# L'économie de plateforme au crible des exigences de la Charte sociale européenne

*The platform economy in the light of the requirements of the European Social Charter*

David Stindt

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OpenEdition
Journals

**Édition électronique**

URL : https://journals.openedition.org/travailemploi/15302

DOI : 10.4000/14b04

ISSN : 1775-416X

**Éditeur**

DARES - Ministère du Travail

**Édition imprimée**

Date de publication : 1 janvier 2025

Pagination : 67-89

ISSN : 0224-4365

**Référence électronique**

David Stindt, « L'économie de plateforme au crible des exigences de la Charte sociale européenne », *Travail et Emploi* [En ligne], 177-178-179 | 2025, mis en ligne le 01 juillet 2025, consulté le 17 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/travailemploi/15302 ; DOI : https://doi.org/10.4000/14b04

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# L'économie de plateforme au crible des exigences de la Charte sociale européenne

David Stindt*

Le Comité européen des droits sociaux, organe de contrôle de la Charte sociale européenne, a entrepris d'évaluer la mesure dans laquelle les États parties au traité satisfont à leurs obligations à l'égard des travailleurs de l'économie de plateforme en matière de conditions d'emploi et de travail, de santé et de protection sociale. S'appuyant sur l'analyse des conclusions du Comité et des rapports produits par les États, le présent article rend compte de l'aptitude de la Charte à appréhender les problématiques liées au développement du travail de plateforme selon deux axes : l'étendue de la protection accordée et les facettes de l'économie de plateforme susceptibles d'être saisies d'une part ; l'intensité de la protection conférée aux travailleurs d'autre part. Il met en évidence le décalage entre l'approche suivie par des États tentés de préserver le modèle économique des plateformes fondé sur le recours au travail indépendant et celle du Comité plaçant les droits des travailleurs en position centrale.

L'économie de plateforme constitue le versant de l'économie collaborative relevant de l'ordre marchand. Elle repose sur l'ajustement permanent et en temps réel de l'offre à la demande par le recours à un mode nouveau de coordination : celui de la plateforme numérique. Appliquée à l'échange de travail, la médiation opérée par des plateformes s'appuie sur le recours à une main-d'œuvre le plus souvent située hors des frontières du salariat. Les plateformes de travail se trouvent de ce fait au centre de l'attention des régulateurs nationaux, dont l'action est tiraillée entre la nécessité d'encadrer un possible contournement du marché traditionnel du travail, celle d'encourager l'innovation (KILHOFFER et al., 2020) et enfin, la tentation de ne pas entraver le développement d'une activité économique susceptible d'améliorer l'emploi. La relation d'emploi salarié constituant en outre la voie d'accès principale aux droits sociaux fondamentaux, l'enjeu de la coordination de l'offre et de la demande de travail par des plateformes est source d'âpres tensions et générateur d'un contentieux significatif.

<footnote>* Université de Rennes ; Institut de l'Ouest ; Droit et Europe - IODE UMR CNRS 6262 ; david.stindt@univ-rennes.fr.
Article accepté le 27 mai 2024.</footnote>
La Charte sociale européenne<fnref n="1" /> fait peser sur les États parties<fnref n="2" /> des obligations susceptibles d'influer sur l'action déployée par les pouvoirs publics nationaux pour encadrer le travail de plateforme. Volontiers présentée comme le pendant de la Convention européenne des droits de l'homme<fnref n="3" />, la Charte sociale européenne appartient avec elle à l'ordre juridique du Conseil de l'Europe<fnref n="4" />; la première assure la protection des droits civils et politiques tandis que la seconde garantit des droits sociaux et économiques fondamentaux. Le contrôle du respect par les États de leurs obligations résultant de la Charte est dévolu au Comité européen des droits sociaux<fnref n="5" />. Celui-ci s'assure de la conformité des situations nationales au texte conventionnel au moyen de deux procédures. La première est un système de contrôle sur rapport, dans lequel les États présentent chaque année un bilan de l'application interne de la Charte aux fins d'évaluation de la conformité des droits et des pratiques nationales aux obligations mises à leur charge. La deuxième est une procédure de réclamation collective<fnref n="6" />, suivant laquelle les organisations non gouvernementales et les interlocuteurs sociaux saisissent le Comité d'une situation qu'ils considèrent comme portant atteinte aux droits protégés par la Charte.

C'est dans le cadre de la première de ces procédures que le Comité a entrepris en 2020 l'examen de la situation résultant du développement de l'économie de plate-forme. Dans le système de la Charte, comme en droit national, le franchissement de la frontière entre travail indépendant et emploi salarié a un effet déterminant sur les droits dont peuvent jouir les travailleurs, de sorte que les mesures adoptées par les États pour garantir l'effectivité des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de plateforme se trouvent au centre de l'évaluation conduite par le Comité (encadré 1).

Entendues au sens large comme des réseaux numériques permettant une coordination algorithmique des transactions (FERNÁNDEZ-MACIÁS, 2018), les plateformes numériques sont dotées d'une typologie qui présente une grande diversité. La catégorie des plateformes assurant la mise en relation de l'offre et de la demande de travail n'est, elle-même, pas homogène. Deux figures principales se distinguent. La première regroupe les plateformes de microtravail ou *crowdworking* par l'entremise desquelles un commanditaire, client de la plateforme, diffuse, par l'intermédiaire de cette dernière, une proposition d'emploi auprès d'un large panel de travailleurs. La tâche confiée est exécutée à distance, en ligne, si bien qu'il est indifférent que le travailleur se trouve dans une quelconque proximité géographique du commanditaire ou du client final et que l'offre s'adresse à des travailleurs pouvant être situés n'importe où dans le monde. La seconde figure regroupe les plateformes assurant la mobilisation de la force de travail d'individus situés cette fois dans un secteur géographique déterminé, la prestation est organisée et supervisée à distance par la plateforme, mais exécutée hors ligne, en présence du client final.

<footnote n="1">1. Ci-après, la Charte ou la CSE.</footnote>

<footnote n="2">2. États ayant ratifié le texte et liés par celui-ci.</footnote>

<footnote n="3">3. Ci-après, la Convention ou la Conv. EDH.</footnote>

<footnote n="4">4. Lequel comprend 46 États membres, dont les 27 membres de l'Union européenne.</footnote>

<footnote n="5">5. Ci-après, le Comité ou le CEDS.</footnote>

<footnote n="6">6. Pour les seuls États ayant accepté cette procédure.</footnote>
ENCADRE 1

Procédure de contrôle sur rapport et méthodologie

Le système de contrôle sur rapport astreint les États liés par la Charte sociale euro-
péenne à la production d'un rapport périodique portant sur l'application des stipulations
qu'ils ont acceptées (qu'elles proviennent du texte conventionnel initial du 18 octobre 1961
ou de la Charte révisée du 3 mai 1996). Le rapport expose, pour chacun des droits protégés,
le cadre légal et réglementaire applicable, les mesures adoptées ainsi que les éléments
statistiques propres à démontrer leur degré de réalisation. Le CEDS évalue juridiquement,
pour chacun des États, sur la base des rapports, la conformité à la Charte non seulement
des normes adoptées, mais également des pratiques qu'elles sous-tendent. L'application
interne de la Charte est jugée conforme ou non conforme par le Comité. La production
d'informations insuffisantes pour établir la conformité d'une situation nationale conduit à
l'ajournement de l'évaluation et à des demandes ciblées du Comité; le silence persistant
de l'État donne *in fine* lieu à une conclusion de non-conformité lors de l'examen des
rapports suivants. La procédure applicable jusqu'en 2023 divisait le contenu normatif de
la Charte en quatre groupes thématiques et les États produisent chaque année un rapport
relatif à l'un des groupes, de sorte que chaque groupe donne lieu à un rapport étatique
tous les quatre ans :

– groupe 1: emploi, formation et égalité des chances, CSE art. 1, 9, 10, 15, 18, 20, 24 et 25;

- groupe 2: santé, sécurité sociale et protection sociale, CSE art. 3, 11, 12, 13, 14, 23 et 30;

- groupe 3: droits liés au travail, CSE art. 2, 4, 5, 6, 21, 22, 26, 28 et 29;

- groupe 4: enfants, familles et migrants, CSE art. 7, 8, 16, 17, 19, 27 et 31.

Les États ayant accepté le système des réclamations collectives se trouvaient par ailleurs exemptés d'avoir à fournir chaque année un rapport complet démontrant pour chaque droit le degré de réalisation. Ils soumettent, tous les deux ans, un rapport simplifié portant sur les seules suites données aux décisions prises dans le cadre de la procédure de réclamations collectives et sur les évaluations non conformes ou ajournées dans le cadre de la procédure de contrôle sur rapport. Les États soumis à la procédure de réclamation collective sont, pour ce faire, répartis en deux groupes désignés A et B.

Sur les aspects relatifs à l'économie de plateforme, le Comité adresse aux États un
questionnaire portant sur chacun des groupes de droits (groupes de 1 à 4) dont les réponses
doivent figurer dans leurs rapports.

Les conclusions 2020 traitent des droits du groupe 1 dont l'application est évaluée
pour la période 2015-2018, les conclusions 2021 traitent de ceux du groupe 2 sur la période
2016-2019, les conclusions 2022 de ceux du groupe 3 sur la période 2017-2020. Les
conclusions 2023 ont été publiées en mars 2024, postérieurement à la rédaction du présent
article.
La présente étude repose sur l'analyse des documents produits dans le cadre du système de contrôle sur rapports :

- les questions posées par le Comité aux États parties à la Charte et les rapports des États (ces derniers devant comprendre des réponses circonstanciées aux interrogations adressées par le Comité);

- les contributions éventuelles de syndicats, d'organisations d'employeurs, d'organisations non gouvernementales et d'institutions nationales des droits de l'homme et de promotion de l'égalité;

- les conclusions adoptées par le Comité statuant sur la conformité des situations nationales à la Charte sur la base des rapports étatiques.

Cette étude a été rédigée préalablement à l'adoption des conclusions 2022. Au moment de sa rédaction, tous les documents listés ci-dessus n'étaient, du fait du calendrier de procédure précité, pas encore disponibles pour l'ensemble des droits protégés par la Charte. La totalité des documents énumérés était accessible pour les droits des groupes 1 et 2. Questions, rapports et contributions extérieures l'étaient pour les droits du groupe 3, mais pas les conclusions afférentes. Les documents pour les droits du groupe 4 ont été publiés après la rédaction de l'article.

Si ces deux types de plateformes de travail sont affectés de problématiques distinctes (GOMES, 2021), ils ont pour point commun d'interroger l'effectivité des droits protégés par la Charte sociale européenne. Le travail de plateforme tend ainsi d'abord à procurer aux travailleurs un niveau de rémunération inférieur au salaire minimum du pays depuis lequel ils travaillent<fnref n="7" />. Il questionne ensuite le statut d'emploi des travailleurs. C'est particulièrement le cas ces dernières années au sein des plateformes dites de mobilité<fnref n="8" />, qui connaissent un mouvement de contestation porté par des travailleurs formellement indépendants (FROUIN, 2020) désireux de démontrer leur subordination factuelle<fnref n="9" /> à l'égard de plateformes, qui se présentent comme assurant seulement la mise en relation entre offre et demande de travail, mais proposent en réalité une prestation de services dont elles déterminent l'entièreté des caractéristiques. En dépit des succès rencontrés par cette démarche contentieuse<fnref n="10" />, le modèle économique des plateformes

<footnote n="7">7. Dans 55 % des cas suivant l'évaluation de la Commission européenne (EU Commission, *Questions and answers: Improving working conditions in platform work*, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_21_6606), consulté le 14 mars 2025. Ceci résultant notamment de temps d'activité non rémunérés auxquels les travailleurs se trouvent astreints tels que le temps passé à la recherche d'une activité ou à attendre qu'un travail se présente.</footnote>

<footnote n="8">8. Désormais définies en droit français à l'article L. 7342-8 du Code du travail comme celles exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non.</footnote>

<footnote n="9">9. Et ainsi obtenir par la voie judiciaire la requalification du contrat de prestation de services passé avec les plateformes en contrat de travail.</footnote>

<footnote n="10">10. En France, notamment: Cass. soc. 28 nov. 2018, n° 17-20.079 *Take Eat Easy*; Cass. soc. 4 mars 2020, n° 19-13.316 *Uber BV*; T. corr. Paris, 19 avr. 2022. Pour une présentation de la jurisprudence se rapportant à la qualification des travailleurs de plateforme au sein de seize États européens, cf. HIEBL, 2024.</footnote>
de travail ayant recours indûment à des travailleurs indépendants n'a toujours pas été massivement remis en cause.

D'après des travaux en économie, le mode de coordination des transactions par la plateforme numérique serait doté d'une certaine efficacité (VAUGHAN-WHITEHEAD et al., 2021) : l'emploi d'une interface numérique unique assurerait aisément, et en temps réel, la diffusion des informations aux agents économiques et, comparé à d'autres modes d'intermédiation, les procédés de coordination algorithmiques seraient peu coûteux et permettraient donc une diminution des coûts de transaction (FERNÁNDEZ-MACIÁS, 2018). S'agissant spécifiquement de la mobilisation de la force de travail, la combinaison d'un management automatisé et du contournement de la législation sociale résultant du recours au travail indépendant autorisent une flexibilité des conditions d'emploi permettant l'ajustement instantané de l'offre à la demande<fnref n="11" />, l'individualisation des conditions de rémunération ainsi que le fait de n'avoir pas à supporter les coûts liés au financement patronal des cotisations sociales des travailleurs.

Le travail de plateforme s'est développé dans un premier temps en l'absence de toute réglementation spécifique à même de limiter ses potentiels effets délétères. Lorsque les régulateurs se sont saisis de la question, les acteurs de l'économie numérique ont parfois su influer sur le sens de la législation adoptée et ainsi échapper à une remise en question de leur modèle économique (CHERRY, 2021). De manière générale, la situation économique postérieure à la crise de 2008, le niveau élevé du taux de chômage et la recherche d'un taux d'emploi haut dans les pays développés ont incité des pouvoirs publics, par ailleurs soucieux de ne pas entraver l'innovation, à accueillir avec bienveillance les perspectives de croissance et d'emploi promises par le développement de l'économie de plateforme<fnref n="12" />.

Dans ce contexte, et pour évaluer l'action menée par les États signataires de la Charte sociale afin de faire face au développement du travail de plateforme, le Comité a adressé à ces derniers des questions ciblées destinées à recenser les mesures adoptées (annexe).

L'analyse des rapports étatiques est révélatrice de l'ambivalence de l'attitude des États à l'égard du travail de plateforme et des obligations procédant de la Charte car près des trois quarts des questions ciblées adressées par le Comité sont demeurées sans réponse. Il en résulte que, bien que les réglementations nationales et les actions entreprises à l'égard du travail de plateforme (ou, tel que le formule le Comité, du

<footnote n="11">11. Aspect dont rendent compte les expressions « travail à la demande » et « économie à la demande » employées par le CEDS.</footnote>

<footnote n="12">12. Le Parlement européen a ainsi adopté une résolution selon laquelle il « encourage les États membres à clarifier les éléments juridiques et à ne pas considérer l'économie collaborative comme une menace pour l'économie traditionnelle » et « souligne l'importance de réglementer l'économie collaborative de manière à faciliter et à permettre plutôt qu'à restreindre » ; résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur un agenda européen pour l'économie collaborative (2017/2003(INI)).</footnote>
travail à la demande) puissent différer notablement d'un État à l'autre<sup>13</sup>, l'étude des rapports soumis ne permet pas véritablement d'en dresser, ne fût-ce qu'à grand trait, une cartographie<sup>14</sup>. L'objectif de notre travail est de rendre compte non de la conformité de situations nationales spécifiques, mais des exigences que la Charte sociale européenne fait peser, selon l'appréciation du Comité européen des droits sociaux, sur les conséquences du développement du travail de plateforme sur les droits des travailleurs. Nous examinerons pour ce faire, dans un premier temps, l'aptitude de la Charte à saisir la réalité du travail de plateforme, avant de chercher, dans un deuxième temps, à mesurer l'intensité de la protection qu'elle confère aux travailleurs de plateforme.

## Le travail à la demande saisi par la Charte sociale européenne

Au regard des caractéristiques du travail médié par les plateformes, on peut déterminer l'étendue de la protection conférée par la Charte sociale européenne en suivant deux axes. Le premier a trait à la définition des contours de la notion d'économie de plateforme et des multiples facettes qu'elle peut présenter, il est marqué par l'approche empirique adoptée par le Comité. Le second se rapporte aux droits protégés par la Charte et à la détermination de ceux auxquels le travail de plateforme porte atteinte.

## L'appréhension des contours de l'économie de plateforme: approche empirique du Comité européen des droits sociaux

L'action conduite par le Comité depuis 2020 a pour particularité de ne pas reposer sur une définition préalable du concept d'économie de plateforme. Le Comité caractérise au contraire les plateformes de travail ou le travail de plateforme (selon que l'attention porte sur les structures assurant la médiation entre offre et demande de travail ou sur les activités réalisées par les travailleurs sous la supervision de la plateforme) par l'identification d'éléments déterminants: caractéristiques, effets ou effets potentiels.

La détermination des contours du concept d'économie de plateforme par le Comité est ainsi réalisée de façon essentiellement empirique. Ce mode opératoire est mis en évidence tant par l'absence de référence expresse à de quelconques éléments de définition que par la terminologie à laquelle il est fait recours. L'économie de plateforme est désignée à grands traits: il est fait référence, dans les questions adressées aux

<footnote n="13">13. Par exemple, il y a une volonté de préserver les plateformes du statut d'employeur en France, il existe une présomption de salariat en Belgique dans les secteurs du transport et de la logistique, de même depuis 2021 qu'en Espagne pour les livreurs à deux-roues, il existe un tiers statut en Italie ou au Royaume-Uni, etc.</footnote>

<footnote n="14">14. Cet état de fait est également la résultante du calendrier de contrôle et de la procédure des rapports simplifiés; sur ces points, cf. encadré 1.</footnote>
États ou dans les conclusions que le Comité émet sur leurs rapports, à l'économie à la demande (gig economy dans les versions en langue anglaise) ou à l'économie de plateforme (platform economy). Ces termes sont dans certains cas combinés, et il est parfois question du caractère numérique des technologies utilisées pour réaliser les transactions et gérer les travailleurs. Ces différents termes sont utilisés de manière indifférenciée dans les rapports des États, ce dont le Comité ne paraît tirer aucune conclusion. Le flou relatif qui résulte de l'absence de définition précise de ce qui est dans le périmètre de l'économie de plateforme ne constitue pas pour autant une entrave à la distinction de différentes notions. Ainsi, le Comité précise explicitement que le travail réalisé par l'intermédiaire de plateformes numériques ne saurait se confondre avec le travail à distance ou télétravail<fnref n="15" />. Au-delà de problématiques communes liées à l'emploi de technologies numériques, comme l'exercice d'un droit à la déconnexion ou le risque de surveillance électronique, la nature hybride de la plateforme apparaît ici en filigrane : le réseau communicationnel sur lequel elle repose n'a pas pour seule vocation d'assurer – certes à distance, mais finalement comme dans n'importe quelle entreprise – la gestion du travail et l'encadrement du travailleur inséré dans une structure hiérarchique, mais sous-tend également un espace de médiation de l'offre et de la demande de travail. Le fait que la précision ait été apportée par le Comité dans le cadre des questions portant sur l'article 12, paragraphe 2 et paragraphe 3 de la Charte relatif au niveau du régime de sécurité sociale n'est pas fortuit, en ce sens que, dans un environnement de marché assurant la médiation de la force de travail, un niveau élevé de prestations du régime de sécurité sociale dont le financement repose sur des cotisations assises sur la contrepartie du travail entraîne l'augmentation du coût de ce dernier. Or le modèle économique des plateformes de travail vise précisément à créer des marchés sur lesquels le coût du travail demeure contenu, sinon modique : on touche ici l'une des problématiques clés de cette économie.

Ce dernier aspect est encore attesté par la terminologie employée par le Comité, non plus afin de caractériser les acteurs de l'économie de plateforme, mais pour désigner cette fois les transactions résultant de la médiation réalisée par les plateformes. Il fait ainsi référence aux « dispositifs émergents tels que l'économie de plateforme ou «à la demande”<fnref n="16" /> » ou encore aux « arrangements de travail via des plateformes<fnref n="17" /> », mettant en exergue tant la nouveauté des modalités de réalisation des transactions par le biais des plateformes de travail que la nature singulière des engagements que ces transactions suscitent au regard de la forme d'emploi standard reposant sur la figure tutélaire du contrat de travail.

S'agissant des éléments retenus par le Comité pour caractériser le travail de plate-
forme, deux modes opératoires peuvent être identifiés. Le Comité délimite en premier

<footnote n="15">15. Concl. 2021, Turquie, art. 12, l'État précisait, en réponse aux questions ciblées du CEDS se rapportant à l'économie de plateforme, que des consultations avaient été entreprises en vue « de l'élaboration d'une nouvelle réglementation sur les modalités et les principes du travail à distance ».</footnote>

<footnote n="16">16. Questions sur les dispositions du groupe thématique 3 (conclusions 2022). Droits liés au travail, p. 4.</footnote>

<footnote n="17">17. Ibid., p. 5.</footnote>
lieu une catégorie autonome de travailleurs, celle des « travailleurs de l'économie de plateforme ou de l'économie à la demande<fnref n="18" /> » ou des « travailleurs des plateformes numériques<fnref n="19" /> », qu'il définit comme les « personnes employées ou dont le travail est géré par des plateformes numériques<fnref n="20" /> » ou encore comme les « travailleurs dans les nouvelles formes d'emploi<fnref n="21" /> ». L'attention portée à cette catégorie de travailleurs tient aux atteintes potentielles spécifiques aux droits protégés, auxquelles ces travailleurs font face et qui sont consubstantielles au mode de coordination de leur activité par une plateforme : la précarité de leurs emplois, le risque d'exploitation<fnref n="22" /> ou de mauvaise classification<fnref n="23" />.

Le Comité détermine en second lieu le champ de ses investigations à raison non plus d'une catégorie de destinataires de droits sociaux identifiée sur la base de caractéristiques communes se rapportant au mode de coordination de leur activité, mais de l'activité elle-même, qu'il s'agisse de sa nature<fnref n="24" /> ou des moyens techniques employés<fnref n="25" />. La démarche vise « les personnes employées ou celles dont le travail est géré par l'intermédiaire de plateformes numériques<fnref n="26" /> », mais le rattachement à l'économie de plateforme est cette fois incident et non plus déterminant.

Au-delà de la cartographie des contours de l'économie de plateforme, l'évaluation de la conformité des situations nationales face à son développement est envisagée à partir des droits protégés par la Charte. Parmi ces derniers, le Comité identifie ceux au sein desquels, en l'absence d'action spécifique des régulateurs nationaux, l'économie de plateforme est le plus à même de porter atteinte.

## Les droits atteints par le travail de plateforme

Les plateformes de travail ont rapidement et profondément affecté les conditions d'emploi des travailleurs et, probablement plus encore, leur protection sociale<fnref n="27" />. L'évaluation du respect par les États de leurs obligations au titre de la Charte revêt, d'un point de vue méthodologique, une double dimension. Elle impose dans un premier

<footnote n="18">18. Questions ciblées aux États, groupe 1, 2020, p. 2; concl. 2020, CSE art. 1, § 2.</footnote>

<footnote n="19">19. Questions ciblées aux États, groupe 2, 2021, p. 5; concl. 2021, CSE art. 12, § 2, § 3.</footnote>

<footnote n="20">20. Ibid.</footnote>

<footnote n="21">21. Ibid.</footnote>

<footnote n="22">22. Questions ciblées aux États, groupe 1, 2020, p. 2; concl. 2020, CSE art. 1, § 2.</footnote>

<footnote n="23">23. Concl. 2020, CSE art. 1, § 2, 24.</footnote>

<footnote n="24">24. Tels les services de livraison; concl. 2021, CSE art. 12, § 2, § 3.</footnote>

<footnote n="25">25. Livraisons assurées à vélo, concl. 2021, CSE art. 1, § 2; ou recours à des procédés de surveillance électronique, concl. 2021, CSE art. 3, § 2.</footnote>

<footnote n="26">26. Concl. 2021, CSE art. 3, § 3, tous les États, hors groupe A.</footnote>

<footnote n="27">27. À un niveau individuel, en premier lieu, dans le sens où le travailleur – réellement ou formellement – indépendant n'a pas accès à un degré de couverture sociale comparable à celui accordé au travailleur salarié (DIRRINGER, 2018); à un niveau collectif, en deuxième lieu, dès lors que certains États, tels que la France, entendent prioriser la préservation du modèle économique des plateformes de travail reposant sur le travail indépendant par rapport aux enjeux de protection sociale (DEL SOL., DIRRINGER, 2021); à un niveau institutionnel et sociétal, enfin, lorsque les perspectives de développement du volume du travail indépendant sous l'influence de l'économie de plateforme sont à même de remettre en cause le financement des régimes de protection sociale tels qu'ils existent aujourd'hui.</footnote>
temps d'identifier les points de contact entre économie de plateforme et Charte sociale, afin de déterminer les droits protégés au regard desquels le contrôle va s'exercer: autrement dit, la question est celle du champ d'application matériel de la Charte. Cette évaluation requiert dans un second temps de déterminer quelle est la capacité du contenu substantiel de la Charte à encadrer les effets, à l'égard des travailleurs, de l'économie de plateforme. Autrement dit, la question qui se pose est cette fois celle du champ d'application personnel du texte conventionnel.

Sur le plan matériel, le Comité a choisi d'interroger les États sur les mesures relatives au travail de plateforme adoptées dans le domaine du droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris (CSE art. 1 § 2), du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (CSE art. 3 § 2 et § 3), du droit à une rémunération équitable (CSE art. 4 § 1), du droit à la sécurité sociale (CSE art. 12 § 2 et § 3) et du droit à la protection en cas de licenciement (CSE art. 24)<fnref n="28" />.

L'attention exclusive portée ici par le Comité sur les droits des travailleurs se démarque de la recherche d'un équilibre entre ces droits et la préservation du modèle économique des plateformes en raison de ses vertus supposées<fnref n="29" />. La position adoptée n'est à première vue pas surprenante eu égard à l'objet assigné à la Charte sociale<fnref n="30" />. Cette ligne de conduite n'allait néanmoins pas nécessairement de soi au regard du contenu normatif de l'article 1 § 1 enjoignant aux États de maintenir le niveau le plus élevé et le plus stable possible de l'emploi, en vue de la réalisation du plein-emploi. Du fait de cet objectif de plein-emploi, et en supposant que le travail de plateforme puisse, ainsi que l'affirment ses promoteurs, assurer l'emploi d'une part significative « de citoyens inactifs, sous-employés ou inemployés<fnref n="31" /> », le Comité aurait pu rechercher une forme de conciliation entre le droit protégé par l'article 1, paragraphe 1, et les autres droits sociaux mobilisés. Or il n'en est rien<fnref n="32" />. La position adoptée est en réalité cohérente avec la doctrine du Comité, selon laquelle la relation de travail prenant pour cadre le marché traditionnel de l'emploi constitue une source de droits car l'accès à nombre des droits protégés par la Charte est permis par l'établissement d'une relation d'emploi

<footnote n="28">28. Cf. annexe.</footnote>

<footnote n="29">29. Laquelle recherche d'équilibre est par exemple exposée en ces termes par le Parlement européen : « Incidences sur le marché du travail et sur les droits des travailleurs : [...] 37. Observe, en même temps, que l'économie collaborative ouvre des perspectives et des voies professionnelles nouvelles et flexibles pour tous les utilisateurs, notamment les indépendants, les personnes qui sont sans emploi, aujourd'hui éloignées du marché de l'emploi ou qui seraient dans l'impossibilité de l'intégrer, et pourrait donc être l'occasion d'un premier contact avec le marché du travail, notamment pour les jeunes et les groupes marginalisés ; fait néanmoins observer que, dans certains cas, cette évolution peut aussi mener à des situations de précarité ; souligne, d'une part, la nécessité d'un marché de l'emploi flexible et, de l'autre, la nécessité de la sécurité économique et sociale pour les travailleurs [...] » (résolution 2017/2003 du Parlement européen du 15 juin 2017 sur un agenda européen pour l'économie collaborative).</footnote>

<footnote n="30">30. Notamment, « d'assurer [aux] populations [des États membres] les droits sociaux [...] afin d'améliorer leur niveau de vie et de promouvoir leur bien-être » (préambule de la CSE révisée, al. 4).</footnote>

<footnote n="31">31. MCKINSEY, 2016, p. 73, notre traduction.</footnote>

<footnote n="32">32. Le CEDS ne fait en outre pas davantage référence à l'art. 30 de la CSE enjoignant aux États d'adopter des mesures pour promouvoir l'accès à l'emploi.</footnote>
salarié<fnref n="33" /> et que les droits reconnus aux travailleurs indépendants sont d'une moindre substance que ceux des travailleurs salariés<fnref n="34" />. Concilier l'objectif de plein-emploi et les autres droits protégés, au moyen de la préservation du modèle économique actuel des plateformes de travail, aurait ainsi pour effet de porter atteinte à l'effectivité de tous les droits prenant appui sur la relation d'emploi salarié. Pareille conciliation entrerait alors en conflit avec la notion de cohésion sociale telle que définie par le Conseil de l'Europe et entendue comme « la capacité d'une société [...] à se donner les moyens d'assurer la protection sociale de l'ensemble de ses membres<fnref n="35" /> ». Surtout, pareille conciliation serait contraire à la finalité poursuivie par l'article 1, paragraphe 1, car un haut niveau d'emploi n'est pas recherché *per se*, mais bien dans la mesure où la relation d'emploi constitue le principal mode d'accès aux droits sociaux fondamentaux reconnus par la Charte. Dans le cadre d'une telle interprétation téléologique<fnref n="36" />, un niveau de chômage excessif ne serait pas résorbé par le travail de plateforme mais agirait comme levier incitant les travailleurs à accepter une forme d'emploi dégradée sur des marchés du travail alternatifs, coordonnés par les plateformes et non régulés, au détriment de l'emploi situé sur le marché encadré par les normes du droit du travail et de la protection sociale.

Cette idée est également présente lorsque le Comité, mobilisant l'article 1, paragraphe 2, protégeant le droit à gagner sa vie par un travail librement entrepris, interroge les États sur les « mesures prises en vue de mettre à l'abri de l'exploitation les travailleurs de l'économie de plateforme ou de l'« économie à la demande», dont les emplois sont bien souvent précaires<fnref n="37" /> ». L'aspect du droit se rapportant à la rémunération des travailleurs étant traité au titre de l'article 4 de la CSE<fnref n="38" />, l'attention est ici portée exclusivement sur le travail forcé. Précisément, en convoquant la notion d'exploitation et la circonstance selon laquelle les emplois sont précaires, puis en faisant explicitement référence, dans les conclusions adoptées, à la jurisprudence relative à l'article 4 de la Conv. EDH relatif à l'interdiction de l'esclavage et du travail forcé, le Comité inscrit l'action menée à l'égard du travail de plateforme dans le prolongement de celle menée sur le travail domestique<fnref n="39" />. En effet, un lien peut être établi entre les conditions de

<footnote n="33">33. Droit à des conditions de travail équitables (CSE, art. 2), droit à une rémunération équitable (art. 4), droit des travailleuses à la protection de la maternité (art. 8), droit à l'égalité des chances et de traitement en matière d'emploi (art. 20), droit à l'information et à la consultation et droit de prendre part à la détermination et à l'amélioration des conditions de travail (art. 21 et 22), droit à la protection en cas de licenciement et droit à l'information et à la consultation en cas de licenciements collectifs (art. 24 et 29), droit des travailleurs à la protection de leurs créances en cas d'insolvabilité de l'employeur (art. 25) ou encore droit des représentants des travailleurs à la protection dans l'entreprise (art. 28).</footnote>

<footnote n="34">34. Le droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail (CSE, art. 3) ou le droit à la sécurité sociale (CSE, art. 12) en fournissent l'illustration, pour une discussion sur la consistance de ces droits pour les travailleurs indépendants, cf. infra.</footnote>

<footnote n="35">35. Conseil de l'Europe (2010), *Nouvelle stratégie et Plan d'action du Conseil de l'Europe pour la cohésion sociale, approuvés par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 juillet 2010*, p. 2.</footnote>

<footnote n="36">36. Visant, au-delà de la lettre du texte, à en faire une application conforme aux finalités qu'il poursuit.</footnote>

<footnote n="37">37. Questions ciblées aux États, droits du groupe 1, 2020.</footnote>

<footnote n="38">38. Cf. annexe.</footnote>

<footnote n="39">39. Concl. 2012.</footnote>
précarité et d'exploitation et la faculté des plateformes de travail à mobiliser une main-d'œuvre éloignée du marché de l'emploi traditionnel, et par conséquent à même de se trouver dans une situation de dépendance économique aiguë à l'égard d'un opérateur, qui, par ailleurs, a recours à des procédés destinés à la rendre captive<fnref n="40" />. Cet état de fait, combiné à l'emploi de procédés de management algorithmique automatisés et à l'évolution du travailleur dans un environnement de régulation contrôlé par la seule plateforme et au sein duquel il se trouve entièrement exposé aux forces du marché, rendrait possible le dépassement de l'état de subordination, propre au salariat, vers une condition de soumission, d'asservissement.

S'agissant du champ d'application personnel des articles mobilisés dans la procédure de contrôle, relevons que, en ce qui concerne les stipulations relatives à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, le Comité énonce explicitement au visa de l'article 3 § 2 que les travailleurs indépendants doivent bénéficier de toutes les formes de protections individuelles ou collectives offertes aux travailleurs salariés<fnref n="41" /> dès lors qu'ils se trouvent exposés aux mêmes risques que ces derniers<fnref n="42" />. L'exclusion des travailleurs indépendants du champ d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité<fnref n="43" /> a pour conséquence une conclusion de non-conformité<fnref n="44" />, de même que l'absence de participation à l'évolution de la réglementation. Par ailleurs, l'inclusion des travailleurs indépendants dans le champ d'application de l'article 3, paragraphe 2 emporte implicitement, mais nécessairement, leur inclusion à celui de l'article 3, paragraphe 3 relatif au contrôle des mesures édictées portant sur la sécurité et l'hygiène, et au rôle en la matière des services d'inspection du travail.

Relevons également que le Comité énonce que les travailleurs indépendants doivent être inclus dans le champ d'application personnel des articles 2, 4 et 12⁴⁵. Relevons enfin que bien que l'article 24 relatif au droit à la protection en cas de licenciement soit également compris au nombre des droits devant être reconnus au

<footnote n="40">40. On pense, par exemple, à l'obligation de demeurer connectée à l'application de la plateforme pour se voir proposer une course pour les travailleurs des plateformes de mobilité.</footnote>

<footnote n="41">41. « Le Comité note que la présente disposition concerne toutes les formes de protection offertes aux travailleurs par la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail [...] », concl. 2021, Rép. slovaque ; également, concl. 2021, Royaume-Uni, Lituanie, Rép. de Moldova. L'inclusion des travailleurs indépendants dans le champ d'application de l'art. 3 est fondée sur le fait qu'ils sont fréquemment employés dans des secteurs à hauts risques, concl. 2005, Estonie.</footnote>

<footnote n="42">42. Concl. 2021, Serbie.</footnote>

<footnote n="43">43. Concl. 2021, Rép. slovaque : « Le rapport ne fournit pas les informations demandées, ni sur la participation des organisations de travailleurs au Comité de coordination pour la sécurité et la santé au travail, ni sur la législation en matière de consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs. Le Comité réitère par conséquent sa demande et renouvelle sa conclusion de non-conformité sur ce point. »</footnote>

<footnote n="44">44. Concl. 2021, Rép. slovaque : « En l'absence d'informations pertinentes sur les modalités concrètes de la protection dont bénéficient les travailleurs indépendants [...] au regard de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail, le Comité renouvelle sa conclusion de non-conformité sur ce point » ; concl. 2021, Royaume-Uni : « Le Comité [...] rappelle également que tous les travailleurs, notamment [...] les travailleurs indépendants, doivent être couverts par des règlements en matière de santé et de sécurité au travail et réitère sa conclusion de non-conformité à cet égard ».</footnote>

<footnote n="45">45. Bien que l'art. 2 relatif au droit à des conditions de travail équitables ne donne pas lieu ici à des questions ciblées spécifiques dans le cadre de la procédure de rapports, l'inclusion des travailleurs de plateforme dans son champ d'application indique qu'une réclamation collective sur ce point serait recevable et susceptible de prospérer.</footnote>
bénéfice des travailleurs indépendants<fnref n="46" />, son objet n’est pas d’étendre son champ d’application<fnref n="47" /> aux travailleurs (réellement) indépendants, mais de rendre effective l’obligation d’assurer une correcte classification des travailleurs et de lutter contre ce que le Comité qualifie de « faux travail indépendant »<fnref n="48" />.

L'entreprise menée par le Comité européen des droits sociaux autorise l'appré-
hension par la Charte sociale européenne des principales caractéristiques de l'éco-
nomie à la demande et permet au texte conventionnel de déployer ses effets à l'égard
de ses principales conséquences sur les droits des travailleurs. Elle est en outre menée
avec la souplesse lui permettant d'étendre le champ d'application du texte conven-
tionnel à des situations nouvelles qui résulteraient d'innovations technologiques ou
organisationnelles. Il reste, à présent qu'il est établi que la Charte a vocation à régir
l'économie de plateforme, à déterminer l'intensité avec laquelle elle va déployer ses
effets à l'égard de celle-ci.

La compatibilité de l'économie de plateforme
avec la Charte sociale européenne

Les conclusions adoptées par le Comité européen des droits sociaux pour 2020 et 2021 nous renseignent sur l'étendue des obligations que la Charte fait peser sur les États parties quant à la réglementation de l'activité des plateformes. Elles nous permettent également, au regard des caractéristiques des mécanismes de contrôle, de tirer des enseignements sur l'effectivité de la protection apportée aux travailleurs de l'économie de plateforme.

L'évaluation de la conformité : détermination de l'étendue des obligations des États

La délimitation du périmètre des obligations faites par la Charte aux États dans la réglementation de l'économie à la demande repose sur deux mécanismes juridiques empruntés à l'œuvre prétorienne de la Cour européenne des droits de l'homme<fnref n="49" />. Le premier est celui de l'obligation positive<fnref n="50" />, selon laquelle il appartient aux États d'adopter les mesures législatives ou réglementaires ou d'adapter leurs pratiques afin

<footnote n="46">46. CEDS, questions ciblées aux États, groupe 1: « Les travailleurs précaires et faiblement rémunérés, y compris dans l'économie à la demande [...] sont particulièrement vulnérables aux effets de la crise du Covid-19 et les États parties doivent veiller à ce que ces catégories de travailleurs jouissent de tous les droits liés au travail énoncés dans la Charte. Ceci inclut [...] la protection contre le licenciement [...] (notamment [l'article] 24 de la Charte). »</footnote>

<footnote n="47">47. Limité aux travailleurs salariés (concl. 2003, Bulgarie et Roumanie ; concl. 2005, Estonie).</footnote>

<footnote n="48">48. Concl. 2020, tous les États, hors groupe A.</footnote>

<footnote n="49">49. Ci-après, la Cour EDH ou la CEDH. La Cour EDH a développé assez tôt une ligne de jurisprudence destinée à conférer aux normes affirmées par la Conv. EDH une pleine effectivité.</footnote>

<footnote n="50">50. Dégagée dans l'arrêt CEDH, 23 juil. 1968, *Affaire linguistique belge*, req. 1474/62, 1677/62, 1691/62, 1769/63, 1994/63, 2126/64 ; mise en œuvre à l'égard de la CSE par CEDS, 8 déc. 2004, *CEDR c. Grèce*, récl. 15/2003.</footnote>
d'assurer le respect d'un droit protégé. Le second est celui de l'instrument vivant<fnref n="51" /> affirmant la nécessité d'interpréter les droits affirmés par la Charte à la lumière des conditions actuelles. Le mode opératoire mis en œuvre par le Comité repose ainsi sur l'affirmation de la nécessité pour les États, face à l'essor global de l'économie de plateforme constitutif d'un « contexte de situations changeantes ou nouvelles<fnref n="52" /> », de prendre les mesures nécessaires à la sauvegarde des droits des individus. Cette obligation générale comporte plusieurs facettes.

D'un point de vue général, même dans l'hypothèse où une situation nationale aurait, lors du précédent cycle de contrôle, été jugée conforme aux stipulations de la Charte désormais mobilisée dans le contexte de l'économie de plateforme, il appartient à l'État de prendre les initiatives nécessaires pour adapter son droit et ses pratiques. Cette obligation positive d'adaptation impose ensuite aux États d'adopter une ligne de conduite structurée autour de deux types d'actions : il leur revient en premier lieu de procéder à l'analyse de la situation nouvelle résultant de l'apparition du travail de plateforme et en second lieu de prendre les mesures nécessaires et d'adapter les pratiques pour assurer l'effectivité des droits sociaux. Globalement, en l'absence de réponse de l'État aux questions ciblées, le Comité tend à ajourner son évaluation de conformité ou à déclarer la situation nationale non conforme à la Charte ; si l'État répond aux sollicitations du Comité, l'absence d'action de sa part, *a minima* d'évaluation, tend à conduire à la même issue.

Spécifiquement, au regard du droit de gagner sa vie par un travail librement entrepris<fnref n="53" />, la circonstance selon laquelle un État estime que les formes d'emploi relevant de l'économie de plateforme sont rares, voire inexistantes – dans un contexte où « depuis la crise mondiale de 2008, l'“économie à la demande” augmente et se développe dans tout le pays et touche principalement les jeunes travailleurs » –, n'est pas de nature à lui permettre de s'exonérer de son obligation<fnref n="54" />. Le fait qu'un État constate, sans être contredit par les organisations professionnelles, que l'économie à la demande demeure marginale sur son territoire n'est pas davantage de nature à justifier l'absence de discussions ou d'évolution<fnref n="55" />. De même, l'État alléguant que ces types d'emplois n'ont pas été recensés à l'intérieur de ses frontières n'est pas fondé à ne pas répondre aux sollicitations du Comité<fnref n="56" />.

Le Comité fournit dans ses conclusions des indications quant aux mesures d'évaluation attendues des États. Ces derniers doivent être en mesure de préciser « si les travailleurs de l'“économie des plateformes” ou de l'“économie à la demande” sont

<footnote n="51">51. Dégagé dans l'arrêt CEDH, 25 avr. 1978, *Tyrer c. Royaume-Uni*, req. 5856/72, § 31 ; mise en œuvre à l'égard de la CSE par CEDS, 8 sept. 2004, *Fédération Internationale des Ligues des Droits de l'Homme c. France*, récl. 14/2003, § 27.</footnote>

<footnote n="52">52. CEDS, questions ciblées, droits du groupe 2.</footnote>

<footnote n="53">53. CSE, art. 1, § 2.</footnote>

<footnote n="54">54. Concl. 2020, Chypre, p. 13.</footnote>

<footnote n="55">55. Concl. 2020, Islande, p. 14.</footnote>

<footnote n="56">56. Concl. 2020, Andorre, p. 13.</footnote>
généralement considérés comme des salariés ou des travailleurs indépendants<sup>57</sup> », de sorte à pouvoir informer le Comité « du statut et des droits de ces travailleurs (salariés ou indépendants, ou catégorie intermédiaire)<sup>58</sup> ».

S'agissant des actions à mettre en place, les États doivent adopter des mesures « pour protéger les travailleurs de l'« économie à la demande » ou de l'« économie des plateformes » contre toutes les formes d'abus et d'exploitation<sup>59</sup> ». La prohibition du travail forcé et de l'exploitation par le travail suppose ainsi que les services d'inspection du travail aient compétence pour intervenir et empêcher que des conditions de travail inéquitables ne soient imposées aux travailleurs<sup>60</sup>. Ces services doivent être expressément mandatés pour prévenir de tels abus, y compris dans le secteur de l'économie à la demande<sup>61</sup>. Enfin, il est nécessaire que les travailleurs de plateformes disposent des voies de recours leur permettant de contester leur statut professionnel<sup>62</sup>.

Le droit à la protection en cas de licenciement<sup>63</sup> fait peser sur les États une obligation de s'assurer que, dans le groupe délimité des travailleurs de plateformes, il ne soit pas toléré de mauvaises qualifications quant au statut d'emploi. Il impose que soient mises en place des « stratégies et mesures [...] en vue d'assurer aux travailleurs (pourvoyeurs de main-d'œuvre), tels que les "faux indépendants" qui travaillent dans l'économie "à la demande" ou l'économie "de plateforme", une protection contre le licenciement<sup>64</sup> ». Le Comité vise ici explicitement le contournement volontaire du droit du travail par le recours à des travailleurs formellement indépendants exerçant en réalité dans une situation de subordination<sup>65</sup>.

En considération des stipulations relatives à l'exposition aux risques professionnels<sup>66</sup>, le Comité considère les emplois liés à l'économie de plateforme comme faisant subir aux travailleurs une exposition particulière au risque<sup>67</sup>. La conduite d'évaluations comprenant des études épidémiologiques de l'impact à long terme de ces nouveaux emplois à haut risque sur la santé<sup>68</sup> et la consultation des organisations d'employeurs et de salariés<sup>69</sup> doivent dès lors précéder l'édition de règlements de

<footnote n="57">57. Concl. 2020, Arménie, p. 12.</footnote>

<footnote n="58">58. Concl. 2020, Autriche, p. 16.</footnote>

<footnote n="59">59. Concl. 2020, Azerbaïdjan, p. 13.</footnote>

<footnote n="60">60. Concl. 2020, Arménie, p. 12.</footnote>

<footnote n="61">61. Concl. 2020, Malte, p. 12.</footnote>

<footnote n="62">62. *Ibid.*, p. 15.</footnote>

<footnote n="63">63. CSE, art. 24.</footnote>

<footnote n="64">64. CEDS, questions ciblées aux États, groupe 1.</footnote>

<footnote n="65">65. Concl. 2020, tous les États, hors groupe A.</footnote>

<footnote n="66">66. CSE, art. 3, § 2 et § 3 (art. 3, § 1 et 3, § 2 pour les États soumis à la Charte de 1961).</footnote>

<footnote n="67">67. CEDS, questions ciblées, groupe 2.</footnote>

<footnote n="68">68. Concl. 2021, art. 3, § 3, sont expressément visés les « activités de livraison à vélo, notamment pour les personnes employées ou dont le travail est géré par le biais d'une plateforme numérique » ainsi que « les emplois impliquant des formes particulières d'interaction avec les clients » dont on peut penser que les mécanismes de notation des travailleurs par les clients propres au fonctionnement des plateformes font partie.</footnote>

<footnote n="69">69. Concl. 2021, Serbie, p. 13; concl. 2021, Rép. slovaque, p. 11.</footnote>
sécurité. Considérant que « les nouvelles technologies, les contraintes d'ordre organisationnel, le travail indépendant, [...] ou encore le rythme de travail plus soutenu [...] créent de nouvelles formes d'emploi, qui génèrent, accentuent ou déplacent des facteurs de risque pour la santé et la sécurité des travailleurs<sup>70</sup> », le Comité impose que la réglementation adoptée prenne « en compte le stress lié au travail, ainsi que les agressions et violences propres au monde du travail que subissent en particulier les travailleurs engagés dans des relations d'emploi atypiques<sup>71</sup> ». Il laisse cependant aux États une marge de manœuvre quant aux mesures précises pouvant être adoptées, parmi lesquelles celles concernant, « par exemple [...] la stricte limitation et réglementation du suivi électronique des travailleurs, la reconnaissance du droit à la déconnexion, le droit à être indisponible en dehors des heures de travail et des périodes d'astreinte convenues, ainsi que la déconnexion numérique obligatoire du milieu de travail pendant les périodes de repos<sup>72</sup> ». Les États doivent en outre « veiller à ce que les employeurs aient l'obligation de mettre en place des dispositions pour limiter ou décourager le travail non comptabilisé en dehors des heures normales de travail, en particulier pour les catégories de travailleurs qui peuvent se sentir poussés à fournir des performances excessives<sup>73</sup> ». Cette dernière catégorie de travailleurs comprend notamment ceux employés sous contrats temporaires ou précaires<sup>74</sup>. Il est donc probable que le raisonnement soit étendu à l'avenir aux travailleurs de plateformes.

Le Comité n'établit pas expressément de lien entre économie de plateforme et efficacité requise des services d'inspection du travail au titre de l'article 3, paragraphe 3. Il résulte néanmoins de sa position adoptée au regard de la prohibition du travail forcé imposée par l'article 1, paragraphe 2 qu'une défaillance de l'État quant à l'aptitude des services d'inspection à contrôler les activités relevant du travail à la demande serait sanctionnée par une conclusion de non-conformité.

Sur le terrain des droits liés au travail, les interrogations relatives à l'économie à la demande ne portent que sur le droit à une rémunération suffisante pour assurer au travailleur et à sa famille un niveau de vie décent<sup>75</sup>, mais l'attention du Comité ne se limite en réalité pas à ce seul aspect. Il constate en effet que les travailleurs de plateforme sont exposés à des vulnérabilités particulières, au nombre desquelles figurent les longues périodes de travail et les périodes de repos inadéquates imposées pour gagner décemment leur vie, la nécessité d'accepter un nombre déraisonnable de tâches afin d'obtenir de la plateforme des activités mieux rémunérées ou simplement davantage de travaux et la surexposition à l'impact de la crise du Covid-19<sup>76</sup>. Ces prémisses amènent le Comité à conclure à la nécessité pour les travailleurs de bénéficier de l'ensemble des

<footnote n="70">70. Concl. 2013, obs. interprétative de l'art. 3, § 2.</footnote>

<footnote n="71">71. Concl. 2021, Albanie, p. 8.</footnote>

<footnote n="72">72. Concl. 2021, Lettonie, p. 9; Rép. slovaque, p. 8.</footnote>

<footnote n="73">73. Concl. 2021, Rép. tchèque, p. 5.</footnote>

<footnote n="74">74. Concl. 2021, informations destinées à la presse, p. 4.</footnote>

<footnote n="75">75. CSE, art. 4, § 1.</footnote>

<footnote n="76">76. Questions au groupe 3 provisions (concl. 2022) Labour rights, p. 2.</footnote>
droits liés au travail énoncés dans la Charte. Sont expressément visés ceux relatifs à une
durée de travail raisonnable, aux délais de préavis, à la protection contre les retenues
sur rémunération, à l'affiliation syndicale, à l'information et à la consultation<sup>77</sup>.

Il s'infère par ailleurs des questions ciblées du Comité que celui-ci envisage le
travail de plateforme au titre de l'article 4, paragraphe 1, comme un dispositif suscep-
tible d'être employé aux fins de contourner les exigences de rémunération minimum, au
même titre que les montages reposant sur la sous-traitance, tels les contrats de service
transfrontaliers. Il appartient dès lors aux États de recenser les niveaux de rémunération
des travailleurs en considération des niveaux médians, de prendre les mesures destinées
à leur assurer une rémunération décente et à garantir le respect de cette exigence par
l'accès aux services de l'inspection du travail ou à la voie contentieuse, et, enfin,
de mettre en œuvre des actions visant à encourager la syndicalisation et à permettre
l'exercice du droit à la négociation collective.

S'agissant enfin des engagements à maintenir le régime de sécurité sociale à
un niveau satisfaisant et à s'efforcer de le porter progressivement à un niveau plus
haut<sup>78</sup>, il appartient aux États de disposer d'« informations détaillées et actualisées sur
le nombre de travailleurs des plateformes numériques », « leur proportion [...] par
rapport au nombre total de travailleurs, leur statut (salariés, indépendants et/ou autre
catégorie), le nombre/pourcentage de ces travailleurs par statut ainsi que la couverture
sociale dont ils bénéficient (par statut)<sup>79</sup> ». À ce stade, dès lors que l'État démontre
avoir pris conscience des enjeux attachés à la couverture sociale des travailleurs de
plateforme et des risques élevés de précarité auxquels ces derniers sont exposés, la
conduite d'une « analyse multidisciplinaire du travail précaire » couvrant les aspects
juridiques, économiques, sociaux et sanitaires et visant « principalement à donner un
aperçu multidisciplinaire complet de l'état du travail précaire [...] et à formuler des
propositions pour limiter les effets négatifs du travail précaire pour les individus et la
société dans son ensemble » à laquelle se sont associées les autorités nationales avec
« une attention particulière [...] portée au travail de plateforme » permet d'assurer la
conformité aux stipulations de l'article 12<sup>80</sup>.

Les mesures devant être adoptées par les États pour inclure les travailleurs
indépendants dans le champ d'application de l'article 12 n'emportent cependant pas
obligation de les faire bénéficier de prestations de même niveau que celles accessibles
aux travailleurs salariés<sup>81</sup>.

<footnote n="77">77. Ibid.</footnote>

<footnote n="78">78. CSE, art. 12, § 2 et § 3.</footnote>

<footnote n="79">79. Concl. 2021, tous les États, hors groupe A.</footnote>

<footnote n="80">80. Concl. 2021, Slovénie, p. 34-36.</footnote>

<footnote n="81">81. Concl. 2021, Suède.</footnote>
L'effectivité des droits protégés en question

L'idée selon laquelle, à la suite de la démarche de contrôle entreprise par le Comité, les travailleurs de plateforme pourraient jouir sans délai de l'entièreté des droits protégés par la Charte se heurte à plusieurs obstacles d'ordre procédural et institutionnel.

Sur un plan procédural, cette idée se heurte d'abord à la place laissée à l'indétermi-
nation entre la conduite de l'évaluation et l'établissement final de la conformité. Ainsi,
l'adoption par le Comité d'une conclusion de non-conformité n'a pas pour effet de
prescrire à l'État défaillant une ligne de conduite précise, garantissant la compatibilité
future de sa situation. De même, la confrontation à des « situations changeantes ou
nouvelles telles que l'économie numérique et des plateformes<sup>82</sup> » implique par nature
que la position du Comité est elle-même susceptible d'évoluer, à mesure que les effets
du travail de plateforme se révèlent<sup>83</sup>.

L'effectivité des droits est conditionnée ensuite par la temporalité du contrôle.
Celle-ci résulte en premier lieu du mode opératoire de la procédure d'évaluation suivant
lequel quatre ans sont nécessaires à la réalisation d'un cycle de contrôle incluant
l'ensemble des stipulations de la Charte. Elle est également influencée par le mode opé-
ratoire concrètement mis en œuvre par le Comité. Ce dernier évalue en effet d'autres
aspects des situations nationales, qui passent parfois avant ceux relatifs à l'économie
de plateforme. Il conduit en outre sa démarche d'évaluation de manière incrémentale
et veille à faire peser sur les États des obligations plus étendues progressivement.

Les conclusions adoptées jusqu'à présent par le Comité rendent compte de ces
différents aspects, particulièrement dans un contexte où la conduite de l'évaluation
est marquée par le fait que de nombreux États ont tendance à ne pas répondre aux
questions ciblées sur l'économie à la demande ou à ne communiquer que des réponses
partielles, voire lapidaires. L'attitude du Comité est, dans ce contexte, révélatrice de
l'importance qu'il accorde à l'atteinte portée par le travail de plateforme aux différents
droits protégés, tout autant que du temps qu'il est disposé à accorder aux États pour
adapter leurs réglementations et leurs pratiques.

Au titre de l'article 1, paragraphe 2, les questions éludées conduisent à l'ajour-
nement de l'évaluation. Il en va de même sur le terrain de l'article 3, paragraphe 2, le
Comité précisant toutefois « que dans l'hypothèse où les informations demandées ne
figureraient pas dans le prochain rapport, rien ne permettra d'établir que la situation
[...] soit conforme<sup>84</sup> ». Dans le domaine de l'article 12, une absence totale de réponse
conduit à un ajournement de l'évaluation<sup>85</sup>. Une réponse partielle peut conduire

<footnote n="82">82. Concl. 2021, art. 3, § 2, tous les États, hors groupe A.</footnote>

<footnote n="83">83. La prescription dans les concl. 2021 de la réalisation d'études épidémiologiques préalablement à l'adoption de mesures en matière de santé au travail rend compte de cet aspect.</footnote>

<footnote n="84">84. Concl. 2021, Albanie, Autriche, Hongrie, Pays-Bas...</footnote>

<footnote n="85">85. Concl. 2021, Espagne, Luxembourg, Andorre, Autriche, Malte, Monténégro et Rép. slovaque.</footnote>
au même résultat<sup>86</sup> ou à une déclaration de conformité<sup>87</sup>, selon, semble-t-il, que la réponse ne fait référence qu'à la situation générique des travailleurs indépendants (sans considération pour le cadre d'exercice de leur activité) ou bien qu'elle comporte des éléments spécifiques à la situation des travailleurs de plateforme. L'adoption par l'État de mesures d'adaptation n'apparaît en conséquence, à ce stade, pas déterminante<sup>88</sup>.

L'évaluation des réglementations et des pratiques d'un État, qui est nécessaire à leur mise en conformité et à l'effectivité des droits reconnus par la Charte, ne constitue ainsi pas une action réalisée en un trait de temps, mais un processus qui s'inscrit dans le temps long et qui, s'agissant de l'économie de plateforme, n'a démarré qu'en 2020.

Sur le plan institutionnel, l'action menée par le Comité européen des droits sociaux se heurte à deux obstacles. Du point de vue du droit international, l'ordonnancement du mécanisme de contrôle de l'application des droits reconnus par la Charte n'est pas sans effet sur leur effectivité. Ainsi, aux termes du texte conventionnel<sup>89</sup>, les décisions prises par le CEDS dans le cadre de la procédure de contrôle sur rapport sont, par elles-mêmes, dépourvues de caractère exécutoire et doivent être transmises au Comité des ministres en vue de l'adoption d'une résolution « contenant des recommandations individuelles à l'adresse des Parties contractantes concernées<sup>90</sup> ». Si la portée de ce mécanisme ne doit pas être surestimée, en ce sens que le CEDS reste seul compétent pour « apprécier[er] d'un point de vue juridique [...] la conformité des législations, réglementations et pratiques nationales<sup>91</sup> », et que l'organe intergouvernemental n'a la faculté de décider de l'opportunité ou du contenu d'une recommandation que « sur la base de considérations de politique sociale et économique<sup>92</sup> », il demeure que le CEDS se trouve privé de la possibilité d'imposer le respect de ses décisions et que le système de la Charte ne connaît pas de mécanisme semblable à la procédure en manquement destiné à assurer l'exécution des arrêts de la Cour EDH. Cette absence de caractère contraignant se trouvait en outre jusqu'à présent renforcée par la pratique du Comité des ministres consistant à adopter, non les recommandations prévues par la Charte, mais de simples résolutions appelant de leurs vœux des progrès de l'État défaillant. Cette pratique pourrait cependant avoir pris fin, marquant une volonté d'assurer une plus grande effectivité de la mise en conformité des situations nationales<sup>93</sup>.

<footnote n="86">86. Concl. 2021, Chypre et Géorgie.</footnote>

<footnote n="87">87. Concl. 2021, Rép. tchèque, Estonie et Lituanie.</footnote>

<footnote n="88">88. Concl. 2021, Slovénie ; il faut souligner que la lettre de l'art. 12 appelle une action progressive des États que le Comité met en œuvre ainsi : « La notion de système de sécurité sociale implique qu'il couvre une part importante de la population, qu'il s'appuie essentiellement sur un financement collectif, que l'État soit le garant des cotisations, et que les risques sociaux considérés essentiels doivent être couverts [...] » (concl. 2002, obs. interprétatives, art. 12, § 1, § 2, § 3).</footnote>

<footnote n="89">89. Charte du 18/10/1961 amendée par le Protocole de Turin du 21/10/1991.</footnote>

<footnote n="90">90. Charte du 18/10/1961, art. 27 et 28.</footnote>

<footnote n="91">91. Charte du 18/10/1961, art. 24.</footnote>

<footnote n="92">92. Charte du 18/10/1961, art. 27.</footnote>

<footnote n="93">93. Le Comité des ministres a ainsi adressé à la France la recommandation CM/RecChS(2023)3 du 6 septembre 2023 relative à la violation de l'article 24.b de la Charte par les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail instituant un plafond à l'indemnité accordée en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, par laquelle il recommande de « réexaminer et modifier » la législation nationale et de rendre compte de sa mise en conformité sous deux ans.</footnote>
En droit interne, l'absence de caractère exécutoire des décisions du CEDS à l'égard des États demeure par ailleurs insuffisamment tempérée. En effet, les réticences de certains des juges nationaux à accorder une invocabilité aux droits reconnus par la Charte par le recours à la théorie de l'effet direct (AKANDJI-KOMBÉ, 2012 ; NIVARD, 2019, 2023 ; BRUUN et al., 2017) contribuent à dénier aux droits sociaux leur justicia-bilité et est susceptible de priver les plaideurs de la possibilité d'invoquer les droits protégés par la Charte<fnref n="94" />.

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

La démarche entreprise par le Comité européen des droits sociaux à l'égard de l'économie à la demande est marquée par sa lucidité quant à la nature et au fonctionnement des plateformes de travail relevant de l'ordre marchand. Prenant en compte le fait que les plateformes créent et animent leur propre marché, l'action du Comité est conduite à un double niveau. En premier lieu, elle vise à s'assurer que les activités des plateformes sur le marché qu'elles contrôlent ne demeurent pas non régulées et que les droits fondamentaux garantis par la Charte peuvent s'y déployer. Elle veille en second lieu à ce que ces marchés parallèles ne supplantent pas, avec l'assentiment des États, le marché traditionnel du travail, qui demeure la principale voie d'accès aux droits sociaux fondamentaux. L'action du Comité est, sur ces points, rejointe par l'initiative menée au sein de l'ordre juridique de l'Union européenne ayant conduit à l'adoption de la directive du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail *via une plateforme*<fnref n="95" />,<fnref n="96" />,<fnref n="97" />.

Évaluer dès à présent l'action menée par le Comité conduirait nécessairement à dresser un bilan en demi-teinte en raison du temps qui sera nécessaire pour la voir porter ses fruits. Demeure pour l'heure la perspective que, désormais, les États seront tenus de prendre en compte les exigences de la Charte sociale européenne dans la définition de leur position à l'égard de l'économie de plateforme.

<footnote n="94">94. Dans le contentieux précité relatif au plafonnement de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Cass., ass. plén., avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et Soc., 11 mai 2022, n° 21-15.247 et 21-14.490 concluant que l'art. 24 CSE est insusceptible d'être invoqué comme n'étant « pas d'effet direct en droit interne dans un litige entre particuliers ».</footnote>

<footnote n="95">95. Directive (UE) 2024/2831 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail *via une plateforme*.</footnote>

<footnote n="96">96. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail *via une plateforme*, COM/2021/762 du 9 déc. 2021.</footnote>

<footnote n="97">97. Dont l'adoption, un temps incertaine en raison de l'opposition de certains États membres, dont la France, semble à présent destinée à aboutir, mais avec une portée plus mesurée que celle initialement envisagée.</footnote>
BIBLIOGRAPHIE

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BRUUN N., LÖRCHER K., SCHÖMANN I., CLAUWAERT S. (2017), *The European Social Charter and the Employment Relation*, Oxford, Hart Publishing.

CHERRY M. A. (2021), « Proposition 22 : un vote sur le statut des travailleurs des plateformes en Californie », *Revue de droit du travail*, n° 4, avril 2021, p. 272-277.

DEL SOL M., DIRRINGER J. (2021), « Un rapport mutique sur les enjeux de protection sociale », *Droit social*, n° 3, mars 2021, p. 223-231.

DIRRINGER J. (2018), « L’avenir du droit de la protection sociale dans un monde ubérisé », *Revue française des affaires sociales*, n° 2, p. 33-50.

FERNÁNDEZ-MACIÁS E., EUROFOUND (2018), *Automation, Digitisation and Platforms: Implications for Work and Employment*, Rapport, Luxembourg, Publications Office of the European Union.

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GOMES B. (2021), « “Réguler les plateformes numériques de travail”: lecture critique du “rapport Frouin” », *Droit social*, n° 3, mars 2021, p. 207-215.

HIEBL C. (2024), *Case Law on the Classification of Platform Workers: Cross-European Comparative Analysis and Tentative Conclusions (Updated to February 2024)*, Rapport, février.

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MANYIKA J., LUND S., BUGHIN J., ROBINSON K., MISCHKE J., MAHAJAN D., MCKINSEY GLOBAL INSTITUTE (2016), *Independent Work: Choice, Necessity, and the Gig Economy*, Rapport, New York, McKinsey & Company, octobre.

NIVARD C. (2019), « L’invocabilité des conventions internationales du travail devant les hautes juridictions françaises », *Revue de droit du travail*, n° 12, décembre 2019, p. 808-815.

NIVARD C., THE ACADEMIC NETWORK ON THE EUROPEAN (eds.) (2023), *The European Social Charter: A Commentary, Volume 2, Preamble, Part I and Part II (Articles 1 to 10)*, Leiden, Brill/Nijhoff.

VAUGHAN-WHITEHEAD D., GHELLAB Y., MUÑOZ DE BUSTILLO LLORENTE R. (2021), *The New World of Work: Challenges and Opportunities for Social Partners and Labour Institutions*, Cheltenham/Geneva, Edward Elgar Publishing/International Labour Office.
# ANNEXE

## Stipulations de la CSE mobilisées par le CEDS et questions adressées aux États

### Article 1 – Droit au travail

« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit au travail, les Parties s'engagent :
[...]

2. à protéger de façon efficace le droit pour le travailleur de gagner sa vie par un travail librement entrepris [...]. »

(CSE, art. 1)

Questions 2020, période de réf. 2015-2018 :

Art. 1, § 2

« Prière de fournir des informations sur les éventuelles mesures prises en vue de mettre à l'abri de l'exploitation les travailleurs de l'économie de plateforme ou de l"'économie à la demande", dont les emplois sont bien souvent précaires. »

### Article 3 – Droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail

« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité et à l'hygiène dans le travail, les Parties s'engagent, en consultation avec les organisations d'employeurs et de travailleurs :

[...]

2. à édicter des règlements de sécurité et d'hygiène ;

3. à édicter des mesures de contrôle de l'application de ces règlements [...]. »

(CSE, art. 3)

Pour les États parties à la Charte initiale de 1961, les règlements de sécurité et d'hygiène et les mesures de contrôle de l'application desdits règlements sont visés respectivement aux articles 3, paragraphes 1 et 3, paragraphe 3, leur contenu normatif est, sur ces points, identique à celui de la Charte révisée de 1996.

Questions 2021, période de réf. 2016-2019 :

Art. 3, § 2

« Veuillez fournir des informations détaillées sur les mesures réglementaires adoptées pour améliorer la sécurité et l'hygiène professionnelles en lien avec les situations connues, changeantes ou nouvelles (notamment en ce qui concerne [...] la stricte limitation et réglementation du suivi électronique des travailleurs ; la déconnexion numérique obligatoire du milieu de travail lors des périodes de repos [...], la santé et la sécurité dans l'économie numérique et des plateformes, etc.) et sur les dispositions réglementaires concernant les formes de blessures ou de maladies professionnelles nouvellement reconnues [...]. »
Art. 3, § 3

« Veuillez fournir des données statistiques sur la prévalence des décès, blessures et invalidités liés au travail [...] , ainsi que sur les études épidémiologiques conduites pour évaluer les effets sur la santé à (plus) long terme des nouveaux emplois à haut risque (par exemple, les services de livraison à vélo, incluant les personnes employées ou celles dont le travail est géré par l'intermédiaire de plateformes numériques [...] ) [...] .* »

### Article 4 – Droit à une rémunération équitable

« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à une rémunération équitable, les Parties s'engagent :

1. à reconnaître le droit des travailleurs à une rémunération suffisante pour leur assurer, ainsi qu'à leurs familles, un niveau de vie décent [...]. »

(CSE, art. 4)

Questions 2022, période de réf. 2017-2020 :

Art. 4, § 1

« Le Comité demande [...] des informations sur les mesures prises pour garantir une rémunération équitable [...] suffisante pour un niveau de vie décent, pour les [...] employés dans l'économie de plateforme ou « à la demande » [...]. Veuillez également fournir des informations sur les exigences de rémunération équitable et les mesures de mise en œuvre (par exemple, par l'inspection du travail ou d'autres organismes compétents), ainsi que sur leurs résultats (actions en justice, sanctions imposées) en ce qui concerne le fait de contourner les exigences en matière de salaire minimum (par exemple, par des systèmes tels que [...] les arrangements de travail via des plateformes, le recours à un faux travail indépendant [...], etc.).* »

### Article 12 – Droit à la sécurité sociale

« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la sécurité sociale, les Parties s'engagent :

[...]

2. à maintenir le régime de sécurité sociale à un niveau satisfaisant, au moins égal à celui nécessaire pour la ratification du Code européen de sécurité sociale ;

3. à s'efforcer de porter progressivement le régime de sécurité sociale à un niveau plus haut [...]. »

(CSE, art. 12)

Questions 2021, période de réf. 2016-2019 :

Art. 12, § 2 et 3

« Veuillez fournir des informations sur la couverture sociale et ses modalités en ce qui concerne les personnes employées ou dont le travail est géré par des plateformes numériques (par exemple, les services de livraison à vélo)*. »
## Article 24 – Droit à la protection en cas de licenciement

« En vue d'assurer l'exercice effectif du droit à la protection en cas de licenciement, les Parties s'engagent à reconnaître :

a. le droit des travailleurs à ne pas être licenciés sans motif valable lié à leur aptitude ou conduite, ou fondé sur les nécessités de fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service;

b. le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée.

À cette fin les Parties s'engagent à assurer qu'un travailleur qui estime avoir fait l'objet d'une mesure de licenciement sans motif valable ait un droit de recours contre cette mesure devant un organe impartial. »

(CSE, art. 24)

Questions 2020, période de réf. 2015-2018 :

« Prière d'indiquer quelles stratégies et mesures ont été ou vont être mises en place pour assurer aux travailleurs (pourvoyeurs de main-d'œuvre) tels que les “faux indépendants” qui travaillent dans l’“économie à la demande” ou l'économie de plateforme une protection contre le licenciement. Prière de mettre en avant les obligations qui incombent aux employeurs/pourvoyeurs de main-d'œuvre à cet égard. »

<footnote>* Documents originaux consultables en ligne :</footnote>

<footnote>- pour les droits du groupe 1 : https://rm.coe.int/questions-to-states-group1-conclusions-2020-fr/16809e7b9e, consulté le 23 mai 2025;</footnote>

<footnote>- pour les droits du groupe 2 : https://rm.coe.int/annexe-rev-charte-questions-2021/16809efaf0, consulté le 23 mai 2025;</footnote>

<footnote>- pour les droits du groupe 3 : https://rm.coe.int/questions-pays-droits-du-travail-charte-revisee-conclusions-2022/1680a5218f, consulté le 23 mai 2025.</footnote>
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