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Le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement en droit canadien : état des lieux et perspectives

Alexis Langenfeld

Volume 28, numéro 3, 2023

Le droit de l'entreprise est-il à la hauteur des enjeux sociétaux du 21e siècle ? Approche transatlantique critique et comparative

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108676ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108676ar

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Éditeur(s)

Centre de recherche en droit public Université de Montréal

ISSN

1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Langenfeld, A. (2023). Le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement en droit canadien : état des lieux et perspectives. *Lex Electronica, 28*(3), 116-149.
https://doi.org/10.7202/1108676ar

Résumé de l'article

Cet article recense le droit canadien en vigueur portant sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Il présente la position du droit criminel, du droit douanier, de la responsabilité civile, des normes gouvernementales, du droit des valeurs mobilières et de la protection du consommateur. Il montre en quoi ces règles contribuent directement ou indirectement à lutter contre ce fléau. Ainsi, elles interdisent le recours au travail forcé et plusieurs pratiques qui y sont liés, comme l'importation de marchandises qui en sont teintées ou la communication fausse ou trompeuse sur le sujet. Cet article fournit également une analyse de l'efficacité de chacune des règles étudiées. Pour ce faire, il prend en compte les enjeux liés à leur mise en application, l'obligatoriété des normes ou encore leur caractère récent. Chaque norme se montre imparfaite et connaît des difficultés pour atteindre ses objectifs. Puis, l'article mène un travail de synthétisation critique visant à caractériser le corpus de droit applicable. Il souligne ainsi les problèmes transversaux qui le parcourent. Les difficultés probatoires s'annoncent constantes. Le caractère systémique du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement est ignoré. Des réformes comme la vigilance ou la transparence seront donc nécessaires. Enfin, l'article se clôt par une présentation des projets de loi actuellement à l'étude.
# LE TRAVAIL FORCÉ DANS LES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT EN DROIT CANADIEN : ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

Alexis LANGENFELD<fnref n="97" />

<footnote n="97">⁹⁷ Étudiant au doctorat en droit (Université Laval), boursier FRQSC, Bertram et du Centre d'expertise en gouvernance – FSA Ulaval, lauréat de la bourse d'excellence Paule-Gauthier 2021 (Canada).</footnote>
## RÉSUMÉ

Cet article recense le droit canadien en vigueur portant sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Il présente la position du droit criminel, du droit douanier, de la responsabilité civile, des normes gouvernementales, du droit des valeurs mobilières et de la protection du consommateur. Il montre en quoi ces règles contribuent directement ou indirectement à lutter contre ce fléau. Ainsi, elles interdisent le recours au travail forcé et plusieurs pratiques qui y sont liés, comme l'importation de marchandises qui en sont teintées ou la communication fausse ou trompeuse sur le sujet. Cet article fournit également une analyse de l'efficacité de chacune des règles étudiées. Pour ce faire, il prend en compte les enjeux liés à leur mise en application, l'obligatoriété des normes ou encore leur caractère récent. Chaque norme se montre imparfaite et connaît des difficultés pour atteindre ses objectifs. Puis, l'article mène un travail de synthétisation critique visant à caractériser le corpus de droit applicable. Il souligne ainsi les problèmes transversaux qui le parcourent. Les difficultés probatoires s'annoncent constantes. Le caractère systémique du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement est ignoré. Des réformes comme la vigilance ou la transparence seront donc nécessaires. Enfin, l'article se clôt par une présentation des projets de loi actuellement à l'étude.
# INTRODUCTION

[202] **Chaîne d'approvisionnement.** Les chaînes d'approvisionnement sont des réseaux d'entités interdépendantes reliées directement ou indirectement entre elles, destinées à produire des biens ou fournir des services et allant de la production des matières premières nécessaires jusqu'à leur commercialisation auprès du consommateur, tout en passant par toutes les étapes intermédiaires (transport, stockage, transformation, etc.) (Johnson et al, 2019, p. 1569; OIT, 2016, p. 1). Les chaînes d'approvisionnement internationales dominent la production et la consommation mondiales (Buhmann et al, 2019, p. 338; Nolan, 2017, p. 240 et s.). En 2013, il était estimé que 80 % du commerce mondial avait lieu au sein des chaînes d'approvisionnement (Salminen, 2019, p. 308 (citant l'UNCTAD)). Les chaînes d'approvisionnement globalisées emploient plus de 450 millions de personnes à l'échelle mondiale (Nolan et Frishling, 2020, p. 108), sans lesquelles elles ne pourraient pas fonctionner. Sans surprise, les chaînes d'approvisionnement sont devenues une composante essentielle du succès économique et financier des grandes entreprises multinationales (Stoler, 2009).

[203] **Composantes.** Une chaîne d'approvisionnement est dominée par l'entreprise qui se trouve à son « sommet ». Dans la tradition de droit civil, elles sont généralement qualifiées d'entreprises « donneuses d'ordre », ce qui tend à traduire juridiquement leur position de direction de la chaîne<fnref n="98" />. Ces entreprises jouent un rôle essentiel au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement, car elles assument une grande partie de leur gestion (McCall-smith et Rühmkorf, 2018, p. 148-149). En effet, ces chaînes leur permettent de réunir les « intrants » nécessaires à la production des « extrants » qu'elles commercialisent. Par conséquent, pour une entreprise, la chaîne d'approvisionnement constitue un avantage compétitif déterminant (Parella, 2019, p. 729). Par ailleurs, les entités qui composent la chaîne d'approvisionnement sont des « sous-traitants » et des « fournisseurs ». Des termes qui renvoient à des situations économiques distinctes, mais dont il faut souligner qu'ils sont juridiquement imprécis.

[204] **Notion de travail forcé.** Ce texte porte sur une problématique qui entache les maillons des chaînes d'approvisionnement transnationales des entreprises : le travail forcé<fnref n="99" />. En la matière, la position de l'Organisation internationale du travail (ci-après : « OIT ») fait historiquement autorité. L'OIT définit le travail forcé comme « tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré »<fnref n="100" />. Ses conventions n° 29¹⁰¹ et n° 105¹⁰² interdisent le travail forcé. Le Canada a ratifié ces deux conventions. De plus, le travail forcé constitue une violation flagrante des droits humains, ce que confirme l'article 4 de

<footnote n="98">98 En tradition de common law, d'autres expressions sont utilisées et reposent plutôt sur une qualification économique : « lead firm »; « captain firm », etc.</footnote>

<footnote n="99">99 Une autre problématique majeure concernant les violations graves des droits dans les chaînes d'approvisionnement est le travail des enfants. Le travail des enfants, envisagé par l'OIT sous l'angle des « pires formes de travail des enfants », ne recoupe que partiellement le travail forcé. Bien que le droit qui en traite ne sera pas abordé dans ce travail, deux précisions s'imposent. Premièrement, travail forcé et travail des enfants sont des enjeux structurellement similaires. Deuxièmement, plusieurs des mécanismes juridiques issus du droit positif qui seront étudiés dans ce travail visent également à lutter contre le travail des enfants.</footnote>

<footnote n="100">100 Convention n° 29 sur le travail forcé, 1930, article. 2.</footnote>

<footnote n="101">101 Convention n° 29 sur le travail forcé, 1930.</footnote>

<footnote n="102">102 Convention n° 105 sur l'abolition du travail forcé, 1957.</footnote>
la *Déclaration universelle des droits de l'homme*<fnref n="103" /> qui interdit expressément l'esclavage. De plus, les conséquences sociales et économiques du travail forcé dépassent la seule exploitation humaine. Il est un obstacle au développement durable, il perpétue les inégalités et la pauvreté, il alimente la corruption et il entrave l'innovation et la compétitivité (Parlement européen, 2022, p. 2).

[205] **La teinte.** L'exploitation de travailleurs forcés entache de manière indélébile les biens et services qu'ils contribuent à délivrer. Par conséquent, un bien ou un service est dit « teinté » de travail forcé dès lors qu'il est produit ou rendu en tout ou en partie par du travail forcé. Par extension, c'est la chaîne d'approvisionnement elle-même qui peut être vue comme « teintée » par ce fléau.

[206] **Dimension systémique.** Le travail forcé est plus fréquent dans les pays dits pauvres (Johnson et al, 2019, p. 1570), où plusieurs facteurs et différentes stratégies permettent d'exploiter les travailleurs (Gutierrez, 2017, p. 2017, p. 60 et s.; Hess, 2021, p. 253 et s.; Caspersz et al., 2022, p. 177 et s.). Toutefois, une partie importante du recours au travail forcé a lieu dans les chaînes d'approvisionnement globalisées des entreprises occidentales (LeBaron, 2021). En effet, une partie des chaînes d'approvisionnement de ces entreprises s'insère souvent dans les pays où les droits et les protections des travailleurs sont faibles ou inexistants, permettant ainsi au travail forcé de se perpétrer (Buhman et al, 2019, p. 338 ; Snyder, 2019, p. 1877 et s.; Pati, 2019, p. 1823).

[207] **Prévalence.** Il y aurait 27,6 millions de travailleurs forcés dans le monde (OIT et al, 2022, p. 21). Hors exploitation sexuelle, 17,3 millions d'entre eux travaillent de force pour des entreprises privées et 3,9 millions le font pour des acteurs étatiques (OIT et al, 2022, p. 25). Ce sont autant des enfants que des femmes et des hommes qui sont exploités. Mais les femmes et les jeunes y sont sujets de manière disproportionnée (OIT et al, 2017, p. 22). L'exploitation de la main-d'œuvre est devenue endémique à certaines industries (Crane, 2013, p. 49). Pire, elle se généralise (Stringer et Michailova, 2018, p. 196). L'exploitation de travailleurs forcés dans l'économie permet de réaliser 51 milliards de dollars américains de profit à l'échelle mondiale (OIT, 2023). Les chaînes d'approvisionnement canadiennes ne sont pas épargnées. Selon un rapport de 2017 de *Vision Mondiale*, 34 milliards de dollars canadiens de biens « à risque » seraient importés annuellement au Canada par 1 200 entreprises (World Vision, 2017, p. 5). Et, selon des évaluations de 2018 de *Walk Free*, ce sont 18 milliards de dollars américains de bien « à risque » qui seraient importés au Canada (Walk Free, 2018).

[208] **Droit international.** En dehors du droit de l'OIT, il existe plus de 300 textes de droit international interdisant le travail forcé ou établissant des mesures pour que les entreprises n'y aient pas recours dans leurs chaînes d'approvisionnement (Franklin, 2019, p. 311 et s.; Eckert, 2013, p. 387; Bakirci et Ritchie, 2022). Il convient de donner quelques exemples marquants qui témoignent du dynamisme actuel en la matière. L'élimination de l'esclavage moderne et du travail des enfants constitue la cible 8.7 des

<footnote n="103">103 Déclaration universelle des droits de l'Homme, 1948.</footnote>
Objectifs de développement durable<sup>104</sup> de l'Organisation des Nations Unies (ci-après : « ONU »). Les *Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme*<sup>105</sup> de l'ONU et des *Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales*<sup>106</sup> de l'Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après : « OCDE ») demandent aux États et aux entreprises qu'ils agissent pour prévenir et réparer les atteintes aux droits de la personne (incluant le travail forcé) survenant dans le cadre des activités des entreprises multinationales. Ces deux principes directeurs se sont imposés comme des normes de références en termes de conduite vertueuse des entreprises multinationales. Les institutions canadiennes adhèrent assez largement à ces deux principes directeurs à travers leurs différentes prises de position sur la responsabilisation des entreprises multinationales. Néanmoins, elles ne sont pas allées jusqu'à les adopter de manière contraignante. Par ailleurs, les normes ISO 26000 sur la *Responsabilité sociétale*<sup>107</sup> et 20400 sur les *Achats responsables*<sup>108</sup> prévoient également que les entreprises évitent de se retrouver connectées au travail forcé. Dans l'ensemble, ces initiatives font peser des obligations (largement non contraignante) sur les États et les entreprises en matière de lutte contre le travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement.

[209] **Déficiences juridiques.** La prévalence du travail forcé démontre que les normes juridiques qui devraient directement s'y appliquer n'assurent pas leur fonction de protection des travailleurs. Ce constat est d'ailleurs admis par la doctrine traitant de la responsabilité des entreprises multinationales. D'une part, le travail forcé fait l'objet d'une interdiction sur le territoire national dans presque tous les ordres juridiques, incluant ceux des pays en voie de développement (qui ont souverainement compétence sur les conditions de travail chez eux). Néanmoins, ces États connaissent des problèmes d'effectivité et d'efficacité quand il s'agit d'encadrer des activités connectées aux grandes entreprises multinationales. D'autre part, le droit international semble tout indiqué pour encadrer les chaînes d'approvisionnement transnationales. Certes, les attentes pesant sur les entreprises sont textuellement ambitieuses. Plusieurs entendent mettre en place une véritable obligation de prévention. Et beaucoup favorisent l'utilisation de *Supplier Code of Conduct* grâce aux contrats (McCall-Smith et Rühmkorf, p. 15 et 20; Bakirci et Ritchie, 2022; Jagers et Rijken, 2014). Mais, le droit international montre ses limites, car il n'impose pas d'obligation contraignante aux entreprises. Celles-ci ne risquent aucune sanction juridique si elles ne respectent pas les attentes du droit international. En bout de ligne, la solution ne viendra vraisemblablement pas du droit des pays en voie de développement et du droit international, du moins à court terme.

[210] **Un problème juridique canadien.** De ce fait, le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement est un enjeu que le droit des pays développés (dont le Canada fait

<footnote n="104">104 Objectifs de développement durable, Organisation des Nations unis, 2015, cible 8.7.</footnote>

<footnote n="105">105 Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme, *Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'Homme : mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies*, Doc NU HR/PUB/11/4 (2011).</footnote>

<footnote n="106">106 Les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, OCDE, 2011.</footnote>

<footnote n="107">107 ISO 26000 *Responsabilité sociétale*, Organisation internationale de normalisation, 2010.</footnote>

<footnote n="108">108 ISO 20400 *Achats responsables – Lignes directrices*, Organisation internationale de normalisation, 2017.</footnote>
partie) doit solutionner. Par conséquent, le droit canadien doit adresser le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes, et ce, même s'il a lieu à l'étranger. Pour trouver son efficacité, le droit devrait d'abord centrer son action sur la responsabilisation des sociétés donneuses d'ordre. En effet, ces dernières participent à la création du contexte qui permet au travail forcé de se déployer (Simic et Blitz, 2019, p. 8). D'autre part, elles jouissent d'un pouvoir sur les conditions de travail dans leurs chaînes d'approvisionnement (Millington, 2008). Par conséquent, elles ont une responsabilité (partagée) vis-à-vis de ce fléau. Il est pertinent de leur imposer des obligations dans l'objectif de lutter contre le travail forcé, même s'il a lieu à l'étranger. De plus, c'est également au Canada qu'a lieu la consommation des produits lato sensu (marchandises, distribution de bénéfices, etc.) issus du travail forcé et importés par les entreprises donneuses d'ordre. Cette consommation contribue à pérenniser l'exploitation de la main-d'œuvre en lui conférant sa rentabilité. Conséquemment, le droit a également un rôle à jouer pour éviter que les fruits du travail forcé ne soient disponibles sur les marchés canadiens. En bout de ligne, le droit canadien a bien un rôle utile à jouer pour lutter contre le travail forcé à l'étranger dans les chaînes d'approvisionnement.

[211] **Objectifs.** Faire du droit canadien une solution contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement inverse la problématique juridique à l'origine de sa persistance. L'effectivité et l'efficacité du droit visant à lutter contre le travail forcé font virtuellement moins de doute que dans le droit des pays en développement et qu'en droit international. Mais, concrètement, c'est ici l'existence même de telles dispositions juridiques qui pose question. En effet, puisqu'il ne s'agit pas de lutter contre l'exploitation des travailleurs sur le territoire national, le développement d'un tel cadre normatif n'a rien d'une évidence. Les développements ne vont donc pas porter le travail forcé en lui-même, mais plutôt sur la manière dont le droit canadien cherche à endiguer ce phénomène. Dans ce contexte factuel et normatif, la recension puis la détermination de l'efficacité du droit canadien sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement sont nécessaires. Ces deux enjeux constitueront le double objectif de recherche de ce travail. Ce sujet n'a pas fait l'objet d'une approche synthétique par la doctrine canadienne. Le texte doit ainsi contribuer à poser les premiers jalons d'une compilation cohérente et exhaustive des dispositions qui contribuent à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

[212] **Méthodologie.** Faisant écho aux deux objectifs poursuivis, la méthodologie de recherche sera elle aussi duale. Premièrement, la recension du droit contre le travail forcé reposera sur une approche de nature positiviste centrée sur les règles de droit d'origine étatique. À ce titre, les normes d'origine privées, bien que nombreuses en la matière, seront ignorées. Deuxièmement, l'analyse critique s'appuiera sur une approche classique de la détermination de l'efficacité des règles de droit. Le travail portera autant sur les chaînes d'approvisionnement des entreprises privées que sur celles du gouvernement canadien. En effet, les chaînes d'approvisionnement publiques sont elles aussi exposées au travail forcé (O'Brien et Martin-Ortega, 2020; Martin-Ortega, 2017). Par ailleurs, à des fins de simplification, l'analyse se concentrera sur l'importation de marchandise (au cœur de la problématique) et ignorera les services (un phénomène plus marginal).
[213] **Plan.** Premièrement, il s'agira de dresser un panorama des règles portant sur la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Ce travail sera mené dans une première section. Deuxièmement, il faudra déterminer dans quelle mesure les règles juridiques identifiées contribuent utilement à lutter contre le recours au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Cette analyse se fera par branche du droit et aura lieu dans une seconde section. Enfin, les développements seront clos par une conclusion. Celle-ci portera sur l'ensemble du corpus de textes de droit identifiés. Les projets de réforme actuellement à l'étude y seront également présentés.

# 1. ÉTAT DU DROIT CANADIEN DU TRAVAIL FORCÉ DANS LES CHAÎNES D'APPROVISIONNEMENT

## 1.1 DROIT CRIMINEL

[214] **Trajectoire.** En droit criminel, la lutte contre le travail forcé se fait par le biais de l'interdiction de la traite des personnes (Plouffe-Malette et Brisson, 2019, p. 90; Plouffe-Malette, 2020, p. 12), et ce, même si ces deux concepts ne sont pas identiques (Bibliothèque du Parlement, 2021, p. 1). L'interdiction pénale de l'exploitation du travail d'autrui est d'ailleurs relativement récente. Les infractions sur la traite des personnes ont été ajoutées à partir de 2005 au moyen d'une succession de réformes du Code criminel<fnref n="109" />. En 2005, l'objectif était de respecter les engagements internationaux du Canada suite à la ratification de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée<fnref n="110" /> et du Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants<fnref n="111" /> (Plouffe-Malette, 2014, p. 4).

[215] **Interdictions.** Actuellement, les articles 279.01 et suivant du Code criminel prévoient plusieurs interdictions reliées à la traite des personnes (Plouffe-Malette, 2014, p. 18 et s.). Premièrement, les articles 279.01, 279.011, et 279.03 du Code criminel interdisent une multiplicité de pratiques qui participent à l'exploitation de la main-d'œuvre : le recrutement, le transport, le transfert, la détention, la cachette, l'hébergement, le contrôle, la direction, l'influence sur les mouvements de travailleurs forcés et la rétention ou destruction de leurs papiers. Deuxièmement, l'article 279.02 du Code criminel interdit de bénéficier d'un avantage matériel, notamment pécuniaire, que l'on sait issu ou obtenu directement ou indirectement par du travail forcé. D'après une étude gouvernementale :

> Cette infraction vise les personnes qui ne font pas forcément de recrutement ou de transport, notamment celles qui hébergent une victime de la traite contre rémunération, ou l'« utilisateur » final d'un service sexuel ou d'une

<footnote n="109">109 PL C-49, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), 1re sess, 38e lég, 2005 (sanctionnée le 25 novembre 2005), LC 2005 c 43; PL C-268, Loi modifiant le Code criminel (peine minimale pour les infractions de traite de personnes âgées de moins de dix-huit ans), 3e sess, 40e lég, 2010 (sanctionnée le 29 juin 2010) LC 2010 c 3; PL C-310, Loi modifiant le Code criminel (traite des personnes), 1re sess, 41e lég, 2011 (sanctionnée le 28 juin 2012), LC 2012 c 1; PL C-75, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et d'autres lois et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, 1e sess, 42e lég, 2018 (sanctionnée le 21 juin 2019) LC 2019 c 25.</footnote>

<footnote n="110">110 Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et protocoles s'y rapportant, Organisation des Nations Unies, 2004.</footnote>

<footnote n="111">111 Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, Organisation des nations unis, 2000.</footnote>
autre forme de travail forcé qui sait que la personne est victime de la traite des personnes. (Coleman et Barnett, 2021, p. 8).

Les sanctions prévues incluent de lourdes peines de prison (Gouvernement du Canada, 2021 (1)). Dans le contexte entrepreneurial, seuls les dirigeants sont concernés par l'incarcération. Les sociétés seront uniquement exposées à des amendes.

[216] **Extraterritorialité.** En principe, les dispositions criminelles canadiennes ne s'appliquent que sur le territoire canadien<fnref n="112" />. Néanmoins, depuis 2012, l'article 7 (4.11) du Code criminel confère aux articles 279.01, 279.011, 279.02 et 279.03 du même code une portée extraterritoriale pour les « citoyens canadiens » ou les « résidents permanents ». De plus, il n'est pas nécessaire qu'un déplacement (transfrontalier ou non) des victimes ait eu lieu pour caractériser une situation de traite de personnes (Coleman et Barnett, 2021, p. 7). Par conséquent, le droit criminel n'opère pas de distinction entre la traite des personnes interne, transfrontalière ou étrangère et s'applique ainsi de manière extraterritoriale (Plouffe-Malette, 2014, p. 15). Il est donc possible de retenir la responsabilité pénale de Canadiens vis-à-vis du travail forcé survenu exclusivement à l'étranger.

## 1.2 DROIT DOUANIER

[217] **Trajectoire.** Jusqu'à récemment, le Canada n'interdisait pas l'importation de marchandises teintées de travail forcé sur son territoire. Mais de nouveaux engagements internationaux l'ont conduit à modifier sa position. Il a ratifié en 2018 l'Accord Canada-États-Unis-Mexique<fnref n="113" />. Son article 23.6 prévoit l'obligation pour ses parties d'interdire l'« importation sur son territoire de produits provenant d'autres sources et issus, en entier ou en partie, du travail forcé ou obligatoire, y compris du travail forcé ou obligatoire des enfants »<fnref n="114" />. La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique<fnref n="115" />, entrée en vigueur le 1er juillet 2020, a modifié le droit douanier en conséquence. Les articles 201 et 204 de cette loi ont ajusté la Loi sur le tarif des douanes<fnref n="116" /> en conséquence.

[218] **Interdiction d'importation.** Désormais, l'article 136(1) du Tarif de douanes prohibe l'importation de marchandise dont le numéro tarifaire est le 9897.00.00. Le nouveau numéro tarifaire 9897.00.00 inclut les « [a]rticles extraits, fabriqués ou produits, en tout ou en partie, par du travail forcé »<fnref n="117" />. Ce numéro tarifaire permet à l'Agence des services frontaliers du Canada (ci-après : « ASFC ») d'appliquer l'interdiction d'importation aux marchandises qu'elle contrôle. En effet, en vertu de

<footnote n="112">112 Code criminel, LRC 1985, c C-46, article 6.2.</footnote>

<footnote n="113">113 Accord Canada-États-Unis-Mexique, 30 novembre 2018 (entrée en vigueur le 1er juillet 2020) (ci-après : « Accord Canada-États-Unis-Mexique »).</footnote>

<footnote n="114">114 Accord Canada-États-Unis-Mexique, article 23.6 al 1.</footnote>

<footnote n="115">115 Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique, LC 2020, c 1.</footnote>

<footnote n="116">116 Tarif des douanes, LC 1997, c 36.</footnote>

<footnote n="117">117 Codification ministérielle du Tarif des douanes 2022, T2022-4(F), Agence des services frontaliers du Canada, p 98 - 15 (p 1619 du PDF), en ligne : <https://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2022/01-99/01-99-2022-4-fra.pdf>. Pour déterminer la teneur précise de ces notions, les douanes devraient d'ailleurs se référer aux travaux de l'OIT ((Bandali et al., 2021).</footnote>
l'article 59(1) de la Loi sur les douanes<sup>118</sup>, le numéro tarifaire initial des marchandises peut être requalifié par les douaniers afin d'être remplacé par le numéro correspondant à leur nature réelle. Toutefois, il faut noter que cette interdiction d'importation n'est pas absolue. Suivant, l'article 132 (1)m) du Tarif des douanes, le gouverneur en conseil peut, par règlement et sur recommandation du ministre des Finances, modifier le numéro tarifaire 9897.00.00 pour finalement autoriser l'importation de marchandises teintées de travail forcé.

[219] **Sanctions.** Au-delà de l'impossibilité pour l'importateur de commercialiser les marchandises saisies, la Loi sur les douanes prévoit de nombreuses sanctions civiles et criminelles liées à l'achat, à la vente et à l'échange de marchandises interdites d'importations allant de l'amende à la prison (Bandali et al., 2021). Néanmoins, le gouvernement fédéral a indiqué qu'en pratique les entreprises qui auraient importé des marchandises teintées de travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement « s'exposent à des sanctions pour infraction réglementaire plutôt que criminelle » (Gouvernement du Canada, 2021 (2), p. 5).

[220] **Contestation.** Il est possible de contester la requalification d'un numéro tarifaire par les autorités. Le numéro tarifaire 9897.00.00 ne fait pas exception. Les parties intéressées à l'importation peuvent demander au Président de l'ASFC un examen de révision ou un réexamen du classement tarifaire des marchandises<sup>119</sup>. Si cette demande échoue, un appel peut être porté devant le Tribunal canadien du commerce extérieur<sup>120</sup>, puis, en cas d'échec, devant la Cour d'appel fédérale<sup>121</sup>.

[221] **Destinée des marchandises.** Le sort des marchandises saisies est principalement régi par les articles 36, 99, 101, 102 et 142 de la Loi sur les douanes. Pour l'essentiel, les marchandises saisies pourront être exportées en dehors du Canada ou abandonnées à la Couronne. En cas d'abandon des marchandises, la Couronne ne pourra pas les revendre<sup>122</sup>. Le ministre devra choisir une autre manière d'en disposer. Celles-ci pourront notamment être détruites.

[222] **Coopérations.** L'effectivité de la réforme est appuyée par le Mémorandum D9-1-6 « Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé »<sup>123</sup> (Bandali, 2021). En plus de guider les douaniers dans leur action, ce texte prévoit plusieurs coopérations pour rendre efficace l'interdiction d'importation. Il y est notamment prévu que Emploi et Développement social Canada (ci-après : « EDSC ») assiste l'ASFC « afin de déterminer les marchandises qui ont été produites par des

<footnote n="118">118 Loi sur les douanes, LRC 1985, c 1 (2e suppl.) (ci-après « Loi sur les douanes »).</footnote>

<footnote n="119">119 Loi sur les douanes, article 60 et s.</footnote>

<footnote n="120">120 Loi sur les douanes, article 67.</footnote>

<footnote n="121">121 Loi sur les douanes, article 68.</footnote>

<footnote n="122">122 Loi sur les douanes, article 142(1)b).</footnote>

<footnote n="123">123 Marchandises fabriquées ou produites par des prisonniers ou du travail forcé, Mémorandum D9-1-6, Agence des services frontaliers du Canada, Ottawa, 2018 mai 2021, en ligne :
<https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d9/d9-1-6-fra.pdf> (ci-après : « Mémorandum D9-1-6 »).</footnote>
prisonniers et du travail forcé afin de prévenir leur entrée au Canada »<fnref n="124" />. Pour ce faire, EDSC « fait des recherches sur les faits pertinents qui se rattachent aux chaînes d'approvisionnement problématiques. Il prépare des rapports qui font état des marchandises qui sont probablement extraites, fabriquées ou produites par du travail forcé »<fnref n="125" />. Ces rapports sont ensuite transmis à l'ASFC. De plus, les douanes canadiennes demandent officiellement aux organisations issues de la société civile de faire de la dénonciation de cargaisons suspectes<fnref n="126" />. Par ailleurs, l'Accord Canada-États-Unis-Mexique<fnref n="127" /> prévoit la coopération entre les États signataires concernant l'identification des produits issus du travail forcé et leur circulation.

[223] **Compliance.** Les importateurs sont responsables d'assurer la conformité de leurs importations avec le *Tarif des douanes*. Par conséquent, le gouvernement canadien estime que les entreprises canadiennes devraient « travailler avec leurs fournisseurs étrangers pour veiller à ce que les marchandises importées au Canada n'aient pas été extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par des personnes qui ont été contraintes au travail » (Gouvernement du Canada, 2021 (2), p. 5). De ce fait, il recommande aux entreprises de mettre en place des procédures visant à prévenir l'importation de biens teintés de travail forcé, incluant la diligence raisonnable et la formation du personnel<fnref n="128" />.

## 1.3 RESPONSABILITÉ CIVILE

[224] **Common law.** Plusieurs avenues ont été explorées récemment en common law pour engager la responsabilité civile d'une société donneuse d'ordre concernant des dommages survenus dans sa chaîne d'approvisionnement. Jusqu'ici, les décisions rendues relèvent de la procédure et pas du fonds. En effet, les tribunaux ne se sont pas prononcés sur la responsabilité des entreprises poursuivies, mais uniquement sur la compétence des juridictions canadiennes pour trancher ces litiges. Les faits allégués n'ont donc pas fait l'objet d'un examen approfondi et les questions de droit soulevées n'ont pas été tranchées.

[225] **Duty of care.** Trois litiges ont été introduits sur le fondement du duty of care : Choc v. Hudbay Minerals Inc<fnref n="129" />, Garcia v. Tahoe Resources Inc<fnref n="130" />, et Das v. George Weston Limited<fnref n="131" />. Ces affaires ne portent pas sur le travail forcé. Mais, elles préfigurent le régime de responsabilité qui devrait s'y appliquer. Pour reconnaître l'existence d'un duty of care, trois conditions doivent être réunies : la prévisibilité

<footnote n="124">124 Mémorandum D9-1-6, p. 2.</footnote>

<footnote n="125">125 Mémorandum D9-1-6, p. 2-3.</footnote>

<footnote n="126">126 Mémorandum D9-1-6, p. 3.</footnote>

<footnote n="127">127 Accord Canada-États-Unis-Mexique, articles 23.6 al 2 et 23.12.</footnote>

<footnote n="128">128 Mémorandum D9-1-6, p. 3 (« Les importateurs sont tenus de s'assurer que les marchandises qu'ils font entrer au Canada respectent les lois canadiennes. Il leur incombe de faire preuve de diligence raisonnable dans leurs chaînes d'approvisionnement pour s'assurer que les marchandises importées au Canada ne sont pas extraites, fabriquées ou produites, en tout ou en partie, par du travail forcé »).</footnote>

<footnote n="129">129 Choc v Hudbay Minerals Inc, 2013 ONSC 1414.</footnote>

<footnote n="130">130 Garcia v Tahoe Resources Inc., 2015 BCSC 2045; 2017 BCCA 39.</footnote>

<footnote n="131">131 Das v George Weston Limited, 2017 ONSC 4129; 2018 ONCA 1053.</footnote>
raisonnable du dommage; la proximité entre les parties; le caractère équitable, juste et raisonnable d'une telle décision (Langenfeld, 2021, p. 882 et s.). En pratique, la proximité entre demandeurs et défendeurs constitue l'enjeu juridique clé de ce type de litige. D'un côté, les chances de succès des poursuites ont été jugées raisonnables dans les affaires Choc v. Hudbay Minerals Inc et Garcia v. Tahoe Resources Inc. Il y était notamment allégué que les sociétés donneuses d'ordre poursuivies contrôlaient étroitement les activités de leurs filiales. Ce qui permettait de considérer comme plausible que la proximité entre les demandeurs et les défenderesses soit suffisamment forte pour qu'un duty of care puisse en naître. L'affaire Tahoe s'est finalement conclue par un accord transactionnel. L'affaire Hudbay est quant à elle toujours en cours. D'un autre côté, les perspectives de succès des demandeurs ont été jugées trop faibles dans l'affaire Das v. George Weston Limited. En l'espèce, la société donneuse d'ordre poursuivie n'exerçait pas de contrôle sur les conditions de travail de son sous-traitant. La connexion entre la société canadienne et les travailleurs étrangers fut donc jugée trop faible pour que la poursuite puisse aboutir à un succès.

[226] Jus cogens. Un autre recours a été introduit pour violation du droit international coutumier. Il s'agit de l'affaire Nevsun Resources Ltd. v. Araya<fnref n="132" /> sur laquelle la Cour suprême du Canada s'est prononcée en 2020. Cas d'espèce unique au Canada, ce litige portait spécifiquement sur des faits de travaux forcés commis à l'étranger dans une chaîne d'approvisionnement. L'entreprise canadienne y était accusée de cautionner le recours à des travailleurs forcés dans une mine étrangère. Dans cette décision, la Cour suprême affirme que l'interdiction du travail forcé est considérée comme une règle bien établie du droit international coutumier<fnref n="133" /> (sur ce point : Downey, 2019, p. 1963 et s.; Jagers et Rijken, 2014, p. 55 et s.; Simic et Blitz, 2019, p. 4). De plus, elle ouvre la possibilité pour les tribunaux canadiens de sanctionner une entreprise sur le fondement d'une violation du droit international coutumier (Langenfeld, 2021, p. 888). De ce fait, la Cour suprême du Canada a estimé que l'argumentaire des demandeurs était susceptible de succès et a donc demandé à ce qu'il soit examiné sur le fonds. Cependant, l'affaire Nevsun a finalement fait l'objet d'un accord transactionnel et, par conséquent, a été écartée des tribunaux.

[227] Droit civil. La question de la responsabilité des sociétés donneuses vis-à-vis des travailleurs forcés de leur chaîne d'approvisionnement demeure largement inexplorée en droit civil. Cette question relève donc du droit prospectif. Il est certain que l'établissement de la responsabilité d'une société donneuse d'ordre repose sur le triptyque faute, dommage et lien de causalité<fnref n="134" />. Les demandeurs devront prouver leurs préjudices découlant de leur situation de travail forcé; ils devront démontrer l'implication fautive de la société importatrice dans ce travail forcé; et ils devront établir un lien de causalité entre leurs préjudices et cette faute. L'expérience française en la matière révèle que chacun de ces éléments pose des problèmes, même en présence d'un devoir de vigilance des sociétés donneuses d'ordre expressément prévu par la loi<fnref n="135" />

<footnote n="132">132 Nevsun Resources Ltd. v. Araya, 2016 BCSC 1856; 2017 BCCA 401; 2020 CSC 5.</footnote>

<footnote n="133">133 Nevsun Resources Ltd. v. Araya, 2020 CSC 5, par. 101 et s.</footnote>

<footnote n="134">134 Article 1457 CcQ.</footnote>

<footnote n="135">135 Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, JO, 28 mars 2017, n° 1.</footnote>
(Hannoun, 2019; Kadar et Périn, 2018). À l'heure actuelle, le succès d'un tel recours demeure plus qu'incertain au Québec, pour ne pas dire nul. Par ailleurs, l'expérience de la *common law* canadienne n'est pas riche en enseignement, car ses mécanismes sont profondément différents de ceux en vigueur au Québec.

## 1.4 DISPOSITIONS GOUVERNEMENTALES

[228] **Trajectoire.** En 2012, le gouvernement fédéral canadien dévoilait son *Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes*<fnref n="136" />. Il s'agissait de la première stratégie nationale en la matière. Il faut y souligner l'absence de prise en compte du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Ce plan d'action a pris fin en 2016. Il a d'ailleurs fait l'objet d'une évaluation qui recommande notamment de « s'adapter aux nouvelles tendances (sic) en matière de traite de personnes », incluant « la traite dans le cadre des chaînes d'approvisionnement mondiales, surtout celles des entreprises canadiennes et des prestataires de services au gouvernement » (Sécurité publique Canada, 2017). Par la suite, en 2019, le gouvernement fédéral a dévoilé sa *Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024*<fnref n="137" />. Bien qu'elle soit avant tout centrée sur la traite des personnes au Canada, le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement y est également pris en compte<fnref n="138" />. Ces deux stratégies traduisent une prise de conscience récente et progressive des autorités canadiennes concernant le fléau du travail forcé, qui s'est traduite dans une production normative sur le sujet.

### 1.4.1 APPROVISIONNEMENT PRIVÉ

[229] **Textes.** Depuis la fin des années 2000, plusieurs normes sur la conduite responsable des entreprises canadiennes à l'étranger ont été édictées par les ministères fédéraux. Deux textes sont actuellement en vigueur : la *Stratégie améliorée du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises*, visant à renforcer les industries extractives du Canada à l'étranger<fnref n="139" /> et la *Conduite responsable des entreprises à l'étranger : Stratégie du Canada pour l'avenir*<fnref n="140" />. Ces deux textes incluent notamment la lutte contre le travail forcé. En substance, le gouvernement fédéral y demande aux entreprises de respecter les droits humains (comprenant l'absence de recours au travail forcé) et l'environnement. Les entreprises récalcitrantes s'exposent au retrait des différentes formes de soutien fournies par les services gouvernementaux. En revanche, ces textes relèvent de la *soft law* au sens où les entreprises n'encourent aucune responsabilité juridique si elles ne les respectent pas.

<footnote n="136">136 Plan d'action national de lutte contre la traite de personnes, Ottawa, Gouvernement du Canada, 2012, en ligne : <https://www publicsafety.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/ntnl-ctn-pln-cmbt-fra.pdf>.</footnote>

<footnote n="137">137 Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024, Ottawa, Gouvernement du Canada, 2019, en ligne : <https://www securitepublique.gc.ca/cnt/rsrcs/pblctns/2019-ntnl-strtgy-hmnn-trAAC/2019-ntnl-strtgy-hmnn-trAAC-fr.pdf>.</footnote>

<footnote n="138">138 Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2019-2024, Ottawa, Gouvernement du Canada, 2019, p. 9, 10-11, 13-14, 24-25 et 26.</footnote>

<footnote n="139">139 Stratégie améliorée du Canada relative à la responsabilité sociale des entreprises, visant à renforcer les industries extractives du Canada à l'étranger, Ottawa, Affaires mondiales Canada, 31 juillet 2019, en ligne : <https://www international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/assets/pdfs/Strategie_RSE amelioree_FRA.pdf>.</footnote>

<footnote n="140">140 Conduite responsable des entreprises à l'étranger : Stratégie du Canada pour l'avenir, Ottawa, Gouvernement du Canada, 2021, en ligne : <https://www international.gc.ca/trade-commerce/assets/pdfs/rbc-cre/strategy-2021-strategie-1-fra.pdf>.</footnote>
[230] **Instances parajudiciaires.** Le gouvernement canadien s'appuie également sur des mécanismes de règlement des différends parajudiciaires pour responsabiliser les entreprises. À l'heure actuelle, deux instances sont en place : Point de contact national du Canada<fnref n="141" /> et le Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises<fnref n="142" /> (ci-après : « OCRE »). Elles peuvent être saisies des inconduites alléguées des entreprises canadiennes à l'étranger, incluant la présence de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement, si certaines conditions liées au contrôle sont réunies. Ces deux instances ont pour objectif de mettre fin à la situation problématique et de permettre aux victimes d'obtenir réparation. Néanmoins leurs pouvoirs d'enquête et de sanction sont limités (Langenfeld, à paraître). Ici encore, les entreprises non vertueuses sont principalement exposées au retrait des services gouvernementaux soutenant leurs activités à l'étranger.

### 1.4.2 APPROVISIONNEMENT PUBLIC

[231] **Achat public de vêtements.** Dans ses Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements<fnref n="143" /> de 2018, Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) exige de ses fournisseurs de vêtement qu'ils respectent huit droits fondamentaux de la personne et des travailleurs. Ils incluent une interdiction de recourir au travail forcé. À ce titre, lors de leur soumission les fournisseurs doivent produire une attestation comprenant trois clauses différentes. Premièrement, la clause A3006T<fnref n="144" /> « exige des soumissionnaires et de leurs premiers sous-traitants qu'ils se conforment aux normes minimales régissant les droits de la personne et les droits des travailleurs, établis dans le formulaire d'attestation de l'achat éthique. En présentant une soumission, le soumissionnaire atteste qu'il respecte l'attestation »<fnref n="145" />. Deuxièmement, la clause A3007T<fnref n="146" /> « exige que les soumissionnaires indiquent, dans leurs documents de soumission, le nom des fabricants, des fournisseurs et des sous-traitants qui ont fabriqué le vêtement, l'emplacement de ces personnes et leur pays d'origine »<fnref n="147" />. Troisièmement, la clause contractuelle A3008C<fnref n="148" /> sur l'achat éthique « doit être intégrée à tous les contrats de vêtements. En l'intégrant au contrat, par renvoi, le formulaire d'attestation de l'achat

<footnote n="141">141 Gouvernement du Canada, « Point de contact national du Canada », en ligne : <https://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/ncp-pcn/index.aspx?lang=fra>.</footnote>

<footnote n="142">142 Gouvernement du Canada, « Bureau de l'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises », en ligne : <https://core-ombuds.canada.ca/core_ombuds-ocre_ombuds/index.aspx?lang=fra>; Ombudsman canadien pour la responsabilité des entreprises : Décret remplaçant l'annexe du décret C.P. 2019-299 du 8 avril 2019, CP 2019-1323.</footnote>

<footnote n="143">143 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, Services publics et Approvisionnement Canada, AP-132, en ligne : <https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/avis-relatifs-aux-politiques/AP-132> (ci-après : « Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, AP-132 ») (« Les fournisseurs qui vendent des vêtements au gouvernement doivent attester eux-mêmes qu'ils respectent, et que leurs premiers sous-traitants respectent, les lois locales et les normes internationales en matière de droit des travailleurs et de la personne. Ces droits comprennent la protection contre le travail des enfants, le travail forcé, la discrimination et les abus, ainsi que l'accès à un salaire équitable et à des conditions de travail sécuritaires »).</footnote>

<footnote n="144">144 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, Services publics et Approvisionnement Canada, clause A3006T, en ligne : <https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/A/A3006T/1>.</footnote>

<footnote n="145">145 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, AP-132.</footnote>

<footnote n="146">146 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, Services publics et Approvisionnement Canada, clause A3007T, en ligne : <https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/A/A3007T/2>.</footnote>

<footnote n="147">147 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, AP-132.</footnote>

<footnote n="148">148 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, Services publics et Approvisionnement Canada, clause A3008C, en ligne : <https://achatsetventes.gc.ca/politiques-et-lignes-directrices/guide-des-clauses-et-conditions-uniformisees-d-achat/5/A/A3008C/1>.</footnote>
éthique transmis à l'étape de l'évaluation des soumissions fera partie de l'entente ayant force obligatoire entre le Canada et l'entrepreneur »<fnref n="149" />. De plus, les informations fournies par les entreprises, lors de leurs soumissions, sont rendues publiques<fnref n="150" />. De surcroît, les soumissionnaires doivent s'assurer d'être continuellement en conformité avec leurs obligations. Les manquements peuvent être sanctionnés par la résiliation du contrat<fnref n="151" />.

[232] **Code de conduite de TPSGC.** En février 2021, le gouvernement fédéral a lancé une évaluation des risques liés à la traite des personnes, au travail forcé et au travail des enfants dans ses propres chaînes d'approvisionnement (Emploi et développement social Canada, 2022 (1), p. 1). Il en a suivi une révision en août 2021 du *Code de conduite pour l'approvisionnement*<fnref n="152" /> de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (ci-après : « TPSGC ») (une antenne du SPAC responsable des approvisionnements publics au Canada et l'acheteur central pour les ministères et les organismes fédéraux). Ce code s'applique à tous les fournisseurs et leurs sous-traitants qui soumissionnent ou fournissent des biens et services au gouvernement du Canada via le TPSGC<fnref n="153" />. La nouvelle version du Code attend notamment des fournisseurs qu'ils garantissent le respect des droits de la personne et des travailleurs, incluant la lutte contre la traite des personnes, le travail forcé et le travail des enfants<fnref n="154" />. Les fournisseurs doivent également communiquer à leurs sous-traitants les attentes définies dans le Code<fnref n="155" />. De plus, les fournisseurs doivent prévenir le TPSGC de tout manquement au Code<fnref n="156" />. Conformément à la logique contractuelle de ce dispositif, les entreprises qui ne respecteraient pas leurs obligations pourraient se voir interdire de contracter avec le TPSGC<fnref n="157" />. De plus, le SPAC a élaboré des dispositions contractuelles afin d'y inclure la possibilité de résilier les contrats des fournisseurs dont la chaîne d'approvisionnement serait teintée de travail forcé pour concrétiser formellement ses ambitions directement dans les contrats qu'il passe avec ses fournisseurs<fnref n="158" />. Toutefois que le SPAC a annoncé qu'il ne surveillera pas activement la conformité avec son code (SPAC, 2021). Le SPAC se réserve toutefois la possibilité de faire enquête s'il l'estime pertinent (SPAC, 2021).

<footnote n="149">149 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, AP-132.</footnote>

<footnote n="150">150 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, AP-132.</footnote>

<footnote n="151">151 Exigences relatives à l'achat éthique de vêtements, AP-132.</footnote>

<footnote n="152">152 Code de conduite pour l'approvisionnement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, 13 août 2021, en ligne : <https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/cndt-cndct/cca-ccp-fra.html> (ci-après : « Code de conduite pour l'approvisionnement »).</footnote>

<footnote n="153">153 Code de conduite pour l'approvisionnement, article 3.</footnote>

<footnote n="154">154 Code de conduite pour l'approvisionnement, articles 4, 8 et 10.</footnote>

<footnote n="155">155 Code de conduite pour l'approvisionnement, article 3.</footnote>

<footnote n="156">156 Code de conduite pour l'approvisionnement, article 3.</footnote>

<footnote n="157">157 Code de conduite pour l'approvisionnement, article 3.</footnote>

<footnote n="158">158 Livre 2 de transition pour la ministre 2021 : Responsabilité essentielle 1 - Achat de biens et de services, Services publics et Approvisionnement Canada, section « Approvisionnement éthique : Lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement », en ligne : <https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/trans/cahiersinfoministre-ministertransmaterial/2021/livre2-book2/p1-fra.html#a8>.</footnote>
[233] **Aide au développement.** Suivant la *Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle*<fnref n="159" />, l'aide au développement fournie à l'étranger par le Canada doit contribuer à lutter contre le travail forcé. À ce titre, tous les accords commerciaux auxquelles le Canada est membre incluent des engagements (à la force normative variable) relatifs à la lutte contre l'exploitation des travailleurs (Plouffe-Malette et Brisson, 2019, p. 86 et s.; Plouffe-Malette, 2020, p. 2 et s.).

### 1.4.3 CAS DES OUÏGHOURS

[234] **Trajetement spécifique.** L'exploitation alléguée des Ouïghours au Xinjiang se démarque des autres situations de travaux forcés dans les chaînes d'approvisionnement par son caractère massif et son contexte géopolitique particulier. De ce fait, il existe une certaine pression pour que cette situation reçoive une attention particulière des autorités canadiennes. Pourtant, la législation est restée silencieuse jusqu'ici. De son côté, la Cour fédérale a refusé d'interdire l'importation des marchandises issues du Xinjiang<fnref n="160" />. *In fine*, seul le gouvernement canadien a pris position sur la question.

[235] **Position gouvernementale.** L'Avis d'Affaires mondiales Canada sur la conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang<fnref n="161" />, adopté en 2021, rappelle les attentes du gouvernement canadien en matière de respect des droits de la personne à l'étranger, ce qui inclut l'absence de recours au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. De plus, le gouvernement appelle les entreprises à la vigilance rendue nécessaire par le risque de travail forcé des Ouïghours. En parallèle, Affaires mondiales Canada travaille désormais à conscientiser les entreprises à ce sujet et à leur demander de se prémunir contre ces risques (Gouvernement du Canada, 2022 (2)); Affaires mondiales Canada, 2023). Le Service des délégués commerciaux participe notamment à cet effort (Affaires mondiales Canada, 2021 (2)).

[236] **Déclaration d'intégrité.** Le gouvernement demande aux entreprises dont les chaînes d'approvisionnement s'insèrent au Xinjiang de signer pour le compte de leur groupe une « Déclaration d'intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang »<fnref n="162" />. À travers la signature de cette déclaration, l'entreprise affirme qu'elle met en place les bonnes pratiques pour prévenir le travail forcé et affirme que ses produits n'en sont pas teintés. En cas de refus de signer cette déclaration d'intégrité, l'entreprise pourrait se voir refuser l'accès au Service des délégués commerciaux.

## 1.5 DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES

[237] **Position de l'AMF.** Le 4 septembre 2018, l'Autorité des marchés financiers du Québec (ci-après : « AMF ») a publié l'Avis relatif aux obligations d'information en

<footnote n="159">159 Loi sur la responsabilité en matière d'aide au développement officielle, LC 2008, c 17.</footnote>

<footnote n="160">160 Kilgour v. Canada, 2022 FC 472.</footnote>

<footnote n="161">161 Avis d'Affaires mondiales Canada sur la conduite des affaires avec des entités liées au Xinjiang, Affaires mondiales Canada, en ligne : <https://www.international.gc.ca/global-affairs-affaires-mondiales/news-nouvelles/2021/2021-01-12-xinjiang-advisory-avis.aspx?lang=fra>.</footnote>

<footnote n="162">162 Déclaration d'intégrité sur la conduite des affaires avec des entités du Xinjiang, Affaires mondiales Canada, en ligne : <https://www.international.gc.ca/global-affairs-affaires-mondiales/news-nouvelles/2021/2021-01-12-xinjiang-declaration.aspx?lang=fra>.</footnote>
matière d'esclavage moderne<fnref n="163" />. L'AMF motive sa prise de position par l'intérêt croissant des investisseurs institutionnels canadiens pour la question du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Néanmoins, en substance, cet avis n'est qu'une lecture de l'application du « droit commun » des valeurs mobilières en vigueur à cet enjeu spécifique. Il ne s'agit donc pas de droit nouveau. Toutefois, cette intervention n'est pas superfétatoire. D'une part, elle a le mérite d'adresser un message clair aux entreprises pour qu'elles ne puissent plus ignorer la question. D'autre part, l'application du droit des valeurs mobilières à cet enjeu n'était pas évidente. L'AMF a donc contribué à créer de la sécurité juridique en la matière.

[238] **Divulgation des risques.** L'AMF rappelle qu'en vertu de la rubrique 5.2 de l'Annexe 51-102A2, Notice annuelle<fnref n="164" />, les émetteurs doivent divulguer les facteurs de risques susceptibles d'influencer les décisions des investisseurs<fnref n="165" />. Ces risques sont qualifiés d'« importants » dans la réglementation et de « matériel » selon la terminologie doctrinale. De plus, la rubrique 1.4 §g de l'Annexe 51-102A1, Rapport de gestion<fnref n="166" /> demande aux émetteurs de commenter lesdits risques<fnref n="167" />. De plus, l'AMF indique dans son avis que :

L'information concernant l'esclavage moderne est importante si la décision d'un investisseur raisonnable, d'acheter, de vendre ou de conserver des titres de l'émetteur serait différente si l'information était passée sous silence ou formulée de façon incorrecte.

L'émetteur devrait juger si la nature de ses activités lui commande de traiter des risques liés à la problématique de l'esclavage moderne dans ses documents d'information continue. À titre d'exemple, un émetteur pourrait notamment faire face aux catégories de risques suivantes : risques de litiges, risques réglementaires, risques de réputation et risques opérationnels. Les émetteurs devraient également évaluer l'importance des risques qui pèsent sur leur chaîne d'approvisionnement, le cas échéant<fnref n="168" />. (Nous soulignons)

[239] **Divulgation de la RSE.** L'AMF rappelle qu'en vertu de la rubrique 5.1§4 de l'Annexe 51-102A2, Notice annuelle, les émetteurs doivent détailler les politiques sociales fondamentales pour leurs activités qu'ils mettent en œuvre<fnref n="169" />. Elle précise que ces politiques peuvent inclure les stratégies relatives au travail forcé. De plus, elle rappelle que le droit de valeurs mobilières oblige les émetteurs à rendre publics les

<footnote n="163">163 Avis relatif aux obligations d'information en matière d'esclavage moderne, Autorité des marchés financiers, Québec, 4 septembre 2018, en ligne : <https://lautorite.qc.ca/fileadmin/lautorite/reglementation/valeurs-mobilieres/0-avis-amf/2018/2018sept04-avis_esclavage_moderne-fr.pdf> (ci-après : « Avis relatif aux obligations d'information en matière d'esclavage moderne »).</footnote>

<footnote n="164">164 Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue, RLRQ c v-1.1, r 24, (ci-après : « Règlement 51-102 sur les obligations d'information continue »), Annexe 51-102A2, Notice annuelle, rub. 5.2.</footnote>

<footnote n="165">165 Avis relatif aux obligations d'information en matière d'esclavage moderne, p. 3.</footnote>

<footnote n="166">166 Avis relatif aux obligations d'information en matière d'esclavage moderne, Annexe 51-102A1, Rapport de gestion rub. 1.4 §g.</footnote>

<footnote n="167">167 Avis relatif aux obligations d'information en matière d'esclavage moderne, p. 3.</footnote>

<footnote n="168">168 Avis relatif aux obligations d'information en matière d'esclavage moderne, p. 3-4.</footnote>

<footnote n="169">169 Avis relatif aux obligations d'information en matière d'esclavage moderne, p. 4.</footnote>
codes de conduites qu'ils adoptent<sup>170</sup>. Ces codes peuvent inclure des dispositions portant sur la prévention du recours au travail forcé.

[240] **Généralisation.** L'AMF est la seule autorité en valeurs mobilières au Canada à avoir officiellement pris position sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Les autres autorités provinciales sont restées silencieuses sur la question. Toutefois, les obligations pesant sur les émetteurs en matière de divulgation des risques et des stratégies de RSE (qui incluent le travail forcé) sont substantiellement très similaires dans les autres provinces. Par conséquent, les enseignements de l'avis de l'AMF sont largement généralisables à la mise en conformité avec le droit des valeurs mobilières pertinent des autres provinces.

## 1.6 PROTECTION DU CONSOMMATEUR

[241] **Dispositions applicables.** Au Québec, l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur<sup>171</sup> dispose que : « Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur ». La loi ouvre ici des recours contractuel<sup>172</sup>, administratif<sup>173</sup> et pénal<sup>174</sup> (Lampron, 2005, p. 495 et s.). Par ailleurs, l'article 74.01(1) de la Loi sur la concurrence<sup>175</sup> dispose que :

> Est susceptible d'examen le comportement de quiconque donne au public, de quelque manière que ce soit, aux fins de promouvoir directement ou indirectement soit la fourniture ou l'usage d'un produit, soit des intérêts commerciaux quelconques : a) ou bien des indications fausses ou trompeuses sur un point important ; [...].

Le droit de la concurrence ouvre ici la voie à plusieurs recours (Lampron, 2005, p. 483 et s.). Ainsi, le commissaire de la concurrence peut recommander au procureur général d'ouvrir une poursuite criminelle en vertu de l'article 52(1) de la Loi. De plus, des recours de nature civile ou administrative peuvent être intentés pour obtenir l'application des sanctions prévues à l'article 74.1 de la Loi.

[242] **Communication répréhensible.** Le consommateur est protégé par les droits de la consommation et de la concurrence contre les communications d'entreprises qui pourraient les induire en erreur (Biron et Goffaux Callebaut, 2016, p. 469 et s.). Certes, a priori, ce principe est déconnecté du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Cependant, les sociétés donneuses d'ordre s'affichent souvent comme adoptant des pratiques éthiques vis-à-vis de leurs chaînes d'approvisionnement, via des codes de conduite ou encore des labels. Ces

<footnote n="170">170 Avis relatif aux obligations d'information en matière d'esclavage moderne, p. 4.</footnote>

<footnote n="171">171 Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1 (ci-après : « Loi sur la protection du consommateur »).</footnote>

<footnote n="172">172 Loi sur la protection du consommateur, article 272.</footnote>

<footnote n="173">173 Loi sur la protection du consommateur, articles 311 et 312.</footnote>

<footnote n="174">174 Loi sur la protection du consommateur, articles 277 et 278.</footnote>

<footnote n="175">175 Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34.</footnote>
engagements peuvent inclure la lutte contre le travail forcé. Ces engagements rendus publics peuvent théoriquement faire l'objet d'un contrôle sur le fondement des dispositions susnommées (Biron et Goffaux Callebaut, 2016, p. 469 et s.). C'est donc par ce biais que les droits de la consommation et de la concurrence peuvent connaître des pratiques liées au travail forcé. Ce cadre légal incite donc les entreprises à rendre publiques des informations véridiques sur les enjeux liés au travail forcé (Biron et Goffaux Callebaut, 2016, p. 470).

[243] **Généralisation.** À l'instar du droit des valeurs mobilières, le droit à la consommation dans les autres provinces compte sur des dispositions similaires à celles du Québec. Son application leur est donc largement généralisable. D'ailleurs, en Colombie-Britannique une action collective de consommateurs arguant avoir inconsciemment acheté des produits chocolatés teintés de travail forcé est en cours contre l'entreprise Hershey<sup>176</sup> (Koskie Minsky, 2023; Jewett, 2022). La poursuite est fondée sur le droit de la concurrence et sur la représentation trompeuse (misrepresentation) de common law. De son côté, le droit de la concurrence est une compétence fédérale et s'applique à l'échelle du pays.

## 2. UN DROIT INSUFFISANT

### 2.1 ANALYSE DU DROIT CRIMINEL

[244] **Fonction.** Les droits de la personne et des travailleurs peuvent être vus comme la base de la lutte contre le travail forcé, car ils affirment les droits des travailleurs. Mais, le droit criminel en est la clé de voûte. En effet, il est la branche du droit la mieux à même de souligner la gravité de l'implication d'entreprises canadiennes dans des faits de travail forcé à l'étranger et d'affirmer son caractère odieux à travers la punition. Il permet d'établir clairement que des pratiques sont interdites et peut les assortir de lourdes sanctions. De plus, il permet de mettre fin à l'infraction et ouvre la voie à une réparation pour les victimes. Le droit criminel joue donc un rôle de sanction essentiel. De plus, il peut avoir un effet disciplinaire qui incite les entreprises à mettre en place des mesures de prévention.

[245] **Application inconnue.** Théoriquement, le droit criminel canadien admet la possibilité de retenir la responsabilité criminelle d'une société donneuse canadienne impliquée dans du travail forcé dans sa chaîne d'approvisionnement à l'étranger ou qui en profite sciemment. De plus, la responsabilité de ses dirigeants impliqués dans ces infractions pourrait également être retenue. Les complications liées à la responsabilité criminelle des personnes morales sont inhérentes à un tel régime. Néanmoins, cette possibilité n'a jamais été testée devant les tribunaux (Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, 2018, p. 44). Le fonctionnement précis d'une telle responsabilité est donc encore inconnu.

[246] **Ignorance institutionnelle.** Pour rendre effectif le droit criminel sur le travail forcé, il est indispensable de déployer des stratégies de mise en œuvre adaptées. Pour l'instant, les stratégies en la matière ciblent avant tout l'exploitation des travailleurs sur

<footnote n="176">176 Leaf v. Hershey Canada Inc., 2022 BCSC 1094.</footnote>
le territoire national. La lutte contre le proxénétisme et la servitude domestique constituent les priorités du gouvernement fédéral en la matière (Gouvernement du Canada, 2023 (1); Gouvernement du Canada, 2023 (2)). Cependant, la responsabilité criminelle d'une entreprise canadienne vis-à-vis de l'exploitation de la main-d'œuvre dans sa chaîne d'approvisionnement reste un impensé des stratégies canadiennes en matière de traite des personnes. Malheureusement, cela signifie que les institutions pertinentes (police, ministère de la Justice, etc.) pour la prévention et l'application du droit criminel ne disposent pas (encore ?) de l'expertise nécessaire pour rendre effectif et efficace le droit criminel en la matière.

[247] **Difficultés prévisibles.** Il n'est pas certain que le droit criminel puisse être appliqué avec succès à des cas d'espèce dans lesquels l'implication criminelle de sociétés donneuses d'ordre dans des faits de travail forcé serait pourtant réelle. En effet, il devrait être extrêmement difficile de prouver « hors de tout doute raisonnable » qu'une société donneuse d'ordre s'est rendue coupable d'exploitation de travailleurs forcés par un sous-traitant (le plus souvent indirect) ou qu'elle en a sciemment tiré profit. Premièrement, l'actus reus sera complexe à établir. D'une part, la situation de travail forcé sera difficile à prouver étant donnée sa nature inhéremment clandestine et les obstacles reliés à la réunion des preuves d'un fait criminel commis à l'étranger. D'autre part, démontrer une forme de contrôle ou de direction de la société donneuse d'ordre sur les travailleurs forcés de son sous-traitant s'annonce également ardu. Cependant, alléguer qu'un « simple » profit a été réalisé grâce au travail forcé sera théoriquement plus facile à alléguer efficacement. Deuxièmement, la mens rea sera particulièrement difficile à établir. En effet, il faudra démontrer que la société donneuse d'ordre a eu l'intention d'exploiter des travailleurs forcés ou en a tiré profit en toute connaissance de cause. Ici, les procédures mises en place par les entreprises pour prévenir l'insertion de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement devraient jouer un rôle exonératoire de responsabilité. Et ce, même si elles ont été adoptées de mauvaise foi. En bout de ligne, le fait que le droit criminel n'ait pas été mis en avant dans l'affaire Nevsun illustre bien que les difficultés liées à la procédure pénale sont vues comme rédhibitoires. À titre d'exemple, un rapport parlementaire fédéral souligne que la mise en application de nouvelles règles supplémentaires sur le sujet en droit criminel serait onéreuse et que les obstacles pratiques aux enquêtes seraient considérables (Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, 2018, p. 44).

## 2.2 ANALYSE DU DROIT DOUANIER

[248] **Fonction.** La récente réforme du droit douanier a fait le lien indispensable entre l'absence d'exploitation des travailleurs étrangers et la légitimité de l'introduction sur les marchés canadiens des marchandises qui en sont issues. Elle envoie un message clair aux entreprises sur leurs responsabilités quant à l'importation de marchandises teintées de travail forcé. De plus, le fait que le gouvernement canadien appelle les entreprises à mettre en place des procédures visant à s'assurer de ne pas importer de marchandises teintées de travail forcé est particulièrement pertinent. En effet, de telles mesures jouent un rôle de prévention. Par ailleurs, le contrôle aux frontières peut être assimilé à une forme de transparence s'il nécessite d'attester du lieu d'origine des produits et de leurs conditions de production (Bateman et Bonnani, 2019). Néanmoins, le droit douanier n'interdit pas aux entreprises canadiennes d'avoir du travail forcé dans leurs chaînes
d'approvisionnement, pas plus qu'il n'empêche les marchandises ainsi produites d'être vendues dans d'autres pays. Par ailleurs, la question d'interdictions d'importation « géographiques » de principe mériterait d'être étudiée par le législateur canadien. Cela permettrait de pallier aux limites inhérentes d'une interdiction dépendante de la détection aux frontières pour être efficace.

[249] **Mise en œuvre.** La portée réelle de l'interdiction d'importation de marchandises teintées de travail forcé dépend de l'efficacité des douanes à les identifier. En l'occurrence, la dimension spécifique de cette mesure soulève des difficultés. En effet, en matière de marchandises, le travail des douaniers porte traditionnellement sur les produits importés en eux-mêmes, leur nature justifiant leurs interdictions d'importation. Dans ce cadre, les conditions de fabrication de ces marchandises à l'étranger ne sont pas un critère pertinent. Cependant, bannir les marchandises teintées de travail forcé renverse cette logique. Celles-ci sont interdites d'importation du fait de leurs conditions de production et non de leur nature. Produites vertueusement, elles seraient importées légalement. Malheureusement, la présence de ce fléau ne peut pas être détectée par un simple examen des produits importés. Cette réforme oblige donc l'ASFC à obtenir de l'information reliée aux conditions de travail dans la chaîne d'approvisionnement pour pouvoir être mise en œuvre. Là n'est pas le cœur du métier des douaniers. Il est donc nécessaire de développer une expertise nouvelle en la matière et d'affecter des moyens suffisants aux institutions pertinentes. La capacité du droit douanier à empêcher les marchandises teintées de travail forcé à entrer au Canada dépendra donc beaucoup de la volonté des pouvoirs publics en la matière. Force est de constater que ces conditions ne sont pas encore réunies en la matière.

[250] **Application.** Le 15 novembre 2021, le Globe and Mail rapportait un événement inédit au Canada (Steven Chase, 2021). L'ASFC venait de saisir des marchandises importées de l'étranger au motif qu'elles étaient teintées de travail forcé. Il s'agissait de vêtements pour femmes et enfants fabriqués en Chine et arrivés au Québec. La date et l'identité de l'importateur sont confidentielles et n'ont pas été divulguées. Les marchandises ont été restituées en mai 2022 après que l'importateur ait contesté cette décision avec succès en démontrant qu'elles n'étaient pas teintées de travail forcé (Chase, 2022 (1)). Jusqu'ici, il s'agit de l'unique saisie effectuée au Canada pour ce motif (Chase, 2022 (1)). De leur côté, les États-Unis interdisent depuis longtemps l'importation de marchandises teintées de travail forcé et sont plus efficaces. Ils ont déjà saisi plus de 1 400 cargaisons pour ce motif (Chase, 2022 (2)). Cette comparaison prouve que cette mesure peut rencontrer du succès si les conditions sont réunies.

## 2.3 ANALYSE DE LA JURISPRUDENCE

[251] **Fonction.** La possibilité pour les travailleurs forcé étrangers de poursuivre au civil l'entreprise canadienne donneuse d'ordre impliquée dans son exploitation est désormais admise en common law canadienne. De ce fait, la jurisprudence contribue à protéger les travailleurs forcé. Elle peut donc théoriquement permettre aux victimes d'obtenir réparation de leurs préjudices, autant dans des décisions de fonds que lors d'accords transactionnels. De plus, les réparations octroyées constituent une forme de sanction des entreprises pour leurs inconduites dans la gestion de leur chaîne d'approvisionnement. Par ailleurs, la jurisprudence permet d'établir des normes de comportement minimales fondées sur l'interdit, même en l'absence de base légale
spécifique sur le sujet. La jurisprudence civile peut donc suppléer (imparfaitement) le droit criminel, qu'elle tend malheureusement à remplacer du fait de ses difficultés d'application.

[252] **Stade embryonnaire.** La jurisprudence de common law a uniquement rendu des décisions de nature procédurale qui ne présagent que partiellement. Si elles fournissent certains renseignements, il ne faut pas non plus en exagérer la portée des règles jurisprudentielles de fond applicables. Le fonctionnement précis des mécanismes dont l'utilisation est validée par les tribunaux est toujours inconnu, autant pour le duty of care que pour le droit international coutumier. Toutefois, dans l'ensemble, les décisions rendues affirment une tendance de fond des tribunaux de common law à placer les entreprises face à leurs responsabilités. De son côté, la jurisprudence de droit civil est toujours silencieuse, mais elle pourra difficilement se développer sans loi sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement.

## 2.4 ANALYSE DES STRATÉGIES GOUVERNEMENTALES

[253] **Ambition pour le public.** La position gouvernementale en la matière est claire : pour contracter et maintenir sa relation d'affaire avec le SPAC en matière de vêtement et, plus généralement avec le TPSGC, les marchandises fournies ne doivent pas être teintées de travail forcé et les entreprises importatrices cocontractantes doivent travailler à prévenir son occurrence. Néanmoins, l'efficacité de ces mesures dépendra beaucoup de la proactivité du SPAC pour contrôler la mise en conformité des entreprises. En l'occurrence, ses déclarations indiquent qu'il préfère s'en remettre à la confiance plutôt qu'au contrôle.

[254] **Souplesse pour le privé.** Le gouvernement fédéral s'appuie sur des instruments relevant de la soft law pour demander aux entreprises de respecter des pratiques vertueuses dans leurs chaînes d'approvisionnement. Cela inclut le fait de ne pas y retrouver de travail forcé. Les normes édictées par le gouvernement fédéral envoient un message aux entreprises quant aux attentes de la société canadienne en matière de conditions de travail dans les chaînes d'approvisionnement. Elles envoient également un message aux tribunaux, lesquels sont incités à se montrer ambitieux en matière de lutte contre le travail forcé. Cependant, cette stratégie normative ne rend pas juridiquement obligatoire pour les entreprises de lutter contre le travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. En effet, les entreprises ne risquent aucune sanction judiciaire au motif qu'elles n'auraient pas respecté les stratégies gouvernementales en vigueur. Elles ne s'exposent qu'au retrait de services gouvernementaux qui, ne sont pas indispensables à leur fonctionnement. Malheureusement, le recours à des normes non contraignantes assorti de faibles sanctions non juridiques est peu utile pour changer le comportement des entreprises. La stratégie gouvernementale est donc inefficace pour protéger les travailleurs forcés dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises privées.

[255] **Instances inefficaces.** Les mécanismes de règlement parajudiciaire des différends établis par le gouvernement canadien reposent sur la bonne volonté des parties. Ils sont donc particulièrement mal adaptés à la protection des travailleurs forcés, car ils pourront très difficilement les mobiliser. Par définition, l'exploitation qu'ils subissent les prive de la liberté de s'opposer à leur « employeur ». Il est donc irréaliste
d'estimer qu'elles pourront saisir ces institutions pour y négocier avec ceux qui les exploitent. En matière de travail forcé, le parajudiciaire ne saurait se substituer efficacement aux tribunaux.

[256] **Possibilités restreintes.** Certains défauts de la position gouvernementale sur les entreprises privées sont évitables. La rédaction des stratégies gouvernementales devrait être moins ambiguë et leur logique devrait être moins commerciale ; les instances de règlement des différends pourraient être dotées de pouvoirs d'enquête accrus. Néanmoins, en tant que pouvoir exécutif, le gouvernement n'est ni législateur ni juge. Le pouvoir de fixer des normes générales de comportement contraignantes appartient au législateur. Le pouvoir de sanctionner une entreprise pour ses liens avec le travail forcé et de la contraindre à indemniser ses victimes appartient à l'appareil judiciaire. Les compétences du pouvoir exécutif sont donc limitées quand il en vient à l'édiction de normes adaptées pour lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement : juridiquement obligatoires et lourdement sanctionnées. Indépendamment de leurs qualités intrinsèques, les solutions gouvernementales en la matière sont peu utiles. De ce point de vue, il n'est donc pas surprenant que le gouvernement soit plus ferme avec ses propres partenaires commerciaux, car il en va de ses prérogatives en tant que cocontractant. Par conséquent, la principale critique à adresser au gouvernement est donc son manque de proactivité au Parlement canadien pour faire adopter des législations pertinentes.

## 2.5 ANALYSE DU DROIT DES VALEURS MOBILIÈRES

[257] **Fonction.** Théoriquement, la divulgation des risques de présence de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement et la façon dont ils sont adressés peut avoir des impacts positifs sur les conditions de travail dans les chaînes d'approvisionnement. En effet, cela peut permettre aux investisseurs de privilégier les entreprises vertueuses en la matière au détriment des entreprises qui ne le seraient pas.

[258] **Limites techniques.** L'information divulguée dans le cadre légal actuel permet difficilement au marché de trier le bon grain de l'ivraie. D'une part, les informations divulguées par les différentes entreprises ne sont que rarement comparables. D'autre part, le manque de contrôle et de sanction par les autorités publiques sur la véracité de ces informations impacte négativement sa crédibilité. De ce fait, le droit en vigueur n'établit pas une véritable transparence en la matière et son utilité est limitée.

[259] **Limites intrinsèques.** L'application du droit commun des valeurs mobilières est sans doute insuffisante pour permettre aux acteurs des marchés financiers de se désengager des entreprises les moins vertueuses. En effet, le droit des valeurs mobilières en vigueur n'envisage les enjeux soulevés par le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement qu'à travers ses risques pour les investisseurs. La dimension sociale est donc subordonnée à une logique financière. Or, il n'est pas certain que la teinte des marchandises impacte substantiellement la valeur financière des entreprises. C'est donc « à bon droit » qu'elles peuvent considérer que le risque de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement n'a pas lieu de faire l'objet d'une divulgation. Le fait qu'un projet de loi visant à établir des obligations de transparence en matière de travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement (voir infra) soit actuellement soutenu par le gouvernement fédéral montre bien que le travail forcé n'est pas légalement obligatoire.
pas un risque matériel financièrement. Cela illustre également qu'un cadre normatif qui lui est adapté est nécessaire pour rendre la transparence efficace. En bout de ligne, tant que le droit des valeurs mobilières au Canada ne fera pas sa révolution pour accorder une place sérieuse à l'information non financière, il ne sera pas une avenue pertinente pour protéger les travailleurs forcés étrangers.

## 2.6 ANALYSE DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

[260] **Rôle des marchés de la consommation.** À l'instar des marchés financiers, les marchés de la consommation peuvent théoriquement permettre de discipliner les entreprises en matière de travail forcé. Pour cela, il faut que les consommateurs disposent d'informations sur le caractère vertueux ou non des produits qu'ils achètent vis-à-vis de cette problématique. Ainsi, les consommateurs peuvent empêcher les produits teintés de travail forcé d'être profitables en refusant de les acheter. À la condition toutefois que les consommateurs effectuent leurs choix en ce sens. Le droit peut donc jouer un rôle utile en permettant à l'information d'être portée à l'intention du consommateur et en garantissant son exactitude. De plus, le droit de la consommation n'est pas rendu inutile par l'existence d'une interdiction d'importation. En effet, si des marchandises passent entre les mailles du filet, le préjudice des consommateurs ne sera pas couvert par le droit douanier. De ce fait, ces deux dispositifs se complètent.

[261] **Protection insuffisante.** La Loi sur la concurrence et la Loi sur la protection du consommateur sont peu efficaces pour éviter la circulation d'informations fausses ou trompeuses en matière de publicité écologique (Lampron, 2005). La similitude entre publicité écologique et communication des entreprises liée aux conditions de travail à l'étranger tend à indiquer que ce constat devrait lui être étendu. De plus, si la Loi interdit les pratiques trompeuses (obligations négatives), les entreprises n'ont pas l'obligation d'informer les consommateurs des conditions de travail grâce auxquelles les marchandises qu'ils achètent ont été produites (obligations positives). De ce fait, le droit canadien n'est pas suffisant pour protéger le consommateur, ce qui empêche le marché de jouer pleinement son rôle.

## CONCLUSION

### UN CADRE JURIDIQUE INSUFFISANT

[262] **Panorama.** Le droit criminel prohibe le recours au travail forcé et le fait d'en tirer profit par le biais de différentes interdictions portant sur la traite des personnes. Le droit douanier interdit d'importer des marchandises teintées de travail forcé sur le territoire canadien. Bien qu'aucune décision de fond n'ait été rendue en la matière, la jurisprudence de common law permettra vraisemblablement d'engager la responsabilité civile des sociétés donneuses d'ordre impliquées activement dans des faits de travail forcé. Le gouvernement fédéral utilise ses prérogatives contractuelles pour chasser le travail forcé de ses propres chaînes d'approvisionnement. Il utilise la soft law pour demander aux entreprises privées d'agir pour éviter que ce fléau se retrouve chez leurs sous-traitants. De plus, ses éventuelles victimes peuvent saisir des instances parajudiciaires de règlement des différends pour obtenir réparation et mettre fin à leur exploitation. Le droit des valeurs mobilières demande aux entreprises qu'elles divulguent les risques matériels reliés au travail forcé auxquels elles sont exposées. Elles ont également l'obligation de rendre publiques les stratégies qu'elles déploient en
la matière. Enfin, les droits de la concurrence et de la consommation interdisent aux entreprises de tromper les consommateurs dans leurs communications relatives au travail forcé. Ultimement, il faut préciser que l'absence du droit du travail ne doit pas surprendre, car telle n'est pas sa fonction. Il vise à encadrer la relation entre employeurs et travailleurs et non à punir des activités criminelles gravissimes.

[263] **Composition.** Le droit canadien en vigueur sur le sujet est une construction hétéroclite mélangeant lois (majoritairement fédérales), jurisprudence (de *common law*) et norme de *soft law* (du gouvernement canadien). Tout d'abord, le droit canadien sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement ne le cible pas toujours spécifiquement. Il s'applique également par le biais de notions comme la traite de personnes, les droits de la personne (qui n'incluent pas expressément le « travail forcé »), la communication fausse ou trompeuse, etc. Paradoxalement, peu de dispositions composant le *corpus* de normes mobilisable pour lutter contre ce fléau confèrent une protection directe aux travailleurs dans les chaînes d'approvisionnement. En effet, plusieurs normes visent à les protéger indirectement en responsabilisant les entreprises par le biais de leur portefeuille, grâce aux marchés, à l'interdiction d'importation ou à l'encadrement de la communication commerciale. Par ailleurs, du fait de l'absence d'application à des cas d'espèce pertinents, nombre de ces règles ne s'appliquent au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement que de manière théorique. Le travail de recension mené ici se trouve donc parfois à mi-chemin entre le droit positif et le droit prospectif. C'est notamment le cas pour le droit criminel ou encore la jurisprudence. Finalement, la protection des travailleurs forcés à l'étranger dans les chaînes d'approvisionnement se fait soit par l'utilisation inventive de règles qui n'ont pas été développées dans cet objectif, soit par le biais des mesures dont le but est d'empêcher leur exploitation d'être payante. Malheureusement, cette approche ne fait pas du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement une notion réellement autonome en droit canadien. De plus, elle brouille le message adressé aux entreprises.

[264] **Problèmes d'applicabilité transversaux.** Les règles de droit identifiées font l'objet d'une mise en application dont l'efficacité n'est pas optimale. « Pour qu'un texte soit applicable, la Loi ne suffit pas. Il faut de la tuyauterie derrière » (Zolomian, 2022). C'est justement cet appareillage qui fait défaut au droit canadien. Premièrement, plus les normes étudiées ciblent spécifiquement le travail forcé et esquissent des obligations efficaces sur le sujet, moins elles sont contraignantes, et inversement. De plus, les sanctions juridiques auxquelles les entreprises les moins vertueuses sont exposées peuvent sembler minimes en comparaison avec la gravité de ce phénomène. Pire, elles restent très hypothétiques étant donné les difficultés que les instances judiciaires et parajudiciaires auront pour les concrétiser. Deuxièmement, les obstacles procéduraux à la responsabilisation par les tribunaux des sociétés donneuses d'ordre vis-à-vis du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement n'ont pas été levés, autant dans le domaine criminel que civil. Les demandeurs se heurteront à un double volet de difficultés probatoires majeures : prouver qu'ils ont été exploités et prouver que la société donneuse d'ordre était fautivement impliquée dans cette exploitation. En effet, la nécessité d'établir un contrôle n'a pas été écartée (Wen et Zhao, 2020, p. 135). Mais le régime probatoire n'a pas fait l'objet d'aménagement pour alléger le fardeau des victimes. Troisièmement, le Canada ne s'est pas assuré que son droit sur le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement soit appliqué efficacement. Les institutions
chargées de contrôler le respect des normes canadiennes en la matière ne sont pas dotées de tous les moyens et pouvoirs nécessaires pour remplir leurs missions. En bout de ligne, la combinaison de ces limites à l'applicabilité du droit confère une obligatoriété réelle limitée aux règles juridiques visant à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Ainsi, derrière l'interdiction de principe du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement se cache une certaine permissivité.

[265] **Caractère systémique ignoré.** Dans sa globalité, le modèle canadien de lutte contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement ne répond pas à les causes profondes de ce fléau. Deux lacunes sont à l'origine de cet obstacle rédhibitoire à l'efficacité du droit canadien. Premièrement, le droit en vigueur n'est pas en mesure d'adresser la nature systémique du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement et d'assurer sa prévention. Ce constat a été fait par la doctrine pour le droit criminel (fondé sur l'enquête policière et les poursuites pénales) (Landau et Marshall, 2018, p. 315 et 322; Jagers et Rijken, 2014, p. 48). En effet, celui-ci n'adresse pas la répartition de pouvoir entre les entreprises donneuses d'ordre, les employeurs et les travailleurs; il n'implique pas un rôle actif de l'État de la prévention et les entreprises peuvent le respecter sans changer les pratiques critiquables qui en sont à l'origine (Landau et Marshall, 2018, p. 322-323). De fait, ce constat doit être étendu aux autres dispositions canadiennes actuellement en vigueur. Toutes font les mêmes omissions et aucune d'entre elles ne vise suffisamment juste avec assez de mordant. Deuxièmement, le droit des sociétés canadien élude complètement le sujet. Il ne prévoit aucune obligation de prise en compte de cet enjeu, que ce soit *via* la gouvernance, la vigilance ou la transparence. Pourtant, il s'agit du domaine juridique qui influe le plus sur la stratégie des entreprises et leurs procédures de gestion de risques. Il s'agit donc d'un angle mort majeur pour le droit canadien.

[266] **Bilan négatif.** Force est de constater qu'au Canada la législation demeure peu outillée pour lutter efficacement contre l'esclavage moderne dans la chaîne d'approvisionnement des entreprises canadiennes (Plouffe-Malette et Brisson, 2019, p. 91). Par conséquent, Plouffe-Malette et Brisson dénoncent le manque d'adéquation entre les engagements du Canada contre le travail forcé et leur implémentation dans la Loi (Plouffe-Malette et Brisson, 2019, p. 85). De fait, le droit canadien est incomplet. Il répond présent sur deux points. D'une part, il donne ses fondements à la lutte contre le travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement à travers les droits qu'il reconnaît aux travailleurs étrangers. Cette reconnaissance se fait notamment par le biais d'adhésions à des textes internationaux établis par l'OIT, l'ONU et l'OCDE. D'autre part, il compte sur une clé de voûte (malheureusement imparfaite) nécessaire à un tel cadre juridique : le droit criminel et la responsabilité civile, son palliatif. En effet, ces mécanismes permettent théoriquement de sanctionner les entreprises donneuses d'ordre fautives et de réparer le préjudice des victimes. Au regard de leur application indirecte au travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement et de leur manque d'efficacité, les autres mesures en place jouent au mieux un rôle d'appoint ou, au pire, occupent une fonction simplement cosmétique. En fait, le droit canadien ne compte pas sur les deux arcs indispensables pour faire le lien entre les droits des travailleurs et la responsabilité pour faute des sociétés donneuses d'ordre. D'un côté, la vigilance qui obligeait les entreprises à prévenir les occurrences de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement; d'un autre côté, la transparence qui exigerait des entreprises
qu'elles rendent publiques leurs actions en la matière. Ces deux pratiques sont simplement recommandées par le gouvernement canadien, mais elles ne sont absolument pas obligatoires.

[267] **Nuances.** Ce jugement final peut sembler sévère. Plusieurs éléments, à la pertinence variable, permettent toutefois de le nuancer. Tout d'abord, le droit portant sur le travail forcé dans la chaîne d'approvisionnement est particulièrement récent et est encore en plein développement. L'analyse a donc sûrement porté sur un *corpus* de normes transitoires. Du moins, il faut l'espérer. Par la suite, une approche de droit comparé révélerait que le Canada n'est pas nécessairement un retardataire en la matière. À quelques exceptions près, les droits des autres pays développés comptent sur un paysage normatif similaire et des défauts quasi identiques. Enfin, quitter l'approche positiviste pour une lecture plus postmoderne pourrait aboutir à une évaluation différente. En effet, sous cette optique, les messages envoyés par le droit, le risque de réputation ou encore la proactivité des entreprises sont pris en compte de manière plus importante. La lecture de l'efficacité des normes étudiées s'en trouverait changée. Reste à savoir si cette approche décrit la réalité de la réception des normes par les entreprises. Rien n'est moins sûr ...

## VERS DES RÉFORMES

[268] **Prise de conscience.** La prise de conscience du Canada à l'égard des différentes formes de travail forcé a été progressive et demeure relativement jeune (Coleman et Barnett, 2021, p. 11). Elle est encore plus récente concernant la problématique spécifique de ce fléau dans les chaînes d'approvisionnement. Ici, le rôle du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international du Parlement fédéral canadien est à souligner. Le rapport *Appel à l'action : éliminer toutes les formes de travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement* émis en octobre 2018 par le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international (Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, 2018) est à marquer d'une pierre blanche. En effet, il a inscrit à l'agenda législatif la problématique du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement. Par la suite, en mars 2021, ce même comité a publié un autre rapport intitulé *La situation des droits de la personne du peuple ouïghour au Xinjiang, en Chine* (Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, 2021). Il a ainsi contribué à rappeler l'importance de la question. Ces deux rapports ont créé un *momentum* favorable à la réforme du droit canadien en la matière.

[269] **Momentum gouvernemental.** Le rapport parlementaire sur le travail des enfants a fait l'objet d'une réponse par le gouvernement canadien (Bibeau, 2018). Celle-ci affirmait la volonté du gouvernement fédéral de travailler à l'élimination du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement des entreprises canadiennes, tout en annonçant examiner l'introduction de réformes en la matière. En droite ligne, le gouvernement fédéral a lancé une consultation sur l'exploitation de la main-d'œuvre dans les chaînes d'approvisionnement, du 17 mai 2019 au 30 juin 2019 (Emploi et développement social Canada, 2022 (1)). De plus, le gouvernement a répondu au rapport sur l'exploitation des Ouïghours en affirmant en prendre note (Gouvernement du Canada, 2021 (2)). Par la suite, le gouvernement fédéral canadien nouvellement élu a fait de la lutte contre le
travail forcé une des priorités de son mandat. La lettre de mandat du ministre du Travail du 16 décembre 2021 énonce que :

Avec l'appui du ministre de la Sécurité publique, de la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, présenter un projet de loi pour éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et faire en sorte que les entreprises canadiennes qui mènent des activités à l'étranger ne contribuent pas à des violations des droits de la personne<fnref n="177" />.

Les réflexions du ministère du Travail semblent avoir été amorcées. Une nouvelle consultation des parties prenantes sur le sujet a eu lieu du 11 mars au 8 avril 2022 (Emploi et développement social Canada, 2022 (2)). De plus, en avril 2022, le ministre fédéral du Travail a indiqué étudier un projet de loi qui combinerait l'obligation de transparence et de vigilance, sans préciser s'il s'appuierait sur les projets de loi privés en cours d'examen ou sur un nouveau texte qu'il déposerait (Woolf, 2022). Par ailleurs, le Canada participe désormais à l'Alliance 8.7¹⁷⁸, numéro de l'ODD correspondant à l'élimination du travail forcé, en tant que « partenaire ». Les pays plus engagés ont quant à eux le statut de « pays pionnier ». De plus, les gouvernements australiens, néozélandais, anglais, américains et canadiens se sont récemment accordés sur des *Principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales*<fnref n="179" />. Ils établissent plusieurs principes que ces États devraient respecter pour éradiquer le travail forcé.

[270] **Momentum législatif.** Plusieurs projets de loi touchant à la problématique du travail forcé dans les chaînes d'approvisionnement sont en cours d'examen au Parlement fédéral. Ils sont le fruit d'initiatives parlementaires suscitées par les travaux du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Un premier projet cherche à imposer aux entreprises importatrices une obligation de transparence. Il s'agit du projet de loi S-211 intitulé *Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement*<fnref n="180" />. Dans ses grandes lignes, ce texte entend introduire un mécanisme de transparence imposant aux entreprises canadiennes de produire un rapport public dans lequel elles présentent les mesures qu'elles adoptent pour lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans leurs chaînes d'approvisionnement. Fait notable : il a reçu l'appui du gouvernement fédéral (Chase, 2022 (2)). Le ministre du Travail avait notamment fait savoir que le gouvernement proposerait des amendements pour renforcer certaines dispositions de la loi (Bellavance, 2022). À l'heure où ces lignes sont écrites, ce texte est examiné en troisième et dernière lecture à la Chambre des communes. Ses perspectives d'adoption sont sérieuses. Trois autres projets de loi ont été récemment

<footnote n="177">177 Lettre de mandat du ministre du Travail, Cabinet du Premier ministre, 16 décembre 2021, en ligne : <https://pm.gc.ca/fr/lettres-de-mandat/2021/12/16/lettre-de-mandat-du-ministre-du-travail>.</footnote>

<footnote n="178">178 Alliance 8.7, 2018, en ligne : <https://www.alliance87.org/>.</footnote>

<footnote n="179">179 Principes pour orienter les mesures gouvernementales de lutte contre la traite des personnes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, septembre 2018, en ligne : <https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/app-acq/ma-bb/documents/principes-principles-fra.pdf>.</footnote>

<footnote n="180">180 PL S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le tarif des douanes, 1re sess, 44 lég, 2021.</footnote>
introduits au Parlement canadien. Le projet de loi S-204 (Loi modifiant le tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang)) veut interdire d'office l'importation de marchandises issues du Xinjiang<fnref n="181" />. Le projet de loi C-262 (Loi concernant la responsabilité des entreprises de prévenir les incidences négatives sur les droits de la personne qui sont liées à leurs activités commerciales à l'étranger, d'en tenir compte et d'y remédier) entend créer un devoir de vigilance. Le projet de loi C-263 (Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l'étranger et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois) veut transformer l'OCRE en Commissaire tout en le dotant des pouvoirs d'enquête qui lui font présentement défaut<fnref n="182" />.

[271] **Recherches futures.** La lutte contre le travail forcé s'annonce comme la nouvelle frontière pour le développement du droit canadien en matière de responsabilisation de ses entreprises transnationales. Les bons choix devront donc être faits pour s'assurer qu'elles s'acquittent de leurs responsabilités. De futures recherches doctrinales seront donc nécessaires pour atteindre cet objectif. Elles devront autant porter sur les réformes actuellement à l'étude que sur les solutions juridiques idéales pour protéger les travailleurs des chaînes d'approvisionnement.

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<footnote n="181">181 PL S-204, Loi modifiant le tarif des douanes (marchandises en provenance du Xinjiang), 1re sess, 44 lég, 2021.</footnote>

<footnote n="182">182 PL C-263, Loi établissant le Bureau du commissaire à la conduite responsable des entreprises à l'étranger et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, 1re sess, 44 lég, 2021.</footnote>
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