Toutefois, la remise de cette pièce justificative ne sera pas obligatoire lorsque, sur la demande de l'ayant droit, en raison de la cessation du contrat de travail, la rémunération lui sera versée en dehors des dates habituelles de paiement ou de règlement.

Enfin, l'article 104 du Livre I du Code du Travail, modifié par la loi du 4 mars 1931, prévoyant les infractions possibles du patron aux articles ci-dessus, édicte que :

Sans préjudice de la responsabilité civile, toute contravention aux prescriptions des articles 43, 44, 44 a et 45, sera poursuivie devant le tribunal de simple police et punie d'une amende de cinq à quinze francs.

Le défaut de paiement du salaire aux époques prescrites par la loi peut même entraîner la rupture du contrat de travail, aux torts et griefs du patron. Cour de cassation, 16 mai 1922. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 9 novembre 1928, *Rev. Quest. Prud.*, 1929, p. 511. Même trib., 5 janvier 1929, *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 176.

La préoccupation du législateur d'assurer à l'ouvrier et à l'employé la disposition libre et régulière de son salaire est telle que par l'article 75, Livre I du Code du Travail :

Il est interdit à tout employeur :

1° d'annexer à son établissement un économat où il vende, directement ou indirectement, à ses ouvriers ou employés ou à leurs familles, des denrées et marchandises de quelque nature que ce soit ;

2° d'imposer à ses ouvriers et employés l'obligation de dépenser leur salaire, en totalité ou en partie, dans des magasins indiqués par lui.

En dehors du salaire, correspondant aux heures normales de travail, l'employeur est-il tenu de payer les heures supplémentaires ?

Si le salaire convenu est forfaitaire, les tribunaux s'accordent généralement à dire qu'il n'y a pas lieu de payer ces heures supplémentaires à un employé payé au mois. Trib. civ. Seine, 19 mars 1925, *Rev. Quest. Prud.*, 1926, p. 12. Trib. civ. Seine, 8 mars 1930, *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 773.

Il n'en serait autrement que si les parties avaient stipulé que la journée ou la semaine serait de tant d'heures de travail; le comptable pourrait, dans ce cas, refuser de faire des heures supplémentaires sans recevoir de salaire correspondant.

Cependant la question des heures supplémentaires reste controversée et la jurisprudence n'est pas absolument fixée.

C'est ainsi que l'on admet que les heures effectuées à raison des travaux urgents pour surcroît ordinaire de travail, doivent être payées en plus des salaires correspondant à la journée normale : il s'agit là seulement des cent heures mises de plein droit à la disposition du chef d'entreprise, et des quarante heures accordées en compensation des fêtes et événements locaux, par la loi sur la journée de huit heures. Cour de cassation, 9 mars 1932, *Rev. Conseils Prud.*, 1932, p. 273.
88. — La créance de salaire, vu son caractère alimentaire, est une créance favorable au premier chef. Il était nécessaire d'en assurer le paiement par quelque garantie spéciale, afin de permettre aux salariés de ne point subir, en cas d'insolvabilité du patron, le concours de tous ses autres créanciers.

L'article 47 du Livre I du Code du Travail modifié par la loi du 19 juillet 1933⁴⁷, déclare privilégiés, sur les meubles et les immeubles du débiteur, les salaires des « ouvriers, commis, façonniers, tiseurs et passementiers, dans les conditions prévues par l'article 549 du Code de commerce ».

Voici le texte de l'article 549 C. com. tel qu'il a été modifié par la loi du 19 juin 1919 :

Le salaire acquis aux ouvriers directement employés par le débiteur, ainsi qu'aux artistes dramatiques et autres personnes employées dans les spectacles publics, et les sommes dues à tous ceux qui louent leurs services pendant les six mois qui ont précédé l'ouverture de la liquidation judiciaire, la faillite ou la déconfiture, sont admis au même rang que le privilège établi par l'article 2101 du Code civil pour les gens de service.

Le même privilège est accordé aux commis sédentaires ou voyageurs, aux placiers; aux représentants de commerce, de fabrique ou d'industrie, attachés à une ou plusieurs maisons de commerce, pour leurs salaires fixes, les remises proportionnelles et toutes les commissions qui leur sont définitivement acquises dans les six derniers mois précédant le jugement déclaratif, alors même que la cause de ces créances remonterait à une date antérieure.

On compte les mois en remontant, à compter de l'ouverture de la liquidation judiciaire ou de la déclaration de faillite<fnref n="48" />.

<footnote n="47">⁴⁷ J. O. du 21 juillet 1923.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Jugé que lorsque, aux termes de conventions intervenues entre un employé et son patron, ce dernier s'est engagé à allouer à son employé une commission sur chaque affaire apportée par lui et acceptée par le patron, avec cette stipulation que la commission ne sera payable qu'après paiement par le client du montant de sa commande, il en ressort que l'obligation du patron de payer une commission prend naissance au moment où la commande est acceptée par lui, mais que l'exécution de cette obligation se trouve suspendue jusqu'à l'avènement de la condition suspensive qui consiste dans le paiement du prix de la commande par le client.</footnote>

<footnote>Dès lors, s'agissant de l'application, en pareille matière, de l'article 549 C. comm., aux termes duquel le privilège de l'article 2101 C. civ. est accordé aux commis, pour les commissions qui leur sont définitivement acquises dans les six derniers mois précédant le jugement déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire, alors même que la cause de ces créances remonterait à une époque antérieure, on doit considérer que la cause de la commission réside dans la naissance de l'obligation du patron par suite de l'acceptation de la commande, tandis que cette commission n'est définitivement acquise qu'à l'avènement de la condition suspensive, c'est-à-dire au paiement du prix de la commande par le client.</footnote>

<footnote>En conséquence, sont privilégiées les commissions qui correspondent à des encaissements ou libérations de clients survenus dans les six derniers mois, et ce, sans qu'il y ait lieu de considérer la date à laquelle chaque commande a été acceptée.</footnote>

<footnote>D'autre part, on considère comme privilégiés les salaires et commissions pour services remontant à quinze mois et davantage si cette créance, contestée par le patron, n'a été définitivement fixée et acquise que par un jugement prononcé dans les six mois précédant la déclaration de</footnote>
Cette créance privilégiée est colloquée au même rang que celle des gens de service prévue par l'article 2101 du Code civil, c'est-à-dire que, dans la catégorie des privilèges généraux, elle viendra immédiatement après : 1° les frais de justice ; 2° les frais funéraires ; 3° les frais quelconques de la dernière maladie du patron (art. 2101, C. civ.<fnref n="49" />).

Il s'agit là d'un privilège général portant sur tout le mobilier et subsidiairement sur les immeubles (art. 2104, C. civ.).

Il faut noter que l'article 53, § 2, de la loi du 30 avril 1930 sur les Assurances sociales, stipule que la double contribution (patronale et ouvrière) est garantie par un privilège qui prend rang et qui porte effet concurremment avec le privilège des gens de service et commis.

D'autre part, il convient de ne pas oublier que le privilège accordé aux employés pour leurs salaires passe après les privilèges spéciaux (art. 2102, C. c. : privilèges de l'aubergiste, des créanciers gagistes, etc.). Par contre, il passe avant le privilège du vendeur d'immeuble et d'objets mobiliers. Enfin, le privilège du Trésor s'exerce toujours avant tout autre privilège sur les immeubles et effets mobiliers du débiteur.

On peut donc établir la classification suivante :

a) Sur le fonds de commerce, le privilège de l'employé vient en cinquième rang, c'est-à-dire que l'employé sera payé après qu'auront été réglés : les frais de justice, les contributions à l'exception du foncier, les loyers dus au bailleur, les sommes dues au créancier nanti et les frais funéraires et de dernière maladie.

b) Sur l'actif mobilier autre que le fonds de commerce, l'employé sera payé après les frais de faillite, les contributions (sauf l'impôt foncier), les frais de loyers et les frais funéraires et de dernière maladie.

c) Sur les immeubles du failli, l'employé sera payé immédiatement après les frais de justice.

Notons aussi qu'en cas de contestation sur le caractère privilégié de la créance de l'employé, ou sur le rang de son privilège, le Conseil des Prud'hommes est compétent pour trancher la question. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 27 octobre 1932, *Rev. Quest. Prud.*, mai 1933, p. 406.

Dans cette mesure, il semble que les employés d'un commerçant, négociant ou

<footnote>faillite. (Paris, 27 juin 1925. *Dalloz*, 1926, 2, 12.).</footnote>

<footnote n="49">49 Il a été jugé, d'autre part, que les salaires antérieurs à la déclaration de faillite, dus aux employés d'un fonds de commerce donné en nantissement à un tiers, priment le privilège de ce créancier gagiste : c'est qu'en effet les services rendus par les employés, en sauvegardant le fonds de commerce et en permettant d'en continuer l'exploitation jusqu'à la dernière heure, ont conservé la valeur du gage et ont profité tout particulièrement au créancier gagiste lui-même.</footnote>
industriel, sont suffisamment protégés et qu'ils pourront le plus souvent récupérer tout ou partie de leurs salaires ou commissions arriérés, malgré la faillite ou la liquidation judiciaire du patron.

La loi du 19 juillet 1928, modifiant l'article 47 du Livre I du Code du Travail, a étendu ce privilège aux sommes dues par un patron à un salarié à titre d'indemnité de rupture, contrairement à ce qui avait été jugé à diverses reprises.

Après quelques hésitations, la jurisprudence a admis que *le privilège ne s'applique qu'aux indemnités dues pour résiliation d'un contrat à durée indéterminée*. Dans le cas d'une convention à durée fixe, l'indemnité pour brusque rupture ne doit pas être admise au passif privilégié d'une faillite. Cassation, 15 décembre 1930, *Rev. Quest. Prud.*, 1931, p. 98. Cassation, 7 avril 1932, *Rev. Quest. Prud.*, 1932, p. 636.

Cette interprétation trop restrictive de la loi a créé deux classes distinctes de salaires en mettant, sur ce point, l'employé lié par un contrat à durée fixe dans une situation inférieure à celle de l'employé engagé pour un temps indéterminé. Une réforme à ce sujet est infiniment désirable.

Lorsqu'à la déclaration de faillite l'employé a droit à une part de la gratification de fin d'année garantie par un contrat, cette créance est également privilégiée pour les six mois qui ont précédé la faillite. Trib. comm. Seine, 3 janvier 1933, *Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 403.

Quelle est la situation du comptable ambulant qui travaille pour plusieurs mai-
sons, au lieu d'être attaché à une seule ?

Jusqu'à ces dernières années, sa situation était fort délicate à déterminer, car la jurisprudence était assez contradictoire.

Mais la loi du 5 février 1932⁵⁰ a résolu la question en déclarant que l'article 23 du Code du Travail (Livre I) devait s'appliquer également au cas où l'employé est lié par le contrat de louage de service à plusieurs employeurs.

C'est exactement la situation des comptables travaillant pour plusieurs chefs d'entreprise, et il convient donc d'en déduire que : 1° ces comptables doivent bénéficier du même délai-congé que les comptables attachés à une seule maison ; 2° que leurs salaires, indemnités, etc., sont également privilégiés en cas de faillite de l'employeur, dans la mesure définie ci-dessus pour les comptables sédentaires.

La loi du 5 février 1932 ne fait d'ailleurs que confirmer la dernière jurisprudence.

Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables à l'entrepreneur de comptabi-
lités qui a plusieurs employés sous ses ordres, ni, bien entendu, à l'expert-

<footnote n="50">50 J. O. du 7 février 1932.</footnote>
comptable ; celui-ci exerçant une profession « libérale », n'est pas lié par un contrat de travail. (Réponse du ministre des Finances à une question écrite parue au J. O. du 26 avril 1932.)

89. — S'il était nécessaire de protéger les appointements des employés contre l'insolvabilité possible du patron, il a paru également utile de les défendre contre l'insolvabilité des employés eux-mêmes, en déclarant ces appointements *insaisissables* pour tout ou pour partie.

L'insaisissabilité des appointements a pour but de protéger les salariés contre l'excessive rigueur de leurs créanciers ; elle est justifiée par le devoir social de laisser au débiteur ce qui est « indispensable » à la vie.

Les pays étrangers nous avaient devancés dans cette voie ; l'insaisissabilité partielle des salaires a été introduite en Allemagne par une loi du 21 juin 1869, en Belgique par celle du 18 août 1887, et en Autriche par la loi du 26 mai 1888.

En France, cette matière a fait l'objet de la loi du 12 janvier 1895 *relative à la saisie-arrêt sur les salaires et petits traitements des ouvriers et employés*.

Jusqu'alors, la jurisprudence avait heureusement remédié au silence de la loi; elle considérait le salaire comme ayant, pour partie ou pour le tout, suivant les circonstances, le caractère alimentaire; en conséquence, et par application de l'article 581 du Code de procédure civile, elle n'autorisait la saisie que pour ce qui excédait la portion nécessaire à la subsistance de l'employé, c'est-à-dire, en général, pour un cinquième ; parfois même elle déclarait le salaire, à raison de sa modicité, insaisissable pour le tout.

Mais ce n'était là qu'une pure faculté pour le juge. En droit, les traitements des comptables, comme ceux des autres employés, pouvaient être saisis pour le tout, au risque de réduire le débiteur et sa famille au pire état d'indigence. Et, comme cette procédure de saisie-arrêt se poursuivait conformément aux articles 557 et suiv. du Code de procédure civile, qui organisent des formalités compliquées, et qui attribuent compétence aux tribunaux civils de première instance, il arrivait souvent que la majeure partie des sommes saisies arrêtées était absorbée par les frais de justice.

90. — La loi du 12 janvier 1895 a introduit dans notre législation civile un certain nombre de réformes, fort importantes, définitivement mises au point par les lois des 21 juillet 1921 et 4 août 1930, formant les articles 61 à 73 b du Livre I du Code du Travail.

1° Les salaires et appointements ne sont *saisissables* que dans les proportions suivantes : jusqu'à 15.000 francs, le salaire annuel est saisissable pour 1/10 ; de
15.000,05 à 25.000 pour 1/5 ; de 25.000,05 à 40.000 pour 1/4 ; de 40.000,05 à 60.000 pour 1/3 ; au-dessus de 60.000, le salaire est saisissable sans limitation.

Pour évaluer le montant des appointements et pour déterminer la quotité saisissable, selon l'article 61, Livre I, Code du Travail, il faut y comprendre :

a) Les appointements fixes ;

b) Les commissions et parts de bénéfices ;

c) Les accessoires du salaire.

D'ailleurs, il n'y a pas lieu de déduire du traitement brut les retenues effectuées pour constituer à l'employé une pension de retraite ou des indemnités de secours. Tribunal civil de Dijon, 5 mars 1896, Sirey, 1898, 2, 117.

Par contre, n'entrent pas dans le salaire de base :

a) Les indemnités déclarées insaisissables par la loi ;

b) Les sommes allouées à titre de remboursement des frais exposés par l'employé ;

c) Les indemnités pour charges de famille.

L'article 62 prévoit que les dettes alimentaires du salarié (pension à sa femme, à ses ascendants, etc.) sont prélevées sur la portion du salaire déclarée insaisissable ; la portion saisissable pouvant, le cas échéant, être retenue en sus, soit pour sûreté des termes arriérés de la pension alimentaire et des frais, soit au profit des créanciers ordinaires opposants.

Prenons, par exemple, le cas d'un comptable gagnant 2.000 francs par mois, soit 24.000 par an. La portion saisissable est de 1/5e, soit 400 francs par mois. Supposons que ce comptable ait été condamné à verser à sa femme une pension alimentaire de 300 francs ; ces 300 francs seront prélevés sur les 4/5e insaisissables, c'est-à-dire sur 1.600 francs, de sorte que, si d'autres saisies ont été effectuées pour la partie saisissable, le comptable pourra ne toucher que 1.300 francs.

La procédure de la saisie-arrêt est réglée par les articles 64 à 73 b. Cette procédure débute obligatoirement par une tentative de conciliation devant le juge de paix.

2° Les salaires, appointements et traitements ne sont cessibles que dans la proportion de leur saisissabilité (art. 62, Livre I, C. du Tr.).

Cette limitation résulte du but même que le législateur s'est proposé en édictant la restriction relative à la saisissabilité. En proclamant les traitements insaisissables dans une certaine mesure, le législateur a voulu s'assurer que ces appointements, ainsi diminués, garantiraient encore à l'employé l'existence matérielle et qu'ils ne serviraient pas à désintéresser ses créanciers ; or, ce but ne serait pas atteint, si l'employé pouvait librement céder son traitement.
3° *Le patron ne peut opposer aucune compensation* entre le montant des salaires qu'il doit à ses ouvriers et employés et les sommes qu'il leur a avancées, à moins qu'il ne leur ait prêté ces sommes pour l'acquisition d'outils ou instruments, matières et matériaux nécessaires au travail (art. 50, Livre I, C. du Tr.), éventualité qui ne peut guère se présenter dans les relations habituelles entre comptable et patron.

Sauf le cas ci-dessus, où la compensation des avances est admise contre la totalité des salaires et appointements, le patron ne peut se rembourser qu'au moyen de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires ou appointements exigibles (art. 51, Livre I, C. du Tr.).

Quant aux acomptes payés sur un travail en cours, le patron peut les déduire intégralement du solde à payer ; ils ne sont pas considérés comme des avances, mais comme de véritables paiements (art. 51, § 3, C. du Tr.).

4° Enfin la loi du 17 avril 1906, en son article 65, prévoit que les pensions de retraites servies aux ouvriers, employés, à leurs veuves et à leurs orphelins par une caisse spécialement constituée à cette fin dans l'administration ou l'établissement auquel ils sont attachés, sont incessibles et insaisissables jusqu'à concurrence de 360 francs. Pour le surplus, ces pensions et les rentes viagères de la Caisse Nationale des retraites ne sont cessibles et saisissables que dans les limites prévues par la loi du 12 janvier 1895 (aujourd'hui C. du Travail, Livre I, art. 61 et suiv.), pour les salaires et traitements.

**91.** — Il faut rapprocher de cette matière la loi du 17 juillet 1907 *sur la limitation des effets de la saisie-arrêt*.

Sans doute, les dispositions de cette loi qui ont été insérées dans le texte de l'article 567 du Code de procédure civile, ne concernent pas exclusivement les saisies-arrêts-faites sur salaires ou appointements; elles visent toutes saisies-arrêts, faites contre tout débiteur, et sur toutes sommes revenant à ce dernier; mais, à ce titre, les employés eux-mêmes peuvent, comme toutes personnes, bénéficier de ces dispositions.

Pour empêcher qu'un créancier, qui procède à une saisie-arrêt, ne puisse immobiliser des sommes considérables pour protéger des intérêts beaucoup moins élevés, le nouvel article 567 du Code de procédure civile permet à la partie saisie-arrêtée, en tout état de cause, et quel que soit l'état de l'affaire, de se pourvoir en référé afin d'obtenir l'autorisation de toucher du tiers saisi, nonobstant l'opposition, à la condition de verser à la Caisse des consignations ou aux mains d'un tiers commis à cet effet, somme suffisante, arbitrée par le juge des référés, pour répondre éventuellement des causes de la saisie-arrêt, dans le cas où le sai-
si se reconnaîtrait ou serait jugé débiteur.

Le dépôt ainsi ordonné est affecté spécialement, entre les mains du tiers détenteur (caisse ou séquestre), à la garantie des créances pour sûreté desquelles la saisie-arrêt a été opérée, et privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt. Cass. Civ., 3 mars 1914, *Dalloz*, 1919, 1, 117.

A partir de l'exécution de l'ordonnance de référé c'est-à-dire aussitôt après la consignation de la somme ordonnée par le juge; le tiers saisi est déchargé, et les effets de la saisie-arrêt sont transportés sur le tiers détenteur de la somme consignée.

**92.** — Le comptable ne doit pas laisser accumuler, entre les mains du patron, les appointements qui lui sont dus. Après l'expiration d'un certain temps, le patron pourrait lui opposer la prescription.

La prescription, opposable au comptable, n'est pas la prescription de six mois, applicable aux « ouvriers et gens de travail » pour le paiement de leurs journées, fournitures et salaires (art. 2271 C. civ.), ni celle d'un an qui peut être invoquée contre les « domestiques » qui se louent à l'année (art. 2272 C. civ.), mais la prescription plus générale de cinq ans prévue par l'article 2277 du Code civil « pour tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts<fnref n="51" /> ». Trib. Seine, 15 décembre 1932, *Rev. Quest. Prud.*, mai 1933, p. 414.

Signalons, toutefois, que ce principe n'est pas admis unanimement. Certains auteurs affirment que la prescription applicable aux salaires des employés payés au mois serait celle de six mois. Ils se basent, pour énoncer cette théorie, sur une lacune du Code du Travail. Celui-ci, en effet, par son article 49, renvoie aux prescriptions établies par les articles 2271, 2272, 2274 et 2275 du Code civil ; l'article 2277 visant la prescription quinquennale n'est pas mentionné dans le Code du Travail. Une décision assez ancienne de la Cour suprême<fnref n="52" /> et des jugements plus récents des Tribunaux de Marseille<fnref n="53" /> et de Fontainebleau<fnref n="54" />, ont paru approuver cette thèse.

Nous persistons cependant à considérer que la prescription de six mois ne serait applicable qu'aux « gens de travail » payés à la journée et que les employés payés au mois doivent bénéficier de la prescription quinquennale, ainsi que l'a rappelé le récent jugement du Tribunal de la Seine, ci-dessus indiqué.

Cette prescription a lieu, nonobstant la continuation des services. Elle ne cesse de courir que lorsqu'il y a eu compte arrêté, cédule ou obligation, ou citation en

<footnote n="51">51 Aubry et Rau, *Cours de droit civil français*, t. VIII, p. 444, 4ᵉ édit.</footnote>

<footnote n="52">52 Cassation, 2 mai 1923 ; *Rev. Quest. Prud.*, 1923, p. 447.</footnote>

<footnote n="53">53 Trib. civ. Marseille, 16 janvier 1932 ; *Rev. Quest. Prud.*, 1932, p. 448.</footnote>

<footnote n="54">54 Trib. civ. Fontainebleau, 2 mars 1934 ; *Gaz. Pal.*, 2 juillet 1934.</footnote>
justice non périmée (art. 2274 C. civ.). Dans ce cas, il n'y a plus lieu qu'à la prescription de trente ans<sup>55</sup>.

La prescription court contre les mineurs et les interdits, sauf leur recours contre leurs tuteurs (art. 2278 C. civ.).

Au surplus, la prescription quinquennale est en général soumise aux mêmes causes d'interruption et de suspension que la prescription ordinaire (art. 2242 à 2259 C. civ.).

S'il s'agit d'appointements fixes, le point de départ de la prescription est à l'échéance de ces appointements. Mais, s'il s'agit de commissions attribuées à titre de complément d'appointements, la prescription ne commence à courir que du jour où le montant de ces commissions est déterminé par la liquidation périodique, ou non, qui en est faite.

La prescription de cinq ans, édictée par l'article 2277 C. civ., ne repose pas, comme les prescriptions plus courtes, sur une présomption de payement. Comme la prescription trentenaire, elle constitue un mode spécial de libération, indépendant du payement effectif des sommes en litige. De sorte que le comptable ne pourrait pas se fonder sur l'article 2275 C. civ., pour déférer le serment au patron sur la question de savoir si celui-ci a réellement payé les appointements, dont il demande à être déchargé par la prescription. Il suffit que la prescription soit invoquée, pour que le juge soit tenu de faire droit à cette exception, alors même que le patron avouerait qu'il n'a pas payé les appointements qui lui sont réclamés<sup>56</sup>.

Cette solution n'est injuste qu'en apparence. Elle se justifie par cette considération que la négligence du comptable, qui laisse s'arrérager, pendant un grand nombre d'années, les appointements qui lui sont dus périodiquement, pourrait avoir pour conséquence la ruine du patron. Celui-ci se trouverait, en effet, obligé de faire, un jour, appel à son capital, peut-être à tout son capital, pour payer en une seule fois une série d'annuités que, normalement, il devait prélever sur son revenu au fur et à mesure des échéances. La négligence du créancier ne doit pas avoir pour conséquence la ruine du débiteur : l'intérêt public ne le permet pas.

93. — Toutefois, si les parties avaient expressément convenu que les appointements du comptable seraient capitalisés chaque année et resteraient entre les mains du patron pour produire des intérêts qui se capitaliseraient eux-mêmes au bout d'un an, cette convention serait valable et ferait obstacle à ce que ces appointements et intérêts capitalisés soient atteints par la prescription de cinq ans.

<footnote n="55">55 Aubry et Rau, *op. cit.*, t. VIII, p. 446.</footnote>

<footnote n="56">56 Baudry-Lacantinerie, *Précis de Droit civil*, t. III, n° 1689, p. 969, 3ᵉ édit.</footnote>
C'est qu'alors les sommes dues au comptable perdent leur caractère d'appointements pour revêtir celui de sommes prêtées par le comptable au patron ; et les intérêts confondus avec ces sommes forment ensemble un capital qui ne doit, à ce titre, être soumis qu'à la prescription trentenaire (art. 2262 C. civ.).

**94. — Prestations accessoires et d'usage.**

Le patron ne doit pas seulement payer la rémunération convenue, il doit aussi mettre le comptable à même d'exécuter son travail. A cet effet, et sauf convention contraire, le patron doit procurer au comptable les livres, registres, papiers et fournitures diverses dont il a besoin, ainsi que les locaux dans lesquels il complira son travail.

**95. —** Si le comptable se trouvait dans l'impossibilité de travailler, faute d'avoir été mis en mesure d'exécuter le travail convenu, l'inexécution de l'engagement serait imputable à la faute du patron, et le comptable aurait droit non seulement au salaire stipulé, mais encore à des dommages-intérêts ; il en serait ainsi, par exemple, si le patron s'était refusé à lui fournir, contrairement à la convention ou à l'usage, les livres et registres de comptabilité<fnref n="57" />.

Si l'inexécution provenait de la faute du comptable, celui-ci perdrait tout droit à ses appointements et pourrait en outre être condamné à payer une indemnité au patron.

**96. —** On met au rang des prestations accessoires qui incombent au patron l'obligation de délivrer un *certificat* au comptable à l'expiration de l'engagement.

Autrefois, un employé était sans action pour contraindre son ancien patron à lui délivrer un certificat constatant le temps pendant lequel il était resté à son service et les causes de cessation de l'engagement. Cour de Chambéry; 21 juin 1878, *Sirey*, 1878, 2, 231. Tribunal de Commerce de Marseille, 28 juin 1883, *Sirey*, 1886, 2, 47.

Il est vrai que quelques tribunaux, et notamment le Tribunal de commerce de la Seine, jugeaient, en se fondant sur l'usage, que l'employé sortant d'une maison de commerce, et quitte envers elle de ses obligations, pouvait requérir du directeur,

<footnote n="57">57 Jugé, dans le même sens, que le chef d'entreprise qui, au cas de fermeture de son usine, astreint cependant son personnel à s'y présenter tous les jours, sous peine d'être porté absent, manifeste ainsi sa volonté de ne pas rompre le contrat de louage existant entre lui et ses ouvriers ou employés, et doit payer à ceux-ci toutes les journées pendant lesquelles ils se sont tenus à sa disposition, bien qu'aucun travail réel n'ait été effectué. (Trib. comm. Seine, 17 octobre 1902, *Gazette du Palais*, n° du 21 novembre 1902.)</footnote>
teur de cette maison un certificat énonçant la nature de l'emploi tenu, les dates d'entrée et de sortie de l'employé, et la déclaration qu'il était libre d'engagement envers la maison : le tout sans commentaires défavorables. Tribunal de commerce de la Seine, 8 septembre 1885, Sirey, 1886, 2, 47.

Mais ce n'était là qu'un usage incertain, souvent contesté, variable selon les localités.

Il n'en est plus de même aujourd'hui.

L'article 3 de la loi du 2 juillet 1890 ayant pour objet d'abroger les dispositions relatives aux livrets d'ouvriers, modifié et complété par la loi du 18 juillet 1917, a formé l'article 24 du Livre I du Code du Travail, lequel formule la règle suivante :

Toute personne qui engage ses services peut, à l'expiration du contrat, exiger de celui à qui elle les a loués, sous peine de dommages-intérêts, un certificat contenant exclusivement la date de son entrée, celle de sa sortie, et l'espèce de travail auquel elle a été employée.

Sont exempts de timbre et d'enregistrement les certificats de travail délivrés aux ouvriers, employés ou serviteurs, encore qu'ils contiennent d'autres mentions que celles prévues au paragraphe 1er du présent article, toutes les fois que ces mentions ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel.

La formule « libre de tout engagement » et toutes autres constatant l'expiration régulière du contrat de travail, les qualités professionnelles et les services rendus, sont comprises dans l'exemption.

De sorte que le comptable a désormais le droit d'exiger le certificat, quels que soient les griefs que son employeur puisse formuler contre lui.

Le certificat doit être signé non par le chef de service, mais par l'employeur lui-même et, s'il s'agit d'une société, par le directeur ou l'administrateur-délégué.

Il est d'usage que le patron fasse légaliser ce certificat, soit par le commissaire de police, soit par le Maire, soit par le Juge de paix, lorsque le certificat a été écrit sur une simple feuille de papier blanc.

Mais la légalisation de la signature, apposée par le patron sur le certificat de travail qu'il délivre à son employé, à l'expiration de ses fonctions, n'est pas exigible quand le certificat a été rédigé sur du papier portant les en-têtes ordinaires de la maison de commerce.

Le refus du certificat exposerait le patron à payer une indemnité.

Mais, le patron a le droit d'exiger un récépissé du certificat. Et il a été jugé que l'employé cesse d'avoir droit à dommages-intérêts, si la non-délivrance du certificat provient uniquement de ce que, ce certificat lui ayant été offert, il a lui-même refusé de constater la réception par la remise d'un récépissé qui lui était demandé.

D'autre part, le patron n'est pas obligé de porter, ni d'envoyer, du moins à ses
frais, le certificat qu'il est tenu de délivrer. C'est l'employé qui doit venir le prendre, en vertu de la règle que, sauf conventions contraires, toute obligation doit être remplie au domicile du débiteur (art. 1247 C. civ.). Le certificat est « *quérable* » et non « *portable* ». Trib. civ. Seine, 23 mars 1928, *Rev. Quest. Prud.*, 1929, p. 181. Trib. civ. Seine, 28 mars 1929, *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 103.

Par ailleurs, l'employé n'est pas en droit d'exiger des dommages-intérêts pour retard, si le certificat lui est remis au moment de la tentative de conciliation devant le Conseil des Prud'hommes. Tribunal civ. Seine, 7 juillet 1925, *Rev. Quest. Prud.*, 1926, p. 210.

Les seules mentions que le patron soit obligé d'inscrire sur le certificat sont celles qui sont relatives à la durée et à la nature des services fournis, et la clause « libre de tout engagement ».

Il n'aurait pas le droit d'y insérer une appréciation désavantageuse sur la manière dont le comptable a rempli les fonctions qu'il lui avait confiées.

**97.** — Sans doute, le patron peut exprimer dans le certificat que son employé lui a donné toute satisfaction. Il semble même qu'il y ait pour lui comme une obligation morale, sinon légale, de donner à son employé cette recommandation particulière, lorsqu'elle est conforme à la vérité.

Mais, si un patron, par faiblesse ou peut-être par ironie, délivrait à son employé un certificat aussi élogieux qu'immérité, ce serait de sa part une imprudence qui pourrait éventuellement engager sa responsabilité. Il a été jugé en ce sens que le commerçant qui, en recommandant un employé, fournit sciemment sur sa probité des renseignements inexact, est justement déclaré responsable des soustractions commises par cet employé au préjudice d'un autre patron qui, sur la foi de ces renseignements, l'avait chargé d'un emploi de confiance. Cour de Bordeaux, 19 juillet 1869 ; Cour de Paris, 26 juillet 1869.

Bien entendu, celui qui, par ses recommandations en faveur d'un employé qu'il croyait honnête, a déterminé un commerçant à lui donner un mandat de confiance, ne saurait, par cela même, être déclaré responsable des soutractions dont cet employé s'est ultérieurement rendu coupable dans l'exercice de ses fonctions.

**98.** — Quant aux appréciations défavorables au comptable, il est simplement interdit au patron de les inscrire sur le certificat.

Les renseignements confidentiels, fournis par le patron à d'autres maisons, de bonne foi et avec une sincérité exclusive de toute faute, ne sauraient justifier une action en dommages-intérêts de l'employé, même si ces renseignements
avaient empêché l'employé de se placer à nouveau. Cass. Civ., 1er juillet 1909.
Gaz. Pal. 1909, 2, 153. Cass. Civ., 14 novembre 1910. Gaz. Pal. 2 décembre
1910.

Les renseignements oraux ne pourraient constituer le patron en faute vis-à-vis
de son employé que s'ils étaient mensongers et préjudiciables (art. 1382 C. civ.),
ou s'ils tombaient sous le coup des peines édictées contre l'injure et la diffama-
tion par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Ainsi, il a été jugé que, dans certaines circonstances, l'allégation dirigée contre
un employé d'avoir du désordre dans sa correspondance et de commettre des
inexactitudes dans ses recettes, peut constituer, à la charge du patron, le délit de
diffamation. Cour de cassation, 7 mai 1880. Sirey, 1881, 1, 280.

99. — Hygiène et sécurité. Le patron doit entourer le comptable des précautions ordinaires d'hygiène et de sécurité.

Les établissements où s'effectue le travail de l'employé doivent, aux termes de
l'article 66 du Livre II du Code du Travail (loi du 31 décembre 1912) :

Etre tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salu-
brité nécessaires à la santé du personnel. Ils doivent être aménagés de manière à garantir la
sécurité des travailleurs.

100. — Toute contravention à cette obligation, qui aurait pour effet de causer un préjudice au comptable se résoudrait en dommages-intérêts à la charge du patron, indépendamment du droit qu'aurait le comptable de rompre son engagement, pour ne pas rester exposé à ces dangers<sup>58</sup>. Mais le comptable devrait prouver, conformément au droit commun, que le préjudice qu'il a subi procède de la faute, de la négligence ou de l'imprudence du patron ou de ses préposés (art. 1382 à 1384 C. civ.).

101. — La faute du patron résultera des circonstances qui pourront être relevées contre lui et que les juges apprécieront.

102. — Il pourra suffire, en général, que le comptable justifie d'un manquement précis aux prescriptions de la législation du travail, dont les dispositions, d'abord destinées exclusivement à protéger les ouvriers de l'industrie, ont été, pour la plupart, successivement étendues à tous les employés des entreprises

<footnote n="58">58 En dehors de cette action civile, dont la poursuite appartient à la partie, lésée l'action ré-
pressive, tendant à l'application des pénalités prévues par la loi, peut être exercée, même d'of-
fice, par le Ministère public. (Amende de 5 à 15 francs, art. 173, Livre II, C. Tr., et en cas de
récidive, amende de 50 à 500 francs, art. 176, Livre II, C. Tr.).</footnote>
industrielles et même commerciales.

**103.** — Cette assimilation est maintenant presque absolue.

Alors, en effet, que le décret-loi du 9 septembre 1848 ne prévoyait la limitation
des heures de travail qu'en ce qui concernait les ouvriers, l'article 6 du Livre II
du Code du Travail modifié par la loi du 23 avril 1919, spécifie expressément :

Dans les établissements industriels ou commerciaux, ou dans leurs dépendances, de quelque
nature qu'ils soient, publics ou privés, laïques ou religieux, même s'ils ont un caractère d'en-
seignement professionnel ou de bienfaisance, la durée du travail effectif des ouvriers ou em-
ployés de l'un ou l'autre sexe et de tout âge ne peut excéder soit huit heures par jour, soit qua-
rante-huit heures par semaine, soit une limitation équivalente sur une période de temps autre
que la semaine.

Et l'article 8 du Livre II du Code du Travail prévoit que seront déterminés par
des règlements d'administration publique :

1° La répartition des heures de travail dans la semaine de quarante-huit heures, afin de per-
mettre le repos de l'après-midi du samedi ou toute autre modalité équivalente ;

2° La répartition des heures de travail dans une période de temps autre que la semaine ;

3° Les délais dans lesquels la durée antérieurement pratiquée sera ramenée aux limitations
fixées par la loi ;

4° Les dérogations permanentes ou temporaires qui pourront être accordées, et la procédure
suivant laquelle seront accordées ou utilisées les dites dérogations.

Cette limitation à huit heures de la journée de travail a été étendue par l'art. 9 du
Livre II du Code du Travail aux ouvriers et *employés* des mines, qui, entreprises
civiles, ne se trouvaient point comprises dans l'énumération de l'art. 6 qui ne
vise que les établissements industriels et commerciaux.

**104.** — Signalons, enfin, que les articles 71 à 76 du Code du Travail (Livre II),
*prévoient des dispositions spéciales du travail des enfants et des femmes*.

Le Code du Travail a en effet étendu aux employés les dispositions de la loi du
2 novembre 1892, notamment les prescriptions multiples formulant les garanties
nécessaires d'hygiène, de sécurité, d'instruction et de moralité.

En ce qui concerne plus spécialement les femmes employées, l'art. 76 du Livre
II du Code du Travail, reproduisant les termes de la loi du 29 décembre 1900,
prescrit que :

Les magasins, boutiques et autres locaux en dépendant, dans lesquels des marchandises ou
objets divers sont manutentionnés ou offerts au public par un personnel féminin, doivent être,
dans chaque salle, pourvus d'un nombre de sièges égal à celui des femmes qui y sont em-
ployées.

**105.** — La loi du 9 avril 1898 concernant les responsabilités des accidents dont
les ouvriers sont victimes dans leur travail n'avait pas laissé les employés en dehors de ses prévisions.

En effet, l'article premier disposait :

Les accidents survenus par le fait du travail ou à l'occasion du travail, aux ouvriers et employés occupés dans l'industrie du bâtiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de déchargement, les magasins publics, mines, minières, carrières, et, en outre, dans toute exploitation ou partie d'exploitation dans laquelle sont fabriquées ou mises en œuvre des matières explosives, ou dans laquelle il est fait usage d'une machine mue par une force autre que celle de l'homme ou des animaux, donnent droit, au profit de la victime ou de ses représentants, à une indemnité à la charge du chef d'entreprise...

Néanmoins, il ne s'ensuivait pas que les employés pussent invoquer le bénéfice de cette loi dans toutes les circonstances de leur profession où ils étaient victimes d'un accident; au contraire, ils ne pouvaient s'en prévaloir que très exceptionnellement.

D'abord, la loi de 1898 ne s'appliquant qu'aux industries qu'elle énumérait limitativement, l'employé, qui était victime d'un accident professionnel dans toute autre entreprise, par exemple dans un établissement purement commercial, restait soumis au droit commun.

D'autre part, il y avait une tendance très marquée de la jurisprudence, même pour les employés occupés dans une exploitation assujettie à la loi du 9 avril 1898, à ne les appeler au bénéfice de ses dispositions, au même titre que les ouvriers, que si leurs écritures, bureaux et occupations les rattachaient directement et sur place à l'entreprise industrielle, excluant ainsi tous ceux qui étaient attachés uniquement à l'administration de l'entreprise, dans des bureaux séparés des locaux industriels, sans accès dans les ateliers, et à l'abri des dangers propres à l'industrie.

Or, le bénéfice de la loi de 1898 présente un intérêt considérable, car, tandis que, selon le droit commun, le patron n'est responsable d'un accident du travail que si la victime démontre qu'il est survenu par sa faute ou par celle de ses préposés (art. 1382 C. civ.), la loi du 9 avril 1898 déclare le patron responsable dans tous les cas, indépendamment de toute constatation de faute à sa charge, et bien que la faute puisse être imputée à la victime elle-même. C'est le système du risque professionnel, qui a été introduit dans nos lois, à l'exemple de ce qui existait déjà dans plusieurs législations étrangères. L'indemnité est toujours due; elle est fixée à l'avance, d'une manière forfaitaire, et pour ainsi dire automatique, par le texte même de la loi, proportionnellement à la gravité de l'accident et à l'importance des salaires de la victime (art. 3, 4, 5 et 6). Le paiement en est assuré aux ayants droit par diverses mesures de garantie, notamment par la garantie de l'Etat (art. 23 à 25).

D'après la loi de 1898, les indemnités d'accidents du travail sont réglées comme
il suit<fnref n="59" /> :

Pour l'incapacité absolue et permanente, la victime a droit à une rente égale aux deux tiers de son salaire annuel ;

Pour l'incapacité partielle et permanente, à une rente égale à la moitié de la réduction que l'accident aura fait subir au salaire ;

Pour l'incapacité temporaire, il convient de distinguer suivant que l'incapacité temporaire dure plus ou moins de dix jours.

Si l'incapacité temporaire est inférieure à dix jours, il n'est dû aucune indemnité temporaire pour les quatre premiers jours : c'est donc seulement à partir du cinquième jour que l'accidenté a droit à une indemnité égale à la moitié de son salaire.

Par contre, si l'incapacité a duré plus de dix jours, l'accidenté est remboursé de son demi-salaire à partir du premier jour.

L'indemnité est due jusqu'à la consolidation de la blessure, même pour les dismanches et jours fériés.

Enfin, le salaire du jour de l'accident est dû en entier.

Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux ayants droit, conjoint, enfants naturels, reconnus ou légitimes, âgés de moins de seize ans, et ascendants qui étaient à la charge de la victime, dans la proportion variable de 10 % à 60 % du salaire, suivant la qualité et le nombre des ayants droit.

Les frais médicaux et pharmaceutiques, et les frais funéraires sont toujours dus en plus de ces indemnités<fnref n="60" />.

Ce sont ces avantages qu'une loi du 12 avril 1906 a assurés de la manière la plus générale aux employés en étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail.

Désormais, les employés peuvent invoquer le bénéfice du risque professionnel, pour être indemnisés des suites de tout accident qui leur arrive par le fait ou à l'occasion du travail, bien que l'entreprise où ils sont occupés soit exclusivement commerciale ou que les conditions dans lesquelles ils travaillent ne présentent

<footnote n="59">59 Les ouvriers ou employés dont le salaire annuel dépasse 8.000 francs ne bénéficient de ces dispositions que jusqu'à concurrence de cette somme. Pour le surplus et jusqu'à 18.600 francs ils n'ont droit qu'au quart des rentes stipulées ; au-delà de 18.500 francs, ils n'ont droit qu'à un huitième, à moins de convention contraire élevant le chiffre de la quotité (loi du 5 août 1920, modifiée par la loi du 8 juillet 1926).</footnote>

<footnote n="60">60 L'indemnité relative aux accidents, couverts par la loi du 9 avril 1898, étant mise à la charge exclusive du chef d'entreprise, celui-ci ne peut faire supporter à ses employés, sous forme directe ou déguisée, tout ou partie des primes d'une assurance qu'il aurait contractée. La nullité d'une telle convention serait d'ordre public, et l'employé, qui aurait subi des reteneues de cette nature, serait fondé, en tout état de cause, à se les faire rembourser.</footnote>
aucun des risques particuliers aux établissements industriels proprement dits<fnref n="61" />.

**106.** — La loi du 13 juillet 1906, qui compose aujourd'hui les articles 30 et suiv. du Code du Travail (Livre II), qui a généralisé l'obligation du repos hebdomadaire en faveur des ouvriers, a également disposé au profit des employés.

Jusqu'alors, le repos hebdomadaire n'était prescrit qu'au profit des enfants âgés de moins de dix-huit ans et des femmes, par application de l'article 5 de la loi du 2 novembre 1892 sur le travail des enfants, des filles mineures et des femmes dans les établissements industriels.

D'autre part, d'après les trois décrets du 10 août 1899 sur les conditions du travail dans les marchés passés au nom de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics de bienfaisance, l'insertion d'une clause prescrivant le repos hebdomadaire était obligatoire, du moins dans les cahiers des charges relatifs aux travaux de l'Etat.

Ces dispositions exceptionnelles sont aujourd'hui la règle générale pour tous les employés et ouvriers du commerce et de l'industrie, qui bénéficient également du repos hebdomadaire, dans les conditions où il est organisé pour l'établissement où ils sont occupés<fnref n="62" />.

Le principe est posé dans l'art. 31 du Code du Travail (Livre II). « *Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier.* »

L'article 32 ajoute : « *Le repos hebdomadaire devra avoir une durée minima de vingt-quatre heures consécutives* », et l'article 33 spécifie que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.

Toutefois, comme un repos collectif du dimanche, entraînant la fermeture forçée de l'usine, de l'atelier, du magasin de vente, pourrait présenter de graves incivités à l'égard de certaines entreprises, la loi admet de nombreuses exceptions à ce système d'organisation du repos.

S'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit constamment, soit à certaines époques de l'année seulement, suivant l'un ou l'autre des modes suivants :

a) Un autre jour que le dimanche au personnel de l'établissement ;

b) Du dimanche midi au lundi midi ;

<footnote n="61">61 Des conventions internationales ont été passées entre la France et divers Etats pour faire bénéficier leurs ouvriers du système de la réciprocité pour la responsabilité et la réparation des accidents du travail.</footnote>

<footnote n="62">62 En cela, d'ailleurs, la France n'a point innové, car plusieurs législations étrangères avaient déjà prévu le repos hebdomadaire, en Allemagne, Angleterre, Autriche, Espagne, Danemark, Norvège, Russie, Roumanie, Suisse, Etats-Unis.</footnote>
c) Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

d) Par roulement à tout ou partie du personnel.

Les autorisations nécessaires pour ces dérogations au repos collectif du dimanche, doivent être demandées au préfet du département qui, après avoir consulté le conseil municipal et les syndicats patronaux et ouvriers, statue par un arrêté motivé<fnref n="63" />. L'autorisation accordée doit, d'ailleurs, être étendue aux établissements de la même ville faisant le même genre d'affaires, s'adressant à la même clientèle, et compris dans la même classe de patente, ajoute l'article 36 modifié par la loi du 16 février 1922. L'arrêté préfectoral peut être déféré au Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification aux intéressés (art. 37)<fnref n="64" />.

La loi admet de droit, et indépendamment de toute autorisation particulière, les établissements appartenant aux catégories suivantes, à donner le repos hebdomadaire par roulement, c'est-à-dire un jour quelconque de la semaine :

1° Fabrication des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ;

2° Hôtels, restaurants et débits de boissons ;

3° Débits de tabac et magasins de fleurs naturelles ;

4° Hôpitaux, hospices, asiles, maisons de retraite et d'aliénés, dispensaires, maisons de santé, pharmacies, drogueries, magasins d'appareils médicaux et chirurgicaux ;

5° Etablissements de bains ;

6° Entreprises de journaux, d'informations et de spectacles, musées et expositions ;

7° Entreprises de locations de livres, chaises, moyens de locomotion ;

8° Entreprises, d'éclairage, distributions d'eau et de force motrice ;

9° Entreprises de transports par terre, autres que les chemins de fer, travaux de chargement et de déchargement dans les ports, débarcadères et stations.

En outre, des règlements d'administration publique ont été prévus pour indiquer

<footnote n="63">63 Dans une série d'arrêts, en date du 30 novembre 1906 (Gazette des Tribunaux, n°s des 4 et 5 décembre 1906), le Conseil d'Etat a reconnu que ces avis avaient le caractère d'une formalité substantielle, comme constituant les éléments principaux dans lesquels le préfet doit chercher des motifs de décision, et que leur omission entraînerait la nullité des arrêtés préfectoraux qui n'auraient pas été précédés de cette consultation préalable.</footnote>

<footnote n="64">64 La demande en dérogation adressée au préfet, de même que le recours au Conseil d'Etat contre l'arrêté préfectoral qui aurait rejeté la demande, ne dispensent point de se soumettre à toutes les prescriptions et obligations de la loi sur le repos hebdomadaire, tant qu'on n'a pas obtenu l'autorisation d'y déroger. En d'autres termes, l'application de la loi n'est pas suspendue par la procédure de la demande en dérogation. (Cour de cassation, 18 janvier 1907, Gazette des Tribunaux, n° du 22 janvier 1907 ; Trib. corr. Seine (11e ch.), 22 janvier 1907, Gazette des Tribunaux, n° du 23 janvier 1907.)</footnote>
les industries et établissements qui pourront également bénéficier du droit de donner le repos hebdomadaire par roulement<sup>65</sup>. Il en est de même pour la détermination des dérogations particulières au repos des spécialistes occupés dans les usines à feu continu. De plus, pour répondre à des éventualités de force majeure, la loi autorise dans plusieurs cas la suspension ou la réduction, avec ou sans compensation du repos hebdomadaire. Ainsi, dans le cas de travaux de sauvetage ou devant prévenir des accidents imminents, le repos hebdomadaire pourra être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution des travaux urgents<sup>66</sup>.

Dans toutes les catégories d'entreprises où les intempéries déterminent des chômages, les repos forcés viendront, au cours de chaque mois, en déduction des jours de repos hebdomadaire.

Il y a faculté de suspension du repos hebdomadaire, quinze fois par an, pour les industries de plein air qui ne travaillent qu'à certaines époques de l'année : telles sont certaines industries du bâtiment.

Même faculté pour les industries qui emploient des matières périssables, et pour celles qui ont à répondre, à certains moments, à un surcroît extraordinaire de travail, si le repos hebdomadaire y est resté fixé au même jour, et sous réserve de donner deux jours au moins de repos par mois.

Enfin, dans tout établissement qui a le repos hebdomadaire au même jour pour tout le personnel, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les personnes employées à la conduite des générateurs et des machines motrices, au graissage et à la visite des transmissions, ou nettoyage des locaux industriels, magasins ou bureaux, ainsi que pour les gardiens et concierges, exception faite toutefois pour les enfants de moins de dix-huit ans et les filles mineures.

Quant aux établissements occupant moins de cinq employés ou ouvriers, et admis à donner le repos par roulement, le repos d'une journée par semaine peut être, d'une manière générale, remplacé par deux repos d'une demi-journée.

On conçoit que le contrôle des jours de repos pour tous les établissements assujettis ne doit pas manquer d'être assez difficultueux, surtout pour ceux où le repos hebdomadaire est pratiqué par roulement, avec faculté de réduction, suspension, division ou compensation.

<footnote n="65">65 Décret du 14 août 1907 énumérant diverses catégories d'établissements admis à donner le repos hebdomadaire par roulement, dans les industries où sont mises en œuvre des matières susceptibles d'altération très rapide, et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication (*Journal officiel* du 21 août 1907), etc.</footnote>

<footnote n="66">66 Celte dérogation n'est pas applicable dans le cas dont il s'agit, aux enfants de moins de dix-huit ans et aux filles mineures,</footnote>
Aussi la loi avait-elle prévu que des règlements d'administration publique interviendraient pour organiser ce contrôle : cela a fait l'objet du décret du 24 août 1906, modifié par celui du 13 juillet 1907, qui prescrivent, à cet effet, l'apposition d'affiches et la tenue de registres spéciaux<fnref n="67" />.

Ces mêmes règlements déterminent les formes et conditions du préavis que le chef de tout établissement doit adresser à l'inspecteur du travail de sa circonscription, chaque fois qu'il veut bénéficier des dérogations autorisées.

La constatation des infractions est faite par les inspecteurs et inspectrices du travail, concurremment avec tous les officiers de police judiciaire.

Dans les établissements soumis au contrôle du ministre des Travaux publics, tels que les entreprises de mines, l'exécution de la loi est assurée par les fonctionsnaires chargés de ce contrôle, placés à cet effet sous l'autorité du ministre du Commerce et de l'industrie. Les délégués mineurs signalent les infractions sur leur rapport<fnref n="68" />.

L'amende pour contravention aux prescriptions de la loi est de 5 à 15 francs ; elle est appliquée autant de fois qu'il y aura de personnes occupées dans des conditions contraires à la loi, sans toutefois que le maximum des amendes puisse dépasser 500 francs. Mais si, dans les douze mois antérieurs au fait poursuivi, le contrevenant a déjà subi une condamnation pour contravention identique, la nouvelle contravention sera punie d'une amende correctionnelle de 16 à 100 francs, appliquée autant de fois qu'il aura été relevé de nouvelles contraventions, avec limitation à un maximum de 3.000 francs (art. 160, 161, 162 du Code du Travail, Livre II).

Ces peines, susceptibles d'être modérées par l'admission des circonstances atténantes, sont prononcées contre ceux auxquels la responsabilité directe de l'infraction paraît devoir être imputée (art. 182 et suiv. du Livre II du Code du Travail).

Jugé en ce sens que lorsqu'un commerçant ou un industriel possède plusieurs établissements et qu'il a, dans chacun d'eux, un gérant responsable, c'est à ce dernier, et non au patron, qu'il incombe d'assurer l'application de la loi sur le repos hebdomadaire, dans l'établissement dont la gérance lui est confiée. Cour de cassation, 2 février 1907. *Gazette des Tribunaux*, n° du 7 mars 1907.

<footnote n="67">⁶⁷ Les décrets du 24 août 1906 et du 13 juillet 1907 ont été respectivement publiés au *Journal officiel* du 31 août 1906 et à celui du 14 juillet 1907.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ La vocation spéciale des agents du ministère des Travaux publics, pour la constatation des contraventions à la loi sur le repos hebdomadaire dans les entreprises ou établissements soumis au contrôle de ce département ministériel, n'exclut nullement la compétence des commissaires de police et autres officiers de police judiciaire. (Cour de cassation, 17 mai 1907, *Gazette des Tribunaux*, n° du 21 septembre 1907.)</footnote>
D'ailleurs, le gérant lui-même, n'ayant pas la qualité proprement dite d'un employé, lié par le contrat de louage de services, n'a pas droit, en ce qui le concerne personnellement, au repos hebdomadaire. Cour de cassation, 19 janvier 1907. *Gazette des Tribunaux*, n° du 5 février 1907.

Quant aux employés, qui sont en droit de se prévaloir de la loi sur le repos hebdomadaire, le patron ne pourrait leur en refuser le bénéfice qu'en se mettant en faute vis-à-vis d'eux, autant qu'envers la loi ; et, s'il venait à congédier un employé, pour le motif que celui-ci aurait prétendu profiter de son jour de repos légal, le patron abuserait de son droit de résiliation du contrat de louage de services, et pourrait être condamné à des dommages-intérêts, dans les termes de l'article 1780, § 2 C. civ., même s'il avait observé à l'égard de son employé les délais de congé consacrés par l'usage. Conseil des Prud'hommes de Lyon, 26 mars 1907. *Gazette des Tribunaux*, n° du 10 avril 1907.

**107.** — De nouvelles obligations, mais aussi de nouveaux droits se trouvent créés à la fois pour les comptables et leurs employeurs par la législation sur les *Assurances sociales*.

Nous ne pouvons, dans le cadre de ce petit ouvrage, donner une analyse approfondie des nombreux articles de la loi; mais nous en résumerons les principales dispositions susceptibles d'intéresser plus spécialement les comptables et leurs employeurs.

I. *But de la loi et risques couverts.* — La loi du 5 avril 1928⁶⁹ modifiée par celles du 5 août 1929 et du 30 avril 1930⁷⁰, suivie par le règlement général d'administration publique du 25 juillet 1930 et par divers décrets<fnref n="71" />, a pour but de couvrir les risques maladie, invalidité prématurée, vieillesse, décès, maternité, en tenant compte du chômage et des charges de famille.

2. *Assurés obligatoires et assurés facultatifs.* — La loi distingue deux catégories d'assurés (art. 1er). Sont obligatoirement assurés les salariés de moins de 60 ans dont le traitement ne dépasse pas 15.000 francs par an, ou 17.000 si le salarié a un enfant légitime, naturel, ou adoptif de moins de 16 ans ; 19.000 s'il en a deux et 25.000 s'il en a plus de deux. Dans les villes de plus de 200.000 habitants, et dans certaines circonscriptions fixées par décret<fnref n="72" />, ces chiffres-limites sont portés, respectivement, à 18.000, 20.000, 22.000 et 25.000. Les accessoires

<footnote n="69">69 J. O. du 12 avril 1928.</footnote>

<footnote n="70">70 J. O. du 1er mai 1930.</footnote>

<footnote n="71">71 Les détails d'application de ces lois ont été mis au point par une série de textes : loi du 28 juillet 1931 modifiant celle du 30 avril 1930 ; décret du 22 septembre 1931, modifiant celui du 25 juillet 1930, etc.</footnote>

<footnote n="72">72 Ces circonscriptions sont celles avoisinant Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille.</footnote>
du salaire, à l'exception des allocations familiales, étant compris dans le salaire
de base.

Sont facultativement assurés : les artisans, petits commerçants, intellectuels non-salariés, et d'une manière générale tous ceux qui, sans être salariés, vivent principalement du produit de leur travail, à la condition que leurs revenus ne dépassent pas les maxima, ci-dessus indiqués. Le chiffre-limite étant augmenté de 2.000 francs pour les assurés provenant de l'assurance obligatoire. Les assurés facultatifs doivent en outre être Français, n'avoir pas dépassé 60 ans, et être reconnus par attestation médicale comme n'étant atteints d'aucune maladie aiguë ou chronique.

Les assurés agricoles bénéficient d'un régime spécial.

3. *Obligations du patron et de l'assuré.* — Ces obligations se réfèrent essentiellement à deux points : immatriculation et cotisations (art. 2).

L'employeur doit établir pour tous les salariés qui donnent lieu aux versements obligatoires une déclaration individuelle et l'adresser au service départemental des Assurances Sociales. Cette déclaration doit être faite dans la huitaine de l'embauchage.

Quant aux employés, ils ne sont obligés d'adresser une déclaration que si, leurs salaires dépassant 15.000 ou 18.000 francs, ils ont des charges de famille et n'ont pas fourni à l'employeur de renseignements sur ces charges. Sont, cependant, encore tenus d'adresser une déclaration, les salariés dont la situation, au point de vue de l'assurance, se modifie (modification du salaire, accroissement ou diminution des charges de famille), et tous ceux qui deviennent bénéficiaires d'une retraite constituée sous un régime résultant des dispositions légales ou réglementaires.

La seconde catégorie d'obligations imposées aux employeurs et aux assurés vise
le paiement des *cotisations*.

Les ressources des assurances sociales sont constituées, en dehors des contribu-
tions de l'Etat, par des versements pour moitié à la charge de l'assuré (retenus
lors de sa paye au moins une fois par mois) et pour moitié à la charge de l'em-
ployeur. C'est à ce dernier qu'incombe l'acquittement de cette double contribu-
tion sous forme de vignettes ou de timbres apposés au moins une fois par mois
sur une carte annuelle pour les risques de capitalisation et sur des feuillets tri-
mestriels pour les risques de répartition (art. 2).

Les assurés sont répartis en cinq catégories d'après leur salaire de base. Les co-
tisations varient avec chaque catégorie, selon les proportions que nous indi-
quons au tableau suivant :
Tableau des conditions d'inscription
et des cotisations aux Assurances Sociales

<table><thead><tr><th>CONDITIONS d'inscription dans les catégories</th><th colspan="3">1re Catégorie</th><th colspan="3">2me Catégorie</th><th colspan="3">3me Catégorie</th><th colspan="3">4me Catégorie</th><th colspan="3">5me Catégorie</th></tr><tr><th>Assuré gagnant</th><th colspan="3">Au dessous de 8 fr. de 1 à 2399 fr.</th><th colspan="3">De 8 fr. à 14.99</th><th colspan="3">De 15 fr. à 19 99</th><th colspan="3">De 20 fr. à 31 99</th><th colspan="3">De 32 à 50 fr. De 9600 à 15.000 fr.</th></tr><tr><th>Par jour</th><th colspan="3"></th><th colspan="3"></th><th colspan="3"></th><th colspan="3"></th><th colspan="3"></th></tr><tr><th>Par an</th><th colspan="3"></th><th colspan="3"></th><th colspan="3"></th><th colspan="3"></th><th colspan="3"></th></tr><tr><th>Versement à effectuer</th><th>Assuré</th><th>Patron</th><th>Total</th><th>Assuré</th><th>Patron</th><th>Total</th><th>Assuré</th><th>Patron</th><th>Total</th><th>Assuré</th><th>Patron</th><th>Total</th><th>Assuré</th><th>Patron</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><th>Par jour</th><td>0.25</td><td>0.25</td><td>0.50</td><td>0.50</td><td>0.50</td><td>1</td><td>0.75</td><td>0.75</td><td>1.75</td><td>1</td><td>1</td><td>2</td><td>1.75</td><td>1.75</td><td>3.50</td></tr><tr><th>Par semaine</th><td>1.50</td><td>1.50</td><td>3</td><td>3</td><td>3</td><td>6</td><td>4.50</td><td>4.50</td><td>9</td><td>6</td><td>6</td><td>12</td><td>10</td><td>10</td><td>20</td></tr><tr><th>Par mois</th><td>6</td><td>6</td><td>12</td><td>12</td><td>12</td><td>14</td><td>8</td><td>18</td><td>36</td><td>24</td><td>24</td><td>48</td><td>40</td><td>40</td><td>80</td></tr><tr><th>Par an</th><td>72</td><td>72</td><td>114</td><td>114</td><td>44</td><td>128</td><td>216</td><td>16</td><td>132</td><td>288</td><td>188</td><td>176</td><td>180</td><td>180</td><td>900</td></tr></tbody></table>

Des sanctions sont prévues pour les employeurs qui ne feraient pas les déclara-
tions ou ne verseraient pas les cotisations ci-dessus indiquées : ces employeurs
seraient passibles d'une amende de 5 à 15 francs par infraction, sans que le total
puisse dépasser 500 francs; en cas de récidive, ils seraient condamnés à une
amende de 16 à 100 fr. D'autres sanctions accessoires pouvant s'ajouter à ces
condamnations (article 64).

D'autre part, la loi du 1er juillet 1934⁷³ édicte que l'employeur qui retient indû-
ment par devers lui la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, est pas-
sible des peines prévues aux articles 406 et 408 du Code pénal.

Ces articles qui visent l'abus de confiance prévoient un emprisonnement de
deux mois à deux ans et une amende variant entre 25 francs, au moins, et le
quart des restitutions dues aux parties lésées au plus.

4. Avantages de la loi. — Ils sont relatifs à la maladie, l'invalidité, la maternité, le décès, le chômage et la vieillesse.

a) Assurance-maladie. — L'assuré obligatoire, en cas de maladie, aura droit aux soins médicaux et pharmaceutiques, ainsi qu'à une allocation.

Les soins du médecin, du dentiste, sont garantis au malade (à l'assuré, à sa femme et à ses enfants de moins de 16 ans) ; on fournit également les médicaments ou appareils nécessités par son état et, si besoin, il est hospitalisé. L'assuré ne participe à ces frais que jusqu'à concurrence de 15 % s'il gagne moins de 15 francs par jour, et 20 % s'il gagne plus. L'assuré choisit librement son médecin.

<footnote n="73">73 J. O. du 3 juillet 1934.</footnote>
D'autre part, si l'assuré tombe malade, il touche une allocation journalière à partir du huitième jour de maladie et pendant six mois. L'allocation qui varie avec les cinq catégories est respectivement, pour chacune d'elles, de : 3, 6, 9, 12 et 18 francs ; elle est augmentée de 1 franc par enfant.

b) Assurance-invalidité. — Après six mois de maladie fonctionne le régime de l'assurance-invalidité. Il comporte une période provisoire et une période définitive.

Pendant la période provisoire, l'assuré a droit à une pension pendant cinq ans, tant que dure l'affectation ou l'infirmité, si celle-ci réduit d'au moins deux tiers sa capacité-de travail. Cette pension pour les assurés affiliés avant l'âge de 30 ans est ainsi fixée :

740 francs pour la première catégorie.

1.440 francs pour la deuxième catégorie.

2.160 francs pour la troisième catégorie.

2.880 francs pour la quatrième catégorie.

4.320 francs pour la cinquième catégorie.

4.320 francs pour la cinquième catégorie.

Elle est augmentée de 1 % du salaire pour chaque année en plus de 30 ans, avec maximum de 50 %,

Quant aux assurés affiliés après l'âge de 30 ans et qui ont cotisé au moins pendant 6 ans, cette pension est réduite de 1/30e par année comprise entre 30 ans et l'âge d'entrée dans l'assurance.

A l'expiration de cette période quinquennale, l'assuré passe une nouvelle visite médicale et la pension lui est continuée si la capacité de travail reste égale ou inférieure à 50 %, Mais il n'a plus droit aux soins pharmaceutiques.

c) Assurance-maternité. — Les assurées et les femmes d'assurés bénéficient des soins aux mêmes conditions qu'en cas de maladie. L'assurée reçoit, en outre, pendant les six semaines précédant et suivant l'accouchement, les mêmes prestations en nature qu'en cas de maladie.

d) Assurance-décès. — En cas de décès de l'assuré, le conjoint survivant ou ses descendants reçoivent un capital égal de : 360 fr. pour la première catégorie ; 720 fr. pour la seconde ; 1.080 fr. pour la troisième ; 1.440 fr. pour la quatrième et 2.160 fr. pour la cinquième. Ce capital étant augmenté de 100 fr. par enfant.

e) Droit des chômeurs à l'assurance. — L'assurance-chômage n'a pu, jusqu'ici, être organisée. Mais la loi sur les Assurances Sociales prévoit qu'en cas de chômage, la Caisse des Assurances verse pour le compte de l'employé, sa propre cotisation et celle de son employeur. Il n'en est ainsi que pour les assurés français, inscrits dans un office de placement, comptant, avant la période de
chômage, une année entière d'affiliation sans interruption et ayant cotisé soit 60 jours durant les trois mois antérieurs, soit 240 jours durant douze mois précédant la période de chômage.

f) Assurance-vieillesse. — L'assurance-vieillesse garantit une pension à l'assuré qui a atteint l'âge de 60 ans. Toutefois, l'assuré peut, s'il continue à travailler, reculer la liquidation de sa pension.

La moitié de la double cotisation (patronale et ouvrière) est affectée et capitalisée au compte vieillesse de l'assuré. Lorsque l'assuré atteint l'âge de la retraite, il touche la pension que fournit cette somme ainsi capitalisée.

D'autre part, tout assuré qui à l'âge de 60 ou 65 ans peut justifier au moins de 30 ans de versements correspondant chacun à 240 jours de travail, touchera au minimum une pension qui est égale à celle de l'assurance-invalidité et qui est augmentée d'un dixième pour tout assuré ayant élevé au moins trois enfants jusqu'à l'âge de 16 ans.

A titre transitoire, les assurés qui depuis la mise en vigueur de la loi auront effectué des versements correspondant au moins à 240 jours de travail chaque année, auront une pension calculée comme pour la retraite normale, mais ils auront droit à autant de trentièmes de cette pension que d'années de versements. En outre, ils ne pourront, en aucun cas, toucher une pension inférieure à 600 francs.

108. — A ces diverses lois sociales est venue s'ajouter la loi du 11 mars 1932 sur les allocations familiales modifiant les chapitres V et VI du Code du Travail (art. 74 a à 74 k).

La loi oblige tout employeur, occupant habituellement des ouvriers ou des employés, de quelque âge ou de quelque sexe que ce soit, dans une profession industrielle, commerciale, agricole ou libérale, à s'affilier à une Caisse de compensation ou toute autre institution agréée par le ministre du Travail, constituée entre employeurs en vue de répartir entre eux les charges résultant des allocations familiales.

Ces allocations sont dues pour tout enfant ou descendant légitime, reconnu ou adoptif, et pour tout pupille, résidant en France, à la charge de l'ouvrier et de l'employé et n'ayant pas dépassé l'âge de l'obligation scolaire. Elles sont dues jusqu'à l'âge de 16 ans si l'enfant poursuit ses études ou est placé en apprentissage dans les conditions déterminées par le Code du Travail ou encore, si par suite d'une infirmité ou d'une maladie chronique, il est dans l'impossibilité constatée de se livrer à aucun travail salarié.

Le taux minimum d'allocation par enfant est déterminé, pour chaque départe-
ment, par un arrêté du ministre du Travail.

Le nombre des allocations journalières ne peut être inférieur au nombre des journées de travail effectuées au cours d'une période déterminée.

Les allocations familiales sont insaisissables et incessibles, sauf pour le paiement des dettes alimentaires entre époux.

Les chefs d'établissement qui contreviendraient aux dispositions de cette loi seraient passibles d'une amende de 5 à 15 francs et, en cas de récidive dans les douze mois, d'une amende de 16 à 100 francs. En outre, ils s'exposeraient à des actions en dommages-intérêts de la part des chefs de famille, et ces dommages-intérêts ne sauraient être inférieurs au montant des allocations dont ces chefs de famille se trouveraient frustrés.

La date et les conditions de la mise en application de cette loi ont été déterminées par le règlement d'administration publique du 14 mars 1933 (J.O. du 15 mars 1933).

Au moment où nous mettons sous presse, six décrets des 12 août 1933 (J.O. du 16 août 1933), 16 décembre 1933 (J.O. du 20 décembre 1933), 23 février 1934 (J.O. du 25 février 1934), 15 mars 1934 (J.O. du 16 mars 1934), 4 mai 1934 (J.O. du 9 mai 1934), et 20 juillet 1934 (J.O. du 24 juillet 1934), rendent la loi sur les allocations familiales applicables dans divers commerces et industries. D'autres décrets interviendront incessamment.

Les arrêtés des 23 août 1933, 5 et 6 septembre 1933, ont fixé le taux minimum des allocations que serviront les caisses<sup>74</sup>. Il s'élève à : 1 fr. 20 par jour, ou 30 fr. par mois pour un enfant ; 2 fr. 80 par jour, ou 70 fr. par mois pour deux enfants ; 4 fr. 80 par jour, ou 120 fr. par mois pour trois enfants ; 8 fr. par jour, ou 200 fr. par mois pour quatre enfants. L'allocation s'accroît ensuite de 3 fr. 20 par jour, ou 80 fr. par mois pour chaque enfant en sus de quatre.

Signalons, enfin, que la loi du 30 juin 1934<sup>75</sup>, modifiant l'article 74 i du livre Ier du Code du Travail, rend les dispositions relatives aux allocations familiales applicables aux départements, communes, établissements publics, départements ou communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient, à moins que ces établissements n'aient institué des régimes particuliers d'allocations familiales.

**109.** — Le législateur a également voulu assurer un repos suffisant aux femmes

<footnote n="74">74 Pour le département de la Seine, deux caisses sont agréées : « Caisse de Compensation de la Région Parisienne », 10 et 12, rue Viala à Paris, et « Caisse de Compensation du Bâtiment », 43, rue du Temple ; la première est ouverte à toutes les professions et la seconde aux professions du bâtiment exclusivement.</footnote>

<footnote n="75">75 J. O. du 3 juillet 1934.</footnote>
en couches et aux femmes allaitant leurs enfants.

Dans ce but, les lois des 17 juin 1913 et 5 août 1917, ainsi que le décret du 11 mars 1926 (art. 54 a à 54 e, Livre II du Code du Travail), ont posé les règles suivantes :

1. Il est interdit d'employer des femmes accouchées pendant les quatre semaines qui suivent leur délivrance.

2. Les mères allaitant leurs enfants, disposent d'une heure par jour à cet effet, pendant les heures de travail, durant une année.

3. La mère pourra toujours allaiter son enfant dans l'établissement.

D'autre part, la loi du 4 janvier 1928 (art. 29 et 29 a du Code du Travail), garantit le travail des femmes en état de grossesse (voir : infra, paragraphe 154, n° 8).
## CHAPITRE IV
### CESSATION DE L'ENGAGEMENT

**110.** — Le contrat de louage de services est par essence un contrat à temps. L'article 1780 § 1 du Code civil et l'article 20 du Code du Travail (Livre I), disposent à cet effet :

On ne peut engager ses services qu'à temps, ou pour une entreprise déterminée.

Cette disposition est une conséquence du principe que la liberté de l'homme est inaliénable. Elle repose donc sur des considérations d'ordre public. Il s'ensuit que la nullité de la convention qui y porte atteinte pourrait être invoquée par les deux parties, aussi bien par le patron que par le comptable qui aurait aliéné sa liberté en engageant ses services pour toute sa vie. Le contrat étant inexistant, le refus d'exécution d'un pareil contrat ne saurait donner lieu à indemnité : un contrat illicite ne saurait, en effet, engendrer aucune obligation. Si des dommages-intérêts étaient alloués à l'une des parties, ce ne pourrait être qu'à raison du dol de l'autre partie, qui, par exemple, aurait déterminé son co-contractant à s'engager pour la vie, à l'aide de manœuvres frauduleuses.

De même est nulle, comme portant atteinte à la prohibition de notre article, non seulement la convention par laquelle une personne a engagé ses services pour toute sa vie, mais toute convention équivalente, comme celle par laquelle un comptable engagerait ses services pour un temps plus long que la durée probable de son existence, ou pour toute la vie d'un patron plus jeune que lui, ou pour toute la durée d'une entreprise qui doit se prolonger pendant plusieurs générations. Les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation : ils s'inspireront de ce principe qu'on ne peut pas faire indirectement ce que la loi défend de faire directement.

Au surplus, il faut observer que le contrat de louage de services à vie n'est pas nul, dans les termes de l'article 1780 du Code civil, dès lors que c'est seulement *le patron* qui se lie, pour la durée de sa propre existence, envers son employé ; un tel accord ne constitue, en effet, au regard de l'employé, qu'un contrat de louage de services sans détermination de durée et non point l'engagement perpétuel que le législateur a voulu proscrire.

**111.** — Il résulte de l'article 1780 du Code civil et de l'article 20 du Code du Travail (Livre I) que le contrat de louage de services peut être fait à temps, ou pour une entreprise déterminée, ou sans détermination de durée.

Chacune de ces manières de contracter comporte des modes d'extinction qui lui sont spéciaux, tels que le congé unilatéral pour l'engagement à durée indéterminée.
née, l'échéance du terme pour l'engagement à durée préfixe, et l'accomplissement des travaux convenus pour l'engagement relatif à l'exécution de travaux déterminés.

Mais les autres modes d'extinction sont communs aux diverses formes du contrat de louage.

## § I. - Modes d'extinction spéciaux

**112. — Résiliation de l'engagement par la volonté d'une seule des parties.**

Le congé unilatéral est le mode d'extinction spécial au louage de services à durée indéterminée.

Cette forme de louage de services est d'ailleurs celle qui est le plus communément pratiquée ; elle consiste à ne pas indiquer à l'avance la date précise à laquelle l'engagement prendra fin ; cette époque reste indéterminée.

Un pareil engagement n'est pas contraire au principe de la non-perpétuité du contrat de louage de services, car chacune des parties peut y mettre fin, quand bon lui semble, en donnant congé à l'autre.

La faculté de résilier ainsi le louage de service à durée indéterminée est expressionnément reconnue à l'une et l'autre des parties par l'article 1780 § 2 du Code civil incorporé dans la loi du 27 décembre 1890 sur le contrat de louage.

Elle est confirmée par l'article 23 du Code du Travail (Livre I), tel que l'a modifié la loi du 19 juillet 1928 qui régit les contrats de travail à durée indéterminée: ARTICLE 23. - Le louage de service fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté d'une seule des parties contractantes.

**113. — Toutefois la partie qui donne congé à l'autre doit l'avertir un certain temps à l'avance. La durée de ce délai de congédiement est fixée par l'usage. Il n'y a dans la loi aucun texte qui s'y rapporte. Mais lorsque l'usage du délai-congé existe dans une profession, il est accepté par les juges comme ayant force de loi.**

**114. — Le délai-congé s'impose respectivement au patron comme à l'employé.**

**115. — L'utilité pratique du délai de congédiement n'est guère contestable. Ce délai permet au patron qui reçoit le congé de chercher un autre employé sans que ses affaires aient à souffrir d'une diminution imprévue de son personnel ; il permet surtout à l'employé congédié de trouver un autre emploi avant la fin du préavis et d'échapper ainsi à une période préjudiciable de chômage.**
Le délai-congé s'applique également dans l'hypothèse où l'une des parties pro-
pose une *modification* du contrat de travail et que l'autre refuse.

Si, par exemple, il s'agit d'un comptable auquel le patron veut faire de nouvelles conditions de travail qu'il juge inacceptables, ce comptable aura un délai de congédiement commençant à courir effectivement le jour où cet employé est mis dans l'alternative d'accepter le nouveau contrat ou de s'en aller. Cass. civ., 27 décembre 1933.

116. — Rien n'est plus variable que la durée du délai-congé en matière de louage de services.

Cette durée varie essentiellement selon les circonstances de profession, de temps et de lieu, comme varient les usages eux-mêmes, dans lesquels la pratique du délai-congé a sa source exclusive, en dehors de tout texte légal.

C'est qu'en effet, tandis que la loi est une, en ce sens qu'elle s'applique également à tous sur toute l'étendue du territoire, et aussi longtemps qu'elle n'a pas été abrogée par une loi nouvelle, les usages évoluent avec les mœurs, insensiblement, sans qu'on puisse déterminer exactement les conditions dans lesquelles ils s'établissent ou se modifient ; ils diffèrent selon les époques et suivant les localités. On ne peut que constater leur existence et leur manière d'être à un moment donné, dans telle ville ou région. Et encore, faut-il dire que cette constatation est inévitablement empreinte de quelque incertitude, car l'existence d'un usage ne peut pas être reconnue avec autant de précision que le texte d'une loi.

Dans les rapports entre le patron et comptable, le délai de congédiement est fixé à un mois.

Ce délai-congé d'un mois a été, d'ailleurs, appliqué d'une façon à peu près générale, aussi bien par les tribunaux de commerce que par les tribunaux civils, à tous les commis et employés de commerce. Trib. civ. Seine, 19 octobre 1922. *Rev. Quest. Prud.* 1922, p. 454.

Précisons que le comptable a droit à un délai de préavis d'un mois même s'il est payé à la semaine. Contrairement à une opinion assez répandue la modalité de paiement n'a, en effet, aucune influence sur la durée du délai-congé. Trib. civ. Seine, 28 décembre 1923. *Rev. Quest. Prud.* 1924, p. 208. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 10 novembre 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 323. Cass. civ., 5 février 1934.

Bien entendu ces usages sont susceptibles de modification dans l'avenir. C'est ainsi qu'autrefois l'usage était de donner seulement un préavis de quinze jours aux employés : le *Recueil des usages locaux de la Ville de Paris*, tel qu'il a été publié en 1899, le constate.
Il convient également d'indiquer qu'une situation spéciale est faite aux comptables *mutilés de guerre*. La loi du 26 avril 1924 (modifiée par celle du 9 juin 1928), d'une part, a fait une obligation aux entreprises industrielles et commerciales d'employer des mutilés de guerre dans une certaine proportion et, d'autre part, a prévu un délai-congé spécial pour les mutilés de guerre dont la mutilation est supérieure à 60 %.

En ce qui concerne les teneurs de livres, aides-comptables et comptables, ce délai est double : il est donc de deux mois.

En ce qui concerne les chefs de service, spécialement les chefs comptables, la loi n'a rien dit. Aussi la jurisprudence a-t-elle décidé que cette catégorie n'étant pas visée dans la loi il n'y pas lieu de lui accorder un préavis double. Trib. civ. Seine, 16 février 1933. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 601.

**117.** — Toutefois la durée du délai-congé n'est pas absolument irréductible.

Les juges peuvent selon les circonstances allouer un délai-congé moins long que celui qui est fixé par l'usage ou même autoriser le congé immédiat.

Mais, cela est plutôt exceptionnel et suppose l'existence de circonstances particulières, comme, par exemple, des manquements très caractérisés et des fautes d'une grande gravité.

**118.** — Les employés supérieurs, comme les chefs de service et notamment les chefs comptables, obtiennent généralement un délai-congé de trois mois.

Toutefois faut-il que les fonctions remplies par ces chefs de service soient suffisamment importantes. Plusieurs décisions ont, en effet, accordé seulement un préavis de un mois à des chefs de service qui n'étaient pas réellement des agents investis de fonctions importantes. Trib. civ. Seine, 1er avril 1922. *Rev. Quest. Prud.* 1922, p. 313. Trib. civ. Seine, 11 mai 1922. *Rev. Quest. Prud.* 1922, p. 313. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 10 novembre 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 323.

On s'attache souvent pour fixer le préavis à déterminer si le chef de service avait ou non des employés sous ses ordres ou bien encore s'il avait la signature sociale. Trib. civ. Seine, 28 juin 1927. *Rev. Quest. Prud.* 1928, p. 271. Trib. civ. Seine, 4 juillet 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 108.

**119.** — D'autre part, il a été jugé que lorsqu'un patron a fait venir un employé du dehors et lui a payé son voyage, il est d'usage de payer à cet employé qui a cessé de plaire son voyage de retour.

Cette indemnité ne se confond pas avec le délai de prévenance.
Peu importe que l'employé ne soit point retourné au pays d'où il venait, le prix du voyage de retour devant être considéré comme une indemnité supplémentaire destinée, soit à permettre à l'employé de retourner dans son pays, soit à lui faciliter la recherche d'une autre place dans la localité, à laquelle il est étranger.

120. — Avant la loi de 1928, les parties elles-mêmes pouvaient stipuler dans l'acte d'engagement un délai conventionnel de préavis plus court ou plus long que le délai d'usage, et même convenir que chacune des parties pouvait se séparer de l'autre immédiatement, sans délai-congé.

Mais la loi du 19 juillet 1928 (art. 23 du Code du Travail, Livre I) a complètement modifié cet état de choses. Elle a décidé que toute clause d'un contrat individuel ou d'un règlement d'atelier fixant un délai-congé inférieur à celui qui est établi par les usages ou par les conventions collectives est nulle de plein droit.

La Cour de cassation a donné à cette loi un effet rétroactif en l'appliquant aux conventions antérieures à la loi dans lesquelles l'usage du délai-congé n'avait pas été observé.

Seules des conventions collectives passées entre syndicats patronaux et syndicats d'employés dans les conditions déterminées par la loi du 25 mars 1919 (Code du Travail, Livre I, chapitre IV *bis*), pourraient déroger aux délais fixés par les usages.

121. — Il est d'usage dans certaines professions de considérer un certain temps de services comme une période d'essai, pendant laquelle chacune des parties peut résilier le contrat, sans observer les délais ordinaires de prévenance et sans s'exposer de ce chef à des dommages-intérêts.

La durée de la période d'essai varie suivant les industries et les localités : elle est en général de la même durée que le délai-congé. Elle doit donc être d'un mois pour les teneurs de livres et comptables et de trois mois pour les chefs comptables.

Si le contrat est verbal et ne prévoit pas explicitement une période d'essai, l'engagement doit être considéré comme ferme dès le début. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 5 novembre 1925. *Rev. Quest. Prud.* 1926, p. 303. Cour de Paris, 7e Ch., 27 mars 1929.

La durée de la période d'essai peut-elle être augmentée ? Diverses décisions de jurisprudence l'admettent. Cass. civ., 9 décembre 1929. *Rev. Quest. Prud.* 1930, p. 371. Cass. civ., 30 novembre 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 205.

Mais le juge du fond a la faculté de rechercher si la prolongation d'un temps
d'épreuve n'a pas pour but de faire échec à l'obligation du délai-congé imposé
par la loi du 19 juillet 1928.

Lorsque la prolongation de la période d'essai est véritablement commandée par
des nécessités professionnelles, le juge en admettra la validité.

Si, au contraire, cette prolongation n'avait pour objet que de tourner les dispositions de la loi du 19 juillet 1928, elle devrait être considérée comme nulle. Cour cassation, 27 avril 1933. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 606.

Enfin, lorsque par consentement tacite des parties la période d'essai se trouve
prorogée sans limitation, la jurisprudence admet qu'une indemnité de préavis est
due si, au moment de la rupture, l'une des parties n'observe pas le délai-congé.
Cass. civ., 4 janvier 1933. *Rev. Quest. Prud.* 1934, p. 122.

122. — Si le patron veut renvoyer son comptable tout de suite, il en a donc le
droit, mais à la condition de lui payer une indemnité égale aux appointements
qu'il aurait gagnés pendant la durée du délai-congé.

Réciproquement, le comptable qui veut quitter la maison de commerce aussitôt
après avoir donné congé est tenu de payer une indemnité équivalente.

On a l'habitude de dire que cette indemnité ne doit comprendre que les appointements payés en argent. S'il y a, en outre, des prestations en nature, comme le chauffage, la nourriture et le logement, il n'y aurait pas lieu de les évaluer en argent pour les compter à titre de supplément dans l'indemnité. Mais, cette affirmation n'est admissible que s'il s'agit de prestations, dont l'allocation a un caractère gracieux, en ce sens qu'elles sont sans influence sur les appointements payés en argent, lesquels restent fixés au taux habituel et normal de la profession, sans réduction proportionnelle à raison des dites prestations en nature. Au contraire, lorsque ces prestations apparaissent comme faisant partie intégrante des salaires en espèces, qui sont calculés et diminués en conséquence, l'indemnité de délai-congé comporte, en plus des appointements en argent, une somme équivalente à la valeur des prestations en nature pendant cette période.

Ainsi, la jurisprudence considère comme des accessoires variables et incertains
ne devant pas entrer dans le calcul de l'indemnité de délai-congé : les participa-
tions dans les bénéfices ou affaires, commissions, primes diverses, gueltes,
pourcentages, primes de rendement, etc., à moins qu'un « minimum garanti »
n'ait été prévu au contrat. Trib civ. Seine, 17 octobre 1930. *Rev. Quest. Prud.*
1931, p. 104. Trib. civ. Seine, 22 janvier 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1932, p. 543.
Trib. civ. Seine, 5 février 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1932, p. 746. Trib. civ. Seine,
6 juillet 1933. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 223.

Par contre la section du commerce du Conseil des Prud'hommes de la Seine a
tendance à considérer que tous les éléments, même aléatoires du salaire doivent être compris dans l'indemnité de congédiement ; pour les calculer, elle se base sur la moyenne des trois mois précédant la rupture du contrat.

En tout cas, les accessoires fixes et certains, tels que la nourriture, le logement, etc., sont indiscutablement compris dans l'indemnité. Cour d'appel de Paris, 7e Ch., 27 mars 1929. Cour cass. civ., 18 avril 1931. *Rev. Quest. Prud.* 1931, p. 517.

Réciproquement, l'employé qui donne lui-même congé à son patron et qui est tenu de verser la même indemnité que celle qu'il aurait perçue doit tenir compte, pour le calcul de cette indemnité, des prestations en nature ayant un caractère certain. Cour cass. civ., 16 avril 1931.

En ce qui concerne le *mois double de décembre*, dont l'usage s'est fortement répandu, le principe est qu'on le considère comme une gratification bénévole de l'employeur à moins, bien entendu, d'une convention écrite.

Mais sous certaines conditions, ce mois double, peut être obligatoire pour l'employeur. Ces conditions sont du nombre de trois :

1° Qu'il soit d'usage dans la maison de payer le mois de décembre double à tous les employés ; 2° qu'une promesse formelle ait été faite au moment de l'embauchage ; 3° que l'employé soit présent au 31 décembre.

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 14 juillet 1932 (*Rev. Quest. Prud.*, octobre 1932) semble avoir supprimé cette dernière condition. Mais, en la circonstance, tous les employés de l'entreprise, congédiés en cours d'année avaient reçu des gratifications proportionnelles à la durée de leur présence.

La section du commerce du Conseil des Prud'hommes et la 7e Chambre du Tribunal civil de la Seine estiment que les trois conditions indiquées ci-dessus sont nécessaires. Trib. civ. Seine, 5 juin, 6 juin, 18 juillet, 24 octobre 1931. *Rev. Quest. Prud.* 1932, p. 12, 110 et 203. Trib. civ. Seine, 6 fév. 1932 et 21 juil. 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1932, p. 460 et 1933, p. 685.

D'ailleurs, après son arrêt du 14 juin 1932, la Cour de cassation a annulé un jugement du Conseil des Prud'hommes de Marseille qui avait octroyé à une employée congédiée une gratification proportionnelle au temps passé durant l'année dans la maison. Cass. civ., 4 juillet 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1932, p. 807. Même solution : cass. civ., 6 février 1933. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 407.

A la question du mois double de décembre se rattache celle de l'indemnité pour vacances. Le comptable congédié en cours d'années a-t-il droit à une indemnité de vacances proportionnelle au nombre de mois passés dans la maison depuis les dernières vacances ?

Il convient de préciser très exactement cette question car beaucoup de comp-
tables croient, à tort, pouvoir la résoudre automatiquement par l'affirmative.

Rappelons, d'abord, qu'en l'état actuel de la législation aucune disposition n'oblige l'employeur à octroyer des vacances à ses collaborateurs<sup>76</sup>. Il s'ensuit que l'employé n'a droit à des vacances payées que dans l'hypothèse où une promesse formelle lui a été faite.

Même dans cette hypothèse la jurisprudence estime que le salarié n'a droit aux vacances que s'il est en fonctions au moment où il doit les prendre. Trib. civ. Seine, 7<sup>e</sup> Ch., 15 février 1930. *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 343. Trib. civ. Seine, 7<sup>e</sup> Ch., 16 janvier 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1932, p. 479.

De cette jurisprudence résulte la solution — confirmée par de nombreuses décisions — qu'aucune indemnité de vacances n'est due dans l'hypothèse où un employé est remercié en cours d'année. Cass. civ., 13 juillet 1925. *Rev. Quest. Prud.* 1926, p. 117. Trib. civ. Seine, 7<sup>e</sup> Ch., 3 janvier, 9 avril 1932. *Rev. Quest. Prud.*, p. 644 et 977.

Ces solutions ayant favorisé de véritables abus de la part d'employeurs qui congédiaient leurs collaborateurs à la veille des vacances, alors que celles-ci étaient formellement promises, la jurisprudence a admis que dans ces cas une indemnité de vacances pouvait être due. Trib. civ. Seine, 30 janvier 1931. *Rev. Quest. Prud.* 1931, p. 869. Trib. civ. Seine, 2 avril 1931. *Rev. Quest. Prud.* 1931, p. 794.

Mais, d'une part, il faut que le patron ait vraiment renvoyé l'employé abusive-ment et, d'autre part, l'indemnité qui peut être accordée pour les vacances ne se cumule pas avec celle du délai-congé. Trib. civ. Seine, 7<sup>e</sup> Ch., 11 mai 1933. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 981.

Cette dernière solution est éminemment critiquable car elle peut permettre de réduire, indirectement, la durée du délai-congé et, en outre, elle rend inopérante l'attribution d'une indemnité pour rupture d'un contrat à durée indéterminée à la veille de vacances promises par l'employeur. Aussi peut-on espérer qu'elle n'est pas définitive et que la cour de cassation tranchera plus équitablement cette question.

Précisons, enfin, que lorsqu'un employeur donne des vacances à un comptable il est présumé les prendre à sa charge, c'est-à-dire qu'en l'absence de stipulation contraire elles doivent être payées. Trib. civ. Seine, 21 janvier 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1932, p. 644.

Enfin, l'indemnité, représentative du défaut de délai-congé, doit être payée tout de suite : on ne saurait prétendre en différer le paiement jusqu'à la date habi-

<footnote n="76"><sup>76</sup> Le projet de loi sur les congés payés voté par la Chambre des Députés le 2 juillet 1931, est toujours en instance devant le Sénat.</footnote>
tuelle d'échéance des appointements, car il s'agit ici d'une indemnité, et non pas
d'appointements.

123. — Parmi les employés au mois, beaucoup prétendent que le congé ne peut leur être donné qu'à la fin du mois ou à une date correspondante à celle de leur entrée ; et, si leur patron ne s'y conforme point, ils lui réclament tout le salaire du mois courant, plus le salaire afférent à la durée du délai-congé.

Cette prétention n'est pas reconnue fondée, du moins à Paris<sup>77</sup>. On considère que, dans l'engagement à durée illimitée, le paiement des salaires à la semaine, à la quinzaine, au mois, ou à l'année, n'est qu'une question de paiement, et ne fait pas nécessairement présumer que l'engagement lui-même soit conclu et renouvelable pour cette période fixe de temps. On en déduit que le comptable, qui a loué ses services pour un temps indéterminé, peut recevoir congé à toute heure de son engagement, et le délai-congé commence à compter de ce jour, sans considération du mois en cours.

124. — Pour que le délai-congé réponde exactement à son but, l'usage veut en-
core que, pendant sa durée, le patron laisse au comptable deux heures par jour
pour chercher à se procurer du travail ailleurs.

Sans cela, le délai-congé serait purement inutile.

Aussi, a-t-il été jugé qu'un commerçant, qui donne congé à son employé un
mois d'avance, est cependant passible envers lui de dommages-intérêts, s'il ne
lui a laissé, pendant le délai du préavis, aucun moment pour chercher un nouvel
emploi.

125. — Dans ce même ordre d'idées, on doit admettre que l'employé, qui donne lui-même congé à son patron, a droit aux heures de sortie, pendant la durée du délai-congé, aussi bien que lorsqu'il reçoit congé du patron. Sinon, il en résulterait que l'employé, qui voudrait être prévoyant, ne pourrait donner congé qu'après s'être au préalable assuré un autre emploi, ce qui réduirait sa liberté de mettre fin au contrat selon ses convenances. Trib. civ. Seine, 14 mai 1927. *Rev. Quest. Prud.* 1927, p. 610.

126. — Les deux heures de sortie n'ont pas été fixées d'une façon précise. A quel moment doivent-elles être prises ?

En cas de conflit entre les parties sur le moment de la journée où le comptable

<footnote n="77">77 L'usage n'est pas le même partout.</footnote>
doit prendre les « deux heures » auxquelles il a droit pendant la durée du préa-
vis, on applique le système de l'alternance, c'est-à-dire que les heures de sortie
seront prises, un jour au gré du patron, et un jour au gré du comptable.

A défaut d'entente à ce sujet, les parties seraient obligées d'en référer au juge
qui, selon les circonstances, apprécierait les heures auxquelles le comptable de-
vra pouvoir sortir.

Un procès ne serait pas nécessaire pour si peu de chose : il suffirait de se pré-
senter en conciliation devant le juge de paix, ou devant le Conseil de
Prud'hommes, si cette dernière juridiction se trouvait organisée dans la circons-
cription pour les litiges entre employés et patrons. En cas de non-travail le sa-
medi, l'employé ne peut prendre ses deux heures ce jour-là.

127. — Les deux heures de sortie ne doivent pas être retenues sur les appointements mensuels du comptable.

La diminution de travail, qui en résulte sans compensation pour le patron, est
une éventualité consacrée par l'usage, par conséquent légitime, et le patron l'a
tacitement acceptée comme telle lors de l'engagement.

Toutefois, une stipulation contraire dans un contrat de travail ne serait pas illi-
cite. Cassation, 6 juillet 1925. *Rev. Quest. Prud.* 1926, p. 56.

Il est inutile d'ajouter que si l'employé congédié a droit à son salaire intégral
pendant le délai-congé, il a, par contre, l'obligation de fournir à son patron, pend-
dant ce laps de temps, la somme normale de travail donnée par le personnel de
l'établissement. Lors donc que cet employé refuserait de travailler ou ne ferait
qu'une tâche dérisoire, malgré les ordres à lui donnés et les observations à lui
faites, le patron serait en droit de l'exclure immédiatement de ses bureaux, sans
être tenu de lui payer l'indemnité de préavis.

Réciproquement, le patron ne doit pas modifier la nature du travail du comp-
table pendant la période de délai-congé. Trib. civ. Seine, 12 mars 1927. *Rev.
Quest. Prud.* 1928, p. 213.

128. — Le délai-congé, ou l'indemnité afférente à ce délai, est en quelque sorte
la rançon de la faculté, qui appartient à chacune des parties liées par un louage
de services à durée indéterminée, de donner congé à l'autre par une manifesta-
tion simplement unilatérale de sa volonté.

Aussi, l'obligation du délai-congé est-elle indépendante de la question de savoir
si son inobservation a été une cause de préjudice pour la partie qui y avait droit.

Mais, alors même que le délai-congé a été régulièrement donné, ou qu'une in-
demnité est due pour manquement à cette obligation, la résiliation du contrat par
la volonté d'une des parties peut encore donner lieu à des dommages-intérêts, à
la condition essentielle que cette résiliation soit à la fois constitutive de faute et
de préjudice, car il ne s'agit plus ici d'une indemnité purement forfaitaire,
comme celle qui procède de la simple inobservation du délai-congé.

C'est-ce qui résulte de l'article 23 du Code du Travail (Livre I), tel que l'a modifié la loi du 19 juillet 1928. Cet article stipule notamment que:

Les dommages-intérêts qui peuvent être accordés pour inobservation du délai-congé ne se confondent pas avec ceux auxquels peut donner lieu, d'autre part, la résiliation abusive du contrat par la volonté d'une des parties contractantes ; le tribunal pour apprécier s'il y a abus pourra faire une enquête sur les circonstances de la rupture. Le jugement devra, en tout cas, mentionner expressément le motif allégué par la partie qui aura rompu le contrat.

Pour la fixation de l'indemnité à allouer le cas échéant, il est tenu compte des usages, de la nature des services engagés, de l'ancienneté des services combinée avec l'âge de l'ouvrier ou de l'employé, des retenues opérées et des versements effectués en vue d'une pension de retraite et, en général, de toutes circonstances qui peuvent justifier l'existence et déterminer l'étendue du préjudice causé.

Les bases d'appréciation, selon lesquelles le juge devra fixer le chiffre des dommages-intérêts, sont ainsi bien déterminées.

Il n'en est pas de même des cas qui donneront ouverture à ces dommages-
intérêts. Ce point a été laissé par la loi à la libre appréciation des tribunaux.

129. — D'abord, il est reconnu que la partie lésée par la résiliation n'a pas droit à une indemnité par cela seul qu'elle éprouve un préjudice.

130. — Il faut, en outre, que le congé ait été donné d'une façon arbitraire, intempestive, sans motifs légitimes, c'est-à-dire qu'il constitue une faute à l'égard de la partie qui en a été l'objet et qu'il ait une signification dolosive ou mali-cieuse.

131. — L'énumération limitative de toutes les circonstances dans lesquelles le congédiement doit être considéré comme *illégitime*, abusif, est absolument impossible. On ne peut citer que des exemples, et encore en observant qu'on ne peut se fonder sur ces exemples qu'avec circonspection, car les mêmes faits sont susceptibles d'être appréciés différemment à raison des particularités qui sont propres à chaque affaire.

C'est ainsi qu'il y aurait abus de congé, donnant ouverture à une action en dommages-intérêts, dans le renvoi d'un employé basé exclusivement sur l'affiliation de cet employé à un syndicat. Le droit d'association professionnelle étant une faculté inaliénable, reconnue et sanctionnée par la loi du 21 mars 1884 relative à
la création des syndicats professionnels, incorporée au Code du Travail (Livre IV), par la loi du 21 juin 1924, les mesures d'intimidation pratiquées par un patron à l'égard de ses employés dans le but de leur interdire l'usage de ce droit constituent un abus d'autorité<fnref n="78" />.

Serait aussi abusif le renvoi d'un employé sous prétexte qu'il aurait accepté de faire partie d'une Commission paritaire. Cons. Prud. Toulouse, 30 novembre 1922. *Rev. Quest. Prud.* 1924, p. 90.

A l'inverse, est également abusif le renvoi d'un employé qui, malgré l'ordre de son patron, n'a pas voulu s'affilier à un syndicat. Trib. Seine, 7ᵉ Ch., lᵉr février 1934.

Sans doute, le rôle qu'aurait l'employé congédié dans la tentative de constitution d'un syndicat professionnel pourrait constituer un motif légitime de son congé-diement, si sa propagande pour la constitution du syndicat s'exerçait contre la volonté du patron dans l'intérieur de la maison de commerce. Mais, il en serait autrement si cette propagande s'était exercée seulement en dehors des bureaux. Cour de cassation, 19 juin 1897. *La Loi*, n° du 31 juillet 1897.

De même, le fait par un employé d'encourager par des démarches et des discours les ouvriers du même établissement à déclarer la grève et à y persévérer, alors que lui-même continue ses services, peut autoriser le patron à donner congé à cet employé sans indemnité. Cour de Lyon, 2 août 1895. *Sirey*, 1898, 2, 6.

Le seul fait de s'être mis en grève pour son compte personnel ne saurait exposer l'employé à des dommages-intérêts envers son patron, pour rupture illégitime du contrat de travail, puisque les lois des 27 novembre 1849, 25 mars 1864 et 21 mars 1884 ont abrogé ou modifié les articles 414, 415 et 416 du Code pénal qui punissaient les faits de grève.

Toutefois, il importe d'observer, en conformité de la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce point, que le droit de se mettre en grève n'implique nullement le droit pour l'employé de quitter brusquement son travail, sans donner au patron le préavis d'usage : la cessation de travail, même pour cause de grève, est en effet une rupture caractérisée du contrat de louage de services. Trib. com. Havre, 13 décembre 1900, *Journal des Prud'hommes*, 1900, p. 241. Cassation, 28 juillet 1924. *Gaz. Pal.* 1924, 2, 204. Cassation, 29 décembre 1925. *Gaz. Pal.* 1926, I, 402. Cassation, 11 avril 1929. *Rev. Quest. Prud.* 1929, p. 577.

Même si la grève est de courte durée, de vingt-quatre heures, par exemple, la jurisprudence estime qu'elle rompt le contrat de travail. Trib. civ. Seine, 7ᵉ Ch., 24 octobre 1930. *Rev. Quest. Prud.*, avril 1931. Cassation, 24 octobre 1930.

<footnote n="78">78 Paul Pic, *Traité de législation industrielle*, t. I, p. 93.</footnote>
Rev. Quest. Prud. 1931, p. 102. Trib. Seine, 7e Chambre, 26 octobre 1933.

Cette solution a été souvent consacrée par les tribunaux à l'occasion des grèves
du 1er mai et du 1er août.

Et le patron n'encourt aucune indemnité, lorsque, une fois la grève terminée, il
se refuse à reprendre à son service tels ou tels de ses employés qui ont participé
à la grève. Cour de cassation, 15 mai 1907. *Gaz. des Tribunaux*, n° du 18 mai
1907.

Jugé, aussi, que le patron, qui congédie un employé, dont le renvoi est demandé
sous menace de grève par une partie de son personnel, ne peut prétendre avoir
obéi à une force irrésistible et être dispensé, pour ce motif, de tous dommages-
intérêts envers l'employé brusquement congédié<fnref n="79" />. Conseil de Prud'hommes de
Bordeaux, 8 avril 1892, *Journal des Prud'hommes*, 1892, p. 114.

Le commerçant, qui réduit son personnel en proportion des besoins diminués de
son industrie, encourt des dommages-intérêts, s'il est prouvé qu'il lui était pos-
sible de prévoir cette situation et d'en prévenir ses employés quelque temps à
l'avance. Cour de cassation, 5 février 1896, *Sirey*, 1896, 1, 217.

La maladie d'un employé n'est pas un motif suffisant pour le renvoyer, si elle est
de courte durée<fnref n="80" />: Cassation, Ch. Req., 20 juillet 1920, *Dalloz*, 1921, 1, 35.

Les habitudes d'intempérance, alors surtout qu'elles ne sont pas exactement
prouvées, et qu'en tout cas elles n'ont jamais causé aucun scandale, ni porté pré-
judice au patron, ne constituent pas non plus une cause légitime de renvoi. Cour
de Dijon, 25 juin 1895, *Sirey*, 1897, 2, 189.

Il en est de même du refus qu'opposerait l'employé au patron qui voudrait lui
confier d'autres fonctions que celles qui ont fait l'objet de la convention d'enga-
gement. Tribunal de commerce de Marseille, 2 juin 1896, Recueil de Marseille,
1897, 1, 28.

Jugé que le renvoi d'un employé, à raison de la condamnation prononcée par un
tribunal correctionnel contre la femme de cet employé, est un congédiement
sans motif légitime, si l'employé est resté personnellement étranger aux faits qui
ont entraîné la condamnation de sa femme. Tribunal civil de la Seine, 5 février
1895, *Le Droit*, n° du 6 février 1895⁸¹.

<footnote n="79">79 Mais, il importe de remarquer que, malgré l'indemnité de congé qu'il a pu obtenir de son patron, l'employé conserve le droit de réclamer également une indemnité à ceux dont les menaces de grève ont provoqué son renvoi. Cela a été ainsi jugé à l'encontre d'un syndicat qui, par des menaces de grève, avait forcé un patron à congédier un ouvrier non syndiqué. (Cour de cassation, 22 juin 1892, *Sirey*, 1893, 1, 41.)</footnote>

<footnote n="80">80 Sur les effets de la maladie au point de vue du contrat de travail, voir *Infra*, § 154.</footnote>

<footnote n="81">81 Jugé, au contraire, qu'on ne saurait considérer comme arbitraire et abusif le renvoi d'un préposé motivé par de graves soupçons de crime qui ont fait ordonner son arrestation, et que sont venues accréditer des charges sérieuses, relevées au cours de l'information criminelle ; et</footnote>
Jugé, aussi, qu'une faute avérée, mais légère, peut ne pas être suffisante pour
autoriser la rupture du contrat sans indemnité.

Est considéré comme abusif le renvoi sans préavis d'un employé pour une faute
malicieusement exagérée par le chef de service. Cass. civ., 20 juin 1933. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 979.

Ont été également jugés abusifs : le renvoi d'un employé sous le prétexte qu'il a déclaré à un Inspecteur du Travail que la loi de huit heures, n'était pas respectée. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 30 juin 1928. *Rev. Quest. Prud.* 1929, p. 260.

Le renvoi d'un ouvrier pour avoir représenté un camarade en justice contre son
patron. Conseil Prud. Reims, 9 novembre 1928. *Rev. Quest. Prud.* 1929, p. 346.

D'une façon plus générale, il a été jugé que le patron est passible de dommages-
intérêts, lorsqu'il renvoie brusquement son employé, sans pouvoir alléguer
contre lui aucun grief, ni infraction aux règlements, ni insubordination, ni inca-
pacité, ni mauvais travail, et qu'il n'invoque pas davantage le manque d'ouvrage,
mais seulement son bon plaisir. Tribunal de commerce de Reims, 5 mai 1897.

Quel que soit le motif du congédiement, les juges ne doivent considérer le ren-
voi comme illégitime qu'à la condition qu'il soit fautif en quelque manière, soit
parce qu'il est contraire à certaines habitudes professionnelles, soit parce qu'il
méconnaît les conditions expresses ou tacites de l'engagement, soit parce qu'il
est la manifestation d'un pur caprice, préjudiciable à la partie congédiée. En un
mot, il est nécessaire qu'il ait été fait un abus appréciable du droit de résilia-
tion<sup>82</sup>.

La loi de 1928, en prescrivant aux tribunaux de mentionner le motif de rupture
dans le jugement, leur impose, Par là même, l'obligation de le discuter et de
l'apprécier. Cassation, 14 mai 1930. *Rev. Quest. Prud.* 1930, p. 485.

132. — C'est, d'ailleurs, à la partie lésée par la résiliation qu'il incombe, pour
obtenir des dommages-intérêts, de justifier nettement de l'abus qui a été fait
contre elle de la faculté de résiliation. Cour de cassation, 29 juin 1903. *Gazette
des Tribunaux*, n° du 7 juillet 1903. Cour de cassation, 18 mars 1930. *Gaz. Pal.*,

<footnote>ce, alors même que cette information aurait été close par une ordonnance de non-lieu. (Cour de Douai, 2 janvier 1900, Recueil Douai, 1900, p. 138.)</footnote>

<footnote n="82">82 Jugé, à cet égard, que la nature du contrat de louage de services sans détermination de duree, lequel peut essentiellement prendre fin à toute époque par la volonté d'une des parties contractantes, n'est point modifiée par le seul fait de versements, effectués par les employés à une caisse de retraites, conformément aux dispositions d'un règlement accepté par eux. En conséquence, celui de ces employés qui a été congédié, ne peut néanmoins prétendre à des dommages-intérêts, de la part du patron qui l'a révoqué, qu'à la condition de justifier que ce dernier a fait un usage abusif et préjudiciable de son droit. (Cour de Paris, 29 novembre 1902, *Gazette des Tribunaux*, n° du 30 décembre 1902.)</footnote>
17 mai 1930.

133. — Il est également impossible d'énumérer d'une façon complète les causes légitimes de congédiement.

A titre de simple indication, on peut dire qu'il y a cause légitime pour le patron de congédier le comptable en cas de mauvaise exécution des travaux, retards, à condition qu'ils soient fréquents et que l'employeur ait notifié un avis préalable, incapacité professionnelle, négligence grave, détérioration des matières, livres, registres et papiers qui lui sont confiés, actes d'infidélité, trouble apporté dans les bureaux par des menaces, insultes, voies de fait, condamnation pour fautes contre l'honneur ou la probité, absences non autorisées ni justifiées, diffamation, refus d'obéissance, mauvaise volonté, habitudes d'intempérance, etc. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 21 février 1930. *Rev. Quest. Prud.* 1930, p. 664. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 21 juillet 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 311. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 28 novembre 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 111.

Est également considérée comme une cause légitime de renvoi sans indemnité ni délai-congé, l'absence d'un employé pendant deux jours sans motif ni autorisation. Cass. civ., 15 janvier 1934.

N'est pas admis comme abusif le renvoi d'un employé par suite de compressions même s'il justifie d'une longue durée de services car l'ancienneté n'est pas, à elle seule, une cause génératrice de dommages-intérêts. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 3 mai 1930. *Rev. Quest. Prud.* 1930, p. 643. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 30 octobre 1932. *Rev. Quest. Prud.* 1933, p. 397.

Il y aurait cause légitime, pour le comptable, de donner congé au patron, en cas de réduction arbitraire des appointements, voies de fait ou insultes, excitation à des actes contraires aux lois, insalubrité des locaux..., etc.

Dans tous les cas ci-dessus, où le congé procède d'une cause légitime, et, plus généralement, dans tous les cas où il ne constitue pas un abus, la partie qui donne congé n'est tenue envers l'autre à aucune indemnité pour l'usage légitime qu'elle a fait de son droit de résiliation.

134. — Mais, si la faute imputable à la partie congédiée n'est pas très grave, si elle ne peut pas être interprétée contre elle comme une inexécution caractérisée des obligations qui lui incombent essentiellement en vertu du contrat (art. 1184, C. civ.), l'observation du délai de prévenance ne cesse pas d'être obligatoire pour la partie qui donne justement congé. Il n'y a pas contradiction, car les raisons, qui justifient la pratique du délai-congé, méritent d'être prises en plus grande considération que les fautes légères, les vagues insuffisances, ou les
simples manquements, que telle ou telle des parties peut reprocher à l'autre.

135. — Au contraire, si la circonstance, qui légitime le congédiement, équivaut à l'inexécution formelle de l'engagement, la résolution du contrat se produit aux torts et griefs de la partie congédiée, conformément à l'article 1184 du Code civil. Et la partie qui a donné congé ne doit ni l'indemnité de préavis, ni dommages-intérêts pour brusque renvoi, puisqu'en somme c'est la partie congédiée qui a rompu le contrat, sinon par sa volonté, du moins par son fait, en violant ouvertement les conditions de l'engagement et en obligeant l'autre partie à s'en dégager à son tour : le droit au préavis et à des dommages-intérêts ne pourrait compéter éventuellement qu'à la partie qui donne congé dans de pareilles circonstances. Telle serait la situation du comptable en face d'un patron qui ne lui paierait pas ses salaires, ou celle du patron en face d'un comptable qui se refuserait absolument à remplir ses fonctions.

Les faits autorisant les parties à résilier le louage de services pour inexécution des obligations, suivant l'article 1184, C. civ., sont laissés à l'appréciation du juge.

136. — L'article 23 du Code du Travail (Livre I), tel que l'a modifié la loi du 19 juillet 1928, stipule que les parties ne peuvent renoncer par avance à demander des dommages-intérêts en cas de renvoi brusque.

Cette prohibition est destinée à profiter à l'employé plus particulièrement qu'au patron, car il eut été à craindre que de telle renonciations ne fussent imposées à tous les employés dans certains établissements et ne devinssent de style.

137. — La loi ne met pas obstacle à ce que les parties fixent à l'avance l'indemnité qui sera due en cas de rupture de contrat (art. 1152 C. civ.).

Mais, il a été jugé qu'une telle convention n'est valable qu'autant qu'elle a été sérieusement et équitablement stipulée ; elle ne saurait, au contraire, produire effet, si, fixant un chiffre dérisoire d'indemnité, elle n'a eu d'autre but que d'éluder les dispositions de la loi, et constitue ainsi une renonciation indirecte au droit éventuel, ouvert aux contractants par l'article 1780, de se demander des dommages-intérêts au cas où le contrat serait intempestivement résilié par la volonté d'un seul d'entre eux.

Les juges peuvent alors allouer à l'employé, qui a été brusquement renvoyé sans motifs légitimes, une indemnité supérieure à celle qui avait été convenue à forfait entre les parties. Trib. comm. Seine, 9 septembre 1922.

En fait, les tribunaux ont presque toujours fait usage jusqu'ici de leur pouvoir souverain d'appréciation pour valider les stipulations conventionnelles de dédit.
**138.** — Arrivée du terme.

C'est le mode normal, régulier, d'extinction du louage de services contracté pour
un temps déterminé. Le contrat prend fin de plein droit par l'échéance du terme
convenu entre les parties.

**139.** — Si, après l'expiration du terme fixé, les services se prolongent sans op-
position de part ni d'autre, il y a renouvellement par tacite reconduction.

Mais, quelle sera la durée du nouveau louage de services ? Faut-il considérer
l'engagement du comptable comme renouvelé pour la même durée ou ne faut-il
lui assigner aucune durée déterminée ?

Si les parties n'ont rien stipulé à cet égard, il semble logique de présumer
qu'elles ont voulu contracter à nouveau, tacitement, mais pour une durée indé-
terminée. Trib. civ. Seine, 10 décembre 1915, Gaz. Trib., 1915, p. 478. Trib.
civ. Dinan, 17 mai 1916, Gaz. Trib., 1917, p. 236.

On est alors en présence d'un contrat à durée indéterminée, qui peut être rompu
par chacune des parties sous la seule condition d'observer le délai de préavis
que nous avons étudié plus haut.

Pour que le contrat puisse se renouveler par tacite reconduction pour une se-
conde période égale à la première, il faut qu'une clause le prévoie expressément.
La tacite reconduction ne peut donc se présumer et il appartient, à celui qui
l'invoque, d'en rapporter la preuve. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 14 janvier 1928.

Toutefois, sur ce point encore, la jurisprudence est en pleine évolution. C'est
ainsi que, contrairement aux principes ci-dessus indiqués, un récent arrêt de la
Cour d'appel de Paris (4e Chambre, 9 février 1934, Rev. Quest. Prud., juin 1934,
p. 538) pose le principe que « lorsqu'une convention primitivement à durée dé-
terminée s'est continuée d'un commun accord aux mêmes conditions et pour des
périodes de même durée, la convention nouvelle doit être considérée comme
étant à durée déterminée, et celle des deux parties qui, sans motif, la résilie, est
tenue de payer à l'autre des dommages-intérêts, conformément aux règles qui
régissent les conventions à durée préfixe ».

**140.** — La cessation de l'engagement, par la survenance du terme convenu, ne
peut en aucun cas être une cause d'indemnisation.

Les dispositions de l'article 1780 du Code civil, et les additions faites à cet ar-
ticle par les lois du 27 décembre 1890 et du 19 juillet 1928 (art. 23, Livre I du
Code du Travail) *sur le contrat de louage*, sont en effet absolument étrangères
au louage de services à durée limitée.
Cette solution n'est pas seulement justifiée par le principe que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites»<fnref n="83" /> ». Il y a, aussi, ce fait que la cessation de l'engagement, à l'époque convenue, ne constitue, pour aucune des parties, une surprise préjudiciable. Chacun des contractants, le comptable comme le patron, savait que l'engagement devait prendre fin à telle date déterminée ; chacun d'eux a pu, dès le premier jour du contrat, se prémunir contre les conséquences de son expiration. Les parties reprennent leur liberté par le seul effet de l'échéance du terme ; la nécessité de se donner respectivement congé selon les délais d'usage ne s'impose point; et le préjudice, qui peut en résulter pour l'une ou l'autre des parties, ne saurait être considéré comme la suite injuste d'un congédiement abusif.

141. — D'ailleurs, il importe peu que le louage de services ait été contracté pour un délai plus ou moins long. Il suffit que la limitation de sa durée ait été formellement stipulée ou qu'en tout cas elle ne soit pas douteuse pour le juge. Cela seul est essentiel.

C'est ainsi que le louage de services à la journée est un contrat à durée limitée. Chaque jour, en lui payant sa journée, le patron peut renvoyer l'employé qu'il emploie dans ces conditions. Et l'employé congédié n'a droit à aucune indemnité, soit pour délai-congé, soit pour brusque renvoi<fnref n="84" /> .

142. — Tel est, aussi, le cas du comptable qui n'est pas spécialement attaché à la maison de commerce et qui se borne à venir y travailler, quelques heures par jour ou par semaine, pour mettre la comptabilité en état. D'ailleurs, un tel comptable est plutôt mandataire, ou entrepreneur de comptabilité, qu'employé comp-

<footnote n="83">⁸³ Article 1134 du Code civil.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ Si, en pareil cas, aucun avis de congédiement n'est nécessaire, ce n'est pas seulement parce que la disposition de l'article 1737 C. civ., aux termes duquel les baux des maisons et biens ruraux cessent de plein droit à l'expiration du terme fixé « sans qu'il soit nécessaire de donner congé », peut être appliqué, par identité de motifs, sinon par analogie, au louage de services à durée limitée. A défaut de ce texte spécial, l'article 1134 C. civ., qui pose le principe général que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », suffirait à dispenser les parties de se donner congé. N'étant liées que pour un temps, pour une journée, elles ne sont point tenues de se prévenir mutuellement qu'elles entendent se quitter au terme convenu, à la suite d'une série de journées, qui constituent autant d'engagements d'un jour. Cette faculté résulte de la convention elle-même. Quant à l'article 1780. C. civ., tel qu'il a été complété par les lois des 27 décembre 1890 et 19 juillet 1928, et qui implique l'obligation du préavis d'usage, il ne vise que le contrat de louage de services à durée indéterminée, à l'exclusion des contrats à durée limitée, et, par suite, le « journalier · » ne peut se plaindre d'un congé intempes-tif, puisque ce congé sans préavis est l'exécution même du contrat. (Cour de cassation, 29 mars 1895, Sirey, 1895.1.318 ; 24 novembre 1902, Gazette du Palais, n° du 15 décembre 1902.)</footnote>
table, surtout s'il fait la comptabilité de plusieurs maisons<sup>85</sup>.

143. — Mais, la convention, par laquelle un comptable s'engagerait à la journée pour tenir d'une manière permanente la comptabilité d'une maison de commerce, peut éventuellement être considérée comme le déguisement d'un louage à durée indéterminée.

Et ce comptable aurait droit, malgré les stipulations expresses de la convention, à être indemnisé pour défaut de préavis et pour congédiement abusif.

Il a été jugé, en ce sens, qu'il est en dehors des usages de commerce que les patrons prennent pour tenir leurs livres des employés à la journée. Et la convention, aux termes de laquelle un commis comptable consent à être considéré comme employé à la journée, doit, aux termes de l'article 1780 du Code civil, complété par les lois du 27 décembre 1890 et 19 juillet 1928, être regardée comme nulle et ne peut lui être opposée, alors surtout qu'il ressort du litige que ladite convention n'a eu pour but, de la part du patron, que d'imposer à son employé une renonciation éventuelle aux dommages-intérêts qui pourraient lui être dus par suite d'un renvoi injustifié. Un tel employé, congédié brusquement et sans motifs, a droit à une indemnité. Cour de cassation, 28 décembre 1932, *Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 198.

144. — *Exécution des travaux convenus.*

Lorsque l'engagement est relatif à certains travaux déterminés de comptabilité, comme, par exemple, la rectification d'une comptabilité défectueuse, l'accomplissement de ces travaux met fin de plein droit à l'engagement.

C'est le mode d'extinction propre à tous les contrats de louage de services dont la durée se trouve délimitée par la nature des travaux à exécuter ou des services à rendre. Chacune des parties a pu prévoir, par approximation, que les travaux convenus seraient terminés vers telle époque, et la cessation de l'engagement par l'achèvement des travaux ne peut comporter ni délai-congé, ni indemnité. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 16 mai 1930. Cassation, 15 décembre 1930. Trib. civ. Seine, 7e Ch., 8 juin 1930, *Rev. Quest. Prud.*, 1931; p. 98 et 100.

145. — Tel serait, aussi, le cas du comptable qui aurait été appelé à faire un remplacement pendant une période d'absence d'un autre employé. Au retour de celui-ci, le remplaçant doit cesser ses services purement et simplement. Cette cessation brusque de l'engagement ne constitue une surprise pour personne : c'était un événement prévu, à raison même des circonstances dans lesquelles ce

<footnote n="85">85 Emile Le Pelletier, *Code pratique des usages de Paris*, p. 44.</footnote>
contrat de remplacement avait été consenti et accepté.

## § 2. — Modes d'extinction généraux

Tandis que le congé unilatéral, l'arrivée du terme et l'achèvement des travaux convenus sont des modes d'extinction spéciaux à l'une ou à l'autre des diverses manières de s'engager, les autres modes d'extinction, tels que le consentement mutuel, la mort du comptable, les circonstances de force majeure, l'inexécution des obligations..., etc., sont aussi bien applicables à l'engagement à temps ou pour travaux délimités à l'avance qu'à l'engagement à durée illimitée.

146. — Mais, il faut observer que les dommages-intérêts, auxquels peuvent donner lieu ces causes d'extinction, ne sont pas évalués de la même manière, quel que soit le mode de l'engagement. Si le louage de services a été contracté sans détermination de durée, l'indemnité de résiliation est évaluée conformément aux indications de l'article 23 (Livre I du Code du Travail, voir : *supra*, paragraphe 128) *sur le contrat de louage* ; on y tient compte, aussi, de la question du délai-congé, qui domine toute la matière du louage de services à durée indéterminée. Au contraire, si la durée de l'engagement se trouve déterminée par la stipulation expresse d'un terme ou par la nature des travaux à exécuter, les dommages-intérêts pour résiliation fautive sont évalués, à défaut de conventions particulières de dédit, conformément aux principes généraux du droit, tels qu'ils résultent des articles 1142 et s. du Code civil.

147. — Voici les textes les plus importants en cette matière :

ART. 1142. — Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur.

ART. 1144. — Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur.

ART. 1146. — Les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire ne pouvait être donnée ou faite que dans un certain temps qu'il a laissé passer.

ART. 1147. — Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

ART. 1148. — Il n'y a lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.
ART. 1149. — Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

ART. 1150. — Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.

ART. 1151. — Dans le cas même où l'exécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.

ART. 1152. — Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

ART. 1153. — Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi; sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Ils ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.

Le créancier auquel son débiteur, en retard, a causé un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

ART. 1184. — La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.

La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

La portée de ces dispositions doit être précisée selon les règles que les articles 1156 à 1164 du Code civil consacrent à l' « interprétation des conventions ».

**148. — Consentement des deux parties.**

Il est évident que les deux parties peuvent mettre fin d'un commun accord à l'engagement qui les lie l'une à l'autre. Leur volonté commune fait loi, et le contrat est dissous de plein droit, sans qu'aucune des parties puisse réclamer aucune indemnité, à moins qu'il n'en soit autrement convenu.

Le comptable aura droit seulement aux salaires acquis, c'est-à-dire correspondant au temps de travail fourni jusqu'à la résiliation.

Il a, d'ailleurs, été jugé que le commis-marchand comptable ne peut se faire payer ses appointements avant d'avoir rendu compte de ses opérations.
**149.** — *Mort du comptable ou du patron.*

La mort de l'une des parties met-elle fin au louage de services ?

Il est, sans doute, banal de dire que la mort du comptable met fin au contrat, car la personnalité du comptable est déterminante du consentement du patron : l'en-gagement du comptable ne saurait être continué par ses héritiers.

**150.** — Il en est différemment de la *mort du patron*, car la personne du patron n'est pas, en général du moins, prise en considération par le comptable. Souvent même, dans les grandes entreprises, la personne du patron est complètement inconnue du personnel. Lors donc que l'exploitation industrielle ou commerciale est continuée par les héritiers, les obligations et les droits du défunt se transmettent à ses héritiers, qui pourront exiger du comptable la continuation des services promis de la même manière que le défunt aurait pu l'exiger lui-même (art. 1122 C. civ.)<sup>86</sup>.

**151.** — Si la mort du patron mettait fin à l'entreprise, le contrat de louage prendrait fin de plein droit; mais, en ce cas, l'extinction du contrat aurait plutôt pour base la force majeure que le décès du patron.

**152.** — *La cession de l'établissement n'éteint pas le contrat.*

Avant la loi du 19 juillet 1928, lorsque le patron vendait sa maison de commerce, les engagements qu'il avait passés avec ses employés n'étaient pas continués de plein droit avec le nouveau patron. Si le successeur ne voulait pas conserver les employés de son prédécesseur, ou si les employés ne voulaient pas collaborer avec lui, les employés avaient droit à une indemnité de la part du prédécesseur.

La loi du 19 juillet 1928 a changé cette situation. Les paragraphes 7 et 8 de l'article 23 du Livre I du Code du Travail, tels que les a modifiés cette loi, disposent en effet que :

S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par cession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel entrepreneur et le personnel de l'entreprise.

La cessation de l'entreprise, sauf le cas de force majeure, ne libère pas, l'entrepreneur de l'obligation de respecter le délai-congé.

La loi nouvelle apporte là une innovation importante : dorénavant, le successeur sera tenu des engagements du prédécesseur à l'égard des employés qui doivent, obligatoirement, passer au service de la nouvelle entreprise. En cas d'inobserva-

<footnote n="86">86 Colmet de Santerre, *Cours analytique de Code civil*, t. VIII, p. 338 et suiv.</footnote>
tion de ces dispositions, la partie qui les enfreindrait serait condamnée à verser à l'autre l'indemnité de délai-congé. Cass. civ., 27 février 1934, *Gaz. Pal.*, 14 juin 1934.

Ces nouvelles dispositions ne s'appliquent qu'aux contrats à durée indéterminée. Mais, *a fortiori*, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, le vendeur, à défaut d'une clause de rupture en cas de cession, devra soit imposer à l'acquéreur de continuer le contrat, soit verser des dommages-intérêts à l'employé pour inexécution du contrat. Cour de Paris, 5e Ch., 29 avril 1929.

**153. — Circonstances de force majeure.**

Le contrat de louage de services, comme toute autre convention, est résilié de plein droit par les événements fortuits ou de force majeure qui en rendent l'exécution impossible. Cette résiliation a lieu sans dommages-intérêts, qu'elle se produise, soit du chef du patron, soit du chef du comptable. Les dommages-intérêts supposent, en effet, une faute ou du moins un fait imputable à celui contre lequel on les réclame, et on ne peut rien imputer à celui qui n'a fait que subir des événements qu'il ne pouvait ni prévoir ni empêcher. Telle est, d'ailleurs, la disposition de l'article 1148 du Code civil qui dit qu' « *il n'y a lieu, à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure, ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit* ».

**154. — Voici, comme exemples, quelques cas de force majeure :**

1.° *Maladies ou infirmités* qui n'occasionnent pas seulement une courte suspension des services, mais qui mettent le comptable dans l'impossibilité de continuer son travail. Une absence d'une huitaine de jours suffisait, jusqu'à ces temps derniers, à rompre le contrat s'il était à durée indéterminée. Trib. civ. Seine, 4 décembre 1926. *Rev. Quest. Prud.*, mai 1927. Trib. civ. Seine, 19 avril 1929, *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 101.

S'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée, il fallait que la maladie revête un certain caractère de gravité pour rompre le contrat.

Mais, depuis quelque temps, une évolution extrêmement intéressante s'est produite dans la jurisprudence. Un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 1933 (*Rev. Quest. Prud.*, février 1934, p. 117) a posé ce principe que la maladie ne rompt le contrat de travail que si les nécessités de l'entreprise obligent l'employeur à le remplacer avant sa guérison.

Cette solution nouvelle s'est confirmée et précisée dans un tout récent arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ., 17 avril 1934, *Gaz. Pal.*, 14 juin 1934), qui sti-
pule que « la maladie n'entraîne la rupture du contrat de travail que si elle se prolonge et si le patron prouve la nécessité où il s'est trouvé de faire immédiatement appel au concours d'un autre salarié ».

C'est ainsi que le même arrêt admet que « les juges du fond n'excèdent pas les limites de leur pouvoir d'appréciation en décidant qu'une absence de vingt jours n'a pas mis fin de plein droit au contrat de travail, et que le patron qui n'allègue pas avoir été mis dans l'obligation de pourvoir au remplacement de l'ouvrier dans ce délai ne pouvait congédier celui-ci qu'en observant le préavis d'usage ».
En tout état de cause, le patron doit dénoncer le contrat en écrivant à son employé qu'il le considère comme démissionnaire. Cassation, 19 novembre 1926, *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 423. Cassation, 24 juin 1929, *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 424.

Enfin, les tribunaux admettent généralement qu'en cas d'absence pour cause de maladie, les salaires ne sont pas dus. Cour de Paris, 7e Ch., 11 juin 1929. Cour de Paris, 7e Ch., 2 novembre 1932, *Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 967. Trib. civ. Seine, 6 février 1933, *Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 977.

2° *Destruction*, par l'effet de l'incendie ou de toute autre cause fortuite, de l'établissement industriel ou commercial.

3° *Mise en monopole* par l'Etat de l'industrie à laquelle le comptable est attaché.

4° *Fermeture de l'établissement par ordre de l'autorité publique*.

Toutefois, si cette fermeture était la suite d'une contravention aux règlements, s'il s'agissait par exemple d'un établissement dangereux, incommode ou insalubre pour l'ouverture duquel le patron aurait omis de demander l'autorisation administrative (décret du 15 octobre 1810), il n'y aurait plus force majeure ; la fermeture étant consécutive à la faute du patron, celui-ci devrait des dommages-intérêts aux employés.

5° *Suspension forcée de l'exploitation par suite d'une occupation ennemie*.

Le patron, contraint d'arrêter son exploitation, peut, en ce cas, congédier ses employés, sans leur devoir d'indemnité.

6° Réciproquement, le comptable, incorporé dans l'armée au lendemain d'une déclaration de guerre, ne doit aucune indemnité au patron, la convocation à laquelle il obéit n'ayant pu entrer dans ses prévisions.

Le comptable qui, en temps de paix, serait appelé au service militaire par la loi sur le recrutement, ne serait pas davantage passible de dommages-intérêts envers le patron dont il quitterait le service par ce motif. En effet, c'est là une éventualité normale, que les parties doivent avoir prévue à l'avance et à laquelle elles sont censées avoir tacitement consenti à se soumettre sans récrimination de part ni d'autre, quelle que soit la perturbation qui en résulterait pour le contrat
de louage de services en cours<fnref n="87" />.

7° Quant au congédiement, qui viendrait à se produire à l'occasion des périodes d'instruction militaire, ou durant ces périodes que réservistes et territoriaux sont appelés à accomplir, la règlementation en a été faite spécialement par la loi du 18 juillet 1901, incorporée dans le Code du Travail (Livre I, art. 25 à 28), *garrantissant leur travail et leur emploi aux réservistes et aux territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire*.

Disons, tout de suite, que ce long titre semble promettre beaucoup plus qu'il ne tient en réalité, car la loi ne « garantit » pas à proprement parler le travail ni l'emploi aux personnes qu'elle concerne ; elle indique seulement que les absences nécessitées par les périodes d'instruction militaire, auxquelles patrons et employés sont également obligés de satisfaire, ne peuvent pas, sous peine de dommages-intérêts, être une cause de rupture du contrat de louage de services, et qu'au surplus, si le contrat est rompu à ce moment pour quelque autre raison, la durée de ces périodes d'instruction ne doit pas entrer en compte dans la durée du délai-congé d'usage.

Voici, d'ailleurs, le texte même de ces articles :

ART. 25. — En matière de louage de services, si un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial, pour une période obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait.

ART. 26. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une des parties, la durée de la période militaire est exclue des délais impartis par l'usage pour la validité de la dénonciation, sauf toutefois dans le cas où le contrat de louage a pour effet une entreprise temporaire prenant fin pendant la période d'instruction militaire.

ART. 27. — En cas de violation des articles précédents par l'une des parties, la partie lésée aura droit à des dommages-intérêts, qui seront arbitrés par le juge conformément aux indications de l'article 23 du présent livre.

ART. 28. — Toute stipulation contraire aux dispositions qui précèdent est nulle de plein droit.

Ainsi, la loi affirme qu'en principe la rupture du contrat est fautive, et généra-trice de dommages-intérêts, si elle n'a pas d'autre cause que le fait que l'une ou l'autre des parties est obligée de s'absenter pour une période obligatoire de ser-

<footnote n="87">87 MM. Aubry et Rau (*op. cit.*, t. IV, p. 514, note 8), qui acceptent cette solution pour le cas où il s'agit de satisfaire à la loi sur le recrutement, disent qu'il en serait autrement si l'employé quittait son travail pour s'engager volontairement au service miliaire, au moins en temps de paix, car tout ce qui procède d'un acte de volonté exclut nécessairement l'excuse de force ma-jeure ; mais, ces auteurs ajoutent qu'en pareil cas, comme dans tous les cas où la rupture anti-cipée du contrat de travail est déterminée par des motifs honnêtes et des sentiments louables en eux-mêmes, « les dommages-intérêts, doivent être estimés moins rigoureusement que quand l'employé quitte son travail par paresse, par libertinage, ou dans l'espoir d'obtenir ail-leurs un salaire plus élevé ».</footnote>
vice militaire.

Mais, il n'en faut pas conclure qu'il est impossible de donner congé à quiconque est appelé à accomplir une de ces périodes d'instruction. Si ce seul fait ne justifierait pas la rupture du contrat de travail, il peut exister d'autres raisons qui serviront de base légitime à la résiliation. Et la circonstance que le congé sera donné au moment même où la partie congédiée se trouvera appelée sous les drapeaux, n'empêchera point que les justes causes de rupture, indépendantes de ce fait, puissent produire leurs conséquences, c'est-à-dire légitimer la rupture et écarter tous dommages-intérêts.

Toutefois, même en ce cas où le congédiement serait légitime, la loi dispose, pour l'hypothèse spéciale d'un louage de services à durée indéterminée, que les périodes d'instruction n'entrent pas en computation dans la durée du délai-congé. En d'autres termes, le temps du préavis d'usage est dû à la partie congédiée, abstraction faite de la durée de la période d'instruction militaire, et doit lui être procuré après l'accomplissement de cette période d'instruction, si elle n'a pu en disposer avant son appel sous les drapeaux. Cette disposition est facile à comprendre, si l'on considère que le délai-congé a pour but de permettre à la partie qui reçoit le congé, d'engager un autre employé, s'il s'agit du patron, ou de trouver une autre place, s'il s'agit de l'employé : ce n'est pas à la caserne, et dans une région généralement différente de celle où l'on est domicilié, qu'il serait possible de retirer du délai-congé l'utilité pratique qui l'a fait consacrer par l'usage.

C'est pourquoi, la loi excepte « le cas où le contrat de louage a pour effet une entreprise temporaire prenant fin pendant la période d'instruction militaire ». On suppose ici que le louage de services a été contracté pour une période de temps déterminée et qui devait prendre fin à date fixe, convenue à l'avance. Cet engagement cesse au moment qui avait été prévu dès le début, sans qu'il puisse en résulter de surprise préjudiciable pour aucune des parties. Toutes les précautions ont pu être prises en prévision de l'arrivée du terme. De sorte que l'expiration du contrat se produit normalement, en conformité des accords originaires, et sans préavis, comme sans dommages-intérêts, quel que soit le moment où se place l'échéance du terme convenu, serait-ce pendant une période d'instruction militaire.

La loi ajoute que toute stipulation contraire aux dispositions qu'elle édicte est nulle de plein droit. C'est-à-dire que les parties ne pourraient pas valablement convenir à l'avance que le congédiement qu'elles se donneraient à l'occasion d'une période d'instruction militaire serait régulier et ne comporterait pas d'indemnité. Le juge n'aurait pas à tenir compte d'une telle convention; il arbitrerait les dommages-intérêts, comme si aucune renonciation n'était intervenue à
cet égard.

De même, les parties ne pourraient pas valablement convenir que la période d'instruction militaire compterait éventuellement pour tout ou partie de la durée du préavis d'usage.

Mais, il a été jugé que si l'usage ne comportait pas de délai-congé, ou si le motif du renvoi pouvait en permettre la suppression, la prohibition dont il s'agit serait sans application, car il ne saurait être question de tenir compte de telle ou telle période de temps dans la computation d'un délai-congé qui n'existe pas.

Enfin, il y a lieu d'observer que cette loi du 18 juillet 1901 établit, comme toutes celles qui constituent la « législation ouvrière », une réciprocité absolue des droits et obligations des patrons d'une part et des employés d'autre part. Au même titre que les employés, les patrons sont autorisés à incriminer comme il-légitime le congé qu'ils recevraient en raison ou à l'occasion de la période d'instruction militaire qu'ils seraient appelés à faire ; ils seraient fondés à réclamer des dommages-intérêts de ce chef, pour brusque rupture de l'engagement ; ils peuvent également exiger que le délai-congé, qui leur serait dû selon l'usage, s'accomplisse entièrement en dehors de la période d'absence qui leur est imposée par leurs obligations de réserviste ou de territorial.

8° De même que le législateur a protégé l'employé pendant les périodes d'instruction militaire, il a protégé les femmes pendant les couches.

L'article 29 du Code du Travail (Livre I), modifié par la loi du 4 janvier 1928, stipule, en effet, que :

ART. 29. — La suspension du travail par la femme pendant douze semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l'accouchement, ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de louage de services, et ce à peine de dommages-intérêts au profit de la femme. Celle-ci devra avertir l'employeur du motif de son absence.

Au cas où l'absence de la femme à la suite d'une maladie, attestée par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches, mettant l'intéressée dans l'incapacité de reprendre son travail, se prolongerait au-delà du terme fixé à l'alinéa précédent, sans excéder quinze semaines, l'employeur ne pourra lui donner congé pendant cette absence.

Toute convention contraire est nulle de plein droit.

L'assistance judiciaire sera de droit pour la femme devant la juridiction du premier degré.

Et l'article 29 a (loi du 17 juin 1913) stipule que les femmes en état de grossesse apparente pourront quitter le travail sans délai-congé et sans avoir, de ce fait, à payer une indemnité de rupture.

9° Le patron, qui congédie ses employés parce que le mauvais état des affaires ne lui permet pas de continuer son commerce, peut être dispensé de tous dommages-intérêts envers eux, si la fermeture de l'établissement est déterminée par des motifs assez graves, sérieux et imprévus pour qu'il y ait force majeure ou
cas fortuit.

Cette solution a même été appliquée au cas où le louage de services, conclu
pour une durée déterminée, était encore en cours au moment du congé. Tribunal
de commerce de Marseille, 14 janvier 1896, *Recueil de Marseille*, 1896, 1, 94.

Il en est différemment lorsque la cessation de commerce n'a pas été amenée par
un contretemps impossible à prévoir. Cour de Lyon, 13 novembre 1895, *Recueil
de Lyon*, 1896, 1, 121. Cour de cassation, 5 février 1896, *Sirey*, 1896, 1, 127.

Et la responsabilité du patron ne serait pas couverte par l'offre qu'il ferait au
comptable de poursuivre dans une autre maison lui appartenant l'engagement
contracté dans celle dont l'exploitation vient à cesser. Cour de Paris, 29 juin
1897, *La Loi*, n° du 20 juillet 1897.

Par ailleurs, le simple ralentissement des affaires ne constitue pas un cas de
force majeure permettant au patron de rompre un contrat à durée déterminée.
Trib. civ. Seine, 28 janvier 1923. Trib. civ. Seine, 24 juin 1927, *Rev. Quest.*
*Prud.*, 1928, p. 275.

155. — La faillite, la déconfiture ou la liquidation judiciaire du patron peut-elle être considérée comme un cas de force majeure mettant fin au louage de services sans qu'aucune indemnité soit due au comptable ?

L'article 2003 du Code civil dispose expressément que le mandat finit par la dé-
confiture soit du mandant, soit du mandataire. A défaut d'une disposition iden-
tique au titre du louage, il n'est pas possible d'admettre par simple analogie que
la déconfiture ou la faillite du patron est un cas fortuit ou de force majeure met-
tant fin de plein droit au louage de services.

Sans doute, il y a des décisions de justice en ce sens<sup>88</sup>.

Mais, la jurisprudence la plus récente n'hésite pas à proclamer le principe que la faillite ou la déconfiture du patron ne doit pas être assimilée à un cas de force majeure ayant pour effet de dégager celui-ci de toute responsabilité vis-à-vis de ses employés brusquement congédiés. Cassation civile, 2 février 1927, *Gaz. Pal.*, 19 mars 1927.

De là résulte qu'en cas de faillite du patron la créance du comptable comprendra
non seulement les appointements arriérés, mais aussi soit une indemnité de con-
gé s'il s'agissait d'un contrat à durée indéterminée, soit de dommages-intérêts ou
le montant de la clause pénale si la convention était à durée préfixe. Rappelons
que le privilège établi par les articles 549 du Code de commerce et 23 du Code
du Travail, s'applique aux *appointements, suppléments d'appointements et in-
demnités* s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ; dans l'hypothèse con-

<footnote n="88">88 Dalloz, *Supplément au Répertoire*, voir faillite, n° 43.</footnote>
traire, seuls les appointements sont admis au passif privilégié de la faillite
(voir : *supra*, paragraphe 88).

La jurisprudence apprécie plus rigoureusement les conséquences de l'état de
faillite ou de déconfiture du patron, parce que cette situation implique en géné-
ral une idée de faute, qui n'apparaît pas en cas de simple cessation de commerce
pour mauvais état des affaires ou par suite du décès du patron.

Le syndic a mission de donner congé aux employés en observant les délais de
préavis si le contrat est à durée indéterminée. Trib. comm. Seine, 15 janvier
1926, *Rev. Quest. Prud.*, 1926, p. 216.

Le Conseil des Prud'hommes est seul compétent pour juger les litiges pouvant
naître au sujet des salaires d'un employé du failli. Trib. civ. Seine, juin 1925, *Rev.
Quest. Prud.*, 1926, p. 311. Cour de cassation, 7 février 1927, *Gaz. Pal.*, 9 avril
19.27. Trib. civ. Seine, 27 octobre 1932, *Rev. Quest. Prud.*, mai 1931, p. 406.

156. — Mais, la déconfiture du comptable est sans influence sur son engagement.

157. — Inexécution des obligations.

L'article 1184 du Code civil dispose que « *la condition résolutoire est toujours
sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux
parties ne satisfera point à son engagement* ».

Il ajoute que « *la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le
choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible,
ou d'en demander la résolution avec dommages-intérêts* ».

Mais ce droit d'option entre l'exécution forcée et la résiliation est ici plutôt
théorique que pratique. Comment forcerait-on *manu militari* un comptable à
inscrire des comptes qu'il ne veut pas tenir ? Son refus ne pourra se résoudre
qu'en dommages-intérêts (art. 1142 C. civ.).

158. — La résolution du contrat, dans les cas prévus par l'article 1184, n'opère
pas de plein droit ; elle doit être prononcée par justice, à la requête de l'une des
parties, pour inexécution des obligations de l'autre. Lorsque l'un des contrac-
tants demande en justice des dommages-intérêts pour inexécution d'une conven-
tion à durée déterminée, il est donc indispensable que dans sa demande il for-
mule : 1° une demande en résiliation ; 2° une demande en dommages-intérêts.
Trib. civ. Seine, 14 février 1930, *Rev. Quest. Prud.*, 1930, p. 427. Trib. civ.
Seine, 31 juillet 1930, *Rev. Quest. Prud.*, 1931, p. 104. Trib. civ. Seine, 6 mai
1932, *Rev. Quest. Prud.*, 1932, p. 109.

Mais, presque toujours, le juge se trouvera en présence d'un fait accompli, d'un
congé donné, et il aura simplement à rechercher si ce congé est indu ou légiti-
time, pour statuer sur les dommages-intérêts réclamés.

159. — Les cas d'inexécution fautive des engagements pris ne peuvent pas plus faire l'objet d'une énumération limitative que les cas de force majeure.

Ce sera, de la part du comptable, l'absence injustifiée, le refus d'exécuter les tra-
vaux<sup>89</sup>, le retard dans l'exécution, l'incapacité professionnelle, la négligence
grave, l'infidélité<sup>90</sup>, les menaces, violences et insultes... etc.

De la part du patron, ce sera le défaut de paiement des appointements, les vio-
lences, voies de fait et injures..., etc.

Toutes ces causes sont communes à tout contrat de louage de services : les obli-
gations, dont elles impliquent l'inexécution, sont, en effet, virtuellement com-
prises dans tout engagement.

Il est bien évident, d'ailleurs, que tout manquement sérieux aux obligations spé-
ciales, expressément contractées par l'une des parties, serait aussi une cause de
résiliation (art. 1134 C. civ.).

160. — C'est au juge qu'il appartient d'apprécier si l'inexécution que l'une des parties reproche à l'autre est assez caractérisée pour que la résolution de l'engagement soit prononcée avec dommages-intérêts. Si la résolution est prononcée, l'évaluation des dommages-intérêts est faite différemment, suivant que la durée de l'engagement était déterminée ou indéterminée.

Dans ce dernier cas, il faudra tenir compte de l'usage du délai-congé et des di-
verses indications de l'article 23 du Code du Travail (Livre I) : la négligence ou
l'impuissance d'une partie à remplir ses obligations contractuelles opère de sa
part comme un congé unilatéral.

Au contraire, les dommages-intérêts relatifs à l'inexécution d'un engagement à
durée déterminée sont évalués d'après le droit commun. Si donc la faute in-

<footnote n="89">89 Ne constitue pas un refus d'obéissance, pouvant, à lui seul, légitimer un brusque renvoi le fait par le comptable d'une maison de commerce de refuser de passer en écritures une opération non encore achevée et qui par suite n'est pas régulière en comptabilité. La passation d'écritures pareilles pourrait, en effet, engager éventuellement la responsabilité du comptable, ou, tout au moins compromettre sa notoriété. Aussi, loin d'être considéré comme en faute, un comptable congédié à cause de son refus de passer ces écritures a droit à une indemnité de renvoi. (Cour de Lyon, 12 avril 1902, *Gazette du Palais*, n° du 6 janvier 1903.)</footnote>

<footnote n="90">90 Jugé qu'est un motif suffisant de renvoi immédiat sans indemnité, le fait par l'employé d'entrer secrètement en relations avec un concurrent de son patron dans le but de nuire à ce dernier. En ce cas, le patron, duquel les agissements de son employé ont causé un préjudice est fondé à lui réclamer des dommages-intérêts. (Trib. comm. Seine, 3 septembre 1902, *La Loi*, n° du 13 octobre 1902.)</footnote>
combe au patron, la dette de celui-ci étant une obligation de somme d'argent, les dommages-intérêts consisteront dans l'attribution au comptable de la totalité ou d'une quote-part du salaire fixé pour toute la durée du contrat, plus les intérêts judiciaires suivant l'article 1153 du Code civil. La faute est-elle du côté du comptable, il y aura lieu pour le tribunal de transformer l'obligation de faire dont il était tenu en dommages-intérêts arbitrés conformément aux indications des articles 1149 à 1152 du Code civil.

Si les parties ont prévu une *clause pénale* ou *dédit*, la partie responsable de la rupture doit être condamnée à verser la somme convenue à l'autre. Les tribunaux ne peuvent ni réduire ni augmenter le montant des dommages-intérêts forfaitairement prévus. Cass. civ., 17 janvier 1926. Trib. civ. Seine, 27 janvier 1928, *Rev. Quest. Prud.*, 1929, p. 251.

Rappelons, toutefois, qu'une telle clause serait nulle si elle avait pour but de déguiser une renonciation au droit de demander des dommages-intérêts pour renvoi abusif (voir : *supra*, paragraphe 137).

**161.** — Lorsque l'inexécution ne se réfère qu'à des conditions accessoires du contrat, la résolution peut ne pas être prononcée : le juge attribuera seulement une certaine somme de dommages-intérêts, comme réparation suffisante du pré-judice résultant de cette inexécution partielle.

En outre, conformément aux principes généraux du droit, le juge pourra accorder termes et délais au débiteur pour se libérer, c'est-à-dire, en l'espèce, pour compléter l'exécution. Trib. civ. Seine, 7e Chambre, *Rev. Quest. Prud.*, 1928, p. 62.

**162.** — Dans l'hypothèse spéciale d'un engagement à durée indéterminée, tel ou tel fait d'inexécution pourrait être simplement retenu comme une cause légitime de congé unilatéral, avec ou sans obligation d'un délai de prévenance, dans les termes de l'article 23 du Code du Travail (Livre I).
## CHAPITRE V
# TRIBUNAUX COMPÉTENTS POUR JUGER LES LITIGES ENTRE LES COMPTABLES ET LEURS EMPLOYEURS

163. — Quel est le tribunal compétent pour juger les contestations qui peuvent survenir entre patron et comptable à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la résolution du contrat de louage de services ?

C'est une matière dans laquelle des innovations considérables ont été apportées par la loi du 27 mars 1907 concernant les Conseils de Prud'hommes, modifiée et incorporée, par la loi du 21 juin 1924, dans le Livre IV du Code du Travail.

Antérieurement à cette loi, la question de compétence comportait toute une série de distinctions, selon que c'était le comptable qui actionnait le patron, ou le patron ou même un tiers qui agissait contre le comptable.

Il était, en effet, constant que la juridiction prud'homale qui, d'après la loi de 1907, doit être désormais compétente dans les contestations que le louage de services peut faire naître entre patrons et employés, ne pouvait pas connaître de ces litiges, parce qu'il était impossible de comprendre les commis ou employés, et par conséquent les comptables, dans les dénominations de « chef d'atelier, contremaître, teinturier, ouvrier, compagnon ou apprenti », par lesquelles les décrets du 11 juin 1809 et du 3 août 1810 désignaient les justiciables des Conseils de Prud'hommes.

Aujourd'hui la situation est la suivante : s'il existe dans la circonscription un Conseil des prud'hommes régulièrement organisé, il est obligatoirement compétent pour connaître des conflits qui peuvent naître entre employés de commerce et leurs patrons, lorsque le chiffre de la demande est inférieur à 2.000 francs.

Si, au contraire, le chiffre de la demande est supérieur à 2.000 francs, le demandeur pourra porter sa réclamation devant les tribunaux ordinaires (art. 80 du Livre IV du Code du Travail).

D'autre part, dans les lieux qui ne sont pas dans le ressort d'un Conseil des prud'hommes, les tribunaux ordinaires sont compétents pour trancher les litiges naissant entre patrons et employés à l'occasion de leur contrat de travail (art. 5 de la loi du 12 juillet 1905, modifiée par celle du 1er janvier 1926).

Nous allons examiner successivement ces diverses hypothèses en commençant par celle — en pratique la plus importante — où il existe un Conseil de prud'hommes dans la circonscription.
I. — LA JURIDICTION PRUD'HOMALE

164. — La loi du 27 mars 1907 a fait abrogation de la plupart des textes qui avaient successivement organisé la juridiction prud'homale, depuis le décret du 18 mars 1806, qui avait institué le premier Conseil de prud'hommes à Lyon, jusqu'à la loi du 12 juillet 1905 relative à la composition des bureaux de juge-ment et à l'organisation de la juridiction d'appel des Conseils de prud'hommes (art. 72). Elle a été elle-même complétée par les lois du 3 juillet 1919, du 21 juin 1924 qui l'a incorporée au Code du Travail (Livre IV), du 24 décembre 1925 et du 29 juin 1933⁹¹.

La loi de 1907 a réalisé une innovation considérable, consistant dans l'extension de la juridiction prud'homale aux contestations entre patrons et employés, tandis que, jusqu'alors, cette juridiction n'avait pour objet que les contestations que le contrat de travail peut faire naître entre patrons et ouvriers.

A cet effet, l'article 1<sup>er</sup> de la loi de 1907, devenu l'article 1<sup>er</sup> du Livre IV du Code du Travail, dispose que les Conseils de prud'hommes sont constitués pour terminer, par voie de conciliation, et pour juger, dans le cas où le préliminaire de conciliation n'a pas abouti, « les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion du contrat de louage d'ouvrage dans le commerce et l'industrie, entre les patrons ou leurs représentants et les employés, ouvriers et apprentis de l'un et de l'autre sexes qu'ils emploient ».

Leur mission, comme conciliateurs et comme juges, s'applique également aux différends nés entre *ouvriers* à l'occasion du travail<fnref n="92" />. Néanmoins, ils ne peuvent connaître des actions en dommages-intérêts motivées par des accidents du travail dont les ouvriers, ou employés, ou apprentis, auraient été victimes<fnref n="93" />.

Les Conseils de prud'hommes doivent donner leur avis sur les questions qui leur sont posées par l'autorité administrative. Ils exercent, en outre, les attributions qui leur sont confiées par des lois spéciales<fnref n="94" />.

165. — Institution. — Les Conseils de prud'hommes sont établis dans les villes

<footnote n="91">91 La loi du 25 décembre 1932 a étendu à l'agriculture les dispositions de la loi du 27 mars 1907.</footnote>

<footnote n="92">92 La loi ne dit pas que cette compétence particulière s'applique également aux différends nés *entre employés* à l'occasion du travail : cette distinction ne paraît pas facilement explicable.</footnote>

<footnote n="93">93 On sait, en effet, qu'en ce qui concerne la responsabilité des accidents du travail, la loi du 9 avril 1898 a donné spécialement compétence aux juges de paix et aux tribunaux civils.</footnote>

<footnote n="94">94 Telles sont, notamment, les attributions qui résultent de l'art. 17 du livre I du Code du Travail, *relatif aux contrats d'apprentissage*, de la loi du 14 juillet 1909 (art. 5 et suiv.) *pour les dépôts destinés à la conservation des dessins de fabrique*, de la loi du 5 février 1932, *sur le dépôt des règlements de bureau* (voir : *supra*, § 37), etc.</footnote>
où l'importance de l'industrie ou du commerce en démontre la nécessité, par dé-
crets rendus, le Conseil d'Etat entendu, sur la proposition du ministre de la Jus-
tice et du ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, après avis des
Chambres de commerce et des Chambres consultatives des Arts et Manufac-
tures, ainsi que des Conseils municipaux des communes intéressées (art. 2 du
Livre IV du Code du Travail).

Le décret d'institution détermine le ressort du Conseil, le nombre des catégories
dans lesquelles sont inscrits les commerces et les industries soumis à sa juridic-
tion, la répartition des catégories en sections, s'il y a lieu, et le nombre des
prud'hommes affectés à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres
du Conseil puisse être impair ou inférieur à douze.

Les ouvriers et les employés sont classés dans des catégories distinctes, pour
que les particularités propres à la profession des uns et des autres ne soient pas
confondues, et pour que les employés ne soient pas exposés à être jugés par des
ouvriers et réciproquement (art. 4).

166. — *Composition*. — Les Conseils de prud'hommes sont constitués à l'élec-
tion par scrutin de liste par catégorie<fnref n="95" /> ; leurs membres sont élus pour six ans et
renouvelés par moitié tous les trois ans (art. 7).

Le renouvellement triennal doit porter, à la fois, sur la moitié des membres ou-
vriers ou employés et sur la moitié des membres patrons, compris dans chaque
catégorie du Conseil.

Les prud'hommes sortants sont rééligibles (art. 8).

Les Conseils de prud'hommes sont composés d'un nombre égal, pour chaque
catégorie, d'ouvriers ou d'employés et de patrons. Le décret d'institution déter-
mine le ressort du Conseil, le nombre de catégories dans lesquelles sont répartis
les commerces et les industries soumis à sa juridiction, et le nombre de
prud'hommes affecté à chaque catégorie, sans que le nombre total des membres
du Conseil puisse être impair ou inférieur à douze (art. 4).

Les prud'hommes ouvriers ou employés sont élus par les électeurs ouvriers ou employés, les prud'hommes patrons par les électeurs patrons.

Tous les électeurs, patrons et ouvriers ou employés, doivent également remplir
les trois conditions suivantes : 1° être inscrits sur les listes électorales poli-
tiques ; 2° être âgés de vingt-cinq ans ; 3° exercer depuis trois ans, apprentis-

<footnote n="95">95 Au premier tour de scrutin, aucune élection n'est valable si les candidats n'ont pas obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et si celle majorité n'est pas égale au quart des électeurs inscrits ; la majorité relative suffit au deuxième tour. — En cas d'égalité de suffrages au deuxième tour, le candidat le plus âgé sera proclamé élu (art. 30).</footnote>
sage compris, une profession dénommée dans le décret d'institution du Conseil et résider dans le ressort de ce Conseil depuis un an.

Ces conditions étant remplies,

Sont électeurs ouvriers : les ouvriers, les chefs d'équipe ou contremaîtres pre-
nant part à l'exécution matérielle des travaux industriels, et les chefs d'atelier de
famille travaillant eux-mêmes ;

Electeurs employés : les employés de commerce et d'industrie et les contre-
maîtres ne remplissant que des fonctions de surveillance ou de direction ;

Electeurs patrons : les patrons occupant pour leur compte un ou plusieurs ou-
vriers ou employés ; les associés en nom collectif ; ceux qui gèrent ou dirigent
pour le compte d'autrui une fabrique, une manufacture, un atelier, un magasin,
une mine et, généralement, une entreprise industrielle ou commerciale quel-
conque ; les présidents et membres des Conseils d'administration, les adminis-
trateurs-délégués, les ingénieurs et chefs de service, tant dans les exploitations
minières que dans les diverses industries (art. 22).

L'article 22 ajoute, conformément à ce qui existe déjà pour la capacité d'électo-
rat aux tribunaux de commerce, en vertu de la loi du 23 janvier 1898, que « sont
inscrites également sur les listes électorales, suivant la distinction ci-dessus, les
femmes possédant la qualité de Françaises, réunissant les conditions d'âge,
d'exercice de la profession et de résidence, et n'ayant encouru aucune des con-
damnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique du 2 février
1852 »<fnref n="96" />.

Quant aux éligibles, ce sont, à condition de résider depuis trois ans dans le res-
sort du Conseil, d'être âgés de 30 ans et de savoir lire et écrire :

1° Les personnes inscrites sur les listes électorales spéciales ou remplissant les conditions requises pour pouvoir y être inscrites ;

2° Les personnes ayant rempli ces conditions pendant cinq ans au moins dans le ressort, pourvu qu'elles soient de nationalité française et qu'elles n'aient encouru aucune des condamnations prévues aux articles 15 et 16 du décret organique de 1852.

Les listes électorales sont préparées, chaque année, dans les vingt jours qui sui-
vent la révision des listes électorales politiques, c'est-à-dire postérieurement au
31 mars, par une commission composée, dans chaque commune du ressort, du
maire de la commune assisté d'un électeur ouvrier ou employé et d'un électeur

<footnote n="96">96 Les articles 15 et 16 du décret 1852 énumèrent les diverses condamnations qui comportent privation de l'électorat politique ; telles sont, notamment, les condamnations, soit à des peines afflictives ou infamantes, ou condamnations pour vol, escroquerie, abus de confiance, attentats aux mœurs, vagabondage, mendicité, rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, etc.</footnote>
patron désignés par le Conseil municipal.

Les tableaux des inscriptions sont adressés au préfet qui dresse et arrête la liste
de chaque catégorie d'électeurs.

Les listes sont ensuite déposées tant au secrétariat du Conseil de prud'hommes qu'au secrétariat de chacune des mairies du ressort, et les électeurs, qui sont avisés de ce dépôt par affiches apposées à la porte des mairies, peuvent, dans la quinzaine qui suit cette publication, former leurs réclamations contre la confession des listes devant le juge de paix du canton (art. 25 et 26).

Les opérations électorales pour le Conseil de prud'hommes doivent toujours avoir lieu un dimanche, et il est procédé sur convocation du préfet, selon les formes suivies pour les élections municipales. Les protestations contre les élections sont portées devant la Cour d'appel du ressort (art. 31 et 13).

Les élus sont invités, par le Procureur de la République, à se présenter à l'audience du Tribunal civil, où il est procédé publiquement à leur réception, après qu'ils ont prêté individuellement le serment suivant : « Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »

Les Conseils de prud'hommes sont actuellement dans les attributions et sous la
surveillance du ministère de la Justice : leurs membres sont soumis à des règles
étroites de discipline morale, dont l'inobservation peut être sanctionnée par la
censure, la suspension, qui ne peut excéder six mois, et la déchéance (art. 36 à
53). Cette dernière sanction est appliquée, notamment, à tout conseiller
prud'homme qui aurait accepté le mandat impératif à quelque époque et sous
quelque forme que ce soit (art. 46).

Les Conseils de prud'hommes ou leurs sections peuvent aussi être dissous par un décret rendu sur la proposition du ministre de la Justice. Dans ce cas, les élections générales devront avoir lieu dans un délai de deux mois à partir de la date du décret de dissolution. Et, jusqu'à l'installation du nouveau Conseil ou de la nouvelle section, les litiges sont portés devant le juge de paix du domicile du défendeur (art. 53).

167. — Fonctionnement. — Il ne peut exister dans chaque ville qu'un Conseil de prud'hommes. Mais, le Conseil est divisé, par le décret d'institution, en autant de catégories, réparties elles-mêmes en autant de sections qu'il paraît nécessaire. Les catégories d'ouvriers et les catégories d'employés sont classées dans des sections distinctes<fnref n="97" />.

<footnote n="97">97 Le Conseil des Prud'hommes de la Seine est divisé en cinq sections, divisées elles-mêmes en catégories, et présidées à tour de rôle par un président et un vice-président. Ce sont : la section des Métaux et Industries diverses, la section du Bâtiment, la section des Tissus, la</footnote>
Chaque section est autonome (art. 25) ; elle élit, parmi ses membres, un président (art. 9) ; lorsque le président est choisi parmi les prud'hommes ouvriers ou employés, le vice-président ne peut l'être que parmi les prud'hommes patrons, et réciproquement ; d'ailleurs, le président doit être alternativement un ouvrier ou employé, ou un patron, et le sort décide si c'est un patron ou si c'est un ouvrier ou employé qui présidera le premier (art. 10) ; le président et le vice-président sont élus pour une année ; ils sont rééligibles, sous la condition d'alternance dont il vient d'être parlé (art. 15).

Les présidents et vice-présidents des sections se réunissent chaque année pour élire parmi eux le président du Conseil de prud'hommes, qui est chargé des rapports avec l'administration, et, entre les sections, de l'administration intérieure et de la discipline générale (art. 16).

Le président du Conseil de prud'hommes a qualité pour réunir en assemblée générale l'ensemble des membres qui le composent, soit pour délibérer sur les questions qui intéressent la juridiction, soit pour préparer le règlement pour son régime intérieur.

C'est en assemblée générale que le Conseil délibère sur les candidats à présenter pour les fonctions de secrétaire et, éventuellement, sur la révocation de ces fonctionnaires. Il est, en effet, attaché, à chaque Conseil; un ou plusieurs secrétaire et, s'il y a lieu, un ou plusieurs secrétaires adjoints, nommés par décret rendu sur la proposition du ministre de la Justice et sur une liste de trois candidats arrêtée en assemblée générale. Ces secrétaires prêtent serment devant le Tribunal civil. Ils assistent aux audiences des bureaux de conciliation et de jugement, et font fonctions de greffiers (art. 18 à 21).

Chaque section des Conseils de prud'hommes comprend :

1. Un bureau de conciliation;

2. Un bureau de jugement (art. 54).

Le bureau de conciliation est composé d'un prud'homme ouvrier ou employé et d'un prud'homme patron : la présidence appartient alternativement à l'ouvrier ou à l'employé, et au patron, suivant un roulement établi par le règlement ; celui des deux qui préside le bureau le premier est désigné par le sort (art. 55).

Les séances du bureau de conciliation ont lieu au moins une fois par semaine ; elles ne sont pas publiques (art. 56), parce qu'il a été observé qu'en général la publicité ne favorise pas l'esprit de conciliation, ni les concessions réciproques qui sont indispensables pour que la conciliation s'ensuive.

Le bureau de jugement se compose d'un nombre toujours égal de prud'hommes patrons et de prud'hommes ouvriers ou employés, y compris le président ou le

<footnote>section des Industries Chimiques et de l'Alimentation, la section du Commerce.</footnote>
vice-président siégeant alternativement. Ce nombre est au moins de deux pa-
trons, et de deux ouvriers ou employés. Les délibérations y sont prises à la ma-
jorité absolue des membres présents. En cas de partage, l'affaire est renvoyée
dans le plus bref délai devant le même bureau de jugement, présidé par le juge
de paix de la circonscription ou l'un de ses suppléants, conformément au sys-
tème créé par la loi du 15 juillet 1905, et dont toutes les dispositions sont re-
prises dans la nouvelle loi. Les séances du bureau de jugement sont publiques ;
mais, si les débats sont de nature à produire du scandale, le Conseil peut ordon-
ner le huis-clos. Toutefois, le prononcé du jugement doit toujours avoir lieu en
audience publique (art. 61).

Les membres du bureau de jugement peuvent être récusés dans les divers cas énumérés en l'article 94 du Code du Travail (Livre IV), et, notamment, s'ils sont patrons, ouvriers ou employés de l'une des parties en cause : si le prud'homme, que la récusation concerne, n'y acquiesce point, cette question est jugée définitivement par le Tribunal civil du ressort.

Les Conseils de prud'hommes tiennent leurs audiences de conciliation et de ju-
gement dans des locaux qui doivent leur être fournis par la ville où ils sont éta-
blis<sup>98</sup>; les membres siégeants portent en séance, ainsi que dans les cérémonies
publiques, sur le côté gauche de la poitrine, et attachée par un ruban, une mé-
daille en argent, signe de leurs fonctions.

Les communes, qui se trouvent comprises dans la circonscription du Conseil de
prud'hommes, sont tenues de payer les dépenses occasionnées par les frais de
premier établissement, achat des insignes, chauffage, éclairage et menus frais,
frais d'élection, rétribution des secrétaires et secrétaires adjoints attachés au
Conseil (art. 61 à 63).

168. — *Compétence*. — La compétence du Conseil de prud'hommes doit être envisagée à un double point de vue : compétence « ratione materiæ » (en quels cas le Conseil de prud'hommes est-il compétent ?), et compétence « ratione lo-ci » (quel Conseil ou quelle section de Conseil est compétent ?).

Quatre conditions sont nécessaires pour que le Conseil de prud'hommes soit compétent « ratione materiæ » : parties liées par un contrat de travail, litige relatif à l'exécution de ce contrat, employeur exerçant une profession industrielle, commerciale ou agricole, profession de l'ouvrier ou employé visé dans le décret d'institution. Le Conseil est alors compétent et aucune convention particulière ne peut déroger à cette règle qui est d'ordre public.

<footnote n="98">98 A Paris : le Conseil des Prud'hommes siège dans des locaux spéciaux situés à l'intérieur du Tribunal de Commerce.</footnote>
Quant à la compétence « ratione loci », contrairement au principe général de procédure attribuant compétence au tribunal du domicile du défendeur, le Conseil de prud'hommes compétent est fixé « pour le travail dans un établissement par la situation de cet établissement » (art. 79 du Livre IV du Code du vail<fnref n="99" />). Mais ici la règle n'est pas d'ordre public et il peut y être dérogé par des conventions.

La compétence des sections est déterminée par le travail de l'employé ou ouvrier et non par la profession du patron. Pour les teneurs de livres, aides-comptables, comptables et chefs comptables, lorsqu'ils sont considérés comme employés de commerce, c'est la section du commerce qui est compétente.

La section du commerce de la Seine a vu sa composition modifiée par divers décrets dont le dernier, en date, est celui du 22 avril 1932.

Cette section comprend aujourd'hui quarante conseillers répartis en huit catégories, composées respectivement de deux conseillers patrons et deux conseillers employés, à l'exception des troisième et quatrième catégories qui comprennent chacune quatre conseillers employés et quatre conseillers patrons.

Rappelons, enfin, que si la demande est supérieure à 2.000 francs, elle peut être portée par le demandeur devant les tribunaux ordinaires (voir infra, paragraphe 177).

**169. — Procédure. — Quelle est la procédure à suivre pour une instance devant le Conseil de prud'hommes ?**

Dans le cas, exceptionnel en pratique, où les parties se présentent volontairement devant le Conseil, ainsi que le prévoit l'article 62, il est procédé à leur égard comme si l'affaire avait été introduite par une demande directe.

Dans le cas de demande directe, le demandeur ou la demanderesse<fnref n="100" /> devra se rendre au secrétariat du Conseil, y consigner une petite somme<fnref n="101" />, et rédiger une demande contenant les indications suivantes : ses nom et adresse, sa profession, les nom et adresse du défendeur, le montant détaillé de sa réclamation (complément de salaires, indemnité de délai-congé, dommages-intérêts pour rupture abusive selon les cas).

Le secrétariat du Conseil remettra au demandeur un bulletin indiquant le jour et heure de l'audience et, d'autre part, convoquera le défendeur en conciliation.

<footnote n="99">⁹⁹ Il en est ainsi même dans le cas où le contrat de travail n'a pas encore reçu d'exécution. (Cass. Civ. 10 juillet 1933, *Rev. Quest. Prud.*, janvier 1934, p. 20.)</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ La femme mariée doit, pour ester en justice, être autorisée par son mari. Toutefois, si celui-ci refuse ou est absent, le Conseil peut l'autoriser. Même solution pour les mineurs. (Art. 70 et 71, L. IV, Code du Travail.)</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Actuellement 0 fr. 50.</footnote>
Au jour de l'audience, quatre cas peuvent se produire :

a) Les deux parties ne comparaissent pas : l'affaire est rayée et le demandeur ne pourra renouveler sa demande qu'après un délai de huit jours ;

b) Le demandeur ne comparaît pas : même solution ;

c) Le demandeur se présente seul. Un permis de citer lui est alors délivré au moment de l'appel des causes dans la salle d'audience. Le demandeur devra se rendre au secrétariat, remettre le dit permis et y consigner à nouveau une petite somme<fnref n="102" />. Son adversaire sera convoqué par lettre recommandée pour une prochaine audience du bureau de jugement. Toutefois, le demandeur pourrait également citer son adversaire par huissier en remettant à l'officier ministériel le permis de citer ;

d) Les deux parties comparaissent. Elles sont alors renvoyées le jour même devant un conseiller qui, après les avoir entendues, s'efforcera de les concilier.

Si la conciliation se fait, un procès-verbal sera dressé pour la constater. Dans l'hypothèse où l'une des parties n'exécuterait pas les engagements pris en conciliation, l'autre l'assignerait devant le bureau général en exécution de conciliation, et le Conseil entérinerait ce procès-verbal dans un jugement avec exécution provisoire nonobstant appel et sans caution.

Si la conciliation ne peut se faire, un permis de citer est alors remis au demandeur qui devra se rendre au greffe pour que son adversaire soit assigné, ainsi qu'il est prévu au paragraphe ci-dessus.

Au jour indiqué, l'affaire est alors appelée devant le bureau général. Là encore, quatre hypothèses peuvent se présenter : a) les deux parties font défaut : l'affaire est rayée ; b) le demandeur ne se présente pas : même solution ; c) le défendeur fait défaut : un jugement de défaut est alors rendu allouant au demandeur le montant de sa demande ; d) les deux parties se présentent : un jugement contradictoire est prononcé.

Envisageons chacune de ces deux dernières hypothèses :

1° *Procédure par défaut.* — Le jugement prononcé par défaut sera enregistré dans les vingt jours puis remis, par le secrétariat du Conseil, à un huissier-audiencier qui le signifiera à l'adversaire après avoir fait consigner une certaine somme<fnref n="103" /> par le demandeur.

Si la demande ne dépassait pas 1.500 francs, le jugement ne pourra être attaqué que par voie d'opposition, mais non par voie d'appel, à moins que le défendeur ne conteste la compétence du Conseil (art. 80 du Livre IV du Code du Travail, modifié par le décret du 20 novembre 1926 et la loi du 29 juin 1933).

<footnote n="102">¹⁰² Actuellement 4 fr. 50.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Actuellement 50 francs.</footnote>
L'adversaire aura trois jours pour faire opposition; ce délai part de la date de signification du jugement.

L'opposition devra être formée par exploit d'huissier comportant assignation au demandeur d'avoir à comparaître devant le bureau général et les motifs de l'opposition.

Si le défendeur opposant ne se présentait pas, il serait débouté de son opposition par le Conseil.

2° *Procédure contradictoire*. — Lorsque les deux parties se présentent devant le bureau général, après la conciliation, trois hypothèses doivent encore être envisagées :

a) Le litige est simple : le Conseil entendra les deux parties ou leurs représentants et prononcera immédiatement sa sentence ;

b) Le litige ne peut être jugé qu'après audition de témoins : l'affaire sera renvoyée à une prochaine audience pour enquête ;

c) Le litige est complexe : il nécessite l'examen de comptes; il sera alors renvoyé soit devant un conseiller-rapporteur, soit devant un expert.

Le conseiller-rapporteur ou l'expert convoquera les parties, les entendra, s'efforcera à nouveau de les concilier et, en cas d'insuccès, déposera un rapport.

Ce dépôt sera porté à la connaissance du demandeur par une note, et le demandeur devra se rendre au greffe pour que le défendeur soit assigné en ouverture de rapport devant le bureau général qui, alors, statuera.

La signification s'effectuera, après consignation au greffe, dans les conditions ci-dessus indiquées.

170. — *Appel des jugements de Prud'hommes*. — Le Conseil de prud'hommes juge en dernier ressort jusqu'à 1.500 francs<fnref n="104" />. Il est donc possible de faire appel si la demande dépasse 1.500 francs, ou encore si l'appelant conteste la compétence du Conseil (dans ce dernier cas, l'appel est possible, quel que soit le chiffre de la demande).

L'appel est en principe suspensif : la sentence du Conseil ne peut donc être exécutée pendant la procédure d'appel.

Toutefois, le Conseil peut ordonner l'exécution provisoire de tout ou partie du jugement; il le fera, notamment, s'il s'agit de salaires reconnus comme dus ou s'il y a un titre indiscutable.

L'appel doit être formé dans les dix jours de la signification du jugement con-

<footnote n="104">104 Le chiffre de 1.000 francs vient d'être porté à 1.500 francs par le décret-loi du 28 mars 1934 (art. 17).</footnote>
tradictoire, ou entre le quatrième et le dixième jour de la signification du jugement par défaut.

C'est par exploit d'huissier que se fait l'appel ; l'acte d'appel contient les jours et heures de l'audience, ainsi que la Chambre du Tribunal civil chargée de juger<sup>105</sup>
Le ministère de l'avoué n'est pas nécessaire. Cass. civ., 10 juillet 1933, *Rev. Quest. Prud.*, 1933, p. 973.

Si, au jour dit, l'appelant fait défaut, le Tribunal rend un jugement de défaut, congé auquel il pourrait être encore fait opposition dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. L'opposition est recevable jusqu'à l'exécution du jugement. Cass. civ., 5 mars 1934. *Gaz. Pal.*, 5 mai 1934.

Si l'appelant seul comparaît, le Tribunal examine l'affaire et juge. Le demandeur qui a fait défaut pourra former opposition contre la décision du Tribunal.

Lorsque l'appelant et l'intimé comparaissent, le Tribunal entendra les parties et leurs représentants; puis, ou il rendra son jugement, ou il ordonnera telle mesure d'enquête (audition de témoins, expertise, etc.), qu'il jugera utile et rendra en-suite son jugement.

La signification du jugement s'effectuera comme il est précédemment indiqué.

Le jugement ne peut être attaqué que par un pourvoi en cassation.

171. — *Pourvoi en cassation*. — Il doit être formé dans les cinq jours qui suivent la signification du jugement par une déclaration au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes s'il s'agit d'un pourvoi contre une sentence des prud'hommes ou au greffe du Tribunal civil s'il s'agit d'un jugement du Tribunal.

Il y a trois cas d'ouverture en cassation : incompétence, excès de pouvoir et violation de la loi.

La déclaration est signée par la partie elle-même ou un mandataire *ad hoc*. Il est indispensable que le mandataire ait un pouvoir spécial à cet effet. Cass. Civ., 20 juin 1933. *Gaz. Pal.*, 6 octobre 1933. Cass. Civ., 25 avril 1934. *Gaz. Pal.*, 2 juillet 1934.

Puis notification du pourvoi doit être faite à la partie adverse dans un délai de huit jours, non compris celui de la déclaration. Cette notification est faite par un huissier audiencier de la Cour suprême.

Dans la quinzaine qui suit la notification du pourvoi, le dossier doit être déposé au greffe de la Cour. Il doit comprendre : la copie de la signification du jugement ou l'expédition, l'original de l'exploit de notification, le récépissé du pourvoi et un mémoire dans lequel sont exposés les moyens invoqués.

<footnote>105A Paris, c'est la 7ᵉ Chambre du Tribunal civil.</footnote>
Le pourvoi n'est pas suspensif. Celui auquel le jugement profite peut donc en exiger l'exécution, sauf à restituer ultérieurement les sommes reçues dans le cas où l'adversaire obtiendrait gain de cause devant le Tribunal où la Cour de Cassation aurait renvoyé l'affaire.

La Cour doit statuer dans le mois. Mais ce délai n'est que théorique...

172. — Tierce-opposition et requête civile. — Signalons, enfin, sans y insister, deux voies de recours dont l'application est en pratique très rare : *la tierce opposition et la requête civile*.

La première est ouverte au tiers qui, bien que n'ayant pas été partie au jugement, subit un préjudice du fait de ce jugement. Elle se porte devant le Tribunal même qui a rendu la décision et a pour but de la faire réformer.

Quant à la requête civile, elle est applicable, en matière prud'homale, à l'en-
contre des jugements en dernier ressort du Conseil des Prud'hommes et des Tri-
bunaux civils sur appel, ainsi que contre les jugements par défaut en dernier res-
sort, s'ils ne sont plus susceptibles d'opposition. Elle est portée devant la
juridiction qui a rendu la décision. En voici quelques cas d'application : dol per-
sonnel de la partie adverse ayant déterminé le jugement, jugement ayant statué
sur des choses non demandées, « *ultra petita* », dispositions contraires dans un
même jugement, etc.

Le délai d'exercice de la requête civile est de deux mois à dater de la signification du jugement attaqué.

173. — *Demandes reconventionnelles*. — Telles sont donc les grandes lignes de la procédure, depuis l'introduction de la demande devant les Prud'hommes, jusqu'aux diverses voies de recours contre les jugements intervenus sur cette demande. Bien entendu, divers incidents peuvent se produire dans cette procédure, mais nous ne pouvons les envisager tous dans le cadre de cette étude.

Cependant signalons — car c'est là un cas fréquent, — l'hypothèse où le défendeur, au lieu d'observer une attitude passive, contre-attaque son adversaire demandeur. C'est ce qu'on appelle former une *demande reconventionnelle*.

Cette demande reconventionnelle est présentée au Tribunal sous forme de con-
clusions écrites ou verbales ; il en est délibéré en même temps que de la de-
mande principale. Contrairement à cette dernière, elle n'est pas obligatoirement
soumise à la tentative de conciliation. Cour Cassation, 17 juin 1933. *Gaz. Pal.*,
6 octobre 1933.

Cette demande peut avoir pour effet de modifier la compétence du Conseil des
Prud'hommes. En effet, nous avons vu que si la demande principale ne dépasse
pas 1.500 francs, le jugement est rendu en dernier ressort par le Conseil des Prud'hommes (sauf appel sur la compétence), mais si une demande reconventionnelle dont le montant dépasse 1.500 francs a été formée, le jugement devient susceptible d'appel à la condition *toutefois que ladite demande ait été soutenue en première instance* (art. 83 du Code du Travail, Livre IV).

D'autre part, la demande reconventionnelle doit être motivée et avoir une certaine connexité avec l'objet de la demande principale.

**174. — Représentation des parties.** — Les parties sont-elles tenues de se présenter elles-mêmes au Conseil des Prud'hommes ?

La question est réglée par l'article 69 du Code du Travail (Livre IV), qui prévoit que les parties sont tenues de se rendre en personne devant le Conseil, mais qu'elles peuvent se faire assister et, en cas d'absence ou de maladie, se faire présenter par un ouvrier ou un employé, ou par un patron exerçant la même profession.

Les chefs d'entreprise peuvent toujours se faire représenter par un employé.

Le mandataire doit être porteur d'un pouvoir sur papier libre.

Les parties, en cas d'absence ou de maladie, peuvent se faire représenter par un avocat régulièrement inscrit au barreau sans procuration. D'autre part, une société peut se faire représenter par un avocat inscrit.

Enfin, devant la juridiction d'appel, les parties ne sont pas tenues de comparaître et elles peuvent se faire représenter par un avocat inscrit à un barreau.

## II. — AUTRES TRIBUNAUX POUVANT ÊTRE COMPÉTENTS

**175. —** Nous avons vu que d'autres tribunaux que les Conseils de Prud'hommes peuvent être compétents pour juger les différends s'élevant entre les comptables et leurs employeurs (voir *supra*, paragraphe 163).

**176. —** C'est ainsi que *dans le cas où il n'existe pas de Conseil de Prud'hommes* dans la circonscription, le *juge de paix* est compétent pour connaître des litiges entre employés et patrons.

Le juge de paix·tranchera en dernier ressort si la demande ne dépasse pas 1.500 francs et à charge d'appel si la demande est supérieure (art. 5 de la loi du 12 juillet 1905, modifié par la loi du 1er janvier 1926, les décrets des 5 novembre 1926 et 28 mars 1934). Le taux limite de compétence du juge de paix a été porté à 4.500 francs par le décret du 28 mars 1934.

Les règles de compétence « ratione loci », et les voies de recours sont alors les
mêmes que pour le Conseil des Prud'hommes.

Indiquons que la loi du 6 avril 1932, modifiant les articles 2, 50 et 59 du Code de procédure, stipule que les contestations en matière de louage d'ouvrage peuvent être portées devant le juge de paix où la convention a été contractée ou exécutée lorsque l'une des parties sera domiciliée en ce lieu.

La procédure, devant la justice de paix, est également simple, peu coûteuse et relativement rapide. Elle débute aussi obligatoirement par une tentative de conciliation et l'affaire n'est portée à l'audience publique que si le juge n'a pas réussi à concilier les parties.

177. — Enfin, dans l'hypothèse où la demande est supérieure à 2.000 francs, l'article 80 du Code du Travail, Livre IV, prévoit que le demandeur pourra s'adresser aux tribunaux ordinaires.

Cet article réserve le choix de la juridiction au demandeur, qu'il s'agisse du patron ou de l'employé de commerce<fnref n="106" />.

Si c'est le comptable qui actionne son patron, il pourra donc porter le différend soit devant le juge de paix, si le montant de la demande dépasse 2.000 francs, mais est inférieure à 4.500¹⁰⁷, soit devant le Tribunal Civil ou le Tribunal de Commerce si le montant dépasse 4.500 francs. Au-dessus de 2.000 francs, le comptable a donc le choix entre la juridiction civile et la juridiction commerciale.

Ce droit d'option reconnu à l'employé s'explique facilement : le contrat de travail est un acte civil pour l'employé, mais un acte commercial pour le patron. Pour cette dernière raison, si c'est le patron qui assigne devant un autre tribunal que celui des Prud'hommes, il devra porter sa demande devant le Tribunal de Commerce (art. 634, § 1er du C. de Com.).

Devant toute juridiction le comptable pourra utiliser les règles de preuve propres au droit commercial ; c'est ainsi notamment qu'il pourra administrer la preuve par témoins et présomptions de fait même si l'intérêt en cause est supérieur à 500 francs<fnref n="108" />.

A moins d'une clause attributive de juridiction spécialement prévue dans le contrat, le demandeur aura la faculté de porter l'instance soit devant le tribunal du domicile du défendeur ou, s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence (art. 59, paragraphe 1 C. proc. civ.), soit devant le tribunal de la ville où

<footnote n="106">106 Cette faculté n'existe pas pour les autres salariés.</footnote>

<footnote n="107">107 Décret-loi du 28 mars 1934 (J. O. du 5 avril 1934).</footnote>

<footnote n="108">108 La preuve testimoniale qui n'est admise en droit civil qu'à titre exceptionnel, était rigoureusement bannie au-dessus de 150 francs (art. 1341 et suiv. du Code civil), mais la loi du 2 avril 1928, tenant compte de la dépréciation du franc, a porté ce chiffre à 500 francs.</footnote>
le contrat devait être exécuté et les appointements payés (art. 420 C. proc. civ.).
Lorsque la demande, supérieure à 2.000 francs, mais ne dépassant pas 4.500 francs, aura été portée, en première instance, devant le juge de paix, elle sera soumise, en appel, au Tribunal civil.

Lorsque la demande, dépassant 2.000 francs, est portée devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal civil, elle est jugée en dernier ressort si elle n'excède pas 7.500 francs<fnref n="109" />. Au-dessus de ce dernier chiffre, le jugement rendu par le Tribunal de commerce ou le Tribunal civil est susceptible d'appel devant la Cour.

En pratique, les comptables et leurs employeurs ont intérêt à s'adresser de préférence à la juridiction prud'homale moins onéreuse et généralement plus rapide que les autres juridictions.

<footnote n="109">109 Décret-loi du 28 mars 1934, J. O. du 5 avril 1934.</footnote>
## ENGAGEMENT DU COMPTABLE FRANÇAIS EN PAYS ÉTRANGER

**178.** — Tout ce qui précède s'applique sans réserves au comptable français qui contracte en France avec un patron français un louage de services qui doit s'ac-complir sur notre territoire.

La loi française régit cette situation.

Il serait en effet inconcevable qu'à défaut d'une stipulation contraire, toujours possible entre les parties, on puisse appliquer une autre loi que la loi française elle-même à des Français contractant en France un engagement qui ne doit pas s'exécuter ailleurs. Si la loi française n'était pas applicable en pareille circonstance, on se demande en vérité où et quand elle pourrait jamais être appliquée.

**179.** — Mais, supposons que le comptable français loue ses services en pays étranger, soit à un patron français, soit à un patron étranger.

Quelle sera alors la loi applicable à toutes les contestations qui ne pourront pas être résolues par l'interprétation pure et simple des clauses du contrat ?

Certains points ne présentent pas de difficultés :

**180.** — C'est ainsi que la capacité requise chez chacune des parties pour intervenir au contrat, en quelque lieu que ce soit, sera certainement régie par leurs lois personnelles respectives. Le mineur français, la femme mariée française, ne peuvent pas substituer la loi étrangère à la loi française quant aux autorisations qui leur sont nécessaires pour contracter valablement. La disposition de l'article 3 § 3 du Code civil qui dit que « *les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger* » est également admise par les législations étrangères et constitue à ce titre une règle générale du droit international privé. Tribunal civil de la Seine, 2 juillet 1878, *Le Droit*, n° du 10 août 1878. Trib. Seine, 26 mars 1891. *Dalloz*, 1899, 2, 409. Trib. civ. Nice, 25 février 1920. *Dalloz*, 1920, 2, 148.

**181.** — Il n'y a pas non plus de difficultés en ce qui concerne les conditions ex-térieures de l'acte. Ces formalités extrinsèques, qui comprennent les formes ma-térielles qui doivent être observées pour la passation de l'acte, soit en vue d'assurer la libre expression de la volonté des parties, soit en vue d'en faciliter la