis et Swift 1988 ; Scoones 1994 ; Berkes, Colding, et Folke 2000). Ces règles ont
pour objet de réguler l'accès à la terre et aux ressources naturelles (encadré 2.1).
Leur résilience tient de ce qu'elles s'adaptent de manière à ce que chaque per-
sonne accède à des ressources suffisantes pour se maintenir, quelles que soient
les conditions environnementales. Cette flexibilité peut s'illustrer par exemple
dans les règles d'organisation de l'occupation de l'espace au Sahel où usages
agricoles, pastoraux et halieutiques sont intimement imbriqués sur les mêmes
espaces : dans les zones où les usages agricoles sont prioritaires, le pastoralisme
peut être pratiqué sous réserve que les actions nécessaires à la protection de la
ressource pour les premiers soient mis en place par les seconds (limitation par
les éleveurs des dégâts causés par les troupeaux dans les champs cultivés dans
les zones à priorité agricole par exemple), et vice-versa. Les usages halieutiques
interviennent quant à eux comme une modalité de mise en valeur complémen-
taire en fonction de l'évolution du niveau de l'eau.

Ces organisations, que nous désignons sous le terme de « communs de la terre et des ressources naturelles », utilisent et gèrent les ressources dans de nombreuses situations en Afrique subsaharienne (Williams 1998 ; Abernethy et Sally 2000 ; Beck et Nesmith 2001 ; Brockhaus, Djoudi, et Kambire 2012). Elles fonctionnent selon des pratiques fines, dans des agencements multi-scalaires depuis la cellule familiale nucléaire jusqu'aux coordinations sous régionales, pour les transhumances par exemple (Berkes 2002 ; Armitage et al. 2009).
## ENCADRÉ 2.1

### Des organisations collectives pour s'adapter à la variabilité des ressources naturelles – L'exemple des ressources hydriques et en pâturages au Kenya

Dans Aubert et al. (2019), Hess montre comment l'accès à l'eau et aux pâturages sur un même territoire peut être organisé selon des modalités variables permettant une adaptation évolutive en fonction de l'état de la ressource. L'écosystème de pâturages de Waso couvre plus de 95 % du county de Isiolo au Kenya (environ 20 000 km²) et s'étend dans les counties voisins de Marsabit au nord, de Wajir au nord-est et de Garissa à l'est. Dans le county de Isiolo, la gestion des pâturages Waso revient au groupe pastoral Borana. Au fil de l'histoire, d'autres groupes d'éleveurs ont acquis des droits d'accès saisonniers, voire pluriannuels. En fonction de la saison et de l'importance stratégique de la ressource, plusieurs systèmes de régulation et de gestion des ressources sont aujourd'hui appliqués par différents échelons institutionnels :

* **Warra** : le ménage. Les déplacements de la famille et du bétail sont contrôlés par la ou le chef de ménage.

* **Olla** : regroupement de 30 à 100 warra. Chaque olla est dirigé par un chef responsable du bien-être de cette communauté. Il décide, en consultation avec certains chefs de ménage, de la mobilité stratégique de la communauté et de son bétail.

* **Artha** : regroupement de deux à trois olla. Chaque artha coordonne les usages des pâturages durant les saisons sèches et humides.

* **Dedha** : zone de pâturage délimitée et utilisée par plusieurs artha. Chaque dedha est géré par un conseil des anciens (jarsa dheda).

* **Mada** : zone de pâturage entourant un point d'eau (barrages ou puits). L'accès à chaque mada est régulé par un clan (aba ella) qui dispose de droits d'accès prioritaires sur le point d'eau. L'usage des puits et réservoirs est coordonné au niveau communautaire par un sous-groupe du conseil des anciens (aba erega) qui décide de l'organisation des tours d'eau.

Les points d'eau stratégiques sont gérés conjointement par les aba ella et aba erega. Les aba ella assignent des droits prioritaires d'accès à l'eau sur la base de l'appartenance clanique. Si l'eau et les pâturages sont suffisamment abondants, des droits d'accès secondaires sont attribués par l'aba erega. Ces droits secondaires définissent ceux qui ont accès, mais également l'ordre de priorité. L'accès aux principaux points d'eau durant la saison sèche est strictement contrôlé par le conseil des anciens (jarsa dheda) afin d'éviter la surexploitation.

L'accès aux pâturages est régulé par le jarsa dedha. En tenant compte des besoins différenciés des animaux (jeunes et femelles en lactation et reste du troupeau) et du niveau d'abondance des pâturages, le conseil attribue des droits d'accès saisonniers sur

(suite page suivante)
## Encadré 2.1 (suite)

Le territoire. Le conseil définit également des zones de réserves permettant d'accueillir les troupeaux durant les périodes de sécheresse. Ce conseil a ainsi une autorité sur la mobilité saisonnière de l'ensemble de la communauté et sur les dates d'accès aux réserves de pâturage. Il est également en charge de négocier l'accès occasionnel des groupes de pasteurs voisins sur son territoire.

## Une diversité de situations de communs de la terre et des ressources naturelles

Les communs africains de la terre et des ressources naturelles sont souvent qualifiés de « coutumiers », mais cet adjectif, qui sanctuarise les pratiques dans le marbre de la tradition, ignore leurs évolutions sociales et politiques (Mansion et Broutin 2013). On rencontre en Afrique subsaharienne une diversité de situations de communs, depuis les situations d'action que l'on qualifie de « primo-communs », dans lesquelles la marchandisation est très peu présente, ou tout du moins sous des formes éloignées des mécanismes de marché, jusqu'à des « néo-communs », au contraire marqués par la marchandisation (Le Roy 2016). Cette distinction n'est pas stabilisée et peut porter à discussion mais elle nous permet de mettre en lumière le conflit de légitimité existant entre les référentiels de règles et de normes traditionnelles et coutumières d'une part et le cadre normatif de l'État l'autre part.

Les primo-communs relèvent de communautés locales ayant développé depuis des siècles une organisation en commun de l'accès à des terres et à des ressources naturelles (Thébaud et Batterbury 2001 ; Barrière et Barrière 2018 ; Juul 2001 ; Brossier, Jourde, et Cissé 2018). Ce sont par exemple la gestion des points d'eau sahéliens et des pâturages attenants par les lignages ou fractions qui les ont fondés. Les relations au sein d'un groupe social prédéterminé (parenté, alliance, lieu de résidence par exemple) fixent le statut d'ayant droit et régissent l'accès à la terre et aux ressources naturelles. Les primo-communs se réfèrent exclusivement aux règles, normes et institutions issues de l'organisation traditionnelle des sociétés.

Ces constructions sociales et politiques sont souvent héritées de légitimités historiques précoloniales. Elles reposent sur des ontologies, des imaginaires et des représentations de la nature qui se fondent sur le caractère sacré de la terre nourricière et son appartenance aux puissances surnaturelles (Chene-Sanogo 2012). Des débats scientifiques récents et interdisciplinaires abordant l'approche culturelle des systèmes environnementaux soulignent les rapports co-constitutifs entre les sociétés humaines et l'environnement (Cudworth et Hobden 2011 ; Berkes, Folke, et Colding 2000 ; Fish, Church, et Winter 2016, 210 ; Folke 2006 ; Masterson et al. 2017). Ces rapports co-constitutifs sont des mécanismes centraux
de nombreux primo-communs en Afrique subsaharienne et contribuent au façonnement des modes de vie, des valeurs ou des pratiques matérielles et symboliques qui leur sont rattachés. Dans cette perspective, l'environnement et les différents éléments de la nature ne renvoient pas uniquement à des ressources ou espaces partagés, mais à des construits sociaux formant des socio-écosystèmes sur lesquels reposent la construction des communs (encadré 2.2).

## ENCADRÉ 2.2

### Co-relation socio-environnementale – L'exemple de primo-communs au Burkina Faso

Les nombreuses études anthropologiques et sociologiques sur les sociétés composant le Burkina Faso contemporain (Dassetto et Laurent 2006 ; Hagberg, Gomgnimbou, et Somé 1996 ; Héritier 1973 ; Izard 1986a ; 1986b ; 1990) montrent que leurs constructions sociales et politiques intègrent d'importantes dimensions interprétatives qui influent sur la définition des structures culturelles, sociales et politiques tout en déterminant les modalités d'accès au foncier, aux cultures agricoles, à la faune et à la flore. Izard (1986a ; 1986b ; 1990) décrit par exemple la construction des identités sociales et politiques des royaumes mossis, au Burkina Faso, autour d'une triade articulant pouvoir, autochtonie et ancestralité. Chacun de ces éléments est déterminant dans les différentes interprétations de l'environnement et les modalités d'accès et de gestion qui y sont associées. Le pouvoir cultuel fait le lien avec la dimension immatérielle de l'environnement (ou monde invisible), avec laquelle il est nécessaire d'interagir pour permettre l'accès aux services environnementaux (Izard 1986a, 231). Plusieurs ressources sont constituées en tant qu'espaces cultuels, tels que les bosquets ou marigots sacrés, dont l'accès peut être interdit pour des pratiques agro-pastorales. Certaines coutumes et pratiques associées aux dimensions immatérielles de l'environnement permettent l'entretien de ces espaces cultuels : dans certaines communautés burkinabè, les aînés sèment les graines de néré, ou d'autres arbres fruitiers, lors de leurs promenades en brousse ; dans la représentation culturelle endogène, ce sont les « génies » (ou intermédiaires avec le monde invisible) qui sèment les graines (Hubert 2021a).

Les primo-communs sont avant tout façonnés par les représentations du monde et les structures sociopolitiques propres à chaque société. Ils sont structurés sur la base des règles, normes et institutions traditionnelles des sociétés. Pour les comprendre, il est primordial de considérer les différents rapports de pouvoir, les inégalités, les mécanismes de distribution de l'autorité ainsi que des processus d'exclusions, qu'ils soient genrés, sociaux, politiques ou ethniques.
Dans un monde en mutation, et sous l'effet des multiples enjeux auxquels font face les territoires ruraux, de moins en moins de situations en Afrique sub-saharienne relèvent de ce cas de figure associé exclusivement aux primo-communs. L'espace rural met en effet en jeu des acteurs de plus en plus hétérogènes (agriculteurs et agricultrices, éleveurs et éleveuses, travailleurs et travailleuses dans le secteur minier, autorités coutumières, entrepreneurs et entrepreneuses, élites urbaines, par exemple) et des modes différents d'exploitation du milieu⁵ en prise avec les mécanismes de marché⁶. Ces acteurs ne partagent pas les mêmes normes sociales et sont en compétition croissante (Hesse et al. 2013) mais c'est de l'interaction et de la dépendance perçue entre ces acteurs que se transforment les primo-communs et qu'émergent, dans leur prolongement, les néo-communs (encadré 2.3).

Ainsi, par construction, les néo-communs de la terre et des ressources natu-
relles regroupent différents types de communautés et d'acteurs : les com-
munautés et acteurs administratifs (villages ou collectivités locales, par exemple),
les communautés sociales (tribus, lignages ou clans, par exemple) et les acteurs
socioéconomiques (jeunes actifs ou femmes, par exemple). La « communauté »
se définit ici à partir de relations sociales autant qu'à partir de relations d'ap-
partenance et peut donc être très hétérogène d'un point de vue économique et
social (Aubert et al. 2017). Les néo-communs font appel à l'hybridation de dif-
férents registres de normes : les règles traditionnelles d'organisation des sociétés
locales et les normes définies par le cadre légal de l'État. L'intégration à la commu-
nauté peut se faire pour plusieurs raisons. Dans le cadre de communs accom-
pagnés par l'État, l'adhésion individuelle à une association détenant un droit
exclusif sur la ressource peut être à l'origine du groupe d'ayants droit. La commu-
nauté peut également résulter des processus mêmes de création de la ressource
(construction de canaux collectifs d'irrigation, par exemple), l'investissement
en temps de travail étant alors le facteur déterminant de l'adhésion au collectif.
Elle peut enfin résulter d'une affirmation territoriale ou d'une revendication
identitaire (Collectif de défense des terres de Fanaye⁷).

Tout comme les primo-communs, les néo-communs peuvent traîner des
anachronismes et une verticalité dans les prises de décision, mais ils dévelop-
pent le plus souvent des mécanismes horizontaux, plus ou moins aboutis, de
délibération des règles. Ils ne doivent pas être perçus comme des éléments sta-
tiques, figés dans le temps. Ils sont au contraire exposés au caractère dynamique
des systèmes environnementaux et à l'évolution constante des sociétés humaines.
## ENCADRÉ 2.3

### Primo et néo-communs – Le cas du parc de Mohéli aux Comores

Dans le cadre des communs historiques, l'île de Mohéli est considérée comme une île relais entre la Grande Comores et Anjouan. Tout pêcheur, quelle que soit la localisation de son lieu de résidence, peut avoir accès à la zone marine. Les conflits liés à l'accès aux ressources sont traités par trois Conseils des sages (notables reconnus) et le Conseil des Uléma (autorité religieuse). Dans le cadre de l'établissement du parc national en revanche, la gestion des ressources naturelles est assurée par trois institutions : la direction du Parc, son Conseil de gestion et son Conseil scientifique. De la confrontation de ces deux modèles naît un arrangement mixte mobilisant à la fois le droit musulman, le droit comorien et la coutume : cet arrangement permet de sécuriser les droits anciens aux ressources partagées et construire sur les acquis des règles de pêche déjà en place, tout en s'inscrivant dans un processus de subsidiarité mis en place par l'État. Cet exemple illustre l'émergence de néo-communs réconciliant les dynamiques anciennes de primo-communs autour de la pêche et les nouveaux dispositifs de régulation des ressources naturelles liés à la mise en place en 2001 du parc national de Mohéli (Aubert et al. 2017).

Enfin, les communs de la terre et des ressources naturelles sont confrontés de plus en plus à l'imbrication de ressources multiples, matérielles ou immatérielles (Aubert et al. 2017) : la gestion en commun d'une zone de pâturage oblige à s'intéresser à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits ainsi qu'aux interactions avec d'autres domaines et ressources (agricoles, forestières, filières de produits forestiers non ligneux, par exemple).

### Ressources, usagers et autorités : une lecture des communs par les modes d'accès

En reprenant la caractérisation des communs telle que présentée au chapitre 1, les communs de la terre et des ressources naturelles en Afrique subsaharienne présentent quelques traits particuliers et singuliers : des ressources territorialisées, des modes d'accès organisés en « faisceau de droits » et des dispositifs flexibles de gouvernance.

Les communs africains développent une approche fonctionnelle des rapports fonciers. Il n'y a pas une ressource, mais des ressources, matérielles et immatérielles, dont l'accès et l'usage sont régis par des règles élaborées et mises en œuvre par des collectifs qui se déploient et agissent à différentes échelles (Delay, Aubert, et Botta 2020). Un écosystème est constitué de différentes « facettes écologiques », au sens d'« unités spatiales de combinaison des données écologiques et des données d'utilisation » (Papazian et al. 2016 ; Blanc-Pamard 1986, 19 cité dans Colin, Lavigne-Delville, et Léonard 2022). Chaque facette
écologique contient un certain nombre de ressources, potentiellement variables selon les saisons et utilisées par une diversité d’usagères et d’usagers sur la base d’un ensemble de règles d’accès et d’exploitation. Ainsi, les espaces cultivés peuvent être aussi des espaces de pâturage (après la récolte), de cueillette (arbres présents dans le champ, pour les fruits, le feuillage, l’écorce, le bois), de chasse, pour des acteurs qui peuvent être différents du détenteur ou de la détentrice du champ. On a alors une superposition d’usages sur un même espace (Fache, Ancey, et Lavigne Delville 2022). Réciproquement, une même ressource (les ressources fourragères, par exemple) peut se rencontrer dans différentes facettes écologiques (bas-fonds, espaces ligneux, friches, landes, pâturages permanents, pâtures sur les champs récoltés, par exemple). Dans chacune de ces facettes, elle peut faire l’objet de dynamiques écologiques spécifiques et être soumise à des règles d’accès et d’exploitation différentes (accès libre sur les brousses et jachères, contrats de fumure avec le détenteur du champ pour les résidus de récolte, par exemple). Ces différentes facettes écologiques sont elles-mêmes intégrées dans des territoires socialement organisés et appropriés.

Par l’usage du principe des « faisceaux de droits », tel que rappelé au chapitre 1 (Schlager et Ostrom 1992 ; Penner 1995 ; Epstein 2011), les communs africains de la terre et des ressources naturelles reconnaissent une ou plusieurs fonctions à la terre et aux ressources, au profit d’une ou plusieurs personnes (Le Roy, Karsenty, et Bertrand 2016). Sur un même fond de terre peuvent coexister des droits de passage et de pacage d’animaux, d’exploitation agricole de la terre, de chasse et de prélèvement de bois ou de cueillette, chaque droit étant détenu sur des espaces et des ressources et à des périodes différentes par plusieurs individus ou groupes (Mansion et Broutin 2013). Les différentes composantes d’un faisceau de droits sont inscrites dans des contextes culturels et historiques particuliers et se caractérisent souvent par leur oralité et leur caractère informel. Elles sont susceptibles d’être contrôlées par différents individus et régulées par différentes instances (comme l’État ou les collectivités locales) et transférées séparément. La pratique du tutorat illustre par exemple la possibilité pour un détenteur autochtone de droits, de transférer une partie de ses droits (droit de culture, par exemple) à des familles migrantes, arrivées après la répartition initiale de la brousse. La contrepartie peut être une part de la récolte ou monétaire (Chauveau 2008). Ce n’est donc pas le statut de la terre (terres collectives, propriétés privées ou domaines de l’État) qui détermine les rapports fonciers en Afrique subsaharienne, mais les droits qui régissent l’accès aux terres et aux ressources.

Enfin, les communs africains de la terre et des ressources naturelles élaborent des dispositifs flexibles de gouvernance⁸ qui puisent, selon le contexte et l’objet de la sécurisation foncière, dans différents régimes de droits issus de la coutume, la religion, la loi, les instances gouvernementales ou les élections (Papazian et al. 2016). Les règles émanant des différents registres sont utilisées (ou non) par les
participantes et les participants au commun, suivant qu'elles sont considérées (ou non) comme ouvrant de nouvelles opportunités dans la conduite du commun. Les communs africains de la terre composent ainsi avec le pluralisme juridique à l'œuvre sur les territoires africains (Goldstein et al. 2015), et que nous expliquons dans la section suivante, avec une intelligence de la « juridicité » pour « sémanciper de la science juridique » (Le Roy 2021)⁹.

Nous aborderons plus en détail dans la prochaine section la manière dont ces différents régimes co-constituant les communs s'adaptent aux différences évolutions structurelles. Ces évolutions peuvent être environnementales et initiées par les changements climatiques, ou bien sociales, suscitées par les reconfigurations politiques internes aux pays d'Afrique subsaharienne ou par l'intégration multi-échelle engendrée par la mondialisation et venant mettre en concurrence le local avec le global. Ces mutations peuvent aussi bien être autoportées et émaner de manière locale par les propres sociétés co-composant les communs, qu'être perçues comme subies et imposées par le haut par des acteurs exogènes. Dans chacun des cas, elles peuvent tout aussi bien représenter des menaces que des opportunités de pérennisation des communs de la terre et des ressources naturelles.

## Les facteurs de mutation des communs africains de la terre et des ressources naturelles

Les communs de la terre et des ressources naturelles font face à un ensemble de mutations qui transforment les régimes sociaux et politiques qui en régissent la gestion et l'accès. Ces mutations peuvent s'avérer être des opportunités pour les communs, ou au contraire mettre en péril leur existence même. Elles sont associées à différents phénomènes, allant du processus de modernisation à la reconstruction des régimes politiques, en passant par les phénomènes de pression démographique et foncière et les processus d'urbanisation. Dans cette section, nous insistons sur quatre principaux facteurs de mutation et de risque pour les communs : les orientations des politiques de formalisation des droits fonciers ; la compétition entre les usages des ressources naturelles et notamment les enjeux de conservation ; les processus d'individualisation et de marchandisation ; et enfin les processus d'accaparement.

## Les espaces et ressources gérées en commun : le parent pauvre des politiques foncières

La colonisation a été à la source de mutations profondes des régimes fonciers en imposant un cadre légal moderne éloigné des normes coutumières et orienté vers la propriété privée. Cette dernière est alors déterminée par l'administration et basée sur la délivrance de titres fonciers et l'établissement de cadastre
(Chauveau 2018 ; Payne, Durand-Lasserve, et Rakodi 2009). La légitimité des primo-communs de la terre et des ressources naturelles a été remise en cause, allant jusqu'à les considérer comme des espaces « vacants et sans maîtres » (principe de la domanialité) et déclarés propriété éminente de l'État qui s'en est approprié les ressources naturelles (bois, minerais, terre par exemple).

À la suite des indépendances, une part importante de la population occupait, habitait, exploitait des terrains sans avoir de droits légalement reconnus sur ces terres. Cette situation est restée longtemps en vigueur. Les régimes coloniaux et postcoloniaux ont progressivement créé un dualisme dans la gestion foncière. Ce dualisme se manifeste sous plusieurs formes. Un dualisme spatial d'abord, les textes législatifs ayant différencié la manière de gérer le foncier et les possibilités d'usages du sol offertes aux colons d'une part et aux populations autochtones d'autre part. Un pluralisme juridique ensuite, par la superposition de régimes dans les espaces où les régimes fonciers associés aux primo-communs, basés sur l'usage, ont perduré après les indépendances en parallèle des régimes fonciers dits modernes, fondés sur la propriété du fond de terre. Sur un même territoire, différentes sources de légitimité (coutumières, néocoutumières, d'inspirations coloniale et néocoloniale¹⁰) peuvent ainsi se superposer, ou se confronter, ouvrant la possibilité pour les acteurs de contourner les règles locales par la mobilisation d'autres normes et d'autres instances, et inversement.

Ce pluralisme juridique se double d'une pluralité d'autorités (instances délivrant les droits d'accès et instances d'arbitrage) : chefs de terre, chefs de village administratif, administration territoriale, services techniques, élus communaux (Lavigne Delville 2012). Dans des contextes de fortes incertitudes juridiques et institutionnelles, les limites de légitimité des différentes normes et la hiérarchisation des mandats entre ces différentes autorités sont régulièrement remises en cause. Alors que la compétition pour les ressources augmente avec la pression démographique croissante, la mobilisation sélective et concurrentielle d'un régime de droits ou d'un autre et l'appel à des instances d'arbitrage diverses engendrent des situations de conflits d'usage et fonciers, des accaparements de terres et des tensions sociales, voire politiques (Chauveau 2018).

C'est au moment des politiques d'ajustement structurel que la formalisation des droits fonciers sous une forme écrite a été promue comme une condition de développement économique (Lavigne Delville et Mansion 2015). Sous l'impulsion des recherches de la Banque mondiale sur les programmes fonciers en Thaïlande (Feder et Nishio 1998 ; Feder et Onchan 1987)¹¹ et des théories de De Soto et Diaz (De Soto et Diaz 2002), de nombreux programmes de formalisation foncière ont vu le jour en Afrique subsaharienne avec l'objectif d'unifier les droits par la promotion de la propriété privée individuelle. Les législations foncières ont alors souvent conduit à fragiliser, voire délégitimer, les communs locaux de la terre et des ressources naturelles (Chauveau 2018).
Cette approche d'enregistrement systématique vise à réaliser un inventaire de l'ensemble des parcelles et à formaliser les droits sur ces terres. Ces politiques visent à regrouper des droits « informels » dans l'une des catégories juridiques prévues par la loi. Cela peut se traduire par la délivrance d'un titre foncier issu de la procédure d'immatriculation, ou bien de certificats ou d'attestations (Lavigne Delville 2018). Cependant ces documents ne précisent généralement pas le contenu des droits détenus par les différents ayants droit sur une parcelle. Ils sont donc interprétés comme témoignant d'une propriété privée exclusive. L'application de ces politiques, dans une démarche systématique, revient le plus souvent à transformer profondément les droits fonciers ruraux et à exclure de nombreux ayants droit. Les ayants droit d'accès aux ressources naturelles pasto-rales ou forestières sur les espaces en gouvernance partagée sont généralement les grands oubliés et les grands perdants de ces démarches.

Depuis le début des années 2000, des démarches alternatives hybrides de sécurisation foncière fondées sur la gouvernance et la sécurisation des arrangements sociaux ont émergé. Les évolutions de certaines d'entre elles au cours des vingt dernières années, visant à mettre fin au principe de domanialité et à reconnaître différents rapports fonciers, ont permis en partie la sécurisation foncière de communs de la terre et des ressources naturelles. Ces réformes, qui opèrent une révolution sur les plans juridiques et sociopolitiques, restent toutefois insuffisantes et achoppent encore sur de nombreux points (Mansion et Broutin 2013).

## Perceptions de la nature et politiques de conservation

En Afrique subsaharienne, le processus de colonisation a non seulement profondément marqué la relation au foncier et sa gestion, mais il a également tenté d'imposer une perception occidentale de l'environnement et des représentations socioculturelles de la nature. Dans les visions coloniales, l'Afrique subsaharienne était considérée comme un sanctuaire naturel primitif à exploiter ou à protéger et dénué de toute présence humaine (Selby 2014 ; Selby et Hoffmann 2014 ; Hartmann 2014 ; Verhoeven 2014 ; Rodary 2011). Sous l'égide des administrations coloniales, de nombreuses aires naturelles protégées (parcs et réserves) ont alors été créées (encadré 2.4), s'appuyant sur une perception conservatrice de l'environnement basée sur la maîtrise du territoire et l'exclusion des communautés riveraines (Duffy 2006 ; Hagberg, Gomgnimbou, et Somé 1996).

L'établissement des États-nations hérités de la période coloniale a marqué une continuité dans l'objectif de contrôle accru sur les ressources naturelles (bois, minerais, terre), ce qui a souvent mené à la remise en cause des pouvoirs locaux et à la protection accrue des parcs et réserves. Le déploiement des agents des eaux et forêts en Afrique Occidentale et Orientale au XXe siècle s'est traduit par la revendication du « monopole de la protection de la nature », au nom
de « l'utilité publique » et de la « raison d'État » (Bergeret 1994). Constituant une force de sécurité au sein des régions abritant les aires naturelles protégées, ces agents des Eaux et forêts ont aussi le plus souvent suscité la réticence des populations riveraines, voire généré d'importants conflits locaux (Duffy 2006; Hagberg, Gomgnimbou, et Somé 1996; Hubert 2021b; Massé 2020; Poda 2001; Sachedina 2010). En Afrique du Sud, la gestion de la nature et la création de réserves et d'aires protégées a été par ailleurs l'une des pièces maîtresses de l'ingénierie territoriale de la ségrégation coloniale, puis de l'apartheid (Giraut, Guyot, et Houssay-Holzschuch 2005). Plus tard, la montée en puissance sur la scène internationale des enjeux liés aux changements climatiques et à la préservation de la biodiversité a renforcé ces dynamiques (Obura et Treyer 2022), les espaces de conservation de l'environnement étant considérés comme déterminants pour la lutte contre les changements climatiques (Villette 2021; Saradoum et al. 2022).

Ces aires de conservation ont été établies à partir de la délimitation de grands espaces issus de réserves de chasse coloniales. Les communautés riveraines se sont alors vues privées de l'accès aux services environnementaux, donc à la flore, à la pharmacopée traditionnelle et à la faune. Les activités de chasse, traditionnellement pratiquées pour la subsistance alimentaire, ont été criminalisées et considérées comme du braconnage, à moins de s'acquitter de permis de chasse à des coûts prohibitifs. Ces grands espaces dédiés à la conservation, à l'image du *Transfrontier Conservation Area* (TFCA), zone de conservation transfrontalière du Kavango-Zambèze, ont privilégié une gouvernance centralisée et un modèle économique fondé sur les revenus du tourisme international.

En alternative à ces grands programmes de conservation et d'établissement d'aires protégées publiques, une vague de programmes d'appui à la gestion communautaire des ressources naturelles est apparue à partir des années 1990. Face au constat de faillite des grands programmes nationaux, on a vu apparaître des formes de conservation communautaires de gestion des ressources naturelles directement ancrées dans les approches de gestion des terroirs et épousant les dynamiques de décentralisation dans de nombreux pays du continent (Rodary 2008; Bollig 2016).
## ENCADRÉ 2.4

### Le modèle des aires naturelles protégées en Afrique subsaharienne

Le modèle des aires naturelles protégées à vocation exclusive de conservation prête de plus en plus à controverse. Ces espaces de protection de l'environnement, comprenant réserves ou parcs nationaux, représentent un véritable atout pour la conservation de la biodiversité, notamment au sein des régions les plus vulnérables face aux changements climatiques (Turner et al. 2021). Cependant, l'imposition d'une vision restrictive de la conservation sur des espaces clôturés ne permettant aucun autre usage des ressources, auparavant en accès partagé, a suscité de nombreux conflits locaux et nationaux. L'exemple de la réserve naturelle du Ngorongoro en Tanzanie illustre bien ce caractère conflictogène (Gagnon-Champigny 2020).

Face à ce constat, plusieurs initiatives locales ont vu le jour sur le continent et permettent de générer un véritable modèle entrepreneurial associant préservation des communs, gestion des conflits d'usage et développement économique local. C'est notamment le cas des modèles alternatifs « Fortress conservation » en Tanzanie (Blache 2020) ou encore des Zones Villageoises Cynégétiques (ZOVIC) au Burkina Faso. Au Sud-Est du Burkina Faso, des communautés riveraines de la Réserve de chasse naturelle de Pama, située au sein de la zone d'intégration socioéconomique du parc national d'Arly, ont constitué une ZOVIC afin de développer leur propre activité touristique autour de l'observation de la faune et de la chasse du petit gibier. Cette réserve naturelle auto-gérée permet d'accroître les retombées économiques issues du tourisme et de les répartir plus équitablement au sein des communautés riveraines. Les ZOVIC jouent également un rôle de conservation de l'environnement et de préservation des communs de la terre et des ressources naturelles dans des zones marquées par le développement des activités agricoles. En intégrant ainsi les tissus socioéconomiques endogènes à la conservation de l'environnement, et en permettant d'augmenter les retombées éco-nomiques associées au tourisme, ces espaces auto-constitués renforcent à la fois l'appro-priation des aires naturelles protégées par les populations riveraines et l'efficience de leur rôle de protection de la biodiversité (Hubert 2021b, 8-10).

Nous pouvons observer une dynamique similaire avec le modèle des conservancies, déployé en Namibie (Galvin, Beeton, et Luizza 2018). Ces conservancies se construisent sur des bases communales, mais demeurent regroupées sous l'administration des as-sociations régionales de conservation. Elles ont à la fois une mission de conservation, de gestion des conflits d'usage et de développement local par la valorisation durable des ressources naturelles, notamment via le tourisme et la chasse, mais également des objectifs sociaux (notamment par l'intermédiaire d'investissements effectués dans les communautés, par exemple en matière d'éducation et de services de santé). Les conser-vancies de Namibie bénéficient de nombreux donateurs internationaux, mais elles cher-chent une plus grande autonomie en tentant de diversifier les sources de financement disponibles pour leur fonctionnement. Cette évolution du modèle économique risque néanmoins de générer une certaine dépendance à la finance internationale dont les

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## Encadré 2.4 (suite)

objectifs premiers peuvent apparaître éloignés des bénéfices sociaux également offerts par les conservancies. De même, bien que ces *conservancies* soient conçues sur une volonté d'autogestion et d'intégration des autorités traditionnelles, ainsi que de collaboration étroite avec les populations riveraines, les organes locaux de décision n'ont généralement pas de droits sur la terre et demeurent dépendants des décisions que les autorités nationales pourront prendre sur la gestion du foncier. C'est l'une des principales limites exprimées par les membres des *conservancies*.

Ces modèles de conservation communautaire font ainsi face à un ensemble de défis (Campbell et Shackleton 2001) : clarification des mandats des autorités de régulation, gouvernance et collaboration avec les gouvernements locaux, transparence des organismes de gestion, financement d'une ingénierie sociale continue dans le temps et respect des droits fonciers légitimes au sein des politiques foncières.

## Processus d'individualisation et de marchandisation des terres et ressources gérées en commun

La pression démographique, la progression des logiques marchandes et les aspirations des cadets sociaux à plus d'autonomie induisent des recompositions des unités domestiques. Les grandes unités familiales, là où elles existaient, ont tendance à se fragmenter au profit de l'échelle du ménage qui s'affirme comme unité économique (Quesnel et Vimard 1996 ; Raynaut et Lavigne Delville 1997). Ces mutations peuvent coexister avec le maintien d'une gestion du patrimoine foncier à l'échelle de groupes familiaux élargis. Elles influencent cependant les règles de transfert du foncier jusqu'au sein du groupe familial.

Ces processus d'individualisation peuvent se coupler à la marchandisation de la terre (Lavigne Delville et al. 2017). Selon les sociétés rurales, cette marchandisation peut être ancienne ou récente (encadré 2.5). Les moteurs en sont multiples : insertion dans les filières marchandes, ventes d'urgence ou de détresse (frais médicaux, événements familiaux, mariages et funérailles par exemple), stratégies de reconversion, ajustements liés à la fragmentation des héritages ou offre de la part d'acteurs externes. Les droits d'administration et les droits d'usage tendent à être regroupés dans ces processus et à devenir similaires à des droits de propriété. Les détenteurs de droits fonciers agissent alors comme des propriétaires de fait (Bon et al., à paraître).

Individualisation et marchandisation des droits ne vont pas forcément de pair (Colin et Bouquet 2022). Il peut y avoir une marchandisation, par exemple au niveau des segments de lignage, sans individualisation complète des droits (Diongue et al. 2021 ; Magnon 2013). Inversement, face aux opportunités financières, des cadets sociaux qui n'ont normalement pas le droit de vendre, voire des acteurs n'ayant aucun droit foncier, peuvent procéder à des transactions foncières ou remettre en cause des arrangements passés par leurs aînées et aînés.
Les conditions de pratique de l'agriculture, notamment les paramètres naturels (climat et fertilité des sols) et le cadrage par les politiques publiques, influencent également les pratiques foncières dans les espaces ruraux (voir chapitre 3). Ainsi la marginalisation de l'agriculture ou la plus faible rentabilité des productions sous l'effet des politiques agricoles (coût de la main-d'œuvre et des intrants) et de l'imprévisibilité climatique (événements météorologiques violents, stress hydrique et irrégularité des pluies) stimulent la vente des terres, notamment pour de la création immobilière (Bon *et al.*, à paraître).

## ENCADRÉ 2.5

### Émergence de la propriété individuelle et de la marchandisation des terres familiales au Sud-Bénin

Simonneau (2015) rappelle les processus relativement anciens d'émergence de la propriété individuelle et de la marchandisation des terres au Bénin. Le régime traditionnel, comme dans d'autres pays d'Afrique subsaharienne, fait de la terre une ressource sacrée et inaliénable. Sa gestion pour le compte de la communauté est assurée par un chef de terre, qui est aussi un chef spirituel. La notion de propriété individuelle n'existe pas (Ouedraogo 2011). Plusieurs évolutions politiques, sociales et économiques ont néanmoins fait émerger la propriété individuelle avant la période coloniale (Mondjannagni 1977 ; Pescay 1998).

Un premier changement s'amorce au début du XVIIe siècle lors de la structuration des grandes royautés, dont les rois s'arrogent les pouvoirs fonciers. Ces derniers font construire leurs palais sur des domaines initialement ancestraux ou les donnent en gestion à des délégués royaux pour leur mise en valeur, ce qui constitue une première forme d'appropriation privative de la terre.

À la fin du XVIIe siècle, sous la pression démographique, l'autorité du roi s'affaiblit, ainsi que la référence spirituelle à l'alliance homme-terre. Le travail devient progressivement le fondement principal du droit sur la terre et le caractère inaliénable et sacré de la terre s'assouplit. En outre, les terres ancestrales se structurent progressivement autour de références plus segmentées (clan, ethnje, lignage, famille). La dispersion des clans et des ethnies, les migrations et assimilations d'étrangères et d'étrangers font que seules les propriétés familiales perdurent.

La propriété individuelle émerge au XIXe siècle sous une triple influence : i) des délégués royaux finissent par s'approprier les terres dont ils n'avaient que la gestion et les donnent parfois aux esclaves libérés ; ii) après l'abolition de l'esclavage en 1848, l'explosion du commerce de produits dérivés du palmier à huile rehausse l'importance économique de la propriété de palmeraiès ; iii) certains groupes sociaux s'émancipent des règles foncières coutumières, tels que les esclaves affranchis revenus du Brésil avec un fort attachment à la notion de propriété foncière acquise dans les plantations.

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## Encadré 2.5 (suite)

Facilités par ces évolutions, la vente de terres par des propriétaires coutumiers devient possible dès les années 1990 (Sotindjo 2010). La législation coloniale (« Coutumier du Dahomey » de 1933) prévoit la vente des terres familiales. Marchandisation et individu- alisation des droits s'accentuent dans les années 1990 sous l'influence de la démocra- tisation, les programmes d'ajustement structurel et la faillite du système bancaire (1988). La propriété foncière, y compris semi-formelle, incarne alors les aspirations d'ascension sociale et détient une fonction d'épargne centrale dans l'économie des ménages.

L'émergence des classes moyennes urbaines en Afrique disposant d'une épargne et d'une capacité d'investissement a renforcé le développement des marchés fonciers dans de nombreuses zones rurales du continent. Disposant d'une capacité d'investissement, mais aussi d'influence ou de soutien politique, les cadres ont acquis des terres pour développer des activités agricoles ou pour des objectifs immobiliers. En Côte d'Ivoire, les investissements des cadres urbains sont l'un des déterminants majeurs du développement de l'économie de plantation du cacao et de l'hévéa (Ruf, Salvan, et Kouamé 2020). Le dévelop- pement des marchés fonciers se fait également en lien avec l'étalement urbain (Durand-Lasserve, Durand-Lasserve, et Selod 2015). Dans de nombreux cas, les appropriations interviennent sur des espaces gérés en commun ou utilisés pour différents usages.

## Des processus d'accaparement multiples

Les communs de la terre et des ressources naturelles sont enfin exposés aux processus d'accaparement des terres (encadré 2.6). Ces accaparements résultent de plusieurs dynamiques internes tout comme de l'attrait d'investisseurs nation- aux et internationaux¹². Ces appropriations de terre à grande échelle ont pris de multiples formes impliquant le plus souvent l'attribution de concessions foncières par les États à des investisseurs (Boche 2014). Les lois nationales permettent à l'État d'exproprier pour des motifs d'intérêt public des terres valo- risées par des populations locales afin de favoriser l'installation d'investisseurs pour développer des plantations agro-industrielles.

Des Zones économiques spéciales (ZES) se sont également multipliées sur le continent dans les dernières années. En général, les ZES sont destinées à promouvoir l'investissement pour favoriser le développement industriel. Les États mobilisent la déclaration d'utilité publique afin d'enregistrer les terres en son nom et transférer la gestion à l'administration. Au Sénégal, la Loi portant création des ZES a été adoptée en janvier 2017. Face à l'enlisement du proces- sus de réforme foncière, des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que
la mise en place et le fonctionnement de ZES pourraient faciliter une forme
de réappropriation par l'État de la maîtrise du foncier sur des zones à « fort
potentiel économique ». À Madagascar, des lois et programmes successifs ont
établi diverses formes de ZES : les Zones Franches et Entreprises Franches, les
Zones d'Investissements Industrielles et les Zones d'Investissements Agricoles.
La Loi sur les ZES a donné lieu en 2017 à des contestations publiques et des
réserves émises par la Haute Cour constitutionnelle. Un projet de Loi sur les
terrains dits à « statuts spécifiques » a aussi vu le jour en 2020 pour formaliser
les statuts de zones dédiées à l'investissement, mais aussi des aires protégées ou
des pâturages. Il est lui aussi controversé, car il prévoit que les terres concernées,
y compris des terres communautaires, soient titrées au nom de l'État et gérées
par l'administration (Burnod et al. 2022).

Ce procédé a trois conséquences majeures. Il altère les rôles sociaux et culturels co-constituant les communs de la terre et des ressources naturelles. Il modifie les rapports au foncier des populations, déconstruisant les structures sociales qui y étaient associées. Il accentue la conversion des usages du sol (pour l'industrie, l'agrobusiness ou l'immobilier) dans des zones souvent déjà forte-ment utilisées par les communautés locales pour leurs productions vivrières (agriculture, élevage, cueillette ou pêche). Les personnes expropriées cherchent alors de nouveaux terrains où pratiquer leurs activités agricoles ou pastorales ou alors se destinent à l'émigration. Ainsi, en plus d'accentuer la transformation des écosystèmes, la privatisation d'espaces accueillant une gestion des ressources en commun accroît la mutation des tissus sociaux, économiques et culturels associés aux communs de la terre et des ressources naturelles.
## ENCADRÉ 2.6

### Fragilisation des communs autour des ressources minières

Selon le rapport « Transformation structurelle et ressources naturelles » (BAD et al. 2013), l'ouverture de l'accès à l'exploitation des ressources naturelles aux acteurs économiques internationaux est encouragée pour stimuler la croissance des PIB des pays et mettre à profit les revenus miniers ou des industries (Ashukem 2020 ; Delors 2019 ; Gyapong 2021 ; Oliveira, McKay, et Liu 2021) pour amorcer des projets nationaux de développement (Campbell 2009). Les acteurs exploitant de manière industrielle les ressources naturelles se voient garantir un accès prioritaire par les codes fonciers et régimes fonciers modernes (Campbell 2009 ; Chouli 2014 ; Hubert 2018).

Dans la plupart des cas, les codes miniers s'appuient sur la modernisation des régimes et codes fonciers pour établir des « compensations financières » afin de dédommager les populations expropriées par le développement minier. Ce processus peut avoir des retombées positives sur les populations locales (Chuhan-Pole, Dabalen, et Land 2017). Il attribue toutefois une valeur monétaire à la terre, évaluée en fonction de la valeur économique des rendements agricoles annuels des exploitantes et des exploitants, et transposée sur le régime de la propriété individuelle.

Au Burkina Faso, cette valeur monétaire est directement associée à la notion de danger par les communautés dans le sens où elle tend à modifier négativement les habitudes de vie, les rapports intra-communautaires et la relation au foncier. Avec l'inflation engendrée localement par l'implantation des sites miniers industriels, les personnes ayant reçu des compensations financières se retrouvent souvent et rapidement à court d'argent. Elles ne sont pas habituées à gérer leur budget sur plusieurs années, n'ont pas accès aux infrastructures permettant de stocker des sommes importantes sur le long terme, ne possèdent plus d'espaces agro-pastoraux ou d'activités économiques au sein desquels elles pourraient investir leurs capitaux. Elles s'exposent alors au vol, au racket et à la prédation, ce qui les placent rapidement dans des situations de forte précarité.

Les compagnies minières jouent par ailleurs de la confusion générée par la superposition des régimes fonciers comme rappelée à la section précédente. Le code minier burkinabè mentionne que le sous-sol est la propriété de l'État et détermine les modalités de fixation des indemnités en cas d'expropriation. En accord avec ce code, les compensations, pour les compagnies minières, sont fixées contre transfert de propriété exclusive de la terre et des ressources naturelles. Elles sont déterminées selon un prix à l'hectare fixé par les compagnies minières sur la base d'une indemnité fixe, calculée sur le rendement annuel des exploitations agro-pastorales sur une période de trois ans. Les exploitants en revanche signent une entente pour la cession de leurs droits d'exploitation pour une période temporaire.

Ainsi l'altération la plus marquante engendrée par la compensation financière des expropriations terriennes en Afrique subsaharienne est la valeur monétaire conférée au foncier. Elle instaure de fait le caractère privé et individuel de la propriété, et dépossède le foncier et l'interrelation à l'environnement de son rôle sociopolitique (Hubert 2018 ; 2021a).
Pour conclure les deux premières sections de ce chapitre, l'observation des dynamiques en cours sur le terrain souligne la vitalité et l'ingéniosité des acteurs locaux des communs de la terre. S'appuyant sur des traditions et expériences de mises en commun de terres et de ressources en situation d'incertitude climatique et socioéconomique, des formes originales et innovantes de mises en commun apparaissent et se structurent progressivement, de façon à répondre aux multiples défis sociaux, économiques et écologiques auxquels elles doivent faire face. Cependant, les cadres institutionnels et politiques dans lesquels ces dynamiques émergent n'évoluent pas à la même vitesse. Ils restent ancrés dans des cadres standardisés, figés et inadaptés aux évolutions actuelles, et rapides du contexte environnemental et socioéconomique. Ainsi les formes d'entrepreneuriat en communs qui émergent de ces innovations sociales se retrouvent dans un contexte institutionnel ne permettant pas une reconnaissance, une sécurisation et un accompagnement suffisants pour assurer leur durabilité.

Développer un entrepreneuriat en communs autour
de la terre et des ressources naturelles

Les communs de la terre et des ressources naturelles sont porteurs, sous certaines conditions, du développement contrôlé et mesuré d'un agro-entrepreneuriat. Développer un entrepreneuriat économique en communs (voir chapitre 1) à partir de ressources gérées et exploitées en commun nécessite plusieurs niveaux de sécurisation qui doivent être traités de manière intégrée (encadré 2.7). Il s'agit d'abord de l'établissement de dispositifs de gouvernance foncière prenant en charge la gestion des territoires et permettant une sécurisation des règles, accords et usage des ressources gérées en commun. Il s'agit ensuite de la sécurisation des conditions financières et économiques permettant le développement d'activités économiques. Il s'agit enfin de (re)penser l'engagement de l'État.
## ENCADRÉ 2.7

### L'appui au développement d'un entrepreneuriat économique basé sur des communs dans la Vallée du fleuve Sénégal – Une approche intégrée

L'appui au développement d'un entrepreneuriat économique basé sur des communs dans la Vallée du fleuve Sénégal s'est organisé autour d'un triptyque dont les approches et outils ont été progressivement mis au point par une grappe de projets financés par l'Agence française de développement (AFD) depuis 2012 puis déployés dans l'ensemble de ce territoire par les acteurs locaux : i) le transfert d'outils de sécurisation sociale et foncière ; ii) la mise en place de guichets de financement local, gérés par les municipalités, pour la réalisation d'infrastructures indispensables au développement de l'entrepreneuriat économique ; iii) l'organisation et le développement des capacités des acteurs locaux pour une meilleure insertion dans les filières locales les plus rentables. Ces outils ont permis de faciliter l'émergence de nombreuses initiatives entrepreneuriales dans les filières agro-sylvo-pastorales de la région.

La sécurisation des usages des ressources naturelles a été formalisée dans un document communal appelé Plan d'occupation et d'affectation des sols (POAS), inscrit dans les lois et politiques sénégalaises de décentralisation (d'Aquino et al. 2020 ; Papazian et al. 2016 ; Richebourg 2019 ; Bourgoin et al. 2020). Le POAS permet la reconnaissance officielle et la sécurisation des espaces en communs inscrits dans ces plans. Cette reconnaissance participe implicitement à la reconnaissance légale d'une gouvernance locale, en commun, de ces ressources. Les communes ont été dotées des capacités leur permettant de mettre en œuvre un Système d'information foncière (SIF) à l'échelle communale et de disposer d'une cartographie de l'enregistrement précis des parcelles affectées. Sur les espaces en gestion collective se pose la question de l'affectation foncière à des collectifs sous une forme qui n'est pas considérée comme de l'appropriation privative (« un accaparement interne », comme certains villageois le soulignent). Plusieurs formes juridiques sont expérimentées : les Groupements d'intérêt économique (GIE), les associations d'usagers ou la constitution de zones communales par exemple.

Les espaces gérés en commun dans la Vallée se situent généralement dans la zone hors du lit majeur du fleuve. Il s'agit d'une zone qui souffre d'une carence en infrastructures de base, en particulier celles nécessaires au développement économique (parc à bétail, marché de viande, point d'eau pastoral, laiterie, centre de collecte des produits de cueillette, aménagements pastoraux et forestiers). La sécurisation financière a porté sur le financement d'infrastructures publiques de telle manière à ce que les modalités de gestion des fonds soient adaptées à des organisations sociales en commun. Une ligne de financement local a été créée (Fonds d'appui aux investissements – FAI), dont la gestion a été confiée aux collectivités locales. Les infrastructures sont installées sur des terres affectées par la collectivité locale qui est légalement chargée de la gestion du foncier et qui donne ensuite mandat de gestion de ces infrastructures à une association des usagers

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## Encadré 2.7 (suite)

locaux. Un effort a aussi été fait pour créer des Unités Pastorales, qui rassemblent les usagers d'un espace périphérique d'un point d'eau permanent (le plus souvent un forage) pour la mise en valeur plus productive de cet espace en commun. Des aménagements physiques ou organisationnels (gestion des pâturages) et un appui technique à la production tivité sont mis en œuvre, et peuvent suivre le même schéma de mandat de gestion que pour les infrastructures, afin de favoriser une gestion plus productive des ressources tout en sécurisant une organisation en commun de leur exploitation. Cette formule permet ainsi à cette communauté de mieux veiller, dans une approche intégrée qu'elle pilote elle-même, à la préservation des ressources locales, à la santé des animaux et des écosystèmes, à une gestion concertée des ressources naturelles et pastorales et à l'augmentation des revenus des acteurs et de la collectivité territoriale.

La sécurisation économique a porté sur l'appui à l'identification des filières à haute valeur ajoutée. Les formes d'appui ont été diverses, allant du renforcement de la dynamique organisationnelle à la valorisation de toute la chaine de valeur.

Ce dispositif intégré a d'abord constitué la base d'une part majeure de la production rizicole du Sénégal avant de s'élargir ces dix dernières années aux ressources agrosylvo-pastorales des zones non irriguées.

## Sécuriser les usages plutôt que la propriété

Le pluralisme juridique et la pluralité des autorités aboutissent à une insécurité foncière importante pour les ayants droit des communs de la terre et des ressources naturelles en Afrique subsaharienne. Le sentiment de sécurité foncière est ici entendu comme la confiance dans le fait que les droits que l'on détient sur des terres et des ressources naturelles ne seront pas contestés sans raison, et que, s'ils le sont, seront confirmés par des instances d'arbitrages considérées comme légitimes. Il tient donc au fait que les institutions de régulation foncière sont effectives, que leurs décisions sont prévisibles et que les conflits sont arbitrés en faveur des ayants droit légitimes.

La manière d'assurer la sécurisation foncière fait l'objet de controverses depuis la période coloniale. Il existe une tension entre l'objectif de favoriser l'accès d'agents économiques performants à des droits légalement reconnus et l'objectif de protéger les droits existants, en particulier ceux des groupes les plus vulnérables. Depuis les années 1990, la plupart des pays d'Afrique subsaharienne mettent en œuvre des politiques de formalisation à grande échelle des droits dits « coutumiers ». Ces politiques, qualifiées d'« enregistrement », de « légalisation » ou de « sécurisation des droits fonciers par le titre », ont abouti à des résultats mitigés et en Afrique, seules 5 à 20% des terres seraient aujourd'hui immatriculées, c'est-à-dire enregistrées et inscrites dans un livre ou un registre foncier dont la conservation est garantie par l'État (Mansion et Broutin 2013).
Cette perspective par la propriété, perspective dominante aujourd'hui, interroge à plusieurs titres.

* Elle associe le fond de terre (la surface spatiale) aux ressources qu'il porte (Delay, Aubert, et Botta 2020). L'accès à la ressource est garanti par l'accès à l'espace, ce qui revient à négliger l'imbrication des ressources sur un même espace, la connectivité de ces ressources avec d'autres espaces et les différents usagers et formes d'usages à l'œuvre que nous avons rappelés en première section du chapitre. Cette approche met en invisibilité les pratiques de communs issues d'une adaptation historique des sociétés à leur environnement et dont le sentiment de sécurité foncière dépend plus d'une reconnaissance sociale que d'une reconnaissance juridique (Le Roy *et al.* 2019).

* Dans un contexte de pluralisme juridique, toute nouvelle politique foncière ne s'impose pas de fait, mais vient s'ajouter aux modes de régulation existants pour être réinterprétée et hybridée (Papazian *et al.* 2016).

* Les autorités coloniales, puis postcoloniales, avaient déjà fait preuve d'une certaine réserve vis-à-vis des campagnes systématiques et autoritaires de titrisation des terres et de leur répartition entre paysannat, entrepreneuriat et firmes internationales en raison des risques d'aggravation des fractures sociales et ethniques (Chauveau 2017).

* L'idée que le non-accès à une pleine propriété serait le frein principal à l'investissement a été contestée dans de nombreuses analyses (Binswanger, Deininger, et Feder 1993) qui mettent en avant les rapports de prix entre productions agricoles et intrants, les dysfonctionnements au sein des filières, les difficultés d'accès au crédit bancaire ou les risques climatiques. Les bienfaits escomptés de la formalisation ne prennent en conséquence pas en compte la nécessité d'agir à un niveau plus global des politiques agricoles et économiques dans une perspective de lutte contre la précarité des agriculteurs en Afrique (Bromley 2008).

La sécurisation foncière et sociale des communs de la terre et des ressources naturelles suppose que la formalisation des droits ne soit considérée que comme un moyen parmi d'autres et d'ouvrir la voie à une approche flexible de la sécurisation des droits. Cela exige une compréhension fine des « situations d'action » (voir chapitre 1) et une approche fonctionnelle des rapports fonciers. Goulin *et al.* (2018) montrent par exemple que le développement de la pisciculture familiale dans certaines communautés de Côte d'Ivoire permet de contribuer à répondre à la demande du marché national tout en développant un entrepreneuriat local, en renforçant les tissus socioéconomiques et en exploitant des espaces marécageux ou semi-marécageux moins exposés à la pression foncière.
Cet agro-entrepreneuriat se développe par l'acquisition de la terre auprès des autorités coutumières, soit par le don, la contrepartie, la négociation ou l'achat pour les acteurs allochtones, soit par héritage pour les acteurs autochtones. Ce développement de l'entrepreneuriat participe à la mutation des régimes co-constituant les communs ainsi qu'à la transformation des usages et des services environnementaux. Goulin et al. (2018) concluent à ce sujet que les mutations engendrées, lorsqu'elles demeurent dans le respect des communs, ont « permis aux pisciculteurs sans distinction de mode d'accès, de jouir quasi-paisiblement et continuellement du droit d'exploiter les espaces piscicoles qui leur avait été cédés. Il convient d'en conclure que ces modes d'accès s'avèrent tous favorables à la pratique piscicole lorsque les pisciculteurs se garantissent des droits d'exploitation pérennes ».

Concrètement, les droits d'accès et d'usage des ressources naturelles peuvent être sécurisés par l'adoption d'outils d'aménagement du territoire et de sécurisation foncière. La connaissance et le partage d'informations sur les potentialités écologiques et sur les usagers, ainsi que la cartographie des usages et des règles de gestion sont des préalables indispensables. La sécurisation passe par la cartographie des zones à vocation prioritaire, la formalisation et la diffusion des règles d'accès et de gestion en vigueur et un dispositif d'animation permanent permettent de faire respecter ces dispositions.

## Sécuriser et favoriser les conditions d'émergence d'un entrepreneuriat en communs

Si on se réfère aux catégories proposées au chapitre 1, les modèles économiques des communs de la terre et des ressources naturelles sont le plus souvent marchands, dans le sens où les participants au commun valorisent sur le marché les unités de ressource prélevées sur le commun grâce aux droits qui leur ont été alloués. Mais les communs de la terre et des ressources naturelles relèvent aussi d'un modèle « EnMarché ». Au-delà de la sécurisation des droits d'accès et d'usage des ressources naturelles, le développement d'un entrepreneuriat en communs repose sur quatre facteurs supplémentaires.

Le premier facteur est le financement d'infrastructures structurantes collectives permettant la mise en valeur des ressources naturelles. On pense notamment à des aménagements hydro-agricoles de grande ampleur, des dispositifs d'hydraulique pastorale, des infrastructures de stockage, de commercialisation et de mise en marché, des pistes de désenclavement par exemple. Ce développement nécessite une négociation préalable avec les ayants droit et les acteurs locaux légitimes ainsi que leur accord libre, préalable et informé sur la compensation des dommages causés, puis leur implication dans la création de ces ressources collectives, sous forme de contributions en nature (travail gratuit par exemple) ou en espèces (cofinancement de l'acquisition de matériel ou abondement d'un
fonds de maintenance par exemple). La délégation de gestion des ouvrages
doit s'accompagner si nécessaire de renforcement de capacités et intervenir de
manière proportionnée sur la base de contrats d'engagements signés entre les
bénéficiaires, les services de l'État et les représentantes et représentants des col-
lectivités locales.

Le deuxième facteur est l'organisation de l'action collective pérenne. Comprise comme découlant de la mobilisation d'un ensemble de personnes qui prennent conscience de leur intérêt commun et de leur avantage à le défendre ou le faire progresser (Froger et Méral 2002, 15), l'action collective peut prendre la forme de multiples arrangements institutionnels combinant des acteurs et des instruments de régulation publique, marchande et communautaire. Le développement de l'action collective dans la gestion des ressources naturelles est rendu difficile par un ensemble de facteurs tels que l'identification de l'échelle territoriale pertinente, la confrontation d'objectifs antagonistes et les difficultés à réaliser un suivi précis qui permette la prise de décision et qui soit porté par une institution reconnue comme légitime par l'ensemble des participants (Petit 2019). La mobilisation de solidarités écologiques et sociales préexistantes et la reconnaissance de la valeur patrimoniale du territoire et des ressources naturelles constituent de puissants vecteurs pour assurer une mobilisation dans le temps. L'action collective grandira sur ce terreau fertile sous réserve du respect de certaines conditions d'effectivité (encadré 2.8)
## ENCADRÉ 2.8

### Les conditions d'effectivité des conventions locales instituant l'action collective

Le programme de recherche Negos-GRN « Promouvoir une gestion locale concertée et effective des ressources naturelles et foncières », mené en 2012, a permis d'identifier un ensemble de conditions d'effectivité de l'action collectiveª :

* Disposer d'une compréhension partagée du problème et des aspects critiques de gestion de la ressource afin de faire émerger un enjeu collectif et partagé.

* Co-construire et négocier des règles d'accès, d'exploitation et d'administration claires, applicables et évolutives. Les règles doivent être adaptées, faire sens pour les acteurs à qui elles s'appliquent, être simples et opératoires.

* Mettre en place des mécanismes de surveillance et de sanction opératoires et peu coûteux.

* Prendre en compte les cadres locaux de la négociation et les problèmes de représentation (liens historiques entre villages ou droits d'aînesse dans la prise de parole et la décision par exemple).

* Identifier et travailler sur les problèmes de fonds avec les acteurs du commun.

* Obtenir un soutien de la part des services techniques de l'État permettant une marge de souplesse entre cadre légal et application des arrangements locaux. L'implication des autorités locales décentralisées est cruciale pour apporter une certaine légitimité aux conventions de fonctionnement des communs et assurer la médiation avec les services de l'État.

* Mobiliser un ensemble d'acteurs reconnus comme légitimes pour apporter une information ou une reconnaissance légale. La perception de la légitimité des services techniques à apporter un regard et un soutien technique est un facteur important. De même, les gouvernements locaux et les collectivités locales sont en général des instances pertinentes pour la légalisation des accords de constitution du groupe de participants au commun.

* Assurer un respect des règles en vigueur au moment des premières transgressions. La crédibilité du dispositif de gestion en dépend. Une seconde épreuve de vérité intervient lorsque le collectif devra adapter les règles qu'il s'est fixées.

<footnote>a. Source : Notes de politiques élaborées dans le cadre du programme NEGOS-GRN mis en œuvre par un consortium d'acteurs dirigé par l'Organisation non gouvernementale (ONG) française Gret.</footnote>
Le troisième facteur permettant de sécuriser l'émergence d'un entrepreneur-
iat en commun est l'existence et l'accessibilité d'un dispositif d'accompagnement
technique et de gestion économique régulier afin de permettre l'établissement
d'un modèle économique stable. Les entrepreneurs sont trop souvent laissés
seuls pour développer leurs modèles de production et de commercialisation.
Les dispositifs de conseil et de gestion font souvent défaut, en raison du faible
investissement des États dans la formation agricole et rurale. Il existe sur le
continent plusieurs dispositifs financés et portés par les organisations de pro-
producteurs et les filières agricoles (dont notamment les centres de gestion et
d'économie rurale au Sénégal, le conseil agricole de proximité de l'organisation
professionnelle agricole malgache Fifata, les centres de prestations de services
au Mali, le programme de consolidation et de pérennisation du conseil agro-
pastoral au Cameroun).

Le quatrième facteur est la capacité de commercialisation permettant de
sécuriser à la fois les revenus des participants aux communs et de donner les
moyens à l'action collective. Le modèle économique est nécessairement dépen-
dant de la nature des produits et de leur destination. La durabilité économique
passe par l'insertion des activités économiques du commun dans des filières
porteuses incluant l'organisation de la production, de la collecte, de la transfor-
mation et de la contractualisation avec les autres acteurs des filières. Cela passe
aussi par des mécanismes réglementaires tels que les quotas de chasse ou financiers
tels que la fiscalité, qui reconnaissent la valeur sociale et environnementale des
services rendus par les communs. La commercialisation de la production et la
certification des comptes par des organismes de gestion et économie rurale per-
mettent aux participants aux communs regroupés en association, coopérative
ou groupement économique de pouvoir accéder au crédit rural.

Repenser l'engagement de l'État

La sécurisation des communs de la terre et des ressources naturelles, ainsi que
des formes d'entrepreneuriat dont ils sont porteurs, repose sur une gestion
locale négociée et institutionnalisée qui permette de renforcer à la fois l'action
collective et l'action publique. Sauf exception, pour renforcer leur légitimité
les communs africains de la terre et des ressources naturelles ont besoin de
l'appui technique et politique des acteurs publics, étatiques ou décentralisés. Ils
ont aussi besoin de pouvoir mobiliser ces acteurs publics pour renforcer leur
capacité à agir, en particulier afin de disposer d'un accompagnement technique
et pour faire respecter leurs droits. La bonne articulation entre ces modes de
régulation permet de réduire l'incertitude sur les normes régissant l'exploitation
des ressources naturelles, et celle sur la capacité des autorités à assurer la mise
en œuvre effective des règles (Ndione et Lavigne Delville 2012).
L'effectivité d'une gestion locale négociée repose sur de nombreux facteurs (encadré 2.9). Elle suppose avant tout une reconnaissance réciproque des légitimités, mais également des intérêts et des besoins de chacun et de chacune. Elle interroge à la fois l'engagement des autorités, mais aussi la posture des communautés concernées.

## ENCADRÉ 2.9

### Les facteurs de réussite des conservancies en Afrique subsaharienne

La réussite des conservancies est conditionnée selon Campbell et Shackleton (2001) à huit facteurs : la réelle volonté politique des gouvernements pour transférer l'autorité de décision au niveau local sur l'ensemble du faisceau de droits ; la clarification sur les mandats et les relations entre les différents acteurs ; l'intégration des commissions de gestion des ressources naturelles dans les gouvernements locaux décentralisés ; la représentativité, la redevabilité et la transparence des organismes de gestion ; une ingénierie sociale continue dans le temps ; la reconnaissance de la place des autorités traditionnelles ; l'appui sur le secteur privé pour générer des revenus sur la base de l'utilisation des ressources ; la reconnaissance de la valeur ajoutée créée pour déterminer la meilleure structure organisationnelle.

Du côté des autorités publiques, une gestion locale négociée nécessite la construction de vrais cadres de subsidiarité qui rendent cohérentes la coexistence des pratiques et les prises de décision aux échelles adaptées (Hesse 2011). Cela consiste à articuler les autorités légitimes sur les différents niveaux de règles tels que rappelés au chapitre 1 (niveau opérationnel, niveau collectif et niveau institutionnel). Les usagers restent maîtres, dans l'espace et dans le temps, de l'évolution des règles opérationnelles et d'une partie des règles collectives (Delay, Aubert, et Botta 2020) qui ne reposent donc pas sur des normes impo-sées de l'extérieur (voir chapitre 7). Dans cette optique, par exemple, une loi foncière ou de gestion des ressources naturelles doit rester une loi-cadre afin de permettre aux acteurs locaux de concevoir, de proposer et de définir des règles et processus opérationnels et collectifs de gestion des ressources (Loi Gelose à Madagascar, Loi foncière au Niger).

Du côté des communautés engagées dans les communs de la terre et des ressources naturelles, mobiliser le soutien des autorités publiques suppose de les associer et de reconnaître leurs intérêts qui peuvent être variés : « intérêt à se voir réaffirmer une légitimité pour des pouvoirs locaux, intérêt politique et symbolique de s'engager sur un sujet intéressant leurs concitoyennes et concitoyens pour des élus, intérêt de pouvoir mettre en avant des cas de gestion durable pour les services techniques » (Lavigne Delville et Djiré 2012a, 1).
Les modalités de mise en place d'une gestion négociée ont fait l'objet d'une large littérature notamment (Ostrom 1990 ; Djiré 2003 ; Petit 2019 ; Tall et Gueye 2003 ; Seegers 2005 ; Djiré et Dicko 2007 ; Bachir et Vogt 2007 ; Faye, Haller, et Ribot 2018). Il revient que dans nombre de situations, les accords gagnent à être légalisés. La légalisation donne aux accords entre parties une force de règlementation locale opposable aux tiers et limite leur remise en cause par l'État. L'implication des communes, lorsque les processus de décentralisation à l'œuvre le permettent, est souvent préférable aux services techniques de l'État, les communes étant des instances élues normalement plus proches des préoccupations des citoyens (Lavigne Delville et Djiré 2012b). La légalisation reste toutefois une étape et c'est sur la durée, à l'épreuve de la réalité, que se joue l'effectivité de tels dispositifs (encadré 2.10).

## ENCADRÉ 2.10

### Les principes d'un accord tripartite – L'exemple de la Vallée du fleuve Sénégal

La forme contractuelle retenue pour sécuriser l'entrepreneuriat en communs dans la Vallée est un accord tripartite, entre des exploitantes et des exploitants de ressources naturelles, une collectivité locale, et un partenaire technique public. Elle reprend le principe fondamental de gestion traditionnelle des communs dans la Vallée (Schmitz 1994) et engage dans l'accord la diversité des parties en présence, chacun assumant son rôle traditionnel dans l'organisation de la société.

Ce type de contrat définit les droits et devoirs des trois partenaires, chacun se portant témoin des engagements des deux autres. Il permet une sécurisation juridique, mais aussi sociale, d'une exploitation économique de la zone, sans appropriation privative. Cette formule a été mise en œuvre, à partir de 2005, pour l'exploitation de l'eau dans le cadre d'aménagements hydro-agrocoles : le contrat, appelé Charte du domaine irrigué (CDI), engageait alors l'usager de l'eau (agriculteur en irrigué sur un aménagement hydro-agricole public), la Société d'aménagement et d'exploitation des terres du Delta du fleuve Sénégal (la SAED) et la collectivité locale, responsable de l'assise foncière. Cette forme contractuelle tripartite s'est élargie aux infrastructures publiques pour un investissement, en s'agrémentant d'un mandat de gestion, ainsi qu'à la mise en valeur agrosylvopastorale d'un espace en commun.

Ce type de contrat permet de responsabiliser et de légaliser l'identité morale d'un collectif d'usagers sans lui transférer un droit de propriété. Il permet aussi de préserver un accès réglementé à des usagers n'étant pas membres de l'association ou groupement de personnalité morale gérant l'infrastructure, l'espace ou la ressource. Cependant, ce sont des outils encore insuffisamment mobilisés au quotidien et leur inscription dans la durée constitue un défi stratégique pour la SAED.
Conclusion

Les communs de la terre et des ressources naturelles s'ancrent dans l'expérience séculaire des sociétés africaines pour s'adapter à l'incertitude environnementale et socioéconomique tout en préservant l'accès aux ressources, et donc à la survie, au maximum d'usagers possibles. Leur nature et leur forme évoluent au fil des contextes. Au cours des dernières décennies, des néo-communs hybrides combinant administration en commun, initiatives individualisées et investissement privatif ont émergé. Ainsi de nombreux exemples montrent qu'un entrepreneuriat économique apaisé est intégré dans ces évolutions de communs, sous des formes innovantes qui assurent un équilibre social pouvant prévenir tensions et conflits.

La nature sociopolitique de la régulation de la terre et des ressources naturelles est ainsi soulignée dans ce contexte et nous amène à nous interroger sur les formes de régulations et de politiques publiques les plus adaptées, dans un contexte marqué par une pluralité juridique et une fréquente concurrence entre acteurs de la régulation foncière.

Il se dégage de ce chapitre une ligne directrice forte : compte tenu de la nature des États en Afrique subsaharienne, seules les populations locales ont un intérêt dans de nombreuses situations à préserver les ressources naturelles sur le long terme. Elles ne peuvent néanmoins le faire que dans la mesure où elles gardent la capacité à définir et faire appliquer leurs règles collectives de fonctionnement dans un cadre institutionnel clair et appuyé par l'État. Ce n'est pas tant le statut juridique de l'espace en question qui semble déterminant, mais plutôt la garantie des droits d'exploitation, la pertinence et l'effectivité des règles et la clarté du cadre institutionnel.

Dans ce contexte, l'enjeu est d'établir les bases d'une gestion et d'une mise en valeur négociées impliquant les participants aux communs de la terre et des ressources naturelles, les acteurs publics et l'investissement privé. Cette gestion négociée relève nécessairement de processus de négociations internes aux acteurs locaux et avec l'État. Elle implique aussi de repenser les politiques publiques d'accompagnement, de façon à sécuriser et booster les dynamiques entrepreneuriales innovantes qui en émergent. Une nouvelle approche intersectorielle des politiques publiques est ainsi à bâtir (foncier, décentralisation, appui à l'investissement, structuration des chaines de valeur), non pas de façon standardisée, mais à imaginer de façon différente, selon chaque contexte culturel, social, institutionnel et économique, la meilleure voie pour y parvenir étant de s'appuyer sur un dialogue multi-acteurs au niveau local.

Se dégage de ces orientations une nouvelle posture de l'État, un profond changement de paradigme à encourager, dont l'enjeu n'est pas seulement de répondre aux crises environnementales contemporaines, mais aussi de construire du lien et de la coordination entre différents pouvoirs dans un contexte marqué par une pluralité d'instances de pouvoir. On contribue à renforcer les collectivités
locales comme espace où se nouent ces articulations entre logiques sociales du territoire et dispositif étatique national, participant ainsi à la construction d'un nouveau pacte social entre l'État et les citoyens, cohérent avec les processus de démocratisation et de décentralisation, face à l'essoufflement des modes de gouvernance issus des indépendances.

## Notes

1. Nous adoptons pour ce chapitre une démarche non systématique de langage inclusif. Nous mentionnons dans la mesure du possible le masculin et le féminin à la première apparition du mot et conservons la forme masculine pour le reste du texte, étant entendu que cette forme recouvrira le masculin et le féminin sauf mention expresse. Pour les accords, sera adoptée la règle de proximité qui consiste à accorder les mots avec le terme le plus rapproché.

2. Employment in agriculture (% of total employment) (modeled ILO estimate) - Sub-Saharan Africa | Data (worldbank.org)

3. La restauration des terres dégradées en Afrique progresse lentement et nécessite des efforts accrus (FAO) | ONU Info (un.org)

4. Ces chiffres présentés par la FAO peuvent être sujets à interprétation et à controverse. Ils demeurent néanmoins représentatifs des dégradations environnementales en Afrique subsaharienne.

5. Par exemple, l'évolution des techniques d'irrigation vers des systèmes sous pression avec des coûts d'investissement par hectare importants ne permet plus le maintien des mêmes règles de cohabitation entre agriculteurs et éleveurs.

6. Par exemple, assise foncière gérée par le collectif comprenant différents statuts fonciers de terres, avec des espaces traditionnellement en exploitation en commun et des parcelles en appropriation privative aux modes d'exploitation plus intensifs, individuelle ou pour un sous-groupe de la communauté ; exploitation individualisée de certaines ressources telles que la collecte de fourrage ou la cueillette de gomme ou de fruits au sein d'un espace utilisé en commun pour d'autres de ses ressources.

7. https://www.inter-reseaux.org/ressource/fanaye-arret-definitif-du-projet-senethanol/

8. Le terme « gouvernance » est utilisé ici au sens fort de « coordination d'acteurs, de groupes sociaux et d'institutions en vue d'atteindre des objectifs définis et discutés collectivement » (Le Galès 2019).

9. Le Roy (2011) proposera une analyse plus poussée des faisceaux de droits à travers la théorie des maîtrises foncières qu'il appliquera aux régimes d'appropriation foncière en communs dans son ouvrage *La terre de l'Autre*.

10. Par logiques néocoutumières, on entend les pratiques s'appuyant sur les possessions coutumières, incluant des acteurs se réclament directement ou indirectement de la coutume et vendant plus de droits que le système coutumier ne leur en reconnaît (Durand-Lasserve, Mattingly, et Mogale 2004). Par logiques néocoloniales, on entend les pratiques de reconnaissance administrative de la possession et des droits d'usage et la consécration de la possession en droits de propriété (Comby 2013).

11. Selon Bromley (2009), ces travaux souffrent de biais méthodologiques.

12. Voir la plateforme en libre accès sur les acquisitions foncières à grande échelle en Afrique : https://landmatrix.org/
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