preuve, seront celles du lieu où l'acte est rédigé, à moins que les parties n'aient
préféré suivre les formes prescrites par la loi nationale<fnref n="110" />. Cour de cassation, 5
juillet 1827. *Sirey*, 1828, 1, 105. Cour de cassation, 25 août 1847, *Sirey*, 1847,
1, 712. Cour d'Orléans, 4 août 1859, *Sirey*, 1860, 2, 37.

182. — Mais, c'est lorsqu'il s'agit d'apprécier la validité intrinsèque de l'acte, ce qui constitue sa substance même, et d'interpréter ses clauses obscures ou douteuses, que la difficulté se présente. A quelle législation les parties, agissant dans la plénitude de leur autonomie, ont-elles voulu se référer ? Quelles sont, à cet égard, les présomptions les plus raisonnables ?

Il faut, à cet effet, distinguer selon que le comptable et le patron contractant en pays étranger appartiennent l'un et l'autre à la nationalité française ou qu'ils ne ressortissent pas au même Etat :

§ 1. — Engagement du comptable français en pays étranger
avec un patron français

183. — Si le comptable français loue ses services en pays étranger à un patron français, c'est à la loi française, dont elles connaissent le mieux les dispositions, puisqu'elle est leur commune loi personnelle, que les parties sont censées, à défaut de manifestation contraire, avoir donné la préférence ; c'est par elle qu'elles ont très probablement voulu déterminer la nature, les conditions essentielles, les effets et l'exécution de leur convention.

On appliquera donc la loi française aux difficultés que soulèvera l'interprétation de ce louage de services, de même que les tribunaux français appliqueraient, par exemple, la loi allemande à l'engagement qu'un comptable allemand contacterait en France avec un patron de nationalité allemande<fnref n="111" />. Cour d'Alger, 18 août 1848. *Sirey*, 1849, 2, 264¹¹².

<footnote n="110">110 C'est l'application de la règle « locus regit actum ».</footnote>

<footnote n="111">111 Aubry et Rau, *Cours de droit civil français*, t. I, p. 207, note 65 ; Surville et Arthuys, *Cours élémentaire de droit international privé*, n° 223 ; Weiss, *Traité élémentaire de droit international privé*, 2e édit., p. 639.</footnote>

<footnote n="112">112 Voir, dans même sens, Tribunal civil de Naples, 30 juin 1873 ; Tribunal de Brême, 5 mars 1877 ; Tribunal de commerce de Marseille, 25 octobre 1880 ; Cour de Besançon, 11 janvier 1883 ; *Journal du droit international privé*, 1883, p. 153 ; Tribunal fédéral Suisse, 17 mars, 1893 ; Cour de justice civile de Genève, 17 mars 1906 ; *Gazette des Tribunaux*, n° du 31 août 1906.</footnote>
## § 2. — Engagement du comptable français en pays étranger avec un patron étranger

184. — Si le comptable français loue ses services en pays étranger à un patron étranger, on ne peut pas appliquer à cette situation la même présomption que dans l'espèce précédente. C'est, par exemple, un comptable français qui contracte un engagement en Allemagne avec un patron allemand, anglais ou italien. Les parties appartenant à des nationalités différentes, il n'y a plus de loi personnelle qui leur soit commune, et aucune raison ne permet de préférer la loi nationale du comptable à celle du patron. Or, il est impossible qu'une opération juridique, qui est une soit régie à la fois par deux lois différentes.
Comment résoudre ce conflit de lois ?

La doctrine professée par la majorité des auteurs, et qui tend à devenir un principe incontesté du droit international privé, est celle qui applique, dans cette circonstance, la loi du lieu où le contrat a été passé. On présume, en effet, que, sauf stipulation contraire, les parties entendent se soumettre pour l'interprétation et le règlement des effets de leur convention, à la loi et aux usages du lieu où elles contractent, où leurs volontés se rencontrent : c'est là du moins une présomption à laquelle on est forcée de s'arrêter pour ne pas faire tort à l'un ou à l'autre des contractants, puisqu'il s'agit de conventions conclues entre personnes qui n'appartiennent pas à la même nationalité<fnref n="113" />. Cour de cassation, 23 février 1864. *Sirey*, 1864, 1, 385. Cour de cassation, 4 juin 1878. *Sirey*, 1800, 1, 428¹¹⁴.
La même idée justifie l'application de la loi française à l'engagement que le comptable français aurait passé en France avec un patron de nationalité étrangère. Cette solution est d'ailleurs confirmée, dans ce cas spécial, par la disposition de l'article 1159 de notre Code civil, qui dit que « *ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans le pays où le contrat est passé* ».

## § 3. — Cas exceptionnels

185. — La règle, d'après laquelle les conditions de validité intrinsèque et les effets du contrat d'engagement doivent être déterminés par la loi du lieu où la convention a été formée, lorsque les parties ne s'en sont pas formellement expliquées et que d'ailleurs elles ressortissent à des nationalités différentes, n'est

<footnote n="113">113 Aubry et Rau, *op. cit.*, t. I, p. 106, note 63.</footnote>

<footnote n="114">114 Voir, dans le même sens, Cour de cassation (Belgique), 30 janvier 1879 ; Cour suprême de Stockholm, 14 mai 1873 ; Cour de cassation de Turin, 6 mars 1892 ; Tribunal supérieur de Leipzig, 21 février 1871 ; Cour d'appel d'Angleterre, 23 février 1884 ; *Journal du droit international privé*, 1885, p. 102.</footnote>
cependant pas absolue : elle doit être limitée par deux exceptions importantes :

186. — Il est évident, tout d'abord, et ceci s'applique également à l'hypothèse où les parties ont une nationalité commune, que l'engagement régi par une loi étrangère ne peut être invoqué dans un pays où il compromettrait l' « ordre public international », c'est-à-dire les principes d'intérêt général. Telle serait la convention de louage de services qui stipulerait la perpétuité de l'engagement. Si cette clause se trouvait exceptionnellement autorisée par la loi étrangère qui régit le contrat, les législations de la plupart des autres pays, où cette clause serait invoquée, lui refuseraient toute espèce de sanction. L'article 3 § 1 du Code civil dispose dans ce même ordre d'idées que « les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire ».

187. — Il faut, en outre, soustraire à la loi du lieu où le contrat a été passé, tout ce qui a trait à l'exécution de ce contrat, lorsque le lieu de l'exécution de l'engagement est différent du lieu de la formation et se trouve gouverné par d'autres lois.

Dans le cas, par exemple, d'un louage de services, conclu en Allemagne, entre un comptable français et un patron anglais, pour être exécuté en Italie, ce serait la loi allemande qui régirait la formation de ce contrat, et la loi italienne qui en assurerait l'exécution.

Pareillement, si cet engagement intervenait en France, au lieu d'être conclu en Allemagne, la loi française ne s'appliquerait qu'aux matières relatives à sa formation, tout ce qui est relatif à l'exécution étant réservé à la loi du pays où le contrat devait être exécuté.

Il paraît, en effet, naturel de penser, en l'absence de toute déclaration contraire, que les contractants ont voulu soumettre un pareil engagement à la législation du lieu où son exécution peut être demandée, et dont le tribunal a mieux qualité que tout autre pour trancher les difficultés, souvent imprévues au jour du contrat, que soulèvera l'accomplissement de l'engagement convenu.

De sorte qu'on devra juger, selon la loi du lieu où le contrat a été passé, les contestations relatives à l'étendue des obligations, à leur caractère, à leur objet, aux causes de nullité, à la durée et aux conditions de la prescription.

Au contraire, il faudra rattacher à l'exécution de l'engagement, et par suite soumettre à la loi du lieu où cette exécution doit se faire, les suites plus lointaines du contrat, tout ce qui concerne le mode d'accomplissement des obligations résultant de l'acte, et, notamment, les règles relatives au paiement, aux espèces dans lesquelles il devra être effectué, aux offres réelles et à la consignation, à
l'obligation de donner quittance, à la mise en demeure et aux dommages-intérêts
qui sont dus en cas de retard ou d'inexécution<fnref n="115" />. Cour d'Aix, 23 novembre
1871. *Sirey*, 1872, 2, 161. Cour de cassation, 11 février 1873. *Sirey*, 1873, 1, 97.

§ 4. — Compétence

188. — Le comptable français, que les circonstances de son engagement avec un patron étranger, auront amené à porter sa résidence hors de France, pourra certainement soumettre les contestations relatives à cet engagement aux tribunaux étrangers, selon les règles propres à l'organisation judiciaire du pays et à la procédure admise devant ces tribunaux.

189. — Mais si, par suite de la rupture de l'engagement, le comptable revient en France, il peut y avoir pour lui un grand intérêt à poursuivre ses réclamations devant les tribunaux français.

D'après le droit commun, tel qu'il résulte de l'article 59 du Code de procédure civile, qui dispose qu' « en matière personnelle, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence... », le comptable ne pourrait assigner devant les tribunaux français son patron étranger qu'au cas où celui-ci aurait en France son domicile, ou au moins sa résidence.

Contrairement à cette règle, et pour éviter qu'un Français soit obligé de suivre en pays étranger une procédure coûteuse et difficile à raison des distances, l'article 14 du Code civil a formulé la disposition exceptionnelle suivante :

L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français.

De sorte que le comptable français est autorisé à citer son patron étranger devant les tribunaux français, alors même que le patron n'a ni domicile, ni résidence en France, et que le contrat de louage de services a été conclu en pays étranger.

190. — La loi ne dit pas devant quel tribunal français l'étranger devra être traduit. Il faut suppléer à son silence. Si l'étranger réside en France, on devra le traduire devant le lieu de sa résidence (art. 59 § 1, C. proc. civ.). Mais, s'il n'y réside pas, on attribue compétence au tribunal du domicile ou de la résidence du

<footnote n="115">115 Aubry et Rau, *op. cit.*, t. I, p. 107 et 108, note 67.</footnote>
demandeur français. Cour de cassation, 19 juillet 1875. *Sirey*, 1876, 1, 289.
Cour de Chambéry, 27 août 1877. *Sirey*, 1878, 2, 15.

191. — La règle de l'article 14 est applicable aux personnes morales, telles que les sociétés étrangères, aussi bien qu'aux individus. Cour de cassation, 26 juillet 1853 ; 9 mai 1863¹¹⁶.

192. — Au surplus, le comptable français pourrait valablement renoncer à cette compétence exceptionnelle, que la loi confère aux tribunaux français, et actionner le patron devant le tribunal de son domicile à l'étranger.

La disposition de l'article 14 n'est pas d'ordre public, mais simplement une faveur que le législateur français a voulu faire à ses nationaux. Trib. Pau, 18 mars 1919. *Dalloz*, 1920, 1, 149.

193. — Il semble que ce soit à titre de réciprocité que l'article 15 du Code civil dispose :

Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger.

C'est-à-dire que le patron étranger pourrait assigner le comptable français devant les tribunaux français à l'occasion de l'engagement conclu en pays étranger. Mais, comme cette disposition suppose que le défendeur français a son domicile ou sa résidence en France, elle n'est, en ce qui le concerne, que l'application du droit commun (art. 59, § 1, C. proc. civ.). Et d'ailleurs, comment le Français pourrait-il contester la compétence des juges de son pays, des juges de son domicile, de ses juges naturels !

194. — Enfin, ces questions de procédure, de compétence et d'exécution sont souvent modifiées par des conventions internationales, qui interviennent entre les Etats, et qui tendent en général à unifier autant que possible, en pays étrangers, la condition et les droits des citoyens ressortissant de chacun des Etats contractants.

<footnote n="116">116 *Pandectes françaises chronologiques*, IV, 1, 163, et 222.</footnote>
DOCUMENT ANNEXE

# L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION JURIDIQUE DU COMPTABLE

René GEORGES-ÉTIENNE

La situation du comptable, au point de vue juridique, a subi, durant ces vingt-cinq dernières années, une évolution considérable.

Nous venons de mesurer toute l'étendue de cette évolution en dirigeant une nouvelle édition du *Code des Comptables* que notre éminent confrère Louis Rachou, aujourd'hui avocat honoraire, avait publié en 1908 !<fnref n="117" />

En réunissant et en commentant, aussi simplement que possible, la législation et la jurisprudence relatives aux droits et obligations des comptables dans l'exercice de leur profession, nous avons été frappés du chemin parcouru en un quart de siècle. Les conditions de formation et les effets du contrat de travail passé entre le comptable et son employeur ont subi quelques modifications ; mais les innovations les plus importantes se rapportent à la rupture de l'engagement.

La *durée du délai de congédiement* s'est fixée. Autrefois de quinze jours, elle est aujourd'hui d'un mois quel que soit le mode paiement du salaire. Un comptable payé à la semaine a droit comme le comptable payé au mois, à un préavis d'un mois. Contrairement à une opinion assez répandue, la modalité de paiement n'a, en effet, aucune influence sur la durée du délai-congé.

Le chef comptable a droit à un délai-congé de trois mois si ses fonctions sont suffisamment importantes. On s'attache, souvent, pour fixer la durée du préavis à déterminer si ce chef de service avait ou non des employés sous ses ordres ou bien encore, s'il avait la signature sociale.

Autrefois les parties pouvaient librement réduire ce délai de congédiement par une clause insérée au contrat de travail. La loi du 19 juillet 1928, incorporée au Code du Travail (Livre Ier article 23) a complètement modifié cet état de choses. Elle a décidé que toute clause d'un contrat individuel, ou d'un règlement d'atelier, fixant un délai-congé inférieur à celui qui est établi par les usages est nulle de plein droit.

La jurisprudence a apporté aussi de nombreuses innovations dans les multiples questions relatives au calcul de l'indemnité de délai-congé.

On a l'habitude de dire que cette indemnité ne doit comprendre que les appointments payés en argent. S'il y a, en outre, des prestations en nature on prétend parfois qu'il n'y a pas lieu de les évaluer en argent pour les compter, à titre de

<footnote n="117">117 Cette nouvelle édition est en vente à la Société de Comptabilité de France (92, rue Riche-lieu, Paris) au prix de 12 fr., (broché) et 15 fr. (relié).</footnote>
supplément dans l'indemnité.

En réalité cette affirmation n'est admissible que lorsqu'il s'agit de prestations dont l'allocation a un caractère gracieux. Au contraire lorsque ces prestations font partie intégrante des salaires en espèces, qui sont calculés et diminués en conséquence, l'indemnité de délai-congé comporte, en plus des appointements en argent, une somme équivalente à la valeur des prestations en nature pendant cette période.

Ainsi la jurisprudence du Tribunal civil de la Seine (qui juge en appel les instances du Conseil de Prud'hommes) considère comme des accessoires variables et incertains ne devant pas entrer dans le calcul de l'indemnité de délai-congé: les participations dans les bénéfices ou affaires, commissions, primes diverses, gueltes, pourcentages, primes de rendement... etc., à moins qu'un « minimum garanti » n'ait été prévu au contrat.

Par contre la Section du Commerce du Conseil de Prud'hommes de la Seine a tendance à considérer que tous les éléments même aléatoires du salaire doivent être compris dans l'indemnité de congédiement ; pour les calculer elle se base sur la moyenne de trois mois précédant la rupture.

En ce qui concerne le *mois double de décembre*, dont l'usage s'est fortement répandu, le principe est qu'on le considère comme une gratification bénévole de l'employeur, à moins bien entendu d'une convention écrite.

Mais, sous certaines conditions, ce mois double peut être obligatoire pour l'employeur. Ces conditions sont au nombre de trois :

1° Qu'il soit d'usage dans la maison de payer le mois de décembre double à tous les employés ; 2° qu'une promesse formelle ait été faite au moment de l'embauchage ; 3° que l'employé soit présent au 31 décembre.

A la question du mois double de décembre se rattache celle de *l'indemnité pour vacances*. Elle demande à être précisée car elle est souvent une source d'erreurs.

Rappelons d'abord qu'en l'état actuel de la législation aucune disposition n'oblige l'employeur à octroyer des vacances à ses collaborateurs. Il s'en suit que l'employé n'a droit à des vacances payées, que dans l'hypothèse où une promesse formelle lui a été faite.

Mais, même dans cette hypothèse, la jurisprudence déclare que le salarié n'a droit aux vacances que s'il est en fonctions au moment où il doit les prendre : il faut en conclure qu'aucune indemnité de vacances n'est due à l'employé remercié en cours d'année.

Cette solution ayant favorisé de véritables abus de la part d'employeurs qui congédiaient leurs collaborateurs à la veille des vacances alors que celles-ci étaient formellement promises, la Jurisprudence a admis que dans ces cas une
indemnité de vacances pouvait être due.

En toutes ces matières les tribunaux ont, en fait, un très large pouvoir d'appréciation.

Une autre évolution extrêmement intéressante de la jurisprudence s'est produite dans le cas de maladie du comptable.

Jusqu'à ces dernières années la maladie rompait de plein droit le contrat de travail. Mais un arrêt de la Cour de Cassation vient de poser le principe que la maladie ne rompt le contrat que si les nécessités de l'entreprise obligent l'employeur à remplacer immédiatement son collaborateur malade, ou que la maladie se prolonge.

D'autre part la cession de l'établissement n'éteint plus le contrat ; la loi du 19 juillet 1928 stipule en effet que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.

De nouvelles garanties ont été apportées au comptable également en ce qui concerne ses salaires par les lois du 21 juillet 1921 et du 4 août 1930 modifiant celle du 12 janvier 1895 sur l'insaisissabilité et l'incessibilité partielles des appointments cependant que les lois du 2 avril 1914 et du 1er février 1928 ont prévu toute une réglementation destinée à garantir les cautionnements des employés.

Enfin, il faut rappeler que le comptable bénéficie de toutes les dernières lois sociales : assurances sociales, allocations familiales, protection des femmes en couches et des femmes allaitant leurs enfants, etc.

Quant à la juridiction prud'homale, qui juge la plupart des litiges nés entre les comptables et leurs employés, elle s'est elle-même définitivement organisée. Certains Conseils de Prud'hommes constituent aujourd'hui des tribunaux de premier ordre, tant par le nombre que par l'importance des affaires qu'ils ont à juger. Il est prudent de ne s'y présenter qu'à bon escient et de ne les affronter que puissamment armé d'arguments juridiques.

René GEORGES-ÉTIENNE

Avocat à la Cour d'Appel,
Membre du Jury d'examens
de la Société de Comptabilité de France.<fnref n="118" />

<footnote n="118">118 Article paru dans *La Comptabilité, revue mensuelle de technique comptable*, Décembre 1934, vol. 15, n° 180, p. 487-490.</footnote>
# Biographie de René Georges-Létienne

Luc MARCO

René Georges Louis Jean Joseph Étienne est né le 22 novembre 1909 dans le treizième arrondissement de Paris (voir l'acte de naissance *infra*). Son père Georges Étienne, dont il reprendra le patronyme pour se distinguer des autres « Étienne », sera à la tête du parti Républicain-Socialiste en 1914 et fondera le parti Socialiste français en 1927. Après de brillantes études au Lycée Michelet où il crée une section socialiste, puis une formation de droit, le jeune René devient avocat à la Cour de Paris en 1930 et le restera jusqu'en 1975 avec son départ à la retraite. Parallèlement à son métier, il préside l'Université républicaine, organe de la LAURS (Ligue d'action universitaire républicaine et socialiste), de 1928 à 1932. Il a aussi une grande activité de conseiller ministériel en 1936-1937 sous le gouvernement du Front populaire dirigé par Léon Blum.

Il participa au comité directeur de l'Association française pour les Nations-Unies juste avant la seconde guerre mondiale. Ensuite il milita surtout au sein de la Ligue des Droits de l'Homme : il en est membre du comité central en 1947, vice-président en 1951, et président d'Honneur en 1979. Il était commandeur de la Légion d'Honneur, croix de guerre 1939-1945 et médaillé de la Résistance, car durant la dernière guerre mondiale il fit partie d'un réseau de résistance, celui du Musée de l'Homme. Arrêté en 1941, il passa treize mois en prison. Il est mort à Chevilly-Larue (Val-de-Marne) le 21 novembre 1985 à l'âge de 75 ans onze mois et 29 jours.

Comment a-t-il rencontré Louis Rachou et la corporation des comptables ? C'est en 1930 qu'il devient avocat à la Cour d'appel et donc le collègue de l'avocat récemment honoraire Rachou. A cette occasion il lit l'ouvrage de ce dernier et décide d'en faire une nouvelle édition. Par l'entremise de son ami, il entre aussi comme examinateur à la Société de Comptabilité de France. En 1932 il n'a que 23 ans, ce qui est très jeune pour faire partie de cet aéropage d'examineurs. Mais la valeur professionnelle n'attend pas le nombre des années. Cette valeur précoce a été perçue par Georges Reymondin, qui lui donna tout un stock de documents pour la réédition du Code des comptables.

Après sa mort fin 1985 ce juriste a été presque totalement oublié pour ses travaux juridiques de suivi des lois et de la jurisprudence afférente. Seule est restée son empreinte dans le domaine des droits de l'homme et son expérience de résistant de la première heure. C'est fort dommage car une telle intelligence si précoce, mériterait une biographie scientifique approfondie de la part d'un docteur ou d'un enseignant-chercheur juridique spécialisé en droit comptable.
Références

MAITRON, Jean (2022) « Notice Georges-Étienne, René », in *Dictionnaire biographique du mouvement ouvrier et social*, mis en ligne le 4 février 2010 et modifié le 27 janvier 2022.

NAQUET, Emmanuel (1990) « Eléments pour l'étude d'une génération pacifiste dans l'entre-deux-guerres : la LAURS et le rapprochement franco-allemand (1924-1933) », *Matériaux pour l'histoire de notre temps*, n° 18, p. 50-58.

ZELLER, Fred (1975) *Trois points c'est tout*, Paris, réédition Fenixx, p. 48.

*

Acte de naissance.

L'an mil neuf cent neuf, le vingt-quatre novembre, à neuf heures trois quarts du matin. Acte de naissance de René Georges Louis Jean Joseph Etienne, du sexe masculin, né le vingt-deux novembre courant, à dix heures du soir, avenue des Gobelins, 60 ; fils de Emile Georges Marie François Joseph Etienne, âgé de vingt-sept ans, employé de banque, et de Jeanne Madeleine Fischer, âgée de vingt-cinq ans, sans profession, mariés, domiciliés avenue Daumesnil, 38. Dres-sé par nous Jean Hippolyte Rebouis, maire adjoint officier de l'Etat civil du trei-zième arrondissement de Paris, sur la présentation de l'enfant et la déclaration faite en l'absence du père par Mathilde Martinet, femme Labarre, quarante-huit ans, sage-femme, avenue des Gobelins, 60, ayant assisté à l'accouchement. En présence d'Emilie Lux, femme Legros, quarante-cinq ans, concierge, avenue des Gobelins, 60, et de Marie Chesur, quarante-neuf ans, ménagère, avenue des Go-belins, 60, témoins qui ont signé avec la déclaration et nous après lecture.

<figure><img src="image_9.png" /></figure>
<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>R. G.-É.</figcaption></figure>

<figure><img src="image_11.png" /></figure>

<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>Les participants au 3e congrès de la LAURS en 1929 autour de Mendès-France.
(Extrait de Naquet, 1990, p. 55, recadrage LM)</figcaption></figure>
# TABLE ALPHABÉTIQUE DES MATIÈRES

## *Les numéros renvoient aux paragraphes*

<table><tr><td>Abandon de famille</td><td>46</td></tr><tr><td>Absence</td><td>133</td></tr><tr><td>Abus de confiance</td><td>73 et s.</td></tr><tr><td>Accidents du travail</td><td>105</td></tr><tr><td>Acte</td><td>30</td></tr><tr><td>Actions du comptable contre le patron</td><td>163 et s.</td></tr><tr><td>Actions du patron contre le comptable</td><td>163 et s.</td></tr><tr><td>Affiliation à un syndicat</td><td>131</td></tr><tr><td>Allocations familiales</td><td>108</td></tr><tr><td>Amendes</td><td>61</td></tr><tr><td>Ancienneté</td><td>133</td></tr><tr><td>Appel</td><td>170</td></tr><tr><td>Appointements</td><td>50 et s.</td></tr><tr><td>Appointements capitalisés</td><td>93</td></tr><tr><td>Appointements fixes</td><td>53</td></tr><tr><td>Appointements insuffisants</td><td>52</td></tr><tr><td>Apprentissage</td><td>8</td></tr><tr><td>Arbitres-rapporteurs comptables</td><td>18 et s.</td></tr><tr><td>Assurances sociales</td><td>107</td></tr><tr><td>Avis des syndicats professionnels</td><td>20</td></tr><tr><td>Avocat</td><td>174</td></tr><tr><td>Brevets d'invention</td><td>81 et s.</td></tr><tr><td>Brusque renvoi</td><td>112 et s.</td></tr><tr><td>Bureaux de placement</td><td>11</td></tr><tr><td>Caissier-comptable</td><td>69</td></tr><tr><td>Capacité de contracter</td><td>38</td></tr><tr><td>Cas fortuits</td><td>153</td></tr><tr><td>Cassation</td><td>171</td></tr><tr><td>Cause de l'engagement</td><td>57</td></tr><tr><td>Causes illégitimes de congé</td><td>131 et s.</td></tr><tr><td>Causes légitimes de congé</td><td>133 et s.</td></tr></table>
<table>
  <tr>
    <td>Cautionnement</td>
    <td>70</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Certificat</td>
    <td>96 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cessation de commerce</td>
    <td>151 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cessation de l'engagement</td>
    <td>110 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cession des appointements</td>
    <td>90</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Cession de l'établissement</td>
    <td>152</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Clause pénale</td>
    <td>160</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Commerçants</td>
    <td>17</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Commissions</td>
    <td>54</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Communication des livres</td>
    <td>78 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Compensation (non)</td>
    <td>90</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Compétence</td>
    <td>163 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Comptable</td>
    <td>5 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Comptable ambulant</td>
    <td>88</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Concurrence déloyale</td>
    <td>83 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Condamnation (cause légitime de congédiement)</td>
    <td>130</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Conditions de fond (contrat d'engagement)</td>
    <td>35 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Conditions de forme (id.)</td>
    <td>26 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Conflit de lois (engagement du comptable en pays étran- ger)</td>
    <td>178 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Congé</td>
    <td>112 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Congé abusif</td>
    <td>128 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Congé unilatéral</td>
    <td>112</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Conseils de Prud'hommes</td>
    <td>164 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Consentement</td>
    <td>36 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Consentement mutuel</td>
    <td>148</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Contrat synallagmatique</td>
    <td>30</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Contrefaçon</td>
    <td>81</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Convention de congé sans aucune indemnité (nullité de la)</td>
    <td>136</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Convention de congé sans préavis (nullité de la)</td>
    <td>120</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Correctionnalisation des infractions</td>
    <td>76</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Déconfiture du comptable</td>
    <td>156</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Déconfiture du patron</td>
    <td>155</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Dédit</td>
    <td>160</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Délai-congé</td>
    <td>112 et s.</td>
  </tr>
</table>
<table>
  <tr>
    <td>Demande reconventionnelle</td>
    <td>173</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Dénonciation de fausses écritures</td>
    <td>65</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Détérioration des livres et registres</td>
    <td>133</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Double original (contrat d'engagement)</td>
    <td>31</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Durée de l'engagement</td>
    <td>110</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Employé</td>
    <td>6 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Employé civil</td>
    <td>16</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Employé de commerce</td>
    <td>13</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Effets de l'engagement</td>
    <td>58 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Engagement à la journée</td>
    <td>141 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Engagement écrit</td>
    <td>27 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Engagement en pays étranger</td>
    <td>178 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Engagement nul</td>
    <td>47</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Engagement perpétuel</td>
    <td>110 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Engagement verbal</td>
    <td>27</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Enregistrement</td>
    <td>32 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Erreurs de caisse</td>
    <td>71</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Erreurs de compte</td>
    <td>71 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Exécution des travaux convenus</td>
    <td>144 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Excitations à la grève</td>
    <td>131</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Experts-comptables</td>
    <td>19 (note) et 21</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Experts en écritures</td>
    <td>24</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Faible d'esprit</td>
    <td>40 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Faillite du patron</td>
    <td>88 et 155</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Fautes graves</td>
    <td>135 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Fautes légères</td>
    <td>134 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Faux en écritures de commerce</td>
    <td>62 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Femme mariée</td>
    <td>42 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Femmes en état de grossesse</td>
    <td>154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Femmes en couches</td>
    <td>109 et 154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Femmes allaitant leurs enfants</td>
    <td>109</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Fermeture par ordre de l'autorité publique</td>
    <td>154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Fixation préalable de l'indemnité de congé</td>
    <td>137</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Fonctions du comptable</td>
    <td>68</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Force majeure</td>
    <td>153</td>
  </tr>
</table>
<table>
  <tr>
    <td>Formation de l'engagement</td>
    <td>26 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Gratifications</td>
    <td>122</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Grève</td>
    <td>131</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Heures de sortie pendant le délai-congé</td>
    <td>124 et 126</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Heures de travail</td>
    <td>103</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Heures supplémentaires</td>
    <td>87</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Hygiène et sécurité</td>
    <td>99</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Incapacité professionnelle</td>
    <td>133</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Incendie</td>
    <td>154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Indemnité de congédiement</td>
    <td>122</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Indemnité de retour</td>
    <td>119</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Indemnité pour brusque renvoi</td>
    <td>128 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Inexécution des obligations</td>
    <td>157 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Insaisissabilité partielle des appointements</td>
    <td>90 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Interdiction de s'établir</td>
    <td>84</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Interdit</td>
    <td>39 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Ivrognerie</td>
    <td>131</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Journée de huit heures</td>
    <td>103</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Juge de paix</td>
    <td>176 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Légalisation du certificat</td>
    <td>96</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Libre salaire de la femme mariée (loi du 13 juillet 1907)</td>
    <td>46</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Limitation de la durée du travail</td>
    <td>103</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Liquidation judiciaire</td>
    <td>155</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Maladie grave</td>
    <td>154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Maladie légère</td>
    <td>131</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Mauvais état des affaires</td>
    <td>154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Menaces</td>
    <td>133</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Mineur (employé)</td>
    <td>45</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Mineur (patron)</td>
    <td>41</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Mise en monopole</td>
    <td>154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Modes d'extinction généraux</td>
    <td>146 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Modes d'extinction spéciaux</td>
    <td>112 et s.</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Modification du contrat</td>
    <td>115</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Mois de décembre double</td>
    <td>122</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>Mort du comptable</td>
    <td>149</td>
  </tr>
</table>
<table><tr><td>Mort du patron</td><td>150 et s.</td></tr><tr><td>Mutilés de guerre (délai-congé)</td><td>116</td></tr><tr><td>Objet de l'engagement</td><td>48 et s.</td></tr><tr><td>Obligations du comptable</td><td>59 et s.</td></tr><tr><td>Obligations du patron</td><td>86 et s.</td></tr><tr><td>Occupation ennemie</td><td>154</td></tr><tr><td>Opposition sur les appointements</td><td>90 et s.</td></tr><tr><td>Papier timbré</td><td>32 et s.</td></tr><tr><td>Participation aux bénéfices</td><td>55</td></tr><tr><td>Payement des appointements</td><td>87 et s.</td></tr><tr><td>Période d'essai</td><td>121</td></tr><tr><td>Pièces justificatives du salaire</td><td>87</td></tr><tr><td>Placement par les syndicats professionnels</td><td>12</td></tr><tr><td>Point de départ du délai-congé</td><td>123</td></tr><tr><td>Préavis</td><td>112</td></tr><tr><td>Préavis conventionnel</td><td>120</td></tr><tr><td>Prescription des appointements</td><td>92</td></tr><tr><td>Prestations accessoires et d'usage</td><td>94 et s.</td></tr><tr><td>Privilège pour les appointements</td><td>88</td></tr><tr><td>Privilège pour les commissions</td><td>88</td></tr><tr><td>Privilège pour les versements aux institutions de prévoyance et d'assurances sociales</td><td>88</td></tr><tr><td>Procédure</td><td>169</td></tr><tr><td>Prodigue (employé)</td><td>44</td></tr><tr><td>Prodigue (patron)</td><td>40</td></tr><tr><td>Prud'hommes</td><td>164 et s.</td></tr><tr><td>Rapports d'experts</td><td>22</td></tr><tr><td>Réduction des appointements</td><td>133</td></tr><tr><td>Réduction du personnel</td><td>131</td></tr><tr><td>Règlements de bureau</td><td>37</td></tr><tr><td>Remplacement</td><td>67</td></tr><tr><td>Rémunérations occultes</td><td>76</td></tr><tr><td>Renseignements oraux</td><td>98</td></tr><tr><td>Repos hebdomadaire</td><td>106</td></tr><tr><td>Représentation des Parties</td><td>174</td></tr></table>
<table><tr><td>Requête civile</td><td>172</td></tr><tr><td>Réservistes et Territoriaux</td><td>154</td></tr><tr><td>Responsabilité du comptable</td><td>71 et s.</td></tr><tr><td>Retard</td><td>133</td></tr><tr><td>Retenues sur les appointements</td><td>56</td></tr><tr><td>Révélation des secrets de fabrique</td><td>80</td></tr><tr><td>Salaires</td><td>50 et s.</td></tr><tr><td>Saisie-arrêt sur les appointements</td><td>90 et s.</td></tr><tr><td>Secret des affaires et secret professionnel</td><td>77 et s.</td></tr><tr><td>Secrets de. fabrique</td><td>80</td></tr><tr><td>Service militaire</td><td>154</td></tr><tr><td>Tacite reconduction</td><td>139</td></tr><tr><td>Témoins</td><td>9 et s.</td></tr><tr><td>Tenue des livres</td><td>14</td></tr><tr><td>Terme</td><td>138 et s.</td></tr><tr><td>Tierce-opposition</td><td>172</td></tr><tr><td>Travail des enfants, des filles mineures et des femmes</td><td>104</td></tr><tr><td>Tribunaux de commerce</td><td>177</td></tr><tr><td>Tribunaux civils de première instance</td><td>177</td></tr><tr><td>Vacances</td><td>122</td></tr><tr><td>Violences</td><td>133</td></tr><tr><td>Vol</td><td>73 et s.</td></tr></table>
TABLE ANALYTIQUE

Les chiffres indiquent les numéros des paragraphes.

PRÉLIMINAIRES

Objet du Code des comptables.

<table><tr><td>La science du droit est extrêmement vaste</td><td>1</td></tr><tr><td>Il faut renoncer à la posséder, si on n'en fait pas une étude exclusive</td><td>2</td></tr><tr><td>Mais on doit avoir des notions précises sur les contestations les plus ordinaires de la vie, par exemple celles qui sont d'ordre professionnel</td><td>3</td></tr><tr><td>Le « Code des comptables » a précisément pour but d'offrir ces connaissances pratiques aux comptables</td><td>4</td></tr><tr><td colspan="2">CHAPITRE PREMIER</td></tr><tr><td colspan="2">Le comptable.</td></tr><tr><td>Le comptable est un « employé »</td><td>5</td></tr><tr><td>La législation industrielle et ouvrière ne le concernait pas à l'origine</td><td>6</td></tr><tr><td>L'apprenti comptable</td><td>7</td></tr><tr><td>Non-application de la loi du 22 février 1851 relative aux contrats d'apprentissage</td><td>7 et s.</td></tr><tr><td>Le comptable se distingue aussi des serviteurs et domestiques</td><td>9</td></tr><tr><td>Il n'est pas reprochable comme témoin dans les affaires du patron (art. 283, C. proc. civ.)</td><td>10</td></tr><tr><td>Bureaux de placement pour comptables (lois du 14 mars 1904 et du 19 juillet 1928)</td><td>11</td></tr><tr><td>Placement par les syndicats professionnels</td><td>12</td></tr><tr><td>Le comptable est un « employé de commerce »</td><td>13</td></tr><tr><td>Les livres de commerce, d'après le titre II, livre II, du Code de commerce</td><td>14</td></tr><tr><td>Livres de commerce spéciaux à certaines professions</td><td>15</td></tr><tr><td>Cas dans lesquels le comptable est un employé « civil »</td><td>16</td></tr></table>
<table><tr><td>Le comptable n'est pas un « commerçant »</td><td>17</td></tr><tr><td>Arbitres-rapporteurs comptables près les tribunaux de commerce</td><td>18 et s.</td></tr><tr><td>Avis des syndicats professionnels sur les questions litigieuses (art. 9, loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels)</td><td>20</td></tr><tr><td>Experts comptables près les tribunaux</td><td>21</td></tr><tr><td>Procédure à suivre par les arbitres-rapporteurs et les experts en comptabilité</td><td>22</td></tr><tr><td>Experts comptables en matière criminelle</td><td>23</td></tr><tr><td>Distinction des experts comptables et des experts en écritures</td><td>24</td></tr><tr><td>Honoraires des arbitres-rapporteurs et des experts</td><td>25</td></tr><tr><td colspan="2">CHAPITRE II</td></tr><tr><td colspan="2">Formation de l'engagement.</td></tr><tr><td colspan="2">§ 1. — Conditions de forme</td></tr><tr><td>Il n'y a pas de formalités particulières</td><td>26</td></tr><tr><td>L'engagement du comptable est un contrat purement consensuel</td><td>27</td></tr><tr><td>Formes diverses de l'engagement</td><td>28</td></tr><tr><td>Non-application de l'article 15 de la loi du 22 germinal an XI relative aux manufactures, fabriques, ateliers (art. 22 Code Travail, Livre I)</td><td>29</td></tr><tr><td>Le contrat d'engagement est une convention synallagmatique</td><td>30</td></tr><tr><td>Application de l'article 1325 du Code civil</td><td>31</td></tr><tr><td>Timbre et enregistrement de l'acte d'engagement du comptable</td><td>32</td></tr><tr><td>Non-application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1890 ayant pour objet d'abroger les dispositions relatives aux livrets d'ouvriers</td><td>33</td></tr><tr><td>Conséquences du défaut de timbre ou d'enregistrement</td><td>34</td></tr><tr><td colspan="2">§ 2. — Conditions de fond</td></tr><tr><td>Enumeration des conditions de fond (art. 1108 C. civ.)</td><td>35</td></tr><tr><td>1° Consentement</td><td>36</td></tr><tr><td>Valeur des règlements de bureau</td><td>37</td></tr><tr><td>2° Capacité de contracter</td><td>38</td></tr><tr><td>Patron interdit, pourvu d'un conseil judiciaire, mineur, femme mariée</td><td>39 et s.</td></tr><tr><td>Incapacité du comptable</td><td>43 et s.</td></tr></table>
<table><tr><td>Loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée</td><td>46</td></tr><tr><td>Conséquences du défaut de capacité</td><td>47</td></tr><tr><td>3° Objet</td><td>48</td></tr><tr><td>L'engagement du comptable ne doit pas avoir pour objet un travail impossible, immoral ou illicite</td><td>49</td></tr><tr><td>Appointements du comptable</td><td>50</td></tr><tr><td>Fixation des appointements par le juge en cas de silence des parties</td><td>51</td></tr><tr><td>Appointements insuffisants</td><td>52</td></tr><tr><td>Appointements fixes</td><td>53</td></tr><tr><td>Appointements par commissions</td><td>54</td></tr><tr><td>Participation aux bénéfices</td><td>55 et s.</td></tr><tr><td>4° Cause</td><td>57</td></tr><tr><td colspan="2">CHAPITRE III</td></tr><tr><td colspan="2">Effets de l'engagement.</td></tr><tr><td>L'engagement de travail crée entre le comptable et le patron des droits respectifs et des obligations réciproques</td><td>58</td></tr><tr><td colspan="2">§ 1. — Obligations du comptable</td></tr><tr><td>1° Le comptable doit remplir convenablement les services qu'il a promis</td><td>59</td></tr><tr><td>Il doit obéir aux ordres et aux instructions du patron</td><td>60</td></tr><tr><td>Les stipulations relatives aux amendes à retenir sur les salaires sont licites</td><td>61</td></tr><tr><td>La soumission du comptable à l'autorité du patron ne dégage pas sa responsabilité personnelle, s'il s'agit d'actes contraires aux lois</td><td>62</td></tr><tr><td>Complicité du comptable en matière de faux en écritures</td><td>63</td></tr><tr><td>Il en est différemment si le comptable est de bonne foi</td><td>64</td></tr><tr><td>Dénonciation de fausses écritures</td><td>65</td></tr><tr><td>2° Le comptable doit fournir ses services « en personne »</td><td>66</td></tr><tr><td>Il ne peut pas se faire remplacer, même provisoirement, sans le consentement du patron</td><td>67</td></tr><tr><td>3° Il doit fournir ses services dans les conditions déterminées par la convention d'engagement ou par l'usage</td><td>68</td></tr><tr><td>Le caissier-comptable</td><td>69</td></tr><tr><td>Versement d'un cautionnement à titre de garantie</td><td>70</td></tr><tr><td>Responsabilité des erreurs de caisse et de compte</td><td>71</td></tr></table>
<table><tr><td>Cas où le comptable porte préjudice à une autre personne qu'à son patron</td><td>72</td></tr><tr><td>Responsabilité pénale du comptable</td><td>73</td></tr><tr><td>Vol</td><td>74</td></tr><tr><td>Abus de confiance</td><td>75</td></tr><tr><td>Correctionnalisation des infractions commises par les préposés au préjudice du patron</td><td>76</td></tr><tr><td>4° Le comptable doit respecter le secret des affaires de son patron..</td><td>77</td></tr><tr><td>Interdiction de communiquer les livres, registres et papiers de la maison de commerce</td><td>78</td></tr><tr><td>Cas où la communication est requise par autorité de justice</td><td>79</td></tr><tr><td>Révélation des secrets de fabrique (art. 418 du C. pén.)</td><td>80</td></tr><tr><td>Contrefaçon des brevets d'invention</td><td>81</td></tr><tr><td>Cas où le comptable a quitté l'établissement dont il révèle les secrets de fabrique ou contrefait les brevets d'invention</td><td>82</td></tr><tr><td>Concurrence déloyale</td><td>83</td></tr><tr><td>Cas où le patron a stipulé l'interdiction pour le comptable de s'établir. à son propre compte</td><td>84</td></tr><tr><td>Cas où aucune interdiction de s'établir n'a été stipulée</td><td>85 et s.</td></tr><tr><td colspan="2">§ 2. — Obligations du patron</td></tr><tr><td>1° Paiement des appointements</td><td>86 et s.</td></tr><tr><td>Privilège établi par l'article 549 du Code de commerce et les articles 23 et 4 7 du Code du Travail</td><td>88</td></tr><tr><td>Insaisissabilité et incessibilité partielle des appointements</td><td>89 et s.</td></tr><tr><td>Prescription des appointements du comptable</td><td>92</td></tr><tr><td>Convention de capitalisation des appointements</td><td>93</td></tr><tr><td>2° Prestations accessoires et d'usage</td><td>94</td></tr><tr><td>Le patron doit mettre le comptable à même d'exécuter son travail</td><td>94 et s.</td></tr><tr><td>Il est obligé, à l'expiration de l'engagement de lui délivrer un certificat (art. 24 du Code du Travail, Livre I)</td><td>96</td></tr><tr><td>Responsabilités encourues au cas où les mentions inscrites sur le certificat sont inexactes</td><td>97</td></tr><tr><td>Renseignements oraux</td><td>98</td></tr><tr><td>3° Hygiène et sécurité</td><td>99</td></tr><tr><td>C'est le comptable qui doit prouver la faute du patron en cette matière</td><td>100</td></tr></table>
<table><tr><td>Les juges apprécient d'après les circonstances</td><td>101</td></tr><tr><td>La législation relative au travail industriel ne concerne pas toujours le travail du comptable</td><td>102</td></tr><tr><td>Application au comptable de la limitation de la durée du travail</td><td>103</td></tr><tr><td>Dispositions spéciales au travail des enfants et des femmes</td><td>104</td></tr><tr><td>La loi du 9 avril 1898 concernant la responsabilité des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail a été rendue pleinement applicable aux employés par la loi du 12 avril 1906</td><td>105</td></tr><tr><td>La loi du 13 juillet 1906 établissant le repos hebdomadaire a été faite pour les employés comme pour les ouvriers (art. 30 et s. du Livre II du Code du Travail)</td><td>106</td></tr><tr><td>Lois des 5 avril 1928 et 5 août 1929 sur les Assurances Sociales</td><td>107</td></tr><tr><td>Loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales</td><td>108</td></tr><tr><td>Lois des 17 juin 1913, 5 août 1917 et 4 janvier 1928 sur les femmes en couches et les femmes allaitant leurs enfants</td><td>109</td></tr><tr><td colspan="2">CHAPITRE IV</td></tr><tr><td colspan="2">Cessation de l'engagement.</td></tr><tr><td>Un engagement à perpétuité serait nul et il en serait de même de toute convention qui équivaudrait à un engagement perpétuel</td><td>110</td></tr><tr><td>L'engagement peut être fait à temps, ou pour une entreprise déterminée, ou sans détermination de durée (art. 1780, §§ 1 et 2, C. civ., et art. 20 du Code du Travail, Livre I)</td><td>111</td></tr><tr><td colspan="2">§ 1. — Modes d'extinction spéciaux</td></tr><tr><td>1° Résiliation de l'engagement par la volonté d'une seule des parties</td><td>112</td></tr><tr><td>C'est le mode d'extinction spécial à l'engagement à durée indéterminée</td><td>112</td></tr><tr><td>Délai de congédiement</td><td>113 et s.</td></tr><tr><td>C'est une obligation réciproque</td><td>114</td></tr><tr><td>Son utilité pratique</td><td>115</td></tr><tr><td>Sa durée</td><td>116 et s.</td></tr><tr><td>Paiement des frais de retour au comptable que le patron a fait venir du dehors</td><td>119</td></tr><tr><td>Interdiction aux parties de stipuler un délai conventionnel de congédiement inférieur aux usages</td><td>120</td></tr><tr><td>Période d'essai pour les comptables</td><td>121</td></tr></table>
<table><tr><td>Evaluation en argent du délai de congédiement</td><td>122</td></tr><tr><td>Point de départ du délai-congé</td><td>123</td></tr><tr><td>Facilités accordées au comptable pendant la durée du délai de congédiement (heures de sortie)</td><td>124 et s.</td></tr><tr><td>Indemnité de brusque renvoi</td><td>128 et s.</td></tr><tr><td>Cas de congédiement illégitime</td><td>131 et s.</td></tr><tr><td>Cas de congédiement légitime</td><td>133</td></tr><tr><td>La cause légitime de congédiement laisse subsister généralement l'obligation du délai-congé</td><td>134 et s.</td></tr><tr><td>Nullité de la convention supprimant par avance toute indemnité pour brusque renvoi</td><td>136</td></tr><tr><td>Clauses de dédit</td><td>137</td></tr><tr><td>2° Arrivée du terme</td><td>138 et s.</td></tr><tr><td>Tacite reconduction en matière de louage de services</td><td>139</td></tr><tr><td>La cessation de l'engagement par l'échéance du terme convenu ne peut pas donner droit à une indemnité</td><td>140</td></tr><tr><td>Peu importe la durée de l'engagement</td><td>141</td></tr><tr><td>Cas où le comptable n'est employé que quelques heures par jour ou par semaine</td><td>142</td></tr><tr><td>Nullité de la stipulation qui déclarerait qu'un comptable occupé d'une façon permanente est employé à la journée</td><td>143</td></tr><tr><td>3° Exécution des travaux convenus</td><td>144 et s.</td></tr><tr><td>C'est une cause de cessation de l'engagement sans délai-congé ni indemnité d'aucune sorte</td><td>144</td></tr><tr><td>De même, en cas de simple remplacement</td><td>145</td></tr><tr><td>§ 2. — Modes d'extinction généraux</td><td></td></tr><tr><td>Il s'agit des modes d'extinction qui s'appliquent d'une façon générale à tout engagement quelle qu'en soit la forme</td><td>146</td></tr><tr><td>Evaluation des dommages-intérêts pour résolution fautive</td><td>146</td></tr><tr><td>Textes de loi applicables à la matière</td><td>147</td></tr><tr><td>1° Consentement des deux parties</td><td>148</td></tr><tr><td>2° Mort du comptable</td><td>149</td></tr><tr><td>Mort du patron</td><td>150</td></tr><tr><td>3° La cession de l'établissement n'éteint pas le contrat</td><td>152</td></tr><tr><td>4° Circonstances de force majeure</td><td>153</td></tr></table>
<table><tbody><tr><td>Exemples : maladie grave du comptable, fermeture de l'établissement par ordre de l'autorité publique, mauvaises affaires, faillite ou déconfiture du patron, etc.</td><td>154 et s.</td></tr><tr><td>Loi du 18 juillet 1901 garantissant leur travail et leur emploi aux réservistes el aux territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire (art. 25 à 28, Livre I, C. Trav.)</td><td>154</td></tr><tr><td>5° Inexécution des obligations</td><td>157</td></tr><tr><td>Cas d'inexécution fautive</td><td>159 et s.</td></tr><tr><td>Cas d'inexécution partielle</td><td>161 et s.</td></tr><tr><td colspan="2">CHAPITRE V<br/>Tribunaux compétents pour juger les litiges entre les comptables et leurs employeurs.</td></tr><tr><td>Quel est le tribunal compétent pour juger les contestations qui surviennent à l'occasion de l'engagement du comptable ?</td><td>163</td></tr><tr><td colspan="2">§ 1. — La juridiction prud'homale</td></tr><tr><td>Législation sur les Conseils de prud'hommes</td><td>164</td></tr><tr><td>Institution des Conseils de prud'hommes</td><td>165</td></tr><tr><td>Composition des Conseils de prud'hommes</td><td>166</td></tr><tr><td>Fonctionnement des Conseils de prud'hommes</td><td>167</td></tr><tr><td>Compétence des Conseils de prud'hommes</td><td>168</td></tr><tr><td>Procédure devant le Conseil des prud'hommes</td><td>169</td></tr><tr><td>Appel des jugements de prud'hommes</td><td>170</td></tr><tr><td>Pourvoi en cassation</td><td>171</td></tr><tr><td>Tierce-opposition et requête civile</td><td>172</td></tr><tr><td>Demandes reconventionnelles</td><td>173</td></tr><tr><td>Représentation des parties</td><td>174</td></tr><tr><td colspan="2">§ 2. — Autres tribunaux pouvant être compétents</td></tr><tr><td>Cas où le juge de paix est compétent</td><td>176</td></tr><tr><td>Cas où la demande est supérieure à 2.000 fr. (compétence du juge de paix, des tribunaux civils et de commerce)</td><td>177</td></tr><tr><td colspan="2">APPENDICE<br/>Engagement du comptable français en pays étranger.</td></tr><tr><td>Quelle est la loi qui régit l'engagement ?</td><td>178 et s.</td></tr><tr><td colspan="2">§ 1. — Engagement du comptable français en pays étranger avec</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td>un patron français</td><td></td></tr><tr><td>Cet engagement est régi par la loi française</td><td>183</td></tr><tr><td>§ 2. — Engagement du comptable français en pays étranger avec un patron étranger</td><td></td></tr><tr><td>On applique ici la loi du lieu où le contrat d'engagement a été passé</td><td>184</td></tr><tr><td>§ 3. — Cas exceptionnels</td><td></td></tr><tr><td>Cas où l'engagement compromettrait l' « ordre public international »</td><td>185 et s.</td></tr><tr><td>Cas où le lieu d'exécution de l'engagement est différent du lieu de sa formation et se trouve gouverné par d'autres lois</td><td>187</td></tr><tr><td>§ 4. — Compétence.</td><td></td></tr><tr><td>Compétence des tribunaux étrangers</td><td>188</td></tr><tr><td>Compétence des tribunaux français (application de l'art. 14 du Code civil)</td><td>189 et s.</td></tr></table>
LOIS & ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL
CITÉS DANS CET OUVRAGE

<table><thead><tr><td>Lois</td><td>Paragraphes</td></tr></thead><tbody><tr><td>2-17 Mars 1791</td><td>84</td></tr><tr><td>13 Brumaire an VII</td><td>32</td></tr><tr><td>22 Frimaire an VII</td><td>32</td></tr><tr><td>5 Juillet 1844</td><td>81</td></tr><tr><td>27 Novembre 1849</td><td>131</td></tr><tr><td>22 Février 1851</td><td>7</td></tr><tr><td>25 Mars 1864</td><td>131</td></tr><tr><td>24 Juillet 1867</td><td>55, 78</td></tr><tr><td>15-27 Mai 1871</td><td>15</td></tr><tr><td>29 Juillet 1881</td><td>98</td></tr><tr><td>21 Mars 1884</td><td>12, 20, 131</td></tr><tr><td>27 Mai 1885</td><td>80 (note)</td></tr><tr><td>2 Juillet 1890</td><td>33, 96</td></tr><tr><td>27 Décembre 1890</td><td>112, 140, 141 (n.), 143</td></tr><tr><td>2 Novembre 1892</td><td>104, 106</td></tr><tr><td>12 Janvier 1895</td><td>89</td></tr><tr><td>23 Janvier 1898</td><td>166</td></tr><tr><td>9 Avril 1898</td><td>105</td></tr><tr><td>29 Décembre 1900</td><td>104</td></tr><tr><td>18 Juillet 1901</td><td>154</td></tr><tr><td>14 Mars 1904</td><td>11</td></tr><tr><td>12 Juillet 1905</td><td>163</td></tr><tr><td>12 Avril 1906</td><td>105</td></tr><tr><td>17 Avril 1906</td><td>90</td></tr><tr><td>13 Juillet 1906</td><td>106</td></tr><tr><td>27 Mars 1907</td><td>163, 164</td></tr><tr><td>13 Juillet 1907</td><td>46</td></tr><tr><td>17 Juillet 1907</td><td>91</td></tr><tr><td>14 Juillet 1909</td><td>85, 164 (n.)</td></tr><tr><td>31 Décembre 1912</td><td>99</td></tr></tbody></table>
<table>
  <tr>
    <td>17 Juin 1913</td>
    <td>109, 154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>2 Avril 1914</td>
    <td>70</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>18 Juillet 1917</td>
    <td>96</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5 Août 1917</td>
    <td>109</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>18 Octobre 1917</td>
    <td>70</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>16 Février 1919</td>
    <td>76</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>25 Mars 1919</td>
    <td>120</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>23 Avril 1919</td>
    <td>103</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>19 Juin 1919</td>
    <td>88</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>3 Juillet 1919</td>
    <td>164</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>12 Mars 1920</td>
    <td>12</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>25 Juin 1920</td>
    <td>11</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5 Août 1920</td>
    <td>105 (n.)</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>21 Juillet 1921</td>
    <td>90</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>16 Février 1922</td>
    <td>106</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>8 Juin 1923</td>
    <td>46 (n.)</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>7 Février 1924</td>
    <td>46</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>21 Juin 1924</td>
    <td>131, 163, 164</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>2 Février 1925</td>
    <td>11</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>24 Décembre 1925</td>
    <td>164</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>1er Janvier 1926</td>
    <td>14 (n.), 163</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>8 Juillet 1926</td>
    <td>105</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4 Janvier 1928</td>
    <td>109, 154</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>1er Février 1928</td>
    <td>70</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>2 Avril 1928</td>
    <td>177 (n.)</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5 Avril 1928</td>
    <td>107</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>19 Juillet 1928 (bureaux de placement)</td>
    <td>11</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>19 Juillet 1928 (contrats de travail)</td>
    <td>37, 88, 112, 120, 121, 128, 136, 140, 141 (n.)</td>
  </tr>
  <tr>
    <td></td>
    <td>143, 152</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>18 Janvier 1929</td>
    <td>15</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>5 Août 1929</td>
    <td>107</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>15 Janvier 1930</td>
    <td>14 (et n.)</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>30 Avril 1930</td>
    <td>88, 107</td>
  </tr>
  <tr>
    <td>4 Août 1930</td>
    <td>90</td>
  </tr>
  <tr>
    <td></td>
    <td>87</td>
  </tr>
</table>
<table><tr><td>4 Mars 1931</td><td>41</td></tr><tr><td>28 Mars 1931</td><td>107</td></tr><tr><td>28 Juillet 1931</td><td>37, 61, 85, 88, 164 (n.)</td></tr><tr><td>5 Février 1932</td><td>108</td></tr><tr><td>11 Mars 1932</td><td>176</td></tr><tr><td>6 Avril 1932</td><td>164 (n.)</td></tr><tr><td>25 Décembre 1932</td><td>77 (n.)</td></tr><tr><td>16 Février 1933</td><td>32 (n.)</td></tr><tr><td>31 Mai 1933</td><td>164, 169</td></tr><tr><td>29 Juin 1933</td><td>88</td></tr><tr><td>19 Juillet 1933</td><td>108</td></tr><tr><td>30 Juin 1934</td><td>107</td></tr><tr><td>1er Juillet 1934</td><td></td></tr></table>

<table><thead><tr><th>Code du Travail</th><th>Paragraphes</th></tr></thead><tbody><tr><td>Livre 1er Articles 1 à 18</td><td>7, 164 (n.)</td></tr><tr><td>19</td><td>31</td></tr><tr><td>20</td><td>110, 111</td></tr><tr><td>22</td><td>28</td></tr><tr><td>22 b</td><td>61</td></tr><tr><td>23 (88, 112, 120, 128, 136, 140, 146, 152, 155, 160,)</td><td>162</td></tr><tr><td>23 a</td><td>85</td></tr><tr><td>24</td><td>96</td></tr><tr><td>25 à 28</td><td>154</td></tr><tr><td>29 et 29 a</td><td>109</td></tr><tr><td>32 a à 32 f</td><td>70</td></tr><tr><td>43</td><td>87</td></tr><tr><td>44 a</td><td>87</td></tr><tr><td>45</td><td>87</td></tr><tr><td>47</td><td>88</td></tr><tr><td>49</td><td>92</td></tr><tr><td>61 à 73 b</td><td>90</td></tr><tr><td>74 a à 74 k</td><td>108</td></tr><tr><td>75</td><td>87</td></tr><tr><td>78</td><td>46</td></tr></tbody></table>
<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>79 à 98</td>
      <td>11</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>99 b</td>
      <td>70</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>104</td>
      <td>87</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Livre II Article 6</td>
      <td>103</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8</td>
      <td>103</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>9</td>
      <td>103</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>30 à 50</td>
      <td>106</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>54 a à 54 e</td>
      <td>109</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>66</td>
      <td>99</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>71 à 76</td>
      <td>104</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>161 et 162</td>
      <td>106</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>173</td>
      <td>100</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>182 et suiv.</td>
      <td>106</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Livre III Article 17</td>
      <td>20</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Livre IV Article 1</td>
      <td>164</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>2</td>
      <td>165</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>3</td>
      <td>165</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>4</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>7</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>9 et 10</td>
      <td>167</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>13</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>15 à 21</td>
      <td>167</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>22</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>25</td>
      <td>166, 167</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>26</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>30</td>
      <td>166 (note)</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>31</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>36</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>46</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>53</td>
      <td>166</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>54</td>
      <td>167, 176</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>61</td>
      <td>167</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>62</td>
      <td>169</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>63</td>
      <td>167</td>
    </tr>
  </tbody>
</table>
<table><tr><td>---------------- 69</td><td>------------------ 174</td></tr><tr><td>---------------- 70 et 71</td><td>------------------ 169 (note)</td></tr><tr><td>---------------- 79</td><td>------------------ 168</td></tr><tr><td>---------------- 80</td><td>------------------ 163, 169, 176, 177</td></tr><tr><td>---------------- 83</td><td>------------------ 173</td></tr><tr><td>---------------- 84</td><td>------------------ 167, 176</td></tr><tr><td>---------------- 94</td><td>------------------ 167</td></tr></table>
# TABLE GÉNÉRALE

Les chiffres renvoient aux pages

Présentation : « Le code des comptables de Louis RACHOU (1865-1939) : un ouvrage précurseur sur les droits et devoirs de la profession » G. Heem / 5

## PRÉFACE DE LA TROISIÈME ÉDITION / 27

### PRÉLIMINAIRES

Objet du Code des comptables / 29

### CHAPITRE PREMIER

Le Comptable / 30

### CHAPITRE II

Formation de l'engagement / 41

§ 1. Conditions de forme / 41

§ 2. Conditions de fond / 44

### CHAPITRE III

Effets de l'engagement / 57

§ 1. Obligations du comptable / 57

§ 2. Obligations du patron / 77

### CHAPITRE IV

Cessation de l'engagement / 105

§ 1. Modes d'extinction spéciaux / 106

§ 2. Modes d'extinction généraux / 123

### CHAPITRE V

Tribunaux compétents pour juger les litiges
entre les comptables et leurs employeurs / 135

La Juridiction Prud'homale / 136

Autres tribunaux pouvant être compétents / 147
# APPENDICE

Engagement du comptable français en pays étranger / 150

§ 1. Engagement du comptable français en pays étranger
avec un patron français / 151

§ 2. Engagement du comptable français en pays étranger
avec un patron étranger / 152

§ 3. Cas exceptionnels / 152

§ 4. Compétence / 154

Document annexe / 156

Biographie de René Georges-Étienne, L. Marco / 159

Photographie des membres du LAURS / 161

Table alphabétique des matières / 162

Table analytique / 168

Lois & articles du Code du Travail cités dans cet ouvrage / 176

Table générale / 181

Explication des abréviations / 182

## EXPLICATION DES ABRÉVIATIONS

* *Dalloz* = Recueil périodique de Jurisprudence, de MM. Dalloz.

* *Gaz. Pal.* = Gazette du Palais.

* *Gaz. Trib.* = Gazette des Tribunaux.

* *Sirey* = Recueil général des lois et des arrêts, fondé par J.-B. Sirey.

* *Rev. Quest. Prud.* = Revue des Questions Prud'homales.

* *Journ. Prud.* = Journal des Prud'hommes.

* *Cass. civ.* = Cour de cassation, Chambre civile.

* *Trib. Seine* = Tribunal civil de la Seine.

* *J. O.* = Journal officiel [de la République Française].
AVERTISSEMENT

Cet ouvrage a été mis en page sur ordinateur DELL, propriété du laboratoire CEPN, Université Sorbonne Paris Nord. Les illustrations ont été prises en photographie par les auteurs. La page de couverture est illustrée par l'avers d'une médaille commémorative pour l'anniversaire de la Société de Comptabilité de France, fondée en 1916 à la suite de la Société Académique de Comptabilité qui fut créée en 1881.
Le premier guide pratique sur la réglementation du louage de services comptables a été publié en 1899 par l'avocat d'affaires Louis Rachou sous le titre alléchant de Code des comptables. Cette édition a connu un vif succès puisque le ministère du Commerce en a acheté plusieurs centaines d'exemplaires. Une deuxième édition parut en 1908, toujours sous la plume du conseiller juridique de la Société Académique de Comptabilité. Mais au milieu des années trente, le texte avait vieilli et n'était plus à jour. C'est pourquoi notre auteur s'est adjoint les services d'un autre avocat d'affaires spécialisé en comptabilité privée : René Georges-Etienne. Cette édition, revue, corrigée et augmentée, fera enfin l'objet d'une dernière révision en 1939, toujours sous la direction du collaborateur préféré de Louis Rachou. Ainsi, pendant 40 ans, ce fut l'ouvrage de référence de la profession comptable française. C'est la troisième édition de 1934 que nous proposons dans cette réédition commentée, car ce volume a disparu des principales bibliothèques publiques de notre pays. En faisant le point sur la réglementation juridique qui encadrait les cabinets de comptabilité, les indépendants et même les comptables ambulants, cet ouvrage est le précurseur des manuels actuels de déontologie de la profession. A ce titre, il mérite d'être reliu et médité pour comprendre comment les comptables ont pris les rênes de leur profession au moment de la grande crise économique des années trente.

Les responsables scientifiques de cette réédition commentée sont Grégory Heem (maître de conférences en sciences de gestion et management à l'Université Côte-d'Azur et membre du CREDEG) et Luc Marco (professeur honoraire de sciences de gestion et management à l'Université Sorbonne Paris Nord et membre du CEPN). Les deux éditeurs scientifiques ont bénéficié du soutien de leurs laboratoires respectifs et de l'aide de nombreux bibliothécaires et libraires spécialisés dans les ouvrages relatifs à la profession comptable française.

Format papier : 20 euros

Numérique : 10 euros

ISBN : 978-2-903628-27-7