COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE, Ordonnance du 18 mai 2017, Demande en
indication de mesures conservatoires, *Affaire Jadhav, (Inde c. Pakistan)*

in Revue générale du droit international public, « Chronique de jurisprudence internationale », T121, n°3, 2017, pp.919-921

Marion BLONDEL

Docteure en droit public, Université de Bordeaux, CRDEI, Centre d'excellence Jean Monnet

L’affaire a tout du dernier film du réalisateur Omung KUMAR, *Sarabjit* (2016), retraçant l’histoire d’un fermier indien vivant aux abords de la frontière entre l’Inde et le Pakistan, accusé d’espionnage par le Pakistan et condamné à mort. Dans l’espèce soumise à la Cour internationale de justice, un indien se présentant comme un ancien officier de marine, Kulbushan Sudhir Jadhav, est arrêté en mars 2016 au Pakistan et présenté aux médias comme « espion indien ». Les autorités militaires pakistanaises livrent à cet appui les copies de ses nombreuses pièces d’identité, détails de sa vie personnelle, jusqu’à une vidéo de sa « confession », où l’homme reconnaît travailler à l’instauration d’un réseau opérationnel en vue de mener des actes terroristes sur le territoire pakistanais. Face caméra, il affirme en particulier que les services de renseignement indiens soutiennent différents groupes terroristes au Pakistan. Le 10 avril 2017, il est condamné à mort par une cour martiale pakistanaise. Le procès ayant été tenu à huis clos, K. S. Jadhav, placé dans un régime de détention stricte, n’a pas bénéficié de la représentation diplomatique de son Etat, pourtant permise par l’article 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, à laquelle l’Inde et le Pakistan sont parties. C’est sur ce fondement que l’Inde a déposé, le 8 mai 2017, une demande en indication de mesures conservatoires devant la Cour internationale de justice et introduit une instance contre le Pakistan.

Dans cette affaire, la Cour observe la méthode désormais classique en matière de
mesures conservatoires (prévues par l'article 41 de son Statut), précisée notamment par les
arrêts LaGrand (LaGrand (Allemagne c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires,
ordonnance du 3 mars 1999, C.I.J. Recueil 1999, p.9 et s.), et Avena (Avena et autres
ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique), mesures conservatoires,
ordonnance du 5 février 2003, C.I.J. Recueil 2003, p. 77 et s.). Elle commence ainsi par
rechercher si sa compétence prima facie peut être établie pour connaître de l'affaire. En effet,
de jurisprudence constante, la Cour « ne peut indiquer des mesures conservatoires que si les
dispositions invoquées par le demandeur semblent prima facie constituer une base sur laquelle
sa compétence pourrait être fondée, mais n'a pas besoin de s'assurer de manière définitive
qu'elle a compétence quant au fond de l'affaire » (§ 15) (cf. en ce sens : *Immunités et procédures
pénales* (Guinée équatoriale c. France), mesures conservatoires, ordonnance du 7 décembre
2016, § 31). Sur ce point, la Cour constate que l'Inde entend fonder sa compétence sur l'article
premier du protocole de signature facultative à la convention de Vienne, et qu'il existe bien à ce titre une opposition entre les parties sur la question de l'assistance consulaire. Elle note que si elle ne peut trancher, en l'état, le désaccord sur ce point, les allégations de l'Etat requérant semblent susceptibles de relever du champ d'application de la convention de Vienne, ce qui suffit pour établir sa compétence prima facie.

Ensuite, dans la mesure où les mesures conservatoires ont pour objet la sauvegarde, dans l'attente de sa décision sur le fond des droits revendiqués par les parties (Voir Chronique de la jurisprudence internationale, RGDIP, 2017-1, obs P.- F. LAVAL, CIJ, Ordonnance du 7 décembre 2016, mesures conservatoires, *Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France)*, pp. 171 - 175), la Cour doit également s'assurer de la plausibilité des droits revendiqués (§§ 35 et s.). Elle ne se penche pas, à ce stade, sur l'interprétation de l'article 36 de la Convention de Vienne, et en particulier, comme le Pakistan l'allègue, sur l'exclusion de l'assistance consulaire au cas des espions et des terroristes (§ 24). En effet, une particularité de cette affaire est qu'elle interroge le principe même de l'assistance consulaire pour un individu considéré comme espion et terroriste. Pour l'instant, la Cour se contente de relever que « les droits d'un Etat d'être averti de la détention de l'un de ses ressortissants et de communiquer avec lui par l'entremise de ses autorités consulaires, ainsi que les obligations de l'Etat ayant placé l'intéressé en détention de l'informer sans retard de ses droits en matière d'assistance consulaire sont énoncés au paragraphe 1 de l'article 36 de la convention de Vienne » (§ 43), et que l'Inde soutient la violation de cette disposition par le Pakistan, qui subordonne son application à l'octroi d'une assistance aux fins d'enquête. La Cour en conclut à la plausibilité des droits invoqués par l'Inde.

Enfin, la Cour se penche sur la question de l'urgence, dans la mesure où les mesures conservatoires ne peuvent être prononcées qu'en cas de « risque réel et imminent » qu'un préjudice irréparable puisse être causé aux droits des parties avant que la Cour ne rende sa décision définitive (§§ 49 et s.). En l'espèce, la Cour considère d'abord que le simple fait que K. S. Jadhav fasse l'objet d'une condamnation à mort suffit à établir l'existence d'un risque qu'un préjudice irréparable soit causé aux droits revendiqués par l'Inde. Contrairement à l'affaire LaGrand où la date d'exécution avait été fixée (*Lagrand (Allemagne c. Etats-Unis)*, mesures conservatoires, ordonnance du 3 mars 1999, *préc.*, § 8), et dans la lignée de l'affaire Avena (*Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)*, mesures conservatoires, ordonnance du 5 février 2003, *préc.*, § 54), ici « le risque naît de la possibilité, même théorique, que la peine soit exécutée (atteinte potentielle) » (Ph. WECKEL, « La CIJ prescrit au Pakistan de suspendre l'exécution d'un espion indien condamné à mort », Bulletin Sentinelle n°506, 28 mai 2017). La Cour constate l'indétermination de la date de l'exécution, le Pakistan ayant indiqué qu'elle n'aurait probablement pas lieu avant le mois d'août 2017 : il existe ainsi un risque que l'exécution survienne à tout moment après cette date, c'est à dire avant qu'elle n'ait pu rendre sa décision définitive. La Cour note enfin que l'absence de garantie que K. S. Jadhav ne soit pas exécuté avant le prononcé de cette décision (§ 54). Selon la Cour, l'urgence est ainsi caractérisée en l'espèce, ce qui permet de prononcer des mesures conservatoires visant à assurer la protection de cette personne.
Si par cette ordonnance la Cour suit scrupuleusement la méthode dégagée dans sa jurisprudence antérieure sans véritablement y apporter d'éléments nouveaux, cette réitération est néanmoins en elle-même intéressante à relever. On peut y voir une manifestation, dans le domaine du droit consulaire, d'une recherche constante d'humanisation du droit international. En effet, si dans le domaine des droits de l'homme, la CIJ n'a pas le même champ d'intervention que les juridictions spécialisées dans cette protection, dans la mesure où elle se prononce dans la limite du différend interétatique dont elle est saisie, elle fait cependant de l'indication de mesures conservatoires un instrument au service de cette protection. Le juge A. A. CANÇADO TRINDADE considère ainsi dans son opinion concordante que cette affaire s'inscrit dans une conception de l'article 36 de la Convention de Vienne « tenant compte de l'influence du corpus juris du droit international des droits de l'homme » et qui refuse « la conception surannée consistant à voir dans l'Etat le titulaire monopolistique des droits » (Opinion individuelle de M. le juge CANÇADO TRINDADE, §§ 7 et 8). Cette affaire constitue, selon lui, une nouvelle occasion de prendre en considération la formation d'une *opinio juris communis* (idem, § 16) selon laquelle les mesures conservatoires sont appréhendées comme de véritables garanties juridictionnelles de nature préventive (§ 22), en faveur de la protection du droit à la vie. Qu'espérer pour K. S. Jadhav ? Un sort différent de celui des frères LaGrand, exécutés dans l'attente de la décision de la Cour sur le fond, mais aussi de celui présenté dans le biopic *Sarbjit*: même si la condamnation à mort du fermier avait finalement été commuée une peine de prison à perpétuité, il meurt battu par des codétenus après 22 ans de prison...