Une photographie du contentieux de la
protection juridique rendu en 2022

Ingrid Maria

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

<https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506>

DOI: 10.35562/bacage.506

Référence électronique

Ingrid Maria, « Une photographie du contentieux de la protection juridique rendu en 2022 », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 10 octobre 2023, consulté le 06 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=506

Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# Une photographie du contentieux de la protection juridique rendu en 2022

Ingrid Maria

## PLAN

- Quelques chiffres introductifs

- Les mesures concernées

- L'extinction de l'instance

- La caducité de l'appel

- L'irrecevabilité de l'appel

- Les infirmations quant aux choix de la mesure

- Les autres infirmations

- Premier motif principal des recours en cas de confirmation : le choix de la personne chargée de la protection

- Second motif principal des recours en cas de confirmation : le choix de la mesure

- Les autres questions en cas de confirmation

## TEXTE

### Quelques chiffres introductifs

1. Sur les 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés récupérés¹, un peu moins de la moitié constitue des confirmations tandis que l'autre moitié se divise en 16 % environ d'infirmations et 34 % de caducité, extinction d'instance ou irrecevabilité. On identifie également un arrêt avant dire droit ordonnant une expertise dans le cadre d'une demande de mainlevée d'une tutelle².

### Les mesures concernées

2. Sur l'ensemble des décisions recensées, il est notable que les curatelles renforcées soient majoritairement en cause. Ainsi près de 48 % des espèces soumises à la cour sont relatives à des curatelles renforcées contre 35 % relatives à des tutelles, 11 % à des sauvegardes de justice, 1,6 % des mandats de protection future et 0,8 % des habilitations familiales. L'on retrouve également un arrêt relatif à la mesure
d'accompagnement judiciaire³. Ces données révèlent que ce qui remonte au contentieux n'est pas à l'image du type et du nombre de mesures ouvertes à l'échelon national⁴. Ainsi, en 2020, les mesures de protection judiciaire ouvertes étaient pour un tiers des tutelles, un tiers des curatelles et un tiers des habilitations familiales. Cette confrontation des données peut donner lieu à des interprétations variées : soit les curatelles renforcées sont en nombre plus important dans le ressort de la Cour d'appel de Grenoble ; soit elles sont simplement plus sujettes à contestation en justice. Si la première option était la bonne, cela serait très satisfaisant, l'esprit du législateur ayant été en 2007⁵ de privilégier les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité qui imposent de n'avoir recours à la mesure la plus incapacitante qu'en tout dernier lieu. Il serait donc bienvenu et conforme à la loi que les ouvertures de tutelle soient moins nombreuses, ce que les juges grenoblois auraient bien assimilé. La seconde option n'est toutefois pas à exclure pour autant. Il est enfin possible de noter que le contentieux est encore rare concernant les deux dernières mesures de protection mises en place par le législateur, constat qui paraît bien normal au regard du faible nombre de mandats de protection future activés à ce jour et du peu de recul dont on dispose encore sur les habilitations familiales. Quant aux sauvegardes de justice, l'on sait aussi qu'elles ne sont pas les mesures les plus fréquentes au regard des chiffres nationaux disponibles⁶.

## L'extinction de l'instance

3

Trois motifs d'extinction de l'instance sont identifiables dans l'échantillonnage examiné : le décès de la personne protégée d'abord⁷, le désistement d'appel ensuite⁸ et la disparition de l'objet de l'appel enfin. Ce dernier motif s'explique lui-même de diverses manières : tantôt le majeur protégé ne conteste pas l'objet du transfert de l'activité du service d'une association vers une autre⁹ ; tantôt il n'existe plus de prestations sociales pour justifier le maintien d'une mesure de protection sociale¹⁰ ; tantôt, enfin, l'appel est relatif à la désignation du mandataire spécial en sauvegarde de justice alors qu'une autre mesure a été ouverte entre-temps¹¹.
## La caducité de l'appel

Divers motifs expliquent que l'appel soit jugé comme caduc dans plusieurs décisions avec, très majoritairement, celui de la non comparution de l'appelant, conformément à ce que prévoit l'article 468 du Code civil¹². A plus de 80 % les appelants non comparants sont les majeurs protégés. Toutefois ce constat ne semble pas pouvoir s'expliquer par l'altération de leurs facultés ou par la facilité ou non à exercer l'action en justice. En effet, si les règles relatives aux actions en justice diffèrent selon le type de mesure¹³ ce qui pourrait *a priori* expliquer que parfois l'appel soit plus facilement abandonné (lorsqu'il faut une autorisation du juge par exemple), le constat de la non comparution concerne, en réalité, tant des majeurs en sauvegarde de justice (qui ont la capacité à agir seuls) que les majeurs en curatelle ou en tutelle.

## L'irrecevabilité de l'appel

Trois motifs d'irrecevabilité ont été identifiés : une fin de non-recevoir pour défaut d'intérêt à agir puisque l'appel avait été formé malgré l'obtention de la mainlevée voulue par le majeur protégé en première instance¹⁴, le dépassement du délai d'appel¹⁵ et l'absence de critique du jugement rendu¹⁶.

## Les infirmations quant aux choix de la mesure

La majorité des infirmations sont relatives au choix de la mesure¹⁷. Dans la quasi-totalité de celles-ci¹⁸, les juges d'appel choisissent d'ordonner la mainlevée de la mesure¹⁹ veillant ainsi très justement au respect du principe de nécessité conformément à l'esprit du législateur et aux injonctions onusiennes quant au respect des droits et libertés des personnes handicapées²⁰. Il arrive par ailleurs que les conseillers notent expressément, dans la décision, leur souci d'éviter une mesure qui serait « attentatoire aux libertés individuelles »²¹. Les motifs de mainlevée sont de trois ordres : absence d'altération des facultés de nature à empêcher l'expression de la volonté, absence de
certificat médical suffisamment circonstancié et soutien familial suffisant. C'est majoritairement l'absence d'altération des facultés de nature à empêcher l'expression de la volonté, conformément aux termes de l'article 425 du Code civil qui motive les juges d'appel à lever la mesure. Ainsi un alcoolisme « n'est pas un motif d'ouverture d'une curatelle renforcée sauf s'il est établi qu'il entraîne des conséquences neurologiques et une altération des facultés mentales empêchant la personne d'exprimer sa volonté et de pourvoir seule à ses intérêts »²². De même une curatelle renforcée doit être levée lorsque l'épisode anxio-dépressif de l'intéressé est dépassé²³. Les difficultés à gérer une exploitation agricole ou à effectuer des démarches administratives et financières ne constituent pas davantage un motif d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire²⁴ pas plus que l'illettrisme²⁵. Pour caractériser cette altération, le certificat médical circonstancié joue un rôle évidemment déterminant. S'il n'existe pas parce que l'intéressé a refusé d'être examiné²⁶ ou s'il n'est pas suffisamment circonstancié²⁷, il sera difficile de justifier l'ouverture d'une mesure de protection juridique. L'appel a au moins le mérite que cette vérification essentielle des exigences de l'article 425 soit assurée. Enfin, deux arrêts lèvent la mesure de protection prononcée en première instance aux motifs d'une assistance familiale suffisante²⁸. Ainsi, même en cas d'altération des facultés nécessitant en principe la mise en place d'une mesure, il est tout à fait possible d'éviter la mise en place d'une mesure judiciaire dès lors qu'elle « n'apporterait aucune protection supplémentaire »²⁹. Ce faisant, une fois de plus, les juges grenoblois font une parfaite application des principes législatifs de la protection juridique des majeurs, en l'occurrence celui de la subsidiarité.

## Les autres infirmations

7

Un quart des décisions infirmatives concerne le choix de la personne en charge de la protection : mandataire en sauvegarde, curateur ou tuteur. Ici aussi, les conseillers grenoblois veillent à appliquer minutieusement les préceptes législatifs en faisant primer la préférence familiale au visa systématique des articles 437 pour la sauvegarde, 447, 449 et 450 pour les curatelles et tutelles³⁰. Deux arrêts infirment pour des raisons procédurales : l'un pour non-respect du contradictoire et des droits de la défense en l'absence d'audition du majeur
protégé et de son avocat ³¹, l'autre pour absence d'avis du parquet et de certificat médical ³². Enfin, dans une dernière décision infirmative, c'est l'habilitation familiale mise en place qui est remise en cause en l« absence d'adhésion de l'ensemble des membres de la famille et [...] d'entente familiale ». Les juges d'appel préfèrent donc remplacer cette mesure par une tutelle ³³.

Premier motif principal des
recours en cas de confirmation :
le choix de la personne chargée
de la protection

Près de la moitié des décisions confirmatives sont relatives à cette
question. L'appel conteste systématiquement la désignation d'un
mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Les conseillers
grenoblois fournissent des motifs classiquement retenus par la Cour
de cassation pour écarter la nomination d'un membre de la famille.
Viennent, en premier lieu, les dissensions familiales ³⁴ puis l'éloigne-
ment géographique ³⁵, l'absence de proche susceptible d'assumer
cette charge ³⁶ ou encore la nationalité étrangère du membre de la
famille qui ne permet la compréhension ni des rouages des institu-
tions françaises ni de la langue française ³⁷. Toujours relativement à la
personne chargée de la mesure, douze décisions statuent sur une
demande de décharge. Un tiers d'entre elles refuse la décharge étant
entendu que trois étaient dirigées contre un professionnel et une
contre un proche. Est tantôt souligné, au soutien du rejet, la
bonne gestion ³⁸, tantôt l'absence de preuve de manquements ³⁹.
Quant à celles qui admettent la décharge, elles concernent toutes des
protecteurs familiaux. Les motifs retenus sont les suivants : le cura-
teur ne comprend pas la nécessité de tenir des comptes séparés de
ceux du majeur protégé ⁴⁰ ; le curateur ne présente pas
de comptes⁴¹ ; le curateur n'a pas conscience de l'aggravation de
l'état du majeur protégé ⁴² ; des conflits d'intérêts multiples existent
entre le tuteur, le subrogé tuteur et le majeur protégé dès lors que les
premiers sont impliqués dans le patrimoine du dernier ⁴³ ; le
« protecteur » démissionne ⁴⁴ ou demande à être déchargé de ses
fonctions pour finalement se raviser ⁴⁵. Il existe encore un dernier
motif mobilisé pour décharger un tuteur de ses fonctions : son manque de collaboration avec l'autre tuteur ⁴⁶. Enfin, il paraît impor- tant de noter que la pratique de la pluralité de personnes chargées de la protection demeure rare. Une seule décision divise la mesure de tutelle entre un tuteur à la personne (fonction exercée par un membre de la famille) et un tuteur aux biens, fonction exercée par un MJPM ⁴⁷. Si la division existait à la suite de la première instance dans une autre espèce, la tutrice à la personne a été déchargée de ses fonctions en appel ⁴⁸.

Second motif principal des
recours en cas de confirmation :
le choix de la mesure

9

L'autre moitié des appels portent, quasiment intégralement, sur le type de mesure choisie au premier degré. Les contestations sont, à une très grande majorité, relatives à des curatelles renforcées et consistent tantôt en des demandes de mainlevée ou d'allègement. Elles sont systématiquement portées par le majeur protégé avec, parfois, un ou deux membres de sa famille appelants à ses côtés⁴⁹. Doivent être signalées deux décisions qui contestent l'ouverture d'une tutelle en ce que le recours sollicite la mise en place d'une habi- litation familiale ce qui est rejeté aux motifs, dans un cas, que l'épouse du majeur vulnérable ne parle pas français, n'a jamais géré le budget du couple et « ne peut s'occuper en l'état des démarches administra- tives et financières concernant son époux »⁵⁰ et, dans l'autre cas, en raison d'un conflit familial⁵¹. Un refus d'ouverture de mesure, pour- tant demandée par la personne vulnérable elle-même, est par ailleurs confirmé en appel aux motifs que « l'altération des facultés physiques constatée n'est pas de nature à empêcher l'expression de sa volonté ». Une dernière remarque nous semble mériter toute l'attention : il est étonnant que les juges grenoblois ne vérifient pas systématiquement l'existence des conditions d'ouverture de la curatelle renforcée, exigence pourtant sans cesse rappelée par la Cour de cassation qui censure régulièrement les arrêts du fond sur ce motif⁵². La Haute juridiction contrôle ainsi toujours que les juges du fond aient bien vérifié que la personne à protéger n'était pas « apte à percevoir des
revenus et à en faire une utilisation normale ». Les conseillers grenoblois ne se plient manifestement pas à cette exigence se contentant, par ailleurs, de ne viser que les articles 425 et 440 sans jamais se référer à l'article 472<sup>53</sup>. Si les juges ont le souci de bien vérifier que la mesure est proportionnée et individualisée, les conditions de l'article 472 ne sont pas vérifiées. Certes, il ne fait point de doute que ce texte est mal rédigé puisqu'il ne fait référence qu'aux effets de cette mesure sans mentionner expressément les conditions de sa mise en œuvre. Toutefois, en ne se référant qu'au critère de l'auto-nomie, les juges grenoblois s'exposent, à notre sens, à une censure en cas de pourvoi.

## Les autres questions en cas de confirmation

10

Les huit décisions confirmatives qui ne traitent ni du choix de la mesure en charge de la protection, ni du type de mesure se décomposent ainsi : trois d'entre elles portent sur une demande d'autorisation pour effectuer un acte : une libéralité<sup>54</sup> ou une acquisition immobilière<sup>55</sup> ; deux sont relatives à des problèmes procéduraux : pouvoir du curateur en justice<sup>56</sup> et mainlevée d'une mesure pour résidence hors du territoire national<sup>57</sup> ; deux à l'application de l'article 459-2 du Code civil pris tant sous son angle choix de la résidence<sup>58</sup> que sous son angle relations personnelles du majeur protégé<sup>59</sup>. Enfin, un seul arrêt est relatif à la gestion des comptes en matière de curatelle renforcée. Celle-ci était contestée mais a été jugée conforme aux intérêts du majeur protégé aux motifs que si les documents transmis n'étaient pas toujours très clairs, le patrimoine du majeur protégé n'était pas amoindri et les revenus locatifs auparavant inexistants ce qui permet aux juges d'appel de conclure que « la gestion a été faite dans l'intérêt du majeur protégé »<sup>60</sup>.

## NOTES

<footnote n="1">1 Le chiffre des arrêts rendus en la matière n'est peut-être, en réalité, pas exactement celui-là, la récupération en version scannée des décisions et le</footnote>
tri humain laissant très certainement des inexactitudes sur des chiffres qui sont donc à manier avec prudence.

2 CA Grenoble, ch. aff. fam, 4 oct. 2022, n° 22/01117.

3 CA Grenoble, ch. aff. fam, 14 déc. 2022, n° 22/02159.

4 En tout état de cause si l'on se fie aux chiffres nationaux disponibles que sont les chiffres clés de la justice ainsi que ceux de l'annuaire statistique de la justice civile et commerciale disponibles en ligne.

5 LOI n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

6 0,6 % des mesures ouvertes en 2020 selon les chiffres clés de la justice.

7 CA Grenoble, ch. aff. fam, 22 nov 2022, n° 22/01669 – 18 oct. 2022 n° 22/01229 – 4 oct. n° 22/01033 – 4 oct. n° 22/01034.

8 CA Grenoble, ch. aff. fam, 23 nov. 2022, n° 22/01667 – 15 nov. 2022, n° 22/01343; 18 oct. 2022, n° 22/01231; 18 oct. 2022, n° 22/01452; 25 oct. 2022 n° 22/01268 et n° 22/01270 – 22 mars 2022, n° 21/04077

9 CA Grenoble, ch. aff. fam, 4 oct. 2022, n° 22/01218.

10 CA Grenoble, ch. aff. fam, 14 déc. 2022, n° 22/02159 (plus de RSA mais pension d'invalidité).

11 CA Grenoble, ch. aff. fam, 14 déc. 2022, n° 22/03667 et 18 janv n° 21/02513 (curatelle renforcée) – 22 déc. 2022 n° 22/02078 (curatelle simple) ; 22 déc. 2022, n° 22/02081 ; idem pour 18 oct. 2022, n° 22/00315 – 15 fév. n° 21/03790

12 CA Grenoble, ch. aff. fam, 27 sept. 2022, n° 22/01216 – 22 déc. 2022, n° 22/02080 – 22 nov. 2022, n° 22/01427 – 22 nov. 2022 n° 22/01789 – 22 nov. 2022, n° 22/01718 – 22 nov 2022, n° 22/02001 – 18 oct. n° 22/01363 – 18 oct. 2022, n° 22/014534 – 18 oct. 2022, n° 22/01032 – 4 oct. 2022, n° 22/01189 – 28 juin 2022, n° 22/00967 – 28 juin, n° 22/00864 – 28 juin 2022, n° 22/00797 – 28 juin 2022, n° 22/00580 – 28 juin 2022, n° 22/00583 – 28 juin 2022, n° 22/00453 – 28 juin 2022, n° 22/00396 – 28 juin 2022, n° 21/04754 – 28 juin 2022, n° 22/00336 – 22 mars 2022, n° 21/04593.

13 Suivant les articles 468, al. 3, 475 al. 2 et 504, al. 2, C. civ. et du décret n° 2008-1484 du 22 déc. 2008, en matière de curatelle toutes les actions constituent des actes de disposition et nécessitent, à ce titre, l'assistance du curateur tandis qu'en matière de tutelle, il faut différencier les actions relatives à un droit patrimonial des actions relatives à un droit extrapatrimonial,
les premières étant constitutives d'actes d'administration pouvant être effectuées par le tuteur seul alors que les secondes sont des actes de disposition qui nécessitent une autorisation du juge des tutelles.

14 CA Grenoble, ch. aff. fam, 15 déc. 2022, n° 22/02470.

15 CA Grenoble, ch. aff. fam, 28 juin 2022, n° 22/00798 et 28 juin 2022, n° 22/00653.

16 CA Grenoble, ch. aff. fam, 22 mars 2022, n° 21/04179.

17 Environ 60 %.

18 A une décision près qui allège la mesure plutôt que d'en ordonner la mainlevée (cf : CA Grenoble, ch. aff. fam, 22 mars 2022, n° 21/04368). La tutelle y est remplacée par une curatelle renforcée aux motifs que la représentation continue serait disproportionnée, la personne étant en capacité d'exprimer sa volonté et de prendre des décisions la concernant dans la mesure où elle est assistée. Les magistrats soulignent tout particulièrement que l'intéressé est en capacité d'exposer clairement sa situation financière.

19 Cf : 10 curatelles renforcées cf : CA Grenoble, ch. aff. fam, 21 juin 2022, n° 21/05308 – 18 janv. 2022, n° 21/03021 – 18 janv. 2022, n° 21/02677 – 18 janv. 2022, n° 21/01141 – 18 janv. 2022, n° 21/00365 – 15 fév. 2022, n° 21/03854 – 17 mai 2022, n° 21/01578 – 15 fév. 2022, n° 21/03766 – 22 déc. 2022, n° 22/02079 – 14 déc. 2022, n° 22/02157 et même une tutelle cf : 28 juin 2022, n° 22/00319.

20 Cf : la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées, dite CIDPH, spécialement son article 12 et son interprétation par le comité des droits des personnes handicapées de l'Organisation des Nations unies [ONU] dans son observation générale n° 1 en date du 19 mai 2014.

21 CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv. 2022, n° 21/02677.

22 CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv. 2022, n° 21/03021 : en l'espèce la personne concernée était orientée dans le temps et l'espace, avait des capacités d'attention habituelles, une compréhension normale, une mémoire suffisante et une humeur stable quoique fragile. A rapprocher de CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv. 2022, n° 21/00365 : pas de renouvellement de la curatelle renforcée car éthylisme en voie de régression intéressé capable de pourvoir seul à ses intérêts et de gérer son budget.

23 CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv. 2022, n° 21/02677.
24 CA Grenoble, ch. aff. fam, 17 mai 2022, n° 21/01578 – 14 déc. 2022, n° 22/02157 – 18 janv. 2022, n° 21/01141.

25 CA Grenoble, ch. aff. fam, 15 fév. 2022, n° 21/03854.

26 Cf: CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv. 2022, n° 21/01141. Sur ce point, voir, en dernier lieu : Cass. civ. 1re, 20 avr. 2017, n° 16-17.672, P-I, n° 90.

27 Cf : CA Grenoble, ch. aff. fam, 15 fév. 2022, n° 21/03854 – 15 fév. 2022, n° 21/03766 – 22 déc. 2022, n° 22/02079 (ici le certificat médical est, en outre, contredit par des éléments médicaux récents et par un discours cohérent du majeur protégé à l'audience).

28 CA Grenoble, ch. aff. fam, 21 juin 2022, n° 21/05308 – 28 juin 2022, n° 22/00319.

29 CA Grenoble, ch. aff. fam, 21 juin 2022, n° 21/05308, préc. « utilement compensée par l'assistance des membres de la famille ». Assistance familiale déjà en place suffisante car bonne gestion des intérêts patrimoniaux de la personne à protéger, pas d'acte de disposition à réaliser donc une mesure judiciaire

30 CA Grenoble, ch. aff. fam, 25 janv. 2022, n° 21/03415 (sauvegarde de justice), 29 mars 2022, n° 21/04373 et 18 janv. 2022, n° 21/02994 (curatelle renforcée) ; 25 janv. 2022, n° 21/03023 et 18 janv. 2022, n° 21/02794 (tutelle).

31 CA Grenoble, ch. aff. fam, 14 juin 2022, n° 21/04033

32 CA Grenoble, ch. aff. fam, 15 nov 2022, n° 22/01476.

33 CA Grenoble, ch. aff. fam, 17 mai 2022, n° 21/04913.

34 CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv. 2022, n° 21/02627 – 18 janv. 2022, n° 21/02675 – 20 juill. 2022, n° 22/0097 – 15 fév. 2022, n° 21/03783 – 15 fév. 2022, n° 21/03800 – 21 juin 2022, n° 22/00350 – 29 mars 2022, n° 21/04372 – 21 juin 2022, n° 22/00060

35 CA Grenoble, ch. aff. fam, 15 déc. n° 22/03455 (sauvegarde de justice).

36 CA Grenoble, ch. aff. fam, 15 déc. n° 22/01790 (conflit de loyauté empêchant au majeur protégé d'exprimer ses sentiments) et 18 janv. 2022, n° 21/02788 (aucun membre de l'entourage n'a demandé à exercer les missions).

37 CA Grenoble, ch. aff. fam, 7 déc. 2022, n° 22/01670.

38 CA Grenoble, ch. aff. fam, 25 janv. 2022, n° 21/03022.
39 CA Grenoble, ch. aff. fam, 22 mars 2022, n° 21/04510 – 4 oct 2022, n° 22/01214 – 14 déc 2022, n° 22/02154 (tuteur familial).

40 CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv. 2022, n° 21/01136.

41 CA Grenoble, ch. aff. fam, 7 déc. 2022, n° 22/01922 – 25 oct 2022, n° 22/01424.

42 CA Grenoble, ch. aff. fam, 15 fév. 2022, n° 21/00090.

43 CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv. 2022, n° 21/02787.

44 CA Grenoble, ch. aff. fam, 8 fév. 2022, n° 21/03138.

45 CA Grenoble, ch. aff. fam, 4 oct 2022, n° 21/05080.

46 CA Grenoble, ch. aff. fam, 22 mars 2022, n° 21/03817 et n° 21/04589 : tuteur familial en charge de la protection de la personne/MJPM en charge de la protection du patrimoine.

47 CA Grenoble, ch. aff. fam, 18 janv 2022, n° 21/01136.

48 CA Grenoble, ch. aff. fam, 22 mars n° 21/03817 et 21/04589.

49 Ex : CA Grenoble, ch. aff. fam, 14 juin 2022, n° 21/01925 et 14 déc. 2022, n° 22/03920.

50 CA Grenoble, ch. aff. fam, 17 mai 2022, n° 21/04910.

51 CA Grenoble, ch. aff. fam, 14 juin 2022, n° 21/05108.

52 V., en dernier lieu, Cass. civ. 1re, 4 mars 2015, n° 14-18.123, inédit, Dr. fam. 2015. Comm. 111, obs. I. Maria – Cass. civ. 1re, 15 avr. 2015, n° 14-16.666, P I, n° 91, Dr. fam. 2015. Comm. 131, obs. I. Maria – Cass. civ. 1re, 26 janv. 2022, n° 20-17.278, inédit.

53 V., par ex., CA Grenoble, ch. aff. fam, 28 juin 2022, n° 22/00691 : « Mme a besoin d'être assistée et l'ouverture d'une mesure de protection s'avère en conséquence nécessaire, de sorte que le jugement dont appel sera confirmé en ce qu'il l'a placée sous curatelle renforcée » – CA Grenoble, ch. aff. fam, 28 juin 2022, n° 22/00395 dans lequel la Cour d'appel ne parle que de curatelle simple alors qu'une curatelle renforcée avait été ouverte en première instance – CA Grenoble, ch. aff. fam, 22 mars 2023, n° 21/04135 : « Il résulte de ces éléments que Mme...présente une altération des facultés mentales nécessitant qu'elle soit assistée et contrôlée dans les actes de la vie civile dans le cadre d'une mesure de curatelle renforcée, la mesure de sauvegarde de justice, de nature provisoire, étant insuffisante » – CA Grenoble, ch. aff. fam, 25 oct 2022, n° 22/01419. Une référence toutefois à la « capacité de
gérer ses subsides » est plus proche des exigences du texte (CA Grenoble, ch. aff. fam, 25 oct. 2022, n° 22/01415)

54 CA Grenoble, ch. aff. fam, 14 juin 2022, n° 22/00314 (donation en mandat de protection future qui est refusée en l'absence d'intention libérale) et 15 nov. 2022, n° 22/01364 (pas de volonté du majeur protégé de favoriser ses tutrices par testament).

55 CA Grenoble, ch. aff. fam, 7 déc 2022, n° 22/01666 (refus en tutelle).

56 CA Grenoble, ch. aff. fam, 27 sept 2022, n° 21/05019 : le curateur n'a pas le pouvoir de représenter la personne sous curatelle et ne peut, à ce titre, être assigné seul en justice conformément à ce que dispose l'article 468 al. 3 du Code civil.

57 CA Grenoble, ch. aff. fam, 20 juill 2022, n° 22/00972.

58 CA Grenoble, ch. aff. fam, 29 mars 2022, n° 21/04653 : le majeur protégé et son fils contestaient le placement en EHPAD. La décision de première instance est néanmoins confirmée aux motifs d'une « mise en danger à domicile, chute et perte d'autonomie » et d'un « état de domicile pas compatible avec son handicap, son état nécessitant une aide à la moindre mobilité ».

59 CA Grenoble, ch. aff. fam, 4 oct 2022, n° 21/04092 : la formulation en termes de droit de visite et d'hébergement au profit des proches est assez surprenante dans cet arrêt. Le texte ne pose certainement pas un tel droit au profit des proches mais se préoccupe du droit, pour le majeur protégé, d'entretenir les liens qu'il souhaite. L'approche par le droit de visite des proches est infantilisante. Voir, en ce sens : Cass. civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.781, P I ; D. 2020. 1406 ; D. 2021. 1257, obs. J.-J. Lemouland et D. Noguéro ; AJ fam. 2020. 537, obs. N. Peterka ; RTD civ. 2020. 855, obs. A.-M. Leroyer.

60 CA Grenoble, ch. aff. fam, 4 oct. 2022, n° 21/05079.

# RÉSUMÉ

## Français

En 2022, la chambre des affaires familiales a rendu environ 123 arrêts relatifs aux majeurs protégés. Une lecture de ces décisions permet de révéler de grandes tendances qui sont tantôt conformes aux mouvements nationaux et internationaux, tantôt quelque peu en décalage avec ceux-ci.
# INDEX

## Mots-clés

majeur protégé, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat de protection future

## Rubriques

Personne

# AUTEUR

## Ingrid Maria

Professeur, Univ. Grenoble alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France

IDREF : https://www.idref.fr/113177356

HAL : https://cv.archives-ouvertes.fr/ingrid-maria

ISNI : http://www.isni.org/0000000107914436

BNF : https://data.bnf.fr/fr/16219352