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# L'obligation de localisation et le pouvoir de sanction de l'AFLD

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. L'obligation de localisation et le pouvoir de sanction de l'AFLD. Les cahiers de droit du sport, 2019, 52, pp.92. hal-05084100

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Submitted on 26 May 2025

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# SANTE ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE

## L'obligation de localisation et le pouvoir de sanction de l'AFLD

CE, 2ᵉ et 7ᵉ ch. réunies, 30 janvier 2019 : n° 422887.

L'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par le Conseil d'État permet de revenir sur l'ancienne articulation des compétences disciplinaires en matière de lutte contre le dopage entre les fédérations et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

En l'espèce, un boxeur professionnel avait commis une violation des règles relatives à l'obligation de localisation en cumulant sur une période de douze mois deux contrôles manqués et un défaut de transmission. En première instance, la commission de discipline fédérale l'avait sanctionné d'une suspension de compétition d'une durée d'un an avec sursis. L'AFLD s'était saisie de cette décision pour finalement l'annuler et prononcer à l'encontre du sportif une sanction d'interdiction de participer à des manifestations sportives pendant une durée d'un an, sans sursis.

Au fond, devant le Conseil d'État le requérant invoquait notamment l'incompétence de la commission fédérale et donc l'impossibilité pour l'AFLD de se saisir de sa décision. En effet, avant l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2018-1178 du 19 décembre 2018, les commissions disciplinaires fédérales devaient statuer dans un délai de dix semaines à compter du constat de l'infraction. Au-delà de ce délai, elles étaient dessaisies du dossier.

La difficulté consistait à déterminer la date du constat de l'infraction dans le cadre de la violation des obligations de localisation. L'arrêt résoud simplement cette difficulté en citant les textes alors en vigueur qui considéraient que la date de réception par la fédération du signalement par l'AFLD de la violation des règles devait être celle du constat de l'infraction. En l'espèce, la commission fédérale avait bien statué dans un délai de dix semaines suivant cette date et l'AFLD avait donc bien pu se saisir de cette décision.

La solution, sur ce point, mérite peu de commentaires. Non seulement est-elle bien fondée mais, surtout, elle n'aura que peu d'influence sur d'autres procédures dans la mesure où les fédérations sont désormais privées du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage.

En revanche, l'arrêt revient sur un autre point qui, lui, reste d'actualité. Le requérant invoquait une faute non intentionnelle de sa part. Les contrôles manqués seraient dus, l'un, à une impossibilité matérielle d'informer l'AFLD de sa localisation, l'autre, à la croyance du sportif qu'il n'était plus soumis à l'obligation de localisation. Enfin, le troisième manquement, l'absence de transmission d'informations sur sa localisation, serait le fait de sa compagne, elle-même boxeuse professionnelle.

Naturellement, ces arguments ne peuvent prospérer. Notamment, le dernier se heurte à une délibération de l'AFLD<fnref n="1" />, conforme à la jurisprudence du tribunal arbitral du sport<fnref n="2" />, qui rappelle que si le sportif peut déléguer à une personne de son choix la transmission des informations relatives à sa localisation, il demeure toutefois seul responsable.

Le Conseil d'État estime que la sanction prononcée par l'AFLD est tout à fait proportionnée et rappelle l'importance du régime de l'obligation de localisation, qui permet de diligenter des contrôles inopinés et répond aux nécessités de la lutte contre le dopage.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur

<footnote n="1">¹ AFLD, Délib. N° 54, 12 juillet et 18 octobre 2007, portant modalités de transmission et de gestion des informations de localisation des sportifs faisant l'objet de contrôles individualisés et de sanctions en cas de manquement.</footnote>

<footnote n="2">² TAS, aff. 2011/A/2499, 24 août 2011, Albert Subirats v. Fédération Internationale de Natation (FINA), § 10.</footnote>