En France, les « recherches impliquant la personne humaine » (RIPH), définies au Code de la santé publique, sont examinées par des « comités de protection des personnes » (CPP) institués par la loi. Les autres recherches, sont évaluées par des « comités d’éthique de la recherche » (CER) qui peuvent être installés par des institutions de recherche (instituts, hôpitaux, universités…) sans cadre légal défini. La qualification de la recherche comme RIPH ou « non-RIPH » (RNIPH) détermine la filière d’évaluation – légale obligatoire ou extra-légale. Notre objectif a été de décrire la performance des CER et CPP à qualifier les projets de recherche en RIPH ou RNIPH, le standard de qualification utilisé étant le « Guide de la qualification des recherches en santé », référentiel de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) publié en 2021.

La liste des CPP étant connue par ailleurs, les universités, centres hospitaliers universitaires et sociétés savantes de spécialités médicales ont été contactés pour savoir s’ils abritaient un CER. Entre le 29/01/2024 et le 29/02/2024, tous les CPP et CER documentés ont été sollicités pour participer à l’étude. En cas d’acceptation, un mail était envoyé aux membres vers un questionnaire en ligne proposant quatre cas à qualifier, soit en RIPH, soit en non-RIPH. Les cas étaient tirés des exemples fournis par le guide de l’Inserm, qui a servi également de référentiel pour apprécier les réponses. L’analyse des réponses a été réalisée individuellement et à l’échelle de chaque comité participant.

Trente-cinq (35) centres, sur les 110 contactés, ont participé produisant 175 réponses individuelles récoltées. Le nombre de membres par comité était de 18 [12–23]. Le taux de réponse par comité était de 27 % [14–47]. Concernant les réponses des membres, la qualification pour les quatre cas était conforme à celle du guide de l’Inserm dans 79 % (138), 62 % (108), 66 % (116), et 61 % (106) des cas. À l’échelle des comités, une large disparité entre les différents centres a été documentée, sans différences notables entre CER et CPP.

Une forte hétérogénéité de la qualification des recherches a été notée entre les différents comités, sans rapport avec le type de structure (CER ou CPP). Des dispositifs d’information et de formation, visant tous types de comités, devraient être encouragés pour uniformiser l’étape de la qualification des recherches.

In France, the “Research investigations involving human subjects” (RIPH), defined in the Public Health Code, are reviewed by “committees for the protection of persons” (CPP) established by law. Other research studies in health are evaluated conducted by “research ethics committees” (CER) that can be established by research institutions (institutes, hospitals, universities, etc.) without a defined legal framework. The qualification of the research as RIPH or “non-RIPH” (RNIPH) determines the evaluation pathway – mandatory legal or extra-legal. Our objective was to describe the performance of CERs and CPPs in qualifying research projects as RIPH or RNIPH, the qualification standard used being the “Guide to the qualification of health research”, an Inserm reference published in 2021.

Since the list of CPPs was already known, universities, university hospitals, and learned societies in medical specialties were contacted to find out if they housed a CER. Between 29/01/2024 and 29/02/2024, all documented CPPs and CERs were asked to participate in the study. If accepted, an email was sent to members with an online questionnaire proposing four cases to be qualified, either RIPH or non-RIPH. The cases were taken from the examples provided by the Inserm guide, which also served as a reference for assessing the responses. The analysis of the responses was carried out individually and at the level of each participating committee.

Thirty-five (35) centers, out of the 110 contacted, participated, producing 175 individual responses collected. The number of members per committee was 18 [12–23]. The response rate per committee was 27% [14–47]. Regarding the members’ responses, the qualification was consistent with that of the Inserm guide in 79% (138), 62% (108), 66% (116), and 61% (106) of cases. At the committee level, a wide disparity between the different centers was documented, without notable differences between CER and CPP.

A significant heterogeneity in the qualification of research was noted between the different committees, unrelated to the type of structure (CER or CPP). Information and training systems, aimed at all types of committees, should be encouraged to standardize the research qualification step.

# Abréviations

CEEI
                        
                           Comité d’évaluation éthique de l’Inserm
                        
                        CER
                        
                           comités d’éthique de la recherche
                        
                        CHU
                        
                           centre hospitalier universitaire
                        
                        CNG
                        
                           Centre national de gestion
                        
                        CPP
                        
                           comités de protection des personnes
                        
                        DRCI
                        
                           direction de la recherche clinique et de l’innovation
                        
                        Inserm
                        
                           Institut national de la santé et de la recherche médicale
                        
                        RIPH
                        
                           recherches impliquant la personne humaine

# Introduction

Les recherches et expérimentations sur l’être humain ont été autorisées en France par la loi du 20 décembre 1988 (loi « Huriet-Sérusclat »). La loi et ses multiples modifications sont codifiées à l’article L 1121-1 et suivants du Code de la santé publique. La révision de 2012 (loi du 5 mars 2012, dite « loi Jardé ») a modifié la terminologie des recherches visées en « recherches impliquant la personne humaine » (RIPH) [1].

Le Code de la santé publique détermine un circuit d’autorisation pour ces recherches RIPH qui passe nécessairement par l’examen du projet de recherche par l’un des comités de protection des personnes (CPP) institués par la loi. Les recherches en santé ne relevant pas de la loi sur les RIPH ne sont pas soumises à autorisation. En pratique toutefois, les grandes revues internationales, suivies en cela par un nombre toujours plus important de journaux scientifiques, exigent la production d’un avis de comité d’éthique à l’appui des demandes de publication de comptes rendus de recherche mobilisant des participants humains. Des comités d’éthique de la recherche (CER) sont alors requis afin de produire un avis éthique préalable sur ces recherches dites « non-RIPH » ou « RNIPH ». Les CER sont de structures locales instituées par des universités, centres de recherche et sociétés savantes, parfois même par un service académique ou hospitalier ou à l’initiative de quelques chercheurs. Leur fonctionnement peut se référer utilement au « Guide à l’intention des membres des comités d’éthique de la recherche » [2], édité par le Conseil de l’Europe, mais leur composition et leurs règles de fonctionnement ne sont pas encadrées formellement et les CER exercent leurs missions dans des conditions très hétérogènes [3].

Le premier enjeu de l’évaluation des projets de recherche par les comités – CPP ou CER – est la qualification en RIPH ou RNIPH qui détermine le circuit d’examen. Les CPP n’ont pas, dans leur mission légale, la possibilité d’examiner des projets de RNIPH ; les CER ne sauraient, de leur côté, donner un avis sur une RIPH soumise à l’autorisation légale d’un CPP.

La qualification des projets en RIPH ou RNIPH présente donc un caractère crucial pour les deux types de comités, justifiant qu’on tente de mesurer la performance des comités dans cet exercice. C’est à cette fin que nous avons conduit la recherche dont il est ici rendu compte.

L’objectif de l’étude était de décrire, à l’échelle inter-individuelle et à l’échelle inter-comités, la qualification RIPH ou RNIPH donnée à différents types de projets de recherche et de constater l’existence ou non de différences de performance entre CER et CPP dans l’exercice de la qualification, performance qui n’a pas été pas documentée jusqu’à présent.

# Matériel et méthodes

## Aspects éthiques et réglementaires

L’étude a reçu l’approbation du comité d’éthique pour la recherche en anesthésie-réanimation (numéro IRB 00010254-2025–022).

## Centres participants

### Comités de protection des personnes

La liste et l’adresse mail des CPP ont été relevées sur le site du ministère de la Santé [4].

### CER des universités et des centres hospitaliers universitaires (CHU)

La liste des universités françaises et celle des CHU ont été relevées sur l’annuaire des services publics du site officiel de l’administration française (service-public.fr) [5]. Une recherche internet a permis d’identifier les CER affiliés à chaque université et CHU. Si la recherche était infructueuse pour une université, elle était contactée par mail et par téléphone pour confirmation qu’aucun CER affilié à l’université n’était connu ou, dans le cas contraire, pour obtenir une adresse mail de contact. Dans le cas des CHU, la direction de la recherche clinique et de l’innovation (DRCI) du CHU était contactée pour vérifier qu’aucun CER affilié au CHU n’était connu ou, dans le cas contraire, pour obtenir une adresse mail de contact.

### CER de sociétés savantes de spécialité médicale

La liste des spécialités médicales a été relevée sur le site du Centre national de gestion (CNG), dépendant du ministère chargé de la santé [6]. Une recherche internet a permis d’identifier les CER affiliés aux sociétés savantes de chaque spécialité. Si la recherche était infructueuse pour une société savante, elle était contactée par mail et par téléphone pour confirmation qu’aucun CER affilié à la société savante n’était connu ou, dans le cas contraire, pour obtenir une adresse mail de contact.

## Inclusion des comités

Chaque comité (CER ou CPP) titulaire d’une adresse mail a été destinataire, entre le 29/01/2024 et le 29/02/2024, d’une proposition de participer à l’étude. Une relance était effectuée pour chaque centre 15jours après le premier envoi. Ce mail comprenait une présentation de l’objectif de l’étude, ainsi qu’un numéro de téléphone et une adresse mail permettant un contact direct avec l’investigateur principal (CHV).

En cas d’acceptation de l’étude, un mail type de lancement était envoyé à l’interlocuteur du comité : ce mail avait vocation à être transféré à l’ensemble des membres de chaque comité.

Il comprenait :
                           
                              •
                              une description de l’étude ;
                           
                           
                              •
                              un lien individuel pour chaque comité orientant vers un questionnaire en ligne (Google Form).

Une relance était faite 15jours après le début de l’inclusion, puis 15jours avant la date de clôture de l’enquête le 08/04/2024.

## Questionnaire

Le questionnaire comprenait quatre cas tirés du « Guide de qualification des recherches en santé » du Comité d’évaluation éthique de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm – CEEI) publié sur le site de l’Inserm [7] comme sur celui du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et qui fait largement consensus [8]. L’un de ces cas portait sur une recherche dont la présentation par le porteur de projet était particulièrement ambiguë ; pour servir de matériel dans le cadre de l’étude, il a été corrigé selon les prescriptions du Guide pour le rendre plus facilement catégorisable. Pour chaque cas, chaque participant devait qualifier la recherche en RIPH ou RNIPH. Pour être conformes au guide de l’Inserm pris pour référentiel, les deux premiers cas devaient être qualifiés en RIPH, et les deux suivants RNIPH (Annexe 1).

## Plan d’analyse statistique

Les statistiques descriptives ont été réalisées pour présenter le nombre d’observations et son pourcentage pour les variables qualitatives, et la médiane et l’intervalle interquartile pour les variables quantitatives. Un test de Chi2 ou de Fisher a été effectué pour la comparaison de variable qualitative, et un test de Wilcoxon pour les variables quantitatives.

Pour la description des réponses inter-centres, seuls les centres ayant fournis 4 réponses ou plus ont été inclus dans l’analyse. On a calculé, en premier lieu, le pourcentage de qualification conforme (RIPH pour les cas 1 et 2 ; RNIPH pour les cas 3 et 4) par les membres et, en second lieu, le pourcentage de qualification conforme par les comités, laquelle qualification était réputée conforme lorsque la majorité (> 50 %) de leurs membres avaient produit une qualification conforme.

Pour décrire la disparité des réponses entre les centres, des courbes de densités ont été effectuées pour chaque cas.

Les différents types de CER ont été regroupés (Université, CHU, sociétés savantes).

Les analyses statistiques ont été réalisées avec R, version 4.3.2.

# Résultats

## Flowchart

Le screening comportait 182 groupements susceptibles d’être des comités intéressant notre recherche. Cent dix comités ont pu être confirmés et ont été contactés, dont 39 CPP, 44 CER universitaire, 13 CER de centre hospitalier universitaire, et 14 CER de société savante de société médicale. Finalement, 35 comités ont été inclus, dont 14 CPP, 11 CER universitaire, 7 CER de centre hospitalier universitaire, et 3 CER de société savante. Le nombre de répondants final était de 175 (dont 101 membres de CPP, 38 membres de CER universitaire, 17 membres de CER de centre hospitalier universitaire, et 19 membres de CER de société savante) (Fig. 1
                        ).

## Caractéristiques des centres

Sur les 35 centres inclus, le nombre médian de membres était de 18 [12–23] par comités. Il était plus élevé pour les CPP et les CER universitaire, et plus bas pour les CER de CHU et de société savante. Aucune réponse n’a été documentée pour 5 (14 %) centres malgré les relances effectuées. Le taux de réponse était de 27 % [14–47 %] des membres au sein de chaque comité. Les centres ayant fourni 4 réponses ou plus de leurs membres étaient au nombre de 19 (12 CPP, 7 CER [2 CER de CHU, 2 CER de société savante, 3 CER universitaire]) (Tableau 1
                        , Fig. 2
                        ).

## Réponses aux différents cas

Pour le premier cas, 138 (79 %) des répondants l’ont qualifié en RIPH (conformément à la solution du guide de l’Inserm). Sept CER (100 %) l’ont qualifié ainsi, de même que 9 CPP (75 %).

Pour le deuxième cas, 108 (62 %) des répondants l’ont qualifié en RIPH (conformément à la solution du guide de l’Inserm). Trois CER (42 %) l’ont qualifié ainsi, de même que 9 CPP (75 %).

Le cas 3 a été qualifié en RNIPH par 116 (66 %) répondants (conformément à la solution du guide de l’Inserm). Il a été qualifié ainsi par 7 (100 %) des CER, et 8 (67 %) des CPP. Enfin, 106 (61 %) répondants ont qualifié le cas 4 en RNIPH (conformément à la solution du guide de l’Inserm). Il a été qualifié ainsi par 3 des CER (42 %) et 9 des CPP (75 %). Pour les cas 1 et 4, la comparaison des choix de qualification entre CER et CPP n’est pas statistiquement significative. Elle l’est, en revanche, pour la qualification des cas 2 et 3. Pour le cas 2 (RIPH), le pourcentage de qualification conforme par les personnes membres d’un CPP était supérieur à celui des membres de CER ; pour le cas 3 (RNIPH), à l’inverse, le pourcentage était supérieur pour les membres de CER. La dispersion des choix de qualification était comparable entre les comités, représentée par des courbes de densité illustrant la distribution de la qualification des cas entre 0 % (comités dont tous les membres ont donné une qualification de la recherche non conforme) et 100 % (comités dont tous les membres ont donné une qualification conforme) (Fig. 3
                        ). Seul 6 (31,6 %) des comités ont classé l’ensemble des cas conformément aux solutions du guide de l’Inserm (Tableau 2
                        , Fig. 3).

# Discussion

Définies à l’article L1121-1 du Code de la santé publique comme « les recherches organisées et pratiquées sur l’être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales » [1], c’est-à-dire sur le critère d’un objectif (développement des connaissances biologiques et médicales) auquel se cumule le critère de réalisation d’un acte « pratiqué » sur la personne aux fins de la recherche (différentes exceptions sont prévues par ailleurs par la loi.) Sans doute cette définition essentiellement juridique – et qui doit de ce fait, se lire à la lumière d’une multitude d’autres textes (autres lois en matière de santé, décrets et arrêtés pris pour application, textes du droit communautaire et autres traités internationaux, jurisprudence…) – est-elle source de mécompréhension. Il faut convenir, en outre, que l’empilement des rapiéçages de la loi depuis 2008 ne contribue pas à la clarté.

L’hétérogénéité des réponses, tant à l’échelle individuelle qu’à l’échelle inter-comités, est probablement le signal d’une difficulté à appliquer la définition des RIPH à des types de recherche dont la qualification présente un caractère moins évident que d’autres. Difficulté générale, notre étude ne révélant aucune différence notable entre CER et CPP sur ce plan.

Il reste que la performance globale en matière de qualification (un tiers seulement des comités ont donné des réponses entièrement) interroge. Berdaï et al., dans un article récent, préconisent (proposition P32) que les membres de CER reçoivent une formation appropriée notamment en matière de qualification fiable des recherches [3]. Il semble que cette préconisation devrait viser, en réalité, autant les CPP que les CER.

# Conclusion

C’est dans l’objectif de standardiser et sécuriser cette qualification des recherches qu’un outil comme le guide de l’Inserm a été conçu, suivant pas à pas la logique des textes et l’arbre décisionnel qu’il détermine et que synthétise un ordinogramme en trois temps : (1) L’objectif de la recherche est-il le développement des connaissances médicales ? (2) Relève-t-elle des exclusions prévues par la loi ? (3) Des actes connus des textes d’application sont-ils pratiqués ? Pour autant, on ne peut que se rendre à l’évidence que la situation actuelle appelle à ce que des dispositifs complémentaires d’information et de formation – intégrant nécessairement la vulgarisation des notions juridiques en jeu – soient développés auprès des comités et de leurs membres qui accomplissent – avec un engagement qui ne peut être ignoré – une tâche essentielle au service de la protection des personnes et de la qualité de la recherche.

Les auteurs remercient pour leur contribution l’ensemble des comités ayant accepté de participer à l’étude.