l'exercice et consolide ensuite les comptes provisoires<fnref n="1032" />. D'autre part, les organismes communautaires décentralisés sont soumis aux règles financières établies dans le règlement 2343/2002¹⁰³³. Toute possibilité de s'en écarter, si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'entité l'imposent, doit bénéficier de l'accord préalable de la Commission. Enfin, l'auditeur interne de la Commission exerce ses compétences au sein des organismes communautaires décentralisés et fait un rapport indiquant les recommandations pertinentes et les suites à y donner, qui sera transmis à la Commission<fnref n="1034" />.

La Cour des comptes et le Parlement européen disposent aussi de prérogatives de contrôle financier sur les organismes communautaires décentralisés. En effet, la Cour des comptes reçoit les comptes prévisionnels ainsi que le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice. Elle vérifie, conformément à l'article 248 T.C.E., la légalité et la régularité de toutes les recettes et dépenses, sur pièces mais aussi sur place, si besoin, et peut adresser des observations sur la gestion financière auxquelles le directeur est tenu de répondre<fnref n="1035" />. Des observations peuvent être reprises dans l'appréciation de la bonne gestion financière de son rapport annuel. Le Parlement est aussi destinataire des comptes provisoires et définitifs de l'autorité. Il décharge<fnref n="1036" /> le directeur de l'autorité après avoir apprécié les comptes, états et bilans financiers, et obtenu toutes les informations utiles de celui-ci ainsi que le rapport et les observations de la Cour des comptes<fnref n="1037" />. La décision de décharge peut être accompagnée d'observations du Parlement européen ou de recommandations du Conseil à l'adresse du directeur qui devra faire un rapport sur les mesures prises en conséquence. Copie doit être envoyée à la Cour des comptes et à la Commission.

<footnote n="1032">¹⁰³² Voir les article 128, 133 et 185 du règlement (CE, EURATOM) n° 1605/2002, du Conseil, du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (J.O.C.E., n° L 248, du 16 septembre 2002, p. 1).</footnote>

<footnote n="1033">¹⁰³³ Règlement (CE, EURATOM) n° 2343/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n°1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (J.O.C.E., n° L 357, du 31 décembre 2002, p. 72).</footnote>

<footnote n="1034">¹⁰³⁴ Articles 85 et suivants, conformément aux dispositions de l'article 185, du règlement (CE, Euratom) n° 1606/2002, du Conseil, du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (J.O.C.E., n° L 248, du 16 septembre 2002, p. 1) ; articles 71 et suivants du règlement n° 2343/2002 de la Commission, précité.</footnote>

<footnote n="1035">¹⁰³⁵ Articles 91 à 93 du règlement n° 2343/2002 de la Commission, précité ; articles 129 et 139 à 144 du règlement n° 1606/2002, précité.</footnote>

<footnote n="1036">¹⁰³⁶ Décharge : « Libération de toute responsabilité pour sa gestion passée à l'égard d'un comptable dont le compte a été reconnu régulier », in Cornu G., *Vocabulaire juridique*, Association Henri Capitant, Puf, 8ème éd. 2007.</footnote>

<footnote n="1037">¹⁰³⁷ Articles 145 et suivants du règlement n° 1606/2002, précité ; articles 94 à 96 du règlement n° 2343/2002 de la Commission, précité.</footnote>
Ces procédures communes aux agences existantes et aux propositions de la Commission visant à créer l'A.E.M.C.E. et l'ACRE sont satisfaisantes. Elles restent le seul moyen d'éviter tout écart financier de la part des organismes communautaires décentralisés.

## B Un contrôle des actes des A.R.E.I.

Le contrôle administratif et le contrôle de légalité doivent être adaptés à la rapidité de l'action des autorités de régulation européennes. Dès lors, un contrôle interne aux autorités est nécessaire pour éviter que les opérateurs n'abusent du recours juridictionnel pour des motifs dilatoires. Cependant, celui-ci ne doit pas être envisagé comme un « recours hiérarchique »<fnref n="1038" />, qui suppose le pouvoir d'annuler mais aussi de réformer la décision litigieuse, mais plutôt comme un simple recours en annulation. De plus, sa réorganisation par rapport aux propositions de la Commission permettrait de donner explicitement à celle-ci un pouvoir de saisine et de refléter, dans la composition de l'organe, un équilibre entre les différentes institutions. Un contrôle juridictionnel est évidemment incontournable sur l'ensemble des actes édictés.

### 1 Une réorganisation du contrôle interne

Conformément à ce qui a été envisagé, les autorités de régulation européennes devraient disposer d'un pouvoir de décision individuelle, d'un pouvoir normatif et d'un pouvoir de sanctions. Ceci impose de prévoir un système de contrôle à la fois efficace, rapide, transparent et représentatif de l'équilibre institutionnel. En ce sens, il pourrait être opportun de repenser l'organisation de la commission de recours. Elle serait composée de membres nommés à parts égales par la Commission, le Conseil et le Parlement européen. En effet, l'acte de délégation est formellement un règlement imposant la codécision. L'autorité délégante reste le Conseil, mais les pouvoirs délégués appartiennent actuellement, pour une large part, à la Commission. Il convient donc de représenter les trois institutions dans la commission de recours pour respecter cet équilibre. Les membres de la commission de recours disposeraient des garanties d'indépendance ainsi que des prévisions sur la qualité des membres telles que conçues actuellement dans les propositions sur l'A.E.M.C.E. et l'ACRE.

<footnote n="1038">¹⁰³⁸ Le recours hiérarchique au sens du droit administratif français a les caractères du pouvoir hiérarchique, c'est-à-dire qu'il suppose le pouvoir d'annuler ou de réformer une décision d'une autorité administrative inférieure, Chapus R., *Droit administratif général*, tome 1, 15ème édition, Montchrestien, 2001, p. 395.</footnote>
La commission de recours statuerait sur les demandes des intéressés mais aussi sur tout
pourvoi exercé par le représentant de la Commission au sein du conseil des régulateurs.

En revanche, à la différence de ce qui est prévu par les propositions actuelles, la
commission de recours n'aurait qu'un pouvoir d'annulation et non de réformation. Ce dernier,
malgré son intérêt en termes de rapidité, ne se justifie pas pour deux raisons. D'une part, les
autorités envisagées devraient disposer d'un pouvoir discrétionnaire, il leur appartient donc de
décider en dernier lieu, sous le contrôle du juge, et non de voir leurs actes réformés par une
chambre interne de recours<fnref n="1039" />. D'autre part, en termes de transparence et de légitimité, il faut
que l'entité qui décide reste toujours la même. Enfin, la philosophie des propositions de la
Commission tend à faire apparaître le contrôle interne comme un contrôle hiérarchique. Celui
qui est envisagé ici se comprend plutôt comme un pouvoir d'opposition aux décisions du
conseil des régulateurs. L'arbitrage final relevant du juge.

Par conséquent, cette réorganisation de la configuration de l'organe interne de recours
aurait le mérite d'assurer une certaine indépendance au conseil des régulateurs tout en offrant
une capacité de contrôle étendue à la Commission européenne qui conserve ainsi une de ses
fonctions première de « gardienne des Traités ».

## 2 Un aménagement du contrôle de légalité

Un contrôle juridictionnel serait bien évidemment mis en place contre les décisions
d'annulation ou de validation de la commission de recours, mais aussi contre l'ensemble des
actes de l'autorité s'ils produisent des effets juridiques à l'égard des tiers. Les actes
décisionnels des agences actuelles sont contrôlés par la juridiction communautaire. Tous les
règlements institutifs le prévoient dès que l'agence dispose d'un tel pouvoir, cependant, ses
modalités varient<fnref n="1040" />. En plaidant pour une autorité européenne de régulation indépendante
dotée à la fois de ces prérogatives, mais aussi d'un pouvoir réglementaire et d'une possibilité
d'édicter des sanctions, le contrôle juridictionnel devrait être étendu en conséquence.

<footnote n="1039">¹⁰³⁹ Sur la commission des recours, voir *supra* p. 765 et s.</footnote>

<footnote n="1040">¹⁰⁴⁰ Les agences dotées d'un pouvoir de décision disposent d'une chambre de recours qui est exclusivement compétente en premier ressort sur les actes des agences qui ne relèvent pas du directeur exécutif ou du conseil d'administration. La décision de la chambre des recours peut être ensuite attaquée devant la juridiction communautaire. Sur les différentes modalités du contrôle juridictionnel, voir : Molinier J. : « Le régime contentieux des agences de l'Union européenne », in Couzinet J.-F. (dir.), *Les agences de l'Union Européenne, recherche sur les organismes communautaires décentralisés*, études de l'IREDE, Presses de l'Université de Sciences Sociales de Toulouse, 2002, p. 113 et s.</footnote>
Pour les actes décisionnels et à caractère réglementaire, un recours en annulation devrait être envisagé sur le fondement de l'article 230 du T.C.E. Les prévisions du Traité de Lisbonne vont d'ailleurs en ce sens dans la mesure où son article 2 paragraphe 214 prévoit l'introduction de la mention suivante dans l'actuel article 230 : « elle [la Cour du justice de l'Union européenne] contrôle aussi la légalité des actes des organes ou organismes de l'Union destinés à produire des effets juridiques à l'égard des tiers »<fnref n="1041" />. Pour certaines agences, comme l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, le règlement institutif précise que la Cour ou le Tribunal peuvent aussi bien annuler que réformer les décisions de l'agence<fnref n="1042" />. Il n'apparaît pas nécessaire d'étendre cette prévision aux autorités envisagées. En effet, d'une part, les actes qui sont pris relèvent d'une certaine technicité. D'autre part, il ne faudrait pas que le juge devienne finalement un « régulateur » à la place de l'autorité par son pouvoir de réformation. Enfin, l'expérience acquise par les autorités nationales de régulation démontre que lorsque le juge interne dispose d'un pouvoir de réformation, il ne l'utilise que très peu<fnref n="1043" />. Par conséquent, le contrôle de légalité en droit communautaire devrait se limiter à l'annulation de l'acte. En revanche, les sanctions édictées par les autorités de régulation européennes indépendantes devraient pouvoir subir, à l'image de ce qui a été envisagé pour la Banque centrale européenne<fnref n="1044" />, un contrôle de pleine juridiction devant la juridiction communautaire. Les règlements institutifs le prévoiraient conformément à l'article 229 du Traité. Enfin, dotées de la personnalité juridique, les autorités de régulation européennes indépendantes verraient, comme les autres agences<fnref n="1045" />, leurs activités relever du contentieux de la responsabilité.

Par conséquent, l'ensemble de ces contrôles participe aux objectifs d'efficacité et de légalité inhérents à une bonne gouvernance des organismes communautaires décentralisés envisagés. Ils tendent à recentrer l'activité des institutions communautaires sur un encadrement *ex post* et transparent. En effet, en termes de visibilité, mieux vaut une séparation claire entre les organes de régulation et les organes de contrôle qu'un entrelacement de fonctions qui laisse une porte ouverte au soupçon d'influence et de capture. De plus, éviter le recours aux recommandations et autres actes incitatifs pour privilégier les actes normatifs aurait cet intérêt primordial d'ouvrir le prétoire communautaire aux

<footnote n="1041">¹⁰⁴¹ Article 2 paragraphe 214 du Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité instituant la Communauté européenne, précité, p. 109.</footnote>

<footnote n="1042">¹⁰⁴² Article 63 alinéa 3 du règlement n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (J.O.C.E., n° L 11 du 14 janvier 1994, p. 1).</footnote>

<footnote n="1043">¹⁰⁴³ Voir *supra* p. 520 et s.</footnote>

<footnote n="1044">¹⁰⁴⁴ Article 5, règlement n° 2532/98, précité.</footnote>

<footnote n="1045">¹⁰⁴⁵ Molinier J. : « Le régime contentieux des agences de l'Union européenne », in Couzinet J.-F. (dir.), *Les agences de l'Union Européenne, recherche sur les organismes communautaires décentralisés*, précité, p. 114.</footnote>
requérants. La sécurité juridique est un des objectifs dont il faut tenir compte pour assurer la stabilité du marché et l'encadrement de l'activité de ses acteurs. Cependant, pour envisager une expansion de la catégorie des autorités européennes de régulation indépendantes, une plus grande transparence est nécessaire. Il convient donc d'envisager une certaine uniformisation des règles d'encadrement de l'activité des autorités européennes de régulation pour que celles-ci puissent bénéficier d'une légitimité procédurale accrue.

## §2 La « légitimité interpolable » obtenue par l'uniformisation de l'encadrement

Pour pouvoir à la fois affirmer et démontrer que les autorités de régulation européennes indépendantes sont encadrées, une clarification et une homogénéisation des règles pertinentes sont nécessaires. Cette idée permettrait à ces entités de bénéficier d'une « légitimité interpolable » à défaut de pouvoir disposer d'une légitimité démocratique. En effet, la clarté et l'efficacité de l'encadrement rendent les autorités légitimes à la fois face aux institutions de l'Union mais aussi face aux opérateurs et plus généralement aux citoyens européens.

Certaines initiatives ont déjà été lancées en ce sens. Ainsi, l'activité des agences exécutives est encadrée par le règlement 58/2003 prévoyant à la fois des dispositions relatives à leur statut, leurs tâches et les règles d'encadrement administratif, financier et juridictionnel<fnref n="1046" />. De plus, le projet d'accord interinstitutionnel tente de donner une certaine cohérence dans la création d'agences européennes de régulation<fnref n="1047" />. Les deux initiatives sont, dans des domaines différents, très bénéfiques puisqu'elles vont dans le sens de la transparence et de la visibilité des règles. Cependant, ce type de méthode ne peut servir d'exemple pour envisager un encadrement des autorités de régulation européennes indépendantes dans la mesure où il présenterait certains inconvénients.

En premier lieu, ces actes prévoient une homogénéité dans l'organisation interne d'une part, des agences exécutives et, d'autre part, des agences de régulation. Or, les nécessités des secteurs spécifiques dans lesquels devraient agir les A.R.E.I. s'accommodent mal d'une structure type. Par exemple, une configuration impliquant un conseil d'administration doté d'une influence sur l'activité de l'organe d'expertise est difficilement concevable. Dès lors, il

<footnote n="1046">¹⁰⁴⁶ Règlement n° 58/2003, précité</footnote>

<footnote n="1047">¹⁰⁴⁷ Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, précité.</footnote>
semble que toute uniformisation des règles procédurales doive exclure la prise en compte de
la structure décisionnelle. En effet, l'important n'est pas dans l'homogénéité interne mais
dans l'uniformité des garanties d'encadrement de l'activité des autorités. En second lieu,
l'outil de l'accord interinstitutionnel envisagé pour les agences de régulation n'est pas adapté,
ni pour celles-ci, ni pour des hypothétiques autorités de régulation indépendantes. En effet,
s'il a pour objectif d'associer les trois institutions dans la définition des conditions de base à
respecter, il ne constitue pas un acte dont la portée juridique soit certaine puisque celle-ci
dépend très fortement de son contenu et de l'intention de leurs auteurs<fnref n="1048" />. Enfin, l'accord
interinstitutionnel reste très général sur les obligations procédurales imposées aux agences et
ne répond pas à la nécessité d'un ensemble de règles précises susceptibles d'encadrer
l'activité des A.R.E.I. Un acte réglementaire, comme pour les agences exécutives, serait plus
approprié.

Certains auteurs évoquent, dans cette lignée, l'exemple à suivre de l'*Administrative procedure Act* aux Etats-Unis<fnref n="1049" />. Ils considèrent en effet que les garanties offertes par le droit communautaire seraient plus transparentes si elles étaient « codifiées » dans un acte juridique fixant le cadre réglementaire, quitte à subir certaines dérogations minimes dans les actes sectoriels. Cette remarque s'inscrit généralement dans une critique globale à la fois du manque d'homogénéité du régime juridique des agences européennes, mais aussi du manque de garanties offertes par le droit communautaire sur la transparence de leur activité, l'accès aux documents et le recours juridictionnel<fnref n="1050" />.

Il est vrai qu’un acte transversal serait d’une grande utilité pour offrir une légitimité procédurale aux autorités de régulation. En effet, les règles applicables sont relativement différentes en fonction des organismes communautaires décentralisés, ce qui ne donne aucune

<footnote n="1048">1048 Voir Simon D., *Le système juridique communautaire*, précité, n° 276 ; Gautron J.-C., *Droit européen*, précité, p. 156. Pour une interprétation de la Cour de justice reconnaissant un caractère contraignant à un tel acte : C.J.C.E., 19 mars 1996, *Commission c/ Conseil*, aff., C-25/94, concl. Jacobs F. G., 26 octobre 1995, Rec. 1996, p. I-1469. Tournepiche A., *Les accords interinstitutionnels*, thèse, sous la direction du Professeur Christian Grellois, Université Montesquieu-Bordeaux IV, 2000.</footnote>

<footnote n="1049">¹⁰⁴⁹ 5 U.S.C. 551-596, 701-706. Le *Federal Administrative Procedure Act* de 1946 est l'ensemble de textes encadrant la Procédure administrative aux Etats-Unis. Voir : Geradin D., Petit N. : « *The development of agencies at EU and national levels : conceptual analysis and proposals for reform* », précité, p. 59 et s. ; Geradin D. : « *The development of european regulatory agencies : what the EU should learn from the american experience* », précité, p. 5 et s. ; Yataganas X. : « *Delegation of regulatory authority in the European Union. The relevance of the American model of independant agencies* », précité, p. 47 et s. ; Majone G. : « *Managing europeanization, the european agencies* », in Peterson J., Shackleton M. (dir.), *The institutions of the European Union*, précité, p. 205.</footnote>

<footnote n="1050">1050 Voir par exemple : Geradin D., Petit N. : « The development of agencies at EU and national levels : conceptual analysis and proposals for reform », précité, p. 59 et s</footnote>
clarté à ce type de délégation de pouvoirs<fnref n="1051" />. Cependant, il faut aussi relativiser les critiques émises à l'égard des dispositions communautaires encadrant l'activité des agences puisque les textes sectoriels offrent en général des garanties qui apparaissent suffisantes pour les tiers, notamment pour celles qui disposent d'un pouvoir de décision. En effet, tous les actes susceptibles de produire des effets juridiques sont susceptibles de recours. De plus, les règles de contrôle financier sont relativement homogènes même s'il existe des disparités sur quelques points importants comme la place de la Commission dans l'adoption des règles financières<fnref n="1052" /> ou celle du contrôleur financier de la Commission dans l'engagement et les dépenses de ces organismes<fnref n="1053" />. Enfin, les agences de régulation créées, tout comme les propositions sur l'A.E.M.C.E. et l'ACRE, prévoient une soumission aux règles de transparence et d'accès aux documents, établies dans le règlement 1049/2001¹⁰⁵⁴.

Par conséquent, s'il est difficile de dire que les garanties des citoyens face aux éventuels abus des agences de régulation sont faibles, il n'est pas non plus possible de voir de la clarté et de l'homogénéité dans les règles applicables. Il apparaît donc nécessaire d'édicter un acte réglementaire formulant de manière obligatoire l'ensemble procédural encadrant l'activité des divers organismes communautaires décentralisés. Cependant, au regard de l'indépendance nécessaire de certaines autorités de régulation, comme celles projetées dans le domaine de l'énergie et des communications électroniques, un seul acte apparaît peu conceivable. Il faudrait que les institutions communautaires prévoient un règlement sur l'encadrement des agences de régulation, c'est-à-dire celles qui correspondent à la définition

<footnote n="1051">¹⁰⁵¹ Sur ce point voir l'étude sous la direction de Jean-François Couzinet : *Les agences de l'Union Européenne, recherche sur les organismes communautaires décentralisés*, précité.</footnote>

<footnote n="1052">¹⁰⁵² La Commission est parfois consultée sur les règles financières applicables à l'agence, d'autres textes requièrent son accord. Si, en pratique, la portée des textes est identique une uniformité des dispositions serait appréciable ; voir, par exemple : article 22 de la proposition de règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, précité ; article 63 du règlement n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 20 février 2008, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le règlement n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE (J.O.C.E. n° L 79, du 19 mars 2008, p. 1), à comparer avec l'ancien article 52 du règlement n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (J.O.C.E. n° L 240, du 7 septembre 2002, p. 1).</footnote>

<footnote n="1053">¹⁰⁵³ Celui-ci contrôle, par exemple, l'engagement de toutes les dépenses de l'Agence européenne de la sécurité maritime, à la différence des propositions de la Commission dans le secteur de l'énergie et des communications électroniques ; voir : article 19 du règlement n° 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 27 juin 2002, instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (J.O.C.E. n° L 208, du 5 août 2002, p. 1) ; article 22 de la proposition de règlement instituant une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, précitée ; article 38 de la proposition de règlement instituant une Autorité européenne du marché des communications électroniques, précitée. Il convient aussi de noter que l'article 60 du règlement n° 216/2008, précité, supprime le contrôle de l'engagement des dépenses prévu dans l'ancien cadre juridique (règlement n° 1592/2002, précité). Sur les disparités des règles financières, voir Dussart V. : « L'autonomie financière des agences européennes », in Couzinet J.-F. (dir.), *Les agences de l'Union Européenne, recherche sur les organismes communautaires décentralisés*, études de l'IREDE, Presses de l'Université de Sciences Sociales de Toulouse, 2002, p. 97.</footnote>

<footnote n="1054">¹⁰⁵⁴ Règlement n° 1049/2001, précité.</footnote>
de l'accord interinstitutionnel. Un autre acte serait élaboré pour les autorités de régulation indépendantes. Ce dernier devrait concilier, conformément à l'idée évoquée précédemment de l'équilibre interpolable, les garanties de l'indépendance et l'octroi de pouvoirs forts. Autrement dit, il s'agirait d'un encadrement procédural efficace et non d'une marque de subordination.

L'Administrative Procedure Act<sup>1055</sup> s'impose comme un exemple à suivre pour assurer une certaine uniformité et visibilité des règles communautaires d'encadrement des autorités et agences de régulation. Cet acte, qui codifie l'ensemble de la procédure administrative, contient plusieurs chapitres concernant exclusivement l'encadrement de l'activité des Independent Regulatory Agencies. Il en est ainsi, par exemple, des règles d'information du public, des règles d'élaboration des actes réglementaires, des décisions individuelles et des sanctions, tout comme du recours juridictionnel<sup>1056</sup>.

S'il n'est, pour l'instant, pas envisageable d'élaborer un « code de procédure administrative communautaire », le développement du « droit administratif européen »<sup>1057</sup> qui se matérialise, entre autres, par le recours croissant aux organismes communautaires décentralisés, implique une réflexion sur la transparence de l'action communautaire. En ce sens, un règlement transversal uniformisant les règles d'encadrement de l'activité des agences et autorités serait très utile. Il aurait un double avantage. D'une part, hormis la structure, il clarifierait les modalités de fonctionnement des entités à créer. D'autre part, il fournirait une base textuelle légitimant le recours, lorsque cela est nécessaire, à des autorités de régulation.

L'initiative de la Commission européenne visant un encadrement des agences de régulation n'exclut pas, selon elle, le recours ultérieur à un règlement cadre<sup>1058</sup>. Cependant, cette option se heurte à un obstacle de taille. En effet, la question se pose de savoir sur quelle base juridique adopter un tel acte. La même interrogation peut être étendue aux A.R.E.I. Le règlement 58/2003, portant statut des agences exécutives<sup>1059</sup>, fournit un précédent appréciable, mais il se fonde sur la base juridique de l'article 308 du Traité. Celui-ci prévoit

<footnote n="1055">1055 5 U.S.C. 551-596, 701-706.</footnote>

<footnote n="1056">1056 Les paragraphes 552 à 558 concernent, entre autres, les thèmes suivants : information du public ; traitement des données personnelles ; règles relatives aux réunions des conseils accessibles au public ; procédure décisionnelle et normative ; auditions et règlement des différends ; régime juridique de la preuve ; contenu et forme des décisions ; sanctions ; procédure d'octroi et de retrait de licences. Les paragraphes 701 à 706 traitent du contrôle juridictionnel des actes des agences.</footnote>

<footnote n="1057">1057 Voir : Auby J.-B., Dutheil de la Rochère J., *Droit administratif européen*, Bruylant, Bruxelles, 2006.</footnote>

<footnote n="1058">1058 Projet d'accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation, précité, p. 3.</footnote>

<footnote n="1059">1059 Règlement n° 58/2003, précité.</footnote>
que lorsqu'« une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché commun, l'un des objets de la Communauté, sans que le présent traité ait prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, prend les dispositions appropriées ». Le Parlement européen dispose donc d'une place très réduite dans cette procédure.

Or, l'objectif du règlement portant statuts des agences exécutives est tout à fait différent de la norme envisagée<fnref n="1060" />. En effet, il ne traite que des agences que la Commission peut charger, sous son contrôle et sa responsabilité, de certaines tâches relatives à la gestion de programmes communautaires. Les autorités de régulation européennes dont l'encadrement est évoqué ne seraient pas, comme les agences exécutives, des entités créées par la Commission dans le but d'externaliser ses tâches de gestion. Par conséquent, le recours à l'article 308 était justifiable pour une action concernant uniquement une solution visant à améliorer l'action de la Commission dans l'exécution des tâches exécutives qu'elle doit accomplir pour assurer le fonctionnement du marché commun. En revanche, la simple consultation du Parlement pour un règlement visant à encadrer des autorités indépendantes dotées de forts pouvoirs est très difficilement concevable. Le principe de l'équilibre institutionnel paraît empêcher une telle solution. Il n'y a pas de base juridique disponible en l'état du droit communautaire pour une telle fin. Par conséquent, ici encore, une réforme des Traités est nécessaire pour que de réelles autorités de régulation européennes indépendantes puissent être créées et, ce qui semble incontournable, encadrées par des règles procédurales uniformes les rendant légitime, face aux acteurs politiques et économiques, pour répondre aux besoins de régulation que l'administration communautaire ne peut satisfaire.

<footnote n="1060">1060 *Ibid*.</footnote>
Conclusion du chapitre

En l'état actuel du droit communautaire, il est possible d'envisager deux solutions alternatives respectant l'indépendance de l'entité européenne chargée de coordonner l'activité des ARI. La première résiderait dans l'approfondissement de la coordination au sein des groupes de régulateurs indépendants. Cependant, elle ne permet pas de doter ces groupes de pouvoirs contraignants. Il faut donc se pencher sur une solution plus ambitieuse qui tiendrait à l'adaptation du statut des agences proposées par la Commission européenne. Aucune jurisprudence ni aucun acte communautaire contraignant n'impose de configuration type pour la structure des agences de régulation. Par conséquent, il convient d'envisager une autorité composée des dirigeants des autorités de régulation nationales de chaque Etat membre. Cette enceinte serait donc l'émanation des Etats membres, puisque les ARI agissent au nom de ceux-ci, tout en étant indépendante de leurs gouvernements respectifs. Cette option présente donc l'avantage de concilier à la fois la représentation des Etats membres et le respect de l'indépendance des ARI. En effet, les règles protégeant l'indépendance des membres des ARI dans l'ordre juridique interne assurent partiellement son indépendance au niveau communautaire. Néanmoins, il convient aussi de prévoir certaines dispositions supplémentaires comme les incompatibilités au niveau communautaire dans la mesure où le champ d'activité de l'autorité est différent de celui des ARI d'origine. Toujours pour satisfaire l'exigence d'indépendance, le directeur devrait être choisi parmi les membres de l'autorité et nommé par eux. Les modalités de vote au sein de l'autorité devraient se fonder sur une majorité qualifiée pour donner une certaine légitimité à l'expertise indépendante.

Le cadre juridique actuel, tel qu'interprété par les institutions communautaires, ne permet pas de confier de réels pouvoirs à ces autorités. Néanmoins, au regard des motifs de l'arrêt Meroni, des circonstances de fait justifiant la décision ainsi que de l'évolution observée dans la jurisprudence de la Cour de justice, il apparaît qu'une évolution de cette position est tout à fait envisageable. La jurisprudence Meroni semble désuète et la Cour pourrait, si un cas se présentait devant elle, s'inspirer des évolutions réalisées par la juridiction suprême aux Etats-Unis pour consacrer, dans le domaine spécifique de la délégation de compétences à des organismes communautaires décentralisés, son interprétation évolutive du principe de l'équilibre institutionnel. A défaut, seule une révision des Traités pourrait offrir un cadre juridique adapté à la création de véritables autorités de régulation européennes dotées de forts
pouvoirs. L'idée est cependant compromise puisque le Traité de Lisbonne n'a pas envisagé une telle opportunité. Sur la base de ces propositions d'adaptation du cadre juridique communautaire, il convient d'envisager l'ampleur des pouvoirs qui pourraient être confiés aux autorités de régulation européennes indépendantes. Les nécessités de coordination de l'action des ARI et de prise en charge des problématiques transfrontalières imposent, d'une part, un pouvoir décisionnel laissant une certaine marge de manoeuvre à l'autorité. D'autre part, les autorités devraient être habilitées à édicter des actes réglementaires sur des matières techniques. Enfin, un pouvoir de sanction strictement défini devrait être octroyé pour que les autorités puissent assurer le respect des décisions individuelles et actes réglementaires qu'elles ont édicté.

Pour concilier une indépendance garantie et l'octroi de larges pouvoirs aux autorités européennes, l'encadrement de leur activité devrait être renforcé dans une optique visant à privilégier les contrôles ex post. En ce sens, la Commission, le Parlement européen, et la Cour des comptes disposeraient d'une mission de contrôle de l'efficacité de l'activité de l'autorité. Les modalités du contrôle exercé actuellement sont satisfaisantes. Cependant, il conviendrait de donner une place prépondérante à la Commission dans l'évaluation régulière de l'impact des actes édictés par les autorités. L'expérience des Regulatory Impact Analysis aux Etats-Unis est, en ce sens, intéressante. Les contrôles doivent aussi porter sur les actes de l'autorité. Le contrôle interne, devrait comporter un pouvoir d'annulation sans possibilité de réformer les actes et être exercé par une commission de recours composée de membres nommés à parts égales par le Conseil, la Commission et le Parlement européen. Le contrôle de légalité devrait tout naturellement porter sur l'ensemble des actes des autorités susceptibles de produire des effets juridiques à l'égard des tiers.

Dès lors, toutes les institutions seraient impliquées dans l'évaluation des autorités, tout en respectant les nécessités de son indépendance, ce qui rejoint l'idée d'un « équilibre interpolable ». Enfin, par souci de transparence, autrement dit pour pouvoir affirmer et démontrer que les autorités sont sous contrôle, il serait opportun d'assurer une uniformisation des règles d'encadrement dans l'idée de l'Administrative Procedure Act aux Etats-Unis. Une disposition normative rassemblerait toutes les mesures d'encadrement de l'activité des autorités et permettrait de garantir l'efficacité de son action. Elle bénéficierait, dans cette optique, d'une légitimité face à l'ensemble des institutions communautaires mais aussi face à la société civile. En ce sens, les autorités pourraient satisfaire la condition impérative de leur pérennité, une « légitimité interpolable ».
Conclusion du titre

La nécessité d'une coordination institutionnelle des autorités de régulation indépendantes trouve son fondement dans l'incapacité des méthodes traditionnelles de coopération et de collaboration pour réaliser une certaine uniformité des règles applicables entre les différents marchés nationaux de l'énergie et des communications électroniques.

Une première tentative de coordination institutionnalisée a été mise en oeuvre par la création de réseaux d'autorités de régulation indépendantes. Deux formules relativement efficaces ont été éprouvées. La première relève d'une initiative spontanée des ARI qui, par le biais d'associations, ont tâché de résoudre en commun les problématiques auxquelles elles étaient confrontées. La seconde trouve son origine dans des décisions de la Commission instituant des groupes de régulateurs dans les secteurs de l'énergie et des communications électroniques. L'étude de l'ensemble de ces regroupements démontre qu'ils agissent de manière indépendante des institutions communautaires. De plus, ces structures s'avèrent utiles pour à la fois garantir et promouvoir l'indépendance des ARI dans les ordres juridiques nationaux. Cependant, ils ne disposent d'aucun pouvoir contraignant, leur activité se limite donc à une production d'actes incitatifs.

La Commission, soutenue par la doctrine, a relevé les insuffisances du système actuel de la coordination européenne. Elle estime, entre autres, que l'efficacité des groupes de régulateurs est très relative et analyse un ensemble de problèmes qui justifient, selon elle, la création d'une Autorité européenne du marché des communications électroniques et d'une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. S'il est vrai que les obstacles empêchant la construction de marchés intégrés imposent une intensification de la coordination en Europe, les solutions envisagées par la Commission ne sont pas à la hauteur de ses ambitions. En effet, selon ses propositions, l'A.E.M.C.E. et l'ACRE ne disposeraient pas de pouvoirs suffisants ni d'une indépendance garantie. La raison tient à ce que le cadre juridique communautaire ne permet pas de créer des organismes communautaires décentralisés dotés de ces qualités. Cependant, l'interprétation restrictive que les institutions communautaires font de la jurisprudence *Meroni* ne favorise pas une avancée dans ce domaine.
Conclusion de partie

L'étude de l'inter-indépendance révèle que la simple coopération des autorités ne porte pas atteinte à leur indépendance. L'aménagement de l'interdépendance par la coordination pourrait même renforcer l'efficacité des décisions prises et, par ricochet la légitimité des autorité de régulation, donc leur indépendance. En revanche, la coordination de l'action des autorités peut, sous certaines formes institutionnalisées, porter à atteinte à leur indépendance. L'évocation des défis de l' interpénétration des secteurs a permis de proposer certaines solutions.

L'interdépendance entre autorités de régulation nationales des services publics organisés en réseaux est une conséquence de la connexité des domaines concernés, des règles applicables et des niveaux de régulation. Son étude démontre la nécessité d'une vision globale pour appréhender le devenir de la gestion quotidienne de ces secteurs. Cette appréhension passe par l'idée d'un regroupement fonctionnel des autorités indépendantes concernées.

D'une part, à l'échelle nationale, deux propositions doivent être envisagées. La première serait de regrouper, de manière périodique, les représentants des autorités de régulation indépendantes et ceux des autorités de la concurrence. L'objectif serait de favoriser la coopération pour prévenir et résoudre les hypothèses de divergences sur l'appréhension de situations faisant intervenir, de concert, les règles sectorielles et les règles antitrust. Cette forme d'interrégulation croisée, qui pourrait s'inspirer de l'expérience menée au Royaume-Uni, aurait l'avantage de parer à l'insécurité juridique entourant l'activité des opérateurs agissant sur ces marchés. La seconde trouve son origine dans le caractère évolutif de la régulation sectorielle ex ante. En effet, il apparaît que celle-ci tend à diminuer dans le secteur des communications électroniques alors qu'au regard de la faible ouverture des marchés de l'énergie et des postes, elle devrait s'intensifier. Par conséquent, l'office des ARI devrait suivre cette évolution, avec une diminution ou un accroissement de leur charge de travail. Cependant, dans ces secteurs spécifiques, sur lesquels la libre concurrence n'est pas en elle-même susceptible de garantir de manière satisfaisante la fonction d'intérêt général des services publics et qui ont une tendance naturelle à devenir oligopolistiques, les ARI ne devraient pas disparaître. Une fonction incompressible de surveillance de la satisfaction des missions de service public pourrait justifier la permanence d'une structure de régulation. Dès lors, pour éviter que des considérations financières poussent les Etats membres à supprimer
les ARI dont l'activité diminue, un regroupement de celles-ci, sous la forme d'une entité multi-sectorielle inspirée du système allemand et qualifiée d'« autorité de régulation indépendante des services publics en réseaux », devrait être envisagé. Ce regroupement aurait l'avantage de favoriser, de manière endogène, l'interrégulation sectorielle. La taille de l'entité et l'ampleur de ses fonctions lui permettraient de bénéficier d'une plus forte indépendance et d'une visibilité accrue sur la scène européenne.

D'autre part, à l'échelle européenne, conformément aux obligations de collaboration entre Etats membres et avec la Commission, un système d'interrégulation solidaire supervisé par celle-ci s'est mis en place sous l'impulsion conjuguée des normes internes et communautaires. Ces formes de collaboration s'avèrent insuffisantes pour assurer une réelle intégration des marchés de l'énergie et des communications électroniques. Par conséquent, deux solutions plus structurées ont été envisagées. Elles témoignent d'une évolution de la mise en oeuvre du droit communautaire allant dans le sens d'une co-administration. La première tient au regroupement des ARI sous la forme de groupes de régulateurs créés spontanément ou sur initiative de la Commission européenne. Leur bilan est relativement mitigé. En effet, ils s'avèrent être une structure indépendante des institutions communautaires et adaptée pour garantir et promouvoir l'indépendance des ARI face à leurs gouvernements respectifs. Néanmoins, l'impossibilité d'édicter des actes contraignants limite leur action. Seule une amélioration de leurs modalités de fonctionnement pourrait en faire une solution adaptée pour approfondir la coordination institutionnalisée de l'activité des ARI, sans pour autant envisager de leur conférer de réels pouvoirs. Dès lors, il convient de se pencher sur la création d'organismes communautaires décentralisés. C'est ce que la doctrine évoque déjà depuis quelques temps et ce que la Commission envisage par le biais de deux propositions récentes visant à créer une Autorité européenne du marché des communications électroniques et une Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. L'étude de ces deux structures démontre qu'elles ne devraient disposer ni de pouvoirs suffisants ni des garanties d'indépendance nécessaires face aux Etats membres et à la Commission. Pour remédier à ces deux défauts, il est possible d'imaginer la création d'une véritable autorité de régulation européenne à la fois indépendante et dotée de pouvoirs normatifs à caractère technique. En l'état actuel des Traités et de la jurisprudence de la Cour, seule son indépendance pourrait être concevable. Lui confier des pouvoirs suppose une évolution du cadre juridique et de la conception que s'en font les institutions communautaires. Comme en droit national, il y a une certaine antinomie entre indépendance et pouvoirs. Celle-ci ne peut être résolue qu'en garantissant un réel encadrement des autorités de régulation européennes indépendantes.
Par conséquent, les problèmes que pose l’inter-indépendance doivent être résolus, dans un avenir proche, en favorisant les systèmes de regroupement, périodique ou permanent, dans des enceintes nationales et communautaires. Il en va de l’avenir de l’adaptation des structures administratives aux nécessités de la régulation des services publics organisés en réseaux.
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Conclusion générale

L'étude de l'indépendance des autorités de régulation sectorielles révèle les limites du droit communautaire face à l'objectif affirmé de création d'un véritable marché intérieur. Les institutions communautaires, principalement contraintes par l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres et par les intérêts souvent divergents qu'elles représentent, ne peuvent réformer les structures administratives que de manière incidente. En ce sens, le phénomène de la généralisation des autorités de régulation indépendantes, au moment même où la Commission envisage un nouveau pas dans la libéralisation des services publics organisés en réseaux, révèle trois enseignements.

En premier lieu, les facteurs principaux qui justifient l'indépendance des autorités de régulation ne sont pas toujours identiques. L'observation préliminaire des modèles anglo-saxons a permis de mettre en évidence la différence des facteurs conduisant à l'indépendance des autorités de régulation. Dans les modèles anglo-saxons, l'indépendance est le moyen choisi pour externaliser la fonction de régulation par rapport au pouvoir exécutif. Aux Etats-Unis, l'externalisation était motivée par les réticences du pouvoir législatif face à une croissance des prérogatives du pouvoir exécutif. Au Royaume-Uni l'idée émane principalement du pouvoir exécutif qui ne voulait pas assumer des décisions impopulaires dans des secteurs jugés sensibles. En revanche, en droit communautaire et dans les Etats d'Europe continentale, le facteur principal ayant conduit à l'indépendance des autorités de régulation réside dans l'impartialité de ces entités. Le droit de la concurrence communautaire, par l'intermédiaire du principe de séparation de l'opérateur et du régulateur a interdit que ce dernier soit à la fois juge et partie dans un même secteur. En d'autres termes, l'indépendance n'est que le moyen de garantir que les décisions prises par l'autorité de régulation soient impartiales. Les Etats membres ont pu s'adapter, dans la mesure où ils avaient déjà résolu la question de l'impartialité de l'action publique dans certains domaines en créant une nouvelle catégorie juridique : les autorités administratives indépendantes. C'est assez naturellement dans cette catégorie qu'ils ont intégré les autorités de régulation indépendantes.

La distinction entre le facteur de l'externalisation et celui de l'impartialité pour confier des fonctions à des autorités indépendantes est d'une importance cruciale lorsqu'il s'agit d'évaluer les dernières propositions la Commission. Celles-ci visent à détacher
l'indépendance de l'autorité de régulation de toute considération d'impartialité. Cela entraîne des conséquences importantes. Dans la conception actuelle, fondée sur l'impartialité, un Etat membre qui ne serait pas investi dans un des marchés, pourrait tout à fait confier les fonctions de régulation au gouvernement ou à une autorité non indépendante. En se basant sur les propositions de la Commission, cela ne pourrait plus être envisageable. Le lien de cause à effet entre l'impartialité et l'indépendance des autorités de régulation risque d'être rompu si le législateur n'y prête pas attention. Il y aurait donc un glissement d'une indépendance répondant à une nécessité juridique vers une conception de l'indépendance comme mode d'organisation de tout secteur régulé. La Commission a déjà opté pour cette approche visant à associer à toute forme de régulation une autorité indépendante des pouvoirs publics<fnref n="1061" />. Cette vision est préjudiciable dans la mesure où elle jette un soupçon de partialité sur les pouvoirs publics pour leur seule activité de conciliation de la concurrence et des impératifs d'intérêt général.

En deuxième lieu, les Etats membres évoqués, intervenant sur les marchés par le biais de leur opérateur historique, ont donc dû créer des autorités de régulation qualifiées d'indépendantes. Dans ce cas de figure, le droit communautaire ne les contraint qu'à un objectif d'indépendance structurelle et d'indépendance de fonctionnement, sans préciser les modalités d'organisation permettant de l'atteindre.

Le résultat de la transposition de cette exigence démontre, par l'étude comparée des règles visant à assurer l'indépendance organique de ces autorités, une certaine hétérogénéité. Toutes ne vont pas dans le sens d'une réelle indépendance. La comparaison a permis de proposer un prototype d'autorité de régulation en s'inspirant des éléments les plus protecteurs de l'indépendance et les moins réducteurs de l'efficacité des ARI. Néanmoins, assurer l'indépendance organique des autorités de régulation n'est pas suffisant pour certifier que celles-ci ne sont pas soumises à l'influence des pouvoirs publics. L'indépendance fonctionnelle doit aussi être garantie. Sur ce dernier point, le droit communautaire n'apporte aucun élément. Il est seulement possible de déduire des textes que l'indépendance fonctionnelle est requise. Cependant, son organisation n'est envisageable que si cela n'aboutit pas à une entière irresponsabilité du régulateur. Il faudrait donc, dans les Etats membres évoqués, réorganiser l'indépendance fonctionnelle. Pour ce faire, il conviendrait, d'une part, de supprimer l'ensemble des dispositions permettant au pouvoir exécutif d'exercer une

<footnote n="1061">¹⁰⁶¹ Certains auteurs plaident pour le lien consubstantiel entre régulation et autorité indépendante des pouvoirs publics, voir par exemple : Champaud C. : « Régulation et Droit Economique », *Revue de Droit Economique*, p. 54.</footnote>
emprise sur l'activité des autorités de régulation. D'autre part, pour légitimer l'action des ARI, il est possible d'envisager un approfondissement de l'*accountability* de ces entités face au Parlement tout en conservant le niveau actuel de contrôle juridictionnel.

La perfection des règles assurant l'indépendance organique et la réorganisation de celles garantissant l'indépendance fonctionnelle sont les deux clefs pour démontrer que cette nouvelle forme d'intervention publique dans l'économie est réellement impartiale.

En dernier lieu, la porosité entre les secteurs régulés, la connexité entre les règles sectorielles et le droit *antitrust* ainsi que la globalisation des marchés impliquent l'interdépendance des autorités de régulation indépendantes. L'indépendance, vue par le prisme de l'interdépendance prend une nouvelle dimension. Celle-ci a dans le cadre de cette étude été qualifiée d'inter-indépendance pour traduire à la fois les problèmes que pose l'adaptation des autorités de régulation à un environnement impliquant des interdépendances et les conséquences que cela peut avoir sur leur indépendance. L'aménagement de coopérations entre autorités de régulation, mais aussi entre ces dernières et les autorités de concurrence n'a pas d'influence directe sur leur indépendance, que ce soit au niveau national ou communautaire. En revanche, indépendance et efficacité étant intimement liées, il convient d'envisager des solutions de regroupement pour que la prise de décisions interrégulées s'adapte à la dimension des marchés et à l'évolution de la régulation. Deux pistes devraient être approfondies par les pouvoirs publics. Il s'agirait, d'une part, de réunir fréquemment les autorités de régulation et les autorités de concurrence pour anticiper les problèmes et veiller à la cohérence des décisions prises. D'autre part, l'idée de la création, au niveau national, d'une « autorité de régulation indépendante des services publics en réseaux » devrait être examinée attentivement.

Appréhendée à l'échelle communautaire, la coopération entre autorités de régulation indépendantes n'est pas suffisante. Des méthodes de coordination en réseau ont donc été envisagées. La Commission européenne suivie par une partie de la doctrine estime qu'elles n'ont pas fait leurs preuves. Elle propose la création d'organismes communautaires décentralisés. Se pose donc la question de l'influence que pourrait avoir ces formes d'interdépendance sur l'indépendance des autorités de régulation, qu'elles soient nationales ou communautaires. Il ressort de l'évaluation des propositions de la Commission que l'interdépendance institutionnalisée par la création d'agences européennes porterait atteinte à la fois à l'indépendance de celles-ci mais aussi à l'indépendance de leurs composantes, les
ARI. Pour remédier à cet inconvénient de taille, deux solutions alternatives peuvent être examinées. D'une part, il serait possible d'approfondir le système actuel des groupes de régulateurs européens qui ne porte aucunement atteinte à l'indépendance des autorités de régulation, voire la renforce. D'autre part, la révision du cadre réglementaire relatif aux communications électroniques et à l'énergie pourrait être l'occasion de créer des autorités de régulation européennes véritablement indépendantes. Cette solution est juridiquement concevable en l'état actuel du droit. En revanche, donner de forts pouvoirs à une autorité de régulation européenne ne peut être envisagé que dans la perspective d'une lecture souple de la jurisprudence ou d'une réforme des traités. Un encadrement, strict et transparent, devrait accompagner une telle solution. Seule une forte volonté politique de réforme institutionnelle peut adapter la structure administrative nationale comme communautaire en fonction de l'évolution des marchés.

Dans les secteurs des communications électroniques, de l'énergie et des postes, l'indépendance des autorités de régulation sectorielles, appréhendée dans une optique communautaire, est justifiée par le principe d'impartialité issu du droit de la concurrence. Un élargissement du champ de vision permet de formuler certaines hypothèses quant au devenir de la problématique de l'indépendance fondée sur l'impartialité. D'une part, la liste des secteurs régulés par une autorité indépendante risque de s'accroître, en commençant par les transports ferroviaires, puisque l'Etat est souvent propriétaire du gestionnaire de l'infrastructure et de l'opérateur dominant. D'autre part, il convient de constater que le droit communautaire impose le respect du principe d'impartialité aux Etats membres sans que la Commission ne le prenne en compte pour les organismes décentralisés qu'elle propose de créer. Les autorités de régulation européennes envisagées ne présentent pas les garanties requises d'indépendance alors que les membres composant le Conseil des ministres appartiennent à des exécutifs intervenant sur le marché communautaire par le biais d'un opérateur historique. Le seul fait de concevoir la création d'autorités indépendantes au niveau européen témoigne, sans doute, de l'influence des réformes institutionnelles nationales sur la structure administrative communautaire. Il faut espérer que ces influences iront jusqu'à la création d'autorités européennes réellement indépendantes et dotées de pouvoirs conséquents.

Si l'indépendance n'est justifiée que par l'incapacité des structures administratives à s'adapter aux nécessités économiques et sociales, elle porte en elle-même un sentiment d'illégitimité. En revanche, lorsqu'elle trouve un fondement juridique tel que l'impartialité, elle est nécessaire. Dans ce cas, l'indépendance doit être garantie tout en assurant un système
d'accountability. Gagnant en légitimité par ce biais, les autorités de régulation vont pouvoir assurer un travail efficace sur du long terme.

Cela ne veut pourtant pas dire que cette formule a vocation à perdurer. Le phénomène, lorsqu'il est justifié par le principe d'impartialité, n'est pas pérenne, mais contingent. Tout dépend de la volonté des Etats membres d'intervenir ou non dans la propriété ou la direction des opérateurs agissant dans ces secteurs d'intérêt général. Ainsi, le devenir des autorités de régulation indépendantes dépend de deux problématiques qui doivent impérativement être résolues. La première porte sur la question de la capacité du législateur ou du pouvoir exécutif à garantir un service public de qualité dans un environnement concurrentiel. Si le libre jeu de la concurrence permet de fournir des prestations de service public respectant les contraintes textuelles, une fois le marché libéralisé, l'autorité de concurrence sera suffisante pour assurer son fonctionnement. A défaut, les autorités de régulation ont de beaux jours devant elles. La seconde porte sur la place de l'Etat, acteur ou arbitre, dans la fourniture de biens et de services face à l'appauvrissement des ressources, énergétiques en particulier. Elle contient en elle-même une remise en question de l'idée que tous les marchés d'intérêt général peuvent atteindre un degré de concurrence praticable.
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Malinvaud Philippe, *Droit des obligations*, Manuels, Paris, Litec, 10ème éd., 2007, 649 pp.

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Milano Laure, *Le droit à un tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme*, thèse, Nouvelle Bibliothèque des Thèses, Paris, Dalloz, 2006, 674 pp.

Moderne Franck, Marcou Gérard, *L'idée de Service Public dans le Droit des Etats de l'Union Européenne*, Logiques juridiques, Paris, L'Harmattan, 2003, 415 pp.

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**Van Lang Agathe, Gondouin Geneviève, Inserguet-Brisset Véronique**, *Dictionnaire de droit administratif*, Paris, Armand Colin, 4ème éd., 2005, 353 pp.
Walrave Michel, *Jestin-Fleury Nicole* (dir.), *Les réseaux de Services Publics dans le monde : organisation, régulation, Concurrence*, Paris, éditions ASPE Europe, 1995, 241 pp.

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Zwart Tom, Verhey Luc, *Agencies in European Union and comparative law*, Anvers, Intersentia/Metro, Institut G.-J. Wiarda, Université d'Utrecht, 2003, 583 pp.

## Ouvrages généraux ou spéciaux : droit britannique

Allen Michael, Thompson Brian, *Cases and materials on constitutional and administrative law*, Oxford, Oxford University Press, 8ème éd., 2005, 795 pp.

Bradley, Wilford, David, *Constitutional and Administrative Law*, London, Longman, 12ème édition, 1997, 900 pp.

Craig Paul, *Administrative Law*, London, Sweet and Maxwell, 1ère éd., 1989, 539 pp.

Feldman David, *English Public Law*, Oxford, Oxford University Press, 2004, 1541 pp.

Kinder-Gest Patricia, *Droit anglais*, Paris, L.G.D.J., 2ème éd., 1993, 671 pp.

Kinder-Gest Patricia, *Droit anglais*, Paris, L.G.D.J., 3ème éd., 1997, 622 pp.

McEldowney John F., *Public Law*, London, Sweet and Maxwell, 1994, 757 pp.

Turpin Colin, *British Government and the Constitution, Text, Cases and Materials*, Butterworths, Paris, Lexis Nexis, 5ème éd., 2002, 688 pp.

Zwart Tom, Verhey Luc, *Agencies in European Union and comparative law*», Anvers, Intersentia/Metro, Institut G.-J. Wiarda, Université d'Utrecht, 2003, 179 pp.

## Ouvrages généraux ou spéciaux : droit espagnol

Ariño Ortiz Gaspar, *Principios de derecho público económico*, Granada, Comares, Tercera edición ampliada, 2004, 1144 pp.

Arpón de Mendivil Almada Almudena, Carrasco Perera Angel, *Comentarios a la ley general de telecomunicaciones*, Cizur menor (Navarra), Aranzadi, 1999, 1021 pp.

Betancor Andrés Rodriguez, *Las administraciones independientes*, Madrid, Tecnos, 1994, 280 pp.
**Chillón Medina José-Maria, Escobar Roca Guillermo, La Comisión del mercado de las telecomunicaciones,** Universidad Rey Juan Carlos, Servicio de Publicaciones, Madrid, Dykinson, S.L., 2001.

**Cremades Javier, Rodríguez-Arana Jaime, Comentarios a la ley general de telecomunicaciones,** Madrid, La Ley-Actualidad, 2004, 1072 pp.

**Esteve Pardo José, Autoregulación, génesis y efectos,** colección divulgación jurídica, Cizur menor (Navarra), editorial Aranzadi, 2002, 183 pp.

**García de Enterría Eduardo, Fernández Tomás Ramón, Curso de derecho administrativo I,** Madrid, Civitas ediciones, Undécima edición, 2002, 837 pp.

**García de Enterría Eduardo, de la Quadra-Salcedo Tomás, Comentarios a la ley general de telecomunicaciones,** Madrid, Civitas ediciones, 2004, 1337 pp.

**García de Enterría Eduardo, Fernández Tomás Ramón, Curso de derecho administrativo I,** Madrid, Civitas ediciones, 13ème éd., 2006, 700 pp.

**González del Valle y Herrero Martín, Regulación sectorial y competencia,** Madrid, ediciones Civitas, 1999.

**González-Varas Ibáñez Santiago, Los mercados de interés general: telecomunicaciones y postales, energéticos y de transportes,** Granada, Comares, 2001, 607 pp.

**Hernández Juan Carlos, Regulación y competencia en el sector eléctrico,** Cizur menor (Navarra), editorial Aranzadi, 2005, 254 pp.

**LLaneza González Paloma, Telecomunicaciones, régimen general y evolución normativa,** Cizur menor (Navarra), Aranzadi, 1998, 242 pp.

**LLaneza González Paloma, Nuevo marco regulatorio de las telecomunicaciones,** Barcelona, Bosch, 2002, 738 pp.

**Merino Merchán José Fernando, Pérez-Ugena y Coromina María (dir.), Curso de derecho de las telecomunicaciones,** Madrid, Dykinson, 2000, 303 pp.

**Ortega Martín Eduardo, Derecho administrativo económico,** escuela judicial, Consejo general del poder judicial, Madrid, 2000.

**Parada Ramón, Derecho Administrativo II, Organización y empleo público,** Madrid, Octava edición, Marcial Pons, 6ème éd., 1994, 564 pp.

**Parejo Alfonso L., Jiménez Blanco A., Ortega Álvarez, Manual de derero administrativo segunda edición corregida y aumentada,** Barcelona, Ariel Derecho, 1992, 873 pp.

**Quadra-Saludo Tomás, del Castillo Fernández (dir.), Aspectos jurídicos de las telecomunicaciones**, Madrid, Cuadernos de derecho judicial, 2003, 400 pp.

**Rallo Lombarte Artemi, La constitucionalidad de las Administraciones Independientes,** Temas clave de la Constitución Española, Madrid, Tecnos, 2002, 343 pp.
**Sala Arquer José Manuel**, *La Comisión del mercado de las telecomunicaciones*, Universidad de Burgos, Cuadernos Civitas, 2000.

**Sánchez Rodríguez Antonio Jesús**, *Derecho de las telecomunicaciones nuevo derecho y nuevo mercado*, Madrid, Edición Dykinson, 2002, 239 pp.

**Sendín García Miguel Angel**, *Estudios de derecho administrativo*, Granada, Comares, 2003, 376 pp.

**Terrón Santos Daniel**, *Autoridades nacionales de reglamentación. El caso de la Comisión del Mercado de las Telecomunicaciones*, Granada, Comares, 2004, 309 pp.

## Ouvrages généraux ou spéciaux : droit italien

**Mirate Silvia**, *Giustizia Amministrativa E Convenzione Europea Dei Diritti Dell'uomo: L'altro Diritto Europeo in Italia, Francia E Inghilterra*, Napoli, Jovene, 2007, p. 492.

## Ouvrages généraux ou spéciaux : droit allemand

**Autexier Christian**, *Introduction au Droit Public Allemand*, Coll. Droit Fondamental, Droit Politique et Théorique, Paris, PUF, 1997, 384 pp.
## II Thèses et mémoires

**Amalric-Féraud Valérie**, *Les obligations des états membres découlant des articles 5 et 90 en combinaison avec les articles 85 et 86 du traité de Rome : l'effet utile des règles de concurrence*, thèse, Université Aix-Marseille III, 1995, dactyl., 469 pp.

**Arekian Valérie**, *Recherches sur la notion de régulation en droit public français le cas des services publics en réseaux*, thèse, Université Lille II, 2003, dactyl., 514 pp.

**Artaud-Vignolet Stéphanie**, *Le principe de l'équilibre institutionnel dans l'Union européenne*, thèse, Université Toulouse I, 2003, dactyl., 594 pp.

**Bagate Maria.**, *La théorie des facilités essentielles*, mémoire, Université Montesquieu Bordeaux IV, 2002, dactyl., 82 pp.

**Bailleul David**, *L'efficacité comparée des recours pour excès de pouvoir et de plein contentieux objectif en droit public français*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 220, 2002, 421 pp.

**Blanquet Marc**, *L'article 5 du Traité C.E.E., recherche sur les obligations de fidélité des Etats membres de la Communauté*, thèse, Bibliothèque de droit international et communautaire, Paris, L.G.D.J., tome 108, 1994, 502 pp.

**Calley Grégoire**, *L'exploitation publique des services postaux*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 224, 2002, 565 pp.

**Clamour Guylain**, *Intérêt général et concurrence, essai sur la pérennité du droit public en économie de marché*, thèse, Nouvelle bibliothèque des thèses, Paris, Dalloz, 2006, 1044 pp.

**Collet Martin**, *Le contrôle juridictionnel des actes des autorités administratives indépendantes*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 233, 2003, 397 pp.

**Courivaud Henri**, *L'introduction de la concurrence dans les activités de réseaux électriques : éléments de comparaison entre la France et l'Allemagne*, thèse, Université Paris Sud XI, 2000, dactyl., 511 pp.

**Delcros Bertrand**, *L'unité de la personnalité juridique de l'Etat*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 122, 1976, 322 pp.

**Du bois de Gaudusson Jean**, *L'usager du service public administratif*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 115, 1974, 318 pp.

**Duroy Stéphane**, *La distribution d'eau potable en France : contribution à l'étude d'un service public local*, thèse, Paris, L.G.D.J., 1996, 436 pp.

**Fravalo Anne**, *La régulation juridique dans le domaine économique*, thèse, Université Paris XII, 2003, dactyl., 566 pp.

**Godiveau Gregory**, *Droit de la libre concurrence : la nouvelle approche de l'Union européenne*, thèse, Université Montesquieu-Bordeaux IV, 2006, dactyl., 755 pp.
**Gonzalez-Laporte Christian**, *La régulation des services publics en réseau: une vision organisationnelle. Le cas de l'ART et de la CRE*, thèse, IEP de Grenoble, 2004, dactyl., 627 pp.

**Isidoro Cécile**, *L'ouverture du marché de l'électricité à la concurrence communautaire et sa mise en oeuvre*, thèse, Paris, L.G.D.J., tome 242, 2006, 657 pp.

**Kondylis Vassilios**, *Le principe de neutralité dans la fonction publique*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 168, 1994, 560 pp.

**Ktistaki Stavroula**, *L'évolution du contrôle juridictionnel des motifs de l'acte administratif*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 162, 1991, 465 pp.

**Lagondet Fabrice**, *La dérégulation dans le secteur postal*, mémoire, Université de Strasbourg III, 1993, dactyl., 118 pp.

**Le Baut Ferrarese**, *La Communauté européenne et l'autonomie institutionnelle et procédurale des Etats membres*, thèse, Université Lyon III, 1996, dactyl., 868 pp.

**Lefevre Silvère**, *Les actes communautaires atypiques*, thèse, coll. travaux du CERIC, Bruxelles, Bruylant, 2006, 552 pp.

**Linditch Florian**, *Recherches sur la personnalité morale en droit administratif*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 176, 334 pp.

**Maddalon Philippe**, *La notion de marché dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes*, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome 253, 2007, 396 pp.

**Manson Stéphane**, *La notion d'indépendance en droit administratif français*, thèse, Université Paris II, 1995, dactyl., 507 pp.

**Monjal Pierre-Yves**, *Recherches sur la hiérarchie des normes communautaires*, thèse, Bibliothèque de droit international et communautaire, Paris, L.G.D.J., tome 112, 2000, 629 pp.

**Oderzo Jean-Claude**, *Les autorités administratives indépendantes et la Constitution*, thèse, Université de Droit, d'Economie et des Sciences d'Aix-Marseille, 2000, dactyl., 555 pp.

**Quoc Vinh Nguyen**, *Les entreprises publiques face au droit des sociétés commerciales*, thèse, Université de Droit, d'Economie et de Sciences Sociales de Paris, Bibliothèque de Droit Public, Paris, L.G.D.J., tome n° 131, 1974, 320 pp.

**Sabourin Paul**, *Recherches sur la notion d'autorité administrative en droit français*, thèse, Bibliothèque de droit public, Paris, L.G.D.J., tome 69, 1966, 393 pp.

**Teissonnier-Mucchielli Bérangère**, *L'impact du droit communautaire sur la distribution et l'assainissement de l'eau en France*, thèse, Paris, La Documentation Française, 2003, 435 pp.

**Troper Michel**, *La séparation des pouvoirs et l'histoire constitutionnelle française*, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, Paris, L.G.D.J., tome 48, 1973, 251 pp.
Vernon Yann, *L'adaptation de France Telecom au Droit Communautaire*, mémoire, Université Montesquieu Bordeaux IV, 1996, dactyl., 276 pp.

### III Colloques, journées d'études ouvrages collectifs

**L'interventionnisme économique de la puissance publique, études en l'honneur du doyen Georges Péquignot**, Montpellier, Centre d'études et de recherches administratives de Montpellier, Volumes I et II, 1984, 739 pp.

**Droits nationaux, droit communautaire : influences croisées, en hommage à Louis Dubouis**, Paris, La Documentation française, 2000, 207 pp.

**Annales de la Régulation**, Bibliothèque de l'Institut André Tunc, Paris, L.G.D.J., tome 9, Volume I, 2006, 659 pp.

**Colloque CEDECE – IRENE**, Strasbourg, 17-19 octobre 1996, « Service public et construction européenne : entre l'intérêt général et le marché », Paris, La Documentation française, 2 tomes, 1998, 1050 pp.

**Colloque D.G.C.C.R.F.**, du 25 mars 1998, « La régulation : monisme ou pluralisme ? Equilibre dans le secteur des services publics concurrentiels », sous la direction scientifique de M.A. Frison-Roche et Laurent Cohen-Tanugi, L.P.A., 10 juillet 1998, n°82, p. 1.

**Colloque de l'association Droit et Démocratie**, « La puissance publique, l'organisation et le contrôle du marché », Palais du Luxembourg, 22 janvier 2001, L.P.A., 17 septembre 2001, n° 185, p. 2.

**Colloque organisé à la Cour de Cassation par la Mission de recherches « Droit et Justice »**, octobre 2001, disponible sur : http://www.gip-recherche-justice.fr. Jean-François Brisson, « Les pouvoirs de sanction des autorités de régulation : les voies d'une juridictionnalisation ».

**Colloque organisé par l'ENA**, « La régulation, nouveaux modes ? Nouveaux territoires ? », R.F.A.P., 2004, p. 1.

**Forum de la régulation**, « Régulateurs et juges » du 15 octobre 2001, sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche et Jean Marimbert, L.P.A., 23 janvier 2003, n°17, p.1.

**Atelier de la Concurrence du 3 avril 2002**, « Les enseignements de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique », Rev. Concurrence et consommation, juillet/août 2002, p.5.

**Rencontres petites affiches**, « Droit de la régulation : questions d'actualité » sous la direction scientifique de Marie-Anne Frison-Roche, L.P.A., 3 juin 2002, n°110.

**Frison-Roche Marie-Anne** (dir.), « Droit de la régulation : questions d'actualité », Rencontres petites affiches du 6 février 2002, L.P.A., 3 juin 2002, n°110, p. 3.
« Internormativité et réseaux d'autorités, l'ordre communautaire et les nouvelles formes de relations », Idot Laurence, Poillot-Peruzzetto Sylvaine (dir.), Toulouse, 24 octobre 2003, L.P.A., 6 octobre 2004, n° 200, p. 54.

Grard Loïc (dir.), « Autorités de régulation et droit européen », Journée d'études Jean Monnet, 20 février 2004, La semaine juridique, entreprise et affaires, supplément à la semaine juridique, 6 mai 2004, p. 1.

Grard Loïc (dir.), L'Europe et les services publics, le retour de la loi, actes de la journée d'études Jean Monnet, Université Montesquieu-Bordeaux IV, Bordeaux, Presses Universitaires de Bordeaux, 2007, 152 pp.

De Schutter Olivier, Lebessis Notis, Paterson John, « La gouvernance dans l'Union européenne », Les cahiers de la cellule de prospective, Luxembourg, OPOCE, 2001, 338 pp.

## IV Dossiers

**Dossier R.F.A.P.** : « Médiateurs et Ombudsmans », édité par l'Institut International d'Administration Publique, R.F.A.P., 1992, p. 1.

**Dossier R.F.D.A.** : « Le service public et la construction communautaire », R.F.D.A., 1995, p. 291 et p. 449.

**Dossier A.J.D.A.** : « Droit des télécommunications : entre déréglementation et régulation », A.J.D.A., 1997, p. 210.

**Dossier A.J.D.A.** : « Le service public », juin 1997, numéro spécial, p. 1.

**Dossier R.F.A.P.** : « Télécommunications : la nouvelle donne », R.F.A.P., 1989, p. 567.

**Dossier C.J.E.G.** : « La directive du 19 décembre 1996 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité », C.J.E.G., 1997, p. 165.

**Dossier C.J.E.G.** : « L'avenir de marché intérieur de l'énergie », C.J.E.G., 1995, p. 213.

**Dossier Sociétal** : « Services publics et marché : l'ère des régulateurs » dirigé par Alain Vernholes, Sociétal, 2000, p. 1

## V Articles, Notes et Chroniques

Aboudrar Sophia, « Les rencontres du Forum de la régulation : l'interrégulation », L.P.A., 23 avril 2004, n°82, p. 4.

Alexandre-Souyris Jean-Jacques, « Le pouvoir réglementaire des institutions en matière bancaire et financière » R.R.J., 2001, p. 2221.
**Amselek Paul**, « L'évolution générale de la technique juridique dans les sociétés occidentales », R.D.P., 1982, p. 278.

**Auby Jean-Marie**, « Autorités administratives et autorités juridictionnelles », A.J.D.A., 1995, p. 91.

**Auby Jean-Bernard**, « La bataille de San Romano, réflexions sur les évolutions récentes du droit administratif », A.J.D.A., 2001, p. 912.

**Austin Rodney**, « Le concept de service public en droit britannique », in Grard Loïc, Vandamme Jacques et van der Mensbrugghe François, *Vers un service public européen*, *Initiative pour des Services d'Utilité Publique en Europe*, collection TEPSA, Paris, ASPE Europe éditions, 1996, p. 133.

**Autin Jean-Louis**, « Autorités administratives indépendantes », J.C.P. A., 1998, fasc. 75, p. 3.

**Autin Jean Louis**, « Du juge administratif aux autorités administratives indépendantes : un autre mode de régulation », R.D.P., 1988, p.1214.

**Autin Jean-Louis**, « Les autorités administratives indépendantes et la Constitution », R.A., 1988, p. 333.

**Autin Jean-Louis**, « Le contrôle des autorités administratives indépendantes par le Conseil d'Etat est-il pertinent ? », R.D.P., 1991, p. 1533.

**Autin Jean-Louis, Sudre Frédéric**, « La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme », note sous C.E.D.H., 28 septembre 1995, *Procola c/ Luxembourg*, série A n° 326, R.F.D.A., 1996, p. 777.

**Autin Jean-Louis**, « Les autorités de régulation sont-elles des autorités administratives indépendantes ? », in *Environnements, Mélanges en l'honneur du Professeur Jean-Philippe Colson*, Grenoble, P.U.G., 2004, p. 440.

**Bailleul David**, Vers la fin de l'Etablissement public industriel et commercial ? A propos de la transformation des EPIC en sociétés », R.J.E.P./ C.J.E.G., 2006, p. 105.

**Barbé Vanessa**, « 1996-2006 : Eléments juridiques du bilan de la loi du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications », L.P.A., 26 juillet 2006, n° 148, p. 3.

**Barea José, Barea Maria Teresa**, « Contrôle des entreprises publiques et relations financières avec les pouvoirs publics », in Thiry Bernard, Vandamme Jacques (dir.), *Les entreprises publiques dans l'Union Européenne : entre concurrence et intérêt général*, E.D.C.E., Paris, Pédone, 1995, p. 71.

**Barea José, Barea Maria Teresa**, « Qu'est-ce que « l'intérêt général » ? », in Cox Helmut, *Services Publics, Missions publiques et Régulation dans l'UE*, Paris, Pédone, 1996, p. 179.

**Basilien-Gainche Marie-Laure**, « Le service public de l'électricité : entre ouverture du marché et ouverture du capital », R.D.P., 2002, p. 1769.
**Battistini Patrice**, « Le pouvoir normatif de l'autorité de régulation des télécommunications », R.R.J., 2001, p. 2225.

**Baudrier Audrey**, « De la régulation à l'interrégulation : la gouvernance des télécommunications à l'épreuve des principes démocratiques », in *La démocratie à l'épreuve de la société numérique*, coll. GEMDEV, Paris, Ed. Karthala, 2008, p. 93.

**Bazex Michel**, « L'avant-projet de loi sur les télécommunications », A.J.D.A., 1988, p. 3.

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Rapport d'information de M. Bruno Retailleau, fait au nom de la Commission des affaires économiques du Sénat, « Dix ans après, la régulation à l'ère numérique », 27 juin 2007, n° 350, 150 pp.

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Conseil d'Etat, Rapport public 1992, « L'Europe : l'adaptation du droit français au droit communautaire », E.D.C.E., Paris, La Documentation française, 1992, n° 44, p. 223.
Conseil d'Etat, Rapport public 2001, « Réflexions sur les autorités administratives indépendantes », E.D.C.E., Paris, La Documentation française, 2001, n° 52, p. 253.

Dossier Sociétal, « Services publics et marché : l'ère des régulateurs », dirigé par Alain Vernholes, *Sociétal*, 2000, p.46.

ENA, Rapport, « Services publics comparés en Europe : exception française, exigence européenne », promotion Marc Bloch (1995-1997), Paris, La documentation française, tomes I et II, 1997, 930 pp.

Notes et études documentaires, « Le secteur public aux Etats-Unis », 14 novembre 1972, n°3941-3942.

Rapport du groupe de réflexion présidé par Christian Stoffaës, « Vers une régulation européenne des réseaux », Coll. ISUPE, novembre 2003.
Rapport d'information « La Poste, opérateur de service public face à l'évolution technique et à la transformation du paysage postal européen », Commission des affaires économiques, Sénateur Gérard Larcher, 11 juin 2003, n° 344.

Rapport Commission d'enquête du Sénat, « La politique énergétique de la France : passion ou raison ? », Revol H., Rapporteur, Valade J., Président, n° 439, 20 mai 1998.

Etude réalisée par la Commission Européenne, « Issues Associated with the creation of a european regulatory authority for telecommunications », 1997.

**Rapports, Etudes, Communications, Avis et Résolutions britanniques**

**House of Lords, Select Committee on the Constitution**, 6th report of Session 2003-2004: « *The Regulatory State: ensuring its accountability* ».

**Department of Trade and Industry**, « *Memorandum on the Economic Regulators* », dans le cadre de: House of Lords, Select Committee on the Constitution, 6th report of Session 2003-2004: « *The Regulatory State: ensuring its accountability* ».

**Mémorandum du Professeur Stephen Littlechild**, annexé au sixième rapport de la Session 2003-2004, du *Select Committee* de la *House of Lords*: « The regulatory State: ensuring its accountability », Volume 1, HL Paper 68-I.

**Mémorandum du Professeur Brian Carsberg**, annexé au sixième rapport de la Session 2003-2004, du *Select Committee* de la *House of Lords*: « The regulatory State: ensuring its accountability », Volume 1, HL Paper 68-I.

**L. Pliatzky, Report on Non-Departmental Public Bodies**, London, HMSO (Cmnd 7797), 1980, 186 p.

**Cabinet Office**, « *Public Bodies 2005* », Agencies and Public Bodies Team Adam Smith Institute, « But who will regulate the regulators? »,

Cabinet Office, *Public Bodies 1999*, p. VI.

Livre Vert, « A fair deal for consumers: modernizing the framework for utility regulation », (CCm 3898, 1998), mars 1998.

**Department of Trade and Industry**, « *A fair deal for consumers: modernizing the framework for utility regulation. The response to consultation* », 1998. Disponible sur: http://www.dti.gov.uk/, site internet DTI, consulté en décembre 2005.

**Ofcom**, « *A case study on public sector mergers and regulatory structures* », The Stationery Office, 2005.

**Ofcom**, « *Licence and administrative fees, statement of principles for Broadcasting Act Licences and Telecommunication Regulation* », 2006, source: http://www.ofcom.org.uk, juillet 2007.
## Brèves et actualités :

**Ait-El-Kadi Zéhina**, « Financement des services publics : la Commission européenne annonce une conciliation », *A.J.D.A.*, 2004, p. 416.

**Brillié Marina**, « Les collectivités territoriales, futurs opérateurs de télécommunications ? », *A.J.D.A.*, 2004, p. 62.

**Brillié Marina**, « Les services d'intérêt général, « pilier du modèle européen de société » », *A.J.D.A.*, 2004, p. 1053.

**Chevallier Jacques**, « La régulation des services publics en réseaux. Télécommunications et électricité, A. Laget-Annamayer », *R.D.P.*, 2003, p. 1185.

**Castagnet Geneviève, Combenegre Jean-Paul**, « Télécommunications : fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées, directive 92/44/CEE du 5 juin 1992 », *Europe*, Octobre 1992, p. 1.

**Idot Laurence**, « L'ouverture à la concurrence des services postaux franchit un nouveau pas... » (à propos de la Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 10 juin 2002 modifiant la Directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la communauté : J.O.C.E. n°L176, 5 juillet 2002.), *Europe*, octobre 2002, p. 23.

**Idot Laurence**, « Coopération au sein du réseau européen de concurrence », *Europe*, mai 2007, p. 21.

**Katz David**, « Création d'un groupe de régulateurs dans le domaine de l'électricité et du gaz », *J.C.P. A.*, 2004, p. 251.

**Mariatte Flavien**, « Informations du secteur public, adoption de la Directive sur la réutilisation des informations du secteur public. », *Europe*, mars 2004, p. 20.

**Melka Laureen**, « EDF et Gaz de France : adoption du nouveau statut en première lecture », *A.J.D.A.*, 2004, p. 1326.

**Richer Laurent, Jeanneney Pierre-Alain, Charbit Nicolas**, « Actualités du droit de la concurrence et de la régulation », *A.J.D.A.*, 2004, p. 73.

**Richer Laurent, Jeanneney Pierre-Alain, Charbit Nicolas**, « Actualités du droit de la concurrence et de la régulation », *A.J.D.A.*, 2004, p. 849.

**Richer Laurent, Jeanneney Pierre-Alain, Charbit Nicolas**, « Actualités du droit de la concurrence et de la régulation », *A.J.D.A.*, 2006, p. 476.

**Royer Erwan**, « Libéralisation du marché du gaz et sécurité d'approvisionnement », *A.J.D.A.*, 2004, p. 624.
**Royer Erwan**, « Vers une plus forte implication des collectivités territoriales dans les télécommunications », *A.J.D.A.*, 2004, p. 799.

**Royer Erwan**, « La réforme du statut d'EDF-GDF », *A.J.D.A.*, 2004, p. 1111.

**Truchet Didier**, « L'idée d'un corps de règles commun aux services publics s'imposera », *A.J.D.A.*, 2004, p. 116.
# Index

## -A-

**Abus de position dominante** : 45-53, 127-138, 557, 563-579, 586, 596.

**Abus quasi-automatique** : 136, 137, 169.

**Accountability (Reddition de comptes / Responsabilité)** : 81-88, 193, 440 et s., 817 et s.

**ACRE** : 757-780, 782-798, 812, 816-834.

**Administrative procedural act** : 44, 73, 81, 82, 89, 827, 829, 832.

**A.E.E.G.** : 149, 273, 285, 293, 296, 343, 345, 350, 397, 415.

**A.E.M.C.E.** : 757-780, 782-798, 815-834.

**A.G.Com** : 273, 285, 293, 296, 316, 343-345, 354, 376, 415, 585, 614, 715.

**A.M.F.** : 338, 339, 511, 599, 611.

**ARCEP** : 268, 285, 293, 296, 304, 311-328, 334, 343, 345, 355, 378-398, 410, 411, 425-429, 435-437, 447, 475, 482-484, 494, 497, 504, 517-522, 529, 565, 584-586, 592, 604-616, 621-624, 644, 788, 790.

**A.R.T.** : 267-269, 330, 335, 339, 343, 405, 425 et s., 480, 500 et s., 516, 522 et s., 562 et s., 593, 624.

**Autonomie** : 31, 94, 64.

**Autonomie institutionnelle et procédurale** : 245, 252-255, 278, 555, 566, 579.

**Autorégulation** : 3, 287, 568.

**Autorités administratives indépendantes** : 171-220.

**Autorités nationales de concurrence** : 370, 553-601, 714.

- **Autorità garante della Concorrenza e del Mercato** : 200, 572, 581.

- **Comisión nacional de la competencia** : 582, 586.

- **Conseil de la concurrence** : 269, 480, 484, 562-570, 584 et s., 592-600, 620.

- **Tribunal de defensa de la competencia** : 200, 271, 581, 582.

- **Bundeskartellamt** : 274, 568.

- **Autorità garante della Concorrenza e del Mercato** : 200, 572, 581.

- **Office of fair trading** : 100, 574 et s., 587 et s.

**Autorités de régulation multi-sectorielles** : 613 et s.

**Autorité indépendante de régulation des services publics en réseaux** : 620 et s.

**Avis** : 394-396.

## -B-

**Bundesnetzagentur** : 266, 271, 274, 286, 292, 295, 299, 307, 316, 318, 354, 383, 418, 428, 451, 461, 475, 571, 581, 618 et s., 714.

**Budget** : 320 et s., 821 et s.

## -C-

**Capture** : 44, 74 et s., 116, 229 et s., 272 et s., 300 et s., 328, 337-348, 399, 421, 458, 724, 762, 818.

**C.E.D.H.** : 469-472, 491, 506-518, 528.

**C.E.E.R.** : 694 et s., 739, 785, 786.
C.M.T. : 272, 293, 295-296, 299, 302, 306, 310, 315, 322, 331, 343, 354, 371, 377, 407, 414, 450, 475, 572, 674.

C.N.E. : 273, 291, 296, 302, 306, 309, 315, 318, 331 et s., 343, 349, 372, 377 et s., 407, 413, 414, 423, 427, 434, 450, 475.

Collaboration : 645-653, 668.

Collégialité : 64 et s., 114 et s., 282, 760 et s., 796 et s.

Commissaires : 282-318, 448 et s., 759 et s., 796 et s.

Commissaire du Gouvernement : 348 et s., 445, 762.

Commissions parlementaires : 448-454, 462-466.

### Compétences :

- Autorités de régulation nationales : 391-440, 500 et s.

- ACRE/A.E.M.C.E. : 767 et s.

- Règles de répartition : 635 et s.

Constitutionnalité : 60 et s., 181 et s., 194 et s., 202-220, 403 et s., 431 et s.

Contradictoire : 419, 427, 432, 435, 505, 515, 517, 815.

### Contrôle juridictionnel :

- Compétence : 476 et s.

- Etats-Unis : 85 et s.

- Légalité externe : 499 et s.

- Légalité interne : 519 et s.

- Royaume-Uni : 102 et s.

### Coopération :

- Echelle communautaire : 629 et s.

- Echelle nationale : 551 et s.

- Loyale : 231, 244 et s., 253 et s., 470, 550, 629 et s., 656, 679.

Coordination : 684 et s.

CRE : 149, 284, 287, 288, 291, 300, 305, 311-314, 318, 321-328, 334, 335, 339-345, 353-356, 371, 375-379, 396, 399, 412, 418, 425 et s., 482 et s., 498, 502 et s., 532, 570, 584 et s., 641.

-E-

### Egalité :

- Des chances : 3, 126-142.

- Principe : 121, 211.

Entreprises publiques : 94, 128, 130, 132, 133, 137, 141, 159, 165, 176, 245 et s., 741.

Equilibre institutionnel : 749 et s., 772, 800 et s.

Equilibre interpolable : 80 et s., 219, 224, 446, 817 et s.

E.R.G : 696 et s., 706 et s., 725, 738, 783 et s.

ERGEG : 389, 641, 696 et s., 706 et s., 726, 738, 783 et s.

Executive orders : 74, 82-85, 818.

Externalisation : 40 et s., 742 et s.

-F-

Financement : 333 et s., 821 et s.

### Forum :

- De régulateurs : 611 et s., 625 et s.

- D'acteurs sectoriels : 689 et s.

-G-

GEMA : 115, 287, 303, 304, 307, 382, 487.
**Groupe de liaison** : 607 et s.

-I-

**Impartialité** : 33, 120 et s., 177 et s., 150-152, 740 et s.

- Objective : 120, 177 et s.

- Subjective : 120 et s., 177 et s.

**Interpénétration des règles de droit** : 554-566.

**Interrégulation** : 545 et s.

- Croisée : 553 et s.

- Sectorielle : 601 et s.

- Solidaire : 631 et s.

- En réseau : 684 et s.

**Interdépendance** : 34, 35, 549 et s., 684 et s.

**Inter-indépendance** : 35, 545 et s., 835.

**Interventionnisme** : 46, 154-163, 165, 246 et s.

**IRA** : 43 et s., 101 et s., 289, 804, 819, 829.

**I.R.G.** : 693 et s., 725, 739, 791.

-J-

**Joint regulators group** : 609 et s.

-M-

**Motivation** : 314 et s., 357, 395, 432, 504.

**Monopoles** : 50 et s, 76, 93, 55, 124, 127, 131 et s., 144, 156, 247, 256.

**Mise en demeure** : 434, 436, 494, 517, 529.

**Missions parlementaires** : 464 et s.

-N-

**N.D.P.B.** : 97 et s., 106 et s.

**N.M.G.D.** : 105 et s.

**Neutralité** : 120 et s., 174 et s.

-O-

**Objectivité** : 120 et s., 174 et s., 211.

**OFCom** : 107, 115, 287, 304, 306, 307, 311, 312, 314, 316, 344, 346, 350, 353, 382, 416, 449, 450, 453, 487, 609, 613, 787.

**OFGEM** : 107, 115, 303, 304, 335, 343, 353, 355, 356, 449, 450, 453, 609, 610, 615, 668.

-P-

**Personnalité morale** : 58, 69, 75, 184, 203, 338, 360, 379 et s., 533 et s., 671 et s., 753, 790.

**Personnel** : 342-347.

**Politisation** : 64-66, 288-290.

**Porosité des secteurs** : 601-605.

**Position dominante** : 657-661, 667.

**Postcom** : 107, 343, 382, 357, 450, 453, 465, 609, 610.

**Pouvoirs** :

- Consultatifs : 393-398, 439 et s., 734 et s., 768.
- De décision individuelle : 188, 417 et s., 734 et s., 750 et s., 754 et s., 770 et s., 812 et s.

- De règlement des différends : 68, 427 et s., 734 et s., 809 et s.

- De sanction : 430 et s., 527 et s., 734 et s., 809, 815 et s.

- Règlementaires : 67, 188, 403 et s., 734 et s., 814 et s.

**Prototype d'autorité de régulation indépendante** : 358-360.

**Procédure de l'article 7 de la directive 2002/21/CE** : 637-639, 658, 659, 664-669, 714, 715, 768, 789, 791.

**Proportionnalité** : 422, 432, 436, 527-529, 656, 789, 815.

**Propositions** : 396-398.

-Q-

« Quatrième pouvoir » : 74-75, 189-192.

-R-

**Rapports d'activité des ARI** : 755-756, 455-457, 494.

**Recommandations** :

- De la Commission : 657-659.

- Des ARI : (voir infra « Soft law »).

**Reddition de comptes** : voir *supra* *accountability*.

**Règlements intérieurs** : 351-352.

**Responsabilité pour faute** : 533 et s.

**Responsabilité** : voir *supra* : *accountability*.

-S-

**Séparation de l'Etat actionnaire et de l'Etat régulateur** : 39, 94, 122-130, 138-145, 159, 164 et s., 167, 172, 219, 237, 243, 251 et s., 260 et s., 276 et s., 373, 443, 739, 825.

**Séparation des pouvoirs** : 74, 191, 192, 430, 431, 802-804.

« *Soft law* » : 103, 342, 398-402, 693-695, 718, 814.

-U-

**Unité de l'Etat** : 181, 184, 192 et s.
<figure><img src="image_17.png" /></figure>
<table><tr><td>Sommaire</td></tr></table>

<table><tr><td>Liste des abréviations</td></tr></table>

<table><tr><td>INTRODUCTION</td><td>1</td></tr></table>

<table><tr><td>1 L'objet : les autorités de régulation sectorielles</td><td>4</td></tr></table>

<table><tr><td>2 Le domaine : les services publics en réseaux</td><td>13</td></tr></table>

<table><tr><td>3 La délimitation : un choix représentatif d'Etats</td><td>24</td></tr></table>

<table><tr><td>4 La problématique : l'indépendance, caractéristique controversée</td><td>29</td></tr></table>

<table><tr><td>PARTIE I : LES FACTEURS DE L'INDEPENDANCE</td><td>36</td></tr></table>

<table><tr><td>TITRE I : L'EXTERNALISATION DANS LES MODELES ANGLO-SAXONS</td><td>40</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre I : La naissance d'un modèle de régulation externalisée, les Independent Regulatory Agencies aux Etats-Unis</td><td>43</td></tr></table>

<table><tr><td>Section I : Independent Regulatory Agencies et externalisation des fonctions de régulation</td><td>45</td></tr></table>

<table><tr><td>§1 Une réponse institutionnelle aux défaillances du libre marché</td><td>45</td></tr></table>

<table><tr><td>A Les bases de l'interventionnisme étatique américain</td><td>46</td></tr></table>

<table><tr><td>B La naissance des Independent Regulatory Agencies</td><td>48</td></tr></table>

<table><tr><td>1 La création d' Independent Regulatory Agencies à compétence transversale</td><td>49</td></tr></table>

<table><tr><td>2 Le développement des Independent Regulatory Agencies sectorielles</td><td>51</td></tr></table>

<table><tr><td>§2 Les caractéristiques de l'externalisation des fonctions dans les Independent Regulatory Agencies</td><td>56</td></tr></table>

<table><tr><td>A L'organisation de l'externalisation</td><td>59</td></tr></table>

<table><tr><td>1 Délégation législative de compétences à un organe externalisé</td><td>59</td></tr></table>

<table><tr><td>2 Un organe collégial et biparti</td><td>64</td></tr></table>

<table><tr><td>3 Une confusion des pouvoirs</td><td>66</td></tr></table>

<table><tr><td>B L'indépendance des Independent Regulatory Agencies, garantie d'externalisation</td><td>69</td></tr></table>

<table><tr><td>Section II : La quête de légitimité des Independent Regulatory Agencies</td><td>73</td></tr></table>

<table><tr><td>§1 Les critiques adressées aux Independent Regulatory Agencies</td><td>73</td></tr></table>

<table><tr><td>A Des critiques conceptuelles sur l'idée d'un « quatrième pouvoir »</td><td>74</td></tr></table>

<table><tr><td>B Des critiques fonctionnelles sur la « capture » des IRA</td><td>75</td></tr></table>

<table><tr><td>§2 L'« équilibre interpolable », contrepartie de l'externalisation</td><td>80</td></tr></table>

<table><tr><td>A Le contrôle interne des Independent Regulatory Agencies</td><td>81</td></tr></table>

<table><tr><td>B Le contrôle externe des Independent Regulatory Agencies</td><td>85</td></tr></table>

<table><tr><td>Conclusion du chapitre</td><td>89</td></tr></table>
Chapitre II : L'adaptation d'un modèle de régulation externalisée,
l'Office personnifiée au Royaume-Uni .................................................... 90

Section I : Influence combinée des usages nationaux et du « modèle états-unien » .................................................................................................................... 91

§1 Une tradition d'externalisation éprouvée .................................................................................... 91

A Le développement croissant des *Public Bodies* ................................................................. 92

B Le paradoxe du « Thatchérisme » : la chasse aux agences................................................ 97

§2 Une réponse pragmatique influencée par le modèle « repoussoir » des Etats-Unis .................................................................................................................... 99

A Une réponse fonctionnelle aux besoins nés des privatisations................................................ 99

B Le « modèle repoussoir », l'expérience des Etats-Unis................................................................. 101

Section II : La place du régulateur indépendant personnifié .................... 105

§1 Appartenance controversée à la catégorie juridique des *Non-Ministerial*

*Government Department* (N.M.G.D.) .................................................................................... 105

A Des caractéristiques semblables aux N.D.P.B........................................................................ 106

B Une appartenance formelle aux N.M.G.D. ................................................................................ 107

§2 Les débuts difficiles de la régulation des *public utilities* .................................................... 108

A Le principe de la personnification de la régulation ................................................................. 109

B Une régulation personnifiée conflictuelle.................................................................................... 112

Conclusion du chapitre .................................................................................................................... 116

Conclusion du titre .................................................................................................................... 118

TITRE II : L'IMPARTIALITE EN EUROPE CONTINENTALE

.................................................................................................................... 120

Chapitre I : L'impartialité de la régulation imposée par le droit
communautaire .................................................................................................................... 124

Section I : L'impartialité du régulateur pour garantir l'égalité des chances
entre opérateurs .................................................................................................................... 126

§1 La condamnation jurisprudentielle du cumul des fonctions de réglementation et d'exploitation .................................................................................................................... 127

A La condamnation des dérives du cumul des fonctions ................................................................. 127

B La condamnation du principe même de cumul des fonctions ................................................ 130

§2 De la consécration textuelle de l'impartialité de la régulation à l'autorité de
régulation nationale indépendante.................................................................................................... 138

A De la séparation des fonctions à la notion d'autorité réglementaire nationale
indépendante.................................................................................................................... 140

B De l'autorité réglementaire nationale à l'autorité de régulation nationale .................................... 146

C Le lien entre l'émergence des autorités de régulation et le principe

d'impartialité .................................................................................................................... 148

Section II : Les conséquences de l'impartialité de la régulation dans les
Etats membres .................................................................................................................... 153

§1 Les Etats membres interventionnistes .................................................................................... 154

A Le domaine des postes et télécommunications........................................................................ 158

B Le domaine de l'énergie ................................................................................................................ 161

§2 Le choix de la régulation indépendante de l'exécutif pour garantir l'objectif
d'impartialité .................................................................................................................... 163

A La frontière insaisissable entre interventionnisme et régulation indépendante

.................................................................................................................................................................................... 164

B Le choix des Etats membres pour la régulation indépendante de l'exécutif .................................... 167

Conclusion du chapitre .................................................................................................................... 169
<table><tr><td>B L'indépendance dans le processus décisionnel</td><td>347</td></tr><tr><td>1 La représentation physique du pouvoir exécutif dans le processus décisionnel</td><td>348</td></tr><tr><td>2 La transparence du processus décisionnel, vitrine de l'indépendance</td><td>351</td></tr><tr><td>Conclusion du chapitre</td><td>358</td></tr><tr><td>Conclusion du titre</td><td>360</td></tr></table>

<table><tr><td>TITRE II : L'INDEPENDANCE FONCTIONNELLE A REORGANISER</td><td>362</td></tr></table>

<table><tr><td>Chapitre I : Des freins excessifs à l'indépendance</td><td>365</td></tr></table>

<table><tr><td>Section I : L'emprise des gouvernements</td><td>368</td></tr></table>

<table><tr><td>§1 Les causes des liens existants entre le pouvoir exécutif et les ARI</td><td>369</td></tr></table>

<table><tr><td>A Le partage de la fonction d'A.R.N. et l'enchêvêtrement des compétences de régulation</td><td>369</td></tr></table>

<table><tr><td>B La relativité de la non subordination et de l'affirmation de l'indépendance</td><td>375</td></tr></table>

<table><tr><td>§2 Les cas de subordination effective du régulateur indépendant</td><td>379</td></tr></table>

<table><tr><td>A L'absence de personnalité morale et l'encadrement indirect de l'ARI</td><td>379</td></tr></table>

<table><tr><td>B L'encadrement direct de certaines ARI</td><td>381</td></tr></table>

<table><tr><td>1 Un encadrement directif</td><td>382</td></tr></table>

<table><tr><td>2 Un encadrement correctif</td><td>384</td></tr></table>

<table><tr><td>3 La condamnation communautaire de cet encadrement fonctionnel</td><td>387</td></tr></table>

<table><tr><td>Section II : Les pouvoirs limités des ARI</td><td>391</td></tr></table>

<table><tr><td>§1 Des pouvoirs administratifs classiques restreints</td><td>391</td></tr></table>

<table><tr><td>A La simple participation au pouvoir normatif du gouvernement, témoignage de la place restreinte accordée aux ARI</td><td>393</td></tr></table>

<table><tr><td>1 Les avis, actes indicatifs</td><td>394</td></tr></table>

<table><tr><td>2 Les propositions, actes semi-contraignants</td><td>396</td></tr></table>

<table><tr><td>3 Les recommandations et leur fonction « quasi-réglementaire »</td><td>398</td></tr></table>

<table><tr><td>B Un pouvoir normatif réduit</td><td>402</td></tr></table>

<table><tr><td>1 L'encadrement constitutionnel du pouvoir réglementaire</td><td>403</td></tr></table>

<table><tr><td>2 Le champ d'application limité du pouvoir réglementaire</td><td>410</td></tr></table>

<table><tr><td>3 L'hétérogénéité du pouvoir de décisions individuelles</td><td>417</td></tr></table>

<table><tr><td>§2 Des pouvoirs quasi-juridictionnels plus étendus</td><td>419</td></tr></table>

<table><tr><td>A Les pouvoirs d'investigation</td><td>421</td></tr></table>

<table><tr><td>B La conciliation et le règlement des différends</td><td>424</td></tr></table>

<table><tr><td>1 La conciliation</td><td>426</td></tr></table>

<table><tr><td>2 Le règlement des différends</td><td>427</td></tr></table>

<table><tr><td>C Le pouvoir de sanction relativement étendu mais encadré</td><td>430</td></tr></table>

<table><tr><td>1 L'encadrement du pouvoir de sanction</td><td>431</td></tr></table>

<table><tr><td>2 La teneur du pouvoir de sanction révèle des variations entre les Etats membres</td><td>433</td></tr></table>

<table><tr><td>Conclusion du chapitre</td><td>438</td></tr></table>
PARTIE III : L'INTER-INDEPENDANCE..................................545

TITRE I : L'INTERDEPENDANCE PAR L'AMENAGEMENT DE
LA COOPERATION ....................................................................549

Chapitre I : La coopération à l'échelle nationale..................................551

Section I : L'interrégulation croisée à approfondir ....................................553

§1 L'inévitable interrégulation croisée ....................................................................554

A Les difficultés inhérentes à l'application de deux types de règles sur des
marchés en cours de libéralisation ........................................................................555

1 L'indétermination des frontières entre droit de la régulation et droit antitrust
sur des marchés à concurrence imparfaite................................................................556

2 L'application cumulée des règles sectorielles et antitrust ....................................559

3 La perméabilité entre le droit de la régulation et le droit antitrust ............563

B L'indifférence du choix opéré par les Etats membres ............................................566

1 L'abandon de l'unification des compétences en Allemagne........................568

2 La spécialisation des compétences dans les pays de tradition romano-
germanique ................................................................................................................569

3 La concurrence des compétences au Royaume-Uni........................................573

§2 Les outils de l'interrégulation croisée ....................................................................575

A Une coopération minimale suscitée par le droit communautaire ....................576

B L'organisation de la coopération prise en charge par le droit national ............581

1 Le formalisme dans les pays de tradition romano-germanique : la saisine
réciproque................................................................................................................583

2 Le consensualisme au Royaume-Uni : la répartition préalable des contentieux
................................................................................................................................587

§3 L'approfondissement nécessaire de l'interrégulation croisée ....................................590

A Les carences des outils de l'interrégulation croisée ....................................592

1 L'insécurité liée à la fonction de l'avis ............................................................592

2 L'hypothèse inadaptée de l'avis déterminant................................................594

B Une solution à explorer, le regroupement formel ou informel des autorités..596

1 Les inconvénients liés à l'absence de procédure inter-institutionnelle .......596

2 Le regroupement des autorités inspiré du Royaume-Uni et de l'Espagne ..598

Section II : L'interrégulation sectorielle à reconfigurer..................................601

§1 L'interrégulation entre autorités sectorielles................................................................603

A La coopération bilatérale entre autorités sectorielles ....................................604

1 L'échange d'avis entre autorités sectorielles ....................................................605

2 Le Groupe de liaison entre l'ARCEP et le C.S.A. ........................................607

B La coopération multilatérale entre autorités sectorielles ....................................608

1 Le Joint Regulators Group ................................................................................609

2 Vers l'institutionnalisation d'un « forum des régulateurs » ? ....................611

§2 L'autorité de régulation multi-sectorielle comme alternative à l'interrégulation
entre autorités sectorielles ................................................................................613

A Le cas des ARI bi-sectorielles ........................................................................613

1 L'unification justifiée par des considérations sectorielles ....................614

2 L'unification justifiée par des considérations institutionnelles....................616

B L'« autorité indépendante de régulation des services publics en réseaux » ...618

1 La Bundesnetzagentur, prototype de l'« autorité indépendante de régulation des services publics en réseaux » ................................................................................618

2 L'hypothèse d'une propagation de l'« autorité indépendante de régulation des services publics en réseaux » au regard du devenir des ARI....................620
Conclusion du chapitre .................................................................................. 627

Chapitre II : La coopération à l'échelle communautaire ...................... 629

Section I : L'interrégulation solidaire, signe précurseur d'un réseau d'ARI

.................................................................................................................. 631

§1 L'interrégulation « cloisonnée » ................................................................. 634

A La répartition des compétences ................................................................. 635

B La transmission d'informations ................................................................. 637

§2 L'interrégulation « décloisonnée » ................................................................. 639

A La consultation entre régulateurs indépendants ........................................ 639

B La concertation des régulateurs indépendants ........................................ 641

Section II : L'intervention de la Commission européenne, ébauche d'un

réseau supervisé .................................................................................. 645

§1 La collaboration informationnelle .................................................................. 649

A Une collaboration ascendante dans le secteur des postes et celui de l'énergie

.................................................................................................................. 650

B Une collaboration circulaire dans le secteur des communications électroniques

.................................................................................................................. 652

§2 Les actes incitatifs de la Commission ................................................................. 653

A L'utilisation d'actes incitatifs et la question de leurs effets ................................. 653

B La recommandation sur les marchés pertinents........................................ 657

C Les lignes directrices sur l'analyse du marché et la détermination de la

puissance des opérateurs ........................................................................ 659

§3 Le pouvoir de décision de la Commission .................................................... 661

A Le pouvoir de veto de la Commission................................................................. 662

1 La notification des projets de mesure................................................................. 662

2 L'appréciation de la Commission ................................................................. 664

B La pratique institutionnelle et contentieuse .................................................... 668

1 L'adaptation des autorités de régulation .................................................... 668

2 Les hypothèses contentieuses entre la Commission et les ARI .................... 670

Conclusion du chapitre .................................................................................. 679

Conclusion du titre .................................................................................. 681

TITRE II : L'INTERDEPENDANCE PAR

L'INSTITUTIONNALISATION DE LA COORDINATION......... 684

Chapitre I : La coordination des autorités de régulation indépendantes

par la création de réseaux permanents .................................................... 687

Section I : La coordination des ARI en réseau, un phénomène pluriel .... 689

§1 Les « Fora » d'acteurs sectoriels .................................................................. 689

§2 Les groupes spontanés de régulateurs européens........................................ 692

A Le Groupe des régulateurs indépendants pour les télécommunications (I.R.G.)

.................................................................................................................. 693

B Le Conseil des régulateurs européens de l'énergie (C.E.E.R.).................... 694

§3 Les groupes de régulateurs créés par la Commission européenne .................... 696

A L'hétérogénéité des groupes de régulateurs .................................................... 698

B L'E.R.G. et l'ERGEG organes de coordination et de conseil .................... 700

Section II : L'indépendance dans le cadre de la coordination des ARI en

réseau ........................................................................................................ 702

§1 Une appréhension horizontale, l'indépendance des membres du réseau ........ 703