## Article (C-1-m) analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés

## Article de Moulin André, université Evry, laboratoire CPN

### Table des matières

<table><tr><td>Présentation et résumé</td><td>1</td></tr><tr><td>Présentation des propositions (Suède, UK, USA)</td><td>2</td></tr><tr><td>Analyse des arguments et destin de ces propositions</td><td>3</td></tr><tr><td>Retour à la raison d'être du « capital » versé</td><td>5</td></tr><tr><td>Fin de l'exclusivité d'appropriation des moyens de production</td><td>5</td></tr><tr><td>Annexe : résumé de l'article sur les Wage-Earner Funds</td><td>8</td></tr><tr><td>Annexe : mise en œuvre à partir d'une SAPO</td><td>9</td></tr></table>

Cet article (C-1-m) analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés est sous Creative Commons BY-SA 4.0.

Il appartient à la sous-rubrique *Caractérisation de l'économie capitaliste et évolutions possibles* du carnet de recherche *actualisation puis mobilisation de spinoza dans les sciences sociales* et à la rubrique *Analyse du capitalisme actuel au prisme des moyens de production* du carnet *l'économie au prisme des moyens de production*.

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### Présentation et résumé

Notre article repose en particulier sur l'article *Work, Justice, and Collective Capital Institutions: Revisiting Rudolf Meidner and the Case for Wage-Earner Funds*<fnref n="1" />, article dont le résumé est en annexe.

Notre article propose une analyse critique de l'expérience suédoise des années 1970-80 de l'octroi d'une propriété collective d'une fraction du capital d'une entreprise par ses salariés<fnref n="2" />.

Il présente d'abord la proposition originelle des syndicats, inspirée par l'économiste Rudolf Meidner, son évolution et sa mise en œuvre par le gouvernement social-démocrate de l'époque. Il présente également les variantes proposées en UK et aux USA ces dernières années.

Il analyse et critique ensuite les arguments et fondements de ces propositions (arguments mobilisant des énoncés moraux), dont la faiblesse, au regard du droit fondamental de la propriété, explique largement leur rejet et abandon dès le changement de majorité politique.

Enfin, en utilisant les mêmes solutions juridiques (le collectif de salariés sujet de droit et propriétaire collectif d'actions), notre article propose une argumentation et un fondement beaucoup plus solide pour légitimer cette propriété collective des salariés : leur contribution effective à l'investissement et aux moyens de production leur donnent le droit d'être propriétaires collectifs, au même titre que les actionnaires du fait de leur contribution nommée « capital social ».

Les deux questions *Qui paye et qui s'approprie les moyens de production*, les réponses apportées

<footnote n="1">1 De Markus Furendal et Martin O'neill, paru dans le *Journal of Applied Philosophy* doi: 10.1111/japp.12631</footnote>

<footnote n="2">2 https://en.wikipedia.org/wiki/Employee_funds : « The idea was launched in the 1970s, with Rudolf Meidner playing a leading role in developing the idea, and they were in place from 1982 to 1991. Throughout their existence, they caused much political controversy. Proponents described them as an attempt to increase the power of labour over Swedish companies, and opponents described them as large step towards socialism. »</footnote>
(lorsque nous analysons les ouvrages à propos de l'activité économique capitaliste actuelle) et les réponses proposées (lorsque nous analysons les ouvrages proposant des évolutions ou lorsque nous en proposons) sont en filigrane de cet article et de tous les autres mentionnés. Ces deux questions, ainsi que les réponses apportées ou proposées sont synthétisées dans notre article *Qui paye et qui s'approprie les moyens de production*.

## Présentation des propositions (Suède, UK, USA)

La proposition originelle de R. Meidner et des syndicats suédois était la suivante :

> « une partie des bénéfices des entreprises devrait être redirigée vers des fonds collectifs, détenus par les travailleurs de chaque entreprise, et ainsi conservés comme fonds de roulement plutôt que versés sous forme de dividendes ou de salaires. »

Cette proposition semble déjà priver les actionnaires de dividendes supplémentaires qu'ils auraient pu revendiquer en tant que propriétaire.

La gouvernance semble interne à l'entreprise, entre actionnaires et collectif des salariés de la même entreprise, bien que les actions soient transférées, rassemblées, dans « une institution collective » plus large :

> « Les actions soumises à ce prélèvement seraient ensuite transférées dans une institution collective sous la propriété collective des employés d'une entreprise donnée. Ces institutions auraient une structure interne démocratique, les travailleurs élisant leurs représentants aux conseils d'administration des entreprises dans lesquelles les fonds détiennent une participation »

Puis l'évolution de la proposition vers un regroupement de ses fonds et de leur gouvernance se confirme, suite aux débats entre syndicats, à l'origine de la proposition, et le gouvernement social-démocrate, jusqu'au vote d'une loi « édulcorée » :

> « À cette époque, plusieurs propositions de versions de "löntagarfonder", ou fonds pour les salariés, ont été élaborées, en commençant par un rapport audacieux rédigé par Meidner et deux collègues en 1975 et en terminant par une version édulcorée adoptée au parlement en 1983 ».

en tenant compte de plusieurs ajustements :

> « Les auteurs du rapport de 1975 notent toutefois que les intérêts locaux devraient être équilibrés par des couches supplémentaires de gouvernance afin de permettre un rôle pour les syndicats nationaux et les intérêts sociaux plus larges dans la gouvernance des fonds internes ».

dont les contestations politiques à propos du droit de propriété :

> « Le parti social-démocrate, quant à lui, a été guidé par l'objectif pragmatique de satisfaire les demandes des syndicats, tout en évitant de provoquer une réaction politique encore plus violente à la lumière du discours bien établi de la droite politique selon lequel cette politique constitue une menace majeure pour la liberté d'entreprise et les droits de propriété. »

avec des préoccupations plus démocratiques ou de solidarité, notamment envers les non-salariés :

> « Le fait que la proposition suédoise de WEF ait été conçue par les syndicats explique sans doute pourquoi elle s'est surtout concentrée sur les droits des " salariés ", c'est-à-dire des employés de chaque entreprise. Le parti social-démocrate, quant à lui, a souligné que les WEF devaient être contrôlés démocratiquement par tous les citoyens »,

pour aboutir à la solution mise en œuvre par le gouvernement social-démocrate :
## Article (C-1-m) analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés

> « Les fonds pour les salariés (en suédois : Löntagarfonder) sont une version socialiste des fonds souverains par laquelle le gouvernement suédois taxait une partie des bénéfices des entreprises et les plaçait dans des fonds spéciaux chargés d'acheter des actions d'entreprises suédoises cotées en bourse, dans le but de transférer progressivement les entreprises de la propriété privée à la propriété collective des salariés. Les fonds étaient contrôlés par des représentants des syndicats suédois »<fnref n="3" />.

en veillant, quand même, à ne pas trop compromettre les droits de propriété des actionnaires, et ce dès les premières propositions des syndicats :

> « Étant donné que le prélèvement annuel se situerait à un niveau relativement faible, peut-être 20 % des bénéfices chaque année, l'effet serait marginal et ne compromettrait pas le fonctionnement du marché boursier à court et à moyen terme, étant donné que la proposition n'implique qu'une dilution partielle du rendement du capital pour les actionnaires existants, par le biais du mécanisme de ce prélèvement »

Dans d'autres pays, UK et USA, des syndicats ou des politiques ont récemment proposé des solutions similaires :

> « Elle pourrait exiger que ces entreprises paient une forme d'impôt sur les sociétés sur les bénéfices dépassant un certain seuil, mais au lieu de payer cet impôt en espèces, les entreprises émettraient de nouvelles actions. Cela diluerait la valeur des actions existantes mais ne nécessiterait pas à proprement parler un transfert de ressources ou de richesses, puisqu'il s'agirait plutôt de la création d'une nouvelle participation collective dans l'entreprise. Une autre variante de cette proposition, appelée "Inclusive Ownership Funds", a en fait été proposée par le parti travailliste britannique lors des élections de 2019. Cette version du dispositif aurait exigé des entreprises de plus de 250 salariés qu'elles transfèrent chaque année 1 % de leurs capitaux propres (dans ce cas, indépendamment des niveaux de bénéfices) dans un fonds d'entreprise. Ces actifs seraient contrôlés démocratiquement par les travailleurs des entreprises, donnant ainsi aux travailleurs une voie d'influence sur les décisions de l'entreprise ».

et aux USA :

> « une autre version de la proposition du WEF a été avancée par Bernie Sanders lors de sa course à l'investiture du parti démocrate pour la présidentielle de 2020, la version Sanders cherchant à fonctionner deux fois plus vite que la proposition des travaillistes britanniques (avec un prélèvement de 2 % au lieu de 1 % par an sur les grandes entreprises) et l'objectif avoué de faire en sorte que les travailleurs " ne soient pas de simples rouages d'une machine appartenant à quelqu'un d'autre " mais aient le pouvoir de " jouer un rôle central dans la détermination de ce que fait l'entreprise et de la façon dont elle est gérée ».

## Analyse des arguments et destin de ces propositions

La proposition de départ des syndicats se caractérisait par une mise en œuvre uniquement dans l'entreprise : actionnaires et collectif des salariés de l'entreprise se partagent les bénéfices et le pouvoir au prorata de leur nombre d'actions.

Toutefois, la part du collectif de salariés était d'emblée limitée <fnref n="4" /> : l'actionnaire reste maître à bord.

<footnote n="3">3 https://en.wikipedia.org/wiki/Employee_funds</footnote>

<footnote n="4">4 « As an illustration, if a company makes a 5%profit each year and 20% of the profit is deposited into the funds, the fund will own 52% of the company after 75 years. Alternatively, if the profit level is 10%and 30%of the profit goes into the funds, this process only takes about 25 years.(Meidner et al. 1975, p. 79).Meidner has later noted that although the 1975 proposal contains no suggested ceiling, he expected that the subsequent bargaining processwould converge around the funds owning no more than</footnote>
Une autre caractéristique de cette première proposition est qu'elle ne prélève aucun argent à l'entreprise : dans le bilan, une partie du profit est compté dans le « capital social » au titre des actions émises pour le collectif de salariés, au lieu d'être compté, par exemple, dans « report à nouveau » ou « dividendes ». Par contre, la proposition votée par le parlement à majorité social-démocrate implique fortement l'État dans le fonctionnement des entreprises : (1-) prélèvement sous forme de taxes reversées non pas au seul fond du collectif des salariés de l'entreprise et géré par eux, mais à un fond regroupant des actions de multiples entreprises et (2-) fond géré par des représentants centraux des syndicats.

Cela ressemble fort à une nationalisation partielle, d'où les protestations de la droite au regard du droit inaliénable de propriété (« une menace majeure pour la liberté d'entreprise et les droits de propriété. ») et l'abrogation immédiate de ces lois par la droite revenue aux affaires<fnref n="5" />.

Les propositions « UK » et « USA » ont en commun l'affectation dans le « capital social » d'une petite fraction des fonds propres (1à 2%). Cette proposition semble légitime, même au regard du respect des droits de propriété, les fonds propres étant uniquement alimentés par les contributions du collectif de salariés et en rien par les actionnaires. Toutefois, cette contribution de l'entreprise aux fonds propres n'est pas aussi parlante que celle à propos des moyens de production. La contribution aux moyens de production est celle mise en avant par les actionnaires pour légitimer leur propriété et les droits qui vont avec (ils investissent en prenant des risques limités<fnref n="6" />). Le collectif de salariés peut tenir rigoureusement le même discours (investissement et prise de risques illimités<fnref n="7" />) pour légitimer par les mêmes raisons sa part de propriété et les droits qui vont avec.

Surtout, le fondement de ces propositions ne sont que des énoncés moraux (justice sociale, solidarité, démocratie), énoncés moraux qui n'ont que bien peu de poids devant « la liberté d'entreprise et les droits de propriété. » considérés comme des droits fondamentaux garantis par toutes les constitutions (ce qui n'est pas le cas des énoncés moraux).

Néanmoins, ces propositions suédoises et anglo-saxonnes semblent de fait beaucoup plus émancipatrices que celles de la gauche française. Certes, celles-ci mobilisent les mêmes énoncés moraux, mais en sont encore à réciter le discours daté de Marx (voir au chapitre suivant) sur le rôle du « capitaliste » qui finance tout de sa proche (machines, salaires, matières premières, etc..) ou à s'interroger sur l'existence juridique ou non de l'entreprise, de son collectif de salariés<fnref n="8" />.

Notre proposition est très proche de la proposition initiale des syndicats suédois et des propositions « UK » et « USA » sur deux points : (1-) aucun prélèvement de l'argent de l'entreprise : seul le « capital social » du bilan est augmenté en lui affectant, dans les exemples cités, une petite fraction soit des fonds propres (propositions « UK » et « USA »), soit des bénéfices (proposition suédoise), augmentation interprétée comme une émission d'actions dont le collectif de salariés est propriétaire, (2-) actionnaires et salariés de l'entreprise se partagent bénéfices et pouvoir.

Par contre, notre proposition n'est pas fondée sur des énoncés moraux, mais sur les droits de propriété : le « capital » pris en compte est aussi bien celui versé par les actionnaires que celui versé par le collectif de salariés.

<footnote>20% of each company's shares. Meidner, Rudolf. 2005. Spelet Om Löntagarfonder. Stockholm: Atlas, p. 141 f.</footnote>

<footnote n="5">5 Wikipedia (ibid) : « On October 4, 1983, an anti-employee funds demonstration in Stockholm gathered between 80,000 and 100,000 participants.[2] It was the largest political protest - in terms of numbers mobilised - to take place in Sweden, from the liberal and right wing political block. Subsequent Social Democrat victories, such as the one in 1994, did not lead to their reintroduction, as leading members of the party found the whole debate surrounding the funds a problem for the party »</footnote>

<footnote n="6">6 Leur risque personnel est limité à leur mise.</footnote>

<footnote n="7">7 Jusqu'à la mort de l'entreprise : liquidation judiciaire et mise au chômage de tous les salariés.</footnote>

<footnote n="8">8 Voir à ce propos tous nos articles de notre rubrique Analyse du capitalisme actuel au prisme des moyens de production</footnote>
## *Article (C-1-m) analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés*

Nous posons en effet que le « capital » est par définition l'argent apporté<fnref n="9" />, soit par l'actionnaire, soit par l'entreprise, pour contribuer aux moyens de production ou, parfois, pour sauver l'entreprise de la faillite en lui versant un peu de liquidités.

Le chapitre ci-dessous démontre le bien fondé de cette définition.

## *Retour à la raison d'être du « capital » versé*

Marx et toute la littérature économique, y compris marxiste, écrivent que l'actionnaire apporte le « capital » et que ceux qui n'en apportent pas apportent au moins leur force de travail. Les actionnaires fondent leur discours de légitimation sur ce point. Comme l'écrit Marx, le capitaliste consacre sa fortune personnelle et prend donc des risques. Il est donc légitime qu'il en tire un profit, un dividende, et plus fondamentalement qu'il soit propriétaire de fait de l'entreprise, avec les droits qui vont avec. Comme Marx, les discours économiques actuels, y compris marxistes, lient « capital » à acquisition des moyens de production, Marx y incluant même salaires et matières premières<fnref n="10" />. Ils sous-entendent que le salarié n'apporte que sa force de travail pour produire en utilisant ces moyens. Cela était vrai du temps de Marx. Cela ne l'est plus depuis les lois des années 1860 sur la responsabilité limitée, aussi bien en UK, qu'en France<fnref n="11" />, en Belgique, puis en Allemagne et enfin dans tous les pays du monde. Si le salarié est censé être le seul à apporter sa force de travail, l'actionnaire n'est pas du tout le seul à apporter du capital, ou, dit autrement, à contribuer financièrement aux moyens de production. L'entreprise, son collectif de salariés, y contribue beaucoup plus que les actionnaires, et ce en SE payant en même temps SES salaires, les charges et taxes, bien sûr les dividendes, et même parfois des « rachat d'actions ».

Nous posons donc que le « capital » est par définition l'argent apporté<fnref n="12" />, soit par l'actionnaire, soit par l'entreprise, son collectif de salariés, pour contribuer aux moyens de production<fnref n="13" /> ou, parfois, pour sauver l'entreprise de la faillite en lui versant un peu de liquidités.

## *Fin de l'exclusivité d'appropriation des moyens de production*

La propriété des moyens de production (qu'elle soit privée ou plus ou moins collective) et l'endettement (qu'il soit vis à vis de personnes privées ou d'organismes privées ou d'État) sont des choses depuis très longtemps existantes, nécessaires et déterminantes pour toute économie, « capitaliste » ou non. De même, l'exploitation de l'homme (qui n'a que sa force de travail) par l'homme (qui possède et/ou maîtrise les moyens de production) en s'accaparant une bonne partie de la richesse produite existe également depuis toujours. Propriété, dettes et exploitation sont nécessaires, mais non suffisantes pour fonder le capitalisme, financier ou non<fnref n="14" />.

Pour nous, LA caractéristique du capitalisme est l'exclusivité d'appropriation des moyens de

<footnote n="9">9 Argent provenant soit de la poche de l'actionnaire ou de la trésorerie de l'entreprise, soit d'un emprunt bancaire ou obligataire par l'un ou l'autre.</footnote>

<footnote n="10">10 Dans *Travail salarié et Capital*, Marx écrit : « *Le capitaliste lui (à l'ouvrier tisserand) fournit le métier à tisser et le fil* » et plus loin « *Le capitaliste achète avec une partie de sa fortune actuelle, de son capital, la force de travail du tisserand tout comme il a acquis, avec une autre partie de sa fortune, la matière première, le fil, et l'instrument de travail, le métier à tisser* ».</footnote>

<footnote>Dans *Le Capital I* (Chap. V - *Procès de travail et procès de valorisation*), Marx décrit un capitaliste qui paye de sa fortune et de sa personne : « *Revenons maintenant à notre capitaliste. Nous l'avions laissé alors qu'il venait d'acheter sur le marché tous les facteurs nécessaires au procès de travail, les facteurs objectifs ou moyens de production, le facteur personnel ou force de travail. De l'oeil averti du connaisseur, il a choisi les moyens de production et les forces de travail qui conviennent à son industrie particulière : filature, fabrication de chaussures, etc* ».</footnote>

<footnote n="11">11 En France, lois du 23 mai 1863 puis du 24 juillet 1867 ; en Angleterre lois de 1856 à 1862 sur les Joint-Stock Company limited</footnote>

<footnote n="12">12 Argent provenant soit de la poche de l'actionnaire ou de la trésorerie de l'entreprise, soit d'un emprunt bancaire ou obligataire.</footnote>

<footnote n="13">13 Les acquérir ou les louer, les entretenir, les rénover, les programmer, etc...</footnote>

<footnote n="14">14 Voir notre article *Approche spinoziste de la finance et de l'économie réelle*</footnote>
## *Article (C-1-m) analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés*

production par les « actionnaires », alors même qu'ils n'y contribuent que très peu, comme le montrent les chiffres<fnref n="15" />, et, parmi de nombreux ouvrages et articles, la thèse de Th. Dallery analysée dans notre article *analyse et complément à la thèse Le divorce rentabilite croissance dans le capitalisme financier Thomas DALLERY*. Cette caractéristique est l'objet de tous nos articles de notre carnet *l'économie au prisme des moyens de production*, dont *Les trois jalons caractérisant le capitalisme*. Cette exclusivité est possible grâce à la « responsabilité limitée » et à l'inexistence juridique de l'entreprise.

Pour cela, rien de plus simple : Pour reconnaître au collectif de salariés les droits de propriété qu'il devrait avoir, il suffit qu'il soit sujet de droit, comme nous le proposons dans le chapitre *Seul celui qui paye s'approprie les moyens de production* de notre article *Qui paye et qui s'approprie les moyens de production*, en partant d'un cadre juridique existant : la *société anonyme à participation ouvrière (SAPO)* (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977).

Notre proposition est fondée sur la contribution effective du collectif de salariés aux moyens de production, aux investissements, contribution incontestable inscrite dans les documents comptables (bilan et comptes de résultats). TOUTES les contributions aux moyens de production sont prises en compte : la contribution des actionnaires est donc « diluée » avec la contribution du collectif de salariés, comme elle l'est lorsqu'il y a contribution de nouveaux actionnaires lors d'émission d'actions. Toute contribution du collectif de salariés aux moyens de production est à considérer comme une émission d'actions.

Les conséquences de cette proposition sont les suivantes :

(0-) le collectif de salariés devient propriétaire au même titre et pour les mêmes raisons que l'actionnaire : sa contribution financière. Il paye et est donc propriétaire.

« Il paye et est donc propriétaire » supprime les astuces financières les plus emblématiques :

(1-) **Plus d'effet de levier** : si un actionnaire investit 10 et l'entreprise (avec peut-être d'autres actionnaires) investit 50, cet actionnaire est propriétaire de 10, et l'entreprise (avec peut-être d'autres actionnaires) est propriétaire de 50.

(2-) **Plus de « rachat » d'actions** : si l'entreprise (avec peut-être d'autres actionnaires) rachète une partie de ses actions à un actionnaire, elle devient « plus » propriétaire au titre de cette fraction rachetée (la fraction rachetée n'est pas annulée sous prétexte que c'est l'entreprise et non un autre actionnaire qui l'a « rachetée » !).

Dans ces deux cas, actionnaires extérieurs et entreprise ont les mêmes droits d'acquisition, à savoir au prorata de leur contribution.

(3-) **Nécessité de résultats satisfaisants** de l'entreprise **pour distribuer des dividendes** à l'entreprise (son collectif de salariés) et aux actionnaires extérieurs, chacun en faisant ce qu'il veut, ex : l'entreprise peut les réinvestir, ce qui augmente d'autant sa fraction de propriété, ou les distribuer à ses salariés.

C'est l'objet de nos articles, dont *Actionnaires et entreprise propriétaires des moyens de production selon leur contribution et transition necessaire pour sortir du capitalisme*, de détailler cette évolution de l'entreprise, de son collectif de salariés.

<footnote n="15">15 En 2016 investissement par émission d'actions : 22 M€, par emprunt : 297 M€ (source : LaTribune et Insee). De plus, il faut soustraire les « rachats » d'actions des émissions d'actions. Le bilan financier annuel d'une société permet de comparer facilement la contribution effective des actionnaires (le capital social) et les actifs de l'entreprise, dont la plus grande partie sont des moyens de production ; ex : bilan 2021 de Carrefour : total actif (47 668 M€), financé par les actionnaires à hauteur du capital social (1940 M€) et le reste, soit plus de 45000 M€, par le collectif de salariés. Ne sont pas pris en compte dans le bilan les moyens de production loués par le collectif de salariés (ex : locaux).</footnote>
## *Article (C-1-m) analyse de projets de propriété collective du capital par les salariés*

L'annexe *Mise en œuvre à partir d'une SAPO* résume une mise en œuvre juridique de notre proposition fondée sur la contribution effective du collectif de salariés aux moyens de production, aux investissements.
Annexe : résumé de l'article sur les Wage-Earner Funds

This article makes the case for a specific variety of what we call Collective Capital Institutions (CCIs), by returning to the idea of Wage-Earner Funds (WEFs) – a 1970s Swedish policy proposal designed gradually to shift ownership and control over parts of the economy to democratically controlled institutions. We identify two attractive rationales in favour of such a scheme and argue that both can fruitfully be transposed to the current worldwide economic situation. The egalitarian rationale is that WEFs could help in the pursuit of equality by giving a wider set of people a stake in collectively owned companies and a right to their profits. The democratic rationale is that WEFs redistribute not only these profits, but also the power over economic decisions made within companies. We then contrast such schemes for collective capital ownership with the similar but much more privatised proposals set out in, for instance, John Rawls’s idea of a ‘propertyowning democracy’. We argue that CCIs ultimately are more likely to contribute to the development of the ‘sense of justice’ within society that is needed for a stable just society. We conclude that CCIs deserve a great deal more exploration in academic and political discussions of egalitarian economic systems.

Cet article plaide en faveur d'une variété spécifique de ce que nous appelons les institutions de
capital collectif (ICC), en revenant sur l'idée des fonds de salariés (WEF) - une proposition
politique suédoise des années 1970 visant à transférer progressivement la propriété et le contrôle
de certaines parties de l'économie à des institutions contrôlées démocratiquement. Le raisonnement
égalitaire est que les WEF pourraient contribuer à la poursuite de l'égalité en donnant à un plus
grand nombre de personnes un intérêt dans les entreprises détenues collectivement et un droit sur
leurs bénéfices. Le raisonnement démocratique est que les WEF redistribuent non seulement ces
bénéfices, mais aussi le pouvoir sur les décisions économiques prises au sein des entreprises. Nous
opposons ensuite ces systèmes de propriété collective du capital aux propositions similaires mais
beaucoup plus privatisées présentées, par exemple, dans l'idée de John Rawls d'une "démocratie de
la propriété". Nous soutenons qu'en définitive, les ICC sont plus susceptibles de contribuer au
développement du "sens de la justice" au sein de la société, nécessaire à la stabilité d'une société
juste. Nous concluons que les ICC méritent d'être davantage explorées dans les discussions
universitaires et politiques sur les systèmes économiques égalitaires.<fnref n="16" />

Dans notre article, nous retenons de cette proposition la propriété collective d'actions par le
collectif de salariés de l'entreprise. Ce collectif de salariés est donc sujet de droit, statut juridique
nécessaire pour être propriétaire. Cette propriété donne au collectif le droit de partager les bénéfices
et le pouvoir avec les actionnaires.

Par contre, dans notre proposition, l'octroi de ces actions au collectif de salariés n'est pas fondé
(comme en Suède ou comme dans des propositions similaires en UK et USA) sur des énoncés
moraux (ex : partage équitable des profits, fonctionnement démocratique). L'octroi d'actions est
fondé, comme pour les actionnaires, sur la contribution du collectif de salariés aux investissements,
aux moyens de production, y compris en empruntant et donc en remboursant, et ce en plus de SE
payer leurs salaires, les charges et taxes et bien entendu les dividendes exigés par les actionnaires.
Bénéfices et pouvoir sont donc partagés entre actionnaires et collectif de salariés au prorata de la
contribution de chacun, comme cela se fait actuellement entre actionnaires. Pour l'actionnaire ou le
collectif de salariés, la propriété est au mérite et les droits d'appropriation et de propriété sont les
mêmes.

<footnote n="16">16 Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)</footnote>
Annexe : mise en œuvre à partir d'une SAPO

La société anonyme à participation ouvrière (SAPO) (lois du 26/04/1917, modifiée par la loi n° 77-748 du 8 juillet 1977) est aussi un bon point de départ pour mettre en œuvre notre proposition. Le tableau ci-dessous est repris de l'article de R. Daviau, M. Lulek<fnref n="17" /> accessible sur CAIRN.

<table><thead><tr><td>SAPO</td><td>Exemple de mise en œuvre</td></tr></thead><tbody><tr><td>Chaque salarié devient automatiquement membre de la SCMO<sup>18</sup> au bout d'un an d'ancienneté.</td><td>Chaque salarié devient automatiquement membre du « collectif de salariés » (CdS) au sein de la S.A. (ou SARL) » au bout d'un an d'ancienneté.</td></tr><tr><td>Les salariés sont tous associés collectivement de la SCMO, sans apport financier. Leur travail et leurs compétences suffisent pour constituer leur apport à la société et justifier leur participation.</td><td>Les salariés sont tous associés collectivement de la CdS, sans apport financier. Leur travail et leurs compétences suffisent pour constituer leur apport à la société et justifier leur participation.</td></tr><tr><td>Le capital (de la SAPO) est composé d'actions de travail (sans apport financier) et d'actions de capital.</td><td>Le capital (de la SA ou SARL) est composé d'actions de travail (CPE) et d'actions de capital (CPA). Voir paragraphe précédent Capital productif et « bilan capital »</td></tr><tr><td>Les actions de travail sont la propriété collective de la SCMO.</td><td>Les actions de travail sont la propriété collective du collectif de salariés (CdS).</td></tr><tr><td>Au sein de la SCMO chaque salarié dispose d'une voix, mais ce principe peut être pondéré.</td><td>Au sein du CdS chaque salarié dispose d'une voix, mais ce principe peut être pondéré.</td></tr><tr><td>Les salariés élisent des représentants de la SCMO au conseil d'administration de la Sapo qui, à son tour élit son ou ses dirigeants.</td><td>Les salariés élisent des représentants du CdS au conseil d'administration de la SA ou SARL qui, à son tour élit son ou ses dirigeants.</td></tr><tr><td>Pas de limite minimale ou maximale au nombre d'actions de travail par rapport au nombre d'actions de capital.</td><td>Pas de limite minimale ou maximale au nombre d'actions de travail par rapport au nombre d'actions de capital.</td></tr><tr><td>Au sein de la Sapo la SCMO dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions de travail décidé par les statuts.</td><td>Au sein de la société (SA ou SARL) le CdS dispose d'un nombre de voix déterminé par le « bilan capital » annuel, à savoir la contribution de chacun aux moyens de production (Voir annexe suivante Mise en œuvre des nouvelles règles d'acquisition)</td></tr><tr><td>Les dividendes sont distribués proportionnellement aux actions, entre actions de capital et actions de travail. La SCMO gère la répartition des dividendes liés aux actions de travail, sur un principe égalitaire entre les salariés. Toutefois, ses statuts peuvent décider une répartition indexée sur l'échelle des salaires.</td><td>Les dividendes sont distribués selon le ratio Fn établi par le « bilan capital ». Le CdS gère la répartition des dividendes qui lui reviennent, selon les principes définis dans les statuts de celui-ci. Parmi les principes possibles, ceux ci-contre</td></tr></tbody></table>

<footnote n="17">17 La société anonyme à participation ouvrière (Sapo) : entre centenaire et nouvel horizon, RECMA 2017/4 (N° 346), p. 42 à 57</footnote>

<footnote n="18">18 Art 225-261 du CdC : « Les actions de travail sont la propriété collective du personnel salarié (ouvriers et employés), constitué en société commerciale coopérative de main-d'oeuvre » Nous proposons simplement « collectif de salariés au sein de la S.A. (ou SARL) ».</footnote>