directement de ces « jeux ». Les États généraux sont une opportunité nouvelle, une arène
nouvelle pour les luttes incessantes qui les opposent<fnref n="131" />. Au sein de l'Assemblée de la
noblesse, les luttes et les rapports de force reproduisent les oppositions de cour entre la
faction des Polignac<fnref n="132" /> et la noblesse dite « libérale » dont le chef de file est le duc
d'Orléans<fnref n="133" />. En réalité, de multiples « maisons » reçoivent les députés nouvellement
arrivés à Versailles : celle de Madame de Lamballe, surintendante de la maison de la reine,
celle du comte de Provence, celle de Madame de Polignac, du duc d'Orléans, etc. Dans la
logique des salons, les députés y cotoient les aristocrates pour y discuter de questions
politiques<fnref n="134" />. Le comte de Paroy dont les affinités avec la cour sont bien connues qualifient
indistinctement certains des lieux où se réunissent ces bonnes sociétés comme des
« cours », des « clubs » ou des « maisons ». Preuve s'il en est que la noblesse de cour
privilégie des modes de regroupements construits sur le modèle de la cour. Ces
regroupements sont en fait des petites cours, où plutôt des fractions de cour qui, sous l'effet
de la dynamique engendrée par la réunion des États généraux, acceptent de recevoir des

<footnote n="131">131. Le marquis de Ferrières n'est pas le seul à décrire l'intérêt que suscite les États généraux pour les membres de la cour. À bien des égard, la description de Senac de Meilhan est aussi incisive : « Le désir de figurer dans les États généraux s'était emparé de tous les esprits. Les courtisans s'empressèrent de se rendre aux assemblées où devaient être choisis les députés. Les plus brillantes places à la Cour ne semblaient être d'aucun prix, en comparaison de la députation. Les grands, comblés de grâces du roi, et dont la plupart étaient sans esprit, sans talents, sans instruction, et qui ne pouvaient se flatter de jouer un rôle dans l'Assemblée, abandonnèrent la Cour, pour intriguer, dans les provinces, et obtenir des suffrages. Les femmes intriguèrent de tout côté à l'envi, pour faire élire leur amant, leur mari, leur fils, leur parent, leur ami, et plusieurs parmi elles se croyaient appelées à jouer le rôle de la duchesse de Longueville et de la princesse palatine. » Sénac de Meilhan, *op. cit.*, p. 80.</footnote>

<footnote n="132">132. « La maison de Polignac était le foyer d'où partaient toutes les cabales, le centre où elles venaient aboutir. Le comte d'Artois s'y montrait aux députés ; et tel noble que, dans une pareille circonstance, on eût repoussé avec dédain, fêté, caressé, admis à la table du prince, s'en retournait nourri des mêmes sentimens qui animaient sa petite cour. Ces dehors n'étaient qu'un masque destiné au commun des députés : les plus savans dans l'art de l'intrigue, introduits aux secrets mystères du soir, avaient des conférences avec le prince. On leur prescrivait la marche qu'il fallait tenir, les moyens dont ils devaient se servir : mais, dupes d'hommes dressés à la fausseté, tandis qu'ils sacrifiaient les vrais intérêts de la noblesse, l'intérêt plus sacré de la nation, on soulevait contre eux et contre la noblesse l'opinion publique. » *Mémoires du marquis de Ferrières*, avec une notice sur sa vie, des notes et des éclaircissements historiques, par MM. Berville et Barrière, Paris, Baudouin Frères, imprimeurs-libraires, 1821, tome I, p. 36.</footnote>

<footnote n="133">133. Il n'est pas rare de lire dans la multitude des pamphlets et des textes de cette époque des dénonciations des intrigues menées par le Palais-Royal, c'est-à-dire par le duc d'Orléans.</footnote>

<footnote n="134">134. « À Paris, je passais ma vie chez madame la duchesse de Polignac, gouvernante des Enfants de France. La reine, M. le comte d'Artois, y allaient tous les soirs, ainsi que toute la cour.
Madame la princesse de Lamballe, surintendante de la maison de la reine, tenait maison ouverte, et la même société circulait de l'une à l'autre. Les ministres et quantité de députés s'y réunissaient ; les affaires politiques étaient le sujet de ces conversations ; l'inquiétude des événements en faisait discourir diversement. Ces deux maisons ressemblaient à un club de nouvelles. J'y voyais se former des intrigues de toutes espèces. La maison de M. le comte de Provence semblait une autre cour où régnait l'esprit des philosophes économistes, tous bons royalistes ; mais on l'appelait la cour philanthropique. Ce prince s'entourait de savants et vivait beaucoup dans son intérieur, de sorte que la société des deux princes était bien différente. À Paris, je me trouvais en société avec beaucoup de membres du Parlement et de la haute finance, et mon goût pour les arts me mettait en mesure de connaître la haute bourgeoisie. Parent ou lié avec des artistes ou des députés du tiers état, j'étais par eux bien au courant de tous les événements qu'on ignorait à la cour. J'y ai souvent appris des anecdotes intéressantes. » *Mémoires du comte de Paroy, souvenirs d'un défenseur de la famille royale pendant la Révolution (1789-1797)*, publiés par Étienne Charavay, Paris, E. Plon, Nourrit et Cie, imprimeurs-éditeurs, 1895, p. 22-23.</footnote>
individus qu'elles auraient ostensiblement méprisés et rejetés quelques mois voire quelques semaines plus tôt.

La force qui anime la noblesse dans ces premiers moments des États généraux résident justement dans le fait que les États généraux sont d'emblée insérés dans l'espace de la cour ( qui s'appuient sur l'autorité des catégories du jugement aristocratique ) et que les députés doivent subir. La cour conçoit ainsi la réunion des États généraux comme un regroupement de dignités sociales qui, tout en s'y mélangeant, ne s'y confondent pas<fnref n="135" />. Respect des ordres oblige. Respect de l'ordre social oblige. Les États généraux reproduisent en plus réduit, et incarnent en un seul corps, presque au sens physiologique du terme, l'espace social et ses hiérarchies. Les formes spécifiques que prend le protocole aux États généraux sont révélatrices des formes spécifiques de la représentation *politique* sous l'Ancien régime : une collection de territoires et de corps qui ne s'abolissent pas dans l'entité politique dont ils dépendent. Les différences protocolaires recouvrent ainsi un ordre social fondé sur des différences sociales institutionnalisées, où les agents sociaux ne se valent pas, ou plutôt ne s'équivalent pas les uns les autres, dans et hors l'assemblée des États généraux.

Les conflits de préséance, souvent relatés lors de la réunion des États généraux, pourraient aussi s'interpréter comme des conflits entre des manières de se réunir référencées et défendues par des groupes sociaux intéressés à activer les manières de faire des précédentes assemblées très anciennes (États généraux) ou très récentes (les deux assemblées des notables). Ces conflits recouvrent enfin des oppositions entre une manière de se réunir qui s'appuie sur l'objectivation institutionnelle des ordres et un mode d'apparat et de mise en valeur des distinctions sociales ; et une autre manière de se réunir qui s'appuie sur une logique du grand nombre, essentiellement portée par le tiers état qui cherche à faire voir à la fois la présence d'un grand nombre de représentants et leur égalité dans une manière nouvelle de s'assembler. Cette exigence qu'ils défendent et vivent sur le mode de l'évidence se nourrit non seulement des pratiques de débats et d'assemblées dans les parlements et les assemblées provinciales mais aussi du travail symbolique de défense et de théorisation de la nécessité d'un mode d'assemblée qui se manifeste dans la conjoncture qui

<footnote n="135">135. « hier nous avons été depuis onze heures jusqu'à deux heures dans La Galerie, L'affluence étoit immense, on voyoit Les cordons bleus, les Cardinaux les évêques toutes les Croix possibles, toutes les décorations Confondues et Circulants dans tous Les appartements. combien de Reflexions ce spectacle vrayement neuf pour moy ne m'a t'il pas inspiré ; après avoir Longtemps Cherché M. de Meillonaz, Enfin nous nous Rencontrâmes a l'œil De Bœuf - nous assistâmes au diner du roy a son petit Couvert, il étoit seul avec la Reine, sa Majesté me parut avoir Bon appétit, La reine ne déplia pas sa serviette, nous avions aussi Entendu La messe du roy dans sa Chapelle, musique a Grand Chœur excellente, foule immense, et on n'est pas fort dévôt dans ce magnifique temple ; quant aux détails sur la Richesse et La beauté du Chateau de versailles il seroient trop longs, j'en ay été plus émerveillé qu'étonné... » Garron de La Bévière, *Lettres*, 27 avril 1789 ; cité dans le *Recueil de documents relatifs aux séances des États généraux, op. cit.*, p. 128-129.</footnote>
précède la réunion des États généraux par les innombrables écrits qui tendent à en produire des interprétations marquées par la référence au droit naturel et par la lecture, la traduction et l'importation d'ouvrages de réflexion sur le droit venus ou de l'Angleterre ou des États-Unis d'Amérique.

## II Les États généraux : le sens d'une assemblée

### II.1 Une institution à inventer : un sens contestable

#### II.1.1 Une assemblée à convoquer, une mémoire à produire

L'espace institutionnel que les députés font exister à travers leurs activités pratiques et discursives est un dispositif *ex nihilo* qui mobilise un référent largement mythifié dont la construction est l'enjeu des luttes qui traversent tout le XVIIIème siècle. Les représentations des États généraux sont le résultat d'un travail de valorisation et de reformulation inlassable de ses usages, effectué par un personnel juridique et philosophique en quête de ressources pour contrer la concentration de l'autorité par la Monarchie. L'exhumation d'un dispositif sous l'espèce de la réunion d'un corps, frappé du sceau de l'obsolescence depuis 175 ans, et l'investissement dont il fait l'objet dans sa transformation en Assemblée nationale condensent l'ensemble des enjeux et des revendications ayant trait à la reconnaissance par la Monarchie de nouvelles distinctions sociales.

L'arrêt du 5 juillet 1788 qui prescrit la recherche de tout document sur la convocation des États généraux, jamais réunis depuis 1614, puis leur convocation annoncée le 8 août 1788 par le roi pour le 1er mai de l'année suivante, inaugurent une période de conflits récurrents qui ont pour enjeu la définition de leur forme dans une conjoncture où peu de protagonistes peuvent énoncer clairement ce qu'elle était auparavant et encore moins imposer sa réitération<fnref n="136" />. Seul le principe de l'« appel au roi » et l'appellation « États généraux » ne

<footnote n="136">136. « Le Roi ayant fait connaître, au mois de novembre dernier, son intention de convoquer les États-Généraux du royaume, Sa Majesté a ordonné aussitôt toutes les recherches qui peuvent en rendre la convocation régulière et utile à ses peuples.</footnote>

<footnote>Il résulte du compte que Sa majesté s'est fait rendre des recherches faites jusqu'à ce jour, que les anciens procès-verbaux des États présentent assez de détails sur leur police, leurs séances et leurs fonctions ; mais qu'il n'en est pas de même sur les formes qui doivent précéder et accompagner leur convocation ; [...] En conséquence, le Roi a résolu d'ordonner que toutes les recherches possibles soient faites dans tous les dépôts de chaque province, et sur tous les objets qui viennent</footnote>
sont pas contestés alors que la formalisation de la procédure devient une source
d'affrontements de grande ampleur. Faut-il ou non doubler le nombre de représentants du
tiers état ? Faut-il se conformer au vote par ordre ou adopter le vote par tête ? Quelles
seront les attributions des membres de ces futurs États ? Autant de questions qui sont des
enjeux de luttes sur des sites dispersés à la faveur de conjonctures locales différentes dont
les plus connues sont l'assemblée de Vizille<fnref n="137" /> et la situation bretonne. Autant de questions
qui ne doivent pas dissimuler les nombreux problèmes d'ordre pratique auxquels les acteurs
engagés dans le processus de convocation des États généraux, comme l'abbé Desprez, sont
confrontés :

> « Quant aux difficultés qui avoient donné lieu à ce projet, elles peuvent se réduire aux questions suivante : Devant qui ? dans quel lieu ? en quel nombre ? par quelles formes doivent se faire les députations ?

> Les trois Ordres concourent-ils à une même élection ? ou bien forment-ils trois assemblées séparées ? Chaque Bailliage a-t-il son assemblée particulière, ou si l'on se réunit en Corps de Province ? Le Clergé est-il assujetti ; à cet égard, aux mêmes formes que les deux autres Ordres, ou s'il a conservé son ancienne et naturelle division par Diocèses ? A qui s'envoyent les lettres de convocation, & par quels canaux doivent-elles parvenir aux Ecclésiastiques ? Le Roi les adresse-t-il directement aux Archevêques & Evêques ? Sont-ce les Gouverneurs, sont-ce les Baillis qui les envoyent ? Qui sont ceux qui doivent être appellés aux Assemblées locales ? Chaque Ecclésiastique y a-t-il droit ? Tous les Bénéficiers au moins y ont-ils droit ? Par qui sont présidées ces Assemblées ? Qui doivent-elles élire ? Faut-il être domicilié dans le ressort ? Suffit-il d'y avoir

<footnote>d'être énoncés ; que le produit de ces recherches soit remis aux États provinciaux et assemblées provinciales et de district
de chaque province, qui feront connaître à Sa Majesté leurs vœux, par des mémoires ou observations qu'ils pourront lui
adresser. » Arrêt du Conseil-d'État du Roi concernant la convocation des États Généraux du Royaume, 5 juillet 1788, in
Duvergier J.-B., *Collection complète des Lois, Décrets, Ordonnances, Règlements, Avis du Conseil-d'État, publiée sur les
éditions officielles du Louvre de l'imprimerie nationale, par Baudouin* ; et du *Bulletin des Lois*, Paris, Chez A. Guyot et
Scribe et au bureau de l'Administration, 1854, 2ème édition, tome 1, p. 1. Cette méconnaissance des formes anciennes
donne lieu à la publication d'un grand nombre d'ouvrages sur la question : Louis-Joseph-Charles-Amables d'Albert de
Luynes, L'histoire, le cérémonial et les droits des États-généraux du royaume de France ; où l'on a ajouté L'Histoire des
vains efforts qu'on a faits sous les Règnes de Louis XIV & de Louis XV, pour obtenir la convocation des États-Généraux,
s.l., février 1789, 2 vol. ; Condorcet, *Sur les fonctions des États-généraux et des autres assemblées nationales*, s.l., 1789, 2
vol. ; Comte de Lauraguais, *Recueil de pièces historiques sur la convocation des États-généraux et sur l'élection de leurs
députés*, Paris, 1788 ; Comte d'Antraigues, *Mémoires sur les États-généraux, leurs droits et la manière de les convoquer*,
1788 ; de Landine, *Des États généraux ou Histoires des Assemblées nationales en France, Des Personnes qui les ont
composées, de leur forme, de leur influence, & des objets qui y ont été particulièrement traités*, Paris, Cuchet, 1788 ;
Lalourcé et Duval, *Forme générale et particulière de la tenue des Assemblées nationales ou États-généraux de France,
justifiée par pièces authentiques*, Paris, Barrois l'aîné, 1789, 3 vol.</footnote>

<footnote n="137">137. La valeur symbolique qui est accordée à l'assemblée de Vizille est en partie liée au regard rétrospectif que les historiens projettent sur une configuration locale où se mêlent les trois ordres, antérieure à la forme réussie de la transformation des États généraux en Assemblée constituante. Érigée en acte prophétique, elle annonce et anticipe ce qui se réalise à partir de juin 1789. Reprendre telle quelle cette vision peut conduire à minimiser ou à méconnaître l'importance d'autres formes de mobilisation qui animent tous les espaces locaux, notamment la Bretagne, le Béarn ou la Bourgogne, pour ne citer que quelques exemples. Sur ces unités territoriales, consulter Jean Égret, « La prérévolution en Provence 1787-1789 », *Revue historique*, 1954, p. 97-126 ; Augustin Cochin, *L'esprit du jacobinisme*, Paris, PUF, 1979.</footnote>
L'incertitude sur la procédure offre l'occasion aux fractions supérieures du tiers état - négociants, juristes, médecins, etc. - de revendiquer une meilleure distribution des biens sociaux mais aussi une meilleure « représentation ». Le roi ne les désigne-t-il pas comme le recours nécessaire pour éviter la banqueroute financière ? Les doléances des négociants illustrent parfaitement les innombrables attentes qui parcourent les fractions supérieures du tiers. Ils réclament une « représentation » à la mesure de leur contribution à la richesse du pays et sollicitent un programme de réformes qui favorisent un commerce délié des tracas administratifs et judiciaires<fnref n="139" />. L'absence d'une représentation « convenable » du tiers état en 1614 est le prétexte du refus des formes antérieures de convocation des États généraux : « *La forme des États-Généraux de 1614 est aussi vicieuse que condamnable ; donc elle doit être rejettée. [...] Rien n'est plus vicieux, rien n'est plus condamnable que ce qui est souverainement injuste, illégal & arbitraire. Or, voilà le caractère frappant de la forme de 1614. Elle est injuste parce que la Nation ne l'a point délibérée & librement consentie, & que l'ordre le plus essentiel de l'État n'y a point été suffisamment représenté* »<fnref n="140" />. Toutes les questions débattues à l'occasion des débats qui précèdent la réunion des États généraux ont à voir avec la ( bonne ) représentation des groupes qui sont à la fois agrégés dans les ordres et occultés par ceux-ci. Les ordres, comme mode d'organisation des relations sociales, créent des interdépendances sociales et suscitent la formation d'intérêts et d'enjeux communs pour des groupes qui sont pensés et se pensent comme appartenant à un des trois ordres. Par conséquent, les ordres, comme catégorie juridique et sociale, délimitent l'univers du pensable et du problable pour des groupes qui, en dépit de leur extrême diversité et fragmentation, ont pris l'habitude de transcender leurs différences sous couvert de leur appartenance commune à un ordre. C'est pourquoi le doublement du nombre de députés accordés au tiers état et le rapport numérique entre les représentants des trois ordres aux futurs États généraux cristallisent l'essentiel des tensions et focalisent l'attention jusqu'au 27 décembre 1788, date à laquelle le « Résultat du Conseil du roi » l'entérine<fnref n="141" />.

<footnote n="138">138. Desprez (abbé), *Mémoire sur les États-généraux* ; Où l'on a réuni tous les détails relatifs à la convocation aux Assemblées de Bailliages, de Villies & de Paroisses, au nombre & à la qualité des Députés, enfin à la confection des cahiers & à la forme de délibération que l'on suit dans les États. On y a joint des Fragmens considérables du Procès-Verbal des États de 1356, & plusieurs autres Pièces originales, Lausanne ; Paris, Rue Jacob, 1788, p. 3-5.</footnote>

<footnote n="139">139. A.N., BA 61/1, bobine 133, liasse 149, dossier 2, *Mémoire présenté au Roi par les juge et consul de la ville de Paris*, Paris, Chez Knapen et fils, 1788.</footnote>

<footnote n="140">140. [Baumier], *Protestation contre la forme des États-Généraux de 1614, Et seul moyen d'imprimer un caractère légal à celle de la prochaine Assemblée Nationale, Suivie d'une Lettre à MM. du Conseil Général de la Ville de Nîmes en Languedoc, & d'une Réponse au Mémoire des six Corps des marchands de Paris, Par M. B.*, s.l., 1788, p. 7-8.</footnote>

<footnote n="141">141. « Le roi ayant entendu le rapport qui a été fait dans son conseil par le ministre de ses finances, relativement à la convocation prochaine des états généraux, S. M. en a adopté les principes et les vues, et elle a ordonné ce qui suit : 1° Que</footnote>
Cependant l'enchevêtement des stratégies et les transactions qu'il abrite encouragent pourtant l'émergence d'expressions dépassant la division en ordres<fnref n="142" />. Les deux documents « Mémoire et consultation... »<fnref n="143" /> et « Pétition des citoyens domiciliés à Paris »<fnref n="144" /> sont à cet égard caractéristiques. Ces deux documents revendiquent la signature de citoyens appartenant aux trois ordres. Le premier document mène une lutte sur la procédure [ l'hôtel de ville est accusée de vouloir confisquer la faculté de désigner ] et mobilise à cet effet des arguments historiques, économiques, fiscaux et philosophiques. Le second document entreprend la définition des États généraux « vrais, justes et convenables » au nom des trois ordres et de la Raison qui définit le roi par sa fonction régalienne. Ces documents sont le produit d'une forme de mobilisation qui correspond à des groupes réunis au sein de très nombreux clubs et sociétés qui pallient de cette manière le handicap constitué par leur éloignement des espaces légitimes du pouvoir, cour et ministères. Cette distance ne leur permet pas *a priori* de se reconnaître entre eux et de se rassembler dans une arène déjà constituée. Leur activité vise aussi bien à se faire connaître et reconnaître qu'à subvertir les arènes légitimes et à les remplacer par de nouvelles, organisées autour de nouveaux principes - comme la publicité de l'action de gouverner - et de nouvelles pratiques. Les groupes sociaux engagés dans la contestation des formes de la convocation des États généraux de 1614 prétendent remettre en cause un équilibre périmé des pouvoirs qui accordait aux deux premiers ordres le contrôle de ces États<fnref n="145" />. À l'opposé, l'attachement aux formes « traditionnelles » de la convocation tant par les différentes composantes de la noblesse que par le haut-clergé et une fraction du bas-clergé<fnref n="146" /> tente de pérenniser les formes d'accumulation de ressources sociales qui reposent sur le rang, considéré comme une proximité construite et stabilisée vis-à-vis du roi.

<footnote>les députés aux prochains états-généraux seront au moins au nombre de mille. 2° Que ce nombre sera formé, autant qu'il sera possible, en raison composée de la population et des contributions de chaque bailliage. 3° Que le nombre des députés du tiers-état sera égal à celui des deux autres ordres réunis, et que cette proportion sera établie par les lettres de convocation. [...] », Résultat du Conseil touchant les états-généraux, Versailles, 27 décembre 1788, in *Recueil général des anciennes lois françaises depuis l'an 420 jusqu'à la Révolution de 1789*, Paris, Belin-Leprieur, 1827, tome 28, p. 632-633.</footnote>

<footnote n="142">142. Pour penser les propriétés des conjonctures fluides qui autorisent les enchevêtements de stratégies et les transactions sur lesquelles elles reposent, Michel Dobry emploie le concept de « désectorisation ». Michel Dobry, *Sociologie des crises politiques*, Paris, Presses de la Fondation Politique des Sciences Politiques, 1986, p. 141-150.</footnote>

<footnote n="143">143. A.N., BA 62/1, 18 décembre 1788.</footnote>

<footnote n="144">144. A.N., BA 61/1, bobine 133, liasse 149, dossier 9, « Pétition des citoyens domicilés à Paris », 8 décembre 1788.</footnote>

<footnote n="145">145. Pour une description minutieuse des dynamiques « pré-révolutionnaires », consulter Jean Égret, *La Pré-Révolution française (1787-1788)*, Genève, Slatkine Reprints, 1978.</footnote>

<footnote n="146">146. La position des membres du clergé est fonction de leur appartenance à l'un des deux pôles de la hiérarchie ecclésiastique. Les dissensions au sein du clergé sont le produit de la coexistence de deux modes de recrutement. Les nobles monopolisent les bénéfices et les fonctions les plus importantes au sein de la hiérarchie alors que les roturiers forment le bas-clergé, destiné à occuper les fonctions pourvues des revenus les plus faibles. La représentation du clergé puis la répartition des députés entre ses différents segments sont sujet à débats et à calculs.</footnote>
À la faveur des enjeux qui structurent la mobilisation de ces groupes, la catégorie « tiers état » acquiert une portée universalisante sur laquelle s’appuie les premières mobilisations de ces groupes. Les avocats au parlement de Normandie expriment ainsi toutes leurs revendications, notamment le doublement du nombre de députés du tiers état, à partir de l’argument que cet ordre compose « onze douzième » de la « nation »<fnref n="147" />. En l’absence d’une catégorie universelle dans laquelle viendrait se dissoudre la distinction des ordres, ils structurent leur argumentation autour du « grand nombre »<fnref n="148" /> et de la qualité de citoyen dont chacun se trouve également pourvu quel que soit son ordre d’appartenance<fnref n="149" />. Ce n’est que dans *Qu’est-ce que le tiers état ?* de l’abbé Sieyès que la catégorie « tiers état », à partir de laquelle sont formulées et universalisées les premières aspirations de ces groupes, mais dont les profits symboliques attachés à son usage sont nécessairement limités par l’existence des deux premiers ordres, se trouve brusquement accolée et assimilée à la catégorie « Nation » qui permet dès lors de rejeter les deux premiers ordres hors de la communauté nationale<fnref n="150" />.

Dans ses *Lettres à la noblesse de Bretagne, par l’auteur du Projet de réponse au Mémoire des Princes*, l’abbé Morellet affirme que « *la Nation est bien en effet dans les trois ordres ensemble, lorsqu’ils sont réunis* ; mais quand ils sont séparés comme aujourd’hui, *il que deux millions sont d’un côté, & dix mille de l’autre, la Nation est bien certainement là où sont les deux millions* ; [...] *Ces deux millions de Citoyens qui vous demandent une nouvelle constitution de vos États, étant la Nation, & la Nation ayant le droit de réformer sa constitution & de s’en donner une nouvelle, [...] il faut vous soumettre* »<fnref n="151" />. Le raisonnement développé par l’abbé Morellet s’appuie en premier lieu sur l’idée que le « tiers état » est la « Nation » ; en second lieu sur le présupposé issu du droit naturel que la « Nation » est légitime dans son droit à réformer sa « constitution ». Les étapes de ce raisonnement révèlent que l’identification

<footnote n="147">147. *Mémoire présenté au Roi par les avocats au parlement de Normandie sur les États généraux, s.l.n.d.*, p. 3. Malgré le fait qu’elle est signée de Ferry, syndic, et de Legendre, secrétaire, la rédaction de cette brochure est attribuée à Jacques-Guillaume Thouret, célèbre avocat et futur constituant.</footnote>

<footnote n="148">148. Cette expression est souvent employée à l’époque. Charles-Louis Ducrest en précise d’ailleurs le sens dans une note d’un de ses ouvrages : « Je n’appelle pas ici GRAND NOMBRE, quelques milliers de citoyens qui peuvent avoir à se plaindre et accuser d’injustice des loix très-sages, mais contraires à leurs intérêts personnels ; si la crainte de ces mécontentemens partiels arrêtoit les législateurs, il faudroit renoncer à l’espérance de réformer aucun abus. J’appelle GRAND NOMBRE, plusieurs millions de citoyens ». Charles-Louis Ducrest, *Mémoire sur l’impôt, considéré dans ses rapports avec la constitution. Par Charles-Louis Ducrest, Ancien Chancelier de la Maison d’Orléans, A Paris, De l’imprimerie de P. Provost, Chez Royez, 1791*, p. 8, note 1. Cette précision n’est sans doute pas anodine. Le passage de l’ordre du millier à l’ordre du million est significatif d’une stratégie de représentation qui prétend inclure dans ses préoccupations ceux qui, hier encore, semblaient exclus des préoccupations du gouvernement royal.</footnote>

<footnote n="149">149. *Mémoire présenté au Roi par les avocats au parlement de Normandie sur les États généraux, s.l.n.d.*, p. 4-5.</footnote>

<footnote n="150">150. Emmanuel Sieyès, *Qu’est-ce que le tiers état?*, Paris, PUF, 1989. La première édition est publiée en janvier 1789.</footnote>

<footnote n="151">151. Abbé Morellet, *Lettres à la noblesse de Bretagne, par l’auteur du Projet de réponse au Mémoire des Princes*, s.l.n.d., [12 février 1789], p. 36-37.</footnote>
n'est pas encore naturelle dans la mesure où l'abbé Morellet est contraint de réitérer
l'argument qui est au fondement de cette assimilation.

II.1.2 Usages de l'Histoire et légitimation des États généraux

Les luttes présentes pour déterminer les formes futures que prendront les États
généraux s'appuient sur les invocations d'un passé tombé largement dans l'oubli. Ces
invocations pourraient laisser penser que les formes convenables à adopter pour les États
généraux et celles qui sont adoptées dans le *Règlement du 24 janvier 1789* pour leur
convocation tirent leur force et leur autorité de la vérité d'une institution qu'on exhume.
Mais il ne faut pas croire que les formes que le Conseil établit au terme de ces luttes sur la
définition de leurs bonnes formes sont conformes à cette vérité exhumée ou qu'elles en sont
directement le produit. Les hésitations et les incertitudes de l' *Arrêt du 5 juillet 1788*
montrent l'impossibilité d'appliquer tel quel le règlement des États généraux de 1614. Les
incertitudes quant aux formes de convocation et l'intégration de nouvelles provinces depuis
1614 rendent d'emblée cette prétention inacessible<fnref n="152" />. Et le *Résultat du Conseil du 27
décembre 1788*, qui permet le doublement des députés du tiers, confirme que s'inventent au
jour le jour les contours si flous de cette future assemblée. Les États généraux de 1789
n'ont rien à voir avec ceux de 1614 ou avec ceux qui les ont précédés. Les incertitudes
quant aux formes de leur convocation constituent d'ailleurs un espace de jeu propice aux
innombrables aménagements et interprétations auxquels se livrent ces groupes entre 1788 et
1789. Les formes adoptées en 1789 ne sont donc pas tant le résultat de ce travail de
mobilisation de l'Histoire et d'exhumation des formes passées des États généraux que celui
de la mobilisation des groupes intéressés à leur réunion et donc à la constitution de
l'organisation la plus conforme aux usages escomptés de cette future assemblée.

Ces groupes partagent avec le Conseil un même usage de ces recherches historiques,
ressources symboliques qu'ils mobilisent tous afin de légitimer à la fois le recours aux États
généraux, les formes singulières que ceux-ci vont adopter en 1789 comme les profits qu'ils
escomptent tirer de leurs usages et qu'ils en tirent déjà. En dépit des logiques sociales
souvent contradictoires qui structurent les prises de position de ces groupes et des
nombreux confits que celles-ci suscitent, tous ces groupes sont ultimement liés par la

<footnote n="152">152. Autre indice à propos de la méconnaissance des procédures des États généraux. Quelques jours avant l'ouverture des États généraux, Barentin envoie à Louis XVI « les recherches sur l'ouverture des États de 1560 » *Lettres et bulletins de Barentin à Louis XVI, avril-juillet 1789*, publiés par A. Aulard, Paris, Au siège de la Société et à la librairie F. Rieder, 1915, p. 1, 25 avril 1789.</footnote>
nécessité de ne pas porter atteinte au crédit dont les États généraux auront besoin pour
résoudre les problèmes ( fiscaux et autres ) qu’ils auront à prendre en charge le moment
venu. Ce point d’accord est le signe des interdépendances sociales qui lient ces groupes
comme l’indice des limites contre lesquelles le développement de l’État, dans les formes
qui ont été les siennes sous l’Ancien régime, vient se briser.

Le constat auquel nous venons de nous livrer justifie le refus d'une exposition des
dynamiques sociales qui sacrifient à l'illusion d'une chronologie positiviste. Si cet exposé
avait été placé avant la description des États généraux comme un univers de cour, nous
aurions participé sans le vouloir au travail de légitimation que ces groupes ont effectué au
cours de ces années et que les chronologues ont reconduit - et reconduisent -
involontairement dans une exposition qui ordonne chronologiquement les faits. Une
présentation chronologique aurait introduit l'idée que les formes de la convocation et de la
réunion des États généraux sont le résultat de la mobilisation de ressources historiques ; que
le flux temporel déroule inexorablement sa nécessité, le passé déterminant un présent qui
existe à l'état latent ( pré-visible ) avant même de s'être réalisé ( ou d'avoir été réalisé ). En
l'occurrence, les enjeux présents ont façonné le « passé » afin de produire les ressources
symboliques qui légitiment leur action présente comme les interprétations publiques qu'ils
en donnent. C'est le travail historique lui-même auquel se livrent les auteurs qui fabrique
une continuité entre le passé et le présent.

Est-ce pour autant une raison suffisante pour remettre en cause l'idée que le « présent » est
le produit du « passé » ? Les états antérieurs de la structure sociale agissent à travers les
groupes sociaux d'une manière qui leur demeure la plupart du temps inaperçue. Car ils sont
inscrits dans la structure des relations qui détermine les enjeux ainsi que les conditions dans
lesquelles le « passé » est mobilisé comme ressource dans les jeux qui les opposent, comme
les usages qu'ils vont faire de ces ressources. Ce n'est donc pas parce qu'ils cherchent dans
le « passé » des ressources pour légitimer leur point de vue sur les États généraux de 1789
qu'il faut faire du résultat de ces luttes sur l'interprétation des formes passées le principe de
l'adoption des formes présentes des États généraux de 1789.

## II.2 La réunion des États généraux : des usages contestés

### II.2.1 Des usages divergents
Il serait vain d'investir les formes sous lesquelles les États généraux se présentent à partir du début du mois de mai 1789 de l'autorité que confèrent les similitudes avec d'autres assemblées qui ont jadis porté le même nom. Il serait tout aussi vain de faire de ces formes le résultat d'un plan conçu et arrêté en haut lieu dans le secret du Conseil du roi, puis orchestré et réalisé en l'état par les agents du roi avec l'aide de tous ceux qui, dans les ordres privilégiés, ont intérêt le voir aboutir. Sans que quiconque n'ait prévu la tournure qu'allait prendre la confrontation entre les groupes en présence, dont les députés nommés aux États généraux sont les émanations, les formes qu'ils adoptent sont le produit des logiques sociales qui structurent leurs actions et leurs oppositions dans cette « assemblée ». Peut-être faut-il même contester l'usage de ce terme tant il est impropre à rendre compte de la configuration inédite qui s'instaure. Car à la place d'une assemblée, que seules les cérémonies d'ouverture des États généraux mettent en scène, s'établissent trois assemblées distinctes, chaque ordre organisant son assemblée ; chaque assemblée étant porteuse et animée d'une logique institutionnelle distincte des autres assemblées tout en ne pouvant se soustraire à l'influence des actions et décisions des deux autres.

La diversité des points de vue sur la forme et les fonctions des États généraux trouve dans la division en trois assemblées le point d'appui nécessaire à leur expression. Les logiques d'actions que prônent alors les trois assemblées des ordres sont fonction du rapport que chacune des trois majorités d'assemblée entretient avec les significations pré-constituées des différentes formes qui sont envisagées pour l'organisation des États généraux. La noblesse se constitue dès la deuxième séance en chambre de la noblesse « suffisamment & légalement constituée par les deux cents trente-sept députés, dont les pouvoirs ont été déclarés incontestables »<fnref n="153" />. Sans attendre l'avis des deux autres chambres, elle commence immédiatement à débattre et rédige un procès-verbal de ses séances<fnref n="154" />. Au fur et à mesure des séances et des nombreuses contestations qui égrènent les débats, elle décide de nommer sept commissaires chargés de rédiger un règlement « qui détermineroit les fonctions des différens officiers de la chambre, & qui régleroit l'ordre & la police qui doivent être observés dans les séances & délibérations »<fnref n="155" />. À l'opposé, la chambre du tiers état refuse de se considérer comme constituée, de débattre des objets pour lesquels les députés sont officiellement réunis ; elle s'interdit même de rédiger un procès-verbal de ses séances ou d'adopter un

<footnote n="153">153. Procès-verbal des séances de la chambre de la noblesse, aux États-Généraux, tenus à Versailles en mil sept cents quatre-vingt-neuf, Versailles, De l'Imprimerie de Ph.-D. Pierres, Premier Imprimeur Ordinaire du Roi, & de l'ordre de la Noblesse aux États-Généraux, 1789, p. 31.</footnote>

<footnote n="154">154. Ibid., 352 p.</footnote>

<footnote n="155">155. Ibid., p. 56-57, 8ème séance.</footnote>
règlement. Entre ces deux assemblées, le clergé, aussi partagé sur cette question qu'il l'est socialement entre le haut et le bas clergé, temporise et charge le curé Thibault de rédiger un compte rendu de ses débats sans lui accorder le statut d'un procès-verbal. La chambre du clergé s'organise néanmoins en arrondissements pour procéder au dépouillement des cahiers de doléances<fnref n="156" />.

L'essentiel du « fonctionnement des États généraux » se structure autour de l'enjeu que constitue l'imposition des formes d'organisation qui correspondent le mieux aux intérêts des différents ordres, c'est-à-dire aux significations qu'ils ont tenté de leur assigner dans la conjoncture qui précède leur ouverture. C'est en vertu de ces significations préconstituées que les ordres privilégiés refusent toute vérification commune des pouvoirs alors que le tiers état refuse tout autre solution. C'est en raison de ces divergences de points de vue que les États généraux s'organisent autour des députations que chacune des assemblées envoie aux autres et autour des conférences de conciliation que ces assemblées établissent en vue de trouver une solution acceptable pour chacune des parties en présence<fnref n="157" />. Si les tensions se cristallisent sur la question de la vérification commune ou séparée des pouvoirs, c'est que cette question recouvre en premier lieu celle de l'autonomie des États généraux par rapport au roi et, en second lieu, celle du vote par ordre ou par tête. Pour les partisans des ordres privilégiés, il s'agit d'empêcher que se réunissent physiquement, à l'occasion de la procédure de la vérification des pouvoirs ou d'un quelconque débat, l'ensemble des députés participant aux États généraux, composant dès lors une assemblée potentiellement porteuse des significations qui permettraient à certains groupes de la consacrer représentante de la « Nation », au sens où l'entendent les ténors du tiers état. Quel que soit le côté où se portent les regards, les États généraux ne contentent personne, ni les membres du tiers état, ni les membres des ordres privilégiés ni enfin l'autorité royale qui les a convoqués. À l'occasion du conflit sur la vérification des pouvoirs se condensent et se mêlent tous les enjeux qui avaient émergé lors des débats à propos de la convocation des États généraux. Ces questions recouvrent l'enjeu des formes légitimes dans lesquelles les députés doivent

<footnote n="156">156. À la séance du 16 mai 1789, le curé Thibault signale le partage de l'assemblée du clergé en 20 arrondissements mais n'en cite que 19 : 1. Alsace, 2. Bourgogne, 3. Bretagne, 4. Champagne et Brie, 5. Dauphiné, Lyonnais, Auvergne et Orange, Forez et Beaujolais, 6. Flandre, Artois, hainaut, Cambrésis, 7. Franche-Comté, 8. Guyenne et Bigorre, 9. Haut et Bas Languedoc, 10. Limousin, Marche, Saintonge, Angoumois, 11. Lorraine, Barrois, Trois-Évêchés et Sedan, 12. Maine, Perche, Anjou, Saumurois, Orléanais et Touraine, 13. Navarre, Béarn, Foix, Donnezan et Roussillon, 14. Nivernais, Berry, Bourbonnais, 15. Normandie et Marches-Communes, 16. Paris, Prévôté et Vicomté et Ile-de-France, 17. Picardie et Boulonnais, 18. Poitou et Aunis, 19. Provence et Corse. *Les séances des députés du clergé aux États Généraux de 1789. Journaux du Curé Thibault et du Chanoine Coster*, publiés par Albert Houtin, Paris, au siège de la Société et à la librairie F. Rieder, 1917, p. 15.</footnote>

<footnote n="157">157. Procès-verbal des conférences sur la vérification des pouvoirs, tenues par MM. les Commissaires du Clergé, de la Noblesse & des Communes, tant en la Salle du Comité des États-Généraux, qu'en présence de MM. les Commissaires du Roi, conformément au désir de Sa Majesté, Paris, Chez Baudouin, Imprimeur de l'Assemblée nationale, 1789.</footnote>
débattre. Cependant, il s'agit moins d'un conflit à propos de la vérification des pouvoirs dont les députés sont individuellement les porteurs qu'un enjeu portant sur le type de légitimité dont l'ensemble des députés collectivement réunis doit se recommander.

À l'occasion de ce débat, on s'aperçoit de quelle manière, et avec quelle force, une position sociale, en naturalisant un rapport au monde et à l'État, en vient à structurer aussi les façons de voir que l'on projette sur une « institution ». Les formes que celles-ci adoptent, liées aux multiples façons de voir qui s'y conjuguent et s'y cristallisent, ne peuvent être appréhendées indépendamment du monde social auquel cette « assemblée » participe et dont elle est toujours ultimement le produit. Toute façon de voir engage un rapport social qui passe le plus souvent inaperçu des agents pris dans les luttes pour les imposer. En l'occurrence, les façons de concevoir les États généraux sont tellement liées aux usages que les groupes mobilisés escomptent en faire et aux conditions sociales et politiques dans lesquelles celles-ci sont exprimées qu'il n'est pas possible de dénier aux agents sociaux la connaissance des logiques d'intérêts qui en sont au fondement. Les débats et les innombrables ouvrages qui ont précédé la réunion des États généraux ont eu pour effet d'objectiver aux yeux des députés et aux yeux du plus grand nombre les différents scénarios possibles, du moins ceux qui ont des chances de se réaliser si l'un ou l'autre de ces groupes parvient à faire y prévaloir ses points de vue.

Pour tous ceux pour qui la société d'ordres est au fondement de la puissance sociale, le principe des ordres est un principe intangible. Il est non seulement au fondement de la société d'Ancien régime mais aussi au principe de l'organisation des États généraux. Le respect de cette distinction des ordres comme principe de structuration des relations aux États généraux est la condition de leur maintien comme principe social discriminant et le gage de la préservation de tous les privilèges qui y sont associés.

> « Comment ont été convoqués les États généraux ? ils ont été Convoqués par ordres : le Clergé, la Noblesse, le tiers-États assignés Séparément Se Sont rendus au chef lieu de leurs bailliages ; la qu'ont-ils faits ? ils se sont retirés dans les Salles Particulières ; ils y ont travaillé Séparément à la rédaction de leurs Cahiers ; ils y ont fait, Séparément l'Élection de leurs Députés : arrivés à Versailles, le Roi fait l'honneur aux députés des trois ordres de les admettre à lui Etre Présentés. Comment se fait cette Présentation ? Elle Se fait par ordre. Le Clergé, la Noblesse, le tiers État introduits Séparément par le grand maître des Cérémonies et a des heures différentes Passent Successivement Sous les yeux du Roi et lui Sont nommés ; le Lundy quatre may les députés Sont
invités à Se rendre dans l'Eglise de notre dame. la Noblesse est placée dans un des Cotés ; le tiers
dans l'autre, le clergé S'assemble dans la Salle de la mission ».<fnref n="158" />

Le respect de la constitution du royaume, au nom duquel s'expriment tous les intérêts sociaux que cette constitution garantit, suppose que le roi demeure en dernier ressort le dépositaire de la souveraineté de la « Nation ». Ce point de vue a pour conséquence de dénier mécaniquement aux États généraux toute capacité à prescrire quoi que ce soit sans l'accord préalable du roi et surtout sans l'accord préalable des commettants, explicitement notifié dans les cahiers de doléances dont les députés ne sont que les porteurs. La convocation des États généraux précise d'ailleurs que ceux-ci sont assemblés pour « proposer » et « consentir ». Les arrêts du Conseil abondent aussi dans ce sens en déclarant que « d'après les observations des États-Généraux, le Roi fera les changemens qu'il jugera convenables ». Dans la logique des précédents États généraux, les décisions adoptées sont considérées comme des « conseils » n'ayant aucune force de loi. En s'appuyant sur le cérémonial mis en œuvre par le marquis de Dreux-Brézé, la cour essaie de limiter l'univers des interprétations possibles des États généraux comme elle tente d'encadrer les significations que l'on ne manquera pas de donner aux décisions que les députés vont devoir prendre tout au long de leur réunion. En dépit de l'aura dont ils sont entourés, leur rassemblement s'inscrit de plain-pied dans un système curial qui borne les possibles à ce que le roi et les ordres privilégiés avec lui entendent accepter.

« En examinant l'organisation & les fonctions des anciens états-généraux, vous ne trouverez
nulle part, messieurs, des exemples de ce prétendu pouvoir de faire des lois. Vos représentants, les
représentants des autres ordres dans ces assemblées véritablement nationales, lorsque l'esprit de
faction ne les avoit pas gagnées, apportoient aux pieds du trône les respectueuses doléances des
peuples ; Ils remontroient, ils faisoient connoître ses besoins. Mais il n'est jamais entré dans leur
pensée qu'ils fussent autorisés à dicter impérieusement des ordres au monarque. Leur droit le plus
absolu se bornoit à consentir ou à refuser, d'après les instructions de leurs commettans, les
demandes qui leur étoient faites de la part du roi ; & tel étoit leur respect pour leurs mandats,
que non-seulement ils ne se croyoient pas le droit d'émettre un vœu contraire, mais qu'ils ne se
permettoient pas même de délibérer sur des questions que leurs commettans n'avoient pas
prévues. »<fnref n="159" />

<footnote n="158">158. Ferrières, Lettre à Chacé, p. 2-4 ; cité dans le Recueil de documents relatifs aux séances des États généraux, op. cit., p. 124-125.</footnote>

<footnote n="159">159. Jean-François-César de Guilhermy, Compte que rend à ses commettans Jean-François de Guilhermy, Député du Tiers-État de la Sénéchaussée de Castelnaudary, aux États libres & Généraux de France, n° 7, Paris, octobre 1791, p. 8-9.</footnote>
L'ensemble des interprétations formé par l'agglomération des manières de voir proches du pouvoir royal s'inscrit dans un espace qui s'étend de l'interprétation privilégiée par le roi dans les *Lettres de convocation* (« la réunion des citoyens assemblés pour délibérer sur le rapport des finances de l'État avec leur fortune particulière, et pour donner au roi des preuves de leur dévouement »<fnref n="160" />) à la permanence d'un corps « chargé de surveiller toutes les parties de l'administration »<fnref n="161" />. Cette dernière interprétation, proposée du bout des lèvres par Anne-Pierre de Montesquieu-Fezensac comme une alternative à la première, ne va pas jusqu'à reprendre à son compte les visions prônées par les membres du tiers état. Cette permanence est abordée comme une question technique à propos de la durée et de la portée des attributions administratives des États généraux. Mais elle ne signifie nullement la dépossession des prérogatives échues « de tout temps » au roi par ce nouveau corps. Jamais cette seconde interprétation ne se pose en rupture avec la première même si Anne-Pierre de Montesquieu-Fezensac reconnaît qu'il s'agit de fonctions très différentes. Jamais la seconde interprétation n'introduit de différence de nature avec la première interprétation.

## II.2.2 D'une assemblée nationale à l'Assemblée Nationale

La fabrication d'une signification alternative à celle, officielle, que propose le pouvoir royal, arquebouté sur une interprétation qui sied bien à la préservation de l'ordre social traditionnel, agglomère de multiples définitions (ou tentatives de définition) provenant de sites et de groupes dispersés. Ce foisonnement donne une consistance à une signification commune (qui n'est pas loin de se changer en *un sens commun voire en sens commun*) qui permet, malgré leurs différences, la cumulation de ces multiples points de vue. Le résultat de cette cumulation bénéficie alors de l'autorité que confèrent les groupes intéressés à faire pré-valoir leurs points de vue *sur les États généraux* afin de faire valoir leurs points de vue *aux États généraux*. Parce que les enjeux sur les formes ne peuvent jamais être totalement isolés des enjeux portant sur la définition du contenu des débats<fnref n="162" />, c'est au travers de ces luttes que s'élaborent au coup par coup des redéfinitions de la

<footnote n="160">160. Anne-Pierre de Montesquieu-Fezensac, *Aux trois ordres de la Nation*, s.l.n.d. [1789], p. 18.</footnote>

<footnote n="161">161. *Ibid.*, p. 18.</footnote>

<footnote n="162">162. Ces enjeux de formes sont parfaitement pensés dès 1788 par Condorcet dans son *Essai sur la constitution et les fonctions des assemblées provinciales* : « Suivant qu'elles seront constituées, elles peuvent être animées de l'esprit public ou d'un esprit aristocratique, devenir des corps isolés dans l'État, ou rester les représentants des citoyens. La vérité des décisions d'une assemblée dépend de la forme suivant laquelle elles sont rendues, autant, peut-être, que des lumières de ceux qui la composent. C'est encore de cette forme que dépendent son activité et l'unité de ses opérations. Est-elle vicieuse, un corps animé des intentions les plus pures peut, par la lenteur et l'incohérence de ses opérations, devenir lui-même un obstacle plus grand à la destruction des abus, que la corruption et l'ignorance d'un administrateur. » in *Œuvres de Condorcet*, publiées par A. Condorcet O'Connor et M. F. Arago, Paris, Firmin Didot frères, 1847, tome VIII, p. 118.</footnote>
relation délégataire par des groupes qui trouvent dans ces États généraux l'occasion inédite de réaménager une relation qui ne permet pas en l'état le déploiement de stratégies d'universalisation de leurs points de vue. Ces luttes sur la définition de la représentation dissimulent bien mal les enjeux qu'elles recouvrent : sur ce que les États généraux permettent, sur ce que les groupes et les agents présents à ces États, peuvent *dire et faire*, sur la valeur que l'on peut attribuer à ce qui *se dira et se fera*.

Les enjeux sur la signification à attribuer aux États généraux permettent à des groupes porteurs de points de vue très différents de trouver un point d'accord à partir duquel ils vont pouvoir coordonner leurs actions. Ce moment est l'occasion nouvelle d'objectiver pratiquement une relation délégataire qui n'avait jusqu'alors été posée que symboliquement par des auteurs et des groupes qui s'étaient autoproclamés porte-parole de la « Nation ». La configuration des années 1788-1789 se structure autour de l'idée ( et de la nécessité pour le pouvoir royal ) d'établir une assemblée qui puisse être considérée comme suffisamment représentative par un grand nombre, après l'échec des deux Assemblées des notables en 1787 et 1788. Les groupes mobilisés se saisissent de cette nécessité de représentativité pour étendre la portée et la signification du mode de désignation des députés aux États généraux à partir du droit naturel. Les différents auteurs exploitent alors l'espace laissé libre par la tension que doit gérer le pouvoir royal entre la nécessité de rendre les députés « représentatifs » et la nécessité de limiter en même temps cette « capacité de représentation ».

C'est en s'inscrivant dans ces luttes symboliques pour la définition des formes légitimes de la représentation que ces auteurs deviennent rapidement les porte-parole des groupes au nom duquel ils écrivent et que, ce faisant, ils contribuent à faire exister. C'est aussi sous l'effet de leur travail symbolique d'identification des groupes mobilisés à la « Nation » qu'ils deviennent à la fois les porte-parole de ces groupes et d'une « Nation » qui n'avait jusqu'aux États généraux - du moins dans les formes que ceux-ci concourent à lui donner à la fin du XVIIIème siècle - aucune existence « concrète » en dehors des invocations dont elle faisait l'objet par ceux qui s'en revendiquaient<fnref n="163" />. Le travail symbolique que ces auteurs effectuent consiste en partie à convertir les intérêts particuliers des groupes dont ils se sont faits, et sont de fait, les porte-parole en intérêt général d'une « Nation » qu'ils prétendent incarner en l'absence de toute représentation instituée et légitime. Dans cette perspective, la convocation des États généraux leur offre pour la première fois l'opportunité

<footnote n="163">163. Consulter Jean Égret, *Louis XV et l'opposition parlementaire (1715-1774)*, Paris, Armand Colin, 1970.</footnote>
d'identifier les députés, désignés pour représenter les bailliages et les sénéchaussées aux États généraux, à la « Nation » ; de jouer sur le sens du terme « représenter » ; de se jouer du sens traditionnel que le roi et les groupes qui le soutiennent prêtent à ce terme. La réunion des États généraux permet de donner corps et consistance à une fiction symbolique qui n'avait jamais trouvé jusqu'alors de corps ( dans le sens d'institution ) pouvant s'en revendiquer avec quelque chance de succès. Ultimement, le travail auquel se livrent ces auteurs consiste à produire une croyance en une relation délégataire qui fait du corps réuni des députés l'incarnation d'une « Nation », à faire croire à la substance derrière le substantif<fnref n="164" />. Au travers de ce travail symbolique se déploie, étape après étape, une entreprise qui vise à dessaisir le roi et les agents qui s'en réclament de leur prétention à représenter la « Nation », à déplacer le centre de gravité symbolique de la « Nation » du roi vers une « Nation » qui se met à exister en dehors du corps physique et symbolique du monarque, bref à déplacer celui-ci du roi vers les États généraux.

> « Prétendre que la souveraineté réunie des personnes, des pensées & des biens de plusieurs millions de personnes est transmissible à un seul, c'est prétendre nier l'existence de ces millions d'hommes, & ne la reconnaître que dans un seul individu. [...] Un Roi est le Souverain d'une Nation, disent les Ignorans ou les Flateurs ; donc la Nation n'est pas Souveraine ; parce qu'il ne peut y avoir deux Souverains à la fois dans un même Gouvernement. Non, sans doute, il ne peut y avoir deux Souverains à la fois dans le même Gouvernement : mais c'est le mot qui vous trompe, car la chose est claire. Ce Roi, que vous appelez Souverain, parce que vous confondez les mots avec les principes, n'est que la preuve & le signe de la Souveraineté Nationale, & non cette Souveraineté elle-même. » <fnref n="165" />

En l'absence de chef d'orchestre pour coordonner ces innombrables interventions, cette
entreprise prend la forme d'une éclosion simultanée et désordonnée d'une multitude
d'ouvrages et de brochures qui adoptent des points de vue très variés que le chercheur peut
analytiquement rassembler autour de deux pôles. La position plus souvent adoptée consiste
à lutter pied à pied avec les thuriféraires du pouvoir royal, à chercher dans l'histoire
reconstituée des États généraux les arguments qui prouvent l'antériorité du pouvoir de la
« Nation » sur celui du roi. Selon ces auteurs, soit la Nation aurait initialement remis au roi
ses pouvoirs soit le roi aurait progressivement confisqué des pouvoirs et des attributions qui
revenaient et reviennent de droit à la « Nation ». La seconde position, plus rare, consiste à
nier que l'on puisse trouver dans l'histoire des États généraux la réponse aux divergences
portant sur la convocation et l'organisation des États généraux : « L'histoire nous donne bien

<footnote n="164">164. Luc Boltanski, *Les cadres*, Paris, Minuit, 1982, p. 49-52.</footnote>

<footnote n="165">165. Jean-Louis Carra, *Considérations, recherches et observations sur les États généraux*, s.l., 1789, p. 82-83.</footnote>
une idée des Assemblées, autrefois connues sous le nom de Champ-de-Mars et de Mai ; elle nous parle aussi de celles qui les ont suivies, composées, dans un temps plus rapproché de nous, [...] mais elle ne nous offre rien de précis sur la forme de leur convocation et de leur tenue »<fnref n="166" />. En revanche, d'autres auteurs soulignent la difficulté (presque insurmontable) à donner une réponse claire et précise aux questions que pose la convocation des États généraux en raison de la très grande variation des formes de convocation et de réunion qui ont ponctué l'histoire des États généraux : « C'est une place spacieuse, couverte d'informes matériaux & de gothiques décombres, où l'on n'apperçoit ni ordre d'architecture régulier, ni proportions satisfaisantes ; il faut se hâter de les enlever après les avoir examinés, si l'on veut y élever un édifice solide, digne des regards du Philosophe & du Législateur, & propre à y rassembler les Représentans de la Nation »<fnref n="167" />. Cependant, l'un et l'autre pôle se rejoignent dans leur prétention à faire des États généraux qui se réunissent en 1789 l'expression d'une « Nation » qui n'est plus seulement identifiable à la personne du roi.

La définition que donne Volney des États généraux illustre le bricolage symbolique auquel se livrent tous ces auteurs. « *Par États-Généraux, l'on désigne au sens le plus étendu, la Nation entière assemblée pour délibérer sur ses intérêts ; mais comme l'Assemblée de vingt-quatre millions d'hommes est une chose moralement impossible, comme la complication du Corps politique est telle qu'elle exige une étude spéciale, à laquelle le grand nombre ne peut vaquer, le nom d'États-Généraux s'applique en ce sens resserré à l'assemblée d'un nombre d'hommes dignes par leurs lumières & leur probité, & choisis à ce titre par la Nation pour la représenter.* »<fnref n="168" /> Les États généraux sont d'emblée identifiés à la « Nation entière » que l'impossibilité physique à réunir en un seul lieu et au même moment oblige à resserrer à un petit nombre d'hommes choisis en raison de leurs savoirs et de leur moralité par la « Nation entière ». Au terme de ce choix, les hommes présents à l'assemblée en sont tout « naturellement » les représentants. Sous couvert d'une définition qui présente tous les caractères de la mesure et de la raison, se trouve mobilisé, utilisé mais aussi naturalisé tout le travail symbolique qu'ont réalisé avant cette date, et sans qu'il soit possible d'en prévoir les usages ultérieurs, nombre d'écrivains aux XVIIème et XVIIIème siècles. Se trouve aussi naturalisée la prétention d'un petit nombre d'hommes à « représenter la Nation », laquelle prétention se

<footnote n="166">166. Lalourcé et Duval, *Forme générale et particulière de la tenue des Assemblées nationales ou États-généraux de France, justifiée par pièces authentiques*, Paris, Barrois l'aîné, 1789, vol. 1, p. XXXVI-XXXVII. Le silence des usages passés est aussi mentionné dans la « Pétition des citoyens domiciliés à Paris du 8 décembre 1788 », p. 6.</footnote>

<footnote n="167">167. Antoine-François de Landine, *Des États généraux ou Histoires des Assemblées nationales en France, Des Personnes qui les ont composées, de leur forme, de leur influence, & des objets qui y ont été particulièrement traités*, Paris, Cuchet, 1788, p. XV.</footnote>

<footnote n="168">168. Constantin-François Chassebœuf de Volney, *Des conditions nécessaires à la légalité des États-Généraux*, 1788, p. 14.</footnote>
nourrit des aspirations sociales de tous ceux que leurs intérêts incitent à porter crédit à cette
prétention.

Les luttes pour l'imposition des manières de faire légitimes aux États généraux sont
inséparables des luttes pour la définition du sens des États généraux, qui sont elles-mêmes
le prolongement des luttes pour la définition des formes de leur convocation. Elles
recouvrent des luttes sur la définition du sens légitime des États généraux, sur la
délimitation de leurs attributions comme sur la définition des usages de ce qui découlera de
leurs débats. L'accroissement du volume de définition des mots et des situations, encouragé
par l'exhumation de cette assemblée après une « éclipse » de 175 ans donne une idée de
l'intensité de ces luttes. À Roederer qui pose clairement la question : « Qu'est-ce que les
États-généraux ? »<fnref n="169" /> répond l'affirmation de Pétion de Villeneuve : « Les états-généraux
peuvent tout faire »<fnref n="170" />.

Encore faut-il que les membres du tiers état parviennent à imposer et à faire reconnaître les
formes qui leur permettent de « tout faire ». C'est le sens du coup de force du 17 juin 1789.
Il l'est tout autant du point de vue du Roi et des formes instituées de la représentation
politique que du point de vue des formes de la représentation dont les membres du tiers état
se réclament. Si les conflits entre les ordres s'organisent autour de l'enjeu qu'est la réunion
des ordres, c'est que seule cette réunion peut donner matière à fonder les prétentions des
députés du tiers état. En effet, il semble que seul l'ensemble des mandataires réunis
physiquement en assemblée, dans la même salle, est susceptible de donner un fondement
aux interprétations qui font des États généraux l'incarnation de la « Nation ». Après de
longues semaines de tensions et à bout d'arguments, les députés du tiers état demandent à
leurs commettants de leur faire crédit de l'absence de la minorité. C'est le sens des
piétinements et des hésitations que manifestent les premières formulations que les députés
envisagent comme nom pour leur assemblée.

<footnote n="169">169. « Ces points établis, qu'est-ce que les États-généraux ? Les États généraux sont une assemblée de représentants de la nation, institués pour l'exercice de ses pouvoirs, c'est-à-dire pour conserver, abroger, modifier toutes les lois civiles et politiques, excepté celles qui les instituent eux-mêmes, lesquelles ne peuvent avoir pour arbitres que le corps de la nation. » Roederer, *De la députation aux États-généraux*, 8 novembre 1788, p. 9.</footnote>

<footnote n="170">170. « Les états-généraux peuvent tout faire ; ils réunissent dans leurs mains tous les genres de pouvoir. Il suffit de se demander ce qu'ils font, pour être frappé à l'instant de cette vérité irrésistible. Que sont-ils en effet ? La nation entière assemblée en substance & par voie de représentation. Or, douter qu'une nation ait le droit de changer, de modifier sa constitution, de faire les loix qu'elle croit convenables à son bonheur, c'est douter de la clarté du jour lorsque le soleil éclaire le monde de ses rayons. Lorsque ces états sont assemblés, le roi est sans aucune autorité. Tous les pouvoirs que la nation a bien voulu lui confier sont de droit suspendus. » Pétion de Villeneuve, *Avis aux Français sur le salut de la patrie*, 1788, p. 204.</footnote>
Dès la fin de la procédure de la vérification des pouvoirs, l'abbé Sieyès propose aux députés d'abandonner la dénomination « États généraux » au profit de celle d'« Assemblée des représentants connus et vérifiés de la nation française »<fnref n="171" />. Jugeant cette dénomination peu conforme à la dignité de l'assemblée, Mirabeau propose à son tour d'adopter la formule : « représentants du peuple français »<fnref n="172" />. Immédiatement après Mirabeau, Mounier propose de se constituer plutôt en « Assemblée légitime des représentants de la majeure partie de la nation, agissant en l'absence de la mineure partie »<fnref n="173" />. Rabaut Saint-Étienne propose alors de se constituer en « Assemblée des Représentants du peuple de France, vérifiés par les co-députés, autorisés par leurs commettants à s'occuper de leurs intérêts et aptes à exécuter les mandats dont ils ont été chargés »<fnref n="174" />. Le lendemain, Bergasse approuve la proposition formulée par Sieyès excepté les mots « vérifiés » et « connus » qu'il juge inutile et propose de retrancher<fnref n="175" />. Le Chapelier formule alors une contre-proposition : substituer « les représentants de la nation française légalement vérifiés » à l'expression initiale « représentants connus et vérifiés de la nation française »<fnref n="176" />. Prenant une nouvelle fois la parole, Mirabeau réitère sa première proposition, qu'il présente comme « la plus claire, la plus sensible, la plus propre à [se] concilier [leurs] commettants mêmes »<fnref n="177" />. Les députés hésitent à franchir le pas et à se réclamer d'un titre que l'absence de la majeure partie des députés des ordres privilégiés leur interdit de revendiquer. Aussi demandent-ils à leurs commettants de leur faire tacitement crédit des députés absents. C'est l'appel lancé par le roi le 23 juin 1789 et le ralliement progressif des membres des ordres privilégiés qui va accorder une légitimité rétrospective à cette proclamation.

Ce retournement de conjoncture est lié à la situation de double opposition qui caractérise la conjoncture des mois de mai et de juin 1789 : une opposition entre la cour et les États généraux ; et au sein de ces derniers, une opposition entre ceux qui partagent la vision des « patriotes » et ceux qui partagent celle de la cour. Cette seconde opposition partage surtout les assemblées des ordres privilégiés. Dans l'assemblée du clergé, elle recouvre une opposition statutaire et sociale entre haut et bas clergé. Dans l'assemblée de la noblesse, un certain nombre de nobles de cour ( que l'on appelle la noblesse libérale ) profitent de la réunion des États généraux pour transporter leurs luttes avec les factions dominantes de la Cour ( les Polignac ) dans cette nouvelle arène. À la faveur du coup de force du tiers état,

<footnote n="171">171. *Archives parlementaires*, tome VIII, 15 juin 1789, p. 109.</footnote>

<footnote n="172">172. *Archives parlementaires*, tome VIII, 15 juin 1789, p. 111.</footnote>

<footnote n="173">173. *Archives parlementaires*, tome VIII, 15 juin 1789, p. 113.</footnote>

<footnote n="174">174. *Archives parlementaires*, tome VIII, 15 juin 1789, p. 113.</footnote>

<footnote n="175">175. *Archives parlementaires*, tome VIII, 16 juin 1789, p. 118.</footnote>

<footnote n="176">176. *Archives parlementaires*, tome VIII, 16 juin 1789, p. 118.</footnote>

<footnote n="177">177. *Archives parlementaires*, tome VIII, 16 juin 1789, p. 118.</footnote>
47 d'entre eux quittent l'assemblée de l'ordre de la noblesse, où ils étaient minoritaires, afin de retrouver une marge de jeu dans la salle des communes où ils peuvent s'allier avec les membres du tiers état, en général plus proches de leur position que les nobles dominant à la chambre de la noblesse. Du coup, ils affaiblissent la faction dominante de la noblesse. C'est pourquoi les tensions qui opposent la Cour aux États généraux puis à l'Assemblée constituante se traduisent par des tensions similaires entre les députés qui épousent le parti de la Cour et les députés qui déploient une stratégie de construction et de captation des pouvoirs par l'Assemblée ( qui passe aussi par la liberté de la presse ).

La réunion des ordres se nourrit ainsi des oppositions qui structurent les relations entre membres des assemblées des ordres privilégiés. Avec celle-ci s'opère une redéfinition des clivages et des modes de regroupement des différents agents réunis au sein des États généraux. Les trois chambres, fondées sur la distinction des ordres, disparaissent alors au profit d'une assemblée nationale : l'Assemblée nationale. Avec la réussite de ce coup de force s'imposent de nouveaux principes d'organisation et de regroupement des députés ; à cette occasion, s'imposent aussi comme dominantes les significations que les députés du tiers état donnent des États généraux. L'ensemble des députés, réunis sans distinction d'ordres sous l'appellation « Assemblée nationale », tirent leur légitimité du sens que l'on prête dorénavant à leur regroupement. Les conditions sont alors réunies pour tirer légitimité des significations que l'on prête aux formes nouvelles de leur regroupement. Il reste à comprendre de quelle manière les députés à l'initiative de ce coup de force vont tirer parti de cette situation nouvelle et réorganiser les formes et les attributions conférées à leur regroupement à partir du sens nouveau qu'on lui reconnaît officiellement.
## CHAPITRE 2

### LA FORMATION DU CORPS CONSTITUANT

« Je remarquerai les expressions, l'Assemblée entend et décrète. L'Assemblée entend ; en s'exprimant ainsi, elle s'approprie les expressions jadis royales ; elle parle le langage souverain, parce qu'elle déclare la volonté de la nation. C'est la première fois qu'elle use du mot décret ; jusque-là elle n'avait pris que des arrêtés. Mais les deux pris dans ce jour diffèrent : le premier n'est réellement qu'un arrêté, c'est l'acte qui constitue l'Assemblée, qui lie en corps les individus jusque-là séparés, elle arrête pour se constituer, elle décrète comme souveraine dès qu'elle est constituée. »
Jean-Sylvain Bailly<fnref n="178" />

L'espace que les députés inventent, structuré au nom du Droit par le savoir-faire des juristes qui l'habitent, impose une rupture de droit(s). Ses contours sont immédiatement dessinés par les compétences de ceux qui dominent la nouvelle assemblée. Lors de la présentation au roi, l'écart dans les manières d'être que le tiers état manifestait par rapport aux autres ordres avait offert à la noblesse l'occasion d'exprimer sa domination symbolique sur le tiers état. Dans le nouvel espace en cours de construction, ce même écart joue à l'inverse en sa faveur. Sa familiarité avec les pratiques et les représentations juridiques, liée à sa composition sociale, structure les comportements d'emblée pertinents dans le nouvel espace. En effet, les avocats, tous membres du tiers état,

<footnote n="178">178. Jean-Sylvain Bailly, *op. cit.*, p. 171-172.</footnote>
sont au nombre de 146 : 28 avocats au parlement et 118 avocats. À ce groupe de légistes, il faut ajouter 106 députés titulaires de charges non-vénales<fnref n="179" /> et 281 titulaires de charges vénales<fnref n="180" />. Les détenteurs d'un office et les avocats composent respectivement 49 % et 23 % des députés du tiers état<fnref n="181" /> alors qu'ils représentent moins de 0,3 % de la population du royaume en 1778 si l'on s'en tient au dénombrement effectué par l'abbé Jean-Joseph Expilly<fnref n="182" /> ! Cette configuration amène l'Assemblée à orienter ses stratégies de légitimation autour de la recherche du soutien et de la mobilisation d'un grand nombre qui était auparavant son référent dans l'action qui a précédé les États généraux. Leurs manières d'être les conduisent à exprimer sur un mode oratoire une déférence et une puissance que la noblesse exprime sur un mode d'apparat. Avec l'Assemblée nationale n'apparaît pas seulement une nouvelle étiquette mais surtout la prééminence d'un nouveau genre d'étiquette<fnref n="183" />.

Comment les députés se déprennent-ils progressivement de l'univers de cour ? Comment parviennent-ils à mettre en place les conditions d'un travail d'Assemblée dégagé des formes les plus explicites de subordination vis-à-vis d'un pouvoir royal à l'initiative de sa convocation ? Tenter de répondre à ces deux questions suppose de comprendre le processus au terme duquel une assemblée extraordinaire, appelée à disparaître encore plus rapidement qu'elle n'a été convoquée, devient « permanente ». Cette double interrogation en appelle une troisième : comment se construit l'autorité de cette nouvelle Assemblée ? Par quel curieux mécanisme un discours prononcé dans l'enceinte de l'Assemblée ou un texte mis en forme puis voté au terme d'un débat par des personnes qui se prennent pour des représentants, et sont effectivement prises pour des représentants, font-ils force de loi auprès des groupes situés hors de l'Assemblée ? Au travers de l'objectivation de l'Assemblée nationale, de la conquête de sa « permanence », se pose la question de la

<footnote n="179">179. 39 charges sont occupées par des membres élus dans l'ordre du clergé ; 74 par des membres élus dans l'ordre de la noblesse et 131 dans l'ordre du tiers état.</footnote>

<footnote n="180">180. 35 charges sont occupées par des membres de la noblesse ; 240 par des membres élus dans l'ordre du tiers état et 6 par des députés envoyés par les colonies.</footnote>

<footnote n="181">181. Edna Hindie Lemay, « Valeurs nouvelles et leur pratique dans le discours des députés juristes à l'Assemblée constituante », *La Révolution et l'ordre juridique privé - rationalité ou scandale ?*, Actes du colloque d'Orléans 11-13 septembre 1986, présentation de Michel Vovelle, Paris, PUF, 1988, tome II, p. 220.</footnote>

<footnote n="182">182. Edna Lemay indique que, d'après les données de l'abbé Expilly, les détenteurs d'offices et les avocats représentent 1,78 % de la population française. En consultant les ouvrages de l'abbé Expilly, nous n'approchons de cette proportion (absolument étonnante) qu'à condition de tenir compte des familles (femmes et enfants) de ces « juristes ». En réalité, l'abbé Expilly sépare dans deux catégories distinctes les détenteurs d'office et les avocats. Les premiers sont réunis dans la catégorie « office » alors que les seconds sont compris dans celle de l« université », aux côtés des médecins, des apothicaires et des chirurgiens. Jean-Joseph Expilly, *De la population en France*, Paris, Desaint et Saillant, 1765 ; *Tableau de la population de la France*, s.l.n.d., 1789, 35 p. ; cet abbé (1719-1793) deviendra député aux États généraux et à l'Assemblée constituante.</footnote>

<footnote n="183">183. On pourrait étendre à l'Assemblée nationale ce qu'Elias dit à propos de Louis XIV : « Ce cérémonial révèle d'une manière immédiate la fusion intime, chez Louis XIV, des fonctions de maître de maison et de roi ». Norbert Elias, *op. cit.*, p. 68.</footnote>
possibilité et de l'efficacité sociale du travail d'une Assemblée investie d'une autorité
entièrement nouvelle et alternative à celle du roi.

# I Les conditions politiques du travail d'Assemblée

## I.1 Parler à la place de...

### I.1.1 Le processus dedélégitimation du pouvoir royal

Si le processus de délégitimation du pouvoir royal trouve le principe de sa genèse et
de son développement dans la structure de relations qui caractérisent l'Ancien régime, il
prend une ampleur inédite sous l'effet des stratégies déployées par les députés du tiers état.
Sous couvert de la déclaration du 17 juin 1789, les députés engendrent un espace
d'investissements sociaux dont personne n'est en mesure de prévoir ni de façonner les
formes. Un seul point est certain : ce nouvel espace est potentiellement alternatif à la cour
et permet de capitaliser les profits « politiques » engendrés par la mobilisation d'un grand
nombre ( de groupes sociaux ) venant soutenir la nouvelle Assemblée. L'existence de ce
groupe, dont les formes d'organisation et les prétentions ne sont pas conformes aux
institutions d'Ancien régime, trouve un soutien inattendu et involontaire dans les réticences
du roi et de la cour à employer des moyens coercitifs contre les députés. L'emploi de la
force armée pour empêcher le 20 juin l'accès de la salle des États généraux aux députés du
tiers état n'est qu'un pis-aller au regard des moyens militaires que le gouvernement peut
mobiliser. Cette tentative pour empêcher la réunion des députés, seule matérialisation des
rumeurs d'intervention militaire qui circulent à ce moment-là, révèle que, pour l'ensemble
des protagonistes, la nouvelle assemblée ne tire sa légitimité que de la réunion physique des
députés et des significations qu'on peut donner de cette réunion.

Les raisons sociales et surtout fiscales qui rendent nécessaire la réunion des États généraux
sont sans doute au principe du refus d'employer la force armée et de l'organisation de la
séance royale du 23 juin. Prisonniers de visions du monde social conditionnées par
l'univers curial, le roi et les nobles de cour n'ont sans doute pas mesuré convenablement
l'ampleur du processus de dissociation de l'Assemblée ni l'univers des probables et des
possibles ouvert par la déclaration du 17 juin 1789. Les députés conservent l'initiative et préservent leur avantage dans un jeu qui n'est pas encore « réglé » à leur avantage mais dont ils concourent à fabriquer les règles. Cette faculté d'innovation leur garantit *ipso facto* un avantage déterminant sur leurs adversaires qui ne sont pas en possession des règles elles-mêmes. Cette « faculté d'innovation » peut s'analyser comme la manifestation de nouveaux groupes sociaux présents à Versailles, porteurs de manières de faire et d'être inédites, qui entrent à cette occasion en interactions avec des groupes à la présence déjà ancienne, habitués aux manières de faire et d'être de la cour. Qu'ils demeurent à la cour ou qu'ils se soient faits nommer aux États généraux, les nobles de cour sont pris dans une pratique routinisée de façons de faire de la *politique*, socialement situées et historiquement datées, de même qu'ils sont prisonniers des visions de la *politique* que cette pratique conditionne ; des pratiques et des visions que l'irruption de nouveaux groupes sociaux à Versailles vient brusquement bousculer et peut-être disqualifier à terme.

Leurs activités politiques aux marges de l'Assemblée constituante et les mouvements de troupe réels ou supposés autour de la capitale placent les députés dans une position critique que l'agitation sociale des parisiens, engendrée par la crise financière et par un mauvais approvisionnement en blé, aggrave encore. C'est dans cette conjoncture, de plus en plus critique pour l'Assemblée, que s'inscrit la mise en place du comité de Constitution. Huit membres le composent : Nicolas Bergasse, Jérôme-Marie Champion de Cicé, Stanislas de Clermont-Tonnerre, Trophime-Gérard de Lally-Tolendal, Jean-Joseph Mounier, Isaac-Réné Le Chapelier, Emmanuel Sieyès et Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord. Le pôle médian regroupe les cinq premiers constituants et le second les trois derniers cités. Le même jour, le 7 juillet, la suppression du mandat impératif est proposée<fnref n="184" />. Les constituants profitent de la conjoncture pour élargir le champ des possibles, de leurs possibles, en se libérant du cadre formel du mandat impératif<fnref n="185" />. En se déliant des obligations qu'ils avaient initialement contractées envers leurs commettants, ils créent et endossent le rôle d'interprète de la « volonté » de ces derniers et se donnent le moyen d'une capacité légitime

<footnote n="184">184. Lire la motion de Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord qui propose la suppression du mandat impératif. *Archives parlementaires*, Tome VIII, 7 juillet 1789, p. 200-203.</footnote>

<footnote n="185">185. Les luttes autour de la définition du mandat, impératif ou non, se poursuivront après le 7 juillet. Le parti des nobles de Cour a bien conscience que la question de l'autonomisation des députés est liée à celle du respect ou non du mandat impératif. À titre d'illustration, nous mentionnons un passage d'un discours du constituant et parlementaire Duval d'Espremesnil : « J'opine fortement pour qu'il soit fait des listes nominales. Cette forme me paraît propre à prouver si les députés sont fidèles à leurs mandats. Nous ne sommes que des mandataires, liés par nos commettants... Mon cahier porte : Que la loi sera moyennant la sanction du Roi, sans que sa religion soit obligée, en aucun cas, d'expliquer les motifs de son refus. J'insiste sur le droit du Roi d'agréer, ou de refuser la loi, et je propose la forme suivante : Avant l'appel nominal, il sera... fait un appel des bailliages, et le premier député de chaque bailliage, sera tenu de déclarer la volonté de ses commettants... » *Moniteur Universel*, n°48, 29 août 1789 ; cité par Henri Carré, *La fin des Parlements*, Paris, Hachette, 1912, p. 217.</footnote>
et presque illimitée d'initiatives<fnref n="186" />. Dans le même temps, ils se dissocient encore davantage du roi. La stratégie des constituants visant à affranchir leur assemblée de toute tutelle s'accompagne du constant déni de leur acte d'auto-institution. Cependant, ils tentent d'obtenir l'approbation de leurs coups de force via la mise en scène du lien de représentation – même redéfini – qui les unit à leurs commettants.

Sans pour autant céder à une conception de l'histoire « complot », il ne peut être nié que la technique du complot existe et qu'elle est employée par certains constituants. Il serait singulier qu'une prévenance méthodologique empêchât de désigner une telle pratique, même limitée à un cercle restreint et sans pour autant préjuger du résultat de leur activité. Les délégués nommés aux États généraux, une fois métamorphosés en députés de l'Assemblée constituante, s'appuient sur les décisions ne concernant *a priori* que son organisation pour mettre en œuvre une logique d'intimidation à partir du mois de juillet 1789. Les stratégies déployées visent à démontrer qu'ils ne représentent pas que leurs propres intérêts et que la cour, dépourvue de tout soutien « populaire », entièrement investie dans la défense de ses intérêts particuliers, ne représente finalement qu'elle-même. Affaiblis par la façon dont leur constitution en Assemblée nationale s'était déroulée, les constituants mettent en scène le soutien que la « Nation » est censée leur apporter. Présents dans l'enceinte de l'Assemblée nationale au travers des mises en scène que les constituants organisent, leurs commettants sont convoqués sur le papier au début de chaque séance, en étant invoqués sur le mode de la procuration.

Dans la logique de la production du nombre, les constituants – sans qu’il soit possible de les dénombrer – organisent, à partir de l’Assemblée, la mobilisation des provinces en leur faveur : « *Les ennemis ont été obligés de plier ; l'impuissance seule les retient ; l'appareil de la volonté générale peut seul les décourager. Que faut-il donc ? Deux choses : adresses multipliées à l'Assemblée Nationale et milices bourgeoises prêtes à marcher... Il ne faut pas perdre un moment pour faire circuler ces idées dans toutes les parties de la province. Je n'écris qu'à vous. Je compte entièrement sur l'énergie de votre ville à qui il appartient de donner le mouvement.* Le même

<footnote n="186">186. En guise de précision, il faut noter que le roi lui-même avait émis le vœu que les assemblées de bailliage ou de sénéchaussée limitent l'usage du mandat impératif. En effet, pour que les États généraux puissent « accepter » et voter les subsides, il fallait accorder une autonomie de délibération suffisante. « Sa Majesté est persuadée que la confiance dûe à une Assemblée représentative de la Nation entière, empêchera qu'on ne donne aux Députés aucune instruction propre à arrêter ou à troubler le cours des délibérations. Elle espère que tous ses Sujets auront sans cesse devant leurs yeux, & comme présent à leur sentiment, le bien inappréciable que les Etats généraux peuvent opérer, & qu'une si haute considération les détournera de se livrer prématurément à un esprit de défiance qui rend si facilement injuste, & qui empêcheroit de faire servir à la gloire & à la prospérité de l'Etat, la plus grande de toutes les forces, l'union des intérêts et des volontés. » *Règlement fait par le Roi pour l'exécution des Lettres de convocation. Du 24 janvier 1789* ; A.N., BA/61-1, bobine 133, liasse 149, dossier 3.</footnote>
existera dans toutes les provinces ; il est concerté d'ici »<fnref n="187" />. Les correspondances épistolaires et les délégations que les constituants reçoivent régulièrement à la barre de l'Assemblée sont considérées à cet effet comme autant de reconnaissances qui attestent de la légitimité des prétentions des constituants. Sous l'effet des conflits qui les opposent à la cour, ils organisent la mobilisation des groupes pour prolonger et attester le soutien que leur a apporté le grand nombre qui les a nommés. Ce dernier incarne un type de légitimité qu'il est le seul à posséder et qui ne peut pas être étendu aux constituants. À mesure que la « volonté » de la « Nation » est produite et mise en scène, la légitimation de l'Assemblée constituante s'accroît, celle du pouvoir royal diminue. L'extraordinaire abondance de la correspondance entre les membres de la Constituante et leurs réseaux amènera la création d'un comité chargé de lire et de trier celle-ci, renforçant la nouvelle centralité de l'Assemblée. La correspondance et la création d'un embryon d'administration participent de la mise en place progressive du travail de l'Assemblée. Elles renforcent la légitimité de la déclaration de la Constituante comme représentante de la Nation. La Constituante construit la fiction d'une liaison directe avec la « Nation », non seulement en l'affirmant mais en le « faisant », en se dotant d'un réseau administratif et informatif parallèle à l'administration royale dont le prétexte initial est la gestion du lien entre les élus et leurs commettants.

Cette production de soutiens provinciaux est possible grâce à la mobilisation des groupes auxquels les députés des États généraux appartiennent et qui, une fois l'Assemblée constituante autoproclamée, poursuivent leur mobilisation afin de la faire reconnaître comme légitime. Cette reconnaissance de légitimité se manifeste non seulement sous la forme de déclarations, de reconnaissances et de félicitations mais aussi sous celle d'informations, de suggestions et de délégations. Ce lien entre les constituants et ces diverses forces sociales procède d'une stratégie de reproduction du processus de légitimation de la Constituante. Elle se déploie à l'échelle d'une corporation ou d'une ville, par des acteurs sociaux qui profitent de celui-ci pour valider des positions de pouvoir, qu'ils ont conquis lors de la « révolution municipale » de juin 1789. Ces acteurs provinciaux fabriquent et capitalisent la légitimité naissante de la Constituante, par la production incessante de leurs interventions dans l'arène parisienne. Cette correspondance permet l'accumulation d'un crédit symbolique élevé, produit de l'assimilation croissante à la « Nation », qui concourt encore davantage à la réifier, la fétichiser.

<footnote n="187">187. Antoine Barnave, « À un correspondant inconnu. », in « Lettres inédites de Barnave sur la prise de la Bastille et sur les journées des 5 et 6 octobre », publiées par M. J. de Beylié, *Bulletin de l'Académie delphinale*, 4° série, vol. 19, 1905, p. 298.</footnote>
Les députés s'inscrivent dans un processus de délégitimation qu'ils contribuent à créer et
qui, en retour, modifie les rapports de forces qui s'étaient constitués au sein de
l'Assemblée. En créant cette arène, les constituants rendent possible une dynamique qui ne
peut pas être réduite aux simples intentions ou aux seuls calculs des producteurs de cette
arène. Cette dernière devient en effet un objet de calculs et d'investissements pour des
groupes situés aussi bien à Paris, autour de Paris et dans les provinces. Les émeutes et les
désordres renforcent le processus de délitément, d'affaiblissement de l'autorité royale et,
inversement, de consolidation de celle des constituants<fnref n="188" />. Jusqu'au mois d'août, le roi
bénéficie encore d'une marge de manœuvre conséquente. Les conflits qui ponctuent ses
relations avec les constituants demeurent encore relativement euphémisées alors que les
émeutes se multiplient et que la situation financière se dégrade.

À partir du mois d'août, l'accentuation du processus de délégitimation du pouvoir royal renforce les clivages entre les « monarchiens » et les « constitutionnels » dans le sens où la référence au roi devient de moins en moins légitime. La position des « monarchiens » supposait un calcul sur la personne du roi et sur le résultat du travail de la Constituante en ce qui concerne la consolidation de l'autorité royale<fnref n="189" />. La dynamique de la conjoncture les place en porte-à-faux. L'aggravation de la situation financière, la multiplication des révoltes et l'agitation sociale croissante<fnref n="190" /> amplifient la concurrence entre le roi et l'Assemblée à propos de leur capacité respective à s'imposer comme l'autorité la plus apte à résoudre les difficultés économiques et sociales. Dans une conjoncture où l'Assemblée constituante tend à imposer à la fois sa vision de la situation et la croyance en l'efficacité de ses solutions, la résistance du roi est interprétée par une grande partie de la population comme un désaveu de la Constituante et du travail qu'elle a déjà effectué. Elle est donc interprétée comme une menace pesant sur les calculs et l'application des solutions escomptées. Le 30 août 1789, la population parisienne s'en prend à la personne du roi, lequel émet malgré tout les 11 et 18 septembre de fortes réserves sur le travail des constituants. Ces réserves n'empêchent pourtant pas l'activité législative de se poursuivre au détriment du pouvoir royal et au désespoir des « monarchiens ».

<footnote n="188">188. Georges Lefebvre, *La Grande peur*, Paris, Armand Colin, 1988.</footnote>

<footnote n="189">189. Sur les « monarchiens », consulter les ouvrages de Jean Égret, *La Révolution des notables. Mounier et les monarchiens 1789*, Paris, Armand Colin, 1989 ; et de Robert Griffiths, *Le centre perdu. Malouet et les « monarchiens » dans la Révolution française*, Grenoble, Presses universitaires de Grenoble, 1988. Les différences dans l'analyse du groupe des « monarchiens » montre la faible objectivation du groupe, ensemble de personnes se réunissant à un moment donné sur l'impression qu'ils partagent une vision « politique » suffisamment proche pour justifier un certain niveau de coordination de leurs actions. Ce groupe à la composition changeante ne résistera pas aux redéfinitions successives des enjeux que suscite la dynamique de construction de l'Assemblée nationale.</footnote>

<footnote n="190">190. George Rudé, *La foule dans la révolution*, Paris, François Maspéro, 1982.</footnote>
Débats après débats, joutes oratoires après joutes oratoires, les constituants organisent progressivement l’autonomisation de l’Assemblée nationale par rapport à l’autorité royale. Ils s’approprient un pouvoir dont les formes nouvelles sont l’enjeu de leur travail. Après avoir décrété la permanence du corps législatif le 9 septembre, les constituants refusent le lendemain l’option du bicamérisme. Ils refusent de facto au roi la faculté d’incarner seul la « Nation » face à deux assemblées dont aucune ne détiendrait la représentation pleine et entière de la « Nation ». Ils affirment la nécessité d’un corps unique et assemblé de la « Nation » face au corps physique et surtout symbolique du roi. Le 11 septembre, le débat sur la sanction royale s’achève par le refus du veto absolu et l’adoption du veto suspensif191. L’Assemblée proclame qu’elle peut seule produire la Loi au nom de la « Nation ». Elle concède au roi un statut de législateur, que certains constituants lui contestent pourtant, en lui accordant le droit de juger la Loi mais en lui déniant le droit de la faire. Ces trois mesures ébranlent la capacité du monarque à « représenter » centralement et à subordonner légitimement tout autre institution prétendant incarner une partie du royaume. L’affirmation de l’autorité de l’Assemblée sur celle du roi entraîne la réprobation de Mounier, Lally-Tolendal, Clermont-Tonnerre et Bergasse qui donnent le 12 septembre leur démission du comité de constitution. Baptisés « monarchiens » par leurs adversaires, ils subissent la violence symbolique d’une stigmatisation qui enregistre l’éviction de l’alternative qu’ils incarnaient jusque-là. Leur démission laisse le champ libre aux « constitutionnels » dans le second comité de constitution192.

<footnote n="191">191. « Il a été arrêté d’abord que l’Assemblée nationale sera permanente, c’est-à-dire que la nation aura toujours un corps de représentants qui s’assembleront chaque année, à une époque fixe, et qui pourront se réunir extraordinairement lorsque les circonstances l’exigeront ;</footnote>

<footnote n="2">2) qu’il n’y aura point, comme on l’avoit proposé, deux chambres séparées l’une de l’autre pour former le corps législatif mais qu’il n’existera désormais, comme à présent, qu’une seule et même Assemblée nationale, sans aucune distinction d’ordres ny de pouvoirs ;</footnote>

<footnote n="3">3) enfin, que les décrets qui émaneront de cette assemblée ne seront exécutés qu’après avoir obtenu la sanction royale, que le roi sera maître de leur refuser son consentement, s’il le juge à propos, mais qu’alors son refus ne sera pas indéfini, qu’il sera seulement suspensif, et que Sa Majesté ne pourroit persister dans ce refus dans le cas où la nation approuveroit d’une manière évidente les décrets qui auroient été proposés par ses représentants ; en sorte que ces décrets, simplement suspendus dans leur origine, obtiendroient force de loi quand la nation auroit clairement et constamment exprimé son vœu à cet égard. » *François Ménard de La Groye, Député du Maine aux États généraux. Correspondance (1789-1791)*, op. cit., p. 100, lettre du 11 septembre 1789.</footnote>

<footnote n="192">192. « L’Assemblée, en admettant un refus suspensif et une seule Chambre, avait décidé que nous nous étions trompés sur les bases de nos travaux pour l’organisation du Corps législatif ; ils avaient même paru si défectueux, d’après une seule lecture que nous en avions faite, qu’on n’en avait examiné ni l’ensemble ni les détails et qu’on ne les a jamais soumis à discussion. Nous ne devions pas plus longtemps préparer des plans inutiles et il était juste de nous faire remplacer par des commissaires qui pouvaient obtenir plus de confiance. » Jean-Joseph Mounier, « Exposé de ma conduite dans l'Assemblée nationale, novembre 1789 », François Furet et Ran Halévi, *Orateurs de la Révolution française*, tome 1 : *Les Constituants*, Paris, Gallimard, La Pléïade, 1989, p. 943-944. Jean-Joseph Mounier quitte la France pour Genève. Sur cet épisode, René Bourgeois, *Jean-Joseph Mounier. Un oublié de la Révolution*, Grenoble, Presses Universitaires de Grenoble, 1998, p. 87-109. Les membres du second comité de constitution sont : Jean-Nicolas Démeunier, Isaac-René Le Chapelier, Jean-Paul Rabaut Saint-Étienne, Emmanuel Sieyès, Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord, Guy-Jean Target, Jacques-Guillaume Thouret et François-Denis Tronchet.</footnote>
En dépit de la garantie que l'Assemblée accorde au roi et à ses partisans le 17 septembre à propos des principes qui doivent régir la fonction royale, jour où elle déclare inviolable et sacrée la personne du roi, l'indivisibilité du trône et l'hérédité de la couronne, les députés promulguent le 22 septembre la supériorité de la Loi sur le roi et le lendemain le principe de la séparation des pouvoirs ! Le roi ne cesse pourtant sa résistance institutionnelle qu'après les journées des 5 et 6 octobre lors desquelles sa personne et sa famille sont contraints de gagner Paris sous la surveillance vigilante de la population et de quelques députés de l'Assemblée constituante. C'est à ce moment que les capacités d'actions se concentrent entre les mains des députés de l'Assemblée constituante. Le déplacement du roi et de sa famille de Versailles, symbole de la Monarchie, à Paris, ville acquise aux constituants, traduit géographiquement le déplacement du centre de gravité du pouvoir du roi vers l'Assemblée qui décide de s'installer à Paris quelques jours plus tard, le 12 octobre.

### I.1.2 Une monopolisation de la capacité à représenter

Le mouvement par lequel la « Nation » se réalise dans le corps réuni des députés de l'Assemblée constituante s'accompagne d'un mouvement inverse d'affaissement des croyances et d'affaiblissement de l'autorité dont les groupes sociaux investissaient les institutions d'Ancien régime et la fonction royale. Le relâchement des interdépendances que suscite ce double mouvement n'est pas entièrement étranger au phénomène des révolutions municipales des mois de juin et de juillet 1789. En à peine quelques semaines, l'autorité royale perd tout crédit auprès des populations alors que l'Assemblée constituante se voit créditée d'une autorité toute royale.

La question de la bonne définition de la représentation est au cœur d'un double mouvement qui est directement lié au travail symbolique de redéfinition des formes de représentation mené au cours du XVIIIème siècle et qui s'intensifie à partir de la convocation des États généraux. Cette capacité que possède un groupe de députés à se poser comme représentants sous l'effet d'un discours de légitimation de l'institution qu'ils prétendent constituer s'appuie sur l'idée que *tout représentant est un représentant élu*. Leur travail symbolique permet d'obtenir un type de croyances grâce auxquelles les députés de l'Assemblée constituante sont perçus comme les seuls représentants possibles. La monopolisation de la capacité à représenter est le résultat d'un travail symbolique ancien avant d'être le résultat de la suppression de toutes les institutions qui se pensaient fondées, en se référant à
d'autres principes de représentation, à contester les prétentions des députés de l'Assemblée. L'ensemble des décisions qui abolissent ces institutions royales, des parlements aux corporations en passant par les ordres, pourrait uniquement s'expliquer à partir d'une stratégie de conquête des positions de pouvoir. Cependant, cette stratégie n'est possible qu'à la condition de produire des schèmes de perception et de construction du monde social qui rendent obsolètes ces institutions et leurs prétentions à représenter autre chose qu'elles-mêmes, c'est-à-dire ceux qui les habitent et les font exister.

Il en est ainsi des différents parlements. Mis en congé définitif par l'Assemblée constituante le 3 novembre 1789, les parlements sont en pratique supprimés le 24 mars 1790. La fin des parlements devient une nécessité pour les constituants dans la mesure où ils sont la seule institution en dehors du roi qui puisse être le siège d'une contestation de leur légitimité naissante. Dès le 25 septembre 1788, les parlements avaient réclamé la convocation des États généraux selon les formes et les usages de ceux de 1614 et s'étaient opposés par la suite au doublement des députés du tiers état. Après la désignation des députés aux États généraux, les parlementaires ne se privent pas de dénoncer les intentions des constituants avec une remarquable lucidité. Eux qui ont utilisé les mêmes arguments dans leur lutte contre le pouvoir royal sont les mieux placés pour comprendre et dévoiler les stratégies que déploient les constituants. Jusqu'à leur dispersion, ils vont dénier aux constituants les pouvoirs qu'ils s'étaient arrogés.

Arrêt du parlement de Toulouse du 27 septembre 1790<sup>193</sup>

« La Cour, séant en Vacations, considérant que la monarchie française touche au moment de sa dissolution, qu'il ne restera bientôt aucun vestige de ses institutions les plus anciennes et que les Cours souveraines vont être ensevelies dans ses ruines ;

Considérant qu'elle doit non seulement à elle-même, mais encore aux membres dispersés de la dite Cour, dont elle se trouve aujourd'hui l'organe, de faire une profession de ses principes et de ses sentiments ;

Que les députés des bailliages aux États généraux du royaume y avaient été principalement envoyés pour remédier au désordre des finances contre lesquels les Cours n'avaient cessé de réclamer, établir une proportion égale dans la répartition des subsides, en fixer la durée, mettre des bornes aux excès de l'autorité arbitraire, réprimer enfin les abus qui s'étoient glissés dans les différents corps de l'État ;

<footnote n="193">193. À titre d'illustration, nous présentons un Arrêt du parlement de Toulouse daté du 27 septembre 1790 ; publié par Duboul, *La fin du Parlement de Toulouse*, p. 61 et suiv. ; reproduit par Henri Carré, *op. cit.*, p. 237-239.</footnote>
Que la renonciation du Clergé et de la Noblesse à leurs privilèges pécuniaires avoit prévenu le vœu du Tiers-État ; que le concert unanime des trois ordres, sur cet objet important, réalisoit les espérances que sa Majesté concevoit déjà de la convocation des États Généraux ;

Considérant que les mêmes députés n'ont pu s'occuper de donner à l'Empire français une nouvelle constitution, sans outrepasser les bornes de leur mandat, et sans contrarier le voeu de leurs commettants ;

Que ce serait vainement qu'ils se prétendroient autorisés par les nouveaux pouvoirs qui leur ont été envoyés au nom de certains cantons, ou par les adhésions partielles des municipalités ; que ces nouveaux pouvoirs ne devoient émaner que de leurs commettants rassemblés en la même forme qu'ils l'avoient été la première fois ;

Considérant que si l'intérêt des peuples eût paru exiger que les Cours souveraines, liées à la Constitution du royaume fussent anéanties, et que la volonté du Roi eût concouru avec celle de la Nation : la dite Cour, persistant dans les principes énoncés dans ses précédents arrêtés et remontrances, se fut immolées à la cause publique, sans faire éclater d'autres regrets que celui de cesser d'être utile au service du Roi et de ses peuples ;

Que pour que les représentants de la Nation eussent été légalement investis du pouvoir de voter la destruction de la magistrature, il auroit fallu qu'ils en eussent reçu le mandat exprès de leurs commettants ;

Que ce mandat n'existe point ; qu'au contraire plusieurs sénéchaussées du ressort de la Cour ont expressément demandé la conservation du Parlement de Toulouse ;

Considérant que la destruction des Parlements blesse essentiellement la constitution, et viole les droits et privilèges des provinces auxquelles ils appartenoient ; que ces droits avoient pour base les capitulations et les traités les plus sacrés, renouvelés de règne en règne ; que les provinces n'ont pu être morcellées, confondues, divisées, sans le consentement exprès des peuples qui les formoient, et dont la voix a été néanmoins étouffée par les obstacles mis à leur réunion ;

Que le droit d'avoir un parlement et de ne ressortir qu'en icelui fut toujours regardé par les habitants du Languedoc comme un de leurs plus précieux privilèges ; qu'il leur est commun avec ceux du Quercy, de Comminges et du pays de Foix, droit fondé sur les titres les plus authentiques et confirmé par les États généraux tenus à Tours en 1483 ;

Considérant que tous les ordres sont enveloppés dans la même proscription ; le Clergé dépouillé de ses biens, qui semblaient lui être assurés par tout ce qu'une possession légitime peut avoir de plus respectable et de plus sacré ; la Noblesse privée de ses distinctions, inhérentes à l'essence de tout État monarchique, acquises par ses services, par ses vertus, et au prix de son sang ;

Que d'après les funestes conséquences de cette subversion universelle, la religion est dégradée, ses ministres avilis, les engagements les plus solennels déclarés illusaires ;

Considérant que la destruction des tribunaux actuels et l'établissement du nouvel ordre judiciaire ne peuvent qu'augmenter la masse des la dette publique et faire peser de nouveaux impôts sur les peuples ;

Considérant enfin que les magistrats chargés par un double devoir de maintenir les droits de sa couronne, de conserver les libertés et franchises des peuples, emportant du moins avec eux la consolation d'y avoir toujours été fidèles et de ne s'être laissé guider dans leurs démarches que par le zèle le plus pur et le plus constant ;

Que ces sentiments, Sa Majesté et la Nation les trouveront toujours dans le cœur de tous les membres de la Cour, qu'ils y persévéreront jusqu'au dernier soupir, et que, cédant aujourd'hui à la
force qui les sépare, ils seront toujours prêts à donner audit seigneur Roi et à la Nation de
nouvelles preuves de leur dévouement et de leur fidélité;

La Cour inviolablement attachée à la personne sacrée du Roi, aux princes de son auguste maison,
aux divers ordres de l'État,

Proteste, pour l'intérêt du dit Seigneur Roi, du Clergé, de la Noblesse, et de tous les citoyens,
contre toutes les atteintes portées aux droits de la Couronne, contre l'anéantissement de leurs
propriétés et le bouleversement de la monarchie française;

Contre tous édits, déclarations et lettres-patentes portant suppression de la Cour ;

Contre le démembrement de la province du Languedoc et des autres provinces formant l'étendue
de son ressort et l'anéantissement de leurs privilèges;

Proteste enfin, expressément, contre toutes les atteintes portées à la religion, à la dignité de ses
ministres, à la juridiction spirituelle de l'église et aux libertés de l'église gallicane;

Et, attendu que les enregistrements faits par la Chambre des Vacations, depuis le 16 novembre
dernier, ne l'ont été que provisoirement, à la charge d'être réitérés à la rentrée de la Cour, et qu'ils
en peuvent dans ce moment lui être représentés, elle les déclare comme non avenus et incapables
de produire aucun effet;

Ordonne la dite Cour, que le présent arrêté sera transcrit sur les registres, en témoignage de ses
principes comme un monument que les Magistrats qui la composent, et ceux qu'elle représente,
consacrent au Roi et à la Nation;

Ordonne qu'un extrait conforme d'icelui sera incessamment envoyé au dit Seigneur Roi. »

Faire croire aux prétentions du groupe que ces députés constituent suppose un travail social
indissociablement pratique et symbolique de légitimation du moyen par lequel ils se
mettent à exister comme groupe constitué. Les principes de construction des formes de la
représentation qui fondent l'Assemblée nationale à prétendre être la « Nation » en
assemblée ont nécessité un travail spécifique de formation de cette manière de se présenter
et d'être vu pour déterminer en amont la manière dont il sera commun de parler de
l'institution et de projeter les façons de percevoir et d'évaluer cette institution sur les
institutions concurrentes. Ce travail symbolique consiste à universaliser le regard qu'ils
portent sur eux-même et sur leur activité afin de naturaliser à la fois le groupe qu'ils
prétendent constituer et les prétentions qui en sont la raison d'être. Ce faisant, les
institutions d'Ancien régime se trouvent juger et condamner en fonction de leur ( non )
conformité aux nouveaux principes de construction de la bonne représentation. L'élection
devient ainsi le seul et unique moyen qui fonde un groupe à se croire et à être des
représentants.
En étant reconnu représentants dans des termes et des formes inédites, les députés s'arrogent le pouvoir de faire advenir des visions et des divisions du monde social<fnref n="194" />, c'est-à-dire le pouvoir de changer le monde social comme l'expriment les suppressions des institutions d'Ancien régime : des parlements aux corporations. Curieusement, ces dernières ne disparaissent pas avec l'abolition des privilèges, dans la nuit du 4 au 5 août 1789, comme on s'y attendrait au premier abord. Elles ne sont emportées que quelques mois plus tard, à l'occasion du vote de la loi d'Allarde<fnref n="195" />. Ces corporations d'Ancien régime ne sont pas seulement des regroupements d'ordre économique mais constituent aussi un mode institué et légitime de mobilisation sociale et *politique* des hommes et des biens<fnref n="196" />. Il ne faut pas oublier qu'elles ont participé au processus de convocation des États généraux en constituant des assemblées corporées qui désignaient des députés aux assemblées d'élection. Instances de représentation des intérêts particuliers, les constituants ne peuvent autoriser ces institutions en vertu du principe de liberté économique d'une part, en vertu de leur non conformité aux nouveaux principes de la représentation. Cet exemple parmi d'autres illustre l'une des fonctions de leur activité de législateurs. Elle permet d'ajuster les structures objectives du monde social aux visions que les députés ont de ce monde, visions qui sont indissociablement liées aux positions qu'ils occupent dans le monde d'Ancien régime.

Cette monopolisation de la capacité à représenter qu'accomplissent les constituants au cours de leur législature a pour effet de constituer l'assemblée en enjeu des luttes de l'ensemble des groupes sociaux qui ne peuvent, encore moins qu'auparavant, ignorer ce qui se fait et se dit en son sein. Le monopole de la capacité à représenter leur permet de faire usage de la force d'État à laquelle ils participent pour monopoliser la capacité à dire ce que sont les groupes. Ce pouvoir de (re)définir les relations entre les groupes permet de transformer le système de classement social propre à l'Ancien régime en modifiant le principe de construction du système de classement des groupes sociaux. C'est pour cette raison que peser et agir sur les députés devient essentiel pour l'existence de ces groupes.

<footnote n="194">194. Pierre Bourdieu, « Décrire et prescrire. Note sur les conditions de possibilité et les limites de l'efficacité politique », *Actes de la recherche en sciences sociales*, 38, 1981, p. 69-73.</footnote>

<footnote n="195">195. Sur cette question, consulter l'ouvrage récent de Steven L. Kaplan, *La fin des corporations*, Paris, Fayard, 2001.</footnote>

<footnote n="196">196. Dans *Économie et société*, Max Weber, du fait même de l'objet de son travail, a pris le parti de rendre essentiellement compte des corporations dans une perspective économique. Max Weber, *Économie et société*, Paris, Plon, 1971.</footnote>
## I.2 Parler au nom de...

### I.2.1 Le mandat impératif : des chaînes de délégations courtes

Parmi les aspects qui rendent les États généraux irrémédiablement différents de l'Assemblée que les députés inventent au jour le jour, les mandats impératifs sont l'indice des usages que fait l'autorité royale d'une assemblée d'Ancien régime. La variété des mandats impératifs dont les membres des États généraux sont pourvus est le signe d'appropriations très différenciées de la procédure de désignation elle-même, dans son sens et ses fonctions. Elle exprime l'incapacité du pouvoir royal à en imposer une définition homogène, laquelle fait alors, en l'absence de contraintes centrales<fnref n="197" />, l'objet de transactions au sein de chaque assemblée électorale. Cependant, cette apparente diversité ne doit pas dissimuler la profonde uniformité sous laquelle se présente cette relation de délégation. Le mandat impératif est le produit d'un processus d'intégration d'espaces locaux au centre royal. Cependant, ce processus est loin d'être abouti dans la mesure où le centre, qui n'a pas encore été ceint de tous ses attributs, est doté d'une faible capacité de structuration et d'homogénéisation des procédures de désignation ainsi que d'une maîtrise imparfaite des modalités qui règlent les transactions effectuées aux États généraux. Dès les lettres royales de convocation des États généraux datées du 24 janvier 1789, le Roi enjoint « qu'on ne donne aux Députés aucune instruction propre à arrêter ou à troubler le cours des délibérations. Elle espère que tous ses Sujets auront sans cesse devant leurs yeux, & comme présent à leur sentiment, le bien inappréciable que les États-généraux peuvent opérer, & qu'une si haute considération les détournera de se livrer prématurément à un esprit de défiance qui rend si facilement injuste, & qui empêcheroit de faire servir à la gloire & à la prospérité de l'État, la plus grande de toutes les forces, l'union des intérêts & des volontés ». Et dans l'article 3 de sa Déclaration royale du 23 juin 1789, le roi casse et annule à nouveau « comme anticonstitutionnelles, contraires aux lettres de convocation et opposées à l'intérêt de l'État, les restrictions des pouvoirs qui, en gênant la liberté des députés aux États généraux, les empêcheraient d'adopter les formes de délibération prises séparément par ordre ou en commun, par le vœu distinct des trois ordres ». Aussi la motion que l'évêque d'Autun, Charles-Maurice

<footnote n="197">197. En effet, doter le règlement du 24 janvier 1789 d'une force de contrainte attachée actuellement et habituellement aux textes de lois serait méconnaître ce que cette force doit à ses conditions sociales de possibilité, c'est-à-dire à la construction historique d'un continuum de domination concomitante de celle de l'État. Ce règlement doit moins être considéré comme prescriptif et contraignant que comme un texte indicatif qui vise à clôre les polémiques qui avaient accompagné la convocation des États généraux, notamment sur l'opportunité du doublement du tiers état, entériné dans ce texte.</footnote>
de Talleyrand-Périgord, prononce le 7 juillet 1789 sur les mandats impératifs paraît-elle d'autant plus curieuse aux yeux de l'historien, sommé d'expliquer l'inefficacité de ces exhortations et « *la force qu'avait [...] l'idée du mandat impératif* »<fnref n="198" />.

Si le mandat impératif, dans les formes qu'il revêt en 1789, apparaît pour la première fois aux États généraux de 1468, il devient dès cette date la manière commune et ordinaire de gestion des relations entre des espaces locaux et le pouvoir monarchique lors de ces événements extraordinaires que sont les convocations d'États généraux. Selon Owen Ulph, ce mode prescriptif de délégation est intimement lié à la généralisation du recours aux cahiers de doléances<fnref n="199" />. Ceux-ci objectivent sous une forme écrite, c'est-à-dire extérieure aux individus désignés, le mandat dont ils sont pourvus. Il se présente sous la forme de pouvoirs et d'instructions : « *les Pouvoirs doivent lier les Députés aux États-généraux, à ne jamais voter que conformément à ce qui leur est prescrit ; les Instructions, au contraire, laissent à ces Députés, après avoir débattu les objets, liberté dans leurs opinions* »<fnref n="200" />. L'usage de l'écrit limite les capacités de transactions forcées ou non aux États généraux en liant la légitimité des députés, et les décisions qu'ils sanctionnent, au respect des cahiers qui sont définis par Armand Brette comme « *l'ensemble des vœux émis, sous quelque titre que ce soit, par une assemblée de membres de l'un des trois ordres, réunis, en exécution des lettres royales de convocation, pour rédiger leurs doléances, vœux, plaintes, remontrances, pétitions, etc., instructions ou pouvoirs, ou ceux de leurs mandants, ou pour élire des députés porteurs de ces actes, soit pour l'une quelconque des Assemblées électorales successives, soit pour les États généraux eux-mêmes* »<fnref n="201" />. Ce dispositif fait du député un porte-parole - au sens le plus restrictif du terme - ou plutôt un porteur de cahiers rédigés par un groupe qui comparaît en sa personne et auquel il ne peut se soustraire<fnref n="202" />.

<footnote n="198">198. Camille Koch, *Les Origines de la prohibition du mandat impératif*, Nancy, A. Crépin-Le blond, 1905, p. 53.</footnote>

<footnote n="199">199. « Early mandates had tended to allow the deputies a certain degree of discretion, but, as convocation of the estates became more restricted or “imperative”. By the sixteenth century the mandates were used to bind the deputy at every electoral level, and there are recorded instances in which town deputies were given instructions to protect particular interests of their community when attending the assembly of the bailiwick. The cahiers, in short, may be regarded as a type of mandate. Limitations previously placed upon the powers of the proxies thus continued and became and accepted legal relationship between deputy and constituency. » Owen Ulph, « The Mandate System and Representation to the Estates General under the Old Regime », *The Journal of Modern History*, p. 228.</footnote>

<footnote n="200">200. Adam-Philippe de Custine, *Plan à consulter, d'instructions et de pouvoirs à donner aux députés de la province de Lorraine, et celle des Trois-Évêchés, aux États généraux*, Nancy, 1789, p. 6.</footnote>

<footnote n="201">201. Armand Brette, *Recueil de documents relatifs à la convocation*, t. I, p. LXX.</footnote>

<footnote n="202">202. « Sa mission est de défendre les intérêts de ce groupe contre la royauté et même contre les groupes voisins. Le groupe déléguant connaît parfaitement ses intérêts et il peut donner à son représentant une mission parfaitement déterminée. » Camille Koch, *Op. cit.* p. 12. Sur la question du rapport entre les cahiers de doléances et les députés aux États généraux, consulter Gilbert Shapiro & John Markoff, « L’authenticité des cahiers », *Bulletin d’histoire de la Révolution française*, Paris, Éditions du Comité des Travaux Historiques et Scientifiques, 1992, p. 19-70.</footnote>
La relation particulière qui unit les mandataires à leurs commettants se caractérise par une
faible distance sociale et une proximité spatiale réduite qui est objectivée par et dans une
assemblée électorale de bailliage ou de sénéchaussée dont la fonction et l'existence ne se
limitent pas à la seule désignation de ses mandataires<fnref n="203" />. L'acte de désignation implique de
facto une relation de subordination des mandataires envers leurs commettants. Ces derniers
sont d'autant moins enclins à circonscrire leur autorité à la seule nomination de délégués
qu'il n'existe aucun dispositif permettant aux mandataires, une fois nommés, de s'en
affranchir pratiquement et symboliquement. Ainsi, les conditions qui affectent l'exercice de
leur fonction aux États généraux, à savoir sa non-permanence, sa révocabilité et l'absence
de toute indemnité versée par l'assemblée, sont autant de contraintes qui renforcent leur
soumission à la « volonté » de l'assemblée des commettants ou de ses prolongements. Sans
oublier que la proximité spatiale se double d'une proximité sociale, effet d'un suffrage
censitaire à un degré d'élection pour la noblesse, un ou deux degrés pour le clergé, deux ou
trois degrés pour le tiers état. L'ensemble de ces conditions, qui dessinent une chaîne de
délégations courtes, structure, dans ses formes et ses représentations, la relation
commettants-mandataires<fnref n="204" />.

Abandonner sa capacité d'affirmation et de prise de décision au profit de celle, collective,
de ses commettants, c'est s'inscrire dans un mode de relations qui fait dépendre l'existence
sociale de l'appartenance à une chaîne de relations interpersonnelles formée de pairs.
S'abandonner au groupe, c'est s'afficher comme le meilleur porteur de ses intérêts. Les
nombreuses invocations à l'« honneur », à la « fidélité » ou à la « confiance » expriment la
précarité d'une relation dont le mandataire ne peut espérer tirer des profits symboliques et
matériels qu'en manifestant de manière récurrente sa dépendance envers ses commettants.
Tenir son rang, c'est savoir échanger dans le cadre d'une assemblée provisoire une brève
soumission au groupe contre le pouvoir de le soumettre dans la durée. Et à faible coût
puisque leur appartenance commune à une communauté d'ordre garantit symboliquement la
communion des intérêts individuels du mandataire avec ceux, collectifs, de ses
commettants. Ainsi les échanges épistolaires et les compte-rendus, en voulant assurer et
rassurer les commettants que leur(s) mandataire(s) se conforme(nt) à la lettre de leur
mandat, manifestent l'absence d'autonomie d'une fonction marquée du sceau du

<footnote n="203">203. Cette disposition, largement partagée par les assemblées de commettants, entraîne la création de nombreuses commissions intermédiaires, sous quelque forme et appellation sous lesquelles elles se présentent, chargées d'assurer la permanence des relations avec leur(s) mandataire(s).</footnote>

<footnote n="204">204. Nicolas Bergasse, *Lettre de M. Bergasse sur les États Généraux*, p. 16-17.</footnote>
provisoire<fnref n="205" />. L'assemblée des commettants a une existence qui se prolonge dans l'autorité collective que son mandataire, une fois nommé, lui reconnaît sur sa conduite à l'Assemblée, comme le manifeste le comte d'Antraigues dans une de ses lettres.

« Dans mes autres écrits, je n'ai point énoncé mon opinion ; mais l'eussai-je (sic) fait, ce n'est point de mon opinion qu'il est question, mais de celle de mes Commettans, que je dois soutenir par tous les moyens qui seront en ma puissance.

Les sentimens de mes Commettans doivent les honorer à tous les yeux. Ils ont énoncé leur opinion ; par conséquent ils commandent la mienne ; mais ils ont souscrit à toutes les conciliations, à toutes les décisions qui auront obtenu la pluralité des suffrages de l'ordre de la Noblesse.

Je pourrois ne citer que leur mandat & cacher mon opinion particulière ; mais ce seroit une indigne faibloisse. Leur opinion est la mienne ; j'ai contribué, par mon suffrage, à la confection de plusieurs articles de mes Cahiers, & notamment à celui dans lequel il m'est permis de maintenir l'opinion par Ordre. On m'ordonne, avant même de délibérer sur cette grande question, de proposer à la Chambre de consommer le sacrifice de nos privilèges pécuniaires, afin que, quelque (sic) soit la décision de la Chambre, l'on ne puisse en inférer que c'est pour les maintenir qu'elle veut conserver l'ancienne forme des délibérations. Tel est mon mandat.

Quel genre singulier de tyrannie voudroit-on mettre à la place du despotisme ! Celui-là, au moins, laissoit quelquefois la liberté des opinions. Jamais je ne m'y soumettrai. Prompt à céder à la raison, mais hardi à défendre ce que je crois lui appartenir, on ne me verra jamais chercher à plaire à tel ou tel parti, ni m'écarter de mes devoirs pour me concilier la faveur publique.

Pendant quelques momens, j'en ai joui avec transport ; mais je serai toujours prêt à la sacrifier à mon devoir, à mes Commettans & à mes principes. Obéir à mon mandat & chercher tous les moyens possibles de conciliation, les adopter, les faire valoir ; voilà le but où je tendrai sans cesse,

<footnote n="205">205. « Tout cela, dans le fond, ma chère amie, n'est qu'absurde, car on n'empêchera pas que chacun ne soit le fils de son père, et que la Noblesse ne soit transmise, comme autrefois, par tradition ; mais je crains l'entêtement des nobles de province ; je crains les protestations des députés de l'Assemblée. J'ai écrit à mes commettants ; j'entre dans un détail raisonné ; j'attends leurs ordres ; il est certain que si la Noblesse de province oppose une résistance trop marquée à ce décret, elle court risque de se voir l'objet de la rage du peuple ; » Ferrières Charles-Élie, Marquis de, *Correspondance inédite* (1789, 1790, 1791), publiée et annotée par Henri Carré, Paris, Librairie Armand Colin, 1932, p. 211 ; lettre adressée à Madame de Ferrières, sa femme : « Mon petit compte rendu sera imprimé demain. Il est assez adroitement arrangé. Je prouve clairement à mes commettants que leurs mandats voulaient à peu près ce qui s'est fait, et que, quand même je serais aussi démocrate qu'on affecte de le répandre, je n'aurais fait que me conformer à leurs volontés. » Ferrières, Marquis de, *op. cit.*, p. 426. Enfin, nous ne résistons pas au plaisir de citer le début de la première lettre que Mirabeau rédigea à l'adresse de ses commettants : « Messieurs, Nommés votre représentant aux États-généraux, je vous dois un compte particulier de tout ce qui est relatif aux affaires publiques : puisqu'il m'est physiquement impossible de remplir ce devoir envers vous tous, autrement que par la voie de l'impression, souffrez que je publie cette correspondance & qu'elle devienne commune envers vous & la nation ; car bien que vous ayiez des droits plus directs aux instructions que mes lettres pourront renfermer, chaque membre des états-généraux devant se considérer non comme le député d'un ordre ou d'un district, mais comme le procureur fondé de la nation entière ; il manqueroit au premier de ses engagements, s'il ne l'instruisoit de tout ce qui peut l'intéresser ; personne, sans exception, ne pourroit s'y opposer, sans se rendre coupable de crime de lèse-Majesté nationale, puisque même, de particulier à particulier, ce seroit une injustice des plus atroces. J'avois cru qu'un journal qu'on a annoncé dans son prospectus, comme devant être rédigé par quelques membres des états-généraux, pourroit, jusqu'à un certain point, remplir envers la nation ce devoir commun à tous les députés : grâce à l'existence de cette feuille, je sentois moins strictement l'obligation d'une correspondance personnelle ; mais le ministère vient de donner le scandale public de deux arrêts du conseil, dont l'un, au mépris du caractère avoué de ses rédacteurs, supprime la feuille des états-généraux, & dont l'autre défend la publication des écrits périodiques. » Mirabeau, *Lettres du comte de Mirabeau à ses commettans*, Paris, Lavillette, 1791, p. 1.</footnote>
Et où je parviendrois si le Ciel m'accordoit des talens égaux à mon zèle. Telle est ma profession de
foi, Et je ne m'écarterai jamais. »206

Au sein de l'Assemblée, ce type de raisonnements n'est pas seulement développé et incarné
par le comte d'Antraigues mais au contraire partagé par de nombreux députés. Le
*Dictionnaire des Constituants* d'Edna Hindie Lemay nous offre l'occasion de relever la
liste des députés dont les protestations déposées sur le bureau de l'Assemblée se font au
nom de la relation commettant-mandataire et son objectivation sous la forme des
prescriptions inscrites dans les cahiers de doléances. Les protestations et réserves contre la
réunion des ordres<fnref n="207" />, les demandes de nouveaux pouvoirs ou d'avis adressées à leurs
commettants et les restrictions des capacités de délibération que certains députés
s'imposent en les attendant sont autant de signes qui permettent de les agréger en une
population homogène. En revanche, deux raisons s'opposent à retenir les compte-rendus
et/ou les correspondances envoyés aux commettants comme critère pour discriminer une
population : premièrement, la plupart des députés, indépendamment de leur appartenance à
un ordre, ont entretenu à un moment ou à un autre ce type de relations avec leurs
commettants ; deuxièmement, le travail historiographique de collecte et de conservation de
ces documents se heurte à la dispersion de ces documents et l'amnésie partielle
historiquement produite qui les affecte. Sous l'effet de la construction d'un espace
d'Assemblée autonome, ces correspondances, manifestation d'une relation délégataire
tombée en désuétude, ont conservé un caractère d'extériorité et privé <fnref n="208" />. Ils n'ont donc pas
fait l'objet d'un travail ancien et systématique de recherche et de conservation de la part des
institutions spécialisées. Ainsi, par défaut d'exhaustivité, il nous est impossible d'en tenir
compte dans l'analyse des dispositions sociales requises à la fidélité d'une relation
structurante commettants-mandataires.

À partir des données recueillies dans le *Dictionnaire des Constituants*, nous avons ainsi pu
recenser 184 députés dont l'action semble structurée par une relation de délégation
prescriptive : 171 nobles et 13 ecclésiastiques. Sous ces étiquettes se dissimulent d'autres

<footnote n="206">206. Antraigues, comte d', *Discours ... du 11 mai 1789, in Recueil de documents relatifs aux séances des États généraux, op.cit.*, p. 396.</footnote>

<footnote n="207">207. Notre recension a porté sur l'ensemble des députés des trois ordres. Toutefois, les propriétés de la conjoncture rendent difficile l'objectivation d'une relation prescriptive structurant les conduites des députés du tiers dans la mesure où, contrairement aux deux premiers ordres, la dynamique n'allait pas à l'encontre des instructions et pouvoirs conférés par leurs commettants. Cependant l'absence de tout indice pouvant révéler une subordination « aveugle » d'un député du tiers à ses commettants, nonobstant des propriétés de conjoncture favorables, met en lumière des dispositions à « oublier » le caractère impératif de leurs mandats.</footnote>

<footnote n="208">208. Les difficultés auxquelles les historiens sont confrontés dans la collecte des données font partie de l'objet d'analyse. Elles trahissent un dispositif de production d'amnésie qui participe du phénomène étudié.</footnote>
qualités sociales qui rendent compte de l'homogénéité sociale de ce groupe. Parmi ces 13 ecclésiastiques, cinq sont d'origine noble et appartiennent au haut clergé. Ils sont soit archevêque soit évêque. Notre échantillon de 171 nobles constitue 53,1% du total des membres siégeant sur les bancs de la noblesse. Parmi eux, 140 ont reçu une formation militaire et/ou sont ou étaient officiers militaires : ils constituent 81,9% de notre échantillon siégeant dans les rangs de la noblesse. Selon les données présentées par Timothy Tackett, au moins 259 des 322 nobles composant le second ordre aux État généraux ont choisi la carrière des armes, soit plus de 80% d'entre eux<fnref n="209" />. Sur le plan des compétences sociales, la population que nous avons identifiée est donc très représentative du second ordre siégeant à l'Assemblée. En dehors des officiers militaires, nous identifions 12 robins parmi les plus illustres : Duval d'Éprémesnil, André-Jacques-Hyacinthe Le Berthon, Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau ou Anne de Paule Le Fèvre d'Ormesson de Noyseau, ... Tous exercent leur charge au sein de parlements (Paris, Toulouse, Bordeaux, Rouen et Dijon) ; aucun dans les cours royales inférieures<fnref n="210" />.

Cette homogénéité sociale se double d'une homogénéité dans leur rapport au travail des comités. Sur ces 184 personnes, 141 n'appartiennent à aucun comité et 58 d'entre eux démissionnent, décèdent ou font partie de la liste des absents du 18 juillet 1791 ; 30 appartiennent à un comité mais 17 d'entre eux démissionnent, décèdent ou font partie de la liste des absents ; 9 appartiennent à deux comités et seuls 2 d'entre eux démissionnent, décèdent ou font partie de la liste des absents ; trois appartiennent à trois comités et enfin un seul, Heurtault de Lamerville appartient à 4 comités. Sur ces 184 personnes, seuls 41 se sont investis dans au moins un comité et ont occupé collectivement 61 places. L'inégale participation au travail mené au sein des comités exprimait une relation structurée et structurante entre des propriétés sociales inégalement réparties entre les députés et le nouveau mode d'organisation du travail d'assemblée. En privilégiant tous ceux qui possèdent quelques compétences et savoir faire ajustés aux nouvelles exigences pratiques de l'Assemblée, le dispositif institutionnel que dessinent les comités se met en place pour l'essentiel au détriment des compétences sociales incarnées par la noblesse. Cette dernière

<footnote n="209">209. Timothy Tackett, *op. cit.*, p. 38, note 56. Quelques précautions s'imposent dans le maniement de qualités sociales qui prennent sens dans un univers où les professions, au sens contemporain du terme, n'existent pas. Les réserves formulées par Timothy Tackett à la page 37 ne doivent donc pas être prises à la légère : « Les fonctions précises occupées par ces nobles, leurs activités, la manière dont ils passent leurs journées sont difficiles à définir en partant seulement des innombrables titres officiels et honorifiques dont ils font suivre leurs noms ». La formation d'officiers militaires renvoie à un processus d'identification à une essence nobiliaire commune qui est au principe de leurs manières d'être, de voir et de penser leur rapport à un monde social en pleine transformation.</footnote>

<footnote n="210">210. Ils représentent moins d'un tiers des 38 robins présents aux États généraux mais plus de la moitié des 23 qui exercent leur charge dans un parlement ou une autre cour souveraine. Les quinze autres robins exerçant dans des cours royales inférieures n'apparaissent pas dans notre population. Timothy Tackett, *ibid.*, p. 37.</footnote>
ne représente que 20,7% des députés occupant des places de comités et n'occupe que 23,9% de ces places. En retirant de la population les membres du clergé pour pouvoir la comparer avec l'investissement de la noblesse dans le travail des comités, il nous reste 40 députés ayant occupé 57 places, ce qui représente 38,9% des députés de la noblesse ayant occupé des places dans les comités et 28,6% des places de comités occupées par ces derniers. En outre, plus ces députés occupent de places de comités, moins ils ont tendance à démissionner ou à quitter l'Assemblée.

<table><thead><tr><th>Nombre de comités</th><th>0</th><th>1</th><th>2</th><th>3</th><th>4+</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Noblesse (postes occupés)</td><td>0</td><td>59</td><td>40</td><td>27</td><td>73</td><td>199</td></tr><tr><td>Députés (nombre)</td><td>219</td><td>59</td><td>20</td><td>9</td><td>15</td><td>322 dont 103&gt;0</td></tr><tr><td>Échantillon (postes occupés)</td><td>0</td><td>28</td><td>16</td><td>9</td><td>4</td><td>57</td></tr><tr><td>Députés (nombre)</td><td>131</td><td>28</td><td>8</td><td>3</td><td>1</td><td>171 dont 40&gt;0</td></tr></tbody></table>

Cette corrélation nous invite à rompre avec les effets diffus que provoque dans l'analyse un travail d'institution qui élabore « *de nouvelles catégories qui façonnent un nouveau type de personnes* »<fnref n="211" />. Appréhendées du point de vue de leur présence dans l'institution qui en ordonne la présentation légitime, les figures individuelles s'estompent dès lors au profit d'une biographie collective. C'est oublier que les délégués, quoique rassemblés dans le même espace et désignés sous la même étiquette, importent dans l'Assemblée des manières très différentes de comprendre et de s'approprier leur fonction de député. Certains vivent leur présence à l'Assemblée comme un mode d'institutionnalisation de leurs propriétés sociales qui passe par la médiation d'un travail d'Assemblée ; d'autres, dans leur majorité membres des ordres privilégiés, conçoivent leur présence comme étant en soi un mode d'institutionnalisation de leur personne, jouissant du prestige et des responsabilités que confère leur désignation. Les difficultés d'intégration au nouvel ordre d'assemblée qui s'impose progressivement s'expriment autant dans les démissions ou les absences que dans les protestations émises à la fin de la législature. Sur 184 députés, 90 signent la protestation contre l'abolition de la noblesse ; 73 signent la protestation contre la constitution, 38 ne protestent pas, et 73 ont déjà démissionné ou sont portés sur la liste des absents.

<footnote n="211">211. Mary Douglas, op. cit., p. 99.</footnote>
Dans l'univers de sens de ces derniers, le protocole initial des États généraux visait à construire un univers de différences où l'important était de rendre visible les distances sociales qui distinguent les membres en fonction notamment de leur appartenance aux ordres. L'espace des États généraux reproduisait en plus réduit, et incarnait en une unité organique l'espace social et ses hiérarchies212. Ces manifestations étaient encore plus objectivées dans le cas des assemblées des notables de 1787 et 1788 au sein desquelles les luttes de classement obéraient le plus souvent, dans l'ordre des priorités, les objets pour lesquels leurs membres avaient été convoqués. Aussi n'en étaient-ils pas membres au même titre. Les hiérarchies qui s'y imposaient étaient directement importées de l'ordre social « extérieur », sans passer par la médiation du travail effectué par les uns et les autres dans les assemblées. C'est ce qui distingue, à l'été 1789, partisans et adversaires du mandat impératif. Les premiers s'inscrivent dans ce mode d'institutionnalisation qui, en se limitant à de stricts rapports interpersonnels, ne nécessite pas l'inscription dans un espace public, autonomisé et anonymé, lequel permet l'inscription et l'institutionnalisation d'une grande variété de propriétés sociales en se soustrayant à la nécessité des rapports interpersonnels213.

Au travers de la redéfinition des relations légitimes qui unissent les mandataires à leurs commettants s'élabore et s'institutionnalise une nouvelle définition légitime du représentant et de son travail. Le député n'est plus le représentant d'un bailliage ou d'une sénéchaussée mais le représentant de la « Nation » :

> « La dernière question que vous me proposez, Monsieur, se résout par la simple définition du mot Représentant. En supposant, dites-vous, qu'une constitution puisse être changée, peut-elle l'être par des Représentants ? ne faut-il pas l'expression de la volonté individuelle ?
> 
> Un Représentant n'est que l'organe de la volonté de ceux qu'il représente : ou cette volonté est générale & laisse à celui qui est chargé de l'énoncer, la faculté d'admettre & de rejetter tous les

<footnote n="212">212. « ... nous n’en devons pas moins formuler quelques réserves dues aux importantes différences structurelles existant entre les membres mêmes des institutions représentatives : avant tout, de par leur statut social de membre d’un état privilégié ou non ; ensuite, de par leur qualité de membre d’une institution représentative ; enfin, de par la procédure d’admission au sein de cette institution. La hiérarchie sociale, les différences sociales ordinaires entre paysans, bourgeois, nobles et membres du clergé, entre haute et basse noblesse, etc., maintiennent les divisions parmi les députés des institutions représentatives : leur élection ou leur nomination au sein d’une assemblée représentative n’abolit en rien ces distinctions. En effet, l’élection ne confère pas de légitimité supérieure par rapport à, par exemple, une convocation personnelle résultant d’un titre de noblesse héréditaire. » Neithard Bulst, « Les dirigeants, les institutions représentatives et leurs membres : élites du pouvoir rivales ou partenaires ? », in Wolfgang Reinhard (dir.), *Les Élites du pouvoir et la construction de l’État en Europe*, Traduit de l’anglais par Hélène Aji, texte établi par Robert Descimon, Paris, PUF, 1996, p. 56.</footnote>

<footnote n="213">213. Dans les relations interpersonnelles, la règle se manifeste dans les personnes sous la forme de désirs ou de volontés qui a pour elle la puissance sociale de ceux qui s’en saisissent. Elle est donc soumise - et à ce titre modifiables - à l’arbitraire du ou des groupes qui monopolisent l’accès au centre, en autorisent et en règlent les conditions d’accès et de certification des ressources sociales.</footnote>
objets soumis à sa délibération ; ou cette volonté est spéciale & ne laisse à celui qui est chargé de l'énoncer que la faculté d'admettre & de rejetter quelques objets particuliers qu'elle détermine.
Dans le premier cas, le commettant est tellement identifié avec son représentant qu'ils ne font qu'un ; alors tout ce que le représentant veut & fait, le commettant est supposé le vouloir & le faire.

Il n'en est pas ainsi du représentant qui a un mandat ; la volonté du commettant est exprimée de manière formelle : le représentant n'a pas le droit d'y rien changer, il est obligé de la rendre telle qu'il l'a reçue ; autrement c'est une dépositaire infidèle qui trahit la confiance de celui qui l'a envoyé. Ainsi du moment qu'un représentant s'écarte de la lettre de son mandat, il est lui, il n'est plus ceux qu'il représente. - La loi qu'il décrète & qu'il consent, n'est réellement décrétée & consentie que par un seul individu isolé. »<fnref n="214" />

Assez paradoxalement au regard des pratiques et des représentations anciennes, les nouvelles représentations de la fonction de député assimilent la volonté de la « Nation » à celle du représentant. La formalisation impérative des vœux et instructions sous une forme écrite devient le prétexte de la dissociation des volontés des commettants et de celle de leurs mandataires. Car le mandataire, enchaîné aux volontés exprimées par ses commettants, ne peut dès lors exprimer la sienne sous peine de perdre son statut de représentant. La définition légitime de la fonction de député n'est pas dissociable de la manière dont se forme la volonté générale. Seuls les députés peuvent prétendre l'incarner car les volontés de leurs commettants n'expriment que la particularité de leur point de vue. La volonté générale se forme par une addition de volontés particulières qui ne peut se réaliser qu'au sein de l'Assemblée. Ce raisonnement justifie l'identification des députés à la volonté générale et la subordination des commettants à la volonté générale, c'est-à-dire à leurs mandataires. Cette définition nouvelle de la fonction impose des contraintes dans leurs manières d'être et de se présenter en ( et au ) public.

Sans céder en rien à une ligne de pensée qui fait croire à une intention des acteurs, les députés investissent dans la définition du travail d'assemblée qu'ils inventent au fur et à mesure des luttes - qui ne peuvent être isolées des conditions objectives qui régissent les relations entre les groupes hors de l'Assemblée - un rapport au monde qu'ils partagent avec l'ensemble des agents placés dans une position homologue. Ils concourent ainsi à structurer et à redéfinir les conditions d'accès au centre mais aussi celles qui régissent les relations entre ces groupes, en transformant par la même occasion le sens de la relation commettants-mandataires. Dans cette logique, la généralisation d'un nouveau mode de dévolution des positions de pouvoir, la nomination élective, traduit un élargissement des conditions d'accès

<footnote n="214">214. Lettre de M. de FERRIÈRES, Député de Saumur à l'Assemblée Nationale, à M. de ***, ancien Fermier-Général, août 1791, p. 22-24.</footnote>
à un centre transfiguré sous l’effet des investissements symboliques massifs dont il fait
l’objet.

« En quoi consiste enfin un corps vraiment de législateur ? Une petite république comme Athènes pouvait faire ses lois en personne et sur la place publique ; une démocratie plus étendue, une vaste monarchie surtout, ont besoin l'un et l'autre de représentants choisis, de délégués indépendants. Pour former un corps vraiment législateur, il faut donc être attentif au nombre, à l'état, aux facultés, aux talents, aux vertus des représentants. Le nombre doit être proportionné à la population et à l'importance de chaque district ; l'état, toute propriété réelle ; les facultés, assez considérables pour n'exposer pas à la corruption des suffrages ; les talents suffisants pour admettre et transmettre les instructions ; la vertu, sinon distinguée, du moins reconnue, car il est rare qu'un citoyen diffamé ne soit un représentant vil pour cacher sa honte, ou factieux pour la laver. La forme de 1614 est bien loin d'observer toutes ces considérations. Des considérations plus importantes regardent l'indépendance de chaque délégué, ou les pouvoirs qu'on lui accorde avec les instructions. Les instructions doivent être particulières et appropriées au cercle étroit d'où elles partent. Mais les pouvoirs doivent être généraux et absolus. Si chaque délégué reçoit un ordre de signer telle loi ou une défense de la passer, il est dès lors esclave ; dès lors, il devient inutile de délibérer. Qu'est-ce qu'une loi sans délibération ? Qu'est-ce qu'un législateur sans liberté ? Toute la patrie élèverait en vain un liberum veto, ou plutôt un servum veto arrêterait toute la patrie.

Le délégué doit donc se considérer sous trois aspects, comme membre du lieu qui l'a choisi, comme membre de l'assemblée qui délibère, enfin comme membre de la nation pour laquelle il prononce. Comme député du lieu, il doit exposer avec la plus grande énergie les intérêts de ceux qui le députent. Comme délibérant, il doit écouter avec la plus grande impartialité les raisons de ceux qui délibèrent avec lui. Enfin, comme législateur national, il doit subordonner, sacrifier même en conscience tout intérêt partiel à l'intérêt général de la nation dont il prononce le destin. Ainsi, borner ses pouvoirs, c'est lier la volonté publique, c'est députer des différends, c'est déléguer des refus, c'est faire avorter les meilleures lois, c'est nommer, non des législateurs, mais si j'ose ainsi parler, des légicides. »<fnref n="215" />

Au fur et à mesure que se déploient et se réalisent les stratégies vouées à confondre symboliquement le corps des représentants avec cet autre corps, symbolique, qu'est la « Nation », c'est-à-dire à doter cette dernière catégorie d'un nouveau contenu symbolique et fétichisé, capté, monopolisé et manié collectivement par ces représentants, se pose pratiquement pour chaque constituant la contradiction qu'avait déjà énoncée Cerutti en 1788 : « Comme député du lieu, il doit exposer avec la plus grande énergie les intérêts de ceux qui le députent » ; « comme législateur national, il doit subordonner, sacrifier même en conscience tout intérêt partiel à l'intérêt général de la nation dont il prononce le destin ». Commettants versus nation, intérêts particuliers versus intérêt général. Voici posés de manière tranchée,

<footnote n="215">215. Joseph-Antoine-Joachim Cerutti, *Mémoire pour le peuple français*, s.l., 1788, p. 42-45.</footnote>
trop tranchée peut-être, les termes d'une alternative, piégée dans les mots mêmes qui servent à la manifester. Ce qui se joue dans la construction symbolique et pratique de l'autonomie de l'Assemblée nationale, ce sont les rapports de son personnel avec l'ensemble de ses commettants ; notamment la différenciation des rôles entre commettants et mandataires. « [...] je nie que le vœu national soit exclusivement formé par une assemblée de représentants, & ne puisse pas l'être par la Nation. Je dis que la manifestation précise du vœu des peuples dans les bailliages forme le vœu national, d'une manière plus sûre, plus nationale assurément que dans l'assemblée des représentants ; & j'ajoute que nul n'a le droit de dire au peuple réuni dans ses bailliages : Vous n'aurez aucun vœu, aucune volonté, parce que ce n'est pas ici que se forme la volonté nationale ; vous ne serez point le maître de l'opinion de vos députés, attendu que le vœu national ne se forme que dans une assemblée de 1200 personnes, qui ne peuvent pas recevoir des mandats impératifs de la Nation réunie dans les bailliages. » Dans ce passage, le comte d'Antraigues s'appuie sur des représentations fondées sur une faible différenciation des rôles politiques dévolus aux commettants et aux mandataires pour objectiver et stigmatiser un processus de construction d'une autonomie de l'Assemblée nationale. Encore faut-il souligner que cette différenciation se justifie à partir de l'idée de l'impossibilité pour l'ensemble des commettants de se réunir physiquement en un lieu unique. Cette vision confère une faible autonomie et autorité à une Assemblée au sein de laquelle l'usage du mandat impératif prend sens.

« Faut-il laisser à quelques individus la liberté d'asseoir leur volonté à la place de la volonté générale ? Doit-on laisser à la convention nationale ce droit dangereux ? À moins de vouloir s'exposer encore aux dangers et aux malheurs dont nous sortons, à voir renouer les chaînes de la nation ; à moins que d'être fou, esclave ou tyran, on ne peut le proposer. [...] Que les représentants de la nation apprennent ou se ressouviennent que leurs décrets ne sont que des projets de loix, parce que la loi est l'expression de la volonté générale et que des décrets ne sont que le résultat de volontés individuelles par rapport à la masse totale. On veut toujours isoler la nation. Ce qu'on appelle convention nationale ne doit être que le peuple lui-même qui approuve ou condamne dans une seconde ou toute autre législature, ne doit être que sa majorité et non pas celle de douze cent individus rassemblés dans une étroite enceinte.

Peuple respectable, on a cherché des modes bisarres et ruineux pour avoir, disoit-on, ton vœu, et l'on n'a jamais eu que celui de tes tyrans. Le mode des mandats impératifs réformateurs de tous les décrets que tu n'avoueras pas est simple et facile, et on l'abandonne ; est le seul capable de conserver tes droits ; est le seul capable de conserver la souveraineté inaliénable de tout grand peuple représenté.
> Les assemblées primaires n'ayant pas eu le tems de réformer les corps électoraux; elles doivent s'occuper de la rédaction des mandats impératifs réformateurs, pendant la nomination de leurs représentans, et les en investir ensuite après; ce droit souverain est inaliénable. »<fnref n="216" />

À la faveur de la construction d'une assemblée délibérative, amenée à prendre des décisions de manière autonome voire souveraine, se fabrique une première forme de division du travail politique entre les commettants dont les fonctions sont officiellement limitées à l'élection de leurs porte-parole et les mandataires qui s'autonomisent de leurs commettants. Il serait aisé de faire de cette division du travail politique le produit d'idées ou de conception de la représentation qu'ont en commun les députés qui se prononcent en sa faveur. Toutefois, l'analyse du système des interactions entre députés et des rapports qu'entretient l'Assemblée avec l'autorité royale permet de comprendre ce que cette division doit aux enjeux proprement pratiques qui organisent le fonctionnement de l'Assemblée comme la mobilisation de conceptions de la représentation disponibles dans un répertoire déjà constitué avant même la réunion des États généraux. Cette division récente du travail politique oblige les constituants à réinscrire symboliquement les commettants dans le processus d'élaboration de la loi sous peine de prêter le flanc aux stigmatisations ne reconnaissant pas une nouvelle division du travail politique qui n'a pas encore pu bénéficier d'un travail ancien de justification et de naturalisation.

### I.2.2 Adresses et pétitions : les expressions du « Peuple »

Les expressions du « Peuple ». L'ambiguïté de cette expression illustre bien la tension que le chercheur (se) doit (de) rendre compte. D'un côté, les adresses et les pétitions sont indubitablement deux moyens grâce auxquels les représentés se manifestent, une fois prohibés les mandats impératifs<fnref n="217" />. Elles participent de la nouvelle technologie d'assemblée qui s'invente au jour le jour tant du point de vue de son organisation que des

<footnote n="216">216. Louis Thomas Hébert Lavicomterie Saint-Samson, *Aux assemblées primaires*, Paris, Imprimerie du Cercle Social, rue du Théâtre-François, n°4, p. 1-3.</footnote>

<footnote n="217">217. L'article XXXIV du décret du 14-22 décembre 1789 sur la constitution des Assemblées primaires & des Assemblées administratives montre que le droit de pétitions est accordé aux électeurs en contre-partie de la suppression des mandats particuliers ou impératifs : « L'acte d'élection sera le seul titre des fonctions des représentants de la nation ; la liberté de leurs suffrages ne pouvant être gênée par aucun mandat particulier, les assemblées primaires & celles des électeurs adresseront directement au corps législatif les pétitions & instructions qu'elles voudront lui faire parvenir. » Décret du 22 décembre 1789. Ce droit de pétition est confirmé à l'occasion de la loi du 21 mai-27 juin 1790 concernant l'organisation de la ville de Paris : « Les citoyens actifs ont le droit de se réunir paisiblement et sans armes en assemblées particulières pour rédiger des adresses et pétitions soit au corps municipal, soit à l'administration du département de Paris, soit au corps législatif, soit au Roi sous la condition de donner aux officiers municipaux connaissance du temps et du lieu de ces Assemblées et de ne pouvoir députer que 25 citoyens actifs pour apporter et présenter les adresses et pétitions ».</footnote>
justifications de son action. Elles expriment leurs souhaits, leurs doléances ou leurs instructions, leurs récriminations, leurs plaintes ou leurs adhésions : autant de manières différentes pour les commettants d'exister dans l'Assemblée, autant de façons, croyons-nous, de peser sur l'Assemblée. De l'autre côté, il faut noter que ceux qui les formulent n'en maîtrisent pas complètement les usages, lesquels s'inscrivent dans un rapport nouveau de représentation. Les adresses et les pétitions font l'objet d'une mise en forme officielle bien qu'elles se donnent les apparences de la spontanéité et de la sincérité. Ces manifestations du « peuple » sont suscitées et encadrées par les représentants qui en organisent centralement les usages. Bref, ces manifestations rendues publiques concourent à la fois à faire exister l'Assemblée et à faire exister le « peuple » au travers des images publiques que l'Assemblée contribuent à façonner.

Il n'est pas possible d'évoquer les adresses ni l'importance qu'elles revêtent à la fois pour ceux qui les envoient et ceux qui les exposent au début de chaque séance, sans restituer ce phénomène dans la brève histoire de l'Assemblée constituante, sans le restituer par rapport aux relations complexes que les constituants entretiennent avec leurs commettants. Les usages que les députés font de ces adresses prennent alors sens dans une conjoncture où, si l'on en croit les débats qui précédent le 7 juillet 1789, ils délaissent le mandat impératif au profit d'un mandat représentatif. En s'affranchissant des limites que les contraintes de la définition précédente du rôle de députés leur imposent dans le travail d'Assemblée, ils organisent en quelque sorte l'absence de ceux au nom desquels ils agissent. Les adresses présentent alors l'avantage d'organiser d'une autre manière, il est vrai beaucoup moins contraignante, la présence symbolique des absents. Les commettants ne sont pas mis en scène au début de chaque séance à travers les vœux et les instructions qu'ils ont donnés à leurs mandataires mais par l'intermédiaire de leur adhésion au travail et aux actions menés par ceux qui suscitent ces manifestations publiques de confiance218. Les porteurs de cahiers que la « Nation » a envoyés aux États généraux deviennent avec l'Assemblée constituante des porte-parole, c'est-à-dire des agents dont la position spécifique permet d'organiser les formes dans lesquelles les groupes au nom desquels ils occupent cette position sont amenés à exister et à prendre la parole.

<footnote n="218">218. « Ce que vous avez à faire, c'est de suivre l'exemple des villes qui envoient à leurs députés le procès verbal de prestation de serment des troupes et des milices nationales avec une addresse de félicitation et de reconnaissance envers l'Assemblée Nationale et adhésion à ses décrets. Ces addresses s'intitulent A Nosseigneurs de l'Assemblée Nationale. Si vous voulez faire passer votre addresse, nous la présenterons et la ferons joindre à celle des autres villes. » « Correspondance de Duval de Grandpré, député de la Sénéchaussée de Ponthieu aux États Généraux et de Guignon du Cambard, maire de la ville d'Eu (6 mai 1789-3 février 1790) », publié par M. J. Vacandard, *Bulletin des études locales dans l'enseignement public. Groupe de la Seine-Inférieure*, n° 22, 1930, p. XXII.</footnote>
Dans le travail d'organisation de la séance publique, c'est-à-dire dans le travail de distribution et de circulation de la parole en séance publique, les adresses deviennent des pré-textes : des textes lus avant que ne commencent les débats, des textes affichés en début de chaque séance pour rappeler au nom de qui les députés parlent, des textes parfois doublés de délégations venant exprimer leur soutien à la barre de l'Assemblée, mais des textes finalement réduits à un moment de la séance publique. Ce procédé devient une façon élégante de s'affranchir des contraintes symboliques que doit gérer tout porte-parole par le biais de la mise en scène de l'approbation quotidienne des absents. Si l'on met de côté les raisons pour lesquelles les groupes qui en sont à l'initiative les envoient, ces textes peuvent donc facilement se réduire à des prétextes.

Un regard familiarisé avec les formes contemporaines de légitimation de l'activité politique pourrait encore une fois se laisser abuser par l'idée que l'élection est en soi une raison suffisante de légitimation des constituants et de leur action. Pourtant, la publicité accordée aux adresses suggère que l'élection n'est sans doute pas suffisante pour justifier l'enchaînement des coups et des décisions qu'ils sont amenés à prendre après le 17 juin 1789. La prégnance des représentations attachées aux mandats impératifs, même après leur prohibition officielle, entraîne la mise en scène quasi-quotidienne des adhésions qu'envoie la « Nation » à l'Assemblée pour approuver ses décisions. L'élection n'est pas encore le blanc-seing que les électeurs actuels concèdent fort généreusement à leurs élus. Le procédé des adresses peut être vu comme une manière de compenser le déficit de légitimité suscité par ce péché originel qu'est le coup de force du 17 juin 1789.

Au fur et à mesure de l'accroissement du crédit symbolique de l'Assemblée, la compétition entre les groupes pour avoir l'honneur d'apparaître à la barre de l'Assemblée par l'intermédiaire de l'adresse qu'ils ont envoyée à l'Assemblée se renforce. C'est pourquoi certains députés conseillent à leurs interlocuteurs d'accompagner les adresses de dons patriotiques, assurance pour avoir des chances d'être lues au début d'une séance. Les transactions auxquelles se livrent les députés et les groupes qu'ils représentent prennent donc parfois la forme d'un échange économique, ce que ne semblent pas toujours comprendre les auteurs des adresses. L'insistance que certains d'entre eux mettent à demander à leurs députés d'intervenir en leur faveur laisse penser que cette lecture est attendue et participe du rôle qu'ils confèrent à leurs députés. En ce sens, les adresses participent du même univers de sens que les mandats impératifs.
Cependant, ces adresses peuvent se concevoir comme les manifestations des multiples
transactions auxquelles se livrent des groupes sociaux tant elles se présentent comme des
expressions spontanées d'adhésion. Peut-être serait-il plus juste de dire qu'on tend à les
présenter comme des manifestations spontanées d'adhésion219. Les députés tendent en effet
à s'en servir pour accréditer l'idée qu'ils agissent au nom de la « Nation ». Le crédit
symbolique dont se trouvent pourvus les députés est partiellement le produit de ces
multiples transactions dont les adresses sont la trace. D'un côté, les députés sont reconnus
dans leurs prétentions à incarner ce pour quoi ils se prennent : la « Nation ». De l'autre, les
groupes étant à l'initiative des adresses lues à l'Assemblée sont confirmés comme
détenteurs de l'autorité publique suffisante et nécessaire pour envoyer ces adresses.

« J'ai reçu, mon cher concitoyen, la délibération imprimée que vous m'avez adressée, et j'en ai été fort content ; de pareilles démarches honorent à la fois ceux qui la font et ceux qui en sont l'objet. Nous recevons journellement un grand nombre de délibérations de ce genre ; nous voyons avec beaucoup de satisfactions, l'unanimité des sentiments se réunir en notre faveur ; nous sommes dans ce moment la seule puissance réelle, et rien n'est plus sans doute, car lorsque le pouvoir exécutif est sans force, le pouvoir est inutile. Si le nôtre ne l'est pas, c'est qu'il est fondé sur la confiance des peuples, et l'opinion publique exerce, à ce moment-ci, le seul pouvoir exécutif ; les ordres du roi sont absolument inconnus, ceux de ses ministres ne sont pas même écoutés et ils le sentent si bien qu'ils n'en donnent plus. Les cours souveraines n'ont plus aucune influence ; le progrès que nous avons fait vers l'anarchie en quinze jours est sans exemple. Le royaume nous considère comme devant exercer une police supérieure, et nous sommes accablés de toutes les demandes et de toutes les plaintes. On oublie que nous sommes assemblés pour faire des lois générales et non pour pourvoir aux détails relatifs à l'exécution de ces mêmes lois. On oublie que nous ne sommes pas un corps gouvernant, mais un corps fait pour indiquer de quelle manière le peuple français sera gouvernée. Toutes les demandes absorberaient tout notre temps et retarderaient inévitablement nos travaux; nous avons nommé un comité chargé de les examiner et d'en faire un bref rapport dans ses séances tenues extraordinairement le soir ; » 220

<footnote n="219">219. « Vainement cite-t-on les adresses des municipalités, comme des preuves d'adhésion. Nous savons trop par quels petits moyens on se procure des faisceaux d'adresses. Mais je dis que les adresses sont des éloges pour l'assemblée à qui elles sont présentées, mais que jamais elles ne peuvent suppléer à des formes essentielles qui sont de rigueur. Les adresses de mille municipalités ne peuvent représenter le décret d'un bailliage ; c'est comme si le consentement partiel et isolé des individus qui composent l'assemblée nationale, pouvait former un décret.</footnote>

<footnote>Ces adresses elle-mêmes offrent souvent les signes trop frappans de la chaleur des passions qui les dictèrent, & de l'ivresse patriotique qui les accorda. Ces sentimens sont bons, mais ils doivent être placés pour que leur énergie soit utile, & adopter d'avance des décrets qui ne sont pas rendus ; adopter une constitution imparfaite sans permettre de l'examiner, en menaçant ceux qui oseraient la discuter, prouve beaucoup de patriotisme & fort peu de lumières. Or, si le patriotisme soutient les constitutions établies, ce sont les lumières, la maturité, l'expérience, & les longues discussions qui seules peuvent les élever & les rendre inébranlables. » Antraigues, Quelle est la situation de l'Assemblée Nationale ?, 1790, p. 42-45.</footnote>

<footnote n="220">220. « Lettres inédites sur la Révolution française », éd. René Puaux, *Bulletin de la Société de l'histoire du protestantisme français*, vol. 75, 1926, p. 425, Boissy d'Anglas à M. de Lolme, samedi 1er août 1789.</footnote>
Dans une conjoncture fluide et en l'absence de tout autre moyen légitime de reconnaissance publique, l'authentification et l'attestation croisées de groupes, dans les formes dans lesquelles ils se présentent, se jouent au travers de la publicité accordée aux adresses<fnref n="221" />. Leur lecture dissimule des jeux de reconnaissance mutuelle de positions d'autorité publique et de pouvoir de parler au nom d'autres personnes. Avec leur lecture est aussi conféré le droit de faire usage de ces positions d'autorité publique quand ces usages sont conformes aux usages qui s'imposent comme légitimes par la logique des transactions qui lient ces groupes aux députés, une fois légitimement reconnues leurs prétentions à incarner la « Nation ». Le grand nombre de ces transactions croisées permet alors de donner une consistance à cette prétention parfois déniée<fnref n="222" />, souvent entérinée, que la « Nation » s'exprime par l'intermédiaire de ces adresses. Semaine après semaine, leur accumulation concourt à rendre la « Nation » irréductible à ses manifestations singulières. Comme si leur prétention à incarner la « Nation » avait besoin d'être jour après jour soutenue et réaffirmée pour qu'elle leur soit naturellement concédée.

La question des pétitions n'apparaît comme enjeu autonome dans les débats en séance plénière qu'au crépuscule du travail de l'Assemblée, au mois de mai 1791. Jusqu'à cette date, « les municipalités, les corps administratifs ont usé du droit de pétition »<fnref n="223" />. À partir de cette date, l'Assemblée tente de réglementer les formes légales que devront adopter les relations que les citoyens seront amenés à entretenir avec l'Assemblée<fnref n="224" />. C'est pourquoi

<footnote n="221">221. « La ville de Paris a débuté ce matin par complimenter l'assemblée nationale sur la conduite ferme et noble qu'elle avait tenue et pour nous annoncer qu'elle adoptait avec reconnaissance et sensibilité les différents arrêtés pris par cette assemblée. Sans doute que son exemple sera suivi par les provinces et par les bailliages les plus voisins, et que ceux qui seront éloignés écriront. Si vous croyez, Messieurs, devoir le faire, il faudra adresser votre lettre à MM. les représentants de la Nation française ; je me chargerai volontiers de la remettre au bureau.</footnote>

<footnote>Je vous ouvre cet avis parce que, d'une part, nous acquerrons tous de nouvelles forces en recevant des marques d'approbation de nos commettants et que les aristocrates du Gouvernement verront diminuer les leurs par la raison que vous nous soutiendrez ; et d'une autre, que l'assemblée verra qu'il existe dans le royaume un bailliage de Sarrelouis, ce qui me donnera encore plus de courage pour faire valoir ses droits. Si vous ne voulez pas écrire directement à l'assemblée, vous pourriez m'adresser une lettre ostensible que je déposerais également sur le bureau, mais dans l'un et l'autre cas, il faudrait un peu parler du prix que vous attachez à la réunion des trois ordres et à l'espoir que vous avez qu'un si bel exemple sera suivi des membres qui ne sont pas encore réunis. » « Correspondance du lieutenant général du bailliage de Sarrelouis de La Salle, député de l'Assemblée Nationale 1789-1790 », éd. René Herly, *Bulletin de la Société des amis du pays de la Sarre*, n° 4, 1927, p. 203-204.</footnote>

<footnote n="222">222. « D'impudens journalistes ont cherché à flétrir cette motion ; mais y ont-ils réussi ? Non sans doute, & les adresses des municipalités sont encore une bien faible preuve de leur adhésion ; que l'on parcoure les provinces, & on verra si elles ne sentent pas l'invincible nécessité de remplacer cette législature par une autre législature. » Antraigues, *op. cit.*, p. 34.</footnote>

<footnote n="223">223. Jérôme Pétion de Villeneuve, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 9 mai 1791, p. 683.</footnote>

<footnote n="224">224. « En n'entendant ainsi, il reste bien moins de difficultés qu'il ne s'en présente au premier coup d'œil, lorsque l'on confond ce droit avec beaucoup d'autres, qui ont avec lui des rapports et qui ne sont cependant pas les mêmes droits ; par exemple le droit de demande, celui de plainte, et la liberté de la presse. Tous ces droits ont quelques rapports avec le droit de pétition, produisent quelques effets semblables aux siens mais ont aussi quelques différences qui font qu'ils ne sont pas le droit de pétition. Par exemple, le droit de demande s'exerce, en matière civile, toutes les fois qu'un citoyen a quelque chose à demander pour son intérêt particulier, soit aux tribunaux, soit aux corps administratifs. Il appartient à tout homme et s'exerce en toute circonstance. Le droit de plainte ne s'entend guère qu'en matière criminelle, et c'est lorsqu'un citoyen</footnote>
Le Chapelier tente d'élaborer une définition précise et légale à la fois de la pétition et du droit de pétition. Dans sa ( nouvelle ) logique, le « droit de pétition est le droit individuel de tout membre du corps social. Il est l'apanage de la liberté. Tout à fait différent de la plainte et de la requête, il ne peut exister que chez un peuple libre »<fnref n="225" />.

« Le droit de pétition est le droit de tout citoyen actif de présenter son vœu au Corps législatif, au roi, aux administrateurs, sur les objets de législation d'ordre public et d'administration. La plainte est le droit de recours de tout homme qui se croit lésé dans ses intérêts particulièrement par une autorité quelconque ou par un individu. Le droit de pétition est un droit que le citoyen peut et doit, par conséquent, exercer par lui-même, suivant cette maxime sacrée que le peuple ne peut déléguer que les pouvoirs qu'il ne peut pas exercer par lui-même.

De là résulte que nul corps, nulle administration, nulle société ne peut exercer le droit indélégable de pétition ; que la pétition ne peut être formée sous un nom collectif ; qu'on ne doit considérer comme pétitionnaires que ceux qui ont signé leur pétition. »<fnref n="226" />

Le Chapelier relève le caractère singulier du droit de pétition : en premier lieu expression singulière du citoyen indélégable aux corps administratifs ; en second lieu, expression par essence différente de la plainte ou de la requête qui relèvent tous deux du gouvernement despotique. Le droit de pétition apparaît dans cette logique le propre d'un gouvernement qui organise la « liberté » du « peuple » et des individus qui le composent. Il présuppose un droit légitime d'expression et de regard sur le gouvernement qu'un gouvernement despotique lui refuse par essence. Cependant, comme le relève immédiatement Jérôme Pétion de Villeneuve, Le Chapelier limite ce droit aux seuls citoyens actifs, lui donnant ce faisant un caractère de droit politique accordé généreusement par le corps constituant. Ces adversaires du moment soulignent au contraire que le droit de pétition relève des droits naturels du citoyen, c'est-à-dire qu'ils sont antérieurs, et à ce titre supérieurs, à la constitution du corps constituant qu'est l'Assemblée nationale, cette dernière ne détenant aucune autorité suffisante pour modifier ou altérer en quoi que ce soit ce droit attaché par essence à tout citoyen<fnref n="227" />. Comme lui répondra immédiatement Jérôme Pétion de

<footnote>a été lésé dans son honneur, dans sa personne ou dans sa fortune, qu'il emploie la voie de la plainte. » Bon-Albert Briois de Beaumetz, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 10 mai 1791, p. 689.</footnote>

<footnote n="225">²²⁵. Isaac-René Le Chapelier, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 9 mai 1791, p. 678.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶. Isaac-René Le Chapelier, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 9 mai 1791, p. 678; Bon-Albert Briois de Beaumetz donne lors de ce débat une définition un peu différente : « Le droit de pétition est exprimé par un mot originairement inconnu dans notre langue, il a été cependant rapporté à nos institutions nouvelles. Les Anglais s'étaient emparés de ce mot et l'avaient placé dans leur Constitution pour exprimer une idée politique. Ils entendent par le mot de pétition, le droit d'émettre un vœu individuel ou une somme de vœux individuels sur un objet d'intérêt général. » *Archives parlementaires*, Tome XXV, 10 mai 1791, p. 689.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷. Sur ce point, Pétion de Villeneuve trouve le soutien de Maximilien Robespierre : « Si, en décrétant le droit de pétition, vous avez pensé accorder aux Français un droit nouveau, vous vous êtes trompés. Le droit de pétition est le droit imprescriptible de tout homme en société. Il n'est autre chose que la faculté qui appartient à tout citoyen d'émettre son vœu et de demander à ceux qui peuvent subvenir à ses besoins ce qui lui est nécessaire. Les Français jouissaient de ce</footnote>
Villeneuve, la définition que propose Le Chapelier contrevient aux principes et aux usages
qui, jusqu'à ce jour, organisaient la nouvelle relation entre les représentés et leurs
représentants.

« Tous les citoyens ont droit de pétition, dit-on, et sur-le-champ en prétendant se conformer à la Constitution que vous avez décrétée, on dit : par une conséquence nécessaire des principes que vous avez posés, vous ne pouvez pas, vous ne devez pas accorder le droit de pétition aux citoyens qui ne sont pas actifs. L'on s'appuie de l'autorité de vos propres décrets, comme si le droit de pétition pouvait s'assimiler aux droits politiques accordés à une classe exclusive de citoyens. Le droit de pétition n'est autre que celui de faire des représentations, que celui de former une demande en des formes légales. Est-il des citoyens que l'on puisse empêcher de faire des représentations, de former une demande dans des formes légales ? Vous n'avez pas cru devoir accorder à une classe de citoyens le droit de s'assembler avec les autres pour délibérer, ni de délibérer d'une manière collective : il est question d'une demande ; et l'on ne peut trop favoriser les demandes légales, les demandes constitutionnelles de ces citoyens qui pourraient être tentés de s'écarter des lois. »<fnref n="228" />

Le Chapelier tente d'ajuster le droit de pétition sur le principe censitaire qui organise
notamment l'élection : le niveau de participation politique étant lié au niveau de la
contribution fiscale. Au contraire, Pétion de Villeneuve ou Robespierre s'oppose à la
généralisation d'un système de classement des citoyens qui refuse aux citoyens passifs
toute possibilité d'intervenir auprès de leurs représentants. Ce système de classement des
citoyens et d'attribution différenciée de droits politiques est dénoncé par l'abbé Grégoire
comme une manière nouvelle de recréer les ordres « sous une autre forme par la division des
citoyens en actifs et non actifs »<fnref n="229" />. Il fait ainsi remarquer que : « quelle est la classe d'hommes
à qui l'on voudrait ôter le droit de pétition, c'est à celle précisément qui a le plus de doléances à
présenter, à celle qui est condamnée à une espèce de nullité politique. Il serait bien étrange qu'à
raison de la multiplication de ses malheurs et de ses peines, le citoyen n'eût pas le droit de former
une pétition »<fnref n="230" />.

Ce travail de définition des bonnes formes d'intervention du « Peuple » est aussi un travail
de mise en ordre et de définition des relations et des capacités d'actions qui structurent le
nouvel ordre en cours de construction. Les constituants se rallient à l'article proposé par
Bon-Albert Briois de Beaumetz : « *Le droit de pétition est individuel, et ne peut se déléguer ;*

<footnote>droit avant que vous fussiez assemblés ; aucune loi ne l'avait limité, et le décret que vous rendriez pour mettre des bornes
à ce droit serait la seule chose nouvelle que vous eussiez à cet égard. » Maximilien Robespierre, *Archives parlementaires*,
Tome XXV, 9 mai 1791, p. 684.</footnote>

<footnote n="228">228. Jérôme Pétion de Villeneuve, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 9 mai 1791, p. 682.</footnote>

<footnote n="229">229. Baptiste-Henri Grégoire, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 10 mai 1791, p. 687.</footnote>

<footnote n="230">230. Baptiste-Henri Grégoire, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 10 mai 1791, p. 687.</footnote>
en conséquence il ne pourra être exercé en collectif par les corps électoraux, judiciaires, administratifs ni municipaux, ni par les sections de communes ou sociétés de citoyens. Tout pétitionnaire signera sa pétition ; et s'il ne le peut, ou ne le sait, il en sera fait mention »<fnref n="231" />. À la faveur de l'accord qui semble se réaliser sur un droit finalement accordé à tous, les députés s'entendent pour refuser à tout corps politique ou administratif ( autre que l'Assemblée constituante ) mais aussi à tout citoyen le droit de parler au nom d'un autre que lui-même<fnref n="232" />. Ce faisant, les constituants rompent avec les conceptions de l'Ancien régime. Le droit de pétition était attaché aux individus pris isolément mais aussi aux corps et communautés reconnus et autorisés par le roi<fnref n="233" />. Seule l'Assemblée nationale est fondée à le faire, à représenter et à parler au nom de tous. Sous l'effet du travail de mise en ordre des corps et de mise en forme du rapport de représentation qui fonde leur autorité, l'Assemblée devient la seule incarnation possible de la « Nation », le véritable *souverain symbolique* d'une « Nation » n'existant qu'à travers les images publiques qu'en donnent ceux qui sont fondés à se croire et à s'en dire les représentants.

## II Une institution nouvelle et permanente

### II.1 Délibérer en commun

#### II.1.1 La formation d'un espace commun de délibérations

Lorsque les députés du Tiers état s'auto-instituent Assemblée nationale constituante le 17 juin 1789, ils disqualifient les formes de débats antérieures qui n'imposaient pas aux membres des États généraux de produire une décision au terme de leurs discussions. Leur auto-institution n'est pas seulement un coup de force symbolique qui opère une rupture

<footnote n="231">231. Bon-Albert Briois de Beaumetz, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 10 mai 1791, p. 689. L'article finalement adopté présente quelques différences infimes dans sa formulation.</footnote>

<footnote n="232">232. Seul François-Nicolas Buzot intervient pour demander qu'on lui « explique le danger qu'il y aurait à laisser le droit de pétition à des sociétés autorisées ou permises par la loi, ainsi qu'aux corps administratifs. Je crois qu'il doit être certain, pour tout homme qui a réfléchi sur cette matière, qu'en ne laissant exercer le droit de pétition qu'aux individus isolés, on le détruit. Une pétition formée au nom de quelques citoyens isolés fera-t-elle la même impression que la pétition d'une commune, d'une société ? » François-Nicolas Buzot, *Archives parlementaires*, Tome XXV, 10 mai 1791, p. 690.</footnote>

<footnote n="233">233. Le jugement porté par l'arrêt du 19 décembre 1788 du parlement de Paris sur la « Pétition des Citoyens domiciliés à Paris » permet de comprendre ce qui est autorisé en matière de pétitions à la fin du XVIIIème siècle. Il condamne notamment tout rassemblement provisoire de personnes tendant à signer en commun des requêtes et des pétitions. Paul Samuel, *Du droit de pétition sous la Révolution*, Thèse pour le doctorat, Paris, V. Giard & E. Brière, 1909, p. 9-12.</footnote>
avec certains aspects de l'ordre symbolique ancien. Ils initient du même coup une
configuration qui leur impose de produire des réponses pratiques, de régler et de co-
ordonner des exigences qui, formulées dès la convocation des États généraux, convergent
dorénavant vers l'Assemblée. Les constituants ne forment pas seulement un souverain
symbolique mais aussi et surtout un souverain décisionnel. À l'issue de ce coup de force
symbolique, la transformation des États généraux en assemblée délibérante requiert une
transformation du mode de relations liant jusque-là les députés, c'est-à-dire une
homogénéisation des relations qui structurent ce nouvel espace de délibérations. Après la
séance royale tenue à Versailles le 23 juin 1789 qui acceptait la délibération en commun
des ordres et surtout l'ordre formulé le 27 juin par Louis XVI de rejoindre le Tiers dans la
salle commune, les députés des ordres privilégiés qui n'avaient pas encore obtempéré se
soumettent aux injonctions du roi<fnref n="234" />.

La réunion des ordres affecte alors les conditions d'énonciation et de confrontation des
discours. Jusqu'au 17 juin 1789, les discours étaient d'emblée revêtus des propriétés de leur
espace d'énonciation : noble, ecclésiastique ou du tiers état. Les discours individuels
n'existaient qu'au sein de chaque ordre, dans la lutte pour en définir la parole et pour
s'approprier les profits qui résultaient notamment de sa confrontation avec les paroles des
deux autres ordres. Ces discours demeuraient prisonniers de l'ordre qui les suscitait, les
habillait et les habitait. Jamais ceux-ci ne se confrontaient. Seuls les discours revêtus du
sceau institué des ordres s'affrontaient dans des espaces intermédiaires, hors des Chambres.
À partir du 17 juin, se met en place un espace commun d'interactions au sein duquel se
déploient, se confrontent et se jaugent les discours des députés. En abolissant les distances
sociales instituées par et dans les ordres, cet espace commun transforme les conditions
d'énonciation et de circulation des discours qui peuvent dorénavant être mis en équivalence
indépendamment de l'autorité socialement reconnue de leurs orateurs. Ainsi, la réunion des
ordres entraîne un déplacement des enjeux : la variété des mandats, avec les restrictions
quant à l'objet ou à la durée dont ils sont pourvus, fait dès lors obstacle à la réalisation
pratique du coup de force symbolique du 17 juin 1789. Leur caractère prescriptif entrave
l'homogénéisation symbolique des discours puisque dans leur prononciation par les députés
s'énonce l'autorité sociale de leurs commettants.

<footnote n="234">234. Aux Archives nationales, à la cote C 26, deux imprimés rendent compte des discussions qui ont lieu dans la chambre du clergé après la délibération du 17 juin 1789, entre le 19 et le 24 juin. Récit de ce qui s'est passé dans l'Ordre du Clergé, depuis le 19 Juin Jusqu'au 24 de ce même mois, 15 pages ; N° II. Récit De ce qui s'est passé dans l'Ordre du Clergé, Du Mercredi 24 Juin 1789, 16 pages.</footnote>
Les déclarations et réserves que nombre de nobles et d'ecclésiastiques déposent le 30 juin sur le bureau de l'Assemblée protestent moins contre la réunion des trois ordres, jugée contraire à leurs mandats, que contre ses effets. Dans leurs protestations, les députés invoquent leurs mandats, pour certains impératifs, afin de ne pas participer au même titre que les autres députés aux délibérations. Ainsi, les députés d'Amiens, « liés par la religion du serment, [...] ne pourraient avoir voix délibérative ; ils vont demander à leurs commettants un mandat moins limité, et ils conserveront voix consultative »<fnref n="235" />. Les nombreux députés qui choisissent cette option ne s'interdisent pas de donner un avis mais refusent que leurs voix soient prises en compte dans un vote. Considéré du point de vue du rapport particulier que la voix délibérative engage vis-à-vis des autres députés, son refus, même provisoire, est une manière de nier l'abolition des distances sociales que la généralisation de son usage dans le cadre de l'Assemblée introduit.

La réussite du coup de force symbolique du 17 juin nécessite, comme le souligne Adrien Duquesnoy, qui est lui-même député du Tiers état, « que les mandats impératifs ne peuvent pas empêcher l'action de l'Assemblée nationale, c'est-à-dire qu'une province qui aurait ordonné à ses députés de se retirer si on opinait par tête n'en serait pas moins liée par les résultats que ferait l'Assemblée, parce qu'il ne peut pas être en son pouvoir de retarder la marche de la nation »<fnref n="236" />.

En réponse à ces déclarations auxquelles les constituants avaient consacré une heure de lecture et aux menaces qu'elles font peser sur l'Assemblée naissante, Pétion de Villeneuve objecte qu'« avant de protester contre l'organisation de la Chambre nationale, il faut d'abord savoir si celui qui proteste en est véritablement membre, et il ne peut être considéré comme tel qu'après que ses pouvoirs ont été vérifiés. Mon avis est donc qu'on mette de côté toutes ces protestations, et que l'on s'occupe uniquement des pouvoirs de ceux de MM. du clergé et de la noblesse qui se sont réunis samedi dernier à l'Assemblée nationale »<fnref n="237" />. Ce rappel à l'ordre est un indice des multiples luttes qui visent à obtenir le consentement de tous au nouvel ordre

<footnote n="235">235. *Archives parlementaires, Ibid.* ; Sur cette question, une lettre, datée du 1er juillet, que M. de Barentin, garde des sceaux, envoya le 1er juillet 1789 à Louis XVI, illustre l'attitude de la noblesse après le 23 juin : « Sire, M. le duc de Luxembourg m'a prié de supplier Votre Majesté de vouloir lui accorder un moment dans la matinée ; il est chargé, de la part d'un assez grand nombre de membres de la Noblesse, de demander à Votre Majesté de leur permettre d'aller aux Assemblées de leurs bailliages pour faire rectifier leurs pouvoirs. Ayant causé avec plusieurs, et leur ayant observé qu'aux termes de la Déclaration du 23 juin ils ne devaient pas s'en aller, mais rester avec voix consultative, ils m'ont répondu que, pour instruire leurs commettants du véritable état de choses, il était indispensable qu'au moins quelques-uns d'eux y fussent, qu'autrement il était à craindre qu'on ne voulût rien changer aux pouvoirs. Je pense donc que Votre Majesté peut permettre de s'en aller, mais pourvu que chaque bailliage où il y a plusieurs députés, il n'en parte qu'un ou deux ou plus, suivant la quantité, et que ceux qui resteront continueront d'aller à l'Assemblée générale. Leur présence peut être utile pour la discussion, et pour inspirer des vues de sagesse qu'il est bien important qui pénètrent à la fin dans cette salle, où jusqu'ici elles ont été bien méconnues. Versailles, ce 1er juillet. Barentin. » *Lettres et bulletins de Barentin à Louis XVI. avril-juillet 1789*, publiés par A. Aulard, Paris, 3, rue de Furstemberg, 1915, p. 50.</footnote>

<footnote n="236">236. Adrien Duquesnoy, *Journal d'Adrien Duquesnoy*, Éd. R. de Crèvecœur, Paris, Alphonse Picard, 1894, p. 161 ; 3 juillet 1789.</footnote>

<footnote n="237">237. *Archives parlementaires*, Tome VIII, p. 173.</footnote>
d'assemblée. Il s'agit d'imposer pratiquement l'intérêt à se faire reconnaître par ses pairs. Seule la vérification en commun des pouvoirs est à même de leur attribuer l'identité de « député », condition sine qua non qui fonde l'efficace de toute action et de tout discours au sein de l'Assemblée.

Toujours selon Adrien Duquesnoy, l'Assemblée ne peut imposer de manière unilatérale un mode de relations entre ses membres sans qu'ils ne puissent en référer à leurs commettants : « un homme qui a juré de n'opiner que par ordre ne peut pas opiner par tête et que c'est le vœu de l'assemblée générale : aucune puissance, Dieu même, ne peuvent relever un homme du serment qu'il a prêté, et il faut être M. Target pour oser dire à une assemblée française que la conscience de ceux qui sont liés par leurs serments serait tranquille si l'assemblée déclarait leurs serments nuls »<fnref n="238" />. Cette homogénéisation des relations délégataires butte sur l'obstacle des représentations sociales qui sous-tendent un ordre d'assemblée caractéristique de l'Ancien régime. Les députés sont des corps singuliers, irréductibles les uns aux autres, qui incarnent et représentent des corps sociaux, eux aussi singuliers et non réductibles les uns aux autres. Imposer dans le nouvel ordre d'assemblée un vote par tête, doter chaque député d'une voix délibérative et non simplement consultative, transforme ces corps singuliers qu'étaient les députés en unités arithmétiquement équivalentes, que l'on peut dorénavant manier et additionner en vue de produire une décision, quel que soit le domaine d'activités abordé.

Un autre passage du *Journal* d'Adrien Duquesnoy nous convie à revoir l'évidence d'une nullité du mandat qui serait la conséquence de la motion de l'évêque d'Autun ; il nous invite au contraire à porter notre regard sur les conflits ultérieurs qui ont opposé les partisans et les adversaires du mandat impératif ainsi que sur la dynamique de transformation des rapports de délégation : « On a agité cette question par oui et par non, et il a été décidé, à une très grande pluralité, qu'il n'y avait pas lieu à délibérer. La noblesse, le clergé et les communes ont cette fois été du même avis, mais par des motifs bien différents. La noblesse (la majorité) et une partie du clergé entendaient par ce mot qu'on n'avait pas le droit de délibérer ; les communes, au contraire, comprenaient que l'affaire était jugée par la délibération du 17 juin. C'est un grand inconvénient que cette diversité de manières de voir ; elle vient surtout de ce que la question a été mal posée. Je crains qu'aujourd'hui, quand on lira le procès-verbal, il ne donne lieu à des réclamations »<fnref n="239" />. Cependant, les députés dont l'action était liée par des mandats impératifs sollicitent et reçoivent les jours suivants de nouveaux mandats, illimités pour la plupart, leur enjoignant de participer à tous les débats avec voix délibérative. Sans

<footnote n="238">238. *Ibid.*, p. 161.</footnote>

<footnote n="239">239. Adrien Duquesnoy, *op. cit.*, tome I, 8 juillet 1789, p. 173-174.</footnote>
concertation ni injonction royale, leurs commettants enregistrent les transformations des rapports de forces qui entraînent une concentration des ressources symboliques dans la nouvelle assemblée. Pour ces agents pris dans les enjeux du moment, cette dynamique prend sens sous l'espèce d'incitations pratiques qui commandent, en vue d'en infléchir les effets, leur inscription dans ce nouvel espace et l'abolition des restrictions qui accompagnaient les mandats de leurs mandataires, du moins en ce qui concerne la voix délibérative. Peser sur la dynamique nécessite d'exister au sein de l'Assemblée, au même titre que les députés du tiers.

En ce sens, la motion que Charles-Maurice de Talleyrand-Périgord présente le 7 juillet 1789 s'inscrit dans une stratégie de dévaluation de la valeur attachée à l'invocation du mandat impératif dans une conjoncture où certains membres des ordres privilégiés tentent de résister à la formation d'une Assemblée nationale, avec les potentialités de concentration de capital symbolique que cette appellation et sa réalisation pratique supposent<fnref n="240" />. La nullité du mandat impératif, dans les formes « juridiques » sous lesquelles elle se présente, produit une ressource dont l'usage permet au côté gauche de se créer une marge de jeu dans l'Assemblée, vis-à-vis des ordres privilégiés comme vis-à-vis de leurs commettants et de leur « tyrannie ».

Tous les députés présents se trouvent enrôlés au terme de cette dynamique dans le travail d'Assemblée, sommés de donner leur voix à la place de leur avis. La « manière d'opiner », adoptée dans le règlement du 29 juillet 1789, déjà élaborée dans le Règlement provisoire du 16 juin, est déjà un coup de force contre l'organisation du vote en bureaux qui avait permis à une minorité de notables d'imposer leurs points de vue lors de la précédente Assemblée des Notables. Les voix sont « recueillies par assis et levé ; et, s'il y a quelque doute, on ira aux voix, par l'appel, sur une liste alphabétique par bailliage, complète, vérifiée et signée par les membres du bureau ». Le passage des votes en bureaux aux votes en assemblée publique est un de ces indices qui traduisent la nouvelle centralité de la séance plénière comme la consécration du principe de publicité de la délibération.

<footnote n="240">240. Malouet commenta dans ses *Mémoires* le sens et les effets de cette décision : « J’ignore si le projet d’annuler les mandats de nos commettants lui appartient exclusivement ; mais l’auteur de ce projet, quel qu’il soit, a fait faire un grand pas à la révolution. Nous n’avions pas d’autre barrière entre les systèmes et les innovations désastreuses. Tous les mandats, sans exception, laissaient au gouvernement monarchique sa stabilité, au roi un pouvoir suffisant, la propriété, la religion et toute la partie essentielle de nos anciennes institutions étaient respectées ; on en signalait les abus, on en voulait la réformation, mais non le renversement. » *Mémoires de Malouet*, publiés par son petit-fils le baron de Malouet, Paris, Didier et Cie, libraires-éditeurs, 1868, t. 1, p. 299.</footnote>
## « Manière d'opiner »

### Art. Premier

Le bureau ayant considéré que la manière d'opiner par appel nominal, qui a été suivie jusqu'ici, emporte des longueurs et même excite des tumultes, a imaginé deux manières d'opiner au choix de l'Assemblée, elles peuvent même être essayées toutes les deux, et selon l'importance de la matière.

### Première Manière

Se lever, se rasseoir, les censeurs assistés de deux scrutateurs désignés par le bureau, compteront chacun dans leur quartier, le nombre de ceux qui se seront levés pour, ou contre.

### Seconde Manière

Les quatre censeurs assistés chacun de deux scrutateurs, seront chargés chacun dans leur quartier de recueillir les voix et d'en tenir note sur deux colonnes, et sur le rapport qu'ils feront au bureau de leurs listes, Celui qui présidera prononcera la Résolution ; il est expressément défendu à toute personne, pendant cette manière d'opiner, de changer de place, et de faire aucun bruit, et il est enjoint de donner sa voix au censeur, de manière qu'elle soit entendue de plusieurs personnes. »<fnref n="241" />

Produire des décisions collectives suppose une organisation spécifique de la séance publique. Au début de sa formation, l'élargissement des attributions de l'Assemblée et les luttes entre les députés rendent les séances publiques désordonnées, avec un ordre du jour imprécis et soumis aux aléas de la conjoncture et de l'avancement des travaux effectués au sein de comités de plus en plus nombreux. Après des essais infructueux de mise en ordre et une première proposition du comte de Crillon<fnref n="242" />, l'Assemblée décide de créer un comité Central le 23 septembre 1790²⁴³. Sa création est demandée par Le Chapelier au nom du comité de constitution afin d'« accélérer les travaux de l'Assemblée et [...] hâter sa séparation ». Le constituant propose que tous les comités, excepté celui des rapports, des recherches, de vérification et de l'envoi des décrets, nomment chacun un de leurs membres afin de former ce nouveau comité, associé au comité de constitution. « Chaque comité donnera à celui de ses membres qui sera nommé pour le comité central, l'état des travaux qui doivent être par lui présentés à l'Assemblée. »<fnref n="244" /> Son activité est cependant limitée aux matières constitutionnelles et financières<fnref n="245" />. Malheureusement, ce comité ne se réunit que

<footnote n="241">241. *Arch. nat.*, C 27, cote 210, « Règlement provisoire » du 16 juin 1789. Ce règlement est reproduit en annexe.</footnote>

<footnote n="242">242. Le 7 janvier 1790, le comte de Crillon propose de créer un comité de travail, composé de quatre membres et « chargé de se concerter avec les autres comités et de présenter journellement à l'Assemblée les matières sur lesquelles elle aurait à délibérer ». Charles de Lameth lui répond que ce comité est inutile dans la mesure où le comité de constitution a déjà proposé un ordre de travail « facile à suivre ». *Archives parlementaires*, Tome XI, 7 janvier 1790, p. 112.</footnote>

<footnote n="243">243. *Archives parlementaires*, Tome XIX, 23 septembre 1790, p. 147.</footnote>

<footnote n="244">244. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="245">245. Article 5 du Premier décret du 23 septembre 1790.</footnote>
deux fois<fnref n="246" />. Face à cet échec, les constituants établissent le 7 décembre 1790 un nouveau comité composé de six membres n'appartenant plus aux comités dont ils sont chargés de faire l'état des travaux.

Les impératifs de coordination des travaux de l'Assemblée entraînent en outre l'adoption de nouvelles règles en ce qui concerne l'affichage et la confection de l'ordre du jour. Il est décidé le 22 mars 1790 d'afficher la veille l'ordre du jour de la prochaine séance : « *Afin que tous les députés de l'Assemblée Nationale soient instruits de l'ordre du jour, il sera affiché chaque jour, à la fin de la séance, et au-dessous de chaque tribune, un tableau qui contiendra l'ordre du travail pour le lendemain, ainsi que l'énumération de tous les objets qui devront être traités ou qui auront été ajournés* »<fnref n="247" />. La même démarche est adoptée pour les motions importantes qui devront être affichées et annoncées la veille au président. Les dispositions de ce décret ne sont certainement pas respectées puisque deux décrets, reprenant ces dispositions sous une autre formulation, sont votés le 22 juin 1790. Pierre Denis-Farge explique la non-observation de ces dispositions par « *l'incurie des comités et de leurs rapporteurs, soit plutôt parce qu'il était dressé sans entente préalable avec ceux-ci. Au jour fixé, les rapports n'étaient pas prêts* »<fnref n="248" />. Sur la proposition de Bouche, l'Assemblée nationale décide que « *les affaires qui doivent être traitées aux séances du soir suivront l'ordre dans lequel elles seront inscrites dans le cahier du président et qu'on ne pourra changer leur ordre chronologique que par un décret de l'Assemblée, suivant l'exigence des cas* »<fnref n="249" />.

La formation d'un espace commun de délibérations entraîne pour les députés un certain nombre de problèmes pratiques comme la distribution de la parole, le recueil des voix ou la coordination du travail réalisé en son sein avec le travail réalisé dans les différents comités. La formation de cet espace résulte d'une division du travail d'Assemblée qui assigne à cet espace à la fois une fonction décisionnelle et une fonction symbolique. Chaque vote est l'occasion de mettre en scène les députés comme corps et la « Nation » comme assemblée. Les formes de délibération sont soumises à cette exigence qui tend à confondre les deux fonctions. C'est pourquoi la maîtrise des séances plénières devient rapidement l'un des enjeux qui organisent les luttes entre les députés comme leur regroupement.

<footnote n="246">246. D'André présente l'échec de ce comité de cette façon : « Le comité central n'a rien fait ; Il est de notoriété publique que, depuis qu'il est créé, il ne s'est assemblé que deux fois ; encore ne s'est-il trouvé que trois membres à ses séances. Le mal vient de ce qu'il est mal organisé. Chaque comité y a envoyé celui de ses membres qui travaille le plus et dont la présence lui est la plus utile. De deux choses l'une : il faut ou que le comité central ne s'assemble pas, ou que les autres comités ne fassent rien lorsque ce comité est assemblé. », *Archives parlementaires*, Tome XXI, 7 décembre 1790, p. 304.</footnote>

<footnote n="247">247. Article 2 du décret du 22 mars 1790, *Archives parlementaires*, Tome XII, p. ?.</footnote>

<footnote n="248">248. Pierre Denis-Farge, *La procédure des délibérations dans les trois premières assemblées révolutionnaires*, Thèse pour le doctorat, Toulouse, Imprimerie régionale, 1929, p. 31.</footnote>

<footnote n="249">249. *Archives parlementaires*, Tome XVI, 22 juin 1790, p. 418.</footnote>