# Lutte contre le dopage et pouvoir(s) disciplinaire(s)

Marc Peltier

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Marc Peltier. Lutte contre le dopage et pouvoir(s) disciplinaire(s). Les cahiers de droit du sport, 2015, 41, pp.113. hal-05126233

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# Lutte contre le dopage et pouvoir(s) disciplinaire(s)

CE, 2ᵉ et 7ᵉ sous-sections réunies, 11 mai 2015 : n° 374386, mentionné dans les tables du recueil Lebon.

Le pouvoir disciplinaire, dans le cadre de la lutte antidopage, reste réparti, en France, entre les fédérations agréées, a fortiori délégataires, et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)<fnref n="1" />. Une proposition de loi<fnref n="2" /> et un rapport parlementaire<fnref n="3" /> avaient envisagé que le pouvoir de sanction fût confié à la seule AFLD mais ce partage reste le droit positif en la matière, confirmé récemment par l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 transposant en droit interne les principes du nouveau Code mondial antidopage.

Un arrêt rendu le 11 mai 2015 par le Conseil d'Etat, qui sera mentionné dans les tables du recueil Lebon, est l'occasion de revenir sur ce partage de compétences et ses conséquences.

En l'espèce, un athlète, inscrit sur la liste des sportifs de haut niveau, est contrôlé positif à l'érythropoïétine. Saisie d'office sur le fondement de l'article L. 232-22-1° du Code du sport, l'AFLD sanctionne le sportif d'une interdiction de participer aux compétitions et manifestations organisées ou autorisées par les fédérations sportives françaises pendant une période de deux ans.

Contestant cette sanction, l'athlète saisit le Conseil d'Etat qui revient, d'une part, sur les règles de compétence (I) et, d'autre part, sur le respect des droits de la défense (II).

## I – Les règles de compétence

L'arrêt commenté précise la répartition des compétences disciplinaires entre l'AFLD et les fédérations agréées (A), laquelle a un effet sur les voies de recours (B).

### A – La répartition des compétences disciplinaires

En matière disciplinaire, l'AFLD n'a qu'une compétence subsidiaire décrite par l'article L. 232-22 du Code du sport. Notamment, l'AFLD est compétente lorsque la personne mise en cause n'est pas licenciée d'une fédération sportive française agréée. L'AFLD exerce alors un pouvoir disciplinaire direct.

Cette hypothèse peut viser plusieurs situations. Il peut s'agir, tout d'abord, d'une personne qui participe ou se prépare à participer à une compétition sans aucune licence. Il peut s'agir, ensuite, d'une personne qui participe ou se prépare à participer à une compétition alors qu'elle est licenciée auprès d'une fédération étrangère. Il peut s'agir, enfin, comme en l'espèce, d'un sportif licencié auprès d'une fédération nationale agréée au moment des faits mais qui ne le serait plus au cours de la procédure disciplinaire.

Dans le cadre du pouvoir disciplinaire « classique », qui s'applique en dehors du cadre de la lutte contre le dopage, le Conseil d'Etat juge constamment qu'une fédération agréée n'est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe disciplinaire compétent de la fédération, ont la qualité de licencié de cette fédération<fnref n="4" />. Dans l'hypothèse où le sportif ne serait plus licencié, la

<footnote n="1">¹ La qualification de pouvoir disciplinaire est retenue tant dans le domaine de compétence des fédérations nationales agréées (C. sport, art. L. 232-21, al. 3) que dans celui de l'AFLD (C. sport, art. L. 232-5-I-7°).</footnote>

<footnote n="2">² Proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, enregistrée à la présidence du Sénat le 8 avril 2011, article 25.</footnote>

<footnote n="3">³ Lutte contre le dopage : avoir une longueur d'avance : Rapport de la commission d'enquête sur la lutte contre le dopage, déposé le 17 juillet 2013, proposition n° 41.</footnote>

<footnote n="4">⁴ CE, 4 novembre 1983, Noulard : Rec. CE, p. 451.- CE, 28 avril 2014, Leonardo de Araujo : Cah. dr. sport n° 36, 2014, p. 165, note S. Martin.</footnote>
fédération perd donc toute compétence disciplinaire. Cette solution est ici transposée à l'exercice du pouvoir disciplinaire dans le cadre de la lutte contre le dopage<fnref n="5" />.

La compétence des fédérations agréées étant écartée dans cette hypothèse, le législateur a confié à l'AFLD le pouvoir disciplinaire à l'encontre de sportifs qui ne sont pas ou plus licenciés. Cette répartition du pouvoir disciplinaire, confirmée par l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015⁶, a des conséquences sur les éventuelles voies de recours.

## B – Les différentes voies de recours

Les voies de recours diffèrent en effet selon que le sportif relève du pouvoir disciplinaire des fédérations nationales ou de l'AFLD.

Si le sportif avait conservé la qualité de licencié, la procédure aurait été confiée à un organe disciplinaire fédéral. La décision de cet organe aurait été susceptible d'un recours devant un organe disciplinaire fédéral d'appel (C. sport, ann. II-2, art. 6) avant qu'un tribunal administratif puisse être saisi d'un recours pour excès de pouvoir<fnref n="7" />.

En l'espèce, le sportif n'étant plus licencié au moment de la procédure, c'est donc l'AFLD qui était compétente pour exercer le pouvoir disciplinaire. Ici, les voies de recours sont beaucoup moins nombreuses. Les décisions prises par l'AFLD en matière disciplinaire sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction directement devant le Conseil d'État, compétent en premier et dernier ressort (C. just. adm., art. R. 311-1, 4°).

La répartition des compétences entre fédérations nationales et AFLD a donc un effet sur les voies de recours et sur la nature du recours qui peut être intenté contre la décision. Le requérant soutenait que cette différence de régimes méconnaisait le droit d'accès à un juge. L'argument est rejeté par le Conseil d'Etat qui souligne que l'athlète a exercé la voie de recours dont il s'estimait privé. Pour la haute juridiction administrative, la répartition des compétences entre les fédérations nationales et l'AFLD et les conséquences sur les voies de recours ne remettent pas en cause les droits de la défense.

## II – Le respect des droits de la défense

Le Conseil d'Etat, dans son rôle de protecteur des droits de la défense<fnref n="8" />, revient ici sur la consultation du dossier (A) et la présentation du rapport d'instruction (B).

### A – La consultation du dossier

Pendant le temps de la procédure, un dossier est constitué. L'article R. 232-91 du Code du sport autorise la consultation de l'intégralité du dossier et l'obtention d'une copie à condition d'en faire la demande auprès du secrétariat de l'AFLD. Le requérant soutenait que les droits de la défense avaient été méconnus dans la mesure où l'expédition d'une copie du dossier lui avait été refusée par l'AFLD.

Le Code du sport prévoit en quelque sorte un système d'information quérable. L'intéressé doit se déplacer au siège de l'AFLD s'il souhaite consulter le dossier et en

<footnote n="5">⁵ « Une fédération sportive n'est pas habilitée à prononcer une sanction disciplinaire lorsque la personne ayant commis les faits reprochés n'a plus la qualité de licencié de la fédération à la date à laquelle statuent les organes de la fédération ». Même solution : CE, 25 mai 2010, Stanislas : Cah. dr. sport n° 21, 2010, p. 111, note F. Colin.- CE, 29 avril 2013, Denis : AJDA 2013, p. 952.</footnote>

<footnote n="6">⁶ La compétence de l'AFLD est même expressément étendue « pour infliger des sanctions disciplinaires aux complices des auteurs d'infractions aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5, L. 232-15, L. 232-15-1 ou L. 232-17. »</footnote>

<footnote n="7">⁷ En l'espèce, le sportif était licencié au sein d'une fédération délégataire.</footnote>

<footnote n="8">⁸ CE, sect., 5 mai 1944, Dame veuve Trompier-Gravier : Rec. CE, p. 133.</footnote>
demander une copie. S'il ne se déplace pas, la copie ne peut lui être envoyée. C'est une interprétation littérale du texte qui est privilégiée ici, malgré l'éloignement de l'athlète qui résiderait à plus de 300 kilomètres de Paris. Pour le Conseil d'Etat, les droits de la défense ne sont pas méconnus sur ce point, dès lors que l'AFLD n'a fait qu'appliquer les dispositions du Code du sport et que l'intéressé avait été informé à trois reprises de son droit de consulter le dossier sur place. On peut seulement regretter ou s'étonner que la dématérialisation n'ait pas encore atteint le contentieux disciplinaire antidopage. L'information serait plus facilement disponible et à moindre coût.

La même analyse peut être faite au sujet d'autres éléments qui pourraient figurer dans le dossier. Notamment, le laboratoire doit rédiger un document d'analyse comprenant toute une série d'informations (personnel impliqué dans l'analyse, chaîne de production, résultat de l'analyse...) qui peuvent être utiles à la procédure<fnref n="9" />. Il est intégré au dossier si l'AFLD ou le sportif en fait la demande. En l'espèce, l'AFLD n'avait pas requis la transmission du document et le sportif avait refusé de s'acquitter des frais de communication (près de 400 €). Le Conseil d'Etat considère que l'absence de communication du document d'analyse n'entache pas la procédure d'irrégularité. Le montant des frais, eu égard au temps et au moyens nécessaires à l'élaboration du document, ne présenterait pas de caractère excessif. Ici aussi, la communication d'une version dématérialisée, sans doute moins onéreuse, pourrait mériter réflexion.

Le requérant invoquait également des raisons financières pour expliquer sa renonciation à demander l'analyse de l'échantillon B. Celle-ci n'est réalisée que si l'intéressé en fait la demande et à ses frais (C. sport, art. R. 232-64). La facture s'élevait entre 290 € et 540 € selon que l'intéressé sollicitait ou non qu'un expert fût présent. Le Conseil d'Etat rejette l'argument en retenant que l'analyse du second échantillon n'est rendue obligatoire ni par le Code du sport, ni par les normes internationales.

Il rejette aussi un autre argument relatif au choix du laboratoire d'analyse. Le requérant invoquait le fait qu'il lui aurait été refusé de faire appel à un autre laboratoire accrédité pour réaliser l'analyse de l'échantillon B. Pour le Conseil d'Etat, aucun texte ne prévoit que le sportif a le droit d'exiger que l'analyse de contrôle soit effectuée dans un laboratoire différent de celui dans lequel la première analyse a été réalisée. Pour autant, on peut s'interroger, d'une part, sur les conditions de désignation par une personne morale de droit public, l'AFLD, d'un prestataire de services choisi pour l'analyse. On peut aussi s'interroger, d'autre part, sur la qualité de la procédure lorsque celle-ci est menée par la même personne morale qui a décidé du contrôle, procédé à l'analyse du prélèvement et doit se prononcer sur une éventuelle sanction disciplinaire. Si, sur le principe, l'intéressé a accès au dossier, il peut, en réalité, se heurter à des difficultés d'ordres financier et pratique, comme le montre aussi l'argument qu'il invoquait relatif à l'absence de communication du rapport d'instruction avant l'audience disciplinaire.

## B – La présentation du rapport d'instruction

Le résultat des investigations utiles auxquelles procède le rapporteur est versé au dossier et communiqué avant la séance à l'intéressé (C. sport, art. R. 232-94). Le rapport, quant à lui, n'est présenté oralement qu'à la formation disciplinaire (C. sport, art. R. 232-95).

Le Conseil d'Etat rejette à nouveau l'argument d'une violation des droits de la défense. Le principe d'égalité des armes ne serait pas méconnu dans la mesure où le rapport

<footnote n="9">⁹ Pour le Conseil d'Etat, ce document est rendu obligatoire par les normes internationales auxquelles l'article R. 232-43 du Code du sport se réfère. Ces normes internationales sont en particulier le standard international pour les laboratoires (CE, 28 octobre 2009, Schumacher : AJDA 2009, p. 2033.- CE, 29 avril 2013, Denis : AJDA 2013, p. 952) et, selon l'arrêt commenté, les documents techniques auxquels ce texte se réfère.</footnote>
ne fait qu'exposer les faits et le déroulement de la procédure sans prendre position sur la culpabilité ou une éventuelle sanction. En outre, le requérant, qui présente ses observations en dernier, a la possibilité d'y répondre au cours de l'audience.

Sur ce point, la procédure diffère selon qu'une fédération nationale ou l'AFLD est compétente pour statuer. Dans le premier cas, le rapporteur est généralement un salarié de la fédération chargé de l'instruction des affaires (C. sport, ann. II-2, art. 12). Son rapport est joint au dossier avec l'ensemble des pièces et l'intéressé peut le consulter avant la séance (C. sport, ann. II-2, art. 25, al. 3). Enfin, il est expressément prévu que l'organe disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence du représentant de la fédération chargé de l'instruction (C. sport, ann. II-2, art. 27).

Dans le second cas, le rapporteur est un membre du collège de l'AFLD désigné par le président (C. sport, art. R. 232-94). Son rapport est présenté oralement à la formation disciplinaire (C. sport, art. R. 232-95). Enfin, le Code du sport n'évoque expressément pas la présence ou l'absence du rapporteur des délibérations. Le Conseil d'Etat retient à ce titre que les dispositions précitées n'impliquent pas que le rapporteur ne participe pas au délibéré.

Les procédures disciplinaires en matière de lutte contre le dopage peuvent ainsi être l'objet de débats. La transposition des principes du nouveau Code mondial antidopage par l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 annonce la publication prochaine d'un décret modifiant notamment les procédures disciplinaires. Espérons que sa préparation soit l'occasion d'une réflexion sur la garantie des droits de la défense, le coût des procédures et les différences qui subsistent selon que l'AFLD ou une fédération agréée est compétente.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université de Nice Sophia-Antipolis
ERMES (EA 1198)