# LE RÉGIME MATRIMONIAL EN DROIT TCHÈQUE ET EN DROIT FRANÇAIS (QUESTIONS CHOISIES)

JAN DVOŘÁK

Traduit par JAN PŘEVRÁTIL

## I.

1.1. Lorsque nous regardons la réglementation du régime matrimonial dans le droit tchèque du point de vue d'un juriste français, nous sommes très surpris, et cela d'abord par son laconisme; le législateur n'a réservé pour ce domaine que les dispositions des §§ 143 - 151 du Code civil tchèque. Même si nous ne croyons pas que la qualité de la réglementation dépend de sa complexité, il est certain que l'austérité excessive de la loi suscite un important nombre de problèmes d'interprétation dans son application pratique. Ce nombre très limité des dispositions légales est en contraste remarquable avec les textes régissant la communauté des biens des époux dans le droit français (Code Civil, art. 1387 - 1581) ou allemand (BGB, §§ 1363 - 1563).

1.2. Les causes du laconisme de la réglementation peuvent être cherchées dans les années 60 de notre siècle, leurs racines se retrouvant cependant déjà dans les années 50, où le changement du régime politique engendra un effort de supprimer toutes les parties de la réglementation du droit civil – réglementation par ailleurs du Code civil commun de 1811 (toujours en vigueur en Autriche, quoique modifié) – qui pourraient être un obstacle à la nouvelle organisation des relations politiques. Pour exprimer la thèse idéologique de la diminution du rôle de droit dans la société, le législateur a organisé les relations patrimoniales entre les époux par quelques brièves dispositions légales qui devaient – en corrélation avec une nouvelle conception de la propriété – rendre plus difficile le renforcement des tendances vers la propriété privée entre les époux.

Nous venons de faire cette remarque pour constater que le laconisme des textes applicables au régime matrimonial subsiste toujours dans le droit tchèque et influence évidemment de manière considérable le domaine du régime matrimonial dans ses relations avec le droit commercial.

## II. TRAITS GÉNÉRAUX DU RÉGIME MATRIMONIAL DANS LE DROIT TCHÈQUE

2.1. Les relations patrimoniales entre les époux sont aujourd'hui régies sous forme de communauté des biens entre les époux qui a, a partir du 1er août 1998, remplacé la copropriété sans parts fixées. La communauté inclut les choses,
les droits patrimoniaux et les obligations acquis pendant le mariage, sous réserve qu'ils ne soient pas exclus de l'objet de la communauté par la loi.

En ce qu'il s'agit des choses, sont traditionnellement exclues de la communauté celles acquises par un des époux par succession ou par donation et les choses à usage personnel. La spécificité de la réglementation tchèque est l'exclusion des choses acquises en vertu des textes légaux dits „de restitution“, votés après les changements sociaux fondamentaux après 1989. Nous remarquons qu'à l'occasion de la dernière modification du Code civil tchèque en 1998, le législateur a abrogé l'exclusion des instruments de travail nécessaires pour l'exercice de la profession d'un des époux sans une motivation persuasive, et que ces instruments entrent donc désormais dans la communauté. Le législateur tchèque a ainsi abandonné l'idée (présente de façon remarquable dans le droit français) que la dissolution de la communauté et la séparation des biens ne doivent pas troubler l'activité professionnelle indépendante d'un des époux.

2.2. Le principe juridique de la communauté est le droit de propriété de l'époux sur toute la chose (tout le patrimoine) limité par un même droit de propriété de l'autre époux. En comparant avec la notion française, la réglementation tchèque du régime matrimonial ne présente aucune particularité essentielle, par contre; dans bien d'aspects, elle s'approche de la communauté réduite aux acquêts.

2.3. Les différences entre les deux systèmes se trouvent ailleurs. En effet, le droit tchèque ne connaît pas d'autre régime matrimonial que le régime légal de la communauté. Surtout, la loi ne connaît et n' approuve pas le régime conventionnel de la séparation des biens. Ce régime en tant que régime légal était pourtant traditionnel dans les pays de Bohême (en vigueur de 1811 jusqu'à 1950), en contraste à la France où, du point de vue historique, la communauté des biens des époux était toujours préférée en tant que forme légale de l'organisation de leurs relations patrimoniales.

2.4. Jusqu'en 1992, les règles applicables au régime matrimonial étaient strictement d'ordre public, sans possibilité d'une quelconque modification conventionnelle. Cela s'explique par les motifs idéologiques cités plus haut aussi bien que par la volonté de limiter juridiquement l'autonomie des citoyens et d'accentuer le rôle autoritaire de l'Etat dans la société. Depuis 1992, le législateur tchèque a permis aux époux de modifier conventionnellement l'ampleur de la communauté de leurs biens en l'élargissant ou en la restreignant. La restriction de la communauté ne peut pas être absolue; elle ne peut pas porter sur les objets appartenant à l'équipement courant du foyer. La loi n'explique pas cette notion et laisse son interprétation aux juges. De plus, les époux peuvent reporter la création de la communauté à la fin du mariage. Cette modalité ouvre la possibilité pour chacun des époux d'acquérir dans sa propriété exclusive, d'administrer seul ses biens et d'en disposer pendant le mariage. Cependant, les objets appartenant à l'équipement courant du foyer font toujours objet de la communauté des biens; aucune stipulation contraire n'est possible. Ceci est le maximum d'autonomie qu'offre aujourd'hui le législateur tchèque aux époux pour régir conventionnellement leur relations patrimoniales. Nous ajouterons encore que les époux peuvent déroger les dispositions légales portant sur
l'administration des biens communs. Selon la loi, chacun des époux peut disposer des biens communs seulement s'il s'agit des affaires courantes. Dans les autres affaires, le consentement de l'autre époux est obligatoire (ce consentement peut être donné même postérieurement; les textes ne parlent pas de sa forme). Si le consentement n'est pas donné par l'autre époux, celui-ci peut demander que la nullité de l'acte soit prononcée par une juridiction. Puisqu'il s'agit de la nullité relative, son action se prescrit dans les trois ans de l'acte (et non pas du moment où il en a pris conscience). La notion d'affaire courante est définie négativement par la jurisprudence: n'est ainsi pas une affaire courante la donation d'un immeuble commun, la donation d'une somme équivalente à 5.000 FRF, etc. La loi n'énumère pas (contrainturement à la réglementation française) expressément les actes nécessitant toujours du consentement des deux époux.

Selon notre opinion, la réglementation tchèque actuelle ne traite pas de façon suffisante les cas où les époux reportent conventionnellement l'exercice de l'administration sur un d'eux, qui ne l'exerce pas ou l'exerce au détriment des biens communs. La loi ne contient aucune disposition destinée précisément pour cette hypothèse (à la différence des textes français une fois de plus).

Les personnes entrant en mariage peuvent arranger leurs relations patrimoniales de façon semblable. Cette année, les organes législatives discutaient un projet de loi portant sur le partenariat enregistré des personnes du même sexe qui, dans le domaine des relations patrimoniales, leur donnerait pratiquement les mêmes droits qu'aux époux. Le projet a été refusé par la Chambre des députés du Parlement.

2.5. De même qu'en France, l'entrée en mariage n'apporte aucune limitation de la capacité d'exercice des deux époux; par contre, les mineurs obtiennent la pleine capacité d'exercice par cet acte.

2.6. Liberté d'entreprendre et de contracter

Chacun des époux exerce librement sa profession, administre, oblige et aliène seul ses biens personnels. Contrairement au régime français, chacun des époux a toujours le droit de conclure seul les contrats de crédit et de se rendre caution. L'obligation née de ces actes ne fera cependant partie de la communauté que si elle ne porte pas sur les biens personnels de l'époux qui l'a souscrite et si elle n'excède pas la mesure correspondante à la situation matérielle des époux. Si ces obligations ont été souscrites par les deux époux, ils en sont tenus solidairement.

Le droit tchèque ne contient pas une disposition analogue à l'article 220-1 du Code Civil français, en vertu duquel le président du tribunal de grande instance peut imposer des mesures restrictives des droits de l'époux qui manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, y compris l'interdiction de passer des actes de disposition portant sur ses propres biens sans le consentement de l'autre époux non-propriétaire. Autrement dit, dans l'hypothèse prévue audit article, le droit tchèque n'offre pas une protection adéquate à l'autre époux. Celui-ci ne peut pas saisir le juge que dans le cas où il s'agit de la manifestation d'une maladie mentale de son conjoint. Seulement dans ce cas où un des époux est hors d'état de manifester sa volonté, l'autre époux peut être nommé son tuteur par le juge et aura donc l'administration même des biens propres de son conjoint.
Si un des époux perçoit des revenus (salaire, revenu de ses propres biens, dividendes), ils font partie selon la conception tchèque des biens communs.

2.7. La réglementation générale, contenue cependant dans la loi sur la famille (une réglementation comparable avec le régime primaire français), prévoit que chacun des époux doit contribuer aux frais de la famille selon ses facultés patrimoniales.

2.8. Donation et vente entre les époux

La donation, qui implique le transfert de la propriété entre les parties, est licite entre les époux dans le cas où un des époux donne de sa propriété personnelle dans la propriété personnelle de son conjoint (indépendamment du régime appliqué entre les époux). Si la création de la communauté est reportée à la fin du mariage, la liberté de donation entre les époux n'est pas restreinte, puisque chacun d'eux demeure propriétaire des biens qu'il possédait avant son entrée en mariage et des ceux acquis pendant le mariage (avec l'exception toutefois des objets appartenant à l'équipement courant du foyer, qui font toujours partie de la communauté patrimoniale). Contrairement au droit français, le donateur ne peut pas révoquer la donation à tout moment, mais seulement si le comportement du donataire envers lui constitue une grave atteinte aux bonnes moeurs.

2.9. La vente entre les époux est possible seulement dans les cas où son objet ne fait pas partie de la communauté et ne le devient pas par la suite du contrat, c'est à dire les cas où la création de la communauté est reportée à la fin du mariage ou bien où la communauté est restreinte de façon que l'objet de la vente n'y appartient pas et reste dans la propriété exclusive d'un des époux. Lorsque le régime légal patrimonial est appliqué entre les époux, la vente entre eux ne peut pas être envisagée, puisque le bien, propriété exclusive d'un des époux, serait acquis par les deux époux et entrerait dans la communauté où l'époux vendeur serait un des acquéreurs, ce qui est impossible de principe.

### III.

3.1. Une première réglementation des relations entre la communauté des biens des époux et le commerce est apparue dans le droit tchèque peu de temps après les profonds changements sociaux et économiques. Il s'agissait de la loi n. 105/1990 qui prévoyait le consentement de l'autre époux pour l'utilisation des biens communs dans l'activité professionnelle de l'époux commerçant. Le consentement n'était pas demandé pour les autres actes relatifs à l'activité commerciale. La loi modifiant le Code civil tchèque votée en 1992 qui transposait les changements sociaux essentiels dans le droit civil a repris ce texte mot par mot (§ 148a al. 1er). Une autre modification, promulguée en 1998 sous le numéro 91/1998, a changé seulement la terminologie des dispositions et a précisé que le consentement est demandé pour la première utilisation des biens communs ou de leur partie. Son intérêt se trouve ailleurs: elle a enfin déclaré que la communauté inclut les droits et les obligations, omis par la réglementation antérieure et abandonnés donc jadis au ré-
gime commun du droit des obligations (cependant, la dernière loi modificative n'a pas répondu à un nombre de questions importantes, notamment en ce qui concerne le salaire de l'époux en tant que partie de la communauté patrimoniale et la possibilité de le saisir pour payer les dettes de l'autre époux).

La loi ne donne pas une définition de l'utilisation des biens dans l'activité commerciale. En analysant la notion logiquement, nous pouvons accepter l'opinion qu'il s'agit d'une utilisation des biens communs qui, dans son résultat, mène (dans le sens du § 2 du Code de commerce tchèque) à une activité systématique pratiquée pour son nom et pour sa responsabilité en vue d'un profit. Dans un cas concret, il peut s'agir par exemple de l'utilisation de la voiture commune pour exercer le transport.

3.2. Lorsqu'il ne s'agit pas d'une activité commerciale, l'utilisation des biens communs ne se régit pas par les dispositions du § 146, mais par le régime général de l'administration, c'est-à-dire § 145 du Code civil tchèque, faisant la distinction entre les actes courants et autres actes (nous l'avons vu plus haut). Le régime général de l'administration sera aussi applicable dans toutes ses dispositions lors de l'apport du patrimoine commun en capital d'une société.

L'activité commerciale de l'époux constitue un important risque pour son conjoint non-commerçant, surtout lorsqu'il s'agit des conséquences défavorables qu'el-le pourrait avoir pour les biens communs et, en particulier, de la responsabilité des dettes. En effet, si un des époux est commerçant – personne physique, la responsabilité de ses dettes pèse sur tout son patrimoine constitué par ses biens propres et les biens communs. L'époux commerçant – mais aussi son conjoint non-commerçant – ne peuvent se soustraire à cette responsabilité qu'en concluant un contrat sur la modification de l'étendue des biens communs en vertu du § 143a et en faisant connaître son contenu aux créanciers.

En 1998, la loi modificative a aussi exclu le droit d'un des époux de demander devant une juridiction la dissolution de la communauté pour de graves raisons, notamment si sa continuation serait contraire aux bonnes moeurs; en effet, elle a substitué à l'annulation la restriction jusqu'aux objets appartenant à l'équipement courant du foyer (§ 148 al. 1er). La théorie a déjà présenté l'opinion que si une requête est déposée, la juridiction doit toujours restreindre la communauté jusqu'à cette limite minimale, mais une telle conclusion n'est pas incontestable.

Le même droit, c'est-à-dire de demander la restriction de la communauté jusqu'aux objets appartenant à l'équipement courant du foyer, est reconnu par la loi à l'époux dont le conjoint a obtenu une licence professionnelle ou est devenu associé avec responsabilité illimitée dans une société (§ 148 al. 2). Si, après la décision du tribunal, l'activité commerciale est exercée par les deux époux en tant que coexploitants ou en collaboration, les revenus de l'activité seront repartis entre eux selon les dispositions d'un contrat écrit, à défaut en parts égaux (§ 148 al. 3).

Si la communauté fut objet d'une décision en vertu des alinéas 1 et 2, son étendue originale ne peut être restaurée que par une décision d'une juridiction rendue sur requête d'un des époux (§ 148 al. 4).

Cette disposition est la seule dans le Code civil tchèque prévoyant des règles pour l'hypothèse où l'époux non-commerçant participe à l'activité de son conjoint
commérant en tant que coexploitant (chacun des époux détient une licence professionnelle) ou collaborateur (participation limitée à une aide dans l'exercice de l'activité). Ce dernier régime n'est pas constitutif pour lui des droits et obligations et une telle collaboration n'est même pas inscrite dans le Registre de commerce. L'époux non-commérant n'est pas protégé dans le domaine social et, sauf convention contraire entre les époux, il n'a aucun droit d'administrer les biens utilisés par son conjoint dans l'activité commerciale. Il est traité dans certaines dispositions de la loi sur l'impôt sur le revenu (§ 13 de loi n. 586/1992) qui le considère un collaborateur et prévoit le calcul de sa part sur les revenus ainsi que le plafond de cette part.

Contrairement à la réglementation française, le droit tchèque ne permet pas le contrat de travail entre les époux, et aucun des époux ne peut donc pas être le salarié de son conjoint.

3.3. Les époux peuvent être les seuls associés d'une société commerciale (la société entre les époux n'est pas et n'était pas prohibée) sans égard pour la solidarité de leur responsabilité (qui existe dans la société en nom collectif et entre les commanditaires de la société en commandite).

3.4. En liaison avec le commerce, le Code civil prévoit désormais que lorsqu'un des époux devient associé d'une société ou membre d'une coopérative, l'acquisition de la part sociale, y compris les actions, ni l'acquisition des droits et des obligations du membre de la coopérative ne constitue pas la participation de l'autre époux à cette société ou coopérative, avec toutefois l'exception des coopératives de logements (§ 143 al. 2).

Pour la relation entre l'associé et la personne morale, nous devons souligner que selon le droit tchèque, contrairement à certaines réglementations étrangères, l'associé n'est pas considéré commerçant au sens du Code de commerce. Le profit obtenu pendant le mariage par la participation à l'activité commerciale devient – sauf convention contraire des époux en vertu du § 143a – partie de la communauté des biens. Cette règle s'applique au profit distribué et non-distribué et indépendamment de la question de la propriété des moyens financiers ou des biens apportés à la société (le lecteur français s'est certainement rappelé la doctrine du titre et des finances, débattue aussi en France).

#### IV.

4.1. Lors de la liquidation d'une communauté des biens qui a pris fin, les réglementations tchèque et française se ressemblent. Si un des époux a eu profit des biens communs (une partie des biens communs a été investie dans ses biens propres), il est tenu de restituer ce profit à la communauté. Par contre, si un des époux a investi une partie de ses propres moyens dans les biens communs, il a le droit d'exiger la compensation des dépenses faites. La réglementation tchèque ne prévoit pas le calcul de ces sommes, c'est-à-dire qu'elle ne définit pas les règles de la détermination des récompenses. Puisque la loi n'offre aucune indication, la jurisprudence a développé la pratique du montant réduit de la somme engagée. En effet, si un époux
exige la récompense des dépens qu'il a engagés de sa propriété exclusive sur les biens communs, et, dans le temps passé de l'investissement à la dissolution, la valeur du bien a diminué, la récompense sera calculée à partir du taux de la diminution de la valeur du bien. Si, à l'époque de la dissolution, la valeur de ce bien est supérieure à sa valeur originale, son augmentation n'a aucun effet sur le calcul de la récompense, puisque ce bien fait partie de la communauté et sa valeur augmentée influencera donc le montant des parts des époux sur la communauté.

Cette interprétation jurisprudentielle mériterait sans doute un support dans les textes. Le législateur tchèque pourrait s'inspirer de la réglementation française qui prévoit que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant (art. 1469, alinéa 1er du Code Civil), mais qu'elle ne peut pas être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire (art. 1469, al 2 du Code Civil).

4.2. Une dernière remarque sur la relation entre le régime matrimonial et le droit commercial: dans son § 14, la loi tchèque sur les procédures collectives prévoit clairement que la communauté des biens entre les époux prend fin par l'ouverture d'une procédure collective. La cour d'appel peut révoquer la décision arrêtant l'ouverture de la procédure collective, mais la communauté ne saurait pas être renouvelé (il s'agit d'une situation irréversible).

V.

Plus généralement, les relations patrimoniales entre les époux dont un est commerçant peuvent donner lieu à deux conceptions législatives.

5.1. Selon la première, l'activité commerciale d'un des époux constitue une grave menace pour les droits et les intérêts de son conjoint, et il est donc nécessaire de procurer à ce dernier des instruments juridiques de protection relativement puisants ouvrant la possibilité de dissoudre ou restreindre sensiblement l'étendue de la communauté des biens. Cette approche est fondée sur l'idée que l'époux commerçant et son activité représentent un danger pour son conjoint et la famille, un danger dont l'élimination doit être rendue possible par la loi, et cela par la suppression ou la restriction de la communauté des biens. Chacun des époux acquiert dans son propre patrimoine après cette opération (la communauté supprimée ou restreinte doit naturellement être dissoute).

5.2. Une autre solution est fondée sur l'opinion selon laquelle si un des époux devient commerçant (ou associé d'un société commerciale, considéré comme commerçant par un grand nombre de réglementations étrangères), l'autre époux doit disposer des instruments juridiques pour pouvoir participer d'une certaine manière à l'activité de la société.

La première approche est typique pour le droit tchèque, la seconde est appliquée dans la législation française (art. 1832-2 C.C.).

La réglementation tchèque a choisi la possibilité de la restriction de la communauté des biens jusqu'aux objets appartenant à l'équipement courant du foyer, ma-
is la protection de l'époux non-commerçant n'est pas aussi vigoureuse que l'imagi-
nait le législateur. Si la communauté est dissoute et partagée par la convention des
époux, la loi prévoit expressément qu'une telle convention ne doit pas affecter les
droits des créanciers (§ 150 al. 2). L'effet juridique excluant la responsabilité pour
les dettes ne saurait être rattaché qu'aux contrats modifiant l'étendue de la com-
munauté des biens dont le contenu était connu aux créanciers.

Nous devons remarquer qu'après l'apparition de la possibilité de supprimer la
communauté des biens des époux (loi n. 105/1990) dans le droit tchèque, cette rég-
lementation était utilisée non seulement pour protéger l'époux non-commerçant,
mais aussi pour se soustraire dans le mariage à la seule forme possible de l'organi-
sation des relations patrimoniales, obligatoire pour tous les couples.

5.3. En comparant avec le droit français, la réglementation tchèque présente plu-
sieurs défauts. D'abord, les modifications conventionnelles du régime patrimonial
sont - selon l'usage en Europe continentale - établies sous peine de nullité absolue
sous forme d'acte notarié, mais elles ne sont pas inscrites dans un registre centrali-
sé, et cela même pas pour les commerçants. Ainsi, un tiers ne peut pas vérifier lui
seul si la communauté patrimoniale a été modifié et, le cas échéant, de quelle façon.
Il doit se contenter des renseignements communiqués par l'époux commerçant.
Cependant, comme nous l'avons déjà expliqué, les modifications conventionnelles
n'ont d'effet à l'égard des tiers que si ces derniers en connaissent le contenu.

5.4. Selon notre opinion, un autre grand défaut de la réglementation tchèque consiste dans le fait que les époux peuvent modifier le régime de leur communauté patrimoniale à tout moment. N'existe aucun principe de l'immutabilité de ces contrats, la modification du régime patrimonial n'est pas soumise à l'autorisation judiciaire, et elle n'est même pas publiée (cela même s'il s'agit des commerçants). La loi ne prévoit aucun délai à passer entre les modifications. Il en résulte que la réglementation juridique des modifications conventionnelles de la communauté des biens des époux est confuse. Cette objection a été présentée aussi par la Chambre de notaires de la République tchèque qui prépare progressivement un registre central publique des contrats modifiant le régime de la communauté des biens. Une telle solution, appliquée depuis longtemps dans un grand nombre d'Etats, améliorerait la situation actuelle (pour ne pas parler du principe de l'immutabilité des régimes matrimoniaux appliqué en France).