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# Gestion administrative et budgétaire

Valérian Guillier

► To cite this version:

Valérian Guillier. Gestion administrative et budgétaire. Master. Gestion de projets culturels, Mar-seille, France. 2021, pp.139. hal-03775858

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Submitted on 13 Sep 2022

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# Gestion administrative et budgétaire

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PAR : Valérian Guillier
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Introduction 5

<table><tr><td>Présentation du cours</td><td>5</td></tr><tr><td>Introduction du cours</td><td>5</td></tr><tr><td>Pourquoi la gestion administrative et budgétaire ?</td><td>6</td></tr></table>

Structure 6

<table><tr><td>Statuts et fiscalité</td><td>6</td></tr><tr><td>Associations</td><td>11</td></tr><tr><td>Les règlementations du travail</td><td>12</td></tr><tr><td>Formalités et obligations pour l'employeuse</td><td>13</td></tr><tr><td>Embauche</td><td>14</td></tr><tr><td>Le contrat de travail</td><td>15</td></tr><tr><td>La fiche de paie</td><td>16</td></tr><tr><td>Les congés payés</td><td>18</td></tr><tr><td>Réduction du temps de travail</td><td>19</td></tr><tr><td>Le licenciement</td><td>20</td></tr><tr><td>Le contrat de travail à durée déterminée</td><td>21</td></tr><tr><td>Embauche en CDD</td><td>21</td></tr><tr><td>Fin de contrat</td><td>23</td></tr><tr><td>Salaire et indemnités</td><td>23</td></tr><tr><td>Le contrat de travail à durée déterminée d'usage</td><td>25</td></tr><tr><td>Les artistes-autrices</td><td>26</td></tr><tr><td>Les stagiaires</td><td>27</td></tr><tr><td>Les stagiaires</td><td>27</td></tr><tr><td>Le bénévolat</td><td>31</td></tr><tr><td>Les frais professionnels</td><td>32</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>35</td></tr></table>

Comptabilité 35

<table><tr><td>Les flux économiques et le bilan</td><td>36</td></tr><tr><td>Ressources et emplois</td><td>36</td></tr><tr><td>Le bilan</td><td>38</td></tr><tr><td>Le compte de résultat</td><td>40</td></tr><tr><td>Le principe des comptes</td><td>43</td></tr><tr><td>Les comptes et l'organisation comptable</td><td>46</td></tr><tr><td>Le plan comptable général</td><td>48</td></tr><tr><td>La taxe sur la valeur ajoutée</td><td>52</td></tr><tr><td>Facturation</td><td>58</td></tr></table>
<table><tbody><tr><td>Facture simplifiée</td><td>59</td></tr><tr><td>Facture avec réduction de prix</td><td>60</td></tr><tr><td>Facture avec frais accessoires</td><td>62</td></tr><tr><td>Facture d'avoir</td><td>65</td></tr><tr><td>Le rapprochement bancaire</td><td>70</td></tr><tr><td>Amortissements</td><td>73</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>76</td></tr><tr><td><strong>Gestion</strong></td><td><strong>77</strong></td></tr><tr><td>Comptabilité analytique</td><td>77</td></tr><tr><td>Frais fixes et variables</td><td>77</td></tr><tr><td>Les unités d'œuvre</td><td>79</td></tr><tr><td>Préalable technique : usage du tableur</td><td>79</td></tr><tr><td>Les formules fondamentales</td><td>81</td></tr><tr><td>Les formules conditionnelle</td><td>84</td></tr><tr><td>Pour aller plus loin</td><td>86</td></tr><tr><td>Les cotisations sociales et versements obligatoires</td><td>87</td></tr><tr><td>Le budget prévisionnel</td><td>89</td></tr><tr><td>Le fond et les formes</td><td>90</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>95</td></tr><tr><td><strong>Rideau</strong></td><td><strong>96</strong></td></tr><tr><td><strong>Corrigés</strong></td><td><strong>97</strong></td></tr><tr><td>Exercice 1</td><td>98</td></tr><tr><td>Exercice 2</td><td>99</td></tr><tr><td>Exercice 3</td><td>100</td></tr><tr><td>Exercice 4</td><td>101</td></tr><tr><td>Exercice 5</td><td>102</td></tr><tr><td>Exercice 6</td><td>103</td></tr><tr><td>Exercice 7</td><td>104</td></tr><tr><td>Exercice 8</td><td>110</td></tr><tr><td>Exercice 9</td><td>114</td></tr><tr><td>Exercice 11</td><td>118</td></tr><tr><td><strong>Acronymes</strong></td><td><strong>119</strong></td></tr><tr><td><strong>Glossaire</strong></td><td><strong>123</strong></td></tr><tr><td><strong>Références</strong></td><td><strong>135</strong></td></tr></tbody></table>
# Introduction

## Présentation du cours

Ce cours propose une introduction à la gestion administrative et budgétaire des structures, notamment culturelles. Il se compose de trois parties :

- Structure : Nous y aborderons les éléments relatifs aux structures juridiques, au travail et au bénévolat et aux contrats relatifs au spectacle.

- Comptabilité : La comptabilité permet de connaître à tout instant l'état financier d'une structure et de produire un ensemble de documents formalisés (bilans, comptes de résultat) nécessaires à la fois pour communiquer un aperçu de la santé financière de la structure à des partenaires, à l'État, mais aussi de remplir un certain nombre d'obligations légales (payer la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), par exemple).

- Gestion : La gestion consiste à se doter d'outils pour prévoir les actions, leurs coûts, les dimensionner et les financer.

## Introduction du cours

La comptabilité et la gestion sont des métiers à part entière et ce cours permet seulement d'en découvrir les principes et les rudiments. Ces rudiments sont toutefois essentiels étant donné qu'il est demandé toujours plus d'autonomie aux salariées dans la gestion des projets<fnref n="1" />, y compris dans leur montage et leur suivi budgétaire et comptable. De nombreux responsables administratifs sont aussi seuls salariées de leurs structures et doivent donc assumer toutes les fonctions, y compris financières.

La comptabilité et la gestion demandent une rigueur dans le respect des règles et l'adaptation aux différents aléas et cas particuliers. Il est aussi attendu un suivi des lois et règlements qui évoluent très fréquemment. Certaines revues professionnelles permettent de suivre ces évolutions pour un champ donné, mais il est aussi nécessaire d'actualiser les connaissances en allant rechercher l'information à chaque nouveau chantier. Ce cours donne donc un état des lieux actualisé des dispositions à connaître mais surtout une invitation à aller systématiquement chercher les règles et normes qui s'appliquent en fonction des situations et des modifications apportées aux différents chantiers.

Ce cours repose sur la pratique par les exercices : la comptabilité ou la gestion ne sont pas des objets que l'on appréhende uniquement théoriquement. Il faut faire — et se tromper — pour apprendre de ses erreurs. Le cours est donc entrecoupé d'exercices pour mettre en œuvre ce que l'étudiante aura lu. Il lui incombera dès lors de pratiquer pour se familiariser jusqu'à acquérir la théorie et la pratique.

<footnote n="1">1. Nous reviendrons sur ce terme en introduction de la partie gestion, en p. 77</footnote>
## Pourquoi la gestion administrative et budgétaire ?

S'interroger sur le bien-fondé de la gestion administrative et budgétaire dans le domaine des arts est légitime. Un certain romantisme tend à présenter l'art comme détaché des réalités de l'argent. De l'autre coté du spectre, le Ministère de la Culture (MC) tend depuis quelques années à faire valoir l'apport de la culture au Produit intérieur brut (PIB)<fnref n="2" /> afin d'apporter une justification supplémentaire à son existence et répondre aux critiques des plus libéraux qui prônent une réduction continue des dépenses de l'État dans la plupart des domaines, les arts et la culture étant souvent placés en tête.

La culture et les arts doivent-ils recevoir de l'argent public et si oui à quelles conditions ? Cette question relève des politiques culturelles plus que de la gestion. En revanche, que l'État ou les collectivités locales veuillent s'assurer de la bonne utilisation des financements reçus d'eux par les entreprises culturelles est désormais largement admis.

È. Chiapello montre dans *Artistes versus managers* que les milieux artistiques et culturels ont du trouver un intérêt à la gestion administrative et financière par nécessité — notamment consécutive à la baisse des financements publics et à la réussite aléatoire propre à l'activité — et que les managers ont à leur tour trouvé un intérêt aux milieux artistiques dans la façon dont ils organisent les projets, valorisent la « motivation intrinsèque » propres aux milieux artistiques. De même, le fonctionnement au projet qui régit désormais l'entièreté des financements publics de la culture et des arts a des biais et limites évidents. Pour autant l'étudiante bientôt salariée ne peut en ignorer leur fonctionnement. On peut formuler une critique de la gestion appliquée aux milieux artistiques, mais il faut pour cela en connaître les principes, les outils et les techniques.

## Structure

Ce cours commence par une introduction à ce qui touche aux structures (statuts, travail, bénévolat, etc.) qui doit être appréhendé avant de passer aux questions de comptabilité et de gestion.

### Statuts et fiscalité

Le choix de la structure pour une activité est déterminant et engage pour la suite de l'activité : certaines structures ne peuvent exister que moyennant un capital ou un nombre de salariées donné. Les sociétés n'ont *a priori* pas d'interdiction à recevoir des subventions, mais c'est par exemple très rare qu'une société bénéficie d'aides à la création auprès du MC.

<footnote n="2">2. On retrouve cette approche par exemple dans le *3e Panorama des industries culturelles et créatives en France* réalisé par France Creative et Ernst & Young France pour le MC. Voir FRANCE CREATIVE et ERNST & YOUNG FRANCE, *3e Panorama des industries culturelles et créatives en France*, Ministère de la Culture, 2019.</footnote>
Pour faciliter la lecture et la comparaison, nous distinguons les options pour un individu seul et pour un groupe de personnes qui souhaitent entreprendre ensemble. Un formu- laire interactif mis en place par le gouvernement permet de retrouver la plupart de ces informations et d'autres<fnref n="3" />. Les tableaux ci-dessous synthétisent les informations et ne pré- sentent pas tous les aspects de chaque statut. Il revient à la lectrice de vérifier de façon exhaustive qu'un statut correspond précisément à ses besoins avant de l'utiliser pour sa structure. Cette liste n'est pas exhaustive mais les autres formes de sociétés sont rarement rencontrées dans le domaine des arts et de la culture. Dans tous les cas, il est fortement recommandé de se faire accompagner pour la rédaction des statuts, par un juriste ou un accompagnement spécialisé comme par exemple l'Union régionale des SCOP (URSCOP) pour les Sociétés coopératives et participatives (SCOP) ou les sociétés coopératives d'inté- rêt collectif (SCIC).

**La travailleuse indépendante** exerce une activité économique en étant à son propre compte. Elle est autonome dans la gestion de son organisation, dans le choix de ses clients et dans la tarification de ses prestations.

Par ailleurs, elle n'est pas liée par un contrat de travail avec l'entreprise ou la personne pour laquelle il exécute sa mission. Il n'existe pas de lien de subordination entre la don- neuse d'ouvrage et la travailleuse indépendante.

La personne qui remplit l'une des conditions suivantes est présumée être une travailleuse indépendante :

- Être immatriculée au titre de son activité auprès d'un organisme d'affiliation (re- registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre des agents com- merciaux, Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)) ;

- Être dirigeante d'entreprise ;

- Exercer une activité commerciale relevant du régime micro-social ;

- Se fixer soi-même ses conditions de travail, à moins qu'elles ne soient définies par le contrat avec le donneur d'ordre.

Elle se rémunère en honoraires et elle doit assurer sa protection sociale en payant direc- tement ses cotisations sociales.

**L'auto-entreprise** (ou micro-entreprise) ne constitue pas un statut spécifique mais est une entreprise individuelle (EI) au statut simplifié bénéficiant du régime micro-social et du régime fiscal de la micro-entreprise. L'auto-entrepreneuse doit se déclarer en ligne, n'est pas assujettie à la TVA et doit déclarer ses bénéfices d'entreprise mensuellement

<footnote n="3">3. MON-ENTREPRISE.FR, Créer une entreprise, 2021, URL : https://mon-entreprise.fr/cr%C3%A9er (visité le 24/08/2021).</footnote>
ou trimestriellement, sur lesquels elle paie des cotisations sociales. Elle est soumise à
la Cotisation foncière des entreprises (CFE) mais à aucun impôt sur les sociétés. Ces
dispositions visent à simplifier la création d'entreprise les régimes micro-fiscal et micro-
social mais ne sont applicables que dans le cas d'un chiffre d'affaires (CA) annuel limité :

- 176 200€ pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ;

- 72 600€ pour les prestations de services.
<table><thead><tr><th>Type de structure</th><th>Artiste-autrice</th><th>SASU</th><th>EI</th><th>EIRL</th><th>EURL</th></tr></thead><tbody><tr><td>Objectif social et économique</td><td>Dégager des revenus de l'écriture</td><td></td><td colspan="3">Créer une structure pour son activité</td></tr><tr><td>Statuts</td><td>n/a</td><td>Oui</td><td colspan="3">Pas de statuts</td></tr><tr><td>Possibilité de nouveaux associés</td><td>n/a</td><td>Oui, transformation en SAS</td><td>Non</td><td>Oui, transformation en SARL</td><td></td></tr><tr><td>Formalités de constitution</td><td>Déclaration au CFE si revenus déclarés en BNC</td><td colspan="4">Déclaration CFE (progressivement remplacé par un guichet en ligne)</td></tr><tr><td>Capital minimum</td><td>n/a</td><td>1€</td><td>0€</td><td>0€</td><td>1€</td></tr><tr><td>Responsabilité</td><td>n/a</td><td>Patrimoine de l'entreprise</td><td>Illimitée</td><td>Patrimoine de l'entreprise</td><td></td></tr><tr><td>Impôts sur les bénéfices</td><td>IR</td><td>IS par défaut. IR parfois possible</td><td>IR</td><td>IR ou IS au choix</td><td></td></tr><tr><td>TVA</td><td>Assujeti si CA &gt; 44 500€ à n-1</td><td colspan="4">Franchise possible si CA &lt; 85 800€ pour les activités de vente de biens et si CA &lt; 34 400€ pour les activités de prestations de service</td></tr><tr><td>CET</td><td>Exonéré</td><td colspan="4">CFE applicable et CVAE si CA &gt; 500 000€</td></tr><tr><td>TS</td><td>n/a</td><td colspan="4">Oui sauf si l'entreprise est assujettie à la TVA</td></tr><tr><td>Régime social</td><td></td><td colspan="4">TNS</td></tr><tr><td>Régime fiscal</td><td>Traitement et salaires ou BNC</td><td colspan="4">BIC ou BNC ou micro-BIC si CA &lt; 170 000€ si vente de marchandise et CA &lt; 70 000€ si prestations de service et micro-BNC si CA &lt; 70 000€</td></tr><tr><td>Frais de constitution</td><td>Gratuit</td><td>Approx. 330 €</td><td>Approx. 25 € ou 90 € selon l'activité</td><td>Approx. 330 €</td><td></td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th rowspan="2">Type de structure</th><th rowspan="2">Association</th><th rowspan="2">SAS</th><th rowspan="2">SARL</th><th rowspan="2">SA</th><th colspan="2">SCOP</th><th colspan="2">SCIC</th></tr><tr><th>SCOP SA</th><th>SCOP SARL</th><th>SCIC SA</th><th>SCIC SARL</th></tr></thead><tbody><tr><td>Objectif</td><td>But non lucratif</td><td colspan="4">Partager le bénéfice d'une activité entre les associés</td><td>+ Intérêt collectif</td><td>+ Intérêt collectif et utilité sociale</td><td></td></tr><tr><td>Statuts</td><td>Oui mais très souple</td><td>Oui assez souple</td><td colspan="4">Oui avec une forte règlementation du droit commercial</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Nombre d'associées</td><td>Min. 2 (7 en Alsace-Moselle)</td><td>Min. 2</td><td>Min. 2 (7 pour être cotée en bourse)</td><td>Min. 7</td><td>Min. 2, max. 100</td><td>Min. 7</td><td>Min. 3, max. 100</td><td></td></tr><tr><td>Capital minimum</td><td>n/a</td><td>1€</td><td>1€</td><td>37 000€</td><td>18 500€</td><td>30€ (2 parts de 15€)</td><td>18 500€</td><td>1€</td></tr><tr><td>Responsabilité</td><td>Illimitée</td><td colspan="7">Limitée aux apports</td></tr><tr><td>Formalités</td><td>Dépôt en préfecture</td><td colspan="7">Formalités à effectuer auprès du CFE (progressivement remplacé par une guichet en ligne) qui transfère ensuite aux autres organismes</td></tr><tr><td>Frais de constitution</td><td>Gratuit</td><td>Approx. 330€</td><td>Approx. 300€</td><td>Approx. 330€</td><td>Approx. 330€</td><td>Approx. 300€</td><td>Approx. 330€</td><td>Approx. 300€</td></tr><tr><td>TVA</td><td>A priori non</td><td colspan="7">Franchise possible si CA &lt; 85 800€ pour les activités de vente de biens et si CA &lt; 34 400€ pour les activités de prestations de service</td></tr><tr><td>CET</td><td>A priori non</td><td colspan="3">CFE applicable et CVAE si CA &gt; 500 000€</td><td>Exonérée</td><td colspan="3">CFE applicable et CVAE si CA &gt; 500 000€</td></tr><tr><td>TS</td><td>Oui sauf si assujetti TVA</td><td colspan="7">Non sauf si non-assujetti TVA</td></tr><tr><td>Régime social (* peut varier selon les statuts)</td><td>Salariée</td><td>Assimilée salariée*</td><td>Travailleuse indép. si majoritaire TNS ou assimilée salariée si minoritaire</td><td>Salariée*</td><td>Toutes les coopératrices sont salariées</td><td colspan="3">Salariées</td></tr><tr><td>Régime fiscal</td><td colspan="8">Traitement et salaires</td></tr></tbody></table>
## Associations

**Une association existe** dès lors que plusieurs personnes physiques ou morales — 7 pour l'Alsace-Moselle, 2 pour le reste de la France — se réunissent et définissent un objet commun. On parle alors d'une association « de fait » ou non déclarée tant que les membres n'ont pas souhaité accomplir les formalités de déclaration.

L'association non déclarée est légale, existe, mais ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale et ne peut pas ester ni être assignée en justice. L'association ne peut pas non plus ouvrir de compte bancaire à son nom, ni signer de contrat de bail pour un local. Elle ne peut pas plus devenir propriétaire. Elle ne peut pas percevoir de subvention publique, ni recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs. Elle ne peut pas non plus solliciter d'agrément.

Le choix de l'association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l'objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers<fnref n="4" />.

**L'association déclarée** régie par la loi du 1er juillet 1901 acquiert la capacité juridique dès lors qu'elle a été rendue publique par ses fondateurs.

L'article 5 de la loi de 1901 décrit la procédure de déclaration : « toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs » et l'association n'est rendue publique que par une insertion au Journal officiel, sur production du récépissé de déclaration<fnref n="5" />.

La déclaration peut être faite en préfecture. Aujourd'hui il est plus simple de faire la démarche en ligne<fnref n="6" />. En Alsace-Moselle, la procédure est différente et le dépôt se fait au Tribunal d'Instance.

**La rédaction des statuts** est très libre :

À l'exception de la désignation des noms, professions et domiciles des dirigeantes, rien n'est spécifié dans la loi 1901 en matière de conseil d'administration et d'organisation des responsabilités au sein de l'association

Les postes au sein du bureau (présidente, trésorière, secrétaire) ou la composition d'un CA ne sont pas impératifs.

Le bureau et le CA peuvent être composés de n'importe quelle membre, personne physique majeure ou personnes morales de droit privé ou de droit public. Les personnes morales sont représentées par des personnes physiques désignées selon leurs statuts. Il est même possible que des non-membres siègent au conseil d'administration (CA) sauf indication contraire dans les statuts.

<footnote n="4">4. ASSOCIATIONS.GOUV.FR, *Association non déclarée ou association de fait*, 7 nov. 2016, URL : https://www.associations.gouv.fr/1080-association-non-declaree.html (visité le 03/09/2021).</footnote>

<footnote n="5">5. LÉGIFRANCE, *Loi relative au contrat d'association*, 1er juil. 1901.</footnote>

<footnote n="6">6. La démarche peut être faite sur https://www.service-public.fr/associations en quelques minutes et traitées en quelques semaines.</footnote>
Dans quelques cas, certains éléments des statuts sont contraints par une nécessité externe (reconnaissance d'utilité publique, associations sportives, etc.) qui vont par exemple nécessiter l'existence d'un CA pour qu'un représentant public puisse y siéger.

Les salariées peuvent siéger au CA dans la limite d'un quart des sièges, au titre de la représentation des salariées.

## Salariées et gestionnaires de la même famille

> Il n'est pas formellement interdit d'employer des membres de la famille de la dirigeante (parents, enfants, conjointes). Cependant c'est une pratique à éviter car c'est un indice qui peut laisser penser à une gestion intéressée (contraire à la loi de 1901).

## La responsabilité individuelle des dirigeantes

peut être mise en cause en plus de la responsabilité de l'association elle-même, si la justice estime qu'elles n'ont pas exercé leur pouvoir pour empêcher l'infraction.

L'article 1242 du Code Civil dispose comme suit : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde<fnref n="7" /> ».

Les fautes volontaires, négligences et imprudences commises par des dirigeantes dans le cadre des fonctions au sein de l'association peuvent donc leur être reprochées et leur responsabilité pénale et financière engagée.

## CA fantoches

> De nombreuses structures culturelles avec des salariées (artistes ou non) sont des associations aux CA fantoches, qui se réunissent une fois par an pour valider les bilans moral et financier en général en faisant confiance aux salariées : c'est un affaiblissement démocratique de l'association et une prise de risque sérieuse en cas de mauvaise gestion.

## Les règlementations du travail

Le travail est règlementé par un ensemble de textes. D'abord la Constitution, puis la loi (compilée dans le Code du travail), les décrets, puis les éventuelles conventions collectives et enfin le contrat de travail.

<footnote n="7">7. LÉGIFRANCE, *Article 1242*, 1er oct. 2016.</footnote>
Le droit du travail est écrit par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Certaines modalités peuvent être définies et modifiées par décret du Gouvernement (par exemple les montants du Salaire minimum de croissance (SMIC)) dans le cadre de ce que prévoit la loi.

Les syndicats de salariées et les employeuses peuvent s'entendre localement (une entreprise<fnref n="8" />, jusqu'à une branche complète d'activité). Ils écrivent alors une convention collective, qui s'applique à tous les signataires. Quand cette convention collective est largement adoptée, ou que l'État considère qu'elle devrait l'être, la convention collective peut être étendue, c'est-à-dire qu'elle s'applique à toutes les entreprises de la branche, signataires ou non.

Le contrat de travail est signé entre une employeuse (en EI ou n'importe quelle forme d'entreprise permettant d'avoir des salariées, associations et sociétés incluses) et une salariée. Il dispose les engagements de l'entreprise envers la salariée et de la salariée envers l'entreprise.

## Option bénéficiaire à la salariée

> Dans tous les cas, face à des textes contradictoires ou des options multiples — dans certains calculs d'indemnités par exemple — l'option la plus favorable à la salariée doit toujours être retenue.

Ces textes sont hierarchisés entre eux. Le droit du travail est supérieur à la convention collective, qui elle-même prédomine sur le contrat ; si un de ces textes est moins bénéficiaire à la salariée qu'un texte supérieur, ce dernier s'applique. Par exemple, dans le spectacle vivant, la convention collective prévoit un salaire brut mensuel inférieur au SMIC pour les employées (premier échelon à 1 521,22€ brut/mois<fnref n="9" /> quand le SMIC est à 1 554,58€ brut/mois<fnref n="10" />). Dans ce cas, c'est donc le SMIC qui s'applique, car la loi est supérieure à la convention collective dans la hiérarchie des normes.

## Formalités et obligations pour l'employeuse

L'embauche et le licenciement d'une salariée exigent un certain nombre de démarches obligatoires. Ces démarches servent notamment à éviter le travail dissimulé et protègent les employeuses comme les salariées.

<footnote n="8">8. Le terme d'entreprise recouvre désormais toute forme juridique permettant d'entreprendre une activité sociétés et associations incluses</footnote>

<footnote n="9">9. LÉGIFRANCE, *Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant*, 3 fév. 2012.</footnote>

<footnote n="10">10. LÉGIFRANCE, *Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance*, 16 déc. 2020.</footnote>
## Embauche

L'embauche est un processus formalisé durant lequel l'employeuse doit effectuer un ensemble de démarches<fnref n="11" />.

Avant l'embauche d'une salariée, l'employeuse est tenue de faire une déclaration unique d'embauche (DUE). Elle doit être transmise à l'URSSAF ou faite en ligne<fnref n="12" />. La DUE inclut plusieurs formalités dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) qui doit être faite au moins 8 jours avant l'embauche. En cas de retard, la DUE doit tout de même être envoyée. Une absence de déclaration est considérée comme du travail dissimulé et passible des amendes et peines correspondantes.

L'employeuse remet à la salariée un contrat de travail et l'informe du statut collectif en vigueur dans l'entreprise : convention et/ou accords collectifs applicables. Elle informe la salariée de la mutuelle d'entreprise obligatoire pour toutes les salariées. Elle informe la salariée qu'elle bénéficie tous les 2 ans d'un entretien professionnel.

La salariée nouvellement embauchée doit être inscrite sur le registre unique du personnel. La tenue de ce registre est obligatoire dès la première salariée embauchée (ou dès l'arrivée d'une stagiaire).

L'employeuse doit se charger de l'affiliation de la salariée à une caisse de retraite complémentaire obligatoire. Pour les salariées du spectacle, cette caisse est confiée au groupe Audiens.

Si la salariée est artiste ou technicienne du spectacle ou de l'audiovisuel, elle doit être immatriculée à la caisse de Congés spectacles (aussi gérée par *Audiens*). L'employeuse doit vérifier si la salariée est déjà immatriculée et s'en charger dans le cas contraire.

L'embauche de salariées étrangères (hors Union européenne (UE)) ou mineures peut nécessiter des autorisations de travail pour s'assurer qu'ils ont le droit de travailler.

L'employeuse doit organiser une Visite d'information et de prévention (VIP), qui a remplacé la visite médicale d'embauche. La VIP est réalisée par une professionnelle de santé du travail. À la fin de la VIP, la professionnelle de santé peut, si elle l'estime nécessaire, orienter la travailleuse vers la médecin du travail.

La VIP est réalisée dans un délai maximum de 3 mois à partir de la prise effective du poste de travail.

<footnote n="11">11. SERVICE-PUBLIC.FR, Procédure et formalités d'embauche d'un salarié, 1er jan. 2021, URL : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23107 (visité le 01/09/2021).</footnote>

<footnote n="12">12. Sur le site http://www.due.fr.</footnote>
## Le contrat de travail

Le contrat de travail existe dès l'instant où une personne (la salariée) s'engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d'une autre personne (l'employeuse). La règle générale est que le contrat de travail doit être écrit (la seule exception possible est le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)). Son exécution entraîne un certain nombre d'obligations, tant pour la salariée que pour l'employeuse<fnref n="13" />.

Dans ce contrat, l'employeuse doit :

- fournir un travail dans le cadre de l'horaire établi,

- doit verser le salaire correspondant au travail effectué,

- respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat, etc.),

- faire effectuer le travail dans le respect du Code du Travail et de la convention collective applicable à l'entreprise;

La salariée doit, quant à elle :

- observer les horaires de travail,

- réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,

- respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu'il en existe un, les clauses du règlement intérieur,

- ne pas faire de concurrence déloyale à son employeuse<fnref n="14" />.

## Extraits du code civil sur le consentement

Un contrat de travail, comme tout contrat, doit être signé de façon consentante :
> « Conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

[...]

L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des

<footnote n="13">13. DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, *Contrat de travail : les principales caractéristiques*, Code du travail numérique, 16 août 2021, URL : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/contrat-de-travail-les-principales-caracteristiques (visité le 27/08/2021).</footnote>

<footnote n="14">14. MINISTÈRE DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION, *Contrat de travail : les principales caractéristiques*, Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, 27 août 2021, URL : https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-vie-du-contrat-de-travail/article/contrat-de-travail-les-principales-caracteristiques (visité le 27/08/2021).</footnote>
conditions substantiellement différentes.

[...]

Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges<sup>a</sup>. »

a. LÉGIFRANCE, *La formation du contrat* (Articles 1112 à 1187), 10 fév. 2016.

## La fiche de paie

Toute salariée doit recevoir une fiche de paie lors du paiement du salaire.

Depuis 2017 la fiche de paie est à priori transmise à la salariée de façon dématérialisée, sauf en désaccord de cette dernière.

L'employeuse doit conserver un double de la fiche de paie (sous forme papier ou électronique) pendant une durée de 5 ans.

La fiche de paie doit présenter un certain nombres de mentions obligatoires qui changent régulièrement<sup>15</sup> : :

- plusieurs mentions relatives à l'identification de l'employeuse et de la salariée;

- des informations relatives au salaire lui-même;

- les informations relatives aux cotisations et contributions sociales;

- le net à payer imposable;

- l'impôt sur le revenu (dans le cadre du prélèvement à la source).

L'employeuse ne doit pas faire figurer sur la fiche de paie de la salariée l'exercice du droit de grève ou les fonctions de représentante du personnel. La nature et le montant de la rémunération liée à l'activité de représentante du personnel doivent figurer sur une fiche annexée à la fiche de paie.

La salariée peut contester l'exactitude des informations présentes durant trois ans après son émission.

L'ensemble des cotisations sociales abonde ensuite des caisses qui permettent de mutualiser des fonds pour le fonctionnement du modèle social français, notamment les couvertures :

- Santé (Sécurité sociale-maladie, maternité, invalidité-décès et complémentaires);

- Accidents du travail - maladies professionnelles;

<footnote n="15">15. SERVICE-PUBLIC.FR, *Fiche de paie*, 1er jan. 2022, URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F559 (visité le 22/02/2022).</footnote>
- Retraite;

- Retraite supplémentaire (facultatif);

- Allocations familiales.

Depuis janvier 2022, la fiche de paie doit se présenter de la façon suivante<fnref n="16" /> :

<table><thead><tr><th>Cotisations et contributions sociales</th><th>Base</th><th>Taux salarial</th><th>Part salariée</th><th>Part employeuse</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>SANTÉ</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Sécurité sociale – Maladie Maternité Invalidité Décès</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Complémentaire santé</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Complémentaire Incapacaté Invalidité Santé</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td><strong>ACCIDENTS DU TRAVAIL – MALADIES PROFES-<br>SIONNELLES</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>RETRAITE</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Sécurité sociale plafonnée</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Sécurité sociale déplafonnée</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Complémentaire Tranche 1</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Complémentaire Tranche 2</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Supplémentaire</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td><strong>FAMILLE</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>ASSURANCE CHÔMAGE</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Apec</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td><strong>AUTRES CONTRIBUTIONS PAR L'EMPLOYEUSE</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR<br>LA CONVENTION COLLECTIVE</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>CSG déductible de l'impôt sur le revenu</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>CGS / CRDS non-deductible de l'impôt sur le revenu</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td><strong>EXONÉRATIONS, ÉCRÈTEMENTS ET ALLÈGE-<br>MENT DE COTISATIONS</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS</strong></td><td></td><td></td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td><strong>NET À PAYER AVANT IMPÔTS SUR LE REVENU</strong></td><td></td><td></td><td></td><td>Valeur</td></tr><tr><td>dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie</td><td></td><td></td><td></td><td>Valeur</td></tr><tr><td><strong>Impôt sur le revenu</strong></td><td>Base</td><td>Taux</td><td>Montant</td><td>Cumul annuel</td></tr><tr><td>Montant net imposable</td><td></td><td></td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Impôt sur le revenu prélevé à la source</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td>Montant net des heures complémentaires exonérées</td><td></td><td></td><td>Valeur</td><td>Valeur</td></tr><tr><td><strong>NET À PAYER À LA SALARIÉE (EN EUROS)</strong></td><td></td><td></td><td></td><td>Valeur</td></tr><tr><td><strong>ALLÈGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUSE (EN EUROS)</strong></td><td></td><td></td><td></td><td>Valeur</td></tr><tr><td><strong>TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUSE (EN EUROS)</strong></td><td></td><td></td><td></td><td>Valeur</td></tr></tbody></table>

Dans la fiche de paie les part salariée et employeuse sont le produit de la base par les taux correspondant.

$$ \text{Part salariée} = \text{base} \times \text{taux salarial} $$

et

$$ \text{Part employeuse} = \text{base} \times \text{taux employeuse} $$

<footnote n="16">16. LÉGIFRANCE, Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail (rectificatif), 22 jan. 2022, URL : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045062190 (visité le 28/02/2022).</footnote>
Dans ces calculs, la base — ou assiette — peut être le salaire brut, un pourcentage du salaire brut, ou d'autres valeurs fixées selon d'autres critères (plafond sécurité sociale, ou déterminés par l'employeur, pour la retraite complémentaire, par exemple)$^{17}$.

Seuls les taux salariaux doivent figurer sur la fiche de paie. Les taux employeurs n'y apparaissent pas. La plupart de ces montants sont des cotisations (patronales ou salariales), qui abondent des caisses où sont mutualisées la protection (santé, maladie, retraite, chômage, notamment).

## Les congés payés

Toute salariée a droit à des jours de congés payés par son employeuse. La durée des congés varie en fonction des droits acquis par la salariée. Les départs en congés sont soumis à l'accord de l'employeuse.

Les jours de congés payés peuvent être pris de manière fractionnée (c'est-à-dire pris en plusieurs fois), lorsque le congé de la salariée est supérieur à 12 jours ouvrables.

Le nombre de jours de congés payés acquis dépend du nombre de jours de travail effectués par la salariée dans l'entreprise.

Que la salariée travaille à temps plein ou à temps partiel, elle acquiert au minimum 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail. Les dispositions contractuelles ou conventionnelles peuvent augmenter ce minimum$^{18}$.

Pendant ses congés, la salariée perçoit une indemnité de congés payés qui est calculée par comparaison entre deux modes de calcul :

- Selon la première méthode, l'indemnité est égale à $\frac{1}{10}e$ de la rémunération brute totale perçue par la salariée au cours de la période de référence. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

- Selon la seconde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler.

C'est le montant le plus avantageux qui doit être versé à la salariée$^{19}$.

<footnote n="17">17. On pourra trouver les bases et les taux salariaux pour exemple sur service-public.fr. Voir SERVICE-PUBLIC.FR, *Cotisations salariales - Salarié du secteur privé*, 1er jan. 2022, URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2302 (visité le 02/03/2022)</footnote>

<footnote n="18">18. SERVICE-PUBLIC.FR, *Congés payés*, 16 fév. 2021, URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2258 (visité le 22/10/2021).</footnote>

<footnote n="19">19. SERVICE-PUBLIC.FR, *Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié?*, 6 juil. 2020, URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33359 (visité le 22/10/2021).</footnote>
Les **congés spectacle** sont une particularité pour les salariées en contrats courts (Contrat à Durée Déterminée d'Usage (CDDU)<fnref n="20" />). Elle est due sur les salaires versés aux artistes et aux techniciennes embauchés sur des périodes inférieures à 12 mois.

La Caisse des Congés Spectacles a été créée en 1939 pour gérer le régime d'indemnisation des congés payés des salariées intermittentes des métiers du spectacle, et est gérée depuis 2014 par le groupe *Audiens*

L'adhésion à la Caisse des congés spectacle doit être fait par l'employeuse, qui doit aussi vérifier que sa salariée est immatriculée et se charger de son immatriculation dans le cas contraire<fnref n="21" />.

Un certificat d'emploi doit être remis à la salariée par son employeuse à l'issue de chacun de ses contrats de travail. Un exemplaire doit également être transmis aux Congés Spectacles. Le montant de l'indemnité d'une salariée intermittente est calculé à partir des déclarations des employeuses qui cotisent à chaque versement de salaire. Le salaire qui sert de base au calcul de l'indemnité de congé payé et de la cotisation est la rémunération brute acquise par la salariée au titre du travail effectif exercé durant la période de référence, avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue.

Cette indemnité comprend les heures supplémentaires ainsi que les avantages en nature et les primes versées en contrepartie du travail, mais pas les remboursements pour frais professionnels.

Les partenaires sociaux d'une branche d'activité peuvent limiter ce montant à un plafond d'indemnité journalière. En l'absence de plafond d'indemnité de congé payé négocié pour certaines fonctions, et si la convention collective applicable dans l'entreprise définit un salaire minimum pour ces fonctions, le montant de l'indemnité est limité au triple du montant du salaire minimum de la catégorie professionnelle. À défaut, il convient d'appliquer la règle générale pour calculer le montant de l'indemnité de congé payé, à savoir le salaire brut avant toute déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels et toute retenue<fnref n="22" />.

## Réduction du temps de travail

La réforme des 35h est une réforme visant à réduire le temps de travail menée en 2000 par M. Aubry. Elle a réduit le temps légal de travail de 39h à 35h par semaine, tout en permettant de rester à 39h par semaine, ouvrant droit à des congés supplémentaires, courrament surnommés RTT (Réduction du temps de travail).

<footnote n="20">20. Ce contrat spécifique sera abordé à partir de la p. 25.</footnote>

<footnote n="21">21. Un guide édité par *Audiens* permet de récapituler les obligations de l'employeuse. *AUDIENS, Congés spectacles : mode d'emploi employeur*, jan. 2019.</footnote>

<footnote n="22">22. *AUDIENS, Guide pratique - Congés spectacles*, 2021, URL : https://www.guidepratique-audiens.org/conges-spectacles.html (visité le 22/10/2021) ; *AUDIENS, Plafonds conventionnels congé spectacle*, 2019 ; *AUDIENS, Fiche pratique : Congés spectacles*, 2019.</footnote>
La RTT est un donc un dispositif qui prévoit d'attribuer des journées ou des demi-journées de repos à une salariée dont la durée de travail est supérieure à 35 heures par semaine, dans la limite de 39h par semaine (au-delà, la salariée est rémunérée en heures supplémentaires). Le bénéfice des jours de RTT est fixé par une convention collective ou un accord d'entreprise. Une salariée travaillant à temps partiel ne peut pas en principe bénéficier de jours de RTT, sauf si un accord particulier d'entreprise le prévoit. L'accord collectif qui régit les RTT peut permettre deux modalités :

- Le forfait (par exemple : 10 jours de RTT sur l'année);

- Un calcul réel des heures supplémentaires réalisées;

La salariée qui bénéficie d'une journée ou demi-journée de RTT est rémunérée. Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles<fnref n="23" />.

## Le licenciement

Le licenciement est la démarche de l'employeuse pour mettre fin à un contrat avec une salariée avant son terme s'il en a un. Il est possible de licencier pour motifs personnels ou pour motifs économiques.

Le licenciement pour motifs économiques est le licenciement effectué par une employeuse pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne de la salariée suite notamment à :

- des difficultés économiques;

- des mutations technologiques;

- une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité;

- la cessation d'activité de l'entreprise.

La loi prévoit que l'employeuse doit d'abord adapter le poste ou reclasser la salariée et ne peut procéder au licenciement économique qu'en cas d'impossibilité ou de refus de la salariée.

Le licenciement pour motif personnel est un licenciement dont le motif repose sur le comportement ou les agissements de la salariée. C'est-à-dire :

- soit pour motif disciplinaire (en cas de faute de la salariée par exemple),

- soit pour motif non disciplinaire (en cas d'insuffisance de résultats par exemple).

<footnote n="23">23. SERVICE-PUBLIC.FR, Réduction du temps de travail (RTT), 12 avr. 2021, URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34151 (visité le 28/02/2022).</footnote>
La loi et la jurisprudence encadrent les motifs jugés légitimes et protègent la salariée des
licenciements abusifs. Quel que soit le motif de licenciement, une procédure stricte doit
être respectée.

**La procédure de licenciement** commence par une convocation à un entretien préalable : l'employeuse qui envisage de licencier une salariée la convoque à un entretien préalable par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Cette lettre doit comporter une date et heure ainsi qu'un lieu de rendez-vous très précis
et mentionner le fait que la salariée peut être accompagnée pour son entretien.

Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l'entretien préalable. La durée peut être allongée dans certains cas de licenciements économiques.

Durant l'entretien, l'employeuse expose les motifs de la décision envisagée et recueille les explications de la salariée. Cette dernière peut ne pas se présenter. Toutefois, cette absence n'empêche pas la poursuite de la procédure de licenciement (sauf en cas de convocation non conforme).

Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de reception au moins 2 jours ouvrables après la date de l'entretien préalable. Il n'existe pas de délai légal maximal pour l'envoi de la lettre sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (il est alors fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable). Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des délais différents. La salariée peut demander des précisions jusqu'à 15 jours après réception du courrier de notification et l'employeuse a alors 15 jours pour lui répondre.

Enfin en cas de licenciement économique de 1 à 9 salariées, l'employeuse doit informer la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les 8 jours qui suivent l'envoi des lettres de licenciements aux salariées<fnref n="24" />.

## Le contrat de travail à durée déterminée

### Embauche en CDD

La règle en matière de contrat de travail est le CDI dont la rédaction est peu encadrée.
Le Contrat à Durée Déterminée (CDD) est une exception qui doit correspondre à une
des exceptions prévues par la l'article L1242-2 du code du travail. Certaines sont listées
notamment celles qui concernent le secteur des arts et de la culture :

- Remplacement d'une salariée en cas :

- D'absence ;

<footnote n="24">24. La déclaration se fait sur une plateforme https://ruptures-collectives.emploi.gouv.fr/</footnote>
- De passage provisoire à temps partiel;

- De suspension de son contrat de travail;

- De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail;

- D'attente de l'entrée en service effective de la salariée recrutée par CDI appelé à la remplacer;

- Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise;

- Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

- etc.

Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par la salariée. L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la requalification par la juge du CDD en CDI. Le CDD peut être renouvelé de façon assez encadrée : il faut observer une période de carence entre deux contrats. Par ailleurs, la durée totale des CDD ne peut excéder 18 mois. Cette période est réduite à 9 mois et étendue à 24 mois dans certains cas de figure très spécifiques.

Carence

<table><thead><tr><td>Durée totale du CDD (renouvellement inclus)</td><td>Durée du délai de carence</td></tr></thead><tbody><tr><td>Inférieure à 14 jours</td><td>La moitié de la durée du CDD</td></tr><tr><td>À partir de 14 jours</td><td>1/3 de la durée du CDD</td></tr></tbody></table>

La période d'essai est possible. La loi fixe sa durée ainsi :

- 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines pour les contrats dont la durée est inférieure ou égale à 6 mois.

- 1 mois pour les contrats dont la durée est supérieure à 6 mois.
## Fin de contrat

Le CDD s'achève automatiquement à la fin prévue du contrat de travail. La salariée et l'employeuse peuvent mettre fin au contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier. En dehors de la période d'essai, le CDD ne peut être rompu avant le terme prévu sauf dans les cas suivants :

- Accord entre l'employeuse et la salariée;

- Demande de la salariée qui justifie d'une embauche en CDI;

- Faute grave;

- Force majeure;

- Inaptitude constatée par le médecin du travail.

Si elle rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, la salariée doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeuse). La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu :

- Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise;

- Soit de la durée effectuée, lorsqu'il ne comporte pas de terme précis.

Le décompte est effectué en jours ouvrés<fnref n="25" />. Dans les 2 cas, le préavis ne peut pas dépasser 2 semaines.

Si le contrat est suspendu (congé maladie, maternité, etc.), la date de fin du CDD n'est pas repoussée, sauf exception<fnref n="26" />.

## Salaire et indemnités

La salariée en CDD ne peut être rémunérée moins que si elle avait été embauchée à un poste équivalent en CDI. Elle a le droit aux congés payés de la même façon. Si ceux-ci ne sont pas pris avant le terme du contrat, l'employeuse doit verser une indemnité compensatrice de congés payés, sauf si le contrat se transforme en CDI. L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

- Selon la première méthode, l'indemnité est égale à $\frac{1}{10}$ de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel la salariée doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.

<footnote n="25">25. Les jours ouvrés sont des jours effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.</footnote>

<footnote n="26">26. SERVICE-PUBLIC.FR, *Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)*, 22 juin 2020, URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40 (visité le 31/08/2021).</footnote>
- Selon la seconde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que la salariée aurait perçue si elle avait continué à travailler.

Comme toujours, c'est le montant le plus favorable à l'employée qui est lui est versé<fnref n="27" />.
À l'échéance de son contrat, la salariée bénéficie d'une indemnité de précarité égale au minimum à 10% du salaire brut (congés payés compris). Elle est due, sauf dans quelques cas, dont les cas suivants :

- Proposition d'un CDI à la salariée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, que cet emploi soit accepté ou non ;

- Faute grave;

- Force majeure : Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : décès de la salariée);

- Contrat à durée déterminée d'usage<fnref n="28" />;

- D'autres contrats courts et précaires (saisonniers etc.).

L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire. Elle doit figurer sur la fiche de paie correspondante.

En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat<fnref n="29" />.

## Indemnités et congés du CDD

Les indemnités de fin de contrat et de congés payés ne doivent pas entrer dans le calcul du salaire mensuel et doivent être payées à la fin du contrat en plus du salaire.

<footnote n="27">27. Un calcul pour exemple est accessible en ligne SERVICE-PUBLIC.FR, *Indemnité compensatrice de congés payés*, 12 juin 2020, URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24661 (visité le 31/08/2021).</footnote>

<footnote n="28">28. Le CDDU est développé plus bas en .</footnote>

<footnote n="29">29. SERVICE-PUBLIC.FR, *Fin d'un contrat à durée déterminée (CDD)*, 22 juin 2020, URL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F40 (visité le 31/08/2021).</footnote>
# Le contrat de travail à durée déterminée d'usage

## Le Contrat à durée déterminée d'usage

**Définition** : Le CDDU est conclu pour la durée d'une mission de quelques heures, d'une journée ou de plusieurs journées consécutives. C'est fréquemment le contrat utilisé pour les artistes et les techniciennes. Ces contrats courts dérogent à certaines règles du CDD, notamment le délai de carence obligatoire entre deux contrats, mais aussi les indemnités de précarité.

Comme tout autre CDD, le CDDU doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif. Sinon, il est requalifié en CDI. Un contrat doit être établi pour chaque mission de la salariée. Le CDDU peut être conclu s'il remplit les 3 conditions suivantes :

- Secteur d'activité qui autorise ce type de contrat ;

- Usage constant du secteur d'activité de ne pas recourir au CDI ;

- Nature temporaire de l'emploi ;

Pour ce qui relève des arts et de la culture, les secteurs suivants sont notamment auto-risés à recourrir au CDDU : le spectacle, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique et l'enseignement (seuls les emplois qui cor-respondent à un enseignement limité à une fraction d'année scolaire, ou à un enseignement non permanent, peuvent donner lieu à la conclusion de CDDU<fnref n="30" />).

## Artiste salariée ou non ?

Les articles L7121-3 et L7121-4 du Code du Travail disposent :

Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'une artiste du spectacle en vue de sa production est présumé être un contrat de travail [...]. Cette pré-somption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

Selon l'article L7121-8 du Code du travail,

<footnote n="30">30. ARTCENA, *Contrat à durée déterminée d'usage (CDDU)*, 7 mar. 2018, URL : https://www.artcena.fr/artcena-juridique/droit-du-travail/embauche-et-contrats-de-travail/contrat-duree-determinee-dusage-cddu* (visité le 01/09/2021).</footnote>
n'est pas considérée comme salaire la rémunération due à l'artiste à l'occasion de la vente ou de l'exploitation de l'enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation par l'employeuse ou tout autre utilisateur, dès que la présence physique de l'artiste n'est plus requise pour exploiter cet enregistrement et que cette rémunération n'est en rien fonction du salaire reçu pour la production de son interprétation, exécution ou présentation, mais au contraire fonction du produit de la vente ou de l'exploitation dudit enregistrementª

a. LÉGIFRANCE, *Articles L7121-1 à L7121-17 (Artistes du spectacle)*, 1er mai 2008.

## Les artistes-autrices

Les artistes autrices produisent des œuvres originales soit littéraires, dramatiques, musicales, chorégraphiques, audiovisuelles, cinématographiques, graphiques, plastiques ou photographiques.

Leur protection sociale est gérée par le régime général (Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), Caisse d'allocation familiales (CAF), Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV)). La nature de leur activité détermine leur affiliation à la Sécurité sociale des artistes-autrices.

Leurs cotisations sont calculées sur la base de leurs BNC. L'interlocutrice pour leurs cotisations est l'URSSAF Limousin, quelque soit le lieu d'habitation. Si une part de vos revenus provient d'éditrices, productrices ou organismes de gestion collective de droits, l'autrice peut les déclarer en TS ou bien tout déclarer en BNC. Elle doit simplement signaler son choix aux impôts<fnref n="31" />.

Une diffuseuse est une personne physique ou morale qui rémunère une artiste-autrice pour diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre. Les rémunérations liées à l'utilisation ou à l'exploitation d'une œuvre originale sont versées par les diffuseuses :

- soit à une artiste française ou étrangère, domiciliée fiscalement ou non en France, inscrite ou non au régime social des artistes-autrices,

- soit à ses ayants droit,

- soit à une société d'autrices habilitée à percevoir les droits d'auteur pour l'artiste ou ses ayants droit (Société de perception et de redistribution des droits (SPRD)).

Le calcul de sa contribution se fait soit sur la base des rémunérations versées à l'artiste-autrices, soit, quand il s'agit d'un commerce d'art, sur la base de son chiffre d'affaires ou sur le montant de ses commissions.

<footnote n="31">31. SERVICE-PUBLIC.FR, *Activité d'un artiste-auteur*, 1er oct. 2021, URL : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22388 (visité le 22/10/2021).</footnote>
La contribution se compose de 2 parties :

- 1% de la rémunération brute de l'artiste-autrice (droits d'auteur hors TVA), ou bien 30% du chiffre d'affaires de la diffuseuse (galeries) ou des commissions perçues sur la vente (opératrices de ventes publiques aux enchères),

- la formation professionnelle de l'artiste-autrice qui s'élève à 0,1%.

Une seule déclaration doit être réalisée en ligne une fois par trimestre sur un portail de l'URSSAF<fnref n="32" />.

## Les stagiaires

Les stagiaires sont en formation. Dès lors elles ont une place particulière et des droits spécifiques dans l'entreprise où elles sont provisoirement intégrées afin d'y apprendre en situation la pratique d'un métier.

### Les stagiaires

Les stages relèvent d'un cursus pédagogique. S'ils ne sont inscrits dans un cursus sco-laire ou universitaire, ils sont interdits. Ils doivent obligatoirement être encadrés par une convention de stage qui doit être signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, la stagiaire ou sa représentante légale, l'enseignante référente et la tutrice de stage. Elle comporte les mentions obligatoires suivantes :

1. L'intitulé complet du cursus ou de la formation de la stagiaire et son volume horaire;

2. Le nom de l'enseignante référente de l'établissement d'enseignement et le nom de la tutrice dans l'organisme d'accueil;

3. Les compétences à acquérir ou à développer au cours du stage;

4. Les activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs fixés;

5. Les dates du début et de la fin du stage ainsi que la durée totale prévue;

6. La durée hebdomadaire de présence effective de la stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés;

7. Les conditions dans lesquelles l'enseignante référente de l'établissement d'enseignement et la tutrice dans l'organisme d'accueil assurent l'encadrement et le suivi de la stagiaire;

<footnote n="32">32. SERVICE-PUBLIC.FR, Artiste-auteur : affiliation et cotisations sociales, 1er oct. 2021, URL : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23749 (visité le 22/10/2021).</footnote>
8. Le montant de la gratification versée à la stagiaire et les modalités de son versement, le cas échéant ;

9. Le régime de protection sociale dont bénéficie la stagiaire, y compris la protection en cas d'accident du travail ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite à la stagiaire de justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;

10. Les conditions dans lesquelles la stagiaire est autorisé à s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par l'établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence ;

11. Les modalités de suspension et de résiliation de la convention de stage ;

12. Les modalités de validation du stage en cas d'interruption ;

13. La liste des avantages offerts par l'organisme d'accueil à la stagiaire, notamment l'accès au restaurant d'entreprise ou aux titres-restaurant et la prise en charge des frais de transport le cas échéant, ainsi que les activités sociales et culturelles ;

14. Les clauses du règlement intérieur de l'organisme d'accueil qui sont applicables à la stagiaire, le cas échéant ;

15. Les conditions de délivrance de l'attestation de stage<fnref n="33" />.

## Raisons de recruter une stagiaire

Les stagiaires ne peuvent pas être recrutés pour les raisons suivantes et les conventions de stage risquent d'être requalifiées en CDI :

- Remplacer une salariée en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement ;

- Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent (la stagiaire n'a pas d'obligation de production comme une salariée) ;

- Faire face à un accroissement temporaire d'activité ;

- Occuper un emploi saisonnier.

<footnote n="33">33. Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, 27 nov. 2014.</footnote>
## Les limites à l'accueil de stagiaires
Les entreprises de moins de 20 salariées peuvent accueillir 3 stagiaires maximum en même temps. Chaque tutrice suit 3 stagiaires au maximum au cours de la même période. Dans un organisme d'accueil de 20 salariées et plus, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile ne peut pas dépasser 15% de l'effectif.

Il est interdit de confier à une stagiaire des tâches dangereuses pour sa santé ou sa sécurité.
La durée maximale d'accueil de la stagiaire est de 924h — soit 6 mois à 35h par semaine — pour une stagiaire sur une année d'enseignement.

Une stagiaire n'étant pas une salariée, l'employeuse n'a pas à effectuer de DPAE. L'employeuse doit toutefois mentionner dans une partie spécifique du registre unique du personnel, dans leur ordre d'arrivée, le nom et prénom des stagiaires accueillies dans l'établissement.

## Le versement d'une gratification est obligatoire pour tout stage d'une durée supérieure à 309h — soit 44 jours de travail, ou deux mois en continus.
Le montant minimum est de 3,9€ par heure. L'employeuse doit payer des cotisations sociales sur la part qui dépasse ce montant minimum. Le stagiaire est rémunéré au pro-rata des heures effectuées et sa gratification doit être versée chaque mois.

La stagiaire ne paie pas d'impôt sur la gratification dans la limite du SMIC, en revanche elle ne cotise pas à l'assurance chômage. La convention doit prévoir des congés si la durée du stage excède deux mois. La rémunération des congés est facultative.

L'obligation de verser une gratification de stage concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiantes dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale<fnref n="34" />. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue ou liés par un contrat de travail, la rémunération n'est pas obligatoire mais elle est possible<fnref n="35" />. En revanche l'employeuse doit cotiser dès le premier euros d'indemnité<fnref n="36" />.

### Stagiaires en formation continue

Le cas des stagiaires en formation continue est un peu plus complexe :

> Cette obligation [de verser une gratification de stage] concerne uniquement les stagiaires élèves et étudiantes dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres règles s'appliquentª.

<footnote n="34">34. SERVICE-PUBLIC.FR, Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise, 1er jan. 2021, URL : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131 (visité le 08/09/2021).</footnote>

<footnote n="35">35. YVES DAUDIGNY, Gratification de stage et action de formation préalable au recrutement - Sénat, 22 oct. 2015.</footnote>

<footnote n="36">36. urssaf2020.</footnote>
Si cela n'est pas obligatoire, c'est toutefois autorisé :

En effet, l'intéressé bénéficiant du statut de stagiaire de la formation professionnelle, la gratification qu'il est susceptible de recevoir lors de son stage ne peut être assimilée à un salaire et, de ce fait, elle n'a pas à être déclarée à [Pôle Emploi]. Cette gratification, assimilable à une indemnité forfaitaire de stage, est entièrement cumulable avec l'ARE [Allocation de retour à l'emloi] formation, l'AFDEF [Allocation en fa-veur des demandeurs d'emloi en formation], la RFPE [Rémunération de formation Pôle Emploi] ou la RFF [Rémunération de fin de formation]<sup>b</sup>.

Ces gratifications sont soumises à cotisation sociales.

Tout complément de rémunération versé par l'entreprise d'accueil au stagiaire de la formation professionnelle, quelle que soit sa dénomination (gratification ou autre), doit être soumis à l'ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale et ce dès le premier euro.

Par exemple, la gratification versée par une entreprise à un demandeur d'emploi effectuant une action de formation préalable au recrutement (AFPR), doit être soumise dans son ensemble à toutes les cotisations et contributions de Sécurité sociale.

La déclaration et le versement des cotisations incombent à l'employeuse<sup>c</sup>.

Il est toujours bon de confirmer avec Pôle Emploi que ces dispositions sont toujours valables car la doctrine peut changer ou peut être précisée par d'autres textes.

<footnote>a. SERVICE-PUBLIC.FR, *Gratification minimale d'un stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise*, 1er jan. 2021, URL : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32131 (visité le 12/10/2021).</footnote>

<footnote>b. JOURNAL OFFICIEL DU SÉNAT, *Gratification de stage et action de formation préalable au recrutement*, 4 mai 2017, URL : https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ151018470.html (visité le 12/10/2021).</footnote>

<footnote>c. URSSAF.FR, *Les stagiaires de la formation professionnelle continue*, 2021, URL : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/la-base-de-calcul/cas-particuliers--bases-forfaitaire/les-stagiaires-de-la-formation-p.html (visité le 12/10/2021).</footnote>
## Le bénévolat

Il n'existe pas de statut juridique de la bénévole. La définition qui fait souvent référence est issue d'un rapport par le Conseil économique social et environnemental (CESE) rendu en 1989 : la bénévole est une « personne qui s'engage librement pour mener une action non salariée en direction d'autrui, en dehors de son temps professionnel et familial<fnref n="37" /> ».
Est bénévole une personne qui est active au sein d'une association sans percevoir de rémunération, qu'elle soit pécuniaire ou sous forme de contreparties. Pour autant l'activité menée dans le cadre de l'association ne doit pas appauvrir la bénévole, qui peut donc être indemnisée ou remboursée pour les frais dont elle peut justifier engagés dans le cadre de son activité associative.

### Contraintes et contreparties aux bénévoles

Il est interdit pour une association de fixer des contraintes fortes à ses bénévoles, même — encore moins — en échange de contreparties. Ainsi une association qui avait contractualisé avec un bénévole des horaires durant lesquels il devait assurer l'accueil en offrant un logement en contrepartie a été condamnée par les prud-hommes et le bénévolat a été requalifié en CDI, décision confirmée par la Cour de Cassation⁸.

**Une mineure peut s'investir dans la vie associative** tel que défini dans l'article 2 bis de la loi de 1901 :

- Avant 18 ans, toute jeune peut adhérer librement à une association, et s'y investir de façon bénévole;

- Avant 16 ans, une mineure peut créer ou administrer une association si elle a une autorisation écrite préalable de ses parents;

- Entre 16 et 18 ans, une mineure peut créer ou administrer une association sans autorisation préalable de ses parents. Cependant, ses représentantes légales devront être informés par courrier de cet engagement par une des membres de l'association<fnref n="38" />.

**L'indemnisation de la bénévole** en cas de dommages subits en participant aux activités de l'association incombe à cette dernière.

<footnote>a. *Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-20.646, Inédit, 20 déc. 2017.*</footnote>

<footnote n="37">37. M.-T. CHÉROUTRE, *L'essor et l'avenir du bénévolat, facteur d'amélioration de la qualité de la vie*, Journal officiel de la République française, Paris : Direction des journaux officiels, 1989.</footnote>

<footnote n="38">38. LÉGIFRANCE, *Loi relative au contrat d'association*.</footnote>
Les tribunaux considèrent qu'il existe une « convention tacite d'assistance » entre l'association et la bénévole. Pour s'exonérer de l'obligation de réparation, l'association doit, soit établir qu'un cas de force majeure ou du fait d'un tiers a causé le dommage, soit prouver que la bénévole a commis une faute.

Même en l'absence de contrat de travail, la bénévole agit sous l'autorité directe de l'association. Il existe un « lien de préposition », qui se définit comme le droit de donner des instructions.

Ainsi, la responsabilité de l'association peut être engagée sur le fondement de la responsabilité du fait d'autrui (article 1242 du Code civil) en cas de dommages causés par un bénévole.

## Les frais professionnels

Par défaut, toutes les sommes versées en contrepartie ou dans le contexte du travail sont soumises à un versement par l'employeuse de cotisations sociales. Les frais professionnels sont une exception à cette règle.

### Frais professionnels

**Définition** : Les frais professionnels sont l'ensemble des dépenses engagées par une salariée dans le cadre de son emploi supportée par elle au titre de l'accomplissement de ses missions

Le dédommagement des frais professionnels peut se faire de trois façons :

- le remboursement des dépenses réelles ou la prise en charge directe par l'employeuse des frais inhérents à l'emploi, sur justificatifs;

- le versement d'allocations forfaitaires, présumées utilisées conformément à leur objet à concurrence des limites d'exonération;

- la déduction forfaitaire pour frais professionnels pour les certaines professions (notamment artistes) a.

Ces frais doivent correspondre à des dépenses réelles et ne doivent en aucun cas se substituer à du salaire ou aux gratifications — on est alors face à de la fraude — et l'employeuse doit pouvoir justifier de la situation de travail qui imposait à la salariée d'avoir recours à des frais professionnels ainsi que garder trace du détail, même pour une indemnisation forfaitaire<fnref n="39" />.

<footnote>a. Ces professions sont listées dans l'annexe IV du CGI.</footnote>

<footnote n="39">39. Par exemple pour des remboursements de transport, il faut justifier de déplacements réellement effectués, d'un nombre de km variable chaque mois, d'une puissance fiscale correspondant au véhicule de la salariée.</footnote>
Le remboursement des dépenses réelles oblige à fournir pour chaque dépense des justificatifs. Ces justificatifs doivent des documents comptables valides (par exemple mentionner la TVA si l'entreprise est assujetie) applicable et doivent eux aussi être cohérent avec l'activité de la salariée<fnref n="40" />.

Le remboursement forfaitaire est possible pour

- les repas lorsque la salariée est en déplacement professionnel;

- la restauration sur le lieu de travail;

- les déplacements lorsque la salariée est contrainte d'utiliser son véhicule personnel;

- les frais, engendrés dans le cadre de la mobilité professionnelle, d'hébergement provisoire et de nourriture dans l'attente d'un logement définitif;

- les frais, engendrés par la mobilité professionnelle, liés à l'installation dans le nouveau logement.

Ces allocations forfaitaires sont définies par l'administration fiscale (par exemple le barème des frais kilométriques en fonction du nombre de chevaux fiscaux du véhicule) et peuvent ne pas être soumis à cotisations sociales, dans la mesure où leur somme ne dépasse pas la limite d'exonération fixée par l'administration fiscale. Dans le cas contraire,

- soit l'employeuse est en mesure justifier des circonstances des remboursements forfaitaires, auquel cas l'ensemble des frais (y compris la part au-delà de la limite) peuvent ne pas être soumises à cotisations sociales,

- soit l'employeuse n'est pas en mesure de justifier des frais professionnels et l'ensemble des frais, dès le premier euro, sont alors soumis à cotisations sociales.

Les déductions forfaitaires spécifiques Le bénéfice de cette déduction spécifique est lié à l'activité professionnelle de la salariée et non à l'activité générale de l'entreprise. Cette déduction consiste en un abattement qui diminue l'assiette soumise à cotisations sociales dans la limite de 7 600€ par an. C'est-à-dire que l'employeuse peut réduire des montants soumis à cotisation grâce à un abattement forfaitaire. Cet abattement n'existe que pour certains métiers, dont ceux du spectacle.

Les artistes du spectacle peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire pour frais professionnels :

<footnote n="40">40. La jurisprudence interdit à une employeuse de fixer unilatéralement un montant de remboursement inférieur au coût réel *Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 07-44.477, Publié au bulletin, 23 sept. 2009.*</footnote>
- au taux de 20%, pour les artistes musiciennes, les choristes, les cheffes d'orchestre et les régisseuses de théâtre en tournée, le personnel de création de l'industrie cinématographique

- au taux de 25%, les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques en tournée<fnref n="41" />.

L'application de cet abattement ne peut pas faire descendre l'assiette de cotisations en dessous du SMIC<fnref n="42" />.

En conclusion, les frais professionnels sont donc soumis dans les cas suivants :

<table><thead><tr><th></th><th></th><th>Remboursement des frais sur justification</th><th>Remboursement des frais au forfait</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="2">Sans abattement</td><td>Non soumis</td><td>Non soumis sous le barême URSSAF</td></tr><tr><td rowspan="2">Avec Abattement</td><td>Hors tournée</td><td>Soumis</td><td>Soumis</td></tr><tr><td>En tournée</td><td>Non Soumis</td><td>Non soumis sous le barême URSSAF</td></tr></tbody></table>

Il faut bien distinguer les frais professionnels des avantages en nature.

## Avantages en nature

**Définition** : Les avantages en nature constituent l'ensemble des biens ou services mis à disposition par l'employeuse à la salariée dont cette dernière aurait normalement dû supporter les frais

Dans le cas des avantages en nature, ils doivent être soumis à cotisations sociales, à hauteur de leur coût réel. Certaines exceptions (véhicule, logement, nourriture, matériel informatique) peuvent donner lieu à des remboursements forfaitaires dont les montants minimum sont définis par décret ou par les conventions collectives.

**Les frais de transport en commun et les tickets restaurant** sont des cas particuliers :

<footnote n="41">41. URSSAF.FR, *La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels*, 2020, URL : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi.html (visité le 20/10/2021).</footnote>

<footnote n="42">42. URSSAF.FR, *La déduction forfaitaire spécifique*, 2021, URL : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/la-deduction-forfaitaire-specifi.html (visité le 20/10/2021).</footnote>
- L'employeuse est tenue de rembourser les frais d'abonnement aux transports en commun (ou location de vélo) de ses salariées à hauteur de 50% minimum, sur présentation de l'abonnement et des titres éventuels — et ce quelle que soit la distance parcourue. Rien n'empêche l'employeuse de prendre en charge plus que ce montant.

- Les tickets restaurants ne sont pas soumis à cotisations sociales.

## Conclusion

La question des structures juridique de l'entreprise et du travail n'ont pas fait l'objet d'un traitement exhaustif. Les directions du travail, les services des impôts sont généralement disposés à répondre à vos questions et à soumettre vos cas particuliers à une analyse précise et leur aide peut être précieuse. La réponse peut aussi être trouvée dans la loi, ses interprétations par des organismes publics, la doctrine explicitée notamment dans les questions au gouvernement ou d'autres documents officiels. Dans les cas plus complexe, les administrations ou un conseil juridique pourront vous aider à interpréter le droit pour être en règle.

## Comptabilité

La comptabilité est une obligation dans la plupart des structures et est une nécessité dans tous les cas. La comptabilité a trois objectifs :

- Évaluer le patrimoine de l'entreprise et ses résultats;

- Éviter les détournements de fonds. La comptabilité permet le contrôle interne et externe;

- Donner de l'information nécessaire pour soutenir la gestion. La comptabilité donne des éléments pour élaborer des outils de gestion.

La comptabilité intéresse au-delà de la dirigeante : Trésor Public, URSSAF, les actionnaires et associées, les financeuses (privées pour accorder des prêts, publiques pour accorder des subventions), les fournisseurs en cas de demande d'un délai de paiement et les salariées (notamment pour le Comité social et économique (CSE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)).

L'INSEE récupère en effet la valeur ajoutée des entreprise pour en faire la somme, qui constitue le PIB.

$$ \sum \text{Valeur ajoutée} = \text{PIB} $$
$$ \Delta\text{PIB} = \text{croissance} $$

Les prévisions de croissances conditionnent à leur tour le budget de l'État donc celui des ministères.

## Les flux économiques et le bilan

La comptabilité consiste à enregistrer les flux économiques entrants et sortants.

### Flux économiques

**Définition** : Un flux économique est une quantité de biens, de services ou de valeurs monétaires en mouvement entre deux agents économiques. Cette quantité est toujours mesurée en unités monétaires.

Il existe 3 types différents de flux économiques :

- Les flux réels (entrée ou sortie de biens de l'entreprise);

- Les flux de service (service acheté ou vendu, par exemple un spectacle);

- Les flux financiers (entrée ou sortie d'argent).

Les flux financiers correspondent la plupart du temps à des contreparties de flux réels ou de service. Pour le dire autrement, l'argent paie les marchandises ou les services.

## Ressources et emplois

Dans une entreprise, on peut distinguer les ressources et les emplois. Une entreprise a des besoins et doit trouver les ressources pour les financer.

### Ressources et emplois

**Définition** : Les ressources sont donc là d'où viennent les richesses et les emplois correspondent à ce à quoi ces richesses sont affectées dans l'entreprise.

On peut donc dresser une liste non exhaustive des ressources et emplois en distinguant pour chacun deux types différents :

**Les ressources provisoires** sont les moyens qui sont à la disposition de l'entreprise susceptibles de réallocation :
- Apports personnels pour une société. Dans ce cas ils sont transférés de la personne physique à la personne morale : il s'agit du capital;

- Emprunts;

- Subventions d'investissement;

- Réserves;

- Dettes.

Les ressources définitives sont les moyens qui sont à la disposition de l'entreprise comme produit de son activité. Ils correspondent à un enrichissement :

- Vente de marchandises;

- Vente de services.

Les emplois provisoires sont susceptibles de réallocation :

- Achat de matériel nécessaire à la production (bâtiments, matériel conséquent, véhicule);

- Stock (matières premières ou marchandises);

- Actions;

- Créances;

- Banque;

- Caisse.

Les emplois définitifs ne sont pas susceptibles de réallocation et correspondent à un appauvrissement :

- Salaires et cotisations sociales;

- Impôts et taxes;

- Locations et frais de fonctionnement;

- Intérêts;

- Disparition ou diminution de la valeur d'un emploi provisoire.

La dimension définitive signifie que la bénéficiaire a *définitivement* acquis l'objet de la transaction. Cela signifie un enrichissement (pour les ressources) ou un appauvrissement (pour les emplois) du point de vue de la structure.
# Le bilan

La comptabilité aboutit à deux documents de synthèse comptable : le bilan et le compte de résultat. Les entreprises, quelque soit leur forme juridique (associations, sociétés, etc.), sont tenues d'établir au moins un bilan et un compte de résultat par an.

## Le bilan

**Définition** : Le bilan est un tableau représentatif de la situation du patrimoine d'une entreprise à une date déterminée.

Il se présente sous la forme d'un tableau en deux colonnes. La première contient l'actif, la seconde le passif. Les actifs sont les emplois provisoires et le passif les ressources de l'entreprise. Le bilan peut être compris comme une photo à un instant donné des richesses et de leur utilisation dans l'entreprise.

## Le bilan est équilibré

Dans un bilan, quelle qu'en soit la date, la somme de l'actif doit toujours être égale à la somme du passif. La raison est que l'entreprise ne peut pas faire emploi de ressources qu'elle n'a pas et avoir des ressources qui ne correspondraient à aucun emploi.
Bilan au 31/12/N

<table><thead><tr><th>ACTIF (emplois provisoires)</th><th>PASSIF (ressources provisoires)</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Actif immobilisé</strong><br/>- Immobilisations incorporelles : Brevets, droits, licences, fonds de commerce<br/>- Immobilisations corporelles : Terrains, constructions, matériel<br/>- Immobilisations financières : Actions (pour entrer au capital d'une autre entreprise), prêts, cautions</td><td><strong>Capital</strong> (Apports personnels)<br/><strong>Résultat</strong> (Bénéfice ou pertes, c'est ici qu'apparaissent indirectement les ressources et emplois permanents dans le bilan)<br/><strong>Subventions d'investissement</strong> (ou d'équipement)</td></tr><tr><td><strong>Actif circulant</strong><br/>- Stocks<br/>- Créances<br/>- Valeur mobilières de placement (VMP) : SICAV, actions (avec une notion de court terme), etc.<br/>- Banque<br/>- Caisse</td><td><strong>Emprunts</strong><br/><strong>Dettes</strong></td></tr><tr><td><strong>TOTAL ACTIF</strong></td><td><strong>TOTAL PASSIF</strong></td></tr></tbody></table>

Bilan à la création

Exercice 1 :

Réalisez le bilan d'ouverture au 15 septembre 2032 en utilisant le modèle donné précédemment :
Le 15 septembre 2032, M. Gilles créée une entreprise (entreprise Medarts) et apporte un bâtiment, évalué à 390 000€, du matériel de bureau d'une valeur de 70 000€ et de l'argent qu'il dépose en banque pour 450 000€. Par ailleurs l'entreprise emprunte 800 000€. Cette somme est mise à disposition de l'entreprise sur son compte en banque.

Corrigé en p. 98

## Bilan après investissements supplémentaires

**Exercice 2** : Réalisez le bilan au 30 septembre 2032 en utilisant le modèle donné précédemment et en prenant en compte le corrigé du bilan de création (exercice 1) :

Au 20/09 l'entreprise Medarts achète pour 600 000€ de marchandises, elle règle les $\frac{2}{3}$ au comptant par chèque et obtient un crédit sur le reste. Toujours le 20/09, l'entreprise Medarts achète du mobilier de bureau pour 15 000€ réglé par chèque bancaire.

Le 30/09, l'entreprise règle par chèque une partie des dettes fournisseurs pour 60 000€

Corrigé en p. 99

# Le compte de résultat

Nous avons précédemment vu apparaitre dans le bilan une ligne « Résultat », parmi les actifs. Celle-ci permet de prendre en compte les ressources et emplois définitifs.

## Le compte de résultat

**Définition** : Le compte de résultat est un tableau représentatif de l'activité de l'entreprise pendant une période donnée appelée exercice comptable, qui court généralement sur 12 mois.

Si le bilan peut être assimilé à une photographie à un instant donné de la richesse, le compte de résultat est à comprendre comme le film de l'ensemble des flux sur l'exercice. C'est donc assez logiquement la somme des flux, appelée résultat, qui va apparaitre dans le bilan, réalisé en *fin d'exercice*.
Le bilan peut courir du 1/09/N au 31/08/N+1, ou entre n'importe quelles dates. Le bon usage veut qu'on essaye de mettre la date de clôture sur le moment de plus faible activité pour la structure.

Pour des raisons administratives, les entreprises culturelles qui bénéficient de subvention — et de nombreuses autres — réalisent leurs comptes de résultat sur la période courant du 01/01/N au 31/12/N pour avoir le même calendrier que l'administration.

La période normale est de 12 mois. Des exceptions peuvent se produire dans le cas d'une activité en démarrage : pour une activité créée au 15/09, le premier exercice sera de 14 mois et 15 jours, si je souhaite ensuite clore mes comptes au 31/12 de chaque année. Parce qu'il correspond à une période donnée, le compte de résultat est remis à 0 tous les ans.

Dans la colonne de gauche, les charges correspondent à un appauvrissement puisqu'il s'agit d'emplois définitifs. Dans la colonne de droite, les produits correspondent à un enrichissement, puisqu'il s'agit de ressources définitives.

À la différence du bilan où les montants doivent être égaux, le compte de résultat peut avoir des totaux de charges et de produits qui diffèrent. Le (résultat correspond aux charges soustraites des produits. Si les produits sont supérieurs aux charges, le résultat est appelé bénéfice (ou excédent pour les associations). Dans de cas où les charges sont supérieures aux produits, on parle de pertes (ou de déficit).

Le budget prévisionnel que nous verrons après43 est aussi appelé un « compte de résultat prévisionnel » et reprend les mêmes éléments.

<footnote n="43">43. Voir en p. 89</footnote>
Compte de résultat du 01/01/N au 31/12/N

<table><thead><tr><th></th><th>CHARGES (emplois définitifs)</th><th>PRODUITS (ressources définitives)</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="6">Éléments d'exploitation</td><td><strong>Charges d'exploitation</strong><br/>- Coût d'achat des marchandises<br/>- Coût d'achat des matières premières<br/>- Achat de services extérieurs<br/>- Impôts et taxes (sauf IS)<br/>- Salaires et cotisations sociales<br/>- Autres charges de gestion couvrante (ex : redevance de droit d'auteur)</td><td><strong>Produits d'exploitation</strong><br/>- Ventes (marchandises, produits finis, services)<br/>- Subvention d'exploitation (fonctionnement, aides à la création, à la tournée, aides au projet, aides à la résidence)<br/>- Cotisations et adhésions</td></tr><tr><td><strong>Charges financières</strong><br/>- Intérêts sur emprunts</td><td><strong>Produits économiques</strong><br/>- Intérêts perçus, dividendes, plus-values</td></tr><tr><td><strong>Charges exceptionnelles</strong><br/>- Amendes fiscales<br/>- Participation (entreprises > 50 salariées)<br/>- IS</td><td><strong>Produits exceptionnels</strong><br/>- Dégrèvement fiscal<br/>- Subvention d'équilibre</td></tr><tr><td colspan="2">TOTAL CHARGES</td></tr><tr><td colspan="2">TOTAL PRODUITS</td></tr></tbody></table>
# Le principe des comptes

Chaque secteur de dépense et de revenu est considéré d'un point de vue comptable au sein d'un compte. Chacun de ces comptes vont être représentés de la façon suivante :

<table><caption>Compte X</caption><thead><tr><th colspan="3">DÉBIT</th><th colspan="3">CRÉDIT</th></tr><tr><th>Date</th><th>Libellé</th><th>Montant</th><th>Date</th><th>Libellé</th><th>Montant</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

## Crédit / Débit

Le crédit et le débit ne sont pas synonymes d'enrichissement ou d'appauvrissement :
Les comptes augmentent du coté où ils se trouvent dans le document de synthèse comptable (bilan ou compte de résultat) et diminuent inversement. Le débit est toujours à gauche et le crédit à droite du tableau. Afin d'éviter les erreurs, on peut marquer des ⊕ et des ⊖ à coté de débit et crédit en fonction du compte.

Compte d'actif ou de charges
⊕Débit
↗
Crédit ⊖
↘
Compte de passif ou de produits
⊗Débit
↘
Crédit ⊕
↗

Les termes de crédit et débit peuvent prêter à confusion parce qu'on les lit sur nos relevés de banque. La banque les affiche et les pense du point de vue de sa propre comptabilité et un crédit qui est un passif du point de vue de la banque doit effectivement être enregistré comme tel dans la comptabilité de la banque.

Le solde est toujours indiqué positivement (la plus grande valeur - la plus petite). Si le débit est supérieur au crédit, le solde est débiteur. Si le crédit est supérieur au débit, le solde est créditeur.

## Compte caisse

### Exercice 3 :

Calculez le nouveau solde du compte caisse en inscrivant toutes les dépenses dans le modèle décrit ci-dessus.

Le 1er septembre, l'entreprise Medarts possède en caisse 3293,45€. Voici les opérations du mois de septembre :

- 03/09 : reçu d'un client la somme de 290€;
- 12/09 : dépot d'argent en banque : 500€;

- 19/09 : vente au comptant pour 512,17€ de marchandises;

- 20/09 : reçu pour vente de service : 230€;

- 27/09 : payé quittance de gaz pour 178,12€;

- 28/09 : achat de marchandises : 120,42€.

L'ensemble des règlements sont réalisés en espèces.
Corrigé en p. 100

## Compte dettes fournisseur

**Exercice 4** : Calculez le nouveau solde du compte dettes fournisseur en inscrivant toutes les dépenses dans le modèle décrit ci-dessus. Par quel moyen pourrait-on déterminer envers quel(s) fournisseurs l'entreprise Medarts a des dettes à l'issue du mois ?

Le 1er octobre, l'entreprise Medarts doit 15000€ à ses fournisseurs. Au cours du mois, les opérations suivantes sont survenues :

- 03/10 : Achat de marchandises à crédit au fournisseur Judith : 3500€

- 12/10 : Achat de marchandises à crédit au fournisseur Viviane : 5000€

- 19/10 : Paiement au fournisseur Yannick : 6000€

- 20/10 : Retour de marchandises non conformes à la commande au fournisseur Viviane : 2000€

- 27/10 : Paiement au fournisseur Laure : 9000€

- 28/10 : Paiement au fournisseur Judith de la facture du 3/10

Corrigé en p. 101

## Compte banque

**Exercice 5** : Calculez le nouveau solde du compte banque en inscrivant toutes les dépenses dans le modèle décrit ci-dessus.
Le 1er novembre, l'entreprise Medarts dispose d'un compte courant au Crédit Dés-sous avec un dépôt de 7880€. Au cours du mois, les opérations suivantes sont sur-venues :

- 03/11 : Vente de marchandises au client Samira. Facture 842 : 3400€ en chèque mis à l'encaissement.

- 12/11 : Achat de fournitures de bureau pour 388€, règlement immédiat par carte bancaire.

- 19/11 : Reçu du client Judith le règlement de la facture 738 : 4050€ par virement

- 20/11 : Achat de marchandises au fournisseur Viviane 988€, règlement immé-diat par chèque n°45 879

- 27/11 : Le Crédit Déssous vous informe que les intérêts ont généré 12€ qui ont été versés au compte courant.

- 28/11 : Achat de marchandises au fournisseur Yannick, règlement par chèque n°45880 d'un montant de 3400€

Corrigé en p. 102

## Partie double

**Définition :** La partie double est un principe comptable qui veut que toute transaction concerne au moins deux comptes : l'un qui est débité, l'autre qui est crédité. Pour chaque opération, la somme du débit doit être égale à celle du crédit.

On pourrait établir un tableau pour visualiser ce système de partie double. Celui-ci ne correspond à aucun document comptable, mais doit permettre de saisir le principe, sur l'exemple suivant.

## Initiation à la partie double

**Exercice 6 :** Utilisez le tableau suivant pour analyser les opérations suivantes réalisées par l'entreprise Medarts :

<table><tr><td>01/12</td><td>Création de l'entreprise Medarts avec apport en capital déposé en banque</td><td>140 000 €</td></tr><tr><td>03/12</td><td>Achat de matériel de bureau réglé par CB</td><td>28 700 €</td></tr></table>
<table><tbody><tr><td>07/12</td><td>Paiement de salaires par virement</td><td>6 543 €</td></tr><tr><td>08/12</td><td>Achat de marchandises</td><td></td></tr><tr><td></td><td>- au fournisseur Judith, réglées moitié à comptant par chèque, moitié à crédit</td><td>22 000 €</td></tr><tr><td></td><td>- au fournisseur Yannick, à crédit</td><td>18 000 €</td></tr><tr><td>12/12</td><td>Vente de marchandises au comptant, payées en espèces</td><td>23 987 €</td></tr><tr><td>14/12</td><td>Vente de marchandises à crédit, à l'entreprise Samira</td><td>4 398 €</td></tr><tr><td>14/12</td><td>Versement d'espèces à la banque</td><td>9 000 €</td></tr><tr><td>19/12</td><td>Chèque de l'entreprise Samira</td><td>4 000 €</td></tr><tr><td>26/12</td><td>Règlement en espèces au fournisseur Yannick</td><td>9 000 €</td></tr><tr><td>28/12</td><td>Intérêts bancaires en faveur de l'entreprise</td><td>7 €</td></tr></tbody></table>

Pour chaque transaction, déterminer les comptes concernés, à quel document de synthèse comptable (bilan ou compte de résultat) et à quelle catégorie (Actif, Passif, Charges ou Produits) ils appartiennent. Déterminer aussi pour chaque compte s'il monte (+) ou descend (-) puis établir le tableau.

Utiliser pour Actif : A+ ou A- Charges : C+ ou C- Passif : P+ ou P- Produits : Pr+ ou Pr-

<table><thead><tr><th rowspan="2">Dates</th><th rowspan="2">Comptes</th><th colspan="2">Bilan</th><th colspan="2">Compte de résultat</th><th colspan="2">Montants</th></tr><tr><th>Actif</th><th>Passif</th><th>Charges</th><th>Produits</th><th>Débit</th><th>Crédit</th></tr></thead><tbody><tr><td>01/12</td><td>Banque</td><td>A+</td><td></td><td></td><td></td><td>140 000</td><td></td></tr><tr><td>01/12</td><td>Capital</td><td></td><td>P+</td><td></td><td></td><td></td><td>140 000</td></tr></tbody></table>

Corrigé en p. 103

## Les comptes et l'organisation comptable

La comptabilité s'appuie sur des pièces comptables, qui sont des justificatifs qui permettent d'enregistrer les flux dans l'organisation comptable. Ce sont :

- Les factures (reçues ou émises), quittances et souches de billetterie;

- Les fiches de paie;

- Les relevés de comptes, mais aussi les documents remis par la banque notamment
- les bons de remise de chèque;

- les bons de remise d'espèces;

- les talons de chèques;

- les facturettes de carte bancaire;

- les avis (de prélèvement, de virement, etc.);

- etc.

- Notifications de subvention;

- Reçus des dons et cotisation des adhérents;

- Avis et déclarations fiscales et sociales;

- ...

L'ensemble de ces éléments est enregistré au livre journal. Il s'agit d'un journal général dans lequel sont saisies les transactions au fur et à mesure. Il se présente ainsi :

<table><thead><tr><th></th><th>Date</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>N° de compte débité</td><td>Intitulé compte</td><td>X</td><td></td></tr><tr><td>N° de compte crédité</td><td>Intitulé compte<br>Libellé général et N°ou<br>Réf. de la pièce comptable</td><td></td><td>X</td></tr></tbody></table>

L'étape suivante consiste à reporter dans le grand livre des comptes les transactions pour chaque compte sous la forme suivante (il y a un grand nombre de comptes différents) :

<table><thead><tr><th></th><th colspan="3">Banque</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>D</td><td>(01/01)</td><td>500</td><td>150</td><td>(4/01)</td></tr><tr><td></td><td>(10/01)</td><td>10 000</td><td>750</td><td>(8/01)</td></tr><tr><td></td><td>(11/01)</td><td>4 000</td><td>400</td><td>(22/01)</td></tr><tr><td></td><td>(12/01)</td><td>4 000</td><td>3 000</td><td>(31/01)</td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><th></th><th colspan="3">Dettes Fournisseurs</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>D</td><td>(01/01)</td><td>5 000</td><td>3 000</td><td>(14/01)</td></tr><tr><td></td><td>(04/01)</td><td>20 500</td><td>2 000</td><td>(22/01)</td></tr><tr><td></td><td>(21/01)</td><td>1 500</td><td>20 500</td><td>(28/01)</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td>1 500</td><td>(30/01)</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td>2 000</td><td>(31/01)</td></tr></tbody></table>
<table><thead><tr><th colspan="3">Caisse</th></tr></thead><tbody><tr><td>D</td><td></td><td>C</td></tr><tr><td>(01/01)</td><td>333,42</td><td></td></tr><tr><td></td><td>1,27</td><td>(14/01)</td></tr><tr><td></td><td>6</td><td>(27/01)</td></tr><tr><td></td><td>1</td><td>(28/01)</td></tr></tbody></table>

L'ensemble des comptes sont ensuite reportés dans la balance des comptes, qui se présente sous la forme suivante. C'est un condensé du grand livre des comptes. Il aura la forme suivante :

<table><thead><tr><th rowspan="2">N° Compte</th><th rowspan="2">Libellé</th><th colspan="2">Sommes</th><th colspan="2">Soldes</th></tr><tr><th>Débit</th><th>Crédit</th><th>Débit</th><th>Crédit</th></tr></thead><tbody><tr><td>101</td><td>⋮</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>⋮</td><td>Dettes Fournisseurs</td><td>27 000</td><td>29 000</td><td></td><td>2 000</td></tr><tr><td>⋮</td><td>Banque</td><td>18 500</td><td>4 300</td><td>14 200</td><td></td></tr><tr><td>⋮</td><td>Caisse</td><td>333,42</td><td>8,27</td><td>314,15</td><td></td></tr><tr><td>790</td><td>⋮</td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody><tfoot><tr><td colspan="2">TOTAL</td><td colspan="2">X = X</td><td colspan="2">Y = Y</td></tr></tfoot></table>

Les totaux X et Y ne sont pas égaux dans l'exemple car la balance n'est équilibrée que si l'on enregistre l'ensemble des comptes.

## Le plan comptable général

Le plan comptable général est une organisation des comptes par la loi. Ceux-ci sont divisés en 7 « classes » et se subdivisent à leur tour en sous-comptes au besoin. Il existe une huitième classe qui n'est pas utilisée dans la comptablité générale mais peut servir, par exemple pour clôre un exercice et en ouvrir un autre. Les comptes et sous-comptes sont numérotés de façon à ce que les sous-comptes commencent par le numéro du compte « parent ». Par exemple :

6 : Charges

→ 62 : Autres services extérieurs

→ 626 : Frais postaux et télécommunication

Chaque organisation peut subdiviser ses sous-comptes comme il l'entend. Ainsi, on peut trouver :
→ 6261 : Frais postaux

→ 6262 : Frais Telecom

→ 62621 : Téléphonie mobile

→ 62622 : Téléphonie fixe

→ 6263 : Internet fixe

La subdivision permet d'assurer un suivi fin des dépenses. Dans l'exemple donné, on peut ainsi sommer les comptes 626111, 6261, 626, 62 ou 6 pour obtenir des informations sur les différents niveaux.

Les 5 premières classes contiennent des comptes liés au bilan. Les classes 6 et 7 incluent respectivement les comptes de charges et de produits. Les comptes listés sont parmi les plus utilisées par de nombreuses institutions culturelles<fnref n="44" /> :

<table><tr><td>1</td><td>CAPITAUX<br/>(P)</td><td>101 : capital utilisé uniquement à la création ou à l'extension de capital<br/>12 : Résultat utilisé 2x par an<br/>13 : Subvention d'investissement rare ≠ subvention projet ou fonctionnement<br/>16 : Emprunts utilisation mensuelle</td></tr><tr><td>2</td><td>IMMOBILISATIONS<br/>(A)</td><td>20 : Immo. incorporelles<br/>21 : Immo. corporelles<br/>211 : Terrains<br/>213 : Constructions<br/>215 : Matériel industriel<br/>218 : Divers<br/>2182 : Transport<br/>2183 : Matériel<br/>de bureau<br/>2184 : Mobilier<br/>26 et 27 : Immobilisations financières</td></tr><tr><td>3</td><td>STOCKS<br/>(A)</td><td>31 : Stocks de matières premières<br/>355 : Stocks de produits finis<br/>37 : Stocks de marchandises</td></tr><tr><td>4</td><td>TIERS<br/>(A P)</td><td>401 : Fournisseurs<br/>411 : Clients<br/>42 : Personnels dettes ≠ salaires (641, rémunération du personnel)<br/>43 : Organismes sociaux dettes<br/>44 : État (&amp; collectivités locales)<br/>46 : Débiteur / créditeur divers<br/>→ 467 : Autres comptes débiteurs et créditeurs Utile si une employée<br/>achète du matériel sur ses fonds propres et fournit une note de frais pour remboursement</td></tr></table>

<footnote n="44">44. Il existe aussi un plan comptable des associations, homologué par l'administration. Voir AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES, *Règlement N° 2018-06 du 5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif*, 5 déc. 2018.</footnote>
<table><tr><td>7</td><td>PRODUITS<br/>(Pr)</td><td><table><tr><td>70 : Vente</td><td><table><tr><td>701 : Vente de produits finis</td></tr><tr><td>706 : Vente de services</td></tr><tr><td>→ 7061 : Billetterie</td></tr><tr><td>→ 7062 : Vente de spectacles</td></tr><tr><td>→ 7063 : Action culturelle</td></tr><tr><td>→ 7064 : Action de formation</td></tr><tr><td>→ 7065 : Action de formation</td></tr><tr><td>→ 7066 : Action de formation</td></tr><tr><td>→ 7067 : Action de formation</td></tr><tr><td>→ 7068 : Action de formation</td></tr><tr><td>→ 7069 : Action de formation</td></tr><tr><td>→ 707 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7071 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7072 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7073 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7074 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7075 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7076 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7077 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7078 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 7079 : Vente de marchandises</td></tr><tr><td>→ 708 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7081 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7082 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7083 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7084 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7085 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7086 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7087 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7088 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7089 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 709 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7091 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7092 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7093 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7094 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7095 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7096 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7097 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7098 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7099 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 710 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7101 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7102 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7103 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7104 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7105 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7106 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7107 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7108 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7109 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 711 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7111 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7112 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7113 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7114 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7115 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7116 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7117 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7118 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7119 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 712 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7121 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7122 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7123 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7124 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7125 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7126 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7127 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7128 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7129 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 713 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7131 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7132 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7133 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7134 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7135 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7136 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7137 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7138 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7139 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 714 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7141 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7142 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7143 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7144 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7145 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7146 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7147 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7148 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7149 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 715 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7151 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7152 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7153 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7154 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7155 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7156 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7157 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7158 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7159 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 716 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7161 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7162 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7163 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7164 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7165 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7166 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7167 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7168 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7169 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 717 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7171 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7172 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7173 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7174 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7175 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7176 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7177 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7178 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7179 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 718 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7181 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7182 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7183 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7184 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7185 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7186 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7187 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7188 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7189 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 719 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7191 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7192 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7193 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7194 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7195 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7196 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7197 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7198 : Subventions d'exploitation</td></tr><tr><td>→ 7199 : Subventions d'exploitation</td></tr></table></td></tr></table>

Les comptes avec des 1 et des 9 en 3ème position sont des comptes à soldes inverses. Si par exemple, puisque le compte 401 est celui des dettes fournisseurs, si je cherche les créances fournisseurs, le compte va être 409.

## Les différents journaux

**Exercice 7 :** Le bilan de l'entreprise Médarts se présente ainsi au 31/12/2032

Bilan au 31/12/2032

<table><thead><tr><th colspan="2">ACTIF</th><th colspan="2">PASSIF</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Actif immobilisé</strong></td><td></td><td><strong>Capitaux propres</strong></td><td></td></tr><tr><td>Fonds commercial</td><td>30 000</td><td>Capital</td><td>100 000</td></tr><tr><td>Constructions</td><td>70 000</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Mobilier</td><td>1 500</td><td><strong>Dettes</strong></td><td></td></tr><tr><td>Matériel de transport</td><td>30 500</td><td>Emprunt</td><td>55 000</td></tr><tr><td><strong>Créances</strong></td><td></td><td>Fournisseurs</td><td>4 000</td></tr><tr><td>Clients</td><td>12 000</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>Actif circulant</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Banque</td><td>12 000</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Caisse</td><td>3 000</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>TOTAL</strong></td><td>159 000</td><td><strong>TOTAL</strong></td><td>159 000</td></tr></tbody></table>

Au cours du mois de janvier 2033, l'entreprise a réalisé les opérations suivantes :
<table><tr><td>02/01</td><td>Emprunt supplémentaire, mis à disposition de l'entreprise pas vi-rement</td><td>50 000</td></tr><tr><td>04/01</td><td>Acquisition de nouveaux 10 vélos électriques réglés comptant par chèque</td><td>20 000</td></tr><tr><td>08/01</td><td>Un chèque de règlement de dettes arrive au courrier</td><td>6 000</td></tr><tr><td>11/01</td><td>Paiement par chèque d'un fournisseur</td><td>3 000</td></tr><tr><td>12/01</td><td>Facturation de services à des clients</td><td>6 000</td></tr><tr><td>15/01</td><td>Acquisition d'un ordinateur, payé moitié comptant par chèque, moi-tié à crédit</td><td>8 000</td></tr><tr><td>16/01</td><td>Règlement frais abonnement internet par virement</td><td>500</td></tr><tr><td>24/01</td><td>Augmentation du capital de l'entreprise par un apport supplémen-taire, réalisé par virement bancaire</td><td>75 000</td></tr><tr><td>29/01</td><td>Paiement des salaires par virement bancaire</td><td>10 000</td></tr><tr><td>30/01</td><td>Remboursement de l'emprunt figurant au bilan au 01/01/2033, par chèque</td><td>55 000</td></tr></table>

1. Écrire au livre journal les opérations du mois de janvier 2033.

2. Écrire le grand livre et arrêter les comptes au 31/01/2033.

3. Présenter la balance au 31/01/2033.

4. Présenter le compte de résultat du 01/01/2033 au 31/01/2033.

5. Présenter le bilan au 31/01/2033.

Corrigé en p. 104

## La taxe sur la valeur ajoutée

La TVA est un impôt indirect payé par le consommateur final, collecté par les entreprises qui la reversent ensuite à l'État. Le consommateur final est non-assujetti à la TVA, c'est-à-dire qu'il ne la collecte pas ni ne la reverse à l'État. Certaines entreprises sont assujetties à la TVA : elles collectent de la TVA sur leurs ventes et la reversent à l'État, mensuellement ou annuellement (pour les entreprises qui collectent peu de TVA<fnref n="45" />).

<footnote n="45">45. SERVICE-PUBLIC.FR, Déclaration et paiement de la TVA, 1er jan. 2021, URL : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23566 (visité le 27/09/2021).</footnote>
C'est en ceci que la TVA est une taxe sur la valeur ajoutée : chaque entreprise ajoute de la valeur (entre ses matières premières et les services ou marchandises qu'elle vend) et c'est sur cette valeur que porte la taxe. La TVA finalement payée par la consommatrice portera sur la somme de ces valeurs ajoutées.

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

Il existe deux régimes : le régime réel et le régime simplifié :

- Dans le régime réel, le détail de la TVA collectée sur les ventes auquel est soustraite la TVA déductible sur les achats du mois précédent doit être transmis et payé à l'État.

- Dans le régime simplifié, une déclaration par an (avant mai) permet de déclarer la TVA déductible (sur les achats) soustraite à la TVA collectée (sur les ventes) de l'année précédente. La TVA est alors payée en deux fois (55% fin juillet sur la base de la déclaration et le reste en décembre).

Dans une entreprise en forte croissance, le régime réel peut éviter des mauvaises surprises en terme de trésorerie, puisque le délai entre la collecte et le paiement est moins long. Les conditions d'accès au régime simplifié dépendent les montants du CA, du type d'activité économique (vente de marchandises ou de services) et parfois de la forme juridique<fnref n="46" />. Dans le cas d'une situation inversée, on parle de crédit de TVA. Dans ce cas, le crédit est reporté sur le mois suivant. Une demande de remboursement auprès de l'État est possible sous condition (par exemple pour un paiement mensuel, que le crédit dépasse 760€ durant 3 mois consécutifs<fnref n="47" />).

$$ TVA = HT \times taux $$

<footnote n="46">46. Ces conditions sont détaillées dans les tableaux récapitulant les formes d'entreprises individuelles en p. 9 et collectives en p. 10</footnote>

<footnote n="47">47. IMPOTS.GOUV.FR, *Remboursement de crédit de TVA*, 5 août 2020, URL : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/remboursement-de-credit-de-tva (visité le 27/09/2021).</footnote>
$$TTC = HT + TVA$$

On remplace la TVA avec le résultat du premier calcul :

$$TTC = (HT \times 1) + (HT \times taux)$$

$$TTC = HT \times (1 + taux)$$

Si on divise des deux termes de l'égalité par $(1 + taux)$, on obtient :

$$HT = \frac{TTC}{(1 + taux)}$$

Il existe différents taux de TVA, qui s'appliquent à différents types de biens. Nous en dressons une liste qui vise à mettre en avant les biens relatifs aux secteurs artistiques et culturels ci-dessous :

<table><tr><td>Taux normal</td><td>20 %</td><td>Biens manufacturés et services. S'applique notamment aux CD et DVD.</td></tr><tr><td>Taux intermédiaire</td><td>10 %</td><td>S'applique au secteur de la restauration sur place, aux travaux de rénovation de logements, mais aussi les cessions des droits d'auteur ou la billetterie de parc zoologique<sup>48</sup>.</td></tr><tr><td>Taux réduit</td><td>5,5%</td><td>Alimentaire et hygiène de base et matières premières brutes. Ce taux s'applique aussi aux produits et services culturels : livre, cession de spectacles, billetterie des salles de cinéma<sup>49</sup>).</td></tr><tr><td>Taux particulier</td><td>2,1%</td><td>S'applique aux 140 premières représentations d'un spectacle nouvellement créé (ou classique faisant l'objet d'une nouvelle mise en scène).</td></tr></table>

Les taux réduits ne s'appliquent pas dans le cas de films ou de spectacles pornographiques ou appelant à la violence. Dans le cas où une consommation est obligatoire lors d'un évènement, la billetterie est soumise à une TVA de 20%.

De même, les coréalisations peuvent faire l'objet de TVA différenciées. Dans certaines coréalisations, il est prévu un partage de billetterie, parfois avec un minimum garanti. Une fois payé les droits d'auteur sur la représentation du spectacle qu'ils ont coproduits, on parle de billetterie nette.

<footnote n="48">48. LÉGIFRANCE, *Article 279 - Code général des impôts*, 1er jan. 2021.</footnote>

<footnote n="49">49. LÉGIFRANCE, *Article 278-0 bis - Code général des impôts*, 1er mai 2021.</footnote>
Dans le cas d'un minimum garanti (En général pour le distributeur, c'est-à-dire le gérant de la salle, à Paris, ou le producteur, c'est-à-dire celui qui apporte le spectacle, en province) celui-ci est assimilé, en fonction de la situation, à de la location de salle ou de la billetterie et assujetti au taux correspondant.

**Exemple 1** Billetterie nette à 1000€. Répartition 50% / 50% avec un minimum garanti pour le diffuseur. La répartition théorique devrait se faire à 500€ par co-réalisateur, mais le producteur doit 200€ au diffuseur pour atteindre le minimum garanti. Ces 200€ sont soumis au taux de 20% car assimilés à une location de salle.

**Exemple 2** Billetterie nette à 1000€. Répartition 50% / 50% avec un minimum garanti pour le producteur. La répartition théorique devrait se faire à 500€ par co-réalisateur, mais le diffuseur doit 200€ au producteur pour atteindre le minimum garanti. Ces 200€ sont soumis au taux de 5,5% car assimilés à une cession de spectacle.

**Dans le cadre des coopérations à l'international** entre deux structures assujetties, la TVA n'est pas facturée on réalise une facture en montant HT.

Si l'entreprise est dans l'UE, il n'y a pas de TVA à verser. L'acheteuse doit cependant déclarer la TVA à des fins statistiques :

- TVA déductible sur achat ;

- TVA collectée sur la vente pour dans la comptabilité de la vendeuse.

Pour bénéficier de cette exonération, la vendeuse doit obtenir le numéro d'identification à la TVA de l'acheteuse.

Si l'entreprise hors de l'UE, la TVA va être payée par l'acheteuse au moment du dédoua- nement et il peut la déduire ensuite dans sa déclaration de TVA.

Dans tous les cas, la facturation à l'international se fait toujours en montants HT.

**L'exonération** de TVA est possible pour certains domaines d'activité. Par exemple, la formation, l'importation d'œuvres d'art par des établissements agréés par le MC, les visites de châteaux classés ou inscrits à l'inventaire des monuments historiques, certaines activités de charité, etc<fnref n="50" />. Dans ce cas, l'exonération est valable quelque soit la forme juridique.

Par ailleurs, il est *possible* de bénéficier d'une franchise de TVA (c'est-à-dire une exonéra- tion) :

- si le CA annuel < 85 800€ pour la vente de bien ;

<footnote n="50">50. Il est complexe de dresser une liste exhaustive. Les cas détaillés sont présentés au bulletin offi- ciel des finances publiques. Voir BOFIP.IMPOTS.GOUV.FR, TVA - *Champ d'application et territorialité - Exonérations*, 3 nov. 2019.</footnote>
- si le CA annuel < 34 400€ pour les activités de prestations de services;

Les autrices bénéficient aussi d'une franchise de TVA si leur CA < 44 500€ en notes de droits d'auteur.

Les associations représentent un cas particulier : elles peuvent ne pas être fiscalisées :

- pas de TVA;

- pas d'IS;

- pas de CET.

Pour cela les associations doivent présenter un caractère philanthropique, éducatif, scien-
tifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur
du patrimoine artistique ou la défense de l'environnement naturel. Elles doivent surtout
remplir trois conditions :

- Avoir une gestion désintéressée (le CA et le bureau ne peuvent être rémunérés — quelques dirigeantes peuvent être rémunérées jusqu'aux 3/4 du SMIC, soit 1 165,94€ brut par mois, si l'association a assez d'ancienneté et de CA.

- Ne pas faire concurrence aux entreprises du secteur commercial lucratif. Cette concurrence est mesurée à l'aune de la règle des 4P, détaillée ci-après.

- Être d'intérêt général (≠ d'utilité publique) : l'association doit être ouverte et ses activités ne peuvent être réservées à une seule catégorie de la population ou une personne déterminée. Ainsi une association à vocation culturelle est concernée si ses actions visent à faciliter et à élargir l'accès du public aux œuvres artistiques et culturelles ou à améliorer la connaissance du patrimoine, même si les actions menées concernent les œuvres d'un seul artiste, vivant ou décédé. En revanche, si cette association agit en faveur d'une personne ou de ses ayants-droits, elle ne peut considérée d'intérêt général.

La règle des 4 P

Le fait qu’un organisme à but non lucratif intervienne dans un domaine d’activité où coexistent des entreprises du secteur lucratif ne conduit pas ipso facto à le soumettre aux impôts commerciaux.

Pour apprécier si l'organisme exerce son activité dans des conditions similaires à celles d'une entreprise, il faut examiner successivement les critères suivants selon la méthode des 4 P en cherchant un faisceau d'indices :

- le « Produit » proposé par l'organisme;
- le « Public » bénéficiaire;

- les « Prix » qui sont pratiqués;

- les opérations de communication réalisées (« Publicité »).

Ces critères n'ont pas tous la même importance. L'énumération qui précède les classe
dans l'ordre d'importance décroissante. De même, certains critères ne peuvent être
remplis sans que cela soit rédhibitoire. Les services des impôts tentent de préciser
ces critères de non lucrativité :

Est considérée d'utilité sociale l'activité qui tend à satisfaire un besoin
qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu sa-
tisfaisante. Le produit diffère alors de ce que l'on trouve sur le marché.
[...]

Sont susceptibles d'être d'utilité sociale les actes payants réalisés princi-
palement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particu-
liers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes
handicapées notamment, etc.). Le public étant spécifique, il justifie l'uti-
lité sociale et l'intérêt général. [...]

Il convient d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter
l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du
secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des
services de nature similaire. Cette condition peut éventuellement être
remplie lorsque l'organisme pratique des tarifs modulés en fonction de
la situation des clients.

[...]

En principe, le recours à des pratiques commerciales est un indice de
lucrativité. Mais, l'organisme peut, sans que sa non lucrativité soit re-
mise en cause, procéder à des opérations de communication pour faire
appel à la générosité publique (exemple : campagne de dons au profit
de la lutte contre les maladies génétiques).

Il peut également réaliser une information, notamment sur des sites in-
ternet, sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s'apparente à de la
publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des
entreprises du
secteur concurrentiel<sup>a</sup>.

La demande de rescrit fiscal est une procédure auprès de l'administration fiscale qui permet
à cette dernière — au vu des éléments qui lui ont été communiqués — de déterminer si
une association peut être considérée d'intérêt général ou non.

<footnote>a. BOFIP.IMPOTS.GOUV.FR, *Critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité*, 7 juin 2017, URL : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2358-PGP.html/identifiant%3DBOI-IS-CHAMP-10-50-10-20-20170607 (visité le 28/09/2021).</footnote>
La demande est à formuler auprès de sa direction régionale des impôts. L'administration
doit formuler une réponse motivée en cas de refus. En cas d'absence de réponse au-delà
de 6 mois, plus aucune amende n'est applicable.

Cette détermination ouvre aussi droit à délivrer des reçus fiscaux pour déduire des impôts
les dons des particuliers et des entreprises<sup>51</sup>.

Facturation

Les factures sont des pièces comptables importantes pour justifier les flux financiers. Même
si la forme est libre, les éléments obligatoires sont nombreux, et leur omission est passible
d'une amende de 15€ par élément manquant par facture (dans la limite de ¼ de son
montant).

L'entreprise est responsable des factures émises et des factures acceptées. Trois types d'éléments peuvent être distingués : les éléments fixes (relatifs à l'entreprise qui vend), les éléments variables relatifs à la transaction et le corps de la facture, relatif à l'objet de la transaction.

Les éléments fixes sont :

- Nom de l'entreprise qui emet la facture;

- Siège social (adresse de l'entreprise qui facture);

- N°SIRET (numéro d'identification donné par l'INSEE)

- N°TVA intracommunautaire (qui se compose de FR + système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) + clé de contrôle)
  ↔ OU mention « Non assujetti à la TVA, Art. 293-B du CGI »

- Forme juridique (SARL, association, etc.);

- Capital si SARL ou autre société à capital;

- « facture » doit être mentionné.

Les éléments variables relatifs à la transaction sont :

- Date;

- Nom du client;

- Numéro de facture. Les numéros doivent se suivre dans une logique simple;

- Adresse (à minima la ville);

<footnote n="51">51. Le rescrit spécifique « Mécénat » ainsi que les procédures sont accessibles depuis IMPOTS.GOUV.FR, *Les modèles de rescrits spécifiques*, 6 juin 2018, URL : https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/les-modeles-de-rescrits-specifiques (visité le 27/09/2021).</footnote>
- Modalités de livraison ;

- Modalités de paiement.

Les éléments relatifs à l'objet de la transaction, dans le corps de la facture, sont les suivants :

- Éléments détaillés objets de la transaction ;

- Prix unitaires ;

- Quantités ;

- Montant total HT ;

- Le ou les taux de TVA applicable(s) (si soumis à TVA) ;

- Montants de TVA (si soumis à TVA) ;

- Montant TTC (ou « net à payer » si non assujetti).

D'autres mentions peuvent être obligatoires dans les cas particuliers (facture HT pour autoliquidation de TVA, certaines auto-entreprises, etc<fnref n="52" />.

## Facture simplifiée

On peut dresser établir une première facture simplifiée.

<table><tr><td colspan="2">Entreprise Medarts</td></tr><tr><td colspan="2">Théatre X</td></tr><tr><td>Le 5 septembre 2033</td><td>Facture n°42</td></tr><tr><td>Représentation du 1er septembre 2033, selon contrat de cession du 1/07/2033</td><td>5 000 € HT</td></tr><tr><td>TVA à 5,5%</td><td>275 €</td></tr><tr><td>Total TTC</td><td>5 275 €</td></tr><tr><td colspan="2">Règlement à 30 jours</td></tr></table>

<footnote n="52">52. SERVICE-PUBLIC.FR, Mentions obligatoires sur une facture, 25 jan. 2021, URL : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31808 (visité le 28/09/2021).</footnote>
Facture en double exemplaire

La facture doit toujours être émise en deux exemplaires : une pour le client, une autre pour la comptabilité de l'entreprise émettrice

La facture est enregistrée ainsi dans les deux comptabilités. Un moyen mnémotechnique permet de s'assurer que la TVA est bien enregistrée du bon coté : la lectrice attentive notera les lettres en rouge dans les écritures suivantes.

Dans la comptabilité de la Cie Medarts

<table><thead><tr><th></th><th>05/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>411</td><td>Client</td><td>5 275</td><td></td></tr><tr><td>7061</td><td>Vente de spectacle</td><td></td><td>5 000</td></tr><tr><td>44571</td><td>État TVA collectée à 5,5%</td><td></td><td>275</td></tr><tr><td></td><td>Facture n°42 - Cession Théâtre X</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Dans la comptabilité du théâtre X

<table><thead><tr><th></th><th>05/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>6041</td><td>Achat de spectacle</td><td>5 000</td><td></td></tr><tr><td>44566</td><td>État TVA déductible à 5,5%</td><td>275</td><td></td></tr><tr><td>401</td><td>Fournisseur</td><td></td><td>5 275</td></tr><tr><td></td><td>Facture n°42 - Achat Cie Medarts</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Facture avec réduction de prix

Les prix ne peuvent pas varier en fonction du client. Par contre, il est possible de faire des réductions de deux types, les réductions commerciales et les réductions financières. Il existe trois sortes de réductions commerciales :

- Les rabais : consécutif à un défaut de qualité, un retard de livraison, etc. Il s'agit d'un réduction exceptionnelle due à une anomalie dans la livraison prévue.

- Les remises : réductions commerciales habituelles liées à la quantité achetée ou à la qualité du client (profession, prix d'ami).

- Les ristournes : réduction commerciale liée à la fidélité du client (achats réguliers, nombreux, etc.).
La réduction financière est l'escompte de règlement. Il s'agit d'une réduction financière accordée lorsque le client règle avant la date d'échéance prévue, facilitant la gestion de trésorerie de l'entreprise. Le délai maximum est le paiement sous huitaine (8 jours après l'émission de la facture).

La facture se présente alors ainsi :

<table><thead><tr><th colspan="3">Entreprise Medarts</th></tr><tr><th colspan="3">Festival Y</th></tr><tr><th></th><th>Facture n°43</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>Le 8 septembre 2033</td><td></td><td></td></tr><tr><td>3 Représentations du 2 au 4 septembre 2033, selon contrat de cession du 1/08/2033</td><td>15 000</td><td>€ HT</td></tr><tr><td>Remise à 10 %</td><td>-1 500</td><td>€</td></tr><tr><td>Net commercial</td><td>13 500</td><td>€</td></tr><tr><td>Escompte 1 %</td><td>-135</td><td>€</td></tr><tr><td>Net financier</td><td>13 365</td><td>€</td></tr><tr><td>TVA à 5,5%</td><td>735,08</td><td>€</td></tr><tr><td>Net à payer TTC</td><td>14 100,08</td><td>€</td></tr></tbody><tfoot><tr><td colspan="3">Règlement immédiat par chèque 50432</td></tr></tfoot></table>

On peut désormais enregistrer cette facture et son paiement dans la comptabilité des deux structures. Le chèque constituant une deuxième pièce comptable, on réalise deux écritures :

**Dans la comptabilité de la Cie Medarts** On peut enregistrer la facture et le paiement (comptant) par chèque :
<table><thead><tr><th></th><th>08/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>411</td><td>Client</td><td>14 100,08</td><td></td></tr><tr><td>7061</td><td>Vente de spectacle</td><td></td><td>13 500</td></tr><tr><td>665</td><td>Escompte accordé</td><td>135</td><td></td></tr><tr><td>44571</td><td>État TVA collectée à 5,5%</td><td></td><td>735,08</td></tr><tr><td colspan="4">Facture n°43 – Cession Festival Y</td></tr><tr><td></td><td>08/09</td><td></td><td></td></tr><tr><td>512</td><td>Banque</td><td>14 100,08</td><td></td></tr><tr><td>411</td><td>Client</td><td></td><td>14 100,08</td></tr><tr><td colspan="4">Rglt FACT 43 – Remise de chèque XXXXX</td></tr></tbody></table>

Dans la comptabilité du festival Y la pièce comptable de la seconde écriture ne sera pas le chèque mais le bordereau de remise de chèque.

<table><thead><tr><th></th><th>08/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>6041</td><td>Achat de spectacle</td><td>13 500</td><td></td></tr><tr><td>44566</td><td>État TVA déductible à 5,5%</td><td>735,08</td><td></td></tr><tr><td>765</td><td>Escompte obtenu</td><td></td><td>135</td></tr><tr><td>401</td><td>Fournisseur</td><td></td><td>14 100,08</td></tr><tr><td colspan="4">Facture n°43 – Achat Cie Medarts</td></tr><tr><td></td><td>08/09</td><td></td><td></td></tr><tr><td>401</td><td>Fournisseur</td><td>14 100,08</td><td></td></tr><tr><td>512</td><td>Banque</td><td></td><td>14 100,08</td></tr><tr><td colspan="4">Rglt FACT 43 – CHQ 50432</td></tr></tbody></table>

Facture avec frais accessoires

Frais accessoires

Définition :

Les frais accessoires sont les frais de transport, d'assurance et les commissions relatifs à une transaction.

Il faut bien distinguer
- Le transport forfaitaire, qui est assuré par la vendeuse et dont le prix est fixé par elle, comme elle l'entend.

- Le port déboursé. Dans ce cas, la vendeuse fait appel à une transporteuse professionnelle et refacture exactement le montant facturé par la transporteuse.

Dans le cas où le port est assuré par la vendeuse, elle peut appliquer le même taux de TVA que celui du produit vendu. La facture avec le port forfaitaire se présente ainsi :

<table><tr><td colspan="3">Entreprise Medarts</td></tr><tr><td colspan="3">Centre culturel Z</td></tr><tr><td>Le 20 septembre 2033</td><td>Facture n°44</td><td></td></tr><tr><td>Représentation du 19 septembre 2033, selon contrat de cession du 1/09/2033</td><td>5 000</td><td>€ HT</td></tr><tr><td>Port forfaitaire</td><td>250</td><td>€</td></tr><tr><td>Total HT</td><td>5 250</td><td>€</td></tr><tr><td>TVA à 5,5%</td><td>288,75</td><td>€</td></tr><tr><td>Total TTC</td><td>5 538,75</td><td>€</td></tr><tr><td colspan="3">Règlement à 30 jours</td></tr></table>

Cette facture sera enregistrée de la façon suivante dans la comptabilité des deux structures.

### Dans la comptabilité de la Cie Médarts

<table><thead><tr><th></th><th>20/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>411</td><td>Client</td><td>5 538,75</td><td></td></tr><tr><td>7061</td><td>Vente de spectacle</td><td></td><td>5 000</td></tr><tr><td>7085</td><td>Port et frais accessoires facturés</td><td></td><td>250</td></tr><tr><td>44571</td><td>État TVA collectée à 5,5%</td><td></td><td>288,75</td></tr><tr><td colspan="4">Facture n°44 - Cession Centre culturel Z</td></tr></tbody></table>

Dans la comptabilité du Centre culturel Z il y a deux possibilités d'enregistrement : La première est d'intégrer le port dans le prix du spectacle. Cette solution permet de rendre visible ce lui a vraiment coûté le spectacle, mais ne permet pas de connaître la somme dépensée sur chaque poste. Voici les deux enregistrements possibles.
<table><thead><tr><th></th><th>20/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>6041</td><td>Achat de spectacle</td><td>5 250</td><td></td></tr><tr><td>44566</td><td>État TVA déductible à 5,5%</td><td>288,75</td><td></td></tr><tr><td>401</td><td>Fournisseur</td><td></td><td>5 538,75</td></tr><tr><td></td><td>Facture n°44 - Achat Cie Medarts</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><th></th><th>20/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>6041</td><td>Achat de spectacle</td><td>5 000</td><td></td></tr><tr><td>6241</td><td>Frais de transport sur achat</td><td>250</td><td></td></tr><tr><td>44566</td><td>État TVA déductible à 5,5%</td><td>288,75</td><td></td></tr><tr><td>401</td><td>Fournisseur</td><td></td><td>5 538,75</td></tr><tr><td></td><td>Facture n°44 - Achat Cie Medarts</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Dans le cas du port déboursé, la facture se présente de la façon suivante :

<table><thead><tr><th colspan="3">Entreprise Medarts</th></tr><tr><th colspan="3">Centre culturel Z</th></tr><tr><th>Le 20 septembre 2033</th><th>Facture n°45</th><th></th></tr></thead><tbody><tr><td>Représentation du 20 septembre 2033, selon contrat de cession du 2/09/2033</td><td>5 000</td><td>€ HT</td></tr><tr><td>TVA à 5,5%</td><td>275</td><td>€</td></tr><tr><td>Port déboursé (dont TVA à 20% : 50€)</td><td>300</td><td>€ TTC</td></tr><tr><td>Total TTC</td><td>5 575</td><td>€</td></tr><tr><td colspan="3">Règlement à 30 jours</td></tr></tbody></table>

La facture s'enregistre en comptabilité des deux structures des façons suivantes :
Dans la comptabilité de la Cie Médarts

<table><thead><tr><th></th><th>20/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>411</td><td>Client</td><td>5 575</td><td></td></tr><tr><td>7061</td><td>Vente de spectacle</td><td></td><td>5 000</td></tr><tr><td>7085</td><td>Port et frais accessoires facturés</td><td></td><td>250</td></tr><tr><td>445711</td><td>État TVA collectée à 5,5%</td><td></td><td>275</td></tr><tr><td>445712</td><td>État TVA collectée à 20%</td><td></td><td>50</td></tr><tr><td colspan="4">Facture n°45 – Cession Centre culturel Z</td></tr></tbody></table>

**Dans la comptabilité du Centre culturel Z** Le centre culturel a les deux mêmes choix d'enregistrements possibles. L'écriture qui suit est celle où le transport a été enregistré dans des comptes séparés

<table><thead><tr><th></th><th>20/09</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>6041</td><td>Achat de spectacle</td><td>5 000</td><td></td></tr><tr><td>445661</td><td>État TVA déductible à 5,5%</td><td>275</td><td></td></tr><tr><td>6241</td><td>Frais de transport sur achat</td><td>250</td><td></td></tr><tr><td>445662</td><td>État TVA déductible à 20%</td><td>50</td><td></td></tr><tr><td>401</td><td>Fournisseur</td><td></td><td>5 575</td></tr><tr><td colspan="4">Facture n°44 – Achat Cie Medarts</td></tr></tbody></table>

Facture d'avoir

Facture d'avoir

**Définition** : La facture d'avoir permet d'enregistrer une opération qui a pour but de corriger ou annuler une facture déjà émise. Cette facture est toujours émise par le fournisseur et peut correspondre notamment à :

- un retour (partiel) de marchandises, donc à une annulation (partielle) de la facture ;

- une correction suite à une surfacturation ;

- réduction émise après la facture initiale.
**Retour de marchandises, annulation ou surfacturation** Dans ces cas-là, l'écriture est l'exact inverse de l'écriture de vente, y compris la TVA et les éventuelles remises commerciales. L'écriture en comptabilité du fournisseur se présente donc ainsi :

<table><thead><tr><th></th><th>Date</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>70xx<br>44571<br>411</td><td>Vente de xxx<br>État TVA collectée à 5,5%<br>Client<br>Facture d'avoir n°XXX</td><td>HT<br>TVA</td><td>TTC</td></tr></tbody></table>

**Réduction après-coup** Dans ce cas, il ne s'agit pas d'un retour de marchandise mais d'une réduction commerciale effectuée après-coup (remise ou escompte). Dans ce cas la facture d'avoir se présente de la façon suivante :

<table><tr><td>Entreprise Medarts</td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td>Théatre X</td><td></td></tr><tr><td>Le 01 octobre 2033</td><td>Facture d'avoir n°AV10</td><td></td></tr><tr><td>Remise sur facture n° 42. Base<br>5000€ HT, remise 10%</td><td>500 € HT</td><td></td></tr><tr><td>TVA à 5,5%</td><td>27,5 €</td><td></td></tr><tr><td>Total TTC à votre crédit</td><td>527,50 €</td><td></td></tr></table>

La facture va ensuite être enregistrée en comptabilité. On va utiliser les comptes 609 et 709 (uniquement pour les factures d'avoir *a posteriori*). Ce sont des comptes avec un 9 en troisième position et sont donc des comptes inverses. Pour déterminer le numéro de compte, on ajoute un 9 en troisième position au numéro de compte dans lequel était enregistré la facture sur laquelle s'applique la remise. Par exemple dans notre cas 7061 ⇒ 70961. L'enregistrement dans la comptabilité de la Cie Medarts se présentera ainsi de la façon suivante
<table><thead><tr><th></th><th>01/10</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>70961</td><td>RRR accordé sur vente de spectacle</td><td>500</td><td></td></tr><tr><td>44571</td><td>État TVA collectée à 5,5%</td><td>27,50</td><td></td></tr><tr><td>411</td><td>Client</td><td></td><td>527,50</td></tr><tr><td></td><td>Facture d'avoir n°AV10 – Théâtre X</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Quand au récipiendaire, il enregistre cet avoir lui aussi de façon inversée dans sa comptabilité, par rapport à la façon dont il a enregistré la facture initiale. Ainsi le théâtre X enregistrera la facture d'avoir de la façon suivante.

<table><thead><tr><th></th><th>01/10</th><th>DÉBIT</th><th>CRÉDIT</th></tr></thead><tbody><tr><td>401</td><td>Fournisseur</td><td>527,50</td><td></td></tr><tr><td>60941</td><td>RRR accordé sur achat de spectacle</td><td></td><td>500</td></tr><tr><td>44571</td><td>État TVA collectée à 5,5%</td><td></td><td>27,50</td></tr><tr><td></td><td>Facture d'avoir n°AV10 – Cie Medarts</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Facturation

**Exercice 8 :** Vous êtes à la comptabilité de l'éditeur Medarts Eds. Complétez les factures inachevées et enregistrez les en comptabilité.

Facture reçues de nos fournisseurs
Eds. Medarts

Le 08 octobre 2033

Centrale d'achat X
Facture n°3456

<table><tbody><tr><td>Livraison 5000 livres à 19,98€</td><td>..................</td><td>€ HT</td></tr><tr><td>Remise 6%</td><td>..................</td><td>€</td></tr><tr><td>Net commercial</td><td>..................</td><td>€</td></tr><tr><td>TVA à 5,5%</td><td>..................</td><td>€</td></tr><tr><td>Port forfaitaire</td><td>..................</td><td>250 €</td></tr><tr><td>TVA à 20%</td><td>..................</td><td>€</td></tr><tr><td>Net dans 45 jours</td><td>..................</td><td>€ TTC</td></tr></tbody></table>

Eds. Medarts

Le 10 octobre 2033

Librairie Y
Facture n°3457

<table><tbody><tr><td>Livraison 35 livres à 19,98€</td><td>..................</td><td>€ HT</td></tr><tr><td>Remise 4%</td><td>..................</td><td>€</td></tr><tr><td>Net commercial</td><td>..................</td><td>€</td></tr><tr><td>TVA à 5,5%</td><td>..................</td><td>€</td></tr><tr><td>Port débours (dont TVA 50,00€</td><td>..................</td><td>300 €</td></tr><tr><td>Net dans 45 jours</td><td>..................</td><td>€ TTC</td></tr></tbody></table>
Eds. Medarts

Le 22 octobre 2033

Retour d'une palette de 500 livres
abimés

Centrale d'achat X
Facture d'avoir n°AV13

€ HT

€

€

€

€

Corrigé en p. 110

## Le rapprochement bancaire

Le rapprochement bancaire est à effectuer chaque mois à réception du relevé bancaire. C'est une opération qui permet de constater des écarts entre le compte banque (512) et le solde réel du compte en banque. Ces écarts peuvent être dus à différents facteurs : des chèques non encaissés, des frais de banque pour différentes opérations (agios, etc.).

### Rapprochement bancaire

**Définition** : Le rapprochement bancaire consiste à trouver les différences afin d'arriver à un solde identique entre le compte en banque et le compte 512, en prenant en compte les différents décalages dans le temps, au centime près. Le rapprochement peut demander de nouvelles écritures comptables

Pour réaliser le rapprochement bancaire, on procède par étapes. La première est le lettrage : L'opération va consister à écrire des lettres à coté de chaque montant qui peut être rapproché entre les deux documents, en commençant par le solde à nouveau, qui doit être identique du fait du rapprochement bancaire du mois précédent. On surligne ensuite les éléments qui n'ont pas pu être rapprochés.
La deuxième étape est de recenser les éléments non lettrés dans un document *en dehors* de la comptabilité. Pour cela, dans un tableau, similaire à ceux des comptes dans le grand livre des comptes. On reporte le solde de fin de période puis, dans un premier temps, dans un premier tableau, les éléments apparaissant au relevé bancaire qui manquent au compte 512 (surlignés dans le relevé bancaire). Le tableau se présente de la façon suivante :

512 banque

<table><thead><tr><th colspan="3">DÉBIT</th><th colspan="3">CRÉDIT</th></tr><tr><th>Date</th><th>Libellé</th><th>Montant</th><th>Date</th><th>Libellé</th><th>Montant</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

On réalise le solde (créditeur ou débiteur) de ce compte puis on procède de façon identique en reportant d'abord le solde de fin de période puis les éléments surlignés dans le compte 512 qui manquent, dans un second tableau. Les deux soldes des comptes doivent être identiques, sans quoi le rapprochement est incorrect.

Dans un dernier temps, on réalise les écritures de régulation à la date de réception du relevé bancaire — celui-ci pouvant faire office de pièce comptable pour les éléments relatifs aux frais de banque — dans le compte 512.

## Rapprochement bancaire

**Exercice 9 :** Établir le rapprochement bancaire et passer en comptabilité les écritures de régularisation nécessaires, à partir des écritures du compte 512 et du relevé de banque fournit ci-dessous.

Deux informations seront utiles à l'étudiante pour cet exercice :

1. Un encaissement de coupons correspond à des dividendes d'actions

2. Une remise à l'escompte est une créance endossée, c'est-à-dire servir à payer un tiers, en l'occurence au profit de la banque. Cette pratique, appelée « effet de commerce » est possible quand le paiement d'une dette fixe est différé et est utile en cas de difficultés de trésorerie. Il est donc possible de transmettre la créance et de s'en servir comme moyen de paiement. Dans l'exercice qui suit, la créance a été endossée au profit de la banque (l'effet de commerce s'appelle alors « remise à l'escompte ») qui fournit en contrepartie de l'argent, mais en déduisant des intérêts et une commission.
512 banque Crédit Déçous

<table><thead><tr><th colspan="3">DÉBIT</th><th colspan="3">CRÉDIT</th></tr><tr><th>Date</th><th>Libellé</th><th>Montant</th><th>Date</th><th>Libellé</th><th>Montant</th></tr></thead><tbody><tr><td>1/12</td><td>Solde à nouveau</td><td>8 766</td><td>3/12</td><td>Entreprise Laure / CHQ 42</td><td>650</td></tr><tr><td>9/12</td><td>Entreprise Judith / CHQ</td><td>657</td><td>12/12</td><td>Agio sur négociation 11/12</td><td>20</td></tr><tr><td>11/12</td><td>Remise à l'escompte</td><td>2 980</td><td>17/12</td><td>Paiement entreprise Elsa / CHQ 43</td><td>828</td></tr><tr><td>21/12</td><td>Entreprise Gilles / virement</td><td>720</td><td>20/12</td><td>Entreprise Yannick / CHQ 44</td><td>900</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td>22/12</td><td>URSSAF / CHQ 45</td><td>135</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td>27/12</td><td>Entreprise Viviane / CHQ 46</td><td>600</td></tr></tbody></table>
Crédit Déçous
Agence de Marseille
Capital 132547698€

Entreprise Medarts
3 Pl. Victor Hugo
13003 Marseille

Relevé n°142 du 30/11/2033 au 31/12/2033

<table><thead><tr><th>Dates</th><th>Détail des opérations</th><th>Débit</th><th>Crédit</th><th>Solde</th></tr></thead><tbody><tr><td></td><td>Solde au 30 novembre</td><td></td><td>8 766</td><td></td></tr><tr><td>9/12</td><td>Paiement par chèque 42</td><td>650</td><td></td><td></td></tr><tr><td>9/12</td><td>Remise de chèques</td><td></td><td>657</td><td></td></tr><tr><td>11/12</td><td>Remise à l'escompte net</td><td></td><td>2 960</td><td></td></tr><tr><td>20/12</td><td>Paiement par chèque 44</td><td>900</td><td></td><td></td></tr><tr><td>21/12</td><td>Paiement par chèque 43</td><td>828</td><td></td><td></td></tr><tr><td>21/12</td><td>Virement SARL Gil.</td><td></td><td>720</td><td></td></tr><tr><td>26/12</td><td>Retour effet impayé Duval</td><td>440</td><td></td><td></td></tr><tr><td>27/12</td><td>Frais de retour</td><td>10</td><td></td><td></td></tr><tr><td>28/12</td><td>Frais de tenue de compte</td><td>21</td><td></td><td></td></tr><tr><td>28/12</td><td>Encaissement de coupons</td><td></td><td>12</td><td>10 131</td></tr></tbody></table>

Crédit Déçous SARL au Capital de 132 547 698€

Corrigé en p. 114

Amortissements
## Amortissement

**Définition** : L'amortissement est la prise en compte comptable du vieillissement et de l'usure, donc de la perte de valeur irréversible de la valeur de certains actifs. Cet amortissement donne donc lieu à une dépréciation comptable de l'actif dans le temps.

Certains actifs ne sont pas concernés par l'usure : les terrains, les actions, fonds commerciaux, licences, etc. En revanche, des actifs tels que les ordinateurs, les voitures, les logiciels peuvent être concernés.

Il existe plusieurs méthodes pour calculer l'amortissement. La plus simple que nous détaillons ci-après est l'amortissement linéaire constant.

Les calculs des amortissements sont faits en dehors de la comptabilité et y sont uniquement pris en compte annuellement. Les amortissements impactent le résultat (avec la dotation aux amortissements) et le bilan (puisque certains actifs perdent de la valeur).

Pour calculer la valeur amortie chaque année et la Valeur nette comptable (VNC), c'est-à-dire la valeur résiduelle une un déduisant les valeurs amorties, nous avons besoin de la Valeur d'origine (VO) (HT le cas échéant), la date de mise en service et la durée de vie possible (n).

Cette durée est normalisée et recommandée par l'administration fiscale dans le Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP)<fnref n="53" />. Dans le cas d'un ordinateur portable, on peut par exemple prendre une durée n = 5 ans.

Dans l'exemple ci-dessous, la base de calcul n'est évidemment pas visible. Les première et la dernière années sont calculées au prorata du temps restant dans l'année de la date de mise en service. En comptabilité, les mois font 30 jours, et les années 360.

<footnote n="53">53. BOFIP.IMPOTS.GOUV.FR, *Amortissements - Règles de déduction - Taux d'amortissement*, 23 sept. 2013, URL : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4520-PGP.html/identifiant=BOI-BIC-AMT-10-40-30-20130923 (visité le 06/10/2021).</footnote>
VO HT : 2 500€

Date de mise en service : 25/11/2032

Durée de vie probable : n = 5 ans

Taux d'amortissement linéaire :

$$ \frac{1}{n} = \frac{1}{5} = 20\% $$

<table><thead><tr><th rowspan="2">Années</th><th rowspan="2">Base de calcul</th><th>Annuités</th><th>Amortissements</th><th>VNC</th></tr><tr><th>=dépréciation<br>annuelle</th><th>= cumul<br>annuités</th><th>=VOHT -<br>amortissements</th></tr></thead><tbody><tr><td>2032</td><td>2500€ × 20% × <sup>36</sup>⁄<sub>360</sub></td><td>50</td><td>50</td><td>2 450</td></tr><tr><td>2033</td><td>2500€ × 20%</td><td>500</td><td>550</td><td>1 950</td></tr><tr><td>2034</td><td>2500€ × 20%</td><td>500</td><td>1 050</td><td>1 450</td></tr><tr><td>2035</td><td>2500€ × 20%</td><td>500</td><td>1 550</td><td>950</td></tr><tr><td>2036</td><td>2500€ × 20%</td><td>500</td><td>2 050</td><td>450</td></tr><tr><td>2037</td><td>2500€ × 20% × <sup>324</sup>⁄<sub>360</sub></td><td>450</td><td>2 500</td><td>0</td></tr></tbody></table>

On peut ensuite passer les écritures en comptabilité, chaque année. Pour déterminer le numéro du compte on ajoute un 8 en deuxième position du compte matériel de bureau et informatique :

<table><tbody><tr><td></td><td>31/12/2032</td><td>DÉBIT</td><td>CRÉDIT</td></tr><tr><td>681<br>28183</td><td>Dotation aux amortissements<br>Amortissement du matériel de<br>bureau et informatique<br>Amortissement de l'ordinateur portable</td><td>50</td><td>50</td></tr><tr><td>...</td><td>...</td><td>...</td><td>...</td></tr><tr><td></td><td>31/01/2033</td><td></td><td></td></tr><tr><td>681<br>28183</td><td>Dotation aux amortissements<br>Amortissement du matériel de<br>bureau et informatique<br>Amortissement de l'ordinateur portable</td><td>500</td><td>500</td></tr></tbody></table>

Les comptes de résultat auront les lignes suivantes

<table><thead><tr><th colspan="2">Compte de résultat<br>du 01/01/2032 au 31/12/2032</th></tr><tr><th>Charges</th><th>Produits</th></tr></thead><tbody><tr><td>Dotation aux 50<br>amortissements</td><td></td></tr></tbody></table>

<table><thead><tr><th colspan="2">Compte de résultat<br>du 01/01/2033 au 31/12/2033</th></tr><tr><th>Charges</th><th>Produits</th></tr></thead><tbody><tr><td>Dotation aux 500<br>amortissements</td><td></td></tr></tbody></table>
On retrouvera ces amortissements dans le bilan. Le bilan présenté ci-dessous est évidem-
ment incomplet et on y fait partir apparaître uniquement les éléments amortis

Bilan au 31/12/2032

<table><thead><tr><th colspan="2">ACTIF</th><th colspan="2">PASSIF</th></tr></thead><tbody><tr><td>Matériel de bureau et in-<br/>formatique</td><td>1 950</td><td>[Résultat]</td><td>[-50]</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>TOTAL</td><td>XXX</td><td>TOTAL</td><td>XXX</td></tr></tbody></table>

Conclusion

Plus personne ne fait la comptabilité à la main. L'ensemble des exercices sert à comprendre
ce que fera le logiciel de comptabilité, qui affichera les journaux ou les livres demandés
en recoupant l'information requise et minimisera les erreurs humaines (chiffres mal for-
més, erreur de copie, etc.). Mais le logiciel ne corrigera pas des erreurs d'enregistrement
(mauvais comptes, erreurs de saisies), etc.

La comptabilité est à la fois une discipline qui demande un formalisme assez strict fais-
sant appel au raisonnement, au bon sens mais laissant aussi une marge d'interprétation
pour l'enregistrement. Ce que l'on choisit d'enregistrer, de comptabiliser, la valeur qu'on
choisit d'attribuer, sont autant de choix plus ou moins contraints — d'entreprise ou à une
plus large échelle, politiques — qui sont faits et induisent des conceptions du monde, de
l'entreprise, de l'économie.

Être capable de comprendre la comptabilité, de lire les enregistrements ou les documents
de synthèse servira grandement à la gestionnaire, puisque la gestion et la comptabilité
travaillent main dans la main.
# Gestion

La gestion consiste à assurer le fonctionnement de la structure ainsi que la réalisation des chantiers<fnref n="54" /> et leur incidence financière sur l'état de la structure. Idéalement, chaque activité est bénéficiaire, ou *a minima* à l'équilibre financier. La réalité est souvent plus complexe mais il revient à la gestionnaire de connaître *en permanence* l'équilibre financier de la structure et des chantiers passés, en cours et à venir.

Il existe plusieurs outils de gestion. Nous aborderons la comptabilité analytique puis le budget, qui sont intimement liés.

## Comptabilité analytique

La comptabilité classique par compte a une limite essentielle, déjà évoqué au moment de la prise en compte des frais de port : L'enregistrement par compte est plus précis, mais au risque de perdre la cohérence, le sens, et notamment de savoir si tel ou tel chantier ou produit est bénéficiaire, déficitaire ou à l'équilibre. Pour le formuler autrement, il s'agit de déterminer le coût des produits de façon à pouvoir, notamment, en déterminer les prix ; sur l'année en cours et celles passées, le cas échéant. Pour cela la comptabilité classique seule nous est de peu secours. Il faut donc trouver d'autres modalités qui permettent de mener une analyse dans la comptabilité. Le cours ne vise pas non plus ici à être exhaustif, mais à donner des outils à la lectrice qui lui permettront de se repérer ou d'aller chercher plus précisément ce dont elle a besoin.

## Frais fixes et variables

On cherche donc avec la comptabilité analytique à être ne mesure d'évaluer le coût d'un produit, c'est-à-dire l'ensemble des frais qui ont été nécessaires pour que ce produit puisse être réalisé. Ce coût est par exemple intéressant pour déterminer le prix de vente. Mais il faut distinguer deux types de frais dans le calcul du coût. Si l'on prend l'exemple d'un spectacle, il y a d'une part les frais de la création (le salaire des artistes durant les répétitions, la commande d'une pièce à une autrice, par exemple) ainsi que les frais d'administration (le salaire de l'administrateur de la compagnie, par exemple) et d'autre part des frais qui vont être engagés à chaque représentation, en fonction de cette repré-

<footnote n="54">54. Nous préférerons le terme de chantier à celui de projet. Le second, qui pourtant reflète souvent mieux la réalité, induit que l'on écrit *avant* de réaliser quoi que ce soit ce qui va se passer, ainsi que les modalités d'évaluation de réussite. Pour se laisser des marges de manœuvres politiques, accepter l'imprévu inhérent à toute activité humaine, nous n'utiliserons pas le terme de projet et lui préférerons celui de chantier, qui sait d'où il part sans certitude d'un aboutissement ni de son éventuelle forme. Cependant, le domaine culturelle regorge de fonctionnements « au projet » et la conformation à ses usages seront indispensables à l'obtention d'une subvention. La médiatrice qui n'aura d'autre choix que d'entrer dans ce fonctionnement peut le faire en connaissance de cause, ou en ignorant le problème. Contre le projet, un petit pamphlet peut être trouvé (et téléchargé gratuitement) aux éditions du Commun : SCOP LE PAVÉ, *Cahier du pavé n°1 - Le projet*, 2012</footnote>
sentation (frais de déplacements, salaires pour les artistes à chaque représentation, droits d'auteurs pour chaque représentation de la pièce, frais administratifs pour l'établissement du contrat etc.). Les premiers sont fixes et ne varieront pas que le spectacle soit joué une fois ou plusieurs. Les seconds sont variables, et augmenteront — de façon quasiment linéaire — en fonction du nombre de spectacles effectivement joués.

Là encore, on peut décider de facturer au client certains frais variables afin d'éviter les surprises ou au contraire de les intégrer au prix de cession.

La comptabilité avancée développe un ensemble d'outils complexes pour tenter d'appréhender la part variable et fixe des coûts. Dans le cadre d'une activité simple, on peut simplement distinguer la part fixe des coûts (notamment l'essentiel du travail administratif, les locations de locaux, les investissements matériel qui ne sont pas liés à un chantier particulier) et la part variable (l'ensemble des frais engagés pour un chantier donné). En-core faut-il pouvoir en garder la trace, ce qui peut être compliqué avec le seul système de la comptabilité simple.

Pour cela la comptabilité autorise d'associer à chaque transaction une information (un code analytique) qui doit permettre d'éclairer la gestion. On peut par exemple rattacher chaque facture, en partie ou en totalité à un chantier donné, ou au contraire au fonctionnement général de la structure.

Si l'on prend l'exemple d'une compagnie qui a trois salariées à l'administration et produit un spectacle tout en ayant un deuxième en tournée. On peut identifier :

- le salaire des salariées, la location des espaces de travail, l'achat du matériel de bureau entreront dans les frais fixes pour la structure.

- le salaire des artistes en résidence, leur hébergement, leur nourriture, la location des espaces de répétition entreront dans les frais fixes de la création 1.

- le salaire des artistes en tournée, leur hébergement, leur nourriture, les minimums garantis pour les salles, les frais de petit matériel à renouveler durant la tournée (matériel consommé à chaque représentation) entreront dans les frais variables de la création 2.

Le calcul du prix de la création 1 va ensuite pouvoir prendre en compte certains de ces éléments : ainsi on peut décider d'imputer 25% du temps de travail des trois salariées, mais 50% des autres charges fixes de structure, 100% des charges fixes liées à la création 1. Mais il faudra aussi prendre en compte les coûts variables à venir (et/ou les refacturer). Dès lors que l'on rentre dans l'analytique, il y a une dimension — plus forte encore qu'en comptabilité classique — de choix de présentation (à quel chantier impute-t-on quels coûts ?) qui peut avoir :

- une dimension politique : je veux montrer à mon partenaire que je mets de l'énergie humaine dans ce projet ;
- une dimension stratégique : je veux que la subvention « au projet » prenne à sa charge une partie des frais de structure parce que la collectivité ne subventionne pas le fonctionnement ;

- et parfois des contraintes : la même collectivité a fixé une limite de 10% du montant de la subvention pour la part de frais de fonctionnement qui peuvent être pris en charge par la subvention « au projet ».

Les coûts (fixes et variables) d'un chantier doivent être actualisés régulièrement : si les charges augmentent, il faut parfois faire varier les produits, donc potentiellement le prix des produits en conséquence.

## Les unités d'œuvre

Dans l'exemple précédent, il y a une nécessité de clarifier ce que l'on compte et avec quelle base. Ainsi le temps de travail peut-il être pris en heures, mais peut-être parfois faudra-t-il plutôt compter en nombre de cachets (qui correspondent à un nombre d'heures forfaitaires pour les artistes et les techniciennes). Pour les déplacements, on peut prendre pour base une indemnité kilométrique, mais on peut aussi choisir de comptabiliser l'essence, les frais d'entretien et l'amortissement du véhicule.

L'unité d'œuvre peut aussi être l'ensemble des frais divisés par le nombre d'unité. Ainsi si on prend le poste informatique comme unité d'œuvre, on peut accumuler l'ensemble des frais relatifs aux postes informatiques, diviser leur somme par le nombre de postes et déterminer le coût d'une unité d'œuvre « poste informatique ».

Pour le budget qui va suivre, il faudra être en mesure d'estimer une unité d'œuvre en fonction des devis et des charges passées. La comptabilité analytique des années et des chantiers précédents peut aussi aider à faire ces estimations.

## Préalable technique : usage du tableur

L'utilisation des tableurs est un préalable technique impératif à la gestion : La gestion est un exercice d'adaptation où la gestionnaire s'adapte parfois quotidiennement aux nouvelles informations, aux nouveaux devis, montants de subventions, etc. Il est grandement chronophage et source d'erreur de refaire quotidiennement tous les calculs. Le fait de conserver les opérations en pouvant changer les valeurs calculées est donc un atout certain qui justifie de l'apprentissage du tableur.
Le tableur est un logiciel qui permet d'automatiser un certain nombre de calculs. Certains tableurs sont compatibles entre eux et le logiciel libre de référence est LibreOffice Calc<fnref n="55" /> et c'est à partir de ce logiciel que se fera la présentation. Ce cours utilise les intitulés français des formules. Il existe un équivalent dans chaque langue : Nous invitons la lectrice à bien choisir la langue dans laquelle elle travaille et avoir conscience qu'elle influe sur la suite du cours.

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

L'interface inclut différents espaces :

- En **vert**, les cellules. Elles ont toutes une coordonnée (c'est à dire une colonne et une ligne) et sont nommées par ces coordonnées. La première est la cellule A1. Il y a un nombre quasi-illimité de lignes et de colonnes. Chaque cellule peut contenir des nombres, du texte, des fonctions. Ces fonctions permettent de traiter les textes et les nombres. Ce sont ces formulettes qui rendent le tableur très utiles.

- En **jaune**, la case où les cases selectionnée s. Le tableur pour définir une plage de cellules, va mettre les références de la première de la plage (en haut à gauche) et la dernière de la plage (en bas à droite), séparées par deux points. Par exemple, B4 :G20.

- En **rouge**, la barre de formule, qui permet de visualiser le contenu d'une cellule. À sa gauche, trois boutons, de gauche à droite :

- Assistant formule, qui permet de donner des détails sur les fonctions existantes et les usages possibles ;

<footnote n="55">55. Ce logiciel libre et gratuit est téléchargeable sur http://libreoffice.org/.</footnote>
- Somme qui va faire la somme de la ligne ou la colonne, en déterminant automatiquement ce qui est le plus probablement recherché;

- Fonction, qui va simplement ajouter un = dans une case, ou éditer la case en cours. Ce bouton n'a que peu d'intérêt.

- En bleu, la barre de menu qui permet d'accéder à l'ensemble des fonctions possibles du logiciel. Dans la suite du cours les menus et sous-menus seront désignés de la façon suivante : Fichier > Enregistrer;

- En orange, la barre d'icônes, dont la forme et le contenu sont personnalisables et qui permettent d'accéder rapidement à certaines fonctions du logiciel. Elles ne seront pas détaillée, mais un survol permettra d'en connaitre les usages.

- En violet, la gestion des feuilles : sur un gros budget, on peut vouloir faire des sous-budgets, que l'on voudra construire séparément mais qu'on voudra faire interragir au final.

## Les formules fondamentales

Pour écrire une formule dans une case, on peut double-cliquer sur la case ou appuyer sur Entrer. À la fin de l'écriture d'une cellule, il faudra cliquer sur Entrée pour valider l'écriture de la formule. La plupart des logiciels proposent une aide lors de la rédaction, une fois que la formule commence à être entrée. Les valeurs (texte ou nombre) s'écrivent directement dans la cellule. Les formules commencent toujours par le signe = qui précise au logiciel qu'il va devoir calculer quelque chose.

L'étudiante est invitée à tester les différentes formules directement dans LibreOffice Calc ou le tableur de son choix afin de bien comprendre les mécaniques à l'œuvre<fnref n="56" />.

Dans une case on peut écrire des formules simples comme :

$$ = A1 + A2 $$

Fera la somme du contenu de la case A1 et de la case A2. Une fois qu'une formule est commencée (avec le =) on peut sélectionner la cellule ou la plage de cellule avec la souris, qui va automatiquement être ajoutée dans la formule.

On pourra sommer (+), soustraire (-), multiplier (en utilisant * et non pas x) ou diviser (/). Il existe aussi des fonctions qui permettent d'écrire moins d'opérateurs. Ainsi la fonction SOMME peut permettre de faire la somme d'une grande plage de cellules. Ainsi

$$ = SOMME(A1 : B5) $$

<footnote n="56">56. Les formules présentées ci-après contiennent parfois des espaces pour des raisons de lisibilité, ce qui n'est pas possible dans les tableurs. Il conviendra donc de ne pas les prendre en compte.</footnote>
En tapant =somme( puis en selectionnant la zone A1:B5 avec la souris) donnera le même résultat pour moins d'efforts que de taper :

$$ = A1 + A2 + A3 + A4 + A5 + B1 + B2 + B3 + B4 + B5 $$

On peut aussi avoir un intérêt à calculer la moyenne de plusieurs nombres :

$$ = \text{MOYENNE}(B2 : C9) $$

Donnera le même résultat que :

$$ = (B2+B3+B4+B5+B6+B7+B8+B9+C2+C3+C4+C5+C6+C7+C8+C9)/16 $$

Ou encore pour multiplier les éléments entre eux :

$$ = \text{PRODUIT}(C2 : C9; A10) $$

Donnera le même résultat que :

$$ = C2 * C3 * C4 * C5 * C6 * C7 * C8 * C9 * A10 $$

La lectrice attentive notera la différence entre les deux points (qui permettent de définir les deux cellules aux extrémités d'une plage) du point virgule (qui permet d'adjoindre une cellule ou une plage à une sélection)

## Le nombre le texte et leur format

Les tableurs considèrent le contenu d'une case comme un nombre (avec une éventuelle unité) ou un texte. Par exemple « 5€ » va être interprété comme un 5, dont l'unité est l'euro. En revanche « 5 euros » va être considéré comme un texte et ne pourra pas faire l'objet de formules ou de calculs liés aux nombres (somme, moyennes, etc.). On peut noter la différence dans l'alignement automatique (hors mise en forme manuelle) : le texte est aligné à gauche, les nombres le sont à droite. Pour le logiciel, 0,2 = 0,20 = 20% = 0,2€ parce qu'il ne comprend pas ce que fait l'utilisatrice. C'est donc à elle qu'il revient de définir le format des nombres en fonction du sens qu'elle leur donne. Il est possible de modifier l'unité et le format d'un nombre sans influence sur les formules. Ainsi certains menus permettent de montrer un nombre (4) avec plus de chiffres derrière la virgule (4,0000) ou avec une unité (€).
Les tableurs gèrent aussi les dates. Par défaut, le format de date en français s'écrit JJ/MM/AA. On peut préciser l'année en 4 chiffres si on ne travaille pas sur le siècle en cours. La mise en forme des dates permet aussi les jours ou mois en texte sous une variété de formes. Pour les formats de nombres possibles, deux options :

- options simplifiées : Format > Format numérique ou certaines icônes

- options complètes et personnalisables : Format > Cellule

Pour les dates des formules comme JOURS et JOURS360 peuvent être intéressante, puisqu'elles permettent de calculer l'écart en jours entre deux dates, en considérant l'année réelle et l'année théorique où chaque mois fait 30 jours, comme dans le calcul de l'amortissement linéaire. Ainsi :

Si $D10 = 01/01/32$ et $E10 = 25/11/32$

Alors

$$= \text{JOURS}(D10; E10)$$

va afficher 328 et

$$= \text{JOURS360}(D10; E10)$$

va afficher 324. À noter qu'ici le point-virgule sert à séparer différentes valeurs dont la fonction a besoin. Ici encore l'aide contextuelle après avoir tapé la première parenthèse peut aider à savoir quelles variables sont attendues et dans quel ordre.

Une formule peut être propagée d'une case à l'autre, en cliquant sur le carré dans le coin inférieur droit d'une cellule et en glissant la souris sans relâcher le clic.

Si je fais glisser une formule comme

$$= \text{SOMME}(A10 : A20)$$

vers la droite, j'obtiendrai dans la case adjacente

$$= \text{SOMME}(B10 : B20)$$

Si je fais glisser la même formule vers le bas, j'obtiendrai dans la case adjacente

$$= \text{SOMME}(A11 : A21)$$

Il arrive que je souhaite bloquer certaines variables qui doivent rester fixes lorsque je duplique des formules. Je peux bloquer la colonne (A, B, C, etc.) ou la lignes (1, 2, 3, etc.) ou les deux. Dans ce cas je place *avant* la variable que je souhaite bloquer un symbole $.
Si je fais glisser une formule comme

$$ = \text{SOMME}(\$A10 : A\$20) $$

vers la droite, j'obtiendrai dans la case adjacente

$$ = \text{SOMME}(\$A10 : B\$20) $$

Si je fais glisser la même formule vers le bas, j'obtiendrai dans la case adjacente

$$ = \text{SOMME}(\$A11 : A\$20) $$

Ces considérations doivent être éprouvées et prennent sens lors de la prise en main du tableur.

## Amortissement sur le tableur

**Exercice 10 :** Vous réaliserez le calcul de l'amortissement tel que réalisé précédemment dans le cours (tableau p. 75) sur un tableur en utilisant les formules explicitées ci-dessus et les variables données dans le tableau exercice10.

Il y a plusieurs façons possibles de réaliser le même calcul et votre solution est bonne, si :

- tous les résultats sont corrects;

- vous avez utilisé les variables et les formules et que vous n'avez pas entièrement tapé les calculs (ou pire les résultats) à la main. Dans ce cas, vous devriez pouvoir changer la date de mise en service et/ou le montant — les cases dont le fond est jaune — et les calculs devraient s'actualiser immédiatement.

Un corrigé disponible en ligne (corrige10)

## Les formules conditionnelle

Une grande famille de formules dans les tableurs sont celles qui permettent de vérifier des conditions. Ainsi si le contenu de telle cellule remplit telle *condition*, alors affiche quelque chose, *sinon*, affiche quelque chose d'autre.

La structure de la formule est alors la suivante :

$$ = \text{SI}(\text{condition}; \text{alors}; \text{sinon}) $$
La condition peut être une égalité (A1=5), une comparaison (A2>4 ou B3<=C4^57) et on peut aussi vérifier du texte si on le souhaite (A1="prévisionnel")

Le *alors* et le *sinon* sont ce qui doit être affiché dans la case. Ce peut être un nombre, un texte ou une formule, qui elle même peut contenir d'autres SI. Par exemple l'on souhaite afficher un compte comptable en fonction de la TVA dans la case C1, on peut écrire :

$$ = SI(C1 = 0,055; 44571; SI(C1 = 0,2; 44572; 44573)) $$

Ici nous avons d'abord vérifié le taux dans la case C1 (0,055 = 5,5%) et si le taux était le bon, nous avons affiché le compte correspondant (44571) dans la comptabilité. *sinon* nous avons testé si le taux écrit dans la case C1 était de 20% (=0,2) et affiché le compte correspondant (44572) *sinon* nous partons du principe que le taux de TVA sera toujours le troisième utilisé par la structure (44573) qui peut être le taux très réduit si cela correspond à l'activité de la structure. Il est à noter qu'il n'y a pas de nouveau égal devant le deuxième SI qui est déjà au milieu de la formule.

## Les limites à l'imbrication des formules

On peut ainsi écrire dans une cellule des formules qui vérifient divers paramètres et affichent en fonction un résultat calculé en fonction de ces paramètres et d'autres. Attention toutefois à ne pas obtenir une formule illisible pour les autres et pour vous, dont vous ne pourrez pas être certain qu'elle fonctionne effectivement comme vous le souhaitez. Par ailleurs plus la formule est longue plus il y a un risque d'erreur (souvent un point-virgule ou une parenthèse oubliés) qui promet de longues minutes — ou plus — de recherche d'erreurs, le logiciel proposant des messages incompréhensibles ou des solutions généralement fausses pour résoudre les problèmes rencontrés. Il est souvent souhaitable de garder des étapes intermédiaires pour garder les formules lisibles plutôt que de chercher à tout prix à créer une formule exhaustive en une case, mais illisible.

Une autre formule conditionnelle qui a son intérêt est une formule qui permet de faire la somme mais seulement pour certains éléments d'une plage de formules, en fonction d'une condition. Dans l'exemple suivant, on veut faire la somme des comptes de TVA par compte (pour distinguer les montants prévisionnels de TVA versés pour chaque taux).

<footnote n="57">57. Le symbole <= signifie inférieur ou égal et il existe symétriquement supérieur ou égal >=</footnote>
<table><thead><tr><th></th><th>D</th><th>E</th></tr></thead><tbody><tr><td>4</td><td>44571</td><td>55,00</td></tr><tr><td>5</td><td>44572</td><td>12,30</td></tr><tr><td>6</td><td>44571</td><td>17,00</td></tr><tr><td>7</td><td>44571</td><td>117,89</td></tr><tr><td>8</td><td>44573</td><td>210,00</td></tr><tr><td>9</td><td>44572</td><td>200,20</td></tr></tbody></table>

On peut alors utiliser SOMME.SI. Cette formule teste d'abord une condition sur une plage de données (ici D4:D9) et somme les valeurs d'une autre plage (ici E4:E9) si les conditions sont validées. Par exemple :

$$ = \text{SOMME.SI}(D4:D9; 44571; E4:E9) $$

Renverra la somme des valeurs de la plage E4:E9 quand les valeurs correspondantes de la plage D4:D9 sont 44571, ou pour le formuler autrement, renverra la somme de tous les montants de TVA à 5,5%, soit 189,89.

Dans une autre case, on pourrait dupliquer la formule en modifiant uniquement la valeur du compte pour obtenir la somme de la TVA à 20%, etc.

## Pour aller plus loin

Il est possible de créer de nouveaux classeurs (c'est-à-dire) des onglets. On peut ainsi faire un budget par chantier, chacun sur un onglet différent et les sommer pour les intégrer au budget de structure. Dans ce cas = et cliquer sur la cellule ou la plage dans un autre onglet pour l'y intégrer est le plus simple. Vous noterez alors que la formule pour une case dans un autre classeur a la forme de :

$$ = \text{'Nom du classeur'}.C1 $$

et qu'il est possible (et souvent recommandé) de figer le classeur (avec $) si une même formule est réutilisée sur plusieurs onglets (le $ se place avant le premier $).

Les copier-coller dans le tableur transposent en général les formules, comme si on les avait dupliqué en tirant le coin en bas à droite. Si on colle une formule 3 colonnes plus loin, les plages concernées seront aussi 3 colonnes plus loin.

Il existe une pléthore de formules déjà faites. L'étudiante intéressée pourra aller les observer en cliquant sur le bouton *fx* à gauche de la barre de formule ou en allant dans Insertion > Fonction.
De la même façon, il est possible de mettre en forme de façon conditionnelle, c'est-à-dire de modifier la couleur, la typographie,... en fonction de la valeur des cellules. L'étudiante intéressée ira regarder les sous-menus de Format > Formatage conditionnel.

Il est souvent appréciable pour travailler sur des grands tableaux de figer la ou les premières lignes et colonnes pour s'y retrouver. On peut figer la première colonne ou la première ligne dans les menus : Affichage > Fixer des cellules > Fixer la première colonne et/ou Fixer la première ligne.

Dans le cas où l'étudiante voudrait fixer plus qu'une colonne ou une ligne, elle peut le faire en cliquant sur Affichage > Scinder la fenêtre. Les deux traits noirs qui apparaissent peuvent être déplacés pour correspondre à la largeur d'une ou plusieurs colonnes et à la hauteur d'une ou plusieurs colonnes. Ces traits peuvent ensuite être retirés et le scindage pérennisé en allant sur Affichage > Fixer les cellules > Fixer lignes et colonnes. L'ensemble peut être retiré en cliquant à nouveau sur le même menu.

Ce cours ne vise pas à vous former au tableur de façon experte, mais à vous introduire au fonctionnement basique. La lectrice qui souhaite approfondir trouver toutes sortes d'aides, tutoriels et explications pour chaque formule, ses usages possibles sur des sites dédiés. L'étudiante notera toutefois les formules sont nommées différemment selon la langue (SOMME.SI est SUMIF en anglais) et qu'il existe même des traducteurs de formule au besoin. De la même façon les virgules en français (dans 5,5%) doivent être remplacés par des points en anglais (5.5%). Les formules piochées en ligne doivent donc bien être digérées pour être intégrées de façon appropriée.

## Les cotisations sociales et versements obligatoires

Dans un budget, les salaires apparaissent toujours bruts et, de façon séparée, on affiche les cotisations sociales patronales. On peut calculer le montant des cotisations sociales patronales avec le logiciel de paie et, à défaut, les estimer avec des simulateurs de l'URSSAF et Pôle Emploi<fnref n="58" /> ou avec le tableau suivant pour les artistes.

<table><thead><tr><th></th><th>CDI ou CDD > 12 mois ou<br>tous contrats non concernés<br>par les congés spectacles</th><th>CDD < 12 mois dans tous<br>les secteurs concernés par<br>les congés spectacles</th></tr></thead><tbody><tr><th>Artistes non cadres</th><td>≈ 50%</td><td>≈ 50%</td></tr><tr><th>Artistes cadres</th><td>≈ 60%</td><td>≈ 60%</td></tr><tr><th>Techniciens non cadres</th><td>≈ 50%</td><td>≈ 66%</td></tr><tr><th>Techniciens cadres</th><td>≈ 60%</td><td>≈ 75%</td></tr></tbody></table>

<footnote n="58">58. POLE EMPLOI, *Calculer simplement le coût d'un salarié*, 2021, URL : https://entreprise.pole-emploi.fr/cout-salarie/ (visité le 22/02/2022).</footnote>
Pour la diffusion de musique ou la représentation théâtrale, des droits sont collectés par les SPRD comme la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour la musique ou la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) pour les pièces, pour les autrices affiliées à la SACD et que les autrices soient ou non affiliées à la SACEM<fnref n="59" /> et ce en supplément à la rémunération des autrices et au versement de leurs cotisations sociales. Ces droits sont toujours versés par l'organisatrice de l'évènement.

Pour la musique ces droits doivent être versées à la SACEM, quel que soit le contexte de diffusion publique (bibliothèque, musique sur un site internet, concert, sonorisation de commerce, etc.). Dans le cas du concert, le taux applicable est de 11%<fnref n="60" /> des montants HT.

## Assiette et abattement

**Définition** : On appelle assiette le montant auquel s'applique un taux pour calculer une taxe ou une contribution obligatoire. On appelle abattement un pourcentage ou un montant qui vient abaisser le montant de l'assiette.

L'assiette est composée de l'ensemble recettes de la billetterie *ou* du montant du contrat de cession *ou* des dépenses engagées (artistiques et techniques). Les invitations sont estimées comme de la billetterie au prix moyen des ventes de la soirée. C'est le montant le plus favorable à l'autrice (c'est-à-dire le plus élevé) qui doit être retenu. Dans le cas où des consommations (repas, boissons) sont servis durant le concert, ceux-ci sont considérés comme des frais annexes, et rentrent partiellement dans le calcul des recettes du concert (à hauteur de 50%). Un abattement de 13% dans le montant des recettes est prévu au titre de la rémunération du personnel qui assure le service.

Un abattement de 20% est prévu en cas de déclaration plus de 15 jours avant l'évènement<fnref n="61" />.

Le montant final à verser ne peut être inférieur par spectacle au forfait de base, dont le montant est égal à 61,88€ HT (toujours pour les concerts).

Pour le théâtre toute exploitation sous forme de spectacle vivant d'une œuvre du répertoire de la SACD doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à la SACD préalablement aux représentations, en vue de l'établissement d'une cession des droits d'autre conformément aux articles L.131-2 et L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

<footnote n="59">59. *Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 décembre 2019, 18-21.211, Published au bulletin*, 11 déc. 2019.</footnote>

<footnote n="60">60. *SACEM, Droits de diffusion — Tarifs. Établissements de concerts et de spectacles de théâtres et assimilés*. 1er jan. 2021.</footnote>

<footnote n="61">61. La déclaration peut être faite en ligne sur le site de la SACEM.</footnote>
Les professionnelles peuvent effectuer cette déclaration 6 mois avant et jusqu'à 15 jours avant la première représentation. Pour le théâtre amateur, la période est entre 12 mois avant et 30 jours avant la représentation.

La contribution se répartie ensuite en deux montants complémentaires, le tarif de base et la contribution économique et sociale, qui s'appliquent les deux sur la même assiette. Ces deux montants diffèrent entre Paris et le reste de la France :

<table><thead><tr><th></th><th>À paris</th><th>Reste de la France</th></tr></thead><tbody><tr><td>Assiette<br>la billetterie ou<br>l'ensemble des dépenses engagées<br>le plus fort montant</td><td>12%</td><td>10,5%</td></tr><tr><td>Contribution économique et sociale</td><td>1%</td><td>2,1%</td></tr></tbody></table>

Des taux et assiettes spécifiques — qui ne sont pas détaillés dans ce cours — sont prévus pour les cas particuliers, et dans le cas où une pièce devrait régler des droits à la fois à la SACEM et la SACD. La médiatrice qui devrait faire usage de musique ou de textes dramatiques en public se reportera à la documentation sur les sites des SPRD concernées ou aux directions locales pour plus d'informations.

## Droits sacem

**Exercice 11 :** La salle de concent Medarts diffuse la 200ème et dernière représentation d'un concert le 21 décembre 2032. Elle vend 100 places à 10,55€ TTC et 200 places à 13,72€ TTC. Il y a 15 invitations gratuites. Un bar, géré par des bénévoles, fait 6000€ TTC de CA sur la soirée. Combien l'entreprise va-t-elle devoir verser à la SACEM lors de sa déclaration effectuée fin novembre ?

Corrigé en p. 118

## Le budget prévisionnel

Le budget prévisionnel consiste en un compte de résultat prévisionnel, pour un chantier ou pour la structure au complet. Il s'agit donc d'évaluer les charges (c'est-à-dire les emplois définitifs, soit ce qui va coûter de l'argent) et les produits (c'est-à-dire les ressources définitives, ou ce qui va rapporter de l'argent) et d'arriver à l'équilibre ou à être bénéficiaire.
## L'équilibre budgétaire

Un budget ne doit pas nécessairement être équilibré (charges = produits). Dans la plupart des entreprises, ce qui est visé, c'est un moyen de générer des bénéfices. En revanche, si l'objectif du budget est une demande de subvention, la collectivité qui vous l'accorde n'a pas pour objectif d'enrichir l'entreprise. Elle attend donc un budget équilibré (avec la subvention) et attendra de la même façon un bilan qui ne soit pas bénéficiaire — au moins sur le chantier qui a fait l'objet de la subvention, mais parfois sur l'ensemble de la structure.

Les subventions étant versées en plusieurs parties, la dernière étant souvent versée après le bilan du chantier, celles-ci peuvent être ajustées à la baisse s'il s'avérait que le concours de la collectivité n'était pas indispensable.

L'élaboration du budget prévisionnel est un exercice d'anticipation, pas de divination : chaque valeur entrée dans le budget doit être la plus précise possible et s'appuyer sur des devis, ou des faits connus (par exemple issus de la comptabilité des années ou des chantiers précédents). De la même façon, il faut élaborer plusieurs versions d'un budget, en fonction de l'évolution prévue des charges et des produits.

Une bonne pratique consiste donc à écrire dans le budget :

- un titre au budget (« prévisionnel 2033 » ou « prévisionnel chantier X »);

- la date ou période de réalisation du budget et un numéro de version (budget 2.34 du 14/05/2032). Si la date de fin est incertaine, la date jusqu'à laquelle court la part du chantier concernée par ce budget;

- si il est TTC ou HT voire la monnaie de référence s'il peut y avoir un doute.

## Le fond et les formes

Il existe deux grandes familles de présentation du budget :

- Une présentation fonctionnelle : le budget reflète l'activité de la structure, les charges et produits y sont regroupés en fonction des chantiers. Ces budgets permettent de bien comprendre l'activité de la structure, et peuvent être facilement retravaillés en cas de modification. Par exemple, si pour la création d'un spectacle de danse, j'ai une ligne correspondant à la résidence de la semaine 42 de l'année 2021 et que cette résidence est finalement allongée, je sais immédiatement que les montants impactés vont se retrouver sur cette ligne. Cette présentation correspond souvent aux postes analytiques et si quelques règles doivent être respectées, laisse une grande latitude à la gestionnaire dans les choix de forme.
- Une présentation comptable : le budget reflète l'organisation par comptes comptables. Ce budget permet plus facilement de suivre les dépenses par compte et de s'assurer que ceux-ci n'évoluent pas anormalement par rapport à ce qui avait été budgeté, avant de pouvoir se pencher dans un deuxième temps sur le ou les chantiers dont relève cette anomalie. C'est aussi une forme exigée pour des demandes de subvention, parce que sa forme offre est plus figée, donc plus facile à analyser et à comparer pour les administrations.

Ces deux familles de présentation de budgets correspondent à des mises en forme, mais doivent arriver aux même totaux, sans quoi il y a des erreurs. Une façon de faire peut être d'utiliser deux feuilles, une pour un budget fonctionnel, une seconde, qui reprend les mêmes montants mais les organise différemment, pour présenter un budget de façon comptable.

## Une méthode pour constituer un budget

Pour élaborer un budget, il faut veiller à ne rien oublier. Il y a plusieurs façons de procéder pour envisager chaque élément. Voici une procédure que vous pouvez adopter si vous le souhaitez :

1. Identifier clairement la ou les périodes durant lesquelles il va y avoir une activité et les écrire.

2. Pour chacune des périodes, commencer par se raconter le plus en détail possible ce qui va se passer. À chaque étape, se demander quels vont être les coûts engendrés, et les écrire en les associant à la période ou à plusieurs périodes le cas échéant. Par exemple :

D'abord nous arriverons avec l'autrice et la comédienne (qu'il faudra rémunérer) en voiture (qu'il faudra louer, et pour laquelle il faut prévoir l'essence), puis nous iront jusqu'à l'école (est-ce que la mairie peut financer l'intervention ?) où nous intervenons (rien à ajouter) et elles feront une intervention (avec quel matériel ?). Ensuite nous mangerons (Où ? Combien de repas ?) puis elles interviendront avec les lycéennes (est-ce que le Conseil Régional peut financer l'intervention ?) (avec quel matériel interviennent-elles ?) et elles dormiront sur place (Où ? Combien de chambres ?) tandis que je rentrerai avec la voiture (essence supplémentaire ?). Elles repartiront le lendemain matin en train (Vers où ? Combien cela va-t-il coûter ?) après avoir déjeuné (inclus dans le prix de la nuit ou à ajouter ?), etc.

Cette étape est cruciale car il ne faut rien oublier.
3. Regrouper les coûts similaires pour chaque période et pour le chantier. Pour chacun des coûts, il faut être en mesure d'évaluer l'unité d'œuvre (heure, cachet, produit, atelier, spectacle, etc. afin de savoir par combien le multiplier pour l'ensemble du chantier). Certains coûts peuvent faire l'objet d'un calcul spécifique (ceux dont les unités d'œuvre peuvent demander des calculs complexes). Quand un calcul n'est pas trivial, utiliser un tableur et expliciter la nature de la charge, l'unité d'œuvre, le nombre d'unités et le coût de l'unité. Ces montant vont évoluer et devoir être modifiés et il est indispensable de pouvoir le faire rapidement en changeant rapidement la valeur d'une variable et en reposant sur des calculs mis à jour automatiquement. Par exemple, si je calcule les repas pour l'ensemble des jours de la semaine avec de nombreuses personnes, je créée un outil pour garder trace des calculs, dans lequel je peux rajouter ou enlever des repas facilement à chaque participante et qui me calcule automatiquement le nombre total de repas et leur prix, de façon à ne pas devoir refaire le calcul à chaque changement dans les dates d'arrivée ou de départ des unes et des autres.

4. Une première vérification consiste à vérifier qu'aucun poste n'a été oublié en comparant avec d'autres chantiers mais aussi en listant les postes principaux. Pour les charges, il faut prendre en compte :

- Le travail : les salaires et cotisations sociales patronales, les notes de droit d'auteur ou factures pour les prestations de service de toutes les participantes qui doivent être payées. Attention aux montants et à la TVA qui peut intervenir parfois (pas sur les salaires directs). Les frais engendrés par la venue, l'hébergement, la nourriture, etc. ne doivent pas être oubliés.

- Les lieux : sont-ils mis à disposition (à valoriser ?) loués, achetés ? Faut-il prévoir des frais supplémentaires (montage de chapiteau, nettoyage, etc.) ?

- Le matériel : Est-il prêté ou mis à disposition (à valoriser ?), loué, acheté ? Le matériel consommé doit-il être acheté en plusieurs exemplaires, etc.

- L'état de la trésorerie. Parfois, les subventions arrivent quand les chantiers sont terminés. Si la trésorerie n'est pas suffisante, il peut être nécessaire de faire un prêt en banque, garanti par la délibération de la subvention par la collectivité. On fait alors appel à ce qui est couramment présenté comme des « Dailly » (du nom du Sénateur qui a donné
son nom à la loi<sup>a)</sup> qui consiste à demander à la banque un escompte ou
une avance de trésorerie en produisant une notification de subvention
pour attester que cette dernière est accordée. Dans ce cas — fréquent
dans certains secteurs artistiques — les frais de banque peuvent être pris
en compte dans le budget (et couverts par la subvention).

Pour les produits il faut prendre en compte :

- Les ventes : Que ce soit un spectacle, une exposition ou une autre activité culturelle, il est possible qu'elle soit associée de ventes, qui peuvent générer des produits (et des charges à ne pas oublier !)

- Les subventions et mécénat : Elles font l'objet de la demande aux collectivités et aux entreprises dont le budget en cours d'élaboration est un élément important.

- Les ressources propres : en monétaire quand la structure organisatrice prend des factures à sa charge (sur son budget général) ou en valorisation, quand pour réaliser le chantier, la structure a besoin d'une personne ou d'une ressource qui est déjà à la structure (espace, matériel, personnel). Dans ce cas, son utilisation peut être partiellement imputée au budget du chantier. Cette valorisation a surtout du sens pour montrer à des financeurs tiers (notamment les collectivités) que des ressources ont été investies par la structure qui en assume donc une partie des coûts.

5. Une seconde vérification passe par une vérification du contenu de chaque poste de dépense pour s'assurer que l'ensemble des éléments pris en compte sur ce poste suffisent effectivement à réaliser ce chantier.

6. On peut ensuite ajouter, si c'est nécessaire et pertinent, la valorisation des éléments (par exemple une part du salaire des permanents, la mise à disposition de locaux ou de matériel, etc.). Cette mise à disposition doit apparaitre des deux cotés du budgets (charges et produits), en général en bas du tableau, souvent après un premier total des transactions « réelles ». Par exemple, il faut un lieu qui coute(rait) 1 000€ à louer pour la semaine (charge) et je mets à disposition un lieu qui me rapporte(rait) 1 000€ si je le mettais en location pour la semaine (produit). L'opération est à somme nulle, mais permet de montrer aux financeurs que la structure participe aux produits, ou pour le dire autrement, permet de visibiliser ou « valoriser » certaines charges assurées par la structure. Il faut bien distinguer cette pratique des charges de
structure qui sont imputées au projet (par exemple 1/4 du salaire de la média-trice qui est payé par ce chantier sur ce mois-ci. Dans ce cas, il apparaitra dans les charges mais ne sera pas « valorisé » au sens où il n'apparaitra pas dans les produits (c'est donc une partie de la subvention « au projet » qui paiera le salaire de la médiatrice le mois durant lequel le chantier sera mis en œuvre).

## Constitution de Budget

**Exercice 12** : Un musée s'est doté d'un Service éducatifª. Ce dernier développe, depuis plusieurs années, des actions en direction de publics jeunes, en temps scolaire et hors temps scolaire.

Il est animé par Jérôme Baillard, un médiateur en CDI rémunéré sur une base mensuelle brute de 1 800€. Le service éducatif édite chaque année une brochure de présentation de ses activités dont le coût est de 450€. Lors de son embauche, Jérôme Baillard a négocié auprès de sa direction la possibilité de disposer d'un forfait annuel pour la documentation de 750€, d'une enveloppe mensuelle de frais de déplacements de 75€ et d'un forfait annuel de 150€ pour assister à des séminaires ou colloques.

Les autres frais de fonctionnement du service comme les locaux, l'entretien, les assurances, les frais postaux et téléphoniques ne font pas l'objet d'une répartition fine et sont englobés dans le fonctionnement général de la structure.

La DRAC et la Ville versent respectivement au Musée une subvention de 10 000€ et de 15 000€, affectées au Service éducatif.

Pour l'année 2031, Jérôme Baillard envisage d'organiser, du 1er octobre au 30 juin, un atelier hebdomadaire de trois heures le mercredi, en direction des 4 / 6 ans. Ces ateliers sont suspendus durant les sept semaines de congés scolaires. Ces ateliers sont ouverts à vingt-quatre enfants. Le prix de l'inscription est de 300€ par enfant pour la saison. Chaque atelier nécessite la présence d'un plasticien, rémunéré sur une base horaire brute de 20€. Jérôme Baillard évalue à 5€ le coût des matières d'activités (peinture, toiles, pinceaux, papier...) consommées lors de chaque atelier.

Le Service éducatif est également jumelé avec quatre classes du Collège Arthur Rim-baud. Une correspondance s'est établie entre Jérôme Baillard et les élèves. Une fois par trimestre est organisée, pour chaque classe, une visite de l'exposition temporaire en cours. Elle est suivie d'une rencontre avec un intervenant recruté pour l'occasion

<footnote>a. Il s'agit de la loi loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 dont les disposition ont été depuis codifiées dans l'article L313-23 du code monétaire et financier. Voir LEGIFRANCE, Loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, 24 jan. 1984 et LÉGIFRANCE, Article L313-23, 3 jan. 2018</footnote>
et d'un goûter offert aux collégiens. Jérôme Baillard estime le coût du goûter à 30€ par classe et par visite. Le tarif négocié avec les intervenants est de 70€ pour une vacation de trois heures. Le Collège Arthur Rimbaud prend en charge ces jumelages à hauteur de 1900€, sur présentation d'une facture.

Vous réaliserez l'évaluation des coûts en deux temps,

- En utilisant le document exercice12a_couts vous devrez d'abord :

- Distinguer les charges variables et charges fixes.

- Identifier les différents niveaux de coût à évaluer.

- Décomposer des différents postes de charges.

- Identifier l'unité d'œuvre explicative de chaque poste de charge.

- Évaluer le nombre d'unités d'œuvre nécessaires à la réalisation de chaque activité.

- Évaluer le coût de chaque unité d'œuvre.

- Faire les calculs utiles.

- Dans un deuxième temps, vous synthétiserez ces informations, d'abord si vous le souhaitez dans un budget fonctionnel que vous élaborerez puis dans le budget présenté par comptes comptables document exercice12bBudget. Le document de synthèse doit reprendre les différentes informations calculées précédemment.

Un corrigé disponible en ligne (corrige12a_couts) et (corrige12bBudget).

Conclusion

La gestion est l'art de prévoir, d'anticiper, mais aussi d'adapter aux évènements ces pré-
visions et de les garder au plus près du réel. C'est une pratique dans laquelle chacune
trouvera des méthodes qui lui conviennent, qui lui sont propres tout en restant formel-
lement justes et compréhensibles de toutes. La gestion propose aussi une représentation
d'une entreprise, une image construite : imputer les charges à un chantier et les produits
à un autre raconte une histoire de ces deux chantiers. Ces séparations sont parfois artifi-
cielles et peuvent avoir été choisies pour servir les objectifs de l'entreprise, dans la façon
dont elle se présente, à ses partenaires, ses financeurs, ses membres ou associées, etc.

<footnote>a. Ce devoir est repris du cours précédent, écrit par Laurent Meheust et donné par Claudine Mayaudon</footnote>
Rideau

Ce cours aborde de nombreux points que nous avons réunis en trois parties : structure, comptabilité et gestion qui s'entremêlent régulièrement. Dans chacun de ces domaines, il existe plusieurs métiers et de nombreuses subtilités qu'il serait impossible d'aborder ici. Si ce cours a déjà permis à la lectrice de prendre connaissance des enjeux, des fondamentaux et de pratiquer les bases, alors il a atteint ses objectifs. Comme toute technique, elle au moins autant d'une pratique que d'une connaissance théorique, qui reste toutefois nécessaire pour comprendre ce que l'on fait. Ces connaissances suffiront peut-être à certaines. D'autres iront explorer les sources pour approfondir ; il faudra aussi actualiser les connaissances car les réglementations évoluent, ainsi que les pratiques.
Corrigés
# Exercice 1

La somme en banque correspond à la somme de l'apport en capital et au prêt versé par la banque. Le capital est constitué de la somme des apports.

$$ \text{Pour le capital : } 390\,000 + 70\,000 + 450\,000 = 910\,000 $$

$$ \text{Pour la banque : } 450\,000 + 800\,000 = 1\,250\,000 $$

Bilan au 15/09/2032

<table><thead><tr><th></th><th>ACTIF</th><th>PASSIF</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Actif immobilisé</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>- Immobilisations corporelles</td><td></td><td><strong>Capital</strong> 910 000</td></tr><tr><td>- Bâtiment 390 000</td><td></td><td></td></tr><tr><td>- Matériel de bureau 70 000</td><td></td><td><strong>Emprunt</strong> 800 000</td></tr><tr><td><strong>Actif circulant</strong></td><td></td><td></td></tr><tr><td>- Banque 1 250 000</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>TOTAL ACTIF</strong> 1 710 000€</td><td></td><td><strong>TOTAL PASSIF</strong> 1 710 000€</td></tr></tbody></table>