# Evaluation des victimes de violences conjugales par le médecin légiste : analyse des pratiques françaises et apports des légistes internationaux

Paul Grelier

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Paul Grelier. Evaluation des victimes de violences conjugales par le médecin légiste: analyse des pratiques françaises et apports des légistes internationaux. Médecine humaine et pathologie. 2025. dumas-05404821

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UNIVERSITE DE PICARDIE JULES VERNE

Faculté de médecine d'Amiens

Année 2025

N°2025-61

Evaluation des victimes de violences conjugales par le médecin légiste : analyse des pratiques françaises et apports des légistes internationaux

THESE DE DOCTORAT EN MEDECINE
SPECIALITE MEDECINE LEGALE ET EXPERTISES MEDICALES

------ Diplôme d'état ------

PRESENTÉE ET SOUTENUE PUBLIQUEMENT

LE 02 JUILLET 2025

PAR

Monsieur Paul GRELIER

Né le 24 juillet 1998

Président du jury : Madame le Professeur Cécile MANAOUIL

Membres du jury :
Monsieur le Professeur Olivier JARDE
Monsieur le Professeur Éric SERRA
Monsieur le Docteur Xavier DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE
Monsieur le Docteur Gaëtan PRISSETTE

Directeur de thèse : Monsieur le Docteur Gaëtan PRISSETTE
# DEDICACES

## A Madame le Professeur Cécile MANAOUIL

Professeur des Universités – Praticien Hospitalier
(Médecine légale et droit de la santé)
Chef du Service de Médecine Légale et Sociale
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur

Merci de votre accueil et de vos enseignements passionnés sur cette belle spécialité.

Vous m'honorez en présidant mon jury et ce travail qui je l'espère vous plaira.

## A Monsieur le Professeur Olivier JARDE

Professeur des Universités-Praticien Hospitalier des droits de la Santé
(Chirurgien orthopédiste)
Résident de l'académie nationale de Chirurgie
Membre de l'académie nationale de Médecine
Chevalier dans l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier dans l'Ordre des Palmes Académiques

Votre présence au sein de ce jury est un honneur.

Merci pour le partage de vos connaissances et de votre amour communicatif pour cette
belle région de Picardie.
### A Monsieur le Professeur Éric SERRA

Professeur des Universités Associé en Médecine de la douleur, UPJV Amiens
Chef de service du Centre d'Etude et de Traitement de la Douleur CETD, CHU Amiens
Membre associé Laboratoire PSITEC ULR 4072, Université Lille

*Vous voir faire partie de mon jury est un plaisir et un soulagement, merci d'avoir accepté.*

*Je vous remercie pour le temps que vous m'accordez ainsi qu'à ce travail.*

### A Monsieur le Docteur Xavier DE LENTAIGNE DE LOGIVIERE

Praticien Hospitalier
(Médecin généraliste – Médecin légiste)
Service de médecine légale du CHU d'Amiens
Chef du Service de médecine légale du CH de Saint-Quentin

*Xavier, tu m'as accueilli à bras ouvert dans ton service et considéré comme un collègue.*

*Ta bienveillance, tes compétences et tes enseignements ont été d'une grande valeur pour moi pendant mon internat, et ils le seront pour tout ce qui suit.*

*Merci à toi.*
A Monsieur le Docteur Gaëtan PRISSETTE

Praticien Hospitalier

(Psychiatre – Médecin légiste)

Service de médecine légale du CHU d'Amiens

Tu as accepté de diriger ce travail, un grand merci pour l'intérêt que tu y as porté pour ta
confiance, tes bons conseils et ta bienveillance.

Pardon pour le stress mutuel que ce travail a pu générer, je reste fier de l'avoir fait avec
toi.

En espérant te voir en tant que collègue prochainement.
Remerciements

A mes parents, pour votre amour qui donne le tournis et votre soutien permanent. Je ne
pourrais jamais vous rendre ce que vous me donnez mais je suis fier d'être votre fils, ce
travail vous est dédié.

A ma grande sœur Camille, tu es une source perpétuelle d'inspiration pour tes valeurs et qualités, j'aspire à devenir aussi brillant un jour. Merci aussi pour ton amour et ton soutien.

A mes co-internes Charles, Remy et Margot mais aussi aux « anciens » Clémence, Cléa, Guillaume (Docteur BUYYYSE) et François, cet internat avec vous a été un plaisir et en plus on partage le goût des bonnes tablées.

A tous les membres du Wolfgang et la team Demeures de l'épouvante™ qui se reconnaitront, ses sessions m'auront apporté un grand réconfort, peut-être finiront-nous la campagne de Charles avant la retraite.

A tous les copains, Léa, Romain, Enzo, Marine, Meziane, Louis, Claire, Mich et les autres qui m'ont fait découvrir les joies de la vie étudiante à Saint-Leu.

A benjamin, merci pour le petit wrap et toutes les petites choses. Ces fous rires me manquent déjà.

Aux amis du collège, du lycée et de la fac dont l'énumération serait inutile et fastidieuse, vous êtes loin des yeux mais certainement pas loin du cœur.

Merci aux médecins de l'UMJ d'Amiens pour votre accueil et de m'avoir initié à ce beau métier. Je tiens à saluer en particulier l'équipe du secrétariat : Francia, Anneline, Lydie et rejoint par Tiphanie, vous avez été d'un grand soutien dès mon arrivée, par la suite aussi et promis j'apporterai des chocolats.

Merci à l'équipe de l'UMJ de Saint-Quentin, à Fabien pour tes connaissances en médecine légale mais aussi en deck-building et aux dernières tendances vidéoludiques, à Pierre-Louis et Agathe pour votre aide et à l'équipe du psychotrauma : Samuel, Cécile, Benj et Stephen, vous êtes des cracks et le travail d'équipe n'est que plaisir avec vous. Merci également à Fabien et Gabriel de l'IML qui ont su me mettre à l'aise très rapidement.

Merci à l'Antenne de psychiatrie d'Amiens, Isabelle et Amandine pour votre gentillesse et aux docteurs THILLIEZ, LALANNE, ZINGARETTI, CREMADES, MAKDASSI et MARECHAL pour votre aide dans cette spécialité difficile mais gratifiante. Un merci à tous les internes de psychiatrie de l'époque (Iulia, Roman, Tancrède, Maud et Elise), vous êtes des amours, ne changez rien.

Merci à l'équipe de l'Unité Sanitaire du Centre Pénitentiaire de Beauvais, notamment à Malika, les deux Laetitia et l'ancien mais aussi à toute l'équipe paramédicale, vous m'avez fait découvrir le milieu carcéral sous son meilleur jour et j'espère vous revoir prochainement.
Merci à l'équipe de l'Hôpital de jour de MPR Neurologie d'Amiens, Sophie et Anne-Céline pour leur accompagnement, Christelle, Karine, Sophie et Marie-Cécile pour votre compétence et bonne humeur. Merci à Paola, Victor, Claire, Aurore, Anaïs, Kamie, Audrey, Camille et Louise pour m'avoir fait découvrir leur métier respectif, on s'est bien éclaté à la JASH.

A Chloé, tu partages mes meilleurs moments passés et parfois les pires, mais toujours à mes côtés. Avec toi je ne peux que m'améliorer chaque jour, merci de ton aide et de ton amour.
Table des matières

<table><tr><td>Liste des abréviations</td><td>10</td></tr><tr><td>Sommaire des tableaux et figures</td><td>11</td></tr><tr><td>Introduction</td><td>12</td></tr><tr><td>1. Violences conjugales</td><td>12</td></tr><tr><td>a) Généralités et définitions</td><td>12</td></tr><tr><td>b) Le cadre légal en France</td><td>13</td></tr><tr><td>2. Le rôle du médecin légiste</td><td>14</td></tr><tr><td>a) Examen médico-légal</td><td>14</td></tr><tr><td>3. Point sur l'ITT</td><td>15</td></tr><tr><td>a) Difficultés rencontrées</td><td>15</td></tr><tr><td>4. Objectifs</td><td>16</td></tr><tr><td>Matériel et Méthodes</td><td>18</td></tr><tr><td>1. Première partie</td><td>18</td></tr><tr><td>2. Seconde partie</td><td>19</td></tr><tr><td>Résultats</td><td>20</td></tr><tr><td>1. Analyse quantitative</td><td>20</td></tr><tr><td>a) Caractéristiques des répondants</td><td>20</td></tr><tr><td>b) Examen médico-légal des victimes de violences conjugales</td><td>22</td></tr><tr><td>c) Questionnement sur les difficultés rencontrées et l'ITT</td><td>24</td></tr><tr><td>2. Analyse qualitative</td><td>27</td></tr><tr><td>a) Démographie des participants</td><td>27</td></tr><tr><td>b) Exercice de la médecine légale du vivant</td><td>28</td></tr><tr><td>c) Initiative de l'examen et structures dédiées</td><td>28</td></tr><tr><td>d) Protocole national et examen</td><td>30</td></tr><tr><td>e) Critères de gravité et liens aux tribunaux judiciaires</td><td>31</td></tr><tr><td>Discussion</td><td>33</td></tr><tr><td>1. Analyse des résultats</td><td>33</td></tr><tr><td>a) Première partie</td><td>33</td></tr><tr><td>b) Seconde partie</td><td>35</td></tr><tr><td>c) Apports croisés des résultats</td><td>37</td></tr><tr><td>2. Forces et limites</td><td>39</td></tr><tr><td>a) Première partie</td><td>39</td></tr><tr><td>b) Seconde partie</td><td>40</td></tr></table>
<table><tr><td>c) Croisements des résultats</td><td>42</td></tr><tr><td>3. Implications et perspectives</td><td>43</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>46</td></tr><tr><td>Bibliographie</td><td>48</td></tr><tr><td>Annexe 1 : Questionnaire</td><td>51</td></tr><tr><td>Annexe 2 : Premier message</td><td>54</td></tr><tr><td>Annexe 3 : Second message</td><td>55</td></tr><tr><td>Annexe 4 : Formulaire J88 affidavit</td><td>57</td></tr><tr><td>Résumé</td><td>64</td></tr></table>
## Liste des abréviations

AJMLE : Association des Jeunes Médecins Légistes et Experts médicaux

CCA : Chef de Clinique Assistant

CH : Centre Hospitalier

CHU : Centre Hospitalo-Universitaire

CMI : Certificat Médical Initial

CPP : Code de Procédure Pénale

DSM : Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders

HAS : Haute Autorité de Santé

IML : Institut Médico-Légal

IST : Infections Sexuellement Transmissibles

ITT : Incapacité Totale de Travail

ITTP : Incapacité Totale de Travail Personnel

OPJ : Officier de Police Judiciaire

PH : Praticien Hospitalier

PU-PH : Professeur des Universités-Praticien Hospitalier

SAU : Service d'Accueil des Urgences

SFMLEM : Société Française de Médecine Légale et d'Expertises Médicales

UMJ : Unité Médico-Judiciaire
# Sommaire des tableaux et figures

<table><tr><td>Tableau 1 : Caractéristiques des répondants</td><td>20</td></tr><tr><td>Tableau 2 : Tableau de contingence des difficultés rencontrées selon l'expérience professionnelle</td><td>25</td></tr><tr><td>Tableau 3 : Pays d'origine des participants</td><td>27</td></tr></table>

<table><tr><td>Figure 1 : Répartition du lieu d'exercice</td><td>22</td></tr><tr><td>Figure 2 : Lieu de réalisation des examens de victimes de violences conjugales</td><td>23</td></tr><tr><td>Figure 3 : Pratiques lors de l'examen médico-légal (en pourcentage)</td><td>24</td></tr><tr><td>Figure 4 : Réponses sur la pertinence de l'ITT</td><td>26</td></tr><tr><td>Figure 5 : Carte du pays d'origine des participants</td><td>27</td></tr></table>
# Introduction :

## 1. Violences conjugales

### a) Généralités et définitions

Les violences conjugales représentent une violation majeure des droits des femmes et sont considérées comme un enjeu primordial de santé publique au niveau mondial.(1)

Elles se définissent par l'ensemble des actes de violence physique, sexuelle, psychologique, économique et/ou administrative au sein de la famille ou du foyer, le plus souvent par un partenaire intime.(2)

Contrairement à d'autres contextes de violences volontaires, les victimes de violences conjugales subissent un contrôle coercitif, installé progressivement par le partenaire violent via l'accumulation de gestes et d'attitudes visant à humilier, isoler, punir et dominer la victime.(3)

Cette asymétrie croissante dans la relation de couple engendre une perte de l'estime de soi et une dépendance de la victime à son partenaire violent sur le plan psychologique, affectif et financier. La victime se voit ainsi déposséder d'une partie de son identité par privation de son autonomie et de sa liberté individuelle ce qui rend d'autant plus complexe sa prise de conscience des violences subies et sa séparation du partenaire violent.

Une manière de comprendre les mécanismes de ce contrôle est d'identifier le cycle des violences conjugales qui comporte 3 phases. La première est la phase d'accumulation de tension où l'animosité du partenaire croît progressivement par des reproches et des conflits mineurs jusqu'à atteindre la deuxième phase, l'explosion de violence. Elle peut s'exprimer par des violences verbales voire physiques ou sexuelles. La troisième phase est celle de la réconciliation où l'auteur des violences peut chercher à justifier ses actes, exprimer des remords et des promesses de changement, cette phase est parfois qualifié de « lune de miel » par les gestes d'affection et de cadeaux que l'auteur offre à sa victime avant qu'un nouveau cycle débute.(4)

Parmi les femmes ayant été en couple, près d'un tiers indiquent avoir subi, dans leur vie, une forme de violence physique ou sexuelle de la part de leur partenaire, majoritairement masculin.(1,2,5)

Les conséquences des violences conjugales sont également bien documentées et comprennent un risque majoré de développer des maladies chroniques physiques et psychiques à long terme.(6,7), dans les cas les plus tragiques, ces violences peuvent aboutir au décès de la
victime sous les coups du partenaire. Ce meurtre est alors qualifié de « féminicide » et nous constatons en France une stabilité de 100 à 160 féminicides sur les 10 dernières années(8) rendant la prévention des violences et leur suivi primordiaux.

b) Le cadre légal en France

En France, les violences conjugales sont considérées comme un délit et donc punissables selon le Code Pénal, d'autant que le lien de partenariat unissant l'auteur à sa victime y est considéré comme un facteur aggravant au même titre que l'âge ou la fonction de la victime.(9,10)

Les victimes peuvent, si elles le souhaitent, déposer plainte auprès d'un Officier de Police Judiciaire (OPJ) dans un commissariat de police ou dans une caserne de gendarmerie.

Cette procédure déclenche une enquête menée par le Procureur de la République pour rechercher des éléments de preuves constitutives du délit et d'identifier son auteur, jusqu'ici présumé.

À ce stade et conformément aux articles 60 et 77-1 du Code de Procédure Pénale (CPP), l'OPJ chargé de l'enquête peut requérir un médecin afin d'examiner la victime pour répondre à une mission.

Le médecin (ou l'hôpital public où il exerce) ainsi réquisitionné, à une obligation légale de répondre à la mission, sous peine d'une amende de 3750€ (articles R642-1 du CPP et L 4163-7 du Code de la Santé Publique).

Cet examen a pour but d'identifier des lésions éventuelles subies (physiques ou psychiques) et de déterminer leur compatibilité avec les déclarations de la victime.

Hors du cadre de l'enquête, toute personne alléguant avoir été victime de violences peut faire la demande qu'un médecin lui établisse un Certificat Médical Initial (CMI).

Bien que tout médecin inscrit à l'Ordre puisse être amené à rédiger ce CMI, ce rôle est alloué en grande partie aux médecins légistes, spécialistes des blessures médico-légales, en particulier quand le CMI est demandé par les autorités judiciaires sur réquisition.
## 2. Le rôle du médecin légiste

### a) Examen médico-légal

Depuis le 15 janvier 2011, suite à la circulaire interministérielle du 27 décembre 2010, la médecine légale du vivant en France se déroule en grande majorité au sein des Unités Médico-Judiciaires (UMJ) qui sont généralement rattachées à des structures hospitalières.(11)

Au cours de ma formation d'interne de médecine légale dans la subdivision d'Amiens, plus précisément au sein des UMJ d'Amiens et de Saint-Quentin, j'ai appris que les examens médico-légaux de victimes de violences se déroulent comme suit, en adéquation avec les recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) (12).

La consultation débute par une anamnèse des faits de violences (physiques, psychiques, sexuelles, économiques) dont la personne déclare avoir été victime ainsi qu'un recueil de documents médicaux si la personne a consulté un service d'urgences ou un médecin généraliste en lien avec ces faits de violences.

Suite à cette anamnèse, un examen physique minutieux de la victime est réalisé au cours duquel le médecin légiste décrit l'ensemble des lésions d'allure récente ou ancienne, leur aspect, dimension, localisation ainsi que leur compatibilité avec un mécanisme traumatique (contondant, tranchant, piquant).

Cet examen physique est généralement accompagné d'un examen psychologique visant à déceler l'impact des violences subies sur le fonctionnement psychique de la victime. Cet examen peut mettre en évidence une altération de l'humeur, des fonctions cognitives, des fonctions instinctuelles (alimentation, sommeil, sexualité et motivation) ou encore un trouble de stress aigu voire un trouble de stress post-traumatique comme définis dans la 5ème édition du manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (DSM-V).

Enfin, le médecin légiste conclura son rapport et répondra à la mission de l'OPJ en se prononçant sur la compatibilité des dires de la victime avec les lésions physiques et psychiques constatées durant l'examen puis fixera une durée d'Incapacité Totale de Travail (ITT).
### 3. Point sur l'ITT

Malgré l'absence de définition juridique de l'ITT dans le droit français, nous pouvons la définir par la période durant laquelle l'individu présente une dysfonction notable dans la réalisation d'actes usuels de la vie courante, pour des raisons physiques ou psychologiques, que ce soit dans l'exercice d'une profession ou en dehors de celle-ci.(13)

L'ITT tire son origine de l'article 309 du Code Pénal de 1810 où l'auteur de coups et blessures encourait une peine de réclusion criminelle s'il en résultait de 20 jours ou plus d'Incapacité Totale de Travail Personnel (ITTP) pour sa victime. Cette unité de mesure correspondait au nombre de jours où un paysan était dans l'incapacité de pousser sa charrue.(14)

La durée de l'ITT reflète donc le retentissement fonctionnel des violences subies et non pas le nombre ou la nature de celles-ci et doit être imputable aux faits de violences concernés.(15)

Lors de la procédure judiciaire, l'ITT permet de qualifier les faits de violences, c'est-à-dire de désigner le tribunal compétent pour juger ces faits ce qui peut modifier la sévérité de la peine encourue pour leurs auteurs.

Ainsi, des violences volontaires ayant entraîné une ITT de plus de 8 jours seront qualifiées de délictuelles et relèveront de la compétence d'un tribunal correctionnel ave une peine encourue de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.(16)

Il est toutefois bon de noter que la durée de l'ITT ne modifie pas la qualification des faits de violences lorsque celles-ci s'accompagnent de facteurs aggravants.(10)

Les violences conjugales font partie de ces facteurs aggravants. Une durée d'ITT au-delà de 8 jours ne peut donc pas modifier la nature délictuelle des violences conjugales bien qu'elle peut augmenter la sévérité de la peine de l'auteur à raison de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.(9)

#### a) Difficultés rencontrées

L'ITT entraine des confusions dans le milieu médical lors de la réalisation des CMI.(17)

Ce sigle est régulièrement confondu avec d'autres termes comme « Incapacité Temporaire Totale », ancienne notion civile, et l'ITT porte d'ailleurs plutôt mal son nom.
Il ne s'agit pas d'une incapacité « totale » mais plutôt d'une dysfonction ou restriction notable et non pas du « travail » mais des actes de la vie courante car une personne en arrêt de travail ne sera pas nécessairement en Incapacité Totale de Travail.

Cette ambiguïté ajoutée à l'absence de consensus peut expliquer une certaine
inhomogénéité dans les durées d'ITT fixées.

Il a été constatée dans diverses études que cette évaluation pouvait varier selon
l'expérience et la spécialité du médecin examinateur.(18–20)

Vient s'ajouter à cela la prise en compte du retentissement psychologique dans
l'évaluation de l'ITT qui ne fait, elle aussi, l'objet d'aucun consensus actuellement.

Les recommandations de la HAS et certains auteurs encouragent la mise en place de
consultations spécialisées par des psychiatres ou psychologues pour aider à la détermination du
retentissement psychologique mais aucune harmonisation n'est mise en place au niveau
national.(12,21,22)

Enfin, la nature souvent chronique des violences conjugales, c'est-à-dire une répétition
d'évènements de violences subies sur une période plus ou moins étendue, vient complexifier
encore la détermination fiable et reproductible de l'ITT ; d'autant plus si l'examen se déroule
bien après les faits et qu'aucune lésion physique persiste sur le corps de la victime.

4. Objectifs

Devant ces différentes problématiques auxquelles les légistes français ou internes en médecine légale sont confrontés, je me suis interrogé quant à la diversité des pratiques en France en matière d'examens des victimes de violences conjugales.

De plus, la singularité du système français tend à focaliser la recherche sur notre territoire
et bien peu à se documenter sur les pratiques des légistes à l'international en matière de
violences conjugales même si ces études existent bel et bien.(23-29)

L'objectif principal de cette étude est de déterminer les pratiques des légistes en France
sur l'examen des victimes de violences conjugales et d'identifier les difficultés auxquelles ils
peuvent être confrontés.
L'objectif secondaire est d'observer la prise en charge médico-légale des victimes de violences conjugales à l'étranger du point de vue des légistes concernés.
# Matériel et Méthodes :

## 1. Première partie

La première partie de ce travail est une étude quantitative multicentrique, descriptive et transversale réalisée auprès des internes en médecine légale et médecins légistes exerçant en France.

Les critères d'inclusion des participants sont d'exercer comme médecin légiste ou d'être interne en médecine légale en France. N'étaient donc pas inclus dans cette étude les internes d'autres spécialités médicales ou les médecins n'exerçant pas en tant que médecins légistes.

Un questionnaire via le logiciel « *Google Forms* » a été réalisé comprenant 15 questions dont : 9 questions fermées à choix unique, 5 questions fermées à choix multiples et 1 question ouverte.

Parmi les questions à choix fermées (et trois des questions à choix unique), les participants pouvaient rajouter une réponse ne figurant pas parmi les propositions en cochant une case « *Autre* ».

Le contenu du questionnaire comprenait des questions sur le statut des répondants, leur pratique des examens de victimes de violences conjugales et des difficultés potentielles rencontrées sur leur évaluation et sur la fixation de l'ITT. (Voir Annexe 1)

Ce questionnaire a été envoyé par mail à la Société Française de Médecine Légale et d'Expertises Médicales (SFMLEM) le 26 mars 2025 pour diffusion auprès « des médecins légistes et internes de médecine légale en France ». En début avril 2025, une relance a été effectuée via l'Association des Jeunes Médecins Légistes et Experts Médicaux (AJMLE).

Le recueil des données a été poursuivie jusqu'à la clôture du questionnaire le samedi 26 avril 2025, soit sur une période d'un mois.

Les résultats du questionnaire ont été traités via le logiciel « *Google Forms* » ainsi que par le logiciel tableur « *Excel* ». Les analyses statistiques ont été réalisées en utilisant le test du Khi-deux.

Aucune donnée personnelle pouvant permettre l'identification des participants n'a été conservée.
## 2. Seconde partie

La 2ème partie de ce travail est une étude qualitative menée par entretiens semi-directifs auprès de médecins légistes internationaux (hors territoire français).

Les participants ont été recrutés via le réseau social professionnel « LinkedIn » de février à avril 2025 en utilisant un compte comprenant mon identité, faisant mention de ma qualité d'étudiant à l'Université Picardie Jules Verne et de mon statut d'interne en médecine rattaché au CHU Amiens-Picardie.

Les critères d'inclusion des participants sont la mention de la profession de « médecin légiste » en français, anglais, espagnol, italien, portugais ou allemand sur leur profil « LinkedIn » et leur lieu d'exercice devait être hors territoire français.

Afin de réduire les biais de sélection et de représentativité, une limite de deux participants d'un même pays a été fixée.

Un premier message a été envoyé via la messagerie « LinkedIn » aux participants comprenant le sujet de cette étude ainsi qu'une question générale sur le rôle de leur profession dans la prise en charge médico-légale des victimes de violences conjugales dans leur pays d'exercice (Voir Annexe 2).

Suite à leur réponse, un second message leur a été envoyé, soit par message « LinkedIn », soit par une autre messagerie selon leur demande.

Ce second message comprenait des questions plus spécifiques sur l'organisation de la médecine légale dans leur pays, les critères de gravité retenues lors de leur examen et le lien que pouvait avoir leur examen avec les institutions judiciaires (Voir Annexe 3).

Les réponses ont été compilées sur un fichier « Word » ainsi que dans un tableur « Excel ».

L'analyse thématique des réponses a été réalisée sur le logiciel d'analyse de données qualitatives « NVivo 15 » dans le cadre d'une démarche itérative.

C'est-à-dire que la grille d'entretien établie au préalable via les questions a été enrichie par la création de nouveaux thèmes identifiées par l'analyse du verbatim des participants.
# Résultats :

## 1. Analyse quantitative

### a) Caractéristiques des répondants

Quatre-vingt-sept réponses au questionnaire ont été collectées et inclues dans l'étude. Les différents paramètres concernant leur âge, genre, statut, expérience et spécialité d'origine sont regroupées dans le tableau ci-dessous.

<table><caption>Tableau 1 : Caractéristiques des répondants</caption><thead><tr><th></th><th>Paramètre</th><th>Valeur</th><th>Pourcentage</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Genre</td><td>Femme</td><td>54</td><td>62,07%</td></tr><tr><td>Homme</td><td>33</td><td>37,93%</td></tr><tr><td rowspan="5">Âge</td><td>Entre 21 et 30 ans</td><td>41</td><td>47,13%</td></tr><tr><td>Entre 31 et 40 ans</td><td>36</td><td>41,38%</td></tr><tr><td>Entre 41 et 50 ans</td><td>6</td><td>6,90%</td></tr><tr><td>Entre 51 et 60 ans</td><td>2</td><td>2,30%</td></tr><tr><td>61 ans et plus</td><td>2</td><td>2,30%</td></tr><tr><td rowspan="3">Statut</td><td>Interne</td><td>24</td><td>27,59%</td></tr><tr><td>Docteur Junior</td><td>11</td><td>12,64%</td></tr><tr><td>Assistant spécialiste / Assistant hospitalier universitaire (dont CCA)</td><td>11</td><td>12,64%</td></tr><tr><td rowspan="3">Statut</td><td>Praticien<br>Contractuel</td><td>6</td><td>6,90%</td></tr><tr><td>Praticien Associé</td><td>1</td><td>1,15%</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td></td><td>Praticien<br>Hospitalier</td><td>28</td><td>32,18%</td></tr><tr><td></td><td>MCU-PH</td><td>5</td><td>5,75%</td></tr><tr><td></td><td>Praticien<br>Hospitalier<br>Universitaire</td><td>1</td><td>1,15%</td></tr><tr><td></td><td>PU-PH</td><td>0</td><td>0%</td></tr><tr><td rowspan="3">Années de pratiques (internat compris)</td><td>4 ans ou moins</td><td>39</td><td>44,83%</td></tr><tr><td>Entre 5 et 8 ans</td><td>31</td><td>35,63%</td></tr><tr><td>Entre 9 et 15 ans</td><td>10</td><td>11,49%</td></tr><tr><td></td><td>16 ans ou plus</td><td>7</td><td>8,05%</td></tr><tr><td rowspan="2">Spécialité d'origine</td><td>Diplômé après 2017</td><td>63</td><td>72,41%</td></tr><tr><td>Gynécologie</td><td>1</td><td>1,15</td></tr><tr><td></td><td>Médecine d'urgence</td><td>3</td><td>3,45%</td></tr><tr><td></td><td>Médecine du travail</td><td>3</td><td>3,45%</td></tr><tr><td></td><td>Médecine générale</td><td>10</td><td>11,50%</td></tr><tr><td></td><td>Psychiatrie</td><td>3</td><td>3,45%</td></tr><tr><td></td><td>Santé publique</td><td>3</td><td>3,45%</td></tr><tr><td></td><td>Non précisé</td><td>1</td><td>1,15%</td></tr></table>

Pour mieux se représenter le lieu d'exercice des répondants, la figure ci-jointe a été créée à partir de leurs réponses. Elle regroupe l'exercice de la médecine en Centre Hospitalier-Universitaire (CHU), en Centre Hospitalier (CH) ou les deux. A noter que 8 répondants n'ont pas précisé la structure hospitalière de leur exercice mais uniquement leur activité dans une UMJ ou un Institut Médico-Légal (IML).
<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>Figure 1 : Répartition du lieu d'exercice</figcaption></figure>

b) Examen médico-légal des victimes de violences conjugales

Sur l'ensemble des répondants, tous ont déclaré réaliser des examens de victimes vivantes de violences conjugales.

Ces examens sont réalisés en grande majorité exclusivement au sein d'une UMJ (voir figure ci-jointe). Les autres structures utilisées sont les Services d'Accueil des Urgences (SAU), les autres services hospitaliers et les structures médico-légales hors UMJ type « Maison des Femmes ».
<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure 2 : Lieu de réalisation des examens de victimes de violences conjugales</figcaption></figure>

La totalité des répondants a confirmé que les réquisitions judiciaires faisaient partie des demandes d'examens des victimes de violences conjugales. Trente-six d'entre eux (40,1%) ont indiqué faire aussi des examens à la demande des victimes elles-mêmes et vingt-trois (26,4%) des répondants en réaliseraient à la demande des services d'urgences.

Un des répondants a précisé faire des examens à la demande des services d'urgences si la victime avait subi des violences sexuelles datant de moins de cinq jours, un autre répondant a indiqué faire des examens à la demande d'une structure type « Maison des femmes » et un troisième répondant a ajouté faire des examens hors réquisition en cas de violences sexuelles récentes subies.

Sur l'examen médico-légal en tant que tel, différentes pratiques sont détaillées dans le graphique ci-dessous. Nous avons retrouvé une unanimité totale des répondants pour l'interrogatoire, la recherche de lésions traumatiques et le recueil de documents médicaux en lien avec les faits.

Il a été observé une quasi-unanimité de recueil d'antécédents médicaux en lien avec les faits (quatre-vingt-six personnes soit presque 99%) et une majorité d'examen gynécologique et proctologique en cas de violences sexuelles rapportées (82,76%). Les prélèvements biologiques à visée d'identification génétique de l'auteur et de prévention d'infection sexuellement transmissible (IST) ont également été identifiés comme majoritairement pratiqués par les répondants (respectivement à 65,52% et 59,77%). Le recueil de preuves indirects comme des photographies, messages téléphoniques ou électroniques ne serait pris en compte que par 28,73% des répondants.
Il est à noter que deux répondants ont ajouté dans leurs réponses la recherche d'antécédent de violences conjugales et les prélèvements toxicologiques à la recherche de soumission chimique dans leur pratique d'examen des victimes de violences conjugales.

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure 3 : Pratiques lors de l'examen médico-légal (en pourcentage)</figcaption></figure>

### c) Questionnement sur les difficultés rencontrées et l'ITT

Tous les répondants connaissaient la place de l'ITT dans leur exercice de la médecine légale et ont répondu que cette détermination leur était demandé « à chaque fois ou presque » à l'unanimité.

Pour les réponses sur les difficultés rencontrées sur la détermination de l'ITT pour les victimes de violences conjugales, les résultats des répondants ont été analysés en fonction de leur expérience professionnelle en médecine légale.

Un tableau de contingence a été réalisé sur les difficultés rencontrées par les légistes en fonction de leur expérience en médecine légale (inférieur à 9 ans ou supérieur ou égale à 9 ans) afin de tester l'indépendance des variables (expérience professionnelle et difficultés pour déterminer l'ITT).
Le khi-deux calculé était de 0,532627898 soit inférieur à la valeur critique de 7,841 ce qui permet d'affirmer l'indépendance des difficultés rencontrées selon l'expérience professionnelle.

<table><caption>Tableau 2 : Tableau de contingence des difficultés rencontrées selon l'expérience professionnelle</caption><thead><tr><th></th><th>Difficultés<br>pour<br>déterminer<br>l'ITT</th><th></th><th></th><th></th><th></th></tr></thead><tbody><tr><th>Expérience<br>en médecine<br>légale</th><td>Oui, souvent</td><td>Oui, parfois</td><td>Oui, rarement</td><td>Non</td><td>Total</td></tr><tr><th>8 ans et<br>moins</th><td>26</td><td>30</td><td>10</td><td>4</td><td>70</td></tr><tr><th>9 ans et plus</th><td>4</td><td>7</td><td>4</td><td>2</td><td>17</td></tr><tr><th>Total</th><td>30</td><td>37</td><td>14</td><td>6</td><td>87</td></tr></tbody></table>

Ainsi les légistes interrogés ont rapporté avoir des difficultés pour déterminer l'ITT au terme de leur examen de victimes de violences conjugales au moins occasionnellement pour 77% d'entre eux.

Pour ce qui est des difficultés vécues par les concernés (quatre-vingt-un des répondants), les plus fréquentes sont : devoir définir une durée d'ITT sur un retentissement psychologique (79%), un délai important entre l'examen et les faits (76,5%), l'absence de documents médicaux corroborant les faits (59,3%), devoir définir une ITT sur des violences sexuelles (48,1%), un doute sur l'existence d'un état physique ou psychologique antérieur aux faits (42%) et un délai trop court entre l'examen et les faits (40,7%).

Il a été relevé que quatorze répondants ont ajouté la difficulté (non présente dans les propositions) de devoir définir une ITT à la suite de violences chroniques ou répétées et non d'un seul fait générateur.

Il a été demandé aux répondants de quelle manière l'examen des victimes de violences conjugales pourrait être amélioré. Quarante-sept d'entre eux ont répondu et leurs réponses ont permis de déterminer des thèmes récurrents. Certaines réponses pouvaient être classées dans plusieurs thèmes.

Dans l'ordre de fréquence : 15 réponses ont proposé de redéfinir ou de supprimer l'ITT pour les violences conjugales/violences chroniques, 8 réponses ont recommandé l'évaluation
systématique par un psychologue ou un psychiatre, 6 réponses ont soutenu l'importance d'une
prise en charge pluridisciplinaire avec aide juridique, psychologique et sociale pour les
victimes, 5 réponses ont précisé l'importance d'une meilleure formation des médecins
généralistes et urgentistes sur les violences conjugales et 4 réponses ont soutenu la nécessité
d'établir un consensus sur la détermination de l'ITT psychologique.

D'autres réponses notables ont soutenu l'intérêt de prendre en compte la durée des
violences dans la prise en compte de l'ITT, d'encourager la collecte de pièces médicales
attestant des violences et d'améliorer les délais de prise en charge des victimes.

Enfin, des réponses uniques ont proposé comme amélioration une meilleure formation
des légistes sur le psychotraumatisme et une meilleure orientation des victimes chez les légistes
pour celles qui en bénéficieraient le plus.

La dernière question posée aux répondants était la suivante : « Pensez-vous que l'ITT soit
un outil pertinent pour évaluer la gravité des violences subies par les victimes de violences
conjugales ? ». Soixante-dix-huit des répondants ont répondu que non et neuf ont répondu par
l'affirmative (voir figure ci-dessous).

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure 4 : Réponses sur la pertinence de l'ITT</figcaption></figure>
## 2. Analyse qualitative

### a) Démographie des participants

Sur les 22 participants, 9 sont originaires de pays d'Europe, 6 de pays d'Afrique, 2 de pays d'Amérique du Nord, 3 de pays d'Asie et 2 de pays d'Océanie.

<table><caption>Tableau 3 : Pays d'origine des participants</caption><thead><tr><th>Europe</th><th>Afrique</th><th>Asie</th><th>Amérique du Nord</th><th>Océanie</th></tr></thead><tbody><tr><td>Espagne</td><td>Afrique du Sud</td><td>Turquie</td><td>Etats-Unis<br>(Pennsylvanie)</td><td>Australie</td></tr><tr><td>Lituanie</td><td>Djibouti</td><td>Thaïlande</td><td>Canada</td><td>Fidji</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>Maurice</td><td>Bangladesh</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Angleterre</td><td>Guinée</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Belgique</td><td>Tunisie</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Roumanie</td><td>Algérie</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Danemark</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Slovénie</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Espagne</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>Figure 5 : Carte du pays d'origine des participants</figcaption></figure>
b) Exercice de la médecine légale du vivant

Le fait d'examiner les victimes vivantes de violences ne relève pas toujours du ressort du médecin légiste d'après certains participants. Ceci a particulièrement été observé pour les participants originaires de pays nordaméricains (Etats-Unis, Canada) ainsi que ceux provenant des îles Fidji, d'Australie et de Maurice : « *Je n'examine pas les victimes vivantes de violences conjugales, seulement les morts* » (Légiste n°2, Etats-Unis, extrait traduit) ; « *En Australie, les médecins légistes n'examinent que des personnes décédées* » (Légiste n°10, Australie, extrait traduit).

Pour d'autres pays comme en Angleterre ou à Djibouti, l'examen des victimes vivantes semble possible mais ne représente pas l'exercice principal du légiste : « *La médecine légale au Royaume-Uni se concentre principalement sur l'examen des décès, bien que certains d'entre nous expriment également leur point de vue sur les causes des blessures chez les vivants* » (Légiste n°9, Angleterre, extrait traduit).

Enfin, certains participants (originaires des Pays-Bas et d'Afrique du Sud) mettent en avant une séparation entre les légistes qui pratiquent uniquement la thanatologie et ceux qui examinent les victimes vivantes : « *Nous avons une poignée de pathologistes judiciaires (qui font des enquêtes sur les décès suspects, c'est-à-dire des meurtres présumés)*. Ensuite, nous avons environ 100 à 200 médecins légistes qui, entre autres choses, examinent les vivants. » (Légiste n°5, Pays-Bas, extrait traduit).

Dans les cas où l'examen des victimes vivantes ne relève pas (ou peu) du légiste, les participants originaires du Canada, d'Angleterre, de Maurice et d'Afrique du Sud ont mentionné en majorité les services d'urgences comme alternative principale : « *Il y a des infirmières judiciaires qui travaillent avec les médecins urgentistes pour faire ces examens et recueillir des preuves.* » (Légiste n°7, Canada, extrait traduit).

c) Initiative de l'examen et structures dédiées

L'une des questions posées aux participants concernait qui était à l'origine des demandes d'examens médico-légaux des victimes de violences conjugales.

Pour certains participants (Danemark, Belgique, Lituanie, Pays-Bas, Afrique du Sud, Slovénie et Tunisie), les autorités judiciaires étaient les seules habilités à en faire la demande :
« Au Danemark, à l'heure actuelle, nous n'examinons les victimes qu'à la demande de la police » (Légiste n°14, Danemark, extrait traduit).

Pour d'autres, comme au Bangladesh, en Thaïlande et en Guinée, les autorités judiciaires initient la majorité des demandes : « Habituellement, les victimes sont adressées par la police, parfois par le juge » (Légiste n°8, Bangladesh, extrait traduit) mais pas toutes : « Les patients peuvent être dirigés vers des médecins légistes par d'autres spécialistes, tels que des médecins urgentistes, des chirurgiens (orthopédistes), des gynécologues ou des pédiatres. » (Légiste n°16, Thaïlande, extrait traduit).

Et dans le cas de la Roumanie, les victimes peuvent également en faire la demande sous conditions du type de violences rapportées : « Nous examinons les victimes de violence conjugale soit à leur demande personnelle (nous délivrons un certificat médico-légal) ou à la demande de la police (nous publions un rapport d'expert). En cas d'allégations de viol, nous ne les examinons qu'à la demande de la police. » (Légiste n°13, Roumanie, extrait traduit).

Pour ce qui est du lieu d'examen, la plupart des légistes rapportent avoir une structure médico-légale dédiée type UMJ sans pour autant être exclusif selon le contexte : « L'examen peut être effectué de plusieurs façons : sur place (si des preuves doivent être recueillies d'urgence [...]), à l'hôpital (si des soins médicaux urgents/hospitalisation en raison de blessures sont requis), ou dans un établissement de médecine légale (qui ne fournit que des services d'examen médico-légal mais pas de traitement médical). » (Légiste n°4, Lituanie, extrait traduit).

Un pays s'est démarqué des autres d'autant que deux des participants y sont originaires : l'Espagne, qui possède des structures pluridisciplinaires dédiées aux violences sexistes pouvant être traduites par « Unités d'évaluation médico-légale complète / Unidades de Valoración Forense Integral ». Les légistes examinent les victimes de violences conjugales dans cette unité spécifique « dans laquelle d'autres professionnels peuvent également intervenir tels que les psychologues et les travailleurs sociaux. » (Légiste n°20, Espagne).
d) Protocole national et examen

L'une des questions posées aux participants portait sur l'existence ou non d'un protocole
national pour l'examen de la victime de violences conjugales.

Pour les participants du Bangladesh et d'Espagne, la réponse était positive avec pour ces derniers leur structure dédiée d'évaluation médico-légale mais également l'existence d'un protocole de coordination avec des « Bureaux d'aides aux victimes / Oficinas de Asistencia a las Víctimas del Delito », organismes de soutien aux victimes créés par le ministère de la Justice espagnol. Ces informations nous ont été partagées par le légiste n°19, originaire d'Espagne.

Les participants des Pays-Bas, de Thaïlande et d'Afrique du Sud rapportent avoir des protocoles nationaux mais non spécifiques des victimes de violences conjugales avec de façon notable pour l'Afrique du Sud : un formulaire unique et systématisé « J88 ». Ce formulaire fait office d'un recueil de preuves auprès des victimes de violences et d'une déclaration sous serment pour tout médecin qui le remplit, qu'importe sa spécialité. (Voir Annexe 4)

D'autres participants (originaires de Belgique, Maurice, Danemark, Slovénie, Tunisie et Algérie) rapportent une absence de protocole pour l'examen des victimes de violences conjugales : « *En ce qui concerne la violence conjugale, nous n'avons pas encore de guide national.* » (Légiste n°21, Tunisie, extrait original).

Pour l'examen médico-légal en lui-même, 9 des participants (Bangladesh, Belgique, Maurice, Roumanie, Danemark, Thaïlande, Slovénie, Espagne et Algérie) en ont donné une description plus ou moins détaillé et tous ont mentionné le recueil de lésions physiques : « *Un examen physique peut être réalisé pour fournir une description plus 'experte' des blessures physiques en vue de toute procédure judiciaire potentielle.* » (Légiste n°18, Slovénie, extrait traduit).

Quatre des participants (Danemark, Thaïlande, Espagne et Algérie) ont rapporté devoir faire des examens complémentaires dans des cas spécifiques comme des prélèvements biologiques de détermination génétique ou de toxicologie : « *Si la consommation de substances est suspectée ou si les autorités exigent des tests toxicologiques, les résultats sont inclus* » (Légiste n°16, Thaïlande, extrait traduit).

Le retentissement psychologique des violences est retenu mais peu défini dans l'examen des participants de Tunisie, Guinée, Espagne et Thaïlande tandis que pour ceux d'Angleterre et de Lituanie, il semble faire l'objet d'un examen spécialisé par des professionnels de la santé
mentale : « Les médecins légistes ne réalisent pas de diagnostics liés aux conditions mentales, mais une commission de psychiatres judiciaires pourrait procéder à un examen distinct. » (Légiste n°4, Lituanie, extrait traduit).

### e) Critères de gravité et liens aux tribunaux judiciaires

Un rôle majeur du légiste français comme vu plus tôt est la détermination de l'ITT rendant compte de la gravité des lésions consécutives des violences subies et pouvant modifier la qualification de l'infraction commise.

Certains des participants ont rapporté des systèmes similaires comme « l'incapacité de travail personnel au sens des articles 399 et 400 [du code pénal belge] établie par un médecin légiste. » (Légiste n°11, Belgique) tout comme en Tunisie et en Algérie où l'ITT est également utilisée (bien qu'il signifie Incapacité Temporaire Totale en Tunisie).

Le nombre de jours de guérison nécessaire à la victime de violences est cité comme un critère de gravité par les légistes d'Espagne, de Thaïlande et de Roumanie : « Nous décrivons les lésions traumatiques et concluons sur leur gravité en utilisant comme critère principal le nombre de jours de soins médicaux nécessaires à la guérison. » (Légiste n°13, Roumanie, extrait traduit).

Pour les participants originaires d'Afrique du Sud, de Lituanie, de Belgique, de Thaïlande, d'Espagne, de Tunisie et d'Algérie, la gravité des lésions initiales ainsi que les séquelles physiques et/ou psychologiques sont déterminantes dans la qualification de la peine encourue des auteurs de violences : « Si les blessures sont mortelles sans soins médicaux immédiats, ou si elles entraînent des lésions corporelles graves chez la victime, les peines seront plus sévères. » (Légiste n°16, Thaïlande, extrait traduit).

Si ces critères s'appliquent à toutes les victimes de violence, un des participants a mentionné le cas spécifique des violences conjugales : « En ce qui concerne la législation, la plupart des pays de l'Union Européenne ont adopté des lois pénales selon lesquelles causer même une blessure physique "mineure" à [...] toute personne au sein d'une famille ou d'un partenariat domestique, est immédiatement considéré comme une infraction criminelle, et non un délit mineur. » (Légiste n°18, Slovénie, extrait traduit).

Le dernier point abordé auprès des participants était la possibilité d'être convoqué au tribunal pour présenter leurs conclusions médico-légales devant les juges.
Si cela semble être plutôt fréquent pour les participants du Bangladesh et de l'Algérie :

> « Nous allons fréquemment au tribunal pour fournir des explications sur les autopsies, les rapports de victime et les témoignages. C'est un peu notre travail quotidien. » (Légiste n°8, Bangladesh, extrait traduit) ; d'autres répondants (Lituanie, Belgique, Thaïlande, Guinée, Slovénie et Tunisie) tendent à admettre que cela est rare et réservé pour les cas litigieux : « [...] C'est précisément grâce aux mandats délivrés par ces juges d'instruction que nos rapports sont précis et rédigés de manière compréhensible pour les profanes, si bien que nous sommes rarement appelés à clarifier nos constatations. » (Légiste n°18, Slovénie, extrait traduit).

Enfin, pour le participant originaire de Turquie, les légistes qui seront potentiellement appelés à la barre sont spécifiquement désignés par les tribunaux au sein d'un groupe prédéfini :

> « Un petit nombre de médecins légistes travaillant dans les départements de médecine légale des universités sont désignés par les tribunaux pour agir en tant que témoins experts. » (Légiste n°1, Turquie, extrait traduit).
# Discussion :

Pour rappel, les objectifs de ce travail étaient de déterminer les pratiques des médecins légistes français sur leur examen des victimes de violences conjugales et d'identifier les difficultés rencontrées, puis dans un second temps, d'interroger des légistes étrangers sur leur prise en charge des victimes de violences conjugales par une analyse qualitative séparée.

Cette double approche avait pour but de découvrir différents points de vue sur le parcours des victimes de violences conjugales existants à travers le monde pour venir compléter celui du modèle français. Notre volonté n'a pas été de vouloir comparer ou d'affirmer la supériorité d'un modèle à un autre mais plutôt de recueillir le point de vue des légistes français sur leur pratique et de découvrir celui de légistes étrangers avec leurs propres enjeux et spécificités peu connus en France.

Si les violences conjugales sont certes reconnues comme un enjeu majeur de santé publique pour la plupart des pays, les acteurs et moyens d'y lutter peuvent différer selon de nombreux facteurs socio-culturels, économiques et judiciaires propres à chaque nation.

Les résultats seront discutés séparément dans une première et seconde partie et leur complémentarité fera l'objet d'une troisième partie.

## 1. Analyse des résultats

### a) Première partie

Les résultats de notre étude des pratiques des légistes français a permis de constater une certaine homogénéité dans le déroulé des examens des victimes de violences conjugales.

À notre connaissance, il n'existe pas d'étude interrogeant les légistes français sur leur pratique en matière de violences conjugales.

Nos résultats ont montré que ces examens se composent d'une structure commune constituée d'un interrogatoire de la victime, d'un recueil des documents et antécédents médicaux, d'une recherche de lésions traumatiques et psychologiques consécutives des faits dénoncés et d'un examen gynécologique ou proctologique en cas de violences sexuelles rapportées. Parfois, cet examen s'accompagne de prélèvements biologiques. Cette homogénéité conforte l'idée d'une formation spécifique commune en médecine légale des répondants et de la bonne application des recommandations de la HAS(12).
L'exercice de la médecine légale du vivant est pratiqué en majorité dans les CHU au sein des UMJ d'après nos résultats. Cela apparaît cohérent au vu de la circulaire du 27 décembre 2010 relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine légale qui recommandait la répartition des examens de victime au sein de ces unités, souvent rattachés aux CHU avec parfois des antennes périphériques dans les CH.(11)

Nos résultats ont également montré que les légistes en France éprouvent souvent des difficultés à déterminer une Incapacité Totale de Travail pour les victimes de violences conjugales et qu’ils estiment l’ITT comme un outil inadapté pour estimer la gravité des violences subies dans ce cadre.

Les raisons les plus mises en avant sont la difficulté de détermination d'une ITT sur le retentissement psychologique mais également sur des violences chroniques, sexuelles et sur des délais inadaptés entre les faits dénoncés et l'examen.

Ces éléments semblent correspondre aux conclusions de différents travaux notamment sur les difficultés éprouvées à la détermination de l'ITT psychologique indépendamment du contexte des violences (18,21,22,30).

Les légistes interrogés dans notre étude ont proposé des solutions variées pour pallier aux problèmes rencontrés : redéfinir voire supprimer l'ITT pour les violences conjugales et les violences chroniques, mettre en place une prise en charge pluridisciplinaire juridico-psycho-sociale, recommander systématiquement un examen psychologique par un psychologue ou un psychiatre, mieux former les médecins de toutes spécialités aux violences conjugales et établir un consensus sur la détermination de l'ITT psychologique.

Si nous reprenons la définition (non-officielle) de l'Incapacité Totale de Travail, elle doit couvrir la période où la victime ne peut pas réaliser les actes usuels de la vie courante suite aux violences subies : se nourrir, s'habiller, se laver, se déplacer etc.

Cette période peut facilement être déterminée à la suite d'un épisode unique de violences physiques si la victime se voit diminuée par le port d'une immobilisation plâtrée par exemple.

Si en revanche, une victime rapporte avoir subi de multiples agressions physiques et psychologiques par son partenaire sur une période de 10 ans, qu'elle n'a jamais été hospitalisée ou fait constatée ses blessures par un médecin suites aux violences et que l'examen médicolégal
réalisé ne met en évidence que des symptômes psychologiques relevant de la sphère
psychotraumatique chronique, la période d'ITT retenue variera en fonction de l'appréciation
subjective du légiste sur ce qui justifie d'un impact sur les actes de la vie courante ou non.

Et quand bien-même les conditions d'octroi d'une ITT psychologique en fonction du
retentissement soient claires pour l'examineur, comment peut-il déterminer une durée sur une
longue période d'exposition à des violences et par nature cyclique dans le cas des violences
conjugales (31) ?

Si au terme de l'examen, l'examineur constate que la victime de violences conjugales présente encore des symptômes psychologiques invalidants ayant pour conséquences un isolement, un risque suicidaire important et la mise en place d'un suivi spécialisé avec traitement médicamenteux, peut-il fixer une durée d'ITT ou conclure que l'incapacité liée aux violences est toujours en cours ?

Une étude qualitative menée en 2022 à l'UMJ de l'Hôtel-Dieu à Paris auprès de quatre médecins légistes et de quatre psychiatres avait suggéré le manque de compatibilité de l'ITT avec la quantification du retentissement fonctionnel des violences chroniques et des violences conjugales selon certains praticiens interrogés. Cette même étude soulignait l'intérêt d'une « harmonisation des pratiques par un référentiel non contraignant » en matière de détermination de durée d'ITT et s'interrogeait sur « la possibilité de former et d'impliquer d'autres praticiens que les psychiatres dans l'évaluation des symptômes thymiques et psychotraumatiques ».(18)

Force est de constater que notre étude retrouve un sentiment partagé des légistes
interrogés d'une formation spécifique en matière d'évaluation psychotraumatique pour les
médecins légistes et d'une harmonisation des pratiques, au moins en matière de violences
conjugales.

b) Seconde partie

Les entretiens menés auprès des légistes étrangers a mis en évidence une grande diversité
du rôle du médecin légiste face aux violences conjugales.

Pour certains participants, l'examen de victimes vivantes ne relèvent pas du rôle du médecin légiste dans leur pays qui est alors relégué aux services d'urgences, il s'agit pour d'autres du rôle de certains légistes mais pas de tous et d'autres encore mentionnent que ces examens ne représentent qu'une pratique secondaire de leur exercice. Cela pourrait être
expliqué par les différences entre les systèmes judiciaires des pays concernés avec des variabilités dans les déroulés de l'enquête et la collecte de preuve.

Le modèle juridique anglo-saxon repose sur une procédure pénale accusatoire où les parties s'opposent et ont pour rôle de rechercher les preuves de leurs dires via leur propre enquête. Le système inquisitoire utilisée en Europe continentale et dans certains pays d'Asie offre un rôle plus actif au juge (ou au procureur) qui recherche la vérité des faits en instruisant à charge et à décharge.(32)

Nous pensons ainsi que les médecins légistes, ayant traditionnellement des liens plus étroits avec les forces de l'ordre, pourraient se voir plus sollicités par les autorités judiciaires pour examiner des victimes de violences dans un pays utilisant un système inquisitoire.

À l'inverse, les victimes de violences dans un système accusatoire doivent rechercher activement un médecin expert qui devra présenter ses conclusions au tribunal avec la possibilité d'être contre-interroger par un médecin expert mandaté par la partie adverse.(33) Ces médecins experts peuvent être légistes mais proviennent plus largement de toutes spécialités médicales.(34)

La part représentée par les autorités judiciaires dans les demandes d'examens semble également varier selon les participants (exclusive pour certains, absente pour d'autre, majoritaire pour la plupart), ce qui semble également représentatif de la place des mêmes autorités judiciaires dans les enquêtes menées pour les affaires de violences volontaires.

Aucune structure ou protocole national dédiés aux victimes de violences conjugales n'ont été rapportés par les participants hormis en Espagne où il existe une collaboration étroite des médecins légistes avec d'autres intervenants (psychologues, assistants sociaux, services d'aide juridique) au sein de structures dédiées mises en place par le ministère de la justice espagnol. Ces structures ont vu le jour suite à l'adoption de la loi du « 28 décembre 2004 relative aux mesures de protection intégrale contre la violence fondée sur le genre ». Cette même loi a permis la création de tribunaux spécifiques appelés « Tribunaux de violence contre les femmes » qui travaillent conjointement avec les structures médicolégales citées plus haut.(35)

D'après nos résultats, l'examen des victimes est principalement centré autour de la recherche de lésions physiques, certains participants ont rapporté toutefois prendre en compte le retentissement psychologique tandis que d'autres ont déclaré que l'impact psychologique fait
l'objet d'un examen spécialisé par les psychiatres ou psychologues. Cela démontre la prépondérance de l'examen physique et l'absence de consensus sur l'évaluation psychologique des victimes. Les pays les plus impliqués sur le retentissement psychologique tendent à privilégier une prise en charge pluridisciplinaire avec des évaluations dédiées par des psychologues ou psychiatres.

Les critères de gravité retenues par les participants lors de leur examen sont concentrés également autour de la gravité des lésions physiques initiales, d'éventuelles soins médicaux ou chirurgicaux voire des séquelles qui en découleraient. Il n'est pas retenu d'échelle de gravité numérique à proprement parlé hormis différentes versions de l'ITT qui sont utilisées par les pays francophones (Belgique, Tunisie, Algérie). Cette utilisation de l'ITT dans ces pays laisse entendre une influence française dans leur système juridique respectif au vu de l'origine de sa création dans le code civil français de 1810.(14)

La présentation des constatations médicolégales devant les tribunaux a été rapportée comme possible mais rare pour plusieurs participants, plus fréquente pour d'autres et réservée spécifiquement à une partie des légistes seulement pour le participant originaire de Turquie. Nous n'avons pas retrouvé de facteurs déterminants dans ces différences de pratique judicaire auprès des légistes interrogés.

### c) Apports croisés des résultats

Sur les convergences de ces parties, nous avons noté un lien souvent étroit entre les légistes français et étrangers avec les autorités judiciaires « nous sommes souvent appelés directement par l'OPJ, le procureur ou le magistrat pour avoir des éclaircissements sur des points qu'ils n'ont pas compris » (Légiste n°17, Guinée, extrait original).

Ce lien étroit entre médecins et professionnels du droit s'explique aisément par l'origine même de la médecine légale et de son rôle de d'aider la justice à la manifestation de la vérité par les connaissance scientifiques acquises par la médecine moderne.(36)

Les examens des victimes vivantes par les légistes français et étrangers semblent être centré sur l'examen clinique comprenant le recueil du récit des violences et une recherche minutieuse des lésions physiques avec leur description, leur localisation et les traitements qu'elles ont nécessités. Cette rigueur témoigne du caractère expertal des examens réalisés par
les médecins légistes qui seront destinés à des institutions judiciaires qui nécessitent une description complète et détaillée du retentissement physique des violences subies par les victimes.

Hormis en Espagne, notre étude n'a pas retrouvé de protocole national spécifique sur l'examen des victimes de violences conjugales par les médecins légistes, y compris en France. Ce constat parait paradoxal tant le problème des violences conjugales, en particulier à l'égard des femmes, est bien connue des légistes examinant les victimes vivantes et constitue même une part importante de leur activité. Une explication plausible serait l'inertie des autorités judiciaires et des pouvoirs législatifs qui peinent à reconnaitre les violences conjugales comme une entité spécifique devant bénéficier de moyens propres en matière judiciaire, médicale et sociale.

Sur les divergences des parties, l'analyse qualitative a permis de montrer que les examens des victimes vivantes de violences conjugales ne relevaient pas toujours du ressort du médecin légiste. Comme expliqué plus haut, cela pourrait provenir des différences en matière de procédure pénale où les autorités judiciaires semblent plus passives dans le modèle anglo-saxon et ainsi, ne requièrent pas systématiquement l'examen médical des victimes de violences. La charge de la preuve médicale de ces violences subies incombe donc à la victime qui doit activement rechercher un médecin pour constater ses blessures et les légistes ne constituent pas un passage obligatoire pour ces victimes.

Nous avons également constaté que la recherche du retentissement psychologique prenait une part plus modeste dans l'examen clinique de certains légistes étrangers lorsqu'elle ne fait pas directement l'objet d'une consultation spécialisée par des psychologues ou des psychiatres pour d'autres. Pour les légistes français, le retentissement psychologique et sa traduction en ITT représente la difficulté la plus citée dans nos résultats. Cette différence pourrait provenir d'un sentiment de manque de formation sur les troubles psychiques par les médecins légistes français, ce qui est suggéré par les réponses de certains, tandis que les légistes étrangers interrogés ne seraient pas concernés par l'évaluation psychologique ou psychiatrique des victimes pour certains.

Nos résultats n'ont pas permis de connaître avec précision les modalités de l'examen psychologique des légistes étrangers qui prennent en compte le retentissement psychologique chez les victimes examinées « *En ce qui concerne l'aspect psychologique recherché par le médecin légiste de garde, il observe tout signe révélateur qui présente ou peut présenter un tableau mental altéré par des abus psychologiques, physiques ou autres.* Dans son rapport, il
indique que [la victime] devrait être revu à l'Institut de médecine légale par l'unité pour l'évaluation globale de la violence contre les femmes (médecin légiste, psychologue et travailleur social) » (Légiste n°20, Espagne, extrait traduit).

Les critères de gravité mentionnés à l'étranger relevaient presque exclusivement de lésions physiques et des soins ou séquelles associés. Pour les pays n'utilisant pas d'ITT, il n'est pas fait mention de retentissement dans la vie quotidienne des victimes autre que les séquelles physiques des violences subies. Une des légistes précise même « les médecins n'écrivent pas dans le certificat médical si les blessures causent des "lésions corporelles graves" - ils ne donnent que des faits et des opinions, ce sont alors les autorités qui décident » (Légiste n°16, Thaïlande, extrait traduit).

Il existe donc une scission entre les pays utilisant l'ITT comme la France où il est attendu des autorités requérantes une évaluation de la gravité des violences subies en fonction de leur impact sur la vie de la victime contre les pays devant rédiger mener une évaluation plus technique et objective où l'appréciation de la gravité sera déterminée secondairement par les autorités.

## 2. Forces et limites

### a) Première partie

À notre connaissance, il s'agit de la première étude analysant les pratiques de l'examen des victimes de violences conjugales par les légistes sur le territoire français.

Le taux de réponse n'a pas pu être analysé car l'envoi du questionnaire s'est fait par l'intermédiaire de la SFMLEM et de l'AJMLE dont les listes de contact nous sont inconnus et le questionnaire était anonyme. Néanmoins, le sujet du questionnaire a suscité un intérêt notable auprès des légistes au vu des quatre-vingt-sept réponses pour une spécialité qui reste jeune dans sa création et de taille relativement modeste.

Le nombre d'internes en médecine légale et de médecins légistes exerçant en France nous étant inconnu, nous n'avons pas pu étudier la représentativité de l'échantillon collecté et ne pouvons donc pas généraliser à l'ensemble des légistes exerçant en France. Cependant, une tendance générale est retrouvée dans les réponses, en particulier sur les difficultés rencontrées et les résultats nous semblent corroborer la littérature existante sur le sujet du flou juridique de l'ITT psychologique bien que non spécifique des violences conjugales.
Les réponses au questionnaire étant basées sur le volontariat, un biais de sélection est inévitable et les légistes se sentant le plus concerné par les questions des violences conjugales auront certainement plus répondu que d'autres.

Les jeunes légistes et internes en médecine légale sont sur-représentés dans cette étude avec une proportion de répondants d'un âge inférieur ou égale à 40 ans de 88,5% et de 47,1% pour un âge inférieur ou égal à 30 ans. Cela pourrait être expliquer au moins en partie par l'utilisation de l'AJMLE comme relais de diffusion, qui est une jeune association regroupant des internes et jeunes légistes français. Une autre explication pourrait être l'utilisation du logiciel « Google Forms » qui serait plus accessible à des jeunes légistes qu'aux plus anciens. Malgré ce biais, l'absence de différence significative des difficultés rencontrées en fonction de l'expérience professionnelle tant à amoindrir le poids du manque de représentation des légistes plus âgés ou expérimentés.

## b) Seconde partie

L'analyse qualitative des réponses de médecins légistes à l'international concernant leur rôle quant aux violences conjugales n'a également jamais été réalisée à notre connaissance.

Le nombre de vingt-deux participants a permis une collecte de données que nous jugeons satisfaisante au vu de l'absence de nouveaux thèmes retrouvés dans les verbatims.

Les thèmes abordés ont émané de questions posées par l'auteur qui se sont basées sur une connaissance française du rôle du légiste dans l'évaluation des victimes de violences conjugales. Cela a pu donc induire un biais d'orientation des réponses ainsi qu'une restriction des thèmes abordés. Le choix a été fait d'interroger des médecins légistes uniquement alors que les réponses des participants de pays anglo-saxons ont indiqué que les victimes de violences conjugales y sont examinées par des professionnels de santé des services d'urgence et de médecins généralistes. Une étude spécifique s'intéressant aux évaluations médico-légales des victimes de violences conjugales dans ces pays pourrait être intéressante afin d'être comparée au modèle français.

Pour des raisons évidentes de ressources et de temps, l'utilisation de messageries électroniques et de logiciels numériques a été privilégiée aux entretiens directs que ce soit pour le recrutement des participants ou pour le recueil des verbatims ce qui est source de biais.
L'analyse des verbatims et leur regroupement par thèmes ont été réalisés par un seul auteur, ce qui peut nuire à la validité interne de l'étude par sa subjectivité et ses biais d'interprétation.

Pour le recrutement des participants sur la plateforme « LinkedIn », le choix s'est porté sur les profils mentionnant la profession de « médecin légiste », « forensic pathologist », « medical examiner », « Gerichtsmediziner », « forense », « médico legista » et « medico legale » respectivement en français, anglais, anglais, allemand, espagnol, portugais et italien.

Notre choix de rechercher les profils de médecins légistes en langues d'origine anglo-saxonne ou latine a pu induire un biais de recrutement ayant entraîné la sur-représentation de pays européens et africains francophones dans les participants au détriment de pays asiatiques, arabophones ou n'utilisant pas l'alphabet latin.

Le choix même du réseau « LinkedIn » d'origine nord-américaine a pu contribuer à ce biais de sélection sur l'origine des participants ainsi que de leur aisance d'utilisation d'outils informatique.

Toutefois, la règle établie au préalable d'inclure des légistes originaires de pays dans la limite de deux pays au maximum a permis d'atténuer ce biais et d'éviter une prépondérance de réponses britanniques et nord-américaines, qui sont des communautés grandement représentées sur ce réseau social.

La communication en anglais avec des participants de pays non-anglophones a pu induire des biais de traduction et peut-être entraîné des confusions entre les participants et l'auteur. Cette communication en anglais a peut-être également été un frein pour la participation de légistes non-anglophones.

Du côté de l'auteur, l'utilisation du logiciel de traduction « Reverso » a permis de limiter les erreurs de compréhension mais ne permet pas de garantir la présence d'erreur d'interprétation, que ce soit du côté de l'auteur ou des participants.

Un exemple plus concret de traduction difficile a été le choix d'utilisé le terme « domestic violence » pour les violences conjugales qui a été utilisé dans cette étude par sa fréquente utilisation dans la littérature anglophone. Ce terme peut également désigner plus globalement les violences intra-familiales et a pu induire des confusions chez certains participants.

L'envoi de messages électroniques a également généré des conversations espacées sur plusieurs jours en raison des disponibilités de chacun et des différents décalages horaires ce qui a impacté la fluidité des échanges et empêché le développement de certains sujets abordés en
surface. Le manque de spontanéité dans les échanges pouvait potentiellement édulcorer
certaines réponses, d'autant que les participants avaient conscience du caractère académique de
ce travail. Le sujet des violences conjugales pouvant prêter à controverse selon les enjeux socio-
culturels de chaque pays, une auto-censure a pu être appliquée par certains participants.

Le choix a été fait d'envoyer des messages avec les mêmes questions pour tous les
participants mais les réponses présentaient de grandes variations de longueur et de contenu.
Certaines questions posées ne répondaient parfois pas aux questions attendues, et pouvaient
induire des biais d'interprétation. L'absence de communication non-verbale dans les réponses
écrites ont également pu renforcer ce biais d'interprétation.

En dépit de contraintes indiscutables, la réalisation des entretiens en présentiel aurait
permis de développer certaines réponses et thèmes abordés, notamment sur l'évaluation
psychologique, peu détaillée par les participants, et d'assurer une compréhension mutuelle.

c) Croisements des résultats

Cette double approche sur le point de vue des légistes français et étrangers apparait
originale et soulève des points d'intérêts spécifiques et complémentaires. Néanmoins, elle ne
prétend pas une généralisation ou une « prise en charge idéale » médico-légale des violences
conjugales. Cette étude a permis de montrer certaines limites à la comparaison de prise en
charge médico-légale entre les pays.

Comme nous l'avons vu, les attentes judiciaires envers les légistes peuvent changer selon
les pays : pour les anglo-saxons, leur domaine de compétence se concentre sur la thanatologie
au profit des médecins généralistes et urgentistes pour l'examen des vivants. Il aurait été
intéressant de connaître le point de vue de ces derniers sur leur prise en charge des violences
conjugales et leur lien avec les divers organes judiciaires. Ce point pourrait faire l'objet d'une
étude spécifique et ne semble pas avoir déjà été fait à notre connaissance.

Pour les pays n'utilisant pas de système similaire à l'ITT, les autorités judiciaires semblent attendre une évaluation des légistes plus technique, sans avis exprimé sur la gravité des violences subies. En conséquence, nous ne connaissons pas les critères de gravité choisis par les instances judicaires de ces pays pour juger de la gravité des violences conjugales comme espérées.

Il existe des limites à notre étude qui sont propres à cette double analyse.
Les résultats de la partie quantitative peuvent manquer de finesse en raison du manque de choix dans les réponses qu'impose un questionnaire. Nous pensons néanmoins avoir pallier en partie par la création de cases à cocher « autre » pour la plupart des propositions ainsi que d'une question ouverte sur les difficultés éprouvées par les légistes français.

À l'inverse, les résultats de la partie qualitative proviennent d'un échantillon plus restreint d'une population bien plus large qui est l'ensemble des médecins légistes. Si nous avons voulu amoindrir ce biais en recherchant des légistes de continents variés et de l'utilisation d'une trame bien défini pour l'analyse thématique, la généralisation de nos résultats reste impossible et leur interprétation reste subjective donc peu reproductible.

### 3. Implications et perspectives

Nos résultats retrouvent une pratique homogène des examens de victime de violences conjugales par les légistes français mais également des difficultés ressenties pour la détermination de l'ITT.

Bien que la détermination de l'ITT semble être homogène au sein d'une UMJ, comme suggéré par une étude monocentrique de l'UMJ de Lille réalisé en 2021(15), l'absence de définition claire de l'ITT et de consensus national sur sa détermination apparaissent comme les difficultés principales concernant l'évaluation des victimes de violences conjugales.

L'ITT semble en effet peu pertinente pour évaluer la gravité de ces violences, souvent chroniques, responsables de retentissements psychologiques et évaluées longtemps après les derniers faits. Il peut aussi être discuté l'intérêt des autorités judiciaires de vouloir fixer une ITT pour des violences qui sont par nature aggravées selon le code pénal(10) donc non soumises au quantum des huit jours pour être qualifiées de délictuelles.

Une piste d'amélioration des examens de victimes de violences conjugales serait une formation spécifique et commune des légistes sur l'évaluation du psychotraumatisme des victimes de violences.

Cette formation s'axerait plus spécifiquement sur la recherche de trouble de stress aigu et le trouble de stress post-traumatique comme définis par le DSM-V (manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, cinquième version) selon les recommandations de la HAS(12), mais pourrait également s'élargir sur d'autres troubles psychiatriques pour renforcer les connaissances des légistes en cas d'existence d'états antérieurs chez les victimes. Cette
formation commune garantirait une harmonisation des pratiques au niveau national et faciliterait l'évaluation du retentissement psychologique qui semble faire défaut selon nos résultats.

La recommandation d'une prise en charge pluridisciplinaire a été plusieurs fois mentionnée dans nos résultats que ce soit en France et à l'étranger. Hormis les binômes légistes/psychologues qui sont utilisés dans les UMJ et recommandés dans la littérature, des structures nouvelles pourraient faire intervenir divers professionnels dans l'évaluations des victimes de violences conjugales : les Maisons des femmes.

Ce concept de Maison des femmes est apparu pour la première fois à Saint-Denis en 2016 pour atteindre un nombre impressionnant de 56 centres en France en 2024. Ces structures sont chargées d'accueillir et d'aider les femmes victimes de violences pour leur proposer un accompagnement médical, psychologique, social et juridique ainsi qu'une permanence policière.(37) Bien qu'aucune étude scientifique n'existe actuellement sur les bénéfices de ces structures récentes dans l'évaluation médico-légale, l'apparition de structures pluridisciplinaires est encourageante et pourrait améliorer la coordination entre médecins, psychologues et autorités judiciaires comme les Unités d'évaluation médico-légale complète décrites par les légistes espagnols dans nos résultats.

Il pourrait être envisagé, comme suggéré par certains répondants du questionnaire, une redéfinition plus claire de l'ITT qui permettrait d'inclure les spécificités des violences conjugales donc une meilleure prise en compte de la durée des violences chroniques et du retentissement psychologique.

Une autre voie, également citée dans les réponses obtenues, que pourrait emprunter l'évaluation des victimes de violences conjugales serait l'abandon de l'utilisation de l'ITT au profit d'un certificat médical initial qui mentionnerait des « drapeaux rouges » ou situations d'urgence et de gravité des violences conjugales, tels que définis par la HAS(38), pour les porter à la connaissance des OPJ et du procureur : état de grossesse de la victime, menaces de représailles ou de meurtre voire passage à l'acte de l'auteur, détention d'armes à feu de l'auteur, présence d'enfants susceptibles d'être victime etc. Un repérage systématique de ces « drapeaux rouges » dans les examens de victimes de violences permettrait d'assurer une meilleure protection des victimes en compléments d'une description détaillé des lésions physiques et psychiques dans le certificat médical initial délivré aux autorités judiciaires.

Pour systématiser l'examen médico-légal des victimes quelles qu'elles soient, la création d'un formulaire officiel similaire au J88 sud-africain pourrait être pertinent en France. Un tel
formulaire comportant la description et la localisation précise des lésions physiques, du récit
des victimes et des différents prélèvements effectués garantirait une certaine rigueur de
l'examen qui serait réalisable par tout médecin, aussi bien dans un service d'urgence que dans
un cabinet médical.
Conclusion

L'évaluation des victimes de violences conjugales constitue un exercice courant mais difficile pour les médecins légistes en France. Cette double-étude quantitative auprès de légistes français et qualitative auprès de légistes étrangers avait pour objectifs d'identifier les pratiques des légistes français en matière d'examen de victimes de violences conjugales et de repérer leurs difficultés pour les confronter aux prises en charge médico-légales étrangères.

Dans la première partie, nos résultats ont montré une évaluation homogène en pratique au niveau national avec des difficultés exprimées pour la grande majorité des légistes français, indépendamment de leur expérience professionnelle sur le plan statistique. Ceux-ci mettent en cause une inadéquation de la définition de l'ITT qui leur est demandé de fixer avec les caractéristiques des violences conjugales subies, souvent psychologiques, chroniques et sexuelles. Les légistes interrogés ont proposé de modifier voire supprimer l'ITT pour les violences conjugales et recommander une prise en charge pluridisciplinaire des victimes avec psychiatres et psychologues.

Dans la seconde partie, nos résultats ont montré des variabilités importantes dans la pratique de la médecine légale à travers le monde en matière de violences conjugales. Certains légistes interrogés n'examinent pas les victimes vivantes de violences conjugales et d'autres ont des structures médico-judiciaires et des tribunaux dédiés aux violences faites aux femmes comme en Espagne. L'Espagne s'est particulièrement démarqué, étant le seul pays où les légistes interrogés ont des protocoles nationaux dédiés aux violences conjugales. Si plusieurs des participants ont rapporté faire une description détaillée des lésions, séquelles et conséquences physiques des violences subies, aucun des légistes interrogés ne semblent devoir évaluer le retentissement des violences conjugales dans le quotidien des victimes hormis ceux utilisant l'ITT. Ces variabilités témoignent de différences sur la place attendue des médecins légistes dans la prise en charge médicale, judiciaire et sociale des victimes qu'ils examinent à travers le monde.

Cette double approche originale a permis de confronter des points de vue différents sur le rôle du médecin légiste envers les victimes qu'il examine et d'expliquer une partie des points communs et différences observées. Cette originalité vient également ouvrir un champ des possibles en matière de recherche comparative et collaborative en médecine légale, ce qui n'a pas été retrouvé dans nos recherches sur les violences conjugales.
Devant une prise en charge des victimes qui semble destinée à devenir pluridisciplinaire
par la création de Maisons des femmes sur le territoire national, il serait intéressant d'étudier
en quoi ces nouvelles structures proposent une approche nouvelle pour les victimes de violences
conjugales, assure un lien avec les autorités judiciaires et pourraient modifier la pratique
courante des médecins légistes.
# Bibliographie

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38. Gourbail L. Haute Autorité de santé. 2019;
# Annexe 1 : Questionnaire

Ces questions s'inscrivent dans une recherche sur la pratique de la médecine légale du vivant en France, et plus particulièrement sur les possibles difficultés rencontrées dans l'examen des victimes de violences conjugales.

Ce questionnaire comporte 15 questions et les réponses sont collectées de manière anonyme.

1. Vous êtes ? *

- Une femme

- Un homme

2. Quel âge avez-vous ? *

- Entre 21 et 30 ans

- Entre 31 et 40 ans

- Entre 41 et 50 ans

- Entre 51 et 60 ans

- 61 ans et plus

3. Vous êtes ?

- Interne (en 1ère, 2ème ou 3ème année)

- Docteur Junior

- Assistant spécialiste / Assistant hospitalier universitaire

- Praticien Hospitalier

- PU-PH

- MCU-PH

- Autre

4. Depuis combien d'années pratiquez-vous la médecine légale ? (Internat inclus) *

- 4 ans ou moins

- Entre 5 et 8 ans

- Entre 9 et 15 ans

- 16 ans ou plus
5. Si vous êtes diplômé depuis avant la réforme de 2017, quelle est votre spécialité d'origine ? *

- Médecine générale

- Médecine d'urgence

- Médecine du travail

- Anatomopathologie

- Psychiatrie

- Radiologie

- Diplômé après 2017

- Autre

6. Votre lieu d'exercice : *

- CHU

- CH

- UMJ

- IML

- Centre annexe de victimologie

- Autre

7. Réalisez-vous des examens médico-légaux pour les victimes vivantes de violences conjugales ?

- Oui

- Non

8. Si oui, dans quelle structure les faites-vous de manière générale ?

- UMJ (Unité Médico-Judiciaire)

- SAU (Service d'Accueil des Urgences)

- Autre structure, Précisez :

9. À quelle occasion réalisez-vous des examens de victimes vivantes de violences conjugales ?

- Sur réquisition judiciaire

- À la demande d'un Service d'Accueil des Urgences

- À la demande de la victime elle-même

10. Dans votre pratique courante, que comporte votre examen de victime de violences conjugales ?

- Interrogatoire/ Anamnèse des faits allégués

- Recueil de documents médicaux en lien avec les faits

- Recueil des antécédents médicaux pouvant être en lien avec les faits

- Recueil de photographies, messages, mails etc en lien avec les faits

- Recherche de lésions traumatiques sur le corps de la victime

- Recherche de symptômes psychiques pouvant être en lien avec les faits
- Examen gynécologique ou proctologique (en cas de violences sexuelles rapportées)

- Prélèvements destinés à une détermination génétique de l'identité de l'auteur

- Prélèvements destinés à une prévention secondaire d'IST (en cas de violences sexuelles rapportées)

- Autre

11. Vous demande-t'on de fixer une Incapacité Totale de Travail (ITT) à l'issue de votre examen pour les victimes de violences conjugales ?

- Oui, à chaque fois ou presque

- Oui, de manière occasionnelle

- Oui, rarement

- Non

12. Voici une définition de l'ITT proposée par le conseil national de l'ordre des médecins sur un bulletin de 2010 : L'incapacité totale de travail, au sens pénal du terme, est la période durant laquelle l'individu n'est pas en totale capacité de se livrer aux actes usuels de la vie courante, pour des raisons physiques ou psychologiques, que ce soit dans l'exercice d'une profession ou en dehors de celle-ci.

Lors de votre pratique courante, avez-vous des difficultés à fixer une ITT pour les victimes de violences conjugales ?

- Oui, souvent

- Oui, parfois

- Oui, rarement

- Non

13. Si vous avez répondu oui à la question précédente, parmi la liste ci-dessous, quelles difficultés avez-vous déjà rencontrées concernant des victimes de violences conjugales ?

- Doute sur la compatibilité des lésions physiques avec les faits rapportés

- Doute sur une recherche de bénéfices secondaires à votre examen

- Discordance entre l'examen clinique et les faits rapportés

- Délai important entre les faits rapportés et la date de votre examen

- Délai trop court entre les faits rapportés et la date de votre examen

- Doute sur l'existence d'un état physique ou psychologique antérieur aux faits

- Récit imprécis des faits

- Absence de documents médicaux corroborant les faits rapportés

- Doute sur la causalité entre des symptômes physiques avec les faits rapportés

- Doute sur la causalité entre des symptômes psychologiques avec les faits rapportés

- Définir une durée d'ITT sur des violences psychologiques

- Définir une durée d'ITT sur des violences sexuelles

- Autre
14. Pensez-vous que l'examen des victimes de violences conjugales en France pourrait être amélioré ? Si oui, de quelle manière ?

15. Enfin, pensez-vous que l'ITT soit un outil pertinent pour évaluer la gravité des violences subies par les victimes de violences conjugales ?

- Oui

- Non

# Annexe 2 : Premier message

Version anglaise :

Dear Doctor ***,

I am an intern in forensic medicine in France in the city of Amiens and I am writing a thesis on the role of the medical examiner in the examination of victims of domestic violence around the world.

Could you help me by telling me in a few words how forensic medicine can help these victims in your country medically or legally? (If you don't examine the living victims, I'm interested too).

Finally, Do you have a national protocol on the examination of victims of domestic violence in your country that I could find ?

Thank you in advance for your reply and have a good day,

Paul Grelier.

Version française :

Cher Docteur ***,

Je suis interne en médecine légale en France dans la ville d'Amiens et j'écris une thèse sur le rôle du médecin légiste dans l'examen des victimes de violences conjugales à travers le monde.

Pourriez-vous m'aider en me disant en quelques mots comment la médecine légale peut aider ces victimes dans votre pays sur le plan médical ou légal ? (si vous n'examinez pas les victimes vivantes, je suis également intéressé).
Enfin, avez-vous un protocole national sur l'examen des victimes de violences conjugales
dans votre pays que je pourrais trouver ?

Merci d'avance pour votre réponse et bonne journée,

Paul Grelier.

Annexe 3 : Second message

Version anglaise :

Dear Doctor ***,

Thank you very much for your precise response.

I have a few more questions regarding this topic if you have the time :

- Do you give the report of your examination to the police or to the victim ?

- Do you have clinical criteria for criminal severity when you examine these victims ? If yes, does it include psychological trauma ?

- And finally, do you have to go to the court and present your report to the judges if needed ?

Thank you again for your time, I appreciate it.

Paul Grelier

Version française :

Cher Docteur ***,

Je vous remercie pour votre réponse précise.

J'ai encore quelques questions sur ce sujet si vous avez le temps :

- Donnez-vous le rapport de votre examen à la police ou à la victime ?

- Avez-vous des critères cliniques de gravité criminelle lorsque vous examinez ces victimes ?

Si oui, est-ce que cela inclut un traumatisme psychologique ?
- Et enfin, devez-vous aller au tribunal et présenter votre rapport aux juges si nécessaire ?

Merci encore pour le temps que vous m'accordez, je vous en suis reconnaissant.

Paul Grelier
PART II

DETAILS OF MEDICO-LEGAL EXAMINATION

A. DETAILS OF PRACTITIONER AND FACILITY

1. Name of health facility/practice:

2. Physical address of facility/practice:

3. Telephone number of facility/practice:

4. Fax number of facility/practice:

5. Qualifications of practitioner:

6. Registration number of practitioner:

7. Cellular phone number of practitioner:

8. Email of practitioner:

9. Fax number for practitioner:

10. Health care facility/practitioner's patient record no:

B. PATIENT INFORMATION

1. Full names and surname (of patient):

Consent to Examination:

2. Gender of patient:

Male Female

3. Date of birth/age of patient:

Signature of patient

4. Patient accompanied by:

5. People present during examination and capacity:

C. MEDICAL HISTORY

1. Intellectual disability noted:

None

Possible impairment

Definite impairment

Specify:

<table><tr><td>Yes</td><td>No</td></tr><tr><td>Yes</td><td>No</td></tr><tr><td>Yes</td><td>No</td></tr></table>

2. Other impairments or disabilities noted:

Hearing impairment

Visual impairment

Mental illness

Other disability

Specify:

<table><tr><td>Yes</td><td>No</td></tr><tr><td>Yes</td><td>No</td></tr><tr><td>Yes</td><td>No</td></tr><tr><td>Yes</td><td>No</td></tr></table>

3. Relevant medication taken:

4. Relevant medical history that can assist with differential diagnosis (State source & method of obtaining information e.g. patient him/herself, third persons: e.g. parent or caregiver, medical records or combination. Indicate if an interpreter was used as well as the language that was interpreted):

5. History of the alleged assault and/or rape e.g. date and time (State source & method obtaining information e.g. patient him/herself, third persons: e.g. parent or caregiver, medical records or combination. Indicate if an interpreter was used as well as the language that was interpreted):

Signature of health
care practitioner
F. CLINICAL FINDINGS

Clinical findings: Describe the nature, position, extent and estimated age of the abrasion, bruise, cuts, laceration, scars or other injury together with its possible causation (add pages if required). Indicate whether any of the injuries are life threatening. The general position of all injuries must be noted on the sketches

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G. SPECIFIC EXAMINATIONS

G.1 ORAL EXAMINATION (delete if not applicable)

1. Gums

2. Frenulum of tongue

3. Frenulum of upper and lower lips

4. Tongue

5. Palate

6. Teeth

7. Inside of cheeks

8. Other

G.2 ANAL EXAMINATION (delete if not applicable)

1. Perineum

2. Acute injuries:

3. Mucocutaneous changes:

Skin surrounding orifice:

Orifice:

4. Venous engorgement

5. Dilatation

G.3 MALE GENITALIA EXAMINATION (delete if not applicable)

1. Genital development (children) Tanner stage 1-5: ☐

2. Pubic hair (children) Tanner Stage 1-5: ☐

3. Prepuce & frenulum

4. Glans

5. Shaft

6. Scrotum

Signature of health
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## Résumé

**Introduction.** En France, les victimes de violences conjugales sont examinées par les médecins légistes à la demande des forces de l'ordre pour estimer la gravité des lésions physiques et psychologiques subies par l'Incapacité Totale de Travail (ITT). Cette tâche s'avère difficile par l'absence de définition claire de l'ITT ou de consensus sur sa détermination.

**Méthodes.** Une étude descriptive multicentrique a été réalisée auprès des médecins légistes français via un questionnaire ainsi qu'une étude qualitative par entretiens semi-directifs de légistes étrangers via messagerie électronique.

**Résultats.** Nos résultats ont montré que les légistes éprouvent des difficultés à la détermination de l'ITT pour les victimes de violences conjugales, indépendamment de leur expérience professionnelle, en raison de leur caractère psychologique et chronique. Les légistes étrangers ont rapporté des expériences diverses de la prise en charge des violences conjugales et n'ont pas de protocole consacré sauf en Espagne.

**Discussion.** L'ITT n'apparait pas comme un outil pertinent pour évaluer la gravité des violences conjugales subies, ce qui apparaît cohérent au vu des études réalisées sur l'ITT psychologique. Nous recommandons l'abandon de son utilisation dans le cadre de violences conjugales au profit d'une collaboration plus étroite des différents acteurs médico-juridiques dans une prise en charge pluridisciplinaire des victimes comme en Espagne.

**Conclusion.** Cette étude a permis de relever les difficultés de l'évaluation des victimes de violences conjugales par les légistes français. L'apparition récente de structures pluridisciplinaires appelées Maison des Femmes mériterait des études sur leur moyen d'y faire face.

MOTS CLÉS : violences conjugales, ITT, psychologique légiste, international, examen.

## Evaluation of victims of domestic violence by the medical examiner: analysis of French practices and contributions of international medical examiners

### Abstract

**Introduction.** In France, victims of domestic violence are examined by medical examiners at the request of law enforcement authorities to estimate the severity of the physical and psychological injuries suffered by the Total Incapacity for Work (TIW). This task is difficult due to the lack of a clear definition of the TIW or consensus on its determination.

**Methods.** A multicentric descriptive study was conducted with French medical examiners via a questionnaire and a qualitative study using semi-structured interviews of foreign medical examiners via e-mail.

**Results.** Our results showed that forensic doctors have difficulties in determining the TIW for victims of domestic violence, regardless of their professional experience, due to their psychological and chronic nature. Foreign forensic doctors have reported various experiences of dealing with domestic violence and do not have a dedicated protocol except in Spain.

**Discussion.** The TIW does not appear to be a relevant tool for assessing the severity of domestic violence, which appears consistent according to studies on psychological TIW. We recommend the abandonment of its use in the context of domestic violence in favor of a closer collaboration of the different medical and legal actors in a multidisciplinary treatment of victims as in Spain.

**Conclusion.** This study highlighted the difficulties in the evaluation of victims of domestic violence by French medical examiners. The recent appearance of multidisciplinary structures called Women's Houses would merit studies on their ways to deal with it.

KEY WORDS : domestic violence, ITT, psychological, medical examiner, international, examination.