### 8.2.3. Les relations sexuelles consenties

La troisième partie de *Criminalizing Sex* explore les relations où le consentement est présumé : inceste entre adultes consentants, SM et prostitution. Des comportements de ce type étaient traditionnellement poursuivis en vertu d'une logique moraliste. On peut donc se demander si de telles prohibitions sont conciliables avec les principes libéraux ? S'agissant de l'inceste (Ch. 14), quatre grandes approches coexistent selon qu'elles pénalisent ensemble ou distinctement celui entre majeurs de celui entre un majeur et mineur consentants ou encore uniquement les cas d'agressions et viols incestueux sur mineurs (Islande). Étrangement, Green n'explore pas dans ce chapitre l'inceste entre mineurs consentants (qu'il reconnaît écarter volontairement sans autre explication), ni l'inceste homosexuel ou LGBT. Ces limites étant signalées, trois justifications rationnelles plaident en faveur de la pénalisation selon Green : 1° car il peut induire des tares à la naissance en cas de grossesse ; 2° car il bouleverse des rôles familiaux établis et génère des conflits intrafamiliaux ; 3° car la présomption de consentement est souvent illusoire (tout particulièrement lorsque la relation incestueuse avait débuté alors que l'un des partenaires était mineur). Néanmoins, une pénalisation de l'inceste a aussi pour limite de porter atteinte à la liberté de choisir librement ses partenaires sexuels.

La question des assauts sadomasochistes constitue une autre illustration de présomption de consentement (Ch. 15). Le SM peut être défini comme le fait de donner ou recevoir du plaisir ou une gratification, généralement sexuelle, en infligeant ou en soumettant autrui à la douleur ou une forme d'humiliation. Le terme de BDSM (bondage, discipline, soumission et domination) embrasse des pratiques plus vastes et peut aussi faire référence à l'exercice de douleurs psychologiques. Le SM et le BDSM supposent un contexte de consentement mutuel. Bien qu'il n'existe pas d'infraction spécifique les réprimant, certains commentateurs considèrent qu'il s'agit d'une pratique dégradante, tandis que d'autres estiment que cela permet de donner un sens différent et épanouissant aux activités sexuelles. Un point de vue *libéral* considère que le droit d'infliger et de se voir infligé de la douleur comme moyen de plaisir sexuel devrait être considéré comme un des pivots du faisceau des droits à l'autonomie sexuelle. A l'opposé, une vision *moraliste légale* considère que le droit pénal a un rôle moral à jouer allant va au-delà de la simple prévention des préjudices causés aux individus (Devlin, 2009 [1965]). Toute la société peut être blessée par les pratiques SM. Une vision *paternaliste*, qui considère elle aussi que la loi a un rôle protecteur à jouer a le droit de protéger les individus contre eux-mêmes (Dworkin, 1972). Dans le cas des pratiques SM le consentement donné devrait être considéré comme invalide car aucune personne saine d'esprit ne permettrait volontairement autrui à le battre, lui infliger des brûlures, etc... *A contrario*, les visions *sexpositiviste*<fnref n="198" /> et *queer* considèrent que le SM n'est pas une activité nocive que nous devrions tolérer ou interdire au nom de valeurs libérales, mais plutôt une pratique positive, qui doit être célébrée et promue au sein de la société (p. 285). Enfin, la vision *féministe dominante* considère le SM comme deshumanisant et profondément

<footnote n="198">¹⁹⁸ Le sexpositivisme promeut une « attitude envers la sexualité humaine qui considère toutes les activités sexuelles consenties comme fondamentalement saines et plaisantes, et qui encourage le plaisir sexuel et l'expérimentation sexuelle ». Source : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mouvement sexpositif.</footnote>
mauvais. Selon Catherine McKinnon (1991: 142), « la dynamique relationnelle du SM ne nie pas le paradigme de la domination masculine, mais s'y conforme précisément ... »

Un dernier aspect abordé dans la troisième partie de l'ouvrage, et non des moindre, est celui de la prostitution (Ch. 16). Jusqu'à présent, de nombreux pays pénalisait aussi bien la vente que l'achat de prestations sexuelles. Mais de nos jours, notamment sous l'impulsion de certaines franges des mouvements féministes contemporains, plusieurs États (dont la Suède, Finlande, Norvège, Canada et la France) pénalisent uniquement l'achat. Quelques autres, dont l'France et les Pays-Bas ont quant à eux dépénalisé l'achat et la vente de ce type de prestations (p. 295). À cela, il convient d'ajouter que selon les législations, la prostitution est autorisée dans des endroits clos (bordels) mais sur le trottoir (France). S'agissant de la manière dont le « travail sexuel » est puni, on distingue 3 situations. La prostitution est un crime ou délit, tout comme le fait de s'engager dans une activité prostitutionnelle ou de payer pour (il s'agit de l'approche « traditionnelle »). Elle s'oppose à l'approche « moderne » qui réprime la vente ou l'achat d'« activités sexuelles », de « services sexuels » ou de « contacts sexuels ». Enfin, une troisième approche énumère exactement les actes prohibés (selon la Cour suprême d'Hawaii, la prostitution peut être définie comme : un comportement sexuel avec une autre personne contre rémunération comme une pénétration sexuelle ou un contact sexuel ; un attouchement ... des parties sexuelles ou intimes d'une personne). Selon cette approche, le lap-dance (danse contact) ou un massage avec happy ending relèvent de la prostitution. S'agissant des cas n'impliquant pas de contact physique entre vendeur et acheteur ou impliquant un tiers, comme lorsqu'un client paye pour voir un strip-tease ou une auto-masturbation, il est dur de statuer (p. 303). De même lorsque le vendeur ou la vendeuse a une relation avec une autre personne que celle qui paye (par ex. si l'acheteur veut gratifier un tiers ou parce qu'il paye le vendeur ou la vendeuse pour le/la voir engager une relation sexuelle avec un tiers). Dans de telles situation il ne s'agit pas non plus de proxénétisme, car l'acheteur ne profite pas directement du contrat. Ensuite, en poussant le raisonnement plus loin, Green reconnaît qu'il est d'usage de considérer que la prostitution implique une relation sexuelle contre de l'argent. Une invitation à dîner, un cadeau ou le sugar-dating constituent-ils une forme de prostitution ? Certaines critiques, dont Nussbaum (2000), considèrent qu'il n'y a pas de différence moralement significative entre la prostitution ordinaire et un mariage de convenance (p. 309). Enfin, qu'en est-il du sexe thérapeutique (ou assistance sexuelle) tel que dépeint dans le film The Sessions de Ben Lewin (2012) ? En France, ces pratiques sont considérées comme une « atteinte inacceptable aux droits et à la dignité des personnes humaines ». Au final, cinq arguments peuvent plaider pour l'interdiction de la prostitution : 1° la protection de valeurs religieuses ou de l'intégrité familiale, 2° la protection de la santé des travailleurs du sexe et des clients, 3° la prévention de la violence à l'encontre des travailleurs du sexe, 4° la prévention de la chosification des travailleurs du sexe qui sont principalement des femmes, 5° la prévention de l'exploitation économique des travailleurs et travailleuses du sexe.
### 8.2.4 La sexualité *a-consentie*

La quatrième est dernière partie du livre pose la question de la sexualité *a-consentie*. Il s'agit de situations qui ne sont ni consenties ni ne peuvent être qualifiées de non-consenties, dont typiquement la bestialité et la nécrophilie. La bestialité désigne le contact physique sexuel entre humain et animal. Elle se distingue de la zoophilie qui désigne l'attirance éprouvée par des êtres humains envers des animaux non-humains (p. 328). À la suite du judaïsme, l'éthique chrétienne considère la bestialité comme une abomination. Dans un autre registre, certaines recherches récentes font état de « dysphorie d'espèce », terme désignant des personnes considérant s'être incarnées par erreur dans un corps humain plutôt qu'animal (Earls et Lalumière, 2009). S'agissant des lois sur la bestialité, on distingue une approche traditionnelle-moraliste du type bestialité = « crime contre la nature » opposable aux approches modernes (en vigueur en France, Danemark, Suède, etc.) qui considèrent qu'il s'agit d'actes de cruauté envers l'animal. En découle la question du statut moral des animaux. Elle est hautement complexe et dépend de l'éthique qui la sous-tend (p. 334). On peut considérer que la souffrance et le bien-être animal doivent être pris en compte dans tout calcul utilitariste d'après l'argument selon lequel la justification idéologique de la prétendue infériorité des femmes se serait faite en les assimilant aux animaux<fnref n="199" />. Toutefois, ces approches semblent toutes reconnaître que les organismes dotés de sensibilité méritent une forme de considération morale. Concernant ce point, ni John Stuart Mill, ni H.L.A. Hart, ni même Joel Feinberg ne se sont demandés si les animaux non-humains relevaient du principe libéral des torts et préjudices. En ce sens, les questions que pose ici Green et ses propositions de réponse sont inspirantes. Du côté des torts potentiels, l'auteur observe à la suite de Beirne (1997) que :

1. certains animaux, tels que les anguilles ou poules, ne sont manifestement pas disposés à accueillir des avances sexuelles humaines. Ils ont peur et l'acte de pénétration matérielle engendre des lésions physiques voire la mort.

2. D'autres animaux, dont certaines espèces de chiens, semblent apprécier ce type d'attention humaine.

3. Enfin, certaines espèces dont les chevaux ou les vaches réagissent plutôt ou indifférence.

La bestialité constitue-t-elle dès lors une forme de sexualité non-consentie ? Certains auteurs considèrent que les animaux ne peuvent pas consentir à une relation sexuelle avec un humain ; d'autres qu'il leur manque les compétences mentales pour le faire. Cette question est compliquée à déterminer car, par exemple, les chiens (qui sont souvent victimes de bestialité peuvent acquiescer à certaines activités proposées (en remuant la queue par ex.) mais aussi signifier leur refus (en restant assis p. ex.). Pour Green ce consentement *corporel* non verbal n'est pas valide même si l'animal montre de

<footnote n="199">¹⁹⁹ Depuis Aristote, le corps des femmes est considéré comme une intrusion dans leur rationalité. Puisque la rationalité a été interprétée par la plupart des théoriciens occidentaux comme l'exigence déterminante pour l'appartenance à la communauté morale, les femmes - tout comme les hommes non blancs et les animaux - sont considérées comme des animaux.</footnote>
l'enthousiasme ! Néanmoins, le sujet reste hautement complexe car nombre d'animaux de compagnie sont castrés ou stérilisés sans leur consentement. (Or les mutilations sexuelles relèvent des crimes sexuels même s'ils ne sont qu'effleurés dans le livre.) Sachant cela, on peut distinguer les situations où un humain force un animal de celles où il prétend considérer l'animal comme partenaire consentant à une relation impliquant sentiments et gratification mutuelle (notamment les zoophiles du collectif Zeta<fnref n="200" />, p. 345). La bestialité est-elle dès lors une infraction *a-consentie* ? Deux points de vue s'opposent. L'un admet qu'une telle relation ne cause de tort à personne (Zeta) ; l'autre, défendue par les thuriféraires du bien-être animal, considère que les animaux sont un peu comme des personnes souffrant de troubles mentaux graves et donc incapables de consentir. Selon Green, aucun de ces deux arguments ne tient la route. Un animal n'est pas un « handicapé » et le point de vue zoophile est le même que celui défendu par des pédophiles affirmant des relations sexuelles avec des adultes sont bénéfiques aux enfants. Dès lors, la bestialité est-elle une forme de cruauté envers les animaux<fnref n="201" /> ? Avant de tenter d'y répondre, il convient d'avoir à l'esprit que de nombreuses pratiques causant maux et souffrance aux animaux sont autorisées (la chasse, l'abattage d'animaux d'élevage à des fins alimentaires, la pratique d'expériences scientifiques, les cirques et zoos). De plus, les animaux peuvent être castrés, stérilisés et inséminés légalement. Green estime donc qu'à ce stade, l'attitude des humains à l'égard des animaux n'est pas claire dans les démocraties libérales. En revanche, celle à l'égard des cadavres semble plus claire. La nécrophile (Ch. 18) qui fait référence à 1° une personne qui fantasme à l'idée d'avoir une relation sexuelle avec un cadavre, ou 2° qui a des relations sexuelles avec des morts, ou encore 3° qui tue sa victime dans le but d'avoir une relation sexuelle avec elle, pousse cependant le principe des torts et préjudices à ses limites car elle suppose l'existence de dommages posthumes et pose la question du sujet manquant (*Missing subject*). D'un point de vue psychologique, le motif le plus courant de la nécrophilie est le désir de posséder un partenaire qui ne résiste pas et ne refuse pas le rapport sexuel. Les nécrophiles choisissent de préférence des professions qui les mettent en contact avec des cadavres (et sont à 92 % d'hommes). Selon les juridictions, la nécrophilie est réprimée, car 1° assimilée à un viol ou, 2° parce qu'il s'agit d'un « crime contre nature », 3° d'une « profanation » ou 4° parce que la loi interdit la sexualité avec des cadavres. Dans un système libéral, trois arguments rationnels permettent de justifier la pénalisation de la nécrophilie (p. 354). Car, 1° elle cause un préjudice ou une offense à des tiers (parents ou proches du défunt, voire la société en général) ; 2° elle porte préjudice à la personne décédée dont le cadavre est maltraité ; 3° elle cause un préjudice direct à l'auteur (risque de maladie ou d'infection). Même si la nécrophilie est généralement considérée comme dégoûtante en ce qu'elle touche à un tabou ancré dans la plupart des sociétés, doit-elle pour autant être punie par la loi ? Qui plus est, elle est surtout pratiquée en privé et sans témoins involontaires (tout comme l'inceste ou la bestialité). L'offense est donc indirecte. Sachant cela, l'argument du tort causé aux descendants a-t-il un sens ? Selon Epicure, ni la mort elle-même, ni ce

<footnote n="200">²⁰⁰ https://www.zeta-verein.de/en/animal-protection/bestiality-and-animal-welfare-a-contradiction/</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ En France, l'article 521-1 du Code pénal, modifié en 2006, stipule que « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »</footnote>
qui se produit après la mort ne peut nuire aux morts car ils ne souffrent pas. Selon cette conception, un cadavre est donc un objet inanimé. Il ne peut donc pas constituer un « autrui » (p. 357). Cependant, on peut aussi affirmer que la vie biographique d'un individu est plus longue que sa vie physique. Par conséquent, nous avons tous des intérêts qui s'étendent au-delà de notre mort et qui pourraient être lésés post-mortem. On peut donc considérer que la nécrophilie devrait être délit puni, mais moins sévèrement qu'un viol selon Green. Toutefois, il pourrait y avoir des exceptions. Supposons qu'une personne indique dans ses dernières volontés son souhait d'être utilisée sexuellement après sa mort. D'après l'auteur, une telle situation pourrait être assimilée à celle ou une personne consciente donne son consentement pour une relation sexuelle avant de s'être endormie ou droguée. La Cour suprême canadienne (2011) y voit cependant un obstacle, car la personne n'a pas pu, à aucun moment de l'acte, dire stop. Pourtant, pour Green, ce consentement irrévocable peut donc – et aussi bizarre que cela puisse paraître – être considéré comme valide du point de vue libéral (p. 360).

En conclusion, *Criminalizing Sex* est un ouvrage particulièrement stimulant. Tout d'abord car il aborde des aspects que les prédécesseurs de Green avaient négligé, notamment les droits sexuels des animaux. Ensuite, car il propose en moins de 400 pages (dont la lecture est aisée) un système de raisonnement unifié (libéral en l'occurrence) tout en étant attentif à d'autres éthiques. Enfin, car il pointe certaines limites morales en matière sexuelle dans des démocraties se disant libérales. Malgré ces nombreuses qualités, l'ouvrage aurait pu être plus abouti encore s'il avait, par exemple, abordé la question de la circoncision dans les pratiques sexuelles non-consenties (débattue en Islande en 2018), celle de l'inceste entre mineurs et entre personnes de même sexe ou encore approfondi la réflexion sur les limites morales que pose la pénalisation de prestations sexuelles pourtant légalement commercialisables. Un dernier regret pourrait résider dans l'absence d'une conclusion étant l'ensemble du système théorique déployé tout au long de l'ouvrage. Il n'en demeure pas moins qu'en discutant, à chaque fois les divergences d'approches et les arguments justifiant le point de vue défendu par les tenants du libéralisme juridique, Green prolonge ainsi magistralement la réflexion engagée par Feinberg et ces prédécesseurs et qui peut se résumer ainsi : dans une démocratie libérale, les relations sexuelles consenties devraient être légales.

## 8.3 Le Cadre légal européen de protection des minorités sexuelles, sexuées et de genre

La nécessité de lutter contre les crimes de haine est fondée sur les obligations énoncées dans divers accords internationaux et européens. En vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (Assemblée générale des Nations unies, 1966), les États doivent faire face aux actes de violence et à la privation de la vie en adoptant des lois et d'autres mesures pour garantir que chacun est protégé contre de tels actes.
Au niveau du Conseil de l'Europe, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme (1950) garantit la jouissance des droits et libertés garantis par la Convention (y compris le droit à la vie et à la sécurité) sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit.

La Convention européenne sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d'Istanbul) (Conseil de l'Europe, 2011) exige des États signataires qu'ils « prennent les mesures législatives et autres nécessaires pour prévenir toutes les formes de violence couvertes par le champ d'application de la présente Convention » (article 12). Cela inclut la violence fondée sur le sexe et les violences qui touchent les femmes (y compris celles contre les femmes LBT).

Les normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité sont définies dans la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 25 octobre 2012, établissant des normes relatives aux droits, au soutien et à la protection des victimes de la criminalité (directive sur les droits des victimes) (Parlement européen et Conseil de l'Union européenne 2012). La directive reconnaît les victimes de crimes haineux et les victimes qui sont vulnérables en raison d'une caractéristique protégée (y compris le sexe, l'identité ou l'expression de genre et l'orientation sexuelle) comme une catégorie spécifique de victimes méritant un traitement spécial. Elle impose aux États membres d'évaluer les besoins des victimes en matière de soutien et de protection et de les protéger contre la victimisation secondaire, l'intimidation et les représailles.

Outre le rôle de surveillance et d'examen des droits de l'Homme décrit ci-dessus, les institutions supranationales ont entrepris des travaux pour aider les États à élaborer des réponses professionnelles aux crimes et aux discours haineux, y compris ceux qui visent les communautés LGBTI. En particulier, le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'Homme de l'OSCE, l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA), l'ECRI (Commission européenne contre la racisme et l'intolérance) et la Commission européenne sont actifs dans ce domaine.

Dans la suite de cette partie, nous allons nous intéresser à différentes pratiques mises en œuvre en France et mettre en lumière certaines limites existantes tout comme des possibilités d'améliorer celles-ci au niveau des politiques publiques.
# 9. Policer les crimes anti-LGBT en France au XXIe Siècle

## Introduction

La question de la prise en compte et en charge des victimes de crimes de haine anti-LGBT s'inscrit dans des dispositifs et recommandations européennes notamment. J'ai essayé de comprendre la manière dont ces instruments ont été déployés en France jusqu'à la fin des années 2010. Lorsque j'ai débuté mon enquête, la responsable du service statistique du Ministère de l'Intérieur français m'a dit une chose particulièrement significative :

> « D'après nos chiffres, 95% des victimes d'un vol de voiture ou téléphone portent plainte auprès de la police mais seulement 5% des victimes de LGBT-phobies ... » (Mme Attal, SSMI, 12 déc. 2019).

Une des questions qui se pose est celle de savoir pourquoi nous faisons face à une telle sous déclaration en France ? Afin de mieux comprendre ce phénomène, je vais tout d'abord définir un crime de haine, puis évoquer quelques données statistiques européennes et françaises ainsi que les dispositifs existants afin de favoriser le mécanisme de remontée de plainte. Ensuite, je présenterai un état des lieux, en France, quant à ces questions. Je montrerai qu'un long chemin reste à parcourir en raison du manque de prise en compte statistiques des crimes de haine anti-LGBT. Toutefois quelques rares statistiques permettront de mieux comprendre la singularité du cas français. Enfin, je présenterai les perspectives présentes et d'avenir, notamment la mise en place récente d'officiers de liaison LGBT dans des commissariats français.

## 9.1 Qu'est-ce qu'un *Hate Crime* ?

Les crimes de haine sont des actes criminels commis en raison d'une motivation discriminatoire, et c'est ce qui les distingue. Un crime de haine ne correspond pas à une infraction particulière : il peut s'agir d'un acte d'intimidation, de menaces, de destruction de biens, d'agression, de meurtre ou de n'importe quel autre acte criminel<fnref n="202" />. Selon l'OSCE, l'expression « crime de haine » ou « crime fondé sur la discrimination » décrit un certain type de crime, commis pour faire pression sur la victime et sur sa communauté en raison de leurs caractéristiques de groupe. Le message transmis vise à faire comprendre aux victimes qu'elles sont indésirables, et donc à leur dénier le droit de participer pleinement à la vie sociale. Ce message de rejet est en même temps adressé à toute la communauté, et implique également que chacun de ses membres peut être pris pour cible. En conséquence, les crimes de haine ont le pouvoir d'altérer le tissu social.

Les crimes de haine diffèrent donc des crimes ordinaires, non seulement en raison du mobile de leur auteur, mais également à cause de leur impact sur la victime. Celle-ci est choisie pour son

<footnote n="202">²⁰² OSCE/BIDDH, *Les lois sur les crimes de haine. Guide pratique*, OSCE, Varsovie, s.d. En ligne : https://www.osce.org/files/f/documents/a/0/36430.pdf</footnote>
appartenance à un groupe, ce qui suggère l'idée d'interchangeabilité entre les membres de ce groupe.
Les victimes d'un crime de haine sont donc sélectionnées en fonction de *critères d'appartenance*
plutôt que sur la base de *critères personnels*. Le message est alors adressé non pas à la victime en tant
qu'individu, mais à l'ensemble de la communauté dont elle fait partie.

Cependant, si l'on aborde les crimes de haine comme des crimes ordinaires, sans tenir compte de
leur caractère particulier, il arrive souvent qu'ils ne soient pas traités de manière adéquate. Cette erreur
se manifeste de différentes façons : les enquêteurs ne croient pas la victime, ou omettent de vérifier
l'existence d'un mobile discriminatoire ; le parquet retient des charges minimisant l'infraction ; les
tribunaux n'utilisent pas leurs pouvoirs pour décider de sentences aggravées qui correspondent au
mobile de l'agresseur.

Selon une enquête de l'Agence européenne des droits fondamentaux (FRA, 2016 : 17), les crimes anti-LGBT comptent parmi les plus violents parmi tous les types de *hate crimes* en Europe<fnref n="203" />.

## 9.2 Données statistiques sur les crimes de haine à l'échelle européenne

Selon une enquête de la FRA publiée en 2013²⁰⁴, au cours des cinq dernières années, 26 % des répondants ont été agressés ou menacés de violence chez eux ou en-dehors de leur domicile. Ce chiffre passe à 35 % pour tous les répondants transgenres. Plus de la moitié des personnes interrogées (56 %) ont déclaré savoir qu'il existe une loi qui interdit la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle en cas de candidature à un emploi dans le pays dans lequel elles vivent. Parmi toutes les personnes interrogées qui se sont personnellement senties victimes de discrimination parce qu'elles sont LGBT, seulement une personne sur dix (10 %) a signalé aux autorités l'incident discriminatoire le plus récent auquel elle a été confrontée. Ainsi, seuls 22 % des actes les plus graves qui ont été commis au cours des cinq dernières années à l'encontre des personnes interrogées en raison de leur orientation sexuelle ont fait l'objet d'une plainte déposée à la police. Et pour les cas de harcèlement, ce chiffre tombe même à 6 %<fnref n="205" />.

Dans l'enquête de la FRA publiée en 2013 et qui était la première du genre, il apparaît que
la crainte de réactions homophobes ou transphobes de la part des forces de l'ordre constituait l'une
des raisons les plus fréquemment avancées pour ne pas déposer plainte.

<footnote n="203">²⁰³ FRA, *Ensuring justice for hate crime victims: professional perspectives*, FRA, Vienne (Autriche), 2016. En ligne :
https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2016-justice-hate_crime-victims_en.pdf</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ FRA, *Enquête sur les personnes LGBT dans l'UE – Enquête sur les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres dans l'Union européenne – Les résultats en bref*, FRA, Vienne, 2013. En ligne :
https://fra.europa.eu/fr/publication/2014/enquete-sur-les-personnes-lgbt-dans-lue-enquete-sur-les-personnes-lesbiennes-gays</footnote>

<footnote n="205">²⁰⁵ Ces chiffres (2013) étaient établis sur un échantillon représentatif européen de 93 079 personnes qui se considéraient comme LGBT.</footnote>
L'enquête FRA-LGBT de 2013 a été renouvelée en 2019 et les résultats ont été publiés en 2020²⁰⁶. Ils révèlent que :

- La majorité des personnes LGBTI interrogées (61 %) évitent toujours ou souvent les simples manifestations d'affection (par ex. se tenir la main en public) et qu'une personne sur trois (33 %) évite toujours ou souvent certains endroits par crainte d'être agressée, menacée ou harcelée.

- Au niveau de l'UE, un répondant LGBTI sur dix (11 %) affirme avoir été agressé physiquement ou sexuellement au cours des cinq années précédant l'enquête parce qu'il/elle est LGBTI. Les répondants trans (17 %) et intersexes (22 %) ont quant à eux et elles subi des agressions à des taux plus élevés.

- Seul un incident de violence physique ou sexuelle sur cinq (21 %) a été signalé à une organisation, y compris à la police (14 %).

- Au cours de l'année précédant l'enquête, deux répondants LGBTI sur cinq (38 %) ont été harcelés parce qu'ils étaient LGBTI. Les taux sont encore plus élevés (47 %) pour les répondants âgés de 15 à 17 ans. Parmi tous les répondants LGBTI, les trans (48 %) et les intersexes (42 %) présentent les taux de harcèlement les plus élevés.

- À ce niveau, seul un incident sur 10 (10 %) de ce type de harcèlement a été signalé quelque part. Seuls 4 % ont été signalés à la police.

- Enfin, en moyenne, parmi les répondants de l'UE qui n'ont pas signalé à la police l'incident le plus récent de violence physique ou sexuelle, 25 % ont déclaré ne pas l'avoir fait par crainte de réactions homophobes et/ou transphobes de la part de la police.

<figure><img src="image_18.png" /><figcaption>Figure 16 : Motifs et raisons du non dépôt de plainte en cas d'agressions anti-LGBT en Europe</figcaption></figure>

<footnote n="206">²⁰⁶ FRA, *A long way to go for LGBTI*, FRA, Luxembourg, Publications Office of the European Union, 2020. En ligne : https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/fra-2020-lgbti-equality-1_en.pdf</footnote>
I have not reported because of a lack
of trust toward the police

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

I have not reported because of fearing of
an anti-LGBTI reaction of the police

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

Cependant, les moyennes européennes révèlent de plus ou moins grandes disparités selon les États comme il est possible de le voir dans les figures ci-dessus. Ainsi, à l'échelle européenne, le taux de dépôt de plainte auprès de la police en cas d'agression (violence physique ou sexuelle) s'élève en moyenne à 14%, en France à 15%, aux Pays-Bas à 22% et en Grèce à 10%. Différentes raisons expliquent ce fait dont d'une part le manque de confiance en la police et d'autre part la crainte de la réaction de la police. S'agissant du manque de confiance envers les forces de l'ordre, il s'élève en moyenne à 24% à l'échelle européenne, à 24% en France, 13% aux Pays-Bas et 35% en Serbie. En outre, nous observons de très grandes disparités selon l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. En général, le manque de confiance est le plus élevé chez les personnes trans et le moins élevé chez les lesbiennes. S'agissant des craintes éprouvées par la réaction de la police, là aussi, on observe des disparités selon les États. 26% en Europe et en France LGBTI confondus, contre 13% aux Pays-Bas et 29% en Grèce et Serbie. Autrement dit, selon les États, la confiance en la police et en l'accueil réservé varie du simple au double.

Quoi qu'il soit, il ressort de la dernière étude de la FRA, tout comme de la précédente d'ailleurs,
que l'accueil réservé aux victimes LGBT par les forces de l'ordre semble être une variable importante
lorsqu'il s'agit de comprendre pourquoi les LGBT sont réticents à déposer plainte.

D'ailleurs, déjà en 2014, le rapport Lunacek<fnref n="207" /> du Parlement européen soulignait que le faible nombre de crimes et discours haineux homophobes et transphobes faisant l'objet d'une plainte restait un problème dans les États membres de l'UE et avait un impact négatif sur la quantité de données statistiques collectées à ce sujet, ainsi que sur leur qualité.

<footnote n="207">207 https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/A-7-2014-0009_FR.html</footnote>
## 9.3 Le contexte français

Il y a quelques années, en 2014, la CNCDH<fnref n="208" />, Commission nationale consultative des droits de l'Homme considérait à ce sujet que :

- en France, un système de veille du crime de haine visant les personnes LGBT devrait être mis en place.

- Les autorités françaises devraient lutter efficacement contre les stéréotypes et préjugés raciaux et homo/transphobes.

- Afin de lutter contre la sous déclaration du crime de haine, les autorités devraient intensifier la formation des représentants des forces de l'ordre, prendre des mesures pour améliorer leurs méthodes de travail en matière de recueil des plaintes et mettre en œuvre les directives du ministère de la Justice concernant la réception des infractions à caractère raciste et étendre ce dispositif aux infractions à caractère homo/transphobe.

- Enfin, la CNCDH constatait que peu d'affaires étaient traitées en justice et que le nombre de plaintes déposées pour LGBT-phobies en France serait faible.

Lors de son assemblée plénière de 2014, la CNCDH rappelait aussi qu'un meilleur accueil des victimes passe par un renforcement de la formation des personnels, notamment en ce qui concerne l'influence des préjugés et des stéréotypes sur l'action des adjoints de sécurité et des gardiens de la paix, dans la prise et le libellé des plaintes ainsi que dans la définition de l'injure homophobe, lesbophobe ou transphobe, qui peut poser un problème de référencement.

Concernant la mise en œuvre d'une politique pénale efficace, la CNCDH soulignait que peu d'affaires sont traitées en justice et le nombre de plaintes déposées serait faible. Cette situation contraste avec les statistiques des associations impliquées dans la lutte contre les LGBT-phobies, lesquelles constatent, à travers le recueil des témoignages et les demandes de soutien, une augmentation des discriminations et agressions envers les personnes LGBT.

De plus, comme le relèvent aussi bien la FRA que la CNCDH, la France restait incapable jusqu'à récemment de fournir des statistiques sur l'ampleur de la haine anti-LGBT. En effet, seuls les crimes et délits racistes, antisémites et islamophobes étaient recensés depuis 2007.

## 9.4 Les statistiques sur les actes LGBT-phobes

Comme nous l'avons vu, les données officielles sont longtemps restées lacunaires concernant la France. De nombreuses agences ont souligné que seule une association permettait de se faire un aperçu de la haine anti-LGBT, il s'agit de SOS-Homophobie. D'ailleurs, jusqu'en 2010, seule association française qui collecte les données sur les crimes et délits LGBT-phobes, SOS-homophobie notait que :

<footnote n="208">²⁰⁸ CNCDH, Avis sur les violences et discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre. Assemblée plénière du 26 juin 2014. En ligne : https://www.cncdh.fr/sites/default/files/14.06.26_avis_sur_les_violences_et_discriminations_commises_a_raison_de_lorientatio_nsexuelle_et_de_lidentite_deGenre_0.pdf</footnote>
« les mauvaises relations avec les forces de l'ordre étaient prédominantes. La police se taille la part du lion dans les témoignages relevant de l'homophobie administrative (32 %). »

Encadré 4 : « quinze ans de relations police-victimes de haine anti-LGBT selon SOS-Homophobie

## Les rapports de SOS-Homophobie sur l'attitude de la police vis-à-vis des LGBT<fnref n="209" />.

En 2003, SOS-Homophobie, qui est l'une des seules sources dont nous disposions sur le temps long, indiquait que :

« les mauvaises relations avec les forces de l'ordre sont prédominantes. Certains appelants déplorant que leur plainte ne soit pas enregistrée par des policiers qui semblent considérer qu'un homosexuel agressé n'a pas les mêmes droits que les autres citoyens, car il porterait au moins une part, si ce n'est toute la responsabilité de l'agression dont il est pourtant la victime. D'autres appelants témoignent d'actes graves, telles que des moqueries et insultes, proférées par les policiers lors de contrôle d'identité dans la rue ou les moyens de transport. Mais c'est surtout lorsque ces contrôles ont lieu à la sortie de boîtes gays, sur les plages naturistes ou sur des lieux de rencontre qualifiés plus communément de lieux de drague, que la mauvaise foi et les violences policières atteignent l'inacceptable : fouilles, injures, brimades et sévices parfois. Les mauvaises relations avec les forces de l'ordre sont prédominantes. Mais c'est surtout lorsque ces contrôles ont lieu à la sortie de boîtes gays, sur les plages naturistes ou sur des lieux de rencontre qualifiés plus communément de lieux de drague, que la mauvaise foi et les violences policières atteignent l'inacceptable : fouilles, injures, brimades et sévices parfois<fnref n="210" />. »

Jusqu'à cette époque au moins, la police française se distinguait sen effet ur trois points : surveillance des lieux de sociabilité homosexuelle ; contrôles d'identités humiliants procédées sur des personnes non conformes aux attendus de leur genre ; et refus d'enregistrer des plaintes de personnes victimes d'homophobie.

Dans son rapport 2004, la même association, indique que :

« la police se taille la part du lion dans les témoignages relevant de l'homophobie administrative (32 %). Les contrôles policiers sur les lieux de drague semblent gagner en fréquence et les comportements homophobes s'y multiplier : contrôles de police assortis de propos désobligeants, fouilles humiliantes et menace d'arrestation au titre du racolage passif sont largement dénoncés par les témoignages recueillis. » Et d'ajouter que « plusieurs personnes constatent que les agents ont mis au point la technique du leurre, consistant à attirer les hommes sur les lieux de drague, pour mieux les appréhender ensuite. »

La même année (2004) SOS-Homophobie réclame de la part de la police

« un réel effort d'amélioration de la qualité d'accueil des victimes, notamment par la mise en place de formations de sensibilisation dans les écoles de police et de gendarmerie. » Divers témoignages attestent d'un accueil déplorable tel celui-ci : « Julien a été agressé sur un lieu de drague bien connu dans sa région. Il s'est rendu à la gendarmerie afin de porter plainte. Quelle ne fut pas sa surprise de s'y voir reproché de s'être trouvé à cet endroit-là... Après diverses insinuations, les gendarmes l'ont traité de menteur puis lui ont fait des menaces. Julien a quitté immédiatement les lieux, renonçant à déposer sa plainte. » (Rapport SOS Homophobie, 2004).

Le rapport 2005 donne lieu à un chapitre conséquent relatif à l'homophobie policière. En 2005, SOS-Homophobie indique avoir reçu 44 témoignages d'homophobie policière. Ce sont très majoritairement des hommes (95%) qui les ont contactés pour des actes homophobes de la part de policiers. Les 25-34 ans

<footnote n="209">²⁰⁹ Il s'agit d'une synthèse des rapports annuels publiés par SOS-Homophobie sur la période considérée. En ligne : https://www.sos-homophobie.org/rapportannuel</footnote>

<footnote n="210">²¹⁰ 39 gays et 9 lesbiennes se sont plaints de comportements abusifs et délibérément homophobes de salariés du service public et d'entreprises d'Etat ou subventionnées. Ces actes se sont produits à Paris et en région parisienne (22 appels), soit presqu'autant qu'en province (26 appels).</footnote>
(25%) ainsi que les 35-50 ans (43%) apparaissent comme les tranches d'âge les plus touchées aussi bien en province qu'en région parisienne. 48% des comportements homophobes policiers ont été perpétrés en régions tandis que l'Ile-de-France et représentent 45% des témoignages reçus. Cette homophobie policière se manifeste dans plusieurs circonstances : lors de contrôles sur les lieux de drague (48% des témoignages), lors de la réception de plainte (20 %) et lors de la garde à vue (16 %)

Sur les lieux de drague homosexuelle, les contrôles d'identité et autres vérifications de papiers d'immatriculation de véhicule sont les prétextes officiels de toute visite policière sur ces lieux. Aucun espace de drague ne semble échapper au contrôle, pas même les dunes de sable dans le bassin d'Arcachon. Ces contrôles sont souvent accompagnés d'insultes et de menaces explicitement homophobes. Plus grave encore, certains témoignages font référence à des débordements policiers dangereux, par exemple dans le bois de Vincennes, à Paris, où certains policiers ont lâché leurs chiens muselés à la poursuite des visiteurs nocturnes.

« Yvan a été victime de cette violence policière. Alors qu'il ressent un besoin pressant, il s'arrête pour uriner sur une aire de repos. Une patrouille de police lui demande de présenter ses papiers, en lui précisant « Y a des tapioles qui traînent ». Sans résistance, Yvan présente son permis de conduire. Suite à quoi, l'un des policiers lui rétorque : « Elle est toute gaite, elle a trouvé son permis ». Trouvant l'attitude du policier déplacée, Yvan tente de connaître son identité. Peu enclin à ce type de requête, le policier menace Yvan de le verbaliser pour insulte à agent, mais il se ravise. Yvan, ayant laissé la fenêtre de sa voiture ouverte, désire aller la fermer, et c'est à ce moment que les coups de poing du policier pleuvent sans provoquer la moindre réaction de son collègue resté dans la voiture. Yvan parvient à s'échapper bien que le policier le menace : « T'arrête tout de suite ou je te tire une balle ». Une fois les policiers partis, Yvan retourne à sa voiture où il trouve ses papiers d'identité au sol. Il décide de porter plainte contre ces policiers, mais arrivé au commissariat, il apprend que ses agresseurs ont porté plainte pour refus de présentation de papiers et pour fuite. Il est aujourd'hui fortement marqué et craint désormais la police. » (Rapport annuel SOS Homophobie, 2005)

« Gérard s'étant fait voler sa carte de crédit dans une backroom, il décide d'aller porter plainte au commissariat. Il est environ cinq heures du matin et le commissariat est quasiment vide. Les policiers de service refusent d'enregistrer sa plainte en précisant : « t'as qu'à retourner dans ta boîte de pédés ! » Gérard insiste pour que sa plainte soit enregistrée, ce qui énerve les policiers. Ces derniers lui passent les menottes et l'emmènent dans une salle où on le fait se déshabiller et mettre à quatre pattes. Les policiers le rouent de coups dans l'abdomen et finissent par le jeter sur le lit en blessant Gérard au menton. Plus tard, il se rend compte qu'il a du sang dans ses selles et appelle. Conduit à l'hôpital par les pompiers, il écope de deux jours d'interruption temporaire de travail. Il est finalement verbalisé pour ivresse sur la voie publique. ».

L'association note que le refus d'enregistrement de plainte peut déclencher la colère de policiers (homophobes) pour qui de telles plaintes n'ont pas lieu d'exister. Elle indique aussi, pour la première fois, l'homophobie régnant au sein même de l'institution, révélée par deux sinistres affaires dont celle du « corbeau » homophobe de la caserne des CRS de Metz. Une seconde affaire concerne la condamnation par le tribunal de grande instance de Paris d'un gardien de la paix ayant insulté un collègue après l'avoir surpris participant à la gay pride.

En 2005, et c'est une première, on observe que désormais, l'homophobie policière est dénoncée et passe en justice. Cependant, à en croire l'association Flag, « certains policiers craignent que l'homosexualité d'un collègue jette le discrédit sur la fonction de policier, car pour certains, un collègue gay semble représenter un danger pour leur identité ».

Le rapport 2006 débute avec la satisfaction qu'éprouve l'association quant à la mise en place de modules de formation des élèves d'école de police en relais avec l'association FLAG !, intégrés depuis l'accord du ministre de l'Intérieur le 25 octobre 2005, création d'un module spécifique gendarmerie en cours. Néanmoins, la police et la gendarmerie continuent de se distinguer selon SOS relevant 53 témoignages d'homophobie policière, représentant 5% du total des témoignages reçus en 2005. Chiffre en forte augmentation : 44 témoignages de plus que l'année dernière.

SOS homophobie révèle aussi, au sujet de l'homophobie au sein de la police France des membres de son institution, que la lesbophobie y est courante :
« cette année, les témoignages concernant l'homophobie entre collègues sont plus nombreux qu'en 2004, et la quasi-totalité des témoignages féminins ayant trait à la police concerne ce type d'homophobie. Est-ce à dire que les policiers ont plus de mal à accepter l'homosexualité féminine ? Ou bien que les hommes homosexuels cachent davantage leur homosexualité pour éviter toute remarque ou discrimination dans un milieu 'très viril' ne pouvant supporter l'idée de policiers hommes homosexuels ? Dans tous les cas, la situation semble réellement problématique et ne s'améliore pas. Les lesbiennes ont à supporter non seulement l'homophobie mais aussi le machisme de leurs collègues. Certaines sont sanctionnées par une mauvaise notation, un refus de mutation, et subissent de perpétuelles remarques désobligeantes. »

En 2007, SOS homophobie recense 46 cas (4% de l'ensemble des témoignages). Ces problèmes ne concernent quasiment que des hommes (93 % des cas). La moitié des cas concerne des contrôles policiers sur la voie publique, en forte augmentation par rapport à 2005 (31 % des cas). Les problèmes liés au dépôt de plainte constituent 20 % des cas. Les cas d'homophobie entre collègues sont en diminution par rapport à 2005 (9 % contre 18 % en 2005).

SOS-Homophobie note que :

« nous avons assisté en 2006 à une recrudescence d'actes violents ou de pratiques contraires à la déontologie des forces de l'ordre, notamment en Ile-de-France. Il convient de rappeler tout d'abord que l'exhibitionnisme (à l'inverse de la drague dans les lieux publics) est un délit. En 2006, de nombreux cas que les victimes qualifient de « guets- apens » sur les lieux de drague gays, de la part de policiers et de gendarmes, nous ont été signalés. Des fonctionnaires, en civil, ont tendu ce qui ressemble à de véritables 'pièges pour les homos' [...] aux Buttes-Chaumont ou à Vincennes pour Paris (avec un pic d'affaires au printemps et à l'été 2006), mais aussi en province (plages dans l'Aude, en Vendée...). Les policiers ou les gendarmes présents sur ou à proximité des lieux de drague gays pratiquent dans ces cas-là un véritable harcèlement des personnes se trouvant sur ces lieux. Des témoignages ont ainsi porté sur la volonté d'intimider les homosexuels (ou toute personne considérée comme homosexuelle) : fouilles au corps, propos moralisateurs, menaces d'avertir la famille et l'employeur, menaces de porter plainte et d'emmener au commissariat pour garde à vue. Une personne nous dit avoir été « surveillée, traquée, dénichée comme un lapin sur une plage gay, menottée, trimballée sur la plage comme un criminel ».

En 2008, SOS-homophobie relève 33 témoignages, correspondant à 31 cas uniques. La principale raison reste le comportement de gendarmes et de policiers sur les lieux de drague. D'autres témoignages font également état d'insultes, propos, comportements ou encore discriminations policières homophobes à l'intérieur ou à l'extérieur de commissariats ou gendarmeries ; enfin plusieurs cas d'homophobie au sein même des équipes et des structures de police et gendarmerie sont signalés. Néanmoins, bon nombre de personnes ont aussi signalé un accueil plutôt efficace, professionnel ou bienveillant des forces de l'ordre dans des témoignages comptabilisés dans une autre thématique (contact avec des fonctionnaires de police lors d'un dépôt de plainte suite à une situation d'homophobie au travail, en famille ou autre).

Et SOS-Homophobie de noter qu' :

« en 2008 encore, il arrive que des policiers choisissent l'un d'entre eux pour servir d'appât. C'est donc un homme sympathique et physiquement attirant qui est chargé de piéger des homosexuels... Même si certains comportements sont punis par la loi (l'exhibition sexuelle est un délit), SOS-Homophobie s'étonne que des fonctionnaires de police utilisent de tels stratagèmes pour interpeller des gays. »

En 2009 et 2010, la tendance s'inverse puisque SOS homophobie constate une diminution des cas transmis à l'association : 15 cas en 2009 contre 41 en 2008, confirmant une tendance.

Au-delà de la question de l'accueil des personnes LGBT par les forces de l'ordre, la police et la gendarmerie restent un environnement professionnel fortement empreint d'homophobie selon SOS-H, à l'égard d'un-e collègue homosexuel-le. L'actualité de l'année 2009 a été marquée par des affaires homophobes envers des agents de polices municipales. Le quotidien *La Provence* a repris cet événement, le 26 mai 2009, publiant à cette occasion un article intitulé « *Enquête sur les flics gays* » dans lequel on apprend que 80% à 90% des adhérents de Flag !, l'association des policiers gays et lesbiens, préfèrent taire leur orientation sexuelle sur leur lieu de travail.
En 2013, on observe une quasi stabilité d'appels concernant des faits incluant policiers et gendarmes : 12 témoignages, contre 14 en 2012. Depuis 2010, les chiffres marquent une pause.

En 2015, **13 témoignages**, correspondant à 13 cas, soit 1 % du total sont recueillis. Il est par ailleurs important de préciser que SOS homophobie a reçu des témoignages affirmant cette un accueil positif dans certains commissariats ou gendarmeries. Toutefois, les cas de mauvais accueil, de refus d'enregistrement de plainte, voire d'homophobie ou de transphobie de la part de policiers ou de gendarmes continuent d'exister (une douzaine de cas sur les 162 recensés).

En 2016, 1% des cas relevés concernent l'homophobie de la police/gendarmerie. Désormais de nombreux témoignages attestent du bon accueil des victimes par les forces de l'ordre et de leur assistance.

En **conclusion**, on observe donc entre le premier rapport de SOS Homophobie de 2003 et celui de 2017 une modification générale de l'attitude de la police vis-à-vis des victimes de LGBT-phobies. Certaines affaires médiatisées, notamment celles au sein de la police, semblent avoir eu pour effet une meilleure prise en considération de la part des ministères de tutelle concernant la réalité des discriminations fondées sur une orientation sexuelle supposée ou avérée. Nous observons que des attitudes passées telles que les rafles, intimidations et agressions de personnes LGBT sont devenues bien plus rares depuis le début des années 2010. Ceci est pour parti lié à d'autres facteurs, notamment des mises en garde et rappels à l'ordre émanant de différentes agences nationales et européennes (dont la CNCDH, l'OSCE, et la FRA).

Il ressort de l'encadré ci-dessus qu'un climat homophobe et plus généralement LGBT-phobe s'est longtemps maintenu au sein de la police. Dans les faits, ce n'est qu'à partir de 2016 que la tendance s'est inversée, donc assez récemment. Et ce n'est que depuis, 2019 d'ailleurs, que des témoignages attestent désormais du bon accueil des victimes en commissariat.

Les actions et recommandations conjointes d'agences internationales, européennes et de commissions consultatives à l'échelon national semblent participer d'une transformation et d'une mise en œuvre à l'agenda politique national d'une politique de lutte contre les LGBT-phobies dont la police nationale tout comme la gendarmerie semblent être des acteurs majeurs.

S'agissant des statistiques officielles, malgré de nombreux échanges avec les responsables du service auprès du Ministère de l'Intérieur et la promesse de chiffres plus précis en 2020, la situation reste complexe.

D'après l'enquête de victimation CVS (Cadre de vie et sécurité<fnref n="211" />), menée chaque année en France depuis 2007 auprès de 15 000 ménages, sur la période 2011-2017, les violences à caractère anti-LGBT ont fait en moyenne chaque année 6 000 victimes parmi les personnes âgées de 14 ans ou plus (soit environ 50 000 victimes sur la période concernée). Sur la même période et au sein de la même population, les menaces et les injures anti-LGBT ont concerné en moyenne chaque année respectivement 22 000 et 160 000 personnes, soit un total de 1 million 450 000 victimes.

Pour les violences et les injures anti-LGBT, il est noté que dans près de 70% des cas la victime est un homme. S'agissant des menaces, les hommes restent aussi majoritaires à 54 %. En outre, un

<footnote n="211">211 Interstats, « Nouvelle hausse en 2019 des victimes de crimes ou de délits « anti-LGBT » enregistrées par les forces de sécurité », *Info rapide*, n°14, Mai 2020.</footnote>

<footnote>https://www.google.com/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=& ved=2ahUKEwjirq6YstXwAhUz5eAKHcTNAjMQFjAAegQIBBAD&url=https%3A%2F%2Fwww.interieur.gouv.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F122329%2F981735%2Ffile%2FIR14.pdf&usg=AOvVaw0WY9AtDro5iNMUhSR2XQdT</footnote>
quart des victimes résident dans l'agglomération parisienne, 40% dans les autres agglomérations de plus de 100 000 habitants, et 12% dans les communes rurales. Seules 8% de ces victimes ont dénoncé les faits à la police ou à la gendarmerie, que ce soit par un dépôt de plainte ou par un simple signalement (déclaration de type main courante). L'enquête CVS note enfin que le dépôt de plainte est une démarche très peu effectuée par les victimes : seules 5 % des victimes d'injures anti-LGBT et environ 20 % des victimes de menaces ou violences anti-LGBT déclarent s'être rendu à la police ou gendarmerie.

Comme on le voit, la France a donc parfaitement conscience de la sous déclaration de ces crimes et délits.

<figure><img src="image_21.png" /><figcaption>Figure 17 : Évolution des plaintes enregistrées par la police (2013-2018)</figcaption></figure>

S'agissant des données dont nous disposons, en l'occurrence celles établies pour l'année 2018 par la police, 1380 plaintes ont été enregistrée. Elles concernent les faits suivants :

<figure><img src="image_22.png" /><figcaption>Figure 18 : Ventilation des plaintes recueillies en 2018</figcaption></figure>

On observe ensuite, d'après *Interstats*, que les victimes sont plutôt jeunes, majoritairement âgées de 15 à 24 ans, puis de 25 à 34 ans. On observe aussi que cela se distingue de l'ensemble des crimes et délit qui sont différemment répartis sur toute la population.

<caption>Figure 19 : Classe d'âge des victimes ayant déposé plainte (2018)</caption>
<figure><img src="image_23.png" /></figure>

Enfin, on constate que c'est sur la voie publique, donc en extérieur, que l'on comptabilise le maximum de victimes : quasiment 50 % des victimes (voie publique + lieu ouvert au public). Ensuite ce sont les lieux privés et la famille qui sont les lieux en lesquels les LGBT-phobies se manifestent le plus : soit 23%.

<figure><img src="image_24.png" /><figcaption>Figure 20 : lieu de perpétration des délits LGBT-phobes (2018)</figcaption></figure>

Ces statistiques fournies par le service statistique du Ministère de l'Intérieur peuvent être mises en miroir avec celles recueillies par SOS Homophobie. S'agissant des données établies par SOS homophobie, elles révèlent d'une part quelles sont les formes prises par les LGBT phobies ; d'autre part, les lieux en lesquels les personnes en sont victimes. S'agissant des formes prises, on observe sur la période 2010-18 que les insultes sont l'agression majoritaires avec toujours plus de 50 %. Elles sont suivies des menaces qui se situent dans une fourchette allant de 15 à 20 % par an et des agressions physiques. Ces dernières se situent à un niveau stable de 13 à 14% depuis cinq ans.

<caption>Figure 21 : ventilation des témoignages reçus par SOS-Homophobie par type (2010-2018)</caption>
<figure><img src="image_25.png" /></figure>

Comme on peut le voir dans le graphique ci-après, les LGBT-phobies sont particulièrement présentes sur Internet. Après un pic en 2013, elles se stabilisent autour de 22%.

L'homophobie dans les lieux public représente environ 13 % ; suivie du monde du travail 11-12 %. L'homophobie en famille concerne quant à elle environ 10 % des cas relevés et enfin, celle dans les commerces et services, se situe à 6 ou 7 % selon les années.

<figure><img src="image_26.png" /><figcaption>Figure 22 : les lieux de l'homophobie en France selon SOS-H (2010-2018)</figcaption></figure>

Les statistiques de SOS Homophobie sont donc très différentes de celles de la police ! En effet pour la police, en 2018, nous avions 32% d'injures, 27% de violences physiques et 19% de menaces alors que pour SOS nous avions 51 % d'injures, 17% de menaces et 13% d'agressions. Il est cependant difficile de tirer des conclusions en raison des nombreux biais présents de part et d'autre.
## 9.5 Quelques pistes pour mieux prendre en compte les crimes de haine anti-LGBT ?

Une des raisons évoquées concernant la sous déclaration des crimes de haine anti-LGBT est la crainte des victimes de ne pas être prise au sérieux par la police, d'être mal accueillie, ou parce qu'elles pensent que cela ne sera pas suivi d'effet. Plusieurs pays européens, dont le France, les Pays-Bas ou encore l'France, ont mis en place des officiers de liaison LGBT chargés justement de suivre les affaires liées aux LGBT-phobies mais aussi de renforcer les liens entre police et communautés LGBT.

Selon Rodrick Colvin (2012)<fnref n="212" />, les « Officiers de liaison » agissent comme des intermédiaires avec certains groupes ou communautés. Par exemple, les officiers de liaison latino-américains travaillent avec les communautés hispaniques, s'engageant souvent dans des activités visant à réduire la méfiance de la communauté envers la police. Historiquement, c'est en Angleterre en 1999 que le premier officier de liaison LGBT fut formé dans le Wilthsire. Le GLO a quatre objectifs majeurs :

1. Fournir un environnement dans lequel les membres de la communauté peuvent librement discuter des incidents ou questions LGBT connexes

2. Assurer la confidentialité et la sensibilité aux préoccupations des membres de la communauté

3. Relier les membres de la communauté à des sources externes de soutien

4. Œuvrer à la sensibilisation de la police à la communauté LGBT.

En France, c'est en 2019, que le premier officier de liaison LGBT a été installé, à Paris, dans le commissariat du Marais qui est connu pour être le « quartier gay » de la capitale. Un entretien réalisé en décembre 2019 avec lui a permis de mieux connaître la démarche de création de cette fonction ainsi que ses missions. Malheureusement, il est encore trop tôt à ce stade pour offrir une analyse rétrospective de l'efficacité du dispositif.

La création de la fonction est assez cocasse d'après l'officier. Il m'a expliqué qu'après la Conférence mondiale de police et justice LGBT à Toronto en juin 2019, il a écrit à la directrice de la sécurité publique de Paris lui suggérant de mettre en œuvre à Paris un officier de liaison. A sa grande surprise, la directrice lui a dit qu'elle était d'accord et qu'elle était disposée à lui attribuer ce poste en raison de sa fine connaissance de la question (en effet, l'officier de liaison LGBT est l'ancien président et fondateur de l'association LGBT de la police, Flag !). La prise de fonction s'est faite à la rentrée 2019 après acceptation de la création à titre expérimental de ce poste dédié pour une durée d'un an.

Les conditions de création sont intéressantes car d'une part elles correspondent à une demande réitérée depuis de nombreuses années émise à la fois par Flag et par des associations LGBT. De plus, l'argument mis en avant (création expérimentale pour un an), mais aussi peut-être la personnalité de la nouvelle directrice, très orientée sur la réponse pénale et la résolution d'affaires au niveau judiciaire semblent avoir joué un rôle. Enfin, les exemples internationaux permettant de montrer un retard

<footnote n="212">²¹² Roddrick A. Colvin, *Gay and lesbian cops: diversity and effective policing*, Boulder, Colo, Lynne Rienner Publishers, 2012, 213 p.</footnote>
français ont aussi joué – tout comme peut-être, le constat répété par le Ministère de la Justice et le Ministère de l'Intérieur du peu de réponse pénale face aux agressions homophobes.

En résumé, les missions de l'officier de liaison français consistent à :

- Représenter la police de Paris auprès des associations spécialisées dans la défense de la population LGBT.

- Assurer une meilleure connaissance des violences LGBT-phobes sur le ressort de la Préfecture de Police de Paris.

- Assurer un accompagnement des victimes avec notamment le recueil des plaintes.

- Assurer un suivi des affaires dans lesquelles des personnes physiques ou morales seraient victimes de violences en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.

Pour l'heure, l'officier de liaison LGBT a expliqué en entretien qu'il suit effectivement plusieurs affaires, uniquement d'homophobie masculine et de transphobie (n'ayant eu aucune affaire de lesbophobie au moment de l'entretien). Il dit recevoir les victimes dans un cadre bienveillant, leur assure un suivi personnalisé et est en liaison avec d'autres commissariats pour le suivi des affaires. En outre, une partie de son temps est dédiée à l'accompagnement des collègues d'autres commissariats dans les affaires LGBT ainsi qu'une veille sur les réseaux sociaux afin d'encourager les victimes à porter plainte.

Selon une modalité différente, une référente LGBT à mi-temps a été nommée à Marseille. Elle aussi est membre de l'association des policiers LGBT, *Flag*!. Outre le suivi des procédures en cours, elle assure également un rôle d'orientation et de conseil des policiers en charge d'accueillir les victimes LGBT.

On observe donc qu'en 2020, ces deux initiatives sont locales, expérimentale, et sont l'œuvre des directions des polices départementales de Paris et Marseille. À l'échelon national, le 17 mai 2019, le Ministre de l'Intérieur a annoncé la mise en place de référents LGBT dans tous les commissariats de France. Cependant, cette appellation est trompeuse, puisqu'ils ne sont pas en charge des victimes et sont référents uniquement auprès de leurs collègues.

## Conclusion

En conclusion, en France tout du moins, le chemin est encore long pour que les personnes LGBT victimes de crimes de haine se sentent suffisamment en sécurité pour déposer plainte systématiquement. En outre, la faiblesse des statistiques sur le long cours rend difficile une analyse sur plusieurs années.

Enfin se pose une autre question, celle de savoir si saisir le système pénal est la solution la plus adéquate pour les victimes ? Diverses analyses féministes ont en effet montré que les systèmes pénaux contemporains sont plutôt patriarcaux, racistes, et homophobes et que la justice restaurative et
transformative serait mieux à même de répondre aux défis portés par les crimes de haine en général et les crimes de haines anti LGBT en particulier<fnref n="213" />.

Il reste que la sous déclaration de la violence anti-LGBT reste un problème répandu en France et plus généralement en Europe. Ce phénomène s’explique pour partie en raison d’expériences négatives vécues avec les autorités chargées de l’application des lois, mais aussi pour toute une série d’autres raisons. De tels niveaux de sous déclaration mettent différents problèmes sur la table. D’une part, la nécessité d’accroître les possibilités de signalement peut être un moyen d’y remédier, notamment par l’amélioration de certains systèmes juridiques, la formation des professionnels et des campagnes de sensibilisation. D’autre part, la question soulevée par trois pays qui ont déjà des lois contre les crimes de haine LGBT (la France, l’France et le France) doit être prise en compte. Dans ces pays, le fait de signaler un faible niveau de discrimination sur dix se traduit par une procédure judiciaire très longue et frustrante pour les victimes. C’est pourquoi il conviendrait de mettre en place des mécanismes autres que le signalement afin de rendre l’expérience de la victime aussi bonne que possible, y compris l’octroi de services de soutien si nécessaire, même sans signalement officiel à la police.

Un autre outil utile pour lutter contre la violence LGBT consisterait en un enregistrement efficace des affaires. Si toutes les autorités doivent enregistrer, les façons dont ils enregistrent les crimes haineux contre les LGBT diffère grandement entre les pays participants. Dans les pays où les crimes haineux anti-LGBT ne sont pas reconnus par le cadre juridique ces événements ne sont pas enregistrés comme tels. En combinaison avec un taux de déclaration faible, il est donc très difficile de saisir la gravité de la situation. Cependant, dans les pays où les crimes de haine anti-LGBT sont enregistrées, ils ne le sont pas toujours correctement. Comme indiqué précédemment, la formation des professionnels est impérative pour leur donner les outils nécessaires pour identifier la motivation anti-LGBT derrière un crime.

<footnote n="213">²¹³ Cf. par ex. : Gwénola Ricordeau, *Pour elles toutes: femmes contre la prison*, s.l., 2019.</footnote>
Conclusion générale

Les trois axes explorés dans ce volume, ont permis d'apporter des contributions significatives au niveau des recherches sur les mécanismes de persécution en raison de l'orientation sexuelle, les relations entretenues par les personnes LGBT avec la police et plus généralement les forces de l'ordre, le vécu de l'homosexualité au sein de la police/gendarmerie ainsi que sur les modalités de prise en compte et de prise en charge (au niveau international) des victimes de la haine anti-LGBT.

S'agissant du premier axe, les recherches conduites principalement en archive ont permis tout d'abord de mettre en lumière les modalités singulières d'application du droit nazi en Alsace annexée durant la Seconde Guerre mondiale. Elles ont montré la mise en œuvre d'une pratique rétroactive du droit et ont permis de quantifier et qualifier l'ampleur des persécutions commises en Alsace vis-à-vis d'hommes ayant des pratiques homosexuelles. Ensuite, parmi les centaines de personnes condamnées à des peines de prison pour homosexualité, voire à la déportation, il est ressorti que peu d'entre elles ont entrepris des démarches après-guerre et que ces démarches se sont avérées sans effet puisqu'aucun n'a obtenu de son vivant le titre de victime du nazisme. Enfin, un troisième chantier a permis de quantifier le champ d'application des articles de loi français réprimant l'homosexualité en France entre 1942 et 1981. D'après les données produites par le Garde des Sceaux, nous avons pu mettre en lumière qu'environ 10 000 condamnations ont été prononcées sur toute la période avec un pic durant les années 1960 (environ 500 condamnations par an). Aussi, nous avons pu constater que les condamnations concernaient, là aussi, principalement des hommes (seule une centaine de cas de femmes ont été condamnées) et plus précisément des hommes appartenant aux classes dites populaires. Enfin, nous avons constaté de grandes variations selon les départements tendant à montrer que les plus grands effectifs de condamnation étaient observables dans des départements industriels et ouvriers.

À la suite de ce premier axe, le second s'est focalisé principalement sur les résultats d'une enquête de terrain par entretiens et observations avec des policières, policiers et gendarmes dans plusieurs villes de France. Deux types de résultats émergent de ce travail : tout d'abord, nous observons au niveau de la France, peu de divergences avec les résultats étrangers. Ensuite, concernant le vécu, c'est-à-dire le quotidien des membres LGBT des forces de l'ordre différentes dynamiques sont à l'œuvre : l'une générationnelle montre de fortes disparités selon la classe d'âge, l'autre en termes de genre montre une plus grande fragilité dès lors que gays ou lesbiennes ne se conforment pas aux stéréotypes attendus. Qu'il s'agisse d'hommes ou de femmes, les agents les moins « masculins » sont plus souvent victimes de discriminations et cela qu'il s'agisse de gays ou de lesbiennes. Selon une autre dynamique, un volet de l'enquête portant plus spécifiquement sur les formes de mobilisations en faveur des LGBT au sein de la police et de la gendarmerie a montré que celles et ceux qui s'engagent, le font dans un environnement particulièrement contraint, notamment en raison du devoir de réserve auquel sont soumis policières, policiers et gendarmes en France. En outre, l'analyse des formes de mobilisations
a montré que celles provenant de l'intérieur avaient un impact certain même s'il reste difficile d'évaluer dans quelle mesure la transposition de directives européennes a pu jouer un rôle en la matière.

Ces dernières questions m'ont conduit à déployer un troisième axe de recherche, plus orienté du côté des victimes de crimes de haine anti-LGBT. Ces recherches ont tout d'abord permis de montrer les singularités du cas français par rapport aux données européennes en la matière. Ensuite, elles ont permis de mettre en lumière comment est mise en œuvre la transposition de directives européennes au niveau national tout certaines des disparités existantes entre pays, notamment entre le droit tel qu'il existe et la manière dont il est appliqué.

Toutefois, ces résultats témoignent aussi de plusieurs limites : s'agissant du premier axe, il conviendrait d'enrichir les recherches et résultats au moyen d'enquêtes plus précises, notamment à travers l'étude de prononcés de jugements ou d'entretiens avec des victimes par exemple. Concernant le deuxième axe, une enquête quantitative de grande échelle permettrait de mieux comprendre le vécu des policières et policiers LGBT tout comme les formes d'action mises en œuvre par l'État notamment. Enfin, concernant le troisième axe, les travaux réalisés depuis 2020 sont appelés à être approfondis. À ce niveau deux types d'approfondissements peuvent être suggérés : le premier consisterait à une stabilisation et une consolidation des données, au moins en France, concernant les LGBT-phobies ; le second la mise en œuvre d'une enquête par questionnaire au niveau national voire européen.
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# Table des encadrés, figures et tableaux

## Encadrés

<table><tr><td>Encadré 1 : Articles et publications figurant dans ce volume</td><td>3</td></tr><tr><td>Encadré 2 : Méthodologie</td><td>76</td></tr><tr><td>Encadré 3 : L'Apogel en 2019</td><td>103</td></tr><tr><td>Encadré 4 : « quinze ans de relations police-victimes de haine anti-LGBT selon SOS-Homophobie</td><td>134</td></tr></table>

## Figures

<table><tr><td>Figure 1 : Peines de prison et d'amendes (Métropole, DOM, Algérie et Tunisie, 1945-1978), N = 9566</td><td>34</td></tr><tr><td>Figure 2 : Les types de peines (Métropole, 1945-1978), N = 8891</td><td>35</td></tr><tr><td>Figure 3 : Durée des peines de prison (Métropole, 1945-1978), N = 8 211</td><td>36</td></tr><tr><td>Figure 4 : Évolution des peines de prison (Métropole, 1945-1978), N = 8 211</td><td>36</td></tr><tr><td>Figure 5 : Condamné·es par sexe et par âge (Métropole, 1953-1978), N= 5 831</td><td>37</td></tr><tr><td>Figure 6 : Statut matrimonial des condamné·es (Métropole, 1953-1978), N = 6040)</td><td>38</td></tr><tr><td>Figure 7 : Nombre d'enfants des condamné·es (Métropole 1953-1978), N = 5713</td><td>39</td></tr><tr><td>Figure 8 : Condamné·es selon la classe sociale (Métropole, 1953-1978), N=7020</td><td>39</td></tr><tr><td>Figure 9 : Condamnés étrangers (1960-1978), N = 546</td><td>41</td></tr><tr><td>Figure 10 : Condamnations par départements (1956-1975), N = 6582</td><td>44</td></tr><tr><td>Figure 12 : Ventilation des demandes de titre de déporté formulées par des homosexuels Alsaciens</td><td>47</td></tr><tr><td>Figure 11</td><td>47</td></tr><tr><td>Figure 13 : Répartition par classes d'âges</td><td>47</td></tr><tr><td>Figure 14 : Répartition des demandeurs par CSP</td><td>48</td></tr><tr><td>Figure 15 : Condamnations prononcées au titre de l'art. 175 du Code pénal allemand (1933-94)</td><td>55</td></tr><tr><td>Figure 16 : Motifs et raisons du non dépôt de plainte en cas d'agressions anti-LGBT en Europe</td><td>131</td></tr><tr><td>Figure 17 : Évolution des plaintes enregistrées par la police (2013-2018)</td><td>138</td></tr><tr><td>Figure 18 : Ventilation des plaintes recueillies en 2018</td><td>138</td></tr><tr><td>Figure 19 : Classe d'âge des victimes ayant déposé plainte (2018)</td><td>138</td></tr><tr><td>Figure 20 : lieu de perpétration des délits LGBT-phobes (2018)</td><td>139</td></tr><tr><td>Figure 21 : ventilation des témoignages reçus par SOS-Homophobie par type (2010-2018)</td><td>139</td></tr><tr><td>Figure 22 : les lieux de l'homophobie en France selon SOS-H (2010-2018)</td><td>140</td></tr></table>

## Tableaux

<table><tr><td>Tableau 1 : Ventilation par année des arrestations d'« homosexuels »</td><td>22</td></tr><tr><td>Tableau 2 : Ventilation par année des condamnations pour « homosexualité »</td><td>22</td></tr></table>
# Table des matières

<table><tr><td>Introduction</td><td>2</td></tr><tr><td>Première partie : Le contrôle social des homosexualités</td><td>4</td></tr><tr><td>1. La répression des homosexuels en Alsace annexée (1940-45)</td><td>9</td></tr><tr><td>1.1 L'annexion sexuelle des masculinités déviantes</td><td>11</td></tr><tr><td>1.2 Les effets arbitraires de l'annexion</td><td>13</td></tr><tr><td>1.3 Prouver les pratiques, juger les identités</td><td>15</td></tr><tr><td>1.4 Ce que juger une « nature » veut dire</td><td>17</td></tr><tr><td>1.4.1 Ils constituent des dangers publics</td><td>18</td></tr><tr><td>1.4.2 Une condamnation des sexualités initiatiques ?</td><td>20</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>21</td></tr><tr><td>2. Les condamnations pour « homosexualité » en France (1942-1982)</td><td>22</td></tr><tr><td>2.1 Le contexte de la pénalisation de l'homosexualité entre 1942 et 1982 en France</td><td>25</td></tr><tr><td>2.2 Comment mesurer la répression pénale de l'homosexualité en France ?</td><td>29</td></tr><tr><td>2.2.1 Tenir compte du problème de l'instabilité des catégories du Compte général</td><td>30</td></tr><tr><td>2.2.2 Quels types d'actes et de prévenus sont concernés par les rubriques « homosexualité » puis « outrage public à personne de même sexe » du CGJ ?</td><td>32</td></tr><tr><td>2.2.3 Qu'en est-il des mis en cause mineurs ?</td><td>32</td></tr><tr><td>2.3 Des délits et des peines : l'homosexualité masculine, populaire et urbaine dans le filet pénal</td><td>34</td></tr><tr><td>2.3.1 Caractéristiques des peines pour homosexualité</td><td>34</td></tr><tr><td>2.3.2 Caractéristiques des condamnés</td><td>37</td></tr><tr><td>2.3.3 Ventilation des condamnations par départements</td><td>42</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>44</td></tr><tr><td>3. Les demandes de reconnaissance d'Alsaciens persécutés pour homosexualité</td><td>46</td></tr><tr><td>3.1 « Victime du nazisme », une catégorie entre normes étatiques et définitions personnelles</td><td>46</td></tr><tr><td>3.2 Des victimes réticentes à demander reconnaissance</td><td>47</td></tr><tr><td>3.3 Des demandeurs qui mettent avant tout en œuvre des stratégies individuelles</td><td>48</td></tr><tr><td>3.3.1 Des « victimes du nazisme » plutôt que des « déportés politiques » ?</td><td>49</td></tr><tr><td>3.3.2 La non-reconnaissance des victimes de la répression homosexuelle</td><td>50</td></tr><tr><td>3.3.3 L'homosexualité, une « disqualification morale » ?</td><td>51</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>51</td></tr><tr><td>4. Reconnaître les victimes homosexuelles en Allemagne et en France</td><td>52</td></tr><tr><td>4.1 Les modalités de la répression pénale en Allemagne</td><td>53</td></tr><tr><td>4.2 L'ampleur de la répression</td><td>54</td></tr><tr><td>4.2.1 Et Hans Hoffmann dans tout ça ?</td><td>55</td></tr><tr><td>4.3 L'Allemagne sur le chemin de la repentance</td><td>57</td></tr><tr><td>4.4 Quels parallèles peut-on tirer avec la France ?</td><td>59</td></tr><tr><td>Conclusion intermédiaire de la première partie</td><td>61</td></tr><tr><td>Deuxième partie : La sexualité dans les institutions pénales</td><td>63</td></tr><tr><td>5. Approcher la sexualité dans les institutions pénales</td><td>64</td></tr><tr><td>5.1 L'organisation de la sexualité dans les institutions pénales</td><td>65</td></tr><tr><td>5.2 Hiérarchies des genres et catégories sexuelles</td><td>69</td></tr><tr><td>5.3 Zones d'ombre et horizons de recherche</td><td>71</td></tr><tr><td>5.4 Des premiers travaux interactionnistes aux recherches contemporaines sur la police et les homosexualités</td><td>73</td></tr><tr><td>6. Faire face à la norme hétérosexuelle dans la police</td><td>76</td></tr></table>
<table>
  <tbody>
    <tr>
      <td>6.1 Peu de recherches en France sur l'homosexualité et l'hétéronormativité dans la police</td>
      <td>78</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>6.2 Des « bonnes mœurs » à la promotion de la « diversité »</td>
      <td>81</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>6.3 La neutralité à l'épreuve de la norme hétérosexuelle</td>
      <td>83</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>6.4 L'école de police, lieu d'hétérosexualisation des désirs</td>
      <td>84</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>6.5 Se confronter à la norme : passing et coming-out</td>
      <td>86</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>6.6 Comment faire face à l'hétéronormativité en contexte policier ?</td>
      <td>88</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion</td>
      <td>93</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>7. Militer en faveur de la cause homosexuelle au sein des forces de l'ordre</td>
      <td>95</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>7.1 Se constituer en collectif au sein d'un environnement hostile</td>
      <td>96</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>7.2 La constitution d'un répertoire tactique singulier</td>
      <td>99</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>7.3 L'institutionnalisation de la cause LGBT dans la police</td>
      <td>103</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>7.4 Un ordre institutionnel transformé par le militantisme LGBT ?</td>
      <td>107</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>7.5 Coûts et rétributions de l'engagement LGBT</td>
      <td>109</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion</td>
      <td>111</td>
    </tr>
    <tr>
      <td><strong>Troisième partie – À propos des récentes transformations du droit</strong></td>
      <td><strong>113</strong></td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8. À quoi nous sert le droit ?</td>
      <td>114</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.1 Fonctions et transformations du droit</td>
      <td>114</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.1.1 La construction sociale du droit</td>
      <td>114</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.1.2 Les bouleversements des contextes du droit</td>
      <td>115</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.1.3 Les mutations actuelles de la légalité</td>
      <td>116</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion</td>
      <td>117</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.2 Une théorie unifiée des infractions sexuelles est-elle concevable ?</td>
      <td>118</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.2.1 Les relations sexuelles non consenties</td>
      <td>120</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.2.2 Voyeurisme et exhibitionnisme</td>
      <td>121</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.2.3. Les relations sexuelles consenties</td>
      <td>123</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.2.4 La sexualité a-consentie</td>
      <td>125</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>8.3 Le Cadre légal européen de protection des minorités sexuelles, sexuées et de genre</td>
      <td>127</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>9. Policer les crimes anti-LGBT en France au XXIe Siècle</td>
      <td>129</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Introduction</td>
      <td>129</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>9.1 Qu'est-ce qu'un Hate Crime ?</td>
      <td>129</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>9.2 Données statistiques sur les crimes de haine à l'échelle européenne</td>
      <td>130</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>9.3 Le contexte français</td>
      <td>133</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>9.4 Les statistiques sur les actes LGBT-phobes</td>
      <td>133</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>9.5 Quelques pistes pour mieux prendre en compte les crimes de haine anti-LGBT ?</td>
      <td>141</td>
    </tr>
    <tr>
      <td>Conclusion</td>
      <td>142</td>
    </tr>
    <tr>
      <td><strong>Conclusion générale</strong></td>
      <td><strong>144</strong></td>
    </tr>
    <tr>
      <td><strong>Bibliographie</strong></td>
      <td><strong>146</strong></td>
    </tr>
    <tr>
      <td><strong>Table des encadrés, figures et tableaux</strong></td>
      <td><strong>161</strong></td>
    </tr>
  </tbody>
</table>