Deux grandes tendances se dégagent aujourd’hui dans la politique menée par l’Union européenne en matière d’innovation. La première concerne l’amélioration du potentiel d’innovation dans l’Union européenne par la propriété intellectuelle (I) et la seconde est relative à l’économie et à la gouvernance des données (II).

# I. Exploitation du potentiel d’innovation de l’Union européenne

1 Commission européenne, Communication 25 nov. 2020, COM (2020) 760 final. 2 COM (2020) 102 final. 3 N. Maximin, « UE : un plan d’action ambitieux pour développer la propriété intellectuelle », D. IP (...) 2Lors de sa communication du 25 novembre 2020, la Commission européenne a présenté un Plan d’action en faveur de la propriété intellectuelle1. Ainsi que la nouvelle stratégie industrielle de l’Union européenne – présentée le 10 mars 20202 – le prévoyait, le développement d’une nouvelle politique de propriété intellectuelle devait être lancé afin de préserver et renforcer la souveraineté technologique de l’Union et de promouvoir une concurrence équitable à l’échelle mondiale3. Les cinq objectifs du Plan d’action sont les suivants : 1) amélioration de la protection par la propriété intellectuelle en adaptant les outils existants dans l’environnement numérique pour que les innovateurs aient accès à des outils de protection rapides, efficaces et abordables ; 2) incitation des PME à protéger leurs actifs par des droits de propriété intellectuelle ; 3) facilitation du partage de la propriété intellectuelle en temps de crise par des mesures visant à rendre les innovations et les technologies disponibles ; 4) lutte contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle ; 5) conditions de concurrence équitables au niveau mondial.

Parmi les évolutions qui ne manqueront pas d’impacter les législations nationales relatives à la propriété intellectuelle figurent :

- la refonte de la directive concernant la protection des droits sur les dessins et modèles,

- le lancement du système de brevet unitaire avec la création d’un guichet unique pour les entreprises permettant de simplifier considérablement le dépôt de demande de brevet dans l’Union, de renforcer la transparence et de faciliter l’octroi de licences,

- l’harmonisation des certificats complémentaires de protection afin de lutter contre sa mise en œuvre fragmentée sur le territoire de l’Union,

- la modernisation, la simplification et le renforcement des indications géographiques pour les produits agricoles, les denrées alimentaires, les vins et les spiritueux,

- l’amélioration de la protection européenne des obtentions végétales,

- le renforcement de la lutte contre la diffusion de contenus illicites au regard du droit d’auteur au moyen de technologies comme l’intelligence artificielle (smart regulation), dont le Digital Services Act en cours de négociation est une illustration4,

- le réexamen de la directive 96/9/CE sur les bases de données afin de faciliter l’accès aux données et leur utilisation conformément au Plan « Stratégie européenne pour les données » (v. infra).

5 Résolution 73, Riposte à la Covid-19, A73/CONF./1 Rev. 1. 6 Commission européenne, Manifeste pour la recherche de l’UE contre la Covid-19, lancé pour maximise (...) 4La crise dite « crise de la Covid-19 » a mis en évidence l’importance d’un système de propriété intellectuelle efficace, mais aussi garantissant un accès aux « technologies critiques ». La Commission européenne se dit ainsi favorable à la mise en commun volontaire et à l’octroi volontaire de licences en ce qui concerne la propriété intellectuelle liée aux traitements et aux vaccins contre la Covid-19, conformément à la 73e résolution de l’Assemblée mondiale de la santé5. Ces dispositifs devraient reposer sur une participation volontaire, garantir un accès large et équitable, et permettre aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de récupérer leurs investissements de manière équilibrée. La Commission a également pris des mesures pour promouvoir la coopération dans le secteur privé afin de remédier de façon efficiente aux pénuries de produits et de services essentiels et afin de garantir que les résultats des programmes de « recherche et innovation » financés par des fonds publics dans l’Union et ses États membres soient mis à disposition, en particulier à l’effet d’accélérer la production de matières critiques6.

7 Sur la question précisément des nouveaux modes de création et d’exploitation des créations intelle (...) 5Ainsi, tout au long de cette communication, il est remarquable de constater que les notions de « partage de la propriété intellectuelle », de « partage des actifs incorporels » ou encore de « partage des données » sont à l’honneur. Cette question, qui nous paraît en effet essentielle, présage d’un redimensionnement à venir des droits de propriété intellectuelle et, plus précisément, des contrats de licence, dont on pressent qu’ils pourront évoluer dans le sens d’un plus grand partage, par exemple lorsque les technologies sont considérées comme « essentielles à une norme », surtout en matière de brevet (BEN)7.

# II. Gouvernance de la donnée dans le marché unique européen

8 Commission européenne, Communication, Vers une économie de la donnée prospère, 2 juill. 2014 ; Com (...) 9 V. sur ce point CSPLA, Rapport de mission. Transposition des exceptions de fouille de textes et de (...) 6Dans une économie de la donnée, l’innovation ne passe plus uniquement par la réservation et la valorisation des bases de données, mais aussi et surtout par l’ouverture et le partage des données elles-mêmes. Plusieurs dispositifs ont été adoptés ces dernières années afin de fluidifier la circulation des données et de soutenir l’économie fondée celles-ci8. Plusieurs instruments ont également été mis en place dans une approche proactive pour tenter de rattraper le retard pris par l’Union européenne dans l’économie du numérique et de l’accessibilité des données, tout en affirmant les valeurs fondamentales liées à la défense des libertés individuelles. Ainsi en est-il du règlement 2016/679 en matière de protection des données à caractère personnel (RGPD), dont la refonte est d’ores et déjà en cours d’élaboration, du règlement 2018/1807 relatif à la libre circulation des données à caractère non personnel dans l’Union européenne, du règlement 2019/881 sur la cybersécurité, de la directive 2019/1024 sur les données ouvertes, ainsi que de la directive 2019/770 sur les contenus numériques reconnaissant aux consommateurs des droits sur les données qu’ils fournissent, de la directive 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique pour la partie relative aux dispositions autorisant la fouille et l’exploration de données9, sans compter les réglementations sectorielles dans les domaines de l’automobile (dir. UE 715/2007), de l’information géographique (dir. 2007/2/CE), des services de paiement (dir. UE 2015/266), des compteurs intelligents (dir. UE 2019/944 pour l’électricité et dir. 2009/73/CE pour le gaz), des réseaux d’électricité (règl. UE 2017/1485 et 2015/703), etc.

Un second « round » s’ouvre aujourd’hui avec la communication de la Commission européenne « Stratégie pour les données » (A) et la première directive proposée en application des orientations de la communication (B).

## A. La communication de la Commission européenne « Stratégie pour les données » (2020)

10 Commission européenne, Communication, Une stratégie européenne pour les données, 19 fév. 2020, COM (...) 11 Ibid., p. 30. 12 Ibid., p. 1. 13 Ibid., p. 5. 8Par une communication très fournie, la Commission européenne annonce les mesures de la prochaine décennie10. Le champ d’intervention des politiques publiques est en effet, dans le champ du numérique, immense. Il s’agit de permettre à l’Union européenne de devenir l’économie « la plus attrayante, la plus sûre et la plus dynamique du monde » en lui donnant les moyens d’agir à l’aide de données permettant d’améliorer ses décisions et de rehausser les conditions de vie de tous ses citoyens11. Les données sont en effet aujourd’hui considérées comme vitales pour le développement économique, tant pour l’offre de nouveaux produits et services procurant des gains de productivité et d’efficacité dans l’utilisation des ressources et de services personnalisés, que pour la modernisation des services publics et de la prise de décision de l’ensemble des acteurs publics et économiques. Conformément aux valeurs fondamentales européennes, la Commission exprime ainsi que « l’Europe numérique doit ainsi refléter le meilleur du continent : ouverte, équitable, diverse, démocratique et confiante »12. Le développement de l’économie de la donnée est cependant conditionné non seulement par la disponibilité des données et l’accessibilité à celles-ci, mais également par l’assurance d’une utilisation responsable. L’objectif est alors de créer un espace unique et ouvert aux données « provenant du monde entier, où les données à caractère personnel et non personnel, y compris les données industrielles sensibles, soient en sécurité et dans lequel les entreprises aient facilement accès à une quantité quasi infinie de données industrielles de haute qualité, stimulant la croissance et créant de la valeur tout en minimisant l’empreinte carbone et environnementale humaine »13. Plusieurs enjeux sont donc pointés par la Commission européenne : 1) la disponibilité des données pour le bien public supposant l’échange des données entre entreprises et administrations (B2G pour Business-to-Goverment ou G2B pour Goverment-to-Business), entre les entreprises (B2B) ou entre les administrations (G2G) ; 2) l’interopérabilité, la qualité, l’authenticité et l’intégrité des données ; 3) la gouvernance des données afin d’en permettre une utilisation responsable ; 4) les infrastructures et technologies de données qui en permettent le stockage et le traitement ; 5) la protection des données à caractère personnel et le respect des libertés individuelles ; 6) l’acquisition de compétences et l’éducation au numérique afin de renforcer le volume des experts ; 7) l’encadrement de la cybersécurité.

La révolution numérique ayant eu pour effet de brouiller les traditionnelles frontières sectorielles obligeant les pouvoirs publics à adopter une vision horizontale de l’économie, mais aussi de l’action publique, la volonté de l’Union européenne est à terme de développer des actions reposant sur quatre piliers. Le premier pilier s’appuie sur la volonté de créer un cadre transsectoriel de gouvernance pour l’accès aux données et leur utilisation en adoptant : 1) un cadre législatif pour la gouvernance des espaces européens communs des données (v. infra) ; 2) un acte d’exécution sur les séries de données de grande valeur en application de la directive sur les données ouvertes qui mettra des séries à disposition dans un format lisible par machine et au moyen d’interfaces de programmation d’applications (API) normalisées ; 3) et, enfin – point sensible – une action législative (« loi sur les données ») incitant les différents acteurs économiques au partage des données, que leurs secteurs soient différents (partage transsectoriel des données horizontales) ou qu’il s’agisse d’un même secteur (partage des données intrasectoriel), nécessitant alors certainement une mise à jour des lignes directrices relatives à la coopération horizontale.

14 Conseil de l’Union européenne, Proposition établissant le programme spécifique d’exécution du prog (...) 10Le deuxième pilier consiste dans le renforcement des investissements dans les données et en le renforcement des capacités et des infrastructures européennes pour l’hébergement, le traitement et l’utilisation des données, ainsi que l’interopérabilité. La Commission investira ainsi, entre 2021 et 2027, dans un projet à forte incidence relatif aux espaces européens des données et aux infrastructures en nuage fédérées. Ces espaces comprendront le déploiement d’outils et de plateformes de partage de données, la création de cadres de gouvernance de données et l’amélioration de l’accessibilité, de la qualité et de l’interopérabilité des données, à la fois dans des domaines spécifiques et entre secteurs. Ainsi, le projet de nuage européen pour la science ouverte destiné à rendre accessibles les données de la recherche (EOSC pour European Open Science Cloud) soutenu par le programme de recherche « Horizon Europe »14, mais aussi la plateforme en nuage des services d’accès aux données et aux informations destinée à rendre accessibles les données du programme Copernicus d’observation de la Terre (DIAS pour Data and Information Access Services), en sont des illustrations pour le secteur public de la recherche scientifique. Des plateformes communes aux secteurs privé et public seront également prévues permettant de donner accès à une grande variété de services en nuage pour assurer le stockage et le partage de données, ainsi que des applications allant de l’intelligence artificielle à la simulation, à la modélisation, aux jumeaux numériques et aux ressources de calcul à haute performance (HPC). À cet effet, la Commission favorisera des protocoles d’accord avec les États membres. L’informatique en nuage étant destinée à se développer dans la mesure où elle permet une optimisation du stockage et du traitement des données, l’adoption d’un cadre de régulation est annoncée pour les différentes règles applicables pour les services en nuage. Ce cadre devrait prendre la forme d’un recueil réglementaire pour l’informatique en nuage (Cloud Rulebook), qui comprendra un recueil des codes de conduite et de certification existant pour l’informatique en nuage en ce qui concerne la sécurité, l’efficacité énergétique, la qualité des services, la protection et la portabilité des données, ainsi que des normes et exigences européennes communes pour les marchés publics de services de traitement de données. La Commission européenne facilitera, d’une manière générale, la mise en place d’un marché des services en nuage pour les utilisateurs de l’Union européenne provenant du secteur public et du secteur privé.

Le troisième pilier de l’action européenne est fondé sur la volonté de donner aux personnes les moyens d’agir, ainsi que d’investir dans les compétences et dans les PME. Il s’agit de permettre aux personnes de faire valoir leurs droits quant aux données qu’elles génèrent grâce à la création d’espaces de données à caractère personnel, de renforcer le droit à la portabilité pour les personnes physiques au titre de l’article 20 du RGPD et en les autorisant à mieux contrôler les accès aux données produites par les machines (objets connectés). Des règles pourront ainsi être créées pour les fournisseurs d’API ainsi que pour les nouveaux intermédiaires, les fournisseurs d’espaces de données à caractère personnel, lesquels devront apporter des garanties de « médiateurs neutres ». Par ailleurs, partant du constat que l’Union européenne connaît une pénurie d’un million de spécialistes du numérique, la Commission met l’accent sur le développement d’un réseau de préposés aux données (data stewards) issus d’organisations à forte intensité de données (entreprise et secteur public). Il s’agit enfin de renforcer la stratégie en matière de compétences des utilisateurs par la mise en place d’un plan d’action dans le domaine de l’éducation numérique et un programme de soutien financier aux PME pour qu’elles puissent bénéficier d’un meilleur accès aux données.

Le quatrième pilier, enfin, repose sur une approche non plus horizontale mais sectorielle de la stratégie de données, en prévoyant la création ou le regroupement d’espaces informationnels communs dans des secteurs stratégiques et dans des domaines considérés comme étant d’intérêt public. La Commission fournit ainsi une liste, dont elle précise qu’elle n’est pas exhaustive, qui représente des secteurs dans lesquels l’utilisation des données aura un impact systémique sur l’ensemble de l’écosystème, mais aussi sur les citoyens. La Commission européenne justifie, de façon intéressante, la nécessité d’une approche sectorielle par la spécificité de chacun des secteurs, spécificité appréciée à l’aune de différents critères comme le degré de maturité de leurs programmes de partage des données, ainsi que le degré de participation du public dans la production des données. La création d’espaces communs de données, dont l’exemple français pour les données de santé est certainement le Health Data Hub (v. notre précédente chronique), sera conçue sur le modèle du nuage européen pour la science ouverte (EOSC, v. supra). La Commission en dénombre neuf dans les domaines de l’industrie manufacturière, du pacte vert, de la mobilité, de la santé, de la finance, de l’énergie, de l’agriculture, de l’administration publique et enfin des compétences (éducation, formation, marché du travail).

Le programme de la Commission européenne pour la stratégie de la donnée ne néglige pas pour autant les aspects internationaux des flux de données. L’approche se veut ainsi ouverte, mais « assertive » afin de pouvoir continuer à défendre les valeurs européennes lors des discussions bilatérales ou au sein de l’Organisation mondiale du commerce.

## B. La proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act) (2020)

15 COM(2020) 767 final. 14Le premier acte législatif générique du programme européen « Stratégie pour les données » est une proposition de règlement sur la gouvernance européenne des données (Data Governance Act) du 25 novembre 202015 visant à favoriser la disponibilité des données en vue de leur utilisation en augmentant la confiance dans les intermédiaires de données et en renforçant les mécanismes de partage de données dans l’ensemble de l’Union européenne. La proposition de règlement fait suite à la consultation lancée à la suite de la communication de la Commission européenne « Stratégie pour les données » (v. supra), achevée le 31 mai 2020. La consultation a permis de faire le constat d’une méfiance à l’égard du partage des données, de difficultés à réutiliser certaines données du secteur public et à recueillir des données « pour des motifs altruistes » et d’obstacles techniques à la réutilisation des données. La proposition du Data Governance Act, qui sera suivi d’un règlement d’exécution, ainsi que d’une législation relative au partage des données B2G et B2B (Data Act), se situe dans le droit fil de la directive 2019/1024 du 20 juin 2019 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public. L’objectif de cette dernière était, rappelons-le, d’encourager la fourniture d’un accès en temps réel à des données dynamiques par des moyens techniques adéquats et l’accroissement de la fourniture de données publiques, « y compris celles provenant d’entreprises publiques, d’organismes de recherche ou d’organisations finançant une activité de recherche, ainsi que de prendre en compte de nouvelles formes d’accords d’exclusivité et de permettre de recourir à des exceptions au principe de tarification au coût marginal ». La proposition prolonge les dispositions de la directive 2019/1024, sans en constituer toutefois un acte d’exécution. En effet, la proposition de règlement est dotée d’un périmètre différent puisqu’elle appréhende toute structure de gouvernance de données détenues par les organismes du secteur public qui sont soumises aux droits des tiers de nature à faire obstacle à l’application des règles de la directive « Données publiques » (secret, protection des données à caractère personnel, droit de la propriété intellectuelle).

16 Comm. UE, Résumé du rapport d’analyse d’impact accompagnant la proposition de règlement européen e (...) 15L’objectif consiste ainsi à établir les règles d’une nouvelle gouvernance européenne des données appelée à remplacer le modèle de plateforme actuellement dirigé par les grandes entreprises technologiques16. La proposition repose sur quatre axes : mise à disposition de données du secteur public en vue d’une réutilisation, partage des données entre entreprises, utilisation de données à caractère personnel avec l’aide d’un intermédiaire permettant d’aider les personnes à exercer les droits qu’ils tiennent du RGPD, utilisation de données pour des motifs altruistes. Afin de faciliter le partage des données, la proposition articule ainsi, de manière fine, les objectifs de partage des données détenues par des organismes du secteur public en renforçant la confiance dans les intermédiaires de partage avec les nécessités liées à leur protection lorsqu’il s’agit de données à caractère personnel, de données couvertes par le secret (secret des statistiques, secret d’affaires, etc.), ou encore des données objets d’un droit de propriété intellectuelle. Compte tenu des contraintes liées à la protection de certaines données, la proposition établit les conditions de réutilisation, au sein de l’Union, de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public, un cadre de notification et de surveillance pour la fourniture de services de partage de données et, enfin, un cadre pour l’enregistrement volontaire des entités qui collectent et traitent les données mises à disposition à des fins altruistes. Le législateur européen fixe donc les règles générales applicables aux espaces européens communs des données (structures de gouvernance) pour la mise en œuvre de la réutilisation des données publiques afin de permettre la préservation des droits des tiers.

17 A. Robin, « L’ouverture des données publiques scientifiques : de l’examen de la règle “open as pos (...) 16La proposition est ainsi fondée sur l’obligation pour les États membres d’organiser des mécanismes de guichet unique pour les demandes d’accès à un type de données (données de santé avec le Health Data Hub en France, par exemple), de prévoir des certifications et labels pour les intermédiaires de données accordés selon le degré de fiabilité des données, d’organiser une certification pour les organisations désireuses d’offrir des « services altruistes » de données, c’est-à-dire des particuliers ou des entreprises mettant volontairement à disposition des données pour le bien commun, et enfin de créer un groupe d’experts (et non une autorité de régulation) pour assurer un mécanisme de gouvernance horizontale à l’échelle européenne. La proposition est ainsi l’occasion de fournir quelques définitions bienvenues (art. 2) de la notion de « données », de « détenteur de données », de « partage des données » ou encore « d’altruisme en matière de données ». Compte tenu de son objectif, elle contient aussi une typologie des données fondée sur le type de protection dont celles-ci font l’objet (données secrètes, données couvertes par des droits de propriété intellectuelle et données à caractère personnel). Ainsi, le texte énonce de manière plus technique les principes déjà connus par ailleurs car résultant des législations sur l’ouverture des données (open data), et notamment la directive 2019/1024. Une fois adoptée, elle aura ainsi pour effet de mettre en œuvre, par l’encouragement à la conception de systèmes d’information susceptibles de respecter les droits des tiers, le principe européen – encore peu connu des acteurs de la recherche scientifique publique – selon lequel les données de la recherche doivent être « aussi ouvertes que possible et pas plus fermées que nécessaire » lequel résume à lui seul le principe de science ouverte (open science)17, et se trouve aujourd’hui appliqué à l’ensemble des données publiques.