produit un processus sans sujet en même temps que l'impression d'imprévisibilité qui en
accompagne la marche.

Les formes que prend l'Assemblée ne sont indépendantes ni des propriétés sociales que les
constituants investissent dans leur rapport à cette institution naissante ni des usages sociaux
que ceux-ci escomptent en faire. Les réalisations sociales effectuées dans et par
l'Assemblée nationale expriment la domination que certaines propriétés sociales exercent
dans la formation, le fonctionnement et le développement de cette institution. Une fois
réalisées, ces réalisations rendent possible la survie et le développement des groupes
sociaux qui obtiennent de cette façon un dépassement de la situation extraordinaire qui était
à l'origine de la convocation de certains de leurs membres aux États généraux.
L'homologie entre les groupes engagés dans la construction de l'Assemblée nationale et les
institutions que cette dernière instaure garantit les conditions du développement de leur(s)
activité(s) : homogénéisation des modes de nomination aux fonctions publiques,
uniformisation administrative et fiscale des procédures, etc. Dans cette nouvelle
configuration, l'Assemblée devient le lieu où doivent s'inscrire les groupes et les ressources
sociales qu'ils détiennent afin d'obtenir par son intermédiaire leur reconnaissance et les
conditions nécessaires à leur perpétuation. En ce sens, l'État que les constituants
concourent à faire émerger à partir de 1789 est une première forme d'« État
parlementaire ».

En quoi un intérêt pour les usages sociaux que les constituants font de l'Assemblée
constituante peut-il aider le chercheur à élucider les conditions sociales de sa formation ?
Les conditions sociales de formation de l'Assemblée nationale ne constituent pas un ordre
de phénomènes qui existent en dehors des agents sociaux qui fabriquent pratiquement et
symboliquement l'institution dont il s'agit de rendre compte. Leurs façons d'être, de faire et
de penser expriment tout naturellement une histoire sociale qui parle en eux, par eux et à
travers eux. Une fois réalisée, l'histoire ne s'évanouit pas dans un passé devenu
inaccessible ; elle demeure vivante en chacun des agents sociaux ayant été d'une façon ou
d'une autre entraînés dans le flot d'une histoire n'existant qu'à travers ceux qui la réalisent
et sont en retour réalisés par elle. C'est pourquoi ces conditions sociales de formation de
l'Assemblée ne sont pas nécessairement à rechercher dans une archéologie d'un passé
réifié, existant comme chose révolue pour l'observateur et les agents qui croient lui
survivre. Ce passé existe toujours à l'état présent et incorporé dans les agents sociaux et
dans les usages qu'ils font de l'Assemblée nationale.
Les propriétés sociales que les constituants investissent dans l'Assemblée, acquises
antérieurement à sa formation, sont en jeu dans les luttes dynamiques au cours desquelles
ils se confrontent. Comment ces propriétés sociales se sont-elles formées ? De quelle(s)
manière(s) entrent-elles en relation les unes avec les autres pour constituer cet univers que
de nombreux groupes sociaux souhaitent transformer ? Chercher les raisons de la formation
de l'Assemblée nationale suppose de se déprendre d'une pensée objectiviste qui attribuerait
à un groupe la paternité d'un phénomène d'une telle ampleur ; de comprendre
relationnellement les agents et les groupes mobilisés à la fin du XVIIIème siècle ; bref, de
tenter de reconstruire de manière plausible un espace dynamique de relations sociales dont
les transformations donnent naissance au phénomène révolutionnaire. Quelles sont les
conditions sociales qui président à la formation de l'Assemblée nationale ? Comment un
monde social passe-t-il d'un gouvernement monarchique à un gouvernement où les affaires
publiques sont gérées collectivement par une assemblée de représentants désignés ?
# PREMIÈRE SECTION

LES CONDITIONS SOCIALES DE
FORMATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
## CHAPITRE 5

# LA GENÈSE SOCIALE DE LA DÉSIGNATION ÉLECTIVE

> « C'est donc une condition essentielle &
> indispensable pour la validité d'une Assemblée
> nationale, que d'en composer tous les membres
> par la voix d'une élection librement faite par
> tous les ordres de la Nation. Cette condition
> est nécessaire, sur-tout aujourd'hui que
> l'opinion publique s'est élevée un Tribunal, que
> l'autorité même ne peut décliner. Ce Tribunal
> est plus éclairé qu'il ne fut jamais : l'économie
> politique, les libertés des Peuples, le pouvoir
> des souverains, la connaissance des lois ont
> passé du cabinet des savans dans les cercles de
> la société. »<fnref n="526" /> François Toulongeon

Les analyses électorales mettent souvent en jeu un présupposé substantialiste qui consiste à prendre la forme élective dans sa singularité, à la doter de représentations intrinsèques. Les formes que revêtent aujourd'hui les pratiques électives sont à ce point naturalisées qu'il semble difficile, voire impensable, de dissocier dans l'analyse les pratiques des représentations symboliques qui leur assignent un sens « démocratique ». Or, l'élection n'est peut-être pas ce socle sacré sur lequel s'érige la « démocratie » que les agents, profanes ou professionnels de la politique révèrent<fnref n="527" />. Elle n'est peut-être pas cette « chose » autonome que l'on peut manier et étudier

<footnote n="526">526. François-Emmanuel d'Emskerque Toulongeon, *Principes naturels et constitutifs des assemblées nationales*, 1788, p. 13-14.</footnote>

<footnote n="527">527. L'organisation d'élections dans les régimes autoritaires est un indice de la plasticité des usages politiques que certaines élites politiques sont susceptibles d'en faire. Sur ce point, Guy Hermet, Alain Rouquié, Juan J. Linz, *Des élections pas comme les autres*, Paris, Presses de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, 1978.</footnote>
indépendamment des enjeux et des relations de pouvoir dont elle est le produit et qu'elle concourt à perpétuer et à dissimuler<sup>528</sup>. Cette croyance est une construction sociale, le résultat d'un processus historique qui assigne aux pratiques électives un sens qu'elles ne possédaient pas au début du processus<sup>529</sup>. Cette représentation contemporaine de l'élection tend à refuser aux formes apparemment éloignées des pratiques électorales actuelles le statut de pratiques électives que les agents sociaux de la fin du XVIIIème siècle ne leur déniaient pas.

Cette vision contemporaine tendant à identifier l'élection à une pratique spécifique tend aussi à enraciner l'émergence et le développement de l'élection à la Révolution française dans les pratiques électorales de l'Ancien Régime<sup>530</sup>. Cette focalisation exclusive sur la continuité des pratiques passe sous silence les différences qui les rendent définitivement étrangères les unes aux autres sous le rapport de leurs conditions sociales de production comme sous celui des univers de sens qui les définissent et gouvernent leurs usages. C'est pourquoi nous proposons l'hypothèse suivante : la restitution des significations et des conditions sociales de production du mode de dévolution des positions de pouvoir qu'est l'élection ne peut faire l'économie de la compréhension du mode dominant de dévolution des charges publiques qui l'a précédé : la vénalité des offices<sup>531</sup>. L'effort pour enraciner l'analyse dans l'univers des pratiques en tentant de restituer l'épaisseur du sens qu'elles revêtent pour les députés de l'Assemblée constituante s'appuie sur la description des mécanismes sociaux qui sont au principe de ce bouleversement des manières de nommer aux fonctions publiques comme aux façons de les habiter. La dénaturalisation du rapport à l'élection que cet effort implique met d'abord en présence un spectre de pratiques données pour électives où le concours et la nomination du roi s'inscrivent dans un même continuum. Cette variété de pratiques objective des stratégies plurielles mais convergentes de concentration, de valorisation et d'institutionnalisation d'une diversité de ressources

<footnote n="528">528. Daniel Gaxie, *Le cens caché. Inégalités culturelles et ségrégation politique*, Paris, Seuil, 1978.</footnote>

<footnote n="529">529. Le processus de construction de l'élection, sous ses formes actuelles, participe du processus général de construction de l'État dont l'analyse a été esquissée par Bernard Lacroix, « Ordre politique et ordre social. Objectivisme, objectivation et analyse politique », *op. cit.*, p. 469-565.</footnote>

<footnote n="530">530. Adrien Bavelier, *Essai historique sur le droit d'élection et sur les anciennes assemblées représentatives de la France, Genève, Mégariotis Reprints, 1979 (1ère édition : 1874)*; Jacques Cadart, *Le Régime électoral des états généraux de 1789 et ses origines (1304-1614)*, Paris, Librairie de recueil Sirey, 1952. Pierre Rosanvallon avait déjà souligné en 1992 à quel point les procédures électorales sous l'Ancien régime sont étrangères à celles que les révolutionnaires instaurent à partir de 1789. Pierre Rosanvallon, *Le sacre du citoyen. Histoire du suffrage universel en France*, Paris, Gallimard, 1992.</footnote>

<footnote n="531">531. Sur cette question, consulter Roland Mousnier, *La vénalité des offices sous Henri IV et Louis XIII*, Paris, PUF, 1971; William Doyle, *Venality. The Sale of Offices in Eighteenth-Century France*, Oxford, Clarendon Press, 1996; Robert Descimon, « La vénalité des offices et la construction de l'État dans la France moderne. Des problèmes de la représentation symbolique aux problèmes du coût social du pouvoir », Robert Descimon, Jean-Frédéric Schaub, Bernard Vincent, *Les figures de l'administrateur. Institutions, réseaux, pouvoirs en Espagne, en France et au Portugal 16e-19e siècle*, Paris, Éditions de l'École des Hautes Études en Sciences Sociales, 1997, p. 77-93.</footnote>
sociales auparavant dévaluées. Elle participe de la redéfinition du travail symbolique de coordination des activités dépendant de l'État qui accompagne la conquête et la redéfinition des positions d'autorité publique par de nouveaux groupes sociaux à partir du mois de juin 1789.

# I L'élection : des origines contestables

## I.1 Historiographie et mise en forme symbolique de l'élection

### I.1.1 Une vision « démocratique »

Est-il pertinent de limiter le champ de ses investigations à l'élection ? Quel argument étaie ce parti-pris de la recherche qui transfère sous forme d'objet de recherche ce qui constitue l'un des enjeux principaux des luttes politiques, actuelles et passées ? Peut-être cette curiosité envers un mécanisme qui fait dépendre la dévolution de l'autorité de ceux sur qui elle doit s'exercer ? Peut-être cette fascination pour cet attribut qui dote chacun d'un droit imprescriptible ? Toujours est-il que cette opération intellectuelle ne va pas sans poser de questions sur les effets symboliques et pratiques que l'autonomisation de cet objet peut produire dans la recherche. Le réflexe qui consiste à poser d'emblée « la politique » comme activité autonome ne conduit-il pas le chercheur à se désintéresser des investissements sociaux qui pourraient éventuellement être à l'origine d'activités sociales reconnues comme politiques dans une conjoncture où celles-ci s'organisent ? Aborder dans cette perspective le « moment fondateur » des élections ne conduit-il pas à enraciner tous jugements dans le lieu neutre et transhistorique « du politique », à les structurer, comme le fait notamment remarquer Jeff Horn à propos du travail de Patrice Gueniffey, autour d'un jeu d'oppositions entre le local et le national qui recouvre l'opposition bas/haut, et entre le « démocratique » et le « prédémocratique » qui reconduit l'opposition du « progrès » et de l'« archaïsme ». Ces oppositions fonctionneraient comme des schèmes d'analyse et d'évaluation des pratiques électives sous la Révolution. Dans un article sans concession, l'historien américain Jeff Horn assure que les schèmes d'analyse mobilisés par Patrice Gueniffey peuvent se décomposer en trois éléments : premièrement, les fondements de la « pratique démocratique moderne » résident dans la participation élective des électeurs mais aussi dans la possibilité de faire ce choix de participation ; deuxièmement, la nécessité de
mettre en place une offre politique sous la forme de candidatures dans les assemblées électorales ; enfin, la disparition du vote en assemblée au profit du vote individuel, dégagé de l'influence que la communauté exerce par l'intermédiaire du vote en assemblée<fnref n="532" />. Cette représentation idéalisée de l'opération électorale, soulignée par Jeff Horn, s'appuie sur une démarche qui consiste à diviser le réel en autant de segments autonomes ou indépendants les uns des autres. Elle conduirait paradoxalement Patrice Gueniffey à atténuer l'importance du processus historique dont l'élection est le produit, à la déshistoriciser au bénéfice d'une vision contemporaine de l'objet. Dans cette perspective, ce biais deviendrait le principe et la justification de la projection rétrospective de la forme actuelle de l'élection sur son moment d'émergence.

L'exemple du tableau de la répartition professionnelle dans les assemblées électorales (1790), proposé par Patrice Gueniffey, illustre la façon dont ce biais opère. L'auteur y précise que les « pourcentages présentés dans ce tableau [...] ont été établis à partir du total des électeurs identifiés par leur profession, moins les individus occupant des fonctions publiques sous le nouveau régime »<fnref n="533" />. L'oubli des « professions » des « élus » suggère explicitement que cette catégorie est d'emblée élevée au rang de « profession », ce qui justifie l'éviction du tableau de leur(s) qualité(s) antérieure(s). Seule la « profession » de ceux qui participent à l'élection sans en faire une ressource « professionnelle » est mentionnée. Encore faut-il souligner que les « électeurs » pris en compte par l'auteur sont eux-mêmes les « élus » des assemblées primaires. Pour le département des Bouches-du-Rhône, il comptabilise 522 « électeurs » qu'il classe dans différentes catégories « professionnelles ». Il indique néanmoins la présence de 14 membres dont la « profession » est inconnue et donne le nombre des « élus » dont il n'a pas tenu compte de la « profession » : 117 (20 % des membres de l'assemblée). Pour le département de la Haute-Vienne, les « élus locaux », écartés de l'analyse, forment 35 % des membres de leur assemblée. En projetant sur son objet des catégories contemporaines de jugement quant à la participation aux élections, Patrice Gueniffey ne valorise-t-il pas de manière considérable le désintéressement de la participation à la vie politique ? Encore aujourd'hui, le désintéressement qu'affiche tout homme politique demeure un registre légitimant de son action. À partir du commentaire de ce tableau, il n'est peut-être pas illégitime de poser cette question : ne projette-t-il pas l'état actuel de la division du travail politique entre « électeurs » et « élus » sur son objet en méconnaissant l'état et les formes du travail politique de l'époque ? Ce raisonnement

<footnote n="532">532. Jeff Horn, « Toute politique est locale : une relecture critique de *Le nombre et la raison : la Révolution française et les élections de Patrice Gueniffey* », *Annales historiques de la Révolution française*, 1998, n° 1, p. 89-109.</footnote>

<footnote n="533">533. Patrice Gueniffey, *op. cit.*, p. 405. Ce tableau est reproduit à la page suivante.</footnote>
téléologique lui permet de retrouver en 1789 les formes « démocratiques » de l'activité politique actuelle : un large accès des « citoyens » à l'activité politique<sup>534</sup>. Ce biais tendrait à atténuer le caractère censitaire de l'opération électorale et son effet d'homogénéisation sociale, c'est-à-dire d'exclusion graduelle de ceux dont les propriétés sociales ne sont pas conformes à la définition censitaire de l'activité politique.

<table><caption>Tableau 27. - Répartition professionnelle dans les assemblées électorales (1790)</caption><thead><tr><th>Profession</th><th>Bouches-du-Rhône</th><th>Finistère</th><th>Ille-et-Vilaine</th><th>Indre-et-Loire</th><th>Landes</th><th>Loire-Inférieure</th><th>Vendée</th><th>Haute-Vienne</th></tr></thead><tbody><tr><td>Armée</td><td>0,8</td><td></td><td>1</td><td>2,2</td><td>3,8</td><td>0,6</td><td></td><td>0,9</td></tr><tr><td>Clergé</td><td>5,9</td><td>2,4</td><td>7</td><td>6,3</td><td>6,1</td><td>11,1</td><td>3</td><td>6,6</td></tr><tr><td>Officiers d'Ancien Régime</td><td>1,7</td><td></td><td>2</td><td>3,1</td><td></td><td>2,3</td><td></td><td>7</td></tr><tr><td>« Bourgeois »</td><td>14,9</td><td>2,4</td><td>4</td><td>7,5</td><td>24,2</td><td>8,8</td><td>21</td><td>31,5</td></tr><tr><td>Hommes de loi</td><td>16,5</td><td>15</td><td>22</td><td>20,9</td><td>25,2</td><td>19,9</td><td>32</td><td>23,5</td></tr><tr><td>Professions libérales</td><td>6,7</td><td>1,1</td><td>3</td><td>2,9</td><td>4,3</td><td>1,9</td><td></td><td>7</td></tr><tr><td>Négociants, artisans</td><td>37,4</td><td>18,9</td><td>13</td><td>25,7</td><td>18,4</td><td>20,2</td><td>10</td><td>12,7</td></tr><tr><td>Agriculteurs</td><td>12,5</td><td>57</td><td>35</td><td>31</td><td>17,9</td><td>34,8</td><td>24</td><td>8,9</td></tr><tr><td>Divers</td><td>3,6</td><td>3,2</td><td></td><td>0,4</td><td></td><td>0,3</td><td></td><td>1,9</td></tr><tr><td>Total</td><td>522</td><td>465</td><td></td><td>416</td><td>396</td><td>351</td><td></td><td>213</td></tr><tr><td>Non identifiés</td><td>14</td><td></td><td>13</td><td>14</td><td>12</td><td>26</td><td></td><td>11</td></tr><tr><td>Élus locaux</td><td>117</td><td></td><td>19</td><td>37</td><td>79</td><td>99</td><td></td><td>121</td></tr><tr><td>Total</td><td>653</td><td>465</td><td></td><td>467</td><td>487</td><td>476</td><td></td><td>345</td></tr></tbody></table>

P. Gueniffey, op. cit., p. 405

Les formes que revêtent aujourd'hui les pratiques électives servent d'étalon de mesure à l'analyse des premières formes électives en 1789. Le présent juge un passé qui est dépossédé de sa substance propre. Dès lors, l'histoire des élections devient une histoire de l'avènement de la « modernité démocratique » en fonction de laquelle toute autre forme élective qui ne serait pas conforme à cette vision enchantée serait condamnée à l'oubli. Dans cette logique, les pratiques électives qui sont antérieures au Directoire seraient vidées de leur sens et reléguées au rang d'actes manqués, comme traduisant le désajustement entre les principes proclamés, la « démocratie », et les pratiques incapables d'absorber la « modernité » d'un discours à portée universelle. Dans un passage consacré au règlement

<footnote n="534">534. En effet, il conclut de l'analyse de ce tableau que « les assemblées électorales reflétaient assez fidèlement dans leur composition la physionomie des régions concernées, comme le prouve la répartition entre les différents districts des électeurs du département des Bouches-du Rhône. Plus de la moitié (56 %) des 195 négociants et artisans que comptait l'assemblée (37 % du total des électeurs) avaient été nommés par la ville de Marseille (66 % de ses élus) et par celle d'Arles (44 %) ; la représentation des districts plus ruraux de Salon, Apt et Tarascon était principalement constituée de propriétaires, d'agriculteurs et de ces avocats et notaires qui exerçaient une grande influence dans les petites communes. » Patrice Gueniffey, op. cit., p. 405-406.</footnote>
électoral du 24 janvier 1789, François Furet s'inscrit dans une perspective similaire en
soulignant son « extraordinaire mélange d'aristocratique et de démocratique », allant jusqu'à
comparer la procédure adoptée « à un scrutin d'arrondissement moderne, compliqué par les
différents niveaux d'élection, de la paroisse au chef-lieu de bailliage »<fnref n="535" />. Ces analyses
s'appuient sur une dissociation de la « réalité » en deux ordres qui ne se recouvrent pas,
l'ordre des idées et l'ordre des pratiques : « le suffrage occupe une position conceptuellement
centrale mais limitée dans son application »<fnref n="536" />. Patrice Gueniffey ne fait-il pas de l'histoire du
suffrage nécessairement universel une lente lutte de l'ordre des pratiques pour se hisser au
niveau de l'ordre universel des idées ?

On peut en effet s'interroger sur la fonction que remplit cette *summa divisio* originelle dans l'analyse de l'élection. N'emprisonne-t-elle pas l'historien dans l'illusion discursive qui consiste à croire que le sens du monde social que les constituants concourent à faire émerger est contenu dans ce qu'ils en disent ? Comprendre le monde social consisterait alors à restituer les rapports de sens qui enserreraient les actions des agents sociaux et structureraient ainsi leurs rapports objectifs. En s'appuyant essentiellement sur les discours des acteurs, cette approche met de côté la succession des enjeux pratiques qui structurent leurs positions comme leurs prises de position. Elle méconnaît par conséquent le travail spécifique de mise en forme du vote que les constituants effectuent. *In fine*, cette approche permet d'amarrer le passé au présent, de bâtir un ordre symbolique uniforme de 1789 à nos jours que l'hétéronomie des pratiques ne permet pas de constituer d'un seul tenant, du présent au passé.

I.1.2 Un objectivisme de la pratique élective

Les analyses évoquées plus haut se fondent sur un présupposé substantialiste qui
consiste à prendre la forme élective dans sa singularité, à la doter de propriétés et de
représentations intrinsèques. L'« élection », comme chose, impose son existence comme
donnée indépassable de l'analyse. C'est au nom de la « continuité substantielle »<fnref n="537" />
impliquée par le fait de rapporter un contenu passé à un contenu présent, ou vice versa, que

<footnote n="535">535. François Furet, « La monarchie et le règlement électoral de 1789 », in Keith M. Baker, François Furet, Colin Lucas (dir.), *The French Revolution and the Creation of Modern Political Culture*, Tome II : *The Political Culture of the French Revolution*, Oxford, Pergamon Press, 1988, p. 381.</footnote>

<footnote n="536">536. Patrice Gueniffey, *op. cit.*, p. 17.</footnote>

<footnote n="537">537. Sur les enjeux de l'analyse des effets de cette notion dans l'étude du suffrage universel, Bernard Lacroix, « Le "suffrage universel" entre l'illusion du jamais vu et l'illusion du toujours ainsi », *Colloque sur le cent cinquantenaire de l'invention du suffrage universel*, Pôle Léonard de Vinci, 23 avril 1998.</footnote>
les élections dites révolutionnaires sont comparées aux élections de la convocation aux États généraux : « *Et pourtant, le "nouveau" mécanisme révolutionnaire de 1790 ne l'est pas en fait : c'est au contraire une répétition presque exacte des modalités employées dans les élections aux États-généraux du printemps de 1789, qui remontent elles-mêmes aux traditions électorales de l'ancien régime. Les constituants n'innouvent pas ou très peu ; ils conservent au lieu de changer profondément un mécanisme qu'ils connaissent tous parfaitement, parce qu'ils en sont issus*»<fnref n="538" />.

Cette comparaison se justifie au nom de l'idée que ce qui précède explique ce qui succède<fnref n="539" />. Or, contrairement au mode électif, ordinaire et systématique d'appropriation de toutes les fonctions publiques que le décret du 22 décembre 1789 *sur la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives* inaugure, l'élection aux États généraux est considérée comme un mode extraordinaire de désignation de mandataires, dotés de mandats et de pouvoirs limités, à une institution extraordinaire et provisoire dont les attributions, faiblement définies, constituent l'enjeu des luttes qui s'organisent autour de la question du règlement de la crise fiscale.

La dissolution des différences entre la procédure électorale des États généraux et la procédure électorale que les constituants mettent en place confère à cette continuité de la pratique élective, ainsi attestée, un sens que la quête des « origines » conforte. Elle tend à rechercher les raisons du développement de l'élection pendant la Révolution française dans les pratiques électorales de l'Ancien régime<fnref n="540" />. Jacques Cadart s'inscrit dans cette démarche de « contribution à la recherche des origines des institutions démocratiques. Elle a pour but de montrer que le système électoral du premier régime démocratique français fut le produit d'une évolution cinq fois séculaire. Le scrutin majoritaire à deux tours, uninominal ou de liste, si fréquemment utilisé en France depuis la Révolution, est donc encore plus typiquement français qu'on ne le pense habituellement : il est l'héritier direct du système électoral de 1789 et des cinq siècles qui ont créé ce dernier »<fnref n="541" />. L'implicite démocratique invite Jacques Cadart à chercher toute trace de scrutin électoral du XIIIème siècle à 1789. Il le convie à porter son attention et celle de ses lecteurs sur ces moments extraordinaires que constituent les États généraux et notamment ceux de 1614, les derniers à avoir été convoqués avant ceux de

<footnote n="538">538. Malcolm Crook, « Les élections aux États-généraux de 1789 et les origines de la pratique électorale de la Révolution », *Aux origines provinciales de la Révolution*, présentation de Michel Vovelle, textes réunis par Robert Chagny, colloque de Vizille 1988, Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble, 1990, p. 417.</footnote>

<footnote n="539">539. Les tenants de cette approche s'inscrivent dans une philosophie de l'histoire qu'Antoine Augustin Cournot a exposée dans ses *Considérations sur la marche des idées et des événements dans les temps modernes* (Œuvres complètes, tome IV, édité par André Robinet, Paris, Librairie philosophique J. Vrin, 1973). Elle se fonde sur la division classique entre sciences de la nature et sciences de l'homme et plus précisément sur l'idée qu'il n'existe pas de lois qui puissent rendre compte des « événements », appréhendés dans cette logique comme des accidents de l'histoire.</footnote>

<footnote n="540">540. Adrien Bavelier, *op. cit.*</footnote>

<footnote n="541">541. Jacques Cadart, *op. cit.*, p. 5.</footnote>
1789. Par conséquent, ils constituent un point de comparaison obligé pour les historiens de la Révolution. Mais une question demeure : de quelle manière le système électoral des États généraux de 1614 persisterait-il dans son être jusqu’à réaliser toutes ses virtualités « démocratiques » en 1789 après être resté en sommeil pendant 175 ans ?

La thèse des origines religieuses des techniques électorales et délibératives et de leur « influence » sur « l'organisation politique de la bourgeoisie »<fnref n="542" /> qui constitue un des implicites véhiculés par la quête des origines s'inscrit dans la même logique<fnref n="543" />. À l'origine de cette thèse se trouve l'article de Léo Moulin. Mobiliser la thématique de « l'influence » suppose cependant de s'inscrire dans l'hypothèse de continuité du monde social, et notamment « du » religieux « au » politique. Or, si l'univers social qu'il analyse, à la fois faiblement différencié et caractérisé par une forte prégnance des pratiques et des représentations religieuses, confère à cette hypothèse un certain crédit, elle devient plus difficile à démontrer empiriquement pour la fin du XVIIIème siècle. C'est sans doute pour cette raison que Patrice Gueniffey, préfère plutôt évoquer « les analogies existant entre les procédures électorales élaborées et utilisées depuis plusieurs siècles dans l'Église [...] et celles qu'ont adopté les régimes représentatifs à leurs débuts »<fnref n="544" />. Cependant, en dépit des témoignages mentionnant les résultats des élections en assemblée où l'unanimité était rarement acquise d'emblée<fnref n="545" />, Patrice Gueniffey défend l'idée d'un vote qui « tend par définition à l'unanimité », d'une décision qui s'impose aux votants, « de l'extérieur pour ainsi dire, comme la seule réponse possible, la seule réponse vraie à la question posée ; réponse toujours accessible au jugement, que ce dernier soit éclairé par l'Esprit Saint comme dans les communautés religieuses, ou qu'il soit libéré de l'emprise des préjugés et des intérêts particuliers comme dans les assemblées du XVIIIème siècle »<fnref n="546" />. S'il faut bien reconnaître que des pratiques sociales nouvelles sont souvent le produit d'une redéfinition du sens et des usages de pratiques sociales antérieures, il faut aussi admettre que les constituants mobilisent aussi et surtout des expériences pratiques du vote qui proviennent des élections aux assemblées provinciales ou des élections dans les compagnies d'officiers. Ces expériences électives

<footnote n="542">542. Léo Moulin, « Les origines religieuses des techniques électorales et délibératives modernes », Politix, n°43, p. 159.</footnote>

<footnote n="543">543. Pour un exemple récent, Aberdam S., Bianchi S., Demeude R., Ducoudray É., Gainot B., Genty M., Wolikow C., Voter, élire pendant la Révolution française 1789-1799. Guide pour la recherche, Paris, Éditions du Comité des travaux historiques et scientifiques, 1999, p. 28.</footnote>

<footnote n="544">544. Patrice Gueniffey, « Le cas de la Révolution française : des élections sans électeurs », in Nonna Mayer (dir.), op. cit., p. 54.</footnote>

<footnote n="545">545. Consulter par exemple l'ouvrage Assemblée électorale de Paris 18 novembre 1790-15 juin 1791. Procès-verbaux de l'élection des juges, des administrateurs, du procureur syndic, de l'évèque, des curés, du président du tribunal criminel et de l'accusateur public, publiés d'après les originaux des archives nationales avec des notes historiques et biographiques par Étienne Charavay, Genève, Mégariotis Reprints, 1978, réimpression de l'édition de Paris, 1890, 3 tomes.</footnote>

<footnote n="546">546. Patrice Gueniffey, op. cit., p. 54.</footnote>
auraient l'avantage d'appartenir à un fonds commun de pratiques mieux partagées chez les membres du tiers état que les pratiques religieuses.

Finalement, l'intérêt pour la question des élections pendant la Révolution, considérée comme un objet autonome, ne va pas de soi. Si aujourd'hui l'équation « vote = démocratie » confère à l'élection un rôle fondamental dans la légitimation des positions de pouvoir, il semble que ce ne fût pas le cas sous la Révolution comme le souligne à raison Patrice Gueniffey. C'est moins l'élection que les attributs sociaux des députés qui fondent leur légitimité. C'est le sens de l'adoption d'un suffrage qui, en dépit de son ambition « démocratique » ou « universelle », demeure fondamentalement censitaire. Pour que le dispositif électif devienne, comme il peut l'être aujourd'hui, l'instrument essentiel de légitimation d'une position d'autorité publique, il faudrait qu'il s'inscrive dans un univers social qui ne fonde plus nécessairement l'accès aux fonctions publiques sur la détention de propriétés sociales spécifiques<fnref n="547" />. C'est la condition sine qua non du développement d'un objectivisme de la pratique élective qui, avant de devenir un biais dans l'analyse, est en fait une construction sociale, le résultat d'un processus historique qui dote la pratique d'un sens qu'elle ne possédait pas au début du processus<fnref n="548" />. La construction d'une continuité de la pratique élective, nécessaire à l'imposition d'une vision démocratique de 1789, suppose de dissoudre les différences entre le suffrage censitaire et le suffrage universel dans un relativisme quantitatif : la différence essentielle résiderait dans le nombre d'électeurs participant au vote. Il n'y aurait, en ce sens, aucune différence de nature entre les deux formes de suffrage mais simplement une dissemblance quantitative qui aurait l'avantage de commuer le cens en un suffrage universel en devenir. Cette opération a la vertu de permettre l'analyse du premier dans la logique du second. Cette même opération permet, dans un second temps, de renverser le mouvement d'interprétation, d'aborder le second dans la logique biaisée du premier pour lui assigner le sens d'un (simple) élargissement quantitatif. Ainsi se forge la vision enchantée d'une geste électorale irrémédiablement attachée à l'avènement de la « modernité démocratique », d'une Révolution qui porte déjà en elle cette « modernité démocratique » comme manifestation et comme virtualité.

<footnote n="547">547. Il faut se garder de penser que ce libre accès, inscrit dans l'énoncé de la loi, signifie l'abolition des conditions sociales de sélection des candidats aux positions d'autorité publique.</footnote>

<footnote n="548">548. Pour un aperçu de ce processus, Michel Offerlé, « Le vote comme évidence et comme énigme », *Genèses*, 1993, p. 131-151.</footnote>
## I.2 Vénalité des offices et construction de l'État

### I.2.1 Des élections à la vénalité des offices comme perspective analytique

De quelle manière analyser la systématisation du recours à l'élection sans l'inscrire dans le « passé électif » que certains historiens ont fait surgir en la sauvant du rôle marginal que l'Ancien régime lui avait, selon notre hypothèse, concédé ? Cette communauté d'apparences sur laquelle s'appuie cette archéologie élective commence à se fissurer avec l'idée que l'élection est un mode de dévolution des positions de pouvoir. Si l'affirmation d'une logique relationnelle de l'analyse oriente l'étude de l'élection vers ses enjeux et ses usages sociaux, les pratiques que ce mot recouvre prennent place et sens dans des configurations d'institutionnalisation, de production et de reproduction des savoirs et des savoir-faire dont les agents sociaux sont inégalement pourvus. Si le spectacle des origines reconstruit des filiations pratiques et intellectuelles, il occulte du même coup une série de rapports qui ont du mal à s'inscrire dans ce point de vue sur le monde social. Dans le cadre d'une pensée relationnelle, expliquer l'émergence du phénomène électif, sa « naissance » ou son « invention », suppose de lutter contre ces incitations à l'abandon des possibilités alternatives et des objets frappés du sceau de l'obsolescence que la succession des enjeux attachés à la redéfinition du passé a recouverte du voile de l'oubli. Dans cette perspective, la restitution des significations et des conditions sociales de production de ce mode de dévolution des positions de pouvoir nous conduit à proposer l'hypothèse que l'analyse de l'élection a partie liée avec le mode dominant de dévolution des positions de pouvoir qui l'a précédé : la vénalité des offices.

Loin d'être le phénomène marginal qu'un œil profane s'attendrait à découvrir, la vénalité des offices apparaît commune, sous d'innombrables variantes, à toute l'Europe sous l'Ancien régime<fnref n="549" />. Son ampleur et la singularité de ses formes invitent le chercheur à rendre compte de ses usages sociaux comme des conditions sociales de production d'un phénomène largement méconnu. En France, le bureau des parties casuelles n'estima-t-il pas le nombre des offices à 50969 en 1778 ? N'en comptait-il pas déjà 46047 en 1665 alors qu'ils n'étaient guère supérieurs à 4081 cent-cinquante ans plus tôt<fnref n="550" />. Dans l'ouvrage qu'il

<footnote n="549">549. Lire la note critique de Pierre Goubert, « Un problème mondial : la vénalité des offices », *Les annales E.S.C.*, 1953, p. 210-214.</footnote>

<footnote n="550">550. Jean-Marie Constant, « Absolutisme et modernité », in Guy Chaussinand-Nogaret (dir.), *Histoire des élites en France du XVIIe au XXe siècle*, Paris, Tallandier, 1991, p. 148. William Doyle souligne que le nombre des offices croît</footnote>
publie en 1609, le célèbre jurisconsulte Charles Loyseau définit l'office comme une « dignité avec fonction publique »<fnref n="551" />. L'œuvre de Charles Loyseau s'inscrit dans la logique d'explicitation de nouvelles codifications des rapports que les officiers entretiennent avec le roi et avec leur office. Son exposé est publié quelques années après l'instauration en 1604 de la paulette qui « consacre le caractère patrimonial des charges publiques, devenues elles aussi héréditaires »<fnref n="552" />. Avant 1604, le système des offices était caractérisé par une grande précarité des formes de succession de l'office : les officiers devaient résigner leur charge au profit de leur héritier quarante jours avant leur mort. S'ils ne pouvaient le faire, celle-ci retournait au bureau des parties casuelles (créé en 1522) et la famille perdait le prix de l'office. À partir de 1604, le paiement d'un droit annuel confère aux détenteurs d'un office une sécurité de transmission qui limite de manière considérable la possibilité d'un tel accident. Pour Robert Descimon, trois processus convergents sont à l'origine de cet édit de Paulet. Le premier confère sa propriété au titulaire de l'office. Le second consacre « l'office comme une entité indépendante de la personne de son titulaire »<fnref n="553" />. Enfin, le troisième tient compte des deux évolutions précédentes en redéfinissant les liens qui unissent l'officier au roi<fnref n="554" />.

Socialisé dans un univers où les institutions et les fonctions publiques qui y sont attachées semblent exister par elles-mêmes, il est difficile pour un chercheur contemporain de concevoir qu'une fonction publique puisse appartenir à son titulaire. Tel est pourtant le résultat auquel le premier processus souligné par Robert Descimon aboutit. Si les détenteurs d'office n'en sont pas formellement les propriétaires, la pratique leur en a reconnu le droit<fnref n="555" />. Les offices sont érigés en biens que les détenteurs du pouvoir royal mettent en circulation dans l'espace composé qu'est la France d'Ancien régime. Leurs

<footnote>entre 1515 et 1610 de 4-5000 à environ 25000. William Doyle, « Colbert et les offices », *Histoire, Économie et Société*, octobre-décembre 2000, p. 469-480.</footnote>

<footnote n="551">551. Charles Loyseau, *Les œuvres de maistre Charles Loyseau, avocat en parlement contenant les cinq livres du Droit des Offices, les Traitez des Seigneuries, des Ordres & Simples Dignitez, du Déguerpissement & Délaissement par Hypothèque, de la Garantie des Rentes, & des Abus des Justices de village*, Nouvelle édition suivant la correction & augmentation de l'auteur, Paris, chez Edme Couterot, rue Saint Jacques, au Bon Pasteur, 1678.</footnote>

<footnote n="552">552. Robert Descimon, « La vénalité des offices et la construction de l'État dans la France moderne. Des problèmes de la représentation symbolique aux problèmes du coût social du pouvoir », op. cit., p. 80.</footnote>

<footnote n="553">553. Robert Descimon, « Modernité et archaïsme de l'État monarchique : le Parlement de Paris saisi par la vénalité (XVIe siècle) », in Jean-Philippe Genet (dir.), *L'État moderne : genèse. Bilan et perspectives*, Actes du Colloque tenu au CNRS à Paris les 19-20 septembre 1989, Paris, Éditions du CNRS, 1990, p. 147.</footnote>

<footnote n="554">554. *Ibid.*, p. 160.</footnote>

<footnote n="555">555. « [...] que l'Officier n'est ny propriétaire, ny possesseur de la Justice, mais seulement simple administrateur : & quant à son office, qu'il n'en est pas seulement usufruitier, mais simple usager, n'en pouvant user qu'en propre personne. Car de vray quand il est question nuëment des droicts de la justice, l'Officier n'en peut pas former complainte. Mais quand il s'agit directement du droict de l'Office, qui est nostre question, je dy qu'il n'y a plus de répugnance à admettre qu'il en puisse plaider possessoirement qu'il peut estre possesseur de l'Office. Aussi est-ce la vérité, qu'il n'en est pas simple usager et jure servitutis, mais propriétaire & possesseur, selon la nature & condition de l'Office, comme Bodin prouve fort bien au 5. chap. du livre de la Republique. » Charles Loyseau, op. cit., p. 13-14.</footnote>
titulaires investissent des sommes d'argent dont ils attendent en retour un intérêt
conséquent sous la double forme d'un crédit symbolique d'État et d'un rendement
économique<sup>556</sup>. Cet intérêt économique s'avère d'autant plus nécessaire à la construction de
ces positions d'État que la faiblesse de son crédit symbolique propre ne permet pas aux
détenteurs du pouvoir de constituer ces positions d'État en enjeu social indépendamment de
cet intérêt financier. Le « *lien organique qui réunissait le titre à la finance* »<sup>557</sup> manifeste donc
une indifférenciation entre les activités dites publiques et les activités économiques. Le
développement des offices et de leur vénalité introduit, en lieu et place de rémunérations en
nature, terres ou autres, une marchandisation de l'accès aux positions de pouvoir qui
implique un échange monétaire, c'est-à-dire un équivalent qui permet de comparer et de
classer les fonctions occupées<sup>558</sup>. Cette forme de rétribution des services d'État et la
configuration sociale à laquelle elle renvoie constitue le stade ultérieur de rétribution de
celui qui était en vigueur dans le monde féodal. L'émergence de l'office et de sa vénalité
accompagne le développement d'une économie marchande et monétarisée. Elle est aussi
consécutive de la formation des premiers monopoles d'État et des premières formes de
crédit symbolique qui leur sont attachés.

Cependant, les relations qui unissent le pouvoir royal aux différentes provinces sont encore
relâchées et distantes. Sous ce rapport, les disparités locales révèlent les faibles capacités de
structuration et d'homogénéisation des conditions sociales qui régissent l'accès aux
positions locales de pouvoir alors même que la vénalité introduit, avec l'équivalent
économique, une condition commune régissant l'obtention de ces biens. Christophe
Blanquie en a bien décrit les aspects à propos des présidiaux. En effet, il constate qu'il « n'y
a d'ailleurs pas pas une vénalité des offices de judicature, mais des pratiques qui s'ajustent aux
groupes et corps »<sup>559</sup>.

Au-delà de ces conditions économiques, la faiblesse des capacités de structuration du
gouvernement royal s'aperçoit dans la grande diversité des formes que les offices peuvent
adopter. Les rétributions symboliques et financières, comme les droits et les privilèges qui
y sont attachés, diffèrent d'un office à un autre. Parmi ceux qui donnent l'accès à la

<footnote n="556">556. En guise d'illustration des transactions qui président à la création d'un office, Ricommard J., « Les greffiers des subdélégués. Leur création en titre d'office », *Revue historique*, 64ème année, tome 186, juillet-décembre 1939, p. 85-111 ; pour un aperçu de la complexité de ce mode de financement de l'État, Pagès G., « Le conseil du Roi et la vénalité des offices pendant les premières années du ministère Richelieu », *Revue historique*, 63ème année, tome 182, janvier-mars 1938, p. 245-282.</footnote>

<footnote n="557">557. Robert Descimon, Jean-Frédéric Schaub, Bernard Vincent, *op. cit.*, p. 83.</footnote>

<footnote n="558">558. Ce phénomène porte déjà en germe un élargissement de la structure de concurrence et des conditions d'accès au marché local des postes.</footnote>

<footnote n="559">559. Christophe Blanquie, *Justice et finance sous l'Ancien régime. La vénalité présidial*, Paris, L'Harmattan, 2001, p. 282.</footnote>
noblesse, certains confèrent la noblesse transmissible dès la première génération, d'autres la noblesse graduelle à la seconde génération, d'autres encore la noblesse personnelle non transmissible. À l'occasion, une crise fiscale peut conduire le gouvernement royal à dédoubler voire tripler l'office : deux ou trois titulaires se partagent alors la même charge. À moins que ce ne soit leurs commis puisque le droit de l'office n'impose pas à son titulaire d'exercer personnellement sa charge. Le roi et ses agents concourent à définir, sans pouvoir les homogénéiser entièrement, les formes publiques que devra épouser l'autorité sociale des groupes engagés dans leurs entreprises de domination localisée<fnref n="560" />. Ce mode d'appropriation des positions de pouvoir a en effet la particularité de ne pas définir centralement les compétences ou les qualités pertinentes en dehors du prix d'achat, initialement fixé, que les futurs officiers ont à débourser pour accéder à des positions locales de pouvoir. En mettant en jeu des biens centralement reconnus et garantis, il concourt néanmoins à structurer progressivement les enjeux de luttes et à opérer un classement social des agents prétendant exercer une autorité publique en fonction de leur capacité économique. C'est de cette manière que ce mode d'appropriation des fonctions publiques établit un continuum de domination entre un ordre social appréhendé dans sa dimension économique et un ordre d'autorité publique. Néanmoins, ce dernier prolonge et reproduit les hiérarchies du premier sous certaines conditions, notamment le respect des ordres et la prégnance des liens interpersonnels.

La vénalité n'est-elle pas la forme que prend, dans un monde social peu différencié et dominé par la prégnance des liens interpersonnels, le relâchement des liens interpersonnels ? Comment définir une procédure qui identifie une fonction publique à un bien économique, comparable à n'importe quel autre ? Roland Mousnier en a sans doute donné la définition la plus claire : « *Il y a vénalité publique lorsque, dans les difficultés de son trésor, le roi donne un office à la place d'argent, pension, gratification, indemnité, gages, ou remboursement soit à un homme qu'il pourvoit en tolérant que ce bénéficiaire vende l'office et jouisse des deniers qui en proviennent, soit à un courtisan, à un prince du sang, à un grand, à un grand officier de la Couronne, à un officier de la chancellerie royale, qui pourra lui nommer un candidat pour l'office, moyennant une somme d'argent de ce candidat, que le roi va pourvoir et qui, ou va exercer l'office, ou à son tour la revendre. [...] Il y a vénalité privée lorsque le titulaire d'un office reçoit une somme d'argent ou tout objet ayant une valeur vénale pour se démettre de sa fonction et la faire attribuer à celui qui lui donne argent ou objet. Il y a encore vénalité privée*

<footnote n="560">560. Sur les stratégies royales concernant l'introduction des offices, consulter Maurice Gresset, « Les officiers “moyens” à travers l'exemple comtois, des Habsbourg aux Bourbons », in Michel Cassan (études réunies par), *Les officiers « moyens » à l'époque moderne: pouvoir, culture, identité*, actes du colloque de Limoges, 11-12 avril 1997, Limoges, PULIM, 1998, p. 3-24.</footnote>
lorsque quelqu'un, qui n'est pas titulaire d'un office mais qui est en situation d'en disposer, reçoit
une somme d'argent ou tout objet ayant une valeur vénale pour faire pourvoir de cet office son
donateur »<fnref n="561" />.

La coexistence d'une vénalité publique et d'une vénalité privée confère à ce mécanisme de
distribution des fonctions publiques une dimension très atomisée ( décentralisée ). Une fois
l'office mis sur le marché, tout officier propriétaire de sa charge est susceptible de devenir
l'agent dynamique de circulation des fonctions publiques. L'autonomisation de ces biens et
le relâchement des liens interpersonnels qui attachent le roi à ses officiers constituent donc
autant de phénomènes caractéristiques d'un mécanisme qui semble a priori doté d'une
faible capacité de contrôle de la circulation des offices et de leur valeur. En l'absence de
toute forme centralisée de contrôle, seul le travail de gestion collective des offices, organisé
par les compagnies réunissant l'ensemble des officiers détenteurs de charges du même
genre, assume a minima cette tâche de contrôle des officiers et, dans une certaine mesure,
de régulation de la valeur de leur office<fnref n="562" />. Le pouvoir de réception des officiers,
manifestation concrète du primat des liens interpersonnels, confère en effet aux compagnies
un droit de regard sur les entrées des nouveaux officiers, lesquels sont en conséquence
obligés d'effectuer un travail relationnel spécifique d'intégration et de respect des manières
d'être et des façons de faire en usage dans les compagnies.

La vénalité consacre l'appropriation dynastique des fonctions publiques, extension d'une
logique dynastique d'accumulation de capital au profit de groupes sociaux appartenant en
règle générale au tiers-état<fnref n="563" />. Pour les nobles, la logique dynastique se fonde sur la
transmission de caractères innés ( le sang et la race ) qui confèrent honneur et dignité dès la
naissance. La logique dynastique, appliquée aux fonctions publiques, concerne des

<footnote n="561">561. Roland Mousnier, *La vénalité des offices sous Henri IV et Louis XIII*, Paris, PUF, 1971, p. 13-14.</footnote>

<footnote n="562">562. Dans son ouvrage, Christophe Blanquie souligne que la vénalité n'engage pas seulement un mode de dévolution des offices mais aussi influe sur les conditions de leur exercice. Il met l'accent sur les « stratégies de groupes d'officiers pour lesquels les demandes, apparemment excessives, de la monarchie sont des occasions de modifier les équilibres locaux ou de tirer parti de nouvelles capacités de contrôle du corps. Au contraire, elle [la vénalité] combine des rapports financiers et des pratiques juridiques et sociales qui se retrouvent dans le fonctionnement des juridictions. Et c'est la répétition de ces pratiques qui finit par produire non pas une représentation de l'institution présidial mais une énumération des fonctions rattachables à chaque catégorie d'office qui dispense de rattacher à la personne du roi l'autorité de ceux qui en sont pourvus. » Christophe Blanquie, *op. cit.*, p. 311.</footnote>

<footnote n="563">563. Il faut remarquer que la vénalité accompagne un mouvement de « diminution de la mobilité sociale » dans la seconde moitié du XVIème siècle : « la hiérarchie sociale est plus lourde, plus rigide ; la condition héritée à la naissance emprisonne la plupart des individus leur vie durant. » Arlette Jouanna, *Ordre social. Mythes et hiérarchies dans la France du XVIème siècle*, Paris, Hachette, 1977, p. 96. Pour compléter ce constat, nous citons un commentaire qu’un anonyme fait de Montesquieu afin de mieux le contester plus tard : « Il dit que la vénalité des charges est bonne pour les états monarchiques, parce qu’elle fait faire comme un métier de famille ce qu’on ne voudroit pas entreprendre pour la vertu ; qu’elle destine chacun à son devoir, & rend les ordres de l’état plus permanens. » *De la vénalité, de la permanence et de l’hérédité des offices de judicature dans la monarchie*, s.l., avant juin 1789, p. 7.</footnote>
caractères ou des biens acquis : les offices qui confèrent à leur titulaire, sous une forme socialement dévaluée, honneur et dignité<fnref n="564" />. Cette vénalité peut être considérée comme une étape intermédiaire entre deux modes de reproduction que Pierre Bourdieu a exposé dans un article célèbre : le mode de reproduction fondé sur l'hérédité et le mode de reproduction bureaucratique<fnref n="565" />. Pourtant, cette coexistence s'accompagne, à côté des offices vénaux concernant essentiellement les charges de justice et de finance, du maintien d'offices non vénaux. Ceux-ci, formes résiduelles d'une configuration antérieure de pouvoir, sont confinés aux charges liées au service du roi (charges de la maison du roi, de gouvernement et de la guerre) et relèvent d'une logique interpersonnelle organisée autour de la personne physique du roi<fnref n="566" />.

### I.2.2 De la vénalité des offices à l'élection comme indicateur de la transformation des activités d'État

Le développement de la vénalité peut être analysé comme un affaiblissement des liens interpersonnels entre le roi et ses officiers. L'allégeance est dorénavant requise au nom du corps symbolique du roi et de moins en moins à ( et en présence de ) sa personne physique<fnref n="567" />. L'autonomisation croissante des officiers par rapport au roi, censé être en pratique le dispensateur de ces charges<fnref n="568" />, nécessite ainsi la mise en place de théories juridiques ( lire par exemple Charles Loyseau et Jean Domat<fnref n="569" />) qui visent à mettre en scène l'allégeance des officiers sous une forme nouvelle. Parmi les trois étapes rythmant la procédure au terme de laquelle le titulaire peut jouir de sa charge (la provision, le serment

<footnote n="564">564. Le type d'offices offrant la noblesse à leur détenteur était appelé « savonnette à vilains ».</footnote>

<footnote n="565">565. Pierre Bourdieu, « De la maison du Roi à la raison d'État. Un modèle de la genèse du champ bureaucratique », *Actes de la recherche en sciences sociales*, 118, juin 1997, p. 55-68, p. 61. Robert Descimon constate ainsi que « l'État apparaît toujours comme un mixte de formes pré bureaucratiques et de formes traditionnelles liées à la nature dynastique du régime ». Robert Descimon, « Les élites du pouvoir et le prince : l'État comme entreprise », in Wolfgang Reinhard, *op. cit.*, p. 139.</footnote>

<footnote n="566">566. Robert Descimon, Schaub Jean-Frédéric, Vincent Bernard, *op. cit.*, p. 83.</footnote>

<footnote n="567">567. Ernst Kantorowicz, *op. cit.*.</footnote>

<footnote n="568">568. « Le mot *charge* ne s'emploie plus, en effet, dans l'acceptation d'offices. Toutefois, dans l'usage, on donne indistinctement le nom de *charge* à toute sorte d'offices : c'est ainsi notamment qu'on dit : acheter ou vendre une charge. Mais on spécialise de la sorte le mot *charge*, lequel n'est pas synonyme du mot *office*, attendu qu'il comprend, outre les *offices*, divers autres emplois qui en doivent être distingués avec soin. En d'autres termes, s'il est vrai de dire aujourd'hui, comme il l'était autrefois, que tout *office* constitue une *charge*, il ne serait pas plus exact de nos jours qu'il ne l'eût pas été jadis de renverser la proposition et d'admettre la réciproque. » Paul Louis-Lucas, *Étude sur la vénalité des charges et fonctions publiques*, Paris, Challamel et Thorin, 1882, t. I, p. 14, note 29. Pour un développement plus étoffé et contemporain de la Révolution, voir *Rapport fait au nom du comité des pensions, tenu avec MM. Les commissaires du comité militaire, sur les brevets de retenue, imprimé en conformité du décret de l'Assemblée nationale, du 9 novembre, qui avoit ajourné la discussion de la question au 19 novembre 1790, et qui depuis l'a ajournée au mardi 23 novembre, A Paris, de l'imprimerie nationale, 1790*, p. 2-8.</footnote>

<footnote n="569">569. Jean Domat, *Le droit public, suite des "Loix civiles dans leur ordre naturel"*, Paris, J.-B. Coignard, 1697, 2 vol., in-4°, fig. gravée.</footnote>
et la réception), la provision manifeste le lien qui rattache l'officier au roi par l'intermédiaire d'une mystique qui fabrique une chaîne de commandement Dieu-roi-officier. En effet, par l'intermédiaire de la personne du roi, le serment que doivent prononcer les officiers s'adresse à Dieu. Dans un monde social où la différenciation des espaces religieux et politique demeure encore faible<sup>570</sup>, la référence à Dieu demeure, en dernière instance, la source de légitimation de toute fonction publique.

> « La vénalité établie par François Ier a excité de tout temps de fortes réclamations ; & je sens combien l'éloquence a dû trouver de ressources pour foudroyer un pareil établissement : c'est au despotisme seul qu'il appartenoit de rendre problématique, si l'existence de la vénalité des charges, & sur-tout leur transmission dans les familles, sont vicieuses.

> J'avoue que je ne peux plus douter à cet égard, & que je suis fortement persuadé qu'en France il est non seulement utile, mais nécessaire ; & que les choix des ministres sont mille fois plus redoutables, que les inconvéniens de la vénalité : leur seule influence dans les élections deviendroit un fléau, & jamais la vénalité ne peut nous causer tant de maux que le choix de nos magistrats dirigé par le ministère. Qu'on juge de ce qui arriveroit bientôt, par ce qui est arrivé de nos jours, & qu'on prononce ensuite, s'il est expédient que la vénalité soit abolie, & que le choix des magistrats dépende absolument du prince & de ses ministres. »<sup>571</sup>

Pour la majorité des fonctions nécessaires à l'administration des monopoles royaux, le mécanisme de distribution des postes est régi par un système de transactions financières qui permet au roi d'assurer la pérennité du monopole en même temps que le financement de son administration. Ces usages étatiques de la marchandisation des positions de pouvoir, mis en lumière dans l'article rédigé par David D. Bien<sup>572</sup>, présentent cependant l'inconvénient pour le gouvernement royal de rendre les détenteurs de ces fonctions autonomes de son pouvoir<sup>573</sup>. C'est pourquoi le renforcement du pouvoir royal, à partir de la seconde moitié du XVIIème siècle, s'accompagne dans les provinces de la mise en place d'agents qui lui étaient plus dépendants et dont les attributions se renforcent progressivement<sup>574</sup>. Cet accroissement progressif du crédit symbolique attaché au pouvoir

<footnote n="570"><sup>570</sup> Olivier Christin, op. cit.</footnote>

<footnote n="571"><sup>571</sup> Emmanuel-Henri-Louis-Alexandre de Launay, comte d'ANTRAIGUES, *Mémoire sur les États Généraux, leurs droits, et la manière de les convoquer*, s.l., 1788, p. 200-201.</footnote>

<footnote n="572"><sup>572</sup> David D. Bien, « Les offices, les corps et le crédit d'État : l'utilisation des privilèges sous l'Ancien régime », *Les Annales E.S.C.*, mars-avril 1988, n° 2, p. 379-404. Plus récemment, William Doyle, « Colbert et les offices », *Histoire Économie et Société*, octobre-décembre 2000, p. 469-480.</footnote>

<footnote n="573"><sup>573</sup> Hilton L. Root, *La construction de l'État moderne en Europe. La France et l'Angleterre*, Paris, PUF, 1994, p. 14.</footnote>

<footnote n="574"><sup>574</sup> Sur la question des intendants, Anette Smedley-Weill, *Les intendants de Louis XIV*, Paris, Fayard, 1995 ; François Olivier-Martin, *L'administration provinciale à la fin de l'Ancien Régime*, Paris, Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence, 1997.</footnote>
central contraint de plus en plus de groupes sociaux à devoir inscrire dans l'État leurs
stratégies de valorisation des ressources sociales dont ils disposent. Ce faisant, ils
concourent à accroître les capacités de certification des ressources sociales du pouvoir
monarchique central dans une configuration où seule la noblesse détient le monopole des
capacités à définir dans quelle(s) condition(s) les activités sociales sont autorisées à exister.
Dès lors, l'indépendance dont les détenteurs de charges vénales bénéficiaient, stigmate d'un
rapport historiquement daté, distancié et sédimenté à l'État, n'a sans doute plus la même
utilité ni le même rendement symbolique par rapport aux fonctions exercées par les
commissaires du Roi (intendants). La concurrence entre plusieurs formes d'autorité
publique, entre les officiers et les commissaires du roi, produit d'une transformation des
tâches assumées par l'État, est telle que la question se pose de savoir si l'abandon de la
vénalité des charges au début de la Révolution française n'a pas pour origine la
dévalorisation du crédit symbolique attaché à leur détention.

Abordée sous cet angle, l'énigme de l'abandon de la vénalité des offices offre des
perspectives nouvelles par rapport aux hypothèses formulées par Alfred Cobban ou par
William Doyle qui cherchaient les raisons de cette suppression dans la variation de leur
prix. Dans les années 1950, l'historien anglais Alfred Cobban contestait les thèses
marxistes en affirmant que la Révolution française marquerait le triomphe de la bourgeoisie
capitaliste. Il faisait remarquer que « *la bourgeoisie révolutionnaire fût avant tout la classe déclinante des officiers, des hommes de loi et autres membres des professions libérales, et non pas celle des industriels et des commerçants* »<fnref n="575" />. Cette thèse s'appuie sur l'idée d'une chute des
prix des offices au cours du XVIIIème siècle. « *Even so, most historians consider that by this time the venal system was in decline. This seemed to be demonstrated by unsold offices remaining on the market, and above all by falling offices prices* »<fnref n="576" />. Thèse que contestera quelques
années plus tard William Doyle pour qui l'historien britannique a fondé son hypothèse sur
des exemples trop particuliers pour recéler une quelconque valeur argumentative. Selon lui,
il semblerait au contraire que le prix des offices ait en moyenne progressé dans les vingt
dernières années de l'Ancien régime. Un tel constat remettrait en cause l'hypothèse d'un
abandon de la vénalité des offices fondée sur un intérêt proprement économique. Elle serait
en outre susceptible de renforcer l'idée d'un altruisme collectif qui dicterait les actions des
constituants<fnref n="577" />. Comment expliquer cette renonciation sans faire appel à l'« altruisme » que
manifesteraient collectivement les constituants ? À cette réflexion formulée par William

<footnote n="575">575. Alfred Cobban, *Le sens de la Révolution française*, Paris, Julliard, 1984, p. 84-85.</footnote>

<footnote n="576">576. William Doyle, « The price of offices in pre-revolutionary France », *The Historical Journal*, 27, 4 (1984), p. 831.</footnote>

<footnote n="577">577. William Doyle, *ibid*., p. 860.</footnote>
Doyle, nous pourrions objecter que la suppression des offices s'accompagne d'une procédure de rachat des offices à leurs titulaires. Ce remboursement sera d'ailleurs l'une des justifications de la nationalisation puis de la vente des biens du clergé.

Afin de comprendre cet acte apparemment altruiste, il convient de s'intéresser aux constituants qui détiennent au moins un office. L'historienne Edna Hindie Lemay a répertorié 387 députés titulaires d'une charge : 106 d'entre eux sont titulaires de charges non-vénales et 281 de charges vénales. Dans le premier groupe, 46 députés sont attachés au service des municipalités, 40 au service des assemblées provinciales, 18 au service du roi et 2 au service des assemblées des Notables<fnref n="578" />. Le second groupe comprend 239 députés, titulaires de charges de justice : 32 siègent dans les Cours supérieures et 207 dans les cours inférieures<fnref n="579" />. Sur les 32 députés issus d'une Cour supérieure, 30 sont nobles (25 d'entre eux ont été élus dans l'ordre de la noblesse). Sur les 207 députés issus d'une Cour inférieure, seuls 8 siègent dans l'ordre de la noblesse (4 sont nobles mais ont été nommés dans l'ordre du tiers état). À ce groupe, il faut ajouter les 16 notaires, tous siégeant dans l'ordre du tiers état ; 9 officiers de Finances, 6 officiers des Eaux et Forêts, 5 de la Chancellerie. Enfin, 3 députés appartiennent à la Maison du Roi et 3 autres à la Maison des Princes. Cette présence massive des officiers à l'Assemblée rend d'autant plus énigmatique la suppression de la vénalité des offices et de leur vénalité.

Cependant, les stigmatisations dont ce mode d'appropriation des fonctions publiques fait l'objet à la Révolution apportent quelques éléments d'explication au problème de l'abandon de la vénalité des offices par les constituants. L'étude des cahiers de doléances, présentée par William Doyle, révèle l'absence de soutien des rédacteurs des cahiers de doléances au principe vénal. Seul un petit nombre de nobles érige le principe vénal en rempart contre le despotisme. Que ce soit dans les cahiers de doléances ou dans les pamphlets abondamment diffusés, la vénalité des positions de pouvoir y est dénoncée sur le mode d'une corruption financière<fnref n="580" /> qui entraîne des effets de corruption - au sens étymologique - du système.

<footnote n="578">578. À ce groupe de 106 députés, il faut ajouter 138 députés qui, pour la plupart, ont siégé ponctuellement soit dans les deux assemblées des Notables, soit dans les assemblées provinciales. 11 évêques ont siégé dans les assemblées des Notables ; 21 membres du haut clergé et 7 curés ont siégé dans les assemblées provinciales. 17 nobles ont siégé dans les assemblées des Notables et 36 dans les assemblées provinciales. Enfin, 45 députés du tiers état étaient membres d'une assemblée provinciale.</footnote>

<footnote n="579">579. Exercer ces charges requiert la détention d'un diplôme de droit.</footnote>

<footnote n="580">580. Le Magistrat sans prévention : ou mémoire sur l'administration de la Justice, dédié aux États-Généraux, 1789 ; Rapport fait au nom du comité de judicature sur la liquidation des offices municipaux, acquis par les villes & municipalités, par M. Lofficial, député du Département de la Vendée (3 juin 1791), Paris, Imprimerie Nationale, s.d. ; Challan, Réflexions sur l'administration de la Justice, sur la formation des tribunaux ordinaires et municipaux, afin de rendre la Justice gratuite, et d'éviter les abus qui règnent spécialement dans les Justices seigneuriales, Paris, Chez les Marchands de Nouveautés, 1789 ; Guillaume Boutaric, Réflexions d'un député à l'Assemblée Nationale, sur les moyens à</footnote>
Abus de pouvoir, incompétence et usurpation de compétences<fnref n="581" />, mauvaise intégration des échelons hiérarchiques, etc. semblent condamner un type d'organisation de la puissance publique vouée à l'inefficacité. Ces stigmatisations expriment surtout, sous l'effet du renforcement du crédit symbolique de l'État, une remise en cause de la vénalité des offices comme principe organisateur de l'accès aux positions de pouvoir. Le système de la vénalité des offices ordonne plus ou moins les détenteurs de charges publiques en fonction des ressources économiques qu'ils peuvent investir dans leur achat.

<table><thead><tr><th></th><th>Clergé</th><th>Noblesse</th><th>Tiers</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Consultés</td><td>150</td><td>153</td><td>189</td><td>492</td></tr><tr><td>V. approuvée</td><td></td><td>4 (2,61)</td><td></td><td>4 (0,81)</td></tr><tr><td>V. condamnée</td><td>10 (6,66)</td><td>18 (11,76)</td><td>26 (13,71)</td><td>54 (10,79)</td></tr><tr><td>V. judic. Con.</td><td>30 (20)</td><td>33 (21,56)</td><td>88 (46,56)</td><td>151 (30,69)</td></tr><tr><td>Annoblissement con.</td><td>11 (7,33)</td><td>79 (51,63)</td><td>46 (24,33)</td><td>136 (27,64)</td></tr><tr><td>Rétention partielle</td><td>7 (4,66)</td><td>15 (9,80)</td><td>12 (6,34)</td><td>34 (6,91)</td></tr><tr><td>Rembt prévu</td><td>15 (10)</td><td>35 (22,8è)</td><td>59 (31,21)</td><td>109 (22,15)</td></tr><tr><td colspan="5">Suppression de charges spécifiques :</td></tr><tr><td>Finance</td><td>3 (2)</td><td>20 (13,07)</td><td>22 (11,46)</td><td>45 (9,14)</td></tr><tr><td>Tribunaux d'exception</td><td>22 (14,66)</td><td>35 (22,87)</td><td>75 (39,60)</td><td>132 (26,82)</td></tr><tr><td>Eaux et forêts</td><td>12 (8)</td><td>18 (11,76)</td><td>14 (7,40)</td><td>44 (8,94)</td></tr><tr><td>Municipales</td><td>4 (2,66)</td><td>6 (3,92)</td><td>14 (7,40)</td><td>24 (4,87)</td></tr><tr><td>Jurés-priseurs</td><td>29 (19,33)</td><td>42 (27,45)</td><td>83 (43,91)</td><td>157 (31,91)</td></tr><tr><td>Ministérielles</td><td>2 (1,33)</td><td>6 (3,92)</td><td>9 (4,76)</td><td>17 (3,45)</td></tr></tbody></table>

## La vénalité dans les Cahiers généraux de 1789

(nombre de cas, suivi de pourcentages)<fnref n="582" />

Le tableau réalisé par Frédéric Mollé, que nous reproduisons à la page suivante, montre à quel point ce mode d'accès aux fonctions publiques implique, d'une génération à l'autre,

<footnote>prendre pour liquider facilement toutes les charges de Judicature, de Finance etc., Paris, Chez Baudouin, Imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789.</footnote>

<footnote n="581">581. De la vénalité, de la permanence et de l'hérédité des offices de judicature dans la monarchie, (s.d.), p. 10-11; Vivien A.P.J.B., Exposé de différens abus dans l'administration de la justice, moyens certains de les extirper jusques dans leurs plus profondes racines, et de les empêcher de se reproduire, en soulageant la Nation d'un remboursement considérable, Paris, Chez Onfroy, Libraire de la Société Nationale des Neuf Sœurs, 1790.</footnote>

<footnote n="582">582. William Doyle, La vénalité, Paris, PUF, 2000, p. 107.</footnote>
une continuité des positions sociales dans l'univers de la robe<fnref n="583" />. Les députés, détenteurs de petits offices ou d'offices moyens, héritent d'un état qu'ils ont toutes les peines à quitter pour accéder à des positions plus élevées. Leurs pères occupaient majoritairement ( 59 %) les états d'avocat, de procureurs, de conseillers ou d'officiers de finances. À côté de ces officiers, apparaît un groupe moins nombreux d'officiers de la première génération ( 11 %), issus du monde du négoce. L'analyse de ce tableau montre à quel point les trajectoires des députés officiers sont ordinaires et correspondent aux trajectoires familiales décrites par Roland Mousnier : dans un premier temps, le passage du monde du négoce à celui de la robe qui s'accompagne souvent de l'acquisition du statut d'avocat ; puis, une stabilité des positions sociales qui n'exclut pas une circulation des offices.

<table><thead><tr><th>Qualité/profession du député</th><th>Petits officiers</th><th>Officiers moyens</th><th>Officiers supérieurs</th><th>TOTAL</th><th>Proportions</th></tr></thead><tbody><tr><td>Qualité/profession du père</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Avocats</td><td>9</td><td>18</td><td>0</td><td>27</td><td>19%</td></tr><tr><td>Procureurs</td><td>10</td><td>12</td><td>1</td><td>23</td><td>17%</td></tr><tr><td>Notaires</td><td>5</td><td>2</td><td>0</td><td>7</td><td>5%</td></tr><tr><td>Greffiers</td><td>0</td><td>3</td><td>0</td><td>3</td><td>2%</td></tr><tr><td>Huissier-audiencier</td><td>0</td><td>1</td><td>0</td><td>1</td><td>1%</td></tr><tr><td>Officiers municipaux</td><td>3</td><td>5</td><td>0</td><td>8</td><td>6%</td></tr><tr><td>Officiers de finances</td><td>4</td><td>8</td><td>1</td><td>13</td><td>10%</td></tr><tr><td>Conseillers</td><td>4</td><td>14</td><td>0</td><td>18</td><td>13%</td></tr><tr><td>Lieutenants (civils)</td><td>0</td><td>5</td><td>0</td><td>5</td><td>4%</td></tr><tr><td>Juges</td><td>1</td><td>5</td><td>0</td><td>6</td><td>4%</td></tr><tr><td>Officier de la Maison du Roi</td><td>1</td><td>1</td><td>0</td><td>2</td><td>1%</td></tr><tr><td>Présidents de juridiction (cours)</td><td>0</td><td>1</td><td>2</td><td>3</td><td>2%</td></tr><tr><td>Marchands/négociants</td><td>7</td><td>8</td><td>0</td><td>15</td><td>11%</td></tr><tr><td>Cultivateur</td><td>1</td><td>0</td><td>0</td><td>1</td><td>1%</td></tr><tr><td>Médecin</td><td>0</td><td>1</td><td>0</td><td>1</td><td>1%</td></tr><tr><td>Militaires</td><td>3</td><td>1</td><td>0</td><td>4</td><td>3%</td></tr><tr><td>Vivant de leur position nobiliaire</td><td>0</td><td>2</td><td>0</td><td>2</td><td>1%</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td><td>139</td><td>100%</td></tr></tbody></table>

### Origines sociales des députés officiers selon la profession ou « qualité » du père.
(Étude réalisée sur 139 individus soit 49% des officiers députés du tiers)<fnref n="584" />

Ce principe organisateur met en concurrence le produit d'activités sociales différentes et hiérarchise ceux qui les exercent en fonction de la capacité à dégager des profits. Dans cette logique, les activités marchandes ou les activités foncières se trouvent ainsi valorisées au

<footnote n="583">583. Frédéric Mollé, *Les logiques économiques d'une bureaucratie d'État. Le langage administratif révolutionnaire comme refondation du monde social*, thèse de doctorat en sociologie, sous la direction de Charles Suaud, 2003, p. 99.</footnote>

<footnote n="584">584. Frédéric Mollé, *ibid*.</footnote>
détriment d'activités ou de savoir-faire moins intégrés dans les circuits d'échanges
marchands ( avocats, médecins, savants, etc. ). Les détenteurs de ces savoirs et de ces
savoir-faire sont condamnés à occuper des fonctions souvent peu prestigieuses ( et/ou peu
rentables ) dans un système où le mérite et la compétence dans l'exercice de fonctions
publiques, que cherchent à valoriser les porteurs de ces savoirs – stratégies sociales qui
supposent le détour par l'acquisition de diplômes universitaires -, ne constituent en rien le
support d'une carrière.

II *Un travail de légitimation, d'homogénéisation et de définition des pratiques de vote*

Dans la tradition historiographique, le décret du 22 décembre 1789 est souvent saisi,
désigné et lu comme le texte mettant en place la nouvelle organisation administrative de la
France dont le principe a depuis été pérennisé et la filiation maintes fois affirmée,
notamment par Jacques Godechot qui, en mobilisant des divisions contemporaines du
savoir, ordonne les dispositions du décret en fonction de leurs implications « politiques »
puis « administratives »<fnref n="585" />. Or, dès le début des travaux du comité de constitution, la
réforme de l'organisation administrative du royaume est liée à la mise en place du principe
électif à la fois comme moyen d'une mise en ordre des ambitions des acteurs collectifs et
comme instrument d'une mise en ordre du territoire national. La compréhension des raisons
pour lesquelles les membres du comité de constitution ne dissocient pas ces deux aspects
constitue peut-être une piste pour identifier les enjeux de la généralisation de l'élection.

II.1 *Le décret du 22 décembre 1789*

II.1.1 Les enjeux d'une mise en ordre représentatif

Les enjeux attachés à la codification des pratiques électorales dans le décret du 22
décembre 1789 sont liés aux stratégies que les constituants déploient pour imposer
l'autorité de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'identifier les députés à la « Nation », de
doter tout député d'un crédit symbolique qui transforme le représentant d'un bailliage ou

<footnote n="585">585. Jacques Godechot, *Les institutions de la France sous la Révolution et l'Empire*, Paris, PUF, 1985.</footnote>
d'une sénéchaussée en représentant de la « Nation ». Le vote de ce décret ne peut pas non plus être dissocié des troubles sociaux et politiques dans les provinces et à Paris ni des transformations de leur perception par ceux qui vont voter ce décret<fnref n="586" />. Des traces de ces enjeux se retrouvent dans le rapport du comité de constitution que Jacques-Guillaume Thouret présente le 29 septembre 1789 à l'Assemblée. Sous couvert de mettre fin à l'agitation sociale, aux troubles et aux attroupements qui déchirent le royaume depuis plusieurs mois, les constituants tentent d'imposer le monopole symbolique et physique de leur autorité à déléguer et à attester de la capacité à représenter. Le 14 octobre suivant, le comte de Mirabeau présente un projet de décret contre les attroupements, lequel est suivi dès le lendemain d'une proposition que Guy-Jean-Baptiste Target présente au nom du comité de constitution<fnref n="587" />. Alors que les députés avaient jusqu'à présent fait usage des soutiens apportés par les provinces pour conquérir leur pouvoir, ces dernières deviennent à partir de ce moment une menace susceptible de remettre en cause le monopole de la représentation nationale que l'Assemblée revendique pour son compte. Car les assemblées représentatives locales sont tentées de prolonger les formes de contestation propres à l'Ancien régime en endossant tout ou partie du rôle que les parlements assumaient vis-à-vis du pouvoir royal, incarné dorénavant par l'Assemblée nationale en lieu et place du roi. L'objet de cette proposition vise en particulier à contrecarrer la tentative de Jean-Joseph Mounier, réfugié dans le Dauphiné depuis le 10 octobre 1789, de convoquer pour le 2 novembre suivant les États du Dauphiné<fnref n="588" />. Cette tentative de dévaluation du crédit symbolique d'une arène devenue prépondérante, l'Assemblée nationale, consiste à infléchir les règles d'un jeu qui tendait à se régler à son avantage. C'est pourquoi l'Assemblée dénie toute légalité à cette convocation en l'interdisant par un décret daté du 26 octobre 1789⁵⁸⁹.

Les propriétés de la conjoncture qui ont autorisé le coup de force du 17 juin 1789 sont en effet toujours à l'œuvre et la tentation est grande pour certaines assemblées d'électeurs de réitérer contre l'Assemblée nationale le coup de force symbolique à double détente que les constituants ont déjà réussi contre le roi et contre leurs commettants. À Paris par exemple, le conflit entre l'Assemblée des représentants de la Commune et les districts parisiens ne laisse pas d'inquiéter les constituants :

<footnote n="586">586. *Archives parlementaires*, Tome IX, 29 septembre 1789, p. 202-210.</footnote>

<footnote n="587">587. *Archives parlementaires*, Tome IX, 14 et 15 octobre 1789, p. 442-444 et 452-453.</footnote>

<footnote n="588">588. Jean Égret, *La Révolution des notables, op. cit.*, p. 197-223.</footnote>

<footnote n="589">589. *Archives parlementaires*, Tome IX, 14 et 15 octobre 1789, p. 442 et 452.</footnote>
« J'ose le dire parce que je le pense : organiser les municipalités avant d'avoir organisé le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et la démocratie sera formée, et la monarchie ne sera plus possible à rétablir.

En effet quelle unité peut-on attendre d'une multitude de corporations organisées séparément, ne pouvant tenir à aucun centre commun, existant et existant organisées avant le pouvoir qui en assure l'exécution ?

Ou cette organisation sera une véritable anarchie ou elle sera un état régulier.

Si elle est l'anarchie, ne la créons pas ; si elle peut exister régulièrement avant les pouvoirs auxquels il faudra l'assujettir, quel sera le moyen de l'engager à souffrir sans troubles l'établissement de ces pouvoirs ?

Je crois ces raisonnements justes ; les faits viennent encore à l'appui.

Paris s'est organisé en districts avant de s'être organisé en municipalités ; les districts ont nommé un corps représentatif et ont persisté dans leur organisation de districts. Qu'en est-il résulté ? C'est que les districts font quelquefois obstacle à ce que l'Assemblée de représentants décide ; c'est qu'il y a peu d'unité dans l'administration ; c'est qu'exagérant leurs prétentions, il y a eu des districts qui se sont permis d'articuler une opinion impérieuse sur les objets qui occupent actuellement l'Assemblée nationale. Que sera-ce donc, lorsque, dans toutes les parties de la France, il existera de semblables corporations. Quel moyen pour les perturbateurs du repos public ! Quel danger pour la constitution ! On verrait bientôt arriver de toutes parts des mandats impératifs, et l'existence de ces mandats est, comme en convient l'abbé Sieyès, le caractère distinctif d'État démocratique.

Je conclus qu'il est nécessaire d'organiser promptement et avant tout le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif et que le travail des municipalités ne doit être entrepris que lorsqu'en établissant leurs droits, on pourra, par le même acte, leur indiquer leurs devoirs. »<fnref n="590" />

Le lendemain, la question des districts de Paris est à nouveau abordée à l'Assemblée par le Comte de Custine : « Mais ce qu'il est surtout essentiel de s'occuper de retrancher des dépenses, ce sont celles produites par les volontés incohérentes et sans direction assurée de 60 districts, cette tumultueuse démocratie, aux mouvements de laquelle a tant de part un corps militaire peu discipliné, ne permettra jamais aucun ordre certain dans la capitale tant qu'une forme d'administration aussi vicieuse subsistera. Il n'est pas moins essentiel que l'Assemblée nationale s'occupe à supprimer, et cela immédiatement après l'établissement des municipalités et des assemblées dans les provinces, les milices bourgeois des villes et des campagnes »<fnref n="591" />.

Créés en avril 1789 en vue des États généraux, les districts parisiens sont devenus permanents à la faveur de la « révolution municipale ». Ils donnent naissance en juillet 1789 à une Assemblée générale des Représentants de la Commune, « élue dans des conditions confuses, à l'appel à la fois du maire, de l'Assemblée des Électeurs et de certains

<footnote n="590">590. Stanislas de Clermont-Tonnerre, discours écrit à l'occasion des débats sur la sanction royale tranchée le 11 septembre et inséré en annexe de la séance du 21 septembre 1789, *Archives parlementaires*, Tome IX, p. 58.</footnote>

<footnote n="591">591. Comte de Custine, 22 septembre 1789, *Archives parlementaires*, Tome IX, p. 106.</footnote>
districts»<fnref n="592" />. Dans la logique du processus de délittement de l'autorité monarchique et de la lutte sur la définition des attributions de chaque organe ayant des prétentions à représenter, les districts et l'Assemblée générale des Représentants de la Commune s'opposent à propos de la détermination de leurs compétences respectives. Délégués des districts, les 300 représentants - l'usage du terme ne provoque aucune contestation à l'époque - de la Commune ont reçu des mandats divers : impératifs - quant à leur durée ou à leur objet - ou illimités. Néanmoins, ils sont chargés de mener à bien deux missions : la première consiste à élaborer un plan d'organisation municipale et, la seconde, à administrer provisoirement la Commune. Leur activité porte rapidement ombrage aux prétentions des districts qui opposent dès le 31 juillet « à la notion de "représentant" celle de "mandataire", à la conception du régime représentatif celle du gouvernement direct »<fnref n="593" />. Le conflit s'organise autour de la définition du sens de la hiérarchie représentative, entre les délégués et leurs commettants. Lors de la convocation des États généraux, « représentant » et « mandataire » étaient deux termes synonymes dont les significations respectives n'étaient pas clairement fixées en raison de l'absence de réunion de ces États depuis 1614. L'abandon officiel du mandat impératif à partir du 7 juillet 1789 opère pour la première fois une discrimination entre ces deux termes au niveau de l'Assemblée nationale. Mais le statut des délégués des assemblées représentatives locales demeure confus. D'un côté, l'activité des Représentants de la Commune vise à s'approprier, à une échelle moindre et dans la logique de l'autonomisation des représentants que les constituants ont inauguré, le monopole de la représentation de la Commune de Paris. À cette fin, l'Assemblée des Représentants de la Commune annonce qu'« elle exercerait seule au nom de tous, les pouvoirs qu'elle a reçus de tous » et défend la thèse que ses commettants, en l'occurrence les soixante districts, doivent « respecter dans les Représentants qu'a réunis le choix des Citoyens, l'autorité légitime de la totalité des Représentés »<fnref n="594" />.

De l'autre, les districts, « cette tumultueuse démocratie » pour reprendre l'expression du comte de Custine, infèrent de leur supériorité hiérarchique dans le sens où la nomination des « représentants » à l'Assemblée des Représentants de la Commune est censée les subordonner de facto à leurs commettants, c'est-à-dire à eux-mêmes<fnref n="595" />. Ils sont d'autant

<footnote n="592">592. Maurice Genty, « Pratique et théorie de la démocratie directe : l’exemple des districts parisiens (1789-1790) », *Annales Historiques de la Révolution française*, janvier-mars, 1985, p.11.</footnote>

<footnote n="593">593. Maurice Genty, « Mandataires ou représentants : un problème de la démocratie municipale à Paris, en 1789-1790 », *Annales Historiques de la Révolution française*, n° 207, 1972, p. 6.</footnote>

<footnote n="594">594. B.N., 8° LB 40/1152, n° 12. Cité par Maucice Genty, *ibid*., p. 5.</footnote>

<footnote n="595">595. « que les Districts réunis sont essentiellement la Commune ; que les représentants individuellement en forment réellement une partie intégrante; mais que, quoique réunis, ils ne sont pas la Commune, mais seulement ses organes... La mesure des pouvoirs qu'elle leur a délégués n'en a point épuisé la source ; elle en conserve la propriété dans toute sa plénitude, ainsi que la faculté de modifier en toute occurrence les écoulemens de son autorité... Tout établissement, tout</footnote>
moins enclins à circonscrire leur autorité à un acte de nomination que leur proximité géographique avec leurs délégués affaiblit la légitimité des prétentions et des justifications de ces derniers à s'émanciper et à s'approprier le monopole de l'autorité publique en ce qui concerne la ville de Paris. La stratégie de dévalorisation dont leurs délégués font les frais conduit les districts à distinguer progressivement et de manière inégale le « représentant » du « mandataire ». Elle les conduit à leur dénier le droit de réitérer le coup de force réalisé par l'Assemblée constituante envers ses commettants ( sans remettre en cause pour autant la légitimité de celle-ci )<fnref n="596" />. Les districts développent ainsi un modèle alternatif à celui qu'incarne une Assemblée constituante soucieuse d'imposer à son profit un ordre représentatif univoque. Il en va de sa prééminence : éviter l'émergence sur un mode électif d'une concurrence, empêcher que cette multitude de postes et de places favorisent l'apparition d'un groupe de potentats locaux qui, ayant reçu comme elle l'assentiment électif des citoyens, pourraient dès lors contester son primat<fnref n="597" />.

## II.1.2 Le décret du 14-22 décembre 1789 comme mise en ordre

Dans ces circonstances, il n'est pas étonnant que l'adoption du décret du 14-22 décembre 1789 sur la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives survienne dès la fin de l'année 1789. Ses dispositions posent les bases de la nomination des membres des assemblées représentatives tant administratives que politiques et en déterminent les attributions. Dès le début des travaux du comité de constitution et dans la logique de l'institutionnalisation de l'Assemblée nationale, ses membres associent la réforme de l'organisation administrative du royaume à la généralisation d'un mode unique de dévolution des positions de pouvoir : le principe électif. Il importe que l'analyse

<footnote>corps formé par elle, n'étant que des émanations d'elle-même, lui sont subordonnés, et ne peuvent exercer que comme ses mandataires la portion de pouvoirs qu'elle leur a confié » ; déclaration du district des Prémontés du 31 octobre 1789 ; cité par Maurice Genty, *ibid.*, p. 7.</footnote>

<footnote n="596">596. Le district des Cordeliers récuse le principe selon lequel les membres de l'Assemblée des Représentants de la Commune « croyent trouver dans les pouvoirs dont ils sont munis et ceux que la France a donnés soit primitivement, soit subséquemment, aux membres de l'Assemblée nationale... Il était important, pour le salut de la France, et pour qu'on ne travaillât pas en vain au grand oeuvre de la Constitution, que les différens mandats de chaque membre de l'Assemblée nationale fussent déclarés n'être point impératifs... les pouvoirs des représentans à l'Assemblée nationale ont pour objet d'établir définitivement une Constitution. Mais les pouvoirs en vertu duquel les mandataires des districts se rassemblent à l'Hôtel de ville, sont purement provisoires.» Quelques jours plus tard le même district ajoute dans une adresse à l'Assemblée nationale que les «mandataires provisoires... voudroient en vain... assimiler leurs pouvoirs, textuellement provisoires, à ceux des représentans du Peuple français, c'est-à-dire à des pouvoirs emportant le droit de faire une Constitution, et, par conséquent, ne devant point contenir des dispositions impératives qui auroient empêché la régénération du royaume ». Maurice Genty, *ibid.*, p.11-12.</footnote>

<footnote n="597">597. « M. Rabaut de Saint-Étienne représente, au nom du comité de constitution, combien il y aurait de danger à organiser isolément des municipalités qui pourraient se former en autant de petites républiques. », *Archives parlementaires*, Tome IX, 14 octobre 1789, p. 442.</footnote>
tienne pleinement compte du choix de lier, sous ce rapport, les fonctions *administratives* et les fonctions *politiques*. Il importe aussi qu'elle ne discrimine pas rétrospectivement et peut-être abusivement ces deux aspects<fnref n="598" /> sous peine d'en dénier l'originalité et de méconnaître les intentions tactiques des législateurs, de réduire la procédure élective (telle qu'elle est conçue et votée en 1789) à la conception contemporaine de l'« élection », telle qu'elle est naturalisée aujourd'hui.

Le décret énonce dans l'article I du préambule que la division du Royaume en départements s'applique aux deux hiérarchies évoquées : la « représentation » et l'« administration ». Les citoyens éligibles ont l'obligation de prêter serment « de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à la loi & au roi, & de remplir avec zèle & courage les fonctions civiles et politiques qui leur seront confiées »<fnref n="599" />. La même hiérarchie des devoirs et des fidélités est ici affirmée quelle que soit l'assemblée représentative, civile ou politique, pour laquelle ils sont désignés. Les deux genres de fonctions sont d'autant plus sûrement abordés de manière indissociée que le même corps assemblé d'électeurs, lors de la même convocation, préside au même moment et de la même manière à la nomination du personnel des assemblées politiques et administratives par l'intermédiaire de l'opération électorale. L'indistinction que les constituants pratiquent quant au mode de distribution des postes administratifs et politiques atteste que la mise en place de mécanismes communs d'administration des biens communs du royaume gouverne leur action. La mise en forme du dispositif représentatif tend à montrer qu'ils transfèrent un mode de gestion et de délégation ordinaire concernant les corporations ou certaines villes dans l'espace institutionnel en construction, ce qui les amène à concevoir de façon similaire - du moins dans les premiers mois d'existence de l'Assemblée nationale - représentation et administration.

Mais l'Assemblée nationale en profite pour s'affirmer et s'imposer comme le seul organe
qui puisse à la fois légiférer, déterminer les fonctions et faire la police de toutes les autres
assemblées. Les constituants prennent en effet grand soin de hiérarchiser dans le décret
toutes les assemblées qu'ils établissent, de dissoudre celles qui sont héritées de l'Ancien

<footnote n="598">598. « Messieurs, l'organisation du Corps législatif, les qualités et le nombre des membres qui doivent le composer, la manière de les élire, tiennent essentiellement à l'établissement et au régime des Assemblées représentatives, répandues sur la surface du royaume. Ces objets ne peuvent donc pas être détachés de la discussion du rapport qui vient de vous être fait par votre comité de constitution. Il vous a invités à vouloir bien ne pas vous en occuper séparément, parce que toutes les parties du plan présentent un ensemble qu'il faut considérer d'une seule vue. » Guy-Jean Target, « Rapport au nom du comité de Constitution sur un projet de plan constitutif du Corps législatif », *Archives parlementaires*, Tome IX, 29 septembre 1789, p. 210.</footnote>

<footnote n="599">599. Article VIII, section II.</footnote>
régime et de refuser toute permanence aux nouvelles assemblées subordonnées à l'Assemblée nationale. Son autorité est d'autant plus affirmée qu'elle s'accomplit dans un geste d'imposition qui va du haut vers le bas, de l'Assemblée nationale vers les assemblées primaires de canton.

Le choix d'un tel découpage territorial constitue une stratégie de disqualification des liens de subordination que la noblesse d'Ancien régime ou ceux qui géraient les corporations seraient peut-être enclins à maintenir et à entretenir à l'égard des nouveaux citoyens<fnref n="600" />. La formation de deux assemblées, primaire et électorale, renforce l'isolement des nobles et des ecclésiastiques en rendant plus difficile l'exercice de leur influence sociale dans le processus électif<fnref n="601" />. « *La principale raison qui a déterminé l'Assemblée Nationale à préférer les assemblées primaires par cantons, aux simples assemblées par paroisse ou communauté, est que les premières étant plus nombreuses, déconcertent mieux les intrigues, détruisent l'esprit de corporation, affoiblissent l'influence du crédit local & par-là assurent davantage la liberté des élections. Les citoyens des campagnes ne regretteront pas la peine légère d'un très petit déplacement en considérant qu'ils acquièrent à ce prix une plus grande indépendance dans l'exercice de leur droit de voter.* »<fnref n="602" /> En supprimant la pression directe des corps constitués en dehors de tout objectif électoral, les constituants valorisent les attributs professionnels (capacités à prendre la parole et à s'exprimer en public) du groupe dominant à l'Assemblée : les hommes de loi. Alors que les nobles occupant un rang élevé dans l'espace de la noblesse ont des dispositions qui les éloignent des nouvelles règles du jeu : « s'abaisser » à solliciter les voix des électeurs dans le cadre d'une assemblée. La mise en ordre à laquelle se livrent les constituants produit mécaniquement une distance entre l'Assemblée nationale et les arènes locales.

<footnote n="600">600. Citons Condorcet pour attester de l'existence d'une telle stratégie avant même la réunion des États généraux : « D'ailleurs, dans la plupart des provinces, un petit nombre de grands seigneurs et d'ecclésiastiques très riches, y seront regardés comme des chefs. Si on suit la méthode d'élire ordinaire, c'est entr'eux que le choix sera limité. Un électeur ira-t-il perdre sa voix, risquer de se faire des ennemis puissants, pour le seul plaisir de marquer inutilement son voeu en faveur d'un homme vertueux, d'un homme éclairé, sans titre, sans parti ? », Condorcet, *Essai sur la constitution et les fonctions des assemblées provinciales (première partie)*, 1788, in Condorcet, *Sur les élections et autres textes*, Paris, Fayard, Corpus des œuvres de philosophie en langue française, 1986, p. 370-371.</footnote>

<footnote n="601">601. « Combien de municipalités dans les campagnes ne sont pas à la merci des seigneurs, ou des curés, ou de quelques notables ! Combien, dans les petites villes, ne sont pas dominées par le crédit des principaux citadins ! N'attendons rien de ces administrations trop faibles pour se conserver indépendantes ; l'unique moyen d'émanciper l'autorité municipale est de la distribuer en plus grandes masses, et de rendre les corps qui en seront dépositaires plus éclairés et plus puissants, en les rendant moins nombreux. » Jacques-Guillaume Thouret, « Rapport sur les bases de la représentation proportionnelle », op. cit., p. 208.</footnote>

<footnote n="602">602. *Instruction de l'Assemblée nationale sur la formation des Assemblées représentatives & des Corps administratifs. Du 8 janvier 1790*, p. 5. Le qualificatif « nombreuses » ne se rapporte pas ici au nombre des assemblées mais au plus grand nombre d'électeurs qu'elles peuvent ainsi réunir.</footnote>
Si le décret prévoit bien une assemblée départementale, il n'existe à aucun moment un
corps d'électeurs du département nommant en commun l'ensemble de leurs élus. Seuls les
élus issus des assemblées primaires, une fois assemblés administrativement au niveau du
departement, produisent la fiction incarnée et rétrospective d'un corps électoral
departemental. La prétention des membres d'une assemblée à représenter les citoyens
inscrits dans un département bénéficie d'un travail d'objectivation de cette
circonscription<fnref n="603" /> comme une unité de gestion des affaires communes à tous les citoyens
qui ont participé à la nomination d'au moins l'un d'entre eux. L'unité administrative elle-
même crée l'illusion d'une unité élective, c'est-à-dire la fiction d'un corps électoral indivis.

Le même mécanisme est mis en œuvre à propos de la désignation des députés à l'Assemblée nationale. Seuls ces derniers issus des assemblées électorales de département mais assemblés au sein de l'Assemblée nationale produisent la fiction incarnée et elle aussi rétrospective d'un corps électoral national. Cependant la prééminence de l'Assemblée Nationale à propos de la définition de toute forme d'autorité dans le royaume est proclamée dès les premières lignes du décret : « LOUIS, par la grâce de Dieu & par la loi constitutionnelle de l'état, ROI DES FRANÇAIS : A tous présens & à venir ; SALUT. L'assemblée nationale a décrété le 22 du mois dernier, & nous voulons & ordonnons ce qui suit ». À tous les niveaux du territoire, la seule manière possible et légitime de se faire dorénavant reconnaître comme « représentant » est celle que prédéfinit le décret, lequel consacre aussi la domestication et la subordination d'un élu, en l'occurrence le roi, par les constituants. Son rôle de porte-parole de la volonté de l'Assemblée nationale l'atteste. L'ordre des prééminences constitutionnelles, des pouvoirs et des fidélités valorise à plusieurs reprises la loi, la constitution de l'État ou l'Assemblée nationale elle-même aux dépens du roi. La suprématie d'un principe électif est proclamée sur le précédent qui valorisait l'élection par la naissance ou par Dieu. Se trouve conservé le passage d'une nomination élective à une autre, d'une valorisation élective de propriétés sociales à une autre. Les dispositions de ce décret recherchent peut-être moins l'indépendance des citoyens des campagnes qu'à soustraire les députés aux influences locales au moyen de la technique de l'assemblée elle-même et par l'affirmation que l'élu représente une totalité irréductible à l'ensemble des électeurs qui l'ont désigné.

<footnote n="603">603. Pour initier une réflexion en la matière, on peut consulter utilement Foucher (M.), *L'invention des frontières*, Paris, F.E.D.N., 1987, p. 61-63 et p. 97-149.</footnote>
## II.2 Des États généraux à la Constituante : les deux états de l'« élection »

### II.2.1 Les deux états de l'élection

Le passage de la vénalité des offices à l'élection ne peut être pensé comme naturel. Le recours à l'élection est le résultat d'un travail symbolique qui vise à produire l'autorité de ce mode de dévolution des positions de pouvoir. Il ne s'agit pas de nier l'existence sous l'Ancien régime d'une multitude de pratiques électives qui n'avaient ni le sens ni les usages que les constituants vont leur conférer. Mais la technologie élective que les constituants officialisent et systématisent possède des propriétés qui la rendent irréductible à la relation de filiation élective à partir de laquelle certains auteurs ont pu la penser. Lors des débats qui ont précédé l'adoption du décret du 22 décembre 1789, les constituants n'ont à aucun moment évoqué l'idée qu'un autre mode de dévolution des positions de pouvoirs pouvait aussi bien être utilisé. Le recours à l'élection comme mode d'accès aux fonctions publiques était devenu naturel sous l'effet du travail symbolique de construction de son autorité, dominé par la figure de Condorcet ; sous l'effet aussi de l'élargissement tendanciel de ses usages dans la seconde moitié du XVIIIème siècle.

Pourtant, il est un point sur lequel il convient de s'attarder et de développer sous peine de laisser ouverte la porte à une comparaison « sauvage » entre la procédure électorale que les constituants mettent en place en décembre 1789 et la procédure électorale employée lors la convocation aux États généraux ou sous l'Ancien régime. Les similitudes entre les lettres de convocation aux États généraux, datée du 24 janvier 1789, et le décret du 22 décembre 1789 servent parfois de caution à une comparaison qui accorde aux premières la quasi-paternité des secondes : des procédures de désignation apparemment similaires (à quelques détails près) et une façon identique de les évoquer (élection). Or, les procédures qu'officialisent les lettres de convocation et le décret renvoient à des univers de pratiques dont ces textes ne peuvent pas entièrement rendre compte.

Comment rendre compte par exemple du fait que les capacités prescriptives des autorités publiques chargées de leur mise en œuvre ne sont pas les mêmes ? Aux règles nationales et identiques que suscite le décret du 22 décembre 1789 répondent les nombreux règlements particuliers complétant les lettres de convocation. Ceux-ci adaptent les règles, posées centralement dans les lettres de convocation du 24 janvier 1789, aux particularismes de
chaque province ou de chaque pays<fnref n="604" />. Comment rendre compte aussi, en passant de la description des règles à l'observation des pratiques, du non-respect des règles de désignation posées dans ces lettres par les assemblées d'élection ? Ce phénomène peut laisser penser qu'elles ne faisaient pas sens pour les membres des différentes assemblées d'élection<fnref n="605" />. En tant que règle prescriptive devant structurer les pratiques de désignation, la procédure électorale n'est-elle pas une invention *ex post* : enjeu des luttes entre les députés à partir de mai 1789 qui visent à valider ou à invalider des nominations par le biais de la vérification des pouvoirs ? Le résultat de ces luttes dessine les bonnes formes auxquelles doivent se conformer les agents pour valider leur nomination, bonnes formes susceptibles d'être remises en cause à la moindre transformation des rapports de force. Les lettres de convocation s'expliquent peut-être moins par la nécessité de formaliser la procédure électorale que par la nécessité d'officialiser une décision, à savoir le doublement du tiers état qui était l'un des principaux enjeux des luttes depuis septembre 1788.

Comment rendre raison de l'hétéronomie des formes de mobilisation des commettants ?
S'il faut comparer les pratiques de nomination au-delà de l'identité du terme qui sert à les désigner dans la convocation du 24 janvier 1789 et dans le décret du 22 décembre 1789, il faut admettre que les procédures de mobilisation des électeurs comme de désignation de leurs mandataires au début de l'année 1789 renvoient à un univers symbolique autre que celui qui s'impose dès la fin de la même année. Comme le fait remarquer Nicolas Bergasse, les élections pour la désignation des députés aux États généraux entérinent la séparation des

<footnote n="604">604. Le 7 février, le gouvernement royal envoie des Règlements particuliers à la province d'Alsace, à la province de Lorraine et Barrois, à la province des Trois Évêchés et du Clermontois, à la province de Languedoc, à la province de Bourgogne ; le 15 février à la province d'Auvergne ; le 17 février à la province de Franche-Comté ; le 19 février, à la province de Roussillon, des Marches communes franches de Poitou et de Bretagne, à la principauté d'Orange, à la province de Flandre, au Duché d'Albret, aux bailliages de Chartres et de Châteauneuf en Thimerais, à la Navarre, au pays de Soule, au comté de Foix, au Béarn, au Pays de Rivière-Verdun, à la province de Cambresis, au pays de Bigorre, à la province d'Artois, au pays de Comminges, à la province du Hainaut ; le 28 février, aux bailliages de Bellesme et de Mortagne ; le 2 Mars, au comté de Provence, à la Sénéchaussée d'Angoumois, aux bailliages de Laon, Reims, Troyes et Vitry ; le 8 mars, à la Sénéchaussée de Nîmes ; le 10 mars, aux bailliages de Rouen et de Charleval, & dans les Justices seigneuriales d'Andely, Gisors, Lyons et Vernon ; le 12 mars, de nouveau à la province d'Artois ; le 15 mars, au Bailliage de Clermont en Argonne, à la Sénéchaussée du Maine ; le 16 mars, à la province de Bretagne, puis à l'île de Corse ; le 28 mars, à la ville de Paris, dans la Prévôté et Vicomté de Paris, au bailliage d'Ustaritz, pays des Basques ; le 4 avril, à la ville d'Arles ; le 6 avril, à la ville de Metz ; le 13 avril, en interprétation et exécution du règlement du 28 mars, de nouveau à la ville de Paris ; le 2 mai, de nouveau à la Prévôté & Vicomté de Paris (extra muros), au pays des quatre Vallées ; et enfin le 18 juin, à la sénéchaussée de Castelmoron. Tous ces règlements se trouvent aux Archives nationales, à la cote C26/1.</footnote>

<footnote n="605">605. Ainsi les députés du Dauphiné aux États généraux ont-ils été nommés par acclamation. Il n'est qu'à consulter la série BA des Archives nationales pour se rendre compte des difficultés et des contestations que la nomination des électeurs et des députés aux États généraux suscitait. Guillaume Bonnemant est élu « illégalement » le 28 avril 1789 par l'assemblée des corporations de la ville d'Arles en ne respectant pas le règlement royal du 4 janvier 1789 qui n'accordait que trois députés à la ville d'Arles. Pourtant, ce député est admis à siéger à l'Assemblée constituante le 14 juin 1789. Un certain nombre de contestations sont d'ailleurs imprimées comme les *Observations sur l'élection d'un prétendu député de la ville de Metz aux États généraux*, par M. Røderer, conseiller au Parlement de Metz, de la Société Royale des Sciences & Arts de la même ville, le 23 avril 1789, s.l.n.d., 28 p.</footnote>
ordres : « J'ai été surpris, je l'avoue, que nulle part on n'ait apperçu l'inconvénient qui se trouve
à faire nommer les Représentants Ecclésiastiques, simplement par des Ecclésiastiques, & même les
Représentants du Tiers Etat, simplement par le Tiers Etat. L'homme qui doit voter aux États-
Généraux qu'est-il à votre avis ? est-il seulement le Représentant de la Noblesse, le Représentant
du Clergé ou même le Représentant du Tiers ? n'est-il pas réellement le Représentant de la
Nation ? & comment la représentera-t-il, si ce n'est pas par un suffrage pleinement national qu'il
est député ? »<fnref n="606" />.

Lors des élections aux États généraux, l'hétéronomie des formes de mobilisation des
électeurs en fonction des ordres y est donc de règle<fnref n="607" />. Les formes de convocation
accordent d'emblée dans le processus de désignation des poids différents aux électeurs
pressentis en fonction de leur statut social. Les individus ne participent aux élections qu'en
raison de leur appartenance aux corps, corporations, provinces et communautés qui sont
presque seuls habilités à se faire représenter<fnref n="608" />. Ainsi est-il recommandé que « les habitans
s'assembleront d'abord par corporation à l'effet de quoy les officiers municipaux seront tenus de
faire avertir sans ministère d'huissier les sindics ou autres officiers principaux de chacune desd.
corporations pour qu'ils ayent à convoquer une assemblée générale de tous les membres de leur
corporation ; les corporations d'arts et métiers choisiront un député à raison de cent individus et
au dessous présens à l'assemblée, deux au-dessus de cent, trois au-dessus de deux cents et ainsi de
suite. Les corporations d'arts libéraux, celles des négotians, armateurs et généralement tous les
autres citoyens, réunis pour l'exercice des mêmes fonctions et formant des assemblées ou des corps
intéressés nommeront deux députés à raison de cent et au dessous, quatre au dessus de cent, six
au-dessus de deux cents et ainsi de suite »<fnref n="609" />. Il faut cependant noter que les nobles députent
individuellement et directement leurs mandataires aux États généraux<fnref n="610" />. Les nobles
convoqués dans les assemblées de la noblesse le sont au nom du ou des fief(s) qu'ils

<footnote n="606">606. Nicolas Bergasse, *op. cit.*, p. 16.</footnote>

<footnote n="607">607. Sur les élections aux États généraux, un grand nombre de documents retraçant la période de la convocation aux États généraux sont publiés. Chassin CH.-L., *Les élections et les cahiers de Paris en 1789*, documents recueillis, mis en ordre et annotés par Ch.-L. Chassin, Paris, Maison Quantin, 1889, 3 tomes ; Mallet Ernest, *Les élections du bailliage secondaire de Pontoise en 1789*, Pontoise, Bureau de la société historique, 1909. [...] Voir aussi série BA des Archives nationales.</footnote>

<footnote n="608">608. « Qu'est-ce donc, demande-t-on, que les États-Généraux ? C'est un Conseil général de la Nation, tenu par le Roi. Toute la Nation y est nécessairement intéressée ; il est donc de la justice du Roi que toutes les Provinces, que toutes les classes utiles y aient des Représentans. La Nation a été divisée en trois Ordres, on le sait ; mais sans intervenir cette constitution, & sur-tout quand il ne s'agit de rien qui soit contraire aux droits de la Nation, c'est au Roi, comme Souverain & comme père de la Patrie, à savoir décider la meilleure & la plus utile manière de composer son Conseil national. Pourquoi, me dira-t-on, ne pas proposer plutôt des Représentans particuliers pour les Gens de Lois ? les croyez-vous moins recommandables ? [...] je crois, que la capacité jurisprudentielle n'exige pas une représentation particulière. [...] J'en conclus qu'il n'y a ici aucun motif pour accorder aux Gens de Lois & à ceux de Finances, des Représentans particuliers, & qu'il y en a d'essentiels pour que le Commerce & l'Agriculture en ayent. » Claude-François Poulletier, *Mémoire sur la forme de convoquer les États Généraux*, s.l., p. 18-20.</footnote>

<footnote n="609">609. *Article 26 du Règlement fait par le roy pour l'exécution des lettres de convocation.*</footnote>

<footnote n="610">610. *Article 16 du Règlement fait par le roy pour l'exécution des lettres de convocation.*</footnote>
possèdent. C'est pourquoi les articles 18 et 20 du Règlement fait par le Roy pour l'exécution des lettres de convocation accordent aux ecclésiastiques et aux femmes, filles et veuves possédant des fiefs le droit de se faire représenter aux assemblées de la noblesse par des procureurs. Ce privilège est refusé aux électeurs votant dans les assemblées du clergé et du tiers état. Cette particularité des formes de convocation aux États généraux montre que ce sont moins des individus que des puissances sociales qui sont mobilisées par l'intermédiaire de l'élection. La procédure élective comme les images qu'en ont les agents sociaux prennent sens dans un univers de privilèges qu'expriment les discontinuités juridiques des lettres de convocation aux États généraux. Le privilège est sous l'Ancien régime une codification d'un rapport de domination qui objective un rapport inégal à la loi.

La représentation se conçoit comme une addition ou une juxtaposition de corps juridiquement garantis et habilités à parler au nom de leurs membres. Cette caractéristique des formes de représentation d'Ancien régime explique notamment les réticences envers le mode de convocation adopté pour la ville de Paris où la convocation par quartiers se substitue à la convocation par corporations :

> « Les Orateurs sont essentiels, sans doute, aux ÉTATS-GÉNÉRAUX, mais une telle disproportion de Représentans entre toutes les classes des habitants de la France, qui doivent désirer d'éviter l'influence de quelqu'esprit de corps que ce soit, ne doit-elle pas les décider à les prévenir pour les Convocations subséquentes ? Mon avis est donc que sans récriminer contre le règlement, que des circonstances impérieuses ont provoqué, & pour éviter les disparates inévitablees dans les Assemblées actuelles, il soit inséré dans le Cahier de l'Assemblée du district des Filles de S. Thomas, que par soumission aux ordres du Roi, & pour ne pas perdre un temps précieux en protestations, le mode de convocation par quartier a été accepté pour cette fois seulement, sans qu'on puisse rien en inférer pour l'avenir, & que dans le cas où la Commune de Paris ne serait pas revivifiée, celui d'Assemblées de corporations, ne lésant les droits d'aucun des Citoyens, & établissant parfaitement l'égalité & la balance des représentations, devra seul être préféré. »<fnref n="611" />

Cette « balance des représentations » qu'invoque cette motion illustre parfaitement l'idée que la présence des électeurs aux assemblées d'élection comme le choix qu'ils sont amenés à faire ne se justifient qu'au regard des intérêts particuliers qu'ils représentent. Cette « balance des représentations » évoque une balance des intérêts sociaux, une juste représentation des corps et des corporations dont l'addition compose la société d'Ancien

<footnote n="611">611. « Motion proposée par un Marchand à l'Assemblée de district des Filles S. Thomas », Liste de Messieurs les Députés aux États-Généraux & de leurs Suppléants, divisée par Gouvernements. Précédée d'une motion proposée à une Assemblée de District, de réflexions sur le Commerce, & plusieurs abus de la Capitale soumises à Messieurs les Députés de Paris & de Lyon, s.l.n.d., p. VIII-IX.</footnote>
régime. La représentation moderne de l'individu abstrait et détaché de toute influence sociale au moment du vote y est absente. Une procédure venant délier les individus de leurs appartenances sociales est donc considérée comme viciée à partir du moment où elle accorde à un corps, sous l'effet des compétences oratoires de ses membres, une représentation disproportionnée par rapport aux autres corps. La représentation n'est pas encore devenu, au début de la Révolution française, cet univers d'idées ou d'opinions politiques déliées des intérêts sociaux qui les engendrent.

## II.2.2 Une homogénéisation des pratiques électives

Dès le débat qui précède la convocation aux États généraux, une façon de nommer les députés étrangère à ce qui est attestée et concevable est exclue. D'ores et déjà, le travail symbolique de redéfinition des bonnes formes de la représentation politique confère au mode électif de dévolution des positions de pouvoir l'autorité indispensable pour légitimer le choix des mandataires comme les décisions qu'ils vont devoir prendre au sein des États généraux. Pour les groupes investis dans la contestation des formes de représentation dominantes sous l'Ancien régime, la vénalité des offices est disqualifiée en raison du caractère temporaire et extraordinaire de la réunion ; la nomination par le pouvoir royal, déjà utilisée pour les Assemblées des Notables, est invalidée en raison des résultats précédents. Ces luttes pour la bonne forme de représentation recouvrent les luttes pour la définition d'une nouvelle forme de la confiance publique. Sous l'Ancien régime, la vénalité des offices attestait d'une confiance publique en confondant l'intérêt public et l'intérêt privé. Acheter sa fonction publique était le gage de l'intérêt que l'officier portait à la chose publique, le gage de la confiance que les sujets du royaume lui accordaient. Ce mode de construction et d'attribution publique d'une confiance publique se trouve progressivement disqualifié sous l'effet de la stigmatisation croissante de la vénalité des offices<fnref n="612" />.

Il est vraisemblable que c'est sous l'effet de l'autorité croissante du droit naturel que s'opère un réaménagement du mode de la construction sociale de la confiance publique<fnref n="613" />.

<footnote n="612">612. « Des Titres d'éligibilité. Sans doute en ne consultant que cette raison & cette justice, dont la pensée se présente toujours la première, tout homme libre & doué de facultés raisonnables, a le droit d'être admis à devenir le dépositaire de la confiance publique. » François-Emmanuel d'Emskerque Toulongeon, op. cit., p. 38.</footnote>

<footnote n="613">613. « La volonté générale est dans chaque individu un acte pur de l'entendement, qui raisonne dans le silence des passions sur ce que l'homme peut exiger de son semblable, et sur ce que son semblable est en droit d'exiger de lui [...]. Cette considération de la volonté de l'espèce et du désir commun est la règle de conduite relative d'un particulier dans la même société, d'un particulier envers la société dont il est membre, et de la société dont il est membre envers les autres sociétés [...]. La soumission à la volonté générale est le lien de toutes les sociétés. Les législations positives doivent être des imitations concrètes des normes abstraites implicitement décrétées par la volonté générale de l'espèce humaine.</footnote>
Celle-ci suppose dorénavant un acte formel de renonciation à exercer et à défendre personnellement et directement un intérêt particulier au profit d'un représentant librement élu :

> « Ainsi point de représentation légitime sans élection libre ; l'assertion contraire conduiroit d'abord dans l'absurde : dire qu'une Nation peut être représentée par des individus, qu'elle n'aurait pas commis elle-même, c'est à dire à la fois qu'une chose est & qu'elle n'est pas ; représenter signifie tenir sa place, or, on peut bien prendre la place ; mais on ne peut la tenir que du gré de celui qui la cède, & tout représentant non élu, seroit par conséquent un représentant qui ne représenteroit pas. Ni la voix de l'autorité, ni les prérogatives de charges ne peuvent donner ce droit de représentation, un Maire de ville, un Prêtre en dignité, un Noble en place, ne peuvent être, de droit, représentants de leur Ordre ; ils sont éligibles, mais ne peuvent être élus nés : toute assemblée convoquée sur d'autres principes, pourra former une assemblée respectable de personnages éclairés, de grands Prélats ; ce sera une assemblée de Notables, mais ce ne sera pas la Nation assemblée ; ils pourront instruire, décider, proposer ; mais ils ne pourront délibérer ni conclure ; ils ne pourront ni faire des lois, ni modifier ou détruire les lois faites »<fnref n="614" />.

L'intérêt commun pour lequel les représentants agissent suppose un ordre particulier d'assemblée qui n'a que faire des ordres et des statuts sociaux en fonction desquels les assemblées d'Ancien régime étaient traditionnellement constituées. Le décret du 22 décembre 1789 entérine un certain nombre de revendications formulées pendant la convocation des États généraux. La première de ces revendications consiste à bannir tout privilège dans la procédure de désignation des représentants : « *Je vous proposerai, messieurs, d'y ajouter un article qui tende à l'exclusion de tout privilège pour les élections aux assemblées nationales. Cet article est tout-à-la-fois d'une si grande importance & d'une justice si manifeste, que je croirois superflu de le proposer, si je n'avois pas eu le regret de le chercher inutilement dans tous les cahiers que j'ai pu me procurer. Il est néanmoins impossible d'avoir une bonne constitution, s'il n'en est pas le fondement. Ces axiomes sont aujourd'hui reconnus. Que les loix doivent être faites pour le bien commun. Qu'elles ne peuvent parvenir à ce but qu'en étant l'expression du vœu commun.* Il est également certain qu'on ne pourra s'assurer, ni de connaître ce vœu, ni de le faire prévaloir, tant que les ordres privilégiés auront autant de voix que le peuple, soit dans l'assemblée nationale, soit dans les assemblées élémentaires qu'on tient pour nommer les

<footnote>Puisque des deux volontés, l'une générale et l'autre particulière, la volonté générale n'erre jamais, il n'est pas difficile de voir à laquelle il faudrait pour le bonheur du genre humain que la puissance législative appartînt. » Denis Diderot, article « Droit naturel » de l'Encyclopédie.</footnote>

<footnote n="614">614. François-Emmanuel d'Emskerque Toulongeon, *op. cit.*, p. 12. Toulongeon reprend encore une fois cette argumentation à la page 39 de cet ouvrage.</footnote>
députés aux états-généraux»<fnref n="615" />. La tenue des assemblées d'élection organisées en fonction des divisions en ordres fait l'objet d'interrogations dès 1788 : « *Est-il plus utile au Tiers-État, dans la situation actuelle des choses & des esprits, que les trois Ordres fassent l'Élection de leurs Représentants, ensemble ou séparément ?* »<fnref n="616" />. L'auteur de ces lignes fait toutefois remarquer que les assemblées par ordre présentent des avantages tactiques dans le cadre de la convocation des États généraux. Elles offrent aux membres du tiers la possibilité de se dégager de l'influence sociale des ordres privilégiés. Ces préoccupations révèlent une fois de plus la logique du rang et sa contestation à l'œuvre entre les ordres, le tiers état étant particulièrement sensible à la domination symbolique qu'exercent sur lui les deux premiers ordres<fnref n="617" />.

> « Qu'on détermine par Province, par Bailliage, à la bonne heure, la quantité de Nobles, d'Écclésiastiques, de gens du Tiers-État, qu'il faut élire ; mais, ce nombre déterminé, que toutes les classes s'unissent pour élire ensemble celui qui, dans chaque Ordre, doit représenter tous les Citoyens à la fois. Comment n'a-t-on pas vû que c'était-là un moyen infaillible de rendre le Clergé et la Noblesse plus populaires, de donner un plus grand caractère, un caractère, pour ainsi dire, plus national à leur députation ; d'appaiser l'effercescence de tous les intérêts particuliers, qu'il semble qu'on ait cherché qu'à exciter, d'appeler enfin à l'Assemblée des États, non plus des partis à combattre, mais des individus déjà disposés à s'aimer & à s'entendre ; »<fnref n="618" />

La seconde revendication est la conséquence de la première : la réclamation d'élections fondées sur le principe de l'égalité et de la liberté. Cette revendication est notamment formulée par des auteurs aussi célèbres que le marquis de Condorcet<fnref n="619" />, Nicolas Bergasse⁶²⁰

<footnote n="615">615. *Motion faite par un Citoyen dans l'assemblée de Saint-Germain-des-Prés, le 21 avril 1789. Suppression de tous les privilèges pour les élections*, 1789, p. 2-5.</footnote>

<footnote n="616">616. *Des instructions et élections communes entre les trois ordres* (mars 1789), 1789, p. 1.</footnote>

<footnote n="617">617. « Les deux Ordres ont des avantages très-redoutables pour influer sur l'élection des Représentants du Tiers-État, & le Tiers-État n'en a point d'influer sur celles des Députés de ces premiers Ordres.
Le Tiers-État ne peut échapper à cette influence, qu'en se renfermant dans lui-même.</footnote>

<footnote>Les brigues des premiers Ordres seroient bien plus sûres, si les Communes étoient sous leurs yeux, au moment où elles porteraient leurs suffrages, s'ils pouvoient intimider, en imposer encore plus par leur présence et leur surveillance.</footnote>

<footnote>Le Tiers-État aujourd'hui est encore trop subjugué, & il a un trop grand intérêt de recevoir les défenseurs les plus courageux, pour consentir à augmenter les moyens qu'on a d'agir sur lui.</footnote>

<footnote>Ce plan ne sera bon que lorsque l'abolition des Privilèges pécuniaires aura rapproché tous les Ordres des plus importants principes de la restauration publique. » *Des instructions et élections communes entre les trois ordres* (mars 1789), 1789, p. 2.</footnote>

<footnote n="618">618. Nicolas Bergasse, *op. cit.*, p. 19.</footnote>

<footnote n="619">619. « La forme la plus légitime, comme la plus avantageuse pour la prospérité publique, serait donc, pour une nouvelle assemblée, non la forme ancienne, mais toute forme régulière où la représentation serait égale et libre. Or, la constitution dont nous avons tracé le plan rend très-facile la formation d'une assemblée qui ait ces avantages, puisque les citoyens d'une communauté choisissent les électeurs pour cette communauté, ceux-ci, les électeurs du district, ces derniers ceux de la province. On peut regarder les hommes choisis par les électeurs de la province, comme les véritables représentants des citoyens, qui, au moyen de ces nominations successives, seraient les premiers et les véritables auteurs de l'élection. Cette représentation, quoiqu'elle ne soit pas immédiate, n'en est ni moins réelle, ni moins légitime ; c'est de l'universalité des</footnote>
ou Pierre-Louis Røderer<fnref n="621" />. Elle souligne l'importance du rapport entre la formulation d'un intérêt commun et la formation pratique des conditions politiques nécessaires à cette formulation. En leur absence, le délégué perdrait toute légitimité à exprimer un intérêt commun et à représenter la « Nation ».

« AINSI, la Nation seule doit élire & nommer ses Députés, les choisir indifféremment dans telle ou telle classe, dans tel ou tel état, qu'importe ; par-tout où elle trouvera des lumières, des talens & des vertus, elle doit chercher à en faire la conquête. C'est de l'intégrité qu'il lui faut, du courage, de la fermeté, de l'héroïsme. Il faut qu'elle les cherche par-tout, au Septentrion & au Midi, à l'Orient & à l'Occident. Je dis plus, je dis que telle contrée, telle province peuvent chercher leurs Députés dans telle autre, si elles y connaissent quelqu'un de plus digne de les représenter que leurs propres habitans. Tout Français est habile à représenter sa Patrie s'il est jugé digne de remplir ce beau ministère. Mais que ces Députés ne soient jamais que ceux de la Nation ; qu'ils se souviennent sans cesse que c'est ce grand caractère qu'ils ont à déployer, & non celui de tel ou tel Corps, de tel ou tel état, de telle ou telle profession. Ah ! comme ces intérêts privés, ces idées mesquines rétréciraient & aviliraient leurs ames ! Comme ils les empêcheraient de s'élever à ces grandes & belles conceptions qui embrassent toutes les parties de l'intérêt général, de l'ordre public & du bonheur universel ! Voilà le grand but où nous devons frapper ; si nous le manquons, tout est perdu. »<fnref n="622" />

Selon l'ordre auquel appartiennent les protagonistes, le terme « liberté » est susceptible de prendre des sens très différents. Chez les nobles par exemple, il est synonyme du choix éclairé que confère la connaissance personnelle de chacun des membres présents lors des assemblées d'élection. Cette liberté ne leur sera pas accordée en raison de l'ampleur de ces assemblées : « Qu'elle réclame enfin pour la liberté d'élection, tellement détruite par le

<footnote>citoyens qu'émane, sous une forme régulière, le vœu qui déclare les représentants ; c'est comme mandataires des citoyens, comme chargés par eux de choisir leurs représentants, que ces électeurs remplissent cette fonction, qu'ils ont droit de donner un suffrage, de former un vœu. » « Essai sur la constitution et les fonctions des assemblées provinciales. 1788 », Œuvres de Condorcet, publiées par A. Condorcet O'Connor et M. F. Arago, Paris, Firmin Didot frères, 1847, tome VIII, p. 227-228.</footnote>

<footnote n="620">620. « Après cela, que devraient-ils faire pour être conséquents ? Déterminer leur système d'élection de manière à ce que nul ne portât, dans l'assemblée nationale, ce malheureux esprit de Corps, si constamment ennemi du véritable esprit public ; se donner, en conséquence, des Députés vraiment élus par la Nation, & non pas par des portions séparées de la Nation, & de ce système d'élection, & de la destruction de toutes les fausses institutions que je combats, qu'est-il résulté pour eux ? » Nicolas Bergasse, op. cit., p. 18.</footnote>

<footnote n="621">621. « Le principe que les droits d'élection et d'éligibilité doivent être les mêmes entre tous les citoyens, nous conduit à examiner division des habitants de la France en trois ordres, et les prérogatives dont jouissent les deux premiers relativement à la représentation. » Pierre-Louis Røderer, De la députation aux États-généraux, 8 novembre 1788, s.l.n.d., 60 p.</footnote>

<footnote n="622">622. [Baumier], Protestation contre la forme des États-Généraux de 1614, Et seul moyen d'imprimer un caractère légal à celle de la prochaine Assemblée Nationale, Suivie d'une Lettre à MM. du Conseil Général de la Ville de Nîmes en Languedoc, & d'une Réponse au Mémoire des six Corps des Marchands de Paris, Par M. B., s.l., 1788, p. 39-40.</footnote>
règlement, que si, dans ces assemblées partielles, on se trouve inconnu l'un à l'autre, & si l'on est fixé par une connaissance, personnelle, par son estime, par l'opinion publique sur un citoyen placé hors du cercle étroit dans lequel on est circonscrit, on est obligé d'abandonner son choix au hasard, & l'on ne peut le régler par sa conscience »<fnref n="623" />. Cette plainte semble révéler que l'ampleur inédite des assemblées provoque un affaiblissement des liens interpersonnels comme jamais auparavant. En ce sens, les élections de la convocation aux États généraux présentent déjà des caractères inédits par rapport aux élections d'Ancien régime, sans qu'on puisse toutefois les identifier à celles qui se dérouleront pendant la Révolution.

Le décret du 22 décembre 1789 a pour caractéristique d'homogénéiser les pratiques de désignation aux fonctions publiques en ne conservant que les pratiques électives. Mais, dans le cadre de ces pratiques, il affirme que les conditions du vote doivent être identiques dans toutes les assemblées d'élection d'un bout à l'autre du territoire national. C'est pourquoi l'homogénéisation des pratiques de vote suppose au préalable (ou en même temps) une homogénéisation administrative du territoire avec une nouvelle hiérarchisation de ses subdivisions. Dans cette nouvelle logique, un propriétaire terrien participant à une procédure élective l'est de la même manière sur l'ensemble du territoire. Tous ces aspects sont absolument indispensables pour étayer les prétentions de l'Assemblée nationale à hiérarchiser les assemblées et à être la seule à représenter la « Nation ». Elle ne peut pas prétendre faire la loi pour tous si certaines parties du territoire (dans leur côté bigarré et hétéroclite) dépendent de lois spécifiques et hétérogènes. Quel que soit son vocabulaire, la loi en elle-même n'est pas universalisante ; seule la configuration administrative nouvelle permet son application uniforme et est à même de lui conférer son caractère universel. Le suffrage censitaire en vigueur sous d'Ancien régime ne présente donc pas tout à fait les mêmes caractéristiques que le suffrage censitaire établi par les constituants.

<footnote n="623">623. Arch. Nat., BA 61/2, Extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Partielle des Citoyens Nobles, convoquée aux Bernardins, le lundi 20 Avril 1789, contenant leurs protestations pour la Commune, leur déclaration aux Citoyens du Tiers, leur cahier, & la nomination de leurs Électeurs, 21 avril 1789, p. 7.</footnote>
# III Les éclats de l'élection. Pratiques de désignation et fonctions publiques

## III.1 La désignation élective

### III.1.1 Un spectre de pratiques électives

Tenter d'arracher l'analyse de l'élection aux représentations patiemment tissées au cours des XIXème et XXème siècles suppose de s'intéresser aux multiples opérations de mise en forme des manières de nommer que les constituants accomplissent dès les premiers mois de l'Assemblée constituante. La logique d'attribution des postes que les constituants mettent en place à partir de décembre 1789 ressaisit, sous la forme d'une économie élective, des fonctions dont la distribution ( accès et circulation ) était auparavant commandée pour une grande part par la vénalité des offices<fnref n="624" />. Elles embrassent non seulement des nouvelles activités d'État ( officier de la garde nationale, député, procureur-général-syndic de département, conseil de département, procureur-syndic de département, procureur-syndic de district, conseil de district, directoire de district, conseiller municipal, procureur de commune, officier municipal, maire, ...)<fnref n="625" />, non seulement des activités apparemment éloignées des formes ordinaires, passées et actuelles de la « politique » ( fonctions ecclésiastiques<fnref n="626" /> et fonctions militaires<fnref n="627" /> ) mais aussi des charges de justice et de finance qui auraient relevé antérieurement de la vénalité des offices ( accusateur public du tribunal criminel, président du tribunal criminel, juge, juge de paix<fnref n="628" />, percepteur des impositions indirectes, ... ). Ce mode de dévolution des positions de pouvoir s'étend

<footnote n="624">624. La renonciation des constituants aux charges vénales qui étaient aussi considérées comme des biens économiques demeure jusqu'à présent une énigme. Leurs propriétaires représentent 49 % des membres du tiers état à l'Assemblée constituante. Edna Hindu Lemay, « Valeurs nouvelles et leur pratique dans le discours des députés juristes à l'Assemblée constituante », op. cit., tome II, p. 220.</footnote>

<footnote n="625">625. Patrice Gueniffey, op. cit., p. 139.</footnote>

<footnote n="626">626. L'élection aux fonctions ecclésiastiques est justifiée par l'argument du retour aux sources de la Chrétienneté. Consulter par exemple l'Opinion de d'Armand-Gaston Camus sur cette question. *Opinion de M. Camus, dans la séance du 31 Mai 1790, sur le plan de constitution du clergé, proposé par le Comité Ecclésiastique, imprimée par ordre de l'assemblée nationale*, Paris, Imprimerie nationale, s.d. [1790], 44 p.</footnote>

<footnote n="627">627. Sur cette question, consulter Melvin Edelstein, « Le militaire-citoyen, ou le droit de vote des militaires pendant la Révolution française », *Annales historiques de la Révolution française*, n° 310, octobre-décembre 1997, p. 585-600.</footnote>

<footnote n="628">628. Sur la question de l'élection des juges, consulter Guillaume Métairie, *Le monde des juges de paix de Paris, 1790-1989*, Paris, 1994 ; Claude Coquard et Claudine Durand-Coquard, *Société rurale et justice de paix. Deux cantons de l'Allier en Révolution*, Clermont-Ferrand, Presses Universitaires Blaise-Pascal, 2001 ; Guillaume Métairie, « L'électivité des magistrats judiciaires en France, entre Révolution et monarchies (1789-1814) », Jacques Krynen (dir.), *L'élection des juges. Étude historique française et contemporaine*, Paris, PUF, 1999, p. 21-65 ; Élisabeth Dandine, « Les élections judiciaires en Haute-Garonne (1790-an IV) », Jacques Krynen (dir.), *ibid.*, p. 67-111 ; Claude Coquard, « Une pratique électorale inédite : les juges de paix et leurs auxiliaires de justice en 1790 et 1792 dans le département de l'Allier », *Siècles. Cahiers du centre d'histoire des entreprises et des communautés*, 4, 1996, p. 61-87.</footnote>
dorénavant à l'ensemble des activités d'État. Cette homogénéisation d'un mode de distribution des postes marque l'abolition d'un monde de privilèges, c'est-à-dire d'une pluralité de rapports à l'État - et donc de systèmes de classements différents - fondés pour une grande part sur les ordres.

À ce spectre de postes qu'offre le service de l'État correspond une variété de pratiques électives que les constituants rassemblent et divisent en trois formes : la « nomination du roi », la « forme du concours » et l'« élection du peuple ». Déniées ou exaltées selon les cas, ces trois formes de nomination dessinent un spectre de pratiques électives dont le principe de différenciation est le degré de spécification des formes de capital social concourant à définir les postes mis en jeu. À l'opposé d'un regard rétrospectif prompt à restreindre l'élection à sa forme universalisante, « l'élection du peuple », le principe de l'élection, consacré par les constituants, donne lieu à un continuum de pratiques électives dans lequel prennent place la « nomination du roi » et la « forme du concours » qu'un regard contemporain, dominé par la célébration et les invocations du suffrage universel, sépare d'emblée de manière amnésique. Une telle différenciation des modes de nomination peut recueillir quelque crédit si chacune des expressions servant à les désigner renvoyait effectivement à des manières distinctes de nommer. Cette logique exprimerait la domination actuelle de la mise en forme symbolique de l'élection en rejetant hors des pratiques électives les deux autres formes, condamnées au nom de l'absence du mot servant actuellement à désigner la chose élective. Au vrai, ces trois manières de nommer participent d'un principe unique de dévolution des positions de pouvoir. Comme le montrent les usages indifférenciés des termes « élection » et « nomination » qui abondent dans les décrets réglant les désignations aux nouvelles fonctions, quelle que soit la manière de nommer adoptée.

Considéré de nos jours comme l'antithèse de l'élection, le concours était considérée, à la Révolution, comme une forme particulière d'élection, à la procédure plus complexe que l'« élection simple ». « La voie du concours étant ainsi admise pour l'élection des notaires, toutes les formalités ultérieures que ce genre d'élection exige, se présentent d'elle-même »<fnref n="629" /> rapporte le constituant Nicolas Frochot dans sa réflexion portant sur la meilleure manière de nommer les notaires. La complexité dont les constituants parent cette forme élective provient de la structure spécifique des ressources sociales ( diplômes, compétences ou capacités ) que les électeurs et les élus potentiels doivent mobiliser pour être inscrits dans l'espace de relations

<footnote n="629">629. Rapport des comités de constitution et de judicature sur les offices de notaires, par Nicolas Frochot, imprimé par ordre de l'Assemblée Nationale, septembre 1791, p. 23.</footnote>
défini par le concours. La spécificité des ressources sociales pour nommer et être nommé, fixée par des conditions d'éligibilité adaptées à chaque poste, justifie le rejet de l'élection simple. En effet, il « n'existe aucun moyen possible de préparer, d'éclaircir ainsi à l'avance l'opinion des électeurs ... & d'abord le genre des études auxquelles il faut se livrer pour se rendre capable d'une si importante fonction n'est pas très-propre à fixer l'attention du peuple, & à lui faire distinguer les élèves qui mériteront un jour d'obtenir son suffrage. [...] Le peuple arrivera donc à ces élections sans avoir aucun avis formé sur un seul des sujets à élire : qu'il nomme ; quel sera le résultat de son choix, & peut-on raisonnablement s'en promettre d'heureux effets ? »<fnref n="630" />.

Les membres du jury, c'est-à-dire les électeurs sélectionnés pour leur capacité à porter un jugement en fonction des compétences requises, votent pour des candidats qui sont classés en fonction du nombre de voix obtenues. Le caractère d'élection est certifié et renforcé par la sélection des membres du jury, qui sont eux-mêmes des élus, à un titre ou à un autre<fnref n="631" />.

## Du concours des graveurs<fnref n="632" />

« 3. Au jour qui aura été fixé par la commission, tous les concurrens se rendront à l'atelier du graveur général, ils y seront examinés chacun séparément par le graveur général, en présence de deux membres de la commission, sur la théorie de leur art, sur la manière de former les carrés, sur la nature et les proportions des différentes espèces d'acier qui doivent y être employées, enfin sur le procédé de la trempe. Après cet examen, le graveur général indiquera à tous les aspirants, en présence de deux membres de la commission, les jours et heures auxquels ils devront se trouver dans son atelier pour y travailler, sans que le graveur général puisse accorder aucun rendez-vous particulier à quelqu'un des concurrens à l'exclusion des autres.

[...]

9. Après que cette épreuve aura été faite, la commission nommera cinq graveurs pour juges du concours, y compris le graveur général, et elle indiquera le jour où ils devront être entendus et donner leur rapport.

[...]

11. Les juges du concours examineront, chacun séparément, les ouvrages des aspirants, et ils donneront leur avis séparément et par écrit. Ces avis seront remis au graveur général, qui les remettra dans les vingt-quatre heures au secrétaire général de la commission, et y joindra par écrit les observations dont il les croira susceptibles.

12. La place sera accordée à celui des concurrens qui aura obtenu la pluralité des suffrages des juges du concours. »

<footnote n="630">630. *Ibid.*, p. 21.</footnote>

<footnote n="631">631. « Les juges du concours seront au nombre de 9, savoir : 2 membres du tribunal établi dans le lieu où se fera le concours, le commissaire du roi près le même tribunal, 2 membres du directoire du département, le procureur général syndic, et 3 notaires publics de la ville, pris par ordre d'ancienneté, à tour de rôle. » Décret du 29 septembre 1791 concernant les notaires, article II, titre IV. Tous ces juges sont, d'une manière ou d'une autre, des élus.</footnote>

<footnote n="632">632. Titre III du décret du 30 août-8 septembre 1791 concernant l'organisation des monnaies.</footnote>
Des règles qui seront observées pour l'admission
aux places de commissaires des guerres<sup>633</sup>

4. Dans la ville désignée pour l'examen, se réuniront, le 14 septembre, les examinateurs au nombre de neuf, savoir : le commissaire ordonnateur, le commissaire auditeur, et le plus ancien des commissaires ordinaires attachés à la division militaire dans l'étendue de laquelle se fera l'examen, trois officiers supérieurs ou capitaines en activité, nommés par le commandant en chef de la division, et trois citoyens membres d'un corps administratif ou d'un corps municipal, nommés par le directoire du département.

[...]

13. Aussitôt qu'un aspirant aura été examiné et qu'il se sera retiré, on procédera à son jugement par la voie du scrutin, comme il suit : sur une table placée à la plus grande distance possible du bureau des examinateurs, il y aura une boîte de scrutin, garnie d'un très-grand nombre de boules blanches, rouges et noires ; les blanches, chargées du chiffre trois ; les rouges, du chiffre 2 ; les noires, du chiffre 1.

Chaque examinateur, dans l'ordre où il aura proposé sa question, se levera de sa place, et ira successivement à la table du scrutin, où il déposera dans la boîte l'une des boules blanches, rouges ou noires, selon ce qui lui conviendra le mieux, en observant que les boules blanches sont pour accepter, les rouges pour différer, et les noires pour rejeter. Le dernier votant apportera la boîte du scrutin devant le président ; elle sera ouverte, et les boules comptées : s'il s'en trouve neuf, le scrutin sera bon, s'il s'en trouve plus ou moins de neuf, le scrutin sera recommencé jusqu'à ce qu'il soit régulier.

14. Le scrutin étant régulier, on additionnera les points marqués sur les boules : si le total des points est de vingt-un ou au-dessus, l'aspirant sera reçu ; si le total des points est de quinze ou plus jusqu'à vingt, l'aspirant sera renvoyé à un nouvel examen ; si le nombre des points est inférieur à quinze, l'aspirant sera refusé.

[...]

18. Le procès-verbal de l'examen, signé de tous les examinateurs, et faisant mention de chaque scrutin particulier, sera envoyé au ministre, qui rendra publique la liste de tous les aspirants reçus, rangés suivant l'ordre que leur assignera sur cette liste le nombre de points qu'ils auront obtenu, et, à nombre de points égal, leur ancienneté d'âge. La liste de chaque année, formée de la même manière, sera ajoutée à celle de l'année précédente, s'il y a lieu.»

L'officialisation du concours introduit une logique de sélection/élection des agents sociaux en fonction de leurs savoirs et savoir-faire et non plus, comme auparavant avec la vénalité des offices, en fonction d'une procédure d'achat de fonctions publiques. Les ressources sociales que les prétendants mobilisent sont évaluées à partir de l'incorporation de savoirs par un individu et non plus à la faveur d'une transaction marchande. Les usages élargis de

<footnote n="633">633. Titre VII du décret du 20 septembre-14 octobre 1791 portant suppression du corps des commissaires des guerres, établissement de commissaires ordonnateurs, grand-juges militaires, et de commissaires-auditeurs et ordinaires des guerres, et qui détermine les fonctions dans les différentes cours martiales.</footnote>
ce mécanisme de valorisation des ressources sociales, que les constituants instituent dans l'État, expriment un allongement du cycle de circulation et de reproduction des ressources sociales. En effet, faire valoir une compétence à l'occasion d'une élection renvoie à un processus d'apprentissage préalable qui a nécessité un investissement financier et du temps libre. L'usage du concours, dans les premières formes mises en place par les constituants ( lire les deux exemples dans les encadrés ), participe d'un travail d'institutionnalisation de certaines ressources sociales, qui se présentent sous une forme incorporée, que manifeste une grande partie des députés du tiers état.

La « nomination par le roi » s'inscrit dans le même spectre de pratiques électives. Cette forme de désignation fait sens dans une conjoncture où le roi détient encore une puissance et un crédit symbolique suffisamment élevés pour prétendre nommer sur l'ensemble du territoire. C'est l'absence d'une fonction de représentation qui spécifie la désignation par le roi634. Être nommé par le roi signifie être élu parmi une liste d'élus possibles présentés à la ratification du « premier représentant des français ». Cette forme de nomination apparaît comme le prolongement ( ou la survivance ) des pratiques municipales d'élection qui avaient cours sous l'Ancien régime. En effet, l'élection, maîtrisée par le roi, consistait souvent à nommer le maire parmi trois candidats élus et classés par l'assemblée générale de la municipalité635. Sous l'Ancien régime comme sous la Constituante, seul le roi est habilité à désigner dans la phase ultime de désignation. Cette particularité résulte de la différence de structuration symbolique entre le roi et l'Assemblée. Si le roi a pour lui d'être le représentant des Français, il a contre lui le défaut d'incarner un universel symbolique qui

<footnote n="634">634. Dans une lettre adressée aux officiers municipaux de Bernay et datée du 8 mai 1790, le constituant Thomas Lindet commente les débats qui ont précédé l'adoption du décret régissant la nomination aux fonctions de juge. Le passage de cette lettre a l'avantage de montrer à quel point la nomination par le roi est considérée comme une élection tout en explicitant les raisons qui président au choix de cette pratique de désignation. Après avoir approuvé les dispositions officialisant l'élection des juges, il aborde en ces termes la question des officiers du ministère public : « Il a paru que les officiers revêtus du ministère public étaient dépositaires d'une partie de la puissance exécutrice. Leur élection a été réglée d'après d'autres principes. C'est au nom du roi qu'ils doivent dénoncer les crimes contre les lois, solliciter les jugements et en procurer l'exécution : leur choix a été déféré au roi ; mais il faut, pour s'acquitter avec zèle de leurs fonctions, qu'ils soient exempts de la crainte qu'inspire la mutabilité des opinions de la Cour, l'influence des calomniateurs ou des intrigants ; il faut qu'ils soient indépendants des caprices des ministres et des haines de la multitude. Ces officiers seront à vie. » Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législative (1789-1792), publiée par Amand Montier, Paris, Société de l'Histoire de la Révolution Française, 1899, p. 154.</footnote>

<footnote n="635">635. Sur la question des élections municipales sous l'Ancien régime, Maurice Bordes, *L'administration provinciale et municipale en France au XVIIIe siècle*, Paris, SEDES, 1972, p. 199-207 ; Christine Lamarre, *Petites villes et fait urbain en France au XVIIIe siècle. Le cas bourguignon*, Dijon, Éditions Universitaires de Dijon, 1993, p. 403-423 ; Philippe Guignet, *Le pouvoir dans la ville au XVIIIe siècle. Pratiques politiques, notabilité, et éthique sociale de part et d'autre de la frontière franco-belge*, Paris, Éd. de l'HEESS, 1990, p. 55-56 et 321-322 ; Claude Petitfrère, « "Vox populi, vox regis ?" L'élection des maires de Tours aux XVIIe et XVIIIe siècle », *Annales de Bretagne et des Pays de l'Ouest*, tome 106, n° 4, 1999, p. 47-64 ; Jacques Maillard, *Le pouvoir municipal à Angers de 1657 à 1789*, Angers, Presses Universitaires d'Angers, 1984 ; Guy Saupin, *Nantes au XVIIe siècle. Vie politique et société urbaine*, Rennes, Presses universitaires de Rennes, 1996 ; Robert Descimon, « Le corps de ville et les élections échevinales à Paris aux XVIe et XVIIe siècles - codification coutumière et pratiques sociales », *Histoire, Économie et Société*, 1994, p. 507-530.</footnote>
est singularisé dans son corps physique, à la différence de l'Assemblée constituante qui anonyme son corps symbolique en s'affirmant comme assemblée permanente qui ne se réduit pas aux députés l'incarnant momentanément. L'anonymat du travail d'assemblée et du grand nombre qu'elle invoque la dégage complètement de l'emprise de la singularité. Elle exprime, comme désincarnation instituée, la généralité en renvoyant la singularité du côté de celui qui est nommé. La nomination par le roi ne résout jamais ce problème. La personne désignée est investie du crédit symbolique du roi mais pas de celui que confère l'élection par le grand nombre.

## Un exemple de nomination par le roi<fnref n="636" />

### Titre II Organisation de l'administration forestière

Art. Ier. Il y aura, sous les ordres du Roi, une administration centrale, sous le titre de conservation générale des forêts ; ses membres seront au nombre de cinq, et auront le titre de commissaires de la conservation générale.

2. Les commissaires de la conservation n'agiront qu'en vertu de la délibération prise en commun, à la pluralité des suffrages, et tiendront registre de leurs délibérations, qui seront signées par les membres présens à chaque séance.

3. Ils nommeront leur président annuellement, et le même membre ne pourra être réélu qu'après un an d'intervalle.

[...]

### Titre III Nomination aux emplois ; incompatibilité et révocation

Art. Ier. Tous les agents de l'administration forestière devront être âgés de vingt-cinq ans accomplis, avoir prêté le serment civique, être instruits des lois concernant le fait de leur emploi, et avoir les connaissances forestières nécessaires.

2. Les commissaires de la conservation générale seront nommés par le Roi ; ils seront choisis, pour cette fois, parmi les personnes ayant le plus de connaissances dans l'administration des forêts. À l'avenir, ils seront pris parmi les conservateurs, et, à compter du 1er janvier 1797, parmi ceux qui auront au moins cinq ans d'exercice en cette qualité.

3. La conservation générale nommera son secrétaire et les employés de bureaux.

4. Les conservateurs seront nommés par le Roi, entre trois sujets qui lui seront présentés par la conservation générale, et qui, pour cette fois, et jusqu'au 1er janvier 1797, seront pris parmi les sujets les plus expérimentés dans la matière forestière ; après cette époque, il ne pourra être représenté, pour les places de conservateurs, que des inspecteurs ayant au moins cinq ans d'exercice en cette qualité.

5. La conservation générale nommera à toutes les autres places, sauf ce qui sera statué relativement aux gardes des bois mentionnés aux titres X, XII et XIII.

6. À compter du 1er janvier 1797, les inspecteurs ne pourront être nommés que parmi les élèves ayant au moins trois ans d'activité, et ils devront connaître les règles et les pratiques de l'arpentage. [...]

<footnote n="636">636. Titres II et III du décret du 15 août-29 septembre 1791 sur l'administration forestière.</footnote>
À l'autre bout du spectre des pratiques électives, l'« *élection simple* » s'applique à des postes qui ne peuvent pas faire l'objet de carrières et d'investissements dans les termes de ceux dont l'accès est réglé par le concours. Le vote en assemblée permet la mise en scène du grand nombre au nom duquel les constituants revendiquent l'autorité de leur position. Ce vote en assemblée traduit la prégnance d'un schème mental qui exige la réunion physique de l'ensemble des commettants en une assemblée. L'usage de l'« *élection simple* », comme forme de mobilisation d'une légitimité issue d'un grand nombre, se fait dans le déni d'une compétence nécessaire voire dans le déni d'un quelconque intérêt particulier à l'exercice des fonctions ainsi mises en jeu<fnref n="637" />. C'est ainsi que toute candidature, manifestation d'un intérêt particulier à se faire nommer, est bannie des assemblées électorales, au risque de donner lieu à une grande dispersion des voix<fnref n="638" />. Tant cette absence de candidature que le déni d'un intérêt quelconque à se faire élire correspond à la définition du terme « élection » que donne le *Dictionnaire universel de Trévoux* au XVIIIème siècle : « *Choix qu'on fait de quelque chôse, ou pèrsonne, par lequel on la préfère à une autre. Electio. Il s'employe plus ordinairement dans une signification passive. Par exemple, vous avez travèsé mon élection, c'est-à-dire, vous avez empêché que je fûsse élû. Il y a cette différence entre choix & élection ; c'est qu'élection a rapport à un corps, ou à une communauté qui choisit : au lieu que choix, ne se dit guères que d'une pèrsonne qui le fait* »<fnref n="639" />. Pourtant, l'ensemble des représentations

<footnote n="637">637. En effet, afficher son désintéressement pour les postes électifs est une attitude très largement répandue. Consulter Jean-Sylvain Bailly, op. cit., p. 9 ; F. Rouvière, *Quatrefage de Laroquete, constituant du Gard. Étude biographique pour servir à l'histoire de la Révolution française*, Paris, Charavay frères, 1886, p. 90 ; Souvenirs de M. Champagny, duc de Cadore, Paris, Paul Renouard, 1846, p. 56-57 ; Correspondance de Thomas Lindet pendant la Constituante et la Législatивae (1789-1792), publiée par Amand Montier, Paris, Société de l'Histoire de la Révolution Française, 1899, p. 263-268 ; « Lettres de Michel-René Maupetit, député à l'Assemblée nationale constituante (1789-1791) », éd. Quéruau-Lamérie, *Bulletin de la Commission historique et archéologique de la Mayenne*, 2e série, vol. 22, 1906, p. 81 ; François Ménard de La Groye. Député du Maine aux États généraux. Correspondance (1789-1791), publiée et annotée par Florence Mirouse, préface de Jean Favier, ..., p. 270 ; *Mémoires de Larevellière-Lépeaux, membre du Directoire exécutif de la République française et de l'Institut National*, publiés par son fils sur le manuscrit autographe de l'auteur et suivis des pièces justificatives et de correspondances inédites, Paris, Librairie Plon, E. Plon, Nourrit et Cie, éditeurs, 1895, tome 1, p. 61.</footnote>

<footnote n="638">638. « On voyait les premiers essais de l'art des intrigues et des cabales pour faire tomber les nominations sur ceux de son parti. On ne voulait point de listes de candidats ; tous étaient appelés à choisir sur tous. Les voix se dispersèrent tellement dans les premières opérations, qu'on ne pouvait obtenir la majorité absolue pour aucun des désignés. Il fallut réitérer l'élection jusqu'à ce qu'enfin on obtint le résultat nécessaire » Étienne Dumont, op. cit., p. 40. Consulter au sujet de l'absence de candidature lors des élections s'étant déroulée pendant la Révolution française l'article de Malcolm Crook, « Le candidat imaginaire, ou l'offre et le choix dans les élections de la Révolution française », *Annales historiques de la Révolution française*, 2000, n° 3, p. 91-110.</footnote>

<footnote n="639">639. *Dictionnaire universel de Trévoux*, tome second, p. 1074. Dans un article consacré au vote sous l'Ancien régime, Olivier Christin cite deux définitions convergentes de l'élection. La première, rédigée par le canoniste et député à l'Assemblée constituante Durand de Maillane, est extraite du *Dictionnaire de droit canonique* : « élection est le choix que fait canoniquement un corps, une communauté ou un chapitre d'une personne capable pour remplir quelque dignité, office ou bénéfice ». La seconde est extraite d'un ouvrage de François des Maisons, *Les définitions du droit canon, contenant un recueil fort exact de toutes les matières bénéficiales...* : « Le mot d'élection peut estre défini par ces mots [...] un choix fait d'une personne habile et capable d'entrer dans une dignité, confrérie et société et autres choses semblables après avoir gardé les formes prescrites et désirées par les saints canons ». Olivier Christin, « À quoi sert de voter aux XVIe-XVIIIe siècles ? », *Actes de la recherche en sciences sociales*, décembre 2001, n° 140, p. 24.</footnote>
symboliques qu'elle mobilise et la légitimité qui en résulte viennent couvrir et accorder une légitimité seconde à tous ceux qui sont requis pour distribuer et occuper les postes par le biais du concours ou de la nomination par le roi. La mise en place de l'« *élection simple* » finira par correspondre aux stratégies qui consistent à produire et à animer un espace symbolique de légitimation et de coordination qui garantisse et sécurise l'ensemble des postes distribués.

### III.1.2 Un principe de distribution et de définition des postes

Ces trois formes d'élection s'inscrivent dans un continuum de pratiques électives dont le principe de distribution est le degré d'objectivation des ressources sociales que les prétendants peuvent mobiliser. Au pôle qui invoque la plus grande généralité voire l'universel, le mode d'occupation des postes mobilise les ressources sociales les moins objectivées. Les fonctions publiques ici désignées sont liées au nouveau rapport de représentation que les constituants institutionnalisent. Les capacités à s'inscrire dans ce rapport de représentation, c'est-à-dire à prendre la parole en public, à maîtriser et à manier les nouveaux schèmes symboliques nécessaires à la mise en scène de ce rapport de représentation comme à la fabrication et à la consolidation des nouvelles institutions, sont valorisées et requises. La concurrence pour l'obtention de ces fonctions suscite et valorise des attitudes qui expriment le désintéressement dans le culte de l'intérêt général. Au contraire, plus on s'éloigne de ce pôle, plus les ressources et les compétences requises pour occuper les postes distribués sont socialement objectivées. Ne peuvent être postulants que ceux qui disposent préalablement de savoirs et de savoir-faire que le concours doit mesurer.

Cette forme de crédit symbolique que les constituants reconnaissent d'emblée à certains apprentissages spécialisés (notaires, greffiers<sup>640</sup>, inspecteurs des forêts, etc.) structure donc la relation entre les postes mis en jeu et leurs titulaires. Plus les ressources sociales sont objectivées, plus la durée d'occupation des postes est importante. Ceux qui obtiennent ces postes par la voie du concours sont nommés à vie. « *Ces fonctionnaires porteront le nom de notaires publics ; ils seront institués à vie, et ils ne pourront être destitués que pour causes de*

<footnote n="640"><sup>640</sup> Voici un bel exemple d'indistinction entre l'élection simple et le concours. Classée comme élection, la manière de nommer les greffiers a toutes les apparences que les constituants attribuent au concours : les greffiers sont nommés à vie et ils sont désignés par les juges de leur tribunal. Cette « élection » adopte les formes ajustées au degré d'objectivation des ressources sociales que doit détenir tout candidat aux postes de greffiers. Le décret sur l'organisation judiciaire du 16 août 1790, Titre IX.</footnote>
prévarication jugée. »<fnref n="641" /> Inversement, les postes obtenus par la voie de l'« élection simple », signe d'une faible objectivation des ressources requises, sont caractérisés par une précarité de leur occupation : six ans renouvelables une fois pour les juges, six ans pour les capitaines et les lieutenants de port, quatre ans renouvelables une fois pour les procureurs-syndics de département ou de district, quatre ans non renouvelables pour les administrateurs de département ou de district, deux ans renouvelables une fois pour les maires, officiers municipaux et députés, un an non renouvelable pour les officiers de la garde nationale. L'accélération de la fréquence de remise en jeu des positions de pouvoir qui accompagne l'usage de l'« élection simple » ne constitue donc pas seulement un mécanisme de légitimation de fonctions dotées d'un fort caractère représentatif, qui tend à dénier tout forme d'aristocratie ou d'hérédité dans leur occupation. Elle manifeste aussi l'intensification des luttes pour la conquête de postes accessibles au nombre le plus grand qui ont la particularité de requérir des compétences faiblement objectivées. Une fois ces indices exposés, il est possible de formuler une relation entre les ressources sociales et le rythme de renouvellement des fonctions : moins les ressources requises sont objectivées, plus le rythme de renouvellement des fonctions est important.

Les frontières entre les trois manières de nommer qui définissent la nouvelle économie élective ne sont pas *a priori* gravées dans le marbre de l'Assemblée mais sont l'enjeu de luttes entre les différentes catégories d'acteurs composant le corps des députés<fnref n="642" />. Si les modes de désignation adoptés correspondent au degré d'objectivation des ressources sociales, leur adoption n'est pas sans effet sur l'objectivation des savoirs et des savoir-faire que ces différentes pratiques électives ressaisissent. Ces savoirs, capacités ou compétences doivent répondre aux exigences d'une construction symbolique qui fait de la fonction et de ses détenteurs l'incarnation d'un intérêt général<fnref n="643" />. C'est ainsi que la nomination par le roi

<footnote n="641">641. Article II du Titre I, section II du Décret du 29 septembre 1791 concernant les notaires.</footnote>

<footnote n="642">642. Lors des débats sur l'élection des juges, l'abbé Maury défend l'idée, en réaction aux discours de Jean-Baptiste Chabroud et d'Antoine Barnave, que « tous les juges du Royaume doivent être institués par le Roi ; et dans le cas où, contre mon attente, cette prérogative monarchique ne seroit pas maintenue parmi nous dans toute dans toute son intégrité, je demande par forme d'amendement, au nom de mes Commettants et de la Nation entière, que Sa Majesté ait du moins le droit de choisir chaque Juge parmi trois candidats qui seront élus et présentés par le Peuple ». Il développe à cette occasion l'idée d'un roi qui incarne un universel que l'élection par le peuple ne peut conférer d'emblée aux juges ainsi nommés. « Or, si les Juges n'étoient élus et institués que par le Peuple, ils ne pourroient exercer leur autorité judiciaire que sur leurs propres Electeurs. Il est donc nécessaire que la mission du Monarque étende leur Jurisdiction au-delà de ces limites partielles qui bornent leur ressort, & que leurs jugements soient exécutoires dans toute l'étendue de la Monarchie, par leur émanation de cette puissance royale qui embrasse l'universalité des Sujets du même empire. Il n'appartient qu'au Roi ou à la Nation entière d'instituer des Juges vraiment nationaux. Les Juges électifs ne pourroient recevoir dans chaque Canton, dans chaque District, dans chaque Département, que des Commissions locales et isolées, manifestement insuffisantes au maintien de l'ordre public ». Réplique de M. l'abbé Maury, député de Picardie, sur le droit qui appartient au Roi de choisir et d'instituer les Juges, prononcée dans l'Assemblée Nationale, le Mercredi matin, 5 Mai 1790, Paris, de l'imprimerie nationale, 1790, p. 27 et 22-23.</footnote>

<footnote n="643">643. Pour illustration, voici comment Nicolas Frochot décrit dans son rapport présenté en séance plénière la fonction des notaires : « Les notaires sont destinés à remplir des fonctions trop importantes, pour que rien ne garantisse à la société la</footnote>
fut adoptée pour les inspecteurs des forêts alors que l'« élection simple » avait dans un premier temps été pressentie : « Pour procéder à la nomination des Inspecteurs généraux, des Inspecteurs particuliers, & Sous-Inspecteurs des Eaux & Forêts, les Électeurs de chaque District [...] se réuniront au jour, lieu & heure qui auront été indiqués par la convocation ; & après avoir formé l'Assemblée électorale dans les formes prescrites par l'article 24 de la première section du Décret du 22 décembre 1789, ils éliront au scrutin individuel & à la pluralité absolue des suffrages, un Inspecteur particulier des Eaux & Forêts. »<sup>644</sup> Il semble que plus les postes satisfont aux exigences de l'universel et peuvent prétendre incarner un intérêt général, plus il y a de chances pour qu'ils soient définis comme des « fonctions publiques ». Plus les postes sont dans l'incapacité de satisfaire aux exigences d'un large accès au plus grand nombre en raison du niveau de compétences requises, moins il y a de chances pour qu'ils soient considérés comme des « fonctions publiques ». Les agents sociaux occupant ces fonctions sont alors désignés comme des employés dont la nomination dépend du pouvoir exécutif, c'est-à-dire du roi. Tout « fonctionnaire public » doit en effet représenter un intérêt général au terme d'une opération symbolique qui transforme la somme des intérêts particuliers en intérêt général. L'élection rassemble une variété de pratiques manifestant un rapport symboliquement construit entre représentants et représentés que l'élection, sous ses diverses formes, doit attester<sup>645</sup>. En confortant le constat initial de l'emploi indifférencié

<footnote>réparation de leurs erreurs, & même autant qu'il est possible, celle de leurs prévarications. Ainsi vous abolirez la vénalité des offices notariels, mais vous n'enlèverez pas au public le gage de sa confiance ; vous rendrez au contraire ce gage plus certain encore, en lui assignant une distinction unique & précise qu'il n'avoit point antérieurement. Données aux citoyens comme instrument de leur volonté, les notaires sont comptables envers tous de la vérité des actes qu'ils souscrivent ; ils sont les conservateurs des traités les plus précieux aux familles, les dépositaires de tous leurs intérêts ; sous cet aspect l'immense responsabilité de ces officiers est sans doute peu facile à évaluer, ou plutôt est inappréciable [...] » Nicolas Frochot, *op. cit.*, p. 11. C'est en raison de cette construction symbolique qui justifie le recours à la forme élective du concours que les notaires sont nommément désignés comme « fonctionnaires publics ». Titre I Section II articles I et 2 du décret du 29 septembre 1791 concernant les notaires.</footnote>

<footnote n="644">644. Titre VI « Des Élections », article ler du *Projet de l'organisation de l'administration des eaux et forêts, proposé au comité des domaines de l'Assemblée nationale, par M. Baron, Membre de ce Comité, & Député du Département de la Marne*, Paris, de l'imprimerie nationale, 1790.</footnote>

<footnote n="645">645. Dans sa *Notice de ma vie pour mes enfants*, Røderer souligne que les fonctions administratives sont des fonctions représentatives : « je soutins que pour ce que la constitution répondit au titre qu'on lui avait donné de constitution représentative et pour que ce titre ne fut pas une imposture, il fallait que les fonctions administratives dans les départemens, les districts, les municipalités, fussent déclarées constitutionnellement, c'est-à-dire irrévocablement électives. L'assemblée constituante se borna à laisser les fonctions électives entre les lois susceptibles de changement. Je me détrompai en 1792 de mon opinion par l'expérience que j'ai acquis comme procureur général syndic du département de Paris. Dans mes rapports avec la Commune de Paris, je reconnus que c'était un énorme contresens de faire conférer par le peuple aux administrateurs l'investiture de fonctions instituées pour l'exécution des ordres du gouvernement, comme si on avait voulu que les ordres venant du centre aux extrémités, heurtassent pour l'exécution contre les oppositions naturelles aux extrémités contre le centre. Consulté par le comité de constitution de l'an III je déclarai dans le *Journal de Paris* et dans un écrit spécial *sur le gouvernement* que le directoire devait être investi du droit de nommer les administrateurs de département et de district, mais entre des candidats présentés par l'élection du peuple. Ce système s'épura encore par la constitution consulaire qui ordonna des listes graduelles d'éligibles et institua la notabilité dont la loi très complexe fut mon ouvrage. » *Notice de ma vie pour mes enfants*, folio 4, *Arch. Nat.*, 29 AP/18. Pourtant, l'article 2 de la section 2 du chapitre IV de la constitution de 1791 est explicite : « Les administrateurs n'ont aucun caractère de représentation ». Cette contradiction est l'indice des luttes auxquelles se livrent les constituants sur les classements et les principes de classement des agents dans ce nouvel ordre qu'ils établissent. Toutefois, au fur et à mesure que la situation de</footnote>
des termes «nomination» et «élection» pour signaler des pratiques de désignation, l'analyse des pratiques électives révèle que toute élection est une nomination et toute nomination une élection<fnref n="646" />. L'économie élective qu'adoptent les constituants apparaît alors comme un mécanisme de conversion de ressources sociales plus anciennes en de nouvelles ressources dont l'affirmation nécessite la formation d'un nouvel espace de valorisation.

### III.2 L'enchantement de l'élection-nomination dans le cens

#### III-2.1 De la condition du cens

Dans ce mouvement de production de nouvelles divisions du travail institutionnel, l'élection remplace désormais la vénalité des charges sans pour autant transformer radicalement la manière privée de concevoir le poste de responsabilité publique que le mandat confère. Ainsi, la qualité d'électeur, qu'une vision contemporaine de la « politique » identifie à un droit, est-elle souvent considérée, à l'époque, comme une fonction : « ... ils ont confondu le gouvernement démocratique et le gouvernement représentatif ; c'est pour cela qu'ils ont pu confondre avec les droits du peuple la qualité d'électeur, qui n'est qu'une fonction publique à laquelle personne n'a droit, que la société dispense ainsi que le lui prescrit son intérêt... La fonction d'électeur n'est pas un droit »<fnref n="647" />. En vertu de la structuration de l'univers mental des agents par le droit des offices, le mandat électif est plus ou moins encore conçu comme une propriété. L'abandon du mandat impératif et la restriction du contrôle des mandataires par les commettants au seul moment du vote<fnref n="648" /> confère au mandat électif toutes les apparences de la propriété malgré la modification du

<footnote>l'Assemblée se raffermit, ils sont tentés d'attribuer le caractère de représentation aux seuls députés élus à l'Assemblée nationale.</footnote>

<footnote n="646">646. Le fait de rendre aux différents modes de désignation les significations qu'ils avaient pour les constituants permet de résoudre une « contradiction » qu'ont relevées les juristes et historiens notamment à propos des notaires. Ils relèvent en effet que les notaires étaient nommés mais étaient pourtant des fonctionnaires publics. Anne-Marie Patault, « Les origines révolutionnaires de la fonction publique : de l'employé au fonctionnaire », *Revue historique de droit français et étranger*, 1986, p. 390 ; consulter aussi Vida Azimi, « Servir la nation : agents et fonctionnaires publics », in *L'administration de la France sous la Révolution*, Genève, Librairie Droz, 1992, p. 86.</footnote>

<footnote n="647">647. Antoine Barnave, « Discours sur la révision du cens électoral, 11 août 1791 », François Furet, Ran Halévi (dir.), *Orateurs de la Révolution française*, t. I, *Les Constituants*, Paris, Gallimard, La Pléiade, 1989, p. 42-43.</footnote>

<footnote n="648">648. Cette limitation, aujourd'hui naturalisée, ne va pas de soi en 1789. Cette restriction, qui entérine dans les faits l'abandon du mandat impératif, est l'objet de dénonciations parfois violentes : « [...] que retranchant une grande masse du souverain, divisant la nation, ils se réduiroient à n'en représenter que la moindre partie ; que le pouvoir qui leur étoit confié, leur serviroit à ôter à leurs commettans le droit de le commettre, et à les transformer en esclaves ou citoyens passifs, ce qui est la même chose. N'étoit-ce donc pas assez de restraindre la souveraineté de la nation au simple voter pour ses représentants ? fallait-il encore nous faire l'outrage de nous exclure des assemblées primaires, sous prétexte de notre laborieuse pauvreté dans laquelle vous puisez vos richesses ? » *Plaintes et représentations d'un citoyen décrété passif, aux citoyens décrétés actifs*, par M. L'Ange, Lyon, de l'imprimerie de Louis Cutty, 1790, p. 5.</footnote>
mode d'accès et de transmission de la fonction. Son caractère provisoire n'empêche
nullement de les concevoir ainsi. Les constituants opèrent une dissociation entre la fonction
et la personne en instituant la permanence de la règle qui organise la non-permanence des
mandats et autorisent ainsi les calculs sur l'accès et la transmission des *propriétés électives*.
L'institutionnalisation de la règle par le décret du 22 décembre 1789 permet la circulation
des mandats et stabilise leur détention.

La stratégie d'imposition de « filtres », le cens et les deux degrés d'élection, conduit les constituants à réserver les 830 000 postes de responsabilité publique<fnref n="649" /> aux 2 600 000 citoyens actifs éligibles. À l'échelon de l'assemblée électorale du département, 400 000 électeurs payant une contribution directe d'un marc d'argent sont théoriquement éligibles à l'Assemblée nationale. Mais ces assemblées n'offrent de places que pour 40 000 à 50 000 électeurs, précédemment élus par les assemblées primaires, dont la « fonction » est de désigner les députés. Le rapport mandataires/commettants - hors abstention - qui se dégage révèle une faible différenciation des rôles « politiques » puisqu'il est de un pour trois ! Les 2 600 000 citoyens actifs, du moins ceux qui ne s'abstiennent pas de toute participation électorale, sont le plus souvent commettants et mandataires. Aussi peut-on raisonnablement supposer que la faible différenciation des rôles « politiques » s'accompagne d'une faible concurrence pour l'acquisition des mandats<fnref n="650" />. Le relatif grand nombre mobilisé se distingue par la relative homogénéité de ses caractéristiques sociales. Les constituants et les groupes sociaux auxquels ils appartiennent se définissent comme des élus, réels ou potentiels<fnref n="651" />. L'indifférenciation des rôles « politiques » conduit des élus par le cens à nommer des élus dans le cens. « *Les assemblées d'élection, la qualité de citoyen actif, sont les bases de la Constitution ; et lorsqu'on a prononcé l'égalité des droits politiques pour tous les citoyens, si l'on eût entendu une égalité absolue, et non relative, on serait revenu aux combinaisons de l'état social primitif, très-différent du nôtre ; [...] mais dans une grande et ancienne nation, l'inégalité des conditions est aussi naturelle que la parité des droits primitifs.*

S'il est à cet égard un terme de perfection politique auquel la législation puisse atteindre, c'est de tempérer l'influence de cette inégalité dans ce qu'elle aurait d'oppressif, en la déterminant essentiellement par tout ce qu'elle peut avoir d'utile, et d'établir, pour la mesure commune des droits, celle des services. Ainsi, un grand peuple qui ne voudrait point admettre de noblesse

<footnote n="649">649. Ce nombre provient d'une estimation de Patrice Gueniffey, op. cit., p. 421.</footnote>

<footnote n="650">650. Patrice Gueniffey, op. cit., p. 352-359.</footnote>

<footnote n="651">651. Comme le révèle ponctuellement l'étude de Jean-Pierre Jessenne, les citoyens éligibles ont un taux de participation aux assemblées électorales plus élevé que les citoyens actifs non éligibles. Jean-Pierre Jessenne, « De la citoyenneté proclamée à la citoyenneté appliquée : L'exercice du droit de vote dans le district d'Arras en 1790 », *Revue du Nord*, n°288, octobre-décembre 1990, p. 830-831.</footnote>
héréditaire serait obligé de se soumettre à un classement de contributions, de talents et de fonctions ; et il devrait donner à cette hiérarchie toute la valeur des distinctions les plus accréditées. »<sup>652</sup> L'imposition du cens électif et l'instauration de deux degrés d'élections sont les filtres destinés à révéler le mérite social que les « représentants » de la « Nation » incarnent au terme d'un processus dont le principe de conversion est l'opération électorale elle-même.

Que de différences séparent au premier abord la vénalité des offices de ce suffrage censitaire institué par le décret du 22 décembre 1789 ! Dans un cas, le titulaire est propriétaire des moyens d'administration, dans l'autre, il ne l'est plus. Avec l'émergence de la désignation élective apparaît en effet un début de différenciation entre les activités publiques et les activités économiques. L'acquisition de la fonction revendiquée n'est plus un investissement financier, tenant lieu une fois acquis de biens meubles, au même titre que d'autres formes de biens meubles et immeubles. Le candidat à la fonction élective doit posséder un volume minimum de capital économique pour prétendre exercer une fonction qui n'a plus en soi de valeur marchande. L'élection censitaire conserve cependant un principe économique d'accès aux positions de pouvoir : le niveau de participation à la vie politique dépend du degré de contribution à la richesse de la Nation. « *Les qualités nécessaires pour être citoyen actif sont, 1° d'être français ou devenu français ; 2° d'être majeur de vingt-cinq ans accomplis ; 3° d'être domicilié de fait dans le canton au moins depuis un an ; de payer une contribution directe de la valeur locale de trois journées de travail ; 5° de n'être point dans l'état de domesticité, c'est-à-dire, de serviteur à gages.* »<sup>653</sup> Ces conditions permettent l'accès aux assemblées primaires, l'éligibilité aux assemblées de département étant conditionnée au paiement d'une contribution directe de la valeur locale de dix journées de travail<sup>654</sup>. Quant à l'éligibilité à l'Assemblée nationale, elle est subordonnée au « paiement d'une contribution directe équivalente à la valeur d'un marc d'argent, & en outre avoir une propriété foncière quelconque »<sup>655</sup>.

<footnote n="652">652. Pierre Malouet, « Lettre à mes commettants », *Mémoires de Malouet*, publiés par son petit-fils le baron de Malouet, Paris, Didier et Cie, libraires-éditeurs, 1868, t. 1, p. 447.</footnote>

<footnote n="653">653. Article III, Section I du décret du 22 décembre 1789 sur la constitution des Assemblées primaires et des assemblées administratives.</footnote>

<footnote n="654">654. Article XIX, Section I du décret du 22 décembre 1789 sur la constitution des Assemblées primaires et des assemblées administratives.</footnote>

<footnote n="655">655. Article XXXII, Section I du décret du 22 décembre 1789 sur la constitution des Assemblées primaires et des assemblées administratives.</footnote>
Ce principe de vision et de classement des fonctions publiques, pour nouveau qu'il semble être656, n'en était pas moins déjà à l'œuvre dans la vénalité des offices. En consultant les tarifs du marc d'or, Jean Nagle a remarqué la transformation progressive des modes de classement des offices entre 1583 et 1748. Les offices étaient en 1583 plutôt classés de manière décroissante en fonction de leur dignité. La définition que donnait Charles Loyseau de l'office (« *dignité avec fonction publique* »657) manifestait des principes de vision et de division du monde qui privilégiaient la dignité et l'honneur que conférait l'office indépendamment de sa « *finance* »658. Au XVIIIème siècle, la tendance à classer les offices dans un ordre croissant en fonction d'un critère fiscal, de plus en plus proportionné au prix de l'office, s'impose659. La jonction se fait entre le prix de l'office, sa fiscalité et sa dignité. En devenant le principe de classement des offices, le volume de capital économique tend non seulement à mettre en équivalence et à ordonner des fonctions publiques mais aussi à mettre en équivalence les produits d'activités sociales différentes. En ce sens, le décret du 22 décembre 1789, qui met en place un suffrage censitaire, *prolonge, étend et généralise* ce principe de classement des fonctions publiques dont l'accès est désormais régi par l'économie élective.

<footnote n="656">656. En fait, le principe censitaire de nomination à des assemblées « représentatives » fut adopté pour la première fois dans l'édit du 22 juin 1787 qui instituait les assemblées provinciales. Cet édit préfigurait le décret du 22 décembre 1789. Cependant, la suppression de toute distinction d'ordres comme la suppression des intendants manifestent un ordre symbolique et pratique en rupture avec l'édit du 22 juin 1787. Pierre Renouvin, « L'édit du 22 juin 1787 et la loi du 22 décembre 1789 », *La Révolution française*, 61, 1911, p. 289-321.</footnote>

<footnote n="657">657. Charles Loyseau, *op. cit.*</footnote>

<footnote n="658">658. Un passage de Jean Domat vient corroborer l'analyse du système de classement des offices fondé sur la dignité : « Comme c'est principalement par les fonctions des charges que les Officiers sont distinguez des autres personnes, ils sont distinguez entr'eux par les différences de leurs fonctions ; & selon que ces fonctions ont plus ou moins de conséquence de dignité & d'autorité, les Charges sont à proportion plus ou moins importantes & considérables.</footnote>

<footnote>Selon ce principe les Charges de la Couronne ayant des fonctions qui regardent directement le bien général de l'État, elles sont les premières, les plus considérables, les plus importantes, & toutes les autres ont leur rang ensuite proportionné à l'ordre de leurs fonctions, mais de telle sorte, qu'encore qu'il soit vray qu'il y ait des espèces de fonctions, qui de leur nature ont plus de dignité que n'en ont quelques autres, il ne s'ensuit pas que les moindres de l'espèce qui a plus de dignité ayent leur rang au dessus de toutes celles d'une espèce qui en ait moins, & que par exemple tous Officiers de Justice ayent leur rang au dessus de tous Officiers de Finances ; car lors qu'on descend des premiers d'un ordre à ceux qui en occupent les places moyennes, & les autres moindres, la conséquence, l'étenduë, & la dignité des fonctions diminuent à proportion & de telle sorte, que comparant ceux qui exercent les fonctions moyennes ou les moindres dans un ordre à ceux qui dans un autre moindre ordre exercent des premières, il se forme des combinaisons de différences de dignité entre Officiers de divers ordres, qui ont fait que leurs rangs ont été réglez par d'autres vûës que celles de la dignité, que donne à chaque ordre en général la nature de ses fonctions au dessus de celles qui sont d'autres moindres ordres ; & c'est ce qui fait ces différences de préséances entre Officiers de tous ordres, & qu'on en voit en chacun qui ont leur rang au dessus de plusieurs des autres : ainsi que les premiers Officiers des Finances ont leur rang au dessus d'une infinité d'Officiers de justice ; & il en est de même en général de toutes les sortes d'Officiers, non seulement de Justice, Police, & Finances, mais de ceux de la Maison du Roy, de ceux de guerre, & de tous autres indistinctement. » Jean Domat, *Le droit public, suite des "Loix civiles dans leur ordre naturel"*, Paris, J.-B. Coignard, 1697, 2 vol., in-4°, fig. gravée., p. 50-51.</footnote>

<footnote n="659">659. Jean Nagle, *Le droit de marc d'or des offices. Tarifs de 1583, 1704, 1748. Reconnaissance, fidélité, noblesse*, préface de Daniel Roche, Genève, Librairie Droz, 1992, p. 74-86.</footnote>
### III.2.2 Un principe d'équivalence des activités sociales

Comme la vénalité des offices, le suffrage censitaire n'opère pas seulement un classement des fonctions publiques mais classe aussi les activités sociales dont les agents sociaux sont les porteurs. L'accès aux fonctions publiques n'est plus déterminé par le volume du capital économique investi dans l'achat d'une fonction mais par le volume de capital économique et surtout foncier évalué par et dans l'impôt. Le suffrage censitaire lie ainsi les conditions d'éligibilité aux lois sur les contributions publiques. La condition de citoyen actif dépend alors du niveau d'imposition, c'est-à-dire de la structure de prélèvement fiscal de l'État<fnref n="660" />. Le suffrage a donc pour effet de classer l'ensemble des activités sociales en les rapportant à un équivalent-capital qui est en l'espèce le capital foncier. C'est le cas pour les fonctions législatives dont le niveau d'imposition exigé pour y avoir accès doit être en effet suffisamment élevé pour révéler une propriété foncière : « J'aurais désiré voir suivre une règle de proportion, inverse de celle qui a été adoptée, pour régler la quotité d'impositions, exigée pour être électeur ou éligible ; en effet, pour être électeur, être admis dans les assemblées primaires, où peuvent se traiter, où doivent même se décider habituellement des affaires qui intéressent la propriété, il me semble qu'il faut être propriétaire, et, par conséquent, payer une contribution assez forte pour ne laisser aucun doute à cet égard ; j'aurais désiré que le taux en fut fixé à la valeur d'un demi-marc d'argent »<fnref n="661" />. La condition du

<footnote n="660">660. « Vous avez fait dépendre de l'imposition directe le titre de citoyen actif, et par-là vous avez lié les loix de finance aux loix constitutionnelles. Un changement dans les premières pourroit altérer la constitution, ce bienfait précieux que nous tenons de votre sagesse. Mais vous saurez prendre des précautions pour assurer votre ouvrage ; vous ne le rendrez pas dépendant des variations dans la forme et la quotité de l'impôt. La volonté des assemblées chargées de répartir les impositions ne pourra changer à son gré l'état des individus, leur accorder ou leur ôter le titre de citoyens. Vous ne laisserez point flotter au gré des répartiteurs de l'impôt le droit de ceux qui seuls peuvent l'imposer et en fixer la forme ; vous ne souffrirez point qu'une conversion de quelques contributions directes, en impôts indirects, puisse changer une constitution libre en aristocratie. Une taxe légère, à laquelle tous les François sont assujettis, à l'exception de ceux qui demanderoient à ne pas être imposés, nous paroît être la seule dont on puisse sans inconvénient faire dépendre le titre de citoyen actif. C'est le seul moyen d'affranchir de toute influence arbitraire la première loi de votre constitution. Autrement si l'on changeoit la proportion entre les impôts directs sur les terres et les impôts directs sur les facultés ; si l'on diminoit dans une proportion différente ces impôts et les droits sur les consommations ; si l'on faisoit différentes conversions ou des impôts directs en droits, ou des droits en impôts directs, il faudroit ou accompagner chacun de ces changemens d'une loi nouvelle sur le titre de citoyen actif, ou exposer ce titre à de continuelles vicissitudes. » « Adresse à l'Assemblée nationale », *Journal de la société de 1789*, n° I, 5 juin 1790, p. 11-12.</footnote>

<footnote n="661">661. « Suite du compte rendu, par M. de Custine à ses commettants, du 27 octobre 1789 jusqu'au 9 janvier 1790 », *Archives parlementaires*, T. XXXII, p. 439-441. Dans la plupart des projets alternatifs aux dispositions rassemblées dans le décret du 22 décembre 1789, qu'ils soient exposés en tant que tel ou non, le statut de propriétaires confère une autorité et une légitimité dans la gestion des affaires publiques comme le montre encore ce passage : « Je distinguerai cependant deux droits de cité ; celui qui donne dans un gouvernement représentatif la faculté de concourir à l'élection des représentants législateurs, juges ou ministres des autels ; il n'y a que les femmes, les enfans, les fous, les mineurs, les insensés, etc. qui puissent être privés de ce droit ; la société peut en dépouiller des membres coupables, mais alors c'est une punition. L'homme qui ne possède rien n'en est pas moins propriétaire de sa personne ; et sa personne, sa vie, ses mœurs, son bonheur réel ou imaginaire dans cette vie et dans l'autre, peuvent dépendre du choix qu'il fera d'un bon prêtre, d'un bon magistrat, d'un bon législateur : il est donc aussi intéressé à ce bon choix que le plus riche tenancier. Quant au droit de cité, qui fait concourir à l'élection des représentants administratifs ou municipaux, il faudroit, je pense, le restreindre aux seuls propriétaires ; la connaissance qu'ils ont des localités, leurs fonctions uniquement administratives des fonds dont les propriétaires sont co-partageans, et quelques autres motifs, justifieroient cette distinction ; [...] Dès que</footnote>
marc d'argent, finalement retenue<fnref n="662" />, n'est que le sommet d'une pyramide censitaire à chaque niveau de laquelle les constituants projettent les mêmes représentations et les mêmes dispositifs sociaux. Ainsi en est-il pour le cens de trois journées locales de travail nécessaire pour devenir électeurs des assemblées primaires qui doivent être évalués à partir de la journée locale de travail de la terre<fnref n="663" />. Le cens tend à fonctionner comme un principe de mise en relation entre la hiérarchie des fonctions publiques et la hiérarchie des dignités. Comme principe d'organisation d'un ordre public, le cens transforme les dispositions fondamentales d'un style de vie en système de principes « politiques », les différences objectives en distinctions électives<fnref n="664" />.

Ce dispositif censitaire peut sembler évident dans une société agricole où la domination du capital foncier aboutit à consacrer des principes de vision fondés sur la terre. Encore ne faut-il rien sacrifier à une vision objectiviste du monde social qui assimile la domination de ce capital foncier à la domination des propriétaires fonciers. Certes, cette forme de suffrage censitaire mobilise des représentations fondées sur l'autorité du capital foncier afin de hiérarchiser les activités sociales en fonction de leur utilité respective. Mais ce serait s'interdire de comprendre le rôle que les constituants confèrent au capital foncier comme capital-référent à l'aune duquel tous les produits des autres activités sociales sont rapportés

<footnote>nous aurons un système raisonnable d'imposition, cette propriété s'évaluera autrement que par des taxes qui, comme je l'ai déjà prouvé, n'annoncent pas toujours la propriété. » Guiraudet, « Suite de l'article sur l'organisation de la Garde Nationale », *Journal de la Société de 1789*, n° XI, 14 août 1790, p. 14.</footnote>

<footnote n="662">662. Le marc d'argent, largement décrié, sera cependant supprimé peu de temps avant la séparation de l'Assemblée constituante. Le titre III du chapitre 1er de la section II du décret portant modification des conditions pour être nommé électeur, en supprimant celle du « marc d'argent » pour être députés des 27 août et 2 septembre 1791 remplace le marc d'argent par un cens de 200 journées de travail dans les villes au dessus de 6 000 habitants, par un cens de 150 journées de travail dans les villes au dessous de 6 000 habitants et dans les campagnes.</footnote>

<footnote n="663">663. « L'assemblée nationale, considérant que, forcée d'imposer quelques conditions à la qualité de citoyen actif ; elle a dû rendre au peuple ces conditions aussi faciles à remplir qu'il est possible ; que le prix des trois journées de travail, exigées pour être citoyen actif, ne doit pas être fixé sur les journées d'industrie, susceptibles de beaucoup de variations, mais sur celles employées au travail de la terre, a décrété : I°. Dans la fixation du prix des journées de travail pour être citoyen actif, on ne pourra excéder la somme de vingt sous, sans que cette fixation, qui n'a pour objet que de régler une des conditions des citoyens actifs, puisse rien changer ni préjuger relativement au prix effectif plus fort qu'on a coutume de payer les journées dans les divers lieux. 2°. On ne pourra recommencer les élections déjà faites, sous prétexte que la fixation du prix de la journée de travail aurait été trop forte. » Décret relatif aux conditions exigées pour être citoyen actif. 15-16 janvier 1790.</footnote>

<footnote n="664">664. L'écart entre les principes affichés dans la Déclaration des droits de l'Homme et le principe censitaire est au fondement des critiques qui se multiplient avec l'organisation de l'ordre électif. Ces critiques apparaissent dès les premiers débats sur la représentations. Orri de Maupertuis, avocat au parlement, signe dès le 3 novembre 1789 une Adresse qui dénonce la trahison des constituants : « L'homme n'est citoyen que par l'échange qu'il fait volontairement de ses droits, ou plutôt de ses moyens naturels contre les avantages de l'égalité, de l'association civile. C'est encore un principe que vous aviez décrété ; c'est encore un principe que vous avez trahi ; si l'homme n'est citoyen que par cet échange libre, il n'est donc pas citoyen par sa propriété, par la quotité d'impôts qu'il paye ; cette quotité d'impôts, cette propriété ne doivent donc pas servir de mesure commune et unique à son droit de cité, à son droit de souveraineté, à son droit de représentation. Avouez ces corollaires, ou anéantissez vos principes & la raison. Politiques croupiers, ou agioteurs, quoi ! vous faites d'un gouvernement une banque, une table de pharaon ! nos droits à la chose publique seront donc en raison de nos mises ! point d'or, point de citoyen ; » Orri de Maupertuis, *Adresse à l'Assemblée nationale. Portant une juste improbation de son décret sur la représentation*, Paris, 1789, p. 4-5.</footnote>
et classés. Elles sont en effet toutes subordonnées symboliquement et évaluées
pratiquement dans le cens en fonction de leur capacité à acquérir du capital foncier. Dans
son *Histoire de l'Assemblée constituante*, Alexandre de Lameth rapporte explicitement
toutes les activités à la propriété de la terre : « Cette première division conduit naturellement à
une autre, celle qui sépare les hommes qui ne possèdent aucune propriété, de ceux qui en ont reçu
de leurs pères, ou acquis par leur industrie et leur talent. Cette dernière classe présente
evidemment plus de garantie, plus de responsabilité que la première, et c'est pourquoi les
législateurs ont voulu, dans tous les temps et tous les pays, attribuer à la propriété l'exercice des
droits politiques. Les autres genres de supériorité que l'aristocratie proprement dite affectait, et
qu'elle affecte encore souvent de nos jours, ne sont, à vrai dire que des fictions ; mais tout
observateur impartial conviendra que les prétentions n'appartiennent pas seulement à la
noblesse, et que la magistrature, la finance, le haut commerce, la littérature, les sciences, les
beaux-arts ne manquent pas non plus de se faire des intérêts à part, et de se créer aussi des titres
de supériorité personnelle, qui n'offensent pas moins l'égalité raisonnable que peut comporter la
société»<fnref n="665" />. Le raisonnement qui fonde ce dispositif s'appuie sur deux arguments. Le
premier revendique la prééminence de la terre dans l'ordre des utilités qui composent une
société. La « terre seule est productive ; seule elle peut créer de nouvelles richesses »<fnref n="666" />. Les
activités concernant les « non propriétaires » ou les « possesseurs de richesses mobilières »,
pour emprunter le vocabulaire de l'époque, sont soit au service des propriétaires soit
dépendantes dans leur développement des richesses et des biens que produit le travail de la
terre. Le second argument fait de ce travail l'état le plus à même de concilier l'intérêt
particulier à l'intérêt général, le plus apte à faire respecter l'harmonie des intérêts que tout
ordre politique aurait pour mission d'établir : « Non pas que tous les habitans, sans aucune
exception, n'ayent un intérêt commun à la conservation de l'état social dont tous ressentent les
effets bienfaisans, dans quelque condition qu'ils existent, et que, par conséquent tous ne doivent
également concourir au maintien de l'ordre, sans lequel cet état ne peut subsister ; mais cet intérêt
est trop indirect et trop éloigné pour ne pas échapper souvent à la conviction de la multitude »<fnref n="667" />.

Puisqu'ils sont, selon les physiocrates, à l'origine de la prospérité sociale, les propriétaires, seul état censé conférer l'indépendance économique et sociale, en prétendent en être les principaux bénéficiaires. En vertu de ces principes physiocratiques dont les constituants

<footnote n="665">665. Alexandre de Lameth, *op. cit.*, tome 1, note 1 de la page 21.</footnote>

<footnote n="666">666. Germain Garnier, *De la propriété dans ses rapports avec le droit politique*, Paris, Chez G. Clavelin, libraire, 1792, p. 111. Germain Garnier (1754-1821) est nommé en 1789 député suppléant du tiers état aux États généraux. En 1790, il est membre du club monarchique puis, en 1792, Louis XVI lui propose le poste de ministre de la justice qu'il refuse. Après le 10 août 1792, il émigre en Suisse où il commencera la traduction des *Recherches sur la nature et les causes de la Richesse des Nations* d'Adam Smith, qui ne sera publié qu'en 1802. Cf. Yves Breton, « Germain Garnier, l'économiste et l'homme politique », in Gilbert Faccarello et Philippe Steiner (dir.), *La pensée économique pendant la Révolution française*, Actes du Colloque International de Vizille (6-8 septembre 1989), Grenoble, PUG, 1991, p. 141-150.</footnote>

<footnote n="667">667. Germain Garnier, *op. cit.*, p. 147.</footnote>