# La règlementation de la concurrence en RDC à l'ère du régionalisme africain

Par Etoyi Esela Fidèle

Chef de Travaux à l'Université de Lubumbashi

## Résumé

Depuis 2018, la République Démocratique du Congo s'est dotée d'une loi règlementant la concurrence. Celle-ci succède ainsi la loi de 1950. Cette volonté de mettre en place une politique de concurrence constitue un levier puissant et efficace de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, pour insuffler une dynamique concurrentielle avérée, qui aura pour impact, des prix plus intéressants pour les consommateurs. Pour autant que la RDC se trouve dans les blocs économiques régionaux, la concurrence prend aussi des propensions régionales, ce qui implique qu'en dehors du marché national, les flux transfrontaliers ont une incidence significative sur les consommateurs.

Cette réflexion dégage les notions essentielles sur la concurrence, analyse le champ normatif de la concurrence en RDC et la règlementation régionale de celle-ci. Dans les perspectives, nous proposons que la RDC doit crédibiliser et solidifier l'Autorité en matière de la concurrence, la Commission Nationale de la Concurrence (CONAC), pour éviter une crise de croissance qui porterait en elle le risque du règne de la loi du plus fort.

**Mots clés** : Concurrence, Régionalisme, Consommateur, République démocratique du Congo, COMESA, CAE

## I. INTRODUCTION

Le champ normatif de la concurrence en République Démocratique du Congo ne cesse de connaitre une métamorphose importante au regard de l'environnement économique interne et externe et ce, dans un contexte ou le pays ambitionne de créer un écosystème favorable à l'éclosion et à l'évolution des nouvelles entreprises. La concurrence étant un incitant qui pousse les fabriques à se dépasser, favorise ainsi l'innovation, la diversité de l'offre et des prix attractifs pour les consommateurs comme pour les entreprises. La concurrence stimule la croissance et génère des gains substantiels pour la collectivité<fnref n="1" /> car, la pression concurrentielle, c'est-à-dire la crainte de perdre ses parts de marché, incite les dirigeants à améliorer l'efficacité de leur entreprise, que ce soit par l'adoption d'un nouveau schéma organisationnel, de nouvelles pratiques de gestion, de nouvelles technologies ou, plus généralement, par l'accroissement de l'effort d'innovation. Cette hausse de la productivité des entreprises permet de créer de nouvelles richesses que se partageront les employés (potentiellement sous la forme de nouveaux emplois créés) et actionnaires<fnref n="2" />.

<footnote n="1">¹ «Vertus de la concurrence », en ligne sur https://www.autoritedelaconcurrence.fr/</footnote>

<footnote n="2">² Straer David, *Les vertus de la concurrence*, Paris, Fondapol, 2010, pp.16-17.</footnote>
En 2018, la RDC se dote la loi du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Cette dernière remplace l'Ordonnance-loi n°41-63 du 24 février 1950 portant sur la concurrence déloyale. Il a existé aussi en dehors de l'ordonnance-loi précitée, l'arrêté départemental du 26 mai 1987 portant création et fonctionnement de la Commission de la concurrence. Un peu plus fourni, cet arrêté avait le privilège, durant son application, de combler les lacunes de la loi en élargissant l'assiette des pratiques interdites incluant au-delà des pratiques de concurrence déloyale, celles constitutives de pratiques anticoncurrentielles et celles restrictives de la concurrence de la concurrence (accords tels les ententes et les prix imposés par les fabricants aux revendeurs ; les pratiques concertées ou les recommandations du même genre, cas des ententes consensuelles)<fnref n="3" />. Dans la nouvelle législation, la Commission de la concurrence sous ce format a disparu et a laissé la place à la Commission Nationale de la Concurrence (CONAC) qui vient d'être mise en place et fonctionne selon les prescrit du décret du Premier Ministre Sama Lukonde<fnref n="4" />.

Au niveau régional en outre, il se développe des règles régionales de concurrence qui s'appliquent sous certaines conditions en RDC. L'on peut citer à titre illustratif les règles de concurrence applicables à la zone COMESA (Marché commun de l'Afrique Orientale et Australe).

Cette réflexion qui met en évidence les avancées engrangées par le droit congolais de la concurrence sous l'empire de la Loi organique n° 18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et du processus d'ouverture à la concurrence de certains marchés, analyse donc les régimes nationaux et régionaux/communautaires où sont prévues des dispositions communes sur la concurrence et où il existe un partage de jurisprudence entre les institutions responsables.

## II. LES PROLEGOMENES DE LA CONCURRENCE ET LA REGIONALISATION

### A. LA CONCURRENCE

Considérée comme une structure de compétition sur un marché, la concurrence est entendue sous le prisme économique comme étant une situation où les vendeurs et acheteurs sont en nombre suffisant pour qu'aucun acteur n'exerce un pouvoir significatif sur le prix de marché. Aucun vendeur d'un produit n'est en mesure d'influer sur le prix, puisque les autres vendeurs offrent des produits comparables. Un vendeur ne gagnerait pas d'argent, voire en perdrait, s'il tentait de vendre son produit à un prix inférieur à celui qui a cours sur le marché, et il perdrait tous ses clients s'il tentait de le vendre à un prix plus élevé. Et il en va de même pour les acheteurs. En raison de la faible quantité de crème glacée que chacun des acheteurs consomme, aucun d'eux ne peut influer sur le prix<fnref n="5" />.

#### 1. Les différents degrés de concurrence

On distingue plusieurs formes de concurrence économique : elle peut être pure, parfaite ou imparfaite. Dans le dernier cas, un ou plusieurs des acteurs ont une influence non négligeable sur le prix. De nombreux marchés sont cependant imparfaits. C'est notamment le cas du monopole (un seul acteur) ou de l'oligopole (quelques offreurs face à de nombreux demandeurs). Les États et régulateurs quant à eux cherchent à assurer une concurrence juste et équitable<fnref n="6" />.

##### a) Concurrence pure et parfaite

La concurrence est pure si trois hypothèses sont réunies :

<footnote n="3">³ Article 4 L'arrêté départemental du 15 juin 1987 portant création et fonctionnement de la Commission de la concurrence.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Le projet de décret ayant déjà été adopté par le 48-ème conseil des ministres (septembre 2020).</footnote>

<footnote n="5">⁵ Gregory Mankiw, et al., *Principes de la microéconomie*, Montréal, Groupe Modulo, 2014, p.66.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Idem, p.66.</footnote>
* le nombre d'agents économiques présents sur le marché est tel qu'aucun ne peut influencer à lui seul les prix (on parle d'atomicité du marché) ;

* les produits échangés sont identiques et substituables (homogénéité des produits sur le marché) ;

* aucune barrière à l'entrée ou à la sortie des acteurs sur le marché (libre entrée sur le marché).

La concurrence est parfaite si deux hypothèses sont réunies :

* l'information des agents économiques est totale (transparence du marché) ;

* les facteurs de production, le capital et le travail nécessaires à la production des biens, sont parfaitement mobiles.

Ces hypothèses désignent un modèle théorique et non pas la réalité. Néanmoins, il ne faut pas toujours un grand nombre d'offreurs et de demandeurs pour favoriser la concurrence. Le fait de pouvoir entrer ou sortir facilement d'un marché suffit pour faire fonctionner la concurrence<sup>7</sup>.

## b) Concurrence parfaite

Si une seule des conditions de la concurrence pure et parfaite n'est pas vérifiée (dans la réalité, les cinq hypothèses le sont très rarement simultanément), la concurrence est qualifiée d'imparfaite.

Les imperfections de la concurrence peuvent conduire à des situations où certains acteurs économiques détiennent un pouvoir de marché. Dans le cas extrême, il s'agit d'un monopole, qui donne à un producteur la possibilité de fixer le prix et de profiter ainsi d'une rente durable (rente dite de monopole). S'ils n'existent que quelques offreurs en face de nombreux demandeurs, on parle d'oligopole.

La concurrence monopolistique désigne un marché avec un grand nombre de vendeurs (concurrence), mais chacun se trouve en situation de (quasi) monopole en raison de caractéristiques spécifiques de son produit (différentiation *via* la qualité, l'image...). C'est par exemple le cas sur le marché automobile : les voitures, fonctionnellement similaires, ne sont pourtant pas identiques car elles se distinguent par le design, l'image de marque ou la qualité<sup>8</sup>.

## c) Concurrence juste et équitable

Les États s'attachent à protéger la concurrence en imposant un cadre juridique spécifique aux entreprises. La notion de concurrence "juste et équitable" vise ainsi à permettre une compétition équilibrée entre acteurs du marché, à préserver l'esprit d'entreprise et à garantir les meilleurs prix pour les consommateurs<sup>9</sup>.

## 2. L'utilité de la politique de la concurrence pour les consommateurs

La politique de la concurrence a pour objectif le bon fonctionnement des marchés en faveur des consommateurs; pour ce faire, elle dispose de deux leviers principaux: l'application du droit de la concurrence et sa promotion. Ce droit sanctionne les pratiques anticoncurrentielles résultant de l'acquisition ou de l'exercice par une entreprise d'une position dominante indue, pénalisante pour le consommateur qui se voit imposer des prix plus élevés, une qualité plus faible, un choix limité et le manque d'innovation. La loi contient des dispositions destinées à éviter les situations qui entraîneront une baisse de la concurrence, par exemple les projets de fusions anticoncurrentielles. L'application de la loi est importante non seulement parce qu'elle sanctionne les comportements anticoncurrentiels mais aussi parce qu'elle ane action dissuasive<sup>10</sup>.

<footnote n="7">⁷ « Qu'est-ce que la concurrence ? », disponible en ligne sur https://www.vie-publique.fr consulté le 20 avril 2024, à 18 heures.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Idem.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Ibidem.</footnote>
qu'elle a une action dissuasive<fnref n="10" />.

Selon le Réseau international de la concurrence (ICN), la promotion de la concurrence s'entend des activités menées par une autorité de la concurrence, pour promouvoir un environnement concurrentiel grâce à des moyens non répressifs, notamment par le biais de ses relations avec d'autres entités gouvernementales et de la sensibilisation du public aux avantages de la concurrence<fnref n="11" />. La promotion de la concurrence est décisive en particulier lors de la transition d'un marché monopolistique à un marché ouvert, consécutive à la privatisation et à la déréglementation de secteurs tels que les télécommunications et l'énergie.

Les politiques de la concurrence et les politiques de protection du consommateur ont pour objectif final d'améliorer le bien-être du consommateur. Les Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur font le lien entre concurrence et protection du consommateur et disent ceci: «Les gouvernements devraient encourager une concurrence loyale et effective afin de fournir aux consommateurs l'éventail le plus large possible de produits et de services au prix le plus bas.»<fnref n="12" />

## B. LE REGIONALISME

Le régionalisme correspond de ce fait à un phénomène de regroupement de pays géographiquement proches, qui a pour but de faciliter les échanges commerciaux entre eux. Il diffère du multilatéralisme qui est un concept utilisé dans le champ des relations internationales. Il se définit comme un mode d'organisation des relations inter-étatiques. Il se traduit par la coopération de trois États au moins dans le but d'instaurer des règles communes.

Selon une conception institutionnaliste, le régionalisme est la mise en place d'un système commun de règles de la part des pouvoirs publics en relation avec les acteurs privés. Dans la conception géographique ou territoriale, le régionalisme ou le processus d'intégration régionale se caractérise par des effets d'agglomération et de polarisation. D'un côté, il y a réduction des distances et, a priori, du rôle de la proximité géographique en liaison avec les révolutions technologiques et le poids des échanges immatériels. Mais, de l'autre, on observe le rôle des territoires créateurs d'effets d'agglomération d'externalités de connaissances. La dissémination des activités réduit les coûts de distance mais elle interdit les effets d'agglomération. Il y a d'autant plus de chance d'observer une polarisation que les coûts de distance sont faibles et que les économies d'échelle sont fortes. On observe alors une concentration de la production industrielle là où les marchés sont importants. Il peut en résulter des processus cumulatifs renforçant les différenciations entre les centres et les périphéries. Ces effets centripètes peuvent être contrecarrés par des différences de coûts de production et par des rendements décroissants liés à des encombrements des centres.

Pour que des territoires aient entre eux des échanges, il faut des systèmes productifs permettant une taille de marché et des produits diversifiés (et donc une complémentarité entre des effets d'agglomération). Mais il faut qu'existent des infrastructures interconnectantes physiques ou transactionnelles (réseaux) et donc un capital spatial. Celles-ci conduisent généralement plutôt à des effets de diffusion ou de contagion de la croissance en réduisant les coûts de transport, en favorisant les transferts de technologies ou en

<footnote n="10">¹⁰ CNUCED, 2014, L'utilité de la politique de la concurrence pour les consommateurs (New York, publication des Nations Unies).</footnote>

<footnote n="11">¹¹ ICN Advocacy Working Group, 2011, ICN Advocacy Toolkit Part I: Advocacy Process and Tools, présentée à la dixième Conférence annuelle du ICN. Voir: http://www.internationalcompetition network.org/uploads/library/doc745.pdf (consulté le 15 avril 2014).</footnote>

<footnote n="12">¹² CNUCED, 2003, Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (New York, publication des Nations Unies).</footnote>
baissant les coûts de transaction. Cette diffusion peut se faire par le commerce extérieur (transfert international de droits de propriété des marchandises), par les investissements directs (transfert de droits de propriété des entreprises), par les coordinations non marchandes (internalisation au sein des firmes ou des réseaux « ethniques ») ; les dynamiques de spécialisation territoriale l'emportent alors sur les effets d'agglomération<fnref n="13" />.

La régionalisation pour sa part se caractérise par une intensification des mouvements d'échanges avec la suppression des obstacles internes (zone de libre-échange), avec un tarif extérieur commun (union douanière) et une mobilité des facteurs ( marché commun), par une coordination des politiques économiques ou sociales (union économique), par des projets de coopération mis en place par des acteurs (coopération régionale ou fonctionnelle), par des interdépendances entre les économies conduisant à des convergences économiques (intégration des marchés et coopération institutionnelle), par la mise en place de règles ou de transfert de souveraineté munies de structures institutionnelles (intégration institutionnelle ou régionalisme fédérateur), par des relations internalisées au sein des réseaux ou des firmes (intégration productive ou réticulaire), par des effets d'agglomération et des infrastructures d'interconnexions au sein de territoires transnationaux<fnref n="14" />.

### III. CHAMP NORMATIF DE LA CONCURRENCE EN RDC

#### a) Dispositions pertinentes sur le prix

La loi du 9 juillet 2018 porte non seulement les règles sur la concurrence mais aussi les règles applicables aux prix. Aux pieds de l'article 9, la loi dispose que sur proposition du Ministre ayant l'Économie nationale dans ses attributions, le Gouvernement peut, en vue de lutter contre les hausses excessives de prix, réglementer les prix des biens et services lorsque le jeu de la concurrence ne peut plus être maintenu en raison de situations de monopole de fait ou de restriction sévère de l'offre.

Bien qu'ayant opté pour le régime libéral de la liberté des prix, le pouvoir public se réserve ici le droit de procéder à une réglementation unilatérale du prix lorsque le jeu de la concurrence est mise à mal de suite d'un monopole de fait ou de restriction sévère<fnref n="15" />. Et ceci, à l'instar du code de commerce français qui dispose : Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits ... sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence. Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois<fnref n="16" />.

<footnote n="13">¹³ Hugon Philippe, et al., « Les théories de la régionalisation », in Les économies en développement à l'heure de la régionalisation, Revue Tiers Monde, 2002, pp.33-39.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Hugon Philippe, et al., Art.cit., pp. 9-25.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Nyakasane Christian, « Brève étude du cadre légal du droit de la concurrence en application en RDC », disponible en ligne sur fr.linkedin.com, consulté le 20 avril 2024, à 18 heures.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Art. L. 410-2, Code de commerce français</footnote>
Cette mesure entre bien entendu dans les missions de l'Etat-providence qui intervient pour le bien-être des citoyens. Mais nous pensons qu'il serait contreproductif pour l'Etat dans l'exercice de ses missions de ''bienfaiteur'', de mettre à mal l'entreprenariat privé, surtout pour ce qui est du contexte congolais.
Ainsi, en RDC, nous pensons qu'il serait judicieux que l'exercice par l'autorité publique des articles 9 et 10 de la loi soit non seulement **circonscrit dans la durée**, mais aussi **débattue** (sur les modalités de mise en œuvre) avec les acteurs économiques pour éviter de trop préjudicier ces derniers (décision finale devant revenir à l'Etat). À l'instar de la France où est associée aux discussions, le Conseil National de la consommation (qui regroupe notamment un collège comprenant des organisations professionnelles les plus représentatives des activités industrielles, commerciales, artisanales et agricoles)<fnref n="17" />.

## b) Disposition propre à la concurrence

Les dispositions de la loi régissant spécifiquement le secteur de la concurrence vont à partir du Titre III (Art.26) de la Loi de 2018 et énoncent clairement les normes régissant la concurrence en RDC.

### ❖ Principe du désengagement de l'Etat de la vie socio-économique

Ce principe est clairement posé à l'article 26 de la Loi qui énumère les seuls cas où l'Etat peut intervenir comme opérateur économique. Il s'agit de : Insuffisance de l'initiative privée ; Rattachement de l'objet du service à l'exercice d'une attribution légale de la personne publique ; Satisfaction de leurs propres besoins de fonctionnement de service ; Amélioration des prestations de service dans l'intérêt de la population.
Cette position du législateur est à saluer dans la mesure où elle énonce le principe de l'entreprenariat privé en faisant de l'entreprenariat public une exception. Ce qui est normal pour une économie de marché qui se veut moderne. Nous notons toutefois que le point 4 de cette disposition qui parle de *l'amélioration des services dans l'intérêt de la population* donne lieu à une **trop large marge de possibilité de dérogation**<fnref n="18" />.

### ❖ Des pratiques interdites

Ce sont des Pratiques anticoncurrentielles définies comme toute pratique qui aurait pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre de manière sensible l'exercice de la concurrence au niveau du marché intérieur<fnref n="19" />.

La loi énumère des pratiques qu'elle considère comme étant anticoncurrentielles, et ayant pour effet d'empêcher, de fausser ou de restreindre la concurrence.

Il s'agit de :

* Des ententes anticoncurrentielles : Il est admis que des entreprises peuvent se concerter dans un but noble, dans un cadre formel surtout ceux qui exercent dans un même secteur d'activité. Ainsi on peut trouver dans un pays une association des producteurs de ciment ou encore des restaurateurs... Mais ces concertations entre entreprises se trouvent être prohibées lorsque ces entreprises se mettent d'accord sur une stratégie destinée à renforcer leur pouvoir sur un marché en particulier. Les ententes anticoncurrentielles concernent des entreprises qui sont autonomes, et ne s'appliquent donc pas à des entreprises qui font partie de la même maison-mère. Mais les ententes dont les auteurs justifient qu'elles ont pour effet de garantir le progrès économique, la création et le maintien de l'emploi peuvent être autorisées préalablement par la Commission de la concurrence dans les conditions déterminées par décret du Premier ministre délibéré en Conseil des ministres.

<footnote n="17">¹⁷ Nyakasane Christian, « Brève étude du cadre légal du droit de la concurrence en application en RDC », disponible en ligne sur fr.linkedin.com, consulté le 20 avril 2024, à 18 heures.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Idem.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Art.5 de la Loi n°18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence (J.O.RDC., 23 juillet 2018).</footnote>
* **Des abus de position dominante** : l'article 5.1 de la Loi définit l'abus de position dominante comme le fait pour une entreprise ou un groupe d'entreprises d'occuper une position sur un marché ou une partie substantielle de celui-ci, afin de tirer profit de sa position. Il faut souligner que dans l'abus de position dominante, ce n'est pas le fait d'être en position dominante qui est sanctionnée mais plutôt le fait d'abuser de sa position dominante par des actes ayant pour but de mettre en mal le jeu de la concurrence.

* **L'exploitation abusive de l'état de dépendance économique** : une entreprise est en état de dépendance économique lorsqu'elle ne peut s'approvisionner, en raison des caractéristiques des liens commerciaux, en produits substituables dans les conditions normales d'acquisition auprès d'un autre fournisseur. Est également en état de dépendance économique, un fournisseur qui ne peut trouver un distributeur, en raison des caractéristiques des liens commerciaux, dans les conditions équivalentes. (Art.33 de la Loi)

### c) A quel moment parle-t-on de la concurrence déloyale ?

Elle consiste en des recours aux procédés contraires à la loi et aux usages de commerce de nature à causer un préjudice ou simplement un trouble commercial aux concurrents.

Bien qu'il est légitime pour un commerçant d'
user de tous les moyens nécessaires à s'attirer le maximum
de clientèle possible, il ne peut pas en usant de ce droit, porter malicieusement préjudice à l'autre. Il s'agit
donc ici des pratiques contraires aux exigences de diligences professionnelles admises et qu'elle altère ou
est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur
normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service<fnref n="20" />.

Dans la loi, sont constitutifs de la concurrence déloyale les actes ci-après :
1. le dénigrement (Le dénigrement porte sur la personne du concurrent, les produits, les services ou sur l'entreprise elle-même. La personne, le produit ou le service visé par le dénigrement doit être nommément désigné ou à tout le moins aisément identifiable.) ;
2. la désorganisation de l'entreprise rivale par des procédés commerciaux illégitimes (La désorganisation de l'entreprise rivale consiste à l'affaiblir en portant atteinte à ses moyens de production ou de commercialisation par des procédés commerciaux illégitimes notamment :
1. la divulgation de secret de fabrication ;
2. l'atteinte au savoir-faire ;
3. L'utilisation illégitime de la réputation d'autrui (l'imitation servile ;
2. la concurrence parasitaire ;
3. les agissements parasitaires) ;
4. la vente avec prime ;
5. la vente avec boule de neige.

### d) Autorité de concurrence en RDC

Le contrôle et la régulation de la concurrence relèvent de la compétence d'un organisme public dénommé Commission Nationale de la concurrence. Celle-ci statue sur base des requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles et à celles de la concurrence déloyale. Cette structure attachée au Ministère de l'Economie Nationale vient d'être installée dans quatre provinces hormis la ville province de Kinshasa notamment le Nord et Sud-Kivu, le Haut-Katanga ainsi que le Lualaba. Ces coordinations provinces attendent les moyens conséquents et les outils nécessaires pour démarrer.

## IV. LA RDC DANS LES BLOCS REGIONAUX ET LES REGLES REGIONALES DE LA CONCURRENCE

### a) La RDC dans les blocs régionaux

Le cliché régional indique que la RDC fait partie intégrante des Communautés Economiques Régionales

<footnote n="20">²⁰ Nyakasane Christian, « Brève étude du cadre légal du droit de la concurrence en application en RDC », disponible en ligne sur fr.linkedin.com, consulté le 20 avril 2024, à 18 heures.</footnote>
(CER) les plus en vue, à savoir : la Communauté de Développement de l'Afrique Australe (SADC), le Marché Commun des Etats de l'Afrique Orientale et Australe (COMESA), la Communauté Economique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC) et la Communauté des Etats d'Afrique de l'Est (CEA). La RDC fait encore partie en dehors de l'Union Africaine de la Communauté économique des pays des Grands Lacs (CEPGL), la Communauté économique des Etats de l'Afrique Centrale (CEEAC). Cette pluri-appartenance se justifie par sa position géographique du pays bien que l'on pense qu'il faut miser la rentabilité et la rationalité en termes de politique d'intégration économique régionale.

b) La règlementation de la concurrence au niveau régional

Au regard de la densité des échanges commerciaux entre les pays d'une même région, une conséquence
des accords d'intégration économique régionale, la question de la concurrence en RDC est aussi régenter
au niveau des instances régionales. Il faut indiquer que cette densité s'explique par l'intérêt qu'accordent
les Etats au libre-échangisme ayant pour corolaire la multiplicité des initiatives d'intégration régionale
depuis les années 90. Et donc, le choix de l'intégration régionale comme stratégie de développement est
devenu une tendance mondiale. Comme mentionné précédemment, la RDC se trouvant dans deux
organisations régionales les plus en vue en terme de libre-échange, cette réflexion va s'atteler sur l'analyse
des pratiques anticoncurrentielles au sein de la zone COMESA et celle de CAE.

1. La règlementation de la concurrence dans la Zone COMESA

Dans la zone COMESA, le Traité instituant cette organisation régionale mentionne en son article 55 que les Etats membres reconnaissent que toutes pratiques qui compromettent l'objectif de libéralisation des échanges sont interdites. A cet effet, les Etats membres s'engagent à interdire tout accord ou toute pratiques concertées entre entreprises, dont l'objet est d'empêcher, limiter ou fausser la concurrence au sein du marché commun21. Reconnaissant que la croissance continue de la régionalisation des activités commerciales augmente proportionnellement la probabilité que des pratiques anticoncurrentielles dans un pays peuvent affecter négativement la concurrence dans autre, les Etats membres de la Zone COMESA doivent donner effet aux principes d'un règlement régional de la concurrence et faire montre de modération et de retenue dans l'intérêt de la coopération en matière de pratiques commerciales anticoncurrentielles22.Ce droit régional porte sur les problèmes de concurrence transfrontières qui ont une incidence sur le marché commun.

En effet, les dispositions pertinemment évoquées en sus peuvent être inapplicables dans les cas de : tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises ; toute décision ou catégorie de décisions d'association d'entreprises, toute pratique concertée ou catégorie des pratiques concertée ; qui améliorent la production ou la distribution de biens ou assurent la promotion du progrès technique ou économique et a pour conséquence de réserver aux consommateurs une part équitable des avantages qui en résultent<fnref n="23" />.

En décembre 2004, un règlement sur la concurrence avait été adopté par le Conseil des ministres de la
zone COMESA qui a adopté un règlement sur la concurrence en décembre 2004, un document qui traduit
les règles régissant notamment la commission qui joue le rôle de régulateur sous-régional de la
concurrence et qui jouit dans tous les Etats membres, la capacité juridique requise pour l'exécution de ses
fonctions prévues dans le Traité. La Commission applique les dispositions du présent Règlement en ce qui
concerne le commerce entre les Etats membres et est responsable de la promotion de la concurrence dans
le Marché commun. Cette commission exerce ses compétences sur le commerce entre les Etats membres.

<footnote n="21">21 Article 55 du Traité du marché commun de l'Afrique orientale et Australe 1994</footnote>

<footnote n="22">22 Règlement du COMESA relatif à la concurrence, Décembre 2004.</footnote>

<footnote n="23">²³ Article 55 du Traité du marché commun de l'Afrique orientale et Australe 1994</footnote>
Elle peut contrôler, enquêter, détecter, tirer des conclusions ou prendre des mesures pour empêcher, frapper d'interdiction ou/et pénaliser les entreprises dont les activités commerciales limitent sensiblement la concurrence dans le Marché commun<fnref n="24" />. Le règlement régional s'applique aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises, y compris l'abus de position dominante. Elle régit aussi les opérations de fusion acquisition concernant plus d'un Etat membre, ce qui a été le cas lors de l'acquisition de la prise de contrôle de la BCDC par le groupe Kenyan EQUITY GROUP HOLDINGS<fnref n="25" />.

Bien plus, le règlement relatif à la concurrence qui régente l'espace COMESA prend en charge la protection des consommateurs en fixant des règles fermes notamment sur : les déclarations fallacieuses ou de nature à induire en erreur, normes de sécurité des produits et produits dangereux ou encore les normes d'information sur les produits.

## 2. La règlementation de la concurrence dans la Zone CAE

Au sein de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) qui est une organisation économique régionale créée en 2000, les Etats membres s'engagent à élaborer et mettre en œuvre une politique communautaire en matière de concurrence en vue de garantir : une compétition saine et efficace entre les opérateurs économiques au sein de la Communauté ; le bon fonctionnement de leurs marchés respectifs ; la préservation des intérêts des Etats membres; la prospérité économique des consommateurs des Etats membres<fnref n="26" />. L'article 21 du protocole instituant la CAE crée l'Union douanière de l'Afrique de l'Est interdit toute pratique de nature à compromettre le libre-échange ... ayant pour objectif ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser la concurrence au sein de la Communauté.<fnref n="27" /> Le même article souligne que les dispositions du protocole relatives à la concurrence seront appliquées conformément à la politique et au droit de la concurrence de la CAE. Le document d'orientation sur la concurrence adopté par la CAE se réfère au principe de supranationalité et indique que la politique de la concurrence de la Communauté s'impose aux politiques de concurrence nationales des États membres dans les questions qui présentent une dimension communautaire. Le document introduit également le principe de subsidiarité, et aborde aussi bien les restrictions transfrontières que les restrictions d'origine extracommunautaire. Il prévoit que les pratiques anticoncurrentielles dont la dimension est simplement nationale sont du ressort des États membres. Le régime de concurrence de la CAE sera analogue sur ce point à celui du COMESA. L'Assemblée législative de l'Afrique de l'Est a voté le projet de loi sur la concurrence de la CAE en mai 2007. Ce texte prendra force de loi une fois approuvé par les présidents de tous les États membres<fnref n="28" />.

Le projet de loi sur la concurrence prévoit aussi la création d'un comité de la concurrence qui aura des pouvoirs suffisants pour veiller à l'application du droit communautaire. Ce comité pourra enquêter et imposer des sanctions et des réparations. Ceci dit il pourrait se poser des questions sur la répartition des compétences entre le COMESA et le CAE étant donné que des pays comme la RDC sont membres de ces deux organisations<fnref n="29" />.

<footnote n="24">²⁴ Cfr Règlement du COMESA relatif à la concurrence, Décembre 2004.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Agenceecofin.com/Le kényan Equity Group reçoit l'autorisation réglementaire du Comesa pour acquérir la BCDC en RDC, publié le 23 mars 2020</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Article 55 du Traité révisé de la CAE, 2000.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Disponible en anglais à l'adresse www.eac.int/EAC_CuctomsUnionProtocol.pdf.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Rapport de la CNUCED sur la répartition des compétences entre les autorités communautaires et nationales chargées des questions de concurrence dans l'application des règles de concurrence, 2008.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Nyakasane Christian, « Brève étude du cadre légal du droit de la concurrence en application en RDC », disponible en ligne sur fr.linkedin.com, consulté le 20 avril 2024, à 18 heures.</footnote>
# V. QUELLES PERSPECTIVES POUR LA REGULATION DE LA CONCURRENCE EN RDC DANS LE CONTEXTE DU REGIONALISME AFRICAIN ?

La RDC a beaucoup à gagner lorsqu'elle doit encourager des marchés ouverts et concurrentiels, surtout pour favoriser une croissance économique durable et pour faire reculer la pauvreté. Or, dans les faits, bien des marchés affichent un faible niveau de concurrence. Ce manque de concurrence induit des coûts considérables. Ainsi, les prix au détail des produits essentiels, dont le riz, la farine maïs, le sucre, le beurre, le lait, etc., sont supérieurs par rapport à d'autres pays et tous les consommateurs, et surtout les pauvres, en pâtissent.

En mettant en place une loi en matière de concurrence depuis 2018, la RDC augure des perspectives prometteuses pour la croissance et le développement. Néanmoins, des efforts considérables doivent encore être déployés pour faire appliquer cette loi et que des politiques correspondantes doivent aussi être développées. Dans cette optique, il est impératif de tenir compte des priorités dans la répartition des ressources qui doivent être allouées l'autorité en matière de concurrence. Il faut accroître l'efficacité des pouvoirs et outils dont doit disposer l'autorité en matière de la concurrence, la Commission Nationale de la Concurrence (CONAC), afin que la politique de concurrence gagne encore en importance dans le cadre du programme de développement.

Ayant une économie en développement, la RDC doit crédibiliser et solidifier l'Autorité en matière de la concurrence pour éviter une crise de croissance qui porterait en elle le risque du règne de la loi du plus fort. Et ce, dans un temps record, dans un rythme de renouvellement et de recomposition du tissu économique bien plus dynamique que celui qu'ont connu, par le passé, les pays aujourd'hui dits industrialisés. Et la régulation doit être crédible pour éviter les faiblesses dans son application et ainsi toutes les stratégies de contournement voire d'opposition frontale de la part des acteurs économiques.

En effet, au moment où le commerce, ou plus généralement le monde des affaires, est devenu incontestablement mondial, le droit de la concurrence et surtout ses organes de régulation, nationaux, au mieux supranationaux des groupements régionaux (COMESA, CAE) prend des propensions importance au regard de l'intensité des échanges commerciaux interétatique. Il sera nécessaire, pour éviter un éventuel chevauchement ou friction entre ces deux systèmes juridiques (droit national et régional de la concurrence) de clarifier distinctement la répartition des compétences. Pour un acte anti-concurrentiel à résonnance nationale, l'autorité nationale devra appliquer la législation nationale. Lorsqu'il s'agit un acte de concurrence transfrontalier, la compétence régionale devra être engagée.

Au regard de tout l'arsenal juridique national et régional en matière de la concurrence, la RDC miserait sur la cohérence dans l'applicabilité de ce dernier pour améliorer le bien-être du consommateur et l'efficacité économique. Elle s'appuiera aussi sur la libéralisation et la déréglementation de marchés anciennement monopolistiques afin de réveiller la concurrence et garantir les consommateurs l'exercice de leur liberté de choix.

La vulgarisation des instruments juridiques qui régulent la concurrence, la sensibilisation sur les bonnes pratiques et conséquences anticoncurrentielles auprès des opérateurs économiques revêt d'une importance cardinale car il ne faudrait pas que ces derniers en prétextent. Etant donné que le domaine de la concurrence est très technique, les inspecteurs de la CONAC sont invités à revêtir des qualités morales et physiques telles que : avoir le sens de l'équité ; avoir le sens de l'engagement ; faire preuve de rigueur et de précision, être patient et garder son sang-froid, résister à la pression et au stress, etc., ce qui implique un renforcement adéquat des capacités. Dans la logique de renforcement des capacités, les responsables de la CONAC peuvent établir des programmes de formation en faveurs agents à l'étranger surtout dans les pays qui font
preuve des succès en matière de régulation de la concurrence. L'histoire renseigne que la régulation de la concurrence, autrefois l'apanage des Etats-Unis qui a été précurseur avec le Sherman Act de 1890. D'autres pays industrialisés ont emprunté le même chemin et depuis 1990 le nombre de pays africains dotés du droit de la concurrence et des autorités de la concurrence a augmenté<fnref n="30" />.

## VI. CONCLUSION

Cette réflexion, qui a porté sur la règlementation de la concurrence en RDC à l'ère du régionalisme africain a analysé la politique de concurrence de la République démocratique du Congo dans un contexte régional. En mettant en évidences les avancées du droit congolais de la concurrence, cette étude a dégagé les notions essentielles sur le concurrence et la régionalisation, présenté et analysé le champ normatif de la concurrence en RDC et au niveau régional notamment dans la zone Marché commun de l'Afrique Orientale et Australe (COMESA) et la Communauté des Etats d'Afrique de l'Est (EAC).
Notons qu'avec la mise en place de la Commission Nationale de la Concurrence en RDC qui se trouve dans les organisations économiques régionales ouvre un avenir prometteur pour l'économie de ce pays qui figure parmi les cinq nations les plus pauvres du monde. En 2023, environ 74,6 % des Congolais vivaient avec moins de 2,15 dollars par jour<fnref n="31" />. Environ une personne sur six vivants dans une extrême pauvreté en Afrique subsaharienne habite en RDC. Convaincu qu'il apparaît que la multiplication des acteurs sur un marché bénéfice en premier lieu aux consommateurs, mais il s'avère aussi que la concurrence a des effets pervers. L'intervention du régulateur est de ce fait indispensable.

## VII. REPERES BIBLIOGRAPHIQUES

### Documents officiels

1. Code de commerce français

2. L'arrêté départemental du 15 juin 1987 portant création et fonctionnement de la Commission de la concurrence.

3. Le projet de décret ayant déjà été adopté par le 48-ème conseil des ministres (septembre 2020)

4. Loi n°18-020 du 9 juillet 2018 relative à la liberté des prix et à la concurrence (J.O.RDC., 23 juillet 2018)

5. Règlement du COMESA relatif à la concurrence, Décembre 2004

6. Traité du marché commun de l'Afrique orientale et Australe 1994

7. Traité révisé de la CAE, 2000.

### Ouvrages

1. Gregory Mankiw, et al., *Principes de la microéconomie*, Montréal, Groupe Modulo, 2014

2. Hugon Philippe, et al., « Les théories de la régionalisation », in *Les économies en développement à l'heure de la régionalisation*, Revue Tiers Monde, 2002

3. Straer David, *Les vertus de la concurrence*, Paris, Fondapol, 2010, pp.16-17.

### Articles, revues et autres

1. « Qu'est-ce que la concurrence ? », disponible en ligne sur https://www.vie-publique.fr consulté le 20 avril 2024, à 18 heures.

<footnote n="30">³⁰ L'Observatoire international des régulations économiques (OIRE), Conclusion partielles de Régulation de la concurrence dans le Monde, 2015</footnote>

<footnote n="31">³¹ Informations tirées du site https://www.banquemondiale.org/fr/country/drc/overview, consulté le 25 avril 2024, à 16 heures
44 minutes.</footnote>
2. Documents d'orientation de la CAE en matière de la concurrence, disponible en anglais à l'adresse www.eac.int/EAC_CuctomsUnionProtocol.pdf.

3. Nyakasane Christian, « Brève étude du cadre légal du droit de la concurrence en application en RDC », disponible en ligne sur fr.linkedin.com, consulté le 20 avril 2024, à 18 heures.

4. Vertus de la concurrence, https://www.autoritedelaconcurrence.fr/

5. https://www.banquemondiale.org/fr/country/drc/overview

## Rapports

1. Agenceecofin.com/Le kényan Equity Group reçoit l'autorisation réglementaire du Comesa pour acquérir la BCDC en RDC, publié le 23 mars 2020

2. CNUCED, 2003, Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur (New York, publication des Nations Unies).

3. CNUCED, 2014, L'utilité de la politique de la concurrence pour les consommateurs (New York, publication des Nations Unies).

4. ICN Advocacy Working Group, 2011, ICN Advocacy Toolkit Part I: Advocacy Process and Tools, présentée à la dixième Conférence annuelle du ICN. Voir: http://www.internationalcompetition network.org/uploads/library/doc745.pdf (consulté le 15 avril 2014).

5. L'Observatoire international des régulations économiques (OIRE), Conclusion partielles de Régulation de la concurrence dans le Monde, 2015

6. Rapport de la CNUCED sur la répartition des compétences entre les autorités communautaires et nationales chargées des questions de concurrence dans l'application des règles de concurrence, 2008.