# Les " sinistré(e)s " de l'adaptation : un recours systémique contre les inégalités climatiques

Christel Cournil

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Christel Cournil. Les " sinistré(e)s " de l'adaptation: un recours systémique contre les inégalités climatiques. La Revue des droits de l'Homme, 2025, 10.4000/14zqc. hal-05445047

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# La Revue des droits de l'homme

Revue du Centre de recherches et d'études sur les droits fondamentaux

Actualités Droits-Libertés

2025

Octobre

# Les « sinistré(e)s » de l'adaptation : un recours systémique contre les inégalités climatiques

CHRISTEL Cournil

https://doi.org/10.4000/14zqc

## Résumé

Cette contribution analyse l'un des premiers recours au sein de l'Union européenne fondé sur l'insuffisance de l'adaptation au changement climatique, introduit en juin 2025 devant le Conseil d'État français. Elle examine d'abord les ambitions de ce recours pour excès de pouvoir en les replaçant dans le contexte des contentieux climatiques nationaux et internationaux. Elle met ensuite en lumière la manière dont les requérant(e)s mobilisent le droit existant pour faire reconnaître une véritable obligation d'adaptation pesant sur l'État, avant d'analyser la critique adressée au PNACC-3 à travers le prisme de vulnérabilités clairement identifiées. Enfin, elle explore le rôle structurant de l'expertise, envisagée à la fois comme instrument de preuve et comme vecteur de légitimation de l'action contentieuse.

## Texte intégral

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En avril 2025, le contentieux climatique franchit en France un nouveau cap avec une demande préalable¹ transmise au Premier ministre et son gouvernement, suivie d'une requête déposée devant le Conseil d'État². À l'initiative de « sinistré(e)s climatiques »³ soutenu(e)s par les ONG fondatrices de l'Affaire du Siècle (Notre Affaire à Tous, Greenpeace France, Oxfam France), cette nouvelle action contentieuse vise à faire constater les insuffisances du cadre réglementaire relatif à l'adaptation au
changement climatique. Elle marque un tournant stratégique : après les recours centrés sur les réductions des émissions de gaz à effet de serre (GES) contre l'État ou les entreprises, c'est désormais l'inaction en matière d'adaptation qui se trouve au cœur du contentieux.

2

La justice climatique française s’était en effet principalement construite autour de la dénonciation des manquements de l’État à ses obligations d’atténuation, comme l’illustre le contentieux *Commune de Grande-Synthe*⁴ et *Affaire du Siècle*⁵ ayant conduit en 2021 à la reconnaissance d’un préjudice écologique résultant de l’inaction. En visant cette fois le Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC-3)⁶, publié en mars 2025, les requérant(e)s mettent en cause l’insuffisance des mesures prises pour anticiper et répondre aux impacts déjà tangibles⁷ des effets délétères du changement climatique. Le glissement du contentieux climatique de l’atténuation vers l’adaptation traduit une transformation significative de la justice climatique, en mettant en cause la capacité de l’État à prévenir ou à corriger les inégalités face aux risques systémiques engendrés par le dérèglement climatique.

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Cette évolution est d'autant plus marquante que plusieurs juridictions, ainsi que des instances quasi-juridictionnelles, ont récemment rendu des décisions majeures reconnaissant explicitement le lien entre vulnérabilité climatique et violations des droits humains. Trois juridictions internationales, dont la Cour internationale de Justice et la Cour interaméricaine des droits de l'Homme, ont été saisies pour rendre un avis consultatif sur les obligations climatiques des États. Leurs interprétations convergentes marquent une étape décisive⁸ dans la consolidation de ces obligations à l'échelle du droit international. Cette dynamique est renforcée par la saisine récente de la Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples⁹, sollicitée également sur la place des obligations des États africains en matière d'adaptation et leurs capacités de protection des plus vulnérables.

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En France, cette judiciarisation de l'adaptation s'inscrit dans la continuité d'une mobilisation citoyenne amorcée en 2018, à l'intersection de la crise climatique et de la crise sociale. Forte de 2 millions de soutiens lors de la pétition en ligne, l'Affaire du Siècle a installé la société civile française comme actrice centrale du contentieux climatique, capable de peser à la fois sur les politiques publiques nationales et sur les débats juridiques nationaux et internationaux. Depuis, les ONG en France comme ailleurs, n'ont cessé d'élargir le spectre des contestations écologiques¹⁰, mobilisant « l'arme du droit »¹¹ non seulement pour faire sanctionner les manquements environnementaux, mais aussi pour perfectionner la justiciabilité de la cause climatique, l'application des droits et faire reconnaître des préjudices inédits dans un contexte d'urgence climatique.

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Ce recours innove surtout en donnant une voix à des citoyens directement touchés par les conséquences du changement climatique : inondations, sécheresses, mouvements de terrain, canicule, etc. Il met en lumière les atteintes concrètes subies – logements fissurés, pertes de récoltes, difficultés d’accès à l’assurance, précarité énergétique, isolement ou encore pathologies aggravées – et souligne surtout l’inégale exposition des populations¹². Les requérant(e)s, issus de territoires ultramarins, ruraux ou populaires, parfois en situation d’handicap ou de grande précarité, incarnent cette vulnérabilité¹³ socio-environnementale différenciée, encore peu prises en compte dans les politiques publiques et souvent invisibles¹⁴ en France contrairement aux contentieux sociaux-environnementaux¹⁵ bien identifiés dans le Sud global.

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À l'échelle internationale, force est de constater une dynamique plus large de diversification des litiges climatiques¹⁶. En 2024, près de 2 967 affaires¹⁷ étaient recensées dans 60 pays selon un rapport du Sabin Center for Climate Change Law¹⁸ et pas moins de 226 nouvelles actions en justice relatives au changement climatique ont été engagées. Depuis 2005, seules 205 affaires abordent explicitement la question de l'adaptation, la majorité ayant été portée devant des juridictions États-Uniennes et australiennes. Les contentieux fondés sur un manquement à l'adaptation (failure to
adapt), visant des acteurs publics ou privés pour avoir ignoré des risques climatiques prévisibles, demeurent encore peu développés, bien qu'ils connaissent une progression. L'étude du Grantham Research Institute estime que sept ont été introduites au cours de l'année 2024¹⁹. Ce nombre réduit s'explique notamment par la difficulté²⁰ à « qualifier » juridiquement ce type de litiges. Contrairement aux contentieux d'atténuation, il est parfois délicat d'identifier les affaires traitant de l'adaptation au champ plus large, ce qui contribue sans doute à leur faible intégration dans les bases de données spécialisées. Ces litiges soulèvent par ailleurs des enjeux probatoires complexes. Ils imposent de démontrer non seulement les effets présents du changement climatique, mais aussi d'anticiper ses conséquences futures dans des contextes géographiques particuliers et souvent locaux. Cette exigence prospective et territoriale renforce la difficulté de leur instruction et complexifie leur traitement juridique.

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Pourtant, dans son étude²¹, Riccardo Luporini illustre comment les actions en justice en matière d'adaptation pourraient se développer à l'avenir. Il systématise trois types d'actions stratégiques : les contentieux d'adaptation ciblée²², les contentieux systémiques d'adaptation²³ et les contentieux transnationaux d'adaptation²⁴. Dans ce contexte mondial, le recours dirigé contre le PNACC-3 s'inscrit-il dans l'une de ces dynamiques ? Il relève plutôt d'une demande systémique, puisqu'il tend à faire reconnaître l'existence d'une obligation d'adaptation de l'État, fondée sur un corpus juridique composite, mêlant droit international, européen et constitutionnel. Ce document de planification y est critiqué pour la faiblesse de ses ambitions, le flou de son contenu, l'insuffisance de ses financements et le défaut de suivi effectif. Dans leur argumentaire, les requérant(e)s s'appuient sur une production experte substantielle, qui, comme dans les précédentes affaires climatiques, joue un rôle décisif dans l'élaboration de leurs démonstrations.

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Cette contribution se propose d'éclairer ce recours en l'inscrivant d'abord dans le paysage plus large des contentieux climatiques à l'échelle nationale et internationale (I). Elle examine ensuite la manière dont les requérant(e)s mobilisent les instruments juridiques existants pour faire reconnaitre une obligation d'adaptation à la charge de l'État (II), avant d'analyser la critique adressée au PNACC-3 au prisme de vulnérabilités bien identifiées et du rôle structurant de l'expertise, envisagée à la fois comme moyen de preuve et ressort de légitimation de l'action contentieuse (III).

# I / - Vers une nouvelle génération de contentieux climatiques de l'adaptation

## A / - De la diversité du contentieux de l'adaptation aux enseignements de l'expérience étatsunienne

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Les 200 affaires liées à l'adaptation présentent une hétérogénéité d'objets et de fondements juridiques et touchent de près ou parfois d'assez loin les questions climatiques. Une première étude doctrinale²⁵ de ces contentieux, réalisée à partir de la base de données du Sabin Center, a permis de dresser un panorama global des actions engagées aux États-Unis. Elle met en lumière une dynamique croissante qui témoigne d'une prise de conscience progressive de la nécessité d'anticiper les impacts du dérèglement climatique touchant le pays (ouragans, inondations, incendies). Toutefois, ces actions restent encore largement circonscrites à des revendications ponctuelles, ciblant des manquements localisés ou des mesures techniques limitées, sans parvenir à impulser une transformation systémique de l'action publique en matière d'adaptation. Si une majorité des recours judiciaires ont été rejetés, une
fraction non négligeable a néanmoins obtenu gain de cause, démontrant ainsi que le droit peut, dans certains cas, contraindre les pouvoirs publics à agir. Ce levier juridique, encore sous-exploité, pourrait donc jouer un rôle stratégique dans la structuration des politiques d'adaptation aux États-Unis, en imposant des obligations concrètes de protection des populations et des territoires face à l'intensification des risques climatiques.

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Ces contentieux prennent des formes variées, traduisant une mobilisation plurielle d'acteurs - citoyens, ONG, collectivités territoriales - qui cherchent à contraindre tant les autorités publiques que les entreprises à adopter des mesures d'adaptation appropriées. Ils visent, par exemple, la gestion des inondations, l'élévation des digues26, l'aménagement du littoral, la modification des documents d'urbanisme, la prévention des incendies de forêt27 ou encore la sécurisation des installations industrielles sensibles (telles que les terminaux de carburant28). Une affaire remarquable a été initiée en 2024 (Assad c. Seu29), intentée par des actionnaires à l'encontre des administrateurs de l'entreprise *Hawaiian Electric*, principal fournisseur d'électricité à Hawaï. Ce recours fait suite aux incendies dévastateurs survenus à Maui en 2023. Les demandeurs reprochent aux dirigeants de la société d'avoir manqué à leurs obligations fiduciaires en ne prenant pas les mesures nécessaires pour anticiper et atténuer les risques climatiques, notamment en matière de prévention des incendies, et en ayant potentiellement induit le public en erreur quant au niveau de préparation de l'entreprise face aux événements météorologiques extrêmes. Une partie des requêtes tend à exiger une plus grande transparence et efficacité dans l'anticipation et la planification de l'adaptation. Certaines procédures visent notamment à contraindre les agences publiques à intégrer des scénarios climatiques prospectifs dans les évaluations environnementales préalables aux projets d'infrastructure ou à la délivrance de permis de construire. Des demandes en réparation financière sont également formulées au titre de préjudices subis du fait d'une absence ou d'une insuffisance de mesures d'adaptation, par exemple lors de la conception de dispositifs de protection du littoral. D'autres actions contentieuses contestent les mesures d'adaptation elles-mêmes, en tant qu'elles seraient inefficaces, inappropriées ou susceptibles de porter atteinte à d'autres intérêts protégés (notamment environnementaux, économiques ou sociaux). Les litiges en matière d'assurance constituent une autre dimension de ce contentieux qui cristallise des oppositions sur la couverture des dommages causés par des événements climatiques extrêmes ou sur la validité des méthodologies de calcul des primes, notamment dans le cadre du *National Flood Insurance Program*30. Ces conflits s'intensifient dans un contexte où certaines compagnies d'assurance cherchent à réduire leur couverture aux risques climatiques.

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Des décisions rendues en Colombie31 insistent aussi sur la nécessité d'une adaptation équitable. Aux États-Unis, l'ONG *Conservation Law Foundation* a engagé plusieurs actions fondées sur un manquement à l'obligation d'adaptation à l'encontre de grandes entreprises du secteur des énergies fossiles. Ces recours reprochent aux défenderesses de ne pas avoir suffisamment sécurisé leurs raffineries et autres installations face aux événements météorologiques extrêmes. L'un d'entre eux a abouti à un règlement important, concernant un terminal pétrolier exploité par Exxon32.

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Malgré certaines avancées jurisprudentielles, notamment en ce qui concerne la reconnaissance d'obligations d'adaptation et d'exigences de transparence, de nombreux obstacles demeurent. À ce jour, moins de 30 % des contentieux33 liés à l'inaction en matière d'adaptation ont abouti à une décision favorable aux requérant(e)s. Les plaignant(e)s se heurtent fréquemment à la difficulté de démontrer le lien de causalité direct entre l'inaction ou l'insuffisance des mesures d'adaptation et les préjudices subis. En outre, des limites institutionnelles freinent l'intervention du juge : nombre de juridictions manifestent une certaine réticence à interférer avec les choix des autorités administratives, en invoquant la séparation des
pouvoirs. Mais, certains recours dirigés contre des projets d'adaptation (tels que la construction d'ouvrages de protection³⁴ ou la modification des zonages) ont abouti à leur suspension ou à leur annulation, en raison notamment de considérations liées à la protection de la propriété privée ou à la préservation de l'environnement.

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Enfin, ce contentieux émergent fait désormais l'objet d'analyses comparées, favorisant les apprentissages croisés entre juridictions de différents États et mettant en lumière les divergences nationales dans la construction des politiques d'adaptation. Selon He Xiangbai³⁵, aux États-Unis, l'adaptation repose essentiellement sur des mécanismes de planification à l'échelle locale et fédérale. En Australie, ce sont les juridictions qui jouent un rôle moteur, souvent plus structurant que les initiatives de l'exécutif. À l'inverse, en Chine, la gestion des enjeux d'adaptation s'inscrit principalement dans le cadre de politiques publiques centralisées, portées par l'État.

## B/ - L'émergence d'une obligation d'adaptation climatique fondée sur les droits humains

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Si la jurisprudence en matière de contentieux climatique mobilisant les droits humains a principalement contribué à faire émerger une obligation d'atténuation à la charge des États, certaines décisions récentes amorcent la reconnaissance d'obligations d'adaptation, encore en voie de structuration. C'est le cas des contentieux dits « *Adaptation and DRR-Focused Cases* »³⁶ comme l'affaire *Ashgar Leghari c. Pakistan*³⁷. En l'espèce, un agriculteur pakistanais y invoquait l'inaction de l'État face au changement climatique comme une violation de ses droits constitutionnels fondamentaux (droit à la vie, à la dignité) ainsi que du principe de la *Public Trust Doctrine*. La Haute Cour de Lahore lui a donné raison et a enjoint l'État à mettre en œuvre son cadre politique climatique tant sur le volet de l'atténuation que de l'adaptation, tout en instituant une commission de suivi chargée de superviser l'opérationnalisation des cadres réglementaires relatifs au changement climatique.

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L'affaire *Billy et al. c. Australie*³⁸, portée en 2019 devant le Comité des droits de l'Homme avec le soutien de l'ONG *ClientEarth*, a constitué une avancée significative dans la reconnaissance du lien entre adaptation climatique et droits humains. Huit insulaires autochtones des îles du détroit de Torrès et six enfants y dénonçaient l'insuffisance des mesures prises face aux menaces existentielles pesant sur leurs communautés – élévation du niveau de la mer, érosion côtière, salinisation des terres – en invoquant les articles 6, 17 et 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Si le Comité n'a pas retenu la violation du droit à la vie (article 6), jugeant le risque encore trop différé, il a toutefois reconnu des atteintes aux droits à la vie privée et familiale ainsi qu'aux droits culturels (articles 17 et 27), en soulignant que la dégradation environnementale compromettait déjà les pratiques culturelles enracinées dans les territoires insulaires. La décision établit ainsi, pour la première fois à ce niveau, que les États ont l'obligation de mettre en œuvre des mesures d'adaptation anticipées, suffisantes, participatives, intégrant les savoirs traditionnels. L'Australie, avant même la décision, avait alloué 25 millions de dollars australiens à des actions d'adaptation (travaux de construction de seawalls), illustrant l'impact mobilisateur de ce litige. Le Comité recommande par ailleurs des réparations concrètes : indemnisation, études locales et participation des communautés aux décisions. Cette affaire marque un tournant en affirmant la justiciabilité des obligations étatiques en la matière, en reconnaissant le préjudice immatériel lié à la perte du mode de vie. Elle appelle à une approche différenciée de l'adaptation, fondée sur la justice climatique, la reconnaissance des vulnérabilités spécifiques des peuples autochtones insulaires – faiblement émetteurs, hautement exposés – et la protection juridique de leur lien au territoire et à leurs pratiques culturelles.
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Une partie de cette argumentation a été dupliquée dans l'affaire *Greenpeace Netherlands et 8 citoyens de Bonaire c. Pays-Bas*³⁹ menée devant le Tribunal de grande instance de La Haye. Ce cas toujours en instance porte sur l'inaction de l'État néerlandais en matière de mesures d'atténuation et surtout d'adaptation au changement climatique dans son territoire d'outre-mer de Bonaire, non inclus dans la Stratégie nationale d'adaptation au changement climatique, tout comme les autres îles BES. Les requérant(e)s⁴⁰ soutiennent que cette carence porte atteinte aux droits fondamentaux des résidents de l'île, notamment au droit à la vie, aux droits au respect de la vie privée, familiale et du domicile, garantis par les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) ainsi qu'au principe de non-discrimination prévu à l'article 14 de la même Convention. Ils développent une argumentation détaillée sur les inégalités historiques et persistantes : tandis que la partie européenne des Pays-Bas bénéficie d'une planification et d'un financement importants en matière d'adaptation, l'île de Bonaire demeure insuffisamment protégée. Selon eux, cette disparité traduit une discrimination structurelle enracinée dans les héritages coloniaux, aggravée par la crise climatique. En citant la constatation de l'Affaire *Billy et al. c. Australie*, ils invoquent également une violation du droit à la culture, tel que reconnu à l'article 27 du PIDCP.

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Dernièrement, les avis consultatifs rendus par la Cour interaméricaine des droits de l'Homme⁴¹ (CIADH) et la Cour internationale de justice (CIJ) marquent une nouvelle étape en intégrant pleinement la dimension d'urgence climatique dans l'interprétation des droits fondamentaux. Insistant sur l'indissociabilité entre atténuation et adaptation, la CIADH affirme que « les mesures d'atténuation et d'adaptation doivent être rapidement renforcées »⁴². Elle consacre par ailleurs un droit à un climat sain, à la fois individuel et collectif⁴³ et souligne l'obligation pour les États de consolider leurs structures institutionnelles dédiées à l'adaptation climatique, en complément indispensable aux politiques de réduction des émissions. Cet avis établit ainsi une base normative renforcée pour solidifier les fondements des obligations d'adaptation. Les audiences devant la CIJ ont permis de clarifier la manière dont les États conçoivent leurs obligations en matière d'adaptation. Plusieurs délégations, dont celles des Pays-Bas, de l'Inde, de la Bolivie ou du Bangladesh ont souligné que ces obligations impliquaient une planification proactive fondée sur les données scientifiques, un accès effectif au financement ainsi qu'un appui technologique et institutionnel. Les interventions ont également mis en avant la nécessité de simplifier les mécanismes de financement et l'importance de fonder l'action sur le principe des responsabilités communes, mais différenciées⁴⁴. Dans son avis rendu le 23 juillet 2025, la CIJ reconnaît explicitement que les États sont tenus à des obligations d'adaptation juridiquement contraignantes. Celles-ci trouvent leur fondement non seulement dans les instruments climatiques tels que la CCNUCC et l'Accord de Paris, mais également dans le droit international des droits de l'Homme et dans la norme de diligence requise. Il revient ainsi aux États parties de prendre des mesures appropriées pour renforcer les capacités d'adaptation, accroître la résilience face au changement climatique et réduire la vulnérabilité, et ce, conformément aux meilleures données scientifiques disponibles. La Cour souligne que les obligations d'adaptation énoncées par l'Accord de Paris viennent compléter les obligations d'atténuation, dans la perspective de prévenir et de limiter les effets néfastes du changement climatique (§ 259). Elle affirme en particulier l'existence d'une obligation juridiquement contraignante de planification en matière d'adaptation (§ 256). Par ailleurs, la Cour considère que l'absence, par un État, de mesures d'adaptation adéquates prises en temps utile pour faire face aux effets du changement climatique est susceptible de constituer une violation du droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile (§ 381). Dès lors, afin d'assurer la jouissance effective des droits de l'Homme, les États doivent adopter des mesures pour protéger le système climatique. Ces mesures peuvent inclure des actions d'adaptation, telles que l'adoption de normes et de lois, ainsi que la régulation des
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activités des acteurs privés (§ 403).

Enfin, le cas le plus proche du recours intenté par les sinistré(e)s français(e)s est sans doute celui engagé en 2023 au Royaume-Uni, qui a vu émerger un contentieux encore peu fréquent : la remise en cause, devant le juge, de la qualité, la cohérence et la suffisance des politiques publiques d'adaptation au changement climatique. L'initiative a été lancée par l'ONG *Friends of the Earth*45, accompagnée de deux citoyens directement exposés aux effets du changement climatique - l'un victime de l'érosion côtière, l'autre résident d'un établissement de soins mal préparé aux vagues de chaleur46. Ensemble, ils contestent devant la Haute Cour la conformité du Troisième Programme national d'adaptation (NAP3) aux obligations issues du *Climate Change Act* de 2008, qui impose au gouvernement de procéder à une évaluation quinquennale des risques climatiques et d'élaborer un plan comportant des objectifs, politiques et propositions adéquats. Selon eux, ce plan ne répond ni aux impératifs de clarté, ni aux exigences de prévisibilité et d'inclusivité que commande un État confronté à des risques climatiques croissants. Les critiques portent sur l'absence d'objectifs opérationnels, le manque de dispositifs concrets de financement et l'insuffisante prise en compte des populations vulnérables portant atteinte au « *public sector equality duty* » en vertu du *Equality Act* de 2010. À ces griefs s'ajoute une argumentation fondée sur la CEDH, les requérant(e)s estimant que l'inaction et l'imprécision gouvernementale portent atteinte à plusieurs droits fondamentaux - notamment les droits à la vie, à la vie privée, à la non-discrimination et à la protection des biens. Ils soulignent également l'exclusion des publics concernés dans l'élaboration du plan et l'absence de mécanismes de soutien ou de réparation pour les victimes actuelles et à venir des événements climatiques extrêmes. Par un jugement rendu en octobre 2024, la Haute Cour rejette l'ensemble des arguments avancés47. Elle indique toutefois, en citant l'arrêt *KlimaSeniorinnen* que les obligations positives des États au titre des articles 2 et 8 de la CEDH s'étendent à l'adoption et à la mise en œuvre effective de mesures d'adaptation visant à atténuer les conséquences les plus graves du changement climatique. Ces obligations découlent, comme pour l'atténuation, de l'exigence de mettre en place un cadre législatif et administratif garantissant une protection effective de la vie et de la santé humaine. Toutefois, contrairement à l'atténuation, l'adaptation ne bénéficie pas d'un cadre international unifié ni de cibles chiffrées, ce qui rend difficile l'évaluation uniforme des efforts requis selon les contextes nationaux. L'interprétation récente de l'avis de la CIJ a depuis clarifié ce point (cf. *supra*). Face à ce refus, les requérant(e)s ont porté l'affaire devant la Cour européenne des droits de l'Homme (Cour EDH) en mai 2025. Leur requête s'appuie notamment sur l'évaluation critique du NAP3 réalisée en 2025 par le *Climate Change Committee*, qui y identifie des défaillances majeures. Cette affaire britannique pourrait ouvrir la voie à une meilleure reconnaissance des droits des sinistré(e)s climatiques et à une jurisprudence européenne plus exigeante en matière d'adaptation, si la Cour EDH venait à condamner le Royaume-Uni.

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L'enjeu central du recours intenté par les sinistré(e)s consiste à faire reconnaître juridiquement une obligation d'adaptation encore incertaine dans le contentieux climatique comparé. À l'instar de l'Affaire du siècle qui a permis de consacrer une obligation d'atténuation, les requérant(e)s invitent le juge à se prononcer sur l'existence d'une obligation générale d'adaptation, qu'ils déclinent en obligations sectorielles construites dans leurs argumentaires.

## II/ - Faire reconnaître une obligation d'adaptation autonome et contraignante
A/ - Une obligation générale d'adaptation au croisement des droits constitutionnel, international et européen

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Les requérant(e)s s'attachent à construire, à l'appui de leur argumentation, une obligation générale d'adaptation au changement climatique qui s'imposerait à l'État français. Cette obligation est déduite d'un faisceau convergent de normes constitutionnelles, internationales et européennes, qui établissent une exigence positive de prévention, d'anticipation et de protection à l'égard des effets délétères du changement climatique.

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En droit interne, cette obligation se fonde principalement sur la Charte de l'environnement. L'obligation de lutter contre le changement climatique constitue un volet essentiel de la garantie du droit à un environnement sain (article 1er). Elle impose aux pouvoirs publics des obligations positives, incluant l'adaptation, compte tenu des atteintes environnementales et sanitaires prévisibles. À cela s'ajoute, l'article 3 de la Charte, qui constitutionnalise un devoir de prévention48 des atteintes à l'environnement, impliquant que l'État agisse pour limiter les conséquences du dérèglement climatique. Cela suppose tout à la fois de réduire les émissions de GES et de s'adapter aux conséquences des effets délétères du changement climatique. L'obligation d'adaptation découle de l'exigence de protection des intérêts des générations futures. La requête des sinistré(e)s rappelle également le Préambule de la Charte et les décisions du Conseil constitutionnel en 2022 et 202349 qui ont reconnu la dimension transgénérationnelle du droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé, impliquant l'obligation pour le législateur de veiller à ce que les choix destinés à répondre aux besoins du présent n'entament pas la capacité des générations futures à satisfaire à leurs propres besoins.

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La requête démontre qu'en droit international, l'obligation d'adaptation est clairement formulée dans les instruments climatiques multilatéraux (depuis confirmée par l'avis de la CIJ) : dans la Convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique (articles 3, 4), le Protocole de Kyoto (article 10 b), les « Accords de Cancún » qui affirment que « l'adaptation doit être considérée comme revêtant le même degré de priorité que l'atténuation » et initient le Cadre de l'adaptation de Cancún et enfin l'Accord de Paris (articles 2, 7, 13§8). Ce dernier impose aux Parties de renforcer leurs capacités d'adaptation, d'accroître leur résilience et de réduire leur vulnérabilité face aux impacts climatiques. Ces textes font de l'adaptation une composante essentielle et autonome de la réponse climatique. Les développements ultérieurs issus des COP (Pacte de Glasgow pour le climat, le Plan de mise en œuvre de Charm el-Cheikh et le Cadre des Émirats arabes unis pour la résilience climatique mondiale) précisent les contours de cette obligation : élaboration de plans nationaux, intégration transversale de l'adaptation dans les politiques publiques, recours aux données scientifiques et à la participation des populations, notamment les plus vulnérables.

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En droit européen des droits de l'Homme, l'obligation d'adaptation est déduite des acquis de la protection par ricochet en matière environnementale et de la jurisprudence récente de la Cour EDH, en particulier son arrêt *Verein KlimaSeniorinnen Schweiz c. Suisse*50. La Cour y affirme que l'article 8 de la Convention impose aux États une obligation positive de protection contre les effets graves du changement climatique sur la vie, la santé et le bien-être. Cette obligation comprend à la fois des mesures d'atténuation et d'adaptation51, ces dernières devant être effectives52, scientifiquement fondées et sensibles aux besoins particuliers de protection. Reste en suspens la marge d'appréciation des États sur la mise en œuvre des mesures d'adaptation. Lors du suivi de l'exécution de cet arrêt, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe, en mars 2025, a formalisé53 cette approche en identifiant trois types de mesures à prendre sur l'atténuation, l'adaptation et les
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garanties procédurales en rapport avec ces deux types de mesures. Aussi, il en découle pour les requérant(e)s une obligation positive : mettre en place le cadre législatif et réglementaire adéquat, prendre préventivement des mesures d'ordre pratique, afin de protéger les citoyens dont la vie risque d'être menacée, de minorer les conséquences les plus graves du changement climatique et d'assurer l'application effective du cadre et des mesures d'adaptation ainsi mises en place, sur le fondement des meilleures données scientifiques disponibles⁵⁴.

Enfin, en droit de l'Union européenne, l'obligation d'adaptation se concrétise par des stratégies (livre blanc⁵⁵, communications⁵⁶) et instruments contraignants (règlements⁵⁷). Par exemple, l'article 19 du règlement (UE) 2018/1999 impose aux États membres de déclarer leurs stratégies d'adaptation, leurs actions et leurs besoins en la matière et la stratégie européenne de 2021⁵⁸ insiste sur la nécessité d'une Europe résiliente, via la planification, la mise en œuvre, et le suivi des politiques d'adaptation. Mais surtout, le règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021⁵⁹, dit « Loi européenne sur le climat », consacre clairement l'obligation d'adaptation au changement climatique à l'échelle de l'Union européenne dans son article 5. Il institue un cadre visant à mettre en œuvre l'objectif mondial d'adaptation énoncé à l'article 7 de l'Accord de Paris, en l'inscrivant dans une trajectoire cohérente vers la neutralité climatique et prévoit l'adoption par les États membres de stratégies et de plans d'adaptation nationaux, qui tiennent compte de la stratégie de l'Union en matière d'adaptation. Les articles 6 et 7 prévoient l'évaluation des mesures adoptées, dans ce cadre, par les institutions de l'Union et les États membres. En ce sens, la Commission européenne a rendu un avis⁶⁰ critique sur le volet adaptation du Plan national intégré énergie-climat (PNIEC) de la France. Elle constate une mise en œuvre seulement partielle des recommandations, le plan d'adaptation français présentant de nombreuses lacunes : l'analyse des risques climatiques reste partielle, négligeant notamment les sécheresses et l'érosion côtière. Les impacts ne sont pas quantifiés et les liens avec les objectifs de l'Union de l'énergie sont peu développés. L'évaluation des ressources en eau n'est ni complète ni alignée sur les trajectoires climatiques futures. Les conflits d'usage de l'eau entre secteurs ne sont pas anticipés. Enfin, les bénéfices des politiques d'adaptation ne sont globalement pas mesurés ni intégrés dans une vision transversale.

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En somme, l'obligation générale d'adaptation qui pèse sur l'État français procède d'une convergence normative des différents systèmes et échelles de droit. Elle exige un cadre structurant, des plans effectifs, des mesures concrètes, et une mise en œuvre constante, en cohérence avec les engagements constitutionnels et les obligations internationales et européennes. Cette obligation n'est ni discrétionnaire, ni facultative : elle engage la responsabilité de l'État en cas d'inaction ou d'insuffisance comme l'a rappelé l'avis de la CIJ de juillet 2025 sur le plan international.

## B/ - Obligations sectorielles et transversales d'adaptation : planification, prévention et équité

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À côté de l'obligation générale d'adaptation, le recours identifie avec précision quatre obligations sectorielles et transversales à la charge de l'État français : l'obligation de planification (1), de prévention des risques liés au changement climatique (2), de gestion équilibrée et durable des ressources et des milieux⁶¹ (3) et de mutabilité des services publics (4). Celles-ci ne sont pas accessoires, mais complémentaires et indissociables de l'obligation générale d'adaptation. Elles imposent à l'État d'agir, domaine par domaine, de manière spécifique, ciblée et cohérente afin de réduire la vulnérabilité des écosystèmes exposés. Par exemple, sur le plan du logement, habitat et sécurité des constructions, l'adaptation implique la rénovation thermique, la résilience des bâtiments face aux aléas (inondations,
sécheresses, retraits-gonflements d'argile⁶²), la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des sinistres liés à l'instabilité des sols. Dès lors, l'État est tenu de prévenir les désordres structurels affectant les logements (ex. fissures), de soutenir les victimes et d'actualiser les normes de construction. Cela implique alors une prise en compte systématique du changement climatique et des risques majeurs⁶³ dans les documents de planification des risques et les documents d'urbanisme : SCOT, PLU, etc. De même, le recours soutient que l'État doit garantir un modèle agricole résilient : préservation des terres agricoles, soutien à la diversification des cultures, développement de pratiques agroécologiques⁶⁴. Il souligne la nécessité de garantir une souveraineté alimentaire tenant compte des évolutions climatiques à venir. De surcroît, l'obligation d'adaptation impose la préservation et la restauration des milieux naturels comme réponse aux effets du climat. L'État doit clairement intégrer ces enjeux dans sa stratégie nationale sur la biodiversité, protéger les zones humides et soutenir les continuités écologiques.

Comme pour l'obligation générale, les obligations sectorielles sont également déduites d'une kyrielle de normes constitutionnelles, internationales et européennes qui imposent d'intégrer l'adaptation dans toutes les politiques publiques susceptibles d'être affectées par les effets du changement climatique. Par exemple, les stratégies européennes successives⁶⁵ incitent à intégrer l'adaptation dans les politiques agricoles, forestières, énergétiques, sanitaires, de cohésion territoriale ou encore dans les infrastructures critiques.

Ainsi juridiquement justifiées dans les écritures, ces obligations sectorielles forment une architecture normative articulée autour de la planification, de la prévention et de l'équité.

D'abord, l'adaptation doit être systématiquement incorporée dans les instruments de planification, les normes réglementaires et les outils budgétaires et s'accompagne d'un devoir de cohérence normative. Cela implique une coordination interministérielle effective, une articulation des niveaux de gouvernance (État, collectivités, intercommunalités) et la mobilisation de leviers variés : réglementation, fiscalité, incitations financières, normes techniques.

Ensuite, les requérant(e)s mettent en avant une obligation générale de prévention des risques naturels, qui s'articule notamment autour d'outils de planification tels que les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN)⁶⁶. À cette obligation s'ajoute une exigence spécifique de prévention des risques sanitaires, renforçant la responsabilité des pouvoirs publics face aux menaces environnementales et climatiques. Ces dispositifs traduisent une approche anticipatrice visant à limiter l'exposition des populations et des écosystèmes aux effets néfastes des aléas naturels et sanitaires (canicules, maladies vectorielles, qualité de l'air, santé mentale). Cette obligation découle notamment de la Charte de l'environnement et du principe de précaution, mais aussi de la jurisprudence de la Cour européenne en matière environnementale et climatique⁶⁷.

Puis, ces obligations prennent une dimension spécifique lorsqu'elles concernent des territoires ou populations exposés à des vulnérabilités particulières⁶⁸. Ainsi, l'État est tenu de prendre en compte les situations des Outre-mer, des populations précaires, des personnes en situation de handicap ou encore des habitants de zones menacées par l'érosion, les sécheresses ou les canicules. Ces groupes doivent bénéficier de protections renforcées dans les politiques sectorielles. Le recours insiste sur la nécessité de garantir un accès équitable et durable à l'eau potable. L'État doit assurer une gestion de la ressource conforme aux impératifs climatiques : sécurisation de l'approvisionnement, lutte contre les sécheresses, gestion des conflits d'usage. Il s'agit là d'une obligation renforcée pour les territoires ultramarins (comme Mayotte), particulièrement vulnérables au changement climatique.

Par ailleurs, le principe constitutionnel de prévention et ses déclinaisons en droit de l'environnement renforcent ces obligations sectorielles et transversales qui incluent un devoir de « préparation »⁶⁹. L'État doit utiliser et doit mettre à

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disposition des données actualisées, évaluer régulièrement les risques climatiques et adapter ses stratégies en conséquence. Les obligations incluent l'évaluation régulière des politiques d'adaptation, leur budgétisation et l'allocation de moyens suffisants. L'État ne peut se contenter de plans théoriques : il doit prouver leur effectivité, leur adéquation et leur suivi. Le recours soutient que leur mise en œuvre actuelle est sur de nombreux points défaillante<sup>70</sup>.

Enfin, dépourvu de valeur réglementaire ou prescriptive, le PNACC-2 s'apparente à un instrument de planification dont la portée juridique reste incertaine. Le Conseil d'État sera ainsi amené à réexaminer la nature et la force contraignante de ce type de document. Si la jurisprudence *Commune de Grande-Synthe* avait amorcé une évolution en reconnaissant un intérêt à agir fondé sur la vulnérabilité territoriale face aux effets du changement climatique, la requête visant l'annulation du PNACC-2, introduite par la commune et son ancien maire Damien Carême, a été rejetée<sup>71</sup>. Cette incertitude souligne la nécessité de clarifier la normativité et le statut des plans d'adaptation, afin d'en garantir l'effectivité et la justiciabilité dans le cadre de politiques climatiques cohérentes et opposables.

### III/ - Des vulnérabilités territoriales, économiques, sociales et environnementales soutenues par des expertises au service de l'évaluation des politiques

#### A/ - Lutter contre les inégalités climatiques et intersectionnelles : des victimes à la recherche d'une adaptation systématique et juste

Bien que la réduction de la vulnérabilité soit au cœur des objectifs de l'adaptation, cette dimension demeure encore rarement mise en avant dans les contentieux climatiques, tant elle se heurte à des difficultés de justiciabilité et de traduction juridique des inégalités sociales et territoriales. Les litiges du Sud global<sup>72</sup>, notamment en Asie, apportent toutefois des perspectives nouvelles, en insistant sur certaines vulnérabilités et sur la prise en compte les droits humains dans l'adaptation climatique. C'est précisément ce manque que le contentieux engagé par les sinistré(e)s en France ambitionne de combler, en soulignant les carences de la règlementation s'agissant de la protection de différentes catégories de populations exposées. Le recours met en lumière l'émergence d'une justice climatique intersectionnelle identifiée par des travaux doctrinaux<sup>73</sup>. En effet, ce recours des sinistré(e)s se singularise par la place accordée en creux aux « victimes climatiques intersectionnelles », entendues comme des personnes croisant plusieurs formes de vulnérabilité sociale, territoriale, économique ou physique, et se constituant en actrices ici de la gouvernance juridique en saisissant le prétoire.

À la différence de l'Affaire du Siècle, portée exclusivement par des ONG, le présent recours associe, aux côtés de trois organisations environnementales, des personnes et associations de personnes<sup>74</sup> directement affectées par les effets du changement climatique. La stratégie contentieuse repose ainsi sur une mise en visibilité délibérée, devant le juge, de populations particulièrement exposées afin de souligner l'ampleur et l'injustice de l'inaction publique. Il s'agit notamment des personnes vivant dans des logements dégradés ou instables, affectés par les mouvements de sol liés aux
épisodes de sécheresse (phénomène de retrait-gonflement des argiles), sans possibilité de relogement ou de recours effectif. Ces personnes, souvent modestes, sont à la jonction de la précarité énergétique, de la marginalisation territoriale et de l'inaction publique. L'association Mayotte A Soif représente les habitants de Mayotte, confrontés à des risques accrus de cyclones, mais surtout à des restrictions d'eau massives et à une insécurité hydrique structurelle. Le recours s'appuie sur cette inégalité territoriale d'accès à une ressource essentielle, l'État n'ayant pas mis en œuvre les infrastructures et les mesures d'adaptation nécessaires malgré la connaissance ancienne des risques.

Le recours évoque précisément l'absence de prise en compte de certaines catégories de personnes vulnérables en citant le rapport du Haut Conseil pour le Climat (HCC) intitulé « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population »⁷⁵. Ce dernier identifie la situation des femmes, des femmes enceintes, des personnes âgées, des personnes isolées, des ménages pauvres ou à faibles revenus, des personnes souffrant de maladies chroniques, des personnes dont les réseaux sociaux sont limités, des personnes travaillant en extérieur, des personnes travaillant avec des machines générant de la chaleur, des immigrés, des minorités ethniques et des personnes en situation de handicap dont l'exposition aux risques climatiques est aggravée par la faiblesse des mécanismes d'alerte, d'évacuation ou de soutien spécifiques, notamment lors des vagues de chaleur.

Si tous les requérant(e)s⁷⁶ n'appartiennent pas à ces catégories les plus vulnérables, certains d'entre eux en incarnent des figures représentatives. La stratégie de communication accompagnant le dépôt du recours met d'ailleurs en avant ces victimes se situant à l'intersection de plusieurs catégories vulnérables, choisies pour illustrer de manière sensible et concrète les effets du défaut d'adaptation sur la population (victime de passoires ou de bouilloires thermiques, individu souffrant d'une épilepsie aggravée par l'intensification des vagues de chaleur, associations d'agriculteurs, d'habitant(e)s de Mayotte, des gens du voyage, etc.). De manière complémentaire à l'initiative « Témoin du climat »⁷⁷ lors de l'Affaire du Siècle, les personnes sinistrées mobilisent ici l'espace juridictionnel comme vecteur de reconnaissance de ces réalités invisibilisées⁷⁸.

La question de la recevabilité du recours reste néanmoins à déterminer, en raison des incertitudes liées à l'intérêt à agir des individus à l'origine de la requête. Ce contentieux pourrait contribuer à préciser la jurisprudence du Conseil d'État en matière d'accès au prétoire des personnes directement exposées aux effets du changement climatique, dans le prolongement de l'arrêt *Commune de Grande-Synthe* et son appréciation souple de l'intérêt à agir. Il est ici fondé sur la vulnérabilité particulière⁷⁹ des requérant(e)s au regard des risques climatiques, ainsi que sur l'insuffisance manifeste des mesures adoptées par les pouvoirs publics en matière d'adaptation.

De surcroît, leur action cherche à faire évoluer aussi la jurisprudence vers une meilleure reconnaissance de la diversité des impacts et à promouvoir une « adaptation systématique et juste »⁸⁰. En effet, le recours met en lumière une tension croissante entre la dynamique institutionnelle de la transition, souvent centrée sur les enjeux socio-économiques de la décarbonation, et l'exigence d'une adaptation juste, encore peu théorisée en droit français, mais présente en filigrane du contentieux. « L'adaptation juste » suppose non seulement d'anticiper les effets du changement climatique, mais aussi de le faire sans aggraver les inégalités, en garantissant l'accès équitable à la protection contre les risques climatiques. Pour ce faire, le recours formule des demandes à portée générale, mais fondée sur des situations concrètes, en tentant de démontrer les multiples insuffisances du PNACC-3 (l'absence d'étude exhaustive des risques et des vulnérabilités⁸¹, la prise en compte d'une trajectoire de référence unique⁸², les défaillances structurelles du plan⁸³, l'insuffisance des outils d'évaluation et de suivi du plan⁸⁴). Et comme il s'agit d'un recours pour excès de pouvoir, les requérant(e)s ne demandent pas des formes

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de réparations individuelles mais la révision structurelle d'une politique publique, au nom des atteintes systémiques. Comme pour les demandes de l'Affaire du siècle, les requérant(e)s souhaitent que le juge enjoigne - au Premier ministre et aux ministres compétents - « de procéder à la révision du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique et d'adopter toutes mesures utiles permettant d'assurer, ou de renforcer l'adaptation de la France aux effets du changement et, notamment, dans un délai de six mois à compter de la décision à intervenir »⁸⁵.

## B/ - L'expertise au service de l'évaluation des politiques au cœur du recours

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Ce recours marque un nouvel exemple de la mobilisation et de la fabrique⁸⁶ de l'expertise (ici l'expertise de l'évaluation des politiques publiques) dans les procès climatiques⁸⁷. Il s'appuie largement sur une accumulation de rapports émanant d'organismes publics français - Haut Conseil pour le climat⁸⁸ (HCC), Cour des comptes, Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD), services ministériels - pour étayer son argumentation. Cette forte utilisation de l'expertise institutionnelle ou gouvernementale⁸⁹, souvent critique vis-à-vis de l'action publique, vise à démontrer que l'État dispose non seulement d'une connaissance précise des risques climatiques, mais aussi d'éléments clairs sur les insuffisances de sa propre politique d'adaptation. En cela, ces rapports ne sont pas mobilisés comme de simples compléments informatifs, mais comme des pièces centrales d'un raisonnement visant à établir une insuffisance d'action.

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Les nombreux rapports cités du HCC⁹⁰, par exemple, sont utilisés pour démontrer l'absence de stratégie robuste et pilotable de l'État. Le HCC, tout en étant une autorité indépendante, reste cependant un organe consultatif, sans pouvoir de contrainte. Son rôle dans le recours est à la fois technique et politique : ses critiques – absence d'objectifs chiffrés, flous des indicateurs – deviennent des éléments de preuve d'un dysfonctionnement de l'action publique. Mais leur valeur probante est implicitement amplifiée par le recours, qui les érige en critères d'évaluation de la légalité d'un plan.

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L'IGEDD⁹¹ et surtout les nombreux rapports de la Cour des comptes⁹² sont également mobilisés pour leurs diagnostics sévères. En tant que juridiction financière, la Cour des comptes opère une évaluation fondée sur les principes de bonne gestion des fonds publics en soulignant le sous-investissement, l'inertie administrative et l'absence d'évaluation des coûts. Ces constats viennent étayer le recours en lui fournissant un ancrage institutionnel difficilement contestable. Certains interrogeront l'instrumentalisation de cette expertise : en la plaçant au service d'un argument contentieux, le recours déplace la fonction d'audit vers le terrain du droit, en sollicitant un usage juridictionnel d'un discours budgétaire.

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Les requérant(e)s s'appuient sur des documents émanant des ministères eux-mêmes pour mettre en lumière les contradictions internes de l'action publique⁹³ : l'État y reconnaît explicitement certaines vulnérabilités sans pour autant y répondre par des mesures adéquates. Cette forme d'« auto-incrimination administrative » constitue un ressort stratégique du recours, qui mobilise le savoir étatique comme preuve à charge. Elle traduit une approche contentieuse fine, tirant parti de la force probatoire particulière que revêtent ces expertises devant le juge administratif.

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En somme, ces rapports publics servent dans le recours à construire une démonstration juridiquement calibrée d'une inaction consciente. Mais leur mobilisation soulève aussi des questions plus profondes sur la nature de la preuve en contentieux climatique, sur le rôle du juge dans l'évaluation de politiques publiques et sur le glissement d'un savoir technico-administratif vers une normativité contentieuse. Les requérant(e)s agissent comme des intermédiaires « passeur »
d'expertises consolidées, issues d'organismes publics, qu'elles transposent en arguments juridiques. Ces expertises deviennent dans le contentieux des référentiels de légalité, voire des étalons de l'inaction. Par ce biais, le juge est implicitement invité à sanctionner une politique publique en tant que telle, sur la base de son inadéquation technique et de son inefficacité anticipée. Certains diront que cette dynamique réinterroge la frontière entre la compétence normative du gouvernement et la fonction de contrôle du juge et, partant, les risques pour la séparation des pouvoirs. Ce recours confronte le Conseil d'État à une mission de contrôle aussi inédite que délicate : apprécier l'insuffisance d'une politique publique transversale, conçue comme structurante. Loin d'un recours pour excès de pouvoir « classique », il invite le juge administratif à se prononcer sur la cohérence, l'efficacité et l'adéquation d'un plan étatique d'adaptation mobilisant une pluralité de secteurs – de la gestion des risques naturels à la santé, en passant par l'urbanisme, l'eau⁹⁴, l'agriculture ou encore le logement. Toujours est-il que ce glissement du débat démocratique vers le contentieux traduit surtout une crise de confiance envers l'État régulateur et une attente accrue de justice environnementale.

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À côté de l'exigence de réduire de manière significative les émissions de gaz à effet de serre, l'adaptation systémique et équitable aux effets délétères du changement climatique s'impose désormais comme une condition indispensable au respect des engagements internationaux et européens. Ce basculement de l'urgence de l'atténuation vers celle – cumulative – de l'adaptation s'accompagne d'une lente émergence du contentieux de l'adaptation, encore peu structuré, mais porteur d'évolutions substantielles. Ce contentieux demeure difficile à identifier, car il porte souvent sur des risques localisés qui échappent à une approche systématique. C'est justement l'ambition que vise le recours des sinistré(e)s. Il propose une tentative notable de juridiciser l'obligation d'adaptation « juste », entendue comme la nécessité pour l'État d'assurer une prévention des risques sur les écosystèmes et une protection différenciée et équitable des populations vulnérables. Cette obligation d'adaptation, ici reconnue comme une obligation générale autonome, s'accompagne d'un ensemble cohérent d'obligations sectorielles et transversales qui en précisent la portée concrète dans les politiques publiques. Ensemble, ces obligations forment une véritable architecture normative intégrée, imposant à l'État une action coordonnée, anticipatrice et équitable dans tous les domaines affectés par le dérèglement climatique, de la santé à l'urbanisme, en passant par l'eau, l'agriculture ou le logement.

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Ce contentieux s'inscrit dans une dynamique plus large de litiges climatiques stratégiques, capables de générer⁹⁵ des effets directs (évolution du droit positif) et indirects (pression normative, mobilisation sociale) sur la gouvernance climatique. Il vise à élargir le périmètre de la responsabilité de l'État en intégrant les impacts différenciés du changement climatique sur des populations aux vulnérabilités croisées (genre, handicap, précarité, situation géographique), en lien avec une lecture renouvelée des droits fondamentaux (CEDH, Charte de l'environnement). De surcroît, cette action contentieuse témoigne de la capacité des victimes intersectionnelles à devenir des actrices centrales de la recomposition du droit climatique. Par leur action, elles forcent les institutions à repenser l'adaptation non comme un volet technique, mais comme une exigence de justice sociale intégrée à l'État de droit, posant les jalons d'un nouveau contentieux du climat fondé sur les droits humains et la lutte contre les inégalités environnementales. En somme, ce recours met en creux le curseur sur la « justice climatique intragénérationnelle »⁹⁶ encore peu présente dans les contentieux climatiques et absente de ceux menés en Europe⁹⁷.

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Ailleurs dans le monde, des juridictions expérimentent d'autres voies et pour
certaines très innovantes. Le jugement rendu par la Haute Cour de Hamm dans l'affaire *Lliuya c. RWE*⁹⁸ constitue une étape importante : si la demande de l'agriculteur péruvien est rejetée,⁹⁹ faute de preuve d'un dommage imminent, la Haute Cour affirme néanmoins que les grands émetteurs peuvent être tenus en partie responsables des dommages liés au climat et donc des coûts de protection et d'adaptation (travaux privés) et de la nécessité de mesures adaptatives face à un risque climatique localisé. De même, aux États-Unis, l'affaire *Leon c. ExxonMobil*¹⁰⁰ illustre un contentieux en responsabilité civile (*tort law*) fondé sur un décès¹⁰¹ imputé à la faute des défendeurs. La plainte repose sur la dissimulation d'informations climatiques et la tromperie délibérée des *carbon majors*. Le défaut d'adaptation n'est pas au cœur du litige, mais apparaît dans certains passages comme une conséquence indirecte de ces comportements fautifs : en masquant les risques, les entreprises ont contribué à retarder la mise en œuvre de mesures d'adaptation (systèmes d'alerte, infrastructures de refroidissement, dispositifs de protection des populations vulnérables)¹⁰².

Enfin, ces procès s'inscrivent dans une reconfiguration plus large du droit climatique : par effet de levier, ils contribuent à redessiner les contours des attentes sociétales de redistribution et de réparation, notamment via des législations inédites comme la *Climate Superfund Act*¹⁰³ du Vermont de 2024, de New York¹⁰⁴. Celle-ci crée une obligation financière cette fois en direction des entreprises fossiles de contribuer aux coûts d'adaptation¹⁰⁵, traduisant juridiquement les revendications portées par la société civile pour une justice redistributive. Contestée devant les juridictions fédérales pour son inconstitutionnalité notamment par la Chambre de commerce des États-Unis et l'*American Petroleum Institute*, cette loi soulève la question de la légitimité des États fédérés à imposer des obligations contributives à des acteurs privés.

## Notes

<footnote n="1">1 Demande préalable du 7 avril 2025, 161 p. en ligne : https://laffairedusiecle.net/wp-content/uploads/2025/04/Demande-prealable-Version-Finale-Consultable.pdf</footnote>

<footnote n="2">2 Requête *Notre affaire à tous et autres*, déposée le 25 juin 2025, n° provisoire 324795.</footnote>

<footnote n="3">3 V. le site dédié à l'affaire : https://laffairedusiecle.net/action-des-sinistre%c2%b7es/</footnote>

<footnote n="4">4 CE, 1er juillet 2021, *Commune de Grande-Synthe*, req. n° 427301, au Recueil.</footnote>

<footnote n="5">5 TA de Paris 22 décembre 2023, Association Oxfam France et a., n° 2321828/4-1, TA de Paris, 14 oct. 2021, *Association Oxfam France et a.* n° 1904967, 1904968, 1904972, 1904976/4-1, TA Paris, 3 février 2021, *Associations Oxfam France et a.*, n° 1904967 1904968 1904972 1904976/4-1.</footnote>

<footnote n="6">6 Document de présentation du PNACC-3, 2025, 388 p. en ligne : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/PNACC3.pdf</footnote>

<footnote n="7">7 GIEC, *Climate Change 2022: Impacts, Adaptation, and Vulnerability*, in Sixth Assessment Report of the IPCC.</footnote>

<footnote n="8">8 M. Gehring, “Jus Cogens and the Climate Crisis: The Inter-American Court's Landmark Climate Emergency Advisory Opinion and its Jus Cogens Ruling”, *VerfBlog*, 16 juillet 2025 ; J. Auz, “The Inter-American Court of Human Rights’ Advisory Opinion on the Climate</footnote>
Emergency : A Global South Contribution to Climate Governance”, *Blog of the European Journal of International Law*, 18 juillet 2025 ; C. Heri, “Human Rights in the ICJ’s Climate Opinion: A Comparative Evaluation”, *VerfBlog*, 8 août 2025, https://verfassungsblog.de/human-rights-in-the-icjs-climate-opinion/

9 Pétition en ligne du 2 mai 2025 : https://africaclimateplatform.com/wp-content/uploads/2025/05/Petition-Document-.pdf . Y. Suedi, “Africa’s Turn: The African Court’s Advisory Opinion on Climate Change”, *Blog of the European Journal of International Law*, 22 mai 2025.

10 M. Petel, *Les droits au service de la cause climatique. Analyse de la judiciarisation de la contestation écologique*, Thèse en sciences juridiques, 2025, Faculté de droit de l'UCLouvain.

11 Ch. Cournil et A.-S. Denolle, (Dir.), *Le droit : une arme au service du vivant ? Plaidoyers et contentieux stratégiques*, éd. Pédone, Paris, 2024, 378 p.

12 Rapport de Notre affaire à tous, *Un climat d'inégalités les impacts inégaux du dérèglement climatique en France*, 2020, 72 p.

13 Autour de cette question de la vulnérabilité v. not. B. Ohdedar, "Climate adaptation, vulnerability and rights-based litigation: broadening the scope of climate litigation using political ecology", *Journal of Human Rights and the Environment*, 2022, 13 (1), p. 137-156.

14 A. Bouayad et E. Feyeux, « La lente émergence de la Justice Environnementale en France. Le droit face aux inégalités écologiques », in Ch. Cournil (Dir.), *Pour une justice écologique en action*, éd. Mare et Martin, à paraitre, avril 2026.

15 V. les travaux sur « les contentieux socio-environnementaux : méthodes et contenus d'affaires emblématiques au Brésil » de C. Oliveira.

16 J. Setzer et C. Higham, *Global Trends in Climate Change Litigation: 2025 Snapshot*, London: Grantham Research Institute on Climate Change and the Environment, LSEPS, juin 2025.

17 Notons que selon le tout dernier rapport du PNUE, *Global Climate Litigation Report: 2025 Status Review*, rendu public le 3 octobre 2025, on comptait en juin 2025 : 3 099 affaires liées au changement climatique qui avaient été déposées dans 55 juridictions nationales ainsi que devant 24 instances internationales ou régionales, qu'il s'agisse de cours, tribunaux, organes quasi juridictionnels ou autres institutions.

18 M. A. Tigre et M. Barry, *Climate Change in the Courts: A 2024 Retrospective*, Sabin Center for Climate Change Law, January 2025, en ligne : https://scholarship.law.columbia.edu/sabin_climate_change/240.

19 J. Setzer et C. Higham, op. cit., p. 6 et 28 (failure to adapt).

20 E. Donger, "Lessons on « Adaptation Litigation » from the Global South: What the Law Can, Can't and Might Do to Help Us Cope with Climate Change", *VerfBlog*, 25 mars 2022.

21 R. Luporini, “Strategic litigation as a tool to advance climate change adaptation? Challenges and Prospects, *Yearbook of International Disaster Law*, 1er juillet 2002, en ligne https://ssrn.com/abstract=4247167

22 Ils visent à protéger des communautés, territoires ou écosystèmes spécifiques particulièrement exposés aux effets néfastes du changement climatique (inondations, sécheresses, érosion côtière, etc.) et ont généralement pour objet de contester l'inaction ou l'insuffisance des mesures d'adaptation locales ou sectorielles (urbanisme, gestion de l'eau, infrastructures, etc.) et de contraindre les autorités publiques à agir pour réduire la vulnérabilité d'un groupe ou d'un lieu précis.

23 Ils s'inscrivent dans une démarche plus large : ils visent à mettre en cause la politique générale d'adaptation d'un État ou l'absence de stratégie cohérente face aux risques climatiques. Ils peuvent chercher à faire reconnaitre un manquement global à l'obligation de protéger la population contre les effets du changement climatique, par exemple en contestant l'insuffisance d'un plan national d'adaptation ou l'absence d'indicateurs de suivi.

24 Ils mettent en cause la responsabilité internationale des États développés pour leur manque de soutien à l'adaptation dans les pays en développement ou les pays les moins avancés.

25 D. Waisman, "Failure-to-Adapt Climate Litigation at 20: An Underused Tool?", *Env't L. Rep.*, 2024, vol. 54, p.

26 Affaire *LaPlante c. State*, https://climatecasechart.com/case/laplante-v-state/, Affaire *État du New Jersey c. North Beach* 1003, LLC, https://climatecasechart.com/case/state-new-jersey-v-north-beach-1003-llc-due-technical-issues-unable-load-case-documents-time-please-check-back-later-links-documents/

27 Affaire *Comté de York c. Rambo*, https://climatecasechart.com/case/york-county-v-rambo/

28 Affaire *Conservation Law Foundation c. Pétrole du Golfe*, https://climatecasechart.com/case/conservation-law-foundation-v-gulf-oil-lp/
29 Affaire Assad c. Seu, https://climatecasechart.com/case/assad-v-seu/

30 Affaire Louisiane c. Mayorkas, https://climatecasechart.com/case/louisiana-v-mayorkas/

31 Affaires citées par J. Setzer et C. Higham, op. cit., box 1.6., p. 24 ; José Noé Mendoza Bohórquez et al. v. Department of Arauca et al. et Josefina Huffington Archbold v. Office of the President and Others.

32 V. Conservation Law Foundation c. ExxonMobil Corp. : https://climatecasechart.com/case/conservation-law-foundation-v-exxonmobil-corp/

33 J. Setzer et C. Higham, op. cit., p. 38.

34 Affaire LaPlante c. State, https://climatecasechart.com/case/laplante-v-state/, Affaire État du New Jersey c. North Beach 1003, LLC, https://climatecasechart.com/case/state-new-jersey-v-north-beach-1003-llc-due-technical-issues-unable-load-case-documents-time-please-check-back-later-links-documents/

35 H. Xiangbai, "Legal and policy pathways of climate change adaptation: Comparative analysis of the adaptation practices in the United States, Australia and China", *Transnational Environmental Law*, 2018, 7 (2), p. 347-373.

36 R. Luporini, *Climate Change Adaptation, Disaster Risk Reduction and Human Rights in International Law*, éd. Springer Nature, 2025.

37 Lahore High Court, Leghari c. Federation of Pakistan, n° 25501/2015, Order of 4 Sept. 2015.

38 C. Perruso, « L'insuffisance de l'action climatique à l'origine de violations de droits de l'Homme. Notes sur l'affaire Torrès », RJE, 2023, vol. 48, n° 3, p. 569-584.

39 *Greenpeace Netherlands and 8 citizens of Bonaire v The Netherlands*, https://climatecasechart.com/non-us-case/greenpeace-netherlands-and-8-citizens-of-bonaire-v-the-netherlands/

40 Le 25 septembre 2024, le Tribunal de grande instance de La Haye a rendu une décision intermédiaire sur la recevabilité des parties en jugeant recevable l'action intentée par Greenpeace, agissant en tant qu'ONG environnementale au nom de l'intérêt collectif des habitants de Bonaire. En revanche, les demandes individuelles des huit requérants ont été déclarées irrecevables (car déjà représentés par Greenpeace) et n'ayant pas apporté de preuve suffisante d'un préjudice personnel et direct lié au changement climatique pouvant justifier une action propre.

41 Opinión consultiva OC-32/25 du 29 mai 2025 et publié le 3 juillet 2025.

42 § 194.

43 § 302.

44 J. A. Carrillo Bañuelos et M. A. Tigre, *The ICJ's Advisory Opinion on Climate Change: Key Takeaways from the 2024 Hearing (Part 2)*, *Climate Lawe, A sabin center blog*, 11 mars 2023.

45 V. le traitement de l'affaire : https://friendsoftheearth.uk/climate/whats-national-adaptation-plan et https://friendsoftheearth.uk/climate/high-court-judgment-national-adaptation-plan

46 Kevin Jordan, habitant du Norfolk ayant perdu sa maison à cause de l'érosion côtière et Doug Paulley, militant pour les droits des personnes handicapées, exposé aux vagues de chaleur dans son établissement de soins.

47 High court of justice king's, bench division administrative court, 25 octobre 2024. *Friends of the Earth Ltd, Kevin Jordan et Doug Paulley c. Secretary of State for Environment, Food & Rural Affairs*, n° AC-2023-LON-003070.

48 Le volet « prévention à la source » visant à éviter que l'atteinte à l'environnement ait lieu et le volet « prévention de ses méfaits » comprenant l'adaptation : limiter les effets de l'atteinte à l'environnement.

49 Décision n° 2022-843 DC, cons. 12 ; Décision n° 2023-1066 QPC, cons. 6.

50 Cour EDH, *Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse*, aff. n° 53600/20.

51 § 519, 538, 544, 545, 546.

52 § 552 « En outre, pour une protection effective des droits des individus contre des effets néfastes pour la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie, il faut compléter les mesures d'atténuation susmentionnées par des mesures d'adaptation visant à amoindrir les conséquences les plus sévères ou immédiates du changement climatique, en tenant compte de tout besoin particulier de protection. *Ces mesures d'adaptation doivent être mises en place et être appliquées de façon effective*, sur le fondement des meilleures données disponibles et conformément à l'économie générale des obligations positives qui incombent à l'État en la matière ».
53 Décision du 6 mars 2025, en ligne : https://search.coe.int/cm?i=0900001680b476d9.

54 Dans la requête, sur le défaut d'actualisation des données prises en compte, p. 128 et s.

55 Livre blanc, *Adaptation au changement climatique : vers un cadre d'action européenne*, COM(2009).

56 Commission européenne, 16 avril 2013, *Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique*, COM(2013) 216.

57 L'article 15 du règlement (UE) n° 525/2013 du 21 mai 2013 et l'article 19§1 du règlement (UE) n° 2018/1999 du 11 décembre 2018.

58 Commission européenne, 24 février 2021, *Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'adaptation au changement climatique*, COM(2021).

59 Règlement (UE) n° 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) 401/2009 et (UE) 2018/1999.

60 Commission staff working document, Accompanying the document, *Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions EU wide assessment of the final updated national energy and climate plans Delivering the Union's 2030 energy and climate objectives*, COM(2025) 274 final, 11 juin 2025, p. 80-81.

61 Avec une triple obligation de gestion durable des forêts, gestion équilibrée de la ressource en eau gestion intégrée du trait de côte.

62 V. dans la requête : l'insuffisance des mesures de prévention du phénomène de RGA (p. 143 et s.).

63 V. dans la requête : p. 121 et s. (insuffisante prise en compte de certains risques connus) et p. 128 et s. (défaut d'actualisation des données prises en compte).

64 V. dans la requête : sur l'insuffisance des mesures de prévention des pertes agricoles (p. 165 et s.).

65 Commission européenne, Livre blanc, *Adaptation au changement climatique : vers un cadre d'action européen*, COM(2009) ; Commission européenne, 16 avril 2013, *Stratégie de l'UE relative à l'adaptation au changement climatique*, COM(2013) ; Commission européenne, 24 février 2021, *Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l'Union européenne pour l'adaptation au changement climatique*, COM(2021), etc.

66 V. la requête : « les PPRN ont un « objet au moins double » : ils présentent à la fois « un aspect descriptif, de cartographie des aléas », et « un aspect prescriptif », à travers la définition de mesures de prévention, de protection et de sauvegarde »

67 Cour EDH, *Verein Klimaseniorinnen Schweiz et autres c. Suisse*, aff. n° 53600/20 ; Cour EDH, 30 novembre 2004, *Öneryıldız c.Turquie*, aff. n° 48939/99 ; Cour EDH, 20 mars 2008, *Boudaïeva c. Russie*, aff. nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02 ; Cour EDH, 27 janvier 2009, *Tatar c. Roumanie*, aff. n° 67021/01.

68 V. la requête : sur les gens du voyage (p. 136) ; la dégradation prévisible de la qualité de l'air (p. 137) ; la santé des travailleurs (p. 138) le logement et les quartiers populaires (p. 138), les établissements scolaires et les établissements pénitentiaires (p. 141).

69 On renvoie ici à la responsabilité de préparer : S. Lavorel, « La « responsabilité de préparer », nouveau paradigme juridique face à l'urgence climatique ? », *RJE*, 2021, n° HS1, p. 97-116.

70 Par exemple sur l'insuffisance de protection des milieux, des écosystèmes et de la biodiversité : défaut de réévaluation de la SNB 2030 à l'aune de la TRACC (p. 175) ; déclin des puits de carbone naturels (p. 177), l'insuffisante prise en compte des enjeux de biodiversité (p. 180).

71 CE, 6e Chambre, 12 février 2021, *Commune de Grande-Synthe et M. B... A....*, n° 428177.

72 J. Setzer et L. Benjamin, "Climate Litigation in the Global South: constraints and innovations", *Transnational Environmental Law*, 2012, n° 9 (1), p. 77-101.

73 A. Hefti, "Intersectional victims as agents of change in international human rights-based climate litigation" *Transnational Environmental Law*, 2024, 13.3, p. 610-635; Ch. Cournil, Les « victimes climatiques » au prétoire : premier trait d'une catégorie émergente ? », in C. Traini, dossier spécial, *Quelles places pour les victimes dans les procès climatiques ? Témoignages et formalisations expertes, La pensée Écologique*, Vol. 10, n° 1, 2023.

74 L'association Urgence Maisons Fissurées Sarthe, l'association Mayotte A Soif, du Mouvement Inter-Régional des AMAP (MIRAMAP), de l'association Ghett'Up, l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens.

75 HCC, *Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population*, Rapport annuel 2024, pp. 42-43.
76 L'association Notre Affaire à Tous, l'association Greenpeace France, l'association Oxfam France, l'association Urgence Maisons Fissurées Sarthe, Madame Marie Le Mélédo, Monsieur Jean-Raoul Plaussu Monteil, l'association Mayotte A Soif, l'association Justice Ensemble, l'association Mouvement Inter-Régional des AMAP (MIRAMAP), Madame Salma Chaoui, l'association Ghett'Up, Monsieur Jean-Jacques Bartholome et l'Association Nationale des Gens du Voyage Citoyens (ANGVC).

77 https://laffairedusiecle.net/temoin-du-climat/

78 C. Traïni, « Luttes climatiques, registre victimaire et mobilisations multisectorielles », La Pensée écologique, 2023/1, n° 10, p. 16-28.

79 Le simple fait d'appartenir — ou de se réclamer — d'une catégorie vulnérable ne suffit pas, à lui seul, à établir un intérêt à agir.

80 À l'échelle nationale, v. l'Avis du CESE, *Face au changement climatique, accélérer une adaptation systémique et juste*, Rap. S. Duboc et N. Richard, novembre 2023. À l'échelle globale, v. F. Lager, et al., "A just transition for climate change adaptation: towards just resilience and security in a globalising world, *Adaptation Without Borders Policy Brief*, Stockholm Environment Institute, Stockholm, n° 2, 2021.

81 V. dans la requête, (p. 86 et s.).

82 V. dans la requête, (p. 89 et s.).

83 V. dans la requête, (p. 96 et s.).

84 V. dans la requête, (p. 109 et s.).

85 V. dans la requête, (p. 186). Pour le détail des mesures : « toutes les mesures nécessaires aux fins de garantir la conformité du PNACC-3, en particulier aux dispositions du règlement (UE) n° 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 », « toutes les mesures nécessaires aux fins d'assurer une meilleure prise en compte des risques naturels dans les documents de planification des risques », « toutes les mesures nécessaires aux fins de garantir la protection de la population face aux risques sanitaires résultant du changement climatique », « toutes les mesures nécessaires aux fins de garantir la prévention du phénomène retrait-gonflement des argiles », « toutes les mesures nécessaires aux fins de garantir une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et d'en prévenir l'indisponibilité », « prendre toutes les mesures nécessaires aux fins de prévenir les risques de pertes agricoles résultant du changement climatique, Prendre toutes les mesures nécessaires aux fins d'assurer la protection des espèces, des milieux, des écosystèmes et de la biodiversité face aux effets du changement climatique ».

86 M. Zhu et L. Fan, "A comparative study of the judicial construction of scientific credibility in climate litigation", *Review of European, Comparative & International Environmental Law*, vol. 33, n° 2, 2024, p. 250-264.

87 Ch. Cournil, (Dir.), *Expertises et argumentaires juridiques. Contribution à l'étude des procès climatiques*, 2024 DICE Éditions. En ligne : https://books.openedition.org/dice/17512

88 E. Naim-Gesbert, « La place de l'expertise : du GIEC au Haut Conseil pour le climat. La fabrique d'une vérité climatique », in Ch. Cournil (dir.), *La fabrique d'un droit climatique au service de la trajectoire 1,5°*, éd. Pedone, 2021, p. 425-437.

89 L. Canali, « La preuve par l'expertise dans le contentieux français des changements climatiques », RJE, 2022, 47 (3), p. 491-501.

90 HCC, *Renforcer l'atténuation, engager l'adaptation*, Rapport annuel 2021 ; HCC, *Rapport Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population*, Rapport annuel 2024 ; HCC, Accélérer la transition climatique avec un système alimentaire bas carbone, résilient et juste, Rapport thématique, 2024 ; HCC, Avis sur le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3) : une première étape pour garantir la résilience et la protection des populations, mars 2025.

91 IGEDD, *Mission de parangonnage sur les politiques d'adaptation au changement climatique*, 2022.

92 Cour des comptes, *L'action publique en faveur de l'adaptation au changement climatique*, Rapport public annuel 2024 ; *La prévention des catastrophes naturelles liées au climat en outre-mer*, Rapport public annuel 2024 ; *La gestion durable de la forêt métropolitaine, quelle adaptation au changement climatique*, Rapport public annuel 2024 ; *La gestion du trait de côte en période de changement climatique*, Rapport public annuel 2024 ; « L'adaptation au changement climatique du parc des réacteurs nucléaires », Communication à la commission des finances du Sénat, mars 2023 ; *La protection de la santé des personnes vulnérables face aux vagues de chaleur*, Rapport public annuel 2024.

93 Centre de ressources pour l'adaptation au changement climatique, *Sécheresse : à quoi s'attendre et comment s'adapter ?*, juill. 2023 ; *Stratégie nationale d'adaptation au changement climatique*, La documentation française, 2007. Ministère de la Transition écologique, *Adaptation de la France au changement climatique*, en ligne : https://
Pour citer cet article

Référence électronique

Christel Cournil, « Les « sinistré(e)s » de l'adaptation : un recours systémique contre les inégalités climatiques », La Revue des droits de l'homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 21 octobre 2025, consulté le 06 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/revdh/23667 ; DOI : https://doi.org/10.4000/14zqc

Auteur

Christel Cournil
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ORCID: https://orcid.org/0000-0002-4827-4276

VI
AF

VIAF: http://viaf.org/viaf/54429579
BNF : http://data.bnf.fr/ark:/12148/cb150325470

Professeure des universités en droit public, Sciences Po Toulouse, Université Toulouse Capitole, LaSSP, membre du projet ANR Proclimex. Cette recherche a été financée en tout ou partie, par l'agence nationale de la recherche (ANR) au titre du projet PROCLIMEX ANR-21-CE03-0011-01. L'autrice précise qu'elle est administratrice de l'association Notre affaire à tous qui est impliquée dans le recours commenté.

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