# Les Cahiers de RECITS n°3 (2004)

Robert Belot, Cécile Aguillaume, Hélène Blanc, Joëlle Forest, Benoît Humblot, Dominique Landbeck, Christian Le Bas, François Lévèque, Yann Ménière, Jean-Pierre Micaëlli, et al.

► To cite this version:

Robert Belot, Cécile Aguillaume, Hélène Blanc, Joëlle Forest, Benoît Humblot, et al. Les Cahiers de RECITS n°3 (2004). Robert Belot. Université de Technologie de Belfort-Montbéliard, 3, 2005, Les Cahiers de RECITS, Robert Belot. hal-04215539

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Butbm

Université de Technologie de Belfort-Montbéliard

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Cahiers de RECITS

N° 3 - 2004

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RECITS

Laboratoire de Recherche sur les Choix Industriels,
Technologiques et Scientifiques
<figure><img src="image_4.png" /></figure>
Cahiers de
RECITS
n° 3

Recherches sur les choix industriels, technologiques et
scientifiques de l'université de technologie
de Belfort-Montbéliard (UTBM)
Cette revue est celle du laboratoire RECITS
(Recherches sur les choix industriels, technologiques et scientifiques)
de l'université de technologie de Belfort-Montbéliard (UTBM).

N° 3, 2004

Responsable scientifique : Robert Belot

ISSN : 1769-9592
## SOMMAIRE

Belot Robert : Introduction générale .................................................... page 9

PARTIE I : Aux frontières du brevet.................................................... page 11

Picard Fabienne : introduction ............................................................ page 13

Le Bas Christian ................................................................................................ page 15
Le comportement de dépôt de brevet :
quelques observations empiriques sur le cas français

Lévèque François – Ménière Yann ............................................................ page 23
Le brevet logiciel en Europe, un état des lieux

Humblot Benoît ................................................................................................ page 31
L'inventeur, l'artiste et le brevet

Landbeck Dominique .................................................................................... page 43
Le salarié et l'invention: attribution des droits et contentieux liés

PARTIE II : Varia ........................................................................................ page 55

Aguillaume Cécile ........................................................................................ page 57
Les horlogers suisses face à la mondialisation (1968-1983)

Belot Robert .................................................................................................... page 77
La statue de la Liberté: une révolution technique et esthétique

Kroichvili Nathalie - Blanc Hélène ............................................................ page 91
De l'information parfaite au secret:
cheminement de l'économiste vers la complexité

Micaelli Jean-Pierre, Joëlle Forest ............................................................ page 103
Herbert Simon et les sciences de la conception
<table><tr><td>PARTIE III : Activités de recherche des membres de RECITS</td><td>page 115</td></tr><tr><td>sommaire détaillé de la partie III</td><td>page 117</td></tr><tr><td>1) Publications</td><td>page 121</td></tr><tr><td>2) Communications, séminaires et journées d'études</td><td>page 155</td></tr><tr><td>3) Valorisation du patrimoine</td><td>page 191</td></tr><tr><td>4) Animation de la recherche</td><td>page 193</td></tr></table>
## Membres du laboratoire RECITS (UTBM)

**Robert Belot**, Professeur des Universités 22e section (Histoire et civilisations : histoire des mondes modernes, histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique). Directeur du laboratoire.

**Olivier Dembinski**, Maître de conférences 19e section (Sociologie, démographie).

**Alexandre Herléa**, Professeur 72e section (Épistémologie, histoire des sciences et des techniques).

**Benoît Humblot**, Enseignant-chercheur contractuel. Spécialité : droit de la propriété intellectuelle, droit du logiciel.

**Pierre Lamard**, Maître de conférences 72e section (Épistémologie, histoire des sciences et des techniques).

**Dominique Landbeck**, Maître de conférences 2e section (Droit public). Directeur du département des Humanités.

**Jean-Pierre Micaëlli**, Maître de conférences 5e section (Gestion).

**Denis Morin**, Enseignant-chercheur contractuel (HDR) 72e section (Épistémologie, histoire des sciences et des techniques).

**Fabienne Picard**, Maître de conférences 5e section (Science économique générale).

**Nathalie Rodet-Kroichvili**, Maître de conférences 5e section (Science économique générale).

## Enseignants-chercheurs associés

**Christine Gamba-Nasica**, Maître de conférences 19e section (Sociologie, démographie).

**Gilbert Karpman**, ancien professeur des Universités (mathématiques) et fondateur de l'Institut Polytechnique de Sévenans.

**Michel Cotte**, Professeur des Universités 72e section (Épistémologie, histoire des sciences et des techniques) à l'université de Nantes.

**Klaus-Peter Sick**, enseignant-chercheur au Centre franco-allemand de Recherches en Sciences Sociales Marc Bloch (Berlin).
ATER

Matthieu Bunel, Docteur en Économie. Spécialités : économie du travail et de l'emploi, méthodes statistiques.

Laurent Heyberger, Docteur en Histoire. Spécialité : anthropométrie

Doctorants

Cécile Aguillaume

Mathieu Boussicault

Olivier Delmas

Stanislas D'Eyrames

Christian Favre

Catherine Lavier

Mélanie Mairecolas

Pompiliu Manea

Hélène Pasquier-Thorimbert

Nathalie Pelier

Mattia Piattini

François Pon

Christian Rossé
# Une nouvelle présentation pour une nouvelle étape
les Cahiers de RECITS n° 3

La nouvelle forme que prennent les Cahiers de RECITS, à l'occasion de sa troisième édition, correspond à une nouvelle étape dans l'histoire de ce laboratoire.

RECITS était né « Jeune Équipe » à la faveur du contrat quadriennal 2000-2003. Le ministère de la Recherche avait souhaité donner sa chance à cette expérience originale de création d'un laboratoire en Sciences Humaines et Sociales au sein d'une Université de Technologie (qui forme essentiellement des ingénieurs). Originale, cette expérience l'était doublement dans la mesure où ce projet, conçu par une petite équipe d'historiens, s'était d'emblé positionné sur le terrain de l'interdisciplinarité.

La montée en puissance plutôt rapide de ce laboratoire expérimental (en termes de création d'emplois, de publications, de rayonnement international, de contrats) et le respect des engagements pris ont conduit à une évaluation favorable dans le cadre de la mise en place du nouveau contrat quadriennal 2004-2007. RECITS a gravi une nouvelle étape dans l'échelle de la reconnaissance de la recherche pour devenir « Équipe d'Accueil ». Après le temps des promesses et des fondations, vient le temps de la consolidation et de l'expansion. C'est un nouveau défi qui s'impose à nous et qui nous crée de nouvelles obligations.

Pour donner une lisibilité forte à ce nouveau statut, nous avons pensé qu'il était temps de transformer nos Cahiers, qui relevaient plutôt du rapport d'activité, en une publication de type revue dotée d'un comité de lecture. Nous publions toujours les contributions du séminaire de l'année dédié à une thématique, mais nous inaugurons une nouvelle rubrique « varia » qui a vocation à accueillir non seulement les articles des membres de RECITS et de ses doctorants (ce qui n'était pas le cas auparavant), mais aussi ceux de tout chercheur (jeune ou confirmé) qui se sent des affinités avec nos travaux essentiellement consacrés à l'histoire des choix technologiques et à l'étude des stratégies d'innovation et des politiques informationnelles.

De la sorte, les Cahiers de RECITS ont la prétention de devenir un nouvel espace de débat et d'expression dans le paysage de la recherche française, montrant, modestement, le dynamisme de celle-ci en un temps où les discours alarmistes (par ailleurs souvent justifiés) sont d'abord ceux que perçoit l'opinion.

Robert Belot
Professeur des Universités
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Partie I

Aux frontières
du brevet
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Fabienne Picard

UTBM-RECITS

Aux frontières du brevet - prolégomènes

Pour qui s'intéresse à l'innovation et à la technologie, la question des brevets d'invention est tout à fait passionnante. Passionnante, elle l'est d'autant plus que l'on y rencontre des réflexions conduites par nombre de disciplines des sciences humaines et sociales comme des sciences pour l'ingénieur. C'est pourquoi en mai 2002, l'Université de Technologie de Belfort Montbéliard<fnref n="1" /> invitait un panel diversifié de spécialistes, praticiens et chercheurs, à réfléchir aux évolutions contemporaines dont les brevets d'invention sont l'objet. Initialement conçu comme un droit de propriété permettant de palier la non appropriation des connaissances par leurs producteurs<fnref n="2" />, les brevets apparaissent aujourd'hui au cœur d'enjeux majeurs, tant au niveau économique, politique que social ou éthique. Il n'est pour s'en convaincre que d'écouter les débats relatifs à l'instauration du brevet européen, à l'ouverture des procédures des dépôts de brevets au vivant ou encore aux logiciels. Dans un contexte d'économie de la connaissance<fnref n="3" />, où la croissance économique est liée aux investissements immatériels, il est clair que la capacité d'un pays à déposer et surtout à utiliser des brevets devient une source d'avantage compétitif indéniable. Aussi nous a-t-il semblé intéressant dans cette troisième livraison des Cahiers de RECITS, de faire dialoguer deux disciplines, l'économie et le droit, autour de la question des brevets d'invention<fnref n="4" />.

Christian Le Bas, soulignant l'étroitesse du lien qui s'établit entre le comportement de dépôt de brevet et la capacité d'innovation des firmes et des nations, propose une analyse statistique du comportement de dépôt de brevet en France. L'originalité de l'approche proposée ici est notamment de mettre l'accent sur les phénomènes de persistance en matière de dépôts de

<footnote n="1">1 Journée d'études organisée par le Département des Humanités sous la responsabilité de Michel Cotte.</footnote>

<footnote n="2">2 K.J. Arrow, 1962.</footnote>

<footnote n="3">3 OCDE 1996.</footnote>

<footnote n="4">4 Nous ne proposons ici que quatre textes. Les autres contributions sont disponibles sur demande auprès de Fabienne Picard.</footnote>
brevet. En effet, on oublie trop souvent que la vie d'un brevet commence après son dépôt et que les stratégies peuvent alors être diverses. Cette étude met en lumière un affaiblissement de la puissance technologique de la France au regard du volume global des brevets déposés. Mais elle montre également la permanence de «régimes technologiques» différenciés entre les grandes firmes oligopolistiques qui brevètent de façon persistante et les petites firmes qui déposent peu de brevets ou de façon sporadique.

François Lévêque et Yann Mènière proposent quant à eux un état des lieux en matière de brevets logiciels. Malgré la brèche juridique dans laquelle s'engouffrent les entreprises pour déposer des brevets logiciels, les auteurs s'interrogent sur la pertinence de telles procédures. Peut-on réellement appliquer un outil juridique classique à une nouvelle technologie, régie par ses propres lois, notamment au niveau économique et qui plus est se trouvant confrontée à la double nécessité de se protéger contre les utilisateurs/clients des logiciels et contre les concurrents ? L'originalité de cette contribution est de mettre en regard une conception classique du brevet comme outil d'incitation à l'innovation avec une approche plus institutionnelle du brevet comme instrument d'organisation entre innovateurs. Dans cette perspective, c'est essentiellement la capacité des offices de brevets à prendre les bonnes décisions qui importe, et qui devient une condition nécessaire du succès du brevet logiciel.

Le texte de Benoît Humblot permet d'éclairer différemment la question des frontières du brevet en posant la question de la dialectique qui s'établit entre l'utile et l'agréable à propos des diverses créations humaines. Il nous rappelle que « le droit de la propriété intellectuelle distingue l'émotion de la fonction [...] et protège les créations émotionnelles au moyen du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles et les créations fonctionnelles au moyen du droit des brevets ». Mais cette partition laisse dans l'ombre les créations pour lesquelles la revendication fonctionnelle prime tout autant que la recherche d'esthétisme. Ce sont alors les modalités de protection cumulative qu'il convient d'examiner.

Quittant la question de l'inventeur-artiste ou de l'artiste-inventeur, Dominique Landbeck s'intéresse à celle du salarié-inventeur. C'est notamment le droit de la propriété intellectuelle qui est mobilisé ici et dans une moindre mesure le droit du travail. La nature du régime de l'inventeur-salarié pose cependant une double question : celle du contentieux lié et celle, plus large, des modalités (notamment fiscales) envisageables pour en améliorer l'efficacité. On rejoint alors, une perspective chère aux économistes, à savoir celle des moyens mis en œuvre afin d'inciter la production d'innovations.
Christian Le Bas

LEFI, Centre A et L Walras, Institut des Sciences de l'Homme

# Le comportement de dépôt de brevet :
quelques observations empiriques sur le cas français<fnref n="1" />

## Introduction

Un brevet donne à un inventeur des droits exclusifs quant à l'exploitation commerciale d'une invention pour une période limitée de temps (de 15 à 20 ans selon la législation des pays), moyennant la publication et le descriptif de l'invention. Juridiquement le droit du brevet prend appui sur trois critères de brevetabilité (quasi universellement admis) : l'activité inventive doit avoir une application industrielle, l'invention doit être nouvelle (ce qui se définit souvent négativement : l'absence de tout précédent, la nouveauté est en général présumée et il appartient au tiers de citer les précédents). Chaque office national a sa propre réglementation. Le coût des droits à détention de brevet, la durée et la réalité de la protection varient selon les pays.

Dans la compétition technologique, le brevet est une arme à la disposition des firmes innovantes pour protéger leur invention de l'imitation, pour les valoriser sous la forme de concession de licences, et rentabiliser leurs dépenses de recherche-développement, pour donner un signal aux concurrents ou aux marchés financiers. Une meilleure connaissance du comportement de brevet peut renseigner sur les stratégies et les capacités d'innovation des firmes, des secteurs et des nations. À cette fin, on dispose de beaucoup de données statistiques concernant les brevets. Pour cette raison, les économistes utilisent des données de brevets (souvent de très grandes dimensions) comme un indicateur d'innovation (Griliches 1990). Les principaux avantages des données de brevet pour l'économiste sont bien établis : le brevet représente le résultat d'un processus d'invention dont on attend un résultat industriel, les informations disponibles sur les brevets (la

<footnote n="1">1 Ce texte est la version modifiée et augmentée d'un exposé fait en mai 2002 à l'UTBM.</footnote>
demande de brevet comme la reconnaissance des droits) sont décomposées en champs technologiques, ce qui fournit des informations sur les directions du progrès technique. Finalement les données de brevet fournissent moins une mesure des innovations que l'indicateur d'un phénomène plus large, celui des activités innovantes. Toutefois, l'utilisation de données de brevets comme des indicateurs d'innovation souffre d'inconvénients : toutes les inventions ne sont pas brevetées (Levin et al. 1887) et toutes les inventions brevetées ne débouchent pas sur des innovations (il y a des brevets dormants). Il n'y a pas que les économistes qui étudient les brevets, les firmes, les cabinets d'avocats en propriété industrielle, les entreprises de conseil ont recours aux informations contenues dans les brevets pour mieux connaître l'environnement technologique de la concurrence. Le brevet sert ainsi d'outil de veille technologique.

Dans ce travail, nous proposons quelques points de repères empiriques sur certains aspects du comportement de dépôt de brevet en France : quels sont les déposants ? Que nous disent les études sur le renouvellement des droits ? Qui sont les déposants qui déposent de façon persistante ? Combien d'innovations technologiques sont protégées par un brevet ? Nous tirons en conclusion quelques enseignements.

## Quelques généralités sur les dépôts et les déposants de brevet

Il existe trois voies différentes de dépôt de brevet : la voie nationale, par le biais de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la voie européenne via l'OEB (Office Européen des Brevets), le dépôt est alors scindé en plusieurs brevets nationaux, le déposant choisit les pays de dépôt, la voie internationale, dite PCT (Patent Cooperation Treaty) qui a connu une forte croissance ces 10 dernières années. Si le brevet est européen, la procédure de délivrance est effectuée par l'OEB.

Il faut bien clairement distinguer les dépôts de brevets en France qui correspondent à une volonté de protéger une invention en France (dépôts qui peuvent être le fait de Français comme d'étrangers), des dépôts des agents de nationalité française qui peuvent être faits pour la France ou pour l'étranger (ces derniers sont un bon indicateur de la capacité d'innovation du pays). En général, les déposants français choisissent la voie nationale puis étendent à l'Europe. La Convention de Paris (1883) autorise les inventeurs à déposer un brevet dans d'autres pays sans perdre les droits du pays du dépôt d'origine. Les déposants français, comme beaucoup de déposants au niveau mondial, ont de plus en plus recours à la voie internationale.

En 2001, 17000 brevets ont été déposés par la voie nationale, dont 78,9 % par des déposants de nationalité française. Après une période de croissance régulière du nombre de dépôts, au cours des cinq dernières années, les demandes de dépôt de brevet connaissent un léger tassement à l'INPI. La
voie européenne correspond à 110000 dépôts dont environ 6,5 % de déposants français. La croissance des dépôts européens est régulière, la proportion de déposants français légèrement en baisse. 10 400 dépôts correspondent à la voie internationale, ce qui représente une hausse de 14,3 % par rapport à l'an 2000, et avec une forte progression du nombre de déposants français (plus de 28 %). Le poids des personnes morales déposantes tend à se renforcer (57 % en 1997, 58,6 % en 2001).

L'inventeur dispose d'un délai de priorité d'un an à compter de la toute première demande de brevet pour déposer des brevets correspondants dans d'autres pays. Ces brevets seront considérés comme ayant été sollicités à la date de la première demande (date de priorité) dans le premier pays (pays de priorité). 90 % des brevets européens d'origine française ont une priorité française. Les brevets d'origine française déposés au sein de l'OEB sont en grande majorité comptabilisés dans les brevets déposés par la voie nationale (Bussy et al. 1994, dont les données s'arrêtent en 1989).

On propose ici une rapide analyse des déposants français. En 1995 (source OST) les deux grandes catégories de déposants français à l'INPI sont des personnes physiques (3524 personnes) et des personnes morales (2842 institutions). Mais il y a une forte asymétrie en termes de brevets déposés, les personnes physiques ont déposé 3 538 brevets (soit 28,5% du total des brevets), les personnes morales 8874 brevets (soit 71,5 %). Les principaux secteurs des dépôts de brevets en France sont le transport, la consommation des ménages, les télécommunications et les composants électriques et électrotechniques qui totalisent à eux seuls un tiers des dépôts. Un travail de l'OST permet d'examiner le devenir des demandes de brevet de 1995 à fin 1997 des personnes physiques et des personnes morales. Sur 100, 49 aboutissent à une délivrance du brevet pour les premières contre 81, pour les secondes. À la fin de la période, 38 sont en vigueur pour les personnes physiques, contre 79 pour les personnes morales. Beaucoup de demandes (35 %) sont interrompues ou retirées (8 %) par des personnes physiques. On voit ainsi que les demandes faites par les individus sont moins fiables, moins consistantes et plus volatiles.

Les secteurs dont le nombre de dépôts connaissent la plus forte hausse (plus de 12 %) par rapport à l'année 2000, sont le secteur spatial, l'armement, l'optique, les biotechnologies et les produits agricoles et alimentaires. D'autres secteurs ont un nombre de dépôts en net recul (une diminution de l'ordre 16%) comme la chimie macromoléculaire, les procédés thermiques, les techniques nucléaires et l'ensemble matériau/métallurgie. L'examen des grandes caractéristiques des personnes physiques déposants français à l'INPI fait apparaître le profil suivant. Le nombre de brevets déposés est faible : 85 % d'entre elles n'ont déposé qu'un seul brevet et 10,7 % deux brevets. L'examen de la localisation géographique des déposants indique une forte concentration géographique : Île-de-France (29,7 %), grand Sud-
Est (16,8 %), devant Rhône-Alpes (15,7 %). 36,2 % des déposants ont un co-déposant sur au moins un de leurs dépôts (pour un co-dépôt sur 12 le co-déposant est une entreprise). S'agissant des déposants institutionnels, on met en évidence un dépôt entrepreneurial, celui des micro-entreprises, de moins de 9 employés, qui est faible mais réel : 417, soit 14,7 % de l'ensemble des brevets mais 6,7 % des brevets des institutions.

Renouvellement des droits de brevet

Pour que les droits du brevet soient maintenus en faveur du titulaire du brevet, celui-ci doit chaque année acquitter des taxes pour les brevets déjà accordés, de manière à ce que ses droits soient maintenus. L'examen de ces données concernant le renouvellement des droits est très riche d'information. Schankerman (1991) a étudié comment les brevets ont été renouvelés en France sur la période 1968-87 pour 4 grands champs technologiques de dépôts de brevet (pharmacie, chimie, mécanique, électronique). Les données portent sur la quasi-totalité des brevets déposés au cours des années 1969 à 1982, par plusieurs déposants de pays différents (France, Royaume-Uni, Allemagne, Japon, États-Unis). Les brevets toujours en vigueur appartiennent à des cohortes couvrant la période 1970-87. Pour l'ensemble des champs technologiques le taux de renouvellement décline de façon monotone pour passer de 100 %<fnref n="2" /> à 20 %. En général, 50 % des brevets sont déchus 10 années après le dépôt. Les taux de renouvellement des brevets de la pharmacie et de la chimie sont significativement supérieurs à ceux des autres secteurs. Les brevets d'origine française et japonaise ont des taux de renouvellement plus élevés.

Les données de renouvellement des brevets fournissent des matériaux pour établir des estimations de la valeur privée des brevets. En l'absence d'information directe, la valeur économique des brevets peut se déduire du comportement économique de leurs détenteurs. On suppose que le titulaire du brevet en acquittant annuellement une taxe de renouvellement conserve ses droits, c'est-à-dire sa capacité de protéger des recettes qui sont le plus souvent issues de l'exploitation industrielle du brevet. La décision de renouveler les droits de brevet est prise lorsque les recettes associées au brevet couvrent au moins les dépenses de renouvellement (règles de décision). On infère ainsi que la durée de vie du brevet est corrélée à sa valeur. Sur cette base, Schankerman et Pakes (1985) montrent que la valeur économique des brevets est très asymétrique, la plupart des brevets semblent n'avoir qu'une valeur économique très faible.

<footnote n="2">2 Seuls apparaissent ici les brevets renouvelés au bout de 2 ans.</footnote>
## La continuité du comportement de dépôt de brevet

La continuité (ou la persistance) du comportement de brevet signifie que l'on prend en compte plusieurs périodes de temps, et qu'on examine si les entreprises sont persistantes dans leur comportement de dépôts. On traite ici d'un autre problème que celui du renouvellement des droits. Le renouvellement des droits affecte des brevets déjà accordés, le déposant désire maintenir ses droits. L'étude de la persistance du comportement de brevet concerne des innovations différentes réalisées à différents moments du temps. On a dressé ailleurs (Le Bas et al. 2003), une typologie des déposants fondée sur la continuité dans le temps du dépôt de brevet. Sur les 3 347 firmes déposants français à l'office américain des brevets, ayant déposé au moins une année un brevet au cours de la période de 1969 à 1985, on a défini quatre catégories de déposants (voir le tableau).

<table><thead><tr><td>Types de déposants</td><td>Définition</td><td>Nombre de firmes (%)</td><td>Nombre de brevets (%)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Simples déposants (occasionnels)</td><td>Une seule et courte période de dépôt (3 ans max, peu de brevets)</td><td>2 397 (71,62)</td><td>2 748 (12,47)</td></tr><tr><td>Déposants sporadiques</td><td>Plusieurs périodes de dépôts (en général peu de brevets déposés)</td><td>467 (13,95)</td><td>3 279 (14,87)</td></tr><tr><td>Déposants intermédiaires</td><td>Une seule période de dépôt</td><td>408 (12,19)</td><td>5 749 (26,08)</td></tr><tr><td>Déposants persistants</td><td>Une longue période de dépôt (beaucoup de brevets)</td><td>75 (2,24)</td><td>10 268 (46,58)</td></tr><tr><td>Total</td><td></td><td>3 347 (100,00)</td><td>22 044 (100,00)</td></tr></tbody></table>

## La propension à breveter les innovations<fnref n="3" />

On ne dispose pas de données spécifiques pour la France. On peut s'appuyer ici sur les données de l'enquête de d'Arundel et Kabla (1998) portant sur les activités d'innovation des plus grandes entreprises industrielles européennes (604 répondants). Les auteurs peuvent calculer la propension à

<footnote n="3">³ Sur ces aspects voici quelques données. E. Mansfield (1986) a indiqué que de 66 à 87 % des inventions brevetables sont brevetées. La proportion des inventions brevetées qui débouchent sur des innovations est de l'ordre de 40 à 60 % (voir D. Archibugi 1992).</footnote>
breveter, le pourcentage d'innovations pour lequel un dépôt de brevet a été fait. Dans ce calcul, chaque innovation est pondérée par son impact sur le chiffre d'affaires. Pour les innovations de produits, la propension moyenne à breveter est de 35,9 % (variant de 8,1 % pour le textile à 79,2 % en pharmacie). Pour les procédés, cette moyenne est de 24,8 % (variant de 8,1 % en textile à 46,8 % pour les instruments de précision). Quatre secteurs ont une propension à breveter pour les produits et les procédés combinés, dépassant 50 % : pharmacie, chimie, machines (mécanique), instruments.

Cette propension à breveter s'accroît avec la taille des firmes<fnref n="4" />. Les plus hautes propensions sont associées aux firmes qui pensent que le brevet est un bon outil pour protéger les innovations. L'intensité de R-D des firmes n'a pas d'effet sur la propension à breveter des innovations (une fois les effets sectoriels contrôlés). En revanche, le secteur d'activité a une forte influence sur la propension à breveter des produits (mais pas en ce qui concerne les innovations de produits). En comparaison avec les États-Unis les propensions à breveter moyennes pour les firmes européennes entre 1991 et 1993 sont plus élevées, 51,5 % pour les innovations de produits, 33 % pour les innovations de procédés. Les différences entre l'Europe et les États-Unis<fnref n="5" /> pourraient être dues au coût de dépôt plus faible aux États-Unis (un tiers moins cher que le coût du dépôt dans le système européen) et/ou à la protection plus forte que donne un brevet en cas de litige.

## Conclusion

Des observations empiriques que nous avons relevées, deux types de conclusions peuvent être tirées. En termes de volume global de brevets tout d'abord. Beaucoup d'agences gouvernementales considèrent que les brevets détenus par des institutions ou des inventeurs individuels constituent un indice de la puissance technologique d'un pays. Dans cette perspective le cas français incite plutôt au pessimisme. On constate en effet ces dernières années, une faiblesse du dépôt de brevet en France qui semble témoigner d'un affaiblissement de la capacité d'innovation du pays<fnref n="6" />. La part des brevets français dans le monde serait passée de 8,5 % en 1985 à 6,3 % en 2000. Cette dynamique est corrélée à (et/ou confirmée par) la faiblesse de la croissance annuelle des dépenses de recherche sur la période 1995-2000 : 1 % l'an, contre 3,4 % pour l'Europe des 15. En termes de type de comportements de brevet ensuite. Ces données semblent confirmer les analyses en termes de

<footnote n="4">4 Un facteur qui pourrait expliquer l'effet taille est le coût des dépenses associées aux droits du détenteur de brevet. Lanjow et Lerner (1997) ont noté que pour les petites firmes, ces coûts constituent une raison majeure pour ne pas breveter une innovation.</footnote>

<footnote n="5">5 Pour les États-Unis, il s'agit de l'enquête CMS (Carnegie Mellon Survey) menée en 1993 ; pour l'Europe, il s'agit de l'enquête PACE menée en 1994. La propension à breveter (pourcentage d'innovations brevetées) est ici standardisée, au sens où elle tient compte des différences de structure industrielle entre l'Europe et les États-Unis. Source : Eurostat (2000).</footnote>

<footnote n="6">6 Sur ce thème voir les travaux de CGP (2002) et les données du rapport de l'OST.</footnote>
« régimes technologiques »<fnref n="7" />. Notamment, elles montrent bien les différences fortes entre les grandes firmes oligopolistiques (le régime routinier ou régime oligopolistique) qui brevètent de façon consistante et persistante, renouvelant leur brevet (sans doute jusqu'à la fin de la période légale de protection), et disposant d'un management de la fonction propriété industrielle; et les petites firmes (voire certaines personnes physiques) déposant un faible nombre de brevets, occasionnellement ou sporadiquement brevetantes et faiblement dotées en compétences relevant de la gestion de propriété industrielle.

Références

Archibugi D. (1992), « Patenting as an indicator of technological innovation: a review » *Science and Policy*, 19(6) : 357-368.

Arundel A. et Kabla I. (1997), « What percentage of innovations are patented? Empirical estimates for European firms », *Research Policy*, vol. 27 : 127-141.

Acs Z.J., Audretsch D.B. (1991) eds, *Innovation and Technological Change*, Harvester Wheatsheaf, London.

Bussy J.C., Carpentier C., Kabla I. (1996), « The utilisation by French firms of the European patent », *INSEE Studies in Economics and Statistics*, (1): 12-28.

Commissariat général du Plan (2002) *La France dans l'Économie du savoir: pour une dynamique collective*, La documentation française, Paris.

EUROSTAT (2000), *Statistiques sur l'innovation en Europe - Données 1996-1997*, Panorama de l'Union Européenne - Thème 9 - Science et Technologie, Office Statistique des Communautés Européennes, Luxembourg.

Griliches Z., (1990), *Patent statistics as economic indicators: a survey*, *Journal of Economic Litterature*, 28(4) : 1661-1707.

Lanjouw J., Lerner J. (1997), « The Enforcement of Intellectual Property Rights: a Survey of the Empirical Literature », NBER Working paper, n° 6296.

Le Bas C. et al. (2003), « An evolutionary view on persistence in innovation : an empirical application of duration model », in P. Saviotti (ed) *Applied Evolutionary Economics*, Edward Elgar, chapitre 8.

Malerba F., Orsenigo (1996), « Schumpeterian Patterns of Innovation are technology specific », *Research Policy*, Vol. 25(3): 351-78.

Mansfield E. (1986), « Patents and innovation: an empirical study », *Management Science*, 32(2): 173-181.

Schankerman M. (1991) « Les statistiques sur le renouvellement des brevets : un moyen pour mesurer la valeur de la protection par brevet ainsi que la production de l'activité inventive », *STI Revue*, OCDE, (8) : 107-129

Schankerman M., Pakes A. (1985), « Valeur et obsolescence des brevets: une analyse statistique de renouvellement des brevets européens », *Revue économique*, 36(5): 917-43.

<footnote n="7">7 Dans le premier régime (ou Schumpeter Mark 1 model pour Acs, Audretsch 1991, Malerba, Orsenigo 1996), les firmes sont petites, de création récente, la concurrence - par l'innovation- vive, la turbulence industrielle (entrées et sorties de firmes de l'industrie) forte. Dans le second labellisé Schumpeter Mark 2 model par Malerba, Orsenigo (1995) les firmes sont grandes, la concurrence oligopolistique stable, la turbulence industrielle faible. Destruction créatrice (d'activités) d'un côté contre accumulation créatrice de connaissances de l'autre.</footnote>
<figure><img src="image_7.png" /></figure>
François Lévêque et Yann Ménière

Cerna, ENSMP

# Le brevet logiciel en Europe, un état des lieux

## Introduction

Le régime de propriété intellectuelle des logiciels en Europe est défini dans l'article 52 de la convention de Munich de 1973. Il y est établi que les logiciels ne sont pas brevetables « en tant que tels ». Cette exemption est justifiée par l'argument selon lequel un logiciel « en tant que tel » n'appartient pas à un domaine technique. Par conséquent seul le droit d'auteur protège le logiciel, en tant que « création originale » cette fois.

De fait, il est cependant possible de breveter une invention incluant un logiciel mais ne se limitant pas à un logiciel (une machine à laver par exemple). Plus généralement, la mise en œuvre d'un logiciel par une machine (un ordinateur) peut être considérée comme technique, de sorte que l'invention incluant le logiciel et son utilisation constitue plus qu'un logiciel « en tant que tel ». Cela ouvre bien sûr la voie à tous les brevets logiciels, puisque dès lors un logiciel « en tant que tel » n'existe plus que théoriquement. Cette faille a déjà été largement exploitée, environ 30 000 brevets logiciels ayant déjà été accordés en Europe. D'où la tentative de clarification de la Commission, à travers le projet de directive sur le brevet logiciel publié en février 2002 et le vote du Parlement européen en septembre 2003. Mais la généralisation du brevet logiciel est-elle souhaitable? Le précédent américain, où le système de brevets logiciels en vigueur est unanimement critiqué<fnref n="1" />, invite à la prudence. Le problème tient principalement à la possibilité d'appliquer un outil juridique classique à une « nouvelle technologie » qui obéit à ses propres lois, notamment sur le plan économique.

<footnote n="1">1 Merges, R. (1999) « As many as Six Impossible Patents Before Breakfast : Property Rights for Business Concepts and Patent System Reform » *Electronic Commerce Symposium*.</footnote>
Un logiciel est un cheminement logique – un algorithme – qui se matérialise
dans un texte écrit en langage de programmation – le code source – lui-même
transformé en informations binaires – le code objet – par l’ordinateur qui le
lit. D’un point de vue économique, le logiciel est un bien très particulier dans
la mesure où sa production suppose un coût fixe élevé et un coût marginal
(le coût de production d’une unité supplémentaire) très faible ou nul. Le coût
fixe correspond à l’investissement à engager au départ pour créer un
nouveau logiciel. Par la suite, étant donné sa nature numérique, le même
logiciel pourra être reproduit à volonté pour un coût unitaire quasi nul (le
coût d’un CD-Rom par exemple).

La nécessité d'amortir un investissement initial élevé est la justification
classique de la concession d'un monopole temporaire garantie par un droit
de propriété intellectuelle. Cependant le coût de reproduction quasi nul des
logiciels complique ce problème. Le créateur du logiciel doit être protégé non
seulement de la concurrence, mais aussi des consommateurs, qui peuvent
facilement copier sa création. La protection contre ce type de copies est la
fonction économique du droit d'auteur, qui interdit l'expression du logiciel
sur un ordinateur sans une licence. Cette fonction est loin d'être négligeable :
le taux de piratage des applications logicielles (nombre d'installations sur
nombre de licences accordées) était estimé à 42 % en 2001, entraînant des
pertes mondiales de l'ordre de 12 milliards d'euros<fnref n="2" />. Le droit d'auteur ne
permet cependant pas de protéger efficacement le créateur d'un logiciel
contre l'imitation par des concurrents. De ce point de vue, le brevet semble
un outil plus approprié, dans la mesure où il protège les idées qui constituent
l'algorithme, et non la simple expression du code objet.

Un premier problème tient cependant à une autre particularité de la
technologie informatique, qui veut que les créations soient fortement
dépendantes les unes des autres. Dès lors le brevet logiciel devient également
un outil d'organisation de l'industrie, les firmes étant souvent contraintes de
travailler ensemble sur la base de leurs portefeuilles de droits respectifs. La
nature des droits de propriété intellectuelle peut alors influer sur l'efficacité
de cette organisation (partie 1). Par ailleurs, la généralisation du brevet
logiciel nécessite un système performant d'attribution de ces droits. A cet
égard, le précédent américain conduit à s'interroger sur le fonctionnement
des offices de brevets, et notamment sur leur aptitude à intégrer les
particularités des technologies informatiques (partie 2).

<footnote n="2">2 Source : Business Software Alliance, rapport 2002.</footnote>
## Brevet et organisation de l'industrie du logiciel

Pour les économistes, deux innovations sont complémentaires lorsqu'il est nécessaire de les combiner pour les exploiter. Il en est ainsi de nombreuses fonctionnalités en matière de logiciels. Les innovations cumulatives sont un cas particulier d'innovations complémentaires. Il s'agit d'innovations réalisées séquentiellement, les unes à partir des autres. Le protocole TCP/IP et les applications Internet en sont des exemples, l'un ayant rendu les autres possibles.

La multiplication et la dispersion des droits sur des innovations complémentaires sont un facteur d'inefficacité économique<fnref n="3" />. Si les brevets protégeant des innovations complémentaires sont dispersés entre différents propriétaires, autant de licences sont nécessaires pour pouvoir exploiter la technologie complète. Cette configuration de monopoles multiples est particulièrement inefficace. En effet, chaque propriétaire de brevet cherche à prélever une marge aussi élevée que possible sur les licences qu'il accorde. La multiplication de ces marges conduit alors à une sous-utilisation de la technologie, devenue excessivement chère. Cette situation s'avère également dommageable pour les propriétaires, qui gagneraient à diminuer conjointement leurs redevances<fnref n="4" />. L'analyse montre que chacun récupérerait alors en nombre de clients plus que ce qu'il perdrait en marge unitaire.

Ce problème de coopération entre détenteurs de brevets est cependant difficile à résoudre car chacun a intérêt à pratiquer des redevances élevées en laissant les autres baisser leurs tarifs. Dès lors, des institutions adaptées sont nécessaires pour garantir les comportements des acteurs. Mais la création négociée de telles institutions a un coût, d'autant plus important que le nombre d'acteurs impliqués est élevé. Ainsi le caractère complémentaire des innovations dans un domaine technique donné (électronique et informatique notamment) peut imposer des solutions organisationnelles différentes en fonction du nombre et du degré de dispersion des droits. Le rachat des droits, la fusion ou la création d'une « joint venture » sont des solutions relativement simples, efficaces quand il s'agit de réunir un petit nombre de droits. En revanche certaines technologies peuvent nécessiter un très grand nombre d'innovations. Le principe est alors de rassembler les droits sur des technologies complémentaires à l'intérieur d'une même structure, qui constitue un guichet unique pour les consommateurs, permettant aux différents membres du standard de s'accorder sur une tarification unique optimale et sur une clé de partage du profit. Les groupements de brevets nécessaires aux technologies MPEG (525 brevets en 2002) ou GSM (380 brevets) en sont deux exemples.

<footnote n="3">3 Heller, M., Eisenberg, R. (1998), « Can Patents Deter Innovation? The Anticommons in Biomedical »</footnote>

<footnote n="4">4 Shapiro, C. (2000) « Navigating the Patent Thicket: Cross Licensing, Patent Pools, and Standard-Setting », University of California Working Paper.</footnote>
La protection intellectuelle a d'autres conséquences négatives lorsque les innovations sont cumulatives – qu'elles résultent les unes des autres. Il est en effet risqué d'investir en R&D si l'innovation qui en résulte peut être bloquée par un brevet existant déjà. Ainsi, la tentative d'imposer des redevances aux développeurs s'appuyant sur le format GIF a par exemple conduit ces derniers à se tourner vers d'autres formats, tels PNG. Le problème consiste ici à répartir convenablement la valeur d'une innovation finale entre innovateurs successifs. Si le premier innovateur faire valoir son droit sur les innovations suivantes, celles-ci ne seront pas suffisamment attractives pour êtres réalisées. Si au contraire le premier innovateur n'a pas ce droit, il peut lui-même être dissuadé d'investir au départ<fnref n="5" />. Le caractère cumulatif des innovations peut alors nécessiter des accords préalables aux investissements de R&D: des joint-ventures. Certains auteurs en font un argument plus radical contre le brevet logiciel, en montrant qu'à long terme, les firmes peuvent gagner à partager les connaissances gratuitement malgré le surcroît de concurrence<fnref n="6" />. Le succès du logiciel libre sur certains marchés, notamment celui des logiciels pour serveurs, leur fournit un exemple probant.

Le caractère incitatif du brevet logiciel doit donc être mis en balance avec ses effets sur l'organisation du secteur: monopole multiple, coût de coordination, frein à l'innovation cumulative. Les brevets doivent en particulier être définis de manière à éviter une trop grande fragmentation des droits nécessaires à l'utilisation d'une technologie. En effet, une application peu rigoureuse des critères d'inventivité et de nouveauté peut conduire à la multiplication de brevets sur des avancées mineures, ou même triviales. De plus des revendications très générales peuvent créer de véritables goulets d'étranglement, susceptibles d'entraver le progrès technique – le brevet revendiqué par British Telecom sur le lien hypertexte en est un exemple. Reste à savoir s'il est possible de garantir une application rigoureuse des critères de brevetabilité, et plus généralement un bon fonctionnement des systèmes de brevets.

## Le cadre institutionnel du brevet logiciel

Le précédent américain invite à la circonspection quant à la possibilité d'assurer le bon fonctionnement d'un système de brevet logiciel en Europe. Différentes explications de ses disfonctionnements ont été avancées, qui ne doivent pas nécessairement être transposées telles qu'elles au cas européen.

La stricte application des critères de brevetabilité – nouveauté, caractère inventif, caractère technique – constitue un premier test. Ces critères fonctionnent comme des garde-fous permettant d'éviter l'accord de brevets excessifs, comme par exemple le brevet «one click» de Amazon.com, qui

<footnote n="5">5 Scotchmer, S. (1991) « Standing on the Shoulders of Giants : Cumulative Research and the Patent Law », *Jounal of Economic Perspectives*, Symposium on Intellectual Property Law, 5(1), 29-41.</footnote>

<footnote n="6">6 Bessen, J. and Maskin, E. (2000) « Sequential Innovation, Patents and Imitation », M.I.T. Working Paper.</footnote>
consiste simplement à «copier-coller» un ordre d'achat sur Internet pour
faciliter la vie au client. Il est donc essentiel que ces critères soient
correctement appliqués par les examinateurs des offices de brevets. Il semble
que ce ne soit pas le cas aux États-Unis, notamment parce que le système
valorise la quantité de dossiers traités, plutôt que la qualité du traitement?7. En
revanche l'office européen, dont le fonctionnement est cependant moins bien
connu, est généralement considéré comme relativement efficace. Après
l'examen, les brevets accordés peuvent par ailleurs être contestés par des tiers,
auprès de l'office puis devant un tribunal. Là encore le système européen est
sans conteste le plus performant, puisque le taux d'opposition en Europe est
plus que trois fois supérieur au taux de ré-examen aux États-Unis8.

Au regard de leurs fonctionnements respectifs, l'office européen semble donc
mieux armé que son homologue américain pour filtrer les demandes de
brevets logiciels. Cependant la technologie particulière qu'est l'informatique
pose des problèmes plus spécifiques, susceptibles de diminuer la qualité des
examens. Pour évaluer la nouveauté et le caractère inventif d'une innovation,
les examinateurs s'appuient sur des bases de données de brevets existants,
construites par domaines techniques. Ces bases permettent également aux
firmes ne pas s'engager de manière inconsidérée sur une voie technologique
déjà bloquée par un ou des brevets<fnref n="9" />, ou encore de sélectionner des
partenaires. Or il est très difficile de mettre en place des bases de données
fiables dans le cas des logiciels. En effet, les standards et les langages
evoluent très rapidement et de manière dispersée, sans que toutes ces
evolutions passent nécessairement par la case brevet. Il est ainsi presque
impossible d'établir à un instant donné l'état de l'art pertinent pour une
innovation à la date où elle a été déposée, généralement plusieurs mois
auparavant. L'incapacité du système américain à satisfaire cette condition clé
de l'efficacité de l'examen et de la coordination entre firmes est un facteur
important de son relatif échec (Merges, 1999). À l'heure actuelle, l'office
européen ne dispose pas non plus d'une base de donnée consacrée aux
brevets logiciels, qui sont dispersés dans d'autres catégories. Il semble que
sur ce point pourtant crucial tout le travail reste à faire.

L'efficacité d'un système de brevets tient enfin à son coût de fonctionnement, qui est répercuté dans les frais de demande de brevet. S'agissant du brevet logiciel, l'importance de ces frais apparaît à la lumière de l'argument central du rapport commandé par la Commission pour défendre son projet de directive sur le brevet logiciel. Les auteurs du rapport soulignent le rôle que devraient jouer les brevets au niveau des petites entreprises innovantes, en leur permettant de faire la preuve de leur compétence et de se signaler positivement auprès des financeurs. Or ces petites structures sont aussi les

<footnote n="7">7 *ibid* note 1.</footnote>

<footnote n="8">8 Graham, J., Hall, B., Harhoff, D., Mowery, D. (2002) « Post-Issue Patent "Quality Control »: a Comparative Study of US Patent Re-Examinations and European Patent Oppositions», NBER Working Paper.</footnote>

<footnote n="9">9 Kitch, E.(1977), « The Nature and Function of the Patent System », *Journal of Law and Economics*, 20.</footnote>
moins à même de supporter le coût et les risques d'une procédure d'obtention de brevet, comme le souligne cette fois le Livre Vert de la Commission sur le brevet communautaire. Le problème du coût des procédures d'obtention de brevet est accentué par l'organisation du système de brevet européen. Les brevets doivent en effet être traduits et déposés dans les différents États. Il en résulte des coûts plus élevés. Ainsi, d'après la Commission, les taxes et frais divers à payer pour détenir un brevet s'élèvent à 28 500 euros en moyenne dans le cas d'un brevet européen, contre respectivement 16 450 euros et 10 330 euros pour les brevets japonais et américain. Le coût du brevet logiciel apparaît donc comme une variable critique.

## Conclusion: quid de la proposition de directive?

Le brevet logiciel, du fait de la forte complémentarité entre les créations informatiques, s'avère être non seulement un outil d'incitation à l'innovation, mais également un instrument d'organisation entre innovateurs. Dès lors la dispersion des droits sur les innovations entre un trop grand nombre d'acteurs peut constituer un frein au développement de cette industrie. Dans ces conditions, il est d'autant plus nécessaire d'appliquer rigoureusement les critères de brevetabilité que la création de mauvais brevets sera préjudiciable à la concurrence, mais aussi à l'innovation! Le bon fonctionnement du système de brevet européen est donc une condition nécessaire du succès du brevet logiciel. Or si l'office européen des brevets semble plus efficace que son homologue américain, il demeure des obstacles importants au regard des spécificités du logiciel. Il reste ainsi à construire et entretenir une base de données qui puisse servir de référence quant à la technologie existante tant pour les examinateurs des offices que pour les acteurs de l'industrie. Par ailleurs le coût élevé du brevet européen est un obstacle important pour les petites entreprises innovantes qui sont pourtant visées par le projet de directive sur le brevet logiciel européen.

La nécessité de garantir le respect des critères de brevetabilité a été de toute évidence à l'esprit des auteurs du projet de directive et des parlementaires européens qui ont amendé le projet. Leur position est ainsi de parier sur ces critères, après les avoirs réaffirmés et précisés, pour filtrer d'éventuels brevets abusifs. Le projet de directive ne prévoyait aucunement d'exclure *a priori* certaines catégories de logiciels, mais le commentaire qui l'accompagnait insistait longuement sur la capacité de critères de brevetabilité « recentrés » à empêcher l'accord de brevets sur des méthodes commerciales. Pour ce faire, le recentrage des critères consistait essentiellement à expliciter le critère d'inventivité, qui serait défini comme imposant une « contribution technique » – condition à laquelle ne satisferaient pas les méthodes commerciales telles que la méthode « one-click » de amazon.com. Les amendements votés en septembre 2003 par le
Parlement européen renforcent cette approche en précisant que la
contribution technique doit relever du monde physique et qu'elle n'inclut
pas « les interactions physiques normales entre un programme et
l'ordinateur ». Les amendements réaffirment également la non brevetabilité
des méthodes commerciales ou mathématiques n'apportant pas de
contribution technique. Enfin ils ajoutent que les logiciels de conversion de
données ne peuvent être considérés comme des contrefaçons de brevets. La
directive amendée intègre donc en partie les conditions de succès du brevet
logiciel, qui tiennent pour beaucoup à l'organisation des offices et à leur
capacité à tenir compte des spécificités techniques du logiciel. Elle leur
fournit en effet des arguments juridiques permettant d'écarter des brevets
douteux. Reste aux offices à faire la preuve de leur capacité à évaluer
rapidement et correctement un grand nombre de demandes dans un
domaine technique aussi complexe et changeant.
<figure><img src="image_8.png" /></figure>
Benoît Humblot

UTBM - RECITS

## L'inventeur, l'artiste et le brevet

« L'activité humaine s'exerce dans les trois domaines de l'industrie, de la science et de l'art. C'est la première qui est alimentée par l'invention, dont on dit fort judicieusement qu'elle en est la mère et la nourrice.

L'invention, considérée comme œuvre industrielle, se distingue des œuvres scientifiques et artistiques sous divers rapports. Elle en est d'abord nettement séparée par le but qui est pour elle l'utile, et pour les deux autres le vrai et le beau. L'industrie tire parti de toutes les propriétés et phénomènes de la nature ; la science les approfondit pour reconnaître leur essence, leur raison d'être, et l'art les coordonne pour en constituer un ensemble harmonique.

Mais cette différence dans le but direct permet en même temps de saisir leur ressemblance comme but indirect.

C'est ainsi que la science et l'art ont aussi leur utilité, mais pas immédiate, étant d'ordre moral et idéal ; tandis que l'utilité industrielle est immédiate et matérielle.

D'autre part, les œuvres scientifiques et industrielles participent également à la beauté, quoique celle-ci se trouve dissimulée sous un ensemble logique pour les unes et rationnel pour les autres ; comme d'ailleurs toute œuvre rationnelle ou harmonique renferme en même temps une utilité morale, quoique celle-ci n'éclate pas à la première vue et exige une investigation scientifique.

Science, art et industrie sont pour ainsi dire trois sœurs nées pour s'assister réciproquement dans la poursuite de leur but. »

(Th. Wiesemann, *La théorie de l'invention élaborée pour servir d'étude et de critérium en matière de brevetabilité et de contrefaçon*, Bruxelles, 1891).

Ainsi donc, telle création de l'esprit peut être utile dans ses effets ; telle autre création de l'esprit peut être d'apparence esthétique et agréable. Mais il est encore possible qu'une création de l'esprit soit toute à la fois utile et agréable.
Il convient de savoir comment le droit de la propriété intellectuelle répond à chacune de ces hypothèses.

## L'utile ou l'agréable

Le droit de la propriété intellectuelle distingue l'émotion de la fonction – ce qui relève de la délectation esthétique de ce qui relève de l'utile – et protège les créations émotionnelles au moyen du droit d'auteur et du droit des dessins et modèles et les créations fonctionnelles au moyen du droit des brevets.

## Les protections spécifiques de l'agréable

Les créations esthétiques peuvent être protégées par le droit d'auteur ou par le droit des dessins et modèles; mais encore par l'un et l'autre de ces régimes.

### Art majeur, art mineur

À l'origine était le droit de la propriété littéraire et artistique. L'article 1er de la loi du 19 juillet 1793 est ainsi rédigé: « Les auteurs d'écrits en tout genre, les compositeurs de musique, les peintres et dessinateurs qui feront graver des tableaux ou dessins, jouiront, durant leur vie entière, du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs ouvrages dans le territoire de la république et d'en céder la propriété en tout ou en partie. » L'article 7 de la même loi stipule ensuite que « les héritiers de l'auteur d'un ouvrage de littérature ou de gravure, ou de tout autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive durant dix années. »

Le propos du législateur est alors d'offrir protection aux créations du génie; c'est-à-dire aux arts nobles (littérature, peinture, musique). En cela il suit la pensée du moment qui entend distinguer les arts majeurs des arts mineurs; le grand art de l'artisanat. Cette partition au sein des créations esthétiques fût consacrée par la loi du 18 mars 1806 qui institua un régime de protection spécifique des arts appliqués<fnref n="1" />. Il s'agissait de protéger les créations des ouvriers artistiques dans des conditions cependant moins étendues que celles offertes par la loi de 1793 et moyennant un dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes<fnref n="2" />.

Toute la difficulté, dès l'origine, a été de distinguer les créations qui pouvaient entrer dans le périmètre de la propriété littéraire et artistique, de

<footnote n="1">1 « S'il est vrai que la doctrine du XIXe siècle traitait volontiers, dans un même ouvrage, de propriété littéraire, artistique et industrielle, c'était sans jamais parvenir à fondre d'une manière absolue l'ensemble des matières dans une théorie générale des créations intellectuelles. Le XXe siècle figea dans les esprits l'autonomie de chacune des matières. La propriété industrielle est entrée dans le jardin des commercialistes, la propriété littéraire et artistique dans celui des civilistes et aucun auteur ne rassemble plus, dans un même ouvrage, les deux matières. On observe cependant depuis plusieurs années un phénomène inverse [...] », Jean-Pierre Clavier, *Les catégories de la propriété intellectuelle à l'épreuve des créations génétiques*, Paris, L'Harmattan, 1998, p. 28.</footnote>

<footnote n="2">2 Cette législation avait assurément des allures de « salon des refusés », de protection de second choix pour des œuvres de second rang.</footnote>
celles, qui n'ayant pas qualité d'œuvre d'art, devaient être écartées de cette
protection. En vérité, les moyens de mettre à part les créations nobles des
créations modestes ont toujours été d'un maniement difficile ; ainsi en 1903
pouvait-on lire sous la plume d'Edouard Copper : « À cette question :
Qu'est-ce qu'une œuvre d'art ? » nous devrons donc répondre : « C'est
l'œuvre artistique rendant perceptible aux sens une idée personnelle à son
auteur ». Au contraire le produit artistique sera l'œuvre matérialisant une
idée qui n'est pas personnelle à celui qui l'a exécutée » Ces principes – aisés
à énoncer – sont bien plus complexes à mettre en œuvre ; ce qui appelle la
conclusion suivante : « La délimitation entre ces deux sortes d'ouvrages est
très délicate à établir. Cette question est une de celles qui divise le plus la
doitrine et la jurisprudence<fnref n="3" />.»

À cette difficulté de définir une frontière, s'est ajouté un débat sur
l'opportunité même de tracer une délimitation aussi nette.

Unité de l'art

La loi de 1793 visait les écrits « *en tout genre* »; la formule fut utilisée comme
appui pour ouvrir les portes du droit d'auteur à toutes les œuvres littéraires,
bien au-delà des créations les plus nobles<fnref n="4" />. Il est pourtant bien certain que le
propos du législateur n'avait d'autre ambition que de viser aussi bien la
poésie que l'essai, l'étude scientifique que le roman ; en somme tous les
genres des arts littéraires majeurs... Il n'en a pas moins été soutenu,
notamment par Eugène Pouillet<fnref n="5" />, que la protection des œuvres de l'esprit
devait se faire sans considération de leur genre – compris au sens de leur
valeur artistique – et pas seulement pour les écrits mais aussi pour les
œuvres picturales, musicales, etc.

La loi du 11 mars 1902 provoqua une première évolution en précisant que « Le même droit appartiendra aux sculpteurs et dessinateurs d'ornement quels que soient le mérite et la destination de l'œuvre. » Par cette mention, les œuvres des arts appliqués entraient dans la catégorie des œuvres de l'esprit.

Pour autant, la protection des arts appliqués par le droit d'auteur, si elle est
alors consacrée par la loi de 1902, ne concernait que le haut du panier des arts
de l'industrie. En aucun cas il ne s'agissait d'un cumul parfait; d'un cumul
de principe. Cela explique qu'une loi du 14 juillet 1909 prononça tout à la fois
l'abrogation de la loi de 1806 et sa renaissance sous une forme perfectionnée.
La législation moderne des dessins et modèles est née avec pour utilité de
protéger (après la loi de 1806) les créations tellement modestes qu'elles ne

<footnote n="3">3 « Edouard Copper, *L'art et la loi*, p.2.</footnote>

<footnote n="4">4 « C'est en tirant argument des mots écrits en tout genre, inscrits dans l'article 1er que l'on a voulu étendre le bénéfice de la loi de 1793 à tous les écrits, quels qu'ils soient, et surtout à toutes les œuvres de peinture et de sculpture, si infimes et si insignifiantes soient elles, au dessin d'un arrosoir dans un catalogue, à des ornements de théières et de cafetières, à des ornementations d'orfèvrerie pour des couverts d'argent, à des moulages pris sur nature, et cetera », Edouard Copper, *L'art et la loi*, p.4.</footnote>

<footnote n="5">5 Voir : Eugène Pouillet, *Traité de la propriété littéraire et artistique*, Paris, Marchal et Billard, 1879.</footnote>
pouvaient pas prétendre à la réservation par le droit d'auteur, même dans sa nouvelle formule plus généreuse. Cette législation réitérait dans son premier article (devenu par la suite l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle, puis désormais l'article L.513-2)⁶, le possible – mais non nécessaire – cumul des protections⁷ et ⁸.

Un pas supplémentaire fût franchi avec la loi du 11 mars 1957 relative au droit d'auteur. Le législateur affirma alors que la protection était acquise sans considération du genre, de la forme d'expression, du mérite ou de la destination des œuvres, et, par ailleurs, il leva toute ambiguïté en visant expressément les œuvres des arts appliqués (article L.112-2 10° CPI) au sein d'une liste volontairement exemplative. Ainsi le droit d'auteur en est-il venu à protéger aussi bien les chefs d'œuvres que l'art modeste⁹. Le cumul qui

6. Article L.511-1 CPI (ancien): « Tout créateur d'un dessin ou modèle et ses ayants cause ont le droit exclusif d'exploiter, vendre ou faire vendre ce dessin ou modèle dans les conditions prévues par le présent titre sans préjudice des droits qu'ils tiendraient d'autres dispositions légales et notamment des livres I et III. »

Article L.513-2 (ord. du 25 juillet 2001): « Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder. »

7. À cet égard, le cumul a pu être refusé par des juridictions (seule la protection des dessins et modèles est possible): pour des fleurs artificielles en coquillage (CA Paris, 22 janv. 1924, Gaz. Pal. 1924, 1, p. 438), pour des bâtiments (CA Amiens, 20 avril 1912: Gaz. Pal. 1912, 2, p. 529), pour un modèle de presse à agglomérer (CA Caen, 27 janv. 1954, S. 1955, 2, p. 33).

8. Et Pouillet de conclure, non sans forcer le propos légal: « D'où vient cette difficulté que l'on éprouve à déclarer clairement la nature et les caractères du dessin et du modèle de fabrique? Elle vient selon nous de ce que l'on s'est mis en tête de séparer deux choses faites pour s'allier et s'unir, l'art et l'industrie, et que l'on a rêvé d'établir entre elles une ligne de démarcation [...] C'est pour avoir tenté une distinction impossible, c'est pour avoir voulu admettre l'existence du « dessin industriel » à côté du « dessin artistique », c'est pour avoir rêvé de séparer ce que la nature même des choses unit au point de les confondre, c'est pour cela que le législateur français, épris malgré lui de logique, n'a pu pendant plus de soixante ans mener à bonne fin la loi sur les dessins et les modèles de fabrique. Admettez, au contraire, avec nous que la loi doit être uniforme pour toutes les œuvres qui tiennent de l'art, et qui, de près ou de loin en procèdent, tout s'applanit, les difficultés s'évanouissent. Ce vœu est aujourd'hui en grande partie réalisé grâce aux votes successifs de la loi du 11 mars 1902 et de celle du 14 juillet 1909 [...] Aujourd'hui, et il faut s'en réjouir, l'idée simple et féconde de l'unité de l'art a définitivement triomphe dans notre pays. » Eugène Pouillet, *Traité théorique et pratique des dessins et modèles*, Paris, Marchal et Billard, 1911, n° 28.

9. Législation actuelle: Article L.112-1. - Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination; Article L.112-2. - Sont considérés notamment comme œuvre de l'esprit au sens du présent code:

1° les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques;

2° les conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature;

3° les œuvres dramatiques ou dramatico musicales;

4° les œuvres chorégraphiques, les numéros et tours de cirque, les pantomimes, dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement;

5° les compositions musicales avec ou sans paroles;

6° les œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles;

7° les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie;

8° les œuvres graphiques et typographiques;

9° les œuvres photographiques et celles réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie;

10° les œuvres des arts appliqués;

11° les illustrations, les cartes géographiques;

12° les plans croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences;

13° les logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire;

14° les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure [...].
n'était encore qu'une possibilité dans la loi de 1902 est devenu largement un principe avec la loi de 1957.

Les décisions sous l'empire de la loi de 1957 admettent sans ambiguïté la protection par le droit d'auteur pour des œuvres industrielles; ainsi d'une modèle de chemisier<fnref n="10" />, d'un jeu de forme cubique<fnref n="11" />, d'un meuble de jardin<fnref n="12" /> de dessins publicitaires<fnref n="13" />, de douilles de lampes<fnref n="14" />, de graisseurs pour automobile<fnref n="15" />, d'une brosse à cheveux<fnref n="16" />, d'un modèle de gobelet<fnref n="17" />, etc.

Au plan pratique, la question se pose tout de même de l'utilité – après la loi de 1957 – d'une protection spécifique des dessins et modèles<fnref n="18" />. En effet, alors que la protection par le droit d'auteur est acquise dès la création de l'œuvre, sans formalité ni redevance et pour la durée de la vie de l'artiste et soixante-dix ans au-delà, le droit de dessin et modèle nécessite un dépôt, le paiement de redevances et ne couvre désormais au maximum qu'une période de vingt-cinq ans (par *tranches* de cinq ans)<fnref n="19" />. On mettra tout de même au crédit du droit des dessins et modèles quelques mérites probatoires ; face positive des contraintes du dépôt.

## La protection spécifique de l'utile

Quitter la sphère de l'émotion esthétique pour entrer dans celle de l'utile et du fonctionnel, c'est assurément se rapprocher du droit des brevets. Lorsque l'activité intellectuelle novatrice ne s'attache pas à produire dans le domaine du sensible mais dans le domaine de la technique, c'est vers le droit des brevets qu'il convient de chercher protection<fnref n="20" />.

Le droit des brevets protège les inventions : « Toute invention peut faire l'objet d'un droit de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation » (article L.611-1 CPI); encore faut-il définir ce qu'est une invention...

<footnote n="10">10 Cass. com. 13 mars 1978: Ann. prop. ind. 1979, p.367</footnote>

<footnote n="11">11 CA Paris, 27 mai 1987: PIBD 1987, III, 515</footnote>

<footnote n="12">12 CA Paris, 9 juin 1988: PIBD 1988, III, 568</footnote>

<footnote n="13">13 CA Orléans, 15 novembre 1975: JCP 76, I, 5425</footnote>

<footnote n="14">14 Cass. crim. 16 janvier 1957: Ann. prop. ind. 1957, 304</footnote>

<footnote n="15">15 Cass. crim. 27 février 1957: Ann. prop. ind. 1957, 398</footnote>

<footnote n="16">16 CA Paris, 23 novembre 1963: D. 1964, 291</footnote>

<footnote n="17">17 CA Paris, 15 juin 1985 RDPI 1986, I, 167</footnote>

<footnote n="18">18 Interrogations qui n'ont pas empêchées (mais il faut compter avec la logique différente d'autres législations nationales) la mise en œuvre d'un droit communautaire des dessins et modèles (règlement CE n°6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001).</footnote>

<footnote n="19">19 Ainsi que le préconisait la directive 98/71/CE du 13 oct. 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles; voir l'actuel article L.513-1 CPI.</footnote>

<footnote n="20">20 « Notre tradition historique, philosophique et juridique avait instauré une summa divisio dans l'activité intellectuelle de l'homme [...]. Cette dualité s'exprimait en deux grands ordres juridiques : celui du brevet et celui de la propriété littéraire et artistique.», Bernard Edelman, *Droits d'auteurs, droits voisins ; droit d'auteur et marché*, Dalloz 1993, p. 282.</footnote>
De même qu'en droit d'auteur le législateur se garde bien de définir le champ des œuvres de l'esprit et ne donne – de manière impressionniste – qu'une liste exemplative de créations susceptibles de protection, le législateur du droit des brevets ne se hasarde pas non plus à délimiter par une définition stricte le domaine des inventions. On se référera alors au législateur ancien qui dans la loi de 1791 (article 2) avait proposé que les inventions soient « Tout moyen d'ajouter à quelque fabrication que ce puisse être un nouveau genre de perfection (...). » Permanence et universalité du problème, on signalera que la loi soviétique, non dépourvue d'intérêt, donnait la précision suivante: « Est reconnue comme invention toute solution technique nouvelle d'un problème dans n'importe quel domaine de l'économie nationale, de l'activité sociale et culturelle ou de la défense, qui se distingue par des éléments essentiels nouveaux et apporte un résultat utile<fnref n="21" />. » Nouveauté, utilité; le bon sens pourrait suffire: l'invention, c'est – dans l'ordre du nouveau – *quelque chose qui sert à quelque chose...*<fnref n="22" />

Le législateur s'enhardit un peu plus lorsqu'il retire certains éléments du champ du brevetable: « Ne sont pas considérées comme des inventions au sens du premier alinéa du présent article notamment [exemplativité prudente tout de même...]: a) les découvertes scientifiques et les méthodes mathématiques; b) les créations esthétiques; c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; d) les présentations d'information. » (article L.611-10. – 2°) La liste fournie est hétéroclite et les motivations de ces exclusions variées.

Les découvertes scientifiques sont exclues, non pas en raison de la nécessité de laisser au domaine public ces éléments du savoir puisque – on le sait – le brevet laisse l'information libre et permet l'expérimentation, mais précisément parce que – présentées *per se* – il s'agit d'abstractions sans application concrète. À cet égard, la loi de 1844 (article 30 3°) soulignait déjà que l'invention « doit appartenir non pas au domaine des abstractions mais à celui des réalisations ». La Cour de cassation a encore précisé que n'est pas brevetable une découverte « portant sur un principe purement théorique

<footnote n="21">21 Ordonnance du 21 août 1973</footnote>

<footnote n="22">22 « Il a toujours été admis que l'invention n'est brevetable que si elle a une vocation utilitaire. La proposition coule de source, ce qui explique qu'on ait pu la fonder, dans la convention de Munich et dans la rédaction actuelle de la loi française, sur la définition de l'invention. Il ne s'agit pas de subordonner la protection à l'utilité. Le droit français se refuse en effet en dépit de quelques fausses notes à porter un jugement sur le mérite de l'invention [...]. Il s'agit plus simplement de constater que la technique du brevet, ayant pour but d'encourager le progrès technique, ne saurait être détournée au profit d'un créateur dont l'apport ne présente aucun intérêt pratique pour la collectivité », André Lucas, *JCP brevets*, fasc. 4230, n° 16.</footnote>

<footnote n="23">23 Cass. com, 31 mars 1954, API 1954, 266</footnote>

<footnote n="24">24 « L'humanité attend avec angoisse l'invention qui permettra d'adapter à notre vie courante les lois de l'attraction des étoiles pour les envois postaux et la cicatrisation des brûlures », Jean Giraudoux, L'apollon de Bellac, scène I, cité par Michel Vivant, *Le droit des brevets*, p. 123.</footnote>

<footnote n="25">25 « Pour M. Mousseron (traité des brevets, *Litec* 1984, n° 211), l'exigence d'une application industrielle « traduit le caractère immédiatement opérationnel de l'invention brevetable ». La formule nous paraît très heureuse pour rendre compte de ce que l'invention industrielle relève de la recherche appliquée et non de la recherche fondamentale. Il ne suffit pas que l'inventeur ait inscrit sa démarche dans une perspective utilitaire, encore faut-il que le concept soit incarné dans une réalisation concrète », André Lucas, *JCP brevets*, n° 19.</footnote>
dont les applications pratiques ne sont pas précisées²³. » Pour des raisons identiques, le principe d'Archimède n'est guère plus brevetable que la simple idée d'améliorer l'acoustique d'une salle par l'utilisation de panneaux en toile d'amiante (hypothèse de l'arrêt précité)²⁴. Le statut de la découverte scientifique n'est donc pas différent de celui de l'idée seule et non accompagnée d'un moyen de réalisation concret²⁵. L'exclusion des créations abstraites porte encore en conséquence l'exclusion des plans, principes et méthodes et autres présentations d'informations<fnref n="26" />; d'un autre ordre est l'exclusion partielle et discutée des programmes d'ordinateurs<fnref n="27" />.

Observons enfin, et surtout, l'exclusion des créations esthétiques. Le législateur (art. L.610-2 b) nous indique que ce qui appartient uniquement – et c'est cette exclusivité qui importe – au domaine du sensible, de l'émotion, n'est pas susceptible de brevetabilité<fnref n="28" />. La disposition est simple; elle rappelle la logique distributive du droit de la propriété intellectuelle: protection de l'utile par le droit des brevets, protection de l'agréable par le droit d'auteur ou le droit des dessins et modèles. Cette dichotomie porte cependant la promesse de complications lorsque l'émotion épouse l'utile.

## L'utile et l'agréable

Une même création est protégeable cumulativement par le droit d'auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des brevets, dès lors qu'elle peut favorablement répondre aux conditions de protection de ces régimes. Ce principe ne va pas sans une exception.

### Le principe de protection cumulative

Assurément, nous l'avons observé, une création esthétique ne peut prétendre à la protection du droit des brevets et, inversement, la création d'une fonction nouvelle ne saurait revendiquer l'asile du droit d'auteur<fnref n="29" />. Pour autant, il est possible qu'une création soit toute à la fois esthétique et

<footnote n="26">26 « Il s'agit d'inventions qui sont certes susceptibles de rendre dans l'immédiat des services appréciables, mais qui ne se traduisent pas par une maîtrise suffisante des choses matérielles », André Lucas, *ibidem*, n° 48.</footnote>

<footnote n="27">27 L'article L.611-10 3° CPI est essentiel à cet égard: « Les dispositions du 2° du présent article n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet ou le brevet ne concerne que l'un de ces éléments considéré en tant que tel. »</footnote>

<footnote n="28">28 « L'exclusion des créations esthétiques ne peut être fondée sur l'exigence du caractère industriel qu'à la condition de prendre le qualificatif « industriel » dans le sens « d'utilitaire. » Elle pourrait aussi être rattachée à la condition de nouveauté telle qu'elle est formulée par l'article L.611-11 du Code de la propriété intellectuelle. En définissant nouvelle comme celle qui « n'est pas comprise dans l'état de la technique », ce texte confirme en effet, s'il en était besoin, que le bénéfice du brevet est réservé aux créations utilitaires. L'œuvre graphique ou plastique peut bien témoigner d'une certaine maîtrise du monde matériel, mais elle ne saurait justifier l'attribution du droit privatif dont la vocation est d'encourager le progrès technique », André Luxas, *JCP brevets*, n° 38.</footnote>

<footnote n="29">29 « La dichotomie du système est souvent présentée à la lumière d'un critère finaliste; le créateur met-il son intelligence au service du beau, il obtiendra des droits d'auteur: la met-il au service de l'utile, il obtiendra un brevet », Jean-Pierre Clavier *Les catégories de la propriété intellectuelle à l'épreuve des créations génétiques*, p. 36.</footnote>
fonctionnelle et qu'elle satisfasse les exigences du droit d'auteur et celles du droit des brevets. La solution de principe est alors simple: cette création sera protégée par le droit des brevets dans sa dimension de création inventive et par le droit d'auteur – et le cas échéant par le droit des dessins et modèles – dans sa dimension de création esthétique: « La double protection reste la règle (certaines décisions l'ont expressément affirmé: v. en particulier: Trib. civ. Nantua, 12 avril 1951: *Ann. Prop. Ind.* 1952, 110 – Colmar, 12 juillet 1952: *Ann. Prop. Ind.* 1953, 216)<fnref n="30" />. »

Cette solution de principe est désormais énoncée par l'article L.513-2 CPI: « Sans préjudice des droits résultant de l'application d'autres dispositions législatives, notamment des livres Ier et III du présent code, l'enregistrement d'un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété qu'il peut céder ou concéder. » Ce texte indique que lorsque le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une œuvre de l'esprit ou une invention brevetable, ledit objet peut être protégé de manière cumulative par les différents régimes du droit de la propriété intellectuelle<fnref n="31" />. En ce sens (sous l'empire de l'ancienne législation): « La preuve de l'exception prévue à l'alinéa 2 incombe à celui qui l'invoque, le titulaire d'un modèle n'a pas à justifier que cette exception ne lui est pas applicable, elle est présumée non applicable (CA Paris, 9 mars 1953: *Ann. Prop. Ind.* 1953, p.309 – V. aussi Paris, 7 décembre 1957: *Ann. Prop. Ind.* 1957, p. 424)<fnref n="32" />. »

## L'exception de protection exclusive

Le droit de la propriété intellectuelle produit une solution particulière, dérogatoire au principe du cumul des protections, lorsqu'une création est à

<footnote n="30">30 Marie-Angèle Perot-Morel, *Les difficultés d'application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles*, D. 1966, 2045, n° 12.</footnote>

<footnote n="31">31 Pour un commentaire antérieur à la réforme légale... mais toujours actuel: « Il est également certain que l'exception de l'article 2 n'exclut pas la possibilité pour un même objet d'être protégé à la fois sur le terrain des inventions par un brevet et sur celui des dessins et modèles par un dépôt régulier. L'inventeur qui pour rendre l'objet de son invention plus agréable, l'agrémente d'une forme esthétique ou d'un motif ornemental quelconque, peut, sans aucun doute effectuer valablement le dépôt de cet élément de forme qui se surajoute, en quelque sorte, à l'invention elle-même. Tant que la forme n'a aucun effet fonctionnel, la question du non-cumul ne saurait se poser; chaque régime de protection s'applique sans difficulté à des éléments différents et autonomes. La jurisprudence en décidait déjà ainsi avant la loi de 1909. La Cour de Paris en avait notamment consacré le principe dans l'affaire des appareil de chauffage « salamandre » où il n'y avait, certes, aucune difficulté à admettre un brevet pour la partie mécanique du poêle et un modèle pour sa forme extérieure sans lien avec le mécanisme (Paris, 14 mars 189: *Ann. Prop. Ind.* 1899, 130 – V. aussi Aix, 18 mai 1931: *Ann. Prop. Ind.* 1931, 305, pour une boucle de ceinture – Cass. civ. 24 oct. 1911, pour le plissage particulier d'un tissu [...] », Marie-Angèle Perot-Morel, ibidem.</footnote>

<footnote n="32">32 Cité par Marie-Angèle Perot-Morel, ibidem.</footnote>

<footnote n="33">33 « Tout serait simple en effet si les deux formes de création se contentaient de coexister à l'état pur, c'est-à-dire si les dessins ou modèles liés à une invention gardaient toujours une autonomie certaine. Mais la création inventive, comme tout œuvre humaine, est complexe parce que l'homme s'y projette tout entier, non seulement avec son intelligence, mais avec ses aspirations, ses tendances, sa nature sensible et affective. L'inventeur devient ainsi facilement artiste, ou tout au moins homme de goût, en passant de l'idée abstraite à la réalisation concrète. Il mêle alors l'utile à l'agréable, il donne à l'invention une forme déterminée, destinée à produire une impression nouvelle sur les sens, en même temps qu'un effet utile sur le résultat industriel. Des éléments esthétiques, voire artistiques, se glissent ainsi à travers les éléments techniques, brouillant les frontières et semant le doute quant à la nature de la protection, aussi bien dans l'esprit des intéressés que dans la pratique judiciaire », Marie-Angèle Perot-Morel, ibidem.</footnote>
la fois esthétique et fonctionnelle et, de surcroît, lorsque l'aspect esthétique est indissociable de la fonction. C'est la question des formes utiles; pensons de manière symptomatique aux recherches d'aérodynamisme qui conduisent au choix de certaines formes tout autant efficaces techniquement qu'agréables à l'œil³³. Cette règle d'exclusion est désormais formulée à l'article L.511-8, 1° du CPI: « N'est pas susceptible de protection: 1 L'apparence dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit<fnref n="34" />. » Il faut admettre que ce texte est le successeur de l'article L.511.3 al 2 CPI: « Mais si le même objet peut être considéré à la fois comme un dessin ou modèle nouveau et comme une invention brevetable et si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux de l'invention, ledit objet ne peut être protégé que conformément aux dispositions du livre VI. » (le livre VI du code de la propriété intellectuelle traitant du droit des brevets). Ainsi, lorsque la forme et la fonction sont inséparables, seule la protection du droit des brevets peut être recherchée ; celle du droit des dessins et modèles est exclue de même – par l'effet de l'unité de l'art – que celle du droit d'auteur<fnref n="35" />.

La raison de cette exclusion est simple: le créateur d'une forme nécessaire en vue d'obtenir un résultat technique pourrait – si le cumul était admis – bénéficier d'une protection de son invention – de manière indirecte certes, mais effective tout de même – non pas seulement pour vingt ans, mais pour vingt-cinq ans après le dépôt sur le fondement du droit des dessins et modèles et pour sa vie durant majorée de soixante-dix ans sur le fondement du droit d'auteur<fnref n="36" />. C'est cette possibilité de protection d'une invention indirectement étendue sur le fondement d'un autre régime que le législateur a voulu éviter, en imposant une règle exceptionnelle de protection exclusive par le droit des brevets.

Pour que s'active le jeu de l'article L.511-8 1, il faut satisfaire à l'exigence d'inséparabilité de la forme et de la fonction<fnref n="37" />. Pour conclure à l'impossible protection par le droit des dessins et modèles ou par le droit d'auteur, il faut

<footnote n="34">34 Soulignons que par facilité (ou maladresse) d'expression, l'article L.511-8 1° CPI retient de parler de protection d'une « apparence »; bien évidemment il s'agit de la protection d'un dessin ou d'un modèle en tant que création intellectuelle.</footnote>

<footnote n="35">35 En ce sens s'agissant du droit d'auteur: Cass. com., 29 mai 1980: dossier brevets 1981, I, 4; CA. Dijon, 20 janv. 1963: Ann. Prop. Ind. 1965, 60; CA Paris, 4 juin 1958: S. 1958, 244; historiquement: Cass. civ. 30 mars 1858: DP 1858, 1, 100.</footnote>

<footnote n="36">36 Sauf cependant si l'œuvre est pseudonyme, anonyme ou collective; la durée de la protection est alors de « soixante-dix années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle où l'œuvre a été publiée » (art. L.123-3 al.1 CPI).</footnote>

<footnote n="37">37 N'est donc plus requis le caractère de brevetabilité de l'invention. Déjà sous la législation ancienne, l'exclusion de la protection cumulative ne nécessitait pas en réalité que soit démontrée la brevetabilité de l'invention. Il était admis que même si le texte légal parlait d'invention brevetable, c'était en réalité le caractère essentiellement utilitaire de la création qui importait. Ainsi: « Les termes d'invention brevetable doivent être pris dans le sens le plus général de création d'un résultat industriel ou simplement utilitaire » (J.C. Commercial annexes, Dessins et modèles, Fasc. IV, n° 95 et 96 ; voir Marie-Angèle Perot-Morel, Les difficultés d'application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, n° 7 et s.). En somme l'invention brevetable... n'avait pas à être brevetable... ni même à être une invention; l'attestation de l'utilité de la création suffisait. Le véritable critère discriminant résidait déjà dans l'indissociabilité de la forme et de la fonction.</footnote>

<footnote n="38">38 Cass. crim. 20 fév. 1956, note Fernand-Jacques, Prop. Ind. 1957, 225; Cass. com. 25 février 1964: *Bull. civ.*, III, n° 93, p. 81 s'agissant d'un modèle de porte-bagages; Cass. com. 4 novembre 1964: *Gaz. Pal.* 1965, 1, 407, pour un guide-cornes de bovins.</footnote>
mettre en évidence le lien étroit entre la forme esthétique et l'effet technique. L'inséparabilité s'apprécie de manière rigoureuse, la Cour de cassation a parlé (sur le fondement du texte ancien) de « *lien indissoluble* »³⁸. La rigueur de cette exigence se comprend à la lumière des finalités de la disposition légale: ne pas offrir la réservation indirecte d'un effet technique au moyen de la législation sur la réservation des créations esthétiques. Cette menace est écartée dès lors que l'effet technique peut être obtenu au moyen d'autres formes que celles dont la réservation est demandée<fnref n="39" />. L'effet technique ainsi libéré, il devient inutile de rechercher l'application des dispositions restrictives de protection.

Le moyen de distinguer les œuvres de l'esprit ou les modèles inséparables de l'invention de ceux qui ne répondent pas à cette exigence d'inséparabilité, a été théorisé sous la rubrique du *critère de la multiplicité des formes*. Ce critère est à la fois simple à comprendre et facile à mettre en œuvre ; il consiste à examiner si le même effet technique peut être atteint avec une autre forme que celle dont la réservation est sollicitée<fnref n="40" />. En cas de réponse positive, l'article L.511-8 1° CPI ne doit pas s'appliquer, tout comme ne devait pas s'appliquer les restrictions de l'article L.511-3 CPI ; ainsi la Cour d'appel de Paris a-t-elle pu décider (sous l'empire du texte ancien) que « la forme hexagonale et les particularités apparentes du modèle Técalémit ne sont pas imposées pour assurer le serrage du graisseur ou l'efficacité du graissage, résultat qui peut notamment être obtenu par d'autres moyens que le système à six pans; que leur aspect extérieur propre est donc indépendant des conditions exigées pour leur emploi »<fnref n="41" />.

<footnote n="39">39 « Pour conserver à la restriction édictée par le loi sa véritable portée, il convient, semble-t-il, de n'admettre le jeu de l'article 2 que lorsqu'il y a effectivement indissociabilité entre la forme et l'effet technique, c'est-à-dire lorsque le forme est exclusivement commandée par les nécessités fonctionnelles de l'objet (sur la jurisprudence tendant à se rallier à cette conception, v. Lettre de France, Prop. Ind. 1956, p.140 et les références citées, notamment Trib. Seine 289 avril 1955, soulignant la nécessité de démontrer « une dépendance entière et absolue de la forme à l'égard des caractéristiques inventives précises et brevetables, cette dépendance devant porter sur tous les éléments de la nouveauté du modèle, en sorte que la description plastique dudit modèle se trouve impliquée dans la définition technique de l'invention », Marie-Angèle Perot-Morel, *Les difficultés d'application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles*,) n° 15.</footnote>

<footnote n="40">40 « Prenons encore une fois un exemple simpliste, mais parlant. Supposons l'invention de la passoire (à savoir laisser s'écouler l'eau ou tout autre liquide). Imaginons que son créateur ait disposé ces orifices d'une manière particulière, représentant par exemple une « main stylisée ». Cette forme résulte d'un choix purement arbitraire, uniquement destiné à conférer à ladite passoire un aspect esthétique nouveau. Il est tout à fait possible de reproduire l'aspect fonctionnel de toute passoire (c'est-à-dire la pourvoir d'orifices) sans, pour autant, reproduire la physionomie particulière produite par le dessin d'une main stylisée: il y a séparabilité de la forme et de la fonction », Denis Cohen, *Le droit des dessins et modèles*, n° 221, p. 90.</footnote>

<footnote n="41">41 CA Paris, 8 mars 1939.</footnote>

<footnote n="42">42 Par exemple: « Il importe peu que d'autres modèles soient susceptibles de procurer des avantages identiques; il suffit pour faire écarter la demande que l'on soit en présence non d'un dessin ou modèle de fabrique mais d'une véritable invention qui, à la supposer brevetable, ne saurait prétendre qu'à la protection de la loi de 1844 » CA Paris, 32 nov. 1936: S. 1939, 2, 57, note Carteron.</footnote>

<footnote n="43">43 « Mais si ces décisions, à la vérité fort nombreuses, rejettent expressément le critère de la multiplicité des formes, elles mettent néanmoins l'accent, pour la plupart, sur le caractère exclusivement utilitaire des éléments de forme », Marie-Angèle Perot-Morel, *Les difficultés d'application de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèle*, n° 18.</footnote>
Trop simple ou trop efficace, le critère de la multiplicité des formes, a provoqué des réticences et certaines juridictions ont pu l’écarter en arguant qu’il importait peu qu’un même résultat puisse être atteint au moyen d’une autre forme⁴². Le rejet de ce critère s’accompagne de la mise en œuvre d’une autre grille d’analyse fondée sur la mise en évidence du caractère exclusivement utilitaire de la forme des modèles mis en débat⁴³. Or, refuser la protection par le droit des dessins et modèles ou le droit d’auteur, au motif de l’absence ou de l’insuffisance de tempérament esthétique en regard du caractère utilitaire de la création n’est assurément pas la question qui animait l’ancien article L.511-2 al.2 CPI, pas plus qu’elle n’anime le texte qui lui succède...

En vérité, si l'on interprète souplement l'exigence d'inséparabilité de la forme et de la fonction en la limitant à la mise en évidence du caractère principalement utilitaire de la forme, alors, bien évidemment, toute création un peu trop utilitaire et pas assez esthétique sera écartée de la protection par le droit des dessins et modèles et par le droit d'auteur. De telles décisions ont pour conséquence dommageable de laisser sans protection l'ensemble des créations comprenant une forme utile mais non brevetable<fnref n="44" /> ; autrement dit une grande partie du design industriel<fnref n="45" /> : ainsi du dessin d'une lampe<fnref n="46" />, de celui d'un plateau<fnref n="47" />, d'un modèle de bouchon<fnref n="48" />, d'un pot de yaourt<fnref n="49" />, d'un modèle de convecteur électrique<fnref n="50" />, d'une maille de clôture<fnref n="51" />, etc. Ces

<footnote n="44">44 Pour un exemple d'absence de protection : « La loi sur la propriété littéraire et artistique protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, dont elle donne une liste non limitative [...]. Elle suppose toutefois que l'auteur ait été animé, dans la conception de l'œuvre arguée d'imitation, du souci de donner à celle-ci une valeur nouvelle dans le domaine de l'agrément, et séparable du caractère fonctionnel de l'objet envisagé, ce caractère relevant éventuellement des dispositions de la loi sur les brevets d'invention. Bien que les grandes ressemblances entre les deux planches à voiles, notamment les grandes similitudes entre les formes et les répartitions des volumes tout au long des deux flotteurs, leurs ressemblances au niveau du contour notamment à l'avant, aient amené l'expert à conclure que le modèle de planche à voiles déposé avait été copié par les auteurs du flotteur, et que les légères différences des sections transversales pouvaient s'expliquer par l'apport de matière nécessaire au maquillage d'une opération de surmoulage, la preuve n'est pas rapportée que les éléments de dimension, de proportion et de forme donnés au flotteur, et qui ont fait l'objet du dépôt, aient répondu à une intention esthétique ayant pour but de donner à l'appareil un aspect plus attrayant, et indépendante de la volonté de donner à cette planche une performance optimale de maniabilité, de rapidité et de stabilité qui sont les fins essentielles pour lesquelles elle est construite », CA Versailles 12ᵉ ch. 8 avril 1987, D. 1988 som. 202 obs. Colombet.</footnote>

<footnote n="45">45 Voir André Bertrand, *Marques et brevets, dessins et modèles*, n° 23, p. 46.</footnote>

<footnote n="46">46 CA Paris 4ᵉ ch. 5 février 1987.</footnote>

<footnote n="47">47 CA Paris 4ᵉ ch. 22 octobre 1987, D. 1988, som. 396 obs. J.-J. Burst.</footnote>

<footnote n="48">48 Cass. com 1ᵉ décembre 1987, D. 1988, som. 396 obs. J.-J. Burst.</footnote>

<footnote n="49">49 CA Paris, 4ᵉ ch. 11 mai 1978, Ann. 1980, 36.</footnote>

<footnote n="50">50 CA Paris 4ᵉ ch. 24 avril 1986, RDPI 1986 n° 7, p. 126.</footnote>

<footnote n="51">51 CA Paris 4ᵉ ch. 18 décembre 1986, RDPI 1987, n° 11, p. 185.</footnote>
solutions sont tout à la fois inadaptées économiquement et contraires aux
utilités de la loi qui se limitent à écarter les possibilités d'abus faisant du
droit d'auteur ou du droit des dessins et modèles un succédané du droit des
brevets. On peut espérer que le texte nouveau, en mettant l'accent sur le lien
nécessaire et exclusif entre la forme et la fonction technique, permettra de
mieux cantonner les applications de cette disposition légale qui doivent
demeurer exceptionnelles.

L'inventeur-artiste ou l'artiste-inventeur est généreusement accueilli par le
droit de la propriété intellectuelle qui lui offre une potentialité de protection
par les droits sur les créations esthétiques et par le droit des brevets. Ce
principe simple de protection cumulative est cependant terni par une
exception difficile : l'impossibilité – par la crainte de fraude – de protéger par
le droit d'auteur ou celui des dessins et modèles les créations de forme utile.
Retenons qu'il faut sans doute parfois se garder de légiférer<fnref n="52" /> et de risquer
d'enfermer dans la rigueur de la loi ce qui pourrait trouver solution dans une
casuistique prétorienne fondée sur la fraude ou l'abus de droit.

<footnote n="52">52 « Lorsque dans une loi les exceptions, limitations, modifications ne sont point nécessaires, il vaut mieux n'en point mettre; de pareils détails jettent dans de nouveaux détails », Montesquieu, L'esprit de lois, 1748. « Lorsque dans une loi les exceptions, limitations, modifications ne sont point nécessaires, il vaut mieux n'en point mettre; de pareils détails jettent dans de nouveaux détails », Montesquieu, L'esprit de lois, 1748.</footnote>
Dominique Landbeck

UTBM - RECITS

# Le salarié et l'invention :
attribution des droits et contentieux liés

## Introduction

La question qui m'est confiée relève outre du domaine strictement juridique du domaine passionnel car elle constitue pour le salarié un nouvel instrument de mesure de la considération que lui porte son entreprise en même temps que l'occasion d'arrondir les « *fins de mois* » par l'expression de son génie inventif. Le domaine est passionnel également car à l'évidence, cette relation inventeur-salarié est potentiellement une question litigieuse entre une entreprise et son salarié. On l'aura compris l'enjeu principal concerne l'attribution des droits relatifs à une demande de brevet et au premier d'entre eux les droits patrimoniaux.

Mais la passion n'écarte par pour autant l'intervention du juriste dont on attend sinon la raison au moins la solution. Car la question du salarié et de l'invention est avant tout potentiellement une question contentieuse qui nécessite donc par nature l'intervention du droit.

La matière de la question relève en tout premier lieu du droit de la propriété industrielle sans que pour autant on puisse totalement exclure le droit du travail même si, comme nous le verrons, son emprise est réduite à la portion congrue<fnref n="1" />.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes et démontrent à eux seuls l'importance de la question si l'on considère que sur les quinze mille demandes annuelles de brevets, un grand nombre implique les salariés. Pourtant et nous aurons l'occasion d'y revenir, le contentieux lié aux inventions des salariés est

<footnote n="1">1 Ce partage entre deux droits a causé, on s'en doute, et au moins à l'origine nombre de problèmes.</footnote>
somme toute relativement restreint d'autant plus que *in fine* une part réduite
de ces litiges seulement ira devant les tribunaux.

Nous poserons dans un premier temps le cadre juridique de l'invention du salarié pour analyser plus particulièrement la spécificité du contentieux lié.

Le cadre juridique de l'invention du salarié

Ce cadre est maintenant posé clairement pour ce qui concerne les inventions
de salarié. Comme le rappellent J. Schmidt<fnref n="2" /> et J.-L. Pierre, la question avait
été éludée jusqu'à la loi du 13 juillet 1978 qui pose enfin un régime légal qui
est un régime minimum qui s'applique donc en l'absence de dispositions
plus favorables aux salariés. Ce régime qui est la reprise des jurisprudences
antérieures pose le principe d'une classification de l'activité inventive et fixe
dans le même temps les droits et devoirs des parties.

La classification de l'activité inventive

L'activité inventive du salarié est maintenant extrêmement bien balisée tout
au moins s'agissant de son encadrement juridique. Le CPI décline les trois
catégories relatives à l'invention du salarié mais cette répartition doit donner
lieu à commentaires.

Les grandes catégories de l'invention du salarié

On distingue en effet aux termes du code de la propriété industrielle dans
son article L. 611-7 trois grandes catégories d'invention que nous
examinerons successivement.

Les « inventions de mission » : ce sont des missions qui résultent soit du contrat de travail lui-même comportant une mission inventive soit d'études et de recherches qui sont explicitement confiées au salarié.

Dans ce cadre, la loi est claire. Ces inventions appartiennent à l'employeur sans que le salarié puisse prétendre à autre chose qu'une rémunération supplémentaire.

Les « inventions hors mission attribuable »: ce sont les missions qui en
l'absence d'une mission inventive se déroulent soit dans l'exécution des
fonctions, soit encore dans le domaine de l'activité de l'entreprise soit encore
par la connaissance de techniques ou de données procurées par elle. Ces
inventions peuvent donner lieu à l'entreprise à un droit d'attribution dont
nous verrons ci-après les modalités.

<footnote n="2">2 J. Schmidt-Szalzwski et J.-L. Pierre, *Droit de la propriété industrielle*, Litec, 1996, p. 31.</footnote>
Les « inventions propriété du salarié »: ce sont à l'évidence toutes les inventions qui ne sont pas concernées par les deux premières catégories.

## Les clefs de la répartition: un commentaire

Cette répartition appelle plusieurs commentaires.

On le voit, les clefs de la répartition de l'invention sont le fait de la participation directe ou indirecte de l'entreprise dans le processus inventif. Une participation directe par la rémunération au titre du contrat de travail conditionne la classification en invention de mission. Une participation indirecte notamment l'utilisation de matériels et de connaissances appartenant à l'entreprise conditionne la classification en invention hors mission attribuable. Dans ce cadre, on en conclura qu'une invention faite sur le temps de la perruque est normalement une invention hors mission attribuable<fnref n="3" />.

L'invention par le salarié doit normalement et ce dans tous les cas de figure donner lieu à rétribution même si on le verra ce point est à l'origine de la majorité des litiges opposant les parties.

L'INPI a mis en place une procédure spécifique pour les inventions de salariés. Il a édité un formulaire administratif pour les inventions de salarié qui retrace de façon très explicite les différents cas de figure relatifs à l'invention du fonctionnaire<fnref n="4" />.

## Les droits et devoirs des parties

Ces droits des parties sont eux aussi disposés à l'article L. 611-7 du Code de la Propriété Intellectuelle. Comme toujours, les droits de l'une des parties sont constitutifs des obligations de l'autre. Nous appréhenderons successivement les obligations des l'entreprise et du salarié.

### Les droits de l'entreprise

Les droits qui sont ceux de l'entreprise procèdent à maints égards de l'évidence et doivent être vus chronologiquement.

Dans un premier temps, il convient que celle-ci soit informée de l'activité inventive de ses salariés. Dans un second temps, elle doit pouvoir le cas échéant profiter de l'invention de son salarié même lorsque celle-ci ne résulte pas d'une mission inventive.

Le « droit à l'information et respect de l'obligation de non divulgation par le salarié »: c'est une partie extrêmement importante en effet pour l'entreprise puisque elle concerne son information sur l'activité de ses salariés et consiste en la possibilité même pour elle de faire valoir ses droits. Donc le dépôt

<footnote n="3">3 Sur ce point, M. Mousseron, *Les inventions de salariés*, Litec, 1995, p. 189.</footnote>

<footnote n="4">4 Annexe I.</footnote>
d'une invention doit être notifié à la société. Cette notification doit d'ailleurs
se faire dans les formes requises<fnref n="5" /> qui sont au nombre de trois.

On rappellera ainsi:

- l'objet de l'invention ainsi que les applications envisagées

- les circonstances de la réalisation

- le classement de l'invention tel qu'il apparaît au salarié.

On l'aura compris, cette déclaration à faire obligatoirement par le salarié vise
simplement à mettre ce dernier en situation de se positionner sur l'invention
et plus exactement sur son classement. Elle doit être faite au plus tard le jour
du dépôt du brevet selon les recommandations de la CNIS.

De la même façon et parallèlement, l'entreprise est en droit d'attendre de son
salarié le respect du secret. Nous en revenons ici aux risques de la destruction
de la condition de nouveauté qui entraînerait l'impossibilité d'attribution
pour l'entreprise<fnref n="6" />.

Sur ce point, il faut savoir que l'ensemble des salariés et notamment ceux qui
travaillent dans les services recherche et développement sont normalement
soumis à une obligation contractuelle de confidentialité qui les empêchent
donc même en dehors de toute possibilité de brevet de divulguer les activités
et les connaissances dont la société dispose.

Pour autant, il faut rappeler ici les conditions pour que les informations
délivrées soient réellement destructrices de la nouveauté<fnref n="7" />.

Le « droit d'attribution » : le droit d'attribution concerne les inventions hors
mission attribuables, et consiste pour l'entreprise en la faculté de se voir
attribuer soit la propriété pleine et entière de l'invention soit encore la
jouissance de l'invention<fnref n="8" />.

En fait ce droit d'attribution est né de la contrepartie de son intervention
dans le processus d'invention qui est certes une contrepartie indirecte mais
qui mérite pour autant rétribution.

La seule contrainte étant, mais nous y reviendrons dans le cadre de l'étude
du contentieux, le paiement d'un juste prix.

Les contraintes liées à ce droit d'attribution peuvent être relativement
significatives et par exemple dans une affaire *Topczewski* concerner un ancien

<footnote n="5">5 Les conditions de la notification sont précisées à l'article R. 611-2 du CPI.</footnote>

<footnote n="6">6 Sur ce point, CA Paris, 17 septembre 1997, *Société Furmanite International*, RDPI, n° 80 octobre 1997.</footnote>

<footnote n="7">7 Il faut, en effet, que les caractéristiques de l'invention apparaissent de façon claire pour que l'homme du métier puisse appréhender le processus de fabrication et de fonctionnement.</footnote>

<footnote n="8">8 Il s'agit ici d'un contrat de licence.</footnote>
salarié qui n'avait au sein de la société aucune mission d'études ou de recherche ou de mission inventive<fnref n="9" />.

## Les droits du salarié

Les droits du salarié sont de deux natures. Un droit moral dans un premier temps et révélateur de la qualité d'inventeur du salarié.

L'autre est de nature patrimoniale et est relatif à la valorisation pour le salarié de son invention.

Le « droit moral »: le droit moral consiste en la reconnaissance du travail effectué par l'auteur de l'invention. Cela a une unique conséquence qui est la mention sur le brevet du nom du salarié inventeur.

Il est à noter que celui-ci peut s'opposer à cette mention<fnref n="10" />. Plus classiquement, on le qualifie de droit au nom et l'on constate que cela est très réduit si on le compare aux autres droits de la propriété intellectuelle.

Les « droits financiers »: les droits financiers constituent évidemment un point d'achoppement pour les relations entre les entreprises et les salariés. Au titre des droits financiers, il faut distinguer la rémunération supplémentaire comme bonus pour le salarié inventif et le juste prix consécutif à la mise en œuvre du droit d'attribution par l'entreprise.

Rappelons tout d'abord que jusqu'à la loi du 26 novembre 1990, la rémunération de l'inventeur au titre d'une invention de service n'était pas obligatoire. Aujourd'hui, cette rémunération doit être définie soit par la convention collective ou par les accords d'entreprise soit directement par le contrat de travail aux termes des dispositions de l'article L. 611-7-1° du CPI<fnref n="11" />.

S'agissant du prix payé par l'entreprise au titre de l'attribution, celui-ci résulte d'un accord entre les parties. Les critères de détermination sont les apports respectifs des parties à l'invention et son utilisation plus exactement de son utilisation industrielle.

Dans les deux cas tout litige pourra être soumis à la commission de conciliation et au tribunal de grande instance<fnref n="12" />.

S'agissant du traitement fiscal de ces inventions, on doit distinguer selon que c'est une invention de mission ou une mission en dehors de tout lien avec l'entreprise. Dans le premier cas, il s'agit de rémunérations additionnelles liées au contrat de travail et donc imposables dans la catégorie des

<footnote n="9">9 CA Paris, 12 mars 1997, Topczewski, *Dossiers brevets*, 1997. III.5.</footnote>

<footnote n="10">10 Art. L. 611-9 du CPI.</footnote>

<footnote n="11">11 L'article dispose que: « Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ».</footnote>

<footnote n="12">12 Cf. ci-après.</footnote>
traitements et salaires. Pour les autres, il s'agit de rémunérations imposables
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Le contentieux né des inventions de salariés

Il faut immédiatement le souligner le contentieux lié aux inventions des salariés est un contentieux peu abondant. Les dernières statistiques fournies par l'INPI pour la période 1990-1996 font état de trois affaires par an en moyenne. On le voit c'est très faible. Les raisons en sont diverses et nous aurons l'occasion d'y revenir.

Deux points particuliers illustrent le caractère particulier de ces litiges.

D'une part, le caractère spécifique de ce contentieux dans le sens où les
instances mises à contribution pour la résolution de ces litiges ne sont pas
celles qui sont classiquement compétentes dans les litiges entre employeurs
et salariés c'est-à-dire les juridictions prud'homales.

D'autre part, les cas de figure de ce contentieux étant extrêmement réduits,
les enseignements tirés de l'exploitation de la jurisprudence renseignent
efficacement sur la façon dont les tribunaux abordent ce domaine particulier
des rapports entre employeurs et salariés autour de l'invention.

La spécificité du contentieux

Nous sommes face à un contentieux spécifique dont les contours sont
relativement mal connus des salariés mais aussi des entreprises et
notamment les plus petites d'entre elles.

Cette spécificité est double. D'une part, ce contentieux illustre une
confrontation entre deux droits qui sont le droit des brevets et le droit du
travail. Cette confrontation qui s'annonçait brutale selon certains auteurs fut
moins belliqueuse que ce que l'on a craint un moment. Elle donna lieu in fine
à une prise en compte de ces litiges par des institutions spécifiques. Si les
modes de résolution sont spécifiques, la nature du contentieux ne l'est pas
moins dans le sens ou celui-ci est un contentieux extrêmement réduit dans
son champ avec pourtant des cas d'espèce sans cesse renouvelés.

Une prise en compte par des institutions spécifiques

Les litiges relatifs aux inventions des salariés sont particuliers dans le sens où
ils échappent à l'emprise du droit commun en la matière qui est le droit du
travail. Sont donc compétentes la CNIS commission ad hoc de règlement
amiable et également des juridictions spécialisées qui ne sont autre que 10
tribunaux et 10 cours d'appel répartis sur le territoire national¹³.
La CNIS : (Commission nationale de l'invention des salariés) est une
commission paritaire de conciliation qui vise à la résolution des litiges entre
employeurs et salariés.

Elle est composée paritairement de représentants des entreprises et des salariés et est présidée par un magistrat de l'ordre judiciaire aux termes de l'article L 615-21 du CPI.

Elle est abritée et gérée administrativement par l'INPI.

Elle est compétente pour proposer des solutions de conciliation entre les parties dont on pourrait dire qu'elle s'assimile à des transactions ou plus exactement des règlements amiables. Sa saisine n'est pas obligatoire et n'est faite que si l'une des parties le demande.

Si la proposition de conciliation est acceptée par les deux parties, alors cette proposition peut être rendue exécutoire par ordonnance du TGI<fnref n="14" />. Si tel n'est pas le cas, alors débutera une procédure contentieuse devant le juge judiciaire.

Nous disposons d'un certain nombre de données statistiques qu'il apparaît intéressant de rappeler ici<fnref n="15" />.

- Depuis sa création en 1979, la CNIS a été saisie à cent quatre vingt dix huit reprises.

- La saisine s'opère à 89 % par le salarié

- Dans 65 % des cas, la CNIS fait une proposition de conciliation. Le reste concerne les désistements, l'incompétence....

- Son intervention se décline comme suit:

• 53% des cas pour le classement de l'invention,

• 29% sur la rémunération supplémentaire,

• 18% pour le juste prix,

• suite à proposition de conciliation, seuls 10 % des litiges vont au contentieux.

Les juridictions spécialisées : la juridiction compétente en la matière constitue une autre des particularités de ce contentieux. En effet, alors que nous sommes dans le cadre d'un litige lié au contrat de travail pour lequel la juridiction prud'homale est normalement compétente, ce sont les TGI spécialisés en droit des brevets (il en existe une dizaine sur le territoire) qui auront à connaître de ce type de litige. L'idée en la matière est relativement

<footnote n="14">14 Il lui donnera autorité de la chose jugée. Pour autant, ces décisions sont évidemment susceptibles d'appel.</footnote>

<footnote n="15">15 Ces informations ont été fournies par l'INPI et nous remercions à cet égard Caroline Guillot-Minguant du service des affaires juridiques de l'INPI.</footnote>
simple. Le droit des brevets est un droit complexe et il a paru intéressant de grouper l'ensemble des litiges relatifs à la matière y compris les litiges relatifs aux contrats de travail afin d'obtenir une justice de meilleure qualité.

En tout état de cause, ces tribunaux n'interviennent que rarement et en tous cas beaucoup moins que pour des litiges concernant les actions en contrefaçon notamment.

Les raisons sont me semble-t-il assez diverses.

- D'une part, il y a les précautions accrues prises par les entreprises elles-mêmes dans la rédaction des clauses des contrats de travail accordant plus d'importance à la propriété intellectuelle de façon générale. Sur ce point, il reste beaucoup à faire cependant.

- D'autre part, le rôle de la CNIS elle-même qui constitue un filtre efficace pour l'accès au juge. En effet, suite à la proposition de conciliation de la CNIS, seuls 10 % des litiges feront l'objet d'une procédure judiciaire. Le filtre est donc efficace.

- Enfin, il faut le dire, c'est la relative méconnaissance par le salarié notamment dans les structures les plus petites du droit des brevets et de ses droits par rapport à son activité inventive.

## La nature du contentieux

Ce contentieux se trouve par nature réduit et les cas d'espèce pouvant donner lieu à litiges sont extrêmement réduits.

On en compte principalement trois qui sont :

- la nature de la mission,

- la rémunération supplémentaire,

- le juste prix.

La nature de la mission: la nature de la mission dévolue au salarié conditionne la qualification de l'invention. Pourtant cette apparente simplicité conditionne pour autant bon nombre de questions. On peut notamment en citer quelques-unes qui illustrent à elles seules les litiges potentiels.

## Pour les inventions de mission :

Les tâches qui sont celles du salarié comprennent-elles une activité inventive ?

Cette invention est-elle le résultat de la mission qui lui a été confiée ?

## Pour les inventions hors mission :

Sommes-nous dans le domaine d'activités de l'entreprise ?
Quelles sont les connaissances transférées par l'entreprise et mises à contribution par le salarié dans le cadre de l'invention ?

On le voit les réponses ne sont pas forcément simples.

Le problème de la rémunération supplémentaire : c'est à l'évidence un problème délicat et la difficulté est grande pour l'évaluation de cette rémunération.

Les conventions collectives donnent pour certaines d'entre elles les modalités indicatives du calcul ou tout au moins les paramètres. De façon générale, dans l'ensemble des conventions qui abordent le sujet on dénombre trois grands paramètres qui servent de base au calcul<fnref n="16" /> :

- la valeur de l'invention c'est-à-dire le niveau inventif intrinsèque,

- l'implication de l'auteur dans le processus inventif,

- l'intérêt commercial de l'invention pour l'entreprise.

Il est à noter également que les modalités du paiement de cette rémunération sont elles aussi potentiellement sources de contentieux étant entendu que le plus souvent aucun texte ne précise quoi que ce soit à ce sujet.

Le problème du juste prix: grosso modo, les solutions apportées ici sont les mêmes que celles concernant la rémunération supplémentaire. On notera cependant que le CPI dans son article L. 611-7 donne quelques indications et notamment les apports initiaux de l'un et l'autre ainsi que l'utilité industrielle et commerciale de l'invention.

## Les solutions données par le juge

Les sources du contentieux telles qu'analysées ci-avant constituent à l'évidence l'essentiel de l'activité du juge en la matière. Son intervention est donc quasiment exclusivement consacrée à la détermination du classement de l'invention et aux questions financières qui s'y rattachent.

## Le contentieux du classement

Le caractère de la mission attribuée au salarié est particulièrement puisque on l'aura compris il conditionne in fine largement le caractère de l'invention réalisée par le salarié.

Très souvent se pose la question pour le juge de savoir si la mission dévolue au salarié est bien une mission impliquant une activité inventive ce qui a pour conséquence le classement de l'invention en invention de mission.

<footnote n="16">16 Sur ce point, M. Mousseron, op. cit., p. 227.</footnote>
En fait, le plus souvent le juge se trouve confronté à la l'insuffisante qualité rédactionnelle des contrats de travail et plus spécifiquement des clauses retraçant l'activité du salarié en liaison avec la recherche.

Ainsi, dans une affaire *Vesque/Agent judiciaire du trésor*, le simple fait d'être affecté à un département impliquant des études et des expérimentations sans forcément avoir pour autant le statut de chercheur implique que le salarié est en charge d'une mission inventive<fnref n="17" />. De plus, le fait d'avoir apporté une solution autre que celle imaginée par le service n'est pas en soi constitutif du classement de l'invention en invention hors mission attribuable. Il s'agit bel et bien d'une invention de mission.

En d'autres occasions, il peut y avoir existence d'une activité inventive en dehors même du contrat de travail. Tel fut le cas dans une affaire *Huche/Régie Renault*<fnref n="18" /> ou une simple demande verbale formulée par le chef d'atelier à un ensemble d'ouvriers a été considérée comme constitutive d'une mission de recherche.

## Le contentieux de la rémunération

On l'a vu les modalités financières constituent une source importante de contentieux. Elles concernent la rémunération supplémentaire mais aussi le juste prix pour les inventions hors mission attribuables.

La rémunération du salarié: sur ces problèmes, les juges ont par plusieurs précisions précisé les textes qui il faut le dire ne sont en l'espèce pas applicables mais donnent au contraire les modalités de la résolution des litiges.

Dans une affaire Roussel Uclaf/Raynaud<fnref n="19" /> récente, la Cour de Cassation a considéré que: « *Il ne résulte d'aucun texte légal ou conventionnel applicable en l'espèce que la rémunération due au salarié, auteur d'une invention de mission doive être fixée en fonction de son salaire* ».

En effet, la convention collective applicable (en l'espèce la CN Chimie) prend en considération quatre éléments pour la détermination qui sont le cadre général de la recherche, les difficultés de mise au point, la contribution originale de l'intéressé à l'invention et l'intérêt commercial de celle-ci.

Dans une autre affaire L'Oréal/Goncalvez<fnref n="20" />, le requérant avait contribué au dépôt de pas moins 122 brevets (sur une période de 30 ans) et contestait la réalité de sa rémunération. Le juge en l'espèce après analyse des fiches de paie avait conclu à la réelle existence de rémunérations supplémentaires et non pas comme le soutenait le requérant de primes de vacances pour cadres.

<footnote n="17">17 Cass. Com. 21 novembre 2000, *Daniel Vesque/Agent judiciaire du trésor et autres*, Dossiers brevets 2000. IV.5.</footnote>

<footnote n="18">18 Cass. Com. 13 janvier 1998, *Huche/RNUR*, Dossiers brevets 1998. I.7.</footnote>

<footnote n="19">19 Cass. Com. 21 novembre 2000, *Roussel Uclaf/Raynaud*, Dossiers brevets, 2000.III.2.</footnote>

<footnote n="20">20 TGI Paris, 7 mai 1998, *Goncalvez/L'Oréal*, Dossiers brevets 1998.II.5.</footnote>
On le voit, les cas sont très disparates et témoignent du caractère complexe et parfois surprenant des situations d'espèce.

**Le juste prix** : une affaire récente jugée le 12 mai 1998 Sollac/Audibert<fnref n="21" /> met en évidence pour la détermination du juste prix à la fois les apports initiaux de l'employeur et du salarié ainsi que l'utilité industrielle et commerciale de l'invention. On le voit comme nous l'avions dit auparavant, les bases de la réflexion sont les mêmes que pour la rémunération supplémentaire.

Pour la détermination du juste prix, le tribunal tient compte de l'environnement du produit et du contexte des marchés mais aussi du contexte interne de l'invention. En tout état de cause, dans le cas d'espèce, les contraintes environnementales permettent d'espérer des gains importants. De la même façon un contexte hostile dans l'entreprise pour l'inventeur laisse augurer d'un juste prix qui lui soit favorable.

Le plus souvent le juge renvoie la détermination du juste prix après le dépôt d'un rapport d'expertise sur les gains déjà enregistrés et sur les gains espérés.

## Conclusion

Les problématiques liées à l'invention du salarié doivent pour autant ne pas éluder totalement la dimension économique mais également la dimension fiscale qui lui est rattachée.

A cet égard, un rapport sénatorial avait pointé les insuffisances du système français si on le compare au système allemand notamment et ce plus spécifiquement dans le domaine fiscal qui se révèle très incitatif.

Les propositions sont assez diverses. Pour la fédération nationale des associations d'inventeurs des inventeurs indépendants par la voix de son président M. De Monestrol, le régime fiscal actuel n'est absolument pas incitatif. La commission des affaires économiques du Sénat avait il y a quelque temps proposé une exonération sociale de ce type de revenus.

En 1989 dans le projet de lois de finances, on avait même proposé une exonération fiscale de 50 % sur les revenus liés aux brevets<fnref n="22" />. D'autres initiatives ont prôné un alignement sur le régime s'appliquant à la fonction publique. Ainsi un décret<fnref n="23" /> de 1996 a précisé la rémunération des fonctionnaires inventeurs en posant le principe que celle-ci devait être égale à 25 % du produit hors taxes des redevances perçues au titre de l'invention.

<footnote n="21">21 TGI Marseille, 12 mai 1998, Sollac/Audibert et autres, Dossiers brevets, 1998.III.8.</footnote>

<footnote n="22">22 M. Mousseron, op. cit., p. 232.</footnote>

<footnote n="23">23 Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le code de la propriété intellectuelle et relatif à l'intéressement de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et de ses établissements publics auteurs d'une invention, NOR MENN96022420D. Codifié à l'art. R 611-14-1 du CPI.</footnote>
Par ailleurs, ce rapport constatait également que peu de conventions collectives avaient jusqu'à aujourd'hui intégré une dimension propriété industrielle et rémunération du salarié au titre de l'activité inventive. Ce constat est encore d'actualité aujourd'hui. La résolution de ces manques passe par l'information
Partie II

Varia
<figure><img src="image_9.png" /></figure>
Cécile Aguillaume
Doctorante, UTBM - RECITS

# Les horlogers suisses face à la mondialisation (1968-1983)

## Introduction

L'horlogerie suisse, dont l'essentiel de la production est exportée à l'étranger en raison de la taille du marché intérieur, semble être un secteur économique qui n'a jamais connu autre chose que la mondialisation des échanges. Le titre de cet article laisserait pourtant supposer qu'il s'agit d'un phénomène inédit, dans les années 1960. Ce n'est bien sûr pas le cas. Journalistes, historiens, ingénieurs et autres commentateurs rappelleront d'ailleurs les ressemblances entre la situation de l'horlogerie suisse confrontée à la concurrence américaine dans les années 1870 et 1970¹.

Toutefois la mondialisation telle qu'elle commence à se présenter dans les années 1960 a changé de visage: elle ne concerne plus seulement la vente, les marchés étrangers à conquérir et conserver mais aussi la production. Aux concurrents « traditionnels » s'en ajoutent de nouveau, inconnus pour certains, regardés jusque-là avec condescendance pour d'autres. Ces nouveaux producteurs ont une histoire et des valeurs différentes, dans lesquelles les horlogers suisses ne se reconnaissent pas et face auxquelles ils ne savent comment réagir. Le comportement des acheteurs change également.

À la fin des années 1960, la Suisse est le premier producteur horloger au monde. Au début des années 1980, la branche horlogère est donnée pour

<footnote n="1">1. Voir Jacques David, *Rapport à la société intercantonale des industries du Jura sur la fabrication de l'horlogerie aux États-Unis, 1876, fac-similé du manuscrit original*, Longines, 1992. Ce rapport est considéré comme décisif pour l'introduction du machinisme dans la production horlogère suisse, qui était alors débordée par les pièces américaines, produites de façon automatisée et standardisée, ce qui abaisait leur coût tout en augmentant leur précision. André Beyner, qui a vécu la période comme directeur technique d'Ebauches SA, remarquait récemment (Remise du 11ᵉ prix Gaia, 16 septembre 2004, Lauréat: M. André Beyner, Musée international d'horlogerie, La Chaux-de-Fonds, Suisse), que pour convaincre le conseil d'administration d'investir dans la création d'une usine de composants électroniques pour montres, il avait utilisé les mêmes phrases que celle de David près d'un siècle auparavant.</footnote>
morte, ayant perdu deux tiers de ses emplois en l'intervalle de dix ans. Durant les quinze ans étudiés (1968-1983), de la première montre à quartz (développée en Suisse, même si la première montre à quartz commercialisée était japonaise) jusqu'à la Swatch, cette industrie est confrontée à des changements majeurs.

Quelques mois avant le début de ce que l'on appelle couramment la « crise du quartz », les fabricants se plaignaient du manque de personnel<fnref n="2" />. Au début des années 1970, la plupart d'entre eux prétendaient que la montre-bracelet électronique ne pourrait pas être un succès. Le quartz commence à faire vraiment parler de lui avec le lancement des montres électroniques américaines, qui impressionnent alors davantage que les produits japonais. Après une crise d'une ampleur sans précédent et l'intervention des banques pour sauver les entreprises phare de l'horlogerie, de nouvelles méthodes de production et de gestion seront mises en place. La Swatch sera le symbole du rétablissement de l'image de l'horlogerie en Suisse comme à l'étranger.

L'horlogerie suisse des années 1970 est confrontée simultanément à un changement technologique, à une crise monétaire<fnref n="3" /> puis économique, à des transformations des réseaux de production et de vente et à des nouvelles conceptions dans le domaine de la gestion d'entreprise. Les horlogers suisses vont subir violement ces différents chocs et devoir se remettre en cause radicalement. Après une période de perte d'identité et de valeurs, ils devront reconstruire un nouveau rapport au monde.

Cet article a pour origine un mémoire de licence soutenu en 2003 à l'université de Neuchâtel, dans lequel j'étudiais la façon dont la crise horlogère des années 1970 avait été relatée par la presse<fnref n="4" />. J'avais eu recours à des corpus d'articles de la presse alémanique comme romande, ainsi qu'à des témoignages recueillis auprès d'acteurs de l'époque. Il ne s'agit donc pas d'une reconstitution minutieuse des événements de cette période mais plutôt d'un reflet de la manière dont ils ont été vécus. Encore ne s'agit-il que du ressenti d'une partie des acteurs, les dirigeants horlogers pour l'essentiel. En effet, la structure de la presse, les liens entretenus entre patronat et organes de presse, la spécificité aussi de la situation horlogère font que

<footnote n="2">2 Voir notamment *Crise des métiers, Menace économique. La Suisse devant la pénurie de main-d'œuvre. Situation-Causes-Conséquences-Remèdes, Rencontres suisses*, Lausanne, 1972.</footnote>

<footnote n="3">3 Le 15 août 1971, Nixon met fin à la convertibilité-or du dollar tout en taxant de 10 % supplémentaire les marchandises entrant aux États-Unis. Ces mesures pénalisent à plusieurs titres les horlogers suisses. Le franc suisse devenant une valeur refuge, il augmente fortement face au dollar. Cela renchérit automatiquement le tarif des produits suisses, en particulier aux États-Unis, alors même que le marché américain est le premier acheteur de l'horlogerie suisse. L'augmentation concomitante des tarifs douaniers pénalise donc d'autant plus la vente des montres helvétiques. La montée en puissance des producteurs électroniciens américains dans la production horlogère interviendra donc dans un contexte déjà chahuté.</footnote>

<footnote n="4">4 Cécile Aguillaume, *De la Bêta à la Swatch 1968-1983. La mutation horlogère suisse dans l'œil de la presse*, Mémoire de licence en histoire sous la direction du Professeur Laurent Tissot, Université de Neuchâtel (Suisse), Faculté des Lettres, 2003, 294 p.</footnote>
l'image donnée est très influencée par la vision patronale. L'Agence télégraphique suisse (ATS) est ainsi financée pendant un certain temps par la Fédération horlogère (FH)<fnref n="5" />, tandis que la Correspondance politique suisse (CPS), autre agence de presse, dépend également de capitaux d'origine patronale. Les dirigeants horlogers de l'époque ont accès aux journaux, y sont interviewés, y rédigent des articles. Même lorsqu'ils seront mis sur la sellette et accusés d'imprévoyance, de frilosité et de mauvaise gestion, les causes données à la crise seront globalement les mêmes d'un organe de presse à l'autre, de la Lutte syndicale<fnref n="6" /> à la Neue Zürcher Zeitung<fnref n="7" />.

Par ailleurs, les personnes que j'ai pu interroger occupaient toutes des postes assez élevés, voire de direction, que ce soit au niveau politique, des organes de presse, des entreprises ou des organisations horlogères. Les personnes qui travaillaient à la production sont extrêmement réticentes à aborder cette période ; elles n'ont « pas envie de parler de cela » et insistent généralement sur le fait qu'elles ont pu retrouver du travail rapidement ailleurs<fnref n="8" />.

Cet article présente donc ici essentiellement la façon dont les dirigeants horlogers suisses ont vécu la transformation du rapport de leur industrie avec le reste du monde sur le plan technologique, commercial, et psychologique.

## Le puzzle horloger

La structure de l'industrie horlogère suisse est extrêmement divisée dans les années 1960. La plupart des entreprises sont de petite taille et produisent les différentes parties de la montre sans réelle concertation. La chaîne de production (des rouages à la montre complète) est extrêmement longue. Pour faire une montre, il y a jusqu'à cent cinquante entreprises différentes impliquées. Le temps de réaction aux incidents conjoncturels est très long, sans même parler du temps de réaction aux changements structurels.

<footnote n="5">5 Entretien de l'auteure avec René Retornaz, ancien directeur de la Fédération horlogère, Mézières, le 14 août 2001. Fait et référence également mentionnés par Sebastian Vivas, *L'ancre et la plume*. Le Journal suisse d'horlogerie, 1876-2001, acteur et miroir de la culture horlogère, Mémoire de licence en histoire sous la direction du Professeur Laurent Tissot, Université de Neuchâtel (Suisse), Faculté des Lettres, 2001, 193 p.</footnote>

<footnote n="6">6 Hebdomadaire du principal syndicat horloger suisse la FTMH (Fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie)</footnote>

<footnote n="7">7 Quotidien zurichois de tendance radicale (centre-droit) et représentant les intérêts des milieux d'affaires. Il est lu et reconnu à l'étranger.</footnote>

<footnote n="8">8 Entretiens téléphoniques de l'auteure en 2001 et 2002. Je suis tentée d'expliquer ce rejet, voire déni du passé horloger de ces personnes par le fait que dans un climat de haute conjoncture pour le reste de l'économie suisse, être licencié était « suspect ». Les licenciés de l'horlogerie ont généralement pu retrouver rapidement un emploi mais ont gardé une certaine amertume vis-à-vis de l'horlogerie, dont l'image, longtemps associée à celle de crise et d'échec, a rejailli sur eux. Sur la question de l'image de l'horlogerie au sein du public, voir aussi Convention patronale de l'industrie horlogère suisse, François Matile (réd.), *Le rouage dégrippé. Les crises horlogères, une fatalité en voie de disparition?*, s. l., 1995.</footnote>
Le schéma montrant les différents niveaux des associations patronales donne
un aperçu de la complexité de l'organisation de l'horlogerie suisse.

Figure 1 - Organisation de la Chambre suisse d'horlogerie<fnref n="9" />

Ebauches SA est la principale société du holding ASUAG, qui regroupe la production d'ébauches et d'assortiments, éléments qui constituent le squelette et le cœur de la montre. Jusqu'à la fin des années 1960, ASUAG ne vendait pas de montres terminées.

Le membre principal de la Fédération horlogère suisse est le holding SSIH qui réunit Omega et Tissot. Les membres de la Fédération horlogère suisse produisent et vendent des montres terminées mais pas leurs composants.

Mais il y a de plus en plus d'imbrications entre les deux depuis la fin des années 1960 et les limites traditionnelles sont de moins en moins claires.

Il existe d'autres associations professionnelles, comme la convention patronale, qui se charge essentiellement des relations entre employés et employeurs et est l'interlocuteur privilégié des autorités pour les questions

- Organigramme de la Chambre suisse de l'horlogerie et de ses sections ordinaires
(Etat au 31.12.1974)

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

<footnote>(1) La distinction entre sections ordinaires et affiliées est abolie dans les statuts de 1977, toutes pouvant désormais désigner des délégués.</footnote>

<footnote>(2) Jusqu'en 1982, la FH ne coiffe que la branche du produit terminé.</footnote>

<footnote>(3) Cf. annexe 22.</footnote>

<footnote n="9">9 Diagramme repris de Georges Piotet, *Restructuration industrielle et corporatisme. Le cas de l'horlogerie en Suisse 1974-1987*, Thèse de doctorat présentée à la Faculté des Sciences Sociales et Politiques de l'Université de Lausanne, Lausanne, 1988.</footnote>
sociales. La Fédération horlogère se charge essentiellement des questions de structure de la branche et des problèmes monétaires. La Chambre suisse d'horlogerie chapeaute l'ensemble.

## Le circuit de production de la montre est extrêmement complexe

Aucun fabricant ne maîtrise le réseau de la vente au détail. Les horlogers suisses dépendent des grossistes et n'ont pas d'accès direct au marché. Il y a une pléthore d'entreprises, mais aucune unité contre des concurrents comme l'industrie horlogère japonaise, dont l'essentiel de la production vient quasiment d'une seule entreprise: Seiko. On peut d'ailleurs lire dans les années 1970 que si l'industrie horlogère suisse rencontre des difficultés en raison des problèmes monétaires c'est également le cas pour Seiko<fnref n="10" />. Cela semble curieux et signale bien que l'industrie horlogère suisse toute entière se compare à une seule entreprise, se sentant en quelque sorte rassurée quand cette dernière connaît des difficultés.

L'horlogerie suisse repose sur de nombreuses petites entreprises. Ces multiples fondements sont néanmoins peu stables et l'affaissement d'un seul a des répercussions sur l'ensemble de l'édifice.

L'aspect de la gestion entre également en ligne de compte. Dans les petites entreprises, les cadres sont souvent formés sur le tas. Ils n'ont pas de véritable vision du marché global. De plus, ces entreprises sont souvent des affaires familiales, transmises de père en fils. Cela ne garantit pas la compétence dans la conduite des affaires. De plus, à chaque succession, l'entreprise voit son capital divisé. Les prises de décisions sont ainsi ralenties, et les capitaux disponibles diminuent, empêchant le plus souvent la mise en œuvre d'investissements lourds comme ceux impliqués par des modifications du mode de production, une standardisation accrue etc. Sur le plan de la gestion, il faut encore rappeler que la question de la formation des dirigeants d'entreprises se posait à tous les niveaux et dans toutes les branches. Il n'y a pas de formation en management en Suisse avant les années 1960. La seule école de gestion était l'armée. L'avancement à l'armée assurait la promotion au sein des l'entreprise. Si l'armée peut permettre d'acquérir certaines aptitudes dans la direction de personnes, elle n'apporte aucune connaissance des mécanismes économiques et financiers.

Le statut horloger, instauré en 1934 par la confédération comme réponse à la crise que connaissait alors l'horlogerie, a contribué à cette sorte de pétrification dans des structures obsolètes. Les termes « statut horloger » désignent les mesures législatives fédérales introduites en 1934 pour enrayer la crise provoquée par la situation économique mondiale des années trente.

<footnote n="10">10 « Ende der rückläufige Uhrenkonjonktur? », Basler Nachrichten, 14 février 1972.</footnote>
Il s'agissait entre autre d'éviter la transplantation de l'horlogerie à l'étranger et le développement désordonné de l'appareil de production<fnref n="11" />.

Il sera finalement abrogé en 1971. Les discussions sont alors vives pour savoir comment les choses se dérouleront ensuite ainsi que pour établir une législation qui pose tout de même quelques gardes fous, en particulier dans le domaine du Swiss made. Nous avons les échos de ces discussions dans la presse et de nombreux écrits de l'époque. L'un des plus souvent cités est l'étude prospective publiée par la Fédération horlogère en 1967¹². Le président de l'époque est alors Gérard Bauer. C'est l'un des personnages clefs de la période. Il semble prendre très tôt conscience de la nécessité de regrouper l'industrie horlogère et surtout de maîtriser les canaux de distribution. On parlera même de lui comme de quelqu'un qui, au nom de l'intérêt général, a travaillé contre son propre intérêt, puisque la libéralisation de la branche a entraîné l'affaiblissement de la FH<fnref n="13" />.

C'est un homme brillant, ancien diplomate<fnref n="14" /> et en contact étroit avec les principaux acteurs politiques et économiques du pays. Sous son influence sont lancés de nombreuses études prospectives, une société encourageant les entreprises au rapprochement (avec des résultats parfois mitigés...) ainsi que le Centre électronique horloger (CEH), à l'origine de la première montre à quartz au monde. Il a très tôt conscience de la nécessité de changement dans l'horlogerie sur le plan structurel (concentrations, fusions, maîtrise du réseau de distribution) comme technologique (passage au quartz). Malgré ses nombreuses prises de position, il semble peu écouté. Du moins ses propositions ne rencontrent-elles que peu d'échos dans les faits. Elles étaient cependant écoutées et respectées par certains horlogers qui n'avaient toutefois pas les moyens de les mettre en œuvre, tandis que de nombreux autres, ne voyaient simplement pas l'intérêt d'investir dans de nouveaux moyens de productions ou de nouveaux produits alors même que les produits qu'ils proposaient se vendaient sans problème.

<footnote n="11">11 Voir Gottraux Emmanuel, *L'industrie horlogère suisse*, brochure publiée à l'occasion de la participation de l'industrie horlogère suisse à l'Exposition nationale 1964 à Lausanne, réédition 1968, La Chaux-de-Fonds, 1968.</footnote>

<footnote n="12">12 Fédération horlogère suisse, *L'horlogerie demain, Etude prospective de l'industrie horlogère suisse*, Bienne, 1967.</footnote>

<footnote n="13">13 Voir « Ein Gespräch mit Gérard Bauer. Uhrensymphonie: Mit Variationen », Neue Bündner Zeitung, 24 mars 1972. « Im Grunde genommen hat Gérard Bauer in den letzten Jahrzehnten ständig gegen sich selber gearbeitet: indem er unentwegt dafür eintrat, die Uhrenindustrie aus den Fesseln des Staatskartells zu befreien, hat Bauer auch seine eigen Verbandsmacht geschwächt. Was die F.H. früher kraft Gesetzes durchsetzen konnte, muss ihr Präsident mit viel Charme, List, Ausdauer und Ausstrahlung auf freiwilligem Wege erreden. »</footnote>

<footnote n="14">14 Le titre « ministre », attribué à Gérard Bauer, désigne alors en Suisse la fonction d'ambassadeur.</footnote>
## De nouveaux producteurs pour de nouveaux produits

La première montre à quartz du monde naît en Suisse. Il s'agit de la Bêta 21, développée par le centre électronique horloger (CEH), à Neuchâtel<fnref n="15" />. Elle était la première équipée d'un circuit intégré. De plus, elle était issue d'une recherche communautaire. Des entreprises concurrentes avaient uni leurs efforts pour développer une montre à quartz suisse. Mais les industriels n'ont par vraiment fait confiance aux chercheurs, et ne croyaient pas en la nécessité de ce nouveau produit. Il s'agissait davantage pour eux d'une affaire de prestige que d'une démarche réfléchie de développement industriel. La commercialisation de la Bêta 21 sera d'ailleurs chaotique, seuls 6'000 exemplaires seront fabriqués et enfin livrés en 1972, alors que de son côté Seiko aura déjà lancé sur le marché trois modèles différents de montres à quartz. Le perfectionnisme helvétique est sans doute à mettre ici en cause, les horlogers ne voulant mettre sur le marché que des produits fonctionnant parfaitement au risque de paraître prendre du retard. Les fabricants qui mettaient la Bêta 21 dans leur catalogue le faisaient pour montrer qu'ils pouvaient en proposer, mais sans réelle conviction, d'autant qu'il s'agissait encore d'un produit assez lourd et encombrant<fnref n="16" />. Le fait aussi que les premières Bêtas aient eu du succès comme montres de luxe n'incitera sans doute pas les industriels à se lancer dans les montres à quartz bon marché, ce qui leur sera reproché par la suite.

La fin des années 1960 est donc peu propice à l'introduction de nouveaux produits dans l'horlogerie helvétique qui se repose sur une situation acquisé depuis plus de vingt ans. Après la Seconde Guerre mondiale, le système suisse de production est intact. L'horlogerie suisse peut ainsi aisément devenir le leader mondial. Ce sera un handicap par la suite, car les horlogers n'ont pas vu la nécessité d'investir pour développer de nouveaux produits alors même que les leurs étaient les plus demandés.

Les premières montres électriques arrivent sur le marché à la fin des années 50, suivies des premières montres à diapason. Parallèlement des recherches sont menées au Japon comme en Suisse dans le but de produire des montres à quartz. Pour les ingénieurs qui ont vécu cette période<fnref n="17" />, la montre à quartz n'était pas un produit nouveau sur le plan conceptuel, mais simplement une miniaturisation des principes existant pour les horloges à quartz utilisées depuis les années 1930. Cette miniaturisation devenait possible grâce aux progrès réalisés dans le domaine des composants électroniques. La première montre à quartz à circuit intégré était la Bêta 21, mais la première à être mise sur le marché était japonaise, produite par Seiko.

<footnote n="15">15 Pour la genèse et les développements des montres électroniques en Suisse, il existe deux ouvrages récents, écrits tout ou partie par les acteurs de l'époque : Max Forrer, René Le Coultre, André Beyner, Henri Oguey, L'aventure de la montre à quartz. Mutation technologique initiée par le Centre Electronique Horloger, Neuchâtel, Neuchâtel, 2002 et Thomas Perret et al. Microtechnique et mutations horlogères. Clairvoyance et ténacité dans l'Arc jurassien, Neuchâtel, 2000.</footnote>

<footnote n="16">16 Entretien de l'auteure avec André Beyner, La Chaux-de-Fonds, 18 décembre 2001. Le taux de retour de la Bêta a été extrêmement faible, preuve de sa fiabilité.</footnote>

<footnote n="17">17 Entretiens de l'auteure avec René Besson, Neuchâtel le 18 mars 2002, le 8 avril 2002 et le 22 avril 2002 et avec André Beyner, le 18 décembre 2001.</footnote>
Toutes deux étaient pourvues d'un affichage analogique, c'est-à-dire qu'elles indiquaient l'heure au moyen d'aiguilles. Rien ne les différenciait en apparence des montres mécaniques, si ce n'est leur caractère plus massif et leur design moins élaboré.

Or, dans le même temps, de nouveaux acteurs entrent en scène. Il s'agit des fabricants d'électronique américains qui cherchaient à reconvertir leur production jusque-là réservée surtout à la NASA et à l'armée américaine. Alors que les crédits spatiaux et militaires se tarissent, ils doivent se battre pour leur survie en vendant leurs produits à une clientèle plus large. Ils maîtrisent l'ensemble de la fabrication des composants nécessaires à la mise sur le marché d'un produit vraiment nouveau aux yeux du consommateur: la montre électronique à affichage numérique.

La première de ces montres, la Hamilton Pulsar, est d'ailleurs appelé « Time Computer » et non plus « Watch »<fnref n="18" />. Elle n'a pas d'aiguilles et est la première montre du monde sans aucune pièce mobile. Elle indique l'heure grâce à des diodes électroluminescentes (LED) activées par la pression d'un bouton. L'affichage est donc numérique. La consommation d'énergie est telle que la pile doit être changée tous les six mois et lors de la conférence de presse de lancement de mai 1970, la société Hamilton Watch de Lancaster (Pennsylvanie) ne dispose que de trois prototypes fonctionnels! Qu'importe, car les esprits ont été durablement marqués. Le produit inédit est la montre à affichage numérique. C'est tout d'abord un produit de luxe: les premières Pulsar sont proposées avec une boîte et un bracelet en or. Sean Connery dans le rôle de James Bond en porte une dans l'un de ses films. Le consommateur friand de nouvelles technologies est donc tout à fait disposé à acheter une montre électronique à affichage numérique, ce dès que les prix seront abordables. Or ils baissent très rapidement, d'autant plus que la technologie des écrans à cristaux liquides (LCD pour light crystal display) est mise au point et utilisable pour les montres dès 1972. La baisse de la consommation d'énergie permet un affichage en continu et un changement moins fréquent de la pile. Parallèlement, les prix des composants électroniques chutent brusquement: les montres électroniques peuvent désormais inonder le marché.

En 1972, cinq types de montres sont donc à la disposition des consommateurs: la montre mécanique, la montre électrique à balancier (ou montre électrique), la montre à diapason, la montre à quartz à affichage analogique et la montre à quartz à affichage numérique. Elles se distinguent principalement par leur force motrice: ressort ou pile, et par leur résonateur: balancier spirale, diapason ou quartz. Il est à relever qu'Ebauches SA propose dès 1972¹⁹ la gamme complète de ces produits à ses clients.

<footnote n="18">18 Pieter Doensen, Watch, *History of the Modern Wristwatch Design 1950-1983*, Electric 1950-1993, Utrecht, 1994.</footnote>

<footnote n="19">19 Voir M. K. (correspondant de Genève), « Mouvements électroniques: Ebauches S.A. fait le pont entre prototypes et séries », *Gazette de Lausanne*, 12 avril 1972 et Gil Baillod, « Swissonic Line » un programme électronique global d'Ebauches SA », *L'Impartial*, 12 avril 1972.</footnote>
La précision d'une montre dépend essentiellement de la fréquence de son résonateur: plus la fréquence du résonateur est élevée, plus la montre est précise. La montre mécanique classique a une fréquence de 3 à 4 Hz, la montre à diapason de 360 Hz. Les premières montres à quartz oscillent à 8 192 Hz, la fréquence ordinaire sera ensuite de 36 000 Hz, certaines montres oscillant à 2 MHz. Le quartz rend ainsi obsolète en quelques années tous les efforts de perfectionnement de la montre mécanique accomplis durant les 300 dernières années.

Toutefois, contrairement aux prévisions, la montre mécanique ne disparaîtra pas. Alors que les experts prévoyaient qu'elle serait destinée au bas de gamme, elle deviendra le symbole de la haute horlogerie. Les deux types de montres à quartz (numérique et analogique) continueront à exister, les horlogers suisses produisant essentiellement du quartz analogique, les montres à quartz numériques étant surtout produites en Extrême-Orient.

La sélection entre les produits n'est pas encore faite au début des années 1970, pas plus qu'entre les producteurs. Les Suisses, qui connaissaient la concurrence japonaise depuis de nombreuses années<fnref n="20" />, découvrent avec un certain effroi les producteurs américains, aux méthodes de commercialisation inédites pour eux.

Une révolution commerciale

La montre à quartz entraîne de nombreux bouleversements sur le marché: de nouveaux vendeurs apparaissent, les standards définissant les produits de haut et de bas de gamme sont modifiés voire inversés. La publicité change et prend une place prépondérante, tandis que le consommateur change ses habitudes d'achat.

Lorsqu'elles furent mises sur le marché, les montres numériques sont considérées avec un certain mépris par les horlogers suisses qui les prennent pour des gadgets. Le début des années 1980 montrera que les horlogers suisses ont eu raison dans une certaine mesure de s'attacher à la production

<footnote n="20">20 La concurrence japonaise était connue et relativement documentée, même si la barrière de la langue rendait parfois difficile la connaissance exacte de ce qui se passait au Japon. Au mois d'août 1970, une affaire d'espionnage industriel concernant des machines horlogères à Fontainemelon agite l'horlogerie. Dans les articles consacrées à cette affaire publiés dans *L'Impartial*, (Gil Baillod, « Espionnage industriel en Suisse: la course a commencé au Japon... » 11 août 1970; Editorial de Paul Bourquin, « L'actualité horlogère II », 12 août 1970) on sent certes du mépris et de la crainte face à ces concurrents prêts à tous, mais aussi une certaine fierté: les machines horlogères suisses sont jugées suffisamment bonnes pour que le principal concurrent sur le marché mondial cherche à se les procurer.</footnote>
de montres à quartz analogique, mais cette confirmation aura un goût amer, vu le nombre d'emplois et d'entreprises disparus dans la tourmente.

Avant la fin du statut horloger le 31 décembre 1971, la production suisse de montres mécaniques s'emballe. Les Suisses exportent massivement des montres et mouvements bon marché vers Hong-Kong. Les horlogers suisses, soucieux de rattraper le temps perdu dans le carcan du statut horloger, ne se préoccupent pour beaucoup que d'envoyer leurs marchandises vers l'Extrême-Orient<fnref n="21" />. C'est dans ce contexte qu'en 1974, l'horlogerie suisse bat tous les records de chiffres d'exportation, en nombre de pièces comme en valeur.

<figure><img src="image_11.png" /><figcaption>Figure 3 - Les exportations horlogères suisses de 1970 à 1985²²</figcaption></figure>

Pour le nombre de pièces, c'est d'ailleurs l'apogée de la production suisse, qui ne retrouvera jamais un tel niveau. En valeur, la progression reprendra assez rapidement mais il ne faut pas oublier que les perturbations au niveau du cours des devises rendent les comparaisons ardues.

Le graphique montrant l'évolution de la part suisse des exportations horlogères au niveau mondial indique d'ailleurs clairement que si la part en valeur des exportations suisse restera relativement stable après un déclin assez net, le nombre de pièces exportées deviendra insignifiant au regard du reste de la production mondiale.

<footnote n="21">21 Hong-Kong est utilisé comme marché de transit à destination des pays de la région ou d'autres pays en développement. Les Suisses y sont les premiers fournisseurs en pièces d'horlogerie au début des années 1970. Voir Jean-François Blanc, *Suisse Hong-Kong. Le défi horloger*, Lausanne, 1988.</footnote>

<footnote n="22">22 Tableau réalisé à partir des données de Hansjörg Siegenthaler (dir.), *Statistique historique de la Suisse*, Zurich, 1996; Annuaire statistique de la Suisse, Bureau fédéral de statistique (dès 1979: Office fédéral de la statistique), volumes 1969-1984, Bâle, 1970-1984 et Georges Piotet, *Restructuration industrielle et corporatisme. Le cas de l'horlogerie en Suisse 1974-1987*, Thèse de doctorat présentée à la Faculté des Sciences Sociales et Politiques de l'Université de Lausanne, Lausanne, 1988.</footnote>
<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>Figure 4 - La proportion des exportations horlogères suisses par rapport au marché mondial<fnref n="23" /></figcaption></figure>

Cela provient de deux raisons principales. En fait, jusque dans les années 1970, 70 à 80 % de la production suisse de montres était constituée de montres sans marque (appelées « private label », l'importateur ou le grossiste y apposant leur propre marque) et/ou de montres dites Roskopf<fnref n="24" />. Or, après de brefs débuts dans le haut de gamme, les montres électroniques s'attaquent précisément au segment de marché des montres à prix moyens et bon marché. Ces nouveaux garde-temps furent mis sur le marché d'une manière inédite, non plus dans les bijouteries mais par exemple dans les grandes surfaces, comme les montres Timex.

Par ailleurs, la précision étant désormais acquise, ce n'est plus un argument de vente et les publicités passent par de nouveaux chemins pour séduire le client. Les nouveaux producteurs horlogers s'adressent d'ailleurs directement aux clients, alors que les Suisses ne maîtrisent généralement ni la distribution de leurs produits ni leur publicités, celles-ci étant assurées par les grossistes et détaillants. Les fabricants n'avaient donc pas de contrôle de leur image ni de contact direct avec les marchés à l'exception de quelques grandes marques comme Omega, Longines, Tissot par exemple qui entretenaient un réseau assez dense de vendeurs à travers le monde.

<footnote n="23">23 Tableau réalisé à partir des données de Hansjörg Siegenthaler (dir.), *Statistique historique de la Suisse*, Zurich, 1996; *Annuaire statistique de la Suisse*, Bureau fédéral de statistique (dès 1979: Office fédéral de la statistique), volumes 1969-1984. Bâle, 1970-1984 et Georges Piotet, *Restructuration industrielle et corporatisme. Le cas de l'horlogerie en Suisse 1974-1987*, Thèse de doctorat présentée à la Faculté des Sciences Sociales et Politiques de l'Université de Lausanne, Lausanne, 1988.</footnote>

<footnote n="24">24 La montre Roskopf est une montre mécanique simplifiée inventée par G.-F. Roskopf en 1867 à La Chaux-de-Fonds. Elle a été surnommée la « prolétaire ». En l'absence de brevets, cette conception a été reprise par de très nombreux fabricants, en particulier dans la région de Soleure, et très vite, on appelle « montre Roskopf » une montre mécanique simplifiée, bon marché, produite en grandes quantités et s'adaptant à la mode. On l'évoque souvent comme l'ancêtre de la Swatch.</footnote>
En outre, la montre devient un produit courant de consommation. Nos parents recevaient leur première montre pour leur communion, lorsqu'ils obtenaient un diplôme, se mariaient, ou, pour les femmes, de la part de leur mari lors de la naissance d'un enfant. Ils n'en possédaient souvent qu'une seule. Dès les années 1970, la montre perd une partie de cette aura symbolique. Nous pouvons avoir plusieurs montres à plusieurs occasions et quand l'une ne fonctionne plus, nous la jetons. Cela était totalement nouveau et inconcevable pour la plupart des horlogers suisses. Les détaillants et réparateurs horlogers perdent ainsi une grande part de leur raison d'être. Je me permets ici une digression sur la Swatch qui peut être vue comme un produit exemplaire du perfectionnisme helvétique: il s'agit d'un produit jetable (elle n'est pas réparable, seule la pile pouvant être changée), à bas prix, destiné à être renouvelé fréquemment. Or de nombreuses personnes indiquent que leur Swatch, achetée dans les années 1980, fonctionnent toujours aussi bien, moyennant le changement périodique de la pile. La Swatch est donc une montre jetable, de si bonne qualité qu'il n'est pas nécessaire de la jeter !

Un autre facteur-clé est que la marque devient importante. Le consommateur souhaite désormais acheter des produits d'une marque connue grâce à la publicité. Auparavant la garantie de l'origine de la montre suffisait. Le Swiss made était considéré comme une assurance de qualité du produit. Or il est dévalorisé depuis les années 1960, en raison justement du nombre très important de montres Roskopf de mauvaise qualité. Cette perte de confiance touche l'ensemble de la production helvétique qui se retrouve ainsi en très mauvaise posture.

Il est également nécessaire d'évoquer la question de la « learning curve » que de nombreux acteurs de l'époque ont invoquée comme facteur d'explication aux réactions des horlogers suisses<fnref n="25" />.

Jusqu'à la fin des années 1960, la structure de l'innovation et des prix des produits issus de l'innovation étaient bien connus. Lorsque les producteurs avaient investi dans la recherche, le nouveau produit pouvait être vendu au plus haut prix possible jusqu'à ce qu'un nouveau produit, plus innovant, arrive sur le marché. Un produit incorporant une nouvelle technologie était cher. Son prix baissait lentement. Le producteur récupérait l'investissement de la recherche en vendant le produit à un prix élevé. C'est ce qui est arrivé au tout début de la montre à quartz. Le prix était fixé en fonction de l'équipement acheté, en fonction des coûts de la recherche, en fonction des applications de cette recherche, des coûts de formations du personnel aux nouvelles technologies.

<footnote n="25">25 Entretiens de l'auteur avec notamment Gil Baillod, La Chaux-de-Fonds, 24 octobre 2002; René Besson, Neuchâtel, 18 mars, 8 et 22 avril 2002; André Beyner, La Chaux-de-Fonds, 18 décembre 2001; René Retornaz, Mézières, 14 août 2001.</footnote>
Aux États-Unis, la tendance était plutôt à l'étalement de l'amortissement sur plusieurs années ce qui permettait d'abaisser le prix de vente assez rapidement et d'être compétitif avec le produit nouveau. La Suisse en général, et les horlogers en particulier étaient plutôt « conservateur » dans la mesure où sachant ce qu'ils avaient dépensé, ils souhaitaient l'amortir le plus vite possible. Avec la montre à quartz, ils se retrouvent face à des entreprises majeures, avec d'importants capitaux et qui avaient besoin de vendre leurs composants par tous les moyens. Il était plus facile pour elles de vendre des montres « solid state » elles-mêmes que d'attendre que les horlogers achètent leurs composants. Comme il s'agissait d'entreprises bien connues (comme Texas Instruments, Fairchild, National Semiconductors), elles n'avaient pas besoin de créer d'image de marque, puisqu'elles en avaient déjà une. Elles pouvaient ainsi vendre leurs produits à plus bas prix, les plus grandes quantités compensant le manque à gagner. C'est cela que firent les fabricants d'électronique américains autour de 1975, et par la suite, au début des années 1980, les nouveaux producteurs d'Extrême-Orient.

Or, les Suisses, déjà en difficultés en raison de la cherté du franc, ne pouvait abaisser leurs prix à ce point, d'autant que la taille de leurs entreprises ne leur permettaient pas d'avoir des rabais de quantité lors de l'achat de composants. Ensuite, les produits helvétiques, même s'ils intègrent la nouvelle technologie, ne semblent pas nouveaux. Et ils sont plus chers que des produits qui apparaissent comme réellement innovants.

Les Suisses mettront finalement l'accent sur le développement des montres analogiques à quartz, alors même qu'ils auraient eu suffisamment de capitaux pour être indépendants de la production d'affichages à cristaux liquides. Du fait que la montre analogique est pourvue d'un micromoteur pour faire tourner les aiguilles, cela implique le recours aux microtechniques, qui sont une partie de l'horlogerie. C'était la seule manière d'utiliser cet acquis technique, de même que les qualités de designers reconnus aux horlogers suisses.

Cela se révélera être un choix économique judicieux. Mais nous devons nous rendre compte qu'au milieu des années 1970, on a souvent dit que les horlogers suisses avaient raté le train: leurs produits n'apparaissaient pas comme nouveaux, même s'ils l'étaient. Au début, il est certain que le consommateur était davantage attiré par les montres numériques qui avaient l'air nouvelles et coûtaient moins cher. Cela pourrait expliquer le fait que les montres analogiques à quartz n'étaient pas vendues aussi longtemps qu'elles coûtaient plus cher que des montres mécaniques qui avaient la même apparence.

## Un nouvel univers mental

La crise horlogère des années 1970 créait des bouleversements dans la structure de la production mais aussi dans les mentalités.
Premier choc psychologique, la montre suisse n'est plus la première montre vendue dans le monde, tout au moins en nombre de pièces. Sa qualité est remise en cause. La précision, argument de vente décisif depuis des décennies perd soudain toute son importance puisqu'elle est dorénavant acquise sans effort. Nous l'avons vu, les concurrents sont nouveaux, et surtout leurs méthodes sont nouvelles. Enfin la profession d'horloger n'est plus un métier ni prestigieux, ni stable.

Les nouveaux produits arrivent aussi à un tournant dans l'horlogerie suisse et accentuent le choc des générations. Comme nous l'avons vu, l'ensemble des technologies de la montre à quartz était maîtrisé en Suisse. Mais ceux qui auraient dû à cette époque lancer des investissements, appartenaient à des conseils d'administration d'une moyenne d'âge de 70 ans. Ils connaissaient parfaitement leur produit et d'un seul coup voyaient arriver une nouveauté qu'ils ne comprenaient pas et qui était aux mains de jeunes ingénieurs. Ils n'ont pas perçu ce produit comme une révolution mais comme une concurrence à abattre. Cela a retardé d'autant le lancement de certains investissements²⁶.

Les produits suisses ne sont plus des références au niveau mondial et l'existence même de l'horlogerie suisse est remise en cause par de nouveaux concurrents, qui ne sont pas horlogers. Il faut mentionner ici ce que l'on peut appeler « l'affaire Business Week », du nom de l'hebdomadaire qui publie un article qui fait l'effet d'une bombe dans l'horlogerie suisse, entraînant des réactions au plus haut niveau.

Cette affaire éclate en avril 1972, avec la parution d'un article de Business Week sur l'horlogerie suisse prédisant la perte de 50'000 emplois dans les années à venir. Il s'agit d'un point de vue d'Henry J. Boreen, président de Solid State Scientific Devices Corporation (USA). Il argue du fait que les montres solid state sont exclusivement dépendantes des pièces américaines et que l'effort de recherche est fait aux États-Unis. Tschudin, d'Ebauches SA rétorque qu'Ebauches SA a des produits et la prise de position de la Chambre suisse d'horlogerie indique que les prévisions américains sont « pour le moins hâtives »: en effet la montre mécanique n'est pas morte et l'horlogerie suisse fait des recherches actives tant dans le domaine de la montre mécanique que dans celui de la montre électronique. De plus, les entreprises suisses sont reprises par les entreprises américaines, ce qui est une preuve de leurs compétences. Par ailleurs, M. Boreen ignore tout de la montre et des canaux de distribution, et des besoins du public. Pour la CSH, « [...] accepter
[...] cette nouvelle sans autre, ce serait méconnaître les ressources de notre industrie et le génie industriel de nos populations »<fnref n="27" />.

Les réactions suscitées par cette affaire sont significatives. Cet article sera souvent repris les années suivantes. Curieusement, le fond de l'article tel qu'il est présenté dans la presse suisse n'est pas si différent des articles de fond helvétiques quand il insiste sur la nécessité de restructurer et évoque le fait que l'horlogerie helvétique est encore dépendante de l'étranger pour l'approvisionnement en composants électroniques. Ce qui choque, c'est bien sûr l'annonce d'une telle perte d'emplois, qui se révélera pourtant assez juste dans les faits. Enfin, il est étonnant de voir comment le fait que dans ce cas, le rachat d'entreprises suisses par les Américains n'est plus interprété comme un risque de perte de souveraineté industrielle mais comme la preuve que les entreprises helvétiques sont les meilleures, que seuls les Suisses finalement savent faire de bonnes montres. Les étrangers le savent, voilà pourquoi ils rachètent les entreprises helvétiques<fnref n="28" />.

Les articles qui ne sont pas des réactions à chaud montrent tout de même que l'on prend au sérieux les prévisions américaines, tout au moins au niveau des adaptations nécessaires sur le plan technologique et de l'organisation industrielle. Mais la question de la perte d'emplois est en général pudiquement mise de côté. On ne l'évoque quasiment jamais. De même, l'un des principaux arguments évoqués, notamment dans les prises de position d'Ebauches SA, est le fait que la montre mécanique a toujours un avenir, quant à l'électronique, on sera prêt quand il le faudra. Dans tous les cas, on laisse entendre que les électroniciens n'ont pas à se mêler d'horlogerie.

Les bouleversements induits par la montre à quartz ont des effets concrets: on voit les nouveaux produits, on doit investir dans de nouvelles techniques de productions, on est confrontés à des nouveaux concurrents. Sur le plan mental, des transformations s'effectuent en parallèle. L'une des plus marquantes concerne la précision, quête insatiable de l'horlogerie mécanique, qui du jour au lendemain n'a plus de raison d'être. Auparavant, les montres étaient réglées par des « régleurs », qui étaient vus comme les seigneurs de l'horlogerie, puisqu'ils pouvaient régler exactement les montres pour gagner les épreuves des observatoires<fnref n="29" />. Les bulletins d'observatoire et

<footnote n="27">27 Voir « Den Teufel an den Wand gemalt », Vaterland, 26 avril 1972; qui présente le point de vue de l'entrepreneur américain, de Tschudin et de la CSH entre autres et qui rappelle que les entreprises suisses sont rachetées par les américaines, argument qui ne figure pas dans « Des prévisions peu réalistes », éditorial, *La Suisse horlogère*, 27 avril 1972. Paul Bourquin, « Réponse à un Américain trop pressé qui prédit le chômage aux horlogers suisses », *L'Impartial*, 29 avril 1972, reprend également le texte de La Suisse horlogère, insistant sur le fait que la restructuration et l'évolution technique ne seront pas générateurs de chômage. La dépêche ATS, « Le point de vue d'Ebauches SA », *L'Impartial*, 29 avril 1972, complète ce que nous pouvons lire dans l'article de Vaterland quand à la position du plus grand fabricant d'ébauches helvétique.</footnote>

<footnote n="28">28 On évoque ici l'achat de Zénith au Locle par Zenith Chicago.</footnote>

<footnote n="29">29 Voir à ce propos le récit de Charles Thomann, *Les dignitaires de l'horlogerie. La merveilleuse et tragique épopée des derniers régleurs de précision qui participaient aux concours de l'Observatoire chronométrique de Neuchâtel*, 1923-1967, Neuchâtel, 1981.</footnote>
les prix remportés lors des concours étaient d'excellents arguments de vente, repris d'année en année dans les publicités. Le quartz supprime l'intervention humaine. La précision est donnée, elle n'est plus à conquérir. Les savoirs, les secrets, les tours de main acquis par des générations et transmis dans les ateliers sont d'un seul coup obsolètes. Quant au détaillant horloger, il n'est plus là que pour changer une pile. C'est une culture entière qui s'écroule: les patrons horlogers voient leurs choix technologiques et leur gestion remise en cause mais aussi, et c'est un point commun avec les travailleurs de toute la branche, voient leurs valeurs devenir caduques. Une industrie qui faisait la fierté de toute une région et constituait l'identité du pays perd son aura.

Les restructurations industrielles sont en effet drastiques, les fermetures d'entreprises nombreuses et l'ensemble de l'industrie a désormais une mauvaise image, l'image d'une industrie en crise, qui n'a pas su s'adapter à temps aux nouvelles technologies et aux nouvelles conditions du marché. C'était un aspect difficile à vivre pour la population des régions touchées.

L'horlogerie était une activité très importante dans l'Arc jurassien suisse. Dans le canton de Neuchâtel, 50 % de l'industrie était liée à l'horlogerie. La population du canton ne retrouvera son niveau de 1974 qu'en 2002.

En l'intervalle de dix ans, deux tiers des emplois dans l'horlogerie ont disparu passant de 90'000 à 30'000 personnes au début des années 1980. L'horlogerie ne repassera la barre des 40'000 emplois qu'en 2001³⁰.

Toutefois, malgré le caractère impressionnant des chiffres, la perte fut relativement amortie. La crise horlogère survenant dans un contexte favorable pour le reste de l'économie suisse, les personnes licenciées purent retrouver du travail relativement facilement dans d'autres secteurs. 60'000 personnes ne se sont pas retrouvées d'un coup au chômage. Par ailleurs, le caractère particulier de la main d'œuvre horlogère a permis une certaine évaporation entre le nombre d'emploi perdus et le nombre de chômeurs effectifs. En effet, beaucoup de postes perdus étaient en fait des emplois à domicile, occupées par des femmes travaillant à temps partiel. Elles ne sont ensuite pas revenus dans le marché du travail. Beaucoup de travailleurs de l'horlogerie étaient étrangers, qu'ils soient titulaires d'un permis de travail assorti d'une autorisation de séjour renouvelable ou frontaliers. Ces personnes licenciées n'apparaissaient pas non plus dans les chiffres du chômage. Il est d'ailleurs important d'évoquer en quelques mots le rôle de fédération des travailleurs de la métallurgie et de l'horlogerie (FTMH) principal syndicat horloger.
La FTMH n'affrontera quasiment jamais frontalement le patronat. Elle collabore au contraire activement avec lui, et son organe hebdomadaire, *La Lutte syndicale*, explique aux syndiqués les raisons des restructurations<fnref n="31" />. La FTMH a aussi établi toute une marche à suivre pour les licenciements<fnref n="32" />. Le syndicat entretenait des liens étroits avec les employeurs. Son président était membre du conseil d'administration de l'ASUAG, ce qui lui sera d'ailleurs reproché. Les contacts entre associations patronales et syndicats sont constants, et les dirigeants cherchent à mettre au point des solutions qu'ils pourront présenter tant à leurs membres qu'aux autorités politiques<fnref n="33" />.

Le bouleversement réside peut-être moins dans le nombre d'emplois horlogers que dans le changement de structure: la crise des années 1970 signe l'arrêt de mort définitif du travail à domicile. À cela s'ajoute les fermetures d'usines. Les villes se vident, les habitudes et rituels liés à l'horlogerie disparaissent, qu'ils s'agissent des sorties des ouvriers de l'usine ou des établis installés dans l'endroit le plus lumineux de la maison. Par ailleurs, l'horlogerie étant concentrée dans une région particulière, le choc s'y fait d'autant plus durement sentir, alors même que les régions qui ne sont pas mono industrielles ne connaissent pas ces problèmes.

Lors de l'arrivée de la première montre à quartz, personne ne peut dire si le pire ennemi est américain ou japonais. Par la suite, l'attention se tournera vers d'autres pays d'Extrême-Orient. Les Suisses feront la distinction entre les concurrents qui sont horlogers et ceux qui ne le sont pas, les seconds étant souvent vus comme impossible à battre. Le Japon est considéré comme un

<footnote n="31">31 Citons par exemple cet article publié dans La Lutte syndicale du 13 mars 1972 par G. Tschumi, président du syndicat, « Faillite de Tramelan SA: ce qu'il faut en penser ». Rappelant que de 1955 à 1970 le nombre d'entreprises horlogères suisses est passé de 2332 à 1618 il insiste sur le fait que c'est un processus normal et irréversible: « Pour être concurrentiel, pour améliorer l'équipement technique, pour faire une publicité valable, il faut des moyens financiers, il faut une certaines envergure. En soi donc, la disparition des entreprises horlogères non viables n'est pas un mal. Cette disparition ne signifie pas forcément la disparition d'un atelier, ni même de postes de travail. C'est la disparition d'une raison sociale. Les concentrations, les absorptions ne conduisent pas forcément à des usines géantes, à des bâtiments gigantesques, mais à grouper sous une même direction des centres de production répandus dans toute la région horlogère. Cette évolution ne se fait pas sans heurts et sans quelques souffrances. Pour les limiter, pour garantir la sécurité de l'emploi, il faut que l'information se fasse rapidement pour que les travailleurs et leur syndicats aient leur mot à dire assez tôt et pour qu'ils puissent jouer leur rôle ».</footnote>

<footnote n="32">32 Dans le classeur *Uhrenindustrie: Zirkulare an die Sektionen 1971-1979*, cote : 04-0067, lieu : 54.1.5 on peut lire une circulaire du 26 février 1975 concernant les lignes directrices à observer pendant la période de récession. Cette mention figure au début du document: « Établies par la FTMH, ces directives n'ont pas encore été homologuées par les employeurs, qui les ont cependant accueillies avec bienveillance. Elles ne doivent donc en aucun cas être divulguées par voie de circulaire ou par la presse, mais sont destinées à vous faciliter les pourparlers avec les employeurs ». Les instructions sont les suivantes: toute réduction d'horaire, mise au chômage etc. doit au préalable être discutée avec le secrétaire syndical compétent. Avant toute réduction d'horaire, il faut veiller à ce qu'aucun travailleur étranger, ou personnes envoyées par les agences temporaires ou de personnel n'aient été engagés à des salaires inférieurs à ceux du personnel en fonction. Pour la paix du travail, on évite de licencier les syndiqués. Les premiers congédiements touchent, dans l'ordre et sous réserve que ces personnes ne soient pas syndiqués: ces travailleurs bénéficiaires de la rente AVS, sans charge de famille; les frontaliers et les étrangers avec livret B [permis de travail et de séjour renouvelable annuellement], sans charge de famille; les Suisses mariées sans enfant; les frontaliers et étrangers avec livret B, avec charge de famille; les épouses de travailleurs suisses avec charge de famille.</footnote>

<footnote n="33">33 Les archives de la FTMH renferment des documents très intéressants sur ces sujets. Voir par exemple: *Uhrenindustrie: Congé de formation, Paix du travail, situation économique, salaires conventionnels, salaire treizième mois 1974-1979*, cote 04-0075, lieu 54.2.2; Titre: *Uhrenindustrie: Zirkulare an die Sektionen 1971-1979*, cote: 04-0067; lieu: 54.1.5; *Uhrenindustrie: Problèmes en cours*, 1972-1979, cote 04-0054, lieu 54.1.2; Registratur André Ghelfi: *Entlassungen und Betribsschliessungen 1971-1984*, cote 01-0154, lieu 44.4.3.</footnote>
rival, contre qui l'on peut se battre à la loyale, tandis que les fabricants d'électronique américains, et par la suite les producteurs d'Extrême-Orient, sont vus comme des ennemis qui ne feront pas de quartier et ne respecteront aucune des règles tacites du marché.

Avec la crise du quartz, les horlogers suisses prennent conscience qu'ils ne sont pas seuls au monde. Ils craignent pour leur survie, comme le montre une infographie publiée en 1982.

<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Figure 5 - La production suisse par rapport au reste du monde<fnref n="34" /></figcaption></figure>

Il est intéressant de voir que nous avons l'impression que la part de l'horlogerie suisse dans le marché ne peut plus que diminuer, au point de peut-être disparaître, puisqu'il va être va être bientôt six heures et demie... La Suisse a été supplantée par Hong-Kong en terme de nombre de pièces en 1978³⁵. N'oublions pas toutefois que la Suisse était le premier fournisseur de Hong Kong en produits horlogers au début des années 1970 et a ainsi contribué à son développement.

<footnote n="34">34 Infographie tirée de l'article de John Wicks et Ralph Büchi, « SSIH und ASUAG. Trumpf im Sumpf », *Schweizerische Handels-Zeitung*, 18 novembre 1982.</footnote>

<footnote n="35">35 Jean-François Blanc, *Suisse Hong-Kong. Le défi horloger*, Lausanne, 1988.</footnote>
A la fin des années 1970, alors même que les chiffres sont extrêmement mauvais, l'horlogerie suisse prouvera de manière éclatante qu'elle maîtrise la technologie du quartz, en mettant sur le marché la montre à quartz la plus plate du monde en 1979. C'est la Delirium, dont la boîte or usinée à la machine mesure moins de deux millimètres d'épaisseur et a été conçue de sorte à intégrer toutes les pièces du mouvement à quartz. Sa technologie sera ensuite utilisée pour la Swatch. Ces pièces, produites de façon entièrement automatisée, n'ont pas permis de remplacer les emplois perdus. Toutefois elles permettaient de redorer l'image de l'horlogerie, en particulier de ses dirigeants et de redonner confiance en l'avenir.

## Conclusion

On a souvent dit que les horlogers, aussi bien les dirigeants que les ingénieurs, ont « manqué le train » et n'ont pas réagi assez vite. Le besoin de changer les structures et de développer de nouveaux produits remonte pourtant aux années 1960, et certains changements et recherches sont amorcés. L'unanimité autour de la nécessité d'un changement de structures est réelle et les mutations sont facilitées par les rapports très particuliers entre syndicat et patronat.

Toutefois le changement technologique intervient dans un contexte pour le moins chahuté: la question monétaire est très souvent évoquée dans la presse, à juste titre. Pendant des années, les exportateurs suisses ont profité d'un franc suisse dont on savait qu'il était au fond sous-évalué. Lorsque les monnaies se mettent à flotter, le choc est brutal, d'autant plus que la devise helvétique qui devient une valeur refuge est cette fois-ci surévaluée, ce qui pénalise d'autant plus les exportateurs.

Le produit change, de même que la structure du capital et de la production<fnref n="36" />, ainsi que la gestion. L'image de l'industrie et de ses dirigeants évoluent aussi: longtemps, les dirigeants de l'horlogerie étaient vus comme des imprévoyants; plus tard, on saluera leur capacité à rebondir. D'échec industriel, l'horlogerie deviendra un exemple de revalorisation réussie. En revanche les régions touchées par la crise restent durablement marquées et affublées de l'étiquette de régions sinistrées. La crise agit donc comme un révélateur des déséquilibres régionaux, transforme des régions riches en régions pauvres et périphériques et déplace les centres de direction. La direction d'Ebauches SA se trouvait à Neuchâtel. L'ensemble des décisions est maintenant pris à Bienne sinon en Suisse alémanique, aux sièges des grandes banques qui sont intervenues au chevet de l'horlogerie. En ce sens l'antagonisme entre Suisse romande et Suisse alémanique apparaît de façon assez marquée. Il est intéressant de voir à quel point les horlogers suisses, qui voyageaient à travers le monde entier, rechignent à se rendre à Bienne,

<footnote n="36">36 En 1983, il ne restera qu'une grande entreprise, qui est maintenant le Swatch Group.</footnote>
Zurich ou Bâle, conscients qu'ils sont de leur indépendance perdue. Ce déplacement des centres de décisions vers la Suisse alémanique semble parfois avoir plus marqué les esprits, que les délocalisations en Asie et la montée de nouveaux concurrents.

Un autre aspect mérite d'être retenu : alors que l'État fédéral ne souhaite plus se mêler de l'horlogerie à laquelle il vient de rendre sa liberté avec la fin du Statut horloger en 1971, les banques investissent largement. Il s'agit de sommes énormes pour l'époque. Mais les banquiers s'engagent massivement, estimant que la perte des deux entreprises phares serait plus coûteuse, en terme de pertes de compétences, d'emplois et aussi d'image, que la remise à flot. Nous serions tentés de dire que les banquiers eux n'étaient pas mondialisés. En effet, ils ont fait montre à l'époque d'une véritable préoccupation pour cette industrie perçue comme nationale. De tels investissements n'auront plus lieu par la suite et le cas de la fin de Swissair, où les banques ont refusé d'investir, forçant l'État à intervenir fournit un contraste saisissant<fnref n="37" />.

La crise horlogère révèle ainsi à quel point l'horlogerie fait partie de l'identité helvétique. Même si comme nous l'avons dit c'est une crise touchant une région délimitée, elle concerne tout le pays, comme en témoignent les très nombreux articles de presse que nous avons rencontrés : le sujet ne se limitait pas aux pages économiques des journaux. La conscience du changement apparaît d'ailleurs tôt dans la période. En effet, dès la seconde moitié des années 1970, on voit apparaître des articles « historiques », évoquant le passé. Dans une période de crise, il permet de se rassurer, de garder une base solide dans un monde en pleine évolution. En même temps ce passé est très vite idéalisé mais la Suisse réussira à conserver son image de patrie de l'horlogerie. Cette crise par son ampleur reste une référence : lors du grounding de Swissair, autre fleuron helvétique, en octobre 2001, les pertes financières et en termes d'images sont immédiatement rapprochées avec celle de l'horlogerie vingt ans auparavant. Le redémarrage de l'horlogerie suisse est également cité comme exemple et les patrons horlogers considérés comme de très bons gestionnaires. Ils avaient aussi subi le fait que leur industrie était la première à être touchée de façon très concrète par ce que l'on pourrait appeler la quatrième révolution industrielle, celle de l'électronique. La montre est en effet le premier produit courant à être remplacé par un produit électronique. Les difficultés que connaîtront par la suite d'autres secteurs industriels atténueront la sévérité du jugement porté contre les horlogers suisses au début de la crise, qui rappelons-le survenait après une période de croissance ininterrompue et que l'on ne pensait voir s'achever de façon si abrupte.

<footnote n="37">37 Entretien de l'auteure avec Pierre Dubois, ancien conseiller d'État (exécutif cantonal) chargé de l'économie publique, Neuchâtel, le 9 janvier 2002.</footnote>
Robert Belot
UTBM - RECITS

# La statue de la Liberté : une révolution technique et esthétique<fnref n="1" />

On sait peu aujourd'hui que le monument le plus célèbre au monde, imaginé par le colmarien Auguste Bartholdi (1834-1904), a été en son temps une révolution tant esthétique que technique. De la conception de Miss Liberty (1871) à son inauguration (1886), il ne faudra pas moins de quinze années d'un labeur incessant, de batailles contre l'indifférence américaine et de créativité technique. C'est qu'Auguste Bartholdi a voulu du grandiose, du colossal, de l'inégalé, sa statue devant éclairer « le monde ». La réalisation technique a constitué un véritable enjeu, et c'est pourquoi il a fallu que l'artiste s'allie à l'ingénieur et inaugure une coopération rare à cette époque et qui a pu choquer les milieux académiques.

## Mesures et sens d'une œuvre démesurée

Le premier enjeu technique était d'assurer le maintien et la sécurité d'un monument dont la hauteur n'avait jamais été atteinte et qui, situé dans un port, devait affronter les assauts du vent. Rappelons que la statue elle-même mesure quarante-six mètres, de la base au sommet du flambeau, le piédestal atteignant quant à lui vingt-trois mètres. Donnons quelques mesures pour apprécier le gigantisme: l'index a 2,45 m de longueur et 1,44 m de circonférence à la seconde phalange; l'ongle a 0,33 m sur 0,26 m; la tête a 4,40 m de hauteur; l'œil 0,65 m et le nez 1,12 m de longueur; du sommet de la tête partent sept rayons, le plus grand mesurant 3,50 m et pesant soixante-quatorze kilogrammes. On n'avait pas fait plus haut jusqu'ici! La colonne Vendôme arrive jusqu'à quarante-quatre mètres, le Colosse de Rhodes, selon la tradition, devait plafonner à 41,6 mètres, la statue d'Arminius en Westphalie, pour prendre un monument contemporain inauguré en 1875, se

<footnote n="1">1 Les sources à l'origine de cet article doivent beaucoup au fonds « Bartholdi » du Conservatoire National des Arts et Métiers (Paris) et aux fonds du musée Bartholdi de Colmar.</footnote>
contente de ses vingt-trois mètres et la Vierge du Puy, œuvre du sculpteur Bonassieux inaugurée en 1860, seize mètres. Son poids également participait de ce gigantisme et ajoutait à la contrainte technique : 254 000 kilogrammes. La statue est aussi à regarder comme le reflet d'un système technique et d'une époque marquée par le triomphe de l'industrie et de ses applications dans le domaine des arts. Il fallait donc que l'artiste s'allie avec un ingénieur, figure emblématique de cette modernité, pour affronter ces défis techniques. Il n'est pas étonnant dès lors que la première étude publiée sur la statue soit due à Charles Talansier, ingénieur des Arts et Manufacture, qui réalise un article dans *Le Génie civil*, revue générale des industries françaises et étrangères. Un tiré à part sera édité en 1883². La revue *Le Mouvement scientifique* s'y intéresse, de même que le *Scientific American*<fnref n="3" />.

Quel est le sens de cette quête de hauteur ? Le même que l'on trouve dans la tour Eiffel. En 1889, année du centenaire de la Révolution française, alors que la France n'a toujours pas récupéré l'Alsace-Lorraine, il fallait un symbole politiquement fort du progrès technique et de la puissance de l'industrie française, montrés ici à travers l'essor du génie civil. Eiffel et son chef d'œuvre d'industrie métallique reçoivent naturellement l'appui inconditionnel de l'Association française pour l'avancement des sciences, créée précisément après la défaite de 1871 pour gagner la bataille de la reconquête industrielle et scientifique de la France. Le message implicite vise bien sûr l'Allemagne, comme l'exprime crûment ce poème : « Inclinez-vous Teutons la voici la merveille / Et de tout l'univers à nulle autre pareille / Car Teutons, c'est la France qui détient le flambeau / Qui porte la lumière dans le moindre hameau. » Il ne faut pas oublier que, derrière les nobles intentions et les pieuses déclarations des Français en faveur de l'amitié franco-américaine, il y a une volonté implicite de redresser l'image de la France de l'autre côté de l'Atlantique pour mieux contrebattre l'influence allemande, quelle soit politique, culturelle et économique.

Cette statue gigantesque doit aussi signaler au monde que c'est la France qui est l'alliée privilégiée de l'Amérique, que la France, de par ce statut privilégié, participe de la puissance montante et de la vitalité du Nouveau Monde. C'est l'idée que retient Le Mouvement scientifique : « Conçue au lendemain de la guerre, cette Liberté a été à la fois pour son auteur la consolation de la patrie perdue (M. Bartholdi est alsacien) et l'affirmation de l'indomptable vitalité de la France : elle complète en la commentant l'idée du Lion de Belfort. Celui-ci glorifie la défense nationale, celle-là la Révolution libératrice<fnref n="4" />. » Il s'agit de relever « l'éclat du nom français » qui avait « pâli ». Voilà pourquoi on a souvent parlé d'œuvre « patriotique ». Mais c'est plus que cela. L'idée de liberté et de fraternité qu'elle évoque

<footnote n="2">2 Charles Talansier, *La statue de la Liberté éclairant le monde*, Paris, publications du journal *Le Génie civil*, 1883.</footnote>

<footnote n="3">3 13 juin 1885.</footnote>

<footnote n="4">4 Charles Julien, *Le Mouvement scientifique*, 1er année, n° 9, 29 décembre 1883.</footnote>
explicitement dépasse un pays, et même les relations entre deux pays. Comme le dit Charles Blanc, l'auteur d'une *Histoire des peintures de toutes les écoles* qui fit autorité en son temps : « Et l'idée, il faut bien le dire, est ici plus haute que la statue, car si étonnantes que soient les proportions du colosse, il resterait petit s'il n'était pas pour exprimer une pensée grande. La grandeur est une qualité de l'esprit.<fnref n="5" /> »

On comprend pourquoi il est indispensable que la Liberté soit aussi sur le plan technique un modèle et une prouesse. D'ailleurs, l'Exposition de 1878 à Paris, qui donne l'occasion à la tête de la Liberté de sortir des ateliers et de s'exposer, est bien perçue comme une manifestation du génie français. Comme le dit Edouard Laboulaye lui-même, président du Comité américain, il s'agit d'une « fête pacifique de l'industrie et de la science universelle<fnref n="6" /> ». Une Exposition universelle est toujours une manifestation symbolique de puissance qui n'est pas sans implicite politique. Le Reichstag allemand refuse de participer à l'Exposition française. Les Américains sont lents à se décider. Ce qui agace certains titres américains, comme le *Herald*: « Il ne serait aussi que courtois envers la France de rendre la politesse faite par ce gouvernement sous forme de sa belle exhibition à Philadelphie. Mais il n'y a pas de temps à perdre, et si nous voulons éviter le fiasco qui a dans une grande mesure accompagné tous nos efforts à l'étranger, il faudrait agir immédiatement. » Du côté du *Telegram*, on s'inquiète de rater une telle vitrine qui peut avoir des retombées nationales: « Tout ce qui peut être fait doit être fait par notre gouvernement pour garantir qu'il nous sera donné toute facilité pour montrer des exemples de notre puissance productrice dans les arts, la fabrication et les mille industries qui forment l'ensemble d'une grande nation. »

Cet état d'esprit traverse Bartholdi. Un monument, c'est une exposition permanente, une présence invariante. Pour occuper un espace qui puisse défier le temps et prétendre à l'universalité, il fallait une technique spécifique.

## De Viollet-le-Duc à l'ingénieur Eiffel

Le sculpteur sait qu'il devra faire équipe et s'adjoindre d'autres compétences. L'organisation et la fabrication de l'œuvre sont également une innovation en un temps où l'artiste pense solitairement son génie.

L'Alsacien jette son dévolu sur Eugène Viollet-le-Duc (1814-1879), le grand restaurateur des monuments de France, l'homme qui représente alors dans son domaine la modernité. Il est l'inspirateur du premier projet qui porte sa part d'innovation. Habituellement, les monuments sont constitués d'un massif de maçonnerie qui adhère à l'enveloppe extérieure. Ce système ne

<footnote n="5">5 Charles Blanc, *Le Temps*, 27 mars 1878.</footnote>

<footnote n="6">6 Lettre de Laboulaye au ministère Washburne, 4 juillet 1877, *Le Débat*, 9 juillet 1877.</footnote>
peut supporter des dimensions trop importantes. Bartholdi et Viollet-le-Duc imaginent alors un système de cloisons intérieures en tôle, s’élevant jusqu’aux hanches, remplaçant la maçonnerie, et qui sont destinées à être remplies de sable. Avec la maçonnerie, si un accident intervient, il faut démolir ; tandis qu’avec les cloisons, il suffira d’ouvrir un clapet ménagé à la surface intérieure, et le sable s’écoulera de lui-même. C’est à Viollet-le-Duc que la statue doit les nombreux plis de sa robe : ceux-ci ont pour mission principale d’accroître la rigidité de la draperie, dont il est décidé qu’elle sera en cuivre repoussé pour gagner en légèreté. Ce système est expérimenté pour le bras et le flambeau de la statue, exposés à Philadelphie en 1876, puis pour la tête, exhibée en 1878 à Paris. Mais l’innovation de la structure interne ne résiste pas à la mort de l’ingénieur-restaurateur.

Son successeur n’est autre que Gustave Eiffel, l’ingénieur vedette de cet « âge de fer » qu’est le dix-neuvième siècle, qui s’illustrera, en faisant scandale, lors de sa célèbre tour érigée en 1889. En 1879, l’ingénieur civil Eiffel est très connu pour avoir construit le pont du Douro à Porto et il travaille alors au viaduc de Garabit. Il incarne la figure emblématique de l’ingénieur, bâtisseur des temps modernes. Les ouvrages d’art en fer sont sa spécialité, le fer, matériau de la modernité. Le fait d’avoir choisi Eiffel doit être apprécié eu égard au contexte de l’époque. Le mariage de l’artiste et de l’ingénieur, banal au temps de la Renaissance, était devenu très rare. L’ère de l’industrie les rapproche à nouveau. C’est un acte par lequel Auguste s’échappe du conformisme de sa formation et de ses formateurs. C’est un défi esthétique qu’il convient de mesurer à sa juste valeur. Charles Blanc, de l’Académie française, professeur d’esthétique au Collège de France, a bien vu cela. Dans son rapport sur les beaux-arts à l’Exposition universelle de 1878, il y voit un parti pris de modernité et de démocratie : « De nos jours, l’avènement de la démocratie conduit les architectes à se faire ingénieurs et à chercher dans les constructions en fer la solution du problème qui consiste à réunir sous un abri commun des multitudes sans nombre7. »

## Un ingénieur consacre la « huitième merveille du monde »

C’est que Bartholdi est moins un sculpteur qu’un inventeur de site. Le génie de Bartholdi (et son succès) est peut-être tout autant dans l’œuvre en soi de la Liberté que dans le choix de son emplacement, qui impose des contraintes techniques échappant à l’art statuaire classique. Comme l’a dit justement Charles Blanc, « une pareille statue appartient à l’architecture, au moins autant qu’à l’art statuaire8 ». Il faudrait ajouter qu’elle appartient aussi à l’art de l’ingénieur. L’art se technicise alors que la technique s’esthétise, ruinant les frontières traditionnelles entre l’art et ce qui ne le serait pas. Par Eiffel, Bartholdi fait entrer le viaduc de Garabit dans son œuvre; par

<footnote n="7">7 Charles Blanc, *Les beaux-arts à l'Exposition universelle de 1878, 1878, p. 21.*</footnote>

<footnote n="8">8 Charles Blanc, *Le Temps*, 27 mars 1878.</footnote>
Bartholdi, Eiffel fait entrer la statue de la Liberté dans son viaduc, terminé en 1884. Comme le dit l'historien d'art André Chastel, l'arche du viaduc de Garabit « introduit un pur exemple de beauté "moderne", inédite, étrangère aux normes classiques, et finalement sensible à la foule attentive<fnref n="9" />... »

En ce sens, Bartholdi est bien loin de Rodin, son contemporain, qui détestait autant l'industrie que la politique, même si, lui aussi, a fini par rejoindre la sculpture monumentale qui connaît un véritable essor en cette fin du dix-neuvième siècle dédiée à l'édification des masses<fnref n="10" />. Il saisit d'emblée les potentialités de l'art urbain et il a montré, à l'occasion de l'Exposition de Philadelphie, qu'il était très attentif aux « arts décoratifs», forme réputée mineure de l'art en majesté<fnref n="11" />.

Les ingénieurs aiment le projet de Bartholdi, pour des raisons diverses. Ainsi, lorsque l'inspirateur de la statue, le libéral Édouard de Laboulaye, professeur de droit au Collège de France, meurt en 1883, c'est un ingénieur qui lui succède à la tête du Comité franco-américain: Ferdinand de Lesseps, l'homme du canal de Suez et, bientôt, l'homme par qui le scandale de Panama arrivera. Ingénieur emblématique que cet homme qu'on aime appeler le « Grand Français »! Le 4 juillet 1884 a lieu la cérémonie symbolique de remise de la statue aux Américains dans les établissements Gaget-Gauthier. Le don de la statue au nom du peuple français est effectué par Ferdinand de Lesseps, lequel prononce un discours enflammé où la statue apparaît tout simplement comme la « huitième merveille du monde »! Mais il dit très peu sur la statue. Il tient à préciser que cette œuvre « n'a rien de politique », qu'elle rappelle simplement l'amitié « séculaire » qui unit la France et l'Amérique. Pour l'ingénieur affairiste, il semble que la présidence du Comité franco-américain ne soit qu'un marchepied vers la réalisation de son projet personnel qui n'a rien d'une œuvre d'art désintéressée. Dans son discours, il fait une allusion au canal de Panama: « À l'occasion du creusement du canal de Panama, par exemple, après un moment d'hésitation, les États-Unis ont compris que cette œuvre, exécutée dans un État libre, devait être d'intérêt universel et accomplie par l'effort commun de deux peuples unis. La puissante industrie américaine est venue en effet apporter son concours aux travailleurs français. Elle assurera le succès de cette grande entreprise, elle sera un lien de plus entre nous, elle sera le succès de l'union des forces de la grande nation américaine avec celles de son ancienne et fidèle amie, la France ». La statue trahie? Trahie par l'exploitation des nobles sentiments qui doivent servir un autre projet, projet qui tournera au scandale? La Liberté, cheval de Troie d'intérêts particuliers?

<footnote n="9">9 André Chastel, « Nouveaux regards sur le siècle passé », *Le Débat*, n° 44, mars-mai 1987, p. 75. Voir aussi: Boime, Albert, *Hollow Icons: the politics of sculpture in Nineteenth Century France*, Kent, Ohio, and London, The Kent State University Press, 1987</footnote>

<footnote n="10">10 Voir sur ce point : Rose-Marie Martinez, Rodin, l'artiste face à l'État, Paris, Nouvelles Éditions Séguier, 1993.</footnote>

<footnote n="11">11 Auguste Bartholdi, *Rapport sur les Arts décoratifs en Amérique*, Exposition internationale de Philadelphie en 1876, section française, Paris 1877.</footnote>