# Réponse au projet de mise à jour de la recommandation de la CNIL sur le vote électronique

Véronique Cortier, Alexandre Debant, Jannik Dreier, Pierrick Gaudry, Lucca

Hirschi, Steve Kremer

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Véronique Cortier, Alexandre Debant, Jannik Dreier, Pierrick Gaudry, Lucca Hirschi, et al. Réponse au projet de mise à jour de la recommandation de la CNIL sur le vote électronique. 2025. hal-04971713v2

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# Réponse au projet de mise à jour de la recommandation de la CNIL sur le vote électronique

Véronique Cortier, Alexandre Debant, Jannik Dreier, Pierrick Gaudry, Lucca Hirschi, Steve Kremer

Université de Lorraine, CNRS, Inria, LORIA, Nancy, France

8 juillet 2025

## Résumé

Nous reprenons ici notre réponse à la consultation publique organisée par la CNIL sur le projet de mise à jour de la recommandation sur le vote électronique [4]. Notre réponse a été soumise le 28 février 2025 sur le site de la CNIL prévu à cet effet. Nous l'avons légèrement mise à jour suite à la parution des recommandations de l'ANSSI [2], en vue d'une consultation publique.

## Présentation des auteurs et des conflits d'intérêt

Nous sommes chercheurs académiques en informatique, membres des équipes PESTO ou CARAMBA du laboratoire LORIA et du Centre Inria de l'Université de Lorraine. Nous sommes experts — chacun avec ses spécificités — en cryptographie et théorie des nombres ainsi qu'en sécurité des protocoles (systèmes de vote, protocoles de communication sécurisée tels que TLS, Signal ou 5G AKA). Nous nous intéressons plus particulièrement à l'analyse de sécurité des protocoles et à la conception de méthodes et d'algorithmes permettant de prouver automatiquement la sécurité des protocoles ou détecter des attaques potentielles.

Nous avons conçu des protocoles de vote électronique répondant à différentes propriétés de sécurité. Nous cherchons également à établir des définitions rigoureuses pour des notions comme le secret du vote, la transparence du scrutin, la résistance à l'achat de vote, etc. V. Cortier et P. Gaudry sont co-auteurs du logiciel libre Belenios, accompagné d'une plateforme expérimentale de vote, libre et gratuite.

*Conflits d'intérêt.* Dans le contexte du vote électronique et à date de ce travail de relecture (jusque février 2025), nous avons eu des contrats passés avec différentes entreprises ou administrations : Scytl, Docaposte, Voxaly, Canton de Genève, Idemia, Élections Québec, Nomadic Labs, Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE). V. Cortier et P. Gaudry ont notamment joué le rôle de tiers de confiance lors des élections législatives de 2022 et des élections législatives partielles en 2023. Certains auteurs ont actuellement un contrat en cours avec Swiss Post, portant sur le système de vote dédié au marché suisse que Swiss Post développe et commercialise. Ces contrats ne sont pas à titre privé, mais contractualisent une collaboration entre nos équipes de recherche (à travers le CNRS ou l'Inria) et l'entreprise concernée. Le logiciel Belenios est exploité commercialement par la société VCAST, avec laquelle il n'existe aucun lien avec les auteurs du document (e.g., ni parts sociales, ni contrat de collaboration de recherche). V. Cortier est membre du conseil scientifique de l'ANSSI. Quatre auteurs de ce document ont eu accès à des versions préliminaires du guide de l'ANSSI qui accompagne la nouvelle recommandation de la CNIL et ont proposé un éclairage scientifique à l'ANSSI lors de sa rédaction.
# 1 Avis global

Nous sommes des chercheurs académiques et experts en protocoles de vote électronique et travaillons à l'amélioration de ceux-ci. De notre point de vue, le vote électronique ne permet pas, à l'heure actuelle, d'atteindre un niveau de sécurité comparable au vote à l'urne tel qu'il est organisé en France pour de grandes élections politiques. Tout comme la CNIL, nous avons donc un avis extrêmement réservé quant à l'usage du vote électronique pour des élections à forts enjeux, telles que les élections politiques.

Cependant, le vote électronique est utilisé dans de nombreuses élections d'enjeux variés. Nous accueillons donc très positivement une évolution de la recommandation de la CNIL qui encadre cet usage et qui contribue à renforcer la sécurité et la transparence des systèmes utilisés.

Dans la suite de cette section, nous résumons les points positifs ainsi que les principaux axes d'amélioration que nous avons identifiés dans le projet de recommandation de la CNIL. Lorsque cela nous semble pertinent, nous nous permettons de formuler des suggestions de modifications visant à enrichir le projet. Nous sommes toutefois conscients que ces propositions résultent d'une lecture à travers notre prisme académique, bien que nourries par des expériences de terrain, et qu'elles ne prennent pas nécessairement en compte toutes les contraintes légales ou pratiques. Nous espérons néanmoins qu'elles pourront être utiles à la CNIL pour affiner et améliorer son projet de recommandation.

## 1.1 Avancées importantes

### Spécification et code source publics

Une avancée majeure des nouvelles recommandations de la CNIL est la publication des spécifications techniques du protocole de vote dès le niveau 2 (objectif de sécurité n° 2-09), ainsi que la publication du code source du client de vote à partir du niveau 3 (objectif de sécurité n° 3-08). Les recommandations s'alignent ainsi sur le consensus académique ainsi que les bonnes pratiques des pays européens tels que la Suisse [15] ou l'Estonie [9]. En particulier, la publication des spécifications est un prérequis à la vérifiabilité d'un système de vote, propriété qui garantit que chacun puisse indépendamment vérifier que le résultat de l'élection correspond aux votes des électeurs.

La transparence du fonctionnement d'un système de vote est non seulement un élément clé pour gagner la confiance des électeurs et des candidats, mais est également capitale pour la sécurité du système lui-même. En effet, la sécurité par l'obscurité est reconnue depuis plus d'un siècle comme une approche inefficace [11]. Au contraire, les bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité consistent à publier le fonctionnement des systèmes utilisés. C'est ainsi le cas de TLS [14], au cœur du fonctionnement d'Internet, ou du paiement par carte bancaire EMV [7]. Les algorithmes cryptographiques utilisés (chiffrement, signature, etc.) sont également publics.

Il est à noter que vouloir cacher le fonctionnement d'un système pour des raisons de sécurité est particulièrement vain dans le cas du vote électronique, puisque le client de vote (le programme permettant aux électeurs d'envoyer un bulletin chiffré) est distribué à tous les électeurs. Même si ce programme peut être obfusqué, son fonctionnement peut être tout de même découvert, comme l'ont montré des travaux récents [3, 6].

Enfin, de nombreuses solutions publiques existent pour réaliser un protocole de vote sûr, comme indiqué dans le guide de l'ANSSI [2], qui accompagne les recommandations de la CNIL. Il n'est donc pas nécessaire de « casser » un éventuel secret industriel d'un concurrent pour mettre au point un protocole sûr et fonctionnel. À l'inverse, la richesse d'une entreprise repose dans son savoir-faire, la qualité de son implémentation du protocole, de son déploiement, la configuration du serveur de vote, le support utilisateur, l'interface utilisateur, etc. Enfin, il faut rappeler que rendre publique la spécification et le code source d'une partie du protocole ne signifie pas abandonner leur propriété intellectuelle.

> La publication des spécifications techniques du protocole de vote dès le niveau 2 ainsi que la publication du code source du client de vote à partir du niveau 3 sont des avancées majeures du projet de recommandation. Cela permet non seulement une meilleure transparence du système de vote auprès de tous les électeurs mais cela améliore également la sécurité de ces systèmes, en permettant de détecter beaucoup plus précocement des failles éventuelles. Cela aligne les exigences françaises avec les standards de différents autres pays européens.
## Guide de l'ANSSI

Une deuxième avancée à saluer est l'introduction d'un guide technique [2], rédigé par l'ANSSI, qui accompagne la recommandation de la CNIL. Ce guide vient préciser les attentes techniques associées à chaque niveau et permet de s'aligner sur l'état de l'art académique. Ainsi, les techniques anciennes et peu sûres (avec un déchifrement individuel des bulletins) sont restreintes au niveau 1, tandis que dès le niveau 2, les systèmes de vote doivent utiliser des techniques à l'état de l'art (comme les mixnets ou le chiffrement homomorphe).

Il est à noter que les techniques préconisées dans le guide de l'ANSSI sont des techniques atteignables et déjà éprouvées dans des systèmes de vote déployés de par le monde.

> Le guide de l'ANSSI vient préciser les solutions techniques adaptées à chaque niveau, limitant ainsi au niveau 1 l'usage de systèmes de vote dépréciés.

## Attentes techniques réhaussées au niveau 3

Les nouvelles recommandations s'affranchissent enfin de la conservation des clés de déchifrement après le dépouillement, ce qui était une menace importante sur le secret du vote, au moment de l'élection ou dans le futur. Ainsi, l'objectif n° 3-02 exige un mécanisme de vérification garantissant que le résultat corresponde aux bulletins chiffrés, sans déchiffrer à nouveau les urnes. Cela permet ainsi de détruire les clés de déchifrement dès le dépouillement effectué.

L'objectif n° 3-07 vient également renforcer la sécurité des clés de déchifrement en n'autorisant plus leur stockage sur le serveur de l'élection et en suggérant de mettre en œuvre un déchifrement parfaitement décentralisé, de manière à ce qu'aucune machine n'ait, seule, les moyens techniques de déchiffrer les bulletins.

À nouveau, ces recommandations sont parfaitement atteignables avec des solutions à l'état de l'art.

## 1.2 Points d'amélioration

Le projet de recommandation comporte cependant des points d'amélioration que nous détaillons dans la Section 2. Nous résumons ici les suggestions que nous considérons être les plus importantes.

### La grille d'analyse n'est pas satisfaisante (point 19, page 4)

La proposition d'un questionnaire d'évaluation pour aider les responsables de traitement à positionner leur scrutin sur le bon niveau de risque est essentielle. Cependant, l'évaluation, à l'aide de cette grille, des scrutins typiques (petite association, élection de représentants du personnel dans une grande entreprise, primaire politique, etc.) n'amène pas toujours aux niveaux suggérés par la CNIL (article 16). Nous suggérons d'établir une grille en cohérence avec les préconisations de l'article 16.

Ce point est repris en détail dans notre réponse aux questions Q3-Q4 du questionnaire (section 2.2 de ce document).

> La grille d'analyse doit être corrigée afin que ses résultats soient en cohérence avec les préconisations de niveau de la CNIL décrites à l'article 16.

### Le positionnement de la CNIL sur les primaires politiques doit être clarifié

Le projet de recommandations mentionne les primaires politiques à plusieurs reprises, allant d'un avis « très réservé » à un scrutin typiquement de niveau 3, niveau qui nous semble non adapté dans de nombreux cas.

Nous revenons sur cette question dans la partie Q1-Q2 du questionnaire (section 2.1 de ce document).

> Le positionnement de la CNIL sur les primaires politiques doit être clarifié. Le niveau 3 semble insuffisant dans la plupart des cas.
## Les 3 niveaux de risque proposés demandent à être clarifiés

Les 3 niveaux de risque proposés ne décrivent pas précisément les modèles de menaces et les hypothèses de confiance sur les différents composants informatiques (e.g., serveur de vote, dispositifs de vote des électeurs) et les différents acteurs impliqués (e.g., responsable de traitement, fournisseur du SVE). À partir de quel niveau le système de vote doit-il se prémunir contre un serveur de vote compromis (compromission interne ou externe) ? Qu'en est-il de la confiance ou non dans les dispositifs de vote des électeurs ? La liaison internet est-elle considérée sûre ? Jusqu'à quel niveau ? Ce type de questions peuvent se décliner selon les différentes propriétés de sécurité à garantir, e.g., il est courant que la conformité du résultat par rapport à l'expression des électeurs puisse être garantie avec moins d'hypothèses de confiance que le secret du vote.

Nous revenons sur ces questions dans la partie Q3-Q4 du questionnaire (section 2.2 de ce document) et la partie Q5 (objectif de sécurité n° 3-09, section 2.3).

> Les trois niveaux de risque proposés doivent être accompagnés de la liste des composants et entités réputés sûrs pour chaque niveau et chaque propriété de sécurité (e.g., secret du vote et conformité du résultat par rapport à l'expression des électeurs).

## Le processus d'expertise doit être renforcé

Le processus d'expertise actuel n'est pas entièrement satisfaisant. Sa transparence doit être renforcée en permettant aux électeurs d'accéder aux conclusions du rapport, objectif par objectif. Des contre-expertises doivent pouvoir être demandées par les parties prenantes (par exemple des candidats ou des électeurs, à leur frais).

D'autre part, le processus d'expertise doit être renforcé pour être mis en conformité avec les nouvelles recommandations. Par exemple, l'expert doit s'assurer que la spécification publique correspond au système évalué et que le système de vote garantit les propriétés demandées (secret du vote et vérifiabilité) et ce même en présence d'un attaquant correspondant au niveau évalué.

Nous revenons sur ces points dans la partie Q7 du questionnaire (section 2.5 de ce document).

> La transparence de l'expertise doit être renforcée. Des contre-expertises doivent pouvoir être demandées. L'expert doit également évaluer la conformité du protocole de vote vis-à-vis de l'attaquant considéré et doit s'assurer que le système de vote audité correspond à la spécification publique.

# 2 Réponses détaillées aux questions

## 2.1 Q1-2 : Portée de la recommandation et Principes fondamentaux

### Le positionnement vis-à-vis des primaires de partis politiques doit être précisé

Des éléments sur la position de la CNIL quant à l'usage du vote par Internet pour les primaires de partis politiques transparaissent à plusieurs endroits dans le document, mais il n'est pas évident d'en déduire quelle est exactement cette position. Dans l'article 9, il est dit que les primaires doivent être considérées comme des « scrutins politiques », pour lesquels la CNIL est « très réservée » quant à l'usage du vote électronique. Toutefois, dans la section 3, ces primaires sont listées à l'article 16 comme étant au niveau 3, sans plus de détail (au contraire des législatives pour les Français de l'étranger, qui sont traitées dans un paragraphe à part). À la lecture de l'article 9, on s'attendrait plutôt à ce que les primaires relèvent de l'article 17, qui déconseille de recourir au vote par correspondance électronique dans l'hypothèse où les sources de menace peuvent disposer à la fois de ressources importantes et d'une motivation forte.

Le sujet des primaires de partis politiques est important, et la position de la CNIL se doit d'être bien comprise. Nous suggérons donc l'insertion d'un article entre l'article 16 et l'article 17 qui ne traiterait que des primaires et qui lèverait ces ambiguïtés.

Notre position sur ces primaires est la suivante. Comme il s'agit d'élections qui ont potentiellement un impact et des risques associés très importants, et souvent au moins égaux à ceux des législatives pour les Français de l'étranger, le niveau d'exigence sur le système employé doit être au moins similaire. De plus, il faut noter que dans le cas de primaires ouvertes, il est extrêmement difficile d'avoir une liste électorale fiable et une authentification satisfaisant l'objectif de sécurité 3-05. Ajouté aux risques déjà
exposés à l'article 9, ce problème supplémentaire nous incite donc à être particulièrement réservés quant à l'usage du vote par Internet dans le cas de primaires ouvertes. Dans le cas de primaires effectuées au sein même des partis politiques, avec une liste électorale bien établie (par exemple s'appuyant sur la liste des adhérents à jour de cotisation), il pourrait être envisageable de faire un scrutin par Internet, avec *a minima* les exigences de niveau 3. Nous partageons donc l'avis « très réservé » de la CNIL quant au vote politique (article 9), mais notre avis reste le même quant aux primaires de partis politiques.

La mention des primaires politiques au niveau 3 doit être retirée de l'article 16 et remplacée
par un nouvel article avant la Section 4 exposant la position de la CNIL sur ces scrutins.
L'énoncé pourrait être :

La CNIL déconseille de recourir au vote par correspondance électronique pour les primaires de partis politiques, notamment dans le cas de primaires ouvertes où l'établissement d'une liste électorale et un système d'authentification fiable sont nécessairement techniquement complexes à établir. Dans le cas de primaires ayant lieu au sein des partis (par exemple par un vote des adhérents), si les organisateurs envisagent d'effectuer l'élection par voie électronique, les exigences de sécurité de niveau 3 doivent être appliquées.

2.2 Q3-4 : niveaux de risque et questionnaire d'auto-évaluation

Associer un modèle de menaces aux niveaux de risque

L'article 16 décrit des niveaux de risque, puis la section 5 liste des objectifs de sécurité pour chacun de ces niveaux.

Afin de mieux comprendre le lien entre les niveaux de risque et les mesures prises pour contrer ces risques, il manque un modèle de menaces ou un modèle de confiance précis. Les recommandations parlent régulièrement de différents acteurs (fournisseur du système, organisateurs du scrutin, responsable de traitement, bureau de vote, électeurs, ...), et l'on comprend parfois que ceux-ci sont supposés de confiance ou non, selon le niveau de risque.

Un exposé clair, pour chaque niveau et propriété de sécurité à garantir (e.g., secret du vote, conformité du résultat par rapport à l'expression des électeurs), de quels acteurs et composants informatiques sont supposés de confiance dans l'analyse de risques devrait être ajouté aux recommandations, en accord avec le guide de l'ANSSI.

Nous voulons insister sur le fait que la sécurité d'un système de vote ne saurait être précisément évaluée sans ses modèles de menaces et de confiance associés. Cet ajout important permettra une analyse plus fine de ces systèmes et fournira une clé de lecture des objectifs de sécurité.

Remarques sur les questions de la grille d'analyse

Les questions 6 et 7 ne nous semblent pas claires. Il semble usuel que les membres du bureau de vote
ou de la commission électorale soient des personnes intéressées par le scrutin. Est-ce qu'il est attendu à
ce que la réponse à ces questions soit presque toujours positive ?

Les questions 9 et 14 couvrent certains types d'organismes, en lien avec l'État, mais pas tous. Par exemple les EPST (non OIV) comme l'Inria ou le CNRS ne sont pas couverts par la question 9, mais peut-être devraient-ils l'être ?

Mettre en cohérence la grille d'évaluation et la description des niveaux de l'article 16

Nous avons fait l'exercice de remplir le questionnaire, pour un certain nombre de situations types, décrites dans l'article 16, et nous n'avons pas toujours obtenu le niveau de sécurité escompté.

Ceci peut être causé par une mauvaise compréhension des questions (cf. paragraphe précédent) ou
bien de problèmes inhérents au barème de notation. Afin de permettre à la CNIL d'analyser la provenance
de cet écart, nous fournissons un tableau récapitulatif des grilles d'évaluation que nous avons tenté de
remplir dans la table 1.

Compléter l'article 19 par des exemples de réponses au questionnaire d'évaluation, pour les
situations typiques listées à l'article 16, et s'assurer que le total des points correspond au
niveau de risque souhaité par la CNIL.
<table><caption>TABLE 1 – Exemples d’évaluation de risques de scrutins. Nous illustrons en rouge et gras les niveaux obtenus qui nous semblent trop bas et incohérents avec l’article 16.</caption><thead><tr><th rowspan="2">Exemple de scrutin</th><th colspan="15">Questions</th><th rowspan="2">Total</th></tr><tr><th>1</th><th>2</th><th>3</th><th>4</th><th>5</th><th>6</th><th>7</th><th>8</th><th>9</th><th>10</th><th>11</th><th>12</th><th>13</th><th>14</th><th>15</th></tr></thead><tbody><tr><td>Assoc. locale de water-polo</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>1-3</td></tr><tr><td>Repr. de parents d'élèves</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>1-3</td></tr><tr><td>Repr. perso. dans PME</td><td>0-1</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>2-6</td></tr><tr><td>Repr. perso. dans EPST</td><td>1</td><td>1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>4-9</td></tr><tr><td>Barreau de Paris</td><td>1</td><td>1</td><td>0-1</td><td>1</td><td>1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>3</td><td>0</td><td>0</td><td>0</td><td>8-11</td></tr><tr><td>Primaires politiques</td><td>1</td><td>1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>1</td><td>0</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>3</td><td>0</td><td>0</td><td>8-12</td></tr><tr><td>Repr. perso. dans OIV</td><td>1</td><td>1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>0-1</td><td>1</td><td>0-1</td><td>1</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>3</td><td>0</td><td>8-14</td></tr></tbody></table>

## 2.3 Q5 : objectifs de sécurité

À travers ses objectifs de sécurité, la CNIL définit (entre autres) l'ensemble des propriétés de sécurité qu'un système de vote doit satisfaire. Ces dernières recouvrent notamment les notions de secret du vote et de vérifiabilité, usuellement étudiées dans les articles de recherche académiques. Ces deux propriétés constituent aujourd'hui le minimum attendu académiquement de tout système de vote; de nombreuses solutions ont donc été proposées, étudiées, et éprouvées, et apparaissent aujourd'hui suffisamment matures pour être déployées lors de réelles élections si ce n'est pas déjà fait. Les objectifs nous semblent donc en cohérence avec les attentes légitimes que nous pouvons avoir pour un système de vote en 2025. Toutefois, certains objectifs devraient être reformulés et renforcés.

**Amélioration de l'objectif de sécurité n° 2-09.** L'objectif de sécurité n° 2-09 requiert de publier, en amont du scrutin, les spécifications techniques du protocole de vote. Cet effort de transparence permet, entre autres, la conduite d'analyses de sécurité du protocole utilisé, et ce, au regard des objectifs de sécurité et niveaux de sécurité décrits dans ces recommandations.

Cependant, une spécification n'est pas suffisante pour cela. En effet, il est important de connaître le modèle de menaces considéré par le protocole. Quel composant ou entité est supposé de confiance, lequel ne l'est pas ? Quels canaux de communications sont supposés sûrs, lesquels ne le sont pas ?

Bien que ces éléments soient mentionnés explicitement dans le guide de l'ANSSI (recommandation R66**), nous proposons de compléter l'objectif de sécurité n° 2-09 comme suit :

**Objectif de sécurité n° 2-09 :** Favoriser la transparence de la solution de vote en publicant, en amont du scrutin, les spécifications techniques du protocole de vote, incluant les propriétés de sécurité garanties par le protocole, et le modèle de confiance et de menaces.

**Renforcement de l'objectif de sécurité n° 3-02.** Les objectifs de sécurité n° 2-07 et 3-02 se complètent : l'objectif n° 2-07 permet aux électeurs de vérifier que le contenu de l'urne est correct (ou plus précisément contient à minima les bulletins des votants qui vérifient), tandis que l'objectif n° 3-02 permet de s'assurer que le résultat correspond au contenu de l'urne. Ces deux objectifs semblent être les évolutions des objectifs de sécurité n° 2-07 et 3-02 de la recommandation actuelle [12]. Ces derniers garantissent respectivement la « transparence de l'urne pour tous les électeurs » et « transparence de l'urne pour tous les électeurs à partir d'outils tiers ». Les nouvelles formulations proposées rendent explicite la notion de « transparence » attendue : assurer (partiellement) la légitimité du contenu de l'urne (un votant peut vérifier la présence de son bulletin) ainsi que l'intégrité du résultat lors du dépouillement.

Cependant, elles semblent affaiblir la notion importante « d'outils tiers ». En effet, bien que la nouvelle formulation de l'objectif n° 3-02 mentionne la notion de tiers, ce dernier ne porte que sur la vérification de l'intégrité du dépouillement. La notion de tiers n'est donc plus présente pour garantir la transparence de l'urne vis-à-vis des électeurs en leur permettant de s'assurer que leur bulletin y a bien été ajouté. De plus, l'objectif n° 3-02 mentionne la possibilité de vérification par des tiers, mais n'assure en rien que de tels tiers soient réellement mis en place.

La nouvelle formulation de l'objectif de sécurité n° 3-02 représente donc un certain recul en termes de transparence et garanties de sécurité fournies aux électeurs. Nous proposons donc de revenir aux exigences de 2019, tout en explicitant la notion attendue de transparence. Nous proposons la reformulation de l'objectif n° 3-02 ainsi que l'ajout d'un objectif supplémentaire n° 3-02bis.
**Objectif de sécurité n° 3-02** : Proposer un outil de vérification permettant de vérifier a posteriori le dépouillement de l'urne. Cet outil devra être open source afin d'être librement auditable et sera mis à disposition d'un ou plusieurs tiers indépendants opérant ce service. Afin de garantir le secret des votes, le système devra mettre en place des méthodes n'impliquant pas un nouveau déchifrement des urnes, par exemple en générant des preuves mathématiques démontrant l'exactitude du décompte des suffrages par rapport au contenu de l'urne.

**Objectif de sécurité n° 3-02bis** : le service de vérification mentionné à l'objectif de sécurité n° 2-07 doit être opéré par un ou des tiers indépendants.

**Limitations des objectifs de sécurité.** Les objectifs de sécurité du projet de recommandation restent en deçà des garanties que l'on peut attendre d'un système de vote comme le vote à l'urne. Il nous semble donc important de souligner certaines limitations des objectifs. Nous listons ci-dessous plusieurs objectifs de sécurité souhaitables pour un système de vote, mais non demandés à l'heure actuelle par le projet de recommandation. Pour certains, le choix effectué par la CNIL nous paraît aujourd'hui acceptable car l'état-de-l'art actuel ne nous permet pas d'imposer ces objectifs de sécurité. En effet, pour ces objectifs, aucune solution ne nous paraît aujourd'hui suffisamment mature pour être utilisée, même si cela pourrait être le cas dans le futur. Pour d'autres objectifs, bien qu'il existe des solutions, ces dernières présentent des limitations, ou ne conviennent pas à tous les types de scrutins. Nous comprenons donc l'absence d'une recommandation générale, mais conseillons une mise en œuvre en fonction du contexte du scrutin.

**Limitation 1 : pas de vérifiabilité de la légitimité des votants.** L'objectif de sécurité n° 3-05 demande des garanties fortes sur l'authentification des électeurs, et l'objectif de sécurité n° 2-02 demande que le bureau électoral puisse vérifier la cohérence entre l'urne et la liste d'émargement pendant toute la durée du scrutin. Cependant, la conjonction de ces deux objectifs ne garantit pas que seuls des votants légitimes peuvent voter. En effet, la « cohérence » est une notion nécessaire (si le nombre de bulletins dans l'urne et le nombre de votants émargés est différents, un problème est survenu) mais non suffisante. De même, l'authentification des électeurs est nécessaire, mais non suffisante. L'élément important est de s'assurer que chaque bulletin accepté a bien été émis par un électeur légitime et ce, y compris lorsque le système de vote collectant les bulletins peut être compromis. Ce serveur est un serveur en ligne sujet à des attaques externes mais aussi internes. Tout comme la validité du dépouillement doit pouvoir être vérifiée a posteriori (objectif de sécurité n° 3-01) il est important de demander que la légitimité des bulletins acceptés puisse également être vérifiée a posteriori. Cet objectif n'est ni garanti par les objectifs de sécurités énoncés par la CNIL, ni atteint par les recommandations faites dans le guide de l'ANSSI qui les accompagne.

Cet objectif est difficile à atteindre en général. Il requiert à la fois un moyen d'authentification fort qui n'est pas contrôlé par l'organisateur ou le prestataire de vote, et un contrôle fin de son utilisation afin de ne pas risquer de compromettre le secret du vote des électeurs, aujourd'hui ou demain. Grâce à la numérisation de nombreux services, des systèmes d'authentification nouveaux devraient être déployés et leur utilisation se démocratiser dans un futur proche (e.g., France Connect, France Identité). De même, le déploiement de la *carte nationale d'identité numérique* devrait ouvrir le chemin à de nouvelles solutions.

Nous considérons donc qu'il est trop tôt pour demander un renforcement de l'objectif de sécurité n° 3-05 applicable à tous les scrutins. Cependant, si le contexte de l'élection fait qu'un moyen d'authentification adapté est disponible, il devrait être utilisé à cette fin. Dans les autres cas, cela doit être un point de vigilance et une limitation reconnue afin de restreindre le vote électronique lorsque le risque induit ne semble plus acceptable. L'essor des nouvelles solutions d'authentification doit être considéré et pourrait conduire à réévaluer notre constat dans un futur proche.

> Les objectifs de sécurité (même de niveau 3) ne permettent pas de garantir que les bulletins acceptés ont été émis par des votants légitimes en cas de compromission du serveur les collectant. Pour certains scrutins, il est possible de garantir cette propriété via la mise en place d'un moyen d'authentification indépendant. Dans les autres cas, ce risque résiduel doit être pris en compte lors de la décision de déployer ou non un système de vote électronique.

**Limitation 2 : pas de vérifiabilité de l'intention.** Les objectifs de sécurité énoncés recouvrent globalement la notion de vérifiabilité généralement étudiée dans le milieu académique. Cependant, un aspect
important de cette notion n'est pas considéré dans ce projet de recommandations : le respect de l'intention (appelé *cast-as-intended* en anglais).

Un attaquant qui souhaiterait altérer le résultat d'un scrutin pourrait cibler le processus de création du bulletin à la source, c'est-à-dire au niveau du dispositif de vote de l'électeur, afin de modifier le vote avant la création du bulletin. Même si l'électeur souhaite voter pour le candidat A, l'attaquant pourrait alors créer, et soumettre, un bulletin pour le candidat B. La faisabilité d'une attaque de ce type avait été démontrée lors des législatives de 2012 [8] — sans être exploitée à notre connaissance.

Si l'objectif de sécurité n°2-07 permet au votant de vérifier la présence de son bulletin dans l'urne, il ne lui permet pas de vérifier que son bulletin contient bien son intention de vote. De même, l'objectif de sécurité n° 3-08 tend à garantir la transparence du mécanisme de création du bulletin, mais cela n'est pas suffisant. En effet, un virus présent sur l'appareil du votant, ou une extension compromise dans son navigateur web, pourrait interférer avec la création du bulletin.

Différentes solutions existent pour contrer ce type de vulnérabilités ; certaines sont même utilisées en pratique dans différents pays (e.g., Suisse, Estonie, Allemagne, Australie, etc). Cependant, elles présentent chacune différents défis : certaines solutions, comme celle utilisée en Suisse, reposent sur des hypothèses de confiance différentes, non applicables aux élections considérées ici (e.g., envoi de matériel de vote par la poste et confiance totale en l'imprimeur). D'autres solutions reposent sur l'utilisation d'un second appareil et d'une seconde application. La mise en œuvre d'une telle infrastructure peut être couteuse et complexe. En particulier, elle requiert un niveau de sécurité très élevé afin de ne pas compromettre le secret du vote car elle affiche souvent le vote en clair du votant. Enfin, d'autres solutions comme le *challenge à la Benaloh* sont souvent mal comprises des électeurs, les rendant inopérantes en pratique.

En résumé, aucune solution ne nous semble aujourd'hui suffisamment mature et éprouvée pour re-commander de renforcer l'objectif de sécurité n° 3-08. Cependant, cela doit être un point de vigilance et une limitation affirmée afin de restreindre le vote électronique lorsque le risque induit ne semble plus acceptable. De plus, le développement d'un système de vote contrant ce risque doit être une priorité pour les prochaines années.

> Les objectifs de sécurité (même au niveau 3) ne protègent pas contre un dispositif de vote compromis. Ce risque résiduel doit être pris en compte lors de la décision de déployer ou non un système de vote électronique.

**Limitation 3 : résistance à l'achat de vote et à la coercition.** Bien que mentionné à l'article 7 dans le cadre du « caractère personnel du vote », aucun objectif de sécurité ne prévient l'achat de vote. De même, même si l'article 7 mentionne le « caractère libre du vote », aucun objectif de sécurité ne garantit l'impossibilité pour un électeur de se soustraire à une possible coercition. La *résistance à l'achat de vote* et la *résistance à la coercition* sont pourtant aujourd'hui deux notions de sécurité connues et définies dans la littérature académique.

Nous considérons cependant que le choix implicite de la CNIL, et explicite de l'ANSSI dans son guide, de ne pas considérer directement ces menaces est un choix acceptable. En effet, bien que différentes solutions académiques aient été apportées à ces deux problématiques (par exemple [10]), leur efficacité dans des protocoles déployés reste largement non évaluée. Un électeur, non spécialiste de sécurité informatique, est-il à même d'utiliser les procédures mises en jeu ? Est-il à même de les comprendre ? Toutes ces questions devront faire l'objet d'études afin d'évaluer le bénéfice/risque des différents mécanismes proposés.

Nous ne pouvons que reconnaître cette limitation des recommandations et systèmes de vote actuels, et déconseiller, aujourd'hui, l'utilisation du vote par internet pour des élections se déroulant dans un contexte où les électeurs pourraient être amenés à vendre leur vote et/ou à subir des pressions importantes, sapant ainsi le caractère libre de leur vote.

> Les objectifs de sécurité (même de niveau 3) ne permettent ni de prévenir l'achat de vote, ni de permettre à un électeur de se soustraire à une éventuelle coercition. Ce risque résiduel doit être pris en compte lors de la décision de déployer ou non un système de vote électronique.

**Risques induits par le pastillage.** Le *pastillage* est une pratique courante qui permet d'extraire des informations complémentaires au scrutin principal, par exemple à des fins statistiques ou pour calculer les résultats de sous-scrutins (e.g., résultat pour les électeurs de moins de 30 ans). Selon comment le pastillage est réalisé, il peut induire des risques majeurs impactant le secret du vote. Le guide ANSSI
explicite ce risque et propose des solutions pour le contrer à travers des recommandations techniques, voir par exemple les recommandations R21* ainsi que l'Annexe B. Cependant, il nous semble important, qu'à minima, la recommandation de la CNIL mentionne ce risque.

> Les objectifs de sécurité devraient inclure le pastillage dans le périmètre des mécanismes à étudier et pouvant impacter le secret du vote. En particulier, un nouvel objectif — par exemple n° 1-04-bis — devrait être ajouté pour garantir que le secret du vote ne saurait être menacé par un potentiel mécanisme de pastillage.

## 2.4 Q6 : information des électeurs

Les articles 29 à 32 concernant l'information des électeurs se concentrent sur l'objectif de permettre à tous les électeurs de pouvoir voter.

Il nous paraît essentiel de compléter ceci par de l'information sur le fonctionnement général du système et sa sécurité. L'objectif de sécurité n° 2-09 qui demande de publier les spécifications du protocole, va dans la bonne direction, car cela devrait permettre de donner un sens aux opérations effectuées par l'électeur lorsqu'il vérifie la présence de son bulletin dans l'urne (objectif n° 2-07). Cependant, comme les électeurs ne sont pas forcément capables de lire et d'interpréter eux-mêmes les spécifications techniques, il faut leur fournir plus d'information.

Concrètement, nous proposons d'ajouter des articles à la Section 6 des recommandations, afin de couvrir trois points qui fourniront plus de transparence.

> Rendre disponible aux électeurs la grille d'évaluation du risque remplie par le responsable de traitement, ainsi qu'une justification si le niveau de sécurité finalement choisi ne correspond pas au nombre de points.

Ce premier point ne devrait pas poser de problème. Et dans le cas où le responsable de traitement décide d'un niveau inférieur à celui issu de la grille, l'électeur est en droit de connaître les raisons, car le secret de son vote ainsi que l'intégrité du résultat sont directement affectés.

> Rendre disponible aux électeurs une version allégée du rapport d'expertise reprenant chaque objectif de sécurité avec une courte appréciation indiquant si celui-ci est totalement ou seulement partiellement rempli.

Pour ce second point, nous comprenons bien que la propriété intellectuelle (PI) de l'expert et celle du fournisseur de la solution doivent être protégées, mais un rapport qui indique juste la validation totale ou partielle de chaque point, sans détailler les raisons devrait être un compromis acceptable entre le besoin d'information et la protection de la PI.

> Publier une version simplifiée des spécifications techniques du protocole à destination des électeurs, afin notamment qu'ils puissent s'informer sur le sens des opérations de vérification qu'on leur propose grâce à l'objectif n° 2-07.

Ce troisième point est un travail supplémentaire demandé au fournisseur, mais qu'il pourra réutiliser pour tous ses clients. Le coût devrait être modéré, et la transparence grandement améliorée. L'expert serait chargé de vérifier que cette version simplifiée est conforme aux spécifications techniques.

## 2.5 Q7 : expertise de la solution de vote

Afin de garantir la conformité des systèmes de vote vis-à-vis des objectifs de sécurité mentionnés dans cette recommandation, la CNIL demande, au travers de l'article 33, que tout système de vote fasse l'objet d'une expertise. La section 7 décrit le cadre global de cette expertise. Même si cette expertise est une condition nécessaire à la mise en œuvre d'une solution de vote électronique, il est important de questionner sa portée et sa mise en œuvre. En effet, des expériences récentes ont démontré que différents systèmes ayant fait l'objet d'une telle expertise, ont pu être certifiés conformes alors même qu'ils présentaient des vulnérabilités importantes [3, 6]. Nous mentionnons donc ici différents points d'améliorations ou points de vigilance.
**Portée de l'expertise.** Les articles 36 et 37 définissent le périmètre de l'expertise. Tout d'abord, il nous semble surprenant de réserver l'évaluation du niveau de risque aux scrutins de niveau 2 et supérieurs seulement. Cela semble être un recul en comparaison avec les recommandations applicables aujourd'hui et parues en 2019 [12], et en contradiction avec l'article 21. Nous proposons donc un retour à la situation actuelle : l'évaluation doit être effectuée pour tous les scrutins, y compris de niveau 1, afin de s'assurer que l'organisateur de l'élection n'a pas délibérément sous-évalué ce point. De plus, cette évaluation doit prendre en compte le questionnaire fourni par la CNIL mais également l'ensemble des éléments de contexte pertinents comme mentionné à l'article 18.

Compléter l'article 36 en y ajoutant l'évaluation du risque du scrutin.

Un autre élément a trait au mode d'évaluation. Les articles 36 et 37 demandent une expertise des différents mécanismes (scellement, cryptographie, authentification, etc.). Cependant, il existe des attaques subtiles sur des systèmes de vote où chaque mécanisme en isolation peut être considéré comme sûr, mais où la combinaison de ces éléments comporte des faiblesses, comme dans l'attaque présentée dans [5]. Nous recommandons d'insister sur la nécessité d'analyser le système dans sa globalité.

Compléter les articles 36 et 37 en y ajoutant que l'analyse de sécurité doit couvrir l'ensemble des mécanismes mentionnés individuellement, mais également leur combinaison. Elle doit questionner la sécurité *globale* du système.

Dans l'objectif de sécurité n°2-09, une spécification du système de vote doit être publiée. Il semble alors important d'assurer que cette dernière correspond effectivement au système implémenté. Cette vérification doit donc être incluse dans le périmètre de l'expertise.

Compléter les articles 36 et 37 en demandant que l'expertise doit assurer la cohérence entre la spécification et l'implémentation du système.

**Divulgation responsable des conclusions de l'expertise.** La recommandation met l'accent sur l'importance de transparence vis-à-vis des électeurs. À ce titre, il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de *divulgation responsable* permettant aux experts analysant la solution de vote de rapporter les éventuelles vulnérabilités détectées au fournisseur de la solution, tout en lui garantissant la possibilité d'en informer l'organisateur du scrutin mais aussi, et surtout, les électeurs. Nous pouvons mentionner les recommandations d'OWASP<fnref n="1" /> [13] décrivant comment concrètement mettre en place une telle procédure de *divulgation responsable*.

Ajouter un article 44 recommandant la mise en place d'un mécanisme de divulgation responsable pour la remontée de vulnérabilités.

Ce mécanisme pourra également servir pour remonter d'éventuelles vulnérabilités trouvées lors d'analyses de sécurité indépendantes, rendues possibles grâce à la publication des spécifications et du code source d'une partie du système.

**Notion de conflit d'intérêts et indépendance des experts.** L'article 34 demande que toute solution de vote électronique fasse l'objet d'une expertise par un expert indépendant ne présentant pas de conflit d'intérêts avec l'organisateur de l'élection ou le fournisseur de ladite solution. Cependant la notion de conflit d'intérêts n'est pas définie et sujette à interprétations. Nous recommandons de clarifier la notion de conflit d'intérêts. En effet, les liens pouvant caractériser un possible conflit d'intérêts peuvent être différents selon qu'il s'agisse d'une primaire d'un parti politique ou d'une élection dans une petite association. Une clarification de la notion de conflit d'intérêts selon le niveau de risque du scrutin nous semble donc nécessaire.

Expliciter les notions de conflit d'intérêts considérées pour chaque niveau de sécurité.

<footnote n="1">1. L'Open Web Application Security Project, ou OWASP, est une organisation internationale à but non lucratif qui se consacre à la sécurité des applications web.</footnote>
De plus, comme mentionné précédemment, une expertise d'un système de vote est une tâche complexe qui demande du temps et un haut niveau de compétence. Cela a donc nécessaire un coût non négligeable pour les organisateurs de scrutin et/ou le fournisseur de la solution de vote. Le nombre relativement important d'expertises dont doit faire l'objet le système de vote (e.g., une fois par scrutin pour les systèmes de niveau 3 suivant l'article 41) peut amortir le coût de ces expertises ; mais cela tend à venir en contradiction avec l'exigence d'indépendance de l'expert mentionnée dans l'article 34. En effet, certains experts deviennent alors spécialistes d'un système de vote, qui fait finalement l'objet de peu d'expertises réellement indépendantes. Ce problème semble difficile et sans solution évidente. Par conséquent, et afin de partiellement pallier ce problème, il nous semble nécessaire de permettre à tout électeur ou candidat de demander une *contre-expertise*, à ses frais, du système. Elle pourrait porter sur le système lui-même ou sur un rapport d'expertise préalablement établi et permettant d'évaluer objectivement la sécurité et la conformité du système avec les recommandations. Il est à noter que si cette contre-expertise est faite aux frais du requérant, seules les élections à très forts enjeux (e.g., niveau 3) seraient susceptibles d'y être sujettes ; cela semble donc être cohérent avec les exigences de sécurité élevées requises pour ces élections.

> Ajouter un article 34bis permettant à chaque partie prenante de l'élection (candidats, électeurs, etc) de demander, à ses frais, une contre-expertise du système à l'expert de son choix.

## 2.6 Divers

**Bulletin vs suffrage vs expression du vote.** La recommandation de la CNIL manipule les notions de bulletin, suffrage, et expression du vote sans fournir de définitions explicites. Afin de prévenir toute confusion, nous précisons notre propre compréhension de ces dernières :

- expression du vote : c'est le choix de l'électeur pour l'élection, par exemple le nom du ou des candidats choisis par l'électeur.

- suffrage : c'est un synonyme d'expression du vote souvent utilisé lorsque l'électeur sous-jacent n'est pas connu.

- bulletin : c'est le message envoyé par le dispositif de vote au système de vote et contenant l'expression du vote. Il doit, à minima, contenir l'expression du vote *chiffrée* par la clé de l'élection afin de contribuer au secret du vote.

Certains objectifs de sécurité et articles semblent utiliser de façon incorrecte ces différentes notions :

- Objectif n° 1-06 : « assurer la stricte confidentialité [...] du bulletin pendant [...] » → la notion désirée ici semblent plutôt concerner l'expression du vote et non le bulletin.

- Objectif n° 1-08 : « Renforcer la confidentialité des bulletins de vote [...] » → la notion désirée ici semblent plutôt être suffrages.

- Objectif n° 3-07 : « Renforcer la confidentialité des bulletins de vote [...] » → la notion désirée ici semblent plutôt être suffrages.

- articles 36 et 37 : « les mécanismes cryptographiques utilisés, notamment pour assurer le secret du vote et la confidentialité des bulletins » → est-ce réellement la notion de bulletins qui est souhaitée ici ?

**Cohérence des objectifs.** L'objectif de sécurité n° 1-07 garantit « l'étanchéité totale entre l'identité de votant et l'expression de son vote [...] pendant toute la durée du traitement ». Bien que la notion de « traitement » ne soit pas définie clairement, cela semble correspondre à l'ensemble des manipulations effectuées par le système au cours de l'élection. Cela semble donc, notamment, inclure le dépouillement. À cet effet, l'objectif de sécurité n° 2-08 semble redondant avec l'objectif n° 1-07.

**Objectif de sécurité n° 2-08.** L'objectif de sécurité garantit « l'étanchéité totale entre l'identité des électeurs et les bulletins déchiffrés lors du dépouillement ». La notion d'étanchéité ne nous semble pas adéquate ni suffisante dans le contexte d'un système de vote par internet. En effet, consider seulement les bases de données utilisées pour stocker la liste d'émargement et l'urne est trop réducteur. Nour proposons la reformulation suivante :

> Assurer sur le plan technique *l'impossibilité de rapprocher l'identité des électeurs et l'expression de leur vote lors du dépouillement*.
**Objectif de sécurité n° 3-07.** L'objectif n°3-07 vise à renforcer le secret du vote au niveau 3 en excluant le dépouillement des bulletins sur le serveur de vote recevant les bulletins provenant des électeurs. C'est en effet une mesure importante car une telle machine serait en capacité de relier l'identité des électeurs à leur bulletin et donc à leur suffrage si le secret de dépouillement est utilisé à cette fin. Cependant, il nous parait important d'étendre cette mesure à l'ensemble des machines du système de vote qui pourraient être en capacité de relier l'identité des électeurs à leur bulletin. Nous suggérons de modifier l'objectif n° 3-07 ainsi :

> Renforcer la confidentialité des suffrages en ne manipulant jamais le secret permettant leur dépouillement sur une machine qui serait en capacité de rapprocher l'identité des électeurs et leur bulletin. À cette fin, le dépouillement peut par exemple être mis en œuvre sur un serveur tiers ne traitant que l'urne mélangée ou être mis en œuvre de manière décentralisée, sans que le secret permettant le déchiffrement des bulletins ne soit jamais rassemblé.

Références

[1] ANSSI. Recommandations pour la mise en oeuvre du vote par internet pour les élections non plitiques, 2025. Document à paraître qui accompagnera la nouvelle recommandation de la CNIL.

[2] ANSSI. Recommandations pour la mise en oeuvre du vote par Internet pour les élections non politiques – consultation publique, 2025. Document téléchargé et accessible le 8 juillet 2025 via le lien https://cyber.gouv.fr/sites/default/files/document/GuideVPI_consultation_publique.pdf.

[3] Enka Blanchard, Emmanuel Leblond, Djohar Sidhoum-Rahal, and Juliette Walter. Analyse du système de vote en ligne Neovote. In *AlgoTel 2022 - 24èmes Rencontres Francophones sur les Aspects Algorithmiques des Télécommunications*, Saint-Rémy-Lès-Chevreuse, France, May 2022.

[4] CNIL. Vote par correspondance électronique : la CNIL ouvre une consultation publique pour mettre à jour sa recommandation, 2025. Document téléchargé et accessible le 26 février 2025 via the lien https://www.cnil.fr/fr/recommandation-vote-par-correspondance-electronique-la-cnil-ouvre-une-consultation-publique.

[5] Véronique Cortier and Ben Smyth. Attacking and fixing Helios : An analysis of ballot secrecy. *Journal of Computer Security*, 21(1):89-148, 2013.

[6] Alexandre Debant and Lucca Hirschi. Reversing, breaking, and fixing the French legislative election e-voting protocol. In *USENIX Security Symposium*, 2023.

[7] EMVCo. Emv specifications. https://www.emvco.com/specifications/, 2025.

[8] Laurent Grégoire. Comment mon ordinateur a voté à ma place (et à mon insu). 2012.

[9] Sven Heiberg, Tarvi Martens, Priit Vinkel, and Jan Willemson. Improving the verifiability of the estonian internet voting scheme. In *First International Joint Conference, E-Vote-ID 2016*, volume 10141 of *Lecture Notes in Computer Science*, pages 92-107. Springer, 2016.

[10] Ari Juels, Dario Catalano, and Markus Jakobsson. Coercion-resistant electronic elections. In *Proceedings of the 2005 ACM Workshop on Privacy in the Electronic Society, WPES*, 2005.

[11] Auguste Kerckhoffs. La cryptographie militaire. *Journal des sciences militaires*, IX:5-38, feb 1883.

[12] Journal Officiel. Délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019, 2019. Document téléchargé et accessible le 26 février 2025 via the lien https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038661239.

[13] OWASP. Vulnerability disclosure cheat sheet. https://github.com/OWASP/CheatSheetSeries/blob/master/cheatsheets/Vulnerability_Disclosure_Cheat_Sheet.md, 2024.

[14] Eric Rescorla. The Transport Layer Security (TLS) Protocol Version 1.3. RFC 8446, August 2018.

[15] Swiss Federal Chancellery. Federal Chancellery Ordinance on Electronic Voting (OEV). https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2022/336/en, 2022.