DIFFICILE ALTERNANCE AU POUVOIR
EN AFRIQUE NOIRE FRANCOPPHONE
OU ACCULTURATION DES PRINCIPES
DEMOCRATIQUES?

Yawo Sema*

RESUMÉ

Ce travail met à la lumière les hauts et les bas de la démocratie électorale en Afrique Noire Francophone. L'instauration de la démocratie dans la région s'affronte aux difficultés d'alternance au pouvoir malgré le fait que tous ces Etats ont intégré le multipartisme dans leur système électoral et ont adhéré aux organisations internationales qui exigent la démocratie dans tous les Etats membres en la hissant comme un standard. Les autorités étatiques qui sont censées œuvrer pour la réalisation de la démocratie libérale à laquelle ont souscrit ces Etats, ont malheureusement procédé à la politisation des institutions afin de s'éterniser au pouvoir. Ce qui mène à croire que la difficile adaptation de ces pays aux principes démocratiques est due à leur acculturation. Il faut préciser que ces Etats, grâce à leur prédisposition à être démocratiques, ont pu incorporer parfaitement ces principes à leurs ordres juridiques internes et créer des institutions pour leur effectivité. Sans doute, cette démocratie effective tant nécessaire dans ces pays est réalisable par la prise de conscience et le renforcement des institutions nationales et internationales de sa sauvegarde.

Mots-clé: Afrique noire francophone; démocratie; élection; institutions; organisations internationales.

Date de soumission: 04/02/2024

Date d'approbation: 27/03/2025

* Universidade de Granada, Espanha
DIFICULDADE NA ALTERNÂNCIA DE PODER
NA ÁFRICA SUBSAARIANA FRANCÓFONA
OU ACULTURAÇÃO DOS PRINCÍPIOS
DEMOCRÁTICOS?

Yawo Sema

RESUMO

Este trabalho lança luz sobre os altos e baixos da democracia eleitoral na África Subsaariana Francófona. A consolidação da democracia na região enfrenta dificuldades quanto à alternância no poder, apesar de todos esses Estados terem adotado o multipartidarismo em seus sistemas eleitorais e aderido a organizações internacionais que exigem a democracia como padrão para todos os Estados-membros. As autoridades estatais, que deveriam promover a realização da democracia liberal assumida por esses países, infelizmente recorreram à politização das instituições com o objetivo de se manterem no poder. Tal cenário leva à hipótese de que a difícil adaptação desses países aos princípios democráticos decorre de um processo de aculturação. Ressalta-se, contudo, que esses Estados, por sua predisposição à democracia, foram capazes de incorporar tais princípios em suas ordens jurídicas internas e criar instituições voltadas à sua efetividade. Sem dúvida, essa democracia efetiva — tão necessária nesses contextos — é viável a partir da conscientização e do fortalecimento das instituições nacionais e internacionais responsáveis por sua preservação.

Palavras-chave: África Subsaariana Francófona; democracia; eleições; instituições; organizações internacionais.
DIFFICULT CHANGE OF POWER IN
FRENCH-SPEAKING SUB-SAHARAN AFRICA
OR ACCULTURATION OF DEMOCRATIC
PRINCIPLES?

Yawo Sema

ABSTRACT

This work sheds light on the ups and downs of electoral democracy in Francophone Black Africa. The establishment of democracy in the region faces difficulties of alternation in power even though they have included multi-party politics in their electoral system and adhered to international organizations that demand democracy in all Member States, highlighting it as a standard. The state authorities that should strive for the realization of the liberal democracy to which these states have committed, have unfortunately, set out to politicize the institutions to remain in power. This leads one to believe that the difficulty of adapting these countries to democratic principles is due to their acculturation. It should be noted that these States, thanks to their predisposition to be democratic, have been able to incorporate these principles perfectly into their domestic legal systems and to create institutions for their effectiveness. Undoubtedly, this effective democracy so necessary in these countries can be achieved through the raising of awareness and strengthening of national and international institutions for their safeguarding.

Keywords: francophone black Africa; democracy; election; institutions; international organizations.
## INTRODUCTION

Dans ce monde désormais globalisé où les valeurs et principes qui ont pour finalité la protection de l'être humain s'universalisent à vitesse de croisière, la quasi-totalité des États convergent sur le fait que la démocratie est la meilleure forme de gouvernement en l'affichant comme un étendard de victoire sur les régimes totalitaires et autoritaires d'antan.

Les élections, même si elles ne constituent pas à elles seules la démocratie, constituent le pilier sur lequel elle repose. Aussi, l'inhérence des élections à la démocratie a-t-elle été certifiée dans la Déclaration universelle des droits de l'homme en ces termes:

> La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu régulièrement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure adéquate assurant la liberté du vote (ONU, [1948]).

Il faut noter que le continent africain n'a pas échappé à cet héritage de la Grèce antique taillé poli et galvanisé en occident. En effet, dès leur libération du joug colonial, les États africains en général et les États d'Afrique Noire Francophone (EANF)<fnref n="1" /> en particulier, n'ont pas très tôt embrassé la démocratie comme régime politique. En effet, des "élections sans choix" (Hermet, 1977) aux "élections disputées" (Kokoroko, 2009), le chemin pour accéder aux élections démocratiques n'a pas été un long fleuve tranquille, car la vague des indépendances des années 1960 a vu déferler en Afrique, des partis uniques, des régimes militaires et des dictatures en tous genres, toutes idéologies confondues et cette situation a débouché sur une "gestion politico-économique souvent chaotique" (Kokoroko, 2005, p. 255) dont les conséquences ne sont plus à énumérer.

L'on a ainsi pensé que, dès les années 1990, avec le vent de la démocratie la situation politique africaine aurait pu changer la donne. L'accueil de la démocratie électorale par les EANF a conduit aux transitions démocratiques découlant du phénomène des conférences nationales souveraines. Ces transitions démocratiques ayant abouti rarement aux changements politiques radicaux, ont au contraire donné naissance à des "démocraties émasculées" au sein desquelles, les anciens "autocrates" convertis "démocrates" rendent l'alternance au pouvoir quasi impossible.

Olivier Duhamel et Yves Mény définissent l'alternance comme

> un transfert de rôle démocratique au terme duquel, dans le respect des institutions, les partis d'opposition (ou une fraction d'entre eux) accèdent au pouvoir politique et les partis (ou une fraction d'entre eux) entrent dans l'opposition (Duhamel; Mény, 1992, p. 25 et ss.),

<footnote n="1">¹ L'expression "États d'Afrique noire francophone" renvoie aux anciens territoires français d'Afrique occidentale et Centrale, ainsi que Djibouti, les Comores et Madagascar qui ont en partage la langue française (Kamto, 1997, p. 46).</footnote>
en clair, on parle d'alternance lorsque que des partis appartenant à des courants politiques différents se succèdent au pouvoir permettant ainsi d'assurer successivement le changement de majorité après l'organisation d'élections présidentielles ou d'élections législatives, selon que l'on soit en régime présidentiel ou parlementaire.

Or, si l'on considère que l'enracinement progressif des principes et valeurs de la démocratie pose de manière explicite la possibilité d'une alternance démocratique, celle-ci devient l'outil d'évaluation voire de consolidation de la démocratie. L'alternance démocratique constitue ainsi, un signe distinctif de l'acceptation de la compétition électorale et un gage d'émancipation des régimes politiques des EANF, qui ont malheureusement, longtemps été dominés par la confiscation et la personnalisation du pouvoir. Mieux, elle est un élément fondamental de l'État de droit et une preuve de la vitalité d'une démocratie (Hengelela, 2016).

Il convient de reconnaitre que, les États de l'ANF qui sont l'ensemble des pays de l'Afrique subsaharienne qu'ont souffert de la colonisation française et dont la culture politique est une schématisation plus ou moins fidèle du model français qui se repose sur la démocratie, ont certes accepté, adhéré et transposé les principes de démocratie électorale dans leurs ordonnancements juridiques internes. Cependant, l'effectivité de ces principes dans la pratique démocratique ne s'observe en Afrique noire francophone qu'en théorie. Pour tout dire, dans ces États on a l'impression que "tout change afin que rien ne change".

Comment expliquer cet état de choses ? Au demeurant, "des courants d'opinion expriment un scepticisme accru et de sérieux doutes à la fois sur l'effectivité de ce constitutionnalisme et sur son adaptation aux sociétés qu'il est censé régir» (Du Bois de Gaudusson, 2007). Est-ce donc à dire que les principes démocratiques de dévolution du pouvoir sont-ils "étrangers" aux États de l'ANF, s'agit-il d'une acculturation démocratique ? Si oui, pourquoi cette acculturation ne permet pas l'alternance ?

Loin des thèses pessimistes qui réfutent l'existence des valeurs démocratiques dans les sociétés traditionnelles africaines (Gueye, 2004, p. 194 et s.), l'hypothèse imminente de ce travail considère que l'histoire politique des États sous étude, ne leur a pas laissé d'autre choix que celui de l'acculturation des principes démocratiques puisque l'acculturation à la base constitue le phénomène par lequel des modifications se produisent dans un groupe culturel par suite du contact permanent avec un groupe (généralement plus large) appartenant à une autre culture<fnref n="2" />. Cette acculturation dans le cas des États de l'ANF se justifie et se manifeste d'autant plus que leur constitutionnalisme actuel s'est construit "par mimétisme, voire servilisme" (Chauvaux, 2009). Ainsi, l'on peut dire que ces principes mimés restent dans une large mesure théorique du fait de leur "simplification abusive, conduisant à une interprétation tout à fait erronée"<fnref n="3" />, et pour que ces États sortent de ce "bricolage démocratique" (Ngalasso, 1996, p. 15), un changement politique radical est de rigueur malgré les pratiques erronées des dirigeants qui s'imposent et qui tendent à une sorte de situation minutieusement orchestrée.

<footnote n="2">² Selon Powell, "The force of acculturation under the overwhelming presence of millions has wrought great changes" (1880, p. 46).</footnote>

<footnote n="3">³ Expression empruntée à Chantebout (2010).</footnote>
Cette étude qui touche à une question essentielle dans le processus de consolidation démocratique et de développement démocratique des États de l'ANF, sera réalisé à travers une démarche analytique qui prend en compte les dimensions historiques, politiques et surtout juridiques de la question.

Notre étude emprunte ainsi un cœur à deux voies qui démontrera qu'il y'a une assimilation presque parfaite des principes démocratiques favorables à l'alternance politique par les EANF (I), tandis que l'effectivité de l'alternance reste cependant conditionnée par un changement politique radical (II).

# 1 L'ASSIMILATION NORMATIVE PRESQUE PARFAITE DES PRINCIPES DEMOCRATIQUES FAVORABLES À L'ALTERNANCE POLITIQUE

Dès leur accession aux indépendances, dans le souci de créer un environnement pacifique favorable au respect et la protection de la dignité humaine, les États de l'ANF ont adhéré aux instruments démocratiques internationaux qui prônent les principes démocratiques. Avec le vent de la démocratie qui a secoué l'Afrique l'on assiste à une profonde mutation du droit régional africain vers une protection de plus en plus accrue des droits démocratiques (Hengelela, 2016).

Ceci dénote une assimilation presque parfaite des principes démocratiques par les États d'ANF, qui se justifie par une adhésion formelle aux standards démocratiques (A), cette adhésion paraît indubitable puisqu'on peut observer une transposition de ces principes en droit interne, corroborée par leur concrétisation dans les instruments juridiques nationaux (B).

## 1.1 Une assimilation justifiée: l'adhesion formelle aux standards démocratiques

L'adhésion est l'acte par lequel un État accepte l'offre ou la possibilité de devenir partie à un traité déjà négocié et signé par d'autres États<fnref n="4" />. Les États africains ont "opéré officiellement un choix en faveur des valeurs et principes universels de la démocratie" (Du Bois de Gaudusson, 2009, p. 50). Cette élection se traduit par leur adhésion aux instruments démocratiques supranationaux et l'adaptation de leurs actes constitutifs à ceux-ci. En effet, "l'une des premières démarches à effectuer par le gouvernement d'un pays accédant à l'indépendance est de demander son admission comme membre de l'ONU" voyant en cette organisation un idéal tout étant convaincu que les principes et valeurs qui y sont évoqués sont primordiaux pour leur bon fonctionnement et leur cohésion avec le reste du monde. À ce titre, à partir de 1960, année où le processus de décolonisation a atteint son point culminant, nombreux pays de l'Afrique subsaharienne francophone

<footnote n="4">⁴ Elle a le même effet juridique que la ratification. L'adhésion se produit en général lorsque le traité est déjà entré en vigueur. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a cependant déjà accepté, en tant que dépositaire, des adhésions à certaines conventions avant leur entrée en vigueur. Les conditions auxquelles l'adhésion peut se faire et la procédure à suivre dépendent des dispositions du traité. Un traité peut prévoir l'adhésion de tous les autres États ou d'un nombre d'États limité et défini. En l'absence d'une disposition en ce sens, l'adhésion n'est possible que si les États ayant participé à la négociation étaient convenus ou sont convenus ultérieurement d'accepter l'adhésion de l'État en question. Voir Art. 2, par. 1, al. b) et art. 15, Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités (ONU, 1969).</footnote>
eurent leur indépendance et ont été reconnus comme membres de l'ONU sous demande de leurs autorités gouvernementales. Les deux premiers pays de l'Afrique noire francophone à entreprendre cette action en 1960 sont le Cameroun et le Togo, ensuite les autres pays au fur et à mesure qu'ils devenaient indépendants s'incorporaient au système des Nations Unies (Lewin, 2006).

Cette incorporation au système de l'ONU implique l'acceptation de ses principes et valeurs qui ont pour finalité la pacification du monde à travers la protection des droits de l'homme. La démocratie est sans doute l'un des principes fondamentaux des Nations Unies dans la mesure où elle offre un environnement naturel de protection des droits humains. Absent dans la charte des Nations Unies, la démocratie, comme valeur fondamentale de cette institution a été adoptée dans la Déclaration Universelle des Droit de l'Homme de 1948 (ONU, 1948).

Cette déclaration qui recueille les droits fondamentaux et naturels qu'a tout individu pour le seul fait d'être humain sans aucune forme de discrimination retient la démocratie comme un système efficace pour la garantie de la protection et jouissance de ces droits. Énoncé comme un idéal<fnref n="5" /> dans cette déclaration, le concept de démocratie a espéré jusqu'en 1966 pour être configurer juridiquement dans le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 19 décembre. Les Nations Unies, convaincues que la jouissance des libertés civiles et politiques et le développement humain, ne peut être réalisé que si "des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels, sont créées", réaffirmèrent les principes et valeurs démocratiques que tous les États membres se sont compromis à garantir afin de pouvoir assurer le respect et la protection de la dignité humaine sur le plan national aussi bien qu'international (ONU, 1966).

La soif des jeunes pays africains d'adhérer aux principes démocratiques pour une protection effective des droits de l'homme ne s'est pas assouvie avec leur appartenance à l'organisation internationale universelle qu'est l'ONU vue qu'ils n'ont pas tardé à adhérer aux Organisations régionaux et sous-régionaux qui sont également des sujets de droit international œuvrant en corrélation avec les Nations Unies pour la pacification des relations interpersonnelles aussi bien qu'internationales.

Dans cet élan, il faut signaler l'adhésion des pays de l'Afrique noire francophone à l'Organisation de l'Unité Africaine créée en 1963 et devenue l'Union Africaine (UA) en 2002 (UA, 2000). Cette institution dont l'un des objectifs primordiaux est d'assurer la coopération internationale compte garantir la protection des droits humains par la promotion d'institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance. En d'autres termes, l'UA s'est appelé à lutter pour l'obtention et l'ancrage en Afrique de ces principes démocratiques, désormais dénommés "biens publics mondiaux" (Haut Conseil..., 2002), inscrits dans l'agenda de globalisation que sont la démocratie, les droits de l'homme, la paix, la stabilité,

<footnote n="5">⁵ Dans l'article 29. 2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU, [1948]), les Nations Unies ont fait référence à la démocratie comme un système de garantie des droits fondamentaux et des libertés publiques. Et en parlant du "bien-être général dans une société démocratique" on sous-entend cette intention de considérer la démocratie comme un standard.</footnote>
le développement économique, la bonne gouvernance, la transparence, l'éthique, ainsi que l'éradication de la faim, des maladies et de la corruption.

Elle est fondée à l'image de l'Union européenne pour l'épanouissement des africains (Parga, 2003). Persuadé que l'acquisition de ces biens requière une ferme volonté politique des dirigeants élus démocratiquement, l'UA s'est dotée de nombreux textes qui régissent les principes démocratiques favorisant l'alternance politique pacifique. Il s'agit essentiellement de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples signée et ratifiée par tous les États membres de l'UA<fnref n="6" />, de la Déclaration sur les principes régissant les élections démocratiques en Afrique, adoptée par l'UA à Durban en 2002, des Directives pour les missions d'observations et de suivi des élections de l'Union africaine, également adoptées à Durban en 2002 et enfin de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, entrée en vigueur en février 2012⁷.

En principe, l'adhésion des États de l'ANF à l'Union africaine implique leur soumission à tous les instruments dont dispose cette organisation en vertu du principe du *pacta sunt servanda* <fnref n="8" />, puisque la garantie et l'effectivité de ces principes adoptés en commun accord avec les Nations Unies ont pour objectif le bien-être continental <fnref n="9" />. Nous pouvons ainsi affirmer que l'UA et son prédécesseur, l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA) ont consacré des énergies et des ressources considérables à l'articulation, l'élaboration et la mise en application de divers instruments et protocoles portant sur les fondements et les principes de base de la gouvernance démocratique et de la paix (Groupe des Sages de l'Union africaine, 2012), qui favoriseraient en temps normal l'alternance politique.

Comme mentionné plus haut, l'adhésion des États de l'ANF aux principes démocratiques se justifie du fait, qu'en dehors de ces engagements internationaux universels et continentaux précités, ces États se sont compromis dans des cadres plus restreints afin de mieux observer les principes et valeurs de la démocratie. Dans ce contexte, il faut noter l'adhésion des pays de l'Afrique subsaharienne francophone à des organisations sous régionales qui font de la garantie de la démocratie un combat légitime. A cet effet, la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) est une référence non négligeable avec l'adoption du protocole A/SP1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité. Ce protocole qui régit dans les moindres

<footnote n="6">⁶ La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (UA, 2007), qui porte sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des peuples, a été adoptée par la dix-huitième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'État et de gouvernement, en juin 1981 à Nairobi (Kenya). Elle est entrée en vigueur le 21 octobre 1986 conformément à l'article 63 (3) qui requiert la ratification/adhésion de la majorité simple des États membres pour l'entrée en vigueur. Tous les États membres ont ratifié la Charte. Il y a la Zambie et l'Égypte qui y ont émis quelques réserves. La Zambie a émis des réserves sur l'article 13(3) et l'article 37, tandis que l'Égypte l'a fait à propos de l'article 8, de l'article 18(3) et de l'article 9(1) (UA, 2012).</footnote>

<footnote n="7">⁷ Huitième session de la conférence ordinaire des Chefs d'État (UA, 2007).</footnote>

<footnote n="8">⁸ Cette locution latine affirmant le principe majeur selon lequel les traités et, plus généralement, les contrats doivent être respectés de bonne foi par les parties contenues dans le code civil aux articles 1193 et 1194, constitue un principe cardinal du droit des traités pour les États parties en Droit international.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Commission de l'Union Africaine, Stratégie Africaine des droits de l'homme (ACHPR, [2021]).</footnote>
détails les principes démocratiques dans la sous-région, constitue, en quelque sorte, une véritable constitution régionale (Fall; Sall, [s.d.], p. 6).

Enfin, il faut souligner que le désir ardent des peuples de l'Afrique noire francophone d'implanter les bonnes pratiques démocratiques dans leurs États ne se limite pas à leur adhésion aux multiples instruments internationaux, régionaux et sous-régionaux, mais s'observe aussi dans la transposition des dispositions desdits instruments en droit interne et l'aménagement d'un environnement juridique propice pour l'application des principes généraux des organisations internationales dont ils sont membres. Ce faisant, les États de l'ANF manifestent leur assimilation des principes démocratiques.

## 1.2 Une assimilation manifestee: la reception effective des standards démocratiques par les états

L'irruption des organisations internationales modifie la nature de l'État, « l'État, devenu État membre », ne peut plus être considéré comme un État souverain traditionnel (Chaltiel, 2010, p. 163-164) puisqu'il a cédé une partie de sa souveraineté, qui l'oblige à intégrer dans son ordonnancement juridique interne, les normes par lui souscrites. Membres de plusieurs organisations internationales garantissant la démocratie, les États d'ANF ont manifesté de la volonté de créer des sociétés démocratiques en réceptionnant les standards démocratiques dans leurs textes nationaux, ce qui permet ensuite la mise en place des institutions pour leur garantie.

Les valeurs et principes démocratiques sont érigés au sommet de la hiérarchie des normes dans chacun des États. À ce titre, la constitution fondatrice de l'État de Guinée du 11 Novembre 1958, une des toutes premières constitutions de l'ANF, dispose dans son préambule l'adhésion totale du pays, aux principes et valeurs proclamés dans la Charte des Nations Unies et aux droits et libertés formulées dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. En plus elle stipule en son premier article que "la Guinée est une république démocratique, laïc et sociale" (Guinée, 1958).

La Constitution du Burkina Faso quant à elle, consacre un chapitre entier aux droits et devoirs politiques. C'est aussi le cas du Togo dont la constitution de la première république souligne dans son préambule que le peuple togolais, "fermement attachés aux principes qui ont inspirés la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme", s'engage à promouvoir la liberté, l'égalité et la justice avant de solder que la République togolaise est démocratique et sociale dans l'article 2 (Togo, 1961). Nous pouvons ainsi multiplier les exemples de normes internationales démocratiques constitutionnalisées par les États, cependant une chose est sûre, l'on remarque une certaine homogénéité dans le contenu donné aux droits politiques dans les différents textes constitutionnels des États d'ANF (Hennebel; Tigroudja, 2016, p. 1169 et s.).

Cette démarche de constitutionnalisation des principes démocratiques énoncés par les organisations internationales d'envergure universelle et régionale, observée dans la quasi-totalité des États de l'ANF, traduisant leur acceptation massive des idéaux démocratiques comme fondements n'a trouvé une concrétisation matérielle qu'après la vague de démocratisation des années 1990 et particulièrement, au travers des conférences nationales souveraines qui
se sont soldées par le renforcement de la démocratie à travers la mise en place de
gardes fous démocratiques ainsi que la création d'institutions plus démocratiques.

Il faut d'entrée dire que les pays de l'ANF, aux lendemains de leur accession aux indépendances, ont connu des dirigeants qui ont institué des régimes totalitaires, et des systèmes de parti unique. C'est pour pallier cette violation des principes démocratiques qu'à la suite de moultes revendications de la société civile, face à la crise socio-économique et politique qui secouait ces États, les partis politiques de l'opposition ont emmené les gouvernants à un dialogue national pour revendiquer une gestion plus démocratique des États. Ces assises entre gouvernants, partis politiques de l'opposition et société civile ont eu lieux dans ces États sous forme de conférences; d'où la dénomination conférences nationales souveraines.<fnref n="10" />

Ces changements constitutionnels qui ont comporté la plupart du temps la limitation des mandats présidentiels et législatifs, l'instauration du multipartisme, l'approbation des missions d'observation électorales, ont également inclue la création d'institutions démocratiques à l'instar des commissions électorales indépendantes chargées de l'organisation des élections, ainsi que la mise en place des cours chargées de la gestion des conflits électoraux.

Comme signalé plus haut, les conférences nationales furent un évènement caractéristique dans l'évolution politique des États de l'ANF, vue qu'elles les ont emmenés tous à opérer des choix politiques presque homogènes vers "la démocratie pluraliste comme modèle d'organisation et de gestion des pays" (Berci, 2001, p. 59). Ce choix qui implique sans doute le multipartisme, les élections compétitives et régulières, le multi-syndicalisme, la pluralité de la presse, le respect des droits de l'homme et la garantie des libertés fondamentales s'est matérialisé dans les nouvelles constitutions avec toutes les garanties possibles. C'est ainsi que l'on peut observer dans la constitution béninoise de 1990 une restructuration élégante des instruments étatiques mettant la dignité humaine au-dessus de toute autre considération. Dans cette logique, cet acte constitutif dit démocratique instaure la cour constitutionnelle, la séparation des pouvoirs tout en reconnaissant la souveraineté nationale au peuple qui doit l'exercer par ses représentants et par voie de referendum.

Pour la garantie de cette souveraineté populaire, des structures de gestion des élections ont été créés et l'ensemble du scrutin est soumis à un code électoral qui contient les mécanismes démocratiques d'organisation et du déroulement des élections. L'on ne peut pas passer sous silence la création d'un organe indépendant disposant d'une réelle autonomie par rapport aux institutions étatiques qui assure la gestion des élections. C'est ainsi que nous avons au Benin, la Commission Électorale Nationale Autonome (CENA) qui mis fin, en 1995, à la prérogative du ministère de l'intérieur en matière d'organisation des élections.<fnref n="11" />

<footnote n="10">¹⁰ La dénommée démocratisation en Afrique a démarré en 1990 avec les conférences nationales souveraines qui sont soldé par l'institutionnalisation du multipartisme dans des constitutions renouvelées (Fondation Nationale..., 1997).</footnote>

<footnote n="11">¹¹Il faut noter que cette structure de gestion des élections n’est devenue permanente qu’en 2013 avec sa consécration dans le code électoral (Benin, 2014).</footnote>
Dans la même dynamique, tous les États de l'ANF<fnref n="12" /> ont suivi le pas de la République du Bénin en reconnaissant une réelle valeur constitutionnelle aux principes démocratiques, en adoptant des codes électoraux basés sur ces principes et en créant des institutions aptes de garantir leur application effective (Diarra, 2005). Au demeurant, il est primordial de mettre en exergue la promotion par ces pays, des missions d'observation des élections par des organismes internationaux tel que l'ONU, l'UA, la CEDEAO, des ONG entre autres dans le souci d'assurer la transparence des processus électoraux.

Au regard de tout ce qui précède, il est sans doute judicieux d'affirmer que les pays de l'ANF ont réussi à réaliser une parfaite incorporation des principes démocratiques forgés par l'occident et érigés en standard par les organisations internationales dans leur droit interne. Reste à savoir si ces principes arrivent à produire les effets escomptés dans la réalité politique et sociale desdits États surtout en ce qui concerne l'alternance démocratique, puisqu'au demeurant, ces changements normatifs n'ont pas pour autant permis dans la plupart des cas, des changements de gouvernants. Ainsi afin de réellement ressentir l'effectivité des principes démocratiques au sein des États de l'ANF, il faudra un changement politique radical.

## 2 LE CHANGEMENT POLITIQUE RADICAL INDISPENSABLE A L'EFFECTIVITE DE L'ALTERNANCE POLITIQUE

L'adhésion des États d'ANF aux différents instruments universels et régionaux qui prônent la démocratie a été l'un des objectifs premiers de ces jeunes États indépendants. Cette adhésion, qui s'est traduite par l'incorporation des principes démocratiques dans l'ordre juridique interne des EANF, ne s'est pas accompagné d'une mise en pratique effective. L'on constate amèrement que dans leur mise en œuvre, les principes démocratiques ont été détournés voir dépouillés de leur sens, cependant l'espoir pour les EANF de retrouver "*le chemin de Damas*" n'est pas pour autant à exclure. Le changement radical de la politique des États d'ANF qui semble nécessaire (A) se trouve également être possible (B).

### 2.1 Un changement radical nécessaire: le devoiement orchestre de la pratique démocratique

Les EANF dans la mise en œuvre des principes démocratiques hérités, ont plutôt procédé à une politisation des institutions démocratisantes qui a conduit à une instrumentalisation des normes censées démocratiser, ceci démontre ainsi que le dévoiement des principes démocratiques dans la pratique des EANF a été un phénomène savamment orchestré.

La politisation des institutions impliquées dans le processus électoral qui garantissent l'effectivité des droits démocratiques s'est mis en place à travers la politisation de l'administration qui a conduit au musellement des commissions

<footnote n="12">¹² Les Comités Electorales Nationales Indépendantes (CENI) ont été mis en place dans ces pays pour la gestion impartiale et transparentes des élections.</footnote>
électorales indépendantes, pire, à l'enchainement du juge constitutionnel, juge des élections (Mateos, 2017).

Avec les mutations opérées par les États à partir de 1990, il est désormais dans la mission naturelle de l'État et de son administration d'organiser des élections, celle-ci n'a normalement pas le droit d'intervenir dans la compétition électorale en favorisant ou en défavorisant un candidat ou un parti politique, cependant dans la majorité des États africains en général et des États d'EANF en particulier, «la dévolution (électorale) du pouvoir fut l'objet d'un dévoiement électoral constant. (...) Les élections concurrentielles africaines ressemblent dans leur majorité à des opérations plébiscitaires au profit des élites sortantes" (Aron, 1966, p. 290 e s.).

En effet, depuis l'avènement du pluralisme politique en Afrique, la majorité des élections organisées, ne semblent être que de pures formalités administratives, puisque le parti au pouvoir, organisateur des élections a une main mise sur l'administration et la quasi-totalité du processus électoral. On assiste ainsi au fait que tous les pouvoirs d'organisation du scrutin sont concentrés entre les mains d'un seul parti dans une confusion presque parfaite du parti et de l'administration (Tchivounda, 1982). D'ailleurs tout comme l'a professé l'ancien président congolais Pascal Lissouba, "on n'organise pas les élections pour les perdre" (Kokoroko, 2009, p. 116), donc il s'agit pour l'organisateur de mettre toutes les chances de son côté.

La politisation de l'administration a ainsi engendré celle des règles du jeu électoral, permettant à l'administration dans ce contexte d'instrumentaliser la norme constitutionnelle à des fins "électoralistes" ou à des fins de conservation de pouvoir *ad vitam aeternam* et donc la question du sens de la Loi fondamentale se pose aujourd'hui. L'Afrique francophone s'est alors inscrite dans une dynamique caractérisée par des toilettages des Constitutions, de sorte à fortifier et pérenniser le pouvoir entre les mains du parti au pouvoir tout en annihilant toute volonté de changement (Gonidec, 1974, p. 80; Cabanis; Martin, 2008). Les procédures de révision constitutionnelle sont de plus en plus dévoyées et détournées au profit de combines et techniques politiciennes parfois subtiles (Hountondji, 2012, p. 77) ayant pour objectif principal l'éviction des candidatures sérieuses dans la course au pouvoir.

Cette politisation s'étend également aux commissions électorales indépendantes. Ces commissions issues de l'ingénierie juridiques africaine, sont censées rendre l'organisation des élections libres et transparentes. Malheureusement, dans le renouveau démocratique, l'on assiste à une politisation des commissions électorales indépendantes qui sape la neutralité voulue de ces dernières. Cette neutralité tronquée des commissions électorales, conduira lors des préparatifs, à effectuer un découpage électoral sur mesure au profit du parti sortant, organisateur des élections. Ensuite, l'administration sous coupole du parti encore au pouvoir organise un recensement électoral national tronqué.

Enfin, ces commissions électorales au cours des opérations électorales n'hésiteront pas, afin de voir gagner leur candidat, à user des techniques les plus frauduleuses, à savoir: les votes massifs des populations étrangères ou nomades, un recours généralisé au vote des mineurs, l'achat des votes, l'annulation des bulletins favorables aux partis adversaires les plus sérieux, lors du décompte des voix, le dressage et l'envoie des procès-verbaux aux commissions par les représentants du parti au pouvoir uniquement, le transport des urnes par les forces de l'ordre
qui se trouvent être des agents du parti au pouvoir, une protection des bureaux de vote par des hommes en armes, y compris à l'intérieur des bureaux de vote. Après quoi "l' restera à la Cour constitutionnelle la proclamation des résultats travestis qui lui ont été communiqués par une administration électorale sous contrôle" (Kokoroko, 2009).

Dans le jeu démocratique, la cour constitutionnelle constitue l'organe qui valide ou invalide les élections qui se sont déroulées sur l'étendue du territoire. Or cette institution semble être elle aussi en camisole de force. Le juge constitutionnel qui devrait être le "chien de garde" des acquis démocratiques est devenu en quelque sorte "le complice d'une démocratie émasculée conçue au profit d'un pouvoir manifestement nostalgique de l'époque du parti unique acceptant difficilement l'existence de contrepoids constitutionnels" (Kokoroko, 2007).

En effet, le recrutement des membres de la cour constitutionnelle demeure un enjeu considérable pour les acteurs politiques en présence car,

> l'examen de la nomination des modes de désignation des membres des juridictions constitutionnelles, acteurs en amont et en aval du processus électoral, révèle des dosages savants où la volonté d'assurer une composition diversifiée et indépendante cède souvent au souci de garantir une certaine prééminence du chef de l'État, d'abord par la forte proportion de membres choisis directement par lui, ensuite par le droit de nomination accordé à de hauts magistrats souvent assez proches du pouvoir en place (Kokoroko, 2009, p. 118).

Cette illusoire indépendance des juges constitutionnels, comme le relève Losseni Cissé, fait de cette dernière

> une justice aux ordres qui est une justice dangereuse pour les citoyens. C'est manifestement une justice qui refuse d'arracher son indépendance et qui agît selon les humeurs et les passions du Chef de l'exécutif. Les magistrats sont dès lors instrumentalisés pour, non pas dire le droit, mais appliquer les instructions de l'Exécutif. Alors que, les juges doivent être non seulement indépendants des pouvoirs publics, mais aussi de toute influence de la loi. Les juges ne doivent être soumis dans l'exercice de leurs fonctions qu'à l'autorité de la loi (Cisse, 2009, p. 27).

A la politisation des organes nationaux qui entrent dans l'organisation et la validation des élections démocratiques, s'ajoute la complaisance des missions d'observation électorales. En effet, dans la conception de l'Union africaine, l'observation des élections est l' "action de recueillir des informations et d'exprimer une opinion judicieuse sur la base des informations recueillies" (UA, 2002, point 2.1.1), dont les rapports ne produisent pas d'effets juridiques à l'égard des États destinataires (Charpentier, 1970 ; Dupuy, 1975, p. 145 et s.).
Ces nombreuses violations du modèle démocratique par des dirigeants africains sous le couvert des élections ont amené Adama Gaye à qualifier ces scrutins de coup d'État civil et de détournement de l'idéal démocratique.

C'est l'ère des pronunciamientos, ces coups d'État, non plus déclamés seulement par les militaires, comme au temps où l'Amérique latine en était la championne, mais exécutés aussi en douceur par des pouvoirs civils africains revêtus du manteau électoral, des votes piratés pour mener des projets à l'opposé des rêves des démocrates-citoyens africains. C'est la tropicalisation d'un idéal universel digne d'être enseigné dans le monde entier tant il incarne l'exemple le plus achevé du détournement de la démocratie. (Gaye, 2016, p. 110).

Ce sont pour tout dire des «coups d'État électoraux»<fnref n="13" /> qui empêchent l'épanouissement des normes démocratiques en générale et celle de l'alternance politique en particulier. Cependant l'espoir d'une Afrique Noire Francophone démocratique n'est pas tout à fait perdu, puisque le changement est encore possible.

## 2.2 Un changement politique radical possible: la remise en question normative et institutionnelle

Pour le Professeur Jean Du Bois de Gaudusson, «l'ineffectivité qui a longtemps été considérée comme la caractéristique du droit constitutionnel en Afrique est plus postulée qu'elle n'est démontrée» (Du Bois de Gaudusson, 2007), ceci voudrait donc dire qu'avec un peu d'effort et de volonté, les États de l'ANF, peuvent très bien endiguer le phénomène de l'ineffectivité des principes démocratiques. Ainsi, à notre sens la remise en question normative et institutionnelle concerne aussi bien les États que les organisations internationales prônant la démocratie au sein desquelles ils sont membres. Donc nous envisageons cette remise en question aussi bien sur le plan international que national.

En effet sur le plan international, il faut souhaiter une forte normativité des principes démocratiques. La Charte Africaine de Démocratie de Elections et de la Gouvernance, en son article 23, condamne et réprime les changements anticonstitutionnels de gouvernement<fnref n="14" />. Cette disposition qui devrait servir la cause de l'alternance politique dans les États sous étude, semble n'avoir aucune force normative. La recherche de la forte normativité des textes qui militent en

<footnote n="13">¹³ C'est un terme en vogue sur le continent, relayé sur le web par de nombreux articles passionnés. Voir, Ndiaye, 2022 ; Sere, 2012 ; Filandrov, 2012 ; Klato, 2010 ; etc.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Selon l'art. 23 de la CADEG par exemple, constitue un changement anticonstitutionnel de gouvernement « tout putsch ou coup d'État contre un gouvernement démocratiquement élu; toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement démocratiquement élu; toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu ; tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au parti ou au candidat vainqueur à l'issue d'élections libres, justes et régulières ; tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de l'alternance démocratique » (OUA, 2000).</footnote>
faveur de la démocratie, des élections et surtout de l'alternance politique devrait être inscrite au programme des institutions internationales du continent. La fragmentation du régime juridique des sanctions s'appliquant au changement anticonstitutionnel de gouvernement entre plusieurs textes de force juridique variable<fnref n="15" />, ne permet pas une normativité optimale de la condamnation ni de la répression de ces changements anticonstitutionnels.

En plus d'une recherche de la forte normativité des textes démocratiques, il faut ajouter celle de la répression plus dissuasive des violations des principes démocratiques. Il est vrai qu'en général, la sanction des organisations internationales se manifeste d'abord par la non-reconnaissance du gouvernement résultant du changement incriminé, puis éventuellement dans un second temps par la suspension de la participation de l'État à ses activités, voire de son exclusion de ses instances. En notre sens, afin de dissuader de potentiels candidats à ce jeu politiques inique, il faut des mécanismes de répression plus drastiques. Sans aller vers des répressions qui pourraient porter préjudice aux populations, nous souhaitons par exemple une répression qui irait jusqu'à l'exclusion de l'État en question. En effet, si l'on ne peut nier une volonté au moins normative de l'UA ainsi de sanctionner sévèrement les changements anticonstitutionnels de gouvernement, cette sévérité ne va toutefois pas jusqu'à envisager l'exclusion de l'État partie qui enfreint les principes démocratiques<fnref n="16" />.

Concernant l'aspect pénal des changements anticonstitutionnels de gouvernement, il faut saluer l'effort de volonté de la Cour Pénale Internationale (CPI), car actuellement, parmi les affaires sous investigation au niveau de la CPI, deux d'entre elles sont relatives à des violences commises après des élections dont les résultats furent contestés (Cour Pénale Internationale, [2022]). Mais les critiques sur l'impartialité et la transparente de ladite cour, fait de cette dernière un outil peu efficace dans le cadre africain. Pour cela, nous pensons à une cour constitutionnelle Internationale africaine qui permettrait une internationalisation du droit constitutionnelle africain, mieux, un processus

d'unification des standards, principes et règles des droits constitutionnels internes, ainsi que la diffusion internationale et l'harmonisation des jurisprudences et de la doctrine des constitutionnalistes, appartenant aux différentes nationalités du monde. L'internationalisation du droit constitutionnel constitue donc, au sens propre, une interconstitutionnalité, un langage commun, une migration des idées constitutionnelles, dérivant

<footnote n="15">¹⁵ L'on y trouve en effet des textes contraignants comme « l'Acte constitutif de l'Union africaine », le « Règlement intérieur de la Conférence des chefs d'État et de Gouvernement de l'Union », le « protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité », la CADEG et des textes de portée symbolique comme la « Déclaration de Lomé sur le cadre pour une réaction de l'OUA face aux changements anticonstitutionnels de gouvernement ».</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Contrairement à l'UA, l'art. 8 du statut du Conseil de l'Europe prévoit que « Tout Membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'art. 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l'art. 7. S'il n'est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le Membre dont il s'agit a cessé d'appartenir au Conseil à compter d'une date que le Comité fixe lui-même » (Conseil de l'Europe, 1993).</footnote>
de l'harmonisation et de l'unification, entre les nations, de leurs droits constitutionnels nationaux (Ben Achour, 2015, p. 115).

Nous pensons que l'unification du droit constitutionnel dans les EANF permettrait à endiguer un temps sois peu le phénomène de changement anticonstitutionnel de gouvernement. Hormis la remise en cause des normes et institutions internationales, il est également indispensable de se questionner sur l'amélioration des normes et des institutions au sein des États. Sur le plan interne propre aux États d'ANF, il s'agit, afin de connaitre des lendemains meilleurs en matière de dévolution du pouvoir, de chercher à sauter la gangrène ethnique qui permettra de restituer le pouvoir au peuple qui pourra enfin s'exprimer au travers de la société civile et de l'opposition.

Le phénomène de manipulation des ethnies à des fins politiques a débuté depuis l'époque coloniale, à la suite du colon, l'identité africaine est même considérée comme une identité ethnique, c'est-à-dire que "...la citoyenneté commence chez nous l'appartenance ethnique et que par conséquent, l'individu doit être à priori intégré à partir de cette grille primaire" (Nyamsi, [s.d.]). Dans le conteste des EANF, l'ethnie est l'outil privilégié par lequel les partis au pouvoir manipulent le peuple. En effet, les luttes ethniques

sont toujours et partout influencées en grande partie par l'ambition de conserver ou de conquérir le pouvoir. Ainsi, on exacerbe le sentiment ethnique, régional ou national pour mieux ancrer le pouvoir; et il s'agit malheureusement et bien souvent du pouvoir d'exploitation (Mbaye, 2002, p. 309).

Il est très important de pouvoir sauter cette gangrène ethnique, car quoi qu'on dise, le fait pour les africains de penser que "je préfère mon mauvais frère au pouvoir, au détriment de mon bon ami", ne permet ni une expression, ni la représentation fidèle du peuple. Nous pensons alors que s'il y a un enraillèrent de ce phénomène du tribalisme politique, l'on observera une restitution de la souveraineté au peuple.

Il faut une restitution de la souveraineté au peuple, de ce fait, tout citoyen aurait véritablement le droit d'élire, d'être élu et "d'être consulté directement sur les grands choix de société" (ONU, [1948], art. 6). Ceci donnerait tout son sens au droit, voire au devoir de tout groupement humain de se donner une organisation politique propre à garantir et à favoriser le libre épanouissement de ses membres, la pleine jouissance par ces derniers de leurs droits (Olinga, 1994, p. 578). Il faut que les dirigeants comprennent que, le "titulaire originaire et permanent du droit à la souveraineté, c'est le peuple. L'État n'en a que l'usufruit" (Sinkondo, 1990, p. 10). D'ailleurs pour Edmond Jouve (1986, p. 79), "le premier droit d'un peuple est d'être souverain" (voir aussi Sinkondo, 1990, p. 10).

Il serait temps que les EANF donnent tout son sens à la proclamation de souveraineté du peuple dont ils font l'apologie puisque toutes les constitutions des États d'Afrique Noire Francophone proclament solennellement que "la
souveraineté appartient au peuple... "<fnref n="17" />. Cette restitution de la souveraineté au peuple permettrait à la société civile de s'activer dans la lutte pour la conservation des acquis démocratiques.

En Afrique Noire Francophone, la société civile<fnref n="18" /> devrait s'activer pour préserver les acquis démocratiques des années 1990¹⁹, car les parlements nationaux, aux ordres du pouvoir exécutif, ne représentent plus véritablement le peuple<fnref n="20" />. Et il ne serait d'ailleurs pas exagéré de dire que la notion de "peuple" tend de plus en plus à perdre de son originalité au profit de celle de "société civile"; cette dernière incarne de nos jours les aspirations profondes du peuple dans tous les États<fnref n="21" />. Par exemple, face aux intentions du Président béninois M. Thomas Yayi Boni<fnref n="22" />, de réviser la constitution béninoise, il y'a eu le mouvement du "Front pour la sauvegarde des acquis démocratiques" pour faire taire ses velléités. La société civile, en défendant les acquis démocratiques permettrait à l'opposition de jouer pleinement son rôle.

Il faut reconnaitre que "l'existence d'une opposition libre et agissante est aujourd'hui encore tenue pour le critérium d'une démocratie véritable" (Burdeau, 1966, p. 612), l'opposition, qu'elle soit parlementaire ou extraparlementaire<fnref n="23" />, dans la plupart des États africains se trouve institutionnalisée et bénéficie de droits et de privilèges qui trouvent leurs origines dans les instruments juridiques internationaux<fnref n="24" />. Cependant selon M. Diop (2005), le parlement étant le cadre où le gouvernement est obligé d'écouter et de dialoguer avec les élus du peuple

<footnote n="17">¹⁷ À titre d'illustration, citons l'article 4 de la Constitution togolaise du 14 octobre 1992, l'article 32 de la Constitution béninoise du 11 juin 1991, l'alinéa 1er de l'article 26 de la Constitution malienne du 25 février 1992, l'article 5 de la Constitution nigérienne du 12 mai 1996, l'article 2 alinéa 1er de la Constitution sénégalaise du 2 mars 1998, l'article 18 alinéa 2 de la Constitution centrafricaine du 28 décembre 1994, etc. (Du Bois de Gaudusson; Conac; Desouches, 1998).</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ La société civile désigne « l'ensemble d'organisations traditionnelles ou modernes non liées à des parties politiques, non partisanes, non étatiques, non gouvernementales, à but lucratif ou non, qui œuvrent pour le développement social, économique, pour une société démocratique dans un climat de paix » (CSAO, 2005, p. 127).</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Les leçons données par la société civile béninoise sont énormes, dans la mesure où malgré l'adoption des constitutions consacrant le multipartisme et la démocratie au cours des années 1990, le constat est que peu de pays d'Afrique Noire Francophone expérimentent réellement la consolidation de la démocratie. La plupart d'entre eux vivent encore un certain mélange d'avancées démocratiques et de persistance de pratiques antidémocratiques (Armstrong, 2011).</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Le professeur B. Guèye relève, à ce propos que « le contrôle populaire étant mis en échec par le phénomène partisan, il appartient à la société civile de l'exercer », d'autant plus que « l'Assemblée parlementaire est réduite à un appendice du gouvernement » (2009, p. 17).</footnote>

<footnote n="21">²¹ Il faut toutefois souligner le rôle ambigu de certaines organisations de la société civile qui se laissent instrumentaliser, soit par le pouvoir, soit par l'opposition. Ce phénomène la décrédibilise et l'éloigne ainsi de sa vocation première, celle de contre-pouvoir.</footnote>

<footnote n="22">²² Le succès de 2005 va probablement se rééditer, car le président a fait savoir qu'il ne cherchera pas à se représenter en 2016.</footnote>

<footnote n="23">²³ Selon M. Diop (2005), on a selon le niveau auquel elle se manifeste, une opposition locale ou nationale. Selon la nature de leur opinion, on distingue l'opposition au système et l'opposition au gouvernement. Selon la forme de lutte, on a l'apposition légale et celle clandestine. Enfin, selon qu'elle soit représentée ou non parlement, on distingue l'opposition parlementaire et l'opposition extraparlementaire.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Voir, article 21, paragraphe 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (ONU, [1948]), et article 13 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples de 1981 (OUA, 1981).</footnote>
hostiles à la politique de la majorité, pour une démocratie effective, l'opposition parlementaire mérite d'être améliorée à travers la reconnaissance à elle d'un droit de réplique pour réagir aux messages du chef de l'État et aux déclarations du gouvernement. L'opposition devrait aussi se voir réserver la moitié du temps de parole pour les questions au gouvernement.

## CONCLUSION

Au regard de tout ce qui précède, il est sans doute légitime d'affirmer que l'organisation périodique d'élection est la pierre angulaire de toute démocratie. Elle permet au peuple, détenteur de la souveraineté nationale, d'opérer le choix des dirigeants pour la gestion des deniers publics avec une seule finalité : la réalisation de l'intérêt général. Cette pratique démocratique permet la délégation de la souveraineté du peuple aux gouvernants et représentants sur lesquels le peuple place sa confiance à un moment donné. Les gouvernants et les représentants ont donc la responsabilité de prendre des décisions et voter des lois qui assurent l'épanouissement du peuple souverain. Nous comprenons aussi que la périodicité des élections a pour objectif de permettre au peuple de manifester leur accord ou désaccord avec le gouvernement en place. Dans le premier cas, on assiste au renouvèlement du mandat contrairement au second cas où le peuple choisit d'autres dirigeants à travers les urnes, assurant ainsi l'alternance au pouvoir.

Il est donc clair que l'organisation d'élections périodiques et transparentes est le moyen pacifique éprouvé pour éviter que les conflits sociopolitiques que peut générer le mécontentement d'un peuple envers son gouvernement, conduisent à l'utilisation de la violence ; puisqu'elle offre un terrain sur lequel l'agacement peut être exprimé par la simple éviction dudit gouvernement et l'élection d'un nouveau ayant un programme politique plus convaincant. Pour son effectivité, l'élection doit non seulement être libre et régulière mais aussi, elle doit se réaliser en toute transparence, tout en assurant l'égalité des partis politiques et des citoyens et doit s'effectuer au travers d'un mécanisme neutre et impartial conforment aux engagements internationaux contractés par les États.

Fort est de constater que dans les EANF, les engagements internationaux contractés qui ne sont autres que la tenue à intervalle régulière d'élections libres et honnêtes ne se trouvent pas accompagner de mécanismes suffisamment adéquats pour leur application effective. Les institutions mises en place pour la réalisation de l'idéal démocratique ne souffrent depuis les indépendances que d'une continuelle politisation par des dirigeants pas toujours légitimes, avides du pouvoir afin de se pérenniser à la tête de l'État contre la volonté du peuple. Ce pouls autocratique qui règne dans les EANF empêchant la réalisation d'une véritable démocratie tel que voulue par les peuples en adhérant aux instruments internationaux, qu'on se permet souvent de croire comme produit de l'acculturation des principes démocratiques est fort heureusement passible d'une éradication totale.

Les principes démocratiques sont aussi propres à la culture africaine; d'où la rapide adhésion de ces États à des organisations internationales et à l'adoption des textes constitutionnels les prônant. In fine, nous sommes convaincus que le problème d'alternance dans les États en question peut être palier par le renforcement des institutions, afin que chacune d'elle soit réellement indépendante pour pouvoir servir
de contrepoids pour l'autre évitant ainsi des abus. Aussi nous mettons en exergue la création au niveau régional d'institutions suffisamment dotés de capacité pour assurer que chaque gouvernement observe les valeurs et principes démocratiques auxquels son pays a souscrit en adhérant aux organisations internationales.

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