# Les droits moraux dans les législations africaines.
## Regard synoptique sur les textes des Etats membres de l'OAPI et de l'ARIPO

Yvon Laurier Ngombe

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Yvon Laurier Ngombe. Les droits moraux dans les législations africaines. Regard synoptique sur les textes des Etats membres de l'OAPI et de l'ARIPO. Cahiers de propriété intellectuelle, 2013, 25 (1). hal-04857221

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# 1. INTRODUCTION

En matière de propriété littéraire et artistique, une approche comparative peut conduire à distinguer, en Afrique, entre les pays inspirés par le système du *droit d'auteur* et ceux inspirés par le système du *copyright*. Selon une autre approche, on peut distinguer entre les pays membres de l'OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)<fnref n="1" />, les pays membres de l'ARIPO (*African Regional Intellectual Property Organization*), puis les autres pays.

À l'origine, l'OAPI était une organisation francophone, alors que l'ARIPO était anglophone. Désormais les deux organisations régionales ne se limitent plus à leur espace linguistique d'origine. Ainsi, la Guinée Bissau, État lusophone, est membre de l'OAPI<fnref n="2" /> et le Rwanda, État francophone, est membre de l'ARIPO<fnref n="3" />. Cette deuxième classification paraît préférable, d'autant plus qu'elle est complémentaire de la première.

Sous l'égide de l'OAPI, est adopté un droit uniforme de la propriété industrielle et un droit commun de la propriété littéraire et artistique. La législation de l'OAPI relative au droit d'auteur figure à l'Annexe VII de l'Accord de Bangui. Quant à l'ARIPO, sa compétence a été étendue au droit d'auteur en 2002. Cependant elle n'a pas adopté, à ce jour, de texte sur la question.

Dans le cadre de la présente contribution, nous limiterons notre comparaison aux États de l'OAPI, d'une part, et aux États de l'ARIPO, d'autre part. En ce qui concerne précisément les droits moraux<fnref n="4" />, un regard synoptique sur l'ensemble des lois des États membres de ces deux organisations permet d'observer aussi bien l'influence de la seule Convention de Berne que celle du droit

<footnote n="1">1. Pour une présentation sommaire, NGOMBE (Laurier Yvon), « Une discrète quinquagénaire. L'organisation africaine de la propriété intellectuelle (OAPI) », (2012) 2 *Communication commerce électronique* 3.</footnote>

<footnote n="2">2. L'OAPI compte à ce jour 16 États membres (site Web : <www.oapi.int>).</footnote>

<footnote n="3">3. L'ARIPO compte à ce jour 17 États membres (site Web : <www.aripo.org>).</footnote>

<footnote n="4">4. Voir NGOMBE (Laurier Yvon), *Le droit d'auteur en Afrique*, 2e éd., Paris, L'Harmattan, 2009, n° 171 et s.</footnote>
d'auteur français. Au-delà de ces inévitables influences, quelques dispositions invitent à s'interroger sur le début d'une véritable « émancipation » des lois africaines par rapport à celles qui leur ont servi de modèles.

## 2. LA TRANSPOSITION DES MINIMA DE LA CONVENTION DE BERNE

L'influence de la Convention de Berne<fnref n="5" /> ou, en tout cas, sa simple transposition se déduit aisément au regard des droits moraux conférés aux auteurs et des caractères de ces droits tels que prévus dans les textes.

### 2.1 Les droits moraux reconnus

Selon l'article 6bis de la Convention de Berne, « Indépendamment des droits patrimoniaux d'auteur, et même après la cession des droits, l'auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre et de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de cette œuvre ou à toute autre atteinte à la même œuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation ».

De nombreux États africains, qu'ils appartiennent à la famille du *copyright* ou à celle du *droit d'auteur*, qu'ils soient membres de l'OAPI ou de l'ARIPO, reconnaissent un droit moral plus ou moins identique à celui reconnu par la Convention de Berne.

Ainsi, certaines lois, telles que celles du Kenya<fnref n="6" />, du Mozambique<fnref n="7" /> (pays membres de l'ARIPO) ou du Niger<fnref n="8" /> (pays membre de l'OAPI) accordent au profit des auteurs les deux attributs de l'article 6bis de la Convention de Berne : droit à la paternité et droit au respect de l'œuvre. Nombreuses sont, en effet, les lois africaines dans lesquelles ne figurent pas, parmi les droits moraux, le droit de divulgation ou le droit de retrait et de repentir.

<footnote n="5">5. Sur le droit moral dans la Convention de Berne, voir notamment LUCAS (André et Henri-Jacques) et LUCAS-SCHLOETTER (Agnès), *Traité de la propriété littéraire et artistique*, 4ᵉ éd., Paris, LexisNexis, 2012, n° 1493 et s. ; RICKETSON (Sam) et GINSBURG (Jane C.), *International Copyright and Neighboring Rights. The Berne Convention and Beyond*, vol. 1, Oxford, OUP, 2006, n° 10.02 et s., p. 592 et s.</footnote>

<footnote n="6">6. LDA (*Loi sur le droit d'auteur*) – Kenya, article 32.</footnote>

<footnote n="7">7. LDA – Mozambique, article 8.</footnote>

<footnote n="8">8. LDA – Niger, article 7.</footnote>
Concernant le droit à la paternité, si certaines lois africaines reprennent textuellement la rédaction de la Convention de Berne, d'autres sont plus précises en prévoyant le droit de revendiquer la paternité de l'œuvre et le droit de publier sous un pseudonyme ou encore de rester anonyme<fnref n="9" />.

Certains États prévoient le droit au respect de l'œuvre dans les mêmes termes que ceux de la Convention de Berne. Le texte de la Convention de Berne prévoit la sanction des modifications, transformations ou mutilations d'une œuvre faites sans autorisation de l'auteur pour autant que ces actes portent atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur. Cette approche restrictive du droit au respect de l'œuvre est reprise dans de nombreux textes africains, qu'ils soient membres de l'OAPI ou de l'ARIPO<fnref n="10" />.

Plusieurs États africains ne reconnaissent pas de droits moraux au profit des artistes-interprètes dans leur loi, y compris des États de l'OAPI. Les dispositions du texte de l'OAPI sur les droits voisins sont d'ailleurs muettes à ce sujet. Ce qui est tout à fait conforme à la Convention de Rome de 1961 à laquelle ont adhéré ces États.

## 2.2 Les caractères des droits moraux

Plusieurs États africains se limitent aux caractères des droits moraux contenus dans la Convention de Berne et ils n'incluent, par exemple, ni la perpétuité, ni l'inaliénabilité des droits moraux.

Concernant la durée des droits moraux, la Convention de Berne dispose qu'ils doivent être maintenus « au moins jusqu'à l'extinction des droits patrimoniaux ». Cette obligation contraint les législateurs des États membres à maintenir l'existence des droits moraux au-delà de la vie de l'auteur, puisque la durée des droits patrimoniaux dépasse, en principe, celle de la vie de l'auteur<fnref n="11" />. Mais la loi zambienne, par exemple, prévoit que les droits moraux s'éteignent au décès de l'auteur<fnref n="12" />, ce qui correspond à une possibilité offerte par l'article 6bis, alinéa 2 de la Convention de Berne.

<footnote n="9">9. LDA – Rwanda, article 199 ; LDA – Niger, article 7.</footnote>

<footnote n="10">10. LDA – Niger, article 7.iii ; LDA – Côte d'Ivoire, article 23 ; LDA – Botswana, article 8.c ; LDA – Bénin, article 4.1.</footnote>

<footnote n="11">11. COLOMBET (Claude), *Grands principes du droit d'auteur et des droits voisins dans le monde*, 2ᵉ éd., Paris, Litec, 1992, p. 149-150.</footnote>

<footnote n="12">12. LDA – Zambie, article 24.3.</footnote>
Plusieurs États africains ne sont pas allés au-delà du minimum conventionnel. C'est ainsi que, par exemple, la LDA du Lesotho prévoie que les droits reconnus aux auteurs (droits patrimoniaux et droits moraux) s'éteignent cinquante ans après la mort de l'auteur<fnref n="13" />.

Néanmoins, d'autres États, ne se contentent pas des minima de la Convention de Berne ou d'autres traités multilatéraux relatifs à la propriété littéraire et artistique. En, effet, on y perçoit parfois davantage l'empreinte du droit d'auteur français.

### 3. L'EMPREINTE DE LA « DOCTRINE FRANÇAISE DU DROIT D'AUTEUR »<fnref n="14" />

Ici aussi, le plus simple est de regarder l'énumération des différents droits conférés, puis d'observer les caractères de ces droits.

#### 3.1 Les différents droits moraux reconnus

L'empreinte du droit français est visible lorsque l'on observe la liste des différents droits moraux qui sont alors au nombre de quatre : droit de divulgation, droit de retrait et de repentir, droit à la paternité et droit au respect<fnref n="15" />. Sur ce point, l'influence du droit français est particulièrement perceptible concernant le droit au respect pour lequel n'est pas exigée la preuve d'une atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'auteur<fnref n="16" />. On relèvera néanmoins le cas de la loi ougandaise qui semble fortement influencée par le droit moral « à la française », mais qui ne reconnaît pourtant pas le droit de divulgation, alors qu'elle prévoit le droit de retrait<fnref n="17" />.

On observe parfois, chez les législateurs africains, un pur mimétisme, jusque dans la manière de citer les quatre droits moraux<fnref n="18" />. Il semble néanmoins que, dans plusieurs textes africains, la rédac-

<footnote n="13">13. LDA – Lesotho, article 13.</footnote>

<footnote n="14">14. Pour reprendre le titre d'un célèbre livre de trois grands défenseurs de l'esprit du droit d'auteur français (ESCARRA, RAULT et HEPP).</footnote>

<footnote n="15">15. LDA – Sénégal, articles 28 à 30 ; LDA – Côte d'Ivoire, articles 23 et 29 (pour le droit de retrait) ; LDA – Cameroun, article 14.1 ; LDA – Bénin, article 4.1 ; LDA – Sénégal, articles 28 à 32 ; LDA – Mali, articles 12 à 16 ; LDA – Burkina Faso, article 9.</footnote>

<footnote n="16">16. LDA – Cameroun, article 14.c ; LDA – Sénégal, article 31 ; LDA – Ghana, article 18.</footnote>

<footnote n="17">17. LDA – Ouganda, article 10.2.</footnote>

<footnote n="18">18. Cas de la Côte d'Ivoire qui cite le droit de retrait seulement dans les dispositions relatives à la cession des droits (comme ce fut le cas dans la *Loi du 11 mars 1957*, art. 32).</footnote>
tion n'est pas directement inspirée de la loi française du 11 mars 1957, mais de la Loi-type de Tunis à l'usage des pays en développement, adoptée en 1976¹⁹.

La législation des États membres de l'OAPI qui se limite aux minima de la Convention de Berne n'est pas en conformité avec la législation régionale de l'OAPI sur le droit d'auteur. En effet, l'Annexe VII de l'Accord de Bangui, instituant un régime commun de la propriété littéraire et artistique, constitue pour les États membres un minimum conventionnel. Or, le texte de l'OAPI inclut les quatre droits conférés par la loi française du 11 mars 1957. De nombreux textes d'États membres de l'OAPI, tout en étant en conformité avec la Convention de Berne, méconnaissent le minimum conventionnel prévu par l'Annexe VII de l'Accord de Bangui.

On peut enfin percevoir l'influence du droit d'auteur français concernant la reconnaissance des droits moraux des artistes-interprètes. Ce sont surtout les lois récentes qui accordent la protection des droits moraux des artistes<fnref n="20" />. Les textes les plus anciens, qu'il s'agisse de ceux d'États membres de l'OAPI ou de l'ARIPO, n'y font aucunement allusion<fnref n="21" />. On relève, avec surprise, l'absence de men-tions des droits moraux des artistes-interprètes à l'annexe VII de l'Accord de Bangui. Les droits conférés aux artistes-interprètes sont les mêmes : droit à la paternité et droit au respect de l'intégrité de l'interprétation.

## 3.2 Les caractères des droits moraux

La « doctrine française » a influencé principalement des États francophones. Cependant, de nombreux États anglophones que l'on rangerait parmi les pays de copyright ont adopté, du moins en théorie, un droit moral correspondant à la conception française<fnref n="22" />. L'empreinte de la doctrine française apparaît clairement dans certains textes tels que celui du Sénégal dont l'article 27 pose : « Le droit moral, qui est l'expression du lien entre l'œuvre et son auteur, est attaché à la personne de celui-ci ».

<footnote n="19">19. Loi-type de Tunis, article 6.</footnote>

<footnote n="20">20. LDA – Ghana, article 31 ; LDA – Ouganda, article 23.</footnote>

<footnote n="21">21. Par exemple, LDA – Congo (adoptée le 7 juillet 1982).</footnote>

<footnote n="22">22. Sur l'influence du droit d'auteur français, NGOMBE (Laurier Yvon), « Le droit d'auteur français hors de France », (2009) 4 *Communication commerce électrique* 14.</footnote>
Certains textes n'ont fait qu'un emprunt partiel à la doctrine française. Ainsi, la loi du Niger qui ne reconnaît que les seuls droits moraux implicitement ou explicitement de la Convention de Berne va plus loin que ladite convention concernant la durée des droits moraux en prévoyant leur perpétuité<fnref n="23" />.

La protection perpétuelle des droits moraux constitue un autre aspect de l'influence du droit d'auteur français. Sur ce point, « la doctrine française » a inspiré aussi bien des « pays de droit d'auteur » que des « pays de copyright »<fnref n="24" />.

Sur ce point, la question peut parfois se poser concernant la durée des droits moraux sur l'œuvre collective. La réponse est claire dans certains textes. Ainsi, le législateur botswanais, qui a stipulé une durée identique pour les droits moraux et les droits patrimoniaux, dispose que les droits moraux sur l'œuvre collective s'éteignent à l'issue d'une durée de cinquante ans post publicationem.

On aboutit alors à des situations pour le moins paradoxales, lorsque l'on observe qu'un pays africain influencé par le système du *copyright*, tel que le Botswana, prévoit que le propriétaire de l'œuvre collective est titulaire des seuls droits patrimoniaux<fnref n="25" />. On est bien tenté de dire que le Botswana, pays inspiré par le *copyright* anglais, est plus en phase avec la doctrine française que le Sénégal ou le Bénin, pays inspirés par le droit d'auteur français.

L'influence du droit d'auteur français concerne aussi l'inaliénabilité et l'imprescriptibilité des droits moraux. Il est sur ce point intéressant de relever que de nombreux textes qui se contentent de prévoir les seuls droits moraux énoncés dans la Convention de Berne posent par ailleurs la règle de leur inaliénabilité<fnref n="26" />, aspect qui n'apparaît pas dans la Convention de Berne.

## 4. L'« ÉMANCIPATION » DE LA « DOCTRINE HISTORIQUE » DES DROITS MORAUX

On peut s'interroger sur une éventuelle émancipation de certaines lois africaines par rapport à la doctrine française qui a pu les ins-

<footnote n="23">23. LDA - Niger, article 22.2.</footnote>

<footnote n="24">24. À titre d'exemple, LDA – Sénégal, article 27.4 et article 56 ; LDA – Ouganda, article 13.8.</footnote>

<footnote n="25">25. LDA – Botswana, article 9.3.</footnote>

<footnote n="26">26. Cas de la LDA – Kenya ou de la LDA – Niger (article 35).</footnote>
pirer à travers deux questions : d'une part, la rédaction de certains textes prenant partie sur des points restés équivoques dans la loi française et, d'autre part, la reconnaissance d'un droit moral dont le titulaire n'est pas une personne physique identifiée.

## 4.1 Au-delà du mimétisme

Certains législateurs se sont contentés de reprendre les textes français en en conservant les approximations ou les zones d'ombre<fnref n="27" />, alors que d'autres textes sont allés plus loin en étant plus précis.

À propos de l'œuvre collective, dont Henri Desbois relevait l'anomalie, mais dont on s'accommode aujourd'hui, plusieurs États appartenant à la famille du droit d'auteur stipulent que le titulaire des droits moraux et patrimoniaux sur l'œuvre collective est la personne sous le nom et à l'initiative de laquelle elle est publiée. De nombreuses lois d'États membres de l'OAPI disposent de manière précise, comme le texte de l'OAPI<fnref n="28" />, que le propriétaire de l'œuvre collective est titulaire des droits patrimoniaux et moraux sur ladite œuvre. Précision qui ne figure pas dans le texte français<fnref n="29" />, même si elle semblait aller de soi, du moins pour certains<fnref n="30" />.

Concernant les droits moraux des artistes-interprètes, certains textes prévoient, comme dans la loi française du 3 juillet 1985, des droits moraux au profit des artistes-interprètes, sans en préciser la durée<fnref n="31" />. D'autres lois, en revanche, ont été précises sur la question soit en s'inspirant de la « doctrine française », soit en ayant une approche plutôt anglo-saxonne. Ainsi, de nombreux textes prévoient l'extinction des droits moraux de l'artiste-interprète à l'expiration des droits patrimoniaux, alors que d'autres énoncent clairement la perpétuité des droits moraux de l'artiste-interprète.

<footnote n="27">27. Voir, par exemple, AZZI (Tristan), « Le droit moral de l'artiste-interprète. Retour sur les silences troublants du législateur », (2008) 28 *Propriétés intellectuelles* 278.</footnote>

<footnote n="28">28. Accord de Bangui, Annexe VII, article 30.</footnote>

<footnote n="29">29. Et qui conduit à rappeler l'impossibilité, suivant la « doctrine française du droit d'auteur », pour le titulaire de l'œuvre collective d'être titulaire des droits moraux. Voir, par exemple, GAUTIER (Pierre-Yves), *Propriété littéraire et artistique*, 6e éd., Paris, PUF, 2007, n° 693.</footnote>

<footnote n="30">30. Voir notamment CARON (Christophe), * Droit d'auteur et Droits voisins*, 2e éd., Paris, LexisNexis, 2009, n° 235 ; BINCTIN (Nicolas), *Propriété intellectuelle*, 2e éd., Paris, LGDJ, 2012, n° 101.</footnote>

<footnote n="31">31. LDA – Sénégal, article 93 ; LDA – Mali, article 122 ; LDA – Tchad, article 96 ; LDA – Burkina Faso, article 72.</footnote>
Ces précisions sur la durée des droits moraux des artistes-interprètes, qui ne figurent pas dans le texte français, peuvent être considérées comme une forme d'émancipation par rapport au texte ayant servi d'inspiration.

On peut également relever l'exemple de la loi de la Guinée relativement au droit moral des artistes musiciens. Le texte guinéen contient une disposition sur le droit à la paternité en cas de pluralité d'interprètes, notamment pour les groupes musicaux. Dans ce cas, le texte guinéen édicte que c'est le *leader* du groupe ou le principal interprète qui doit être clairement identifié par tout moyen approprié<fnref n="32" />.

De manière plus flagrante, les lois africaines s'émancipent de l'influence française lorsqu'elles prévoient un droit moral, ou un droit qui y ressemble fortement, au-delà de l'individualisme qui imprègne « la doctrine française ».

## 4.2 Au-delà de l'individualisme

Le droit moral, du moins selon « la doctrine française du droit d'auteur », est « la reconnaissance de la souveraineté du créateur de l'œuvre »<fnref n="33" />. Il est dominé par l'individualisme et il renvoie à la personnalité de l'auteur qui ne peut être qu'une personne physique et qui, écrivait René Savatier, porte en elle « ce clavier divin sur lequel joue l'inspiration, et que la loi protège précisément comme attribut de sa personnalité »<fnref n="34" />. Le droit moral a pour objectif de « défendre la personnalité de l'auteur à travers une œuvre donnée »<fnref n="35" />.

En 2010, l'ARIPO a adopté à Swakopmund, en Namibie, un protocole relatif à la protection du folklore<fnref n="36" /> et des savoirs traditionnels. Ce texte interdit la mutilation, la modification et la déformation des expressions du folklore. Voilà qui ressemble, à s'y méprendre, au droit au respect de l'œuvre de l'auteur. On trouve

<footnote n="32">32. LDA – Guinée, article 66.</footnote>

<footnote n="33">33. SAVATIER (René), *Le droit de l'art et des lettres. Les travaux des muses dans les balances de la justice*, Paris, LGDJ, 1953, n° 14, p. 53.</footnote>

<footnote n="34">34. SAVATIER (René), *op. cit.*, n° 146, p. 109.</footnote>

<footnote n="35">35. POLLAUD-DULIAN (Frédéric), *Le Droit d'auteur*, Paris, Economica, 2004, n° 549.</footnote>

<footnote n="36">36. Sur les dispositions relatives au folklore dans ce protocole, voir NGOMBE (Laurier Yvon), « La protection du folklore dans le Protocole de Swakopmund adopté par l'ARIPO (African Regional Intellectual Property Organization), (2011) 23(2) CPI 941.</footnote>
une disposition similaire dans certaines lois nationales sur le droit d'auteur protégeant, entre autres œuvres, les œuvres du folklore ou du patrimoine national<fnref n="37" />.

Le Protocole de Swakopmund interdit également toute utilisation d'une expression du folklore qui laisserait faussement croire à un lien avec la communauté d'origine.

Il est donc reconnu au profit de la communauté dont est originaire un folklore de véritables attributs d'ordre moral. Cependant, on cherchera en vain l'empreinte de l'individualisme, la dimension personnaliste, le lien entre l'auteur et son œuvre dans ce droit moral « collectif ». Ces dispositions témoignent d'une forme d'émancipation des textes africains, par rapport à la « doctrine française du droit d'auteur ».

Cette forme de reconnaissance de « droits moraux » au profit de communautés dépasse, en effet, le personnalisme qui imprègne le droit moral. C'est sans doute pour conserver une rigueur dans la terminologie que le législateur algérien emploie le mot « authenticité » concernant la protection des œuvres du patrimoine national.

Cette disposition, qui peut paraître surprenante au premier abord, est familière pour celui qui a pris l'habitude de compulser les lois africaines sur la propriété intellectuelle et elle s'inscrit dans la tendance à la protection des œuvres du patrimoine ancestral. L'idée a même été défendue selon laquelle cela n'est pas en soi contraire à l'esprit du droit d'auteur, car « du moment que l'on demeure dans les limites des fonctions premières du droit moral (préserver l'identité de l'œuvre et de ses origines), l'on ne s'écarte pas de ses objectifs »<fnref n="38" />.

L'émancipation du personnalisme hérité de la « doctrine française » se perçoit aussi, moins nettement sans doute, à la lecture de certaines dispositions sur le droit moral *post mortem*. Au niveau supranational, le texte de l'OAPI sur le droit d'auteur dispose : « Après l'expiration de la protection des droits patrimoniaux, l'organisation national de gestion collective [...] est en droit de faire respecter les droits moraux en faveur des auteurs »<fnref n="39" />.

<footnote n="37">37. Voir, par exemple, LDA – Bénin, article 80.</footnote>

<footnote n="38">38. GENDREAU (Ysolde), « Pour un renouveau du droit moral à travers les revendications des peuples autochtones », (2005) 14 *Propriétés Intellectuelles* 15, 21.</footnote>

<footnote n="39">39. Annexe VII, Accord de Bangui art. 22.</footnote>
Plusieurs lois des États membres de l'OAPI incluent cette dis-
position. Ainsi, la loi nigérienne<fnref n="40" /> disposant qu'à l'expiration de la
protection des droits patrimoniaux, « le bureau nigérien du droit
d'auteur est en droit de faire respecter les droits moraux en faveur
des auteurs » ou la loi burkinabè<fnref n="41" />, ou encore la loi malienne<fnref n="42" />.

Ce qui n'est que l'exercice d'une possibilité offerte par la Con-
vention de Berne, puisque s'agissant du droit moral *post mortem*,
l'article 6bis énonce que les droits moraux sont « exercés par les per-
sonnes ou institutions auxquelles la législation nationale du pays où
la protection est réclamée donne qualité ». Cet exercice des droits
moraux par l'organisme de gestion collective des droits est égale-
ment prévu pour les droits voisins.

Cette possibilité pour les sociétés de gestion collective d'exercer
le droit moral *post mortem* n'est pas surprenante. En effet, des lois
qui prévoient généralement un domaine public payant mentionnent
aussi que l'exploitation des œuvres du domaine public est soumise au
respect des droits moraux. Or, c'est l'organisme de gestion collective
qui est habilité à donner l'autorisation d'exploiter les œuvres du
domaine public, en vérifiant le respect de toutes les conditions,
parmi lesquelles le respect des droits moraux.

Mais, il faut relever que, même en droit français, la dimension
personnaliste du droit moral est déjà dépassée avec la reconnais-
sance des droits moraux au profit du titulaire de l'œuvre collective<fnref n="43" />.
Dans ce cas, les droits moraux servent non plus à défendre l'auteur,
mais l'œuvre elle-même<fnref n="44" />.

<footnote n="40">40. LDA - Niger, article 22.</footnote>

<footnote n="41">41. LDA - Burkina Faso, article 34.</footnote>

<footnote n="42">42. LDA – Mali, article 44, alinéa 2 : « Après l'expiration de la protection des droits patrimoniaux, l'organisme national de gestion collective des droits est en droit de faire respecter les droits moraux en faveur des auteurs ».</footnote>

<footnote n="43">43. Particulièrement, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2012 (n° 11 10.132). Sur cette décision, voir la chronique de CARON (Christophe), « Le droit moral de la personne morale », (2012) 6 *Communication commerce électronique* 27 ; LATIL (Arnaud), « Droits moraux et œuvres collectives : une clarification opportune », (2012) 19 *Recueil Dalloz* 1246.</footnote>

<footnote n="44">44. POLLAUD-DULIAN, op. cit., n° 560.</footnote>
## 5. CONCLUSION

On peut provisoirement conclure cette rapide observation en soulignant d'abord l'indéniable rayonnement de la doctrine française du droit d'auteur en Afrique au-delà des différences linguistiques ou des héritages de cultures juridiques (pays de common law ou pays civilistes)<fnref n="45" />.

Mais il convient aussi de souligner l'utilisation de la « théorie du droit moral » pour répondre à des objectifs différents de ceux qui imprégnaient l'esprit originel de la théorie française. Mais sur ce point, ce que l'on peut appeler l'« esprit du droit moral », et au-delà la « tradition personnaliste », résiste déjà difficilement à d'autres défis qui sont, eux, d'ordre technologique<fnref n="46" /> ou économique<fnref n="47" />.

<footnote n="45">45. Sur l'influence de ces héritages, NGOMBE (Laurier Yvon), « Propriétés artistiques et acculturation juridique. Réflexions sur la réception du droit d'auteur et du copyright en Afrique », (2002) 4 *Revue de la Recherche Juridique – Droit Prospectif* 2011.</footnote>

<footnote n="46">46. Sur la question, SUNDARA RAJAN (Mira T.), *Moral Rights. Principles, Practice and new Technology*, Oxford, OUP, 2011.</footnote>

<footnote n="47">47. LUCAS (André et Henri-Jacques) et LUCAS SCHLOETTER (Agnès), précité, note 6, n° 38.</footnote>