NOUVELLES DIFFICULTES DU LANGAGE
DU DROIT AU CANADA. DITS ET MAUX DE
THEMIS. GEMAR, JEAN-CLAUDE & VO,
HO-THUY, UNIVERSITE DE MONTREAL:
LES ÉDITIONS THEMIS, 2016.

Heikki E. S. MATTILA

Doctor of laws

Professor of legal linguistics (emer.)

Heikki.Mattila@ulapland.fi

1. Généralités<fnref n="1" />

Durant ces dernières décennies, dans tous les pays
occidentaux, et aussi ailleurs, la qualité du langage juridique est
devenue un enjeu majeur. Ce développement repose sur un
changement important des valeurs. D'une part, l'idéal démocratique
et égalitaire occupe une place de plus en plus centrale, et la

<footnote n="1">¹ Le texte préliminaire du présent compte rendu, rédigé par l'auteur, a été entièrement révisé par M. Frédéric Nozais, professeur au Centre de langue de l'Université de Helsinki, auquel l'auteur tient à adresser ses plus vifs remerciements.</footnote>
consolidation de la société civile s'est affirmée. D'autre part, la réglementation juridique de la vie sociale est devenue plus complexe, ce qui a augmenté les problèmes de compréhensibilité des lois et autres textes juridiques.

Dans les pays bilingues, à cause de l'interférence linguistique, les mesures pour la qualité du langage juridique sont particulièrement importantes. Cela concerne surtout le Canada, pays caractérisé, outre le bilinguisme, par le bi-juridisme. Plus de vingt pour cent des Canadiens sont de langue maternelle française, et le droit québécois est un système mixte dans lequel notamment le droit civil a un caractère romano-germanique. La langue principale du Canada est cependant l'anglais, et le système juridique dominant du Canada est la common law (droit d'origine anglaise). Cette situation compliquée s'explique par l'originalité de l'histoire linguistique et juridique du pays.<fnref n="2" />

Ce mélange de droit d'origine française et de la common law a eu des conséquences intéressantes et a laissé sa trace sur le français juridique québécois. En effet, cette situation particulière a fait naître le besoin d'exprimer les concepts traditionnels de la common law en français et, à l'inverse, les concepts traditionnels du droit français en anglais. Bon nombre des difficultés engendrées par ce mélange juridico-linguistique ont été graduellement résolus.

De plus, on utilise, dans le Canada francophone, des termes (et des expressions et locutions) qui ne s'expliquent pas par les différences conceptuelles entre la common law et le droit romano-germanique. Ces termes sont simplement le produit de l'interférence

<footnote n="2">² La France a dû céder le Canada aux Britanniques en 1763. À la fin du XVIIIe siècle, le droit public et le système judiciaire du Québec furent anglicisés. Les lois canadiennes étaient élaborées presque uniquement en anglais jusqu'en 1867. En conséquence, la langue juridique franco-canadienne (tout comme la langue commune du pays) a connu une forte influence de l'anglais. Les droits linguistiques des Francophones ont été progressivement renforcés au XIXe siècle et au XXe siècle. Aujourd'hui, le français est la seule langue officielle du Québec. Généralement, au Canada, le français et l'anglais ont tous deux le statut de langues officielles mais seulement au niveau du gouvernement fédéral (à Ottawa) et de ses institutions. Pour plus d'informations, voir Jean-Claude Gémar, *Traduire ou l'art d'interpréter. Langue, droit et société. Éléments de jurilinguistique*. Tome 2 : *Application* (Sainte-Foy : Presses de l'Université du Québec, 1995), p. 7 *et seq.*</footnote>
entre les langues anglaise et française. Ce sont des traductions directes ou des adaptations françaises de mots anglais, ou alors, il peut s'agir de mots anglais utilisés tels quels. En raison de l'influence de l'anglais, il peut aussi se produire que, le sens des termes juridiques soient différents selon qu'on se trouve au Canada ou en France. C'est notamment en raison de ce phénomène d'interférence que les linguistes franco-canadiens ont eu beaucoup à faire dans leur pays.

Le Portail linguistique du Canada / Language Portal of Canada, émanation du Gouvernement canadien, montre combien la qualité du langage juridique occupe une place importante au Canada (aussi bien dans le cas de la langue française que de la langue anglaise).3 Un élément essentiel pour assurer la haute qualité du langage juridique est l'existence de dictionnaires et lexiques de divers types. L'ouvrage faisant objet du présent compte rendu est déjà un classique parmi ces outils linguistiques. Il a été publié pour la première fois en 1990, et la deuxième édition date de 1997. Il s'agit maintenant de la troisième édition, méthodiquement révisée, notamment à cause de l'évolution législative.

## 2. La conception de l'ouvrage

Une comparaison de dictionnaires juridiques à caractère explicatif de divers pays montre qu'il y a de grandes différences d'approches. Il y a, d'une part, des dictionnaires qui ne sont composés que d'articles très courts (souvent, ils ne contiennent que des définitions) ; il y a, d'autre part, des dictionnaires dans lesquels tous les articles, ou une bonne partie d'entre eux, sont très longs. Les dictionnaires juridiques contenant des articles longs divergent souvent quant à la nature des renseignements proposés. Leurs auteurs donnent des informations soit à caractère principalement juridique (sur le contenu du droit), soit (aussi ou uniquement) à caractère linguistique (étymologie, synonymes, etc.). En outre, il y a une classification d'un autre type : certains auteurs de dictionnaires juridiques visent à fixer l'usage de la langue dans les contextes juridiques (ces dictionnaires ont un caractère normatif) alors que d'autres se contentent de le décrire.

<footnote n="3">³ https://www.noslangues-ourlanguages.gc.ca/index-fra.php</footnote>
L'ouvrage faisant objet du présent compte rendu est un livre composé d'articles placés dans un ordre alphabétique, il s'agit donc d'un dictionnaire. Ces articles sont assez détaillés. Étant donné que le nombre de pages (du texte principal) de l'ouvrage est de 647 et que le nombre d'articles est d'environ 240, on peut calculer que la longueur moyenne d'un article approche les trois pages (exactement 2.7 pages). Il s'agit donc d'un dictionnaire encyclopédique.

Les articles ont un caractère essentiellement linguistique. Comme le disent les auteurs (p. XIX), les termes et les expressions sont présentés « selon un schéma classique : position du problème, avec terme en contexte dans une ou plusieurs citations ; présentation étymologique et historique du terme ; analyse notionnelle et linguistique du terme ». Le contenu des articles témoigne de l'érudition de leurs auteurs. Ils traitent aussi bien l'histoire des mots présentés depuis l'Antiquité, que leur utilisation moderne. Il est précieux que les articles incluent aussi, souvent sous intertitres séparés, les synonymes et quasi-synonymes des mots vedettes, dont les relations mutuelles sont analysées en détail. Par exemple, l'article jugement contient également une section concernant le terme décision et une autre concernant le terme arrêt. Pareillement, dans l'article règle, on trouve, outre un inter titre relatif à ce terme, trois autres inter titres, relatifs aux termes règlement, réglementation et régulation. On peut, avec raison, partager l'opinion de l'auteur de la préface de l'ouvrage, Nicolas Kasirer : « Leurs jugements procèdent toujours d'une véritable analyse sociolinguistique, historique et comparative des mots du droit (p. XII) »

Il n'existe pas de méthode exacte pour sélectionner, parmi les milliers de mots qui appartiennent au langage juridique, les mots vedettes devant être inclus dans un dictionnaire de taille limitée. Dans cet ouvrage, c'est la longue expérience des auteurs qui a présidé à la sélection des entrées. Les choix des termes et expressions inclus « découlent, non d'un ordre thématique, conceptuel ou notionnel rigoureux, mais plutôt de la diversité de l'expérience et des intérêts des auteurs comme enseignant, traducteurs, terminologues et, finalement, jurilinguistes » (p. XVIII). En majeure partie, il s'agit de termes et locutions ayant un caractère nettement juridique mais certains mots et expressions de la langue commune, dont les auteurs ont constaté qu'ils pouvaient être source de problèmes et de malentendus, sont également inclus (p. XVIII – XIX).
Cette approche empirique dans le choix des entrées de l'ouvrage a pour conséquence que les articles sont riches en informations descriptives. Ces articles donnent une idée précise de l'emploi effectif du langage juridique au Canada, en le comparant avec celui du langage juridique en France et le mettant en relation avec les principes directeurs du bon usage de la langue française en général. Les auteurs mettent ainsi en lumière les calques, les barbarismes et les expressions qui ne sont pas authentiquement françaises (Préface, p. XII). Il va de soi que, dans ce contexte, l'aspect normatif est inévitable : « Une brève conclusion présente, à l'occasion, des recommandations » (Avant-propos, p. XIX). En conséquence, en plus d'être un dictionnaire alphabétique, l'ouvrage a également le caractère d'un guide linguistique.

### 3. L'apport de l'ouvrage

L'apport de l'ouvrage est multidimensionnel. Cela est déjà visible dans la liste des cibles visées par les auteurs. Comme lecteurs du livre, ils mentionnent d'abord les étudiants de toutes les disciplines, qui pourront ainsi compléter leurs connaissances du langage juridique et de son usage. Ensuite, les cibles incluent les juristes (étudiants, professeurs, avocats, juges et magistrats) qui se heurtent souvent à des problèmes quant à l'usage des mots dans les textes juridiques. Finalement, les auteurs citent les langagiers et chercheurs qui s'intéressent aux problèmes de la langue (p. XIX).

À la lecture de l'ouvrage, on ne peut que constater que les auteurs atteignent toutes leurs cibles. En ce qui concerne les langagiers et chercheurs, les articles leur permettent d'avoir une vision claire des manières dont les termes et expressions se sont transmis d'une langue à une autre. Certains articles montrent comment un mot à caractère juridique d'une langue donnée entre en usage, tel quel, dans une autre langue. Citons le terme bill, qui apparaît, dans les textes franco-canadiens à caractère officiel, dans le sens 'projet de loi' jusqu'aux années 1970 (p. 90). Parfois, il s'agit d'une chaîne d'emprunts, comme dans le cas de l'expression latine affidavit : cette expression est passée du latin à l'anglais et ensuite, au Canada, de l'anglais au français.
Les calques et les emprunts de signification, sur la base de l'anglais, sont particulièrement fréquents dans le langage juridique franco-canadien. Par exemple, épouse de droit commun est une traduction mécanique de l'anglais (common-law wife). Souvent, l'influence des Anglophones est également visible dans la phraséologie des juristes canadiens : être satisfait de, dans le sens 'convaincu'. Les auteurs mentionnent aussi le verbe identifier – traduction du verbe identify, utilisé aujourd'hui, de façon presque maniérée, par les milieux scientifiques anglophones. En ce qui concerne les emprunts de signification, les auteurs citent plusieurs exemples : corporation (dans les sens de 'personne morale' ou 'société'), évidence (dans le sens de 'preuve'), royauté(s) (dans le sens de redevance) et statut (dans le sens général de 'loi' : Le Recueil des lois du Canada portait, jusqu'en 1985, le nom de Statuts révisés du Canada). Il y a aussi des cas où la réalité de l'usage canadien d'un terme est particulièrement complexe. Mentionnons trust – fiducie. Comme le constatent les auteurs : « Il reste que les fiducies française et québécoise sont différentes, non superposables, et que ni l'une ni l'autre n'est véritablement la copie conforme du trust, chacune ayant évolué selon ses traditions propres » (p. 623).

On peut remarquer, dans le cas de plusieurs termes, un phénomène linguistique particulièrement intéressant. Il s'agit d'une sorte d'« effet boomerang » : durant la période médiévale, après la conquête normande, des mots français ont été adoptés en Angleterre, avec leurs sens originaux, par l'anglais juridique ; durant ces derniers siècles, au Canada, ces mêmes mots, avec leurs sens vieillis, ont rejoint la langue française juridique. Comme le constatent les auteurs, « l'on a souvent affaire à des archaïsmes plutôt qu'à des anglicismes purs et simples » (p. XXI). Le terme évidence, déjà cité, en est un bel exemple. En français médiéval, ce terme avait le sens 'preuve'. Ce sens (qui apparaît aussi dans des textes normands) est passé dans la langue anglaise et, des siècles plus tard, il est retourné à la langue française au Canada (p. 203).

À l'arrière-plan de ce phénomène, il y a le changement de direction des influences entre le français et l'anglais. Durant des siècles, le français a influencé les autres langues européennes et notamment l'anglais mais, de nos jours, la situation s'est inversée, au profit de l'anglais. En effet, le contenu de l'ouvrage montre, d'une manière indirecte, un renversement d'influence entre deux langues,
renversement qui se reflète aussi dans le souci apporté à la qualité du langage juridique.

Grâce à ces informations détaillées, l'ouvrage de Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy produit quantité de « matières premières » pour des recherches futures, aussi bien à l'intérieur qu'en dehors de la Francophonie. Les auteurs de recherches jurilinguistiques comparatives pourront particulièrement en profiter. En Afrique, par exemple, les situations où il y a une interaction entre une grande langue juridique occidentale, d'une part, et une ou plusieurs langues juridiques régionales ou locales, d'autre part, ne sont pas rares. À Djibouti, la langue de la justice coutumière est soit l'arabe dialectal (djiboutien), le somali ou l'afar, mais dans la justice moderne et dans la justice islamique, on emploie le français ou l'arabe classique.4 Il va de soi que, dans ces conditions, il y a une influence réciproque entre les langues juridiques utilisées. De telles situations pourraient être juxtaposées à celle du Canada (l'interaction entre deux grandes langues juridiques occidentales). Quant aux pays en dehors de la Francophonie, on peut citer le cas de la Finlande, par exemple. Il s'agit d'un pays bilingue où la direction des influences entre deux langues nationales s'est inversée au XXe siècle. En Finlande, durant des siècles, le suédois a été la langue dominante mais aujourd'hui, ce pays doit prendre des mesures pour protéger la position de langue nationale et la qualité linguistique du suédois, y compris dans les contextes juridiques. La situation de ce pays n'est pas internationalement inconnue mais, en ce qui concerne le style et le vocabulaire juridiques, il serait sans doute fructueux de faire des recherches comparatives sur l'interaction linguistique au Canada et en Finlande.

D'un autre côté, comme nous venons de l'évoquer, l'ouvrage faisant l'objet du présent compte rendu est utile du point de vue du travail pratique des juristes et des traducteurs. Il en est également ainsi pour les pays en dehors des zones linguistiques française et anglaise. Le Canada est un pays important internationalement. Cela signifie que, dans divers pays d'Europe, beaucoup de documents juridiques franco-canadiens sont utilisés et traduits vers différentes langues nationales. Les informations sur les termes et expressions particuliers en usage au Canada, et sur leurs significations spécifiques dans ce

<footnote n="4">⁴ Voir, par exemple, http://www.axl.cefan.ulaval.ca/afrique/djibouti.htm et http://www.nyulawglobal.org/globalex/Djibouti.html#JudicialOrganization</footnote>
pays, sont donc précieuses pour un juriste ou un traducteur étranger. En plus, les articles de l'ouvrage incluent maintes informations sur des termes et expressions qui sont en usage partout dans la Francophonie, la France incluse, et ce avec, partout, la même signification. Citons les articles magistrat, règle (qui contient aussi les termes règlement, réglementation et régulation) et stipuler.

## 4. Conclusion

En somme, comme nous l'avons vu, l'ouvrage de Jean-Claude Gémar et Vo Ho-Thuy peut être consulté avec grand profit par plusieurs catégories de lecteurs. Son usage est facilité par d'excellents choix graphiques. Citons les textes en deux colonnes où les phrases anglaises et les phrases françaises courent côte à côte (p.ex. les articles mérité/s/, règle et principal), les tableaux d'équivalence de traduction (p.ex. les articles aviseur légal, identifier, légal et rencontrer) et les dispositifs graphiques (p.ex. les articles employé et jugement). En plus, l'ouvrage contient un index, et les lecteurs sont dirigés vers des informations supplémentaires par une bibliographie et des notes en bas de pages. Il convient aussi de souligner que, visuellement, le volume procure une agréable impression de clarté. Cet ouvrage peut donc être vivement recommandé, et on peut gager qu'il sera fréquemment cité, durant les prochaines années, dans les milieux juridiques et linguistiques, au Canada et ailleurs.