Cette faiblesse des contributions propres ne permet pas à la COMIFAC d'assumer pleinement ses missions. Le fait qu'il n'existe aucune sanction pour les pays qui ne contribuent pas et aucun avantage pour ceux qui sont en règle ne permet pas à la COMIFAC de rayonner.

Financement des initiatives sous-régionales par les partenaires

Les partenaires et autres acteurs de développement mettent en place des initiatives (projets, programmes, plateformes) pour accompagner la mise en œuvre du plan de convergence. En 2020, une douzaine de programmes et projets sous-régionaux étaient mis en œuvre sous la coordination et/ou la supervision du Secrétariat Exécutif. Parmi ces partenaires, la coopération allemande (BMZ et KFW souvent canalisés à travers le GIZ) joue un rôle de tout premier ordre. Les engagements financiers de l'Allemagne pour la période de 2005 à 2022 en faveur de l'Afrique centrale s'élèvent à un total de 147 millions d'euros.

Un autre partenaire, dont l'importance ressort particulièrement, est l'Union européenne (l'UE). Sous la thématique de la gestion des informations, l'UE a mobilisé de 2007 à 2022 des financements s'élevant à un total d'environ 14 millions d'euros. Ces financements ont servi à différents appuis apportés à l'Observatoire des Forêts d'Afrique Centrale (OFAC)<fnref n="6" />.

L'initiative la plus emblématique de l'UE au niveau sous-régional en Afrique centrale est cependant celle mise en œuvre à travers le programme ECOFAC, bien que celui-ci soit inscrit sous la CEEAC et non sous la COMIFAC, étant donné que le programme ECOFAC existait avant la création de la COMIFAC. En effet, mis en place depuis 2007 dans le cadre de la Convention de Lomé (UE-ACP), le programme ECOFAC a connu six phases successives dont la dernière a nécessité à elle seule un financement de près de 85,5 millions d'euros (Brugiere and Donfack 2021).

En dehors de celles de l'Allemagne et de l'UE, le Secrétariat Exécutif de la COMIFAC anime plusieurs autres initiatives qui ont reçu des financements destinés à des projets d'envergure sous-régionale pendant les cinq dernières années :

* Programme d'appui à la conservation des écosystèmes du bassin du Congo (PACEBCo) (BAD);

* Projet régional de renforcement des capacités institutionnelles REDD+ (GEF);

* Projet d'appui à la COMIFAC (JICA);

* CBSP – Partenariat pour la conservation de la biodiversité – Mécanismes de financement durable des aires protégées du bassin du Congo– PIMS 3447 (PNUD);

* Projet P3FAC « Partenariat Public Privé pour gérer durablement les Forêts d'Afrique centrale » (FFEM-France).

Ces projets ou programmes contribuent à la mise en œuvre des objectifs de la COMIFAC à travers leurs activités sur le terrain. D'après une résolution du Conseil des Ministres, chaque partenaire doit verser une quote-part du budget de tout programme/projet mis en œuvre à la COMIFAC en guise de frais de gestion pour faciliter le fonctionnement de l'institution. Cependant, plusieurs projets réalisés sous l'égide de la COMIFAC ne satisfont pas à cette exigence. Le non-paiement des frais de gestion à la COMIFAC dans le cadre des projets et programmes s'explique souvent par les règles internes mises en place par les bailleurs pour satisfaire aux exigences de gestion des fonds publics dans les pays d'origine de ces fonds. Ces impayés des frais de gestion ajoutés aux difficultés de recouvrement des contributions des États compliquent le fonctionnement de la COMIFAC.

<footnote n="6">6 FORAF, CEOFAC, OBAPAC, RIOFAC, BIOPAMA, Convention CCR</footnote>
4.2.2 Analyse des flux financiers internationaux en faveur des secteurs forêt et environnement d'Afrique centrale

Une étude des flux financiers internationaux en faveur de la gestion durable et de la conservation des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale a été menée pour la période 2008-2017 (Favada et al. 2019).

D'après les principaux résultats de l'étude de Favada et al. (2019), les flux financiers bilatéraux et multilatéraux vers les forêts et l'environnement se sont élevés à près de 2 milliards USD sur la période 2008-2017. L'aide EODA représentait plus des trois quarts du total de l'aide FEODA. Sur la période étudiée, l'évolution des flux bilatéraux et multilatéraux a été très irrégulière. Depuis 2015, ces deux flux ont été en recul constant (voir la figure 4.1).

Les cinq premiers bailleurs de fonds de l'ensemble de l'aide FEODA étaient, par ordre décroissant, l'Allemagne, l'Union européenne, le GEF, les États-Unis et la Banque mondiale. Les cinq premiers bailleurs de fonds de l'aide FEODA bilatérale étaient, par ordre décroissant, l'Allemagne, les États-Unis, la France, le Japon et la Suède. La Finlande et le Danemark étaient absents en Afrique centrale au cours de la période étudiée. En ce qui concerne l'aide FEODA multilatérale, les cinq premiers bailleurs de fonds étaient, par ordre décroissant, l'Union européenne, le GEF, la Banque mondiale, le FIC et la BAD. Le FVC et le Fonds d'adaptation étaient absents en Afrique centrale au cours de la période étudiée. La figure 4.2 montre que l'Allemagne est le premier bailleur de l'aide FEODA, bilatérale et multilatérale.

Les cinq premiers bénéficiaires de l'ensemble de l'aide FEODA étaient, par ordre décroissant, la RDC, le Tchad, le Cameroun, le Rwanda et le Gabon. La Guinée équatoriale et Sao Tomé-et-Principe représentaient chacune moins de 1 % de l'ensemble de l'aide FEODA. Les cinq premiers bénéficiaires de l'aide FEODA bilatérale étaient, par ordre décroissant, la RDC, le Tchad, le Cameroun, le Rwanda et le Gabon. Quant à l'aide FEODA multilatérale, elle a été affectée, par ordre décroissant, à la RDC, au Tchad, au Cameroun, au Rwanda et au Congo. La Guinée équatoriale et Sao Tomé-et-Principe représentaient chacune moins de 0,1 % de l'aide FEODA bilatérale et multilatérale.

<figure><img src="image_56.png" /><figcaption>Figure 4.1 : Flux des financements internationaux vers les forêts et l'environnement de l'Afrique centrale (Favada et al. 2019)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_57.png" /><figcaption>Figure 4.2 : Part par bailleur de fonds dans l'aide officielle au développement destinée aux forêts et à l'environnement (FOEDA)</figcaption></figure>

Source : Favada et al. 2019

Les cinq premières thématiques financées par l'ensemble de l'aide FEODA étaient, par ordre décroissant, la biodiversité, la politique environnementale et sa gestion administrative, la politique forestière et sa gestion administrative, la recherche environnementale et la protection de la biosphère. Les cinq premières thématiques financées par l'aide FEODA bilatérale étaient, par ordre décroissant, la biodiversité, la politique environnementale et sa gestion administrative, la recherche environnementale, la politique forestière et sa gestion administrative, et la mise en valeur de la forêt. Les cinq premières thématiques financées par les flux financiers multilatéraux étaient, par ordre décroissant, la politique environnementale et sa gestion administrative, la biodiversité, la protection de la biosphère, la politique forestière et sa gestion administrative, et la mise en valeur de la forêt.

Les cinq premières thématiques financées par l'ensemble de l'aide FEODA représentaient 89 % de son montant total, ce qui révèle un déséquilibre dans la répartition de cette aide, au détriment de l'Afrique centrale.

La présence des bailleurs bilatéraux était forte au Rwanda, au Cameroun, en RDC et au Congo. En revanche, c'est en Guinée équatoriale qu'ils étaient les moins présents. L'absence des bailleurs bilatéraux a été très remarquée en Guinée équatoriale, à Sao Tomé-et-Principe, au Tchad et au Gabon. C'est au Cameroun et au Rwanda que les bailleurs de fonds étaient les plus présents. Quatorze bailleurs de fonds étaient absents en Guinée équatoriale et douze à Sao Tomé-et-Principe. Dix-sept bailleurs bilatéraux ont financé 470 projets d'APD en Afrique centrale entre 2008 et 2017. La RDC en a été le plus important bénéficiaire, devant le Rwanda et le Cameroun. La Guinée équatoriale et Sao Tomé-et-Principe ont reçu moins de 5 % de l'ensemble de l'APD bilatérale destinée à l'Afrique centrale. En moyenne, par année, l'APD a financé neuf projets bilatéraux en RDC, huit projets au Cameroun et huit au Rwanda, cinq au Congo, quatre au Tchad et quatre au Gabon, trois au Burundi
et trois en RCA, deux en Guinée équatoriale et un à Sao Tomé-et-Principe. Le Burundi n'a reçu aucune APD bilatérale en 2017 et Sao Tomé-et-Principe n'a bénéficié d'aucune APD en 2010, 2011 et 2015.

La présence des bailleurs multilatéraux était forte au Rwanda, au Congo, en RDC et au Cameroun. C'est la Guinée équatoriale qui a le moins intéressé les bailleurs multilatéraux, affichant le plus grand nombre d'absences de bailleurs, devant le Burundi et Sao Tomé-et-Principe. Dix bailleurs multilatéraux étaient absents en Guinée équatoriale. Douze bailleurs multilatéraux ont financé 189 projets multilatéraux d'APD en Afrique centrale. Le Cameroun a reçu le plus grand nombre de versements au titre de l'APD multilatérale, devant la RDC, le Congo et le Tchad. En moyenne, l'APD multilatérale a bénéficié au Cameroun, au Congo et à la RDC (trois versements environ), au Burundi, à la RCA, au Tchad, au Gabon et au Rwanda (deux chacun), et la Guinée équatoriale et Sao Tomé-et-Principe (un chacun). Le Burundi n'a pas reçu d'APD multilatérale en 2010. Ce fut également le cas pour la RCA en 2015, pour la Guinée équatoriale de 2014 à 2017, pour le Gabon en 2008, et pour Sao Tomé-et-Principe en 2009 et 2010, et de 2014 à 2017.

### 4.2.3 Les thématiques couvertes par les financements internationaux pour la conservation et la gestion durable des forêts d'Afrique centrale

Selon Favada et al. (2019), les cinq principales thématiques couvertes par les flux financiers internationaux de 2008 à 2017 étaient la biodiversité (27 % de la FEODA totale en AC), la politique environnementale et sa gestion administrative (26 %), la politique forestière et sa gestion administrative (15 %), la recherche environnementale (11 %) et la protection de la biosphère (10 %).

L'administration forestière et l'éducation/formation en matière d'environnement représentaient la part la plus faible de moins de 0,03 % chacune. Les sous-secteurs qui ont reçu des montants négligeables comprenaient la recherche environnementale, l'éducation et la formation forestière, le bois-énergie, et la recherche forestière.

### 4.2.4 Différences entre l'Afrique centrale et les autres régions tropicales

Des trois grandes zones tropicales, le bassin amazonien, l'Asie du Sud-Est et l'Afrique centrale, c'est cette dernière qui a reçu la plus petite part de l'ensemble de l'aide FEODA, l'Asie du Sud-Est en ayant été le plus important bénéficiaire.

En Afrique centrale, les cinq premières thématiques financées par l'aide bilatérale étaient, par ordre d'importance, la biodiversité, la politique environnementale et sa gestion administrative, la recherche environnementale, la politique forestière et sa gestion administrative, et la mise en valeur de la forêt. Dans le bassin amazonien, les cinq premières thématiques financées étaient, par ordre d'importance, la politique environnementale et sa gestion administrative, la biodiversité, la protection de la biosphère, la politique forestière et sa gestion administrative, et la mise en valeur de la forêt. En Asie du Sud-Est, ces cinq premières thématiques étaient, par ordre décroissant, la politique environnementale et sa gestion administrative, la prévention et la lutte contre les inondations, la biodiversité, la politique forestière et sa gestion administrative, et la protection de la biosphère.

En comparant les cinq premières thématiques financées par l'aide bilatérale en Afrique centrale, dans le bassin amazonien et en Asie du Sud-Est, on constate que les éléments communs sont la biodiversité, la politique environnementale et sa gestion administrative et la politique forestière et sa gestion
<figure><img src="image_58.png" /><figcaption>Figure 4.3 : Thématiques couvertes par les financements internationaux reçus par l'Afrique centrale de 2008 à 2017</figcaption></figure>

Source : Favada et al. 2019

administrative. La biodiversité venait en premier en Afrique centrale, en deuxième position dans le bassin amazonien et en troisième en Asie du Sud-Est. La politique environnementale et sa gestion administrative figuraient à la deuxième place en Afrique centrale, et à la première dans le bassin amazonien et en Asie du Sud-Est. La politique forestière et sa gestion administrative venaient en quatrième position en Afrique centrale, dans le bassin amazonien et en Asie du Sud-Est.

En Afrique centrale, les cinq premières thématiques financées par l'aide multilatérale étaient, par ordre d'importance, la politique environnementale et sa gestion administrative, la biodiversité, la protection de la biosphère, la politique forestière et sa gestion administrative, et la mise en valeur de la forêt. Dans le bassin amazonien, les cinq premières thématiques financées par l'aide multilatérale étaient, par ordre d'importance, la biodiversité, la politique environnementale et sa gestion administrative, la politique forestière et sa gestion administrative, la prévention et la lutte contre les inondations, et la mise en valeur de la forêt. En Asie du Sud-Est, les cinq premières thématiques financées par l'aide multilatérale étaient, par ordre d'importance, la politique environnementale et sa gestion administrative, la prévention et la lutte contre les inondations, la biodiversité, la politique forestière et sa gestion administrative, et la mise en valeur de la forêt.

En comparant les cinq premières thématiques financées par l'aide multilatérale en Afrique centrale, dans le bassin amazonien et en Asie du Sud-Est, on constate que les éléments communs sont la politique environnementale et sa gestion administrative, la biodiversité et la politique forestière et sa gestion administrative, la mise en valeur de la forêt. La politique environnementale et sa gestion administrative venaient en premier en Afrique centrale et en Asie du Sud-Est et en deuxième position dans le bassin amazonien. La biodiversité occupait la première place dans le bassin amazonien, la deuxième en Afrique centrale, et la troisième en Asie du Sud-Est. La politique forestière et sa gestion
administrative se classaient en troisième position dans le bassin amazonien et en quatrième en Afrique centrale et en Asie du Sud-Est. La mise en valeur de la forêt occupait la cinquième place pour ces trois zones tropicales.

En Afrique centrale, les cinq premières thématiques financées par l'ensemble de l'aide FEODA étaient, par ordre d'importance, la biodiversité, la politique environnementale et sa gestion administrative, la politique forestière et sa gestion administrative, la recherche environnementale et la protection de la biosphère. Dans le bassin amazonien, les cinq premières thématiques financées étaient, par ordre d'importance, la politique environnementale et sa gestion administrative, la biodiversité, la protection de la biosphère, la politique forestière et sa gestion administrative, et la prévention et la lutte contre les inondations. En Asie du Sud-Est, ces cinq premières thématiques étaient, par ordre décroissant, la politique environnementale et sa gestion administrative, la prévention et la lutte contre les inondations, la biodiversité, la politique forestière et sa gestion administrative, et la protection de la biosphère. En comparant les cinq premières thématiques financées par l'aide FEODA en Afrique centrale, dans le bassin amazonien et en Asie du Sud-Est, on constate que les éléments communs sont la politique environnementale et sa gestion administrative, la biodiversité, la politique forestière et sa gestion administrative, la protection de la biosphère. La politique environnementale et sa gestion administrative étaient en première position dans le bassin amazonien et en Asie du Sud-Est, et en deuxième en Afrique centrale. La biodiversité venait en premier en Afrique centrale, en deuxième position dans le bassin amazonien et en troisième en Asie du Sud-Est. La politique forestière et sa gestion administrative occupaient la troisième place en Afrique centrale et dans le bassin amazonien, et la quatrième en Asie du Sud-Est. La protection de la biosphère venait en quatrième position dans le bassin amazonien et en cinquième en Afrique centrale et en Asie du Sud-Est.

En Afrique centrale, les cinq premiers bailleurs de fonds de l'aide bilatérale étaient, par ordre d'importance, l'Allemagne, les États-Unis, la France, le Japon et la Suède. Dans le bassin amazonien, les cinq premiers bailleurs de fonds de l'aide bilatérale étaient, par ordre d'importance, la Norvège, l'Allemagne, la France, les États-Unis et le Japon. En Asie du Sud-Est, les cinq premiers bailleurs de fonds de l'aide bilatérale étaient, par ordre d'importance, le Japon, la France, les États-Unis, l'Allemagne et la Norvège.

En Afrique centrale, les cinq premiers bailleurs de fonds de l'aide multilatérale étaient, par ordre d'importance, l'UE, le GEF, la Banque mondiale, le FIC et la BAD. Les cinq premiers bailleurs de fonds de l'aide multilatérale étaient, par ordre d'importance, dans le bassin amazonien le GEF, l'UE, le FIC, le FVC et la Banque mondiale, et en Asie du Sud-Est, la Banque mondiale, le GEF, le FIC, l'UE et le PNUD.

## 4.3 Les besoins de financement pour la mise en œuvre effective du plan de convergence

Une étude commanditée par la COMIFAC pour l'élaboration du plan d'opération du plan de convergence a permis d'estimer les besoins financiers pour la période 2021-2025 (COMIFAC 2021). Dans ladite étude, il a été estimé que, pour la réalisation des actions prioritaires, il faudra réunir 191 290 000 USD entre 2021 et 2025.
Les ressources à mobiliser auprès des gouvernements au titre des contributions égalitaires des États au budget du SE COMIFAC sont évaluées à 4 500 000 USD sur la période en question.

Les ressources à rechercher auprès des partenaires au développement sont estimées globalement à 120 349 800 USD sur cinq ans, y compris les frais administratifs pour la mise en œuvre du POPC (2021-2025) évaluées à 8 914 800 USD, soit 8 % du montant des ressources à rechercher auprès des partenaires pour mener les activités.

Les dépenses de fonctionnement du SE COMIFAC, des Coordinations Nationales COMIFAC (CNC) et des autres organes et structures rattachées s'élèveraient à 12 441 200 USD (6,79 %) du budget total des activités dans la configuration d'une « hypothèse basse ». Les besoins de financement du plan de convergence de la COMIFAC ont été déclinés comme l'indique le tableau 4.1 par axe prioritaire du plan de convergence (AP) ou axe transversal (AT).

Le tableau 4.1 montre que les priorités plus importantes sont la gestion et la valorisation durable des ressources forestières (AP2), la lutte contre les effets des changements climatiques (AP4) et la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité (AP3). Il est à noter que ces besoins de financement concernent beaucoup plus les actions sous-régionales qui devront être menées sous la tutelle de la COMIFAC, éventuellement au titre d'accompagnement de plusieurs pays membres, et n'incluent pas les besoins des pays pris individuellement et identifiés au niveau national.

Parmi les axes prioritaires les moins nantis se trouvent la recherche-développement et le renforcement des capacités, ce qui est probablement le résultat d'une sous-estimation compte tenu des faibles capacités reconnues à la sous-région. Toutefois, une estimation récente<fnref n="7" /> promue par des personnalités scientifiques et politiques chiffre à 150 millions USD les besoins pour la recherche-développement et la formation dans l'ensemble des pays du bassin du Congo sur 10 ans.

<table><caption>Tableau 4.1 : Besoins de financement (en USD) du plan de convergence de la COMIFAC par axe prioritaire (AP) ou transversal (AT) de 2021 à 2025</caption><thead><tr><td>Numéro axe</td><td>Intitulé</td><td>Montant (USD)</td></tr></thead><tbody><tr><td>AP1</td><td>Harmonisation des politiques forestières et environnementales</td><td>4 260 000</td></tr><tr><td>AP2</td><td>Gestion et valorisation durable des ressources forestières</td><td>83 390 000</td></tr><tr><td>AP3</td><td>Conservation et utilisation durable de la diversité biologique</td><td>30 090 000</td></tr><tr><td>AP4</td><td>Lutte contre les effets du changement climatique et la désertification</td><td>49 400 000</td></tr><tr><td>AP5</td><td>Développement socio-économique et participation multi-acteurs</td><td>5 950 000</td></tr><tr><td>AP6</td><td>Financements durables</td><td>7 900 000</td></tr><tr><td>AT1</td><td>Formation et renforcement des capacités</td><td>4 000 000</td></tr><tr><td>AT2</td><td>Recherche-développement</td><td>2 800 000</td></tr><tr><td>AT3</td><td>Communication, sensibilisation, information et éducation</td><td>3 500 000</td></tr><tr><td>Total</td><td></td><td>191 290 000</td></tr></tbody></table>

Source : Adapté du plan d'opération du plan de convergence (COMIFAC 2021)

<footnote n="7">7 https://www.jeuneafrique.com/1258572/societe/cop-26-150-millions-de-dollars-pour-le-bassin-du-congo/</footnote>
4.4 Les sources internationales actuelles et potentielles de financement des thématiques du plan de convergence

Les activités du secteur forêt-environnement-conservation des pays de l'espace COMIFAC peuvent
bénéficier des financements de plusieurs sources dont :

1. L'aide publique multilatérale qui inclut : a) Les fonds CCNUCC administrés par la Banque mondiale ; b) Les fonds CCNUCC administrés par l'ONU ; c) Les fonds administrés par plusieurs agences accréditées ; d) Les fonds de l'Union européenne ; e) Les fonds administrés par la Banque africaine de développement ;

2. L'aide publique bilatérale incluant : a) L'initiative GNU (« Germany, Norway, United Kingdom ») de l'Allemagne, la Norvège et le Royaume-Uni ; b) Les financements des bailleurs bilatéraux dont les principaux sont la Norvège, l'Allemagne, la France et les États-Unis ;

3. Les financements privés internationaux pour les forêts tropicales incluant : a) Le rôle des ONG dans la mobilisation du secteur privé contre la déforestation ; b) Les autres financements privés tels que : les investissements d'impact, le marché carbone, les obligations vertes et les fondations.

Le tableau 4.2 donne des détails sur la cartographie de ces différentes sources potentielles de financement de la gestion des forêts tropicales dont l'Afrique centrale pourrait bénéficier.
<table><caption>Tableau 4.2 : Cartographie des sources potentielles de financement de la gestion des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale</caption><thead><tr><th>Source</th><th>Type de financement</th><th>Rôle pour la COMIFAC</th><th>Remarques sur les domaines d'interventions</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="4">L'aide publique multilatérale</td></tr><tr><td colspan="4">Fonds administrés par la Banque mondiale</td></tr><tr><td>Fonds pour l'Environnement Mondial (GEF)</td><td>Subventions avec exigences de fonds de contrepartie</td><td>Partenaire des projets nationaux</td><td>Les actions prioritaires du GEF sont centrées sur la gestion durable des forêts et des terres, la conservation des zones protégées, la protection de la biodiversité. Tous les pays membres de la COMIFAC sont éligibles.</td></tr><tr><td>Least Developed Countries Fund and Special Climate Change Fund - SCCF administré par le GEF</td><td>Subventions avec exigences de fonds de contrepartie</td><td>Partenaire des projets nationaux</td><td>Les actions visent l'adaptation aux changements climatiques.</td></tr><tr><td>Fonds de partenariat pour le carbone forestier (FCPF)</td><td>Subventions</td><td></td><td>L'objectif du fonds est de préparer les pays au mécanisme incitatif REDD+ (Phase 1) et de compenser les résultats obtenus dans la réduction des émissions forestières de GES par des incitations financières (Phase 3).</td></tr><tr><td>Fonds d'Investissement pour le Climat (FIC)</td><td>Subventions/prêts. Plan d'investissement nécessaire</td><td></td><td>Le Fonds d'Investissement pour le Climat intervient pour aider les gouvernements à développer une gestion durable des forêts et atteindre une baisse mesurable des émissions de carbone liées à la déforestation et à la dégradation des forêts.</td></tr><tr><td colspan="4">Fonds CCNUCC administrés par l'ONU</td></tr><tr><td>Fonds ONU REDD</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaire et/ou partenaire</td><td>Financements programmés jusqu'au 31 décembre 2020 (date de fin prévue de la Phase 1). Le fonds finance exclusivement les activités de la Phase I REDD+, incluant l'élaboration et la mise en œuvre de programmes nationaux REDD+ ainsi que des activités de renforcement des capacités.</td></tr><tr><td>Fonds multibailleur de l'Initiative pour les forêts d'Afrique centrale (CAFI)</td><td>Subventions</td><td>Partenaire</td><td>Conçu comme une réponse à la fragmentation de l'aide, le fonds a pour objectif de mobiliser et d'accroître les financements à destination de la région. Préparation REDD+ et élaboration des Plans d'Investissement (en partenariat avec FCPF et FIP, le programme d'investissement pour la forêt)</td></tr><tr><td colspan="4">Fonds administrés par les agences accréditées</td></tr><tr><td>Le Fonds Vert pour le Climat (FVC)</td><td>Subventions surtout/ possibilité de prêts</td><td>Bénéficiaire/partenaire</td><td>Priorité à la réduction des émissions de carbone, mais aussi à l'adaptation (amélioration des conditions de vie des populations vulnérables, sécurité alimentaire et accès à l'eau, résilience des écosystèmes et des services écosystémiques)</td></tr><tr><td>Fond pour l'adaptation</td><td>Subventions surtout</td><td>Bénéficiaire/partenaire</td><td>Priorité à la mise en œuvre des plans nationaux d'adaptation</td></tr><tr><td>Land Degradation Neutrality Fund (LDNF)</td><td>Subventions surtout</td><td>Bénéficiaire/partenaire</td><td>Priorité à la réhabilitation des paysages forestiers</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante
<table><caption>Tableau 4.2 : suite</caption><thead><tr><th>Source</th><th>Type de financement</th><th>Rôle pour la COMIFAC</th><th>Remarques sur les domaines d'interventions</th></tr></thead><tbody><tr><td colspan="4">Fonds de l'Union européenne</td></tr><tr><td>L'Alliance Mondiale contre le Changement Climatique (AMCC+)</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaires/ Accompagnement</td><td>Renforcement des capacités sur l'atténuation et l'adaptation, accès au marché carbone. Promotion de projets et programmes nationaux, régionaux et internationaux qui soutiennent l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ce phénomène et donc, la transition vers des sociétés à faibles émissions et à l'épreuve du changement climatique.</td></tr><tr><td>L'initiative UE REDD+</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaires/partenaires</td><td>Son objectif est de réduire la déforestation par l'amélioration de la gouvernance en matière d'utilisation des terres.</td></tr><tr><td>L'initiative UE FLEGT</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaires/partenaires</td><td>Le fonds FLEGT finance le plan d'action de l'UE adopté en 2003, qui vise à renforcer la gestion légale et la gouvernance des forêts ainsi que le commerce de bois d'origine légale.</td></tr><tr><td colspan="4">L'aide publique bilatérale</td></tr><tr><td>L'initiative GNU (« Germany, Norway, United Kingdom ») de l'Allemagne, de la Norvège et du Royaume-Uni</td><td>Subventions</td><td></td><td>L'Allemagne, la Norvège et le Royaume-Uni ont annoncé un engagement collectif de 5 milliards USD sur la période 2015-2020, soit 800 millions USD par an, avec pour objectif d'atteindre 1 milliard USD par an à partir de 2020. Les conditions d'accès à ces financements n'ont pas été annoncées.</td></tr><tr><td>Norway International Climate and Forest Initiative (NICFI)</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaire, Partenaire, accompagnement</td><td>L'objectif de son programme bilatéral NICFI, lancé en 2008, est de : (i) mettre en place des outils efficaces de mise en œuvre de la CCNUCC; (ii) contribuer à des actions préventives de déforestation et de dégradation des forêts; (iii) promouvoir la conservation des forêts primaires en raison de leur rôle (stockage du carbone et biodiversité).</td></tr><tr><td>USA : son programme Central Africa Regional Program for the Environment (CARPE) avec USAID comme principale agence de mise en œuvre et d'autres agences américaines, USFWS, USFS</td><td>Subventions</td><td>Partenaire</td><td>L'objectif est de ralentir le taux de déforestation et la perte de la biodiversité en RDC et au Congo. Compte tenu des orientations budgétaires de l'administration actuelle, les financements de l'aide publique au développement forêts-climat ont été restreints.</td></tr><tr><td>La France avec comme agences de mise en œuvre : Agence française de développement (AFD) et FFEM</td><td>Subventions/Prêts</td><td>Bénéficiaire, partenaire</td><td>L'action de l'AFD s'est centrée sur l'application du concept de gestion durable des forêts par un soutien technique et financier à la réforme des politiques forestières des pays du bassin du Congo. Cette action s'élargit aux thématiques de la préservation de la biodiversité, du carbone forestier et à l'application du mécanisme REDD+.</td></tr><tr><td>Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaire, accompagnement</td><td>PROPARCO est la filiale du groupe AFD entièrement dédiée au financement du secteur privé.</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td>Le FFEM a une approche globale qui traite des enjeux des changements climatiques, de la biodiversité et de la désertification. Son objectif est de promouvoir une stratégie intégrée de conservation et de gestion des ressources naturelles à travers une démarche dite « paysagère/territoriale » (agroécologie).</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante
<table><caption>Tableau 4.2 : suite</caption><thead><tr><th>Source</th><th>Type de financement</th><th>Rôle pour la COMIFAC</th><th>Remarques sur les domaines d'interventions</th></tr></thead><tbody><tr><td>L'Allemagne à travers le ministère fédéral de la Coopération et du Développement économique (BMZ), la BMU et ministère fédéral de l'Alimentation et de l'Agriculture (BMEL). Les agences de mise en œuvre sont la GIZ et la KFW.</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaire, accompagnement</td><td>La protection de la biodiversité, la conservation, les changements climatiques et la prise en compte des communautés locales. Trois piliers : la conservation des forêts et l'atténuation des changements climatiques, la restauration des paysages forestiers et la sécurisation de chaînes d'approvisionnement zéro déforestation.</td></tr><tr><td>Ministère fédéral de l'Environnement (BMU) International Climate Initiative (IKI)</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaire, accompagnement</td><td>Idem</td></tr><tr><td>Le Royaume-Uni à travers CAFI et le Forest Governance, Markets and Climate Programme</td><td>Subventions</td><td>Bénéficiaire, accompagnement</td><td>Idem</td></tr><tr><td>Le Japon avec JICA</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Le Canada</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan="4">Les financements privés internationaux pour les forêts tropicales</td></tr><tr><td>Financements mobilisés à travers les ONG</td><td>Subventions</td><td>Partenaire</td><td>Dans le bassin du Congo, les ONG ne constituent pas un ensemble homogène, avec d'un côté les grandes ONG conservationnistes telles que CI, WCS, WWF ou le WRI, plus disposées à nouer des partenariats avec les gouvernements et les concessionnaires pour une approche de gestion durable des forêts, et d'un autre côté les ONG dites de plaidoyer, plus réservées à l'égard d'une telle démarche (Greenpeace).</td></tr><tr><td>Les investissements d'impact</td><td>Investissements</td><td>Partenaire</td><td>Les investisseurs d'impact (Impact Investors) ciblent les secteurs de l'agroforesterie, le développement durable des terres et de l'agriculture, les chaînes de production et d'approvisionnement « zéro déforestation ».</td></tr><tr><td>Le marché carbone</td><td>Achat de crédits</td><td>Partenaire, accompagnement</td><td>Les transactions<sup>a</sup> se font sur les marchés primaires, c'est-à-dire directement de vendeur à acheteur ou bien sur le marché secondaire, par le biais d'intermédiaires<sup>b</sup>.</td></tr><tr><td>Les obligations vertes</td><td>Pour mémoire</td><td>Pour mémoire</td><td>L'obligation verte, ou Green bond, est un titre de dette émis sur un marché financier et destiné à financer des projets de lutte contre le réchauffement climatique, de soutien à la transition énergétique.<br>Les obligations vertes pour le secteur forestier sont limitées à l'échelle mondiale et concernent essentiellement les émissions des grands exploitants forestiers nord-américains et européens (scandinaves).</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante

<footnote>a Le marché est peu transparent puisqu'il s'agit de transactions bilatérales, de gré à gré.</footnote>

<footnote>b https://pibc-cbfp.org/news-partner/Carbon-Pricing.html</footnote>
<table><caption>Tableau 4.2 : suite</caption><thead><tr><th>Source</th><th>Type de financement</th><th>Rôle pour la COMIFAC</th><th>Remarques sur les domaines d'interventions</th></tr></thead><tbody><tr><td>Les fondations philanthropiques</td><td>Subventions</td><td>Plaidoyer, information</td><td>Un petit nombre de fondations – américaines pour l'essentiel – contribuent au financement de l'environnement et des forêts et au mécanisme REDD+ en particulier. Il s'agit de : Betty and Gordon Moore Foundation, Bezos Earth Fund, ClimateWorks Foundation, Ford Foundation, David and Lucile Packard Foundation, Good Energies Foundation, Oak Foundation, Sobrato Philanthropies, The William and Flora Hewlett. Foundation, The Christensen Fund, Children's Investment Fund Foundation, The Protecting our Planet Challenge, Arcadia, Bloomberg Philanthropies, Nia Tero, Rainforest Trust, Re:wild, Wyss Foundation, Rob and Melani Walton Foundation. La plupart des fonds de ces fondations ciblent cependant l'Amérique latine.</td></tr><tr><td colspan="4">Les financements publics et privés internationaux pour les forêts tropicales</td></tr><tr><td>Leaf Coalition : Lowering Emissions by Accelerating Forest finance (LEAF)</td><td></td><td></td><td>L'objet de cette coalition est d'nrayer la déforestation en finançant la protection des forêts tropicales à grande échelle.<br>En 2021, la coalition a mobilisé 1 milliard USD de financement. C'était la première fois qu'une action conjointe des secteurs public et privé en faveur des forêts tropicales atteignait une telle somme.</td></tr><tr><td>Agricultural Commodity Companies<br>Corporate Statement of Purpose : https://ukcop26.org/agricultural-commodity-companies-corporate-statement-of-purpose/</td><td></td><td></td><td>Dans cette déclaration qui est appuyée par la TFA, les 12 entreprises de l'agro-alimentaire signataires s'engagent à rédiger une feuille de route d'ici la COP27 pour intensifier l'action de cette filière afin de contenir la hausse des températures à 1,5°C.</td></tr></tbody></table>
## 4.5 Adéquation entre les sources potentielles et les besoins en financements

Le tableau 4.3 établit des liens entre les sources de financements potentielles (voire actuelles) et les besoins de financement pour la gestion durable et la conservation des forêts en Afrique centrale. Il est à noter que la levée de financements dont peut bénéficier l'Afrique centrale dépend essentiellement des pays dont les gouvernements, sous l'encadrement de la COMIFAC, doivent mener des actions diplomatiques et signer des accords avec les bailleurs. Ceci suppose que les gouvernements des pays d'Afrique centrale identifient la gestion durable, la conservation de la biodiversité, la lutte contre les changements climatiques et les thématiques liées comme des priorités pour leur processus de développement.

Il ressort du même tableau que l'existence d'une bonne capacité d'élaboration des propositions est une nécessité cruciale pour ces pays tout aussi bien que pour tous les acteurs de la gestion des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale. En effet, les États doivent être capables de mobiliser toute l'expertise nationale disponible tant dans les administrations, les institutions académiques et scientifiques que dans la société civile pour élaborer les programmes intégrés incluant le secteur forestier. L'élaboration de propositions de projets et programmes est nécessaire, mais pas suffisante dans la mesure où elle doit être encadrée par un système de gouvernance convaincant. Par exemple, les fonds gérés par le Fonds Vert Climat et le Fonds pour l'adaptation doivent être administrés par des entités accréditées. Or, de tout l'espace COMIFAC, seul le Rwanda dispose d'une entité accréditée. Pour des activités sous-régionales, il serait préférable d'avoir un organisme dont la qualité de la gouvernance est reconnue selon les normes internationales. Pour des mécanismes financiers dont l'accès est régulé par la gouvernance du Fonds pour tous les pays, il convient de noter le faible niveau d'allocation pour les pays d'Afrique centrale, comparativement aux pays des deux autres bassins tropicaux (c'est le cas du FFEM par exemple).

Il existe aussi la possibilité de mobiliser des organisations internationales du système des Nations Unies et assimilées afin de renforcer les capacités des acteurs nationaux. Exemples : l'Initiative AFR100, le NDC Partnership dont les partenaires techniques sont disposés à fournir de l'expertise pour l'élaboration des programmes de restauration des paysages forestiers.

La levée de fonds en faveur de la gestion et de la conservation des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale a jusque-là pâti d'un déficit de communication sur leur importance par rapport aux enjeux mondiaux en lien avec les changements climatiques et la perte de la biodiversité au niveau mondial. Les forêts du bassin du Congo, relativement bien conservées par rapport à celles du bassin amazonien, ont moins attiré l'attention des philanthropies, pour ne citer que cette source de financement. Un certain nombre d'initiatives permettent de remédier progressivement à ce déficit de communication, telles que les informations diffusées par l'OFAC et la Déclaration de la COMIFAC présentée en septembre 2021 et négociée dans le cadre du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo sous la facilitation de la République fédérale d'Allemagne, ceci après un processus consultatif multiacteurs pendant plus d'une année. Ainsi, à la faveur de la 26e Conférence des Parties (COP26) de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), un groupe de donateurs s'est engagé à mobiliser 1,5 milliard USD en faveur des forêts du bassin du Congo (voir l'encadré 4.1)<fnref n="8" />.

<footnote n="8">8 https://ukcop26.org/cop26-congo-basin-joint-donor-statement/</footnote>
<table><caption>Tableau 4.3 : Liens entre les sources et les besoins de financement pour la gestion des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale</caption><thead><tr><td>Thématique à financer</td><td>Source potentielle de financement</td><td>Acteur principal</td><td>Mesures à adopter</td></tr></thead><tbody><tr><td>Fonctionnement du Secrétariat Exécutif de la COMIFAC</td><td>Gouvernements des pays membres</td><td>- Pays</td><td>Amélioration du recouvrement des contributions Mise en œuvre du mécanisme de financement autonome de la COMIFAC.</td></tr><tr><td></td><td>Partenaires financiers des projets (Frais de gestion des projets)</td><td>- Secrétariat Exécutif (SE) COMIFAC</td><td>Élaboration des propositions de projets régionaux</td></tr><tr><td>Politiques et Gouvernance forestières et environnementales, utilisation durable des terres</td><td>CAFI</td><td>- Pays</td><td>Lettre d'intention - Élaboration du cadre national d'investissement (NIF) - cadre de coordination des bailleurs</td></tr><tr><td></td><td>Union européenne</td><td>- Pays</td><td>Négociations des APV-FLEGT Accords bilatéraux du FED</td></tr><tr><td></td><td>Coopération allemande (BMZ)</td><td>- Pays - SE COMIFAC</td><td>Négociations des projets régionaux et nationaux</td></tr><tr><td></td><td>Banque mondiale</td><td>- Pays</td><td>Négociations des accords bilatéraux, prêts</td></tr><tr><td>Gestion durable des ressources et valorisation</td><td>CAFI</td><td>- Pays</td><td>Lettre d'intention - Élaboration du cadre national d'investissement (NIF) - cadre de coordination des bailleurs</td></tr><tr><td></td><td>Union européenne</td><td>- Pays - SE COMIFAC</td><td>Négociations des accords bilatéraux, Projets nationaux</td></tr><tr><td></td><td>Agence française de développement (AFD)</td><td>- Pays - Entreprises privées</td><td>Négociations des accords bilatéraux, prêts PROPARCO pour les initiatives privées de gestion durable des forêts</td></tr><tr><td></td><td>Banque africaine de développement (BAD)</td><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td>Banques privées</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Conservation de la biodiversité dans les pays</td><td>CAFI</td><td>- Pays</td><td>Lettre d'intention - Élaboration du cadre national d'investissement (NIF) - cadre de coordination des bailleurs</td></tr><tr><td></td><td>Union européenne</td><td>- Pays</td><td>Négociation des accords bilatéraux</td></tr><tr><td></td><td>GEF</td><td>- Pays</td><td>Préparation des propositions de projets, mobilisation des fonds de contrepartie, identification des agences d'exécution, validation par l'administration</td></tr><tr><td></td><td>Tous bailleurs</td><td>- Société civile</td><td>Établissement des partenariats avec des ONG internationales engagées dans la défense de l'environnement</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante
<table><caption>Tableau 4.3: suite</caption><thead><tr><td>Thématique à financer</td><td>Source potentielle de financement</td><td>Acteur principal</td><td>Mesures à adopter</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Restauration des paysages forestiers</td><td>Philanthropie</td><td>- Pays<br/>- Acteurs de la société civile</td><td>Réalisation des campagnes d'information, élaboration des propositions de projets</td></tr><tr><td>Secteur privé</td><td>- Acteurs locaux</td><td>En liaison avec les projets de développement des infrastructures et avec l'appui des organisations de la société civile, les communautés locales peuvent bénéficier de paiements pour les services environnementaux (PSE) leur permettant de mener des actions de conservation de la biodiversité.</td></tr><tr><td>BMZ</td><td>- Pays<br/>- Collectivités décentralisées (commune)<br/>- Acteurs de la société civile</td><td>Les pays doivent faire preuve de volonté politique et solliciter des appuis techniques de la part des partenaires techniques de l'initiative AFR100 afin d'élaborer des programmes et projets de développement à soumettre aux partenaires financiers</td></tr><tr><td>Banque africaine de développement</td><td></td><td>- Pays</td><td>Élaboration et négociation des programmes et projets de restauration des paysages forestiers – prêts octroyés par la BAD</td></tr><tr><td>Programme d'investissement forestier – Fonds d'investissement pour le climat</td><td></td><td>- Pays</td><td>Les pays peuvent profiter des instruments financiers dédiés au climat (adaptation et atténuation) pour élaborer des programmes qui incluent la restauration des paysages forestiers</td></tr><tr><td>Secteur privé</td><td></td><td>- Communautés locales</td><td>En liaison avec les projets de développement des infrastructures et avec l'appui des organisations de la société civile, les communautés locales peuvent bénéficier de paiements pour les services environnementaux (PSE) leur permettant de mener des actions de restauration des paysages forestiers</td></tr><tr><td rowspan="4">Initiatives transfrontalières de conservation de la biodiversité</td><td>Union européenne</td><td>- Pays<br/>- SE COMIFAC<br/>- CEEAC<br/>- Société civile</td><td>Élaboration et négociation des accords de partenariats</td></tr><tr><td>GEF</td><td></td><td>Préparation des propositions de projets, mobilisation des fonds de contrepartie, identification des agences d'exécution, validation par l'administration</td></tr><tr><td>CAFI</td><td>- Pays</td><td>Lettre d'intention - Élaboration du cadre national d'investissement (NIF) – cadre de coordination des bailleurs</td></tr><tr><td>Fonds Vert Climat</td><td>- Pays<br/>- SE COMIFAC</td><td>Élaboration des propositions de projet compétitif, identification d'entités accréditées, validation par les instances gouvernementales pertinentes (autorités nationales)</td></tr><tr><td>Atténuation des changements climatiques</td><td>GEF</td><td>- Pays</td><td>Préparation des propositions de projets, mobilisation des fonds de contrepartie, identification des agences d'exécution, validation par l'administration</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante
<table><caption>Tableau 4.3: suite</caption><thead><tr><th>Thématique à financer</th><th>Source potentielle de financement</th><th>Acteur principal</th><th>Mesures à adopter</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="3">Adaptation aux changements climatiques</td><td>CAFI</td><td>- Pays</td><td>Lettre d'intention - Élaboration du cadre national d'investissement (NIF) - cadre de coordination des bailleurs</td></tr><tr><td>Fonds Vert Climat</td><td>- Pays<br>- SE COMIFAC</td><td>Élaboration des propositions de projet compétitif, identification d'entités accréditées, validation par les instances gouvernementales pertinentes (autorités nationales)</td></tr><tr><td>Fonds d'adaptation</td><td>- Pays</td><td>Élaboration des propositions de projet, identification d'entités accréditées, validation par les instances gouvernementales pertinentes (autorités nationales)</td></tr><tr><td rowspan="3">Planification de l'utilisation des terres</td><td>GEF</td><td>- Pays</td><td>Préparation des propositions de projets, mobilisation des fonds de contrepartie, identification des agences d'exécution, validation par l'administration</td></tr><tr><td>CAFI</td><td>- Pays</td><td>Lettre d'intention - Élaboration du cadre national d'investissement (NIF) - cadre de coordination des bailleurs</td></tr><tr><td>Coopération française (AFD)</td><td>- Pays</td><td>Négociations des accords bilatéraux</td></tr><tr><td rowspan="4">Gestion communautaire des ressources</td><td>Coopération allemande (BMZ)</td><td>- Pays<br>- ONG nationales<br>- Collectivités décentralisées</td><td>Négociations des accords bilatéraux, élaboration des propositions de projets</td></tr><tr><td>Coopération allemande (BMZ)</td><td>- Pays<br>- ONG nationales<br>- Collectivités décentralisées</td><td>Négociations des accords bilatéraux, élaboration des propositions de projets</td></tr><tr><td>Coopération britannique (DFID)</td><td>- Organisations de la société civile</td><td></td></tr><tr><td>Union européenne</td><td>- Pays<br>- Universités</td><td>Veille d'information sur les financements disponibles, élaboration des propositions de financement compétitives, inscription d'activités de recherche-développement dans les projets de développement, établissement des partenariats avec les institutions scientifiques et académiques régionales et internationales</td></tr><tr><td rowspan="2">Renforcement des capacités et recherche</td><td>DFID</td><td>- Centres de recherche</td><td></td></tr><tr><td>Tous bailleurs</td><td>- RIFFEAC<br>- R2FAC</td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Communication, Information et sensibilisation</td><td>Union européenne</td><td>- Pays<br>- SE COMIFAC</td><td>Négociations d'accords bilatéraux et régionaux, propositions de projets nationaux et régionaux</td></tr></tbody></table>
## Encadré 4.1 : Déclaration conjointe de la COP26 pour l'appui à la protection et la gestion durable des forêts du bassin du Congo

### Déclaration des donateurs concernant les forêts du bassin du Congo à l'occasion de la COP26

#### Vers la protection et la gestion durable des forêts du bassin du Congo

En référence à la Déclaration des dirigeants mondiaux faite à Glasgow le 2 novembre 2021 par laquelle ils ont promis « d'œuvrer collectivement pour stopper et inverser la perte de surfaces forestières et la dégradation des terres à l'horizon 2030 tout en assurant un développement durable et en favorisant une transformation rurale inclusive », nous, les ministres et représentants des pays et des organisations mentionnés ci-dessous,

**Reconnaissions** l'intérêt des biens et services procurés par les écosystèmes des forêts tropicales du bassin du Congo en Afrique centrale, qui est la deuxième région tropicale humide du monde. Cela comprend leur contribution essentielle à l'atténuation des changements climatiques à l'échelle de la planète, aux précipitations qui arrosent de vastes superficies agricoles en Afrique, à la production d'énergie hydroélectrique, à la préservation de la biodiversité et aux objectifs de l'Accord de Paris, notamment à la poursuite des efforts pour limiter la hausse des températures du globe à 1,5°C au-dessus des niveaux préindustriels. C'est le socle sur lequel peut s'appuyer le développement durable. Ils sont indispensables aux moyens de subsistance et à la culture des populations autochtones et des communautés locales.

**Saluons** l'orientation politique prise par les pays d'Afrique centrale qui ont conservé leur couverture forestière malgré les pressions qui s'intensifient, entre autres par les engagements souscrits dans la Déclaration de la COMIFAC de 2021 et dans les lettres d'intention nationales signées avec CAFI en vertu de la Déclaration commune CAFI de 2015, qui soulignent la nécessité de soutenir les efforts en travaillant en partenariat avec les pays d'Afrique centrale et les organisations régionales, afin de parvenir aux objectifs définis en commun.

**Sommes conscients** que les progrès dans la lutte contre les facteurs systémiques de la disparition de la forêt en Afrique centrale exigeront de la part des pays forestiers de la région de poursuivre les initiatives intersectorielles à haut niveau, qui se mesureront par la réduction des superficies perdues, ceci tout en répondant aux besoins d'un développement économique durable au niveau local et en appliquant les principes d'une gestion durable des ressources naturelles. Il sera nécessaire que les pays mobilisent des ressources substantielles et que la communauté internationale des secteurs public et privé assure un financement à long terme, sachant l'importance des cadres économiques et de gouvernance qui favorisent les investissements.

**Reconnaissions** que la poursuite et le renforcement de la protection, de la gestion durable et de la restauration exigent des ressources financières accrues, tant d'acteurs publics que privés, compte tenu des biens et services fournis par les forêts du bassin du Congo et de leur importance critique dans la réalisation des objectifs locaux, régionaux et internationaux sur le plan du climat, de la biodiversité et du développement. Et reconnaissions aussi que des formules de soutien, plus efficaces, efficientes et accessibles, seront nécessaires pour aider les pays de la région à mettre en œuvre des stratégies de développement ancrées dans le maintien de ces précieuses forêts.

Suite à la page suivante
Encadré 4.1 : suite

Nous nous engageons aujourd'hui en faveur de cette région primordiale en annonçant un financement initial collectif d'au moins 1,5 milliard USD entre 2021 et 2025 en vue de soutenir ses efforts ambitieux et ses résultats en matière de protection et de maintien des forêts et des tourbières du bassin du Congo, ainsi que ses stocks de carbone indispensables pour la planète. Dans les années qui viennent, nous avons l'intention de poursuivre notre action en recherchant davantage de financements et d'investissements auprès d'acteurs publics et privés très variés, tout en améliorant la coordination, l'efficacité et l'accessibilité. Nous lançons également un appel à d'autres bailleurs de fonds afin qu'ils augmentent leur soutien en faveur de la protection et de la gestion durable des forêts du bassin du Congo.

Signataires :

* Pour l'Union européenne, la Commission européenne

* République fédérale d'Allemagne

* République française

* Japon

* Royaume de Belgique

* Royaume des Pays-Bas

* Royaume de Norvège

* Royaume de Suède

* République de Corée

* Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

* États-Unis d'Amérique

* Bezos Earth Fund

4.6 Recommandations

Afin d'attirer des financements à la mesure des rôles joués par les forêts du bassin du Congo à la régulation du climat mondial et à la conservation de la biodiversité de la planète, il est recommandé :

À la COMIFAC

D'améliorer sa communication et sa participation aux débats internationaux afin d'attirer l'attention des acteurs internationaux sur l'importance des forêts d'Afrique centrale et mettre celles-ci au centre des discussions sur la lutte contre les changements climatiques et la conservation de la biodiversité. La COMIFAC pourrait aussi adopter une terminologie plus adaptée pour ses axes prioritaires de façon à mieux tenir compte des dernières priorités de financement, notamment l'appropriation du « Fair Deal » et « Fair Share » Alliance employé au cours de la COP26 et aussi durant tout le processus ayant abouti à la Déclaration de la COMIFAC, au Symposium sur les forêts tropicales et à la Journée des Forêts du bassin du Congo de Berlin, en septembre 2021, et repris par les Britanniques dans le cadre de la préparation de la Déclaration de Glasgow publiée conjointement par les donateurs pour la protection des forêts du bassin du Congo. Le Plaidoyer sur les paiements pour les services écosystémiques des forêts du bassin du Congo signale une urgence pour la planète. Il en est ainsi de la terminologie sur la « lutte contre la déforestation » qui ne figure pas encore dans les priorités de la COMIFAC, mais qui est devenue une préoccupation mondiale d'actualité. Un autre exemple concerne l'Axe Prioritaire 4 du plan de convergence qui évoque uniquement les effets des changements climatiques (adaptation), alors que les forêts d'Afrique centrale sont reconnues aussi pour leur potentiel d'atténuation.
La COMIFAC devrait également renforcer ses capacités dans le domaine de la mobilisation des financements internationaux (plaidoyer politique, lobbying des mécanismes financiers), de l'élaboration des propositions de projets pour avoir des offres de qualité pouvant être retenues dans des processus compétitifs et des programmes et projets bancables. Ce renforcement des capacités devrait s'étendre aussi à la gouvernance de l'institution de façon à la rendre crédible et la faire évoluer vers une entité accréditée reconnue au niveau international. Un autre axe de renforcement au niveau sous-régional se rapporte à la promotion des partenariats public-privé qui est un moyen efficace pour attirer des investisseurs structurels dans le bassin du Congo.

Afin de traiter de manière holistique les problèmes posés au secteur forestier tels que la déforestation, la COMIFAC devrait s'ouvrir davantage aux autres secteurs utilisateurs des terres d'Afrique centrale comme l'agriculture et les mines. Une telle ouverture pourrait se faire par une intégration plus opérationnelle au cadre élaboré par la Communauté Économique des États d'Afrique Centrale (CEEAC).

## Aux États

Les États de l'espace COMIFAC devraient faire les efforts financiers nécessaires à la mise en œuvre du plan de convergence à travers le paiement régulier à la COMIFAC des contributions exigibles. Une solution pourrait être d'adosser les contributions des États à la valeur des exportations des produits forestiers ligneux et non ligneux et de créer des mécanismes de versement d'une telle taxe directement par les exportateurs privés à un guichet sous-régional. Par ailleurs, les États devraient coordonner leurs actions pour se doter d'une force de négociation sur le plan international afin d'attirer plus de financements dans la sous-région. Chacun des pays devrait aussi se doter d'au moins une institution crédible dont la gouvernance serait conforme aux normes internationales de gestion des fonds de façon à accueillir le cas échéant des fonds levés au niveau international. Actuellement, seul le Rwanda dispose d'une telle institution.

## Aux partenaires

Les partenaires techniques et financiers de l'espace COMIFAC devraient inscrire leurs interventions dans le cadre de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris de 2005 et du Programme d'action d'Accra de 2008 sur l'efficacité de l'aide, en s'appropriant le plan de convergence de la COMIFAC. Les PTF sont vivement invités à coordonner leurs actions pour harmoniser le financement des projets (domaines d'intervention, cibles...). Ils devraient également travailler au respect des termes des contrats de mise en œuvre des projets notamment à travers le paiement des frais de gestion à la COMIFAC pour des projets qu'elle coordonne. Une approche novatrice serait d'évaluer les services écosystémiques des forêts d'Afrique centrale, et de proposer aux bailleurs de fonds de verser des financements représentant une infime proportion de la valeur de ces services à l'Afrique centrale dont une fraction reviendrait à la COMIFAC.

Les partenaires réunis au sein du PFBC ont entrepris des actions importantes sur le plan de la communication pour élever le profil politique international des forêts d'Afrique centrale, ils devraient faire plus pour que les écosystèmes forestiers d'Afrique centrale soient considérés comme priorité mondiale. L'érection d'un collège de bailleurs au sein du PFBC devrait servir de relais pour les différentes opportunités de financements identifiées au niveau international.
Conclusion

Les forêts d'Afrique jouent un rôle global de plus en plus reconnu dans la régulation du climat. Par leurs caractéristiques peu perturbées, elles sont devenues le premier massif forestier tropical dans la séquestration du carbone. De même, au regard de son patrimoine, et de l'endémisme qui caractérise ses écosystèmes forestiers, l'Afrique centrale est une zone prioritaire de conservation. Ses forêts constituent un bien commun de l'humanité dont profitent les générations actuelles et qui pourront aussi servir aux générations futures. Les forêts d'Afrique centrale méritent donc un effort mondial, y compris sur le plan financier en vue de leur conservation et de leur gestion durable.

Pour coordonner leurs actions de gestion des forêts en Afrique centrale, les États d'Afrique centrale ont mis sur pied la COMIFAC qui représente une initiative unique d'harmonisation et de coordination des actions de gestion du patrimoine forestier au niveau sous-régional. Sur le plan technique, la COMIFAC s'est dotée d'un plan de convergence qui définit à la fois les actions prioritaires et les actions transversales à mener en vue d'une telle gestion coordonnée des écosystèmes forestiers.

Nonobstant leur importance et l'organisation mise en place pour leur gestion, les forêts d'Afrique centrale peinent à attirer le même niveau de financement que les autres massifs forestiers tropicaux d'Amérique du Sud et d'Asie. Sur une dizaine d'années, de 2008 à 2017, le secteur forêt-environnement d'Afrique centrale n'a capté que 11,5 % des financements débloqués pour la conservation et la gestion durable des forêts tropicales. Le fonctionnement de la COMIFAC elle-même est perturbé par les difficultés de recouvrement des contributions des États. Les flux financiers sont surtout composés d'aide publique au développement tandis que les contributions du secteur privé et des fondations et philanthropies restent très faibles. Les principaux contributeurs financiers sont l'Allemagne, l'Union européenne et le GEF. La COP26 de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a vu naître des opportunités de financement nouvelles à travers les déclarations des philanthropies et des acteurs du secteur privé agricole<fnref n="9" /> dont il faudra désormais chercher à tirer avantage. Un nombre remarquable de philanthropies s'est particulièrement associé à l'engagement de mobiliser 1,7 milliard USD en faveur des peuples autochtones et des communautés locales pour la protection des forêts tropicales (voir encadré 4.2)<fnref n="10" />.

Une partie importante des flux financiers internationaux dirigés vers l'Afrique centrale pour la conservation et la gestion durable des forêts est allouée aux pays pris individuellement. On identifie néanmoins des initiatives remarquables d'envergure sous-régionale dont : le programme ECOFAC financé par l'UE depuis 30 ans, le projet allemand d'appui à la COMIFAC ou le programme d'appui à la conservation des écosystèmes du bassin du Congo (PACEBCo) et bien d'autres (CARPE, FICA, GEF 7).

Les partenaires financiers devraient s'efforcer d'inscrire leurs initiatives sous-régionales dans le secteur forêt-environnement sous le plan de convergence de la COMIFAC suivant ainsi l'esprit de la Déclaration de Paris de 2005.

Les thématiques qui attirent les plus importants financements sont la conservation de la diversité biologique, les politiques environnementales ainsi que les politiques liées à la gestion forestière.

<footnote n="9">⁹ https://ukcop26.org/agricultural-commodity-companies-corporate-statement-of-purpose/</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ https://ukcop26.org/cop26-iplc-forest-tenure-joint-donor-statement-french/</footnote>
## Encadré 4.2 : Déclaration des donateurs en faveur des peuples autochtones et des communautés locales pour la protection des forêts tropicales

**Promotion du soutien aux droits de tenure et au gardiennage des forêts des peuples autochtones et communautés locales.**

En référence à la Déclaration des dirigeants de Glasgow sur les forêts et l'utilisation des terres du 2 novembre 2021 et à la promesse par laquelle ils s'engagent à « œuvrer collectivement pour stopper et inverser la perte de surfaces forestières et la dégradation des terres à l'horizon 2030 tout en assurant un développement durable et favorisant une transformation rurale inclusive »

Nous, les ministres et représentants des pays et organisations dont se compose la liste ci-dessous :

**Reconnaissions** le gardiennage essentiel assuré par les peuples autochtones et les communautés locales pour protéger les forêts tropicales et préserver les services écosystémiques vitaux, ainsi que leur contribution globale à l'atténuation des changements climatiques, à la préservation de la biodiversité et au développement inclusif et durable.

**Reconnaissions** les droits à la terre et aux ressources des peuples autochtones et des communautés locales, conformément à la législation nationale pertinente, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à d'autres instruments internationaux le cas échéant et que, en dépit de leur rôle important dans la protection des forêts et de la nature, seule une petite partie de ces communautés jouit de droits garantis de propriété, de gestion et de contrôle des terres et des ressources, a accès à l'aide et aux services nécessaires pour protéger les forêts, la nature et pratiquer des moyens de subsistance durables.

**Constatons** avec inquiétude le nombre croissant de cas de menaces, de harcèlement et de violence à l'encontre des peuples autochtones et des communautés locales.

**Saluons** le leadership politique et les mesures prises par de nombreux pays pour reconnaître et protéger les droits des peuples autochtones et des communautés locales à la terre et aux ressources, conformément à la législation nationale pertinente et aux instruments internationaux, le cas échéant.

**Saluons** les initiatives et les efforts des peuples autochtones et des communautés locales pour garantir la reconnaissance juridique des droits à la terre et aux ressources et renforcer leurs institutions, organisations et réseaux dans le but d'appuyer l'action concertée visant à protéger leurs terres, leurs forêts et leurs ressources.

**Nous engageons**, en partenariat avec les gouvernements et d'autres parties prenantes et en nous efforçant tout particulièrement de renforcer les régimes fonciers, de protéger les droits à la terre et aux ressources des peuples autochtones et des communautés locales, à renouveler les efforts, collectifs et individuels, pour mieux reconnaître et promouvoir leur rôle de gardiens des forêts et de la nature tout en protégeant les défenseurs des forêts et de la nature autochtones et communautaires.

Suite à la page suivante
Encadré 4.2 : suite

Nous engageons à promouvoir la participation et l'inclusion effectives des peuples autochtones et des communautés locales dans la prise de décisions et à les inclure, les consulter et collaborer avec eux dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes et instruments financiers pertinents, tout en reconnaissant les intérêts spécifiques des femmes et des filles, des jeunes, des personnes handicapées et d'autres personnes souvent tenues à l'écart de la prise de décisions.

Nous manifestons aujourd'hui notre engagement en annonçant une contribution collective initiale de 1,7 milliard USD de financement pour la période 2021 à 2025, afin de soutenir l'évolution positive des droits de tenure forestière des peuples autochtones et des communautés locales, tout en reconnaissant et en récompensant plus systématiquement et plus généreusement leur rôle de gardiens des forêts et de la nature. Nous invitons d'autres donateurs à accroître significativement leur soutien à cette initiative importante.

Ce financement servira :

à orienter l'aide vers les peuples autochtones et communautés locales, notamment par le
renforcement des capacités et le soutien financier aux activités de groupe, aux structures de
gouvernance et systèmes de gestion collectives et aux moyens de subsistance durables ;

aux activités visant à garantir, renforcer et protéger les droits à la terre et aux ressources des peuples autochtones et des communautés locales, y compris, entre autres, par le soutien aux travaux de cartographie et d'enregistrement des droits de tenure à l'échelle des communautés, le soutien aux processus nationaux de réforme relative à la tenure foncière, forestière et à leur mise en œuvre et le soutien aux mécanismes de résolution des conflits.

Approuvé par :

• la République fédérale d'Allemagne

* le Royaume de Norvège

- le Royaume des Pays-Bas

* le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

• les États-Unis

- Ford Foundation

* Good Energies Foundation

• Oak Foundation

- Sobrato Philanthropies

* The David and Lucile Packard Foundation

- The William and Flora Hewlett Foundation

• The Christensen Fund

* Children's Investment Fund Foundation

- The Protecting our Planet Challenge:

• Arcadia

• Bezos Earth Fund

- Bloomberg Philanthropies

* Gordon and Betty Moore Foundation

• Nia Tero

• Rainforest Trust

• Re:wild

- Wyss Foundation

• Rob and Melani Walton Foundation
Par contre, la formation et la recherche semblent délaissées, ce qui a des conséquences graves pour une sous-région qui manque cruellement de capacités.

Progressivement, les forêts d'Afrique centrale montent dans l'agenda politique international en partie grâce aux efforts du PFBC qui intensifie les efforts diplomatiques en vue de la reconnaissance de leur rôle essentiel dans la régulation du climat de la planète. Ainsi, lors de la COP26 une déclaration collective de 12 pays parmi les plus riches et incluant le Bezos Earth Fund a promis de mobiliser au moins 1,5 milliard USD pour la protection et la gestion durables des forêts du bassin du Congo. Les pays d'Afrique centrale doivent dès maintenant rechercher la clarification des engagements de chaque pays donateur, ainsi que des mécanismes et modalités de gestion effective des montants déclarés.

La COMIFAC doit organiser une mobilisation pour un financement équitable, le « Fair deal et Fair share » pour le bassin du Congo dont la valeur devrait être à un niveau de 6 milliards USD/an et ceci en rapport avec le niveau de contribution des écosystèmes forestiers du bassin du Congo au climat mondial.

De nombreuses opportunités et sources potentielles de financements internationaux existent pour le secteur forêt-environnement d'Afrique centrale. Pour en tirer profit, il faudra améliorer la capacité de la sous-région à élaborer des propositions de qualité et promouvoir une gouvernance crédible pour les institutions financières d'Afrique centrale, que ce soit au niveau de chacun des pays ou au niveau commun sous-régional. Un premier pas est de faire de la COMIFAC une priorité pour les États qui doivent verser les contributions annuelles convenues.
<figure><img src="image_59.png" /></figure>
# Mise en œuvre d'activités REDD+ dans les pays d'Afrique centrale

**Coordonnateurs** : Nicolas Bayol¹, Flore Hirsch¹, Justine Husson¹, Richard Sufo Kankeu²

**Auteurs** : Hassan Assani³, Christian Mbaya⁴, Georges Claver Boundzanga⁵, Paloma Breumier⁶, Martin Burian⁷, Marie Calmel⁸, Gervais Itsoua Madzous⁹, Vincent Istace¹⁰, Willy Loyombo¹¹, Eliezer Majambu²,¹², Achile Momo¹³, Lars Schmidt¹⁴, Moise Tsayem Demaze²

<figure><img src="image_60.png" /></figure>

FRMI, Le Mans Université, Coordination Nationale REDD+ RDC, Coordination Nationale REDD+ Congo Brazzaville, ⁵CIRAD, ⁶Consultant for Low Carbon Development, ⁷ONF, ⁸COMIFAC, ⁹CIB OLAM, ¹⁰Université de Mbujimayi, ¹¹GIZ Cameroun, ¹²WWE, ¹³Organisation d'Accompagnement et d'Appui aux Pygmées (OSAPY), ¹⁴Consultant Independant

Photo Nicolas Bayol
Introduction

Conscients de l'enjeu que représente le potentiel forestier, plusieurs pays du bassin du Congo se sont engagés dans le processus REDD+. Ils procèdent ainsi à des arrangements institutionnels des secteurs qui constituent les moteurs de déforestation (agriculture, foncier, énergie, forêt, aménagement du territoire, gouvernance, etc.) et développent un cadre national pour harmoniser et faciliter la mise en œuvre de la REDD+. Malgré leur engouement partagé autour de la réduction des émissions liées à la déforestation, les pays du bassin du Congo divergent quant à leur engagement. En effet, pendant que certains évoluent en marge du processus REDD+, d'autres figurent parmi les « bons élèves » du processus et sont de ce fait engagés dans toutes les initiatives (Sufo Kankeu 2019).

En parallèle, le développement du marché du carbone et de la compensation volontaire au niveau international, ainsi que l'enthousiasme des investisseurs (européens notamment) pour les projets de carbone forestier, laissent présager d'une dynamique croissante pour les solutions fondées sur la nature (ou « Nature-based solutions »).

Ce chapitre dresse une vue d'ensemble des politiques nationales et des différents types d'activités REDD+ mis en œuvre dans les pays d'Afrique centrale. Il fait entre autres le point sur les actions existantes de réduction des émissions ou d'augmentation des absorptions de GES en forêt avant de s'intéresser à quelques programmes et projets REDD+ phares mis en œuvre sur le terrain. Le chapitre présentera également les mécanismes réglementaires d'incitation et de rémunération des acteurs de terrain. Enfin, seront abordées les perspectives du processus REDD+ dans les pays d'Afrique centrale avant de formuler quelques recommandations.

5.1 Comment agir à l'échelle nationale ?

Les pays de la COMIFAC ont adopté une vision holistique et intégrée dans la mise en œuvre du
processus REDD+ : leurs options stratégiques en la matière sont un mélange de **programmes
transversaux** et de **programmes intégrés secteur par secteur** pour un développement
harmonieux et durable.

En plus de ces deux types de programmes, chaque pays considère l'aménagement du territoire et la gestion des terres comme un axe transversal stratégique indispensable au succès du mécanisme REDD+. L'ambition de ces pays est de mettre en place une véritable politique de gouvernance forestière afin de mieux gérer dans le temps et l'espace les activités humaines susceptibles d'avoir un impact sur le couvert forestier.
Ces processus nationaux de zonage forestier et d'aménagement du territoire permettent à la fois de clarifier la répartition des différents usages, mais aussi d'organiser et de spatialiser le domaine forestier, facilitant l'opérationnalisation du Système National de Surveillance des Forêts (SNSF) indispensable au suivi des activités REDD+. Ces différentes clarifications permettent de distinguer les Paysages Forestiers Intacts<fnref n="1" /> des zones dégradées ou bien des zones susceptibles de connaître plus de pressions anthropiques du fait de leur statut donné par l'aménagement. Les activités de conservation des stocks de carbone pourront par exemple être menées dans les aires protégées à travers le renforcement des moyens de protection, ou en étendant le réseau existant pour inclure la conservation de nouvelles aires forestières. Ce type d'action peut cependant demander au préalable de conduire une cartographie précise et une évaluation du statut légal exact du réseau existant. En revanche, les activités de gestion durable pourraient quant à elles être menées dans des forêts de production sous concession (promotion des techniques d'EFI<fnref n="2" />, encouragement à la certification, etc.) (Bodin et al. 2014) et les activités d'augmentation des stocks de carbone dans les zones de savanes non valorisées.

La mise en œuvre du processus REDD+ dans le bassin du Congo nécessite également un certain nombre de réformes de politiques sectorielles nationales afin de créer un cadre plus habilitant aux programmes définis dans les différents pays. Ces réformes sectorielles sont capitales pour la réussite du processus, en raison du caractère transversal de la REDD+. Le secteur foncier est celui qui nécessite le plus de réformes, car les autres secteurs en sont dépendants.

À titre d'exemple, les quatre axes d'action possibles à l'échelle nationale mentionnés précédemment ont été détaillés pour quatre pays de la COMIFAC dans le tableau 5.1.

Le Gabon se démarque nettement des autres pays de la sous-région. En tant que pays à couvert forestier élevé, mais à très faible taux de déforestation historique (pays HFLD), le Gabon s'est longtemps opposé à la REDD+. Il s'engage aujourd'hui dans plusieurs approches novatrices :

* Depuis 2019, la CAFI est disposée à contribuer à hauteur de 150 millions USD pour le maintien d'un couvert forestier élevé et d'un faible taux de déforestation au Gabon, en fixant le prix plancher du carbone à 10 USD/tCO2 lorsque les résultats sont certifiés et 5 USD/tCO2 dans le cas contraire ;

* Dans son niveau d'émissions de référence des forêts (NERF) déposé auprès de la CCNUCC en février 2021, le Gabon est le seul pays de la sous-région à démontrer que ses forêts nationales absorbent plus qu'elles n'émettent. D'après ce NERF, les forêts gabonaises sont ainsi un puits net de carbone absorbant plus de 100 millions tCO2/an.

* En septembre 2021, le gouvernement du Gabon a émis une ordonnance établissant la création d'un marché d'échanges de quotas d'émissions entre tous les grands acteurs économiques du Gabon, en les contraignant (i) à réduire leurs émissions selon les quotas autorisés, et (ii) le cas échéant, à les compenser en finançant des projets de carbone forestier essentiellement gabonais.

<footnote n="1">1 Les Paysages Forestiers Intacts (PFI) sont définis comme étant « une étendue non morcelée d'écosystèmes naturels au sein d'une zone forestière existante, ne montrant aucun signe d'activité humaine importante, et suffisamment grande pour que la biodiversité autochtone puisse s'y maintenir, y compris les populations d'espèces largement répandues ou aux vastes aires de répartition » (Potapov et al., 2008).</footnote>

<footnote n="2">2 Exploitation à Faible Impact</footnote>
Encadré 5.1 : Importance de la réforme du secteur foncier dans le processus REDD+

La réforme du secteur foncier est d'une nécessité primordiale dans la mesure où elle devra
permettre de mutualiser les systèmes fonciers coutumier et moderne. Le dualisme permanent
entre légalité et légitimité dans le secteur foncier est source de nombreux conflits : la réforme
du régime foncier réduira donc les conflits qui sont fréquents, surtout en milieu rural (Ibanda
Kabaka 2020). Dans le cadre du mécanisme REDD+, la réforme foncière devra déterminer les
modes d'accès ainsi que les méthodes d'utilisation des terres, car la loi foncière actuelle de
chacun des pays du bassin du Congo ne responsabilise pas assez les communautés locales et
peuples autochtones quant aux efforts de réduction des émissions dues à la déforestation et
à la dégradation des forêts. Cette réalité est due au fait que dans ces pays, l'immatriculation
(Cameroun et République du Congo) ou le certificat d'enregistrement (RDC) restent les
seuls documents légaux qui sécurisent les droits de possession d'un terrain quelconque,
et ce malgré la reconnaissance par l'État des droits de jouissance de ceux qui réclament la
propriété foncière de par la coutume (Mpoyi et al. 2013 ; Kengoum Djiegni et al. 2020).

En vue de créer un cadre institutionnel propice à la mise en œuvre du mécanisme REDD+,
le gouvernement congolais a, depuis 2012, initié un projet de réforme du secteur foncier.
Cependant, faute de moyens financiers, ce projet n'a pu être relancé qu'en 2014 avec la
mise en place de la commission nationale des réformes foncières (CONAREF). Ce processus
bénéficie d'une enveloppe de 7 millions USD dans le cadre de la lettre d'intention signée
avec l'Initiative pour les Forêts d'Afrique Centrale (CAFI) en 2016. Les principaux résultats
attendus de ce processus sont un document de politique foncière nationale ainsi que la
rédaction d'une loi foncière et de ses textes d'application. À ce jour, la CONAREF en est
à la version avancée du document de politique qui intègre la dimension du changement
climatique et des droits des communautés locales et peuples autochtones.

Malgré les initiatives de réforme foncière en cours dans les pays du bassin du Congo,
l'insécurité foncière perdure et est susceptible de constituer une barrière à la mise en œuvre
effective de la REDD+ (Client Earth 2020).

La contribution du régime foncier à la réussite du mécanisme REDD+ est indubitablement
liée à la clarification du mode de répartition des bénéfices entre différents acteurs,
notamment l'État, les communautés locales et peuples autochtones et les porteurs des
projets ou d'une initiative REDD+.
<table><caption>Tableau 5.1 : Objectifs et programmes des stratégies nationales REDD+ de certains pays de la COMIFAC.</caption><thead><tr><th>Pays</th><th>Cameroun</th><th>République du Congo</th><th>République centrafricaine</th><th>République démocratique du Congo</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">Objectifs</td><td>- Réduire l'empreinte carbone de son développement sans ralentir sa croissance au travers de sa <strong>Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN)</strong>;</td><td rowspan="2">À l'horizon 2030, contribution significative des secteurs concernés par la REDD+ à la diversification et à la croissance économique, ainsi qu'à la lutte contre la pauvreté via la mise en œuvre de pratiques favorisant la gestion durable des écosystèmes forestiers.</td><td rowspan="2">Accompagner le pays dans le développement économique et social du secteur Utilisation des Terres, Changements et Foresterie (UTCF) tout en limitant les impacts sur les écosystèmes forestiers au travers de son <strong>Cadre National d'Investissement REDD+</strong>.</td><td>- Organiser, planifier et quantifier les besoins (institutionnels, techniques, financiers et humains) nécessaires à la définition et à la mise en œuvre de la REDD+ au travers de sa <strong>Stratégie Cadre Nationale REDD+</strong>.<br/>- Proposition d'un <strong>Plan d'Investissement</strong>, sur la période 2015-2020, pour la mise en œuvre d'un ensemble de programmes sectoriels et intégrés ayant une portée nationale.</td></tr><tr><td>- Réduire de 50 % d'ici 2025 les émissions projetées dues à la déforestation et à la dégradation des forêts et atteindre une zéro déforestation nette d'ici 2035.</td></tr><tr><td rowspan="6">Programmes Transversaux</td><td>- Amélioration de la gestion des terres;</td><td rowspan="2">- Renforcement des aspects de gouvernance à travers l'intégration des principes REDD+ dans les politiques et réglementations;</td><td rowspan="2">- Aménagement intégré et inclusif du territoire national et la sécurisation foncière;<br/>- Accès accru à des financements « verts » pour des investissements durables dans le secteur UTCF.</td><td rowspan="2">4 piliers habilitants qui ont pour but d'enclencher les réformes sectorielles:<br/>- Gouvernance;<br/>- Démographie;<br/>- Aménagement du territoire;<br/>- Foncier.</td></tr><tr><td>- Amélioration de la gouvernance foncière à travers le renforcement de la sécurité foncière, du genre et de l'équité sociale;</td></tr><tr><td>- Paiements pour Services Environnementaux (PSE);</td><td rowspan="3">- Renforcement de la coordination intersectorielle à travers le Plan National d'Affectation des Terres (PNAT) et un Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT);<br/>- Amélioration de la gestion du foncier;<br/>- Mise en œuvre des mécanismes de financement durable.</td><td rowspan="3"></td><td rowspan="3"></td></tr><tr><td>- Financement de la mise en œuvre de la REDD+;</td></tr><tr><td>- Amélioration du cadre de gouvernance pour une meilleure coordination institutionnelle.</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante
<table><caption>Tableau 5.1 : suite</caption><thead><tr><th>Pays</th><th>Cameroun</th><th>République du Congo</th><th>République centrafricaine</th><th>République démocratique du Congo</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="4">Programmes sectoriels REDD+</td><td>- Secteur agricole : promotion de systèmes agricoles durables à faible potentiel de déforestation et de dégradation des forêts ;</td><td></td><td>- Secteur agricole : développement d'une agriculture rémunératrice, créatrice d'emplois, durable et « zéro déforestation » ;</td><td>- Secteur agricole : sédentarisation de l'agriculture vivrière en milieu rural forestier et amélioration de la productivité via une coordination efficace entre le MECNT<sup>a</sup> et le MAPE<sup>b</sup>;</td></tr><tr><td>- Secteur forestier : gestion durable des forêts et renforcement des ressources forestières et fauniques au niveau national;</td><td></td><td>- Secteur forestier : adoption de pratiques d'exploitation et de gestion durable des écosystèmes forestiers et restauration des paysages dégradés ;</td><td>- Secteur forestier : amélioration de la gestion durable des forêts de production permanente, gestion, valorisation et extension des forêts classées et activités de boisement et reboisement;</td></tr><tr><td>- Secteur minier : intégration de critères environnementaux pour réduire les impacts sur la forêt et conception de systèmes de compensation des émissions inévitable.</td><td></td><td>- Secteur minier : adoption des bonnes pratiques de gestion des impacts environnementaux et sociaux;</td><td>- Secteur énergie : réduction de la demande en bois de chauffe, augmentation de l'offre en produits forestiers ligneux et alternatives énergétiques pour les ménages et limitation des impacts des industries extractives (mines et hydrocarbures).</td></tr><tr><td></td><td></td><td>- Secteur énergie : réduction des prélèvements de bois-énergie non durables.</td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Aménagement du territoire, à la fois source potentielie de réduction par les choix arrêtés et cadre pour les activités de terrain</td><td></td><td>Élaboration et mise en place d'un plan National d'Affectation des Terres (PNAT) et d'un Schéma National d'Aménagement du Territoire (SNAT) dont l'objectif est le renforcement de la coordination intersectorielle afin d'harmoniser et d'optimiser les usages et affectations des terres.</td><td>Élaboration et mise en œuvre de plans d'aménagement des territoires ruraux avec pour objectif de définir de nouvelles modalités d'organisation et de gestion de l'espace agro-sylvo-pastoral.</td><td>Finalisation du macro-zonage du territoire national afin de permettre une meilleure délimitation du domaine forestier et donc d'identifier et de délimiter un objectif de maintien du couvert forestier à long terme indépendamment du statut juridique des terres.</td></tr><tr><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Autres politiques sectorielles : forêt, conservation, agriculture, mines, infrastructures, planning familial</td><td>- Secteur agricole : passage d'une agriculture extensive à une agriculture intensive.</td><td>Secteur agricole : adoption, publication et vulgarisation (1) de la nouvelle loi agricole (et de ses textes d'application)</td><td>Secteur agricole : mise en place d'une loi d'orientation agricole intégrant une définition nationale de l'agroécologie et de l'agroforesterie et adoption de l'intensification agroécologique comme voie au développement d'une agriculture « zéro déforestation ».</td><td>- Secteur agricole : définition de critères de durabilité agricole, intégrant les objectifs REDD+, qui seront pris en compte dans les nouvelles politiques agricoles.</td></tr><tr><td>- Secteur forêts : 1) révision de la loi forestière pour améliorer la définition de la forêt et 2) renforcement de la coopération entre les initiatives REDD+ et FLEGT au niveau national pour promouvoir les réformes de gouvernance forestière.</td><td>Secteur agricole : adoption, publication et vulgarisation (1) de la nouvelle loi agricole (et de ses textes d'application)</td><td>Secteur agricole : mise en place d'une loi d'orientation agricole intégrant une définition nationale de l'agroécologie et de l'agroforesterie et adoption de l'intensification agroécologique comme voie au développement d'une agriculture « zéro déforestation ».</td><td>- Secteur énergie : diminution de la part de bois-énergie produite de manière non-durable tout en répondant à la demande énergétique nationale.</td></tr></tbody></table>

Sources : MINEPDED 2017, ONU-REDD 2012, Ministère de l'économie Forestière du Congo 2018, Karsenty and Vermeulen 2016, Topa, et al. 2009 ; CN-climat RCA 2019

a Ministère de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et du Tourisme

b Ministère de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Élevage
## 5.2 Comment agir sur le terrain pour réduire les émissions ou augmenter les absorptions de GES en forêt ?

Pour avoir un impact, toutes ces actions mises en œuvre ou prévues au niveau national doivent se traduire par des actions locales et concrètes sur le terrain. Nous pouvons distinguer deux grands types d'actions : 1) celles liées au maintien des stocks d'ores et déjà présents en forêts naturelles (réduction des émissions liées à la déforestation et à la dégradation, concessions de conservation, aménagement des forêts, pratiques EFUR et RIL-C, etc.), et 2) celles consistant en l'augmentation des stocks forestiers (plantations forestières et agroforestières, mise en défens des savanes, régénération naturelle assistée, etc.).

### 5.2.1 Réduction des émissions liées à la déforestation : évolution des pratiques agricoles

Dans les pays du bassin du Congo, l'agriculture vivrière de subsistance est classée en tête des moteurs de déforestation (MINEPDED 2017 ; RDC-MECNT 2012 ; Ciza, et al. 2015). L'expansion de l'agriculture vivrière dans les zones forestières relève essentiellement de l'expansion démographique et du manque de moyens de subsistance alternatifs. Dans leurs stratégies nationales REDD+, la plupart des pays d'Afrique centrale reconnaissent à l'unanimité la nécessité de promouvoir de nouvelles pratiques agricoles qui épargneraient les forêts. Ces nouvelles pratiques doivent être définies par les politiques agricoles, lesquelles doivent à leur tour prendre en compte la dimension du changement climatique. Il convient de noter que peu de pays d'Afrique centrale ont actualisé leur politique agricole.

L'agriculture vivrière est par définition une agriculture familiale qui représente la principale source de revenus et de subsistance de la population. La réduction des émissions ne peut donc avoir lieu sans l'implication des ménages ruraux. Il est par conséquent important de comprendre la vision de ces acteurs et de se demander comment ils vont accueillir les éventuels appuis REDD+ proposés.

L'intérêt des populations est accru dans les zones où la pression sur le milieu forestier est forte et où le système agricole traditionnel de défriche-brûlis est en crise<fnref n="3" />. Dans ces zones, les populations ont à court terme intérêt à changer de pratiques et à essayer de valoriser les espaces de savanes. Il y a donc un grand engouement qui doit toutefois être maintenu par un système de paiement régulier aux résultats permettant de compenser les coûts d'opportunité.

Dans les zones à dominance forestière, où cette pression est moins forte et où le système agricole n'est pas encore en crise, les populations sont plus réticentes à changer de pratiques.

Il est évidemment intéressant de changer de système avant la crise pour préserver ces milieux forestiers, mais notons que cette démarche nécessite beaucoup plus de moyens de sensibilisation et d'encadrement et surtout d'incitations monétaires pour des impacts beaucoup plus restreints.

De manière générale, la mise en place d'un mécanisme de paiements pour services environnementaux (PSE) – après mesure et vérification des réalisations effectuées – est indispensable pour inciter

<footnote n="3">³ Dans le cas du PIREDD Maï-Ndombe, il s'agit de zones de mosaïque savane-forêt où les populations ont vu leurs forêts s'éloigner du village.</footnote>
les populations à rester dans une logique REDD. En effet, l'expérience montre qu'il ne suffit pas d'accroître les revenus de la population pour faire diminuer la déforestation. Cette augmentation de revenus peut au contraire être réinvestie dans une augmentation des superficies cultivées aux dépens des forêts, d'où l'importance d'une bonne gouvernance et d'une capacité à aménager son territoire pour assurer une gestion durable des ressources naturelles.

## 5.2.2 Conservation des stocks : concession de conservation en RDC

Basées sur des paiements pour services environnementaux (PSE), les concessions de conservation sont expérimentées dans quelques pays d'Afrique centrale, dans le cadre de projets intégrés sur des zones d'enjeux REDD+, et se présentent comme un levier de stockage de carbone forestier.

Une concession de conservation suppose le versement de rentes aux populations et à l'État pour renoncer aux revenus liés à l'exploitation forestière. Outre la transformation, discutable, des paysans en rentiers de la conservation, de sérieuses questions d'équité sont posées par l'évaluation des compensations financières, et l'hypothèse du rachat de droits traditionnels à travers des contrats est peu réaliste (Karsenty and Nasi 2004). Plusieurs investissements entrepris par les institutions bilatérales et multilatérales ont eu lieu depuis une quinzaine d'années. Ces investissements interviennent avec l'appui de l'Initiative pour les Forêts de l'Afrique Centrale (CAFI).

### Approche méthodologique et cadre de mise en œuvre en RDC

Les concessions de conservation forestière doivent découler des planifications d'aménagement du territoire aux différentes échelles administratives et coutumières. Le processus consiste principalement à accompagner les populations locales à élaborer des plans simples d'aménagement (PSA) ou plans simples de gestion des ressources naturelles (PGRN) à l'issue desquels différentes affectations d'usages des terres sont faites. Les concessions de conservation forestières en sont une. L'approche impose une restriction totale de toute activité humaine sur des portions de forêt primaire identifiées et cartographiées. Elle est soutenue par des PSE versés aux propriétaires terriens et communautés locales ou autochtones des territoires ou terroirs forestiers dont ils sont riverains. Ces paiements ont pour rôle de récompenser les efforts et motiver les propriétaires terriens à respecter leurs Plans respectifs.

Se référant aux PGRN, les étapes suivantes sont réalisées :

* Sensibilisation, communication et signature d'un accord de collaboration sur la conservation des forêts avec les communautés locales (représentées par les comités locaux de développement sous l'autorité des chefs des terres).

* Démarcation des limites de la concession forestière de conservation.

* Signature du contrat PSE de conservation - basée sur ces paiements -, mise en œuvre et suivi.

Les clauses du contrat de conservation se résument comme suit :

* Les comités locaux de développement (CLD), qui font respecter la mise en protection et la conservation des forêts décrites dans le PGRN, prennent toutes les dispositions pour détecter et maîtriser les départs de feux, et stopper toute activité illégale (carbonisation, exploitation artisanale, etc.);

* Ne plus créer de nouveaux champs dans les zones de conservation ;
* Abandonner les champs existants dans ces zones protégées pour une période de deux ans à partir de la signature du contrat. Au besoin, des champs seront créés dans les zones dont les affectations sont prévues par le PGRN.

* Ne pas être à l'origine d'un conflit d'intérêts en adhérant aux mêmes activités que celles qui sont l'objet du contrat proposé par tout autre intervenant, au risque de compromettre l'atteinte des résultats escomptés de ce dernier ;

* Faciliter la gestion des conflits ou de tout incident qui compromettrait le respect des termes du contrat.

* Compenser les efforts des CLD pour la conservation des forêts, à hauteur d'une somme d'un dollar USD par hectare et par an, en l'absence de déforestation et d'activités illicites.

## Leçons tirées de l'approche de concession de conservation

L'expérience des concessions de conservation a rencontré un succès mitigé en RDC : depuis 2020, cette dernière développe et octroie de nombreuses concessions déclassées<fnref n="4" />. Néanmoins, plusieurs leçons peuvent déjà être tirées.

Les points forts de cette approche sont :
1) la constitution de puits de carbone,
2) la préparation au marché de la compensation carbone,
3) la restauration de la faune et de la flore endémiques,
4) l'octroi de fonds PSE permettant de réaliser des actions communautaires de développement dans les villages, comme la construction/réfection d'infrastructures (écoles, centres de santé, marchés, puits d'eau potable, etc.). Mais elle comporte également des points faibles :
    1) la fragilité des dispositions foncières légales et réglementaires de sécurisation vis-à-vis de la compétition avec d'autres ressources comme le pétrole ou les ressources minières,
    2) l'incertitude de durabilité de l'approche en dehors des appuis PSE et
    3) le manque d'expertise des communautés pour quantifier les efforts fournis et le CO₂ stocké. Enfin, si la gestion des concessions de conservation présente sans aucun doute de multiples difficultés, elle peut aussi offrir des opportunités intéressantes.

### 5.2.3 Gestion durable des forêts : aménagement des forêts, EFIR / RIL-C...

Alors que 30 % de la superficie forestière en Afrique centrale est parcourue pour l'exploitation du bois d'œuvre, l'impact global de ces prélèvements sur les émissions de GES reste encore mal connu. Plusieurs pays d'Afrique centrale ont récemment introduit le respect de règles EFIR dans leurs textes législatifs et réglementaires<fnref n="5" />. Les pratiques EFIR sont cependant développées et mises en œuvre par certaines sociétés forestières de la région depuis le début des années 2000. Différentes études ont donc pu être menées pour évaluer l'impact de ces pratiques sur les dommages subis par le peuplement résiduel.

Ces techniques engendrent d'une part une réduction des déchets abandonnés en forêt, mais également une diminution des coûts d'exploitation à travers une planification de l'utilisation des engins et un meilleur dimensionnement des infrastructures. Si des études ont été réalisées afin de préciser les coûts de la mise en œuvre des mesures EFIR, très peu se sont focalisées sur l'Afrique.

<footnote n="4">⁴ Six nouvelles concessions de conservation ont été attribuées en septembre 2020 à TradeLink Sarl : quatre dans la province de la Tshuapa et deux dans la province de la Tshopo. Source : https://medd.gouv.cd/contrat-de-concession-forestiere-de-conservation-pour-la-valorisation-des-services-environnementaux-associes-a-un-projet-redd-en-reppublique-democratique-du-congo/</footnote>

<footnote n="5">⁵ Voir notamment l'Arrêté n° 6515/MEF définissant les normes d'exploitation forestière à impacts réduits en République du Congo</footnote>
centrale (Nitcheu Tchiade et al. 2016). Toutefois, la continuité de la mise en œuvre de l'EFIR par les sociétés ayant développé ces techniques, parfois en dehors de contraintes légales ou liées à la certification forestière, laisse à penser que ces techniques ont un impact financier nul ou positif.

L'impact de l'exploitation sur le stock de carbone fait l'objet d'une prise en compte plus récente. Les mesures de RIL-C (Reduced-Impact Logging for Climate) font partie des stratégies de gestion des écosystèmes permettant de réduire les émissions et/ou d'augmenter le stockage du carbone. Les mesures de RIL-C reprennent des pratiques similaires à celles de l'EFIR, mais également des techniques permettant de quantifier les économies de carbone résultant de la mise en œuvre de ces mesures spécifiques.

De grandes différences d'émissions de carbone par unité de volume de bois extrait sont observées entre les sites, allant de 4,8 Mg Cm⁻³ dans une concession située au Gabon à 0,63 Mg Cm⁻³ dans une

## Encadré 5.2 : Étude pilote d'exploitation forestière à faible impact dans la concession forestière SODEFOR de Madjoko, en République démocratique du Congo.

Mise en œuvre par le WWF-RDC, le WWF Allemagne, GFA et la KfW et financée par l'Initiative internationale sur le climat du ministère fédéral allemand de l'Environnement, cette étude a pour objectif de piloter un ensemble d'activités EFIR à une échelle opérationnelle afin de tester si des mesures EFIR avancées (EFIR+) et leur potentiel de réduction des émissions sont réalisables et rentables par rapport à une norme déjà élevée de pratiques d'exploitation forestière.

Ainsi, un certain nombre d'activités EFIR (voir le tableau 5.2) ont été mises en œuvre dans une zone de 502 ha, exploitée sur une période de cinq mois pendant la saison des pluies (début novembre 2016 à fin mars 2017). Dans une zone de contrôle de 765 ha, l'exploitation a eu lieu pendant quatre mois (début juillet 2016 à fin octobre 2016), sans aucune mesure spécifique d'EFIR.

*In fine*, cette étude pilote n'a pas permis d'observer une réduction des émissions dans la zone EFIR par rapport à la zone de contrôle (voir la figure 5.1). Ce résultat serait la conséquence d'une exploitation réalisée lors de la saison des pluies : si aucune route secondaire supplémentaire n'avait été construite dans la zone EFIR, en raison de la saison des pluies, les émissions auraient été inférieures d'environ 25 % dans la zone EFIR (cas prévu) par rapport à la zone de contrôle.

<table><caption>Tableau 5.2 : liste des activités forestières</caption><thead><tr><td>Catégorie</td><td>Activités d'EFIR</td></tr></thead><tbody><tr><td>Routes</td><td><ul><li>Réduction de la densité du réseau routier</li><li>Remplacement des routes secondaires par des pistes de débardage</li><li>Réduction de la largeur de la bande de roulement</li><li>Réduction de la largeur des bandes d'ensoleillement</li></ul></td></tr><tr><td>Débardage</td><td>Réduction de la densité des pistes de débardage grâce à la planification SIG</td></tr><tr><td>Parcs</td><td>Réduction de la superficie des parcs à grumes</td></tr></tbody></table>

Suite à la page suivante
Encadré 5.2 : suite

<figure><img src="image_61.png" /><figcaption>Figure 5.1 : Émissions dans la zone d'EFIR et la zone de contrôle par catégorie</figcaption></figure>

Dans cette étude pilote, les émissions dues à l'ouverture des routes représentent entre 79 % (zone EFIR) et 81 % (zone de contrôle) des émissions totales : une réduction de la densité des routes, comme prévu initialement, est essentielle pour réduire les émissions liées à l'exploitation. Le fait qu'un mètre de route (bande de roulement et bandes d'ensoleillement) entraîne environ 50 à 70 fois plus d'émissions qu'un mètre de piste de débardage confirme cette approche. Le remplacement des routes secondaires par des pistes de débardage est donc tout à fait justifiable du point de vue de la réduction des émissions, même si l'on considère que plusieurs mètres de pistes de débardage sont nécessaires pour remplacer un mètre de route secondaire.

Toutefois, bien qu'il soit théoriquement possible de réduire l'impact des routes en les concevant plus courtes et plus étroites et en remplaçant les routes secondaires par des pistes de débardage, il existe des contraintes opérationnelles. Des pistes de débardage plus longues sont une option pour les opérations d'exploitation en saison sèche, mais pas forcément pour l'exploitation durant toute l'année. En outre, la largeur des routes ne peut être réduite que dans une certaine mesure, c'est-à-dire que les entreprises forestières qui ont pris des mesures relativement tôt ne tireront que peu de profit de l'EFIR. L'EFIR+ peut contribuer ainsi à la réduction des émissions de CO2.

autre en République du Congo. Si les techniques de l'EFIR ont un impact sur le maintien du stock de carbone, elles réduisent également les répercussions sur la flore et la faune.

La mise en place des mesures EFIR et RIL-C constitue l'une des solutions les plus immédiates pour réduire l'impact de l'exploitation forestière sur la diminution du stock de carbone forestier. La reconnaissance du rôle des opérateurs forestiers dans la lutte contre le réchauffement climatique a favorisé la diffusion et la vulgarisation de ces mesures durant ces deux dernières décennies. Cependant, même si la plupart des mesures EFIR et RIL-C font partie intégrante des mesures de bonne gestion permettant d'améliorer la performance des opérations, tout en permettant des économies en matière de coûts d'exploitation, la complexité croissante des enjeux nécessite un accompagnement de la part des secteurs scientifique et associatif.
5.2.4 Augmentation des stocks : plantations forestières et agroforestières, mise en défens de savane, régénération naturelle assistée...

L'extension de l'agriculture, en général sur brûlis, est le premier moteur de déforestation identifié en Afrique centrale. La croissance démographique se traduit par l'arrivée annuelle de centaines de milliers de nouveaux ménages agricoles dans les zones forestières, induisant un besoin en nouvelles terres agricoles, donc une augmentation de la pression sur les forêts et par conséquent une diminution des stocks forestiers.

L'agroforesterie en savane, l'agriculture durable en forêts dégradées en association aux cultures pérennes et la mise en défens des savanes anthropiques se sont avérées comme étant des leviers capables de soulager la pression sur les galeries forestières et les périphéries urbaines. Toutes ces activités sont financées par des paiements pour services environnementaux (PSE) versés aux communautés locales, l'objectif étant, d'une part, d'encourager les paysans à déplacer les activités agricoles de la forêt vers les savanes par des techniques agricoles durables et innovantes, et d'autre part d'assurer la reconstitution des jachères forestières avec l'introduction de cultures pérennes.

Dans les cas d'agroforesterie en savane et d'agriculture durable en forêt dégradée en association aux cultures pérennes, l'itinéraire technique comprend un assolement composé de deux phases : l'une agricole consistant en la plantation de cultures vivrières, et l'autre forestière par la plantation d'espèces arborées, telles que l'acacia, le safoutier, des agrumes, etc. Les cultures pérennes en forêt, telles le café, cacao, bananier et palmier à huile, sont développées en agriculture durable en forêt sans en modifier l'usage.

Lors de la mise en défens des savanes anthropiques, l'approche méthodologique est la même que celle définie pour les concessions de conservation, l'objectif ici étant de restaurer la fertilité des terres sur des jachères abandonnées ou de favoriser la colonisation forestière dans des savanes habituellement soumises à des feux fréquents :

* Sensibilisation et communication (signature d'un accord de collaboration sur les mises en défens avec les communautés locales représentées par les CLD sous le conseil des chefs des terres) ;

* Démarcation des limites de la savane anthropique ;

* Mise en place de dispositifs de lutte contre les feux de brousse ;

* Mise en place de techniques de régénération naturelle assistée ;

* Signature du contrat PSE de mise en défens des savanes anthropiques.

L'approche de l'agroforesterie en savane en RDC permet de tirer plusieurs leçons. Elle contribue à une meilleure appropriation de l'itinéraire technique par les agriculteurs, mais aussi apporte de meilleurs avantages sociaux, économiques et environnementaux simultanés. Plus encore elle facilite l'accès à la propriété foncière des zones agroforestières. Mais on peut noter plusieurs défis du modèle agroforestier à Acacia, notamment entre 8 à 10 ans d'accompagnement technique à un processus agroforestier sont nécessaires pour envisager un système autonome et fonctionnel, mais aussi le processus de gestion doit être mis en place au préalable. En plus de ces avantages, des paiements pour services environnementaux (PSE) versés en espèce aux paysans constituent une incitation significative supplémentaire pour convaincre les producteurs à s'engager dans une activité nouvelle.
### 5.2.5 La comptabilisation des réductions d'émissions : les méthodes et connaissances scientifiques

Afin de procéder aux divers paiements liés à l'effort de réduction des émissions de GES, les acteurs ont besoin de données réelles des stocks de carbone dans les différents types d'utilisation des terres. De multiples méthodologies ont été proposées par des chercheurs sur la base des expériences destructives. Les recherches de Djomo et al. (2010) et Alipade and Dimandja (2011) sur les tarifs de cubage constituent une base scientifique, mais d'autres équations allométriques disponibles sur la plateforme Globallometree<fnref n="6" /> mettent en avant d'autres méthodes et connaissances sur la comptabilisation du carbone. Trois études principales ont permis de dresser un bilan des équations.

L'étude de Fayolle, et al. (2018) préconise pour les futures estimations et/ou le suivi de la REDD+ dans les forêts du bassin du Congo d'utiliser le modèle régional suivant : $AGB = 0,125 \times WSG \times D^{2,210} \times H^{0,506}$

(AGB étant la biomasse aérienne en kg, WSG la densité spécifique en g/cm³, D le DHP en cm et H la hauteur totale en m). Dans les cas de données d'inventaire où la hauteur n'a pas été mesurée, l'équation suivante est préconisée dans les forêts du bassin du Congo :

$$AGB = \exp [0,046 + 1,156 \times \ln(WSG) + 1,123 \times \ln(D) + 0,436 \times (\ln(D))^2 - 0,045 \times (\ln(D))^3].$$

Martin et al. (2018) quant à eux argumentent que les estimations existantes de la fraction carbone sont erronées de 4,8 % en moyenne et jusqu'à 8,9 % dans les forêts tropicales. La fraction carbone varie d'une espèce à l'autre et est négativement corrélée à la densité spécifique. Par ailleurs, Umunay et al. (2019) estiment que, dans le cadre de l'exploitation forestière sélective dans le bassin du Congo, les émissions dues à l'exploitation sont en moyenne de 2,1 tC/m³ (quantité de nécromasse générée par m³ de bille sortie de forêt) ou 18,4 tC/ha (quantité de nécromasse générée sur 1 ha de bloc d'exploitation). Ces émissions peuvent être réduites de 51 % en moyenne grâce à la mise en œuvre de mesures RIL-C.

## 5.3 Présentation et retour d'expériences de projets et programmes REDD+ sur le terrain

Malgré la mise en place et le développement de nombreuses interventions au niveau national, mais aussi l'existence de nombreuses actions possibles sur le terrain, la mise en œuvre de projets et programmes REDD+ dans les pays du bassin du Congo n'est pas toujours chose aisée, notamment en raison de contextes locaux parfois difficiles. C'est pourquoi les multiples projets qui ont vu le jour s'avèrent être de véritables laboratoires à ciel ouvert puisque leurs résultats nous éclairent sur les actions à préconiser dans le futur pour maximiser les chances de réussite.

Quelles leçons peut-on tirer de ces différents projets et programmes REDD+ mis en œuvre ces dernières années ? Quelles sont les stratégies envisagées - pour les projets et programmes en cours et à considérer pour le futur ?

<footnote n="6">6 http://www.globallometree.org/</footnote>
<table><caption>Tableau 5.3: Projets AFOLU mis en œuvre en Afrique centrale et enregistrés auprès de standards carbone ou de la CCNUCC.
Sources : Plan Vivo, VCS, GS et CDM.</caption><thead><tr><th></th><th>Pays</th><th>Nom du projet</th><th>Porteur(s) de projet</th><th>Date</th><th>Superficie</th><th>Principale(s) activité(s) du projet</th><th>Réductions d'émissions estimées/ délivrés</th><th>Statut du projet</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="5">Verified Carbon Standard (VCS)</td><td>RDC</td><td>Isangi REDD+</td><td>Jadora et SAFBOIS</td><td>2009</td><td>187 571 ha</td><td>(i) Arrêt de l'exploitation légale planifiée et réduction de l'exploitation forestière illégale non planifiée. (ii) Activités d'amélioration agricole.</td><td>1 391 622 VCU délivrés</td><td>Enregistré</td></tr><tr><td>RDC</td><td>The Mai-Ndombe REDD+ Project</td><td>Wildlife Works et ERA Ecosystems</td><td>2011</td><td>248 956 ha</td><td>(i) Arrêt de l'exploitation légale planifiée et réduction de l'exploitation forestière illégale non planifiée. (ii) Activités d'amélioration agricole.</td><td>13 322 277 VCU délivrés</td><td>Enregistrisé</td></tr><tr><td>Congo</td><td>North Pikounda REDD+</td><td>CIB<sup>a</sup></td><td>2012</td><td>92 530 ha</td><td>Mise en conservation d'une zone forestière sujette à l'exploitation forestière sélective mécanisée.</td><td>56 209 VCU délivrés</td><td>Enregistré</td></tr><tr><td>Congo</td><td>Agroforestry plantation Bateke Plateaus</td><td>SPF2B<sup>b</sup></td><td>2018</td><td>7 454 ha</td><td>Plantations agroforestières, puits de carbone et production durable de charbon de bois pour approvisionner la capitale Brazzaville.</td><td>1 158 190 tCO2 estimées sur 33 ans.</td><td>Enregistrement en cours</td></tr><tr><td>Congo</td><td>Projet Batéké</td><td>TotalEnergies Nature Based Solutions</td><td>2021</td><td>40 000 ha</td><td>Plantations, puits de carbone.</td><td>10 000 000 tCO2 estimées sur 20 ans.</td><td>Développement</td></tr><tr><td>Plan Vivo</td><td>Cameroun et RCA</td><td>Carbon fund to reduce Deforestation and Improve Living Conditions of population in the Sangha Tri-National forest complex.</td><td>Fondation pour le Tri-National de la Sangha (FTNS)</td><td>2017</td><td>14 891 ha au Cameroun et 4 000 ha en RCA.</td><td>(i) Pratiques agricoles durables et rentables (agroforesterie) pour réduire l'extension des terres agricoles. (ii) Participation de la communauté aux efforts de protection des ressources forestières contre l'exploitation forestière illégale.</td><td>Pas encore d'information</td><td>Certification en cours</td></tr><tr><td>GS<sup>c</sup></td><td>RDC</td><td>EcoMakala Virunga Reforestation project</td><td>CO2logic et WWF RDC</td><td>2009</td><td>4 200 ha</td><td>Plantations forestières communautaires et production durable de charbon de bois.</td><td>224 018 VER délivrés</td><td>Certifié</td></tr><tr><td>CDM<sup>d</sup></td><td>RDC</td><td>Ibi Batéké degraded savannah afforestation project for fuelwood production</td><td>Novacel Sprl</td><td>2008</td><td>4 226,53 ha</td><td>Plantations forestières à croissance rapide sur des savanes et production durable de charbon de bois pour approvisionner la capitale Kinshasa.</td><td>1178 670 tCO2 estimées sur 30 ans.</td><td>Enregistré</td></tr></tbody></table>

<footnote>a Compagnie Industrielle du Bois</footnote>

<footnote>b Société Plantations Forestières Batéké Brazzaville</footnote>

<footnote>c Gold Standard</footnote>

<footnote>d Clean Development Mechanism of the UNFCCC, en français Mécanisme de Développement Propre de la CCNUCC.</footnote>
## 5.3.1 Liste et présentation des projets AFOLU enregistrés dans les pays de la COMIFAC auprès de la CCNUCC ou de standards carbone

Depuis 2008 dans les pays de la COMIFAC, plusieurs projets AFOLU se sont vus enregistrés – ou sont encore en cours d'enregistrement pour les plus récents – auprès du Mécanisme de Développement Propre (MDP) de la CCNUCC ou de standards carbone tels que le VCS (Verified Carbon Standard), Gold Standard, ou encore Plan Vivo. Cet enregistrement leur permet une reconnaissance au niveau international, mais également une valorisation par le gain de crédits de réduction des émissions certifiés vendables, chacun équivalant à une tonne de CO₂. Le tableau 5.2 présente ces différents projets.

En plus de ces projets AFOLU, il existe de très nombreux projets de production et distribution de foyers améliorés écoénergétiques (ICS) auprès des ménages pour réduire leur consommation de bois de feu, donc les besoins en bois et in fine la déforestation et la dégradation des forêts. Ces projets sont principalement enregistrés (ou en cours d'enregistrement) auprès du Gold Standard et sont surtout localisés au Rwanda et au Cameroun, mais aussi en RDC, au Burundi et au Congo. Un peu moins de 2 500 000 crédits carbone ont été délivrés dans le cadre de ces projets (voir le tableau 5.3).

## 5.3.2 Présentation des programmes de réductions d'émissions (ERPD) du Congo et de RDC

### Le Programme de Réduction des Émissions (ER-P) Sangha Likouala en République du Congo

La République du Congo, qui abrite environ 23,5 millions d'hectares de la forêt du bassin du Congo (CNIAF 2015), s'engage à mettre en œuvre sa vision de développement à faible émission de carbone, à travers le Programme de réduction des émissions (ER-P), dans les deux départements les plus boisés du pays : la Sangha et la Likouala.

Ces deux départements (voir la figure 5.2) s'étendent sur une superficie de 12,3 millions d'hectares et comptent d'abondantes forêts tropicales, des tourbières, des aires protégées riches en biodiversité, ainsi que le point culminant du pays : le mont Nabemba (environ 1 020 m d'altitude).

À travers ce programme, approuvé définitivement en 2018 par les membres du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF), la République du Congo s'engage à démontrer la faisabilité des approches de développement alternatif à grande échelle pour : (i) réduire les émissions de gaz à effet de serre, (ii) accentuer la gestion durable des écosystèmes, (iii) améliorer et diversifier les moyens de subsistance locaux et préserver la biodiversité, (iv) diversifier l'économie nationale et accroître les revenus que tire l'État de la forêt.

La réduction des émissions brutes par la mise en place de ce programme, sur une période de 5 ans (2020 à 2024), a été estimée à 13 093 084 tCO₂. La majorité des réductions d'émissions proviennent de la mise en place de pratiques d'exploitation forestière à impact réduit (EFIR) dans les concessions forestières : l'un des principaux objectifs du programme consiste en effet à démontrer qu'il est possible de réduire l'impact de l'exploitation forestière sans diminuer la production de bois d'œuvre.
<figure><img src="image_62.png" /><figcaption>Figure 5.2: Carte du couvert forestier de la zone du ER-P Sangha Likouala</figcaption></figure>

Tenant compte des incertitudes et risques d'inversion, les réductions d'émissions nettes seraient de l'ordre de 9 794 699 teCO2. Il convient de noter toutefois qu'il s'agit ici d'estimations provisoires : des travaux sont en cours pour affiner le scénario de référence, ce qui impactera le potentiel de réductions d'émissions nettes.

La stratégie envisagée dans le cadre de l'ER-P Sangha Likouala consistera à exploiter de manière durable les forêts à travers l'EFIR, à promouvoir la certification de la Roundtable for Sustainable Palm Oil (RSPO), à améliorer la gouvernance, et à fournir des paiements pour services environnementaux.

La phase conceptuelle de ce programme a donné lieu à de nombreuses consultations et au partage d'informations aux niveaux local, départemental et national avec les acteurs du secteur privé, les CLPA, la société civile, les instances gouvernementales locales, départementales et nationales.

Visant à expérimenter la REDD+ à grande échelle, en tant que modèle pour le développement durable dans un pays à couverture forestière élevée et à faible taux de déforestation, ce programme est très ambitieux et figure parmi les grands programmes REDD+ d'Afrique. Il débutera en 2021, suite à la signature du Contrat d'Achat des Réductions des Emissions entre le gouvernement de la République du Congo et la Banque mondiale, qui administre le Fonds Carbone.

## Présentation du Programme de Réductions d'Émissions (ERPD) de Maï-Ndombe en RDC

Depuis 2009, la RDC s'est engagée dans un processus REDD+. Anticipant la phase de paiement aux résultats - correspondant à la 3e phase du processus REDD+ - la RDC, avec l'appui de la Banque mondiale, prépare depuis 2012 la conception du Programme juridictionnel de réduction des émissions (PRE) de Maï-Ndombe. Ce PRE a été officiellement intégré dans le portefeuille du FCPF en novembre 2016 et un contrat d'achat et de vente des réductions d'émissions (ERPA) a été signé entre la Banque mondiale et la RDC le 21 septembre 2018.

Durant ce processus, la RDC a pu obtenir plusieurs financements dont 1) un financement assuré de 2 200 000 USD (par le biais de la CAFI ou d'autres sources de financement) pour opérer et
## Encadré 5.3 : Participation et respect des droits des communautés locales et des peuples autochtones dans la REDD+. Cas de la RDC.

Depuis la phase de préparation de la RDC à la REDD+, les peuples autochtones et communautés locales ont régulièrement été consultés. Avant la phase d'investissement, plusieurs projets pilotes REDD+ – financés par la Banque africaine de développement, dans le cadre du « Congo Basin Forest Fund », et par d'autres bailleurs de fonds – ont permis, entre 2012 et 2013, de réunir les avis des communautés locales et autochtones pour renseigner le processus REDD+ et finaliser la construction de la Stratégie nationale du pays.

Les peuples autochtones et les communautés locales sont pleinement associés aux initiatives en cours et participent à la mise en œuvre des différents programmes existants. À titre d'exemple, le WWC développe un projet REDD+ avec les communautés locales et autochtones de Maï-Ndombe, dans le territoire d'Inongo. De plus, le Programme de réduction des émissions de Maï-Ndombe a pour objectif de donner l'opportunité aux communautés locales et peuples autochtones se trouvant dans la zone qu'il couvre de développer des sous-projets REDD+ imbriqués, et à celles qui sont hors zone, de développer des activités de paiements pour services environnementaux.

Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever vis-à-vis du respect des droits fonciers coutumiers des peuples autochtones et des femmes notamment. Une clarification doit être faite sur les droits d'usage et les droits de possession coutumière des terres et forêts dans le Maï-Ndombe. Les chefs des terres et leurs clans sont propriétaires coutumiers des terres et forêts en vertu des dispositions du code forestier et de la loi foncière en vigueur en RDC. Ils ont le droit d'aliéner les terres et les forêts dont ils sont propriétaires en vertu de la coutumeª. Les femmes jouissent de la plénitude des droits d'usage coutumiers des terres et forêts appartenant à leur clan, mais elles n'ont pas droit de les aliéner ni de les louer. Concernant les migrants qui ont vécu longtemps dans une communauté, eux ont des droits d'usage assez restrictifs, se limitant au prélèvement du bois mort ou de la paille, et s'étendant à la possibilité de locations temporaires des terres pour y exercer des activités de survie. Ils ne font pas partie de la lignée des chefs des terres, et en tant que tels, ils ne sont pas propriétaires coutumiers.

L'arrêté d'homologation reconnaît que l'État est propriétaire du carbone forestier. Cependant, dans le cadre des projets imbriqués, l'État transfère les droits d'actifs carbone aux porteurs de projets privés et aux communautés lors de l'enregistrement des projets, et ce en application de l'arrêté d'homologation.

à améliorer les conditions de mise en œuvre nécessaires au PRE et 2) à travers la Banque mondiale, un financement de 5 000 000 USD en vue de l'opérationnalisation de l'ERPA.

L'ambition du PRE du Maï-Ndombe est de mettre en œuvre un modèle de développement vert à l'échelle provinciale offrant des alternatives à la déforestation et octroyant des primes à la performance afin d'atténuer le changement climatique, de réduire la pauvreté, de gérer les ressources

<footnote>Note:</footnote>

<footnote>a REPALEF-GTCRR, Rapport des consultations menées auprès des peuples autochtones et communautés locales de la zone juridictionnelle du Programme de réduction des émissions dans le Maï-Ndombe en République démocratique du Congo portant sur des aspects clés du plan de partage de bénéfices dans le cadre de sa finalisation, Kinshasa, avril 2020, p.22. https://bit.ly/2Feh3NE</footnote>
naturelles de manière durable et de protéger la biodiversité. Le programme est conçu pour réunir différentes sources de financement, comme le Programme d'Investissement Forestier (PIF), le Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC) et la CAFI, et pour obtenir des financements privés afin d'intensifier les activités pilotes et faciliter le passage à une dynamique de planification d'occupation des sols à grande échelle<fnref n="7" />.

Parmi les activités prévues au programme, il y a lieu de citer notamment pour les activités habilitantes, (i) le renforcement des moyens d'action des services d'État décentralisés ; (ii) le renforcement des moyens d'action multiniveaux et la conception de Plans de Développement Durables, (iii) la promotion de la planification familiale.

Concernant les activités sectorielles, on note entre autres : (i) l'agroforesterie et l'amélioration des techniques culturales ; (ii) le développement des cultures pérennes en zones non forestières (café, cacao, huile de palme et caoutchouc), (iii) le renforcement des chaînes de valeur agricoles, (iv) la régénération naturelle assistée pour la production de charbon de bois, (v) le boisement/reboisement pour la production de charbon de bois et de bois d'œuvre, (vi) l'Exploitation Forestière à Impact Réduit, (vii) la formalisation et le renforcement de la filière bois-énergie, (viii) la conservation des forêts des communautés locales.

À ce jour, la RDC a satisfait l'ensemble des conditions de mise en œuvre de ce projet, à l'exception du Plan de Partage des Bénéfices (PPB), dont la finalisation dépend de la révision du niveau de référence. Il importe de rappeler l'obligation légale de réviser le niveau de référence du Programme de Maï-Ndombe, émanant de la demande des bailleurs du FCPF lors de la signature de l'ERPA. En effet, la RDC a dû revoir la précision des réductions d'émissions nettes (NER) estimées à 48 millions tCO2/an dans le document du programme ERPD. Pour ce faire, une expertise indépendante reconnue internationalement a été menée par l'Université de Maryland (UMD), accompagnée par la DIAF et l'OSFAC. Cette expertise nécessaire, dont les résultats provisoires ont été présentés aux parties prenantes de la RDC le 23 octobre 2020, estime – dans le strict respect du Cadre Méthodologique du FCPF – que les NER du Programme Juridictionnel de Maï-Ndombe s'élèvent à 33 025 746 tCO2/an<fnref n="8" />.

La performance du Programme serait ainsi de plus 4 millions tCO2/an<fnref n="9" /> sur la période de suivi 2018-2019. Le Programme pourrait alors bénéficier de paiements carbone basés sur les résultats, selon les termes de l'ERPA, sans compromettre l'intégrité environnementale du système.

### 5.3.3 Présentation des programmes PIREDD de RDC

Le PIREDD Maï-Ndombe est l'un des Programmes Intégrés financés par la CAFI. Sous la supervision de la Banque mondiale, le projet est conduit par l'Unité de Coordination du Programme d'Investissement pour la Forêt (UC-PIF) du ministère de l'Environnement et du Développement Durable sous la maîtrise d'ouvrage déléguée au Consortium FRMi/WWC.

Il dispose d'un budget de 30 millions USD sur une période de cinq ans (2018-2023) divisée en deux phases (20 millions pour la première phase 2018-2022 et 10 millions pour la deuxième phase 2022-2023).

<footnote n="7">7 RDC, Document de Programme de réductions des émissions, novembre 2016.</footnote>

<footnote n="8">8 Ces chiffres sont provisoires en attendant la présentation du rapport final de l'étude.</footnote>

<footnote n="9">9 Idem.</footnote>
<table><caption>Tableau 5.4 : Activités mises en œuvre dans le cadre du projet PIREDD Maï-Ndombe</caption><thead><tr><td>Volet d'intervention</td><td>Échelle géographique</td><td>Résultats attendus</td></tr></thead><tbody><tr><td>Renforcement de la gouvernance et appui à l'aménagement du territoire</td><td>Province, territoires, secteurs, terroirs villageois</td><td><ul><li>Structures de gouvernance des ressources naturelles opérationnelles</li><li>Documents d'aménagement du territoire réalisés</li></ul></td></tr><tr><td>Appui à la mise en œuvre des plans d'aménagement du territoire</td><td>Terroirs villageois</td><td><ul><li>Pratiques agricoles plus durables diffusées</li><li>Zones de protection des forêts matérialisées et surveillées</li><li>Savanes mises en défens à l'aide de pare-feu</li><li>Développement d'activités génératrices de revenus de substitution</li></ul></td></tr><tr><td>Amélioration des infrastructures routières</td><td>Province : axes prioritaires</td><td>Amélioration de la circulation des biens et des personnes sur l'axe prioritaire</td></tr><tr><td>Sensibilisation au planning familial</td><td>Province, terroirs villageois</td><td>Sensibilisation des ménages ruraux au planning familial</td></tr><tr><td>Appui au développement d'activités génératrices de revenus pour les populations autochtones</td><td>Terroirs ciblés</td><td>Amélioration des revenus des populations autochtones ciblées</td></tr></tbody></table>

Il s'agit d'un projet multisectoriel dont l'objectif est l'amélioration des conditions de vie des populations à travers la réalisation d'activités permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre issues de la déforestation et de la dégradation des forêts.

Ce projet intervient dans la Province du Maï-Ndombe, située à 200 km de Kinshasa et vient compléter les investissements réalisés dans le cadre du projet PIREDD Plateaux dans cette même province.

Le PIREDD Maï-Ndombe permet de mettre en œuvre un ensemble d'activités (voir le tableau 5.4) pour s'attaquer aux causes directes et indirectes de la déforestation. Les différents investissements REDD+ réalisés au titre de ce projet sont encadrés par des activités habilitantes, telles que la gouvernance et la planification familiale, qui ont comme objectif de créer des conditions favorables à leur mise en œuvre et durabilité. Ces investissements sont également couverts par un mécanisme de PSE qui incite les populations à rester dans une logique de REDD+.

Les appuis apportés pour réduire la pression des ménages sur la forêt ont été adaptés au milieu et aux demandes des populations. Ainsi dans les zones où il y a des espaces de savanes<fnref n="10" />, des pratiques permettant une migration de l'agriculture vers ces espaces sont diffusées, comme par exemple la mise en place de systèmes agroforestiers acacia-manioc. Dans les zones où la forêt est dominante, les systèmes diffusés visent à sédentariser les champs par l'introduction de cultures pérennes.

Après trois années d'exécution, les réalisations du PIREDD Maï-Ndombe ont pris de l'ampleur :

* Les structures de gouvernance sont opérationnelles aux niveaux de la province, des territoires et des secteurs ainsi que dans près de 480 terroirs villageois ;

* Près de 480 communautés ont été accompagnées dans l'aménagement de leur terroir ;

* Près de 175 communautés ont été aidées dans la mise en œuvre de leur document d'aménagement pour la diffusion de pratiques agricoles durables ;

<footnote n="10">10 Milieu traditionnellement peu exploité par les populations locales</footnote>
* Six villages des populations autochtones sont appuyés par la mise en œuvre de microprojets pour développer de nouvelles activités génératrices de revenus ;

* Un axe routier prioritaire a été identifié en collaboration avec le gouvernement provincial et une convention a été signée avec l'Office des Routes pour la réhabilitation ou la construction de ponts et dalots et le rechargement de digues.

Les difficultés rencontrées ont permis de tirer des leçons concernant la mise en œuvre d'un projet intégré REDD+.

Premièrement, le caractère multisectoriel du projet peut être contraignant. Deuxièmement, l'échelle d'intervention est vaste et accentuée par l'enclavement, ce qui amène parfois à disperser les efforts alors que le changement de comportement est un processus long qui nécessite une présence régulière. Troisièmement, le cadre de résultats du projet avait été dimensionné en se basant sur des projets REDD+ en zone de savanes. Quatrièmement, les communautés rurales, qui vivent au jour le jour, n'ont pas les moyens de changer de comportement sans compensations monétaires fréquentes.

Enfin, le processus de mesure, de vérification et de versement de ces paiements est lourd à administrer, car les efforts sont fournis par un grand nombre de ménages ruraux et il faut s'assurer que chacun reçoive un paiement proportionnel à l'effort qu'il a fourni.

Il existe des visions multiples de ce qu'est l'effort de déforestation évitée qui doit être rémunéré, les différents acteurs n'ayant pas la même perception de la situation.

Cette différence de perception engendre des difficultés dans la mise en œuvre du projet, mais également un décalage entre la réalité et la manière dont sont valorisés les résultats du projet.

Peut-on déjà parler de réduction des émissions de CO₂ à la fin d'un projet de cinq ans par l'amélioration des pratiques agricoles à travers le développement de cultures pérennes qui ne seront productives que trois à sept ans après plantation ? La simple mise en place d'une plantation de cultures pérennes ne suffit pas à détourner une famille de la forêt si celle-ci n'est pas encore productive. Elle ne garantit pas non plus son entretien et son exploitation future après arrêt du versement des paiements aux résultats. La durée du projet PIREDD Maï-Ndombe est trop courte pour accompagner ce type de dynamique et s'assurer que les investissements réalisés seront pérennes et permettront réellement de réduire les émissions de CO₂.

Le Programme RE pourrait ainsi être une perspective intéressante pour consolider les résultats qui auront été atteints par le Projet PIREDD Maï-Ndombe, puisque ceux-ci généreront des revenus s'ils débouchent sur des réductions d'émissions. Cela nécessite toutefois un mécanisme de partage des bénéfices qui permette des retombées directes au niveau des différents ménages agricoles ayant fourni un effort. Les projets REDD+ et la vente d'émissions évitées représentent ainsi une véritable opportunité pour financer le développement du Maï-Ndombe tout en préservant son capital forestier.

### 5.3.4 Leçons de la mise en œuvre de la REDD+

Les projets pilotes constituent de véritables laboratoires de mise en œuvre de la REDD+. Près de 14 ans après la COP de Bali, l'évaluation de la mise en œuvre de ces projets est nécessaire afin d'en tirer des leçons. En Afrique centrale, une quinzaine de projets pilotes ont été recensés. Ces différents
projets ont permis de convaincre les gouvernements les plus réticents de la faisabilité de la mise en œuvre du mécanisme REDD+, et de promouvoir les incitations liées à ce processus (Sunderlin et al. 2014), mais aussi de mettre en lumière leur complexité de mise en œuvre.

## Une réussite mitigée des projets pilotes

Malgré l'engagement des standards à clarifier les procédures de mise en œuvre des projets AFOLU, les premiers constats ont révélé des dysfonctionnements sur le terrain. Certains porteurs de projet, se rendant à l'évidence que des efforts soutenus pour réduire les émissions forestières nécessitent des conditions favorables qui ne sont pas encore systématiquement en place, ont donc mis un terme à leurs initiatives (Sunderlin et al. 2014 ; Awono et al. 2014).

Quasiment aucun projet REDD+ en Afrique centrale n'a reçu les paiements tant attendus : ceux-ci ne sont pas immédiats (dans la majeure partie des cas, cinq ans après la soumission du PDD), donc un budget de suivi à long terme est nécessaire, sans quoi le projet ne peut se poursuivre. Par ailleurs, la réticence des bailleurs et le prix de la tonne de carbone ont largement impacté la réussite des projets pilotes.

## Quels mécanismes pour une réussite de la REDD au niveau local ?

Il est nécessaire de repenser le système de conservation de la biodiversité par les marchés carbone. Ainsi on peut envisager d'encourager les acteurs, en instituant par exemple une récompense à la suite des efforts entrepris. Pour surmonter ces difficultés, l'une des approches est de recenser les savoirs présents sur les sites pilotes afin de connaître les capacités des acteurs.

La COMIFAC en sa qualité d'organisme d'intégration sous-régional en matière d'environnement et de forêts doit renforcer les capacités en termes de négociation, mais aussi entreprendre le renforcement des compétences des techniciens locaux. Par ailleurs, la mise en commun des capacités des acteurs nationaux entreprise ces dernières années doit être actualisée.

Les organisations impliquées dans la conception du mécanisme REDD+ au niveau international doivent comprendre les perspectives des pays en développement, et les institutions à tous les niveaux doivent travailler ensemble pour développer des stratégies concrètes afin d'améliorer les résultats globaux (Brown et al. 2011). Cette orientation passe par une synergisation des acteurs et des connaissances scientifiques et autochtones (Sufo Kankeu 2019 ; Sufo Kankeu et al. 2020).

## 5.4 Mécanismes réglementaires, d'incitation et de rémunération des acteurs de terrain : communautés locales, opérateurs privés

### 5.4.1 Définition, élaboration et mise en œuvre des mécanismes de partage des bénéfices

En se basant sur les directives édictées par des mécanismes internationaux de financement de la REDD+, les pays de la sous-région qui sont engagés dans le processus REDD+ élaborent et mettent en
Encadré 5.4 : Orientations de la Banque Mondiale en matière de partage des bénéfices de la REDD+

On considérera quatre thématiques clés proposées par la Banque mondiale (2019) sur les bonnes pratiques en termes de partage des bénéfices pour les programmes d'utilisation des terres basés sur les résultats, y compris dans le cadre du Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF) et du Fonds biocarbone pour des paysages forestiers durables (ISFL) :

i. **Bénéficiaires et bénéfices** : L'identification des bénéficiaires et les types des bénéfices qu'ils reçoivent dépendent fortement de la compréhension des acteurs clés et des types d'incitations les plus propices à la réalisation des objectifs globaux.

ii. **Participation des parties prenantes** : La participation des parties prenantes est nécessaire à toutes les phases du partage des bénéfices, notamment dans la conception et la gestion d'un mécanisme de partage des bénéfices (MPB) puisque cela conduit à un plus grand sentiment d'appropriation et à une confiance mutuelle

iii. **Accords institutionnels, financiers et de gouvernance** : L'efficacité, l'efficience et l'équité des projets REDD+ dans la fourniture des bénéfices dépendent de la capacité à concevoir des dispositions institutionnelles, juridiques, financières et de gouvernance qui répondent aux besoins et aux capacités de toutes les parties prenantes. En outre, les accords de gouvernance sont fondamentaux en termes d'impartialité et d'inclusion.

iv. **Suivi, évaluation et gestion adaptative** : il faut s'attendre à ce que les contextes changent en termes de règlements, démographie, menaces et autres. L'examen du potentiel d'un système de suivi et d'évaluation capable de s'adapter à ces changements est donc crucial pour améliorer l'efficacité et l'efficience.

place, tant au niveau national qu'à l'échelle des projets, des orientations sur le partage des bénéfices. Ces orientations sont des propositions, des pistes et des conseils en matière d'action publique pour la définition, l'élaboration et la mise en œuvre des mécanismes de partage des bénéfices issus de la REDD+(CIFOR 2014).

Le partage de bénéfices en matière de REDD+ peut être défini comme la distribution des gains nets directs et indirects découlant de la mise en œuvre de la REDD+. Ainsi, le partage des bénéfices renvoie au partage de bénéfices monétaires ou non avec des bénéficiaires en vertu du Programme de réduction des émissions et conformément au plan de partage des bénéfices (GoI 2019).

La notion de mécanisme de partage des bénéfices, quant à elle, est définie comme étant le ou les système(s) ou voie(s) permettant la distribution des bénéfices monétaires ou non. Ce mécanisme doit tenir compte de toutes les sensibilités, ce qui suppose que les bénéficiaires et le type de bénéfices soient clairement définis et que des accords soient établis.

De l'ensemble des initiatives et projets REDD+ dans le bassin du Congo, le Programme de réduction des émissions du Maï-Ndombe en RDC (porté par Wildlife Works) est le cas le plus illustratif qui expérimente déjà un mécanisme de partage de bénéfice, encadré par une réglementation au niveau national.
## 5.4.2 Exemple de partage des bénéfices pour le Programme de réduction des émissions du Maï-Ndombe

L'arrêté ministériel n°47/CAB/MIN/EDD/MML/05/2018 du 09 mai 2018, relatif à l'homologation des investissements REDD+ en RDC, fournit la base juridique et les procédures pour tout projet ou programme REDD+, dont le Programme de réduction des émissions (PRE) du Maï-Ndombe. Il spécifie plusieurs catégories de bénéficiaires potentiels, notamment les ministères sectoriels (forêts, agriculture, environnement), les acteurs administratifs (FONAREDD) et les peuples autochtones.

Les peuples autochtones sont pris en compte dans le processus de partage des bénéfices au niveau local, d'une part parce qu'ils sont les garants de la réussite des projets et d'autre part pour leurs apports historiques dans le processus de conservation. Un montant forfaitaire de 2 % des bénéfices a été discuté avec le réseau des populations autochtones (REPALEF) et accepté unanimement par toutes les parties prenantes (voir le tableau 5.5). Cependant, tous ces paiements ne peuvent se mettre en place sans des dispositions institutionnelles et pratiques relatives à la mise en œuvre du partage des bénéfices dans le cadre du PIREDD, lesquelles sont actuellement en cours d'élaboration.

<caption>Tableau 5.5 : Analyse du mécanisme de partage des bénéfices du projet Maï-Ndombe, ainsi que des forces et des faiblesses de ce dispositif au regard des exigences internationales</caption>

**Superficie concernée** : 12 millions d'hectares

Le mécanisme de partage des bénéfices REDD+ de la RDC dans le contexte de son accord de paiement des réductions d'émissions (ERPA) au sein du Fonds Carbone du FCPF sera géré par le FONAREDD (Fonds National REDD+) et partitionné comme suit : environ 85,9 % iront aux paiements basés sur la performance pour les sous-projets tandis qu'environ 14,1 % seront utilisés comme paiement anticipé pour la gestion du Programme de réduction des émissions. Les paiements pour la gestion du projet seront effectués avant les paiements pour la performance par les sous-projets (projets PIREDD financés par FIP, projet PIREDD financé par CAFI et projet de conservation financé par Wildlife Works).

Au sein de la gestion du programme, les bénéfices seront partagés comme suit : environ 4,1 % iront aux activités d'engagement avec les peuples autochtones et les communautés locales à titre de paiement anticipé, environ 9,4 % iront au paiement anticipé de l'administration du programme et environ 0,6 % d'avances seront utilisées pour les activités d'atténuation des risques.

La gestion du programme prendra en compte :

1. Une unité de gestion de programme (UGP) qui renforcera les capacités du gouvernement provincial et l'assistera dans la gestion du programme de RE (coordination des sous-projets, mise en œuvre d'un plan de partage des bénéfices, sauvegardes et MNV, etc.). La répartition des paiements ERPA et les RE, conformément au plan de partage des bénéfices, seront supervisés par l'UGP et suivis par le registre des transactions.
2. Les peuples autochtones et les communautés locales recevront sur cinq ans, en fonction de la performance du programme, les paiements pour reconnaître leur rôle historique, ainsi que leurs efforts actuels, dans la gestion durable des forêts et encourager leur engagement en tant que développeurs potentiels de sous-projets.
3. Atténuation des risques : les opérations des institutions et infrastructures REDD+ au niveau national mises en place pendant la phase de préparation à la REDD+ seront également soutenus à l'avance par des paiements ERPA et d'autres fonds pour soutenir et garantir la continuité des opérations REDD+ au niveau national.

Les sous-projets a feront l'objet de :
4. Plafond de paiement : aucun sous-projet privé ne pourra recevoir plus de 17,5 % de la valeur nominale de l'ERPA. Cela viserait à rediriger les paiements vers des activités communautaires en dehors des limites du sous-projet privé, même si leur performance est inférieure. Les RE restantes non achetées par le Fonds Carbone du FCPF iront dans un pool de RE en nature qui peuvent être fournies à des sous-projets individuels pour performances atteintes.
5. Niveaux de référence : les sous-projets seront récompensés par rapport à des niveaux de sous-référence validés par le régulateur. L'UGP devrait élaborer des orientations et des informations sur les modalités de développement des futures bases de référence.
6. Projet d'héritage : un projet d'héritage existant aurait été validé. S'il était intégré et récompensé pour performance sur la période ERPA (2018-2023), le projet réduirait sa base de référence de 33 %.

Suite à la page suivante
<table><caption>Tableau 5.5 : suite</caption><thead><tr><th>Thème</th><th>Forces</th><th>Faiblesses</th></tr></thead><tbody><tr><td>Bénéficiaires et bénéfices</td><td><ul><li>Au total, on dénombrait 50 000 bénéficiaires.</li><li>Plusieurs bénéfices socio-économiques résulteraient d'activités du projet comme la construction d'écoles, une clinique médicale mobile, un programme de vaccination, la distribution de fournitures scolaires et des ateliers de renforcement des capacités continus pour les employés et les communautés de la zone du projet.</li><li>Les revenus de la vente de crédits carbone seront directement acheminés vers la région du projet. Un « Fonds de développement local » sera géré par un comité de villageois qui décidera de la manière dont les revenus seront dépensés.</li></ul></td><td></td></tr><tr><td>Participation des parties prenantes</td><td>Les parties prenantes impliquées dans le projet comprennent la plupart des communautés locales et le gouvernement représenté par le ministère de l'Environnement.</td><td><ul><li>Pas de CLIP pour les activités REDD+,</li><li>Faible niveau d'inclusion et d'appropriation des communautés,</li><li>Implication insuffisante du secteur privé,</li><li>Les procédures disponibles sont peu explicites.</li></ul></td></tr><tr><td>Accords institutionnels, financiers et de gouvernance</td><td><ul><li>Le MPB est géré par l'UGP en collaboration et avec l'appui des acteurs locaux (communautés), du secteur privé (WWC, SODEFOR, SOGENAC) et internationaux (CAFI et FIP).</li><li>Les principaux documents qui régissent le fonctionnement du FONAREDD, qui gère le mécanisme de partage des bénéfices, sont disponibles sur leur site internet et facilement accessibles.</li></ul></td><td>La capacité des gouvernements locaux à superviser le programme juridictionnel REDD+ fait encore défaut malgré des années d'activités dites de « préparation à la REDD ».</td></tr><tr><td>Suivi, évaluation et gestion adaptative</td><td>Le dispositif mis en place par le Secrétariat du FONAREDD s'est globalement amélioré (Forum du FONAREDD en 2020).</td><td>Le suivi-évaluation est mené de manière fragmentée en mettant l'accent sur l'intérêt et les approches des différents bailleurs de fonds.</td></tr><tr><td colspan="3">Analyse par principe</td></tr><tr><td>L'équité et l'inclusion</td><td>Toutes les parties prenantes sont représentées, à savoir les communautés locales, les représentants de la société civile et le gouvernement (représenté par le ministère de l'Environnement).</td><td></td></tr><tr><td>La légalité et la légitimité</td><td></td><td>Nous n'avons pas pu accéder aux textes créant le FONAREDD, dont les activités ont commencé en 2016.</td></tr><tr><td>Les ayants droit</td><td></td><td>Les droits et la tenure des arbres ne sont toujours pas clairs.</td></tr><tr><td>La transparence</td><td>La plupart des documents internes du FONAREDD (liés à ses activités) peuvent être consultés sur son site web.</td><td>Absence d'actualisation du site internet de la FONAREDD</td></tr><tr><td>Le développement économique et social</td><td>Plusieurs bénéfices socio-économiques ont résulté des activités du projet au niveau communautaire,</td><td></td></tr></tbody></table>

Sources : Iwerk and Toroskainen 2017 ; World Bank 2019 ; Nature Bank 2019 ; WWC 2019 ; Transparency International 2020 ; Lang 2021 ; DRC 2018 ; WWF 2021.

<footnote>a Des désaccords entre les acteurs subsistent sur ces sous-projets en particulier</footnote>
## Encadré 5.5 : Les RE des marchés volontaires du carbone et leur comptabilité dans le cadre de l'Accord de Paris

Dans le contexte de l'Accord de Paris qui engage toutes les Parties à la CCNUCC à réduire leurs émissions – y compris les pays dits « hors Annexe 1 » non soumis à quota en vertu du Protocole de Kyoto, les projets des marchés carbone font peser un risque sur les Parties et surtout sur celles qui sont en voie de développement : celui d'accaparer toutes les RE réalisables « facilement » et à un coût raisonnable et ainsi de rendre très difficile pour les pays de réaliser les objectifs qu'ils se sont fixés.

Des réflexions sont en cours pour tenter de rassurer les investisseurs (futurs et actuels, car cela concerne aussi les projets déjà en cours, y compris les anciens projets MDP du Protocole de Kyoto), permettre aux pays hôtes de récupérer une partie des bénéfices des RE produites sur leur territoire (au sens d'une revendication de ces RE au titre de leur CDN), tout en garantissant que les RE ne peuvent à aucun moment être comptées deux fois (c'est-à-dire revendiquées en même temps par deux Parties distinctes), ce qui risquerait de fragiliser l'intégrité environnementale de l'Accord de Paris.

Cela revient à se demander qui peut revendiquer la réalisation d'une RE ? Le pays hôte où la RE est réalisée ou le pays dont est issu le financement qui permet de réaliser ladite RE ? C'est tout l'objet des discussions en cours sur les règles de l'Article 6 de l'Accord de Paris, et notamment 6.4 sur le Mécanisme de développement durable.

Pour les projets des marchés volontaires portés par le secteur privé, l'une des approches proposées consiste à déconnecter le bénéfice commercial d'une RE et la revendication (claim) de celle-ci. Voir à ce sujet le papier de l'ICROA : https://www.icroa.org/resources/Documents/ICROA_Voluntary SILVERACTION Post-2020 Position Paper July 2019.pdf

## 5.5 Conclusion et Perspectives

À travers des activités variées et depuis une dizaine d'années, les pays d'Afrique centrale préparent la mise en œuvre du mécanisme REDD+ sur leur territoire. Ils investissent dans diverses activités et certains pays, grâce à l'appui notamment du Fonds Carbone du FCPF, rentrent progressivement dans la troisième et dernière phase de mise en œuvre du mécanisme : celle dite des paiements basés sur les résultats. Cette notion d'incitations positives figure dans la définition initiale de la REDD+ depuis son lancement officiel (CCNUCC 2007)<fnref n="11" />. Elle a été confirmée dans le Cadre de Varsovie (CCNUCC 2013) qui fixe les éléments fondamentaux pour la mise en œuvre de la REDD+ en vue de paiements basés sur les résultats (results-based payments), puis renforcée par l'Accord de Paris (CCNUCC 2015). Mais aujourd'hui, la mise en œuvre de la REDD+ doit s'adapter au nouveau cadre de gouvernance climatique que constitue l'Accord de Paris ; un accord volontaire qui est basé sur la soumission de plans climat nationaux (les Contributions déterminées au niveau national – CDN) dont le contenu

<footnote n="11">11 Le mécanisme a été présenté pour la première fois en 2005 à la COP de Montréal, par des pays membres de la future Coalition for Rainforest Nations, puis lancé officiellement en 2007 dans le cadre du Plan d'Action de Bali.</footnote>
est librement déterminé par les États, mais qui engage également les pays bénéficiaires de la REDD+<fnref n="12" /> (Aykut 2017). Cette évolution entraîne plusieurs conséquences pour la mise en œuvre et le financement de la REDD+ (Angelsen et al. 2018) et donne de nouvelles perspectives au mécanisme.

Depuis 2007, plusieurs initiatives d'appui technique et financier ont été développées pour aider les pays à se préparer et commencer à mettre en œuvre le mécanisme REDD+ (notamment le Fonds de préparation du FCPF, l'ONU-REDD, mais aussi le FIP, le guichet REDD+ du Fonds Vert pour le climat...). Grâce à ces appuis, la prise en compte des enjeux d'atténuation des changements climatiques a pris une dimension sans précédent, notamment dans les pays d'Afrique centrale qui ont pu bénéficier de ces fonds (Cameroun, RCA, RDC, République du Congo et Gabon), mais aussi – par effet de rebond – dans les autres pays de la région. Toutefois, cette prise en compte reste relativement cloisonnée au secteur forestier et la REDD+ n'a pas obtenu les résultats escomptés en matière de coordination intersectorielle. Aujourd'hui, il est primordial de rattacher la REDD+ à des politiques plus globales de croissance verte et/ou de développement bas carbone (Thu Thuy et al. 2018), afin d'entraîner les secteurs qui causent la déforestation et la dégradation des forêts (agriculture, mines, foncier, énergie, etc.) et de garantir sa mise en œuvre durable et efficace. À cet égard, la CAFI constitue une source importante de financement.

Dans le même ordre d'idée, les pays doivent harmoniser les outils et instruments de suivi carbone sur leur territoire. En théorie, dans la mesure où des objectifs REDD+ figurent parmi les CDN, les systèmes de Mesure, Notification et Vérification (MNV) développés dans le cadre de la REDD+ devraient alimenter directement un système plus large de comptabilisation carbone qui répondrait aux exigences du Cadre de transparence renforcé (ETF – pour *Enhanced Transparency Framework*) de l'Accord de Paris. Dans la pratique, le MNV REDD+ est souvent disponible avant que ne le soit l'outil de comptabilisation globale dans lequel il devrait s'intégrer. Et il n'est pas rare d'observer des incohérences sémantiques et méthodologiques (souvent dû à des anachronismes<fnref n="13" />) entre les éléments qui sont remontés à la CCNUCC (inventaire de GES, CDN, etc.) et les instruments de MNV REDD+ (dont certains sont également soumis à la CCNUCC, comme le NERF). À l'heure où les pays préparent la soumission de leur 2ᵉ CDN, il est primordial de corriger les incohérences et d'harmoniser les méthodologies.

Enfin, ce double effort de mise en perspective et d'harmonisation devrait aider à rapprocher les engagements REDD+ nationaux, (c'est-à-dire les CDN, mais aussi les engagements pris quant aux modalités de mise en œuvre du mécanisme, y compris eu égard au respect des garanties de Cancun)<fnref n="14" /> et les projets et programmes REDD+. Dans le contexte de l'Accord de Paris et de l'universalité des engagements climatiques, ce rapprochement (également appelé alignement, articulation ou imbrication) est devenu nécessaire. Les pays doivent être en mesure de s'assurer que les activités REDD+ mises en œuvre sur le terrain contribuent à réaliser leurs CDN et ce, dans quelle mesure. Ce rapprochement n'est pas sans soulever des problèmes, à la fois techniques (allocation des NERF, additionalité, etc.) et liés à la revendication des réductions d'émission réalisées dans le cadre d'un projet ou d'un programme REDD+. Avec l'entrée en vigueur de l'Accord de Paris, plusieurs standards du marché volontaire se sont interrogés sur le rôle des projets du marché volontaire dans le contexte

<footnote n="12">12 À l'inverse du Protocole de Kyoto qui, traduisant le principe de responsabilité commune, mais différenciée, ne contraignait que les pays considérés responsables historiquement des changements climatiques.</footnote>

<footnote n="13">13 Par exemple, la définition de la forêt utilisée pour les inventaires de GES de la RCA (qui servent de données de référence pour fixer les CDN) n'est pas celle retenue par les parties prenantes consultées dans le cadre de l'élaboration du système MNV. Et pour cause, la consultation a eu lieu en 2020, après la finalisation du dernier projet d'IGES (2019).</footnote>

<footnote n="14">14 CCNUCC 2011.</footnote>
post-2020¹⁵, ont révisé leurs règles pour rendre obligatoire et effective l'imbrication des projets REDD+ dans les stratégies nationales<fnref n="16" /> ou réfléchissent à de nouvelles règles pour éviter le risque de double comptage<fnref n="17" />.

À leur niveau, les pays peuvent développer des outils et instruments complémentaires à ceux requis par le Cadre de Varsovie, par exemple :

* Des directives d'homologation REDD+ afin de s'assurer que les activités REDD+ mises en œuvre sur le territoire sont conformes à la stratégie nationale et aux engagements pris par le pays ;

* Un Registre national REDD+, voire un Registre de transaction afin d'assurer le suivi et la comptabilité carbone de toutes les activités et de toutes les RE mises en œuvre sur le territoire ;

* Un outil national d'allocation du NERF ;

* Des mesures d'accompagnement, de renforcement de capacités, des mécanismes de répartition des bénéfices, afin de garantir l'attractivité, l'accessibilité à tous et l'inclusion, etc.

Aujourd'hui, l'un des grands enjeux de la REDD+ est de réussir à mobiliser des financements pour mettre en œuvre les activités. En effet, la principale source de financement qui avait été envisagée pour la REDD+ c'est-à-dire un marché contraignant du carbone, ne s'est pas matérialisée (Angelsen et al. 2018). Un marché volontaire du carbone a pris le relais. Il s'est développé de manière à la fois explosive et substantielle. En 2019, les projets forestiers représentaient 36,7 millions de tonnes de CO₂eq sur les marchés volontaires du carbone, pour environ 160 millions USD. C'est de loin, en valeur financière, la catégorie de projets du marché volontaire la plus importante ; du fait du volume de tCO2eq, mais aussi du prix moyen de vente de la tonne qui excède toutes les autres catégories de projets (4,3 USD en 2019)<fnref n="18" />. Aujourd'hui, ce marché volontaire reste l'une des principales manières de capter le financement privé. Toutefois, comme évoqué plus haut, plusieurs questions restent en suspens sur l'articulation entre ces marchés volontaires et l'Accord de Paris. Par ailleurs, les financements ne couvrent pas les besoins (Atmadja, et al. 2018) et de nouvelles pistes de financement doivent être explorées. Leur application n'est pas exclusive et dépend surtout du type d'activité REDD+ qui est mis en œuvre. Parmi ces pistes de financement et d'instruments de redistribution, on peut citer :

* La mise en place de programmes nationaux de type PSE ou fonds forestiers, financés via des systèmes de taxation carbone ou de taxation sur la production forestière ou agricole ;

* Le développement de programmes d'aide au développement de stratégies bas carbone ou de croissance verte ;

* Des programmes d'aide bilatéraux, ciblant notamment le mécanisme de coopération prévu à l'Article 6.2 de l'Accord de Paris. Ce mécanisme prévoit un transfert simple des réductions d'émission obtenues par une Partie à une autre Partie, avec un système fiable de comptabilisation ;

* Les mécanismes de type fonds qui valorisent les actifs environnementaux et/ou sont dédiés à la pleine mise en œuvre du mécanisme REDD+, type Fonds carbone du FCPF ou Fonds Vert pour le Climat (via son enveloppe dédiée aux paiements aux résultats REDD+ notamment) ;

<footnote n="15">15 https://www.goldstandard.org/our-work/innovations-consultations/operationalising-and-scaling-post-2020-voluntary-carbon-market</footnote>

<footnote n="16">16 https://verra.org/project/vcs-program/rules-and-requirements/redd-nesting-public-consultation/</footnote>

<footnote n="17">17 https://verra.org/wp-content/uploads/2020/08/Proposal-for-Scaling-Voluntary-Carbon-Markets-and-Avoiding-Double-Counting.pdf</footnote>

<footnote n="18">18 Forest Trends'Ecosystem Marketplace. The Only Constant is Change. State of the Voluntary Carbon Markets 2020, Second Installment Featuring Core Carbon & Additional Attributes Offset Prices, Volumes and Insights. Washington DC: Forest Trends Association, December 2020.</footnote>
* Les investissements privés, via les marchés du carbone (que ce soient les marchés volontaires, ou le mécanisme de développement durable prévu à l'article 6.4 de l'Accord de Paris). Bien qu'elle ait été repoussée à cause de la pandémie de COVID-19, l'initiative intitulée CORSIA (pour *Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation*) de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI) permet de compenser les émissions du secteur aérien en utilisant des réductions d'émission (RE) produites par des programmes REDD+. Cela constitue un nouveau débouché pour les projets et programmes REDD+.

* La mise en place de marchés domestiques du carbone qui peuvent être développés en lien avec un système de taxation carbone ou autre et qui permettrait de capter des ressources financières locales ;

* Les investissements privés, à travers les stratégies « zéro déforestation » ou les engagements pris par les entreprises dans le cadre de la *Science Based Target Initiative*<fnref n="19" />.

<footnote n="19">19 https://sciencebasedtargets.org/</footnote>
Les forêts du bassin
du Congo dans les
débats internationaux
<figure><img src="image_63.png" /></figure>
CHAPITRE 6

# Intégration des objectifs de développement durable (ODD) à la gestion des forêts en Afrique centrale : état des lieux, défis et options d'amélioration

**Coordonnateurs** : Jeremie Mbairamadji<fnref n="1" />, Gervais Itsoua Madzous²

**Auteurs** : Jean-Claude Nguinguiri<fnref n="1" />, Valérie Tchuente², Donald Djossi³

**Contributeurs** : Sédric Edmond Tiobo'o⁴, Tata-Ngome Precillia⁵

<figure><img src="image_64.png" /></figure>

Photo FAO

<footnote n="1">¹FAO, ²COMIFAC, ³OFAC, ⁴Institut National de la Statistique du Cameroun, ⁵IRAD</footnote>
Introduction

Les forêts du bassin du Congo jouent un rôle important dans la
régulation du système climatique continental et mondial, elles
offrent des moyens de subsistance à 60 millions de personnes
qui y vivent ou résident à proximité. Elles remplissent également
des fonctions sociales et culturelles essentielles aux populations
locales et autochtones et contribuent plus indirectement à
alimenter 40 millions de personnes qui vivent dans les centres
urbains proches de ces domaines forestiers, comme l'ont souligné
Marquant et al. (2015). Gérées de manière durable, ces forêts
ont le potentiel d'apporter des « solutions durables fondées
sur la nature » à de nombreuses problématiques liées à l'eau,
l'énergie, la sécurité alimentaire et nutritionnelle, la lutte contre
la pauvreté, etc., et ainsi contribuer à l'atteinte de plusieurs
objectifs de développement durable (ODD). Cependant, il se
pose encore la question de savoir comment tirer parti de cet
énorme potentiel.

En septembre 2015, les 193 États membres de l'Organisation des Nations Unies (ONU) ont adopté le programme de développement durable à l'horizon 2030. Ce programme intitulé Agenda 2030 se décline en 17 objectifs de développement durable (ODD) et 169 cibles. C'est un programme qui met l'homme au cœur du développement et qui vise à éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et dans toutes ses dimensions ainsi qu'à préserver l'environnement et assurer l'avènement de sociétés plus pacifiques et inclusives.

Le programme de développement durable à l'horizon 2030 reconnaît que « Si des cibles idéales sont définies à l'échelle mondiale, il revient à chaque pays de fixer ses propres cibles au niveau national pour répondre aux ambitions mondiales tout en tenant compte de ses spécificités. De même, il appartient aussi à chaque État de décider de la manière dont ces aspirations et cibles devront être prises en compte par les mécanismes nationaux de planification ainsi que dans les politiques et stratégies nationales. »

Le Plan de convergence de la COMIFAC pour la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale comprend six (6) axes prioritaires d'intervention et trois (3) axes transversaux. Il sert de cadre de référence des interventions dans le secteur forestier et environnemental en Afrique centrale.

Pour mieux accompagner les pays d'Afrique centrale à la mise en œuvre de l'Agenda 2030, il est
essentiel de s'assurer de l'alignement du Plan de convergence aux ODD. Les neuf axes d'intervention
du Plan de convergence ainsi que les 17 ODD de l'Agenda 2030 de l'ONU serviront de cadre pour
les analyses qui seront effectuées. L'intégration des ODD à la gestion durable des forêts en Afrique centrale va consister en l'examen de l'arrimage des axes du Plan de convergence de la COMIFAC aux ODD. Cette intégration permettra de suivre la contribution des forêts d'Afrique centrale aux ODD à travers l'examen des rapports nationaux volontaires produits par les pays ainsi que les efforts consentis par ces pays et les défis rencontrés. Aussi, cet exercice facilitera l'exploration des options pour une meilleure prise en compte des ODD dans la gestion durable des forêts en Afrique centrale.

La première partie du chapitre traite de l'alignement du Plan de convergence de la COMIFAC aux ODD. Elle donne un aperçu des ODD et des cibles susceptibles d'être priorisés à la lumière des résultats attendus des axes prioritaires d'intervention du Plan du Convergence. La seconde partie porte sur l'appropriation nationale des ODD par les pays, déclinée à travers les examens nationaux volontaires (ENV) et la prise en compte de la contribution des forêts aux ODD dans les rapports nationaux. Contrairement aux conclusions de l'alignement du plan de convergence aux ODD, la contribution des efforts aux ODD – telle qu'elle apparaît dans les exercices d'appropriation nationale, reste encore limitée à un, voire deux ODD relatifs aux forêts. Cette pratique ne tient pas suffisamment compte de l'éventail des contributions des forêts aux ODD. Finalement, la troisième partie présente les options pour l'amélioration de l'intégration des ODD dans la gestion durable des forêts en Afrique centrale.

## 6.1 Plan de convergence de la COMIFAC : un cadre de référence pour l'alignement des ODD

La déclinaison des ODD dans la gestion durable des forêts n'est pas encore une pratique courante. Jusqu'à présent, l'accent a été mis sur des analyses qui montrent que les forêts et les politiques y afférentes contribuent à la réalisation de nombreux objectifs et cibles du Programme 2030, en plus de l'ODD 15 qui concerne spécifiquement la durabilité des écosystèmes forestiers (De Jong et al. 2018 ; Baumgartner 2019 ; FAO 2018). D'une manière générale, la contextualisation et la priorisation renvoient à la prise en compte des ODD dans les agendas nationaux<fnref n="1" />. Ces dernières années, on assiste à l'émergence d'autres échelles d'appropriation des ODD, aussi bien sur le plan territorial que thématique. Les villes et les régions, en particulier, se positionnent comme le maillon le plus indiqué pour un travail de proximité dans l'atteinte des ODD. La territorialisation des ODD est devenue ainsi une préoccupation majeure de la gouvernance urbaine (ONUHABITAT 2018) et du développement local (Thibault 2017). Par contre, l'approche thématique de l'appropriation des ODD a été principalement explorée au niveau global, comme en témoignent les discussions au Forum Politique de Haut Niveau pour le Développement Durable (FPHN) tenu en juillet 2018. En ce qui concerne les forêts, cette approche est au centre des objectifs mondiaux relatifs aux forêts du Plan stratégique des Nations Unies sur les forêts (2017-2030). Les six objectifs et les 26 cibles connexes de ce Plan stratégique, adopté par l'Assemblée générale en 2017, visent à contribuer à la réalisation des objectifs de développement durable, des objectifs d'Aichi relatifs à la diversité biologique et de l'Accord de Paris conclu au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques<fnref n="2" />.

<footnote n="1">1 Ceci est précisé dans la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale de l'ONU du 25 septembre 2015 au paragraphe 55.</footnote>

<footnote n="2">2 https://www.un.org/esa/forests/wp-content/uploads/2019/04/Global-Forest-Goals-bookletApr-2019.pdf</footnote>
Les forêts du bassin du Congo fournissent de nombreux biens et services écosystémiques et, à ce titre, il est important de se donner les moyens nécessaires pour suivre et renforcer la contribution de ces forêts aux ODD. Toutefois, il faut relever que l'alignement des ODD à la gouvernance transfrontalière d'un écosystème forestier aussi important que le bassin du Congo est un exercice fastidieux et l'absence d'un cadre conjoint de référence pour la gestion durable des forêts constitue très souvent le premier obstacle à lever, d'où l'importance du plan de convergence de la COMIFAC.

## 6.1.1 Axes du Plan de convergence

Les pays d'Afrique centrale ont adhéré aux objectifs de développement durable (ODD) et se sont engagés à suivre les progrès réalisés vers l'atteinte des ODD. Ces pays ont également signé un traité<fnref n="3" /> qui les engage à assurer la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale et instituant la COMIFAC comme l'institution sous-régionale de référence en matière d'harmonisation des politiques forestières et environnementales. Cette institution est dotée d'un Plan de convergence qui définit les stratégies d'intervention des pays de la sous-région et d'autres parties prenantes en matière de conservation et de gestion durable des écosystèmes forestiers en Afrique centrale.

L'encadré 6.1 présente les axes prioritaires d'intervention, les axes transversaux ainsi que les principaux impacts attendus de ce Plan.

## 6.1.2 Alignement du Plan de convergence aux ODD

La réalisation de l'exercice d'alignement du Plan de convergence de la COMIFAC aux cibles des ODD a permis de prioriser 31 cibles de 10 ODD<fnref n="4" />. Les principaux enseignements qui ressortent de cette analyse sont présentés ci-dessous :

* L'ODD1 « Éliminer la pauvreté sous toutes ses formes et partout dans le monde » est étroitement lié aux préoccupations abordées dans l'axe prioritaire d'intervention 5 « Développement socio-économique et participation multi-acteurs » du Plan de convergence. À travers son Objectif opérationnel 5.1.3. « Favoriser le développement d'activités génératrices d'emplois et de revenus en milieu forestier », le Plan de convergence envisage d'augmenter les revenus des populations en milieu forestier et le nombre d'emplois pour les hommes, les femmes et les jeunes dans le secteur forestier. En effet, les forêts offrent des opportunités de génération de revenus à travers la collecte et la vente des produits forestiers ligneux et non ligneux, ou encore le partage des bénéfices de l'exploitation forestière avec les communautés riveraines (cf. Objectif opérationnel 5.1.2). Le secteur forestier est pourvoyeur d'emplois : *En République centrafricaine (RCA) et au Gabon, le secteur forestier est le premier employeur privé du pays et demeure le deuxième employeur après l'État. Au Cameroun, près de 8 000 emplois sont offerts par le secteur forestier formel ; les femmes sont faiblement représentées : 281 sur 8 047 travailleurs dénombrés en 2008* (Eba'a Atyi 2013). La gestion durable des forêts contribue à faire reculer la pauvreté à travers la création de richesse et la protection des fonctions essentielles des forêts sur lesquelles reposent les moyens d'existence des populations pauvres.*

* L'ODD 2 « Éliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire, améliorer la nutrition et promouvoir l'agriculture durable » est en cohérence avec les axes prioritaires d'intervention 5

<footnote n="3">³ Ce traité est disponible en ligne (https://comifac.org/images/documents/traitecomifac_français.pdf).</footnote>

<footnote n="4">⁴ Les ODD priorisés sont : ODD 1, ODD 2, ODD 5, ODD 6, ODD 7, ODD 8, ODD 12, ODD 13, ODD 15 et ODD 16.</footnote>
Encadré 6.1 : Plan de Convergence de la COMIFAC pour la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique centrale (2015-2025)

Le Plan de Convergence révisé se décline en six (6) axes prioritaires d'intervention et trois (3) axes transversaux. Les axes prioritaires d'intervention sont :

1. Harmonisation des politiques forestières et environnementales ;

2. Gestion et valorisation durable des ressources forestières ;

3. Conservation et utilisation durable de la diversité biologique ;

4. Lutte contre les effets du changement climatique et la désertification ;

5. Développement socio-économique et participation multi-acteurs ;

6. Financements durables.

Les axes transversaux sont :

* Formation et renforcement des capacités ;

* Recherche-développement ;

* Communication, sensibilisation, information et éducation.

Les impacts attendus du Plan de Convergence révisé sont :

* Le taux de déforestation et de dégradation des forêts est stable par rapport au niveau actuel au sein de chaque pays de l'espace COMIFAC ;

* L'intégrité des Aires Protégées et Aires Protégées Transfrontalières est maintenue ;

* Les conditions de vie des populations sont améliorées.

Le Plan de Convergence précise également les valeurs sur lesquelles devrait se fonder la mise en œuvre efficiente des actions prioritaires, ainsi que des hypothèses de base pour que les conditions cadres de succès soient réunies.

COMIFAC-Plan de Convergence 2015-2025

« Développement socio-économique et participation multi-acteurs » et 3 « Conservation et utilisation durable de la diversité biologique » du Plan de convergence. Les forêts d'Afrique centrale offrent un large éventail de produits alimentaires d'origine végétale et animale (Ndoye 2016 ; Tata-Ngome 2016). Dans certaines localités, la viande de chasse représente près de 80 % de l'apport en protéines des populations ; environ 5 millions de tonnes de viande de brousse sont extraites chaque année (Van Vliet et al. 2012). Les aliments issus de la forêt contribuent à la résilience des ménages en leur offrant un filet de sécurité en temps de crise (Tata-Ngome 2016). Les orientations stratégiques<fnref n="5" /> de la COMIFAC permettent de considérer trois priorités

<footnote n="5">5 Ces orientations sont explicitées dans les Directives sous-régionales relatives à la gestion durable des produits forestiers non ligneux (PFNL) d'origine végétale en Afrique centrale (http://www.fao.org/3/ak414f/ak414f.pdf), la Boîte à outils sur l'intégration du Droit à une Alimentation Adéquate (DAA) dans le secteur des produits forestiers non ligneux d'origine végétale en Afrique centrale (http://www.fao.org/forestry/42451-Odea 893d3253a87ad78abcad1833ff739.pdf), la Stratégie sous-régionale pour l'utilisation durable de la faune sauvage par les communautés autochtones et locales des pays de l'Espace COMIFAC, la Stratégie des pays de l'espace COMIFAC relative à l'accès aux ressources biologiques et génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (APA), le programme sous-régional sur les forêts pour la sécurité alimentaire et la nutrition en Afrique centrale, etc.</footnote>
dans la déclinaison de l'ODD 2. La première a trait à l'accès aux aliments issus de la forêt (cible 2.1 de l'ODD). La seconde renvoie à l'amélioration de la productivité et des revenus des petits producteurs alimentaires (cible 2.3 de l'ODD) et la troisième porte sur la conservation des ressources génétiques forestières (cible 2.5 de l'ODD).

* L'ODD 5 « Réaliser l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles » est en phase avec les valeurs fondamentales à respecter pendant la mise en œuvre du Plan de convergence. En plus de la bonne gouvernance, les trois autres valeurs sont : le respect des droits humains et des droits des peuples autochtones ; la prise en compte du genre ; et la coopération, le partenariat et la solidarité. Cet ODD renvoie aussi aux préoccupations abordées dans l'axe prioritaire d'intervention 1 « Harmonisation des politiques forestières et environnementales » du Plan de convergence. Bien que les textes en vigueur accordent souvent les mêmes droits aux hommes et aux femmes, il existe encore des différences basées sur le genre qui tirent leur source des normes et pratiques traditionnelles. Une stratégie sous-régionale pour la prise en compte du genre dans la gestion durable des ressources naturelles en Afrique centrale a été adoptée par les pays membres de la COMIFAC<fnref n="6" />. Celle-ci accorde une attention particulière à l'équité dans la répartition des rôles sociaux et des responsabilités entre les hommes et les femmes ainsi qu'à l'intégration de celle-ci dans les politiques nationales et les programmes sous-régionaux (conforme à la cible 5.5) et dans la sécurisation des droits et de l'accès aux ressources forestières par les femmes (conforme à la cible 5.a).

* L'ODD 6 « Garantir l'accès de tous à des services d'alimentation en eau et d'assainissement gérés de façon durable », notamment la cible 6.6. « D'ici à 2020, protéger et restaurer les écosystèmes liés à l'eau, notamment les montagnes, les forêts, les zones humides, les rivières, les aquifères et les lacs » se recoupe en partie avec les axes prioritaires d'intervention 2 « Gestion et valorisation durable des ressources forestières » et 3 « Conservation et utilisation durable de la diversité biologique ». En plus des forêts, le bassin du Congo est aussi caractérisé par la richesse de ses ressources en eau. Le bassin fluvial du Congo, par exemple, constitue environ 30 % des ressources en eau de l'Afrique et représente une superficie d'environ 4 millions de km², dont 85,3 % sont couverts de forêts tropicales humides au Cameroun, en RCA, en RDC et au Congo. Les relations entre les forêts et le réseau hydrographique qui les quadrille sont à la fois complexes et caractérisées par une forte interdépendance. D'une part, l'eau est fondamentale pour la vie de l'arbre et donc des forêts et, d'autre part, la forêt joue un rôle important dans le maintien de la qualité et de la quantité de l'eau (Betti 2011).

* L'ODD 7 « Garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables, durables et modernes, à un coût abordable », en particulier les cibles 7.1. « D'ici à 2030, garantir l'accès de tous à des services énergétiques fiables et modernes, à un coût abordable » et 7.2. « D'ici à 2030, accroître nettement la part de l'énergie renouvelable dans le bouquet énergétique mondial » rime avec les orientations stratégiques de l'axe prioritaire d'intervention 4 « Lutte contre les effets du changement climatique et la désertification ». Aujourd'hui encore, des millions de personnes en milieu rural et dans les grandes agglomérations sont tributaires du bois de feu et du charbon de bois pour cuire leurs aliments. Le bois-énergie est la principale source d'énergie pour 90 % de la population de Kinshasa (Schure et al. 2013). La filière bois-énergie représente un chiffre d'affaires évalué à plus de 186 milliards de F CFA par an au Cameroun (Eba'a Atyi et al. 2016), où près de 16 millions de personnes dépendent de cette énergie pour la cuisson des aliments. En dépit de cette importance économique, l'approvisionnement en bois-énergie des grandes agglomérations figure parmi les principaux moteurs de la déforestation. Pour mieux faire

<footnote n="6">6 https://www.comifac.org/documents/directives-strategies-accords</footnote>
face à cette menace, les orientations du Plan de convergence visent à établir les conditions requises pour faire du bois-énergie une source d'énergie propre et renouvelable. Ainsi, plusieurs initiatives ont été prises ces dernières années pour relever ce défi. On peut citer entre autres le projet « gérer durablement la ressource bois-énergie en Afrique centrale » (Marien et al. 2013), et l'Initiative PREFOREST qui vise la réduction des gaz à effet de serre (GES) et qui a été récemment financé par le Fonds Vert Climat (FVC) et qui bénéficie d'un cofinancement de l'Initiative pour la forêt de l'Afrique centrale (CAFI) et du Fonds international de développement agricole (FIDA) pour surmonter les barrières et contraintes à la production et consommation durable du bois-énergie dans 5 Départements du Congo. Cf. https://www.greenclimate.fund/project/fp159 pour PREFOREST et https://mptf.undp.org/factsheet/project/00130492 pour PROREP bois-Energie (Projet de renforcement du potentiel en bois energie durable en République du Congo)

* L'ODD 8 « Promouvoir une croissance économique soutenue, partagée et durable, le plein emploi productif et un travail décent pour tous » est en harmonie avec les valeurs poursuivies dans le plan de convergence, notamment le respect des droits de l'homme et ceux des peuples autochtones, et l'Objectif opérationnel 2.2.3 « renforcer la légalité et promouvoir la certification ». Cet objectif participe à la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants sous toutes ses formes sur les chantiers forestiers (conforme à la cible 8.7), et vise à promouvoir la sécurité sur le lieu de travail et la protection de tous les travailleurs (conforme à la cible 8.8). Les programmes de certification forestière lancés depuis plus d'une décennie contribuent déjà de façon remarquable à améliorer les conditions de travail dans le secteur forestier formel (Cerutti et al. 2017). Sur le plan politique, les stratégies nationales d'industrialisation pour la transformation plus poussée des produits forestiers et les stratégies de développement de l'écotourisme dans le cadre de la valorisation économique des aires protégées et de la filière faune promues respectivement dans l'Objectif opérationnel 2.2.2 et l'Objectif opérationnel 3.1.3 participent aux cibles 8.3 et 8.9.

* L'ODD 12 « Établir des modes de consommation et de production durables » dispose d'un certain nombre de cibles qui s'alignent parfaitement au Plan de convergence. C'est le cas de la cible 12.2 « D'ici à 2030, parvenir à une gestion durable et à une utilisation rationnelle des ressources naturelles » qui rejoint en grande partie les axes prioritaires d'intervention 2 « Gestion et valorisation durable des ressources forestières » et 3 « Conservation et utilisation durable de la diversité biologique ». On peut aussi citer la cible 12.5 « D'ici à 2030, réduire considérablement la production de déchets par la prévention, la réduction, le recyclage et la réutilisation » qui traite des aspects similaires à ceux qui sont abordés dans les stratégies nationales d'industrialisation pour la transformation plus poussée des produits forestiers promues par le Plan de convergence. Dans l'industrie forestière, des mesures ont été déjà prises pour garantir une exploitation forestière à faible impact, améliorer le rendement-matière dans la transformation du bois, valoriser les rebuts et autres résidus de l'exploitation forestière, etc. La déclinaison la plus importante de la notion d'économie circulaire est sans doute l'adoption de la cogénération dans les industries de transformation du bois (Crehay 2012). L'Objectif opérationnel 2.2.3 « Renforcer la légalité et promouvoir la certification » participe aussi à la cible 12.7. « Promouvoir des pratiques durables dans le cadre de la passation des marchés publics, conformément aux politiques et priorités nationales ». Faire du bois légal une obligation dans les marchés publics en Afrique centrale fait déjà son petit bonhomme de chemin (Eba'a Atyi et al. 2018) puisque c'est une réalité au Cameroun.

* L'ODD 13 « Prendre d'urgence des mesures pour lutter contre les changements climatiques et leurs répercussions » correspond en général à l'axe prioritaire d'intervention 4 « Lutte contre les effets du changement climatique et la désertification » du Plan de convergence. Les solutions fondées sur la nature, et plus particulièrement sur les forêts, en matière d'atténuation et
d'adaptation au changement climatique ont été les plus explorées en Afrique centrale. Depuis une dizaine d'années, l'accent a été mis sur la lutte contre la déforestation pour renverser la tendance des émissions issues des forêts. Plusieurs pays ont élaboré des stratégies nationales et des plans d'investissement REDD+<fnref n="7" /> et se sont engagés à mettre en place des Systèmes Nationaux de Surveillance des Forêts. Consciente du fait que l'Afrique centrale n'est pas épargnée par les conséquences du changement climatique<fnref n="8" />, la majorité des pays s'est dotée de plans nationaux d'adaptation au changement climatique et de plans d'investissement pour l'adaptation au changement climatique. Toutes ces mesures sont prévues dans le Plan de convergence, notamment dans l'Objectif opérationnel 4.1.1 qui est de développer et mettre en œuvre les stratégies nationales d'adaptation aux changements climatiques et l'Objectif opérationnel 4.1.2 « Développer et mettre en œuvre des mesures d'atténuation des effets des changements climatiques ». Si le premier s'arrime à la cible 13.1 « Renforcer, dans tous les pays, la résilience et les capacités d'adaptation face aux aléas climatiques et aux catastrophes naturelles liées au climat », le second s'inscrit assez bien dans la cible 13.2 « Incorporer des mesures relatives aux changements climatiques dans les politiques, les stratégies et la planification nationales » ainsi que dans la cible 13.3 « Améliorer l'éducation, la sensibilisation et les capacités individuelles et institutionnelles en ce qui concerne l'adaptation aux changements climatiques, l'atténuation de leurs effets et la réduction de leur impact et les systèmes d'alerte rapide ».

* L'ODD 15 « Préserver et restaurer les écosystèmes terrestres, en veillant à les exploiter de façon durable, gérer durablement les forêts, lutter contre la désertification, enrayer et inverser le processus de dégradation des sols et mettre fin à l'appauvrissement de la biodiversité » est transversal à tous les axes prioritaires d'intervention du Plan de convergence. Les pays d'Afrique centrale se sont engagés depuis bientôt une trentaine d'années dans la gestion durable des forêts (Nasi et al. 2006). Les progrès accomplis sont remarquables : la superficie des forêts naturelles ayant un plan de gestion a plus que quadruplé au cours de la période 2005-2010, pour atteindre plus de 31 millions d'hectares, dont 10,2 millions ayant en plus une certification (OFAC<fnref n="9" /> 2019) ; au moins 11 % en moyenne de la superficie de chaque pays d'Afrique centrale a été affectée en aires protégées, permettant ainsi de mettre en place des réseaux d'aires protégées qui couvrent mieux la biodiversité dans chaque pays (Doumenge et al. 2019).

* L'ODD 16 « Promouvoir l'avènement de sociétés pacifiques et inclusives aux fins du développement durable, assurer l'accès de tous à la justice et mettre en place, à tous les niveaux, des institutions efficaces, responsables et ouvertes à tous » aborde des aspects qui sont au centre de la gouvernance forestière en Afrique centrale. Il s'agit notamment de la lutte contre la corruption, de la participation et des discriminations basées sur le genre. Le premier est abordé dans l'axe prioritaire d'intervention 1 « Harmonisation des politiques forestières et environnementales » du Plan de convergence. Presque tous les pays d'Afrique centrale ont fait de la lutte contre la corruption dans le secteur forestier l'une de leurs priorités en créant des unités ou services spécifiques pour s'attaquer à ce fléau. La lutte contre la corruption dans le secteur forestier participe à la cible 16.5. « Réduire nettement la corruption et la pratique des pots-de-vin sous toutes leurs formes ». Le second, en l'occurrence la participation et la gestion inclusive des forêts, occupe une place de choix dans les axes prioritaires d'intervention 1 et 5. Des Directives sous-régionales sur la participation des populations locales et autochtones et

<footnote n="7">7 Réduction des Émissions dues à la Déforestation et à la Dégradation forestière</footnote>

<footnote n="8">8 Cf. l'État des forêts 2015 (https://www.observatoire-comifac.net/docs/edf2015/FR/COMIFAC_2015.pdf.), notamment le chapitre 4 qui a été consacré à la vulnérabilité et à l'adaptation des forêts et des communautés.</footnote>

<footnote n="9">9 Observatoire des forêts d'Afrique centrale</footnote>
* des ONG à la gestion durable des forêts d'Afrique centrale ont été adoptées<fnref n="10" /> et participent à la cible 16.7 « Faire en sorte que le dynamisme, l'ouverture, la participation et la représentation à tous les niveaux caractérisent la prise de décisions ». Le troisième renvoie à la lutte contre la discrimination basée sur le genre dans le secteur forestier. Les peuples autochtones en particulier sont assez souvent victimes de pratiques discriminatoires, comme en témoignent les rapports récents sur les violations des droits humains dans le cadre des projets de conservation de la biodiversité<fnref n="11" />. Des mesures ont été prises dans certains pays pour protéger ces groupes vulnérables. C'est le cas, par exemple, de la RCA qui a ratifié le 30 août 2010 la Convention de l'Organisation internationale du travail (OIT n° 169 relative aux peuples indigènes et tribaux), du Congo qui a promulgué la loi n° 5 /2011 du 25 février 2011 portant promotion et protection des droits des populations autochtones et de la RDC où, récemment, la loi portant protection et promotion des droits des peuples autochtones pygmées en RDC a été adoptée par l'Assemblée nationale le 7 avril 2021. Ces mesures sont en adéquation avec la cible 16.b « Promouvoir et appliquer des lois et politiques non discriminatoires pour le développement durable ».

En somme, des 10 ODD considérés dans le rapport 2018 sur la situation des forêts du monde de la FAO, seul l'ODD 11 « Faire en sorte que les villes et les établissements humains soient ouverts à tous, sûrs, résilients et durables » n'a pas été priorisé et pris en compte dans cette analyse axée sur l'Afrique centrale. En effet, les préoccupations liées à la foresterie urbaine, à l'arbre dans la ville ou encore aux espaces verts ne sont pas abordées de manière spécifique dans le Plan de convergence 2015-2025 de la COMIFAC. Cependant, cette observation ne devrait pas occulter les efforts consentis dans certains pays de cette organisation pour maintenir, par exemple, l'intégrité de l'arboretum Raponda Walker ou de la forêt de Sibang à Libreville (Gabon), de la forêt de la Patte d'oie à Brazzaville (Congo) ou encore des espaces verts de Kigali (Rwanda). À l'inverse, l'ODD 16 priorisé dans cette analyse n'a pas été retenu parmi les 10 ODD considérés dans le rapport 2018 de la FAO sur la situation des forêts du monde. La déclinaison des ODD dans la gouvernance forestière en Afrique centrale a permis d'obtenir un package sous-régional de 31 cibles priorisées (voir annexe 6.1).

## 6.2 Appropriation nationale des ODD

### 6.2.1 Production des examens nationaux volontaires

Les pays produisent des examens nationaux volontaires (ENV) dans le cadre du suivi et de l'examen du programme de développement à l'horizon 2030 ou Agenda 2030. La préparation des ENV par les pays est encadrée par un manuel<fnref n="12" /> qui décline les différentes étapes à suivre. Les ENV permettent de suivre les progrès réalisés par les pays dans la mise en œuvre de l'Agenda 2030 ainsi que les défis et les enseignements qui se dégagent. L'accent va être mis sur le suivi de la contribution des forêts aux ODD à travers l'analyse des rapports nationaux volontaires produits en 2019 et/ou 2020 ainsi que sur les efforts et initiatives en cours à l'échelle sous-régionale pour faire face aux défis rencontrés.

<footnote n="10">10 Voir (http://extwprlegs1.fao.org/docs/pdf/Ecc189705.pdf)</footnote>

<footnote n="11">11 Voir par exemple les documents disponibles sur https://www.survivalinternational.fr/actu/12540; https://www.buzzfeednews.com/collection/wwfsecretwar; https://wwf.panda.org/wwf_news/wwf_independent_review/_droits_humains_en_matiere_de_conservation/</footnote>

<footnote n="12">12 Voir : https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/21144VNR_hanbook_2019_Edition_FR.pdf</footnote>
6.2.2 Prise en compte de la contribution des forêts
dans les rapports nationaux volontaires de suivi des
ODD

Les pays d'Afrique centrale se sont engagés à prendre en compte les ODD dans les agendas nationaux<fnref n="13" />. La démarche adoptée par ces pays s'inspire très souvent des orientations vulgarisées par le PNUD (2016) pour l'intégration du Programme de développement durable à l'horizon 2030. Trois principaux résultats sont attendus de cette démarche : un diagnostic de contextualisation des ODD, les cibles et indicateurs priorisés et la stratégie de mobilisation des ressources pour la mise en œuvre de l'Agenda 2030. Les cibles et les indicateurs des ODD priorisés orientent les efforts nationaux d'appropriation des ODD pour les intégrer dans les stratégies globales et sectorielles. Ils servent aussi au suivi des progrès réalisés vers l'atteinte des ODD et l'élaboration des rapports nationaux volontaires<fnref n="14" />.

Les indicateurs relatifs aux forêts font partie intégrante des cibles et indicateurs des ODD priorisés au niveau national. Pour ce travail, l'examen de la prise en compte de la contribution des forêts va porter sur les rapports nationaux volontaires de 7 pays<fnref n="15" /> d'Afrique centrale, à savoir : Burundi, Cameroun, Congo, Rwanda, RDC, RCA et Tchad.

Rappelons que chaque pays choisit ses propres cibles en fonction de ses priorités et de leur pertinence
dans l'atteinte des ODD. À titre d'illustration, le Cameroun a retenu 153 cibles et 52 cibles prioritaires
pour réduire la pauvreté, rattraper le retard dans la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) et améliorer la résilience des populations. En République démocratique du
Congo (RDC), le processus de sensibilisation et de vulgarisation lancé auprès des parties prenantes a
permis de concrétiser l'engagement du pays à l'atteinte des 17 ODD et a conduit au choix de 38 cibles
prioritaires et 59 indicateurs. Par ailleurs, le Congo a retenu 14 objectifs, 74 cibles et 113 indicateurs
alors que la RCA a priorisé 37 cibles et 245 indicateurs et le Tchad 70 cibles sur les 169 identifiées. Il
faut souligner que les rapports nationaux des pays d'Afrique centrale ont davantage mis l'accent sur
les progrès relatifs au suivi de l'atteinte de l'ODD 15 et accessoirement sur l'ODD 13.

L'alignement des ODD aux agendas nationaux donne un aperçu de la contribution du secteur forestier qui reste très souvent focalisé sur les caractéristiques naturelles de la forêt. Cette approche cache les nombreux bénéfices que tirent d'autres secteurs de la gestion durable des forêts sans en assumer les coûts. En effet, dans les rapports nationaux analysés, les multiples atouts et potentialités dont regorgent les forêts ne sont pas suffisamment mis en lumière dans le suivi de l'atteinte des ODD. En effet, les pays de la sous-région consentent d'énormes efforts en matière de conservation et de gestion durable de leurs forêts qu'il faudrait capitaliser pour contribuer à l'atteinte de la plupart des cibles et indicateurs de l'ensemble des ODD. La capitalisation devrait porter sur la traduction des efforts consentis par ces pays particulièrement dans la réalisation des thématiques suivantes : lutte contre la pauvreté (ODD 1), lutte contre la faim et la sécurité alimentaire (ODD 2), égalité entre les sexes (ODD 5), eau propre et assainissement (ODD 6), travail décent et croissance économique (ODD 8) ou encore la paix, la justice et les institutions efficaces (ODD 16). Les externalités positives de la gestion forestière sont aussi importantes que la santé de la forêt.

<footnote n="13">13 En application de la Résolution 70/1 de l'Assemblée générale de l'ONU du 25 septembre 2015 au paragraphe 55.</footnote>

<footnote n="14">14 Ces rapports sont présentés au Forum Politique de Haut Niveau du Conseil Économique et Social des Nations Unies.</footnote>

<footnote n="15">15 Les rapports volontaires nationaux des pays non cités (Gabon, Guinée équatoriale et Sao Tomé-et-Principe), n'étaient pas encore publiés sur le site web des Nations Unies au moment de la rédaction du présent chapitre.</footnote>
Pour l'instant au niveau sous-régional, l'OFAC fait un travail de compilation des informations pour suivre la mise en œuvre du Plan de Convergence de la COMIFAC.

## 6.3 Options pour renforcer le suivi de la contribution des forêts aux ODD en Afrique centrale

### 6.3.1 Vers des Directives sous-régionales pour le suivi de la contribution des forêts aux ODD

Les synergies entre les ODD et le Plan de convergence de la COMIFAC montrent clairement que les forêts contribuent à l'atteinte de la plupart des ODD à travers la fourniture de divers avantages sociaux, économiques et environnementaux. Le fait d'avoir mis l'accent sur la contribution des forêts en se limitant aux seuls indicateurs de l'ODD 15 et dans une certaine mesure de l'ODD 13 (comme cela apparaît dans les cibles et indicateurs priorisés par les pays) donne un portrait partiel du spectre des contributions des forêts aux ODD. En effet, un secteur aussi important que les forêts du bassin du Congo participe à la résolution d'une panoplie de problèmes de développement et par ricochet contribue à plusieurs ODD. C'est dans ce cadre que la COMIFAC a initié un processus inclusif d'élaboration de Directives sous-régionales pour le suivi de la contribution des forêts aux ODD. Facilité avec l'assistance technique de la FAO<fnref n="16" />, ce processus a apporté un éclairage nouveau sur les forêts et leur contribution aux ODD et a permis de mettre à la disposition des pays d'Afrique centrale des orientations pour suivre et rapporter de façon harmonisée 31 cibles des ODD priorisées.

Les Directives sous-régionales<fnref n="17" /> s'articulent autour de 5 principes, 12 directives et des actions prioritaires qui leur sont associées. Les principes sont dérivés des quatre champs d'action communs au Plan de convergence et aux ODD : gouvernance forestière, croissance économique inclusive et responsable, moyens d'existence durables des populations dépendantes des forêts et résultats biophysiques de la gestion forestière et ses externalités. La figure 6.1 présente les quatre champs d'action communs aux ODD et aux axes d'intervention prioritaires concernés.

Une première version de ces Directives a été examinée et validée sur le plan technique pendant un atelier sous-régional tenu en novembre 2019 à Libreville au Gabon. Ces Directives seront soumises pour adoption par le Conseil des Ministres de la COMIFAC, avant le lancement des actions de vulgarisation et d'appui à l'appropriation par les pays.

Pour faciliter la mise en œuvre de ces Directives, un ensemble d'indicateurs ont été identifiés ainsi qu'un répertoire de « mesures thématiques » associées à chaque indicateur. Avec ces nouvelles Directives, les pays seront mieux outillés pour combler les lacunes évoquées plus haut dans le rapportage et assurer le suivi des progrès à l'atteinte des ODD, notamment en ce qui concerne la contribution des forêts. Une meilleure évaluation de la contribution des forêts aux ODD apportera aux décideurs politiques, aux partenaires techniques et financiers, ainsi qu'au grand public, un nouvel éclairage sur la valeur et l'importance des forêts d'Afrique centrale pour les ODD.

<footnote n="16">16 http://www.fao.org/3/ca9261fr/CA9261FR.pdf (consulté le 14/06/21)</footnote>

<footnote n="17">17 Ces Directives ont été examinées et validées pendant un atelier sous-régional qui a eu lieu à Libreville, les 26 et 27 novembre 2019. Elles seront soumises pour adoption au Conseil des Ministres de la COMIFAC.</footnote>