# Indépendance du Pouvoir Judiciaire en Tant que Moteur de Développement Durable au Burundi : Défis et Perspectives

Niyongabo Prime

Doctorant en Droit à l'Ecole Doctorale
de l'Université du Burundi

Doi: 10.19044/esipreprint.2.2024.p262

Approved: 14 February 2024

Posted: 18 February 2024

Copyright 2024 Author(s)

Under Creative Commons CC-BY 4.0

OPEN ACCESS

## Cite As:

Prime N. (2024). *Indépendance du Pouvoir Judiciaire en Tant que Moteur de Développement Durable au Burundi : Défis et Perspectives*. ESI Preprints. https://doi.org/10.19044/esipreprint.2.2024.p262

## Résumé

Depuis les années 1970, le monde entier est préoccupé par le développement durable, un concept qui est évoqué avec acuité aujourd'hui. Ce concept a été avant tout utilisé par les économistes mais après avoir constaté la complexité de cette notion, d'autres experts ont proposé une approche systémique combinant à la fois l'économique, l'environnemental et le social pour que le progrès souhaité soit réellement durable et profitable aux générations tant présentes que futures. La recherche du profit sans se soucier de l'environnement et des réalités sociales n'a cessé d'être source de maux sans nom comme les crises énergétiques et sociales ayant entrainé des situations meurtrières et destructrices. Or, ces situations dramatiques doivent être gérées par les pouvoirs publics en mettant en place un cadre légal et institutionnel responsable qui est de prime abord garanti par le pouvoir judiciaire, gardien des droits et libertés. L'analyse documentaire utilisée principalement dans cette communication montre que, dans bon nombre de pays comme au Burundi, ce pouvoir souffre de la dépendance matérialisée principalement par les faibles capacités et le faible niveau d'intégrité ce qui constitue un obstacle au développement durable. Malgré ces défis, il y a de l'espoir à travers les orientations stratégies en cours d'élaboration.

**Mots-clés:** Indépendance-pouvoir judiciaire- développement durable-Burundi
# Independence of the Judiciary as a Driver of Sustainable Development in Burundi: Challenges and Perspectives

*Niyongabo Prime*

Doctorant en Droit à l'Ecole Doctorale
de l'Université du Burundi

## Abstract

Since the 1970s, the whole world has been concerned about sustainable development, a concept that is discussed acutely today. This concept was primarily used by economists but after noting the complexity of this notion, other experts proposed a systemic approach combining economic, environmental and social aspects so that the desired progress is truly achieved and is sustainable and profitable for both present and future generations. The search for profit without concern for the environment and social realities has continued to be a source of unspeakable evils such as energy and social crises which have led to deadly and destructive situations. However, these dramatic situations must be managed by public authorities by putting in place a responsible legal and institutional framework which is primarily guaranteed by the judicial power, guardian of rights and freedoms. The documentary analysis mainly used in this communication shows that, in many countries such as Burundi, this power suffers from dependence materialized mainly by weak capacities and low level of integrity, which constitutes an obstacle to sustainable development. Despite these challenges, there is hope through the strategic directions currently being developed.

**Keywords:** Independence-judicial power-sustainable development-Burundi

## Introduction

Dans le but d'assurer le bien-être de la population, les gouvernements, conscients de leur rôle et responsabilité, n'ont cessé d'entreprendre des initiatives diverses afin de lutter contre la pauvreté et d'accélérer la croissance économique.

Au Burundi, si cette approche est généralisée au cours de cette année 2023 après des réflexions pertinentes initiées par le gouvernement depuis 2022 en vue de définir la vision du pays d'ici 2040 en tant que pays émergent et d'ici 2060 en tant que pays développé, l'idée date de très longtemps. Le programme du parti UPRONA (Union pour le Progrès National) fondé par le héros de l'indépendance ne visait que le progrès du pays dans tous les domaines et des efforts se sont fait remarquer pour développer le pays.
Malgré les crises qui ont secoué le pays juste après l'indépendance, il y a lieu de souligner les avancées enregistrées pendant la deuxième République (1976-1987) où diverses infrastructures tant sociales qu'économiques ont été érigées et ont contribué énormément au développement du pays grâce notamment à l'attention portée sur les questions sociales et économiques. Comme fil conducteur, les autorités du pays se sont inspirées des modèles de management bâts sur les plans quinquennaux comme innovation de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques (URSS) ce qui a permis la croissance de cette puissance militaire et économique à se faire parler d'elle-même. C'est ce que Vincent Gouysse n'a pas tardé d'apprécier sur base des avancées significatives enregistrées dans la reconstruction et la relance économique de l'URSS après les guerres mondiales grâce à ces plans quinquennaux. Cet auteur souligne par exemple que le premier plan quinquennal (1928-1932) a permis de retrouver le niveau de production de 1913, d'édifier les usines capables de construire les machines qui transformeraient les conditions de la production et d'entreprendre la transformation de la vie agricole en remplaçant la petite exploitation paysanne, mal équipée et peu productive, par la grande exploitation collective des kolkhoz (Voznessenski, 1946, a).

Malgré les critiques d'autres analystes, Voznessenski (1946) indique que les résultats de ce plan a fait la démonstration vivante que la planification de l'ensemble de l'économie était une chose réalisable et que la vitesse de développement dans une économie planifiée était beaucoup plus rapide que dans l'économie capitaliste. C'est la même dynamique qui a continué même pendant et après la deuxième guerre mondiale et pas mal de pays surtout africains en général et le Burundi en particulier n'ont pas hésité à être guidés par ce modèle après l'accession à leurs indépendances surtout que l'Allemagne et la Belgique, ses anciennes métropoles étaient aussi dans cette approche de planification.

Au niveau de l'Europe comme en France et en Belgique qui étaient et qui sont même actuellement des partenaires clés du Burundi, la planification avait commencé vers 1930 et s'était accentuée après la deuxième guerre mondiale dans le but de la reconstruction, le rattrapage industriel et technologique. Le point de départ était donc le planisme qui a sans doute aussi inspiré les pays africains d'après les indépendances malgré les défis de gouvernance et de stabilité auxquels bon nombre de pays était confronté (Poggioli, 2008). Avec ces défis, les débuts ont été pleins d'hésitations et de tâtonnements au Burundi puisque la veille de l'indépendance a été marquée par l'idée d'une décennie pour le Développement pour la période 1951-1960 cadrant avec l'élaboration du "Plan Economique et Social du Rwanda-Urundi" (Ndenzako, 1986, a).
Selon les analystes, la véritable planification ayant un cadre institutionnel et financier typiquement national remonte seulement à l'élaboration des plans quinquennaux (1968-1972) et (1973-1977), quoiqu'il ne s'agissait là aussi que "d'une ébauche de planification se limitant à l'inventaire des besoins de programmes cohérents d'investissements" (Ndenzako, 1986, b).

Partout dans le monde, le point de départ de bon nombre de réformes économiques a été l'industrialisation afin de moderniser d'autres secteurs comme l'agriculture. Cependant, force est de constater que l'industrialisation n'a attiré l'attention du Burundi que vers les années 1983 avec le quatrième plan quinquennal (1983-1987). Selon ce dernier, la politique industrielle du Burundi était censée être bâtie sur:

* la substitution sélective des importations (projets industriels compatibles avec la taille du marché local);

* la promotion des exportations en vue d'élargir le marché et rentabiliser les investissements;

* la création de pôles de développement autres que Bujumbura par la décentralisation de l'industrie, enfin

* la création d'une symbiose entre les activités industrielles et agricoles en privilégiant les industries utilisant les matières premières locales, en particulier les produits agricoles (Sinamenye, 1986).

Grâce à cette politique, même si tout n'a pas été rose, l'économie burundaise a été à un niveau un peu appréciable dans toute la région. Nonobstant, les retombées négatives de l'injustice sociale ont continué à ravager les cœurs et les esprits des Burundais. Ceci s'est principalement remarqué depuis la première République et ont été à l'origine des violences (politiques et ethniques) cycliques surtout dans les années 1972 et après la mort, le 21 octobre 1993, du premier président burundais démocratiquement élu.

Cette mauvaise expérience partagée par la région des Grands Lacs découle selon les chercheurs du fait que les élites successives qui ont dirigé la région depuis les indépendances ont choisi délibérément d'accentuer les clivages ethniques des pays concernés, de marginaliser et d'exclure après avoir déshumanisé ceux qui n'étaient pas au pouvoir en légitimant le recours à la violence, la culture de l'impunité devenant un élément central durant ce processus (Gahama, 2005). Les failles au niveau du leadership en général et de la gouvernance judiciaire en particulier ont accentué le climat de méfiance envers le service judiciaire qui était à maintes reprises instrumentalisé. Comme une des conséquences, les crises cycliques sans précédent n'ont pas permis aux citoyens de s'occuper réellement de leur avenir car le développement a été ralenti ou même a fait marche arrière
pendant beaucoup d'années car même ce qui avait été durement construit a été détruit au grand jour. Ainsi, cette communication se propose de faire le point sur l'interrelation entre l'indépendance du pouvoir judiciaire en tant que noyau de la justice sociale et facteur clé du développement durable au Burundi. Elle met en évidence les défis et les efforts consentis pour les surmonter.

Comme méthodologie, l'analyse documentaire a été privilégiée en tant méthode fondée sur le regroupement de divers aspects du processus de recherche et d'exploitation des informations (Fayet, 1999:1). Inspirée par Schneider (2006) qui définit la méthodologie en tant que façon générale dont il faut mener à bien une recherche, la présente se focalise sur des documents pertinents comme les ouvrages, les thèses, les articles de revues, les points de vues exprimés dans les journaux, dans les conférences, etc.

# 1. L'état des lieux et les efforts pour améliorer l'administration de la justice au Burundi

L'institution judiciaire occupe une place de choix dans la promotion et la garantie des droits de l'homme et pour qu'elle soit effective, elle doit remplir pas mal de conditions dont l'indépendance qui couvre entre autres son accessibilité et sa manière de dire le droit. Si ces prérogatives ont subi des empiétements depuis longtemps au Burundi, il ne serait pas honnête de se passer des efforts consentis au fil du temps pour tenter de redresser la situation. Certes, les résultats ont été peu palpables malgré la mise en place des stratégies comme « le plan de réforme et de modernisation du système judiciaire et pénitentiaire burundais » de 1999 et les autres qui ont suivi.

Ce plan avait souligné une série de dysfonctionnements communs aux juridictions qu'elles soient de base ou supérieures comme l'insuffisance des moyens, le manque d'indépendance effective du juge, la corruption ainsi que la législation inadaptée ou inappliquée, les conditions statutaires des magistrats et les compétences limitées. Le comble de malheur était que même ces moyens surtout personnels insuffisants n'étaient pas bien gérés. A titre d'exemple, selon l'Observatoire de l'Action Gouvernementale (OAG), en 2007, un tribunal de résidence de l'intérieur du pays comme à Burambi n'avait que deux juges au moment où celui de Musaga en mairie de Bujumbura avait 25 juges (OAG, 2007, a). Avec un effectif inférieur à trois magistrats, il y a lieu de se demander comment le siège était composé et comment les affaires étaient traitées si le code d'organisation et compétence judiciaires indique que le siège du tribunal est composé par trois magistrats (BOB n° 3 quater, 2005).

Dans son étude sur l'analyse critique sur le fonctionnement de la justice de proximité au Burundi en 2007, l'OAG est revenue sur les principaux griefs soulevés contre les tribunaux de résidence comme : le
prononcé des décisions délibérément injustes sous prétexte que les
juridictions supérieures redresseront la situation, la falsification par les chefs
des juridictions des décisions rendues, la pratique de double décisions
judiciaires, l'inexécution des décisions rendues sans motif valable
d'empêchement, le recours aux frais dits de taxi pour les descentes sur les
lieux et l'exécution des jugements, l'absence de motivation en droit des
décisions rendues, le libellé obscur du dispositif des jugements et l'absence
d'exemplarité des juges dans la vie sociale (OAG, 2007, b).

Si le constat a été fait en 2007, force est de constater que la situation n'a pas réellement changé jusqu'aujourd'hui malgré la volonté politique de faire avancer les choses, en témoignent les reformes entreprises après 2007 et les cris d'alarme lancés par les autorités du pays et la population.

## 1.1. Le nœud des réformes entreprises pour améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire au Burundi

Dans la gestion du pays, les réformes de grande envergure découlent de l'Accord d'Arusha signé le 28 août 2000 après sept ans de guerre civile. A travers cet accord, parmi les priorités au retour à la paix et au développement au Burundi, la question de justice a été soulevée avec son importance. Ainsi, selon le préambule de cet accord, la paix, la stabilité, la justice, la primauté du droit, la réconciliation nationale, l'unité et le développement sont les principales aspirations du peuple burundais (Accord d'Arusha Pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, 2000, a).

L'insistance sur ces vertus se faisait sentir à cette époque dans la
mesure où le pays était ravagé par la guerre. C'est pour cela que cet accord
revenait souvent sur les valeurs de justice, de démocratie, de bonne
gouvernance, de pluralisme, de respect des libertés et droits fondamentaux de
l'individu, de l'unité, de solidarité, de compréhension mutuelle, de tolérance
et de coopération entre les différents groupes ethniques comme fondement de
la société burundaise (Accord d'Arusha Pour la Paix et la Réconciliation au
Burundi, 2000, b).

D'une manière précise, au chapitre des solutions à la crise, à côté
entre autres des mesures de politique générale et celles de lutte contre
l'exclusion, cet accord accorde une place de choix à la réforme du secteur de
la paix et de la justice à travers le chapitre II en envisageant une série de
réformes.

## 1.2 La promotion d'une justice impartiale et indépendante

Parmi des défis qui hantaient et qui continuent même aujourd'hui à
handicaper le secteur de la justice, figure selon le commun des gens au
premier plan sa dépendance vis-à-vis des autres pouvoirs surtout du pouvoir
exécutif. Cependant, en analysant à fond le concept d'indépendance du juge,
l'aspect de dépendance interne risque de primer et d'être plus grave car il est intimement lié à l'éthique du juge lui même et à sa compétence si on tient compte des cas de mal-jugé découlant de la corruption, de la négligence, du faible esprit de servir et de l'incompétence.

## 1.3 La réforme de l'appareil judiciaire à tous les niveaux

Pour redorer l'image de la justice, la période qui a suivi la signature de l'accord d'Arusha a été caractérisée par un programme de réforme au niveau de la magistrature grâce à différents projets financés principalement par les partenaires. Ces projets ont été montés sur base de pas mal d'études dont l'objectif était l'établissement de l'état des lieux pour se rendre compte du fonctionnement du secteur.

Dans ces études, il a été conclu que le secteur de la justice souffrait de plusieurs maux comme les lacunes au niveau des textes légaux, l'insuffisance des moyens humains, matériels et financiers alloués au ministère d'une part, aux cours et tribunaux d'autre part mais aussi et surtout d'un manque criant d'indépendance (Accord d'Arusha Pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, 2000, c). Par voie de conséquence, les justiciables ont toujours crié et dénoncé la lenteur dans le traitement des dossiers, le non respect de la loi et les pratiques de corruption, etc dont ils sont victimes entretenant ainsi un climat de méfiance envers les magistrats. Tous ces défis constituent sans doute des obstacles redoutables pour accéder à la justice, valeur indispensable pour promouvoir l'Etat de droit et le développement durable.

Par ailleurs, la méfiance envers la justice tient entre autres historiquement du fait que ce secteur comme celui de la défense ne reflétait pas toutes les composantes de la population burundaise sur le plan ethnique et régional même si au vrai sens du terme, l'existence des ethnies au Burundi peut être discutable au regard de l'anthropologie. C'est ainsi que l'accord d'Arusha prévoyait notamment la correction des déséquilibres ethniques et entre les sexes, là où ils existent, chose qui a été faite progressivement (Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005 et celle du 7 juin 2018).

### 1.3.1 La révision des lois pertinentes et l'amélioration des compétences du personnel judiciaire

Le lendemain de l'Accord d'Arusha a été marqué par la révision de pas mal de textes législatifs et réglementaires à commencer par la constitution et diverses lois comme le code électoral, le code pénal, le code de procédure civile, le code de procédure pénale, le code d'organisation et compétence judiciaires, le code civil, le code de la nationalité, etc. Ces initiatives visaient en général une bonne administration de la justice. Dans le
même sens, en application de la constitution, d'autres lois ont été révisées en vue de mettre en place et de renforcer notamment les conseils nationaux comme le conseil supérieur de la magistrature afin d'assurer son indépendance et celle de l'appareil judiciaire.

## 1.3.2 La formation du personnel judiciaire

Sans pour autant généraliser, comme les différents études et rapports pointaient du doigt les compétences limitées de certains magistrats et agents de l'ordre judiciaire, le Ministère de la justice s'est attelé à l'exécution des projets de formation dont la plupart de membres du personnel a bénéficié. Pour question de pérennisation des acquis et de garantie de la performance de l'appareil judiciaire, il y a eu la mise en place d'un centre de formation professionnelle du personnel judicaire (CEFPJ) (BOB n° 12 ter, 2003).

Comme fait ailleurs, ce centre a la vision de promouvoir la culture d'excellence dans le corps judiciaire. Cette ambition a été concrétisée par l'entrée dans le corps par le biais d'un test, chose qui a été faite pour les premiers lauréats du centre en 2014 mais qui est souvent critiquée du fait que le processus n'a pas continué. En France, le renforcement des capacités des juges est attribué à l'Ecole Nationale de la Magistrature fondée sur la diversité et l'excellence dans le recrutement des candidats magistrats pour essayer de garantir leur impartialité. Cette école créée en 1978 a commencé par la mise en place du centre national d'études judiciaires en 1958 (Boigeol, 1989).

## 1.3.3 La déconcentration des tribunaux

A côté de ces efforts, pour améliorer aussi l'accessibilité de la justice au Burundi, il y a eu la création de nouvelles juridictions tant de base que supérieures surtout avec l'augmentation des tribunaux de résidence, ceux de grande instance dans les provinces nouvellement créées et en mairie de Bujumbura sans oublier les cours d'appel de Bururi et de Makamba (BOB n°12bis, 2018). Avec cette déconcentration de la justice, l'on pouvait s'attendre à un léger mieux de la population en matière d'accès facile à la justice mais elle en garde la soif. Elle reste en attente d'une justice saine comme en témoignent les critiques et les lamentations des justiciables et des autorités du pays à tous les niveaux car la proximité en termes de distance n'est pas synonyme d'efficacité.

## 1.3.4 La création d'un poste de médiateur d'Etat (Ombudsman)

Les parties à l'accord d'Arusha, conscientes de la situation de mauvaise gouvernance et des difficultés qu'éprouvaient les citoyens pour accéder à une justice saine, se sont convenues de mettre en place l'institution de l'Ombudsman en tant que médiateur national.
Cette institution est chargée de la médiation entre les administrations et les citoyens ainsi que du contrôle du bon fonctionnement des entités administratives (BOB n°1, 2013).

Cependant, le bilan de cet organe reste mitigé à tel enseigne qu’il y a ceux qui s’interrogent sur sa raison d’être. En effet, les points de vue divergent et quelques observateurs politiques et ceux de la société civile pointent du doigt le fait que cette institution a toujours été placée sous la responsabilité de militants du parti au pouvoir au lieu des personnes dignes de la noble mission lui réservée (Journal IWACU, numéro du 5 décembre 2022).

### 1.3.5 Les efforts pour renforcer la justice de proximité

La justice de proximité a toujours été une préoccupation du Burundi comme en témoigne la place des mécanismes locaux de résolution des conflits jusqu’à les institutionnaliser (BOB n° bis, 2021). C’est le cas du conseil des notables de colline qui commence a porté des fruits en matière de promotion de l’accès au droit ou à la justice là où il y a un encadrement suffisant de la part des autorités administratives et judiciaires de base. Ceci est d’autant vrai dans la mesure où en plus de se prononcer sur les litiges lui soumis, ce conseil prodigue des conseils et oriente les justiciables. Malheureusement, dans certains coins du pays, il y a des membres des conseils collinaires qui ont été limogés ou suspendus à cause de la corruption.

### 1.3.6 Le renforcement du conseil supérieur de la magistrature

Les défis majeurs souvent évoqués au niveau de la justice sont la lenteur et l'objectivité, donc l'indépendance des juges étant donné que certains membres du personnel sont accusés de corruption et de favoritisme. Face à cette situation, le renforcement du conseil supérieur de la magistrature a attiré l'attention du législateur. L'esprit du renforcement de cet organe était d'améliorer l'administration de la justice jusqu'à (BOB n°1bis, 2021):

- statuer sur les plaintes des particuliers ou de l'Ombudsman concernant tant le comportement professionnel des magistrats que les mal jugés manifestes coulés en force de chose jugée ;

- enjoindre aux organes compétents d'engager des poursuites en cas d'infraction et en faire le suivi ;

- contrôler la qualité des jugements, arrêts et autres décisions judiciaires dénoncés ou portés à la connaissance du conseil ainsi que leurs mesures d'exécution.

Malgré l'espoir que les justiciables ont en ces innovations, certains analystes ont eu tendance à les critiquer arguant qu'elles sont de nature à
permettre à l'exécutif dirigé par le Président de la République qui est en
même temps président de ce conseil d'avoir une mainmise sur la justice.

D'un autre côté, les justiciables apprécient positivement cette orientation et
la trouvent fondée dans la mesure où les cas de mal jugés qui sont monnaie
courante peuvent être redressés par le conseil supérieur de la magistrature.

Comparativement aux lois organiques antérieures, il y a lieu de saluer l'esprit
de la loi de 2021 au vu des prérogatives assignées à cet organe via comme
d'habitude son secrétariat permanent qui par ailleurs a été renforcé pour cette
fin. En tant que service technique du conseil supérieur de la magistrature, ce
secrétariat comprend actuellement (BOB n°9 bis, 2021):

- Une cellule chargée de la bonne administration de la justice et de la lutte contre l'impunité

- Une cellule chargée de la discipline et de la carrière des magistrats et

- Une cellule chargée des affaires administratives et des finances.

Cependant, à voir les attributions de ce conseil, il y a risque de les
confondre avec celles du sommet du pouvoir judiciaire qui est, en principe,
incarné par la cour suprême et cette situation risque de violer le principe de
la séparation des pouvoirs.

A propos de la composition de ce conseil, les observateurs neutres considèrent qu'il est toujours dominé par l'exécutif. Il est présidé par le Président de la République, avec le président de la cour suprême comme vice-président, le ministre de la justice comme secrétaire, quatre juges des juridictions supérieures, deux juges des tribunaux de résidence et quatre membres exerçant une profession juridique dans le secteur privé (BOB n°1bis, 2021).

Il s'agit d'un pas à saluer comparativement aux textes antérieurs comme la loi n°1/007 du 30 juin 2003 à travers laquelle le conseil était présidé par le Président de la République avec le Ministre de la justice comme vice-président (BOB n° 12 ter, 2003). En effet, avec cette composition de 2003 qui n'accordait aucune place au président de la cour suprême en tant que responsable de la haute juridiction du pays, c'était un recul considérable étant donné que déjà au moment de l'indépendance en 1962, le conseil supérieur de la magistrature était présidé par le président de la cour suprême. Il était composé du président de la cour de cassation, du président de la cour d'appel, du Président du tribunal de première instance, du procureur du roi, du ministre de la justice ou de son délégué (BOB n°12, 1962).

## 2. Rapport entre indépendance de la justice et développement durable

Seul le juge indépendant peut garantir une justice équitable et contribuer
à promouvoir un environnement propice à l'investissement pour un avenir
meilleur. Ceci est d'autant vrai dans la mesure où une communauté en
harmonie est facile à influencer et à conduire vers la réalisation d'un objectif
pertinent comme celui de développement durable. Malheureusement en
Afrique en général, De Gaudusson (2014) a constaté que la justice souffre
de plusieurs maux. Il a souligné que c'est « une justice sans juges » en
raison de la façon dont ils exercent leur office, un « service public sans
services », compte tenu de l'indigence de ses moyens, une « justice sans
juges », en raison de la façon dont ils exercent leur office, des « tribunaux
sans justiciables », ceux-ci s'abstenant de saisir des juridictions d'accès
difficile, dont ils se méfient ou ignorent l'existence.

## 2.1. Le concept d'indépendance de la justice

Avec la position des analystes divers, l'indépendance de la
magistrature est un concept pratique. Cornu (2018) le définit comme la
situation d'un organe public auquel son statut assure la possibilité de prendre
des décisions en toute liberté et à l'abri de toutes institutions et pressions.
Elle peut être externe ou interne et c'est dans ce sens que pour la cour de
Justice de l'Union Européenne, l'indépendance externe suppose que les juges
exercent leurs fonctions en toute autonomie, sans être soumis à aucun lien
hiérarchique ou de subordination à l'égard de quiconque et sans recevoir
d'ordres ou d'instructions, de quelque origine que ce soit (CJCE, Gde ch.,
2006).

A côté de ces contraintes provenant de l'extérieur, le magistrat est souvent désorienté par son âme et sa conscience en raison principalement de son niveau bas d'intégrité qui pousse certains magistrats à la corruption et c'est l'indépendance interne qui est mise en péril.

Ainsi, l'indépendance interne vise l'impartialité, donc l'égale
distance par rapport aux parties en litige et à leurs intérêts respectifs, au
regard de l'objet de celui-ci, le juge ne pouvant tirer aucun intérêt dans la
solution aux litiges, à part l'application de la règle de droit (De Gaudusson,
2014 : 13-28, b).

Pour le Professeur Bernard Ntahiraja, la notion d'indépendance du
pouvoir judiciaire est définie de façon constante comme étant la liberté de
chaque juge de décider des litiges dont il est saisi conformément à son
appréciation des faits et à sa compréhension du droit, sans influence ni
ingérence quels qu'en soient l'origine et le motif (Ntahiraja, 2016). C'est par
ailleurs ce que souligne la constitution du Burundi en son article 214 qui
stipule que dans l'exercice de ses fonctions, le juge n'est soumis qu'à la
constitution et à la loi (Constitution de la République du Burundi, 2018).

A analyser de plus près, il y a lieu de souligner que sur le plan
textuel, le concept d'indépendance de la magistrature a eu la place qu'il faut
en droit burundais mais la question qui persiste est sa garantie. Le décalage
entre l'écrit et la réalité reste important malgré le statut des magistrats et leur code de déontologie (BOB n° 2, 2000). Ces textes se réfèrent à la décision du Conseil Economique et Social de 2006 qui a abouti à l'adoption des règles dites de Bangalore parmi lesquelles l'indépendance constitue la première (Nations Unies, 2019:13).

## 2.2. Le concept de développement durable

Pour bien comprendre le rapport entre l'indépendance du juge et le développement durable, il importe de dégager succinctement les contours du concept de développement durable. En effet, la notion de développement en tant que croissance date de longtemps mais le concept de développement durable est récent. Certains chercheurs soulignent que, dans son principe général, le développement durable se présente comme une version améliorée du « développement », en donnant une place centrale aux effets à long terme des phénomènes et des choix de développement et d'aménagement (Goxe, 2009). Au lieu de rester sur la conception unipolaire des anciens analystes, le rapport Brundtland a souligné la primauté de la conception tripartie en affirmant que le développement durable se caractérise précisément par la reconnaissance d'une dimension sociale autonome dont l'intersection avec les dimensions écologiques et économiques circonscrit l'aire du développement durable (Gendron & Revéret, 2000, a). Toutes ces dimensions doivent toujours évoluer ensemble car le bien-être d'une population étant multidimensionnel, la négligence de l'un de ses aspects a des implications sur les autres. C'est ce qui ressort depuis 2005 des objectifs de la stratégie européenne de développement durable qui était articulée sur quatre objectifs suivant cet ordre : la protection de l'environnement, l'équité sociale et la cohésion, la croissance économique ainsi un objectif transversal sur la responsabilité internationale (Degryse & Pochet, 2009).

Par conséquent, cette position européenne a été généralisée en 2015 avec l'adoption des Objectifs de développement durables dans le cadre de l'ONU même si le concept de développement durable date de 1983. Il a été analysé officiellement pendant 900 jours dans le cadre des Nations unies spécifiquement à travers le rapport Brundtland : « Notre avenir à Tous » en mémoire du président de la Commission Mondiale pour l'Environnement et le Développement (Nations Unies, 2019:13).

Partant, la définition la plus répandue et la plus officielle du développement durable est devenue: « un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre les capacités des générations futures à répondre à leurs propres besoins » (Tampwo Mfudi, 2015). Cette définition ainsi formulée amène à comprendre, qu'il s'agit d'un développement qui assure la survie des hommes présents, tout en pensant à l'avenir des générations futures.
## 2.3. L'appropriation du concept de développement durable par le Burundi

Au Burundi, le concept de développement durable a été consacré pour la première fois dans l'histoire du pays dans la constitution de 2018 en le prenant comme une des matières du domaine de la loi pour souligner son importance (Constitution du Burundi, 2018). Mais avant cette constitution, à partir de 2000, à titre d'exemple, le code de l'environnement, le code minier et leurs différents textes d'application précisaient des balises dans toutes les entreprises et dans tous les projets concourant à la recherche du profit en vue de concilier les stratégies de production et d'exploitation industrielle, minière, commerciale et celles de préservation de l'environnement (BOB n°5 ter, 2021). Ces balises concernent l'évaluation environnementale et sociale des plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement mais malgré cela, le ministère en charge de l'environnement n'a pas de données fiables sur les évaluations faites et reconnaît qu'il y a des évaluations qui ne sont pas bien faites raison pour laquelle il est en train de revoir les textes de lois en la matière (Entretien avec un cadre du Ministère de l'environnement). Corolairement, en plus de la célébration de la journée internationale de l'environnement, le Burundi a déjà consacré le jeudi comme journée de protection de l'environnement après avoir mis en place un programme de long terme de reboisement (BOB n°9 bis, 2018).

Ainsi, le concept de développement durable fait appel à la prise de conscience d'autres concepts comme celui de justice sociale et de responsabilité sociale. Or, la notion de responsabilité exige un comportement digne dans tous les secteurs de la vie et peut être prise comme une responsabilité sociale qui a gagné du terrain principalement dans le domaine des entreprises. Ainsi, d'après le Professeur Michel Capron, la notion de « responsabilité sociale d'entreprise » a pour origine la locution anglo-américaine *corporate social responsibility*, apparue dans les années 1950 aux Etats-Unis, à partir de considérations éthiques et religieuses donnant lieu, essentiellement, à des actions philanthropiques (Capron & Quairel-Lanoizelée, 2010, a).

L'idée maitresse véhiculée par la responsabilité sociale est son caractère global à tel enseigne qu'il y a des auteurs qui ont opté pour la responsabilité sociétale. C'est pourquoi Michel Capron a fait savoir qu'en tout état de cause, si l'on veut prendre en compte l'ensemble des dimensions comprises dans le « social » au sens anglo-américain, il faut comprendre le social en français dans son acception sociologique qui permet de couvrir à la fois les questions relatives aux droits humains, les relations et conditions de travail, la protection de l'environnement, la protection des consommateurs, l'engagement sociétal et la gouvernance des organisations, ainsi que les
questions éthiques de la pratique des affaires (Capron & Quairel-Lanoizelée, 2010, b).

Toutes ces dimensions ne peuvent pas être assainies que dans un contexte d'une justice sociale digne garante des droits de l'homme y compris le droit au développement et à un environnement sain. Or, la dignité de la justice repose sur une éthique et des compétences de ses organes dont le point saillant est son indépendance, une valeur sacro-sainte pour tous en général mais aussi et surtout pour les magistrats et les décideurs en particulier car ce sont eux qui ont la première vocation de la garantir. Par conséquent, il n'y a pas à douter de l'influence d'une bonne administration de la justice sur la responsabilité sociale et sur le développement durable, concept qui, selon d'aucuns, traduit l'idée de croissance et de rentabilité durables (Gendron & Revéret, 2000, b).

## 2.3. Lien entre l'indépendance de la justice et le développement durable : Quelques exemples

Comme il y a lieu de le voir ailleurs, un des exemples qui peut être donné au Burundi et qui a déjà fait objet d'étude est la gestion des conflits fonciers qui représentaient en 2016 un nombre élevé soit entre 62 et 76% des dossiers judiciaires au Burundi (Ministère de la Justice au Burundi, 2016 :63). Ce constat amer se rapproche des résultats atteints dans l'étude intitulé:« étude analytique de l'agriculture familiale au Burundi : impact des conflits fonciers sur le développement socio-économique des exploitants agricoles de la province de Kirundo » (Minani, Rurema, & Lebailly, 2013, a).

Dans cette étude menée en 2013, il a été mis en relief les pertes économiques et sociales énormes suite à la gestion peu efficace des conflits fonciers. Il s'en suit la perte du temps de vaquer aux activités quotidiennes pour les parties aux conflits, les témoins, les administratifs, les policiers et autres agents chargés de l'application de la loi qui interviennent souvent lors des actes infractionnels occasionnés par ces conflits comme les destructions méchantes des biens (maisons, cultures, etc) et des animaux ainsi que d'autres délits et crimes divers.

Selon toujours cette étude, plus de 10,2 % des cas pénaux enregistrés depuis 2009-2012 sont engendrés par des conflits fonciers et parmi cent personnes impliquées dans le conflit foncier à Kirundo, 61.5% sont analphabètes dont la méconnaissance de la loi et des procédures sont exploitées par les voisins (Minani, Rurema, & Lebailly, 2013, b). Ces conflits fonciers sont dominés par les lésions corporelles volontaires graves pouvant quelques fois entrainer les hospitalisations, les incapacités ou la mort des gens suite à la provocation, la vengeance, les règlements de compte ou la justice populaire surtout quand les organes judiciaires ont été
défaillants suite à la lenteur de la procédure ou au jugement partial dû le plus souvent à la corruption.

Ce point de vue corrobore celui du Président de la République du Burundi qui ne cesse de souligner le rôle de la justice dans la promotion du développement. Dans l'émission sur la bonne Gouvernance, cette autorité a souligné que la pauvreté dans laquelle la population croupisse provient en grande partie du fait qu'elle est obligée de donner la corruption aux magistrats lors des procès jusqu'à vendre une partie de leurs terres pour s'acquitter des ponts de vin sollicités ou imposés par les magistrats (RTNB, émission du 25 avril 2023).

Un autre impact négatif qui n'est pas le moindre au regard de l'injustice sociale a été mis en évidence dans l'étude faite dans quatre provinces du Burundi (Ngozi, Rumonge, Mairie de Bujumbura et Gitega) par le Centre UBUNTU sur les déterminants du suicide au Burundi. Dans cette étude, il a été conclu que la pauvreté, les violences familiales, les séquelles du passé font partie des facteurs de risque tout en soulignant que la pauvreté vient en tête puis les injustices sociales au niveau des familles et des communautés (https : www //iwacu-burundi.Org).

De plus, un autre point important relatif à l'impact négatif de la performance des juges sur le cours des affaires et donc sur le développement du pays a été précisé. Lors de la conférence sur la « journée du droit » organisée le 3 octobre 2023 à Bujumbura avec pour thème : « Droit des affaires au Burundi: Enjeux et Perspectives », il a était souligné que le secteur bancaire du Burundi poursuit devant ce tribunal seul tribunal de commerce des dossiers de recouvrement des créances de plus de quarante six milliards de francs burundais. Le grand souci pour ce secteur étant que les dossiers trainent beaucoup s'ils ne sont pas mal jugés, ce qui perturbe les affaires et l'attraction des investisseurs (https://www.ohada.com, a).

Dans cette conférence aussi, certains défis comme l'intégrité des juges en général et leur insuffisance ont été soulignés car à titre d'exemple, le seul tribunal de commerce au Burundi ne compte que treize magistrats avec des compétences limitées. Cette mauvaise expérience est partagée avec les magistrats de la cour d'appel habilités à connaître l'appel des jugements rendus par le tribunal de commerce.

Pour contourner ces défis, le code d'organisation et de la compétence Judiciaires habilite les tribunaux de Grande Instance à connaître les affaires sociales et commerciales dans les provinces où il n'y a pas de tribunal de commerce et du travail mais malheureusement les magistrats affectés dans ces tribunaux n'ont jamais eu de formation spécifique (https://www.ohada.com, b).

Cette situation se présente ainsi alors qu'il y a un projet qui date d'un certain temps visant à créer une cour d'appel commerciale comme dans
d'autres pays mais malheureusement ce projet n'a pas évolué malgré les réclamations des investisseurs et des entrepreneurs. Comme alternatives, ces derniers suggèrent au moins la décentralisation du tribunal de commerce et la création de cinq tribunaux commerciaux conformément à la loi sur le découpage administratif qui met en place 5 provinces (BOB n°1, 2023). Selon le témoignage du Président de la Chambre Fédérale de Commerce et d'Investissement au Burundi (CFCIB), contrairement à ce qui se passe au Burundi où le temps moyen de procédure dépasse six mois, en Côte d'Ivoire, la procédure dure en moyenne deux mois avec une spécialisation des magistrats du tribunal de commerce qui est décentralisé en première instance et aux instances d'appel (https://www.ohada.com, c).

En plus de ces lacunes, il convient de souligner la complexité des exigences procédurales qui échappe même à ceux qui ont fréquenté les écoles tant secondaires qu'universitaires alors que ces derniers peuvent accéder à l'information se trouvant dans les livres, les codes et même en ligne. Malheureusement, ces documents ne sont pas accessibles, une situation aggravée par la faible culture de lire des Burundais. Les seuls milieux où on peut trouver quelques documents restent la bibliothèque centrale de l'Université du Burundi et celle du Centre d'Etudes et de Documentation juridique du Ministère de la justice. Ce dernier est le mieux placé mais l'accès à sa documentation est plus difficile car il exige un abonnement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel ce qui constitue un obstacle au regard du pouvoir d'achat de bon nombre des justiciables.
Dans des pays évolués, cet obstacle est compensé par la documentation gratuite en ligne, le paiement des avocats ou des conseillers juridiques et pour certains la subvention de l'assistance juridique et judiciaire au profit des vulnérables.

Ce défi reste important au Burundi où même les centres villes ne disposent pas de connexion internet à débit suffisant et même les projets d'assistance juridique et judiciaire montés avec l'appui de certains partenaires du Ministère de la justice sont critiqués par rapports à leurs résultats. Selon les dires de certains vulnérables assistés dans ce cadre, leurs avocats attachent peu d'importance à la défense de leurs dossiers en raison de leur volume mais aussi et surtout de leur compétence et quelquefois suite aux pratiques de corruption dont certains d'entre eux peuvent se rendre coupables.

Pour combler les lacunes liées à la faible documentation, le Centre d'Etudes et de Documentation Juridiques (CEDJ) fait son mieux pour distribuer quelques codes et autres sources d'information mais force est de constater que ses efforts restent limités. Ils rencontrent la résistance au changement mais pourquoi pas la négligence de bon nombre de magistrats qui n'ont pas cette culture de se cultiver surtout qu'ils sont confrontés à un
volume élevé des dossiers à traiter ou le manque de temps car après le service, ils se débrouillent à gauche à droite pour subvenir aux besoins familiaux.

### 3. Perspectives pour améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le développement durable au Burundi

Malgré les défis relevés, les autorités du Burundi, guidées par les objectifs de développement durable, sont en train de développer des voies et moyens pour mettre en œuvre la vision du pays émergent en 2040 et pays développé en 2060. Cette vision est ainsi libellée : « A l'horizon 2040, le Burundi sera un pays paisible, où chacun vit dans des conditions décentes, où personne ne meurt d'une cause évitable, avec une économie compétitive tirée par les secteurs agro-alimentaire et industriel à haute valeur ajoutée et par une exploitation minière au bénéfice de la société ; le tout, dans un environnement naturel préservé et avec la prise en compte du genre et de l'équité » (Document de vision 2040 et 2060 du Burundi, 2023, a).

Pour mettre en exergue la place de la gouvernance judiciaire dans l'atteinte de cette vision, le premier objectif de ce document vise l'amélioration des capacités institutionnelles de l'Etat avec une attention particulière sur l'efficacité judiciaire garante de l'Etat de droit et de l'environnement propice aux affaires car ce document qualifie l'efficacité du système judiciaire comme un des ingrédients indispensables à la réalisation des objectifs fondamentaux de développement du pays (Document de vision 2040 et 2060 du Burundi, 2023, b).

En vue de s'approprier de cette vision nationale, tous les ministères ont été recommandés de s'y aligner le plus rapidement possible en revoyant leurs politiques sectorielles. Au niveau de la justice, la question de la gouvernance judiciaire avec une attention particulière sur l'adaptation du cadre légal et règlementaire, la modernisation et le renforcement des capacités restent des priorités de premier plan.

### Conclusion

Comme tous les autres pays du monde, le Gouvernement du Burundi continue à réfléchir pour répondre à ses obligations visant à garantir le bien-être de la population en analysant minutieusement le contexte et en définissant les priorités. Tel est le résultat de l'adoption de la vision du pays émergent en 2040 et développé en 2060.

Ce document a l'ambition de s'attaquer à beaucoup de défis qui hantent le pays et dans l'analyse rétrospective, certains travaux soulignent une série de séquelles découlant en grande partie des violences cycliques que le pays a connues depuis la période des indépendances dont une des causes est la mauvaise gouvernance qui s'est entre autres manifestée à travers le
secteur judiciaire. Celui-ci a toujours été manipulé par des personnes et autorités diverses essentiellement les politiciens malgré sa vocation d'être garant des droits de l'homme. Même jusqu'à présent, il y a lieu de noter que ce secteur enregistre beaucoup de défis comme la lenteur dans le traitement des dossiers judiciaires qui est causée principalement par les faibles capacités des juridictions et des magistrats sans oublier les dossiers mal jugés suite à l'incompétence de certains magistrats et au faible niveau de leur intégrité qui fait que certains d'entre eux soient corrompus en ruinant l'économie du pays. Cette situation ne fait qu'accentuer la dépendance du pouvoir judiciaire, gardien des droits et libertés et cet état de choses a de lourdes conséquences sur l'économie, la cohésion sociale et la préservation de l'environnement dans la mesure où le progrès général est ralenti. Par conséquent, c'est l'injustice sociale qui conduit à des suicides, impunités, vengeances, destructions. Ainsi, au lieu de penser aux projets de développement durable, les forces vives sont dans une insécurité grandissante, c'est la fuite des investisseurs et entrepreneurs par défaut de sécurité juridique et les ressources surtout communes sont mal exploitées et gérées entrainant des catastrophes de tout genre en menaçant l'espoir des générations actuelles et futures ce qui constitue une bombe à retardement.

Pour y faire face, le gouvernement du Burundi a mis en place des politiques comme la vision 2040 et 2060. Il convient de réserver une attention particulière aux stratégies opérationnelles tout en veillant à ce que ces dernières conçoivent l'économie en conciliant les considérations environnementales et sociales fondées entre autres sur la gouvernance judiciaire dont le fondement et la finalité reste l'indépendance du pouvoir judiciaire, socle de développement durable.

**Conflit d'intérêts** : L'auteur n'a fait état d'aucun conflit d'intérêts.

**Disponibilité des données** : Toutes les données sont incluses dans le contenu de l'article.

**Déclaration de financement** : L'auteur n'a obtenu aucun financement pour cette recherche.

**Références :**

1. Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005.

2. Constitution de la République du Burundi du 17 juin 2018.

3. Arrêté royal n° 01/104 du 12 octobre 1962 instituant le conseil supérieur de la magistrature.

4. Loi n° 1/001 du 29 février 2000 portant Réforme du statut des Magistrats, in BOB n° 2, 2000.
5. Loi n°1/007 du 30 juin 2003 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature, in BOB n°6, 2003.

6. Loi n°1/08 du 17 mars 2005 portant Code de l'Organisation et de la Compétence Judiciaires in BOB n° 3 quater, 2005.

7. Loi n°1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l'Ombudsman

8. Loi n°1/04 du 24/01/2013 portant révision de la loi n°1/03 du 25 janvier 2010 portant organisation et fonctionnement de l'ombudsman, in BOB n°1, 2013.

9. Loi organique n°1/02 du 23 janvier 2021 portant modification de la loi organique n°1/13 du 12 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature, in BOB n°1bis, 2021.

10. Loi n°1/03 du 23 janvier 2021 portant complément des dispositions du code de procédure civile relatif à la réinstitution du conseil des notables de colline, in BOB n°1bis, 2021.

11. Loi n°1/09 du 25 mai 2021 portant code de l'environnement de la République du Burundi

12. Loi organique n°1/05 du 16 mars 2023 portant détermination et délimitation des provinces, des communes, des collines et/ou des quartiers de la République du Burundi.

13. Décret n°100/178 du 18 décembre 2003 portant création d'une Administration personnalisée de l'Etat dénommée centre de formation professionnelle de la justice, in BOB n° 12 ter, 2003.

14. Décret n°100/142 du 14 septembre 2018 portant création, missions organisation et fonctionnement du comité national de pilotage du projet de reboisement national «EWE BURUNDI URAMBAYE», in BOB n°9 bis, 2018.

15. Décret n°100/183 du 07 décembre 2018 portant création des cours d'Appel de Bujumbura mairie, Makamba, Muha, Ntahangwa et leurs Parquets Généraux et délimitation du ressort de la cour d'Appel de Bururi et son Parquet Général, in BOB n°12 bis, 2018.

16. Accord d'Arusha Pour la Paix et la Réconciliation au Burundi, Arusha, 2000

17. Document de vision 2040 et 2060 du Burundi, Gitega, 2023.

18. Annuaire Statistique de la Justice au Burundi, Edition 2015-2016.

19. Ntahiraja, B. (2016). L'indépendance du juge pénal au Burundi: Les défis actuels. KAS African Law Study Library, 3(3), 433-452

20. Boigeol, A. (1989). La formation des magistrats. Actes de la recherche en sciences sociales, 76(1), 49-64.

21. Capron, M., & Quairel-Lanoizelée, F. (2010). La responsabilité sociale d'entreprise
22. CJCE, Gde ch., 19 septembre 2006, Wilson, point 51, CJUE, Gde Ch., 17 juillet 2014, Toressi, aff. jointes C-58/13 et C-59/13, point 22, CJUE, 16 Février 2017, Margarit Panicello, aff. C-58/15, point 37

23. Cornu, G. (2018), *Vocabulaire juridique*, Paris

24. De Gaudusson, J. D. B. (2014). La justice en Afrique: nouveaux défis, nouveaux acteurs. *Afrique contemporaine*, 250(2), 13-28.

25. Degryse, C., & Pochet, P. (2009). Changer de paradigme: la justice sociale comme prérequis au développement durable. Institut syndical européen, Working Paper

26. E. ZACCAI, *Qu'est ce que le développement durable ? Intervention lors du cycle de conférences « Rio, le développement durable 10 ans après » à la cité des sciences, Paris, Presses Universitaires de France.*

27. Fayet, S. (1999). Méthodologie documentaire: formation des étudiants de deuxième et troisième cycles à Paris IV. Bulletin des bibliothèques de France, 44(1).

28. Gahama, J. (2005). Les causes des violences ethniques contemporaines dans l'Afrique des Grands Lacs: une analyse historique et socio-politique. Afrika Zamani: revue annuelle d'histoire africaine= Annual Journal of African History, (13-14), 101-115.

29. Gendron, C., & Revéret, J. P. (2000). Le développement durable. *Économies et sociétés*, 37(91), 111-124.

30. Goxe, A. (2009). "Instituer le développement durable: appropriation, professionnalisation, standardisation"-Compte rendu de colloque (Lille, 8-10 novembre 2007). *Natures Sciences Sociétés*, 17(1), 76-78.

31. Jean, NDENZAKO. (1986). Investigation expérimentale du comportement de la demande globale au Burundi durant les trois derniers plans quinquennaux (1968-1982). *Cahiers du CURDES*, (Cahiers du CURDES), 1-15.

32. Minani, B., Rurema, D. G., & Lebailly, P. (2013). Étude analytique de l'agriculture familiale au Burundi: impact des conflits fonciers sur le développement socio-économique des exploitants agricoles de la province de Kirundo. *L'Afrique des Grands Lacs: Annuaire 2012-2013*, 63-82.

33. Nations Unies (2019), Principes de Bangalore.

34. OAG (2007), Analyse critique du fonctionnement des juridictions de base au Burundi.

35. OAG (2007), Analyse critique du fonctionnement des juridictions supérieures au Burundi.

36. Poggioli, M. (2008). Le planisme à la CGT: Les origines d'une refonte syndicale au tournant du Front populaire. *Cahiers d'histoire. Revue d'histoire critique*, (103), 27-40.
37. Schneider, D. K. (2006). Balises de méthodologie pour la recherche en sciences sociales. Genève: Université de Genève.

38. Tampwo Mfudi, D. (2015). La problématique du développement durable et de la justice sociale en Afrique subsaharienne: perspectives d'éthique chrétienne d'écodéveloppement (Doctoral dissertation, UCL-Université Catholique de Louvain).

39. Voznessenski, N. (1946). *Le plan quinquennal de l'URSS* (p. 71). Editions sociales, Paris.