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9-10 /2015-2016 L'EUROPE UNIE

Simion Costea

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Simion Costea. 9-10 /2015-2016 L'EUROPE UNIE. L'EUROPE UNIE, 9-10, 2016, 9-10 /2015-2016 L'EUROPE UNIE / UNITED EUROPE, PARIS, Print ISSN: 0248-2851 Print ISSN: 2780-8173 On line ISSN: 2743-4052 Linking ISSN (ISSN-L): 2743-4052 EAN: 99782749700519, DOI: 10.13140/RG.2.2.24001.47206, https://www.ceeol.com/search/journal-detail?id=1955, 10.13140/RG.2.2.24001.47206. hal-05045017

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L'EUROPE UNIE

UNITED EUROPE

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No. 9-10 /
2015-2016

Revue d'études européennes
PARIS
TABLE DE MATIÈRES / SUMMARY

<table><tr><td>Dr. Michel LABORI : Editorial</td><td>1</td></tr><tr><td>Eric OLSZAK : Les indicateurs territoriaux du développement durable : un état des lieux en Europe</td><td>2</td></tr><tr><td>Nicoleta VASILCOVSCHI: The importance of economic diplomacy in the context of globalization</td><td>20</td></tr><tr><td>Zlatko HADŽIDEDIĆ: 'Schindler List' for Southeast Europe Pakistanisation as the Final Solution for the Balkans?</td><td>28</td></tr><tr><td>Dr. Vira RATSIBORYNSKA: Europeanization through norm promotion by the Council of Europe in the case of Ukraine</td><td>31</td></tr><tr><td>Michel LABORI: La Moldavie, un pays aux portes de l'Union Européenne</td><td>39</td></tr><tr><td>Eric DELL'ARIA: La securité et la défense de l'Union Européenne: la grand retour?</td><td>51</td></tr><tr><td>Pedro Miguel MOREIRA CONSTANTINO: Mediterrâneo: a Problematização do Conceito de Segurança Humana</td><td>61</td></tr><tr><td>Dr. Anila NEPRAVISHTA: Protection des mineurs victimes dans les procédures pénales. La réalité albanaise</td><td>70</td></tr><tr><td>Eric OLSZAK: La mesure de l'attractivité durable du territoire : une application à l'échelle d'une ville dans l'Union Européenne</td><td>79</td></tr></table>
Editorial

DR. MICHEL LABORI

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR, FRANCE

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La parution du neuvième numéro de la revue l' »L'Europe Unie » prouve sa pérennité au sein des revues consacrées à l'Union européenne ;

Son caractère européen est renforcé par des articles écrits en trois langues : français, anglais et portugais et par des auteurs appartenant à des universités française, albanaise, portugaise et chinoise.

Les articles se caractérisent par leur extrême diversité. L'un traite de la défense européenne qui est au cœur des débats entre les dirigeants de l'union Européenne à 27 dans un monde de plus en plus instable (terrorisme, réfugiés, Ukraine, Moyen-Orient, Corée du nord etc...). La politique de voisinage est i prise en compte avec la Moldavie .Les problèmes de société sont abordés avec la question de la protection des mineurs en Albanie ,pays candidat à l'adhésion. La globalisation est influencée par l'importance de l'économie dans les relations internationales. La problématique des réfugiés en méditerranée est au centre des préoccupations de l'Union Européenne. La place du développement durable au sein des territoires est traitée à travers des indicateurs concernant les régions ou les villes.

Ces différents problèmes traduisent la complexité du monde actuel et la place que doit y prendre l'Union européenne.

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# Les indicateurs territoriaux du développement durable : un état des lieux en Europe

## TERRITORIAL INDICATORS OF SUSTAINABLE DEVELOPMENT: A SURVEY IN EUROPE

ERIC OLSZAK<fnref n="1" />

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE LILLE
FACULTE LIBRE DE DROIT- IDDR, CHERCHEUR ASSOCIE AU CLERSE
60 BOULEVARD VAUBAN BP 109, 59016 LILLE CEDEX

**Résumé:** L'apparition du concept du développement durable, il y a près d'un quart de siècle a coïncidé avec la mise en place de politiques visant à le décliner concrètement à un échelon d'abord national et au fur et à mesure à un niveau régional et ensuite local. La mise en pratique de ces politiques a fait naître en même temps un certain nombre de contraintes dans trois directions : mesurer son efficacité au regard des trois piliers du DD, estimer l'impact de certaines actions sur le DD et pour terminer, comparer la situation des territoires au regard du développement durable. L'internalisation de ces contraintes ont conduit les responsables des politiques publiques à élaborer toute une série d'indicateurs constituant de fait un outil d'aide à la décision plus particulièrement en Europe. L'objet de cet article consiste à recenser les différents indicateurs servant à estimer les politiques territoriales du DD ; l'adjectif « territorial » étant circonscrit pour l'occasion à l'échelle d'une région dans sa dimension la plus large et à l'échelle d'une ville à l'échelon le plus petit d'un point de vue géographique.

**Summary:** The emergence of the concept of sustainable development, there are nearly a quarter century coincided with the implementation of policies aimed at the concrete decline a national first and as level and action at a regional and then local. The practical implementation of these policies gave rise at the same time a number of constraints in three directions: measuring its effectiveness in relation to the three pillars of SD, estimate the impact of certain actions on SD and lastly, compare the situation in the territories under sustainable development. The internalization of these constraints had led public policy makers to develop a series of indicators constituting in fact a decision support tool especially in Europe. The purpose of this article is to identify the different indicators to estimate the land policies of SD; the "territorial" adjective being circumscribed for the occasion at the scale of a region in its widest dimension and scale of a city at the smallest level from a geographical point of view.

**Mots clés:** Développement durable, territoires, indicateurs locaux, tableau de bord, indice synthétique, bien-être

**Keywords:** Sustainable development, territories, local indicators, dashboard, synthetic index, welfare

## INTRODUCTION

L'apparition du concept de DD à travers la publication du rapport Brundtland (1987) a suscité de nombreuses publications tant académiques qu'empiriques portant sur différentes dimensions de ce concept ; applicabilité globale ou locale d'abord, mise en œuvre de plans d'actions dans un second temps et pour finir élaboration d'instruments de mesure relatifs à l'efficacité des politiques. Le débat lié à la pertinence d'une applicabilité territoriale voire locale du DD est apparu très vite chez les économistes, on peut citer notamment les travaux précurseurs de Nijkamp et al. (1991) ; Nijkamp et al (1992) ; Lonergan (1993) ; Hardy, Lloyd (1994) et plus récemment ceux de Theys (2002), Torre, Zuindeau (2006) et Zuindeau (2007).

D'un point de vue empirique, si l'on examine les principales décisions qui ont fait suite au Sommet de Rio, on voit que la mise en place d'un Agenda 21 demeure aujourd'hui encore l'une des mesures les plus emblématiques de cette applicabilité territoriale. Cet Agenda 21 matérialisé

<footnote n="1">¹ Adresse email : eric.olszak@icl-lille.fr</footnote>
par un volumineux dossier conseille les nations dans la mise en place d'un programme visant à promouvoir le développement durable à travers 2500 recommandations. Le nombre élevé de recommandations a donné naissance à la création de commissions régionales sur le DD. Dans un deuxième temps, au cours des années qui ont suivi le Sommet de Rio, un certain nombre de voix, principalement celles émanant des collectivités locales se sont élevées pour promouvoir l'idée d'une applicabilité locale du DD. Un exemple particulièrement illustratif est fourni par l'adoption de la Charte des villes européennes pour la durabilité signée lors de la conférence d'Aalborg au Danemark, le 27 Mai 1994. Cette conférence sur les villes durables organisée par L'ICLEI (International Council for Local Environnement Initiatives) insiste tout particulièrement sur les actions visant à transposer au niveau urbain en même temps que local les principes du DD contenus dans le programme d'Action 21 (Paulet, 2005). Dans la continuité de cette approche empirique locale, un certain nombre d'auteurs se sont efforcés de légitimer une approche territoriale des politiques de DD. En effet, l'hétérogénéité géographique d'un territoire en même temps que l'efficacité des politiques à mettre en œuvre semblent justifier une forte territorialisation des stratégies de DD. Les collectivités territoriales semblent de fait légitimes pour gérer les risques à leur échelle. Camagni, Capello et Nijkamp, (1996) ont repris ces principes en le formalisant sous la forme d'un théorème appelé le « théorème de la localité » qui énonce deux principes. D'une part, beaucoup de problèmes environnementaux sont à la fois globaux et locaux, laissant espérer un « double dividende » des politiques locales. D'autre part, une action à l'échelle territoriale a plus de chance d'être efficace qu'au niveau global, dans la mesure où les responsabilités sont plus faciles à établir, les actions plus commodes à contrôler, et les interdépendances entre acteurs plus aisées à prendre en compte.

Choisir une approche locale a conduit les responsables de la mise en œuvre de ces politiques à s'interroger respectivement sur leur efficacité, leur articulation avec les principes du DD en même temps qu'est apparue la volonté de se positionner par rapport à d'autres territoires ayant déjà initié des politiques semblables. Dans ces conditions, il est apparu nécessaire d'utiliser des outils spécifiques, plus particulièrement l'utilisation d'indicateurs. Boutaud (2010) définit pour sa part un indicateur du développement durable ou IDD comme celui dont le but consiste à traduire une ou plusieurs composantes du DD sous la forme de chiffres ou de signaux qui permettent de rendre l'information assimilable par un public donné. Dans le même temps, il apparaît qu'il existe une multitude de manière de mesurer le DD ainsi que sa mise en œuvre, à travers l'utilisation d'indicateurs synthétiques d'une part, par la construction de tableaux de bord d'autre part. De la même manière, certains indicateurs semblent devoir s'appliquer d'abord à l'échelle nationale pour se décliner ensuite vers des niveaux plus fins comme une région ou une ville.

L'objet de cet article dressera un état des lieux des différentes pratiques impliquant de mesurer le DD à travers l'ensemble de ces échelons. Dans cette optique, nous nous efforcerons d'abord de mettre en lumière toute une série d'indicateurs utilisés ordinairement à l'échelle nationale mais susceptibles d'être appliqués régionalement. A cet effet, nous séparerons les indicateurs synthétiques des tableaux de bords en isolant au sein de ces mêmes indicateurs ceux relevant de la sphère socio-économique de ceux relevant de la sphère environnementale. Nous analyserons ensuite certaines expériences territoriales visant à mesurer le DD, en distinguant celles qui résultent de l'application de certains programmes européens de celles qui relèvent directement des collectivités. Pour terminer, nous mettrons en exergue certaines tentatives locales destinées d'abord à ne mesurer qu'un seul des piliers du développement durable.

# 1. DES INDICATEURS DE DEVELOPPEMENT DURABLE GLOBAUX APPLICABLES A UN NIVEAU REGIONAL ET LOCAL
La tenue du Sommet de la Terre à Rio en 1992 que l'on peut considérer aujourd'hui comme le point de départ de la mise en œuvre des politiques de DD s'est accompagnée dans le même temps d'une prise de conscience de la part des Etats des limites de la prise en compte de la croissance économique du seul point de vue quantitatif. Faisant suite aux travaux précurseurs de Nordhaus et Tobin (1973) sur le bien être économique durable, divers organismes supranationaux comme l'ONU, l'OCDE et l'UE se sont engagés dans une démarche consistant à définir de nouveaux instruments de mesure de la croissance en même temps que du DD. Ces instruments prirent deux formes principales, d'une part la mise en place d'indicateurs synthétiques, d'autre part, la construction de tableaux de bord. Malgré l'applicabilité résolument nationale de ces outils, certains peuvent autant se décliner à un échelon régional voire local. A cet égard, nous distinguerons d'abord les indices synthétiques orientés vers la sphère socio-économique pour aborder ensuite des indices prenant en compte la sphère environnementale. Nous nous focaliserons enfin sur les tableaux de bords nationaux transposables à un échelon territorial.

Les indices synthétiques nationaux ont eu, dès l'origine, comme objectif principal de constituer des alternatives crédibles au PIB jugé par beaucoup comme purement quantitatif alors que le concept du DD se veut quant à lui résolument qualitatif (Gadrey et Jany-Catrice, 2007). Le premier indicateur retenu est l'IDH, acronyme signifiant Indice de développement humain et qui a été élabore dès le début des années 1990 par le PNUD (Programme des Nations Unies pour le Développement). Ce dernier se construit autour de trois sous-indices, chacun prenant des valeurs comprises entre 0 et 1, dont on effectue la moyenne ; ces trois indices sont respectivement : l'indice d'espérance de vie à la naissance, l'indice du niveau d'instruction se déclinant lui-même en taux d'alphabétisation et de scolarisation et l'indice de PIB par habitant en PPA. Cet indice se réfère implicitement à deux des trois piliers du DD que sont l'efficacité économique et l'équité sociale en même temps qu'il peut s'appliquer parfaitement à un échelon régional. Ainsi, Gadrey, Ruyters et Laffut (2006) ont calculé un IDH pour la Wallonie et la Région Nord-Pas de Calais sur une longue période (1982-2003) montrant ainsi une évolution positive pour les deux régions tout en insistant dans le même temps sur le retard de ces dernières par rapport à la moyenne nationale sur cette même période. Toujours dans cette même étude, les auteurs mettent en exergue un autre indicateur national décliné lui aussi à un échelon régional et qui insiste encore plus sur le volet social du DD, il s'agit de l'indicateur de pauvreté humaine ou IPH. Celui-ci se compose de quatre variables :

- la probabilité (multipliée par 100) à la naissance de décéder avant soixante ans (compte tenu des conditions de la mortalité à la période de la naissance) ;

- le taux d'illettrisme des adultes en% ;

- le pourcentage de pauvres au sens de leur revenu monétaire (% de personnes vivant avec moins de la demi-médiane du revenu disponible des ménages) ;

- le pourcentage de chômeurs de longue durée dans la population active.

En dehors de certaines limites liées d'abord à la disponibilité de l'obtention des données à un niveau régional pour deux des quatre variables (le taux de l'illettrisme et le pourcentage de pauvres), liées ensuite à la méthode de calcul initial du PNUD basé sur une « moyenne cubique » et non pas sur une moyenne simple conduisant de fait à donner beaucoup de poids à une donnée jugée « mauvaise » alors que dans le même temps, les autres variables restent « correctes ». Pour gommer ce biais, les auteurs ont choisi de présenter l'IPH en optant pour une moyenne simple des quatre variables. Les résultats qu'ils obtiennent montrent que la région Nord-Pas de Calais et la Wallonie se rejoignent en termes de performance plutôt faible au niveau de l'IPH comparativement à leur territoire nationaux respectifs. A titre indicatif, le Nord-Pas de Calais dispose d'un indice supérieur
de deux points au regard de l'indice français, pour sa part, l'écart constaté entre la Wallonie et la Belgique est sensiblement plus faible, avec + 1,22 au détriment de la première. Néanmoins, les deux régions étudiées font mieux que le Royaume-Uni et les Etats-Unis.

Il existe par ailleurs d'autres tentatives d'applicabilité territoriale d'indicateurs nationaux, une autre expérience intéressante nous est fournie par EUROSTAT et la Direction de la politique régionale de la Commission européenne. Ces deux organismes désireux de mieux évaluer les politiques de cohésion dans le cadre de la stratégie de Lisbonne ont élaboré un indice composite prenant en considération 6 des 10 indicateurs de Lisbonne en leur donnant à chaque fois le même poids. Cet indice susceptible d'être appliqué tout autant dans un cadre national que régional est gradué de 0 à 1, plus celui-ci se rapproche de 1 et plus la zone est considérée comme performante au regard des critères de référence et par extension apparaît en phase avec deux des trois critères du DD. Ces six indicateurs sont :

- Le PIB/personne occupée en SPA (Standard de Pouvoir d'Achat) ;

- Le taux d'emploi des 15-64 ans ;

- Le taux d'emploi des 55-64 ans ;

- Les dépenses en recherche et développement (R & D) en% du PIB ;

- Le taux de chômage de longue durée en% de la population active totale ;

- Le niveau d'instruction des jeunes (% de la population de 20-24 ans ayant au moins achevé l'enseignement secondaire supérieur).

Le quatrième rapport sur la cohésion économique et sociale publié en 2007 nous montre des divergences profondes entre les régions par rapport à cet indicateur, avec des régions situées plutôt au Nord et à l'Ouest de l'Europe relativement bien positionnées au regard des piliers économiques et sociaux du DD, avec un indice au moins supérieur ou égal à 0,50. A l'inverse, de nombreuses régions de l'Est et du Sud de l'Europe apparaissent mal positionnées au regard de ces deux critères. D'autres indicateurs nationaux s'efforçant de mesurer le développement humain en y intégrant les aspects environnementaux semblent plus difficilement applicables à un échelon local. Boulanger (2004), Gadrey et Jany-Catrice (2007) les passent en revue dans leurs contributions respectives. On trouve respectivement au côté des indicateurs déjà analysés précédemment, les indicateurs suivants :

- L'ISEW (Index of Sustainable Economic Welfare) élaboré par Cobb et Daly (1989) qui est un indice monétaire corrigeant le PIB dans plusieurs domaines, en prenant en compte les coûts sociaux et environnementaux liés aux inégalités de revenus, à la mobilité, à la pollution de l'air et de l'eau, etc ;

- Le GPI (Genuine Progress Indicator) élaboré par l'Institut californien Redefining Progress depuis 1995. Ce dernier découle directement de l'ISEW bien qu'intégrant d'autres éléments comme la contribution positive du bénévolat, par exemple et en soustrayant dans le même temps des paramètres comme le coût du chômage et des pertes de loisirs. Cobb, Glickman et Cheslog en font une estimation pour les Etats-Unis (2001) ;

- L'ISH (Index of Social Health) élaboré en 1996 par Miringoff et Opdycke (1996) se compose de 16 variables, regroupées en cinq composantes associées à des catégories d'age. Certaines variables comme le chômage sont associées à l'âge adulte, d'autres comme l'usage de drogues à l'adolescence, pour finir, d'autres comme les accidents de la route mortels liés à l'alcool concerne toutes les catégories ;

- Le HWI (Human Well-Being Index) proposé par Prescott-Allen (2001) qui se compose d'indicateurs basiques relatifs à la santé comme l'espérance de vie par exemple, à la vie familiale,
au degré de satisfaction des besoins de base, à la conjoncture, au niveau d'éducation et aux moyens de communication, aux droits politiques et civiques et pour finir à l'état de paix ou de conflit armé ;

- L'indicateur du bien-être économique et social, élaboré par Osberg et Sharpe (2002) et qui laisse apparaître une moyenne pondérée de quatre indicateurs synthétiques axés respectivement sur : les flux de consommation ; les stocks de richesses, les inégalités et la pauvreté économique et pour terminer l'insécurité économique.

Certains indices comme l'ISEW ou le GPI ont principalement fait l'objet d'une applicabilité à l'échelon national liée par ailleurs à la difficulté d'obtenir des données disponibles à un niveau local. D'autres indices comme l'ISH et l'HWI ont été testés au niveau régional. En effet, dès 2006, le Conseil régional d'Ile de France par l'intermédiaire de l'IAURIF (Institut d'Aménagement et d'Urbanisme de la Région Ile de France) a souhaité calculer des indicateurs du développement durable susceptibles de mesurer le niveau de vie et le bien-être de la population francilienne. Dans cette optique, ses services se sont inspirés directement des travaux de Prescott-Allen en élaborant un indice de qualité de vie et de bien-être (IQVB), l'équivalent français de l'HWI, (Conseil Régional d'Ile de France, IAURIF, Novembre 2007). Cette méthode repose sur trois éléments :

- Le calcul d'un indice bidimensionnel de synthèse qui fournit une vision globale de la performance du territoire étudié en matière de qualité de vie humaine (société et économie) et de qualité environnementale : l'Indice de Qualité de Vie et de Bien-être (IQVB) ;

- L'indice de qualité de l'environnement ou de l'écologie (IQE) ;

- L'indice de qualité sociétale (IQS).

Chaque indicateur étant gradué de 0 à 100, la note de 100 correspond à une très bonne performance au regard de l'aspect étudié. L'étude effectuée en 2006 à partir des données nationales et régionales datant de 2005 permet de comparer les performances de la région Ile de France par rapport à la France. Ainsi, on peut observer des écarts sur chaque indice à l'avantage de la région : pour l'IQVB, l'IDF obtient 55, la France 51 ; pour l'IQE, 54 pour l'IDF, 52 pour la France et pour l'IQS, 58 pour l'IDF et 48 pour la France.

En 2009, la Région Ile de France a poursuivi sa démarche de mise en place d'indicateurs synthétiques initiée depuis le début de la décennie en la restreignant au domaine social en s'appuyant pour l'occasion sur la MIPES (Mission d'Information sur la Pauvreté et l'Exclusion Sociale en Ile de France). La MIPES s'est efforcée de transposer à la région Ile de France, l'ISH ou ISS (Indice de Santé Sociale) déjà expérimenté aux Etats-Unis en adoptant une démarche en trois temps. Dans un premier temps, on procéda à une analyse détaillée de l'ISS des Etats-Unis, pour ensuite le transposer au cas de la France et de l'Ile de France, afin d'élaborer dans un deuxième temps, un indice spécifique à l'Ile de France dénommé ISSR (Indice de Santé Sociale Régional). L'ISSR de l'Ile de France se réfère à la période 1995-2006 en prenant en considération 16 variables, par exemple : la mortalité prématurée, l'échec scolaire, les bénéficiaires du minimum vieillesse, etc. L'ISSR agrège ces 16 variables selon la méthode de normalisation temporelle relative, aboutissant finalement à un indice synthétique compris entre 0 et 30, l'indice 30 témoignant d'une situation optimale, (Conseil régional d'Ile de France, MIPES, 2009). Les calculs effectués sur la période 1995-2006 nous montrent un ISSR qui se situe légèrement en dessous de 16 en début de période pour atteindre 18 au début des années 2000 et retomber au dessus de 16 en fin de période, témoignant par la même occasion d'une situation sociale francilienne qui ne s'améliore pas sur le moyen terme.

Les indicateurs synthétiques orientés dans leur grande majorité vers la sphère économique et sociale ne sont pas les seuls indicateurs nationaux applicables à un échelon local, deux autres
indicateurs axés plus spécifiquement sur la sphère environnemental découlent de cette même
logique de transposition, ce sont respectivement : l'empreinte écologique et le bilan carbone.
L'empreinte écologique est un concept apparu au milieu des années 1990 et résultant des travaux
de deux chercheurs, Wackernagel et Rees (1996). Elle se définit comme un outil comptable qui
permet d'évaluer la consommation des ressources et les besoins d'absorption des déchets d'une
population humaine ou d'une économie donnée, au niveau de la superficie correspondante de sol
productif en hectare par habitant. Cet indicateur est particulièrement représentatif de la composante
environnementale du DD. Dans le cas présent, on estime que deux hectares par habitant constituent
un seuil de durabilité au-delà duquel l'équité intergénérationnelle est remise en cause. Les six types
de surface pris en compte dans les calculs sont respectivement :

- Les terres cultivées pour l'alimentation humaine, l'alimentation animale, les fibres et le caoutchouc ;

- Les pâturages pour les animaux qui produisent de la viande, du cuir, de la laine et du lait ;

- Les surfaces forestières pour le bois exploité ou les fibres de bois pour le papier ;

- Les zones de pêche pour la production halieutique ;

- Les terrains construits pour le logement, le transport et la production industrielle ;

- La surface énergie pour absorber les excès de Co2 provenant des combustibles fossiles, pour fournir le bois de chauffage et pour l'énergie nucléaire et hydraulique.

Certaines contributions comme celle de Boutaud (2005) ont cherché à établir des corrélations
avec des indicateurs synthétiques comme l'IDH précédemment examinés, établissant du même
coup un lien positif entre l'accroissement de l'IDH et celle de l'empreinte écologique mais en
s'appuyant pour l'occasion sur des données nationales et non pas locales. Les travaux initiés dans
la Région Nord-Pas de Calais en 2003 pour l'élaboration du SRADT (Schéma Régional
d'Aménagement du Territoire) constituent une parfaite illustration de l'applicabilité de l'empreinte
écologique à un échelon local. Le calcul de son empreinte écologique a été effectué au premier
semestre 2003, les résultats sont restitués intégralement dans la revue « Etudes prospectives
régionales » parue en 2004. Ils montrent que le Nord-Pas de Calais bénéficie d'une empreinte
écologique égale à 5,40 hectares par an par habitant, un chiffre légèrement plus élevé que celle de
la France égale pour sa part à 5,30. Ce différentiel s'explique principalement par une plus forte
urbanisation de la région comparativement à la France et en raison également de son ancienne
structure productive résolument tournée vers l'industrie. Il est intéressant également de souligner la
proximité en terme de situation avec le Benelux qui dispose pour sa part d'une empreinte écologique
de 6,72. Le Nord-Pas de Calais à l'instar des pays développés dépasse largement le seuil de
durabilité fixé à 2 hectares par habitant et par an. D'autres régions françaises ont également évalué
leur empreinte écologique, c'est le cas de l'Ile de France, qui en Décembre 2004 a calculé une
empreinte écologique s'élevant à 5,58 hectares par an par habitant, soit un chiffre supérieur à la fois
à la région Nord-Pas de Calais et à la France, (Conseil régional d'Ile de France, IAURIF, Juillet
2007). Ce différentiel provenant d'une utilisation plus abondante de l'énergie fossile par les
franciliens à travers le temps passé dans les transports. Enfin, il convient de souligner que
l'empreinte écologique a fait également l'objet de nombreux travaux à l'échelle d'une ville, on peut
mentionner l'exemple de la ville italienne de Piacenza qui en 2002 avait une empreinte écologique
de 3,79 hectares par an par habitant soit beaucoup moins que la région Nord-Pas de Calais et l'Ile
de France. La contribution énergétique représentant presque 60% du total de l'empreinte (Scotti et
al, 2009).

Un deuxième indicateur environnemental national peut également faire l'objet d'une
déclinaison régionale, il s'agit du bilan carbone. Il résulte d'une comptabilisation des émissions
directes ou indirectes de gaz à effet de serre liées aux activités des entreprises, des collectivités ou des territoires à partir des données disponibles. Il a été élaboré par Jancovici en 2001 en collaboration avec l'Ademe (Agence de l'Environnement et de la maîtrise de l'énergie), organisme public dépendant du Ministère de l'Environnement. L'Ademe a initié une méthode de calcul qui peut s'appliquer à une entité territoriale plus étroite qu'un pays. Ainsi, on trouve une multitude d'expériences visant à établir un bilan carbone à l'échelle d'une région ou d'une ville, par exemple. Parmi les multiples expériences locales, on peut citer celle relative au territoire de Mayotte, (Ademe, 2010). L'intérêt de s'appuyer sur l'empreinte écologique et le bilan carbone réside dans le fait qu'ils ne rencontrent pas les mêmes limites pour leur calcul que les indicateurs socio-économiques car ils ne nécessitent pas l'application de pondérations toujours entachées d'une certaine suspicion quant à leur poids respectif, ils reposent au contraire sur l'agrégation de données observables. Leur limite réside dans le fait qu'ils ne prennent en compte qu'un seul des trois piliers du DD. Les indices synthétiques permettent sous certaines conditions de mesurer le positionnement d'un territoire au regard du DD.

D'autres instruments de mesure nationaux peuvent se décliner également à un échelon local, ils se présentent sous la forme de tableaux de bord. Leur utilisation mesurant le DD a fait l'objet de nombreux travaux tout au long de cette première décennie du XXIème siècle essentiellement au travers des multiples contributions de l'ONU (2003 ; 2005 ; 2008 et 2009) d'une part, de l'Union Européenne (2007 ; 2008 et 2009), d'autre part. La méthodologie utilisée par ces deux institutions supranationales repose sur des bases identiques consistant à avoir une approche la plus exhaustive possible des trois piliers du DD. Ainsi, les Nations Unies ont adopté en Janvier 2007 une nouvelle version des indicateurs du DD faisant suite à une précédente tentative d'élaboration datant de 2001. Celle-ci vise à mieux prendre en compte les objectifs du millénaire à partir de 50 indicateurs répartis suivant 15 items :

- la pauvreté,

- la gouvernance,

- la santé,

- l'éducation,

- la démographie,

- les risques naturels,

- l'atmosphère,

- l'usage des terres,

- les océans,

- les mers et les zones côtières,

- l'eau douce,

- la biodiversité,

- le développement économique,

- les partenariats économiques mondiaux,

- les modes de consommation et de production.

L'examen des différents items nous montre la volonté de l'ONU d'appréhender la problématique du DD de manière globale en prenant le soin de ne rien omettre dans son évaluation. On peut estimer par ailleurs que chaque élément précité puisse faire l'objet d'une adaptabilité à un échelon régional mais plus difficilement à un échelon local comme une ville. Dans le même temps, si les indicateurs proposés par l'ONU sont adaptables régionalement, ils ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une généralisation à l'ensemble des zones. Ainsi, une zone de montagne ne pourra se référer totalement à cette grille d'évaluation qui mentionne explicitement les mers et les océans. De
la même manière qu'une région comme la Côte d'Azur éloignée d'un océan se heurtera aux mêmes limites d'utilisation.

De son côté, l'Union Européenne s'appuie sur un tableau de bord couvrant 10 items différents et comprenant 11 indicateurs pour le premier niveau, 33 indicateurs pour le deuxième niveau et 78 indicateurs pour le troisième niveau. Les items proposés par l'Union Européenne se décomposent ainsi :

- le développement socio-économique,

- la consommation et la production durable,

- l'inclusion sociale,

- les changements démographiques,

- la santé publique,

- le développement durable,

- le transport durable,

- les ressources naturelles,

- le partenariat global,

- la bonne gouvernance.

L'analyse des items émanant de l'Union Européenne nous laisse entrevoir à la fois des similitudes mais aussi quelques spécificités qui la distinguent de l'ONU dans la manière d'appréhender le DD. Au niveau des similitudes, on retrouve dans cette grille, l'ensemble des dimensions qui caractérisent le concept avec la présence implicite des trois piliers. Au niveau des spécificités, on doit d'abord souligner qu'un item fait référence explicitement au développement durable alors que le tableau de bord de l'ONU ne le mentionne pas, même dans ses sous-indicateurs. Il apparaît ensuite que le tableau de bord de l'Union Européenne nous semble mieux adapté à une utilisation locale que celui de l'ONU. En effet, il ne désigne pas explicitement certains critères géographiques comme les mers ou les océans qui pouvaient exclure de fait une applicabilité totale à certaines zones, la connotation planétaire semble nettement moins marquée dans le tableau de bord de l'Union Européenne. Il est vrai que le champ géographique couvert par l'ONU est par définition beaucoup plus vaste que celui couvert par l'Union Européenne.

Si la déclinaison rendue possible d'un certain nombre d'indicateurs nationaux à un échelon plus local constitue une premier aperçu des possibilités de mesure du développement du DD, il n'en demeure pas moins qu'un certain nombre d'initiatives ont conduit à l'élaboration de méthodes d'évaluation plus spécifiquement adaptés à un échelon purement régional voir local.

## 2. LES INDICATEURS TERRITORIAUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE

Les indicateurs territoriaux du développement durable peuvent faire l'objet de plusieurs formes de subdivision. Pour notre part, nous avons choisi de privilégier à la fois l'organisme à l'origine de la construction de ces indicateurs nous conduisant ainsi à distinguer d'abord les indicateurs élaborés par l'Union Européenne dans le cadre de l'application de certaines politiques régionales. Nous analyserons ensuite les indicateurs territoriaux émanant de l'Etat et des régions, pour terminer par l'examen d'initiatives locales conduisant à l'élaboration d'indicateurs plus spécifiques destinés à mesurer la durabilité d'une ville.

Si l'on examine certaines politiques européennes régionales orientées vers le DD, on constate que leur mise en place s'est accompagnée dans le même temps de l'élaboration d'indicateurs adaptés aux problématiques de ces politiques. Un programme mérite une attention particulière, il
s'agit du programme DEDUCE (Développement durable des côtes européennes) qui a été mis en
place dans le cadre du programme INTERREG IIIC Sud et qui s'appuie sur neufs partenaires
répartis dans six états membres disposant chacun d'un certain nombre de kilomètres de façades
maritimes. Pour la France, c'est l'IFEN (l'Institut Français de l'Environnement) à travers
l'Observatoire du littoral dépendant du Ministère du Développement Durable qui fut chargé du
projet. Ce projet européen initié en 2004 et terminé en 2007 avait comme but initial de définir un
certain nombre d'indicateurs du développement durable adaptés aux spécificités et aux enjeux du
littoral. Une fois ce travail accompli par les partenaires, il fut décidé d'orienter les travaux vers trois
directions :

- faire connaître les indicateurs européens auprès de la communauté des praticiens ;

- développer des méthodologies de calcul reproductibles ;

- améliorer la prise en compte du littoral et de ses spécificités dans les politiques publiques.

La contribution collective de Belpaeme, Canalis, Colas et al (2007) nous apporte un éclairage
intéressant sur la méthodologie d'élaboration des indicateurs en même temps qu'elle met l'accent
sur un certain nombre de recommandations visant à poursuivre le travail d'évaluation. Un examen
plus attentif des indicateurs nous montre de manière indéniable l'applicabilité de ce tableau de bord
à une zone littorale quel que soit l'endroit où elle se situe en Europe mais également dans toutes les
régions littorales du Globe. A la fois indicateur global car capable de s'appliquer à n'importe quel
pays disposant d'un littoral et dans le même temps local car excluant de fait toutes les zones ne
disposant pas de côtes, le programme DEDUCE cadre parfaitement avec notre problématique
d'indicateurs territoriaux du DD. A titre indicatif, on trouve des indicateurs comme la prospérité
des ménages caractéristiques de l'efficacité économique ; le degré de cohésion sociale relevant de
l'équité sociale et pour finir l'augmentation du niveau de la mer et l'existence de conditions
climatiques extrêmes pour la prudence environnementale. Ce dernier indicateur constitue à lui seul,
un exemple emblématique de la menace sur la durabilité future d'un territoire. Dans le même esprit
que l'approche précédente, il existe également dans le cadre du programme INTERREG, une
démarche visant à élaborer un « tableau de bord de l'environnement urbain » qui a conduit à la mise
en place d'un outil composé de 47 indicateurs devant permettre de mesurer l'état de
l'environnement d'une collectivité et d'y évaluer les actions menées dans le cadre du DD, Siebauer
(2005). Pour compléter l'étude consacrée aux indicateurs émanant des programmes européens, il
peut être intéressant de mentionner deux autres programmes s'inscrivant dans une logique
différente des précédents : le programme PASTILLE et le projet UNSURE. Le programme
PASTILLE (2002) découle d'un projet commun à l'Union Européenne et au gouvernement suisse
consistant à réfléchir à la mise en place d'indicateurs locaux du DD adaptés à une multitude de
contextes territoriaux en termes de dimensions et de problématiques. L'intérêt de cette démarche
n'est pas tant de mesurer les performances d'une collectivité au regard de la problématique du DD
mais de jauger l'influence de ces indicateurs sur la mise en œuvre des politiques allant dans ce sens
et de leur éventuelle utilité. Le projet UNSURE, repose pour sa part sur un outil favorisant l'analyse
systémique et qui pour l'occasion revêt deux formes : l'étude des tendances et des dynamiques
plutôt que l'analyse des faits, l'accent mis sur l'interdépendance entre de multiples facteurs
permettant de mieux comprendre les effets sur le DD. Van Zeijl-Rozema, Ferraguto et Caratti
(2011) se sont efforcés d'appliquer la méthodologie préconisée par le programme UNSURE pour
évaluer et comparer la durabilité de quatre régions situées à la fois dans l'Union Européenne et à
l'extérieur de celle-ci, respectivement : la région d'Antalya en Turquie, le Limbourg au Pays-Bas,
la Lombardie en Italie et la région de Pardubice en République Tchèque.
Si l'Union européenne a été à l'origine d'un certain nombre d'initiatives visant à élaborer de
fait des indicateurs territoriaux répondant à des objectifs précis, un certain nombre d'initiatives
nationales constituent un deuxième socle important d'expériences. Il serait fastidieux de les énoncer
toutes, on pourra pour l'occasion se référer aux travaux de Lazzeri et Moustier (2006) dans ce
domaine et qui font une analyse assez complète des multiples expériences réalisées à travers le
monde. Il convient dans un premier temps de distinguer les indicateurs territoriaux synthétiques des
indicateurs qui apparaissent dans les tableaux de bords.

Parmi les indicateurs synthétiques destinés à évaluer le développement durable, un indicateur
retient tout particulièrement notre attention : l'IPBE (Indicateur participatif de Bien-être). Celui-ci
résulte d'une volonté commune du Centre Ressources du Développement Durable (CERDD) et de
l'Université de Lille 1 de produire avec les parties prenantes d'un territoire, la Communauté
d'agglomération d'Hénin-Carvin en l'occurrence, un indicateur permettant d'apprécier le bien-être.
Elaboré au sein du Conseil de développement par un groupe de travail constitué d'experts chargé
de définir les différents facteurs contribuant au bien-être collectif, chaque facteur ont ensuite été
pondérés en fonction de l'importance que le groupe de travail leur avait assigné dans leur
contribution au bien-être collectif et finalement convertis en indices. Pour une présentation détaillée
de la démarche, on pourra se référer à la contribution de Lipovac et Zuindeau (2008). Le calcul de
l'IPBE effectué pour l'année 1999 montre une situation préoccupante pour la Communauté
d'Agglomération d'Hénin-Carvin par rapport à la région Nord-Pas de Calais d'abord, par rapport à
la France dans un deuxième temps. L'indice global compris entre 0 et 1 et construit à partir de onze
grandes thématiques contribuant au bien-être (économie et emploi, santé, habitat, éducation,
sécurité, environnement et cadre de vie, culture, loisirs et sports, lien social, mobilité, démographie)
est égal à 0,39 pour la Communauté d'agglomération alors qu'elle se fixe à 0,47 pour la région
Nord-Pas de Calais et 0,54 pour la France. Par ailleurs, si l'on examine chaque thématique, on
constate dans cette même étude que les plus mauvais scores de l'agglomération se situent au niveau
de l'éducation, de la santé mais surtout dans le domaine de l'environnement et du cadre de vie avec
un chiffre de 0,19 dans ce dernier cas.

Concernant la mise en place de tableaux de bord pouvant se décliner à un échelon territorial régional, nous nous focaliserons essentiellement sur trois expériences intéressantes. La première de ces tentatives est celle initiée par le Ministère de l'Ecologie, de l'Energie du Développement durable et de la Mer depuis quelques années visant dans le cadre de l'Observatoire des territoires et de la Datar et du Commissariat Général au Développement Durable à mettre en place une liste d'indicateurs du DD territoriaux. A cet effet, le lecteur pourra consulter le site internet suivant : http://www.territoires.gouv.fr pour avoir accès à la liste complète de ces indicateurs. Toutefois un examen attentif de cette liste nous conduit à mentionner un certain nombre d'éléments significatifs. Tout d'abord, la liste des indicateurs se ventile en huit items, respectivement :

- la société de connaissance et le développement économique et social ;

- la consommation et la production durable ;

- le changement climatique et la maîtrise de l'énergie ;

- le transport durable ;

- la conservation et la gestion des ressources naturelles ;

- la santé publique et la prévention des risques ;

- la cohésion sociale et territoriale ;

- la bonne gouvernance.

Chacun de ces items conduit à définir un certain nombre d'actions à mettre en œuvre au niveau
d'un territoire, chacune de ces actions conduit à leur tour à faire apparaître des indicateurs. Ainsi,
on recense 19 indicateurs de niveau 1 permettant une vue synthétique des résultats obtenus, ces indicateurs se subdivisant ensuite en des sous-indicateurs plus fins au nombre de 50 permettant d'avoir une vue encore plus fine de la situation d'un territoire au regard du DD. Un autre élément déterminant réside dans le choix des indicateurs, si le choix des items nous apparaît tout à fait cohérent avec la problématique du DD se rapprochant ainsi fortement de ceux élaborés initialement par l'ONU et l'UE, en revanche, le choix des sous-indicateurs ne manquent pas de susciter quelques interrogations. Il apparaît d'abord qu'une grande partie de ces indicateurs pourraient tout aussi bien se décliner à un échelon national, seuls quelques indicateurs semblent plus spécifiques et moins adaptables à un échelon supérieur bien que non exclusif cependant, on peut citer notamment le temps moyen de déplacement domicile/travail ou encore le budget de la coopération décentralisée (de l'ensemble des collectivités territoriales). Nous avions souligné précédemment (cf section 1) qu'un certain nombre d'indicateurs synthétiques et d'autres tableaux de bord nationaux pouvaient moyennant la suppression d'une ou deux variables pertinentes uniquement à un niveau national s'appliquer à un niveau local. La même remarque pourrait être faite dans le cas présent en adoptant la démarche inverse et ainsi transposer un tableau de bord local à un échelon national. On peut se demander s'il existe réellement des instruments de mesure spécifiquement locaux ou à l'inverse spécifiquement nationaux, la barrière entre les deux nous semble bien mince lorsque l'on prend la peine d'examiner les paramètres un à un. Une tentative de contourner ces objections trouverait sa source dans le fait que la méthodologie de l'Observatoire des territoires laisse apparaître clairement le niveau d'échelon territorial d'applicabilité de chacun des indicateurs choisis mais on peut également se placer dans l'hypothèse inverse consistant à prendre chaque indicateurs nationaux et imaginer également, une applicabilité territoriale pertinente. Un autre problème apparaît également lorsque l'on examine l'échelon territorial d'applicabilité, car certains indicateurs ne sont pertinents qu'au regard d'une échelle plus ou moins large. Ainsi dans le cas présent l'élaboration d'indicateurs territoriaux laisse apparaître plusieurs niveaux d'applicabilité locale respectivement : la région, le département, la zone d'emploi, le bassin de vie et l'intercommunalité. Il conduit également pour certains indicateurs à définir un échelon urbain/rural qui n'apparaît pas clairement défini dans le cas présent. Dans cette optique, on se trouve confronté si l'on veut appliquer cette méthodologie à un échelon territorial comme une région à des degrés de précision plus ou moins fort, certains indicateurs territoriaux pourront se décliner d'une manière très fine alors que d'autres resteront limités à un niveau régional. Cette différence ne nous semble pas remettre en cause l'intérêt d'une telle méthode, elle relativise toutefois une applicabilité à un échelon communal même si des expériences existent pourtant comme nous le verrons plus loin.

Une autre expérience intéressante se situant dans le même esprit mérite également d'être soulignée, celle initiée depuis quelques années aux Etats-Unis à travers la mise en place des « community indicators » ou « indicateurs de communauté ». On peut définir ces indicateurs de communauté comme des indicateurs permettant de mesurer les interfaces entre les facteurs sociaux, environnementaux et économiques susceptibles d'affecter le bien-être d'une région ou d'une communauté, une ville par exemple. Besleme, Mullin (1997) ; Dluhy, Swartz (2005) dans leurs contributions respectives nous permettent de mieux comprendre ce concept qui est apparu pour la première fois aux Etats-Unis en 1910 quand la Russell Sage Fondation avait lancé un certain nombre d'études visant à mesurer localement l'influence des facteurs liés aux loisirs et à l'éducation notamment. Cette approche fut à nouveau à l'honneur à la fin des années 1990 lorsque cette même fondation a réutilisé la même méthodologie ayant pour cadre cette fois-là la ville de Pittsburgh, la différence avec l'approche initiale se situant dans le fait que l'ensemble des facteurs contribuant au bien-être des individus est désormais pris en compte alors que les premières enquêtes ne testaient qu'un facteur isolé. Depuis lors, l'expérience tentée à Pittsburgh a fait tache d'huile aux Etats-Unis ainsi qu'au Canada, en Australie et en Nouvelle-Zélande et relativement peu en Europe à
l'exception de certaines expériences tentées localement en Allemagne à Iserlohn, Valentin et Spangenberg (2000). Parmi les nombreuses expériences réalisées, l'une d'entre elles apparaît particulièrement intéressante à étudier, celle mise en place par le Comté d'Orange en Californie du Sud. L'action engagée dans ce Comté est significative pour trois raisons :

- elle concerne une zone géographique relativement étroite ;

- elle concerne une zone a priori plutôt favorisée en terme de climat et de cadre de vie, notamment ;

- elle a fait l'objet d'une évaluation après 10 ans d'expérience.

Un rapport complet est disponible sur le site web suivant http://egov.ocgov.com, cependant il nous semble utile de nous attarder quelque peu sur la méthodologie utilisée par cette collectivité en comparant celle-ci avec les approches visant à mesurer le développement durable territorial. Les indicateurs de communauté du Comté d'Orange sont au nombre de 47 et se répartissent par rapport aux items suivants :

- la situation économique et la conjoncture favorable aux affaires ;

- la technologie et l'innovation ;

- l'éducation ;

- la prospérité et la santé des habitants ;

- la sécurité publique ;

- l'environnement ;

- l'engagement civique.

Si l'on compare cette approche avec celle utilisée par l'Observatoire des territoires, on constate des similitudes dans la mesure où l'on retrouve certains domaines communs aux deux approches comme la situation économique, la santé des habitants, l'environnement ou l'engagement civique. La différence notable se réfère plus à la mise en valeur de certains items, le DD et les facteurs environnementaux qui apparaissent de manière explicite dans la méthodologie utilisée par l'Observatoire, alors qu'elle est plus implicite dans la méthode adoptée par le Comté. Inversement, le Comté met particulièrement l'accent sur des facteurs clés de l'attractivité d'un territoire en même temps que ceux influant sur son développement économique alors que cela apparaît de manière plus diluée dans les indicateurs de l'Observatoire. Même si les priorités apparaissent légèrement différentes dans les deux méthodes, il n'en demeure pas moins que les indicateurs du Comté d'Orange restent parfaitement compatibles avec une vision durable d'un territoire, la preuve nous est donnée à la page 16 du rapport où il est fait explicitement référence à la soutenabilité du Comté d'Orange légitimant ainsi sa place dans ce paragraphe.

Nous ne serions pas tout à fait exhaustif, si nous ne mentionnons pas les travaux de la Direction de la prospective, du plan et de l'évaluation du Conseil Régional Nord-Pas de Calais qui a aboutit à la diffusion en 2003 d'un Atlas Régional du Développement Durable. Cette initiative nous apparaît séduisante dans la mesure où elle concerne une région clairement identifiée. Dans cette optique, il apparaît utile de comparer les indicateurs figurant dans cet Atlas avec les indicateurs territoriaux susceptibles eux-mêmes d'être utilisés par la Région Nord-Pas de Calais. L'Atlas régional du DD se subdivise en cinq grands items eux-mêmes laissant apparaître une batterie d'indicateurs :

- l'équité sociale avec 8 indicateurs ;

- l'environnement préservé avec 7 indicateurs ;
- la rationalité économique 6 indicateurs ;

- l'équilibre territorial avec 5 indicateurs ;

- la gouvernance partagée avec 3 indicateurs.

L'ensemble regroupe 29 indicateurs eux-mêmes se déclinant en sous-indicateurs, 70 au total, si on les compare avec les indicateurs territoriaux, on constate qu'ils sont plus nombreux et couvrent la totalité de la problématique du DD. La présence de certains indicateurs spécifiques fait de cet outil, un instrument plus pointu que ceux habituellement utilisés par les autres collectivités territoriales françaises et qui s'appuient essentiellement sur le référentiel élaboré par l'Observatoire des territoires. Ainsi, au niveau de l'équité sociale, l'Atlas fait référence à la solidarité internationale alors que le référentiel ne le mentionne pas, s'agissant plutôt d'un indicateur pertinent à l'échelon national ; si on le mentionne dans le cas présent, c'est en raison d'une action spécifique de la région Nord-Pas de Calais en direction de l'Algérie, du Sénégal et du Vietnam. On peut penser que d'autres régions françaises n'ont pas entamé d'actions dans ce domaine qui ne relèvent pas initialement il faut dire de la compétence d'un conseil régional. Au niveau de l'équité sociale et environnementale, apparaît deux indicateurs absents du référentiel national : les sites et sols pollués appelant une action des pouvoirs publics et la répartition des éco-entreprises par zones d'emploi. Cela témoigne de la spécificité de la région comparativement au reste de la France, une vielle région industrielle ayant laissé des traces fortes sur l'éco-système en même temps qu'une volonté affichée par cette même région de favoriser les initiatives visant à traiter ces pollutions à travers la création du CDEE (Centre de développement des éco-entreprises). En matière de santé et environnement, d'autres indicateurs spécifiques à la Région sont mentionnés. Ainsi, la mortalité par maladie respiratoire d'une part, les spécificités régionales du budget alimentation d'autre part mettent l'accent sur certaines situations handicapantes pour notre région ; dans le cas présent, une surmortalité par maladie pulmonaire liées à la silicose des mineurs et une surconsommation d'alcools et de corps gras responsables en autres de pathologies comme les cancers des voies aériennes supérieures et digestives. Par rapport à la rationalité économique, on note l'existence d'un indicateur relatif à l'économie sociale et solidaire matérialisé par la densité d'établissements relevant de l'économie sociale et solidaire par zones d'emploi, celui-ci ne figure pas dans le référentiel national alors qu'il représente pourtant un élément essentiel de l'équité sociale en favorisant l'accueil des personnes exclues depuis plusieurs années du marché du travail. La prise en compte par la région de ce type d'indicateur constitue une bonne illustration des difficultés auxquelles elle est confrontée depuis plusieurs décennies. Pour finir, par rapport à la gouvernance partagée, une autre particularité régionale doit être relevée, celle consistant à intégrer dans le tableau de bord des indicateurs synthétiques venant compléter le PIB, respectivement, l'empreinte écologique, l'IDH et l'IPH alors que l'on ne trouve aucune mention de ces indicateurs dans le référentiel national. L'explication de leur présence apparaît double, la première résulte directement des difficultés de l'économie de la région, l'IPH trouve alors toute sa place ; la deuxième est plus liée à une volonté des décideurs régionaux de considérer la croissance économique comme ne reposant pas uniquement sur des critères quantitatifs mais devant intégrer des aspects plus qualitatifs personnifiés parfaitement par le calcul de l'IDH. On doit admettre au regard des indicateurs sélectionnés par la Région Nord-Pas de Calais qu'il existe un réel désir de prendre en considération certaines spécificités de la Région relatif à son positionnement au regard de la problématique du DD la différenciant du même coup de la démarche initiée nationalement par le Ministère.

Les différentes initiatives visant à évaluer le DD sur un territoire géographique se limitant à une région ou à une communauté d'agglomération impliquent parfois l'utilisation d'indicateurs spécifiques à la situation d'une région. Il convient à présent d'examiner la nature des indicateurs que l'on est susceptible de trouver si l'on se limite à un périmètre encore plus restreint, une ville en
l'occurrence. Il existe une littérature abondante relative à la mesure du développement durable en milieu urbain, on peut citer notamment (Mac Mahon, 2002 ; Abolina & Zilans, 2002 ; Moussiopoulos, Achillas, Vlachokostas, Spyridi & Nikolaou, 2010). Pour notre part, nous avons choisi de nous attarder sur le cas de la ville de Padoue en Italie, Scipioni, Mazzi, Mason et Manzardo (2009) nous indique la méthodologie utilisée par cette ville pour évaluer son positionnement par rapport au DD en prenant soin de coller aux spécificités locales. La ville de Padoue présente deux caractéristiques dans sa démarche d'évaluation que l'on ne retrouve pas systématiquement dans d'autres villes : l'existence d'une approche bottom-up d'une part, la présentation du tableau de bord sous une forme originale, d'autre part. L'approche bottom-up se différencie de l'approche top-down dans la mesure où le choix des indicateurs de référence se fait en recueillant l'avis des « parties prenantes » de la ville de Padoue selon un processus participatif ; une approche top-down suppose à l'inverse que les indicateurs retenus découlent de l'avis d'experts, Fraser et al (2006) nous donnent un aperçu de ces deux méthodes face au choix des indicateurs de durabilité. La ville de Padoue a en effet mis en place en Novembre 2002 dans le cadre de son projet d'agenda 21 local, dénommé « PadovA21 project », un forum destiné à recueillir les avis d'associations, de professionnels et d'une quantité d'institutions pour l'élaboration des indicateurs. A la fin de l'année 2003, les travaux du Forum ont finalement retenu 61 indicateurs de DD. La construction du tableau de bord révèle une autre originalité au niveau de la répartition des indicateurs par rapport à chaque pilier du DD. Traditionnellement, la plupart des tableaux de bords regroupent leurs indicateurs en trois catégories : économique, environnemental et social. Dans le cas présent, les indicateurs furent regroupés en quatre catégories : 12 indicateurs économiques, 12 indicateurs environnementaux, 22 indicateurs sociaux, 15 indicateurs de santé et de justice, soit 61 indicateurs au total. Le pilier social qui réunit habituellement les indicateurs de santé et de justice se trouve ici scindé en deux. Il faut noter également que le pilier social si l'on y ajoute les indicateurs de santé et de justice représente 37 indicateurs sur 61 soit une majorité assez nette. Il est difficile ici d'affirmer qu'une approche top-down aurait donné plus de poids aux deux autres piliers en essayant par exemple de trouver un juste équilibre, il n'en demeure pas moins que dans l'esprit des habitants et des autres « parties prenantes » de Padoue, le développement durable reste un concept qui privilégie d'abord le volet social. Concernant le choix de chaque indicateur, l'analyse du tableau de bord ne montre pas de spécificités particulières permettant de caractériser la ville, chacun d'eux pourrait être applicable à d'autres villes dans le monde.

### 3. LES INDICATEURS TERRITORIAUX DU DEVELOPPEMENT DURABLE APPLICABLES A UN CADRE SPECIFIQUE

Certaines démarches conduisant à élaborer des indicateurs du DD utilisables dans un cadre territorial cherchent à évaluer non pas la totalité des problématiques relatives au DD mais seulement l'un de ces aspects en particulier. Nous nous focaliserons dans le cas présent sur deux contributions : celle de l'ADEME et celle conduisant à l'évaluation de la mobilité durable dans les zones urbaines.

La contribution de l'ADEME concerne la mise en place d'indicateurs territoriaux de la prévention des déchets, on peut consulter cette méthodologie sur le site internet de l'ADEME, http://www.2.ademe.fr. Le programme de l'ADEME dans le cas présent consiste d'abord à réduire les quantités de déchets et le coût de leur gestion, de modifier ensuite les comportements d'achat et pour finir d'en réduire leur nocivité. Dans cette optique, la mise en place d'indicateurs répond à plusieurs attentes :
- suivre l'atteinte d'objectifs exprimant les finalités du programme ;

- mesurer l'avancement du programme en continu ;

- mesurer l'évolution des comportements au terme des principales étapes du programme ;

- mobiliser les décideurs politiques ;

- piloter les opérations ;

- améliorer le contenu du programme ;

- alimenter les indicateurs nationaux de suivi des programmes territoriaux de prévention.

Ces indicateurs se décomposent en deux catégories : les indicateurs de programme et les indicateurs d'action. Les indicateurs de programme impliquent d'évaluer les politiques de prévention à l'échelle d'un territoire, ils se subdivisent eux-mêmes en plusieurs sous-thèmes, par exemple les indicateurs d'activités, exemple avec l'indicateur de découplage (revenus déclarés/production de déchets). Les indicateurs d'impacts comme les quantités annuelles de déchets produites ramenées à l'habitant ; les indicateurs d'engagement comme l'indicateur du niveau de prévention (budget total engagé en €/réduction cumulée (en t) de la production de déchets ; les indicateurs de moyens, par exemple, le budget mobilisé (€ par habitant). Pour finir, on peut mentionner les indicateurs de résultats avec comme illustration, l'évolution (ramenée à l'habitant) de la vente de produits pour lesquels des alternatives sont mises en évidence. Les indicateurs d'actions pour leur part se subdivisent en indicateur d'objectifs, de moyens et de résultats par rapport à la nature des déchets : le compostage domestique, la publicité et les piles. L'action de l'ADEME constitue de manière indéniable un bon exemple de mise en place d'indicateurs susceptibles d'applicabilité locale mais qui se concentre sur un des multiples éléments de la prudence environnementale : la gestion optimale des déchets ménagers.

Un deuxième exemple de construction d'indicateurs appliqué à une des dimensions du DD repose sur l'évaluation de la mobilité durable dans les zones urbaines, les travaux de Campos et Ramos (2009) nous montre une méthodologie basée sur une analyse multicritère conduisant à la prise en compte d'indicateurs du DD destinés à analyser l'impact des transports sur les trois dimensions du DD. Ainsi, les auteurs s'efforcent de mettre en évidence les impacts basiques relatifs aux systèmes de transports sur les trois composantes du DD :

- par rapport à la prudence environnementale, l'impact sur l'air, le bruit, la pollution de l'eau et la consommation de ressources naturelles ;

- par rapport à l'équité sociale, l'impact sur la santé et l'égalité et l'absence d'opportunités ;

- par rapport à l'efficacité économique, l'impact sur l'économie régionale et urbaine, les coûts de transports, la compétitivité et les subventions.

Pour analyser les impacts sur ces trois composantes, ils élaborent un indice synthétique de mobilité, celui-ci résultant de la pondération de cinq grands thèmes retenus eux-mêmes composées d'une batterie d'indicateurs également affectés de coefficient de pondération, ainsi on trouve respectivement :

- la promotion des transports publics avec un coefficient de 0,26 avec 5 indicateurs ;

- la promotion des déplacements non motorisés avec un coefficient de 0,25 avec 7 indicateurs ;

- le confort environnemental et la sécurité avec un coefficient de 0,29 avec 6 indicateurs ;

- les systèmes de transports combinés et l'économie urbaine avec un coefficient de 0,11 et 4 indicateurs ;
- l'intensité d'utilisation des véhicules privés avec un coefficient de 0,09 avec un coefficient avec 4 indicateurs.

La particularité en même temps que l'intérêt de cette méthode réside dans l'élaboration d'un indice synthétique englobant 26 indicateurs simples regroupés en grands items mais également le fait d'être utilisable dans n'importe quelle zone urbaine dans le monde.

## CONCLUSION

Les tentatives d'évaluer le DD à un échelon territorial apparaissent multiples tant dans l'utilisation d'une méthodologie (indice synthétique ou tableau de bord) que dans les choix des indicateurs de référence. Il apparaît que de nombreux indicateurs peuvent faire l'objet d'une applicabilité aussi bien locale que nationale à l'exception de certains indicateurs purement macroéconomiques pertinents uniquement à l'échelle d'un état. Dans le même temps, certains indicateurs parce qu'ils correspondent à certaines situations locales spécifiques sont moins susceptibles d'applicabilité à un niveau national. Par ailleurs, certaines expériences locales se limitent à ne prendre en compte qu'un des multiples aspects du DD aboutissant à la création d'indicateurs spécifiques mais qui présentent l'intérêt de mesurer le phénomène de manière exhaustive. Pour finir, on peut estimer qu'il n'existe pas dans la plupart des cas des indicateurs spécifiquement locaux ou nationaux, la plupart des méthodes sont applicables aux deux échelons. On peut imaginer également qu'une zone spécifique et parfaitement localisée puisse faire l'objet d'une évaluation au moyen d'indicateurs ciblés et non transposables à une autre zone mais il faudrait alors que la spécificité territoriale soit très forte !

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<figure><img src="image_6.png" /></figure>
# The importance of economic diplomacy in the context of globalization

NICOLETA VASILCOV SCHI

ECONOMICS LECTURER,

INTERNATIONAL DEPARTMENT JIANGSU XISHAN SENIOR HIGH SCHOOL WUXI, CHINA

e-mail: 2258179089@qq.com

**Abstract:** In the context of the globalized economic system, the states should be focused on the internationally promotion of their economic interests and therefore have also to reorganize their economic diplomacy and to create a better partnership for the trade promotion. In this international framework, the role of economic diplomacy is not just to attract foreign investments and to develop commercial relationships between states and corporations, but also to maintain a stable and favorable business environment. Without a better organized economic diplomacy is difficult for a state to promote globally its businesses. The goal of this paper is to describe the structure and evolution of economic diplomacy in the context of globalization and also to present the similarities and differences between economic and commercial diplomacy. We compare different theoretical approaches on economic diplomacy and on the globalization development. The conclusions suggest that economic diplomacy creates the foundations of the nowadays globalized economic relations between countries, groups of countries and corporations in order to promote new businesses and to increase the trade integration. With this writing work we intend to bring our contribution into the development of economic diplomacy analyses by presenting the theoretical background of economic diplomacy with examples of economic diplomacies of Canada, Australia, China and United States of America, summarizing the impact of economic diplomacy for the future globalized economic cooperation of different states or economic powers.

**JEL classification:** F 590, F630

**Keywords:** Economic Diplomacy, Globalization, Commercial Diplomacy, Economy of Globalization.

## 1. INTRODUCTION

In the twenty-first century the world is more focused on the promotion of economic interests and more open for a connected global market, being created new products to satisfy the new demand, new jobs based on the use of entrepreneurial resources and business perspectives. In the international relations map, various new agreements and practices are developed proving that the diplomacy theory and practice cannot be analyzed just from a political view. The modern diplomacy is created and centered now on specific areas, from general and cultural diplomacy to trade and economic diplomacy.

In XIX and XX century, the leading goal of diplomacy was to ensure the security, nowadays the economic interest is central for international decisions and the main role of diplomacy is to promote the development of international trade and of international economic relations in order to keep stability for the access at resources. The end of the Cold War and the advancement of globalization led to the development of economic diplomacy and its adaptation on the global stage.

The global changes on the area of international economic relations require more analysis on the contribution of the international cooperation between states and multinational corporations in order to reduce inequalities and economic poverty.

One of the main components of the New Diplomacy is the Economic Diplomacy. The changes on the diplomacy's structure led to the development of economic diplomacy bringing new business strategies in the inter-connected world. Therefore we consider that it is necessary to promote the economic diplomacy in science and research because its impact on the international level can affect the development of the economic interests in the future.
First we describe, in this paper, how the economic diplomacy was created and which the main characteristics of this domain are. Next we compare economic diplomacy with commercial diplomacy and the last section of this paper includes analyzes on the development of globalization phenomena and the economy of globalization, being presented also the main instruments used by states with advanced economies, such as China, USA to organize their economic diplomacy in the globalized context.

The analysis of Henry Kissinger concerning the important changes in diplomacy during the last centuries showed that there are different countries that played an important role in the development of diplomatic practice. If in the XVII century in France, Cardinal Richelieu introduced the modern approach of international relations based on national interests, in XVIII century UK developed the concept of balance of powers, in XIX century Metternich created European Unity and in XX century USA influenced international relations (Kissinger, 1994).

In XXI century the global relations are under the influence of several global actors, represented not just by simple states, but also by groups of states and business and financial corporations. The diplomacy of our century is centralized on a modern economic diplomacy based on negotiations and the need of modern researches in order to find the right ways to solve the conflicts for limited economic resources.

The diplomacy structure was developed in France and was adapted over the time with new ways of practice (Di Nolfo, 2006). The diplomatic system was improved and modernized from one period to another. Diplomacy is based on the art of negotiation and on the diplomatic business (Nicolson, 1988).

The multilateral diplomacy is used as an international tool for a better cooperation between states and is called to be the potential instrument of changing the international reality nowadays. (Braillard, Djalili, 2002).

According to Emanuel Todd we are in a new world that is built by a globalization that has to keep its positive evolution (Todd, 2009).

Nicholas Bayne and Stephen Woolcock emphasize the importance of economic diplomacy, showing that the economic diplomacy is a subject analyzed at academic level, and also an activity of states and non-states actors. (Bayne, Woolcock, 2003).

In this research paper, we suggest that at international level is nowadays a favorable context for the development of economic diplomacy's activities and the theoretical and practical analysis on economic diplomacy have to be centered not just on the impact of economic diplomacy for the development of the domestic market but also on the role of economic diplomacy for the promotion of the stability and cooperation in the global economic network.

## 2. ECONOMIC DIPLOMACY EVOLUTION

The end of the Cold War and the advance of globalization led the diplomacy focus on economic issues and this circumstance developed the economic diplomacy activities through the increasing of the number of stakeholders who are interested in strengthening this area. Since 1990, economic diplomacy is coordinated by representatives of governments, which shall enter into collaboration or confrontation with representatives of non-governmental organizations, companies, financial institutions.

According to the authors Geoff Berridge and Alan James, the economic diplomacy represents the work of diplomatic missions to support the affairs and financial sectors of their country (Berridge, James, 2005).
<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Figure 1. *Economic diplomacy structure*</figcaption></figure>

Source: *Own representations*

As is illustrated by the Figure 1, the Economic diplomacy is a component of general diplomacy with the goal to promote trade, business and economic development of the inter-connected states.

The economic diplomacy is used to extend the business outside domestic borders and to increase the globalized economic cooperation. It is the interdisciplinary work between diplomacy and economy to develop the new economy of the actual globalized economic system.

Economic diplomacy represents the main component of global diplomacy, contributing to economic development and to the increase of negotiations between developed and states in development.

The technological development the new era of internet and economic resources transformation and the advancement of a globalized economic system created a new context for the diplomacy practice and determined the concentration of diplomacy on economic issues and determined the development of economic diplomacy and its activities in different markets and political systems.

Harun ur Rashid notices that there is not an unique definition of the term *economic diplomacy*, but the general definition would allow to describe economic diplomacy as being the formulation and strengthening of production policies, movement and exchange of goods, services, labor and investment between countries. (Ur Rashid, 2005).

Guy Carron de la Carrière describes the substantial economic influence on international relations. For this author, the economic diplomacy represents the pursuit of economic objectives with various instruments that can be economics, militaries or juridical. The author also insists on the idea that the research of economic objectives by diplomats means that they are using economic instruments to accomplish their goal. His research is based on several hypotheses for the development of economic diplomacy at the global level. First hypothesis indicates that the political suzerainty is now under the influence of economic forces and this affects the multinationals way to adapt their strategies at the global market indicators and at the standards of global competition. They are influenced to act more at the global market, the domestic market being just a small share of their activity. In the second hypothesis, the author suggests that the economic diplomacy became an instrument used by companies to extend outside their countries and the external policy become a reflection of the corporations' strategies (De la Carrière, 1998).

Many corporations nowadays consider that they can sell their goods all over the world setting up their production facilities in the places where it is more convenient for them. The economic
diplomacy has not just to be adapted at the corporation's strategies, but to represent also the interest of both producers and consumers and to increase the positive externalities in the markets.

Barston highlights the need for more organized analysis of economic diplomacy because economic diplomacy is not a simple instrument of states and corporations, but promotes the commercial policies that are, in general, in the center of interest of every state (Barston, 2006).

Recently, as the technological age has advanced and as more developed countries are extending their economy, the economic diplomacy represents not just the instrument used by states to attend their economic interests on international level, but also the instrument that can promote the business partnerships, economic development, global commerce and foreign investment. The economic diplomacy has not to be just a set of theoretical objectives of the states, but has to be organized to encourage economic innovation, creativity and new trade agreements with emerging-markets.

### 3. COMMERCIAL AND ECONOMIC DIPLOMACY

Globalization has increased the importance of commercial diplomacy and economic cooperation between states. The theory of external commerce was highlighted for first time by David Ricardo in the theory of comparative costs, the theory of comparative advantage, showing that the countries will specialize in the production of the goods for which they have lower opportunity costs (Ricardo, 1821). Nowadays the Ricardian Theory it is applied on creating the main function of commercial diplomacy that is to promote the commerce partnership between countries. From the first development of the theory of comparative advantage, today the commercial interests are represented by World Trade Organization- WTO which through the Trade Agreements has created the platform for new multilateral negotiations and commercial opportunities.

According to Donna Lee the commercial diplomacy represents the activities of a network formed by public and private actors, leading the trade relations through diplomatic processes and channels. (Lee, 2004).

Harry Kopp considers that the commercial diplomacy includes the both governments and business activities to achieve the commercial objectives and the representation of national interests (Kopp, 2004).

Geza Feketekuty has contributed to the first academic analysis of commercial diplomacy (Feketekuty, 1999). Since 1996 the commercial diplomacy was considered a network between traditional political studies and international affairs in the context of the fast evolution of business and international trade.

In the past commercial diplomacy was concerned largely with negotiations over tariffs and quotas on imports. But today's more interdependent businesses determined the trade negotiations to cover a large number of government actions and regulations that can influence the international commerce development. According to Feketekuty, McCleery, Ruehsen and De Paolis these include: standards for health, safety, environment, and consumer protection; regulations covering services such as banking, telecommunications and accounting; competition policy; laws concerning bribery and corruption; agricultural support programs; policies affecting foreign investment and foreign exchange controls; historically domestic policy issues, such as taxation and immigration policies. (Feketekuty, 2001).

The global model of commercial diplomacy is represented by the European Union's Commercial Diplomacy.

The adoption of the Common Commercial Policy envisaged the decisions of the representation transfer from the Member States to the Community, all Member States accept to confer the power
of representation to the European Commission. The European Commission leads the tariffs and trade negotiations with third countries and with the WTO. European Union is considered to be the first commercial power in the world, EU global exports of goods represent 15% in the global exports and the exports of services represent 25,19% of total global exports. European Union is followed by China with 11.74% exports of goods and 4,41 exports on services and by USA with 8,39% exports of goods and 14,25% exports of services (La politique commerciale commune, 2014).

In the table 1 are summarized the main activities and objectives of commercial diplomacy of European Union.

<table><caption>**Table 1** *European Union Commercial Diplomacy Activities*</caption><thead><tr><td>UE Commercial Activity</td><td>Commercial Activities</td><td>Main objectives</td></tr></thead><tbody><tr><td>Commercial Diplomacy Representation</td><td>Negotiations, border taxes, signing of the international treaties, diversification of trade for European firms</td><td>Access to new markets; Trade liberalization</td></tr></tbody></table>

Source: Own representation

If the economic diplomacy role is to promote general economic cooperation between states and corporations, the main role of commercial diplomacy is to promote commercial interests of the states, to represent the states at the trade negotiations and to establish the conditions of international trade agreements.

Economic and commercial diplomacy are the instruments that the states can use to influence their economic relations with other countries.

A strong economic diplomacy can increase the change of goods and services between countries.

## 4. GLOBALIZATION AND THE EXAMPLE OF THE 4 ED (FOUR ECONOMIC DIPLOMACIES: AUSTRALIA, CANADA, CHINA AND USA)

According to Douglas W Blum globalization represents the flow of capitals, persons, goods, information, ideas (Blum, 2007). Globalization has its roots in the past, but was extended nowadays due to technological development and to the diversification of globalized economic activities.

The evolution of globalization after the end of the Cold War proves that the world needs to use more efficient its scarce resources and the economies are more dependent on the use of productive inputs. The globalized economy transformed consumer's lives and the needs changed adapting the production at the higher demand of the global market.

Stiglitz considers that globalization is driven by economics interests and politic interests are giving the globalization profile (Stiglitz, 2006). The economy of globalization is based on new relationships between states and companies and it is necessary for the states to adapt their economies to the new structure of actual international relations. The globalized economy is the most important effect of the interconnected actual world. Economic connections in the world are constantly changing due to various causes, including the emergence of new economic powers such as China, India and Brazil. In these countries the government plays a decisive role for the economic development.
According to Levitt, the world development includes two vectors represented by technology and globalization. Technology changes the human preferences and globalization affects economic realities. (Levitt, 1983)

Economics diplomacy involves the diplomatic activities that concentrate in the attraction of foreign investment, the increase of the net export level, the development of internal businesses abroad and the active participation in the international economic forums and organizations. The main goal of economic diplomacy for the globalized economy it is to represent the country's economic interests in the global market.

The importance of economic diplomacy increases nowadays, in the context of globalization, that changed the production and distribution of goods and services, opened new markets with significant inflow and outflow of capital for interconnected countries of the world. The development of a globalized economic system generated the need of development of economic diplomacy of countries, but also the need for an economic diplomacy model that can be used by different countries at the new economic era of XXI century.

The role of economic diplomacy for the future of globalized economy is to develop new economic partnerships between states and between multinational corporations.

The role of economic diplomats is to represent their countries in negotiations in order to establish the business rules and new regulations, to organize the international economic cooperation, by promoting the implementation of globalized economic rules and to promote the private - public economic negotiations based on win-win strategies.

In order to understand the theoretical structure of economic diplomacy and its practice, it is necessary to analyze the evolution of economic diplomacy in different countries that represent today economic partners for countries in development.

Australia and Canada have merged the ministries of trade and foreign affairs in one department to promote their foreign affairs and economic diplomacy's interests. Australian economic diplomacy is coordinated by Department of Foreign Affairs and Trade following four objectives: the promotion of trade, increase of growth, attraction of new investments and development of business sectors. (Australian Economic Diplomacy, 2015). In Canada the Department of Foreign Affairs, Trade and Development uses the objectives of economic diplomacy through *Global Markets Action Plan* in order to attract investments in Canada, open new markets and promote the businesses internationally. (Go Global, 2015).

China has an economic diplomacy promoted by the Ministry of Foreign Affairs and The Ministry of Commerce. The three main goals of Chinese economic diplomacy are to attract foreign investments, to increase Chinese role in international economic cooperation and to modernize Chinese economy and production system in the provinces that are in a process of economic development. The increase of China's trading power is considered to be *the biggest economic shock that the global economy has to live with in the coming decades*. (Chi, 2004) China is the first trade partner of European Union and USA increasing the global market with its population exceeding 1 billion consumers.

USA economic diplomacy is coordinated by State Department that works with Department for Economy, Energy and Business. The goals of USA's economic diplomacy are to attract foreign investments, promotion of commercial and trade diplomacy, the promotion of business women projects, development of entrepreneurial programs (*Commercial and Business Affairs*, 2010).

The similarities between economic diplomacies of these countries are based on their economic development and their role in the inter-connected global world. The differences are based on the actual economic fluctuations and on the way the economic interest are promoted. Their economic diplomacy and economic development can have an important contribution in order to promote an economic diplomacy model that can be applied in the future globalized economic system. However,
without more research in this domain, is difficult to create a practical model of economic diplomacy and to describe the future of economic development that will need new standards of evaluation of economic performances.

## CONCLUSIONS

The emergence of global markets determined the creation of a new diplomacy towards new global issues concerning the distribution of goods between countries.

Compared with other domains, there are not yet complex analyses on the role of economic diplomacy nowadays; therefore our work highlighted the importance of this domain and its main characteristic, the role of economic diplomacy to develop the economic partnerships between states and between states and corporations.

We also emphasized the role of commercial diplomacy for a liberalized commercial exchange of goods and services in the global market. By presenting the development of new objectives of economics diplomacy in the globalized economic context it is described the importance of several economic diplomacies, such as economic diplomacy of Canada, Australia, USA and China. These four economic diplomacies can be used to create a global economic diplomacy model in order to offer new opportunities of economic development for the other countries.

**Results:** Nowadays there is not a uniform model of economic diplomacy, there are similarities between the economic diplomacy practiced by different countries, but there is not yet a unique model of economic diplomacy for the globalized economic system. The researches that are done in the area of economic diplomacy are just at the beginning and there will take time until we can organize a model of economic diplomacy common used in the globalization context. The role of economic diplomacy nowadays is to enforce political interests and to create economic partnerships between countries and group of countries.

**Consequences:** It is difficult to promote the economy of all the countries interconnected in the global system without having a global economic diplomacy model that can be used by different countries to develop their partnerships with other countries. The economic diplomacy structure of Canada, Australia, China and USA proves that in order to have a competitive economy, the economic objectives have to be clear, simple and precise. With the new challenges of globalization, there is the need of an organized economic diplomacy at theoretical and practical level.

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'Schindler List' for Southeast Europe
Pakistanisation as the Final Solution for the Balkans?

ZLATKO HADŽIDEDIĆ<fnref n="2" />

A few days ago *Observer* published a column under the title *Putin-Proofing the Balkans: A How-To Guide*, written by **John Schindler**. In this article the author advocates some new geopolitical redesigns of the Balkans which are actually far from being a novelty. As a matter of fact, these ideas represent a pale copy of the ideas recently published by *Foreign Affairs* in the article under the title *Dysfunction in the Balkans*, written by **Timothy Less**, a former British diplomat who served as the head of the British diplomatic office in Banja Luka, the capital of the Serb entity in Bosnia-Herzegovina, as well as the political secretary of the British Embassy in Macedonia. Less advocates a total redesign of the existing state boundaries in the Balkans: the imagined Greater Serbia should embrace the existing Serb entity in Bosnia-Herzegovina, but also the entire internationally recognized Republic of Montenegro; the Greater Croatia should embrace a future Croatian entity in Bosnia-Herzegovina; the Greater Albania should embrace both Kosovo and the western part of Macedonia. All these territorial redesigns, says Less and Schindler agrees, would eventually bring about a lasting peace and stability in the region.

Of course, it is easy to claim that both Schindler and Less are now only freelancers whose articles have nothing to do with their former employers' policies. However, the problem is that certain circles within the foreign policy establishment in both Great Britain and the United States, in their numerous initiatives from 1990s onwards, have repeatedly advocated the very same ideas that can be found in these two articles, such as the creation of the imagined monoethnic greater states – Greater Serbia, Greater Croatia and Greater Albania – as an alleged path towards lasting stability in the Balkans, with Bosnia's and Macedonia's disappearance as a collateral damage. Of course, these ideas have always been spread below the surface of official policy, but they have never been abandoned, as the 'coincidence' of almost simultaneous appearance of Schindler's and Less's articles in the renowned mainstream magazines demonstrates.

Ostenstibly, the ideas advocated by Schindler and Less are rooted in the plausible presupposition that, as long as the existing nationalist greater-state projects remain unaccomplished, the nationalist resentment will always generate ever-increasing instability. However, the history has clearly demonstrated, both in the Balkans and other parts of the world, that such a presupposition is nothing but a simple fallacy. For, the very concept of completed ethnonational states is a concept that has always led towards perpetual instability wherever applied, because such ethnonational territories cannot be created without projection of extreme coercion and violence over particular 'inappropriate' populations, including the techniques which have become known as ethnic cleansing and genocide. The logic of 'solving national issues' through creation of ethnically cleansed greater states has always led towards permanent instability, never towards long-term stability. Let us only remember the consequences of the

<footnote n="2">² *About the author:* Graduate of the London School of Economics, prof. Zlatko Hadžidedić is a prominent thinker, prolific author of numerous books, and indispensable political figure of the former Yugoslav socio-political space in 1990s, 2000s and 2010s.</footnote>
German ruling oligarchy's attempt to create such a state in the World War II. And let us only try to imagine what the world would be like if their geopolitical project was recognized and accepted in the name of 'stability', as now Schindler and Less propose in the case of some other geopolitical projects based on ethnic cleansing and genocide.

What is particularly interesting when it comes to 'solving national issues' in the Balkans is the flexibility (i.e. arbitrariness) of the proposed and realized 'solutions'. First, the winners in the World War I, among whom the British and American officials occupied the most prominent positions, advocated the creation of the common national state of the Southern Slavs at the Peace Conference in Versailles. Then, more than seventy years later, Lord Carrington, the longest serving member of the British foreign policy establishment, chaired another international conference in The Hague where he oversaw the partition of that very state in the name of 'solving national issues' between ethnonational states which constituted it. Together with the Portugese diplomat, Jose Cutileiro, Lord Carrington then also introduced the first, pre-war plan for ethnic partition of Bosnia-Herzegovina (the Carrington-Cutileiro Plan), again in the name of 'solving national issues' between the ethnic groups living in Bosnia-Herzegovina, which was eventually sealed, with some minor changes, at the international conference in Dayton. And now, here is yet another plan for fragmentation of the Balkan states, again in order to 'solve national issues'. What is needed in addition is yet another international conference to implement and verify such a plan, and thus turn the Balkans upside-down one more time. Therefore it comes as no surprise that such a conference on the Western Balkans has already been scheduled for 2018 in London.

Yet, how the proposed dismemberment of Bosnia-Herzegovina and Macedonia, as well as the absorbtion of Montenegro into Greater Serbia, can be made politically acceptable to the population of the Balkans and the entire international community?

What is required to accomplish such a task is a scenario that would make an alternative to dismemberment and absorbtion of sovereign states even less acceptable. It is not difficult to imagine that only a war, or a threat of war, would be such an alternative. However, its feasibility is limited by the fact that no state in the Balkans has the capacities and resources – military, financial, or demographic – to wage a full-scale war, and their leaders are too aware of this to even try to actually launch it. In such a context, the available option is to create an atmosphere that would simulate an immediate threat of war, by constantly raising nationalist tensions between, and within, the states in the region. Of course, such tensions do exist since 1990, but it would be necessary to accumulate them in a long-term campaign so as to create an illusion of imminence of regional war.

Significantly, following the appearance of Less's article, and simultanously with Schindler's one, the tensions within Bosnia-Herzegovina and Macedonia have begun to rise. This growth of tensions can hardly be disregarded as accidental, given the fact that the Balkan leaders can easily be played one against another whenever they receive signals, no matter whether fake or true, that a new geopolitical reshuffle of the region is being reconsidered by major global players. Since they are already well-accustomed to raising inter-state and intra-state tensions as a means of their own political survival, it is very likely that they will be able to accumulate such tensions to such a level as to gradually generate a mirage of imminent regional war. Also, a part of the same campaign is the systematic spread of rumours, already performed all over Europe, that a war in the Balkans is inevitable and will certainly take place during 2017.

In the simulated atmosphere of inevitable war, a radical geopolitical reconfiguration of the entire Balkans, including dismemberment of the existing states proclaimed as dysfunctional and their eventual absorbtion into the imagined greater states, may well become politically
acceptable. All that is needed is to juxtapose this 'peaceful' option and the fabricated projection of imminent war as the only available alternatives, and offer to implement the former at a particular international conference, such as the one scheduled for 2018 in London. What is required for implementation of the proposed geopolitical rearrangement of the Balkans is to spread the perception that the permanent rise of political conflicts in the region inevitably leads to a renewed armed conflict. In that context, all the proposed fallacies about usefulness of geopolitical redesigns in the Balkans may easily acquire a degree of legitimacy, so as to be finally implemented and verified at the 2018 London conference on the Western Balkans.

Of course, if that happens, it can only lead to further resentment and lasting instability in the region and Eastern Europe, and that can only lead to growing instability in the entire Europe. One can only wonder, is that a desired ultimate outcome for those who promote greater state projects in the Balkans as an alleged path towards its stability?

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Europeanization through norm promotion by the
Council of Europe in the case of Ukraine

DR. VIRA RATSIBORYNSKA<fnref n="3" />

UNIVERSITY OF STRASBOURG,
FRANCE

VIRA.RATSIBORYNSKA@ETU.UNISTRA.FR

**Abstract:** The Council of Europe plays an important role in democracy promotion in the Eastern neighbourhood. As a "changer of norms" the Council of Europe can have an important impact on the rule of law, the approximation of national legislation to the EU legislation, the electoral code and democracy in the Eastern Partnership countries. Ukraine, being a member of the Council of Europe since 1995, has accepted the legally binding mechanisms of the Council in order to adhere to the practices of this international organization in the adaptation of domestic norms to EU rules and standards. Ukraine's absorption capacity however remains limited due to high adoption costs for the country and the non-proactive conditionality mechanisms of the Council of Europe. Such a limited capacity of a country to conform to EU norms represents a challenge for the normative power of the Council of Europe and undermines its role in the promotion of democracy in the Eastern Partnership countries.

**Key words:** the Council of Europe, monitoring, conditionality, Europeanization, Ukraine

# 1. THE COUNCIL OF EUROPE, A NORM PROMOTER IN THE EU AND ITS NEIGHBOURHOOD

Building a Europe while avoiding to create new dividing lines" is the challenge of the 21st century and the most important mission of the Council of Europe¹. This historic mission stems from the unique position of the Council, the one and only pan-European political organisation that brings together almost all countries on the continent on an equal footing. This gathering is centred around and based on shared values and principles and binds the countries to each other through shared commitments and obligations.

The Council of Europe, founded in 1949, is the oldest intergovernmental and parliamentary organisation of the continent. It has 47 Member States, 16 of them from Central and Eastern Europe that have been integrated into the Council since the historic events of 1989-1990.

The vocation of the organisation is multifaceted. It works on the greater part of the issues that concern the European society: Human rights, judicial cooperation, local and regional powers, social issues, culture etc.

The Council of Europe is the only European organisation whose purpose and reason for existence is a clear commitment to defend democracy. The Statute of the Council of Europe defines important provisions and its ratification requires all Member States to reaffirm their

<footnote n="3">³ A former graduate of the College of Europe and Sciences Po, Vira Ratsiborynska obtained a doctoral degree from the University of Strasbourg. Dr. Ratsiborynska's research interests include the external relations of the European Union with its Eastern neighbours, e.g. in energy, trade, geopolitics, border management, conflict management and peacekeeping.</footnote>
commitment to "the principles of individual freedom, political freedom and the rule of law, which form the basis of all true democracy".<fnref n="4" />

The main direction of the activity of the Council of Europe consists in defending and strengthening political pluralism and human rights and to develop multilateral cooperation on a political, judicial and social level. This function is particularly important with regard to the enlargement of the European Union as the Council of Europe contributes to the implementation of the Copenhagen criteria by its Member States. It should be noted that the European Union is a signatory of the 17 conventions of the Council of Europe that are included in the Community acquis.

**1a. The Council of Europe and its Europeanization role for the Eastern European countries**

With regard to the countries of Central and Eastern Europe the Council of Europe was given the task to help these countries to implement and consolidate their political, legislative and constitutional reforms. The 16 countries of Central and Eastern Europe integrated during the enlargement of the Council of Europe - including Ukraine - in fact subscribe to a number of commitments that lead them to strengthen democratic reforms and to integrate into the European structures.

The Central and Eastern European countries also wanted to firmly anchor themselves in the Western structures. Joining the Council of Europe has been seen by them as only a first step in a process whose long-term goal is the EU and NATO membership. It is for this reason that the Council of Europe has sometimes been described as the "antechamber of the European Union<fnref n="5" />."

The objective of the Council of Europe in this context is to make available to these countries the organisation's expertise in all aspects concerning the functioning of institutions and a truly democratic society. This "democratic engineering" path is not intended to impose ready-made models, but to share with the partner countries the experience and the expertise to help them advance to the EU and NATO membership.

This path is the introduction of a system of pluralist democracy, respect for human rights and the principles of the rule of law. It is precisely by progressing along this path that these countries will be integrated step-by-step into the structures of the European Union.

**1b. Role of the monitoring in the norm promotion of the Council of Europe**

On this path of the countries of Central and Eastern Europe towards the EU the monitoring by the Council of Europe which means the control of the execution of the contractual obligations by the Member States with a view to ensure that these obligations are observed remains a priority for the organisation.

By democratizing the political life in these countries the Council of Europe uses "soft power" techniques and non-coercive means such as intangible resources like the positive reputation of the state, the exemplary nature of government politics and the attractiveness of the culture in order to serve the common interests of the Council of Europe and these countries.

The monitoring of the Council of Europe is based on the model of cooptation: its aim is to have its norms and standards adopted throughout all European countries. If a Member State

<footnote n="4">⁴ Council of Europe, *Statute of the Council of Europe* (5 may 1949), available at: http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/html/001.htm</footnote>

<footnote n="5">⁵ Parliamentary Assembly of the Council of Europe, *Communication from the Committee of Ministers*, Council of Europe, document 9052, 23 April 2001, Strasbourg.</footnote>
refuses to submit to this process, different sanctions can be applied to limit the country's powers within the institution or to even exclude it in order to discredit its behaviour and to deprive it of a part of its "soft power".<fnref n="6" /> By this conditionality mechanism inside of the Council of Europe, judicial and political instruments are spread and European values are standardized in the Member States of this organisation. The contribution of the Council of Europe to the Europeanization of non-member states of the EU is also achieved by the activity of its bodies – one of their control functions relates to the obligation of the Member States.

In this process the bodies of the Council of Europe like the Parliamentary Assembly and Committee of Ministers contribute to the normative activities of the Council of Europe by giving recommendations to the Member States to encourage the governments to adopt common policies or to implement certain measures concerning specific issues. The Parliamentary Assembly of the Council of Europe which consists of members of the national parliaments promotes the normative activities of the organisation through its resolutions and recommendations. While not legally binding these texts can change situations by giving them a political impulse.<fnref n="7" />

The Council of Europe also formulates a report on each country based on the results of its monitoring and observes the ongoing political and social reforms. These reports are then used by the European Union as a source of information; their findings are used by the European Commission and the Council of the European Union. Before preparing the conclusions of their own reports the European Commission consults with the Council of Europe. In this way they evaluate the progress in the country which is the subject of the report. Thus monitoring strongly supports the evaluation of a candidate state for membership in the European Union.

**1c. Conditionality as a tool of a norm promotion by the Council of Europe**

Conditionality plays an important role for the functioning of this organisation. The Council of Europe distinguishes itself from other international organisations in that members have to conform to the initial criteria and to fulfil their obligations. All Member States have to fulfil their obligations as laid down in the solemn Statute of the Council of Europe, the European Convention on Human Rights and other international conventions.

Article 3 of the organisation's Statute that dates back to 1949 states that all members of the Council of Europe accept the principles of the rule of law and the principle that all persons within its jurisdiction enjoy the human rights and fundamental freedoms. The accession of a state to the organisation necessarily means that the state in question is subject to the Statute of the Council of Europe. Moreover, the parties to the Statute confirm their commitment to "genuine democracy" based on precisely the aforementioned values in the preamble of this organization.

They must comply with the principles, standards and values relating to political pluralism, human rights and the rule of law. The obligation to sign the European Convention on Human Rights and to accept without delay its control mechanisms is also fundamental.

If a Member State fails to meet its obligations the Council of Europe provides for sanctions up to an exclusion of the state. The two key bodies that are responsible for the internal control of all these procedures are the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly. And although the final decision on accepting, rejecting or terminating the presence of a Member

<footnote n="6">⁶ DE VEL, G. (1997) *L'Union européenne et les activités du Conseil de l'Europe*. Bruxelles : L'Union européenne et les Organisations internationales, Editions de l'Université de Bruxelles.</footnote>

<footnote n="7">⁷ HALLER, B. (2006) *An Assembly for Europe –The Council of Europe's Parliamentary Assembly 1949–1989*. Strasbourg: Council of Europe Publishing.</footnote>
State in the Council of Europe lies with the Committee of Ministers the Parliamentary Assembly must give prior agreement on the aforementioned decisions. It therefore plays an active role in this process and has an arsenal of additional sanctions against a recalcitrant state, such as limiting the powers of a national delegation or its non-renewal.<fnref n="8" />

Generally it is the Parliamentary Assembly which verifies compliance with the obligations of the Member States and the commitments made by the authorities of the member states when joining the Council of Europe. It must report regularly on the general development of the procedures for monitoring and report on each country that is subject to a control procedure. The Assembly may sanction non-compliance and co-operate with the monitoring processes by adopting recommendations, by refusing to ratify the credentials of a national parliamentary delegation or even by canceling ratified credentials. Resolution 1115, paragraph 12 provides the possibility for the Assembly to sanction persistent failure to honor the contractual obligations and commitments and any lack of cooperation in the monitoring process.<fnref n="9" /> It may refuse to ratify the credentials of a national parliamentary delegation or cancel previously ratified credentials (as it did for the Russian Federation in 2000 due to the conflict in Chechnya). Still, despite this function of the Parliamentary Assembly, "the role of the Assembly in normative terms is limited because its function is purely advisory; it may issue recommendations in various fields but is subject to prior approval by the Committee of Ministers; its essential use remains to be a broader European forum."<fnref n="10" /> Nevertheless, the monitoring reports of the Assembly are amongst the most valuable sources of information on compliance with human rights and democracy in the EU institutions.

## 2. UKRAINE AND ITS NORM ABSORPTION CAPACITY TO FOLLOW THE EUROPEANIZATION TRACK OF THE COUNCIL OF EUROPE

### 2a. Ukraine as a full right member of the Council of Europe

Ukraine is a full member of the Council of Europe since 1995 and is a signatory to several multilateral conventions. As fulfilling its obligations is the sine qua non condition to move towards European integration, the membership in the Council of Europe is a strategic imperative and a step towards democracy.

With Ukraine's ratification of most agreements required on the basis of the findings of the Parliamentary Assembly the obligation arises to adapt the country's national legislation to the norms and standards of the Council of Europe. The monitoring procedure was initiated once Ukraine had taken on obligations vis-à-vis the Council of Europe. The same applies with regard to the Committee on Legal Affairs and Human Rights.

Ukraine assumes the obligation to respect the principles of political pluralism, the rule of law and human rights. According to resolution 1115 of the Parliamentary Assembly on the creation of the Committee on issues of monitoring, the State needs to honour the values such as equality, social inclusion and tolerance.

Since 1995 Ukraine as a member of the Council of Europe undertook the obligations of maintaining the principles of the rule of law, of political pluralism and of defending human

<footnote n="8">⁸ Ibid.</footnote>

<footnote n="9">⁹Council of Europe, *Resolution 1115 of the Parliamentary Assembly*, available online at: http://assembly.coe.int/Mainf.asp?link=/Documents/AdoptedText/ta97/FRES1115.htm</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ KLEBES, H. (2000) *Human rights and parliamentary democracy in the Parliamentary Assembly, Mélange à la mémoire de Rolv Rysdal*. Cologne: Carl Heymans Verlag.</footnote>
rights and fundamental freedoms<fnref n="11" />. Ukraine committed itself to follow these principles to such a level that it could be elevated into the rank of a state in which the government exercises its powers according to the rule of law. Since then it is obliged to improve its legal instruments in order to work towards their adaptation to the norms and standards of the Council of Europe.

In addition, Ukraine has also assumed obligations on the basis of Article 3 of the Statute of the Council of Europe and obligations stemming from Conclusion 190 of the Parliamentary Assembly in 1995. These are of a political as well as of legal nature. One of these obligations involved the guarantee of the independence of the judiciary, a complete reform of the Ukrainian legal system and others.

Other obligations are taken into account within the framework of constitutional and judicial reforms. One of these obligations also concerns the adoption of a new constitution by Ukraine. The obligations of Ukraine concern precisely the key directions of the constitutional and judicial reforms, and the important agreements that provide the legal basis for integration into the European Union.

### 3. UKRAINE AS A LIMITED NORM ABSORBER OF THE COUNCIL OF EUROPE'S EUROPEANIZATION MECHANISM

Since 1995 Ukraine is subject to the Council of Europe's monitoring process which means that the co-rapporteurs of the Council of Europe often check the status of the normative promotion in Ukraine. In their reports they often conclude that the reforms are incomplete and that shortcomings remain especially in the rule of law, constitutional reforms and the judiciary which do not fully conform to the norms and standards of the Council of Europe.

In 2010-2013 the Council of Europe witnessed many shortcomings in the areas of the judiciary in Ukraine. The EU and the Council of Europe undertook many advisory actions "to strengthen impartiality of the judiciary and courts" in Ukraine and implemented common actions in order to strengthen the functioning of the judiciary system in Ukraine<fnref n="12" />. Since 2010 two twinning projects were implemented by the EU and the Council of Europe: "Transparency and Efficiency of the judicial system of Ukraine" and "Accountability and effectiveness of Ukrainian judiciary functioning<fnref n="13" />." Despite these undertakings by the Council of Europe and the EU in 2011-2013 Ukraine went through a major crisis in its judiciary as a state that did not comply with international legal norms and practices.

In 2012 Yulia Tymoshenko's trial and imprisonment were qualified as unacceptable by the Council of Europe and the EU due to the undemocratic standards shown. The ECHR recognized the trial as "politically motivated and unlawful"<fnref n="14" />. In January 2012 the Parliamentary Assembly in its resolution "The functioning of democratic institutions in Ukraine" strongly criticized Ukraine for its undemocratic practices and use of the judiciary for political purposes and referred to possible sanctions if the course of action would not be changed by the authorities<fnref n="15" />.

<footnote n="11">¹¹ PILAEV, I. (2003) *Rada Evropu v sugasnomu evrointegrazijnomu prozesi* (*Council of Europe in the today's integration process*). Kyiv: Vudavnugij dim jurudugna knuga (Publishing house of the law books).</footnote>

<footnote n="12">¹² European Union External action Service (2011) *List of the EU-Ukraine Association agenda priorities for 2011-2012*, available at: http://eeas.europa.eu/ukraine/docs/2011_12_eu_ukraine priorities_en.pdf</footnote>

<footnote n="13">¹³ Council of Europe (2012) *Report by Thomas Hammarberg Commissioner for Human rights of the Council of Europe Comm DH (2012) 10*, available at: https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2075485&SecMode=1&DocId=1883332&Usage=2</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ http://en.interfax.com.ua/news/general/151561.html</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Council of Europe (2012) *The functioning of democratic institutions, Resolution 1862 (2012)*, available at: http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-en.asp?fileid=18068&lang=en</footnote>
The resolution stated: "The Assembly therefore invites the Monitoring Committee to follow the situation closely and to propose any further action to be taken by the Assembly as required by the situation, including with regard to the possible consideration of sanctions if the Assembly's demands are not met"<fnref n="16" />. The possible sanctions of the institution could have included depriving the whole country's delegation from the right to vote or even expelling the country from the Council<fnref n="17" />. These sanctions were not implemented by the institution, leaving room to maneuver to the Ukrainian authorities and the Ukrainian parliamentary delegation of the Council of Europe to comply with the expectations of the international community and to proceed with the necessary judiciary reforms in order to liberate Yulia Tymoshenko. The non-imposition of the sanctions by the Council of Europe however did not result in improvements with regard to Tymoshenko's case. Ukraine was still facing a systematic failure in its judiciary: the normative capacity of Ukraine to follow the Europeanization track of the Council of Europe remained limited.

### 4. THE COUNCIL OF EUROPE AND UKRAINE: NON-PROACTIVE CONDITIONALITY, HIGH ADOPTION COSTS

In the vertical relations of the Council of Europe with Ukraine Europeanization is perceived as a top-down process that can influence Ukrainian policies through its "soft power" instruments and conditionality mechanisms. As seen before on the example of the Yulia Tymoshenko case, the domestic impact of the Council of Europe through these mechanisms remains rather limited.

"Soft power" instruments such as socialization and communication between different actors from the Council of Europe and Ukraine have a limited influence on the Ukrainian decision-makers while the Council of Europe's conditionality mechanism is applied rather softly on Ukraine as a member of this international organization.

During the period of crisis in Ukraine related to the Yulia Tymoshenko case the Council of Europe's conditionality measure – i.e. the possible application of sanctions by the Council of Europe against the parliamentary delegation of Ukraine in case of non-compliance with the Council of Europe's norms – did not directly affect the ruling elites or create enough domestic pressure on the ruling elites that they would start applying the required norms into practice. As shown on the Tymoshenko example the effectiveness of the Council of Europe's rule transfer via such a conditionality mechanism was limited; the domestic pressure caused by the application of potential sanctions against Ukraine through such the Council of Europe's conditionality was rather low.

In addition the factor of "cost-benefit" calculations with regard to the adoption of reforms in the field of the judiciary played an enormous role as well. The Ukrainian ruling elites and decision-makers during the Yanukovych regime were not willing to adopt the Council of Europe's rules and norms that would have constituted high adoption costs for them. As the Council of Europe didn't provide these elites with potential positive rewards that could have been beneficial for them and as the high adoption costs of the reforms in the judiciary exceeded the potential reward that this international organization could give to Ukraine – a reward that basically was limited to becoming "a good reputation member state" of the Council of Europe – the political motivation or will of the ruling elites to pursue judicial reforms remained very

<footnote n="16">¹⁶ Ibid</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ NIECZYPOR, K. (2012) *Ukraine: Council of Europe threatens with sanctions*, available at: http://eastbook.eu/en/2012/01/material-en/information-material-en/ukraine-council-of-europe-threatens-with-sanctions/</footnote>
limited. Taking all this into account the Ukrainian ruling class did not perceive the reforms imposed by the Council of Europe in the field of the judiciary as appropriate: the liberation of the political opponent of Viktor Yanukovych – Yulia Tymoshenko – was not implemented into practice.

## CONCLUSIONS

The Council of Europe's norm promotion in Ukraine is challenged by many factors, the most important one being the high adoption costs for the Ukrainian ruling elites to follow the Europeanization track of reforms in the areas of the rule of law or the judiciary. For this reason the success of the Council of Europe's Europeanization mechanism in Ukraine can increase with an increase in political will and motivation from the side of the Ukrainian decision-makers to follow the norm promotion mechanism of the Council. For that however a more proactive conditionality mechanism applied by the Council of Europe in Ukraine is needed. This more proactive conditionality can include a clearer attribution of rewards or positive incentives in response to improvements by Ukraine in the field of the judiciary. This can be combined with the best practice model – taking other Member States of the organization as role models can be used as a stimulant factor to endorse reforms in Ukraine. Imitation of and lesson-drawing from the best practice model in the judiciary can increase the norm absorption capacity of Ukraine that suffers from a lack of democratic practices in this field. A collective learning process via an exchange of best practices amongst the best and the worst Member States of the Council of Europe in following the Europeanization track of the norm promotion of the Council of Europe can play a positive role in the norm diffusion between them. Enhancing the socialization process with the actors that could directly increase the domestic pressure on the ruling elites and decision-makers in Ukraine could have a beneficial effect as well. That is why the linkage to the civil society in Ukraine can play a positive role and lead to a better norm absorption of the Council of Europe's rules there. By combining a more proactive conditionality of the Council of Europe with an increase of the political motivation of the decision-makers in Ukraine via a build-up of domestic pressure on them the Council of Europe could become an illustrative example for an international organization active in norm promotion in Eastern Europe.

## REFERENCE LIST:

1. BENOIT-ROHMER, F., KLEBES, H. (2005) *Le droit du Conseil de l'Europe*. Strasbourg: les éditions du Conseil de l'Europe.

2. Council of Europe (2012) *Report by Thomas Hammarberg Commissioner for Human rights of the Council of Europe Comm DH (2012) 10*, available at: https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2075485&SecMode=1&DocId=1883332&Usage=2

3. Council of Europe (2012) *The functioning of democratic institutions, Resolution 1862 (2012)*, available at: http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-en.asp?fileid=18068&lang=en

4. Council of Europe. *Statute of the Council of Europe (5 may 1949)*, available at: http://conventions.coe.int/Treaty/en/Treaties/html/001.htm

5. DE VEL, G. (1997) *L'Union européenne et les activités du Conseil de l'Europe*. Bruxelles : L'Union européenne et les Organisations internationales, Editions de l'Université de Bruxelles.

6. European Union External action Service. (2011) *List of the EU-Ukraine Association agenda priorities for 2011-2012*, available at: http://eeas.europa.eu/ukraine/docs/2011_12_eu_ukraine priorities_en.pdf

7. HALLER, B. (2006) *An Assembly for Europe –The Council of Europe's Parliamentary Assembly 1949–1989*. Strasbourg: Council of Europe Publishing.
8. KLEBES, H. (2000) *Human rights and parliamentary democracy in the Parliamentary Assembly*. Cologne: Carl Heymans Verlag.

9. NIECZYPOR, K. (2012) *Ukraine: Council of Europe threatens with sanctions*. Available at: http://eastbook.eu/en/2012/01/material-en/information-material-en/ ukraine-council-of-europe-threatens-with-sanctions/

10. Parliamentary Assembly of the Council of Europe, *Communication from the Committee of Ministers*, Council of Europe, document 9052, 23 April 2001, Strasbourg.

11. PILAEV, I. (2003) *Rada Evropu v sugasnomu evrointegrazijnomu prozesi (Council of Europe in the today's integration process)*. Kyiv: Vudavnugij dim jurudugna knuga (Publishing house of the law books).

12. PRATCHETT, L., LOWNDES V. (2004) *Developing democracy in Europe*. Strasbourg: Council of Europe publishing.

13. ROBERTSON, A.H. (1962) *Le Conseil de l'Europe, sa structure, ses fonctions et ses réalisations*. Leiden: Sijthoff.

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# La MOLDAVIE, un pays aux portes de l'Union Européenne

MICHEL LABORI

Universitate

LA MOLDAVIE est située au Sud-Est du continent européen. Elle est limitée par les fleuves Prut et Dniestr<fnref n="18" />. Elle est frontalière au Sud avec LA ROUMANIE et au Nord avec L'UKRAINE. La frontière roumaine est longue de 450 km et la frontière ukrainienne de 939 km. La superficie est de 33843 km² <fnref n="19" />. Le pays s'étend de 350 km du Nord au Sud et 150 km d'Ouest en Est.

## GEOGRAPHIE PHYSIQUE

Le relief de LA MOLDAVIE est une plaine vallonée dont la pente est inclinée du Nord-Est vers le Sud-Ouest. Il culmine au Pic de Miron à 430 m dans les collines de Balanesti au Nord-Ouest de Chisinau. La formation du relief remonte essentiellement au Pliocène<fnref n="20" /> avec le plateau de Codru et la plaine vallonnée de Balti. La plaine de Bessarabie (ou Bugeac) occupe le Sud.

Les rivières ont creusé de large vallées dont la direction majeure est Nord-Ouest / Sud-Est. Le Dniestr est encaissé de canyons dans son cours supérieur. Ils se sont formés lors du plissement du Pliocène. Son delta est marécageux. Le Codru constitue la partie centrale avec le Pic du Miron et est le château d'eau du pays. L'érosion et les glissements de terrain ont formé des ravins en amphithéâtre qui localisent des villages. Le nombre de lacs est de 50 et leur surface est de 50 km². LA MOLDAVIE est riche en eaux minérales et la nappe phréatique est dominée par des eaux potables.

La terre arable domine avec 53% de la superficie, avec d'excellents sols (terres noires ou Tcherzonioms) qui alternent avec des sols très médiocres lessivés (Podzols).

## DEMOGRAPHIE

La population moldave est de 3 583 288 habitants<fnref n="21" />. Elle n'est que de 2,9 millions sans la Transnistrie. La densité est de 128 habitants au km². La population est en décroissance. Elle était de 3 640 000 habitants en 2000. L'émigration est forte avec 1 million de moldaves travaillant à l'étranger, surtout en EUROPE OCCIDENTALE et en RUSSIE.

<footnote n="18">¹⁸ Le Prut a une longueur de 953 km et est un affluent du Danube. Sa source est en UKRAINE. Il marque la frontière entre LA MOLDAVIE et LA ROUMANIE. Le Dniestr est un fleuve d'Europe de l'Est qui a une longueur de 1362 km. Il prend sa source dans les Beskides orientales en UKRAINE OCCIDENTALE. Il coule du Nod-Est vers le Sud-Ouest. Il se jette dans le liman du Danube à Bihorod-Dnistrovskyi. Il coule en UKRAINE et en MOLDAVIE et est également frontalier entre les 2 pays.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ La superfie est comparable à celles de la Bourgogne et ou de LA BELGIQUE.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Le Pliocène est la plus récente ère géologique du Néogène. Le Cénozoïque est le nouveau nom des ères tertiaire et quaternaire et se divise en Paléogène, Néogène et Quaternaire. Il s'étend de 5,332 à 2,558 millions d'années.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Recensement de 2014.</footnote>
La population rurale est dominante avec 55% (2014). Les principales villes sont la capitale Chisinau (800 000 habitants), Balti (190 000 habitants), Tiraspol capitale autoproclamée de la Transnistrie (148 000 habitants) et Tighina ou Bender (100 000 habitants).

La population d'origine roumaine domine ethniquement et linguistiquement avec respectivement 78% et 75% de la population. Les minorités nationales sont les ukrainiens (8,4%), les russes (5,9%), les gagouzes (4,5%) et les roms (3,5%). Les gagouzes vivent au Sud de LA MOLDAVIE et bénéficient d'un régime d'autonomie.

## STATISTIQUES DEMOGRAPHIQUE (2014)

* Taux de natalité : 12,2 pour mille

* Taux de mortalité : 12,6 pour mille

* Taux de mortalité infantile : 12,9%

* Espérance de vie : 70,1 ans – Hommes : 65 ans – Femmes : 73 ans

* Structure par âge : 0-15 ans : 17,1% - 15-64 ans : 71,2% - 65 ans et plus : 10,7%

## A. INSTITUTIONS POLITIQUES

La Constitution a été adoptée le 29 juillet 1994. LA MOLDAVIE est une république parlementaire multipartite qui est un état neutre.

### LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE<fnref n="22" />

Il est le chef de l'Etat. Il représente l'Etat, est garant de la souveraineté nationale, de l'unité et de l'intégrité territoriale. Il faut être âgé de 35 ans et résider depuis au moins 10 ans dans le pays pour être candidat. Il est élu depuis 2000 par le Parlement à la majorité qualifiée de 3/5 des députés, soit 61 voix. Il est élu depuis 2016 au suffrage universel. Il est validé par la Cour Constitutionnelle devant laquelle il prête serment.

Il propose la nomination du 1er ministre et nomme les ministres. Il peut dissoudre le Parlement. Le Parlement peut le destituer. Il ne peut exercer plus de 2 mandats successifs. Le Président Nicolas TIMUFTI a été élu le 23 mars 2012.

Il peut participer à l'activité législative du Parlement. Il dispose de l'immunité. Il participe à la négociation des traités internationaux, les conclut et les soumet à la ratification du Parlement. Il est le commandant supérieur des forces armées. Il exerce le droit de grâce. Il décerne les décorations et les titres honorifiques. Il nomme aux grades militaires supérieurs, aux hautes fonctions publiques et les magistrats. Il peut consulter le peuple par référundum.

Le prochain Président sera élu au suffrage universel le 30 octobre 2016.

### LE PARLEMENT<fnref n="23" />

Il est élu au suffrage universel direct à la proportionnelle par les citoyens âgés d'au moins 18 ans. Il comprend 101 députés. L'élection a lieu 3 mois après l'expiration du mandat ou la dissolution. La Cour Constitutionnelle valide l'élection des députés. Le Parlement se réunit 30 jours

<footnote n="22">²² Constitution moldave : Titre III : Autorités publiques Chapitre V : Le Président de la République.</footnote>

<footnote n="23">²³ Constitution moldave : Titre III : Chapitre IV : Le Parlement – Section première : Organisation du Parlement - Section 2 : Le Statut des députés – Section 3 : La procédure législative.</footnote>
après l'élection et il est convoqué par le Président de la République. Le Président du Parlement est élu au suffrage direct.

Il contrôle le pouvoir exécutif et adopte le budget de l'Etat. Il peut destituer le Président de la République pour violation de la Constitution, les 2/3 des voix sont nécessaires.

## LE GOUVERNEMENT<fnref n="24" />

Le Gouvernement est composé du 1er ministre, du 1er Vice-premier ministre, du Vivice 1er ministre et des minitres.

Le Président de la République désigne un candidat à la fonction de 1er ministre qui demande la confiance du Parlement dans un délai de 15 jours.

Le 1er ministre dirige le gouvernement dont il coordonne l'activité des ministres qui sont responsables de l'administration publique. Le gouvernement est responsable devant le Parlement. Une motion de censure nécessité ¼ des députés pour être examinée. Le Gouvernement est nécessaire si la majorité des députés votre la motion de censure.

## LA REVISION DE LA CONSTITUTION<fnref n="25" />

Elle est complexe. Elle nécessite 200 000 signatures de citoyens ayant le droit de vote représentant au moins la moitié des collectivités administratives et territoriales de 2nd degré. 200 000 signatures de chaque collectivité sont nécessaires. L'accord 1/3 des députés est en plus obligatoire.

Les projets de lois constitutionnelles sont présentés au Parlement après l'avis de la Cour Constitutionnelle donné par 4 juges sur les 6 qui la composent.

## LA COUR CONSTITUTIONNELLE<fnref n="26" />

Elle est l'unique juridiction constitutionnelle et est indépendante. Elle garantit la suprématie de la Constitution et la séparation des pouvoirs. Elle interprète la Constitution et contrôle les lois votées par le Parlement et les décrets du Président de la République. Elle se prononce sur l'initiative de la révision constitutionnelle. Elle confirme les résultats des élections législatives et du Président de la République.

Elle se compose de 6 juges nommés pour 6 ans. Deux sont nommés par le Président de la République, 2 par le Président du Parlement et 2 par le Conseil supérieur de la magistrature. Une très haute spécialisation est exigée des juges.

## B. L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

LA MOLDAVIE est divisée en 40 arrondissements, 5 municipalités (Balti, Chisinau, Comrat, Tighina et Tiraspol) et 5 régions : région Nord (Balti), région Centre (Chisinau), région sud (Tighina) et 2 régions autonomes (Gagaouzie et Transnistrie).

Le gouvernement autonome de Gagaouzie dispose de pouvoirs étendus (Sciences, Culture, Santé, Service Sociaux, activités économiques locales).

La Transnistrie échappe au pouvoir central depuis 1991. Elle a son propre gouvernement, sa monnaie, sa Constitution, son armée, son drapeau et son hymne.

<footnote n="24">²⁴ Constitution moldave : Titre III : Chapitre VI : Le Gouvernement.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Constitution moldave : Titre VI : La Révision de la Constitution.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Constitution moldave : Titre V : La Cour Constitutionnelle.</footnote>
C. LA VIE POLIQUE DEPUIS L'INDEPENDANCE (27 AOUT 1991)

La proclamation de l'indépendance (27 août 1991) intervient après l'écroulement de l'URSS. La renaissance nationale se produit dès 1988. L'union des écrivains de MOLDAVIE joue un rôle majeur. Elle crée le 3 juin 1988 un groupe d'initiative pour soutenir la démocratie. De cette date au 20 mai 1989 il s'occupe des structures territoriales du mouvement démocratique, organise des manifestations publiques et collecte des signatures pour un retour à l'alphabet latin. Il organise le 12 mars 1989 devant le siège du Parlement de MOLDAVIE la 1ère action de protestation avec les slogans suivants : « Langue, alphabet » « A bas les communistes ».

Le 20 mars 1989, il convoque le Congrès de Constitution du Front Populaire de MOLDAVIE qui organise le 26 juin 1989 la 1ère manifestation de la période d'après-guerre sur la place centrale de Chisinau contre le régime communiste. Le 19 août lors du Putsch de Moscou<fnref n="27" /> il recommande aux citoyens moldaves de ne pas le soutenir.

Le 6 mars 1990 a lieu sur le Prut une grande action culturelle le « Pont des Fleurs » pour attirer l'attention de l'opinion publique internationale sur les similitudes entre les peuples roumain et moldave. Le Front Populaire soutient cette manifestation. Il organise le 27 août 1989 la 3ème assemblée nationale dont les participants exigent du Parlement la proclamation d'urgence de l'indépendance. Le Parlement adopte la Déclaration d'indépendance de LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE par 277 voix « pour » et aucune « contre » le 27 août 1991. LA ROUMANIE est la 1ère à reconnaître le nouvel Etat le jour même et appelle les autres pays à en faire autant.

Après la proclamation de l'indépendance, la Grande Assemblée Nationale s'adresse aux peuples et aux pays du monde pour leur faire connaître le choix irréversible du peuple moldave de promouvoir les valeurs réelles de l'humanisme et de la démocratie par l'édification de l'Etat de Droit et pour que LA MOLDAVIE soit reconnue mondialement. LA MOLDAVIE adhère à l'ONU le 2 mars 1992 après le vote unanime de ses membres.

Les 1erés élections démocratiques ont lieu le 25 février 1990 et sont remportées par le Front Populaire. Mircea SNEGUR, un ancien communiste, devient Président du Soviet suprême en mai, puis de la République en septembre. Le nouveau gouvernement transforme le nom de RSS MOLDAVE en RSS DE MOLDAVIE, ce qui hérisse les ministres gagaouzes et slaves. En août 1990 la GAGAOUZIE<fnref n="28" /> prononce son indépendance et devient la « REPUBLIQUE GAGAOUZE ». La population de la rive gauche du Dniestr fait de même avec la « REPUBLIQUE MOLDAVE DE DNIESTR » ou « TRANSNISTRIE ». Le Soviet suprême refuse de reconnaître les indépendances et organise des élections dans les 2 républiques. Stephan TOPAL est élu Président de la République de GAGAOUZIE en décembre 1991 et Igor SMIRNOV Président de la République Nistrienne le même mois.

Une guerre civile s'est produite du 2 mars au 21 juillet 1992. Elle oppose les autorités moldaves de Chisinau aux russophones de Transnistrie, région de stationnement de la 14ème armée russe commandée par le génération Alexandre LEBED<fnref n="29" />. L'armée moldave tente d'expulser les forces russes de Transnistrie. Le conflit se caractérise jusqu'au 19 juin par des escarmouches qui alternent avec des phases de négociations. La guerre change de dimension lorsque la police moldave arrête le Major YERMAKOV de la 14ème armée russe le 19 juin. De violents combats ont lieu à Tighana

<footnote n="27">²⁷ 27 août 1991 Putsh réalisé en URSS par un groupe de tenants de la ligne dure du Parti Communiste de l'URSS contre Mikhail Gorbatchev.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ GAGAOUZIE : région autonome de MOLDAVIE située à la frontière méridionale de L'UKRAINE et de LA ROUMANIE. Sa superficie est de 1831 km², soit 5,4 % du territoire moldave. La population est de 172 500 habitants et est turcophone. Elle est largement russifiée.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Le Général LEBED Alexandre a été candidat à l'élection présidentielle de juin 1996 et se rallie à Boris ELTSINE au 2nd tour. En 1991, il avait refusé de soutenir les putschistes du coup d'état contre Mikhail GORBATCHEV. En 1992, son armée est positionnée en Transnistrie et il empêche sa réincorporation dans LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE. Il devient gouverneur de Krasnoiarsk et meurt le 28 avril 2002 dans un accident d'hélicoptère.</footnote>
que les moldaves veulent reprendre et des chars russes sont détruits dans le centre ville. Le Vice-
premier ministre russe ROUTSKOI ordonne aux forces russes de défendre la ville avec l'appui de
la garde républicaine de Transnistrie et les cosaques du Don. Un accord de cessez le feu est signé
le 21 juillet entre Boris ELTSINE, Président de RUSSIE, et Mircea SNEGUR, Président de
MOLDAVIE. Il prévoit la garantie du cessez le feu avec une « force de maintien de la paix »
composée de 5 bataillons russes, de 3 bataillons moldaves et de 2 bataillons transnistriens. Le
commandement est assuré par « La Commission Mixte de Contrôle » (CMC) qui est une structure
de commandement militaire intégrée. Le conflit a été sanglant avec 1413 tués côtés russe et
transnistrien et 324 côté moldave.

Le 29 juillet, cette force pacifique est installée le long du Dniestr et autour de Tighina. La RUSSIE propose un accord à LA MOLDAVIE par lequel la Transnistrie devient autonome et qui prévoit l'auto-détermination si LA MOLDAVIE s'unissait à LA ROUMANIE. LA MOLDAVIE accepte. A l'automne 1992, la RUSSIE s'engage à rester neutre et à cesser d'appuyer la République Moldave du Dniestr. La République Moldave du Dniestr (RMD) obtient un statut politique d'autonomie étendu dans le cadre de LA REPUBLIQUE DE MOLDAVIE. LA MOLDAVIE renonce à revendiquer l'identité roumaine de sa majorité autochtone et à ne pas demander son rattachement à LA ROUMANIE.

L'accord ne sera jamais appliqué même quand LA MOLDAVIE sera dirigée par un
gouvernement communiste avec le Président Vladimir VORONOV<fnref n="30" /> de 2001 à 2009. Le
Président de la République de Transnistrie Igor SMIRNOV refusera toujours le statut d'autonomie
parce qu'il revendiquera toujours le rattachement à LA RUSSIE. Le référendum du 17 septembre
2006 donnera 97,1% de suffrages en faveur de LA RUSSIE.

Depuis son indépendance LA MOLDAVIE est soumise aux pressions de l'Est et de l'Ouest sur
les plans géopolitique, économique et de la politique extérieure. L'Est agit quand LA MOLDAVIE
cherche à se rapprocher de l'Ouest et l'Ouest quand elle veut être plus proche de LA RUSSIE. Elle
se trouve ainsi bloquée dans son développement et sa cohésion est menacée.

La vie politique s'organise autour de l'opposition entre « moldavistes » et « roumanistes ». Les « moldavistes » rassemblent les minorités et une partie des roumanophones partisans du Parti Communiste. Ils sont hostiles au mode de vie européen occidental. Le mouvement roumaniste est apparu lorsque Mikhaïl GORBACHEV était à la tête de l'URSS. Il a profité de la Glasnost<fnref n="31" /> et de la Pérestroïka<fnref n="32" /> et est devenu un mouvement indépendantiste regroupant les non-communistes. L'indépendance devait être une étape vers l'union avec LA ROUMANIE. Le terme moldave évoque pour eux une identité régionale d'une MOLDAVIE réunifiée à une « Grande ROUMANIE ». Le référendum de 1994 rejeta à 95,4% le rattachement à LA ROUMANIE. Actuellement les partis favorables à l'union représentent à peine 10% des suffrages.

Le régime politique a été dominé jusqu'en 2005 par le Parti Communiste. Il toléra les candidatures d'opposition mais s'appuya sur LA RUSSIE dont le pays dépend pour son approvisionnement énergétique. LA MOLDAVIE est officiellement un Etat de droit malgré de nombreuses violations (irrégularités dans le fonctionnement de la justice, arrestations arbitraires, clientélisme et prsse muselée).

<footnote n="30">³⁰ Vladimir VORONOV, Président de LA RÉPUBLIQUE DE MOLDAVIE du 7 avril 2001 au 11 septembre 2009. Ancien secrétaire général du Parti Communiste de MOLDAVIE, il est élu Président de la Républiqur après les législatives du 25 février 2001. Il est favorable à un rapprochement avec LA RUSSIE et hostile à l'Union Européenne, ainsi qu'à une réunification avec LA ROUMANIE. Il démissionne en septembre 2009, les communistes ayant perdu la majorité au Parlement.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Glasnost : transparence, politique de liberté d'expression et de la publication d'informations qui s'amorça après l'accident nucléaire de Tchernobyl du 28 avril 1986 et dirigée par Mikhaïl GORBACHEV.</footnote>

<footnote n="32">³² Perestroïka: reconstruction, restructuration. Politique de réformes socio-économiques menée par Mikhaïl GORBACHEV depuis 1986.</footnote>
Les élections du 6 mars 2005 montrent une amorce de changement. Le Parti Communiste conserve la majorité avec 56 sièges sur 101 mais en perd 15 par rapport à 2001. Il recueille 46% des suffrages. Le Bloc « Mouvement Démocratique » (BMD) arrive 2nd avec 34 députés et 28,5% des voix. C'est une coallition qui comprend 3 partis : l'Alliance « Notre MOLDAVIE » du maire de Chisinau Serafim URECHEAN, le Parti Démocrate de MOLDAVIE de Dimitri DIACOV, ancien Président du Parlement, et le Parti Social-Libéral du politologue Oleg SEREBRIAN. La Droite est représentée par le Parti Populaire Chrétien-Démocrate qui obtient 11 sièges et 9,7% des votes. Le communiste Vladimir VORODINE fut réélu sans problème Président de la République avec 75 voix, soit 14 de plus que le seuil de 61 requis.

Les élections du 5 avril 2009 sont surveillées par des observateurs internationaux dont des députés européens. La Commission d'Observation relève des progrès sensibles par rapport à 2005. Le Parti Communiste obtient 60 députés et 49,8% des voix, ce qui le place en dessous du seuil de 61 nécessaire pour l'élection présidentielle. Le Parti Libéral a 15 élus et 13,4% des suffrages, le Parti Libéral-Démocrate 15 mandats et 12,47% des voix et l'Alliance « Notre MOLDAVIE » 11 députés suffrages des électeurs et 9,77% des suffrages exprimés.

Le Parti Communiste ne parvient pas à faire élire son candidat et les électeurs sont à nouveau convoqués. Les communistes ne recueillent que 44,7% des suffrages contre 51% à leurs adversaires qui forment la coalition « Alliance pour l'Intégration Européenne » avec 53 députés. Elle constitue un gouvernement dirigé par Vlad Filat<fnref n="33" /> mais ne parvient pas à faire élire son candidat à la Présidence de la République.

L'Alliance pour l'Intégration Européenne organise un référendum pour l'élection du Chef de l'Etat au suffrage universel en novembre 2010. Le Parti Communiste est contre ce scrutin qui pour être valable nécessité 33,3% de participants. 30% des électeurs se déplacent et le référendum est invalidé. Le Parlement est dissous et le corps électoral est convoqué le 28 novembre 2010. Les résultats sont les suivants :

<table><thead><tr><td></td><td>Nombre de députés</td><td>% de Suffrages</td></tr></thead><tbody><tr><td>Parti Communiste</td><td>42</td><td>39,29</td></tr><tr><td>Parti Libéral-Démocrate</td><td>32</td><td>29,38</td></tr><tr><td>Parti Démocrate</td><td>15</td><td>17,72</td></tr><tr><td>Parti Libéral</td><td>12</td><td>9,96</td></tr></tbody></table>

L'Alliance Notre MOLDAVIE n'a aucun élu. L'Alliance pour l'Intégration européenne a 59 sièges alors que 61 sont nécessaires pour l'élection du Président de la République. Marian LUPU<fnref n="34" /> est élu Président du Parlement et devient Chef de l'Etat par intérim.

Les élections du 30 novembre 2014 traduisent la stabilité du corps électoral. L'Alliance pour l'Intégration Européenne obtient 54 députés. Elle est formée par le Parti Démocrate (fusion des Sociaux-Démocrates et des Chrétiens Démocrates), le Parti Libéral-Démocrate et le Parti Libéral.

<footnote n="33">³³ Vlad Filat, membre du Parti Libéral-Démocrate dont il a été Président, Premier Ministre du 25 septembre 2009 au 20 avril 2013. A la tête de l'Alliance pour l'Intégration Européenne qui regroupe les Partis Pro-Européens. Il fut renversé par une motion de censure.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Marian LUPU fut élu député sous l'étiquette du Parti Communistes de MOLDAVIE en mars 2005, il en devient le Président (2005). Il quitte les communistes en juin 2009 et rejoint le Parti Démocrate (Centre Gauche) dont il devient Président. Il est choisi comme candidat à la Présidence de la République par l'Alliance pour l'Intégration Européenne et n'obtient pas la majorité nécessaire. Après les élections législatives de l'automne 2010 il échoue encore à la Présidence de la République mais devient Président du Parlement pour la 2ème fois et par la même Président de la République par intérim. Il reste en fonction jusqu'à l'élection de Nicolae TIMOFTI le 16 mars 2012. Il perd la Présidence du Parlement le 25 avril 2013 renversé par une coallition des communistes, des Libéraux-Démocrates, des dissidents Libéraux Socialistes.</footnote>
Les Pro-Russes ont 47 députés et sont partagés entre 2 Partis : le Parti des Communistes de la République de MOLDAVIE et le Parti des Socialistes de la République de MOLDAVIE.

Nicolae TIMOFTI<fnref n="35" /> a été élu Président de la République le 16 mars 2012 par 62 voix grâce à la défection de 3 députés communistes qui ont rejoint la coalition. Le Parti des Communistes a contesté cette élection devant la Cour Constitutionnelle invoquant le fait que le Parlement ne se soit pas prononcé dans les délais impartis. La Cour Constitutionnelle valide l'élection le 19 mars et Nicolae TIMOFTI prête serment le 23 du même mois.

Nicolae TIMOFTI nomme 1er ministre Luri LEANCA<fnref n="36" />, déjà en poste depuis le 25 avril 2013. Il n'obtient pas l'investiture. L'instabilité ministérielle va prévaloir au cours de l'année 2015. Chiri GABURICI<fnref n="37" /> va gouverner du 18 février au 22 juin avec un cabinet minoritaire (Libéraux-Démocrates et Démocrates), soutenu implicitement par les communistes qui le renversent. Il est remplacé par Natalia GHERMAN<fnref n="38" /> qui assure l'intérim jusqu'au 30 juillet.

Elle est remplacée par Valerian STRELET<fnref n="39" /> qui dispose d'une large majorité de 52 députés (Démocrates Libéraux, Démocrates et Libéraux) mais il est renversé par un vote de défiance suite à une motion de censure présentée par les communistes et les socialistes auxquels se joignent 19 députés du Parti Démocrate. Sa chute est due aux scandales financiers. Geoghi BRAGA<fnref n="40" /> lui succède et assure l'intérim jusqu'au 20 janvier 2016. Pavel FILIP<fnref n="41" /> est chargé de former le nouveau gouvernement. Il est investi le 20 janvier 2016. Il s'agit d'un gouvernement étrange, qui s'appuie sur 3 partis (Parti Démocrate de MOLDAVIE, Parti Libéral-Démocrate de MOLDAVIE et Parti Libéral) et des dissidents, en particulier des communistes. Il dispose d'une majorité confortable de 57 voix mais il y a 2 tendances opposées dans son équipe : les partisans de l'Alliance avec l'Occident (OTAN et UE) et les Pro-Russes.

La Moldavie est secouée par un grave scandale financier avec la disparition d'un milliard de dollars, soit 15% du P.I.B. En avril 2015, la presse locale révèle ce qu'elle appelle le « vol du siècle ». Le milliard de dollars a « disparu » des coffres des 3 banques principales (Banca de Economii, Banca Sociale et Unibank).

Le scénario est simple.

La Banca de Economii, détenue majoritairement par l'Etat, était en grande difficulté en 2013. Elle ouvrit son capital à des investisseurs privés pour remédier à cette situation. Le scénario a été identique pour la Banca Sociale et Unibank. La technique était simple. La direction de la Banque laissait pourrir la situation jusqu'à ce que l'action ne vaille plus rien. En moins d'un an, un groupe

<footnote n="35">³⁵ Nicolae TIMOFTI a été élu Président de la République le 16 mars 2012 par 62 voix grâce à la dissidence de 3 députés communistes. Le Parti des Communistes de ROUMANIE a contesté l'élection invoquant le non respect du délai imparti pour l'élection du Président de la République. La Cour Constitutionnelle a rejeté ce recours le 19 mars et Nicolae TIMOFTI a prêté serment le 23 mars. Il est favorable au rapprochement avec l'Union Européenne et LA ROUMANIE et hostile à l'Union Economique Eurasiatique qui réunit La RUSSIE, LA BIÉLORUSSIE ET LE KAZAKHSTAN.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Luri LEANCA est membre du Parti Libéral-Démocrate Moldave. Elu député le 5 avril 2009, réélu aux élections anticipées du 29 juillet, il devient 1er ministre par intérim après la chute du gouvernement FILAT et est investi le 30 mai. Après les élections du 30 novembre 2014, il est pressenti comme 1er ministre mais échoue le 12 février devant le Parlement.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Chiri GABURICI : Proche du Parti Libéral Démocrate, homme d'affaires investi le 18 mars 2015 à la tête de la coalition du parti-Libéral-Démocrate et du Parti Démocrate qui est minoritaire mais a le soutien des communistes. Il doit démissionner le 22 juin suite à une enquête du Procureur Général qui prouve que ses diplômes Universitaires sont falsifiés.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Natalia GHERMAN : Vice 1ère ministre et ministre des affaires étrangères dans le gouvernement GARUBICI. Elle devient 1er ministre par intérim du 22 juin jusqu'au 30 juillet 2015.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Valerian STRELE :T : Membre du Parti Libéral Démocrate dont il devient le Président en 2011, 1er ministre du 30 juillet au 30 octobre 2015. Il fut renversé par l'opposition de gauche qui l'accusa de corruption.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Geoghi BRAGA : Chef du gouvernement par intérim de MOLDAVIE du 30 octobre 2015 au 20 janvier 2016.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Pavel Filip : 1er ministre depuis le 20 janvier 2016, membre du Parti Démocrate.</footnote>
d'actionnaires ayant à sa tête Ilian SHOR<fnref n="42" /> prit le contrôle de la Banca de Economii. Il siphonna les comptes par des transactions off-shore vers une banque d'affaires de LETTONIE et des paradis fiscaux en utilisant des sociétés écrans. Fin 2014, les dossiers confidentiels de crédit disparurent durant leur transfert vers le centre d'archivage. Ils concernaient des centaines de millions d'euros de crédit accordés à des sociétés écrans contrôlées par Ilian SHOR. Le véhicule fut volé et brûlé. Il avait été fourni par Ilian SHOR, c'est ce que révèle le rapport du cabinet anglo-saxon Kroll commandé par le gouvernement. Le scandate a conduit à l'arrestation de l'ancien 1er ministe Vladimir FILAT accusé d'avoir détourné 250 millions d'euros, 20 milliards de dollars russes auraient été blanchis pour l'investir dans les banques moldaves. Il a été dénoncé par Ilian SHOR qui coopère désormais avec la justice. Aucun dirigeant de banque n'a été arrêté.

Les leaders politiques ont laissé la situation en l'état de peur de voir leurs noms apparaître dans
un scandale financier.

Une délégation d'experts du Fonds Monétaire Internationa (FMI) est venue le 22 septembre 2015 à Bucarest pour examiner la situation du pays et proposer son aide en échange de réformes. Elle n'a pas trouvé d'interlocuteur puisque le gourverneur de la banque centrale moldave Dorin DRAGUTANU<fnref n="43" /> a démissionné le même jour pour le motif qu'il n'avait pas les moyens de remplir sa mission. Le gouvernement a volontairement fait échouer cette rencontre parce qu'il avait un plan de rechange. Il avait demandé un prêt de 150 millions d'euros au gouvernement roumain qui refusa en s'alignant sur la position des Etats de l'Europe Occidentale en exigeant des réformes profondes avant de débloquer les fonds.

La corruption est générale. Elle affecte en particulier la justice. Les dossiers sont attribués nominativement aux juges et le choix d'un juge corruptible permet qu'un procès puisse tourner court.

La responsabilité de la faillite moldave est imputée à l'oligarque richissime et politicien Vladimir PLAHOTNIUC<fnref n="44" />. Il est lié à la mafia et le Président de la République refusa de le nommer 1er ministre. Il est soupçonné d'être l'instigateur de la nomination de Pavel FILIP 1er ministre.

L'exaspération populaire est profonde et s'est traduite par des manifestations en janvier 2016 surtout à Chisinau. Elles ont été organisées par l'opposition Pro-Russe et une plate-forme apolitique Pro-Occidentale de la société civile « Dignité et Justice », animée par des avocats, des journalistes et des blogueurs. Ils ont déjà fait tomber le gouvernement pro-européen de Valerian STRELET le 29 octobre 2015.

15 000 à 40 000 personnes ont manifesté à Chisinau aux cris de « A bas les oligarques », « A bas les bandits » le dimanche 24 janvier. Cette manifestation est intervenue après la nomination de Pavel FILIP au poste de 1er ministre et son élection par le Parlement a été contestée par l'opposition. Il a été élu par 58 députés réunis autour du Parti Démocrate Moldave et l'opposition n'a pas obtenu les quelques heures qu'elle demandait pour réunir ses députés. L'élection a duré 6 minutes et 47 secondes sans aucun débat. Ils ont lancé un ultimatum qui expirait le 28 janvier en demandant des élections anticipées. Pavel FILIP a refusé affirmant que ce n'était pas du ressort du gouvernement et que sa mission était de stabiliser le pays financièrement, socialement et politiquement. Il bénéficie

<footnote n="42">⁴² Ilian Shor : Homme d'affaires moldave qui est lié au scandale du milliard de dollars disparus. Nommé en 2014 Chairman de la Saving Bank of MOLDOVIA.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Dorin DRAGUTANU : Economiste à la tête de la banque centrale de Roumanie de novembre 2009 à avril 2016.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Vladimir PLAHOTNIUC : Personnage controversé. Politicien, homme d'affaires et oligarque. Appartient au Parti Démocrate, membre du Parlement depuis décembre 2010. Il fut proposé par le Parti Démocrate comme 1er ministre mais le Président de la République refusa sa candidature. Il est à la tête de compagnies dans les domaines du pétrole, de la finance, de l'hôtellerie, des médias et l'immobilier. Il est mêlé au scandale du milliard de dollars.</footnote>
d'ailleurs du soutien de l'Union Européenne et des Etats-Unis. La coalition des opposants n'avait aucun avenir politique vu l'opposition profonde entre Pro-Russes et Pro-Occidentaux.

L'économie moldave est victime del'instabilité politique. La monnaie locale le leu s'effondre. L'inflation est de 10% en 2015, le déficit budgétaire est de 5,3%, la croissance est négative de 1% et LA MOLDAVIE risque le défaut de paiement en l'absence d'un accord avec le FMI. Le taux d'intérêt fixé par la banque centrale est passé de 3,5% à 19,5%, ce qui a pour conséquence de bloquer les demandes de crédit.

La Cour Constitutionnelle a décidé le 4 mars 2016 que l'élection du Président de la République se ferait désormais au suffrage universel. La prochaine élection est fixée au 30 octobre 2016.

Le 4 mai 2016, 40 000 personnes manifestent à Chisinau en demandant la dissolution du Parlement et des élections anticipées.

Le 16 mai 2016, 10 000 personnes défilent à Chisinau en réclamant l'union avec LA ROUMANIE.

Les élections à la Présidence de la République ont lieu les dimanches 30 octobre et 12 novembre. Elles opposent le candidat Pro-Russe Igor DODON à la candidate Pro-Occidentale Maia SANDU. Igor DODON proposait la dénonciation immédiation de l'accord d'association avec l'UE, l'adhésion de LA MOLDAVIE à l'union douanière RUSSIE-BIELORUSSIE-KAZAKHSTAN et la fédéralisation accrue de la République, ce qui revenait à la reconnaissance juridique de la non intégration de la Transnistrie et de la Gagaouzie dans la souveraineté moldave.

Le 1er tour a placé en tête Igor DODON avec 48,3% des suffrages contre 38,4% à Maia SANDU. Au 2nd tour, Igor DODON est élu avec 56,5%. Il veut organiser rapidement un référendum pour annuler l'accord d'association avec l'UE. L'échec de Maia SANDU s'explique par la faillite de la coalition européenne au pouvoir depuis 2009 et la disparition du milliard de dollars.

## D. L'ECONOMIE

LA MOLDAVIE est le pays le plus pauvre d'Europe avec 30% de la population qui vit en dessous du seuil de pauvreté<fnref n="45" />. Elle a souffert de l'effondrement de l'URSS qui l'a privée de la majorité de ses débouchés commerciaux.

Elle est victime de la sécession de la Transnistrie<fnref n="46" /> qui l'ampute de l'essentiel de son industrie. Elle est très dépendante des transferts d'argent des travailleurs migrants dont le nombre est compris entre 600 000 et 1 000 000. Ils sont présents surtout en RUSSIE et en EUROPE OCCIDENTALE. Ils représentent 1/3 de la population active.

La croissance a été plutôt positive ces dernières années mais le pays a souffert partiellement de la conjoncture économique internationale, du ralentissement de la croissance de l'Union Européenne et de la sécheresse exceptionnelle de 2012.

La reprise a été forte en 2013 (+9,4%) et moyenne en 2014 (+4,6%). Elle a souffert de la crise ukrainienne (2014) et de l'embargo de ses exportations décrété par LA RUSSIE en réponse aux accords commerciaux signés avec l'Union Européenne. Le secteur bancaire a été fragilisé par le scandale et la disparition d'un milliard de dollars. La croissance a été négative en 2015 (-1%), elle devrait être de 1% en 2016 grâce aux services.

<footnote n="45">⁴⁵ Seuil de pauvreté : niveau de revenus au-dessous duquel un ménage est considéré comme pauvre. Les modalités de calcul du seuil diffèrent selon les pays. Le seuil permet de définir un pourcentage de la population appelé taux de pauvreté. En MOLDAVIE en 2005, 29,5% de la population vivait au dessous de ce seuil.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Transnistrie : République moldave du Dniestr qui est à cheval sur LA MOLDAVIE et L'UKRAINE. Elle ne reconnaît pas depuis 1991 la souveraineté moldave. Elle compte 555 000 habitants (décembre 2004). Les 2/3 sont russophones et 1/3 est roumanophone. Elle a son gouvernement, son hymne et son drapeau et a le soutien de LA RUSSIE.</footnote>
LA MOLDAVIE est dépourvue de ressources naturelles mais la terre est fertile avec Tchernoziom qui concerne 75% du sol, ce qui favorise l'agriculture.

L'agriculture contribue pour 15% au P.I.B. et emploie 30% de la main d'œuvre. Les principales productions sont les fruits et légumes, les céréales, le tabac et surtout le vin. Le secteur secondaire représente 17% du P.I.B. LA MOLDAVIE est pénalisée par sa localisation majoritairement en Transnistrie (industrie mécanique) et secondairement à Chisinau et Balti. Elle manque de ressources énergétiques. L'énergie électrique provient en partie de la centrale hydroélectrique située sur le Dniestr. LA MOLDAVIE doit importer du courant de RUSSIE et d'UKRAINE. Le P.I.B. s'oriente de plus en plus vers les services qui emploient la moitié des actifs et contribuent pour 68% du P.I.B.

La population active est estimée à 1,6 million. Le taux de chômage était de 5,8% en 2013. Il est de 13% chez les jeunes de 15 à 24 ans. L'inflation a subi le contrecoup de la dévaluation du leu, elle devrait être à 7,3% en 2016. Le commerce extérieur est très déficitaire avec un taux de couverture de 43,7% en 2013. Les principaux fournisseurs et clients sont L'UNION EUROPEENNE, LA RUSSIE, LA ROUMANIE, L'UKRAINE et LA TURQUIE. La dette publique était de 44,8% du P.I.B. en 2015.

Les atouts de LA MOLDAVIE sont le renforcement de ses relations avec L'UNION EUROPEENNE, les investissements étrangers et le faible coût de sa main d'œuvre. Ses points faibles sont la forte émigration de la population active, une population qui se contracte, la dépendance des transferts des travailleurs émigrés, l'instabilité politique, les tensions sociales, la corruption et la faiblesse de la gouvernance.

## E. RELATIONS AVEC L'UNION EUROPEENNE

LA MOLDAVIE est un état membre du Partenariat oriental qui est la dimension orientale de la politique de voisinage (2003) qui vise à améliorer les relations entre L'UNION EUROPEENNE et les pays voisins qui n'entrent pas dans une perspective d'adhésion. La politique de voisinage concerne au Sud les pays méditerranéens (Euromed).

Le Partenariat oriental a été inauguré à Prague le 7 mai 2009 et intéresse 6 pays (BIELORUSSIE, UKRAINE, MOLDAVIE, ARMENIE, GEORGIE ET AZERBAÏDJAN). Il a pour but de soutenir les pays participants en matière de réformes politiques, sociales et économiques afin de renforcer la démocratisation, la bonne gouvernance et le développement économique et social.

L'accord d'associat ion avec LA MOLDAVIE a été signé le 7 juin 2014. Il vise à approfondir les relations entre les 2 partenaires.

Le 1er volet est économique. Il vise à intégrer progressivement le pays au marché intérieur. Cette perspective implique la mise en place d'un espace libre échange approfondi (Deep and comprehensive Free Trade Area = DCFTA). L'UNION EUROPEENNE est le 1er partenaire commercial de LA MOLDAVIE avec 47% des exportations moldaves et 45% des importations. Les droits de douane à l'importation seront progressivement supprimés pour la quasi totalités des produits. La protection de toutes les indications géographiques agricoles47 de L'UNION EUROPEENNE est assuré.

LA MOLDAVIE s'engage à promouvoir une législation complète en matière de concurrence. Elle concernera les monopoles d'Etat, les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Un système de contrôle des Aides d'Etat sera instauré par une autorité indépendante. Un rapprochement des législation (service financiers, Télécommunications et

<footnote n="47">47 Identification géographiques agricoles : Produits agricoles ayant une indication géographique précise et des qualités propres dues à ce lieu d'origine.</footnote>
Transport Maritime International) permettra un accès plus facile au marché. Les entreprises bénéficieront pour leur établissement du traitement national et de la clause de la nation la plus favorisée<fnref n="48" />.

Le texte rappelle les engagements de LA MOLDAVIE envers la Communauté Européenne de l'Energie<fnref n="49" /> dont elle est membre depuis 2010.

Le 2ème volet de l'accord d'association est politique. Il comporte des éléments essentiels (Respect des principes démocratiques des droits de l'Homme et les libertés fondamentales, l'économie de marché, la lutte contre la corruption et la promotion du développement durable). Leur violation par l'une ou l'autre des parties pourrait aller jusqu'à la suspension des droits et obligations. Il définit les objectifs d'un dialogue politique renforcé par la coopération en matière de politique étrangère et de sécurité, de lutte contre le terrorisme, de non prolifération des armes, de désarmement et de limitation de l'armement.

« Justice, Liberté et Sécurité ». L'accord insiste sur l'Etat de Droit, l'efficacité du fonctionnement des institutions et un cadre de coopération (migrations, asile et protection des données personnelles). Un plan de suppression des visas concerne les visas de courts séjour à partir de 2014. La coopération sectorielle concernera la gestion des finances publiques, l'énergie, les transports, le développement durable et l'éducation. Une solution durable devra être trouvée au conflit transnistréen.

LA MOLDAVIE s'engage à mener de profondes réformes sociales, politiques et économiques.

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<footnote n="48">⁴⁸ Clause de la nation la plus favorisée : un des principes de base de l'Organisation Mondiale du Commerce selon lequel il y a égalité de traitement entre les pays membres de l'organisation : « les pays ne peuvent pas, en principe, établir de discrimination entre leurs partenaires commerciaux ».</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ La communauté Européenne de l'Energie regroupe l'Union Européenne et plusieurs Etats limitrophes pour créer un marché européen de l'énergie. Le traité a été signé en octobre 2005 à Athènes et est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Elle est limité pour l'instant aux échanges d'électriciyé qui garantissent un approvisionnement sûr.</footnote>
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La sécurité et la défense de l'Union Européenne:
la grand retour?

ERIC DELL'ARIA

BRUXELLES

Le Général (2s) Eric Dell'Aria a commandé le régiment blindé de la Brigade franco-allemande (1999/2001), avant d'être le chef d'état-major de la Représentation militaire de la France à l'OTAN (2005/2008) puis de commander une division fonctionnelle de l'état-major des forces terrestres (2008/2009). Actuellement chargé de mission de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) pour les relations avec les institutions européennes, il intervient pour cet article de manière indépendante, observateur attentif de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) à Bruxelles depuis plusieurs années.

On aurait pu imaginer début juin 2016 une accalmie sur le front de l'actualité européenne après douze mois d'événements déstabilisants, au nombre desquels une série d'attentats meurtriers, une crise migratoire d'ampleur inhabituelle et la quasi-faillite financière de l'un de ses Etats-membres, le tout laissant l'impression d'une Union européenne désemparée réagissant en ordre dispersé.

L'été n'aura pas permis la respiration espérée puisque le 23 juin, le résultat du référendum britannique prenait les analystes de court avant de nouveaux attentats en juillet puis le résultat inattendu de l'élection américaine en novembre.

Face au Brexit, premier renoncement à l'Union par l'un de ses membres, il a été suggéré de relancer la dynamique européenne sur le dossier de la sécurité et la défense, répondant en cela à une demande forte des citoyens dans les différents Etats-membres. Les bouleversements politiques de 2016 aux Etats-Unis et au Royaume Uni, ainsi que les contextes électoraux français et allemand pour 2017, conduisent les responsables politiques à préconiser, dans ce domaine comme dans d'autres, des mesures volontaristes soutenues par une nécessaire relecture du contexte stratégique, afin de répondre à ce qui apparaît comme les trois attentes majeures du moment : la sécurité, l'emploi, la prospérité, corolaires du diptyque « sécurité/développement » dans nombre de pays dits « en développement ».

Alors que le projet européen donne des signes de paralysie sur les dossiers hautement sensibles tels que ceux de la Syrie ou des migrations, révélant de forts clivages entre Etats-membres, la relance de la dynamique par la sécurité et la défense est donc pertinente, pour autant que la volonté politique fasse cette fois-ci moins défaut que précédemment.

Les nombreux points endossés par le Conseil européen de décembre 2016 laissent supposer que cette fois, la Défense devrait être davantage considéré dans l'Union. Mais il est également clair que ce secteur ne permettra pas de surmonter à lui seul les défis auxquels l'Union est confrontée. Jamais stratégie n'aura mieux porté le qualificatif de « globale » au sens étymologique du terme : la sortie de la crise générale de ce début de 21ème siècle passe aussi par une véritable dynamique de développement pour des régions déshéritées voire faillies, pour
beaucoup anciennes colonies d'un certain nombre d'Etats-membres et doublement sanctionnées puisque souvent théâtres de conflits extérieurs et/ou de guerres civiles.

Les réflexions qui suivent sont ainsi articulées en trois volets : tandis que l'un rappellera les travaux et décisions les plus récentes de l'Union en matière de sécurité et de défense, le second analysera brièvement quelques éléments géopolitiques contraignant l'Union à réagir rapidement ; le troisième enfin essayera de définir quelques-unes des réorientations requises pour participer au développement de la sécurité globale.

# 1. LA PSDC : DEPUIS JUIN 2016, UNE IRREPRESSIBLE ACCELERATION DU CALENDRIER

## 1.1. L'histoire récente

Dès le 28 juin, soit cinq jours seulement après le Brexit, la Haute Représentante et Vice-Présidente de la Commission Federiga Mogherini a présenté la Stratégie globale pour la politique extérieure et de sécurité de l'Union européenne, dans laquelle on relève notamment la nécessité d'une relation UE-OTAN raffermie basée sur des valeurs communes, particulièrement dans le contexte des crises au Sud et à l'Est. Les Européens y sont exhortés à investir davantage dans leur propre sécurité, notamment au plan capacitaire, par un renforcement de leurs industries de défense, les nouveaux types de menaces comme les plus traditionnels exigeant une coopération sans ambiguïté entre Etats-membres au regard du lien entre sécurité intérieure et extérieure

En miroir, lors du sommet de l'OTAN à Varsovie<fnref n="1" /> les 8 et 9 juillet, son Secrétaire général Jens Stoltenberg, s'engage lui aussi résolument pour le renforcement des liens avec l'UE, rappelant la nécessité d'une hausse des contributions nationales aux budgets de défense pour ceux n'atteignant pas les 2% de leur PIB<fnref n="2" />.

D'autres initiatives vont suivre, comme le projet franco-allemand adressé le 11 septembre à la Haute Représentante, venant par des propositions très concrètes conforter la Stratégie globale: appui au mécanisme de coopération structurée permanente (CSP), élaboration d'objectifs capacitaires indispensables (structure de commandement permanente, transport stratégique, renseignement satellitaire et diverses propositions relatives au financement des investissements de défense).

Le 14 septembre, dans son discours sur l'état de l'Union, Jean-Claude Juncker insiste à son tour sur le lien entre sécurité intérieure et extérieure et esquisse l'ambitieux plan d'action de la Commission<fnref n="3" />, qui consacrerait pour la première fois des budgets à la recherche de défense, au moyen d'un « Fonds européen de la Défense pour la recherche et l'innovation », doté d'un programme préparatoire de 90 millions d'€ sur 3 ans, en avance de phase sur le prochain budget européen 2021-2027 avec 3,5 Mds d'€ sur toute la période. La BEI serait par ailleurs autorisée à s'engager dans le financement des capacités militaires requises, avec un fonds de facilitation pour le financement commun de matériel militaire. Sont enfin suggérés l'utilisation des CSP ainsi qu'une stratégie de l'UE pour la Syrie, un partenariat renouvelé avec l'Afrique et une modernisation de la politique de développement, ainsi clairement reliée à la dimension sécuritaire.

<footnote n="1">¹ Le choix de Varsovie, berceau du Pacte éponyme, étant assez logiquement, au vu du contexte, perçu comme une provocation par Moscou.</footnote>

<footnote n="2">² Ce chiffre de 2% du PIB des Etats membres n'est pas récent ; consacré comme un engagement (non rempli) des Alliés au Sommet du Pays de Galles en 2014, ce pourcentage est recommandé depuis plus de quinze ans par les secrétaires généraux de l'OTAN.</footnote>

<footnote n="3">³ Largement initiée par Michel Barnier comme Commissaire au Marché intérieur et aux services puis comme Conseiller spécial pour la Sécurité et la défense du Président de la Commission.</footnote>
Le 16 septembre, la réunion informelle de l'UE à Bratislava réunit les 27 chefs d'Etat et de gouvernement de l'UE, donc sans le Royaume Uni : sur fond de Stratégie globale, il s'agit de préparer le Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement du 15 décembre, pour qu'y soit alors entériné un plan de mise en œuvre pour la PSDC faisant le meilleur usage des outils du Traité de Lisbonne et dans l'esprit de la déclaration UE/OTAN de Varsovie.

Des initiatives individuelles ont également éclos durant cette période, au nombre desquelles un « projet de traité tripartite franco-germano-britannique pour la défense et la sécurité de l'Europe » proposé par Jean-Dominique Giuliani, Président de la Fondation Robert Schuman, suggérant un renforcement concret et non exclusif de la solidarité des trois premières puissances militaires européennes, laissant la porte ouverte à d'autres Etats-membres intéressés<fnref n="4" />. De fait, cette proposition frappée au coin du bon sens souffre d'un handicap majeur : on imagine mal les Britanniques, même pétris de pragmatisme, quitter une Union dont ils ont toujours voulu limiter les ambitions militaires, pour dans le même temps dédier des ressources à un projet qui se réclamerait précisément de cette même Union, a fortiori dans le contexte du « Brexit dur » qui s'annonce.

## 1.2. 15 décembre 2016 : forces et faiblesses

Le Conseil européen du 15 décembre a donc endossé un certain nombre des conclusions du Conseil Affaires Etrangères (CAE) du 14 novembre<fnref n="5" />, mais aussi du Conseil du 6 décembre relatif à la mise en œuvre de la déclaration OTAN-UE de Varsovie, accueillant favorablement les propositions contenues dans le plan d'action de la Commission européenne sur la Défense présenté le 30 novembre et articulant ces résultats autour de trois volets (principes, financement, missions/opérations) :

- principes de priorité à la protection des citoyens, à l'autonomie stratégique pour l'Union, à l'accroissement de l'effort de défense,

- encouragement à la diversité des financements pour la recherche de défense, particulièrement via la BEI<fnref n="6" /> et dans l'esprit du « fonds Juncker<fnref n="7" /> », avec la création d'un fonds européen spécifique de défense orienté vers le développement capacitaire,

- révision du mode de financement commun (mécanisme « Athéna ») des missions et opérations d'ici la fin 2017, meilleur emploi du dispositif de réaction rapide de l'UE, mise en place d'une capacité permanente de planification et de conduite<fnref n="8" /> au niveau stratégique, actions de renforcement des capacités au profit des pays partenaires de l'Union intéressés,

- un calendrier avec plusieurs rendez-vous dès 2017 a en outre été établi, ainsi que la confirmation de sommets annuels réguliers consacrés à la Défense.

Néanmoins force est de constater aussi un certain nombre de faiblesses potentielles :

- tout en restant très conscient de la sensibilité du dossier à l'UE, la mise en place d'une capacité de planification et de conduite reste plutôt vague dans son calendrier; tout au plus commencera-t-

<footnote n="4">⁴ http://www.robert-schuman.eu/fr/questions-d-europe/0405-reassurer-la-defense-de-l-europe-projet-de-traite-pour-la-defense-et-la-securite-de-l-europe</footnote>

<footnote n="5">⁵ pour mémoire, déclinant la nouvelle stratégie globale de sécurité en objectifs « Défense » et définissant un niveau d'ambition /LoA</footnote>

<footnote n="6">⁶ Banque Européenne d'Investissement</footnote>

<footnote n="7">⁷ Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)</footnote>

<footnote n="8">⁸ Proche de ce que les armées françaises connaissent avec le CPCO (Centre de planification et de conduite des Opérations) de niveau stratégique.</footnote>
on par s'intéresser en mars aux missions civiles et « non exécutives », se limitant donc dans un premier temps « au bas du spectre ».

- L'utilisation des capacités de réaction rapide européennes reste également plutôt vague : pourquoi ne pas affirmer clairement qu'à l'avenir, en cas d'accord pour une opération militaire de l'Union, on aura par priorité recours au groupement tactique du moment en stand-by ? Pourquoi ne pas mentionner nommément la Brigade franco-allemande, créée depuis 1989 mais jamais engagée en tant que telle tous moyens réunion ? Pourquoi enfin, même si l'on marque un intérêt nouveau pour le Corps européen, ne pas le déclarer tout simplement comme « instrument de la PSDC » ?

- De la même manière, on ne peut que se réjouir d'une nouvelle volonté de promotion de l'effort industriel, particulièrement après les décennies de déclarations passionnées sans beaucoup de résultats tangibles; mais tant le rôle que les moyens de l'AED<fnref n="9" /> n'apparaissent toujours pas à la hauteur de l'ambition.

- Quant à la complémentarité OTAN/UE, c'est un leitmotiv depuis le début des années 2000, toujours ponctué des réticences fortes de certains dès que l'on évoque non-duplication et nécessité de valeur ajoutée, ces deux notions pouvant de fait s'appliquer à tout et n'importe quoi. L'optimisme doit donc rester mesuré sur une application rapide de la Déclaration de Varsovie.

- Enfin, rien n'est dit sur l'impérieuse nécessité d'une véritable coordination du renseignement, en dépit de son implication sous-jacente lorsque l'on parle de R&T, de communication stratégique, de capacités pour contrer menace hybride et cyber menace. Certes ce domaine reste hautement tabou pour toute nation, mais tant en raison du contexte terroriste qui utilise chacune de nos failles que de l'exigence légitime de sécurité par nos concitoyens, le moment n'est-il pas venu d'institutionnaliser un coordinateur européen du renseignement, à l'instar ce qui a été fait pour la lutte anti-terroriste au niveau du Conseil ? Certains avanceront qu'il ne s'agirait là que d'un signe, mais il n'en serait pas moins un geste fort.

Enfin, parmi les outils en réserve du Traité de Lisbonne, le mécanisme des coopérations structurées permanentes (CSP) - articles 46 et 42.6 -, mais aussi les dispositions relatives à la mise en œuvre des missions et opérations par un groupe d'états-membres – article 44 – permettraient la réunion de partenaires, quelle que soit leur taille, agissant à égalité autour de vraies convergences. Cela dit, si la mise en œuvre des CSP<fnref n="10" /> ne paraît pas devoir poser de problèmes, la clause d'assistance – article 42.7 – pourrait s'avérer plus délicate: en effet, si le contexte de novembre 2015 lors de son invocation par la France n'a pas fait débat, qu'en serait-il d'une invocation par la Pologne ou les Etats baltes face à une cyber-attaque qu'ils attribueraient à la Russie ? Les 27 s'accorderaient-ils sans condition sur son origine et son caractère ?

Si l'on relève donc avec satisfaction que la Défense n'a pas été reléguée le 15 décembre au second plan contrairement à ce qui a pu apparaître par le passé, sous la pression sécuritaire ainsi que des bouleversements politiques internationaux intervenus en 2016, il convient de demeurer vigilant pour que les bonnes intentions soient concrètement suivies d'effet.

<footnote n="9">⁹ Au budget jusqu'ici de 30 millions d'€.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ A l'OTAN les CSP ont un concept miroir : celui de nation-cadre (framework nation) porté par l'Allemagne.</footnote>
## 2. LA FIN DES CERTITUDES

Si l'orientation prise est globalement positive, les mesures énoncées seront-elles suffisantes et surtout concrétisées ? Un certain nombre de points durs demeurent et il y a désormais urgence, la demande de sécurité croissant chez les citoyens dans le contexte d'attentats frappant l'Europe depuis janvier 2015, mais aussi des ruptures stratégiques apparues au cours des douze derniers mois. L'UE se trouve une nouvelle fois à la croisée des chemins, dans un environnement beaucoup plus critique que par le passé.

- A l'OTAN, les choses étaient jusqu'ici relativement simples : cette organisation assurant la défense collective du continent européen<fnref n="11" /> reposait sur des mécanismes et procédures bien rodées depuis près de sept décennies, où le financement du risque était assuré à 72% par les Etats-Unis. Or, en matière de sécurité comme dans d'autres domaines, nous sauterons le 20 janvier 2017 dans l'inconnu avec la nouvelle administration américaine, pour l'heure beaucoup moins prévisible qu'avec B. Obama. En dépit des déclarations de campagne hautes en couleurs, on voit certes mal les Etats-Unis quitter la table de l'Alliance atlantique comme certaines Cassandre le prédisent, mais le souhait des secrétaires généraux de l'OTAN consistant à demander depuis au moins 15 ans aux Européens de prendre sérieusement leur sécurité en charge à hauteur de 2% de leur PIB<fnref n="12" /> risque de se transformer en injonction.

- A l'UE, où la Défense et la « chose militaire » vont par nature moins de soi, la situation ne sera pas simplifiée par la sortie d'un **Royaume Uni** qui fut toujours réticent sur les dossiers de défense. L'exclusion comptable d'une armée britannique au demeurant « à flux tendu » après vingt années de sureemploi aura un impact, en ce que Paris et Londres étaient réputées seules en mesure de projeter « vite, fort et loin » des moyens européens robustes et de les soutenir sur la durée. Paris, ainsi, pourrait se retrouver rapidement bien seule en première ligne, comme on a pu en avoir récemment le sentiment au Mali ou en République centrafricaine; ce sera intenable sur le moyen ou plus long terme, les récents propos du chef d'état-major des armées françaises, le Général d'armée Pierre de Villiers, sont à cet égard sans ambiguïté<fnref n="13" />. Enfin, quelques Etats-membres avançaient masqués derrière le Royaume Uni, ces dernières années, tout comme le firent d'autres s'abritant derrière la France à l'OTAN jusqu'en 2009; nul doute qu'ils ne se dévoilent peu à peu, comme certains ont commencé à le faire. On peut cela dit s'attendre à ce que les Britanniques, toujours très pragmatiques quelle que soit la couleur politique de l'occupant(e) du 10 Downing Street, cherchent à demeurer à bord selon des modalités particulières, tout en privilégiant les coopérations bilatérales de type Lancaster House ou comme dans le domaine missilier (l'accord intergouvernemental franco-britannique est entré en vigueur le 12 octobre 2016).

- D'autres instruments coopératifs existent depuis un certain temps déjà mais sont quasiment à l'arrêt. Ainsi en est-il du « Triangle » franco-germano-polonais de Weimar né en 1991 sous

<footnote n="11">¹¹ Le TUE rappelle d'ailleurs en son article 42, alinéa 2 : « *La politique de l'Union au sens de la présente section n'affecte pas le caractère spécifique de la politique de sécurité et de défense de certains États membres, elle respecte les obligations découlant du traité de l'Atlantique nord pour certains États membres qui considèrent que leur défense commune est réalisée dans le cadre de l'Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) et elle est compatible avec la politique commune de sécurité et de défense arrêtée dans ce cadre* ».</footnote>

<footnote n="12">¹² La Chancelière Angela Merkel elle-même n'a pas tardé à réagir en déclarant devant le Bundestag que « nous devons clairement montrer que nous visons cet objectif et que nous voulons l'atteindre ». Actuellement l'Allemagne consacre 34 Md d'€ (1,2% de son PIB) à sa défense, se trouvant au 16ème rang parmi les 28 Etats membres (France et Royaume Uni étant respectivement à 1,8 et 2,2 %, les Etats-Unis à 3,6).</footnote>

<footnote n="13">¹³ Les Echos, 21 décembre 2016</footnote>