# Défendre nos droits économiques et sociaux : le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (6 au 12 mars 1995)

Georges A. Le Bel

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/interventionseconomiques/20823

DOI : 10.4000/interventionseconomiques.20823

ISSN : 1710-7377

## Éditeur

Université du Québec à Montréal

## Édition imprimée

Date de publication : 1 mai 1996

ISSN : 0715-3570

## Référence électronique

Georges A. Le Bel, « Défendre nos droits économiques et sociaux : le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (6 au 12 mars 1995) », *Revue Interventions économiques* [En ligne], 27 | 1996, mis en ligne le 27 avril 2023, consulté le 01 novembre 2025. URL : http://journals.openedition.org/interventionseconomiques/20823 ; DOI : https://doi.org/10.4000/interventionseconomiques.20823

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# Défendre nos droits économiques et sociaux : le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (6 au 12 mars 1995)

Georges A. Le Bel

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OpenEdition
Journals

## Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/interventionseconomiques/20823

ISBN : 1710-7377

ISSN : 1710-7377

## Éditeur

Association d'Économie Politique

## Édition imprimée

Date de publication électronique : 10 juillet 2023

Date de publication papier : Printemps 1996

ISBN : 0715-3570

ISSN : 0715-3570
# Défendre nos droits économiques et sociaux : le Sommet mondial pour le développement social de Copenhague (6 au 12 mars 1995)

Georges A. Le Bel

## 01. Introduction

1. Nous assistons en ce moment au Québec et au Canada, à une remise en cause de ce qui fut notre environnement social depuis plus de cinquante ans. Nos politiques sociales font l'objet de coupures importantes, et notre société se divise progressivement en deux, mettant en péril la participation démocratique et le concept même de citoyenneté.

2. Nos hommes politiques nous affirment qu'ils n'y peuvent rien et que ce sont les conditions de la position concurrentielle du pays sur les marchés internationaux qui dictent maintenant les politiques économiques et sociales. Nous sommes en présence de ce qu'il est convenu d'appeler un immense déficit démocratique : les élus que nous aurions choisis nous disent sans vergogne qu'ils ne sont pas là pour choisir mais pour obéir aux impératifs venus d'un ailleurs que l'on identifie sous le terme fourre-tout de « marché ».

3. La poursuite de cette position concurrentielle exigerait même que l'on remette en cause les politiques sociales et d'emploi qui nous distinguent de nos voisins du sud et que certains identifient avec les chemins de fer et la dette, comme le ciment essentiel du Canada. Face à cela, les forces d'opposition et principalement syndicales ont perdu cette vigueur qui leur permettait d'offrir aussi bien une analyse et des politiques alternatives que le rapport de force nécessaire pour les faire avancer.

4. Cette transformation et cette remise en cause de l'environnement social se traduit par le recul des droits économiques et sociaux, essentiellement les droits à un travail
régulier et rémunérateur qui assure un niveau de vie suffisant. La formule peut paraître vaste et floue, mais, pour le juriste, elle concerne des droits précis qui sont définis dans une multitude de lois et d'instruments juridiques aussi bien nationaux qu'internationaux. Cet appareil normatif fonde et structure une série de politiques sociales et économiques dont l'objet est de garantir le bien-être des populations par le travail, ce qui en retour, légitime l'État. C'est l'essence sociale du keynésianisme et du fordisme que de distribuer les moyens de consommer pour faire progresser l'économie. Les cinquante dernières années de politiques sociales se sont présentées sous le paradigme de Rawls ; la poursuite du maximum d'égalité avec le minimum de contraintes.

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On nous annonce aujourd'hui que nous changeons de paradigme, que l'État doit contribuer à produire la richesse avant de penser à la distribuer et que cette création de richesse passe par l'amélioration de la position concurrentielle de chacun des États par rapport aux autres. La légitimation de l'intervention de l'État ne viendrait plus de la production du bien-être par le travail rémunérateur, mais de l'impératif de produire des richesses dans un marché de plus en plus globalisé, quitte à obliger les populations à abandonner des avantages et des droits acquis au cours de la période précédente qui conjuguait et jaugeait la liberté à l'aune de l'égalité promise ou espérée.

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Face à cette volonté politique et étatique de sabrer dans ce que furent nos droits sociaux, nous nous sommes demandé si nous pourrions trouver dans le droit international des arguments pour contrer l'évolution et la mise en œuvre de la nouvelle politique des « libres-marchés » où les politiques économiques et sociales sont vues comme des obstacles au libre commerce et à la position concurrentielle des États.

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Cette question, nous avons décidé de la poser dans les instances internationales. On le sait, la Déclaration universelle des droits de l'Homme, simple résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies, n'est contraignante que par l'adhésion universelle aux droits qui y sont énoncés ; mais elle est accompagnée de plusieurs instruments conventionnels, ces contrats que signent les États entre eux. Le respect de ces instruments est supervisé par des organismes divers dont l'un est le Comité du Pacte sur les Droits économiques, sociaux et culturels des Nations-Unies. La Section québécoise de l'Association américaine des juristes, lui a donc posé cette question et il a constaté que les politiques sociales et économiques du Canada ne respectaient pas ses engagements internationaux¹ surtout en ce qui concerne la féminisation de la pauvreté, la paupérisation croissante des enfants, l'absence de politique de logement social, la privatisation des solutions au problème des sans-abri et de la faim, etc...

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Le Canada a, bien sûr, réagi fortement à cette condamnation ² en invoquant entre autres le fait que les plaignants, n'étant pas un État, n'avaient pas statut pour déposer pareille plainte en l'absence d'un Protocole régissant cette matière. Piquée au vif par cette tentative du Canada de restreindre l'accès de ses citoyens et de leurs groupes aux instances des Nations-Unies, l'Association américaine des juristes s'est donnée comme tâche d'assurer la participation des groupes québécois au Sommet mondial pour le développement social dont les travaux préparatoires débutaient à ce moment-là.

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Il s'agissait pour les groupes ³ qui se réunirent dans ce qui s'appellera le « Réseau de sensibilisation au développement social », de maintenir la possibilité pour les groupes québécois d'avoir accès aux instances d'une part et d'autre part de préserver les éléments du droit international qui nous permettent de combattre la réduction de nos droits au niveau national.
10 Cette situation de laminage des droits économiques et sociaux est vécue partout et la division traditionnelle Nord-Sud ne tient plus depuis que les néo-libéraux ont décidé de faire passer au sein même de nos sociétés la frontière du Tiers-monde que chaque professeur de l'UQAM franchit tous les jours sur la rue Sainte-Catherine. Progressivement, le caractère inacceptable de la situation a mobilisé des énergies pour trouver les causes de cette situation et tenter de les changer ⁴.

11 Au-delà des conditions nationales, le caractère mondial de la remise en question et de la crise ont fait rechercher les causes et les solutions du côté des phénomènes internationaux ⁵. La crise de la dette, les politiques de la Banque mondiale, les ajustements structurels et les conditions imposées à l'aide au développement comportent des effets sociaux qui nient les droits fondamentaux de la personne et empêchent les États d'en promouvoir la réalisation.

12 C'est cette extension des problèmes qui amena les États du Sud à poser dans les termes des droits économiques et sociaux déjà reconnus dans les traités internationaux, les problèmes de la pauvreté, du chômage et de l'exclusion sociale. C'est ainsi qu'en 1992, l'Assemblée générale des Nations-Unies a convoqué un « Sommet mondial pour le développement social » qui prend sa place dans un cycle récent des conférences initiées par les Nations Unies, (Droits des enfants, New York, 1990 ; Environnement, Rio, 1992 ; Droits de l'Homme, Vienne, 1993 ; Population, Le Caire, 1994 ; et Femmes, Beijing, 1995.)

## 02. Les thèmes du Sommet mondial

13 Ces sommets réunissent d'abord des chefs d'État, mais aussi des comités d'experts et permettent la participation des Organisations non gouvernementales (ONG) qui se réunissent parallèlement. Ils débouchent sur une déclaration et un plan d'actions tant pour les États que pour le système des Nations Unies. Plus de 118 chefs d'État et de gouvernement, ont participé du 6 au 12 mars 1995, au Sommet de Copenhague ⁶ préparé par trois conférences de deux semaines chacune au siège de New York et de nombreux colloques et réunions d'experts.

14 Le Sommet portait sur trois thèmes essentiels : la réduction ⁷ de la pauvreté, l'intégration sociale et le travail productif. Chacun de ces thèmes fait l'objet d'un chapitre du plan d'action qu'on pourrait résumer ainsi : pour réduire la pauvreté, il faut des emplois productifs sans lesquels il ne peut y avoir d'intégration sociale. Les États du Sud ⁸ ont ajouté qu'en plus du travail, l'intégration sociale exigeait aussi l'éducation et la santé.

15 Sur la pauvreté, on a assisté à de longues discussions sur sa définition et sa mesure. On en est venu à distinguer l'extrême pauvreté (moins de 275 dollars américains par personne par année, seuil de maintien physique de la personne (sic !) ⁹ pour 630 millions de personnes en 1990), de la pauvreté absolue (moins de 1 dollar américain par jour par personne ; 1,1 milliard de personnes en 1990 et 1,8 en 1994) et à s'entendre pour éradiquer la première à l'horizon de l'an 2000. Pour le reste, le Sommet mondial a distingué le *overall poverty* (privation de revenu, d'emploi, de contrôle sur sa propre vie et d'espoir de s'en sortir), de la pauvreté tout court qui serait la privation de ce que d'autres ont. Avec de telles définitions, on comprend qu'on ne revienne pas de Copenhague avec des barèmes pour l'aide sociale.
16 La Déclaration de Copenhague insiste sur quelques éléments positifs : « Au cours des 50 dernières années, la richesse des nations a été multipliée par sept et les échanges internationaux ont augmenté plus spectaculairement encore [...]. L'espérance de vie a augmenté et l'alphabétisation, l'enseignement primaire et l'accès aux soins de santé de base [...] se sont améliorés dans presque tous les pays. » (par. 15-a, b, Déclaration), Mais le constat était inévitable : « nous assistons un peu partout dans le monde à l'expansion de la prospérité pour les uns, mais malheureusement aussi à l'expansion d'une pauvreté sans nom pour les autres. Cette contradiction flagrante est inacceptable et il faut y porter remède de toute urgence. » (par. 13, Déclaration)

17 Ce remède pourrait être l'accessibilité pour tous à un travail productif, mais la Déclaration se contente de souhaiter une politique de main d'œuvre et de plein emploi (ce qui n'est pas rien dans le contexte actuel), mais qui tient compte de contraintes du marché en enlevant toutes les entraves, y compris certains droits sociaux ou syndicaux présentés parfois comme privilèges des nantis à l'encontre des exclus. Le Réseau mettait plutôt de l'avant des emplois socialement productifs ; c'est à dire comportant une utilité sociale d'intégration et de promotion de celui qui les accomplit, et qui respectent l'environnement, le travail non rémunéré des femmes, l'action sociale et de participation des citoyens.

18 Le travail productif comme seul moyen de nos sociétés pour associer toute la population à la vie sociale ne suffit plus aux impératifs d'« intégration » que nie la conception néo-libérale fondée précisément sur son contraire : l'exclusion de ceux que le marché considère comme « inaptes ou inadaptés. » Il aurait donc fallu recourir à un autre concept comme celui de pleine citoyenneté qui implique une participation économique, sociale et démocratique. La citoyenneté est un phénomène relationnel et non un droit individuel et l'affirmation unilatérale par le Sommet des seuls droits individuels risque de contredire les exigences de la citoyenneté démocratique et de la participation. Les droits individuels ne peuvent fonder le développement social puisque le système libéral qui en résulte produit l'exclusion.

## 03. Glissements des thèmes du Sommet

19 Bien sûr, on s'attendait à ce que le Sommet mondial réaffirme les droits et les acquis de l'évolution juridique des cinquante dernières années. Cela fut fait par la reconnaissance de tous les droits de l'homme qui sont proclamés « universels, indivisibles, interdépendants et interreliés » sans l'accompagner immédiatement, comme à Vienne, de la restriction : « en tenant compte des particularismes nationaux et régionaux, de la diversité des contextes historiques culturels et religieux ». La présentation de ces droits dans le nouvel ordre (alphabétique) des droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux évite la querelle sur la prévalence des droits civils et politiques sur les autres. Le texte s'intéresse aux titulaires de droits : l'enfant (15 mentions), les femmes (un chapitre faisant ici le lien entre les Conférences du Caire et de Beijing), les travailleurs (5 mentions), les minorités, les migrants porteurs ou non de document. On note aussi les références aux droits dits de « troisièmes générations » ¹⁰ que ce soit le droit à la paix et à la sécurité, à un environnement sain et au développement durable, « partie intégrante des droits fondamentaux de l'homme » (Par. 15) ¹¹.

20 Mais ce qui frappe, surtout dans un Sommet sur le Développement social, c'est qu'entre les droits fondamentaux de l'homme et les droits à la paix, à la sécurité et à un
environnement sain, la Déclaration reste bien vague en ce qui concerne l'explicitation des droits économiques, sociaux et culturels. On a beau chercher, on ne trouve au mieux qu'une réaffirmation de ce qui existait déjà, mais surtout, on soumet la réalisation de ces droits à plusieurs conditions. Il faudrait d'abord qu'ils correspondent aux politiques, priorités et à la diversité culturelle et religieuse des États. Ils sont ensuite conditionnés par la croissance économique elle-même dépendante de la réalisation des conditions optimales du libre-marché auxquelles ces droits ne doivent pas faire obstacle. Enfin, ces droits n'existent pas en soi, mais visent maintenant à la satisfaction des « besoins essentiels » (mentionnés plus de vingt fois) de nourriture, vêtement et logement, éventuellement d'éducation et de santé qui une fois satisfaits, seront la preuve que les droits économiques et sociaux ont été respectés.

21 Les États insistent maintenant sur le développement social, alors que les textes internationaux parlaient d'abord de droits sociaux. Ce qui apparaît comme un glissement dans les termes est en fait une transformation de fonds très importante ¹² qu'est-ce qui explique ce glissement ? L'analyse sous-jacente fait référence à la globalisation de l'économie qui, soumise à la loi du marché, acquerrait une autonomie nouvelle, et échapperait à la maîtrise des États. Ne contrôlant plus leur économie maintenant mondialisée, les États ne pourraient plus assumer leur responsabilité sociale, mais devraient adapter leurs politiques sociales aux impératifs concurrentiels du marché créant par-là les conditions de la globalisation du développement social.

22 C'est pourquoi on parle moins maintenant de droits sociaux que les États s'engagent à promouvoir et à réaliser progressivement, et dont on peut vérifier la mise en œuvre (accountability) et sur lesquels on peut leur demander de rendre des comptes (liability). Plutôt que des droits sociaux, on parle maintenant de satisfaction des besoins minimaux (basic needs). Il s'agit là d'une entreprise de déresponsabilisation des États, puisque nous sommes passés d'une perspective de droits dont on peut réclamer la mise en œuvre, à une perspective de politiques sociales ou de développement qui nous confine maintenant aux seules sphères politiques en nous privant des instruments juridiques qui viennent avec les droits.

23 Ce passage du discours des droits au discours des besoins ¹³, place tout le mouvement social sur la défensive. Nous n'avons plus alors d'arguments contre les coupures du gouvernement, puisque c'est lui qui définit ce que sont les besoins qu'il entend satisfaire. Les organisations populaires sont alors confinées à présenter les cas les plus criants de besoins sociaux, souvent en se bousculant entre elles, sans pouvoir remettre en cause la mécanique menant à la définition de ces besoins.

24 Cela a pour conséquence que les États du Nord tout en reconnaissant certains problèmes évidents, déclarent que dans l'ensemble les besoins minimaux de logement, nourriture et vêtements étant assurés chez eux, les obligations qui découleraient du « Développement social » ne concerneraient que les États du Sud frappés par des conditions extrêmes. Et d'imposer alors, selon une tradition bien établie, toute une série de conditions au Sud pour réaliser le développement social et toucher les maigres aides du Nord, sans remettre en cause les modèles de consommation et de production du Nord qui sont souvent la cause des problèmes au Sud.

25 C'est ainsi qu'après avoir assisté au premier glissement des droits sociaux à la satisfaction de « besoins fondamentaux », on est progressivement passé du développement social au droit au développement, ce qui n'est pas la même chose et nécessite une explication.
26 Les États du Groupe de 77 se sont rendu compte au cours des travaux préparatoires que les pays du Nord voulaient se servir de la question des droits économiques, sociaux et culturels pour leur imposer de nouvelles conditions à l'octroi de l'aide au développement. L'Europe et le Canada défendaient ce virage pour ne pas isoler les États-Unis qui ne reconnaissent pas le caractère internationalement contraignant des droits de l'Homme dans leurs dimensions économiques, sociales et culturelles ¹⁴.

27 Dans un mouvement de repli, le Groupe des 77 a exigé que soit réaffirmé le droit au développement et respecté les engagements pris en ce qui concerne l'aide et l'effacement de la dette. C'en était fait alors de l'analyse qui tentait de remettre en cause la traditionnelle division Nord-Sud pour aller aux sources de la pauvreté, du chômage et de l'exclusion liés à l'exploitation économique et à la perpétuation de modes de production et de consommation qui contredisent non seulement les objectifs de la Conférence environnementale de Rio sur le Développement durable, mais aussi les objectifs de celle de Vienne sur les droits de l'Homme.

28 Les travaux du Sommet ont donc été marqués par un glissement progressif des thèmes. Alors que nous devions discuter du chômage, de la pauvreté et de l'exclusion, le Nord a réussi à imposer le modèle selon lequel le progrès social passe avant tout par la croissance économique. Le Canada peut donc affirmer qu'il remplit ses obligations sociales, même s'il diminue les sommes qu'il y consacre, puisque c'est la croissance économique, et non l'État, qui en est responsable ¹⁵ coincé dans ce schéma, le Sommet social a alors glissé vers un Sommet du développement, où les pays du Sud ont insisté sur l'accroissement de l'aide internationale pour assurer la croissance économique. Le Sommet a alors négligé les droits économiques, sociaux et culturels pour s'intéresser au droit au développement, qui lui est relié, mais qui est tout de même autre chose.

29 Face à cela, les ONG présentes au Sommet ont dénoncé dans une Déclaration alternative, les postulats économicistes du Sommet et invité les Groupes de citoyens à proposer au Forum parallèle des ONG une dénonciation du modèle de marché et l'exigence que les Institutions de Bretton Woods (Banque mondiale et FMI) et l'Organisation mondiale du commerce aient des comptes à rendre à la communauté internationale, que le Conseil économique et social de l'ONU exerce cette responsabilité qui est la sienne et que les ONG et groupes populaires puissent participer à ces institutions. Cela se traduira dans les documents officiels par un vœu pour une « coordination » accrue des institutions de Bretton Woods avec celles des Nations-Unies.

## 04. Un bilan ?

30 Le Sommet a permis de poser le diagnostic que les obligations imposées par les institutions de Bretton Woods forcent les États à violer leurs obligations en vertu des traités et pactes internationaux sur les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux de l'homme. On souhaite donc qu'elles se coordonnent avec les autres instances de l'ONU et tiennent compte du social dans leurs politiques, ¹⁶ mais ce faisant, le Sommet a validé la sujétion des politiques sociales aux impératifs du marché, ce qui nous semble un recul.

31 La réaffirmation des droits individuels traditionnels peut être considérée comme un recul, si nous avons dû pour ce faire, entériner des thèses néo-libérales qui les
contredisent et sont précisément la cause de leurs violations. La bataille pour les droits économiques, sociaux et culturels ne sera de toute façon jamais terminée dans la mesure où ils comportent des éléments juridiques indissociables que sont l'interdépendance et surtout la progressivité.

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Quant à notre objectif de ne pas permettre que le Canada trouve dans le Sommet une justification au démantèlement des politiques sociales, nous pourrions au mieux conclure à une partie nulle. Les schémas économiqueistes des textes du Sommet donnent raison au budget Martin, mais les droits qui y sont quand même affirmés nous fournissent des instruments pour continuer la lutte pour l'égalité réelle et non seulement pour l'égalité des chances.

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Si le Sommet n'a pas répondu aux espoirs de fonder une nouvelle approche intégrée du Développement social qui dépasse le paradigme nord-sud, la Déclaration et le Plan d'action fournissent quand même certains arguments pour continuer la bataille pour la promotion de nos droits économiques, sociaux et culturels.

## NOTES

1. Le 28 mai 1993, sur plainte de la section québécoise de l'Association américaine des juristes, le Comité constatait que sur au moins treize (13) éléments la politique sociale canadienne ne respectait pas les exigences du Pacte. Le comité résumait ainsi sa pensée : « Il ne semble pas y avoir eu de progrès sensible dans la réduction de la pauvreté durant la dernière décade, pas plus que de la sévérité de la pauvreté pour certains groupes particulièrement vulnérables. » En mai 1995, une nouvelle plainte était déposée en ce qui concerne la mise en œuvre éventuelle des décisions du budget Martin et de la réforme Axworthy sur laquelle le Comité du Pacte s'est appuyé pour demander des explications supplémentaires aux autorités canadiennes.

2. Communication de la Mission permanente du Canada à la vingt- sixième réunion de la neuvième session du Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, du 24 novembre 1993 ; (E/c. 12/1993/sr .26)

3. Le Réseau comporte quatre composantes essentielles ; d'abord, les trois centrales syndicales, (CSN, CEQ, FTQ), le groupe des Treize (l'ensemble des associations de femmes au Québec), l'Aqoci (Association québécoise des cinquante-trois organismes de coopération internationale du Québec), et Solidarité populaire Québec (regroupant entre cent cinquante et quatre cents organisations populaires québécoises). L'éventail représentatif de ce Réseau était tel que malgré de nombreux efforts et des offres financières alléchantes, refusées au Réseau mais offertes à d'autres, personne au Québec n'a accepté les séjours offerts à New-York pour parler au nom du Québec populaire au sein de la délégation canadienne.

4. C'est dans ce contexte que nous organisions à l'UQAM, en septembre 1994 un Colloque international sur le thème de « combattre la pauvreté au Nord comme au Sud » auquel plus de cinquante-trois organisations syndicales et populaires du Sud ont pu confronter leurs analyses avec plus de quatre-vingts organisations québécoises et canadiennes. La principale conclusion en fut que la pauvreté n'est pas un état de fait, ni une catégorie sociale unique, mais la résultante de multiples causes et que les moyens de la combattre devaient adopter de multiples formes ; que la situation de pauvreté ne pouvait constituer en soi une base de regroupement et d'action sociale
et que la nouvelle actualité du thème de la pauvreté, outre ses manifestations concrètes croissantes, résultait probablement de la réactualisation du thème de la charité, corrélative du retrait de l'État devant ses responsabilités.

5. Selon le diagnostic fait par l'ambassadeur du Chili à l'ONU qui présidait le Sommet mondial « La mondialisation de l'économie a amené une augmentation des disparités et des inégalités, un accroissement des problèmes sociaux dans le monde. Le « trickle down » ne fonctionne pas, au contraire, il y a accroissement de la misère, ce qui augmente la pression sur les systèmes de sécurité sociale ; menace la culture, induit des phénomènes de transition politique qui produisent souvent un sentiment d'incertitude, d'insécurité et d'instabilité. On sait que cela va changer, mais on ne sait pas quand ? comment ? où ? qui ? Et dans ce processus, les travailleurs sont exclus et marginalisés. » New York, ONU, Janvier 1994.

6. En sus de 2 274 membres d'ONG, 2 626 journalistes, 2 564 membres des Nations unies. Au total, 12 575 personnes ont été mises à contribution et près de 45 millions de dollars ont été dépensés.

7. Si la résolution de l'Assemblée générale parlait de la « réduction », les conférences préparatoires ont rapidement convenu d'ajouter aussi « l'éradication de l'extrême pauvreté » à leurs débats.

8. Le « groupe de 77 » qui regroupe 127 États du Sud plus la chine, qui était présidé depuis deux ans par l'Algérie, et l'est maintenant par les Philippines.

9. Ces chiffres et catégories sont ceux de la Banque mondiale dans son 1990 World Development Report ajustés aux prix de 1985. Ils sont repris dans le rapport de 1994.

10. Les droits dits de première génération sont les droits individuels spécifiés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et le Pacte sur les droits civils et politiques qui nous viennent de la Révolution française. Par droits de deuxième génération, on entend les droits compris dans le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels et qui sont issus des luttes de la Révolution industrielle du fordisme et du Keynésianisme. Finalement, ceux de troisième génération comprennent les droits plus « nouveaux », tel le droit à la paix et à la sécurité ou au développement durable résultant de l'idéal des vainqueurs de la Deuxième Guerre mondiale dont les vaincus sont aujourd'hui en position de nous imposer leurs solutions économiques.

11. Réaffirmant ainsi la Déclaration des Nations Unies sur le Droit au développement de 1986. La résolution de l'Assemblée générale du 6 mars 1989 (89/45) faisait déjà ce lien qu'il ne peut y avoir de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans respect du droit au Développement. C'est probablement-là l'expression la plus forte qu'il ne peut y avoir de respect des droits de l'homme s'il n'y a pas respect du droit au développement.

12. « Our challenge is [...] to respond to the *immédiate needs* of those who are most affected by *human distress*, [...] and to eliminate *extreme poverty*. Focus our efforts and policies on the *satisfaction of basic needs for all* with regard to food security and elimination of malnutrition, primary healthcare and voluntary family planning, safe drinking water and sanitation, universal primary education, adequate shelter and access to information and knowledge. » Commitment 2.

13. Les documents préparatoires voulaient stimuler le progrès et la « sécurité humaine » (*human security*), fondée sur une administration responsable (*accountable*) des institutions publiques (*good governance*) et des affaires privées et une autonomie (*participation and self-reliance*) accrue de la communauté qui permet (*empowerment*) aux gens, surtout les pauvres et les exclus de participer aux décisions qui affectent leur vie. (Voir *Interventions économiques*, no 26, pp. 171-189 : où nous analysons l'organisation idéologique de ces concepts autour de la notion de « Good Governance ».) Un texte de l'agence d'information de l'ONU à propos du Sommet a le mérite de regrouper tous ces concepts de façon concise : « It also called for actions to support progress and *human security*, establish *good governance* and *accountability* in public and private institutions, improve community *participation and self-reliance*, and *empower* people, particularly the poor, to participate in decisions affecting their lives. » Ce sont-là les principaux mots-clefs, les éléments symboliques autour desquels tournaient les discussions. Chacune de ces expressions est
lourdement chargée et emporte avec elle un schéma global particulier d'analyse des conditions de réalisation du développement social. Chacune de ces expressions peut d'ailleurs être comprise dans plusieurs sens à la fois de telle sorte qu'un consensus universel puisse être atteint sans que soient remises en cause les politiques des États.

14. Le nombre de signataires de ce Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels est supérieur à celui des signataires du Pacte sur les Droits civils et politiques (125 États signataires); mais le hic, c'est que les États-Unis d'Amérique ont signé, mais n'ont pas ratifié le Pacte sur les Droits économiques, sociaux et culturels de telle sorte qu'on argumentait à New York que si nous insistions sur le Pacte, alors les EUA imposeraient leur analyse au monde sans s'obliger eux-mêmes. Cependant l'argument inverse est aussi valable, le fait d'ancrer le Sommet sur le Pacte aurait imposé aux États des obligations vérifiables par un mécanisme déjà rodé, alors que ne pas le faire confère à la déclaration du Sommet un caractère uniquement moral pour tous les États, ce qui revient strictement au même pour les États-Unis d'Amérique.

15. Pour couronner le tout, c'est le Canada qui dans un amendement, s'est objecté à ce que le Sommet prenne l'engagement d'augmenter les sommes consacrées au développement social tant au niveau national qu'international.

16. Certains craignent cependant que cette coordination qui est loin d'être assurée ne se traduise par l'introduction dans tout le système des Nations Unies, des modes non démocratiques et inégalitaires de fonctionnement des institutions bancaires internationales.

## AUTEUR

### GEORGES A. LE BEL

Professeur au département de sciences juridiques, Université du Québec à Montréal