Master

2025

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La (re)conquête de l'espace : le temps des convoitises

Allexandre, Aure Etoile Betty

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ALLEXANDRE, Aure Etoile Betty. La (re)conquête de l'espace : le temps des convoitises. Master, 2025.

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UNIVERSITÉ
DE GENÈVE

FACULTÉ DE DROIT

Université de Genève – Faculté de droit

Mémoire de Maîtrise hors séminaire

Année académique 2024 - 2025

# La (re)conquête de l'espace : le temps des convoitises

Travail effectué sous la direction du Professeur Makane Moïse MBENGUE

Aure ALLEXANDRE
# Table des matières

Table des abréviations.................................................................................................................... III

I. INTRODUCTION.................................................................................................................... 1

II. NOTIONS GÉNÉRALES À LA LUMIÈRE DE L'EXPLOITATION DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE.................................................................................................................... 2

A. Aperçu historique : nécessité d'évitement des confrontations.................................................... 2

B. Les traités internationaux de l'espace .................................................................................................... 4

1. Le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes ........ 4

2. L'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes .................... 6

C. Les convoiteurs de l'espace extra-atmosphérique ........................................................................ 7

III. L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE : UNE CONVOITISE COMMERCIALE.................... 9

A. L'exploitation des ressources naturelles (« Space mining »).................................................... 9

1. Les ressources naturelles extraterrestres.................................................................................... 9

2. Le manque de clarté du Traité sur l'Espace.................................................................................... 10

B. Le tourisme spatial ................................................................................................................................. 13

1. Les vols orbitaux et suborbitaux.................................................................................................... 13

2. Les lacunes autour de sa réglementation .................................................................................... 14

C. La régulation des télécommunications................................................................................................ 16

D. Les conséquences de la commercialisation : l'environnement .................................................... 17

1. La problématique des débris spatiaux.................................................................................... 17

2. Les solutions à envisager.................................................................................................................... 19

IV. L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE : UNE CONVOITISE MILITAIRE.................... 21

A. Un contexte géopolitique particulièrement tendu ........................................................................ 21

B. Un régime juridique inapte à garantir la paix .................................................................................... 23

C. Les perspectives pour désamorcer les conflits étatiques................................................................. 26

V. CONCLUSION................................................................................................................................. 27
Table des abréviations

<table><tr><td>al.</td><td>alinéa</td></tr><tr><td>A.G.N.U.</td><td>Assemblée Générale des Nations Unis</td></tr><tr><td>ARRA</td><td>Rescue Agreement</td></tr><tr><td>art.</td><td>article</td></tr><tr><td>ArtCDIRIE</td><td>Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite</td></tr><tr><td>cf.</td><td>confer</td></tr><tr><td>ch.</td><td>chiffre</td></tr><tr><td>C.U.P.E.E.A.</td><td>Comité pour les utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique</td></tr><tr><td>DIH</td><td>Droit international humanitaire</td></tr><tr><td>éd.</td><td>édition</td></tr><tr><td>édit.</td><td>éditeur(s)</td></tr><tr><td>e.g.</td><td>exempli gratia (par exemple)</td></tr><tr><td>ESA</td><td>European Space Agency</td></tr><tr><td>IA</td><td>Intelligence artificielle</td></tr><tr><td>ibid.</td><td>ibidem (au même endroit)</td></tr><tr><td>i.e.</td><td>id est (c'est-à-dire)</td></tr><tr><td>I.L.M</td><td>International Legal Materials</td></tr><tr><td>LEO</td><td>Low Earth Orbit</td></tr><tr><td>LIAB</td><td>Liability Convention</td></tr><tr><td>MOON</td><td>Moon Agreement</td></tr><tr><td>ONU</td><td>Organisation des Nations Unies</td></tr></table>
OST *Outer Space Treaty*

p. page(s)

par. paragraphe

REG *Registration Convention*

RS Recueil systématique du droit fédéral

s. et suivant(e)

ss. et suivant(e)s

UIT Union Internationale des télécommunications

U.N.T.S. *United Nations Treaty Series*

U.R.S.S. Union des Républiques Socialistes Soviétiques

vol. volume
# I. INTRODUCTION

« Science sans conscience n’est que ruine de l’âme »<fnref n="1" />.

Objet de longues fascinations et croyances, l'espace extra-atmosphérique (communément appelé « espace ») interroge quant à son avenir. Il ne relève plus seulement du fantasme de l'Homme et de son imaginaire. Aujourd'hui, l'espace est à notre portée, prêt à nous entourer de son silence et de son immensité. Il est la preuve de l'évolution humaine et de sa capacité à se surpasser dans sa quête de l'inconnu. Cependant, sa découverte ne se fit pas dans un contexte de paix, loin s'en faut.

L'espace extra-atmosphérique est, à la fois, fascinant par ses potentielles découvertes scientifiques, et spectaculaire par la croissance exponentielle de nouvelles activités commerciales. Une myriade d'acteurs privés se précipite vers ce nouveau marché, vécu comme un nouvel Eldorado.

Le droit spatial est un droit récent, existant depuis moins d'un siècle, et pourtant les traités internationaux de l'espace ne sont déjà plus en mesure d'encadrer les activités spatiales dues aux constantes avancées technologiques et scientifiques. En effet, le droit spatial n'a pas fondamentalement évolué depuis les années soixante.

L'arrivée récente de l'intelligence artificielle va profondément modifier notre manière d'appréhender l'exploration spatiale. Ce nouvel outil est capable non seulement de concevoir une mission, mais aussi d'en organiser toutes les étapes, depuis l'élaboration du plan de vol, en passant par le lancement, voire même d'effectuer des réparations simples du lanceur ou de l'engin spatial. Cependant, cette aptitude à prendre des décisions au-delà des capacités humaines soulève des questions éthiques relatives à l'autonomie et à la bienfaisance, qui méritent d'être rapidement résolues afin de fixer des limites juridiques et/ou morales à l'utilisation de l'IA.

L'espace est la source de multiples convoitises d'abord pour les ressources qu'il offre, puis pour son enjeu stratégique militaire, tous deux particulièrement prisés par les acteurs spatiaux. Les vides juridiques offrent une marge de manœuvre significative aux acteurs, qui peuvent alors les adapter pour les conformer à leurs objectifs.

C'est dans ce climat d'incertitude que se pose et s'impose la question : comment remédier aux lacunes du droit spatial face aux nouvelles convoitises issues de notre monde multipolaire ?

Le droit spatial est jonché de lacunes qu'il conviendrait de combler rapidement afin de freiner d'irréversibles conséquences pour l'environnement spatial et la communauté internationale.

<footnote n="1">¹ RABELAIS, Pantagruel, 1532.</footnote>
À cet effet, dans un premier temps, nous étudierons les notions générales du droit spatial à la lumière des intérêts des différents acteurs. Puis, dans un second temps, nous aborderons les différentes facettes de la commercialisation de l'espace, principale source de convoitise. Enfin, nous analyserons les enjeux militaires et l'influence des tensions internationales sur le développement de ce droit. Nous terminerons en reprenant les différents sujets exposés tout en évoquant les solutions qu'il conviendrait d'envisager.

## II. NOTIONS GÉNÉRALES À LA LUMIÈRE DE L'EXPLOITATION DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE

### A. Aperçu historique : nécessité d'évitement des confrontations

La Seconde Guerre mondiale et la bombe nucléaire ont laissé le monde traumatisé. C'est dans ce climat d'insécurité, au cœur de la Guerre froide opposant deux puissances, deux idéologies, que les peurs d'un affrontement sans précédent entre les États-Unis et l'U.R.S.S. grandissent. La crise des missiles de Cuba (1962) intensifie les menaces d'une attaque nucléaire. Leurs rivalités atteignent leur paroxysme dans les étoiles. Véritable course contre la montre, l'arrivée de l'Homme dans l'espace extra-atmosphérique marque un tournant majeur dans la Guerre froide et dans l'Histoire. Ce qui nous était inatteignable devint alors à portée de main. Les enjeux politiques et économiques prirent une autre dimension. Être le premier à l'atteindre était synonyme de pouvoir et de supériorité. Le 4 octobre 1957, le lancement du tout premier satellite artificiel, Spoutnik 1, dans l'espace par les Soviétiques marque le début de la conquête spatiale.

Les États-Unis, n'ayant pu être les premiers à envoyer une sonde ou un Homme dans l'espace, ont défini un nouvel objectif pour rattraper leur retard : atteindre la Lune. Le drapeau américain planté sur la Lune, le 20 juillet 1969, représente le triomphe de ces derniers sur les communistes. Cependant, ce drapeau n'a aucune valeur juridique puisqu'aucune appropriation nationale n'est possible dans l'espace, y compris sur la Lune. Sa portée était symbolique.

Face à cet environnement vierge de juridiction, l'A.G.N.U. craint que l'espace ne devienne un nouvel espace militaire et adopte la Réglementation, limitation et réduction équilibrée de toutes les forces armées et de tous les armements ; conclusion d'une convention internationale (ou d'un traité international) concernant la réduction des armements et l'interdiction de l'arme atomique, de l'arme à l'hydrogène et des autres types d'engins de destruction massive du 14 novembre 1957². Le 13 décembre 1963, la Déclaration de principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique<fnref n="3" /> est aussi adoptée. L'A.G.N.U. décide également de réunir les États afin d'établir un cadre juridique international, en vue d'assurer le bon déroulement des futures activités spatiales et d'apaiser les tensions entre les États. En effet, les principales tensions étaient, comme précédemment mentionné, celles liées à la Guerre froide, mais aussi à la décolonisation.

<footnote n="2">² Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 1148 (XII) du 14 novembre 1957.</footnote>

<footnote n="3">³ Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 1962 (XVIII) du 13 décembre 1963.</footnote>
Après plusieurs années de négociations, le 27 janvier 1967, les Nations Unies élaborent et signent le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (OST)<fnref n="4" />. Communément appelé « *Traité sur l'Espace* », il regroupe les principes fondateurs du droit spatial. Il s'installe alors une période de coexistence entre les deux blocs plutôt que de réelle coopération internationale. Ce point est primordial pour comprendre la manière dont ce traité a été rédigé. De nombreux sujets n'ont pu être correctement, voire pas du tout, travaillés compte tenu du contexte politique tendu. En effet, certains d'entre eux ne constituaient pas une priorité, mais force est de constater qu'aujourd'hui, ils ne sont toujours pas réglés.

Par la suite, quatre autres accords contraignants ont été élaborés pour compléter le Traité sur l'Espace : l'Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique du 22 avril 1968 (ARRA)<fnref n="5" />, la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972 (LIAB)<fnref n="6" />, la Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique du 12 novembre 1974 (REG)<fnref n="7" />, et l'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes du 5 décembre 1979 (MOON)<fnref n="8" />. Depuis, de nouvelles sources du droit, sous forme de *soft law*, ont été développées, mais comme leur nom l'indique, elles ne sont pas contraignantes.

Actuellement, de nouvelles problématiques telles que l'arrivée de l'IA et l'apparition de nouveaux acteurs, redéfinissent les contours du droit de l'espace. Le président Donald TRUMP a promis d'investir 500 milliards de dollars dans le nouveau programme d'IA baptisé « *Stargate* ». Celui-ci regroupe Oracle, Softbank et OpenAI, dont l'objectif est de construire le plus grand réseau mondial de centres de données<fnref n="9" />. Il est clair que la présence d'Elon MUSK au sein de son cercle rapproché laisse envisager un développement massif de l'IA dans l'exploration et l'exploitation spatiales. Cela augure un regain d'intérêt pour la conquête spatiale, tant pour ses ressources que pour ses enjeux politico-militaires. Sans garde-fous juridiques, nous ne pouvons compter que sur la conscience et l'éthique des protagonistes, frêle barrière, car ces différents traités n'ont pas été mis à jour pour s'adapter aux avancées scientifiques et technologiques. Ils deviennent aujourd'hui presque obsolètes, suscitant de multiples interrogations quant au futur de l'espace. Les conséquences de ce manque de clarté risquent de se révéler rapidement bien plus dangereuses qu'on ne l'imagine.

<footnote n="4">⁴ 610 UNTS 205 ; RS 0.790.</footnote>

<footnote n="5">⁵ 672 U.N.T.S. 119 ; RS 0.790.1.</footnote>

<footnote n="6">⁶ 961 U.N.T.S. 187 ; RS 0.790.2.</footnote>

<footnote n="7">⁷ 1023 U.N.T.S. 15 ; RS 0.790.3.</footnote>

<footnote n="8">⁸ 1363 U.N.T.S. 3.</footnote>

<footnote n="9">⁹ FRANCEINFO, Ce que l'on sait de Stargate [Une IA « made in USA » financée par SoftBank, OpenAI et Oracle].</footnote>
## B. Les traités internationaux de l'espace

À ce jour, cinq traités internationaux contraignants ont été élaborés par la communauté internationale. Le droit spatial, en tant que branche du droit international public, agit comme *lex specialis*. Les principes généraux et conventions du droit international s'appliquent directement au droit spatial et, en cas de contradiction, celui-ci prévaudra<fnref n="10" />. La coutume internationale est également applicable, sans égard aux traités conclus. Il s'agit du seul cas de coutume instantanée<fnref n="11" />. De plus, le droit de l'espace s'adresse en premier lieu aux États, acteurs principaux, et en second lieu aux acteurs privés, se hissant progressivement au centre des discussions. Les États signataires, liés par les traités, doivent mener leurs activités spatiales conformément à la bonne foi et au principe du *pacta sunt servanda*<fnref n="12" />. En revanche, pour les États non consentants, seule l'obligation de les respecter à titre coutumier leur est imposée. Les traités spatiaux furent adoptés par consensus afin d'éviter un monopole potentiel des activités spatiales entre les deux grands<fnref n="13" />. Des législations nationales et d'autres réglementations, comme celle de l'Union Internationale des Télécommunications, sont également mises en œuvre pour encadrer les activités spatiales<fnref n="14" />. La Suisse, qui n'avait jusqu'alors pas adopté de législation régissant ses activités spatiales, a actuellement élaboré un projet de loi. Dans la présente contribution, nous nous limiterons aux traités relatifs à la problématique actuelle.

### 1. Le Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes

Le Traité sur l'Espace, ou « *Outer Space Treaty* » (OST), est le traité principal et le socle fondamental du droit spatial. Il régit les règles générales de conduite des activités spatiales. Ouvert à la signature le 27 janvier 1967, il est entré en vigueur le 10 octobre 1967, soit près de 10 ans après le lancement de Spoutnik 1 dans l'orbite terrestre basse (« *Low Earth Orbit* »). Il reprend les principes énoncés dans la Déclaration de 1963, mais cette fois-ci en leur conférant une force obligatoire<fnref n="15" />. En sus, il est ratifié au 1er janvier 2025 par 116 États. Parmi eux figurent les grandes puissances, telles que la France, les États-Unis, la Russie ou encore la Chine<fnref n="16" />. La Suisse l'a également ratifié le 18 décembre 1969.

Plusieurs principes trouvent leur inspiration dans le Traité de l'Antarctique du 1er décembre 1959¹⁷ compte tenu des similarités de ces deux environnements. En effet, ils sont hostiles à l'humain, jusqu'à leur découverte, dénués de cadre légal, et dont les traités avaient pour but la

<footnote n="10">¹⁰ WASSENBERG, p. 16 ; JAKHU/VASILOGEORGI, p. 25.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ CARNS, p. 80.</footnote>

<footnote n="12">¹² STEER, *Routledge Handbook of Space Law*, p. 6 s.</footnote>

<footnote n="13">¹³ FREELAND/NAKARADA PECUJLIC, p. 22.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ COUSTON, p. 33 ss.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ *Ibid*, p 13.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ A/AC.105/C.2/2025/CRP.9.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ 402 UNTS 71 ; HOBE/CHEN, *Routledge Handbook of Space Law*, p. 27 ; RIGSBY, p. 49 ; KERREST, p. 133 ; SARNACKI, p. 126.</footnote>
recherche scientifique et un usage pacifique<fnref n="18" />. Les différentes dispositions seront davantage développées à la lumière de la commercialisation et de la militarisation de l'espace.

La liberté spatiale est le tout premier principe du Traité sur l'Espace et englobe « l'utilisation, l'exploration, l'exploitation<fnref n="19" /> ». En introduisant le terme d'« intérêt commun », l'exploration de l'espace doit s'effectuer au bénéfice de tous les pays<fnref n="20" />. Cette liberté est fondamentale dans le cadre de la commercialisation de l'espace et de l'exploitation des ressources minières<fnref n="21" />. Or, elle vise avant tout la recherche scientifique<fnref n="22" />. Toutefois, elle n'est pas absolue, puisque les autres principes la restreignent<fnref n="23" />. Parmi ces restrictions, il y a celle du respect du droit international général qui étend son champ d'application à l'espace (art. III OST).

À teneur de l'art. II OST, « l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, ne peut faire l'objet d'appropriation nationale par proclamation de souveraineté, ni par voie d'utilisation ou d'occupation, ni par aucun autre moyen », i.e., l'espace ne peut faire l'objet d'aucune souveraineté territoriale par des États et des entités privées ou publiques<fnref n="24" />. Ce principe est fondamental dans l'exploitation de l'espace. Il est le reflet d'une coutume internationale<fnref n="25" />. En revanche, la propriété qu'exerce une personne sur un objet est maintenue dans l'espace, sur la Lune et sur les corps célestes.

Au surplus, le sujet de l'armement et de la militarisation de l'espace est consacré à l'art. IV OST. Celui-ci prohibe toute utilisation d'armes nucléaires en orbite et sur les corps célestes (par. 1) et contraint les acteurs à mener leurs activités dans un but exclusivement pacifique (par. 2)<fnref n="26" />. L'accent mis sur cette disposition s'explique par des menaces potentielles d'attaques dans l'espace. En revanche, l'utilisation militaire de l'espace en tant que telle n'est pas interdite<fnref n="27" /> et laisse planer des doutes quant au sens d'« utilisation pacifique ». Ce sujet est actuellement au cœur des activités spatiales en raison des tensions géopolitiques actuelles. En effet, États et acteurs privés semblent orienter une grande majorité d'entre elles vers la défense nationale et la militarisation.

Par ailleurs, les astronautes envoyés dans l'espace détiennent le statut d'« envoyé de l'humanité » et une assistance leur sera accordée, e.g., en cas d'accident ou de détresse (art. V OST). Le régime applicable à leur égard est davantage défini par les dispositions de l'ARRA de 1968.

<footnote n="18">¹⁸ FREELAND/NAKARADA PECUJLIC, p. 31.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ COUSTON, p. 58 ; HOBE, Space law, N 342.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ JAKHU/VASILOGEORGI, p. 21 ; COUSTON, p. 93.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Cf. infra III.A.</footnote>

<footnote n="22">²² HOBE, Space law, N 188.</footnote>

<footnote n="23">²³ MILLWOOD, p. 36 ; KRÖNER, Outlook on Space Law, p. 39.</footnote>

<footnote n="24">²⁴ JAKHU/VASILOGEORGI, p. 24.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ FREELAND, Common heritage, not common law, p. 22.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ JAKHU/VASILOGEORGI, p. 26 ; HOBE, Space Law, N 243 ss.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ JAKHU/VASILOGEORGI, p. 26.</footnote>
Les questions de la responsabilité internationale des États sont également réglées par le Traité
sur l'Espace, qui les divise en deux volets : « *responsibility* » et « *liability* » (respectivement
les art. VI et VII OST). La responsabilité internationale est engagée en cas de dommages
survenus lors de lances, de collisions ou de débris<fnref n="28" />. À cet effet, l'art. IX OST constitue
une tentative de protection de l'environnement. En effet, il interdit aux acteurs de contaminer
ou d'endommager l'espace, notamment en causant de la pollution ou des débris<fnref n="29" />.

Enfin, le principe de coopération internationale est central pour le bon déroulement des activités spatiales et se traduit par une obligation pour les États de mettre les intérêts communs au premier plan et de consulter les autres pays lorsque leurs activités respectives peuvent mettre en péril celles des autres<fnref n="30" />. Afin d'assurer une transparence, il est nécessaire de procéder à l'immatriculation des objets censés être envoyés dans l'espace (art. VIII OST). Dans l'espace comme sur Terre, ces derniers demeureront la propriété de leur État d'immatriculation<fnref n="31" />.

Bien qu'il énonce les principes généraux, le Traité sur l'Espace ne suffit pas, à lui seul, à couvrir
l'ensemble du domaine spatial. En effet, certains points ont été développés dans les traités
suivants et de nombreux autres restent encore à clarifier. Parfois, ces vides juridiques, dont le
plus flagrant est l'absence de délimitation de l'espace, laissent aux acteurs une marge
d'interprétation trop large et génèrent des problématiques majeures.

2. L'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes

L'Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, aussi appelé « Moon Agreement », a été initié, à une époque, où l'exploitation minière débutait<fnref n="32" />. Il est alors entré en vigueur le 11 juillet 1984 après son adoption le 5 décembre 1979. Il développe certains points, abordés dans l'OST, dans l'optique d'exploiter les ressources<fnref n="33" />.

À ce jour, il n'est ratifié que par 17 États, et aucune puissance spatiale <fnref n="34" />. Le *Moon Agreement*
est le traité spatial le moins ratifié. Il constitue l'une des raisons des limites du droit spatial. La
Suisse a ratifié les quatre premiers traités spatiaux mais pas celui-ci. En effet, cette différence
radicale de ratifications est due à la position désavantageuse dans laquelle sont placés les États
concernant la commercialisation de l'espace<fnref n="35" />. Le MOON introduit la notion de « patrimoine
commun de l'humanité » (art. 11 par. 1 MOON) regroupant la Lune, les corps célestes et leurs
ressources (à l'exception de la Terre)<fnref n="36" />. Il en découle que les puissances spatiales devront mettre
à disposition leur technologie aux autres États, dans une volonté d'égalité<fnref n="37" />. Par ailleurs, les

<footnote n="28">²⁸ Cf. infra III.D.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ SU, Routledge Handbook of Space Law, p. 74 ; KOPAL, p. 6.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ WOLFF, p.70.</footnote>

<footnote n="31">³¹ KOPAL, p. 5.</footnote>

<footnote n="32">³² VON DER DUNK, Handbook of Space Law, p. 99.</footnote>

<footnote n="33">³³ VON DER DUNK, Outer Space Law Principles and Privacy, p. 5 ; FREELAND/IRELAND-PIPER, p. 5.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ A/AC.105/C.2/2025/CRP.9.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ JAKHU, Twenty Years of the Moon Agreement, p. 244.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ ZIEGLER, N 573.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ VON DER DUNK, Handbook of Space Law, p. 101.</footnote>
acteurs n'ont pas paru particulièrement intéressés par l'exploitation des ressources lunaires après sa découverte, ce qui expliquerait également le faible nombre de ratifications<fnref n="38" />.

Le MOON réaffirme les principes de respect du droit international (art. 2 MOON) et de non-appropriation du Traité sur l'Espace en interdisant toute forme de souveraineté, tout en autorisant « la collecte et l'extraction d'échantillons de minéraux et d'autres substances de la Lune <fnref n="39" />». L'utilisation de la Lune doit s'effectuer de manière pacifique (art. 3, par. 1, MOON). Sont également ajoutées les mentions relatives à l'importance des générations actuelles et futures dans le déroulement des activités spatiales (art. 4 par. 1 MOON).

Par conséquent, en raison des contraintes imposées aux intérêts des compagnies privées et des superpuissances, le Moon Agreement ne permet pas d'encadrer adéquatement les activités menées dans l'espace et ne présente pas une réelle portée dans le cadre de cette contribution. Cependant, aujourd'hui, la Lune semble susciter à nouveau la curiosité des acteurs (e.g. la NASA ou l'ESA avec sa mission Forage), qui y planifient des objectifs d'exploitation à long terme<fnref n="40" />. Par ailleurs, l'Inde a récemment exprimé son désir d'exploiter la croûte lunaire<fnref n="41" />. Cette récente convoitise force à s'interroger sur la future exploitation lunaire et sur les relations internationales à venir, avec toujours cette absence de volonté de se soumettre à certaines obligations imposées par ce régime juridique.

### C. Les convoiteurs de l'espace extra-atmosphérique

Le droit spatial, partie intégrante du droit international public, s'adresse initialement aux États, et spécialement à ceux possédant les ressources nécessaires pour accéder à cet environnement. Ainsi, ces États sont les seuls sujets jouissant des droits et des obligations inhérents à leur statut. Sur leur territoire et auprès de leurs ressortissants, ils ont une compétence, respectivement exclusive et personnelle<fnref n="42" />. Ils ont le pouvoir de modifier et d'adopter de nouveaux traités. Si le cadre légal actuel est obsolète, il reflète en réalité la volonté des États. En effet, légiférer et réglementer le cadre juridique entraveraient, sur certains points, leur pouvoir et leur liberté, qui s'en trouveraient ainsi réduits. Il s'agit donc d'un choix guidé par des considérations politiques, économiques, voire idéologiques.

Lors de l'adoption du Traité sur l'Espace, seules deux puissances étaient capables de se rendre dans l'espace : les États-Unis et l'U.R.S.S. Par la suite, de nouveaux États tels que la France, le Japon et le Canada s'y sont ajoutés. Progressivement, l'espace, davantage accessible, est devenu un champ de compétition économique. La Suisse s'investit dans l'expansion du droit spatial mais n'a pas acquis le statut de puissance spatiale. De plus, afin de favoriser l'exploration de l'espace et de promouvoir leurs expéditions, les gouvernements ont, dans cette

<footnote n="38">³⁸ JAKHU, Twenty Years of the Moon Agreement, p. 244.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ WEDENIG Stefan-Michael/NELSON Jack Wright, The Moon Agreement: Hanging by a Thread? [The Moon Agreement].</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ SACLEUX, L'agence spatiale européenne veut exploiter les ressources de la Lune [Mission Forage].</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ ESA, Helium-3 mining on the lunar surface.</footnote>

<footnote n="42">⁴² MALANCZUK, Outlook on Space Law, p. 27.</footnote>
optique, créé des institutions spatiales nationales : la NASA, l'Agence spatiale canadienne, le CNES... Pour autant, pour un certain nombre d'États, les étoiles demeurent inatteignables. Les pays en développement sont défavorisés dans cette ascension. Cette différence, due à leur manque d'autonomie financière, pourrait accroître les inégalités.

Les organisations internationales sont également soumises au régime des traités<fnref n="43" />. Des droits et des obligations leur seront conférés selon leurs fonctions spécifiques<fnref n="44" />. Or, ces organisations sont celles qui ont véritablement pris conscience de la nécessité de développer ces principes.

Or, depuis quelques décennies, de nouveaux acteurs, cette fois-ci privés, émergent et gagnent progressivement du terrain. Auparavant, les activités spatiales avaient essentiellement pour objectifs l'exploration de l'espace à des fins scientifiques, la mise en place des télécommunications, ou bien encore représentaient des enjeux politiques. Les acteurs étatiques ne se concentraient pas primordialement sur son aspect commercial, car les États menaient généralement leurs activités au nom de l'intérêt et de la sécurité publiques.

Depuis le développement du mouvement « *New Space* », l'espace a pris un nouvel essor et est devenu un enjeu majeur. D'autres entités que les États ont pu accéder à l'espace et cherchent à l'exploiter de diverses manières. Ce mouvement a été créé par des entrepreneurs qui ont pour but d'étendre leurs activités commerciales dans l'espace extra-atmosphérique et de le rendre plus accessible et abordable. Ce commerce émergeant comprend notamment le tourisme spatial et l'utilisation de satellites<fnref n="45" />. Parmi les principales figures figurent *SpaceX*, *Blue Origin*, *Virgin Galactic* et, désormais, de plus petites compagnies se déploient progressivement dans le cosmos. L'espace est un environnement propice à ces nouvelles sociétés qui proposent des services de transport de luxe à des clients désireux d'offrir une expérience hors du commun.

Ces compagnies ne disposent pas d'une liberté totale ; elles sont soumises à une réglementation rigoureuse dans l'expansion de leurs activités, en étant placées sous le contrôle continu de leurs États respectifs après avoir préalablement obtenu leur accord (art. VI OST). Celui-ci est établi s'il existe des liens suffisamment étroits entre la compagnie et l'État de surveillance<fnref n="46" />, étant celui d'immatriculation<fnref n="47" />. L'objectif de leurs activités ne peut être que commercial<fnref n="48" />. Ils sont également tenus de respecter les traités spatiaux<fnref n="49" />. Or, ils bénéficient d'une certaine protection car, en cas de dommages, ils ne feront l'objet d'aucune sanction internationale, i.e., l'État de surveillance sera responsable des faits comme les siens. S'ils sont victimes d'une collision, il est possible qu'ils aient à convaincre leur État de faire valoir leurs droits<fnref n="50" />.

<footnote n="43">⁴³ JAKHU/FREELAND, p. 11.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ MALANCZUK, Outlook on Space Law, p. 27.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ HOBE, Space Law, N 127 ; ACHILLEAS, p. 499.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ WASSENBERG, p. 24.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ *Ibid*, p. 99.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ KOPAL, p. 4.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ VON DER DUNK, Too-Close Encounters of the Third Party Kind, p. 201.</footnote>
En raison de cette nouvelle accessibilité, l'espace très convoité doit s'adapter aux attentes des
acteurs spatiaux. Le droit spatial ne facilite malheureusement pas la tâche, en laissant de
nombreux points en suspens quant à son exploitation et à sa commercialisation, ne parvenant
pas à suivre les avancées du monde moderne. Le nouveau projet *Stargate*, récemment décidé
par Donald TRUMP et doté d'une forte présence d'acteurs privés, tels qu'Elon MUSK ou Mark
ZUCKERBERG, ne laisse pas présager une impartialité dans le contrôle de l'exploitation de
l'espace.

### III. L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE : UNE CONVOITISE COMMERCIALE

Depuis quelques décennies, l'espace extra-atmosphérique a pris un nouvel essor grâce à une fonction qui, aujourd'hui, domine presque toutes les autres : sa commercialisation. En 2023, l'industrie spatiale représente environ 630 milliards de dollars<fnref n="51" />. De ce fait, il n'est pas étonnant de constater qu'elle représente un enjeu de convoitise majeur pour les Hommes. Cette commercialisation se répartit principalement en trois catégories : l'exploitation et l'extraction des ressources minières, le tourisme spatial et la régulation des télécommunications.

#### A. L'exploitation des ressources naturelles (« Space mining »)

##### 1. Les ressources naturelles extraterrestres

Lorsque les Hommes ont réalisé que la Terre disposait de ressources naturelles limitées, ils ont dû réfléchir à des alternatives pour remédier à cette future insuffisance. Leurs regards se sont alors tournés vers l'espace, plus précisément vers les astéroïdes. Ainsi, débuta l'exploitation des ressources minières extraterrestres. Bien qu'elle présente une importance scientifique, il s'agit aussi d'un commerce émergeant, et ce, surtout pour le secteur privé, en raison de sa valeur économique. Cet aspect majeur de la commercialisation de l'espace suscite de nombreuses discussions quant à ses objectifs, ses modalités et ses procédés<fnref n="52" />. Or, lorsque le droit spatial a été élaboré, dans les années soixante, l'exploitation minière à des fins commerciales n'était pas mise à l'ordre du jour ; elle ne suscitait pas suffisamment l'attention des États. Ce volet est alors absent dans le Traité sur l'Espace<fnref n="53" /> offrant une large marge d'interprétation des dispositions.

Il sied de commencer par définir l'exploitation minière. Il s'agit de « l'extraction des ressources dans l'espace extra-atmosphérique allant au-delà de la collection d'échantillons scientifiques<fnref n="54" /> ». Nous retrouvons majoritairement ces ressources sur la Lune, Mars et les astéroïdes<fnref n="55" />. La Lune contient des matériaux tels que l'uranium, l'aluminium, l'hydrogène ou

<footnote n="51">⁵¹ MINISTERE DE L'ÉCONOMIE, DE L'INNOVATION ET DE L'ÉNERGIE DU QUEBEC, Le secteur spatial est en plein essor : voici comment saisir cette occasion d'affaires de 1 8 00 milliards de dollars US.</footnote>

<footnote n="52">⁵² TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 769.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ VON DER DUNK, Asteroid mining, p. 85 ; SVEC, p. 1.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ HILL-SMITH, Annals of Air and Space Law, vol. XLVI, p. 225.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ *Ibid*, p. 225 s.</footnote>
encore l'iridium<fnref n="56" />. De plus, l'Hélium-3 est un élément présent dans le sol lunaire, suscitant l'intérêt de nombreux acteurs. Des réserves d'eau peuvent également être trouvées<fnref n="57" />. Sur les astéroïdes, il a été noté la présence de fer, par exemple, et possiblement d'or et de platine<fnref n="58" />.

Cette exploitation a une double utilité pour les acteurs spatiaux. En effet, de tels matériaux peuvent s'avérer bénéfiques pour remplacer et compenser les ressources naturelles terrestres<fnref n="59" />. L'Hélium-3, par exemple, serait une alternative au combustible fossile, d'une grande valeur sur Terre<fnref n="60" />. De plus, ces ressources contribueraient à assurer la poursuite de l'exploration spatiale<fnref n="61" />.

Nonobstant, cette extraction s'avère très coûteuse et beaucoup de compagnies ont dû essuyer des échecs. Les grandes sociétés, quant à elles, ne perdent pas espoir et continuent d'investir<fnref n="62" />. Parmi elles, nous comptons : *Deep Space Industries* ou *Planetary Ressources* et *Kepler Energy*<fnref n="63" />. Les États se préoccupent eux aussi de l'extraction d'astéroïdes et prévoient à cet effet diverses missions. La Chine s'est principalement focalisée sur le sol lunaire et a, à cet effet, créé un programme : le *Chang'e*<fnref n="64" />. Les États-Unis ont pour objectif de se rendre sur Mars afin d'en extraire les ressources<fnref n="65" />. Les grandes puissances, à défaut de se partager le monde, se répartissent les trésors de l'espace.

## 2. Le manque de clarté du Traité sur l'Espace

Au vu du manque de ratifications du *Moon Agreement*, nous ne nous attarderons pas sur ce traité qui a pourtant été spécialement conçu pour répondre au besoin d'une réglementation relative aux ressources de l'espace<fnref n="66" />. Nous analyserons les réponses apportées par les termes généraux du Traité sur l'Espace.

Une lacune fondamentale porte sur l'appropriation des ressources extraterrestres. En effet, l'art. I OST dispose que les États sont libres d'explorer et d'utiliser l'espace pour le bien et dans l'intérêt de toutes les nations. Il existe de nombreux débats quant au sens d'« utilisation ». Ce terme est sujet à de multiples interprétations, car le Traité sur l'Espace a été rédigé en des termes peu précis. Bien que certains auteurs s'opposent à une telle utilisation (car l'OST ne la prévoit pas explicitement)<fnref n="67" /> ; beaucoup s'accordent sur le fait qu'elle inclut aussi l'exploitation

<footnote n="56">⁵⁶ TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 771 ; NAPOLITANO, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No. 5, p. 484 ; HOBE/POPOVA, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No. 5, p. 443.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ NAPOLITANO, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No. 5, p. 484 ; TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 772.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ SARNACKI, p.124.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ NAPOLITANO, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No. 5, p. 484.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 771.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ NAPOLITANO, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No. 5, p. 484 ; ACHILLEAS, p. 515.</footnote>

<footnote n="62">⁶² RADISIC/HAFFEY, p. 465.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ ACHILLEAS, p. 515.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ FISCHER, p. 3.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 774.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ HILL-SMITH, Annals of Air and Space Law, vol. XLVI, p. 237 ; HOBE/POPOVA, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No. 5, p. 441.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ ERDEM BURGER, Proceedings for the Second Symposium, p. 99.</footnote>
commerciale<fnref n="68" />. Cette liberté s'adresse aux États, mais certaines prérogatives sont également accordées aux entités privées et aux individus par le mécanisme de l'art. VI OST<fnref n="69" />. Cette disposition a ainsi étendu l'accessibilité de l'espace.

La liberté spatiale est couplée à l'art. II OST qui, quant à lui, prohibe l'appropriation nationale de la Lune et des corps célestes, sous la forme d'occupation ou d'utilisation. Ainsi, les États ne peuvent pas revendiquer des droits de propriété sur les astéroïdes<fnref n="70" />. Les entités privées ou non gouvernementales sont aussi visées par ce principe<fnref n="71" />. Le régime juridique applicable à l'espace et aux corps célestes couvre également les ressources naturelles de l'espace<fnref n="72" />.

Cette interdiction englobe-t-elle également l'appropriation des ressources naturelles présentes dans l'espace ? En vue de combler ce vide, la doctrine s'est divisée en deux approches puisque l'exploitation minière n'est pas explicitement interdite. La première prohibe l'appropriation des ressources naturelles qui découlerait de celle appliquée à l'espace<fnref n="73" />. Les auteurs en faveur de cette interprétation soulignent l'intérêt commun de la communauté internationale. Si l'interdiction vise aussi les actes compris dans les termes « par aucun autre moyen », cela signifierait que sont concernés tous les types d'appropriation, y compris celle des ressources naturelles<fnref n="74" />. Dès lors, l'extraction constituerait une violation du Traité sur l'Espace, et particulièrement de la condition « pour le bien et dans l'intérêt de tous les États<fnref n="75" /> ».

Une autre opinion soutient que ce principe se réfère à l'espace « uniquement dans son ensemble, et non à ses ressources naturelles<fnref n="76" /> ». Une analogie est établie avec le régime de la haute mer<fnref n="77" /> (mais reste controversée). En effet, cette dernière est libre de toute souveraineté étatique et accessible<fnref n="78" />, elle est réputée être res communis omnium<fnref n="79" />. L'espace extra-atmosphérique bénéficie également de ce statut<fnref n="80" />. Chacun peut s'approprier les poissons (i.e., les ressources en question) pêchés dans ces eaux<fnref n="81" />. Or, contrairement à ce qui prévaut dans l'espace, ces dernières sont considérées comme faisant partie du patrimoine commun de l'humanité et doivent être utilisées dans l'intérêt de tous les pays<fnref n="82" />.

<footnote n="68">⁶⁸ HILL-SMITH, Annals of Air and Space Law, vol. XLVI, p. 234 ; HOBE, Space Law, N 342 ; HENDERSON/DE ZWART/NEUMANN, p.156 ; SMITH, Space Law: Views of the Future, p. 47.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ HOBE, Space Law, N 344 ; SMITH, Space Law: Views of the Future, p. 46 ; ACHILLEAS, p. 516.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ SARNACKI, p. 126 ; HILL-SMITH, Annals of Air and Space Law, vol. XLVI, p. 235 ; FREELAND, Common heritage, not common law, p. 22 ; TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 779.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ SMITH, Space Law: Views of the Future, p. 48.</footnote>

<footnote n="72">⁷² HOBE/POPOVA, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No. 5, p. 439.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ SVEC, p. 3.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ HOBE/POPOVA, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No. 5, p. 440 ; SVEC, p. 3.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ FREELAND, Common heritage, not common law, p. 23.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 789 ; SVEC, p. 3.</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ MEIRA, p. 4.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ ZIEGLER, N 570 ; ORAL, Routledge Handbook of Seabed Mining, p. 33.</footnote>

<footnote n="79">⁷⁹ ORAL, Routledge Handbook of Seabed Mining, p. 33 ; MEIRA, p. 4. WASSENBERG, p. 61.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ ERDEM BURGER, Proceedings for the Second Symposium, p. 98 ; SVEC, p. 2 ; TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 779.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ ACHILLEAS, p. 516 ; BRICHET, Annals of Air and Space Law, vol. XLVI, p. 263.</footnote>

<footnote n="82">⁸² SVEC, p. 3.</footnote>
Ainsi, par analogie, nous pourrions en déduire que l'extraction des ressources minières est compatible avec le principe de non-appropriation et que les acteurs peuvent explorer l'espace librement, conformément à l'art. I OST. Ce faisant, ils seraient autorisés à extraire ces ressources au service de leurs propres intérêts<sup>83</sup>. Cette opinion est réaffirmée par l'adoption du Moon Agreement qui avait pour but de réglementer l'exploitation minière<sup>84</sup>. Par conséquent, l'utilisation de ces ressources par les acteurs ne constitue pas un titre de propriété exclusif.

En partant de ce postulat, les États sont placés dans une situation d'inégalité puisque les puissances pourront, sans restriction, organiser l'extraction minière et en augmenter la quantité, *a contrario* des pays plus modestes qui ne mènent pas d'activités spatiales, ne le pourront pas. Cela aurait indéniablement des conséquences, tant économiques que politiques.

Aujourd'hui, la question n'a toujours pas été officiellement élucidée quant à la bonne méthode d'interprétation à suivre. Cependant, bien que de telles absences de réponse puissent susciter l'étonnement, il s'agit en réalité d'un refus volontaire. Les silences résidant dans l'absence de clarification des dispositions, manquants de s'adapter aux évolutions, sont bénéfiques. Cette convoitise ne manquera pas de devenir un marché compétitif si seule une poignée de nations et de compagnies possède les ressources suffisantes pour procéder à l'exploitation minière. Plus une réglementation est précise, plus elle limite la marge de manœuvre des acteurs concernés. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, combler ce vide juridique en encadrant davantage ces activités s'avérerait avantageux, en assurant un développement plus serein de ces activités, et la mise en place d'un marché plus stable. En effet, le manque de cadre juridique conduit souvent au chaos et à une situation inégalitaire pour les États.

Ce manque de clarté représente un risque pour les satellites et la communauté internationale car les entrepreneurs privés mènent, au fur et à mesure, leurs activités sans surveillance gouvernementale<sup>85</sup>. L'extraction de ces matériaux menace la sécurité internationale en raison du risque de création de débris spatiaux. Il est primordial d'assurer à tous les acteurs un environnement paisible dans lequel les activités de chacun ne compromettent pas celles des autres sous peine de fragiliser les relations entre, notamment, les nations et le secteur privé<sup>86</sup>.

Les profits que ces acteurs en tirent accentuent les inégalités entre les pays. En effet, puisque peu sont capables d'exploiter les matériaux des astéroïdes, les acteurs ne sont pas limités par l'exploitation d'autrui. De ce fait, beaucoup d'États se trouvent désavantagés, d'une part parce qu'ils ne peuvent pas accéder à l'espace, et d'autre part parce qu'ils ne peuvent pas profiter des bénéfices liés à cette exploitation. Un sentiment d'iniquité pourrait se faire entendre, et les grandes puissances seraient perçues comme celles détenant le pouvoir et les seuls exploiteurs des ressources de l'espace. Ces différences ne peuvent qu'engendrer des désaccords et fragiliser les relations diplomatiques entre les gouvernements.

<footnote n="83"><sup>83</sup> TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 789.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> SVEC, p. 3.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> RADISIC/HAFFEY, p. 467.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> Ibid.</footnote>
Il conviendrait certainement de mettre en place un régime autorisant explicitement l'exploitation des ressources minières, tout en établissant des règles que les acteurs devraient respecter : la quantité autorisée ou le procédé à adopter. Or, pour qu'une telle réglementation vienne à s'appliquer, elle ne doit pas trop restreindre les États dans l'exercice de leurs activités. À cet effet, les législations nationales constituent une solution, mais il deviendra par la suite nécessaire de mettre en œuvre un outil international. Sans une réelle coopération internationale à ce sujet, il sera difficile de parvenir à un compromis, notamment en raison de l'expansion rapide des activités du secteur privé.

## B. Le tourisme spatial

### 1. Les vols orbitaux et suborbitaux

Autre penchant de la commercialisation de l'espace, les activités touristiques spatiales visent une clientèle bien précise. Il est défini comme « toute activité commerciale offrant une expérience directe ou indirecte aux clients du voyage spatial »<fnref n="87" />. Il s'agit du moyen de transport le plus récent, qui nécessite un investissement considérable de la part des entrepreneurs. Actuellement, le tourisme spatial n'est encore qu'un concept balbutiant et suscite un intérêt commercial en raison de sa capacité à offrir un nouveau marché. Certains imaginent, dans les décennies à venir, que les vols dans l'espace deviendront communs et envisagent même, à plus long terme, des voyages interplanétaires.

Bien que certains prévoient, dans un avenir proche, la possibilité d'un tourisme lunaire, il existe aujourd'hui deux types de tourisme spatial : le séjour orbital et le tourisme suborbital<fnref n="88" />. Le premier désigne les vols dans l'espace qui effectuent au moins un tour complet en orbite<fnref n="89" />. Les véhicules voyagent jusqu'à la Station spatiale internationale, y restent un temps, puis reviennent se poser sur le sol terrestre<fnref n="90" />. Une haute altitude et une vitesse orbitale d'environ « 28'000 km par heure » sont requises pour réussir la mise en orbite<fnref n="91" />. Toutefois, les compagnies peinent à offrir ces services en raison des contraintes qu'elles imposent, telles que le versement d'une somme astronomique par voyageur et un entraînement intensif<fnref n="92" />. Les vols suborbitaux, eux, atteignent une altitude supérieure à 100 kilomètres. Le but est d'observer la Terre, de vivre une expérience de quelques heures et de retourner sur Terre<fnref n="93" />. Leur vitesse et leur altitude ne leur permettent pas de se placer en orbite<fnref n="94" />. Ce type d'activité est exclusivement proposé par les compagnies privées<fnref n="95" />. Ces vols sont plus susceptibles d'attirer des clients, car ils sont

<footnote n="87">⁸⁷ HOBE, Space Law, N 96 ; FREELAND, FLY ME TO THE MOON, p. 9.</footnote>

<footnote n="88">⁸⁸ VON DER DUNK, Beyond What? Beyond Earth Orbit?, p. 270.</footnote>

<footnote n="89">⁸⁹ VON DER DUNK, The Regulation of Space Tourism, p. 4.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ DASGUPTA, Annals of Air and Space Law, vol. XXXVIII, p. 242 ; VON DER DUNK, Handbook of Space Law, p. 668.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ FREELAND, FLY ME TO THE MOON, p. 9.</footnote>

<footnote n="92">⁹² DASGUPTA, Annals of Air and Space Law, vol. XXXVIII, p. 242.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ VON DER DUNK, Beyond What? Beyond Earth Orbit?, p. 270 ; FREELAND, FLY ME TO THE MOON, p. 9 ; GERHARD/REUTZEL, Routledge Handbook of Space Law, p. 269.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ CATALANO SGROSSO, IISL Proceedings of the International Institute of Space Law, No 4, p. 468.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ VON DER DUNK, Beyond What? Beyond Earth Orbit?, p. 270.</footnote>
économiquement plus intéressants et répondent davantage aux attentes d'une telle expérience.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le critère pertinent pour la distinction des vols est
la vélocité du véhicule, et non son altitude<fnref n="96" />.

Dotées de fonds suffisants, les compagnies telles que SpaceX, Blue Origin et Virgin Galactic<fnref n="97" /> sont les principaux acteurs de ce nouveau type de transport. Un billet pour une expédition coûte, pour le moment, plusieurs centaines de milliers de dollars. SpaceX a offert une expérience inédite lors de l'envoi, en septembre dernier, de la mission commerciale Polaris Dawn, en vue d'une expédition de cinq jours<fnref n="98" />. Blue Origin propose également un séjour de quelques minutes à bord de sa fusée réutilisable New Shepard<fnref n="99" />.

Enfin, le tourisme spatial doit être différencié des vols spatiaux privés habités qui s'apparentent
à des « vols d'êtres humains destinés à pénétrer dans l'espace extra-atmosphérique à leurs
propres frais ou à ceux d'une autre personne ou entité privée, effectués par des entités privées
ou les deux<fnref n="100" /> ».

## 2. Les lacunes autour de sa réglementation

Le Traité sur l'Espace n'évoque point le tourisme spatial et, par conséquent, ne l'interdit pas. Il s'agit d'une nouvelle activité luxueuse qui semblait loin d'être réalisable au moment de l'adoption des traités. Par conséquent, les lacunes tracent l'encadrement de ces vols. Bien que ceux-ci se doivent de respecter les principes spatiaux, ils naviguent dans un flou juridique.

En procédant à une interprétation, il découle de l'art. I OST, que le tourisme spatial est un volet de la liberté d'utilisation de l'espace<fnref n="101" />. Ainsi, le consentement d'autres États n'est pas requis. Cependant, les vols privés continuent d'être soumis à l'aval et à la surveillance continue de l'État de lancement<fnref n="102" />.

De plus, le droit demeure silencieux quant au statut juridique du touriste spatial. Celui-ci est défini comme « une personne qui visite ou voyage dans, vers ou à travers l'espace/un corps céleste pour le plaisir et/ou les loisirs »<fnref n="103" />.

Possèdent-ils le même statut que les astronautes, en vertu de l'art. V OST ? Il existe une confusion à ce sujet, car ces derniers sont considérés comme des « envoyés de l'humanité » qui mènent des missions au service de l'humanité entière<fnref n="104" />. Puisqu'ils sont des « voyageurs

<footnote n="96">⁹⁶ DEMPSEY/MANOLI, Annals of Air and Space Law, vol. XLII, p. 218.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ BYERS/BOLEY, p. 11.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ SpaceX, Polaris Dawn.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ BLUE ORIGIN, New Shepard.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ VON DER DUNK, Handbook of Space Law, p. 667.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ VON DER DUNK, Space for tourism?, p 19.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² FREELAND, FLY ME TO THE MOON, p. 10.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ *Ibid*, p. 9 ; MASSON-ZWAAN/FREELAND, p. 1599.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ HOBE, Legal Aspects of Space Tourism, p. 456.</footnote>
professionnels »<fnref n="105" />, ils possèdent des qualités particulières leur permettant d'effectuer des travaux à la fois scientifiques et techniques dans l'espace<fnref n="106" />. De ce statut résulte un « droit à l'assistance et à la protection dans les situations de détresse et d'accident, sans considération de nationalité »<fnref n="107" />. Or, les touristes, eux, voyagent dans l'espace dans un but récréatif, pour leur intérêt personnel. Intégrer tous les voyageurs à la notion d'astronautes leur ferait bénéficier de la protection qui leur est afférente<fnref n="108" />. À l'heure actuelle, aucun consensus n'a abouti.

Par ailleurs, l'une des interrogations que soulèvent le tourisme spatial, et plus spécifiquement les vols suborbitaux, est celle de la définition et de la délimitation de l'espace extra-atmosphérique. Les traités spatiaux ne déterminent nullement ses frontières, et aucun accord officiel ne parvient à être conclu<fnref n="109" />. Ce vide juridique reflète la complexité de délimiter le champ d'application du Traité sur l'Espace qui entre en conflit avec le droit aérien. Ce dernier, contrairement au droit spatial, repose sur la souveraineté territoriale exclusive des États<fnref n="110" />. Il ne mentionne pas non plus l'altitude à laquelle s'achève l'espace aérien. Entre la terre ferme et les étoiles, nous pouvons énumérer plusieurs zones. Celle atteignant 80 km d'altitude est généralement reconnue comme faisant partie intégrante de l'espace aérien et soumise à la souveraineté exclusive des États. Au-delà de 110 km d'altitude, les objets naviguent dans le cosmos. Il reste cependant une part d'ombre concernant la zone située entre 80 et 110 km d'altitude<fnref n="111" />.

Afin de réduire ces silences, deux écoles se sont majoritairement distinguées et ont recours à des critères différents pour établir une frontière. L'approche spatialiste postule qu'une délimitation physique entre ces deux espaces serait possible. D'après cette méthode, il faut connaître la localisation de l'objet pour déterminer le droit applicable<fnref n="112" />. Ainsi, l'engin propulsé sera soumis au droit aérien lorsqu'il se situera dans l'espace aérien, et lorsqu'il entrera dans l'espace extra-atmosphérique, les traités spatiaux s'appliqueront. Cependant, établir une séparation exacte n'est pas une mince affaire. En pratique, la délimitation posée par la ligne de Kármán, soit à 100 km d'altitude, est souvent utilisée par les États<fnref n="113" /> et la Fédération aéronautique internationale.

En revanche, pour les fonctionnalistes, la destination finale de l'engin et la nature des activités sont déterminantes<fnref n="114" />. Autrement dit, si un véhicule a pour objectif d'atteindre les étoiles et de

<footnote n="105">¹⁰⁵ DE POULPIQUET, N 10.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ KUMAR/SUBRAMANIAN/RAJU, p.152 ; DE POULPIQUET, N 10.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ ACHILLEAS, p. 513.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ DE POULPIQUET, N 10.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ HOBE, Space Law, N 44.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ SCHUBERT, p. 47 ; HOSENBALL/HOFGARD, p. 886 ; MASSON-ZWAAN, p. 249.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ HOBE, Legal Aspects of Space Tourism, p. 441 s. ; DASGUPTA, Annals of Air and Space Law, vol. XXXVIII, p. 246.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² DEMPSEY/MANOLI, Annals of Air and Space Law, vol. XLII, p. 213 ; SCHUBERT, p. 5.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ HOBE, Space Law, N 45 ; DEMPSEY/MANOLI, Annals of Air and Space Law, vol. XLII, p. 217 ; ACHILLEAS, p. 513.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ NASE, p. 752 ; DASGUPTA, Annals of Air and Space Law, vol. XXXVIII, p. 245.</footnote>
rester dans l'espace extra-atmosphérique, il sera en tout temps assujetti au droit spatial<fnref n="115" />. Il en va de même pour les aéronefs, qui seront quant à eux soumis au régime du droit aérien<fnref n="116" />.

L'absence de frontière claire et la différence majeure de compétence étatique entre les deux régimes créent une ambiguïté quant aux vols suborbitaux. En effet, même ceux-ci ont pour vocation de faire un bref séjour dans l'espace, ils traversent l'espace aérien la majorité du temps<fnref n="117" />. De plus, il est important de déterminer s'il convient d'appliquer les régimes de responsabilité aérienne ou spatiale<fnref n="118" />. Ce manque de réponse engendre un risque pour la sécurité des passagers, exposés à des collisions potentielles avec des aéronefs. Cette situation est profitable aux assurances qui voient dans ce marché une belle opportunité économique<fnref n="119" />. Sont à la fois couverts les dommages causés aux satellites et la responsabilité de l'opérateur spatial<fnref n="120" />. Étant un domaine récent, les règles d'assurance devront davantage se développer, notamment pour englober les problématiques liées aux lacunes des vols suborbitaux.

La future expansion des activités touristiques spatiales nécessite de remédier à ces flous juridiques car la sécurité et la vie des êtres humains sont directement impliquées. Le trafic aérien peut également être perturbé. L'environnement spatial risque d'être fortement affecté par ces voyages. Dès lors, il siérait d'établir de réelles définitions et un cadre juridique adéquat.

### C. La régulation des télécommunications

Les télécommunications satellitaires constituent la première exploitation mondiale de l'espace. En effet, leur importance est cruciale puisqu'elles nous permettent de communiquer à distance et d'avoir accès à Internet. Outre leur enjeu commercial, elles ont également une fonction militaire puisqu'elles optimisent la transmission de renseignements ou l'espionnage, et une fonction scientifique en améliorant les fouilles archéologiques et la médecine. Depuis le lancement de Spoutnik-1 en 1957, le nombre de satellites n'a fait qu'augmenter et aujourd'hui, nous en comptons approximativement 7'500 (satellites actifs)<fnref n="121" />. Ils sont majoritairement lancés dans les orbites terrestres moyennes (MEO) et les LEOs. Ce dernier choix d'emplacement facilite le traitement d'une grande quantité de données numériques et ce, même en cas de faible puissance du satellite<fnref n="122" />.

Leur envoi dans l'espace résulte à la fois de l'activité gouvernementale et de celle du secteur privé. À cet effet, les États-Unis détiennent la grande majorité des satellites placés en orbite. Par ailleurs, SpaceX domine largement le marché satellitaire. Il existe également des mégaconstellations (telles que Starlink) constituées de milliers de satellites utilisées afin

<footnote n="115">¹¹⁵ SCHUBERT, p. 5 ; HOSENBALL/HOFGARD, p. 887.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ SCHUBERT, p. 5.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ DASGUPTA, Annals of Air and Space Law, vol. XXXVIII, p. 244.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ HARRINGTON, p. 83.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ *Ibid*, p. 50.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ GAUBERT, Handbook of Space Law, p. 910.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ CNES, Les satellites, [De Spoutnik au haut débit Internet, l'histoire des satellites].</footnote>

<footnote n="122">¹²² VON DER DUNK, Handbook of Space Law, p. 460.</footnote>
d'optimiser la couverture Internet partout dans le monde et de réduire les latences en augmentant le débit<fnref n="123" />.

L'agence spécialisée des N.U.<fnref n="124" />, responsable de la régulation des télécommunications est l'Union Internationale des Télécommunications (UIT). Son rôle est essentiellement de « gérer techniquement l'attribution des fréquences et des orbites nécessaires aux satellites, de manière à éviter les interférences<fnref n="125" /> », tout en promouvant la coopération internationale<fnref n="126" />. Elle comprend 193 États, dont la Suisse, ainsi que des centaines d'entités privées<fnref n="127" />. Sa réglementation se divise en deux instruments juridiques : la Convention de l'UIT et la Constitution de l'UIT, toutes deux entrées en vigueur en 1994¹²⁸. Ce cadre juridique complèmente les traités spatiaux, qui sont à la fois trop imprécis et presque obsolètes. De plus, aucune disposition du régime de l'espace ne règle spécifiquement les aspects des télécommunications satellitaires.

L'UIT attribue une fréquence particulière dès qu'une demande est approuvée. Ce système vise à protéger les télécommunications contre les risques d'interférences<fnref n="129" />. Or, en cas de mégaconstellations de satellites, l'UIT éprouve davantage de difficultés à garantir que les nouveaux satellites n'en fassent pas non plus usage<fnref n="130" />.

Néanmoins, l'exploitation de ces dizaines de milliers de satellites n'est pas sans danger, car les fréquences peuvent être saturées, entraînant des interférences susceptibles de créer des complications sur les plans politique et économique. Les données stockées dans les satellites s'exposent à d'éventuelles cyberattaques. À cela s'ajoute la problématique de la pollution des orbites terrestres due à l'activité humaine.

## D. Les conséquences de la commercialisation : l'environnement

### 1. La problématique des débris spatiaux

La pollution n'est plus uniquement un problème terrestre auquel notre société doit faire face ; elle s'est étendue à l'espace extra-atmosphérique. En effet, les débris spatiaux, parfois indétectables au radar<fnref n="131" />, constituent actuellement la préoccupation majeure de la communauté spatiale en raison de leur multiplication inarrêtable. Ils mettent non seulement en péril la sécurité des astronautes et des satellites, mais aussi la nôtre. Cependant, aucune définition

<footnote n="123">¹²³ BYERS/BOLEY, p. 48.</footnote>

<footnote n="124">¹²⁴ HENRI/MATAS/MACEDO SCAVUZZI DOS SANTOS, Routledge Handbook of Space Law, p. 109; WILLIAMS, Handbook of Space Law, p. 1020.</footnote>

<footnote n="125">¹²⁵ COUSTON, p. 34; HOBE, Space Law, N 478; WILLIAMS, Handbook of Space Law, p. 1021.</footnote>

<footnote n="126">¹²⁶ VON DER DUNK, Handbook of Space Law, p. 465.</footnote>

<footnote n="127">¹²⁷ HENRI/MATAS/MACEDO SCAVUZZI DOS SANTOS, Routledge Handbook of Space Law, p. 109.</footnote>

<footnote n="128">¹²⁸ VON DER DUNK, Handbook of Space Law, p. 461 s. ; HOBE, Space Law, N 476.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ ITU, ITU-R: Managing the radio-frequency spectrum for the world, [International Frequency database].</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ ACHILLEAS, p. 511.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ PEREK, Environmental Aspects of Activities in Outer Space, p. 10; WINTER, Annals of Air and Space Law, vol. XLIII, p. 331.</footnote>
officielle n'a été donnée dans les différents traités<fnref n="132" />, ce qui interroge la réelle volonté des États et leurs priorités.

Nous pouvons tout de même définir le débris spatial comme un objet fabriqué par l'Homme, envoyé dans l'espace, qu'il soit entier ou fragmenté, et non fonctionnel<fnref n="133" />. Il peut prendre la forme de satellites inactifs, de débris opérationnels, de microparticules<fnref n="134" />, ou encore d'éclats de peintures et d'étages de fusées<fnref n="135" />. Les causes de l'apparition de débris peuvent être intentionnelles (activités militaires) ou accidentelles<fnref n="136" />. En 2024, nous recensons environ 34'000 débris spatiaux de plus de dix centimètres et 900'000 d'un centimètre ou plus<fnref n="137" />. Or, ce nombre devrait se multiplier dans les prochaines années compte tenu de l'objectif de SpaceX d'envoyer des milliers de satellites dans l'espace. Bien que l'humanité n'ait pas encore réellement pris conscience de la menace qu'ils constituent, ils deviendront une préoccupation mondiale, au même titre que le réchauffement climatique sur Terre.

Bien que le LEO, encombré, s'apparente à une « poubelle », les acteurs ne s'impliquent pas tous dans la protection de l'environnement. Or, les débris sont susceptibles de provoquer des interférences, des explosions et des contaminations<fnref n="138" />. Les interférences peuvent perturber les activités politiques, commerciales et scientifiques. Rappelons que les États doivent éviter que leur exploration n'entraîne des contaminations néfastes (art. IX OST). En revanche, le risque majeur est celui des collisions en raison du nombre exponentiel de lances de satellites et du dés intérêt pour leur utilité une fois leur mission terminée. Tous les objets envoyés dans l'espace perdront, tôt ou tard, leur fonction et deviendront inactifs<fnref n="139" />. Il est, à présent, extrêmement difficile de se rendre dans l'espace sans encombre. La véritable inquiétude de la communauté spatiale est le Syndrome de Kessler (ou « collisional cascading ») : réaction en chaîne de collisions, qui entraîne de nouvelles, créant, à leur tour, des débris<fnref n="140" />. Leurs conséquences perdurent des décennies, laissant derrière elles, un risque permanent de nouvelles collisions. Ce phénomène a été parfaitement illustré par la collision entre les satellites Iridium 33 et Cosmos-2251 en 2009. Leur choc a relâché des milliers de débris qui restent encore en orbite<fnref n="141" />.

Lorsqu'un État commet un « acte internationalement illicite », sa responsabilité internationale est engagée (art. 1 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ; ArtCDIRIE). Dans pareilles situations, une faute objective et la réalisation d'un dommage sont requises<fnref n="142" />. Également pour des faits licites, i.e., sans qu'une règle de droit

<footnote n="132">¹³² JAKHU/FREELAND, p. 15 ; CARNS, p.12.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ BENKÖ/SCHROGL/ALWES, International Space Law in the Making, p. 236 ; CARNS, p.14.</footnote>

<footnote n="134">¹³⁴ BAKER, p. 126.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ PEREK, Environmental Aspects of Activities in Outer Space, p. 11.</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ *Ibid* ; VON DER DUNK, Handbook of Space Law, p. 220 ; TRONCHETTI, The Problem of Space Debris, p. 333.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ CNES, Débris spatiaux, un risque à la loupe.</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ BAKER, p. 11 ; VIKARI, Handbook of Space Law, p. 719 ss.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ VIKARI, Handbook of Space Law, p. 719.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ MILLWOOD, p. 40 ; CARNS, p.19.</footnote>

<footnote n="141">¹⁴¹ VIKARI, Handbook of Space Law, p. 721.</footnote>

<footnote n="142">¹⁴² VON DER DUNK, Liability Versus Responsibility in Space Law, p. 363.</footnote>
international n'ait dû être violée<sup>143</sup>, l'État se verra imputer un devoir de réparation<sup>144</sup>. Dans pareilles situations, des règles plus spécifiques s'appliqueront, notamment celles de la LIAB et de l'OST.

Les États doivent veiller au bon déroulement de leurs activités spatiales car leur responsabilité internationale est mise en jeu (art. VI OST). Cette responsabilité intervient aussi pour les activités spatiales des entités privées (personnes morales ou physiques) ainsi que pour les organismes internationaux et les entités non gouvernementales. Des sanctions internes peuvent être mises en œuvre par l'action récursoire dans les législations nationales, car l'image de l'État en serait écornée. Cette absence de responsabilité directe n'incite pas les privés à prêter une attention particulière à la réduction de leurs débris et à leur lancement. Dans les années à venir, il sera plus que nécessaire pour la communauté internationale de prendre de véritables mesures pour remédier à cette nouvelle menace. En cas de dommage, la *Liability Convention* a vocation à s'appliquer, elle est le développement de l'art. VII OST<sup>145</sup>. Cette responsabilité absolue, financière (« *liability* »), conduit à imputer à l'État responsable du dommage causé par son objet spatial une obligation de compensation (art. II LIAB). Les débris peuvent être associés à des objets spatiaux<sup>146</sup>, soit des objets artificiels lancés ou prêts à être lancés dans l'espace<sup>147</sup>. Le dommage peut survenir dans l'espace ou sur Terre (atteinte à la propriété, à l'intégrité corporelle ou à la vie)<sup>148</sup>.

Malheureusement, il n'existe pas de véritable réglementation obligeant les acteurs à limiter leurs émissions de débris ; beaucoup s'appuient sur le volontariat. L'exploitation minière représente un danger pour les objets spatiaux, car elle peut entraîner une « population de météoroïdes<sup>149</sup> ». Ainsi, cette lacune majeure démontre à elle seule les dangers liés aux désirs insatiables des acteurs, qui se traduisent par le manque de clarté des traités. Outre la définition des débris spatiaux, sujette à de nombreuses interprétations<sup>150</sup> ; permettre aux acteurs de l'interpréter en leur faveur apparaît comme la solution privilégiée. Les États ne souhaitent certainement pas se retrouver dans une position moins favorable face à ceux qui ne se restreignent pas.

## 2. Les solutions à envisager

Afin de remédier à cette problématique, plusieurs mesures peuvent être entreprises. Premièrement, une véritable collaboration internationale est primordiale pour intercepter ces flux de débris<sup>151</sup>. Il convient dès lors de combler les lacunes existantes et de faire adopter aux

<footnote n="143"><sup>143</sup> ZIEGLER, N 299 ; VON DER DUNK, Liability Versus Responsibility in Space Law, p. 363.</footnote>

<footnote n="144"><sup>144</sup> ZIEGLER, N 296 ; UCHITOMI, p. 51.</footnote>

<footnote n="145"><sup>145</sup> SMITH/KERREST, Cologne Commentary on Space Law, vol. II, p. 100 N 18.</footnote>

<footnote n="146"><sup>146</sup> TRONCHETTI, The Problem of Space Debris, p. 336.</footnote>

<footnote n="147"><sup>147</sup> SMITH/KERREST, Cologne Commentary on Space Law, vol. II, p. 114 N 62 ; VON DER DUNK, Too-Close Encounters of the Third Party Kind, p. 200 ; PEREK, Environmental Aspects of Activities in Outer Space, p. 7.</footnote>

<footnote n="148"><sup>148</sup> VON DER DUNK, Outer Space Law Principles and Privacy, p. 4 ; HOBE, Space Law, N 262.</footnote>

<footnote n="149"><sup>149</sup> BYERS/BOLEY, p. 137.</footnote>

<footnote n="150"><sup>150</sup> WINTER, Annals of Air and Space Law, vol. XLIII, p. 342.</footnote>

<footnote n="151"><sup>151</sup> *Ibid*, p. 330.</footnote>
États un comportement actif à leur égard, notamment en appliquant les « *Space Debris Mitigation Guidelines* » mises en place par le C.U.P.E.E.A. De plus, informer les autres États de leurs objets spatiaux est important pour réduire significativement le risque de collision. En effet, en les immatriculant dans un registre commun, celui du Réseau de surveillance spatiale, il est possible d’en connaître la position et la nationalité<fnref n="152" />. De mauvaises surprises pourraient alors être déjouées. Deuxièmement, une solution, progressivement proposée, est la réutilisation des satellites. En effet, une fois leur mission terminée, une nouvelle vie ou fonction pourrait leur être attribuée. Cela contribuera à réduire le nombre de lancements tout en préservant ceux déjà présents. Bien que cette alternative ne réduise pas le nombre de débris dans l'espace, elle permettra d'en réguler la production. Troisièmement, « *the active debris removal* » consiste à retirer les débris grâce à une technologie permettant de désorbiter les satellites inactifs et autres débris, ou de les ramener dans l'atmosphère pour les détruire. Il existe une entreprise privée suisse, Clearspace-1, soucieuse de l'environnement, qui a conçu un robot capable de capturer les débris<fnref n="153" /> et de les ramener vers le seul grand incinérateur efficace aujourd'hui : l'atmosphère terrestre. Enfin, nous pourrions envisager des lasers qui viseraient les débris et les déplaceraient<fnref n="154" />. Il serait très bénéfique pour les acteurs d'entreprendre de telles mesures car, sur le long terme, ils pourraient expandre leurs activités paisiblement.

De plus, le rôle de l'UIT est fondamental dans la réduction des débris spatiaux, car elle assure la coordination internationale et approuve les demandes d'envoi de satellites. Elle contribue à la régulation des ondes et à l'usage des fréquences radio et ainsi évite les interférences et les collisions potentielles. En prévoyant un « *warehousing* », l'UIT permet d'éviter des interférences entre les parties, tout en laissant à l'entité ayant réservé ce spectre de fréquence la possibilité de l'utiliser pendant un délai maximal de sept ans. Cela vise à garantir un accès équitable à tous les États membres<fnref n="155" />.

En 2021, l'ESA a encouragé la communauté internationale de l'IA à contribuer au développement d'un système capable d'éviter les débris spatiaux de manière autonome<fnref n="156" />. Or, les catalogues répertoriant les débris ne sont pas suffisamment pointus pour entraîner les algorithmes d'IA puisque les plus petits et les militaires ne sont pas tous répertoriés<fnref n="157" />.

Par ailleurs, il existe un instrument juridique international permettant d'appréhender davantage la protection de l'environnement, en comblant les insuffisances du droit spatial. En effet, la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992¹⁵⁸ serait à même de compléter l'art. X OST, grâce à une application simultanée. Il découle du deuxième principe, une interdiction pour les États de nuire à l'environnement dans des zones sujettes ou non à une

<footnote n="152">¹⁵² *Ibid*, p. 331.</footnote>

<footnote n="153">¹⁵³ ESA, Active debris removal, [ClearSpace-1].</footnote>

<footnote n="154">¹⁵⁴ WALKER/VASILE, p. 2787.</footnote>

<footnote n="155">¹⁵⁵ ITU NEWS, ITU and space: Ensuring interference-free satellite orbits in LEO and beyond, [Can countries 'reserve' spectrum for satellites in LEO, without actually using it?] ; ACHILLEAS, p. 511 ; JAKHU/FREELAND, p. 18.</footnote>

<footnote n="156">¹⁵⁶ ESA, Artificial intelligence behind 21st Century spaceflight.</footnote>

<footnote n="157">¹⁵⁷ CALVI, Comment l'IA peut-elle contribuer à la gestion des débris spatiaux ?.</footnote>

<footnote n="158">¹⁵⁸ 31 I.L.M 874.</footnote>
souveraineté étatique. Autrement dit, l'espace extra-atmosphérique est protégé de facto par cette convention et contraint les États à adopter un comportement actif au moyen de mesures de précaution (Principe 15) afin d'y empêcher la survenance de contaminations néfastes.

La commercialisation de l'espace extra-atmosphérique et ses conséquences peuvent être sources de tensions internationales potentielles entre États, qu'il convient à tout prix d'apaiser. Nous pourrions imaginer un scénario similaire à celui de Cosmos 954, lancé par l'U.R.S.S., en 1978, qui a propagé des substances nucléaires en heurtant le territoire canadien<fnref n="159" />. Ce type de situation est susceptible d'engendrer de fortes tensions politiques et d'être perçu comme un acte hostile.

# IV. L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE : UNE CONVOITISE MILITAIRE

## A. Un contexte géopolitique particulièrement tendu

Lorsque la Guerre froide a mis en exergue les tensions entre les blocs occidentaux et communistes, une guerre a, plus d'une fois, failli éclater. Le cosmos était très convoité car il représentait un enjeu militaire immense. Rappelons que l'espace était un environnement vide de juridiction et qu'il fallait pallier le silence environnant. Si aucune coopération n'était engagée, les États-Unis et l'U.R.S.S. se seraient certainement livrés à un conflit sans pareil. Pour éviter une Troisième Guerre Mondiale, une période de coexistence et non de coopération fut instaurée.

Il n'est pas inintéressant d'évoquer le fait que pendant la deuxième moitié du XXe siècle, outre la Guerre froide, une volonté d'émancipation des peuples s'est fait entendre dans le monde. Ce désir d'indépendance est une conséquence des deux grands conflits mondiaux, où les grandes nations coloniales qu'étaient la France et le Royaume-Uni ont dû faire appel aux populations de l'Empire pour les défendre. Ces pays n'apparaissaient plus comme invincibles. Attisé par l'idéologie marxiste et communiste, un fort mouvement de libération a vu le jour, aboutissant à la décolonisation le plus souvent à travers des conflits et parfois par de simples négociations. Les conséquences de cette décolonisation forcée furent le remplacement des deux anciennes puissances (la France et le Royaume-Uni) par les États-Unis et l'U.R.S.S. Cet aperçu du contexte géopolitique de l'époque permet de mieux cerner la société et la situation dans lesquelles le droit spatial a émergé. Beaucoup de ces nations émancipées sont encore des pays en voie de développement qui n'ont pas la possibilité d'accéder à l'espace, aux ressources ou aux données de manière équitable. Partant, cette distorsion évidente peut être source de mésentente.

Il est pertinent de rappeler un fait historique, pleinement pertinent pour la présente partie : l'Initiative de défense stratégique (IDS) du président Ronald REAGAN, lancée en 1983. Plus communément appelée « Guerre des Étoiles », cette stratégie a permis d'accélérer la fin de la

<footnote n="159">159 HOBE, Space Law, N 684 ; STEER, Routledge Handbook of Space Law, p. 11 ; BAKER, p. 20.</footnote>
Guerre froide. Ce programme consistait à mettre en orbite des satellites américains autour de la Terre afin qu'ils localisent et détruisent les missiles russes. Cela a suscité une vive peur au sein du bloc communiste. Il ne s'agissait en réalité que d'un coup de bluff dépeignant l'importance de l'espace extra-atmosphérique lors des tensions militaires. Sa dimension place les gouvernements en position de vulnérabilité face au risque d'armement.

La menace que fait peser cette militarisation demeure d'actualité et s'en trouve même renforcée. Sa dangerosité n'est plus comparable à celle des années soixante, en raison des avancées scientifiques et de la précision des nouvelles armes. Ainsi, il n'est absolument pas surprenant de constater que les conflits ont une incidence directe sur la manière dont se déroulent les activités spatiales.

En effet, depuis 2022, la guerre en Ukraine a drastiquement ralenti la progression du développement du droit spatial et marque un retour à la configuration préexistante pendant la Guerre froide : d'un côté, les États-Unis et l'Occident, et de l'autre, la Russie et la Chine. Les relations internationales au sein des N.U. s'en trouvent ébranlées. De plus, l'espace est loin d'être épargné par la guerre. En effet, assurer la bonne évolution du droit spatial nécessite une réelle volonté de coopération internationale puisque les décisions sont prises par consensus. Cela affecte inévitablement l'utilisation militaire des satellites. De plus, l'environnement cosmique fait l'objet d'une véritable concurrence commerciale. Récemment, la Russie a affirmé son opposition à une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU, visant l'interdiction de tout usage nucléaire dans l'espace<fnref n="160" />, intensifiant ainsi le fossé entre les pays. Par conséquent, si les opinions étatiques divergent sur des points fondamentaux, il sera impossible pour eux de conclure de nouveaux accords ou de mettre à jour les traités existants. Il serait dommage de voir tous les efforts de négociation réduits à néant.

Il sied d'ajouter que les nouvelles mesures budgétaires introduites par le président Donald TRUMP ébranlent le secteur spatial et sensibilisent les tensions politiques, spécialement avec la Chine. La défense nationale est mise à l'honneur par les États et l'industrie privée. Cette dernière est susceptible de prêter ses services pour empêcher un débordement potentiel. L'exploration et la recherche scientifique passent au second plan au profit des enjeux politiques et stratégiques actuels. L'utilisation de l'espace, comme éventuel « terrain militaire », est le nouveau sujet brûlant, voire explosif.

Parmi les autres conflits internationaux actuels, pertinents dans le contexte de l'armement de l'espace, le conflit entre Israël et le Hamas pourrait avoir une incidence sur les contributions de ce domaine juridique. Israël est devenu, en 1988, une puissance spatiale, disposant d'une dizaine de satellites. L'ampleur de ce conflit pourrait, tout comme la guerre en Ukraine, se transposer dans l'espace, sous la forme de satellites espions, cyberattaques, etc....

De plus, ces tensions ne se manifestent pas seulement entre gouvernements aux idéologies opposées. Les compagnies privées, telles que SpaceX d'Elon MUSK ou Blue Origin de Jeff

<footnote n="160">160 THE GUARDIAN, Russia vetos UN resolution to prevent nuclear arms race in space.</footnote>
BEZOS, détiennent une position importante dans le monde et jouent un rôle prédominant dans la réputation et la puissance de leur nation. De nombreux acteurs privés détiennent des satellites permettant la collecte de données, et il existe notamment le risque que celles-ci soient piratées. L'activité commerciale des entrepreneurs et, ainsi, la sécurité des voyageurs peuvent être compromises si une opération militaire est menée depuis les étoiles. Les risques politiques et économiques prendront alors une autre dimension.

## B. Un régime juridique inapte à garantir la paix

L'évolution de la technologie et l'émergence de nouveaux acteurs ont rendu l'espace bien plus accessible, le transformant en un environnement propice aux opérations militaires.

Similairement à ce qui prévaut pour l'Antarctique<fnref n="161" />, le Traité sur l'Espace établit, à l'art. IV par. 2 OST, l'obligation pour les États de mener toutes leurs activités nationales à des fins exclusivement pacifiques. Cependant, l'utilisation militaire n'est pas, en soi, prohibée. Certaines utilisations militaires sont proscrites : les armes nucléaires ainsi que les armes de destruction massive dans l'espace<fnref n="162" />. Cette restriction n'est néanmoins pas absolue<fnref n="163" />. L'aménagement de bases militaires est également interdit. En revanche, il est permis aux acteurs étatiques d'utiliser du personnel militaire ainsi que de l'équipement ou des installations propres à assurer l'exploration pacifique (art. IV par. 2 OST)<fnref n="164" />.

Bien que cette disposition revête une importance fondamentale, en temps de Guerre froide, elle présente pourtant plusieurs lacunes quant à son sens. En effet, au regard de ce qui précède, qu'entendons-nous par « à des fins exclusivement pacifiques » ? Les traités demeurent silencieux et la portée de ce principe est, par conséquent, limitée. Les opinions doctrinales divergent quant à sa définition. Le débat porte essentiellement sur la distinction entre un usage « non-agressif » et « non-militaire »<fnref n="165" />. Ces différences ont une grande importance concrète, puisque la militarisation de l'espace en serait significativement affectée. Le premier bannit l'usage de la force tandis que le second condamne l'ensemble des activités militaires dans l'espace<fnref n="166" />. Or, cette prohibition totale ne correspond guère à la pratique des États<fnref n="167" />. Faute de consensus, les avis ne furent pas tranchés en faveur d'une méthode d'interprétation. De façon générale, les activités à des fins militaires doivent être entreprises de manière « non-agressive ou non-hostile »<fnref n="168" />.

Ajoutons que l'expression « arme de destruction massive » n'est pas non plus expliquée. Selon l'interprétation du droit international, il s'agit d'une arme qui peut tuer ou blesser, de manière

<footnote n="161">161 KOPAL, p. 4.</footnote>

<footnote n="162">162 *Ibid* ; JAKHU/VASILOGEORGI, p. 26.</footnote>

<footnote n="163">163 FREELAND, The Laws of War in Outer Space, p. 95.</footnote>

<footnote n="164">164 COURTEIX, p. 210.</footnote>

<footnote n="165">165 AOKI, Routledge Handbook of Space Law, p. 202 ; FREELAND, The Laws of War in Outer Space, p. 95.</footnote>

<footnote n="166">166 TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 339.</footnote>

<footnote n="167">167 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="168">168 POBJIE, p. 10 ; KUSKUVELIS, Space Law: Views of the Future, p. 91.</footnote>
non discriminatoire, un grand nombre de personnes et/ou causer d'énormes dommages à des infrastructures et à la biosphère<fnref n="169" /> ». Cela comprend, plus précisément, les armes nucléaires, chimiques et biologiques<fnref n="170" />.

De plus, les pays doivent y maintenir la paix et respecter le droit international (art. III OST). Or, en pratique, cela s'avère souvent plus complexe. Renier toute possibilité d'armement restreint considérablement le pouvoir des États, et plus particulièrement celui des grandes puissances. Il ne serait pas dans leur intérêt de perdre un tel atout stratégique. Il est évident qu'ils ne se livrent pas à une « guerre », *per se*, dans l'espace, mais sa militarisation se manifeste autrement.

En effet, il existe une multitude de formes d'activité militaire, autres que l'utilisation d'armes nucléaires. Les missiles antibalistiques ainsi que les armes antisatellites ne font pas l'objet d'une interdiction d'usage<fnref n="171" />. Ces derniers visent à intercepter les satellites<fnref n="172" /> et gagnent en popularité. Ce sont des systèmes de défense qui créent notamment des interférences au moyen de faisceaux laser<fnref n="173" />. La Chine, en 2007, ou encore la Russie, en 2021, avait effectué des essais de ce type d'armes ayant abouti à la fragmentation de multiples débris<fnref n="174" />. Engendrer une collision volontaire avec des satellites constitue également une source de tensions internationales. De plus, les débris, eux-mêmes, peuvent s'apparenter à des actes militaires en raison de leur effet néfaste sur les satellites<fnref n="175" />. Compte tenu de leur contenu sensible, les données stockées dans les satellites sont susceptibles de devenir la cible de cyberattaques. Des hackers russes sont parvenus à plusieurs reprises à obtenir des renseignements stratégiques en accédant à des données sensibles<fnref n="176" />. Les gouvernements sont particulièrement attentifs à ce type d'attaques, jugées hostiles. Enfin, il existe d'autres catégories d'usage militaire, telles que l'espionnage<fnref n="177" />, notamment par l'interception des fréquences radio et satellitaires. Ces dernières pratiques sont répertoriées sous l'appellation « armes de destruction douce » car elles visent plutôt à mettre les satellites hors d'usage<fnref n="178" />. Ces usages sont-ils permis ? Rien, dans le Traité sur l'Espace, ne semble indiquer le contraire. Pour cette raison, il serait opportun de clarifier la classification des armes et, le cas échéant, d'étendre leur interdiction. Même si le droit de l'espace n'interdit pas ces pratiques, ces agissements ne sont pas tolérés par les États qui les subissent. Il est à prévoir que ces armes soient déployées à l'avenir, en cas de conflits armés dans l'espace.

En vertu de l'art. I OST, les États doivent mener leurs activités spatiales dans l'intérêt commun des États, « quel que soit le stade de leur développement économique ou scientifique ».

<footnote n="169">¹⁶⁹ JAKHU/VASILOGEORGI, p. 26.</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ VON DER DUNK, Armed Conflicts in Outer Space, p. 200 ; TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 336.</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ JAKHU/VASILOGEORGI, p. 26 ; TRONCHETTI, Handbook of Space Law, p. 337 ; KUSKUVELIS, Space Law: Views of the Future, p. 90.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² HOBE, Space Law, N. 398.</footnote>

<footnote n="173">¹⁷³ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="174">¹⁷⁴ STEPHENS/STEER, Annals of Air and Space Law, vol. XL, p. 75 ; BYERS/BOLEY, p. 309.</footnote>

<footnote n="175">¹⁷⁵ BAKER, p. 56 s.</footnote>

<footnote n="176">¹⁷⁶ RTS, La Russie et l'Ukraine se livrent aussi une cyberguerre, à coup d'espionnage et de fake news.</footnote>

<footnote n="177">¹⁷⁷ HOBE, Space Law, N 414.</footnote>

<footnote n="178">¹⁷⁸ STEPHENS/STEER, Annals of Air and Space Law, vol. XL, p. 78.</footnote>
Autrement dit, les États ne doivent pas privilégier leurs intérêts nationaux en dépit de ceux des autres nations. En pratique, cette application est bien plus complexe puisque, s'agissant de l'extraction minière, il est impossible pour les pays en développement de profiter de ces ressources, contrairement aux grandes puissances. Partant, les inégalités se font davantage ressentir et un rapport de force pourrait s'instaurer entre eux. En effet, si certaines ressources naturelles s'épuisent sur Terre, les pays incapables de se procurer ailleurs leurs propres ressources se trouveront dans une situation délicate.

En sus, l'implication d'acteurs privés proches du pouvoir, parfois en lien direct avec les activités militaires des États, peut notamment, en raison de leur proximité politique, jouer un rôle dans le désamorçage ou, au contraire, dans l'aggravation des tensions internationales, voire des conflits armés. Les satellites d'observation militaire ont la capacité de détecter et de localiser des bases ennemies, renforçant ainsi les avantages stratégiques. Tel fut le cas dans le contexte de la guerre en Ukraine, lorsque des satellites *Starlink* servirent à communiquer des informations de ciblage relatives aux tirs d'artillerie russes<fnref n="179" />. En réponse, la Russie avait proféré des menaces de destruction à l'encontre de l'infrastructure satellitaire en question<fnref n="180" />. Ces technologies de pointe peuvent faire une vraie différence et conférer un avantage considérable à l'une des parties. Par ailleurs, Elon MUSK, détenteur majoritaire de l'ensemble des satellites, était devenu ministre du département de l'Efficacité gouvernementale des États-Unis. S'il avait été, jusqu'alors, indirectement impliqué, il se retrouvait dorénavant projeté sur le devant de la scène politique entre les États-Unis et la Russie. Ses mégaconstellations pourraient se voir attribuer une fonction géopolitique d'une autre envergure, au service des intérêts américains. Ainsi, les acteurs privés qui ont initialement voulu développer une activité purement commerciale ne sont désormais plus à l'abri d'être entraînés dans les conflits politiques et militaires.

La question des conflits armés et de l'application du droit international humanitaire mérite également une réflexion. Il ne serait pas insensé de transposer l'applicabilité de ce régime juridique à l'espace, dans le cas où une guerre y éclaterait malgré tout. Ce procédé contribuerait à combler les lacunes du Traité sur l'Espace, notamment face au mutisme des États. Ce régime n'a, pour le moment, qu'une portée juridique en temps de paix<fnref n="181" />. Or, dans le cadre d'un conflit armé, le maintien intégral des principes spatiaux par les États ne serait pas certain, bien que les traités ne perdraient pas leur caractère contraignant<fnref n="182" />.

Le DIH, également appelé *jus in bello*, regroupe les règles de conduite à suivre en temps de conflit armé. Il proscrit notamment l'utilisation d'armes chimiques ou à effets indiscriminés et protège les biens à des fins non militaires, ainsi que les personnes vulnérables, i.e., les civils. Les hostilités doivent être menées conformément aux quatre Conventions de Genève du

<footnote n="179">¹⁷⁹ ELEFTERIU, p. 13 ; DICKEY/GLEASON, p. 24.</footnote>

<footnote n="180">¹⁸⁰ VON DER DUNK, SPACE PRIVATEERS OR SPACE PIRATES? ARMED CONFLICT, OUTER SPACE, AND THE ATTRIBUTION OF NON-STATE ACTIVITIES, [Private Actors in Outer Space and Their Involvement in International Armed Conflicts].</footnote>

<footnote n="181">¹⁸¹ KUSKUVELIS, Space Law: Views of the Future, p. 90 ; COUSTON, p. 99.</footnote>

<footnote n="182">¹⁸² TRONCHETTI, Applicability of Rules of International Humanitarian Law, p. 360.</footnote>
12 août 1949¹⁸³ et au système de La Haye. Par ailleurs, les principes de la distinction, de la précaution et de la proportionnalité doivent être respectés.

Les activités spatiales sont soumises au respect des conventions, des coutumes internationales et de la Charte des Nations Unies<fnref n="184" />. Deux circonstances justifient le recours à la force : la légitime défense et une autorisation du Conseil de Sécurité seulement pour se défendre<fnref n="185" />. Le champ d'application de ces dernières est étendu à l'espace extra-atmosphérique (art. III OST), sauf en cas de *lex specialis* applicable à un environnement spécifique<fnref n="186" />. Par conséquent, le DIH, faisant partie intégrante du droit international public, comblerait certaines lacunes des traités spatiaux<fnref n="187" />. Or, la complémentarité de ces deux régimes internationaux demeure controversée<fnref n="188" />. Parmi les confusions, il y en a une qui renvoie au débat sur le statut que revêtiraient les astronautes en temps de guerre. En vertu du DIH, ils s'apparenteraient à des « combattants », tandis que selon le droit spatial, ils maintiendraient celui d'« envoyé de l'humanité ». Le droit de l'espace, en sa qualité de règle spéciale, prévaudrait<fnref n="189" />.

Si une désescalade des récentes tensions entre les États-Unis et l'Europe, d'un côté, et, la Russie et la Chine, de l'autre, ne s'observe pas, il serait à craindre que des hostilités s'étendent à l'espace. Dans pareille situation, ni l'encadrement des affrontements ni le respect des principes ne seraient garantis. Sans le respect de règles claires et contraignantes, une guerre spatiale serait désastreuse pour l'humanité.

### C. Les perspectives pour désamorcer les conflits étatiques

Pour éviter la survenance d'un conflit armé, les États disposent d'une panoplie de moyens judiciaires, distincts de la guerre<fnref n="190" />. Il est pertinent de mentionner qu'aucun véritable système de résolution des différends n'avait été instauré dans l'espace, en raison de l'obstination des deux grands qui, à l'époque, ne parvenaient pas à se mettre d'accord quant à sa portée contraignante<fnref n="191" />. Par conséquent, la portée de l'art. IX OST est réduite car elle n'indique qu'un recours à la consultation. Cette disposition a pour objet principal les dommages causés à l'environnement<fnref n="192" />. Pourtant, l'expansion des lancements par l'industrie spatiale est source de multiplication de conflits, dont la résolution imposera *de facto* l'instauration d'une juridiction internationale indépendante<fnref n="193" />. Les voies ordinaires du droit international ont vocation à s'appliquer : « la négociation [...], la médiation, la conciliation, l'arbitrage, le règlement judiciaire... »<fnref n="194" />. La voie de l'arbitrage a été considérée comme la plus appropriée pour

<footnote n="183">¹⁸³ RS 0.518.12 ; RS 0.518.23 ; RS 0.518.42 ; RS 0.518.51.</footnote>

<footnote n="184">¹⁸⁴ JAKHU/VASILOGEORGI, p. 24.</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ TRONCHETTI, Applicability of Rules of International Humanitarian Law, p. 361.</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ JAKHU/VASILOGEORGI, p. 24.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ HOBE, Space Law, N 418 ; TRONCHETTI, Applicability of Rules of International Humanitarian Law, p. 366.</footnote>

<footnote n="188">¹⁸⁸ TRONCHETTI, Applicability of Rules of International Humanitarian Law, p. 358.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ STEPHENS/STEER, Annals of Air and Space Law, vol. XL, p. 87.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ HOBE, Space Law, N 680.</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ KOPAL, p. 7.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² WILLIAMS, Handbook of Space Law, p. 1001.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ GOULD/LIANG, p. 383 ; BÖCKSTIEGEL, Outlook on Space Law, p. 238.</footnote>

<footnote n="194">¹⁹⁴ WILLIAMS, Handbook of Space Law, p. 1000.</footnote>
résoudre les litiges relatifs à l'espace, que ce soit « entre États, organisations internationales et entités privées »<fnref n="195" />. Ces règles facultatives sont retranscrites sous la dénomination de Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends relatifs aux activités liées à l'espace extra-atmosphérique du 6 décembre 2011 (Règles de l'Espace extra-atmosphérique)<fnref n="196" />.

De plus, l'art. XV OST permet aux États, rédacteurs des traités internationaux, de proposer d'amender diverses dispositions. Or, pour ce faire, une acceptation à la majorité est requise. Cette possibilité démontre, de manière flagrante, la carence en volonté et en coopération internationales. En effet, s'ils en avaient réellement l'intention, ils pourraient faire évoluer le droit spatial. En raison de visions politiques divergentes, il n'est pas étonnant de constater qu'un accord ne parvienne pas à se frayer un chemin. La voie diplomatique doit, par ailleurs, toujours être privilégiée.

Il devient urgent de développer des normes claires, capables d'appréhender les hypothèses de militarisation d'un espace extra-atmosphérique trop convoité. Aujourd'hui, le droit spatial demeure silencieux et ne permet pas d'assurer le déroulement sûr des activités spatiales. Cependant, gardons à l'esprit qu'il vaut parfois mieux un vide juridique qu'un mauvais cadre juridique.

Dans un monde soumis à des conflits internationaux, il est donc plus que jamais nécessaire de consolider les acquis d'une véritable collaboration entre les États, et d'assurer la sécurité des lancements spatiaux. Tous les efforts et les avancées de ces dernières décennies ne doivent pas se rétrograder en raison du contexte politique mondial.

## V. CONCLUSION

L'immensité et le silence environnant l'espace extra-atmosphérique ont commencé à se combler avec l'arrivée de Spoutnik-1 en 1957. Depuis, le nombre de lancements n'a cessé d'augmenter et aujourd'hui, l'espace connaît un nouvel essor. Il s'agit de la nouvelle convoitise des acteurs étatiques et privés, mais aussi du futur de l'humanité. Cet environnement est devenu un marché concurrentiel, compte tenu de ses aspects commerciaux et militaires. Chacun lui trouve une fonction prête à répondre à ses besoins. Ce désir de conquête spatiale s'exprime à travers les lacunes des traités spatiaux. Les États sont responsables de l'adoption et de l'amendement de traités, et s'ils ne le font pas, c'est parce que cela leur est, en réalité, bénéfique. Ces silences leur permettent de montrer, voire d'imposer leur puissance face au reste du monde.

Or, le droit spatial étant encore jeune, de nombreux développements sont à prévoir pour pallier ses manquements. L'espace est arrivé à un tournant critique. Les avancées scientifiques et technologiques, telles que l'intelligence artificielle, contraindront les nations à s'y adapter en mettant en œuvre de véritables mesures. Ce manque de réaction contribue à la contamination et à la pollution de l'espace. Bientôt, il sera très difficile d'envoyer des satellites et d'exercer

<footnote n="195">¹⁹⁵ GOULD/LIANG, p. 385.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ HOBE, Space Law, N 703; WILLIAMS, Handbook of Space Law, p. 1031 s.</footnote>
ses activités en toute sécurité. Malgré la situation alarmante et la menace pesant sur les relations entre les gouvernements, force est de constater que le cadre légal demeure inchangé. Ajoutons que le contexte géopolitique actuel, notamment les guerres entre la Russie et l'Ukraine, ainsi qu'entre Israël et le Hamas, continue de freiner le développement du droit spatial.

Il semble donc primordial d'encourager la coopération internationale et de mettre en avant l'intérêt mondial, notamment en cas de conflits armés, afin d'empêcher que ces derniers ne s'étendent à l'espace. Dans cette hypothèse, il conviendrait de mettre en place un mécanisme spécifique pour tempérer et régler les différends. De plus, il va de soi que le comblement des lacunes permettrait d'assurer le bon déroulement des activités spatiales en réduisant les risques de violation. Ce faisant, le commerce spatial en serait amélioré tout en prospérant.

« Nous sommes solidaires, emportés par la même planète, équipage d'un même navire »<fnref n="197" />.

<footnote n="197">197 SAINT-EXUPERY, Terre des Hommes, ch. VIII, 1939.</footnote>
# Bibliographie

## Instruments juridiques

* Convention de Genève sur l'amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949.

* Convention de Genève sur l'amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949.

* Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949.

* Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949.

* Réglementation, limitation et réduction équilibrée de toutes les forces armées et de tous les armements ; conclusion d'une convention internationale (ou d'un traité international) concernant la réduction des armements et l'interdiction de l'arme atomique, de l'arme à l'hydrogène et des autres types d'engins de destruction massive du 14 novembre 1957 (Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 1148 – XII).

* Traité de l'Antarctique du 1er décembre 1959.

* Déclaration de principes juridiques régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique du 13 décembre 1963 (Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies 1962 - XVIII).

* Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967 (Traité sur l'Espace ; OST).

* Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique du 22 avril 1968 (Rescue Agreement ; ARRA).

* Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux du 29 mars 1972 (Liability Convention ; LIAB).

* Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique du 12 novembre 1974 (Registration Convention ; REG).

* Accord régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes du 5 décembre 1979 (Moon Agreement ; MOON).

* Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement, ouverte à la signature les 3-14 juin 1992.
Projet d'articles sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite du 12 décembre 2001 (ArtCDIRIE).

Règlement facultatif pour l'arbitrage des différends relatifs aux activités liées à l'espace extra-atmosphérique du 6 décembre 2011 (Règles de l'Espace extra-atmosphérique).

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