# Le Conseil national de l'information statistique. La qualité des statistiques publiques passe aussi par la concertation

Isabelle Anxionnaz, Françoise Maurel

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Isabelle Anxionnaz, Françoise Maurel. Le Conseil national de l'information statistique. La qualité des statistiques publiques passe aussi par la concertation. Courrier des Statistiques, 2021, 6, pp.123-142. hal-05304513

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## LA QUALITÉ DES STATISTIQUES PUBLIQUES PASSE AUSSI PAR LA CONCERTATION

Isabelle Anxionnaz* et Françoise Maurel**

La mission principale du Cnis est d'assurer la concertation entre producteurs et utilisateurs de statistique publique. Instance représentative de la société civile, transverse au Service statistique public (SSP), légitime et pérenne, le Cnis est le lieu d'échanges sur l'offre et la demande de statistiques, et le vecteur qui porte les projets du SSP à la connaissance de tous. La transparence du débat, sur des sujets ponctuels comme sur les orientations générales, permet au SSP de partager une vision prospective avec les utilisateurs et de s'assurer de la pertinence de ses productions. Les orientations de moyen terme du Cnis débouchent sur une feuille de route pluriannuelle, qui est ainsi la résultante des besoins des utilisateurs et des avancées des producteurs. Sur les sujets émergents présentant un intérêt pour le débat public, les expertises croisées au sein des groupes de travail donnent lieu à des recommandations adressées aux producteurs. Le Cnis contribue ainsi à augmenter la confiance dans les statistiques et leur acceptabilité sociale. Son organisation rodée ne l'empêche pas de s'adapter en continu aux évolutions des usages comme à celles de la production statistique. Il s'agit moins aujourd'hui d'explorer des thématiques vierges que de pousser à développer de nouvelles méthodes de production, à les rationaliser ou à mieux articuler les sources existantes.

The CNIS' main mission is to ensure consultation between producers and users of official statistics. As a representative of civil society, it is a legitimate and permanent body that cuts across the official statistical service. CNIS is both a forum for discussion on the supply and demand for statistics and a vehicle for informing all users of official statistics projects. As a forum for transparent debate on specific topics as well as on general orientations, it enables Official statistics to share a prospective vision with users and to ensure the relevance of its productions. The five-year roadmap, made by the midterm orientations formulated by Cnis, is henceforth at the crossroad between the needs expressed by users and progress made by producers. For emerging topics of particular interest in the public debate, the shared expertise within working groups leads to recommendations geared towards producers. CNIS thus contributes to enhance trust in the official statistics and their social acceptability. Its well-established organisation does not prevent it from continuously adapting to changes in usage and in statistical production. Nowadays the issue is less to explore new thematic fields than to promote the development of new production methods, their rationalisation or better articulation between existing sources.

<footnote>* Secrétariat général du Cnis, Insee, isabelle.anxionnaz@insee.fr</footnote>

<footnote>** Secrétariat général du Cnis, Insee, francoise.maurel@insee.fr</footnote>
## ASSURER LA CONCERTATION ENTRE PRODUCTEURS ET UTILISATEURS...

Dans le triptyque de la gouvernance de la statistique publique, tel qu'il a été instauré par la loi de Modernisation de l'économie du 4 août 2009¹, le Conseil national de l'information statistique se place aux côtés du Service statistique public et de l'Autorité de la statistique publique (Bureau, 2020). Situé en amont du dispositif, sa mission principale est d'assurer la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Instance représentative de la société civile par le large éventail des organismes qui y contribuent, le Cnis est à la fois le lieu de rencontre de l'offre et de la demande de statistiques, et le vecteur qui porte les projets de la statistique publique à la connaissance de tous les utilisateurs, pour s'assurer qu'ils répondent à leurs besoins (Duport, 2009).

## DANS UN CADRE COMMUN À L'ENSEMBLE DE LA STATISTIQUE PUBLIQUE

Les statistiques publiques couvrent un champ très large et ont vocation à répondre aux besoins de tous les publics, par nature extrêmement variés. Entre le grand public qui souhaite connaître le chiffre de référence de l'inflation ou le chercheur en sciences sociales qui veut exploiter les données individuelles de l'enquête cadre de vie et sécurité, par exemple, figure un continuum d'utilisateurs plus ou moins experts, qui s'appuient sur les résultats statistiques pour des usages professionnels ou privés et ce, dans tous les domaines. Face à la richesse de l'offre statistique et à la diversité des usages et des

utilisateurs, comment assurer le contact entre les deux mondes des producteurs et des utilisateurs de statistique de manière cohérente et homogène?

> Comment assurer le contact entre les deux mondes des producteurs et des utilisateurs de statistique de manière cohérente et homogène ?

Chaque producteur statistique connaît peu ou prou ses grandes catégories d'utilisateurs et peut évidemment organiser des échanges avec un échantillon d'entre eux pour faire émerger de nouveaux besoins ou pour évaluer la pertinence des statistiques existantes. Il le fait d'ailleurs régulièrement : ainsi, les statisticiens d'entreprises

rencontrent périodiquement les organisations professionnelles pour les informer et pour solliciter leur avis sur les nouveaux travaux ; les services statistiques ministériels recueillent la demande des directions thématiques de leur ministère ; l'Insee organise des conférences de presse fréquentes et met au besoin les journalistes en relation directe avec ses experts ; à l'occasion des nouveaux projets d'enquête, les concepteurs constituent des comités de concertation, associant notamment des chercheurs. La demande des instances européennes est quant à elle traitée au niveau du Système statistique européen et intégrée à la source aux projets statistiques nationaux.

Mais avec une concertation totalement décentralisée et au cas par cas, se pose une question de cohérence et d'homogénéité de traitement de tous les utilisateurs, à laquelle s'ajoute la difficulté de rendre compte de l'ensemble de ces échanges, sans un cadre commun.

<footnote n="1">1. Voir les références juridiques en fin d'article.</footnote>
Cnis

Conseil national
de l'information statistique

Le cadre qui assure cette transversalité est, en France, le Conseil national de l'information statistique (Cnis) : il permet, à l'échelle de l'ensemble de la Statistique publique, de faire le lien entre tous les producteurs thématiques et toutes les catégories d'utilisateurs.

La mission de concertation du Cnis est inscrite dans la loi statistique de 1951, elle en fait un lieu légitime pour informer tous les utilisateurs sur les projets statistiques des producteurs, mais aussi pour recueillir les besoins et organiser le débat. Le Cnis contribue également par sa position transverse à la coordination du Service statistique public (SSP) : la concertation assurée par le Cnis débouche ainsi sur des « propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques ».

## DÉFINIR ET PARTAGER UNE VISION DE MOYEN TERME...

Bien que très stables par nature, les productions statistiques évoluent en continu, en particulier en fonction de la demande exprimée au sein du Cnis. Ainsi les grandes tendances de transformation des statistiques et la plupart des innovations majeures sont accompagnées dès l'origine par des travaux de concertation entre producteurs et utilisateurs. Un exemple transverse illustre ce point, celui des sources administratives.

En 2004, les travaux du Cnis dressaient déjà un bilan très favorable de l'utilisation des sources administratives pour la production des statistiques, notamment pour répondre au besoin croissant de données localisées résultant de la décentralisation, mais ces usages étaient encore peu nombreux. Dans sa vision prospective (Cnis, 2004), le Cnis encourageait alors la poursuite des efforts des producteurs : « Le Conseil souligne l'importance qu'il attache à l'utilisation des sources administratives à des fins statistiques afin d'alléger la charge de collecte tout en améliorant la réponse aux besoins d'information au niveau local ».

En 2009, au vu des avancées obtenues depuis 2004, le Cnis précisait les attentes des utilisateurs sous l'angle de la complémentarité avec les enquêtes : « Le Conseil soutient par ailleurs les travaux méthodologiques entrepris pour coupler les données administratives et les données d'enquêtes afin de suivre les parcours individuels qui permettent de mieux rendre compte de la diversité des situations notamment en matière économique et sociale...» (Cnis, 2009).

Les dernières orientations de moyen terme du Cnis (2019-2023) signalent la plus-value de nouveaux dispositifs agrégeant plusieurs sources administratives : « Le Conseil demande à l'ensemble des producteurs de la statistique publique de développer les appariements entre sources de données afin d'enrichir l'analyse des liens entre différents thèmes, en veillant au strict respect de la confidentialité lorsque les appariements reposent sur des informations identifiantes » (Cnis, 2019).

Au-delà de cet exemple, la vision partagée des orientations de moyen terme dégagée par le Cnis est ainsi la résultante des (nouveaux) besoins exprimés par les utilisateurs et des avancées de la part des producteurs qui les rendent suffisamment réalistes. (Geoffard, 2019) rappelle ainsi le processus de création de l'identifiant national élève dans les systèmes d'information statistiques dans le domaine de l'éducation nationale et le rôle déterminant que le Cnis a joué dans celui-ci. Les avancées en matière d'information sur les groupes d'entreprises trouvent aussi leur origine dans un groupe de travail du Cnis exprimant des besoins importants de connaissance (Salustro, Ménard et Depoutot, 2008). Dans un autre domaine, la demande pressante du Cnis de la fin du siècle dernier pour disposer de plus de données localisées est aujourd'hui bien mieux satisfaite grâce à l'usage de sources exhaustives et aux progrès en matière de géoréférencement qui permettent de diffuser de nombreux indicateurs à un niveau géographique fin, tout en respectant le secret statistique.
# ⚙️ ... POUR MIEUX SUIVRE LE PROGRAMME DE TRAVAIL DES PRODUCTEURS

L'ensemble des orientations transversales ou thématiques du Cnis, issues de la concertation au cours de la période précédente, constitue une feuille de route pluriannuelle pour les producteurs de statistiques publiques, qui s'efforcent de la faire avancer pour ce qui les concerne, au cours de la période (Afsa-Essafi, 2019). Le service statistique public dispose à cet égard d'une certaine marge de manœuvre, les priorités exprimées par le Cnis, de nature générale ou méthodologique, étant rarement contraignantes.

> *“Une feuille de route pluriannuelle pour les producteurs de statistiques publiques.”*

Les avis de moyen terme servent en particulier de cadre pour la présentation aux utilisateurs des programmes annuels de travail et des bilans d'activité des producteurs. Les utilisateurs sont ainsi informés régulièrement de la manière dont les producteurs répondent aux recommandations du Cnis.

# ⚙️ UN EXAMEN EN AMONT DE CHAQUE NOUVELLE ENQUÊTE ...

Parallèlement au recueil de l'ensemble des besoins prospectifs et à la discussion des programmes de travail des producteurs de statistiques publiques, chaque nouvelle enquête de statistique publique doit recueillir un avis du Cnis, dit « avis d'opportunité », en amont de sa mise en œuvre.

Cette première étape en vue d'obtenir l'inscription au programme d'enquête officiel de la statistique publique, vise à s'assurer de la pertinence du projet au regard de ses finalités, de sa place dans le système d'information et des conditions prévues de sa diffusion. Les utilisateurs peuvent réagir sur l'opportunité de chaque opération. Si l'avis d'opportunité est favorable, le projet fait l'objet dans une deuxième étape d'un examen en conformité par le **Comité du label de la statistique publique** (Christine et Roth, 2020) afin de déterminer s'il satisfait aux standards de qualité requis. Au total, de 30 à 40 avis d'opportunité d'enquêtes ont été délivrés annuellement par le Cnis depuis 2017.

L'examen en opportunité d'une nouvelle opération statistique par le Cnis est un jalon important avant de passer à l'instruction technique des projets, qui met les producteurs en situation d'exposer le bien-fondé de leur projet. Si l'opportunité d'ensemble de chaque projet fait rarement débat, des discussions peuvent avoir lieu sur certains aspects du questionnement ou du protocole proposés.

C'est aussi l'occasion, lorsque le projet répond à une demande européenne, de préciser les objectifs poursuivis à ce niveau et leur cohérence avec les besoins des utilisateurs nationaux. Des questions de coordination avec d'autres enquêtes ou d'autres producteurs de la statistique publique peuvent également apparaître. Si la santé des jeunes en milieu scolaire est à l'évidence un sujet partagé entre les services statistiques ministériels Drees<fnref n="2" /> et Depp<fnref n="3" />, il arrive aussi qu'un autre producteur souhaite collecter une enquête sur un sujet connexe.

<footnote n="2">2. Service statistique du ministère de la Santé.</footnote>

<footnote n="3">3. Service statistique du ministère de l'Éducation.</footnote>
Ainsi en 2020, l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT) a présenté en opportunité au Cnis le projet de réédition de l'enquête nationale en collèges et en lycées chez les adolescents sur la santé et les substances (EnCLASS), projet qui devait se positionner par rapport aux opérations existantes des deux SSM.

Enfin, comme l'illustre ce dernier exemple, le périmètre du Cnis est, de fait, un peu plus large que les productions du seul Service statistique public : il porte sur toutes les statistiques publiques qui sont à ce standard de qualité, y compris sur une base volontaire. En effet, plusieurs administrations ou centres de recherche ont pris l'habitude de viser le niveau de qualité de la Statistique publique et de présenter publiquement leurs enquêtes, selon les procédures usuelles d'opportunité et de conformité du SSP. L'Ined<fnref n="4" />, le Céreq<fnref n="5" />, l'OFDT mènent régulièrement des enquêtes labellisées Statistique publique. D'autres administrations présentent systématiquement leurs programmes de travail statistiques au Cnis, notamment les opérateurs de sécurité sociale, ce qui permet aux utilisateurs d'avoir une vision plus complète de l'offre de statistiques publiques.

## ... AINSI QUE POUR L'ACCÈS DES STATISTICIENS PUBLICS AUX SOURCES ADMINISTRATIVES...

De manière similaire aux nouvelles enquêtes, la loi de 1951 donne au Cnis un rôle important en amont de l'usage des sources administratives par le SSP. Le Cnis est en effet chargé (article 7bis) d'émettre un avis préalable à chaque demande d'accès à des sources administratives, effectuée par l'Insee ou un service statistique ministériel à des fins de statistiques publiques. La transmission est ensuite rendue obligatoire sur décision du Ministre de l'Économie. Historiquement la transmission au SSP était seulement facultative et ne requérait pas d'avis du Cnis<fnref n="6" />. Celui-ci constate désormais la finalité statistique et l'opportunité de la demande, en amont, ce qui permet d'expliciter le caractère obligatoire. Pour autant, les services producteurs peuvent toujours contractualiser bilatéralement la transmission des données avec les administrations qui les détiennent, sans recourir à une décision ministérielle. Néanmoins, l'utilisation de l'article 7bis et le passage par le Cnis ont deux avantages : d'une part, les données finales deviennent des données statistiques, couvertes par le secret statistique, d'autre part, le public est informé de ces projets de nouvelles sources en amont. La publicité donnée au sein du Cnis à ce mode de construction des statistiques est le pendant de chaque nouveau projet d'enquête. Les utilisateurs insistent souvent sur le besoin pour les chercheurs d'accéder aux micro-données à l'issue de l'opération statistique.

Parfois sensibles car portant sur des données personnelles exhaustives, les demandes d'avis préalables à l'accès du SSP aux bases de données administratives sont en nette augmentation, à l'instar de l'usage de ces sources : 16 avis ont été émis par le Cnis en 2020 au titre de l'article 7 bis de la loi de 1951, après 19 en 2019 et seulement 8 en 2017. En conséquence, au-delà de leur présentation opération par opération, le Cnis a choisi d'augmenter la visibilité des nouvelles utilisations de données administratives à des fins statistiques en créant une rubrique sur son site qui rassemble les « avis 7 bis » donnés.

<footnote n="4">4. Institut national des études démographiques.</footnote>

<footnote n="5">5. Centre d'études et de recherche sur les qualifications.</footnote>

<footnote n="6">6. En 2004, dans le cadre d'ordonnances visant à la simplification administrative, la loi a constaté l'importance pour les statisticiens de ces accès, notamment pour réduire la charge d'enquêtes et a introduit ce rôle majeur du Cnis.</footnote>
## ... ET DEPUIS QUELQUES ANNÉES, L'ACCÈS AUX DONNÉES PRIVÉES

S'agissant de l'accès du SSP aux données privées, le Cnis est chargé, depuis 2016⁷, d'émettre un avis préalable à « *la transmission par voie électronique des informations contenues dans des bases de données détenues par des personnes morales de droit privé* » au SSP.

Cet avis du Cnis ne se substitue pas à la concertation du producteur, porteur du projet, avec les organismes fournissant leurs bases de données, mais il intervient à l'issue de celle-ci pour consulter les utilisateurs de statistiques. L'usage des données privées et, plus généralement, des nouvelles sources numériques est en effet une évolution naturelle, à laquelle la Statistique publique avait en 2016 consacré un groupe de travail (Bozio et alii, 2017) et dont une « Rencontre Cnis » a mis en avant en 2018 l'intérêt et les limites (Elbaum, 2018).

Récemment, l'usage par le service statistique public des sources *big data* s'est accéléré à l'occasion de la crise sanitaire de 2020, l'avantage de fraîcheur et de fréquence que celles-ci apportent étant décisif par rapport aux sources traditionnelles (Cnis, 2021b).

En pratique, toutefois, le Service statistique public n'a eu recours à cette disposition législative que pour l'utilisation, par l'Insee, de données de caisse de la grande distribution en vue du calcul d'une partie de l'indice des prix à la consommation<fnref n="8" />. Dans son avis sur cette transmission, le Cnis suggérait notamment que la précision accrue des nouvelles productions soit mise à profit pour augmenter le détail des statistiques diffusées. Un nouvel usage des mêmes données de caisse pourrait voir le jour de manière imminente pour améliorer les indicateurs d'activité de court terme dans le secteur du commerce.

## UNE EXPERTISE PARTAGÉE SUR DES SUJETS D'INTÉRÊT POUR LE DÉBAT PUBLIC

Si les productions du Cnis évoquées jusqu'ici s'expriment sous forme d'avis ou de recommandations de portée générale, elles ne constituent pas cependant son seul mode d'expression. En effet, le Cnis est aussi le lieu où se développent des expertises partagées entre producteurs et utilisateurs sur des sujets émergents, lorsqu'ils présentent un intérêt particulier pour le débat public.

Les groupes de travail du Cnis sont présidés par une personnalité extérieure au SSP et rassemblent des experts du domaine, quelle que soit leur affiliation. Leur rapport final, qui établit un consensus entre producteurs et utilisateurs sur les besoins statistiques et la manière d'y répondre, fait en général référence, parfois même en dehors de la sphère statistique (par exemple, *La mesure du travail dissimulé* (Gubian, Hagneré et Mahieu, 2017) a eu des suites au sein du Haut Conseil du financement de la protection sociale).

<footnote n="7">7. Avec la création d'un nouvel article 3 bis dans la loi de 1951.</footnote>

<footnote n="8">8. Pour plus d'information, voir (Leclair, 2019).</footnote>
La liste des rapports de groupes de travail du Cnis illustre la variété et la richesse de ces travaux, qu'il s'agisse :

de faire l'état des lieux des besoins au regard du système d'information statistique existant dans un domaine thématique large (L'information statistique sur le logement et la construction (Vorms, Jacquot et Lhéritier, 2010));

de définir les indicateurs à privilégier pour le débat public sur les sujets économiques et sociaux : (La déclinaison française des indicateurs de suivi des objectifs de développement durable (Brunetière et alii, 2018));

d'investir des domaines émergents pour les statistiques (La diversité des formes d'emploi (Gazier, Minni et Picart, 2016));

ou encore de réaliser une concertation approfondie des experts, utilisateurs et parties prenantes en amont de la mise en place d'une nouvelle nomenclature afin de s'assurer qu'elle répond aux différents usages statistiques (Rénovation de la nomenclature des professions et catégories socio-professionnelles (Amossé, Chardon et Eidelman, 2019)), pour n'en citer que quelques-uns.

Ces dernières années, les groupes de travail du Cnis ont aussi été souvent orientés vers la diffusion des informations et leur accessibilité (Accès des chercheurs aux données administratives (Bozio et alii, 2017)). Les progrès importants réalisés dans l'accès des chercheurs aux données sont en partie le fruit de cette pression discrète de la demande, exprimée aussi dans les orientations générales des précédents moyens termes.

> Dans le domaine considéré, les recommandations des groupes de travail constituent une feuille de route précise adressée aux producteurs pour améliorer la connaissance.

Dans le domaine considéré, les recommandations des groupes de travail constituent une feuille de route précise adressée aux producteurs pour améliorer la connaissance, leur suivi est assuré au sein du Cnis. Ainsi, le groupe de travail sur l'Observation des ruptures familiales (Thélot, Bourreau-Dubois et Chambaz, 2016), a été constitué pour apporter des réponses au constat d'insatisfaction de certaines instances en charge de la politique familiale, concernant la prise en compte dans les statistiques de la situation des enfants de

foyers éclatés. Le groupe a produit trente recommandations adressées à l'Insee et aux services statistiques ministériels concernés. Lors du suivi de sa mise en œuvre réalisé en 2018, le Cnis a pu constater les avancées importantes déjà réalisées à la suite du rapport, avec notamment une prise en compte des recommandations dans le questionnaire de l'enquête annuelle de recensement et de l'enquête Emploi de l'Insee, ainsi par différents travaux d'études de la Drees, la Depp ou l'Insee (Buisson et Reynaud, 2019).

## DES RÉFLEXIONS TRANSVERSALES SUR LES SUJETS À ENJEUX

Les colloques et séminaires organisés par le Cnis sont l'occasion de poser un diagnostic partagé sur des thèmes majeurs et d'identifier les principaux enjeux pour les statistiques. Le colloque de 2018 a permis par exemple de mettre en avant les enjeux transverses (comptabilité nationale, statistiques d'entreprises ou sociales) de la transformation numérique de l'économie pour les statistiques, avec des exemples concrets d'innovations des producteurs de la statistique publique, des bonnes pratiques des instituts statistiques étrangers mais aussi l'approche big data de certains utilisateurs, l'ensemble constituant
une incitation collective à poursuivre ces travaux de manière coordonnée (Tagnani, 2018). Les travaux peuvent aussi être plus ciblés, comme ceux du séminaire sur le recensement de 2020, qui a permis de poser les bases des prochaines évolutions du questionnaire ou de sa diffusion.

## UN LIEU D'INFORMATION ET DE TRANSPARENCE TOURNÉ VERS LES UTILISATEURS

Le rôle consultatif du Cnis se traduit par des avis adressés aux producteurs statistiques, qui ont vocation à être publics pour en renforcer l'efficacité. Le Cnis a aussi toujours pratiqué des réunions ouvertes pour ses commissions thématiques, afin d'enrichir ses travaux de toutes les contributions et de diffuser l'information rassemblée. Sans que ce rôle lui soit explicitement confié par les textes, le Cnis pratique de longue date une politique de transparence complète, gage à la fois d'efficacité de la concertation et de qualité de l'information elle-même.

Aujourd'hui, la transparence assurée par le Cnis *via* son site internet va bien au-delà de sa production propre : programmes de travail annuels du SSP et bilan de ceux-ci, description des projets d'enquêtes ou d'opérations statistiques soumis à un avis ponctuel du Cnis (cf. *supra*), mais aussi dossiers préparatoires, supports de présentation de séance et comptes-rendus de réunions Cnis sont diffusés en ligne de manière organisée. Cette transparence s'applique aussi, au moins en partie, aux réunions « fermées » du Cnis, i.e. de la Commission nationale d'évaluation du recensement (Cnerp), du Bureau ou

du Conseil (voir *infra* pour la présentation de ces instances). Dans un souci de pédagogie et d'accessibilité, le Cnis diffuse aussi des synthèses des réunions et publie des 4-pages (les « Chroniques » du Cnis) et il a modernisé fortement son site *web* en 2017 pour mieux orienter les utilisateurs. Celui-ci permet de restituer les débats au public et de laisser une trace permettant à tous de suivre l'avancement des avis rendus.

Le Cnis référence aussi exhaustivement toutes les enquêtes de statistique publique vues en opportunité et rassemble de manière standardisée un certain nombre de métadonnées sur chacune, telles que définies en amont de l'opération<fnref n="9" />, ainsi que l'avis d'opportunité donné par le Cnis et l'avis de conformité du Comité du label de la statistique publique. Il s'efforce depuis peu de rendre visible aussi les demandes d'accès aux sources administratives du SSP (cf. *supra*). Par l'information qu'il fournit sur l'ensemble des projets de statistiques publiques, le Cnis contribue donc au principe de transparence de celles-ci, selon le code des bonnes pratiques de la statistique européenne. Par ailleurs, cette transparence ne s'adresse pas uniquement aux utilisateurs des données statistiques en aval, mais aussi aux parties prenantes du processus statistique que sont les personnes ou organismes enquêtés, contribuant ainsi à augmenter leur confiance.

Enfin le Cnis rend compte annuellement de ses activités, sous différentes formes, notamment auprès de l'Autorité de la statistique publique (un bilan d'activité du Cnis est annexé au rapport de l'ASP, qui est diffusé très largement).

> Sans que ce rôle lui soit explicitement confié par les textes, le Cnis pratique de longue date une politique de transparence complète, gage à la fois d'efficacité de la concertation et de qualité de l'information elle-même.

<footnote n="9">9. Le secrétariat général du Cnis assure l'harmonisation de ces métadonnées avec celles du référentiel de métadonnées statistiques tenu par l'Insee (RMÉS, voir (Bonnans, 2019)).</footnote>
## UNE ORGANISATION EFFICACE ET RODÉE

La qualité de la concertation et du recueil des besoins s'appuie sur une organisation efficace et rodée, qui repose sur le principe d'une représentation et d'une expression la plus large possible des utilisateurs de la statistique publique. Elle s'articule autour de **commissions thématiques**, lieux de rencontre ouverts à tous, dont les travaux sont analysés et consolidés au sein du **Bureau** et validés par le **Conseil** dans son ensemble, réuni annuellement en assemblée plénière (figure 1).

Cette organisation pyramidale, qui permet une consolidation progressive des travaux du Cnis, assure au final l'intégration des problématiques émergentes ou faisant débat, dès leur expression par les utilisateurs au niveau le plus large, jusqu'à leur traduction opérationnelle dans les programmes de travail de la statistique publique.

## SEPT COMMISSIONS THÉMATIQUES COMME BASE DE LA CONCERTATION...

C'est au sein de sept commissions thématiques, ouvertes à tous et qui se réunissent chacune deux fois par an, que s'opère la base de la concertation et du recueil des besoins, autour de :

* trois thèmes à dimension sociale, (« Démographie et questions sociales », « Emploi, qualification et revenus du travail », « Services publics et services aux publics »);

* deux thèmes économiques (« Entreprises et stratégie de marché », « Système financier et financement de l'économie »);

* et deux thèmes transversaux, « Environnement et développement durable » et « Territoires ».

Pour assurer un équilibre dans la concertation entre les utilisateurs et les producteurs de statistiques publiques, chaque commission est présidée par une personnalité extérieure au Service statistique public et faisant référence sur le thème de la commission, assistée de deux rapporteurs, membres du SSP et exerçant des responsabilités dans le domaine.

Le dispositif des commissions thématiques est complété par une huitième commission spécifique, la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (Cnerp), qui traite des modalités de collecte du recensement de la population.

Les réunions des commissions thématiques sont structurées à partir d'un ordre du jour assez stable qui comprend, outre l'examen des demandes d'avis d'opportunité et d'accès aux demandes administratives dans le cadre de l'article 7bis, un sujet central qui se conclut par un avis de la commission et, en fonction de l'actualité, un (ou des) point (s) d'information sur l'avancement des travaux des producteurs pouvant également, le cas échéant, donner lieu à un avis de la commission.

Le sujet central est très souvent organisé en trois temps. Les producteurs de la statistique publique dressent un état des lieux sur les statistiques disponibles et les dispositifs à partir desquels elles sont élaborées. Des utilisateurs (associations ou administrations) présentent des usages de ces données en faisant ressortir les améliorations souhaitées ou les manques éventuels. Enfin, le point de vue des chercheurs met ces données en perspective et constitue parfois une introduction au débat. À l'issue des discussions, un avis reprend les termes principaux des échanges et consigne les demandes d'amélioration.
À titre d'exemple, le sujet principal à l'ordre du jour de la commission Emploi du 5 novembre 2020 qui s'intitulait « Améliorer la connaissance des tensions sur le marché du travail » comportait ainsi ces trois volets. L'état des lieux a été dressé par les producteurs à partir de quatre interventions : introduction Insee/Dares sur les sources statistiques disponibles pour appréhender les tensions sur le marché du travail, les nouveaux indicateurs créés (Dares), l'apport de l'enquête besoin de main-d'œuvre dans la compréhension des tensions (Pôle Emploi), le lien entre chômage et pénurie de main-d'œuvre (Insee). Le point de vue des utilisateurs a été apporté par France Stratégie à partir d'une présentation de l'exercice « Prospective des métiers » et par une organisation professionnelle<fnref n="10" />. Un chercheur a complété les approches et introduit les échanges.

<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Figure 1. Schéma d'ensemble des structures au sein du Cnis et leur fonction</figcaption></figure>

<footnote>* Commission nationale d'évaluation du recensement de la population</footnote>

<footnote n="10">10. L'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie.</footnote>
Cette réunion a regroupé 70 participants, dont 38 n'appartenant pas au SSP, et parmi eux des associations et organisations professionnelles<fnref n="11" />, des administrations nationales<fnref n="12" />, des administrations régionales<fnref n="13" />, des organisations syndicales<fnref n="14" />, des organismes de recherche<fnref n="15" />.

Plus généralement, les commissions regroupent chacune de 40 à 100 participants, invités de manière ciblée, à partir d'un fichier de 4 000 contacts. En 2019 et 2020 (au deuxième semestre uniquement), les commissions ont rassemblé 1 066 participants dont 52 % n'appartenant pas au SSP. Cette participation n'a pas été affectée par les réunions en distanciel mises en place en raison de la crise sanitaire de 2020 (encadré 1).

## ... ET QUI MÉRITENT PARFOIS D'ÊTRE ÉLARGIES

Le partitionnement des sujets d'intérêt, qui résulte de cette organisation thématique, nécessite parfois d'être aménagé, notamment pour aborder les interactions entre des thèmes relevant de deux commissions différentes. C'est alors au sein d'une inter-commission que la concertation prend corps.

Ainsi, en avril 2017, une inter-commission *Services publics et services aux publics / Environnement et développement durable*, après avoir dressé un panorama des statistiques disponibles et leur exploitation en matière de santé-environnement, a mis en évidence la difficulté à relier les données environnementales aux pathologies existantes, d'une part du fait de l'insuffisance de données pour quantifier ou caractériser la présence et la teneur de certaines sources de nuisance ou de pollution au niveau territorial approprié et d'autre part, à cause

de la difficulté à quantifier l'impact direct des facteurs environnementaux sur l'état de santé de la population. D'une manière analogue, en mai 2018, les sources statistiques sur l'emploi des personnes handicapées ont été traitées lors d'une inter-commission *Emploi, qualification et revenus du travail / Services publics et services aux publics*.

Certains des thèmes abordés lors des commissions thématiques permettent en outre d'élargir la concertation au-delà des commissions en créant des synergies avec d'autres instances de concertation et d'animation du débat public, et notamment

les hauts conseils. Pour traiter de l'enfant dans la statistique publique, la commission *Démographie et questions sociales* a accueilli la présidente du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) parallèlement à une présentation des sources de statistiques publiques relatives à l'enfant au sein de ce Haut Conseil. Un avis de chaque instance a été émis, allant dans le même sens d'une définition de l'enfant lisible et partagée, de manière à en faciliter l'approche globale.

> Certains des thèmes abordés lors des commissions thématiques permettent en outre d'élargir la concertation au-delà des commissions en créant des synergies avec d'autres instances de concertation et d'animation du débat public, et notamment les hauts conseils.

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

<footnote n="11">11. Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, Solidarités nouvelles face au chômage, Fédération des particuliers employeurs de France, Agences d'urbanismes, Carif-Oref (Centre animation ressources d'information sur la formation / Observatoire régional emploi formation).</footnote>

<footnote n="12">12. Agence Nationale de la Cohésion des Territoires.</footnote>

<footnote n="13">13. Région Grand-Est.</footnote>

<footnote n="14">14. CGT, CGT-FO.</footnote>

<footnote n="15">15. Institut de recherches économiques et sociales, Centre d'études et de recherches sur les qualifications, Université Paris Sorbonne.</footnote>
<figure><img src="image_4.png" /></figure>

# DES TRAVAUX CONSOLIDÉS PAR LE BUREAU ET LE CONSEIL

L'activité des commissions thématiques et notamment les avis émis à l'issue de chaque séance sont examinés par le **Bureau du Cnis**, qui les complète par des orientations générales mettant en exergue les attentes de portée transversale pour l'année à venir, préparant ainsi les délibérations de l'Assemblée plénière. Autour du président du Cnis, le bureau comprend 18 membres appartenant au Conseil et notamment le Directeur général de l'Insee, un représentant de la Banque de France, un représentant de France Stratégie, un représentant de chacune des organisations syndicales, professionnelles et consulaires représentées au Cnis, un représentant des collectivités locales, un représentant des chercheurs, un représentant de la Fédération française de l'assurance et une personnalité qualifiée.

C'est également au sein du bureau, qui se réunit quatre fois par an, que sont validées les propositions de groupes de travail formulées par les commissions au cours de leurs réunions, ainsi que les thèmes des colloques et séminaires et que sont présentés et examinés les rapports des groupes de travail.

Enfin, au terme d'une année d'échanges, de concertation et de recueil de besoins, l'ensemble des avis émis par les commissions et des orientations formulées par le bureau est validé par **le Conseil**, réuni en **Assemblée plénière**. Renouvelé en 2019, ses 45 membres, nommés par arrêté ministériel pour une période de cinq ans renouvelable, forment un large éventail de la société civile par les organisations qui y sont représentées : élus nationaux et locaux, syndicats professionnels, syndicats de salariés, associations, organismes publics, universitaires et personnalités qualifiées.

La mise en œuvre de cette organisation est assurée par un Secrétariat général mis à disposition par l'Insee, qui prépare les commissions et les travaux du Bureau et du Conseil, accompagne les groupes de travail, organise les colloques et les séminaires et veille à l'application des orientations fixées par le Conseil dans le cadre du Moyen terme.

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# S'ADAPTER EN CONTINU AUX ÉVOLUTIONS DE SON ENVIRONNEMENT...

Si l'organisation du Cnis a assez peu changé dans son principe général et ses structures depuis plusieurs décennies, cette stabilité n'est pas synonyme d'immobilité. Historiquement, le Cnis a toujours accompagné l'évolution de son environnement, qu'il s'agisse des usages ou du cadre général de la production des statistiques publiques (encadré 2).

Tout d'abord, le rôle central de coordination des producteurs joué par le Cnis à sa création s'est progressivement effacé au profit de la concertation avec la société civile, corrélativement à la montée en puissance de la coordination et des collaborations internes au SSP.

La concertation elle-même a évolué en s'orientant désormais principalement vers les utilisateurs, relativement à d'autres parties prenantes des statistiques. La maîtrise de la charge d'enquête, qui a donné lieu à de nombreux débats au début des années 2000, est ainsi passée au second plan, le volume d'enquête ne croissant plus aujourd'hui. Les organisations professionnelles, qui étaient au sein du Cnis à la fois porte-paroles des entreprises, des intermédiaires de collecte de nombreuses enquêtes, et des utilisateurs, représentent aujourd'hui davantage des utilisateurs.
## Encadré 1. Les sujets traités par les commissions dans le moyen terme en cours

### DOMAINE SOCIAL

La Commission Services publics, services aux publics s'est intéressée à la mesure du non recours aux droits sociaux, à l'ouverture des données pénales, à l'appariement des données, aux avancées du suivi statistique des retraites et aux méthodes statistiques du suivi de la délinquance.

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La Commission Démographie et questions sociales a traité de l'enfant dans la statistique publique, des nouvelles sources de données et des utilisations innovantes dans le domaine de la santé et de la consommation (Health Data Hub*, SNDS**, Données de caisse***), du suivi statistique du grand âge et des méthodes d'observation de la grande pauvreté.

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

Les travaux de la Commission Emploi, qualification et revenus du travail ont porté sur le sentiment d'insécurité sur le marché du travail, la rénovation de la nomenclature des Professions et catégories sociales (PCS 2020), les tensions du marché du travail, le suivi des trajectoires professionnelles des indépendants.

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

### DOMAINE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

La Commission Entreprises et stratégies de marché a abordé le dispositif de suivi de l'activité internationale des groupes, les conclusions du groupe de travail sur la diffusion des statistiques structurelles d'entreprises, la consommation d'énergie des entreprises, la mesure de l'empreinte carbone du système productif et la mesure de la R&D et de l'innovation dans les entreprises.

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

Les thèmes traités par la Commission Système Financier et financement de l'économie ont été la place des sociétés de gestion dans le financement de l'économie française, les marchés financiers et la transition écologique, l'accès aux données granulaires financières, les enseignements de la crise sanitaire en matière de statistique publique dans le domaine financier.

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

### DOMAINES TRANSVERSES

Les deux commissions transversales ont respectivement axé leurs travaux, pour la Commission Environnement et développement durable sur le gaspillage alimentaire, les statistiques relatives aux émissions de gaz à effet de serre et l'évaluation du coût des catastrophes naturelles, l'utilisation des données individuelles pour la transition écologique...

<figure><img src="image_11.png" /></figure>

... et pour la Commission Territoires sur la mesure de l'accès aux équipements et aux services, la délimitation des territoires, les données et l'utilisation du prix du foncier et de l'immobilier, l'information disponible sur l'Outre-mer.

<figure><img src="image_12.png" /></figure>

Exemples tirés des sujets traités entre 2019 et 2021, en lien avec le moyen terme 2019-2023, voir (Cnis, 2019).

<footnote>* Health Data Hub (HDH) : plateforme d'accès aux données de santé, pour favoriser la recherche.</footnote>

<footnote>** SNDS : système national des données de santé.</footnote>

<footnote>*** Données servant au calcul de l'indice des prix à la consommation.</footnote>
Les utilisateurs eux-mêmes ont évolué vers une expertise croissante de l'exploitation de données, ce qui a conduit le Cnis à chercher à faciliter l'accès des chercheurs aux données statistiques individuelles.

La place croissante de la demande européenne dans les programmes statistiques, fait marquant des trois dernières décennies, a amené le Cnis à informer régulièrement les utilisateurs nationaux des projets européens et, depuis l'instauration de règlements-cadres par grand domaine<fnref n="16" />, à prévoir la rédaction d'avis du Cnis suffisamment en amont de l'élaboration des projets d'opérations européennes afin qu'ils puissent être transmis aux instances européennes.

“Les utilisateurs eux-mêmes ont évolué vers une expertise croissante de l'exploitation de données, ce qui a conduit le Cnis à chercher à faciliter l'accès des chercheurs aux données statistiques individuelles.”

Face à l'évolution des modes de construction des statistiques publiques, en particulier la croissance de l'utilisation des données administratives ainsi que d'autres modes de collecte alternatifs aux enquêtes (données privées, web scraping, etc.), le Cnis a élargi de fait le périmètre de ses échanges à l'ensemble des systèmes d'information statistiques, quel que soit leur mode d'élaboration, afin que les utilisateurs en aient une vue aussi complète que possible. Plus généralement, face à la multiplication des productions de données extérieures au Service statistique public (d'associations, de plateformes,

destinées à du rapportage non statistique, etc.), ces producteurs peuvent être invités à présenter leurs statistiques, notamment sur des domaines non couverts par la Statistique publique afin d'examiner les voies de progrès réciproque. Dans cet esprit, il a aussi été décidé que le Cnis jouerait un rôle dans l'homologation des « Statistiques d'intérêt général »<fnref n="17" /> issues de producteurs extérieurs à la statistique publique (Cnis, 2020b). Enfin, le Cnis sera amené également à documenter les usages du nouveau « code statistique non signifiant » par le SSP, de nature à faciliter les appariements de sources et il pourra à terme émettre des avis pour encadrer les bonnes pratiques en ce domaine.

Le Cnis s'est aussi positionné vis-à-vis des grandes tendances technologiques, dès lors qu'elles avaient des enjeux pour les parties prenantes des statistiques. L'usage des données administratives a ainsi été recommandé pour réduire la charge d'enquête mais aussi dans la perspective que les utilisateurs bénéficient du niveau de détail élevé qu'elles permettent de diffuser. Le Cnis a aussi préconisé en son temps le passage à des enquêtes en ligne pour rendre la collecte plus rapide et plus efficace, ainsi que la généralisation de la diffusion sur internet pour faciliter l'accès des utilisateurs aux travaux statistiques.

Sur la période récente, marquée par la crise sanitaire de la Covid-19, la réactivité des travaux du Cnis a accompagné celle de la statistique publique. En 2020, le Cnis a mis en place de nouveaux modes de consultation « virtuels » sur les avis d'opportunité et sur certains aspects du programme de travail à venir, notamment pour les projets du SSP en rapport avec la crise, sans sacrifier la qualité de la concertation. Ceux-ci ont vocation à être pérennisés, au moins en partie (encadré 2).

<footnote n="16">16. Pour plus de détail sur les règlements-cadres européens voir (Cases, 2019), (Colin, 2019) et (Piffeteau, 2019).</footnote>

<footnote n="17">17. Ce projet fait suite au rapport éponyme de l'Inspection générale de l'Insee (2019).</footnote>
Encadré 2. Quelques repères historiques de l'évolution du Cnis

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

Historiquement constitué en 1951, le Cnis s'est transformé progressivement en une instance de concertation permanente et transverse, représentant l'ensemble de la société civile et couvrant l'ensemble des services producteurs, consultée systématiquement sur les projets d'enquêtes.

Le dernier changement important dans les missions et l'organisation du Cnis s'est effectué à l'occasion de la refonte de la gouvernance statistique de 2009, qui a vu la création de l'ASP, autorité indépendante destinée à contrôler le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique, ainsi que les autres principes du code de bonnes pratiques.

À cette occasion, la gouvernance du Cnis a été clarifiée, notamment :

* en la resserrant autour d'un nombre de membres plus faible ;

* en réduisant le nombre de commissions thématiques de 13 à 7 ;

* et en nommant un président de plein exercice, alors que le ministre de l'Économie était autrefois le président en titre du Conseil, dont l'animation était confiée au Vice-président.

L'articulation entre le Cnis, le Comité du label et le Comité du secret statistique a également été revue à cette occasion.
Instance transversale à tous les domaines statistiques et à tous les types d'utilisateurs, le Cnis assure la bonne information de ces derniers et leur permet d'exprimer des besoins en amont ou de réagir sur les projets statistiques. Il est l'interface légitime et pérenne d'une concertation transparente à l'échelle de toute la statistique publique, entre les producteurs et les utilisateurs de statistique. Lieu d'un débat dans la transparence sur des sujets ponctuels comme sur les orientations statistiques générales, il permet à la statistique publique de s'assurer de la pertinence de ses productions. Il contribue ainsi à augmenter la confiance dans les statistiques et leur acceptabilité sociale. Les débats du Cnis ont également des vertus de pédagogie, et parfois même de modération du débat public sur des questions « sensibles », comme celles de l'emploi, des inégalités, des discriminations, etc.

Le système d'information statistique étant largement arrivé à maturité, il s'agit moins aujourd'hui pour le Cnis d'explorer des domaines thématiques vierges que de pousser au développement de nouvelles méthodes de production, à leur rationalisation ou à une meilleure articulation entre sources existantes.

Le Cnis souhaite ainsi pouvoir donner plus de visibilité aux statistiques fondées sur des données administratives, pour en augmenter la transparence au même niveau que les sources fondées sur des enquêtes, notamment vis-à-vis de l'utilisation des données personnelles. À terme, il devra également pouvoir offrir une vision aussi exhaustive que possible de l'ensemble des sources de données du SSP, en cartographiant les systèmes d'information. Enfin, pour améliorer la concertation au cours des années à venir, le Cnis devra s'articuler efficacement avec les retours d'utilisateurs de plus en plus nombreux, recueillis directement par les producteurs ou les diffuseurs ou par d'autres composantes de la Statistique publique (le Comité du secret statistique par exemple pour les chercheurs), pour en rendre compte dans ses travaux.
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