# Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

Marc Peltier

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Marc Peltier. Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive. Revue de l'arbitrage, 2014, pp.667. hal-05126356

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Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

TAS, aff. 2013/A/3139, Fenerbahçe SK c/ UEFA, sentence du 5 décembre 2013.-
6.1, 6.1. Que les lecteurs de cette revue se rassurent, il ne s'agit pas ici de commenter le
résultat d'une partie de tennis mais de revenir sur une sentence du TAS qui devait arbitrer la
rencontre de deux articles 6.1.

D'un côté, le peu connu article 6.1 du règlement disciplinaire de l'union des
associations européennes de football (UEFA) dans la version applicable à l'espèce. Ce texte
disperse notamment que les clubs sont responsables du comportement de leurs supporters<fnref n="1" />. De
l'autre côté, le plus connu article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui garantit en particulier le droit à un procès
equitable. Pour l'appelant, le système de responsabilité du fait d'autrui sans cause
d'exonération institué par le premier texte serait en contrariété avec le second texte.

La sentence revient, encore une fois, sur les relations entre l'arbitrage et la CEDH<fnref n="2" />, en
particulier son article 6.1. L'article 6.2, invoqué par le requérant, est quant à lui, au même titre
que l'article 6.3, écarté par la sentence dans la mesure où ces dispositions ne s'appliquent
qu'en matière pénale. Or, en l'espèce, le TAS est saisi d'un recours contre la décision d'un
organe disciplinaire d'une association de droit suisse, l'UEFA. Le recours concerne donc la
matière civile<fnref n="3" /> à laquelle seul le premier paragraphe de l'article 6 peut s'appliquer.

L'article 6.1 CEDH peut-il alors être invoqué devant le TAS dans le cadre d'un
recours contre une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération internationale, en
l'espèce une association de droit suisse ?

Conformément à la jurisprudence du tribunal fédéral suisse<fnref n="4" />, la sentence affirme, en premier lieu, un principe apparemment clair : la CEDH ne s'applique pas directement à l'arbitrage. Elle poursuit, en second lieu, en retenant cependant que les principes qui suss tendent ces dispositions peuvent être pris en considération<fnref n="5" />. En effet, le juge étatique suisse, compétent en cas de recours contre la sentence du TAS, doit s'assurer de la compatibilité de celle-ci avec l'ordre public suisse qui comprend notamment les principes du droit à un procès équitable.

Mais, en l'espèce, ce n'est pas tant le problème de l'applicabilité à l'arbitrage de
l'article 6.1 CEDH qui est en question que celui de la possibilité pour le tribunal arbitral
d'apprécier la compatibilité d'un règlement adopté par une association de droit suisse, Etat
partie à la CEDH, avec les principes du droit à un procès équitable.

<footnote n="1">¹ Sur ce point, qui ne concerne pas directement le droit de l'arbitrage, la sentence revient de manière intéressante sur la notion de supporters (points 65 s.).</footnote>

<footnote n="2">² Outre la question de l'applicabilité de la CEDH traitée dans ce commentaire, la sentence apporte d'autres précisions intéressantes sur la procédure devant le TAS. D'une part, la demande de mesure conservatoire est rejetée dans la mesure où le requérant n'établit pas de risque de dommage irréparable au sens de l'article R37 du Code de l'arbitrage en matière de sport. En l'espèce, la sanction contestée était simplement prononcée avec sursis. D'autre part, la sentence a été rendue sans audience, à la demande du requérant, en application de l'article R57, alinéa 2, du Code de l'arbitrage en matière de sport. Enfin, quant au contrôle de la proportionnalité de la sanction, la sentence rappelle que le TAS se contente de ne revenir que sur les sanctions manifestement et grossièrement disproportionnées (TAS, aff. 2006/A/1175, Daniute c/ IDSF, sentence du 26 juin 2007 : Rev. arbitrage 2008, p. 551, note C. Chaussard).</footnote>

<footnote n="3">³ TAS, aff. 2010/A/2311 & 2312, Stiching Anti-Doping Autoriteit nederland (NADO) & Koninklijke Nederlandsche Schaatsenrijders Bond (KNSB) c/ W., sentence du 22 août 2011 : Rev. arbitrage 2012, p. 665, note F. Latty ; U. Haas, Role and application of article 6 of the European Convention on Human Rights in CAS procedures : ISLR, Issue 3, 2012, p. 47.</footnote>

<footnote n="4">⁴ TF, aff. 4A_370/2007, 21 février 2008, consid. 5.3.2.</footnote>

<footnote n="5">⁵ TF, aff. 4P.105/2006, 4 août 2006, consid. 7.3 : Rev. arbitrage 2007, p. 870, note I. Gazzini Fellrath, P.-Y. Tschanz</footnote>
Le raisonnement adopté dans la sentence commentée n'est pas de la plus grande
limpidité. Après avoir cité expressément l'article 6.1 CEDH, la sentence se fonde sur la seule
référence à une sentence précédente<fnref n="6" />, comme une nouvelle manifestation du phénomène
jurisprudentiel lié au fondement institutionnel de l'arbitrage en matière sportive<fnref n="7" />.
Curieusement, la sentence à laquelle il est fait référence analyse certes la règle de
responsabilité de l'UEFA mais au regard de dispositions du code civil et du code des
obligations suisses (point 100). On comprend mal pourquoi le tribunal arbitral s'interroge sur
l'applicabilité de l'article 6.1 CEDH avant, finalement, de se référer à une sentence plus
ancienne qui se fonde uniquement sur des dispositions de droit suisse. Si des dispositions de
droit suisse, applicable à l'expèce, garantissent des droits équivalents à ceux que garantit
l'article 6.1 CEDH, il n'est probablement pas nécessaire que la sentence se réfère
expressément à ce dernier texte.

La motivation qui suit ce raisonnement est sommaire. La compatibilité de la règle de
responsabilité instaurée par l'UEFA avec les principes du procès équitable est admise parce
qu'elle serait justifiée, d'une part, par le besoin de pacifier les stades, d'autre part, par
l'absence de lien entre l'UEFA et les supporters. Au final, la sentence n'apprécie donc pas
vraiment la compatibilité du règlement de l'UEFA avec les principes du droit équitable, elle
valide ce règlement par le biais d'un principe justificatif<fnref n="8" /> : la nécessité de lutter contre la
violence dans les stades au nom du bon déroulement des compétitions sportives. 6.1, 6.1 :
c'est donc bien de ces deux articles qu'il était question dans la sentence mais, comme le score
l'indique finalement, il n'y a pas vraiment eu de match.

TAS, aff. 2012/A/2720, FC Italia Nyon & D. c/ LA de l'ASF & ASF & FC Crans,
sentence du 11 avril 2014.- Le contentieux oppose en l'espèce, à titre principal, un club
suisse de football à la ligue amateur de l'Association suisse de football, le premier contestant
une décision de la seconde<fnref n="9" />. D'autres parties se sont greffées à la procédure. Aux côtés de
l'appelant, un joueur du club s'est joint à la procédure. Sa participation à la procédure a été
admise malgré son intervention tardive. Une convention d'arbitrage particulière<fnref n="10" /> conclue par
l'ensemble des parties et l'absence de contestation de la recevabilité de l'appel consacrent
l'accord des parties sur la qualité d'appelant du joueur.

Aux côtés de l'intimée, l'Association suisse de football (ASF) sollicitait sa
participation à la procédure. La ligue amateur et l'ASF sont deux personnes morales distinctes
bien que la première soit qualifiée de section de la seconde<fnref n="11" />. L'arbitre unique devait donc
statuer sur la qualité de l'ASF dans cette procédure. La décision contestée n'a en effet pas été
rendue par elle mais par la ligue amateur de l'ASF. L'ASF peut-elle être conséidérée comme
ayant la légitimation passive dans cette procédure ? La position de l'arbitre unique sur cette
question n'est pas de la plus grande clarté.

<footnote n="6">⁶ TAS, aff. 2002/A/423, PSV Eindhoven c/ UEFA, sentence du 3 juin 2003 : JDI 2004, p. 295, note E. Loquin.</footnote>

<footnote n="7">⁷ M. Maisonneuve, L'arbitrage des litiges sportifs : LGDJ, coll. Bibl. dr. publ. Tome 267, 2011, n° 1169.</footnote>

<footnote n="8">⁸ M. Maisonneuve, L'arbitrage des litiges sportifs : LGDJ, coll. Bibl. dr. publ. Tome 267, 2011, n° 919.</footnote>

<footnote n="9">⁹ La sentence commentée apporte aussi des développements intéressant le droit du sport. En outre, un parallèle est notamment établi entre le règlement d'une association et les conditions générales d'un contrat. La liberté d'exercer une activité sportive de son choix entre partenaires de même valeur et contre des adversaires équivalents et le droit à l'épanouissement par l'activité sportive sont qualifiés de droits de la personnalité protégés par le droit suisse.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ En l'espèce, les parties, par une convention d'arbitrage particulière, ont réglé elles-mêmes l'essentiel des détails de la procédure. Ce sont elles qui ont établi un calendrier de procédure, décidé de ne désigner qu'un seul arbitre... La contactualisation de la procédure ne modifie pas la nature de la procédure qui reste une procédure arbitrale d'appel au sens de l'article S20 du Code de l'arbitrage en matière de sport et ne se transforme pas en procédure arbitrale ordinaire.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Aux termes de l'article 7, chapitre 6, des statuts de l'ASF, le TAS est compétent pour traiter les appels contre les décisions de l'ASF, de ses sections ou de ses sous-organisations.</footnote>
Dans un premier temps (point 10.2), il semble ne pas reconnaître cette qualité à l'ASF. Se référant à la jurisprudence du TAS, l'arbitre unique rappelle que l'intimé dispose de la légitimation passive s'il est personnellement débiteur de la prétention en question. Cette qualité ne lui est pas reconnue par l'arbitre dans la mesure où la décision contestée de la ligue amateur ne saurait être imputée à l'ASF : « il apparaît dès lors, a priori, que l'ASF n'a pas la légitimation passive dans cette procédure ». En revanche, la décision portant sur l'application d'un règlement de l'ASF pourrait avoir une conséquence sur les décisions que pourraient prendre les organes de l'ASF appliquant ce même règlement. L'ASF est alors admise comme un intervenant à la procédure au sens de l'article R41.3 du Code de l'arbitrage en matière de sport (applicable à la procédure arbitrale d'appel par renvoi de l'article R54, alinéa 6, du Code de l'arbitrage en matière de sport).

Dans un second temps, qui brouille l'analyse, l'arbitre conclut quelques pages plus loin que « l'ASF a la légitimation passive dans le cadre de la présente procédure » (point 11.1). En ce qui concerne la notion de légitimation passive dans le cadre de la procédure arbitrale d'appel du TAS, la sentence apporte donc plus de doutes que de certitudes.

La sentence commentée semble mieux motivée quand elle aborde le sujet de l'assistance judiciaire devant le TAS. Les coûts de procédure du TAS, surtout dans le cadre de la procédure arbitrale d'appel, sont relativement modestes mais pas suffisamment pour les finances d'un club amateur comme le requérant. Le club suisse, jugeant les frais d'arbitrage trop élevés, avait saisi, en parallèle, le juge étatique d'une requête de conciliation comme préalable à une action en contestation de droit<fnref n="12" />. Pour le club suisse, la clause des statuts de l'association suisse de football désignant le TAS comme organe de recours devait être privée d'effet sur le fondement du droit d'accès à la justice garanti par les articles 29 de la Constitution fédérale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le TAS s'est pourtant doté d'un dispositif d'assistance judiciaire permettant l'accès au TAS à ceux qui n'en auraient pas les moyens financiers. Depuis le 1er septembre 2013, ce dispositif est décrit dans des directives, qui ont déjà été commentées dans cette revue<fnref n="13" />. En l'espèce, ces directives n'étaient pas applicables à cette procédure ouverte avant leur entrée en vigueur. Avant la publication de ces directives, le requérant pouvait déjà accompagner sa déclaration d'appel d'un formulaire ad hoc formalisant une requête d'assistance judiciaire. Les directives ont, pour l'essentiel, formalisé une pratique déjà existante du TAS. Par conséquent, ce que la sentence commentée dit de l'ancienne procédure de requête d'assistance judiciaire n'est pas totalement dénué d'intérêt encore aujourd'hui malgré la formalisation de la procédure. Sans revenir sur l'intégralité du régime de l'assistance judiciaire, quelques points réglés par la sentence méritent d'être repris.

Tout d'abord, se posait la question du versement du droit de greffe (1 000 CHF, Code de l'arbitrage en matière de sport, art. R64.1 et R65.2). Dans le cadre de la procédure arbitrale d'appel, l'appelant doit, en principe, verser le droit de greffe en même temps qu'il soumet sa requête. A défaut, le TAS « ne procède pas ». Doit-il en être de même lorsque l'appelant sollicite l'assistance judiciaire ? Dans cette affaire, le TAS considère que le droit de greffe doit être versé malgré le dépôt de la requête d'assistance judiciaire. Si celle-ci est accordée, le

<footnote n="12">¹² Cette instance engagée en parallèle à la saisine du TAS explique, en partie, la longueur particulière de la procédure. En l'espèce, la déclaration d'appel a été déposée le 30 janvier 2012 et la sentence a été rendue plus de deux ans plus tard, le 11 avril 2014. En principe, l'article R59 du Code de l'arbitrage en matière de sport dispose, dans le cadre de la procédure arbitrale d'appel que « le dispositif de la sentence doit être communiqué aux parties dans les trois mois suivant le transfert du dossier à la Formation. Ce délai peut être prolongé par le Président de la Chambre sur demande motivée du Président de la Formation ». A priori, le TAS est donc un centre d'arbitrage qui rend rapidement ses sentences.</footnote>

<footnote n="13">¹³ M. Maisonneuve, Introduction à la chronique de jurisprudence arbitrale sportive : Rev. arbitrage 2013, p. 789.</footnote>
droit de greffe peut ensuite être remboursé. La solution semble toujours d'actualité depuis l'entrée en vigueur des directives. Celles-ci ne règlent pas expressément la question du paiement du droit de greffe. Implicitement, les nouvelles directives disposent que « l'assistance judiciaire prend effet le jour où elle a été requise » (art. 13). En revanche, le nouveau formulaire de demande d'assistance judiciaire indique que le droit de greffe doit être payé par le demandeur. La solution rendue dans la sentence devrait donc être maintenue.

Ensuite, la décision du Conseil international de l'arbitrage en matière de sport (CIAS) ayant rejeté la demande d'assistance judiciaire, un recours est-il possible ? En l'espèce, le TAS considère que la décision du CIAS n'est susceptible d'aucun recours, ni reconsidération, y compris, lorsque le juge étatique, selon ses propres règles, a accordé l'assistance judiciaire. Depuis l'entrée en vigueur des directives, quelques précisions ont été apportées. C'est le président du CIAS qui statue sur la requête d'assistance judiciaire et rend une décision sommairement motivée (art. 10, al. 1<sup>er</sup>). Les directives confirment que cette décision n'est susceptible d'aucun recours (art. 10, al. 3). Cependant, la reconsidération n'est pas totalement exclue. D'une part, « le requérant peut demander qu'une décision de refus d'assistance judiciaire soit reconsidérée en sa faveur dans la mesure où sa situation financière se serait dégradée de manière significative depuis la décision de refus » (art. 12, al. 1<sup>er</sup>). D'autre part, « le Président du CIAS retire l'assistance judiciaire lorsqu'elle [sic] constate que le bénéficiaire n'y a plus droit ou que l'assistance a été accordée à tort » (art. 14, al. 1<sup>er</sup>). Sur ce point, les nouvelles directives apportent donc une modification utile.

Enfin, restait la question du sort du délai de dépôt du mémoire d'appel. Dans le cadre de la procédure arbitrale d'appel, le mémoire doit être déposé dans les dix jours suivant l'expiration du délai d'appel. Or, comme le confirment les directives, l'assistance judiciaire peut non seulement dispenser le bénéficiaire de payer les frais de la procédure mais aussi autoriser la nomination d'un avocat agréé par le TAS et agissant « pro bono ». Il ne serait donc pas totalement illogique que le délai de dépôt du mémoire d'appel soit reconsidéré. Etonnamment, les directives ne règlent pas expressément la question du délai de production du mémoire d'appel. La sentence commentée pourrait apporter une précision utile en ce qu'elle retient que la demande d'assistance judiciaire suspend le délai de dépôt du mémoire d'appel. Cette précision mériterait d'être maintenue.

Ces points précisent les règles relatives à l'assistance judiciaire devant le TAS. On saura gré au TAS d'avoir apporté ces précisions alors qu'il lui suffisait de retenir que l'assistance judiciaire est réservée aux personnes physiques pour rejeter la requête du club suisse. Cette limite apparaissait dans les formulaires *ad hoc* de requête d'assistance judiciaire et est confirmée par les directives (art. 1<sup>er</sup>). On pourrait regretter que l'assistance judiciaire ne puisse aussi profiter aux personnes morales. L'affaire commentée montre que certaines d'entre elles n'ont pas les ressources financières suffisantes pour que leurs droits soient défendus devant le TAS.

Sur le fond, l'arbitre unique se réfère expressément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). L'arrêt Bernard (aff. C-325/08) est notamment cité (points 43 à 45 de l'arrêt). Cette référence manifeste à nouveau le dialogue du juge et de l'arbitre. Pourtant, ici, le droit de l'Union européenne n'était pas applicable au litige, soumis aux règlements sportifs et au seul droit suisse, droit d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union Européenne. Dans une sentence précédente, le TAS avait déjà considéré que « l'application directe de normes émanant du droit de l'UE est exclue » lorsque seuls les règlements sportifs et le droit suisse sont applicables (TAS, aff. 2012/A/2862, FC Girondins de Bordeaux c/ FIFA, sentence du 11 janvier 2013, point 102 : Rev. arbitrage 2013, p. 795, obs. F. Latty).

L'arbitre unique « renvoie à la position » de la CJUE pour fonder son raisonnement mais c'est bien par référence à un texte de droit suisse, l'article 28 du Code civil, que la
décision contestée est annulée. La jurisprudence européenne sert ainsi de référence à l'arbitre unique sans pour autant fonder juridiquement la solution, dès lors que le droit de l'Union Européenne n'est pas applicable au litige<fnref n="14" />.

Marc Peltier
Maître de conférences à l'Université de Nice
Sophia-Antipolis (ERMES EA 1198)

<footnote n="14">¹⁴ La solution rappelle de manière lointaine la position de la Cour suprême américaine qui admet parfois comme référence les décisions d'autres juridictions, comme la Cour européenne des droits de l'homme : US Supreme court, Lawrence vs Texas, arrêt du 26 juin 2003, 539 U.S. 123 (2003).</footnote>