# Etude comparative des pratiques en Europe relatives à l'application de l'article 9 de la DCE en matière de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau

Jean-Marc Berland

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Jean-Marc Berland. Etude comparative des pratiques en Europe relatives à l'application de l'article 9 de la DCE en matière de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau. Office international de l'eau (OIEau); Office national de l'eau et des milieux aquatiques. 2017. hal-05077252

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ONEMA
Office national de l'eau
et des milieux aquatiques

2016 - Action 3.1 - M

# Directive cadre sur l'eau : pratiques de récupération des coûts / comparaison

## Etude comparative des pratiques en Europe relatives à l'application de l'article 9 de la DCE en matière de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau

Version finale

Jean-Marc BERLAND (OIEau)

Janvier 2017
* **AUTEURS**

Jean-Marc BERLAND, Chef de Projet (OIEau), [jm.berland@oieau.fr](mailto:jm.berland@oieau.fr)

* **CORRESPONDANTS**

Julien GAUTHEY, Chargé de mission sociologie-économie (ONEMA) [julien.gauthey@onema.fr](mailto:julien.gauthey@onema.fr)

Frédérique MARTINI, Responsable Europe et International (ONEMA) [frederique.martini@onema.fr](mailto:frederique.martini@onema.fr)

* **AUTRES CONTRIBUTEURS / COMITE DE PILOTAGE**

Maude JOLLY, Chargée de mission "économie de l'eau" (DGALN/DEB/AT1),
[maude.jolly@developpement-durable.gouv.fr](mailto:maude.jolly@developpement-durable.gouv.fr)

Natacha AMORSI, Chef de Projet (OIEau), [n.amorsi@oieau.fr](mailto:n.amorsi@oieau.fr)

Stéphanie BLANQUART, Experte en économie de l'environnement (AELB),
[Stephanie.BLANQUART@eau-loire-bretagne.fr](mailto:Stephanie.BLANQUART@eau-loire-bretagne.fr)

Stéphane ROBICHON chef de projet économie de l'environnement (AEAG), [stephane.robichon@eau-adour-garonne.fr](mailto:stephane.robichon@eau-adour-garonne.fr)

Delphine JACONO, Direction de la stratégie territoriale (AESN), [JACONO.DELPHINE@aesn.fr](mailto:JACONO.DELPHINE@aesn.fr)

Bruno PENISSON, chargé d'études planification, programmes et évaluation (AEAP),
[b.penisson@eau-artois-picardie.fr](mailto:b.penisson@eau-artois-picardie.fr)

Guillaume MONACO (AERM), [guillaume.monaco@eau-rhin-meuse.fr](mailto:guillaume.monaco@eau-rhin-meuse.fr)

Jérémy DEVAUX Chargé d'études « Eau et milieux aquatiques » (Ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer), [jeremy.devaux@developpement-durable.gouv.fr](mailto:jeremy.devaux@developpement-durable.gouv.fr)

Hélène DESOBEAU, Chargée de mission Economie de l'eau et des matières (CGDD/SEEI/ERNR2),
[helene.desobeau@developpement-durable.gouv.fr](mailto:helene.desobeau@developpement-durable.gouv.fr)

Daniel BERTHAULT, Chef de bureau (DGALN/DEB/GR1), [daniel.berthault@developpement-durable.gouv.fr](mailto:daniel.berthault@developpement-durable.gouv.fr)

Aurèlie CARROGET, Chargée de mission eau changement climatique (DGALN/DEB/GR1),
[aurelie.carroget@developpement-durable.gouv.fr](mailto:aurelie.carroget@developpement-durable.gouv.fr)

Marc PERO, Expert Economie et financement de la politique de l'eau - Département Planification et Programmation (DPP) (AERMC) [Marc.PERO@eaurmc.fr](mailto:Marc.PERO@eaurmc.fr)

Droits d'usage : Diffusion restreinte à l'ONEMA et au Comité de Pilotage – Version finale

Niveau géographique : Europe

Couverture géographique : France ; Italie ; Irlande ; Pologne ; Pays-Bas.

Niveau de lecture : citoyens, professionnels, experts
## • RESUME

L'article 9 de la directive cadre sur l'eau demande aux Etats de veiller à ce que les différents secteurs économiques à contribuent « de manière appropriée » à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau en tenant compte des coûts environnementaux et les coûts de la ressource.

Une comparaison des pratiques a été réalisée incluant la France, l'Italie, l'Irlande, la Pologne et les Pays-Bas.

On observe une grande diversité des approches au niveau de différents points :

* la définition des services liés à l'utilisation de l'eau ;

* la structure tarifaire ;

* les prélèvements fiscaux permettant de prendre en compte les coûts environnementaux et les coûts de la rareté des différents usages ;

* les méthodes de calcul du taux de récupération des coûts ;

* les transferts de coûts entre usagers et entre usagers et contribuables.

Pour les ménages et pour les industriels, il semble que les recettes couvrent la plupart des coûts d'exploitation et des coûts d'investissement. L'agriculture, en revanche, ne couvre pas ses coûts, en particulier d'investissement, sauf dans le cas des Pays-Bas où le taux de récupération moyen affiché pour l'ensemble des usages de l'eau s'élève à plus de 99 %.

A part quelques exceptions situées en France, la prise en compte des coûts environnementaux et des coûts de la ressource reste à développer.

* MOTS CLES : EUROPE, FRANCE, ITALIE, POLOGNE, PAYS-BAS, ECONOMIE, COUT D'EXPLOITATION, COUT D'INVESTISSEMENT, COUT ENVIRONNEMENTAL, COUT DE LA RESSOURCE, RECUPERATION DES COUTS, SERVICES LIES A L'UTILISATION DE L'EAU
* **TITLE :** COMPARATIVE STUDY OF PRACTICES IN EUROPE REGARDING THE APPLICATION OF ARTICLE 9 OF THE WATER FRAMEWORK DIRECTIVE RELATING TO COST RECOVERY

* **ABSTRACT**

Article 9 of Water Framework Directive asks Member states to ensure that the different economic sectors take into account the principle of recovery of the costs of water services, including environmental and resource costs.

A comparative study related to practices in France, Italy, Ireland, Poland and Netherlands has been conducted.

One can observe a large diversity of approaches on the following points:

* Definition of water services;

* Tariff structure;

* The system of tax and levies to take into account the environmental costs and resource costs of different water uses;

* Methods used for the calculation of the level of cost recovery;

* The cost transfers from one user to another or from users to the taxpayers.

For households and industrial users, it seems that revenues cover most of the operating and investment costs. Agriculture, however, does not cover its costs, in particular investment, except for the Netherlands where the reported average recovery rate for all uses of water is 99%.

Apart from a few exceptions in France, taking into account environmental costs and the costs of the resource is a task that should be developed.

* **KEY WORDS :** EUROPE, FRANCE, ITALY, POLAND, NETHERLANDS, NETHERLAND, ECONOMICS COSTS OF OPERATIONS, INVESTMENT COSTS, ENVIRONMENTAL COSTS, RESOURCE COST, COST RECOVERY, WATER SERVICES
## • SYNTHESE POUR L'ACTION OPERATIONNELLE

La directive cadre sur l'eau (DCE) vise à la préservation et la restauration de l'état des milieux aquatiques. Elle innove fortement par les moyens dont elle prévoit l'emploi. C'est, notamment, le premier texte européen à adopter une approche économique de l'environnement.

Ce rapport analyse la mise en place et l'application de l'article 9 de la DCE qui aborde la question du niveau de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau. Nous avons réalisé une comparaison de l'application de cet article 9 en nous focalisant sur cinq pays : la France ; l'Italie, pays du sud de l'Europe ; l'Irlande, pays choisi car les usagers domestiques n'y payent pas encore, dans les faits, directement de facture d'eau ; la Pologne, pays rentré récemment (en 2004) dans l'Union Européenne ; les Pays-Bas, un pays du Nord de l'Europe qui présente une très longue tradition de gestion collective de l'eau (Waterschappen).

Pour le calcul de la récupération des coûts des services, la DCE demande de distinguer au minimum les trois grandes catégories d'usagers suivantes : les usagers domestiques ; l'agriculture et l'industrie. En revanche, la directive ne précise pas la définition exacte des « services » qu'il convient d'analyser. De fait, on constate une très grande variété de définitions des services liés à l'utilisation de l'eau. Le tableau ci-dessous montre :

* les Etats qui ont choisi une définition des services restreinte comme par l'exemple l'Allemagne où seuls l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement (collecte des eaux usées et traitement) sont considérés comme des services.

* Les Etats qui ont choisi une définition des services large au niveau des textes de transcription comme c'est le cas pour la France où la prise en compte des services liés à l'eau s'étend aux prélèvements privés, à l'assainissement non collectif, à l'agriculture (irrigation et élevage<fnref n="1" />), à l'endiguement (lutte contre les inondations), à la navigation et à l'hydro-électricité même si seuls les usages eau potable, assainissement, industrie, élevage et irrigation sont analysés dans les états des lieux et les documents d'accompagnement des SDAGE<fnref n="2" />.

<table><caption>Tableau 1. Les Etats membres de l'UE en fonction de leur définition des services liés à l'eau*</caption><thead><tr><td>Type de définition</td><td>Etats membre de l'UE</td></tr></thead><tbody><tr><td>Restreinte</td><td>Allemagne ; Autriche ; Chypre ; Danemark ; Finlande ; Irlande ; Malte ; Suède ; Royaume - Uni</td></tr><tr><td>Large</td><td>Belgique ; Bulgarie ; Estonie ; France ; Hongrie ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Pologne ; Roumanie ; Slovaquie ; Slovénie ; Espagne</td></tr><tr><td>Pas d'information</td><td>République Tchèque ; Grèce ; Norvège ; Portugal</td></tr></tbody></table>

Certains éléments peuvent être précisés pour les pays étudiés et l'Allemagne.

<footnote>* Tableau basé sur le reportage à la commission réalisé en 2012. Le reportage de 2015 n'aborde pas cet aspect (cf. http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/impl_reports.htm).</footnote>

<footnote n="1">¹ La pollution diffuse n'est pas inclue dans le rapportage sur la récupération des coûts, même si la DCE aborde cet aspect par ailleurs notamment en ce qui concerne la préservation et la restauration du bon état des masses d'eau.</footnote>

<footnote n="2">² Une étude prospective a été réalisée en France sur la récupération des coûts pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations. La référence est la suivante : Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Novembre 2015 ; Etude sur la récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau sur les bassins métropolitains et d'outre-mer : Approfondissement pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations, ONEMA, Agences de l'eau, DREAL Guadeloupe.</footnote>
<table><caption>Tableau 2. Les services liées à l'utilisation de l'eau dans les textes de transcription de la DCE et ceux pris en compte au niveau des PGDH / SDAGE actuellement</caption><thead><tr><th></th><th></th><th>Assainissement collectif</th><th>Assainissement non collectif</th><th>Distribution eau potable</th><th>Pollution ponctuelle des élevages</th><th>Endigements</th><th>Hydroélectricité</th><th>Navigation fluviale</th><th>Forages privés domestiques</th><th>Forages privés agricoles</th><th>Forages privés industriels</th><th>Protection contre les inondations</th><th>Loisirs</th><th>Gestion régionale de l'eau</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">France</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Italie</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Irlande</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Pologne</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Pays-Bas</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Allemagne</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Dès la transcription dans les législations nationales, on note une diversité des approches de la définition des services liés à l'utilisation de l'eau.

Pour chaque service, le calcul du taux de récupération des coûts doit, en théorie, être réalisé par le ratio suivant :

$$ \text{Taux de récupération des coûts} = \frac{\text{Recettes prélevées auprès des usagers pour la mise à disposition des services liés à l'eau}}{\text{Coûts générés par l'utilisation des services liés à l'eau par les usagers}} $$

Le tableau ci-dessous donne une synthèse des différents coûts pris en compte dans le calcul du taux de récupération des coûts.

<table><caption>Tableau 3. Synthèse des différents coûts pris en compte dans le calcul du taux de récupération des coûts</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th rowspan="2">Dépenses d'exploitation (OPEX)</th><th colspan="2">Dépenses d'investissement</th><th rowspan="2">Coût environnemental</th><th rowspan="2">Coût de la ressource</th></tr><tr><th>CCF</th><th>CAPEX</th></tr></thead><tbody><tr><td>France</td><td>Oui</td><td>Oui (sauf Rhin-Meuse)</td><td>Non</td><td>Oui en Adour-Garonne et en Rhone Méditerranée et Corse / Présenté à part dans les autres bassins</td><td>Non</td></tr><tr><td>Italie</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td rowspan="5">Non dans les documents auxquels nous avons eu accès.</td><td>Non</td></tr><tr><td>Irlande</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr></tbody></table>

En **France**, les taux de récupération des coûts ont été calculés au niveau de chaque bassin en intégrant les coûts d'exploitation et la Consommation de Capital Fixe (CCF) en 2004. Ils
ont été actualisés dans les documents d'accompagnement des SDAGE et / ou les états des lieux pour 2013.

On prendra, à titre d'exemple, les résultats de l'exercice réalisé sur le bassin Rhône-Méditerranée

<table><caption>Tableau 4. Recouvrement des coûts sur le bassin RM&C avant et après prise en compte des coûts compensatoires et autres coûts environnementaux</caption><thead><tr><th></th><th>Ménages</th><th>Industries + APAD</th><th>Agriculture (irrigation et élevages)</th></tr></thead><tbody><tr><td>Rappel des coûts du service (en M€)</td><td>2761</td><td>1588</td><td>324</td></tr><tr><td>Taux de récupération des coûts <u>sans</u> la prise en compte des dépenses compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>96,8 %</td><td>101,9 %</td><td>87,5 %</td></tr><tr><td>Taux de récupération des coûts <u>avec</u> la prise en compte des dépenses compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>91,2 %</td><td>93,3 %</td><td>60,5 %</td></tr></tbody></table>

Nota : Ce tableau présente les résultats par usagers. De ce fait, il intègre les coûts de plusieurs services. Par exemple, pour les ménages, il s'agit des coûts pour l'Eau Potable, l'Assainissement Collectif et l'Assainissement Non Collectif

Il est souligné dans l'état des lieux que « sur le bassin Rhône-Méditerranée, l'intégration des coûts environnementaux montre une dégradation du taux de récupération des coûts, notamment pour les usagers agricoles. »

Par ailleurs, en France, la récupération des coûts a été analysée à titre exploratoire en 2015 pour les usages hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations. Cela a notamment permis d'identifier les acteurs, les grands flux financiers et les éventuels transferts mobilisés par chacun de ces services.

En **Italie**, les différentes références consultées parlent de récupération complète des coûts lorsque les sommes récupérées par la facturation couvre les OPEX (dépenses d'exploitation) et les CAPEX (dépenses d'investissement).

<table><caption>Tableau 5. Etat des lieux de la récupération des coûts en Italie (d'après une présentation transmise par le Pr. Antonio Massaruto, le 27 juin 2016)</caption><thead><tr><th></th><th>Structure de tarification</th><th>Aspect incitatif</th><th>Recouvrement des OPEX</th><th>Recouvrement des CAPEX</th></tr></thead><tbody><tr><td>Services d'Eau Potable et d'Assainissement</td><td>Incline Block Tariffs (IBT) - Volumétrique</td><td>+++</td><td>Complet</td><td>Nouveau: 84 %<br>Patrimoine : 30-50%</td></tr><tr><td rowspan="2">Irrigation</td><td>Forfaitaire</td><td>+</td><td rowspan="2">Complet</td><td rowspan="2">0-5%</td></tr><tr><td>Volumétrique</td><td>++</td></tr><tr><td>Industrie</td><td>Volumétrique</td><td>++</td><td>Complet</td><td>Nouveau: élevé<br>Patrimoine : bas</td></tr></tbody></table>

L'Irlande applique la récupération des coûts à l'approvisionnement en eau potable, et à l'évacuation et au traitement des eaux usées domestiques. Elle ne présente pas de calcul de la récupération des coûts pour les industries et l'agriculture. En 2003 un taux moyen de récupération des coûts a été affiché, alors que l'eau n'était pas payée directement par les usagers domestiques mais incluse sans différenciation dans les taxes locales. Les chiffres avancés étaient les suivants : 78% des coûts récupérés via les impôts locaux et les subventions locales globales à tous les services publics, et 22% via les subventions nationales (Davy Thierry - SD). A la même période, la récupération des coûts des services d'assainissement était de 28%. Le taux de récupération des coûts pour les installations privées (ANC et forage privés) était estimé à 96 % (Collectif - 2005). Seuls les OPEX et CAPEX ont été pris en compte. Nous n'avons pas eu accès à des chiffres plus récents pour l'Irlande. A ce jour, la facturation directe de l'eau pour les usagers domestiques n'est pas effective. Elle a été suspendue jusqu'au 31 mars 2017 suite à une forte opposition et une forte mobilisation de la part des Irlandais. La Commission a envoyé une « clarification
juridique » en juin 2016 afin de rappeler la nécessité d'une facturation directe pour répondre aux objectifs de la DCE.

En ce qui concerne la **Pologne**, nous n'avons pas pu avoir accès aux rapports relatifs à l'application de l'article 9 de la DCE qui restent, à ce jour, réservés à la Commission et aux autorités polonaises. Les niveaux de récupération des coûts ont été calculés pour l'approvisionnement public en eau et le traitement des eaux usées, l'industrie et l'agriculture. Les dépenses d'exploitation et d'investissements des services municipaux d'eau potable et d'assainissement et pour les usages industriels seraient récupérés par la facturation directe et sans qu'il y ait transfert entre usagers ou entre usagers et contribuables (entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016). Aucun chiffre ne nous a cependant été transmis. La récupération des coûts pour le secteur agricole ne dépasserait pas les 30%. Le secteur est subventionné par l'Etat, il y a donc transferts entre usagers et contribuables. Selon les autorités polonaises, il y aurait quelques tentatives méthodologiques et analytiques entreprises pour calculer la récupération des coûts pour d'autres formes d'utilisation de l'eau telles que l'endiguement et la navigation.

Aux **Pays-Bas** le taux de récupération des coûts s'élevait à 99% en 2010 [chiffre incluant tous les secteurs, c'est-à-dire les usagers domestiques et les utilisateurs professionnels, y compris les agriculteurs (irrigation et pollution ponctuelles liées aux élevages)] (EEA – 2013).

D'une manière générale, au-delà des différences concernant la définition des services, on note également une grande diversité des approches pour les points suivants :

* La structure tarifaire ; La tarification directe reste certes la règle mais elle n'est pas encore appliquée en Irlande.

* Les prélèvements fiscaux permettant de prendre en compte les coûts environnementaux et les coûts de la rareté pour les différents usages. Les méthodes de calcul des éventuelles redevances et leurs assiettes peuvent varier fortement ;

* Les méthodes de calcul du taux de récupération des coûts. La France utilise le concept de consommation de capital fixe pour approcher les dépenses d'investissements, les autres pays utilisent le concept de CAPEX. Certains PGHD / SDAGE intègrent une estimation des coûts environnementaux dans ce calcul des coûts mais la plupart se limitent aux dépenses d'exploitation et d'investissement ;

* Les transferts de coût entre usagers et entre usagers et contribuables. L'Irlande est marquée par un transfert complet de financement vers les contribuables pour la distribution de l'eau. Les Pays-Bas, a contrario, sont caractérisés par l'absence de transferts. Ailleurs, nous avons pu identifier des transferts plus ou moins importants qui sont résumés dans le tableau ci-après.

<table><caption>Tableau 6. Transferts identifiés pour couvrir les OPEX et CAPEX / CCF</caption><thead><tr><th>Pays</th><th>Transferts de coûts identifiés pour couvrir les OPEX et CAPEX / CCF [de l'usager qui ne supporte pas le coût vers (→) l'usager ou le contribuable qui le supporte]</th></tr></thead><tbody><tr><td>France</td><td>Agriculture → Ménages<br>Agriculture → Industriels<br>Agriculture → Contribuables<br>Industriels → Ménages<br>Industriels → Contribuables<br>Ménages → Contribuables</td></tr><tr><td>Italie</td><td>Agriculture → Contribuables<br>Industriels → Contribuables<br>Ménages → Contribuables</td></tr><tr><td>Irlande</td><td>Ménages → Contribuables</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>Agricultures → Contribuables</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>Pas de transfert identifié. 99% à 100 % des coûts au moins sont recouverts pour chaque usage [y compris les usages agricoles (irrigation et élevages)]</td></tr></tbody></table>

Pour les ménages et pour les industriels, il semble que les recettes couvrent la plupart des coûts d'exploitation et des coûts d'investissement. L'agriculture, en revanche, ne couvre pas
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<figure><img src="image_5.png" /></figure>

ses coûts, en particulier d'investissement, sauf dans le cas des Pays-Bas où le taux de récupération des coûts déclaré pour ces usages se situe entre 99 % et 100 %.

Par ailleurs, le calcul de la récupération des coûts est souvent limité à la seule récupération des dépenses d'exploitation et des dépenses d'investissement. Les coûts de l'environnement ne sont pris en compte que de manière exceptionnelle, les coûts de la ressource jamais. En se limitant, le plus souvent au calcul de la récupération des coûts d'exploitation (OPEX) et d'investissement (CAPEX / CCF), les districts ne se mettent pas en position d'analyser l'ensemble des coûts dont certains pourraient se révéler importants.

Néanmoins, avec la DCE, l'analyse économique fait maintenant partie intégrante des processus de planification et de la politique de l'eau. Les acteurs de l'eau au niveau des districts hydrographiques, qui sont avant tout formés aux sciences et techniques de l'eau, se sont acculturés à la démarche économique.
Table des matières

<table><tr><td>1</td><td>Introduction</td><td>11</td></tr><tr><td>2</td><td>L'article 9 et la mise en œuvre de ses concepts principaux</td><td>13</td></tr><tr><td>2.1</td><td>L'article 9 sur la récupération des coûts</td><td>13</td></tr><tr><td>2.1.1</td><td>Rappel de l'article 9</td><td>13</td></tr><tr><td>2.1.2</td><td>Un article au final peu contraignant</td><td>14</td></tr><tr><td>2.1.3</td><td>Une communication de la Commission Européenne antérieur DCE qui éclaire le contexte dans lequel l'article 9 a été rédigé</td><td>15</td></tr><tr><td>2.2</td><td>Les usagers concernés par la récupération des coûts</td><td>16</td></tr><tr><td>2.3</td><td>Les services liés à l'utilisation de l'eau</td><td>17</td></tr><tr><td>2.3.1</td><td>Le contentieux entre l'Allemagne et l'UE et l'arrêt de l'CEJ du 11 septembre 2014</td><td>18</td></tr><tr><td>2.4</td><td>Les coûts à prendre en compte pour le calcul du taux de récupération</td><td>20</td></tr><tr><td>2.4.1</td><td>Les dépenses d'exploitation et d'investissement</td><td>20</td></tr><tr><td>2.4.2</td><td>Les coûts environnementaux</td><td>23</td></tr><tr><td>2.4.3</td><td>Les coûts d'opportunité de l'utilisation de la ressource</td><td>24</td></tr><tr><td>3</td><td>Analyse des pratiques de récupération des coûts</td><td>24</td></tr><tr><td>3.1</td><td>Le calcul du taux de récupération des coûts</td><td>24</td></tr><tr><td>3.1.1</td><td>France</td><td>24</td></tr><tr><td>3.1.2</td><td>Italie</td><td>27</td></tr><tr><td>3.1.3</td><td>Irlande</td><td>27</td></tr><tr><td>3.1.4</td><td>Pologne</td><td>28</td></tr><tr><td>3.1.5</td><td>Pays-Bas</td><td>28</td></tr><tr><td>3.2</td><td>Données collectées et circuits de collectes des données</td><td>28</td></tr><tr><td>3.3</td><td>Existence de transfert entre les utilisateurs</td><td>29</td></tr><tr><td>3.4</td><td>Finalités de la récupération des coûts</td><td>30</td></tr><tr><td>3.4.1</td><td>Assurer la pérennité des services ?</td><td>30</td></tr><tr><td>3.4.2</td><td>Internaliser les coûts environnementaux et les coûts de la ressource</td><td>30</td></tr><tr><td>3.4.3</td><td>Assurer l'équité entre les usagers ?</td><td>31</td></tr><tr><td>4</td><td>Les innovations et adaptations mises en place</td><td>31</td></tr><tr><td>4.1</td><td>Une adaptation : la création de la notion d'APAD en France</td><td>31</td></tr><tr><td>4.2</td><td>Une innovation : l'utilisation de la notion de Consommation de Capital Fixe</td><td>31</td></tr><tr><td>5</td><td>Les impacts de l'exercice du calcul de la récupération des coûts sur les prises de décisions : avancés et limites</td><td>32</td></tr><tr><td>6</td><td>Conclusion</td><td>33</td></tr><tr><td>7</td><td>Liste des personnes contactées et ayant donné suite</td><td>36</td></tr><tr><td>8</td><td>Sigles & Abréviations</td><td>38</td></tr><tr><td>9</td><td>Bibliographie générale</td><td>39</td></tr><tr><td>10</td><td>Sommaire des tableaux</td><td>42</td></tr><tr><td>11</td><td>Sommaire des figures</td><td>44</td></tr><tr><td>12</td><td>Annexe 1 : cas de la France</td><td>45</td></tr><tr><td>13</td><td>Annexe 2 : cas de l'Italie</td><td>75</td></tr><tr><td>14</td><td>Annexe 3 : cas de l'Irlande</td><td>82</td></tr><tr><td>15</td><td>Annexe 4 : cas de la Pologne</td><td>93</td></tr><tr><td>16</td><td>Annexe 5 : cas des Pays-Bas</td><td>99</td></tr><tr><td>17</td><td>Annexe 6 : Cadre pour l'entretien – Version française</td><td>111</td></tr><tr><td>18</td><td>Annexe 7 : Cadre pour l'entretien – Version anglaise</td><td>114</td></tr></table>
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<figure><img src="image_7.png" /></figure>

# 1 Introduction

La directive cadre sur l'eau (2000/60/CE), que nous nommerons, par la suite, par son sigle DCE, est une directive européenne du Parlement européen et du Conseil adoptée le 23 octobre 2000. Ce texte applique une approche, novatrice pour certains pays<fnref n="1" />, de la gestion de l'eau fondée sur des limites géographiques naturelles : les bassins hydrographiques. Elle fixe des objectifs pour la préservation et la restauration de l'état des eaux superficielles et pour les eaux souterraines. Elle définit aussi un calendrier précis pour que toutes les eaux européennes atteignent un bon état. Des dérogations sont cependant possibles.

Les grands principes de la DCE sont<fnref n="2" /> :

* une gestion par bassin versant ;

* la fixation d'objectifs par « masse d'eau » ;

* une planification et une programmation avec une méthode de travail spécifique et des échéances ;

* une analyse économique des modalités de tarification de l'eau et une prise en compte des coûts environnementaux ;

* une consultation du public dans le but de renforcer la transparence de la politique de l'eau.

La DCE définit également une méthode de travail, commune aux 27 Etats membres, qui repose sur quatre documents essentiels<fnref n="3" /> :

* l'état des lieux qui permet d'identifier les enjeux ;

* le plan de gestion du district hydrographique (PGDH - SDAGE en France) qui fixe les objectifs environnementaux ;

* le programme de mesures qui définit les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs ;

* le programme de surveillance qui organise le suivi de l'atteinte des objectifs fixés.

L'état des lieux, le plan de gestion et le programme de mesures sont à renouveler tous les 6 ans (cf. figure ci-dessous).

<footnote n="1">¹ Cette approche était déjà instituée au moins partiellement dans certains pays.</footnote>

<footnote>En France, la gestion par bassin hydrographique existe depuis la création des Agences de l'Eau par la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution. Les Agences de l'Eau françaises s'inspirent des Genossenschaften, syndicats coopératifs allemands de gestion de l'eau, le premier gérant dès 1904 le bassin de l'Emscher. Dans le même esprit, les Confédérations hydrographiques ont été mises en place en Espagne en 1940 et la Regional Water Authority en Grande-Bretagne en 1975.</footnote>

<footnote>Aux Pays-Bas, il s'agit des Offices des Eaux. Ces Waterschappen (en néerlandais) sont des autorités publiques néerlandaises ayant pour objectif le contrôle et la gestion de l'eau suivant un découpage du pays en zones. Celles-ci ne sont pas déterminées par les frontières municipales ou provinciales, mais par des bassins ou des zones de drainage. La plus ancienne coopération de cet ordre a été mise en place à Utrecht en 1122, lorsque vingt hameaux se sont mobilisés pour construire une digue entre le Kromme Rijn et Wijk bij Duurstede. En 1323, cette coopération est nommée l'Office des Eaux des Lekdijk Bovendams. Les Offices des Eaux sont fondamentalement liés aux polders : traditionnellement, ils gèrent les cours d'eau d'une zone donnée au nom des résidents, y compris pour l'entretien des polders. Une coopération est nécessaire entre les habitants et les Offices pour lutter contre les eaux. Ces derniers ont une place particulière dans l'histoire juridique des Pays-Bas.</footnote>

<footnote n="2">² Source : http://www.eaufrance.fr/comprendre/la-politique-publique-de-l-eau/la-directive-cadre-sur-l-eau</footnote>

<footnote n="3">³ source : http://www.eaufrance.fr/comprendre/la-politique-publique-de-l-eau/la-directive-cadre-sur-l-eau</footnote>
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<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>Figure 1. Le cycle de la DCE (source : http://www.eaufrance.fr/)</figcaption></figure>

Le texte vise à une amélioration de l'état des milieux. Il innove par les moyens dont il prévoit l'emploi. En particulier, il offre une place importante aux arguments économiques pour justifier les objectifs environnementaux. Des instruments économiques, comme les analyses coûts-efficacité et coûts-bénéfices, sont ainsi préconisés pour déterminer les modalités de mise en œuvre des politiques de l'eau. La DCE est, de ce fait, à l'origine d'une redéfinition profonde des politiques de l'eau en Europe (Lévêque Olivier – 2007).

La DCE est le premier texte européen à adopter une approche économique de l'environnement.

Nous nous intéresserons dans ce rapport à la mise en œuvre de l'article 9 de la DCE, qui aborde la question du niveau de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

Nous ferons une analyse comparée de l'application en Europe de l'article 9 de la DCE en nous focalisant sur cinq pays :

* La France ;

* L'Italie, pays du sud de l'Europe ;

* L'Irlande, pays choisi car les usagers domestiques n'y payent pas encore directement de facture d'eau ;

* La Pologne, pays entré récemment (en 2004) dans l'Union Européenne ;

* Les Pays-Bas, un pays du Nord de l'Europe qui présente une très longue tradition de gestion collective de l'eau (Waterschappen).
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# 2 L'article 9 et la mise en œuvre de ses concepts principaux

## 2.1 L'article 9 sur la récupération des coûts

### 2.1.1 Rappel de l'article 9

L'article 9 est rédigé comme suit :

« 1. Les États membres tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III* et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur.

Les États membres veillent, d'ici à 2010, à ce que :

* la politique de tarification de l'eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et contribue ainsi à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive,

* les différents secteurs économiques, décomposés en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole, contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau, sur la base de l'analyse économique réalisée conformément à l'annexe III et compte tenu du principe du pollueur-payeur.

Ce faisant, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région ou des régions concernées.

2. Les États membres font rapport, dans le plan de gestion de district hydrographique, sur les mesures prévues pour la mise en œuvre du paragraphe 1 qui contribueront à la réalisation des objectifs environnementaux de la présente directive, ainsi que sur la contribution des différents types d'utilisation de l'eau au recouvrement des coûts des services liés à l'eau.

3. Le présent article n'empêche nullement le financement de certaines mesures préventives ou correctives en vue de réaliser les objectifs de la présente directive.

4. Les États membres ne commettent pas d'infraction à la présente directive lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues au paragraphe 1, deuxième phrase, et, à cet effet, les dispositions pertinentes du paragraphe 2, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la présente directive et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs. Les États membres font rapport, dans les plans de gestion de district hydrographique, sur les raisons pour lesquelles ils n'ont pas appliqué dans son intégralité le paragraphe 1, deuxième phrase. »

L'annexe III de la DCE stipule que : « L'analyse économique doit comporter des informations suffisantes et suffisamment détaillées (compte tenu des coûts associés à la collecte des données pertinentes) pour :

a) effectuer les calculs nécessaires à la prise en compte, en vertu de l'article 9, du principe de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, compte tenu des prévisions à long terme de l'offre et de la demande d'eau dans le district hydrographique et, le cas échéant :

* une estimation des volumes, prix et coûts associés aux services liés à l'utilisation de l'eau, et

* une estimation des investissements pertinents, y compris la prévision de ces investissements ;
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b) apprécier, sur la base de leur coût potentiel, la combinaison la plus efficace au moindre coût des mesures relatives aux utilisations de l'eau qu'il y a lieu d'inclure dans le programme de mesures [visé à l'article 11.] »

### 2.1.2 Un article au final peu contraignant

La DCE **n'impose pas un niveau spécifique de récupération des coûts**. Elle laisse une certaine souplesse aux Etats membres, notamment en donnant la possibilité de tenir compte des impacts sociaux, environnementaux et économiques de la récupération des coûts.

L'évaluation du taux de récupération des coûts liés à l'eau nécessite d'identifier, à l'échelle des bassins versants, si ces coûts sont bien pris en charge par les usagers qui en sont à l'origine.

Il était imposé de publier avant fin 2004 les données disponibles sur :

* le financement du secteur de l'eau, et notamment les subventions sur fonds publics ou les transferts de coûts entre secteurs économiques ;

* le taux de couverture des coûts de maintenance et de renouvellement des ouvrages par le prix de l'eau ;

* la récupération des coûts environnementaux<fnref n="1" /> et des coûts pour la ressource<fnref n="2" /> par l'application du principe pollueur payeur.

Ces informations doivent contribuer à la transparence du financement de la politique de l'eau dans les districts hydrographiques, en identifiant les montants et les origines des subventions d'investissement ou d'exploitation et en précisant les modalités d'application du principe pollueur-payeur. Cependant la DCE, n'impose pas l'internalisation stricte des coûts environnementaux liés à l'usage de l'eau, comme la Commission l'avait initialement envisagé. Elle laisse une grande marge d'appréciation aux Etats membres en stipulant qu'ils « tiennent compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau », même si l'article 9 renvoit, ipso facto, au principe « utilisateur-payeur » (Patrick Thieffry - 2015).

La proposition de directive initiale prévoyait l'obligation pour les Etats membres d'agir soit sur le prix de l'eau, soit sur les redevances payées par les usagers, afin que ces derniers assument les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau. L'objectif de cette tarification aurait été d'intégrer les coûts externes inhérents à l'usage de l'eau et d'améliorer la transparence des transactions financières, faisant ainsi apparaître les éventuelles distorsions de concurrence (d'après Patrick Thieffry - 2015).

Nota : La proposition de directive prenait appui, entre autres, sur le modèle des Agences de l'Eau comme instrument d'internalisation des coûts environnementaux. La référence était explicite dans le « consultation draft » du 4 décembre 1996 (Patrick Thieffry - 2015).

Avec la DCE, les Etats membres sont toutefois tenus de veiller à ce que la politique de tarification de l'eau se rapproche de l'internalisation des coûts externes à deux égards (d'après Patrick Thieffry - 2015) :

<footnote n="1">¹ Définition des coûts environnementaux : Coût des dommages causés à l'environnement et aux écosystèmes, et aussi indirectement à ceux qui les utilisent : dégradation de la qualité d'une nappe et de sols, coût des traitements de potabilisation supplémentaires imposés aux collectivités, etc. Dans le contexte de la DCE, on s'intéresse aux dommages causés par les usages de l'eau (prélèvements, rejets, aménagements, etc.) (source : http://www.glossaire.eaufrance.fr/concept/co%C3%BBt-environnemental).</footnote>

<footnote n="2">² Définition des coûts d'opportunité de la ressource : Valeur de la meilleure opportunité perdue du fait du choix de l'affectation de la ressource à une activité plutôt qu'à une autre. Dans le domaine de l'eau, c'est par exemple la valeur du maïs irrigué qui aurait été produit et à laquelle on renonce du fait d'avoir utilisé l'eau d'un cours d'eau pour la production d'eau potable ou d'hydroélectricité. (d'après http://www.glossaire.eaufrance.fr/fr/concept/co%C3%BBt-d%27opportunit%C3%A9).</footnote>
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* d'une part, cette politique doit « inciter les usagers à utiliser les ressources de façon efficace »<fnref n="1" />, cependant cette incitation peut être réalisée par un simple signal envoyé aux usagers sous la forme d'une internalisation *partielle* ;

* d'autre part, les différents secteurs économiques doivent *contribuer* à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau et ceci *au moins* en ce qui concerne les secteurs industriels, agricoles et les ménages. Il est précisé que cette contribution doit se faire de manière « appropriée », ce qui laisse une marge d'appréciation aux Etats membres. Certains regrettent une telle marge d'appréciation, y voyant le signe d'un texte trop peu contraignant, d'autres y voient un signe du pragmatisme des rédacteurs du texte qui permet ainsi de tenir compte des diverses réalités et d'effectuer une première avancée réelle en matière de transparence et d'information.

L'atténuation du caractère obligatoire de l'internalisation des coûts environnementaux est bien réelle. Si le principe utilisateur – payeur fait l'objet d'une reconnaissance de principe explicite, son application reste souple (d'après Patrick Thieffry - 2015).

Un autre signe du caractère souple du principe d'internalisation des coûts des services réside dans le fait que les Etats membres peuvent, lors de la définition des règles tarifaires, tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées (Article 9 de la DCE § 1).

### 2.1.3 Une communication de la Commission Européenne antérieure à la DCE qui éclaire le contexte dans lequel l'article 9 a été rédigé

La Commission avait publié, peu de temps avant l'adoption formelle de la DCE, en septembre 2000, une communication sur la tarification et la gestion durable des ressources en eau<fnref n="2" />, présentant des questions et des options concernant la définition de ces politiques de tarification. Cette communication donne une idée plus précise des intentions de la commission en ce qui concerne la tarification de l'eau.

Selon ce texte, les usagers devaient supporter un prix couvrant l'ensemble des coûts liés à la quantité d'eau prélevée et à la pollution rejetée<fnref n="3" /> de nature à les inciter à mieux utiliser les ressources en eau et à tenir compte des objectifs environnementaux<fnref n="4" />. A cette fin, la communication évoquait la nécessité d'améliorer la connaissance quantitative des prélèvements et de la pollution liée aux différents usages de l'eau. La disponibilité d'informations à ce sujet était considérée par la Commission comme un élément clef de la mise en œuvre des nouvelles politiques de tarification de l'eau. La communication soulignait ce besoin d'informations pour certains usages comme l'agriculture. Selon ce texte, il convenait d'améliorer la collecte des données *et d'estimer l'élasticité de la demande en eau par rapport à son prix*<fnref n="5" /> et ce pour les principaux secteurs économiques pertinents et sous

<footnote n="1">¹ Aspect essentiel de la finalité de l'article 9 confirmé lors de l'entretien avec Monsieur Alberto Parenti – Commission Européenne.</footnote>

<footnote n="2">² Communication from the Commission to the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee - Pricing policies for enhancing the sustainability of water resources / COM/2000/0477 final / disponible à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52000DC0477:EN:HTML</footnote>

<footnote n="3">³ § 1.4 de la communication COM (2000) 477</footnote>

<footnote n="4">⁴ § 3 de la communication COM (2000) 477</footnote>

<footnote n="5">⁵ Définition de l'élasticité de la demande par rapport au prix : L'élasticité mesure la variation d'une grandeur provoquée par la variation d'une autre grandeur. Par exemple, si les volumes demandés baissent de 5 % quand le prix de vente augmente de 15 %, l'élasticité de la demande par rapport au prix de vente est le quotient de la variation de la demande rapportée à la variation du prix de vente, soit -0.33 = (-5 % / -15 %).</footnote>
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des conditions hydrologiques et socio-économiques variées. **Il était souligné aussi que les coûts environnementaux devaient être mieux cernés. La Commission proposait de les approcher par le coût des mesures de compensation ou de rétablissement du milieu<fnref n="1" />.** C'est précisément la technique mise en oeuvre en France dans les états des lieux et les documents d'accompagnement des SDAGE.

Selon la communication, les politiques de tarification de l'eau ne devaient pas reposer prioritairement sur des préoccupations sociales, mêmes si celles-ci devaient être prises en compte. Les rédacteurs de cette communication ont considéré, en effet, que la fixation de prix artificiellement bas pour des raisons sociales avait pour effet pervers le gaspillage et une pollution excessive. Tout au plus concevaient-ils une tarification par paliers progressifs, dits « rising blocks », par exemple en combinant un volume de base forfaitaire gratuit et un prix unitaire élevé au-delà de ce volume de base<fnref n="2" />.

## 2.2 Les usagers concernés par la récupération des coûts

Pour répondre à l'obligation de transparence qui impose aux Etats membres de rendre compte du degré auquel les coûts associés aux services de l'eau sont pris en charge par ceux qui les génèrent, il convient de préciser qui sont ces usagers et quels services sont concernés par cette analyse (Etat des Lieux du bassin RM&C – 2004).

La DCE demande de distinguer au minimum les trois grandes catégories d'usagers suivantes : les ménages ; l'agriculture ; l'industrie.

La définition de l'agriculture est celle classiquement utilisée par les instituts de statistiques, elle inclut toutes les activités de production agricole à l'exception de l'industrie agro-alimentaire comprise dans l'industrie (Etat des Lieux du bassin RM&C – 2004). Seules l'irrigation et l'élevage sont pris en compte. La pollution agricole diffuse n'est pas intégrée dans le calcul de récupération des coûts.

La définition de l'industrie est celle de l'institut européen de statistiques EUROSTAT : elle inclut toutes les activités de production, y compris les services, les petits commerces, l'artisanat, les PME-PMI.

Ainsi, derrière l'usager industriel on retrouve :

* Les activités effectuant pour leur compte propre prélèvement d'eau et / ou traitement des eaux usées ;

* Les industries raccordées à des réseaux publics d'eau potable et / ou d'assainissement ;

* Des activités de production assimilées aux usagers domestiques (dénommés APAD en France) : petits commerces, artisanats, PME-PMI, raccordés aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement et traditionnellement assimilées aux ménages via le système des redevances des Agences de l'Eau.

A contrario, l'inélasticité caractérise l'absence de lien ou l'indépendance des variations des deux variables concernées. Dans cette hypothèse par exemple une variation quelconque du niveau de prix, à la hausse comme à la baisse, est censée n'avoir aucun effet sur le niveau de la demande.

Dans le domaine de l'eau, on peut caractériser l'élasticité par rapport au prix par le pourcentage de variation de la consommation d'eau si l'on augmente de 1% le prix du m³. De manière générale, l'élasticité des consommations domestiques d'eau est très faible, car la plupart des utilisations (eau de boisson, hygiène, etc.) sont très peu compressibles. En revanche, la consommation extérieure (arrosage, lavage de voitures, etc.) est beaucoup plus élastique (forte baisse en cas de hausse de prix) car elle satisfait des besoins non essentiels (d'après http://www.glossaire.eaufrance.fr).

<footnote n="1">¹ § 3.1 de la communication COM (2000) 477</footnote>

<footnote n="2">² § 3.2 de la communication COM (2000) 477</footnote>
La catégorie particulière des APAD a dû être créée en France pour les distinguer des usagers domestiques auxquels le système des redevances perçues par les Agences de l'eau les assimile. Bien qu'étant considérées comme des usagers domestiques par les services redevance des agences, ces activités devaient en être distinguées puisque ces agents économiques utilisent l'eau pour des activités de production marchande (d'après entretien avec Yann Laurans, en date du 15 septembre 2016).

Nous n'avons pas observer la création de ce type de catégorie dans les autres pays étudiés. Cependant, nous n'avons pas pu avoir accès aux informations sur la structuration des fichiers de données relatifs aux usagers de l'eau. Nous ne savons donc pas si les activités qui correspondent aux APAD en France sont dans les mêmes fichiers que les usagers domestiques ou s'ils sont inclus dans des fichiers relatifs aux usagers industriels. Dans ce dernier cas de figure, la création d'une catégorie telle que celle des APAD ne se justifierait pas. La question n'a, en tout cas, pas été explicitement posée ailleurs qu'en France.

Le principal avantage de cette catégorie APAD est d'identifier les petites entreprises raccordées au réseau d'eau potable et au réseau d'assainissement collectif. Cela permet une analyse plus détaillée des récupérations des coûts et d'éviter de sous-estimer les coûts des services pour l'usage industriels. Les différences de transferts financiers entre les usagers domestiques et les APAD peuvent, dans certains cas, être mises en évidences (exemple du bassin Rhin-Meuse).

Les seuls « ménages » sont donc les consommateurs d'eau domestique nommés ci-après les « usagers domestiques ».

## 2.3 Les services liés à l'utilisation de l'eau

La Directive ne précise pas dans son article 9 la définition exacte des « services » qu'il convient d'analyser. Les groupes de travail pour la mise en place d'une stratégie commune d'implémentation (CIS) de la DCE devaient en donner une définition précise. Cependant, ces groupes de travail n'ont pas abouti sur ce point (d'après l'entretien avec Alberto Parenti, en date du 14 septembre 2016¹).

De fait, on constate une très grande variété de définitions des services liés à l'utilisation de l'eau retenues par les différents Etats membres. Le tableau ci-dessous identifie :

* les Etats membres de l'UE qui ont choisi une définition des services restreinte comme l'Allemagne où seuls l'approvisionnement en eau potable et l'assainissement sont considérés comme des services au sens de la DCE.

* les Etats membres de l'UE qui ont choisi une définition des services large dans leurs textes de transcription comme c'est le cas pour la France où la définition légale des services liés à l'eau s'étend aux prélèvements privés, à l'assainissement non collectif, à l'agriculture (irrigation et élevage<fnref n="2" />), à l'endiguement (lutte contre les inondations), à la navigation et à l'hydro-électricité même si actuellement seuls les usages eau potable, assainissement (y compris non collectif), industrie, élevage et irrigation figurent dans les états des lieux et les documents d'accompagnement des SDAGE.

<table><caption>Tableau 7. Définition des services liés à l'eau au sein des textes de transcription de la DCE des Etats membres de l'UE</caption><thead><tr><td>Type de définition</td><td>Etats membres de l'UE</td></tr></thead><tbody><tr><td>Restreinte</td><td>Allemagne ; Autriche ; Chypre ; Danemark ; Finlande ; Irlande ; Malte ; Suède ; Royaume - Uni</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">¹ Alberto Parenti travaille à la DG Environnement de la Commission européenne. Les opinions exprimées dans ce rapport sont personnelles et ne reflètent pas nécessairement celles de la Commission Européenne.</footnote>

<footnote n="2">² La pollution diffuse n'est pas inclue dans le rapportage sur la récupération des coûts, même si les états des lieux, les SDAGES et les Programmes de Mesures abordent cet aspect par ailleurs notamment en ce qui concerne la préservation et la restauration du bon état des masses d'eau</footnote>
<figure><img src="image_19.png" /></figure>

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

<table><tr><td>Large</td><td>Belgique ; Bulgarie ; Estonie ; France ; Hongrie ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Pologne ; Roumanie ; Slovaquie ; Slovénie ; Espagne</td></tr><tr><td>Pas d'information</td><td>République Tchèque ; Grèce ; Norvège ; Portugal</td></tr></table>

* Tableau basé sur le reportage à la commission réalisé en 2012. (cf. http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/impl_reports.htm).

Certains éléments peuvent être précisés pour les pays étudiés et l'Allemagne.

<table><caption>Tableau 8. Les services liés à l'utilisation de l'eau dans les textes de transcription de la DCE et ceux pris en compte au niveau des PGDH / SDAGE actuellement</caption><thead><tr><th></th><th></th><th>Assainissement collectif</th><th>Assainissement non collectif</th><th>Distribution eau potable</th><th>Irrigation</th><th>Pollution ponctuelle des élevages</th><th>Endiguements</th><th>Hydroélectricité</th><th>Navigation fluviale</th><th>Forages privés domestiques</th><th>Forages privés agricoles</th><th>Forages privés industriels</th><th>Protection contre les inondations</th><th>Loisirs</th><th>Gestion régionale de l'eau</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">France</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Italie</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td>X</td><td></td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Irlande</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Pologne</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Pays-Bas</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td>X</td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="2">Allemagne</td><td>textes législatifs de transcription de la DCE</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>PGDH / SDAGE actuels</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

On note donc une grande diversité des approches dès la transcription dans les législations nationales de la définition des services liés à l'utilisation de l'eau.

### 2.3.1 Le contentieux entre l'Allemagne et l'UE et l'arrêt de la Cour Européenne de Justice du 11 septembre 2014

La Commission Européenne a introduit, le 19 novembre 2012, un recours en manquement au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)<fnref n="1" /> à l'encontre de la République Fédérale d'Allemagne.

Par sa requête, la Commission Européenne demandait à la Cour de constater que, en excluant certains usages<fnref n="2" /> de l'application de la notion de «services liés à l'utilisation de

<footnote n="1">¹ L'article 258 TFUE est rédigé comme suit : « Si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu des traités, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations. Si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union Européenne ».</footnote>

<footnote n="2">² Il s'agit de l'endiguement aux fins de production hydroélectrique, de navigation ou de protection contre les inondations, du captage aux fins d'irrigation et à des fins industrielles et de l'autoconsommation domestique.</footnote>
l'eau», la République Fédérale d'Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent au titre de la DCE, et, notamment, des articles 2, point 38, et 9 de cette directive.

La République Fédérale d'Allemagne était soutenue par le Royaume du Danemark, la Hongrie, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni et d'Irlande du Nord ; soit, mise à part la Hongrie, des Etats membres qui ont eux aussi opté pour une définition restreinte des services liés à l'utilisation de l'eau (Cf. Tableau 7).

L'arrêt rendu n'ordonne pas à la République Fédérale d'Allemagne de modifier son approche.

La Cour a jugé que les dispositions de la DCE, qui définissent la notion de « services liés à l'utilisation de l'eau »<fnref n="1" /> ne suffisent pas à déterminer d'emblée si le législateur de l'Union a entendu soumettre au principe de la récupération des coûts (Patrick Thieffry - 2015) :

1. tout service se rapportant à chacune des activités citées, outre celles liées au traitement des eaux usées,

2. ou seulement les services liés à l'activité d'approvisionnement en eau en exigeant que soient prises en compte toutes les étapes de cette activité et d'autre part, ceux qui sont liés à l'activité de traitement des eaux usées.

Or, comme le note Patrick Thieffry (Patrick Thieffry - 2015), « selon la Cour, les mesures relatives à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation des eaux constituent un des instruments à la disposition des Etats membres en vue d'une gestion qualitative de l'eau destinée à une utilisation rationnelle de la ressource. Si les différentes activités telles que le captages ou l'endiguement peuvent avoir des effets néfastes sur l'états des masses d'eau et sont, à ce titre, susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs poursuivis par la DCE, il ne saurait pour autant être induit que, dans tous les cas, l'absence de tarification de telles activités serait nécessairement préjudiciable à la réalisation de ces objectifs ni nécessairement que toutes ces activités soient soumises au principe de la récupération des coût. »

Cet arrêt démontre le caractère souple du principe d'internalisation des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, et donc du principe utilisateur / pollueur – payeur dans la DCE. Ainsi, les mesures relatives à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation des eaux se rapprochent d'obligations de droit « mou » selon les termes utilisés par Patrick Thieffry (Patrick Thieffry - 2015).

Considérant n° 38 : (38) L'utilisation d'instruments économiques par les États membres peut s'avérer appropriée dans le cadre d'un programme de mesures. Il convient que le principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources associés aux dégradations ou aux incidences négatives sur le milieu aquatique soit pris en compte conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur. Il sera nécessaire à cet effet de procéder à une analyse économique des services de gestion des eaux, fondée sur des prévisions à long terme en matière d'offre et de demande d'eau dans le district hydrographique.

Article 2 – définition : 38) "services liés à l'utilisation de l'eau": tous les services qui couvrent, pour les ménages, les institutions publiques ou une activité économique quelconque:

a) le captage, l'endiguement, le stockage, le traitement et la distribution d'eau de surface ou d'eau souterraine;

b) les installations de collecte et de traitement des eaux usées qui effectuent ensuite des rejets dans les eaux de surface;

Article 2 – définition : 39) "utilisation de l'eau": les services liés à l'utilisation de l'eau ainsi que toute autre activité, identifiée aux termes de l'article 5 et de l'annexe II, susceptible d'influer de manière sensible sur l'état des eaux.

Ce concept s'applique aux fins de l'article 1er et pour l'analyse économique effectuée conformément à l'article 5 et à l'annexe III, point b);

Article 9 déjà cité dans le corps du rapport

<footnote n="1">¹ Ces dispositions sont les suivantes :</footnote>
<figure><img src="image_21.png" /></figure>

<figure><img src="image_22.png" /></figure>

S'il en est ainsi, cela est dû au fait que, les conditions et les besoins existants exigent à cet
égard des solutions spécifiques. « Le législateur de l'Union a entendu (...) que cette diversité
de solutions soit prise en compte dans la planification et la mise en œuvre de mesures visant
la protection et l'utilisation viable des eaux dans le cadre d'un bassin hydrographique et que
les décisions soient prises à un niveau aussi proche que possible des lieux d'utilisation ou de
dégradation des eaux » (Arrêt de la CJUE du 11 septembre 2014). Dès lors, « sans
préjudice de l'importance des politiques de tarification de l'eau et du principe du pollueur –
payeur, telle que réaffirmée par cette directive, la priorité devrait être donnée aux actions
relevant de la responsabilité des Etats membres, en élaborant des programmes d'actions
adaptées aux conditions locales et régionales » (Arrêt de la CJUE du 11 septembre 2014).
Dans cette logique, l'analyse des usages de l'eau et celle de la récupération des coûts des
services liés à l'utilisation de l'eau sont d'ailleurs réalisées au niveau de chaque district
hydrographique.

Notons que dans ce contexte de recours, la France a décidé en 2015 de procéder à une étude complémentaire de la récupération des coûts pour quatre services jusqu'alors écartés de l'exercice : les forages domestiques privés, la lutte contre les inondations, la navigation fluviale, et la production d'hydroélectricité<fnref n="1" />.

## 2.4 Les coûts à prendre en compte pour le calcul du taux de récupération des coûts

L'article 9 de la DCE demande à ce que soit pris en compte, pour le calcul du taux de récupération des coûts, non seulement les coûts d'exploitation et d'investissement mais aussi les coûts environnementaux et les coûts pour la ressource.

### 2.4.1 Les dépenses d'exploitation et d'investissement

En France, le calcul de la récupération des coûts prend en compte :

* les coûts d'exploitation au sens classique (OPEX);

* la Consommation de Capital Fixe pour approcher les dépenses d'investissement.

Dans les autres pays étudiés, les dépenses d'investissement sont caractérisées par les CAPEX.

#### 2.4.1.1 Les dépenses d'exploitation

Les OPEX (de l'anglais operational expenditure) ou dépenses d'exploitation sont les charges courantes pour exploiter un produit, une entreprise, ou un système.

D'une manière générale, les coûts récurrents d'exploitation incluent :

* les charges salariales ;

* les coûts des matériaux et des sous-traitants ;

* les dépenses d'études ;

* les coûts de simulation (économique, technique) ;

* les frais de communication ;

* les frais d'assurance ;

* une allocation des frais généraux.

<footnote n="1">¹ Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Novembre 2015 ; Etude sur la récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau sur les bassins métropolitains et d'outre-mer : Approfondissement pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations, ONEMA, Agences de l'eau, DREAL Guadeloupe.</footnote>
Pour le cas particulier des services d'eau et d'assainissement, les coûts de fonctionnement peuvent se décomposer comme suit<fnref n="1" />:

* la maintenance ;

* la gestion de clientèle (facturation, relation clients) ;

* la gestion administrative et technique (reporting, certifications, systèmes d'information, tableaux de bord) ;

* les études (ingénierie, études de vulnérabilité) ;

* la maîtrise des risques (astreinte, gestion de crise, certification) ;

* l'analyse et le contrôle ;

* la recherche et développement ;

* les impôts, taxes et redevances ;

* électricité ; réactifs...

La typologie des coûts d'exploitation des services ou associations distribuant collectivement l'eau d'irrigation est semblable.

### 2.4.1.2 Les dépenses d'investissement

Le calcul de la récupération des coûts devait faire intervenir les coûts d'investissement suivants :

* le coût du capital investi qui comprend les coûts de renouvellement des ouvrages. Ils correspondent à la perte de valeur des équipements du fait de leur utilisation (coût calculé pour estimer les besoins de renouvellement des équipements),

* le coût d'opportunité du capital, correspondant aux bénéfices qui auraient pu être retirés d'un emploi alternatif du capital investi.

En France comme dans les autres Etats membres, le coût d'opportunité du capital n'est pas intégré, à ce jour, dans le calcul de la récupération des coûts.

#### A) La consommation de capital fixe (CCF) – le cas français

En France, c'est la consommation de capital fixe (CCF) qui donne une estimation de la somme des coûts de renouvellement des ouvrages. La consommation de capital fixe correspond à la perte de valeur du stock de capital. La perte de valeur est estimée en fonction de l'âge du stock de capital, de sa durée de vie et du rythme de décroissance sur l'efficacité du stock. La consommation de capital fixe est une notion qui est différente de celle de l'amortissement car elle ne se base pas sur une durée de vie comptable mais sur une durée de vie technique réelle (Agence de l'Eau Rhin – Meuse – 2004²).

Cette évaluation se base sur trois éléments :

* l'appréciation physique du patrimoine par district ;

* les coûts unitaires d'investissement pour constituer ce patrimoine (valeur à neuf) ;

* la durée de vie des équipements.

Les éventuelles fourchettes hautes et basses sont le résultat de la variation des durées de vies retenues.

<table><caption>Tableau 9. Durée de vie du patrimoine d'eau et d'assainissement (Agence de l'Eau Rhin – Meuse – 2004)</caption><thead><tr><td>Patrimoine</td><td>Durée de vie basse (années)</td><td>Durée de vie haute (années)</td></tr></thead></table>

<footnote n="1">¹ (FP2E, BIPE, AMF – Novembre 2008 ; L'économie des services publics de l'eau et de l'assainissement disponible : http://www.fp2e.org/userfiles/files/publication/etudes/12451621990_FP2E_AMFweb_BAT.pdf)</footnote>

<footnote n="2">² Agence de l'Eau Rhin – Meuse – 2004 ; Etat des lieux partie sur la Consommation de Capital Fixe accessible à l'adresse suivante : http://www.eau-rhin-meuse.fr/sdage_2016_2021</footnote>
<figure><img src="image_23.png" /></figure>

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

<table><tr><td>Linéaire d'assainissement</td><td>60</td><td>80</td></tr><tr><td>Station d'épuration</td><td>20</td><td>30</td></tr><tr><td>Branchement assainissement</td><td>30</td><td>40</td></tr><tr><td>Unité de production d'eau potable</td><td>20</td><td>30</td></tr><tr><td>Réservoirs</td><td>80</td><td>100</td></tr><tr><td>Linéaire d'eau potable</td><td>50</td><td>80</td></tr><tr><td>Branchement</td><td>25</td><td>30</td></tr></table>

En 2012, Ernst & Young a produit une évaluation de la Consommation de Capital Fixe (CCF) des services d'eau et d'assainissement<fnref n="1" /> en France sur la base des grands types d'installations qui en composent le patrimoine.

<table><caption>Tableau 10. Montants estimés de la CCF pour la France métropolitaine (Ernst & Young – 27 avril 2012)</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">2001</th><th colspan="2">2009</th><th colspan="2">Evolution 2001 / 2009</th></tr><tr><th>CCF Basse (M€/an)</th><th>CCF Haute (M€/an)</th><th>CCF Basse (M€/an)</th><th>CCF Haute (M€/an)</th><th>Fourchette basse</th><th>Fourchette haute</th></tr></thead><tbody><tr><td>Eau</td><td>2 123</td><td>4 617</td><td>2 543</td><td>4 597</td><td>20 %</td><td>- 0,4 %</td></tr><tr><td>Assainissement</td><td>1 723</td><td>3 078</td><td>2 814</td><td>5 078</td><td>63 %</td><td>65 %</td></tr><tr><td>Total</td><td>3 846</td><td>7 695</td><td>5 357</td><td>9 675</td><td>39 %</td><td>26 %</td></tr></tbody></table>

## B) Les CAPEX

Les autres pays étudiés semblent raisonner sur la notion plus classique de CAPEX. Les CAPEX (de l'anglais *capital expenditure*) ou dépenses d'investissement, se réfèrent aux immobilisations, c'est-à-dire aux dépenses qui ont une valeur positive sur le long terme. Ils correspondent au total des dépenses d'investissement (corporel et incorporel) consacrées à l'achat d'équipements professionnels. Ils sont généralement traduits en français par l'expression « dépenses d'investissement de capital ». Ils caractérisent le mouvement de trésorerie d'une entreprise engendré par les dépenses d'investissement de capital. Les CAPEX regroupent toutes les dépenses effectuées par une société se rattachant à ses investissements matériels.

Il existe deux types de CAPEX : ceux qui sont investis pour maintenir les niveaux existants de fonctionnement (ex : renouvellement des infrastructures) et ceux qui sont investis dans quelque chose de nouveau pour favoriser la croissance future (ex : extension des réseaux).

En comparant les CAPEX et la dotation aux amortissements, il est possible d'apprévender la situation du service étudié. Si les CAPEX sont supérieurs à la dotation aux amortissements, c'est que l'entreprise est en expansion. En revanche, s'il est inférieur, c'est que l'entreprise est dans une période de sous-investissement (source : http://www.daf-mag.fr/Definitions-Glossaire/CAPEX-245397.htm#wWIcszYakfzEcEcv.97).

Le système comptable utilisé pour l'évaluation des CAPEX est important et peut impacter sur le montant du ratio de récupération des coûts (Entretien avec le Pr. Antonio Massaruto). En effet, les CAPEX incluent l'amortissement et la rémunération du capital. L'amortissement est fondé sur les principes comptables autorisés par les lois et règlements fiscaux. Les durées de vie utilisées pour le calcul des amortissements auront automatiquement des impacts sur le montant des CAPEX.

<footnote n="1">¹ Ernst & Young – 27 avril 2012 ; Etude de calcul de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau pour les bassins hydrographiques français en application de la directive cadre sur l'eau, Office International de l'Eau</footnote>
## 2.4.2 Les coûts environnementaux

Le coût environnemental désigne les coûts des dommages causés à l'environnement et aux écosystèmes, mais aussi indirectement à ceux qui les utilisent. Dans le contexte de la DCE, on s'intéresse aux dommages causés par les usages de l'eau (prélèvements, rejets, aménagements, etc.). Les coûts environnementaux correspondent aux dommages marchands et non-marchands consécutifs à la dégradation des milieux provoquée par les usagers de l'eau : baisse de fréquentation touristique suite à une pollution, perte de valeur de l'environnement du fait de sa dégradation...

Dans sa communication de décembre 2000, la Commission proposait de les approcher par le coût des mesures de compensation ou de rétablissement du milieu pour maintenir l'usage de l'eau<fnref n="1" />. La France a opté pour cette voie<fnref n="2" />. Au niveau des instances de concertation animées par les agences de l'eau françaises, les acteurs de l'eau ont considéré que les évaluations utilisant d'autres méthodologies que celle approchant le coût des mesures de compensation ou de rétablissement du milieu, généralement micro-économiques, ne permettaient pas de dégager des évaluations des coûts environnementaux suffisamment robustes à l'échelle des grands bassins hydrographiques<fnref n="3" />.

Pour les états des lieux de 2004, seule une partie des coûts environnementaux a été approchée, notamment les dépenses compensatoires à la charge des abonnés des services d'eau potable (achat d'eau en bouteille, déplacements de captages, traitements de potabilisation supplémentaires liés à la dégradation des milieux, ...). Les dépenses de rétablissement du milieu sont les coûts des installations qu'il faudrait mettre en place pour mettre fin ou réparer les dommages sur l'environnement. Cette méthode est utilisée ou évoquée dans les états des lieux des Agences de l'Eau de 2013.

En Pologne, la méthode d'évaluation des coûts environnementaux retenue est l'évaluation contingente (WG Economics – 15 février 2015⁴). Les évaluations contingentes sont utilisées pour conférer un prix à des éléments et fonctions d'écosystèmes hors marché. Elles recueillent par enquête des « consentements à payer et à recevoir ». Cependant, nous n'avons pas eu accès à des publications avançant des chiffres pour la Pologne et nous n'avons pas trouvé de calculs de taux de récupération des coûts intégrant les coûts environnementaux.

De même, en Italie, en Irlande et aux Pays-Bas, nous n'avons pas trouvé de publication avançant une évaluation des coûts environnementaux engendrés par l'utilisation de l'eau.

<footnote n="1">¹ § 3.1 de la communication COM (2000) 477</footnote>

<footnote n="2">² La circulaire du 22/04/04 relative à l'analyse de la tarification de l'eau et à la récupération des coûts des services en application de l'article 9 de la directive 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 du Parlement et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau précise que « les coûts compensatoires, correspondent aux charges supportées par le service du fait de la dégradation du milieu par les autres usagers. Pour le service « eau potable », ces dépenses compensatoires correspondent par exemple à la mise en place, par ce service, de techniques de traitement complémentaire du fait de la pollution occasionnée par les autres services et activités. Les dépenses d'achat d'eau en bouteille par les consommateurs, motivées par la perception d'une mauvaise qualité d'eau du robinet imputable à la dégradation de la ressource, doivent également être considérées comme des dépenses compensatoires à la charge des ménages. »</footnote>

<footnote n="3">³ Document de l'Agence RM&C sur la tarification et la récupération des coûts accessible à l'adresse internet suivante : http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/docs/dce/avant-projet/chap2/tarification/tarification.pdf</footnote>

<footnote n="4">⁴ WG Economics – 15 février 2015 ; Guidance for assessing the recovery of Environmental and Resource Costs in the context of the Water Framework Directive ; Draft prepared by the ERC drafting group</footnote>
### 2.4.3 Les coûts d'opportunité de l'utilisation de la ressource

Le coût de la ressource ou coût d'opportunité de l'utilisation de la ressource représente la valeur de la « meilleure »<fnref n="1" /> opportunité perdue du fait du choix de l'affectation de la ressource à une activité plutôt qu'à une autre. Dans le domaine de l'eau, c'est par exemple la valeur des quintaux de maïs irrigué qui auraient pu être produits grâce à l'eau d'une rivière si elle n'était pas utilisée pour la production d'eau potable ou l'hydroélectricité.

Les coûts de la ressource n'ont pas été calculés pour des raisons méthodologiques. De fait, ils ne sont pas intégrés dans les calculs de la récupération des coûts présentés.

## 3 Analyse des pratiques de récupération des coûts

### 3.1 Le calcul du taux de récupération des coûts

Le calcul du taux de récupération des coûts doit, en théorie, être réalisé par le ratio suivant :

$$ 
\begin{aligned}
\text{Taux de récupération des coûts} &= \frac{\text{Recettes payées par les usagers pour la mise à disposition des services liés à l'eau}}{\text{Coûts générés par l'utilisation des services liés à l'eau par les usagers}}
\end{aligned}
 $$

Le tableau ci-dessous donne une synthèse des différents coûts pris en compte dans le calcul du taux de récupération des coûts.

<table><caption>Tableau 11. Synthèse des différents coûts pris en compte dans le calcul du taux de récupération des coûts</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th rowspan="2">Dépenses d'exploitation (OPEX)</th><th colspan="2">Dépenses d'investissement</th><th rowspan="2">Coût environnemental</th><th rowspan="2">Coût de la ressource</th></tr><tr><th>CCF</th><th>CAPEX</th></tr></thead><tbody><tr><td>France</td><td>Oui</td><td>Oui (sauf Rhin-Meuse)</td><td>Non</td><td>Oui en Adour-Garonne et en Rhone Méditerranée et Corse / Présenté à part dans les autres bassins</td><td>Non</td></tr><tr><td>Italie</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td rowspan="5">Non dans documents auxquels nous avons eu accès.</td><td>Non</td></tr><tr><td>Irlande</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>Oui</td><td>Non</td><td>Oui</td><td>Non</td></tr></tbody></table>

#### 3.1.1 France

Le tableau ci-dessous synthétise les différentes pratiques constatées en France en ce qui concerne le calcul du taux de récupération des coûts et l'étude des transferts entre usagers et entre usagers et contribuables. Toutes les informations détaillées par bassins sont disponibles en annexe 1 (fiche pays pour la France)

<footnote n="1">¹ Le terme « meilleure » peut prêter à confusion cependant il est nécessaire de l'employer (à défaut d'un terme plus adéquat) pour mettre en avant le fait que l'on ne peut pas choisir n'importe qu'elle alternative possible à l'utilisation déjà effectuée pour calculer le coût d'opportunité de la ressource. Il convient de choisir l'alternative qui rapporte le plus. Entre une culture qui rapporte 600 € de marge à l'hectare et une culture qui en rapporte 500 on doit réaliser les calculs de coût d'opportunité à partir de à partir de l'option « culture présentant une marge bénéficiaire de 600 € / ha ». De plus, on ne somme pas les coûts d'opportunités des différentes alternatives possibles.</footnote>

<footnote>Une définition donnée est la suivante : « Le coût d'opportunité (ou coût d'option) est un concept économique qui permet de désigner la valeur de la meilleure option non réalisée ou le coût de l'investissement des ressources disponibles au détriment des investissements alternatifs disponibles. On peut dire que le coût d'opportunité concerne ce dont renonce un agent économique lorsqu'il prend une décision. ». Source : [Définition de coût d'opportunité - Concept et Sens](http://lesdefinitions.fr/cout-d-opportunite#ixzz4VSWjdV1p)</footnote>
<table><caption>Tableau 12. Pratiques constatées au niveau du calcul du taux de récupération dans les bassins français</caption><thead><tr><th></th><th>AEAG</th><th>AEAP</th><th>AELB</th><th>AERM</th><th>AERM&C</th><th>AESN</th></tr></thead><tbody><tr><td>Utilisation d'estimation de la Consommation de Capital Fixe pour approcher les dépenses d'investissement</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Intégration d'une estimation des coûts environnementaux au calcul du taux de récupération des coûts</td><td>X<sup>1</sup></td><td></td><td></td><td></td><td>X<sup>2</sup></td><td></td></tr><tr><td>Présentation des coûts environnementaux à part sans les intégrer dans le calcul du taux de récupération des coûts</td><td></td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td></td><td>X</td></tr><tr><td>Détails des transferts entre usagers et entre usagers et contribuables</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td></tr><tr><td>Utilisation de lacatégorie des APAD</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td><td>X</td></tr></tbody></table>

L'impact de la prise en compte des coûts environnementaux en AEAG et AERM&C est visible dans les tableaux ci-après.

<table><caption>Tableau 13. Recouvrement des coûts sur le bassin Adour Garonne avant et après prise en compte des coûts compensatoires</caption><thead><tr><th>En millions d'Euros</th><th>Industriels + APAD</th><th>Usagers domestiques</th><th>Agriculteurs</th></tr></thead><tbody><tr><td>Coût du service (1)</td><td>1 123</td><td>1 891</td><td>468</td></tr><tr><td>Transferts financiers (2)</td><td>36</td><td>4</td><td>33</td></tr><tr><td>Coûts compensatoires (3)</td><td>13</td><td>18</td><td>89</td></tr><tr><td>Ratios <u>avant</u> prise en compte des dépenses compensatoires [(1)-(2)) / (1)]</td><td>97 %</td><td>99,8 %</td><td>94 %</td></tr><tr><td>Ratios <u>après</u> prise en compte des dépenses compensatoires (fourchette haute) [(1)-(2)-(3)) / (1)]</td><td>96 %</td><td>98,8 %</td><td>75 %</td></tr></tbody></table>

<table><caption>Tableau 14. Recouvrement des coûts sur le bassin RM&C avant et après prise en compte des coûts compensatoires et autres coûts environnementaux</caption><thead><tr><th></th><th>Ménages</th><th>Industries + APAD</th><th>Agriculture</th></tr></thead><tbody><tr><td>Coûts du service (en M€)</td><td>2761</td><td>1588</td><td>324</td></tr><tr><td>Taux de récupération des coûts <u>sans</u> la prise en compte des dépenses compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>96,8 %</td><td>101,9 %</td><td>87,5 %</td></tr><tr><td>Taux de récupération des coûts <u>avec</u> la prise en compte des dépenses compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>91,2 %</td><td>93,3 %</td><td>60,5 %</td></tr></tbody></table>

Il est souligné que « sur le bassin Rhône-Méditerranée, l'intégration des coûts environnementaux montre une dégradation du taux de récupération des coûts, notamment pour les usagers agricoles. L'application stricte des principes « pollueur/payeur » et « l'eau paye l'eau » supposerait donc un financement à hauteur des coûts engendrés, soit une contribution annuelle augmentée d'environ 220 millions d'euros par an pour les agriculteurs, 300 millions d'euros par an pour les ménages et 190 millions d'euros par an pour les industriels et assimilés (coûts compensatoires et coûts environnementaux inclus). »

Le tableau suivant donne une synthèse des coûts et transferts par catégorie d'usagers sur le bassin Seine-Normandie :

<table><caption>Tableau 15. Synthèse des coûts et transferts par catégorie d'usagers sur le bassin Seine-Normandie (état des lieux de 2013)</caption><thead><tr><th>En millions d'Euros</th><th>Ménages</th><th>APAD</th><th>Industrie</th><th>Agriculture</th><th>Contribuable</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td>Coûts d'exploitation et CCF</td><td>2 430</td><td>538</td><td>956</td><td>190</td><td></td><td>4 114</td></tr><tr><td>Recettes des services</td><td>2 248</td><td>501</td><td>979</td><td>190</td><td></td><td>3 918</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">¹ Utilisation des dépenses compensatoires.</footnote>

<footnote n="2">² En RM&C, d'autres coûts environnementaux sont ajoutés aux dépenses compensatoires. Sans que soit explicitée en détail la méthodologie pour les évaluer, il est cependant précisé que les dommages que les usagers de l'eau font subir à l'environnement et n'ayant pas entraîné de dépenses effectives sont considérés comme un coût environnemental. Ce coût environnemental peut être « compressible », au sens où il pourra être compensé par des actions, il est alors programmé dans le programme de mesures (PDM) à horizon 2027, ou être « incompressible ». Le coût "incompressible" correspond à la situation où, sur un bassin versant donné, le choix est fait de ne pas viser l'objectif de bon état (bon potentiel, objectif moins strict). Dans ce cas de figure, le choix est fait de supporter un coût environnemental en échange de services économiques/humains rendus.</footnote>
<figure><img src="image_25.png" /></figure>

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

<table><tr><td>Taxes et redevances</td><td>664</td><td>163</td><td>59</td><td>29</td><td>188</td><td>915</td></tr><tr><td>Total des aides et transferts</td><td>596</td><td>162</td><td>63</td><td>39</td><td>202</td><td>859</td></tr></table>

Une synthèse des coûts et transferts par catégorie d'usagers sur le bassin Seine-Normandie plus détaillée est également disponible au niveau de la fiche pays pour la France en annexe 1).

Le document d'accompagnement du bassin **Loire-Bretagne** présente les chiffres suivants :

<table><caption>Tableau 16. Loire - Bretagne : Evolution des taux de récupération des coûts entre les deux exercices</caption><thead><tr><th></th><th>8ème programme 2003 - 2006</th><th>9ème programme 2007 - 2012</th></tr></thead><tbody><tr><td>Ménages</td><td>97 %</td><td>98 %</td></tr><tr><td>APAD</td><td>96 %</td><td>98 %</td></tr><tr><td>Industrie</td><td>96 %</td><td>97 %</td></tr><tr><td>Agriculture</td><td>63 %</td><td>74 %</td></tr></tbody></table>

Aucune approche des coûts environnementaux n'est intégrée pour le calcul de ces ratios. Une évaluation de ces coûts est cependant donnée à part dans les documents d'accompagnement (voir fiche pays France en annexe 1).

Le document d'accompagnement du bassin Artois-Picardie présente les taux de récupération des coûts suivants :

<table><caption>Tableau 17. Artois Picardie : taux de récupération des coûts (source : Les documents d'accompagnement SDAGE du Bassin Artois-Picardie - Districts Escaut Et Sambre -2015).</caption><tr><td>Ménages</td><td>APAD</td><td>Industrie</td><td>Agriculture</td></tr><tr><td>105 %</td><td>95 %</td><td>100 %</td><td>75 %</td></tr></table>

Les dépenses compensatoires ne sont pas intégrées pour le calcul de ces ratios. Cependant, comme pour le bassin Loire Bretagne, une évaluation de ces coûts est donnée à part au niveau des documents d'accompagnement du SDAGE 2016 - 2021.

Sur le **Bassin Rhin - Meuse** (partie française), le taux de récupération des coûts pour les ménages du bassin s'élève à 101,2 % c'est-à-dire que les coûts liés aux services publics d'eau et d'assainissement et à l'assainissement collectif sont intégralement couverts par les factures d'eau des usagers. La méthode simplifiée utilisée ne tient pas compte des coûts nécessaires au renouvellement du capital. La prise en compte de la Consommation de Capital Fixe (CCF) mettrait en évidence un taux de récupération des coûts inférieur à 100 %. Pour le district Meuse, le taux de récupération des coûts est inférieur à 100 %, il s'élève à 98,1 % alors que pour le district Rhin, ce taux s'élève à 101,7 %

Le taux de récupération des coûts pour les APAD du bassin RM s'élève à 101,1 %. Le district Meuse couvre ses coûts à hauteur de 97,6 % alors que le district Rhin couvre ses coûts à hauteur de 101,6 %.

Le taux de récupération des coûts pour les activités industrielles du bassin s'élève à 98,2 % c'est-à-dire que les coûts liés aux services ne sont pas compléments couverts. Le district Meuse affiche un taux de couverture de 99 % alors que le district Rhin affiche un taux de couverture de 97,3 %.

Le taux de récupération des coûts pour les activités agricoles du bassin s'élève à 74,7 %, c'est-à-dire que les coûts liés aux services ne sont pas compléments couverts. Le taux de récupération pour le district Meuse s'élève à 91,2 %, alors que le taux de récupération pour le district Rhin s'élève à 70,7 %.
<figure><img src="image_27.png" /></figure>

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

Certains coûts compensatoires<fnref n="1" /> ont été estimés mais ne sont pas intégrés dans le calcul des taux de récupération des coûts.

Par ailleurs, indépendamment de l'exercice DCE mené pour les états des lieux, la récupération des coûts a été étudiée pour les usages hydroélectricité, navigation fluviale, forages privés et protection contre les inondations<fnref n="2" />. Les principaux apports de cette étude prospective sont synthétisés en annexe 1 chapitre 12.8.2.

### 3.1.2 Italie

En **Italie**, les différentes références consultées parlent de récupération complète des coûts lorsque les sommes récupérées par la facturation couvre les OPEX et CAPEX.

<table><caption>Tableau 18. Etat des lieux du recouvrement des coûts en Italie<fnref n="3" /></caption><thead><tr><th></th><th>Structure de tarification</th><th>Aspect incitatif</th><th>Récupération des OPEX</th><th>Récupération des CAPEX</th></tr></thead><tbody><tr><td>Services d'Eau Potable et d'Assainissement</td><td>Incline Block Tariffs (IBT) - Volumétrique</td><td>+++</td><td>Complet</td><td>Nouveau: 84 %<br>Patrimoine : 30-50%</td></tr><tr><td rowspan="2">Irrigation</td><td>Forfaitaire</td><td>+</td><td rowspan="2">Complet</td><td rowspan="2">0-5%</td></tr><tr><td>Volumétrique</td><td>++</td></tr><tr><td>Industrie</td><td>Volumétrique</td><td>++</td><td>Complet</td><td>Nouveau: élevé<br>Patrimoine : bas</td></tr></tbody></table>

Pour ce pays, nous n'avons pas trouvé de calcul du taux de récupération des coûts intégrant les coûts environnementaux.

### 3.1.3 Irlande

L'Irlande est d'avis que la récupération des coûts devrait s'appliquer uniquement à l'approvisionnement en eau potable et à l'évacuation et au traitement des eaux usées, elle ne présente donc pas de calcul du taux de récupération des coûts pour les industries et l'agriculture. Un taux moyen de récupération des coûts a été affiché en 2003, alors que l'eau n'était pas payée directement par les usagers domestiques mais incluse sans différenciation dans les taxes locales. 78% des coûts était couverts par les impôts locaux et les subventions locales globales à tous les services publics, le déficit (22%) était comblé par des subventions

* Coûts curatifs :

* Rempoissonnement/repeuplement pour la pêche récréative en eau douce ;

* Traitements complémentaires des eaux polluées (surtout pour les Industries agro-alimentaires) ;

* Traitement complémentaire AEP (Nitrates, pesticides, N et P) ;

* Coûts palliatifs :

* Mise en place d'interconnexions (Alimentation en eau potable) ;

* Ressource de substitution : changement de captage ;

* Approfondissement de forages et traitements associés (Alimentation en eau potable) ;

* Coûts préventifs :

* Incitation et aides au changement des pratiques phytosanitaires ;

* Aides aux changements des pratiques agricoles dans les aires d'alimentation des captages ;

* Protection des captages (déclaration d'utilité publique, acquisitions foncières) ;

* Surveillance renforcée de la qualité des eaux lorsqu'un seuil est dépassé (Alimentation en eau potable).

<footnote n="1">¹ Les coûts compensatoires pris en compte sont les suivants</footnote>

<footnote n="2">² Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Novembre 2015 ; Etude sur la récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau sur les bassins métropolitains et d'outre-mer : Approfondissement pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations, ONEMA, Agences de l'eau, DREAL Guadeloupe</footnote>

<footnote n="3">³ Massarutto Antonio- 2016 ; Water Pricing in Italy Beyond Full-Cost Recovery: presentation PPT, Water Pricing for a Dry Future, University of California Riverside, Sacramento, February2-3, 2016</footnote>
<figure><img src="image_29.png" /></figure>

<figure><img src="image_30.png" /></figure>

centrales allouées aux pouvoirs locaux. (Davy Thierry – SD<fnref n="1" />). A la même période, la récupération des services d'assainissement était de 28%. Le taux de récupération pour les installations privées était estimé à 96 % (Collectif – 2005²). Nous n'avons pas eu accès à des chiffres plus récents pour l'Irlande. En ce qui concerne les coûts, seuls les OPEX et CAPEX sont pris en compte.

A ce jour, la facturation directe de l'eau pour les usagers domestiques n'est toujours pas effective dans les faits. Elle a été suspendue jusqu'au 31 mars 2017 suite à une forte mobilisation des irlandais contre ce type de facturation (cf. annexe 3 chapitre 14). La Commission a envoyé une « clarification juridique » sur ce point en juin 2016 pour rappeler à l'Irlande que la facturation directe était nécessaire pour remplir les objectifs de la DCE.

### 3.1.4 Pologne

En ce qui concerne la Pologne, nous n'avons pas pu avoir accès aux rapports relatifs à l'application de l'article 9 de la Directive qui restent à l'usage unique de la Commission et des autorités polonaises. Les niveaux de récupération des coûts ont été calculés pour l'approvisionnement public en eau et le traitement des eaux usées, l'industrie et l'agriculture. Les dépenses d'exploitation et d'investissements des services municipaux d'eau potable et d'assainissement et pour les usages industriels seraient recouverts selon notre interlocuteur (entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016). Aucune donnée chiffrée n'a cependant être pu collectée. En revanche, la récupération des coûts pour le secteur agricole ne dépasserait pas les 30%. Le secteur est subventionné par l'Etat. Il y a donc transferts des coûts des usagers vers les contribuables (et transfert de financements des contribuables vers les usagers).

Selon les autorités polonaises, il y aurait quelques tentatives méthodologiques et analytiques entreprises pour calculer la récupération des coûts pour d'autres formes d'utilisation de l'eau.

### 3.1.5 Pays-Bas

Aux Pays-Bas, le taux de récupération des coûts s'élevait à 99% en 2010 pour tous les secteurs, c'est à dire les usagers domestiques et les utilisateurs professionnels, y compris les agriculteurs (EEA – 2013³).

## 3.2 Données collectées et circuits de collectes des données

La bibliographie collectée n'est explicite ni sur les données collectées ni sur les circuits de collectes des données nécessaires au calcul de la récupération des coûts.

En France, les données sont issues :

* de fichiers détenus par les agences pour le calcul des primes et des redevances ;

* d'études ponctuelles réalisées pour les agences ou pour l'ONEMA.

Certaines données restent approchées, comme la proportion d'APAD, la Consommation de Capital Fixe et les coûts environnementaux.

Il n'a pas été possible de reconstituer les circuits de collecte des données ni d'identifier les données issues de mesures et celles issues d'estimations dans les autres pays.

<footnote n="1">¹ Davy Thierry – SD ; directive cadre sur l’eau : Synthèse des rapports article 5 remis par les Pays Européens ; Etude réalisée pour 11 Pays Synthèses réalisées par la délégation des agences de l’eau à Bruxelles</footnote>

<footnote n="2">² Collectif – 2005; The Characterisation and Analysis of Ireland's River Basin Districts in accordance with Section 7(2 & 3) of the European Communities (Water Policy) Regulations 2003 (SI 722 of 2003) / National Summary Report (Ireland)</footnote>

<footnote n="3">³ EEA – 2013; Technical report No 16/2013 / Assessment of cost recovery through water pricing / ISSN 1725-2237</footnote>
### 3.3 Existence de transfert entre les utilisateurs

Le tableau ci-dessous présente les transferts de coûts identifiés entre usagers et des usagers vers les contribuables uniquement pour les coûts d'exploitation (OPEX) et les dépenses d'investissement (CAPEX ou CCF en France).

<table><caption>Tableau 19. Transferts identifiés pour couvrir les OPEX et CAPEX / CCF</caption><tr><td>Pays</td><td>Transferts de coûts identifiés pour couvrir les OPEX et CAPEX / CCF [de l'usager qui ne supporte pas le coût vers (→) l'usager ou le contribuable qui le supporte]</td></tr><tr><td>France</td><td>Agriculture → Ménages<br/>Agriculture → Industriels<br/>Agriculture → Contribuables<br/>Industriels → Ménages<br/>Industriels → Contribuables<br/>Ménages → Contribuables</td></tr><tr><td>Italie</td><td>Agriculture → Contribuables<br/>Industriels → Contribuables<br/>Ménages → Contribuables</td></tr><tr><td>Irlande</td><td>Ménages → Contribuables</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>Agricultures → Contribuables</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>Pas de transfert identifié. 99 à 100% des coûts sont récupérés pour chaque usage [y compris l'agriculture (irrigation et élevage)]</td></tr></table>

Il s'agit ici des transferts que nous avons pu identifier grâce aux sources bibliographiques utilisées et aux entretiens réalisés. Il n'est pas possible d'en garantir l'exhaustivité. En particulier, nous n'avons, pas trouver de données concernant le taux de récupération des coûts pour les usages agricoles en Irlande ni de renseignements sur d'éventuels transferts de coûts des agriculteurs vers d'autres usagers ou vers les contribuables dans ce pays.

Les transferts recensés sont détaillés au niveau des fiches pays en annexe.

En France, en Italie et en Pologne, où ils ont pu être identifiés, les transferts de coûts des agriculteurs vers les contribuables sont très importants. Ce secteur reste largement subventionné. Les Pays-Bas constituent un cas à part car le taux de récupération affiché pour tous les usages s'élève à 99% sans transferts de coûts en ce qui concerne les coûts d'exploitation (OPEX) et les dépenses d'investissement (CAPEX).

Prendre en compte les coûts environnementaux est à terme une nécessité. En effet, le document d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021 présente une évaluation des dépenses compensatoires et montre en quoi ces dépenses induisent des transferts entre usagers et vers le contribuable.

<table><caption>Tableau 20. Coûts compensatoires en RM&C : Tableau récapitulatif des transferts entre usagers et contribuables en millions d'Euros (source : document d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021)</caption><thead><tr><td>Usager</td><td>Coûts de la pollution</td><td>Montants financés</td><td>Solde *</td></tr></thead><tbody><tr><td>Ménages</td><td>17,8</td><td>55,5</td><td>-37,7</td></tr><tr><td>Industriels</td><td>16,6</td><td>21,1</td><td>-4,5</td></tr><tr><td>Agriculteurs</td><td>64,2</td><td>0,9</td><td>63,3</td></tr><tr><td>Contribuables</td><td>-</td><td>21,1</td><td>-21,1</td></tr><tr><td>Total</td><td>98,6</td><td>98,6</td><td>0</td></tr></tbody></table>

Il est souligné que « l'usager agricole est à l'origine des deux-tiers des coûts compensatoires estimés alors que leur charge financière est assurée par les ménages et, à parts égales, par les industriels et les contribuables. Les coûts compensatoires estimés se traduisent d'un point de vue économique par des transferts financiers de l'ensemble des usagers (ménages, contribuables et industriels) vers les usagers agricoles. »

<footnote>* Coûts engendrés par la pollution – montant financés : s'il est négatif cela signifie que l'usager paye plus que ne coûte son utilisation du service ; s'il est positif cela signifie au contraire que l'usager ne supporte pas l'intégralité des coûts du service qu'il utilise et ce que celui-ci est pris en charge par d'autres usagers ou le contribuable.</footnote>
<figure><img src="image_31.png" /><figcaption>Figure 2. Coûts compensatoires sur le bassin RM&C : récapitulatif des transferts entre usagers et contribuables (source : document d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021)</figcaption></figure>

Il parait nécessaire que les pays analysent, pour chaque catégorie d'usagers, les coûts environnementaux engendrés par leurs utilisations de l'eau ;

* qu'ils calculent ensuite les taux de récupération en intégrant ces coûts ;

* puis qu'ils mettent en évidence les transferts induits par ces coûts, s'ils existent,

* ou, en l'absence de transfert, décrivent la manière dont ces coûts sont internalisés dans les prix payés par les usagers concernés.

## 3.4 Finalités de la récupération des coûts

### 3.4.1 Assurer la pérennité des services ?

Il existe, dans chaque pays étudié, une volonté de maximiser le taux de récupération des coûts d'exploitation et d'investissement pour les usagers domestiques et les usagers industriels. Y compris en Irlande pour les usagers domestiques qui, à ce jour, ne sont pas encore soumis, dans les faits, à une facturation directe de leur consommation d'eau. Cela traduit une volonté d'assurer l'autonomie et la durabilité financière de ces services.

Il n'en n'est pas de même pour les usagers agricoles. Pour cet usage, les dépenses d'investissement ne sont que partiellement couvertes par les bénéficiaires du service. Le financement du service est assuré par des transferts de coûts<fnref n="1" /> vers les autres usagers et / ou vers les contribuables. Le cas des Pays-Bas est, rappelons-le, à part, car ici les usagers agricoles couvrent leur OPEX et CAPEX à 99 % voire 100 % ce qui indique des transferts réellement minimaux.

### 3.4.2 Internaliser les coûts environnementaux et les coûts de la ressource

Les coûts environnementaux sont très rarement intégrés dans l'exercice de calcul de la récupération des coûts. On ne peut que le regretter car, comme nous l'avons vu pour le cas de la France - en particulier au niveau des bassins Adour Garonne et RM&C - la prise en compte d'une estimation des coûts environnementaux influe sur le niveau du taux de

Il existe aussi des subventions publiques financées par l'impôt : par exemple subventions pour la réhabilitation de l'assainissement.

Par ailleurs, la gestion des eaux pluviales dépend du budget général des collectivités.

<footnote n="1">¹ En France, les agences de l'eau perçoivent des redevances pour pollution de l'eau, modernisation des réseaux de collecte, prélèvement sur les ressources en eau et toute activité ayant un impact sur les milieux aquatiques. Elles sont basées sur l'application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement. Les agences de l'eau délivrent des aides financières sous forme de subventions ou d'avances remboursables aux collectivités locales, aux entreprises, notamment industrielles et agricoles, aux associations et aux particuliers.</footnote>
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<figure><img src="image_33.png" /></figure>

récupération (cf. chapitre 3.1). Les coûts environnementaux font, par ailleurs, l'objet de transferts de coûts entre usagers ou entre les usagers et les contribuables (cf. par exemple Tableau 20 chapitre 3.3.).

### 3.4.3 Assurer l'équité entre les usagers ?

L'exercice du calcul de la récupération des coûts pour chaque catégorie d'usagers (agricoles, domestiques, industriels ou encore les APAD en France) et son corollaire, l'analyse des transferts de coûts entre usagers et entre les usagers et les contribuables, permet d'évaluer en quoi chacun paye pour les services qu'il utilise ou bien si d'autres acteurs sont mis à contribution pour qu'un usager puisse jouir d'un service lié à l'utilisation de l'eau. L'équité, au sens où chacun devrait payer pour son utilisation *et seulement* son utilisation des services liés à l'eau, n'est donc pas un objectif directement poursuivi par l'article 9 de la DCE. Il s'agit plutôt que chaque usager contribue de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l'eau. Stricto-sensu, la DCE ne demande pas non plus qu'il n'existe aucun transfert financier entre usagers. Il s'agit, en revanche, d'aller vers plus de transparence concernant les transferts et les récupérations des coûts afin d'améliorer l'efficacité des outils économiques dans la politique de l'eau.

## 4 Les innovations et adaptations mises en place

### 4.1 Une adaptation : la création de la notion d'APAD en France

La création de la catégorie des « activités de production assimilées domestiques » (APAD) en France est une adaptation du système pour mieux répondre aux exigences de reporting imposées par la DCE.

La définition de l'industrie telle qu'entendue par la DCE inclut toutes les activités de production, y compris les services, les petits commerces, l'artisanat, les PME-PMI. En France, ces activités économiques, souvent de petites tailles et raccordées au réseau d'eau et d'assainissement public, sont répertoriées dans le fichier « redevables domestiques » des Agences de l'Eau. Cependant, du point de vue des analyses économiques demandées par la DCE, il n'était pas possible de les inclure avec les usagers domestiques car l'agent économique est, à l'évidence, une activité économique mais il n'était pas possible non plus de les inclure complètement avec les industriels car ces activités sont soumises aux mêmes tarifs, redevances et taxes que les usagers domestiques.

Une estimation du pourcentage de raccordements au réseau public qui sont le fait des activités de production a donc été réalisée dès le premier état des lieux en 2004 (entretien avec Yann Laurans). Elle a servi pour produire les différents chiffres relatifs à la récupération des coûts pour les ménages et l'industrie.

### 4.2 Une innovation : l'utilisation de la notion de Consommation de Capital Fixe

La France ne se base pas sur la notion de CAPEX pour caractériser les dépenses d'investissement mais sur celle de la Consommation de Capital Fixe (cf. Chapitre 2.4.1.2 A)

L'utilisation du concept de Consommation de Capital Fixe présente le principal avantage de se baser sur une estimation des durées de vie réelles des infrastructures. Si on se basait sur une durée d'amortissement purement comptable, les estimations des dépenses d'investissement seraient plus élevées et le taux de récupération moindre.

La Consommation de Capital Fixe est instituée comme une donnée à produire pour la préparation des SDAGE (imposés par la DCE) par la Circulaire DCE 2007/18 du 16/01/07 relative à la définition et au calcul des coûts pour l'environnement et la ressource pour
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l'élaboration des Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (BOMEDD n° 06-2007 du 30 mars 2007).

## 5 Les impacts de l'exercice du calcul de la récupération des coûts sur les prises de décisions : avancées et limites

Les personnes interviewées qui ont répondu à la question relative aux impacts de l'exercice du calcul de la récupération des coûts sur les prises de décisions<fnref n="1" /> s'accordent pour affirmer que ces impacts ne sont pas directs. Le constat d'un faible taux de récupération des coûts des services ne conduit pas mécaniquement les gestionnaires de l'eau à augmenter le prix de l'eau ou les redevances pour améliorer cet indicateur. Cependant, ces analyses permettent de sensibiliser les acteurs au fait que les services d'eau et d'assainissement ne sont pas pérennes si le taux de récupération reste trop faible.

De même, l'exercice a permis d'informer acteurs de l'eau sur les transferts de coûts entre usagers et entre usagers et contribuables.

A terme, un des enjeux est que les décisions sujettes à oppositions (hausses des prix pour un ou plusieurs usagers, réductions des transferts de coûts) fassent l'objet de débats d'où émergent des propositions et décisions partagées en ce qui concerne notamment :

* la durabilité financière des systèmes d'eau et d'assainissement prenant en compte les dépenses d'exploitation et les dépenses d'investissement y compris le renouvellement du patrimoine ;

* les transferts de coûts d'exploitation et d'investissement.

Les coûts environnementaux ne sont pas systématiquement identifiés ni estimés et sont encore plus rarement intégrés au calcul de la récupération des coûts. Dans ces conditions, l'impact économique des pressions sur l'environnement n'est pas visible pour la plupart des acteurs. Si certaines redevances internalisent les coûts environnementaux, il n'est pas possible de savoir si cette internalisation est symbolique ou si elle se rapproche d'un « optimum » qui permettrait de protéger durablement les milieux aquatiques et l'environnement. Sur ce point, un avis du Conseil scientifique du Comité de Bassin Seine-Normandie sur la fiscalité soulignait en 2016 que « si les assiettes des redevances, qui portent d'une part sur les pollutions, d'autre part sur les prélèvements, sont majoritairement appropriées, les niveaux des redevances (encadrés voire fixés par la loi dans certains cas) sont en général trop faibles pour être incitatifs en soi, même si cela a pu être le cas pour les industriels à une époque donnée ». Le conseil ajoute « que peu incitatives tout en donnant un signal aux usagers, ces redevances permettent cependant, sur le plan de la politique de l'eau, de mieux impliquer les usagers dans les débats du Comité de bassin et des autres instances, dès lors qu'ils participent à la mutuelle agence ». Il souligne également leur importance dans le financement d'une politique de l'eau ambitieuse, mettant en avant l'efficacité du système complet redevances / aides géré par les agences de l'eau.

Les problèmes d'estimation des coûts de l'environnement et des coûts d'opportunité de la ressource restent importants et n'ont, en particulier, pas été résolus pour les coûts d'opportunité même si les redevances « prélèvement » visent à prendre en compte les problèmes de rareté de la ressource<fnref n="2" />.

<footnote n="1">¹ Cf. trame de questionnaire en annexe 5</footnote>

<footnote n="2">² La redevance prélèvement est « proportionnelle au volume d'eau prélevé et son taux dépend de l'usage de l'eau et du lieu de prélèvement dans le milieu naturel.</footnote>

<footnote>Six usages ont été définis par le code l'environnement : irrigation gravitaire, irrigation non gravitaire, alimentation en eau potable, refroidissement, alimentation d'un canal et autres usages économiques.</footnote>
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L'article 9 de la DCE a cependant le mérite d'avoir permis d'intégrer différentes approches économiques au niveau de la gestion de l'eau. L'application du principe pollueur-payeur s'accompagne de la prise en considération de différents facteurs de nature environnementale, sociale et économique. Le système instauré par la directive européenne est donc pragmatique, avec pour finalité d'explicitier les décisions de s'adapter aux situations particulières de chaque district (Source : https://www.senat.fr/rap/r00-146/r00-1463.html).

Néanmoins, l'un des grands objectifs de l'article 9 reste l'allocation optimale des ressources en eau via la prise en compte des coûts réels des services liés à l'eau.

En se limitant, le plus souvent au calcul de la récupération des coûts d'exploitation et d'investissement, on peut avancer que les districts ne se mettent pas encore en position de pouvoir atteindre ces objectifs. Prendre mieux en compte les coûts environnementaux et définir une méthodologie pour estimer les coûts induits par les prélèvements sur une ressource localement rare restent une nécessité.

## 6 Conclusion

L'un des objectifs de l'article 9 de la DCE est bien que les utilisateurs supportent autant que possible, et principalement au travers du prix de l'eau, les coûts induits par leurs utilisations de la ressource.

Les PGDH / SDAGE doivent présenter un état des lieux de l'application du principe de récupération des coûts dans les différents districts hydrographiques de l'UE. Celui-ci doit permettre d'évaluer le caractère approprié de la contribution des secteurs économiques<fnref n="1" />.

Le périmètre de l'analyse de la récupération des coûts n'est cependant pas homogène en fonction des Etats membres. La rédaction de l'article 9 laisse une grande latitude aux Etats membres sur ce point.

Cependant, le niveau d'hétérogénéité visible à la lecture de ce rapport et de ses annexes est-il justifié et compréhensible pour les usagers ? C'est là une voie de recherche possible pour le futur.

Les usagers sont, à ce jour, relativement bien informés du principe de récupération appropriée des coûts institué par l'article 9 de la DCE. En revanche, ils n'ont que très peu d'informations en ce qui concerne les pratiques au niveau des Etats membres. L'information et la participation du public, qui sont deux autres grands principes mis en avant par la DCE, nécessiteraient de porter à la connaissance des usagers des éléments sur l'application de l'article 9 de la DCE au niveau des différents Etats membres.

Sauf en Irlande, les usagers domestiques paient, via la facture d'eau, l'intégralité des coûts d'investissement et d'exploitation des services d'eau et d'assainissement, qui ne font pas, comme beaucoup d'autres services publics, notamment les transports collectifs, l'objet de subventions d'équilibre depuis les budgets généraux des collectivités. Des modulations tarifaires ou des aides en provenance des budgets sociaux selon les ressources financières

<footnote>Pour chaque usage, un taux est fixé en fonction de la zone de prélèvement afin de prendre en compte le niveau de pression exercée sur le milieu aquatique. Ce zonage incite à réduire davantage les prélèvements dans les territoires pour lesquels la ressource en eau est déficitaire » (source : Site internet de l'agence de l'eau RM&C : http://www.eaurmc.fr/aides-et-redevances/redevances-et-primes/prelevement-deau.html).</footnote>

<footnote n="1">¹ D'après le rapport Mise en œuvre de la directive-cadre européenne sur l'eau en Région wallonne ; État des lieux de la gestion de la qualité des masses d'eau ; Rapport adopté le 18 octobre 2016 par la chambre française de la Cour des comptes.</footnote>
des ménages paraissent, par conséquent, indispensables pour alléger la facture pour les ménages les plus modestes tout en maintenant les recettes des services d'eau au niveau nécessaire<fnref n="1" />.

De fait, des pratiques de tarification sociale / solidaire ou d'aide aux ménages les plus démunis se mettent en place. Une analyse des différentes pratiques en France et en Europe serait une autre voie de recherche future. Elle permettrait de réaliser un retour d'expérience sur les différentes solutions choisies et d'analyser les avantages et les limites des différentes options retenues.

Mis à part aux Pays-Bas, les usagers agricoles ne payent que partiellement les dépenses d'investissement des infrastructures d'irrigation voire des infrastructures de gestion des effluents agricoles. Cela est compensé par des transferts entre usagers et entre usagers et contribuables.

Il paraît a priori pertinent de généraliser ou d'achever le passage de la facturation de l'eau d'irrigation en fonction de la superficie irriguée à la facturation en fonction du volume consommé, notamment dans les zones souffrant d'un stress hydrique important.

Par ailleurs, comme le note dans un rapport de l'OCDE publié en 2010², « l'amélioration de la récupération des coûts (pour le secteur agricole) peut se faire en plusieurs phases, en commençant par une augmentation des tarifs par étapes pour couvrir les coûts d'exploitation et de maintenance, puis l'amortissement des actifs, les investissements nouveaux et enfin, lorsque c'est nécessaire et possible, le coût des externalités et le coût d'opportunité de l'eau. Lorsque les prix sont extrêmement éloignés du niveau qui permettrait d'assurer la récupération totale ou durable des coûts, l'approche graduelle peut se révéler insuffisante et une action plus radicale peut s'imposer. Accroître le taux de récupération des coûts au moyen de la facturation nécessite aussi une démarche globale comprenant, outre la modification des prix et de la structure de la grille tarifaire, l'augmentation du taux de recouvrement des factures, l'amélioration du niveau des prestations et l'instauration de mesures de protection sociale le cas échéant. »

Le risque est fort d'être confronté à la vétusté des infrastructures et à la baisse des revenus permettant de financer les activités de maintenance et de réparation. Le rapport de l'OCDE précité souligne que « la volonté de récupérer le coût marginal des services de stockage et de distribution, dans le cadre des réformes de la politique de l'eau, amène les fournisseurs et les irrigants à envisager le renouvellement des infrastructures sous l'angle stratégique, dans un souci de viabilité. Cette situation soulève des questions sur les futures sources de financement et sur la gestion des actifs à l'avenir. » La recherche de réponses à ces questions constitue une autre priorité en ce qui concerne des possibilités de travaux futurs.

En conclusion, on reviendra sur le fait qu'avec l'article 9 et l'article 5³ de la DCE, l'économie fait maintenant partie intégrante des processus de décisions en matière de planification et de politique de l'eau.

<footnote n="1">¹ D'après le rapport Eau potable et assainissement : à quel prix ? Rapport CGEDD n° 010151-01, IGA n°16006-15010-01 établi par Marie-Louise SIMONI, François GUERBER, Jean-Pierre NICOL et Pierre-Alain ROCHE (coordonnateur) avec l'appui d'Aurore TUAL, stagiaire au CGEDD, Février 2016 disponible en PDF à l'adresse suivante : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/010151-01_rapport_cle2b7248.pdf</footnote>

<footnote n="2">² OCDE – 2010 ; Gestion durable des ressources en eau dans le secteur agricole.</footnote>

<footnote n="3">³ Article 5 de la DCE : « Caractéristiques du district hydrographique, étude des incidences de l'activité humaine sur l'environnement et analyse économique de l'utilisation de l'eau</footnote>

<footnote n="1">1. Chaque État membre veille à ce que, pour chaque district hydrographique ou pour la portion d'un district hydrographique international situé sur son territoire:</footnote>

<footnote>* une analyse de ses caractéristiques,</footnote>
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Les acteurs de l'eau au niveau des districts hydrographiques qui sont, avant tout, formés aux sciences et techniques de l'eau se sont acculturés à la démarche économique. Ainsi, les problématiques liées à l'économie y gagnent en visibilité et les acteurs commencent à chercher des éléments de réponse opérationnels pour prendre en compte ces préoccupations encore émergentes.

* une étude des incidences de l'activité humaine sur l'état des eaux de surface et des eaux souterraines, et

* une analyse économique de l'utilisation de l'eau

soient entreprises conformément aux spécifications techniques énoncées aux annexes II et III et qu'elles soient achevées au plus tard quatre ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Les analyses et études visées au paragraphe 1 sont réexaminées et, si nécessaire, mises à jour au plus tard treize ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les six ans. »
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## 7 Liste des personnes contactées et ayant donné suite

* Bernard BARRAQUE ; Directeur de recherche CNRS honoraire au CIRED (HDR) – entretien téléphonique le 02 septembre 2016 => avis sur le questionnaire / transmets des données sur la Pays-Bas notamment).

* Maria SALVETTI ; Expert « water sector economic regulation » IAE de Paris Sorbonne – entretien téléphonique le 21 juin 2016 => avis sur le questionnaire / situation Française / Notion de service ; coûts compensatoires ; APAD ; coûts de la ressource ; CCF ; OPEX ; CAPEX ; Approche française vs approche anglo-saxonne ; ratios utilisés ; transferts / contacts Français et européens.

* Arnaud COURTECUISSE ; responsable International, Economie, Evaluation chez Agence de l'eau Artois-Picardie – entretien téléphonique le 24 juin 2016 => avis sur le questionnaire / Notion de service ; coûts compensatoires ; CCF ; OPEX ; CAPEX ; ratios utilisés ; transferts / contacts Français et européens.

* Antoine LANGUMIER ; gérant du bureau d'étude ECODECISION intervenant notamment sur des questions d'économie de l'environnement appliquée à l'eau – Entretien téléphonique le 28 juillet 2016 => situation Française / étude « Approfondissement pour les usages Hydroélectricité, Navigation, Forages, Protection contre les inondations » ; Notion de service ; coûts compensatoires ; ratios utilisés ; transferts.

* Sophie NICOLAI ; gérante du bureau d'étude Eco Logique Conseil intervenant notamment sur des questions d'économie de l'environnement appliquée à l'eau ; ancienne responsable de la cellule économie de l'agence de l'eau Rhin - Meuse - Entretien téléphonique le 24 juin 2016 => situation Française / étude « Approfondissement pour les usages Hydroélectricité, Navigation, Forages, Protection contre les inondations » ; Notion de service ; coûts compensatoires ; ratios utilisés ; transferts...

* Maude JOLLY ; Chargée de mission Économie de l'eau chez Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie (DGALN/DEB/AT1) - Entretien téléphonique le 1er juillet 2016 => avis sur le questionnaire et aide pour sa traduction / situation Française / Instruments financiers / Point sur l'arrêt de la cours de justice Européenne du 11 septembre 2016 et ses suites / Notion de service ; coûts compensatoires ; ratios utilisés ; transferts ; APAD ; évaluation des coûts environnementaux et des coûts pour la ressource / contacts européens...

* Yann LAURANS ; Directeur biodiversité à Institut de recherche sur les politiques, l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) ; ancien Chef du Service Prévision, Evaluation et Prospective de l'agence de l'eau Seine Normandie-Entretien téléphonique le 15 septembre 2016 sur les APAD et les coûts compensatoires.

* Alberto PARENTI - UE / DG environnement en charge du suivi de l'application de la DCE - Entretien téléphonique le 12 septembre 2016 sur le point de vue de l'UE sur la notion de service et sur la finalité de l'article 9.

* Prof. Antonio MASSARUTO Professeur associé d'économie appliquée (notamment sur l'eau) Università degli studi di Udine (Università de Udine / Italie) – Entretien le 14 septembre 2016 interview sur la situation italienne / Documents sur la situation italienne transmis.
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<figure><img src="image_43.png" /></figure>

* Andreas KRAEMER et 3 collaborateurs d'Ecologic (bureau d'étude international intervenant notamment sur des questions d'économie de l'environnement appliquée à l'eau - contactés par mail => Ecologic a transmis des éléments très généraux (publications sur les redevances et la tarification) / Travailleraient spécifiquement dessus s'ils étaient payés, n'ont pas de données toutes prêtes sur les questions posées.

* Prof. Krzysztof BERBEKA ; Instytut Ekonomii, Finansów i Zarządzania / Uniwersytetu Jagiellońskiego ; Institut d'économie, des finances et de la gestion / Université Jagiellońskiego (Pologne) ; est intervenu sur l'analyse de l'application de l'article 9 de la DCE en Pologne - Entretien téléphonique le 30 juin 2016 / Ne peut pas transmettre de documents car ils sont confidentiels / Documents juste réalisés pour « contenter la commission » / Situation contraire à l'optique de récupération des coûts en Pologne – La fiche Pologne sera peu fournie).

* Dr. Ann Kathrin Buchs ; Niedersächsisches Ministerium für Umwelt, Energie und Klimaschutz Referat 24 "Oberflächen- und Küstengewässer, Meeresschutz" Archivstr. Travaillant pour le LAWA (Bund/Länder-Arbeitsgemeinschaft Wasser – Groupe de travail Bund / Länder sur l'eau -Allemagne) - contacté par mail. A rassemblé des documents pour l'étude et a tranmis au LAWA qui nous a fait une réponse en novembre 2016 suite à une demande formelle.
# 8 Sigles & Abréviations

DCE : directive cadre sur l'eau

SDAGE : Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux

PGDH : Plan de Gestion des Districts Hydrographiques

MEC : Méthode d'Evaluation Contingente

UE : Union Européenne

CE : Commission Européenne

CCF : Consommation de Capital Fixe

CJUE : Cour de Justice de l'Union Européenne

OPEX : dépenses d'exploitation (de l'anglais operational expenditure)

CAPEX : dépenses d'investissement (de l'anglais capital expenditure)

CCF : Consommation de Capital Fixe

CAF : Capacité d'autofinancement
# 9 Bibliographie générale

ACTeon & Ecovia, mai 2011, Amélioration des connaissances sur les fonctions et usages des zones humides : évaluation économique sur des sites tests, rapport principal, 91 p

Acteon, Eco Logique conseil – 2013 ; Etude économique relative à la récupération des coûts des services liés à l'eau du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin, Comité de bassin de la Guadeloupe, Office de l'Eau de la Guadeloupe, ONEMA

Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Novembre 2015 ; Etude sur la récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau sur les bassins métropolitains et d'outre-mer : Approfondissement pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations, ONEMA, Agences de l'eau, DREAL Guadeloupe

Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Octobre 2015 ; La récupération des coûts de l'usage : production d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages domestiques, protection contre les inondations, ONEMA, Agences de l'eau

Arrêt de la CJUE du 11 septembre 2014, Commission c/ Allemagne, Aff. C-525/12

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# 10 Sommaire des tableaux

<table><tr><td>Tableau 1.</td><td>Les Etats membres de l'UE en fonction de leur définition des services liés à l'eau*</td><td>5</td></tr><tr><td>Tableau 2.</td><td>Les services liées à l'utilisation de l'eau dans les textes de transcription de la DCE et ceux pris en compte au niveau des PGDH / SDAGE actuellement</td><td>6</td></tr><tr><td>Tableau 3.</td><td>Synthèse des différents coûts pris en compte dans le calcul du taux de récupération des coûts</td><td>6</td></tr><tr><td>Tableau 4.</td><td>Recouvrement des coûts sur le bassin RM&C avant et après prise en compte des coûts compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>7</td></tr><tr><td>Tableau 5.</td><td>Etat des lieux de la récupération des coûts en Italie</td><td>7</td></tr><tr><td>Tableau 6.</td><td>Transferts identifiés pour couvrir les OPEX et CAPEX / CCF</td><td>8</td></tr><tr><td>Tableau 7.</td><td>Définition des services liés à l'eau au sein des textes de transcription de la DCE des Etats membres de l'UE</td><td>17</td></tr><tr><td>Tableau 8.</td><td>Les services liés à l'utilisation de l'eau dans les textes de transcription de la DCE et ceux pris en compte au niveau des PGDH / SDAGE actuellement</td><td>18</td></tr><tr><td>Tableau 9.</td><td>Durée de vie du patrimoine d'eau et d'assainissement</td><td>21</td></tr><tr><td>Tableau 10.</td><td>Montants estimés de la CCF pour la France métropolitaine</td><td>22</td></tr><tr><td>Tableau 11.</td><td>Synthèse des différents coûts pris en compte dans le calcul du taux de récupération des coûts</td><td>24</td></tr><tr><td>Tableau 12.</td><td>Pratiques constatées au niveau du calcul du taux de récupération dans les bassins français</td><td>25</td></tr><tr><td>Tableau 13.</td><td>Recouvrement des coûts sur le bassin Adour Garonne avant et après prise en compte des coûts compensatoires</td><td>25</td></tr><tr><td>Tableau 14.</td><td>Recouvrement des coûts sur le bassin RM&C avant et après prise en compte des coûts compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>25</td></tr><tr><td>Tableau 15.</td><td>Synthèse des coûts et transferts par catégorie d'usagers sur le bassin Seine-Normandie</td><td>25</td></tr><tr><td>Tableau 16.</td><td>Loire - Bretagne : Evolution des taux de récupération des coûts entre les deux exercices</td><td>26</td></tr><tr><td>Tableau 17.</td><td>Artois Picardie : taux de récupération des coûts</td><td>26</td></tr><tr><td>Tableau 18.</td><td>Etat des lieux du recouvrement des coûts en Italie</td><td>27</td></tr><tr><td>Tableau 19.</td><td>Transferts identifiés pour couvrir les OPEX et CAPEX / CCF</td><td>29</td></tr><tr><td>Tableau 20.</td><td>Coûts compensatoires en RM&C : Tableau récapitulatif des transferts entre usagers et contribuables en millions d'Euros</td><td>29</td></tr><tr><td>Tableau 21.</td><td>Les redevances et l'internalisation des coûts</td><td>51</td></tr><tr><td>Tableau 22.</td><td>Synthèse des coûts et transferts par catégorie d'usagers sur le bassin Seine-Normandie</td><td>54</td></tr><tr><td>Tableau 23.</td><td>Les différents coûts et transferts financiers qui sous-tendent le calcul des taux de récupération en RM&C (montants exprimés en M€)</td><td>55</td></tr><tr><td>Tableau 24.</td><td>RM&C : calcul du taux de récupération des coûts intégrant les coûts environnementaux</td><td>56</td></tr><tr><td>Tableau 25.</td><td>Recouvrement des coûts sur le bassin RM&C avant et après prise en compte des coûts compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>56</td></tr><tr><td>Tableau 26.</td><td>Recouvrement des coûts sur le bassin Adour Garonne avant et après prise en compte des coûts compensatoires (en millions d'Euros)</td><td>57</td></tr></table>
<table><tr><td>Tableau 27. exercices</td><td>Loire - Bretagne : Evolution des taux de récupération des coûts entre les deux 57</td></tr><tr><td>Tableau 28.</td><td>Artois Picardie : taux de récupération des coûts.</td><td>57</td></tr><tr><td>Tableau 29.</td><td>Tableau de synthèse des coûts compensatoires au niveau du bassin Rhin-Meuse</td><td>59</td></tr><tr><td>Tableau 30.</td><td>Transferts contribuables - usagers en RM&C entre 2007 et 2012.</td><td>62</td></tr><tr><td>Tableau 31.</td><td>Coûts compensatoires en RM&C : Tableau récapitulatif des transferts entre usagers et contribuables en millions d'Euros.</td><td>63</td></tr><tr><td>Tableau 32.</td><td>Artois-Picardie : synthèse des aides versées et des redevances émises en Millions d'Euros</td><td>65</td></tr><tr><td>Tableau 33.</td><td>Investissements des collectivités par catégorie d'usagers en millions d'Euros</td><td>65</td></tr><tr><td>Tableau 34.</td><td>Structure tarifaire pour l'eau en Italie.</td><td>79</td></tr><tr><td>Tableau 35.</td><td>Redevances de prélèvement en Italie</td><td>80</td></tr><tr><td>Tableau 36.</td><td>Etat des lieux de la récupération des coûts en Italie.</td><td>80</td></tr><tr><td>Tableau 37.</td><td>Résumé de l'état de l'eau pour les eaux souterraines (état chimique) et les eaux de surface (état écologique) sur la période 2010-2012.</td><td>83</td></tr><tr><td>Tableau 38.</td><td>Les clients d'Irish Water</td><td>84</td></tr><tr><td>Tableau 39.</td><td>Montant facturé en cas d'absence de compteur</td><td>88</td></tr><tr><td>Tableau 40.</td><td>Tarif pour l'eau agricole sans compteur (cas du comté de Wexford).</td><td>90</td></tr><tr><td>Tableau 41.</td><td>Tarif pour l'eau agricole sans compteur (cas du comté de Cavan).</td><td>90</td></tr></table>
## 11 Sommaire des figures

<table><tr><td>Figure 1.</td><td>Le cycle de la DCE</td><td>12</td></tr><tr><td>Figure 2.</td><td>Coûts compensatoires sur le bassin RM&C : récapitulatif des transferts entre usagers et contribuables</td><td>30</td></tr><tr><td>Figure 3.</td><td>France : les bassins hydrographiques couverts par les Agences de l'Eau</td><td>45</td></tr><tr><td>Figure 4.</td><td>Services liés à l'utilisation de l'eau</td><td>46</td></tr><tr><td>Figure 5.</td><td>Transferts contribuables - usagers en RM&C entre 2007 et 2012</td><td>63</td></tr><tr><td>Figure 6.</td><td>Coûts compensatoires en RM&C : récapitulatif des transferts entre usagers et contribuables</td><td>63</td></tr><tr><td>Figure 7.</td><td>Bilan annuel des coûts et des transferts pour les usagers domestiques à l'échelle du bassin Adour-Garonne avec données moyennes sur la période 2007-2012 (en Millions d'euros)</td><td>64</td></tr><tr><td>Figure 8.</td><td>Bilan annuel des coûts et des transferts nets pour les industriels à l'échelle du bassin Adour-Garonne avec données moyennes sur la période 2007-2012 (en millions d'euros)</td><td>64</td></tr><tr><td>Figure 9.</td><td>Bilan des coûts et des transferts nets pour les agriculteurs en millions d'euros par an avec données moyennes sur la période 2007-2012 à l'échelle du bassin Adour-Garonne</td><td>65</td></tr><tr><td>Figure 10.</td><td>Coût et financement des services pour les ménages, bassin Rhin-Meuse</td><td>66</td></tr><tr><td>Figure 11.</td><td>Coût et financement des services pour les APAD, bassin Rhin-Meuse</td><td>66</td></tr><tr><td>Figure 12.</td><td>Coût et financement des services pour l'industrie, bassin Rhin-Meuse</td><td>67</td></tr><tr><td>Figure 13.</td><td>Coût et financement des services pour l'agriculture, bassin Rhin-Meuse</td><td>67</td></tr><tr><td>Figure 14.</td><td>Contribution des ménages vers les autres usagers via le système aides-redevances de l'agence</td><td>68</td></tr><tr><td>Figure 15.</td><td>Transferts et coûts associés aux services d'eau et d'assainissement des ménages</td><td>68</td></tr><tr><td>Figure 16.</td><td>Contribution des activités économiques vers les autres usagers via le système aides-redevances de l'agence</td><td>69</td></tr><tr><td>Figure 17.</td><td>Transferts et coûts associés aux services d'eau et d'assainissement des activités économiques assimilées domestiques</td><td>69</td></tr><tr><td>Figure 18.</td><td>La contribution des autres usagers vers l'industrie</td><td>70</td></tr><tr><td>Figure 19.</td><td>Transferts et coûts associés aux services d'eau et d'assainissement de l'industrie</td><td>70</td></tr><tr><td>Figure 20.</td><td>Transferts et coûts des services pour l'agriculture</td><td>71</td></tr><tr><td>Figure 21.</td><td>Bassins hydrographiques d'Italie</td><td>75</td></tr><tr><td>Figure 22.</td><td>Structure du système de gouvernance et de régulation du Service Intégré de l'Eau</td><td>77</td></tr><tr><td>Figure 23.</td><td>Italie : les flux financiers</td><td>78</td></tr><tr><td>Figure 24.</td><td>Les bassins hydrographiques en Irlande</td><td>82</td></tr><tr><td>Figure 25.</td><td>Usages de l'eau en Irlande 2011-2012</td><td>83</td></tr><tr><td>Figure 26.</td><td>Les coûts des services d'eau pour les industriels en Irlande</td><td>89</td></tr><tr><td>Figure 27.</td><td>Carte des bassins versants de Pologne</td><td>93</td></tr><tr><td>Figure 28.</td><td>Carte des comités régionaux de gestion des eaux</td><td>93</td></tr><tr><td>Figure 29.</td><td>Classification de l'état écologique des masses cours d'eau dans les années 2007-2008</td><td>95</td></tr><tr><td>Figure 30.</td><td>Statuts écologiques des Lacs et plans d'eau en 2007-2008</td><td>95</td></tr><tr><td>Figure 31.</td><td>Pays-Bas : les bassins versants pour l'application de la DCE</td><td>99</td></tr><tr><td>Figure 32.</td><td>Cartes des waterschappen</td><td>101</td></tr></table>
# Annexes

## 12 Annexe 1 : cas de la France

### 12.1 Date d'entrée dans l'UE :

La France est un des membres fondateurs de l'Europe. C'est un des six pays à avoir signé, le 18 avril 1951, le traité de Paris qui instaure la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA).

### 12.2 Cartes

<figure><img src="image_44.png" /><figcaption>Figure 3. France : les bassins hydrographiques couverts par les Agences de l'Eau (source : http://www.guide-eau.com/img/carte-bassins.jpg)</figcaption></figure>

### 12.3 Ressource en eau disponible

Le territoire français reçoit en moyenne 480 km³ (480 milliards de m³) de précipitations par an (source : http://www.cieau.com/).

* 61 % s'évaporent

* 16 % alimentent nos cours d'eau (rivières, fleuves, lacs...)

* 23 % s'infiltrent dans le sol pour reconstituer nos réserves souterraines.

Si l'on ajoute 270 000 kilomètres de cours d'eau permanents et des nappes souterraines estimées à 2000 milliards de m³, on peut considérer que la France dispose de ressources en eau considérables.

Au total, les ressources disponibles s'élèvent à 191 milliards de m³ par an, ce qui équivaut à 3 262 m³/personne/an.

On estime les besoins du pays à 32 milliards de m³ par an, soit 17 % des ressources disponibles. De plus, la France dispose d'un niveau d'indépendance certain, puisque seulement 8 % de ses ressources viennent d'autres pays (source : http://www.cieau.com/).

Le réseau hydrographique Français a une très grande densité. L'ensemble des cours d'eau représente une longueur totale de 270 000 km. Les bassins versants des quatre principaux fleuves français, Garonne, Loire, Rhône, Seine, drainent 63 % des eaux du territoire. Le
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reste est assuré par de nombreux bassins côtiers, Adour, Somme, Charente, Var, ou des affluents de fleuves de pays voisins, Rhin, Escaut.

Au-delà du niveau tout à fait satisfaisant des précipitations et de l'écoulement total, la France jouit aussi de très bonnes capacités naturelles de stockage, grâce aux chaînes de montagnes et à d'importants aquifères souterrains.

Toutes ces moyennes a priori rassurantes doivent être nuancées par les répartitions régionales et les variations dans le temps. Toutes les régions françaises ne sont pas logées à la même enseigne, selon le niveau et la régularité de leur pluviométrie (qui varie de 0,5 à 2 mètres par an selon les régions), la présence ou non d'aquifères souterrains importants, les niveaux d'écoulement (qui peuvent varier de 1 à 10) et celui des prélèvements. Par ailleurs, le réchauffement climatique en cours risque d'accroître les évènements hydrologiques exceptionnels (inondations, pluies intenses, tempêtes, sécheresses) qui risquent induire à long terme des contraintes sur les ressources en eau et leurs utilisations notamment en été (source : http://www.cieau.com/).

## 12.4 La définition donnée aux services liés à l'utilisation de l'eau :

Les services liés à l'utilisation de l'eau sont inclus dans un ensemble plus vaste d'activités<fnref n="1" /> (cf. Figure 4.). L'utilisation de l'eau se définit par la présence d'une activité qui est « susceptible d'influer de manière sensible sur l'état des eaux ». Cette notion est liée à la notion de bon état des masses d'eau. Au sein de ces utilisations, les services sont définis comme des activités qui prélèvent, captent, stockent, traitent et rejettent de l'eau dans le milieu naturel (voir article 2-38 de la DCE). C'est-à-dire qu'il y a « service lié à l'utilisation de l'eau » dès lors que l'eau est détournée de son cycle naturel par un ouvrage, un équipement (un tuyau ou un endiguement ...)<fnref n="2" />.

<figure><img src="image_47.png" /><figcaption>Figure 4. Services liés à l'utilisation de l'eau (sources : Commission Européenne, Guide WATECO : Economics and the environnement : the Implementation Challenge of the Water Framework Directive cité dans SALVETTI M – 2014)</figcaption></figure>

La position française a été exposée dans la circulaire du 22 avril 2004 relative à l'analyse de la tarification de l'eau et à la récupération des coûts des services, en application de l'article 9 de la DCE. La France considère, dans l'analyse, les services publics ou privés d'eau et d'assainissement, susceptibles d'influer de manière sensible sur l'état des masses d'eau (SALVETTI M – 2014).

<footnote n="1">¹ Paru dans la lettre Eau de France Nature Environnement n°66 – 2014 ; cité par la suite (SALVETTI M – 2014)</footnote>

<footnote n="2">² Cependant, certains pays ne considèrent pas comme un service certains cas où il y a endiguement par exemple. D'autres ne prennent pas en compte « l'auto-consommation » (prélèvement privé, assainissement non collectif).</footnote>
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La DCE demande l'évaluation de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau « en distinguant au moins le secteur industriel, le secteur des ménages et le secteur agricole » (article 9-1).

En complément de ces trois catégories d'usagers mentionnées par la DCE, il a été décidé, en France, de faire une distinction plus fine au sein du secteur industriel en proposant d'ajouter la catégorie des « activités de production assimilées domestiques » (APAD). Cette catégorie regroupe les petits commerces, les services, les administrations (enseignements, etc.), les PME-PMI dont la consommation ou les rejets peuvent être assimilés à de la consommation ou des rejets domestiques (en volumes et/ou en substances rejetées), et qui utilisent les mêmes installations collectives de fourniture de l'eau potable et de traitement de l'eau usée que les usagers domestiques.

Il est noté dans le rapport relatif à la France « Commission staff documents accompanying the document report from the Commission to the European Parliament and the Council on the Implementation of the Water Framework Directive (2000/60/EC) – River Bassin Management plans », que selon les autorités françaises, la définition large des services liés à l'eau est en accord et conforme à la DCE et elle est appliquée dans tous les SDAGE.

## 12.5 Système tarifaire

La facture d'eau comporte trois grandes parties (source : http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/lessentiel/ar/306/1168/prix-leau-domestique.html) :

1. La distribution de l'eau, qui comprend :

* l'abonnement (ou part fixe) : son montant peut varier suivant le diamètre du compteur ou du branchement ;

* la location et l'entretien du compteur (quand ce n'est pas inclus dans l'abonnement) ;

* la consommation : il s'agit de la part d'eau facturée selon la consommation relevée au compteur. Elle peut faire l'objet d'un tarif dégressif (de plus en plus rare – va à l'encontre de la volonté de maitriser les consommations) ou progressif.

2. La collecte et le traitement des eaux usées qui couvrent les frais du service d'assainissement. Cette partie comprend :

* l'abonnement au service de collecte et de traitement des eaux usées ;

* la location et l'entretien du compteur (quand ce n'est pas inclus dans l'abonnement) ;

* la part variable en fonction du volume d'eau consommé par l'abonné.

3. Les redevances et taxes perçues au bénéfice des organismes publics, qui comprend notamment :

* la redevance de prélèvement et la redevance de lutte contre la pollution sont reversées à l'Agence de l'Eau du bassin auquel est rattaché le consommateur

* la redevance de modernisation des réseaux de collecte

* la TVA (5.5%).

### 12.5.1 Définition des différents tarifs de l'eau existants

**Tarif** : montant de la facture en fonction de la consommation d'eau. Le tarif peut porter sur la distribution d'eau, l'assainissement ou l'ensemble distribution d'eau + assainissement + redevances et taxes.

**Tarif subventionné** : tarif réduit du fait d'une subvention. Le tarif est souvent subventionné pour des raisons dites « sociales », c'est à dire pour offrir à tous de l'eau à un prix moins élevé.

**Tarif social** : tarif moins élevé que le tarif habituel auquel seules les personnes démunies ont droit. Un résultat similaire est obtenu en donnant une aide ou une allocation eau aux
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personnes démunies. Cette aide est dite préventive car elle cherche à éviter un impayé d'eau. L'aide curative est donnée lorsque l'impayé est avéré. L'accès au tarif social ou à l'aide peut être automatique ou sur demande.

**Tarif progressif** : tarif pour lequel le prix du litre d'eau supplémentaire augmente avec le niveau de consommation. Les tarifs progressifs sont souvent constitués de trois tranches de consommation (eau vitale / essentielle, eau utile, eau de confort) avec un prix unitaire pour chaque tranche à des niveaux croissants (tranche de consommation à prix réduit, tranche à prix normal et tranche à prix élevé). Le tarif progressif n'est pas un tarif qui augmente avec le revenu. Il n'est pas un tarif social.

**Tarif proportionnel** : tarif pour lequel le prix moyen de l'eau est constant (appelé aussi tarif à une seule tranche sans part fixe).

**Tarif sans part fixe** : tarif pour lequel aucun paiement (abonnement) n'est dû en l'absence de consommation.

**Tarif binôme** : tarif constitué d'une part fixe (abonnement) et d'une part variable avec la consommation (appelé aussi tarif à une tranche avec part fixe).

**Tarif avec une première tranche à prix réduit** : tarif dans lequel la première tranche de consommation est à un prix moyen plus faible que le prix moyen pour une deuxième tranche de consommation de même taille.

**Tarif équitable** : tarif qui respecte les exigences de l'équité. L'équité devrait être réalisée entre les catégories d'usagers, entre les usagers dans chaque catégorie et notamment entre les ménages de tailles différentes. Le tarif ne peut pas être discriminatoire ; il doit contribuer à favoriser la solidarité entre les usagers.

Selon Suez (source : http://www.emag.suez-environnement.com/eau-pour-tous-quelles-nouvelles-tarifications-15891), au cours des dernières années, plusieurs **collectivités françaises** ont fait le choix de nouvelles tarifications de l'eau alors qu'elles utilisaient auparavant la tarification habituelle faite d'un abonnement ou part fixe et d'une part variable qui augmente proportionnellement avec la consommation (tarif binôme).

Ces collectivités ont fait ce choix pour apporter un réel avantage aux ménages sans porter atteinte aux familles nombreuses. Ces nouveaux systèmes de tarification se répartissent en trois types : la tarification progressive, la tarification sociale et la tarification éco-solidaire, qui repose sur un critère écologique assorti d'un volet social.

La **tarification progressive**, conçue à l'origine dans un but de protection de la ressource, permet de mettre à disposition des consommateurs des m³ à bas prix pour leurs besoins vitaux, puis d'augmenter progressivement le tarif afin de favoriser un comportement économe. Les petits consommateurs bénéficient d'un tarif moindre. Les gros consommateurs sont incités à faire attention sous l'effet d'une forte pression tarifaire. Cette tarification peut être assortie d'un volet social pour permettre d'aider les ménages les plus modestes à faire face à leur facture d'eau. Dans ce cas, elle est dite "éco-solidaire".

D'autres collectivités ont opté pour une **tarification sociale**. Ce système de tarification de l'eau repose sur la modulation tarifaire en fonction des revenus et elle s'accompagne parfois d'exonération de tout ou partie de l'abonnement. Des aides sociales peuvent venir compléter ce système par le versement d'aides personnalisées pour l'accès à l'eau ou le paiement des factures.

Plus difficile à mettre en œuvre : la tarification sociale suppose, au préalable, d'identifier les « usagers sociaux » et de définir le montant acceptable de la facture d'eau dans leur budget. Autre difficulté : elle doit faire face à la multiplicité des prix de l'eau en France. La situation
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d'un ménage modeste dans une région où l'eau est abondante et de bonne qualité, donc moins chère, ne peut pas être comparée à celle d'un ménage aux revenus équivalents résidant dans une zone où les tensions sur la ressource en quantité et en qualité sont fortes.

Pour encourager le déploiement de la tarification sociale de l'eau en France, la loi Brottes du 15 avril 2013 comporte un volet « expérimentation » pour une période de cinq ans « en vue de favoriser l'accès à l'eau et de mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau » en France. Dans le cadre de cette expérimentation, la progressivité du tarif peut tenir compte des revenus ou du nombre de personnes composant le foyer. La collectivité bénéficie alors de l'appui des organismes sociaux et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) pour en faciliter la mise en œuvre.

La **tarification éco-solidaire** a vu le jour pour la première fois à Dunkerque, le 1er octobre 2012. Sur ce territoire de 220 000 habitants, la facturation de l'eau prend en compte les volumes consommés, les ressources et la composition des foyers. Trois tranches de prix sont fixées en fonction des usages de l'eau : « essentielle », 0,83 €/m³ de 0 à 75 m³ ; « eau utile », 1,53 €/m³ de 76 à 200 m³ ; « eau de confort », 2,04 €/m³ supplémentaire. Cette tarification se traduit ainsi par une baisse minimum de 20% des prix pour l'eau dite « essentielle ». Les familles nombreuses bénéficient, à partir de la sixième personne, d'un « Chèque Ô » de 12 € par personne supplémentaire et par an. La principale innovation réside dans le fait que pour les bénéficiaires de la CMU complémentaire, il existe un tarif préférentiel pour la tranche de l'eau essentielle, réduit de 70% par rapport au tarif applicable antérieurement, ce qui représente une économie de 56 € par foyer et par an. Côté environnemental, en complément du mécanisme de la progressivité, un fonds « Eau durable » encourage les investissements des acteurs économiques pour réduire leurs consommations ou préserver la ressource. Il est financé grâce à une augmentation de 0,3% du prix de l'eau pour ces bénéficiaires.

Cette démarche innovante a été accompagnée par Lyonnaise des Eaux. Chaque territoire présente une situation particulière, qui nécessite des solutions adaptées. A Hyères, par exemple, la commune a fait le choix d'une tarification progressive et saisonnière, afin de prendre en compte la forte variabilité de la population entre l'été et l'hiver. Pour mener à bien la mise en place de cette nouvelle tarification, Lyonnaise des Eaux a mis au service de la collectivité sa force de proposition en matière de conseil, de solutions techniques et d'ingénierie tarifaire.

Le prix de l'eau d'irrigation payée par l'agriculteur varie selon la région, sous l'effet de la variabilité des besoins en eau des cultures, en fonction du mode d'organisation des irrigants (individuel, Association Syndicale, Société d'Aménagement Régional) et du mode d'irrigation (gravitaire ou sous pression).

Trois grands modes de tarification peuvent être distingués :

* une tarification forfaitaire : elle est fondée sur la surface souscrite, et est la plus largement utilisée pour l'irrigation gravitaire ;

* deux tarifications binômes, qui comprennent chacune une partie fixe (par rapport à une surface *ou* un débit) et une partie variable (par rapport à un volume).

Par ailleurs, dans un même réseau, plusieurs prix pour une même modalité de tarification peuvent se rencontrer. Dans ce cas, les prix sont établis en fonction de la demande pour des services différents, ou bien ils traduisent les différences de coûts pour un même service offert aux usagers.

## 12.6 Prises en compte des coûts environnementaux :

L'article 9 demande également que soit pris en compte des bénéfices et des dommages environnementaux comme suit « Les États membres tiennent compte du principe de la
récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, y compris les coûts pour l'environnement et les ressources, eu égard à l'analyse économique effectuée conformément à l'annexe III et conformément, en particulier, au principe du pollueur-payeur ».

Les calculs pour affecter une valeur monétaire à un bénéfice ou un dommage environnemental sont cependant sujets à caution. En pratique il y a prise en compte des coûts compensatoires et des coûts de rétablissement du milieu<fnref n="1" />.

On peut considérer les redevances pollution comme une manière d'internaliser une partie des coûts environnementaux. Les redevances prélèvement internalisent elles, le coût de la rareté<fnref n="2" />.

En France, il est considéré que tous ceux qui utilisent de l'eau en altèrent la qualité et la disponibilité, ainsi, toute personne inscrite au service des eaux s'acquitte de la redevance de pollution. Conformément aux articles 14 à 14.3 de la Loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, ces redevances sont perçues par les Agences de l'Eau auprès de l'exploitant du service d'eau potable (régie communale, syndicat intercommunal, délégataire de service public) qui lui-même les répercute sur la facture d'eau des abonnés. Les redevances sont fondées sur un tarif au mètre cube. Le montant de la redevance étant proportionnel à la consommation d'eau de chacun, certains considèrent que le montant de la redevance perçu est proportionnel à l'impact environnemental (c'est ici postuler qu'il n'y a pas d'effet de seuil ni de paliers ce qui n'est pas toujours vrai en toxicologie ou encore en terme de rupture de continuité pour les poissons).

Ces redevances permettent aux Agences de l'Eau de mettre en place des actions de dépollution qui se traduisent par le financement d'études, d'actions et de travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l'eau, par la lutte contre les pollutions microbiologiques du littoral, par la réduction à la source des émissions de pollution, par la mise en conformité des stations d'épuration urbaines ou par le développement de l'assainissement des petites collectivités. Les Agences de l'Eau peuvent également accorder des subventions ou des prêts aux collectivités territoriales ou aux acteurs industriels, agricoles et associatifs qui réalisent des actions de gestion équilibrée des ressources en eau.

A titre d'exemple, le montant global des redevances (tous usages de l'eau confondus) perçues par l'Agence de l'Eau Rhin Meuse s'est élevé à 172 millions d'euros dont 145 millions en provenance de facture d'eau en 2012.

Le mode de calcul de la redevance pollution de l'eau domestique est :

$$ \text{Redevance} = \text{assiette} \times \text{taux} \times \text{coefficient de zone} $$

L'assiette traduit « un jour normal du mois d'activité maximale » ; la formule du calcul de l'assiette est donc : $12 \times ((\text{flux mensuel rejeté maximum} + \text{flux mensuel moyen rejeté})/2)$.

Les taux sont votés par les instances de bassin, pondérés par des coefficients de zone (avec trois types de zone : zone basse, zone moyenne et zone renforcée ; elles sont définies en fonction de l'état écologique des rivières).

<footnote n="1">¹ Conformément à l'approche proposée par le § 3.1 de la communication COM (2000) 477</footnote>

<footnote n="2">² Commissariat Général au Développement Durable – Mai 2012 ; La redevance pour prélèvement d'eau : quelle utilisation pour la gestion quantitative de la ressource ?, Le point sur, n° 127.</footnote>
## 12.7 Prise en compte des coûts de la rareté de la ressource

Les coûts pour la ressource visent à quantifier les coûts supportés par un service du fait de la surexploitation de la ressource en eau par d'autres services. Cela correspond au surplus dégagé par l'utilisateur qui aurait pu faire un « meilleur »<fnref n="1" /> usage alternatif de la ressource. Par exemple, le coût d'opportunité d'un service "irrigation" par rapport à un service "eau industrielle" peut être approché de manière imparfaite par les pertes de production de l'industrie si l'eau est allouée en priorité à l'usage agricole. Face aux difficultés méthodologiques d'agrégation de ces coûts au niveau d'un grand bassin hydrographique, ils ne sont pas intégrés dans l'immédiat dans le calcul du coût des services (source état des lieux Bassin du Rhône et des cours d'eau côtiers méditerranéens – 2005 http://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/docs/dce/etat-des-lieux/127-138.pdf). En pratique le coût d'opportunité n'est donc pas pris en compte.

On peut considérer les redevances « prélèvement » comme une manière d'internaliser une partie des coûts de la rareté (cf tableau ci-dessous).

Le tableau ci-dessous reprend l'ensemble des coûts internalisés par les différentes redevances.

<table><caption>Tableau 21. Les redevances et l'internalisation des coûts (Commissariat Général au Développement Durable – 2012²)</caption><thead><tr><td>Redevances pour :</td><td>Assiette/ usagers concernés</td><td>Externalités traitées</td><td>Montants en 2009 (en M€)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Prélèvement sur la ressource en eau</td><td>Volume prélevé/ tous usages (pour l'hydroélectricité, la hauteur de chute entre dans le calcul de la redevance)</td><td>Conflits d'usage (coût de rareté)</td><td>329,5</td></tr><tr><td>Pollution domestique</td><td>Volume d'eau facturé à l'usager domestique ou assimilé</td><td>Pollutions</td><td>832,0</td></tr><tr><td>Pollution non domestique</td><td>Somme des éléments de pollution contenus dans les effluents industriels<br/>Nombre d'animaux détenus pour les éleveurs de bétail</td><td>Pollutions</td><td>74,9</td></tr><tr><td>Pollution diffuse (ancienne TGAP)</td><td>Masse de substances contenues dans les produits phytopharmaceutiques ou dans les semences traitées au moyen de ces produits</td><td>Pollutions par produits phytosanitaires</td><td>53,1</td></tr><tr><td>Protection du milieu (ancienne taxe piscicole)</td><td>Pour la pêche (amateur ou professionnelle) en eau douce</td><td>Réduction du stock de poissons</td><td>9,6</td></tr><tr><td>Modernisation des réseaux</td><td>Volume d'eau potable/tous usagers raccordés à un système d'assainissement collectif</td><td>Réduction des fuites</td><td>595,0</td></tr><tr><td>Stockage en période d'étiage</td><td>Volume de la retenue d'eau/Propriétaires de retenues sur les cours d'eau</td><td>Baisse du débit des cours d'eau</td><td>0,1</td></tr><tr><td>Obstacles sur les cours d'eau</td><td>L'assiette intègre la dénivelée de part et d'autre de l'ouvrage ainsi que ses caractéristiques physiques.</td><td>Blocage du transit sédimentaire et de la migration des poissons</td><td>0,2</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">¹ Le terme « meilleur » peut prêter à confusion cependant il est nécessaire de l'employer (à défaut d'un terme plus adéquat) pour mettre en avant le fait que l'on ne peut pas choisir n'importe qu'elle alternative possible à l'utilisation déjà effectuée pour calculer le coût d'opportunité de la ressource. Il convient de choisir l'alternative qui rapporte le plus. Entre une culture qui rapporte 600 € de marge à l'hectare et une culture qui en rapporte 500 on doit réaliser les calculs de coût d'opportunité à partir de l'option « culture rapportant une marge bénéficiaire de 600 € / ha ». De plus, on ne somme pas les coûts d'opportunités des différentes alternatives possibles.</footnote>

<footnote>Une définition donnée est la suivante : « Le coût d'opportunité (ou coût d'option) est un concept économique qui permet de désigner la valeur de la meilleure option non réalisée ou le coût de l'investissement des ressources disponibles au détriment des investissements alternatifs disponibles. On peut dire que le coût d'opportunité concerne ce dont renonce un agent économique lorsqu'il prend une décision. » Source : Définition de coût d'opportunité - Concept et Sens http://lesdefinitions.fr/cout-d-opportunité#ixzz4VSWjdV1p</footnote>

<footnote n="2">² Commissariat Général au Développement Durable – Mai 2012 ; La redevance pour prélèvement d'eau : quelle utilisation pour la gestion quantitative de la ressource ?, Le point sur, n° 127.</footnote>
## 12.8 Recouvrement des coûts :

### 12.8.1 Ratios utilisés et calculs pour les services d'eau et d'assainissement

Le document d'accompagnement du SDAGE 2016-2021 du bassin RM&C (présenté au comité de bassin du 20 novembre 2015) donne le ratio suivant.

<figure><img src="image_54.png" /></figure>

Le document d'accompagnement du SDAGE pour AEAG donne la définition suivante :

Taux de récupération des coûts = Recettes du service lié à l'eau / Coût du service lié à l'eau

Cependant, pour des raisons d'accès aux données et méthodologiques le taux de récupération des coûts a été approché pour chaque type d'usager à partir de la formule suivante :

Taux de récupération des coûts = (Coûts théoriques du service lié à l'eau – transferts nets reçus par les usagers pour ce service) / Coût du service lié à l'eau

Avec transferts nets reçus par les usagers pour ce service = différence entre les subventions reçues et les taxes payées

Cette formule est équivalente à celle utilisée par RM&C

Le document d'accompagnement du SDAGE de Loire-Bretagne fourni, lui, le ratio suivant :

<figure><img src="image_55.png" /></figure>

Le ratio utilisé dans le document d'accompagnement du SDAGE d'Artois Picardie est le suivant :

$$ \frac{\text{Payé par le secteur}}{\text{Payé par le secteur} + \text{Payé à cause des autres usagers} + \text{Payé par les autres usagers}} = \text{\% de récupération des coûts} $$
<figure><img src="image_56.png" /></figure>

<figure><img src="image_57.png" /></figure>

Cependant une synthèse des coûts et transferts par catégorie d'usagers sur le bassin Seine-Normandie est donnée par le tableau ci-après.
<table><caption>Tableau 22. Synthèse des coûts et transferts par catégorie d'usagers sur le bassin Seine-Normandie (source Etat de lieux du bassin Seine Normandie 2013)</caption><thead><tr><th>Grandes catégories</th><th>Indicateur de la récupération des coûts</th><th>Sous-catégorie</th><th>Ménages</th><th>Activités économiques assimilées domestiques</th><th>Industrie</th><th>Agriculteur</th><th>Contribuable</th><th>Environnement</th><th>TOTAL</th></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="10">Coûts annuels</td><td rowspan="3">Coûts annuel d'exploitation et de consommation de capital fixe</td><td>Eau potable</td><td>1 048</td><td>258</td><td>278</td><td>66</td><td></td><td></td><td>1 650</td></tr><tr><td>Assainissement</td><td>1 382</td><td>280</td><td>678</td><td>124</td><td></td><td></td><td>2 464</td></tr><tr><td>Dont services autonomes</td><td>247</td><td></td><td>671</td><td>181</td><td></td><td></td><td>1 099</td></tr><tr><td rowspan="2">Autres coûts</td><td>Coûts environnementaux</td><td>670</td><td>160</td><td>95</td><td>1 600</td><td></td><td></td><td>2 525</td></tr><tr><td>Coûts compensatoires</td><td>197</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>197</td></tr><tr><td rowspan="2">Taxes</td><td>Etat (TVA), VNF</td><td>145</td><td>33</td><td>24</td><td>0,1</td><td></td><td></td><td>202</td></tr><tr><td>Impôts (Collectivités, Europe, Etat)</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>188</td><td></td><td>188</td></tr><tr><td>Redevances</td><td>Agence de l'eau (et Onema)</td><td>519</td><td>130</td><td>35</td><td>20</td><td></td><td></td><td>704</td></tr><tr><td>Autres transferts</td><td>Epandage des boues</td><td></td><td></td><td></td><td>9</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td rowspan="10">Financements</td><td rowspan="3">Facture d'eau et auto-financement (hors-redevances)</td><td>Eau potable</td><td>1 034</td><td>259</td><td>174</td><td>9</td><td></td><td></td><td>1 476</td></tr><tr><td>Assainissement</td><td>967</td><td>242</td><td>134</td><td></td><td></td><td></td><td>1 343</td></tr><tr><td>Services pour compte propre</td><td>247</td><td></td><td>671</td><td>181</td><td></td><td></td><td>1 099</td></tr><tr><td rowspan="3">Aides, subventions</td><td>Agence de l'eau</td><td>459</td><td>128</td><td>47</td><td>28</td><td>33</td><td></td><td>695</td></tr><tr><td>Collectivités</td><td>130</td><td>32</td><td>15</td><td></td><td></td><td></td><td>177</td></tr><tr><td>Europe, Etat, ...</td><td></td><td></td><td></td><td>11</td><td></td><td></td><td>11</td></tr><tr><td rowspan="2">Autres transferts</td><td>Transferts via TVA et taxe VNF</td><td></td><td></td><td></td><td></td><td>202</td><td></td><td>202</td></tr><tr><td>Epandage des boues</td><td>7</td><td>2</td><td>1</td><td></td><td></td><td></td><td>9</td></tr><tr><td rowspan="3">Grands équilibres</td><td rowspan="2">Equilibre des coûts et des recettes des services d'eau et d'assainissement</td><td>Total des coûts d'exploitation des services</td><td>2 430</td><td>538</td><td>956</td><td>190</td><td></td><td></td><td>4 114</td></tr><tr><td>Total des recettes des services</td><td>2 248</td><td>501</td><td>979</td><td>190</td><td></td><td></td><td>3 918</td></tr><tr><td>Equilibre des transferts financiers</td><td>Total des taxes et redevances</td><td>664</td><td>163</td><td>59</td><td>29</td><td>188</td><td></td><td>915</td></tr><tr><td></td><td></td><td>Total des aides et transferts positifs</td><td>596</td><td>162</td><td>63</td><td>39</td><td>202</td><td></td><td>859</td></tr></tbody></table>

Nota : si les taux de récupération ne sont pas donnés explicitement, en revanche sont donnés, pour les ménages, les APAD, les industries et les agriculteurs :

* l'équilibre des coûts et des recettes des services d'eau et d'assainissement

* l'équilibre des transferts financiers
Des chiffres sont avancés pour les dépenses compensatoires et les coûts environnementaux. Par contre, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du taux de récupération des coûts.

En RM&C, les taux de récupération des coûts sont présentés dans un premier temps par usager hors coûts environnementaux et hors coûts de la ressource (voir ci-dessous).

<table><caption>Tableau 23. Les différents coûts et transferts financiers qui sous-tendent le calcul des taux de récupération en RM&C (montants exprimés en M€) (source : documents d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021)</caption><thead><tr><th></th><th>Ménages</th><th>Industrie +APAD</th><th>Agriculture</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Taux de récupération des coûts</strong></td><td><strong>96,8 %</strong></td><td><strong>101,9 %</strong></td><td><strong>87,5 %</strong></td></tr><tr><td><strong>Service - total des dépenses courantes</strong></td><td><strong>2 761</strong></td><td><strong>1 588</strong></td><td><strong>324</strong></td></tr><tr><td><strong>Coûts de fonctionnement</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Alimentation en eau potable</td><td>664</td><td>227</td><td></td></tr><tr><td>Assainissement collectifs</td><td>435</td><td>165</td><td></td></tr><tr><td>Assainissement non collectif</td><td>55</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Epuration autonome</td><td></td><td>368</td><td></td></tr><tr><td>Irrigation</td><td></td><td></td><td>110</td></tr><tr><td>Coûts de traitement des effluents d'élevage</td><td></td><td></td><td>78</td></tr><tr><td><strong>Consommation de capital fixe</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Alimentation en eau potable</td><td>522</td><td>176</td><td></td></tr><tr><td>Assainissement collectifs</td><td>806</td><td>227</td><td></td></tr><tr><td>Assainissement non collectif</td><td>279</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Epuration autonome</td><td></td><td>47</td><td></td></tr><tr><td>Irrigation</td><td></td><td></td><td>54</td></tr><tr><td>Coûts de traitement des effluents d'élevage</td><td></td><td></td><td>22</td></tr><tr><td><strong>Coûts de fonctionnement + Consommation de capital fixe</strong></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Prélèvement autonomes</td><td></td><td>378</td><td></td></tr><tr><td>Abreuvement du cheptel</td><td></td><td></td><td>51</td></tr><tr><td>Nettoyage des salles de traite</td><td></td><td></td><td>9</td></tr><tr><td><strong>Transfert payés</strong></td><td><strong>389</strong></td><td><strong>174</strong></td><td><strong>12</strong></td></tr><tr><td>Redevance agence</td><td>282</td><td>101</td><td>8</td></tr><tr><td>VNF</td><td>4</td><td>73</td><td>0</td></tr><tr><td>Redevance phytosanitaire (ONEMA)</td><td>0,5</td><td></td><td>4,4</td></tr><tr><td><strong>Transfert reçus</strong></td><td><strong>389</strong></td><td><strong>141</strong></td><td><strong>61</strong></td></tr><tr><td>Aide investissement agence</td><td>155</td><td>67</td><td>9</td></tr><tr><td>Aide fonctionnement agence</td><td>72</td><td>26</td><td></td></tr><tr><td>Aides CG / CR</td><td>125</td><td>38</td><td>25</td></tr><tr><td>Transfert budget annexe</td><td>37</td><td>10</td><td></td></tr><tr><td>Etat aides agricoles</td><td></td><td></td><td>22</td></tr><tr><td>Redevance phytosanitaire (ONEMA)</td><td></td><td></td><td>4,9</td></tr></tbody></table>

Le coût du service est composé des deux éléments suivants :

* **les coûts de fonctionnement.** Ces derniers correspondent aux dépenses courantes d'exploitation effectuées chaque année pour pouvoir utiliser l'eau. Il peut s'agir du coût d'approvisionnement de la ressource en eau par exemple, ou encore des coûts de maintenance et d'entretien (énergie consommée, main d'œuvre, matériel divers, etc.). L'utilisation de l'eau recouvre à la fois les besoins d'alimentation en eau et les besoins d'assainissement.

* **la consommation de capital fixe.** Cette notion peut être assimilée à la charge annuelle d'amortissement du patrimoine qui a été constitué par le passé pour les besoins des usages de l'eau. Elle traduit l'usure des différentes installations dans le domaine de l'eau. La consommation de capital fixe doit être considérée comme l'étalement dans le temps des coûts de renouvellement des installations et des équipements nécessaires à l'alimentation en eau et à l'assainissement des eaux usées.

La consommation de capital fixe est une notion utilisée en France. Les taux de récupération des coûts sont calculés, dans les autres pays, en prenant en compte les OPEX (dépenses d'exploitation) et CAPEX (dépenses d'investissement – cf. paragraphe 2.4.1.2).

Il y a dans le document d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021 :
* une évaluation des dépenses compensatoires ;

* une évaluation des autres coûts environnementaux (ou les dommages que les usagers de l'eau font subir à l'environnement).

Le taux de récupération des coûts pour les usagers, incluant l'ensemble des coûts environnementaux (coûts compensatoires et autres coûts environnementaux), a été estimé en moyenne annuelle sur le bassin Rhône-Méditerranée pour la période 2007-2012. Les différents transferts financiers qui sous-tendent le calcul des taux de récupération sont présentés dans le tableau suivant (les coûts des services sont eux inchangés, montants exprimés en M€).

<table><caption>Tableau 24. RM&C : calcul du taux de récupération des coûts intégrant les coûts environnementaux (source : documents d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021)</caption><thead><tr><th></th><th>Ménages</th><th>Agriculture</th><th>Industrie +APAD</th></tr></thead><tbody><tr><td>Taux de récupération des coûts</td><td>91,2 %</td><td>60,5 %</td><td>90,3 %</td></tr><tr><td>Rappel "coût du service"</td><td>2 761</td><td>324</td><td>1 588</td></tr><tr><td><strong>Transferts payés</strong></td><td><strong>342</strong></td><td><strong>13</strong></td><td><strong>195</strong></td></tr><tr><td>Redevance agence</td><td>282</td><td>8</td><td>101</td></tr><tr><td>VNF</td><td>4</td><td>0</td><td>73</td></tr><tr><td>Redevance phytosanitaire (ONEMA)</td><td>0,5</td><td>4,4</td><td></td></tr><tr><td>Coût compensatoire</td><td>55</td><td></td><td></td></tr><tr><td><strong>Transferts reçus</strong></td><td><strong>641</strong></td><td><strong>233</strong></td><td><strong>387</strong></td></tr><tr><td>Aide investissement agence</td><td>155</td><td>9</td><td>67</td></tr><tr><td>Aide fonctionnement agence</td><td>72</td><td></td><td>26</td></tr><tr><td>Aide CG / CR</td><td>125</td><td>25</td><td>38</td></tr><tr><td>Transfert budget annexe</td><td>37</td><td></td><td>10</td></tr><tr><td>Etat aides agricoles</td><td></td><td>22</td><td></td></tr><tr><td>Redevance phytosanitaire (ONEMA)</td><td></td><td>5</td><td></td></tr><tr><td>Coûts compensatoires</td><td>18</td><td>64</td><td>17</td></tr><tr><td>Coûts environnementaux</td><td>235</td><td>108</td><td>230</td></tr><tr><td><strong>Solde Transferts payés – transferts reçus</strong></td><td><strong>-299</strong></td><td><strong>-220</strong></td><td><strong>-192</strong></td></tr></tbody></table>

L'impact de la prise en compte des coûts environnementaux au niveau du bassin RM&C est plus visible dans le tableau ci-dessous.

<table><caption>Tableau 25. Recouvrement des coûts sur le bassin RM&C avant et après prise en compte des coûts compensatoires et autres coûts environnementaux (source : d'après documents d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021)</caption><thead><tr><th></th><th>Ménages</th><th>Industries + APAD</th><th>Agriculture</th></tr></thead><tbody><tr><td>Rappel des coûts du service (en M€)</td><td>2761</td><td>1588</td><td>324</td></tr><tr><td>Taux de récupération des coûts sans la prise en compte des dépenses compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>96,8 %</td><td>101,9 %</td><td>87,5 %</td></tr><tr><td>Taux de récupération des coûts avec la prise en compte des dépenses compensatoires et autres coûts environnementaux</td><td>91,2 %</td><td>93,3 %</td><td>60,5 %</td></tr></tbody></table>

Il est souligné que « sur le bassin Rhône-Méditerranée, l'intégration des coûts environnementaux montre une dégradation du taux de récupération des coûts, notamment pour les usagers agricoles. L'application stricte des principes « pollueur/payeur » et « l'eau paye l'eau » supposerait donc un financement à hauteur des coûts engendrés, soit une contribution annuelle augmentée d'environ 220 millions d'euros par an pour les agriculteurs, 300 millions d'euros par an pour les ménages et 190 millions d'euros par an pour les industriels et assimilés (coûts compensatoires et coûts environnementaux inclus). »

Dans le bassin Adour-Garonne, les ratios ont été calculés avant et après prise en compte des coûts compensatoires (Documents d'accompagnement du SDAGE Adour Garonne - 2015). Les ratios de récupération des coûts obtenus sont alors les suivants :
<table><caption>Tableau 26. Recouvrement des coûts sur le bassin Adour Garonne avant et après prise en compte des coûts compensatoires (en millions d'Euros) (Documents d'accompagnement du SDAGE Adour Garonne -2015)</caption><thead><tr><th></th><th>Industriels</th><th>Usagers domestiques</th><th>Agriculteurs</th></tr></thead><tbody><tr><td>Coût du service (1)</td><td>1 123</td><td>1 891</td><td>468</td></tr><tr><td>Transferts financiers (2)</td><td>36</td><td>4</td><td>33</td></tr><tr><td>Coûts compensatoires (3)</td><td>13</td><td>18</td><td>89</td></tr><tr><td>Ratios <u>avant</u> prise en compte des coûts compensatoires [(1)-(2)) / (1)]</td><td>97 %</td><td>99,8 %</td><td>94 %</td></tr><tr><td>Ratios <u>après</u> prise en compte des coûts compensatoires (fourchette haute) [(1)-(2)-(3)) / (1)]</td><td>96 %</td><td>98,8 %</td><td>75 %</td></tr></tbody></table>

Le document d'accompagnement du SDAGE de Loire-Bretagne donne les chiffres suivants :

<table><caption>Tableau 27. Loire - Bretagne : Evolution des taux de récupération des coûts entre les deux exercices (source : Les documents d'accompagnement du SDAGE du Bassin Loire - Bretagne 2015)</caption><thead><tr><th></th><th>8ième programme 2003 - 2006</th><th>9ième programme 2007 - 2012</th></tr></thead><tbody><tr><td>Ménages</td><td>97 %</td><td>98 %</td></tr><tr><td>APAD</td><td>96 %</td><td>98 %</td></tr><tr><td>Industrie</td><td>96 %</td><td>97 %</td></tr><tr><td>Agriculture</td><td>63 %</td><td>74 %</td></tr></tbody></table>

Les dépenses compensatoires ou une autre approche des coûts environnementaux ne sont pas intégrées pour le calcul de ces ratios.

Le document d'accompagnement du SDAGE 2016 - 2021 souligne que deux démarches complémentaires ont été mises en œuvre pour évaluer les coûts environnementaux. Une première démarche consiste à mesurer les coûts compensatoires que certains secteurs font supporter aux usagers des services d'eau du fait de la dégradation de la ressource, comme par exemple : les surcoûts liés à l'achat d'eau en bouteille par les ménages. Le document renvoie à une publication Commissariat général au développement durable de juin 2014¹ qui estime à 195 millions d'euros par an, les dépenses engendrées par la crainte de mauvaise qualité de l'eau du robinet du fait des pollutions agricoles. Cette même étude estime à 103 millions d'euros annuels, les dépenses engendrées par la crainte de mauvaise qualité de l'eau du robinet du fait des pollutions industrielles.

La seconde démarche citée consiste à apprécier la valeur des dommages et des bénéfices environnementaux qui sont difficilement évaluables monétairement, telle que la valeur des services rendus par les milieux humides. En Loire-Bretagne, une étude de 2011 estime la valeur totale pour les zones humides du Marais breton entre 30 et 50 millions d'euros par an, ce qui représente une valeur comprise entre 800 et 1 500 euros par hectare et par an (ACTeon & Ecovia, mai 2011²).

Le document d'accompagnement du bassin Artois-Picardie donne les taux de récupération suivants :

<table><caption>Tableau 28. Artois Picardie : taux de récupération des coûts (source : Les documents d'accompagnement SDAGE du Bassin Artois-Picardie - Districts Escaut Et Sambre -2015).</caption><thead><tr><th>Ménages</th><th>APAD</th><th>Industrie</th><th>Agriculture</th></tr></thead><tbody><tr><td>105 %</td><td>95 %</td><td>100 %</td><td>75 %</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">¹ Commissariat général au développement durable, juin 2014, Ressource en eau : perception et consommation des français, résultats d'enquête, n° 106, 78 p</footnote>

<footnote n="2">² ACTeon & Ecovia, mai 2011, Amélioration des connaissances sur les fonctions et usages des zones humides : évaluation économique sur des sites tests, rapport principal, 91 p</footnote>
<figure><img src="image_58.png" /></figure>

<figure><img src="image_59.png" /></figure>

Les dépenses compensatoires et autres coûts de l'environnement ne sont pas intégrées pour le calcul de ces ratios.

Les dépenses compensatoires ont cependant été calculées et présentées à part. Il s'agit des surcoûts suivants :

* **Les surcoûts de traitement**

Il s'agit d'estimer les coûts supplémentaires que les usagers des services d'eau doivent supporter en raison de la mauvaise qualité de l'eau. Ces surcoûts liés au traitement de l'eau potable et à la protection de la ressource ou la recherche de ressources de substitution, ont été chiffrés à 14 551 200 € pour les ménages, 3 637 800 € pour les APAD, 26 421 000 € pour les entreprises et 3 301 000 € pour l'agriculture.

* **Les surcoûts impactant l'achat d'eau en bouteille**

Il s'agit là de l'achat d'eau en tant que dépense compensatoire. L'identification et l'estimation de ces coûts compensatoires restent provisoires et exploratoires. Provisoire dans la mesure où d'autres coûts pourraient également être analysés (ex : les dépenses engagées en matière d'interconnexion), exploratoire car l'estimation de ces coûts reposent sur des données parcellaires et d'hypothèses de calculs. L'étude de 2006 commanditée par l'Agence de l'Eau Artois-Picardie a aussi permis d'estimer que 21% des utilisateurs percevaient l'eau du robinet comme peu satisfaisante.

Comme le note le rapport d'accompagnement du SDAGE du Bassin Artois-Picardie, 21% de cette consommation soit 144 millions de l/an pour une dépense de 52 millions d'euros/an, serait liée à une perception négative de l'eau du robinet. Il est cependant délicat de considérer ces volumes et ces sommes comme étant des dépenses compensatoires « pures » dans la mesure où il s'agit d'une perception (et non des achats suite à une coupure de distribution par exemple) qui s'est forgée aussi sur la communication des vendeurs d'eau en bouteille (« eau naturelle », « sans nitrate »,...) et d'une certaine carence des services publics et de leur partenaires privés à valoriser « l'eau du robinet » dont la qualité est pourtant importante (source : Les documents d'accompagnement SDAGE du Bassin Artois-Picardie - Districts Escaut Et Sambre -2015).

Par ailleurs, rappelons-le, ces dépenses compensatoires n'estiment qu'une partie des coûts environnementaux.

Sur le **Bassin Rhin - Meuse** (partie française) Le taux de récupération des coûts pour les ménages du bassin s'élève à 101,2 % c'est-à-dire que les coûts liés aux services publics d'eau et d'assainissement et à l'assainissement collectifs sont couverts. La méthode simplifiée utilisée ne tient pas compte des coûts nécessaires au renouvellement du capital. Ainsi, la prise en compte de la Consommation de capital fixe (CCF) mettrait en évidence un taux de récupération des coûts inférieur à 100. Pour le district Meuse, le taux est inférieur à 100 %, il s'élève à 98,1 % alors que pour le district Rhin, ce taux s'élève à 101,7 %.

Le taux de récupération des coûts pour les Activités de production assimilées domestiques (APAD) du bassin RM s'élève à 101,1 %. Le district Meuse couvre ses coûts à hauteur de 97,6 % alors que le district Rhin couvre ses coûts à hauteur de 101,6 %.

Le taux de récupération des coûts pour les activités industrielles du bassin s'élève à 98,2 % c'est-à-dire que les coûts liés aux services ne sont pas complètement couverts. Le district Meuse affiche un taux de couverture de 99 % alors que le district Rhin affiche un taux de couverture de 97,3 %.

Le taux de récupération des coûts pour les activités agricoles du bassin s'élève à 74,7 % c'est-à-dire que les coûts liés aux services ne sont pas complètement couverts. Le taux de récupération pour le district Meuse s'élève à 91,2 % alors que le taux de récupération pour le district Rhin s'élève à 70,7 % (États des lieux des Districts Meuse et Rhin de 2013).
Les coûts compensatoires ont été estimés (liste non exhaustive) mais ne sont pas intégrés dans le calcul des taux de récupération des coûts.

<table><caption>Tableau 29. Tableau de synthèse des coûts compensatoires au niveau du bassin Rhin-Meuse (source : État des lieux des Districts Meuse et Rhin de 2013).</caption><thead><tr><th>Coûts compensatoires</th><th>Valeur moyenne en M€ par an</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Coûts curatifs :</strong></td><td></td></tr><tr><td>• Rempoissonnement/repeuplement pour la pêche récréative en eau douce;</td><td>0,5</td></tr><tr><td>• Traitements complémentaires des eaux polluées (surtout pour les Industries agro-alimentaires);</td><td>0,1</td></tr><tr><td>• Traitement complémentaire AEP (Nitrates, pesticides, N et P);</td><td>5,1</td></tr><tr><td><strong>Coûts palliatifs :</strong></td><td></td></tr><tr><td>• Mise en place d'interconnexions (Alimentation en eau potable);</td><td>2,6</td></tr><tr><td>• Ressource de substitution : changement de captage;</td><td>0,2</td></tr><tr><td>• Approfondissement de forages et traitements associés (Alimentation en eau potable);</td><td>1,0</td></tr><tr><td><strong>Coûts préventifs :</strong></td><td></td></tr><tr><td>• Incitation et aides au changement des pratiques phytosanitaires;</td><td>1,8</td></tr><tr><td>• Aides aux changements des pratiques agricoles dans les aires d'alimentation des captages;</td><td>0,3</td></tr><tr><td>• Protection des captages (déclaration d'utilité publique, acquisitions foncières);</td><td>1,7</td></tr><tr><td>• Surveillance renforcée de la qualité des eaux lorsqu'un seuil est dépassé (AEP);</td><td>8,8</td></tr><tr><td><strong>Total</strong></td><td><strong>22,1</strong></td></tr></tbody></table>

### 12.8.2 Recouvrement des coûts pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages et protection contre les inondations

Par ailleurs, la récupération des coûts a été analysée pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations (Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Novembre 2015¹). Les conclusions sont les suivantes :

Les principaux apports de cette étude prospective sont synthétisés ci-dessous (synthèse de l'étude - Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Novembre 2015).

« Les financements de la production d'hydroélectricité sont estimés à environ 50 €/MWh dans l'ensemble des districts hydrographiques. Au total en France, les financements de la production d'hydroélectricité représenteraient 3,46 Mds € par an, constitués par :

* la vente de l'électricité produite par les centrales hydrauliques au prix du marché, qui constitue alors le chiffre d'affaires des producteurs d'hydroélectricité Sur la période 2008-2013, le prix moyen de l'électricité a été de 49 €/MWh en base. Ce prix, en baisse régulière depuis quelques années, est en 2014 égal à 42 €/MWh ;

* la couverture des obligations d'achat par la CSPE EnR (Contribution au Service Public d'Electricité), redevance perçue par l'État sur les factures d'électricité et reversée aux petites centrales (12 MW).

* les aides des agences de l'eau pour la restauration de la continuité écologique, proposées aux propriétaires d'ouvrages souhaitant ou ayant l'obligation d'équiper leur installation d'un

* dispositif de franchissement piscicole.

Les coûts de la navigation fluviale ont été chiffrés à 4 Md€ pour l'année 2013, dont 43 % de frais de fonctionnement, 19 % d'investissements, 35 % d'amortissements et 3 % de taxes. Certains coûts sont cernés avec une bonne précision (ceux de VNF et des Ports Autonomes fluviaux, une partie des coûts pour la plaisance), d'autres sont plus incertains (notamment les dépenses liées à la manutention et aux services logistiques dans les ports, estimées à 30

<footnote n="1">¹ Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Novembre 2015 ; Etude sur la récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau sur les bassins métropolitains et d'outre-mer : Approfondissement pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations, ONEMA, Agences de l'Eau, DREAL Guadeloupe</footnote>
% du total et comprises dans les 44 % liés au transport de fret). Ce chiffrage reste partiel, car il n'inclut pas certains coûts environnementaux.

Les financements sont apportés principalement par :

* les industries, clientes du transport de fret, et qui paient près de la moitié des coûts ;

* les ménages qui, au titre de la navigation de plaisance, financent près du quart des coûts ;

* les usagers d'autres services liés à l'eau, qui paient des taxes et redevances représentant 4 % des coûts (payées surtout par l'industrie) ;

* l'État, dont la contribution s'élève à 21 % des coûts au titre du financement des investissements sur les infrastructures et du fonctionnement de la voie d'eau (subvention compensatrice de service public attribuée à VNF) ;

* les collectivités, qui prennent en charge les coûts liés à certaines voies d'eau qui leur ont été concédées et peuvent contribuer au financement des ports de plaisance ou de fret.

Les apports de l'Union européenne et les Agences de l'eau sont nettement inférieurs : ensemble, elles représentent moins de 0,2 % des financements. Les paiements des industries et des ménages couvrent les coûts liés aux sociétés de transport ou des prestataires de la navigation de plaisance et une partie de ceux des gestionnaires d'infrastructures (ports et voies d'eau). Le reste est financé par les taxes payées par les usagers d'autres services liés à l'eau et par les subventions publiques.

Cette étude montre qu'il est possible d'étudier la récupération des coûts pour la navigation fluviale, même si certains chiffrages restent imprécis ou incomplets. On peut même calculer un taux de récupération des coûts sur la base des contributions des usagers (industries et ménages) divisée par le coût total, soit un taux de 73 %. D'un bassin à l'autre, ce taux varie de 44 % à 82 % suivant l'importance économique des usages rapportée au linéaire de voies d'eau. En effet, les activités de navigation, assurées par des entreprises, sont largement payées par les usagers alors que la gestion des infrastructures bénéficie d'un important financement public.

Ce taux de récupération des coûts est plus bas que pour d'autres usages de l'eau, mais cela est à relativiser compte tenu des importantes externalités positives de la navigation fluviale. En fait, l'analyse de la récupération des coûts aurait une plus grande validité si elle pouvait être élargie pour inclure l'ensemble des externalités négatives et positives.

Les coûts relatifs à l'usage des forages domestiques se répartissent entre les postes suivants :

* les coûts d'investissements et d'équipement nécessaires à la construction du parc de forages actuel représenteraient entre 26 et 32 milliards d'euros;

* les besoins en renouvellement des équipements (coûts d'investissement et coûts d'équipement), qui se calculent via l'indicateur de la consommation de capital fixe (CCF), s'établissent en moyenne à 1,1 milliard d'euros par an;

* les coûts de fonctionnement des équipements n'ont pu être estimés du fait du manque de données.

À ces coûts s'ajoutent des redevances qui devraient en théorie être versées aux collectivités et aux agences de l'eau si les forages étaient équipés de compteurs ou si les collectivités mettent en place un forfait pour les ménages déclarant un forage. Or très peu de forages sont équipés d'un compteur et il existe peu de collectivités appliquant un forfait aux forages. Les redevances en question sont :

* La redevance assainissement versée aux collectivités, dont le montant si l'ensemble des forages domestiques était équipé de compteur s'élèverait à 7 millions d'euros chaque année.