# La responsabilité de l'entourage du sportif dans la lutte contre le dopage

Marc Peltier

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Marc Peltier. La responsabilité de l'entourage du sportif dans la lutte contre le dopage. Les cahiers de droit du sport, 2011, 26, pp.15. hal-05019798

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La responsabilité de l'entourage du sportif dans la lutte contre le dopage<fnref n="1" />

1.- De récentes affaires médiatiques ont placé sous la lumière l'entourage de sportifs soupçonnés de dopage : entraîneur, conjoint, préparateur physique... jusqu'à l'éleveur de viande bovine ayant fourni le boucher de l'athlète. Cette première énumération permet de saisir les difficultés qui se posent en matière de responsabilité de l'entourage du sportif dans la lutte contre le dopage.

2.- Une première difficulté consiste à définir ce qu'est un sportif. Doit-on se limiter au sportif qui participe à une compétition ? Ou doit-on considérer le dopage comme une affaire de santé publique et l'étendre au sportif qui pratique l'activité dans un cadre non compétitif ?

L'annexe du Code mondial antidopage définit le sportif comme toute personne qui participe à un sport au niveau international ou national ainsi que tout autre concurrent dans un sport. Il est ajouté que « certaines organisations nationales antidopage peuvent décider de contrôler des concurrents de niveau récréatif ou à des épreuves de vétérans qui ne sont pas des concurrents actuels ou futurs de calibre national et appliquer les règles antidopage à ces personnes »<fnref n="2" />. Si cette définition n'est pas très éclairante, elle semble faire de la participation à une compétition un élément essentiel de la définition du sportif.

Le droit français suit la même logique en considérant qu'est un sportif « toute personne qui participe ou se prépare soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; soit à une manifestation sportive internationale » (C. sport, art. L. 230-3). La notion de sportif, telle qu'elle est utilisée en matière de lutte contre le dopage, est donc circonscrite au sportif de compétition<fnref n="3" />.

3.- Une deuxième difficulté consiste à délimiter l'entourage du sportif. Qu'est-ce qui caractérise l'appartenance à l'entourage d'un sportif ? L'entourage du sportif est l'objet d'une attention particulière tant des institutions sportives que des pouvoirs publics<fnref n="4" />. Il serait craint que l'entourage profite de la situation d'un sportif ou l'incite à commettre des actes contraires à l'éthique<fnref n="5" />.

A la suite d'une recommandation du Congrès olympique qui s'est tenu à Copenhague en 2009, une commission de l'entourage a été instituée au sein du Comité international olympique (CIO)<fnref n="6" />. Cette commission a proposé des directives relatives à la conduite de l'entourage des athlètes que la Commission exécutive du CIO a approuvées le 4 juillet 2011. La notion d'entourage du sportif y est définie comme englobant « les personnes associées aux athlètes, notamment les managers, agents, entraîneurs, préparateurs physiques, personnel

<footnote n="1">¹ Ce sujet a été l'objet d'une communication de l'auteur lors du colloque « Droit et dopage » organisé à Tunis par l'Agence nationale antidopage les 3 et 4 décembre 2010.</footnote>

<footnote n="2">² Les organisations nationales antidopage n'ont alors pas l'obligation d'appliquer tous les aspects du Code à ces personnes.</footnote>

<footnote n="3">³ On peut alors s'interroger sur la réalité d'un fondement souvent avancé pour justifier les règles de lutte contre le dopage, la protection de la santé publique : P. Collomb, Les sportifs de haut niveau sont-ils des citoyens de seconde zone ?, note sous CE, 24 février 2011, UNFP : JCP G 2011, 564.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Pour un exemple récent, la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 a pour objet d'encadrer la profession d'agent sportif.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Pour autant, la proposition de loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs adoptée par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2011, dans les mêmes termes que le Sénat, ne comporte aucune disposition relative à la responsabilité de l'entourage dans le cadre de la lutte contre le dopage.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Cette recommandation a été adoptée à la suite de la disqualification de lutteurs lors des Jeux Olympiques de la Jeunesse. La Commission disciplinaire du Comité International Olympique avait alors appelé la Fédération Internationale de Luttes Associés et les Comités Nationaux Olympiques à rassembler des informations concernant les circonstances de la violation des règles antidopage notamment à l'égard de l'entourage de ces sportifs, qu'il s'agisse de leurs entraîneurs, de leurs médecins ou de tout autre membre du personnel médical.</footnote>
médical, scientifiques, organisations sportives, sponsors, avocats et toute personne
promouvant la carrière sportive d'un athlète, y compris les membres de la famille » (article
1er)<fnref n="7" />.

D'autres textes utilisent une autre notion, celle de personnel d'encadrement. L'annexe
1 du Code mondial antidopage vise ainsi « tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent,
personnel d'équipe, officiel, personnel médical ou paramédical, parent, ou toute autre
personne qui travaille avec un sportif participant à des compétitions sportives ou s'y préparant
ou qui le traite ou lui apporte son assistance »<fnref n="8" />. Ces deux notions semblant assez proches,
nous poursuivrons notre propos en utilisant celle de l'entourage du sportif.

4.- Une troisième difficulté tient à la notion de responsabilité de cet entourage. Il pourrait en effet être de la responsabilité de l'entourage du sportif de participer à la lutte contre le dopage. L'entourage du sportif joue naturellement un rôle majeur de prévention. Il appartient aux proches du sportif, entraîneur, agent, parents, de donner les bons conseils. L'article 21.2 du Code mondial antidopage rappelle à ce titre le rôle et les responsabilités du personnel d'encadrement du sportif :

- prendre connaissance de tous les principes et règles antidopage<fnref n="9" />;

- collaborer dans le cadre du programme de contrôle du sportif ;

- renforcer les valeurs et le comportement du sportif en faveur de l'antidopage.

Outre la prévention, le rôle de l'entourage du sportif pourrait aller jusqu'à faciliter la réinsertion sociale du sportif dopé, bien souvent laissé de côté après un contrôle positif. A l'image de la sanction pénale, il faut que la sanction sportive n'exclue pas une faculté de réinsertion du sportif condamné.

5.- Ce qui semble le plus important est plutôt la question de l'éventuelle faute que l'on pourrait reprocher à un membre de l'entourage d'un sportif convaincu de dopage. Cette faute peut-elle exonérer, atténuer la sanction qui touchera le sportif ? Dans ses commentaires sur les articles 10.5.1 et 10.5.2 du Code mondial antidopage, l'Agence mondiale antidopage considère que, dans certaines circonstances, la sanction d'un sportif, dont l'analyse révèle une violation des règles antidopage, peut être allégée pour cause d'absence de faute ou de négligence significative lorsque cette violation est due principalement à un membre de son entourage<fnref n="10" />.

Cette faute peut-elle être elle-même sanctionnée ? Sur quel fondement ? S'agit-il d'une responsabilité sportive ? disciplinaire ? pénale ? civile ? Ainsi n'y-a-t-il qu'une seule responsabilité, la responsabilité de l'entourage, ou bien plusieurs responsabilités, les responsabilités de l'entourage ? Si toutes les questions liées à ce sujet ne peuvent être épuisées, il semble que la seule responsabilité à l'égard des instances sportives, que l'on

<footnote n="7">⁷ Aux termes de ces directives, l'entourage doit agir en toute bonne foi et montrer le plus haut niveau d'intégrité, en rejetant notamment toute forme de dopage, en se conformant au Code de l'AMA et en soutenant les programmes de l'AMA (article 3).</footnote>

<footnote n="8">⁸ Le décret relatif à la lutte contre le dopage, adopté le 20 octobre 2011 par le Gouvernement de la communauté française en Belgique, précise que le personnel d'encadrement du sportif peut intervenir à titre bénévole ou moyennant rétribution.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Ce principe est repris dans les règlements antidopage de nombreuses fédérations internationales, notamment l'article 1.1 du règlement antidopage de l'IAAF.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Sont notamment cités les exemples suivants : « une substance interdite est administrée à un sportif par son médecin traitant ou son entraîneur sans que le sportif en ait été informé (les sportifs sont responsables du choix de leur personnel médical, et il leur incombe d'informer celui-ci de l'interdiction pour eux de recevoir toute substance interdite) ; le sabotage d'un aliment ou d'une boisson consommés par le sportif par son (sa) conjoint(e), son entraîneur ou toute autre personne dans le cercle des connaissances du sportif (les sportifs sont responsables de ce qu'ils ingèrent et du comportement des personnes à qui ils confient la responsabilité de leur nourriture et de leurs boissons) ».</footnote>
pourrait qualifier de responsabilité disciplinaire, n'est probablement pas suffisante (I). La responsabilité de l'entourage du sportif dans la lutte contre le dopage doit certainement aussi passer par une intervention de l'Etat et de son juge (II).

# I – Les lacunes de la seule responsabilité disciplinaire de l'entourage du sportif

6.- Il semble opportun que les institutions sportives soient titulaires d'un pouvoir de sanction des agissements contraires au règlement de lutte contre le dopage de personnes étant dans l'entourage d'un sportif.

L'article 7 § 2 de la Convention du Conseil de l'Europe contre le dopage (1989) stipule que les parties encouragent leurs organisations sportives à harmoniser leurs « procédures d'application de sanctions effectives aux responsables, médecins, vétérinaires, entraîneurs, physiothérapeutes et autres responsables ou complices d'infractions au règlement antidopage de la part de sportifs ».

7.- Cependant la limite essentielle de la responsabilité disciplinaire est la nécessité d'établir un lien entre l'organe de sanction et la personne de l'entourage du sportif. Ce lien est facile à établir lorsque la personne est licenciée auprès d'une fédération : en tant que coéquipier, entraîneur, dirigeant, médecin... Le lien juridique établi entre cette personne et la fédération permettra à celle-ci d'exercer une compétence pour sanctionner, à condition évidemment que l'on puisse lui reprocher une faute au regard du règlement de lutte contre le dopage.

Dans un autre domaine, on peut citer l'article 17.4 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs de la FIFA qui prévoit la sanction de toutes les personnes soumises aux Statuts et règlements de la FIFA (officiels de clubs, agents de joueurs, joueurs, etc.) qui agissent de façon à inciter à une rupture de contrat entre un joueur professionnel et un club, en vue de faciliter le transfert d'un joueur.

8.- En revanche, s'il n'est pas possible d'établir un tel lien, l'institution sportive n'aura aucune compétence pour prononcer une sanction<fnref n="11" />. C'est pour cette raison que le Code mondial antidopage invite à ce que le personnel d'encadrement du sportif soit lié par les règles antidopage en raison de son engagement, inscription, accréditation, affiliation à des organisations sportives ou participation à des manifestations sportives soumises au Code.

Il est ainsi du rôle du Comité International Olympique (article 20.1.6, 20.2.6 pour les Jeux Paralympiques), des fédérations internationales (article 20.3.3), des fédérations nationales sur instruction des fédérations internationales (article 20.3.5), des organisations responsables de grandes manifestations (article 20.6.4) d'exiger de chaque membre du personnel d'encadrement du sportif qu'il accepte d'être lié par des règles antidopage conformes au Code en tant que condition de participation.

9.- L'adhésion, l'affiliation, la participation ou l'accréditation d'une personne relevant de l'encadrement du sportif nécessiterait ainsi que cette personne consente à respecter les règlements antidopage et s'engage à accepter la compétence des institutions sportives, allant jusqu'au Tribunal Arbitral du Sport, pour statuer sur une éventuelle sanction.

C'est donc par le consentement, la manifestation d'une volonté, que se crée le lien entre l'institution sportive et l'entourage du sportif. Mais peut-on parler ici d'autonomie de la

<footnote n="11">¹¹ CE, 4 novembre 1983, Noulard : req. n° 41775.</footnote>
volonté ? Si le membre de l'entourage souhaite être accrédité, il n'a pas d'autre choix que d'accepter de se soumettre à un règlement particulier, à un contentieux particulier où la compétence est attribuée aux instances sportives puis, bien souvent, au Tribunal Arbitral du Sport.

C'est donc un nouvel exemple, en droit du sport, de substitution d'une faculté d'adhésion à l'accord de volontés<fnref n="12" />, fondée sur la dimension institutionnelle du droit sportif dans son ensemble<fnref n="13" />. Cette dimension institutionnelle, qui peut heurter, est reconnue par la jurisprudence du tribunal fédéral suisse, compétent pour statuer sur les recours contre les sentences du tribunal arbitral du sport. La haute juridiction suisse reconnaît d'ailleurs à ce sujet sa « bienveillance »<fnref n="14" /> et considère qu'en raison des gages d'indépendance du tribunal arbitral du sport, il ne peut être fait argument d'un engagement excessif au sens de l'article 27 du Code civil suisse<fnref n="15" />. Il peut alors sembler vain « de soutenir à titre d'ultime argument que la clause n'a pas été négociée mais imposée par un partenaire dominant »<fnref n="16" />.

En dépit de ces raisonnements, il n'est probablement pas totalement exclu que des juges d'autres ordres juridiques soient plus exigeants<fnref n="17" />.

10.- Une fois la personne de l'entourage soumise par son « consentement » au règlement antidopage, encore faut-il que des infractions à ce règlement la vise spécifiquement. Naturellement, il ne peut être question ici de sanctionner l'usage de produits dopants. En revanche, des textes peuvent sanctionner la possession par un membre de l'entourage du sportif d'une substance ou d'une méthode interdite à moins que cette possession ne soit justifiée<fnref n="18" />. D'autres textes visent le comportement anormal de l'entourage d'un sportif au moment du prélèvement d'échantillons (Règlement FIFA contre le dopage, art. 8.- Règlement antidopage IAAF, art. 4.71).

11.- Les sanctions de l'entourage du sportif doivent aussi être spécialement prévues. Généralement, elles sont plus sévères que celles imposées aux sportifs dopés. A titre d'exemple, l'article 10.3.2 du Code mondial antidopage dispose qu'« une violation des règles antidopage impliquant le personnel d'encadrement du sportif pour des violations autres que celles liées à des substances spécifiées indiquées à l'article 4.2.2, entraînera une suspension à vie du personnel d'encadrement du sportif en cause ».

12.- La responsabilité disciplinaire de l'entourage à l'égard des institutions sportives nécessite donc une rédaction particulièrement précise des infractions et des sanctions. Le consentement de l'entourage non licencié pourrait être remis en cause. Les procédures contre l'entourage des sportifs seraient aussi plus délicates à mener, alors que la procédure engagée à

<footnote n="12">¹² J.-M. Duval, Le droit public du sport : PUAM, 2002, p. 123.</footnote>

<footnote n="13">¹³ A propos des dispositions compromissoires au profit du Tribunal arbitral du sport : M. Maisonneuve, L'arbitrage des litiges sportifs : LGDJ, coll. Bibl. dr. publ. Tome 267, 2011, p. 222.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Trib. féd. suisse, aff. 4A_548/2009, arrêt du 20 janvier 2010, X c/ Y. et FIFA : Rev. arbitrage 2010, p. 609, note M. Peltier.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Trib. féd. suisse, arrêt du 31 octobre 1996, N. c/ FEI : Rec. TAS, I, p. 584.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ F. Buy, Coupe du monde et droit des contrats : in Droit et coupe du monde, (ss dir.) M. Maisonneuve, Economica, coll. Etudes juridiques, 2011, p. 97.</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ F. Latty, La lex sportiva. Recherche sur le droit transnational : Martinus Nijhoff Publishers, 2007, p. 537.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ « La possession par un membre du personnel d'encadrement du sportif en compétition d'une méthode interdite ou d'une substance interdite, ou la possession hors compétition par un membre du personnel d'encadrement du sportif d'une méthode interdite ou d'une substance interdite hors compétition, en relation avec un sportif, une compétition ou l'entraînement, à moins que la personne en question ne puisse établir que cette possession découle d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques accordée à un sportif conformément à l'article 4.4 (Usage à des fins thérapeutiques) ou ne fournisse une autre justification acceptable » (Code mondial antidopage, art. 2.6.2).</footnote>
l'encontre d'un sportif dopé se fonde sur une responsabilité objective liée à l'analyse de
l'échantillon prélevé.

Il convient aussi de se demander si, d'un point de vue financier, les institutions sportives ont les moyens de mener, en plus d'une politique sévère de lutte contre le dopage dirigé contre les athlètes fautifs, des programmes dirigés contre l'entourage des sportifs<fnref n="19" />. Aussi, peut-il paraître opportun d'envisager également une responsabilité relevant du droit et du juge de l'Etat.

II – L’intervention complémentaire de l’Etat et de son juge

13.- Il peut s'agir tout d'abord d'une responsabilité civile de droit commun. Un joueur de tennis argentin avait ainsi assigné une société pharmaceutique devant le Tribunal supérieur du New Jersey au motif que celle-ci n'aurait pas indiqué sur la notice d'utilisation les risques de réaction positive à un contrôle antidopage. Cette affaire a été réglée par une transaction.

14.- Il peut aussi s'agir d'une responsabilité pénale. Les faits commis peuvent constituer des infractions au sens de dispositions générales du code pénal, de la législation sur les stupéfiants ou sur l'exercice de la médecine. Une législation pénale spécifique au dopage peut aussi être envisagée, bien qu'elle ne soit pas fréquente au niveau international.

En droit français, la législation pénale spécifique au dopage est ancienne. Le fait même de s'être dopé sciemment constituait avec la loi n° 65-412 du 1er juin 1965 un délit pénal passible d'une amende d'une peine d'emprisonnement. Des peines étaient également prévues pour les personnes qui facilitaient l'utilisation de produits ou de procédés dopants ainsi que pour celles qui refusaient de se soumettre aux prélèvements. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 89-432 du 28 juin 1989, le seul fait de se doper n'est plus pénalement sanctionné. En revanche, le dispositif pénal vise expressément les pourvoyeurs de produits dopants<fnref n="20" />.

15.- Le droit suisse connaît lui aussi une législation pénale spécifique au dopage qui peut concerner l'entourage du sportif. L'article 11 d de la loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports du 17 mars 1972 dispose qu'il est interdit « de fabriquer, d'importer, d'acquérir pour des tiers, de distribuer, de prescrire et de remettre des produits destinés au dopage ; d'appliquer des méthodes de dopage à des tiers ». L'article 11 f de la loi précitée prévoit alors « une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire ».

Plus récemment, un décret relatif à la lutte contre le dopage a été adopté le 20 octobre 2011 par le Gouvernement de la communauté française en Belgique. Il prévoit également une peine de six mois à cinq ans d'emprisonnement et/ou une amende<fnref n="21" /> pour sanctionner la possession, par le personnel d'encadrement du sportif de substances ou méthodes interdites, le trafic de toute substance ou méthode interdite, l'administration ou la tentative d'administration à un sportif d'une substance ou d'une méthode interdite ou

<footnote n="19">¹⁹ B. Houlihan, La victoire, à quel prix ? Le dopage dans le sport : Editions du Conseil de l'Europe, 2003, p. 234.</footnote>

<footnote n="20">20 C. sport, art. L. 232-10.- La répression du délit de « pourvoyeur de produits dopants » est assurée par l'article L. 232-26 du Code du sport qui prévoit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Ces peines peuvent être aggravées jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsque les faits sont commis en bande organisée ou lorsqu'ils sont commis à l'égard d'un mineur.</footnote>

<footnote n="21">²¹ En cas de récidive dans les deux années qui suivent un jugement de condamnation du chef de l'infraction susvisée, les peines peuvent être doublées.</footnote>
l'assistance, l'encouragement, le concours, l'incitation, la contribution, la dissimulation
ou toute autre forme de complicité entraînant une violation ou une tentative de violation
des règles antidopage.

16.- La responsabilité de l'entourage du sportif dans la lutte contre le dopage n'est pas
une affaire simple. Elle doit être fondée sur des textes clairs, effectifs qui donnent une
compétence précise. Elle ne peut cependant probablement pas se fonder uniquement sur
l'intervention des institutions sportives mais doit être appréhendée dans un cadre plus général.
C'est le choix de certains pays qui ont adopté des dispositions pénales spécifiques visant
l'entourage du sportif. Ce choix pourrait être étendu à d'autres pays qui refusent encore de
légiférer sur la question.

Marc Peltier
Maître de conférences en droit
Université de Nice Sophia-Antipolis
Directeur du Centre de droit du sport