# Les sections de commune pour la protection des paysages ?

Sarah Vanuxem

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Sarah Vanuxem. Les sections de commune pour la protection des paysages?. 2018. hal-03407755

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Projet de recherche EnCommuns

Sarah Vanuxem,
(GREDECO, Université Nice Sophia Antipolis)

Les sections de commune pour la protection des paysages ?

Le cas du Goudoulet, section du plateau ardéchois

WP 17

Juin 2018
# Les sections de commune pour la protection des paysages ?
## Le cas du Goudoulet, section du plateau ardéchois

Sarah Vanuxem

De la propriété dans le code civil français, on retient couramment l'article 544, lequel consacrerait une forme individuelle et absolue de propriété. Deux articles plus haut, l'article 542 du code civil énonce pourtant que « les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ». Cette définition de la propriété communale dérive de l'article 1<sup>er</sup> de la section IV de la loi révolutionnaire du 10 juin 1793, issue des luttes paysannes. Affirmant que « tous les biens communaux en général connus dans toute la République (...) sont et appartiennent de leur nature, à la généralité des habitants ou membres des communes ou des sections de communes dans le territoire desquelles ces communaux sont situés », la disposition susmentionnée reconnaît l'existence de propriétés collectives à l'échelle communale comme infra-communale : celle des sections de commune. Quoique reléguées dans le code général des collectivités territoriales, les sections n'ont pas disparu : à son alinéa 1, l'article L. 2411-1 I dudit code prévoit que « constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune ».

Essentiellement formés de forêts, pâturages et terres cultivées, les biens des sections participent des paysages dans lesquels vivent et s'inscrivent les habitants de hameaux, bourgs ou villages français. Il est alors permis de s'interroger sur le rôle joué par les membres des sections de commune dans la composition, l'entretien et la préservation des paysages, en particulier, du massif central : dans quelle mesure les sectionaires participent-ils, via leur usage des sectionaux, à la création et au maintien des paysages que forme le territoire sectional ? Peut-être, l'action de ces gens compte-t-elle pour peu dans ces zones rurales aujourd'hui désertées ; peut-être, ces derniers communiers ont-ils oublié le sens du collectif, voire l'existence du sectional. Mais il se pourrait aussi que ces habitants demeurent collectivement soucieux de préserver leur lieu de vie et se montrent prêts, le cas échéant, à défendre leur patrimoine local et à s'opposer ensemble aux projets, publics ou privés, susceptibles de modifier leur paysage.

Capables de faire échouer un projet d'implantation d'une usine de pâtes à papier ou de produits chimiques, d'installation énergétiques – un champ d'éoliennes ou de panneaux photovoltaïques – ou de construction de lotissements, les sections de commune ne sont pas regardées avec bienveillance. Elles ne sont pas présentées tels des gardiens des lieux ou des lanceurs d'alerte d'atteintes à la nature, à la biodiversité ou aux paysages, mais comme un résidu des propriétés simultanées de l'Ancien Régime, un frein au développement local et une source intarissable de contentieux. Aussi, une loi du 27 mai 2013 a-t-elle été votée, sur proposition de Jacques Mézard, afin de les faire disparaître progressivement. Reste alors à se demander ce que deviendront les paysages composés de sectionaux après que ces biens auront été transférés dans le domaine privé des communes.

L'on ne saurait apporter une réponse au niveau du territoire français, lequel comprend plusieurs centaines de milliers d'hectares de sectionaux (que le législateur a prudemment renoncé à recenser). Mais nous pouvons tenter de mettre en lumière la pensée, l'œuvre ou l'empreinte paysagère d'une section de commune en particulier : celle-là que les gens du lieu nomment encore aujourd'hui « le mandement du Goudoulet », située dans la commune de Sagnes-et-Goudoulet, sur le plateau ardéchois, au nord-est d'Aubenas et de Privas (III).
Auparavant, l'on esquissera le portrait de cette riche et dynamique section, pourtant mise en
danger par la loi du 27 mai 2013 (I), et l'on tentera d'en montrer toute la spécificité (II)<fnref n="1" />.

I. Le Goudoulet, un “commun” en péril

Un solide « patrimoine commun »

S'il est vrai que les sections de commune sont, en général, des institutions moribondes, aux contours incertains – ce que suggèrent les travaux parlementaires – alors il faut admettre que le Goudoulet fait figure d'exception : tout d'abord, son territoire est clairement délimité. Il s'étend au nord jusqu'au Gerbier de Jonc et à la ferme de Bourlatier, et a pour frontières, à l'est, la rivière de la Padelle, en bordure du village de Sagnes-et-Dougoulet [dessin n°1 et 2 ], au sud, le confluent Loire-Padelle, à proximité de Rieutord, et, à l'ouest, la Loire, en lisière de la commune de Sainte-Eulalie<fnref n="2" />.

Ensuite, les origines du Goudoulet sont connues des habitants interviewés, qui renvoient
aux travaux d'historiens locaux. L'on remonte, ainsi, à la fondation, le 26 juin 1137, de
l'Abbaye cistercienne d'Aiguebelles, laquelle reçut trois mille hectares des terres du
Goudoulet en donation. Après avoir un temps exploité seuls le domaine, les moines et les
frères convers commencèrent à l'affermer à des exploitants étrangers à leur communauté. La
guerre de cent ans et la peste noire de 1348 accélèrent le mouvement : la population
monastique décimée, le faire-valoir indirect fut généralisé. Par un acte du 9 septembre 1406,
l'abbé d'Aiguebelle finit par octroyer des droits perpétuels de dépaissance et de forestage aux
habitants du Goudoulet moyennant une redevance annuelle. Par ce « bail à emphytéose
perpétuel », les hommes libres, -i.e. non serfs, du Goudoulet obtinrent la jouissance totale des
produits de la terre du seigneur d'Aiguebelle, bois et herbe<fnref n="3" />. A la Révolution française, l'ordre
monastique fut supprimé et ses biens en passe d'être nationalisés. Cependant, les habitants du
Goudoulet et usagers de la forêt d'Aiguebelle s'inquiétèrent du devenir de leurs droits d'usage
collectifs et rédigèrent des pétitions sollicitant la reconnaissance d'iceux. Selon toute
apparence, les requêtes furent accueillies. Car le Goudoulet devint une section de la commune
de Sagnes-et-Goudoulet, soit un territoire dont la généralité des habitants détiennent des biens
en commun. De sorte que la Révolution ne réalisa pas, ici, l'extension du domaine de la
propriété bourgeoise, individuelle et absolue, mais maintint les droits d'usage d'une
collectivité paysanne, via la création d'une entité propriétaire de la terre : la section<fnref n="4" />.

Enfin, le patrimoine actuel du Goudoulet paraît simplement composé : ladite section est
propriétaire de la forêt d'Aiguebelle, dont les cent-cinquante hectares s'étendent pour les
quatre cinquièmes sur la commune voisine de Burzet et pour la part restante sur la commune,

<footnote n="1">¹ Ce travail a été réalisé dans le cadre d'une délégation à l'INRA, du projet collectif *En-commun* dirigé par B. Coriat et du projet collectif *Usus* dirigé par A. Guéringer. Sources : archives consultées en mairie, notamment le cahier des délibérations de la commission syndicale du Goudoulet ; archives tenues par des sectionnaires, notamment le dossier d'un ancien maire de la section, conservé et aimablement prêté par sa veuve ; cahier des délibérations de l'Association des Usagers de la Forêt Sectionnale du Goudoulet ; entretiens réalisés avec des ayants-droit du Goudoulet en avril 2016 ; L. Haond, N. Jourdan, « La Travers, hameau au pied du Lécous dans l'ancien mandement du Goudoulet. Habitat, organisation de l'espace et traditions », *Les cahiers du Mézenc*, n° 24, juillet 2012 ; Revue du Vivarais et Académie des sciences, lettres et arts de l'Ardèche, « L'ordre de Cîteaux en Vivarais (1098-1998) », *Revue du Vivarais*, tome CIII, n° 1 et 2, janvier-juin 1999. Mes remerciements à chacune des personnes interviewées, à la mairie de Sagnes-et-Goudoulet, à l'association de défense des sections de commune (AFASC) et à Elizabeth de Mortamais.</footnote>

<footnote n="2">² G. Roux, « Goudoulet… éternel ? Du communal à la section de commune », *Mémoire d'Ardèche et temps présent*, n° 50 et 51, 15 août 1996.</footnote>

<footnote n="3">³ B. Cormier, *Bulletin Paroissial*, n° 10, oct. 1964, cité par G. Roux, *loc. cit*.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Y. Bosc, « Loi du 10 juin 1793 sur le partage des biens communaux », in M. Cornu, F. Orsi, J. Rochfeld (dir.), *Dictionnaire des biens communs*, PUF, 2017.</footnote>
pareillement voisine, d'Usclades et Rieutord<fnref n="5" />. Sous régime forestier depuis le 8 juillet 1851, la forêt dite de Bauzon représente, de nos jours, un lieu de promenade et de cueillette de champignons pour les sectionnaires, ainsi qu'une source de revenus, issus des coupes de bois. La section du Goudoulet possède encore des biens situés sur son propre territoire, d'une teneur de quatre-cent-quatre-vingt-cinq hectares : les terrains des Monts Mézy et Lescous, que relient des drailles, -i.e. des chemins de transhumance, également sectionnaux [dessin n°3 ; carte].

Surtout, la section du Goudoulet est bien vivante : elle comprend, depuis 1989, une commission syndicale permanente – une manière de conseil municipal à l'échelon sectionnal – en plus d'une Association des Usagers de la Forêt Sectionnale du Goudoulet, laquelle fut créée en 1958. Sans doute, la constitution de la commission syndicale fut-elle initialement encouragée (les gens du lieu crurent à une obligation) afin de pouvoir exercer un contrôle public sur la circulation de revenus au sein de la communauté rurale. Mais il est permis de penser que la tentative a, dans une certaine mesure, échoué, dès lors que la mairie, sise sur la section des Sagnes, déclare aujourd'hui ne pas gérer les biens du Goudoulet, et invite à traverser la Padelle pour consulter l'essentiel des documents relatifs au «mandement». A Sagnes-et-Goudoulet, l'on explique, d'ailleurs, qu'avant la présente mandature, nul n'aurait pu être élu maire qui ne soit originaire du «mandement», tant les sectionnaires du Goudoulet craignaient d'être dépossédés de leurs biens et – pour reprendre leurs termes – « patrimoine commun ».

## Une « communauté » non moins « menacée »

Quoique la loi du 27 mai 2013 n'ait pas officiellement vocation à nuire aux sections actives, la section ardéchoise connaît des difficultés. Le durcissement des conditions imposées pour la constitution d'une commission syndicale n'a, certes, pas empêché le Goudoulet d'élire des représentants en 2014. Mais la section pourrait être affectée dans son fonctionnement. Quand l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales autorisait « les propriétaires de biens fonciers sis sur le territoire de la section », à participer aux élections de la commission syndicale, pourvu qu'ils soient inscrits sur les listes municipales de la commune, la disposition ne permet plus de voter qu'aux « membres de la section », -i.e. aux « habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire », et inscrits sur lesdites listes<fnref n="6" />. Or la « loi du lieu » veut que seuls les propriétaires de domaines sis sur le territoire du Goudoulet bénéficient des droits attachés à ce dernier, peu important qu'ils habitent à l'année le mandement. La règle est si bien inscrite que le président de la commission syndicale, marseillais, était jusqu'à peu résident secondaire au Goudoulet. De même, le président de l'Association des usagers vit, plus bas, à Aubenas.

En plus de refuser la qualité de membres aux deux présidents du mandement, la restriction légale des sectionnaires aux habitants réels et fixes du Goudoulet vient priver de leurs droits d'usage collectifs les propriétaires fonciers non-résidents à l'année. En particulier, la liste des usagers de la forêt d'Aiguebelle paraît, à présent, illégale en tant qu'elle permet aux propriétaires résidents secondaires de percevoir les revenus issus des coupes de bois, tout en en privant les habitants à l'année non propriétaires d'une bâtisse sur le mandement. Toujours est-il que les revenus forestiers à répartir entre les 63 usagers – 75 euros chacun pour 2015 – se trouvent bloqués par le trésor public, lequel paraît assimiler les membres du Goudoulet à des affouagistes sanctionnés pour ne pas avoir respecté la procédure afférente. Notons que la situation est paradoxale. Car le droit local se trouve fragilisé du fait de la seule requête venant

<footnote n="5">⁵ Notons que le Goudoulet vient d'acquérir la forêt de Pignebelle, lors même que les sections sont expressément habilitées à vendre leurs biens, non à en acquérir.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art. L. 2411-1 I al. 3 du CGCT.</footnote>
de l'association de défense des sections de commune (l'AFASC <fnref n="7" />) à laquelle les parlementaires accédèrent en 2013 : l'assimilation des sectionnaires aux habitants réels et fixes d'une section, définition qui devait éviter le vote du transfert des biens de sections aux communes grâce aux voix de résidents secondaires et contre la volonté d'habitants à l'année minoritaires.

## Des "communiers" en quête de solutions

En septembre 2015, l'association des usagers de la forêt sectionnale du Goudoulet se réunissait en assemblée générale extraordinaire : la « communauté » se trouvant « menacée » par la loi du 27 mai 2013, l'association décidait à la très grande majorité des adhérents, et sur proposition du président, de consulter un avocat. Plus d'un an après, le conseil faisait au président de la commission syndicale ces deux propositions : ou bien, ignorer le changement législatif, voter une liste des usagers restreintes aux propriétaires fonciers, demander au conseil municipal d'entériner cette décision, puis espérer que la préfecture ne saisisse le tribunal administratif pour solliciter l'annulation de la délibération municipale ; ou bien, constituer un groupement forestier rassemblant les usagers du Goudoulet afin d'acheter, contre un euro symbolique, la forêt d'Aiguebelle à la section de commune, avec l'accord et les décisions concordantes de la commission syndicale et du conseil municipal.

Séduits par cette seconde possibilité, la commission du Goudoulet informait la sous-préfecture de son projet de rachat. Quelques mois plus tard, en mars 2017, la sous-préfète dissuadait le président de la commission syndicale d'organiser la vente : renseignements pris auprès du ministère de l'intérieur, elle indiquait qu'un tel acte serait entaché d'illégalité, faute, notamment, d'apporter une réelle contrepartie à la personne morale de droit public de la section<fnref n="8" />. Où l'on voit que la reconnaissance des sections à la Révolution, si elle a préservé les droits d'usage des communautés villageoises, a pu simultanément préparer leur confiscation. Car une fois la personnalité juridique accordée aux sections de commune, celles-ci en viennent à se distinguer et détacher des habitants qu'elles ont pour fonction de représenter. Il suffit, alors, de qualifier les sections de commune de personnes morales de droit public – et non de droit privé – pour que les juges administratifs analysent la perception des revenus issus, par exemple, des coupes de bois ou des estives, par des villageois en un détournement de fonds publics<fnref n="9" />.

Considérant la faible protection offerte par le droit sectional, plusieurs membres du Goudoulet envisagent de contester son statut de section : dans la mesure où les droits distincts de ceux de la commune de rattachement sont, au Goudoulet, attachés aux bâtisses sises sur son territoire, et non à l'habitation réelle et fixe du mandement, ce dernier ne saurait être qualifié de section. Reste que le Goudoulet répond bel et bien à la définition légale des sections : le mandement constitue une « partie de commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune »<fnref n="10" />, si bien qu'il ne devrait pas pouvoir échapper au régime juridique associé et ses ayants-droit se distinguer des habitants à l'année<fnref n="11" />. La thèse du caractère non-sectionnal du mandement paraît d'autant plus difficile à soutenir qu'une multitude de décisions de justice admettent le Goudoulet au rang de section.

<footnote n="7">⁷ Association force de défense des droits et biens des communautés villageoises et des membres de sections de commune.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Art. L. 2411-1 I al. 2 du CGCT.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Entretien mené, avec F. Orsi, auprès de juges de la Cour Administrative d'Appel de Lyon, juin 2015 (remerciements à A. Chaigneau).</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Art. L. 2411-1 I al. 1 du CGCT.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Art. L. 2411-1 I al. 3 du CGCT.</footnote>
Pour défendre leurs droits, les usagers du mandement seraient peut-être mieux inspirés d'invoquer cette jurisprudence, laquelle reconnait la section du Goudoulet en même temps que sa spécificité. Le 7 juin 1967, le Conseil d'État avait, en effet, jugé que le partage des produits de la forêt d'Aiguebelle devait s'opérer « entre tous les propriétaires de la section du Goudoulet, qu'ils aient ou non leur domicile «réel et fixe» dans ladite section ». La haute juridiction administrative s'appuyait, alors, sur un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes du 20 avril 1966, confirmant un jugement du Tribunal de grande instance de Privas du 16 juin 1951, et déclarant que « le droit réel d'usage sur la forêt [dite] de Bauzon, propriété de la section du Goudoulet, était lié à la qualité de propriétaire foncier de domaine sis sur ladite section ». Sur le fondement de ces décisions, les ayants-droit du Goudoulet pourraient, dès lors, revendiquer l'application de règles sectionnales *contra legem*, fondées sur les « usages locaux »<fnref n="12" /> et dérogeant au droit résultant de la loi du 27 mai 2013.

Mais comment embrasserait-on la cause de cette section ? Les us du mandement ne sont-
ils pas la preuve du danger que court le mouvement contemporain des communs en idéalisant
son objet et, en particulier, ses formes médiévales<fnref n="13" /> ?

II. Le sens du sectionnal au Goudoulet

Des droits communs défendus pour des raisons affectives, pécuniaires et altruistes

A l'évidence, le fonctionnement du Goudoulet n'a rien de démocratique qui exclut les habitants réels et fixes d'un territoire dès lors qu'ils n'y possèdent pas de bâtisse, mais inclut les propriétaires fonciers quand bien même ils n'habiteraient pas les lieux. Il s'agit, au fond, d'un système censitaire, qui octroie aux seules personnes redevables de l'impôt foncier le droit de percevoir les fruits des biens communs et de participer à l'élection des représentants de la communauté. Mais plutôt que de nous insurger contre la perpétuation de règles "moyenâgeuses", peut-être faudrait-il s'interroger sur le sens que leur confèrent ensemble des citoyens qui ne sont pas nécessairement originaires et habitants des lieux – certains sont nés, ont vécu ou vivent encore en milieu urbain – et qui n'exercent pas tous des métiers liés à la terre. Par exemple, les actuels présidents de la commission syndicale et de l'association des usagers sont médecins.

De fait, les usagers du Goudoulet ont plusieurs motifs de sauvegarder les sectionnaux : la défense des anciennes règles du pays témoigne, certes, d'un attachement au lieu et à ses traditions. Mais l'on ne saurait ignorer que les ayants-droit du mandement entendent aussi défendre des intérêts pécuniaires. Ces derniers ne s'en cachent guère : ils sont un collectif de propriétaires en lutte contre l'État français lequel tenterait de les spolier de leurs droits privés collectifs et des revenus produits par leurs biens, en particulier, forestiers. Préparant la loi du 27 mai 2013, les parlementaires n'avaient, d'ailleurs, pas manqué de relever l'intéressement personnel des sectionnaires au maintien de leurs droits comme pour mieux en souligner la vénalité et la médiocrité supposées. Pourtant, les efforts conjointement menés par les gens du Goudoulet pour sauvegarder leur « patrimoine commun » s'expliquent, encore, par la conviction que leurs règles sont favorables à la conservation et valorisation de biens légués par les générations passées pour les générations présentes et futures.

Des droits communs incitant à vivre au mandement et affectés à l'entretien des bâtiments

C'est du moins ce qu'expliquent les usagers rencontrés : le statut d'ayant-droit ne se réduit pas, au Goudoulet, à celui de propriétaire foncier. S'il faut être propriétaire d'un domaine sur

<footnote n="12">¹² Art. L. 2411-10 du CGCT.</footnote>

<footnote n="13">¹³ E. Conte, « Beni comuni e domini collettivi tra storia e diritto », in *Oltre il pubblico e il privato. Per un diritto dei beni comuni, a cura di M.R. Marella*, Roma, 2012, p. 43-59.</footnote>
le mandement pour prétendre aux droits attachés à celui-ci, encore faut-il que la bâtisse soit
habitable, non en ruine. Car les moines auraient donné des droits à l'herbe et au bois aux
paysans du Goudoulet afin que ceux-ci puissent entretenir leur ferme. En d'autres termes, il
s'agirait d'une donation faite sous condition suspensive d'entretien des domaines sis sur le
territoire du mandement. Dans ses conclusions, un avocat se réfère ainsi à des textes anciens,
tels que consignés dans les actes d'un procès du 19ème siècle, constatant que les droits de
dépaissance et de forestage furent concédés, par les seigneurs d'Aiguebelle, à des fins de
construction et d'entretien des bâtiments. Et le conseil de préciser : « c'est seulement en cas
de disparition d'une ferme (et de l'étable-grange) », par exemple « du fait de l'abandon du
local à usage d'habitation », que les « droits de la forêt sont considérés comme caducs ».

Affectés à l'édification et à la conservation de maisons, les droits d'usage auraient jadis
favorisé l'installation de familles au mandement. Ils auraient représenté une aide substantielle
pour les immigrés du Goudoulet et leur propriété remplit cette "fonction sociale" de
« peupler la montagne ». De nos jours, la condition mise à l'exercice des droits sectionnaux
inciterait les propriétaires fonciers à entretenir leurs biens, voire à restaurer des corps de
ferme délabrés. En effet, le critère de l'habitabilité des maisons et la sanction de l'extinction
des droits attachés n'ont pas disparu : l'actuel règlement de l'Association des usagers prévoit
que « les propriétaires des biens non entretenus seront avertis en Assemblée Générale que
leurs domaines ne sont plus capables de recevoir le droit d'usage », avant d'être informés
individuellement, et « après rapport de la commission de vérification », qu'ils « auront à
mettre leur immeuble en état d'habitabilité, du moins hors d'eau, dans l'espace de deux ans »,
faute de quoi leur droit sera suspendu et le « délai de péremption trentenaire » commencera à
courir. Ainsi, les droits des domaines dits du Cordonnier et de la Mascharade ont-ils été
suspendus en 2007 tandis qu'une troisième propriété, La Dalarde, échappait à la peine, ayant
été « remise hors d'eau, hors d'air, entre temps ». Depuis lors, le Cordonnier a été rétabli,
après prévision de travaux, dans ses droits, si bien qu'actuellement seule la prescription
extinctive des droits de la Mascharade continue de courir.

Des droits communs attachés aux bâtiments, à préserver pour le retour des paysans

Cette condition d'habitabilité est, par ailleurs, révélatrice de ce que les droits sont attachés
aux habitations, non aux personnes des habitants, mais aux choses des maisons. Tant que
celles-ci demeurent habitables, les droits d'usage subsistent. Mais si la bâtisse devient trop
vétuste pour être habitée, alors les droits sont suspendus et finissent par disparaître avec le
temps, comme avec le bâtiment. En vérité, ce sont les choses des maisons sises sur le
mandement qui sont collectivement propriétaires de droits d'usage sur les terres appartenant
au Goudoulet. A l'examen, les relations juridiques existent, non entre les personnes des
habitants, mais entre des choses, et plus précisément entre les corps de ferme sis sur le
territoire du mandement et les fonds de terre - champs, forêts et pâturages - situés sur le
territoire du mandement (les Monts Mézy et Lescous) ou à l'extérieur de celui-ci (la forêt
d'Aiguebelle). Et ces relations sont celles qui découlent de ce que l'on nomme, en droit, une
servitude prédiale, -i.e. un droit, par exemple de puisage ou de passage, que détient un fonds
dominant sur un fonds servant, soit un service foncier dû par un fonds grevé au profit d'un
autre fonds. La servitude du Goudoulet présente simplement cette particularité d'être
collective, et même doublement collective : elle relie un collectif de domaines ou propriétés à
une collection ou universalité de fonds de terre.

Cette analyse juridique, partagée par les usagers interviewés<fnref n="14" />, se retrouve dans les
mémoires des avocats venus en défense d'une interprétation traditionnelle : si les droits

<footnote n="14">14 Il ne s'agit pas de faire accroire à une parfaite cohérence des discours juridiques, ni de dissimuler l'existence de points obscurs, d'ambiguïtés, d'hésitations, voire de contradictions. Pour commencer, il n'est pas certain que la condition d'habitabilité des maisons se distinguait, à l'origine, de leurs habitations : quoi que des pétitions</footnote>
d'usage peuvent être exercés par les propriétaires de domaines sis sur le mandement, peu
important qu'ils y résident ou non à l'année, c'est que ces « propriétés » ont chacune, depuis
« un temps immémorial », un « droit, donc, une part des produits annuels et des revenus
exceptionnels » de la forêt dite de Bauzon. Ces droits de dépaissance et de forestage sont
« annexés à la propriété »; ils sont « attachés à la propriété, au domaine rural, sis sur le
territoire de la section ». Ce faisant, les conseils s'appuient sur des actes de vente notariés :
lorsque l'on examine les titres de propriété, on s'aperçoit « qu'il est toujours fait mention
parmi les droits cédés avec le corps immobilier « des droits afférents à la propriété sur les
revenus et produits de la forêt du mandement du Goudoulet, c'est-à-dire la forêt de Bauzon ».
Plus exactement, les bâtiments implantés sur le mandement sont vendus avec les droits sur la
forêt d'Aiguebelle ainsi qu'avec les « droits communaux » relatifs aux autres biens fonciers –
les terres des Monts Mézy et Lescous – entrant dans le patrimoine de la section. Et pour
qualifier les droits détenus par les « corps de ferme » sur les biens de section, l'on trouve
employée l'expression de « servitude réelle », soit de servitudes reliant des choses ou res
entre elles.

Ce qui nous paraît, alors, remarquable est la manière dont les gens du mandement louent
la sagesse et l'intelligence des moines d'Aiguebelle : ils insistent sur l'intérêt de rendre, non
des personnes, mais des choses et, plus précisément, des murs ou des pierres propriétaires.
Les droits d'usage ne sont « pas liés ici à la personne » ; ce sont « les maisons qui sont, ici,
propriétaires. C'est le bâti qui est propriétaire ». L'argument se tient, disent-ils, car les
personnes vont et viennent, naissent et meurent, tandis que les maisons, elles, demeurent. A
l'inverse du droit à l'alambic et à la confection de gniole, poursuivent-ils, les droits à la forêt
et aux pacages ne dépendent pas de personnes avec lesquelles, in fine, ils se perdraient, mais
de choses pérennes. Bien entendu, l'on pourrait discuter le fait que les droits disparaissent
lorsqu'ils sont attachés aux habitants. Car les droits ne sont pas, alors, accordés intuitu
personae, à des individus spécifiés, mais à toute personne vivant au mandement, -i.e. ayant la
qualité d'habitant. Reste qu'en cas de désertion totale du mandement, des suites, par exemple,
de l'exode rural, l'attachement des droits aux bâtiments du Goudoulet présenterait cet
avantage d'éviter leur extinction ou le transfert de leur propriété à d'autres entités, publiques
ou privées. Surtout, le rattachement des droits d'usage aux « corps de ferme » pourrait
garantir une manière de minimum vital aux néo-ruraux qui souhaiteraient réinvestir les lieux.

Cette manière de concevoir les droits d'user de terres communes, à partir de choses-lieux,
en l'occurrence des domaines, plutôt qu'à partir des humains pourrait être fondamentale : elle

aient été rédigées, après la Révolution, par des gens domiciliés à Paris, et que la sédentarité des paysans au moyen-âge soit discutée, il est permis de penser qu'à l'origine, l'abbé d'Aiguebelle consentit une emphytéose perpétuelle aux propriétaires-exploitants du mandement. Le cas des Chaumeillas pourrait en attester. Au cours d'une vente, ce domaine s'est, en effet, trouvé divisé entre la maison de maître et l'étable-grange. Les droits sectionnaux ont, alors, suivi l'étable-grange, si bien que la maison de maître en serait aujourd'hui dépouillée. Dans la mesure où le transfert des droits de forestage et de dépaissance à la maison du fermier est expliqué par l'utilité qu'ils présentaient pour ce dernier, l'on pourrait soutenir que les droits attachés aux « corps de ferme » doivent être exercés, pour le compte de ces domaines, par les personnes ayant l'usage du bois et de l'herbe, peu important qu'ils soient propriétaires. De même, l'on pourrait discuter cette règle selon laquelle seules les bâtisses déjà construites en 1406 ont la propriété des droits sectionnaux, de sorte que le nombre de domaines propriétaires de droits d'usage ne pourrait jamais augmenter, mais seulement diminuer avec la ruine des maisons. Car la ‘‘donation’’ au mandement aurait été faite pour « l’entretien » des bâtiments, mais aussi pour leur « construction ». Surtout, l’on voit mal comment l’existence de terres communes aurait pu encourager l’implantation de nouvelles familles au Goudoulet si l’accès à ces fonds avait été réservé aux seuls propriétaires des « corps de ferme » originels. Quant à la condition d’entretien des maisons, force est de constater que son sens a dû évoluer depuis que les membres du Goudoulet ne tirent plus au sort leur lot de bois, mais perçoivent des revenus issus de la vente des arbres. Utilisés pour l'achat, par exemple, de cartables, ou, lors d'une année faste, en 1956, d'un tracteur ou d'un lave-linge, ces revenus produits par la forêt sectionnale ne servent plus toujours à l'entretien du feu de cheminée ou à la réfection de poutres, mais au paiement du chauffage ou de travaux, voire plus largement à l'entretien du feu au sens de la famille.
pourrait autoriser une approche des « communs », moins centrée sur la communauté des usagers, que sur les bienfaits prodigués par les choses-mêmes, et que l'on pourrait qualifier de « réaliste » ou de « non-subjectiviste », car reposant sur des choses-propriétaires plutôt que sur des personnes-sujets de droits. Cette vision des « communs », non comme de ressources-objets de droits, mais comme de choses-autrices et dispensatrices de droits pourrait nous renvoyer à plusieurs moments de l'histoire du droit : au droit romain des choses sacrées, à la thèse de Moïse de Ravenne, -i.e. à la théorie médiévale de la communauté disparue, comme aux associations territoriales de propriétaires réchappées, au XIXe siècle, de la Révolution française<fnref n="15" />. Pour en rester à ce dernier exemple, Alice Ingold note à propos de corporations centrées sur l'eau qu'elles étaient agencées autour de droits « attachés non aux personnes, mais aux terres ». L'historienne ajoute qu'au XIXe siècle subsistaient des « formes de solidarité matérielle ancrées dans les choses », que « la coordination entre particuliers y [était] guidée par les terres elles-mêmes : des terres qui ne se réduis[aient] pas à des marchandises soumises à la volonté de leur propriétaire, mais des terres indisponibles (...) qui impos[aient] plutôt leur ordre à leurs propriétaires successifs ». Et la chercheuse d'en déduire que « les commoners de ces institutions collectives n'étaient pas les hommes mais les terres elles-mêmes »<fnref n="16" />. C'est là une proposition audacieuse, qui pourrait sensiblement changer notre regard sur les commoners ou communiers, généralement identifiés aux êtres humains, mais à laquelle les sectionnaires du Goudoulet souscriraient, eux, sans doute volontiers.

De manière plus prosaïque, l'on pourra, néanmoins, s'interroger sur l'incidence d'une section au Goudoulet, au-delà de l'encouragement à réhabiliter ou prendre soin des maisons.

### III. L'ouvrage paysager du Goudoulet

#### Planter une forêt et recouvrer des pâturages

Outre le foncier bâti, la section pourrait inviter à l'entretien des terres communes, ainsi qu'en attestent plusieurs actions menées au Goudoulet. Premièrement, la section a participé à la remise en valeur de ses terrains aux Monts Mézy et Lescous : avec la déprise agricole, de larges pans de sectionnaux sont laissés à l'abandon. Dès 1968, un herbager propose d'en revaloriser une partie contre un bail consenti à titre gratuit. Quoiqu'appuyée par le conseil municipal, l'entreprise échoue face à l'opposition d'autres agriculteurs, lesquels avaient commencé à installer des clôtures, -i.e. à s'approprier et privatiser les sectionnaux bordant leurs exploitations. Toutefois, en 1980, le Groupement Intercommunal d'Aménagement Rural (GIAR) projette de réinvestir la vaste étendue de sectionnaux du Goudoulet : une grande part de ces terres est devenue inculte. Couverte de genêts, elles présentent un risque d'incendie pour les bâtiments jouxtant ces terres et s'avèrent dangereuses pour le passant qui oserait s'y aventurer. L'idée est, alors, émise de reprendre l'exploitation de ces terres afin de rendre plus viables et dynamiques quelques exploitations et permettre l'installation de jeunes agriculteurs.

Cette fois, la proposition est retenue : couvrant cent-dix hectares situés au Mont Mézy, le programme associe le reboisement d'une partie de la parcelle au déboisement et au débroussaillage de l'autre partie, « redevenue pâture et même près de fauche ». Réalisé entre 1987 et 1989, l'aménagement agricole du Mont Mézy résulte d'un contrat conclu entre la section du Goudoulet et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) Alpes Cévennes, mais avec l'aide ou l'appui d'autres acteurs telles la Direction Départementale de l'Agriculture, la Fédération Syndicale des Exploitants Agricoles et les

<footnote n="15">¹⁵ E. Conte, « Affectation, gestion, propriété. La construction des choses en droit médiéval », in *Aux origines des cultures juridiques européennes. Yan Thomas entre droit et sciences sociales*, études réunies par P. Napoli, Ecole française de Rome, 2013, pp. 73-86.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ A. Ingold, « Terres et eaux entre coutume, police et droit au XIXe siècle. Solidarisme écologique ou solidarités matérielles ? », *Tracés* 2017 (2).</footnote>
chambres d'agriculture. Si la section de commune du Goudoulet n'a pas, seule, revalorisé le Mont Mézy, il faut souligner qu'elle n'a pas fait obstacle à la réalisation du projet et l'a accompagné.

La constitution d'une commission syndicale permanente, en 1989, n'a d'ailleurs pas entravé la poursuite des opérations : à partir de 1996, une nouvelle parcelle est aménagée au Mont Mézy, ainsi que plusieurs autres sur Lescous. Les ayants-droit du Goudoulet veillent, alors, à ce que les pâtures génèrent des profits : seize baux sont signés pour dix-neuf hectares au Mont Mézy et soixante-et-un sur Lescous. « Pratiquement inexistants avant 1995 », les revenus issus des pâturages permettent, alors, à la section d'assurer l'autofinancement de ses investissements et de créer une « réserve en vue d'autres améliorations ». Au total, la section s'enorgueillit d'entretenir cent-six hectares sur son territoire et de valoriser son capital, à rebours de l'idée selon laquelle les sections de commune ne sauraient servir les intérêts économiques locaux. Il faut toutefois observer que les pâturages loués par la section, s'ils conservent le statut de biens communaux et, plus précisément, de sectionnaux, ne font plus l'objet d'un usage collectif. Dans les années 90, la commission syndicale du Goudoulet s'était, en effet, interrogée sur la possibilité de constituer un parc collectif au Mont Lescous ou de diviser le terrain en plusieurs zones de parcage. Or, la section a choisi la seconde option.

## Sauver puis protéger la tourbière de la Narce et de la Couleyre

Il est une deuxième action, à laquelle le Goudoulet a participé, et qui pourrait nourrir la critique des adversaires des sections : le retrait d'un projet d'exploitation minière sur le territoire du mandement. Reste que les obstacles mis à cette activité pourraient avoir littéralement sauvé le paysage du Goudoulet. Voici les faits : le 15 mars 2000, un entrepreneur local sollicite l'autorisation d'exploiter une carrière de tourbe à ciel ouvert, au titre du droit des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Il souhaite excavater la terre tourbeuse pour la mettre en sacs, puis la vendre dans des jardineries ou supermarchés comme terre de bruyère ou de tourbe. D'environ seize hectares, le terrain à creuser est privé, mais situé aux lieux-dits de la Narce et de la Couleyre, autrement dit sur le territoire sectionnal du Goudoulet et à proximité des sectionnaux du Mont Mézy. En juin 2000, l'enquête d'utilité publique découvre un front d'opposition ou d'acteurs réticents au projet : d'une part, la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et la Direction régionale de l'environnement (DIREN) émettent des avis défavorables ou assortis d'importantes conditions. D'autre part, les onze riverains concernés, l'Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Burzet Bourges Loire Padelle, la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature (FRAPNA) section Ardèche, ainsi que la section de commune du Goudoulet se prononcent, peu ou prou, contre l'implantation de toute activité de carrière sur le site. Cependant, le commissaire enquêteur émet un avis favorable assorti de réserves. Et, le 16 novembre 2000, le préfet d'Ardèche autorise l'entrepreneur à exploiter les matériaux tourbeux durant vingt ans, de la mi-mai à la mi-octobre chaque année, de sept à vingt heures les jours ouvrables.

L'arrêté préfectoral n° 2000-1769 est pris sans consultation préalable et, partant, sans l'accord de la commission syndicale du Goudoulet. Pourtant, l'activité minière nécessite que des poids lourds puissent emprunter une voie sectionnale, en l'occurrence un chemin, dont la structure n'est pas adaptée au passage de gros engins et qui devrait, donc, être élargi et renforcé après que la section accepte d'en changer l'affectation. L'autorisation préfectorale ne prend pas davantage en compte les effets de l'extraction tourbeuse sur les terres sectionnales voisines, alors même que le président de la commission syndicale a pris soin d'alerter le commissaire enquêteur de l'existence de ruisseaux et bras intermittents parcourant la parcelle privée, mais prenant leurs sources ou provenant de terrains sectionnaux. Or, ces eaux sont
peuplées de truites Fario, de Vairons et Chabot, lesquels se nourrissent en grande partie d'insectes et de batraciens habitant les berges. En supprimant les couches supérieures du terrain, l'exploitation risque d'entrainer « la disparition du système naturel d'éponge » puis « le lessivage et l'ensablement de tout le lit de la rivière avec pour conséquence la disparition de la faune ».

Relevant diverses atteintes au droit de l'environnement et, notamment, à la loi Montagne du 9 janvier 1985, le président de l'Association des Usagers informe, alors, le président de la commission syndicale de l'autorisation d'exploiter qui vient d'être délivrée, et propose que les représentants des sectionnaires soient consultés sur la possibilité de demander au juge l'annulation de l'arrêté préfectoral. D'accord pour agir en justice, la commission sectionnale alerte la FRAPNA section Ardèche, laquelle choisit de déposer<fnref n="17" /> – avec succès – un recours en annulation devant le Tribunal administratif de Lyon le 17 janvier 2001. Au final les élus de la section du Goudoulet auront initié le processus ayant permis d'éviter que le Mont-Mézy ne soit littéralement défiguré et pollué – ne serait-ce qu'aux plans sonore et olfactif – par l'excavation de tourbe<fnref n="18" />.

Notons que l'atteinte aux lieux-dits de la Narce et de la Couleyre paraissait d'autant moins admissible que la valeur écologique du site est reconnue : les lieux sont, d'abord, inclus dans une zone que la France a proposé à la Commission européenne d'inscrire comme Site d'Importance Communautaire (SIC), au titre de la directive « Habitats » du 21 mai 1992. De fait, la présence de « tourbières acides à sphaignes » justifiait la désignation d'une Zone Spéciale de Conservation (ZSC)<fnref n="19" /> [dessin n°4]. De plus, la Narce et la Couleyre hébergent certaines espèces d'oiseaux rares en voie de disparition, dont la pie-grièche grise et le busard cendré [dessins n°5 et 6], lesquels sont strictement protégés au titre de la directive « Oiseaux » du 2 avril 1979. Au nombre des soixante-treize espèces végétales recensées sur les lieux, l'on compte, en outre, le *Drosera rotundifolia* ou rossolis à feuilles rondes [dessin n°7], soit une espèce protégée sur l'ensemble du territoire français, figurant à l'annexe II de l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par un arrêté du 31 août 1995, et dont la destruction s'avère, partant, interdite.

Le caractère remarquable du site a, d'ailleurs, conduit le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Rhône-Alpes à se rapprocher, en 2012, de la section du Goudoulet, pour leur proposer de préserver et valoriser ce « patrimoine naturel » au « profit de la collectivité et des générations futures ». Ebauché en 2013, un plan de gestion portant sur une zone d'étude d'environ soixante hectares est présenté, le 27 février 2015, à une assemblée composée de plusieurs membres du CEN, de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), d'un représentant du syndicat mixte de la montagne ardéchoise, du maire de Sagnes-et-Goudoulet, des propriétaires fonciers concernés, ainsi que des présidents de la commission syndicale et de l'association des usagers du Goudoulet. Sont prévues plusieurs opérations, dont la coupe d'épicéas plantés à une trop grande proximité des ruisseaux, et la création d'une zone d'abreuvement pour le bétail aux fins de diversifier le milieu en termes de végétations et de présence d'espèces pourvu, toutefois, que l'exploitant se déclare intéressé. En cours de signature, « la convention

<footnote n="17">¹⁷ Avec l'aide de France Nature Environnement.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Sur le plan paysager, le *Mémoire contradictoire concernant l'étude d'impact relative au projet d'extraction de tourbe et terre de bruyère sur le site*, produit par des architectes-paysagistes, mentionnait « qu'en terme de paysage, le rapport fait une confusion regrettable et erronée entre perception visuelle et paysage. Il ne prend pas en compte des notions aussi évidentes et importantes que l'association Ecologique/Paysage et les relations entre modification de l'écosystème et leurs incidences sur la nature des paysages en tant que réalité, perçue, utilisée (...). L'impact paysager est donc totalement éludé puisque l'argument retenu est celui d'un site confidentiel donc peu vu ».</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ La ZSC « site Natura 2000 Loire et ses affluents » (FR 820 1666) a depuis lors été créée par un arrêté du 5 novembre 2016.</footnote>
d'usage » ou « de gestion partenariale » de la Tourbière de la Couleyre et des Narces prévoit que la Commission syndicale autorise le Conservatoire, pour dix années renouvelables, à mettre en œuvre le programme d'actions établi d'un commun accord, soit par lui-même, soit par l'intermédiaire de prestataires de service.

Dans la mesure où la commission syndicale et l'association des usagers du Goudoulet sont, directement et depuis le départ, associées au projet, la convention avec le Conservatoire atteste que certaines sections savent protéger leur paysage et territoire. Il reste, toutefois, possible d'analyser la situation en termes de dépossession des droits d'une communauté villageoise. Car, d'abord, nul sectionnaire interrogé n'avait, hors les propriétaires immédiatement concernés, connaissance de l'existence d'un partenariat avec le CEN, de sorte que l'activité sectionale ne saurait être tenue pour un gage de démocratie locale. Ensuite, « les frais et coûts d'aménagement et d'entretien » de la Narce et de la Couleyre sont mis à la charge du Conservatoire contre leur mise à disposition à titre gratuit, si bien qu'une parcelle sectionnale se voit grevée d'un droit attribué à un tiers sans que la section n'en tire aucun revenu. Enfin, la forêt du Mont-Mézy se trouve, telle la forêt d'Aiguebelle, soumise au régime forestier : les élus du Goudoulet ont, certes, veillé à ce que les opérations touchant aux épicéas fassent l'objet d'un accord tripartite entre la section, le conservatoire et l'ONF, plutôt que d'une convention bipartite entre ces deux derniers comme cela fut envisagé dans un premier temps. Mais il n'en reste pas moins que le Goudoulet, qui n'avait déjà pas seul la maîtrise de ses bois, devra encore partager ses pouvoirs avec le Conservatoire.

## Restaurer les jardins-potagers des Rabeyrasses

Nonobstant ces réserves, la section fait clairement montre de dynamisme et c'est avec mauvaise grâce qu'on le nierait. Car le mandement a récemment mené une troisième action pour la conservation de son patrimoine et l'entretien des paysages : la réhabilitation des Rabeyrasses, des jardins situés au bas du Mont Lescous, édifiés au début du XIXème siècle par les pauvres habitants du quartier du Travers [dessin n°8]. Dans le dossier pour la réalisation des travaux, la section revient sur l'historique des lieux : ces terres communes auraient été aménagées par de « pauvres paysans sans terre »<fnref n="20" />, qui les auraient dépierrées – ou nettoyées de leurs C[aill]ous – avant de créer, sur une étendue d'environ quatre hectares, des parcelles closes pour la culture de raves, soit de « grandes rabières » ou rabeyrasses. Formés de lauzes de phonolithe disposées suivant la technique d'appareillage en « arêtes de poisson » ou « *opus spicata* » [dessin n°9], les murs seraient remarquables par leur hauteur ainsi que par la taille et le poids des roches déplacées. Sans doute, se trouve-t-il des murs de pierres sèches similaires à proximité de certaines fermes de la région, mais la concentration des édifices aurait « quelque chose d'exceptionnel ». D'autant que le site offre une incroyable vue « sur les monts du sud ardéchois sur cent-quatre-vingt degrés ».

Monté l'hiver 2013, le projet sectionnal des Rabeyrasses comporte deux volets : le premier, d'ordre architectural, vise à restaurer les murs ainsi que la draille adjacente et à débroussailler les parcelles. L'on escompte créer un endroit attractif pour les promeneurs du sentier de Grande Randonnée jouxtant le site. L'on pense y organiser des événements : des randonnées découvertes ou des visites contées. L'on imagine éditer un topoguide avec un livret d'information sur l'histoire du mandement et le quartier du Travers. Le second volet est d'ordre agraire : il s'agit de participer à la conservation des semences locales par leur culture *in situ*. La section projette d'inviter un agriculteur ou une association à redonner vie aux jardins-potagers en plantant « des produits rustiques tels que de l'épeautre [dessin n°10] ou

<footnote n="20">²⁰ En complément de la note de bas de page n° 18 : si les « habitants sans terre » utilisaient la terre sectionnale, n'est-ce pas que le statut de propriétaire foncier ne fut pas toujours une condition pour accéder au rang d'ayant-droit de la section ?</footnote>
des pommes de terre anciennes type Vitelotte ou Violine [dessin n°11] ». Une collaboration avec Gerzenc, une « association des producteurs de pomme de terres biologiques du massif Mezenc-Gerbier » est même envisagée : celle-ci pourrait présenter les variétés typiques du plateau et procéder à leur vente directe sur le site.

A l'automne 2013, les travaux débutent par l'abattage et l'évacuation d'arbres ayant envahi les lieux au fil des ans. Dans le même temps, la section contacte diverses associations pour la réfection des murs. Seule une équipe de murailler de l'ONF accepte d'entreprendre les travaux une fois l'hiver passé. Ce même printemps, une entreprise locale réalise le terrassement : elle procède à l'enlèvement de roches et apporte de la terre aux jardins. A l'automne suivant, l'ONF exécute la dernière partie des travaux. Un an après leur commencement, les travaux sont donc terminés. Le site est situé sur le parcours « Liaisons douces », qui relie le Mont Gerbier [dessin n°12] de Jonc à la ferme de Bourlatier. La section du Goudoulet signe, alors, une convention avec le Syndicat Mixte de la Montagne Ardéchoise, désormais chargé d'entretenir le chemin sectionnal avoisinant les jardins. Au nombre des opérations réalisées, la commission syndicale du Goudoulet mentionne encore la tenue d'un concert sur les lieux, organisé par une clinique ardéchoise pour une quarantaine de patients venus de toute la France. Il reste que la dimension agricole du projet, elle, a échoué : en avril 2016, nul n'avait encore manifesté le désir de s'occuper des jardins-potagers.

A écouter les ayants-droit du Goudoulet, il ne faut pas s'en étonner : le projet des Rabeyrasses, « c'est de l'utopie. Mais qui va mettre de la patate là-bas ? », s'interroge une agricultrice, c'était « le patrimoine des anciens, les Rabeyrasses, car ils crevaient la dalle, à une époque où ils étaient beaucoup d'habitants et où ils n'avaient rien à manger ». « On ne va pas retourner aux Rabeyrasses, ça, c'est fini », confirme un autre. Car « logiquement, c'est impossible de cultiver là-haut. Et qui, donc, va sortir les taupes ? Et puis, là-haut, y'a les sangliers ». D'ailleurs, « lors de la discussion du projet, beaucoup de gens disaient : «à quoi ça sert de remonter ces murailles ?» Ah, ça sert que l'historienne locale<fnref n="21" /> y amène des gens », reconnaît la dame, « ça fait des murs pour le touriste, ok », mais « c'est un projet qui coûte et qui ne rapporte rien ». Pis, c'est un « gaspi » : d'abord, « on a ramené de la terre, mais avec la pluie, tout a dégringolé ». Ensuite, « les subventions n'ont pas été payées comme prévu ». Enfin, « même avec des subventions, il reste toujours 20% à payer » soi-même. « C'est comme pour le camping des Sagnes, ajoute-t-elle, la Com-Com dit «faites donc un projet pour avoir des sous» ». Alors « on fait tout et n'importe quoi pour avoir des subventions, mais on oublie qu'il faut sortir 20% ». Les critiques acerbes sont, toutefois, faites sur un ton débonnaire. Dirigées contre la commission syndicale et son président, l'on se souvient que celui-ci s'occupe bénévolement de la section et avec le souci de gérer, au mieux, le patrimoine commun.

Toujours est-il que le projet des Rabeyrasses ne répond pas à un besoin sectionnal, ni n'est le fruit d'une initiative locale : informé de la possibilité d'obtenir des fonds pour la rénovation de ses « murs en pierres sèches » via l'opération « coup de pousse » lancée par le Parc Naturel Régional (PNR) des Monts d'Ardèche, le président de la commission syndicale aura pensé saisir une opportunité de restaurer les jardins clos à peu de frais. Informée de cette possibilité, la commission syndicale approuva l'opération dont le coût fut évalué à 17 puis 40 000 euros. Au départ, la section n'eut pas de motif de déception. Elle obtint ledit « coup de pousse » : une aide d'un montant maximal de 20 000 euros, accordée par la Commission Permanente du Conseil Régional Rhône Alpes, dans le cadre du programme LEADER (Liaison entre les Actions de Développement de l'Économie Rurale), financé par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Par ce même fonds, le Goudoulet se vit encore allouer une subvention de 5 000 euros au titre de la « conservation et de la mise en valeur du

<footnote n="21">²¹ La formation de la personne a été substituée à ses prénom et nom.</footnote>
patrimoine culturel ». Enfin, le Conseil général d'Ardèche s'engagea à lui verser la somme forfaitaire de 7 000 euros, après réfection de son « patrimoine rural non protégé ».

Mais sitôt les travaux entamés, le président de la commission syndicale commença à s'inquiéter. Il craignit que les subventions ne soient pas, *in fine*, versées, faute d'exécution du projet dans les délais : les conditions hivernales en montagne étant rudes, l'ONF voulu attendre le retour de températures plus clémentes pour restaurer les murs. De fait, en 2015, l'Europe décida d'annuler la convention attributive des 5 000 euros en raison d'une « sous réalisation importante de l'opération » et de l'existence d'aides régionale et départementale qui devaient suffire à couvrir 80 % des sommes effectivement dépensées, et inférieures à 17 000 euros. Seulement, la région prononça, elle aussi, en 2016, la caducité de sa subvention. En cause : un retard dans la fourniture de pièces complémentaires marquant l'achèvement de l'opération. Sans doute, le préjudice subi par la section doit-il être relativisé car elle aura effectivement payé près de 10 000 euros, quand elle projetait d'en dépenser 8 000 sur les 40 000 budgétés. Mais l'on comprend l'amertume des sectionnaires.

***

Quelles que soient les critiques susceptibles d'être adressées au Goudoulet, les diverses opérations menées aux Monts Mézy et Lescous attestent que les sections de commune peuvent jouer un rôle dans la protection des paysages. Les sections peuvent aussi bien faire échouer des projets qui défigureraient leur site – en l'occurrence, une exploitation minière –, que participer à l'embellissement des lieux – ici la rénovation de murets –. L'on pourrait néanmoins s'interroger sur la place tenue par la section du Goudoulet dans ces différentes actions aux incidences paysagères. Car chacune d'entre elles suppose l'intervention de multiples autres acteurs : offices nationaux, associations de protection de l'environnement, collectivités territoriales, propriétaires fonciers, etc.

Pour témoigner de l'importance de la vie sectionnale, jetons, donc, le regard de l'autre côté de la Padelle : sur la section des Sagnes [dessin n°13]. Car aux Sagnes, l'existence de sectionnaux est presque entièrement oubliée. Les biens de section y sont tenus pour des biens appartenant à la commune. A la mairie, le déni était tel, au printemps 2016, qu'il fallut montrer la carte de la Direction Départementale de l'Agriculture de l'Ardèche, réalisée en 1983, pour que l'on consente à parler du Calvaire, de la Chaylard et de la Chaumasse comme de sectionnaux. A l'évidence, cet oubli n'avait rien d'ingénu : sans égard pour l'article L. 2411-10 al. 2 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section » doivent être attribuées aux exploitants agricoles, le conseil municipal venait d'opposer un refus à un habitant des Sagnes qui demandait à utiliser la Chaumasse pour l'accueil estival de bovins22. C'est que la commune a le projet d'y installer des panneaux photovoltaïques, une opération ô combien plus lucrative que la location de terres agricoles. Surtout, la reconnaissance du statut sectionnal du terrain obèrerait les chances de succès du projet énergétique initié par la communauté de communes. Car l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales prévoit que le changement d'usage – ici pastoral – d'un bien sectionnal est décidé par le conseil municipal, mais « après accord de la majorité des électeurs de la section », lorsque la commission syndicale n'est pas – comme aux Sagnes – constituée. Et à supposer même que les membres des Sagnes consentent à changer la destination de la Chaumasse23, soit à transformer la zone

<footnote n="22">22 L'on songea, aussi, à la Chaumasse pour installer « La tour à eau » proposée par Gilles Clément, dans le cadre du parcours artistique dans les monts d'Ardèche, intitulé « Le partage des eaux ». Au final, la tour devrait se trouver sur le Mont Signon.</footnote>

<footnote n="23">23 En toute hypothèse, le projet a peu de chance d'aboutir : d'abord, la Chaumasse est située à proximité du PNR des Monts d'Ardèche et de la ZSC « site Natura 2000 Loire et ses affluents ». Ensuite, elle s'inscrit dans deux ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique). Enfin, le site présente, en lui-même</footnote>
de pâturage en centrale d'énergie solaire, la commune n'en tirerait pas nécessairement profit dès lors que l'article L. 2411-10 al. 7 du code susmentionné précise que les revenus en espèces d'une section ne peuvent être employés que dans l'intérêt de celle-ci (du moins prioritairement).

Où l'on voit que le réveil de la section des Sagnes pourrait ouvrir des débats entre pro et anti-centrales solaires<fnref n="24" /> et les habitants des Sagnes se découvrir un intérêt soudain pour leurs biens communs. Certains y verront la preuve que les sections de commune sont une source d'incessants conflits qu'il convient de tarir. D'autres y verront le signe que les sections sont une source de disputes au sens, d'abord, d'un vivier d'échanges et de discussions, soit un lieu d'apprentissage de la démocratie<fnref n="25" /> et un ferment de vie locale.

<footnote>un « intérêt paysager », et le masquage ou l'intégration paysagère d'une centrale serait, sur ce suc, difficile
(Axenne, *Etude de faisabilité. Opération de Production d'Electricité par générateur photovoltaïque raccordé au réseau de distribution*, Dossier réalisé en septembre 2009 pour le compte de la Communauté de Communes Sources de la Loire).</footnote>

<footnote n="24">²⁴ C'est l'occasion de noter que les sections de commune actives ne refusent pas toujours les projets industriels. D'ailleurs, la section du Goudoulet réfléchit, avant d'y renoncer, à l'installation d'éoliennes au Mont Mézy et, plus anciennement, à y créer des lotissements.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Comp. Joëlle Zask, *La démocratie aux champs. Du jardin d'Éden aux jardins partagés, comment l'agriculture cultive les valeurs démocratiques*, éd. La découverte, 2016.</footnote>