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# Justice et projets statistiques

Catherine Gilles

► To cite this version:

Catherine Gilles. Justice et projets statistiques. Courrier des Statistiques, 2001, 97, pp.33-39. hal-05526041

HAL Id: hal-05526041

https://insee.hal.science/hal-05526041v1

Submitted on 24 Feb 2026

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# Justice et projets statistiques

Rattachée à la direction de moyens de la chancellerie, la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation (la S/D SED) est notamment chargée de conduire l'évolution des dispositifs permanents à la base de la statistique Justice, et d'en concevoir de nouveaux.

En la matière, son action s'inscrit depuis déjà quelques années dans le cadre d'une réforme de grande envergure, qui déploie ses chantiers dans tous les domaines de la statistique judiciaire : justice civile, justice pénale, justice des mineurs, et, plus récemment, domaine pénitentiaire.

Avant de s'arrêter sur le contenu de ces travaux et leur état d'avancement, nous allons d'abord nous attacher à dépeindre l'environnement, particulier, avec lequel doit composer le bureau des applications statistiques de la S/D SED.

## Avantages et contraintes d'une statistique sous-produit de gestion

La statistique Justice est essentiellement conçue comme un sous-

produit de la gestion des affaires judiciaires. Ce choix fort, confirmé en 1993 suite à un audit de l'Inspection des services judiciaires et de l'Inspection générale de l'Insee, présente de nombreux avantages, mais comporte aussi des contraintes.

Les principaux avantages sont l'exhaustivité et un coût de collecte réduit le plus souvent à des extractions informatiques, grâce à l'incorporation de modules de dénombrement statistique dans les applicatifs de gestion des juridictions.

Les principales contraintes résident dans l'absence de communication entre ces outils de gestion et le caractère limitatif de l'information prise en compte, réduite aux renseignements servant la gestion des procédures judiciaires. Un autre inconvénient est que les délais d'adaptation des logiciels de gestion aux évolutions de la loi sont souvent importants, retardant d'autant l'observation des phénomènes nouveaux.

Si donc le principe d'une comptabilité à l'unité tirée de l'enregistrement des affaires convient bien à une statistique orientée vers l'activité des

services, il répond moins bien aux besoins d'évaluation politique, et très partiellement au souci d'analyser les caractéristiques socio-démographiques des justiciables. En outre, ce mode d'établissement décentralisé de l'information statistique exige de composer avec une multitude de sites de collecte (l'ensemble des juridictions) et des situations locales très diverses, tant en termes d'organisation que d'équipement logiciel.

## Un monde pluriel, mais aussi singulier

Après la mise en place d'instruments de pilotage de type « tableaux de bord », fort utiles mais relativement simples, les projets statistiques en cours réclament de relever des défis plus difficiles, totalement nouveaux pour le monde judiciaire. La complexité de ces défis n'est pas que technique. Elle provient également et surtout des particularités de l'environnement Justice.

Ainsi, si de nouveaux outils sont pour le statisticien d'une nécessité évidente pour répondre aux besoins d'information de la chancellerie, des parlementaires et des citoyens, encore doivent-ils être jugés utiles et acceptés par un nombre considérable de juridictions (33 cours d'appel, 181 tribunaux de grande instance, 473 tribunaux d'instance, 270 conseils de prud'hommes, 191 tribunaux de commerce...), qui toutes bénéficient d'une large autonomie de gestion. À la justice, il n'y a pas en effet d'autorité réelle de l'échelon central sur les établissements locaux, et il n'est pas rare qu'une circulaire du cabinet demeure sans application dans la moitié des tribunaux...

<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Le ministère de la Justice</figcaption></figure>

SICOM / Ministère de la Justice
Par ailleurs, le statisticien de la justice œuvre au sein d'un milieu de juristes, certes riche et d'une grande ouverture, mais souvent aux antipo- des de la rigueur des chiffres. Partant d'attentes formulées de façon foisonnante à partir de vécus et de cas particuliers, il lui faut dégager la « substantifique mœlle » des besoins statistiques.

En outre, il opère dans un monde où les moyens sont le plus souvent insuffisants, et où la statistique n'ap- paraît comme une nécessité qu'une fois tous les autres besoins satisfaits.

## Multiplicité de logiciels : de l'initiative locale vers une labellisation

Après une période d'informatisation sauvage où les juridictions se sont équipées à leur initiative de logiciels propres, la chancellerie a décidé de labelliser certains de ces produits et de les diffuser ensuite auprès des juridictions au travers de marchés d'implantation.

La période dite d'initiative locale a laissé en héritage des habitudes de « sur mesure », des nomenclatures personnalisées et une revendication de souplesse que des produits natio- naux peuvent difficilement offrir. La nécessité d'harmoniser voire d'unifor- miser les pratiques provoque inévita- blement des réticences, et la néces- saire recherche du consensus génère d'importantes lenteurs. De plus, en vertu du principe de l'autonomie de gestion, aucun produit ne peut être imposé à une juridiction qui n'en fait pas la demande, même si les coûts qui résultent des solutions solitaires sont très élevés. Enfin, les évolutions logicielles importantes demandent une intervention sur chaque site, ce qui fait que la mise en œuvre s'étale sur plusieurs mois. L'usage généralisé de la télémaintenance sera à terme un moyen d'accélérer le processus.

Pour les affaires civiles, trois produits labellisés sont actuellement en cours de généralisation, respectivement dans les cours d'appel, les tribunaux

de grande instance (TGI) et les conseils de prud'hommes. Dans les tribunaux d'instance, il existe en revanche une multitude d'applica- tions spécifiques (contentieux géné- ral, régie, injonctions de payer, natio- nalité, saisies sur rémunérations, PACS...), indépendantes les unes des autres.

Pour les affaires pénales, ont été mises en place trois chaînes natio- nales, plus ou moins développées selon la taille des TGI : « nouvelle chaîne pénale » pour les 7 parquets parisiens, « mini-pénale » pour les 37 parquets les plus importants de province et « micro-pénale » pour les 137 autres parquets. L'instruction est encore en initiative locale, sous deux logiciels différents. Les tribu- naux pour enfants ont acquis un logiciel de gestion désormais unique (le logiciel Wineurs).

Un gros défaut de cette organisation est la totale absence de communica- tion entre les outils, rendant difficiles les mises en perspective statis- tiques.

## À la poursuite d'un « système idéal »

Le statisticien s'accommode tant bien que mal de la double multipli- cité des juridictions et des logiciels de gestion, en établissant des cahiers des charges compatibles avec toutes ces diversités. Ceci l'oblige à traquer les incohérences, à préconiser des nomenclatures harmonisées, et à diffuser des consignes de codification et de saisie minimales pour la fiabilité de la statistique.

Un important travail d'amélioration de la qualité des données reste toutefois à réaliser, compte tenu notamment du caractère souvent très souple des logiciels de gestion : ceux-ci en effet ont été délibérément conçus comme peu contraignants, au motif qu'au moment de la saisie, certaines informations, comme la date de naissance de l'auteur d'une infraction ou le lieu et la date des faits, peuvent ne pas être connues avec la précision nécessaire. La solution passera par l'ajout, dans ces logiciels, de modules de contrôle spécifiques pour atti- rer l'attention sur le cas des données manquantes bien qu'obli- gatoires pour la statistique et détecter les erreurs présumées de saisie.

Les juridictions elles-mêmes com- mencent à prendre conscience que ces améliorations sont nécessaires afin qu'elles puissent disposer en local d'outils fiables de pilotage et de communication.

Au-delà de ces perfectionnements, un système statistique Justice idéal devrait être plus qu'un simple sous-produit de la gestion. Il devrait comprendre une interface - base de données ou infocentre - qui s'abstrairait des contraintes des outils de gestion et serait dédiée à la statistique : règles d'archivages spé- cifiques, temps de réponse attractifs, outils de requête ad hoc, raccorde- ments multisources... La grande réforme statistique lancée en 1994 incluait explicitement de telles avancées.

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SICOM / Ministère de la Justice
## Les chantiers de la réforme

S'appuyant sur le rapport d'audit rendu en 1993 par l'Inspection des services judiciaires et l'Inspection générale de l'Insee, le Conseil de la statistique et des études du ministère de la Justice a décidé, le 18 novembre 1994, d'une importante réforme couvrant l'ensemble des domaines de la statistique judiciaire.

En matière civile, le Conseil a ainsi décidé de compléter l'exploitation statistique centralisée du répertoire général civil (le RGC) par deux dispositifs additionnels, d'une part des tableaux de bord d'activité des juridictions civiles, d'autre part un suivi local détaillé des affaires civiles.

Les tableaux de bord d'activité civile sont actuellement en cours de généralisation. Analysant en quelques grandes familles de contentieux l'activité des juridictions civiles et directement établis sous la responsabilité de ces dernières, ils permettront notamment de produire dans des délais raccourcis une statistique annuelle exhaustive sur l'activité judiciaire civile. Entre autres dividendes, le suivi détaillé des contentieux, des procédures et des décisions civils apportera quant à lui une information circonstanciée sur la durée de traitement de chaque contentieux en fonction des événements survenus au cours de la procédure (renvois, expertises...). Surtout, il offrira matière à une analyse permanente du stock d'affaires en cours selon leur nature et leur ancienneté : en effet et aussi étonnant qu'il puisse paraître, ce stock est rarement connu des juridictions.

Outre la mise en œuvre de ces deux nouveaux dispositifs, la demande du Conseil incluait l'extension du RGC à la totalité des affaires civiles (cf. note de bas de page n° 2 dans l'article de Brigitte Michel) et la mise à jour de la nomenclature afférente, laquelle devrait en même temps être substantiellement allégée.

En matière pénale, à côté de certains enrichissements dans l'exploitation statistique du casier judiciaire national, la réforme visait essentiellement à se donner les moyens d'évaluer la politique pénale des parquets, en passant de la simple mesure de leur activité à une analyse circonstanciée de cette dernière, au moyen de statistiques détaillées obtenues par croisement de variables elles-mêmes détaillées : nature de l'infraction, orientation donnée à l'affaire avec indication du motif si classement sans suite, nature des poursuites engagées si l'affaire n'a pas fait l'objet d'un classement sans suite, nature de la peine prononcée si elle a été renvoyée devant le tribunal compétent, etc.

Une première étape consisterait à automatiser la production des cadres du parquet avec enrichissement de leur contenu (du moins s'agissant de la partie de ces cadres dédiée à la description de l'activité

du parquet), via l'incorporation de modules de dénombrement statistique dans les chaînes pénales après amélioration des fonctionnalisés de ces chaînes (mise en place notamment d'une nomenclature détaillée concernant les motifs de classement sans suite).

Dans une seconde étape, il s'agirait de doubler les dispositifs de gestion par des bases de données pénales structurées à des fins de requête statistique et équipées d'un logiciel d'interrogation adéquat.

S'agissant enfin de la justice des mineurs, le Conseil a demandé de reconstruire d'urgence, à travers la mise en place de tableaux de bord spécifiques, une statistique d'activité des tribunaux pour enfants réduite depuis 1992 à sa plus simple expression. Dans un deuxième temps, devrait être élaborée, sous forme d'un panel, une statistique plus ambitieuse sur le parcours judiciaire et l'environnement des mineurs suivis en justice.

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Le ministère de la Justice et la colonne Vendôme</figcaption></figure>

SICOM / Ministère de la Justice
## La S/D SED, maître d'ouvrage délégué

Les projets statistiques du ministère de la Justice couvrent tous les domaines de l'activité judiciaire. Rattachée à la DAGE, direction de l'administration générale et de l'équipement, au sein de laquelle elle voisine avec la SDI (sous-direction de l'informatique), la S/D SED est ainsi amenée à travailler avec l'ensemble des autres grandes directions de la chancellerie : direction des services judiciaires, direction des affaires civiles et du sceau, direction des affaires criminelles et des grâces, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction de l'administration pénitentiaire.

Les réunions de travail portent sur la coordination et la planification des travaux, mais aussi sur des questions d'affectation de moyens informatiques. Cette dernière question n'est pas la moins épineuse, à l'intérieur d'un ministère où les moyens ne sont jamais suffisants et où les travaux informatiques indispensables au bon fonctionnement de la justice laissent une place particulièrement étroite à ceux demandés par la statistique. Réaliser les projets statistiques dans les délais initialement prévus est dans ces conditions difficile. Toutefois, pour la première fois en 2001, une enveloppe de moyens accompagnée d'un calendrier de réalisation a été réservée aux chantiers de la réforme statistique.

Par ailleurs, la multitude des applications et des sites rend complexe la mise en œuvre des évolutions logicielles d'ensemble, qu'elles soient réclamées par un changement de loi ou spécifiquement demandées par la statistique. Coordonnée par la SDI, cette mise en œuvre fait largement appel à la sous-traitance, par le biais de marchés très importants.

Maître d'ouvrage délégué pour les projets statistiques, la S/D SED peut directement passer ses commandes à la sous-direction de l'information dès lors que les spécifications ne modifient pas les procédures de gestion. Cependant la réalité est complexe : on constate souvent qu'une information est manquante, mal codifiée ou mal contrôlée, ce qui révèle la nécessité d'améliorer l'outil

de gestion lui-même, et oblige alors à recueillir l'accord de la direction des services judiciaires, maître d'ouvrage principal.

## Les chantiers statistiques civils, bien avancés

Le contenu des tableaux de bord d'activité civile a été validé en 1995 ; ces tableaux ont ensuite été expérimentés avec succès dans les ressorts de quatre cours d'appel pilotes en 1996 et 1997.

La généralisation a été subordonnée à l'équipement préalable des juridictions en logiciels de gestion capables de produire automatiquement les tableaux. Des modules produisant une part importante des tableaux de bord d'activité des tribunaux d'ins-

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>La Conciergerie, siège de la cour d'appel de Paris</figcaption></figure>

Avec l'aimable autorisation de Frédéric Phan

## De la conception jusqu'à la généralisation

La conduite des projets de la statistique Justice s'entend de la conception du nouvel outil jusqu'à l'exploitation des premiers résultats, sous une forme d'abord confidentielle mais qui marque le passage du statut de prototype à celui de dispositif permanent.

L'enchaînement des tâches est toujours le suivant : expression des besoins avec les utilisateurs (en groupe de travail avec les juridictions et les bureaux responsables de la chancellerie) ; rédaction de spécifications détaillées ; commande au prestataire ; réalisation de maquettes ; réalisation du produit et validation par la chancellerie ; test de performances sur base réelle ; test en juridiction ; retour vers le prestataire pour corrections et enrichissements éventuels ; après cela seulement, généralisation dans toutes les juridictions.

Cette dernière étape n'est pas la moins délicate, qui réclame un travail considérable de persuasion, de pédagogie, de promotion et de formation en direction d'une multitude d'utilisateurs débordés par leurs tâches quotidiennes : rien n'est acquis tant que le nouveau dispositif n'est pas définitivement entré dans les pratiques.
SICOM / Ministère de la Justice

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Le tribunal de grande instance de Mâcon</figcaption></figure>

tance (TI) ont ainsi été implantés dans 400 de ces tribunaux au 2ᵉ semestre 1999. Ceux relatifs aux tableaux de bord des cours d'appel et des TGI, en cours de mise au point à l'issue de tests en grandeur réelle sur les sites pilotes, seront implantés courant 2001 dans l'ensemble des cours d'appel et tribunaux de grande instance dotés de logiciels labellisés par la chancellerie. Actuellement en cours de validation, les modules relatifs à la production des tableaux de bord d'activité des conseils de prud'hommes devraient être mis en place dans l'ensemble de ces tribunaux début 2002.

Ce dispositif des tableaux de bord d'activité donnera lieu à des exploitations statistiques trimestrielles, avec retour d'information aux juridictions sous forme de graphiques et tableaux synthétiques retraçant l'évolution de leur activité, trimestre par trimestre, sur une période de deux ans. Les quatre cours d'appel pilotes, ainsi que leurs TGI et TI, reçoivent déjà de tels documents ; huit autres devraient suivre avant la fin 2001.

Le suivi détaillé des affaires civiles a fait l'objet de propositions validées par le Conseil de la statistique et des études en mars 1998. Pour chaque type de juridiction, une cinquantaine de tableaux statistiques permettront de décrire chacun des aspects de la matière civile traitée. L'architecture du nouveau dispositif reposera sur l'exploitation locale, puis nationale, de bases de données constituées par les fichiers informatiques de gestion des affaires civiles.

Mettre ainsi à la disposition de chaque tribunal une panoplie statistique permettant une véritable aide au pilotage passe obligatoirement par une homogénéisation et un renforcement des logiciels civils des juridictions. Une expérimentation du dispositif est en cours dans deux cours d'appel et quelques TGI dotés des logiciels de gestion labellisés par la chancellerie. Le nouveau suivi détaillé devrait être installé en 2001 dans tous les tribunaux équipés d'un logiciel labellisé. Il est également en cours de développement dans les logiciels des tribunaux d'instance en vue d'une expérimentation prochaine.

Quant au « nouveau » répertoire général civil, la nomenclature rénovée de nature d'affaire est prête, ainsi que les manuels techniques décrivant les consignes d'enregistrement de chaque procédure. Compte tenu de la lenteur mise par le prestataire extérieur à développer les nouvelles fonctionnalités, la mise en service du répertoire rénové ne devrait toutefois intervenir qu'en janvier 2002.

## Au pénal, des cadres du parquet enrichis et automatisés...

L'automatisation de la production des cadres du parquet a touché l'ensemble des TGI depuis la fin de 1997. Le cadre récapitulant l'activité du parquet (cf. pages 22 et 23) est désormais produit par voie informatique dans chacun de ces tribunaux, ainsi que, dans les sept TGI de la région parisienne, celui dédié à la

description de l'activité du tribunal correctionnel. En résultat de ces opérations d'automatisation, la statistique 1999 sur l'activité des parquets a été disponible dès le début 2000. La qualité des données ainsi collectées ne cesse de s'améliorer, même si des efforts restent encore à accomplir dans les greffes pour accroître la fiabilité de certaines statistiques comme celles relatives aux mesures alternatives aux poursuites.

D'importants enrichissements ont parallèlement été apportés au contenu informatif des cadres automatisés sur l'activité des parquets, en résultat de l'incorporation dans les chaînes pénales d'une nomenclature détaillée relative aux motifs de classement sans suite. Les consignes de saisie ont par ailleurs été réactualisées pour harmoniser les pratiques et mettre l'accent sur le caractère obligatoire de certaines rubriques, en particulier la caractérisation de l'auteur de l'infraction : majeur, mineur, inconnu.

Une première analyse des motifs pour lesquels les parquets classaient sans suite à été réalisée à titre expérimental en 1998 sur un échantillon de juridictions. Cette analyse a été généralisée à l'ensemble des parquets en 1999 et alimente depuis la communication officielle du ministère.

Dans la même veine, une étude sur la nature des affaires traitées, portant sur échantillon de 40 parquets, a été conduite pour la première fois en 2000. Rendue possible par l'incorporation dans les chaînes pénales d'une nomenclature d'affaires extrêmement détaillée, cette étude a notamment permis de mettre en évidence de grandes disparités dans les caractéristiques de la délinquance traitée d'un parquet à l'autre.

Enfin, un descriptif statistique de la réponse pénale aux affaires de mineurs délinquants a été récemment mis au point. Il viendra enrichir en 2001 le dispositif des tableaux de bord des juridictions de mineurs.
## ... et déjà de premiers infocentres

Des propositions pour un suivi complet de la politique pénale ont été validées par le Conseil de la statistique et des études en mars 1998. Comme pour la matière civile, l'architecture du nouveau dispositif sera basée sur l'exploitation de bases de données locales constituées à partir de la gestion informatisée des affaires pénales.

Les besoins d'information locaux et nationaux ont été définis dans un grand détail, les principales avancées attendues étant désignées comme les suivantes :

- analyse nationale et locale de la délinquance signalée aux parquets, offrant pour la première fois une possibilité de comparaison avec les statistiques du ministère de l'Intérieur ;

- analyse nationale et locale des taux de classement sans suite par nature d'infraction et par motif de classement ;

- suivi des réponses pénales apportées par les tribunaux correctionnels, par nature d'infraction, en tenant compte des modes de comparution et de la nature des jugements (contradictoire, défaut) ;

- suivi du taux d'exécution de ces décisions ;

- suivi de la durée des procédures pénales, par enregistrement des délais propres à chaque phase, de la commission des faits à l'exécution des peines.

Ces avancées étant pour la plupart au-delà des possibilités d'amélioration des cadres du parquet, des investissements ont été nécessaires. Le plus important consiste dans les infocentres construits dans les sept parquets parisiens dotés de la « nouvelle chaîne pénale ». Dans chacun de ces parquets, les dispositifs de gestion ont été doublés en 1999 par un dispositif jumeau, l'infocentre, base de données entièrement réorganisée à des fins de requêtes statistiques et équipée d'un langage d'interrogation adapté. De premiers indicateurs statistiques ont été pro-

duits en 2000 à partir de ces infocentres parisiens.

La production des maquettes du suivi de la politique pénale est en cours de développement. Le prototype d'un infocentre pénal national, coiffant les infocentres locaux, est même en cours de définition pour de premiers tests à fin 2001.

## Justice des mineurs : les tableaux de bord sont en place

Les tableaux de bord des juridictions de mineurs ont été conçus en 1996, puis expérimentés en 1997 dans une dizaine de tribunaux pour enfants. Décrivant l'essentiel des mesures prises à l'égard de l'enfance en danger et des mineurs délinquants, ils sont produits informatiquement à partir d'un module statistique greffé sur le logiciel de gestion des juridictions de mineurs (le logiciel Wineurs). La généralisation a commencé au printemps 1998. À la fin 2000, la totalité des 134 tribunaux pour enfants étaient équipés du module produisant le tableau de bord, et une centaine produisaient un tableau de bord exploitable. Demeurent pour les autres des problèmes statistiques (nomenclatures) ou techniques.

Actuellement, 19 cours d'appel sur 33 reçoivent trimestriellement, à titre de retour d'information, des tableaux et graphiques décrivant l'activité de leurs tribunaux pour enfants, en perspective sur deux

années. Cette restitution sera généralisée en 2001.

Les travaux sur le panel des mineurs suivis en justice ont eux aussi avancé. Un groupe de travail a été mis en place en novembre 1998 pour bâtir les spécifications. Comprenant des présidents de tribunaux pour enfants, des juges des enfants, des magistrats de la chancellerie et des statisticiens, ce groupe de travail a remis un rapport au Comité de programmation de la statistique et des études en octobre 1999. Il a défini les objectifs du panel, le processus de recueil d'informations, les principes de la méthode d'échantillonnage ainsi que l'ensemble des données nouvelles à collecter sur le jeune en danger ou délinquant, sur son environnement, sa famille et son parcours judiciaire. Sur la base d'un questionnaire détaillé, une étude de faisabilité a été conduite à l'automne 1999, et a conclu au caractère opératoire du protocole proposé de recueil de l'information. Sur ces bases, le Conseil de la statistique et des études a décidé en avril 2000 le lancement d'une expérimentation en vraie grandeur auprès d'une demi-douzaine de juridictions de mineurs, après intégration des fonctionnalités du panel dans leur logiciel de gestion Wineurs.

Seront enregistrées aussi bien les données connues des parquets que celles connues des tribunaux pour enfants, une difficulté étant de bien les apperier grâce à une identification soigneuse des mineurs du

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>Au TGI de Bobigny, un tribunal pour enfants</figcaption></figure>

M. Dovic / V. Soble
Service de communication / Cour d'appel de Paris
panel. L'expérimentation, programmée à partir de l'automne 2001, devrait déboucher sur une généralisation en 2003. Cette dernière s'appuiera sur un chargement rétroactif des événements judiciaires sur trois années, afin de fournir dès 2004 l'analyse de trajectoires d'une durée suffisante.

La base de données du panel national qui sera implantée à la S/D SED est en cours de conception. La réponse aux différentes composantes de la demande (analyse des caractéristiques des mineurs suivis, mesure de la récidive, évaluation de l'efficacité des mesures prises...) doit être traduite en maquettes de tableaux statistiques pertinents. Tout ceci est l'occasion de faire préciser de mieux en mieux les attentes de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en matière de suivi du traitement de la délinquance des mineurs.

## L'après-réforme

La conception des projets en cours de réalisation date des années 1994 à 2000. Mais, même pour les chantiers les plus avancés, un labeur opiniâtre reste à accomplir avant que chacun des nouveaux dispositifs ne soit définitivement en place et approprié par l'ensemble des juridictions concernées. On aura beau déployer toute la rigueur de conduite

de projets apprise à l'Insee, l'ampleur des difficultés de terrain est telle qu'il est bon de rester prudent dans l'horizon exact d'achèvement de cette réforme.

Ceci n'empêche pas de commencer à réfléchir sur ce que seront les champs de force de l'après-réforme. Sans trop de risque de se tromper, on peut avancer que les nouveaux efforts qui seront alors demandés à la S/D SED porteront sur la mesure de la qualité du service public de la justice (et l'explication des disparités constatées d'un tribunal à un autre) et l'évaluation du coût de ce service.

En particulier, l'introduction d'une dimension économique dans le suivi de l'activité judiciaire, rapprochée d'un début de comptabilité analytique des dépenses (par tribunal, par service, voire par nature d'affaire), devrait conduire progressivement à l'estimation tant attendue du coût d'un procès.

### Catherine GILLES

Ministère de la Justice
Sous-direction de la statistique,
des études et de la documentation
Chef du bureau
des applications statistiques

<figure><img src="image_9.png" /><figcaption>À Bordeaux</figcaption></figure>

C. Lacène / N. Moutte, SICOM / Ministère de la Justice