# Le droit à l'enseignement supérieur à l'épreuve des inégalités socio-économiques et de la privatisation du secteur : une étude sur la France

Juliana Lima, Right to Education Initiative
Delphine Dorsi, Right to Education Initiative

DOI: 10.51186/journals/ed.2023.13-2.e1390

## Résumé

L'enseignement supérieur est un droit humain, garanti par de nombreux traités internationaux. Les États ont l'obligation de veiller à ce que l'enseignement supérieur soit également accessible à toutes et à tous sur la base de la capacité de chacun-e, et doivent mettre en place tous les moyens appropriés pour sa pleine réalisation, notamment à travers l'instauration progressive de la gratuité. Si les effectifs du supérieur sont en hausse dans plusieurs pays du monde, les inégalités d'accès persistent. Cet article analyse les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur, en France, au regard des droits de l'Homme : le cadre juridique applicable a été confronté aux statistiques officielles, à une revue de littérature, et à une enquête qualitative (entretiens semi-directifs et discussions collectives). L'article montre que la polarisation géographique des établissements d'enseignement supérieur en France, la valeur sociale attribuée à certains diplômes ainsi que les coûts directs et indirects, liés à l'éducation, peuvent représenter des barrières à un accès égal pour toutes et tous. Le cas de la France permet de montrer que la pleine réalisation du droit à l'enseignement supérieur, telle que garantit par le droit international, ne va pas de soi, même lorsqu'il est inscrit dans le cadre législatif national.

**Mots-clés** : droit à l'éducation, enseignement supérieur, France, inégalités d'accès, privatisation

## Abstract

Higher education is a human right guaranteed by numerous international treaties. States have an obligation to ensure that higher education is equally accessible to all on the basis of individual capacity and must put in place all the appropriate means for its full realisation, in particular through the progressive introduction of free education. While enrolment rates in higher education are on the rise in several countries around the world, inequalities in access persist. This article analyses inequalities in access to higher education in France from a human rights perspective, comparing the applicable legal framework with official statistics, a
literature review, and a qualitative survey (semi-structured interviews and group discussions). The article shows that the geographical polarization of higher education establishments in France, the social value attributed to certain diplomas, and the direct and indirect costs associated with education can represent barriers to equal access for all. The case of France shows that the full realisation of the right to higher education, as guaranteed by international law, cannot be taken for granted, even when it is enshrined in national legislation.

**Keywords:** France, higher education, inequalities in access, privatization, right to education

## INTRODUCTION

Les effectifs d'étudiant-es dans l'enseignement supérieur sont en augmentation dans plusieurs parties du monde, avec une hausse du taux brut de scolarisation de 19 % entre 2000 et 2020 (UNESCO & RTE, 2022). Néanmoins, ces vingt dernières années ont été marquées par une augmentation des frais de scolarité, par la hausse des coûts indirects des études (hébergement, transport, matériel pédagogique, coût de la vie étudiante), par un accroissement de l'offre du privé, et par « l'inexorable montée en puissance de l'emprise du marché sur l'enseignement supérieur » (Vinokour, 2002). Ces tendances représentent des obstacles à un accès égal à l'enseignement supérieur, creusant des disparités déjà existantes, en particulier pour les personnes issues de milieux socioéconomiques défavorisés. Face à ce constat, il est intéressant de se demander dans quelle mesure les dynamiques observées à l'échelle internationale se font sentir au niveau des États, et avec quelles conséquences pour la réalisation du droit à l'éducation ?

S'intéressant aux inégalités d'accès à l'enseignement supérieur en France, cet article se démarque de la littérature existante par son approche focalisée sur les droits humains. Il analyse la conformité de l'État français à ses obligations émanant du droit à l'enseignement supérieur à lumière du droit international et de la législation française. Le cas français est particulièrement intéressant. La France a ratifié de nombreux traités instituant le droit à l'éducation - notamment le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels - et inscrit le droit à un enseignement supérieur gratuit et accessible à toutes et à tous dans sa Constitution. Les effectifs du supérieur sont en hausse, ainsi que le budget consacré à l'enseignement supérieur (Calvel & Chareyron, 2023 ; RTE 2022a). Le pays a été maintes fois considéré comme exemple de justice sociale en termes d'enseignement supérieur. Nonobstant, les réformes successives de l'enseignement supérieur ont provoqué des débats importants : sélection accrue des étudiant-es (Musselin, et al., 2022) ; ségrégation sociale (Avouac & Harari-Kermadec, 2021) ; fleurissement des établissements privés, y compris à but lucratif (Goanec, 2023 ; Gourdon & Davidenkoff, 2019 ; Millet, 2023) ; dynamiques de marchandisation et de commercialisation avec la création d'établissement d'excellence (IDEX) (Peltier, 2020) ; hausse du coût de la vie étudiante (Dréan, 2023) ; réforme
de l'examen du Baccalauréat (Mas, 2022), etc. En effet, si la France offre un enseignement supérieur globalement accessible et inclusif, on observe que les politiques publiques françaises en matière d'enseignement supérieur se rapprochent de plus en plus des tendances mondiales avec un manque de régulation du privé et une marchandisation croissante de l'enseignement supérieur, due notamment aux politiques internationales privées de classement des universités (Harari-Kermadec, 2019).

De plus, l'originalité de la recherche réside dans le croisement de plusieurs variables, souvent étudiées de manière isolée ou partiellement croisées (la verticalisation du système d'enseignement supérieur, les inégalités socio-économiques, le coût des frais d'inscription, la croissante privatisation) ou, voire même, complétement négligées par les études de droit jusqu'ici (la polarisation géographique des établissements d'enseignement supérieur sur un territoire donné, le lieu de résidence des étudiant-es avant l'entrée dans le supérieur, les effets socio-économique de la mobilité étudiante, les coûts indirects des études). En effet, la prise en compte de tous ses facteurs permet de montrer leur intersectionnalité, mettant en lumière leur effet cumulatif sur les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur.

Se basant sur un projet de recherche de cinq ans<fnref n="1" /> développé par l'Initiative pour le droit à l'éducation<fnref n="2" /> (RTE) en collaboration avec des étudiant-es de la Clinique de droit de Sciences Po (Paris) et des chercheur-es de l'Université de Genève, de l'Université d'Orléans et de l'ENS Paris Saclay<fnref n="3" />, cet article analyse les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur français au regard des normes juridiques qui encadrent sa protection. Il étudie les obligations de la France en termes de droit à l'enseignement supérieur, en revenant sur les engagements pris par l'État français, autant au regard du droit international (analyse des traités internationaux des droits de l'Homme) que de la législation nationale. Cette analyse du cadre juridique applicable a été complétée par une revue de littérature<fnref n="4" /> et a ensuite été confrontée aux statistiques officielles émanant du Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (MERSRI), du Ministère de l'Éducation Nationale, de la Jeunesse et des Sports (MENJS), de l'Observatoire de la Vie Étudiante (OVE) et de l'Institut National de

<footnote n="1">¹ Pour plus d'informations sur le projet, voir notamment : https://www.right-to-education.org/fr/issue-page/enseignement-sup-rieur#section_view-default-2</footnote>

<footnote n="2">² Voir le site de l'organisation : https://www.right-to-education.org/fr</footnote>

<footnote n="3">³ Thibaut Lauwerier (Université de Genève / eduCoop), Hugo Harari-Kermadec (Université d'Orléans), Claire Calvel et Victor Chareyron (ENS Paris Saclay)</footnote>

<footnote n="4">⁴ Les textes ont été sélectionnés en fonction de leur pertinence pour la problématique analysée en prenant en compte l'état actuel de la recherche, l'évolution des politiques publiques de la France en matière d'enseignement supérieur (rapports des commissions législatives et groupes de travail commandités par le gouvernement français pour étudier et suivre les reformes de l'enseignement supérieur), les données et les analyses produites par le gouvernement français, par les organisations internationales (CDESC, UNESCO, OCDE), ainsi qu'une revue de la presse française. Une première recherche a donné lieu à la nécessité d'approfondir certaines thématiques, notamment l'analyse du financement publique de l'enseignement supérieur et l'étude des dynamiques de marchandisation et de privatisation de l'enseignement supérieur. Ces thématiques ont été confiées aux chercheur-es de l'Université de Genève et de l'Université d'Orléans ainsi qu'aux élèves de master de l'ENS Paris-Saclay, qui ont abordé la problématique avec leurs propres méthodes de recherche produisant des rapports qui ont été intégrés à l'analyse de la recherche collective donnant lieu à cette publication.</footnote>
la statistique et des études économiques (INSEE). La recherche a également été nourrie de
discussions avec les syndicats étudiant-es, avec des député-es et avec des représentant-es
du gouvernement lors des tables rondes organisées par l'Initiative pour le droit à l'éducation
en collaboration avec les étudiant-es de la Clinique de Droit de Sciences Po (Right to
Education Initiative [RTE], 2021b ; RTE, 2022b).

Nous montrerons ainsi que (i) au regard du droit international et des dispositions
constitutionnelles, la France a l'obligation de promouvoir et mettre en place un enseignement
supérieur de qualité, gratuit et accessible à toutes et à tous ayant la capacité de s'y inscrire,
sans discrimination. Cependant, (ii) les inégalités induites par le système d'enseignement
supérieur français aggravent les inégalités territoriales et socio-économiques, constituant des
barrières d'accès au supérieur, en violation du droit à l'éducation. Les frais d'inscription, le
coût indirect des études et la privatisation croissant du secteur creusent encore plus les
inégalités, pouvant configurer une discrimination socio-économique. En effet, (iii) c'est une
combinaison de facteurs qui conduit à une inégalité d'accès à l'enseignement supérieur en
France, en contradiction avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et
culturels et avec la Constitution française.

1. LE DROIT À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : CADRE JURIDIQUE INTERNATIONAL ET NATIONAL

Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC, 1966),
ratifié par la France en 1980, prévoit en son article 13.2.c que l'enseignement supérieur doit
être rendu accessible à tous/tes en pleine égalité, en fonction des capacités de chacun-e,
par tous les moyens appropriés, et notamment par l'instauration progressive de la gratuité.

Selon l'interprétation faite par le Comité des Nations unies sur les droits économiques,
sociaux et culturels dans son Observation générale n° 13 (CDESC, 1999), cela signifie que
les États ont l'obligation immédiate de veiller à ce que les établissements d'enseignement
supérieur soient disponibles et accessibles à tous/tes les étudiant-es capables de poursuivre
des études supérieures, sans aucune discrimination. La disponibilité fait référence à
l'obligation des États de mettre à la disposition des étudiant-es des installations adéquates et
un nombre suffisant d'enseignant-es qualifié-es afin de soutenir l'enseignement supérieur, qui
doit être abordable et physiquement accessible. L'accessibilité physique signifie que
l'enseignement supérieur doit être dispensé en un lieu raisonnablement accessible ou à
travers les technologies modernes<fnref n="5" />. L'accessibilité financière signifie que l'enseignement doit
être économiquement à la portée de toutes et tous<fnref n="6" /> et que les États sont tenus d'utiliser le
maximum de leurs ressources disponibles pour « œuvrer aussi rapidement et aussi
efficacement que possible » vers l'application intégrale de la gratuité de l'enseignement

<footnote n="5">⁵ CDESC, Observation générale n° 13, para. 6 (b) (ii)</footnote>

<footnote n="6">⁶ CDESC, Observation générale n° 13, para. 6 (b) (iii)</footnote>
supérieur<fnref n="7" />. Cela implique que toute « mesure délibérément régressive » dans l'enseignement supérieur, telle que des réductions budgétaires, doit être examinée avec la plus grande attention. L'État doit apporter la preuve qu'il a adopté de telles mesures régressives après avoir mûrement pesé toutes les autres solutions possibles et qu'elle est pleinement justifiée eu égard à l'ensemble des droits visés dans le Pacte et à l'ensemble des ressources disponibles<fnref n="8" />.

La non-discrimination est également garantie par l'article 2.2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui assure que le droit à l'éducation (y compris l'enseignement supérieur) doit être exercée « sans discrimination aucune fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ».

Ces dispositions sont renforcées par d'autres normes du droit international des droits de l'Homme. Au niveau européen, la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (Conseil de l'Europe, 1948), ratifiée par la France en 1974, établit, dans l'article 2 de son Premier protocole, que « nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction ». La Cour européenne des droits de l'Homme a observé qu'il impose à tout État qui a créé des établissements d'enseignement supérieur, de veiller à ce que ceux-ci soient effectivement accessibles<fnref n="9" />.

La Constitution française (Constitution du 4 octobre 1958) est encore plus ambitieuse que le droit international, en établissant que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État », et que « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle » (Paragraphe 13 du préambule de la Constitution de 1946)<fnref n="10" />. La Décision n°2019-809 QPC du Conseil Constitutionnel (2019) a jugé que les droits d'inscription établis par les établissements de l'enseignement supérieur public doivent prendre en compte les capacités financières des étudiant-es. Par ailleurs, l'article 123-2, al. 3., du Code de l'Éducation<fnref n="11" /> ( dispose que l'enseignement supérieur doit contribuer à la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales et économiques et à une société plus inclusive. À cette fin, il détermine que l'enseignement supérieur vise à favoriser l'inclusion de tous les individus sans distinction d'origine, de milieu social et d'état de santé (article 123-2, al. 3 bis). L'enseignement supérieur est également légiféré dans une myriade de lois françaises qui

<footnote n="7">⁷ CDESC, Observation générale n° 13, para. 44</footnote>

<footnote n="8">⁸ CDESC, Observation générale n° 13, para. 45</footnote>

<footnote n="9">⁹ CEDH, Guide de l'Article 2 du Protocole n. 1 à la Convention Européenne des Droits de l'Homme (Droit à l'Instruction) ; Leyla Şahin c. Turquie [GC], no 44774/98, CEDH 2005-XI</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Paragraphe 13 du préambule de la Constitution de 1946). Faisant partie du bloc de constitutionnalité français, le préambule de la Constitution de 1946 dispose du même statut normatif que la Constitution de 1958 (en vigueur), laquelle lui fait référence dans le paragraphe 1 de son propre préambule. Voir la Décision n° 71-44 DC du Conseil constitutionnel français du 16 juillet 1971</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Le Code de l'éducation peut être consulté sur le lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGI-TEXT000006071191/</footnote>
réglementent l'ensemble de l'enseignement post-secondaire et établissent les politiques publiques de la France en matière d'enseignement supérieur.

Ce cadre juridique doit orienter la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'enseignement supérieur en France. Cependant, comme nous le montrerons dans cet article, la polarisation géographique des établissements d'enseignement supérieur et la stratification verticale du système d'enseignement français créent des inégalités d'accès (inégalités systémiques), ce qui est contraire au PIDESC. De plus, la gratuité de l'enseignement supérieur, garantie par l'article 13 du préambule de la Constitution française de 1946, pâtit des frais directs et indirects liés à l'enseignement supérieur, creusant les inégalités sociales et territoriales déjà existantes, faisant ainsi barrière à la pleine jouissance du droit à l'enseignement supérieur.

## 2. LES INÉGALITÉS INDUITES PAR LE SYSTÈME D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS AGGRAVENT LES INÉGALITÉS TERRITORIALES ET SOCIO-ÉCONOMIQUES DÉJÀ EXISTANTES

Le système d'enseignement supérieur français présente une variété de types d'établissements, de parcours et de filières de formation, caractérisé par une forte différenciation institutionnelle et une hiérarchisation académique des filières et des parcours (Bonneau & Grobon, 2022 ; RTE, 2020). L'accès est basé sur deux voies : d'une part, un système ouvert et, de manière générale, sans sélection préalable<fnref n="12" />, composé notamment par des universités publiques qui délivrent des diplômes de licence, maîtrise et doctorat ; et, d'autre part, un système sélectif, composé d'établissements publics ou privés, proposant des programmes hautement spécialisés, pouvant durer de deux ans en filière professionnelle à cinq ans en filière générale, pour obtenir un diplôme de niveau master ou équivalent. L'entrée dans les établissements sélectifs dépend d'une sélection généralement basée sur les profils et les motivations des étudiant-es, à l'exception du parcours distinct des grandes écoles qui recrutent sur concours<fnref n="13" />. Le droit international des droits de l'Homme établit que l'enseignement supérieur doit être disponible et physiquement accessible à toutes celles et ceux qui ont la capacité de poursuivre leurs études. Comme nous le montrerons, la concentration d'établissements d'enseignement supérieur dans certaines régions, notamment autour des zones urbaines, crée des inégalités d'accès, contraire aux normes internationales. Ces inégalités sont aggravées par la stratification verticale du système d'enseignement, dès lors que les établissements jouissant de notoriété et prestige ne sont pas, de facto, également accessibles à toutes et à tous, notamment parce que la hausse des frais d'inscriptions et des coûts indirects liés aux études creusent les inégalités socio-économiques pré-existentes.

<footnote n="12">¹² Certaines filières pratiquent une sélection, comme par exemple dans les cursus de bi-licence de l'Université Paris 1.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Le parcours des grandes écoles implique un engagement pédagogique minimum de cinq ans, normalement précédé par deux ans de classe préparatoire aux grandes Écoles (C.P.G.E). Les grandes Écoles délivrent un diplôme équivalent au grade de master (BAC+5). Les étudiant-es peuvent poursuivre leurs études par un second master et un doctorat.</footnote>
## 2.1. La polarisation géographique du système : une forte concentration d'établissements en région métropolitaine et dans les zones urbaines engendre des inégalités d'accès en fonction du lieu de résidence

Si les établissements d'enseignement supérieur sont répartis sur le territoire, certaines régions présentent une offre plus variée en ce qui concerne les types d'établissements, les filières et les parcours. Ce phénomène entraîne donc une concentration disproportionnée d'institutions spécialisées et considérées comme de qualité, dans certaines régions du territoire français. La région parisienne (Île-de-France) concentre une grande partie des établissements publics ; de plus, les établissements spécialisés et de haute qualité sont situés autour des grands centres urbains (ex: Paris, Lyon, Lille) - (Figure 1).

<figure><img src="image_1.png" /><figcaption>**Figure 1.** Implantations des établissements d'enseignement supérieur publics (2019)
Universités, Université de technologie, INP, grands établissements, École d'Ingénieur France Métropolitaine</figcaption></figure>

Source : MESRI (2023)<fnref n="14" />

Cette forte concentration d'établissements dans certaines zones se répercute dans le taux d'effectifs inscrits dans les différentes régions. Ainsi, 98,1 % des effectifs d'étudiant-es du supérieur se situent en région métropolitaine (Ministère de l'Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l'Innovation [MESRI] & Service statistique ministériel ESR [SIES], 2022). De plus, au sein de la région métropolitaine on observe que deux régions concentrent plus de 40 % des effectifs : Auvergne-Rhônes-Alpes et Île-de-France (MESRI & SIES, 2022). En effet, cette dernière région (Île-de-France) regroupe à elle seule plus d'un quart des effectifs de l'enseignement supérieur, avec une nette concentration d'effectifs dans l'académie de Paris, qui observe aussi un plus fort taux de progression annuelle (MESRI & SIES, 2022).

Cette disparité dans l'offre d'enseignement supérieur entre les régions rend plus difficile l'accès aux établissements pour les étudiant-es qui vivent loin des principaux centres

<footnote n="14">¹⁴ https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/implantations-des-etablissements-denseignement-superieur-publics/</footnote>
urbains, en raison de la distance qui les sépare de leur lieu de résidence d'origine et des
coûts supplémentaires de transport et de logement. En effet, les étudiant-es qui habitent
dans les régions, où l'offre en termes d'enseignement supérieur est réduite, sont souvent
contraint-es à la mobilité. Cette polarisation géographique provoque ainsi des inégalités
d'accès, qui sont, à leur tour, aggravées par la stratification verticale du système
d'enseignement supérieur français.

## 2.2. La stratification verticale du système d'enseignement supérieur contribue à la reproduction des inégalités sociales

La polarisation géographique du système d'enseignement supérieur est couplée d'une stratification verticale, « par laquelle les étudiants défavorisés s'inscrivent dans des établissements de moindre qualité et/ou de moindre prestige » (United Nations Educational, Scientific and Cultural Organization [Unesco] & RTE, 2022), reflétant et reproduisant ainsi les désavantages et les différences de positionnement social (Cantwell & Marginson, 2018 ; McCowan, 2016).

En effet, il existe en France une nette différenciation institutionnelle entre les universités et les grandes écoles. Les grandes écoles sont des établissements prestigieux, hautement spécialisés (commerce, gestion, ingénierie, arts, politique, etc.), publics ou privés, dont les procédures d'admission sont très sélectives et dont les frais de scolarité sont souvent élevés<fnref n="15" />. Elles bénéficient d'un ancrage historique dans la formation de l'élite française, ce qui assure leur légitimité sociale et se traduit par des taux d'employabilité et des salaires plus élevés et plus rapides : 57,4 % des étudiant-es sont embauché-es avant d'obtenir leur diplôme et 80 % d'entre elles/eux trouvent un emploi dans les six mois suivant l'obtention de leur diplôme (Confédération des Grandes Écoles [CGE], 2022).

Ces établissements d'élite sont principalement concentrés dans les régions Île de France (Paris) et Auvergne-Rhône-Alpes<fnref n="16" />, régions qui présentent le niveau de vie médian le plus élevé de France (Institut national de la statistique et des études économiques [INSEE], 2021) et où les cadres sont surreprésentés par rapport au reste de la population (INSEE, 2021b). Or, la part des enfants de cadres est plus élevée dans les filières plus sélectives et prestigieuses (environ la moitié des étudiant-es) (Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports [MENJS], 2021). En revanche, les enfants de parents ouvriers sont sous-représentés dans la plupart des filières, à l'exception des STS (Section de Technicien Supérieur) (22,9 %) et des écoles paramédicales et sociales (18,7 %) (MENJS, 2021). En effet, les établissements les plus prestigieux sont très rarement accessibles aux étudiant-es provenant de milieux socio-économiques plus modestes, perpétuant des inégalités<fnref n="17" />. Les

<footnote n="15">15 Les Grandes écoles publiques ont généralement des frais de scolarité abordables, mais en hausse depuis une dizaine d'années ; certaines rémunèrent leurs étudiant-es.</footnote>

<footnote n="16">16 Voir la carte sur le site de la Conférence des Grandes Écoles.</footnote>

<footnote n="17">17 Si certaines grandes écoles ont institutionnalisé une graduation des frais de scolarité afin de promouvoir l'inclusion des étudiant-es issu-es de milieux socialement défavorisés ces dernier-ères restent tout de même sous-représenté-es dans les effectifs de ces établissements prestigieux.</footnote>
conséquences en sont d'autant plus marquantes, du fait que la mobilité sociale ascendante serait plus élevée dans les régions qui concentrent les meilleurs les établissements éducationnels (Dherbécourt, 2015) : ainsi, les étudiant-es issu-es de milieux socioéconomiques défavorisés, d'une région considérée comme un pôle d'établissements universitaires et concentrant une large offre d'établissements (universités et grandes écoles), seraient plus susceptibles de surmonter l'obstacle socio-économique que celles et ceux vivant dans des régions éloignées des établissements d'enseignement supérieur.

La stratification verticale du système d'enseignement supérieur aggrave ainsi les inégalités socio-économiques, tant au niveau de l'accès à l'enseignement supérieur que des positions sur le marché du travail et, par conséquent, la mobilité sociale ascendante. Dans son dernier rapport, la rapporteuse spéciale des Nations Unies pour le droit à l'éducation a d'ailleurs souligné que « la stratification verticale des systèmes d'enseignement supérieur et l'impact des concepts de 'mérite' ou de 'capacité' qui entretiennent, justifient et légitiment les inégalités sont particulièrement préoccupants »<fnref n="18" /> (UN Special Rapporteur on the right to education, 2023, para. 33).

## 2.3. Les frais d'inscription et les coûts indirects des études accroissent les disparités socio-économiques, aggravant les inégalités d'accès induites par le système d'enseignement supérieur

Les frais d'inscription et les coûts indirects des études contribuent à cette spirale d'inégalités, augmentant les barrières d'accès à l'enseignement supérieur. Si les universités publiques françaises ont des frais de scolarité annuels généralement abordables<fnref n="19" />, certains établissements publics proposant des formations très spécialisées appliquent toutefois des frais beaucoup plus élevés, pouvant atteindre 2 500 euros<fnref n="20" />. Les frais de scolarité dans les grandes écoles, qu'elles soient publiques - comme l'Institut polytechnique (école d'ingénieurs) - ou privées - comme HEC (école de commerce) et Sciences Po (école d'études politiques) - peuvent atteindre jusqu'à 10 000 euros pour une année scolaire.

Si certaines grandes écoles ont institutionnalisé une graduation des frais de scolarité visant à promouvoir l'inclusion des étudiant-es issu-es de milieux socialement défavorisés, les données montrent qu'il existe encore une forte corrélation entre les revenus des parents, la durée des études et l'accès aux programmes les plus sélectifs (Bonneau & Grobon, 2022). En effet, certains frais restent beaucoup trop élevés pour les étudiant-es issu-es de ménages à revenus faibles ou moyens qui ne bénéficient d'aucune aide financière de l'État. Or, les établissements aux frais d'inscription plus élevés sont ceux qui offrent les meilleures opportunités professionnelles, ce qui accentue encore les écarts : la plupart des

<footnote n="18">¹⁸ Report of the Special Rapporteur on the right to education: *Securing the Right to education: advances and critical challenges*, A/HRC/53/27, Para. 33 (2023)</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Pour l'année 2023, les frais pour les étudiant-es de l'Union Européenne sont de 170 euros pour une licence, 243 euros pour un master et 380 euros pour un doctorat (cf. https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14725, consulté le 14 juillet 2023).</footnote>

<footnote n="20">²⁰ https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14725, consulté le 14 juillet 2023</footnote>
établissements d'enseignement supérieur - et, notamment de grandes écoles - étant situées dans des zones où le coût de la vie est plus élevé, les coûts d'installation et de vie dans ces villes se somme aux frais de scolarité déjà très importants. Paris, par exemple, attire plusieurs étudiant-es d'autres régions, malgré son statut de ville la plus chère pour les étudiant-es, avec des dépenses mensuelles moyennes de 1 332 euros (UNEF, 2022).

Cette situation est aggravée par la hausse constante du coût de la vie pour les étudiant-es : entre 2021 et 2022, par exemple, le coût de la vie étudiante a augmenté de 6,47 %, soit 428,22 euros (UNEF, 2022). Le coût de la vie des étudiant-es comprend principalement les frais de transport et de logement. Ces dernières représentent la part la plus importante du budget mensuel des étudiant-es du supérieur, d'autant plus que 68,7 % des étudiant-es ne vivent pas chez leurs parents (UNEF, 2022). La mobilité des étudiant-es accroît davantage la pression sur le marché du logement étudiant, créant ainsi un cercle vicieux<fnref n="21" />. Les transports pèsent aussi lourdement sur le budget des étudiant-es, avec un coût annuel de plus de 300 euros en Île-de-France ainsi que dans trois villes françaises qui sont des pôles d'enseignement supérieur : Lille, Lyon et Rennes (UNEF, 2022). D'autres coûts indirects tels que les livres et le matériel pédagogique ont également un impact significatif sur le budget des étudiant-es en début d'année et peuvent représenter une charge importante dans certains domaines d'études (par exemple, les diplômes de santé/médecine).

Par conséquent, de plus en plus d'étudiant-es prennent un emploi à temps partiel pendant leurs études, ce qui allonge la durée de leurs études et affecte leurs chances de réussite. Un rapport de 2019 de l'Inspection Générale de l'Administration de l'Éducation Nationale et de la Recherche (IGAENR) souligne que trois étudiant-es de premier cycle sur quatre ont travaillé pendant un semestre entier et que 36 % d'entre eux ont travaillé régulièrement pendant au moins deux années consécutives (MENJS, et al., 2019).

### 3. UNE COMBINAISON DE FACTEURS CONDUISANT À UNE INÉGALITÉ D'ACCÈS À L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EN CONTRADICTION AVEC LE PIDESC ET AVEC LA CONSTITUTION FRANÇAISE

Nous avons démontré que le coût des études exacerbere les inégalités existantes en raison de la polarisation et de la stratification verticale du système d'enseignement supérieur. La situation sociale et économique d'un-e étudiant-e peut ainsi conduire à une inégalité d'accès à l'enseignement supérieur, en contradiction avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) et à la Constitution française, qui garantissent un accès égal à toutes et à tous, sans discrimination. En effet, notre recherche démontre que le système d'enseignement supérieur français conduit à une polarisation sociale :

D'une part, des universités de rang mondial, situées dans les grandes villes, qui concentrent les financements dits « compétitifs » et attirent les étudiant-es les plus favorisé-es, et, d'autre part, des universités de « second rang », qui assurent l'accès aux

<footnote n="21">²¹ Selon l'UNEF, le coût du logement étudiant a augmenté en moyenne de 1,37 % en 2022 (UNEF, 2022).</footnote>
études supérieures à une population plus populaire sur le reste du territoire. (Chaveyron, et al., 2022, p. 2)

Par ailleurs, les étudiant-es issu-es de milieux socialement défavorisés et provenant d'une région qui est un pôle universitaire (par exemple, l'Île-de-France ou Lyon) sont plus susceptibles de surmonter les barrières socio-économiques que celles et ceux qui vivent dans des régions éloignées où l'offre d'enseignement supérieur est moins présente et/ou moins diversifiée. En outre, les étudiant-es issu-es de milieux socio-économiques défavorisés et de régions où les possibilités d'enseignement supérieur sont limitées, sont plus susceptibles de rencontrer des difficultés d'accès à l'enseignement supérieur. Elles/ils ont donc moins de possibilité d'améliorer leur statut social, ce qui accroît les vulnérabilités régionales et perpétue la reproduction sociale des inégalités.

Enfin, les étudiant-es vivant dans des régions isolées, mais disposant de moyens économiques, seront plus en mesure de surmonter les obstacles à l'accès, car elles/ils seront en mesure de supporter les coûts imposés par la mobilité géographique, par un programme plus long et/ou par un établissement sélectif, surtout si l'on tient compte de la privatisation du secteur de l'enseignement supérieur et des politiques publiques françaises concernant le financement de l'enseignement supérieur, comme l'ont démontré les recherches de Lauwerier (2022) et de Calvel et Chareyron (2023). Ainsi, le lieu de résidence d'un-e étudiant-e devient un facteur d'exclusion dans l'accès à l'enseignement supérieur, ce qui est aussi contraire au PIDESC et à la Constitution Française (RTE, 2020 ; 2022).

Bonneau et Grobon (2022) ont montré que l'accès à l'enseignement supérieur en France est fortement corrélé au revenu des parents : dans le bas de la distribution des revenus, 35 % des individus ont accès à l'enseignement supérieur, contre 90 % dans le haut de la distribution. Les inégalités sont encore plus prononcées dans l'accès aux programmes sélectifs et aux masters : dans la moitié inférieure de la distribution des revenus, moins de 5 % des individus accèdent aux programmes sélectifs, contre 40 % dans les 2 % supérieurs de la distribution. Leur recherche montre également que le revenu parental est complémentaire de la profession et du niveau d'éducation des parents :

> Pour une profession et un niveau d'études donnés, plus le rang centile du revenu parental est élevé, plus la proportion de jeunes accédant à l'enseignement supérieur et à différents programmes est importante. Par exemple, ceux dont le diplôme le plus élevé de la mère est un diplôme d'études secondaires (12 années d'études ou moins) ont un taux d'accès à l'enseignement supérieur de 35 % entre 18 et 24 ans lorsque leurs parents se situent dans le quintile inférieur de revenu et de 72 % lorsqu'ils se situent dans le quintile supérieur. Inversement, pour un niveau de revenu parental donné, plus la profession des parents est privilégiée ou plus leur diplôme est élevé, plus la proportion d'enfants accédant à l'enseignement supérieur est importante. (p. 22)
Ainsi, les spécificités du système d'enseignement supérieur français créent des obstacles à l'égalité d'accès à l'enseignement supérieur pour de nombreux étudiant-es, en particulier pour les étudiant-es issu-es de régions comptant peu d'établissements d'enseignement supérieur ou offrant moins de programmes académiques et ce, d'autant plus, s'ils sont de familles à faibles revenus. Le lieu de résidence devient alors un facteur d'exclusion, d'autant plus que les étudiant-es sont amené-es à se déplacer pour leurs études et doivent supporter des coûts supplémentaires pour accéder à l'enseignement supérieur. Les inégalités territoriales se conjuguent alors avec les inégalités socio-économiques. Comme les établissements les plus prestigieux, tels que les grandes écoles ou les écoles d'ingénieur-es, demandent des frais d'inscription plus élevés et sont situés dans les villes les plus chères, certain-es étudiant-es peuvent être exclu-es parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer les coûts directs et indirects liés au programme d'enseignement supérieur de leur choix, même si elles/ils ont la volonté et la capacité d'étudier dans ces établissements renommés.

## CONCLUSION

S'appuyant sur des recherches réalisées par l'Initiative pour le droit à l'éducation en collaboration avec des chercheur-es et des étudiant-es, ce document illustre certains des défis auxquels sont confrontés les États vis-à-vis de leurs obligations au regard du droit à l'enseignement supérieur. En confrontant la mise en œuvre du droit à l'enseignement supérieur en France aux défis des inégalités d'accès, cette recherche met en lumière les obligations juridiquement contraignantes de l'État français ainsi que ses manquements potentiels. Elle montre que les inégalités systémiques, territoriales et socio-économiques se croisent et se superposent, représentant une entrave à l'accès à l'enseignement supérieur français. Cette situation est aggravée par la politique budgétaire de l'État et par la croissante privatisation du secteur.

En effet, le secteur de l'enseignement supérieur privé est en pleine expansion en France : il s'est développé et s'est diversifié dans les domaines et les programmes proposés. Plusieurs établissements, souvent à caractère privé lucratif, comblent le vide laissé par les universités publiques qui peinent à innover, à intégrer les nouvelles technologies et à répondre aux évolutions du marché et aux nouveaux besoins (Lauwerier, 2022 ; RTE, 2022). Ce processus de privatisation a été facilité par les dispositions législatives françaises, rendant très difficile le suivi et le contrôle de la qualité de l'enseignement supérieur privé (Lauwerier, 2022 ; RTE, 2022). Et pourtant, les effectifs des établissements d'enseignement supérieur privés sont en hausse : ils ont augmenté de 60 % depuis 2011 (contre une hausse de 16 % dans le secteur public). Près d'un-e étudiant-e sur quatre (24,8 %) est inscrit-e dans un établissement d'enseignement supérieur privé (Calvel & Chareyron, 2023 ; MENJ, 2022). L'intensification de la privatisation de l'enseignement supérieur, associée à une augmentation des frais de scolarité et des coûts indirects exacerbe les disparités socio-économiques existantes, aggravant les inégalités d'accès ici démontrées : or, les établissements privés sont
accessibles aux étudiant-es les plus privilégié-es, laissant de côté les étudiant-es qui ont la capacité de suivre des filières prestigieuses dans des établissements privés, mais qui n'en ont pas les moyens financiers (RTE, 2022). Même si certains étudiant-es défavorisé-es reçoivent des bourses, celles-ci ne couvrent pas tous les coûts liés à l'enseignement supérieur (Gourdon & Davidenkoff, 2019). L'endettement des étudiant-es devient une préoccupation majeure (OVE, 2016) et un lourd fardeau au début de leur carrière (Gourdon, 2022 ; RTE, 2022).

Cette situation est aggravée par un financement public insuffisant et inégal, incapable de remédier aux inégalités persistantes dans l'accès à l'enseignement supérieur. En effet, si la dépense nationale pour l'enseignement supérieur est en hausse quasi continue depuis 1980, on observe que la dépense par étudiant-e est en baisse constante depuis six ans (-1,4 % en 2019 et -7,9 % depuis 2009) (Calvel & Chareyron, 2023 ; RTE, 2022). En effet, l'augmentation du nombre d'étudiant-es n'est pas compensée par une augmentation proportionnelle des dépenses (Calvel & Chareyron, 2023 ; RTE, 2022). Cette situation conduit à un sous-financement injustifié de l'enseignement supérieur en France (Calvel & Chareyron, 2023 ; RTE, 2022). En plus d'être insuffisant, le budget de l'enseignement supérieur est réparti de manière inégale entre les domaines d'études et les types d'établissements d'enseignement supérieur : les établissements d'enseignement supérieur prestigieux ou ceux qui délivrent les diplômes les plus reconnus, et qui accueillent le plus souvent des étudiant-es issu-es de milieux socio-économiques privilégiés, sont davantage financés par l'État (Calvel & Chareyron, 2023), ce qui renforce les inégalités ici démontrées.

Lors d'une table ronde sur l'impact du lieu d'origine et du coût des études dans la réalisation du droit à l'enseignement supérieur en France, Roman Zinigrad, enseignant chercheur à American University of Paris, a souligné que cette recherche questionne les théories dominantes selon lesquelles l'enseignement supérieur est un levier de mobilité sociale. Elle démontre en outre que les mécanismes et institutions juridiques, qui sont censé-es assurer l'égalité des chances, peuvent renforcer les inégalités sociales et faire échouer toutes les chances de mobilité ascendante<fnref n="22" />.

Reconnaissant cette situation, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies a récemment exprimé ses préoccupations et formulé des recommandations à l'État Français, dans les termes suivants (Comité DESC, 2023) :

56. Le Comité est préoccupé par les difficultés à accéder à l'enseignement supérieur par les étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés et pas ceux des régions où les possibilités d'enseignement supérieur sont limitées. Le Comité s'inquiète de la baisse constante du budget par élève allouée par l'État ce qui est contraire à l'obligation

<footnote n="22">²² Table ronde « Droit à l'enseignement supérieur : impact du lieu d'origine et du coût des études dans la réalisation du droit à l'enseignement supérieur en France », organisée par Right to Education Initiative le 3 juin 2021</footnote>
d'assurer progressivement le plein exercice des droits reconnus dans le présent Pacte (arts. 13 et 14).

57. Le Comité recommande à l'État partie de déployer les moyens nécessaires afin de rendre accessible l'enseignement supérieur à tous en pleine égalité, en tenant compte des besoins des étudiants issus de milieux socio-économiques défavorisés et des régions où les possibilités d'enseignement supérieur sont limitées. Le Comité recommande également à l'État partie de revoir l'allocation du budget à l'enseignement supérieur visant à l'instauration progressive de la gratuité de celui-ci.

Face à ces constats, nous pouvons nous demander si l'enseignement supérieur français, considéré maintes fois comme un « modèle de justice sociale », ne serait pas en train de succomber aux tendances mondiales, créant des entraves supplémentaires à la pleine réalisation du droit à l'éducation.

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