# Droit international des institutions

Samantha Besson

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/annuaire-cdf/20635

DOI : 10.4000/15e1j

ISBN : 978-2-7226-0830-6

ISSN : 2109-9227

## Éditeur

Collège de France

## Édition imprimée

Date de publication : 15 janvier 2026

Pagination : 611-634

ISBN : 978-2-7226-0830-6

ISSN : 0069-5580

## Référence électronique

Samantha Besson, « Droit international des institutions », *L'annuaire du Collège de France* [En ligne], 122 | 2026, mis en ligne le 18 décembre 2025, consulté le 17 janvier 2026. URL : http://journals.openedition.org/annuaire-cdf/20635 ; DOI : https://doi.org/10.4000/15e1j

<figure><img src="image_2.png" /></figure>
DROIT INTERNATIONAL DES INSTITUTIONS

Samantha Besson

Professeure au Collège de France

La série de cours « Le droit international face à la distinction public/privé » est disponible, en audio et vidéo, sur le site internet du Collège de France (https://www.college-de-france.fr/site/samantha-besson/course-2021-2022.htm), ainsi que le colloque intitulé « Consenting to international law » (https://www.college-de-france.fr/site/samantha-besson/symposium-2021-2022.htm), et les deux séries de conférences des conférenciers invités dans le cadre du cycle Europe : Ivan Krastev, « The fear of shrinking numbers : Democracy, demography and the East-West divide in Europe » (https://www.college-de-france.fr/fr/agenda/conferencier-invite/the-fear-of-sh Shrinking-numbers-democracy-demography-and-the-east-west-divide-in-europe) et Angelika Nussberger, « Les deux Europes » (https://www.college-de-france.fr/fr/agenda/conferencier-invite/les-deux-europes-et-leurs-traditions-constitutionnelles-une-histoire-de-malentendus-evitables-ou-de). Cette dernière a fait l'objet d'une publication aux Éditions du Collège de France sous le titre L'Europe constitutionnelle : une ou divisée ? (Paris, Collège de France, coll. « Conférences », 2023, https://books.openedition.org/cdf/14886). La conférence de Bhupinder Chimni, conférencier invité, est, quant à elle, disponible en audio (https://www.college-de-france.fr/site/samantha-besson/guestlecturer-2021-11-05-14h30.htm).

<footnote>S. Besson, « Droit international des institutions », Annuaire du Collège de France. Rêsumé des cours et travaux, 122ᵉ année : 2021-2022, 2025, p. 611-634, https://journals.openedition.org/annuaire-cdf/20635.</footnote>
ENSEIGNEMENT

COURS - LE DROIT INTERNATIONAL FACE À LA DISTINCTION
PUBLIC/PRIVÉ

Introduction

La distinction et la relation entre le public et le privé sont indéterminées en droit international contemporain, comme la question de savoir si, à l'instar du droit interne, ce corps de droit comprend bien du droit public et du droit privé.

Sans surprise, dès lors, l'hybridité public/privé, et la privatisation du droit public qui en découle comme d'ailleurs, à l'inverse, la publicisation du droit privé, sont désormais courantes en droit international, mais aussi *du fait du* droit international. Ce processus d'érosion risque, tôt ou tard, de mener à la confusion des deux positions et ainsi à l'impossibilité de les distinguer, et, dès lors, à l'affaissement de la distinction public/privé – et ce tant en droit international qu'en droit interne, qui lui est soumis du fait de la primauté du droit international. Cette hybridité et la confusion des positions public/privé qu'elle produit auront, à terme, de graves conséquences pour la légitimité tant du droit international que du droit interne. La distinction et relation public/privé sous-tendent en effet non plus seulement les principes d'État de droit et de souveraineté, mais aussi, depuis le xxᵉ siècle, d'autres principes comme ceux de démocratie et des droits de l'Homme.

Misant sur le fait qu'il est encore temps de remédier à cette situation, c'est au secours de la distinction et relation public/privé en droit international que ce cours a volé. Après une leçon d'introduction, l'argument du cours s'est déroulé en cinq leçons qu'est venue clore une septième et dernière leçon de conclusion et de transition vers le thème du cours de l'année suivante (la bonne représentation en droit international).

Avant toute chose, l'intitulé du cours appelle quelques explications. Il se veut, en effet, doublement antagonique : antagonique dans l'opposition entre le public et le privé, tout d'abord, et antagonique, ensuite, dans l'opposition qui y est faite entre le droit international et la distinction public/privé qui lui ferait face. Un tel antagonisme ne peut que surprendre les juristes et tel était l'objectif du titre.

Premièrement, en effet, les juristes sont habitués à ce que le « public » et le « privé », et par extension le « droit public » et le « droit privé », soient articulés l'un par rapport à l'autre plutôt que simplement opposés. On parle d'ailleurs plus volontiers de « relation » public/privé que de « distinction ». Il s'agit de deux « positions » d'un seul et même « corps » juridique qui sont articulées l'une par rapport à l'autre, pour citer le fameux texte du IIIe siècle après J.-C. d'Ulpien, texte reproduit dans le *Digeste* de Justinien. Le droit public et le droit privé ne doivent donc pas être « opposés » comme deux « disciplines » ou « branches » du droit, contrairement à ce que l'on peut lire parfois. La première position, verticale (la position publique), permet d'instituer une communauté ou collectivité par le droit
(public en l'occurrence) et donc, littéralement, de la faire ainsi tenir debout sous la forme d'une institution (*statum*, terme qui donnera plus tard celui d'« État »). Cette première position publique permet ensuite de règlementer, par le droit (privé, cette fois-ci) de cette institution tierce et distincte de la communauté ainsi instituée et représentée publiquement, les rapports horizontaux entre les particuliers qui sont membres de la communauté, qu'il s'agisse d'individus ou de groupes d'individus. Ces rapports sont constitutifs de la deuxième position, horizontale (la position privée).

Avant toute chose, il faut préciser que, si la distinction et la relation public/privé nous accompagnent dans la tradition juridique occidentale depuis la République romaine, elles ont aussi connu, comme d'autres structures et principes juridiques dans l'histoire, des périodes d'éclipse et d'adaptation. Comme à chaque fois qu'une structure juridique disparaît et réapparaît, en effet, des inflexions différentes lui sont données, tant dans le contenu du public et du privé que dans leurs délimitations et relations.

Il y eut d'abord, pour faire bref, une période d'éclipse entre le vᵉ et le xᵉ siècle, durant l'empire puis la féodalité. C'est le moment de l'hybridation public/privé. Même la résurrection du droit romain par la réception des *Institutes* de Justinien dès le xiiᵉ siècle ne parviendra pas à ré reintroduire la distinction avant le xviᵉ siècle, soit au moment de la naissance de l'État souverain moderne. En fait, c'est surtout la position publique et le droit public qui ont peiné à retrouver leur place dans le paysage institutionnel complexe et hybride du Moyen Âge, laissant ainsi le champ libre au droit privé, devenu peu à peu un droit naturel et universel au prisme des multiples réinterprétations du *jus gentium* romain, et donc un droit autonome sans articulation au droit public. La réapparition de la distinction public/privé avec la naissance de l'État territorialement distinct et souverain au xviᵉ siècle, après plusieurs siècles d'absence, est probablement d'ailleurs la raison pour laquelle l'on fait souvent remonter la distinction à la Renaissance. Ce retour en grâce de la distinction dès le xviᵉ siècle ne s'est toutefois pas fait sans heurts. La distinction a notamment très vite été remise en cause par le rationalisme scientifique et les lois de la science au xviiiᵉ siècle, puis par le rationalisme économique et les lois du marché dès le xixᵉ siècle. C'est probablement pour cette raison, d'ailleurs, que certains auteurs, notamment anglo-américains, font remonter la distinction public/privé contemporaine aux xviiiᵉ et xixᵉ siècles seulement, identifiant par là un troisième cycle dans la vie de la distinction : celui de la séparation de l'État du marché.

Pour en venir au deuxième antagonisme suggéré par le titre du cours qui met le droit international *face* à la distinction public/privé, il n'aura certainement pas manqué, lui aussi, de surprendre les juristes plutôt habitués à assimiler le droit tout entier à cette articulation du public et du privé, et vice versa, plutôt qu'à les opposer comme s'ils pouvaient être séparés.

En effet, habituellement, la relation public/privé est non seulement considérée comme articulée en droit (*dans* le droit), mais aussi comme principalement juridique
dans la tradition occidentale. En ce sens, c'est une distinction qui se fait d'abord *par* le droit, plutôt que par la morale ou la religion ou toute autre forme de pratique sociale normative, même si elle peut, bien entendu, être reprise dans ces autres champs normatifs. C'est en cela, enfin, qu'on peut ajouter que la distinction public/privé est aussi une distinction *pour* le droit, dans la mesure où, dans la tradition occidentale, elle est indissociable du concept, normatif, de droit. Elle est associée, en effet, au « statut de légalité » et donc au principe de l'État de droit. Selon ce principe, le gouvernement du droit (en anglais *rule of law*) doit être distingué du gouvernement des hommes (en anglais *rule of men*) même si ce gouvernement des hommes se fait par l'instrument du droit (en anglais *rule by law*). L'État de droit implique précisément que le droit puisse être celui d'une communauté instituée sous une forme tierce et indépendante des personnes gouvernées, par exemple un État qui devient ainsi un « État de droit ». Ce lien entre droit et institution publique ressort d'ailleurs de la référence républicaine à l'« état de la chose romaine » dans le texte d'Ulpien (statum *rei romanae*), c'est-à-dire strictement parlant de sa référence à l'état de la *res publica romana* et donc à la « république » cicéronienne.

Pourquoi, dès lors, avoir voulu séparer, puis opposer, dans le titre de ce cours, ce qui est en soi inséparable et surtout inopposable dans la tradition juridique occidentale (le public et le privé, d'une part, et la distinction public/privé et le droit, d'autre part)? La raison est très simple : contrairement aux apparences, le droit international lui-même s'est déjà malheureusement chargé de cette opposition et séparation. C'est ce que la première leçon du cours a tenté d'expliquer.

## Leçon 1 - Expliquer l'indétermination de la relation public/privé en droit international

En soi, la diffusion universelle de la distinction public/privé hors de l'Europe s'est faite grâce au droit international qui en est aujourd'hui devenu le garant.

Cette diffusion n'a pu s'opérer toutefois qu'en payant un prix très élevé, et notamment en générant les deux antagonismes qui expliquent l'état d'indétermination de la distinction en droit international contemporain : une juxtaposition et opposition *sans articulation* du public par rapport au privé en droit international, d'une part, et une séparation du droit international de cette articulation et notamment *l'absence d'institution* d'un ou de plusieurs publics internationaux, puis de priorité des publics ainsi institués sur un ou plusieurs privés internationaux, d'autre part. La première leçon a avancé deux raisons à cet état de fait : premièrement, un droit international de l'État réduit au minimum à des fins d'universalisation et limité dès lors à ce qui était absolument nécessaire aux relations interetatiques; et, deuxièmement, une analogie, pour le reste, entre ces relations interetatiques et les relations privées qui permettait de traiter les relations entre États comme des relations horizontales entre personnes privées, sur la base d'une conception anthropomorphique de l'État et de ses rapports aux autres États.
Il en découle dès lors des différences importantes entre la distinction public/privé d'origine du droit romain et celle qui caractérise le droit international du XVIIe siècle.

D'une part, lorsque le droit international émerge au XVIIe siècle, c'est précisément à une période où, en droit national, la distinction public/privé du droit romain a refait surface après plusieurs siècles d'hybridation public/privé. Si l'État moderne est institué à ce moment-là, c'est cependant au terme de siècles de combinaisons institutionnelles hybrides alliant le public et le privé. C'est aussi une époque où le droit privé, retrouvé par les glossateurs et romanistes dès le XIXe siècle, s'est émancipé du droit public en se rationalisant et s'universalisant, et où l'articulation public/privé est progressivement renversée en faveur du droit privé. Les XVIIIe et XIXe siècles accélèrent encore ce processus puisque, sur le plan interne, ce sont les siècles de l'instrumentalisation du droit au profit de l'utilité individuelle et notamment économique. En droit international, c'est d'ailleurs l'âge des premiers mélanges institutionnels, à l'instar des organisations internationales hybrides publiques/privées de la deuxième moitié du XIXe siècle.

D'autre part, à la différence de la distinction public/privé du droit romain, celle qui s'est réaffirmée à la Renaissance, devenue par ricochet celle du droit international dès le XVIIe siècle, était d'emblée une distinction propre à l'ordre juridique non plus d'un État seul au monde ou d'un empire, mais d'un État parmi d'autres et égal aux autres. Cet État était conçu à l'image des autres avec chacun son droit public, puis, peu à peu, son droit privé, internes et propres, d'une part, et comme un État coexisting avec ces autres États par le jeu du droit international, d'autre part. Le droit international entre États se distinguait donc désormais du droit interne à chaque État, et ce droit interne se réorganisait alors peu à peu selon les lignes du droit public et du droit privé, lignes certes reprises du droit romain, mais modifiées.

L'émergence plus tardive du droit international au XVIIe siècle et, par extension, de la distinction public/privé en son sein par rapport à l'histoire plus ancienne de cette distinction en droit, est décisive pour saisir les particularités de la distinction en droit international, et notamment l'hybridité public/privé. S'entremêlent en outre dans cette histoire, déjà complexe, celles d'autres distinctions, plus tardives mais parallèles, comme les distinctions entre le droit interne et le droit international et, par extension, entre le droit privé et le droit public en droit interne, qui culmineront dans le développement du « droit international privé » séparément du « droit international public » au XIXe siècle.

En somme, de « public », le « droit international » dit « public », au moment où au XIXe siècle ce terme a remplacé celui de « droit des gens » ou *jus gentium*, n'avait que le nom, par référence aux États dont c'était le droit et qui étaient considérés comme « publics » en vertu de leur droit interne. Quant au « privé » du « droit international privé », il n'avait alors d'« international » que le nom : il était devenu avant tout national dans ses sources et donc très peu international à ses débuts du moins, et dès lors libre de toute articulation à un public du droit international.
En réaction à la généalogie particulière de la distinction public/privé en droit international, cette leçon d'ouverture du cours portait un titre provocateur puisqu'elle se référait à la distinction comme « une distinction instituante par, pour et dans un ordre juridique désinstitué ».

L'argument de cette première leçon aura été, en effet, que le droit international a diffusé et maintient aujourd'hui encore sur un plan universel une distinction instituante et fondamentalement « structurante » qui permet d'instituer un peuple en un « public » par le biais du droit et dès lors de garantir le principe de l'« État de droit » ou, plus généralement, d'institution de droit. Et pourtant, le droit international ne comprend en lui-même véritablement aucune des deux « positions », publique et privée, du moins pas en tant que telles ni en relation l'une avec l'autre. Et surtout, et c'est lié, le droit international public n'institue que très peu et n'est généralement pas considéré de ce fait comme institutionnalisé. S'il n'était pas institué à ses débuts au XVIIe siècle, cette institutionnalisation a certes débuté dès le début du XXe siècle avec la réinstitution internationale égalitaire, et conjointe, des peuples en États et des individus en personnes et citoyens dès 1945. Elle n'a pas toutefois été portée à son terme.

Le résultat de la non-institutionnalisation, voire de la désinstitutionnalisation ensuite du droit international public, est la disjonction entre droit et institution. C'est alors tout le paradoxe du principe d'État de droit ou d'institution de droit lorsqu'il est transposé à un ordre juridique international non institué ou du moins désinstitué. Privé de dimension institutionnelle, le principe de l'État de droit peine en effet à s'appliquer au droit international. Cela a des conséquences sur le droit international, dont l'hétéronomie et l'indépendance sont limitées, mais aussi sur toutes ces institutions qui participent désormais à son adoption sans pour autant y être soumises et être limitées par lui. Il s'agit bien sûr des États, mais aussi des organisations internationales, dont la nature institutionnelle publique demeure incertaine. Sans parler de toutes les institutions décrites négativement comme « non étatiques », à l'instar des entreprises transnationales ou des organisations non gouvernementales, que le droit international, qu'il soit public ou privé, ne contribue pas à instituer, et qui demeurent dans les limbes institutionnels, n'étant ni publiques ni privées.

En fait, l'argument défendu tout au long du cours a été que le droit international permet, voire encourage l'hybridation public/privé, alors même qu'il a contribué à universaliser la distinction public/privé et en est aujourd'hui le principal garant. En effet, la « privatisation » du public que le droit international dit « public » a rendue possible depuis le XVIIe siècle en raison des analogies public/privé est désormais encouragée par ce droit, sans qu'il cherche pour autant, et en réaction, à développer un droit international privé pour saisir la position privée en droit international et l'articuler à un droit international public. Quant à ce qui s'appelle le « droit international privé », pourtant émancipé du carcan de droit national qui était devenu le sien au XIXe siècle, il poursuit malgré quelques exceptions son chemin particulier, séparé du droit international public ou alors parfois même en remplacement de ce dernier.
En fait, la confusion s'est même poursuivie récemment dans ces deux domaines du droit international jusqu'à mener à la « publicisation » des droits et obligations des personnes privées.

Ce constat d'un rapport distendu entre droit international et institutions et la mise à distance artificielle qu'elle permet de la distinction public/privé, aussi inquiétant soit-il, offre toutefois une possibilité unique aux juristes internationalistes contemporains intéressés par les institutions. C'est en tout cas le défi d'interprétation et de reconstruction que ce cours a relevé. L'ordre juridique international dispose en effet de quelques ressources juridiques institutionnelles qu'il est possible de mobiliser en cette fin du troisième cycle de vie de la distinction et relation public/privé. C'est la première fois dans la longue histoire des érosions et éclipses successives de la distinction public/privé depuis le droit de la République romaine que la distinction se trouve à dépendre de deux ordres juridiques en même temps, national et international. Cette garantie à deux niveaux est à la fois source de grands dangers et d'une protection sans précédent. De grands dangers, tout d'abord, puisque l'universalité du droit international peut précipiter l'érosion de la distinction encore plus rapidement que ce n'aurait été le cas sans elle. Mais, à l'inverse, le droit international peut aussi, par cette même universalité, permettre d'enrayer, de manière coordonnée et salutaire, une érosion qui sinon aurait été fatale.

Ce genre d'exercice d'interprétation reconstructive du droit international implique toutefois d'éviter deux écueils : s'il est important de ne pas transformer l'analyse en simple chambre d'enregistrement du désordre institutionnel et juridique international, il faut aussi éviter, à l'inverse, de transposer des catégories de droit public interne telles quelles au droit international.

Si la distinction et relation public/privé peut et doit s'appliquer au droit international, dès lors, ce n'est ni pour instituer un super-État mondial et son peuple, ni, à l'inverse, pour assimiler les États à des personnes privées. L'application de la distinction public/privé en, par et pour le droit international ne se fait pas par analogie, premièrement, avec ce qui vaut dans le droit interne d'un État, ce qui serait en l'occurrence le droit public et le droit privé d'un super-État mondial. Il ne s'agit pas non plus, deuxièmement, de considérer les relations interétatiques sur le modèle de relations horizontales ou verticales entre personnes privées, comme c'était le cas dans l'approche anthropomorphe du *jus gentium* du XVIIe siècle, une approche qui prévaut d'ailleurs encore dans certaines conceptions récentes de la distinction public/privé en droit international.

Au contraire, la thèse défendue dans ce cours a été que le droit international public doit être abordé comme le droit international des « publics », c'est-à-dire le droit international des différents peuples du monde, peuples que leurs États instituent en tant que publics et qui sont ensuite réinstitués en tant que tels par le droit international, mais aussi par d'autres institutions publiques internationales. En effet, il est tout à fait envisageable d'instituer et de faire coexister plusieurs institutions publiques de droit international public représentant, de manière multiple, les mêmes peuples.
C'est après tout ce qui a été fait dans certains États fédéraux ou confédérations, avec le partage de souveraineté que cela implique. Et la même chose vaut ensuite pour le droit international privé en tant que droit international s'appliquant aux relations entre personnes privées même si ces personnes relèvent aussi d'un ou de plusieurs droits privés nationaux en parallèle.

À cet égard, enfin, s'il faut préférer le terme « international » à « mondial » ou « global », ce n'est pas parce que le droit international public se limiterait au droit « interétatique », mais bien plutôt au contraire pour rappeler que ce droit doit rester le droit des peuples à instituer, le droit des *gentes* du *jus gentium*. Ces peuples peuvent être institués, puis réinstitués en « publics » par de multiples institutions publiques : des États bien sûr, mais aussi des villes, des régions ou des organisations internationales. En somme, la publicité du droit international n'implique pas de choisir entre cosmopolitisme et interétatisme.

**Leçons 2 à 6 - Les propositions principales en cinq leçons : réinstituer les publics en droit international pour mieux y articuler les privés**

Le cours a présenté cinq propositions, une par leçon, visant à réinstituer les peuples en droit international public et soumettre les institutions du droit international public au principe de l'État/institution de droit, d'une part, et à mieux y articuler ensuite un droit international privé à même de garantir l'autonomie privée, tant en la protégeant qu'en la limitant, d'autre part.

**Leçon 2 - Première proposition : différencier le droit international privé pour mieux l'articuler au droit international public**

La deuxième leçon « Droit international public » et « droit international privé» : généalogie d'une opposition factice et risques de la nouvelle confluence », a expliqué que même si, en apparence du moins, il semble y avoir du « droit public » et du « droit privé » en droit international, et donc deux « positions », publique et privée, d'un même corps juridique international, il n'en est malheureusement rien. Le droit international public n'est pas tout à fait encore un « droit public » international consacré à l'institution des peuples en États et autres institutions publiques internationales et à leurs rapports à leurs membres individuels. Mais surtout : le droit international privé n'est pas, ou pas encore, un « droit privé » international qui règlemente les rapports horizontaux entre les personnes individuelles et collectives organisées par ce droit et qui garantisse leur autonomie privée sur le plan international. Enfin, et par la force des choses, ces deux domaines du droit international ne s'articulent pas du tout aisément l'un par rapport à l'autre.

En fait, la situation est encore plus complexe qu'il n'y paraît. Malgré des évolutions récentes, d'abord en direction d'une meilleure différenciation entre les deux « branches » du droit international, puis récemment vers une confluence entre elles, leur état actuel d'hybridation, voire de concurrence, est devenu délétère pour
l'ordre juridique international. Une articulation de ce qui, avec le temps, s'est mué en une opposition entre deux « disciplines » en deux « positions » distinctes d'un même et unique corps de droit international s'avère donc nécessaire. Aujourd'hui, dès lors, ce n'est plus ce que certains auteurs critiques ont appelé le « schisme » du xIXe siècle entre droit international public et privé qui pose problème, mais bien leur « confluence ».

Dans cette deuxième leçon, il s'est agi, tout d'abord, d'expliquer comment les juristes internationalistes en sont venus à opposer ce qu'ils appellent couramment les deux « branches » du droit international et pourquoi cette opposition ne correspond pas (encore) à une distinction et encore moins à une relation public/privé. La leçon s'est ensuite tournée vers l'évolution récente dans ce domaine, d'une part vers une publicisation de l'objet du droit international public et une internationalisation du droit international privé – donc vers une certaine différenciation entre ces deux domaines –, mais aussi, d'autre part – et malheureusement –, vers une privatisation du droit international public et une publicisation du droit international privé, donc vers une hybridation des deux domaines.

À l'aide de quelques exemples, comme la juridiction ou les droits de l'Homme, la leçon a ensuite proposé une évaluation critique de cette évolution récente et des conséquences de la concurrence grandissante des deux branches du droit international sur l'ordre juridique et institutionnel international. Sans articulation au droit international public et surtout sans priorité de ce droit, ce qui passe pour du droit international « privé » ne serait en effet à long terme qu'un droit transnational au service de la gouvernance globale et de l'ordre du marché. Comme la leçon l'a expliqué, plus rien ne garantira alors l'autonomie privée en tant que telle, pourtant l'un des grands principes du droit international privé, dans cet ordre qui deviendra simplement le règne du plus fort. Enfin, il s'est agi de présenter différentes propositions pour une nouvelle articulation du droit international public et du droit international privé. En effet, la « complémentarité » – comme l'appellent beaucoup d'internationalistes privatistes de leurs vœux – entre « droit international public » et « droit international privé » requiert qu'ils puissent être distingués et ensuite articulés l'un par rapport à l'autre. Il serait vain d'attendre qu'elle s'opère d'elle-même.

Une telle articulation exige de revenir à la distinction et relation public/privé. Il ne s'agit pas ici, contrairement à ce que beaucoup d'internationalistes privatistes semblent croire, de rétablir l'opposition et la séparation factices entre droit international public et droit international privé du XIXe siècle. Pour remédier à la situation, au contraire, il faudrait, comme la leçon l'a proposé, procéder en deux temps. Premièrement, il conviendrait d'organiser la priorité du droit international public sur le droit international privé. Cela suppose d'abord de renforcer le droit international public et notamment sa dimension institutionnelle, comme l'ont proposé les leçons suivantes. Ensuite seulement, dans un deuxième temps, serait-il possible de resserrer ce que chaque position doit et peut couvrir de manière à limiter l'hybridation. En ce qui concerne le droit international privé, il s'agirait de développer aussi
bien le droit international privé de la coordination relatif aux conflits de droits qu’un droit international privé de la convergence issu d’un droit privé commun, par exemple de l’entreprise transnationale ou des organisations non gouvernementales.

**Leçon 3 - Deuxième proposition : mobiliser et renforcer les droits de l'État en droit international de l'État et les obligations de l'État en droit international des droits de l'Homme pour lutter contre sa privatisation**

Avec la troisième leçon « À la recherche d'un droit international du public ou des publics : les défis de la privatisation du public et de la publicisation du privé », le cours s'est concentré (à nouveau) sur le droit international du « public », ou plutôt des « publics ». Plus précisément, il s'est agi, dans cette leçon, d'étoffer, par l'interprétation du droit international positif contemporain, ce qui tient d'ores et déjà lieu d'un droit public minimal de l'État en droit international. Il s'agissait de spécifier par-là d'éventuelles exclusions ou, du moins, d'éventuelles limites à la privatisation de l'État en droit international.

En bref, le droit international des publics est le droit qui tout à la fois légitime et limite le pouvoir des institutions de ces publics sous la forme d'une autorité souveraine. Il s'agit, plus précisément, de l'ensemble des droits (par exemple des prérogatives, des compétences, des immunités, etc.) et des obligations qui forment ensemble le « statut » juridique public de ces institutions. Les « droits » de ces institutions publiques (par exemple la compétence de dire le droit ou juridiction) justifient leur action. Par extension, ils rendent l'invocation de tels droits par une personne privée illégitime. Quant à leurs « obligations » (comme les obligations correspondant aux droits de l'Homme des personnes situées sous le contrôle des institutions publiques), elles limitent l'action de ces mêmes institutions publiques. Elles exigent notamment que ces institutions en assurent le respect, même lorsque des personnes privées sont impliquées.

En cela, du point de vue du droit international, relève de l'État, ou d'une autre institution publique, et est donc « public », ce qui est, en droit international public, un droit ou une obligation de cet État ou institution.

Cet accent mis sur la dimension à la fois institutionnelle et juridique des « publics » internationaux tels qu'ils sont institués par le droit international public explique pourquoi il est erroné – et ce même si c'est l'approche désormais dominante en droit international – d'aborder la question de ce qui est public en droit international sous l'angle descriptif et instrumental des « fonctions » de ces institutions, plutôt que sous l'angle normatif et inhérent de leurs droits et obligations. Ce point est essentiel à saisir car la référence aux « fonctions » publiques des États est répandue tant en droit qu'en doctrine depuis le XIXe siècle. Or elle est réductrice. Tout d'abord, la notion de fonctions publiques est descriptive et non juridique, éliminant toute forme de normativité et notamment de normativité juridique du concept de public institué, et donc, par extension, du principe de l'État de droit par opposition à celui d'État par le
droit. Par ailleurs, la notion de « fonctions » publiques est instrumentale et permet d'éviter ce qui est spécifique ou inhérent à l'action d'institutions publiques à l'instar de certains droits ou certaines obligations qui n'appartiennent qu'aux institutions publiques. Par extension, comme certaines de ces fonctions peuvent en soi être assurées par des personnes privées ou institutions publiques de manière interchangeable, leur invocation en droit international (notamment de la responsabilité ou des immunités) a précipité la privatisation du public dans un premier temps, puis, à l'inverse, la publicisation du privé, par le droit international.

La leçon a commencé par expliquer comment, depuis le XVIIe siècle, nous sommes passés de la simple référence au « public » en droit international à un droit international du public ou des publics en puissance dès le XIXe et surtout au XXe siècle. Et pourtant, pour diverses raisons que la leçon explore, dont le fonctionnalisme, ce droit n'a pas encore mené à une institutionnalisation complète de la position publique internationale. Il s'est alors agi de traiter en détail des symptômes récents de l'hybridation du public et du privé en et par le droit international contemporain, et notamment de la privatisation du droit public de l'État et de la publicisation du droit privé en retour.

Cette hybridation public/privé rend la question de l'identification et de la consolida tion de la position publique de l'État en droit international d'autant plus urgente. C'est notamment le cas de la précision du contenu des droits et obligations qui forment le statut juridique de l'État en droit international public. Seul un tel effort d'interprétation, en effet, pourra permettre d'une part de renforcer la protection des droits de l'État qui ne peuvent pas être transférés, voire délégués à des personnes privées au risque sinon de rendre leurs actions illégitimes, puis d'autre part de renforcer le respect des obligations de l'État quant à l'encadrement et au suivi des délégations ou transferts de ces droits.

C'est pourquoi la leçon a examiné ces droits et obligations de l'État en droit international public à tour de rôle et de manière à en étoffer l'interprétation. Elle a abordé deux questions : celle de l'illégitimité du transfert, voire de la délégation des droits de l'État à des personnes privées, en spécifiant les différents droits de l'État issus du droit international de l'État, et celle des limites juridiques à la délégation et au transfert de ces droits à des personnes privées, en spécifiant les différentes obligations de l'État issues du droit international des droits de l'Homme. Il s'est agi notamment d'insister sur la dimension institutionnelle des droits égaux de l'Homme, ces « choses sacrées », pour faire référence à Ulpien, du droit international public contemporain et pour la protection desquelles nous nous sommes institués en citoyens égaux des États en et par le droit public interne et international.
## Leçon 4 - Troisième proposition : renverser la relation entre biens publics internationaux et institutions publiques internationales pour une institution juridique du bien des publics internationaux et une protection légitime des biens de ces publics internationaux

La quatrième leçon, « Des "biens publics" internationaux : (p)oser la question institutionnelle », a porté son regard plus loin jusqu'au droit international public qui fait non seulement des États, mais aussi des autres institutions internationales, des institutions « publiques ». Il s'agit du droit international des institutions, comme les organisations internationales, qui instituent et représentent les peuples du monde en « publics » ou, du moins, les réinstituent puisque ces derniers sont pour la plupart déjà institués et représentés par des États.

Pour ce faire, la leçon s'est arrêtée sur la question préliminaire des « biens publics internationaux », dans la mesure où ces derniers sont devenus, dès les années 1990, la justification incontournable, voire irrésistible, de l'autorité des organisations internationales. Cela s'est fait au prix, toutefois, d'une approche entièrement distincte de celle des intérêts et biens publics nationaux et, dès lors, d'une conception paradoxalemment ajuridique et désinstituée de ces biens en contradiction avec le principe de l'État et de l'institution de droit.

Certes, chez les juristes internationalistes aussi, la dimension transnationale de ces biens, qu'elle soit régionale ou universelle, fait qu'ils sont invoqués depuis une quinzaine d'années comme étant au cœur d'un droit international public naissant, et ce tant sur un plan matériel qu'institutionnel. En effet, c'est en se fondant sur l'existence de ces biens publics internationaux, comme la santé ou l'environnement, que beaucoup de juristes internationalistes ont conclu à la nécessité de créer des institutions internationales publiques à même de protéger ces biens de manière collective et coordonnée entre États, plutôt qu'État par État.

La leçon a toutefois décidé de prendre le contrepied de cette approche majoritaire de la relation entre les biens publics internationaux et les institutions internationales en droit international. En effet, cette dernière se fonde, d'une part, sur une conception principalement économique des biens publics internationaux prédéterminés par référence aux biens privés et, d'autre part, sur une approche purement instrumentale des institutions internationales créées pour les produire. La leçon a expliqué qu'il faut au contraire développer une conception juridique et donc normative des biens publics internationaux propre au droit international public, et surtout une conception qui ne les isole pas, dans les circonstances de pluralisme moral et social qui sont les nôtres, de la question des institutions internationales à même d'identifier et de spécifier ces biens comme étant ceux des publics institués par le droit international. Ce ne sont pas les biens publics internationaux qui légitiment, de manière instrumentale, les institutions publiques internationales qui sont chargées de les produire, mais bien l'inverse : ce sont ces institutions publiques internationales qui identifient et protègent ces biens comme étant des biens « publics », et donc des biens des
publics ainsi institués et, dès lors, qui assurent la légitimité des décisions prises quant à leur identification et protection.

La leçon a commencé, tant la notion est confuse et les usages variés, par définir les biens publics internationaux et articuler quelques délimitations et distinctions. Elle a notamment délimité les « biens publics » d'un sous-groupe de biens publics, les « biens communs », et distingué les « biens publics » au pluriel du « bien public » au singulier. Elle a ensuite présenté et critiqué en détail l'approche économique orthodoxe des biens publics en droit international et la conception instrumentale de leurs implications institutionnelles qui s'ensuit, puis montré que la relation entre biens publics et institutions publiques doit en fait être inversée en droit international, avec tout ce que cela implique tant pour les biens publics internationaux que pour les institutions publiques internationales.

Deux exemples ont permis d'illustrer ce propos et d'en tirer certaines conséquences normatives pour le droit international des biens publics : le droit international public de la santé et le droit international public de l'environnement et, notamment, de la mer. Ces deux régimes du droit international, pourtant à l'origine très différents, montrent bien en effet combien l'approche économique des biens publics internationaux et l'approche instrumentale des institutions qui l'accompagne ont été délétères à la protection des biens des publics internationaux que sont la « santé » et l'« environnement ».

**Leçon 5 - Quatrième proposition : consolider le statut de droit international public de l'organisation internationale pour assurer le respect du principe de l'institution de droit par les organisations internationales**

Dans la cinquième leçon, « Les organisations internationales : des institutions «publiques»? », il s'est agi d'examiner en quoi il est non seulement possible, mais souhaitable d'instituer les organisations internationales comme des « institutions de droit », par écho au principe de l'« État de droit », et donc comme des institutions « publiques » de droit international public.

Curieusement, cette question de la réinstitution des peuples du monde en tant que publics par les organisations internationales demeure aujourd'hui encore entièrement ouverte, voire controversée. En effet, alors même que les organisations internationales jouent un rôle désormais central dans l'adoption et la mise en œuvre du droit international, et que ce droit est source d'obligations tant pour les États que les peuples qu'ils instituent, des doutes existent quant à leur qualité d'institutions publiques du droit international et, par extension, quant à l'applicabilité du principe de l'institution de droit à ces organisations.

Pour clarifier la situation, la leçon a commencé par exposer le degré d'hybridité, voire de « privatisation » du et par le droit international des organisations internationales, et ce que cela implique pour leur qualité alléguée d'institutions publiques de droit international, mais aussi pour le droit public de leurs États membres dont elles
contribuent à la privatisation. L'histoire des organisations internationales depuis le xIXe siècle révèle que cette hybridité public/privé les caractérise en fait depuis les origines. De prime abord, il est difficile dès lors de les considérer comme étant des institutions « publiques » de droit international.

En fait, à y regarder de plus près, c'est l'institution elle-même de l'organisation internationale au singulier, en tant que type d'institution unique et à même d'identifier un certain nombre d'organisations internationales au pluriel comme relevant d'un même « statut » juridique minimal de droit international public, avec les mêmes droits et obligations, qui est aujourd'hui indéterminée. C'est dans ce contexte d'indétermination juridique et institutionnelle des organisations internationales que la qualité « publique » de ces dernières fait alors curieusement, et depuis peu, office de bouée de sauvetage, et donc de moyen de spécification des organisations internationales en tant que telles.

Comme précédemment au sujet du développement de l'invocation des « biens publics » internationaux, l'émergence d'un discours sur la qualité publique des organisations est à la fois une bonne et une mauvaise nouvelle. C'est une bonne nouvelle pour la réinstitution publique des peuples du monde au sein de ces organisations. Elle ne peut l'être cependant que pour autant que la qualité publique de ces organisations devienne une question de droit international public et ne soit pas réduite à la poursuite fonctionnelle d'objectifs d'intérêt public ou à la protection de biens publics internationaux prédéterminés par les intérêts privés.

Après avoir élucidé ce que cette publicité des organisations internationales devrait recouvrir, c'est-à-dire un statut juridique de droit international public activé sur mandat de droit international (par exemple un traité) des institutions publiques des peuples concernés (par exemple leurs États), la leçon a présenté différentes propositions pour un « droit de l'organisation internationale » au singulier. Ce droit doit en effet pouvoir devenir un « statut juridique » propre de l'organisation internationale en tant qu'institution publique du droit international, c'est-à-dire rassembler un ensemble de droits et d'obligations minimales de cette organisation en droit international public. Il s'agit ainsi de développer un droit de l'organisation internationale auquel pourraient faire référence les États et autres institutions publiques des peuples qui souhaitent se réinstituer sous la forme d'une organisation internationale.

À cette fin, le droit international minimal de l'organisation internationale devrait rendre compte de la continuité de l'institution publique des peuples concernés et, par conséquent, ne plus recourir à une pure analogie avec le droit international de l'État, comme cela a été le cas jusqu'ici au sein du droit international des organisations internationales. En raison de la continuité institutionnelle entre États et organisations internationales, et comme explicité dans ma leçon inaugurale, c'est en fait même un droit international des institutions publiques au sens large qui devrait être envisagé, afin d'inclure, de manière complexe et différenciée, non seulement le droit international de l'organisation internationale, mais aussi le droit international de l'État tel qu'il s'est consolidé au cours du XXe siècle.
## Leçon 6 - Cinquième proposition : déconstitutionnaliser le marché dans l'ordre juridique de l'Union européenne pour réinstituer publiquement les peuples européens

La sixième leçon, consacrée à « L'Union européenne : les enjeux d'une hybridité public/privé programmée », a porté sur une organisation internationale en particulier. Il s'agissait, tout d'abord, de vérifier ce que la distinction public/privé est deve nue au sein des ordres juridiques européens qui l'ont fait naître. Il était important, par ailleurs, de comprendre, au vu de la spécificité de l'UE en tant qu'organisation internationale juridique et politique, et alors qu'elle aurait toutes les caractéristiques pour permettre à la distinction public/privé de se réaliser dans son ordre juridique et de contribuer ainsi, plus généralement, au développement du droit international public de l'organisation internationale proposé dans la cinquième leçon, pourquoi elle n'y est pas encore parvenue.

La raison de cet échec tient, comme la leçon l'a expliqué, à l'hybridité public/privé programmée du droit de l'UE. Ce droit s'attaque en effet à la distinction et relation public/privé issues du droit interne de ses États membres tout en les maintenant en place. Cette hybridité public/privé étant elle-même au fondement juridique, voire « constitutionnel » de l'UE dès sa création par référence à l'idée ordo-libérale de « constitution du marché », elle a ensuite résisté aux nombreuses réformes juridiques et institutionnelles de l'organisation.

La leçon a commencé par expliquer comment l'ordre juridique de l'UE s'est déve loppé, dès l'origine, comme un ordre constitutionnel du marché qui met le droit et les institutions de ce droit au service de la réalisation du marché intérieur. Cet ordre est fondé sur l'hybridation des positions publiques et privées du droit national qu'il maintient en place, mais brouille dans l'intérêt du marché en optant pour une dis tinction fonctionnelle entre « participant » et « régulateur » du marché plutôt que pour une distinction instituto-normative entre privé et public. C'est ainsi que le droit de l'UE privatise le droit public des États membres et publicise leur droit privé avec le marché pour seul référent.

Cette hybridation public/privé programmée a de graves conséquences institution- nelles, dont notamment des implications pour le principe de l'État/institution de droit non seulement dans l'UE, mais aussi dans ses États membres. Si ce principe est garanti en droit de l'UE sur un plan formel, matériellement c'est bien plutôt celui d'un « marché de droit » qui est à l'œuvre dans l'UE. L'hybridité public/privé en droit de l'UE a aussi des conséquences sur la légitimité démocratique du droit dans l'UE. La leçon a expliqué notamment comment le régime de citoyenneté de l'UE, un régime pourtant considéré comme l'un des principes phares de la légitimité de l'UE, est, comme d'ailleurs son parent le régime des droits fondamentaux de l'UE, fragilisé dans son fondement même par l'hybridité public/privé de l'ordre juridique de l'UE. Il est peu surprenant, dès lors, que cette « citoyenneté de marché » de l'UE ait peu à peu amené à la création d'un « marché de la citoyenneté » dans certains États
membres de l'UE et, plus généralement, à l'individualisation et la fragilisation des rapports d'appartenance sociale et politique dans les États membres.

Même si l'hybridité public/privé du droit de l'UE est en place depuis près de 70 ans, elle n'est pas irrémédiable. Comme la leçon l'a expliqué, en effet, il est tout à fait envisageable de réinstituer publiquement les États-peuples en droit de l'UE comme dans le droit de toute organisation internationale. Le coût de cette réforme devrait toutefois être porté par le marché qu'il faudrait « déconstitutionnaliser ». Les crises climatique, sanitaire, militaire et énergétique du moment inciteront peut-être les Européens à franchir ce pas en s'offrant le moment institutionnel, voire constitutionnel, qu'ils attendent depuis 20 ans.

## COLLOQUE - CONSENTING TO INTERNATIONAL LAW

Pour illustrer le propos du cours et les difficultés de la distinction public/privé en droit international, le colloque de cette année a porté sur le consentement au droit international. Certaines représentations du rôle du consentement au droit international sont en effet le fruit d'analogies entre les rapports entre États (puis entre organisations internationales, par le jeu d'autres analogies avec ce qui vaut entre États) et les rapports (de type contractuel ou promissoire, notamment) qui peuvent exister entre personnes et institutions privées.

Il s'agit bien sûr d'une question ancienne, qui tient au fondement de l'obligation d'obéir au droit international dont on a longtemps considéré (à tort) qu'elle reposait uniquement sur le consentement (voire la volonté) des États. Outre son intérêt historique et théorique, la question n'a rien perdu de son actualité pratique. C'est le cas dans tous les régimes du droit international, mais surtout en droit international de l'environnement. Ainsi, les notions de consentement et d'accord sont toujours aussi difficiles à saisir en droit international des traités, sans parler de leur rôle dans la formation du droit international coutumier ou en matière de règlement des différends internationaux. Par ailleurs, la question du consentement s'est désormais invitée au cœur des débats sur la validité et/ou la légitimité du *soft law* (droit souple et accords dits « non contraignants ») international, mais aussi du droit adopté par les organisations internationales et en leur sein.

Pour en débattre, le colloque a rassemblé différents juristes internationalistes et philosophes du droit international. Il a été question, premièrement, de la notion et du rôle du consentement en droit international contemporain et de ses rapports à des notions connexes (telles que la volonté, l'accord ou encore la participation), mais aussi, deuxièmement, de l'objet et des types de consentement et, enfin, de ses sujets et institutions. Plus généralement, c'est la normativité, l'autorité et la légitimité propres du droit international en cette période de crise qu'il s'est agi de mieux cerner à travers le rôle qu'y joue encore le consentement.
Le colloque, bilingue anglais-français, a permis de réunir 16 spécialistes du domaine comme orateurs ou commentateurs : Samantha Besson (Collège de France, Paris); Laurence Boisson de Chazournes (université de Genève); Fernando Lusa Bordin (université de Cambridge); Catherine Brölmann (université d'Amsterdam); Jutta Brunnée (Toronto Law School); Monique Chemillier-Gendreau (université Paris-Cité); Pierre d'Argent (université de Louvain); Jean d'Aspremont (École de droit de Sciences Po, Paris); Duncan Hollis (Temple Law School, Philadelphie); David Lefkowitz (université de Richmond); José Luis Martí (université Pompeu Fabra, Barcelone); Paolo Palchetti (université Paris I Panthéon-Sorbonne); Alain Pellet (université Paris-Nanterre); Christian Tams (université de Glasgow); Yannick Radi (université de Louvain); Fuad Zarbiyev (Institut des hautes études internationales et du développement, Genève). L'organisation du colloque a bénéficié du soutien financier de la Fondation du Collège de France.

Les actes du colloque feront l'objet d'une publication, en anglais, chez Cambridge University Press sous le titre *Consenting to International Law* d'ici fin 2023¹.

## COURS À L'EXTÉRIEUR

En 2021-2022, j'ai donné deux conférences (au titre de mon enseignement à l'extérieur) au Berlin-Potsdam Research Group « International Rule of Law: Rise or Decline? », basé à la Freie Universität (Berlin), dans le cadre d'une résidence sur invitation dont j'ai pu bénéficier au mois de mai 2022.

### Public and private international law - Genealogy of an artificial opposition and risks of the new confluence

Conférence donnée le 9 mai 2022 sous la forme d'un séminaire de chercheurs. Cette conférence a repris, en la résumant en anglais, le contenu de la deuxième leçon du cours de l'année.

### The public/private relation and international law

Conférence donnée le 16 mai 2022 sous la forme d'un cours magistral, en tant que *Thomas Franck Lecture*. Cette conférence a repris, en le synthétisant en anglais, le contenu de la première leçon et des conclusions du cours de l'année.

<footnote n="1">1. La traduction de l'une des contributions rédigées en français aura lieu en septembre 2022 grâce à un soutien financier de la Fondation du Collège de France. Le travail d'édition pourra débuter dès la remise des versions définitives des chapitres en automne 2022 avec l'aide de M. Louis Hill, futur ATER auprès de la chaire, et devrait se poursuivre jusqu'au printemps 2023.</footnote>
RECHERCHE

ACTIVITÉS DE RECHERCHE DE LA CHAIRE

Mes activités de recherche de cette troisième année d'activité comme titulaire de la
chaire, tant en matière de cours, colloques et conférences données que d'organisation
de séminaires, ont porté avant tout sur la distinction public/privé en droit internatio-
nal et européen, et sur les questions européennes en général. Au printemps 2022, j'ai
notamment inauguré mon séminaire doctoral annuel re inst, qui a réuni dix docto-
rants autour du thème de mon cours. Pour le Collège, j'ai aussi coorganisé le colloque
de rentrée les 21-22 octobre 2021 sur le thème « Inventer l'Europe », poursuivi la
coordination du cycle Europe sur le thème « Les Deux Europes », et organisé un
colloque d'hommage à Mireille Delmas-Marty qui nous a quittés en février 2022,
« Imaginons! », qui s'est tenu le 23 septembre 2022.

Sur le plan des publications de l'année, j'ai coordonné la traduction allemande de
ma leçon inaugurale, qui est parue sous le titre *Zum Wiederaufbau der internationa-
len Institutionenordnung* chez Helbing Lichtenhahn/Nomos en mai 2022. J'ai égale-
ment finalisé la relecture de la traduction anglaise du cours que j'ai donné à La Haye
en 2020, qui paraîtra sous le titre *Due Diligence in International Law* chez Brill
Nijhoff, début 2023. Cette année aura aussi été marquée par la finalisation de l'édi-
tion de l'ouvrage issu des actes du colloque de juin 2021, *Theories of International
Responsibility Law* qui est paru en septembre 2022 chez Cambridge University Press,
et celle des actes du colloque de rentrée d'octobre 2021 « Inventer l'Europe », qui
paraîtront en octobre 2022 en coédition chez Collège de France/Odile Jacob. Je pré-
pare actuellement un manuscrit en anglais intitulé *The Public-Private Relation in
International Law*, fondé sur mon cours de l'année 2021-2022, qui devrait paraître
en 2023 chez Brill.

J'ai, pour le reste, poursuivi mes recherches fondamentales sur le droit international des institutions et la légitimité démocratique de l'ordre institutionnel international. Il faut ainsi mentionner diverses conférences (en France, Suisse et Allemagne) et publications (en français et en anglais), notamment sur le principe de l'égalité des États membres de diverses organisations internationales dont l'Union européenne, le standard du bon gouvernement (notamment représentatif) appliqué aux organisations internationales et l'extraterritorialité du droit international des droits de l'Homme. Enfin, en réaction à la crise climatique, j'ai poursuivi mon engagement dans les travaux interdisciplinaires de l'initiative « Avenir commun durable », une initiative collégiale inaugurée en 2021 et coordonnée par le professeur Jean-Marie Tarascon.
Interventions au ou dans le cadre du Collège de France

• « Joseph Raz and international law: An unfinished journey » : webinaire du groupe de travail sur la théorie du droit international de l'American Society of International Law, le 24 août 2022;

• « L'en-Droit du monde » : rencontres Recherche et Création sur le thème « Contes, mondes et récits », Festival d'Avignon et Agence nationale de la recherche (Avignon), les 11-12 juillet 2022;

• « Due diligence in international law », *UN Audiovisual Library of International Law*, Lecture Series, Palais des Nations (Genève), le 29 juin 2022;

• « Equal consent and participation in international organizations » : colloque « Consenting to international Law » avec José Luis Martí, Collège de France (Paris), le 24 juin 2022;

• « Consenting to international law, an introduction » : colloque « Consenting to international law », Collège de France (Paris), le 23 juin 2022;

• « Public and private international law – Genealogy of an artificial opposition and risks of the new confluence » : séminaire, Institut Max-Planck de droit public et international comparé (Hambourg), le 18 mai 2022;

• « L'égalité des États membres de l'UE · leçons en droit international de l'organisation des États » : colloque « L'égalité des États membres de l'Union européenne », université Paris II Panthéon-Assas (Paris), le 29 octobre 2021;

• « Colloque de rentrée : conclusions » : colloque de rentrée du Collège de France « Inventer l'Europe », Collège de France (Paris), les 21-22 octobre 2021.

Cycle Europe et colloque de rentrée « Inventer l'Europe »

Au printemps 2020, j'ai conçu avec l'administrateur, le professeur Thomas Römer, et le professeur Antoine Compagnon un projet de cycle de conférences interdisciplinaire : le cycle Europe. Chaque année, deux conférenciers sont invités à penser l'Europe au Collège de France, l'un en automne et l'autre au printemps, pour une série de quatre conférences, chacun sur une durée d'un mois. Depuis l'automne 2020, le cycle est coordonné par un comité constitué des professeurs Edith Heard, Vinciane Pirenne-Delforge, Thomas Römer et moi-même. Il bénéficie du soutien de la Fondation Hugot du Collège de France. Il s'est poursuivi en 2021-2022 sur le thème « Les deux Europes » avec une série de conférence du professeur Ivan Krastev du Centre for Liberal Strategies de Sofia en octobre 2021, et une autre de la professeure Angelika Nussberger de l'université de Cologne en février 2022.

C'est d'ailleurs dans le sillage du cycle Europe que le thème du colloque de rentrée 2021 du Collège de France a été choisi : « Inventer l'Europe ». Ce colloque, que j'ai organisé en collaboration avec les professeurs Edith Heard, Stéphane Mallat, William Marx et Thomas Römer, a eu lieu les 21-22 octobre 2021. L'année 2022 a aussi été marquée par l'inauguration du GIS « Euro-Lab » dont le Collège de
France fait partie par mon intermédiaire avec le soutien financier de l'Institut du monde contemporain.

## Projet de recherche « Institutionalizing the Human Right to Science » (FNS)

Depuis le 1er janvier 2022, je dirige un nouveau projet de recherche intitulé « Institutionalizing the Human Right to Science », financé par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) pour quatre ans à l'université de Fribourg en Suisse. Il permet de soutenir les recherches d'une doctorante et d'une post-doctorante. Le droit de l'Homme à la science est protégé depuis 1948 en droit international des droits de l'Homme, mais demeure pourtant méconnu non seulement des chercheurs, mais aussi et surtout des praticiens des droits de l'Homme. De manière fort intéressante, il protège le droit de tout chercheur, mais aussi de tout un chacun, de participer à l'entreprise scientifique (i) et de bénéficier de ses progrès et de leurs applications (ii), ainsi que d'être protégé contre ses dérives (iii). Ce droit revêt désormais une importance toute particulière en raison de la pandémie et de la crise climatique, en ce qu'il garantit un droit d'accès égal de tous, et partout dans le monde, aux vaccins et aux dernières avancées de la recherche en matière énergétique. Le projet vise à explorer, plus particulièrement, la dimension institutionnelle internationale des obligations dues au titre de ce droit, non seulement par chaque État vis-à-vis des personnes sous sa juridiction, mais aussi par tous les États (et leurs organisations internationales) en tant que débiteurs d'une obligation collective de protection du bien public universel qu'est la science. Des synergies avec les différents travaux de la fondation Geneva Science and Diplomacy Anticipator, dont je suis membre depuis 2019, sont aussi prévues. Ce sera le cas du colloque coorganisé avec la professeure Bartha Maria Knoppers, sur l'anticipation scientifique et le droit de l'Homme à la science, qui se tiendra du 29 novembre au 1er décembre 2022 à la fondation Brocher à Genève.

## Groupe de travail « The International Law of Regional Organizations » (ILA)

En novembre 2020, j'ai obtenu avec la docteure Eva Kassoti du Asser Institute de La Haye la création, sous notre codirection, d'un groupe de travail de l'Association de droit international (ILA, International Law Association) sur « Le droit international des organisations régionales » (en anglais). Les travaux ont débuté en été 2021 et se poursuivront jusqu'en 2024. En bref, ce groupe se propose d'examiner comment l'Union européenne (UE) et d'autres organisations internationales régionales pratiquent le droit international (universel), influencent la pratique de leurs États membres à cet égard et, plus généralement, contribuent au développement du droit international et de l'ordre institutionnel international. Le groupe réunit une vingtaine d'experts du droit des organisations régionales, issus de différentes régions du monde et cultures du droit international. Ses travaux comprennent non seulement
une étude de droit international comparé et la production de rapports intermédiaire et final, mais aussi la tenue de conférences scientifiques en 2022 et 2023 et la publication d'un ouvrage collectif en 2024. Le premier rapport intermédiaire établi sur les questionnaires remplis par les membres du groupe durant l'année a été discuté par les membres du groupe de travail lors d'un webinaire le 16 septembre 2022. Quant au premier colloque scientifique, il se tiendra à la Fondation Hugot du Collège de France les 8 et 9 décembre 2022.

## Direction de thèses et séminaires doctoraux

Je dirige actuellement sept thèses de doctorat et deux thèses d'habilitation à l'université de Fribourg (Suisse). Comme chaque année, j'ai réuni mes doctorants de l'université de Fribourg et les chercheurs de mon équipe du Collège lors d'un colloque doctoral d'une journée à Fribourg, en Suisse, le 9 septembre 2022. Les thèmes traités par les dix participantes et participants allaient de la théorie du droit public et du droit des organisations internationales, y compris de l'Union européenne, au droit international des droits de l'Homme et de la responsabilité.

Au printemps 2022, j'ai lancé au Collège de France le séminaire doctoral intitulé « re-inst ». Ce séminaire vise à encourager la recherche de jeunes chercheuses et chercheurs travaillant sur des questions d'institutionnalisation, voire de réinstitutionnalisation en droit international et européen, et à les associer aux thèmes de réflexion de la chaire. Le thème spécifique des discussions de « re-inst » est appelé à changer chaque année en fonction de celui des enseignements de la chaire. Le thème du séminaire du printemps 2022 portait, en écho au thème du cours, sur « La distinction public/privé en droit international et européen ». Durant quatre séances de deux heures, les doctorant·es sélectionné·e·s sur dossier en automne 2021 et travaillant sur des sujets complémentaires ou avec des approches complémentaires, ont été invité·e·s à présenter, puis à discuter avec leurs collègues, un chapitre de leur thèse ou un article sur lequel elles ou ils travaillent. Après une première séance de réflexion et de délimitation générales, les quatre séances ont porté sur les thèmes suivants : la distinction public/privé et : i) la société civile internationale, ii) les organisations internationales, iii) le contrôle dans le domaine économique et financier, et iv) les droits de l'Homme.

## ACTIVITÉS DE RECHERCHE DES CHERCHEUSES ASSOCIÉES À LA CHAIRE

### Mathilde Montaubin, ATER

Mathilde Montaubin est doctorante en droit à l'université Paris II Panthéon-Assas. Durant sa seconde année d'ATER auprès de la chaire, en plus de nombreux travaux d'édition et de relecture, elle a en particulier contribué à l'édition de l'ouvrage collectif *Theories of International Responsibility Law* (Cambridge University Press, 2022) et participé à l'organisation du colloque annuel « Consenting to International Law » et à celui du séminaire doctoral « re-inst », dans le cadre duquel elle a également présenté
une communication portant sur « L'État démocratique européen par les droits et la distinction public/privé ». À l'occasion du prix de la Fondation Hugot dont elle est la lauréate de l'année 2021, elle fait l'objet d'un entretien filmé en novembre 2021.

En parallèle de son travail pour la chaire, Mathilde Montaubin a poursuivi la rédaction de sa thèse de doctorat en droit public sur « Le pouvoir discrétionnaire de l'administration en droit anglais », sous la direction des professeurs Denis Baranger et Olivier Jouanjan. Elle a participé à plusieurs équipes de leçons libres du concours d'agrégation de droit public (en théorie du droit et droit administratif) et aux séminaires trimestriels du groupe de travail interuniversitaire « Jurisprudence de droit public britannique » dont elle est membre. Elle a également présenté une communication sur ses travaux de thèse lors du séminaire doctoral annuel de l'université de Fribourg (Suisse) en septembre 2022.

## Camila Perruso, chercheuse postdoctorante associée

Camila Perruso est docteure des universités Paris I Panthéon-Sorbonne et de São Paulo. À l'automne 2021, elle a été chercheuse boursière à l'institut Max-Planck de droit public comparé et de droit international où elle a poursuivi son projet de recherche intitulé « Peuples autochtones et protection de l'environnement, croisement de systèmes, croisement de savoirs ». Ces réflexions l'ont conduite à coorganiser un colloque intitulé « Les droits de l'Homme au service de l'urgence climatique? », dont elle a coédité les actes publiés aux numéros 1 et 2/2022 du *Journal européen des droits de l'homme*. Parallèlement, elle a co-coordonné les Mélanges ouverts en l'honneur de la professeure Mireille Delmas-Marty, intitulés *Cheminer avec Mireille Delmas-Marty*, parus au début de l'automne 2022 chez Mare et Martin. De janvier à août 2022, elle a été postdoctorante au sein du projet FNS « L'institutionnalisation du droit de l'Homme à la science » à l'université de Fribourg. Elle y a entamé une thèse d'habilitation suisse dans laquelle elle examine la manière dont les savoirs autochtones s'articulent avec la science dans le cadre de ce droit de l'Homme, au travers particulièrement de deux aspects : la participation des peuples autochtones à la production scientifique et les bénéfices qu'ils doivent tirer de la réalisation de cette dernière. En juin 2022, elle a été recrutée comme maître de conférences à l'université de Montpellier, où elle a pris ses fonctions en septembre 2022.

## Publications

Perruso C., « Faire la paix avec la Terre. Ce que les peuples autochtones ont à dire face à la crise écologique », in G. Giudicelli Delage et al. (dir.), *Cheminer avec Mireille Delmas-Marty. Mélanges ouverts en l'honneur de Mireille Delmas-Marty*, Paris, Mare et Martin, 2022, p. 493-501.

Perruso C., « O direito ao meio ambiente limpo, saudável e sustentável em direito internacional. A afirmação de um direito humano do século XXI », in A. Solon et al. (dir.), *Múltiplos Olhares sobre o direito. Homenagem aos 80 anos do professor Celso Lafer*, São Paulo, Quartier Latin, vol. 2, 2022, p. 395-421.

Perruso C., « Les peuples autochtones face à l'urgence climatique, entre vulnérabilité et résistance », *Journal européen des droits de l'homme*, n° 1, 2022, p. 43-64.
Perruso C., « L'affirmation d'un droit à un environnement propre, sain et durable universel », *La Revue des droits de l'homme*, 2021, https://doi.org/10.4000/revdh.13063.

## PUBLICATIONS

### OUVRAGES

Besson S., *Reconstructing the International Institutional Order*, Paris, Collège de France, coll. « Inaugural Lectures », 2021, https://books.openedition.org/cdf/12330 (traduction anglaise de la leçon inaugurale *Reconstruire l'ordre institutionnel international*).

Besson S., *Zum Wiederaufbau der internationalen Institutionenordnung*, trad. de O. Ammann et D. Wohlwend, coll. « Beiträge zum Völkerrecht », Basel/Baden-Baden, Helbing Lichtenhahn/Nomos, 2022 (traduction allemande de la leçon inaugurale *Reconstruire l'ordre institutionnel international*).

Besson S. (dir.), *Theories of International Responsibility Law*, avec la collaboration de M. Montaubin, Cambridge, Cambridge University Press, coll. « ASIL International Legal Theory Series », 2022.

Besson S. (dir.), *Inventer l'Europe*, colloque annuel du Collège de France 2021, Paris, Collège de France/Odile Jacob, coll. « Colloques de rentrée », 2022.

### ARTICLES ET CONTRIBUTIONS À DES OUVRAGES COLLECTIFS

Besson S., « Justifications of Human Rights », in D. Moeckli, S. Shah et S. Sivakumaran (dir.), *International Human Rights Law*, 4ᵉ éd., Oxford, Oxford University Press, 2022, p. 23-42.

Besson S., « L'égalité des États membres de l'Union européenne : un nouveau départ en droit international de l'organisation des États? », in E. Dubout (dir.), *L'Égalité des États membres de l'Union européenne*, Bruxelles, Bruylant, 2022, p. 263-298.

Besson S., « Theorizing international responsibility law, an introduction », in S. Besson (dir.), *Theories of International Responsibility Law*, Cambridge, Cambridge University Press, 2022, p. 1-24.

Besson S., « Quand l'Europe invente, s'invente et se réinvente. Une introduction », in S. Besson (dir.), *Inventer l'Europe*, colloque annuel du Collège de France 2021, Paris, Collège de France/Odile Jacob, coll. « Colloques de rentrée », 2022, p. 7-23.

Besson S., « Passeports européens à vendre? Arguments de droit international et européen contre les programmes d'acquisition de la citoyenneté par investissement », in A. Epiney et P. Emanuel Zlatescu, *Annuaire suisse de droit européen*, Zurich/Berne, Stämpfli/Schulthess, 2021, p. 375-401.

Besson S., « Le droit international des civilisations – Ou comment instituer leur concertation », in V. Pirenne-Delforge et L. Quintana Murci (dir.), *Civilisation(s). Questionner l'identité et la diversité*, colloque annuel du Collège de France 2020, Paris, Collège de France/Odile Jacob, coll. « Colloques de rentrée », 2021, p. 345-370.

Besson S., « The public of international law: A farewell to functions », *American Journal of International Law Unbound*, n° 115, 2021, p. 307-311.
Besson S., « L'égalité pour une paix durable/Equality for lasting peace », *European Society of International Law Newsletter*, n° 1, éditorial sur invitation, 2022, https://esil-sedi.eu/fr/newsletter-de-la-sedi-printemps-2022/#guest_editorial.