de la société en cas de faiblesse des apports initiaux<sup>2910</sup>. En définitive, il peut être observé que les dividendes des associés peuvent se présenter autrement que par des fruits civils, par exemple sous la forme d'une jouissance d'un jardin d'agrément comme le formulait Troplong dans sa proposition<sup>2911</sup>.

953. Quoi qu'il en soit, il convient encore de déterminer si ce dividende ne risque pas d'être qualifié de fictif en cas d'atteinte au patrimoine commun, plus précisément, est-il encore possible d'envisager l'existence de bénéfices distribuables lorsque l'activité sociale cause un dommage à l'environnement ?

### b. Dividendes fictifs et excès de distribution au regard d'atteintes à l'environnement

954. L'article L232-12 du code de commerce prévoit qu'est fictif tout dividende distribué en violation de l'exigence préalable d'approbation préalable des comptes annuels et de constatation de sommes distribuables. Si la règle de l'approbation préalable des comptes annuels « n'appelle pas de remarque particulière »<sup>2912</sup>, l'exigence de « constatation de l'existence de sommes distribuables » implique que l'établissement de comptes annuels donne une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice et de la situation de la société<sup>2913</sup>. La distribution de dividendes fictifs est sanctionnée sur le plan civil et pénal. Le délit de distribution de dividende fictif est constitué par la réunion de plusieurs éléments : l'absence d'inventaire ou un inventaire frauduleux obtenu par majoration de l'actif ou minoration du passif ; la distribution effective d'un dividende par l'ordre de paiement donné par les dirigeants ; le caractère fictif du dividende par le prélèvement d'une somme indisponible (capital social, réserves non distribuable) ou sur un bénéfice non réalisé ; enfin l'élément moral de l'infraction réside dans la connaissance du caractère fictif du dividende distribué<sup>2914</sup>.

955. Or, lorsque l'entreprise n'a pas adopté de comportement sobre, les dividendes ne sont-ils pas qualifiables de fictifs en ce qu'ils donnent une image faussée de la réalité sociétaire ? En d'autres termes, les bénéfices distribués correspondent-ils à une image fidèle des comptes sociaux ? L'inventaire n'est-il pas frauduleux par majoration de l'actif ou par minoration du passif en cas de prélèvement excessifs de ressources naturelles par

<footnote n="2910"><sup>2910</sup> V. les notions de superdividende et dividende majoré, *Lamy Sociétés commerciales*, 2015, n°2375 et 2376</footnote>

<footnote n="2911"><sup>2911</sup> TROPLONG Raymond Théodore, *Du contrat de société civile et commerciale*, éd. Hingray, Paris, T.1, 1843, p.20 : « Plusieurs habitants d'une ville, voulant se procurer le plaisir de la promenade, achètent en commun un jardin paysagiste, afin que chacun puisse s'y promener avec sa famille, quand bon lui semblera; un certain nombre d'actions est créé et réparti entre tous les acquéreurs. Bien que cet immeuble ne soit pas possédé dans la vue d'en tirer un revenu pécuniaire, bien qu'il puisse même entraîner des charges pour son entretien et qu'il ne soit qu'un objet voluptaire, les associés y trouvent cependant un avantage appréciable en argent. Car le droit de se promener dans un lieu agréable se paie quelque fois très-cher ; il a une valeur positive, qui s'ajoute aux jouissances que la fortune est destinée à procurer. Ce contrat est donc une société (...) ».</footnote>

<footnote n="2912"><sup>2912</sup> *Mémento sociétés commerciales*, Ed° Francis Lefebvre 2018, n° 76530.</footnote>

<footnote n="2913"><sup>2913</sup> *Ibid*.</footnote>

<footnote n="2914"><sup>2914</sup> V° *Lamy société commerciale*, 2018, n°2386 ; *Mémento Société commerciales 2019*, Francis Lefebvre, n° 76530 et s. et Cass. crim., 9 mai 1988, n°87-85245.</footnote>
exemple ? En effet, la société peut indiquer une bonne maîtrise quantitative et qualitative des ressources naturelles alors qu’il n’en est rien et, par conséquent, effectuer une minoration du passif. L’inventaire étant alors frauduleux en ce qu’il ne reflète pas la diminution de la valeur d’usage d’une chose commune ou d’un actif apporté par l’associé-environnement. De manière générale, la question d’une qualification de dividendes fictifs devrait pouvoir être posée dès lors que l’entreprise fait usage du patrimoine commun. Une nouvelle fois, la question renvoie à la monétarisation des éléments de l’environnement et la possibilité d’évaluer dans le bilan, l’actif et le passif environnemental<sup>2915</sup>.

956. L'associé qui représente les intérêts de l'environnement pourrait alors rechercher la responsabilité des dirigeants en cas de distribution de dividendes fictifs, pour inventaire frauduleux en cas de minoration du passif ou de majoration de l'actif. Il s'agit dans ce cas d'établir en quoi le bénéfice réalisé ne permet pas la distribution de dividendes. Le fondement de l'image fidèle des comptes sociaux permet alors de démontrer que les données dites extra-financières n'ont pas suffisamment été intégrées au bilan social alors qu'elles peuvent être appréciées en argent. La directive européenne 2014/95 relative à la publication d'informations extra-financières, transposée par l'ordonnance n°2017-1180<sup>2916</sup>, peut dès lors se révéler être est un outil pertinent d'analyse pour toute entreprise, y compris les PME qui affichent de plus en plus leurs données extra-financières. Ces éléments peuvent alors contribuer à établir le caractère fictif des dividendes.

957. En dehors des dividendes fictifs, l'associé-environnement peut également, dans l'idée d'un comportement sobre, soulever un « excès de distribution »<sup>2917</sup> de dividendes. Pour le professeur Alain Couret, l'excès de distribution ne suscite pas a priori la contestation des associés minoritaires, néanmoins il est possible qu'un associé veuille sauvegarder l'intérêt social de la société. L'auteur indique que l'excès de distribution est souvent perçu comme s'effectuant au détriment des salariés qui perdraient là une source d'amélioration de leur condition<sup>2918</sup>. Un raisonnement analogue peut être adopté pour l'amélioration et la préservation – ou du moins la non-dégradation – de l'environnement. Ne pas distribuer

<footnote n="2915">2915 A rapp. de la notion de « créance environnementale » éventuellement non comptabilisée au bilan social. V° sur ce point CA Grenoble, ch. Com., 19 mars 2008, n°05/03219, précité; v. également D. VOINOT, « Le sort des créances dans la procédure collective - L'exemple de la créance environnementale », RTD com. 2001, p.581 ; MARTIN-SERF Arlette, « Créance environnementale. Fait générateur d'une créance de dépollution », RTD Com., 2013, p. 140, note sous CA Grenoble 31 mai 2012, n°11.02571</footnote>

<footnote n="2916">2916 Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes ; Ordonnance n°2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'information non financière par certaines entreprises et certains groupes d'entreprises. Les sociétés concernées sont précisées par l'article R225-104 du code de commerce ; Les dispositions de l'ordonnance ont notamment modifié l'article L225-102-1 du code de commerce qui prévoit l'intégration d'une déclaration de performance extra-financière dans le rapport de gestion. Cette déclaration présente notamment des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité</footnote>

<footnote n="2917">2917 COURET Alain, « Peut-on reprocher à une société d'avoir distribué trop de dividendes ? », in *Ecrits de droit de l'entreprise : Mélanges en l'honneur de Patrick Serlooten*, Dalloz, 2015, p.522</footnote>

<footnote n="2918">2918 *Ibid.*, : « l’accusation est fréquemment portée par les syndicats à l’encontre des dirigeants des grandes sociétés de distribuer de manière excessive les dividendes. Ces distributions se feraient au détriment des salariés qui perdraient là une source d’amélioration de leur condition. ».</footnote>
excessivement de dividendes renvoie alors à l'idée de comportement sobre, mais surtout à
la logique d'une société commerciale qui puisse assurer sa pérennité. Comme l'indique le
professeur Alain Couret, si pour les grandes sociétés du CAC 40, la distribution massive
de dividendes ne fait pas redouter la disparition de celles-ci, dans les PME, les
distributions de dividendes doivent être envisagées avec mesure au risque d'affecter la
continuité de l'activité sociale<fnref n="2919" />. Aussi, le viticulteur a tout intérêt à préserver ses vignes
des maladies en s'assurant de la préservation des moyens nécessaires à son travail, plutôt
qu'en distribuant excessivement des dividendes. Et si ce viticulteur est sobre en limitant
les intrants, c'est-à-dire en veillant à la préservation des ressources naturelles à travers les
moyens de production qu'il emploie, il est alors préférable d'indiquer précisément
comment se réalisera l'activité sociale et comment l'objet social et l'intérêt social
permettent de penser la gestion sobre de l'entreprise.

<footnote n="2919">²⁹¹⁹ *Ibid.*</footnote>
## Section 2 Une gestion sobre de l'entreprise par délimitation de l'objet social et de l'intérêt social

958. Les notions d'objet social et d'intérêt social ne figurent pas à l'article 1832 du code civil définissant la société commerciale. L'objet social et l'intérêt social sont pourtant essentiels dans le contrôle quotidien des actes de la société et partant, pour la mise en place d'une gestion sobre de la société. L'objet social désigne « l'ensemble des activités déterminées par le pacte social qu'une société peut exercer »<fnref n="2920" />, il détermine donc le type d'activité qui peut être poursuivie par la société en vue de partager des bénéfices ou de profiter d'une économie. Selon l'article 1835, l'objet social doit être inscrit dans les statuts et limite par conséquent la « sphère d'activité »<fnref n="2921" /> de la société, tel un « garde-fou »<fnref n="2922" />, il protège la société et les associés contre les actes du dirigeant qui dépassent l'objet social. Par ailleurs l'objet social ne se confond pas avec l'intérêt social. Désormais inscrit dans la loi<fnref n="2923" />, l'intérêt social est une notion d'origine jurisprudentielle, inspirée des articles 1848 et 1833 alinéa 1er du code civil qui disposent respectivement que : « Le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société » et « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». Trois approches de l'intérêt social existent<fnref n="2924" />. La plus restrictive et la plus ancienne limite l'intérêt social à l'intérêt commun des seuls associés, elle n'est désormais plus d'actualité. L'approche intermédiaire ou institutionnelle qui est contemporaine, prend en considération, non seulement l'intérêt des associés mais également l'intérêt de la société elle-même en tant que personne morale autonome. Enfin, une approche élargie de l'intérêt social, plus fonctionnelle et davantage doctrinale, envisage celui-ci sous l'angle de l'intérêt de l'entreprise, soit un intérêt qui prenne en compte l'essentiel des parties

<footnote n="2920">²⁹²⁰ CHAPUT Yves, *De l'objet social des sociétés commerciales*, Thèse, Clermont, 1973, p. 9.</footnote>

<footnote n="2921">²⁹²¹ COZIAN Maurice et a., préc., p.63, spéc. 168 et p.66, spéc. 174 ; et pour un aperçu récent sur les propositions d'en modifier la définition : LEON Marylise, LELLOUCHE Frédérique, DURLACH, « Repenser l'entreprise », Rev. trav., n°1, 30 janvier 2018, p.21; CLERC Christophe, « Sur la réforme de l'entreprise : l'objet social, objet de réforme sociale», Rev. trav., n°2, 28 février 2018, p. 107.</footnote>

<footnote n="2922">²⁹²² COZIAN Maurice et a., préc., spéc. 178 : les auteurs indiquent que lorsque l'objet social est circonscrit de façon précise, il constitue alors un « garde-fou » pour les associés.</footnote>

<footnote n="2923">²⁹²³ Art. 1833 nouveau du code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ».</footnote>

<footnote n="2924">²⁹²⁴ V° SOUSI Gérard., *L'intérêt social dans le droit français des sociétés commerciales*, Thèse, Lyon III, 1974; BENNINI Aïda., *Le voile de l'intérêt social*, Thèse, Cergy-Pontoise, LEJEP, Lextenso éditions, 2010 ; SCHAPIRA Jean, « L'intérêt social et le fonctionnement de la société anonyme », RTD com, 1971, p. 957 ; PAILLUSSEAU Jean, « Les fondements du droit moderne des sociétés », JCP Notariale et immobilière, n°27, 5 juillet 1985; PIROVANO Antoine, « La boussole de la société. Intérêt commun, intérêt social, intérêt de l'entreprise ? », D., 1997, p. 189 ; GOFFAUX-CALLEBAUT Géraldine, « La définition de l'intérêt social », RTD com. 2004, p. 35 ; TRÉBULLE François-Guy, « Stakeholders Theory et droit des sociétés », Bull. Joly sociétés, 2006, n°12 ; ROUSSEAU Stéphane, TCHOTOURIAN Ivan, « L'intérêt social en droit des sociétés. Regards canadiens », Rev. des sociétés, 2009, p. 735 ; MOSSER Laurent, « Vers une efficience de la prévention des conflits d'intérêts en droit des sociétés, Colloque : Les conflits d'intérêts en droit des affaires », Gaz. Pal., 8 nov. 2011, n° 342, p. 9 ; COURET Alain, « La gouvernance au cœur de l'administration des entreprises », Gaz. Pal., 2014, n° 240 ; SCHMIDT Dominique, « La société et l'entreprise », D., 2017, p. 2380 ; HAMELIN Jean-François, « Gérer la société en prenant en compte les intérêts des tiers... ou le flou artistique », Droit des contrats, 5 février 2018, n°2, p. 1.</footnote>
prenantes de l'entreprise, c'est-à-dire les associés, salariés, collectivités territoriales, créanciers, fournisseurs, l'environnement, etc.). Comme le résume les travaux parlementaires dans le cadre de la loi PACTE : « En somme, les dirigeants d'une société doivent à la fois agir dans le champ d'activité de la société (objet social) et doivent en outre ne rien faire en contrariété avec son intérêt, en particulier en menaçant sa pérennité économique (intérêt social). »<fnref n="2925" />.

959. L'objet social et l'intérêt social apparaissent comme les notions du contrat de société les plus discutées, amenant à une véritable surenchère de contributions alors qu'elles n'éveillaient guère d'intérêt il y a encore seulement quelques années<fnref n="2926" />. Désormais, l'objet social et l'intérêt social semblent aujourd'hui, plus que les autres éléments du contrat de société précédemment envisagés, devoir remplir une fonction spécifique, celle de réceptacles juridiques des nouvelles préoccupations sociétales et environnementales. Pourtant, il apparaît que l'adjonction de termes en direction d'une prise en compte de la l'intérêt social, des enjeux sociaux et environnementaux et de la raison d'être de la société, ne semble pas déterminante pour la mise en œuvre véritable de la transition écologique dans l'entreprise et plus spécifiquement d'un comportement sobre. D'autant plus si les modifications législatives apportées restent de l'ordre de l'engagement volontaire<fnref n="2927" />, c'est-à-dire à l'opposé d'un mouvement de retour au droit contraignant qui limite davantage les droits subjectifs au regard de l'urgence de la question écologique. En réalité, les notions d'objet social et d'intérêt social permettent déjà de disposer d'outils d'intégration d'un comportement sobre au sein de la société commerciale mais sans contrainte. En ce sens, la loi PACTE du 22 mai 2019 n'est pas réellement novatrice<fnref n="2928" /> puisque l'objet social, déterminé par les associés, pourvu qu'il soit licite, permet déjà d'appréhender le champ des activités menées par l'entreprise. Par ce biais, il est possible de fixer l'étendue des activités considérées comme plus ou moins sobres (I). Ensuite, la notion d'intérêt social peut être utilisée en ce qu'elle constitue un instrument de police de la société, permettant d'apprécier concrètement la conformité du comportement adopté en matière de sobriété (II).

<footnote n="2925">²⁹²⁵ Assemblée nationale, Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi PACTE n°1088, Rapport de M. Roland Lescure, n°1237, 15 septembre 2018, p.71</footnote>

<footnote n="2926">²⁹²⁶ V. par ex., CLERC Christophe, « Sur la réforme de l'entreprise : l'objet social, objet de réforme sociale », Rev. trav., n°2, 28 février 2018, p. 107 ; JANUEL Pierre, « Projet de loi PACTE : revue d'un catalogue législatif », Dalloz actualité, 21 juin 2018 ; PAILLUSSEAU Jean, « Entreprise et société. Quels rapports ? Quelle réforme ? », D., 2018, p. 1395.</footnote>

<footnote n="2927">²⁹²⁷ En ce sens, JANUEL Pierre, « Projet de loi PACTE : revue d'un catalogue législatif », Dalloz actualité, 21 juin 2018 : « L'article 61 est consacré à l'intérêt social des entreprises, à la suite du rapport Senard-Notat (v. Dalloz actualité, 13 mars 2018, obs. T. de Ravel d'Esclapon). L'article 1833 du code civil serait complété par la phrase « la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité » et le 1835 prévoirait que « les statuts peuvent préciser la raison d'être dont la société entend se doter dans la réalisation de son activité ». La notion d'intérêt social est donc plus consacrée que précisément définie (...) ».</footnote>

<footnote n="2928">²⁹²⁸ Le projet de loi PACTE alors présenté en conseil des ministre le 18 juin 2018 et son document de présentation sur le site internet du ministère de l'économie à propos de l'objet social indiquait : « L'article 1835 du Code civil sera modifié pour reconnaître la possibilité aux sociétés qui le souhaitent de se doter d'une raison d'être dans leurs statuts. Cette modification consacrera les engagements pris par nombre d'entreprises au titre de la responsabilité sociale et environnementale. La raison d'être sera le projet de long terme dans lequel s'inscrit l'objet social de l'entreprise. La consécration de cette notion dans le Code civil aura un effet d'entrainement en incitant les entreprises à être plus orientées vers le long-terme ». Le projet a été définitivement adopté par la loi n°2019-486</footnote>
# I. L'objet social comme outil de délimitation de l'activité sobre

960. En quoi l'objet social peut-il constituer un outil d'intégration du comportement sobre dans la société commerciale ? Tout d'abord par la définition précise de l'activité envisagée par la société dans les statuts auxquels elle entend se conformer (A). Ensuite, une fois l'activité envisagée déterminée, l'objet social permet en cours de vie sociale, d'organiser les rapports internes et externes de la société et surtout, de s'assurer que le dirigeant n'engage pas la société en dépassement du comportement sobre statutaire. La nouvelle société à mission permet alors de proposer un modèle « clé en main » pour y intégrer le comportement sobre (B).

## A. Définir et limiter l'activité sobre dans l'objet social

961. Comment parvenir à la « réussite » du contrat de société ? À cette question, le texte de l'article 1832 ne répond pas. Il faut pourtant relever que la plupart des éléments constitutifs du contrat de société sont présents, y figurent l'affectio societatis ou la volonté de s'associer, la nécessité de réaliser des apports, la poursuite d'une entreprise commune et le but social de partager des bénéfices ou de profiter d'une économie. Mais force est de constater qu'il n'est pas fait mention de la « manière », dont sera réalisée l'entreprise commune, c'est-à-dire le genre d'activité que la société se propose d'exercer<sup>2929</sup>. Ce manque de précision de l'objet social n'est pas fondamentalement nouveau. Dans sa thèse relative à l'objet social des sociétés commerciales, le professeur Yves Chaput observe: « il est significatif de constater, que les rédacteurs du code civil omettent d'en parler dans l'article 1832, alors qu'il est le lien nécessaire entre les apports et les bénéfices »<sup>2930</sup>. Si la notion d'objet social ne figure effectivement pas à l'article 1832 du code civil, elle est néanmoins présente à l'article 1833 du code civil qui impose à toute société un objet licite<sup>2931</sup>. L'objet social est ainsi défini négativement, par ce qu'il ne peut pas être. Il est encore présent à l'article 1835 du même code qui exige dans les statuts de la société la détermination de son « objet »<sup>2932</sup>.

962. Plus précisément, c'est à l'article L210-2 du code de commerce qu'il faut relever concrètement l'exigence d'une détermination d'un « objet social » dans les statuts de la

<footnote n="2929"><sup>2929</sup> MERLE Philippe, FAUCHON Anne, *Droit commercial, sociétés commerciales*, Dalloz, précis, 21ème éd., 2017, p. 87, spéc. 69 ; CHAPUT, th. précit., p.9</footnote>

<footnote n="2930"><sup>2930</sup> CHAPUT Yves, *De l'objet social des sociétés commerciales*, Thèse, Clermont, 1973, p. 6.</footnote>

<footnote n="2931"><sup>2931</sup> Art. 1833 al. 1 du code civil : « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. »</footnote>

<footnote n="2932"><sup>2932</sup> Art. 1835 du code civil : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. ». Il est désormais ajouté par la loi Pacte du 22 mai 2019 la possibilité – de manière volontaire et non contraignante – d'intégrer la « raison d'être » de la société. L'article 1835 est ainsi amendé : « « Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. »</footnote>
société<fnref n="2933" />. Son contenu n'est toutefois pas précisé et l'absence de définition législative conduit à retenir les acceptations doctrinales de la notion d'objet social. Selon des auteurs, la définition de l'objet social trouve son fondement dans la liberté du commerce et d'industrie, soit le fait de pouvoir « choisir l'activité que l'on désire »<fnref n="2934" />. C'est en ce sens que l'objet social est généralement défini comme « l'ensemble des activités déterminées par le pacte social, qu'une société peut exercer »<fnref n="2935" />. Il « représente le programme des activités auxquelles la société peut se livrer dans la vue de faire des bénéfices ou des économies et d'en faire profiter ses membres »<fnref n="2936" />. Aussi, il est déjà possible d'y inscrire la poursuite d'un comportement sobre et c'est en partie pour cette raison que le législateur n'a pas estimé nécessaire d'élaborer un régime juridique approfondi de société à mission. Il a ainsi été estimé que la raison d'être inscrit permet d'y satisfaire puisqu'elle devient alors la « cause subjective » de la société librement et de façon volontaire définie par elle<fnref n="2937" />.

963. La question est donc celle de savoir, quel est l'objet social ou sociétaire de la société, quelle est la nature de l'entreprise commune<fnref n="2938" />, quelle est l'activité que les associés se proposent de faire exercer par la société<fnref n="2939" /> ? Et au-delà de l'activité choisie, quels sont les objectifs qu'entend atteindre la société, notamment lorsqu'elle poursuit l'adoption d'un comportement sobre. Aussi, l'intégration de la « raison d'être » de la société à l'article 1835 du code civil, ne change pas intrinsèquement les questions qui peuvent être posées dans la définition de l'objet social. En réalité, c'est un néologisme inutile que d'indiquer une raison d'être dans l'objet social, comme a pu l'indiquer Le Balle dans son cours de droit civil : « L'objet social, c'est en réalité la cause de l'existence même de la personne morale et de sa vie »<fnref n="2940" />. Il serait alors préférable d'inscrire la « raison d'être » comme une règle statutaire supérieure ou fondamentale de l'objet social – pour employer une terminologie de droit constitutionnel<fnref n="2941" /> –, dont la modification, à l'image d'une modification de la Constitution, nécessite non seulement de réunir une assemblée générale extraordinaire, mais aussi d'y convier les parties prenantes déterminées dans les statuts. Par exemple par une simple consultation de ces dernières lors de cette assemblée générale

<footnote n="2933">²⁹³³ « La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société ». La notion d'objet social apparaît encore aux articles 1844-1, 1849 et 1872 du code civil</footnote>

<footnote n="2934">²⁹³⁴ LE CANNU Paul, DONDERO Bruno, op. cit., spéc. 243</footnote>

<footnote n="2935">²⁹³⁵ CHAPUT Yves, th. précitée, p.35, spéc. 21 bis</footnote>

<footnote n="2936">²⁹³⁶ RIPERT Georges, ROBLOT René, MAGNIER Véronique, GERMAIN Michel (dir.), *Traité de droit des affaires, Les sociétés commerciales*, LGDJ, Tome 2, 20ème éd°, 2011, p. 47, spéc. 1056-59, v° objet social et activité sociale</footnote>

<footnote n="2937">²⁹³⁷ V° Assemblée nationale, Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Pacte n°1088, Rapport de M. Roland Lescure, n°1237, 15 septembre 2018, pp.106-107.</footnote>

<footnote n="2938">²⁹³⁸ Parfois considérée comme l'autre nom de l'objet social : LE CANNU Paul, DONDERO Bruno, op. cit., p. 159, spéc. 242</footnote>

<footnote n="2939">²⁹³⁹ LE CANNU Paul, DONDERO Bruno, op. cit., spéc. 243</footnote>

<footnote n="2940">²⁹⁴⁰ LE BALLE Robert, *Cours de droit civil. Licence 2ème année 1963 – 1964*, Paris, Les cours de droit, 1963, 1027 p., cité par CHAPUT Yves, th. préc., p.70, spéc. 42</footnote>

<footnote n="2941">²⁹⁴¹ Sur l'idée d'une constitutionnalisation de l'entreprise v. ROBE Jean-Philippe, « L'entreprise et la constitutionnalisation du système monde de pouvoir », Collège des bernardins, *L'entreprise : formes de la propriété et responsabilités sociales*, Programme de recherche, avril 2011, p. 22 : « La constitutionnalisation peut justement être définie comme la construction de freins à la détermination de finalités imposées par une seule partie des détenteurs d'intérêts affectés par l'entreprise. Le processus de constitutionnalisation viserait à préserver la faculté de choix des entreprises et de leurs membres en accordant des droits fondamentaux à leurs membres et un espace (procédural) de discussion sur ces choix.».</footnote>
ou par l'attribution d'un droit de vote spécifiquement accordé pour cette procédure de la modification de la raison d'être. Les travaux parlementaires sur la raison d'être de la société et la nouvelle société à mission ont permis de démontrer une volonté du législateur d'intervenir – dans un mouvement de retour du droit – dans le domaine de l'objet social. C'est ainsi par l'objet social que peut être fixé la poursuite d'un comportement sobre, ou d'une société à mission sobre<fnref n="2942" />. Le plus souvent, l'objet social donne en effet une large énumération des opérations et objectifs réalisables par la société dans des termes larges pour ne pas limiter les initiatives du dirigeant<fnref n="2943" />. L'objet social peut ainsi être considéré comme un contenant à choix d'activités multiples<fnref n="2944" />. Néanmoins, à travers l'exigence d'inscription d'un objet social dans ses statuts, la société commerciale obéit à un principe de spécialité propre aux personnes morales<fnref n="2945" />. Le professeur Chaput distingue ainsi la spécialité légale – cause juridique – qui est une première limitation de l'activité de la personne morale, notamment par l'ordre public (1) et une spécialité statutaire – cause réelle ou concrète de la société inscrite dans l'objet social - qui est une aggravation de la spécialité légale<fnref n="2946" /> et dans laquelle peut s'intégrer le comportement sobre (2).

# 1. Une spécialité légale encadrée par l'ordre public écologique

964. La spécialité légale de la société commerciale est la réalisation de bénéfice comme en dispose l'article 1832 du Code civil qui définit le contrat de société. Or, si la société commerciale est un contrat, ce dernier répond logiquement aux conditions de validité du droit commun des contrats, désormais inscrites à l'article 1128 nouveau du code civil. Ce texte dispose que « sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° le consentement des parties ; 2° leur capacité de contracter ; 3° un contenu licite et certain. ». Ce qui fait dire à certains auteurs que l'objet n'est plus exigé formellement comme une condition de validité du contrat<fnref n="2947" />. Aussi, la fonction du « contenu du contrat » aspire à être précisée<fnref n="2948" />, mais il est déjà possible de se référer aux articles 1162 à 1171 nouveaux du code civil pour en déterminer le sens. L'article 1162 nouveau du code civil prévoit que « le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties ». Le contenu du contrat de société, et donc son objet social, ne peut déroger à l'ordre public qui, nous l'avons vu est une notion évolutive

<footnote n="2942">²⁹⁴² V. infra.</footnote>

<footnote n="2943">²⁹⁴³ LE CANNU Paul, DONDERO Bruno, op. cit., p.159, spéc. 242</footnote>

<footnote n="2944">²⁹⁴⁴ CHAPUT Yves., th. préc., p.35, spéc.21 bis : « contenant, offrant parfois un choix d'activités multiples.»</footnote>

<footnote n="2945">²⁹⁴⁵ La notion de spécialité est surtout employée pour les personnes morales de droit public qui doivent agir dans les limites de leur compétences (CE, ass., 31 mai 2006, n° 275531, *Ordre des avocats au barreau de Paris*, AJDA 2006, p. 1592). V° *Lamy droit public des affaires*, Lamy, juin 2017, 2655, principe de spécialité des personnes publiques : « En conséquence, si une personne publique contracte en marge de sa spécialité, le contrat est en principe nul ». CHAPUT Y., th. préc., p. 71 spéc. 42</footnote>

<footnote n="2946">²⁹⁴⁶ CHAPUT Yves., th. préc., p.70, spéc. 42.</footnote>

<footnote n="2947">²⁹⁴⁷ MERLE Philippe, FAUCHON Anne, *Droit commercial*, précit., p.88, spéc. 69 ; Pour DONDERO Bruno, *Droit des sociétés*, Dalloz, Hypercours, 5ème éd°, 2017, p.57, spéc. 86, il faut bien distinguer l'objet de l'obligation des associés (faire un apport, partager le bénéfice), l'objet du contrat de société (constituer une société d'un type déterminé) et l'objet de la société ou l'objet social (programme des activités envisagées).</footnote>

<footnote n="2948">²⁹⁴⁸ V° POUMAREDE Matthieu, « Le contenu du contrat », RDI, n°6, 2016, p.331 : « le chemin sera long avant que le contenu acquière son autonomie. »</footnote>
et peut renvoyer à l'ordre public écologique pour le contrôle des activités de l'entreprise. Cette « entrée fracassante »<fnref n="2949" /> de l'ordre public dans les dispositions relatives au contrat s'ajoute à l'ordre public de l'article 6 du code civil inchangé ainsi qu'à l'article 1102 nouveau du même code qui indique dans son second alinéa que « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public »<fnref n="2950" />. Aussi, le contrat de société commerciale peut apparaître comme plus délimité qu'auparavant par un contenu du contrat – ou cause juridique de la société<fnref n="2951" /> – qui intègre davantage la notion d'ordre public, et par extension celle d'ordre public écologique. Il en résulte que la réalisation de bénéfices ou le partage d'économie doit s'inscrire dans son respect.

## 2. La délimitation de l'objet social par le comportement sobre statutaire

965. La détermination des activités envisageables par la société dans ses statuts limite son champ d'intervention, il en va de sa « spécialité statutaire »<fnref n="2952" /> ou plus simplement de son objet social statutaire<fnref n="2953" />. En vertu de la liberté contractuelle, les associés définissent ainsi concrètement le programme d'activités qui permettra de satisfaire la spécialité légale de la société commerciale, soit la réalisation de bénéfices. La délimitation de l'objet social revient donc à fixer un cap auquel il convient de se tenir ensuite : « on peut dire que par l'objet, les associés reconnaissent à la société une liberté d'action, mais restreinte par leur volonté exprimée. »<fnref n="2954" />. L'objet statutaire est donc à la fois l'instrument de liberté qui détermine la ou les activités licites envisagées, mais aussi l'instrument qui délimite les opérations qui seront exercées et « limite les virtualités d'action de la société »<fnref n="2955" />. Il présente donc l'intérêt de déterminer positivement les activités qui pourront être exercées mais aussi négativement, par l'absence d'une précision en ce sens, des activités logiquement exclues. Aussi, l'adoption d'un comportement sobre statutaire ou la délimitation des objectifs d'une société à mission devra être rédigé avec autant de précision que de précaution. En effet, la difficulté dans la rédaction de l'objet social réside alors dans le juste milieu à trouver entre un objet social suffisamment précis et large à la fois. Yves Chaput indique que l'inscription dans les statuts d'un objet social trop étendu ou de formulation vague tel que « la fabrication, l'achat et la vente de tous articles, denrées et marchandises... », traduit « l'intention d'offrir aux dirigeants une totale liberté

<footnote n="2949">²⁹⁴⁹ Ibid.</footnote>

<footnote n="2950">²⁹⁵⁰ Ibid.</footnote>

<footnote n="2951">²⁹⁵¹ CHAPUT Yves., th. préc., p.70, spéc. 42. Selon les développements de l'auteur la cause juridique revient à s'interroger sur la conformité de la création de la société au regard de l'intérêt défendu par la l'article de loi, en l'occurrence l'article 1832 prévoit que le contrat de société est institué en vue de la recherche et du partage de bénéfices. ; ibid, p.77, spéc.47 : « 1° L'activité est-elle compatible avec la spécialité ? 2° Quelle est l'intention des membres du groupement, quand ils envisagent cette activité ?»</footnote>

<footnote n="2952">²⁹⁵² Ibid., p.74, spéc. 45</footnote>

<footnote n="2953">²⁹⁵³ DONDERO Bruno, * Droit des sociétés*, Dalloz, Hypercours, 5ème éd°, 2017, p. 185, spéc. 287 ; COZIAN Maurice, VIANDIER Alain, DEBOISSY Florence, * Droit des sociétés*, op. cit., Les auteurs distinguent l'objet social statutaire de l'objet social réel, c'est-à-dire l'activité effectivement exercée : « Traditionnellement, l'appréciation de l'illicéité de l'objet s'apprécie par référence à l'objet réel de la société », sauf exception pour les sociétés à risque limité où l'illicéité est appréciée au regard de l'objet statutaire tel que défini dans les statuts.</footnote>

<footnote n="2954">²⁹⁵⁴ CHAPUT Yves, th. préc., p.36, spéc. 21 bis</footnote>

<footnote n="2955">²⁹⁵⁵ CHAPUT Yves, « Objet social », in *Répertoire de droit des sociétés*, Dalloz, juin 2018, spéc. 1</footnote>
dans le choix de l'activité sociale, selon les circonstances, et ne pas lier le sort de la société, à un commerce particulier ». Il indique que « de telles formules sont à proscire parce qu'elles rendent illusoire le contrôle des associés », par conséquent un objet social « universel » ou imprécis doit être considéré comme irrégulier<fnref n="2956" />.

966. Dans la perspective de rédaction d'un objet social qui intègre la poursuite d'un comportement sobre, l'objet social peut indiquer, éventuellement, la « raison d'être » de la société, mais le doute est permis quant à l'efficacité d'une telle inscription qui semble pouvoir être aussi vague qu'imprécise. Dès lors, il s'agit de procéder à une « énumération des moyens par lesquels la société peut réaliser des bénéfices »<fnref n="2957" /> pour réaliser ses objectifs sociaux et environnementaux<fnref n="2958" />. Si la société commerciale, une société par action simplifiée par exemple, produit et vend du vin naturel en agriculture biodynamique, il s'agira d'indiquer quels moyens seront affectés à l'activité et quelles en seront les limites. Puisque la production de vin naturel interdit tout intrant et introduction de souffre lors de la vinification, l'objet social peut renvoyer à la méthode de production précisément poursuivie, notamment par la mention du cahier des charges diffusé par l'association des vins naturels. Une société commerciale peut ainsi précisément définir les moyens – notamment par renvoi à un label, une méthode, un savoir-faire – pour en faire un engagement statutaire, permettant d'exercer un contrôle de l'activité de la société à travers son objet social. Sera ainsi écarté toute commercialisation de vins conventionnels<fnref n="2959" />. Cette société pourrait alors éventuellement prétendre à faire état publiquement de la qualité de société à mission tel que le prévoit la loi du 22 mai 2019 aux articles L2010 à L210-12 du code de commerce.

967. S'opposant au principe de spécialité qui limite nécessairement les moyens qui peuvent être employés par la société, Jean-Philippe Robé plaide au contraire, pour une « indétermination des finalités des entreprises », visant à préserver la faculté de choix de dirigeants dans la satisfaction des divers intérêts du groupement. Il entend ainsi lutter contre ce qu'il appelle « l'idéologie actionnariale » qui fait passer l'entreprise comme un

<footnote n="2956">²⁹⁵⁶ CHAPUT Yves, th. préc. p. 53 : « Admettre la possibilité d'un objet social universel ou trop étendu, c'est faire du contrôle des associés, une chimère », p.54 spéc. 31 bis ; et aussi « Objet social », in *Répertoire de droit des sociétés*, préc., spéc. 22-24.</footnote>

<footnote n="2957">²⁹⁵⁷ CHAPUT Yves, th. précit., p.53, spéc. 31 bis : « L'objet social est une énumération des moyens par lesquels la société peut réaliser des bénéfices. Si ces moyens étaient en nombre illimité, les dirigeants sociaux seraient pratiquement maître de déterminer, à leur gré, la marche de la société ».</footnote>

<footnote n="2958">²⁹⁵⁸ V° cette précision désormais inscrite pour les sociétés à mission, c'est-à-dire qui entendent se fixer des objectifs sociaux et environnementaux en lien avec l'article 1833 du code civil, aux articles L2010 à L210-12 du code de commerce créés par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019.</footnote>

<footnote n="2959">²⁹⁵⁹ En ce sens, v° par exemple la société SAS PinotBleu dont le dirigeant a eu la gentillesse de communiquer son objet social rédigé comme suit : « La Société a pour objet, en France et à l'étranger :La commercialisation de vins, notamment aux particuliers mais non exclusivement, par correspondance ou à domicile, par tous moyens dont Internet et Smartphone, de tout autres produits dérivés de la viticulture et toutes les boissons alcoolisées ou non, tout en ayant un impact sociétal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ces activités commerciales et opérationnelles. ». S'agissant du partage des bénéfices, la société ne réalise pas encore de bénéfices distribuables mais tous les salariés reçoivent des bons de souscription de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE) – qui sont des bons de souscription d'actions incessibles - qui leur permettra par ce mécanisme d'actionnariat salarié, de bénéficier de la création de valeur à laquelle ils auront contribué. Sur cette question v. FOY Regis, « bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE) », in *Repertoire de droit des sociétés*, Dalloz, mars 2018</footnote>
objet de droit de propriété, alors que l'actionnaire n'est en réalité que le propriétaire de l'action émise par la société commerciale qui sert de support sociétaire à l'entreprise, sans qu'il ne soit propriétaire de l'entreprise elle-même<fnref n="2960" />. Ainsi, selon l'auteur, cette indétermination des fins de l'entreprise permettrait de laisser leur autonomie aux entreprises et leurs responsabilités aux dirigeants : « il faut les laisser libres de prendre en compte les intérêts affectés, les rendre responsables s'ils ne le font pas et rendre responsables ceux qui les empêchent de remplir leur rôle. »<fnref n="2961" />. Cette position rejoint le premier projet de code civil présenté en 1793 par Cambacérès qui prévoyait dans le titre consacré à la société, un article 920 indiquant que la société peut être « universelle ou limitée à un certain bien ou à un certain commerce »<fnref n="2962" />. Toutefois, l'hypothèse d'un objet social universel paraît difficilement recevable en raison de l'exigence d'un contrôle minimum des actes des dirigeants sociaux. Il semble qu'un juste milieu, entre objet social universel et objet social spécial soit préférable, comme cela est proposé dans la *benefit corporation* et la *social purpose corporation*.

968. En réalité, sans avoir attendu que le législateur modifie la rédaction de l'article 1833 du code civil, le droit permettait déjà à des sociétés d'intégrer dans leur objet social des préoccupations sociétales et environnementales en s'inspirant du modèle de la *benefit corporation*. Par exemple, la SAS Recyclivre spécialisée dans le domaine de la vente de livres d'occasions en ligne – activité qualifiable de sobre car fonctionnant sur le modèle de l'économie circulaire – a rédigé son objet social de la manière suivante<fnref n="2963" /> :

> « La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger : la vente de livres d'occasion et plus généralement de tous biens culturels afin de permettre notamment à des populations en situation de fragilité économique de pouvoir accéder à la culture à moindre coût; (i) la collecte des biens culturels d'occasion qu'elle vend; (ii) la contribution à l'éducation et à la lutte contre les exclusions et les inégalités sociales, économiques et culturelles; (iii) avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles; (iv) d'une manière générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, financières, commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou autres, se rattachant notamment mais pas exclusivement directement ou indirectement à ce qui précède ou susceptibles d'en favoriser la réalisation, l'extension ou le développement, mais avec une spécificité tenant à la recherche d'un impact social au moyen notamment : (a)d'une politique de dons d'une fraction du chiffre d'affaires de la Société à des initiatives ou projets à impact social; (b) d'une politique d'emploi et de

<footnote n="2960">²⁹⁶⁰ ROBÉ Jean-Philipe, « L’entreprise et la constitutionnalisation du système-monde de pouvoir », Collège des bernardins, Publication issue du programme de recherche *L’entreprise: formes de la propriété et responsabilités sociales*, avril 2011, p. 22 [en ligne: https://www.collegedesbernardins.fr/recherche/publications-issues-du-programme-lentreprise-formes-de-la-propriete-et-responsabilites], consulté le 28 juin 2018.</footnote>

<footnote n="2961">²⁹⁶¹ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="2962">²⁹⁶² CAMBACERES Jean-Jacques Régis de, *Projet de code civil*, Topos Ed. Verlag AG Vadus, Lichtenstein et Librairie Edouard Duchemin, Paris, 1977, p.304. Accessible en ligne http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k9370g/f312.image, consulté le 07 avril 2019.</footnote>

<footnote n="2963">²⁹⁶³ Nous remercions la PME en question qui a bien voulu nous transmettre son objet social. À noter que la société a précisé n'avoir distribué encore aucun dividende à la date du 3 juillet 2018. Selon cette société : « seul un intéressement a été versé à l'ensemble des collaborateurs sur la seule base du temps passé et non du salaire »; V. également *supra* pour un autre exemple d'objet social qui intègre l'objectif d'impact sociétal et environnemental positif, la SAS Equanum (*La ruche qui dit oui !*) qui est une société de l'économie sociale et solidaire.</footnote>
969. Une fois l'objet social contenant le programme des activités envisageables et l'énumération des moyens qui seront employés ou exclus de l'activité, l'objet social doit encore correspondre à l'activité sociale effectivement poursuivie par la société. En d'autres termes, la réalisation de bénéfices doit se faire conformément aux délimitations envisagées par l'objet social, idéalement en adéquation avec la volonté de poursuivre un comportement sobre.

## B. Le contrôle de l'activité sobre par l'objet social ou la société à mission

970. Dans la pratique, le contenu de l'objet social constitue un moyen de contrôle des pouvoirs du dirigeant par les associés<fnref n="2965" />. En ce sens, il peut permettre de vérifier que les actes adoptés par celui-ci s'inscrivent en conformité avec le comportement sobre éventuellement intégré dans les statuts. En effet, l'objet social permet de protéger la société – personne morale autonome – et ses associés contre les actes irréguliers de ses dirigeants, mais aussi de protéger la société contre le comportement de ses associés<fnref n="2966" />. Ce qui renvoie au principe de hiérarchie des organes<fnref n="2967" /> de la société commerciale et plus généralement au « devoir de ne pas nuire » à la société, *primum non nocere*<fnref n="2968" />, notamment en évitant tout empiètement sur les fonctions des dirigeants<fnref n="2969" />.

971. Aussi, « l'objet social est souvent considéré comme le fondement des pouvoirs de gestion des dirigeants »<fnref n="2970" />, il délimite l'étendue des pouvoirs du dirigeant<fnref n="2971" /> et par conséquent, « les actes intervenants en dehors de l'objet social statutaire, réalisés sans pouvoir, sont en principe nuls »<fnref n="2972" />. Le professeur Chaput justifie la nullité de tels actes en indiquant que : « quelle que soit l'étendue des pouvoirs que la loi ou le pacte social

<footnote n="2964">²⁹⁶⁴ La référence à l'impact sociétal et environnemental positif correspond bien à ce qui est proposé dans le modèle de la *benefit corporation* vu précédemment. Par ailleurs, l'activité de vente de livres d'occasions peut être qualifiée d'activité sobre, elle relève de l'économie circulaire.</footnote>

<footnote n="2965">²⁹⁶⁵ V° BESNARD-GOUDET, « Objet social – influence sur les pouvoirs des dirigeants », in *Jurisclasseur Sociétés*, Lexis Nexis, septembre 2015, Fasc. 9-20.</footnote>

<footnote n="2966">²⁹⁶⁶ D'une part, l'objet social protège la société contre l'éventuel dépassement par le dirigeant de son mandat social. D'autre part, l'objet social protège la société contre le comportement des associés pour ne pas qu'ils aliènent le pouvoir des mandataires sociaux : v° ROBÉ Jean-Philippe, *Le temps du monde de l'entreprise*, précit., p. 540 : « La difficulté est de définir un système de règles et de responsabilités empêchant les actionnaires de détourner le pouvoir de l'entreprise à leur seul profit, et donc laissant au mandataire social les prérogatives nécessaires pour diriger l'entreprise (...) ». L'auteur appelle ainsi à éviter l'idéologie actionnariale qui fait de la société la propriété des associés.</footnote>

<footnote n="2967">²⁹⁶⁷ Cass. civ., 4 juin 1946, Motte, JCP G 1947, II, 3518, note Bastian, S. 1947, 1, p. 153</footnote>

<footnote n="2968">²⁹⁶⁸ COURET Alain, « Les devoirs de l'actionnaire et le droit des sociétés », Gaz. Pal. n° hors-série 2, p.14. L'auteur se demande s'il n'existe pas un devoir de fidélité de l'actionnaire envers le dirigeant.</footnote>

<footnote n="2969">²⁹⁶⁹ Selon le principe de hiérarchie des organes de la société anonyme affirmé par l'arrêt *Motte*: Cass. civ., 4 juin 1946, JCP G 1947, II, 3518, note Bastian, S. 1947, 1, p. 153</footnote>

<footnote n="2970">²⁹⁷⁰ CHAPUT Yves, th. préc., p.195</footnote>

<footnote n="2971">²⁹⁷¹ V. par exemple pour le directeur général de la société anonyme, l'article L225-56-I al.1 du code de commerce : « Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration. »</footnote>

<footnote n="2972">²⁹⁷² DONDERO Bruno, *Droit des sociétés*, Dalloz, Hypercours, 5ème éd°, 2017, p. 185, spéc. 287</footnote>
reconnaissent aux dirigeants sociaux, ces derniers n'ont pas compétence pour modifier,
directement ou même indirectement, les statuts »<fnref n="2973" />. L'objet social constituant la règle
fondamentale de fonctionnement de la société, celle-ci ne peut être modifiée que par
l'assemblée générale extraordinaire des associés, d'où pour les dirigeants, la conséquence
que « tout acte, accompli par eux, qui se trouve inconciliable avec la poursuite de l'objet
social défini dans les statuts, est prohibé »<fnref n="2974" />. Dès lors, le dirigeant qui passe outre le
champ des actes envisagés par l'objet social, engage sa responsabilité vis-à-vis de la
société et des associés et l'acte encourt la nullité. Néanmoins, dans les rapports externes et
dans le cas des sociétés à risque limité (SARL, SA, SAS)<fnref n="2975" />, l'acte passé par le dirigeant
en dépassement de l'objet social engage toute de même la société à l'égard des tiers de
bonne foi<fnref n="2976" />. La responsabilité du dirigeant pourra toutefois être recherchée par les
associés au titre du préjudice personnellement subi par un associé ou dans le cadre de
l'action sociale ut singuli prévue par l'article 1843-5 al. 1 du code civil<fnref n="2977" />, le dirigeant
s'expose alors au versement de dommages-intérêts à la société en réparation du préjudice
subi et né de la violation de l'objet social<fnref n="2978" />. Enfin, il est intéressant de noter qu'un tiers
ayant subi un préjudice du fait de l'action du dirigeant peut directement rechercher la
responsabilité personnelle de celui-ci en cas de faute séparable de ses fonctions,
l'infraction commise par le dirigeant étant suffisante pour la caractériser<fnref n="2979" />.

972. Dès lors, dans l'exemple précédent, la décision du dirigeant qui viserait à acheter des raisins issus d'une agriculture conventionnelle employant des pesticides, encourt la nullité au regard de l'objet social précisant que seuls des raisins issus d'une agriculture biodynamique peuvent être utilisés dans le processus de production de vins. Néanmoins, la société serait toutefois engagée à l'égard du vendeur de raisins conventionnels et une clause limitative de pouvoir ne pourrait être opposé au cocontractant. Les associés de la société acheteuse pourraient alors engager la responsabilité civile de son dirigeant non précautionneux pour violation de l'objet social.

973. Aussi, la délimitation du comportement sobre de l'entreprise dans l'objet social de l'entreprise oblige concrètement à en respecter les contours puisqu'intégré aux statuts. Les

<footnote n="2973">²⁹⁷³ CHAPUT Yves, th. préc., p.195</footnote>

<footnote n="2974">²⁹⁷⁴ CHAPUT Yves, th. préc., p.195</footnote>

<footnote n="2975">²⁹⁷⁵ A l'inverse, dans les sociétés à risque illimité, l'article 1849 du code civil prévoit que « dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ».</footnote>

<footnote n="2976">²⁹⁷⁶ Pour la SARL, art. L223-18 al. 5 du code de commerce : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. » ; dispositions similaires pour la SA aux art. L225-35 al.2 pour les actes du conseil d'administration et L225-56-I al. 2 pour les actes du directeur général; pour la SAS à l'art. L227-6 ; et pour la société en commandite par action à l'art. L226-7 al.2.</footnote>

<footnote n="2977">²⁹⁷⁷ « Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation du préjudice subi par la société ; en cas de condamnation, les dommages-intérêts sont alloués à la société. »</footnote>

<footnote n="2978">²⁹⁷⁸ DONDONRO Bruno, * Droit des sociétés*, Dalloz, Hypercours, 5ème éd*, 2017, p. 185, spéc. 287 ;</footnote>

<footnote n="2979">²⁹⁷⁹ Cass. crim., 5 avril 2018, BJS 2018, p. 258, note R. Salomon ; rapp. Cass. civ. 3ème, 7 juin 2018, Dr. des sociétés, n°11, novembre 2018, comm. p.189, note J. Heinich, Rev. des sociétés, 2018, p. 508, note J.-F. Barbiéri</footnote>
nouvelles dispositions relatives à la société à mission<sup>2980</sup> sont d'ailleurs intéressantes pour faire respecter l'objet social lorsqu'il serait augmenté par des objectifs sociaux et environnementaux inscrit dans les statuts. Le député Stanislas Guerini décrit ainsi la société à mission et la raison d'être qui en est l'expression statutaire. Aussi, la raison d'être est conçue comme une fusée à trois étages : il s'agit d'abord de déterminer dans les statuts les missions en rapport avec les objectifs sociaux et environnementaux. Ensuite, il s'agit de mettre en place une gouvernance cohérente avec un comité indépendant des organes sociaux, c'est-à-dire un comité des parties prenantes. Enfin, il s'agit de faire appel à un contrôle par un tiers pour éviter tout risque de greenwashing ou de RSE-washing<sup>2981</sup>. Ces possibilités étaient préexistantes en raison de la liberté rédactionnelle statutaire dans le cadre de la SARL, de la SAS et de la SA. Toutefois, l'innovation vient du fait qu'il est désormais possible de faire état publiquement de sa qualité de « société à mission » en apposant cette mention sur tous les actes de l'entreprise<sup>2982</sup>.

974. Le comité de mission en charge du suivi des objectifs et distinct des organes sociaux peut ainsi intégrer des personnes tierces à l'image d'un multisociétariat, par exemple une personne représentant l'environnement et à défaut de l'avoir intégré en qualité d'associé. Par ailleurs, un organisme de contrôle tiers doit s'assurer du respect des objectifs fixés. A défaut de suivi des objectifs fixés – de comportement sobre par exemple – il est prévu que le ministère public et toute personne intéressée puisse demander au juge des référés à ce qu'il soit enjoint à la société, le cas échéant sous astreinte, de supprimer la mention « société à mission ». Il ne s'agit donc que d'une sanction davantage symbolique. Nous remarquons que ces dispositions illustrent un retour du droit dans une pratique qui aurait pu ne pas être définie par le législateur, néanmoins ce dernier a voulu donner un cadre et surtout une existence à la société à mission. Elle reste toutefois en deçà des modèles américains de société hybride mais il n'est pas exclu que son modèle puisse évoluer maintenant qu'elle existe.

<footnote n="2980">2980 Art. L210-10 à L210-12 du code de commerce.</footnote>

<footnote n="2981">2981 V° Assemblée nationale, Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Pacte n°1088, Rapport de M. Roland Lescure, n°1237, 15 septembre 2018, p.126.</footnote>

<footnote n="2982">2982 Art. L2010 à L210-12 du code de commerce crées par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019. Ces articles reprennent le mécanisme dit de la fusée à trois étages : raison d'être et objectifs sociaux et environnementaux ; suivi des objectifs par un comité de mission distinct des organes sociaux (ou référent de mission pour les sociétés de moins de cinquante salariés et qui peut être un salarié) ; contrôle par un organisme tiers distinct des organes sociaux.</footnote>
## II. L'intérêt social : cheval de Troie d'une gestion sobre

975. L'intérêt social doit être distingué de l'objet social qui est le programme des activités auxquelles la société peut se livrer en vue de faire des bénéfices ou des économies. Considéré comme la « boussole de la société »<fnref n="2983" />, l'intérêt social indique le sens, la direction, dans lequel doit se déployer l'activité sociale<fnref n="2984" />. Ainsi, l'associé comme le dirigeant doivent veiller à respecter l'intérêt social<fnref n="2985" />. Désormais consacré à l'article 1833 alinéa 2 du code civil, l'intérêt social reste malgré tout non défini. Ni par le législateur<fnref n="2986" />, comme le relève Aïda Bennini dans sa thèse justement intitulée *Le voile de l'intérêt social*<fnref n="2987" />, ni par le juge qui se contente d'une définition négative<fnref n="2988" /> pour apprécier la validité d'un acte ; c'est-à-dire par l'examen des effets de l'acte, en considération de l'existence d'une contrepartie ou d'un risque pour la pérennité de celle-ci. Une définition positive de l'intérêt social peut néanmoins être proposée, et compris largement comme « l'intérêt unique et supérieur de la société »<fnref n="2989" />. L'intérêt social pourrait alors être l'instrument de retour du droit dans l'entreprise à travers le standard du comportement sobre, plus à même de préserver les intérêts communs de l'entreprise de façon pérenne.

976. L'intérêt social doit être distingué de l'intérêt de l'entreprise qui comprend deux significations différentes selon qu'il s'agisse de droit du travail ou de droit des sociétés.

<footnote n="2983">²⁹⁸³ PIROVANO Antoine, « La boussole de la société. Intérêt commun, intérêt social, intérêt de l'entreprise ? », D., 1997, p.189 ; COZIAN Maurice, VIANDIER Alain, DEBOISSY Florence, *Droit des sociétés*, préc. : « l'intérêt social est un standard, un guide qui impose d'agir dans le respect des éléments fondamentaux de la société. C'est un impératif de conduite, en clair la boussole qui indique la marche à suivre. » ; v. aussi pour un aperçu des différentes conceptions de l'intérêt social, MEKKI Mustapha, Le projet « Macron » et le nouvel article 1833 du Code civil : quand la force du droit vient de la force des mots, dalloz-actu-étudiant.fr, Actualité, Le billet, 1er décembre 2014 : « Traditionnellement conçu comme indéfinissable, l'intérêt social est généralement présenté comme une boussole censée orienter les décisions sociales. ».</footnote>

<footnote n="2984">²⁹⁸⁴ GERMAIN Michel (dir.), RIPERT Georges, ROBLOT René, MAGNIER Véronique, *Les sociétés commerciales, Traité de droit des affaires*, LGDJ, Tome 2, 20° éd, 2011, 1082 p., spec. 1056-59 et 1056-60.</footnote>

<footnote n="2985">²⁹⁸⁵ Dans l'hypothèse d'un cautionnement hypothécaire d'une société par une autre société, la chambre commerciale de la Cour de cassation exige une conformité de l'acte à l'objet social ainsi qu'une conformité à l'intérêt social (existence de contrepartie immédiate, risque pour la pérennité de la société). Pour une application récente à l'égard d'une société commerciale (société par actions simplifiée unipersonnelle) v. par ex. Cass. com., 14 février 2018, n°16-16013, note CABRILLAC Séverine, « Octroi de sûreté par une société : l'exigence de conformité à l'objet social et à l'intérêt social réitérée », Defrénois, n°22, 7 juin 2018, p. 44 ; note ROUSSILLE Myriam, Gaz. Pal., n°23, 26 juin 2018, p.82 ; note DUMONT-LEFRAND Marie-Pierre, Gaz. Pal. N°23, 26 juin 2018, p. 29.</footnote>

<footnote n="2986">²⁹⁸⁶ Les textes font indirectement référence à l'intérêt social en employant l'expression « intérêt de la société » (par ex. L221-4 du code de commerce), ou « bonne marche de la société » (art. L225-35).</footnote>

<footnote n="2987">²⁹⁸⁷ BENNINI Aïda, *Le voile de l'intérêt social*, Thèse, Cergy-Pontoise, LEJEP, Lextenso éditions, 2010, spéc. 1 : « La notion d'intérêt social est énigmatique malgré le temps qui passe. Elle sème le trouble autour d'elle, d'autant qu'elle a été érigée par le droit des sociétés au rang de notion fondamentale. Sa présence dans l'appréciation de la légitimité des décisions sociales et des comportements s'impose de façon certaine. Pourtant, le législateur n'a jamais tenté de définir l'intérêt social, ce qui a maintenu ce trouble tant décrié. » . V. aussi sur l'idée de « voile » PLANIOL, *Traité élémentaire de droit civil*, t.1, 5ème éd°, 1908, p. 989.</footnote>

<footnote n="2988">²⁹⁸⁸ DUMONT-LEFRAND Marie-Pierre, « Cautionnement consenti par une SCI ou une SASU: maitien de la référence à l'intérêt social», Gaz. Pal. n°23, 26 juin 2018, p. 29 : « la jurisprudence n'a toujours pas défini positivement, à ce jour, cette notion d'intérêt social. (...) la Cour de cassation donne plus régulièrement une définition négative de cette notion.». Par ex. en matière de société civile sur le risque pour la pérennité de la société, Cass. 3ème civ., 27 avril 2017, n°16-12388 : « Attendu, enfin, qu'ayant constaté que la SCI possédait d'autres immeubles que les deux appartements hypothéqués et retenu que la sûreté consentie par celle-ci, qui n'était pas de nature à compromettre son existence, n'était pas contraire à son intérêt social, le tribunal, qui, sans être tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit qu'elle ne pouvait être frappée de nullité, a légalement justifié sa décision».</footnote>

<footnote n="2989">²⁹⁸⁹ BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 1.</footnote>
Dans l'approche travailliste, l'intérêt de l'entreprise permet d'apprécier l'opportunité des mesures prises par l'employeur au titre de son pouvoir de direction et d'organisation<fnref n="2990" />, la notion est utilisée comme moyen de « contrôle minimum du pouvoir patronal »<fnref n="2991" />. Hervé Le Nabasque indique : « de même que l'intérêt général est le critère de la légitimité de l'action administrative, l'intérêt de l'entreprise serait celui de l'action patronale »<fnref n="2992" />. Dans l'approche sociétaire, le sens de l'intérêt de l'entreprise diffère et fait l'objet de vifs débats<fnref n="2993" />. Envisagé par la doctrine de l'entreprise<fnref n="2994" /> ou Ecole rennaise, il désigne « l'intérêt de l'entreprise toute entière, distingué de l'intérêt particulier de l'entrepreneur comme des intérêts catégoriels de ceux qui constituent ensemble l'entreprise »<fnref n="2995" />. Cette distinction soulève le problème du pouvoir d'appréciation de l'intérêt de l'entreprise, d'un côté figure le dirigeant social et les associés, de l'autre, le juge chargé d'examiner l'acte soumis à son appréciation, mais auquel il est en théorie défendu toute immixtion dans l'organisation et la direction de la société<fnref n="2996" />. « L'intérêt de l'entreprise » est donc avant tout employé dans les relations de travail entre employeur et salarié alors que l'intérêt social est employé pour apprécier la validité des actes intervenus dans les relations entre associés, dirigeants sociaux, tiers et la société elle-même<fnref n="2997" />.

977. L'intérêt de l'entreprise et l'intérêt social ne se confondent donc pas, mais leur inspiration est identique et tournée vers la limitation, la modération du pouvoir au sein de

<footnote n="2990">²⁹⁹⁰ Pour justifier par exemple en matière disciplinaire qu'il existe une cause réelle et sérieuse au licenciement d'un salarié ou pour justifier la modification substantielle du contrat de travail: v. COUTURIER Gérard, *L'intérêt de l'entreprise, in Les orientations sociales du droit contemporain. Ecrits en l'honneur de Jean Savatier*, PUF, 1992, pp.144-145</footnote>

<footnote n="2991">²⁹⁹¹ LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise*, thèse, Rennes, 1985, p. 70</footnote>

<footnote n="2992">²⁹⁹² Ibid.</footnote>

<footnote n="2993">²⁹⁹³ L'intérêt de l'entreprise fait référence à l'école rennaise ou de la doctrine de l'entreprise, représentée par les professeurs Claude Champaud et Jean Pailluseau, qui vise à prendre en considération les parties prenantes de l'entreprise, par opposition à la seule prise en compte de l'intérêt commun des associés. Aussi, l'intérêt de l'entreprise est une notion qui s'est d'abord développée en droit du travail pour ensuite "déborder" en droit des sociétés. V. sur ce point COUTURIER Gérard, « L'intérêt de l'entreprise », in *Les orientations sociales du droit contemporain. Ecrits en l'honneur de Jean Savatier*, PUF, 1992, p.143-156 : « Que l'on puisse seulement parler d'un intérêt de l'entreprise tout entière, distingué de l'intérêt particulier de l'entrepreneur comme des intérêts catégoriels de ceux qui constituent ensemble l'entreprise, voilà ce qui, déjà, a été vivement contesté (...) ».</footnote>

<footnote n="2994">²⁹⁹⁴ V° GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.172 « Large courant doctrinal qui se caractérise, dans son appréhension de l'entreprise, à la fois par la méthode suivie et par la conception général de l'entreprise qui en découle. La méthode consistant à rechercher une définition de l'entreprise dans les enseignements de la science économique (...). Les intérêts des apporteurs de capitaux, du personnel salarié et du chef d'entreprise se fondent dans l'intérêt de l'entreprise qui les transcende tous en une harmonieuse synthèse. Ainsi, l'entreprise se dégage-t-elle de ses fondements traditionnels, la propriété et le contrat, pour accéder à une vie propre. Elle justifie une protection spécifique destinée à assurer son intégrité et sa pérennité ». L'auteur se réfère aux travaux de PAILLUSSEAU Jean, *La société anonyme. Technique d'organisation de l'entreprise*, Thèse, Sirey, 1967; et CONTIN Raphaël, *Le contrôle de la gestion des sociétés anonymes*, Thèse, Librairies Techniques, 1975, 529 p. ; v. aussi CHAMPAUD Claude, *Le pouvoir de concentration de la société par actions*, Thèse, Sirey, 1962, n°378.</footnote>

<footnote n="2995">²⁹⁹⁵ COUTURIER Gérard, « L'intérêt de l'entreprise », préc., p.145 ; LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise*, thèse, Rennes, 1985, p. 293.</footnote>

<footnote n="2996">²⁹⁹⁶ LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise*, préc., p. 293 et s. : « C'est le pouvoir d'apprécier l'opportunité "pure" des actes de gestion qui est dénié au juge comme excédant le cadre normal de sa mission » ; Question qui renvoie à la question plus large de la démocratie dans l'entreprise. Pour un aperçu récent de la question BARFETY Jean-Baptiste, « Chaque entreprise a sa raison d'être », Dalloz, Rev. du travail, n°4, 30 avril 2018, p. 268</footnote>

<footnote n="2997">²⁹⁹⁷ Il suffit d'effectuer une recherche comparative sur le site *legifrance.fr* sous l'occurrence « intérêt de l'entreprise » pour s'apercevoir que l'expression est utilisée en droit du travail alors que «l'intérêt social» est employée en droit des sociétés (par exemple sur l'appréciation de la cause légitime de révocation du dirigeant en considération de l'intérêt social Cass. Com. 16 mai 2018, n°15-16284, inédit : « la cour d'appel, qui a estimé que ces agissements étaient de nature à nuire à l'intérêt social de la société Lector Consulting et associés, a pu retenir l'existence d'une cause légitime de révocation»).</footnote>
l'entreprise. Aussi, c'est la notion d'intérêt social qui peut être envisagée pour penser l'intégration du comportement sobre dans le contrat de société. Cette notion est préférable à l'intérêt de l'entreprise puisqu'elle est désormais inscrite à l'article 1833 alinéa 2 du Code civil aux côtés des enjeux sociaux et environnementaux. L'intérêt social constitue ainsi l'instrument de police du contrat de société et pertinent pour appréhender l'entreprise sobre. Plus exactement, il permet de concevoir une limitation du pouvoir<fnref n="2998" /> - né du contrat de société - par l'obligation de prendre en considération des intérêts distincts, supplémentaires ceux des associés, et désormais ceux des enjeux sociaux et environnementaux. En effet, l'article 1833 alinéa 2 indique que : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». L'intérêt social devient ainsi potentiellement un vecteur d'intégration du comportement sobre dans l'entreprise.

978. Toutefois, si l'intérêt social est désormais inscrit dans la loi, il demeure qu'aucune définition n'en est donnée. Sûrement parce qu'il constitue un standard juridique et continue de faire partie des « notions les plus complexes du droit des sociétés (...) au cœur des enjeux de pouvoirs et des conflits »<fnref n="2999" />. Aussi, afin de comprendre en quoi l'intérêt social permettrait de concrétiser le comportement sobre d'une entreprise il convient d'appréhender les différentes approches de l'intérêt social habituellement envisagées<fnref n="3000" />. L'une, ancienne et contractuelle, est fondée sur une interprétation stricte de l'intérêt commun des associés tel qu'il figure à l'article 1833 dans sa rédaction issue du Code civil de 1804 (A). L'autre, plus récente et institutionnelle, renvoie à l'idée que la société a un intérêt propre<fnref n="3001" /> personnifié<fnref n="3002" />, ce qui soulève la question de la nécessaire condition d'homogénéité des intérêts et de leur intégration dans cet intérêt social propre (B). Toutefois, ni l'une ni l'autre n'est pleinement satisfaisante et l'intérêt social est davantage envisagé à travers une troisième approche davantage en phase avec l'entreprise

<footnote n="2998">²⁹⁹⁸ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, pp. 8-12 : L'auteur rejette l'usage doctrinal qui cherche à faire du pouvoir un « pouvoir de volonté » comme critère du droit subjectif appartenant au sujet de droit (droit de créance, droit réel, pouvoir d'usage, de jouissance, de disposition) car l'auteur voit dans l'usage de ce terme un sens purement explétif, destiné à préciser celui de volonté ou à éviter la répétition de celui de droit. Ce qui ne permet pas de distinguer ces notions. Emmanuel Gaillard y préfère le terme de «prérogative» pour désigner, dans un sens générique, tous les droits conférés à l'homme par le droit objectif. L'auteur voit dans le terme de pouvoir, l'idée de fonction. Il observe ainsi que dans le mandat, dans le droit du travail ou dans le droit de la famille dans le cadre de l'autorité parentale : «on constate qu'une personne exerce une activité sans en être le bénéficiaire direct ou exclusif. Un individu se voit confier une charge qu'il exerce dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien propre». L'auteur estime que le pouvoir ne doit pas être assimilé à la représentation ou à la théorie de l'abus de droit, car il s'agit d'une «réalité juridique plus subtile».</footnote>

<footnote n="2999">²⁹⁹⁹ HANNOUN Charley, « Préface », in BENNINI Aïda, *Le voile de l'intérêt social*, préc., pp. XIII et XIV</footnote>

<footnote n="3000">³⁰⁰⁰ Pour un aperçu entre la théorie contractuelle et institutionnelle v. GAUDU François, « L'entreprise définie par ses responsabilités », Archives ouvertes, 5 décembre 2008, en ligne https://hal-paris1.archives-ouvertes.fr/hal-00344628/document, consulté le 26 avril 2019.</footnote>

<footnote n="3001">³⁰⁰¹ L'approche institutionnelle de l'entreprise a été développée par DURAND Paul, « La notion juridique d'entreprise », in *Travaux de l'association Henri Capitant*, t. III, 1948, p. 45-60 ; cité par COUTURIER Gérard, « L'intérêt de l'entreprise », in *Les ortorientations sociales du droit contemporain. Ecrits en l'honneur de Jean Savatier*, PUF, 1992, p.143-156 : « C'est parce que cet ensemble d'éléments humains et matériels est ordonnée en vue d'une fin (où se retrouve l'intérêt de l'entreprise) qu'il constitue une institution ».</footnote>

<footnote n="3002">³⁰⁰² GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.168 et s. ; plus particulièrement p.195</footnote>
sobre et conçue comme une « notion fonctionnelle »<fnref n="3003" />. En effet, l'intérêt social apparaît surtout comme un outil de conciliation des intérêts au sein d'une société. Cette approche fonctionnelle correspond le mieux à la proposition de concevoir l'entreprise comme un système d'intérêts communs. En effet, l'intérêt social est désormais inscrit au sein d'une disposition - ce n'est pas anodin - qui exige la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux. Ce qui laisse penser que le législateur a voulu, encore dans un mouvement de retour du droit, permettre à cette notion de jouer le rôle primordial de balance des intérêts. Par extension on peut y voir un « cheval de Troie »<fnref n="3004" /> de la transition écologique et de sa déclinaison à l'entreprise par la sobriété (C).

## A. L'approche contractuelle de l'intérêt social

979. Dans la conception contractuelle, l'intérêt social est confondu avec l'intérêt des associés, plus précisément avec l'intérêt des apporteurs de capitaux<fnref n="3005" />. Cette conception est aujourd'hui « dépassée »<fnref n="3006" /> en raison de l'approche consistant à apprécier globalement ou abstraitement l'intérêt du groupement que compose la société<fnref n="3007" />, mais surtout en raison de la récente intégration de l'intérêt social à l'article 1833 alinéa 2 du Code civil. L'approche contractuelle pouvait toutefois se faire par une lecture littérale de l'article 1833 alinéa 1er du code civil qui dispose que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». Dans cette vision contractuelle, l'intérêt social se limite à l'intérêt commun des associés tel qu'il était entendu en 1804 lors de la rédaction du Code civil comme « l'obligation faite à chacun d'avoir égard aux intérêts respectifs de ses coassociés »<fnref n="3008" />. Michel Despax observe que dans cette approche contractuelle de l'intérêt social, « l'entreprise n'est qu'un simple élément du patrimoine de l'entrepreneur », celui-ci « exploite son entreprise dans son propre intérêt comme tout autre objet de propriété. L'entreprise et l'entrepreneur sont confondus, celle-ci étant en quelque sorte "englobée" dans la personnalité de celui-là, n'a pas d'existence juridique

<footnote n="3003">³⁰⁰³ BENNINI Aïda, th. préc, spéc. 809 « le droit des sociétés a fait le choix de la dualité ou de l'alternance entre ces deux registres, ce qui a conduit les plus illustres auteurs à conclure que l'intérêt social est une notion fonctionnelle ». L'auteur se réfère ici à la thèse de SOUSI Gérard., *L'intérêt social dans le droit français des sociétés commerciales*, Thèse, Lyon III, 1974.</footnote>

<footnote n="3004">³⁰⁰⁴ En référence à BENNINI Aïda., th préc., spéc. 811 ; v. aussi MONTEILLET Vanessa, *La contractualisation du droit de l'environnement*, Thèse, Montpellier, 2015, spéc. 25 : « Le droit de l'environnement est injecté dans le contrat. Et le contrat, tel un « cheval de Troie », fait pénétrer le droit de l'environnement dans l'enceinte des relations interpersonnelles. ».</footnote>

<footnote n="3005">³⁰⁰⁵ V. LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise. Essai sur le droit d'entreprise*, Thèse, Rennes I, 1986, p. 89.</footnote>

<footnote n="3006">³⁰⁰⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="3007">³⁰⁰⁷ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, pp.196-197 et p.199 : « La thèse aujourd'hui largement répandue, qui fait de l'entreprise un organisme porteur de valeurs supérieurs, personnifiés ou non, repose toute entière sur cette conception de l'intégration des intérêts. L'intérêt de l'entreprise permettrait de dépasser et de réconcilier les intérêt particuliers qu'il regroupe. ».</footnote>

<footnote n="3008">³⁰⁰⁸ SCHAPIRA Jean, « L'intérêt social et le fonctionnement de la société anonyme », RTD com, 1971, p. 959 : « la notion d'intérêt social suppose une société anonyme libérée de la conception strictement contractuelle (...) l'article 1833 du code civil ne doit pas faire illusion, qui veut le respect d'un intérêt "commun" : encadré par les conditions originales du consentement (affectio societatis) et de la cause (participation de tous au profit), cet intérêt commun n'est rien d'autre, en 1804, que l'obligation faite à chacun d'avoir égard aux intérêts respectifs de ses coassociés. ».</footnote>
distincte de l'entrepreneur »<fnref n="3009" />. En effet, il peut être retenu que, puisque la société est un contrat, l'effet relatif des contrats<fnref n="3010" /> exclut logiquement la création d'obligations pour les tiers, ces derniers devant respecter la situation juridique créée par le contrat<fnref n="3011" />. Par une interprétation stricte, seul l'intérêt des parties contractantes, l'intérêt commun des associés, entre dans le champ contractuel. Cette approche ne peut plus être retenue aujourd'hui car cela revient à exclure du contrat de société toute idée de prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux inscrit à l'article 1833 alinéa 2. Or, c'est justement et historiquement par l'idée que le contrat de société a pour effet de faire apparaître des intérêts, autres que les seuls intérêts des membres du groupement à l'origine de sa création, que la conception contractuelle a été critiquée par une autre conception de l'intérêt social à travers l'approche institutionnelle de la société.

## B. L'approche institutionnelle de l'intérêt social et la détermination des intérêts

980. Le basculement d'une approche contractuelle à une approche institutionnelle - fondée sur la théorie de l'institution développée par Maurice Hauriou en opposition à l'idée de contrat social<fnref n="3012" />- s'explique par les faiblesses de la théorie contractuelle. La théorie institutionnelle tient en effet son origine dans la volonté de ses auteurs, de démontrer que le pouvoir au sein de la société ne pouvait uniquement découler du contrat, qu'il est nécessaire de le contrôler afin d'éviter tout détournement de pouvoir<fnref n="3013" />. Aussi, l'approche contractuelle de l'intérêt social est aujourd'hui difficilement défendable pour la raison de

<footnote n="3009">³⁰⁰⁹ DESPAX Michel, *L'entreprise et le droit*, LGDJ, 1957, p.13.</footnote>

<footnote n="3010">³⁰¹⁰ L'article 1199 al. 1 du Code civil dispose que « le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties ».</footnote>

<footnote n="3011">³⁰¹¹ Article 1200 al. 1 du Code civil.</footnote>

<footnote n="3012">³⁰¹² HAURIOU Maurice, « La cité moderne et les transformations du droit », Les cahiers de la Nouvelle journée, 1925, p.10 : « Une institution est une idée d'œuvre qui se réalise et dure juridiquement dans un milieu social ; par la réalisation de cette idée, un pouvoir s'organise qui lui procure des organes, d'autre part entre les membres du groupe social intéressé à la réalisation de l'idée, il se produit des manifestations de communion dirigées par les organes du pouvoir et réglées par des procédures. » ; V. plus avant les développements de BENNINI Aïda, th. préc., pp. 2 et 3 qui estime que la critique d'Hauriou est «considérée comme la critique la plus réaliste de l'autonomie de la volonté, et de la philosophie individualiste et libérale».</footnote>

<footnote n="3013">³⁰¹³ Sur la notion de «pouvoir» : GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, pp. 232-233 : « Le pouvoir est la prérogative qui permet à son titulaire d'exprimer un intérêt au moins partiellement distinct du sien par l'émission d'actes juridiques unilatéraux contraignants pour autrui ». L'auteur indique que « à elle seule, la qualification de pouvoir suffit à fonder le contrôle judiciaire de l'usage de la prérogative ainsi qualifiée. Les pouvoirs discrétionnaires ou non contrôlés n'existent pas ». ; « En droit privé, le contrôle minimum du pouvoir est celui du détournement de pouvoir » ; « Le contrôle du détournement de pouvoir porte sur l'adéquation du mobile déterminant de l'agent au but fixé par la norme attributive de pouvoir » ; Rapp. LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise. Esssai sur le droit d'entreprise*, Thèse, Rennes I, 1986, p. 538 et s.</footnote>
la nécessaire « condition d'homogénéité des intérêts »<fnref n="3014" /> dans une société (1), la question la plus délicate demeurant alors celle de l'intégration et de l'arbitrage de ces intérêts (2).

# 1. L'indépassable condition d'homogénéité des intérêts

981. C'est Michel Despax qui, dans *L'entreprise et le droit*, explique le mieux le passage d'une approche contractuelle à une approche institutionnelle par un « phénomène de dissociation entre l'entreprise et l'entrepreneur »<fnref n="3015" />. Ainsi, « sur le plan de la gestion économique de l'entreprise, l'entrepreneur est fréquemment obligé de faire passer au second plan son intérêt personnel et de consentir certains sacrifices dans l'intérêt (supérieur pourrait-on ajouter) de bon fonctionnement de l'entreprise »<fnref n="3016" />. Pour l'auteur, cette dissociation d'intérêts est proportionnelle à la dimension de l'entreprise, plus la taille de la société sera importante, plus l'intérêt de la société primera sur l'intérêt des associés et actionnaires<fnref n="3017" />. En effet, il paraît logique que plus une société gagne en importance, plus le nombre d'intérêts s'accroît<fnref n="3018" />, ce qui par conséquent entraîne un élargissement de l'intérêt social lui-même. L'intérêt social – parfois qualifié d'intérêt collectif de la société<fnref n="3019" /> – présente alors cette utilité de permettre la synthèse entre des intérêts multiples, souvent divergents ou « dissociés » selon la formule de Despax, et d'aboutir à l'expression d'un intérêt unique, l'intérêt social. Soit, l'intérêt propre ou l'intérêt personnifié de la société<fnref n="3020" />, l'intérêt de « l'entreprise-institution »³⁰²¹.

<footnote n="3014">³⁰¹⁴ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.193. Il faut retenir chez cet auteur que la personnification des personnes morale, essentiellement fondée sur un intérêt suffisamment caractérisé pour être isolé, comme la famille ou l'entreprise, doit être limitée, afin de ne pas favoriser la risque de personnification du moindre des intérêts. La personnification suppose alors des conditions : d'une part la condition d'une homogénéité des intérêts mis en commun, soit une sélection des intérêts individuels des membres mis en commun, à cet égard l'auteur est sceptique sur la possibilité de personnifier l'entreprise car trop souvent confrontée à des intérêt hétérogènes, partagés entre individualisme et solidarisme ; d'autre part, le respect des intérêts collectifs catégoriels dont le juge opère la combinaison par la théorie du bilan depuis l'arrêt du Conseil d'Etat dit «Ville Nouvelle Est» du 28 mai 1971, GAJA, Dalloz, 21ème éd°, 2017, n°80, p.538 et s., pour la vérification de la conformité de l'opération à l'intérêt général, son utilité publique par la prise en considération des différents intérêts particuliers.</footnote>

<footnote n="3015">³⁰¹⁵ DESPAX Michel, *L'entreprise et le droit*, préc., p.196. Il faut observer que l'intérêt de l'entreprise est parfois invoquée indifféremment avec l'intérêt social alors que leur sens est différent.; v. aussi LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise. Essai sur le droit d'entreprise*, Thèse, Rennes I, 1986, pp. 2-3 : « Plus que tout autre, M. M. Despax a su synthétiser l'évolution pour mieux décrire le phénomène de dissociation de l'entreprise et de l'entrepreneur et, ainsi, dégager une notion juridique d'entreprise. Constatant qu'un certain nombre de solutions du droit positif impliquaient l'existence d'un intérêt de l'entreprise, distinct de l'intérêt de l'entrepreneur... ».</footnote>

<footnote n="3016">³⁰¹⁶ Ibid.</footnote>

<footnote n="3017">³⁰¹⁷ DESPAX Michel, *L'entreprise et le droit*, préc., p. 203 : « les dimensions de l'entreprise sociétaire étant généralement plus vastes que celles de l'entreprise individuelle, il paraîtrait logique que l'intérêt de l'entreprise s'imposât à l'entrepreneur avec davantage de force. »</footnote>

<footnote n="3018">³⁰¹⁸ C'est alors généralement l'intuitus personae qui diminue et l'intuitus pecuniae qui augmente, soit le passage de société de personnes à une société de capitaux.</footnote>

<footnote n="3019">³⁰¹⁹ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.193: « Un véritable intérêt collectif n'existe alors que lorsque les intérêts des membres du groupement leur sont à la fois communs et spéciaux.», se référant à WALINE Marcel, *Traité élémentaire de droit administratif*, 6ème éd° 1950, pp. 169-189</footnote>

<footnote n="3020">³⁰²⁰ Sur la question de la personnification : GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.191 : « La fonction symbolique de la personnification était en effet destinée à limiter les prérogatives de chacun des membres du groupement et, notamment, de ses chefs, dans l'intérêt de tous. Mais il n'est pas sûr que le résultat ne dépasse jamais le but poursuivi et que l'intérêt personnifié ne finisse par échapper à ses auteurs pour vivre d'une vie propre». Par exemple lorsque le juge doit apprécier la validité de l'acte au regard du risque pour la pérennité de la société elle-même.</footnote>
982. Pour Emmanuel Gaillard, le contrat de société exige ainsi une « transmutation » des intérêts particuliers au sein d'un intérêt collectif puis dans un intérêt encore plus général<fnref n="3022" />. L'intérêt social reflète ainsi le regroupement de « certains intérêts » qui ont pour caractéristiques d'être communs aux membres du groupe et distincts d'un intérêt collectif<fnref n="3023" />. En effet, il ne saurait être nié l'existence de divergences au sein de l'entreprise<fnref n="3024" /> et la « personnification de l'entreprise » ne relève pas simplement de la mise en commun d'intérêts semblables, mais « suppose une véritable synthèse d'intérêts distincts qui ne va pas de soi »<fnref n="3025" />.

983. En ce sens, l'intérêt social peut être qualifié de « masque » ou de « voile »<fnref n="3026" /> car il dissimule, derrière la personne morale de la société, l'existence d'intérêts divers qui ne sont pas nécessairement représentés dans l'intérêt social. En effet, pour aboutir à la « condition d'homogénéité » de ces intérêts, la société est amenée à effectuer un arbitrage, le cas échéant, en excluant certains intérêts ou en favorisant certains au détriment d'autres. Il est alors légitime de proposer de « lever ce voile » face à « l'injonction du réel »<fnref n="3027" /> et d'identifier précisément ce qui se dissimule derrière celui-ci, c'est-à-dire selon Aïda Bennini, « la communauté d'intérêts »<fnref n="3028" /> ou ce que nous avons qualifié d'intérêts

<footnote n="3021">³⁰²¹ LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise. Essai sur le droit d'entreprise*, Thèse, Rennes I, 1986, p. 26 et p. 45 et s. L'auteur reconnaît que si la théorie de l'institution est dominante comme l'indique GAILLARD Emmanuel, op. cit., p. 63, elle n'est pas exempte de critiques.</footnote>

<footnote n="3022">³⁰²² *Ibid.*, p.192 : il indique par exemple que « l'intérêt propre de chacun des actionnaires connaîtrait une transmutation en se fondant dans l'intérêt collectif des actionnaires », ce dernier ne changeant pas de nature une fois intégré dans l'intérêt de l'entreprise aux côtés d'autres intérêts collectifs tel que celui des salariés.</footnote>

<footnote n="3023">³⁰²³ V° l'idée de regroupement de « certains intérêts communs aux membres du groupe » développé par MICHOUID Léon, *La théorie de la personnalité morale*, LGDJ, 1906, t.1, p.170, spéc. 71, mais laissé de côté par les auteurs selon GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.196, qui y ont préféré celui de la « synthèse d'intérêts individuels en un intérêt collectif distinct». Léon Michoud insiste sur certains intérêts : « Dans tout regroupement, cet intérêt collectif n'est que la synthèse de certains intérêts communs aux membres du groupe. Celui-ci en effet n'a d'autre motif d'exister que de permettre à ses membres d'arriver à certains buts qu'ils ne pourraient atteindre isolément ». Aussi, la proposition de réforme de l'article 1833 du Code civil par la prise en considération de la Société et l'environnement permet d'inclure ces éléments dans l'intérêt social comme « membre » indispensable permettant à la société de réaliser son but social, la réalisation et le partage de bénéfices. Ces derniers n'étant pas nécessairement pécuniaires (v. supra).</footnote>

<footnote n="3024">³⁰²⁴ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.193 : On ne saurait concevoir « l'entreprise comme une communauté sans méconnaître la réelle divergence des intérêts de ses composantes. L'intérêt des actionnaires reste la maximalisation du profit et la distribution de bénéfices importants. Celui des salariés qui tend au contraire à l'augmentation des salaires et la réduction du temps de travail, lui est rigoureusement inverse, alors que la satisfaction de celui de dirigeants peut passer par l'autofinancement et la croissance de l'entreprise qui augmentera corrélativement l'importance de leurs fonctions ».</footnote>

<footnote n="3025">³⁰²⁵ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.195 ; L'auteur se montre cependant réservé sur la possibilité de réaliser une telle synthèse des intérêts dans l'entreprise : p. 234 : « La famille et l'entreprise sont composés d'intérêts hétérogènes. Leur personnification ne nous paraît donc pas légitime » ; p.197 « Si l'on ne parvient pas à faire coïncider un prétendu intérêt collectif avec l'intérêt type [qui s'apprécie par référence à un type abstrait, unique pour chaque groupement ou chaque catégorie de groupements] de chacun des membres du groupement, c'est sans doute que celui-ci rassemble plusieurs catégories distinctes de membres, qu'il serait artificial de fondre au sein d'une même personne morale».</footnote>

<footnote n="3026">³⁰²⁶ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.191 ; BENNINI Aïda, *Le voile de l'intérêt social*, Thèse, Cergy-Pontoise, LEJEP, Lextenso éditions, 2010.</footnote>

<footnote n="3027">³⁰²⁷ BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 262 : « L'injonction du réel peut être définie comme une somme de contraintes économiques, politiques, morales et sociales pesant sur les efforts de coordination des acteurs, laquelle est destinée à infléchir ou orienter la règle de droit». L'auteur se réfère à BOLTANSKI Luc, THEVENOT Laurent, *De la justification. Les économies de la grandeur*, Gallimard, 1986, p. 85 et s.</footnote>

<footnote n="3028">³⁰²⁸ BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 363 : « La reconnaissance par le droit des conflits par la levée du voile de l'intérêt social suppose la prise en compte d'une communauté d'intérêts ».</footnote>
communs. L'approche institutionnelle de l'intérêt social permet alors d'apporter un premier élément de réponse en ce que l'intérêt social constitue, la synthèse des intérêts distincts<fnref n="3029" />. Ou plus exactement, « la synthèse de certains intérêts communs aux membres du groupe »<fnref n="3030" />. Or, une telle affirmation ne permet pas de déterminer précisément quels sont ces intérêts susceptibles d'être intégrés dans l'intérêt social. Cette question renvoie en réalité à la question préalable de l'identification des intérêts « présents » dans la société. C'est-à-dire des intérêts qui gravitent directement ou indirectement autour de l'intérêt social. Dès lors, se pose la difficulté de l'étendue des intérêts à prendre en considération dans l'intérêt social, s'agit-il d'envisager indifféremment tout intérêt en lien avec la société ? Par extension, cette question revient à s'interroger sur « ce qui fait société » et ce qui ne le fait pas, en d'autres termes, où commence et où s'arrête la société commerciale ?

## 2. L'intégration des intérêts sociaux et environnementaux dans l'intérêt social

984. Au titre des intérêts à intégrer dans l'intérêt social, outre la personne morale elle-même, les associés en font incontestablement partie. De même, les salariés peuvent constituer un intérêt pris en considération, notamment à travers l'existence des institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail)<fnref n="3031" />, désormais fusionnées dans une instance unique avec la création du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés<fnref n="3032" />. Il est d'ailleurs regrettable que la loi Pacte ne contienne pas davantage de dispositions en faveur d'une plus grande démocratie au sein de la société, terme qui n'y figure pas<fnref n="3033" />. Pourtant, le rapport Notat et Senard *L'entreprise, objet d'intérêt collectif* avait pu relever que : « L'un des symptômes les plus flagrants de la crise de l'entreprise précédemment mentionnée, est le désengagement des salariés »<fnref n="3034" />. C'est toutefois la modification de l'article 1833 du Code civil qui reste la plus intéressante puisqu'elle traduit la volonté du législateur d'inscrire un intérêt social élargi aux enjeux sociaux et environnementaux, ce qui ne manque pas d'interpeller certains auteurs,

<footnote n="3029">³⁰²⁹ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.192.</footnote>

<footnote n="3030">³⁰³⁰ MICHOUD Léon, op. cit., p.171, spéc. 71.</footnote>

<footnote n="3031">³⁰³¹ Selon l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».</footnote>

<footnote n="3032">³⁰³² Article de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, codifié à l'article L2311-2 al 1 du code du travail : « Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.» ; pour une présentation s'agissant des petites entreprises v. ENJOLRAS Laurianne, « La représentation du personnel et la petite entreprise », Les Cahiers sociaux, n°309, 1er juillet 2018, p.371.</footnote>

<footnote n="3033">³⁰³³ Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088 déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale. Dans l'exposé des motifs il est uniquement indiqué à propos des salariés qu'ils seront mieux associés aux fruits de la croissance des entreprises mais pas qu'ils seront associés en amont dès la prise des décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la société : « Les salariés seront ainsi notamment mieux associés aux fruits de la croissance des entreprises, avec une nouvelle ambition pour les mécanismes permettant un partage des profits à travers notamment, la participation, l'intérêtsement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié ».</footnote>

<footnote n="3034">³⁰³⁴ Rapport Notat et Senard, précit., p.54, point 4.2 *Représenter les salariés au conseil d'administration*. Le rapport souhaite l'élargissement du mécanisme de représentation des salariés aux SAS mais cette proposition n'est pas reprise dans l'article 62 du projet de loi Pacte déposé le 19 juin 2018.</footnote>
sceptiques sur l'intégration d'intérêts tiers dans la gestion de la société<fnref n="3035" />. Plus précisément au regard de l'exigence de transition écologique et de concrétisation de l'entreprise sobre, l'environnement participe-t-il de la synthèse des intérêts divergents qui composent l'intérêt social ? Plus largement, comment intégrer les intérêts sociaux et environnementaux dans l'intérêt social tel que le prévoit désormais l'article 1833 alinéa 2 du code civil ?

985. Le thème de « l'intégration des intérêts » est classique selon Hervé Le Nabasque<fnref n="3036" />, toutefois l'existence de distinctions terminologiques entre différents types d'intérêts (intérêt collectif, intérêts distincts, intérêts individuels ou catégoriels)<fnref n="3037" /> ne facilite guère cette intégration. Plus satisfaisant, Emmanuel Gaillard fait de l'entreprise un « organisme porteur de valeurs supérieures, personnifiées ou non »<fnref n="3038" />. Selon cette approche, l'intérêt social est constitué de valeurs, défendues par des personnes ou non. Cette approche est de loin la plus intéressante car elle permet d'affranchir l'intérêt social de l'expression de l'intérêt. L'intérêt social peut ainsi être caractérisé par la prise en compte d'une valeur, d'un intérêt, qui ne sont pas nécessairement représentés et défendus dans la société. La sobriété ou le comportement sobre par exemple. Cette vision doit être rapprochée de l'article 1833 alinéa 2 qui prévoit la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux par la société, il s'agit donc bien d'intégrer des intérêts autres que ceux pouvant être rattachables à une personne. Cette nouveauté mérite d'être soulignée, s'agissant de l'intégration de l'enjeu environnemental dans l'intérêt social. En effet, il a été vu que l'environnement – exclu de la personnalité juridique – constitue assurément une « valeur d'usage »<fnref n="3039" /> que la société commerciale ne peut désormais plus ignorer.

986. Assimiler « intérêt » et « valeur », n'aide toutefois pas à en déterminer le titulaire. Pour Aïda Bennini, cette indétermination du « cercle des intérêts » ou de la communauté d'intérêts<fnref n="3040" />, présente le risque de : « faire peser un poids trop important sur l'entreprise qui peut perdre de vue son objectif premier, celui de son enrichissement. Autrement dit, l'entreprise n'a pas vocation à se substituer à l'Etat »<fnref n="3041" />. Contrairement à cette affirmation, il convient pourtant de relever que le législateur à l'article 1833 du Code civil, fait de la société commerciale, la garante d'intérêts élargis, non pas de l'intérêt général mais du moins, d'intérêts communs<fnref n="3042" />. Dans cette approche, l'intérêt de la société

<footnote n="3035">³⁰³⁵ Not. HAMELIN Jean-François., « Gérer la société en prenant en compte les intérêts des tiers... ou le flou artistique », Droit des contrats, 5 février 2018, n°2, p.1; SCHMIDT Dominique, « La société et l'entreprise », D. 2017, p. 2380.</footnote>

<footnote n="3036">³⁰³⁶ LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise. Essai sur le droit d'entreprise*, Thèse, Rennes I, 1986, p. 484 : l'auteur attribue l'idée à Hegel selon lequel « le Tout ne se réduit pas à la somme des parties qui le composent, [qu'] un groupement constitue une entité distincte de ses membres ».</footnote>

<footnote n="3037">³⁰³⁷ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.196</footnote>

<footnote n="3038">³⁰³⁸ *Ibid.*, p.199, spéc. 300</footnote>

<footnote n="3039">³⁰³⁹ V. nos développements *supra*.</footnote>

<footnote n="3040">³⁰⁴⁰ BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 365 et s. : « Cette communauté peut être définie comme l'espace virtuel dans lequel prospère une pluralité d'intérêts naturellement divergents».</footnote>

<footnote n="3041">³⁰⁴¹ BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 816.</footnote>

<footnote n="3042">³⁰⁴² V. infra sur les *interests communs*</footnote>
commerciale ne serait plus social mais « sociétal » au sens d'un intérêt social élargi<fnref n="3043" />. Ce
raisonnement peut toutefois paraître excessif car il revient à présenter et confondre les
sociétés commerciales avec d'autres formes sociétaires telles les fondations d'entreprise
qui poursuivent la réalisation d'une mission d'intérêt général sans possibilité de
poursuivre un but lucratif<fnref n="3044" />. Il est alors nécessaire de limiter les intérêts présents dans
l'intérêt social, notamment par le souci évident de prévisibilité et de sécurité juridique
pour la société.<fnref n="3045" />

987. Aïda Bennini préconise de « délimiter le cercle des parties prenantes » pour éviter une trop grande facilité à l'engagement de la responsabilité de la société car, « dès lors que le droit reconnaît la légitimité d'un intérêt extérieur à la société, celui-ci ne peut être écarté ou violé sans raison au nom de l'intérêt social »<fnref n="3046" />. Aussi, Mme Bennini propose comme critère de délimitation juridique la communauté d'intérêts, c'est-à-dire : « un lien juridique direct avec la société. Autrement dit, seul le détenteur d'un droit pourrait invoquer sa légitimité à intégrer la communauté d'intérêts, et à agir à l'encontre de l'entreprise. Cette légitimité peut découler du contrat ou d'un droit subjectif octroyé par la loi »<fnref n="3047" />. Elle distingue alors les parties prenantes contractuelles et les parties prenantes institutionnelles, ce qui renvoie à la notion de parties prenantes (associés, salariés, fournisseurs, sous-traitants, créanciers, clients, collectivités territoriales, environnement...). Toutefois, l'auteur observe que la détermination des intérêts présents, autrement dit leur recensement, est insuffisant en raison de la présence d'une pluralité d'intérêts<fnref n="3048" />. On retrouve alors ce que Emmanuel Gaillard appelle la « condition d'homogénéité des intérêts »<fnref n="3049" />. Pour y satisfaire, il est suggéré par Mme Bennini de procéder à un « ordonnancement » de ces intérêts par une « méthode de hiérarchisation objective »<fnref n="3050" />. L'application du principe de proportionnalité étant considéré par cet auteur

<footnote n="3043">³⁰⁴³ En référence à l'idée de « communauté élargie des intérêts », BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 479 et s., qui renvoie à la théorie des parties prenantes sur laquelle repose la notion de responsabilité sociétale des entreprises.</footnote>

<footnote n="3044">³⁰⁴⁴ Article 19 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 : «Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les coopératives, les institutions de prévoyance ou les mutuelles peuvent créer, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général, une personne morale, à but non lucratif, dénommée fondation d'entreprise (...).».</footnote>

<footnote n="3045">3045 BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 536 et s.</footnote>

<footnote n="3046">3046 *Ibid.*, spéc. 526.</footnote>

<footnote n="3047">³⁰⁴⁷ *Ibid*, BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 816.</footnote>

<footnote n="3048">3048 BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 365 et s. L'auteur distingue une délimitation juridique de la communauté d'intérêts : ratione materiae, en envisageant une communauté d'intérêts élargie à travers la dématérialisation de l'entreprise, notamment à travers les réseaux d'entreprise ou par la dématérialisation du capital social ; ratione personae, à travers les justifications possibles de l'élargissement de la communauté, fondées notamment sur la morale et l'éthique ou encore sur la théorie parties prenantes et celle des attentes légitimes (v. BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 544 : « Cette doctrine prescrit que la justice naturelle ou l'équité procédurale s'impose à une autorité non seulement lorsqu'elle rend une décision qui affecte des droits, privilèges ou intérêts individuels, mais aussi à chaque fois qu'un tel acte porte atteinte aux espérances légitimes d'un particulier. Dans le cadre de cette analyse, les attentes sont délimitées par le contrat de société.»).</footnote>

<footnote n="3049">³⁰⁴⁹ GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p.193.</footnote>

<footnote n="3050">3050 BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 576 et s. : « La communauté d'intérêts n'est viable qu'en présence d'une méthode de hiérarchisation objective, dans la mesure où les intérêts et les personnes sont identifiables». L'auteur observe qu'il est difficile de hiérarchiser plusieurs intérêts légitimement protégés sur le même plan et propose l'application de la méthode du bilan coûts-avantage bien connue en droit public. Idée déjà présente dans les développements de GAILLARD Emmanuel, *Le pouvoir en droit privé*, Economica, 1985, p. 200, qui propose la combinaison des intérêts par la méthode du bilan et se réfère à la jurisprudence *Ville nouvelle Est, v. supra*.</footnote>
comme une méthode insuffisamment objective au regard de son imprévisibilité juridique et la pondération subjective des intérêts<fnref n="3051" />. Dès lors, l'intérêt social doit être appréhendé à travers une approche fonctionnelle ou « utilitariste »<fnref n="3052" />, qui permet de définir peut-être plus aisément, l'étendue des intérêts personnifiés par la société<fnref n="3053" />. L'environnement pouvant alors constituer un tel intérêt personnifié dans la mesure où la société affecte ses éléments à son activité économique et profite de sa valeur d'usage pour se procurer des bénéfices. Par ce biais, le concept de sobriété peut intégrer la société car traduite dans l'intérêt social de la société.

### C. L'approche fonctionnelle de l'intérêt social : outil d'intégration de la sobriété

988. Dans la conception institutionnelle de l'intérêt social, il a été vu que la société a un intérêt propre, distinct des intérêts des associés et de ses dirigeants. Aussi, lorsque ces derniers exercent leur pouvoir – ou « prérogative juridique finalisée »<fnref n="3054" /> – celui-ci est limité et susceptible de contrôle<fnref n="3055" />. Les théories de l'abus de droit ou de détournement de pouvoir interdisent alors que des actes puissent nuire à l'intérêt social. Dans ce cas, l'intérêt social constitue le fondement de la protection de la société, les associés ne doivent pas s'opposer, sans motifs, à une décision commandée par l'intérêt de la société, par exemple à travers un abus de minorité ou un abus de majorité qui contrevient à l'intérêt social<fnref n="3056" />. Il reste que dans le débat sur l'intérêt social et la nature juridique de la société, entre approche contractuelle et approche institutionnelle, « le droit positif n'a

<footnote n="3051">³⁰⁵¹ BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 817 : « Jusqu'à présent, la hiérarchisation des intérêts en droit des sociétés s'effectuait par l'application du principe de proportionnalité. Il s'agit d'une pondération subjective des intérêts, fidèles à la conception transcendante et volontariste de l'intérêt supérieur de la personne morale. (...) C'est pourquoi une méthode de proportionnalité plus objective peut être proposée. La théorie du bilan (coûts/avantages) ... ». ; V. LEGEAIS Dominique, « Assouplissement de l'exigence de respect de l'intérêt social par une SCI. Appréciation de la proportionnalité». Revue de droit bancaire et fincancier, n°2, mars 2017, comm. p. 74, sur l'éventuel inflichissement de la Cour de cassation à exiger un contrôle de proportionnalité de l'intérêt social, à propos de Cass. com. 2 nov. 2016, n°16-10363.</footnote>

<footnote n="3052">³⁰⁵² BENNINI Aïda, th. préc., spéc. 630</footnote>

<footnote n="3053">³⁰⁵³ L'étendue des intérêts à faire figurer dans l'intérêt social est débattue en doctrine et délimitée jusqu'à présent par le juge, mais en voie d'être élargie par le législateur au regard de la proposition de mofidication de l'article 1833 du Code civil (v. *supra*).</footnote>

<footnote n="3054">³⁰⁵⁴ GAILLARD Emmanuel, op. cit., p.137 et s. : L'auteur identifie le pouvoir comme une prérogative conférée à son titulaire dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien. Il indique que cette prérogative est juridique car elle se rapproche du droit subjectif, mais s'en différencie radicalement car il s'agit d'une prérogative finalisée, car orientée vers un but. V. aussi ibid, p. 45 spéc. 57, sur la distinction entre droit subjectif et pouvoir, l'auteur reprend les couples antinomiques présents chez plusieurs auteurs dont Josserand qui opposent : *droit à esprit égoïste et droits à esprits altruistes* ; *droit à finalité individuelle et pouvoirs* ; *droits-intérêts et droits-fonctions* : JOSSERAND Louis, *De l'esprit des droits et de leur relativité: théorie dite de l'abus des droits*, Dalloz, 1937, 2ème éd°., p.414 et s.</footnote>

<footnote n="3055">³⁰⁵⁵ Ibid.</footnote>

<footnote n="3056">³⁰⁵⁶ VIANDIER Alain, *La notion d'associé*, LGDJ, 1978, p.101 : « La personne morale a des intérêts propres, distincts des intérêts des associés (...). En effet, les prérogatives attachées à la qualité d'associé sont exercées dans l'intérêt de la personne morale, pour le fonctionnement de celle-ci, et ne doivent pas être détournées de leur but. Il en est ainsi du droit de vote avec, d'une part, la sanction possible de l'abus de majorité, lorsque la décision adoptée, qui avantage la majorité, est contraire aux intérêts de la minorité et à l'intérêt social, et, d'autre part, la sanction de l'abus de minorité lorsque les actionnaires s'opposent, sans motifs, à une décision commandée par l'intérêt de la société ».</footnote>
jamais tranché »<fnref n="3057" />, de telle sorte qu'il est impossible, selon Aïda Bennini, d'affirmer que l'intérêt social se confond davantage avec l'intérêt commun des associés ou bien est assimilable à un intérêt supérieur qui transcende l'intérêt de ces mêmes associés. Face à ce constat, l'auteur envisage de se rallier à l'approche préexistante qui consiste à envisager l'intérêt social comme une « notion fonctionnelle »<fnref n="3058" />. L'auteur voit dans l'intérêt social, la structure du standard juridique<fnref n="3059" />. Aïda Bennini va jusqu'à affirmer que l'intérêt social est assimilable à un véritable « Cheval de Troie », devenu un véhicule idéologique par sa structure à géométrie variable, qui lui permet de loger diverses idéologies, tant juridique, institutionnelle, philosophique, politique qu'économique<fnref n="3060" />. C'est dans cette perspective que la transition écologique et le standard juridique du comportement sobre peut alors faire sa pleine intégration dans l'intérêt social.

989. Néanmoins, l'auteur indique que : « C'est en se débarrassant du poids de ces idéologies que le droit positif s'est saisi de l'intérêt social, à des fins d'instrumentalisation. En effet, dans un contexte utilitariste, cette notion s'est adaptée en s'engageant sur la voie de la pondération des intérêts individuels et catégoriels »<fnref n="3061" />. Ce n'est pourtant pas tout à fait la vision retenue par le législateur dans la loi Pacte. En effet, il y a bien une fonction de pondération des intérêts assignée à l'intérêt social consacrée dans l'article 1833 du code civil, mais celle-ci ne se réduit pas à la conciliation entre des intérêts individuels et catégoriels. L'intérêt social de l'article 1833 alinéa 2 est clairement conçu plus largement de telle sorte qu'il puisse présenter un rôle instrumental et donc procéder à l'intégration de nouvelles exigences, concept, standard telle que la transition écologique, la sobriété ou encore le comportement sobre. Les motifs exposés au soutien de la modification de l'article 1833 du Code civil, révèlent cette volonté de ne pas définir l'intérêt social de façon rigide. En effet, il est indiqué dans l'exposé des motifs de l'article que l'absence de définition tient à la nécessité de conserver la souplesse de l'intérêt social, essentielle à son application :

> « Cette absence s'explique essentiellement par le fait que la pertinence de son application pratique repose sur sa grande souplesse, ce qui la rend rétive à tout enfermement dans des critères préétablis. Les éléments nécessaires pour déterminer si une décision est ou non contraire à l'intérêt social dépendent en effet trop étroitement des caractéristiques, protéiformes et changeants, de

<footnote n="3057">³⁰⁵⁷ BENNINI Aïda., th. préc., spéc. 809 : « L'intérêt social fut longtemps débattu dans la doctrine, et ce depuis le XIXe siècle. L'enjeu principal résidait dans la nature juridique de la société. Entre le contrat et l'institution, le droit positif n'a jamais tranché [Bézard P., « Intérêt social : il faut déterminer avec précision la portée de l'intervention du juge », DP, 1997, n°4, p. 53 et s.] De même qu'il ne s'est jamais rallié exclusivement à l'intérêt commun des associés ou à l'intérêt de l'entreprise. Le droit des sociétés a fait le choix de la dualité ou de l'alternance entre ces deux registres ».</footnote>

<footnote n="3058">³⁰⁵⁸ *Ibid.*, spéc. 809 « le droit des sociétés a fait le choix de la dualité ou de l'alternance entre ces deux registres, ce qui a conduit les plus illustres auteurs à conclure que l'intérêt social est une notion fonctionnelle ». L'auteur se réfère ici à la thèse de SOUSI Gérard., *L'intérêt social dans le droit français des sociétés commerciales*, Thèse, Lyon III, 1974. V. aussi LE NABASQUE Hervé, *Le pouvoir dans l'entreprise. Essai sur le droit d'entreprise*, Thèse, Rennes I, 1986, p. 89 et s. sur l'utilité réelle de la notion d'intérêt de l'entreprise qui permet la conciliation des intérêts antagonistes.</footnote>

<footnote n="3059">³⁰⁵⁹ BENNINI Aïda., th préc., spéc. 811.</footnote>

<footnote n="3060">³⁰⁶⁰ *Ibid.*, spéc. 811.</footnote>

<footnote n="3061">³⁰⁶¹ *Ibid.*, spéc. 812.</footnote>
l'activité et de l'environnement de chaque société. Afin de conserver cette souplesse, essentielle à son application, le projet d'article ne propose pas de définition rigide, mais plutôt d'en consacrer la notion.»<fnref n="3062" />.

990. En ce sens, l'intérêt social présente une souplesse bienvenue à disposition du juge qui pourrait - sur le fondement d'un intérêt social élargi à la prise en considération des « enjeux sociaux et environnementaux » - exercer une véritable « police des sociétés »<fnref n="3063" />. Non pas qu'il est souhaité une immixtion du juge dans le contrat de société mais que le juge puisse apprécier l'intérêt social à la lumière du comportement sobre poursuivi par une entreprise, notamment lorsqu'elle élève son niveau de responsabilité par des engagements volontaires en ce sens. Il faut toutefois avoir conscience que si l'intérêt social est un instrument de pondération des intérêts, il convient d'apprécier celui-ci au regard d'intérêts concurrents, notamment de la liberté d'entreprendre. C'est néanmoins par cet intérêt social élargi, que se présente la possibilité d'intégrer, de manière cohérente, le standard du comportement sobre au rang des intérêts constituant l'intérêt social. Il faut cependant tempérer cette affirmation puisque la finalité que le législateur souhaitait assigner à l'intérêt social est restée floue. En effet, le même exposé des motifs indique que « tout dirigeant devrait s'interroger » sur les enjeux sociaux et environnementaux et « les considérer avec attention », « un éventuel dommage social ou environnemental ne pourra pas prouver à lui seul l'inobservation de cette obligation »<fnref n="3064" />. L'emploi du conditionnel « devrait » au lieu de l'impératif « doit » montre clairement une précaution de langage qui peut laisser songeur sur la réelle portée de ce nouvel alinéa de l'article 1833 et de son application future, alors qu'il est tout de même indiqué qu'il s'agit d'une « obligation »<fnref n="3065" />. En réalité, la finalité d'un tel intérêt social n'est certainement pas de contraindre, mais d'inciter ou d'encourager une gestion de la société qui « considère avec attention », les enjeux sociaux et environnementaux<fnref n="3066" />. Il ne faudra cependant pas exclure l'hypothèse d'une action en responsabilité civile contre le dirigeant qui n'aurait pas suffisamment considéré avec attention ces enjeux, cette formule pouvant caractériser l'existence d'une

<footnote n="3062">³⁰⁶² Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088 déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale. Exposé des motifs, article 61.</footnote>

<footnote n="3063">³⁰⁶³ SCHAPIRA Jean, précit., spéc. 22.</footnote>

<footnote n="3064">³⁰⁶⁴ Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088 déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale. Exposé des motifs, article 61 : « La mention des enjeux sociaux et environnementaux permet de préciser que tout dirigeant devrait s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention, dans l'intérêt de la société, à l'occasion de ses décisions de gestion. Si l'intérêt social correspond ainsi à l'horizon de gestion d'un dirigeant, la considération de ces enjeux apparaît comme des moyens lui permettant d'estimer les conséquences sociales et environnementales de ses décisions. Par conséquent, un éventuel dommage social ou environnemental ne pourra pas prouver à lui seul l'inobservation de cette obligation.».</footnote>

<footnote n="3065">³⁰⁶⁵ Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088 déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale. Exposé des motifs, article 61. L'exposé des motifs mentionne « l'inobservation de cette obligation ».</footnote>

<footnote n="3066">³⁰⁶⁶ Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n°1088 déposé le 19 juin 2018 à l'Assemblée nationale. Exposé des motifs, article 61: « La mention des enjeux sociaux et environnementaux permet de préciser que tout dirigeant devrait s'interroger sur ces enjeux et les considérer avec attention, dans l'intérêt de la société, à l'occasion de ses décisions de gestion. Si l'intérêt social correspond ainsi à l'horizon de gestion d'un dirigeant, la considération de ces enjeux apparaît comme des moyens lui permettant d'estimer les conséquences sociales et environnementales de ses décisions. Par conséquent, un éventuel dommage social ou environnemental ne pourra pas prouver à lui seul l'inobservation de cette obligation.».</footnote>
faute qui pourrait être d'autant plus caractérisée par un défaut de comportement sobre en
contradiction avec les pratiques ou un manquement à un principe cardinal.

991. En dehors de l'hypothèse d'un contrôle juridictionnel et dans l'incertitude sur la portée contraignante de « l'obligation de prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux », il demeure que l'intérêt social peut se présenter comme un réceptacle pour la gestion et la direction de l'entreprise sobre.

992. En effet, l'inscription d'un intérêt social élargi permet de ne plus cantonner celui-ci au débat entre intérêt commun des associés et intérêt supérieur de la société personne morale. Dans cette approche, l'intérêt social occupe alors quasiment une fonction d'intégration de l'intérêt général à l'échelle de la société commerciale, laquelle ne peut plus s'affranchir des effets qu'elle exerce sur la société lorsqu'elle ne considère pas avec attention les enjeux sociaux et environnementaux<fnref n="3067" />. En d'autres termes, l'entreprise sobre nécessite que la société envisage la notion d'intérêt social à travers un « conséquentialisme moral »<fnref n="3068" />. L'intérêt social apparaît alors comme une « méthode de résolution des conflits d'intérêts », à travers par exemple les obligations d'information, de transparence ou de communication pesant sur les dirigeants des sociétés<fnref n="3069" />. Aussi, si le dommage social ou environnemental ne permet pas à lui seul de prouver l'inobservation de l'obligation de considérer avec attention les enjeux sociaux et environnementaux, cette carence peut constituer indirectement un élément de preuve au soutien de l'inobservation d'autres d'obligations. Par exemple, pour faire sanctionner l'inobservation de l'obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l'article L225-102-1 du code de commerce<fnref n="3070" />, ou lorsque la poursuite d'un comportement sobre est précisée par une clause statutaire.

993. Bien plus qu'une méthode de résolution des conflits d'intérêts, l'intérêt social – notion non définie et souple – peut donc être envisagée comme un outil de délimitation et de contrôle du comportement sobre d'une PME en transition écologique, plus particulièrement des objectifs sociaux et environnementaux traduisant la poursuite d'une sobriété statutaire par l'entreprise. Il ne s'agit pas de dénaturer la fonction première de la société qui consiste en la réalisation de bénéfices<fnref n="3071" /> puisque « l'entreprise n'a pas vocation à se substituer à l'Etat »<fnref n="3072" />. Toutefois, il ne peut être nié qu'elle comporte une

<footnote n="3067">³⁰⁶⁷ Art. 1833 al. 2 du Code civil.</footnote>

<footnote n="3068">3068 BENNINI Aïda., th préc., spéc. 812.</footnote>

<footnote n="3069">³⁰⁶⁹ *Ibid*., spéc. 813.</footnote>

<footnote n="3070">3070 Obligation qui n'est assortie d'aucune sanction légale mais selon l'article L225-102-1, VI al. 2 : « Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L. 225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III. Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire. ».</footnote>

<footnote n="3071">3071 HAMELIN Jean-François., « Gérer la société en prenant en compte les intérêts des tiers... ou le flou artistique », Droit des contrats, 5 février 2018, n°2, p.1; SCHMIDT Dominique, « La société et l'entreprise », D., 2017, p. 2380.</footnote>

<footnote n="3072">3072 BENNINI Aïda., th. préc. 816.</footnote>
fonction sociale puisqu'elle satisfait un minimum d'intérêts distincts, l'intérêt commun des associés et plus largement un système d'intérêts communs.
CONCLUSION CHAPITRE II

994. Afin de concrétiser l'entreprise sobre il s'est agi de montrer en quoi il est possible dans les éléments qui participent du fonctionnement du contrat de société commerciale, le partage de bénéfice, l'objet social et l'intérêt social, de réinterroger les canons de validité de ces notions. Il a été vu que les bénéfices, classiquement entendus comme un gain pécuniaire pouvaient être appréhendés plus largement, dans un sens plus matériel ou moral et ainsi comme des bénéfices sociaux et environnementaux. Cette approche élargie pose alors la question de la distribution de bénéfices et de leur réalité, notamment de leur caractère fictif en cas d'inventaire frauduleux pour minoration du passif, par exemple lorsque des ressources naturelles sont extraites de l'environnement ou que l'environnement est altéré par l'activité de la société. La question relève sans doute accessoirement des économistes ou de la comptabilité mais le droit est le premier à pouvoir en déterminer la résolution. Dès lors, il s'agit de poursuivre la réflexion sur le point saillant des services écosystémiques et des valeurs d'usages apportés à l'entreprise dans le partage des bénéfices autres que pécuniaires. Et ce, dans le but que l'entreprise sobre puisse se concrétiser, notamment dans le sens d'un partage de bénéfice repensé largement. L'instrument statutaire permettant d'inscrire dans l'objet social la réalisation d'objectifs sociaux et environnementaux comme la société à mission l'envisage désormais. C'est alors le comportement sobre et ses principes qui peuvent y trouver place et il a été vu que des PME s'inscrivent déjà par leurs statuts dans cette approche. Au-delà de la délimitation de la sobriété de l'entreprise, l'objet social constitue le cadre d'exercice qui engage la société. Néanmoins, il est toujours possible de modifier ce dernier et de revenir vers un modèle d'entreprise classique à seule visée lucrative. Aussi, l'intérêt social, intérêt supérieur de la société désormais inscrit à l'article 1833 alinéa 2 du code civil, peut se présenter comme un instrument de police du comportement sobre de la société car il est rattaché, au sein du même article, à la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux. L'intérêt social peut alors être perçu comme fonctionnel et potentiellement vecteur d'intégration du comportement sobre, en particulier lorsque la société adopte un comportement sobre par une élévation de ses pratiques, comparées à d'autres entreprises. Enfin, la question de la détermination des intérêts communs à prendre en considération, au-delà des personnes, permet d'inclure l'intérêt environnemental dans l'intérêt social de la société.
## CONCLUSION TITRE II

995. Après la conceptualisation de l'entreprise sobre dans un premier titre, il a été recherché la manière dont la sobriété peut se manifester dans le droit positif. En effet, il est nécessaire de pouvoir vérifier l'applicabilité d'un tel concept qui semble à première vue abstrait et peu juridique. Néanmoins, la reprise systématique des éléments du contrat de société à la lumière de l'intégration de l'environnement, notamment les notions d'associé, d'apport et de bénéfices, a permis de montrer comment les éléments du droit des sociétés peuvent offrir un accueil favorable au concept d'entreprise sobre. La nécessaire personnalité juridique de l'associé écarte la possibilité d'attribution d'une telle qualité à l'environnement, mais la représentation permet d'y parer. Par ailleurs, il a été vu que, loin d'être éloigné de toute possibilité d'intégration de la préoccupation environnementale, les apports ou les bénéfices – encore largement entendus de manière essentiellement pécuniaire – peuvent également s'entendre en termes d'apports en environnement et de bénéfices socio-environnementaux. Certains diront que seul le bénéfice pécuniaire a un intérêt, mais le droit économique et l'économie de l'environnement montrent qu'il est des éléments de l'environnement qui présentent une réelle valeur, qualifiée d'usage ou per se, évaluables de façon à les faire figurer à l'actif de l'entreprise, tandis que d'autres sont insusceptibles d'évaluation ou irremplaçables. Dans tous les cas, il est probable que le droit comptable soit prochainement amené à s'emparer sérieusement de cette question d'évaluation des « actifs » et « passifs » environnementaux de l'entreprise. Outre la pression des normes sociales et l'exigence de transition écologique, il s'agit peut-être de manière plus prosaïque de donner une image véritablement fidèle de l'entreprise par souci de sécurité juridique.

996. Par ailleurs, ce sont les notions d'objet social et d'intérêt social de la société, notions fondamentales du droit des sociétés, qui ont été envisagées à la lumière des préoccupations environnementales, comme des instruments d'intégration du comportement sobre et de la reconnaissance d'une fonction sociale de l'entreprise. Au-delà de l'accomplissement de son objet social et du respect de l'intérêt social, l'entreprise possède ainsi un rôle dans la société, une fonction sociale, l'adoption d'un comportement sobre. Or, l'exercice d'une telle fonction sociale ne peut aller sans la détermination des intérêts à satisfaire qui doivent s'inscrire dans l'objet social. Il est alors possible de s'inspirer de la société à mission en fixant des objectifs sociaux et environnementaux dans l'objet social, de mettre en place un comité de mission distinct des organes sociaux, chargé du suivi des objectifs puis d'en assurer le contrôle par un organisme tiers. Au-delà, la question de l'intérêt social est certainement la question la plus saillante car il représente l'intérêt d'un système constitué en vue de satisfaire des intérêts communs, la synthèse de ceux-ci restant certainement la problématique la plus difficile à résoudre et relevant en premier lieu de l'arbitrage de l'entreprise. Néanmoins, il ne faut pas exclure la possibilité pour le juge, non pas de s'immiscer dans la gestion de la société comme cela est systématiquement redouté, mais de s'emparer de l'interprétation de l'intérêt social de l'article 1833 alinéa 2 pour apprécier le comportement sobre de l'entreprise. Par renvoi au
standard du comportement sobre, le juge pourrait ainsi s'appuyer sur l'intérêt social pour apprécier la responsabilité de l'entreprise lorsqu'elle se serait inscrite dans le suivi d'un comportement sobre, directement ou indirectement par des engagements volontaires dûment intégrés dans son fonctionnement ou par simple déclaration publique, démontrant la volonté d'élever la normalité de son comportement. Aussi, l'intérêt social peut être en réalité, le Cheval de Troie insoupçonné de la transition écologique et de son parangon<fnref n="3073" />, le comportement sobre.

<footnote n="3073">³⁰⁷³ Au sens d'illustration vertueuse, de modèle d'application de la transition écologique.</footnote>
CONCLUSION PARTIE II

997. Conclure cette deuxième partie parait bien prématuré tant le domaine abordé est en constante évolution comme le démontre l'adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019. Néanmoins, celle-ci ne révolutionne guère la société commerciale alors que les changements observés et à opérer s'avèrent beaucoup plus vastes. C'est donc faire preuve de réalisme juridique que d'envisager plus en profondeur l'entreprise. Il ressort des réflexions qu'elle peut être appréhendée comme un système d'intérêts communs. Or, il ne peut être ignoré qu'elle s'inscrit dans un système plus grand, le cadre de l'ordre public, désormais étendu à un ordre public écologique qui astreint l'entreprise à son respect. Articulés ensemble, les intérêts communs et l'ordre public écologique mettent en lumière l'inhérente fonction sociale de l'entreprise. Par son activité l'entreprise exerce une fonction économique, mais elle l'exerce en relation avec d'autres intérêts et dans un cadre d'ordre public écologique qu'elle ne peut ignorer. L'entreprise est par conséquent un système à liberté restreinte dont les droits subjectifs doivent être limités car fonctionnalisés. Au-delà du réalisme juridique de l'entreprise et de sa conceptualisation, les développements présentés peuvent contribuer au renouvellement de la vision de l'entreprise, dénuée, encore aujourd'hui, d'une définition juridique. Ce n'est qu'après notre vision proposée de l'entreprise qu'il a alors pu être envisager d'instituer une entreprise qui soit sobre.

998. L'hypothèse fondamentale des présents travaux ne relève pas d'une vague intuition ou d'une préoccupation esthétique par l'emploi d'un terme de « sobriété » désormais en vogue, mais a été développée sur le fondement d'un champ juridique lexical nouveau lié à la notion de sobriété<fnref n="3074" />. Le terme de frugalité présente assurément une terminologie plus exacte car vertueuse<fnref n="3075" /> mais elle a été écartée pour non-conformité avec la réalité juridique, les textes de droit positif utilisant le champ lexical de la sobriété. De simple notion, il a été constaté que la sobriété peut être définie comme un véritable concept juridique en raison de sa présence répété dans les textes étudiés, essentiellement en droit de l'environnement et de la consommation. Elle a ainsi pu être définie comme l'action de maîtrise quantitative et qualitative des ressources naturelles et visant à limiter les effets sur l'homme et l'environnement. Dès lors, il est proposé qu'une telle définition puisse devenir un standard juridique permettant d'apprécier le comportement d'une entreprise, c'est-à-dire caractériser son comportement sobre dans le cadre de la recherche de sa responsabilité. Deux hypothèses peuvent alors être envisagées, soit le standard juridique du comportement sobre est intégré par le législateur dans la loi et devient un standard textuel autonome, soit le juge s'en saisit et fait du concept de sobriété un standard juridique jurisprudentiel, par exemple en s'appuyant sur le modèle du standard de la

<footnote n="3074">³⁰⁷⁴ Cette dernière s'inscrit par ailleurs en critique d'un développement durable d'une efficacité toute relative, celui-ci semble en effet, renvoyer constamment à plus tard la résolution des véritables enjeux sociaux et environnementaux.</footnote>

<footnote n="3075">³⁰⁷⁵ La sobriété peut relever de l'avarice si on ne la complète pas par un comportement vertueux, altruiste, ce que permet de signifier davantage la frugalité. V. OUTREPONT Charles Lambert d', *Discours sur la frugalité*, préc., supra.</footnote>
bonne foi. Néanmoins, le risque de se limiter à une définition du comportement sobre matérialiste présentait l'inconvénient de demeurer dans l'ordre de « l'avoir et du faire » sans préoccupation de « l'être », de l'attitude de l'entreprise. Afin de conforter le comportement sobre et de permettre son émancipation à destination des praticiens du droit, il a été proposé de le faire reposer sur quatre principes cardinaux, pivots de l'entreprise sobre, la proportionnalité, la subsidiarité, la temporalité et la solidarité écologiques. Leur non-respect pouvant alors permettre de caractériser le défaut de comportement sobre à l'aide de la définition matérielle de la sobriété.

999. Enfin, pour concrétiser encore davantage l'entreprise sobre, les développements suivants se sont attachés à introduire ces réflexions sur la sobriété en droit positif à travers une proposition de relecture et de réformation des éléments du contrat de société. Reprenant l'affirmation selon laquelle l'entreprise possède une fonction sociale et par conséquent, doit être amenée à limiter les pouvoirs qu'elle exerce sur la Société et l'environnement. Il faudra alors que le législateur ou le juge soient en capacité de traduire ces diverses réflexions visant à introduire l'environnement à tous les niveaux du fonctionnement sociétaire. Les éléments du contrat de société ne doivent pas rester figés au regard de l'exigence de transition écologique, et la réforme des articles 1833 et 1835 marquent un premier pas en ce sens. Pourtant, il n'est pas certain que ce retour au droit légiféré soit en tous points nécessaire puisque certaines PME n'ont pas attendu ces modifications législatives pour s'engager dans la transition écologique. La question qui demeure est surtout celle de la confiance que l'on peut placer dans le volontariat au regard de l'inertie des entreprises face à l'urgence écologique, un déséquilibre existe entre les entreprises bien intentionnées et celles qui nécessitent l'intervention du législateur. Assurément le droit doit être renforcé.
CONCLUSION GÉNÉRALE

1000. Que l'entreprise soit amenée à s'interroger sur sa place et sa fonction dans la société n'est pas une question nouvelle. Dire que l'entreprise doit se réformer par elle-même ou être réformée par le législateur est une antienne. La responsabilité sociétale et environnementale de l'entreprise qui peut sembler émergente pour certains, remonte en réalité à la révolution industrielle du XIXème siècle lorsque la législation du travail était peu développée. Face à cette absence, ce n'est pas le législateur mais l'industriel bienveillant qui adopta les premiers engagements volontaires afin de procurer aux ouvriers des conditions de travail acceptables. La responsabilité sociale de l'entreprise trouve son origine dans le paternalisme et la prise en compte au sein de l'entreprise, d'intérêts communs partagés entre les ouvriers et l'employeur. Un siècle plus tard, l'histoire se répète en matière sociétale et environnementale, à la différence près que le législateur est cette fois-ci précurseur sur l'industriel avec le développement du droit de l'environnement et la notion de développement durable qui sera ensuite reprise par les entreprises à travers la multiplication des engagements volontaires.

1001. Au début du XXIème siècle la question se pose de savoir qui du législateur ou de l'industriel est désormais novateur. Des hésitations furent possibles avec un balancement entre la possibilité d'un laissez-faire qui laisse aux entreprises la liberté d'adopter des engagements volontaires, et le désir de légiférer face à l'inertie des dites entreprises à répondre spontanément aux effets nés de leurs activités économiques. Les années 2000 à 2010 peuvent être considérées comme l'apogée des engagements volontaires avec un « droit-écarté », mais cette tendance semble désormais aboutir à un « retour du droit » suite aux interrogations sur la juridicité de tels engagements. Envisagés sous l'angle d'un droit souple, le doute quant à l'inexistence de tout effet juridique est aujourd'hui partagé. Véritable point de bascule, le concept de transition écologique vient prendre la relève d'un développement durable critiqué pour son absence de réelle portée paradigmatique alors que l'urgence écologique amène à une vision d'ensemble de la Société non réductible à un développement sans fin. L'exigence de transition écologique marque la volonté du législateur de reprendre la main sur la prise en considération des enjeux environnementaux par l'ensemble des acteurs, dont les entreprises. Aujourd'hui, les critiques de l'échec relatif du développement durable doivent en permettre un renouvellement. En ce sens, la transition écologique est un puissant troisième souffle donné à la RSE, jusqu'à présent non suffisamment revêtue d'une réelle ontologie comportementale, mais plutôt limitée à un aspect pragmatique. A travers les axes qu'elle contient, la transition écologique amène à porter une réflexion d'ensemble sur
l'entreprise<fnref n="3076" />, elle porte celle-ci vers un plus haut-niveau de responsabilité, elle tend à énoncer une normalité augmentée du comportement de l'entreprise. Pareillement aux revendications salariales qui avaient ouverts aux salariés le droit de représenter et défendre leurs intérêts dans l'entreprise<fnref n="3077" />, la transition écologique porte pour l'entreprise un modèle d'intégration d'intérêts nouveaux dans l'entreprise. Néanmoins, il a été observé que les formes de sociétés responsables sociétalement, essentiellement de l'économie sociale et solidaire, étaient surtout constituées *intuitus humanitas* et beaucoup moins *intuitus naturae* alors que ces deux considérations doivent se compléter si l'on considère que l'entreprise doit prendre en considération à la fois les enjeux sociaux et environnementaux dans son activité économique.

1002. Pour aller plus loin et rompre cette opposition rencontrée entre utilité sociale et intérêts de l'environnement, il a été nécessaire de faire preuve de réalisme juridique en réinscrivant l'entreprise au sein des intérêts qu'elle satisfait ou qu'elle affecte. Dans les deux situations, l'entreprise comporte une inhérente fonction sociale qui fait d'elle une entité dont les droits subjectifs doivent être limités et encadrés, notamment sur le fondement de l'ordre public écologique. Une fois l'entreprise cernée à travers ses intérêts, sa fonction et son cadre, il a été proposé d'instituer une entreprise sobre à l'aide du nouveau champ lexical relatif à la sobriété et issu du corpus législatif relatif à la transition écologique. Le concept de sobriété en droit français a ainsi été défini comme l'action de maîtrise quantitative et qualitative des ressources naturelles qui concourent à l'activité économique et qui tend à prévenir les effets sur l'homme et l'environnement. Aussi, afin de caractériser l'application d'une sobriété au sein de l'entreprise, le standard juridique est proposé comme outil d'appréciation d'un comportement qui puisse être qualifié de sobre. Le législateur pourrait ainsi consacrer un standard autonome du comportement sobre tandis qu'il peut également être saisi dès à présent par le juge comme standard jurisprudentiel, prenant éventuellement appui sur le standard de la bonne foi. Un tel instrument permet alors d'envisager l'engagement de la responsabilité de l'entreprise pour défaut de comportement sobre.

1003. Toutefois, la caractérisation d'un comportement sobre de l'entreprise serait restée incomplète si l'on s'était limité à la définition de la sobriété. En effet, celui-ci ne doit pas se limiter à un aspect matériel par la seule économie de ressources naturelles, mais doit également porter une idée-force, une ontologie comportementale par l'adoption de certains principes conformes à la vision holistique de la transition écologique (matérielle, spatiale, temporelle, solidaire). Il a donc été proposé l'application de quatre principes cardinaux, la proportionnalité, la subsidiarité, la temporalité et la solidarité écologiques

<footnote n="3076">³⁰⁷⁶ V. en introduction, la transition écologique est à la fois : *spatiale* (échelle territoriale, groupement d'usagers, changement par le bas, internalisation des effets nés de l'activité économique, ...); *temporelle* (prise en compte du temps long, lutte contre l'obsolescence programmée, durabilité des produits...); *matérielle* (baisse de la consommation, efficacité énergétique, etc.) et *comportementale* ou solidaire (solidarité écologique, générations futures...). La vision restreinte de la transition écologique se limitant à une dimension matérielle.</footnote>

<footnote n="3077">³⁰⁷⁷ V° LEROY Maxime, *La coutume ouvrière* ; *syndicats, bourses du travail, fédérations professionnelles, coppératives, doctrine et institutions*, Paris, M. Giard & E. Brière, 2 vol., 1913, 496 p.</footnote>
pour conforter la caractérisation d'un comportement sobre. Aussi le défaut de comportement sobre pourrait être établi en violation d'un de ces principes cardinaux, par exemple par une faute de temporalité ou une faible prise en compte de l'intérêt des générations futures à voir le patrimoine commun de l'humanité préservé. Ces principes renforcent par conséquent la possibilité de fonder une action en responsabilité civile de l'entreprise sur le standard d'un comportement sobre. Et ce, indifféremment du fait que l'entreprise ait opté pour un engagement volontaire en hissant son exigence de conduite ou qu'elle n'en ait pas adopté. A la condition dans ce dernier cas, que le manquement au comportement sobre soit caractérisé par une réunion suffisante de faits démontrant le non-respect du comportement sobre, notamment apprécié à travers un ou plusieurs de ses principes cardinaux. Il en ressort la possibilité d'une application d'un nouveau standard juridique adapté à chaque situation de fait.

1004. Mais le comportement sobre de l'entreprise peut s'exprimer dès l'élaboration du contrat de société lorsque sont envisagés ses éléments de validité. La représentation des intérêts de l'environnement peut s'effectuer à travers la figure d'un associé-environnement ou par une personne tierce chargé des intérêts de l'environnement, ce qui pourrait permettre, comme la codétermination existe déjà<fnref n="3078" />, de mettre en place une éco-détermination au sein de l'entreprise<fnref n="3079" />. Dans le sens de la concrétisation d'un comportement sobre, il a été soulevé la question des apports pour savoir si les éléments de l'environnement ne pouvaient pas constituer des apports dans le sens où ils participent assurément du capital social et de la réalisation de bénéfices. Ce sont alors ces derniers qui ne doivent pas être perçu être réduits à un aspect pécuniaire, et l'hypothèse de bénéfices sociaux et environnementaux iraient dans le sens d'une éco-détermination de l'entreprise et confirmant la fonction sociale de celle-ci. Quant à l'objet social, il présente la possibilité de définir une activité conforme à la définition d'un comportement sobre, ce que ne fait que conforter la création de la société à mission. Enfin, l'intérêt social désormais inscrit à l'article 1833 du code civil peut sembler anodin mais il a un réel potentiel d'intégration du comportement sobre tel un Cheval de Troie dans l'entreprise ce qui peut faire craindre pour certains un risque d'immixtion du juge dans la vie sociétaire<fnref n="3080" />. Néanmoins, l'ordre public écologique peut justifier que les entreprises à seul but lucratif voient leurs libertés économiques appréciées avec plus d'attention par le juge à l'inverse des entreprises plus altruistes<fnref n="3081" /> échappant à une plus grande rigueur par la démonstration d'un niveau d'exigence comportemental augmenté.

<footnote n="3078">³⁰⁷⁸ V° CLERC Christophe, « La codétermination : un modèle européen ? », Revue d'économie financière, 2018/2, n°130, pp. 181-194, spéc. 1 : « la codétermination consiste en la participation, au sein du conseil d'administration ou de surveillance, de représentants désignés par les salariés. Ce système s'inscrit dans le cadre de la participation des salariés au gouvernement de l'entreprise, qui est une demande ancienne. »</footnote>

<footnote n="3079">³⁰⁷⁹ FAVEREAU Olivier, « Entre gilets jaunes et grève des jeunes pour le climat : la voie de "l'éco-détermination" », Libération, tribune, 14 mars 2019.</footnote>

<footnote n="3080">³⁰⁸⁰ COURET Alain, « Les figures du procureur privé », D. 2018, p. 1545.</footnote>

<footnote n="3081">³⁰⁸¹ GUYON Yves, * Droit des affaires*, Economica 2003, 12e éd., T. I, p. 118, n° 117. V. aussi HIEZ David qui emploi l'expression d'entreprises non-capitalistes.</footnote>
1005. En définitive, il est souhaitable que le législateur et le juge se saisissent plus fermement de la sobriété pour accélérer la mise en œuvre de la transition écologique. Plus que l'expression d'une simple obligation de réflexion<fnref n="3082" />, le comportement sobre doit devenir le vecteur d'une « sur-entreprise » si celle-ci ne veut pas décliner<fnref n="3083" />, c'est-à-dire qui dépasse sa nature lucrative et embrasse sa fonction sociale et les intérêts qu'elle satisfait et affecte. Or, dans un contexte de crise écologique et de nouveau contrat social écologique, il peut être affirmé que si « la répugnance de l'homme à fournir un effort excessif le pousse à se réfugier dans la possibilité d'une décision ultérieure »<fnref n="3084" />, le droit a un rôle essentiel à jouer en ce qu'il a pour fonction de fixer les prescriptions juridiques nécessaires. Dès lors, afin de contraindre les entreprises à adopter un comportement sobre, les libertés économiques de certaines personnes doivent nécessairement être limitées pour conserver la Liberté de tous.

Strasbourg, le 24 avril 2019.

<footnote n="3082">³⁰⁸² BERLIOZ Pierre, « Droit souple ou droit dur, un (non) choix lourd de conséquences », Revue des sociétés, 2018, p.644</footnote>

<footnote n="3083">³⁰⁸³ NIETZSCHE Friedrich, *L'antéchrist in Le crépuscule des idoles*, trad. Henri Albert, Paris, éd. Société du Mercure de France, 1908, p. 247, : « Wo der Wille zur Macht fehlt, gibt es Niedergang ».</footnote>

<footnote n="3084">³⁰⁸⁴ CLAUSEWITZ Carl von, *De la guerre*, éd° Minuit, 1955, p. 57.</footnote>
« ESTRAGON. - Il faudrait se tourner résolument vers la nature.

VLADIMIR. - Nous avons essayé.

ESTRAGON. - C'est vrai.

VLADIMIR. - Oh, ce n'est pas le pire, bien sûr.

ESTRAGON. - Quoi donc ?

VLADIMIR. - D'avoir pensé.

ESTRAGON. - Evidemment.

VLADIMIR. - Mais on s'en serait passé.»

Samuel BECKET, *En attendant Godot*, 1953
# BIBLIOGRAPHIE

## TABLE DE LA BIBLIOGRAPHIE

<table><tr><td>I.</td><td>Ouvrages généraux, traités, manuels</td><td>663</td></tr><tr><td>II.</td><td>Dictionnaires, recueils encyclopédiques</td><td>665</td></tr><tr><td>III.</td><td>Ouvrages spéciaux, monographies</td><td>667</td></tr><tr><td>IV.</td><td>Rapports, études, sources officielles</td><td>673</td></tr><tr><td>V.</td><td>Articles et contribution juridiques</td><td>677</td></tr><tr><td>VII.</td><td>Sources non juridiques</td><td>701</td></tr></table>

## I. OUVRAGES GENERAUX. TRAITES. MANUELS

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## II. DICTIONNAIRES ET RECUEILS ENCYCLOPEDIQUES

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AUBERT Jean-Luc, GAUDEMET Sophie, in *Répertoire de droit civil*, Dalloz, janvier 2018, v° *engagement unilatéral de volonté*

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GIACOPELLI Muriel, CATELAN Nicolas, « Délit et manquement d'initiés », in *Répertoire de droit pénal et de procédure pénale*, Dalloz, octobre 2017, spéc. 34

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*Mémento droit commercial*, Francis Lefebvre, 2019, n°2050, v° *Personnification juridique de l'entreprise*

MESTRE Jacques (dir.), in *Lamy sociétés commerciales*, février 2018, v° *apports* ; montant nominal des actions ; possibilité *de valeurs nominales inégales*

MILLARD Eric, « Réalisme », in ALLAND Denis, RIALS Stéphane (dir.), *Dictionnaire de la culture juridique*, préc.

MOREAU Bertrand et al., in *Répertoire de procédure civile*, Dalloz, juin 2017, v° *arbitrage en droit interne*

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PAQUOT Thierry in BOURG Dominique, Papaux Alain (dir.), *Dictionnaire de la pensée écologique*, Quadrige, PUF, 1ère éd., 2015, v° *environnement*

PETIT Franck, « Unité économique et sociale », in *Répertoire de droit du travail*, Dalloz, novembre 2018

PIRONON Valérie, « Sources du droit », in COLLART DUTILLEUL François, PIRONON Valérie, VAN LANG Agathe (dir.), *Dictionnaire juridique des transitions écologiques*, Institut Universitaire Varenne, coll. Transition & Justice, 2018, p. 763.

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QUICHERAT Louis, DAVELUY Amédée, *Dictionnaire latin-français*, Hachette, 57ème éd., en ligne :
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ROCHFELD Judith, in *Répertoire de droit civil*, Dalloz, juin 2016, v° cause.

ROLAND Henri, BOYER Laurent, *Locutions latines du droit français*, 4° éd., Litec : v° bon père de famille.

ROMANI Anne-Marie, « Enrichissement » in *Répertoire de droit civil*, Dalloz, n°48-49, février 2018.

SILEM Ahmed, ALBERTINI Jean-Marie, *Lexique d’économie*, Dalloz, 13ème éd., v° externalisation.

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SOUSI Gérard, MAYAUD Yves (dir.), *Lamy Association*, Lamy, 2019, Partie 7, v° droit local.

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TRESOR DE LA LANGUE FRANÇAISE INFORMATISE (TLFI), en ligne, accessible sur www.cnrtl.fr.

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VALLENS Jean-Luc, *JurisClasseur* Alsace-Moselle, Fac. 531, v°associations coopératives.

VALUET Jean-Paul, « Privatisation et sociétés privatisées », in *Repertoire de droit des sociétés*, Dalloz, décembre 2010, v° actions spécifiques.

VELARDOCCHIO Dominique, *Répertoire de droit des sociétés*, Dalloz, février 2019, v°dividendes.

ZENATI Frédéric, « Usufruit des droits sociaux », in *Repertoire de droit des sociétés*, Dalloz, janvier 2017.

ZOLLER Elisabeth in ALLAND D., RIALS S. (dir.), Dictionnaire de la culture juridique, Quadrige, Lamy-PUF, 1°éd., 2003, v° bonne foi

### III Ouvrages spéciaux, monographies

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ARNAULD André-Jean, *Les juristes face à la société. Du XIXème siècle à nos jours*, PUF, coll. « Sup », 1975, 228 p.

BARRAUD Boris, *Le droit postmoderne. Une introduction*, L’Harmattan, coll. Le droit aujourd’hui, 2017, 320 p.

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