contenues dans le sous sol. Par ailleurs, le nouveau Code procède à un classement des gîtes minéraux en mines et carrières. Il précise que le Président de la République peut déclasser ou reclasser une substance des mines en produit de carrières et inversement.

Un coup d'œil sur le domaine minier en RDC révèle que sur plus de 2.345.000 Km² de superficie que compte le pays, 70.782 Km² sont couvertes par des activités d'exploration pour un chiffre total de 3.479 permis de recherche. L'exploitation s'exerce sur 47 707 Km² soit 462 Permis d'Exploitation (PE) et 88 Permis d'Exploitation de Petites Mines (PEPM). Le reste c'est-à-dire 1.292 Km² sont affectés à l'exploitation minière artisanale (ZEA) et 206 504 Km² réservé à la recherche géologique (ZRG). Ces superficies laissent des espaces libres d'environ 1.143.240 Km² c'est-à-dire près de la moitié du territoire<fnref n="53" />.

### II.4.3 Cas particulier du Congo

A l'instar des codes précédemment identifiés, la Loi N°4 2005 du 11 Avril 2005 fixe les modalités de gestion et d'utilisation du patrimoine minier national. Les gîtes naturels de substances minérales ou fossiles contenus dans le sol ou le sous-sol de la République du Congo sont classés selon leur régime légal en mines et en carrières (Article 2) du code de 2005. Les substances minérales visées aux articles 3 et 4 du code, contenues dans le sol et le sous-sol de la République du Congo, y compris dans les parties du territoire national couvertes par les eaux territoriales et maritimes, constituent le patrimoine minier national.

D'après le code, les opérations minières se classifient en 5 phases, allant des travaux de reconnaissance et de cartographie géologiques d'intérêt général à la période d'exploitation. Toutes les activités dans ce secteur sont conditionnées par l'obtention des titres miniers notamment : (i) l'autorisation de prospection ; (ii) le permis de recherche ; (iii) l'autorisation d'exploitation artisanale ; (iv) l'autorisation d'exploitation industrielle ; (v) le permis d'exploitation ; (vi) les autorisations de détention, de circulation et de transformation des substances minérales précieuses.

Le livre 2 du code précise les droits et obligations spécifiques relatives aux opérations minières de la sécurité industrielle, de l'hygiène, de la préservation de l'environnement et de la surveillance administrative. Sur les terrains où s'exercent les droits fonciers coutumiers, l'occupation ne peut avoir lieu qu'après que ces droits ont fait objet d'une immatriculation ou d'une constatation systématique poursuivie d'office par l'administration.

<footnote n="53">⁵³ Extrait du discours du discours de Jean Félix MUPANDE, Directeur du Cadastre Minier lors du forum MINING INDABA de 2011.</footnote>
En 2012, le Congo comptait près de 58 permis de recherche (y compris ceux arrivés à expiration et ayant été renouvelés) attribués à 32 sociétés et trois permis d'exploitation attribués à deux sociétés. Il s'agit du « permis Avima » et du « permis Nabéba » pour l'exploitation du fer dans le département de la Sangha, au nord du Congo, au profit respectivement de la société CORE Mining et de la société Congo Iron. Concernant le « permis Avima », il a été prévu, dès la première phase, une production de 35 millions de tonnes de fer par an pendant une durée de 25 ans. Ce projet est censé créer environ 8 000 emplois.

### II.4.4 Cas de la RCA

La loi n° 09.005 du 29 avril 2009 portant code minier stipule que « les gîtes naturels de substances minérales contenus dans le sol et le sous-sol de la République Centrafricaine sont, de plein droit, propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'État ». Les personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, peuvent entreprendre ou conduire une activité minière sur les terres du domaine public ou privé en République Centrafricaine. Toutefois, ces personnes doivent, au préalable, obtenir un titre minier dans les conditions prévues par le Code Minier.

La loi n° 09.005 du 29 avril 2009 portant code minier stipule quelques conditions et modalités concernant l'occupation des terrains nécessaires à l'activité de prospection, de recherche ou d'exploitation de substances minérales et aux industries qui s'y rattachent, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du périmètre du titre minier:

- l'occupation de ces terrains ouvre au profit du propriétaire du sol ou de l'occupant traditionnel ou coutumier le droit à indemnisation. Toutefois, le simple passage sur ces terrains n'ouvre pas droit à une indemnisation si aucun dommage n'en résulte. En outre, le passage doit se faire dans les meilleures conditions de préservation de l'environnement (article 93) ;

- le titulaire d'un titre minier détermine, en accord avec le titulaire du titre forestier éventuel, les opérations nécessaires à la mise en place de toute servitude de passage, notamment, le tracé, l'abattage et l'évacuation des bois couvrant les zones concernée par les travaux ;

- les travaux faits antérieurement, soit par le propriétaire du sol, soit par l'État, à l'intérieur du périmètre d'un permis ou d'une autorisation d'exploitation ouvrent droit, au profit de celui à qui ces travaux appartiennent, au remboursement des
dépenses encourues ou au paiement de leur juste valeur, déduction faite, le cas échéant, des avantages que ce dernier peut en tirer ;

- les litiges pouvant survenir sur le montant de la compensation à payer ou autres matières s'y rapportant, sont soumis à la médiation de l'Administration des Mines, assistée de l'Administration des Domaines et du Cadastre, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

## II.5 La situation foncière

La dualité juridique caractérise la situation foncière en Afrique centrale. Le régime foncier « moderne » est organisé autour d'un double axe :

- un dispositif puissant mais très lourd pour la création de la propriété privée individuelle, l'immatriculation ;

- une présomption assez générale de « domanialité » du reste des terres, mais la possibilité aux individus de se voir octroyer des concessions foncières sous condition « de mise en valeur ».

Pour les forêts, la présomption de domanialité est la règle générale, le classement (Cameroun, Gabon, RCA, Congo) étant la procédure permettant la constitution du domaine privé (de l'État ou des collectivités publiques locales). En RDC, le classement est associé à une affectation (la conservation), et le domaine privé est présumé sur les autres forêts (pas de procédure explicite de constitution en droit du domaine privé). Le domaine national, constitue une catégorie spécifique à certains pays africains : c'est une catégorie « par défaut », en attendant des évolutions vers d'autres statuts fonciers (propriété individuelle, domanialité privée...). Le domaine national relève d'une logique de « patrimoine collectif » et non de la propriété : l'État en est le « gardien » (loi du Cameroun) et non le propriétaire. Mais les pratiques inappropriées des agents de l'administration tendent parfois à confondre domaine national et propriété de l'État.

Les régimes coutumiers sont marqués par une grande diversité mais un principe commun : ils combinent dans des proportions variables la part de « l'individuel » et du « collectif » qui sont généralement étroitement associés : l'exploitation de la ressource se fait sur une base individuelle (en fait, familiale) tandis que l'utilisation de l'espace est totalement codifiée au niveau collectif. Il est important d'identifier les « finages » ou « terroirs » villageois, que l'on peut définir comme les espaces aux limites non bornées sur lesquels se déploient les droits coutumiers d'une communauté (quel que soit le mode d'appropriation et les statuts fonciers légaux). Ils se caractérisent par une appréhension de l'espace à partir de
lieux plutôt que de limites. Ils dessinent des espaces discontinus à géométrie variable définis
par les modes concrets d'usage des ressources. Les frontières de ces espaces collectifs ne sont
pas toujours connues pour toutes les parties de la forêt et certains droits fonciers sont souvent
largement virtuels quand les densités de population sont très faibles. Les droits sur le sol
(foncier) se combinent avec des modes d'appropriation des ressources (arbres, produits non
ligneux ...) distincts du foncier.

II.5.1 Cas du Cameroun

La loi qui régit le foncier au Cameroun est matérialisée au principal par l'Ordonnance
n° 74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée par l'ordonnance n° 77-1- du 10
janvier 1977. Le droit foncier positif qui est en vigueur depuis près d'une quarantaine d'année
est une survivance des lois d'origine coloniale qui ont eu pour objectif de faire de l'Etat
colonial et néocolonial le principal acteur de la gestion foncière. Les différentes lois
coloniales ont fait de l'Etat, le principal gestionnaire des terres de la colonie et après les
indépendances, l'ordonnance de 1974 a consacré cette situation en faisant de l'Etat le
« gardien de toutes les terres » (article 1(b)).

De manière opérationnelle, le droit camerounais qui régit le foncier fait la distinction
entre le droit positif (qui est l'ensemble des règles de droit écrit) et les règles coutumières (qui
sont les règles et procédures généralement non écrites), qu'utilisent les communautés sur les
questions relatives au foncier entre ses membres, les autres entités sociologiques associées et
les communautés voisines<fnref n="54" />. De manière générale, les règles coutumières ont un rapport avec
le rural, le traditionnel, l'agraire pour ne pas dire une économie de subsistance basée sur
l'agriculture, la chasse, la cueillette et autres utilisations de la terre. Ces règles coutumières
s'appuient toujours sur l'aspect pratique de l'usage du foncier.

L'essence de la législation foncière au Cameroun se résume en deux dispositions
simples :

- l'Etat est le gardien de toutes les terres ;

- de façon exclusive, il existe deux types de propriété foncière : les domaines privés et les domaines publics<fnref n="55" />.

<footnote n="54">⁵⁴ Voir Phil René Oyono, Jesse C. Ribot et Anne M. Larson. Or Vert et Or Noir dans le Cameroun Rural: Ressources Naturelles pour la Gouvernance Locale, la Justice et la Durabilité Mai 2007</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵Ordonnance n° 74-1 de 1974, article 1er, 2ème paragraphe et article 14.</footnote>
### II.5.2 Cas de la RDC

L'article 53 de la loi du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés, dite « loi Bakajika », indique que le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'État. « Par cette disposition, l'État congolais a nationalisé le sol, mettant ainsi un terme d'une part au régime de la propriété foncière, d'autre part à la distinction entre terres domaniales et terres indigènes, consacrés par le législateur colonial (...). Ces dernières, qualifiées de terres indigènes dans la législation coloniale, étaient régies par les coutumes locales et gérées par les autorités coutumières. Elles étaient la propriété des communautés indigènes » (Mugangu Matabaro, 2008). Cette loi n'étant pas abolie, le régime de l'immatriculation n'est pas accessible aux particuliers.

### II.5.3 Cas du Congo

Au Congo-Brazzaville, la législation domaniale et foncière s'appuyait jusqu'en 1992 sur une loi « révolutionnaire », celle du 21 avril 1983, dont l'article 1 indiquait: « la terre est (...) la propriété du peuple représenté par l'État ». En vertu des dispositions établies par la loi n° 17-2000, la propriété foncière implique l'immatriculation du terrain et l'inscription des droits réels, à commencer par celui de propriété selon des procédures appropriées permettant de purger les situations juridiques antérieures et donc de donner un caractère inattaquable aux droits inscrits. Il est important de noter que l'immatriculation est obligatoire pour que la propriété foncière puisse être établie. D'autre part, la loi congolaise écarte tout effet de la prescription relativement aux droits réels, tant à titre extinctif qu'à titre acquisitif (Rochegude et Plançon, 2009)

### II.5.4 Cas de la RCA

La loi foncière de la République Centrafricaine en particulier la loi n° 63.441 du 09 janvier 1964, portant code domanial et foncier est inspirée du droit français. Elle attribue la propriété de toutes les terres à l'État de manière absolue. Il convient de préciser qu'il existe encore en RCA une cohabitation entre droit coutumier et droit moderne. Les droits coutumiers sur des terres sont reconnus sur la base du droit d'usage. Ce droit d'usage implique la simple détention de terre et sa mise en valeur (exploitation) du terrain aux fins d'aboutir à l'obtention d'un titre de propriété. Ce droit d'usage des terres ne s'applique qu'en milieu rural. Par ailleurs, la loi du 09 janvier 1964 relative au domaine national a pour but
d'instituer et d'accentuer le pouvoir de l'Etat, de rendre l'Etat centrafricain propriétaire de l'ensemble des ressources (terres) qui par leur nature devraient être gérées dans l'intérêt général. Ainsi donc avec la loi de 1964, il existe un domaine public et un domaine privé de l'Etat. Ce qui signifie que l'Etat peut utiliser son pouvoir d'expropriation du domaine public de l'Etat pour rendre domaine public ou domaine privé si certaines conditions n'ont pas été remplies par le détenteur à titre privé.

Un projet de loi portant révision du Code domanial et foncier en RCA est en cours d'élaboration. En effet, la législation domaniale et foncière en vigueur issue de la loi n° 60.136 du 27 mai 1960 fixant le régime domanial et foncier en RCA, abrogée et remplacée par la loi 63.441 du 09 janvier 1964 relative au domaine nationale instituant le domaine publique et privé de l'Etat, s'avère obsolète et inadaptée aux réalités du moment.
# CHAPITRE III : PERSPECTIVES DE DEVELOPPEMENT FUTUR DES POLITIQUES SECTORIELLES

Les facteurs de développement et de respect des engagements internationaux semblent placer les différents acteurs sectoriels (agriculture, forêt, mines...) devant une problématique inédite : concilier les intérêts et avis divergents des différents secteurs en mettant en exergue leurs capacités à mieux s'insérer dans les interactions complexes de la REDD+ pour relever les nombreux enjeux.

## III.1 Défis de la REDD+ dans la sous-région

Pour développer des politiques REDD+ dans le bassin du Congo, les pays de l'espace COMIFAC doivent faire face à de nombreux défis. Nombre de ces défis sont exposés dans les Notes de réflexion sur le Plan de préparation (R-PIN) soumis par les pays au Fonds de Partenariat pour le Carbone Forestier (FCPF) de la Banque mondiale. La présente étude dresse un aperçu de bon nombre de ses défis en les regroupant en trois groupes.

### a) lutte contre la pauvreté, déboisement historique et niveaux de référence

Le développement est au cœur des ambitions des pays de l'Afrique centrale. La volonté de développement des pays de la sous-région se traduit par l'élaboration des plans d'actions nationaux d'aspiration à l'émergence<fnref n="56" /> dont l'une des priorités pour les pays reste la **lutte contre la pauvreté**. Il est question pour l'ensemble des pays de promouvoir la croissance économique qui reste une condition essentielle pour atteindre cet objectif. Alors, comment permettre aux pays du bassin du Congo de tirer profit du mécanisme REDD+ alors que leur capacité à se développer de façon durable devient une question sujette à controverse?

À première vue, le processus REDD+ semble ne pas offrir grand chose aux pays dont les taux de déboisement sont faibles. Des 5 pays forestiers de l'espace COMIFAC dont les statistiques sont disponibles (Etat des Forêts 2010), seule la RDC a un taux de déforestation nette supérieur à 0,1% avec 0,22%. Grand pays forestier, le Gabon connaît un taux de déforestation nul et de dégradation négatif, ce qui sous-tend en grande partie sa position sur les aspects REDD. Dans le contexte global, la volonté d'engagement des pays de la COMIFAC dans le processus REDD+ est corrélée à l'acceptation d'une variable de

<footnote n="56">⁵⁶ DSCE, DSCERP, DSRP</footnote>
développement économique et social dans les scénarios nationaux et à la lisibilité (prévisibilité) de la rémunération possible à court, moyen et long terme. Cette limite justifie pleinement que la déclaration conjointe de Durban ne fut signée que par 7 des 10 pays de la COMIFAC, qui soutiennent le principe du scénario de référence si celui-ci prend en compte une variable d'ajustement pour allier conservation et stockage du carbone forestier avec développement économique et social.

Quand on parle de la REDD+, il est important de garder à l'esprit que les performances et les paiements qui y seront associés seront estimées sur la base des progrès accomplis en termes de flux de carbone et non pas sur les stocks de carbone. Afin de calculer ces flux, il est nécessaire de disposer d'un « niveau de référence<fnref n="57" /> ». Les expressions “niveau de référence” et “niveau de base” (baseline) sont souvent confondues. Dans le cadre de ce projet, on considère que le niveau de base représente le niveau probable de perte de forêt et d'émissions qui y sont associées dans le futur en l'absence d'actions REDD+. Cette baseline peut être calculée sur la base des taux historiques de déforestation seulement, ou à l'aide d'outils de modélisation qui prennent en compte un ensemble plus large de facteurs de développements socio-économiques (position défendue et soutenue par les pays de l'espace COMIFAC). GLOBIOM peut permettre de supporter le développement de tels niveaux de référence.

<footnote n="57">⁵⁷ Le niveau de référence (parfois appelé « crediting baseline ») est le résultat d'un accord entre les pays qui financent la REDD+ et ceux qui la mettent en œuvre, sur le niveau futur d'émission contre lequel la performance du pays sera évaluée pour les paiements. Il est possible qu'il soit identique à la baseline, mais il peut aussi être différent. Les informations de la baseline doivent pouvoir alimenter les négociations sur le niveau de référence.</footnote>
## Encadré 7 : le contexte du niveau de référence en Afrique Centrale

Adopter une approche méthodologique commune lors de la construction des NER et/ou NR peut signifier plusieurs choses, comme l'adoption d'une définition commune de la forêt, la prise en compte de la période historique de référence (voir les mêmes années), la prise en compte des mêmes activités REDD+, l'utilisation de systèmes de classification ou de facteurs d'émissions harmonisés pour estimer les émissions et séquestration historiques, ou encore l'adoption d'une approche méthodologique similaire pour établir le NER et/ou NR pour les années à venir. Ces décisions posent des enjeux techniques particuliers et ont des ramifications politiques importantes. Par ailleurs, si on observe l'information contenue dans les différents R-PP soumis par les pays de la sous-région, on constate que cette concertation n'a toujours pas eu lieu.

En effet, seule la RDC est relativement bien avancée dans la construction de son NER, celle-ci bénéficiant du soutien technique du Programme ONU-REDD et du FCPF depuis déjà quelques années. L'expérience de la RDC pour construire son NER permettra aux autres pays de la sous-région de tirer certaines leçons importantes. Compte tenu de l'état d'avancement des activités de planification de la REDD+ dans les autres pays de la sous-région, ce n'est qu'une question de temps avant que les autres pays de la sous-région emboîtent le pas. Notamment, étant donné le soutien technique reçu par le Cameroun et la République du Congo, ces deux pays initieront la construction de leur NER et/NR sous peu.

Finalement, par leur participation aux deux projets régionaux de renforcement des capacités sur la REDD et le MNV financés par la Banque Mondiale et le FFBC, les autres pays de la sous-région plancheront sur différentes activités techniques qui leur permettront d'avancer dans leur réflexion nationale pour la construction d'un NER et/ou NR, notamment sur l'élaboration d'un plan d'action national MNV. Les deux projets régionaux permettront également aux pays de la sous-région d'échanger sur les questions méthodologiques et politiques en lien avec la construction des NER et/ou NR, de partager les expériences, les leçons apprises, et des données, en plus d'offrir un forum pour discuter de la faisabilité et de la pertinence d'adopter certaines approches communes.

### b) Capacité, gestion et financement

Les pays du bassin du Congo devront prouver qu'ils ont la capacité de suivre et de quantifier le déboisement et la dégradation de leurs forêts, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre, la capacité à mettre en place des mesures destinées à réduire les pertes et la dégradation de leurs forêts, et la capacité de garantir que les parties prenantes concernées soutiendront ces mesures (et aideront donc à les mettre en place).

Depuis plusieurs années, Les pays du bassin du Congo travaillent souvent avec le soutien de donateurs et de la communauté internationale, pour maîtriser les facteurs de déboisement et de dégradation. Une autre source de financement serait utile. Toutefois, un mécanisme REDD qui s'attacherait uniquement à rémunérer des réductions d'émissions risque de ne pas appuyer des actions visant à améliorer la gestion nécessaire au ralentissement et à l'arrêt du déboisement. En fait, ce mécanisme pourrait augmenter le risque d'effets pervers qui, par exemple, priveraient les communautés pauvres d'accéder aux ressources
forestières dont elles dépendent. En donnant la priorité à l'amélioration de la gestion, les communautés locales et tributaires des forêts bénéficieraient de nombreux co-avantages, au-delà des réductions d'émissions. A ce sujet, des financements particuliers axés sur la gouvernance et le développement des moyens de subsistance alternatifs pour les communautés locales dépendantes des forêts seraient nécessaires.

La forme que pourrait prendre le financement du mécanisme REDD n'est pas encore claire. Il existe de nombreuses options et variantes qui font encore l'objet de discussions à l'échelon international. Les options avancées par la COMIFAC sont les suivantes :

- Un fonds d'habilitation destiné à créer les capacités et à mettre en place des mesures politiques visant à réduire le déboisement.

- Un fonds de stabilisation destiné aux pays à faibles taux de déboisement, qui devrait leur fournir des incitations et leur permettre de protéger et préserver leurs stocks de carbone existants.

- Un mécanisme de marché selon lequel les montants versés seront indexés sur les performances réalisées en termes de déboisement ou de dégradation de la forêt, mesurées en tonnes d'émissions de gaz à effet de serre évités et liés à la forêt. Selon toutes probabilités, les pays ne pourront prendre part à un mécanisme de marché que lorsqu'ils auront prouvé une capacité de gestion et des systèmes de suivi, de notification et de vérification suffisants.

Faire des progrès sur les éléments de l'architecture des financements de la REDD+ est l'une des raisons pour lesquelles les négociations autour de la REDD+ sont plus compliquées. La nécessité de tenir compte du lien dans les négociations entre les mécanismes fondés sur le marché et les Mesures d'atténuation appropriées au niveau national (MAAN) est de plus en plus reconnue. En 2012 au Qatar, La COP a décidé d'entreprendre un programme de travail sur le financement basé sur les résultats pour la REDD-plus en 2013. Ce programme de travail avait pour objectif de participer aux efforts pour accroitre l'échelle et améliorer l'efficacité du financement de la REDD-plus.

### c) Concilier mise en œuvre de la REDD+ et CBD

Le sommet de Rio de Janeiro en 1992 a été l'occasion d'une prise de conscience mondiale sur les enjeux globaux et locaux liés à la perte de biodiversité et sur la responsabilité collective à gérer les ressources naturelles en tenant effectivement compte des générations
futures. Le bassin du Congo s'est fait l'écho de ces préoccupations mondiales, comme le prouvent les différentes initiatives prises à la fois au niveau étatique et à celui de la sous région. Un nouveau partenariat s'est construit, initié lors du premier Sommet des Chefs d'État tenu à Yaoundé (Cameroun) en mars 1999, et s'est prolongé par la tenue d'un second Sommet des Chefs d'État, organisé cette fois à Brazzaville, en février 2005 avec l'adoption d'un plan de convergence. La mobilisation des Etats concernés est coordonnée depuis 2000 par la COMIFAC (Conférence des Ministres en charge des Forêts d'Afrique Centrale).

La REDD+, en tant que facteur important du changement (ou non-changement) d'usage des sols est une variable cruciale pour la conservation de la biodiversité, ce qui en fait une politique particulièrement pertinente aux regards des objectifs de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB). Plus précisément, le Plan Stratégique pour la Biodiversité 2011-2020 de la CDB inclut 20 'Objectifs d'Aichi' à atteindre avant 2020, dont certaines présentent des synergies avec la REDD+, surtout si celle-ci est mise en œuvre dans le respect des garanties environnementales dégagées par la CCNUCC. Par exemple, la garantie e) de la décision de Cancun, en appelant à ce que les « Mesures [REDD+] soient compatibles avec la préservation des forêts naturelles et de la diversité biologique, en veillant à ce que les activités [REDD+] ne se prêtent pas à une conversion des forêts naturelles mais incitent plutôt à protéger et à conserver ces forêts et les services rendus par leurs écosystèmes [...] », rejoint l'objectif 5 du Plan Stratégique de la CBD, qui appelle à une réduction du rythme d'appauvrissement des habitats naturels. Dans ce contexte, mieux comprendre les synergies entre l'accomplissement des objectifs de la REDD+ et de la CDB, en évaluant l'impact sur la biodiversité de différents scenarii de mise en œuvre de la REDD+ (ceux qui prennent en compte la biodiversité et ceux qui ne le font pas) devient crucial.

### III.2. Pistes possibles pour la mise en œuvre de la REDD+ dans la sous-région

Il s'avère crucial de relever que les options politiques des pays du bassin du Congo vis-à-vis du processus REDD+ dépendent de leur état d'avancement. Au niveau des 10 pays membres de la COMIFAC, la situation actuelle permet de différentier trois groupes distincts : (i) les pays dont la RPP est déjà élaborée et adoptée (RDC, Congo, Cameroun et RCA) ; (ii) le Gabon qui a opté pour un Plan National Climat pour tenir compte de tous les secteurs d'émission de GES ; (iii) les pays sans RPP (Burundi, Guinée Equatoriale, Rwanda, Sao Tome et Principe et Tchad). Explorer les pistes possibles de mise en œuvre de la REDD+ revient en outre et dans certaines mesures à identifier les objectifs des plans de développement nationaux, les projets de réformes et les scénarii possibles.
a) Revue des plans de développement nationaux

Dans les pays de la sous-région, les réformes sectorielles se conforment au plan
stratégique annoncé par les gouvernements.

Au Cameroun, des réformes sont annoncées dans le secteur forestier avec la révision de la nouvelle loi forestière en cours de validation. La nouvelle loi qui sera promulguée aurait semble t'il pour ambition d'intégrer directement les questions liées aux changements climatiques. Cette situation se vit également dans les forêts communales avec le décret N°2012 du 27 Mars 2012 pour permettre aux forêts communales de prétendre à des éventuels bénéfices REDD+.

La vision de l'émergence du Cameroun en 2035 est également un facteur important
dans le processus de prise de décision à l'échelle nationale. En effet, le Document Stratégique
de Croissance et de l'emploi<sup>58</sup> (DSCE) est venu remplacer le Document stratégique de
Réduction de la pauvreté (DSRP). Plaçant résolument le défi de la croissance et de la création
d'emplois au centre de ses actions en faveur de la réduction de la pauvreté, le Document
Stratégique de Croissance et de l'Emploi est désormais le cadre de référence de la politique et
de l'action Gouvernementale ainsi que le lieu de convergence de la coopération avec les
partenaires techniques et financiers en matière de développement. Pour le Cameroun, ce
document est le vecteur de la recherche de la croissance et de la redistribution de fruits
jusqu'aux couches les plus vulnérables de la population avec un accent particulier sur les
femmes et les jeunes. Le DSCE est un document de stratégie globale intégrée, socle de toute
action engagée dans les 10 prochaines années. Pour atteindre les objectifs sus-évoqués, le
Gouvernement compte mettre en œuvre, de manière cohérente et intégrée : (i) une stratégie de
croissance, (ii) une stratégie d'emplois, et (iii) une stratégie d'amélioration de la gouvernance
et de la gestion stratégique de l'Etat. Dans sa stratégie de croissance, le Gouvernement entend
investir massivement dans les infrastructures au cours de la période de mise en œuvre de la
stratégie. L'agriculture, le développement humain, l'intégration régionale et la diversification
des échanges commerciaux font également partie des piliers de cette stratégie.

<footnote n="58">58 DSCE dans tout le document</footnote>
<table><caption>Tableau 17 : Objectif de la production agricole du Cameroun à l'horizon 2015 (en milliers de tonnes)</caption><thead><tr><td>Production</td><td>2001</td><td>Estimations 2005</td><td>Projections 2015</td></tr></thead><tbody><tr><td>Céréales</td><td>1341</td><td>1686</td><td>3294</td></tr><tr><td>Racines et tubercules</td><td>3517</td><td>3836</td><td>6319</td></tr><tr><td>Légumineuses</td><td>263</td><td>300</td><td>538</td></tr><tr><td>Oléagineux</td><td>209</td><td>239</td><td>430</td></tr><tr><td>Légumes</td><td>1278</td><td>1405</td><td>2400</td></tr><tr><td>Fruits</td><td>2019</td><td>2282</td><td>4076</td></tr><tr><td>Huile de palme</td><td>140</td><td>177</td><td>350</td></tr><tr><td>Cacao</td><td>123</td><td>140</td><td>280</td></tr><tr><td>Café arabica</td><td>10</td><td>10</td><td>15</td></tr><tr><td>Café robusta</td><td>50</td><td>50</td><td>93</td></tr><tr><td>Coton</td><td>220</td><td>270</td><td>400</td></tr></tbody></table>

Au **Congo**, l'existence du nouveau Document de Stratégie pour la Croissance, l'Emploi et la Réduction de la Pauvreté (DSCERP 2013-2017) met fortement l'accent sur la promotion d'une croissance diversifiée et inclusive. Ainsi, la nouvelle vision à moyen terme s'articule autour des cinq axes suivants: (i) *Gouvernance*; (ii) *Croissance et Diversification*; (iii) *Développement des infrastructures économiques et sociales* ; (iv) *Développement social et inclusion* ; et (v) *Développement équilibré et durable*. A travers le DSCERP, le Gouvernement entend intensifier ses efforts pour la diversification de l'économie à travers la poursuite de la construction d'infrastructure compétitive, l'amélioration de la gouvernance et des ressources humaines et la promotion de l'intégration régionale. Il faut somme toute reconnaitre que le Congo s'embarque sur le train de l'émergence dont l'échéance est fixée en 2025. C'est pourquoi le pays est entrain de s'équiper ou de se moderniser en infrastructures routières, aéroportuaires, hydroélectricité, zones économiques spéciales, modernisation des ports (Pointe-Noire et Brazzaville). Il y a également des projets ambitieux tels que le pont lourd route-rail entre Brazzaville et Kinshasa, le chemin de fer qui devra relier le nord du Congo au Sud. Tous ces efforts pour développer le pays ne se fera sans avoir de réels impacts sur le patrimoine naturel à l'instar des forêts et ou de la biodiversité.

La **RCA** pour sa part est dans une situation de réforme et plusieurs nouveaux textes attendent d'être signés par l'assemblée nationale. Au rang de ces réformes, on peut lister deux projets avec la FAO donc l'un vise la réforme de la loi foncière centrafricaine et l'autre vise l'élaboration d'une véritable politique forestière. Parallèlement, des réflexions sont en cours
pour l'élaboration d'une Loi REDD et pour l'ajustement de la R-PP afin d'y insérer
l'élaboration d'un aménagement du territoire.

En RDC, le gouvernement a lancé en juin 2012 un grand processus de réforme de la loi foncière et de l'harmonisation des politiques sectorielles. Afin de contribuer au développement durable du pays en s'attaquant aux moteurs actuels et autant que possible futur, de dégradation et de déforestation, la RDC a défini de manière participative un ensemble d'activités regroupé autour de 7 piliers. Alignées dans le DSCRP ainsi que sur le programme d'action du gouvernement, ces activités doivent être intégrées dans les politiques sectorielles ainsi que dans la stratégie transversale de développement du pays.

La **Guinée Equatoriale** possède un agenda pour la diversification des sources de la croissance qui présente la vision 2020 du pays et les différents axes stratégiques de son intervention. L'objectif pour le pays est que la diversification des secteurs de l'économie puisse générer le quart du PIB du pays en 2020. Les principaux secteurs concernés sont le secteur énergétique et minier, l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, le tourisme.

b) Projets de réforme en matière d'usage des terres et aménagement du territoire

Au niveau régional : l'initiative de la COMIFAC

La COMIFAC et ses partenaires (GFA Consulting Group) ont initié et mis en œuvre un projet d'Atlas sur l'utilisation des terres dans le bassin du Congo. Ce projet s'insère dans la composante 3 du plan de convergence de la COMIFAC. Il revendique le renforcement de la mise en œuvre de l'axe stratégique 3 sur l'aménagement des écosystèmes et reboisement portant sur l'organisation du territoire forestier. Projet en 3 phases, son objectif principal est d'aboutir à l'élaboration d'un cadre indicatif de l'utilisation des terres à l'échelle régionale en vue de l'élaboration des plans de zonage dans chaque pays de la sous région. Cet atlas sur l'utilisation des terres a pour ambition de doter la COMIFAC d'une base de données régionale sur l'utilisation des terres laquelle conduira à :

- une présentation plus uniforme des tenures (utilisation officielle des terres) ;

- une vue d'ensemble de l'effort régional dans la gestion durable des forêts ;

- une politique régionale forestière mieux articulée ;

- une plate forme cartographique et base de données accessibles à tous les partenaires.

Il s'avère important de relever que certains pays du bassin du Congo ont déjà engagés des
procédures pour la mise en œuvre des stratégies d'aménagement du territoire.
Au niveau national : l'aménagement du territoire au Cameroun, en RDC, au
Congo et en RCA

En 2011, le **Cameroun** a publié un guide d'orientation pour l'aménagement du territoire et le développement durable. Ce guide s'applique à toutes les opérations relatives à l'occupation des espaces, à l'affectation ou à la répartition équilibrée des activités, infrastructures, équipements et services sur le territoire national camerounais. Ces choix stratégiques se fondent entre autres sur l'optimisation de l'affectation des sols et l'amélioration de la couverture cartographique nationale. Les outils stratégiques d'aménagement qui composent son schéma directeur comportent : (i) un schéma National d'aménagement et du Développement du territoire, (ii) un schéma régional d'aménagement et de développement du territoire, (iii) un schéma d'aménagement sectoriel, (iv) un plan local d'aménagement et de développement durable du territoire et (v) un contrat plan.

Au **Congo**, Le schéma directeur national ou plan directeur national doit fixer les orientations fondamentales en matière d'aménagement du territoire, d'environnement et de développement durable. Il couronne un ensemble de documents d'aménagement régional et d'urbanisme qui indiquent avec détail les différentes utilisations futures des divers écosystèmes qui constituent le territoire. Le constat montre que le Congo ne dispose pas encore à ce jour de schéma directeur national d'aménagement du territoire dans lequel devraient s'insérer tous les projets de développement sectoriel. Les seuls documents disponibles montrent que les premiers balbutiements dans la structuration de l'espace national datent de l'époque du premier plan quinquennal 1982-1986. Après la période de guerre civile de 1997-1999, le Programme Intérimaire Post-Conflit (PIPC, 2000-2002) élaboré par le Gouvernement n'a opéré qu'une redéfinition des actions stratégiques d'aménagement du territoire qui s'articulent sur : (i) l'unification du territoire par la mise en place des voies de communication tenant compte de l'impérieuse nécessité de développer les échanges intra et interdépartementaux ; (ii) l'implantation dans diverses localités des services prioritaires d'appui à la production ; (iii) la mise en place d'une armature urbaine et villageoise comportant des agglomérations de contrepoids, des capitales départementales ainsi que des villes moyennes afin de réaménager la structure macro-céphalique de l'armature urbaine actuelle ; (iv) la revitalisation des économies départementales par la création des sociétés de développement départemental afin de financer les actions de développement ; (v) la promotion des zones d'aménagement se particularisant par la nature de leurs écosystèmes ; (vi) la mise en place d'une politique de confortation des zones frontalières ; (vii) la création
des zones de développement préférentielles intégrant les zones franches. C'est sur la base de ces axes de réflexion que se met présentement en chantier un premier projet d'un schéma directeur national d'aménagement du territoire au sein du Ministère du Plan et de l'Intégration Economique.

### c) Scénarios possibles

Lors de l'atelier organisé par le projet en octobre 2013, deux principaux types de scenario ont été identifiés : (i) des scenarios portant sur les politiques d'utilisation des terres et (ii) des scenarios portant sur des politiques sectorielles.

Dans le premier cas, l'effectivité des lois existantes a été identifiée comme critère prioritaire de changement. La réelle protection des aires protégées, le respect des plans de gestion et le contrôle des permis artisanaux ont plus particulièrement été mentionnés. L'aménagement du territoire intégré avec l'identification d'une zone de forêt permanente à l'abri d'autres utilisations y compris minières et pétrolières avec pour objectif principal la conservation de la biodiversité est également apparu comme un axe majeur de réduction des risques de déforestation. La plupart des pays du Bassin du Congo s'engageront pour devenir pays émergent dans une dizaine voir une vingtaine d'année. Pour se faire, chaque Ministère a défini des politiques sectorielles ambitieuses pour pouvoir atteindre cet objectif. Cela devra faire l'objet de scenarios complémentaires pour le projet. Le renforcement de la coordination intersectorielle pourra être considéré dans la définition des scénarios, dans la mesure où ces politiques ont un impact sur l'usage des sols.

## III.3 Mise en œuvre des objectifs d'Aichi

Un atelier sur l'actualisation des stratégies et plan d'action nationaux pour la diversité biologique s'est déroulé en 2011 en Afrique Centrale. Lors de cet atelier, les pays de la sous-région ont présenté l'état de leurs SPANB. Force a été de constater que les SPANB ne s'arrimaient pas encore avec les objectifs d'Aichi (élaborés en 2010). Il est important de mentionner que ces SPANB sont en cours de révision dans tous les pays de la COMIFAC. L'un des objectifs phares de cette actualisation étant de s'arrimer aux objectifs d'Aichi. Seuls le Cameroun, le Burundi et le Congo sont avancés dans ce processus. Au Cameroun, deux ateliers de validation du SPANB ont déjà été effectués et un troisième est en cours de préparation.
## CONCLUSION ET PRINCIPALES RECOMMANDATIONS

La revue des politiques d'utilisation des terres telle qu'appliquées dans le bassin du Congo a permis d'avoir un cliché de la situation de la gestion des terres en Afrique Centrale. Une telle revue permet d'imaginer par quels moyens les politiques et les lois nationales pourraient être modernisées et quels instruments pourraient y être ajoutés afin de concilier les objectifs d'atténuation du changement climatique et de conservation de la biodiversité avec ceux du développement.

Le bassin du Congo fait face à une dynamique progressive de développement qui affecte tous les secteurs d'activité. Les politiques et les législations énumérées dans ce rapport sont celles en cours d'application. Il est fort probable que les instruments actuels passent par des révisions et que d'autres en émergent. Bien que l'équipe REDD-PAC se doive continuellement de traquer les informations sur les politiques dans le bassin du Congo, elle devra prendre une décision quant à la politique à inclure dans le modèle. Ce rapport n'est qu'une première étape pour ouvrir l'accès aux informations relatives aux politiques qui affectent le changement et l'utilisation des terres dans le bassin du Congo. Par ailleurs, les considérations suivantes aideront à coup sur l'équipe du projet pour le développement d'un modèle d'utilisation des terres dans le bassin du Congo.

**1. Tenir compte des codes forestiers** : ce sont les principaux instruments de politiques qui orientent l'affectation et l'utilisation des terres forestières dans le bassin du Congo. Il sera important pour l'équipe de comprendre et analyser tous les types d'activités autorisées dans tous les types d'affectation des terres forestières du bassin du Congo. Il s'agit notamment des réserves naturelles, des concessions forestières, des forêts communautaires, des forêts communales, etc...Il est reconnu un certains types d'activités dans ces espaces aux communautés locales et autochtones connus généralement sous le terme de « droit d'usage ».

Les droits d'usage laissent apparaître dans leur exercice trois caractéristiques : D'abord, ce sont des droits d'autoconsommation. Ils sont strictement destinés à la satisfaction des besoins familiaux et domestiques des usagers. L'article 37 de la loi de la RDC précise que « la commercialisation des produits forestiers prélevés au titre des droits d'usage n'est pas autorisée (...) ». Ensuite, ce sont des droits gratuits; Les usagers reconnus ont un libre accès aux produits forestiers et peuvent exercer toutes les activités entrant dans le cadre de ces droits sans fournir une contrepartie pécuniaire (art.22 de la loi RDC). Enfin, ce sont des droits limités et situés. Leur étendu varie en fonction du statut de la forêt en présence. Ils s'exercent par « les populations riveraines » (loi camerounaise, art.8) ou « vivant dans les forêts » (loi de

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la RDC, art.36), du domaine national. Au Cameroun par exemple, ces droits consistent à l'accomplissement à l'intérieur de ces forêts des activités traditionnelles de collecte des produits forestiers secondaires (en l'occurrence, le raphia, le palmier, le bambou, le rotin ou les produits alimentaires); (art.26, décret n°95/531), à l'exception des zones mises en défens. Dans les forêts classées en revanche, l'exercice des droits d'usage est rigoureusement réglementé voire interdit. Lorsqu'ils sont admis, les droits consistent essentiellement dans le ramassage du bois mort et la récolte de fruits et des plantes alimentaires, médicinales ou à usage religieux. (Projet de loi tchadien, art.69; loi de la RDC, art.39). Au Cameroun, ces droits peuvent être limités s'ils sont contraires aux objectifs assignés aux forêts du domaine permanent. Dans tous les cas, les populations autochtones bénéficient d'une compensation selon des modalités fixées par décret. Le code forestier gabonais pour sa part, reconnaît aux communautés villageoises, dans le but d'assurer leur subsistance, la jouissance de droits d'usage coutumiers selon les modalités à déterminer par voie réglementaire (art.14). A titre d'illustration, le modèle devra prendre en considération les différents campements pygmées que l'on retrouve dans les forêts permanentes et non permanentes du TNS (Tri National Sangha) et du Complexe TRIDOM (Tri National Dja-Odzala-Minkebe).

**2. Une autre dimension à considérer par le projet concerne l'effectivité de la gestion des aires protégées en Afrique Centrale.** En plus du braconnage<fnref n="59" /> qui est de loin la pression la plus importante, le phénomène de conversion de l'utilisation des terres est l'un des principaux éléments de pression qui plane sur les aires protégées. Les données sur la conversion des terres par les riverains à des fins de production agricole, ainsi qu'une exploitation du bois d'œuvre et du charbon, pour alimenter les gros centres urbains proches doivent être analysés par l'équipe du projet. La situation telle que présentée sévit dans la plupart des pays de la sous-région. L'insuffisance de matériels, d'équipements, des infrastructures, et d'effectifs contribuent à réduire l'efficacité dans la gestion des aires protégées. Les derniers évènements de grand braconnage dans le Parcs National de Bouba-Ndjidda (Cameroun) où 128 éléphants environ ont été abattus illustrent fort bien leur vulnérabilité.

**3. Se rapprocher des éléments de politiques agricoles en y intégrant les aspects relatifs aux lois foncières :** pour l'instant les pays pilotes n'ont pas encore adhéré au PPDAA

<footnote n="59">⁵⁹ Consulter le rapport de l'atelier sur l'évaluation des aires protégées tenu au Congo en juin 2011. Les aires protégées les plus soumises aux pressions extérieures sont Conkouati-Douli, Dimonika et Lefini. Dans ces 3 cas, la pression la plus grave est le braconnage (ce qui est également le cas, dans une moindre mesure pour Nouabalé-Ndoki et Odzala-Kokoua).</footnote>
(Programme détaillé de développement de l'Agriculture Africaine), et les informations relatives aux politiques agricoles au niveau national sont incomplètes. Cette situation peut connaitre un changement au cours des prochaines années. De manière générale, le modèle devra tenir compte des types de produits agricoles et du mode de concession des terres, en termes de leur emplacement possible, de leur durée et des restrictions associées à leur type. Le modèle pourra aussi permettre de tester les objectifs présentés dans les plans de développement en termes de production agricole. En Afrique centrale, l'exploitation agricole, qu'elle soit à grande ou à petite échelle varie selon que l'on se retrouve dans le domaine des particuliers, le domaine public, le domaine privé... il n'existe généralement pas de superficie standard allouée pour les projets agricoles. Les superficies allouées pour l'exploitation à caractère agro industriel varient généralement en fonction de la demande, de la superficie de terres disponibles et des objectifs de développement du pays. Pour l'instant, le modèle peut se contenter de prendre en considération les superficies déjà allouées pour les projets agricoles, tout en traquant les informations sur les partenariats qui se dessinent entre les pays de la sous-région et les investisseurs.

Au Cameroun, en novembre 2013, le gouvernement a octroyé par décret présidentiel en « concession provisoire" environ 20.000 hectares de terres à la SG Sustainables Oils Cameroon Ltd (SG-SOC), filiale camerounaise de la compagne américaine Herakles Farms. Ces terres sont dédiées à la "création (de trois) palmeraies" pour la culture du palmier à huile dans la région du sud-ouest du Cameroun, selon les textes. La durée de la concession est de trois ans, au terme desquels la compagnie pourrait signer un bail de très longue durée avec l'Etat camerounais. En contrepartie, la compagnie devra investir 260 milliards de FCFA (environ 400 millions d'euros) pour la création de ces palmeraies et payer des redevances foncières.

4. Comprendre le secteur minier et sa dynamique de développement dans le bassin du Congo : En gardant à l'esprit la hausse des cours internationaux de nombreux minéraux, il est important de comprendre l'évolution du secteur minier. En Afrique centrale, bon nombre de permis miniers d'exploration et d'exploitation ont été délivrés. L'impact de l'exploitation minière et le chevauchement avec des concessions forestières et agricoles sont au cœur des débats. Même si dans certains cas, les permis d'exploration ne sont pas toujours une indication claire d'une future exploitation, il faut admettre qu'il sera difficile de nier leur impact futur et leur apport dans les processus de développement en cours. Tel que lancé, le secteur minier en Afrique centrale aura un rôle très important pour l'atteinte des objectifs
d'émergence. Pour le projet, le secteur minier constituera un véritable challenge. Il s'agit d'un défi clé compte tenu de : (i) l'incertitude qui plane sur la proportion des permis qui aboutira à une exploitation réelle, et (ii) des différents types d'exploitation qui seront appliqués et leur impact sur l'utilisation des terres.

A titre d'illustration, GEOVIC Cameroun s'est vu octroyé son permis de recherche en 1995. 8 années plus tard, plus précisément le 11 Avril 2003, un permis d'exploitation lui a été attribué pour le Cobalt, le Nickel et autres substances connexes sur une superficie de 1250 Km². Le démarrage effectif de l'exploitation est prévu pour Juin 2014.

**5. Comprendre les politiques énergétiques** : Du fait de la consommation massive du bois énergie et du charbon dans les zones rurales et urbaines dans les différents pays de l'espace COMIFAC et de son caractère généralement informel, le modèle se devra d'identifier les différents secteurs d'approvisionnement en bois énergie dans les pays pilotes. Il sera question dans ce cas d'identifier les acteurs de la filière (particulier, commerçants, etc.), leurs méthodes et leurs sites d'approvisionnement dans la sous région. Ces informations seront certainement disponibles auprès des partenaires au développement notamment le CIFOR qui ont mené des études sur le bois énergie en Afrique Centrale.

En définitive, il est difficile de se prononcer sur ce que seront exactement les politiques REDD+ dans les pays de l'espace COMIFAC et conséquemment quelles politiques REDD+ peuvent être modélisés. Cependant, quatre aspects s'avèrent pertinent notamment : (i) l'intensification et la sédentarisation de l'agriculture, (ii) la fourniture de sources d'énergie alternatives au bois de chauffe (inclus dans le modèle par une baisse de la demande de bois de feu), (iii) l'application de l'efficacité dans la gestion des aires protégées et (iv) les restrictions liées à l'utilisation des terres dans les forêts. L'une des questions fondamentales sur laquelle il est difficile d'anticiper ou de répondre reste de savoir comment les politiques REDD + peuvent prendre en compte les objectifs de la CDB, étant donné la poursuite des travaux sur la révision des SPANB. Cependant, se focaliser sur l'effectivité de la gestion des aires protégées et les restrictions liées aux espaces dédiés à la protection de la biodiversité peut être une des solutions provisoires dont le modèle pourrait s'inspirer.
# REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

## Ouvrages généraux

Angelsen A. (ed.) (2008) Moving Ahead with REDD+: Issues, options and implications. Bogor, Indonesia: Center for International Forestry Research.

Aquino, A. & Guay, B. (in Prep). Implementing REDD+ in the Democratic Republic of Congo: an analysis of the emerging national REDD+ governance structure". In: Forest Policy and Economics Journal. Upcoming.

Atlas forestier Interactif de la République Centrafricaine. World Resources Institute, Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche. Document de synthèse. Version 1.0. 34 p.

Atlas forestier interactif de la République Démocratique du Congo 2009. World Resources Institute, Ministère de l'Environnement, Conservation de la Nature et Tourisme Document de Synthèse. Version 1.0. 56 p.

BIGOMBE LOGO Patrice., 2000. La décentralisation de la gestion forestière au Cameroun: Situation actuelle et perspectives, Yaoundé, FTPP-CERAD. 112 p.

Chapitre 5. Etat des forêts d'Afrique Centrale 2012 (En cours d'édition).

COMIFAC 2012., Bilan et analyse et perspectives des initiatives REDD+ dans les pays de l'Espace COMIFAC. Yaoundé.

COMIFAC 2012., Etude comparative des législations forestières des pays du bassin du Congo. Rapport TEREA. Yaoundé. 64 p. (non publié)

Defo L., Moaza M., Balla A., 2010. Evaluation des COVAREF de l'UTO Sud-Est : Aspects structurels, fonctionnels, rétrocession des fonds et utilisation. Rapport final. Yokadouma, Cameroun. 37 p.

F.A.O, 2002. Etude prospective du secteur forestier en Afrique, Rapport sous-régional pour l'Afrique centrale.

FONDJO T., 2013. Rapport national d'analyse des cadres politiques et réglementaires relatifs à la tenure foncière et la REDD+, Yaoundé, UICN. 45 p. (non publié)

Forest Carbon Partnership Facility (2010). Incorporating Environmental and Social Considerations into the Process of Getting Ready for REDD plus.

Hannah B., Mevegand C., Sanders K., 2013. Deforestation Trends in the Congo Basin: Reconciling Economic Growth and Forest Preservation. Working Paper #2: Biomass-based energy sector. 28 p.
Herold, M., Verchot, L., Angelsen, A., Maniatis, D., Bauch S. (2012) A step-wise framework for setting REDD+ forest reference emission levels and forest reference levels. Center for International Forestry Research (CIFOR), Bogor, Indonesia. Info brief no. 52, April 2012.

Houticq J., Mevegand C., 2013. Deforestation Trends in the Congo Basin: Reconciling Economic Growth and Forest Preservation. Working Paper #1: Agriculture sector. 82 p.

Karsenty Alain., Assembé S., 2010. Diagnostic des systèmes de gestion foncière en Afrique Centrale. Document final.

Kirsten H., Mevegand C., 2013. Deforestation Trends in the Congo Basin: Reconciling Economic Growth and Forest Preservation. Working Paper #5: Mining sector. 63 p.

Les forêts du bassin du Congo - Etat des Forêts (2010). Eds : de Wasseige C., de Marcken P., Bayol N., Hiol Hiol F., Mayaux Ph., Desclée B., Nasi R., Billand A., Defourny P et Eba'a R. – 2012. Office des publications de l'Union Européenne. Luxembourg. 276 p. ISBN : 978-92-79-22717-2 doi : 10.2788/48830

Mertens B., Steil M., Nsoyuni A. et MINNEMEYER S., 2005. Atlas forestier interactif du Congo. Rapport du Global Forest Watch. Document de Synthèse, version 1.0. 28 p.

Mertens B., Steil M., Nsoyuni A., Shu N. et MINNEMEYER S., (date ?)Atlas forestier interactif du Cameroun. Document de synthèse. Version 2.0. 35 p.

Ministère de l'Economie Forestière et de l'Environnement. Identification des besoins en technologie dans le secteur de l'énergie en République du Congo. Projet PRC 98/G31. FEM. 2004. 54 p.

Nguema J., Pavageau C., 2012. Adaptation et Atténuation en Guinée Equatoriale. Acteurs et processus politiques. Document de Travail, CIFOR. 42 p.

Nina D., Mevegand C., 2013. Deforestation Trends in the Congo Basin: Reconciling Economic Growth and Forest Preservation. WorkingPaper #4: logging sector. 40 p.

NSOSSO D., 2013. Rapport national d'analyse des cadres politiques et réglementaires relatifs à la tenure foncière et la REDD+ au Congo. UICN bureau du Cameroun (rapport non publié).

PASSE P., 2012. Rapport national d'analyse des politiques et des outils de gouvernance en matière de gestion des ressources forestières dans la perspective REDD+. UICN bureau du Cameroun (rapport non publié).

PEGUY TONGA K., 2013. Le partage des bénéfices issus de la gestion des ressources naturelles au Cameroun, Yaoundé, UICN. 61 p. (non publié)

<figure><img src="image_21.png" /></figure>
Quan, J.&Dyer, N.(2008) Climate change and land tenure: the implications of climate change for land tenure and land policy. Working Paper. Food and Agriculture Organization of The United Nations, Rome, Italy.

Schure J., Ingram V., Mayimba C., 2011. Bois énergie en RDC, analyse de la filière des villes de Kinshasa et de Kisangani. CIFOR, projet Makala. 84 p.

Schwartz B., Hoyle D., Nguiffo S., 2012. Tendances émergentes dans les conflits liés à l'utilisation des terres au Cameroun. Document de travail. RELUFA, CED, WWF. 18 p.

## Sites web

www.redd-pac.org

<www.iucnredlist.org>

http://www.forestcarbonpartnership.org/republic-congo

http://mg.chm-cbd.net/objectifs-d-aichi

http://www.rapac.org

http://www.forestcarbonpartnership.org/central-african-republic

http://www.forestcarbonpartnership.org/democratic-republic-congo

http://www.forestcarbonpartnership.org/cameroon

http://www.leganet.cd/Legislation/Droit%20economique/Code%20Forestier/rdc-loiforets.pdf

http://www.cifor.org/publications/pdf_files/Infobrief/3788-infobrief.pdf

http://www.forestsmonitor.org/en/reports/549968/549974.

www.cbd.int

undb-factsheets-fr-web.pdf

www.agter.asso.fr

http://www.cifor.org/publications/pdf_files/Infobrief/3788-infobrief.pdf
ANNEXE : Textes de lois

<table><thead><tr><th>PAYS</th><th>Textes et documents</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="8">Cameroun</td><td>Loi 01/94 portant code forestier</td></tr><tr><td>Loi cadre 96/12 relative à la gestion de l'environnement</td></tr><tr><td>Décret 94/436 / 1995 fixant les modalités d'application des régimes des forêts</td></tr><tr><td>Décret 95/531 fixant les modalités d'application du régime des forêts</td></tr><tr><td>Arrêté 518 /XXX Fixant les modalités d'attribution en priorité aux communautés villageoise riveraine de route forêt susceptible d'être érigée en forêt communautaire</td></tr><tr><td>Guide d'élaboration des pans d'aménagement ONADEF</td></tr><tr><td>Norme d'intervention en milieu forestier Janvier 1998</td></tr><tr><td>Guide des mesures environnementales en matière d'exploitation forestière au Cameroun</td></tr><tr><td></td><td>décret 557/2005 sur les modalités de réalisation des EIE</td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td rowspan="12">Congo</td><td>Loi n°003/91 du 23 Avril 1991 sur la protection de l'environnement</td></tr><tr><td>Loi 16/2000 portant code forestier</td></tr><tr><td>Loi 17/2000 portant code foncier</td></tr><tr><td>Loi 48 - 1983 conservation et exploitation de la faune</td></tr><tr><td>Loi portant régime agrofoncier du Congo</td></tr><tr><td>Projet de loi sur la faune et aires protégées</td></tr><tr><td>Directive nationale d'aménagement 2004 et arrêté 5053 de 2007</td></tr><tr><td>Norme nationale d'inventaire faune 2005</td></tr><tr><td>Norme nationale d'inventaire d'aménagement 2005</td></tr><tr><td>Décret 2002 437 sur la gestion et utilisation de la forêt</td></tr><tr><td>Circulaire 78 2001 sur les installations classées</td></tr><tr><td>Arrêtécirculaire 565 2003 sur les redevances des installations classées</td></tr><tr><td>Arrêté Env. 1450 1999 sur application de certaines disposition sur installation classée</td></tr></tbody></table>

<table><tbody><tr><td rowspan="7">RCA</td><td>Code forestier provisoire 28 mars 2008</td></tr><tr><td>Normes aménagement parpaf 2006</td></tr><tr><td>Loi cadre environnement 2006 provisoire</td></tr><tr><td>Code faune sauvage de 2000</td></tr><tr><td>Projet loi ECOFAC chasse et Zone Cynégétique Villageoise</td></tr><tr><td>Projet loi fixant les conditions de participation à la gestion forestière des communautés de base</td></tr><tr><td>Decret N° 10.092 Document de politique énergétique nationale</td></tr></tbody></table>
<table><tr><td rowspan="15">RDC</td><td>Code forestier 2002</td></tr><tr><td>Projet loi cadre sur l'environnement</td></tr><tr><td>Loi portant principes fondamentaux relatif à l'Agriculture</td></tr><tr><td>Arrêté 035 2006 Relatif à l'exploitation forestière</td></tr><tr><td>Décret 05116 / 2005 modalité de conversion des anciens titres forestiers en contrat de concession forestière</td></tr><tr><td>Norme d'Exploitation Forestière à Impact Réduit</td></tr><tr><td>Norme d'élaboration des plans de sondage pour l'inventaire d'aménagement</td></tr><tr><td>Modèle de rapport d'inventaire d'aménagement</td></tr><tr><td>Norme d'inventaire d'aménagement forestier</td></tr><tr><td>loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 fixant code minier</td></tr><tr><td>Arrêté 27/2006 portant création du comité de rédaction des textes d'application du CF</td></tr><tr><td>Arrêté 036/2006 fixant les procédures d'élaboration et mise en œuvre des PA dans concessions forestières</td></tr><tr><td>Arrêté 034/2006 portant organisation et fonctionnement des conseils consultatifs provinciaux des forêts</td></tr><tr><td>Arrêté 033/2006 portant organisation et fonctionnement du cadastre forestier</td></tr><tr><td>Canevas de rédaction d'un Plan d'Aménagement</td></tr></table>