Louis Rachou et René Georges-Étienne, Code des comptables, 3e édition, réédition commentée par G. Heem et L. Marco

Gregory Heem, Luc Marco

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Gregory Heem, Luc Marco. Louis Rachou et René Georges-Étienne, Code des comptables, 3e édition, réédition commentée par G. Heem et L. Marco. Edi Gestion. 2025. hal-05011444v2

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Louis Rachou
et René Georges-Étienne

CODE
DES COMPTABLES

3e édition

Réédition commentée
par G. Heem et L. Marco

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EDI-GESTION
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CODE
DES
COMPTABLES
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CODE
DES
COMPTABLES

Droits et Obligations des Comptables
dans l'exercice de leur profession

PAR
**Louis RACHOU**

TROISIÈME ÉDITION (1934)

PAR
**René GEORGES-ÉTIENNE**

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Réédité et commenté

PAR
**Grégory HEEM**
et **Luc MARCO**

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EDI-GESTION
Castres
2025
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Louis Rachou dans son costume d'avocat
(Cliché Archives de Gruissan, Aude)</figcaption></figure>

Cet ouvrage est le vingt-huitième publié par Edi-Gestion. Les versions papier sont disponibles à la BNF, tandis que les versions numériques sont téléchargeables sur HAL Paris Nord.

Copyright: EDI-GESTION et Grégory HEEM + Luc MARCO.

ISBN : 978-2-903628-27-7

Mars 2025
# PRÉSENTATION

Grégory HEEM

## Le code des comptables de Louis RACHOU (1865-1939) :
un ouvrage précurseur sur les droits
et devoirs de la profession

A la fin du dix-neuvième siècle, la France connaît sa deuxième révolution industrielle, les créations d'entreprises augmentent et leur taille également. L'usine mécanisée commence à remplacer l'atelier, ce qui nécessite des comptables plus expérimentés. Ces derniers se regroupent en compagnies qui proposent les premiers diplômes de comptables. C'est dans ce contexte de mutations, qu'un avocat, Louis RACHOU, va publier en 1899 un ouvrage précurseur qui rassemblera les droits et les obligations de cette profession comptable en pleine mutation. En explicitant les droits et obligations des comptables dans l'exercice de leur profession, il ouvrira la voie aux futurs codes de déontologie.<fnref n="1" />

## Introduction

La fin du dix-neuvième siècle est un tournant pour la profession comptable. A côté du teneur de livre personnage discret, fidèle à son patron, se développe avec la grande entreprise un comptable moderne (Labardin, 2010). La tenue des livres est définie à l'époque comme l'art d'inscrire avec méthode et exactitude sur divers registres toutes les opérations d'un commerçant (Buisson, 1888). Alors que le teneur de livres dédiait sa vie entière à une entreprise et souvent une famille, le comptable de l'ère moderne n'obéit plus à la même fidélité, il est désormais un salarié comme un autre (Labardin, 2010).

Le métier de comptable se complexifie et les comptables de l'époque tels qu'Eugène Léautey et Adolphe Guilbault veulent en faire une science. Dans leur ouvrage *La science des comptes mise à la portée de tous* publié en 1889, ils précisent que les mots comptabilité et tenue des livres sont restés indéterminés car la science des comptes n'est pas faite. Pour ces auteurs l'objet de la comptabilité

<footnote n="1">¹ *The accountants' code by Louis RACHOU (1865-1939): a pioneering work on the rights and duties of the profession.* Summary: At the end of the nineteenth century, France was undergoing its second industrial revolution, and the number and size of new businesses were increasing. Mechanized factories began to replace workshops, requiring more experienced accountants. This latter grouped together, to form companies that offered the first accounting diplomas. Against this backdrop, a lawyer by the name of Louis RACHOU published a seminal work in 1899, consolidating the rights and obligations of this rapidly changing accounting profession. By defining the rights and obligations of accountants in the exercise of their profession, he paved the way for future codes of ethics.</footnote>
est d'établir des comptes en vue de comparer des valeurs matérielles. La comptabilité est vue comme une branche des mathématiques et doit être rangée au nombre des sciences exactes. Ils considèrent que la comptabilité est la science de la coordination rationnelle des comptes relatifs aux produits du travail et aux transformations du capital, c'est-à-dire des comptes de la production, de la distribution, de la consommation et de l'administration des richesses privées et publiques. A l'inverse, ils considèrent que la tenue des livres est généralement vue comme une organisation très sommaire pour répondre aux obligations du législateur. Léautey et Guilbault (1890, p. 22) présentent la façon dont les professions sont perçues à l'époque : « Ajoutons que la comptabilité implique le comptable, personnage méticuleux, ordonné, qui veut tout contrôler, tout savoir, tout écrire, et qu'il faut appointer convenablement ; alors que la simple Tenue des livres n'implique qu'un petit employé teneur de livres, que son faible bagage professionnel rend aussi modeste que soumis, qui n'écrit que ce que l'on veut bien qu'il écrive, auquel on donne la dernière place dans la maison et que l'on appointe en conséquence ».

Dans l'idée de faire la promotion de la science comptable, la profession s'organise en associations locales et nationales. La plus célèbre et la plus importante est la Société académique de comptabilité (SAC) créée en 1881. Georges Reymondin dans son *Historique de la société académique de comptabilité précise* en 1906 que lors de la création de la SAC, on constatait que les entreprises industrielles, commerciales et financières manquaient de collaborateurs possédant une instruction commerciale suffisante pour permettre de leur confier, en toute sécurité, une direction comptable et administrative. La SAC délivre des diplômes pour les trois niveaux reconnus à l'époque : certificat de teneur de livres (1900), diplôme de comptable (1881) et brevet d'expert-comptable (1905). Un des objectifs de cette association est d'aider à l'insertion des jeunes diplômés, en particulier grâce à ses publications et conférences.

Au tout début du 20e siècle, malgré les séries de scandales financiers, le laissez-faire l'emporte sur l'interventionnisme et malgré la création de nombreux groupements de comptables ces derniers ne donnaient pas une assise solide à une profession que chacun pouvait embrasser à sa guise (Lemarchand, 1995).

Eugène Léautey (1904), directeur de l'Institut Comptable de Paris, se plaint dans une conférence faite à la Chambre Syndicale des comptables du peu d'intérêt qui est porté à l'enseignement de la comptabilité : « Reconnaissons-le, les commerçants et rentiers, comme les professionnels des carrières libérales peuvent dire, pour leur défense, que dans les écoles supérieures spéciales qui les ont instruits professionnellement : à l'Ecole de droit, à l'Ecole de médecine, à l'Ecole centrale des arts et manufactures, à l'Ecole polytechnique, au Séminaire, à l'École des beaux-arts, à l'Ecole des mines etc., on n'enseigne pas la comptabilité. »
(Léautey, 1904, p. 7). Il se plaint également du maigre appointement des comptables avec pour corollaire la mauvaise tenue des libres comptables.

Cette vision d'une profession très hétérogène et parfois mal formée est confirmée par Alfred Berran, Organisateur-conseil de comptabilité et Administrateur de la Compagnie des Experts-Comptables de Paris dans un article publié dans son journal *La comptabilité et les affaires* en mai 1922. Il indique qu'il y a deux catégories de comptables ; la première catégorie se recrute dans les milieux les plus divers, ils ont remplacé un jour l'ancien comptable dont ils ont suivi tant bien que mal les errements. La deuxième catégorie correspond pour Berran à des comptables formés à l'école et qui ne cessent de développer leurs connaissances en se tenant au courant des multiples applications de la comptabilité.

A l'époque, les jeunes comptables ne sont pas embauchés avec un contrat de travail (l'expression fait son apparition au début du 19e siècle) mais selon un contrat de louage de services en conformité avec l'article 1780 du code civil sur le louage de services promulgué le 17 mars 1804. Cet article dispose que l'on ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée. Le louage de services fait sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Mais à la fin du 19e siècle, la situation du louage de services n'est pas tout à fait tranchée. L'avocat Alexandre Le Saulnier dans son ouvrage *Des ouvriers des usines et manufactures* publié en 1888 indique que le code civil est à peu près muet sur la question du louage de service. Des litiges commencent à apparaitre devant les tribunaux et la question du louage de services commence à tenir une place importante dans le *Journal des tribunaux de commerce* à partir de 1894. En 1897, la question du louage de services des comptables est discutée dans ce journal à la suite d'une décision de la cour d'appel de Nancy du 6 juillet 1896 qui déboute la demande d'un comptable pour un supplément de traitement.

Au dix-neuvième siècle, l'employeur est souvent nommé patron, terme dérivé du latin *patronus* qui signifie protecteur. L'avocat François-Etienne Mollot (1846) indique que l'on utilise parfois les termes de conducteur ou locataire pour celui qui fait travailler et locateur pour celui qui travaille mais qu'il considère qu'il est préférable d'utiliser le terme de maître et d'ouvrier. Il précise également qu'à Paris, les ouvriers appellent également leurs maîtres *patrons*. Pour Lemercier (2003), l'emploi du mot *patron* va se généraliser avec la loi de 1848 sur les prud'hommes. Les débats qui toucheront sur les retraites et l'apprentissage mettront en jeu la notion de lutte des classes mais aussi la frontière entre atelier et manufacture, artisanat et industrie. Pour Le Saulnier (1888), les lacunes du code civil sont très regrettables car cela conduit à un nombre considérable de procès que les juges ont les plus grandes difficultés à trancher.
C'est dans ce contexte nouveau des relations entre patrons et employés dans le domaine de la comptabilité, qu'un avocat Parisien, Louis Rachou va publier en 1899 son *Code des comptables*, ouvrage qui grâce à son édition de 1908 et 1934 ainsi que son complément de 1939 restera unique en son genre jusqu'à la création de l'Ordre des Experts-Comptables et des Comptables Agréés en 1943 et 1945.

Notre méthodologie est historique et consiste à mobiliser des sources primaires comme les archives, les articles, les ouvrages ou les thèses de l'époque tout en conservant un regard critique sur ces documents. Nous avons également mobili-sé les « textes de droit » au sens de Lemarchand (2008) c'est-à-dire les lois, les règlements et les textes ministériels de l'époque étudiée. La période d'étude s'étend de la fin du 19ᵉ siècle jusqu'à la création de l'Ordre des experts comp-tables en 1943. Nous considérons comme Lemarchand *et alii* (2009) que le tra-vail de l'historien en comptabilité consiste à rassembler des témoignages, les critiquer, construire des faits dans un souci de vérité. Nous utilisons les pré-ceptes de l'approche méthodique de Langlois et Seignobos (1898), tels que la vérification des documents, la multiplication des sources, les critiques externes d'authenticité et de provenance, les critiques internes d'interprétation et de cré-dibilité (Bensadon 2019, Lemarchand et al. 2009). Mais, nous prenons égale-ment en compte les évolutions dans la méthodologie historique avec le courant de l'Ecole des *Annales* de l'historien March Bloch qui suggère de s'enrichir d'autres disciplines telles que la sociologie ou l'économie. Comme l'indique Dosse (2001), dans son analyse des travaux de Paul Ricœur (1955), la place de l'historien est tout à la fois en position d'extérieurité par rapport à son objet, en fonction de la distance temporelle qui l'en éloigne, et en situation d'intérieurité par l'implication de son intentionnalité de connaissance.

Notre travail de recherche s'inscrit dans l'histoire de la pensée managériale (HPM) qui consiste selon Cédric Poivret et Luc Marco (2020, p. 6) en « l'analyse d'ouvrages, de revues, d'articles, plus ou moins récents, de gestion au sens large du terme ; l'analyse cherchant en fait à remettre ces travaux dans leur contexte, à les comparer à d'autres plus ou moins récents, à en faire aussi la généalogie au sens foucaldien. ».

Nous étudierons dans une première partie la biographie de Louis Rachou afin de comprendre pourquoi un avocat s'est intéressé à la question des droits et devoirs des comptables salariés. Puis, dans une deuxième partie, nous analyserons les ouvrages de l'époque afin de voir les influences de Rachou. Enfin dans une troi-sième partie nous étudierons en détail le *code des comptables* et son évolution.
## 2. Éléments biographiques de Louis Rachou

Jean, Marie, *Louis*, Joseph Rachou est né le 3 février 1865 à Gruissan dans l'Aude. Après des études au Lycée de Marseille puis à la Faculté de droit à Paris, il soutient le 12 juin 1893, à l'âge de 28 ans, deux thèses juridiques : l'une, en droit romain, sur la règle *Fructus augment hereditam (les fruits augmentent l'héritage)*, et l'autre, en droit français, sur l'ouverture du droit aux fruits du legs. Ces thèses sont éditées la même année chez Arthur Rousseau à Paris. Il devient ensuite avocat à la Cour d'Appel de Paris et adhère à la Société académique de comptabilité (Reymondin, 1906, p. 22-23).

En 1898, il entre à la Société historique du 6ᵉ arrondissement, car il habite alors au 23 rue du Cherche Midi. En avril 1899, il publie son *Code des comptables*, qui aura une deuxième édition en 1908, une troisième en 1934 signée avec le jeune avocat René Georges-Etienne (1909-1985) et un complément en 1939 rédigé uniquement par ce dernier.

Rachou collabore à de nombreux périodiques sur ses sujets de prédilection : au *Génie Civil* entre 1898 et 1912 avec une vingtaine d'articles, à la *Revue Municipale* de 1905 à sa mort ; il écrit des articles juridiques dans plusieurs journaux : *L'Estafette, le Petit Caporal, le Salut public*.

Le *Génie Civil*, hebdomadaire fondé en 1880, était alors dirigé par un comité supérieur de rédaction composé de quarante-quatre personnes, presque tous ingénieurs (*Génie Civil*, 1905-1906, 26ᵉ année, tome XLVIII, 1ᵉ semestre, page de frontispice). Rachou a été introduit dans cette revue technique par Michel Pelletier, avocat comme lui à la Cour d'appel et professeur de législation industrielle à l'École Centrale. Ses articles ont reçu l'aval du rédacteur en chef de l'époque : Albin Dumas, ingénieur des arts et manufactures, et de l'administrateur-délégué de la revue, Charles Tallandier, du même corps d'ingénieurs (Chatzis et Ribeill, 2008, p. 148). Ses thèmes de prédilection étaient la législation industrielle et la législation du travail à destination des dirigeants des grandes sociétés industrielles.

La *Revue Municipale*, titre fondé en 1898 et édité jusqu'en 1939 par Albert Montheuil, est plus tournée vers la législation locale et régionale. Cette revue au départ bimensuelle puis trimestrielle, s'intéresse aux textes concernant la vie institutionnelle des villes françaises. Louis Rachou y présente très régulièrement l'évolution de la jurisprudence municipale. La revue est sous-titrée : recueil bimensuel d'études édilitaires pour la France et l'étranger.

En 1902, il publie une plaquette intitulée *Communication, représentation et force probante des livres de commerce en justice*, à Paris chez l'éditeur juridique
Giard et Brière. En 1908, il devient juge de paix suppléant du 3e arrondissement de Paris. Il était aussi examinateur pour les examens des diplômes de comptables et d'experts-comptables délivrés par Société académique de comptabilité (SAC). En 1904, il est même vice-président du conseil d'examens de cette société. En 1909, il est nommé avocat-conseil de la Société Académique de Comptabilité (Reymondin, 1909).

En 1930, il prend sa retraite à Gruissan et consacre ses loisirs à la Libre pensée, mouvement de réflexion fondé en 1890 à Paris qui déploya sa plus grande activité à la défense de la séparation des églises et de l'Etat et qui aura comme il-lustre président Anatole France (voir Lalouette, 1998). Louis Rachou consacre également son temps à l'histoire de la ville de Gruissan dont il devient l'un des principaux historiens. Il meurt le 15 septembre 1939 à l'âge de 74 ans et il est enterré à Gruissan. Il lègue par testament tous ses biens à la ville. Son porte-feuille d'actions valait alors 480 000 francs et sa maison 25 000 francs, c'est donc l'importante somme de 505 000 francs qu'il laisse à sa ville natale. La principale place de cette ville porte aujourd'hui son nom en témoignage de reconnaissance.

Jusqu'en 1943, les comptables et les experts comptables ne disposaient pas de codes ou de recueils officiels pour présenter leurs droits et obligations. De 1899 à 1943, c'est un *Code des comptables* qui présentait les principaux textes juridiques en la matière (qui remontaient au Code civil de 1804, au Code de commerce de 1807 et au Code pénal de 1810) mais également les pratiques de l'époque (tous les droits et devoirs n'étaient pas codifiés et le premier code des devoirs professionnels des comptables ne sera publié que le 21 juillet 1943).

## 2. L'absence d'ouvrages sur les droits et les obligations à destination de la profession comptable

Avant la publication du code des comptables, ces derniers pouvaient se référer aux ouvrages de droit, en particulier ceux de François-Etienne Mollot (1794-1870). En 1846, cet avocat à la cour royale de Paris et membre du conseil de l'ordre publie un ouvrage intitulé *Le contrat de louage d'ouvrage et d'industrie, expliqué aux ouvriers et à ceux qui les emploient*. Cet ouvrage de référence s'adresse principalement aux ouvriers du bâtiment et aux ouvriers des usines, les comptables ne sont pas mentionnés. François-Etienne Mollot, très actif sur les questions de droit social, publiera en 1847 un ouvrage sur l'apprentissage intitulé *Le contrat d'apprentissage aux maîtres et aux apprentis*. Il coordonnera une pétition signée par les principaux chefs de fabriques qui jouera un grand rôle dans la promulgation de la loi de 1851 sur l'apprentissage.

Mollot s'intéresse à l'organisation du travail des ouvriers mais aussi de ses col-
lègues avocats. Il publiera en 1842 *Règles sur la profession d'avocat* qui deviendra en 1866 *Règles de la profession d'avocat*, ouvrage qui est considéré par de nombreux juristes comme la première formalisation de la déontologie de la profession. Il précise dans son ouvrage que le Conseil de l'ordre avait arrêté en 1831 le fait que deux commissions seraient nommées, l'une pour recueillir et classer les Précédents sur conseil de l'Ordre depuis 1810 (date du rétablissement de la réglementation de la profession) et l'autre pour rechercher et exposer aux jeunes avocats les règles de la profession. Il constate que ces deux commissions n'ont pas pu effectuer leur travail et publie dans son ouvrage ce qu'il appelle « les traditions vivantes de l'ordre » supprimées en 1790. Il précise que les jeunes stagiaires ne connaissent pas bien les devoirs de la profession, son ouvrage est là pour les aider.

Un autre ouvrage célèbre sur le louage de services est le *Traité du contrat de louage*, tome 2 publié par l'Avocat et professeur à Caen Louis Guillouard en 1885. Dans la quatrième partie de son ouvrage, il traite du louage d'ouvrage et d'industrie. Le louage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elle. Le louage comprend le louage de services, dans lequel une des parties travaille au service d'autrui et le louage d'ouvrage dans lequel une des parties s'engage vis-à-vis de l'autre à faire un travail ou une entreprise déterminée. Guillouard ne parle pas dans son ouvrage des comptables, il est plutôt à destination des ouvriers ou des domestiques, même si les grands principes des contrats de travail qu'il énonce peuvent s'appliquer aux comptables (validité du louage de services, rémunération, durée). Lorsqu'il parle du louage d'ouvrage, il indique que la question de savoir si les professions libérales entrent dans cette catégorie est vivement discutée. Il cite parmi les professions libérales les avocats, les médecins, les professionnels, les littérateurs, les peintres. Il considère que pour ces professions il ne s'agit pas de louage d'ouvrage mais de contrat de mandat et que les sommes d'argent reçues sont des honoraires et non des salaires.

A côté des ouvrages de droit nous trouvons également une littérature morale, très en vogue à l'époque en France et en Belgique. De nombreux ouvrages sont publiés sur la morale dans la vie de l'entreprise ou dans la vie des affaires au 19e siècle et au début du 20e siècle. Ainsi, en 1849, dans l'Encyclopédie théologique de l'Abbé Migne, un Dictionnaire de théologie morale est publié par l'Abbé Pierrot. Il contient deux articles à destination des comptables : celui sur la reddition des comptes et celui sur le comptable. Le premier nous dit ceci : « C'est l'état de la recette et de la dépense des biens qu'on a administrés. Toute personne qui a eu la gestion des affaires d'autrui est obligée d'en rendre compte. Ainsi le tuteur, l'héritier bénéficiaire, le mandataire, le séquestre, doivent un compte de leur administration. » (Pierrot, 1849, p. 639).
Les manquements à la « déontologie » du gestionnaire interviennent en cas d'erreurs volontaires, de faux ou de doubles emplois. Le tribunal civil pénalisera les gestionnaires coupables. Le second article dit, quant à lui ceci : « Chaque espèce de comptabilité a ses règles spéciales que le comptable doit connaître et observer : car ce sont des lois qui obligent en conscience. Si la comptabilité concernait des intérêts particuliers, elle ne se trouverait pas réglée par la loi comme la comptabilité publique. Mais il y a une règle sûre, c'est d'employer la diligence que les hommes prudents emploient dans la gestion de leurs propres affaires. Le comptable ne répond que de ses fautes graves, à moins qu'il ne soit chargé des fautes mêmes légères. » (Pierrot, 1849, p. 641). La conscience dont parle l'abbé Pierrot est reliée à la foi religieuse c'est-à-dire la possibilité pour l'homme de reconnaitre le vrai et le bon, en particulier dans le domaine de la morale.

A l'époque de nombreux ouvrages juridiques reprennent la conscience religieuse pour l'appliquer aux règles de droit ou aux devoirs professionnels. On peut citer l'ouvrage *Droit et Morale, déontologie juridique* publié par J. Salsmans, professeur de théologie morale, publié par l'éditeur Belge Charles Beyaert en 1924. Il s'agit d'un ouvrage de théologie morale à destination des hommes de loi. L'ouvrage présente les principes généraux de la morale dans une première partie, les lois civiles et le devoir de conscience dans une deuxième partie et les devoirs professionnels dans une troisième partie. La troisième partie est particulièrement intéressante car comme indiqué dans le titre de l'ouvrage, il s'agit de déontologie c'est-à-dire de science de la moralité mais ici il est question de la morale chrétienne. Par exemple, l'avocat doit-il accepter une affaire douteuse sur le plan moral, comment doit-il défendre le client, quels doivent être ses honoraires ? L'auteur indique que son but dans les considérations sur les devoirs professionnels des avocats, comme dans tout son livre, est de mettre en lumière le strict devoir de justice, dont la transgression constitue un péché. Il défend l'idée que la morale et le droit loin d'être des adversaires irréductibles, peuvent et doivent, suivant les intentions de la Divine Sagesse, se compléter et se soutenir mutuellement.

D'autres ouvrages, qui traitent de la vie des affaires et du fonctionnement de l'entreprise, prônent une morale issue des valeurs chrétiennes comme *La morale des affaires* d'Olivier Lemarié publié chez Felix Alcan en 1928. L'ouvrage présente un tableau des valeurs et son application au monde des affaires et au fonctionnement de l'entreprise. Il indique par exemple que le chef d'entreprise a un devoir d'assistance et de charité envers ses collaborateurs, qu'il doit considérer ses employés comme sa famille, c'est pour l'auteur de cet ouvrage le sens profond du mot patron. Pour les professions libérales, il précise que l'honoraire de la profession libérale comporte une grande imprécision et c'est cela qui maintient en constant éveil la conscience de l'homme d'art qui doit pour chaque cas déterminer le gain qui convient. Il précise que « des égoïstes » ont profité de leur
renommée pour réaliser des fortunes scandaleuses alors que d'autres ont su joindre à leur propre aisance l'exercice d'une bienfaisance judicieuse.

Il manquait à la fin du dix-neuvième siècle et six ans avant la loi de 1905 qui va séparer les églises de l'Etat, un ouvrage sur la nouvelle conscience laïque du comptable ou de l'expert-comptable diplômé par les associations nationales et locales. Ce sera l'œuvre de l'avocat Louis Rachou qui présentera les devoirs professionnels du comptable salarié ou libéral. Ce travail ne sera pas qu'une synthèse de toutes les lois républicaines réglant la vie des employés comptables mais la présentation d'une nouvelle mentalité de collaboration entre des salariés et des patrons partageant les mêmes valeurs de travail.

### 3. Le code des comptables : une réponse à la nécessité de clarifier les droits et obligations de la profession

Au moment où Louis Rachou édite son livre de déontologie professionnelle, en 1899, il n'a publié que les deux essais de sa thèse de doctorat en droit, soutenues le 12 juin 1893 à Paris : un essai sur la règle romaine des fruits élargis de l'héritage, l'autre sur l'ouverture du droit aux fruits du legs. C'est donc un spécialiste du droit de l'héritage qui va s'attaquer aux droits et aux devoirs des comptables.

En droit, la codification consiste à regrouper dans des recueils des textes normatifs, lois ou règles juridiques, de natures diverses. Le « Code » élaboré par Louis Rachou réuni ainsi les textes de loi, la jurisprudence des condamnations des comptables et experts-comptables ayant failli dans leur profession, et les usages de la profession. D'où le sous-titre de son livre : « Droits et obligations des comptables dans l'exercice de leur profession ». Il présente son ouvrage à la façon de Mollot (1846), c'est-à-dire en numérotant les paragraphes comme s'il s'agissait d'un code. Le mot *code* est également employé par Mollot en 1856 dans son *Code de l'ouvrier*, ou sont expliqués ses droits et devoirs professionnels. Ce qui est intéressant chez Mollot (1856) c'est qu'il indique qu'en France des auteurs ont offert des préceptes de morale et de religion, mais il importe de compléter cette instruction élémentaire, en la dégageant de tout système politique, en la reliant plus spécifiquement au travail professionnel, en la traitant sous le rapport légal et pratique.

C'est bien ce rapport légal et pratique qui intéresse Louis Rachou. L'objectif commercial de l'ouvrage était de viser un public assez large tels que les apprentis comptables, les employés de l'industrie ou de la banque, les employés des entreprises comptables, les employés des cabinets d'expertise comptable ou les « comptables baladeurs ». Louis Rachou diffusera le concept de « comptables-baladeurs » pour désigner les comptables qui travaillent pour plusieurs entreprises et ne passent que quelques heures par jour chez chacune d'entre elles
(Fleurey, 1913). Le statut juridique des comptables est complexe car ces derniers ont des situations souvent très différentes. Ils ne sont plus de simples te-neurs de livres attachés à un unique patron mais peuvent parfois louer leurs services pour quelques heures ou quelques jours.

Dans ses préliminaires, Rachou précise son objectif : « réunir et commenter, sous la forme la plus simple, les lois et les usages qui s'appliquent spécialement au comptable dans l'exercice de sa profession et qui, notamment, régissent le contrat de louage de services qui intervient entre le comptable et le patron. » (Rachou, 1899, p. 3 ; Rachou, 1908, p. 4-5). Il va résumer son livre l'année suivante, en 1900, dans la *Revue de comptabilité et de finances pures et appliquées*. Son nom est d'ailleurs mal orthographié en « Rachon », erreur que l'on retrouve dans la recension de son ouvrage par le *Recueil Sirey* en 1908 (Rachou, 1900a et 1900b, *Sirey*, 1908).

<table><caption>Tableau n° 1. Le plan du livre et l'évolution du nombre de paragraphes.</caption><thead><tr><th rowspan="2">Rubrique</th><th colspan="3">Nombre de paragraphes</th></tr><tr><th>1899</th><th>1908</th><th>1934</th></tr></thead><tbody><tr><td>Préliminaires : Objet du Code des comptables.</td><td>4</td><td>4</td><td>4</td></tr><tr><td>Chapitre I<sup>er</sup> : Le Comptable</td><td>22</td><td>22</td><td>21</td></tr><tr><td>Chapitre II : Formation de l'engagement.</td><td>32</td><td>32</td><td>32</td></tr><tr><td>Chapitre III : Effets de l'engagement.</td><td>49</td><td>51</td><td>52</td></tr><tr><td>Chapitre IV : Cessation de l'engagement.</td><td>52</td><td>54</td><td>53</td></tr><tr><td>Chapitre V : Compétence.</td><td>23</td><td>16</td><td>15</td></tr><tr><td>Appendice : Engagement du comptable français en pays étranger.</td><td>16</td><td>17</td><td>17</td></tr><tr><td>Total (y compris les paragraphes « bis »)</td><td>198 (0)</td><td>196 (1)</td><td>194 (1)</td></tr></tbody></table>

Le code des comptables a pour objet « de réunir et commenter, sous la forme la plus simple, les lois et les usages qui s'appliquent spécialement au comptable dans l'exercice de sa profession et qui, notamment, régissent le contrat de louage de services qui intervient entre le comptable et le patron » (Rachou 1899, p. 3). Il ne s'agit pas d'une compilation des lois mais une interprétation de ces dernières avec des commentaires sur les pratiques de la profession.

Louis Rachou débute son ouvrage par la définition du comptable : « Le comptable est celui qui, moyennant une certaine rémunération, inscrit et met en ordre, pour le compte d'autrui, les recettes, les dépenses et les opérations diverses d'une entreprise quelconque, selon les règles propres de la comptabilité » (1899, p. 4). La définition de l'édition de 1908 est un peu différente : « Le comptable est celui qui, moyennant rémunération, inscrit avec méthode, pour le compte d'autrui, les recettes, les dépenses et les opérations diverses d'une entreprise quelconque, en vue d'en garder trace et de fournir à leur sujet tous les renseignements nécessaires. » (p. 7). La deuxième définition se réfère à la comptabilité.
té comme instrument de preuve dans la vie des affaires.

Dans les deux versions, il nous indique que le contrat qui lie le comptable avec la personne est un contrat de louage de services au sens de l'article 1779 du code civil et qu'à ce titre le comptable est un employé. Mais dans la version de 1908 il précise que telle ne serait pas la condition juridique du comptable qui met ses services à la disposition du public pour l'organisation, le redressement, le contrôle accidentel ou permanent, la vérification des comptabilités ou des comptes de toute nature. Il nomme ce comptable « comptable public » parce qu'il travaille pour plusieurs maisons, à des conditions limitativement déterminées de temps et de prix, il n'est pas lié à un contrat de louage de services à la différence de l'employé qui doit tout son temps à la maison à laquelle il est attaché. Pour Rachou (1908), loin d'être un employé, le comptable public est plutôt un commerçant et le patron de son entreprise de comptabilité.

L'évolution de cette définition permet ainsi d'inclure parmi les comptables, les experts-comptables. Ces experts en comptabilité qui se font appeler expert-comptable, comptable-expert, expert en comptabilité, expert-comptable judiciaire, expert-vérificateur, expert pour les écritures, cumulent parfois leurs fonctions avec un poste de professeur de comptabilité en école de commerce.

Louis Rachou a collaboré avec le célèbre professeur et théoricien comptable Gabriel Faure en 1905 et 1906 sur la tenue des livres sur feuillet mobiles. Gabriel Faure était Expert-comptable près la Cour d'Appel et le tribunal Civil de Paris ainsi que Professeur à l'Ecole des Hautes Etudes Commerciales. Il a défendu le rôle des experts comptables dès 1899 dans une conférence faite à la Société Académique de Comptabilité. Les discussions et les conférences de cette Société ont certainement été utiles à Rachou pour améliorer la première version de son livre.

Les conférences de la Société Académique de comptabilité jouent un rôle important pour les étudiants en comptabilité. Dans son ouvrage intitulé *Historique de la société académique de comptabilité* publié en 1906, Georges Reymondin précise que dans le but de faciliter le travail de la préparation aux examens, des conférences sont faites pendant les mois d'avril, mai et juin. Elles permettent de réviser certaines parties du programme nécessitant des développements spéciaux. Dans la liste de ces conférences on trouve une conférence sur *Le code des comptables*, qui était alors un ouvrage indispensable pour tout étudiant en comptabilité.

Le comptable est considéré à l'époque comme un employé et non un ouvrier et Rachou précise que les nombreuses lois qui composent la législation industrielle et ouvrière ne s'appliquent pas aux comptables. Mais la question qui se pose à
l'époque au sujet de la loi du 22 février 1851 sur l'apprentissage est de savoir si cette loi s'appliquerait aux comptables. Pour Rachou (1899), la convention qui interviendrait entre un négociant et un employé pour l'enseignement de la comptabilité ne constitue pas un contrat d'apprentissage. Pour lui, les expressions telles que « fabricant, chef d'atelier, ouvrier » ne peuvent se rapporter qu'à l'apprentissage manuel industriel. Il précise également que la comptabilité est une chose délicate dans une maison de commerce et que peu de patrons sont disposés à confier leurs livres à l'inexpérience de jeunes apprentis. Il conclut que l'apprentissage de la comptabilité est l'œuvre des Ecoles primaires supérieures, des Ecoles commerciales et des Cours commerciaux organisés par les villes ou par les sociétés d'instruction populaire (société polytechnique, société philomatique, etc.).

Dans l'édition de 1908, il revient sur la distinction entre ouvrier et comptable. Pour lui, comme employé, le comptable fournit des services d'ordre intellectuel, il collabore à la partie administrative de l'établissement auquel il est attaché. Il se distingue en cela de l'ouvrier dont l'effort est selon lui plutôt manuel et qui ne participe qu'à l'activité industrielle de l'entreprise. Il parle également du métier de chef-comptable qui se développe avec l'augmentation de la taille des entreprises et la création de services comptables importants. Il considère que les auxiliaires du chef-comptable qui sont plus spécialement chargés de la partie matérielle du travail et qui sont dénommés teneurs de livres ne peuvent pas être appelés ouvriers.

Une question importante à l'époque est celle du contrat de travail. A ce propos, il indique en 1899 et en 1908 que le contrat par lequel le comptable s'engage à fournir ses services n'est soumis à aucune formalité particulière. Il importe peu qu'un écrit n'ait été dressé mais l'écrit peut servir au point de vue de la preuve. Le consentement peut donc se produire soit expressément c'est-à-dire par écrit ou par paroles, soit tacitement. Une fois le contrat approuvé le comptable a des droits et des devoirs et le patron également, un des objets de l'ouvrage de Rachou est justement de les préciser.

A propos de l'obligation d'obéissance au patron, Rachou (1899) précise qu'il ne s'agit pas d'une obligation tellement absolue qu'elle puisse couvrir la responsabilité personnelle au cas où le comptable aurait consenti à commettre sur ordre du patron des actes contraires aux lois, notamment des faux en écriture.

Mais il reconnaît la pression que peut exercer un patron sur son employé et précise : « Toutefois, si l'ordre du patron n'exclut pas le libre arbitre du comptable ni par conséquent sa responsabilité pénale, il en résulte au moins une certaine contrainte morale qui atténue la responsabilité du comptable et qui doit inviter les juges à le frapper avec moins de sévérité. » (p. 49).
Sur le sujet du respect du contrat de travail du comptable, Rachou (1899) indique que l'obligation du comptable est circonscrite à des travaux de comptabilité, le patron ne peut pas demander au comptable de balayer les bureaux ou de faire des courses pour son patron car cela excéderait les limites de son droit.

<table><caption>Tableau n° 2. Les droits et les obligations du comptable.</caption><thead><tr><td>Droits du comptable</td><td>Obligations du comptable</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Le droit d'avoir un exemplaire original du contrat qui le lie avec son patron pour l'établissement si le contrat est écrit.</li><li>Le contrat est nul de droit en cas d'erreur, de dol, de violence ou de lésion.</li><li>Le prix de son travail doit se faire selon l'équité et les usages locaux, en tenant compte des salaires payés aux autres employés dans le même établissement et selon le mérite du comptable, la nature de son travail et de ses conditions d'exécution.</li><li>Le prix ou salaire que le patron s'engage à payer au comptable doit consister en de l'argent.</li><li>Certaines prestations en nature peuvent être fournies par le patron comme la nourriture ou le logement.</li><li>Le travail qui fait l'objet du louage de service ne peut être impossible, immoral ou illicite.</li><li>Il peut participer aux bénéfices de l'entreprise.</li></ul></td><td><ul><li>Accomplir convenablement les services qu'il a promis.</li><li>Obéir aux ordres et aux instructions du patron.</li><li>Il peut refuser de passer une écriture dont il connaît l'irrégularité mais il n'a pas le droit s'il a obéi sur injonction de son patron d'inscrire sur les livres, à l'insu de celui-ci une mention de l'irrégularité.</li><li>Il n'engage pas sa responsabilité pénale ou civile s'il dénonce les fausses écritures que le patron a portées sur ses livres. Mais s'il exécute des faux sur ordre il peut être poursuivi comme complice.</li><li>S'il n'a pas conscience de la criminalité d'un acte, sa bonne foi le met à l'abri de toute incrimination.</li><li>Il doit fournir les services en personne et ne peut se faire remplacer sauf accord du patron.</li><li>Il doit respecter le contrat préalable qu'il a signé avec le patron.</li><li>Il est responsable des erreurs de comptes qu'il pourrait commettre.</li><li>Son incapacité ou sa négligence engage sa responsabilité pécuniaire.</li><li>Il doit respecter strictement le secret des affaires sous peine de dommages et intérêts.</li><li>S'il quitte son emploi il ne doit pas faire de concurrence déloyale, mais il peut fonder un établissement ou louer ses services sauf si une clause du contrat limite cette possibilité.</li></ul></td></tr></tbody></table>

La responsabilité sur les erreurs de comptes est un point important. En effet, pour Rachou (1899) le comptable est responsable des erreurs de comptes qui sont imputables à sa faute ; ainsi si ces erreurs de comptes ont eu pour effet d'empêcher le patron de recevoir tout ce qui lui était dû par ses débiteurs ou de l'obliger à payer ses créanciers plus qu'il ne devait, le comptable est tenu d'indemniser le patron. Dans l'édition de 1908 il précise que cette indemnisation n'est due que si celui-ci le demande. La question de l'erreur de compte est centrale chez les comptables et à l'époque certains livres de comptes comme le livre de caisse sont utilisés par le patron et sa famille pour inscrire des opérations, ce qui peut atténuer la responsabilité du comptable en cas d'erreurs qui ne seraient pas de son fait.

Le travail du comptable doit être rémunéré de manière équitable mais s'il a con-
senti à travailler à vil prix il n'est pas fondé à demander l'annulation du contrat de louage de services pour cause de lésion. Néanmoins, Rachou (1899) précise que le juge, tenant compte des circonstances, arbitrerait cette l'indemnité de rupture de contrat à un niveau aussi bas que possible.

Rachou (1899) explique que le plus souvent le traitement du comptable consiste dans des appointements fixes et que la rémunération totale ou partielle par commission est plutôt réservée aux employés qui sont en relation directe avec la clientèle. Parmi les droits du comptable un point nouveau à l'époque est relatif à la question de l'intéressement. Il précise dans son édition de 1899 qu'il est possible que le comptable ait droit, en plus de ses appointements fixes à une certaine participation aux bénéfices. Il indique : « C'est un bon système qui est pratiqué par quelques patrons surtout dans les grandes entreprises ; il a l'heureux effet d'intéresser l'employé au résultat de son travail. » (p. 39). Il précise dans l'édition de 1908 que l'employé admis à participer aux bénéfices ne devient pas l'associé de son patron.

Sur le respect du secret des affaires, l'édition de 1934 développe un long paragraphe à la suite d'un jugement de la Cour de cassation qui considère les comptables comme de simples mandataires de leurs employeurs et qui considère qu'ils n'exercent pas une profession qui a un caractère confidentiel et secret. Dans le paragraphe sur le secret des affaires, René Georges-Etienne précise que la qualité de mandataire attribuée au comptable par la Cour de cassation est discutable, il considère que le comptable n'est pas un mandataire mais bien un employé régi par un contrat de travail. Il recommande aux comptables et experts-comptables de continuer à respecter le secret professionnel. René Georges-Etienne qui a mis à jour cette troisième édition indique que sa tâche a été facilitée par la documentation remise par l'ancien président d'honneur de la Compagnie des experts comptables de Paris et vice-président de la Société de Comptabilité de France, Georges Reymondin. On note une transmission de la jurisprudence et des pratiques entre les comptables de l'époque comme cela se pratiquait également chez les juristes.

Le comptable a des droits et des devoirs mais également le patron. En réalité les obligations du patron se retrouvent dans les droits du comptable mais Louis Rachou (1899 et 1908) précise seulement quelques-unes des obligations du patron. Les droits du patron ne sont pas tous précisés par Rachou mais peuvent être déduits des obligations symétriques du comptable.

Le patron est tenu de donner un certificat au comptable à la fin de son engagement. Ce document précise le temps pendant lequel il est resté à son service et les causes de la cessation de son engagement. Rachou (1899) précise qu'avant la loi du 2 juillet 1890, il était difficile pour un employé d'obtenir de la part de son patron ce certificat. Il précise également que le patron n'a pas le droit d'y insérer
une mention désavantageuse sur la manière dont le comptable a rempli les fonctions qu'il lui avait confiées mais que si l'employé a donné toute satisfaction il a une obligation morale de donner cette recommandation particulière.

<table><caption>Tableau n° 3. Les droits et obligations du patron.</caption><thead><tr><td>Droits du patron</td><td>Obligations du patron</td></tr></thead><tbody><tr><td><ul><li>Obtenir un service convenable.</li><li>Avoir un employé obéissant.</li><li>Avoir un employé qui respecte son contrat.</li><li>Avoir un employé qui respecte le secret des affaires.</li><li>Avoir un employé qui ne lui fasse pas de concurrence déloyale s'il quitte son emploi.</li></ul></td><td><ul><li>Payer le salaire du comptable et éventuellement la participation aux bénéfices de l'entreprise.</li><li>Entourer le comptable des précautions ordinaires d'hygiène et de sécurité.</li><li>Procurer au comptable les livres, registres, pa-piers et fournitures dont il a besoin, ainsi que les locaux dans lesquels il accomplira son travail.</li><li>Délivrer un certificat au comptable à l'expir-ation de l'engagement.</li></ul></td></tr></tbody></table>

En matière de conditions de travail une évolution entre les versions de 1899 et 1908 est intéressante. En 1899, Rachou se plaint que les nouvelles lois qui limitent le temps de travail ou le travail des femmes et des enfants se réduisent aux établissements industriels et excluent les magasins de vente, les boutiques, bureaux et généralement tous les locaux affectés à l'exploitation du commerce. Il se félicite dans l'édition de 1908 que la loi du 29 décembre 1900 ait fixé les conditions des femmes employées dans les magasins, boutiques et autres locaux en dépendant. Mais il considère que la loi ne va pas assez loin, même s'il admet qu'il s'agit de la première disposition légale qui ait admis, dans les entreprises commerciales, le principe de protection du travail.

Sur le sujet de l'hygiène, l'évolution du droit des comptables est très importante entre 1899 et 1905. En 1889, Rachou se plaint que la loi 1892 sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs ne s'appliquent pas aux bureaux affectés aux travaux d'écritures en comptabilité, mais en 1905 il se félicite que la loi du 11 juillet 1903 soit venue étendre cette protection aux locaux commerciaux, et consé-quemment aux employés de commerce.

La réception de cet ouvrage, pourtant fondamental pour les comptables, a été assez confidentielle à sa sortie en 1899. Seule la *Revue Politique et Parlementaire* en a tout de suite fait une recension succincte dans son numéro 64 de 1899, à la page 232 : « Ce livre est indispensable aux comptables et plus généralement à tous les employés. – C'est une étude spéciale et pratique du contrat de louage de services. – Les comptables et les patrons eux-mêmes, y trouvent la solution précise des contestations si fréquentes que soulèvent entre employeurs et employés la formation, les effets et la cessation du contrat de travail. – Aucune des questions si controversées de la condition juridique des employés, de leur res-
ponsabilité professionnelle, de leurs droits et de leurs obligations, des indemni-
tés de congé et de brusque renvoi, n'est restée en dehors de cet ouvrage. – Un
appendice est consacré à la situation du comptable qui contracte un engagement
en pays étranger avec un patron français ou étranger. – En traitant ces matières
difficiles, l'auteur fait preuve d'une connaissance approfondie de la législation,
de la jurisprudence, des usages et du droit. »

La deuxième édition de 1908 a reçu un accueil tout aussi positif dans la *Revue Municipale* du 1er octobre 1908, page 295 : « Le Code des comptables est un livre indispensable aux comptables et plus généralement à tous les employés. – C'est une étude spéciale et pratique, publiée sous les auspices de la Société académique de comptabilité de Paris. – Les comptables, et les patrons eux-mêmes, y trouvent la solution précise des contestations nombreuses que peuvent soulever entre employeurs et employés la formation, les effets et la cessation du contrat de louage de services. »

Georges Reymondin (1906, p. 29) indique : « Cette étude qui a sa place à côté des Codes les plus estimés est venue combler une lacune en mettant les comptables à même de connaître leurs devoirs et leurs droits. ». Dans son ouvrage de référence pour les comptables et les historiens, *Bibliographie méthodique des ouvrages en langue française parus de 1543 à 1908 sur la science des comptes*, publié en 1909, il indique : « Dans cet ouvrage publié sous les auspices de la Société Académique de Comptabilité de Paris, les comptables et les patrons eux-mêmes trouvent la solution précise des contestations nombreuses que peuvent soulever, entre employeur et employé, la formation, les effets et la cessation du contrat de louages de services. » (p. 293).

La seule critique que nous ayons trouvé pour la deuxième édition est celle du
*Recueil Sirey* : « Ce petit livre, dont le caractère est exclusivement pratique, a
pour objet de résumer les règles applicables au contrat de louage de services
entre le patron et le comptable. Il n'est donc, à peu de choses près, qu'un com-
mentaire très sommaire des dispositions concernant ce contrat, et pourrait aussi
bien s'appeler le "Code du Caissier" ou le "Code de l'employé de commerce" »
(*Recueil Sirey*, 1908, janvier, p. 20). Le *Recueil général des lois et des arrêts*
(ou *Recueil Sirey*) est alors dirigé par Olivier de Gourmont (1857-1938), docteur
en droit de la Faculté de Caen. La critique est un peu sévère car elle renvoie le
comptable au rôle de simple caissier. Léautey (1890) considère que la fonction
de comptable prime sur celle de caissier et qu'il ne faut pas confondre les deux
termes ou utiliser le terme de caissier-comptable.

Il précise « Nous n'hésitons donc pas à dire ici toute notre pensée, pensant qu'il
peut y avoir utilité à le faire. C'est non seulement une économie mal entendue,
mais une faute administrative dont les conséquences sont très souvent dange-
reuses, que de supprimer le contrôle de la caisse, et n'est-ce pas le supprimer
que de le confier au caissier lui-même ? » (1898, p. 30). Debon (1891, p. 156)
dans sa recension de l'ouvrage de Léautey (1898) précisera : « Il semble bien
qu'il y ait chez nous un double sentiment, très répandu dans la majorité du pu-
blic ; d'abord, que les comptables sont avant tout et par essence des teneurs de
livres ou de caisses, ensuite qu'il n'y a rien de plus menteur que les chiffres. ».
Louis Rachou ne fera pas grief à Olivier de Gourmont car il figurera en 1928
parmi la liste des personnalités ayant pris part à la manifestation de sympathie
organisée pour sa nomination au grade de chevalier de la légion d'honneur ainsi
que ses quarante-cinq ans de collaboration à la rédaction du recueil Sirey.

La jurisprudence évoluant rapidement, Louis Rachou continue de commenter la
situation des comptables lors de conférences ou dans des articles. Dans *La ré-
forme économique* de 1913 il se penche sur la question des comptables-
baladeurs, terme employé par la section du commerce instituée au conseil des
Prud'hommes par la loi du 27 mars 1907. Pour cette section un comptable-
baladeur est un comptable qui au lieu d'être employé chez un seul patron, auquel
il doit toute sa journée de travail, tient ou vérifie des comptabilités de plusieurs
maisons de commerce, où il ne fait acte de présence que quelques heures par
jour, par semaine ou par mois.

Louis Rachou nous indique que ces comptables-baladeurs ne sont pas vus par les
conseils des Prud'hommes comme des employés proprement dits, c'est-à-dire
des salariés liés par un contrat ordinaire de louage de service. Ils sont considérés
comme des entrepreneurs en comptabilité, c'est-à-dire comme des patrons et ne
peuvent donc pas saisir les Prud'hommes.

Cette question des comptables-baladeurs sera traitée longuement dans la troisième édition de 1934 et le terme de *comptable-baladeur* deviendra *comptable-ambulant*, nom généralement utilisé dans les revues de l'époque. Il précise en 1934 que la situation des comptables-ambulants était jusqu'alors fort délicate car la jurisprudence était contradictoire. Il indique que la loi du 5 février 1932 a résolu la question en déclarant que l'article 23 du Code du Travail devait s'appliquer également au cas où l'employé est lié par le contrat de louage de service à plusieurs employeurs. Il confirme toutefois que ces dispositions ne sont pas applicables à l'entrepreneur de comptabilités qui a plusieurs employés sous ses ordres, ni à l'expert-comptable, celui-ci exerçant une profession libérale, il n'est pas lié par un contrat de travail.

Le complément à la troisième édition publiée en 1939 est apprécié par le journal hebdomadaire *Paris-Municipal* du 14 mai 1939 (page 1) : « Cet ouvrage est le complément de la troisième édition du *Code des Comptables*, publiée par l'auteur en 1934. – Le lecteur y trouvera, d'abord, les plus récentes décisions de
jurisprudence sur les questions traitées dans le Code des Comptables : droits et obligations des comptables dans l'exercice de leur profession, effets et rupture du contrat de travail, etc. – Le lecteur y trouvera ensuite analysés avec beaucoup de clarté et de précision, les nombreux lois et décrets qui, au cours de ces derniers mois, ont profondément modifié la condition juridique et sociale de l'ensemble des employés. – Cet ouvrage est donc un véritable exposé – simple mais complet – des dispositions essentielles du statut moderne du travail qu'aucun comptable ni aucun chef d'entreprise ne saurait ignorer. »

<table><caption>Tableau n°4. Le contenu du complément au *Code des comptables* de 1939.</caption><thead><tr><td>§</td><td>Intitulé du paragraphe</td><td>§</td><td>Intitulé du paragraphe</td></tr></thead><tbody><tr><td>7-8</td><td>Contrat d'apprentissage.</td><td>107</td><td>Assurances sociales.</td></tr><tr><td>32</td><td>Enregistrement.</td><td>108</td><td>Allocations familiales.</td></tr><tr><td>38</td><td>Capacité de contracter.</td><td>120</td><td>Délai congé.</td></tr><tr><td>46-47</td><td>Femme mariée.</td><td>121</td><td>Période d'essai.</td></tr><tr><td>63</td><td>Responsabilité du comptable.</td><td>122</td><td>Congés payés et gratifications.</td></tr><tr><td>70</td><td>Cautionnement.</td><td>131</td><td>Rupture abusive. Grève.</td></tr><tr><td>77</td><td>Secret des affaires.</td><td>133</td><td>Causes légitimes de congédiement.</td></tr><tr><td>88</td><td>Privilèges des salaires.</td><td>139</td><td>Tacite reconduction.</td></tr><tr><td>90</td><td>Insaisissabilité et incessibilité des salaires.</td><td>154</td><td>Maladie.</td></tr><tr><td>92</td><td>Prescription des salaires.</td><td>163</td><td>Compétence des Prud'hommes.</td></tr><tr><td>103</td><td>Durée du travail.</td><td>166</td><td>Composition des Prud'hommes.</td></tr><tr><td>104</td><td>Travail des enfants.</td><td>169</td><td>Procédure devant les Prud'hommes.</td></tr><tr><td>105</td><td>Accidents du travail.</td><td>170</td><td>Appel des sentences prud'homales.</td></tr><tr><td>106</td><td>Repos hebdomadaire.</td><td>174</td><td>Représentation devant les Prud'hommes.</td></tr></tbody></table>

Ces nombreux changements de législation sont dus au fait que les socialistes ont accédé au pouvoir en 1936 dans le Front Populaire. Voulant introduire plus d'équité dans les relations entre patrons et employés, ils ont profondément modifié les textes relatifs aux conditions de travail des comptables employés en cabines. D'où le travail de mise à jour effectué par René Georges-Étienne avec les conseils éclairés de son maître Louis Rachou, à quelques mois de son décès.

## Conclusion

A la fin du dix-neuvième siècle, la profession comptable est en pleine mutation pour répondre aux transformations de l'économie. La grande entreprise développe ses services comptables et la profession monte en compétences. La comptabilité se veut scientifique avec des auteurs tels que Léautey et Guilbault, pour qui le comptable est un savant alors que le teneur de livres reste un artisan. Cette profession s'organise en associations, à l'exemple de la société Académique de Comptabilité dont l'objectif est de défendre les intérêts des comptables, d'améliorer leur situation en favorisant leur placement et en complétant leurs compétences techniques (Touchelay, 2013).
Cette époque connaît aussi des évolutions législatives importantes pour les ouvriers ou les apprentis et des ouvrages sont publiés par des juristes tels que Mollet ou Guillouard sur les droits et les devoirs des patrons et des salariés dans les manufactures, usines ou ateliers. Mais jusqu'à la publication du *Code des comptables* de Louis Rachou en 1889, aucun ouvrage n'existait pour expliciter les droits et les devoirs des comptables et patrons ainsi que les usages de la profession. Cet ouvrage de référence sera publié sous les auspices de l'association nationale représentant les intérêts de la profession, la Société académique de Comptabilité. L'intérêt de l'ouvrage de Louis Rachou pour la profession comptable, ouvrage publié chez le grand éditeur juridique Giard et Brière (en coécision avec la SAC), explique pourquoi le ministre du Commerce de 1908, Gaston Doumergue, l'a honoré d'une souscription pour sa deuxième édition. Grâce à son édition ultérieure de 1934 et son complément de 1939, ce livre est resté unique en son genre jusqu'à la création de l'Ordre des Experts-Comptables en 1943 et 1945 ; c'est cette institution qui a réglementé le statut des experts-comptables et des comptables agréés ainsi que les droits et devoirs de la profession. C'est donc pendant quarante-quatre ans que cet ouvrage est demeuré un outil indispensable pour les employés de la comptabilité et leurs patrons.

## Bibliographie

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Poivret C., Marco L. (2020), « L'histoire de la pensée managériale : retour et précisions sur un parcours, des termes et enfin, une visibilité ? », *Revue internationale de psychologie et de gestion des comportements organisationnels*, vol 26, n° 64, p. 5-19.

Rachou, L. (1893), *De la règle fructus augent hereditam et De l'ouverture du droit aux fruits du legs*, Paris, Rousseau, 311 p.

Rachou, L. (1899), *Code des comptables : droits et obligations des comptables dans l'exercice de leur profession*, Paris, Giard et Brière & Société Académique de Comptabilité, 184 p. La deuxième édition fait 257 pages, la troisième comprend 269 pages, et le complément de 1939 contient 116 pages. Les deux derniers ouvrages sont cosignés avec René Georges-Étienne.

Rachou, L. (1900a), « De l'engagement entre comptable et patron », *Revue de comptabilité et de finances pures et appliquées*, p. 187-192.

Rachou, L. (1900b), « Obligations du comptable », *Revue de comptabilité et de finances pures et appliquées*, p. 216-223.

Rachou, L., Faure, G. (1905) *De la tenue des livres sur feuillets mobiles, au point de vue comptable et juridique, causerie faite le 18 février 1905*, Paris, Publications de la Société Académique de Comptabilité, 32 p. Réédité en 1911.

Rachou, L. (1907), *Les Prud'hommes employés (loi du 27 mars 1907). Extension de la juridiction prud'homale aux litiges entre patrons et comptables ou autres employés de commerce*, Paris, Publications de la Société Académique de Comptabilité (SAC), 16 p.

Rachou, L. (1934), *Notice sur les armoiries de Gruissan (Aude)*, Narbonne, Canal, 8 p.

Rachou, L. (1935) *Les rues de Gruissan en l'année 1935*, Narbonne, Impr. Canal, 32 p.

Reymondin G. (1906), *Historique de la Société Académique de Comptabilité, 1881-1906*, Paris, Bibliothèque Comptable J. Leblanc, 100 p.

Reymondin G. (1909), *Bibliographie méthodique des ouvrages en langue française parus de 1543 à 1908, sur la science des comptes*, Paris, V. Giard et F. Brière, 330 p.

Reymondin G., Linger E. (1927), *Enoncés et solutions des question écrites de comptabilité posées aux examens du certificat de teneur de livres de la Société de Comptabilité de France*, Paris, Editions de la revue des comptables, 389 p.

Ricœur P. (1955), *Histoire et vérité*, Paris, Le Seuil, 362 p.

Salsmans J. (1925), *Droit et morale, Déontologie juridique*, Rome, Firme Charles Beyaert Editeurs Pontificaux, 232 p.

Sirey (1908), *Recueil général des lois et des arrêts en matière civile, criminelle, administrative et de droit public*, Paris, Librairie de la société du recueil général des lois et des arrêts et du journal du palais, 1880 p.

Sirey (1928), *Un anniversaire au Sirey, 1883-1928*, 3 mars 1928, Paris, 20 p.

Touchelay B. (2013), « Du métier à la profession d'expert-comptable et de comptable agréé », *Comptabilités, Revue d'histoire des comptabilités*, n° 5, p. 1-21.

Tytgat J.-L. (1959), *Technique du contrôle comptable et missions de l'expert-comptable*, Bruxelles, Brepols, 297 p.
<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Couverture de l'édition originale
(Cliché LM)</figcaption></figure>
# PRÉFACE
de la troisième édition

Notre éminent confrère Louis Rachou, aujourd'hui avocat honoraire, a bien voulu nous confier le soin de rédiger la troisième édition du « Code des Comptables ».

Nous avons tenu à respecter scrupuleusement le plan des précédentes éditions pour conserver à ce petit ouvrage la clarté et la précision que lui avait données M° Louis Rachou.

Mais nous avons dû compléter et, dans une large mesure, refondre la matière.

La dernière édition remonte, en effet, à 1908 !

Depuis se sont produits bien des événements qui ont singulièrement accéléré l'évolution de la législation et de la jurisprudence relatives aux rapports entre patrons et employés.

D'une part, le législateur a voulu concentrer les multiples lois régissant les conditions du travail. Il les a réunies en un « Code du Travail » dont les quatre premiers livres ont été publiés respectivement le 28 décembre 1910, le 26 novembre 1912, le 25 février 1927 et le 23 juin 1924². Ces livres traitent des conventions relatives au travail, de la réglementation du travail, des groupements professionnels, de la juridiction et de la représentation professionnelles. Ils n'englobent donc qu'une fraction des lois concernant le statut des employés.

D'autre part, le développement considérable de !a notion de dignité de la personne humaine, pendant les vingt-cinq dernières années, a conduit le législateur à améliorer la situation morale et matérielle du monde du travail.

De là sont nées des lois comme celle du 23 avril 1919 sur la journée de huit heures, du 19 juillet 1928 sur le contrat de travail à durée indéterminée, des 5 avril 1928, 30 avril 1930 et 1er juillet 1934 sur les assurances sociales, et du 5 février 1932 étendant aux employés qui travaillent pour plusieurs patrons — par exemple : les comptables ambulants — le bénéfice de la loi du 19 juillet 1928.

A cette légitime tendance doivent, également, être rattachées les lois relatives à la femme mariée et à la famille : lois des 17 juin 1913, 5 août 1917 et 4 janvier 1928 sur les femmes en couches et les femmes allaitant leurs enfants, loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales.

<footnote n="2">² La loi du 13 décembre 1926 a, en outre, institué un Code du Travail Maritime.</footnote>
On a voulu, aussi, protéger davantage les salaires. Dans ce but ont été votées les lois des 27 juillet 1911 et 4 août 1930 modifiant sensiblement les règles de l'insaisissabilité et de l'incessibilité. En outre, depuis la loi du 4 mars 1931, les chefs d'entreprise sont obligés de remettre à leurs collaborateurs des pièces justificatives du salaire.

De son côté, la jurisprudence prud'homale a largement évolué. D'abord un peu hésitante — comment ne l'eût-elle pas été en face des problèmes si complexes qu'elle devait trancher ? — elle s'est, peu à peu, fixée sur les points essentiels.

Toutefois, le lecteur ne devra pas oublier que cette jurisprudence — consécration d'usages assez mobiles, — ne saurait être immuable. Il s'ensuit que, d'une part, certains problèmes — paiement des heures supplémentaires, paiement des indemnités relatives aux vacances, secret professionnel, prescription des salaires, etc. — n'ont pas encore reçu de solution absolument précise et que, d'autre part, les règles qui paraissent aujourd'hui consacrées, restent toujours susceptibles de modifications.

Quant à la juridiction prud'homale elle s'est, elle-même, définitivement organisée. Certains Conseils de prud'hommes, — tel celui de la Seine, — constituent aujourd'hui des tribunaux de premier ordre, tant par le nombre que par l'importance des litiges qu'ils ont à trancher. Il est prudent de ne s'y présenter qu'à bon escient et de ne les affronter que puissamment armé d'arguments juridiques.

Exposer toute cette nouvelle législation, relever les plus récentes décisions jurisprudentielles, indiquer les phases successives de la procédure prud'homale et de ses voies de recours : tel est le service que nous avons voulu rendre à la grande corporation des comptables et aux chefs d'entreprises.

Notre tâche a d'ailleurs été singulièrement facilitée par la précieuse documentation que nous a remise l'ancien président d'honneur de la Compagnie des Experts-Comptables de Paris, et vice-président de la Société de Comptabilité de France, Georges Reymondin, à la mémoire duquel nous tenons à rendre ici l'hommage de notre gratitude.

René Georges-Étienne.
# PRÉLIMINAIRES

## Objet du Code des Comptables

1. — C'est une vérité incontestée que le corps de nos lois augmente sans cesse. A mesure que la civilisation progresse, les rapports sociaux se compliquent, les relations, entre les hommes deviennent plus complexes, et le législateur, qui ne veut laisser aucun cas en dehors de sa sollicitude, se trouve amené, pour réglementer toutes les situations, à promulguer chaque jour quelque nouvelle loi.

De sorte que la législation qui nous régit est aujourd'hui d'une éten-due immense Et la maxime : « nul n'est censé ignorer la loi », appa-raît de plus en plus comme empreinte d'une grande ironie.

2. — Il y a là une fatalité qu'on doit subir.

La connaissance complète des lois est un idéal qui ne peut être poursuivi que par ceux qui consacrent leur existence tout entière à la science du droit. Les contestations que soulèvent les circonstances importantes de la vie, mariages, divorce, séparations de corps, séparations de biens, tutelles, testaments, successions, sociétés, faillites, etc., doivent être confiées à l'examen des jurisconsultes. Ce serait, à tous les points de vue, une grave imprudence que de prétendre s'en dispenser.

3. — Mais les grands procès sont rares.

Rien n'est, au contraire, plus fréquent que les contestations qui résul-tent des circonstances ordinaires de la vie courante.

Telles sont, surtout, les contestations auxquelles donnent lieu les di-vers actes de la profession qu'on exerce.

La profession, c'est la vie de chaque jour. Il est nécessaire de con-naître les droits et les obligations qui en découlent. Quelques notions très simples sont, en général, suffisantes, pour qu'on puisse se faire personnellement le juge de ses droits et de ses devoirs professionnels. Les ignorer, ce serait en quelque sorte s'ignorer soi-même.

4. — « Le Code des comptables » a précisément cet objet : réunir et commenter, sous la forme la plus simple, les lois et les usages qui s'appliquent spécialement au comptable dans l'exercice de sa profes-sion et qui, notamment, régissent le contrat de louage de services qui intervient entre le comptable et le patron.
# CHAPITRE PREMIER

## LE COMPTABLE

5. — Le comptable est celui qui, moyennant rémunération, inscrit avec méthode, pour le compte d'autrui, les recettes, les dépenses et les opérations diverses d'une entreprise quelconque, en vue d'en garder trace et de fournir à leur sujet tous les renseignements nécessaires.

Le contrat qui lie le comptable avec la personne qui l'emploie est un contrat de louage de services (art. 1779 C. civ.).

A ce titre, le comptable est un employé.

6. — Cette qualification juridique du comptable est féconde en conséquences. Comme employé, le comptable fournit des services d'ordre intellectuel; il collabore à la partie administrative de l'établissement auquel il est attaché. Il se distingue en cela de l'ouvrier, dont l'effort est plutôt manuel, et qui ne participe qu'à l'activité industrielle de l'entreprise<fnref n="3" />.

C'est pourquoi les lois, aujourd'hui si nombreuses, qui composent la législation industrielle et ouvrière, n'ont généralement pas été applicables aux comptables à l'origine, et ne leur ont été appliquées dans la suite, ainsi qu'aux autres employés, qu'à la faveur d'extensions successives et partielles.

7. — Telle est, par exemple, la loi du 22 février 1851 *relative au contrat d'apprentissage*.

Cette loi, modifiée et complétée par la loi du 2 novembre 1892 *sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels*, a été incorporée dans le Code du Travail, sous le titre I du Livre I.

Le titre I du Livre I du Code du Travail, art. 1er à 18 inclus, réglemente d'une façon détaillée le contrat d'apprentissage : formes de l'acte, conditions d'âge et de moralité, devoirs des maîtres et des apprentis, résolution du contrat, tribunaux compétents, rien n'est resté en dehors de ses prévisions. Mais, il n'est pas douteux que la convention qui interviendrait entre un négociant et un employé pour l'enseignement de la comptabilité ne constituerait pas un contrat d'apprentissage au sens exact du titre I du Livre I du Code du Travail.

Il suffit de lire les termes de l'article 1er :

Le contrat d'apprentissage est celui par lequel un *fabricant*, un *chef d'atelier* ou un *ouvrier* s'oblige à enseigner la pratique de sa profession à une autre personne, qui s'oblige, en retour, à

<footnote n="3">³ Cette distinction de l'employé et de l'ouvrier doit être faite, non seulement à l'égard du comptable qui a sous sa direction un ou plusieurs auxiliaires, et auquel on donne le nom de *chef-comptable*, mais aussi à l'égard de ces auxiliaires eux-mêmes, qui, plus spécialement chargés de la partie matérielle du travail de comptabilité, sont dénommés *teneurs de livres*.</footnote>
travailler pour lui; le tout, à des conditions et pendant un temps convenus.

Les expressions « fabricant, chef d'atelier, ouvrier » sont limitatives; elles ne peuvent se rapporter qu'à l'apprentissage manuel, industriel. On ne saurait y substituer le terme générique de « patron » qui se référerait d'une façon générale à une convention d'apprentissage manuel, industriel ou commercial.

8. — Il s'ensuit que si la convention d'apprentissage intervenue entre un patron et un comptable donne lieu à une contestation, il ne faudra pas en chercher la solution dans le titre I, Livre I du Code du Travail. Ces textes ne concernent pas l'apprentissage en matière de comptabilité. On résoudra la question par interprétation des clauses que les parties auront insérées dans le contrat, et, à défaut de stipulations spéciales, on appliquera le droit commun des conventions, tel qu'il est formulé dans le Code civil.

Cette lacune n'a peut-être pas une grande importance, car il est rare de rencontrer un chef d'entreprise désireux et, surtout, capable de faire l'apprentissage d'un comptable.

En fait, l'apprentissage de la comptabilité est l'œuvre de certains établissements spéciaux, des Écoles primaires supérieures, des Écoles commerciales et des Cours commerciaux organisés par les Villes ou par les Sociétés d'instruction populaire.

9. — De même que le comptable se distingue de l'ouvrier, il se distingue, en fait comme en droit, des serviteurs et domestiques, qui sont attachés exclusivement à la personne, à la vie intérieure et au ménage du maître.

Il y a une conséquence intéressante à déduire de cette distinction.

10. — L'article 283 du Code de procédure civile dispose que les serviteurs et domestiques, cité en justice pour être entendus comme témoins dans une affaire qui concerne leur maître, peuvent être reprochés par la partie adverse. Les juges doivent alors écarter les dépositions de ces témoins ; ils ne peuvent les prendre en considération, ni les faire servir à former leur conviction. C'est qu'en effet le législateur a pensé que les témoignages de ces serviteurs, qui vivent avec le maître dans des rapports d'étroite dépendance, pourraient être inspirés par la crainte ou par l'affection, et, dans tous le cas, suspects de partialité.

Mais, il est admis en jurisprudence que cette sorte d'incapacité ne doit pas être étendue aux comptables, employés et commis, sous la condition toutefois que leurs fonctions propres ne comprendront pas en même temps certaines circonstances de vie commune ou certains services de domestiques qui les mettraient dans la dépendance intime du patron, et pourraient, en conséquence, faire sulkecter la sincérité de leurs témoignages.

11. — Il n'est pas habituel que les employés, et particulièrement les comptables, aient recours aux bureaux de placement pour trouver un emploi.
Toutefois, il a existé, autrefois, à Paris, des bureaux de placement pour employés.

Ces entreprises de bureaux de placement qui avaient donné naissance à de graves abus, semblent avoir été irrémédiablement atteintes, jusque dans leur existence, par la loi du 14 mars 1904, *relative au placement des employés et ouvriers des deux sexes et de toutes professions*.

Cette loi, modifiée et complétée par la loi du 19 juillet 1928⁴, forme le titre IV du Livre I du Code du Travail, art. 79 à 98 inclus.

Ce Code distingue nettement les bureaux de placement payant et gratuit, de manière à favoriser les bureaux de placement gratuit dans la plus large mesure.

L'ouverture des bureaux payants reste soumise à l'autorisation du maire, conformément au décret du 25 mars 1852 *sur les bureaux de placement*. Ils peuvent être supprimés par arrêté pris à la suite d'une délibération du conseil municipal.

Cette suppression ne donne lieu à une indemnité, qui est à la charge des communes, qu'en ce qui concerne les bureaux déjà autorisés antérieurement au 17 mars 1904 (art. 97, Livre I, C. du Tr.).

A titre de disposition essentielle, les frais de placement touchés dans les bureaux maintenus à titre payant doivent être entièrement supportés par les employeurs, sans qu'aucune rétribution ne puisse être reçue des employés (art. 91, Livre I, C. du Tr.).

Quant aux bureaux, de placement gratuit, ce sont ceux qui sont créés par les municipalités, par les syndicats professionnels ouvriers, patronaux ou mixtes, les bourses du travail, les compagnonnages, les sociétés de secours mutuels et toutes autres associations légalement constituées; ils ne sont soumis à aucune autorisation d'ouverture, mais seulement astreints, exception faite naturellement pour les bureaux créés par les municipalités, au dépôt d'une déclaration préalable effectuée à la mairie de la commune où ils sont établis, et qui doit être renouvelée à tout changement de local de bureau (art. 84, Livre I, C. du Tr.).

D'ailleurs, cette organisation de bureaux de placement gratuit reste facultative pour les associations ci-dessus énumérées.

Il n'en est pas de même pour les municipalités, car, dans chaque commune, un registre constatant les offres et demandes de travail et d'emploi doit être ouvert à la mairie et mis gratuitement à la disposition du public. A ce registre est joint un répertoire, où sont classées les notices individuelles, que les demandeurs de travail peuvent librement joindre à leurs demandes.

En outre, les communes comptant plus de 10.000 habitants sont tenues d'organiser dans leurs services un bureau municipal de placement.

La loi du 2 février 1925, incorporée dans l'article 85 du Livre I du Code du Travail sanctionne cette obligation : « Si la création du bureau municipal de placement n'a pas été réalisée, il y sera procédé d'office par le préfet après mise en demeure restée sans résultat adressée au conseil municipal. »

<footnote n="4">⁴ Dalloz, 1929, 4.148.</footnote>
Cette même loi a prévu aussi l'institution obligatoire dans chaque département d'un *office départemental* du placement ainsi que la création facultative de plusieurs offices dans le même département, et d'offices interdépartementaux.

Dans chaque circonscription d'office départemental le bureau municipal de placement peut d'ailleurs être chargé, par arrêté préfectoral, et après accord avec la municipalité intéressée, de former l'office départemental.

Aucune rétribution ne peut être perçue, sous une forme quelconque, dans les bureaux gratuits, ni sur l'employeur, ni sur l'ouvrier ou employé, à l'occasion d'un placement (art. 87, Livre I, C. du Tr.).

Sont, seules, exemptées du droit de timbre les affiches, imprimées ou non, concernant exclusivement les offres et demandes de travail et d'emploi, apposées par les offices publics départementaux ou locaux et par les bureaux municipaux de placement gratuit (art. 86, Livre I, C. du Tr. modifié par la loi du 25 juin 1920).

Enfin, il est interdit, d'une manière générale, à tout hôtelier, logeur, restaurateur ou débitant de boissons, de joindre à son établissement la tenue d'un bureau de placement quelconque (art. 81, Livre I, C. du Tr.).

La loi ajoute que l'autorité municipale est chargée de la surveillance des bureaux de placement et qu'elle doit prendre les arrêtés nécessaires à l'effet d'y assurer le maintien de l'ordre, les prescriptions de l'hygiène (art. 79 et 80, Livre I, C. du Tr.).

Toute infraction, soit aux défenses et prescriptions de la loi, soit aux règlements municipaux pris pour en assurer la plus complète application, est punie de peines correctionnelles, qui sont de seize francs à cent francs d'amende et d'un emprisonnement de six jours à un mois, ou de l'une de ces deux peines seulement (art. 102, Livre I, C. du Tr.).

12. — Cette organisation nouvelle des bureaux de placement est telle qu'on peut dire que l'avenir est exclusivement réservé aux bureaux gratuits, créés par les départements, municipalités, associations, sociétés, mutualités, syndicats, groupements corporatifs et professionnels.

C'est ainsi que, depuis longtemps déjà, les syndicats professionnels ont usé activation de la faculté qui leur avait été concédée par l'article 6 § 5 de la loi du 21 mars 1884 *relative à la création des syndicats professionnels*, ainsi conçu :

Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes de travail.

Cette faculté leur a été encore matériellement facilitée par la loi du 12 mars 1920 qui permet aux syndicats professionnels d'acquérir librement, à titre gratuit ou onéreux, des biens, meubles ou immeubles.

Dans son ensemble, cette réforme législative, qui tend à substituer le placement gratuit au placement payant, mérite pleine approbation, car rien n'était plus regrettable, au point de vue social, que cette spéculation inhumaine qui s'exerçait aux dépens des employés, au moment même où, se trouvant en chômage, ils
avaient le plus grand besoin de conserver les ultimes ressources dont ils dispo-
saient.

13. — Pour préciser davantage la qualification juridique du comptable, il con-
vient de dire que le comptable n'est pas seulement un employé, dans une accep-
tion trop large du terme, mais qu'il est un employé de commerce.
C'est du moins ce qui arrive généralement, parce que le comptable est le plus
souvent au service d'un commerçant, en raison des écritures nombreuses que les
entreprises commerciales nécessitent pour la constatation de leurs multiples opé-
rations.

14. — D'ailleurs, la tenue de certains livres et registres constitue pour les com-
mençants une obligation formelle de la loi, ainsi qu'il résulte des articles 8 à 17
du Code de Commerce.

Ces articles, dont la connaissance est essentielle à tous les comptables, énumè-
rent, d'une part, les livres et registres obligatoires ou facultatifs, et indiquent,
d'autre part, l'utilité que les commerçants peuvent en retirer en cas de représenta-
tion en justice :

ART. 8. — Tout commerçant est tenu d'avoir un livre-journal qui présente, jour par jour, ses dettes actives et passives, les opérations de son commerce, ses négociations, acceptations ou endossements d'effets et généralement tout ce qu'il reçoit et paie, à quelque titre que ce soit, et qui énonce, mois par mois, les sommes employées à la dépense de sa livraison : le tout indépendamment des autres livres usités dans le commerce, mais qui ne sont pas indispensables. Il est tenu de mettre en liasse les lettres missives qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie<fnref n="5" />.

ART. 9. — Il est tenu de faire, tous les ans, sous-seing privé, un inventaire de ses effets mobi-
liers et immobiliers et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un
registre spécial à ce destiné.

ART. 10. — (modifié par la loi du 15 janvier 1930).
Le livre-journal, le livre des inventaires et le livre-copie de lettres seront tenus par ordre de
dates, sans blanc, lacune ni transport en marge<fnref n="6" />.

ART. 11. — Les livres, dont la tenue est ordonnée par les articles 8 et 9 ci-dessus, seront co-
tés, paraphés et visés soit par un des juges des tribunaux de commerce, soit par le maire ou un
adjoint, dans la forme ordinaire et sans frais. Les commerçants, seront tenus de conserver ces
livres pendant dix ans<fnref n="7" />.

<footnote n="5">5 Ce registre est, dans la pratique, remplacé par le classement des copies de lettres envoyées.</footnote>

<footnote n="6">6 L'ancien article 10 stipulait que le livre-journal et le livre des inventaires devaient être para-
phés et visés une fois par année. Mais cette disposition n'était pas appliquée et la loi du 15
janvier 1930 s'est, en somme, bornée à mettre le droit en harmonie avec la pratique !</footnote>

<footnote n="7">7 La loi du 1er janvier 1926, relative à la compétence des juges de paix, stipule que : « Les juges de paix cotent et paraphent les livres de commerce chacun dans l'étendue de leur circonscription judiciaire.»</footnote>
ART. 12. — Les livres de commerce, régulièrement tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de Commerce.

ART. 13. — Les livres que les individus faisant le commerce sont obligés de tenir, et pour lesquels ils n'auront pas observé les formalités ci-dessus décrites, ne pourront être représentés, ni faire foi en justice, au profit de ceux qui les auront tenus; sans préjudice de ce qui sera réglé au livre des Faillites et Banqueroutes.

ART. 14. — La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, communauté, partage de société, et en cas de faillite.

ART. 15. — Dans le cours d'une contestation la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.

ART. 16. — En cas que les livres dont la représentation est offerte, requise ou ordonnée, soient dans des lieux éloignés du tribunal saisi de l'affaire, les juges peuvent adresser une commission rogatoire au tribunal de commerce du lieu ou déléguer un juge de paix pour en prendre connaissance, dresser un procès-verbal du contenu, et l'envoyer au tribunal saisi de l'affaire.

ART. 17. — Si la partie aux livres de laquelle on offre d'ajouter foi refuse de les représenter, le juge peut déférer le serment à l'autre.

15. — Certains livres spéciaux sont, en outre, exigés de quelques commerçants : agents de change et courtiers (art. 84 C. com. modifié par la loi du 18 janvier 1929), changeurs (loi des 15-27 mai 1871), entrepreneurs de transport (art. 102 C. com. et 1785 C. civ.).

16. — Lorsque le comptable est au service d'une société qui n'est pas considérée comme commerciale, telle qu'une exploitation agricole, une société immobilière, ou d'un particulier qui n'a pas la qualité de commerçant, comme un notaire, un architecte, un capitaliste, il n'est plus alors un employé de commerce.
Le comptable est, dans ce cas, un employé civil.

C'est une constatation, qui est intéressante à faire, au point de vue du tribunal compétent, pour connaître des contestations entre le comptable et celui qui l'emploie dans le cas d'un litige supérieur à 2.000 francs. (Voir infra paragraphe 177.)

17. — Toutefois, alors même qu'il est employé de commerce, ce qui constitue la

<footnote>Les livres de commerce irrégulièrement tenus, c'est-à-dire non cotés, paraphés et visés selon les prescriptions de l'article 11, ne peuvent faire foi en faveur de ceux qui les ont tenus (Rouen, 31 décembre 1897. *Dalloz*, 1899, 2, 344. — Chambre des Requêtes de la Cour de cassation, 5 janvier 1910. *Dalloz*, 1910, 1, 168). Mais le Juge peut les consulter à titre de renseignement et trouver dans la concordance de leurs énonciations avec celle d'autres pièces justificatives, des présomptions de nature à déterminer son appréciation (Chambre des Requêtes, Cour de Cassation, 5 janvier 1910, précité, et 7 novembre 1923, *Dalloz*, 1924, 1, 22).</footnote>
généralité des cas, le comptable n'est pas commerçant.

C'est la situation commune de tous les commis et employés à titres divers d'un commerçant. Sans doute, ces employés font habituellement des actes de commerce, mais ils ne les font pas en leur nom; ils les font au nom et pour le compte de leur patron, qui seul est obligé, seul est commerçant, encore que personnellement il ne ferait aucun acte commercial ; les faits de ses mandataires sont les siens.

Il s'ensuit que le comptable, employé, ne paie pas patente ; qu'il n'est ni électeur ni éligible au Tribunal de commerce; qu'il n'est pas obligé de tenir des livres pour ses affaires personnelles ; qu' il n'est pas tenu de s'inscrire au registre du Commerce ; qu'il n'est pas obligé de publier son régime matrimonial ; et que le mauvais état de ses affaires ne peut entraîner pour lui ni la faillite, ni la liquidation judiciaire, ni la banqueroute, qui sont des solutions exclusivement réservées aux commerçants<fnref n="8" />.

18. — Il arrive souvent que la solution d'un procès dépend de la vérification de comptes embrouillés. Cette vérification suppose une compétence technique que les magistrats peuvent ne pas posséder. Et, d'ailleurs, ce travail spécial les absorberait trop longtemps, au préjudice de la mission de justice qui leur incombe. C'est pourquoi les juges se déchargent de ces obligations sur des arbitres-rapporteurs comptables ou des experts en comptabilité<fnref n="9" />.

19. — Dans le titre relatif à la « procédure devant les tribunaux de commerce », l'article 429 du Code de procédure civile dispose :

S'il y a lieu à renvoyer les parties devant les arbitres, pour examen de compte, pièces et re-

<footnote n="8">⁸ Il est bien entendu qu'il ne s'agit ici que du comptable employé et non de l'entrepreneur de comptabilité qui occupe lui-même des employés. Ce dernier, commerçant, est assujetti à l'observation de toutes les prescriptions légales réglementant l'exercice des professions commerciales.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Dans le langage courant, on appelle aussi experts-comptables, les spécialistes qui, en dehors de toute commission de justice, ayant justifié de leur expérience, de leur capacité, se tiennent à la disposition du public pour l'organisation, le redressement, le contrôle accidentel ou permanent, la vérification et l'appréciation des comptabilités de toute nature.</footnote>

<footnote>Afin de donner au public des garanties sur la compétence des experts-comptables, un décret en date du 22 mai 1927 a créé un brevet d'expert-comptable reconnu par l'Etat, dont l'obtention n'est possible qu'après deux examens officiels et un stage de cinq années (voir le décret du 22 mai 1927 au *Journal Officiel* du 2 juin 1927 p. 5.751). Ce décret a été complété par divers arrêtés ; fondus, depuis, dans l'arrêté du 5 juin 1931, fixant les conditions d'obtention du brevet (J. O. du 17 juin 1931, p. 6.557), et lui-même complété par les arrêtés des 29 février 1932 (J. O. du 2 mars 1932) ; 6 janvier 1933 (J. O. du 11 janvier 1933) ; 18 août 1933 (J. O. du 19 août 1933), ce dernier créant un tableau et un conseil de discipline des experts, du 15 mars 1934 (J. O. du 18 mars 1934).</footnote>

<footnote>Sur l'intérêt de ce brevet, lire les articles et discours de MM. Gabriel Faure, Georges Reynmondin et Georges Gippon, au *Bulletin de la Société de Comptabilité de France* (2ᵉ trimestre 1927).</footnote>
gestres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis.

S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un ou trois experts.

Les arbitres et les experts seront nommés d'office par le tribunal, à moins que les parties n'en conviennent à l'audience.

On voit que les tribunaux de commerce peuvent, à leur choix, nommer dans l'affaire, soit un arbitre-rapporteur, soit un expert.

Tandis que toutes les juridictions ont la faculté de désigner des experts, lorsque le litige présente des questions d'ordre technique, il n'y a que les tribunaux de commerce qui puissent renvoyer les parties devant des arbitres-rapporteurs. Ceux-ci ont une mission plus large que les experts ; ils n'ont pas seulement à débrouiller les éléments de la contestation et à les exposer clairement dans leur rapport ; ils doivent aussi « donner leur avis » sur la solution que le procès comporte, sauf aux juges à penser autrement. Ce mode d'instruction est fort en usage à Paris, où il rend les plus grands services. Il suffit de lire les comptes rendus présentés chaque année par le président du Tribunal de commerce pour voir quel nombre considérable d'affaires, les deux tiers environ, se concilient devant les arbitres. C'est un service immense rendu aux commerçants, à qui sont toujours très préjudiciables les ennuis et les lenteurs des procès ! D'autre part, il est incontestable que lorsque l'affaire ne s'arrange pas devant l'arbitre, elle revient devant le tribunal mieux préparée, mieux élucidée qu'elle ne l'eût été par échange de conclusions. Presque toujours, les difficultés indifférentes ou accessoires ont été éliminées par l'intervention de l'arbitre ; le terrain a été déblayé, le nœud du procès a été précisé. Les parties savent désormais où doit porter leur effort ; elles se rendent compte de l'importance ou de la faiblesse des arguments fournis de part et d'autre. Ainsi sont évitées les surprises, assurément fréquentes, lorsque les parties présentent pour la première fois leurs explications à la barre de l'audience, surtout si ces parties ont inexpérimentées.

Les tribunaux de commerce peuvent choisir, comme arbitres, qui bon leur semble. Mais, à Paris, le Tribunal de commerce a depuis de longues années établi une liste de personnes compétentes, placées sous sa surveillance, sur laquelle il choisit les arbitres. Cette liste est révisée tous les ans, à la fin de l'année ; elle comprend des représentants de diverses spécialités et notamment des comptables. Le Tribunal peut aussi, suivant les circonstances, choisir l'arbitre en dehors de sa liste. Les parties, si elles usent de la faculté qui leur appartient de s'engendre sur le choix de leurs arbitres, ne sont pas liées non plus par cette liste.

20. — La loi du 21 mars 1884, qui a créé les syndicats professionnels dispose, dans son article 6, qu' « ils pourront être consultés sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à leur spécialité » et que « dans les affaires contentieuses les avis du syndicat seront tenus à la disposition des parties qui pourront en prendre communication et copie ». Ce texte a été incorporé dans le Code du Travail (Livre III, article 17).
Le Tribunal de commerce use souvent de cette faculté qui lui est accordée de prendre l'avis des syndicats professionnels. Il ne peut s'agir, en pareil cas, pour le syndicat professionnel, de donner son avis sur l'ensemble de l'affaire, comme le fait un arbitre-rapporteur, mais seulement sur une question technique qui se dégage du débat et qui lui est nettement posée par le Tribunal.

21. — En outre des arbitres-rapporteurs comptables, qui ne sont admis que par la juridiction commerciale, il peut y avoir lieu à nomination d'experts en comptabilité devant toutes les juridictions, tribunaux de commerce, justices de paix, conseils de prud'hommes, tribunaux civils, correctionnels, cours d'appel et cours d'assises. La mission de l'expert n'est point la même que celle de l'arbitre. L'expert n'est pas spécialement chargé de concilier les parties, ce qui n'empêche pas, bien entendu, les parties de se concilier souvent devant l'expert. L'expert n'est pas non plus chargé de donner formellement son avis sur l'ensemble du litige ; il lui suffit d'éclairer les juges sur les points techniques de la contestation spécialement soumis à son examen par la décision de justice qui l'a commis.

A la différence des arbitres-rapporteurs, les experts sont tenus de prêter serment, à l'occasion de chaque affaire, avant même de commencer leurs opérations, à moins qu'ils n'en soient dispensés du consentement des parties. C'est ce qui les distingue des expert-jurés qui existaient jadis, sous l'empire de l'Ordonnance d'avril 1667 relative à la procédure civile, et qui, jouissant d'un privilège en matière d'expertises, prêtaient, en entrant en fonctions, un serment qu'ils ne renouvelaient pas à chaque affaire dont ils étaient chargés.

Aujourd'hui, il n'y a plus d'experts-jurés ; les tribunaux sont entièrement libres dans leur choix, et les parties peuvent s'entendre pour désigner elles-mêmes l'expert qui leur convient (art. 302 à 323 C. proc. civ.). Les listes d'experts, admises par les tribunaux, ne contiennent donc pas les noms des personnes entre lesquelles le tribunal ou les parties doivent nécessairement choisir les experts, mais les noms de celles auxquelles le tribunal confie le plus habituellement les expertises.

A Paris, il y a une liste d'experts-comptables près le Tribunal civil de la Seine, une liste d'experts-comptables près le Parquet de la Seine. La liste d'experts-comptables près la Cour d'appel de Paris a été supprimée au début de l'année judiciaire 1933-34. Il existe également une liste d'experts près le Conseil de Préfecture de la Seine.

22. — La manière dont les arbitres-rapporteurs et les experts doivent conduire leurs opérations, est très simple. Elle consiste à entendre les parties, à consulter
les pièces, et à rédiger, sur les circonstances de la cause, un rapport qui est dé-
posé au greffe.

Les particularités qu'il peut être utile de connaître à cet égard sont indiquées
dans des ouvrages spéciaux<fnref n="10" />.

23. — Les experts-comptables peuvent être commis non seulement par les jugements et arrêts de tribunaux et de cours d'appel, mais aussi par les ordonnances des juges d'instruction, comme lorsqu'il s'agit de préciser la culpabilité des individus accusés de faux en écritures, détournement, banqueroute, etc.

24. — Il ne faut, d'ailleurs, établir aucune espèce d'analogie entre les experts-comptables et les « experts en écritures », calligraphes ou graphologues, qui n'ont à justifier d'aucune connaissance de la comptabilité.

25. — Les arbitres-rapporteurs et les experts perçoivent des honoraires qui sont soumis à la taxe et qui font partie des dépens, c'est-à-dire qu'ils doivent être supportés en définitive par celui des plaideurs qui perd le procès (art. 130, C. proc. civ.). L'avance de ces honoraires est généralement faite par le demandeur, qui seul a d'ordinaire intérêt à presser la solution ; mais il va de soi que si le demandeur ne fait pas cette avance et qu'il obtienne du défendeur de la faire pour ne pas rester sous le coup de la poursuite, il en a le droit absolu¹¹.

<footnote n="10">10 Dejean, *Traité théorique et pratique des expertises en matière civiles, administratives et commerciales* ; Durand-Morinbaud, *Manuel des expertises civiles* ; Isaure Toulouse, *Traité formulaire de procédure pratique*.</footnote>

<footnote>11Au reste, les arbitres et experts, qui n'ont pas reçu le solde de leurs honoraires et frais, peu-
vent, avant ou après le jugement, se faire délivrer, par l'intermédiaire du greffier, un acte ap-
pelé « exécutoire », pour forcer judiciairement le débiteur à payer.</footnote>
# CHAPITRE II

## FORMATION DE L'ENGAGEMENT

### § I. — Conditions de forme

26. — Le contrat par lequel le comptable s'engage à fournir ses services n'est soumis à aucune formalité particulière, à la différence, par exemple, d'une convention de donation ou de constitution d'hypothèque, qui doivent être constatées par acte notarié (art. 931 et 2.127, C. civ.).

27. — C'est un contrat purement consensuel, c'est-à-dire que l'accord des parties suffit à le parfaire.

Il importe peu qu'aucun écrit n'ait été dressé : l'écrit peut avoir de l'importance au point de vue de la preuve, si l'une des parties conteste l'existence du contrat ou de telle ou telle des stipulations intervenues, mais il n'est pas nécessaire à la formation du contrat. La partie, qui d'ailleurs ne nierait pas avoir consenti, ne pourrait donc pas se dédire, sous prétexte que la convention n'aurait pas été constatée par l'écriture.

28. — En fait, l'engagement du comptable se forme, soit verbalement, soit par correspondance, c'est-à-dire par un échange de lettres qui constatent les conditions de l'engagement, soit par un acte proprement dit.

Mais, en droit, quel que soit le mode de constatation de l'engagement, sa validité est toujours la même.

29. — C'est assez dire qu'il ne faut pas appliquer à l'engagement du comptable l'article 22 du Livre I du Code du Travail qui dispose :

L'engagement d'un ouvrier ne pourra excéder un an, à moins qu'il ne soit contremaître, conducteur des autres ouvriers, ou qu'il n'ait un traitement et des conditions stipulés par un acte exprès.

L'« acte exprès », dont il est ici question signifie bien évidemment un acte écrit, par opposition à l'engagement verbal.

Le législateur a considéré que le taux des salaires varie, dans des proportions assez notables, d'année en année, et que l'ouvrier qui s'engagerait pour plusieurs années, moyennant un salaire fixe, risquerait d'être gravement lésé en cas de hausse de salaires, correspondant, par exemple, à une hausse des denrées nécessaires.
saires à la vie. Aussi a-t-il voulu que l'ouvrier passât un acte écrit, toutes les fois qu'il voudrait s'engager pour plus d'un an, afin d'attirer son attention sur la gravité d'un acte de cette nature : sinon, il était à craindre que l'ouvrier ne prît à la légère un engagement simplement verbal.

Mais cette protection ne concerne que les ouvriers. Le texte de la loi est formel. On ne saurait, par extension, l'appliquer aux employés : ceux-ci peuvent s'engager, même verbalement, pour plus d'une année. Et, d'ailleurs, une telle protection n'est sans doute pas indispensable à l'égard des employés, et surtout des comptables, plus à même que les ouvriers d'apprécier la portée de leurs actes, et dont les fonctions ont en général un caractère plus stable.

**30.** — Dans les cas exceptionnels où il intervient entre le comptable et le patron un « acte » proprement dit, la convention que cet acte constate est *synallagma-tique*, c'est-à-dire que les parties contractantes s'y obligent réciproquement l'une envers l'autre (art. 1102, C. civ.).

**31.** — Il n'y a cependant pas lieu d'appliquer à cet acte l'article 1325 du Code civil, ainsi conçu :

Les actes sous seing privé, qui contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct.

Il suffit d'un original pour toutes les personnes ayant le même intérêt.

Chaque original doit contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits.

Néanmoins, le défaut de mention que les originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.

**L'article 19 du Livre I du Code du Travail dispose, en effet :**

Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, et peut être constaté qans les formes qu'il convient aux parties d'adopter.

Il s'ensuit que la formalité du double exemplaire, cependant précieuse pour les parties, n'est point exigée, et qu'un contrat établi en un seul exemplaire est parfaitement valable. Cour de Cassation, 12 novembre 1913, *Gazette du Palais*, 1913.2.585.

**32.** — Si l'engagement du comptable est effectué par échange de *lettres-missives*, celles-ci ne sont pas assujetties à la formalité du timbre. Par contre, s'il est formé par un acte spécial, il doit être rédigé sur papier timbré, en exécution de l'article 12 de la loi du 13 brumaire an VII *sur le timbre*, qui soumet au timbre de dimension « tous actes et écritures, soit publics, soit privés, devant ou pouvant faire titre, ou être produits pour obligation, décharge, justification, de-
mande ou défense ».

L'acte d'engagement, quelle qu'en soit la forme, n'est assujetti à la formalité de
l'enregistrement que si il est produit en justice ou s'il est mentionné dans un acte
public (art. 69 § 3, n° 3, loi du 22 frimaire an VII *sur l'Enregistrement*).

Cet acte est considéré par l'Administration comme un « acte de commerce », et, par conséquent, est soumis dans ces deux hypothèses au droit fixe de 22 fr. 50¹²
Il est prudent de procéder à la formalité de l'enregistrement préalablement à la citation en conciliation, car, dans le cas contraire, le droit en sus pourrait être exigible.

Quant au droit proportionnel de bail d'ouvrage (1,50 %), il ne saurait être perçu
que dans le cas où un jugement interviendrait sur les dispositions insérées dans
la convention.

33. — Les impôts du timbre et de l'enregistrement ne grèvent pas de la même manière les *ouvriers*. Leurs contrats de travail en ont été dispensés par une disposition expresse de la loi (paragraphe 2 de l'article 19 du Livre I du C. du Tr.).

Ce paragraphe est ainsi conçu :

« Le contrat de travail entre les chefs ou directeurs des établissements industriels ou commerciaux, des exploitations agricoles ou forestières, *et leurs ouvriers*, est exempt de timbre et d'enregistrement. »

La faveur dont il s'agit est exclusivement réservée aux engagements entre pa-
tron et *ouvrier*. Les employés, et par conséquent les comptables, ne sont pas
admis à en bénéficier. L'art. 19 du Livre I du C. du Travail provient, en effet, de
la codification de la loi du 2 juillet 1890, qui avait pour objet principal de sup-
primer « les lois ou décrets relatifs aux livrets d'ouvriers, et ce n'est que par une
faveur accessoire qu'elle a, en même temps, dispensé des droits fiscaux — les
contrats de louage entre patrons et ouvriers. Or, les employés n'ont jamais été
soumis à l'obligation du livret : le texte de la loi du 22 juin 1854 *sur les livrets
d'ouvriers* est formel à cet égard. De sorte que la disposition accessoire de la loi
du 2 juillet 1890 ne concerne pas plus les employés que la disposition principale
elle-même.

Cette solution est confirmée par une décision de l'Administration de l'Enregistrement, en date du 4 janvier 1892, qui a jugé que « la loi du 2 juillet 1890, qui exempte du timbre et de l'enregistrement les contrats de louage d'ouvrage entre les chefs ou directeurs des établissements industriels et leurs ouvriers, n'est pas applicable aux contrats passés entre patrons et employés.

<footnote n="12">12 Loi de finances du 31 mai, 1933.</footnote>
34. — Au surplus, il faut savoir que le défaut de timbre ou d'enregistrement n'aurait pas pour effet d'entacher de nullité la convention d'engagement du comptable. Ce contrat conserverait néanmoins toute sa valeur juridique. Mais, tous les signataires de l'acte seraient tenus solidairement, envers l'Etat, d'amendes, droits et demi-droits en sus, selon la nature des infractions.

## § II. — Conditions de fond

35. — Les conditions de fond sont celles qui sont essentielles à la validité de toutes les conventions.

L'article 1108 C. civ. les énumère comme il suit :

Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :

- Le consentement de la partie qui s'oblige ;

- La capacité de contracter ;

- Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ;

- Une cause licite dans l'obligation.

En ce qui concerne l'engagement du comptable, chacune de ces conditions comporte des explications particulières :

36. — Consentement.

C'est l'accord du patron et du comptable pour la réalisation de l'engagement.

Les vices, qui peuvent altérer le consentement au point de le rendre nul et en-
 traîner par voie de conséquence la nullité du contrat lui-même, sont l'erreur, la
 violence, le dol et, dans certains cas exceptionnels, la lésion (art. 1109 à 1122 C.
 civ.).

Le consentement peut, en principe, se produire soit *expressément*, c'est-à-dire
par écrit ou par paroles, soit *tacitement*.

Le consentement tacite résulte d'actes qui en font nécessairement supposer
l'existence, comme si, par exemple, le patron a admis le comptable à travailler
dans ses bureaux.

En cas de contestation sur la signification des faits d'où l'on prétend faire résul-
ter le consentement tacite, c'est au juge qu'il appartiendra de statuer : sa règle de
conduite doit être de n'admettre l'existence du consentement tacite qu'en vertu
de faits qui ne peuvent laisser planer aucun doute sur la volonté de leur auteur.

37. — Il arrive souvent que le patron inscrit dans des règlements d'atelier ou règlements de bureau des séries de clauses relatives aux conditions du travail.

Sans doute, ces clauses obligent les parties entre elles, lorsqu'elles ont fait l'ob-
Les incapables de contracter sont :

Les mineurs ;

Les interdits ;

Les femmes mariées, dans les cas exprimés par la loi.

Et généralement tous ceux à qui la loi interdit certains contrats.

Le contrat de louage de services ne peut être consenti valablement que si cha-
cune des parties, patron et comptable, présente la capacité requise par la loi.

39. — Le chef d'entreprise qui est frappé d'interdiction, comme étant dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être représenté par son tuteur (art. 489, 509 et 450 C. civ.).

40. — Celui qui serait seulement faible d'esprit ou prodigue et qui serait, à ce titre, muni d'un conseil judiciaire, pourrait engager son personnel sans l'assistance de son conseil, parce que l'engagement du personnel constitue un acte de simple administration et que l'individu muni d'un conseil judiciaire conserve sa pleine capacité pour l'accomplissement de ces actes (art. 499 et 513 C. civ.).

41. — Si le patron est mineur, il suffit qu'il ait été habitué à faire le commerce, conformément aux articles 2 et 3 du C. comm. modifiés par la loi du 28 mars 1931 ; il est alors réputé majeur pour tous les faits relatifs à ce commerce et peut, sans aucune autorisation, engager son personnel d'employés et d'ouvriers (art. 487 C. civ.).

42. — Il en est de même pour la femme mariée commerçante ; si elle fait le commerce avec le consentement de son mari, elle peut librement s'obliger pour tout ce qui concerne son négoce ; or, il n'est pas douteux que l'engagement du personnel est un acte de commerce (art. 4, 5 et 7 C. comm.). Mais, il a été jugé qu'une femme commerçante, même séparée de biens, ne pourrait pas valablement contracter avec son mari un contrat de louage de services, qui mettrait ce dernier sous sa dépendance : une telle convention serait nulle comme portant atteinte à l'autorité maritale (art. 210 et 1388 C. civ.). Cour d'appel de Caen, 26 décembre 1923. *Gazette du Palais*, 1924.1.348.

43. — En ce qui concerne le comptable, il est inutile de dire qu'il ne pourrait louer ses services qu'avec l'autorisation de son tuteur, s'il était frappé d'interdiction : cet état ne lui permettrait guère de trouver un emploi.

44. — S'il était faible d'esprit ou prodigue, le comptable pourrait s'engager sans
l'assistance de son conseil judiciaire : mais, cette situation serait encore une bien
mauvaise recommandation pour lui aux yeux de son patron.

45. — Quant au mineur et à la femme mariée, leur capacité ne dépend pas de leur habilitation à faire le commerce, parce que le comptable n'est pas un commerçant. Le mineur qui veut louer ses services comme comptable doit être assisté de son tuteur; toutefois, la seule autorisation du tuteur ne serait pas suffisante ; il faut que le mineur intervienne personnellement dans l'acte, car le contrat de louage de services est étroitement personnel<fnref n="13" />.

46. — La femme mariée peut contracter un engagement de comptable avec l'autorisation de son mari (art. 217 C. civ.), et si le mari refuse, ou s'il est absent ou incapable, elle peut s'y faire autoriser par justice, suivant les formes prévues aux articles 861 à 864 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne la conservation de ses salaires, la femme qui travaille a été
dotée de garanties importantes par la loi du 13 juillet 1907 relative au libre sa-
laire de la femme mariée et à la contribution des époux aux charges du ménage.

L'art. 78 du Livre I du Code du Travail renvoie à la loi du 13 juillet 1907, qu'il
ne fait qu'énoncer.

Cette loi, qui a introduit dans notre législation un état de droit original et nou-
veau, a été d' ailleurs inspirée par l'intérêt général de la famille, autant que pour
la protection de la femme elle-même.

Auparavant, et en dehors du régime de la séparation de biens, qui est exceptionnel dans les ménages modestes, le mari, seigneur et maître des biens de la communauté, pouvait, à ce titre, disposer sans contrôle des gains, salaires et produits du travail de sa femme; non seulement il pouvait les toucher et en disposer, mais ses créanciers personnels pouvaient les saisir. De sorte qu'en face d'un mari dissipateur, débauché ou paresseux, la femme était désarmée ; elle s'efforçait vainement d'assurer par un labeur acharné la subsistance des enfants et l'entretien de la maison; le mari pouvait toujours mettre la main sur le salaire de sa compagne et gaspiller ses moindres économies.

C'est pourquoi la loi du 13 juillet 1907 dispose que, sous tous les régimes, et à peine de nullité de toute clause contraire portée au contrat de mariage, la femme a, sur les produits de son travail personnel et les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens ; elle peut, en conséquence, les recevoir, en donner valable quittance, en faire emploi en acquisitions de valeurs mobilières ou immo-

<footnote n="13">13 Guillouard, *Contrat de louage*, t. II, n° 762.</footnote>
bilières, et, sans autorisation de son mari, les aliéner à titre onéreux<sup>14</sup> ; elle peut, aussi, ester en justice sans autorisation, dans toutes les contestations relatives aux droits qui lui sont reconnus à cet égard.

La validité des actes ainsi faits par la femme est subordonnée à la seule justifi-
cation, faite par un acte de notoriété, ou par tout autre moyen mentionné dans la
convention, qu'elle exerce personnellement une profession distincte de celle de
son mari<sup>15</sup> ; la responsabilité des tiers, avec lesquels elle a traité en leur fournis-
sant cette justification, n'est pas engagée (art. 1<sup>er</sup> et 6).

Toutefois, en cas d'abus par la femme de ces pouvoirs, qui ne lui sont conférés
que dans l'intérêt du ménage, notamment en cas de dissipation, d'imprudence ou
de mauvaise gestion, le mari peut en faire prononcer le retrait soit en tout, soit
en partie, par le tribunal civil du domicile des époux, statuant en chambre du
conseil, en présence de la femme, ou elle dûment appelée, le ministère public
entendu. En cas d'urgence, le président de ce tribunal peut même, par simple
ordonnance de référé, donner au mari l'autorisation de s'opposer aux actes que
la femme se propose de passer avec un tiers (art. 2).

Les biens réservés à l'administration de la femme, comme provenant de son tra-
vail, ne peuvent être saisis que par ses créanciers personnels, ou par les créan-
ciers du mari qui ont contracté avec lui dans l'intérêt du ménage ; ils échappent
complètement aux poursuites des créanciers qui n'ont que l'engagement person-
nel du mari (art. 3 el 4).

Sous tous les régimes qui ne comportent ni communauté, ni société d'acquêts,
les biens réservés sont propres à la femme, en ce que la femme seule ou ses hé-
ritiers et ayants cause y ont droit, quand le mariage vient à prendre fin et qu'il y
a lieu de déterminer ce qui appartient à chacun des époux.

Au contraire, s'il y a communauté ou société d'acquêts, le pécule de la femme
tombe dans la masse commune, le jour où la communauté se trouve dissoute par
une circonstance quelconque, et il y vient rejoindre les biens provenant des éco-
nomies du mari : c'est sur cet ensemble de biens constituant la communauté que
s'opère le partage entre les deux époux.

Cependant, la femme est admise, à la dissolution de la communauté, à renoncer

<footnote n="14">14 La loi du 8 juin 1923 donne aussi à la femme mariée le droit d'emprunter sur les produits de son travail, ou de les hypothéquer sans l'autorisation de son mari.</footnote>

<footnote n="15">15 Les dispositions de la loi du 13 juillet 1907 ne sont pas applicables aux gains résultant du travail commun des deux époux, comme, par exemple, lorsque les époux exploitent ensemble une entreprise de commerce ; mais, si la femme seule est commerçante, elle peut en réclamer le bénéfice, car cette loi n'est pas seulement faite pour les femmes qui travaillent pour le compte et le service d'autrui, elle profite à toutes les femmes ouvrières, employées, professeurs, artistes, écrivains, fonctionnaires, commerçantes ou artisanes, du moment qu'elles exercent une profession personnelle et se livrent à un travail distinct de celui du mari.</footnote>
à cette communauté et à conserver, à charge des dettes dont ils pourront être grevés, les biens lui provenant de son pécule.

Elle aura, à ce moment, une option à faire : si elle considère que, la communauté ayant été fructueuse, il y a, pour elle, avantage à l'accepter et à concourir au partage, elle viendra y prendre part ; que si, au contraire, elle estime que la communauté n'a rien produit, elle y renoncera et elle conservera pour elle le bénéfice exclusif du pécule qu'elle aura personnellement amassé. Cette faveur est étendue à ses héritiers en ligne directe (art. 5).

Par ailleurs, la loi du 13 juillet 1907 a pourvu à une autre situation malheureusement trop fréquente, qui résulte de l'abandon du domicile conjugal par le mari ou par la femme ; en ce cas, il peut être nécessaire d'obtenir promptement l'autorisation de saisir-arrêter, au préjudice de l'époux qui se dérobe à ses obligations, une partie de ses salaires, en vue de permettre à l'époux qui reste au foyer, et qui conserve la charge de l'entretien des enfants, de subvenir à cet entretien, alors surtout que c'est la femme qui, le plus souvent, est ainsi abandonnée par le mari. A cet effet, la loi dispose que, faute par l'un des époux de subvenir spontanément, dans la mesure de ses facultés, aux charges du ménage, l'autre époux pourra obtenir du juge de paix du domicile du mari, l'autorisation de saisir-arrêter et de toucher des salaires ou du produit du travail de son conjoint une part en proportion de ses besoins (art. 7). La procédure, extrêmement sommaire et rapide, consiste en ce que le mari et la femme sont appelés devant le juge de paix par un simple avertissement du greffier, en la forme d'une lettre missive recommandée à la poste ; ils doivent comparaître en personne, sauf les cas d'empêchement absolu et dûment justifié (art. 8). La signification du jugement intervenu, faite au conjoint et aux tiers débiteurs, à la requête de l'époux qui en bénéficie, lui vaut par elle-même attribution des sommes dont la saisie a été autorisée, et qui doivent lui être versées, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune autre procédure (art. 9). D'ailleurs, les jugements rendus en cette matière sont de plein droit exécutoires par provision, nonobstant opposition ou appel, et sans caution ; mais, ils sont susceptibles d'être modifiés dans la suite, si la situation respective des époux le justifie, c'est-à-dire si les besoins de l'un et les ressources de l'autre viennent à varier de telle sorte que les allocations alimentaires, qui auront été ordonnées par justice, apparaissent insuffisantes ou excessives (art. 10)<fnref n="16" />.

<footnote n="16">16 Notre législation était, à cet égard, très en retard; et la loi de 1907 en étendant la capacité juridique de la femme française; au point de vue particulier des revenus de son travail, n'a fait que suivre l'exemple de nations voisines telles que l'Angleterre, la Russie, l'Italie, l'Allemagne, le Danemark, la Norvège, la Belgique, et plusieurs cantons de la Suisse, qui avaient déjà adopté le principe général du libre usage, par la femme, du produit de ses gains et sa-</footnote>
Cette loi du 13 juillet 1907 « été renforcée et consolidée sur ce point par la loi du 7 février 1924, réprimant l'abandon de famille.

La loi du 7 février 1924 punit, en effet, d'un emprisonnement de trois mois à un an, ou d'une amende de cent à deux mille francs, toute personne qui, ayant été condamnée, soit en vertu de la loi du 13 juillet 1907, soit en vertu d'une ordonnance du président du Tribunal ou d'un jugement, à fournir une pension alimentaire à son conjoint, à ses enfants mineurs ou à ses ascendants, sera volontairement demeurée plus de trois mois sans acquitter les termes de la dite pension. Elle édicte qu'en cas de récidive, la peine de l'emprisonnement devra toujours être prononcée.

47. — Le contrat de travail qui est entaché d'un vice de capacité, comme lorsqu'il est affecté d'un vice du consentement, est susceptible d'annulation, mais à la demande seulement de la partie, mineur, interdit, femme mariée, etc., qui n'avait pas la capacité requise par la loi (art. 1125 C. civ.).

48. — *Objet*. L'objet du louage de services, qui intervient entre le comptable et le patron, est double : c'est, d'une part, le travail que le comptable s'oblige à accomplir, et d'autre part le prix ou salaire que le patron s'oblige à payer.

Il y a donc deux éléments à considérer séparément : le travail et le salaire.

49. — Le travail, qui fait l'objet du louage de services, ne doit pas être impossible, immoral, ni illicite (art. 1126 et 1131 C. civ.).

L'engagement d'un comptable par un patron qui n'aurait aucune comptabilité à faire tenir serait inexistant, parce que l'exécution en serait impossible.

De même, l'engagement qui aurait pour objet un travail illicite ou immoral serait, radicalement, nul. Il ne serait donné aux parties contractantes aucune action en justice, ni pour poursuivre l'exécution du contrat, ni même pour réclamer la restitution des sommes payées en exécution de ce contrat<fnref n="17" />.

Mais, pour qu'il en soit ainsi, il faut que les services engagés soient immoraux ou illicites en eux-mêmes, de telle sorte qu'il y ait turpitude de la part de chacune des parties contractantes.

Il ne peut guère en être ainsi de la part du comptable, car les services qu'il loue n'ont rien d'immoral ni d'illicite en eux-mêmes. Cependant, les travaux de comptabilité peuvent servir à la constatation d'opérations contraires à la morale ou à la loi, comme si, par exemple, il s'agit d'une association de malfaiteurs as-

<footnote>laires.</footnote>

<footnote n="17">17 Aubry et Rau, *Cours de droit civil français*, t. IV, p. 741 et note 8, 4e édit.</footnote>
sez bien organisée pour faire tenir par un comptable le grand-livre de ses ex-
ploits. Alors, il n'y a turpitude que de la part du patron. Le comptable peut
rompre le contrat sans que le patron puisse exercer contre lui aucune action en
justice, tandis que le patron reste lié envers le comptable. C'est un engagement
boiteux, qui ne tient que d'un côté.

Toutefois, si le comptable, découvrant que l'on emploie ses services dans un but immoral ou illicite, continue néanmoins à les prester, il se rend complice de la turpitude du patron et perd dès lors toute action contre ce dernier. La dignité de la justice ne saurait en effet s'abaisser jusqu'à régler les contestations d'intérêts qui surviendraient à l'occasion de faits, qui ne seraient, de part et d'autre, que des actes d'infamie.

Il en serait de même de la convention qui serait intervenue entre un comptable et un commerçant pour procéder à l'établissement d'une comptabilité fausse. De plus, une telle convention rendrait le comptable complice des agissements frauduleux de son patron et l'exposerait, à ce titre, à des poursuites criminelles ou correctionnelles (voir infra, § 63 et suivants).

**50.** — Le prix ou salaire que le patron s'engage à payer au comptable doit consister en argent. L'argent est du moins l'élément principal du salaire, auquel peuvent venir se joindre, à titre d'accessoires, certaines prestations en nature fournies par le patron, comme la nourriture ou le logement<fnref n="18" />.

**51.** — Généralement, les parties contractantes prennent soin, lors de la conclusion du louage de services, de fixer le montant du salaire.

Mais, que décider lorsque le contrat ne détermine pas quelle sera la rémunération du travail ? Personne ne songe sans doute à prétendre que le silence des parties implique la gratuité de la prestation des services. Ce silence ne peut être interprété que comme un oubli. L'article 1135 C. civ. dit que « *les conventions obligent, non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature* ».
Or, le paiement d'un salaire est une suite que l'équité et l'usage donnent au louage de services d'après sa nature, et, par conséquent, le patron ne pourrait s'y soustraire, alors même que le contrat serait muet sur ce point !<fnref n="19" />

C'est au juge qu'il appartient de fixer le montant du salaire qui n'a pas été dé-

<footnote n="18">18 Guillouard, *Contrat de louage*, t. I, n° 62, et t. II, n° 688.</footnote>

<footnote n="19">19 Certaines législations ont trouvé bon de formuler expressément cette règle. Ainsi, le Code fédéral suisse des Obligations dispose, dans l'article 338, § 2, que « même à défaut de stipulation expresse, une rémunération est due par celui qui s'est fait promettre les services, lorsque, eu égard aux circonstances, il ne pouvait les supposer gratuits. »</footnote>
terminé par la convention des parties ; il doit le faire selon l'équité, en tenant compte des usages locaux et des salaires payés aux autres employés occupés dans le même établissement, ainsi que du mérite du comptable, de la nature du travail et de ses conditions d'exécution.

52. — On s'est demandé si le salaire promis devait être proportionné à la valeur du travail, ou, du moins, si le comptable, qui a consenti à travailler à vil prix, n'est pas fondé à demander la rescision du louage de services pour cause de lésion.

Dans l'état actuel de notre législation, la réponse négative à cette question ne peut être un instant douteuse. La rescision pour lésion n'est admise que dans certains cas exceptionnels (art. 887 et 1674 C. civ.). Aucune disposition analogue n'existe au profit de l'employé victime de l'exploitation d'un patron inhumain. Il est donc impossible de lui reconnaître le droit de rompre l'engagement pour cette seule raison de l'insuffisance manifeste des salaires. La rupture du contrat avant l'expiration du temps pour lequel il a été conclu serait illégitime ; elle exposerait l'employé à payer une indemnité. Mais, il est bien évident que le juge, tenant compte des circonstances, arbitrerait cette indemnité aussi bas que possible et pourrait même se contenter de condamner l'employé aux dépens de l'instance pour tous dommages-intérêts envers le patron<fnref n="20" />.

53. — Le plus souvent, le traitement du comptable consiste dans des appointements fixes.

54. — La rémunération totale ou partielle par commissions, c'est-à-dire par un tant % sur le chiffre d'affaires réalisées, est plutôt réservée aux commissaires, commis-voyageurs et autres employés qui sont en relation directe avec la clientèle.

55. — Néanmoins, il est possible que le comptable ait droit, en plus de ses appointements fixes, à une certaine participation aux bénéfices. Ce système, introduit en France vers 1842 par un entrepreneur de peinture en bâtiments, Leclaire, a l'heureux effet d'intéresser l'employé au résultat de son travail<fnref n="21" />. Aussi

<footnote n="20">20 Si les circonstances étaient telles que l'employé puisse être considéré comme n'ayant pas donné son consentement à un pareil contrat, le juge pourrait en prononcer la nullité. Mais, ce cas de nullité, qui supposerait d'ailleurs. des circonstances tout à fait exceptionnelles, procéderait du défaut de consentement et non pas de l'idée de lésion (art. 1108, 1109 et s., civ.).</footnote>

<footnote n="21">21 Victor Bœhmert, *La participation aux bénéfices* ; Henri Beaune, *La participation aux bénéfices de l'industrie et du commerce* ; Du Rousseau, *De l'association de l'ouvrier aux bénéfices*.</footnote>
est-il regrettable que, n'ayant pas trouvé grand accueil chez les deux parties intéressées, il ne se soit pas plus développé.

On est d'accord pour reconnaître que le seul fait, de la part du patron, d'intéresser son employé dans sa maison, ne modifie pas la nature du contrat et ne transforme pas le louage des services en contrat de société. En d'autres termes, l'employé admis à participer aux bénéfices ne devient pas l'associé de son patron. Cette part dans les profits, sans contribution aux pertes, n'est considérée que comme un supplément de salaires.

Mais si, par elle seule, la clause de participation ne suffit pas à transformer l'employé en un associé, cette transformation peut s'induire de circonstances accessoires qui, s'ajoutant à la clause principale, révèlent chez le patron l'intention de se mettre en société avec son employé. C'est ainsi que la participation devra être considérée comme une association *sui generis*, lorsque l'employé aura stipulé le droit de s'immiscer dans les opérations de la maison, et surtout lorsqu'il aura consenti à participer aux pertes sous une forme quelconque<fnref n="22" />. Cass. civ., 27 avril 1931, *Gaz. Pal.*, 20 juin 1931.

A défaut de stipulations de ce genre, le comptable intéressé n'est qu'un employé. En conséquence, il ne peut lui appartenir de s'immiscer dans le détail ni dans l'ensemble des opérations, ni de critiquer la gestion du patron. Cour de Paris, 15 mai 1931.

C'est à l'employeur qu'il appartient de déterminer les bénéfices qui serviront à fixer la participation de l'employé. Ce dernier s'engage implicitement à accepter les méthodes de la maison dans l'établissement des comptes, notamment quant à l'évaluation du stock marchandises au moment de l'inventaire, aux amortissements et à la déduction par le patron d'un salaire correspondant à son travail. (Cass. civ., 2 février 1914. *Rev. Conseils Prud'hommes*, 1914, p. 314.)

L'employé intéressé peut, cependant, demander le redressement de l'inventaire et du bilan, si ses intérêts ont été lésés, notamment si les bénéfices ont été minorerés et les pertes exagérées, si l'actif a été estimé au-dessous de sa valeur véritable et le passif en dessus. Cass. civ., 2 février 1914. Cour de Lyon, 8 décembre 1919. Trib. Seine, 27 octobre 1925.

Faut-il en conclure que l'employé intéressé a le droit d'exiger la communication des livres ?

La question est certes controversée, mais la plupart des arrêts se prononcent pour l'affirmative, par application du principe général posé en l'article 188 C.

<footnote>fices du patron.</footnote>

<footnote n="22">²² Lyon-Caen et Renault, *Précis de droit commercial*, t. II, n° 58.</footnote>
proc. civ.<fnref n="23" />, et aussi par cette considération que les bénéfices, sinon le capital de l'entreprise, sont en quelque sorte la chose *commune* du patron et de l'employé participant, ce qui permet d'appliquer à l'espèce l'article 14 C. comm.<fnref n="24" />. Cour de Lyon, 31 décembre 1920²⁵.

Le juge, qui, au refus du patron, prescrit la communication de ces livres, doit l'entourer des garanties nécessaires, pour prévenir l'abus qu'en pourrait faire l'intéressé, en décidant, par exemple, que la communication sera faite dans le cabinet du magistrat, en présence et sous le contrôle d'un tiers désigné, et qu'elle sera restreinte à la partie concernant les opérations dans lesquelles l'employé était intéressé.

Il est vrai que, par rapport au comptable intéressé, pareille précaution ne peut être utile que si ses fonctions ne lui permettaient pas déjà de connaître la généralité des opérations de la maison.

Dans un grand nombre de cas, le patron, qui consent à faire participer son personnel aux bénéfices, stipule expressément que les employés n'auront pas le droit de vérifier ses comptes et devront se contenter de la somme qu'il répartira entre eux. Cette clause est valable. Cour de Paris, 3e Chambre, 28 février 1934.

Mais, elle a pour effet d'ôter à la participation aux bénéfices le caractère d'un *droit* pour le personnel. Dans cette hypothèse, l'employé s'en remet à la bonne foi du patron, absolument comme dans le système des primes ou gratifications facultatives que le patron fait quelquefois espérer à son personnel, soit à raison de l'assiduité, soit à raison d'autres circonstances, dont il est le souverain juge. Le personnel est alors dépourvu de tout moyen de contrainte contre le chef d'entreprise, puisque celui-ci peut établir ses comptes comme il l'entend et que le personnel n'en peut prendre connaissance.

Cependant, malgré les clauses interdisant le contrôle des comptes, les employés sont souvent à même, en fait, de contrôler les opérations du patron, soit parce

<footnote n="23">23 Art. 188 C. proc. civ. : « Les parties pourront respectivement demander, par un simple acte, communication des pièces employées contre elles ? — dans les trois jours où lesdites pièces auront été signifiées ou employées.</footnote>

<footnote n="24">24 Art. 14 C. comm. : « La communication des livres et inventaires ne peut être ordonnée en justice que dans les affaires de succession, *communauté*, partage de société, et en cas de faillite. »</footnote>

<footnote n="25">25 Un arrêt de la Cour d'appel de Caen du 20 février 1906, s'est inspiré de la même considération en décidant que l'employé d'un commerçant, dont la seule rémunération consiste dans une part de bénéfices, a, dans une certaine mesure, un droit de discussion et de contrôle, et que, si, à l'occasion de l'exercice de ce droit des discussions s'élèvent entre lui et son patron, celui-ci ne saurait s'en autoriser pour congédier brusquement son employé, alors surtout que ces discussions s'expliquent par les vexations que le patron a suscitées à l'employé, en vue de faire cesser une collaboration qui ne lui étant plus nécessaire. En conséquence, l'employé intéressé ainsi congédié a droit à des dommages-intérêts.</footnote>
qu'il s'agit d'une société anonyme ou d'une société en commandite, pour lesquelles il existe une sorte de publicité légale (loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés), soit parce que le bilan du patron a été dressé précisément par des employés participant aux bénéfices, ce qui est le cas des comptables intéressés.

D'ailleurs, le comptable intéressé dans une maison de commerce ne peut prétendre aux bénéfices obtenus après son départ de cette maison.

Mais, il a droit à sa part lui revenant dans tous les bénéfices antérieurs à sa sortie, sans qu'on puisse lui opposer que l'inventaire n'aurait pas encore été arrêté à cette époque.

Il a même droit à sa part sur les créances évaluées comme perdues dans cet inventaire, si ces créances, recouvrées plus tard, sont nées pendant le temps qu'il était employé.

56. — Les parts de bénéfices ne sont pas toujours payées au comptant, c'est-à-dire à la fin de chaque exercice annuel, ou à des termes périodiques plus courts, ou même après chaque affaire terminée.

Parfois, les parts revenant à chaque employé sont réservées pendant un nombre déterminé d'années, à l'effet de constituer à son profit une retraite pour sa vieillesse ou des secours en cas d'accidents ou de maladies. Les sommes ainsi réservées n'en constituent pas moins un supplément de salaires ; elles sont attribuées aux employés suivant la loi du contrat ; elles sont l'objet d'une liquidation proportionnelle, si l'employé quitte la maison avant l'échéance du terme convenu, à moins que le contrat ne porte que « tout participant qui sort de la maison de sa propre autorité, avant d'avoir satisfait aux conditions de présence prévues aux statuts, est considéré comme démissionnaire et déchu de tous droits, même éventuels, à la caisse de prévoyance », auquel cas il n'y a aucune liquidation à faire ; mais, si l'employé est congédié, il a droit à l'attribution, dans la liquidation proportionnelle, qui doit en être faite, à sa part dans les suppléments de salaires qui lui ont été ainsi retenus. Cour de cassation, 4 mars 1902. Dalloz, 1902, 1, 221. Cour de Paris, 1er juin 1910. Gaz. Trib., 17 août 1910.

Cet inconvénient du système de la participation à jouissance différée disparaît, lorsque les sommes réservées et capitalisées au profit des employés leur sont remisés en cas de départ ou de renvoi, ou mieux encore, lorsque ces sommes, versées dans des caisses de prévoyance, sont inscrites au nom de chaque employé sur des livrets individuels, sans déchéance pour l'employé en cas de départ.

Il ne faut pas en effet que les parts de bénéfices réservées par le patron puissent être considérées comme un cautionnement que celui-ci retient pour s'assurer la
continuité des services de ses employés et pour se garantir contre toute velléité d'indépendance de leur part.

57. — *Cause*. L'article 1108 du Code civil mentionne la « cause » comme deuxième condition de validité de toute convention (art. 1131 à 1133 C. civ.).

Mais, dans le louage de services, la cause se confond avec l'« objet », car l'objet de l'engagement de l'une des parties est la cause de l'engagement contracté par l'autre, et réciproquement. C'est ainsi que le comptable loue ses services pour en retirer la rémunération promise par le patron ; et le patron promet cette rémunération pour bénéficier des services que le comptable s'oblige à lui fournir.

Il s'ensuit que les explications qui ont été données sur l'idée d'« objet » s'appliquent exactement à l'idée de « cause ». La théorie est la même. Il n'y a qu'une remarque à faire, c'est que lorsque l'avis de l'objet de la convention, on envisage en elle-même et isolément la prestation due par chacune des parties, salaire ou services, tandis que lorsqu'on s'occupe de la cause de la convention, on apprécie les prestations respectivement dues par les contractants en les opposant l'un à l'autre<fnref n="26" />.

<footnote n="26">26 Aubry et Rau, *Cours de droit civil français*, t. IV, p. 321, note 4, 4ᵉ édition ; Colin et Capiant, *Cours élémentaire de droit civil français*, t. II, p. 298, 5ᵉ édition.</footnote>
# CHAPITRE III

## EFFETS DE L'ENGAGEMENT

58. — Le louage de services, qui intervient entre un patron et un comptable, crée pour les parties contractantes des obligations réciproques.

Aussi, y a-t-il lieu d'examiner successivement les obligations du comptable et les obligations du patron, sans qu'il soit nécessaire d'examiner à part leurs droits respectifs, puisque les obligations de chacune des parties constituent bien évidemment les droits de l'autre.

### § I. — Obligations du comptable

59. — Le comptable contracte avant tout l'obligation d'accomplir convenablement les services qu'il a promis (art. 1710 C. civ.).

60. — A cet effet, le comptable doit observer les instructions du patron. Le louage de services établit nécessairement une certaine autorité du patron sur l'employé. « C'est par la nature de son objet que ce contrat se différencie surtout des autres. Servir autrui, c'est se tenir à la disposition d'autrui, c'est prester à autrui sa peine, ses aptitudes, ses soins, en se conformant aux instructions, aux ordres, à la direction et à la surveillance d'autrui ; c'est, dans les fonctions auxquelles on est employé, se soumettre à l'autorité d'autrui<fnref n="27" />. »

61. — Aussi, la jurisprudence a-t-elle admis comme licite, en matière de louage de services, la stipulation aux termes de laquelle l'employé, en cas d'infraction à un règlement déterminé, est tenu au paiement d'une amende, dont le montant est retenu sur son salaire. Conseil Prud'hommes, Seine, 29 mai 1917. Cass. civ., 23 avril 1929. *Gaz. Pal.*, 17 mai 1930.

Mais l'application de ces amendes donne lieu à de fréquents abus surtout en ce qui concerne les amendes disciplinaires, celles-ci ne correspondant généralement pas à un dommage réel et sérieux.

Aussi, une loi du 5 février 1932 (J. O. du 7 février 1932), a-t-elle ajouté un article 22 b au Code du Travail pour réglementer ces amendes.

La loi a d'abord posé le principe de l'interdiction des amendes pour les man-

<footnote n="27">²⁷ Sainctelette, *Louage de services*, p. 7.</footnote>
quements au règlement intérieur. Toute infraction étant passible d'une amende de 50 à 100 francs par ouvrier pénalisé et, en cas de récidive, de 100 à 300 francs. Toutefois, la loi a prévu que les amendes pourraient être maintenues par autorisation de l'inspecteur divisionnaire du travail.

L'autorisation est subordonnée aux conditions suivantes :

« Les amendes ne pourront être prévues que pour les manquements à la discipline et aux prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs;

« Leur taux devra être fixé par un règlement intérieur régulièrement établi;

« Le total des amendes infligées dans la même journée ne pourra excéder le quart du salaire journalier ; le produit des amendes sera versé dans une caisse de secours au profit du personnel ; les amendes infligées seront mentionnées sur un registre spécial avec indication de leur affectation. Ce registre sera tenu constamment à la disposition des inspecteurs du travail. »

Toute infraction à ces dispositions est passible d'une amende de 50 à 2.000 francs qui pourra être portée à 5.000 francs en cas de récidive.

62. — Mais, la soumission du comptable à l'autorité du patron n'est pas une obligation tellement absolue qu'elle puisse couvrir sa responsabilité personnelle au cas où le comptable aurait consenti à commettre, sur l'ordre du patron, des actes contraires aux lois, et, notamment, des faux en écritures, ou des falsifications comptables, dans le but de favoriser des fraudes fiscales, notamment en ce qui concerne les bénéfices de guerre, l'impôt sur les bénéfices commerciaux et l'impôt général sur le revenu<fnref n="28" />.

Il en serait de même au cas où le comptable alléguerait qu'il a obéi aux ordres d'un de ses supérieurs hiérarchiques, autre que le patron.

Le comptable n'est pas, en effet, un instrument passif, et l'obéissance qu'il doit à son patron ne saurait constituer l'excuse de force majeure irrésistible prévue par l'article 64 du Code pénal.

63. — Les faux en écritures de commerce sont punis comme crimes, aux termes de l'article 147 du Code pénal, ainsi conçu :

Seront punies des travaux forcés à temps toutes personnes qui auront commis un faux en écriture authentique et publique, ou en écriture de commerce ou de banque, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures ;

Soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans ces actes ;

Soit par addition ou itération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour

<footnote n="28">28 L'ordre donné n'est exclusif de responsabilité, pour celui qui l'exécute, que dans certains cas exceptionnels, prévus par les articles 114, 190 et 327 du Code pénal, où il s'agit de fonctionnaires publics, agents ou préposés du gouvernement, qui auront exécuté des actes commandés par l'autorité légitime.</footnote>
objet de recevoir et de constater.

Le patron, qui aura donné l'ordre, sera poursuivi comme auteur principal. Le comptable, qui aura exécuté cet ordre en connaissance de cause, et sachant qu'il tendait à la réalisation d'un faux, sera poursuivi comme complice, selon l'article 60 du Code pénal, qui dispose :

Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit...

Ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée, ou dans ceux qui l'auront consommée...

Or, les peines applicables aux complices d'un crime ou d'un délit sont, en principe, les mêmes que celles que la loi prononce contre les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit (art. 59 C. pén.). Toutefois, si l'ordre du patron n'exclut pas le libre arbitre du comptable, ni, par conséquent, sa responsabilité pénale, il en résulte au moins une certaine contrainte morale, qui atténue la responsabilité du comptable, et qui doit inviter les juges à le frapper avec moins de sévérité.

Le champ de la responsabilité du comptable paraissait jusqu'à ces dernières années assez limité. Mais il tend à devenir beaucoup plus large avec le développement des *lois fiscales*. Trop souvent les contribuables sont tentés de dissimuler leurs bénéfices par des jeux d'écritures comptables. Or pour cela, l'assistance du comptable est nécessaire.

Aussi le décret du 15 octobre 1926, portant codification des textes législatifs relatifs à l'impôt sur le revenu prévoit, en son article 114, que les complices des fraudeurs du fisc sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux des délits (amendes variant, selon les cas, entre 1.000 et 100.000 francs, insertions du jugement, etc.).

De nombreuses décisions des tribunaux appliquent ce texte aux comptables qui se sont rendus complices de dissimulations fiscales.

**64.** — Si le comptable n'a pas eu conscience de la criminalité de l'acte que le patron lui commandait, s'il a pu croire à la régularité des fausses écritures qu'il a faites par ordre, si le patron lui a remis des documents erronés, ou donné des fiches contenant des renseignements inexacts, ce que le comptable ne peut vérifier, il a pu établir une comptabilité falsifiée sans en être rendu personnellement responsable.

Sa bonne foi le met, en ce cas, à l'abri de toute incrimination. Cour de Nîmes, 25 mars 1920.

Mais c'est la bonne foi seule du comptable qui détermine ce résultat, et non point sa qualité d'employé.

**65.** — Le comptable n'engage en aucune façon sa responsabilité pénale, ni civile, lorsqu'il dénonce les fausses écritures que le patron a portées sur ses livres,
ou les fausses déclarations fiscales faites par son patron, car la révélation de
faits criminels est une action juste.

D'ailleurs, cette dénonciation ne dégagerait pas la responsabilité du comptable
qui aurait lui-même, et sciemment, participé à la réalisation de ces faux ou de
ces fausses déclarations fiscales.

Mais, il y a, en comptabilité, certaines écritures, qui sont irrégulières sans être
criminelles, c'est-à-dire qu'elles ne tombent pas sous le coup de l'article 147 du
Code pénal ; elles ne comportent aucune répression pénale, mais seulement des
dommages-intérêts envers quiconque en aura souffert. En ce cas, la dénoncia-
tion peut être considérée comme un acte répréhensible. C'est en ce sens qu'il a
été jugé que si, pour sauvegarder sa responsabilité, un comptable peut refuser de
passer une écriture dont il connaît l'irrégularité, il n'a pas le droit, lorsqu'il a
obéi à l'injonction de son patron, d'inscrire sur les livres, à l'insu de celui-ci, une
mention constatant cette irrégularité : en agissant ainsi, l'employé comptable
commet une faute et cause un préjudice dont réparation peut lui être demandée.
Tribunal civil de la Seine, novembre 1895, *Le Droit*, n° du 5 décembre 1895.

**66.** — Le comptable doit fournir ses services *en personne*, car la considération de la personne même du comptable est un des éléments efficients du consentement que le patron a donné au contrat d'engagement.

**67.** — Aussi, le comptable ne peut-il, à moins d'un consentement formel du patron, se faire remplacer, même provisoirement, par un tiers, dont le patron ne connaît ni la moralité, ni les capacités professionnelles. Il importerait même peu que la moralité et les capacités du remplaçant fussent indiscutées, indiscutables : le louage de services ne comporte pas cette libre substitution de personnes (art. 1237 C. civ.).

**68.** — Le comptable doit, en outre, fournir ses services dans les conditions déterminées par son contrat.

En général, les parties ne prennent pas soin d'énumérer expressément tous les
services auxquels le comptable sera astreint ; elles se bornent à donner aux
fonctions de celui-ci une désignation générique ; elles conviennent qu'il s'agit
pour l'employé d'être engagé comme « comptable ». Dans ce cas, la nature des
services à fournir par l'employé est déterminée par le sens que l'usage attribue à
la désignation adoptée. Les limites ainsi fixées par l'usage aux fonctions de
comptable sont assez précises et ne donnent guère lieu à des difficultés. Il est
incontestable que l'obligation du comptable doit être circonscrite à l'espèce par-
ticulière de travaux qu'il a promis, c'est-à-dire aux travaux de comptabilité. Si
donc le patron exigeait du comptable des travaux ou services étrangers à la pro-
fession de celui-ci, comme, par exemple, s'il prétendait l'employer à balayer les
bureaux, à voyager pour le compte de la maison ou à faire des courses en ville,
il excéderait les limites de son droit et le comptable pourrait opposer un refus
légitime à ses exigences (art. 1728, 1ᵉ C. civ.).

69. — Dans certaines maisons de commerce, qui ne sont pas assez importantes pour admettre une grande division du travail, on a l'habitude de confier les travaux de comptabilité et les services de caisse à une seule et même personne, qui est appelée *caissier-comptable*.

Le caissier-comptable ne diffère pas juridiquement du comptable proprement
dit. Les services qu'il doit au patron sont seulement plus étendus.

70. — Comme garantie des erreurs préjudiciables ou des indélicatesses qu'il pourrait commettre dans la gestion des services de caisse, le caissier-comptable est quelquefois astreint à verser une certaine somme à titre de *cautionnement*.

Jusqu'à la loi du 2 avril 1914 *sur la garantie des cautionnements des ouvriers et employés*, loi qui a été modifiée et incorporée au Code du Travail, Livre I, Titre II, chapitre V, par la loi du 18 octobre 1917, la somme versée par l'employé, à titre de cautionnement, devait être considérée comme un dépôt fait dans les mains du patron, qui ne pouvait l'employer à ses propres affaires, ni se mettre dans l'impossibilité de la représenter, sous peine de commettre un abus de confiance et d'encourir les peines édictées par le § 1<sup>er</sup> de l'article 408 du Code pénal.

Le législateur a voulu garantir de façon plus efficace, le cautionnement de l'employé et le soustraire à l'éventualité des risques de la faillite ou de la liquidation judiciaire du patron.

L'article 32 a du Livre I du Code du Travail modifié par la loi du 1er février 1928, prescrit en effet, que :

Tout commerçant ou industriel qui, à titre de cautionnement, se fera remettre, en espèces, par ses ouvriers ou employés des sommes d'argent d'une valeur égale ou inférieure au maximum fixé pour les dépôts dans les caisses d' épargne par les lois en vigueur au jour de la remise desdits cautionnements (actuellement 10.000 francs), devra :

1.° Mentionner exactement les sommes ainsi versées sur un registre spécial qui sera tenu à la disposition de l'inspecteur du travail. Ce registre sera émargé par l'ouvrier ou l'employé ;

2.° Dans un délai de quinze jours, verser ces sommes, au nom de ce dernier, sur un livret spé-
cial de la Caisse Nationale d'Epargne ou d'une Caisse d'Epargne ordinaire, qui portera, de
façon apparente, l'indication de sa destination, et qui ne se confondra pas avec celui que l'ou-
vrier ou l'employé pourrait posséder déjà ou qu'il pourrait acquérir ultérieurement. Un certifi-
cat de dépôt sera remis à l'employeur, qui devra le présenter à l'inspecteur du travail, sur sa
demande.

S'il s'agit d'un cautionnement, en espèces supérieur au maximum établi pour les dépôts dans les Caisses d'Epargne, ou d'un cautionnement en titres, le dépôt en est régi et réglé par l'art. 32 *d* du Livre I du Code du Travail.

Cet article est ainsi conçu :

Lorsque le cautionnement sera d'une somme supérieure au maximum établi pour les dépôts dans les caisses d'épargne et constitué par des espèces, ou, quelle que soit sa valeur, constitué par des titres, il devra être l'objet de la mention au registre prévu à l'alinéa 1<sup>er</sup> de l'article 32 *a* dans les termes de cet alinéa, et, en outre, être déposé, dans les quinze jours, par l'employeur à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les titres constituant le cautionnement devront être admis en garantie de prêts par la Banque de France, et ne devront pas avoir été émis par l'employeur, pour former le capital social de son entreprise, ni à titre d'actions, ni à titre d'obligations.

L'acte de dépôt mentionnera le caractère du versement et son affectation spéciale.

Il devra être justifié de ce dépôt dans les délais et conditions prévus à l'alinéa 2 de l'article 32 *a*.

S'il s'agit de titres, la mention portée au registre devra en indiquer la nature et la valeur nominale.

Les articles 32 *b*, et 32 *e* prescrivent que la double signature de l'employeur et de l'employé seront nécessaires, lorsque les parties seront d'accord, pour effectuer le retrait de tout ou partie du dépôt. En cas de désaccord, le différend sera porté devant le Conseil de Prud'hommes, ou, à défaut, devant le juge de paix, statuant comme en matière prudhommale. Le litige sera jugé comme ceux qui découlent du contrat de travail et dans les conditions prévues en matière de procédure devant les Conseils de Prud'hommes.

Enfin les articles 32 *c* et 32 *f*, édictent que toute saisie-arrêt formée entre les mains de l'administration de la Caisse d'Epargne, ou du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations, sera nulle de plein droit.

Pour obliger le patron à exécuter fidèlement les prescriptions ci-dessus, le législateur, a, dans l'article 99 *b* du Livre I du Code du Travail, modifié par la loi du 1er février 1928, prévu les pénalités suivantes :

Toute infraction aux prescriptions de l'article 32 *a* et des § 1 et 3 de l'article 32 *d* sera passible d'une amende de seize à cinq cents francs (16 à 500 francs).

Si l'employeur a retenu ou utilisé, dans un intérêt personnel ou pour les besoins de son commerce les espèces ou titres au porteur remis à titre de cautionnement, les peines encourues seront celle de l'article 408, § 1<sup>er</sup> du Code pénal.

La pénalité prévue par le § 1<sup>er</sup> de l'article 408 du Code pénal est la peine de prison, de deux mois à deux ans.

Notons que si, contrairement aux dispositions des articles 32 *a* et 32 *d* du Code du Travail, l'employeur conserve le montant du cautionnement, et tombe en faillite, la créance du comptable, du fait du cautionnement, n'est pas privilégiée.
Cour d'appel, Dijon, 25 juin 1930. *Rev. Quest. Prud.* 1931, p. 273. Cour cassation, 4 mai 1931.

71. — De même que le caissier est responsable des erreurs de caisse et doit rembourser au patron les sommes qu'il lui a fait perdre par son incapacité ou par sa négligence, le comptable est responsable des erreurs de compte qui sont imputables à sa faute. Si ces erreurs de compte ont eu pour effet d'empêcher le patron de recevoir tout ce qui lui était dû par ses débiteurs ou de l'obliger à payer à ses créanciers plus qu'il ne leur devait, le comptable est tenu d'indemniser le patron, si celui-ci le demande.

Les dispositions des articles 1382 et 1383 du Code civil sont formelles :

ART. 1382. — Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

ART. 1383. — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son propre fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

C'est par application de ces dispositions que la jurisprudence décide que les ouvriers sont responsables des malfaçons dans les ouvrages confiés à leurs soins (art. 1137 C. civil.29).

Il n'y a pas de raison pour que la responsabilité des erreurs de compte, lorsque ces erreurs ont été préjudiciables au patron, n'incombe également au comptable. La règle que chacun est responsable de ses fautes est, dans notre législation, une règle générale, absolue ; elle est applicable à tous les hommes, quelle que soit leur condition ; elle est même la garantie la plus sûre de leur dignité personnelle.

Cependant, ce principe ne doit pas être appliqué avec une trop grande rigueur, car, dans la réalité des faits, la responsabilité de l'employé doit être sensiblement atténuée par la circonstance que c'est sous les ordres et la surveillance du patron que l'employé travaille.

D'autres circonstances peuvent aussi, non seulement atténuer, mais supprimer entièrement la responsabilité du comptable.

Il a été jugé, en ce sens, que lorsqu'un employé, engagé comme comptable, n'a à sa disposition qu'un seul livre dénommé livre de caisse, sur lequel d'autres personnes que lui, et notamment le patron et sa famille, écrivent les opérations qu'ils font eux-mêmes, les erreurs de ce comptable sont excusables et ne peuvent constituer au profit du patron un droit à des dommages-intérêts, ni même une cause légitime de congédiement.

D'autre part, il a été jugé que le caissier-comptable, chef de service, chargé de la

<footnote n="29">29 Colmet de Santerre, *Cours analytique de Code civil*, t. V, n° 54 bis.</footnote>
tenue exclusive de la comptabilité et de la caisse dans une maison de commerce importante, peut être déclaré responsable, vis-à-vis des patrons de la maison, des détournements commis à leur préjudice par un employé subalterne qu'il avait sous ses ordres et sur lequel il avait à se reprocher de n'avoir pas exercé une surveillance qui rentrait dans ses fonctions de chef de service, alors surtout qu'il était constaté que cette surveillance aurait eu nécessairement pour effet d'empêcher les détournements commis par l'employé infidèle ou de les faire découvrir immédiatement.

Mais, cette responsabilité, sans disparaître d'une façon complète, a été considérée comme susceptible d'une atténuation notable par le fait que les patrons eux-mêmes avaient à se reprocher la trop grande confiance qu'ils avaient eue dans l'auteur des détournements, un vice d'organisation dans leur comptabilité, et, aussi, un défaut général de surveillance, laquelle ne s'exerçait jamais à l'égard des divers services de leur maison par aucune inspection périodique, en dehors des inventaires annuels.

Dans tous les cas, il sera juste que le patron qui, par suite des erreurs de comptabilité, aura payé en trop ou reçu en moins, ou subi quelque détournement, n'agisse contre le comptable responsable qu'après avoir épuisé tous les moyens d'action contre ceux qui auraient directement et personnellement bénéficié de ces erreurs ou détournements.

Et le comptable, qui aurait été forcé de payer pour ces derniers, serait subrogé à tous les droits du patron contre eux (art. 1251, § 3, C. civ.).

72. — Lorsque l'erreur commise par le comptable a pour effet de préjudicier à toute autre personne que le patron, à un tiers, celui-ci peut recourir en dommages-intérêts à la fois contre le comptable et contre le patron du comptable.

Il en est de même dans toutes les circonstances où le comptable préjudicie à autrui dans l'exercice de ses fonctions. La responsabilité du patron se trouve engagée par la faute du comptable.

La règle est formulée par l'art. 1384 du Code civil :

On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais en-core de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre...

Les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans leurs fonctions auxquelles ils les ont employés...

Cette responsabilité du fait d'autrui a sa base dans cette idée que le patron aurait dû mieux choisir ses préposés ou les surveiller davantage ; elle repose également sur ce principe que celui qui profite des services de l'employé est tenu des conséquences de ses actes et qu'il doit supporter les risques inhérents à l'exercice de son activité. C'est pourquoi la présomption de faute qui en résulte à la
charge du patron est une présomption absolue : elle ne peut pas être combattue
par la preuve que le patron offrirait de faire, de tout le soin qu'il a mis à choisir
son personnel et à le surveiller, et de l'impossibilité dans laquelle il a été d'em-
pêcher le dommage<fnref n="30" />.

La responsabilité du patron, à raison des faits qui engagent envers autrui la res-
ponsabilité du comptable lui-même dans l'exercice de ses fonctions, est une
obligation solidaire, c'est-à-dire que le patron et le comptable peuvent être éga-
lement contraints à payer la totalité du préjudice, au choix du tiers lésé (art.
1200 C. civ.).

Toutefois, comme il est juste que la charge de l'indemnité incombe en définitive
à l'auteur même, la loi donne au patron un recours contre son préposé et l'autо-
rise à se faire rembourser par ce dernier les dommages-intérêts qu'il aurait per-
sonnellement payés au tiers lésé.

73. — Le préjudice que le comptable occasionne au patron par son incapacité
ou par sa négligence, n'engage que sa responsabilité pécuniaire.

Si le préjudice est porté volontairement, par soustractions ou détournements, le
comptable est, en outre, exposé aux peines édictées par la loi.

Il est même à remarquer que la loi punit de peines plus particulièrement sévères
les délits de vol et d'abus de confiance commis par des employés au préjudice
de patrons. C'est que l'employé, en raison de la situation qu'il occupe dans la
maison, a des facilités plus grandes qu'un étranger pour tromper la confiance
qu'on a mise en lui. Le législateur a voulu que la peine fût plus grave, afin que
la plus grande sévérité de la répression compensât la tentation plus fréquente de
faillir.

Le vol et l'abus de confiance, commis par les employés au préjudice du patron,
sont considérés par la loi comme crimes au lieu d'être de simples délits ; ils sont
punis de peines criminelles; ils sont déférés à la Cour d'assises au lieu d'être dé-
férés aux tribunaux correctionnels.

74. — En ce qui concerne le vol, cette aggravation de pénalité résulte du rap-
prochement des articles 386 et 401 du Code pénal. Tandis que l'article 401 punit
d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus « les vols, les lar-
cins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits » commis par
toute personne, l'article 386 dispose :

<footnote n="30">30 Au contraire, le Code civil allemand (art. 831), se montre moins sévère et admet que le devoir de réparations n'existe plus si le patron apporte cette preuve. L'article 55 du Code suisse des *Obligations* donne la même solution.</footnote>
Sera puni de la peine de la réclusion tout individu coupable de vol dans l'un des cas ci-après...
3° Si le voleur est un domestique, ou *un homme de service à gages*, même lorsqu'il aura
commis le vol envers des personnes qu'il ne servait pas, mais qui se trouvaient, soit dans la
maison de son maître, soit dans celle où il l'accompagnait; ou si c'est un ouvrier, compagnon
ou apprenti dans la maison, l'atelier ou le magasin ; *ou un individu travaillant habituellement
dans l'habitation où il aura volé ...*

75. — Quant à l'abus de confiance, l'aggravation spéciale contre l'employé qui s'en rend coupable est indiquée par l'article 408 dans les termes suivants :

Quiconque aura détourné ou dissipé, au préjudice des propriétaires, possesseurs ou déten-
teurs, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances ou tous autres écrits contenant ou
opérant obligation ou décharge, qui ne lui auraient été remis qu'à titre de louage, de dépôt, de
mandat, de nantissement, de prêt à usage, ou pour un travail salarié, à la charge de les rendre
ou représenter, ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d'un emprisonne-
ment de deux mois au moins et de deux ans au plus.

Si l'abus de confiance prévu et puni par le précédent paragraphe a été commis par un officier public ou ministériel, ou par un domestique, homme de service à gages, élève, commis, ouvrier, compagnon ou apprenti, au préjudice de son maître, la peine sera celle de la réclusion.

Or la peine de la réclusion, contrairement à celle de l'emprisonnement, est une
peine criminelle (art. 6 et 7 C. pénal), dont la durée est de cinq ans au moins et
de dix ans au plus (art. 21 C. pénal), et qui est prononcée par la Cour d'assises.

La réclusion entraîne, en outre, la dégradation civique, l'interdiction légale et
l'interdiction de séjour pour vingt ans, sauf dispense ou réduction.

76. — Mais, en dehors des circonstances atténuantes qui viennent quelquefois
tempérer la peine (art. 463 C. pén.), cette rigueur de la loi est combattue, du
moins à Paris, par une pratique à peu près constante du parquet de la Seine.
Cette pratique consiste à « correctionnaliser » les délits commis au préjudice du
maître ou patron par les commis, employés, serviteurs ou domestiques et à défé-
rer ces délits aux tribunaux correctionnels qui ne peuvent prononcer que les
peines ordinaires de l'emprisonnement, sans aggravation légale à raison de la
qualité du délinquant. Le parquet n'agit autrement que dans les cas exception-
nels où le détournement a été très important, ou lorsque l'infraction commise
par le salarié a eu un grand retentissement et mérite à ce titre la répression so-
lennelle de la Cour d'assises. Ce système n'a pas autre justification que l'impos-
sibilité matérielle qu'il y aurait de faire juger par la Cour d'assises, dont le rôle
est déjà surchargé par les grands procès de faux, meurtres, assassinats... etc., les
multiples affaires de vol et d'abus de confiance dont les patrons sont victimes de
la part de leurs employés. Le parquet renvoie ces affaires au tribunal correction-
nel qui juge avec moins d'apparat et plus de rapidité que la Cour d'assises. Mais,
personne n'ignore que cette pratique est absolument contraire à la loi, et le tri-
bunal correctionnel n'hésite pas à se déclarer incompétent, lorsque l'exception
d'incompétence est soulevée par l'accusé. Il semble que l'accusé n'ait aucun inté-
rêt à soulever cette question d'incompétence pour aboutir à être jugé par la Cour
d'assises, où les peines prononcées peuvent être plus sévères. Néanmoins, on se
décide quelquefois à courir ce plus grand risque, lorsque les circonstances de la
cause sont extrêmement favorables, et que, malgré la matérialité des faits, on
croit pouvoir espérer de la sensibilité des jurés un verdict d'acquittement.

La loi du 16 février 1919, modifiant les articles 177 et 179 du C. pén., a sanc-
tionné la *corruption et la tentative de corruption des employés*. Le législateur a
été particulièrement préoccupé d'empêcher les rémunérations occultes : le
comptable ne doit pas jouer auprès de son employeur le rôle de représentant
d'un fournisseur quelconque. Voici les dispositions de la loi :

ART. 117 C. pén. (loi du 16 février 1919). — Sera puni d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 500 à 1.000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout commis, employé, ou préposé, salarié ou rémunéré, sous une forme quelconque d'un commerçant ou d'un industriel, qui aura soit directement, soit par personne interposée et sans le consentement de son patron, soit sollicité ou agréé des offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions, escomptes ou primes pour faire un acte de son emploi ou s'abstenir de faire un acte que son devoir lui commandait de faire.

L'article 179 C. pén. prévoit que les personnes qui auront corrompu ou tenté de corrompre, que la tentative ait été ou non suivie d'effet, seront punies d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 3.000 à 10.000 francs, ou de l'une de ces deux peines.

De même, il a été jugé que le fait, par un industriel, d'offrir à l'employé d'un
concurrent des sommes d'argent par l'entremise de l'un de ses propres employés
en vue de la remise d'une liste de clients, constitue le délit de rémunération oc-
culte. L'auteur de la corruption et son complice encourent une condamnation :
1° à une peine correctionnelle ; 2° à des dommages-intérêts. Trib. corr. Seine,
13e Chambre, 11 janvier 1933. *Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 511.

77. — Le comptable n'est pas seulement tenu envers son patron à ces devoirs élémentaires de probité, dont la violation se traduit par le vol ou l'abus de confiance ; il doit, aussi, respecter scrupuleusement le *secret des affaires* qui viennent à sa connaissance dans l'exercice de sa profession.

Le secret professionnel apparaît comme un des attributs de la profession de comptable. Toutefois un récent arrêt de la Cour de cassation (14 janvier 1933, Gaz. Pal., 24 janvier 1933) vient d'en décider autrement.

Cet arrêt, capital pour la question, a été rendu dans les circonstances suivantes :
Un expert-comptable d'un minotier du Nord avait cru pouvoir délivrer au con-
trôleur des contributions directes, sur sa demande, un certificat où il révélait des
lacunes et des inexactitudes intentionnelles dans les écritures de son client. Ce
dernier assigna son expert-comptable en 10.000 francs de dommages-intérêts
pour violation de secret professionnel.

Le Tribunal de Boulogne-sur-Seine, par jugement du 19 février 1930³¹, con-
damna ledit expert-comptable à 100 francs d'amende et un franc de dommages-
intérêts, en spécifiant « qu'il n'est pas douteux qu'un comptable, appelé ainsi à
rassembler des renseignements confidentiels, rentre dans la catégorie des per-
sonnes visées à l'article 378 du Code pénal comme dépositaires par état ou par
profession des secrets qu'on leur confie<fnref n="32" /> ».

L'expert-comptable ayant interjeté appel de ce jugement, la Cour de Douai le relaxa, sous prétexte que le certificat dont s'agit aurait été remis à un agent de l'Administration des contributions directes qui avait lui-même vérifié la comptabilité du minotier. Mais la Cour admit le principe de l'application au comptable de l'article 378 du Code pénal sur le secret professionnel. (Cour de Douai, 26 juillet 1930, *Gaz. Pal.*, 1930, 2, 522.).

Le minotier s'est alors pourvu en cassation contre cet arrêt. La Cour suprême,
par arrêt du 27 juin 1931³³, cassa la décision de la Cour de Douai, et renvoya
l'affaire à la Cour d'appel d'Amiens. Il convient, toutefois, d'observer qu'en cet
arrêt la Cour suprême, contrairement à certains commentaires superficiels, ne
trancha pas la question de principe. L'arrêt s'exprime en effet en ces termes :

« Attendu, sans qu'il y ait lieu de rechercher si D... (l'expert-comptable) devait être compris parmi les personnes tenues au secret professionnel et visées à l'article 378 C. pén., que la Cour de Douai a admis qu'il en était ainsi que dans ces conditions, elle ne pouvait légalement baser sa décision de relaxe sur le motif que les faits révélés par D... dans le certificat établi par lui étaient connus du contrôleur, cette circonstance n'étant pas de nature à faire disparaître le délit envisagé par l'arrêt attaqué... »

La Cour d'appel d'Amiens posa, à nouveau, le principe de l'application de l'ar-
ticle 378 C. pén. aux comptables et condamna l'expert dont il s'agit à payer
1.000 francs de dommages-intérêts au minotier<fnref n="34" />.

A son tour, l'expert-comptable s'est pourvu en cassation et la Chambre crimi-

<footnote n="31">31 Voir *Bulletin Société Comptabilité France*, 2ᵉ trimestre 1930, p. 36.</footnote>

<footnote n="32">32 Article 378 (complété par la loi du 16 février 1933) : « Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu’on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 100 francs à 500 francs.</footnote>

<footnote n="33">33 *Gaz. Pal.*, 24 octobre 1931.</footnote>

<footnote n="34">34 *Gaz. Pal.*, 1932, 1, 61, et *Sirey*, 1932, 2, 19.</footnote>
nelle, en son arrêt du 14 janvier 1933, précité, a cassé l'arrêt de la Cour d'Amiens avec les attendus suivants :

« Attendu que la révélation par les personnes énumérées en l'art. 378 C. pén. des secrets à elles confiés n'est punissable qu'à la condition que lesdits faits soient parvenus à leur connaissance en raison de leur état ou de leur profession.

« Attendu que l'énumération de cet article est simplement énonciative, elle ne saurait être étendue aux personnes n'ayant pas aux yeux de la loi une situation qui les désigne aux tiers comme des confidents nécessaires de leurs secrets et qui sont des mandataires ordinaires.

« Mais attendu que les comptables, simples mandataires de leurs employeurs, n'exercent pas une profession aux actes de laquelle la loi, dans un intérêt général et d'ordre public, a imprimé le caractère confidentiel et secret ; que, par suite, ils ne sont pas assujettis à garder le secret de leurs fonctions ; que ces actes ne sont pas secrets par leur nature ..., etc. »

Cet arrêt de la Cour suprême tranche donc la question de principe dans un sens absolument opposé à celui des jugements du tribunal de Boulogne et des arrêts des Cours d'appel de Douai et Amiens, rendus dans la même espèce. Il est également en contradiction avec des jugements précédemment rendus dans d'autres affaires où le secret professionnel avait été considéré comme une obligation des comptables. Trib. Seine, 23 décembre 1931.

Aussi l'arrêt de la Cour de cassation a-t-il soulevé une vive émotion dans les milieux intéressés. Les nécessités de contrôle fiscal qui paraissent surtout l'avoir inspiré ne sauraient le justifier juridiquement. Il semble impossible que la question puisse en rester là.

Comment, en effet, ne pas considérer experts et comptables, qui possèdent les renseignements les plus précis sur la situation financière de leurs clients ou employeurs, comme des « confidents nécessaires ». Ne rentrent-ils pas, par excellence si l'on peut dire, dans cette catégorie de profession qui, par les nécessités de la vie économique, doivent être comprises dans la liste des confidents nécessaires<fnref n="35" />.

En effet, par suite du développement des affaires, un chef d'entreprise est dans l'obligation de faire appel à un professionnel, à un technicien, soit pour l'organisation, soit pour le contrôle de sa comptabilité.

Il l'est également de par la quantité et la complexité des lois fiscales et sociales qui le mettent sous la dépendance de toutes les grandes administrations : Contributions directes, Indirectes, Enregistrement, Office de placement, Assurances sociales, etc.

Il l'est encore par la direction et l'administration des Sociétés, dont la partie administrative seule nécessite des connaissances spéciales très étendues.

Signalons, aussi, que la qualité de mandataire attribuée par la Cour suprême aux

<footnote n="35">³⁵ Garçon, *Code pén. annoté*, art. 318, § 28.</footnote>
comptables est infiniment discutable. Le comptable, proprement dit, n'est pas un « mandataire », mais bien un « employé » régi par un contrat de travail. Quant aux experts-comptables ils ne sont pas, par essence, des mandataires et ne le deviennent qu'occasionnellement.

Au surplus, alors même que cette jurisprudence se trouverait confirmée — ce qui nous surprendrait beaucoup, — il conviendrait de ne pas oublier que les révélations d'un comptable pourraient toujours être sanctionnées civilement par des dommages-intérêts si, conformément à l'article 1382, elles causaient un préjudice à l'employeur.

Nous recommanderions donc aux comptables et experts de continuer à respecter scrupuleusement le secret professionnel, si nous ne savions qu'en fait les divulgations sont rares et que les intéressés eux-mêmes se sont toujours considérés comme liés par le secret professionnel<fnref n="36" />.

**78.** — Nous persistons à estimer que le comptable ne doit communiquer les livres, registres et papiers de commerce qu'au patron, ou sur l'ordre du patron, ou aux personnes qui sont autorisées à consulter ces documents par l'acte de société ou par les lois relatives aux sociétés, tels que les membres du conseil de surveillance des sociétés en commandite par actions, les commissaires des sociétés anonymes (art. 10 et 33 loi du 24 juillet 1867 *sur les sociétés*).

**79.** — S'il en était requis par un inspecteur du travail, ou bien par autorité de justice, par un expert commis par un juge d'instruction ou par un commissaire de police, le comptable, qui céderait aux injonctions de la loi et communiquerait les livres et registres, sans l'autorisation de son patron, n'encourrait évidemment aucune responsabilité envers ce dernier.

Mais, par plus grande précaution, le comptable serait bien inspiré de se retrancher derrière sa qualité d'employé et de laisser les mandataires de justice faire librement toutes leurs recherches, sans y coopérer lui-même. Il ne serait pas moins prudent que le comptable avisât d'urgence son patron de ces faits.

**80.** — L'article 418 du Code pénal édicte des peines sévères contre la révélation des secrets de fabrique :

Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui aura communiqué ou tenté de communiquer à des étrangers, ou à des Français résidant en pays étrangers des secrets de la fabrique où il est employé, sera puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d'une amende de cinq cents francs à vingt mille francs.

<footnote n="36">³⁶ Abrégé des règles et usages de la profession d'expert-comptable (publié par la Compagnie des Experts-Comptables de Paris) : « L'expert-comptable doit... observer rigoureusement le secret professionnel. »</footnote>
Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine<fnref n="37" />. Il pourra être mis sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années<fnref n="38" />.

Si ces secrets ont été communiqués à des Français résidant en France, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs.

Le maximum de la peine prononcée par les paragraphes 1er et 3 du présent article sera nécessairement appliqué, s'il s'agit de secrets de fabriques d'armes et munitions de guerre appartenant à l'Etat.

Ce que la loi a voulu, par cette disposition, c'est d'abord protéger l'industrie nationale et retenir sur le sol français les bénéfices et les profits des procédés de fabrication qui y ont été employés ; c'est aussi, en dehors de toute idée de défense contre la concurrence étrangère, faire respecter tous les détails de fabrication propres à chaque fabricant et qui sont sa propriété, même et surtout ces « tours de main » qui, sans être une invention caractérisée, sont en usage dans une manufacture, à l'insu des concurrents français ou étrangers, et, par cela même, lui assurent ou seulement semblent lui assurer sur eux une certaine supériorité<fnref n="39" />.

Au surplus, le législateur ayant gardé le silence sur les éléments constitutifs du secret de fabrique, il appartiendra au juge du fait de les apprécier librement et d'en constater l'existence. Sa décision sur ce point est souveraine.

La révélation, pour être punissable, doit venir de celui-là même qui est employé dans la fabrique et que les nécessités de la fabrication donnent pour confident obligé au fabricant : aussi, la loi exige-t-elle que le révélateur soit directeur, commis, ouvrier dans la fabrique. Le comptable est évidemment compris dans ces expressions.

La révélation ne constitue un délit que si le directeur, commis ou ouvrier qui l'a faite est employé dans la fabrique au moment de la révélation. Trib. corr. Seine, 24 juillet 1915. Dalloz, 1918, 2, 47.

<footnote n="37">³⁷ Voici les termes de l'article 42 du Code pénal : *Les tribunaux jugeant correctionnellement pourront dans certains cas, interdire, en tout ou en partie, l'exercice des droits civiques, civils et de famille suivants : 1er de vote et d'élection; 2e d'éligibilité; 3e d'être appelé ou nommé aux fonctions de juré ou autres fonctions publiques, ou aux emplois de l'administration, ou d'exercer ces fonctions ou emplois ; 4e du port d'armes; 5e de vote et de suffrage dans les délibérations de famille ; 6e d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants et sur l'avis seulement de la famille ; 7e d'être expert ou employé comme témoins dans les actes ; 8e de témoignage en justice autrement que pour y faire de simples déclarations.*</footnote>

<footnote n="38">³⁸ La peine de la surveillance de la haute police a été supprimée par l'article 19 de la loi du 27 mai 1835 *sur les récidivistes*, et remplacée « par la défense faite au condamné de paraître dans les lieux dont l'interdiction lui sera signifiée par le gouvernement avant sa libération ». C'est la peine qu'on appelle *l'interdiction de séjour*.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Pouillet, *Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres*, n°s 766 et s., 4e édit.</footnote>
81. — Il importe peu que le secret de fabrique soit brevetable ou non. L'article 418 est applicable dans l'un et l'autre cas, alors que le secret n'est pas breveté.

Mais il n'y a plus de secret de fabrique dès qu'il y a brevet ; la publicité du brevet a pour effet immédiat de faire disparaître le secret. L'application ou la divulgation du procédé de fabrication constitue alors le délit de contrefaçon ou de complicité de contrefaçon, lequel peut être poursuivi contre toute personne qui l'a commis, mais qui est réprimé plus sévèrement lorsque le coupable est un employé ou un ancien employé du breveté.

Voici, en effet, les peines édictées par les articles 40 et 43 de la loi du 5 juillet 1844 sur les brevets d'invention :

ART. 40. — Toute atteinte portée aux droits du breveté, soit par la fabrication de produits, soit par l'emploi de moyens faisant l'objet de son brevet, constitue le délit de contrefaçon.

Ce délit sera puni d'une amende de 100 à 2.000 francs.

ART. 43. — Dans le cas de récidive, il sera prononcé, outre l'amende ci-dessus, un emprisonnement d'un à six mois...

Un emprisonnement d'un mois à six mois pourra aussi être prononcé, si le contrefacteur est un ouvrier ou un employé ayant travaillé dans les ateliers ou dans l'établissement du breveté, ou si le contrefacteur, s'étant associé avec un ouvrier ou un employé du breveté, a eu connaissance par ce dernier des procédés décrits au brevet.

Dans ce dernier cas, l'ouvrier ou l'employé pourra être poursuivi comme complice.

On voit qu'à titre d'aggravation de peine, cette dernière disposition punit l'employé des peines de la récidive, même pour le premier délit de contrefaçon.

82. — Si la sanction pénale contre la contrefaçon des brevets d'invention reste moins rigoureuse au point de vue de la sévérité des peines qui peuvent être prononcées, que celle qui est relative à la divulgation des secrets de fabrique, elle est cependant plus générale, en ce sens qu'elle s'applique même à l'employé qui n'a commis le délit de contrefaçon qu'après avoir quitté l'établissement du breveté.

Les termes précis de l'article 418 C. pén. ne permettent pas de donner une portée aussi extensive à la répression édictée contre la divulgation des secrets de fabrique par les employés et ouvriers. Il résulte de la jurisprudence précédemment indiquée que le jour où, après avoir légalement rompu ses engagements avec le patron, l'employé franchit le seuil de l'établissement, il rentre dans le droit commun. Or, le droit commun, en matière d'industrie, c'est la faculté d'employer tout procédé qui n'a pas été placé sous la protection d'un brevet. Le patron n'a qu'un moyen de se mettre à l'abri du danger dont le menace le départ d'un employé, c'est de se hâter de faire breveter son procédé avant d'en révéler
le secret à des tiers et de l'exploiter publiquement. Sans cela, la loi sur les brevets n'aurait plus sa raison d'être.

83. — Il ne s'ensuit pas que le comptable, comme tout autre employé, qui a quitté un établissement, puisse tout entreprendre contre les intérêts de son ancien patron, sous la seule condition de ne pas contrefaire ce qui fait l'objet de ses brevets d'invention.

Certains faits, qui ne constituent pas le délit de contrefaçon, sont retenus comme faits de concurrence déloyale et exposent l'ancien comptable, sinon à une peine proprement dite, amende ou emprisonnement, du moins à des réparations ci-viles, c'est-à-dire à des dommages-intérêts.

84. — L'employé qui s'est interdit, par le contrat de louage de services, de ne pas, à l'expiration de l'engagement, faire concurrence à son ancien patron, soit en fondant un établissement du même genre, soit en louant ses services ou en s'associant dans un établissement rival, doit observer cette clause sous peine de dommages-intérêts.

Toutefois, il y a quelques réserves à faire.

La liberté du travail étant de droit, les stipulations qui la limitent doivent, en cas de doute, être interprétées dans le sens qui porte à cette liberté l'atteinte la moins grave. C'est pourquoi il a été décidé que, lorsqu'un employé s'est interdit, pour le cas où il quitterait son patron, d'exercer une industrie déterminée, cette interdiction, dans le silence du contrat, ne doit s'appliquer qu'au cas où il quitte la maison par sa faute, ou par son fait, mais ne doit pas être étendue au cas où il est congédié sans avoir commis aucune faute précise et caractérisée, et, notamment, lorsque son congédiement provient de suppression d'emploi. Cour appel Montpellier, 15 octobre 1932. Rev. Quest. Prud., 1933, p. 197.

D'autre part, la jurisprudence décide que cette clause n'est valable qu'à la condition qu'elle ne comporte pas interdiction absolue de s'occuper d'un commerce similaire à quelque époque et en quelque lieu que ce soit. Cour appel Aix, 1re Ch., 5 déc. 1932, Rev. Quest. Prud., 1933, p. 785. Trib. comm. Seine, 19 mars 1933, Rev. Quest. Prud., 1933, p. 786.

Cette interdiction générale, illimitée, est déclarée nulle comme contraire à la liberté du travail, du commerce et de l'industrie, dont le principe a été introduit dans notre législation par la loi des 2-17 mars 1791 portant suppression des maîtrises et jurandes. Cour de cassation, 26 mars 1928. Gaz. Pal., 30 avril 1928.

Mais, la renonciation à l'exercice d'un certain commerce ou d'une certaine in-
dustrie est reconnue licite, lorsque, librement consentie, elle est perpétuelle
quant au temps, mais restreinte à un lieu déterminé comme aussi lorsque,
s'étendant à tous les lieux, elle est limitée quant au temps. Trib. commerce
Lyon, 6 juin 1932, *Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 488. Cour appel Aix, 22 octobre
1932, *Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 594.

Le principe de la liberté du travail ne fait pas obstacle à ce que les contractants s'imposent de telles restrictions dans l'exercice de cette liberté. Sinon, sous prétexte de protéger un droit assurément fort respectable, on porterait atteinte à d'autres droits qui ne sont pas moins dignes d'intérêt.

Est valable, par exemple, l'engagement que prend un comptable de ne pas exer-
cer, pendant un temps déterminé, ou dans telle ou telle localité, le même genre
de commerce ou d'industrie que celui de l'établissement où il est employé. Il n'y
a là qu'une interdiction limitée. La violation de cet engagement se résoudrait en
dommages-intérêts à la charge de l'employé<fnref n="40" />. Trib. civ. Seine, 8 février 1933,
*Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 876.

Spécialement, il a été jugé que, lorsqu'un employé, en entrant au service de son
patron, directeur d'une entreprise de travaux de comptabilité, s'est engagé à ne
créer aucune maison concurrente dans le département de la Seine, tant qu'il se-
rait en fonctions ou pendant deux ans après la cessation de ses fonctions, ou
bien à ne pas travailler pour le compte d'aucun des clients de son patron pendant
deux années à compter du jour où il aurait cessé d'être à son service, et ce, sous
peine d'une indemnité fixée à forfait, à titre de clause pénale, il y a lieu à l'appli-
cation de ladite clause pénale à l'encontre du dit employé, s'il vient à fonder à
Paris une entreprise rivale de celle de son patron, en sollicitant, obtenant et exé-
cutant des travaux de comptabilité pour une clientèle parisienne, dont il a connu
une partie lors de son séjour dans la maison du patron, ou bien s'il vient à se
placer comme employé chez un des clients de son patron. Cour de Paris, 15 fé-
vrier 1904, *Gazette du Palais*, n° du 15 mars 1904. Cour de Paris, 23 juin 1920.

D'ailleurs, le juge qui rencontre une clause d'interdiction illicite, c'est-à-dire il-
limitée, n'a pas le pouvoir de la corriger, en la ramenant, quant au temps ou
quant aux lieux, à des bornes qui la rendraient licite. Si les parties ont stipulé
une interdiction illimitée, cette clause est illicite, et le juge ne peut que la décla-
rer telle, en l'annulant purement et simplement.

<footnote n="40">40 La stipulation d'une indemnité, équivalente, par exemple, au montant d'un cautionnement déposé à cet effet, pour le cas où l'employé ne se conformerait pas à ses engagements, doit être considérée comme une convention d'indemnité forfaitaire, arbitrée pour couvrir tout le préjudice éprouvé ou à éprouver par le patron, de sorte qu'il n'y a pas lieu, en plus de la condamnation au paiement de cette indemnité, de défendre à l'employé de violer à nouveau ses engagements et de fixer une astreinte pour le cas où il contreviendrait à cette défense. (Cour d'Amiens, 26 janvier 1907, *Rec. Gaz. Trib.* 1907, 2.446.)</footnote>
En l'absence de toute convention d'interdiction le comptable peut, après avoir quitté son patron: s'établir lui-même dans un commerce similaire ou y engager ses services. Aucun lien ne le rattache plus au patron qu'il a quitté; il lui a donné son travail; il a reçu son salaire; et, sauf la reconnaissance qu'ils peuvent se devoir mutuellement, ils sont légalement quittes l'un envers l'autre.

Il a même été jugé que l'ancien employé pouvait solliciter la clientèle de son ex-patron, à la condition qu'il ne cherche pas à la tromper par des renseignements mensongers. Cour d'appel Rouen, 23 mai 1928, *Rec. Juris. Havre*, 1928, p. 192. Trib. comm. Toulouse, 7 mai 1929, *Rev. Quest. Prud.*, 1929, p. 95.

Mais, la liberté de la concurrence n'autorise pas l'emploi de tous les procédés. Et l'employé est tenu à une loyauté plus scrupuleuse encore. S'il peut mettre à profit la connaissance du commerce qu'il a acquise dans la maison d'où il sort, il ne peut abuser des renseignements, que sa position lui a fournis, pour détourner la clientèle de son ancien patron. Trib. comm. Seine, 7 novembre 1908. Trib. comm. Marseille, l'er mars 1928, *Rev. Quest. Prud.*, 1929, p. 801.

Longtemps, il a été jugé d'une façon absolue que le fait, par un ancien employé d'une maison de commerce, d'invoquer cette qualité sur ses cartes, lettres et en-seignes, et de s'en servir dans l'intérêt d'une maison rivale fondée par lui, don-nait ouverture à une action en concurrence déloyale ; les tribunaux, en ce cas, pouvaient lui faire défense de se servir du nom de son ancien patron, sous quelque forme que ce fût. Tribunal de commerce de la Seine, 23 janvier 1857 ; Cour de Paris, 26 août 1864⁴¹.

Aujourd'hui, on admet généralement que l'ancien employé d'une maison de commerce peut, en fondant lui-même un établissement, insérer, dans des circu-laires, qu'il a été l'employé de cette maison, si cette mention, conforme à la véri-té, n'est pas faite en vue d'une concurrence déloyale et pour faire naître une con-fusion dans l'esprit du public<fnref n="42" />.

Trib. comm. Roubaix, 11 janvier 1924, *Gaz. Pal.*, 14 mars 1924. Trib. comm. Nantes, 17 décembre 1927, *Recueil Nantes*, 1928, p. 40.

**85.** — Mais, il est difficile à l'employé d'empiéter davantage, sans se mettre en faute, sur la situation acquise par son ancien patron.

Il a été jugé, en ce sens, qu'un commis, en quittant une maison de commerce, ne peut, à peine de tous dommages-intérêts, retenir ni une copie des noms et adresses des clients de la maison, qu'il se serait abusivement procurée, ni les

<footnote n="41">⁴¹ J. Pataille, *op. cit.*, 1864, p. 415.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Manoury, *Du nom commercial*, n° 40 ; René Barbier, *De la concurrence déloyale*, p. 78 ; Darras, *De la concurrence déloyale*, n° 359.</footnote>
carnets qui servaient à ses opérations, de manière à pouvoir s'en servir dans l'intérêt d'une maison rivale qui, grâce à cela, lui ferait une position avantageuse<fnref n="43" />. Trib. comm. Seine, 22 novembre 1928, *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 345.

Jugé aussi que, quelles que soient les immunités dues à la libre concurrence commerciale, il est contraire à l'honnêteté et au droit que d'anciens commis, allant fonder une maison concurrente à celle dans laquelle ils ont travaillé, mettent à profit la confiance qui leur a été accordée, pour s'approprier, en les copiant servilement, des produits ou des procédés, et, par exemple, des dessins de fabrique qui, tout en étant dans le domaine commun par leurs caractères généraux, forment, cependant, par certains détails, le patrimoine ou la spécialité d'une maison de commerce.

Spécialement, toute atteinte portée sciemment aux droits garantis par la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins de fabrique, par une personne ayant travaillé pour la partie lésée, est punie par un emprisonnement d'un mois à six mois, et une amende de 25 à 2.000 francs (art. 10 de la loi du 14 juillet 1909).

Jugé, enfin, qu'il n'est pas licite à un employé de commerce ou d'industrie de recueillir subrepticement, dans la maison où il était occupé, les renseignements et les listes d'adresses propres à cette maison, et, après l'avoir quittée, de lui susciter, dans sa clientèle, une concurrence personnelle, soit en invoquant la collaboration qu'il lui a donnée, soit en utilisant les documents qu'il en a emportés<fnref n="44" />.

Il convient, enfin, d'observer que la concurrence déloyale peut venir, non du comptable, mais du patron. Signalons, sans y insister davantage car le cas ne peut être très fréquent pour les comptables, que la loi du 5 février 1932⁴⁵ a ajouté au livre Ier du Code du Travail, un article 23 a qui sanctionne les actes délibérateux du patron :

ART. 23 a. — Lorsqu'un salarié ayant rompu abusivement un contrat de travail, engage à nouveau ses services, le nouvel employeur est solidairement responsable du dommage causé à l'employeur précédent dans les trois cas suivants :

1. Quand il est démontré qu'il est intervenu dans le débauchage ;

<footnote n="43">43 Jugé, dans le même sens, que commet une faute justifiant sa condamnation à des dommages-intérêts, l'employé congédié d'une maison, qui abuse des renseignements qu'il a pu recueillir, pour nuire à ses anciens patrons auprès de leur clientèle, et méconnaît ainsi l'obligation du secret mise à sa charge par l'équité et par l'usage. (Trib. comm. Lyon 28 Juin 1898, *Le Droit*, n° du 28 août 1898.)</footnote>

<footnote n="44">44 Par jugement du 22 janvier 1907 (*Gazette des Tribunaux*, n° du 4 mai 1907), le Tribunal correctionnel de la Seine (8e ch.) a, d'ailleurs, décidé que le fait, pour un employé d'une maison de commerce, de s'approprier des dossiers d'études de celle maison, dans le but de s'en servir pour fonder une maison concurrente, ne constitue pas seulement une faute, simplement génératrice de dommages-intérêts, mais encore le délit de vol, punissable comme tel.</footnote>

<footnote n="45">45 *J. O.* du 7 février 1932.</footnote>
2° Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat de travail ;

3° Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce travailleur était en-
core lié à un autre employeur par un contrat de travail. Dans ce troisième cas, la responsabili-
té du nouvel employeur cesse d'exister si, au moment où il a été averti, le contrat de travail
abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée
déterminée, par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée indéterminée, par l'expi-
ration du délai-congé ou si un délai de quinze jours s'était écoulé depuis la rupture du dit con-
trat.

§ II. — Obligations du patron

86. — Le patron a l'obligation de payer le salaire du comptable, de lui fournir les prestations accessoires ou d'usage, et de l'entourer des précautions ordinaires d'hygiène et de sécurité.

87. — Paiement du salaire. — La première obligation, l'obligation essentielle du patron, consiste dans le paiement, aux échéances stipulées ou d'usage, du salaire convenu, ainsi que des accessoires promis en argent ou en nature, et même de la part de bénéfices, si le comptable a été admis par le patron à y participer.

Les articles 43, 44 et 45 du Livre I du Code du Travail prescrivent, en ce qui concerne les salaires, les modalités de paiement obligatoires pour le patron.

Ces articles sont ainsi conçus :

ART. 43. — Les salaires des ouvriers et employés doivent être payés en monnaie métallique ou fiduciaire ayant cours légal, nonobstant toute stipulation contraire à peine de nullité.

ART. 44. — Les salaires des ouvriers du commerce et de l'industrie doivent être payés au moins deux fois par mois, à seize jours d'intervalle; ceux des employés doivent être payés au moins une fois par mois...

ART. 45. — Le paiement ne peut être effectué un jour où l'ouvrier ou l'employé a droit au repos, soit en vertu de la loi, soit en vertu de la convention. Il ne peut avoir lieu dans les débits de boissons ou magasins de vente, sauf pour les personnes qui y sont occupées.

Une nouvelle obligation a été imposée à l'employeur par la loi du 4 mars 1931⁴⁶,
qui a ajouté au Code du Travail un article 44 a ainsi conçu :

ART. 44 a. — A l'occasion du paiement des salaires aux ouvriers et employés de commerce, de l'industrie et des professions libérales, et du règlement des commissions aux voyageurs ou représentants de commerce, il doit être remis aux intéressés une pièce justificative indiquant le nom et la qualification professionnelle de l'ayant droit et faisant ressortir le montant de la rémunération brute gagnée par celui-ci et, s'il y a lieu, la nature et le montant des diverses déductions opérées sur cette rémunération brute, ainsi que le montant de la rémunération nette.

<footnote n="46">46 J. O. du 6 mars 1931.</footnote>