NORMALISER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE:
LES NOUVEAUX ÉQUILIBRES DE
L'INFORMATION FINANCIÈRE

Sébastien Kott

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Sébastien Kott. NORMALISER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE: LES NOUVEAUX ÉQUILIBRES DE L'INFORMATION FINANCIÈRE. Finances publiques: quel rôle dans la transition écologique?, 2023, 978-2383132578. hal-05008967

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# FINANCES PUBLIQUES :
QUEL RÔLE DANS LA
TRANSITION ÉCOLOGIQUE ?

Actes du colloque organisé
sous la direction scientifique
de Sébastien Kott (Université de Poitiers),
Emilie Moysan (Université du Mans)
et Céline Viessant (Université d'Aix-Marseille)
à la faculté de droit de Laval,
le 13 février 2023

Ouvrage collectif coordonné
sous la direction d'Émilie Moysan,
maître de conférences HDR à Le Mans Université

Avec le soutien de :

- Laboratoire Thémis-UM

- Chaire Droit et transitions sociétales

- Laval Agglomération

- Le département de la Mayenne

- La société française de finances publiques

Enrick ·B·
— ÉDITIONS —
# NORMALISER LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : LES NOUVEAUX ÉQUILIBRES DE L'INFORMATION FINANCIÈRE

Sébastien KOTT

Professeur de droit public, Institut national du service public

## INTRODUCTION

Les acteurs économiques sont par essence réticents à établir, puis à rendre publique, une information qui pourrait porter atteinte à leur image. Il a donc fallu toute l'énergie d'une société civile très mobilisée pour obtenir que l'activité économique soit passée au crible de ses conséquences sur l'environnement. Cette pression se manifeste de différentes manières, qu'il s'agisse d'activisme ou de manifestations de masses : l'environnement est devenu un enjeu de préoccupation majeur lors du dernier quart du XXe siècle. L'organisation du sommet de Rio en 1992, qui aboutit à l'élaboration d'une convention des Nations unies sur le climat, témoigne de ce que l'ensemble de l'humanité est concerné. Mais la mise en œuvre des intentions se heurte à de nombreuses difficultés pratiques dès lors qu'il s'agit de les opérationnaliser. Ainsi les Accords de Kyoto marquent pour la première fois des objectifs de réduction des émissions des six principaux gaz à effet de serre. Mais comment mettre en œuvre des mécanismes de sanc- tion au niveau international ? Comment éviter le désengagement de certains États dont la quantité des émissions est importante ? Les Accords de Paris, consécutifs à la vingt-et-unième Conférence des parties (COP 21), ont opté pour une approche différente. Ils
déterminent des objectifs révisables au regard des trajectoires constatées. Les parties (dans les faits, les États) s'imposent ainsi de procéder par étapes en formalisant des objectifs accessibles quitte à les rehausser ensuite. Les accords insistent aussi sur les moyens consacrés à leur mise en œuvre dans la mesure où les objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre sont déclinables auprès des acteurs. Les décisions sont enfin transposées au sein d'un calendrier et d'un cadre financier : elles sont opérationnalisées.

Dès lors que des objectifs ont été établis et qu'un calendrier a été proposé, les acteurs se sont trouvés contraints à la fois d'expliquer leurs engagements et d'exposer leurs trajectoires. Cette obligation de redevabilité s'adresse à l'ensemble de la Société dans la mesure où la question de la protection de l'environnement est universelle. Qu'il s'agisse des investisseurs, des gouvernants, des clients, des consommateurs ou plus largement de la société civile, chacun est concerné par la façon dont chaque acteur économique va se conformer ou non à ses engagements et surtout à la compatibilité de la trajectoire qu'il suit au regard de ses engagements.

Au-delà du besoin de transparence bien compris, cette démarche implique de proposer une quantification et sacrifie par là à ce qu'Alain Supiot qualifie de *gouvernance par les nombres*<fnref n="1" />. Une gouvernance par les nombres *pour la bonne cause* qui implique d'établir des normes dites *environnementales, sociales et de gouvernance (ESG)*, ou leur évolution des normes de durabilité.

Mais la seule information dont on dispose à grande échelle et surtout de manière normalisée au niveau international est une information financière ! Or l'information financière propose avant tout une information financière ! Cette tautologie est très structurante pour le pilotage des entités. Elle exprime l'idée que l'on ne peut piloter une entité que via l'information dont on dispose sur elle. Elle permet aussi de comprendre le caractère limité de l'action des dirigeants, des bailleurs de fonds, des agents et des usagers ou des consommateurs. Sans autre information qu'une information financière, comment intégrer les enjeux liés au dérèglement climatique ? C'est pourquoi il paraît extrêmement important de proposer une information différente sur l'activité d'une entité (marchande

<footnote n="1">1. Alain Supiot, *La gouvernance par les nombres, cours au collège de France (2012-2014)*, Fayard, poids et mesures du monde, 2015, 512 p</footnote>
ou non marchande) : dépasser la matérialité financière pour envisager une matérialité d'impact. Et cet impact est envisagé de deux manières : l'impact de l'environnement sur l'entité et l'impact de l'entité sur l'environnement. On parle alors de double matérialité. Parce que quand on pollue une rivière, cela entraîne non seulement un coût de dépollution de la rivière, mais aussi un coût lié à la perte que constitue cette rivière polluée. Forgée sur des données intégrant la question environnementale, cette nouvelle information permettra d'établir de nouveaux équilibres.

C'est dans ce contexte qu'il convient d'interroger l'évolution de l'information produite par les différentes organisations. Quelle est la nature de l'information mise à la disposition de la Société? S'agit-il d'une information de nature financière ou doit-elle intégrer une matérialité d'impact? De manière corollaire, il faut aussi questionner le normalisateur de cette information. Qui peut ou doit établir les normes qui vont guider la production de cette information? Ce ou ces normalisateurs devront-ils intervenir dans des cadres nationaux, régionaux ou internationaux?

Ces questions ne sont pas abordées frontalement par le processus de construction des normes de durabilité. Les différents acteurs de cette réorganisation de la production d'une information économique sous contrainte écologique interviennent de manière non coordonnée, selon des agendas qui leur sont propres. On observe alors, dans un premier temps, la formalisation d'une obligation, ne concernant qu'une partie des acteurs économiques, à produire une information non-financière ou environnementale, sociale et de gouvernance : ESG (I). Mais la très forte demande de la Société incite les acteurs de la normalisation financière à se saisir du sujet (II).

## I. L'OBLIGATION DE PROPOSER UNE INFORMATION NON-FINANCIÈRE OU ESG

Un des éléments fondamentaux des processus de décision réside en l'information disponible. Face à la prédominance de l'information financière, les acteurs économiques, les administrations publiques et les différentes parties prenantes ont promu la mise en place et le développement d'une information non-financière,
dont le but était de favoriser la responsabilité sociale et environnementale des entités de production de biens et services. On a qualifié cette information non-financière d'environnementale, sociale et de gouvernance : ESG. Appliqués au monde des bailleurs de fonds, ces objectifs ont conduit à évoquer une finance verte, qui peut concerner les acteurs publics comme privés (A). Dès lors, la pression pour la production d'une information non-financière est devenue très forte et s'est inscrite dans l'ordre juridique (B).

### A. Vers la finance verte et la finance publique verte (au singulier)

La prise de conscience des conséquences du dérèglement climatique sur les activités économiques a amené les différents acteurs à mettre en place toute une série de procédures qui doivent, in fine, permettre aux investisseurs de réorienter leurs placements vers les activités soutenables.

### Dérèglement climatique et déséquilibres financiers

Une immense majorité des travaux scientifiques sur la question converge pour désigner l'activité humaine comme principal vecteur de la hausse de la quantité de gaz à effet de serre dans l'atmosphère et ces derniers comme principaux responsables du dérèglement climatique<fnref n="1" />. La cause de ces dérèglements est une chose, leur réalité en est une autre et l'appréhension de cette réalité en est une troisième. Or, les acteurs économiques ont pris conscience, depuis une vingtaine d'années, du fait que le dérèglement climatique est une réalité et qu'il n'est pas sans conséquences sur la production de biens et services.

Trois types de risques pesant sur l'activité économique ont ainsi été formalisés<fnref n="2" />. Le premier risque est physique : une centrale de production d'électricité à partir de charbon, construite trop près

<footnote n="1">1. Créé en 1988, le Groupe intergouvernemental d'experts pour le climat (GIEC), en anglais *The Intergovernmental Panel on Climate Change* (IPCC), publie depuis 1990 des rapports d'évaluation sur la situation climatique à partir d'une analyse critique de la production scientifique mondiale. Ces synthèses sont accompagnées d'un résumé à l'intention des décideurs.</footnote>

<footnote n="2">2. Julie Ansidei et Noam Leandri, *La finances verte*, Repères économie, La découverte, 2021, p. 14.</footnote>
d'une côte, pourrait être submergée par la montée des eaux liée
au dérèglement climatique. Le deuxième risque est dit de *transi-
tion* : les législations évoluent sous la pression des populations,
elles-mêmes sensibilisées aux enjeux climatiques, et engendrent
des doutes quant à la viabilité de certaines activités. Pourra-t-on
continuer à produire de l'électricité à partir de charbon dans
10 ans ? Le troisième risque est dit de *responsabilité* : les tribunaux
sont saisis par les citoyens ou par des organisations non gouver-
nementales quand ce ne sont pas des administrations publiques,
et les condamnations commencent à tomber, sur des fondements
juridiques divers. Ainsi, la première chronique annuelle de droit
climatique «met en lumière une activité normative et conten-
tieuse foisonnante, témoignant de l'imprégnation significative du
droit et de ses acteurs par les questions climatiques»<fnref n="1" />. Qui sait
si un producteur d'électricité à partir de charbon ne va pas être
condamné à réduire voire à réparer les conséquences de ses émis-
sions dans un avenir proche ?

Pour leur part, les compagnies d'assurance signalent depuis
une vingtaine d'années la hausse régulière des indemnités ver-
sées consécutivement aux *catastrophes naturelles*, qu'elles soient
considérées comme telles juridiquement ou non<fnref n="2" />.

Enfin, les acteurs économiques lisent aussi les rapports des
experts climatiques et une partie non négligeable d'entre eux
est maintenant consciente de la nécessité de s'adapter. Car les
données s'accumulent et sont de moins en moins contestées : le
dérèglement climatique va coûter cher, très cher. Tellement cher
qu'il devient plus rentable de l'enrayer<fnref n="3" />. Ce constat est observé au
niveau macro-économique, pour autant les différents opérateurs

<footnote n="1">1. Christel Cournil et Sabine Lavorel, «Chronique annuelle de droit climatique», *Revue juridique de l'environnement*, 2023/3, p. 353.</footnote>

<footnote n="2">2. Dès le début des années 2000, le monde de la réassurance s'est penché sur la question à l'image des travaux de Michel Veillard proposant une «comptabilité universelle», cette méthode s'inscrivant en complément de la comptabilité financière et proposant une information élargie principalement à 4 domaines (social, sociétal, environnemental et gouvernance) qui repose sur une valorisation en *fair value* d'éléments immatériels ou externes au patrimoine de l'entreprise.</footnote>

<footnote n="3">3. Au-delà des très classiques préoccupations liées aux indemnisations des entreprises, ou aux dispositifs d'aide à la transition, le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) a lancé un séminaire de l'entreprise responsable et inclusive (SERI) qui revendique de réunir plus de 5000 professionnels afin notamment de «sensibiliser aux enjeux RSE».</footnote>
peuvent être tentés de différer la prise en charge du coût de la transition, de le faire peser sur d'autres.

## Mobiliser la finance

C'est ici qu'intervient *la finance*. Il y a dix ans, elle était décrite comme l'adversaire d'un candidat à l'élection présidentielle<fnref n="1" />. Aujourd'hui, elle pourrait bien représenter une planche de salut, à tout le moins un partenaire intéressant<fnref n="2" />. Car les entités économiques ont en commun des besoins de financements. Hormis quelques grands groupes à la trésorerie foisonnante (on pense par exemple à *Apple incorporation*), le financement de la production est opéré par la mobilisation de capitaux apportés par des bailleurs de fonds : le capitalisme au sens strict. Or les bailleurs de fonds, à l'image des autres acteurs économiques, semblent prêts à réorienter leurs pratiques. Que le changement climatique fasse peser un risque sur la rentabilité de leurs placements est une chose, mais qu'il en fasse peser un sur la pérennité de ces placements en est une autre. À l'absence de rémunération du capital risque de s'ajouter une perte de valeur de ce même capital : investir dans une centrale à charbon ressemble de plus en plus à un très mauvais placement.

À tel point qu'en 2020 les investisseurs les plus décriés par les mouvements anticapitalistes n'hésitaient pas à réclamer désormais *une finance verte*, c'est-à-dire un comportement des investisseurs qui ne nuise pas aux investissements ! BlackRock, le plus gros gestionnaire d'actifs, écrit en majuscules et en première page de son rapport 2020 : « We believe sustainability is core to value creation for our clients»<fnref n="3" />. Le rapport expose ensuite en annexe une liste de 53 conseils d'administration au sein desquels le fonds a voté contre l'équipe de direction « for lack of progress on climate». Il ne s'agit certainement pas de décerner la palme du fonds

<footnote n="1">1. François Hollande, Le Bourget, 22 janvier 2012, «Je vais vous dire qui est mon adversaire, mon véritable adversaire. Il n'a pas de nom, pas de visage, pas de parti. Il ne présentera jamais sa candidature. Il ne sera donc pas élu et pourtant il gouverne. Cet adversaire, c'est le monde de la finance».</footnote>

<footnote n="2">2. The Shift Project, *Climat, crises : le plan de transformation de l'économie française*, Odile Jacob, 2022. Chapitre 17 : Mobiliser les finances publiques et l'épargne, p. 228 et suivantes.</footnote>

<footnote n="3">3. BlackRock, *Our approach to sustainabilité*, BlackRock Investment Stewardship, 2020, p. 29.</footnote>
écologiste à ceux-là mêmes qui ont été à de nombreuses reprises pointés du doigt pour leur action contre l'environnement. Mais il faut noter qu'un « mouvement de fond se dessine »<fnref n="1" /> puisque les bailleurs de fonds ont (au moins en apparence) rejoint les acteurs de la cause environnementale.

Pourquoi n'en irait-il pas de même pour les États dont le financement est de plus en plus soumis aux différents bailleurs de fonds ? Pourquoi ces derniers ne réclamaient-ils pas, au nom de la pérennité de leurs investissements, *une finance publique verte* ? L'efficacité du capitalisme, souvent décriée comme le problème<fnref n="2" />, pourrait-elle devenir un élément de solution ?

Déterminer des pratiques financières responsables :
finance verte v/s finance brune

Quelle que soit la réalité de leur conversion à l'écologie, les bailleurs de fonds qui souhaitent, par leurs investissements, œuvrer en faveur de la transition écologique ont besoin de savoir quels sont les placements qui sont *verts* et ceux qui ne le sont pas, que l'on qualifie aujourd'hui de *bruns*. L'intérêt de ce type de dénomination est certain dans la mesure où le langage est à la fois clair et commun. Le vert désigne une activité durable et le financement de cette activité devient un financement vert, faisant du financeur un financeur vert. Évidemment, le risque pesant sur toute classification est d'être réducteur et surtout très discutable. L'énergie nucléaire est-elle verte car très faiblement émettrice de gaz à effet de serre ou au contraire brune car productrice de déchets radioactif polluants sur un très long terme ? De plus, de nombreuses activités seront immanquablement à la limite de certaines catégories.

Néanmoins les enjeux sont trop importants pour être ignorés par les pouvoirs publics. Ainsi depuis 1997, sous l'égide de l'ONU, le *Global Reporting Initiative* (GRI) réunit différentes parties prenantes afin de proposer les lignes directrices de l'information mise à disposition des tiers, qu'elle aborde l'économie

<footnote n="1">1. Christian Gollier, «Les entreprises et la finance face à leurs responsabilités climatiques», *Revue d'économie financière*, 2020/2 N°138, p. 103.</footnote>

<footnote n="2">2. Pierre Charbonnier, *Abondance et liberté. Une histoire environnementale des idées politiques*, La Découverte, sciences humaines, 2020, 464 p.</footnote>
ou l'impact social ou environnemental de l'activité concernée. Depuis 2016, le GRI a substitué un nouveau système de normes aux anciennes lignes directrices. Chaque norme propose des indicateurs dont l'évolution permet d'observer la trajectoire des organisations vers le développement durable. La démarche est volontaire et les entités qui se saisissent de ces normes ne sont pas contraintes dans leur mise en œuvre ni par leurs résultats.

De son côté, la Commission Européenne a présenté le 11 décembre 2019 le *Pacte vert pour l'Europe*<fnref n="1" />, dont l'un des objectifs était de proposer une « stratégie renouvelée en matière de finance durable» pour l'automne 2020. C'est dans ce cadre que fut adopté le règlement européen 2020/852 du 22 juin 2020, ce que l'on appelle *la taxinomie ou taxonomie européenne*<fnref n="2" />. Cette taxonomie distingue six objectifs : Atténuation du changement climatique ; Adaptation au changement climatique ; Utilisation durable et protection de l'eau et des ressources marines ; Transition vers une économie circulaire ; Prévention et contrôle de la pollution ; Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Pour prétendre être *verte*, une activité doit montrer qu'elle apporte un bénéfice substantiel à l'un des objectifs et éviter d'avoir des effets négatifs sur les cinq autres.

## B. Une obligation d'information non-financière au service de la finance verte

Afin de pouvoir réorienter les flux financiers des investisseurs vers les activités vertes, il convenait bien de convaincre les acteurs de proposer une information dite extra ou non-financière décrivant leurs activités. La production de cette information est d'abord apparue comme une possibilité avant de s'imposer comme une obligation.

## La formalisation de l'information ESG

Le premier temps est marqué par la loi relative aux nouvelles régulations économiques du 15 juin 2001. La troisième partie

<footnote n="1">1. Communication de la Commission, *Le pacte vert pour l'Europe*, COM/2019.640.</footnote>

<footnote n="2">2. Florian Favreau, «La taxinomie : redéfinition et contrôle de l'information financière et extra-financière», *Gestion & finances publiques*, décembre 2022, pp. 96 à 104.</footnote>
de cette loi concerne la régulation de l'entreprise et distingue
les sociétés commerciales et le secteur public. Seules les pre-
mières sont concernées par le chapitre V consacré aux droits
des actionnaires, dont l'article 116 alinéa 4 précise que les entre-
prises cotées présentent un rapport intégrant « des informations
(...) sur la manière dont la société prend en compte les consé-
quences sociales et environnementales de son activité »<fnref n="1" />. C'est le
point de départ d'une régulation de la production de données
ESG en France.

Le « Grenelle de l'environnement » réalise une avancée qui permet de consacrer quelques dispositifs à la question de l'information ESG au sein du titre VI de la loi du 12 juillet 2010, sur la Gouvernance. L'article 224 impose ainsi aux sociétés d'investissement à capital variable et autres sociétés de gestion de fonds d'informer leurs investisseurs de la nature de leur portefeuille ainsi que de leurs votes sur les questions ESG<fnref n="2" />. Désormais, les bailleurs de fonds doivent établir si leur portefeuille est vert ou brun ! Ils doivent aussi expliciter la façon dont ils orientent, par leurs votes, la politique de la société dans laquelle ils ont investi. Cette loi va même plus loin puisque son article 225 implique les

<footnote n="1">1. Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, article 116 : «I. – Après l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-1 ainsi rédigé : «Art. L. 225-102-1. – Le rapport visé à l'article L. 225-102 rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social.</footnote>

<footnote>«Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16.</footnote>

<footnote>«Il comprend également la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun de ces mandataires durant l'exercice.</footnote>

<footnote>«Il comprend également des informations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité. Le présent alinéa ne s'applique pas aux sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.»</footnote>

<footnote n="2">2. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 224 : «L'article L. 214-12 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Les sociétés d'investissement à capital variable et les sociétés de gestion mentionnent dans leur rapport annuel et dans les documents destinés à l'information de leurs souscripteurs les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance. Elles précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent selon une présentation type fixée par décret. Elles indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix."»</footnote>
parties prenantes et les organisations représentatives dans l'ap-
préciation portée sur les engagements ESG<fnref n="1" /> : elle introduit une
forme de redevabilité.

La consécration d'une obligation d'information ESG
et la consécration du capitalisme vert

L'étape suivante relève de la directive 2014/95² dite NFRD pour *Non-Financial Reporting Directive*, qui généralise au niveau européen l'obligation de production d'une information RSE (responsabilité sociétale des entreprises) : un autre type de *reporting extra-financier*. La directive concerne les entreprises d'intérêt public, c'est-à-dire des sociétés cotées sur un marché européen réglementé des établissements de crédit et des entreprises d'assurance de plus de 500 salariés, soit 6500 acteurs économiques sur le territoire de l'Union Européenne. Ses articles 19 bis et 29 bis établissent l'obligation de déclaration d'information non-financière et l'obligation de déclaration d'information non-financière consolidée.

L'article 2 de l'Accord de Paris de 2015 s'inscrit dans la même
perspective quand il proclame nécessaire de rendre «les flux de
capitaux compatibles avec un profil d'évolution vers un dévelop-
pement à faible émission de gaz à effet de serre et résilient aux
changements climatiques»<fnref n="3" />.

<footnote n="1">1. Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 225 : «I. — Le cinquième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacé par (...) : Il comprend également des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ainsi que sur ses engagements sociétaux en faveur du développement durable. Un décret en Conseil d'État établit la liste de ces informations en cohérence avec les textes européens et internationaux, ainsi que les modalités de leur présentation de façon à permettre une comparaison des données.</footnote>

<footnote>Les institutions représentatives du personnel et les parties prenantes participant à des dialogues avec les entreprises peuvent présenter leur avis sur les démarches de responsabilité sociale, environnementale et sociétale des entreprises en complément des indicateurs présentés.</footnote>

<footnote>À partir du 1er janvier 2011, le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'application de ces dispositions par les entreprises et sur les actions qu'il promeut en France, en Europe et au niveau international pour encourager la responsabilité sociétale des entreprises. »</footnote>

<footnote n="2">2. Directive 2014/95/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non-financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.</footnote>

<footnote n="3">3. Accord de Paris, Organisation des Nations unies, 12 décembre 2015.</footnote>
C'est dans ce mouvement qu'est adoptée la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015¹ dont le discret article 173-VI<fnref n="2" /> est considéré comme la consécration du capitalisme vert dans la mesure où il étend l'obligation d'information non-financière à tous les organismes susceptibles de placer des fonds souscrits auprès du public, qu'il s'agisse de financer des activités marchandes ou non-marchandes! Sont particulièrement visées les caisses de retraite, quel que soit leur statut. Le champ des capitaux concernés s'étend et leurs dépositaires doivent pouvoir opérer une analyse comparative afin d'être en mesure de déterminer si leurs épargne et placements sont suffisamment verts!

<footnote n="1">1. Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.</footnote>

<footnote n="2">2. Loi du 17 août 2015, article 173 VI-A. «L'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :</footnote>

<footnote>«Les entreprises d'assurance et de réassurance régies par le code des assurances, les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale, les sociétés d'investissement à capital variable, la Caisse des dépôts et consignations, les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques, l'établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales mentionnent dans leur rapport annuel et mettent à la disposition de leurs souscripteurs une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d'investissement des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique. Ils précisent la nature de ces critères et la façon dont ils les appliquent, selon une présentation type fixée par décret. Ils indiquent comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix.</footnote>

<footnote>«Le décret prévu au troisième alinéa précise les informations à fournir pour chacun des objectifs selon que les entités mentionnées au même alinéa excèdent ou non des seuils définis par ce même décret. La prise en compte de l'exposition aux risques climatiques, notamment la mesure des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus, ainsi que la contribution au respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et à l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et écologique, figurent parmi les informations relevant de la prise en compte d'objectifs environnementaux. Cette contribution est notamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, en fonction de la nature de leurs activités et du type de leurs investissements, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 221-1 B du code de l'environnement. Le cas échéant, les entités mentionnées au troisième alinéa du présent article expliquent les raisons pour lesquelles leur contribution est en deçà de ces cibles indicatives pour le dernier exercice clos. »</footnote>
Plus récemment, l'Union européenne a souhaité dépasser la notion de performance extra-financière reposant sur une analyse de l'information non-financière, pour aller vers la notion de sou-tenabilité basée sur une information de durabilité. C'est la direc-tive 2022/2464¹ CSRD pour *Corporate Sustainability Reporting Directive* qui opère cette évolution de l'information ESG. L'objectif du texte est d'aboutir à la publication «d'informations perti-nentes, comparables et fiables» en la matière, pour mettre fin au *greenwashing* et aux coups d'opportunité que certains acteurs économiques peuvent tenter de jouer. Elle modifie en ce sens les articles 19 bis et 29 bis de la directive de 2014.

## II. LA DOUBLE MATÉRIALITÉ D'UNE INFORMATION FINANCIÈRE DURABLE

Le développement de l'information extra financière dite ESG s'est opéré par étapes et il est encore trop tôt pour évaluer ses conséquences. Néanmoins, il a conduit à un nouveau questionne-ment. Les bailleurs de fonds, qu'ils soient de simples épargnants individuels ou des institutionnels, vont-ils réussir à réorienter leurs investissements vers les activités vertes et délaisser les acti-vités brunes sur la seule base de l'information non-financière et sans considérer la question financière? Les dirigeants vont-ils réussir à convaincre ces mêmes investisseurs de faire passer leur résultat financier après leur résultat ESG? Concrètement, le capi-talisme va-t-il changer de nature et privilégier la rentabilité ESG sur la rentabilité financière? Au regard des doutes que peuvent susciter ces perspectives, ne serait-il pas plus efficace d'intégrer l'écologie dans le financier, via une information qui reposerait sur une nouvelle matérialité, une matérialité financière enrichie d'une matérialité d'impact, afin d'éviter aux uns et aux autres d'avoir à arbitrer?

Chacun à leur niveau, les différents acteurs de la normalisa-
tion comptable ont saisi l'enjeu que représente la possibilité de

<footnote n="1">1. Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises.</footnote>
normes comptables durables, c'est-à-dire intégrant la question de la préservation de l'environnement et de la biodiversité. La normalisation comptable est traditionnellement nationale, et on observe logiquement des propositions de *comptabilité écologique* en France (A). Néanmoins, pour être réellement efficace, une comptabilité financière durable devra s'imposer au niveau international et mobiliser d'autres réseaux (B).

## A. Des solutions nationales

### Les travaux de la Chaire comptabilité écologique

Depuis une dizaine d'années, des propositions d'information financière intégrant des éléments de durabilité existent. Dès l'introduction de sa *Révolution comptable*, Jacques Richard écrit que «pour changer le monde, il faut avant tout changer le mode de calcul de la performance des grandes firmes»<fnref n="1" />. L'universitaire développe depuis une dizaine d'années une proposition d'intégration de l'environnement au capital des entités qui l'utilisent<fnref n="2" />. Schématiquement, il s'agit de dépasser le caractère strictement financier du capital pour y intégrer des éléments incitant à la préservation de l'environnement. Ses travaux, repris et améliorés avec Hervé Gbego<fnref n="3" /> et Alexandre Rambaud<fnref n="4" />, proposent un modèle batisé CARE<fnref n="5" />, pour *Comprehensive Accounting in Respect of Ecology*.

Ce modèle est aujourd'hui soutenu par les travaux de la Chaire *comptabilité écologique* qui intègrent trois méthodes de comptabilité s'établissant respectivement au niveau national (les coûts écologiques non payés), des organisations (le modèle CARE) et de la gestion collective des écosystèmes sur les territoires (la comptabilité de gestion écosystème-centrée)<fnref n="6" />. De sorte qu'à chaque

<footnote n="1">1. Jacques Richard, *Révolution comptable. Pour une entreprise écologique et sociale*, Atelier, 2020, 143 p.</footnote>

<footnote n="2">2. Jacques Richard, *Comptabilité et développement durable*, Economica, 2012, 272 p.</footnote>

<footnote n="3">3. Hervé Gbego, *La comptabilité durable. Comment mesurer et présenter une comptabilité écologique*, Dunod, 2023, 256 p.</footnote>

<footnote n="4">4. Alexandre Rambaud et Jacques Richard, *Philosophie d'une écologie anticapitaliste. Pour un nouveau modèle de gestion écologique*, Hermann, 2021, 325 p.</footnote>

<footnote n="5">5. Le groupe Audencia travaille lui aussi sur cette question à partir de la notion de comptabilité sociale et environnementale mais semble moins avancé.</footnote>

<footnote n="6">6. Clément Feger, Harold Levrel, Alexandre Rambaud, «Trois méthodes comptables complémentaires pour mettre les problèmes écologiques au cœur de</footnote>
niveau d'activité, l'information financière intègre une incitation environnementale : une double matérialité.

L'existence d'un nouveau modèle de représentation comptable, permettant une information financière intégrant les préoccupations environnementales, pourrait changer les comportements. Pourtant, en dépit des efforts de différents cabinets d'experts comptables et du caractère volontaire de certaines entreprises, aucun compte en mode care n'a encore été publié à ce jour<fnref n="1" />. On comprend qu'il est difficile d'être précurseur dans ce domaine et d'afficher une performance environnementale quand il n'existe aucun point de comparaison. À défaut de s'imposer chez les producteurs de comptes il faudrait donc que ce nouveau modèle soit repris par les normalisateurs comptables susceptibles de l'imposer.

## L'ANC et le secteur marchand

En avril 2022, l'Autorité des normes comptables (ANC), autorité indépendante chargée de la normalisation comptable du secteur marchand en France, à intitulé ses 11e états généraux de la recherche comptable « Comptabilité, Croissance et Durabilité », témoignant d'un intérêt pour la question. L'ANC ne semble pas privilégier l'option CARE. Elle s'inscrit néanmoins pleinement dans la démarche de l'élaboration de normes durables, mais en la confiant aux institutions européennes, comme en témoigne sa réponse à une consultation de l'European Financial Reporting Advisory Group (EFRAG) sur cette question. Patrick de Combourg, Président de l'ANC, écrit alors : « ANC fully supports the European Union initiative on sustainability reporting embodied into the Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) and the elaboration of the related sustainability standards by EFRAG (ESRS) »<fnref n="2" />. Depuis le 15 novembre 2022, P. de Combourg est à la tête du Sustainability Reporting Board de l'EFRAG. Dès lors, il est vraisemblable que c'est au niveau européen que va se jouer la question pour le secteur marchand.

<footnote>la chose publique», Revue française d'administration publique, n° 183, 2022, pp. 815-829.</footnote>

<footnote n="1">1. Au jour du colloque, soit le 13 février 2023.</footnote>

<footnote n="2">2. Lettre du président de l'ANC, consultation de l'EFRAG sur les ESRS, référencée PDC n° 47, datée du 8 août 2022, publiée sur le site de l'ANC.</footnote>
## Le CNOCP et la comptabilité générale du secteur public

Le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) est l'organisme de normalisation comptable du secteur public. Il s'est lui aussi saisi du sujet à la fin de l'année 2022. S'inscrivant dans la trajectoire de l'ANC, il a noté l'importance de la question environnementale. Son Conseil d'orientation a néanmoins « refusé l'obstacle » selon la formule de l'un de ses membres<fnref n="1" />. Les raisons de ce refus d'obstacle semblent doubles. La première est technique et liée à la difficulté d'insérer la protection de l'environnement ou de la biodiversité dans un système de représentation financier du secteur non-marchand. Le risque est alors de dévoyer l'information financière sans pour autant parvenir à proposer une information écologique. Pour l'écrire simplement, à vouloir intégrer l'écologique dans le financier, on n'aurait plus ni financier, ni écologique. La difficile intégration des quotas carbonne, consécutifs aux Accords de Kyoto, dans la comptabilité générale du secteur non-marchand en témoigne<fnref n="2" />. La seconde raison est d'ordre pragmatique et opérationnel. La normalisation comptable est un long processus qui nécessite de nombreuses réunions de groupes de travail, de commissions, puis du Conseil avant de parvenir à proposer un projet de norme au ministre des Finances. Ce dernier validera par arrêté la norme qui s'appliquera alors dans le secteur public. Or la conscience de l'urgence écologique conduit à privilégier des solutions existantes plutôt qu'à partir d'une feuille blanche pour tenter d'aboutir à une proposition incertaine. Le même pragmatisme pousse à promouvoir une solution européenne voire internationale : tant qu'à s'inscrire dans le temps long, autant le faire de manière harmonisée au niveau international.

## B. Des normes comptables vertes internationales ?

Les normes comptables, au même titre que de nombreuses autres normes, sont des produits commerciaux achetés par ceux

<footnote n="1">1. Propos entendu par l'auteur de cet article, qui est membre du Conseil d'orientation du CNOCP.</footnote>

<footnote n="2">2. Les travaux du CNOCP ont néanmoins abouti à l'élaboration d'une norme comptable, la norme 21, insérée au sein du plan comptable de l'État. Cette norme pointe l'absence de définition harmonisée de la notion de *quota de gaz à effet de serre* et le double positionnement de l'État, allocataire de quotas à titre gratuit et responsable de sites polluants.</footnote>
qui les utilisent. Au-delà de leur engagement en faveur de l'éco-
logie, on comprend que l'incitation économique peut guider
certains acteurs vers la production de normes ESG ou de soute-
nabilité. Ainsi, le grand normalisateur de l'information financière
qu'est l'IFAC (International Federation of Accounters) n'ignore pas
le potentiel économique, ni des normes ESG extra-financières, ni
des normes ESG financières. Et le débat qui concerne la concur-
rence entre normalisateurs « privé » et « public » réapparaît<fnref n="1" />.

Proposition de la Fondation IFRS pour le secteur marchand

L'histoire de la normalisation extra-comptable s'est accélérée récemment selon un axe qui était attendu par les observateurs de cette activité. À l'image des propositions françaises, de nombreuses propositions de normalisation financière intégrant les préoccupations écologiques sont apparues dans le monde. Des initiatives diverses se font ainsi jour à partir du début du xxiᵉ siècle en Afrique du Sud ou aux Pays-Bas. Face aux risques inhérents au foisonnement des propositions, les acteurs principaux se sont regroupés afin de proposer des produits plus complets. Le Climate Disclosure Standards Board (CDSB) est ainsi créé en 2007 à Londres dans le cadre du Carbon Disclosure Project, démarré en 2002. Le Prince de Galles s'intéresse au sujet et organise en 2009 une rencontre entre investisseurs, normalisateurs internationaux et l'Organisation des Nations unies dans la perspective de travaux promus par The Prince's Accounting for Sustainability Project (A4S). L'IFAC et le GRI (Global Reporting Initiative) constituent alors the International Integrated Reporting Committee (IIRC) chargé de proposer des normes intégrées (financière et ESG). En novembre 2011, l'IIRC est rebaptisé International Integrated Reporting Council. Ce nouvel IIRC intègre de nombreuses parties prenantes : le GRI, les normalisateurs comptables internationaux (IASB) et des États-Unis (FASB), le normalisateur des valeurs mobilières (IOSCO), la fédération internationale des comptables (IFAC).

C'est à la COP 26 de Glasgow, en novembre 2021, que la créa-
tion de l'International Sustainability Standards Board (ISSB) a
été annoncée. La Fondation IFRS s'est associée au programme

<footnote n="1">1. Yvonne Muller (dir.), *Normalisation comptable. Actualité et enjeux*, Thomson Reuters transactive, 2014, 224 p.</footnote>
et, très rapidement, les travaux ont commencé puisque fin
mars 2022 l'ISSB a publié ses deux premiers exposés-sondages,
respectivement sur les informations financières liées au climat et
à la durabilité générale. L'objectif revendiqué est d'aboutir à des
normes financières internationales sur le modèle des IFRS. Elles
s'appelleront d'ailleurs IFRS-S (International Financial Reporting
Standards Sustainability). Ces normes intégreront les émissions
de gaz à effet de serre de l'ensemble du périmètre de l'activité des
entités et de leurs sous-traitants (dit Scope 3).

Consultation par l'IPSAS Board pour le secteur public

L'information financière du secteur marchand est donc main-
tenant portée, au niveau international, par un acteur connu et
reconnu. Mais le secteur non-marchand ne saurait être intégré
dans le même mouvement. Sur la question financière et après
quelques péripéties, il avait été décidé de distinguer les organismes
normalisateurs selon qu'ils s'adressaient au secteur marchand
(IASB) ou au secteur public. C'est ainsi qu'est apparu l' Interna-
tional public Sector Accounting Standards Board (IPSAS board)<fnref n="1" />.
Pourtant, les obligations souveraines représenteraient 40 % du
montant total des obligations émises et la normalisation d'une
comptabilité financière durable des activités non-marchandes (ou
du secteur public) pourrait s'avérer intéressante. L'IPSAS board
s'est donc saisi du sujet et a lancé une consultation en 2022
avec pour intention affichée de produire des normes comptables
durables du secteur public<fnref n="2" />.

L'Union Européenne, de son côté, élabore des normes finan-
cières du secteur public (European Public Sector Accounting
Standards ou EPSAS) depuis quelques années, sans grand succès.
En dépit de cet échec, elle pourrait néanmoins être tentée de
proposer un modèle concurrent de normes extra-financières. Le
risque serait alors double : concurrencer à la fois un organisme
international et un autre organisme européen. Car au niveau
européen, et concernant le secteur non-marchand, des travaux
ont aussi débuté sous l'égide de l'European Financial Reporting
Advisory Group (EFRAG) qui tente de proposer des European

<footnote n="1">1. Jeanne Dupendant, «Quelle gouvernance pour l'IPSAS board?», *Droit et comptabilité. La spécificité des comptes publics*, Economica, 2017, pp. 63 à 78.</footnote>

<footnote n="2">2. https://www.ipsasb.org/focus-areas/sustainability-reporting</footnote>
*Sustainability Reporting Standards* dont les premiers brouillons circulent actuellement.

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

Le citoyen n'a pas seulement sa place dans la définition des politiques en faveur du climat, il a aussi un rôle à jouer dans leur mise en œuvre. Car la mise à l'agenda politique de la question ne s'est pas faite sans la société civile. L'accélération récente de la formalisation des différents dispositifs est, elle aussi, très liée à la diffusion du sentiment d'urgence climatique, propagé par les organisations non gouvernementales et par certains États très exposés au dérèglement climatique. Ce sont de nouveaux équilibres politiques qui émergent et se traduisent par une demande de redevabilité de l'ensemble des organisations.

Alors que le monde de la normalisation comptable semblait très fragilisé par le débat sur le caractère « privé » des organismes qui la mettent en œuvre au niveau international, on constate ici encore un nouvel équilibre. Accusés de ne pas agir assez fort ou assez vite, conscients de la nécessité d'avancer de manière coordonnée et harmonisée, voire standardisée au niveau international, les États s'effacent derrière les experts.

Dès lors, la représentation des entités économiques marchandes ou non-marchande est, elle aussi, en plein rénovation. La mise en place d'une information extra-financière pourrait constituer un bras de levier très important pour le rééquilibrage des investissements vers une finance verte, et pourquoi pas, une finance publique verte.