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DOI: 10.46827/ejsss.v11i3.2039

Volume 11 | Issue 3 | 2025

# FEMMES EN SITUATION DE PRÉCARITÉ ET INCLUSION SOCIALE :
ENTRE NORMES JURIDIQUES ET RÉALITÉS MAROCAINES

Serghini Anbari Soulaymane<fnref n="1" />

Doctorant,

FSJES Agdal - Laboratoire de Droit Privé,

Université Mohammed V de Rabat,

Maroc

## Résumé :

Les limites juridiques et institutionnelles relatives à la protection et à l'inclusion sociale des femmes en situation de vulnérabilité au Maroc se manifestent par les insuffisances du cadre normatif existant, marqué par une approche répressive partielle et l'absence de dispositifs intégrés de prévention, de protection et de prise en charge. Le déficit de coordination entre les institutions concernées et la faiblesse des mécanismes d'accompagnement réduisent l'efficacité de l'impact des politiques publiques. Les inégalités persistantes d'accès à la justice et aux services sociaux, accrues plus en milieu rural qu'urbain. Une réforme globale et cohérente, alignée sur les standards internationaux tels que la CEDAW et la Convention d'Istanbul, apparaît ainsi nécessaire pour garantir aux femmes vulnérables une protection effective et une justice sociale équitable. Des efforts doivent être consentis pour promouvoir l'inclusion des femmes en situation précaire au Maroc par l'adoption d'une loi-cadre sur l'inclusion sociale et création d'un observatoire national de l'inclusion sociale.

**Mots-clés** : femmes en situation de vulnérabilité ; promotion des droits ; Inclusion sociale, nécessité d'une loi-cadre

## Abstract:

The legal and institutional limitations relating to the protection and social inclusion of women in vulnerable situations in Morocco are reflected in the inadequacies of the existing regulatory framework, marked by a partial repressive approach and the absence of integrated prevention, protection, and care mechanisms. The lack of coordination between the relevant institutions and the weakness of support mechanisms reduces the effectiveness of public policies. Persistent inequalities in access to justice and social services are more pronounced in rural than urban areas. A comprehensive and coherent reform, aligned with international standards such as CEDAW and the Istanbul

<footnote n="1">¹ Correspondence: email [soulaymaneserghinianbari@gmail.com](mailto:soulaymaneserghinianbari@gmail.com)</footnote>
Convention, is therefore necessary to guarantee vulnerable women effective protection and equitable social justice. Efforts must be made to promote the inclusion of women in precarious situations in Morocco through the adoption of a framework law on social inclusion and the creation of a national observatory for social inclusion.

**Keywords:** women in vulnerable situations; promotion of rights; social inclusion; need for a framework law

**Table des acronymes**

ADFM : Association Démocratique des Femmes du Maroc

ADS : Agence de Développement Social

AECID : Agence espagnole de coopération internationale pour le développement)

BO : Bulletin Officiel

CAEO : Centres d'accueil, d'écoute et d'orientation

CEDAW / CEDEF : Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

CESE : Conseil Économique, Social et Environnemental

CIDE : Convention internationale des droits de l'enfant

CNDH : Conseil National des Droits de l'Homme

FSV : Femmes en Situation de Vulnérabilité

HCP : Haut-Commissariat au Plan

ICRAM : Initiatives Concertées pour le Renforcement des Acquis des Marocaines (Plans gouvernementaux pour l'égalité)

INDH : Initiative Nationale pour le Développement Humain

MTIP : Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle

ODD : Objectifs de Développement Durable

OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Économiques

OIT : Organisation Internationale du Travail

ONDH : Observatoire National du Développement Humain

ONU : Organisation des Nations Unies

ONU Femmes : Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes

PGE II : Plan Gouvernemental pour l'Égalité II (2017-2021)

RAMED : Régime d'Assistance Médicale

RSU : Registre Social Unifié

UAF : Union de l'Action Féminine

UNFPA / FNUAP : Fonds des Nations Unies pour la Population
# 1. Introduction

L'inclusion sociale est aujourd'hui considérée comme une condition majeure pour créer une justice et un levier de cohésion dans les sociétés démocratiques contemporaines². Elle vise à assurer à chaque individu, quelles que soient ses caractéristiques, la jouissance effective des droits fondamentaux et une participation pleine et entière à la vie sociale³. La notion de vulnérabilité désigne une situation de fragilité, qu'elle soit physique, sociale, économique ou juridique, exposant certains individus à un risque accru d'exclusion ou d'atteinte à leurs droits fondamentaux. Cette reconnaissance impose à l'État et aux institutions publiques de mettre en place des mécanismes juridiques et institutionnels adaptés, afin de garantir leur dignité, leur égalité et leur pleine participation à la vie sociale.

Lorsque cette problématique est envisagée sous le prisme du genre, elle révèle un phénomène de « vulnérabilité croisée », où se conjuguent discriminations liées au sexe et à d'autres situations de fragilité (handicap, pauvreté, isolement social, migration, etc.)⁴. Dans cette perspective, l'inclusion des femmes en situation de vulnérabilité (FSV) constitue un enjeu transversal, à la fois juridique, social, économique et culturel. La vulnérabilité peut résulter des facteurs multiples : pauvreté, handicap, analphabétisme, précarité professionnelle, marginalisation territoriale ou encore violences basées sur le genre⁵.

Au Maroc, cette question a gagné en centralité dans le sillage de la Constitution de 2011, qui a consacré l'égalité entre les sexes, a interdit toute discrimination fondée notamment sur le handicap et la condition sociale, et a engagé l'État à adopter des politiques publiques inclusives⁶. À cela s'ajoute l'adhésion du Royaume aux instruments internationaux, parmi lesquels la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes⁷, la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée par le Maroc en 2009⁸ et l'engagement aussi à la réalisation des Objectifs de Développement Durable.

Le Nouveau Modèle de développementix place aussi l'inclusion sociale au cœur de ses priorités en érigeant la justice sociale, l'égalité des chances et la réduction des

<footnote>ii Conseil de l'Europe, Inclusion sociale : concept et enjeux, Strasbourg, Conseil de l'Europe, 2020.</footnote>

<footnote>iii Nussbaum, Martha C., Frontiers of Justice: Disability, Nationality, Species Membership, Cambridge (Mass.), Harvard University Press, 2006.</footnote>

<footnote>iv Nations Unies, Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), 1979.</footnote>

<footnote>v Royaume du Maroc, Constitution du Royaume du Maroc, 2011.</footnote>

<footnote>vi Nations Unies, Convention relative aux droits des personnes handicapées (CRPD), 2006.</footnote>

<footnote>vii Nations Unies, Transformer notre monde : le Programme de développement durable à l'horizon 2030, Résolution adoptée le 25 septembre 2015.</footnote>

<footnote>viii Haut-Commissariat au Plan (HCP), Recensement général de la population et de l'habitat 2024 : principaux indicateurs, Rabat, Haut-Commissariat au Plan, 2025.</footnote>

<footnote>ix Commission spéciale sur le modèle de développement, Le Nouveau Modèle de Développement 2021 du Maroc, Rabat, 2021.</footnote>
inégalités territoriales comme axes structurants. Il ambitionne de consolider l'État social en généralisant la protection sociale et en renforçant l'autonomisation des femmes et des jeunes. Le NMD insiste également sur la participation citoyenne et l'ancrage territorial des politiques publiques, afin de rapprocher l'action de l'État à satisfaire les besoins réels des populations. En promouvant la dignité, la solidarité et l'équité, il inscrit ainsi le Maroc dans une dynamique de développement durable et inclusif.

Selon le recensement de 2024, 19,2 % des ménages marocains sont dirigés par des femmes, un chiffre en hausse par rapport à 2014. Cette proportion est plus élevée en milieu urbain (environ 21,6 %) qu'en milieu rural (environ 14,5 %)x. Ces ménages ont souvent une taille inférieure à celle des ménages dirigés par des hommes et sont plus susceptibles d'occuper des logements insalubresxi.

Le taux de chômage de cette catégorie s'établit à 25,9 % en 2024. Le taux de sous-emploi a grimpé à 10,1 %, avec des augmentations en milieu urbain (8,9 %) et rural (12,2 %). Bien que ce chiffre ne soit pas genré, tout porte à croire que les femmes sont fortement touchées étant donné leur taux d'activité inférieur. Seuls 16,8 % des femmes âgées de 15 ans et plus exercent une activité économique, contre 67,1 % des hommesxii. Les veuves représentent 9,8 % des femmes âgées de 15 ans et plus, soit 1 198 085 veuves, dont 39 % sont chefs de ménage. De plus, 17 % des veuves de 15 ans ou plus sont en situation de handicapexiii.

Des difficultés d'accès aux services de base persistent pour les femmes rurales et analphabètes, le taux d'emploi féminin reste faible et la stigmatisation sociale à l'égard des femmes seules, migrantes ou victimes de violence est toujours persistante. Ces données mettent en évidence les défis persistants auxquels les femmes vulnérables marocaines sont confrontées en matière d'accès à l'emploi, de conditions de travail et de responsabilités domestiques, contribuant à leur situation de précarité.

Le droit marocain, bien qu'inspiré à la fois du droit islamique et du droit international, a progressivement intégré des dispositions visant à protéger certaines catégories de femmes particulièrement exposées aux abus. Ces protections légales s'inscrivent dans une logique de reconnaissance des inégalités structurelles et de la nécessité d'une justice sociale genrée.

Cependant, l'effectivité de ces normes demeure problématique. Les dispositifs adoptés, bien que nombreux, se heurtent à des obstacles structurels et institutionnels : faiblesse de la coordination intersectorielle, absence d'un mécanisme unifié de suivi et d'évaluation, fragmentation des interventions publiques, sans oublier le poids persistant des représentations sociales et culturelles qui entravent l'émancipation réelle des femmes

<footnote>x Haut-Commissariat au Plan (HCP), Recensement général de la population et de l'habitat 2024 : principaux indicateurs, Rabat, Haut-Commissariat au Plan, 2024.</footnote>

<footnote>xi Haut-Commissariat au Plan (HCP), Activité, emploi et chômage : enquête nationale 2022, Rabat, Haut-Commissariat au Plan, 2022.</footnote>

<footnote>xii Haut-Commissariat au Plan (HCP), Rapport annuel 2024, Rabat, Haut-Commissariat au Plan, 2024. itat 2024.</footnote>

<footnote>xiii www.social.gov.ma.</footnote>
vulnérables. Cette situation révèle une tension constante entre les ambitions normatives affichées et la réalité concrète de leur mise en œuvre.

Les femmes en situation de vulnérabilité au Maroc demeurent encore confrontées à des inégalités persistantes d'accès aux droits, à l'emploi et aux services sociaux. En dépit de la mise en place des différentes politiques publiques énoncées, l'effectivité de l'égalité peine encore à se concrétiser. Des défis subsistent quant à la pleine réalisation de l'égalité des droits au niveau du statut personnel, à une égale participation dans la sphère politique et économique, et les discriminations intersectionnelles demeurent prépondérantes dans les espaces, public et privé, les femmes et les jeunes filles ne jouissant pas, dans la pratique, de tous leurs droits. Beaucoup de discriminations subsistent encore dans l'arsenal juridique et dans les pratiques, constituant ainsi un frein pour ce qui est de leur autonomisation.

L'inclusion sociale des femmes en situation de vulnérabilité constitue aujourd'hui l'un des enjeux les plus sensibles du droit social et des politiques publiques au Maroc. Elle se situe au point de rencontres de plusieurs dynamiques : constitutionnelles, internationales, mais également culturelles et sociétales.

Dès lors, dans quelle mesure le cadre juridique et institutionnel marocain permet-il d'assurer une inclusion sociale effective des femmes en situation de vulnérabilité, et Quels mécanismes renforcer pour transformer ces garanties formelles en une inclusion effective et durable ?

Cet article se propose d'examiner les dispositifs juridiques et institutionnels déployés par le Maroc pour promouvoir l'inclusion des femmes en situation de vulnérabilité (I). Il mettra ensuite en lumière les limites de ce cadre, afin de révéler l'écart entre les ambitions normatives et les réalités, plaidant ainsi pour une réforme globale et cohérente alignée sur les standards internationaux des droits fondamentaux de cette catégorie (II).

## 2. Dispositifs juridiques et institutionnels de l'Inclusion Sociale des Femmes Vulnérables

Le Maroc a déployé d'importants efforts juridiques et a renforcé son arsenal juridique pour consacrer l'égalité et protéger les femmes en situation précaire. Ces engagements se traduisent par des dispositifs juridiques et institutionnels avec des mécanismes d'équité, affirmant une volonté réelle d'inclusion sociale de cette catégorie.

### 2.1 Fondements constitutionnels et législatifs

#### 2.1.1 Cadre juridique et institutionnel de l'inclusion sociale des femmes en situation précaire au Maroc

##### 2.1.1.1 La constitution

La constitution représente les fondements du socle juridique de la promotion de l'égalité et de la lutte contre l'exclusion, en particulier celle touchant les femmes vulnérables. Ses dispositions interpellent l'État à adopter des mesures législatives et politiques favorables
à l'égalité réelle entre les sexes et à l'inclusion des femmes en situation de précarité. Son article 19 garantit à l'homme et à la femme une égalité pleine dans les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, érigeant ce principe en norme constitutionnelle directement opposable.

Cette égalité est renforcée par l'article 34, qui oblige l'État à élaborer des politiques spécifiques en faveur des femmes à besoins particuliers, notamment les femmes chefs de ménage, en situation de handicap, rurales, migrantes ou victimes de violences.

### 2.1.1.2 La loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes<sup>xiv</sup>

Entrée en vigueur en 2018, elle marque une avancée importante. Elle définit et criminalise plusieurs formes de violence (physique, économique, psychologique, sexuelle) et prévoit un dispositif de protection et d'accompagnement par la mise en place de cellules d'accueil, de mesures de protection, et d'un accompagnement des femmes victimes, en particulier celles en situation de précarité. Cette loi a fait un tournant dans le droit marocain. Elle définit pour la première fois ce qu'est la violence à l'égard des femmes, y compris la violence physique, psychologique, sexuelle et économique.

Cette loi dispose de nouvelles formes de violence, notamment le harcèlement dans l'espace public, les menaces, ou encore la violence économique. Elle prévoit des mesures de protection immédiates, comme l'éloignement de l'agresseur ou la mise à l'abri de la victime<sup>xv</sup>. Elle renforce les sanctions pénales contre les auteurs de violence, surtout s'ils ont un lien conjugal ou familial avec la victime<sup>xvi</sup>.

### 2.1.1.3 Le Code de la Famille<sup>xvii</sup> (Moudawana)

Constitue un progrès symbolique. En 2003, la révision du Code pénal introduit des mesures pour protéger les femmes de la violence (en particulier conjugale). La même année, la promulgation d'une réforme du Code du travail consacre pour la première fois le principe de non-discrimination entre les hommes et les femmes en matière d'emploi et de salaires et fait du harcèlement sexuel sur le lieu de travail un délit grave.

L'apport du Code de la famille marocain (Moudawana, 2004, révisée en 2011) à l'inclusion des femmes en situation de vulnérabilité se manifeste principalement par le renforcement de leur statut juridique et la protection de leurs droits familiaux, ce qui constitue un levier essentiel de leur intégration sociale. Il leur reconnaît une pleine capacité juridique dans le mariage, encadre strictement la polygamie sous contrôle judiciaire et garantit des droits économiques à travers la pension alimentaire, le droit au logement et la garde des enfants. Ces mécanismes visent à réduire la dépendance économique et à offrir une meilleure protection sociale aux femmes confrontées à des situations de fragilité familiale.

<footnote>xiv Dahir n°1-18-19 du 22 février 2018 portant promulgation de la loi n°103-13, BO n°6655 du 12 mars 2018.</footnote>

<footnote>xv Ibid.</footnote>

<footnote>xvi ONU Femmes, Analyse de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, Rapport, New York, ONU Femmes, p.10, 2019.</footnote>

<footnote>xvii Dahir n°1-04-22 du 3 février 2004 portant promulgation du Code de la famille.</footnote>
#### 2.1.1.4 La loi 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap

Sur le plan législatif, le Maroc a adopté la loi n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap, qui constitue le cadre juridique spécifique visant à garantir aux femmes en situation de vulnérabilité leur dignité, leur accès équitable aux services publics, ainsi que leur participation pleine et entière à la vie sociale, économique et culturelle.

Cette loi prévoit des mesures de prévention et de compensation du handicap, ainsi que la mise en place d'institutions spécialisées d'accompagnement, s'alignant sur les engagements internationaux du Royaume, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ratifiée en 2009.

#### 2.1.1.5 La loi 14-05 relative aux établissements de protection sociale

S'agissant des femmes âgées la loi n° 14-05 relative aux établissements de protection sociale vient compléter ce dispositif en organisant les conditions de création, de gestion et de contrôle des structures d'accueil. Cette loi vise à assurer une prise en charge institutionnelle respectueuse de la dignité humaine, en instaurant des normes de qualité, de sécurité et de gouvernance applicables aux établissements accueillant des enfants, des personnes âgées, des femmes en situation de précarité ou encore des personnes en situation de handicap. Elle impose aux gestionnaires de ces établissements un cahier des charges précis, garantissant la protection des droits fondamentaux des usagers et leur inclusion sociale.

#### 2.1.1.6 La loi n°19-12 de 2016 portant promulgation de la loi n°19-12 relative aux conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques<sup>xviii</sup>

Entrée en vigueur en 2016, encadre un secteur à forte précarité féminine, impose un âge minimum de 18 ans, l'établissement d'un contrat écrit, et interdit certaines tâches dangereuses. Cependant, des critiques subsistent sur l'effectivité de cette loi, notamment sur les mécanismes de contrôle et la mise en œuvre des sanctions<sup>xix</sup>.

Si le droit interne a amorcé des avancées notables, notamment à travers la Constitution, la Moudawana et la loi n° 103-13 et autres, ces dispositifs trouvent leurs limites sans l'appui et la consolidation des engagements internationaux. C'est pourquoi il importe de situer l'inclusion sociale des femmes au Maroc dans le cadre des instruments internationaux et régionaux auxquels le Royaume a souscrit.

<footnote><sup>xviii</sup> Dahir n° 1-16-121 du 22 août 2016 portant promulgation de la loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, Bulletin officiel n° 6501 du 5 septembre 2016.</footnote>

<footnote><sup>xix</sup> Human Rights Watch, « Épuisées avant d'avoir commencé : Conditions de travail des travailleuses domestiques au Maroc », New York, Human Rights Watch, 2018.</footnote>
## 2.2 Cadre international et régional de l'inclusion sociale des femmes en situation de précarité

### 2.2.1 Cadre international

Le Maroc a ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)xx en 1993, bien qu'avec certaines réserves initiales qui ont été partiellement levées en 2011. Ce texte constitue l'instrument juridique international central en matière d'égalité entre les sexes.

La Convention impose aux États parties de :

* Supprimer les discriminations à l'égard des femmes dans la législation (article 2);

* Mettre en place des politiques publiques actives pour garantir l'égalité;

* Prendre des mesures spécifiques pour les femmes en situation de précarité, dans les domaines de l'éducation, de la santé, du travail, et de la participation politique.

En application de la CEDEF, le Maroc est également tenu de mettre en œuvre des mécanismes de suivi, et de produire régulièrement des rapports sur les progrès réalisés en matière de droits des femmes. Le Comité CEDEF, dans ses observations finales (notamment celles de 2020), a exhorté le Royaume à renforcer la protection sociale ciblée à l'égard des femmes rurales, domestiques, chefes de famille ou vivant dans la pauvreté.

#### 2.2.1.1 L'Agenda 2030 et les Objectifs de développement durable (ODD)

L'inclusion sociale des femmes est un objectif transversal de l'Agenda 2030 des Nations Unies, que le Maroc a adopté en 2015. Parmi les Objectifs de développement durable.

L'agenda vise explicitement à réaliser l'égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles (ODD 5) ; appelle à l'éradication de la pauvreté sous toutes ses formes, avec une attention particulière aux femmes vulnérables (ODD1) et recommande la réduction des inégalités, y compris de genre, dans l'accès aux ressources et aux opportunités (ODD10).

Ces objectifs sont accompagnés d'indicateurs spécifiques, qui visent à suivre la participation économique, sociale et politique des femmes, y compris celles issues de contextes marginalisés.

#### 2.2.1.2 Cadre régional Africain

Le Maroc est signataire du Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique ; dit Protocole de Maputoxxi. Mais ne l'a pas encore ratifié. Ce texte constitue l'un des instruments les plus progressistes en matière de protection des droits des femmes sur le continent africain.

Le Protocole consacre le droit à la protection contre toutes formes de violence et de discrimination ; l'accès à la santé reproductive, à l'éducation et à l'emploi et des

<footnote>xx Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ratifiée en 1993.</footnote>

<footnote>xxi Union africaine, Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique (Protocole de Maputo), adopté à Maputo le 11 juillet 2003, entré en vigueur le 25 novembre 2005.</footnote>
mesures spéciales pour les femmes vivant dans la précarité (notamment rurales, réfugiées, cheffes de ménage, victimes de conflits ou d'exploitation).

Il recommande aux États de mettre en place des programmes de filets sociaux, de soutien financier, d'inclusion dans les politiques de développement, et de garantir l'accès des femmes vulnérables à la terre, aux services publics et à la justice.

Même sans ratification formelle, ce texte influence les politiques publiques marocaines par le biais de la coopération interafricaine, des plans d'action continentaux et des engagements dans le cadre de l'Union africaine.

## 2.3 Au niveau arabe

Le Maroc participe activement à la mise en œuvre de la Stratégie arabe pour la protection de la femme<sup>xxii</sup>, adoptée par la Ligue arabe. Cette stratégie recommande :

* L'adoption de réformes législatives et institutionnelles pour éliminer les discriminations ;

* L'intégration des femmes dans le développement durable, la justice sociale et les politiques de lutte contre la pauvreté ;

* La mise en place de services d'accueil, de santé, de soutien psychologique et d'orientation professionnelle pour les femmes en situation difficile.

Elle complète les principes de la Charte arabe des droits de l'homme (2004), qui interdit la discrimination fondée sur le sexe (article 3) et consacre l'égalité d'accès à la santé, au travail et à la vie publique.

Le Maroc, dans le cadre de son Nouveau Modèle de Développement (2021), a d'ailleurs intégré de nombreuses recommandations issues de cette stratégie arabe, notamment en matière de participation économique des femmes, de réduction des inégalités territoriales et de promotion de l'autonomie des femmes rurales.

Ces engagements internationaux et régionaux ont inspiré plusieurs réformes nationales :

* Révision du Code du travail, qui intègre des protections spécifiques pour les femmes salariées ;

* La loi n° 19-12 sur les travailleuses domestiques, visant à encadrer le travail féminin précaire ;

* Programmes comme RAWAJ, et la Stratégie nationale pour l'égalité qui ciblent les femmes pauvres ou marginalisées.

Toutefois, des défis importants subsistent tels un faible taux d'activité économique des femmes ; l'inégalités persistantes en matière d'accès à la santé, à la protection sociale et à l'héritage et la sous-représentation des femmes dans les sphères de décision, malgré les quotas électoraux.

L'inclusion sociale des femmes en situation de précarité est au cœur des engagements internationaux et régionaux du Maroc. La CEDEF, le Protocole de Maputo, les ODD et les stratégies de la Ligue arabe forment un corpus normatif cohérent appelant

<footnote>xxii Stratégie arabe pour la protection de la femme, adoptée par la Ligue arabe.</footnote>
à une transformation profonde des politiques sociales et économiques. Le Maroc a intégré plusieurs de ces orientations, mais la pleine effectivité de ses engagements suppose un changement structurel, visant à garantir l'autonomie, la dignité et l'égalité réelle pour toutes les femmes, indépendamment de leur situation sociale ou géographique.

Ces engagements internationaux et régionaux, bien que porteurs d'une vision ambitieuse, n'auraient guère d'impact sans leur mise en œuvre à travers les institutions nationales. Celles-ci constituent l'ossature de la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l'inclusion des femmes en situation de vulnérabilité

## 3. Institutions engagées dans l'inclusion sociale des femmes en situation de précarité

### 3.1 Ministère de la Solidarité, de l'Insertion sociale et de la Famille

Ce ministère pilote les stratégies nationales visant la promotion de l'égalité des sexes et l'inclusion des femmes vulnérables. Il est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre du Plan Gouvernemental pour l'Égalité (ICRAM 2)<fnref n="223" />, visant l'intégration de l'approche genre dans toutes les politiques publiques.

Le ministère a également mis en place la Politique nationale de lutte contre la violence à l'égard des femmes et des filles à l'horizon 2030, axée sur la prévention, la protection et l'accompagnement des victimes par la mise en place d'espaces multifonctionnels pour les femmes, offrant des services d'écoute, d'orientation juridique et de formation, afin de soutenir les femmes victimes de violence et de promouvoir leur inclusion sociale.

En matière d'autonomisation économique, le ministère soutient des programmes de formation et d'insertion professionnelle pour les femmes en situation difficile<fnref n="224" />, notamment par le projet « Femmes cheffes de famille », en partenariat avec le FNUAP et l'AECID<fnref n="225" />.

### 3.2 Entraide Nationale

Joue un rôle fondamental dans l'accueil, l'accompagnement et l'autonomisation économique des femmes en situation précaire<fnref n="226" />. Elle gère les centres d'accueil, d'écoute et d'orientation (CAEO) destinés aux femmes en détresse, et fournit une assistance sociale, psychologique et juridique. Elle soutient également les foyers pour jeunes filles et les maisons de l'étudiante (Dar Taliba), contribuant à la lutte contre la déscolarisation féminine<fnref n="227" />.

<footnote n="223">²²³ www.social.gov.ma.</footnote>

<footnote n="224">²²⁴ OCDE, « L'autonomisation économique des femmes au Maroc, de l'engagement à la mise en œuvre », p. 44, 2024.</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ FNUAP Maroc, Rapport du Projet « Promotion des Droits à la Santé Sexuelle et Reproductive des Femmes et des Filles et de l'Égalité des genres au Maroc », p.35, 2022.</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ Entraide Nationale, rapport d'activité, p.40, 2023.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ Entraide Nationale, Rapport d'activités, p.18, 2020.</footnote>
### 3.2.1 Ministère de l'Emploi et de la formation professionnelle

Ce ministère met en œuvre des programmes pour promouvoir l'employabilité des femmes vulnérables, tels que *Moukawala Raqmya* pour soutenir l'entrepreneuriat féminin et des mesures de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale<sup>xxviii</sup>. Il appuie également la lutte contre les discriminations professionnelles et promeut la parité salariale en partenariat avec l'Organisation Internationale du Travail (OIT)<sup>xxix</sup> et l'Union Européenne<sup>xxx</sup>.

### 3.2.2 Ministère de la Santé

Ce ministère joue un rôle crucial dans l'inclusion des femmes précaires en améliorant l'accès à une couverture médicale universelle, en mettant en œuvre des programmes de santé maternelle et reproductive adaptés aux besoins de ces femmes, et en renforçant le système de santé pour une meilleure prise en charge des grossesses à risque et des femmes victimes de violence. Il contribue à réduire les inégalités en favorisant la santé mentale, en sensibilisant aux modes de vie sains, et en collaborant avec d'autres acteurs pour une approche intégrée de la santé des femmes<sup>xxxii</sup>.

### 3.2.3 Ministère de la Justice

Il veille à la mise en œuvre effective des droits juridiques des femmes, notamment en matière d'accès à la justice, à travers les unités d'assistance judiciaire dans les tribunaux. Il participe également à la lutte contre les violences faites aux femmes via l'application de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences à l'égard des femmes<sup>xxxii</sup>.

### 3.2.4 Agence de Développement Social (ADS)

Bien qu'elle ait été intégrée dans d'autres structures depuis sa suppression en 2020, l'ADS a historiquement contribué à des programmes d'insertion économique des femmes dans les quartiers défavorisés. Ses projets restent un modèle d'intégration socioéconomique fondé sur la territorialisation de l'action sociale<sup>xxxiii</sup>.

### 3.2.5 Observatoire National du Développement Humain

L'ONDH a mis en lumière, dans ses rapports, les discriminations multiformes que subissent les femmes rurales et urbaines, soulignant l'importance de politiques publiques ciblées pour améliorer leur accès à l'éducation, à la santé et à l'emploi<sup>xxxiv</sup>. Il recommande

<footnote>xxviii Ministère de l'Emploi et des Affaires Sociales, 2021.</footnote>

<footnote>xxix Organisation Internationale du Travail (OIT), « Étude sur la protection sociale et le travail informel au Maroc », 2022.</footnote>

<footnote>xxx Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle (MTIP), « Rapport sur l'emploi et la protection sociale », 2021.</footnote>

<footnote>xxxii Ministère de la Santé et de la Protection sociale, Bulletin Genre et Santé n° 01 – 2023.</footnote>

<footnote>xxxii Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, Bulletin officiel n° 6608 du 12 mars 2018.</footnote>

<footnote>xxxiii ADS, « Bilan d'activités 2010-2018 », p. 22, 2018.</footnote>

<footnote>xxxiv ONDH, « Rapport Inclusion Sociale », p.118, 2020.</footnote>
des actions spécifiques pour réduire la pauvreté féminine et corriger les inégalités structurelles<sup>xxxv</sup>.

### 3.2.6 Haut-Commissariat au Plan (HCP)

En tant qu'organe de production statistique, le HCP fournit les données genrées nécessaires à l'élaboration de politiques publiques inclusives. Son Rapport sur « *le genre et la précarité* » sert de base scientifique pour la formulation des mesures gouvernementales ciblant les femmes<sup>xxxvi</sup>.

Après avoir présenté les principales institutions impliquées dans la mise en œuvre de l'inclusion sociale des femmes en situation de précarité, il importe désormais d'examiner les politiques publiques concrètes qu'elles déploient. Celles-ci traduisent, au-delà des intentions normatives, la volonté de l'État d'ancrer l'égalité et la justice sociale dans des programmes et actions spécifiques, destinés à renforcer la protection et l'autonomisation des femmes vulnérables.

## 4. Politiques publiques en faveur de l'inclusion sociale des femmes en situation de précarité

La lutte contre la précarité féminine constitue une priorité transversale des politiques publiques marocaines. Divers programmes ont ainsi été élaborés pour renforcer l'autonomisation des femmes vulnérables et garantir leur accès effectif aux droits sociaux, économiques et civiques.

### 4.1 Les Plans Gouvernementaux pour l'Égalité (ICRAM I, II et III)

Le Maroc a successivement mis en œuvre ICRAM I (2012-2016), ICRAM II (2017-2021)<sup>xxxvii</sup>, et ICRAM III (2023-2026), visant à renforcer l'égalité de genre et à promouvoir l'inclusion socio-économique des femmes vulnérables <sup>xxxviii</sup>. ICRAM III (2023-2026) ambitionne de porter le taux d'activité féminine à plus de 30 % d'ici 2026, notamment via l'amélioration de l'accès à l'emploi, l'entrepreneuriat féminin et la conciliation travail-famille<sup>xxxix</sup>.

<footnote>xxxv Ibid, p.124.</footnote>

<footnote>xxxvi HCP, « Femmes marocaines en chiffres », p. 34, 2022.</footnote>

<footnote>xxxvii Plan Gouvernemental pour l'Egalité « ICRAM 2 ».</footnote>

<footnote>« ICRAM » : Initiatives Concertées pour le Renforcement des Acquis des marocaines. Dans ses deux versions « ICRAM 1 » pour la période 2012-2016 et « ICRAM 2 » pour la période 2017-2021, constitue le cadre de référence et de convergence des interventions des départements gouvernementaux en matière d'égalité.</footnote>

<footnote>xxxviii Ministère de la Solidarité, de l'Insertion Sociale, et de la Famille, Rapport d'évaluation de l'ICRAM 2, Rabat, p.15,2021.</footnote>

<footnote>xxxix wwwcg.gov.ma/. Le Chef du gouvernement préside la première réunion du Comité national pour l'égalité des genres et la promotion de la femme, le vendredi 17 mars 2023 pour l'adoption du cadre stratégique pour le plan gouvernemental de l'égalité 2023-2026, qui comprend le programme de l'autonomisation économique de la femme.</footnote>
## 4.2 Le Programme MarocAttamkine<sup>xl</sup>

Programme national intégré d'autonomisation économique des femmes et des filles "Maroc Attamkine", élaboré avec le soutien d'ONU Femmes, vise à doubler le taux d'emploi féminin et à renforcer l'accès des femmes au financement, à la formation professionnelle et à l'entrepreneuriat d'ici 2030.

## 4.3 Initiative Nationale pour le Développement Humain (INDH)

Depuis sa première phase en 2005, l'INDH a accordé une attention particulière à l'inclusion économique et sociale des femmes vulnérables, à travers le soutien aux coopératives féminines<sup>xli</sup>, le financement de programmes d'alphabétisation fonctionnelle et la création des centres de qualification professionnelle féminine.

Cette approche vise à renforcer leur insertion économique, condition sine qua non d'une inclusion sociale durable<sup>xlii</sup>.

## 4.4 Fonds d'Entraide Familiale

Mis en place pour soutenir les femmes cheffes de famille. Il verse une allocation mensuelle aux mères divorcées ou abandonnées en situation de précarité<sup>xliii</sup>, évitant leur basculement dans la pauvreté extrême<sup>xliv</sup>.

## 4.5 Programmes de Santé Reproductive

L'approche intégrée adoptée dans le *Plan Santé 2025* promeut l'équité dans l'accès aux soins, en ciblant les déterminants sociaux de la santé<sup>xlv</sup>. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé sexuelle et reproductive (2021-2030) prévoit des mesures spécifiques pour renforcer les droits des femmes en matière de santé, conformément aux engagements internationaux du Maroc<sup>xlvi</sup>. Le Programme national de santé de la mère et de l'enfant facilite l'accès aux soins prénataux et postnataux gratuits pour les femmes démunies, et promeut la planification familiale dans les zones rurales isolées<sup>xlvii</sup>.

Adoption des mesures relatives au programme de l'autonomisation économique de la femme en vue d'élever le taux d'activité des femmes à l'horizon 2026. Rabat, le 17 mars 2023.

<footnote><sup>xl</sup> Maroc-Attamkine : « programme national intégré d'autonomisation économique des femmes et des filles, à l'horizon 2030 ». Adopté le 14 juillet 2020 par la commission interministérielle de l'égalité.</footnote>

<footnote><sup>xli</sup> Exemple : coopératives d'huile d'argan ou de produits du terroir dans le Sud, ateliers de couture pour femmes urbaines sans emploi.</footnote>

<footnote><sup>xlii</sup> Coordination nationale de l'INDH, Guide des projets d'autonomisation des femmes, p.6, 2019.</footnote>

<footnote><sup>xliii</sup> En trois ans, le nombre de femmes aidées est passé de 4021 (2016) à plus de 6000. À la fin de juillet 2019, 27038 femmes avaient bénéficié du Fonds, pour un total de 277,4 millions de dirhams décaissé.</footnote>

<footnote><sup>xliv</sup> Ministère de la Justice, rapport 2020.</footnote>

<footnote><sup>xlv</sup> Ministère de la Santé et de la protection sociale, Plan Santé 2025, p. 22, 2018.</footnote>

<footnote><sup>xlvi</sup> Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. L'ODD 3 vise à assurer la santé et le bien-être de tous en réduisant le taux de mortalité infantile et maternelle.... L'ODD5 a pour objectif principal l'atteinte de l'égalité entre les sexes et l'autonomisation de toutes les femmes et les filles....</footnote>

<footnote><sup>xlvii</sup> Ministère de la santé et de la protection sociale.</footnote>
## 4.6 Initiatives de la société civile

Des ONG telles que l'UAF, INSAF ou Bayti gèrent des centres d'accueil pour femmes victimes de violence ou mères célibataires, et déploient des projets d'autonomisation économique et d'accès à la justice<sup>xlviii</sup>.

Toutefois, l'action publique, aussi structurée soit-elle, ne saurait suffire à elle seule. Les associations et ONG jouent un rôle complémentaire et souvent décisif dans l'accompagnement de proximité, la sensibilisation et l'autonomisation des femmes vulnérables

Si l'architecture normative et institutionnelle traduit une volonté certaine de l'État marocain de renforcer l'inclusion sociale, elle n'en demeure pas moins traversée des carences substantielles. L'étude des limites juridiques et institutionnelles permet de mettre en relief les dysfonctionnements qui entravent la réalisation concrète des droits garantis.

# 5. Limites juridiques et institutionnels de l'inclusion sociales des femmes vulnérables

## 5.1 Limites juridiques entravant l'Inclusion sociales des femmes vulnérables

L'adoption de la loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, après plus d'une décennie de plaidoyers associatifs et de pressions internationales, a constitué une étape déterminante dans la reconnaissance par le droit marocain de la spécificité des violences de genre. Pour la première fois, certaines formes de violences physique, psychologique, sexuelle et économique ont été explicitement définies, avec à la clé un renforcement des sanctions en cas de violences commises dans le cadre conjugal ou familial.

Néanmoins, cette réforme, bien qu'historiquement importante, demeure incomplète. Elle s'inscrit principalement dans une logique répressive, centrée sur l'incrimination des actes, sans mettre en place un véritable dispositif de prévention, de protection intégrée et d'accompagnement durable des victimes.

L'une des faiblesses majeures de la loi réside dans l'absence d'une définition globale et unifiée de la violence fondée sur le genre, pourtant exigée par les standards internationaux, tels que la Déclaration des Nations Unies de 1993 sur l'élimination de la violence contre les femmes ou encore la Convention d'Istanbul de 2011. En conséquence, des pratiques telles que les mariages forcés, les mutilations génitales féminines ou les violences numériques (cyber harcèlement, chantage à l'image) restent en dehors de son champ d'application. De plus, la notion de violence économique, bien que mentionnée, demeure juridiquement floue, faute de mécanismes clairs de réparation, rendant illusoire l'accès à la justice dans ce domaine.

Les chantiers de la réforme du Code Pénal en 2003 et de la procédure pénale ont été amorcés avec l'incrimination du harcèlement sexuel, grâce à une révision majeure des

<footnote><sup>xlviii</sup>Union de l'Action Féminine, « Conférence de haut niveau : Femmes pour la Méditerranée 2022 », p.12,2022.</footnote>
sanctions dans les cas de viol, et l'abrogation de dispositions légales controversées, telles que l'alinéa 2 de l'article 475, qui autorisait le mariage entre le violeur et sa victime pour échapper aux poursuites. Toutefois, la pratique pénale a mis en évidence des défis inhérents au Code Pénal, révélant un ensemble de zones grises marquées par des imprécisions<sup>xlix</sup>, notamment, la qualification des éléments constitutifs des délits d'injure et de diffamation associés aux différentes formes de haine et de violence, l'intégration de nouvelles définitions et dispositions relatives à l'incrimination des actes de maltraitance, d'exploitation et de violence. Ces dispositions entraînent des interprétations parfois divergentes et engendrent des situations où l'application de la loi devient complexe et suscite des débats juridiques intenses<sup>1</sup>. Elles se retrouvent en décalage, ne reflétant pas pleinement l'esprit constitutionnel axé sur la protection des droits fondamentaux et les conventions ratifiées.

Les mesures de protection prévues, notamment aux articles 52 à 58 du Code de procédure pénale amendé, constituent un autre point faible : elles sont conditionnées au dépôt d'une plainte et à l'ouverture d'une procédure pénale. Or, cette conditionnalité empêche la mise à l'abri immédiate des victimes, ce qui contraste avec les législations européennes plus progressistes, telles que l'Espagne ou la France, où l'ordonnance de protection peut être délivrée sans enquête préalable. Cette rigidité contribue à renforcer la vulnérabilité des femmes marocaines, en particulier celles vivant en milieu rural ou en situation d'analphabétisme, pour qui l'accès à la justice demeure limité.

À ces insuffisances s'ajoute l'absence d'une instance nationale de coordination et de suivi, chargée de piloter la lutte contre les violences faites aux femmes. La loi se limite à instaurer des cellules d'écoute dans les tribunaux, hôpitaux et postes de police, mais leur fonctionnement reste inégal et souvent peu efficace, en raison du manque de formation systématique du personnel et de l'absence de financement durable. De plus, l'absence de base de données centralisée et désagrégée empêche toute évaluation rigoureuse de l'application de la loi et de l'évolution du phénomène.

Ces lacunes deviennent plus manifestes lorsqu'on confronte la loi n° 103-13 à d'autres textes structurants du droit marocain. Ainsi, la loi n° 14-05 relative aux établissements de protection sociale, censée offrir un cadre d'accueil aux populations vulnérables, reste dominée par une logique administrative d'agrément et de contrôle, sans garantir des standards contraignants en matière de qualité de prise en charge.
En pratique, l'absence de financement public systématique et la dépendance aux associations limitent fortement la disponibilité de structures spécialisées, privant de nombreuses femmes d'un refuge sécurisé.

La loi-cadre n° 97-13 sur la protection des droits des personnes handicapées en général et plus particulièrement les femmes en situation précaire illustre également cette approche limitée. Si elle affirme solennellement l'égalité et la non-discrimination, elle ne prévoit pas de mécanismes spécifiques pour protéger les femmes handicapées victimes

<footnote><sup>xlix</sup> Institut Royal des Études Stratégiques (IRES), Rapport stratégique 2024, Rabat, IRES, 2024.</footnote>

<footnote n="1">¹ Centre Stratégique Marocain de Développement : « Nouveau modèle de développement » 2021.</footnote>
de violence, qui cumulent une double vulnérabilité. L'inaccessibilité des infrastructures judiciaires et sanitaires accentue cette marginalisation, traduisant l'écart entre la norme proclamée et son effectivité.

## 5.2 Limites institutionnelles du dispositif d'inclusion sociale des FSV au Maroc

Certes, les stratégies adoptées ont eu un impact considérable sur la criminalisation de la violence et la mise en place de mécanismes assurant la prise en charge et la protection des femmes<sup>li</sup>, ainsi que la protection de l'enfance. Néanmoins, malgré les avancées enregistrées, des contraintes persistentes encore, en lien avec la faiblesse de la convergence et de la cohérence des politiques et programmes de développement sur l'égalité, la lenteur de l'intégration de l'égalité dans certaines politiques publiques et la faiblesse de la coordination entre les acteurs de la chaîne de prise en charge des femmes victimes de violence<sup>lii</sup>. L'analyse révèle que, malgré la diversification des acteurs institutionnels engagés dans l'inclusion sociale des FSV, le dispositif reste marqué par une fragmentation persistante et une coordination insuffisante.

Plusieurs ministères (Solidarité, Intérieur, Santé, Éducation, Emploi) et agences publiques (INDH, Entraide Nationale, ADS....) interviennent simultanément sur les mêmes segments de population vulnérable, souvent sans articulation claire ni stratégie d'action concertée.

Cette dispersion institutionnelle conduit à des chevauchements de compétences, à des duplications de programmes et à une dilution des responsabilités sans cadre global d'harmonisation fondé sur les droits.

### 5.2.1 Ministère de la Solidarité, de l'Insertion Sociale et de la Famille

Joue un rôle central dans l'inclusion sociale au Maroc en mettant en œuvre des politiques de protection sociale, d'insertion socio-économique et d'accompagnement des populations vulnérables. Grâce à une approche multisectorielle et des réformes structurelles, il contribue à renforcer la cohésion sociale et à réduire les inégalités. Toutefois, pour atteindre une inclusion sociale effective, il est nécessaire de surmonter les défis existants en améliorant la coordination entre les acteurs, en renforçant les financements et en optimisant le ciblage des bénéficiaires. Le ciblage des bénéficiaires des aides sociales reste un enjeu malgré la mise en place du Registre Social Unifié. Les disparités territoriales dans l'accès aux services sociaux surtout les zones rurales restent sous-desservies par rapport aux grandes villes et le manque de coordination entre les différents acteurs sociaux limite l'efficacité des actions entreprises.

<footnote><sup>li</sup> Stratégie d'institutionnalisation de l'égalité entre les sexes dans la fonction publique, Ministère de l'Éducation nationale, la formation professionnelle et l'enseignement supérieur (2021). Stratégie nationale de la formation professionnelle 2021-2030, le Ministère de l'Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l'Emploi et des Compétences (2015). Stratégie Nationale pour l'Emploi du Royaume du Maroc 2015-2025.</footnote>

<footnote><sup>lii</sup> Programme National de la Santé pour la Prise en charge des Femmes et des Enfants Victimes de Violence, Ministère de la Santé et de la protection sociale, 2021.</footnote>
## 5.2.2 Ministère de la Santé et de la Protection Sociale

Malgré les avancées notables, plusieurs défis persistent :

* Le sous-financement du système de santé, qui limite l'efficacité des réformes engagées.

* Le manque de ressources humaines médicales et paramédicales, notamment en milieu rural.

* Les délais d'attente prolongés pour certaines consultations et interventions médicales.

* Influence des facteurs socio-économiques et culturels sur le recours aux soins.

* Les inégalités d'accès aux soins selon les régions, malgré les efforts de déconcentration des services de santé.

* Le caractère encore trop limité des réformes visant à garantir l'égalité et l'accès aux droits de santé.

## 5.2.3 Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle

Malgré les avancées, plusieurs défis persistent :

* Un taux de chômage élevé, notamment chez les jeunes diplômés<sup>liii</sup> près de 30 %.

* Des disparités régionales en matière d'accès à l'emploi, avec des taux de chômage plus élevés dans les zones rurales.

* Un secteur informel encore trop important, qui limite l'accès à la protection sociale pour de nombreux travailleurs.

* Le déficit en compétences adaptées au marché du travail, en raison d'un système éducatif parfois déconnecté des besoins économiques.

* Un besoin de financement croissant, en raison de l'extension des programmes sociaux.

* Un ciblage des bénéficiaires parfois perfectible, nécessitant une meilleure gestion du Registre Social Unifié (RSU).

* Des inégalités d'accès aux services sociaux selon les régions, avec une couverture plus faible en zones rurales.

* Un manque de coordination entre les différents acteurs de la protection sociale, rendant difficile la mise en œuvre de certaines initiatives.

Le développement d'une Agence nationale de promotion de l'emploi et des compétences apparaît essentiel pour réduire le chômage, adapter la formation aux besoins économiques et renforcer l'insertion des jeunes et des femmes. De son côté, le Fonds d'Appui à la Protection Sociale et à la Cohésion Sociale constitue un levier majeur pour financer l'extension de la couverture sociale et corriger les inégalités territoriales. Ces deux mécanismes traduisent la volonté de l'État d'ancre r l'équité, la dignité et l'inclusion dans ses politiques publiques. Ils exigent toutefois une gouvernance renforcée et une meilleure coordination institutionnelle afin d'assurer leur efficacité réelle.

<footnote>liii ONDH, Rapport inclusion sociale, 124, 2020.</footnote>
Le Haut-Commissariat au Plan (HCP) souligne régulièrement ces lacunes, qui rendent difficile la formulation de politiques publiques basées sur les besoins réels des populations vulnérables. Cette situation plaide pour l'élaboration d'une loi-cadre sur l'inclusion sociale, d'un mécanisme de coordination intersectoriel contraignant, et d'une meilleure territorialisation des politiques, afin de passer d'une logique d'assistance à une logique de droit opposable.

Si le Maroc s'est doté d'une architecture institutionnelle d'inclusion ambitieuse, la consolidation de ce système passe nécessairement par une réforme normative plus audacieuse pour garantir l'applicabilité directe des droits sociaux, le renforcement de la gouvernance intégrée des politiques sociales, l'investissement durable dans les ressources humaines et les systèmes d'évaluation et la territorialisation effective des actions sociales.

L'objectif final demeure de passer d'une inclusion des FSV proclamée dans les textes à une inclusion pleinement vécue dans les territoires, traduisant la promesse constitutionnelle d'un développement humain équitable et inclusif.

L'absence d'une loi-cadre spécifique sur l'inclusion sociale empêche l'établissement d'un cadre transversal définissant les principes, les objectifs, les organes compétents, les mécanismes de coordination, ainsi que les instruments de suivi et d'évaluation.

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The authors declare no conflicts of interest.

**About the Author(s)**

Titulaire d'un master en sciences juridiques, option droit des affaires. Actuellement doctorant en droit privé et membre de l'équipe de recherche du laboratoire droit privé à la Faculté des Sciences Juridiques Économiques et Sociales Agdal, Université Mohammed V de Rabat. Il mène des recherches sur l'inclusion sociale des personnes vulnérables AU Maroc et des actions de plaidoyer pour la promotion des droits personnes en situation de handicap et la lutte contre la violence surtout à l'égard des femmes et des filles.
# Bibliographie

## I. Ouvrages

Aïcha Belarbi, « Les droits des femmes au Maroc : avancées et limites », *Revue marocaine d'administration locale et de développement*, n° 142, 2018, p. 45-62.

Jacques Chevallier, *L'État de droit*, Paris, Montchrestien, 2019.

Fatema Mernissi, *Le harem politique. Le Prophète et les femmes*, Paris, Albin Michel, 2001.

Soumaya Naamane Guessous, *Au-delà de toute pudeur : la sexualité féminine au Maroc, Casablanca, Éditions Eddif*, 2004.

Hassan Rachik, *Le proche et le lointain : un siècle d'anthropologie au Maroc*, Casablanca, La Croisée des Chemins, 2012.

Fatima Sadiqi, *Women's Rights in the Middle East and North Africa: Morocco, New York, Freedom House*, 2010.

Mohamed Tozy, *Monarchie et islam politique au Maroc*, Paris, Presses de Sciences Po, 1999.

## II. Rapports institutionnels et études

### a. Rapports nationaux

CESE, *Rapport sur l'égalité et la parité au Maroc*, Rabat, 2022.

CNDH, Rapport sur les violences faites aux femmes, Rabat, 2022.

HCP, Rapport Genre et précarité au Maroc, Rabat, 2021.

HCP, Rapport sur le chômage au Maroc, Rabat, 2022.

ONDH, Rapport sur l'inclusion sociale, Rabat, 2020.

ONU Femmes Maroc, Rapport sur l'autonomisation économique des femmes au Maroc, Rabat, 2022.

UNFPA Maroc, Évaluation des dispositifs d'accompagnement des victimes de violences, Rabat, 2021.

Le Nouveau Modèle de Développement 2021

### b. Rapports internationaux

Banque mondiale, *Revue des politiques sociales au Maroc*, Washington D.C., Banque mondiale, 2021.

Organisation de Coopération et de Développement Économiques, *Femmes au Maroc – Diagnostic d'inclusion*, Paris, 2021.

Organisation Internationale du Travail, *Étude sur le travail domestique au Maroc et les conditions des travailleuses*, Genève, 2020.

### c. Rapports ONG internationales

Amnesty International, *Rapport 2022/2023 sur la situation des droits humains au Maroc*, Londres, Amnesty International, 2023.

Human Rights Watch, *Human Rights in Morocco: Women and Girls' Rights*, New York, 2022.
### III. Sources juridiques marocaines

Constitution du Royaume du Maroc, adoptée par référendum le 1er juillet 2011, *Bulletin Officiel* n° 5964 bis du 30 juillet 2011.

Loi n° 70-03 portant promulgation du Code de la famille, Dahir n° 1-04-22 du 12 Hija 1424 (3 février 2004), *Bulletin Officiel* n° 5358 du 5 février 2004 Code de la famille

Code pénal marocain, tel que modifié et complété, dernière version consolidée, *Bulletin Officiel*, 2019.

Loi n° 14-05 relative aux établissements de protection sociale, Dahir n° 1-06-15 du 15 Moharram 1427 (14 février 2006), *Bulletin Officiel* n° 5396 du 16 mars 2006.

Loi n° 19-12 relative aux conditions de travail et d'emploi des travailleuses et travailleurs domestiques, Dahir n° 1-16-121 du 6 Kaada 1437 (10 août 2016), *Bulletin Officiel* n° 6493 du 22 août 2016.

Loi n° 72-18 portant création de l'Agence nationale du Registre social unifié, Dahir n° 1-19-110 du 7 hija 1440 (9 août 2019), *Bulletin Officiel* n° 6848 du 19 août 2019.

Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes, Dahir n° 1-18-15 du 5 Joumada II 1439 (22 février 2018), *Bulletin Officiel* n° 6655 du 12 mars 2018.

Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection des droits des personnes en situation de handicap, Dahir n° 1-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016), *Bulletin Officiel* n° 6320 du 19 mai 2015.

Plans Gouvernementaux pour l'Égalité (ICRAM I, II et III), Ministère de la Solidarité, de l'Insertion sociale et de la Famille, 2012-2026.

### IV Sources internationales

Comité CEDAW, *Observations finales sur le cinquième rapport périodique du Maroc*, CEDAW/C/MAR/CO/5, Nations Unies, 2020.

Comité CEDAW, *Observations finales sur le quatrième rapport périodique du Maroc*, Nations Unies, 2011.

Conseil de l'Europe, *Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique* (Convention d'Istanbul), 2011.

Espagne, *Ley Orgánica 1/2004 de Medidas de Protección Integral contra la Violencia de Género*, BOE n° 313, 2004.

France, *Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes*, *Journal officiel de la République française*, 10 juillet 2010.

Ligue des États arabes, *Charte arabe des droits de l'homme*, 2004.

Ligue des États arabes, *Stratégie arabe pour la protection de la femme*, 2018.

Nations Unies, *Agenda 2030 pour le développement durable*, Résolution AG 70/1, 2015 (ODD 1, 5, 10).

Nations Unies, *Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE)*, 1989 (ratifiée par le Maroc en 1993).

Nations Unies, *Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes*, Résolution AG 48/104, 20 décembre 1993.
Union africaine, *Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique* (Protocole de Maputo), 2003.