Margarita Rouski

Université de Sofia « Saint Kliment Ohridski »

# MARQUEURS RÉFÉRENTIELS DÉICTIQUES ET ANAPHORIQUES DANS LE DISCOURS JURIDIQUE

## Deictic and anaphoric referential markers in legal discourse

### ABSTRACT

The two referential procedures, anathore and deixis, are used by the speaker with the aim of creating, modifying or achieving access to the discourse memory of the interlocutor. In legal texts the deictic markers themselves are few in number, while the cases of anaphoric markers carrying a deictic value are predominant. The main reason for this is the presence of overlapping fields between the context and the situation of enunciation. This makes some markers perform a dual function, anaphoric and deictic.

KEYWORDS: deictic, reference, anaphoric, juridical discourse

### INTRODUCTION

Le phénomène de la référence est entendu, d'un point de vue linguistique, mais aussi philosophique, épistémologique, psychologique, comme un rapport entre le langage et ce qui lui est extérieur, « le monde », « le réel ». Ainsi les processus référentiels s'ancrent- t-ils dans le savoir partagé (ou la mémoire discursive) des interlocuteurs, élaboré sur un fondement où texte, contexte et connaissances socioculturelles interagissent. La prise en compte de paramètres extralinguistiques, tels les circonstances de l'énonciation, les savoirs des participants, l'objectif de l'acte énonciatif, s'impose lors de l'analyse du phénomène.

Les travaux sur la référence se proposent de délimiter les expressions référentielles par rapport à l'opposition déictique / non-déictique (anaphorique). Cette distinction suscite de nombreuses questions parmi lesquelles les plus importantes se rapportent à la localisation du référent. L'environnement immédiat qui assure l'identité du réfé- rent n'est pas le même. La plupart des auteurs désignent comme lieu de réalisation le contexte linguistique pour les anaphoriques et la situation d'énonciation immédiate pour les déictiques. Cette délimitation n'est cependant pas toujours aussi claire et univoque. Nous allons voir comment un discours particulier et hautement spécialisé comme le discours juridique rend possible la superposition des valeurs anaphoriques et déictiques des marques référentielles.
D'un point de vue fonctionnel l'usage de l'anaphore et de la deixis se caractérise
par la dimension interpersonnelle bien prononcée de la communication. Pour Cornish
(2010a) les deux procédures sont liées à la construction, à la modification, à l'accès à la
mémoire discursive et aux modèles mentaux du discours. Ainsi l'anaphore, tout comme
la deixis sont des procédures qui sont responsables de l'orientation de l'attention des
interlocuteurs. Elles assurent l'interprétation adéquate du flux informationnel et contri-
buent à la réalisation de la communication. Le propos de Kleiber (1991) va dans la même
perspective. L'expression anaphorique sert à assurer la « continuité », tandis que l'ex-
pression déictique « attire l'attention » de l'interlocuteur sur un objet de la référence.

Cornish ajoute à son tour une précision importante dans la définition de la deixis.
La deixis oriente vers « un nouvel objet de discours (ou vers un nouvel aspect d'un
objet de discours déjà existant au moment de la prise de parole) » (2010a : 114). Placée
dans cette perspective fonctionnelle l'anaphore « constitue un signal ou une instruction
de maintenir le foyer d'attention déjà établi » (2010a : 115). De son côté Le Pesant
(2002 : 39) définit l'anaphore comme « une instruction explicite ou implicite » concer-
nant l'information à chercher « à gauche », indispensable pour la restitution du syntagme
que l'anaphore reprend.

On peut facilement en conclure que la perspective fonctionnelle fait ressortir l'as-
pect interpersonnel des deux procédures référentielles. Cette visée correspond le mieux
à l'essence même du discours juridique qui se construit dans le but de gérer les rapports
entre les gens au sein de la société.

LE DISCOURS JURIDIQUE

Compte tenu des caractéristiques et du fonctionnement particulier du texte juridique<fnref n="1" />,
ainsi que de la nécessité de préciser l'endroit où se joue la référence, des précisions ter-
minologiques s'imposent.

On va s'appuyer sur les réflexions de Cornish (2010b) qui définit les trois notions,
texte, contexte et discours, comme suit. Le texte est « la trace d'au moins un acte d'énon-
ciation ». Le contexte pertinent pour un acte d'énonciation quelconque inclut des para-
mètres matériels (co-texte environnant, du domaine de référence, du genre d'événement
langagier, de la situation d'énonciation particulière, du discours déjà construit en amont)
et personnels (des relations interlocutives existant entre les interactants à chaque mo-
ment de l'échange). Il s'agit donc d'un contexte assez étendu, riche en informations
variées et liées qui vont bien au-delà du domaine linguistique. Le discours est un pro-
duit hiérarchiquement structuré et mentalement représenté d'actes énonciatifs que les
interlocuteurs réalisent au fur et à mesure du déroulement de la communication. En ré-
sumé, « texte, contexte et discours sont donc interdépendants, interactifs et s'entre-dé-
finissent » (2010b : 112-113). Toutes ces précisions indiquent que le sens se construit
à la fois par les deux interlocuteurs sur la base d'un texte et conformément au contexte.
L'importance des rapports interpersonnels est évidente.

<footnote n="1">¹ L'exposé qui suit s'appuie sur un corpus spécialisé composé de textes des arrêts de la Cour de Justice et du Tribunal de l'UE.</footnote>
Le texte juridique est un texte qui, parmi les textes appelés spécialisés, occupe une
place bien particulière pour la simple raison qu’il s’agit d’une transmission de savoirs et
de connaissances, de faits et d’interprétations qui couvrent tous les domaines de la vie en
société et qui de cette façon régissent les rapports entre tous les membres de cette société.

La communication juridique a comme objectif essentiel d'amener les gens à agir d'une façon bien concrète. Elle fait sortir sur la scène des protagonistes qui souvent ne partagent pas les mêmes connaissances (très spécifiques du domaine du droit), mais qui cependant sont censés, voire obligés, d'appliquer les normes juridiques de façon exacte. Les interlocuteurs tiennent compte de la situation de communication et du contexte pour interpréter et réaliser le message correctement. Le discours juridique est une sorte de « dialogue » qui engendre un sens juridique. C'est un acte linguistique (il fait usage de la langue naturelle) et en même temps, c'est un acte juridique, appréhendé comme doté d'une intention et d'une finalité (Cornu 1990 : 211).

Dans les textes législatifs, tout comme dans les décisions de justice, le dialogue entre la personne qui parle et celle qui écoute (l'émetteur et le récepteur, le législateur et le destinataire, les parties au procès et le juge) n'existe pas à la forme directe (le plus souvent il est indirect, médiat). Les interlocuteurs exposent leurs arguments, formulent des avis, des décisions, imposent des comportements sans parler à la première personne ni s'adresser à la deuxième personne.

Le discours juridique est le langage du droit, étudié du point de vue de son fonctionnement dans la pratique, de son usage. Comme tout autre discours, le discours juridique réunit en soi deux aspects – un textuel, linguistique, et un contextuel, celui qui renvoie aux conditions de productions du discours. Les particularités contextuelles de la création et du fonctionnement du discours juridique sont celles qui lui attribuent le statut de discours.

MARQUEURS ANAPHORIQUES ET DÉICTIQUES DANS
LE DISCOURS JURIDIQUE

Les particularités de ce discours et surtout l'originalité de la dimension interpersonnelle de la communication juridique sont les facteurs qui spécifient l'emploi de l'anaphore et de la deixis. La richesse des marqueurs anaphoriques et déictiques est motivée par le souci d'uniformité et de régularité dans l'interprétation.

Les analyses montrent qu'il est souvent difficile, voire impossible d'étiqueter de façon catégorique une procédure référentielle donnée comme anaphorique ou comme déictique. D'après Cornish (2010b), ni l'anaphore, ni la deixis ne peuvent être considérées comme « absolues » ou totalement indépendantes l'une par rapport à l'autre. Donc la délimitation des emplois n'est pas toujours claire et évidente. Dans un contexte approprié des marqueurs anaphoriques sont à même d'avoir une fonction déictique. Cornish applique une échelle qui montre bien le caractère « orienté », graduel de la relation anaphore/deixis.

Le pôle deixis est occupé par les pronoms personnels (je/tu) qui ne peuvent pas avoir de valeur anaphorique, tandis qu'au pôle opposé se situent les pronoms réfléchis cliniques de troisième personne (il/le) qui ne s'emploient qu'anaphoriquement. Entre ces marqueurs à caractère référentiel, respectivement déictiques et anaphoriques absolus, se
logent d'autres catégories démonstratives qui présentent des fluctuations et que Cornish
appelle des “anadéictiques”. Ceux-ci combinent à des degrés différents les composantes
déictiques et anaphoriques. Ce phénomène est rendu possible grâce à l’existence de dif-
férents champs où la référence se réalise : situation d’nonciation, co-texte, contexte plus
ou moins large, discours environnant, mémoire à long terme.

La variété des localisations pour les éventuels référents montre que la deixis n’est pas
réservée à la seule situation d’énonciation. La complexité des processus de production de
sens dans le texte juridique, son interprétation et son importance se jouent au niveau in-
terpersonnel, mais dans une forte dépendance du contexte et de la situation d’énonciation
en même temps. Les rapports référentiels se réalisent par toute la palette de possibilités,
teintées de la spécificité du langage du droit.

Marqueurs anaphoriques

Les pronoms personnels de troisième personne sont d'après l'échelle de Cornish les marqueurs absolus de l'anaphore, mais les spécificités liées à la structuration du texte juridique leur imposent un emploi plutôt prudent et réfléchi. Selon Kocourek, cité par Preite (2005 : 96), l'usage très attentif et plutôt limité du pronom dans la littérature scientifique et technique se justifie par le souci de neutraliser tout équivoque possible. Ceci est entièrement valable pour les textes juridiques qui sont soumis à l'impératif de la monosémie (univocité). La proximité spatiale du pronom et du référent est entre autres une exigence à observer.

Le texte juridique qui s'appuie sur de nombreuses références recourt souvent à des
anaphores nominales. Parallèlement aux noms propres des États, des institutions ou
des particuliers, un très large usage est fait des noms communs, désignant des fonctions
précises (juge, juge rapporteur, requérant, demandeur, etc.). Dans le cas des anaphores
nominales Linquist (1987) évoque le problème de l'ambiguïté référentielle et l'identifica-
tion des référents lorsqu'ils sont exprimés par différents lexèmes où les rapports séman-
tiques peuvent aller des plus strictes aux plus lâches. Alors la résolution de l'anaphore
est à chercher dans les connaissances socioculturelles partagées des interlocuteurs. Pour
assurer la désambiguïsation dans le texte juridique on recourt à des déterminants comme
par exemple des adjectifs indéfinis (certain, pareil, tel, même), des constructions variées
(le N en cause).

Ce n’est ainsi qu’à la suite d’une enquête interne qu’elle a découvert que l’un de ses employés avait agi frauduleusement en signant, à son insu, des déclarations T1 pour des opérations de contrebande. [...] L’employé en cause a été licencié et, par la suite, déclaré coupable d’abus de confiance continu par un jugement du Tribunal Criminal de Lisboa. (C-506/09)

Lorsque l’anaphore est « partielle » ou « incomplète », la reprise lexicale est réalisée
surtout par des hyperonymes et des noms déverbaux, choisis sur la base d'un lien asso-
ciatif.

Toutefois, il rappelle que la Commission peut uniquement retirer l'acceptation d'un engagement si elle constate qu'il y a eu violation des conditions énoncées dans l'engagement. Or, une telle constatation est soumise au contrôle juridictionnel ordinaire. (C-552/10 P)
Le 4 mars 1994, une délégation dirigée par le chef de cabinet du membre de la Commission en charge des questions de transports a reçu une délégation d'Air Inter afin de discuter les implications éventuelles d'une décision de la Commission, au regard de sa prise de position, sur l'avenir d'Air Inter sur le marché communautaire. *La rencontre a été suivie par une note d'Air Inter, signée par le directeur général adjoint en date du 7 mars 1994.* (T-260/94)

Le dépouillement du corpus montre sans aucune hésitation que malgré la grande variété de marqueurs anaphoriques, les adjectifs démonstratifs se caractérisent par la plus haute fréquence d'emploi due à leur caractère déictique. L'adjectif démonstratif désigne directement le lien avec un élément présent dans le contexte. La référence ainsi obtenue est directe, univoque.

Parmi les marqueurs démonstratifs il faut mentionner surtout un groupe d'indices spécifiques pour le langage du droit (Sourioux, Lerat 1975 : 48). Certains d'entre eux sont des participes passés (*susdit*, * précité*, *soussigné*, *ledit*), tandis que d'autres, des expressions adverbiales (*ci-après*, *ci-dessus*, *ci-dessous*, etc.).

> Cette constatation ne saurait non plus être contredite par l'arrêt Bogiatzi, * précité*, aux termes duquel la Cour a dit pour droit que (...) (C-139/11)

> Par son pourvoi, E.ON Energie AG (*ci-après* «E.ON Energie») demande l'annulation de l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne du 15 décembre 2010 (...) (C-89/11 P)

## Marqueurs déictiques

L'analyse de la procédure de deixis dans les textes juridiques est plus délicate que celle de l'anaphore, car dans la plupart des cas les emplois témoignent d'un recouvrement des deux fonctions, anaphorique et déictique. Cela est tout à fait logique car historiquement les deux phénomènes sont liés, la deixis étant une procédure référentielle plus ancienne et fondamentale, dont l'anaphore est un dérivé. Il s'ensuit que la plupart des marqueurs anaphoriques sont susceptibles de combiner les deux fonctions.

Les déictiques sont des unités linguistiques inséparables du lieu, du temps et du sujet de l'énonciation (je, ici, maintenant). Ainsi le fonctionnement de la déixis s'exerce-t-il sur trois axes : l'espace, le temps et les participants. Ces indices permettent aux protagistes du discours de se repérer. Leur valeur référentielle varie d'une situation d'énonciation à une autre.

Peut-on parler de deixis dans un texte où le dialogue se réalise *in absentia* des interlocuteurs, éloignés dans le temps et dans l'espace, dans un texte qui malgré des variantes orales ne peut pas être appréhendé en dehors de la forme écrite ?

La référence déictique dont recourt le texte juridique possède certains traits particuliers que nous allons essayer de préciser. D'abord elle n'est pas situationnelle, ni extra-textuelle. Nous avons mentionné plus haut les caractéristiques du dialogue juridique. La situation d'énonciation non seulement n'est pas partagée par les interlocuteurs, mais elle a la vocation de s'étendre afin de pouvoir couvrir un laps de temps en quelque sorte illimité en incluant des interlocuteurs virtuels. Le discours juridique est représenté par un corps de textes antérieurs, postérieurs et présents qui sont unis (soudés) par des renvois et des citations, de normes et des objectifs communs formant un contexte commun qui est obligatoirement pris en compte. La référence est entendue s'opérer sur le champ de
l'interdiscours qui se situe à l'intérieur d'un cadre discursif spécifique très large, de nature socio-culturelle. L'interdiscours est donc aussi un intradiscours qui se produit à l'intérieur de ce cadre discursif large et bien circonscrit à la fois. Le repérage des référents se situe dans ce même cadre discursif qui crée des liens entre un texte donné et les textes pré-existants inclus dans l'univers juridique.

Les déictiques personnels (je/tu) sont par définition exclus du texte juridique, pour des raisons mentionnées plus haut. Le souci d'objectivité, le désir d'exprimer le pouvoir qui s'impose de façon immuable et durable font en sorte que les participants à l'acte d'énonciation sont tous écartés et de cette façon tout est relaté à la troisième personne. Le juge en prononçant la décision de justice ne parle pas à la première personne. Il ne s'adresse pas non plus aux parties à la deuxième personne. C'est la non-personne (l'objectivité) qui s'impose pour que le texte sorte du cas concret et acquière un caractère généralisé.

On se pose alors la question de savoir qui parle dans le texte juridique ? La voix qui domine tout le discours c'est celle de l'Autorité. L'« autorité » en droit est une notion qui désigne une force qui crée et fait respecter la norme juridique. Elle concerne d'abord les instances de légitimation (des institutions ou des personnes), mais elle peut être entendue dans un sens plus large, par ex. l'autorité de la loi. C'est un facteur organisateur du discours juridique (Rouski 2015).

Voilée, non nommée, non personnalisée, l'autorité tire sa force du texte et du contexte. Un texte riche en significations, en messages, un texte qui oblige, qui interdit, qui auto-rise, un texte qui impose un certain comportement. Pour que les objectifs soient atteints de façon catégorique et irrévocable, l'objectivité est systématiquement recherchée. Ainsi l'Autorité s'efface-t-elle pour céder la parole au texte. C'est le texte qui parle par soi-même.

La non personne dans le discours juridique est réalisée grâce à l'application de différents procédés. Par exemple, certains emplois du pronom il se prêtent à des analyses qui lui font reconnaître une fonction particulière.

Si le pronom personnel il est anaphorique par excellence, le pronom impersonnel il, privé de sens anaphorique, est susceptible dans certains contextes d'acquérir un caractère déictique. Dans le cadre des constructions appelées « impersonnelles » on en trouve de telles où le sujet « impersonnel » possède un caractère abstrait très prononcé. Pour la grande majorité des chercheurs l'originalité du morphème il est liée à son vide sémantique et référentiel à la fois. Cependant Cornu (1990: 279) met en valeur sa fonction pragmatique dans le discours juridique en précisant que ne désignant personne il oriente l'action vers tout le monde. Le manque de référence place la norme juridique, la règle juridique sur un plan abstrait, la transforme en « réalité objective », lui confère le caractère de « vérité générale ». Nous considérons que dans la perspective du texte juridique le « métaagent » il pose un cadre spécifique, une plate-forme sur laquelle se réalise l'action de la norme.

D'après Cornish (2001 : 20) « la construction impersonnelle peut apparaître sans aucun contexte précédent et dans ce cas elle se rattache aux temps et lieux des participants et reçoit alors une interprétation déictique ». On peut se demander quelles sont les informations cernées par le cadre que le morphème il pose et surtout si elles sont partagées par tous les participants à l'acte énonciatif. Pour ce qui est des normes morales et sociales,
on est tentée de croire qu'elles sont connues par tous les citoyens indépendamment de leur formation, profession, statut, etc. Tel n'est pas le cas lorsqu'on parle des normes juridiques dont la connaissance, la réception, l'application demandent du savoir et de l'expérience concrets. Dans ce cas ce cadre particulier demande à être redéfini et refixé afin de pouvoir fonctionner et assurer le champ référentiel. Alors on recourt aux cir constants.

> Dans ces circonstances, et eu égard à la modification de l'objet du litige [...], *il sera fait une juste application des dispositions précitées* (...) (T-318/01)

Cependant en cas d'absence de référence sur le pronom *il*, le procès est ancré dans la situation spatio-temporelle, matérialisée par un complément adverbial (facultatif), le cas échéant c'est le hic et nunc qui constitue la référence spatio-temporelle du locuteur. L'absence donc de cir constants rend possible l'interprétation déictique de ce marqueur anaphorique par définition.

Tout comme les déictiques personnels, les déictiques spatio-temprels « purs» ne sont pas présents dans les textes juridiques. Par contre, ces marqueurs démonstratifs spécifiques pour les textes juridiques qui assurent la cohérence en fonctionnant comme des anaphoriques, possèdent également une valeur déictique (*ci-après*, *ci-dessus*, *ci-dessous*, *précité*, *au point précédent*, etc.)

Parmi les déterminants spécifiques on peut citer l'expression *le/la présent/e* qui est susceptible de présenter un caractère déictique. Même si elle n'exprime pas une localisation dans l'espace à l'état pur, l'expression qui possède plutôt une valeur temporelle désigne un texte concret et sa matérialité témoigne de la présence physique, concrète au moment de l'énonciation et pour cette raison fonctionne souvent comme un marqueur référentiel à caractère déictique.

> Les dispositions de la sixième partie de *la présente* loi visent à assurer l'utilisation économique et efficace des voies ferrées en Autriche (...) (C-136/11)

## CONCLUSION

Etudiées au niveau interpersonnel, les deux procédures référentielles sont employées par le locuteur avec le but de créer, de modifier ou de réaliser l'accès à la mémoire discursive de l'interlocuteur.

Les textes juridiques en général, et les arrêts en particulier, représentent un dialogue *in absentia* car les interlocuteurs n'ont pas accès au même fragment temporel et spatial de la réalité. La référence n'opère pas toujours dans la situation d'énonciation. La spécificité du discours juridique est telle que le contexte dont l'élaboration est soumise au souci d'objectivité et d'uniformité, assure les repérages de façon univoque. La référence déictique est, comme nous venons de le préciser, plutôt intratextuelle. Certains chercheurs proposent des étiquettes variées à ce type de deixis, par ex. « deixis dérivée » (Nitsolova 1984: 7).

Les marqueurs déictiques proprement dits sont peu nombreux, tandis que les cas de marqueurs anapahoriques véhiculant une valeur déictique sont prédominants. La raison
essentielle en est la présence de champs de recouvrement entre le contexte et la situation d'énonciation.

Cela fait que certains marqueurs accomplissent une double fonction. Les anapho-riques spécifiques (*susdit*, précité, soussigné, ledit, etc.) sont garnis d'une valeur déic-tique. En effet, les déictiques sont aussi des moyens cohésifs puissants qui sont sou-vent utilisés comme moyens anaphoriques qui remplacent dans le texte une expression co-référante utilisée précédemment dans un sens clairement déterminé (déictiques « ju-ridiques »). Ils renvoient à un élément concret dans le texte écrit et en même temps ils réfèrent au texte dans son « existence » spatio-temporelle concrète.

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