Lex Electronica

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Electronica

# Service(s) public(s) & numérique : vecteur ou fossoyeur des principes de continuité et d'égalité ?

Paul Moussier

Volume 28, numéro 4, 2023

Droit & Génération(s) numérique(s)

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108803ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108803ar

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Éditeur(s)

Centre de recherche en droit public Université de Montréal

ISSN

1480-1787 (numérique)

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Citer cet article

Moussier, P. (2023). Service(s) public(s) & numérique : vecteur ou fossoyeur des principes de continuité et d'égalité ? *Lex Electronica*, 28(4), 16-27.
https://doi.org/10.7202/1108803ar

Résumé de l'article

Les principes de continuité et d'égalité devant le service public sont des principes juridiques, reconnus tant par la loi que la jurisprudence administrative française du Conseil d'État. Ils participent au régime juridique du service public, à savoir une mission d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. À l'heure du numérique, de la digitalisation des procédures et du traitement de plus en plus massifs des données notamment personnelles, comment le numérique impacte ce régime juridique du service public ? Si les technologies permettent une plus grande continuité du service (on pense à l'accès désormais continu à des services autrefois éloignés comme Téléécours ou encore les prestations entièrement dématérialisées des caisses primaires d'assurance maladie ou des Caisses d'allocations familiales), le numérique n'est pas sans causer d'importantes ruptures d'égalité dans l'accès aux services pour certains administrés plus éloignés des outils informatiques ou de l'accès à Internet. Le numérique demeure donc un instrument, un outil à double tranchant dont il convient de balayer les avantages, inconvénients pour la personne, tout en tirant les conclusions sur le régime juridique du service public, censé être au bénéfice de toutes et tous.
SERVICE(S) PUBLIC(S) &
NUMÉRIQUE : VECTEUR OU
FOSSOYEUR DES PRINCIPES DE
CONTINUITÉ ET D'ÉGALITÉ ?

Paul MOUSSIER®

<footnote n="8">8 Doctorant en droit – École doctorale de droit de la Sorbonne (EDDS), IRJS – Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (Paul.Moussier@univ-paris1.fr).</footnote>
RÉSUMÉ

Les principes de continuité et d'égalité devant le service public sont des principes juridiques, reconnus tant par la loi que la jurisprudence administrative française du Conseil d'État. Ils participent au régime juridique du service public, à savoir une mission d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique. À l'heure du numérique, de la digitalisation des procédures et du traitement de plus en plus massifs des données notamment personnelles, comment le numérique impacte ce régime juridique du service public ? Si les technologies permettent une plus grande continuité du service (on pense à l'accès désormais continu à des services autrefois éloignés comme Télérecours ou encore les prestations entièrement dématérialisées des caisses primaires d'assurance maladie ou des Caisses d'allocations familiales), le numérique n'est pas sans causer d'importantes ruptures d'égalité dans l'accès aux services pour certains administrés plus éloignés des outils informatiques ou de l'accès à Internet. Le numérique demeure donc un instrument, un outil à double tranchant dont il convient de balayer les avantages, inconvénients pour la personne, tout en tirant les conclusions sur le régime juridique du service public, censé être au bénéfice de toutes et tous.
# INTRODUCTION

> Ce n'est pas parce que notre État, nos services publics, nos administrations présentent des défauts qu'il faut remettre en question le concept même de service public (MÉTA, 1999, p. 218)

[19] Tels sont les mots de Dominique Méda, philosophe et haute fonctionnaire française, dans un ouvrage proposant une réflexion sur la juste répartition des richesses dans les sociétés contemporaines, impliquant nécessairement la question du service public comme régime juridique d'accès à certaines prestations. Si la présente citation est relativement récente, elle apparaît cependant comme la prolongation d'une réflexion plus ancienne sur la notion de service public comme régime juridique indispensable à la réalisation de l'intérêt général et au développement de l'interdépendance sociale (VENEZIA, 1991, p. 102). Cette réflexion, à l'ère du numérique et de la dématérialisation de l'accès à un certain nombre de prestations sociales, permet de répondre notamment à la problématique d'effectivité des services publics et des droits économiques et sociaux des différentes générations.

[20] Précisément, et c'est le cas de la France comme de l'ensemble des pays développés, la numérisation et la digitalisation dans l'accès aux services publics se sont généralisées. La particularité de la France réside dans le fait que c'est dans son système juridique, notamment administratif, qu'est apparu sans doute sa plus forte contribution à la théorie de l'État social (SUPIOT, 2012, p. 23). Il s'agit du régime du service public, ce dernier étant notamment caractérisé par un ensemble de principes qui font office de règles immuables dès lors qu'il y aurait activité d'intérêt général.

[21] En effet, une activité dite de service public peut se définir comme une mission créée, définie, organisée et contrôlée par les personnes morales de droit public (on pense ici à l'État ou aux collectivités locales), en vue de délivrer une prestation d'intérêt général à tous ceux qui en ont besoin (TRUCHET, 2022, p. 379). De façon plus synthétique, les activités de service public sont des activités d'intérêt général, en faveur et à disposition de tous, assurées ou assumées par les personnes publiques (CHAPUS, 1968, p. 239), et qui peuvent pour ce faire recourir à des prérogatives de puissance publique (CONSEIL D'ÉTAT, sec, Sieur Narcy, 1963, n° 43834) que les rapports individuels de droit privé ne connaissent pas, précisément au nom de cet intérêt général, et justifiant ainsi l'existence d'un droit exorbitant que serait le droit administratif (BRAIBANT, DEVOLVÉ, GENEVOIS, LONG, WEIL, 2015, p. 5). Dès lors qu'il y aurait une activité de service public, ainsi qualifiée par la Loi, le règlement ou révélée de façon prétorienne par le juge, on aurait ainsi application d'un régime de droit administratif, c'est-à-dire un régime de service public. Ce régime implique plusieurs principes communs à l'ensemble des services publics (ROLLAND, 1926) qu'il convient de définir avant de poursuivre la réflexion à l'aune de la digitalisation de son accès.

[22] D'une part, un régime de service public implique le respect du principe d'égalité. Ce principe d'égalité s'agissant du droit français est de valeur constitutionnelle, énoncée à l'article premier de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC), ce dernier ayant une valeur juridique positive depuis 1971 (CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 1971, n° 71-44). De façon plus opérationnelle, le principe
d'égalité s'entend comme le droit pour l'usager, dès lors qu'il remplit les conditions légales et réglementaires, d'obtenir les prestations que le service fournit sans aucune discrimination tenant à sa personne et sans que cet accès ne puisse varier autrement que pour des considérations de différence de situation des usagers ou des nécessités d'intérêt général (CONSEIL D'ÉTAT, Deonoyez et Chorques, 1974, n° 88032). Le service doit alors traiter de la même manière les agents et les usagers qui sont dans la même situation envers lui (CONSEIL D'ÉTAT, Société Baxter, 1997, n° 179049). Si ce principe évoque intuitivement l'examen égal et objectif des situations des usagers, il implique nécessairement la question de l'accès à la demande, via un canal d'information matériel ou immatériel (guichet, formulaire en ligne, courrier...).

[23] D'autre part, un régime de service public implique également le respect du principe de continuité du service. Ce principe peut s'entendre comme le droit pour les usagers à ce que le service leur fournisse en permanence les prestations proposées, acquises de droit ou après examen d'un dossier (TRUCHET, 2022, p. 398). Ce principe a également valeur constitutionnelle (CONSEIL CONSTITUTIONNEL, 1979, n° 79-105), et permet une satisfaction continue des besoins essentiels de l'usager, ce qui fait sens eu égard à la situation d'intérêt général ayant justifié l'intervention directe ou indirecte de l'État ou de la collectivité locale (WALINE, 2018, p. 420).

[24] Dès lors, si le numérique s'entend comme l'ensemble des procédés et technologies relevant d'une représentation d'informations codée sous forme de nombres (Définition Robert, 2022), faisant écho familièrement à l'ensemble des technologies digitales, il n'est pas possible d'ignorer aujourd'hui le phénomène de dématérialisation grâce au numérique, de procédures d'accès aux différents services publics notamment en France. Il sera donc uniquement proposé ici d'étudier l'impact de cette dématérialisation numérique sur les principes d'égalité et de continuité du service public, pourtant essentiel à la solidarité et l'effectivité de différents droits économiques et sociaux. L'étude se focalisera sur l'exemple français, son Droit et ses services publics, et se concentrera sur la période des années 2000, ou cette dématérialisation a pu s'accélérer avec ampleur.

[25] Partant, l'intérêt d'une telle réflexion est de comprendre à terme pourquoi cette notion et ce régime de service public, apparus en France à la fin du XIXe siècle avec l'émergence de la IIIe République dès 1870, et porteurs d'une « sociodicée » nouvelle à l'époque, cohérente avec le projet social et libéral de l'État alors républicain, (BOSVIEUX-OUYEKWELU, 2019, p. 173) peuvent s'abîmer dans leur effectivité avec une dématérialisation à outrance.

[26] Ainsi, il convient de poser une vue d'ensemble sur les conséquences de la dématérialisation et du numérique sur les principes d'égalité et de continuité du service public. Et si les principes de continuité et d'égalité sont véritablement mis à l'épreuve du numérique (1), c'est un troisième principe, dit de mutabilité, qui apparaît comme conciliateur entre service public, numérique et effectivités des droits entre générations (2).
# 1. CONTINUITÉ ET ÉGALITÉ À L'ÉPREUVE DU NUMÉRIQUE

[27] De tout temps, les personnes publiques en charge d'organiser et d'assurer les missions de service public ont eu recours aux technologies, nouvelles et innovantes à chaque cadre spatio-temporel donné. Le XXIe siècle, à l'ère de la société de l'information et de l'immatériel, ne fait pas exception. Les services publics sont désormais accessibles en grande majorité directement via un téléservice en ligne. Il s'agit donc de constater que, s'il y a bien eu lieu à une dématérialisation massive de l'accès au service (1.1), l'existence d'un illectronisme massif continue de freiner et d'altérer l'égalité d'accès au service public (1.2).

## 1.1 UNE DÉMATÉRIALISATION MASSIVE DE L'ACCÈS AU SERVICE EN FAVEUR DE SA CONTINUITÉ

[28] Dès la fin des années 1990 et le début des années 2000, est apparu le qualificatif d'administration électronique ou d'administration numérique. La volonté était alors, comme soulignée dans un discours important du Premier ministre dit « du Hourtin » en 1997, de permettre la dématérialisation des procédures et points d'entrée de différents services publics en ligne, pour profiter de la démocratisation des terminaux informatiques et du protocole web (BOUHADANA, 2018, p. 5). L'idée était alors évidente : l'administration électronique renforce l'application du principe de continuité (CHATILLON, 2001, p. 617). L'objectif alors évoqué à l'époque est simple : faire en sorte que chacun puisse progressivement effectuer ses démarches sur Internet et suivre l'avancement de son dossier en temps réel (SAPIN, 2001).

[29] Afin de réaliser de façon dématérialisée l'accès à une prestation de service public, il faut poser les critères juridiques de fonctionnement d'un service public numérique : permettre le paiement en ligne de certains frais de dossiers, assurer l'interopérabilité des données transmises et traitées entre différentes administrations avec le fameux principe du « dites-le nous une fois » permettant aux administrations d'échanger de l'information, mais également d'assurer de façon ergonomique par un prestataire, la confidentialité, la disponibilité et l'intégrité des données traitées tout le long du traitement du dossier du demandeur.

[30] Par certains aspects, la continuité du service public s'en voit alors renforcée, en permettant de façon évidente un accès à toute heure et en tout lieu au service public (GALLOU, ROCHUT, 2022, p. 825). Cette dématérialisation permet également de corriger certaines modalités d'accès à certains services publics, et on pense inévitablement au délai raisonnable de jugement devant le service public de la Justice, qui désormais avec certaines applications comme Télérecours ou Télérecours citoyens, a concrètement permis une accélération des contentieux depuis le déploiement (ARMAND, 2015, p. 1). Un exemple tout aussi concret réside dans les prestations sociales délivrées par les caisses d'allocations familiales (CAF) en France. En effet, à partir de 2002, les CAF départementales ont entrepris de manière inégale leur dématérialisation en ligne des demandes de prestations sociales pour les allocataires. Une certaine partie des directeurs départementaux ont considéré à hauteur de 25 % que leur priorité étant l'égalité de traitement, ils n'allaient pas ouvrir sur les sites Internet des CAF de boîte de dialogue ou de formulaire, mail, etc. D'autres directeurs, à hauteur
de 67 %, ont considéré que les nouvelles technologies de l'information devaient être promues au nom de la valeur de continuité du service public, permettant ainsi à chacun de saisir en tout temps leur CAF départementale ainsi que de la contacter, gagnant aussi au passage en adaptabilité et en performance pour les agents du service public, et réduisant les temps d'attente au guichet (ROUX, 2015, p. 243).

[31] En somme, comme le démontre particulièrement l'exemple des CAF, il apparaît avec le numérique un « esprit de technologie » qui permet de traduire opérationnellement des valeurs politiques et sociales telles que le principe de continuité ou d'égalité (SANCTIS, POOLE, 1994). Ce déploiement des TIC en faveur de la continuité du service public ne se fait cependant pas sans une mutation du fonctionnement normal du service. Dès lors qu'un service public est accessible en ligne, sa disponibilité et sa continuité doivent être optimales et l'usager sera naturellement en droit d'attendre davantage de disponibilité d'un téléservice en ligne qu'un guichet ouvert avec un agent derrière, afin d'éviter les « 404 error » et autres pages Internet indisponibles de différents sites de service public (JANICOT, PRADINES, 2022, p. 1509). Un phénomène plus large en droit administratif français accompagne la dématérialisation de la parole de l'Administration, et il est aujourd'hui possible de contester par recours pour excès de pouvoir même un mail ou un tweet de l'Administration donnant une interprétation du Droit ou qui aurait un effet notable sur les administrés ayant intérêt à agir (CONSEIL D'ÉTAT, 2022, n° 449388). Pour autant, cette dématérialisation en faveur de la continuité du service public, évidente à bien des aspects, s'accompagne d'une difficulté notoire. L'accès dématérialisé à un service public supposant de disposer d'un terminal informatique, d'une connexion Internet ou cellulaire et des compétences d'utilisation inhérentes à ces outils, de nombreux administrés restent encore pour tout ou partie exclus de cette voie d'accès.

## 1.2 UN ILLECTRONISME MASSIF COMME FREIN À L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AU SERVICE

[32] En effet, si le principe de continuité est largement conforté par le numérique et les technologies de l'information aujourd'hui massivement déployés, le phénomène d'illectronisme lui, altère un principe tout aussi important qu'est l'égal accès au service public. L'illectronisme peut se définir comme l'incapacité d'une personne physique à utiliser ou savoir utiliser les outils numériques (DÉFENSEUR DES DROITS, 2019). Cet illectronisme laisse entrevoir une fracture numérique sociale et générationnelle à l'heure d'une société toujours plus numérique et digitale.

[33] En effet, en date du 1er janvier 2020, c'est environ 14 millions de Françaises et Français qui ne maîtrisent pas le numérique et près d'un Français sur deux, soit près de 33 millions, qui n'est pas à l'aise avec le numérique. Par ailleurs, une mission sénatoriale tenta d'évaluer le nombre de procédures dématérialisées réellement accessibles pour ces personnes, et estimait un chiffre à hauteur d'uniquement 13 % des démarches administratives (VALL, 2020, p. 1). Cette situation, insatisfaisante au possible au regard du principe d'égalité et de sa nécessaire effectivité, l'est de surcroît à l'heure où le droit de saisine des administrations par voie électronique est désormais un droit ou une option systématique, ainsi que l'énonce le Conseil d'État depuis 2019 (CONSEIL D'ÉTAT, La Cimade et autres, 2019, n° 422516).
[34] Ainsi, l'illectronisme tient à deux facteurs majeurs liés à la question générationnelle. D'une part, les seniors sont davantage en situation d'illectronisme, 67 % de ces personnes sont âgées de 75 ou plus, ce nombre baissant à 28 % pour les personnes entre 60 et 74 ans. D'autre part, les personnes les moins favorisées socialement et économiquement sont les personnes qui sont les plus touchées par l'illectronisme. On trouve dans les personnes touchées par ce phénomène, 11 % d'ouvriers et 23 % d'agriculteurs, là où les cadres ne sont que 2 % (FIEVET, HILARY, MOINEAU, 2020). En revanche, de façon contre intuitive, la couverture ADSL, fibre, et cellulaire progressive du territoire national tend à réduire les écarts entre les territoires ruraux et urbains. Ainsi, dans les communes rurales la couverture est de relativement bonne qualité. Ce critère territorial, bien qu'existant, tend à se réduire avec le déploiement des politiques publiques susvisées (Ibidem).

[35] Plus récemment, le baromètre du numérique 2021 du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie montre qu'il subsiste des freins persistants à l'utilisation du numérique. Plus que l'équipement et l'infrastructure, c'est le manque de formation sur les outils informatiques, bureautiques et Internet qui pose problème pour 18 % des sondés, là où 35 % de ces derniers ont exprimé au moins une forme de difficulté les empêchant d'utiliser pleinement les outils numériques, incluant les demandes dématérialisées des sites de services publics (CROUTTE, MULLER, 2021).

[36] Ce constat fait l'objet de plusieurs propositions et mesures actuellement en cours de déploiement, et portées au niveau national comme au niveau local. Le constat actuel est pourtant flagrant : le numérique, s'il renforce le principe de continuité et la disponibilité du service, désormais en continu, semble altérer de façon inhérente l'égal accès à ce dernier. D'un point de vue juridique, des perspectives de conciliation sont pour autant apparues, de façon prétorienne par le juge, afin de concilier entre service public et numérique : il s'agit du principe de mutabilité du service.

## 2. LA MUTABILITÉ COMME CONCILIATION ENTRE SERVICE PUBLIC ET NUMÉRIQUE

[37] Le principe de mutabilité, ou encore d'adaptabilité, consacre à la personne publique en charge d'assurer, d'assumer ou d'organiser la mission de service public un droit à transformer, changer, bouleverser les modalités du service selon les évolutions techniques, toujours en faveur de l'intérêt général. Ce principe est d'abord un rappel que l'Administration reste maîtresse de l'organisation du service (2.1), mais qu'au service de l'intérêt général il permet, quoique quelque peu minoré, de garantir l'égal accès au service public (2.2).

### 2.1 UN PRINCIPE AU PROFIT DE L'ORGANISATION DU SERVICE

[38] Le principe de mutabilité est un des principes fondamentaux du service public, au même titre que les principes d'égalité ou de continuité susvisés. L'intérêt de ce principe est simple : puisque l'intérêt général évolue avec le temps et les époques (CONSEIL D'ÉTAT, 1999), alors le régime des services publics doit pouvoir évoluer selon ses exigences (WALINE, 2018, p. 420). Ce principe apparaît en droit positif dès 1902 avec l'exemple désormais bien connu du juriste, de cette compagnie de gaz qui tente
d'obtenir dédommagement d'une collectivité pour avoir rompu avec elle son contrat au profit d'une compagnie d'électricité (CONSEIL D'ÉTAT, Compagnie Nouvelle du gaz de Déville-lès-Rouen, 1902, n° 94624).

[39] Le principe de mutabilité appelle à deux réflexions qui doivent interroger le sujet traité. D'une part, il n'existe pas de droit au maintien d'un service public, ou d'une quelconque modalité d'accès au service public. Si la personne morale de droit public qui assure ou assume le service décide de se séparer d'une modalité d'accès, ou d'abandonner un service public en régie au profit d'une délégation par exemple, l'usager ne peut engager la responsabilité de l'administration pour ou sans faute : il n'y a pas un droit au maintien du service public. L'histoire témoigne en ce sens de la disparition de certaines missions de service public, notamment avec l'apparition de technologies et de leur démocratisation, comme la disparition du service public des glacières municipales avec l'équipement progressif dans les foyers de réfrigérateurs individuels (TRUCHET, 2022, p. 401). Dès lors, nul usager ne peut se prévaloir d'un droit acquis au maintien d'une prestation (WALINE, 2018, p. 420). D'autre part, l'usager ne peut prétendre non plus au maintien d'une voie d'accès spécifique à un service public. Le progrès technologique peut faire disparaître une voie d'accès spécifique (DOUENCE, 2012, p. 272). La juridiction administrative ne reconnaît d'ailleurs aucun préjudice ni responsabilité dans, par exemple, la fermeture d'un canal d'accès à une prestation de service public, comme ce fut historiquement le cas pour la fermeture d'un émetteur de radiodiffusion selon une technologie particulière à l'époque de l'ORTF. De nombreux terminaux ne captaient alors plus, ce qui ne semblait pas apparaître aux yeux du juge comme une faute ou une carence de l'administration eu égard à sa mission de service public de radiodiffusion (CONSEIL D'ÉTAT, Sieur Vannier, 1961, n° 38661). Le contrôle du juge en la matière se limitera d'ailleurs à l'erreur manifeste d'appréciation, laissant ainsi une large marge de manœuvre à la personne publique pour organiser ou désorganiser comme elle l'entend le service, ainsi que son accès si nécessaire (CONSEIL D'ÉTAT, Watrin et Kayemba, 2002, n° 215593).

[40] Pourtant, ce principe de mutabilité, bien que consistant en la prérogative de modifier le fonctionnement du service et à priver l'usager du droit acquis à un service (CHAPUS, 2001, p. 776), va permettre une conciliation salutaire entre l'utilisation des technologies et de la dématérialisation de l'accès au service, et la nécessaire égalité d'accès à ce dernier.

## 2.2 UNE MUTABILITÉ MINORÉE AU NOM DE L'ÉGAL ACCÈS

[41] Si le principe de mutabilité consacre ainsi une prérogative de modification et d'évolution du fonctionnement et des modalités d'organisation du service public, ce principe, qui par ailleurs ne fait pas l'objet d'une consécration constitutionnelle (LEKKOU, 2021, p. 978), doit plier nécessairement face au principe d'égalité du service public. À ce titre, la jurisprudence administrative française de première instance fut particulièrement féconde et tend à montrer une conciliation possible entre service public et numérique en faveur de l'accès de toutes et tous. Pour rappel, le Conseil d'État avait énoncé dans un important arrêt, que la saisine ou l'accès à l'Administration sont bel et bien un droit pour les usagers de façon dématérialisée, mais que cela ne peut se transformer ou s'interpréter comme étant un devoir pour la personne publique (CONSEIL D'ÉTAT, La Cimade et autres, 2019, n° 422516).
[42] Dès lors, si cet accès dématérialisé à une prestation ou un service est bien possible, le Tribunal administratif de la Guyane avait précisé qu'une alternative, à la manière d'un formulaire papier ou d'une possibilité de prise de rendez-vous en présentiel, doit être offerte (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUYANE, 2021, n° 2100900). Cette solution fut ensuite confirmée par le Tribunal administratif de Strasbourg, énonçant qu'une autorité administrative ne pouvait pas obliger les demandeurs à recourir uniquement à des procédures dématérialisées. Le tribunal, par ailleurs, laissait alors un délai à l'autorité administrative pour orienter les demandeurs sur les procédures pouvant être mises en œuvre, afin de permettre l'accès autre que de façon dématérialisée (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, 2022, n° 2104547).

[43] Il apparaît donc ici clairement que le « tout numérique » est banni dans le régime d'accès à une procédure ou un service (LANDOT, 2022). Un dernier arrêt, du Tribunal administratif de la Guadeloupe énonce cependant une nuance. : selon les catégories de demandeurs (il s'agissait ici en l'espèce d'une demande de titre de séjour), une procédure entièrement numérique était possible, mais le cas de figure apparaît alors ici comme extrêmement circonstancié et doit donc faire l'objet d'une application au cas par cas (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LA GUADELOUPE, 2022, n° 2100695).

[44] Ainsi, le tout numérique n'est pas interdit s'il est accompagné de certaines garanties, mais il est véritablement banni pour certains publics sensibles ou situations complexes (CONSEIL D'ÉTAT, Cimade et autres, 2022, n° 461694).

[45] En définitive, le phénomène de dématérialisation des modalités d'accès au service public doit conjuguer la nécessaire prise en considération des évolutions technologiques qui accompagnent l'action publique. Celles-ci, favorables ces dernières années à la continuité du service public, n'en ont pas moins soulevé d'importantes questions sur l'effectivité de l'égal accès, nécessaire pour garantir l'effectivité de certains droits. Une perspective intéressante réside dans la notion d'administration proactive, ou la puissance publique irait traiter directement les données de l'administré afin d'amener la prestation automatiquement, si les conditions sont remplies par la personne. Les administrations disposent en effet déjà d'un cadre légal pour échanger certaines données à caractère personnel concernant un usager, de leur propre initiative. L'article L114-8 du Code des relations entre le public et l'administration permet aux administrations d'échanger entre elles les données d'un usager demandeur d'une prestation, uniquement dans l'objectif de répondre plus efficacement à cette demande. Si ce principe d'une administration plus proactive est ainsi inscrit en droit positif, les dispositions de l'article L114-8 renvoient à un projet de décret en Conseil d'État pour détailler le cadre juridique de cet échange, qui concourra à préciser les possibilités et les limites de ces échanges de données au service du demandeur. Ledit projet de décret est actuellement à l'étude, et ce régime juridique de l'échange de données entre administrations au service du traitement d'une demande d'un usager contribuera sans nul doute à l'effectivité du service public (MARZOLF, 2022).
# BIBLIOGRAPHIE

## Jurisprudence

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## Articles

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VÉNÉZIA, J-C., « Gaston Jèze et le service public », *Revue d'histoire des facultés de droit et de la science juridique*, n° 12, 1991, p. 93-103.
## Conférences & Discours

SAPIN, M., Discours sur la deuxième étape de l'administration électronique et du développement des téléservices publics, Paris, 14 novembre 2021.

SUPIOT, A., Grandeur et Misère de l'État social, conférence inaugurale, Collège de France, 29 novembre 2012.

## Rapports & Littérature institutionnelle

CONSEIL D'ÉTAT, Réflexions sur l'intérêt général, rapport public, 1999.

CROUTTE, P. et J. MULLER, Baromètre du numérique, CREDOC, juillet 2021.

DÉFENSEUR DES DROITS, Dématérialisation et inégalités d'accès aux services publics, rapport, 2019.

FIEVET, A., S. HILARY, A. MOINEAU, Étude INSEE : 800 000 habitants en situation d'illectronisme, 2019.

VALL, R., Mission d'information sénatoriale contre l'illectronisme et pour l'inclusion numérique, rapport et synthèse, n° 711, 2019-2020.