# Auto-saisine de l'AFLD, opposition et soustraction à un contrôle antidopage.

Marc Peltier

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Marc Peltier. Auto-saisine de l'AFLD, opposition et soustraction à un contrôle antidopage. Les cahiers de droit du sport, 2017, 48, pp.128. hal-05084159

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Auto-saisine de l'AFLD, opposition et soustraction à un contrôle antidopage.

Le Conseil d'Etat devient une adresse habituelle pour les personnes sollicitant l'annulation ou la suspension de l'exécution d'une décision qui les sanctionne au titre de la lutte contre le dopage. Trois affaires récentes nous le rappellent.

Dans une première affaire (CE, ord., 25 août 2017, n°413353), un entraîneur demandait la suspension de l'exécution d'une sanction prononcée à son encontre par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

En l'espèce, celui-ci avait reçu des préleveurs missionnés par l'AFLD pour contrôler des sportifs en leur indiquant, selon les termes de la décision, qu'il refusait le contrôle pour ne pas perturber la préparation des nageurs. L'organe disciplinaire de première instance de la Fédération française de natation ayant décidé de ne pas sanctionner l'entraîneur, l'AFLD s'était saisie du dossier sur le fondement de l'article L. 232-22, 3°, du Code du sport. Elle avait alors prononcé une sanction d'interdiction de participer, directement ou indirectement, pendant six mois, à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par la Fédération française de natation ainsi qu'aux entraîements y préparant.

Le requérant fondait en partie son recours sur le soupçon d'impartialité qui pourrait naître du pouvoir d'auto-saisine de l'AFLD. En effet, conformément au texte susvisé, l'agence dispose d'un pouvoir de réformation des décisions prises par les organes disciplinaires des fédérations agréées : « dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet ». L'argument n'est pas totalement inepte : si l'AFLD peut se saisir, cela pourrait être considéré comme l'indice d'une future sanction.

La méconnaissance des exigences constitutionnelles de séparation des compétences pour l'exercice des poursuites et pour le prononcé des sanctions, ainsi que d'indépendance et d'impartialité, découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, invoquée par le requérant est cependant rejetée ici par l'ordonnance commentée.

Cette solution est identique dans une deuxième affaire (CE, ord., 25 août 2017, n° 413350), où l'AFLD s'était également saisie après la décision de l'organe disciplinaire de première instance de lutte contre le dopage d'une fédération délégataire. Ici aussi, la sanction avait été renforcée. Pour le requérant, le pouvoir d'auto-saisine de l'AFLD méconnaîtrait les exigences des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'argument est également rejeté par le Conseil d'Etat : « cette convention ne prohibe nullement que l'autorité administrative puisse d'elle-même se saisir de faits afin d'examiner s'ils peuvent entraîner une sanction, tandis que le pouvoir reconnu à l'agence lui permet de confirmer, adoucir ou aggraver les décisions de sanction dont elle se saisit ». Le moyen n'est alors pas qualifié de sérieux et ne permet pas de suspendre l'exécution de la décision de l'AFLD.

Sur ce point, les deux affaires confirment la validité du pouvoir d'auto-saisine de l'AFLD. La question avait déjà été traitée en ce sens par le Conseil d'Etat dans une décision particulièrement éclairante : « par principe, les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à ce que l'Agence se saisisse de son propre mouvement d'une décision prise par une fédération sportive (...) la décision initiale de l'Agence de se saisir d'une affaire (...) n'est ainsi pas de nature à faire naître des doutes objectivement fondés quant à la circonstance que les faits visés seraient d'ores et déjà établis ou que leur caractère répréhensible au regard des règles ou principes à appliquer serait d'ores et déjà reconnu » (CE, 8 février 2012 : Cah. dr. sport n° 28, 2012, p. 70, note M. Yvars).
Dans son rapport d'activité pour 2016 (p. 58), l'AFLD indique ainsi s'être saisie de
73% des affaires traitées par les organes disciplinaires fédéraux. Ce pouvoir d'auto-saisine
semble s'inscrire dans le cadre d'une politique générale de l'AFLD d'harmonisation des
sanctions. Dans son rapport précité, l'AFLD ajoute « la proportion de décisions faisant l'objet
d'une saisine à des fins éventuelles de réformation ne doit toutefois pas être interprétée
comme reflétant uniquement la qualité du traitement des affaires à l'échelon fédéral. Elle peut
en effet également s'expliquer par une volonté de l'Agence de se saisir au cas particulier, en
opportunité, de certains dossiers pour connaître entièrement de l'affaire » (p. 52).

Si l'on suit le raisonnement de l'AFLD et du Conseil d'Etat, l'auto-saisine n'est pas nécessairement synonyme de renforcement des sanctions. La saisine d'office serait alors fondée sur un motif d'intérêt général et serait entourée de garanties propres à assurer le respect du principe d'impartialité (Cons. const., déc. n° 2013-368 QPC, 7 mars 2014 : Gaz. Pal., 11-12 avril 2014, p. 11, note D. Fallon).

Outre la question de la validité du pouvoir d'auto-saisine de l'AFLD, c'est sur la
définition de l'opposition à contrôle, sanctionnée disciplinairement (C. sport, art. L. 232-10,
3°) et pénalement (C. sport, art. L. 232-25) que l'ordonnance rendue dans la première affaire
est éclairante. L'opposition à contrôle peut être constituée sans qu'il soit nécessaire de notifier
le contrôle à un tiers, autre que les sportifs. Il suffit que le comportement de ce tiers entrave
les opérations de contrôle. L'ordonnance rappelle la différence entre l'opposition à un
contrôle, qui peut être reprochée à toute personne, dont un entraîneur et la soustraction à un
contrôle, qui ne peut être reprochée qu'à un sportif.

Cette dernière notion est d'ailleurs l'objet d'un arrêt rendu dans une troisième affaire (CE, 12 juillet 2017, n° 403446, mentionné dans les tables du recueil Lebon). En l'espèce, un sportif avait été sanctionné par l'AFLD d'une période d'interdiction de participer pendant deux ans aux manifestations sportives organisées ou autorisées par certaines fédérations. Il était reproché ici au sportif de s'être soustrait à un contrôle antidopage (C. sport, art. L. 232-17). Pour que la soustraction à un contrôle antidopage soit constituée, encore faut-il que le sportif ait, en principe, reçu notification du contrôle (C. sport, art. D. 232-47). Cette notification doit être signée par le sportif. Le refus de signer la notification est considéré comme un refus de se soumettre aux mesures de contrôle.

En l'espèce, les agents mandatés par l'AFLD pour réaliser le prélèvement à l'issue
d'une compétition n'ont pas pu notifier le contrôle au sportif. L'entourage du sportif a en effet
bloqué l'accès au vestiaire puis s'est interposé lorsque le sportif a quitté le bâtiment par une
sortie dérobée « afin de se rendre à l'hôpital pour des soins d'urgence ». Une vérification
auprès des services d'entrée de l'hôpital permit de découvrir qu'il ne s'y était pas rendu. Le
prélèvement n'a pas pu non plus être ensuite réalisé à l'hôtel où logeait le sportif alors même
qu'il y était présent selon le personnel. Tous ces éléments, constatés par des agents
assermentés comme le rappelle la décision, constituent une soustraction à un contrôle
antidopage.

Un tel comportement est naturellement contraire aux règles applicables. Le contrôle ne
peut normalement être différé que dans des circonstances exceptionnelles et à la demande du
sportif, à la condition que celui-ci soit dans l'intervalle accompagné de manière continue (C.
sport, art. R. 232-47-1, al. 2). Le contrôle ne pouvait donc pas être différé pour les raisons
invoquées par le sportif.

Malgré l'impossibilité de notifier le contrôle antidopage, la qualification de
soustraction à un contrôle antidopage est retenue. Cette décision rappelle une autre affaire
jugée par le tribunal arbitral du sport (TAS, aff. A/718, 31 mars 2005, A. c/ CIO). Ici aussi,
malgré la tendance des personnes sanctionnées à saisir le Conseil d'Etat, le recours est rejeté.

Marc Peltier
Maître de conférences en droit

Université de Nice Sophia-
Antipolis