# Politiques du handicap

Pierre Brasseur

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Pierre Brasseur. Politiques du handicap. Master. Socio-histoire des politiques sociales, Paris Dauphine, France. 2021. hal-04599806

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Socio-histoire des politiques sociales

Politiques du handicap

Pierre Brasseur

2021
Socio-histoire des politiques sociales

Politiques du handicap

Pierre Brasseur

2021
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Handicap : un concept mal défini aux contours flous.

* Le handicap est principalement une catégorie administrative, avec laquelle toutes les personnes correspondant à la définition ne s'identifient pas forcément.

* Ceux qui aimeraient être reconnus sont parfois freinés dans l'obtention de ces droits.

* Le handicap peut être défini (Baudot, 2012) par :

* la délimitation d'une population,

* des instruments,

* des institutions gérées par des associations et financées par l'État,

* des connaissances : psychiatrie infantile, médecine de réadaptation fonctionnelle,

* des professions : rééducation par le travail, travail social, conseillers en intégration professionnelle.

* Il existe peu de notion d'objectivité dans cette définition.
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Handicap : un concept mal défini aux contours flous.

* Le handicap est principalement une catégorie administrative, avec laquelle toutes les personnes correspondant à la définition ne s'identifient pas forcément.

* Ceux qui aimeraient être reconnus sont parfois freinés dans l'obtention de ces droits.

* Le handicap peut être défini (Baudot, 2012) par :

* la délimitation d'une population,

* des instruments,

* des institutions gérées par des associations et financées par l'État,

* des connaissances : psychiatrie infantile, médecine de réadaptation fonctionnelle,

* des professions : rééducation par le travail, travail social, conseillers en intégration professionnelle.

* Il existe peu de notion d'objectivité dans cette définition.
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La définition d'une population

- Personnes en fauteuil roulant (environ 3 % de la population handicapée).

- Handicaps invisibles

- Troubles mentaux et psychiques.

- Maladies chroniques.

- Troubles d'apprentissage.

- Déficiences visuelles ou auditives.

- Personnes placées en institutions.

- Personnes vivant de manière autonome.
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La définition d'une population

- Personnes en fauteuil roulant (environ 3 % de la population handicapée).

- Handicaps invisibles

- Troubles mentaux et psychiques.

- Maladies chroniques.

- Troubles d'apprentissage.

- Déficiences visuelles ou auditives.

- Personnes placées en institutions.

- Personnes vivant de manière autonome.
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L'homogénéisation de
cette population

* Depuis le début du XIXe siècle, les personnes sourdes et les personnes aveugles étaient déjà sous la surveillance de l'État, notamment des municipalités.

* En 1930, les déficiences liées aux accidents du travail ou à la guerre ont stimulé la création des premières associations spécialisées, principalement à vocation professionnelle.

* Émergence des Associations

* Les années 1930 ont vu l'émergence d'associations pour les infirmes civils, notamment des victimes de la polio et de la tuberculose.

* En 1929, l'ADAPT a été fondée, suivie par l'APF en 1933. Ces associations, bien que parfois présentées comme des associations d'usagers, étaient en réalité plus orientées vers la gestion des personnes handicapées. Par exemple, l'APF a été fondée par quelques personnes atteintes de paralysie cérébrale, mais son objectif principal était la création d'ateliers de travail.

* Rôle des Associations et Perception des Droits

* Les droits des personnes handicapées étaient souvent envisagés comme une compensation pour la "dette" que la nation et l'État auraient contractée à leur égard. Cela incluait également la création d'institutions spécialisées destinées à intégrer les personnes handicapées dans le monde du travail.
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L'homogénéisation de
cette population

* Depuis le début du XIXe siècle, les personnes sourdes et les personnes aveugles étaient déjà sous la surveillance de l'État, notamment des municipalités.

* En 1930, les déficiences liées aux accidents du travail ou à la guerre ont stimulé la création des premières associations spécialisées, principalement à vocation professionnelle.

* Émergence des Associations

* Les années 1930 ont vu l'émergence d'associations pour les infirmes civils, notamment des victimes de la polio et de la tuberculose.

* En 1929, l'ADAPT a été fondée, suivie par l'APF en 1933. Ces associations, bien que parfois présentées comme des associations d'usagers, étaient en réalité plus orientées vers la gestion des personnes handicapées. Par exemple, l'APF a été fondée par quelques personnes atteintes de paralysie cérébrale, mais son objectif principal était la création d'ateliers de travail.

* Rôle des Associations et Perception des Droits

* Les droits des personnes handicapées étaient souvent envisagés comme une compensation pour la "dette" que la nation et l'État auraient contractée à leur égard. Cela incluait également la création d'institutions spécialisées destinées à intégrer les personnes handicapées dans le monde du travail.
# Évolution du Mouvement Associatif pour le Handicap en France

* Associations de Parents dans les Années 1950

* Au début des années 1950, des associations de parents se sont formées autour des troubles de leurs enfants, en particulier en ce qui concerne les déficiences intellectuelles.

* Par exemple, l'UNAPEI, initialement Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés, est une fédération d'associations de parents qui a été fondée dès les années 1950.

* Cette fédération regroupe plusieurs associations comme les Papillons Blancs, l'Adapei, etc.

* Focus sur l'Autisme Depuis les Années 1980

* Depuis les années 1980 en France, il y a eu un intérêt accru et une focalisation spécifique sur l'autisme.

* Ce mouvement a été marqué par la création de nombreuses associations et initiatives dédiées à l'amélioration de la compréhension, du diagnostic, et de la prise en charge de l'autisme.

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# Évolution du Mouvement Associatif pour le Handicap en France

* Associations de Parents dans les Années 1950

* Au début des années 1950, des associations de parents se sont formées autour des troubles de leurs enfants, en particulier en ce qui concerne les déficiences intellectuelles.

* Par exemple, l'UNAPEI, initialement Union Nationale des Associations de Parents d'Enfants Inadaptés, est une fédération d'associations de parents qui a été fondée dès les années 1950.

* Cette fédération regroupe plusieurs associations comme les Papillons Blancs, l'Adapei, etc.

* Focus sur l'Autisme Depuis les Années 1980

* Depuis les années 1980 en France, il y a eu un intérêt accru et une focalisation spécifique sur l'autisme.

* Ce mouvement a été marqué par la création de nombreuses associations et initiatives dédiées à l'amélioration de la compréhension, du diagnostic, et de la prise en charge de l'autisme.

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# Dynamiques Compétitives et Développements Réglementaires dans les Associations du Handicap en France

## Préservation des Spécificités

Les associations cherchent avant tout à maintenir les spécificités de chaque type de pathologie ainsi que les dispositifs et services particuliers associés.

* Par exemple, les associations de blessés de guerre s'efforcent de ne pas être confondues avec celles des accidentés du travail, afin de ne pas être considérées de manière équivalente ni évaluées selon les mêmes critères.

## Compétition pour la Reconnaissance et le Financement

La compétition se manifeste également dans l'accès à la reconnaissance administrative et au financement public.

L'introduction des premiers guides d'évaluation (GEVA) du bénéfice de compensation du handicap en 2006, qui se concentraient davantage sur le handicap physique, avait provoqué de vives protestations de la part des associations représentant les handicaps intellectuels.

## Évolution des Outils d'Évaluation

En réponse aux contestations, une seconde grille comportant plus d'éléments pour la reconnaissance des handicaps intellectuels a finalement été créée.

Cette grille sert désormais de guide d'évaluation, permettant une meilleure prise en compte des besoins spécifiques liés à ce type de handicap.
# Dynamiques Compétitives et Développements Réglementaires dans les Associations du Handicap en France

## Préservation des Spécificités

Les associations cherchent avant tout à maintenir les spécificités de chaque type de pathologie ainsi que les dispositifs et services particuliers associés.

* Par exemple, les associations de blessés de guerre s'efforcent de ne pas être confondues avec celles des accidentés du travail, afin de ne pas être considérées de manière équivalente ni évaluées selon les mêmes critères.

## Compétition pour la Reconnaissance et le Financement

La compétition se manifeste également dans l'accès à la reconnaissance administrative et au financement public.

L'introduction des premiers guides d'évaluation (GEVA) du bénéfice de compensation du handicap en 2006, qui se concentraient davantage sur le handicap physique, avait provoqué de vives protestations de la part des associations représentant les handicaps intellectuels.

## Évolution des Outils d'Évaluation

En réponse aux contestations, une seconde grille comportant plus d'éléments pour la reconnaissance des handicaps intellectuels a finalement été créée.

Cette grille sert désormais de guide d'évaluation, permettant une meilleure prise en compte des besoins spécifiques liés à ce type de handicap.
# Investissements et Associations dans le Secteur du Handicap en France

* Augmentation des fonds pour l'autisme

* Les fonds publics augmentent pour l'autisme. Cela rend difficile pour d'autres associations de trouver de l'argent. Elles doivent changer leurs activités pour suivre les règles des projets du gouvernement ou chercher de nouvelles sources de financement.

* Problèmes de cohésion

* Cette compétition crée des problèmes de cohésion entre les associations. Elles ont du mal à rester unies.

* Difficultés pendant les élections

* Lors des élections présidentielles, les associations de personnes handicapées essaient de parler d'une seule voix mais rencontrent des difficultés. Elles sont regroupées sous le nom de Collectif handicaps depuis 2020.

* Propositions législatives

* Pendant les discussions sur la loi du 11 février 2005, des députés ont proposé d'avoir une seule association pour représenter toutes les personnes handicapées. Cette idée a été refusée.
# Investissements et Associations dans le Secteur du Handicap en France

* Augmentation des fonds pour l'autisme

* Les fonds publics augmentent pour l'autisme. Cela rend difficile pour d'autres associations de trouver de l'argent. Elles doivent changer leurs activités pour suivre les règles des projets du gouvernement ou chercher de nouvelles sources de financement.

* Problèmes de cohésion

* Cette compétition crée des problèmes de cohésion entre les associations. Elles ont du mal à rester unies.

* Difficultés pendant les élections

* Lors des élections présidentielles, les associations de personnes handicapées essaient de parler d'une seule voix mais rencontrent des difficultés. Elles sont regroupées sous le nom de Collectif handicaps depuis 2020.

* Propositions législatives

* Pendant les discussions sur la loi du 11 février 2005, des députés ont proposé d'avoir une seule association pour représenter toutes les personnes handicapées. Cette idée a été refusée.
# Délimitation et Extension de la Catégorie du Handicap

La catégorie du handicap est définie pour identifier précisément les personnes qui nécessitent un soutien spécifique. Cette définition implique deux actions principales :

* **Comptabilité Équitable** : Les individus sont classés dans cette catégorie pour assurer une distribution équitable des aides.

* **Extension Progressive** : Un guide des échelles des incapacités et des handicaps a été progressivement développé, permettant une évaluation plus précise.

## Historique des Extensions

* **1898** : Création du premier guide pour évaluer les dommages résultant d'accidents du travail.

* **1924** : Extension de ce guide aux invalides de guerre.

* **1975** : Une loi est adoptée pour institutionnaliser l'action publique en faveur des handicapés, étendant les aides à des populations jusque-là peu ou mal couvertes par les dispositifs de charité municipaux ou religieux, comme les adultes infirmes civils. Cette loi crée l'allocation pour adulte handicapé (AAH).

## Utilisation du Guide pour les Enfants

* La loi de 1975 étend également l'utilisation de cette échelle pour déterminer l'éligibilité des enfants à l'allocation d'éducation spéciale (AES), qui en 2005 est devenue l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
# Délimitation et Extension de la Catégorie du Handicap

La catégorie du handicap est définie pour identifier précisément les personnes qui nécessitent un soutien spécifique. Cette définition implique deux actions principales :

* **Comptabilité Équitable** : Les individus sont classés dans cette catégorie pour assurer une distribution équitable des aides.

* **Extension Progressive** : Un guide des échelles des incapacités et des handicaps a été progressivement développé, permettant une évaluation plus précise.

## Historique des Extensions

* **1898** : Création du premier guide pour évaluer les dommages résultant d'accidents du travail.

* **1924** : Extension de ce guide aux invalides de guerre.

* **1975** : Une loi est adoptée pour institutionnaliser l'action publique en faveur des handicapés, étendant les aides à des populations jusque-là peu ou mal couvertes par les dispositifs de charité municipaux ou religieux, comme les adultes infirmes civils. Cette loi crée l'allocation pour adulte handicapé (AAH).

## Utilisation du Guide pour les Enfants

* La loi de 1975 étend également l'utilisation de cette échelle pour déterminer l'éligibilité des enfants à l'allocation d'éducation spéciale (AES), qui en 2005 est devenue l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
# Délimitation de la Population Cible dans les Politiques de l'Enfance

* Définition des Groupes Pour aider les enfants qui ont des besoins spéciaux, il faut bien identifier et séparer les différents groupes :

* Enfants en danger

* Enfants qui ont du mal à s'adapter

* Enfants délinquants

* Politiques Historiques Sous le régime de Vichy, ces enfants étaient tous considérés de la même façon, sans distinction claire entre leurs problèmes.

* Action des Parents et Psychiatries Des parents, souvent catholiques, se sont unis avec des psychiatres d'enfants pour mieux distinguer ces groupes. Avant, tout était mélangé.

* Résultat de la Mobilisation Grâce à cette action :

* Les enfants délinquants et ceux en danger sont maintenant pris en charge par le Ministère de la Justice.

* Les enfants ayant des difficultés d'adaptation sont considérés comme handicapés et relèvent du Ministère des Affaires Sociales et de l'Éducation.

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# Délimitation de la Population Cible dans les Politiques de l'Enfance

* Définition des Groupes Pour aider les enfants qui ont des besoins spéciaux, il faut bien identifier et séparer les différents groupes :

* Enfants en danger

* Enfants qui ont du mal à s'adapter

* Enfants délinquants

* Politiques Historiques Sous le régime de Vichy, ces enfants étaient tous considérés de la même façon, sans distinction claire entre leurs problèmes.

* Action des Parents et Psychiatres Des parents, souvent catholiques, se sont unis avec des psychiatres d'enfants pour mieux distinguer ces groupes. Avant, tout était mélangé.

* Résultat de la Mobilisation Grâce à cette action :

* Les enfants délinquants et ceux en danger sont maintenant pris en charge par le Ministère de la Justice.

* Les enfants ayant des difficultés d'adaptation sont considérés comme handicapés et relèvent du Ministère des Affaires Sociales et de l'Éducation.

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# Origine et Développement de la Notion de Handicap en France

* Création du Terme Le terme "handicap" a été formulé en 1955, dans un rapport sur l'enfance inadaptée rédigé par l'ancienne ministre de la Population, Geneviève Poinso-Chapuis.

* **Fondement des Politiques**

* La délimitation précise de la population cible et des problèmes sociaux à considérer constitue la base du contenu substantiel des politiques sur le handicap, qui incluent :

* Réhabilitation : Aider les personnes à retrouver des capacités fonctionnelles.

* Cours spécialisés : Programmes éducatifs adaptés aux besoins spécifiques.

* Médicalisation : Approche qui traite le handicap principalement sous un angle médical.

* **Financement par la solidarité nationale**

* Soutien financier fourni par l'ensemble de la société.

* **Acteurs de la Politique du Handicap Plusieurs acteurs jouent un rôle dans cette configuration de l'action publique :**

* Associations : Gèrent des institutions spécialisées pour les personnes handicapées.

* Acteurs administratifs nationaux : Définissent les politiques et les régulations.

* Élus locaux : Implémentent et adaptent les politiques au niveau local.

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# Origine et Développement de la Notion de Handicap en France

* Création du Terme Le terme "handicap" a été formulé en 1955, dans un rapport sur l'enfance inadaptée rédigé par l'ancienne ministre de la Population, Geneviève Poinso-Chapuis.

* **Fondement des Politiques**

* La délimitation précise de la population cible et des problèmes sociaux à considérer constitue la base du contenu substantiel des politiques sur le handicap, qui incluent :

* Réhabilitation : Aider les personnes à retrouver des capacités fonctionnelles.

* Cours spécialisés : Programmes éducatifs adaptés aux besoins spécifiques.

* Médicalisation : Approche qui traite le handicap principalement sous un angle médical.

* **Financement par la solidarité nationale**

* Soutien financier fourni par l'ensemble de la société.

* **Acteurs de la Politique du Handicap Plusieurs acteurs jouent un rôle dans cette configuration de l'action publique :**

* Associations : Gèrent des institutions spécialisées pour les personnes handicapées.

* Acteurs administratifs nationaux : Définissent les politiques et les régulations.

* Élus locaux : Implémentent et adaptent les politiques au niveau local.

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# Évolution de la Définition du Handicap en France

* **Définition de 1975** En 1975, sous l'égide de Simone Veil, le gouvernement français a défini une personne handicapée comme :

* "Toute personne reconnue comme telle par les commissions départementales, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES)." Cette définition reliait la reconnaissance du handicap à des décisions administratives spécifiques.

* **Loi du 11 Février 2005** Avec l'adoption de la loi du 11 février 2005, une nouvelle définition plus moderne et inclusive du handicap a été proposée dans l'article 2 :

* "Est considéré comme handicap, au sens de cette loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie sociale subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

* **Implications de la Nouvelle Définition**

* Cette redéfinition élargit la portée du handicap au-delà des simples déficiences physiques pour inclure les limitations d'activité et les restrictions de participation sociale, reconnaissant ainsi les défis complexes et divers que rencontrent les personnes handicapées dans leur quotidien.
# Évolution de la Définition du Handicap en France

* **Définition de 1975** En 1975, sous l'égide de Simone Veil, le gouvernement français a défini une personne handicapée comme :

* "Toute personne reconnue comme telle par les commissions départementales, les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) et les commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES)." Cette définition reliait la reconnaissance du handicap à des décisions administratives spécifiques.

* **Loi du 11 Février 2005** Avec l'adoption de la loi du 11 février 2005, une nouvelle définition plus moderne et inclusive du handicap a été proposée dans l'article 2 :

* "Est considéré comme handicap, au sens de cette loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie sociale subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant."

* **Implications de la Nouvelle Définition**

* Cette redéfinition élargit la portée du handicap au-delà des simples déficiences physiques pour inclure les limitations d'activité et les restrictions de participation sociale, reconnaissant ainsi les défis complexes et divers que rencontrent les personnes handicapées dans leur quotidien.
# Rôle et Fonctions des MDPH en France

## Objectif des MDPH

* Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) jouent un rôle central dans la gestion des affaires relatives au handicap en France. Leur mission comprend plusieurs aspects clés :

* **Évaluation et Enquête** : Les MDPH examinent et évaluent les dossiers des personnes handicapées pour déterminer les besoins spécifiques en matière de soutien et d'assistance.

* **Orientation vers des Institutions** : Elles aident à orienter les personnes handicapées vers des institutions ou des services adaptés.

* **Attribution de Ressources** : Les MDPH attribuent des travailleurs sociaux et des avantages financiers aux personnes éligibles.

* **Reconnaissance du Statut de Travailleur Handicapé** : Elles efficient dans la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, facilitant l'accès à l'emploi et aux soutiens spécifiques.

* **Délivrance de Cartes** : Elles sont responsables de la délivrance de cartes de priorité ou de cartes de handicap.

## Variabilité Départementale

* Le travail des MDPH consiste également à définir les contours de la population handicapée, ce qui peut varier selon les départements.

* Certaines pathologies comme le diabète, l'électrosensibilité ou les troubles "dys" (dyslexie, dyspraxie, etc.) peuvent être plus ou moins facilement reconnues comme handicaps selon le département.

* Cette variabilité souligne l'importance de l'approche individualisée et adaptée aux contextes locaux dans la reconnaissance et la gestion du handicap.
# Rôle et Fonctions des MDPH en France

## Objectif des MDPH

* Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) jouent un rôle central dans la gestion des affaires relatives au handicap en France. Leur mission comprend plusieurs aspects clés :

* **Évaluation et Enquête** : Les MDPH examinent et évaluent les dossiers des personnes handicapées pour déterminer les besoins spécifiques en matière de soutien et d'assistance.

* **Orientation vers des Institutions** : Elles aident à orienter les personnes handicapées vers des institutions ou des services adaptés.

* **Attribution de Ressources** : Les MDPH attribuent des travailleurs sociaux et des avantages financiers aux personnes éligibles.

* **Reconnaissance du Statut de Travailleur Handicapé** : Elles efficient dans la reconnaissance du statut de travailleur handicapé, facilitant l'accès à l'emploi et aux soutiens spécifiques.

* **Délivrance de Cartes** : Elles sont responsables de la délivrance de cartes de priorité ou de cartes de handicap.

## Variabilité Départementale

* Le travail des MDPH consiste également à définir les contours de la population handicapée, ce qui peut varier selon les départements.

* Certaines pathologies comme le diabète, l'électrosensibilité ou les troubles "dys" (dyslexie, dyspraxie, etc.) peuvent être plus ou moins facilement reconnues comme handicaps selon le département.

* Cette variabilité souligne l'importance de l'approche individualisée et adaptée aux contextes locaux dans la reconnaissance et la gestion du handicap.
# Décentralisation

**Processus de décentralisation** : Transfert progressif de la gestion des politiques du handicap aux départements pour une adaptation locale.

**Contrôle initial de l'État** : Les lois de 1975 établissent une surveillance étatique sur la définition et l'aide aux populations handicapées, avec des commissions supervisées par des services gouvernementaux.

**Changement en 1995** : Le décret de 1995 intègre les départements dans la gestion, renforçant leur rôle dans les décisions concernant le handicap.

**Loi de 2005 et recherche de compromis** : Tentative de partager les responsabilités entre l'État et les départements sans satisfaire pleinement aucun des deux niveaux de gouvernement, notamment en raison des inquiétudes liées aux coûts de la nouvelle aide financière pour le handicap.

**Défis financiers pour les départements** : Les départements doivent gérer les coûts de l'aide aux personnes handicapées tout en équilibrant leurs budgets, dans un contexte de soutien étatique réduit.
# Décentralisation

**Processus de décentralisation** : Transfert progressif de la gestion des politiques du handicap aux départements pour une adaptation locale.

**Contrôle initial de l'État** : Les lois de 1975 établissent une surveillance étatique sur la définition et l'aide aux populations handicapées, avec des commissions supervisées par des services gouvernementaux.

**Changement en 1995** : Le décret de 1995 intègre les départements dans la gestion, renforçant leur rôle dans les décisions concernant le handicap.

**Loi de 2005 et recherche de compromis** : Tentative de partager les responsabilités entre l'État et les départements sans satisfaire pleinement aucun des deux niveaux de gouvernement, notamment en raison des inquiétudes liées aux coûts de la nouvelle aide financière pour le handicap.

**Défis financiers pour les départements** : Les départements doivent gérer les coûts de l'aide aux personnes handicapées tout en équilibrant leurs budgets, dans un contexte de soutien étatique réduit.
# Rôle des Associations dans les Politiques du Handicap en France

* Promotion et Mise en Œuvre par les Associations

* Les politiques du handicap ont été largement promues et mises en œuvre par les associations de personnes handicapées, surtout après la Seconde Guerre mondiale.

* Exemple de l'UNAPEI

* L'évolution de l'UNAPEI illustre bien l'engagement de ces associations. Fondée par des parents d'enfants handicapés, l'UNAPEI a joué un rôle clé dans la prise en charge et le plaidoyer pour les droits des personnes handicapées.

* Financement et Partenariat avec l'État

* Les institutions gérées par ces associations parentales ont réussi à sécuriser leur financement de la part de l'État. Les liens entre ces associations et l'État se sont renforcés, favorisant une meilleure collaboration.

* Impact des Lois de 1975

* Suite à l'adoption des lois de 1975, les associations ont pleinement bénéficié de l'augmentation des dépenses étatiques dans le secteur du handicap.

* Dix ans après, 80% des centres d'aide par le travail (CAT) étaient gérés par des associations de parents d'enfants handicapés.

* Situation en 2003

* En 2003, dans le secteur du travail protégé, l'APF (Association des Paralysés de France) et l'UNAPEI géraient ensemble 40% des TACs (Travailleurs Avec Capacités) et plus de la moitié de la capacité des 1,200 TACs, selon un rapport de la Cour des Comptes.
# Rôle des Associations dans les Politiques du Handicap en France

* Promotion et Mise en Œuvre par les Associations

* Les politiques du handicap ont été largement promues et mises en œuvre par les associations de personnes handicapées, surtout après la Seconde Guerre mondiale.

* Exemple de l'UNAPEI

* L'évolution de l'UNAPEI illustre bien l'engagement de ces associations. Fondée par des parents d'enfants handicapés, l'UNAPEI a joué un rôle clé dans la prise en charge et le plaidoyer pour les droits des personnes handicapées.

* Financement et Partenariat avec l'État

* Les institutions gérées par ces associations parentales ont réussi à sécuriser leur financement de la part de l'État. Les liens entre ces associations et l'État se sont renforcés, favorisant une meilleure collaboration.

* Impact des Lois de 1975

* Suite à l'adoption des lois de 1975, les associations ont pleinement bénéficié de l'augmentation des dépenses étatiques dans le secteur du handicap.

* Dix ans après, 80% des centres d'aide par le travail (CAT) étaient gérés par des associations de parents d'enfants handicapés.

* Situation en 2003

* En 2003, dans le secteur du travail protégé, l'APF (Association des Paralysés de France) et l'UNAPEI géraient ensemble 40% des TACs (Travailleurs Avec Capacités) et plus de la moitié de la capacité des 1,200 TACs, selon un rapport de la Cour des Comptes.
## Article 1 de la Loi du 11 Février 2005 : Rôle des Associations dans les Politiques du Handicap

* **Objectif de l'Article** L'article 1 de la loi du 11 février 2005 met en avant le rôle crucial des associations dans la gestion et la mise en œuvre des politiques du handicap en France. Il stipule clairement l'intégration des représentants des personnes handicapées dans les instances décisionnelles concernant le handicap.

* **Contenu de l'Article** "Art. L. 146-1 A. - Dans tous les organismes nationaux ou territoriaux qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, des représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives, en assurant la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas."

* **Implication des Associations**

* Les associations qui gèrent des institutions pour personnes handicapées sont intégrées à tous les niveaux de décision : local, départemental, régional, et national.

* Elles jouent un rôle dans diverses commissions et conseils, tels que les commissions d'accessibilité municipales, chargées de produire un rapport annuel sur l'accessibilité des voies publiques, des bâtiments, des transports et des espaces publics.

* Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, créé en 1975, est un autre organe important où ces associations sont présentes. Ce conseil est responsable de donner son avis sur les projets législatifs ou réglementaires concernant le secteur du handicap.
# Article 1 de la Loi du 11 Février 2005 : Rôle des Associations dans les Politiques du Handicap

* **Objectif de l'Article** L'article 1 de la loi du 11 février 2005 met en avant le rôle crucial des associations dans la gestion et la mise en œuvre des politiques du handicap en France. Il stipule clairement l'intégration des représentants des personnes handicapées dans les instances décisionnelles concernant le handicap.

* **Contenu de l'Article** "Art. L. 146-1 A. - Dans tous les organismes nationaux ou territoriaux qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, des représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives, en assurant la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas."

* **Implication des Associations**

* Les associations qui gèrent des institutions pour personnes handicapées sont intégrées à tous les niveaux de décision : local, départemental, régional, et national.

* Elles jouent un rôle dans diverses commissions et conseils, tels que les commissions d'accessibilité municipales, chargées de produire un rapport annuel sur l'accessibilité des voies publiques, des bâtiments, des transports et des espaces publics.

* Le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées, créé en 1975, est un autre organe important où ces associations sont présentes. Ce conseil est responsable de donner son avis sur les projets législatifs ou réglementaires concernant le secteur du handicap.
# Rôle des Associations dans les Politiques du Handicap

* **Activités des Associations** Les associations de personnes handicapées sont très actives dans la gestion des politiques qui les concernent :

* **Identifier les Problèmes** : Elles aident à choisir les problèmes importants à traiter.

* **Proposer des Solutions** : Elles suggèrent des idées pour résoudre ces problèmes.

* **Participer aux Décisions** : Elles sont présentes quand des décisions sont prises pour s'assurer que les besoins des personnes handicapées sont considérés.

* **Mettre en Place et Vérifier** : Elles aident à appliquer les politiques et vérifient si elles fonctionnent bien.

* **Relations Continues**

* Les associations gardent des contacts réguliers avec les personnes qui font les lois et gèrent les politiques. Cela permet de parler facilement et de faire des changements si nécessaire.

* **Stabilité et Limites**

* Même si beaucoup d'associations travaillent ensemble, le système est assez stable. Cela empêche l'apparition de nouveaux groupes qui pourraient proposer des changements.

* Cette stabilité est bonne pour garder les choses en ordre, mais elle peut aussi limiter les nouvelles idées et les adaptations nécessaires aux changements de la société.

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# Rôle des Associations dans les Politiques du Handicap

* **Activités des Associations** Les associations de personnes handicapées sont très actives dans la gestion des politiques qui les concernent :

* **Identifier les Problèmes** : Elles aident à choisir les problèmes importants à traiter.

* **Proposer des Solutions** : Elles suggèrent des idées pour résoudre ces problèmes.

* **Participer aux Décisions** : Elles sont présentes quand des décisions sont prises pour s'assurer que les besoins des personnes handicapées sont considérés.

* **Mettre en Place et Vérifier** : Elles aident à appliquer les politiques et vérifient si elles fonctionnent bien.

* **Relations Continues**

* Les associations gardent des contacts réguliers avec les personnes qui font les lois et gèrent les politiques. Cela permet de parler facilement et de faire des changements si nécessaire.

* **Stabilité et Limites**

* Même si beaucoup d'associations travaillent ensemble, le système est assez stable. Cela empêche l'apparition de nouveaux groupes qui pourraient proposer des changements.

* Cette stabilité est bonne pour garder les choses en ordre, mais elle peut aussi limiter les nouvelles idées et les adaptations nécessaires aux changements de la société.

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# Étatisme et Gestion du Secteur du Handicap

* **Délégation par l'État** : L'État continue de confier des tâches au secteur associatif mais change sa méthode de gestion.

* **Appels à projets** : Utilisation fréquente pour financer la création d'établissements, renforçant les liens entre associations et État.

* **Commissions des situations critiques** : Créées pour gérer les cas de personnes ne trouvant pas de solutions adaptées.

* **Plans d'accompagnement global (PAG)** : Plans coordonnés pour offrir un soutien complet aux personnes sans solutions évidentes.

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# Étatisme et Gestion du Secteur du Handicap

* **Délégation par l'État** : L'État continue de confier des tâches au secteur associatif mais change sa méthode de gestion.

* **Appels à projets** : Utilisation fréquente pour financer la création d'établissements, renforçant les liens entre associations et État.

* **Commissions des situations critiques** : Créées pour gérer les cas de personnes ne trouvant pas de solutions adaptées.

* **Plans d'accompagnement global (PAG)** : Plans coordonnés pour offrir un soutien complet aux personnes sans solutions évidentes.

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Nouveaux Acteurs dans le
Secteur du Handicap

* Les mouvements de personnes handicapées, inspirés par le mouvement des "handicapés méchants" des années 1970 aux États-Unis, adoptent des actions plus radicales et conflictuelles telles que les escalades de bâtiments publics, les occupations et les sit-ins.

* **Fondations philanthropiques et entreprises de l'économie sociale et solidaire** : Ces nouveaux acteurs voient leur influence renforcée dans la fourniture de services, lesquels peuvent être davantage commercialisés.

* **Nouvelles structures** : Des organismes comme Cap'Handéo, créé en 2007, ont été mis en place pour certifier la qualité des services offerts par ces acteurs émergents.

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cap'handéo

CERTIFICATION

Services à la personne
Nouveaux Acteurs dans le
Secteur du Handicap

* Les mouvements de personnes handicapées, inspirés par le mouvement des "handicapés méchants" des années 1970 aux États-Unis, adoptent des actions plus radicales et conflictuelles telles que les escalades de bâtiments publics, les occupations et les sit-ins.

* **Fondations philanthropiques et entreprises de l'économie sociale et solidaire** : Ces nouveaux acteurs voient leur influence renforcée dans la fourniture de services, lesquels peuvent être davantage commercialisés.

* **Nouvelles structures** : Des organismes comme Cap'Handéo, créé en 2007, ont été mis en place pour certifier la qualité des services offerts par ces acteurs émergents.

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Le handicap pris dans
des programmes de
réformes transversaux

* **Influence du management public** : Ce processus adapte des méthodes de gestion privée pour améliorer l'administration publique.

* **Réforme de 2005** : Modernisation des services publics liés au handicap pour les rendre plus efficaces.

* **Guichet Unique** : Création des MDPH pour centraliser les services en un seul point, facilitant les démarches des personnes handicapées.

* **Objectifs** :

* Simplifier les procédures pour les usagers.

* Éviter les répétitions et accélérer les services.

* Diminuer les niveaux hiérarchiques pour des réponses plus rapides.

* **Exemple similaire** : Création de Pôle Emploi, qui centralise les services pour les demandeurs d'emploi.

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Le handicap pris dans
des programmes de
réformes transversaux

* **Influence du management public** : Ce processus adapte des méthodes de gestion privée pour améliorer l'administration publique.

* **Réforme de 2005** : Modernisation des services publics liés au handicap pour les rendre plus efficaces.

* **Guichet Unique** : Création des MDPH pour centraliser les services en un seul point, facilitant les démarches des personnes handicapées.

* **Objectifs** :

* Simplifier les procédures pour les usagers.

* Éviter les répétitions et accélérer les services.

* Diminuer les niveaux hiérarchiques pour des réponses plus rapides.

* **Exemple similaire** : Création de Pôle Emploi, qui centralise les services pour les demandeurs d'emploi.

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# Développement des politiques des droits dans l'action publique.

* **introduction d'une Nouvelle Définition**

* En s'alignant sur les textes internationaux, une définition plus globale du handicap a été adoptée en France, favorisant une meilleure reconnaissance des droits.

* **Jurisprudence et Opposabilité des Droits**

* **2009 : Reconnaissance de l'obligation d'éducation pour les personnes handicapées.**

* **2013 : Amélioration de l'accueil effectif dans les établissements spécialisés pour handicapés.**

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# Développement des politiques des droits dans l'action publique.

* **introduction d'une Nouvelle Définition**

* En s'alignant sur les textes internationaux, une définition plus globale du handicap a été adoptée en France, favorisant une meilleure reconnaissance des droits.

* **Jurisprudence et Opposabilité des Droits**

* **2009 : Reconnaissance de l'obligation d'éducation pour les personnes handicapées.**

* **2013 : Amélioration de l'accueil effectif dans les établissements spécialisés pour handicapés.**

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# Alignement du Droit des Personnes Handicapées avec le Droit Commun

* Droit de Vote pour les Personnes sous Tutelle

* Depuis 2019, toutes les personnes placées sous tutelle en France ont le droit de voter sans restriction, marquant une avancée significative dans l'égalité des droits civiques.

* Statut des Travailleurs en ESAT

* L'approche vis-à-vis des travailleurs dans les Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT, anciennement CAT) se rapproche du droit commun, reflétant une volonté d'intégration plus poussée et de reconnaissance de leurs droits en tant que travailleurs.

* Impact des Lois sur les Personnes Handicapées

* Il est désormais obligatoire de considérer l'impact de chaque nouvelle loi sur les personnes handicapées, assurant que leurs besoins et droits spécifiques sont pris en compte dans toutes les législations.

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# Alignement du Droit des Personnes Handicapées avec le Droit Commun

* Droit de Vote pour les Personnes sous Tutelle

* Depuis 2019, toutes les personnes placées sous tutelle en France ont le droit de voter sans restriction, marquant une avancée significative dans l'égalité des droits civiques.

* Statut des Travailleurs en ESAT

* L'approche vis-à-vis des travailleurs dans les Établissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT, anciennement CAT) se rapproche du droit commun, reflétant une volonté d'intégration plus poussée et de reconnaissance de leurs droits en tant que travailleurs.

* Impact des Lois sur les Personnes Handicapées

* Il est désormais obligatoire de considérer l'impact de chaque nouvelle loi sur les personnes handicapées, assurant que leurs besoins et droits spécifiques sont pris en compte dans toutes les législations.

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# Effets de l'Austérité sur les Aides aux Personnes Handicapées

* **Conséquences de la Crise de 2008**

* La crise financière a réduit l'argent disponible pour les aides aux personnes handicapées.

* **Réductions et Restrictions**

* **Moins d'aides** : Les aides financières ont été diminuées.

* **Conditions plus strictes** : Il est plus difficile d'obtenir des aides comme l'allocation adulte handicapé (AAH).

* **Durée d'AAH réduite** : Avant, l'AAH pouvait durer cinq ans, maintenant c'est souvent juste deux ans, même si dans certains cas spéciaux, elle peut être à vie depuis 2019.

* **Délais plus longs** : Attendre une réponse pour les aides prend plus de temps, jusqu'à un an pour les aides les plus importantes.

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# Effets de l'Austérité sur les Aides aux Personnes Handicapées

* **Conséquences de la Crise de 2008**

* La crise financière a réduit l'argent disponible pour les aides aux personnes handicapées.

* **Réductions et Restrictions**

* **Moins d'aides** : Les aides financières ont été diminuées.

* **Conditions plus strictes** : Il est plus difficile d'obtenir des aides comme l'allocation adulte handicapé (AAH).

* **Durée d'AAH réduite** : Avant, l'AAH pouvait durer cinq ans, maintenant c'est souvent juste deux ans, même si dans certains cas spéciaux, elle peut être à vie depuis 2019.

* **Délais plus longs** : Attendre une réponse pour les aides prend plus de temps, jusqu'à un an pour les aides les plus importantes.

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# Impact des Politiques d'Austérité sur la Définition du Handicap

* **Critères plus stricts** : Les évaluations pour déterminer l'employabilité des personnes handicapées sont devenues plus sévères.

* **Moins de reconnaissance** : Il y a une forte réticence à reconnaître les handicaps sociaux ou moins visibles.

* **Coupes budgétaires** : Les restrictions budgétaires poussent à une définition plus stricte du handicap.

* **Comparaison avec le Royaume-Uni** : Là-bas, les critères plus durs ont fortement précarisé certaines personnes handicapées. En France, la situation est sévère mais moins extrême.

* **Encouragement au travail** : En France, les personnes handicapées peuvent cumuler un salaire et l'allocation adulte handicapé jusqu'à 110 % du SMIC.

* **Conflit politique** : Les mesures incitant au travail entrent en conflit avec la définition du handicap qui suppose souvent une incapacité de travailler.

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# Impact des Politiques d'Austérité sur la Définition du Handicap

* **Critères plus stricts** : Les évaluations pour déterminer l'employabilité des personnes handicapées sont devenues plus sévères.

* **Moins de reconnaissance** : Il y a une forte réticence à reconnaître les handicaps sociaux ou moins visibles.

* **Coupes budgétaires** : Les restrictions budgétaires poussent à une définition plus stricte du handicap.

* **Comparaison avec le Royaume-Uni** : Là-bas, les critères plus durs ont fortement précarisé certaines personnes handicapées. En France, la situation est sévère mais moins extrême.

* **Encouragement au travail** : En France, les personnes handicapées peuvent cumuler un salaire et l'allocation adulte handicapé jusqu'à 110 % du SMIC.

* **Conflit politique** : Les mesures incitant au travail entrent en conflit avec la définition du handicap qui suppose souvent une incapacité de travailler.

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# Réglementation sur l'Emploi des Handicapés

* **Job Coaching depuis les années 2010**

* **Approche nouvelle** : "Placer et former" les personnes handicapées directement sur le marché du travail.

* **But** : Augmenter l'autonomie des personnes handicapées par l'insertion professionnelle.

* **Loi du 10 juillet 1987**

* **Obligation pour les entreprises** : Les entreprises de plus de 20 employés doivent avoir 6 % de leur personnel composé de travailleurs handicapés.

* **Options pour les entreprises** :

* Passer des accords d'entreprise.

* Sous-traiter avec des établissements spécialisés.

* **Conséquences en cas de non-respect** : Payer une contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées pour chaque emploi non pourvu.

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# Réglementation sur l'Emploi des Handicapés

* **Job Coaching depuis les années 2010**

* **Approche nouvelle** : "Placer et former" les personnes handicapées directement sur le marché du travail.

* **But** : Augmenter l'autonomie des personnes handicapées par l'insertion professionnelle.

* **Loi du 10 juillet 1987**

* **Obligation pour les entreprises** : Les entreprises de plus de 20 employés doivent avoir 6 % de leur personnel composé de travailleurs handicapés.

* **Options pour les entreprises** :

* Passer des accords d'entreprise.

* Sous-traiter avec des établissements spécialisés.

* **Conséquences en cas de non-respect** : Payer une contribution au Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées pour chaque emploi non pourvu.

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# Rôle de l'Agefiph dans l'Emploi des Personnes Handicapées

## Création et Administration

* Créée par la loi : Pour gérer les contributions des entreprises ne respectant pas le quota.

* Gestion : Par des représentants des salariés, employeurs, associations de personnes handicapées, et experts du ministère du Travail.

## Fonctions de l'Agefiph

* Utilisation des fonds : Soutien à l'emploi des personnes handicapées.

* Réseau Cap Emploi : 98 organismes spécialisés présents dans tous les départements.

## Objectifs : Les structures doivent atteindre un nombre minimum de placements chaque année.

* Soutien financier : Aide à créer de nouveaux emplois adaptés.

## Statistiques et Impact

* Taux d'emploi en 2016 : 3,5 % des personnes handicapées dans les grandes entreprises privées.

* Contribution en 2018 : 41 % des entreprises versent 426 millions d'euros.

* Répartition des actions : 50 % insertion et maintien en emploi, 25 % formation, 25 % aides et aménagements.
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# Rôle de l'Agefiph dans l'Emploi des Personnes Handicapées

## Création et Administration

* Créée par la loi : Pour gérer les contributions des entreprises ne respectant pas le quota.

* Gestion : Par des représentants des salariés, employeurs, associations de personnes handicapées, et experts du ministère du Travail.

## Fonctions de l'Agefiph

* Utilisation des fonds : Soutien à l'emploi des personnes handicapées.

* Réseau Cap Emploi : 98 organismes spécialisés présents dans tous les départements.

## Objectifs : Les structures doivent atteindre un nombre minimum de placements chaque année.

* Soutien financier : Aide à créer de nouveaux emplois adaptés.

## Statistiques et Impact

* Taux d'emploi en 2016 : 3,5 % des personnes handicapées dans les grandes entreprises privées.

* Contribution en 2018 : 41 % des entreprises versent 426 millions d'euros.

* Répartition des actions : 50 % insertion et maintien en emploi, 25 % formation, 25 % aides et aménagements.
# Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

## Alimentation

Aucun facteur ne vient majorer le temps d'aide

<table><thead><tr><th colspan="2">Plafond = 105 minutes</th><th>Durée<br>moyenne de<br>la suppléance<br>complète</th><th>Fréquence<br>(fois/jour)</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Petit-déj, collation<br>d550</td><td>Instafler/servir</td><td>3</td><td>1</td></tr><tr><td>Couper les aliments/ouvrir les<br>bouteilles</td><td>2</td><td>1</td></tr><tr><td>Manger</td><td>5</td><td>1</td></tr><tr><td rowspan="4">Déjeuner/diner<br>d550<br>d560</td><td>Instafler/servir</td><td>3</td><td>2</td></tr><tr><td>Couper les aliments/ouvrir les<br>bouteilles</td><td>2</td><td>2</td></tr><tr><td>Manger</td><td>15</td><td>2</td></tr><tr><td>Boire</td><td>2</td><td>5</td></tr><tr><td>Alimentation entière</td><td>Pose et dépose, par poche</td><td>10</td><td>2</td></tr><tr><td colspan="2">Total quotidien</td><td>60</td><td></td></tr></tbody></table>

* Individualisée et universelle : Adaptée aux besoins spécifiques de chaque personne.

* Basée sur le "projet de vie" : Le montant dépend des besoins pour surmonter les obstacles sociaux.

* Flexibilité : Montant variable selon les évaluations, offrant une plus grande souplesse aux administrations.

* Changements et Impacts

* Ajustements des aides : Individualisation entraîne des ajustements dans les niveaux d'aide.

* Rationalisation : Tentatives de gestion plus efficace des ressources.

* Suivi des tâches des aides à domicile : Contrôle minuté a causé des réactions négatives.

* Conditions de travail : Dégradation des conditions pour les aides à domicile.

* Qualité de l'aide : Baisse de la qualité des services fournis.

* Relations : Impact sur les relations entre les personnes handicapées et les professionnels de l'aide.
# Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

## Alimentation

Aucun facteur ne vient majorer le temps d'aide

<table><thead><tr><th colspan="3">Plafond = 105 minutes</th></tr><tr><th></th><th></th><th>Durée<br/>moyenne de<br/>la suppléance<br/>complète</th><th>Fréquence<br/>(fois/jour)</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Petit-déj, collation<br/>d550</td><td>Instafler/servir</td><td>3</td><td>1</td></tr><tr><td>Couper les aliments/ouvrir les<br/>bouteilles</td><td>2</td><td>1</td></tr><tr><td>Manger</td><td>5</td><td>1</td></tr><tr><td rowspan="4">Déjeuner/diner<br/>d550<br/>d560</td><td>Instafler/servir</td><td>3</td><td>2</td></tr><tr><td>Couper les aliments/ouvrir les<br/>bouteilles</td><td>2</td><td>2</td></tr><tr><td>Manger</td><td>15</td><td>2</td></tr><tr><td>Boire</td><td>2</td><td>5</td></tr><tr><td>Alimentation entière</td><td>Pose et dépose, par poche</td><td>10</td><td>2</td></tr><tr><td colspan="2">Total quotidien</td><td>60</td><td></td></tr></tbody></table>

* Individualisée et universelle : Adaptée aux besoins spécifiques de chaque personne.

* Basée sur le "projet de vie" : Le montant dépend des besoins pour surmonter les obstacles sociaux.

* Flexibilité : Montant variable selon les évaluations, offrant une plus grande souplesse aux administrations.

* Changements et Impacts

* Ajustements des aides : Individualisation entraîne des ajustements dans les niveaux d'aide.

* Rationalisation : Tentatives de gestion plus efficace des ressources.

* Suivi des tâches des aides à domicile : Contrôle minuté a causé des réactions négatives.

* Conditions de travail : Dégradation des conditions pour les aides à domicile.

* Qualité de l'aide : Baisse de la qualité des services fournis.

* Relations : Impact sur les relations entre les personnes handicapées et les professionnels de l'aide.
# Services à la Personne et Désinstitutionnalisation

## Recommandations de l'ONU

* **Désinstitutionnalisation** : L'ONU demande à la France de développer les services à la personne pour permettre aux handicapés de vivre hors des institutions.

* **Critique en 2019** : L'ONU a rappelé à la France son retard dans ce domaine.

## Réactions des Associations

* **Défense des institutions** : Les associations françaises valorisent la qualité et le professionnalisme des services actuels.

* **Libre Choix du Projet de Vie**

## Transformations possibles :

* **Services publics** : Changement possible des services pour les handicapés.

* **Rôle des associations** : Modification de la place des grandes associations.

* **Relations entre acteurs** : Changements dans les relations entre les différents acteurs.
# Services à la Personne et Désinstitutionnalisation

## Recommandations de l'ONU

* **Désinstitutionnalisation** : L'ONU demande à la France de développer les services à la personne pour permettre aux handicapés de vivre hors des institutions.

* **Critique en 2019** : L'ONU a rappelé à la France son retard dans ce domaine.

## Réactions des Associations

* **Défense des institutions** : Les associations françaises valorisent la qualité et le professionnalisme des services actuels.

* **Libre Choix du Projet de Vie**

## Transformations possibles :

* **Services publics** : Changement possible des services pour les handicapés.

* **Rôle des associations** : Modification de la place des grandes associations.

* **Relations entre acteurs** : Changements dans les relations entre les différents acteurs.