Working paper

2025

Open Access

This version of the publication is provided by the author(s) and made available in accordance with the
copyright holder(s).

« L'allègement budgétaire » pour qui ? Les contradictions du programme d'austérité suisse

Morgan, Marc; Desgraz, Romain; Chatila, Adnan; Renard, Titouan Alexis Arthur; Locher, Miléna

How to cite

MORGAN, Marc et al. « L'allègement budgétaire » pour qui ? Les contradictions du programme d'austérité suisse. 2025

This publication URL: https://archive-ouverte.unige.ch/unige:189618
# « L'allégement budgétaire » pour qui?

## Les contradictions du programme d'austérité suisse

Marc Morgan (UNIGE)

Romain Desgraz (UNIGE)

Adnan Chatila (UNIGE)

Titouan Renard (UNIGE)

Miléna Locher (UNIGE)

Working paper
# « L'allégement budgétaire » pour qui ?

## Les contradictions du programme d'austérité suisse

Marc Morgan<fnref n="1" />, Romain Desgraz<fnref n="2" />, Adnan Chatila<fnref n="3" />, Titouan Renard<fnref n="4" />, Miléna Locher<fnref n="5" />

10 décembre 2025

### Résumé

Cet article analyse le programme d'allégement budgétaire 2027 du Conseil fédéral, en montrant qu'il repose sur des prémisses contradictoires concernant la discipline budgétaire, la soutenabilité économique et la définition de l'espace budgétaire. Premièrement, nous montrons comment le frein à l'endettement façonne le cadrage du programme en présentant des choix budgétaires intrinsèquement politiques comme des nécessités techniques, contribuant ainsi à la dépolitisation de la politique économique. Deuxièmement, nous démontrons que le paradigme de la « finance équilibrée » repose sur un sophisme de composition : en ciblant l'équilibre budgétaire, malgré l'endogénéité des finances publiques aux soldes financiers des secteurs privé et externe et la baisse prévue de l'excédent commercial, le programme compromet la capacité du secteur privé à dégager des soldes positifs, ce qui fragilise la soutenabilité macroéconomique. Troisièmement, nous proposons une relecture de l'espace budgétaire réel de la Suisse, en soulignant les risques que les coupes envisagées font peser sur la capacité productive, l'investissement technologique et la résilience macroéconomique dans un environnement mondial multipolaire et concurrentiel.

**Mots clés** : Austérité ; Frein à l'endettement ; Dépolitisation ; Soutenabilité ; Espace budgétaire

<footnote n="1">¹ Chercheur-enseignant en économie politique et histoire économique, Département d'Histoire, Économie et Société et Institut d'Histoire Économique Paul Bairoch, Université de Genève.</footnote>

<footnote n="2">² Titulaire d'un master en économie politique, Université de Genève.</footnote>

<footnote n="3">³ Étudiant en master en économie politique, Université de Genève.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Étudiant en master en économie politique, Université de Genève.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Étudiante en master en socio-économie, Université de Genève.</footnote>
Introduction

En septembre 2025, le Conseil fédéral (CF) a présenté le programme d'allégement budgétaire 2027. Ce programme d'économies vise à réduire les dépenses fédérales de 2,4 milliards de francs en 2027, puis d'environ 3 milliards en 2028 et 2029. Selon le communiqué officiel, ce programme est essentiel pour que « les dépenses et les recettes soient équilibrées », le déséquilibre budgétaire étant présenté comme une « menace » (CF, 2025, p. 3) planant sur la Confédération. Les mesures proposées s'inscrivent dans la continuité du cadre du frein à l'endettement, un outil constitutionnel de discipline budgétaire en place depuis le début des années 2000.

La mise en place de ce programme intervient dans un contexte structurel profondément transformé. En tant que petite économie ouverte, la Suisse est insérée dans un environnement international devenu multipolaire, marqué par une intensification de la concurrence géopolitique, des perturbations des chaînes d'approvisionnement, et une course mondiale à l'innovation technologique. Dans cet environnement, la capacité d'investissement public — en matière de recherche, de formation, d'infrastructures, de sécurité ou de transition énergétique — constitue un élément central de la résilience et de la position stratégique du pays. Dès lors, la question de savoir si un programme d'austérité constitue une réponse adaptée à ces défis mérite un examen approfondi.

Cette situation soulève une question centrale : *dans quelle mesure le programme d'allégement budgétaire 2027, présenté comme une nécessité technique pour rétablir l'équilibre budgétaire de la Confédération, limite-t-il la capacité de la Suisse à exploiter la totalité de son espace budgétaire disponible ?* Dans cet article, nous soutenons que le programme d'allégement présente trois contradictions politiques, économiques et sociales qui en limitent la cohérence.

Premièrement, une contradiction politique entre l'affirmation de neutralité technique et la nature intrinsèquement politique des choix budgétaires. Deuxièmement, une contradiction économique entre l'objectif annoncé de durabilité, de responsabilité et d'équilibre des finances publiques et les effets potentiellement déstabilisateurs des mesures proposées. Troisièmement, une contradiction sociale entre les priorités annoncées et les besoins stratégiques d'une petite économie ouverte confrontée à une intensification de la concurrence géopolitique et technologique.

L'article est structuré en trois sections correspondant à ces trois contradictions. La première revient sur la genèse du programme en analysant le rôle du frein à l'endettement dans le cadrage et la dépolitisation des choix budgétaires. La deuxième examine le paradigme de la « finance équilibrée », en montrant comment un choix politique est présenté comme une contrainte technique et en évaluant la cohérence interne des mesures proposées. La troisième propose une relecture de l'espace budgétaire suisse afin d'évaluer les effets du programme sur la capacité du pays à faire face aux défis économiques et géopolitiques actuels. La conclusion revient sur les points principaux.
# 1. La genèse du programme : le frein à l'endettement<fnref n="1" />

Au cœur de la proposition du programme d'allégement budgétaire 2027 figure le respect des exigences du frein à l'endettement, qui impose un équilibre à terme entre les dépenses et les recettes de la Confédération (art. 126, al. 1 Cst). Introduit dans la Constitution suisse en 2003 après son adoption en 2001 avec 85 % de votes favorables et une large majorité dans les 26 cantons, le frein à l'endettement est un instrument central qui structure encore aujourd'hui les décisions budgétaires du Conseil fédéral (CF) et du Parlement.

L'élaboration du frein à l'endettement s'est faite dans un contexte institutionnel favorable, marqué par l'existence de dispositifs préalables de discipline budgétaire. La Confédération, qui prélève l'impôt fédéral direct (IFD) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), est soumise à un plafonnement constitutionnel de ces taux, constituant de facto un « frein aux recettes » : toute hausse des taxes requiert un référendum obligatoire, alors qu'une augmentation des dépenses peut être votée à la majorité simple (Beljean et Geier, 2013, p. 132). Cette contrainte structurelle a fortement pesé sur les finances publiques au tournant des années 1990. Face à l'augmentation des déficits publics et à la forte progression de la dette, le frein aux dépenses de 1995 et l'« objectif budgétaire 2001 » ont servi de disposition transitoire et ont préparé l'introduction du frein à l'endettement. Celui-ci s'inspire aussi de l'expérience cantonale, notamment du modèle saint-gallois introduit dès 1929, qui fixait des objectifs financiers stricts et prévoyait des sanctions en cas de dépassement.<fnref n="2" />

Durant le processus législatif du projet du frein à l'endettement, certaines acteurs ont exercé une influence décisive, disposant d'une capacité différenciée à percevoir les opportunités et à s'en saisir stratégiquement. Dans la phase pré-parlementaire, les grandes orientations politiques ont été définies par le Conseil fédéral et son administration, en particulier par le Département fédéral des finances (DFF) et son Conseiller fédéral Kaspar Villiger, qui a piloté le projet de sa conception à sa défense devant le Parlement. Cette étape repose sur une collaboration étroite entre l'administration fédérale, qui en assure la conduite, et des acteurs non étatiques tels que les groupes d'intérêt (Sciarini, 2024). Parmi eux, economiesuisse, la Fédération des entreprises suisses, a joué un rôle déterminant en soutenant la logique de discipline budgétaire, grâce à son accès direct au lobby du Conseil national et à son pouvoir réputationnel élevé au début des années 2000.

Cette influence s'inscrit dans la continuité d'une importante vague de réformes dès les années 1990 et la publication des livres blancs qui préconisaient une augmentation de la concurrence, une dérégulation, la privatisation des services publics et une restructuration des finances publiques (Desgraz, 2023). Lors de la phase parlementaire, le groupe « libéral-conservateur » composé du groupe radical-libéral, libéral, démocrate-chrétien, union démocratique du centre,

<footnote n="1">¹ Cette section repose sur Locher (2025).</footnote>

<footnote n="2">² En s'appuyant sur l'index des règles fiscales cantonales construit par Burret et Feld (2014), on peut identifier 17 cantons dotés d'un frein à l'endettement sur la période 1980-2011 : Aargau (AG), Appenzell Ausserrhoden (AR), Basel-Landschaft (BL), Bern (BE), Fribourg (FR), Genève (GE), Glaris (GL), Grisons (GR), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Soleure (SO), Vaud (VD), Valais (VS) et Zurich (ZH).</footnote>
ainsi qu'une partie du groupe évangélique et indépendant, disposait d'une position dominante au Parlement (majorité des sièges) et a défendu le frein à l'endettement comme indispensable pour garantir des « finances saines ». Ce groupe est parvenu à sélectionner l'imaginaire de la rigueur budgétaire et de la durabilité financière, et à le consolider par un processus de dépolitisation de l'économie à plusieurs niveaux. Nous reprenons le cadre de Jessop (2014) pour analyser cette dépolitisation dans le cas suisse aux niveaux *policy*, *politics*, et *polity*.

Au niveau *policy* (contenu des politiques), le frein est présenté comme un dispositif objectif, censé « ne pas avoir de valeur politique propre » et demeurer « neutre, à l'abri des intérêts particuliers » (Merz, 2001). Dès son introduction dans les débats parlementaires, le frein à l'endettement a été cadré comme une mesure technique en mobilisant des formules financières et l'expertise du Fonds monétaire international (FMI), ce qui confère à la règle une légitimité « scientifique », la plaçant ainsi au-dessus des controverses politiques. Pourtant, Merz (2001) lui-même admet que les finances et l'économie sont des sciences empiriques « caractérisées par différentes écoles ; ces différentes écoles sont comme différentes lunettes », dès lors, son affirmation vient à reconnaître qu'un tel instrument économique incarne toujours une certaine représentation des finances publiques et du rôle de l'État.

Dans les débats parlementaires, le groupe « libéral-conservateur » s'inscrit précisément dans une vision particulière : celle, réactualisée par l'école du *public choice*, qui promeut une conception où l'État devrait être considéré comme n'importe quel autre emprunteur sur les marchés financiers, soumis aux mêmes obligations, notamment celle de veiller à ce que sa dette reste « soutenable » (Amable, 2023, p. 99). Cette conception de « la finance équilibrée » se manifeste dans les analogies récurrentes entre l'État et un ménage privé : Villiger (2001) assimile l'État à « tout père de famille » dont l'endettement doit rester limité et Inderkum (2001) invoque le principe de durabilité, affirmant qu'il ne faut pas « vivre aux dépens des générations futures ». Il s'agit pourtant d'un sophisme de composition<fnref n="3" /> : à la différence d'un ménage, l'État, en tant qu'émetteur souverain de monnaie, peut renouveler indéfiniment sa dette, et n'est pas soumis aux mêmes contraintes de solvabilité, comme nous le discutons dans la section suivante.

Le débat sur le frein à l'endettement illustre également un processus de dépolitisation au niveau de la *politics*, c'est-à-dire une réduction du débat public à un ensemble restreint de positions compatibles avec l'orthodoxie budgétaire dominante. Les conceptions alternatives du rôle de l'État dans l'économie, telles que la finance fonctionnelle d'Abba Lerner, et la *Modern Monetary Theory* (MMT) que nous détaillerons plus en détail dans la section 3, sont absentes des discussions parlementaires. Les travaux post-keynésiens et la théorie de la régulation, également absents des débats, soulignent le rôle central de la dette dans le capitalisme financiarisé, créant des effets anti-redistributifs qui profitent aux détenteurs de capitaux et accentuent les inégalités de patrimoine (Lavoie 2014). Elle s'étend également à la sphère domestique et façonne les modes de vie (Aglietta et Arrondel 2019).

<footnote n="3">³ Un sophisme de composition est un raisonnement fallacieux qui consiste à attribuer au tout une propriété applicable à une de ses parties. C'est une notion qui revient souvent en économie lorsqu'on généralise à tort une propriété microéconomique en une loi macroéconomique.</footnote>
Constitutionnaliser le frein à l'endettement traduit une dépolitisation au niveau du *polity*, c'est-à-dire le déplacement durable de certaines décisions économiques hors du champ du débat démocratique. Même les parlementaires favorables au frein reconnaissent que ce mécanisme limite la souveraineté budgétaire du Parlement : il s'agit d'une « autolimitation », tandis que Villiger (2001) invoque l'image d'Ulysse « attaché au mât », symbolisant la nécessité de se contraindre pour résister à la tentation de dépenser. Inspirée des thèses de Buchanan et Wagner (1977), les principaux contributeurs de l'école du *public choice*, l'idée d'inscrire une règle d'équilibre budgétaire dans la Constitution repose sur la méfiance envers le processus démocratique, jugé intrinsèquement biaisé en faveur de l'expansion des dépenses publiques.

Selon ces auteurs, l'endettement créerait une « illusion » chez les électeurs.ices, qui sous-estiment le coût réel des politiques publiques, ce qui entraînerait une demande excessive d'intervention publique et un effet d'éviction de l'investissement privé : un argument repris par Villiger (2001) dans sa défense du frein à l'endettement en Suisse. Dans cette lignée, les *Bocconi boys*<fnref n="4" /> ont relancé dans les années 1990 la thèse de l'« austérité expansionniste » : la réduction des dépenses publiques amènerait les agent·es économiques à anticiper une baisse future de la pression fiscale, les incitant ainsi à accroître leur consommation et leurs investissements, créant un effet expansionniste plus fort que relancer l'activité par plus de dépenses ou d'investissements, idée que Villiger mobilise en citant les exemples du Danemark et des Pays-Bas. Toutefois, ces thèses ont été largement contestées : les cas évoqués concernaient des pays déjà en croissance (Perotti 2011), et la littérature économique montre, au contraire, que la consolidation budgétaire a généralement un effet récessif (Guajardo et al. 2014).

Concernant le programme d'allégement budgétaire 2027, le Conseil fédéral propose une seule voie d'action : la réduction massive des dépenses publiques. Dans son message, le Conseil fédéral écarte les alternatives, affirmant sa « renonciation à des augmentations d'impôts supplémentaires » ainsi que sa « renonciation à un assouplissement du frein à l'endettement » (CF, 2025, p. 15). Le frein à l'endettement, présenté comme un outil technique de discipline budgétaire, s'impose en réalité comme un dispositif profondément politique. Pour Buchanan, l'enjeu n'était pas de gagner le pouvoir à court terme, mais d'imposer des règles durables limitant l'action du gouvernement, qui « resteront en vigueur quels que soient les partis au pouvoir » car le processus démocratique représenterait, selon lui, un danger pour l'ordre du marché concurrentiel (Buchanan, 1981, cité par Amable, 2023).

En inscrivant dans la Constitution l'obligation d'équilibre financier, elle ne restreint pas seulement l'action de l'Etat en limitant la capacité des représentants élu·es à répondre aux besoins et aux aspirations de la société, surtout elle véhicule une idéologie qui présente l'austérité comme seule voie d'action possible. Cette approche reconduit à la première contradiction que nous soulevons : celle entre l'affirmation de neutralité technique et la réalité de choix éminemment idéologiques. Le frein à l'endettement, qui soutient le programme d'allégement budgétaire, dépolitise la politique économique. Le respect d'une règle comptable y remplace le débat démocratique sur les finalités de la dépense publique.

<footnote n="4">⁴ Les *Bocconi boys* sont un groupe informel d'économistes issus de l'Université Bocconi à Milan et caractérisés par leurs positions anti-keynésiennes.</footnote>
## 2. La « finance équilibrée » : transformer un choix politique en nécessité technique

C'est en réaction aux projections d'un déficit des comptes de l'État à partir de 2025 que le Conseil fédéral (CF) a, dès 2024, initié la conception du programme d'allègement budgétaire destiné à être mis en œuvre en 2027. Ce déficit, alors estimé à deux milliards de francs suisses, compromettrait la capacité de la Confédération à respecter la règle budgétaire du frein à l'endettement (voir section 1). Pour y remédier, le Conseil fédéral a édicté le programme d'allègement que nous discutons ici (CF, 2025) sur la base du rapport d'un groupe d'experts (Gaillard et al., 2024) et d'une consultation des partis représentés à l'Assemblée fédérale, des associations faitières de communes et des cantons (DFF, 2025). Le programme d'allègement de la Confédération s'appuie à 90% sur des coupes graduelles étalées sur les différents postes de dépense de l'État afin d'équilibrer son budget (voir figure 1).<fnref n="5" />

Les postes de dépense les plus affectés sont l'environnement et le climat (1436 mio CHF au total pour la période 2027-2029), la recherche et l'éducation (1403 mio pour 2027-2029), les transports (1528 mio CHF pour 2027-2029) et la politique d'asile (1067 mio CHF pour 2027-2029). Mais « l'allègement » affecte une large gamme de dépenses liée aussi à l'administration, l'agriculture et l'environnement/climat. Afin de rééquilibrer le budget fédéral, le gouvernement choisit la voie des coupes dans les dépenses plutôt que par une augmentation des impôts et taxes, choix motivé par trois arguments. En premier lieu, il précise que « les déficits budgétaires découlent de décisions en matière de dépenses » et que, comme les revenus des taxes ont cru au même rythme que l'économie, il en découle que c'est sur le plan des dépenses que doit s'opérer la réduction du déficit. Ensuite, il mentionne que des hausses de taxes sont déjà prévues : d'une part, le déploiement de l'imposition minimale OCDE/G20, de l'autre, une hausse de la TVA destinée au financement de l'AVS.

Le Conseil fédéral explique, en s'appuyant sur une étude commanditée au bureau BAK Economics AG (BAK, 2025) qu'un scénario alternatif s'appuyant sur un financement du déficit par une hausse proportionnelle de la TVA présenterait une croissance ralentie, et un taux de chômage comparativement plus haut que le scénario dans lequel les coupes sont appliquées. Sans nous attarder outre mesure sur la question de cette étude, nous relèverons simplement qu'elle est construite comme un faux dilemme. Elle présente un choix binaire : soit effectuer des coupes budgétaires, soit augmenter la TVA, alors qu'en réalité deux autres propositions sont envisageables pour adapter les dépenses et les recettes fédérales. La première, la plus

<footnote n="5">⁵ Les 10% restants sont attribuables à une augmentation de l'impôt sur les retraits de capitaux des premiers et deuxièmes piliers (190 mio CHF à partir de 2028), un changement de mode d'attribution des quotas d'importation des produits agricoles (127 mio à partir de 2027) et l'introduction d'indemnisations payées à l'état pour certains mandats de la police des douanes effectués dans les aéroports (22 mio à partir de 2027).</footnote>
transformatrice étant donné qu'elle implique une révision constitutionnelle, consisterait en une rupture avec la règle budgétaire, et à choisir d'augmenter temporairement la dette afin de financer certaines dépenses étatiques. La seconde, plus modérée et cohérente avec la règle budgétaire, consisterait à s'appuyer sur d'autres recettes pour combler le déficit.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Source: Dep. Fédéral des Finances (2025); 'Programme d'allégement budgétaire 2027 - Aperçu des mesures'

**Figure 1** : Résumé des coupes budgétaires par secteur, coupes totales accumulées sur les années 2027-2029. La catégorie « dépenses propres du gouvernement » désigne les dépenses pour les salaires et l'équipement de l'administration de la Confédération elle-même.

La première stratégie a notamment été choisie par l'Allemagne pour soutenir ses investissements dans les secteurs de la défense et des infrastructures (Brändle et al., 2025). En allégeant les critères du frein à l'endettement, les autorités fédérales pourraient activer les mécanismes du multiplicateur keynésien : une hausse initiale de la dépense publique stimulerait la demande agrégée, entraînant une augmentation de l'activité économique, de l'emploi, et ainsi des recettes fiscales. La seconde stratégie consisterait à combler le déficit autrement que par la TVA, notamment à travers la modification d'autres impôts et taxes. Et ici il faut s'arrêter un instant pour noter le caractère particulièrement régressif de la TVA en tant qu'impôt et à noter qu'une abondante littérature suggère qu'une hausse nette de la TVA a un impact négatif sur la croissance (Acosta-Ormaechea and Atsuyoshi, 2021), impact qui a tendance à être nettement plus marqué
que, par exemple, une hausse des taxes sur les entreprises (Shaqiri et al., 2024). Le dilemme présenté par l'étude BAK (2025) n'est donc pas impartial. Il compare l'effet de deux politiques austéritaires qui font peser la charge de la diminution du déficit public sur les ménages moins aisés sans réellement considérer la possibilité d'une alternative plus redistributrice. A ce titre il est interprétable dans le cadre de la tendance à occulter du champ débat démocratique « différentes lunettes » pour voir l'économie, c'est-à-dire les options de politiques publiques autres que celles recommandées par l'orthodoxie budgétaire que nous discutons dans la section précédente.

Pour comprendre sur quel appareil théorique se construit la politique du Conseil fédéral, attardons-nous quelques instants sur la conceptualisation de l'équilibre des finances publiques qu'il choisit d'adopter. Cette conception est celle de l'économie néoclassique, dont nous introduisons ici les propositions les plus pertinentes à la question budgétaire. Les arguments en faveur de l'imposition d'une contrainte aussi stricte sur les dépenses publiques sont doubles. Premièrement, l'idée est que la réduction de la dette augmente la marge de manœuvre budgétaire. Dans son rapport, le groupe d'experts écrit que « [la règle budgétaire] permet la diminution du taux d'endettement, ce qui fournit une marge de manœuvre accrue pour les contextes extraordinaires tels que les crises économiques profondes » (Gaillard et al. 2024, p.17). Deuxièmement, il s'agit pour le frein à l'endettement de jouer le rôle d'un stabilisateur automatique en « autoris[ant] les déficits conjoncturels en période de sous-exploitation des capacités de production et exige[ant] des excédents conjoncturels en période de surexploitation » (Gaillard et al. 2024, 17). Selon ce point de vue, en « temps normal », le frein à l'endettement permet au gouvernement d'accumuler des excédents, réduisant ainsi la dette, ce qui, dans des circonstances extraordinaires « telles que des crises économiques graves », donne plus de marge de manœuvre au gouvernement fédéral pour dépenser en conséquence.

Les deux arguments que nous venons de décrire nous fournissent un excellent exemple de la conception de l'équilibre des finances publiques du Conseil fédéral. L'hypothèse centrale est celle qui pose l'argent comme un simple moyen d'échange *exogène* à l'appareil étatique, dont l'offre est par conséquent limitée. Les partisans de cette théorie adhèrent (en l'occurrence implicitement) à une version de la théorie quantitative de la monnaie (Robinson, 1970), qui postule que la vitesse de circulation de la monnaie est constante et que le niveau de la production (*output*) est fixé à son niveau de plein emploi. Dans ce cadre, toute augmentation de la quantité de monnaie relative à la production (donc supérieure à la croissance « naturelle » puisqu'on suppose le plein emploi) se traduit mécaniquement par une augmentation proportionnelle des prix (inflation).

Ce sont ces trois présupposés (vitesse constante, production constante et relation directe monnaie-prix) qui conduisent les partisans du paradigme néoclassique à affirmer que les dépenses publiques doivent provenir du secteur privé, les retirant ainsi à l'investissement ou à la consommation privée. En effet, une fois les hypothèses centrales de la théorie quantitative de la monnaie posées, on déduit simplement que les gouvernements sont soumis aux mêmes contraintes intertemporelles que les entreprises et les ménages et doivent veiller à ce que leurs recettes couvrent leurs dépenses. C'est la forme légitime et académique de l'assimilation de l'État
à « tout père de famille » que l'on trouve chez Villiger (2001). Les contraintes en question découlent du budget de l'État, qui doit satisfaire à l'équation comptable suivante :

$$G + iB \equiv T + B + M \quad (1)$$

Où G représente les dépenses publiques hors intérêts, iB le paiement des intérêts existants sur la dette, T les recettes fiscales, B la nouvelle dette publique contractée vis-à-vis du secteur privé et M la base monétaire nouvellement créée. Le cadre théorique susmentionné (monnaie exogène, théorie quantitative de la monnaie) implique que la principale limitation de l'espace budgétaire est l'accumulation de la dette. Au-delà d'un certain niveau d'endettement, la majeure partie du budget public serait consacrée au paiement des intérêts, et le gouvernement serait contraint soit de refinancer sa dette en empruntant davantage, éventuellement à un coût croissant, soit d'augmenter les impôts, soit de créer de la nouvelle base monétaire, au risque de provoquer de l'inflation. On voit bien comment ce paradigme conduit à conclure que la dette publique restreint concrètement l'espace budgétaire (Ghosh et al., 2013).

L'idée du frein à l'endettement est donc de limiter l'augmentation de la dette en période « normale » afin de préserver la capacité du gouvernement à contracter davantage de dettes à l'avenir, garantissant ainsi un espace budgétaire suffisant (la « marge de manoeuvre » dont parle le rapport de la commission d'experts) à utiliser en temps de crise, et c'est en cela qu'il est considéré comme un stabilisateur automatique. C'est un argument qu'on retrouve assez largement dans la littérature sur les règles budgétaires (Pfeil et Feld, 2024 ; Brändle et Elsener, 2024) et qui est directement mobilisé par Gaillard et al. (2024).

Si l'on s'attarde sur le cas suisse il faut noter d'une part que le niveau d'endettement de la Suisse<fnref n="6" /> est en réalité particulièrement bas, par rapport à d'autres pays de l'OCDE (voir figure 2). On note aussi qu'en 2024 cette dette était détenue à 86% par des acteurs·ices financier·ères suisses, tandis que le 14% restant en mains étrangères reste en monnaie nationale (CHF). En plus d'avoir un niveau d'endettement relativement modéré, on peut juger que le risque de fuite de capitaux est extrêmement faible du fait de la composition du corps des obligataires de l'État helvétique.

Les défenseurs des règles budgétaires avancent que sous condition d'être bien conçues ces règles ne corrodent pas les investissements publics, n'augmentent pas la procyclicité des politiques fiscales et peuvent renforcer l'équilibrage budgétaire (Brändle et Elsener, 2024). Cependant la mise en place de ce type de règles fiscales pose trois problèmes principaux : l'un d'ordre compositionnel, un second d'ordre distributionnel et un dernier d'ordre démocratique. Ce dernier ayant déjà été développé dans la section 1, nous explorons les deux autres ci-dessous.

<footnote n="6">⁶ Par « la Suisse » nous entendons la Confédération et les autorités cantonales et communales.</footnote>
<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>**Figure 2** : à gauche, l'évolution du niveau de la dette publique de la Suisse en comparaison de celle de pays voisins ; à droite une vue d'ensemble des porteurs de titres de la dette publique de la Confédération. Dans le graphique de gauche, le niveau de dette correspond à la somme des emprunts de la Confédération, des cantons et des municipalités, tandis que le graphique de droite indique l'identité des créanciers de la Confédération.</figcaption></figure>

Premièrement, le problème le plus fondamental et conséquent prend la forme d'un sophisme de composition. Les discussions autour des règles fiscales se concentrent uniquement autour du secteur public et de la dette publique et omettent de considérer le secteur privé et le secteur externe (le commerce international) dans leur analyse. Pourtant ces trois secteurs, qui pris ensemble englobent toute l'économie, font partie d'un ensemble et ne peuvent pas être étudiés séparément. Le sophisme de composition en question peut être évité en respectant les principes fondamentaux de l'approche des soldes sectoriels.

Cette approche comptable est construite autour des principes suivants : (1) chaque déficit est contrebalancé par un surplus de taille équivalente, (2) tout flux de revenu et dépense s'accumule en stock d'actif et passif, et (3) pour chaque passif (dette) il faut un actif de taille égale. Notons que ces relations sectorielles découlent de règles comptables que l'on peut dériver de l'identité centrale du revenu national net :

$$ (S - I) + (T - G) + (M - X) \equiv 0 \qquad (2) $$

Où S représente l'épargne privée, I les investissements privés, T les recettes fiscales, G les dépenses publiques, et (M - X) le solde du reste du monde (l'inverse de la balance commerciale nationale). La différence entre l'épargne et les investissements représente le déficit ou excédent du secteur privé, similairement la différence entre les recettes fiscales et les dépenses publiques représente le déficit ou excédent du secteur public. Quant au solde externe, la différence entre les importations et exportations représente le déficit ou excédent du reste du monde avec
l'économie nationale<fnref n="7" />. En imposant une balance commerciale équilibrée (M – X = 0) nous pouvons observer la complémentarité du secteur privé et public ; les déficits de l'un sont les excédents de l'autre. En restreignant excessivement ou en éliminant le déficit public, et en supposant une balance courante équilibrée, les règles budgétaires telles que le frein à l'endettement peuvent menacer la solvabilité du secteur privé. En effet, le maintien d'un excédent public est susceptible d'empêcher le secteur privé de maintenir un solde positif et donc d'accumuler du capital, poussant sur le long terme les foyers et les entreprises à accumuler de la dette.

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>**Figure 3** : Evolution des soldes des secteurs privé, public et du reste du monde (inverse de la balance courante) entre 2000 et 2023 en Suisse.</figcaption></figure>

Dans le cas suisse, comme pour d'autres pays fortement exportateurs, l'excédent de la balance courante (alimenté par les exportations et le flux de revenu correspondant venant du reste du monde) permet d'avoir simultanément un secteur privé en excédent et un secteur public avec un

<footnote n="7">⁷ La balance complète du secteur externe est le compte courant, qui inclut les importations et exportations, ainsi que des transferts de revenus issus des placements de capital ou des salaires des travailleurs·euses frontalier·ères.</footnote>
déficit limité (voir figure 3). Il n'y a cependant pas de raison de penser que cette situation dure éternellement.

Si l'approche à trois secteurs met en évidence les interdépendances entre le gouvernement, le secteur privé domestique et le reste du monde, il est toutefois nécessaire de mieux comprendre la répartition du revenu national au sein du secteur privé. L'équation (3) désagrège les balances du secteur privé en ménages (hh), entreprises non financières (NFC) et entreprises financières (FC), dont le résultat pour la Suisse est illustré à la figure 4 en comparaison avec la Belgique (un pays de taille comparable) :

$$ (S_{hh} - I_{hh}) + (S_{NFC} - I_{NFC}) + (S_{FC} - I_{FC}) + (T - G) + (M - X) \equiv 0 \quad (3) $$

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

Source : Eurostat, 2025

<caption>**Figure 4 :** Décomposition du revenu national net en balances sectorielles.</caption>

L'approche à cinq secteurs permet une meilleure décomposition de la répartition du revenu national net. Une caractéristique notable réside dans l'excédent constant des ménages suisses, avec un pic en 2020 en raison de la pandémie et de l'augmentation du déficit public qui en résulte. Tandis qu'au cours de la période 1995-2007 le solde des ménages représentait en moyenne 7.6% de la part du revenu national brut, ce chiffre augmente de près de 3% pour la période 2007-
2020 pour culminer à 10,9%. Cette croissance est liée principalement à une augmentation de l'investissement net (position déficitaire) des entreprises non-financières, dépenses qui finissent en partie dans les revenus des ménages (comme toute dépense nette des sociétés et administrations publiques sur le territoire). Il faut noter que ces soldes montrent des valeurs pour chaque secteur dans son ensemble, ce qui implique qu'à l'intérieur de chaque secteur l'on peut avoir un mélange des agent·es excédentaires et déficitaires, dont la somme est égale au résultat agrégé que l'on observe ici.

La comparaison avec la Belgique permet d'illustrer comment les déficits du secteur public compensent une diminution des revenus de l'extérieur. Alors que l'excédent commercial belge a permis à l'Etat de diminuer ses déficits, voire de dégager des excédents, cette tendance s'est inversée à partir de 2008 et la nette diminution des revenus extérieurs. Afin de maintenir l'épargne du secteur privé, l'Etat belge s'est engagé dans une politique déficitaire, qui a permis non seulement aux ménages d'accumuler des excédents, mais également aux entreprises non financières, a contrario du cas suisse.

Cette discussion met aussi en évidence un problème au niveau international : pour chaque économie nationale exportatrice, il faut une autre économie nationale importatrice ; tous les pays ne peuvent pas être exportateurs nets. On voit bien ici les limites d'une approche universelle et arbitraire des règles budgétaires et la nécessité de prendre en considération les spécificités de chaque économie. Cette perspective met en évidence la dépendance des pays exportateurs au commerce international, dépendance qui se transforme en vulnérabilité face à un choc externe, par exemple si un partenaire commercial important décide de façon unilatérale et arbitraire d'imposer de hauts frais douaniers à une petite économie comme la Suisse.

Il est ainsi à prévoir que l'introduction récente des droits de douane états-uniens touche considérablement le secteur des entreprises non-financières déjà fragilisé. Si la première réaction à la mise en place des droits de douanes à été un effet d'anticipation qui a amené à une hausse transitoire de la demande pour l'industrie d'exportation suisse, la tendance s'est rapidement renversée (KOF, 2025) et il semble que la demande extérieure soit en train d'entamer une baisse durable. L'ensemble des exportations a ainsi reculé de 2,4 % en juillet 2025 et de 1 % en août. Ce sont les reculs les plus marqués depuis la crise de 2008 et le confinement de 2020. Le SECO (2025) estime que près de 18% des exportations suisses sont à destination des Etats-Unis et que près de 40% de celles-ci sont touchées par les mesures douanières. En outre, l'appréciation récente du franc suisse par rapport à l'euro pénalise les exportateurs suisses. Ce contexte devrait donc provoquer un ralentissement économique non négligeable, qui devrait avoir un impact non seulement sur les entreprises et sur l'emploi, mais touchera également le budget fédéral avec une baisse des recettes et une hausse des dépenses consécutives à l'approbation par le Conseil fédéral des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail (IRHT) pour les entreprises concernées, un mécanisme déjà mobilisé lors de la pandémie de Covid-19.<fnref n="8" />

<footnote n="8">⁸ Le Conseil fédéral, dans son communiqué de presse de septembre, admet que les conséquences des nouveaux droits de douane américains « devraient surtout se faire sentir du côté des recettes et donc se manifester avec un certain retard » (voir : https://www.efd.admin.ch/fr/newsb/A6Do2-5o4DBIO4WaSrz4k). Depuis l'été le taux plancher est passé de 39% à 15%, cependant au moment de la publication de cet article les négociations sont encore en cours et aucun accord définitif n'a encore été trouvé (voir :</footnote>
Ceci nous amène au second problème soulevé par les règles budgétaires : les questions distributionnelles et d'égalité. Nous pouvons observer ce phénomène à travers l'endettement des ménages et la réduction des efforts redistributifs. Premièrement, alors que la Confédération s'est désendettée depuis l'introduction du frein à l'endettement, le taux d'endettement privé a fortement augmenté et figure désormais parmi les plus élevés de l'OCDE (passant de 1,7 années de revenu disponible en 2000 à 2,2 en 2024). Cette relation découle des principes comptables (présentés ci-dessus) qui associent flux de revenus et dépenses à stocks d'actifs et de passifs, et des passifs d'une partie à des actifs des contreparties. Donc si l'Etat diminue son flux de déficit, elle va diminuer sa dette, ce qui qui va être « payé » par des ajustements aux soldes dans la direction inverse des autres secteurs et, par conséquent, par des ajustements aux bilans d'actifs et dettes de ces autres secteurs.<fnref n="9" />

De la figure 4 nous observons une diminution du déficit public vers un excédent et une diminution de l'excédent commercial, en même temps que les entreprises non-financières accumulent des déficits croissants qui réduisent leur position nette (soit par la diminution des actifs, soit par l'augmentation de la dette pour financer leurs opérations). Les ménages, en revanche, ont enregistré des excédents persistants dans l'ensemble. Cela ne veut pas dire, comme clarifié ci-dessus, que tous les ménages ont eu des excédents. La distribution de ces flux et la dette associée est une donnée significative.

Malheureusement, il n'y a pas de statistiques officielles équivalentes sur la distribution des excédents et déficits privés parmi les ménages ou firmes. Mais des statistiques compilées sur le patrimoine et la dette privée indiquent que la dette se compose principalement de crédits hypothécaires, proportionnellement plus importants parmi les classes moyennes (Martínez, 2022 ; Morvant-Roux, Bertoli et Clerc, 2023). L'endettement lié à l'immobilier est lui-même marqué par d'importantes inégalités en raison d'une concentration du patrimoine immobilier d'investissement parmi les classes les plus aisés grâce à leur capacité d'emprunt nettement supérieure, et renforçant de ce fait les inégalités patrimoniales (Martínez, 2022). A l'inverse, une large part des ménages (50% de la population à peu près selon Martínez (2022)) demeure exclue de la propriété en raison des prix élevés et de l'importante congestion du parc immobilier suisse. Ces catégories populaires recourent à des dettes de survie (crédits à la consommation, arriérés de paiements<fnref n="10" />), qui entretiennent la précarité et renforcent la vulnérabilité sociale. D'après l'OFS (2024), nous observons déjà une augmentation des arriérés de paiements, touchant 14,1% de la population et se concentrant plus fortement chez les personnes sans emploi, les familles monoparentales et les individus n'ayant pas poursuivi d'études post-obligatoire.<fnref n="11" /> L'endettement sur les arriérés de paiement est de nouveau en hausse depuis 2022 et une réduction des dépenses publiques

<footnote>https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Aussenwirtschaftspolitik_Wirtschaftliche_Zusammenarbeit/Wirtschaftsbezie-hungen/usa.html). En plus du taux plancher, les changements majeurs concernent la réduction de certains droits de douane suisses sur les produits états-uniens (voir : https://www.news.admin.ch/fr/newnsb/EUhpFWGrZhLKPQaSusIrb).</footnote>

<footnote n="9">⁹ Les flux s'accumulent en stock par les canaux de volume (taille d'excédent et déficit) et prix (taux d'intérêt sur la dette).</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Des arriérés de paiement concernent la dette sur le retard ou impayé de loyers, factures sanitaires, assurances, etc.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Office fédéral de la statistique https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population/revenus-consommation-et-fortune/endettement.html</footnote>
nettes, comme celle envisagée dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 2027, risquerait d'accentuer cette dynamique en diminuant des sources de fonds privées dans des proportions inégales.

Pour ces raisons, les catégories populaires sont susceptibles d'avoir une patrimoine net négatif, c'est-à-dire des dettes plus élevées que leurs actifs (dépôts et autres actifs mobiliers).<sup>12</sup> Nous pouvons ainsi supposer qu'une partie significative de la population fait face à des déficits financiers. Cette polarisation illustre, en Suisse, la manière dont la dette est devenue un ressort central de la reproduction sociale, substituant à l'action redistributive de l'État des mécanismes privés d'insertion différenciée (Morvant-Roux, Bertoli et Clerc, 2023). Les coupes budgétaires, en complément à la stagnation ou baisse salariale prévue dans les budgets cantonaux, pousserait davantage les classes moins aisées vers l'endettement de survie, augmentant les risques de surendettement et de défaut de paiement, ce qui pose un risque supplémentaire pour le système bancaire.

Le programme budgétaire n'apparaît donc pas comme un véritable allégement pour la population nationale. En effet, la diminution prévue du solde financier avec l'extérieur, combinée à la taille et à la distribution des dettes privées, met en évidence l'insoutenabilité financière de l'approche adoptée. Le solde public est en réalité endogène au cycle économique, lui-même fonction des objectifs d'épargne et de dépense des secteurs privé et externe : tenter de cibler un solde budgétaire spécifique revient à inverser la relation de causalité, en ajustant la politique publique à des chiffres plutôt qu'aux dynamiques réelles de l'économie. Cette logique conduit directement à la deuxième contradiction du programme : celle entre la justification de l'austérité par sa durabilité et responsabilité, et ses effets inverses réels.

## Contradiction 2 : Une finance publique pas durable, pas responsable, pas équilibrée

## 3. Comprendre l'espace budgétaire suisse<sup>13</sup>

Si le frein à l'endettement et les conclusions du rapport Gaillard préconisent l'équilibre des finances publiques, principalement en jouant sur les dépenses gouvernementales, une tradition émanant des écrits de Abba Lerner (1943) et de la théorie générale de Keynes (1936) pose les jalons d'une autre vision de la dépense publique : celle de la finance fonctionnelle. Rejetant les deux hypothèses centrales de la conception orthodoxe de la fiscalité que nous venons de détailler (l'exogénéité et la théorie quantitative de la monnaie), la finance fonctionnelle ouvre la porte à une nouvelle conception de la politique budgétaire. L'idée centrale se résume ainsi : « la politique budgétaire du gouvernement, ses dépenses et ses recettes, ses emprunts et le remboursement de ses prêts, la création et la destruction d'argent public, doivent être entrepris avec pour seule considération l'effet produit par ces actions sur l'économie et non en suivant quelque doctrine

<footnote n="12"><sup>12</sup> Selon les estimations de Martínez (2022), en 2010 la moitié la plus pauvre de la population suisse dans la distribution du patrimoine net avait un bilan négatif (des dettes plus élevées que des actifs).</footnote>

<footnote n="13"><sup>13</sup> Cette section repose notamment sur Desgraz (2023).</footnote>
traditionnelle établie sur ce qui est soutenable ou non » (Lerner, 1943, p. 39). En bref, la finance fonctionnelle juge les effets des politiques publiques sur l'économie réelle et non le solde budgétaire de l'Etat à la fin de l'année.

Cette perspective met en avant plusieurs responsabilités du gouvernement afin de garantir la pleine utilisation des ressources à disposition. Premièrement, il doit ajuster ses dépenses et ses recettes pour garantir que la demande agrégée puisse absorber toute la production potentielle aux prix courants. Si la dépense totale dépasse cette somme, cela créerait de l'inflation en raison d'une concurrence excessive pour employer les ressources données. Dans le cas contraire, cela créerait du chômage. Deuxièmement, les autorités doivent s'assurer que l'emprunt public soit entrepris uniquement s'il est désirable que le public ait moins d'argent et plus de bons du trésor (obligations), par exemple afin de limiter la consommation privée en cas d'épisode inflationniste et/ou permettre à l'Etat de mener une politique ambitieuse en termes d'investissements dans les infrastructures ou, pour prendre un exemple d'actualité, dans la politique climatique, sans entraîner trop de demande pour des ressources limitées.

Le budget public est avant tout un instrument politique au service d'objectifs socio-économiques donnés, et non une finalité en soi ; de même, le taux d'intérêt relève d'un choix politique plutôt que d'un déterminant privé. Cette conceptualisation prend en compte les degrés de souveraineté monétaire dont disposent les pays et les intègre dans une compréhension cohérente des limites économiques réelles de l'espace budgétaire. Nous revenons sur ces différents facteurs pour le contexte suisse dans les sections qui suivent.

## 3.1 Le degré de souveraineté monétaire

Afin de pouvoir mettre en œuvre une politique de finance fonctionnelle, un Etat doit être souverain de sa monnaie. Dans le cadre théorique de Lerner cette caractéristique dépend de quatres critères : 1) il émet sa propre monnaie, 2) il collecte les impôts, taxes et amendes dans sa propre monnaie, 3) il produit uniquement des obligations dans sa monnaie, et 4) il opère dans un régime taux de change flexible. Selon ces caractéristiques, la Suisse profite donc d'une souveraineté monétaire de base (*currency sovereignty*). Assa et Morgan (2025) introduisent un indice de souveraineté monétaire, considérant les dépendances à la fois financières et matérielles d'une nation. Les dépendances financières sont liées au statut de la monnaie dans la hiérarchie internationale, de la part de la dette émise dans la monnaie nationale, ainsi que du degré effectif de liberté monétaire. Ces derniers sont estimés en considérant la part de la monnaie dans la composition des réserves officielles de change, le montant des réserves de change que le pays a accumulées et pouvant être mobilisé en temps de crise afin d'assouplir les contraintes de la balance des paiements, et enfin la dépendance aux importations de biens essentiels (à demande inélastique) à l'économie (biens alimentaires et produits énergétiques). Les auteurs estiment ainsi
que l'indice de souveraineté monétaire suisse à 0,67 sur 1, se classant deuxième de leur échantillon de 164 pays (0,76 pour les Etats-Unis).<fnref n="14" />

L'une des composantes du degré de souveraineté monétaire est la part d'une monnaie dans les réserves officielles de change, telle que mesurée par les données du COFER (Currency Composition of Official Foreign Exchange Reserves) publiées par le FMI. Cette mesure indique la proportion des réserves mondiales détenues par les banques centrales dans une devise donnée. En 2024, le dollar américain représente près de 57,8% des réserves de change allouées, contre 19,8% pour l'euro et 2,2% pour le yuan chinois. Le franc suisse, lui, ne représente que 0,18% de ce total (FMI, 2025). Bien que son utilisation dans les réserves officielles de change reste limitée en comparaison à d'autres monnaies, le franc suisse reste une monnaie stable et son rôle tend à se renforcer en période de crise par son statut de valeur refuge permis par la politique monétaire prudente de la BNS ainsi que par la stabilité politique et institutionnelle du pays.

Les réserves monétaires des banques centrales offrent une marge de manœuvre supplémentaire et sont notamment mobilisées en temps de crise monétaire afin de soutenir le taux de change, et peuvent théoriquement couvrir les dépenses liées aux importations, notamment de biens de première nécessité (si elles sont libellées en une monnaie étrangère). Les réserves monétaires suisses se composent essentiellement d'or et de devises étrangères depuis l'instauration du taux plancher entre 2010 et 2024, et d'avoirs en devises étrangères comme le montre la figure 5, à gauche.

La production domestique suisse en biens essentiels est fortement limitée en raison des facteurs géographiques, obligeant le pays à se tourner vers le reste du monde pour couvrir ses besoins de produits agricoles et énergétiques.<fnref n="15" /> La dépendance aux importations de ces biens essentiels a augmenté ces dernières années comme le montre la figure 5 à droite, mais restent au-dessous de 10% des importations totales. Cette tendance est particulièrement marquée dans le domaine alimentaire, ce qui peut s'expliquer par l'intensification des événements climatiques extrêmes dans le territoire (pluies excessives, arrivée prématurée de l'hiver et canicules estivales), qui ont notamment mis à mal les filières maraîchère, céréalière et mellifère (Agence d'information agricole romande AGIR, 2025). Du point de vue des produits énergétiques, la demande reste stable pendant la période étudiée, hormis un pic en 2022 en raison d'une année particulièrement aride, limitant de ce fait la capacité de production des barrages hydroélectriques. L'approvisionnement agricole et énergétique suisse reste ainsi fortement dépendant des conditions saisonnières.

Bien que les importations en biens alimentaires et énergétiques ne pèsent pas lourd dans le panier des importations totales, la Suisse dépend largement de la production extérieure pour ces deux types de biens : l'Union Suisse des paysans (2023) estime que près de la moitié des calories

<footnote n="14">¹⁴ Les pays entourant la Suisse ont quant à eux un degré de souveraineté monétaire extrêmement réduit en raison de leur appartenance à la zone euro, qui les empêche d'émettre leur propre monnaie et les contraint ainsi à s'endetter dans une monnaie « étrangère » (Italie, Allemagne, France et Autriche ont un indice entre 0,25-0,26).</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ En effet, près de 70% du territoire est couvert par les montagnes, le sous-sol suisse ne possède ni pétrole, ni métaux rares, et la dernière mine à charbon suisse ayant fermé après la deuxième guerre mondiale (Budry Carbó, 2024)</footnote>
consommées en Suisse sont importées, tandis que Cassaigneau (2025) estime à 70% l'énergie importée pour satisfaire les besoins des entreprises et des ménages suisses. Bien qu'une partie non négligeable de ces importations soit incompressible en raison de facteurs géographiques, le pays possède une marge de progression afin de s'approcher d'une plus grande autonomie stratégique, notamment en investissant en innovation technique dans le secteur agricole et dans le développement des énergies renouvelables.

Notons qu'alors que l'autonomie stratégique n'est pas complètement donnée, les secteurs agricole et énergétique sont pleinement touchés par les économies proposées par le rapport Gaillard, notamment à travers le réexamen et la suppression de certaines subventions pour la politique climatique (418 mio en 2027), ou encore la suppression des contributions à l'élimination (48,5 mio), et des contributions à la qualité du paysage (65 mio)<fnref n="16" />. Il est ainsi prévu que le secteur de l'agriculture et de l'alimentation subisse des coupes annuelles de 161 millions de francs suisses entre 2027 et 2030, au grand dam de l'Union suisse des paysans, qui rejette la totalité des mesures en rappelant qu'elles auraient pour effet de diminuer des revenus agricoles déjà faibles (USP, 2025).

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>**Figure 5** : Réserves monétaires de la Banque nationale suisse et importations suisses de biens alimentaires et énergétiques.</figcaption></figure>

Si les réserves de devises de la BNS étaient entièrement assignées à l'approvisionnement en biens alimentaires et énergétiques, elles pourraient théoriquement couvrir la totalité des

<footnote n="16">16 Pour plus de détails sur les mesures d'économie proposées par le plan Gaillard, voir annexe 1.</footnote>
importations de ces biens essentiels pendant plusieurs années. Cette capacité confère au pays une souveraineté monétaire significative et offre à la Confédération une importante marge de manœuvre budgétaire, lui permettant d'intervenir face aux chocs externes, tout en garantissant la continuité de l'approvisionnement en biens essentiels. Bien que cette considération reste évidemment théorique, elle permet de mettre en lumière l'important filet de sécurité offert par les réserves monétaires, libérant ainsi la Confédération d'une part de ses contraintes budgétaires.

Les différents indicateurs que nous avons examinés nous montrent donc que la Suisse possède un taux de souveraineté monétaire relativement élevé. Si la part des importations en biens alimentaires et énergétiques représente une part importante de l'approvisionnement stratégique suisse, ces dépenses ne constituent qu'une faible part des importations totales. Malgré la volatilité du prix de ces biens dans le marché international, ceux-ci ne représentent qu'une contrainte budgétaire externe modérée pour les portefeuilles des entreprises et ménages. En plus de posséder d'être souverain de sa monnaie, le pays peut compter sur les importantes réserves monétaires de la Banque nationale suisse pour gérer le taux d'échange de sa monnaie et ainsi la balance de paiements internationale.

## 3.2 L'espace budgétaire

Assa et Morgan (2025) affirment que l'espace budgétaire d'un gouvernement ne se mesure pas en termes absolus étant donné que la monnaie, et donc le financement, est endogène car émise par l'Etat et par des banques privées autorisées en réponse aux demandes du marché. L'espace budgétaire disponible réel ne dépend pas du niveau d'endettement public en soi, mais des conditions macroéconomiques nationales, telles que le degré de souveraineté monétaire que nous avons présenté dans la section 3.1 et les contraintes matérielles réelles de l'économie (capacités productives, inflation et main d'œuvre disponible). Les auteurs proposent une théorie générale de l'espace budgétaire qui opérationnalise la conception de la finance fonctionnelle de Lerner à la lumière de la macroéconomie de Keynes. Ils proposent la formule générale suivante pour mesurer l'espace budgétaire d'un Etat :

$$G = f(\mu^{+}, \pi^{-}, m^{+}, \rho^{+}) \qquad (3)$$

Où l'espace budgétaire disponible (G) est une fonction croissante du chômage (μ) et une fonction décroissante de l'inflation (π) au niveau cyclique, tandis qu'au niveau structurel il est une fonction croissante de la souveraineté monétaire (m) et croissante de la capacité productive (ρ). Ces facteurs entrent dans l'indice d'espace budgétaire proposé par les auteurs pour les 150 pays qu'ils étudient. Examinons-les pour le cas de la Suisse.
<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>**Figure 6** : Composants cycliques de l'espace budgétaire. A gauche : Potentiel de forces de travail non utilisées. A droite : Déflateur du PIB selon l'approche des revenus.</figcaption></figure>

Du point de vue de l'utilisation de la main-d'œuvre, la Suisse bénéficie de l'un des taux de chômage les plus faibles des pays d'Europe, 4,3% en 2024 selon les critères du Bureau international du travail (OFS, 2025). Bien que l'indice d'Assa et Morgan ne considère que le chômage pour des raisons de comparabilité internationale, il est cependant nécessaire de nuancer cet indicateur en mobilisant le concept du potentiel de force de travail non utilisée (ou la sous-utilisation des capacités du marché du travail — *labour market slack*), qui permet une mesure plus fine de l'utilisation de la capacité productive. Il correspond à la somme des chômeur·euses, des travailleur·euses à temps-partiel sous employé·es, des personnes à la recherche d'un emploi mais qui ne sont pas immédiatement disponibles pour travailler et des personnes disponibles pour travailler mais ne recherchant pas d'emploi (voir également Figure A1 dans l'annexe 2).

Plus large que la définition du chômage, ce concept considère le sous-emploi et les forces de travail potentielles supplémentaires, montrant une réalité nuancée de la situation suisse (voir figure 6, à gauche). Alors que le taux de sous-emploi en Suisse constitue près de 5% de la main d'œuvre totale, cette réalité touche principalement des populations déjà précaires, telles que les femmes, les personnes sans passeport suisse et les personnes sans formation post-obligatoire. Ce chiffre s'explique en partie par les difficultés à concilier travail et vie de famille en Suisse, notamment causées par le manque de crèches et leur prix, le manque d'accueil extrascolaire ou les normes sociales (Office fédéral de la statistique, 2019 ; Ganzfried et Mäder, 2022). Au total, près de 13% de la force de travail est sous-utilisée en Suisse.
Le graphique de droite dans la figure 5 montre quels facteurs ont contribué aux évolutions du déflateur du PIB, utilisé ici comme proxy de l'inflation.<fnref n="17" /> Si un facteur augmente plus rapidement que le déflateur, cela suggère qu'il contribue au renchérissement. Globalement, la Suisse connaît des niveaux de prix inférieurs aux autres pays de l'OCDE, voire négatifs, avec des taux entre -1 et 2,5% chaque année. Nous pouvons observer qu'une part de l'inflation s'explique par les bénéfices des entreprises, notamment lors de la période 2003-2007, ainsi que pendant l'épisode inflationniste de 2021-22¹⁸.

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>**Figure 7** : Indice des capacités productives de la CNUCED en 2024 pour différentes économies.</figcaption></figure>

Les capacités productives désignent l'ensemble des ressources productives, des capabilités entrepreneuriales et des liens de production dont dispose un pays pour produire des biens et services et lui permettre de se développer. Selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), elles reposent sur 8 composantes principales: le

<footnote n="17">¹⁷ L'indice des prix à la consommation (IPC) mesure les changements de prix d'un panier de biens consommé par les ménages, tandis que le déflateur du PIB se concentre sur la production et utilise un panier de biens qui dépend de la quantité de biens et services produits pendant une année (Lebrun, 2024).</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ La question de l'inflation par les profits (*seller's inflation* ou *profit-led inflation*) après la pandémie de Covid-19 et l'invasion russe en Ukraine a été largement discutée au sein du monde académique et de la sphère politique, notamment par Christine Lagarde (voir Partington et Wearden, 2023), Weber et Wasner (2023), Lavoie (2023), ou encore Nikiforos et al. (2024).</footnote>
capital humain, le capital naturel, l'énergie, les infrastructures de transport, les institutions, le secteur privé, les technologies de l'information et de la télécommunication et le changement structurel.<fnref n="19" /> Nishi et Okuma (2023) soulignent que les investissements publics ont trois rôles clés : stimuler la demande et l'emploi, créer de la capacité productive et améliorer le développement humain. Ces objectifs dépendent du capital social commun, soient l'environnement naturel, les infrastructures sociales et le capital institutionnel, qui englobe les secteurs de la santé, du transport, et de l'éducation.

En examinant les capacités productives de la Suisse à partir des indicateurs de la CNUCED et du cadre de Nishi et Okuma, le pays se distingue par un capital humain très développé, reflétant un système éducatif performant et une main d'œuvre qualifiée. La Suisse bénéficie également d'excellentes institutions, notamment grâce au fédéralisme suisse et aux conditions-cadres qui offrent une forte stabilité politique et économique, deux facteurs essentiels pour permettre le développement de ses entreprises. En outre, les infrastructures de transport, d'information et de communication offrent une connectivité importante entre les différentes régions et pôles économiques, permettant la circulation des biens, services et des connaissances.

Cependant, le capital naturel suisse est relativement faible en raison de la rareté des ressources naturelles domestiques, obligeant une utilisation intensive des ressources à disposition et une importation des biens essentiels. En comparaison internationale, la Suisse se classe parmi les pays exploitant au mieux ses capacités productives avec un score de 64 sur 100 (voir Figure 7). Ce score s'explique donc en partie par la qualité des institutions et infrastructures suisses, dans le dynamisme du secteur privé et dans le développement de son capital humain, offrant un capital social commun extrêmement développé.

En examinant les caractéristiques macroéconomiques de la Suisse ainsi que ses dépendances financières et matérielles, l'on se rend compte que la situation d'urgence présentée dans les mesures d'économies ne reflète pas la réalité économique du pays, l'espace budgétaire disponible en Suisse étant significatif.<fnref n="20" /> Cependant, la sous-utilisation de la main-d'œuvre est relativement élevée — on est loin du plein emploi réel en raison d'une surcapacité cachée par les chiffres du chômage — la pression inflationniste est basse, et l'économie possède l'une des capacités productives parmi les plus élevées du monde, plus que suffisante pour absorber des dépenses publiques additionnelles, ainsi que la souveraineté monétaire nécessaire pour le réaliser. Les propositions du programme d'allègement budgétaire prennent à contrepied ces besoins en imposant des coupes contre-productives à la fois socialement et économiquement.

Les récents évènements sanitaires et géopolitiques démontrent que la fermeture des frontières et les conflits commerciaux ne sont plus des scénarios irréalistes lointains, mais des réalités à considérer au même titre que les conséquences du changement climatique. Outre l'introduction des droits de douane et les guerres, d'autres conflits stratégiques pouvant perturber la production suisse, notamment de produits à haute valeur ajoutée, se déroulent actuellement : récente

<footnote n="19">¹⁹ Pour plus de détails sur la méthodologie et la composition de l'indicateur, voir https://unctad.org/system/files/official-document/aldc2023d2_en.pdf</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Assa and Morgan (2025) estiment que la Suisse est parmi les pays disposant le plus haut degré d'espace budgétaire avec un indice de 0,75 sur 1 pour l'année 2022, classé troisième entre 150 pays.</footnote>
limitation des importations de puces par les Etats-Unis, les restrictions aux exportations de terres rares et de minéraux critiques par la Chine, ou encore les pénuries de médicaments. Dans un monde multipolaire émergeant, où la quête d'innovation technologique et d'autonomie stratégique s'impose comme un impératif central, réduire la capacité compétitive d'une petite économie ouverte comme la Suisse — notamment dans la recherche et le développement — relève pour le moins de l'imprudence.

Comme le démontrent la théorie de la finance fonctionnelle d'Abba Lerner et son opérationnalisation suivant la méthode d'Assa et Morgan (2025), une politique d'austérité visant à équilibrer les comptes publics par une réduction des dépenses risque en réalité de produire l'effet inverse de celui escompté. En cherchant à « alléger » les finances de l'État, elle prive l'économie réelle de débouchés et de soutien, accentuant les vulnérabilités du secteur privé — notamment des ménages déjà fortement endettés et des entreprises non financières exposées aux chocs extérieurs — et aggrave les problèmes de surcapacité et gaspillage des ressources domestiques. Jusqu'ici la Suisse n'a pas subi de conséquences de cette politique, ce que nous attribuons au large excédent de balance courante qui caractérise son économie depuis le tournant du siècle. Mais à l'heure du choc des droits de douane états-uniens le maintien quasi dogmatique d'une politique de rigueur budgétaire nous semble à contre-courant des besoins de l'économie et de sa population.

En limitant la capacité des pouvoirs publics à répondre aux chocs externes, qu'ils soient commerciaux, sanitaires ou climatiques, la Suisse met en danger la prospérité de ses habitant·es. Le véritable enjeu n'est pas de viser l'équilibre comptable à court terme, mais plutôt de garantir que la totalité de l'espace budgétaire disponible soit mobilisé pour soutenir l'activité économique et garantir l'accès à la population de bonnes conditions de vie à long terme. C'est ainsi par l'investissement dans les capacités productives appropriées et par le soutien direct à sa population que ces objectifs peuvent être remplis, et non par des plans d'austérité visant à rééquilibrer les comptes publics au détriment des générations actuelles et futures. Le bien-être de ces populations est simplement échangé comme une marchandise au nom de l'équilibre dans le budget public. La forme actuelle du frein à l'endettement, censée « autorise[r] les déficits conjoncturels en période de sous-exploitation des capacités de production et exige des excédents conjoncturels en période de surexploitation » (Gaillard et al., 2025, p.17), peine à considérer certaines limites et défis de l'économie suisse comme nous l'avons démontré plus haut avec une utilisation insuffisante des capacités productives et du potentiel de force de travail, tout en limitant la capacité de la Confédération à investir dans la politique climatique.

Enfin, la nécessité constitutionnelle de respecter l'équilibre budgétaire, sous couvert de ne pas transmettre de fardeau aux générations futures, force à réduire les investissements dans la politique climatique, la préservation du paysage ou encore dans l'éducation, transmettant de ce fait un autre fardeau pour les générations futures. Ceci nous amène à la troisième contradiction du programme : celle entre les priorités annoncées et la réalité économique marquée par des besoins en matière de politique publique et d'investissements dans l'avenir.
Conclusion

L'analyse de l'espace budgétaire suisse et des contraintes qui lui sont attribuées conduit à reconsidérer les fondements mêmes du frein à l'endettement qui légitiment les coupes programmées. La réduction discrétionnaire des dépenses en période dite « normale » n'accroît ni la capacité d'intervention de l'État ni sa résilience face aux chocs futurs ; elle découle au contraire d'une conception restrictive de la soutenabilité budgétaire qui limite l'utilisation des capacités productives disponibles et accentue la vulnérabilité des ménages et secteurs exposés. Dans le contexte actuel de fragilisation des exportations, cette logique apparaît d'autant plus problématique qu'elle conduit à sous-utiliser un espace budgétaire pourtant suffisant pour soutenir l'investissement productif, l'innovation technologique et la cohésion sociale. Le refus de mobiliser cet espace reflète moins une contrainte objective qu'une hiérarchisation discutable des objectifs macroéconomiques, aux implications potentiellement coûteuses pour l'économie suisse.

Cette orientation soulève la question des causes profondes de la politique d'austérité : s'agit-il d'une ignorance économique, liée à une conception étroite de l'espace budgétaire, ou d'une stratégie politique, visant à discipliner les finances publiques et à imposer un certain cadre idéologique ? Notre analyse suggère que les deux dimensions sont présentes. La conception fédérale de l'espace budgétaire apparaît incohérente à la fois intérieurement — comme le montrent les contradictions entre le discours de neutralité technique et la réalité politique des choix budgétaires, ainsi que la divergence entre l'objectif de durabilité financière et les effets potentiellement fragilisant des mesures — et extérieurement, en cela que les priorités annoncées entrent en tension avec les besoins stratégiques et sociales d'une petite économie ouverte confrontée à un environnement multipolaire conflictuel.

Cette incohérence est illustrée par le raisonnement adopté dans différents domaines, par exemple la politique climatique : « À cet effet, ses mesures visent d'une part des possibilités d'atteindre les objectifs à moindre coût. Tel est par exemple le cas s'agissant de politique climatique : le groupe d'experts ne remet pas en question les engagements de politique climatique de la Confédération, mais il est d'avis que l'orientation actuelle, qui privilégie les mesures d'encouragement, est trop onéreuse pour la Confédération et qu'elle n'est pas viable à long terme » (Gaillard et al., 2024, p. 23).

Or, le terme de « coût » ou d'« onéreux » n'est jamais défini avec précision. Dans le cadre confédéral, il renvoie implicitement à une vision de l'État souverain fonctionnant comme un ménage à monnaie limitée. Cette définition occulte les coûts réels, c'est-à-dire le gaspillage de ressources matérielles et de talents disponibles, et les contraintes réelles, qui se manifestent simplement lorsque certaines ressources ou connaissances techniques ne sont pas autant disponibles pour satisfaire les objectifs publics. Par conséquent, l'évaluation du « coût » selon cette logique peut conduire à des arbitrages qui freinent le développement économique, limitent
l'investissement stratégique et affaiblissent la redistribution, au lieu de renforcer la capacité de l'État à répondre aux crises et à soutenir la compétitivité nationale.

En définitive, notre analyse souligne que le programme d'allégement budgétaire suisse est traversé par des contradictions à la fois internes et externes, qui limitent sa cohérence et son efficacité. Plutôt que de servir de levier pour renforcer la résilience et la compétitivité de la Suisse, il risque d'aggraver les tensions économiques et sociales, de restreindre l'usage optimal des ressources et de compromettre la réalisation des objectifs stratégiques à long terme. Ces conclusions invitent à repenser la manière dont l'espace budgétaire est défini et utilisé, en montrant que le solde des finances publiques doit être compris comme relatif aux conditions macroéconomiques et institutionnelles réelles du pays, et non comme un objectif absolu. Il s'agit ainsi d'intégrer pleinement les dimensions économiques, institutionnelles, stratégiques et techniques effectives, c'est-à-dire celles qui correspondent aux ressources réellement disponibles et aux configurations institutionnelles existantes, afin de déterminer de manière crédible la capacité d'action de l'État dans un monde multipolaire complexe.
Bibliographie

Acosta-Ormaechea, S., & Morozumi, A. (2021). *The value-added tax and growth: Design matters*. International Tax and Public Finance, 28(5), 1211–1241.
https://doi.org/10.1007/s10797-021-09681-2

Aglietta, M., & Arrondel, L. (Eds.). (2019). *Capitalisme : le temps des ruptures*. Odile Jacob.

Amable, B. (2023). *Le néolibéralisme*. Presses Universitaires de France.

Assa, J., & Morgan, M. (2025). *The General Relativity of Fiscal Space: Theory and Applications*. Review of Political Economy, 1-35.
https://doi.org/10.1080/09538259.2025.2479732

BAK Economics (Ed.). (2025). *Modellgestützte Bestimmung Der Volkswirtschaftlichen Auswirkungen Des Entlastungspakets 2027*. https://www.efd.admin.ch/dam/de/sd-web/HiUmUvrY1L8L/bak-economics-makrooekonomische-effekte-ep27.pdf

Banque nationale suisse. (2025, juin 2). *Rôle et montant des réserves monétaires de la Banque nationale*. https://www.snb.ch/dam/jcr:14f0098c-9122-42a2-a777-3ab88bbc1888/media_dossiers_kosa_facts2.fr.pdf

Banque nationale suisse. (n.d.). *Structure des actifs*. https://www.snb.ch/fr/the-snb/mandates-goals/investment-assets/assets-structure

Beljean, T., & Geier, A. (2013). *The Swiss debt brake – Has it been a success?* Swiss Journal of Economics and Statistics, 149(2), 115–135.

Brändle, T., Lerch, B., & Schmassmann, S. (2025). *L'Allemagne desserre son frein à l'endettement*. La Vie économique https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2025/08/lallemagne-desserre-son-frein-a-lendettement/

Brändle, T., & Elsener, M. (2024). *Do fiscal rules matter? A survey of recent evidence*. Swiss Journal of Economics and Statistics, 160(1), 11.
https://doi.org/10.1186/s41937-024-00128-z

Buchanan, J. M. (1981). *Democracy: Limited or Unlimited*. Communication présentée à la Conférence régionale de la Société du Mont-Pèlerin, Viña del Mar, Chili.

Buchanan, J. M., & Wagner, R. E. (1977). *Democracy in deficit: The political legacy of Lord Keynes*. Academic Press.

Budry Carbó, A. (2024). *La Suisse sur des charbons ardents: Enquête sur une industrie toxique* (Première édition). Presses Polytechniques et Universitaires Romandes.
Burret, H. T., & Feld, L. P. (2014). *Vertical effects of fiscal rules: The Swiss experience (CESifo Working Paper No. 5043)*. CESifo. https://doi.org/10.1007/s10797-017-9467-y

Cassaigneau, G. (2025, January 31). *Électricité, pétrole, uranium: Les importations énergétiques de la Suisse*. La Vie économique.
https://dievolkswirtschaft.ch/fr/2025/01/electricite-petrole-uranium-les-importations-energetiques-de-la-suisse/

Desgraz, R. (2023). *The less, the better? The political economy of the Swiss debt brake* [Mémoire de master, Université de Genève]. Archive ouverte UNIGE.
https://archive-ouverte.unige.ch/unige:176868

Gaillard, S., Bourgeois, J., Brunetti, A., Schaltegger, C., & Schneider Schüttel, U. (2024, August 25). *Réexamen 2024 des tâches et des subventions—Rapport à l'attention du Conseil fédéral*. https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/89486.pdf

Ganzfried, M., & Mäder, G. (2022). *Le travail à temps partiel en Suisse : Importance croissante, défis et opportunités*. Enquête sur le sujet dans la littérature et auprès d'un échantillon d'entreprises. Université de Zurich.
https://www.izfg.unibe.ch/unibe/portal/center_generell/c title fak zen/izfg/content/e571348/e582900/e1318162/e1318164/files1318166/UZH unibe Teilzeitstudie FRA ger.pdf

Ghosh, A. R., Kim, J. I., Mendoza, E. G., Ostry, J. D., & Qureshi, M. S. (2013). *Fiscal Fatigue, Fiscal Space and Debt Sustainability in Advanced Economies*. The Economic Journal, 123(566), F4–F30. https://doi.org/10.1111/ecoj.12010

Guajardo, J., Leigh, D., & Pescatori, A. (2014). *Expansionary austerity? International evidence*. Journal of the European Economic Association, 12(4), 949–968.
https://doi.org/10.1111/jeea.12083

Inderkum, H. (2001). *Frein à l'endettement*. L'Assemblée fédérale — Le Parlement suisse.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=2253

International Labour Organization. (2021). Labour Force Survey (LFS) [Jeu de données].

International Monetary Fund. (2025). Currency Composition of Official Foreign Exchange Reserves (COFER) [Jeu de données]. https://data.imf.org/en/datasets/IMF.STA:COFER

Jessop, B. (2014). *Repoliticising depoliticisation: Theoretical preliminaries on some responses to the American fiscal and Eurozone debt crises*. Policy & Politics, 42(2), 207–223.
https://doi.org/10.1332/030557312X655864
Keynes, J. M. (1936). *The general theory of employment, interest and money*. London : Macmillan

KOF Institut. (2025). *Les droits de douane américains pèsent sur l'économie suisse*, 24 Septembre 2025. https://kof.ethz.ch/fr/news-et-manifestations/medias/communiques-de-presse/2025/09/previsions-conjoncture.html.

Lavoie, M. (2014). *Post-Keynesian Economics: New Foundations*. Edward Elgar.

Lavoie, M. (2023). *Conflictual inflation and profit inflation*. Macroeconomic Policy Indtitute (IMK), Hans-Böcker-Stiftung. https://www.imk-boeckler.de/data/downloads/IMK/FMM%20Konferenz%202023/v_2023_10_20_lavoie.pdf

Lebrun, C. (2024). *Comprendre et prévoir les différences entre l'IPC et le déflateur du PIB*. Haut Conseil des Finances Publiques. https://www.hcfp.fr/sites/default/files/2024-09/Note%20m%C3%A9thodologique%20n%C2%B02024-1_1.pdf

Lerner, A. (1943). *Functional finance and the federal Debt*. Social Research, 10(1), 38-51. JSTOR.

Locher, M. (2025). *La dépolitisation de l'économie dans une réforme néolibérale en Suisse : Analyse de discours sur le frein à l'endettement dans les débats parlementaires* [PDR de bachelor non publié]. Université de Genève, Département d'Histoire-économie-société.

Martínez, I. Z. (2022). *Evidence from unique Swiss tax data on the composition and joint distribution of income and wealth*. In *Measuring and Understanding the Distribution and Intra/Inter-Generational Mobility of Income and Wealth*, NBER Studies in Income and Wealth (Vol. 80, Chapter 4), edited by Raj Chetty, John N. Friedman, Janet C. Gornick, Barry Johnson, and Arthur Kennickell. Chicago: University of Chicago Press.

Merz, H.-R. (2001). *Frein à l'endettement*. L'Assemblée fédérale — Le Parlement suisse. https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=2416

Mitchell, W., Wray, L. R., & Watts, M. J. (2019). *Macroeconomics*. Macmillan International Higher Education.

Morvant-Roux, S., Bertoli, M.-A., & Clerc, S. (2023). *La dette sacralisée : hiérarchies et moralités des dettes des particuliers en Suisse*. Presses polytechniques et universitaires romandes.

Nikiforos, M., Grothe, S., & Weber, J. D. (2024). *Markups, profit shares, and cost-push-profit-led inflation*. *Industrial and Corporate Change*, 33(2), 342-362. https://doi.org/10.1093/icc/dtae003
Nishi, H., & Okuma, K. (2023). Fiscal policy and social infrastructure provision under alternative growth and distribution regimes. Evolutionary and Institutional Economics Review, 20(2), 259-286. https://doi.org/10.1007/s40844-023-00262-y

Office fédéral de la statistique (s.d.). *Endettement*
https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/situation-economique-sociale-population/revenus-consommation-et-fortune/endettement.html

Office fédéral de la statistique. (s. d.). *Indice suisse des salaires : Indice et variation sur la base 2010 = 100* (No. je-f-03.04.03.00.03) [Jeu de données]. Consulté 25 novembre 2025, à l'adresse https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/salaires-revenus-cout-travail/indice-salairesassetdetail.35151835.html

Office fédéral de la statistique. (2019). *Indicateurs complémentaires au chômage : Sous-emploi et force de travail potentielle supplémentaire en 2018*. https://www.bfs.admin.ch/bfsstatic/dam/assets/9106983/master

Office fédéral de la statistique. (2025). *Chômeurs au sens du BIT selon le sexe et les grandes régions. Moyennes mensuelles, trimestrielles et annuelles* (No. ts-x-03.03.01.02) [Jeu de données]. https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/chomagesous-emploi/chomeurs-bitassetdetail.36190878.html

Partington, R., & Wearden, G. (2023, mai 4). *European Central Bank chief suggests firms are engaging in 'greedflation'*. The Guardian. https://www.theguardian.com/business/2023/may/04/european-central-bank-raises-interest-rates-inflation-eurozone

Perotti, R. (2011). *The “Austerity Myth”: Gain without pain? (NBER Working Paper No. 17571)*. National Bureau of Economic Research. http://www.nber.org/papers/w17571

Pfeil, C. F., & Feld, L. P. (2024). *Does the Swiss Debt Brake Induce Sound Federal Finances? A Synthetic Control Analysis*. Public Finance Review, 52(1), 3–41. https://doi.org/10.1177/10911421231191566

Robinson, J. (1970). *Quantity Theories Old and New: Comment*. Journal of Money, Credit and Banking, 2(4), 504. https://doi.org/10.2307/1991101

Sciarini, P. (2024). *Politique suisse : institutions, acteurs, processus* (2e éd. mise à jour). Presses polytechniques et universitaires romandes.

Secrétariat d'Etat à l'économie. (2025a, octobre 6). *La situation sur le marché du travail en septembre 2025*. https://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Publikationen_Dienstleistungen/Publikation_en Formulare/Arbeit/Arbeitslosenversicherung/Die%20Lage%20auf%20dem%20Arbeitsmarkt/a
arbeitsmarkt_2025/2025-09_Die_Lage_auf_dem_Arbeitsmarkt_FR.pdf.download.pdf/2025-09_Die_Lage_auf_dem_Arbeitsmarkt_FR.pdf

Secrétariat d'Etat à l'économie. (2025b, octobre 16). *Prévisions conjoncturelles*. https://www.seco.admin.ch/dam/seco/fr/dokumente/Wirtschaft/Wirtschaftslage/VIP%20Quartalsch%C3%A4tzungen/2025_3_kt_prognose_seco.pdf.download.pdf/2025-3-TC-Previsions-SECO.pdf

Shaqiri, V., Elshani, A., & Ahmeti, S. (2024). *The Effect of Direct and Indirect Taxes on Economic Growth in Developed Countries*. Ekonomika, 103(2), 123–139.
https://doi.org/10.15388/Ekon.2024.103.2.7

Union suisse des paysans. (2023, May 3). *Chapitre 3: Situation actuelle de l'approvisionnement—Taux d'auto-approvisionnement*. https://fokus.sbv-usp.ch/ernaehrung/fr/contenu/chapitre-3-situation-actuelle-de-l'approvisionnement/taux-daauto-approvisionnement.html

Union suisse des paysans. (2025, avril 28). *Programme d'allégement budgétaire 2027 : Procédure de consultation*. https://www.sbv-usp.ch/fileadmin/sbvuspch/04_Medien/Stellungnahmen/Stellungnahmen_2025/250425_SBV_S_N_Entlastungspaket_27_def_fr.pdf

Villiger, K. (2001). *Frein à l'endettement*. L'Assemblée fédérale — Le Parlement suisse.
https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=2416

Weber, I. M., & Wasner, E. (2023). *Sellers' Inflation, Profits and Conflict : Why can Large Firms Hike Prices in an Emergency?*. University of Massachusetts Amherst.
https://doi.org/10.7275/CBV0-GV07
# Annexes

## Annexe 1 : Catégorisation des mesures

À notre connaissance, il n'y a pas de regroupement des mesures par grandes catégories. Comme le nombre de mesures est trop important pour être présenté visuellement, si on décompose toutes les mesures, nous proposons une liste de grandes catégories pour agréger les coupes budgétaires.

### Liste et catégorisation des mesures :

#### Coopération internationale/Aide humanitaire :

- Suspension jusqu'en 2030 des dépenses en matière de coopération internationale

- Réduction de la contribution au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge de Genève

- Réduction des contributions volontaires à l'Agence spatiale européenne (ESA) et aux organisations internationales autres que les organisations chargées de la coopération internationale

#### Police/Judiciaire :

- Suppression des subventions allouées à la Brigade de sécurité diplomatique de la police Genevoise

- Indemnisation de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) pour l'exécution de tâches de police dans les aéroports

- Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets pilotes dans le domaine de l'exécution des peines et mesures

- Suppression des contributions à la formation à l'aide aux victimes

#### Éducation/Recherche :

- Augmentation du financement par les utilisateurs des EPF

- Réduction de la contribution fédérale au FNS

- Réduction de la subvention à la recherche de l'administration fédérale

- Suppression du financement initial de projets de numérisation

- Augmentation du financement par les utilisateurs des hautes écoles cantonales

- Suppression des contributions liées à des projets des hautes écoles

- Réduction de la contribution fédérale à Innosuisse

- Abrogation des dispositions de la LFCO relatives à l'encouragement de la formation continue

- Réduction à 50 % du taux des contributions à des projets et à des innovations dans le domaine de la formation professionnelle

- Suppression du soutien à l'École cantonale de langue française de Berne

- OFEN : abandon du soutien aux installations pilotes ou de démonstration

- Abolition des mesures de promotion dans le domaine de la « formation et de l'environnement ».
### Culture/Sports :

- Suspension jusqu'en 2030 des dépenses dans le domaine de la culture

- Réduction des aides financières pour l'encouragement du sport

- Réduction des subventions pour l'encouragement des activités extrascolaires pour l'enfance et la jeunesse

### Transports :

- Réduction des contributions pour les routes principales

- FORTA : réduction des apports

- Augmentation du degré de couverture des coûts dans le transport régional de voyageurs

- FIF : réduction des apports

- Réduction des contributions au transport ferroviaire transfrontalier de voyageurs

- Suppression partielle de l'encouragement des systèmes de propulsion alternatifs pour bus et bateaux

- Suppression des contributions visant à promouvoir la conduite automatisée

- Réduction des contributions routières générales

- Réduction des contributions aux aéroports régionaux dans une mesure adaptée aux intérêts de la Confédération

### Environnement/Climat :

- Réduction des contributions pour les tâches communes dans le domaine de l'environnement

- Réduction des dépenses en faveur du programme SuisseEnergie

- OFEN : suppression du soutien aux installations pilotes ou de démonstration

- Redéfinition des priorités de subventionnement dans le domaine de la politique climatique

### Agriculture :

- Réduction des dépenses en faveur de la promotion de la qualité et des ventes

- Suppression des contributions à l'élimination

- Renonciation à des apports supplémentaires au fonds suisse pour le paysage

- Suppression des aides à la production animale

- Suppression des contributions pour la transformation de fruits

- Augmentation des mises aux enchères de contingents tarifaires

- Réduction à 50 % du taux des contributions à la qualité du paysage

### Tourisme :

- Réduction des aides financières à Suisse Tourisme

- Réduction des moyens financiers d'Innotour

### Santé/Sécurité :

- Réduction de la contribution aux coûts des activités de contrôle et de vérification de la sécurité des produits

### Dépenses propres du gouvernement :
- Mesures dans le domaine propre

- Réduction des dépenses dans le domaine propre et le domaine des transferts du DFAE

### Presse :

- Redimensionnement de l'offre de la SSR destinée à l'étranger

- Réduction de l'aide indirecte à la presse

- Suppression de la contribution à la formation des professionnels du programme

- Suppression de la contribution à la diffusion de programmes dans les régions de montagne

### Service civil :

- Suppression des indemnités aux établissements d'affectation de personnes astreintes au service civil

### Asile :

- Harmonisation de la durée d'indemnisation prévue au titre de la politique d'intégration (5 ans)

### Taxes/Redistribution régionale/Subventions :

- Politique régionale : renonciation à des apports supplémentaires au fonds et à des allégements fiscaux

- Péréquation financière : réduction de la compensation des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques et création d'un instrument de compensation temporaire des cas de rigueur

- Augmentation de l'impôt sur les retraits en capital des 2e et 3e piliers

- Modification de la loi sur les subventions
Annexe 2 : Figures

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>**Figure A1** : Population selon le statut détaillé sur le marché du travail. La sous-utilisation des capacités du marché du travail correspond à la somme des chômeurs-euses au sens du BIT, des personnes en sous-emploi et de la réserve inexprimée de travail (personnes en recherche d'emploi, non disponibles et les personnes disponibles mais qui ne sont pas en recherche d'un emploi) (OFS, 2019).</figcaption></figure>