# La justice pénale internationale en Afrique: Hier, aujourd'hui et demain

Haman Adji Alhadji Djougdoum

► To cite this version:

Haman Adji Alhadji Djougdoum. La justice pénale internationale en Afrique: Hier, aujourd'hui et demain. INTERNATIONAL JOURNAL OF LEGAL STUDIES, 2025, 2, pp.7 - 36. 10.34218/ijls_02_02_002. hal-05432987

HAL Id: hal-05432987

https://hal.science/hal-05432987v1

Submitted on 27 Dec 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
<figure><img src="image_2.png" /></figure>

IJLS

INTERNATIONAL

JOURNAL OF LEGAL STUDIES

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

Journal ID: 1476-1874

Google Scholar

ResearchGate

ACADEMIA

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

IAEME Publication

Chennai, India

editor@iaeme.com/iaemedu@gmail.com

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

https://iaeme.com/Home/journal/IJLS
<figure><img src="image_7.png" /></figure>

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

# LA JUSTICE PÉNALE INTERNATIONALE EN AFRIQUE HIER, AUJOURD'HUI ET DEMAIN

## PAR

HAMAN ADJI Alhadji Djougdoum<fnref n="1" />

Doctor of Philosophy (Ph.D.) in Private Law and Criminal Sciences – CAMES, France.

Assistant Professor – Lecturer – Coordinator of the Center for Studies and Research in Criminal Sciences, Human Rights and Humanitarian Law, France.

Faculty of Legal and Political Sciences – University of Maroua, Cameroon.

## RÉSUMÉ

Si la justice pénale internationale apparaît comme une modalité de gestion des conséquences découlant des conflits armés, en Afrique elle présente une spécificité tenant au rôle des Etats dans la mise en œuvre des mécanismes juridiques de résolution des conflits armés afin de garantir le processus de responsabilisation, de réparation et de réconciliation dans les sociétés post conflit. Mettre sous la lumière les forces et faiblesses d'une telle justice entre son passé et son avenir devient alors une nécessité au regard des réalités contemporaines liées au nouveau visage qu'offre la codification plutôt inédite d'un droit international africain. En fait, se dessinait sur son visage une image d'espoir caractérisée par un droit venu d'ailleurs, aujourd'hui elle reflète une justice encore en quête de son identité, parce qu'oscillant entre succès et échec. Elle montre désormais un visage pâle qui fait qu'il est impérieux de questionner son avenir,

<footnote n="1">¹ Docteur Ph.D en droit privé et Sciences Criminelles – Maitre-Assistant CAMES – Chargé de Cours – Coordonnateur du Centre d'Etudes et de Recherche en Sciences Criminelles, Droit de l'Homme et Droit Humanitaire – Faculté des Sciences Juridiques et Politiques – Université de Maroua (Cameroun). Contact : (+237) 697 84 90 90 / 679 83 10 78. Email : alhadjihamanadji@yahoo.fr</footnote>
car ses faiblesses d'antan semblent revenir sous de nouvelles facettes. La justice pénale internationale en Afrique serait alors définie par des principes forts dépourvus de pouvoirs forts. C'est pourquoi, cette communication sera le lieu d'explorer, d'évaluer et d'identifier les défis auxquels fait face la justice pénale internationale en Afrique entre son passé et son avenir en passant par son présent.

**Mots clés:** justice pénale internationale, Afrique, passé, présent, avenir.

ABSTRACT

While international criminal justice appears to be a means of managing the consequences of armed conflict, in Africa it has a specific character due to the role of states in implementing legal mechanisms for resolving armed conflicts in order to ensure accountability, reparation and reconciliation in post-conflict societies. Highlighting the strengths and weaknesses of such justice between its past and its future is therefore a necessity in view of the contemporary realities linked to the new face offered by the rather unprecedented codification of African international law. In fact, what once appeared to be an image of hope characterised by a law from elsewhere now reflects a justice system still searching for its identity, oscillating between success and failure. It now presents a pale face that makes it imperative to question its future, as its former weaknesses seem to be returning in new guises. International criminal justice in Africa would then be defined by strong principles lacking strong powers. That is why this paper will explore, evaluate and identify the challenges facing international criminal justice in Africa between its past and its future, passing through its present.

**Keywords:** International criminal justice, Africa, past, present, future.

**Cite this Article:** HAMAN ADJI Alhadji Djougdoum. (2025). La Justice Pénale Internationale En Afrique Hier, Aujourd'hui Et Demain *Par. International Journal of Legal Studies (IJLS)*, 2(2), 7-36. DOI: https://doi.org/10.34218/IJLS_02_02_002

1. INTRODUCTION

Conscient des défis auxquels elle est confrontée, parce qu'en proie à l'instabilité suite aux conflits armés et des violations massives du droit international humanitaire, l'Afrique semble résolument prendre les choses à bras le corps pour pallier désormais à ces situations. A la suite des déficits rencontrés par certains droits pénaux nationaux, elle préconise désormais
une vision tournée vers la justice pénale internationale, en guise de rétablissement de la paix dans des situations post conflictuelles.

La justice pénale internationale serait donc destinée à assurer l'obligation de rendre des comptes pour certains crimes les plus graves : le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les actes de tortures et les disparitions forcées. On assiste donc à la naissance d'une nouvelle culture, celle de la responsabilité pénale en matière de crimes internationaux, qu'on appelle aussi culture de la fin de l'impunité. C'est ainsi que l'idée d'établir les juridictions ont été motivées par des circonstances différentes. Cette volonté affirmée et mise en œuvre était alors d'identifier et de punir les personnes portant la plus grande responsabilité dans la commission des crimes, de reconnaitre les victimes et le tort qu'elles ont subi, ainsi que de contribuer à la prévention des crimes et à la reconstruction de sociétés gravement affectées par des conflits. L'établissement de cette justice passe par la mise en place de diverses mesures : celle de consolider la paix d'une part et celle de juger d'autre part.

En Afrique, la mise en œuvre des mesures de nature à consolider la paix, à travers des mécanismes de justice n'en reste pas moins l'objectif qui demeure possible, nécessaire et urgent. Des moyens militaires et judiciaires sont ainsi mis en œuvre. En effet la réponse militaire consiste à la création des missions et à l'envoi des troupes sur le terrain<fnref n="2" />. Malgré ce

déploiement, l'on dénombre environ plus de 40 millions de personnes déplacées par les conflits armés en Afrique.

La réponse judiciaire quant à elle, consiste plutôt à se tourner vers la mise en place des institutions judiciaires chargées de juger et de rechercher les responsables de ces violations graves du droit internationales humanitaires. Les premiers pas de la consolidation du droit international pénal en Afrique furent l'institution du Tribunal pénal international pour le Rwanda <fnref n="3" />. A la suite de cette création, l'on note la mise en place de la Cour pénale

<footnote n="2">² Ainsi, le Conseil de Sécurité de l'ONU crée des Missions des Nations Unies pour la stabilisation et le retour de la Paix. A titre illustratif, la MONUC en RDC, la MINUSS au Soudan du Sud, la MINUSCA en République Centrafricaine, la MANUL en Libye, la MANUSOM en Somalie. Toutefois, l'Afrique n'est pas restée en marge de cette contribution, elle a déployé une Mission africaine en Somalie (AMISOM) en 2007. Par ailleurs, une force multinationale mixte d'environ 10.500 soldats du Bénin, du Cameroun, du Tchad, du Niger, et du Nigéria, lutte actuellement contre l'insurrection de BOKO HARAM débutée en 2009.</footnote>

<footnote n="3">³ Voir le statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994.</footnote>
internationale<fnref n="4" />, la création du Tribunal spécial pour la Sierra Léone<fnref n="5" />, et les Chambres africaines
extraordinaires au sein des tribunaux sénégalais<fnref n="6" /> et la Cour pénale Spéciale en Centrafrique<fnref n="7" />.
Malgré les progrès impressionnants de la justice pénale internationale en Afrique<fnref n="8" />, l'émergence
de la nouvelle culture est encore affectée négativement d'un certain nombre de faiblesses
indéniables<fnref n="9" />. Les acquis sont limités et fragiles et les objectifs loin d'avoir atteint le niveau des
ambitions. Car, les foyers de conflits en Afrique ne cessent de prendre de l'ampleur, et les
mécanismes juridictionnels de responsabilité pénale ne sont plus en mesure d'assumer à eux
seuls le rôle attendu de la vérité et de la justice dans le processus de reconstruction post-
conflictuelle. Mettre en lumière les forces et faiblesses d'une telle justice entre son passé et son
avenir devient alors une nécessité au regard des réalités contemporaines liées au nouveau visage
qu'offre la codification plutôt inédite d'un droit international africain.

C'est la raison pour laquelle, il est important de se pencher sur l'évolution et les
mutations de la justice pénale internationale en Afrique en interrogeant son passé, son présent.
Toutefois, ces observations invitent à une réflexion plus générale sur l'avenir de la justice
pénale internationale en Afrique. Alors, au vue de son évolution en dent de scie, comment
entrevoir l'avenir de la justice pénale internationale en Afrique ? Quel sera le visage de la justice
pénale internationale en Afrique, lorsque les faiblesses du passé semblent revenir à Rome sous
de nouvelles facettes ? Lorsque le syndrome de Nuremberg semble faire florès en Afrique ?
Une réponse simple et directe consisterait dire que la justice pénale internationale en Afrique
serait alors définie par des principes forts dépourvus de pouvoirs forts. En fait, se dessinait sur

<footnote n="4">⁴ La conférence de Rome a abouti à l'adoption le 17 juillet 1998 du statut de la Cour pénale internationale par 120 Etats dont 33 en Afrique.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Voir l'accord signé le 16 janvier 2002 entre l'ONU et la Sierra Léone pour la création d'un Tribunal *sui generis* de composition et de juridictions mixtes.</footnote>

<footnote n="6">⁶ NGUEFEU (A), « Les chambres africaines extraordinaires pour la répression des crimes internationaux : embryon d'une instance juridictionnelle pénale africaine », in *L'Afrique et le droit international pénal*, Actes du troisième colloque annuel de la SADI, Paris, Pedone, 2015.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Cette cour est une juridiction spéciale au sein de la justice centrafricaine créée par la loi n°15/003 du 3 juin 2015 afin « d'enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définis par le code pénal centrafricain et le droit international, (...) notamment le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Les multiplicités des affaires devant la CPI. Les arrêts rendus par le TPIR, ou le TSSL ou encore les CAE.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Prenons quelques exemples : le cas de l'affaire Hassan Bouba Ali devant la Cour pénale spéciale centrafricaine dont son arrestation et sa libération quelques jours plus tard, ont fait scandale. Pour ce qui est des obstacles devant les chambres africaines extraordinaires, voir TELIKO (S), Les Chambres africaines extraordinaires et la répression des crimes internationaux en Afrique, L'Harmattan, Paris, 2020, 496P.</footnote>
son visage une image d'espoir caractérisée par un droit venu d'ailleurs, aujourd'hui elle reflète
une justice encore en quête de son identité.

Si le maintien de la paix et la lutte contre l'impunité des violations graves du droit international humanitaire, occasionnées par les conflits armés, auront eu pour conséquence la mise en place d'une justice pénale internationale en Afrique, alors il semble que cet objectif nous pousse à chausser des lunettes roses. Il faudra alors noter que la justice pénale internationale en Afrique est une justice qui s'avérait être le résultat d'une codification inédite par le passé (I) d'une part, tandis que le visage actuel montre que l'Afrique semble tourner vers un développement d'une justice pénale internationale en quête de son identité propre (II).

# I- La justice pénale internationale en Afrique entre hier et aujourd'hui : une codification inédite

La justice pénale internationale en Afrique est la résultante d'un long processus complexe. La pratique devant les juridictions d'alors ont conduit à donner un visage d'espoir au droit international pénal applicable en Afrique. Pourtant, cette codification ne s'est pas faite sans leurre, dans la mesure où, elle a souffert d'un dédoublement par le passé (A) qui continue à faire florès aujourd'hui à cause d'un partage (B), victime d'un droit d'option d'une part, caractéristique d'une justice parallélisée d'autre part.

## A- Une codification dédoublée par le passé

Hier encore, il faut noter que la codification du droit international pénal en Afrique s'est faite de façon inédite à travers la mise en place d'une justice formelle aménagée par les organes des Nations Unies (1) d'une part, et renforcée par une justice transitionnelle d'autre part (2).

## 1- La justice organisée par les Nations Unies

Les crimes graves commis en Afrique ayant attiré l'attention mondiale ont conduit à la création par les Nations Unies des juridictions. Pour mieux comprendre le processus de codification de la justice pénale internationale à cette époque, il faut d'abord relever l'apport de cette justice en Afrique et les difficultés auxquelles elle a fait face.

Pour ce qui est de l'apport de la justice pénale internationale mise en place par les organes des nations Unies, il faut dire que le processus a eu un impact positif sur la poursuite des crimes internationaux et les violations flagrantes du droit international humanitaire. Créé pour juger les responsables présumés du génocide survenu au Rwanda en 1994, le Tribunal Pénal international pour le Rwanda est la première juridiction internationale chargée de poursuivre des personnes de haut rang accusées de violations massives de droits de l'homme en Afrique. De manière générale, le TPIR a contribué depuis le début de ses audiences, à la mise en œuvre du droit international humanitaire, notamment cela a poussé certains Etats
africains à ratifier les traités internationaux à savoir les Conventions de Genève de 1949 et les
Protocoles additionnels de 1977. Il faut dire surtout que cette juridiction a joué un rôle important
dans la diffusion et la promotion du droit humanitaire, dans la lutte contre l'impunité, le
renforcement de la réconciliation nationale, et le respect de la dignité humaine. Ce qui a permis
d'intégrer dans les législations nationales les crimes internationaux comme le génocide, les
crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Contrairement au TPIR, Le Tribunal Spécial pour la Sierra Léone ne visait pas à être le vecteur de paix et de réconciliation. Le TSSL est un tribunal spécial établi par un accord entre l'ONU et la Sierra Léone créé par voie de traité *sui generis*<fnref n="10" />. Ayant l'avantage d'être une juridiction mixte dans sa composition, c'est une juridiction ayant une compétence qui inclut le droit international et le droit national sierra léonais<fnref n="11" />. Malgré son avancée dans la répression des crimes internationaux, notamment l'enrôlement d'enfants soldats de moins de 15 ans érigé en crime de droit international<fnref n="12" />, des contraintes logistiques en particulier le financement a constitué une des principales préoccupations du TSSL<fnref n="13" />.

En ce qui concerne les difficultés rencontrées par le TPIR, il faut d'abord mentionner
en premier lieu l'éclatement de cette juridiction en trois pôles géographiques très éloignés les
uns des autres : Arusha en Tanzanie (siège du TPIR), Kigali au Rwanda lieu d'implantation du
bureau du Procureur adjoint et des enquêteurs, La Haye aux Pays-Bas, lieu d'implantation du
Bureau du Procureur et du siège de la Cour d'appel. Ensuite, un autre problème est relatif à la
procédure suivie devant le TPIR. Cette procédure est inspirée essentiellement du droit anglo-
saxon, or celle applicable au Rwanda était de type traditionnel ou héritée de Napoléon. Ce
décalage s'est fait ressentir au niveau des mœurs judiciaires locales. Monsieur Jean-Pierre
GETTI, ancien adjoint du directeur des enquêtes au TPIY, relevait dans son écrit quelques cas
qui illustrent cette question d'adaptation de la procédure à la réalité rwandaise<fnref n="14" />. Par ailleurs,

<footnote n="10">¹⁰ Voir la résolution 1315 du 14 août 2000 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Document S/2000/1315. C'est à travers l'accord du 16 janvier 2002qu'un consensus a été trouvé entre la sierra Léone et l'ONU.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Voir les crimes visés aux articles 2 à 4 du statut du TSSL.</footnote>

<footnote n="12">¹² TSSL, le Procureur contre Sam Hinga Norman, Arrêt sur l'exception préliminaire fondée sur le défaut de compétence (enrôlement d'enfants soldats), affaire n°SCSL-2004-14-AR72(E) du 31 mai 2004.</footnote>

<footnote n="13">13 JAMIE WILLIAMSON (A), « Un aperçu des juridictions pénales internationales en Afrique », *Revue Internationale de la Croix Rouge*, vol. 88, n°861, mars 2006, pp.111-131.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ GETTI (J-P), « Un tribunal pour quoi faire ? Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et la poursuite des crimes contre l'humanité », Politique Africaine, vol. 68, 1997, pp. 51-60. L'on peut citer à titre d'exemples le problème de traduction kinyarwanda/français/anglais rencontré par les enquêteurs, impossibilité de garantir de facto l'anonymat des témoins et de leur sécurité.</footnote>
un autre problème se rapporte à l'absence d'une police internationale habilitée à l'arrestation des criminelles recherchées.

Fort de ce constat, la mise en place de la justice par un organe des nations Unies a frayé inéluctablement une voie vers une approche plutôt conventionnelle de la justice pénale internationale.

## 2- L'approche conventionnelle de la justice pénale internationale : le visage pluriel de la justice transitionnelle

A côté de la justice formelle, se matérialisait une autre forme de justice traditionnelle qui avait pour objectif la réconciliation et la paix. Elle se manifeste par une approche plutôt conventionnelle de la justice pénale internationale. En fait, l'Afrique semble avoir emprunté cette voie à travers la mise en place des justices parallèles ou encore la justice transitionnelle. Elle reflète alors un modèle et un mécanisme africain de traitement crimes internationaux. C'est dans ce sillage qu'est née cette vision plurielle de la justice transitionnelle au service de la réconciliation en Afrique, répondant à cet effet aux attentes des populations déchirées par les violences. Ainsi, différents méthodes ont été entreprises comme ce fut le cas en Sierra Léone<fnref n="15" />, au Libéria<fnref n="16" />, en Afrique du Sud<fnref n="17" />, au Kenya<fnref n="18" />, au Burundi<fnref n="19" /> ou encore au Rwanda<fnref n="20" />. Ce qui démontre la diversité des processus de justice transitionnelle mise en place sur le continent africain. Bien que les résultats de ces efforts de responsabilisation aient été mitigés et divers,

<footnote n="15">15 En Sierra Léone une commission de vérité a coexisté avec un Tribunal international et un tribunal hybride. La Sierra Leone et le Front révolutionnaire uni ont signé les accords de paix de Lomé en juillet 1999, qui octroyait une amnistie générale controversée à tous les rebelles. La commission a organisé des cérémonies de réconciliation avec la participation des chefs traditionnelles et religieux et avec le consentement des victimes et des auteurs soupçonnés des crimes.</footnote>

<footnote n="16">16 Au lendemain d'un conflit dévastateur, l'accord de paix global (APG) signé à Accra en août 2003 exigeait la création d'une Commission de vérité et réconciliation pour le Libéria. Cette commission a été officiellement inaugurée en 2006 et a soumis un rapport final à la législature nationale en décembre 2009.</footnote>

<footnote n="17">17 A voté la loi *Promotion of National Unity and Reconciliation Act*, qui prévoit la création d'une commission de vérité et réconciliation (CVR) chargée de révéler l'ampleur des violations des droits de l'homme commise en 1960 et 1994.</footnote>

<footnote n="18">18 Le parlement a voté une loi établissant une Commission de vérité, justice et réconciliation le 23 octobre 2008.</footnote>

<footnote n="19">19 L'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi signé en août 2000.</footnote>

<footnote n="20">20 Pour combler les lacunes de la justice formelle, et promouvoir la réconciliation, les Tribunaux gacaca avaient deux objectifs principaux au Rwanda : soulager le surpeuplement des prisons t résoudre toute une gamme de problème au niveau des communautés, comme le rétablissement des relations au sein des divers groupes et la reconstruction de la société rwandaise. La gacaca était un mécanisme de résolution de litiges utilisé au Rwanda à l'époque précoloniale pour régler les différends communaux.</footnote>
les expériences africaines ont contribué à faire avancer une pléthore d'initiatives de justice transitionnelle aux niveaux national et international.

En fait, au-delà de sa contribution à l'émergence d'une justice pénale internationale, cette justice transitionnelle est confrontée à de nombreux défis. Parmi ceux-ci, l'on note celui relatif à l'efficacité de ses dispositifs, c'est-à-dire de leur réussite. Les uns sont liés à la politisation de ce processus et les autres sont relatifs au pluralisme désordonné dans l'évolution de cette justice.

Quant au problème posé par la politisation des processus comme ce fut le cas au Mali, en Tunisie ou encore en Egypte, il faut dire qu'elle est un véritable obstacle à la finalité d'une telle justice conventionnelle. Ce pilotage institutionnel peut s'avérer néfaste pour la mise en œuvre efficace d'une telle approche judiciaire. Ensuite, la déconnexion avec la réalité du terrain constitue aussi un défi, car les expériences ayant connu un certain succès sont celles qui sont véritablement ancrées dans les réalités politiques et institutionnelles des pays comme ce fut le cas au Ghana<fnref n="21" />, au Maroc<fnref n="22" />, au Togo, en Sierra Léone, en Afrique du Sud. En plus, l'absence de suivi des recommandations formulées par les commissions vérités et son inexécution sont une difficulté majeure pour la justice transitionnelle.

Aussi, les Etats disposent en principe d'un pouvoir souverain de punir qui tend aujourd'hui vers un devoir, voire une obligation, au regard du droit international. L'absence ou le peu de sanctions pénales qui caractérise souvent la justice transitionnelle se heurte à une vision classique de la sanction. Face à de tels crimes, l'absence de peine d'emprisonnement est parfois ressentie comme vecteur d'impunité. Cet aspect est l'un des plus problématiques, car il devient souvent impossible d'écarter les seigneurs de guerre, qu'il faudrait traduire en justice, du fait qu'ils sont indissociables du processus de paix<fnref n="23" />.

C'est ainsi que le pluralisme désordonné qui caractérise les diverses expériences de la justice transitionnelle en Afrique ne manque pas de constituer un défi majeur pour la justice

<footnote n="21">²¹ Le président John KUFUOR a établi la Commission de Réconciliation nationale en 2002 pour mener l'enquête sur les violations des droits de l'homme qui s'était produites pendant la période du régime militaire et encourager la réconciliation nationale.</footnote>

<footnote n="22">²² L'expérience marocaine dans le domaine de la justice transitionnelle, est caractérisée par l'établissement d'une commission de vérité et réconciliation créée par décret royal le 7 janvier 2004, ayant le pouvoir d'accorder directement des réparations, pour enquêter sur les cas de disparitions forcées et les détentions arbitraires entre 1956 et 1999.</footnote>

<footnote n="23">²³ ISSAKA SOUARE (K), « Le dilemme de la justice transitionnelle et la réconciliation dans les sociétés post-guerre civile : Les cas du Libéria, de la Sierra Leone et de l'Ouganda », *Études internationales*, Volume 39, numéro 2, juin 2008, pp. 205-349.</footnote>
pénale internationale aujourd'hui. Car l'idée d'une justice transitionnelle devrait exiger une
adaptation aux spécificités des contextes politiques, historiques, culturels, et sociétaux de
chaque conflit. Ce visage pluriel de la justice pénale internationale en Afrique a conduit au fil
du temps à l'établissement d'une justice optionnelle, notamment celle d'un visage partagé entre
hybridation et permanence.

B- Une codification parallélisée pour le présent

La justice pénale internationale en Afrique n'a jamais évolué et aménagée à sens unique. Victime d'une codification divergente, elle présente un visage plutôt ambivalent distinct du passé<fnref n="24" />. Il faut noter que même si elle a fait l'objet d'une codification, elle est partagée entre la mise en place d'une justice hybride à l'africaine (2) et le choix portée vers la justice pénale internationale à vocation universelle et permanente (1).

1- La douloureuse permanence de la CPI

La création par voie de traité d'une juridiction universelle et permanente notamment la
Cour Pénale Internationale, entrée en vigueur le 1er juillet 2002, a poussé loin les aspirations
africaines dans la répression des crimes internationaux et la lutte contre l'impunité. Les pays
africains étaient enthousiastes pour signer et ratifier le Statut de Rome affirmant par là leur
approbation de l'institutionnalisation d'une justice pénale internationale permanente. L'on
espérait sans doute que ce soutien politique et juridique par les pays africains consacrerait un
engagement au droit pénal international et à la justice pour dissuader les responsables de
gouvernements et les chefs de guerre de commettre des crimes internationaux, et dans les pays
déchirés par la guerre à garantir la justice pour les victimes<fnref n="25" />. Très vite les espoirs de cette
institutionnalisation après une décennie d'application ont créé un climat froid entre la Cour et
certains Etats africains<fnref n="26" />. Elle semble être victime d'un renouveau<fnref n="27" />. Si la naissance de la CPI

<footnote n="24">24 Voir en ce sens, FERNANDEZ (J), et DE FROUVILLE (O) (dir.), *Les mutations de la justice pénale internationale ?*, Pedone, Col. Publications du CRDH, Paris, 2018, 192P.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Voir à cet effet, Société Africaine pour le Droit International (SADI), *L'Afrique et le droit pénal international*, A. pedone, Paris, 2015, Actes du troisième colloque annuel, 184P.</footnote>

<footnote n="26">26 DEZALAY (S), « L'Afrique contre la Cour pénale internationale ? Éléments de sociogenèse sur les possibles de la justice internationale », *Politique africaine*, Vol. 2, n° 146, 2017, pp. 165-182.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ FERNANDEZ (J), DE FROUVILLE (O), et REBUT (D) (dir.), *Permanence et renouveau de la justice pénale internationale. Septièmes journées de la justice pénale internationale*, Pedone, Coll. Publications du CRDH, 2023, 176P.</footnote>
était salutaire, son application à travers le temps est devenue très vite émoussée pour l'Afrique<fnref n="28" />.

Toutefois, la contribution de l'Afrique à la Cour pénale internationale est marquée par une dualité qui caractérise les relations entre les deux entités. D'aucuns ont contribué à la création de la Cour tandis que d'autres ont refusé de s'inscrire dans ce processus. Plusieurs Etats africains participent aux procédures relatives à la Cour et à son fonctionnement tandis que d'autres s'opposent à elle. Ce dualisme relationnel entre l'Afrique et la CPI nous amène à mettre en relief la situation incertaine dans laquelle se trouve cette justice pénale internationale aujourd'hui.

La CPI et l'UA vit un temps de désamour caractérisé par une crise de légitimité auprès des Etats africains. La situation actuelle des relations entre l'Afrique et le système de justice pénale internationale n'est pas reluisante<fnref n="29" />. Cette crise de légitimité se manifeste par une série d'arguments soulevés par ces Etats. Parmi les nombreuses objections africaines contre le système de justice pénale internationale, on note entre autre : le fait que le système actuel de justice pénale internationale constitue un outil de néocolonialisme et d'impérialisme judiciaires<fnref n="30" /> caractérisée par l'accusation « du deux poids deux mesures ». Ensuite, elle mentionne que la justice pénale internationale actuelle porte atteinte à la souveraineté des États africains<fnref n="31" />, qu'elle ne cadre pas effectivement avec la volonté africaine d'établir et promouvoir la justice transitionnelle. En outre, que la Cour fait une utilisation abusive de la compétence universelle<fnref n="32" />. Si l'on peut ignorer cette perception dans la mesure où elle risque de n'avoir aucun effet à court terme, il nous semble que cette situation est préoccupante à long terme. En effet, elle risque alors de délégitimer tout le système de justice pénale internationale encore embryonnaire au point de minimiser l'effet des décisions judiciaires.

<footnote n="28">²⁸ NYABEYEU TCHOUKEU (L), « L'Afrique et la Cour pénale internationale », *Recherches Internationales*, 105 octobre-décembre 2015, p. 156.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ MANIRAKIZA (P), « L'Afrique et le système de justice pénale internationale », *African Journal of Legal Studies*, 3, 2009, pp. 21-52.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ D'une part, les États africains se plaident que des États non africains exercent la compétence universelle de façon abusive visant presqu'exclusivement les dirigeants et autres personnalités politiques africains. L'épineux problème des poursuites à géométrie variable en Afrique.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Voir l'ouvrage de MAUPAS (S), *Le Joker des puissants : Le grand roman de la Cour pénale internationale*, Editions Don Quichotte, 2016, 444P. BRANCO (J), *L'Ordre et le monde : critique de la CPI*, Editions Fayard, 2016.</footnote>

<footnote n="32">³² Lors des 11ème et 12ème conférences de l'Union africaine tenues respectivement à Sharm El-Sheikh (Egypte) et à Addis Abeba (Éthiopie), les chefs d'États ont déploré et condamné l'usage abusif de ce principe par certains États occidentaux contre des ressortissants africains, en l'occurrence les dirigeants.</footnote>
Même si ces accusations persistent, il faut alors mentionner que la CPI reste présentement le système de justice pénale internationale en vigueur en Afrique. C'est pourquoi, au-delà de ces critiques et menaces d'un retrait collectif de cette institution pénale permanente par les Etats africains, il n'est pas superflu d'aborder la question épineuse de l'avenir de la relation Afrique-CPI. En fait, la CPI sera probablement confrontée, dans ses relations avec les Etats, à des problèmes similaires à ceux rencontrés par le TPIR et le TSSL. Il s'agit de l'accès aux sites des crimes, de la protection des témoins, de la préservation des témoignages, du défaut de coopération, et de l'arrestation des personnes accusées. A ce contexte fortement incertain, amplifié par la propagande et les guerres par procurations, les Etats africains pourraient saisir l'occasion de se désengager complètement de la Cour. L'avenir la CPI en Afrique est donc incertain. Les faiblesses du passé sont revenues à Rome sous de nouvelles facettes, au point où l'on mentionne que l'Afrique serait victime du « syndrome de Nuremberg », celui d'une justice de vainqueurs<fnref n="33" />.

La solution suggérée à l'avenir de cette relation froide, serait la création d'un mécanisme pénal africain, sans doute complémentaire aux institutions existantes. Elle contribuerait alors à maintenir et à garantir plus de légitimité et de viabilité au système international actuel de justice pénale. Raison pour laquelle, nous pensons que la création d'une justice pénale internationale à travers les chambres africaines extraordinaires cache dès lors cette ambition souverainiste vers l'émergence d'une justice pénale internationale africaine.

## 2- L'institutionnalisation d'une Hybridation de la justice pénale internationale à l'africaine, une hybridation voilée ?

Etant confronté à de nombreuses difficultés liées à la répression de certains crimes internationaux, l'Afrique a pris sur elle de réagir à travers l'institution d'une justice hybride afin de pallier à ce déficit. L'Union Africaine a réagi à travers la mise en œuvre des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises. Ces chambres constituent une justice dont le fondement est nouveau en Afrique car, c'est pour une première que le continent décide de juger ces criminels au plan international sans l'intervention des Nations Unies. Ce qui lui a valu parfois la notion « d'africanisation de la justice pénale internationale »<fnref n="34" />. Si

<footnote n="33">³³ CASSESE (A), « The Path To Rome and Beyond. From Nuremburg to Rome: From Ad Hoc International Criminal Tribunals to the International Criminal Court », in Cassese A., Gaeta P., Jones J. (eds), *The Rome Statute of the International Criminal Court: A Commentary*, Oxford, Oxford University Press, 2002.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ BITIE (A K.), « L'africanisation de la justice pénale internationale : entre motivations politiques et juridiques », *RQDI*, numéro hors-série, 2017, pp. 13-165. Voir aussi SOMA (A), « L'africanisation du droit international</footnote>
certains se posaient déjà la question de savoir si elles seraient l'embryon d'une justice pénale internationale africaine, alors il faut dire qu'une réponse prudente serait adaptée à la consolidation d'un droit international pénal à l'africaine<fnref n="35" />.

En fait, il faut noter que l'Union Africaine à travers sa décision<fnref n="36" /> a établi un principe qualifié de « compétence régionale ». Ce principe attribuerait à l'UA le pouvoir de juger et, à défaut de le faire actuellement, de faire juger par un Etat africain. Ce principe a connu une mise en œuvre à travers la création des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises pour poursuivre les crimes internationaux commis au Tchad durant la période du 7 juin 1982 au 1er décembre 1990, aux termes de l'Accord conclu entre le gouvernement du Sénégal et la Commission de l'UA. Créées au sein des juridictions sénégalaises par l'Accord du 22 août 2012, cette forme d'hybridation se manifeste au niveau de la compétence matérielle, ensuite au niveau de la composition. Cette composition partielle et évolutive des CAE est atypique, mais qui n'est pas isolée de l'exemple de la Cour Pénale Spéciale en Centrafrique<fnref n="37" />.

Le Statut institue alors une juridiction hybride dont l'ossature est constituée par des tribunaux sénégalais, avec la participation de juges africains à certains niveaux. A titre d'exemple, les juges sénégalais sont nommés par le ministre de la justice du Sénégal, et les juges ressortissants des autres pays africains sont nommés par le président de la Commission de l'UA<fnref n="38" />. Cela participe implicitement de la capacité des Etats africains à pouvoir juger les crimes internationaux d'une part, de la capacité à juger un ancien haut dirigeant ensuite, enfin de la capacité juridictionnelle dans l'application du droit international pénal par des africains eux-mêmes. Elle pourrait constituer un précédent dans la mise en place d'une justice pénale internationale à portée africaine.

<footnote>pénal », in SADI, *L'Afrique et le droit pénal international*, A. pedone, Paris, 2015, Actes du troisième colloque annuel.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ NGUEFEU (A), « Les chambres africaines extraordinaires pour la répression des crimes internationaux : embryon d'une instance juridictionnelle pénale africaine ? », in SADI, *L'Afrique et le droit pénal international*, A. pedone, Paris, 2015, Actes du troisième colloque annuel.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Il s'agit de la Décision 127 (VII) adoptée par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union Africaine, à Banjul en juillet 2006.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Voir l'article 71 de la Loi organique de la république Centrafricaine n°15.003 du 03 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale. La CPS a lancé un mandat d'Arrêt international contre François Bozizé Yangouvouda à travers le communiqué de presse du 30 avril 2024, voir le document N°OOM-00013-200306/PQS/21 SOMMIER N°003/21 du 27 février 2024 par la Chambre d'instruction du Cabinet d'instruction n°3.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Voir les articles 2, 11, 12 et 13 du Statut des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.</footnote>
En outre, il faut ajouter que cette juridiction est compétente pour juger les crimes de guerre, le génocide, les crimes contre l'humanité, et la torture<fnref n="39" />. Cette compétence matérielle se détache un peu des juridictions pénales internationales qui existent et même ont existé. L'on constate dès lors que les chambres africaines extraordinaires ont une compétence matérielle plus large que la CPI. Il s'agit pour cette justice pénale internationale d'expérimenter la répression d'autres formes d'infractions internationales notamment la torture. Le statut de ces chambres institue dès lors l'infraction de torture comme un crime international autonome.

Il faudra alors questionner l'héritage de cette forme de justice pour l'Afrique. Ces chambres ont vécu, ont officié avant de disparaître comme un éclair du paysage judiciaire sénégalais, africain et même international, le 27 avril 2017, date de leur dernière décision rendue en appel<fnref n="40" />. Loin d'être brutale, cette disparition est consubstantielle aux CAE pour avoir été prévue tant dans leur texte fondateur que les textes nationaux subséquents portant leur intégration dans le système judiciaire sénégalais<fnref n="41" />. Il est important de saisir le véritable héritage des CAE qui ont certes disparu mais ont laissé en suspens des questions à résoudre<fnref n="42" />, ont semé les bases d'une contribution significative à l'émergence de la justice pénale internationale en Afrique surtout au moment où l'effectivité de la compétence universelle, à l'échelon des États, peine à se mettre en place. Au moins, du point de vue de leur poids historique, les CAE au sein des juridictions sénégalaises ont été véritablement « extraordinaires » dans son apport dans la lutte contre l'impunité en Afrique. Ensuite, elles ont constitué un défi majeur dans l'indemnisation des victimes. Le cadre d'intervention du Fonds au profit des victimes est ainsi tracé, à titre indicatif, par la juridiction d'appel<fnref n="43" />. La Chambre a, en outre, déjà établi une feuille de route à ce Fonds<fnref n="44" />. Il faut convenir que la création de fonds au profit des victimes rime avec

<footnote n="39">³⁹ Voir les articles 4 à 8 du Statut de ce tribunal.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Arrêt du 27 avril 2017, Chambre africaine extraordinaire d'assises d'appel, Situation en République du Tchad, le Procureur général c. Hissein Habré.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ DIALLO (Y), « Les chambres africaines extraordinaires de la dissolution à la survivance », document disponible sur eRIDP, 2018 / Available online at http://www.penal.org/A-03:1.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Les CAE ont-elles vraiment disparu? Comme un serpent de mer, ne vont-elles pas rejaillir dans le système judiciaire sénégalais ou africain, sous une autre forme ? Plus décisivement, n'ont-elles pas laissé dans leur sillage ou derrière elles des questions qui se poseront toujours à la justice sénégalaise et africaine ?</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Arrêt du 27 avril 2017, Chambre africaine extraordinaire d'assises d'appel, Situation en République du Tchad, le Procureur général c. Hissein Habré, page 226.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Des mois après cette décision des CAE, l'Union africaine a adopté le Statut du Fonds durant son sommet tenu du 28 au 29 janvier 2018 à Addis-Abeba en Ethiopie. Appelé Fonds Fiduciaire au profit des victimes des crimes de Hissène Habré, il a été auparavant créé par la décision Assembly/AU/Dec.615 (XXVII) adoptée par la Conférence de l'Union à Kigali au Rwanda, en juillet 2016 sur la création d'un Fonds Fiduciaire au profit des</footnote>
la place de plus en plus importante qu'occupent les victimes au sein des procès pénaux internationaux. Il faut dire au final que les Chambres africaines laissent ainsi un héritage utile pour la justice pénale internationale en Afrique.

Au fait, l'on constate que la justice pénale africaine en formation est une nouvelle pièce importante du régionalisme africain en droit international. Sa consécration à travers les chambres africaines extraordinaires, la Cour Pénale Spéciale Centrafricaine, et dans un avenir proche, la réforme de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme, contribuerait à lui donner une véritable assise juridique. Cette forme d'hybridation pourrait alors masquer le visage voilé d'une implémentation et d'une expérience dans la future cour pénale internationale africaine, notamment la section pénale de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.

## II- La justice pénale internationale en Afrique entre aujourd'hui et demain : une codification en quête de son identité

Il faut mentionner que la mise en place des Chambres Africaines Extraordinaires constitue déjà une manière pour l'Afrique de mesurer sa capacité à pouvoir juger au plan international les crimes internationaux lorsque les droits nationaux font défaut. Cet état de chose contribue à mieux organiser cette vision futuriste à travers la régionalisation (A) d'une part et à travers une politique tournée vers la justice transitionnelle que l'Union Afrique entend institutionnaliser (B) d'autre part. Au terme de ces deux tendances plutôt évolutives et contemporaines, l'on se pose la question de savoir, vers quelle forme de justice pénale internationale l'Afrique devrait-elle se tourner ? L'on pourrait répondre prématurément vers une justice pénale internationale alternative.

## A- La régionalisation de justice pénale internationale

La régionalisation s'est construite autour d'une volonté des Etats africains de mettre en place une justice pénale internationale à l'africaine. Elle se traduit par cette détermination à s'approprier la répression des crimes internationaux commis sur le continent. C'est à travers le Protocole de Malabo de 2014 que l'on comprend cette résolution de régionalisation accélérée de la répression des crimes internationaux 45. Toutefois, cette volition de régionalisme

<footnote>victimes légitimes des crimes relevant de la compétence des CAE. Le Fonds fiduciaire au profit des victimes des crimes de Hissène Habré est créé conformément aux articles 27 et 28 du Statut des Chambres africaines extraordinaires et à la décision Assembly/AU/Dec.615 (XXVII), adoptée par la Conférence de l'Union à Kigali, au Rwanda, en juillet 2016. » Article 2 du Statut du Fonds judiciaire au profit des victimes de Hissène Habré.</footnote>

<footnote n="45">45 ABDOUL KADER BITIE, « l'africanisation de la justice pénale internationale : entre motivations politiques et juridiques », *Revue Québécoise de Droit International*, numéro hors-série, décembre 2017, p. 143-165.</footnote>
international pénal africain bien que fondée sur des principes forts (1), semble dépourvue d'un pouvoir fort (2).

# 1- La régionalisation, une dynamique propulsée en Afrique

La régionalisation de la justice pénale internationale en Afrique est issue de la fusion de la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples et de la Cour de Justice de l'Union Africaine décidée en 2004⁴⁶, suivi de l'adoption le 01er juillet 2008 du Protocole portant statut de la Cour Africaine de Justice et des Droits de l'Homme (CAJDH) comme la nouvelle entité. Ensuite, s'en est suivie une extension des compétences de cette institution au droit international pénal avec le Protocole de Malabo du 27 juin 2014⁴⁷. Ce protocole élargit la compétence de cette Cour aux crimes internationaux en instituant outre les deux sections existantes, une troisième section de droit international pénal<fnref n="48" />. Cette dernière serait alors dotée d'une Chambre de préliminaire, d'une Chambre de Première instance, et d'une Chambre d'appel. Cette politique de régionalisation est construite sur des justifications fortes qui caractérisent cette nouvelle dynamique de la justice pénale internationale en Afrique.

Il faut dire que cette nouvelle Cour connaitra de quatorze (14) crimes internationaux au contraire de la CPI qui n'est compétente que pour quatre (04) catégories d'infractions à savoir les crimes contre l'humanité, le crime de génocide, les crimes de guerre et le crime d'agression. A ces infractions internationales, le protocole de Malabo consacre la compétence de cette juridiction à d'autres crimes à savoir : le crime relatif au changement anticonstitutionnel de gouvernement, la piraterie, le crime de terrorisme, de mercenariat, de corruption, de blanchiment d'argent, de traite des personnes, de trafic illicite de stupéfiants, de trafic illicite de déchets dangereux, de trafic de drogues, et d'exploitation illicite des ressources naturelles<fnref n="49" />.

Une autre dynamique nouvelle concerne par ailleurs l'élargissement de la compétence personnelle de la Cour. En effet, la section de droit international pénal de CAJDH connaitra de la responsabilité pénale des personnes physiques et des personnes morales. La responsabilité pénale applicable aux personnes physiques était déjà une réalité classique au contentieux pénal

<footnote n="46">⁴⁶ Décidée à l'aune de la troisième session ordinaire de la Conférence d'l'Union tenue à Addis-Abeba du 06 au 08 juillet 2004.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Voir le Protocole portant amendement au protocole portant statut de la Cour africaine de Justice et des droits de l'Homme adopté par la 23ème session ordinaire de la Conférence tenue à Malabo, Guinée Equatoriale le 27 juin 2014.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Article 16 du Protocole de Malabo du 27 juin 2014.</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Voir l'article 28A du Protocole de Malabo du 27 juin 2014.</footnote>
international<fnref n="50" />. Pourtant, l'innovation majeure de la justice pénale internationale en Afrique concerne la répression des crimes internationaux commis par les personnes morales. Même si la responsabilité pénale des personnes morales était déjà affirmée à l'article 9 du Statut de Nuremberg, qui donnait compétence au Tribunal de déclarer les groupes ou les organisations responsables, les juridictions qui suivirent ne lui avaient pas emboité le pas. En Afrique, la CAJDH pourra juger les personnes morales à l'exception de l'Etat<fnref n="51" />.

Faut-il rappeler que le protocole de Malabo, en consacrant cet élargissement de compétence matérielle et personnelle, et s'il arrive qu'il entre en vigueur, enrichirait et marquerait ainsi un grand pas au développement du droit international pénal en général et du contentieux pénal international en particulier. Toutefois, il ne serait pas superflu de s'appesantir sur les difficultés pratiques que risquent de soulever la future CAJDH.

## 2- La régionalisation avec des fantômes juridiques ?

La régionalisation de la justice pénale internationale en Afrique est plus ou moins critiquée par des auteurs du point de vue juridique<fnref n="52" />. En fait, elle avertit un conflit prévisible autour d'une concurrence entre la CAJDH et la CPI d'une part. D'autre part, sa création sous l'égide d'un organe politique comme l'UA sera un défi à relever.

En pratique, les rapports entre la future Cour et l'actuelle CPI ayant compétence aussi pour certains crimes commis sur le sol africain, par les africains, peuvent engendrer des conflits. En fait, la concurrence serait à la fois ratione loci et ratione personae et ratione materiae. Ce conflit de compétence est l'un des problèmes majeurs que pose le régionalisme pénal africain du fait de la superposition des ordres de juridictions<fnref n="53" />. Elle viendrait complexifier le principe de complémentarité ainsi consacré par la CPI. Car, le Statut de la CPI n'évoque pas le cas de la compétence pénale des juridictions internationales régionales et continentales, contrairement à la CAJDH qui introduit une justice intermédiaire entre le niveau national et le niveau universel. En effet, l'article 46 H du protocole de Malabo 2014 est clair quant aux rapports pouvant existés

<footnote n="50">⁵⁰ HAMAN ADJI (A.D), *La responsabilité pénale internationale des dirigeants politiques*, Thèse, Université de Maroua, 2018, 530P.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Voir article 46C du Protocole de Malabo du 27 juin 2014.</footnote>

<footnote n="52">⁵² TSHITSHI NDOUBA (K), « L'échafaudage du régionalisme international pénal africain : problèmes et perspectives », *Anuario mexicano de derecho internacional*, vol. 20, 2020, pp. 459-491. Voir aussi FOTSING TAKAM (S.R), « Le principe de la légalité criminelle dans l'africanisation de la justice pénale internationale », *Revue ADILAKU, Droit, politique et société en Afrique*, n°1, vol. 2, 2022, pp. 123-159</footnote>

<footnote n="53">⁵³ BADUGUE (P.L), « L'institution d'une section du droit international pénal dans le cadre de la cour africaine de justice et des droits de l'homme. Quelle alternative à la CPI pour quelle contribution à la justice internationale pénale ? », eRIDP, 2017, disponible sur http://www.penal.org/A-07:16.</footnote>
entre l'instance pénale régionale africaine et les juridictions nationales ou communautaires<fnref n="54" />. Mais, ne comporte pas de disposition sur les rapports avec la CPI, juridiction universelle. Doit-on comprendre que ce silence soit une manœuvre juridique, afin de faire de la CAJDH une sorte de juridiction écran à la CPI ? Pour apporter une esquisse de solution à cette situation complexe, il faudrait une interprétation extensive du principe de complémentarité fondée sur la subsidiarité<fnref n="55" />. Alors la création de CAJDH impliquerait la compétence prioritaire des tribunaux nationaux, éventuellement la compétence secondaires des cours communautaires, ensuite celle régionale de la CAJDH et enfin, la compétence de la CPI en dernier ressort, juridiction universelle.

Par ailleurs, la mise à l'écart de la politique de « désimmunisation », encore connue sous le vocable de « clause d'impunité »<fnref n="56" /> par le Protocole de Malabo, notamment la consécration de l'immunité des chefs d'Etats en exercice est incompatible avec le principe du défaut de pertinence de la qualité officielle<fnref n="57" /> prévue à l'article 27 du Statut de Rome. En décidant de conférer « une immunité aux Chefs d'Etat durant la totalité de leur mandat, y compris pour les chefs d'inculpation de génocide, de crime de guerre et de crime contre l'humanité, ainsi qu'à tout autre haut représentant de l'Etat », révèle l'intention de la Conférence d'instaurer deux régimes différentiels applicables aux personnes selon la fonction occupée. Cette disposition serait extrêmement dangereuse et mettrait définitivement les chefs d'Etat et de gouvernement à l'abri de toute poursuite en matière de crime de masse. Si le contexte international est marqué par la lutte contre l'impunité, cette position africaine de mettre entre parenthèses la compétence

<footnote n="54">⁵⁴ « La juridiction de la Cour est complémentaire à celle des juridictions nationales et à celle des communautés économiques régionales quand cela est expressément prévu par lesdites communautés ».</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Voir l'article 46 L (3) du Protocole de Malabo du 27 juin 2014.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ L'article 46 A bis, que certains analystes qualifient de clause d'impunité aborde la question de la compétence de la Cour, en disposant qu' « aucune procédure pénale n'est engagée ni poursuivie contre un chef d'Etat ou de gouvernement de l'UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout autre haut responsable public en raison de ses fonctions ». Voir GUELDICH (H), « La future Cour africaine de Justice et des droits de l'Homme : de la pertinence normative aux considérations pratiques », in HARELIMANA (J-B), et MAIA (Ch) (dir.), 20 ans du statut de la CPI : l'œuvre africaine dans la pénalisation du droit international, Colloque international de l'Académie africaine de la pratique du Droit international, maison de l'Unesco, Paris, 10 décembre 2018. KAMGA (M), « Régionalisme et justice internationale en Afrique »in BEN ACHOUR (R) et GUELDICH (H), *Intégration et régionalisme : où en est l'Union africaine aujourd'hui ?*, Journée d'étude du 1er novembre 2018, Tunis, SIMPACT, 2019, p. 130.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ HAMAN ADJI (A.D), *Le défaut de pertinence de la qualité officielle en droit pénal international*, mémoire de master, Université de Ngaoundéré, 2015, 122P. Voir aussi HAMAN ADJI (A.D), *La responsabilité pénale internationale des dirigeants politiques*, Thèse, Université de Maroua, 2018, 530P. KOUASSI (A-R), *La justiciabilité des chefs d'Etat en exercice devant la Cour pénale internationale*, thèse de doctorat, Université de Grenoble Alpes, 2018, p. 401.</footnote>
de la CPI reste controversée. En faisant de la CPI une juridiction complémentaire aux juridictions régionales, l'on s'assure que sa compétence ne sera activée que si les instances nationales, communautaires et continentales choisissent de ne pas intervenir, ou n'ont pas la capacité ou la volonté de le faire.

En outre, si l'on a longtemps critiqué les juridictions pénales internationales d'être sous l'ombre d'une instance politique ou encore d'un organe exécutif, le cas de la CAJDH ne saurait échapper à cette critique. En fait, les interactions entre la CPI et le Conseil de sécurité fait état d'une situation complexe<fnref n="58" /> qui interpellent quelques remarques à propos de l'action du CS, notamment son immixtion dans l'activité de la CPI. Un parallèle peut être fait, avec l'analyse du rapport entre l'UA et la CAJDH. Raison pour laquelle, l'UA semble anticiper sur cette difficulté en envisageant une vision nouvelle tournée vers la prise en compte effective d'une justice transitionnelle.

## B- La mise en place d'une politique de la justice transitionnelle de l'Union Africaine

A l'heure où les conflits les plus meurtriers subsistent dans certaines régions de l'Afrique, la justice transitionnelle continue d'apporter une réponse alternative à la justice ordinaire face aux crimes de masse commis dans ces contextes. Même si elle n'est certainement pas la solution miracle à la résolution des conflits, elle a su devenir progressivement une justice pour les temps nouveaux<fnref n="59" />. Bien qu'elle soit une vision nouvelle que l'Union Africaine souhaite institutionnaliser<fnref n="60" />, la promotion de la réconciliation comme un moyen d'assurer la paix, la stabilité et le développement est devenu depuis 2014 une mesure inéluctable. Pourtant cette vision institutionnelle reste encore à imaginer (2) et à travailler surtout leur plus grande opérationnalité pour que cette justice transitionnelle ne soit pas qu'une forme de justice transactionnelle pour l'Afrique (1).

<footnote n="58">⁵⁸ NOEMIE (B), « Les interactions entre la Cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique », *Revue internationale de Droit pénal*, n°3-4, vol. 84, 2011, pp. 420-444.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ LEFRANC (S), « La justice transitionnelle, une justice pour les temps nouveaux ? », in GOBE (E) (dir.), *Des justices en transition dans le monde arabe. Contributions à une réflexion sur les rapports entre justice et politique*, Centre Jacques-Berque, études en sciences humaines et sociales, Rabat, 2016, pp. 211-234.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Voir les Déclarations sur le thème du Sommet : Les « Valeurs partagées pour une plus grande unité et intégration » Assembly/AU/Decl.1 (XVI). La Décision sur le rapport du Conseil de paix et de sécurité sur ses activités et l'état de la paix et de la sécurité en Afrique Assembly/AU/Dec.501 (XXII). La Déclaration de la Conférence sur le thème de l'année 2016 Assembly/AU/Decl.1 (XXVII) Rev.1.</footnote>
# 1- Une politique visionnaire de l'Afrique

Le paysage de la justice en Afrique a changé dans des proportions qui ne rendent pas toujours compte des approches jusqu'ici empruntées. Elles tendent souvent à ignorer l'émergence de nouveaux acteurs et la montée en puissance d'autres mécanismes et institutions venant modifier la configuration de justice pénale internationale au point de pouvoir la concurrencer. L'apparition de nouvelles catégories de juges sont en train de remettre en cause, les équilibres classiques entre les juridictions nationales, les juridictions internationales, celles internationalisées, et celles transitionnelles. Ce visage plurielle ira jusqu'à provoquer un bouleversement de l'appareil juridictionnel. Ce qui ne serait pas sans doute le lieu de parler d'un « embouteillage interinstitutionnel »<fnref n="61" />, si l'on veut emprunter cette notion à son auteur. C'est résolument cette situation parfois conflictuelle entre les acteurs de ces ordres de juridictions, qui poussa les Etats d'Afrique à penser depuis toujours leur politique pacifique en matière de lutte contre l'impunité<fnref n="62" />. Cette politique africaine trouve son fondement dans la décision 501 de l'Assemblée Générale de l'Union Africaine sur le rapport du Conseil de Paix et de Sécurité sur les activités et l'état de la paix et de la sécurité en Afrique dans lequel, elle « décide de déclarer « 2014-2024 comme décennie MABIDA NELSON MANDELA POUR LE RECONCILIATION EN AFRIQUE » et à cet égard, demande à la Commission de prendre des mesures appropriées pour promouvoir la réconciliation comme moyen d'assurer la paix, la stabilité et le développement de l'Afrique »<fnref n="63" />.

L'Afrique, et en particulier l'Union Africaine s'efforce désormais à mettre en place des politiques transitionnelles post-conflits. Car la politique d'externalisation de la justice pénale internationale semble montrer ces faiblesses. Alors, si cette politique fait partie de la vision futuriste de la justice pénale internationale africaine, il faut dire que les mécanismes d'une telle justice sont régis par des exigences contextuelles qu'il faudra adapter au pays dans lequel elle

<footnote n="61">⁶¹ DIOP (A-K), « La cour africaine des droits d l'homme et des peuples ou le miroir stendhalien du système de protection des droits de l'homme », *Les Cahiers du droit*, n°2, vol. 55, juin 2014, p. 529-555.</footnote>

<footnote n="62">⁶² L'article 4(o) de l'Acte constitutif de l'UA préconise un règlement pacifique des conflits, le respect du caractère sacro-saint de la vie humaine, ainsi que la condamnation et le rejet de l'impunité. L'article 4(h), quant à lui, confère des pouvoirs énormes à l'UA pour intervenir dans ses États membres en cas d'atrocités de masse, de violations graves des droits de l'homme, de crimes contre l'humanité et de génocide. L'article 19 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) garantit le droit de tous les peuples à l'égalité, proscrivant ainsi l'oppression. Voir NORA STIRN, *Repenser la justice traditionnelle en Afrique subsaharienne*, Institut Francophone pour la justice et la Démocratie, coll. thèse, 2020, 200P.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Voir le paragraphe 17 de la Décision sur le rapport du Conseil de paix et de sécurité sur ses activités et l'état de la paix et de la sécurité en Afrique Assembly/AU/Decl.501(XXII).</footnote>
se déploie. Le fondement premier de cette politique africaine est le droit à la justice, ensuite la recherche de la vérité, le droit à réparation et enfin le droit à la réforme. Ces quatre piliers ou mécanismes de justice transitionnelle s'articulent sur les standards du droit international public et du droit constitutionnel<sup>64</sup>. La justice, la vérité et la réconciliation conduisent à l'instauration de cette politique futuriste dans l'agenda 2063 de l'Union Africaine<sup>65</sup>.

En fait, comme l'Afrique a vécu des expériences variées en matière de justice transitionnelle, mais qu'il n'existe pas de cadre de politique global pour guider et promouvoir le partage d'expériences entre les États membres, c'est alors qu'un rapport<sup>66</sup> a proposé l'élaboration d'une politique de Justice transitionnelle pour l'adoption par les organes compétents de l'UA. C'est ainsi qu'est née et adoptée plus tard la politique de justice transitionnelle en Afrique, élaborée par le Groupe de travail sur la justice transitionnelle du Comité technique spécialisé sur la justice et les affaires juridiques de l'UA<sup>67</sup>. Cette politique met en évidence les éléments indicatifs de la justice transitionnelle pour le retour de la paix.

Nous pensons qu'il s'agit d'une politique de contournement par le « bas », par la mise en place des Commissions « Vérité et Réconciliation », ayant des formes très variées, mais ayant pour objectif commun « d'établir la vérité et ses responsabilités pour permettre aux individus de revivre dans une société apaisée qui parvienne à assurer le sentiment d'appartenance à un même groupe »<sup>68</sup>. L'utilisation parallèle aux mécanismes formels de cette politique, devrait s'accompagner au vu des constats précédents, par l'émergence de nouveaux acteurs de la justice. C'est pourquoi, ces mécanismes de justice traditionnelle africaine peuvent revêtir les caractéristiques suivantes : « i. Reconnaissance des responsabilités et souffrances des

<footnote n="64"><sup>64</sup> HOURQUEBIE (F), « La justice transitionnelle a bien un sens », *Afrique Contemporaine*, vol 2, n°250, 2014, pp. 86-87.</footnote>

<footnote n="65"><sup>65</sup> L'Agenda 2063 de l'UA a fait une déclaration à l'effet de mettre fin à toutes les guerres en Afrique d'ici 2020, et le rapport du Groupe de Sages de l'UA, qui définit les principes clés de la Justice transitionnelle pertinents pour l'Afrique, annonçait la nécessité de se doter d'une politique africaine de Justice transitionnelle.</footnote>

<footnote n="66"><sup>66</sup> Le Groupe des Sages de l'Union Africaine (UA), l'un des piliers du Conseil de paix et de sécurité de l'UA, a entrepris des recherches en vue de l'élaboration d'un rapport intitulé « Non-impunité, vérité, paix, justice et réconciliation en Afrique : opportunités et contraintes ». Ce rapport a été adopté par le Groupe des Sages lors de sa dixième réunion tenue en mai 2011 à Addis-Abeba (Éthiopie).</footnote>

<footnote n="67"><sup>67</sup> Voir document de l'Union Africaine, *Politique de Justice Transitionnelle*, adoptée en février 2019.</footnote>

<footnote n="68"><sup>68</sup> Voir DU BOIS DE GAUDUSSON (J), « La justice en Afrique : nouveaux défis, nouveaux acteurs », *Afrique contemporaine*, vol. 2, n° 250, 2014, pp. 13-28.</footnote>
victimes. ii. Expression de remords. iii. Demande de pardon. iv. Versement d'une indemnité ou de réparations. v. Réconciliation ».

Au final, il faut mentionner déjà que cette politique n'est possible qu'avec le recours à la pratique effective. Raison pour laquelle nous partageons l'avis du Commissaire de l'Union africaine aux affaires politiques lorsqu'il écrit dans la préface du document portant sur la politique de justice transitionnelle que « bien qu'un travail remarquable ait été réalisé pour élaborer et adopter cette politique, il convient de souligner qu'une politique adoptée n'est rien d'autre qu'un bout de papier si les dispositions et les lignes directrices ne sont pas incorporées dans les législations nationales et mises en œuvre comme prévu ». Alors cette politique ne sera effective que lorsqu'une ingénierie institutionnelle sera mise en place.

## 2- Une ingénierie institutionnelle à imaginer

Cette politique de justice transitionnelle est conçue en tant que ligne directrice continentale visant à permettre aux États membres de l'Union Africaine d'élaborer leurs propres politiques, stratégies et programmes d'ensemble spécifiques à leur contexte, devant les mener à la transformation démocratique et socio-économique, et leur permettre de réaliser de manière durable la paix, la justice, la réconciliation, la cohésion sociale et l'apaisement. Cette politique concerne premièrement les sociétés africaines ayant vécu des passés de conflits violents et des violations systémiques ou flagrantes des droits de l'homme et des peuples et qui font face à des défis particuliers dans la poursuite de ces objectifs. Or, le fait de remettre cette autonomie aux Etats membres ne sera pas sans conséquence sur le terrain, notamment la naissance d'une justice multi-scalaire et la démultiplication par le haut de nouvelles formes de justice transitionnelle par l'apparition de nouveaux acteurs privés.

Afin d'éviter la naissance « d'une justice multi-scalaire », il faut pouvoir imaginer une ingénierie institutionnelle afin de lutter contre ce déficit. La justice multi-scalaire se caractérise aujourd'hui en Afrique par une superposition d'acteurs, ayant pour effet de contourner les tribunaux du service public de la justice ordinaire et même d'en réduire le périmètre. Cette démultiplication des acteurs à différents échelons destinés à satisfaire des besoins de justice nouveaux non satisfaits jusque-là soulève une série de questions nouvelles d'articulation. Il s'en suivra une démultiplication par le haut de nouvelles formes de justice transitionnelle. Même si la politique de justice transitionnelle reste un plan directeur des défis sont à relever notamment : la question de la responsabilité de l'Etat dans le processus d'intégration constitutionnelle de cette politique au niveau national et régional, la place et le rôle des nouveaux acteurs non étatiques dans ce processus, la question des ressources financières, la gestion sensible de la diversité qui constitue un aspect important dans les conflits. Ces défis nous poussent à imaginer
cette nouvelle ingénierie institutionnelle où tous les Etats de l'Afrique se retrouveraient. Serait-ce un vœu pieux ? Sans nul doute, une nécessité à prendre suffisamment en compte lorsqu'il s'agit de la justice pénale internationale.

Aujourd'hui les Etats ont tendance à migrer vers une forme d'ingénierie sociale et institutionnelle, tournée vers une forme de justice alternative, notamment les programmes désarmement, démobilisation et réinsertion. Ce programme vise à soutenir les anciens combattants et les personnes associées aux groupes armés, en leur retirant les armes des mains, en leur retirant de leurs groupes armés et en les aidant à se réintégrer en tant que civil dans la société. La Commission de l'Union Africaine dans le cadre des efforts pour la paix, à travers le département des affaires politiques, de la paix et de la sécurité, par l'intermédiaire de la Division du désarmement, de la démobilisation et de la réintégration (DDR) et de la réforme du secteur de sécurité (RSS) a élaboré une série de notes d'orientation opérationnelle couvrant les divers aspects du DDR. Une note, visant à fournir aux Etats membres des conseils pratiques pour la planification et la mise en œuvre des programmes DDR. C'est dans cette optique que ces programmes ont pu être implantés au Tchad<fnref n="69" />, au Cameroun<fnref n="70" /> et en RDC<fnref n="71" /> ou en Afrique de l'Ouest<fnref n="72" /> par exemple. Mais, il ne faut pas manquer de vue que ce programme Désarmement, Démobilisation et Réinsertion rencontre des difficultés. La principale difficulté réside en pratique à parvenir à trouver un équilibre entre justice et pardon.

## CONCLUSION

Au terme de tout ceci, il faut dire l'Afrique se tourne vers une appropriation de la justice pénale internationale. Si par le passé, elle présentait un visage d'espoir et enthousiaste résolu vers la lutte contre l'impunité des crimes internationaux, la justice pénale internationale s'est vite transformée en quelques années d'existence en une situation ambivalente en crise de légitimité suite aux contrastes existant entre l'Union Africaine et la Cour pénale internationale. En fait, l'Afrique semble intégrer une nouvelle politique dualiste de lutte contre les crimes

<footnote n="69">⁶⁹ L'accord de paix signé à Doha au Qatar entre le gouvernement de transition et la majorité des groupes politico-militaires le 8 août 2022, lance le programme de désarment, démobilisation et réinsertion au Tchad.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Voir décret n°2018/719 du 30 novembre 2018 portant création d'un Comité national de désarment, de démobilisation et de réintégration (CNDDR). Voir Arrêté n°131/PM du 07 décembre 2018 portant nomination des chefs de Centres Régionaux du Comité National de Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Dans la région de l'Ituri au Congo, les casques bleus de l'ONU désarment des miliciens et les communautés locales accueillent la paix avec soulagement.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, *Groupe régional de travail sur les Programmes DDR et la Gestion post-conflit en Afrique de l'Ouest*, Rapport Final, Tome 1, SAH/D(2006)564, décembre 2006, http://www.cecd.org/sah</footnote>
internationaux : celle d'instituer le régionalisme africain de la justice pénale internationale et celle d'institutionnaliser la politique africaine de justice pénale transitionnelle. La marche vers un contentieux pénal régional africain encore en laboratoire offre alors cette vision futuriste de la justice pénale internationale africaine. Certes, cela constitue un exploit dans la mise en œuvre de la politique africaine d'appropriation de la justice pénale internationale, mais il faut dire que de nombreux défis encore restent à surmonter.

REFERENCE

[1] Ainsi, le Conseil de Sécurité de l'ONU crée des Missions des Nations Unies pour la stabilisation et le retour de la Paix. A titre illustratif, la MONUC en RDC, la MINUSS au Soudan du Sud, la MINUSCA en République Centrafricaine, la MANUL en Libye, la MANUSOM en Somalie. Toutefois, l'Afrique n'est pas restée en marge de cette contribution, elle a déployé une Mission africaine en Somalie (AMISOM) en 2007. Par ailleurs, une force multinationale mixte d'environ 10.500 soldats du Bénin, du Cameroun, du Tchad, du Niger, et du Nigéria, lutte actuellement contre l'insurrection de BOKO HARAM débutée en 2009.

[2] Voir le statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda créé par la résolution 955 du 8 novembre 1994.

[3] La conférence de Rome a abouti à l'adoption le 17 juillet 1998 du statut de la Cour pénale internationale par 120 Etats dont 33 en Afrique.

[4] Voir l'accord signé le 16 janvier 2002 entre l'ONU et la Sierra Léone pour la création d'un Tribunal sui generis de composition et de juridictions mixtes.

[5] NGUEFEU (A), « Les chambres africaines extraordinaires pour la répression des crimes internationaux : embryon d'une instance juridictionnelle pénale africaine », in L'Afrique et le droit international pénal, Actes du troisième colloque annuel de la SADI, Paris, Pedone, 2015.

[6] Cette cour est une juridiction spéciale au sein de la justice centrafricaine créée par la loi n°15/003 du 3 juin 2015 afin « d'enquêter, instruire et juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire commis sur le territoire de la République Centrafricaine depuis le 1er janvier 2003, telles que définis par le code pénal centrafricain et le droit international, (...) notamment le crime de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre ».

[7] Les multiplicités des affaires devant la CPI. Les arrêts rendus par le TPIR, ou le TSSL ou encore les CAE.

[8] Prenons quelques exemples : le cas de l'affaire Hassan Bouba Ali devant la Cour pénale spéciale centrafricaine dont son arrestation et sa libération quelques jours plus tard, ont
fait scandale. Pour ce qui est des obstacles devant les chambres africaines
extraordinaires, voir TELIKO (S), Les Chambres africaines extraordinaires et la
répression des crimes internationaux en Afrique, L'Harmattan, Paris, 2020, 496P.

[9] Voir la résolution 1315 du 14 août 2000 du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Document S/2000/1315. C'est à travers l'accord du 16 janvier 2002qu'un consensus a été trouvé entre la sierra Léone et l'ONU.

[10] Voir les crimes visés aux articles 2 à 4 du statut du TSSL.

[11] TSSL, le Procureur contre Sam Hinga Norman, Arrêt sur l'exception préliminaire fondée sur le défaut de compétence (enrôlement d'enfants soldats), affaire n°SCSL-2004-14-AR72(E) du 31 mai 2004.

[12] JAMIE WILLIAMSON (A), « Un aperçu des juridictions pénales internationales en Afrique », Revue Internationale de la Croix Rouge, vol. 88, n°861, mars 2006, pp.111-131.

[13] GETTI (J-P), « Un tribunal pour quoi faire ? Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et la poursuite des crimes contre l'humanité », Politique Africaine, vol. 68, 1997, pp. 51-60. L'on peut citer à titre d'exemples le problème de traduction kinyarwanda/français/anglais rencontré par les enquêteurs, impossibilité de garantir de facto l'anonymat des témoins et de leur sécurité.

[14] En Sierra Léone une commission de vérité a coexisté avec un Tribunal international et un tribunal hybride. La Sierra Leone et le Front révolutionnaire uni ont signé les accords de paix de Lomé en juillet 1999, qui octroyait une amnistie générale controversée à tous les rebelles. La commission a organisé des cérémonies de réconciliation avec la participation des chefs traditionnelles et religieux et avec le consentement des victimes et des auteurs soupçonnés des crimes.

[15] Au lendemain d'un conflit dévastateur, l'accord de paix global (APG) signé à Accra en août 2003 exigeait la création d'une Commission de vérité et réconciliation pour le Libéria. Cette commission a été officiellement inaugurée en 2006 et a soumis un rapport final à la législature nationale en décembre 2009.

[16] A voté la loi Promotion of National Unity and Reconciliation Act, qui prévoit la création d'une commission de vérité et réconciliation (CVR) chargée de révéler l'ampleur des violations des droits de l'homme commise en 1960 et 1994.

[17] Le parlement a voté une loi établissant une Commission de vérité, justice et réconciliation le 23 octobre 2008.

[18] L'accord d'Arusha pour la paix et la réconciliation au Burundi signé en août 2000.
[19] Pour combler les lacunes de la justice formelle, et promouvoir la réconciliation, les Tribunaux gacaca avaient deux objectifs principaux au Rwanda : soulager le surpeuplement des prisons t résoudre toute une gamme de problème au niveau des communautés, comme le rétablissement des relations au sein des divers groupes et la reconstruction de la société rwandaise. La gacaca était un mécanisme de résolution de litiges utilisé au Rwanda à l'époque précoloniale pour régler les différends communaux.

[20] Le président John KUFUOR a établi la Commission de Réconciliation nationale en 2002 pour mener l'enquête sur les violations des droits de l'homme qui s'était produites pendant la période du régime militaire et encourager la réconciliation nationale.

[21] L'expérience marocaine dans le domaine de la justice transitionnelle, est caractérisée par l'établissement d'une commission de vérité et réconciliation créée par décret royal le 7 janvier 2004, ayant le pouvoir d'accorder directement des réparations, pour enquêter sur les cas de disparitions forcées et les détentions arbitraires entre 1956 et 1999.

[22] ISSAKA SOUARE (K), « Le dilemme de la justice transitionnelle et la réconciliation dans les sociétés post-guerre civile : Les cas du Libéria, de la Sierra Leone et de l'Ouganda », Études internationales, Volume 39, numéro 2, juin 2008, pp. 205-349.

[23] Voir en ce sens, FERNANDEZ (J), et DE FROUVILLE (O) (dir.), Les mutations de la justice pénale internationale ?, Pedone, Col. Publications du CRDH, Paris, 2018, 192P.

[24] Voir à cet effet, Société Africaine pour le Droit International (SADI), L'Afrique et le droit pénal international, A. pedone, Paris, 2015, Actes du troisième colloque annuel, 184P.

[25] DEZALAY (S), « L'Afrique contre la Cour pénale internationale ? Éléments de sociogenèse sur les possibles de la justice internationale », Politique africaine, Vol. 2, n° 146, 2017, pp. 165-182.

[26] FERNANDEZ (J), DE FROUVILLE (O), et REBUT (D) (dir.), Permanence et renouveau de la justice pénale internationale. Septièmes journées de la justice pénale internationale, Pedone, Coll. Publications du CRDH, 2023, 176P.

[27] NYABEYEU TCHOUKEU (L), « L'Afrique et la Cour pénale internationale », Recherches Internationales, 105 octobre-décembre 2015, p. 156.

[28] MANIRAKIZA (P), « L'Afrique et le système de justice pénale internationale », African Journal of Legal Studies, 3, 2009, pp. 21-52.

[29] D'une part, les États africains se plaignent que des États non africains exercent la compétence universelle de façon abusive visant presqu'exclusivement les dirigeants et autres personnalités politiques africains. L'épineux problème des poursuites à géométrie variable en Afrique.
[30] Voir l'ouvrage de MAUPAS (S), Le Joker des puissants : Le grand roman de la Cour pénale internationale, Editions Don Quichotte, 2016, 444P. BRANCO (J), L'Ordre et le monde : critique de la CPI, Editions Fayard, 2016.

[31] Lors des 11ème et 12ème conférences de l'Union africaine tenues respectivement à Sharm El-Sheikh (Egypte) et à Addis Abeba (Éthiopie), les chefs d'États ont déploré et condamné l'usage abusif de ce principe par certains États occidentaux contre des ressortissants africains, en l'occurrence les dirigeants.

[32] CASSESE (A), « The Path To Rome and Beyond. From Nuremburg to Rome: From Ad Hoc International Criminal Tribunals to the International Criminal Court », in Cassese A., Gaeta P., Jones J. (eds), The Rome Statute of the International Criminal Court: A Commentary, Oxford, Oxford University Press, 2002.

[33] BITIE (A K.), « L'africanisation de la justice pénale internationale : entre motivations politiques et juridiques », RQDI, numéro hors-série, 2017, pp. 13-165. Voir aussi SOMA (A), « L'africanisation du droit international pénal », in SADI, L'Afrique et le droit pénal international, A. pedone, Paris, 2015, Actes du troisième colloque annuel.

[34] NGUEFEU (A), « Les chambres africaines extraordinaires pour la répression des crimes internationaux : embryon d'une instance juridictionnelle pénale africaine ? », in SADI, L'Afrique et le droit pénal international, A. pedone, Paris, 2015, Actes du troisième colloque annuel.

[35] Il s'agit de la Décision 127 (VII) adoptée par la Conférence des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union Africaine, à Banjul en juillet 2006.

[36] Voir l'article 71 de la Loi organique de la république Centrafricaine n°15.003 du 03 juin 2015 portant création, organisation et fonctionnement de la Cour pénale spéciale. La CPS a lancé un mandat d'Arrêt international contre François Bozizé Yangouvouda à travers le communiqué de presse du 30 avril 2024, voir le document N°OOM-00013-200306/PQS/21 SOMMIER N°003/21 du 27 février 2024 par la Chambre d'instruction du Cabinet d'instruction n°3.

[37] Voir les articles 2, 11, 12 et 13 du Statut des Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises.

[38] Voir les articles 4 à 8 du Statut de ce tribunal.

[39] Arrêt du 27 avril 2017, Chambre africaine extraordinaire d'assises d'appel, Situation en République du Tchad, le Procureur général c. Hissein Habré.

[40] DIALLO (Y), « Les chambres africaines extraordinaires de la dissolution à la survivance », document disponible sur eRIDP, 2018 / Available online at http://www.penal.org/A-03:1.
[41] Les CAE ont-elles vraiment disparu? Comme un serpent de mer, ne vont-elles pas rejaillir dans le système judiciaire sénégalais ou africain, sous une autre forme ? Plus décisivement, n'ont-elles pas laissé dans leur sillage ou derrière elles des questions qui se poseront toujours à la justice sénégalaise et africaine ?

[42] Arrêt du 27 avril 2017, Chambre africaine extraordinaire d'assises d'appel, Situation en République du Tchad, le Procureur général c. Hissein Habré, page 226.

[43] Des mois après cette décision des CAE, l'Union africaine a adopté le Statut du Fonds durant son sommet tenu du 28 au 29 janvier 2018 à Addis-Abeba en Ethiopie. Appelé Fonds Fiduciaire au profit des victimes des crimes de Hissène Habré, il a été auparavant créé par la décision Assembly/AU/Dec.615 (XXVII) adoptée par la Conférence de l'Union à Kigali au Rwanda, en juillet 2016 sur la création d'un Fonds Fiduciaire au profit des victimes légitimes des crimes relevant de la compétence des CAE. Le Fonds fiduciaire au profit des victimes des crimes de Hissène Habré est créé conformément aux articles 27 et 28 du Statut des Chambres africaines extraordinaires et à la décision Assembly/AU/Dec.615 (XXVII), adoptée par la Conférence de l'Union à Kigali, au Rwanda, en juillet 2016. » Article 2 du Statut du Fonds judiciaire au profit des victimes de Hissène Habré.

[44] ABDOUL KADER BITIE, « l'africanisation de la justice pénale internationale : entre motivations politiques et juridiques », Revue Québécoise de Droit International, numéro hors-série, décembre 2017, p. 143-165.

[45] Décidée à l'aune de la troisième session ordinaire de la Conférence d l'Union tenue à Addis-Abeba du 06 au 08 juillet 2004.

[46] Voir le Protocole portant amendement au protocole portant statut de la Cour africaine de Justice et des droits de l'Homme adopté par la 23ème session ordinaire de la Conférence tenue à Malabo, Guinée Equatoriale le 27 juin 2014.

[47] Article 16 du Protocole de Malabo du 27 juin 2014.

[48] Voir l'article 28A du Protocole de Malabo du 27 juin 2014.

[49] HAMAN ADJI (A.D), La responsabilité pénale internationale des dirigeants politiques, Thèse, Université de Maroua, 2018, 530P.

[50] Voir article 46C du Protocole de Malabo du 27 juin 2014.

[51] TSHITSHI NDOUBA (K), « L'échafaudage du régionalisme international pénal africain : problèmes et perspectives », Anuario mexicano de derecho internacional, vol. 20, 2020, pp. 459-491. Voir aussi FOTSING TAKAM (S.R), « Le principe de la légalité criminelle dans l'africanisation de la justice pénale internationale », Revue ADILAKU, Droit, politique et société en Afrique, n°1, vol. 2, 2022, pp. 123-159
[52] BADUGUE (P.L), « L'institution d'une section du droit international pénal dans le cadre de la cour africaine de justice et des droits de l'homme. Quelle alternative à la CPI pour quelle contribution à la justice internationale pénale ? », eRIDP, 2017, disponible sur http://www.penal.org/A-07:16.

[53] « La juridiction de la Cour est complémentaire à celle des juridictions nationales et à celle des communautés économiques régionales quand cela est expressément prévu par lesdites communautés ».

[54] Voir l'article 46 L (3) du Protocole de Malabo du 27 juin 2014.

[55] L'article 46 A bis, que certains analystes qualifient de clause d'impunité aborde la question de la compétence de la Cour, en disposant qu' « aucune procédure pénale n'est engagée ni poursuivie contre un chef d'Etat ou de gouvernement de l'UA en fonction, ou toute personne agissant ou habilitée à agir en cette qualité ou tout autre haut responsable public en raison de ses fonctions ». Voir GUELDICH (H), « La future Cour africaine de Justice et des droits de l'Homme : de la pertinence normative aux considérations pratiques », in HARELIMANA (J-B), et MAIA (Ch) (dir.), 20 ans du statut de la CPI : l'œuvre africaine dans la pénalisation du droit international, Colloque international de l'Académie africaine de la pratique du Droit international, maison de l'Unesco, Paris, 10 décembre 2018. KAMGA (M), « Régionalisme et justice internationale en Afrique »in BEN ACHOUR (R) et GUELDICH (H), Intégration et régionalisme : où en est l'Union africaine aujourd'hui ?, Journée d'étude du 1er novembre 2018, Tunis, SIMPACT, 2019, p. 130.

[56] HAMAN ADJI (A.D), Le défaut de pertinence de la qualité officielle en droit pénal international, mémoire de master, Université de Ngaoundéré, 2015, 122P. Voir aussi HAMAN ADJI (A.D), La responsabilité pénale internationale des dirigeants politiques, Thèse, Université de Maroua, 2018, 530P. KOUASSI (A-R), La justiciabilité des chefs d'Etat en exercice devant la Cour pénale internationale, thèse de doctorat, Université de Grenoble Alpes, 2018, p. 401.

[57] NOEMIE (B), « Les interactions entre la Cour pénale internationale et le conseil de sécurité : justice versus politique », Revue internationale de Droit pénal, n°3-4, vol. 84, 2011, pp. 420-444.

[58] LEFRANC (S), « La justice transitionnelle, une justice pour les temps nouveaux ? », in GOBE (E) (dir.), Des justices en transition dans le monde arabe. Contributions à une réflexion sur les rapports entre justice et politique, Centre Jacques-Berque, études en sciences humaines et sociales, Rabat, 2016, pp. 211-234.

[59] Voir les Déclarations sur le thème du Sommet : Les « Valeurs partagées pour une plus grande unité et intégration » Assembly/AU/Decl.1 (XVI). La Décision sur le rapport du Conseil de paix et de sécurité sur ses activités et l'état de la paix et de la sécurité en
Afrique Assembly/AU/Dec.501 (XXII). La Déclaration de la Conférence sur le thème de l'année 2016 Assembly/AU/Decl.1 (XXVII) Rev.1.

[60] DIOP (A-K), « La cour africaine des droits d l'homme et des peuples ou le miroir stendhalien du système de protection des droits de l'homme », Les Cahiers du droit, n°2, vol. 55, juin 2014, p. 529-555.

[61] L'article 4(o) de l'Acte constitutif de l'UA préconise un règlement pacifique des conflits, le respect du caractère sacro-saint de la vie humaine, ainsi que la condamnation et le rejet de l'impunité. L'article 4(h), quant à lui, confère des pouvoirs énormes à l'UA pour intervenir dans ses États membres en cas d'atrocités de masse, de violations graves des droits de l'homme, de crimes contre l'humanité et de génocide. L'article 19 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) garantit le droit de tous les peuples à l'égalité, procrivant ainsi l'oppression. Voir NORA STIRN, Repenser la justice traditionnelle en Afrique subsaharienne, Institut Francophone pour la justice et la Démocratie, coll. thèse, 2020, 200P.

[62] Voir le paragraphe 17 de la Décision sur le rapport du Conseil de paix et de sécurité sur ses activités et l'état de la paix et de la sécurité en Afrique Assembly/AU/Decl.501(XXII).

[63] HOURQUEBIE (F), « La justice transitionnelle a bien un sens », Afrique Contemporaine, vol 2, n°250, 2014, pp. 86-87.

[64] L'Agenda 2063 de l'UA a fait une déclaration à l'effet de mettre fin à toutes les guerres en Afrique d'ici 2020, et le rapport du Groupe de Sages de l'UA, qui définit les principes clés de la Justice transitionnelle pertinents pour l'Afrique, annonçait la nécessité de se doter d'une politique africaine de Justice transitionnelle.

[65] Le Groupe des Sages de l'Union Africaine (UA), l'un des piliers du Conseil de paix et de sécurité de l'UA, a entrepris des recherches en vue de l'élaboration d'un rapport intitulé « Non-impunité, vérité, paix, justice et réconciliation en Afrique : opportunités et contraintes ». Ce rapport a été adopté par le Groupe des Sages lors de sa dixième réunion tenue en mai 2011 à Addis-Abeba (Éthiopie).

[66] Voir document de l'Union Africaine, Politique de Justice Transitionnelle, adoptée en février 2019.

[67] Voir DU BOIS DE GAUDUSSON (J), « La justice en Afrique : nouveaux défis, nouveaux acteurs », Afrique contemporaine, vol. 2, n° 250, 2014, pp. 13-28.

[68] L'accord de paix signé à Doha au Qatar entre le gouvernement de transition et la majorité des groupes politico-militaires le 8 août 2022, lance le programme de désarment, démobilisation et réinsertion au Tchad.
[69] Voir décret n°2018/719 du 30 novembre 2018 portant création d'un Comité national de désarment, de démobilisation et de réintégration (CNDDR). Voir Arrêté n°131/PM du 07 décembre 2018 portant nomination des chefs de Centres Régionaux du Comité National de Désarmement, de Démobilisation et de Réintégration.

[70] Dans la région de l'Ituri au Congo, les casques bleus de l'ONU désarment des miliciens et les communautés locales accueillent la paix avec soulagement.

[71] Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, Groupe régional de travail sur les Programmes DDR et la Gestion post-conflit en Afrique de l'Ouest, Rapport Final, Tome 1, SAH/D(2006)564, décembre 2006, http://www.cecd.org/sah

**Citation:** HAMAN ADJI Alhadji Djougdoum. (2025). La Justice Pénale Internationale En Afrique Hier, Aujourd'hui Et Demain Par. International Journal of Legal Studies (IJLS), 2(2), 7-36.

**Abstract Link:** https://iaeme.com/Home/article_id/IJLS_02_02_002

**Article Link:** https://iaeme.com/MasterAdmin/Journal_uploads/IJLS/VOLUME_2 Issue_2/IJLS_02_02_002.pdf

**Copyright:** © 2025 Authors. This is an open-access article distributed under the terms of the Creative Commons Attribution License, which permits unrestricted use, distribution, and reproduction in any medium, provided the original author and source are credited.

**Creative Commons license:** Creative Commons license: CC BY 4.0

<figure><img src="image_9.png" /></figure>

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

editor@iaeme.com