# La loi visant à renforcer l'éthique du sport et le droit des sociétés

Marc Peltier

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Marc Peltier. La loi visant à renforcer l'éthique du sport et le droit des sociétés. Droit des sociétés, 2012, pp.Etudes 9. hal-05019653

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# La loi visant à renforcer l'éthique du sport et le droit des sociétés

## Etude par Marc PELTIER

maître de conférences

université de Nice Sophia-Antipolis

## Sommaire

Le Parlement s'est risqué à légiférer sur l'éthique du sport. La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 modifie notamment le régime applicable aux sociétés sportives. Désormais, le choix d'une forme sociale de droit commun est possible. La loi nouvelle modifie également les règles de financement des sociétés sportives. Ainsi, elle oscille entre développement et éthique du sport, deux objectifs qui ne sont pas fortement conciliables.

1. La demande d'éthique, déjà constatée par Carbonnier<sup>Note 1</sup>, semble avoir atteint le monde du sport. Du moins, c'est ce qu'a cru déceler le législateur au point d'adopter, dans l'urgence, sans seconde lecture, la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs.

Les relations qu'entretiennent le droit et l'éthique sont pourtant souvent ambiguës entre répulsion et légitimation<sup>Note 2</sup>. Il est d'ailleurs assez rare qu'une loi vise expressément l'éthique dans son intitulé. Bien sûr, la bioéthique est directement visée dans les intitulés des lois n° 2004-800 du 6 août 2004 et n° 2011-814 du 7 juillet 2011. Le législateur ne s'estime donc pas totalement incompétent en ce qui concerne l'éthique, certains y voyant même une sorte de morale d'État, un nouvel ordre moral<sup>Note 3</sup>. L'éthique est souvent la source d'une production normative spontanée<sup>Note 4</sup>, bien connue dans le monde des affaires<sup>Note 5</sup>. De nombreuses entreprises rédigent ainsi et publient des codes d'éthique et de bonne conduite.

L'éthique n'est pas oubliée par les institutions sportives. La commission exécutive du Comité international olympique a ainsi créé dès 1999 une commission d'éthique<sup>Note 6</sup>, chargée notamment d'élaborer un Code d'éthique. De nombreuses fédérations sportives internationales et nationales ont suivi ce mouvement. Malgré ces actions issues du monde sportif, le législateur français s'est estimé compétent pour renforcer l'éthique du sport. Si le législateur est inspiré par le souci de la subsidiarité, c'est qu'il considère que les institutions sportives n'ont pas su préserver l'éthique du sport ou bien qu'elles n'ont pas la compétence pour le faire. Les travaux parlementaires montrent ainsi clairement que le débat pourrait dépasser le seul loisir qu'est le sport : « renforcer l'éthique du sport, c'est aussi panser les maux de notre société »<sup>Note 7</sup>. La loi viendrait en quelque sorte compléter l'action des institutions sportives qui ne peuvent pas tout régler.

Quels sont alors les principes éthiques que la loi du 1er février 2012 vise à renforcer ? La première mesure de cette loi est d'imposer aux fédérations sportives agréées l'établissement
d'une charte éthique, ce que certaines d'entre elles avaient déjà fait. D'autres mesures tendent à protéger la formation des jeunes sportifs et à lutter contre le dopage. Le droit des sociétés sportives n'est pas absent de cette loi. Il est même modifié dans les deux premiers titres du texte, le premier, consacré au respect des valeurs du sport, sans que le législateur ne se risque à les définir, le deuxième, dédié au développement du sport, ajouté à la proposition de loi après la première lecture du Sénat<sup>Note 8</sup>.

2. À première vue, les deux premiers titres de la loi semblent avoir deux objets distincts.

D'une part, des règles tendent à préserver une certaine éthique qu'une application stricte des règles du droit des sociétés ne permettrait pas de garantir. Ainsi, la loi nouvelle autorise les fédérations délégataires à édicter des règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives de détenir une participation au sein d'un opérateur de paris sportifs qui propose des paris sur la discipline sportive concernée.

D'autre part, des règles tendent à favoriser le développement des sociétés sportives qui aurait été freiné jusqu'ici par un régime juridique contraignant. De ce point de vue, sans porter d'appréciation de fond sur ces nouvelles règles, on peut d'ores-et-déjà se demander si l'on est toujours dans l'objet d'une loi qui vise à renforcer l'éthique du sport.

On retrouve ici toute l'ambiguïté du rôle assigné à une loi destinée à garantir l'éthique. Pouloir intégrer l'éthique du sport au droit des sociétés<sup>Note 9</sup>, c'est choisir une voie semée d'écueils que le législateur n'a pas pu éviter.

En effet, sur les deux aspects principaux des sociétés sportives que la loi nouvelle aborde<sup>Note 10</sup>, leur forme et leur financement, l'analyse montre que l'éthique n'est pas le seul cap qu'a suivi le Parlement. Au contraire, l'éthique semble être mise à l'écart des nouvelles règles relatives aux formes des sociétés sportives (1). En ce qui concerne le financement des sociétés sportives, le législateur semble avoir fait un écart de l'éthique (2).

## 1. Les formes des sociétés sportives : l'éthique à l'écart

3. - La loi du 1er février 2012, en intervenant sur les formes que peuvent désormais adopter les sociétés sportives, pourrait paradoxalement porter atteinte à l'éthique. Ainsi, si l'éthique semblait déjà suffisamment garantie (A), elle paraît totalement absente des préoccupations de la loi nouvelle sur ce point (B).

### A. - L'éthique garantie avant la loi nouvelle

4. - Depuis que le législateur a exigé la constitution de sociétés sportives, il a toujours maintenu le principe de formes sociales spécifiques<sup>Note 11</sup>. Si les clubs sportifs se sont d'abord créés sous la forme d'associations, la professionnalisation du sport a conduit le législateur a autorisé la constitution de sociétés.

L'article L. 122-1 du Code du sport dispose que « toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l'organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d'un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un
chiffre fixé par décret en Conseil d'État, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale (...) ». La création d'une société sportive ne signifie donc pas la disparition de l'association, parfois qualifiée d'association support. L'association est en effet un associé, au moins fondateur, de la société sportive<sup>Note 12</sup>.

Ces sociétés, particulières par leur objet, se fondent sur un statut spécifique. La loi n° 75-988 du 29 octobre 1975 a exigé l'autorisation du ministre des sports pour la création par une association d'une société d'économie mixte locale soumise à un statut type défini par décret en Conseil d'État. Ensuite, la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 a rendu obligatoire la constitution de sociétés d'économie mixte sportives locales (SEMSL) ou de sociétés à objet sportif (SAOS). Enfin, la loi n° 99-1124 du 28 décembre 1999<sup>Note 13</sup>, qui a interdit la constitution de nouvelles SEMSL, a modifié le nom de la SAOS, désormais société anonyme à objet sportif. Surtout, la loi de 1999 a créé deux autres formes spécifiques : l'entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL) et la société anonyme sportive professionnelle (SASP) qui est aujourd'hui la plus répandue.

5. - Le point commun, et la raison d'être, de toutes ces formes sociales spécifiques est d'attribuer à l'association support une place particulière au sein de la société. L'association support est en effet l'associé fondateur et unique de l'EUSRL. Elle détient au moins un tiers du capital et des droits de vote à l'assemblée générale de la SAOS (C. sport, art. L. 122-6, al. 1er). Elle détient seule ou, conjointement avec les collectivités territoriales actionnaires, la majorité du capital social et des voix dans les organes délibérants (CGCT, art. L. 1525-1-2°). La SASP, quant à elle, est fondée sur un régime moins contraignant. Il est simplement prévu que l'association support est un actionnaire constitutif de la société mais elle bénéficie tout de même de prérogatives particulières. L'association support est destinataire des délibérations des organes dirigeants de la société (C. sport, art. L. 122-17, al. 1er). Elle peut exercer les actions prévues aux articles L. 225-230 à L. 225-232 du Code de commerce qui sont en principe réservées aux actionnaires détenant plus de 5 % du capital social (C. sport, art. L. 122-17, al. 2)<sup>Note 14</sup>. Par ailleurs, à l'exception des SASP<sup>Note 15</sup>, le bénéfice ne peut donner lieu à aucune distribution et doit être affecté à la constitution de réserves (C. sport, art. L. 122-10, al. 1er).

6. - En attribuant des prérogatives particulières à l'association support et en limitant le partage de bénéfices, le régime des formes sociales autorisées avant la loi du 1er février 2012 semblait déjà préserver l'éthique du sport. Étonnamment, au vu de son intitulé, l'éthique du sport semble absente de la loi nouvelle sur ce point.

## B. - L'éthique absente de la loi nouvelle

7. - Ce qui peut surprendre dans une loi visant à renforcer l'éthique<sup>Note 16</sup>, c'est la possibilité offerte aux sociétés sportives depuis la loi du 1er février 2012 d'être constituées sous la forme de sociétés commerciales de droit commun. En effet, la loi nouvelle maintient les formes spéciales de sociétés sportives mais ajoute que l'association sportive peut désormais constituer une SARL, une SA ou une SAS (C. sport, art. L. 122-2).

La loi nouvelle n'aboutit cependant pas à une libéralisation totale du choix de la structure d'accueil de l'activité professionnelle du club. L'association ne peut pas choisir un autre grou-
pement que la société : pas d'association, ni de groupement d'intérêt public par exemple. L'association doit constituer une société mais certaines formes sociales sont exclues : notamment celles où la responsabilité des associés n'est pas limitée (SNC, SCS...) ou la commandite par actionsNote 17.

Enfin, si la société sportive peut désormais être une société de droit commun, l'exigence d'une convention conclue entre l'association et la société, quelle que soit sa forme, est maintenue (C. sport, art. L. 122-14). La loi nouvelle ne revient pas non plus sur l'article L. 122-18 du Code du sport, lequel dispose qu'en cas de procédure collective ouverte contre l'association support, la société sportive est tenue solidairement avec l'association d'exécuter le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'autorisation de constituer une société de droit commun ne signifie donc pas que ses actionnaires bénéficient d'une totale liberté d'action.

La rédaction du texte laisse malgré tout quelques zones d'ombre. Notamment, on peut se demander si l'association peut constituer une EURL de droit commun. En effet, l'article L. 122-12 du Code du sport autorise la création d'une SARL ou d'une SARL ne comprenant qu'un associé, dénommée EUSRL. On pourrait alors en déduire que si la SARL n'a qu'un seul associé, elle doit être soumise au régime spécial de l'EUSRLNote 18. En revanche, si la SARL a plusieurs associés, elle est alors soumise au régime de droit commun de la SARL. Cette distinction aurait pu être évitée car elle pourrait créer la confusion. L'EURL n'est rien d'autre qu'une SARL n'ayant qu'un seul associé.

En ouvrant le champ des formes sociales, la loi nouvelle est susceptible de créer un appel d'air dans lequel devraient s'engouffrer les actionnaires des sociétés sportives. Le recours aux sociétés de droit commun permet en effet d'échapper aux nombreuses contraintes du régime des sociétés spécifiques (statuts-types, autorisations administratives, interdiction de partage du bénéfice...). On peut s'en féliciter pour l'attractivité financière des clubs français. Des partenaires financiers, notamment étrangers, pourraient devenir des investisseurs moins frileux. Il n'en reste pas moins que ces contraintes avaient justement pour ambition de préserver l'éthique sportive, objet de la loi.

8. - Il est donc probable que les prochaines constitutions de sociétés sportives seront majoritairement des sociétés de droit commun. Il est aussi probable que des sociétés déjà constituées sous une forme spécifique deviennent des sociétés de droit commun. Une SASP, par exemple, pourrait ainsi être « transformée » en SA classique. La prudence incite à placer cette transformation entre guillemets. En effet, une telle décision constitue-t-elle une décision de transformation, au sens du droit des sociétés ? En d'autres termes, la SASP est-elle transformée en SA ou bien s'agit-il simplement de deux adaptations d'une même forme sociale : la société anonyme ? La question n'est pas simplement théorique. Le Code de commerce prévoit en effet quelques règles spécifiques à la transformation d'une SA (C. com., art. L. 225-243 à L. 225-245-1). S'appliquent-elles dans l'hypothèse où les actionnaires d'une société anonyme sportive spécifique décideraient de faire évoluer la société vers une SA de droit commun ?

La réponse à cette question n'est pas évidente. Les textes applicables aux sociétés sportives peuvent faire naître quelques doutes.
D'une part, l'article L. 122-2 du Code du sport semble distinguer des formes différentes. A la lecture de ce texte, il apparaît donc que la SAOS, la SASP et la SA sont trois formes sociales différentes. Passer de l'une à l'autre serait alors une transformation.

D'autre part, les sociétés sportives spécifiques sont soumises à des statuts-types définis par décret en Conseil d'État (C. sport, art. L. 122-3). L'article 1er des statuts-types de la SASP<sup>Note 19</sup> dispose qu'il est formé entre les actionnaires une société anonyme. L'article 3 des statuts-types de la SASP impose de faire figurer les mentions de société anonyme ou les initiales de SA dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.

Si l'on lit ces autres dispositions, la SASP serait donc avant tout une société anonyme. Passer de l'une à l'autre ne constituerait pas une transformation au sens des articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce.

Quel parti choisir en attendant une interprétation jurisprudentielle ? La réponse ne peut être que nuancée mais il semble tout de même qu'un faisceau d'indices tend plutôt à ne voir dans la SASP qu'une société anonyme. Par conséquent, il ne serait pas nécessaire d'appliquer les articles L. 225-243 et suivants du Code de commerce. On constatera à l'appui de ce raisonnement la redondance de la rédaction de l'article L. 225-243 du Code de commerce : « toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme ». Le législateur a pris soin de limiter le champ d'application des règles particulières de transformation de sociétés anonymes aux seules transformations en société d'une autre forme, ce qui peut être un pléonasme mais qui, dans l'hypothèse des sociétés sportives, est un pléonasme qui se justifie.

Avec la loi nouvelle, l'ouverture du champ des formes des sociétés sportives ne semble pas fondée sur le souci de l'éthique. L'autre évolution importante de la loi, qui concerne le financement des sociétés sportives, est en partie justifiée par l'éthique, ce qui n'empêche pas le législateur de s'en écarter un peu.

## 2. Le financement des sociétés sportives : l'écart de l'éthique

9. - La loi du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport modifie les règles applicables au financement des sociétés sportives. Elle tend notamment à harmoniser la définition de situations de conflits d'intérêt (A). Sur ce point, l'éthique sportive ne semble pas totalement absente de la loi nouvelle. Il faut cependant reconnaître que cette harmonisation ne va pas uniquement dans le sens d'un renforcement de l'éthique sportive (B).

### A. - L'harmonisation de la définition des conflits d'intérêt

10. - Pour des raisons tenant principalement à l'équité des compétitions, le droit français, comme les règlements de certaines fédérations internationales<sup>Note 20</sup>, tend à éviter les conflits d'intérêts qui pourraient naître du financement de plusieurs sociétés sportives par une même personne. Le droit français s'intéresse particulièrement aux financements en fonds propres et par l'emprunt.

11. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004, il était interdit au porteur de titres d'une société sportive de détenir des titres, de consentir un prêt ou de se
porter caution des dettes d'une autre société relevant de la même discipline sportive. La définition de la situation de conflit d'intérêts était ainsi identique qu'il s'agît de financements en fonds propres ou par l'emprunt.

La loi précitée du 15 décembre 2004 a modifié les règles relatives à la seule participation au capital de plusieurs sociétés relevant de la même discipline sportive. La formulation de l'interdiction avait été assouplie afin de favoriser l'actionnariat dans plusieurs sociétés sportives. À la suite de cette loi, l'article L. 122-7 du Code du sport interdisait : « *à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive* ». Il était donc désormais possible d'être actionnaire ou associé de plusieurs sociétés sportives, à condition de ne pas en contrôler plusieurs dans une même discipline sportive. A compter de l'entrée en vigueur de cette loi et jusqu'à celle de la loi du 1er février 2012, la formulation de l'interdiction était donc beaucoup plus souple en ce qui concerne le financement en fonds propres que le financement par l'emprunt.

La loi du 1er février 2012 revient vers une définition harmonisée de ces situations de conflits d'intérêt. La loi nouvelle étend l'interdiction de l'article L. 122-7 du Code du sport à de nouvelles hypothèses. Il est désormais interdit à une même personne privée :

* « 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce ; »*

* « 2° D'être dirigeant de plus d'une société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ; »*

* « 3° De contrôler de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou d'exercer sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce, et d'être dirigeant d'une autre société sportive dont l'objet social porte sur une même discipline sportive ».*

La loi nouvelle ne se préoccupe pas des seules situations de participations au capital de sociétés différentes. La qualité de dirigeantNote 21, participant ou non au capital d'une société sportive, est également prise en compte pour constituer l'interdiction.

12. - La nouvelle rédaction de l'article L. 122-7 du Code du sport est, en partie, reprise à l'article L. 122-9 du Code du sport. On le rappelle, ce texte, qui n'avait pas été modifié par la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004, interdisait à tout porteur de titres d'une société sportive de consentir un prêt ou de se porter caution en faveur d'une autre société sportive relevant de la même discipline.

La loi nouvelle harmonise, sans toutefois uniformiser, la rédaction des articles L. 122-7 et L. 122-9 du Code du sportNote 22. L'interdiction vise désormais toute personne privée « *qui contrôle de manière exclusive ou conjointe une société sportive ou exerce sur elle une influence notable, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce* ».

Les actionnaires, associés et dirigeants qui ne contrôlent pas ou n'exercent pas une influence notable sur une société sportive peuvent alors consentir un prêt ou se porter caution en faveur d'une autre société sportive, même si elle exerce son activité dans la même discipline.
Cette harmonisation des définitions mérite probablement d'être saluée. Cependant, à l'analyse, il se pourrait qu'elle ait un effet paradoxal selon le mode de financement.

## B. - L'effet paradoxal sur l'éthique sportive

13. - En effet, il est probable que la loi nouvelle renforce l'éthique en limitant l'actionnariat dans plusieurs sociétés relevant de la même discipline sportive. Avec la loi nouvelle, il sera plus difficile d'être associé, actionnaire ou dirigeant de plusieurs sociétés sportives relevant de la même discipline<sup>Note 23</sup>. L'interdiction devient plus stricte. L'influence notable est intégrée, alors qu'elle n'était pas visée avant la loi du 1er février 2012. Elle est présumée « *lorsqu'une société dispose, directement ou indirectement, d'une fraction au moins égale au cinquième des droits de vote* » d'une autre entreprise (C. com., art. L. 233-16).

La loi du 1er février 2012 permet aussi de revenir sur un arrêt du Conseil d'État qui avait an-nulé pour excès de pouvoir le règlement de la Ligue nationale de rugby interdisant à une même personne de participer à l'organe de direction ou de surveillance de plusieurs sociétés membres<sup>Note 24</sup>. Désormais, ce type de règlement fédéral devrait être en conformité avec les dispositions du Code du sport.

La loi nouvelle devrait donc avoir un premier effet favorable au renforcement de l'éthique sportive, d'autant que le non-respect de ces dispositions est puni d'une peine de 45 000 EUR d'amende sans que la loi nouvelle ne précise de sanction civile particulière<sup>Note 25</sup>.

La loi nouvelle devrait cependant avoir un second effet qui, s'il est favorable au financement des sociétés sportives, semble s'écarter de l'éthique. En effet, la loi nouvelle facilite le finan-cement par l'emprunt ou l'octroi d'un cautionnement par une personne privée déjà associée, à condition qu'elle ne soit pas en situation de contrôle ou d'influence notable, ou dirigeante d'une autre société sportive relevant de la même discipline.

Cette situation ne semble pas dénuée de risques de conflit d'intérêts. Le Conseil constitution-nel avait d'ailleurs souligné qu'en maintenant l'interdiction faite « à tout actionnaire privé d'une société sportive, sous peine de sanctions pénales, tant de consentir un prêt à une autre société de la même discipline que de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cau-tionnement », le législateur avait pris des précautions suffisantes pour garantir la sincérité des compétitions sportives et ainsi respecté le principe d'égalité<sup>Note 26</sup>. On peut alors s'interroger depuis l'assouplissement de l'article L. 122-9 du Code du sport par la loi du 1er février 2012. La sincérité des compétitions sportives est-elle toujours garantie ?

14. - Au final, la loi du 1er février 2012 reprend des préconisations exprimées par la doctrine en autorisant les sociétés sportives à adopter une forme sociale de droit commun. Il est vrai que, pour certaines d'entre elles, peu d'arguments justifient un régime spécial largement dé-rogatoire aux règles classiques du droit des sociétés. Le législateur a aussi pris le soin de con-server des formes sociales spécifiques qui peuvent satisfaire d'autres besoins, notamment dans les clubs où l'association support est puissante et mérite une protection particulière.

Si cette loi, malgré son intitulé, n'est pas toujours fondée sur l'éthique, elle apporte tout de même quelques solutions bienvenues qui répondent aux enjeux des clubs professionnels. Sur-tout, par le souci d'éviter certains conflits d'intérêt, elle montre à nouveau que l'activité spor-
tive n'est pas totalement soluble dans le droit commun. Même au plus haut niveau, le sport conserve des spécificités que le législateur doit reconnaître et parfois même garantir.

Note 1 J. Carbonnier, *Droit civil, introduction, les personnes, la famille, l'enfant, le couple* : PUF 2004, coll. Quadrige, 1re éd., p. 39.

Note 2 D. Fenouillet, *Propos introductifs in Droit et morale*, (ss dir.) D. Bureau, F. Drummond et D. Fenouillet : Dalloz 2011, coll. Thèmes et commentaires, p. 1.

Note 3 P. Malaurie, P. Morvan, *Introduction générale* : Defrénois 2005, 2e éd., n° 26.

Note 4 P. Deumier, *Le droit spontané* : Économica 2002, coll. Recherches juridiques.

Note 5 B. Oppetit, *Ethique et vie des affaires, Mélanges A. Colomer* : Litec 1993, p. 319.

Note 6 Guy Canivet, Premier président honoraire de la Cour de cassation et membre du Conseil constitutionnel, en est l'un des membres.

Note 7 Sénat, séance du 30 mai 2011.

Note 8 La loi nouvelle exige aussi des fédérations ayant institué une ligue professionnelle qu'elles créent « un organisme, doté d'un pouvoir d'appréciation indépendant, assurant le contrôle administratif, juridique et financier des associations et sociétés sportives participant aux compétitions qu'elles organisent » (C. sport, art. L. 132-2). Cet organisme doit notamment assurer la pérennité des sociétés sportives. Cet objectif peut sembler particulièrement ambitieux. Cet organisme engagerait-il la responsabilité de la fédération si la pérennité d'une société sportive n'était finalement pas atteinte ?

Note 9 Sans compter que le droit des sociétés relève peut-être d'une éthique différente, susceptible de faire naître un conflit d'éthiques.

Note 10 Il convient de noter que la loi nouvelle étend aussi à toutes les sociétés sportives, et non plus aux seules sociétés sportives à forme anonyme, les règles particulières d'émission ou de cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote (C. sport, art. L. 122-8). On peut toutefois s'en étonner : quelle autre société sportive qu'une société anonyme est susceptible d'offrir ses titres au public ?

Note 11 La France est l'un des rares pays à avoir créé des formes sociales spécifiques pour l'activité sportive. L'Espagne est un autre exemple depuis que la sociedad anónima
*deportiva* a été créée par une loi du 15 octobre 1990. V. aussi *Sociétés sportives : JCl. Sociétés*, Fasc. n° 193-65.

Note 12 V. Thomas, *L'évolution du statut des clubs sportifs professionnels : de l'association sportive au groupe sportif* : Bull. Joly Sociétés 2002, p. 755.

Note 13 J.-M. Lévy, *Les sociétés sportives après la loi numéro 99-1124 du 28 décembre 1999 portant diverses mesures relatives à l'organisation d'activités physiques et sportives* : Dr. sociétés 2001, chron. 8.

Note 14 La loi nouvelle étend ce régime à toutes les sociétés sportives. Cela ne devrait pas poser de difficultés pour les sociétés sportives par actions. En revanche, le législateur n'a peut-être pas tenu compte du fait que cela entraîne la transposition de règles des sociétés par actions aux sociétés sportives empruntant le régime de la SARL (SARL de droit commun ou EUSRL).

Note 15 Le bénéfice est aussi distribuable dans les SAOS dont les actions ont fait l'objet d'une offre au public ou d'une admission aux négociations sur un marché réglementé (C. sport, art. L. 122-10, al. 2).

Note 16 Ce qui ne remet pas en cause le fait que cette réforme était attendue par la doctrine, C. Gerschel, *L'évolution inachevée du statut juridique des groupements sportifs professionnels au lendemain de la loi numéro 99-1124 du 28 décembre 1999 : D. 2000, chron. p. 387.* - M. Peltier, *La réforme des sociétés sportives opérée par la loi du 28 décembre 1999 : Bull. Joly 2000, p. 585.* - M. Peltier, *Commentaire de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel* : LPA 27 avr. 2005, p. 6. - D. Poracchia, *L'avenir des sociétés sportives* (à propos du rapport Besson) : Bull. Joly 2009, p. 110. - F. Rizzo, *Les sociétés sportives* : Revue Lamy droit des affaires 2001, n° 44, p. 15. - V. Thomas, *De quelques aménagements du régime des clubs professionnels par le projet de loi pour la compétitivité et l'éthique du sport* : JCP E 2010, act. 156.

Note 17 J.-M. Marmayou, W. Meynet, *Les sociétés sportives : l'heure des choix* : Journal des sociétés 2012, n° 97, p. 15.

Note 18 Elle devrait alors notamment se conformer à l'obligation de respecter des statuts-types et à l'interdiction de partager le bénéfice social.

Note 19 D. n° 2001-149, 16 févr. 2001.

Note 20 Notamment, l'article 3 du règlement de l'**UEFA Champions league** prohibe le contrôle ou l'influence sur plus d'un club participant aux compétitions interclubs de l'UEFA.

Note 21 Les parlementaires considèrent que les membres du conseil de surveillance sont des dirigeants au sens de l'article L. 122-7 du Code du sport.
Note 22 La loi nouvelle étend aussi le champ d'application de l'interdiction faite aux collectivités territoriales de garantir les emprunts souscrits par une société sportive (C. sport, art. L. 113-1). Toutes les sociétés sportives sont désormais visées et non plus seulement les SAOS et les SASP.

Note 23 D. Poracchia, *L'encadrement du financement des sociétés sportives : Journal des sociétés 2012, n° 97*, p. 29.

Note 24 CE, 2e et 7e ss sect., 19 janv. 2009, n° 314049, Blagnac Sporting Club Rugby : JurisData n° 2009-074797 ; AJDA 2009, p. 2299, note M. Carius.

Note 25 Avant la codification des textes liés au sport par l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006, il était expressément prévu que toute cession effectuée en violation de cette prohibition était nulle.

Note 26 *Cons. const.*, déc. 9 déc. 2004, n° 2004-507 DC : *Rec. Cons. const.*, p. 219.