# Le constat d'infraction à l'obligation de localisation n'est qu'une mesure préparatoire

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. Le constat d'infraction à l'obligation de localisation n'est qu'une mesure préparatoire. Les cahiers de droit du sport, 2015, 40, pp.134. hal-05126269

HAL Id: hal-05126269

https://hal.science/hal-05126269v1

Submitted on 23 Jun 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
Le constat d'infraction à l'obligation de localisation n'est qu'une mesure préparatoire

CE, 27 février 2015 : n° 384847.

2e et 7e sous-sections réunies. Mentionné dans les tables du recueil Lebon.

L'arrêt commenté est la décision au fond qui fait suite à une ordonnance de référé
doublement commentée dans la dernière livraison de cette revue<fnref n="1" />. En l'espèce, il est reproché
à une sportive d'avoir commis trois manquements à son obligation de localisation. Dans le
cadre de la lutte contre le dopage, certains sportifs désignés par l'Agence Française de Lutte
contre le Dopage (AFLD) doivent en effet donner des renseignements précis et actualisés sur
leur localisation afin de permettre la réalisation de contrôles (C. sport, art. L. 232-15).

La mise en œuvre de cette obligation est précisée par une délibération de l'AFLD qui retient notamment que l'absence du sportif au lieu et au créneau indiqués par lui est constatée par le préleveur missionné pour le contrôle<fnref n="2" />. Un avertissement est ensuite notifié au sportif par l'AFLD. Si le sportif cumule trois avertissements pendant une période de douze mois<fnref n="3" />, l'AFLD transmet à la fédération compétente un constat d'infraction.

La procédure peut sembler complexe mais elle se fonde sur la répartition des compétences entre l'AFLD, qui décide de la réalisation des contrôles, et les fédérations agréées, titulaires du pouvoir disciplinaire.

Dans l'affaire commentée, la sportive demandait au Conseil d'Etat l'annulation de la
lettre par laquelle le président de l'AFLD lui avait notifié un troisième avertissement. Le
lecteur assidu de cette revue se rappelle probablement qu'en référé, le Conseil d'Etat avait
renvoyé la requérante, brillante arrière gauche, dans ses seize mètres. L'urgence, condition
indispensable à la suspension de l'exécution de la décision, n'était pas établie dans la mesure
où « le préjudice invoqué par la requérante ne pourrait résulter que d'une sanction
eventuellement prononcée par cette fédération ». Le Conseil d'Etat, s'il qualifiait la lettre du
président de l'AFLD de « décision », rappelait à la requérante qu'aucune sanction n'avait
encore été prononcée contre elle. Le pouvoir d'apprécier « la réalité et la gravité du
manquement reproché au sportif, notamment au vu des justifications qu'il invoque, et de
déterminer la sanction adaptée à ce manquement » relève en effet, en premier lieu, de la
fédération agréée auprès de laquelle le sportif est licencié.

Dans l'arrêt commenté, au fond, le Conseil d'Etat ne dit pas autre chose lorsqu'il
retient que la lettre du président de l'AFLD constatant un troisième manquement aux
obligations de localisation « ne constitue que le premier acte de la procédure pouvant
conduire au prononcé d'une sanction à l'égard de l'intéressée ».

La suite du raisonnement est cependant lourde d'enseignements puisque le Conseil
d'Etat considère que cette lettre présente « le caractère d'une mesure préparatoire, elle ne
constitue pas par elle-même une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir ». Relèvent de cette catégorie des « actes émanant d'autorités administratives qui
ne constituent pas à proprement parler des actes décisoires mais un maillon de l'élaboration
d'un acte décisoire »<fnref n="4" />. Il en est ainsi des délibérations du Comité national de l'Institut des
appellations d'origine, la définition des appellations d'origine nécessitant un décret pris après
avis de cet institut<fnref n="5" />.

<footnote n="1">¹ CE, ord., 3 novembre 2014, B. : Cah. dr. sport n° 39, 2015, p. 100, note C. Cassan, p. 116, note M. Peltier.</footnote>

<footnote n="2">² Délib. AFLD n° 54, 18 octobre 2007.</footnote>

<footnote n="3">³ Délib. AFLD n° 2014-145, 3 décembre 2014. Cette délibération, prise en vue de la transposition du nouveau Code mondial antidopage, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Auparavant, la période prise en compte pour apprécier le cumul de trois avertissements était fixée à dix-huit mois.</footnote>

<footnote n="4">⁴ J.-F. Lachaume, Violation de la règle de droit : Enc. Dalloz Contentieux administratif, 2013, n° 21.</footnote>

<footnote n="5">⁵ CE, 29 septembre 2003, Legrand : Rec. CE, p. 381.</footnote>
Il faut en déduire que la voie du recours pour excès de pouvoir n'est pas ouverte contre la lettre du président de l'AFLD<fnref n="6" />. La décision sera prise ensuite par les commissions fédérales normalement compétentes ou par l'AFLD dans le cadre de sa compétence subsidiaire. Cela veut dire que l'organe devant statuer dispose d'un pouvoir d'examen complet sur le litige. Il pourra ainsi statuer sur la régularité de chacun des avertissements et, éventuellement, considérer que certains ne doivent pas être pris en compte, ce qui conduira à une décision de ne pas sanctionner le sportif.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université de Nice Sophia-Antipolis (ERMES, EA 1198).

<footnote n="6">⁶ Une demande de révision à titre gracieux est cependant prévue expressément par une délibération de l'AFLD : Délib. AFLD n° 138, 5 novembre 2009. A peine d'irrecevabilité, cette demande doit être adressée au secrétariat général de l'agence dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision contestée (Délib. AFLD n° 173, 12 mai 2011).</footnote>