# Intégrer le marché national dans l'Accord de Partenariat Volontaire en Côte d'Ivoire

## Note d'orientation

Raphael Tsanga et Paolo Cerutti

### Contexte

Dans de nombreux pays producteurs de bois tropicaux, les marchés nationaux ont connu une croissance régulière ces dernières années, devenant la principale destination de la production nationale de bois transformé localement. Malgré les préoccupations croissantes concernant la légalité du bois sur les marchés internationaux, la légalité est rarement une priorité politique pour le bois vendu localement. Pourtant, les gouvernements, les collectivités territoriales et les acteurs privés sont d'importants consommateurs de sciages, en raison de la croissance économique et des politiques de développement conduisant à de nombreux projets d'infrastructure. Les plans et programmes internationaux tels que le FLEGT considèrent que le commerce du bois peut dans une certaine mesure contribuer à la lutte contre l'exploitation forestière illégale. Dans cette perspective, le plan d'action considère que la légalité des sciages consommés sur le marché national ou régional est aussi essentielle que celle du bois commercialisé sur le marché européen.

L'ouverture des négociations en vue de la signature d'un Accord de Partenariat Volontaire (APV) avec l'Union européenne est une indication substantielle de la démarche vers la formalisation du marché intérieur du bois. La formalisation du marché national est un enjeu majeur pour la Côte d'Ivoire. Depuis le code forestier de 1965, jusqu'à la loi n°2019-675 du 29 juillet 2019 portant code forestier, le marché national du bois n'a pas été suffisamment pris en compte par les réformes juridiques et institutionnelles. Cependant, des réflexions visant à mieux intégrer cette chaîne de valeur dans le cadre juridique ont été entreprises au sein du MINEF à la faveur des négociations en vue d'un APV avec l'Union européenne. Il est aujourd'hui établi que la production industrielle est insuffisante pour répondre à la demande nationale et que la majorité

des sciages qui approvisionnent ce marché provient de l'exploitation artisanale informelle. Officiellement, le sciage à façon, qui est une forme d'exploitation artisanale du bois d'œuvre informelle, est interdit en Côte d'Ivoire depuis 2013. Ce régime d'interdiction a été réaffirmé dans le code forestier de 2019 (Art. 92), mais dans la pratique il est loin d'être effectif. En l'état actuel, le sciage à façon reste l'alternative la plus réaliste pour les consommateurs nationaux d'avoir un accès au bois d'œuvre.

Intégrer le marché domestique dans l'APV exige de prendre en compte les difficultés du secteur industriel à rendre du bois légal disponible sur le marché local en termes de quantité, de qualité et à un coût accessible. Cette intégration devra également prendre en compte la spécificité de la filière informelle qui génère environ 8 000 emplois directs et indirects et constitue une source de revenus pour de nombreux acteurs en zone urbaine et rurale. De ce point de vue l'intégration du marché national ne doit pas avoir pour corollaire,

<figure><img src="image_1.png" /><figcaption>Dépôt de bois, Bouake, Côte d'Ivoire.</figcaption></figure>

Photo: Raphael Tsanga/CIFOR
l'accentuation de la précarité et de la pauvreté auprès des
opérateurs déjà engagés dans ce secteur bien que cela
se fasse de manière informelle. L'intégration du marché
domestique dans l'APV devra s'appuyer sur deux piliers
complémentaires. Le premier pilier consiste à renforcer
l'offre de bois industriel en facilitant les conditions de
production pour le bois destiné au marché local. Le second
pilier porte sur le développement d'une offre alternative
fondée sur la mise en place d'un cadre juridique favorable
à l'exploitation forestière par les toutes petites entreprises
forestières et les personnes physiques désirant opérer dans
ce secteur d'une manière professionnelle.

La présente note d'orientation a pour objet de donner des orientations sur les actions à mettre en œuvre sur le plan juridique et fiscal pour intégrer le marché domestique dans l'APV. Elle fournit des informations sur l'état des connaissances du marché domestique et formule des propositions sur le plan juridique et fiscal. Cette note se limite strictement aux déclinaisons juridiques de la Politique de Préservation, de Réhabilitation et d'Extension des Forêts. Elle n'intègre pas la faisabilité de cette nouvelle politique forestière sur le plan technique. Par conséquent cette note ne prend pas en considération toute une série d'options techniques portant la faisabilité technique des nouveaux dispositifs d'exploitation forestière, notamment la constitution des entreprises forestières communautaires, les investissements nécessaires, les business plans des PME et des industriels, l'amélioration des capacités.

Principaux discriminants de la filière
nationale de bois d'œuvre

Production

Sous le régime du code forestier de 1965, le domaine rural a fait l'objet d'une exploitation forestière non durable. La logique d'exploitation de type minier qui prévalait à cette période a privilégié le développement agricole avec pour résultat une conversion importante des terres forestières. La réforme de 1994 axée sur l'accélération de l'industrialisation de la filière bois et la gestion durable n'a pas permis d'inverser significativement la courbe de l'exploitation non durable du domaine rural. Les politiques agricoles et l'absence d'aménagement forestier durable ont significativement entamé le couvert forestier et le potentiel ligneux de la Côte d'Ivoire. Sous l'ancienne loi forestière et les décrets subséquents encore en application de manière transitoire, le bois légal ne pouvait provenir que des périmètres d'exploitation forestière ou des forêts classées. Les périmètres d'exploitation forestière génèrent environ 90 % du bois prélevé par les industries (Kadio 2009). La production des plantations est quant à elle marginale et repose sur deux essences, en l'occurrence le Teck (Tectona grandis) et le Gmélina (Gmelina arborea).

Les problèmes relatifs à la production se posent en termes d'accès à la ressource. Dans le cadre actuel, les exploitants forestiers sont regroupés au sein de cinq catégories qui sont à savoir (i) les industriels de bois, bénéficiant d'un agrément en qualité d'exploitant forestier ; (ii) les groupements d'exploitants forestiers constitués de coopératives regroupant au moins sept détenteurs de marteaux forestiers et de sociétés regroupant moins de sept marteaux ; (iii) les sociétés civiles en partenariat (partenariat entre industriel du bois et exploitant forestier individuel) ; (iv) les sociétés d'exploitation forestière individuelle (société bénéficiant d'un agrément en qualité d'exploitant forestier) ; (v) l'école de formation aux métiers du bois.

En pratique, la manière dont la filière bois est configurée limite l'accès aux forêts classées et aux PEF aux seuls opérateurs industriels. Le modèle d'exploitation forestière qui en résulte ne laisse pas de place aux opérateurs semi-industriels ou artisanaux. Certains exploitants ou groupement d'exploitants forestiers pourtant attributaires de PEF s'illustrent plus dans la sous-traitance ou l'abandon, que dans l'exploitation durable des PEF dont elles sont attributaires. Ceci s'explique par le manque de ressources financières, accentuant ainsi le monopole des industriels traditionnels dans l'accès aux PEF et forêts classées. Dans le cadre de la législation actuelle, les PEF étant déjà entièrement attribués, il n'y a quasiment plus d'espace disponible pour des exploitants forestiers non industriels ou des personnes physiques. Pourtant, les capacités du secteur industriel à approvisionner le marché local sont largement en dessous d'une demande nationale appelée à augmenter rapidement en raison de la reprise de l'activité économique.

L'exclusion légale des personnes physiques de l'accès aux PEF et forêts classées, et plus globalement de l'accès à la profession forestière, ne les dissuade pas pour autant d'exploiter le bois d'œuvre en toute illégalité. L'interdiction du sciage clandestin par le décret n°2013-815 du 26 novembre 2013 est en effet ineffective dans la pratique. En règle générale, une mesure d'interdiction n'est efficace que si les pouvoirs publics proposent des mesures alternatives susceptibles de répondre à la demande des consommateurs ou si des moyens de police importants sont mis en œuvre pour rendre l'interdiction effective. Or, les mesures de police pourraient avoir un coût financier important et des conséquences sociales et politiques négatives si elles doivent être mises en place sur l'ensemble du territoire national et impacter négativement les principales sources de revenus des populations impliquées dans la filière.

Recommandation 1

Des titres d'exploitation forestière adaptés, dont la
production sera dédiée au marché national doivent être
mis en place. Dans le cadre de la législation actuelle, une
partie des PEF peut être réservée à la production du bois d'œuvre exclusivement pour le marché local. Il est établi que plusieurs PEF attribués aux groupements d'exploitants ne sont pas mis en valeur. Ils sont sous-traités aux industriels, soit laissés à l'abandon par leurs gestionnaires. L'administration forestière peut donc les attribuer en priorité à des sociétés d'exploitation forestière individuelles ou semi-industrielles tels que les groupements, en vue d'approvisionner le marché local.

Dans ce cas, l'objectif étant d'approvisionner le marché national, ni l'exploitant, ni le transformateur ne devrait recevoir d'agrément à l'export. Les produits de premier choix seront dans ce cas disponibles localement. En outre, Les PEF peuvent servir de laboratoire d'expérimentation pour le test des modalités d'exploitation forestière prévues par le code forestier de 2019. C'est notamment le cas des autorisations d'exploitation qui pourraient être octroyées aux personnes physiques à qui le MINEF aurait attribué des agréments spécifiques au préalable.

Recommandation 2

L'existence d'un agrément unique tel que celui applicable pour les industriels dans le cadre actuel constitue un obstacle à la diversification de la filière puisque les différentes catégories d'acteurs n'ont pas les mêmes possibilités financières, humaines et logistiques. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, il sera judicieux de soumettre les exploitants industriels, semi-industriels et artisanaux à un régime juridique et fiscal spécifique.

Marché

Prédominance des sciages informels malgré
l'interdiction du sciage à façon

La demande nationale de bois d'œuvre est estimée à environ 1,9 million de mètres cubes, soit environ 3,9 millions de mètres cubes en équivalent bois rond (Atyi et al., 2016). Cette demande locale est satisfaite par des sciages dont la majorité est d'origine douteuse. La même tendance est observée au niveau des exportations terrestres à destination du marché sous régional qui totalisent environ 113 000 mètres cubes parmi lesquels 30 % proviennent des scieries industrielles et 70 % sont issus de l'exploitation artisanale informelle.

La baisse de la production industrielle et le fait que seulement les produits des deuxième et troisième choix (plus déchets) sont livrés sur le marché domestique par les industries du bois, ont conduit au développement d'une filière artisanale informelle destinée à satisfaire une demande nationale croissante.

Ce type d'exploitation non industrielle des ressources forestières est formellement interdit en Côte d'Ivoire suite à l'adoption du décret n°2013-815 du 26 novembre 2013, acte qui a placé les exploitants artisanaux et leur production sous le statut de clandestins. L'interdiction du sciage « à façon » visait à limiter les effets d'une activité considérée par les autorités publiques comme un facteur de déforestation susceptible de remettre en cause les efforts d'aménagement du massif forestier. En outre, dans un contexte de raréfaction qualitative et quantitative des ressources forestières, les scieurs clandestins sont perçus par les industriels attributaires de périmètres forestiers comme des concurrents déloyaux.

L'interdiction officielle du sciage « à façon » n'a eu que très peu d'effet sur les opérateurs de ce secteur qui occupent une place de plus en plus importante depuis plus d'une décennie. La première raison de ce boum de production « à façon » semble résider dans l'insuffisance de l'approvisionnement du marché local autorisé officiellement aux unités de transformation industrielles. Au début de la décennie 2000, la fermeture de plusieurs usines consécutive à la crise politique qu'a traversée le pays a entraîné la diminution des volumes de bois mis sur le marché local. En outre, les coûts de production du bois issu des unités industrielles orientées vers l'exportation le rendent très peu compétitif sur le marché local.

Deuxièmement, le marché est tiré par une demande augmentant sans cesse du fait de la croissance de l'activité économique. Troisièmement, il semble exister une forme de « tolérance administrative » (alimentée par des paiements informels tout au long de la chaîne de production) à l'égard des opérateurs de la filière artisanale aussi bien dans les sites de production que dans les zones de commercialisation. Il s'agit là d'un signe supplémentaire que l'offre est insuffisante pour les privés comme pour les marchés publics.

<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Figure 1. Consommation nationale de débités</figcaption></figure>
<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure 2. Production de sciages légaux (2010-2017)</figcaption></figure>

Insuffisance de la production nationale de
bois légal

L'avenir de la production de bois en Côte d'Ivoire est de
toute évidence lié au développement des plantations
forestières. À terme, les mesures d'allègement fiscal
devraient se focaliser sur la création de gisements
de bois de plantation plutôt que sur la baisse des
taxes d'exploitation. En l'état actuel, les capacités du
secteur industriel à approvisionner le marché local sont
largement en dessous d'une demande nationale appelée
à augmenter rapidement en raison de la croissance
économique tirée entre autres par le boom dans le
secteur immobilier et des infrastructures. La production
issue des industries est aujourd'hui très faible et cumule
entre 300 000 et 350 000 mètres cubes par an.

Le décret n°73-490 du 11 octobre 1973 obligeait les
industries de première transformation à commercialiser
un pourcentage de leur production sur le marché
local. Toutefois, l'exigence posée par le texte juridique
a été très peu suivie d'effet dans la mesure où l'arrêté
qui devait préciser le pourcentage de la production
industrielle destinée au marché local n'a pas été retenu.

Le volume de bois légal vendu sur le marché local est
diversement estimé selon les sources convoquées. Les
chiffres officiels du ministère des eaux et forêts (MINEF)
faisaient état d'un volume de 41 187 mètres cubes pour
l'année 2008, tandis que les professionnels du secteur
évoquaient un volume de 350 000 mètres cubes pour la

même année (Finifter, 2010). En 2014, les statistiques
du MINEF avançaient un volume de vente locale de
101 023 mètres cubes représentant environ 15 %
de la production nationale de sciages (MINEF 2014).
Les volumes de sciages vendus localement ont
progressivement évolué pour se situer à environ
168 000 mètres cubes en 2017.

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure 3. Volumes des ventes locales</figcaption></figure>
Recommandation 3

Traditionnellement, les normes d'exploitation forestière prescrivent l'abandon des coursons et houppiers une fois les grumes récupérées. Or, dans un contexte de rareté de la ressource, ces rebuts de l'exploitation forestière sont susceptibles d'être valorisés afin de renforcer l'offre de bois existante. Le cadre juridique n'offre pas suffisamment de clarté quant à la possibilité ou non de valoriser cette ressource. Plusieurs scénarios sont pourtant possibles pour valoriser les rebuts d'abattage. Le premier est celui d'une autorisation d'exploitation des rebuts par les gestionnaires des PEF. Il présente l'avantage de garantir un meilleur contrôle de la ressource, l'opérateur en charge de la valorisation étant également responsable de la gestion du PEF.

Le second scénario consisterait à autoriser les exploitants
artsanaux ou semi-industriels disposant d'un agrément
spécifique de transformateur à récupérer les rebuts à
l'intérieur des PEF sous le contrôle de l'administration ou
des titulaires de périmètre, ou à l'extérieur des PEF. Au-delà
de l'amélioration de l'offre en bois, la valorisation par les
exploitants forestiers individuels ou les semi-industriels a le
potentiel de ramener à la baisse les coûts de production,
puisque dans ce cas précis la taxe d'abattage aura déjà été
acquittée par le titulaire du PEF. Ne subsisteront alors que
les coûts d'accès à la ressource et de transformation.

Le deuxième niveau d'optimisation de l'utilisation de la
ressource disponible porte sur les résidus de délignage
et autres chutes de bois. Plusieurs sites industriels

disposent des équipements permettant la récupération
par transformation plus poussée. Ce type de produits
constitue une opportunité qui pour le moment n'est
pas suffisamment diffusée auprès des menuisiers et des
consommateurs finaux en raison des prix de vente encore
élevés pour le moment sur le marché local.

Faible compétitivité des sciages industriels sur
le marché national

Les prix de vente des sciages industriels à l'exportation sont entre 70 % et 80 % plus élevés que ceux pratiqués sur le marché local, ce qui les met quasiment hors de portée de la majorité de la demande nationale. Avec de tels écarts, il est peu probable que les sciages industriels soient compétitifs sur le marché local face à des sciages artisanaux qui ne sont pas assujettis à l'impôt. Cette tendance est renforcée par l'absence de sensibilité pour les produits légaux ou durables de la part des consommateurs, qu'il s'agisse de particuliers ou d'institutions publiques.

Le coût de production des sciages industriels est bien plus élevé en raison des coûts liés à l'acquisition de la ressource, du transport et du séchage, sans oublier les charges sociales. L'acquisition de la ressource, l'exploitation et le transport représentent les postes de dépense les plus élevés. La rareté de la ressource oblige des unités de transformation à s'approvisionner auprès de périmètres éloignés de leur site de production, ce qui a pour effet d'accroître les coûts d'exploitation et de transport qui représentent 50 % des charges.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 4. Prix des sciages à l'exportation (Source CIFOR et ITTO)</figcaption></figure>
Recommandation 4

L'argument fiscal est le plus souvent évoqué par les
industriels pour justifier le coût élevé du bois légal. Si cet
argument ne manque pas de fondement, plusieurs facteurs
autres que la fiscalité peuvent expliquer le caractère
onéreux du bois légal industriel. Dans nombre de pays
forestiers, le transport est l'un des postes de dépenses les
plus importants, représentant de 24 % à 44 % des charges
d'exploitation et de production, suivi de l'achat de la
matière première, rubrique pouvant atteindre jusqu'à 75 %
des charges de l'opérateur (Roda, 2006). Cette contrainte
est également présente en Côte d'Ivoire où nombre
d'usines sont en surcapacité et font face à des difficultés
d'approvisionnement. Des incitations fiscales telles que

la baisse de la taxe sur la valeur ajoutée pourraient être
envisagées pour les produits à destination du marché
local. Les incitations fiscales doivent être couplées avec
l'encouragement des groupements d'exploitants à
approvisionner les usines situées dans leur environnement
immédiat de manière à diminuer les coûts de transport.
Sur ce point précis, les unités industrielles ont maintenu un
fonctionnement similaire à celui de la période où la matière
première était disponible en abondance. L'outil industriel
n'a donc pas suffisamment évolué pour prendre en
compte la nouvelle configuration du secteur forestier. Un
redimensionnement des unités de production industrielle
aurait pour effet de réduire les coûts. L'incitation pourrait
enfin consister à réduire les charges fiscales si un gisement
de bois de plantation est créé et entretenu.

Propositions d'encadrement juridique et fiscal de la filière

<table>
   <thead>
    <tr>
     <td>
      Sujet/ thématique
     </td>
     <td>
      Problème/Vide juridique
     </td>
     <td>
      Références juridiques
     </td>
     <td>
      Justifications
     </td>
     <td>
      Propositions/Suggestions
     </td>
    </tr>
   </thead>
   <tbody>
    <tr>
     <td>
      Accès à la ressource et production
     </td>
     <td>
      Absence d'espace formellement dédié à l'exploitation/ production pour le marché local
     </td>
     <td>
      Art. 63, Loi n°2019-675 du 29 juillet 2019 portant code forestier
     </td>
     <td>
      Le nouveau code forestier ne fixe pas les modalités spécifiques d'exploitation des forêts communautaires, des forêts naturelles appartenant aux personnes physiques, et des arbres hors forêts.
     </td>
     <td>
      Dédier la production des forêts communautaires à l'approvisionnement du marché local
      <br/>
      Dédier la production des arbres hors forêts et celle des forêts naturelles appartenant aux personnes physiques au marché local
      <br/>
      Soumettre l'exploitation des forêts naturelles appartenant aux personnes physiques et celle des arbres hors forêts au régime de la déclaration
      <br/>
      Soumettre l'exploitation des forêts communautaires au régime de l'autorisation
      <br/>
      Délivrer les autorisations d'exploitation et traiter les déclarations respectivement au niveau régional pour les forêts communautaires, et départemental pour les forêts naturelles appartenant aux personnes physiques et les arbres hors forêts
      <br/>
      Limiter la fiscalité applicable à l'exploitation des forêts communautaires, des forêts naturelles appartenant aux personnes physiques et des arbres hors forêts à une taxe sur la vente de bois en grume
     </td>
    </tr>
   </tbody>
  </table>
<table><thead><tr><td>Sujet/ thématique</td><td>Problème/Vide juridique</td><td>Références juridiques</td><td>Justifications</td><td>Propositions/Suggestions</td></tr></thead><tbody><tr><td>Accès à la ressource et production</td><td>Absence de cadre juridique relatif à la valorisation des rebuts de l'exploitation forestière</td><td>Vide juridique</td><td>Les rebuts ont vocation à être abandonnés en forêt. Sans être formellement interdit, le statut de la valorisation et du transport des rebuts n'est pas suffisamment précis. Il est donc utile de clarifier le cadre juridique de la valorisation et du transport des rebuts.</td><td>Édicter un acte juridique autorisant la valorisation des rebuts sur les modalités de transport des sites d'exploitation vers les unités de transformation<br>Affecter les produits issus de la valorisation des rebuts à la destination exclusive du marché local</td></tr><tr><td rowspan="4">Marché</td><td>Le pourcentage de la production industrielle destinée au marché national n'est pas spécifié.</td><td>Art. 2, décret n°73-490 du 11 octobre 1973</td><td>Le décret renvoie la fixation des quotas destinés au marché local à un arrêté interministériel qui n'a jamais été édicté. Le volume qui est actuellement issu des industries est compris entre 15 % et 27 %. Toutefois ce bois est majoritairement constitué de déchets et ne correspond pas toujours aux spécifications des utilisateurs finaux.</td><td>Édicter l'arrêté fixant expressément le pourcentage du volume de bois que les industriels doivent mettre sur le marché local et préciser dans le texte que le volume de bois à mettre sur le marché concerne le bois d'œuvre débité et non les déchets issus de la première transformation</td></tr><tr><td>Compétitivité des sciages industriels</td><td>Art. 74, Loi n°2019-675 du 29 juillet 2019 portant code forestier</td><td>La commercialisation des sciages industriels sur le marché local obéit au régime fiscal général. Il n'y a donc pas de mesures fiscales incitatives pour les opérateurs industriels.</td><td>Réduire la TVA à 5 % pour le bois destiné au marché local (mesure à discuter avec le SPIB ainsi que d'autres mesures éventuelles)<br>Baisser le coût des intrants tels que le carburant (envisager une fiscalité spécifique pour le carburant utilisé par les acteurs du secteur forestier)</td></tr><tr><td>Commercialisation</td><td>Art. 69, Loi n°2019-675 du 29 juillet 2019 portant code forestier</td><td></td><td>Émettre le décret sur la commercialisation du bois sur le marché national. Le décret devra renforcer l'exigence d'un agrément spécifique pour les dépôts-ventes<br>Fixer le cadre juridique régulant l'activité de négociant en bois</td></tr><tr><td>Pas de demande pour du bois « légal » ou « durable » dans les marchés publics</td><td>Vide juridique</td><td>Le secteur public est l'un des principaux consommateurs de bois et produits dérivés dans le cadre des travaux d'infrastructures. À ce titre, il pourrait constituer une niche commerciale en obligeant ses prestataires à recourir exclusivement au bois d'origine légale. L'existence d'une niche commerciale dans le secteur public devrait à court ou à moyen terme constituer une incitation vers la légalité.</td><td>Finaliser le processus d'élaboration de la politique publique d'achat de bois<br>Édicter un acte juridique interministériel incitant les acteurs publics à imposer l'utilisation de bois légal dans les contrats publics</td></tr></tbody></table>

continuer
a continué

<table><thead><tr><td>Sujet/ thématique</td><td>Problème/Vide juridique</td><td>Références juridiques</td><td>Justifications</td><td>Propositions/Suggestions</td></tr></thead><tbody><tr><td>Accès aux professions d'exploitant forestier et de transformateur</td><td>Le décret qui réglemente actuellement la profession d'exploitant forestier et la loi forestière fixe un agrément unique pour tous les aspirants à la profession d'exploitant forestier</td><td>Art. 60, Loi n°2019-675 du 29 juillet 2019 portant code forestier ;<br/>Art. 2 et 5, décret n°66-50 du 8 mars 1966.</td><td>Il est utile de distinguer les agréments en fonction de la catégorie d'exploitant visée, de manière à ce que la réglementation soit adaptée aux spécificités de chaque filière.</td><td>Réviser le décret 66-50 du 8 mars 1966 ou édicter un nouveau décret sur la base de l'article 60 la loi n°2019-675 du 29 juillet 2019 et instituer des agréments en fonction de la catégorie d'opérateurs concernés :<br/>Instituer un agrément spécifique pour les sociétés d'exploitants forestiers individuels précisant sa durée, et les droits dont devraient s'acquitter les opérateurs<br/>Instituer un agrément pour les industriels de bois<br/>Instituer les agréments pour exploitants semi-industriels (Groupement d'exploitants)<br/>Instituer un agrément pour l'exploitation et la transformation des rebuts</td></tr><tr><td></td><td>Centralisation de la procédure de délivrance des agréments</td><td>Art. 60, Loi n°2019-675 du 29 juillet 2019 portant code forestier ;<br/>Art. 1er, décret n°66-50 du 8 mars 1966.</td><td>On peut certainement comprendre que la concentration de la délivrance des agréments permet en théorie de limiter les dérives. Toutefois, l'éloignement des centres qui délivrent les documents administratifs constitue une barrière vers la légalité pour les opérateurs</td><td>Décentraliser la délivrance des agréments. Le nouveau décret devrait autoriser le Ministre des Eaux et Forêts à déléguer une partie de cette compétence aux autorités déconcentrées (Directeur Régional des forêts/Chef de Cantonnement).</td></tr></tbody></table>