# LES CONTRADICTIONS SYSTEMIQUES COMME SOURCES D'ACCESSIBILITE DIFFICILE DU LANGAGE JURIDIQUE<fnref n="1" />

IVO PETRŮ, Ph.D.

Faculté des Lettres, Université de Bohême du Sud,
České Budějovice, République tchèque
petru@ff.jcu.cz

ORCID: https://orcid.org/0000-0002-3688-8975

**Résumé** : Le langage juridique se présente sous forme de textes difficilement accessibles aux non-initiés. Pourtant, certains de ces textes, comme les textes de lois, sont d'une utilité générale et concernent tout le monde. Tributaire de grands travaux de la théorie juridique sur l'incertitude juridique et de la pratique légistique française, cet article tente de rechercher les sources systémiques de cette situation paradoxale à partir d'exemples tirés notamment du Code civil français. Affirmant que les contradictions qui se manifestent sur le plan linguistique sont immanentes à tout ordre juridique, de l'opposition entre la précision et l'ambiguïté des termes et concepts juridiques, par le conflit entre leur côté traditionnel ou moderne, jusqu'à la divergence entre

<footnote n="1">¹ Quoique conscient des études héritières de Ferdinand de Saussure qui distinguent la langue et le langage (ainsi que la parole), le second terme étant le seul recommandé pour les parlers professionnels tels que le langage de spécialité juridique, nous nous permettons d'utiliser dans cet article les termes mentionnés promiscue.</footnote>
l'intelligibilité et la technicité des textes juridiques, l'article essaie d'identifier les contradictions systémiques principales responsables de l'accessibilité limitée du langage juridique tant au niveau du vocabulaire juridique qu'au niveau du discours du droit.

**Mots-clés** : langage jurididique; contradictions systémiques; accessibilité difficile; vocabulaire juridique; discours juridique.

## SYSTEMIC CONTRADICTIONS AS SOURCES OF A DIFFICULT ACCESSIBILITY OF LEGAL LANGUAGE

**Abstract:** Legal language is presented in the form of texts which are not easily accessible to the uninitiated persons. Yet some of these texts, such as the texts of laws, are of general use and concern everyone. Dependent on major works dealing with legal theory on legal uncertainty and with French law-making practice, the paper tries to search for the systemic sources of this paradoxical situation using examples taken mainly from the French Civil Code. Stating that these contradictions which manifest themselves at language level are immanent to any legal order, from the opposition between precision and ambiguity of legal terms and concepts, through the conflict between their traditional or modern side, to the divergence between intelligibility and technicality of legal texts, the paper tries to identify the main systemic contradictions responsible for the limited accessibility of legal language at the level of both legal vocabulary and legal discourse.

**Keywords:** legal language; systemic contradictions; difficult accessibility; legal vocabulary; legal discourse.

## SYSTÉMOVÉ ROZPORY JAKO ZDROJE OBTÍŽNÉ PŘÍSTUPNOSTI PRÁVNÍHO JAZYKA

**Shrnutí:** Právní jazyk se objevuje ve formě textů, které nejsou snadno přístupné nezasvěceným osobám. Některé z těchto textů jako jsou texty zákonů, jsou však obecně použitelné a týkají se všech. S odkazem na velká díla z oblasti teorie práva o právní nejistotě a francouzské právotvorné praxe se příspěvek pokouší vyhledat systémové zdroje této paradoxní situace opíraje se o příklady převzaté převážně z francouzského občanského zákoníku. Vycházeje z teze, že tyto rozpory, jež se projevují v jazykové rovině, jsou imanentní každému právnímu řádu, od protikladu mezi přesností a nejednoznačností právních termínů a konceptů, přes konflikt mezi jejich tradiční a moderní stránkou, až po rozpor mezi srozumitelností a odborností právních textů, se příspěvek pokouší identifikovat hlavní systémové rozpory
odpovědné za omezenou přístupnost právního jazyka jak na úrovni právní slovní zásoby, tak právního diskurzu.

**Klíčová slova:** právní jazyk; systémové rozpory; obtížná přístupnost; právní terminologie; právní diskurs.

## SPRZECZNOŚCI SYSTEMOWE JAKO ŹRÓDŁO TRUDNOŚCI W DOSTĘPIE DO JĘZYKA PRAWNEGO

**Abstrakt:** Język prawniczy występuje w tekstach, które nie są łatwo zrozumiałe dla niespecjalistów. Niektóre z tych tekstów, takie jak ustawy, dotyczą jednak wszystkich obywateli. W oparciu o najważniejsze prace na temat nieokreślności prawa oraz francuskiej praktyki stanowienia prawa w artykule podjęto próbę znalezienia systemowych źródeł tej paradoksalnej sytuacji, opierając się na przykładach zaczerpniętych głównie z francuskiego kodeksu cywilnego. Przyjmując założenie, że te sprzeczności, które ujawniają się na poziomie językowym, są immanentną cechą każdego systemu prawnego, w artykule podjęto próbę zidentyfikowania głównych systemowych sprzeczności odpowiedzialnych za ograniczoną dostępność języka prawnego, zarówno na poziomie słownictwa, jak i dyskursu.

**Słowa klucze:** język prawny; sprzeczności systemowe; słownictwo prawne; dyskurs prawny

## Introduction

La langue du droit est souvent critiquée pour être peu compréhensible et difficile d'accès. Ce code est un langage technique par excellence, utilisé en premier lieu par des spécialistes juristes. Pourtant les messages qu'il exprime concernent directement les profanes non-juristes, qu'ils prennent la forme de lois, de décisions de justice ou de contrats.

Ce premier paradoxe ouvre la voie à notre réflexion dans laquelle nous proposons d'analyser le langage juridique comme un système reposant sur un jeu d'oppositions intrinsèques qui prédéterminent la nature quelque peu hermétique de ce langage. Nous essayerons de dégager et présenter les contradictions principales qui se manifestent au niveau de ses deux composantes basiques, à savoir au niveau du vocabulaire juridique, ainsi qu'au niveau du discours juridique. Notre étude ne prétend pas apporter de nouveaux résultats de
recherche, mais tente plutôt de donner une image globale de la
problématique traitée. Nous sommes conscients des recherches
antérieures qui ont abordées des sujets tels que l'incertitude juridique
due entre autres à l'intelligibilité réduite du langage juridique<fnref n="2" />. Or, notre
étude qui se veut plutôt linguistique que juridique ne vise pas à ajouter
un autre morceau dans cette lignée, son objectif est bien plus modeste.
Elle résumera en quelque sorte nos recherches théoriques dédiées à ce
sujet dans le passé, ainsi que les expériences pratiques que nous avons
acquises pendant des années d'enseignement du langage juridique
français à des apprenants de langue tchèque.

En ce qui concerne les exemples que nous utiliserons, nous
nous appuierons surtout sur un droit sélectionné, à savoir le droit
français. Concrètement, nous puiserons dans le Code civil des Français
de 1804 (ci-après « Code civil » ou « C.Civ. ») dont nous proposons
quelques extraits à titre d'exemples. Ce choix s'explique d'abord par le
domaine de notre spécialité, mais aussi par le fait que ce texte fut la
première œuvre législative de l'ère moderne qui incorporait les
principes démocratiques de liberté individuelle et d'égalité devant la
loi. Ces principes issus de la philosophie des Lumières, ainsi que les
efforts du législateur de régir la société grâce à des normes de conduite
exprimées dans une langue fluide et compréhensible de tous, ne
connaissent ni frontière étatique, ni barrière linguistique et sont alors
universels. De même, notre réflexion se veut universelle et les
conclusions que nous tirerons pourront s'appliquer non seulement au
français juridique, mais à la langue du droit en général.

Exemplier liminaire

Avant de commencer la réflexion stricto sensu, nous proposons onze
extraits du Code civil, choisis plus ou moins au hasard, que nous
utiliserons par la suite pour documenter nos propos.

- Art. 3 : Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. [...]

<footnote n="2">² Citons juste deux exemples des plus connus parmi les spécialistes de la science juridique qui ont traité de cette question, à savoir Hart, H.L.A. (2012) avec son « The Concept of Law », et Bruno Oppetit (1998) avec son « Droit et modernité ».</footnote>
- Art. 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

- Art. 6 : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

- Art. 8 : Est français tout enfant dont l'un des parents au moins est français.

- Art. 145 : [...] il est loisible au procureur de la République du lieu de célébration du mariage d'accorder des dispenses d'âge pour des motifs graves. [...]

- Art. 413-8 : Le mineur émancipé peut être commerçant [...]

- Art. 515-1 : Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures [...]

- Art. 1582 : La vente [...] peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.

- Art. 2013 : Le contrat de fiducie est nul s'il procède [...]

- Art. 2329 : Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement [...]

- Art. 2373 : Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.

# 1. Contradictions au niveau du vocabulaire du droit

La terminologie est la caractéristique primaire de tous les langages de spécialité et la langue du droit n'y fait pas exception. Chaque lexique spécialisé comprend des mots véhiculant des significations spécifiques pour les besoins du domaine concerné, des termes. Les termes sont en théorie conçus comme désignations uniques de concepts uniques et sont habituellement le fruit de la création intentionnelle des experts du domaine. Pour pouvoir communiquer clairement à propos des phénomènes observés, leurs étiquettes sont formulées selon des règles préétablies de classification scientifique. Ainsi naissent typiquement les nomenclatures en sciences naturelles qui offrent des terminologies composées majoritairement de formes nouvellement créées n'existant pas au sein du vocabulaire ordinaire.
En revanche, le vocabulaire juridique spécialisé, comme d'ailleurs d'autres terminologies des sciences humaines, est composé en grande partie de mots empruntés à la langue ordinaire. Seule une minorité sont des formes n'ayant pas leurs equivalents au sein du vocabulaire usuel et fonctionnant uniquement au sein du droit, comme les différents types de sûretés mentionnés dans notre exemplier : « nantissement » ou « hypothèque ». Rappelons que pour la langue française, seuls quelque 400 unités de ces « termes d'appartenance juridique exclusive » ont été dénombré par Gérard Cornu (2005 : 63). Les quelque 10 000 unités restantes contenues dans le célèbre Vocabulaire juridique, dont l'auteur mentionné fut le rédacteur en chef, sont les mots qu'il nomme « termes de double appartenance» (Cornu, 2005: 68). C'est-à-dire des mots ayant au moins un sens au regard du droit, mais existant dans la langue courante et potentiellement connus de tous. Par conséquent, la compréhensibilité de la terminologie du droit ne devrait pas poser de problèmes pour l'utilisateur non-spécialiste. Pourquoi est-ce donc le contraire qui s'observe ?

## 1.1. Précision v. ambiguïté

Ceci est dû d'abord à la première contradiction inhérente à chaque système linguistique, à savoir le nombre limité de formes existantes (les signifiants dans la tradition saussurienne) contre le nombre illimité de contenus potentiels (les signifiés). Ainsi, tout utilisateur de la langue y compris le législateur et tout autre créateur de textes de droit, doit puiser dans le fonds restreint des vocables d'une langue pour exprimer toutes ses pensées possibles. Ses efforts pour l'exactitude de l'expression souffrent donc nécessairement de défauts, l'ambiguïté étant inévitable.

Dans le langage juridique, elle se manifeste typiquement comme l'effet de polysémie, quand les mots se voient attribuer des significations spécifiques pour les besoins du droit, quelquefois similaires, mais autrefois différentes par rapport à leurs significations ordinaires dans la langue courante, comme le montre par exemple le mot « meuble » contenu dans notre exemplier. Il est bien connu que cette forme renvoie à toutes sortes de biens qu'on peut bouger et non aux équipements domestiques comme on pourrait le croire. Cornu (2005 : 69) appelle la situation illustrée ici « polysémie externe » et la
distingue de la « polysémie interne » qui caractérise les termes ayant
plusieurs significations au sein du droit, comme le terme « droit » lui-
même ayant dans le Vocabulaire juridique susmentionné 7 acceptations
juridiques différentes. Dans notre exemplier, nous pouvons observer un
cas de polysémie interne avec le mot « sûreté » signifiant sécurité dans
l'article 3 et engagement dans les articles 2329 et 2373 du Code civil.
Nous ne nous y attarderons pas, car le phénomène de polysémie dans le
langage du droit fut déjà l'objet de beaucoup d'études, y compris la
nôtre (Petrů 2013).

Mais l’ambiguïté apparaît aussi comme la caractéristique de termes vagues, obscurs car dépourvus de définition contraignante. De telles unités lexicales, privées de signification autoritaire unique, peuvent donc être comprises de différentes manières<fnref n="3" />, ce qui nuit logiquement à l’entendement et peut être à l’origine d’incompréhensions voire de conflits. Pourtant, en dépit de leur nuisibilité à l’égard de la demande de précision, ces mots jouissent d’une popularité auprès des créateurs des normes comme en témoignent entre autres les exemples tirés de l’article 6 du Code civil, à savoir « ordre public » et « bonnes mœurs ». Nous pourrions citer aussi le terme aujourd’hui disparu de la version en vigueur « bon père de famille ». Ces exemples contenant l’adjectif évaluatif et donc subjectif « bon » sont instructifs quant au rôle que remplissent ces termes renvoyant à des notions floues. Ils montrent un fort penchant de tout législateur pour l’utilisation de mots dont la qualité n’est ni l’exactitude, ni l’univocité. Leur force est ailleurs, car leur imprécision permet d’appliquer une règle abstraite au plus grand nombre de cas concrets.

## 1.2. Tradition v. modernité

Le dernier exemple du terme historique que constitue « bon père de
famille » nous amène vers une autre contradiction systémique du droit
qui se manifeste dans sa terminologie, à savoir la divergence entre la
tradition et modernité. D’une part, le droit recherche l’équilibre et la
stabilité, d’autre part il s’agit d’un système dynamique soumis à
l’évolution perpétuelle de la société. Ainsi, l’exigence de préservation

<footnote n="3">³ Ce constat vaut d’ailleurs, dans une moindre mesure, pour tous les termes juridiques sans définition claire dans le texte en question.</footnote>
de la certitude juridique des destinataires des normes s'affronte avec la nécessité de moderniser le droit par le biais de l'actualisation de son expression linguistique.

Ensuite, la volonté de s'appuyer sur les significations enracinées dans la langue et qui seraient compréhensibles d'une façon unique par tous est responsable du caractère quelque peu archaïque du langage juridique. Par conséquent, les archaïsmes (comme « seing » dans l'article 1582 du C.Civ.), latinismes ou grécismes (comme « fiducie » dans l'article 2013 du C.Civ. ou « hypothèque » dans l'article 2374 du C.Civ.) avec des significations stables dans le temps sont nombreaux dans les pages des textes juridiques, contribuant ainsi à la précision et l'univocité des formulations. Néanmoins, eu égard à leur ancienneté et à l'effet du temps, ils s'effacent progressivement de la mémoire collective et ils ne contribuent probablement pas à la bonne compréhension des textes les comprenant. Certes, le sens de tels vocables historiques ne fait pas de doute pour les spécialistes, mais il échappe malheureusement aux profanes.

En revanche, le droit doit réagir à l'évolution permanente de la société et à l'apparition de nouveaux phénomènes qu'il faut réglementer en se servant, à nouveau, des procédés linguistiques appropriés. Ainsi, les témoins linguistiques du passé susmentionnés voisinent avec des néologismes. De purs néologismes de forme, c'est-à-dire des formes toutes neuves apportant de nouveaux sens, sont pourtant rares, ce sont typiquement les résultats d'emprunts aux langues étrangères<fnref n="4" />, des calques de point de vue traductologique<fnref n="5" />. Plus souvent, il s'agit de différentes modifications naturelles des formes existantes au niveau morphologique par voie de dérivation, composition et d'autres procédés de terminologisation (par exemple les composés « contrat de fiducie » ou « pacte civil de solidarité » de notre exemplier).

Toutefois, étant donné le nombre réduit des signifiants par rapport au nombre illimité des signifiés déjà évoqué, il s'ensuit une

<footnote n="4">⁴ De vrais emprunts aux langues étranges sont difficiles à trouver dans le Code civil et dans la législation française en général, étant donné les prescriptions de la loi Toubon, n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et le travail de francisation des termes étrangers réalisé par la Commission de terminologie et de néologie en matière juridique du Ministère de la justice, créée par décret n° 96-602 du 3 juillet 1996, relatif à l'enrichissement de la langue française. Pourtant, leur usage dans les autres catégories de textes juridiques, notamment contractuels, est abondant.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Pour savoir plus sur les néologismes juridiques, veuillez consultez la dernière édition du « Vocabulaire du droit » du Ministère de la culture édité par la Délégation générale à la langue française et aux langues de France en 2021.</footnote>
abondance de néologismes sémantiques. C'est le cas des termes de
double appartenance mentionnés plus haut, des formes existantes dans
la langue générale qui se voient attribuer pour les besoins du droit de
nouvelles significations sans subir aucune modification
morphologique, voilà l'une des sources de polysémie externe
mentionnée plus haut (par exemple le verbe « prononcer » signifiant
décider dans l'article 5 du C.Civ.). C'est aussi le cas du remodelage du
contenu des termes juridiques existants en réponse aux changements
sociétaux, un exemple très parlant étant le mot « mariage » de notre
exemplier. Comme il est notoirement connu, la notion à laquelle le
terme renvoie s'est vue élargir son champ d'application après
l'autorisation du « mariage pour tous » en France en 2013⁶.

Du fait de l'évolution incessante de la société, du droit qui la
régit et par conséquent de la langue qui exprime ce droit, les termes
juridiques ne sont pas pérennes. Des formes anciennes tombent en
désuétude et sont remplacées par des formes plus modernes, tandis que
de nouvelles apparaissent portant un sens tout neuf ou un sens exprimé
différemment dans le passé, d'autres formes encore persistent mais
voient leurs significations modifiées ou multipliées. Nous assistons
ainsi à une autre discordance réduisant l'accessibilité de la terminologie
juridique, une sorte de synonymie historique, de co-existence de termes
dont certains sont considérés comme obsolètes, tout en restant dans
l'usage, au moins des spécialistes (par exemple le terme « gage
immobilier » de notre exemplier est traditionnellement connu des
juristes comme « antichrèse »).

1.3. Ancrage local v. universalité

À la différence du droit international public à vocation universelle, les
droits nationaux, qu’ils soient exprimés en une seule langue comme
c’est le cas de France (ou de République tchèque), ou en plusieurs
langues dans le cas des pays multilingues comme le Canada, la
Belgique ou la Suisse, sont des phénomènes locaux ne dépassant pas les

<footnote n="6">⁶ Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.</footnote>
frontières étatiques<fnref n="7" />. En fait, les droits des pays francophones mentionnés ne sont pas identiques, en dépit du fait qu’ils utilisent la même langue. Ainsi, le vocabulaire utilisé ne vaut que pour les pays en question et il faut se garder de confondre le droit et la langue qui l’exprime. Ceci embrouille la compréhension des textes juridiques au niveau transfrontalier dans un monde de plus en plus interconnecté.

D’abord, étant donné que le droit est un système historico-sociétal lié à chaque communauté, les concepts et leurs expressions linguistiques existant dans un système juridique ne sont pas censés exister dans un autre. Un exemple frappant est celui des institutions propres à certains pays. Pour y voir plus clair, il suffit de comparer les différents systèmes judiciaires, par exemple les juridictions fédérales ou cantonales suisses n’ont pas leurs équivalents en France<fnref n="8" />.

De point de vue formel, le lexique utilisé dans une législation ne renvoie pas nécessairement à des référents tout à fait identiques dans une autre, les écarts pouvant être plus ou moins sensibles. À ce sujet, nous avons déjà évoqué le cas du « mariage » renvoyant en français de France aux unions des personnes sans distinction de sexe, tandis qu’en français de Suisse<fnref n="9" /> le mot est réservé aux unions hétérosexuelles (ainsi que le terme correspondant tchèque « manželství »). Un autre exemple contenu dans notre exemplier est celui de « mineur émancipé », qui concerne en France (comme son équivalent en République tchèque) les mineurs de plus de 16 ans, tandis qu’en Belgique la limite est fixée à 15 ans. Aussi la qualité de « commerçant » visé à l’article 413-8 du C.civ. dépend de la définition adoptée par le Code du commerce.

À l'inverse, il existe bien sûr des notions juridiques reconnues par plusieurs ordres juridiques partageant la même langue, voire même

<footnote n="7">⁷ Dans les deux cas de figure, l’ambition des législateurs est pourtant égale, ils veulent que les messages soient clairs et indubitables sur tout le territoire de l’État quel que soit le nombre de versions linguistiques du droit concerné. La situation du droit de l’Union européenne est comparable, même si ce droit s’applique à travers les frontières dans les 27 États membres actuels de l’UE. En fait, les 24 versions officielles du droit européen expriment un seul droit créé par un seul législateur commun et ses règles sont en principe également contraignantes pour tous sur tout le territoire de l’UE, mais pas au-delà.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Il n’est pas sans intérêt que la méthode de traduction préférée dans ce cas est l’emprunt aux langues étrangères, au moins dans la pratique traduisante des institutions européennes.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Cette situation changera en Suisse dès le 1er juillet 2022 quand entrera en vigueur la réforme du Code civil suisse permettant les mariages entres les personnes de même sexe.</footnote>
des notions universelles. Donnons à titre d'exemple le mot « juge »
utilisé en français de France (contenu dans l'article 5 du Code civil ci-
haut) comme dans celui de Belgique. Son contenu correspond
parfaitement au concept tchèque exprimé par le mot « soudce », dans
toutes les langues mentionnées c'est la personne qui dit le droit.
Pourtant il y a des cas de notions identiques qui sont désignées par des
formes linguistiques différentes. Par exemple le concept référant à la
vie commune de deux personnes régie par la loi est exprimé en France
par le terme de « PACS », terme inconnu en droit belge qui désigne la
même situation par le terme de « cohabitation légale ».

La situation décrite de l'appartenance strictement nationale des terminologies juridiques occupe en premier lieu les traducteurs. Ces derniers doivent procéder en experts en droit, car pour bien saisir les nuances sémantiques des formes utilisées, ils sont obligés de comparer et d'analyser des notions propres à chaque système de droit national. Et la tendance actuelle d'universalisation de la terminologie juridique complique davantage leur tâche. Étant donné que les interactions des États et de leurs ressortissants se renforcent et s'intensifient incessamment, les terminologies juridiques nationales n'échappent pas à l'influence des vocabulaires du droit en provenance d'autres entités étatiques voire supra-étatiques comme l'Union européenne. L'un des cas connus est « contrat de fiducie » de notre exemplier qui n'est apparu en droit français qu'en 2007¹⁰ en reflet du concept anglo-saxon « trust ». La solution linguistique adoptée, qui ne recourt pas à l'emprunt, mais qualifie une institution juridique allogène par un terme historique latin, est sensée. Toutefois, le doute quant à l'intelligibilité générale de tels termes renvoyant à des notions d'origine étrangère peut persister.

## 2. Contradictions au niveau du discours du droit

La terminologie n'est pas responsable à elle seule de la prétendue accessibilité limitée des textes juridiques. Ces derniers sont des structures complexes reliant des vocables dans des phrases de manière

<footnote n="10">10 Loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie.</footnote>
tantôt réussie, tantôt moins<fnref n="11" />, intégrant divers éléments sur plusieurs plans linguistiques. Pour ce qui est de leur compréhension, le plan lexical est, certes, le plus important. Néanmoins les effets de quelques spécificités morpho-syntaxiques (ou grammaticales en général) ne peuvent pas être sous-estimés, sans parler du style typique pour différentes catégories de textes du droit.

En fait, le style peut varier considérablement à travers des textes juridiques créés à des fins différentes. Vue sous un certain angle, la situation est comparable aux genres littéraires qui, eux aussi, se différencient notamment au niveau du style tout en appartenant au même domaine. En linguistique juridique ou jurilinguistique, les auteurs préfèrent parler de types de discours juridiques plutôt que de genres, voire plus largement des types du langage juridique, chacun possédant des caractéristiques linguistiques qui lui sont propres. Ainsi, le destinataire des textes juridiques voulant comprendre le message communiqué doit non seulement saisir les significations de la terminologie utilisée, mais appréhender en même temps divers traits stylistiques caractérisant chaque type de discours juridique.

**2.1. Homogénéité v. diversité**

Partons des deux observations. Premièrement, le droit est un ensemble de règles de conduite, un système homogène dont les différents éléments fonctionnent en liens mutuels, une structure arrangée en branches ou domaines en fonction du champ d'application des normes respectives. Deuxièmement, la langue donne au droit son apparence extérieure, c'est l'outil privilégié de son expression. Dès lors, vu l'homogénéité du droit, un néophyte de jurilinguistique pourrait s'attendre à ce que la langue du droit soit homogène également. Et qu'une fois la terminologie juridique acquise, rien ne devrait empêcher sa compréhension des textes juridiques.

Néanmoins, il n'y pas un seul type de langage de spécialité juridique, mais plusieurs. Les premières études dédiées à la langue du droit comme celle de Jerzy Wróblewski (1988) se souciaient déjà de faire la distinction entre différents sous-langages juridiques.

<footnote n="11">¹¹ Même le Code civil propose des exemples de dispositions « gauches et maladroits » comme les désignent Cornu (2003: 5).</footnote>
Wróblewski est connu entre autres comme celui qui a attiré l'attention
sur la distinction entre le langage du droit – le langage légal et les
langages juridiques jurisprudentiel, scientifique et commun qu'il
considérait comme des méta-langages par rapport au premier. Dans
cette lignée Jean-Claude Gémar (1995), l'éminent spécialiste québécois
de la traduction juridique, distingue six sous-langages juridiques
principaux : législatif, judiciaire, réglementaire, des affaires, privé et de
la doctrine. Gérard Cornu (2005), quant à lui, soutient que le langage
du droit est un langage plural. Par ce propos, il se réfère à la diversité
des discours juridiques dont il distingue trois principaux en fonction de
l'émetteur – discours législatif, discours juridictionnel et discours
coutumier. Claude Bocquet (2008), un autre traductologue francophone
de renommée, mais cette fois de Suisse, connait également trois types
de discours du droit, mais il applique un point de vue mettant l'accent
sur l'objet de l'étude, le texte lui-même. D'abord, il parle du discours
normatif des textes législatifs, mais aussi des contrats, car ces derniers
sont créateurs de règles également, non générales, certes, mais
néanmoins obligatoires entre les parties. Ensuite, il reconnait le mode
syllogistique des textes d'application, notamment jurisprudentiels, mais
aussi des décisions de l'administration. Enfin, il complète sa
classification avec le discours descriptif des textes de la doctrine qui
étudie les deux premiers.

Cet aperçu succinct de quelques typologies des langages
juridiques nous amène à constater que le néophyte de jurilinguistique
imaginé plus haut aurait tort. En dépit de l'homogénéité de son objet, le
langage du droit présente une diversité stylistique importante. C'est la
première, mais pas la seule, contradiction systémique du langage
juridique qui se manifeste au niveau discursif.

## 2.2. Communication v. prescriptivité

Les spécificités discursives du langage juridique résultent en grande
partie d'un autre conflit qui se joue en son sein : entre la fonction
informative et la fonction prescriptive des textes. Comme tout texte, les
textes du droit tendent à communiquer des informations. Toutefois ces
informations sont rarement neutres, habituellement ce sont des normes
à respecter sous la menace de sanctions potentielles, la normativité étant
sans doute la charge principale des textes juridiques. Établir des règles, générales car valables *erga omnes* dans le cas des textes législatifs, individuelles car valables *inter partes* dans le cas des textes conventionnels ou jurisprudentiels, c'est l'essence même du droit. Les messages juridiques sont des ordres ou des interdictions, ainsi que des autorisations ou des approbations et les aspects linguistiques le reflètent nécessairement. Ainsi, les verbes modaux comme « devoir » ou « pouvoir », de même que d'autres procédés exprimant les droits et obligations comme formulations adjectivales de type « il est défendu» ou « il est loisible » sont nombreux et pas seulement sur les pages du Code civil.

Nous osons affirmer que cette tension entre l'objectif de communiquer un message et le devoir de communiquer ce message de manière appropriée au droit sous forme des normes contraignantes est à l'origine des spécificités discursives des textes juridiques. C'est l'effort du législateur de bien établir toutes les conditions et circonstances de l'application propre de la règle dans l'intention d'éviter l'ambiguïté et anticiper les difficultés dans l'interprétation qui cause la présence de phrases quelques fois trop lourdes dans les corps des lois. De même, la présence dans les textes du droit de procédés syntaxiques peu utilisés dans la langue ordinaire, comme l'inversion du sujet et verbe en dehors des phrases interrogatives comme dans l'article 8 du C.civ. contenu dans notre exemplier, peut compliquer leur lecture aux non-initiés.

En outre, la formulation de l'information normative n'est pas communiquée de façon identique dans les différents types de discours susmentionnés, les procédés linguistiques typiques variant en fonction du texte en question. L'utilisateur du droit doit appréhender les techniques d'expression utilisées pour créer un ordre ou une interdiction dans une loi obligatoire et générale (comprendre par exemple que le présent utilisé dans la loi à la valeur d'un impératif), de même que des techniques fixant les engagements et prérogatives respectifs des parties contractantes (ne pas rester perplexe devant la surutilisation des renvois archaïques comme « ledit » et ses dérivés utilisés dans un contrat). Il doit également savoir suivre le raisonnement du juge dans ses attendus et considérants, de même que savoir décrypter les consignes quelque peu incompréhensibles des formulaires d'administration, etc.

Le caractère prescriptif des textes juridiques est amplifié davantage par la nature performative de beaucoup de messages juridiques. En effet, souvent la règle n'est pas seulement exprimée pour
être utilisée à l'avenir comme c'est le cas des textes législatifs, mais elle est mise en pratique en temps réel, c'est le cas des textes d'application. Dans les dispositifs des décisions judiciaires ou administratives notamment, les organes réalisent le droit directement. Ils « disent le droit » en utilisant la langue de façon à provoquer les effets juridiques appropriés (formulations du type « le tribunal condamne », etc.), c'est précisément dans ces cas que dire, c'est faire.

## 2.3. Intelligibilité v. technicité

Nous l'avons déjà constaté en introduction et nous y revenons pour la fin de notre étude : les textes juridiques sont l'œuvre de spécialistes qui sont également leurs utilisateurs privilégiés. Pourtant, à la différence d'autres domaines de spécialité, les non-initiés ne peuvent pas les éviter, bien au contraire, ils sont leurs premiers destinataires. Si on regarde ce paradoxe de plus près, il en ressort que les créateurs spécialistes devraient prendre en compte l'ignorance des non-specialistes et rédiger les textes dans un style le plus accessible possible. Précisément comme le prônent de grands esprits de science juridique comme Philippe Malaurie qui s'exclame : « que la loi est belle lorsqu'elle est claire, simple, limpide et compréhensible par tous » (2005 : 136)<fnref n="12" />.

Cette approche commence à se concrétiser au niveau de la macrostructure du texte. Pour être compréhensibles, les textes juridiques doivent d'abord être lisibles. Si on ne peut pas assurer l'accessibilité générale de leur contenu spécialisé, au moins leur forme devrait être claire. Dès lors, la structuration et la mise en page des textes du droit ne sont pas négligeables. Au contraire, nous pouvons observer que les créateurs de ces textes font des efforts dans ce sens. C'est une évidence au niveau de la légistique, mois nous pouvons également donner un exemple récent issu du domaine juridictionnel avec la modification des normes de rédaction des arrêts de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. En fait, les efforts de la Cour

<footnote n="12">¹² De même, le précité Gérard Cornu (2003) admire la clarté de la version originale du Code civil.</footnote>
de cassation vont exactement dans cette direction en supprimant la
phrase unique et structurant les arrêts de manière tripartite claire<fnref n="13" />.

Pour rendre le texte compréhensible, les rédacteurs des textes
du droit divisent divisent d'abord leur travail en plusieurs niveaux et
unités. Le Code civil par exemple est réparti en quatre livres dont
chacun comprend plusieurs titres divisés en chapitres, puis en sections,
éventuellement encore divisées en paragraphes, pour arriver enfin aux
articles qui peuvent comprendre plusieurs phrases dites alinéas, toutes
les unités étant évidemment numérotées. Aussi, ils utilisent différents
marqueurs qui annoncent les changements dans la chaîne informative
comme les titres, sous-titres, rubriques, etc. L'utilisation des moyens
typographiques qui rendent les textes plus clairs, comme l'écriture
grasse ou italique, est également une évidence dans beaucoup de textes
juridiques, notamment contractuels. En conséquence, même un profane
devrait plus facilement cerner, sinon comprendre, l'information
communiquée.

Au niveau de la microstructure des éléments linguistiques
formant conjointement les textes juridiques en question, c'est la
consistance dans le choix de ces composantes tant sur le plan lexical
que discursif qui devrait contribuer à l'intelligibilité des textes. Le
contenu contraignant du droit et la possibilité d'infliger les sanctions
qu'en résulte appellent à la rigueur quant à la forme, au respect des
standards. Toutefois, les standards de rédaction des textes juridiques
sont des informations techniques, dont la compréhension fait partie des
compétences des spécialistes plutôt que de la culture générale<fnref n="14" />. Dès
lors, nous sommes à nouveau en présence de la contradiction
primordiale du langage juridique, comment faire comprendre un
langage professionnel technique à tous ?

<footnote n="13">¹³ A ce sujet, rappelons également la pratique dite « KISS » (Keep it short and simple) qui s'est développée dans les institutions de l'Union européenne précisément dans l'objectif de rendre les résultats du travail de rédaction plus aisément intelligibles et dont l'exemple le plus connu est le Code de rédaction interinstitutionnel contenant des consignes et normes de rédaction pour toutes les 24 langues officielles de l'UE.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Le Guide de légistique et assimilés ne représentent évidemment pas, tout en étant des
outils précieux pour des spécialistes, la lecture de prédilection des masses.</footnote>
## Conclusion

Le langage juridique se présente sous forme de textes dont l'accessibilité aux non-initiés se révèle difficile. Pourtant, certains de ces textes, comme les textes des lois, sont d'une utilité générale. En nous appuyant sur les exemples tirés notamment de l'œuvre « culte » de la tradition législative européenne qui est sans aucun doute le Code civil des Français de 1804, nous avons tenté de rechercher les sources systémiques de cette situation paradoxale.

Nous avons signalé plusieurs contradictions immanentes à tout ordre juridique se manifestant sur le plan linguistique et qui en sont à notre opinion responsables. De l'opposition entre la précision et l'ambiguïté des termes juridiques à la divergence entre l'intelligibilité et la technicité des textes du droit, nous avons dégagé de telles contradictions tant au niveau du lexique, qu'au niveau du discours. Toutes ensemble, elles vont conjointement à l'encontre de l'accessibilité souhaitable du droit.

Pour conclure, nous proposons une question ouvrant une autre piste pour une recherche future. Étant donné que les contradictions soulevées sont profondément ancrées dans le système juridique, est-il concevable de réduire leurs conséquences par le biais d'une activité intentionnelle de simplification du langage du droit ?

## Bibliographie

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* Délégation générale à la langue française et aux langues de France. 2021. *Vocabulaire du droit*. Paris: Ministère de la culture.
Ivo Petrů : Les contradictions systémiques...

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