Lex Electronica

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# De la garantie de qualité à l'obsolescence programmée
## Étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances

Pierre-Emmanuel Moyse, Billie Godbout et Katerine Beaulieu

Volume 28, numéro 1, 2023

URI : https://id.erudit.org/iderudit/1108623ar

DOI : https://doi.org/10.7202/1108623ar

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Centre de recherche en droit public Université de Montréal

ISSN

1480-1787 (numérique)

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Moyse, P.-E., Godbout, B. & Beaulieu, K. (2023). De la garantie de qualité à l'obsolescence programmée : étude empirique sur les cas de bris de produits portés devant la Cour des petites créances. *Lex Electronica, 28*(1), 65-128.
https://doi.org/10.7202/1108623ar

Résumé de l'article

L'objectif de notre recherche a été d'identifier des indicateurs d'obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires rendues en application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après « LPC »). Nous y présentons dans une première partie et de manière classique le droit positif de la durabilité. Il y est question du contexte et de la mise en oeuvre des garanties de qualité au sein de laquelle on retrouve les articles 37 et 38 LPC. L'article 37 LPC pose la garantie d'usage et l'article 38 LPC celle, plus spécifique, de durabilité. Ces dispositions qui concernent la destination et la conformité d'un produit (et donc traite du déficit d'usage) ont donné lieu à une jurisprudence volumineuse de la Cour des petites créances qui constitue dès lors un bassin de causes intéressantes à interroger. Nous cherchons à déterminer si et dans quelle mesure le droit de la consommation, dans sa facture actuelle, constitue un outil contre l'obsolescence programmée définie comme une stratégie intentionnelle de réduction de la durée d'un produit pour en provoquer le remplacement. Le lien entre la LPC et l'obsolescence programmée semble pris pour acquis. Il faut lire l'intitulé complet du PL 29, présenté en juin 2023, pour s'en convaincre : Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Dans sa seconde partie notre étude est empirique. Nous avons retenu 1 216 décisions de la Cour des petites créances dans la juridiction du Québec qui appliquent l'article 38 LPC. Cette compilation constitue un peu comme une collection virtuelle d'objets abîmés. Nous avons cherché, parmi ces objets et avec les informations disponibles dans les jugements, des récurrences dans les causes de leur dysfonctionnement afin de valider l'hypothèse de l'obsolescence programmée. S'il ne nous a pas été possible d'inférer un seul cas clair d'obsolescence, l'étude du grand volume de causes nous a permis de collecter d'intéressantes informations et données sur des sujets connexes à l'obsolescence. L'attention a été portée en particulier sur les commentaires des juges quant à la durée de vie normale des biens de consommation, celle qui devrait satisfaire les attentes des consommateurs. Dans quelques cas, nous avons pu faire des liens avec des actions collectives actives portant sur des produits défaillants. Dans l'ensemble, notre étude a été limitée par plusieurs facteurs liés à la qualité des données recueillies à partir des décisions de la Cour des petites créances. Dans notre troisième partie, en guise d'épilogue, nous ramenons notre recherche dans la perspective de réformes législatives actuelles, au Québec et ailleurs, réformes qui plébiscitent le droit à la réparation et qui semblent s'écarter de la notion d'obsolescence programmée qui vise traditionnellement le fabricant pour s'en tenir à l'obsolescence comme phénomène multifactoriel.
# DE LA GARANTIE DE QUALITÉ À L'OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE

## ÉTUDE EMPIRIQUE SUR LES CAS DE BRIS DE PRODUITS PORTÉS DEVANT LA COUR DES PETITES CRÉANCES

Pierre-Emmanuel MOYSE, Billie GODBOUT & Katerine BEAULIEU<fnref n="1" />

<footnote n="1">1 Pierre-Emmanuel Moyse est professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université McGill. Il est l'auteur principal.de cet article. Billie Godbout (BCL/LLB 2023) et Katherine Beaulieu (BCL/LLB 2023) ont contribué à la rédaction et à la recherche fondamentale de la première et de la seconde partie. Zachary Bensemana (BCL/LLB 2022) a grandement aidé à la collection et l'organisation des données empiriques et aux recherches préliminaires pour la troisième partie. Cette étude constitue la deuxième phase de la recherche commencée fin 2018 sur le thème de l'obsolescence programmée, recherche financée par le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH). Les auteurs tiennent à remercier Juliette Regoli, Arnaud Pelletier, Pierre-William Gaudry, Daniel Tamblyn-Watts, Dena Kia, Olivia Desgroseilliers, Angèle Poupard et Arnaud Hoste tous étudiant.e.s ou diplômé.e.s de la Faculté de droit de McGill, pour leurs contributions et leur soutien à la rédaction des multiples versions préliminaires de ce texte.</footnote>
Table des matières

<table><tr><td>Résumé</td><td>66</td></tr><tr><td>Prolégomènes</td><td>68</td></tr><tr><td>Introduction</td><td>69</td></tr><tr><td>Section I - Droit de la consommation et garantie de qualité</td><td>74</td></tr><tr><td>1. Le cadre général de la garantie de qualité</td><td>74</td></tr><tr><td>1.1 Les garanties de qualité</td><td>74</td></tr><tr><td>1.2 Les garanties de qualité du droit de la consommation et droit commun</td><td>78</td></tr><tr><td>1.2.1 Transposition de principes de droit commun en droit de la consommation</td><td>78</td></tr><tr><td>1.2.2 Garantie d'usage - Article 37 LPC</td><td>81</td></tr><tr><td>1.2.3 Garantie de durabilité - Article 38 LPC</td><td>83</td></tr><tr><td>Section II - Enquêtes sur la durabilité des produits visés par une réclamation aux petites créances</td><td>89</td></tr><tr><td>1. Contexte et méthodologie</td><td>89</td></tr><tr><td>2. Résultats de l'étude et discussion</td><td>92</td></tr><tr><td>2.1 Étude concernant l'origine des dysfonctionnements</td><td>92</td></tr><tr><td>2.2 La durée d'usage</td><td>98</td></tr><tr><td>3. Épilogue : réflexions sur les limites de l'étude</td><td>103</td></tr><tr><td>Section III - Les initiatives de politiques législatives concernant l'obsolescence</td><td>107</td></tr><tr><td>1. L'étiquetage de la durabilité</td><td>108</td></tr><tr><td>2. Le droit à la réparation</td><td>110</td></tr><tr><td>3. L'obsolescence logicielle, changement de paradigme ?</td><td>114</td></tr><tr><td>Conclusion</td><td>116</td></tr></table>
## RÉSUMÉ

L'objectif de notre recherche a été d'identifier des indicateurs d'obsolescence programmée en examinant un volume conséquent de décisions judiciaires rendues en application de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (ci-après « LPC »). Nous y présentons dans une première partie et de manière classique le droit positif de la durabilité. Il y est question du contexte et de la mise en œuvre des garanties de qualité au sein de laquelle on retrouve les articles 37 et 38 LPC. L'article 37 LPC pose la garantie d'usage et l'article 38 LPC celle, plus spécifique, de durabilité. Ces dispositions qui concernent la destination et la conformité d'un produit (et donc traite du déficit d'usage) ont donné lieu à une jurisprudence volumineuse de la Cour des petites créances qui constitue dès lors un bassin de causes intéressantes à interroger. Nous cherchons à déterminer si et dans quelle mesure le droit de la consommation, dans sa facture actuelle, constitue un outil contre l'obsolescence programmée définie comme une stratégie intentionnelle de réduction de la durée d'un produit pour en provoquer le remplacement. Le lien entre la LPC et l'obsolescence programmée semble pris pour acquis. Il faut lire l'intitulé complet du PL 29, présenté en juin 2023, pour s'en convaincre : Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens. Dans sa seconde partie notre étude est empirique. Nous avons retenu 1 216 décisions de la Cour des petites créances dans la juridiction du Québec qui appliquent l'article 38 LPC. Cette compilation constitue un peu comme une collection virtuelle d'objets abîmés. Nous avons cherché, parmi ces objets et avec les informations disponibles dans les jugements, des récurrences dans les causes de leur dysfonctionnement afin de valider l'hypothèse de l'obsolescence programmée. S'il ne nous a pas été possible d'inférer un seul cas clair d'obsolescence, l'étude du grand volume de causes nous a permis de collecter d'intéressantes informations et données sur des sujets connexes à l'obsolescence. L'attention a été portée en particulier sur les commentaires des juges quant à la durée de vie normale des biens de consommation, celle qui devrait satisfaire les attentes des consommateurs. Dans quelques cas, nous avons pu faire des liens avec des actions collectives actives portant sur des produits défaillants. Dans l'ensemble, notre étude a été limitée par plusieurs facteurs liés à la qualité des données recueillies à partir des décisions de la Cour des petites créances. Dans notre troisième partie, en guise d'épilogue, nous ramenons notre recherche dans la perspective de réformes législatives actuelles, au Québec et ailleurs, réformes qui plébiscitent le droit à la réparation et qui semblent s'écarter de la notion d'obsolescence programmée qui vise traditionnellement le fabricant pour s'en tenir à l'obsolescence comme phénomène multifactoriel.
ABSTRACT

Our study provides an overview of consumer protection law regarding durability of goods with a focus on Quebec as the jurisdiction of choice. The aim of our study was to identify indicators of programmed obsolescence using cases which identify Quebec's CPA provisions on durability as directly applicable. We first provide an overview of the emergence of the durability provision in the Consumer Protection Act (CPA) and the particular focus given to automobiles at the time of the law's development. After reviewing the emergence of the durability provision in the CPA, we provide an overview of the interplay between the durability provisions, art 37 and 38 of the CPA, and the applicable common law provisions of the CCQ such as art 1726. We then review art 37 and 38 in the modern context such as recent jurisprudence, and also contrast the way art. 38 plays out in court, with the attitudes and behaviours exhibited by consumers looking to vindicate their rights with respect to the expected lifespan of their goods. The last portion of our study is empirical in nature. We identified 1216 small claims cases in the jurisdiction of Quebec which directly apply art 38 of the CPA. Our case reviewers collected data for several variables common to each case. This information was used to identify common points of failure among objects which appeared frequently in our database. In some cases, this data was then compared to class action cases to further confirm a repeated problem. We also identified comments by the judiciary used to make a judgement as to the appropriate lifespan of common goods. Overall, our study was limited by several factors related to the nature of small claims cases. We conclude our study by placing it in the global context and comparing with initiatives which aim to arm consumers with knowledge on the durability of their goods, and leave the notion of programmed obsolescence in the past.
PROLÉGOMÈNES

Cet article fait suite à un premier essai sur le thème de l'obsolescence programmée intitulé « The Uneasy Case of Programmed Obsolescence » et publié dans la *Revue de droit de l'Université de Dalhousie* en 2021. Participant de la même recherche financée par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, le Professeur Moyse y posait certaines bases conceptuelles qui ont servi à la recherche de ce second article. Alors que l'étude était essentiellement historique et documentaire dans le premier, la méthodologie empruntée dans le second est plus pratique et aborde la question de l'obsolescence à partir d'une recherche empirique. La première phase de la recherche soulevait la difficulté de démontrer l'existence du phénomène de l'obsolescence programmée définie comme la réduction intentionnelle de la durée de vie des biens de consommation par leurs concepteurs et revendeurs. Nous nous sommes alors interrogés sur la possibilité d'examiner les causes portant sur des bris de produits de consommation dont nous savions que le nombre important pouvait être un site intéressant d'enquête. L'échantillon devait être suffisant pour pouvoir espérer identifier des récurrences dans les déficits d'usage. Nous proposons donc de rechercher des indices du phénomène d'obsolescence programmée dans le registre des décisions de la Cour des petites créances en matière de droit de la consommation. Ce sont donc les décisions rendues par cette cour sous le visa de la garantie de qualité, essentiellement les articles 37 et 38 de la *Loi sur la protection du consommateur*, qui ont formé notre échantillon. L'hypothèse sous-jacente à notre recherche est la suivante : si le phénomène d'obsolescence programmée existe, il devrait être possible de déceler une récurrence de bris dans certains types de bien de consommation. La section première est de facture classique et présente les dispositions juridiques entourant la garantie de durabilité qui supportent la jurisprudence examinée. La seconde section représente les résultats de l'étude empirique que nous avons menée dans l'optique de prouver, ou non, l'existence du phénomène d'obsolescence programmée. La dernière section offre une ouverture sur les options législatives proposées visant à contrer l'obsolescence. Finalement, notre conclusion ouvre sur l'idée d'obsolescence logicielle prenant naissance dans la distribution de masse de biens technologiques et intelligents qui font usage de programmes et de structures plus complexes.
# INTRODUCTION

[1] Cet article a pour objectif de présenter notre étude et notre réflexion sur la pertinence des recours prévus à la Loi sur la protection du consommateur<fnref n="2" /> (ci-après, « LPC ») relativement à ce qu'il conviendra d'appeler des cas d'obsolescence programmée, c'est-à-dire des situations dans lesquelles un produit ne répondrait pas aux exigences légales de durabilité. Pour les fins de la discussion, nous définirons l'obsolescence, notion dont la réception en droit n'est pas universelle, comme une pratique intentionnelle visant à réduire la durée de vie d'un produit de consommation en vue de son remplacement anticipé. Quelques précisions s'imposent ici. La première concerne la définition retenue : elle est réductrice et vise essentiellement ce qu'il est convenu d'appeler l'obsolescence fonctionnelle ou technologique dont l'origine est un acte délibéré du fabricant ou du concepteur. D'autres types d'obsolescence ont été identifiés dans la littérature spécialisée. Nous verrons que le phénomène est en réalité difficile à cibler<fnref n="3" />. Il demeure pourtant largement tenu pour avéré. En témoigne la séquence récente des projets de loi dont il est le sujet. Au Québec, jusqu'à ce jour, trois projets de loi sont venus proposer des modifications à la LPC pour y remédier et inclure un droit à la réparation; le dernier en date, le PL 29, intitulé Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, a été déposé en chambre le 1er juin 2023⁴. La seconde précision a trait au cadre de notre étude, le droit de la consommation. En raison de son champ d'application, notre thème se présente sous une optique singulière. Nos réflexions s'inscrivent nécessairement dans les préconceptions de cette discipline qui concerne les transactions passées par le consommateur. Le droit de la consommation ne saurait englober l'ensemble des préoccupations juridiques liées à l'obsolescence. Il ignore en particulier le secteur professionnel, lieu où il peut sévir. D'autres secteurs de réglementation, comme le droit de l'environnement ou de la concurrence, s'y intéressent également. Nous avons démontré, dans un précédent article, que l'existence d'une situation de monopole est une condition presque incontournable de l'apparition de ces pratiques, ce qui a fait du droit de la concurrence le premier lieu de traitement juridique de l'obsolescence; celui-ci étant convoqué en cas de situation irrégulière<fnref n="5" />. Dans une situation de libre concurrence en revanche et dès lors qu'il existe un produit de substitution, le bris prématuré et organisé d'un produit de

<footnote n="2">2 Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1 [LPC].</footnote>

<footnote n="3">3 La notion d'obsolescence est polysémique. Selon les études, les auteurs et les perspectives, il existe des formes variées et distinctes d'obsolescence selon leur origine. Certaines sont dites programmées ou organisées, c'est-à-dire mises en place intentionnellement, ou non. Nous ne traiterons que des premières qui concernent essentiellement l'obsolescence fonctionnelle par laquelle la réduction de la qualité force le remplacement d'un produit et affecte sa durabilité. Le droit s'y interesse car elle exhibe des éléments qui la rapprochent de la faute et constituent donc. un sujet plus naturellement saisissable par le droit. Mais on trouve également dans la littérature d'autres formes d'obsolescence pour lesquelles la fonction corrective du droit est moins évidente. Il est question parfois d'obsolescence psychologique ou esthétique, qui vise les situations dans lesquelles les consommateurs sont encouragés, notamment par la publicité ou la mise en marché d'un produit plus attrayant, à considérer des produits plus anciens, mais fonctionnels, comme obsolètes. Plus récemment est apparue la notion d'obsolescence culturelle qui semble recouper l'obsolescence psychologique et appréhender l'effet délétéré des cycles de la mode. On l'aura compris, le langage autour de ce thème est loin d'être stable. L'obsolescence technologique renvoie aussi parfois à la tendance des consommateurs à remplacer leurs appareils électroniques fonctionnels par d'autres, plus performants. Enfin, l'expression obsolescence planifiée est souvent utilisée à la place d'obsolescence programmée. même si elles n'ont historiquement pas le même sens. Pour une typologie exhaustive des formes d'obsolescence, voir Claudia Déméné et Anne Marchand, « L'obsolescence des produits électroniques : des responsabilités partagées » (2015) 10:1 *Les ateliers de l'éthique* 4.</footnote>

<footnote n="4">4 PL 29, Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, 1re sess., 43e parl., 2023 (ce texte n'a pas pour objet l'étude de ces projets, mais il en sera question dans la dernière section). Voir aussi les projets de loi précédemment déposés et devenus caduques PL 197, *Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens*, 1re sess., 42e parl., Québec, 2019; PL 195, *Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens*, 1re sess., 43e parl., Québec, 2022.</footnote>

<footnote n="5">5 Voir Pierre-Emmanuel Moyse, « The Uneasy Case of Programmed Obsolescence » (2020) 71 *UNBLJ* 61. Pour une nouvelle étude sur le sujet, voir Shmuel I Becher et Anne-Lise Sibony, « Confronting Product Obsolescence », (2021) 27:2 *Columbia Journal of European Law* 97. Voir aussi M.-É. O'Brien, « Les recours possibles de l'acheteur à l'encontre des pratiques de contrainte à la fidélité ou à la surconsommation (PCFS) en droit de la vente », (2016) 46 *Revue générale de droit* 71.</footnote>
consommation risque plutôt de profiter à la concurrence ou nuire à l'image de marque du fabricant. Nous avions également conclu d'une revue historique de certains cas présumés d'obsolescence que la preuve de l'acte intentionnel ainsi que de la manipulation technique constitutive est une preuve diabolique. Les faits étant occultes, immergés dans les multiples niveaux de commandes de l'entreprise et d'étapes de conception d'un produit, noyés dans la sophistication du discours scientifique, ils mènent souvent à des interprétations contradictoires et finalement peu fiables<fnref n="6" />. La faute du fabricant est donc difficile à retenir d'autant que les produits actuels résultent de collaboration et d'ententes croisées et de l'intégration de multiples pièces dont le contrôle lui échappe<fnref n="7" />. Malgré l'attrait d'un rehaussement des formes de responsabilités des fabricants et concepteurs, les plus récentes études sont plus nuancées sur l'efficacité normative d'un droit délictuel fondé sur l'obsolescence programmée. En 2017, un rapport préparé pour le gouvernement français concluait que « l'existence même de cas d'obsolescence programmée est un sujet qui fait débat. Les cas reconnus d'obsolescence programmée sont très rares : ils relèvent davantage de suspicions (parfois fortes) que de démonstrations ou de preuves avérées »<fnref n="8" />. Le rapport canadien d'Équiterre, rendu public en mai 2018, relaye cette conclusion et propose ainsi de délaisser l'obsolescence programmée comme sujet d'étude pour s'intéresser plus largement à l'obsolescence. Ceci explique d'ailleurs peut-être que le PL 29 prenne ses distances avec les propositions antérieures et s'abstient de faire de l'obsolescence la figure de proue du projet. Le PL 197 de 2019 affichait dès ses premiers articles une définition de l'obsolescence pour ensuite poser en infraction le fait de pratiquer « délibérément l'obsolescence programmée »<fnref n="9" />. Cette infraction, telle qu'elle était libellée, a disparu. Le PL 29 est plus réservé à cet endroit et s'éloigne du schéma traditionnel de la responsabilité et de l'idée consubstantielle de faute intentionnelle. Il se contente d'interdire « le commerce d'un bien pour lequel l'obsolescence est programmée » et ajoute, sous le même article et dans une formule laconique, que « l'obsolescence d'un bien est programmée lorsqu'il fait l'objet d'une technique visant à réduire sa durée normale de fonctionnement »<fnref n="10" />. À la lecture du projet de texte on a l'impression que c'est bien plutôt le droit à la réparation qui prend le pas sur l'obsolescence. Et ceci est compréhensible. Si, comme le propose le rapport

<footnote n="6">6 Nous avions déjà émis de sérieuses réserves quant à la réalité et l'opportunité d'adopter une telle pratique qui ne peut être profitable que dans des conditions particulières de monopole ou quasi-monopole. La chose n'est pas impossible, mais vise des situations marginales; ce qui ne signifie pas que celles qui seraient avérées soient sans incidence. On entrevoit très bien notamment que la propriété intellectuelle des objets complexes, mais également le secret, puissent dans des cas de dominance de marché ou de monopole de fait, mener à une telle manipulation. Ceci fera l'objet de plus amples développements plus loin.</footnote>

<footnote n="7">7 Déméné et Marchand, *supra* note 3 (« [l']influence que le fabricant exerce sur la durée de vie technique des biens est conditionnée par un ensemble de facteurs tels que le choix des matériaux, l'assemblage des composants et la facilité de maintenance et de réparation. Le fait que les choix du fabricant influencent la durée de vie technique des équipements électriques laisse entrevoir la possibilité qu'il puisse intentionnellement la diminuer. C'est pour cette raison que s'est développée l'idée selon laquelle la durée de vie des biens serait planifiée par les fabricants (Cooper, 2004). Cette idée trouve son origine dans certains faits historiques mentionnés dans l'histoire étatsunienne de l'obsolescence et est également alimentée par des enquêtes de journalistes d'investigation. Néanmoins, il n'existe à ce jour aucune étude scientifique et, par conséquent, aucune preuve qui permettent de démontrer l'existence de l'obsolescence planifiée » à la p 15).</footnote>

<footnote n="8">8 « Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques » (avril 2017) à la p 9, en ligne (pdf) : <https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/RAPPORT_Obsolescence_programmee.pdf>.</footnote>

<footnote n="9">9 Le PL 197 prévoyait une définition assez similaire sous son article premier, alinéa i) : « un ensemble de techniques par lesquelles la durée de fonctionnement d'un bien destiné à être offert en vente ou en location est réduite ». Il modifiait également l'article 277 LPC, le siège des infractions, pour inclure les actes des personnes qui « pratiquent délibérément l'obsolescence programmée ». L'article 278 LPC. également réformé prévoyait quant à lui une amende minimale de 10 000 $ pour les personnes reconnues coupables. Désormais, dans la bouture du PL 29, cette responsabilité est réduite au commerce d'un bien « pour lequel l'obsolescence est programmée » et la peine encourue en cas d'infraction rejoint, avec. d'autres infractions, une disposition prévoyant une amende minimale de 2 500 $ (ou 5 000 $ pour les personnes morales) et d'un maximum de respectivement 62 500 $ et 125 000 $ : voir PL 29, *supra* note 4, art. 19 modifiant les articles 277 à 282 LPC.</footnote>

<footnote n="10">10 PL 29, *supra*, note 4, art.227.0.4. Voir également les commentaires sous la note précédente.</footnote>
d'Équiterre, on déleste le nom de son adjectif, « programmée » ou « planifiée », le phénomène apparaît alors dans toute sa complexité. L'obsolescence vise en réalité une variété de causes et d'acteurs (y compris les consommateurs pour lesquels l'obsolescence devient vite un prétexte pour le renouvellement impulsif de leurs biens) menant à l'accélération du remplacement et à l'accumulation des produits de consommation au-delà de toutes responsabilités des seuls fabricants :

> There is a great deal of ambiguity surrounding the issue of the responsibility of the different actors in shortening the duration of use or the lifespan of household appliances and electronics. Many experts agree that there is shared responsibility among the actors. To the extent that the notion of obsolescence as being “planned” or built-in gives rise to controversy and tends to place the blame on one actor while neglecting the role played by the other actors, it becomes necessary to refocus the debate on obsolescence, defined as the decline in the relative value of a product in relation to a more recent product<fnref n="11" />.

[2] Ce sont naturellement les considérations liées à l'environnement et à la politique de gestion des déchets qui constituent désormais le cadre d'analyse de toute réflexion sur l'obsolescence<fnref n="12" />.

[3] L'objet de la présente étude est circonscrit à l'examen de l'article 38 LPC et de sa mise en œuvre devant les tribunaux judiciaires. La thèse que l'on cherchera à valider ici est que le droit de la consommation constituerait, dans la mesure de son application, un premier droit de l'obsolescence programmée. Complétant les dispositions du droit commun concernant les vices cachés, les garanties et la responsabilité du fabricant, l'article 38 LPC se lit comme suit : « Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien ». Il est donc question de durabilité, notion structurante qui devient une fin en soi et le motif d'une action judiciaire, sans qu'il soit nécessaire pour le consommateur de prouver une quelconque intention de la part du fabricant<fnref n="13" />. L'arrêt anormal du fonctionnement d'un produit ouvre, de principe, le droit au recours. On comprend ici que l'impact du droit de la consommation est ponctuel et individualisé, sauf dans le cas, naturellement, où il est le moyen d'une action collective. À l'exception de l'automobile, il crée un mécanisme d'intervention des tribunaux à des fins de réparation privée et n'agit pas comme principe général de responsabilisation d'un secteur industriel particulier. D'ailleurs, si la LPC vise autant le distributeur que le fabricant, c'est bien souvent le premier qui sera poursuivi par le consommateur. Dans la chaîne transactionnelle, il est l'interlocuteur et le cocontractant de proximité.

<footnote n="11">11 Équiterre, « Obsolescence of Home Appliances and Electronics : What is the Role of the Consumer ? » (mai 2018) à la p 14, en ligne (pdf) : <https://cms.equiterre.org/uploads/en_obso-
lescencereport equiterremay2018.pdf>.</footnote>

<footnote n="12">12 Ce changement de ton par rapport à l'obsolescence programmée s'observe notamment dans les débats parlementaires précédant l'adoption unanime de la dernière initiative du gouvernement québécois en la matière. En plus d'encourager l'élargissement des droits des consommateurs, les interventions sont souvent axées autour de la question environnementale. Par exemple, l'auteur du PL 197, le député Guy Ouellet, présente la lutte contre l'obsolescence programmée comme « un genre de vaccin » « [p]our la planète » : voir Québec, Assemblée nationale, Procès-verbal, 45, no 172 (24 mars 2021) à la p 11642. Les effets de l'obsolescence sur l'environnement motivent également d'autres initiatives encourageant l'économie circulaire, par exemple en imposant un système de recyclage de batteries aux entreprises pour soutenir la production de batteries de véhicules électriques : voir Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises, section 2 : piles et batteries; ministère de l'Environnement, communiqué, « Vers une société zéro déchets : Québec. s'attaque au recyclage de nouveaux produits, dont les batteries de véhicules électriques » (14 octobre 2021) en ligne : <https://www.environnement.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=4665>.</footnote>

<footnote n="13">13 Le droit de la consommation s'écarte ici des prérequis plus onéreux du droit commun des vices cachés et de la responsabilité civile ou pénale du fabricant.</footnote>
[4] Le gouvernement du Québec envisage depuis plusieurs années de revoir la LPC afin d'accroître les obligations des fabricants. Des sanctions visant spécifiquement les pratiques d'obsolescence<fnref n="14" />, l'obligation faite au fabricant d'indiquer la durée de vie anticipée du produit dont il est responsable et la mise en place de moyens permettant au consommateur de réparer le produit acheté sont à l'étude. Ces discussions arrivent désormais à maturité et devraient être converties dans une réforme imminente du droit de la consommation<fnref n="15" />. Il reste que la LPC, dans son état actuel et avant sa réforme anticipée, donne déjà aux consommateurs justiciables la possibilité de demander réparation au titre d'un défaut de qualité qui peut très bien être la manifestation d'une pratique d'obsolescence programmée. La réduction illégitime de la durée d'un bien serait donc saisie à la fois par la théorie de l'obsolescence programmée et le droit de la consommation. L'un aurait comme mesure l'intention du fabricant de réduire la vie du produit en deçà de la durée d'usure normale dans un contexte technique donné, le second l'attente du consommateur. Si les perspectives peuvent être différentes, la cause est commune : la mort de l'objet.

[5] Nous avons donc voulu savoir si, au-delà des quelques causes connues qui ont marqué l'imaginaire collectif à propos de l'obsolescence programmée<fnref n="16" />, il existait des signes, démontrables ou perceptibles, de la déliquescence générale de la qualité des produits de consommation courante et si l'on pouvait, par inférence, relier d'une manière ou d'une autre, les cas de non-conformité au phénomène général de l'obsolescence. Les causes introduites sous l'article 38 LPC nous feraient voir, à travers les réclamations des consommateurs, les produits dont l'arrêt ou le dysfonctionnement sont documentés en droit. Cette recherche, on l'aura compris, est motivée par le doute qui subsiste autour de la pertinence du concept d'obsolescence programmée. Les affaires les plus notoires, l'affaire du Cartel de Phoebus<fnref n="17" /> ou encore celle de l'iPhone 6 de Apple<fnref n="18" />, soulèvent plus de questions qu'elles n'apportent de réponses sur la réalité du phénomène. La condamnation d'Apple dans différentes juridictions relativement à des problèmes de dysfonctionnement et de perte de charge des piles de ses appareils téléphoniques a été retenue non pour des faits avérés d'obsolescence programmée, mais plutôt pour un manquement au devoir d'information des utilisateurs. La Cour d'appel du Québec vient d'ailleurs de biffer les conclusions de la Cour supérieure quant

<footnote n="14">14 En réalité, contrairement au PL 197, le PL 29 ne vise pas directement les pratiques d'obsolescence mais le commerce d'un bien pour lequel l'obsolescence est programmée : voir PL 197, *supra*, note 4, art. 14. La formule est sibylline.</footnote>

<footnote n="15">15 Voir le PL 29, *supra*, note 4. Il prévoit, par l'ajout d'un nouvel article 38.1 (article 3, PL 29), une garantie de bon fonctionnement minimale dont la durée devra être déterminée par règle ment. Cette nouvelle garantie concerne une liste limitée d'appareils domestiques. Le PL 197 avait déjà introduit un tel principe. Voir aussi PL 195, *supra*, note 4, art. 2. Il faut ajouter que la même année, en 2019, le gouvernement québécois avait mandaté l'Office de la protection du consommateur pour mener une vaste consultation publique au sujet d'une réforme de la LPC, notamment sur les questions de réparabilité et de durabilité. Prenant le pas sur le PL 197, le document de consultation invitait en particulier à commenter sur la possibilité d'imposer au fabricant d'indiquer la durée de vie attendue d'un appareil et sur l'opportunité de viser spécifiquement les actes d'obsolescence planifiée : voir Office de la protection du consommateur, *Document de consultation - Révision de la loi sur la protection du consommateur - Durabilité et réparabilité des biens*, mars 2019, en ligne : <https://cdn.opt.couv.qc.ca/media/documents/a-propos/Lois_reglements/Doc_consultation_obsolescence_-_2019-10-29.docx> [Document de consultation].</footnote>

<footnote n="16">16 L'affaire la plus connue et qui fit grand bruit fut celle du cartel de Phoebus qui mit en évidence les manœuvres de l'industrie des lampes afin de contrôler la durée des ampoules. Plus récemment, la société Apple s'est livrée à des admissions limitées à l'effet qu'elle avait réduit la durée de vie des batteries d'iPhone dans un objectif de performance général.de l'appareil suite à une mise à jour du système d'exploitation iOS. Des associations de défense des consommateurs y ont vu un cas d'obsolescence programmée puisque l'opération s'est effective ment soldée par une hausse des achats d'une version plus récente de l'iPhone. Ces affaires sont étudiées dans Moyse, *supra*, note 5.</footnote>

<footnote n="17">17 Nous renverrons en particulier aux causes instituées par le gouvernement américain contre General Electric. : *United States v General Electric. Co*, 272 US 476 (1926) [GE 1926]; *United States v General Electric. Co*, Civil Action 1364, 82 F Supp 753 (DNJ 1949) [GE 1949], supplemented by 115 F Supp 835 (DNJ 1953) [GE 1953]; *United States v General Electric. Company*, 303 F Supp 1121 (SDNY 1969). Voir aussi Moyse, *supra*, note 5 à la p 83.</footnote>

<footnote n="18">18 Voir par exemple *In re Apple inc. Device Performance Litig.*, 347 F. Supp. 3d 434, 2018 U.S. Dist. LEXIS 169606, 2018 WL 4772311 (N.D. Cal. October 1, 2018).</footnote>
aux questions de droit soulevées par l'action collective menée dans cette province contre Apple<fnref n="19" />.

[6] Toujours utile que l'engouement pour notre thème ne fléchit point. Le mouvement est encouragé par les actions et enquêtes d'associations de consommateurs d'autant que les objets deviennent de plus en plus complexes et opaques dans leur fonctionnement<fnref n="20" />. Une certaine magie anime les objets intelligents et la question de l'obsolescence interroge la relation et le devenir de l'être humain avec la machine. Pour parachever cette introduction, nous dirons aussi que la multiplication des études et rapports au sujet du problème de l'obsolescence programmée maintient un sain niveau de vigilance sur les pratiques du marché tout en incluant les consommateurs globalement dans l'équation de sa résolution<fnref n="21" />. En fin de compte, ces réflexions permettent de verbaliser une problématique dont les solutions ne relèvent pas exclusivement du droit, celle de l'irréversible marche de l'économie de marché qui ne peut se maintenir que dans la fourniture continue de biens et de services. C'est la destruction créatrice de Schumpeter ou, replacée dans le contexte actuel, l'innovation destructrice<fnref n="22" />. Placée dans un cadre plus général, cette étude offre une vitrine sur un sujet aussi nécessaire qu'actuel qui concerne l'impact écologique d'une économie de marché que postule une accélération constante et progressive de la consommation.

[7] Nous avons passé en revue plus d'un millier de décisions judiciaires rendues par la Cour des petites créances de la province du Québec sur le visa de l'article 38 LPC, entre 2010 et 2020. Dite autrement et métaphoriquement, la recherche entreprise est une visite dans la cour des ferrailleurs judiciaires où apparaissent, dans des jugements, des objets abîmés de toutes sortes : automobiles, réfrigérateurs, télévisions, éléments de toiture, etc.

[8] Dans un premier temps, nous présenterons le fonctionnement de l'article 38 LPC, fondement principal des actions dont les jugements ont été recensés (Section I). Nous présenterons ensuite la méthode et les paramètres suivis dans l'examen des décisions judiciaires retenues, ainsi que l'interprétation de nos résultats. L'étude empirique entreprise ici ne prétend pas à l'exhaustivité; elle est plutôt une première exploration des archives de la Cour des petites créances (Section II). Sans surprise, l'examen des causes rendues sous l'article 38 LPC ne permet aucune inférence permettant de conclure à un début de preuve d'obsolescence programmée. Les causes de défauts et circonstances particulières sont trop hétéroclites et notre échantillon trop limité pour pouvoir reconnaître une quelconque récurrence qui rendrait possible une modélisation de cas et donc pointer vers une pratique générale d'un ou de plusieurs fabricants.

<footnote n="19">19 Apple Canada inc. c. Badaoui, 2021 QCCA 432 [Badaoui].</footnote>

<footnote n="20">20 On mentionnera de nouveau l'appel public. à consultation lancé par l'OPC, pour le gouvernement sur ces questions, supra, note 15. On notera aussi les initiatives de l'association française HOP, Halte à l'obsolescence programmée, en ligne : <https://www.halteobsolescence.org/>. Très active, l'association est à l'origine du fonds de réparation de la nouvelle loi française anti-gaspillage et économie circulaire. Ce mécanisme original et pour l'instant plus ou moins clairement défini permettra au consommateur de se faire rembourser une partie des coûts de la réparation d'un produit qui n'est plus sous garantie. Voir « HOP se félicite de l'entrée en vigueur du fonds de réparation » (15 décembre 2022), en ligne : Halte à l'obsolescence programmée <https://www.halteobsolescence.org/hop-se-felicite-de-lentree-en-vigueur-du-fonds-reparation/>.</footnote>

<footnote n="21">21 Voir Déméné et Marchand, supra, note 3 (les auteurs notent d'ailleurs, dans une perspective non juridique mais avec, raison, que les usagers sont en quelque sorte responsable de l'obsolescence relative par opposition aux fabricants, plutôt responsables de l'obsolescence absolue à la p 11).</footnote>

<footnote n="22">22 Voir Joseph A. Schumpeter et Joseph E. Stiglitz, Capitalism Socialism and Democracy, Londres et New York Routledge, 2010. La Cour suprême reprend cette idée dans Kirkbi AG v. Ritvik Holdings inc., 2005 SCC. 65 au para 69 : « The appellant is no longer entitled to protection against competition in respect of its product. It must now face the rigours of a free market and its process of creative destruction ».</footnote>
L'étude met par contre en lumière la subjectivité avec laquelle la norme de durabilité est utilisée pour établir l'ouverture à réparation. Elle apporte ainsi une lumière additionnelle sur les raisons qui ont amené les experts et le législateur à considérer des formes originales d'intervention réglementaire telle que l'imposition faite aux producteurs d'indiquer sur le produit la durée de fonctionnement dont le consommateur peut attendre d'un produit, délaissant ainsi la criminalisation de l'obsolescence programmée. La troisième section fera la revue des initiatives législatives et politiques concernant l'obsolescence, tout en abordant une nouvelle réalité qui relance le débat sur notre sujet : l'obsolescence logicielle (Section III).

# SECTION I - DROIT DE LA CONSOMMATION ET GARANTIE DE QUALITÉ

[9] Le droit de la consommation offre à l'acheteur d'un bien un certain nombre de protections visant à garantir la conformité du produit aux utilisations pour lesquelles il est destiné. On parlera généralement de garantie de qualité, expression générique qui recoupe un certain nombre de garanties spécifiques au sein desquelles on retrouve la garantie d'usage normal et de durabilité de la LPC. Ce sont les cas d'application de cette dernière garantie, la garantie de durabilité, qui font l'objet de l'enquête présentée dans la prochaine section. Cette notion de durabilité est le trait d'union, la notion charnière qui unit la jurisprudence des garanties et nos développements sur l'obsolescence programmée. En effet, l'obsolescence programmée présuppose un raccourcissement de la durée de fonctionnement du produit en vue d'en provoquer le remplacement. Le droit des garanties nous donne alors un accès privilégié à de potentiels cas d'obsolescence. L'hypothèse de l'existence de cas d'obsolescence parmi les causes rapportées reste à vérifier naturellement. Ce sera l'objectif de la seconde section. Il convient d'abord de présenter succinctement le cadre juridique de la garantie de qualité qui inclut celle d'usage normal et de durabilité, avant de traiter plus spécifiquement des conditions de leur application.

## 1. LE CADRE GÉNÉRAL DE LA GARANTIE DE QUALITÉ

[10] Nous en retracerons le contexte dans lequel la garantie de durabilité a été édictée avant de s'arrêter plus longuement sur les conditions de leur mise en application en relation avec le droit commun.

### 1.1 LES GARANTIES DE QUALITÉ

[11] La garantie de durabilité appartient à un ensemble de garanties qui, prises ensemble, constituent ce qui convient d'appeler la garantie de qualité<fnref n="23" />. Le théâtre de leurs opérations est particulièrement vaste et se recoupe souvent. On retrouve parmi ces garanties de qualité la garantie d'usage normal<fnref n="24" /> et de sécurité du bien<fnref n="25" />. La

<footnote n="23">23 La distinction entre les garanties est reprise, voir Nicole L'Heureux, *Droit de la consommation*, 5e éd, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2000 au para 57. Voir aussi Aurore Benadiba, « Le droit commun de la vente », dans École du Barreau du Québec, dir, *Collection de droit 2021-2022 volume 6, Obligations et contrats*, Montréal.(QC), Yvon Blais, 2021, 185 (l'auteur précise que « la garantie de durabilité fait partie d'un concept plus large, celui de la garantie de qualité ou de la garantie contre les vices cachés » à la p 234).</footnote>

<footnote n="24">24 LPC, *supra*, note 2, art.37.</footnote>

<footnote n="25">25 *Ibid*., art.53 al.2.</footnote>
garantie de qualité a son siège dans le Code civil du Québec (ci-après « CcQ »)<fnref n="26" /> et dans la LPC<fnref n="27" />. La LPC est tout à la fois plus spécifique et plus étendue dans son application que le CcQ. D'une part, elle est circonscrite par son objet qui est de protéger la partie vulnérable, soit le consommateur<fnref n="28" />. La LPC s'applique exclusivement aux contrats de consommation<fnref n="29" /> et couvre naturellement la vaste majorité des biens du commerce qu'ils soient neufs ou usagés<fnref n="30" />. D'autre part, sa mise en œuvre est facilitée par des présomptions et une preuve allégée. C'est surtout ce dernier point qui la rend attrayante. L'ensemble des causes répertoriées dans cette étude montre d'ailleurs que ce sont d'abord les dispositions de la LPC qui sont invoquées ; vient ensuite, en complément, celle du droit commun. Reste qu'il existe une filiation naturelle entre les garanties de la LPC et le droit commun; la LPC empruntant un ensemble de concepts qui lui préexistaient.

[12] La LPC prévoit en son article 37 qu'un bien doit « [...] servir à l'usage auquel il est normalement destiné ». L'article 38 LPC poursuit en conjuguant l'obligation de qualité avec la garantie de durabilité. Le bien doit alors « [...] servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien »<fnref n="31" />. Ces garanties d'usage et de durabilité sont généralement invoquées de concert, ces deux éléments se présentant comme cause et conséquence l'une de l'autre. C'est cette paire qui sera mise en vedette dans nos recherches jurisprudentielles. À ces garanties s'ajoute celle des vices cachés à laquelle l'article 53 LPC fait expressément référence et qui fonde un recours spécifique. Il est parfois difficile de la distinguer des deux précédentes car le vice caché se manifeste par une perte inattendue de jouissance. Dès lors, en provoquant un changement d'état, la disposition convoque à la fois la garantie de durabilité et celle d'usage normal. Sans surprise, l'article 53 LPC est donc fréquemment invoqué à la suite des articles 37 et 38 LPC dans les actions en réparation pour bris. La LPC contient, par ailleurs, des garanties concernant plus spécifiquement certains biens. C'est le cas de la garantie de qualité et de bon fonctionnement pour les automobiles et les motocyclettes usagées, dont il sera question également un peu plus loin<fnref n="32" />. Pour compléter cette liste non exhaustive, il faut encore mentionner les garanties contre l'éviction<fnref n="33" />, la garantie de

<footnote n="26">26 Principalement dans le chapitre éponyme, « De la garantie de qualité », CcQ et plus spécifiquement aux articles 1726 (vice caché) et 1729 (vendeur professionnel) CcQ.</footnote>

<footnote n="27">27 En particulier les articles 37, 38, 53 LPC. que nous visiterons à de nombreuses reprises dans cette section.</footnote>

<footnote n="28">28 Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), 2015 QCCQ 7456 (le juge écrit: « Un des objectifs principaux de la loi était de régir non seulement le domaine de l'exécution du contrat (par exemple les garanties), mais, surtout, d'intervenir dans la phase cruciale précontractuelle » au para 32.</footnote>

<footnote n="29">29 LPC, supra note 2, art.2 (« La présente loi s'applique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours des activités de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service »); LPC, supra, note 2, art. 1(e) (« 'consommateur': une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce »); Voir aussi Caza c. Derisca, 2015 QCCA 368 (on précise que le commerçant est la personne qui exerce régulièrement une activité en vue de faire du profit aux para 16-19); Pierre-Claude Lafond, Droit de la protection du consommateur: théorie et pratique, 2e éd, Montréal.(QC), Yvon Blais, 2021 au para 443.</footnote>

<footnote n="30">30 Lafond, supra, note 29 (« [l']achat d'un bien usagé comporte l'acceptation de certains risques, mais il n'en demeure pas moins qu'il doit pouvoir être utilisable dans des conditions normales » au para 441).</footnote>

<footnote n="31">31 Claude Masse, Loi sur la protection du consommateur: analyse et commentaires, Cowansville (QC), Yvon Blais, 1999 (Masse précise que les conditions d'utilisation du bien référent notamment à l'usage fait par le consommateur et aux conditions climatiques à la p 276).</footnote>

<footnote n="32">32 LPC, supra, note 2, arts 159-160.</footnote>

<footnote n="33">33 Ibid., art. 36.</footnote>
délivrance conforme du bien<fnref n="34" />, l'obligation de sécurité<fnref n="35" /> et la garantie de la disponibilité de pièces de rechange et de service de réparation (le service après-vente)<fnref n="36" />.

[13] Les articles 37 et 38 LPC naissent du PL 72 déposé en 1978³⁷. Ce texte modifie et élargit la portée de la première version de la LPC sanctionnée en 1971³⁸. À l'époque, les discussions à leur endroit se font entendre dans le cadre de la Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières (ci-après, la Commission) et c'est du secteur de l'automobile que s'élèvent les critiques les plus virulentes. Les positions antagonistes de la Société des fabricants de véhicules à moteur (« Société des fabricants ») et de l'Association de protection de l'automobiliste (« APA ») représentent particulièrement bien l'enjeu de leur adoption. Si la première s'oppose à la proposition de loi alors que la seconde y adhère, toutes deux critiquent autant la forme et le fond des amendements. Pour la Société des fabricants, l'ambiguïté de la formule proposée visant « un usage normal pour une durée raisonnable » risque d'imposer aux fabricants une obligation de résultat trop élevée. La Société des fabricants craint de devenir l'assureur des consommateurs<fnref n="39" />. La retranscription des échanges reproduits au Journal des débats de novembre 1978 est particulièrement éclairante. Voici les propos du représentant de General Motor, membre de la Société des fabricants, tenus devant la Commission :

L'article 37 de la loi requiert qu'un produit puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Ces expressions sont ambiguës et inconnues de notre jurisprudence civile. Les tribunaux, les manufacturiers et les consommateurs auront donc à trouver et à déterminer une interprétation de ces termes.

Nous sommes préoccupés du fait que ces expressions peuvent être interprétées comme faisant référence à l'expectative de vie ou de durée selon des statistiques. Un véhicule automobile peut durer pour une période considérable si les réparations, changements de pièces et retouches de peinture requis par son usage et son usure sont effectués au moment approprié.

Nous prétendons que cette obligation serait irréaliste, coûteuse et possiblement à l'encontre de l'intérêt économique du consommateur. De plus, le concept de durabilité tel que rédigé ne se réfère pas à la présence d'un vice dans le produit. Ne pas relier la durabilité à la notion de défaut est, selon nous, éliminer une norme valable au moyen de laquelle des parties peuvent measuring leurs obligations.

Ne pas relier la durabilité à la notion de défaut est également une porte ouverte à d'inutiles et exaspérantes confrontations entre manufacturiers, commerçants et consommateurs, à la suite de la variété des interprétations possibles<fnref n="40" />.

[14] Les préoccupations « majeures » concernaient donc à la fois l'absence de critères clairs permettant d'établir ex ante les limites de l'obligation des fabricants au titre de l'obligation nouvelle de durabilité, mais aussi le fait que les garanties de la LPC

<footnote n="34">34 Ibid., arts 40, 272.</footnote>

<footnote n="35">35 Ibid., art. 53 al.2.</footnote>

<footnote n="36">36 Ibid., art. 39.</footnote>

<footnote n="37">37 PL 72, Loi sur la protection du consommateur, 3e sess., 31e lég, 1978, arts 37-38.</footnote>

<footnote n="38">38 Loi de la protection du consommateur, LQ 1971, c. 74.</footnote>

<footnote n="39">39 Loi de la protection du consommateur, LQ 1971, c. 74.</footnote>

<footnote n="40">40 Ibid. (intervention de M. Comtois, conseiller de General Motors du Canada au département des relations avec. les gouvernements, pour la société des fabricants de véhicules à moteur à la p B-7918).</footnote>
semblaient presque redondantes des garanties déjà prévues au CcQ<fnref n="41" />. Pourtant, dès l'origine, le mécanisme de leur mise en œuvre diffère. La garantie de durabilité est dès sa création une garantie autonome du droit de la consommation non liée à l'appareillage probatoire et conceptuel des vices cachés du droit commun, ce qui revenait à libérer la nouvelle garantie des conditions restrictives de l'ancienne.

[15] Pour l'APA, la proposition de l'article 38 LPC ne va pas assez loin. L'APA recommande ainsi une durée de garantie minimale de trois ans pour ne pas « obliger les consommateurs à être des cobayes pour créer une jurisprudence qui sera peut-être passablement positive qui va définir ce qu'est un délai raisonnable »<fnref n="42" />.

[16] Entre ces deux positions, le législateur retiendra plutôt une approche libérale en faisant porter la mise en vigueur des garanties aux tribunaux de droit commun, ces derniers ayant, du fait même de l'absence d'exigences strictes, une grande latitude dans l'appréciation de la durabilité raisonnable<fnref n="43" />. Il s'agissait également d'une solution d'économie puisque la Commission était consciente de la difficulté, voire l'impossibilité, d'établir une durée minimale universelle<fnref n="44" />.

[17] Concernant la garantie d'usage prévue à l'article 37 LPC, la Commission adoptera la même approche et s'en remettra à la jurisprudence existante des tribunaux ordinaires en matière de vices cachés qui, selon elle, contient déjà les éléments essentiels à l'élaboration d'un droit d'usage normal<fnref n="45" />.

[18] Il ressort des échanges qui ont accompagné les amendements de 1978 que le gouvernement voulait remédier aux lacunes du droit commun qui n'avait pas suffisamment su s'adapter à la société de consommation, ni prendre en compte l'asymétrie des forces entre consommateurs et marchands<fnref n="46" />. En revisitant les débats, on est surpris aujourd'hui de l'absence de conscience écologique. Les réflexions sur l'obsolescence programmée à laquelle on tente de rapprocher ici celle de durabilité sont

<footnote n="41">41 Pierre-Gabriel Jobin, « Réflexions sur une réforme des garanties légales des produits de consommation » dans Thierry Bourgoignie, dir, Propos autour de l'effectivité du droit de la consommation, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2008, 111.</footnote>

<footnote n="42">42 Journal des débats novembre 1978, *supra*, note 39 (intervention de Philippe Edmonston, représentant de l'APA à la p B-7936).</footnote>

<footnote n="43">43 Ibid. (le député Clair défend les mérités d'une approche libérale et rappelle que les fonctions performatrices de certaines figures générales du droit civil ne se perdent pas malgré l'espace interprétatif qu'elles laissent aux tribunaux et aux parties. Clair cite en exemple le « bon père de famille » - notion qui, ironiquement, deviendra rapidement désuète - et « la diligence raisonnable ». Il opine que l'expression « durée raisonnable » laisse au contraire « [...] l'occasion aux gens d'exercer leur jugement et aux tribunaux ensuite » aux pp. B-7931-7932).</footnote>

<footnote n="44">44 Québec, Assemblée nationale, Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières, « Étude du projet de loi no 72 - Loi sur la protection du consommateur », *Journal des débats de la Commission permanente des consommateurs, coopératives et institutions financières*, vol 20, no 205, (1er décembre 1978) (le député Bertrand Goulet mentionne qu'il est pratiquement impossible de l'élaborer sur la durabilité raisonnable d'une automobile en raison de la variabilité des attentes des consommateurs et de l'influence de l'utilisation qu'en font les consommateurs. Il est intéressant de noter que le Document de consultation préparé par l'OPC, à la demande du gouvernement québécois invitait à s'exprimer une nouvelle fois sur la faisabilité et la nécessité d'établir une durée minimale de fonctionnement à la p B-8328) [*Journal des débats*, décembre 1978]. Voir, Document de consultation, *supra*, note 15. À ce jour la réouverture de cette question n'a pas trouvé de réponse législative.</footnote>

<footnote n="45">45 *Journal des débats*, décembre 1978, *supra*, note 44.</footnote>

<footnote n="46">46 Voir Paul-André Crépeau, « Le droit civil et le droit de la protection du consommateur », (1979) 10 *Revue générale de droit* 13 à la p 17. L'auteur rappelle que la portée de la LPC. de 1971 demeurait limitée, bien qu'elle soit révolutionnaire en tant qu'elle rétablissait une certaine « équité contractuelle » délaissée dans l'adoption du *Code civil du Bas-Canada* en 1866, qui était plutôt axé autour « du plus pur libéralisme », sa portée demeurait limitée. Crépeau note également que l'élaboration du droit de la consommation à l'extérieur du droit commun menace d'être soit porteuse d'instabilité dans l'application du droit ou encore trop spécifique pour convenablement cerner les problèmes des consommateurs, et donc, qu'il vaudrait mieux « proposer un régime de droit commun dont l'esprit et les règles rejoignent les préoccupations du législateur en matière de protection du consommateur » (p 22). Les efforts visant à incorperer une partie de la LPC. dans le CcQ ont finalement échoué, mais Lafond estime que la LPC, loin d'être considérée comme une loi d'exception, joue finalement le rôle de code de la consommation, laissant au CcQ un rôle supplétif. Voir Pierre-Claude Lafond, *Droit de la protection du consommateur : théorie et pratique*, 1re éd, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2015 aux pp 23-25.</footnote>
finalement récentes47 et il est intéressant de s'interroger sur la transmutation de la notion de durabilité sous l'influence de considérations environnementales qui n'étaient pas présentes à l'époque de son adoption, mais qui clairement donnent un nouveau souffle à l'article 38 LPC. Il mérite en tout cas, à l'aune de l'économie circulaire et durable, qu'on lui donne une lecture moderne.

[19] Même si elles prennent une dimension qui leur est propre à travers la jurisprudence particulière du droit de la consommation, les garanties légales de la LPC sont à la fois une extension et un complément du concept de vice caché du droit commun (art. 1726 CcQ) qui est, comme nous l'avons indiqué, incorporé par renvoi à l'article 53 LPC48. Elles s'en distinguent surtout dans leur mise en œuvre en offrant une protection renforcée aux consommateurs49. Les règles probatoires imposent en général au professionnel de se disculper et l'absence de connaissance d'un quelconque vice ne pourra pas être invoquée.

## 1.2 LES GARANTIES DE QUALITÉ DU DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT COMMUN

[20] La garantie de durabilité fait partie d'un faisceau de dispositions protectrices visant à endiguer les pratiques abusives et à responsabiliser le secteur professionnel. Nous explorerons dans un premier temps l'articulation des articles 37 et 38 LPC avec le droit des vices cachés du droit commun, avant de nous concentrer sur leur application.

### 1.2.1 TRANSPOSITION DE PRINCIPES DE DROIT COMMUN EN DROIT DE LA CONSOMMATION

[21] Les garanties légales sous les articles 37 et 38 LPC et le recours pour vices cachés repris sous l'article 53 LPC (action directe contre le commerçant) s'inscrivent à la suite de la garantie pour vices cachés du vendeur de l'article 1726 CcQ. On peut dire à cet effet que le CcQ a produit la grammaire des dispositions de la LPC. L'article 1726 CcQ introduit l'idée de l'usage impropre à la destination du bien et l'article 1729 CcQ celle de la détérioration prématurée. La filiation de l'article 53 LPC avec le droit commun est évidente. À l'origine pourtant, il semble que le législateur ait voulu distinguer les deux sources de garantie et introduire dans la LPC une formule plus ouverte et avantageuse pour le consommateur. Les débats parlementaires et la place des articles 37, 38 et 53 LPC témoignent de l'intention du législateur d'en faire des bases de recours séparées50. Dans la pratique cependant, la distinction entre les situations qui relèveraient des premières plutôt que de la seconde n'est pas évidente. Le droit commun complétant le droit spécial, les éventuels conflits entre les ordres de législation

<footnote n="47">47 Voir Moyse, supra, note 5 (on note: « Until obsolescence became associated with environmental concerns, the law did not develop the antibodies for a phenomenon it generally perceived as legal. » Ainsi, le combat contre l'obsolescence, historiquement motivé par des objectifs économiques privés, ne s'est que récemment incrusté dans le droit public. à la lumière des enjeux environnementaux de la surconsommation, à la p 63).</footnote>

<footnote n="48">48 Masse, supra, note 31 (« [l]a jurisprudence majoritaire est maintenant à l'effet que les articles 37 et 38 LPC. constituent des applications particulières de la notion de vice caché, concept que l'on retrouve d'ailleurs à titre de fondement de l'article 53 de la LPC. » à la p 259) ; Jeffrey Edwards, La garantie de qualité du vendeur en droit québécois, 2e éd, Montréal. (QC), Wilson & Lafleur, 2008 au para 132.</footnote>

<footnote n="49">49 Nicole L'Heureux et Marc. Lacoursière, Droit de la consommation, 6e éd, Cowansville (QC), Yvon Blais, 2011 au para 83. Voir aussi Benadiba, supra, note 23 à la p 236 ; Luc Thibaud-deau, Guide pratique de la société de consommation, Tome 2, Les garanties, Montréal.(QC), Yvon Blais, 2017.</footnote>

<footnote n="50">50 Même si ces recours demeurent cumulables. Voir Létourneau c. Laflèche auto Ltée, JE 86-739, (1986) RJQ 1956 au para 19. Il est établi que les recours sous les articles 37 et 38 demeurent admissibles indépendamment de l'article 53 advenant sa non-application à l'espèce.</footnote>
s'effacent en pratique dans leur combinaison. À la lecture des textes, on s'aperçoit que les recours en garantie des articles 37 et 38 LPC sont objectivisés, c'est-à-dire que les garanties n'incombent à aucun professionnel en particulier. Ces dispositions sont, si l'on veut, anonymisées. Elles concernent simplement « un bien qui fait l'objet d'un contrat » et posent ensuite, sans mention du fabricant ou d'un quelconque professionnel, le cadre de la mise en conformité. La question de l'imputabilité, d'ailleurs soulevée lors des débats parlementaires, est renvoyée au second plan, une fois que la qualité du bien se révèle inappropriée<fnref n="51" />.

[22] Ceci nous amène à l'article 53 LPC qui se trouve sous la même section « Garanties » de la Loi que les articles 37 et 38 LPC et qui vise, quant à lui, expressément le fabricant et le commerçant<fnref n="52" />. Cumulativement, ces articles constituent le cœur de ce qu'il convient d'appeler la garantie légale de la LPC. Nous l'avons vu, l'article intègre par référence le droit des vices cachés d'où la question de sa spécificité en droit de la consommation.

[23] L'article 53 LPC pose les principes suivants :

1) le consommateur peut exercer un recours contre le commerçant ou le fabricant, sauf si le vice pouvait être décelé par un examen ordinaire;

2) le commerçant et le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient le vice ou le défaut;

3) un acquéreur subséquent du bien peut exercer un recours contre le fabricant<fnref n="53" />.

[24] Le mutisme des articles 37 et 38 LPC quant aux débiteurs des obligations interpelle. L'objectif semble avoir été de permettre suffisamment de flexibilité dans l'imposition des responsabilités et des obligations de réparations. L'idée étant qu'une fois le bien « interrogé » et la garantie activée, il est toujours possible de trouver un responsable.

[25] Les garanties des articles 37 ou 38 LPC font référence à « un usage normal » et à « une durée raisonnable ». Ces éléments constitutifs de la garantie ne sont pas sans ambiguïté, car ils renvoient à la fois à une norme objective, comme une méthode de calcul ou de comparaison à l'exemple de l'article 1726 CcQ qui présume l'existence d'un vice lorsque la détérioration *survient prématurément par rapport à des biens identiques*<fnref n="54" />, et à une norme subjective qui correspondrait à l'attente du

<footnote n="51">51 *Journal des débats*, décembre 1978, supra, note 44 (en réponse aux interrogations concernant quelle partie, entre vendeur et manufacturier, serait responsable d'assurer les garanties légales et les coûts associés, le député Clair explique : « En droit... C'est la qualité du bien sur laquelle on insiste [...]. Les obligations du manufacturier et du commerçant, cela vient plus loin » à la p B-8328).</footnote>

<footnote n="52">52 On rappellera que l'article 1726 CcQ vise expressément le « vendeur ».</footnote>

<footnote n="53">53 La disposition se lit comme suit: « 53. Le consommateur qui a contracté avec, un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire. Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte. Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut. Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien ».</footnote>

<footnote n="54">54 Art.1726 CcQ.</footnote>
consommateur<sup>55</sup>. On devine alors qu'en l'absence de mesure statistique ou empirique, la justice consumériste peut apparaître approximative. Les attentes des consommateurs varient et peuvent même dépasser ce que le droit serait à même de reconnaître comme norme. Doctrine et jurisprudence s'entendent pour dire que le consommateur de référence est l'acheteur « crédule et inexpérimenté », plutôt que l'acheteur « prudent et diligent » que l'on retrouve en droit commun<sup>56</sup>. On peut s'interroger sur cette dépréciation des capacités de discernement de l'acheteur dans une situation présumée de déficit informationnel qui, en réalité, n'est pas toujours avérée, surtout depuis Internet. Cette figure du consommateur affecte également nécessairement les attentes que l'on voudra bien lui prêter pour déterminer soit la qualité de l'usage, soit la durée du bien.

[26] La fin, celle d'une protection étendue, semble justifier les moyens. De ce fait, la garantie légale de la LPC embrasse large. L'Heureux et Lacoursière répertorient les principales situations qu'elle permet de couvrir<sup>57</sup> :

1) le bien ne peut servir à l'usage auquel il est destiné ;

2) le bien est affecté d'un vice caché non apparent au moment de la vente ;

3) le défaut n'est pas connu de l'acheteur au moment de l'achat ;

4) un défaut se manifeste après la vente du bien.

[27] L'article 37 LPC vise plus particulièrement la première catégorie de cas, alors que les situations visées par les deuxième, troisième et quatrième catégories relèvent des articles 38 et 53 LPC, étant entendu que le bris prématuré constitue un défaut manifeste. Cette typologie ne permet pas toujours de départager les cas de vices cachés de ceux qui concerneraient les garanties de qualité. Il existe entre les articles 37, 38 et 53 LPC un réseau de sens qui les place le plus souvent en phase plutôt qu'en opposition. Cette relation dialogique provient du fait que l'élément technique en cause dans la réduction non anticipée de la durée ou de l'usage normal d'un produit est souvent inconnu au moment de l'achat et échappe à l'examen ordinaire du consommateur. Le vice caché peut alors être la cause du défaut couvert par les articles 37 et 38 LPC et devenir une cause d'action sous l'article 53 LPC. Inversement, et pour reprendre les propos de la Cour suprême dans l'arrêt ABB inc. c. Domtar (cause concernant un litige entre professionnels au sujet du mauvais fonctionnement d'une fournaise) : « (l)a simple présence d'un déficit d'usage ne suffit pas en elle-même pour justifier la qualification de vice caché »<sup>58</sup>. La décision concernait le droit des vices

<footnote n="55">55 Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 3 (dans cette affaire, la Cour d'appel du Québec précise la nature de cette dualité entre détermination objective et subjective de la durabilité raisonnable : « Les attentes raisonnables du consommateur en ce domaine sont censées correspondre à la norme objective du consommateur moyen appréciée au regard de la nature du produit et de sa destination » au para 81) [Fortin c. Mazda]. Voir aussi SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada, 2018 QCCQ 7170 (« l'attente légitime s'apprécie in abstracto par rapport au consommateur moyen » au para 42).</footnote>

<footnote n="56">56 Lafond, *supra*, note 29 au para 465.</footnote>

<footnote n="57">57 L'Heureux et Lacoursière, *supra*, note 49 aux pp 81-82.</footnote>

<footnote n="58">58 ABB inc. c. Domtar inc., 2007 CSC. 50 (la Cour poursuit en précisant le lien entre l'usage et les vices cachés : « Encore faut-il que ce déficit d'usage soit grave, c'est-à-dire qu'il rende le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue tellement l'utilité que son acheteur ne l'aurait pas acheté à ce prix. Ce deuxième critère, celui de la gravité du vice, découle du texte de l'art. 1522 du Code civil du Bas-Canada. Cela dit, il n'est pas nécessaire que le vice empêche toute utilisation du bien, mais simplement qu'il en réduise l'utilité de façon impor- tante, en regard des attentes légitimes d'un acheteur prudent et diligent » au para 51) [Domtar].</footnote>
cachés du droit commun (dans la version codifiée sous le Code civil du Bas-Canada) mais il est possible d'y voir une première réflexion sur l'articulation des vices cachés et de la garantie d'usage. La conception retenue des vices cachés qui a été transportée en droit de la consommation par l'article 53 LPC contient implicitement celle de déficit d'usage rendant le bien impropre à l'usage auquel un bien est destiné. Le détachement des articles 37 et 38 LPC permet d'en libérer la couverture (puisque les recours qu'ils prévoient demeurent disponibles dans des situations similaires à celles de l'affaire Domtar) sans résoudre complètement l'interférence avec les vices cachés. Ils restent donc opérants quand bien même que le vice caché ne soit pas invoqué, mais coopèrent dans de nombreux cas. La doctrine s'est d'ailleurs interrogée sur le maintien des recours des articles 37 et 38 LPC hors du vice caché, ou malgré le fait que le vice soit connu du consommateur<fnref n="59" />. Il semble aujourd'hui que le consensus soit à l'effet que les articles 37 et 38 LPC constituent des applications particulières de la notion de vice caché.

[28] Il est désormais temps de présenter plus en détail les garanties des articles 37 et 38 LPC, garanties qui, rappelons-le, nous ont permis d'isoler les causes concernant des produits devenus, selon l'hypothèse à vérifier, obsolètes.

### 1.2.2. GARANTIE D'USAGE - ARTICLE 37 LPC

[29] L'article 37 LPC se lit comme suit : « Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à l'usage auquel il est normalement destiné »<fnref n="60" />.

[30] La disposition crée une obligation de résultat quant à l'état du bien livré au consommateur<fnref n="61" />. Elle en précise également la nature<fnref n="62" />. Un recours intenté sur la base de l'article 37 LPC requiert que le consommateur prouve que le fonctionnement du bien soit « insuffisant ou absent »<fnref n="63" />. La preuve d'un vice caché n'est pas exigée. Le texte de l'article 37 LPC n'y fait d'ailleurs pas référence. Pour autant, la qualification de l'usage anormal emprunte à la jurisprudence des vices cachés, réunissant ainsi les bases de recours des articles 37 et 38 LPC avec l'article 53 LPC<fnref n="64" />. Nous ne reviendrons pas sur les débats entourant les conséquences de cette réunion, mais procéderons essentiellement en présentant la décision récente de la Cour d'appel du Québec dans

<footnote n="59">59 Jeffrey Edwards, *supra*, note 48 (il estime que la confusion quant à la portée de la garantie de qualité s'explique par le peu de jurisprudence qui, à l'époque de la rédaction des articles en 1978, n'a pas pu fournir un cadre d'analyse précis. Dans ses mots: « [L]es garanties propres au droit de la consommation font l'objet d'une 'confusion regrettable' à l'égard de leur effet précis et de leur portée distincte » au para 129). Voir notamment *Nichols c. Toyota Drummondville* (1982) inc., 1995 CanLII 5322 (QC. CA), [1995] RJQ 746 (CA).</footnote>

<footnote n="60">60 LPC, *supra*, note 2, art.37. On rapprochera l'article 37 LPC, à l'article 1726 CcQ avec lequel il partage un certain nombre de similarités.</footnote>

<footnote n="61">61 Voir Thibaudeau, *supra*, note 49 (l'auteur rappelle qu'il s'agit là d'un élément clé pour distinguer l'article 37 LPC. de l'article 1726 CcQ, en plus de l'allègement du fardeau de preuve pour le consommateur aux pp 657-658).</footnote>

<footnote n="62">62 Voir *Fortin c. Mazda*, *supra*, note 55 (on rappelle le lien entre l'obligation objective de résultat eu égard aux attentes légitimes des consommateurs : « La garantie de qualité d'usage implique une obligation de résultat pour le manufacturier non seulement à l'égard de la conception matérielle du bien, mais aussi pour l'assurance donnée au consommateur que le produit répondra à l'usage projeté selon ses attentes légitimes » au para 95). Voir aussi *Delage c. Nissan Spinelli inc.*, 2018 QCCQ 9466 (discussion de fond intéressante sur le caractère objectif vement déterminable des attentes subjectives des consommateurs aux para 19-29).</footnote>

<footnote n="63">63 *Fortin c. Mazda*, *supra*, note 55 au para 63.</footnote>

<footnote n="64">64 *Fortin c. Mazda*, *supra*, note 55 (à ce sujet la Cour écrit : « [c]e pourvoi porte principalement sur la garantie légale de qualité (notamment celle de l'usage du bien) consacrée par les articles 37, 38 et 53 LPC. Le défaut de respecter les garanties d'usage et de durabilité mentionnées à ces dispositions donne ouverture au recours fondé sur le défaut caché du bien, objet d'un contrat de consommation. Comme le fait remarquer l'auteur Jeffrey Edwards, l'article 53 LPC, incorpore par référence la notion de vice caché à laquelle renvoie le CcQ. Même si on peut valablement soutenir que la LPC. apporte une distinction entre la notion de déficit d'usage et celle de vice caché, notre Cour s'est résolument rangée derrière la thèse doctrinale voulant que les garanties consacrées aux articles 37 et 38 de cette loi ne sont qu'une application particulière de la notion de vice caché, elle-même d'origine législative » aux para 57-58).</footnote>
Fortin c. Mazda qui donne l'état du droit sur la garantie d'usage<fnref n="65" />. Si la jurisprudence des tribunaux inférieurs (y compris celle de la Cour du Québec qui sera examinée plus loin) sous l'article en cause est abondante, les cours d'appel ont rarement eu l'occasion de se prononcer sur les garanties légales de la LPC. Cela suffit à donner à l'affaire Fortin une importance particulière pour nos desseins. La Cour d'appel devait se prononcer sur un jugement de la Cour supérieure rejetant une action collective contre Mazda Canada dans une affaire mettant en cause un défaut de conception du système de verrouillage des portes du modèle Mazda 3 de certains millésimes. Les revendications des groupes représentant les propriétaires de ce type de véhicule reposaient essentiellement sur la garantie de qualité de la LPC (art. 37, 38 et 53 LPC) et, plus particulièrement, sur la garantie d'usage et sur les moyens de réparation associés (art. 272 LPC). Selon la preuve présentée, le système de verrouillage se désarmait par « une simple pression, un coup de pied ou encore un coup de poing dirigé stratégiquement au-dessus de la poignée de la portière côté conducteur [...] »<fnref n="66" />. Mazda avait passé sous silence ce « fait important », ce qui sera un facteur important pour retenir sa responsabilité<fnref n="67" />. Le juge de première instance ainsi que ceux de la Cour d'appel enchâssent leur décision à la suite de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans Domtar, une affaire décidée en vertu des dispositions sur les vices cachés, rappelons-le, et qui s'était prononcée sur l'usage anormal. Selon la Cour suprême, pour que la responsabilité du vendeur soit retenue, le déficit d'usage doit être suffisamment grave pour « rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ou en diminue[r] tellement l'utilité que l'acheteur n'aurait pas acheté à ce prix »<fnref n="68" />. Si la référence est partagée, les conclusions diffèrent. Pour la Cour supérieure, le demandeur n'a pas démontré un déficit d'usage se qualifiant pour la garantie de fonctionnalité. Il est donc débouté au motif que la défaillance du système de verrouillage n'empêche pas l'utilisation du véhicule et ne constitue pas un vice grave ou majeur. La Cour d'appel ne sera pas de cet avis. Elle infirme la décision de première instance sur ce point et apporte d'importantes précisions sur d'autres éléments constitutifs de l'article 37 LPC. D'abord elle confirme l'association avec la doctrine générale des vices cachés. Pour la Cour, l'article 37 LPC présuppose une cause occulte même si le texte de loi est muet à cet égard. Ainsi reconstruit à partir d'une jurisprudence plus ancienne et adaptée au droit de la consommation, l'article 37 LPC est posé sur deux présomptions clés : celle du caractère occulte de la cause du déficit d'usage au moment de la vente et l'antériorité de celle-ci<fnref n="69" />. Ces présomptions découlent du principe que le consommateur n'est pas tenu à un devoir de s'informer, mais seulement à un examen ordinaire du bien, étant entendu que l'on exige peu de lui<fnref n="70" />. Finalement, la gravité du défaut est réévaluée afin de prendre en compte les attentes du consommateur. Le demandeur dans une action sous l'article 37 LPC se trouve donc à devoir apporter « la preuve d'un déficit d'usage sérieux et celle de l'ignorance de cette condition au moment de la

<footnote n="65">65 Fortin c. Mazda, supra, note 55 au para 63.</footnote>

<footnote n="66">66 Fortin c. Mazda, supra, note 55 au para 16.</footnote>

<footnote n="67">67 Voir Fortin c. Mazda, supra, note 55 (un fait important pourrait être : « [...] le prix, la garantie, les modalités de paiement, la qualité du bien, la nature de la transaction et toute autre considération décisive pour lesquels le consommateur a accepté de contracter avec. le commerçant » au para 140).</footnote>

<footnote n="68">68 Fortin c. Mazda, supra, note 55 aux paras 93-94.</footnote>

<footnote n="69">69 Voir Thibaudeau, supra, note 49 à la p 657.</footnote>

<footnote n="70">70 Voir Fortin c. Mazda, supra, note 55 (la Cour écrit: « En raison du résultat précis imposé au commerçant par cette disposition, la preuve du consommateur doit pour l'essentiel se concentrer sur ce résultat insuffisant ou absent, selon le cas, si, bien entendu, il s'est livré à un examen ordinaire du bien avant l'achat. Ces preuves le dispensent de démontrer la cause à l'origine du déficit d'usage » au para 63).</footnote>
vente »<fnref n="71" />. Ces preuves, nous rappelle encore la Cour, ne sont pas très exigeantes, d'autant, précise-t-elle encore qu'« il arrive souvent que ce soit le vendeur lui-même qui se charge de faire la démonstration contraire »<fnref n="72" />. Ce jeu de présomptions et de réalisme probatoire est rendu possible, encore une fois, par le fait d'une lecture combinée : « En définitive, je considère que les articles 37, 38 et 53 LPC forment un tout cohérent en matière de défaut caché comprenant les présomptions nécessaires à l'établissement des garanties qu'ils énoncent »<fnref n="73" />. Une fois le déficit d'usage et l'ignorance du défaut démontré, c'est l'article 272 LPC qui parfait le mécanisme de protection puisque ce dernier crée une présomption absolue de préjudice ouvrant à réparations.

[31] La Cour d'appel apporte également des précisions intéressantes sur les attentes du consommateur et l'impact sur la détermination de la gravité du défaut. Les tribunaux doivent évaluer la différence entre l'usage réel du bien – l'usage obtenu – et l'usage correspondant aux attentes légitimes du consommateur<fnref n="74" />. Si la détermination de cet écart semble aisée en principe, son appréciation est parfois difficile en pratique, car le produit ne fait pas toujours l'objet de manipulation consciencieuse et il est difficile de déterminer, après quelques années, la cause réelle de la défaillance. Pour éviter que le consommateur fasse état de ses sentiments ou aspirations, ses projections pouvant dépasser ce que le bien peut effectivement rendre comme services, c'est la figure du consommateur ordinaire qui sera utilisée. À cette norme objective, dont on conviendra qu'elle ne peut l'être totalement puisque ce consommateur ordinaire n'existe point, s'ajoute un autre référant qui permet d'évaluer la performance du bien. Le produit en cause sera en effet comparé aux autres produits de même classe. Lafond offre certaines précisions :

> En résumé, écrit la Cour, le déficit d'usage se manifestera habituellement par une entrave lors de l'utilisation normale du bien provoquant une diminution importante de son utilité. Les attentes raisonnables du consommateur en ce domaine sont censées correspondre à la norme objective du consommateur moyen appréciée au regard de la nature du produit et de sa destination. Sans être déterminante, la preuve de l'efficacité d'un bien de la même espèce dans un contexte d'usage normal constitue un comparable valable susceptible d'aider à identifier le déficit d'usage invoqué par le consommateur<fnref n="75" />.

[32] Dans l'affaire qui nous occupe l'appel est donc partiellement accueilli et la Cour réinstitue l'action collective contre Mazda. La Cour conclut que les véhicules en litige ne respectaient pas la garantie d'usage, même si le défaut ne se manifeste que dans des situations d'effraction<fnref n="76" />. Une diminution partielle ou relative des fonctions d'un produit, ici causée par un défaut du système de sécurité, peut très bien affecter l'usage normal du produit appréhendé dans sa complexité et son tout. Elle confirme la nature des

<footnote n="71">71 Ibid. au para 70.</footnote>

<footnote n="72">72 Ibid. au para 73.</footnote>

<footnote n="73">73 Ibid.</footnote>

<footnote n="74">74 Voir Marie-Ève Arbour, « Fascicule 5 : Garantie de qualité », dans Pierre-Claude Lafond, dir, JCQ Droit de la consommation et de la concurrence, 2016.</footnote>

<footnote n="75">75 Fortin c. Mazda, supra, note 55 (Lafond précise également le fardeau de preuve imposé aux consommateurs : « En raison du résultat précis imposé au commerçant par cette disposition, la preuve du consommateur doit pour l'essentiel se concentrer sur ce résultat insuffisant ou absent, selon le cas, si, bien entendu, il s'est livré à un examen ordinaire du bien avant l'achat. Ces preuves le dispensent de démontrer la cause à l'origine du déficit d'usage » aux para 69 et 81).</footnote>

<footnote n="76">76 Fortin c. Mazda, supra, note 55 (« [...] [les] appelants étaient en droit de s'attendre à ce que leur véhicule soit équipé d'un système de verrouillage capable de créer un obstacle raisonnable contre les intrusions malveillantes » au para 95).</footnote>
obligations imposées par les garanties légales de la LPC, celles-ci sont des obligations
de résultats :

La garantie de qualité d'usage implique une obligation de résultat pour le manufacturier non seulement à l'égard de la conception matérielle du bien, mais aussi pour l'assurance donnée au consommateur que le produit répondra à l'usage projeté selon ses attentes légitimes. Or, les appelants étaient en droit de s'attendre à ce que leur véhicule soit équipé d'un système de verrouillage capable de créer un obstacle raisonnable contre les intrusions malveillante<sup>77</sup>.

[33] On relèvera l'attention particulière de la Cour à l'argument soulevé par les propriétaires des véhicules impliqués selon lequel ces derniers auraient reconsidéré leur choix s'ils avaient su que le véhicule convoité pouvait être déverrouillé facilement par un simple coup sur la portière. Cet élément, plutôt subjectif, montre la latitude conférée aux juges dans l'appréciation de l'attente légitime qui, selon L'Heureux et Lacoursière, peut « [...] s'apprécie[r] en fonction de divers facteurs : la nature du produit, sa destination, l'état de la technique, les informations données par le fabricant et le distributeur, et les stipulations du contrat »<sup>78</sup>. Même si ces auteurs précisent, et la Cour semble en endosser le principe, que l'attente légitime s'apprécie in abstracto par rapport au consommateur moyen, notre étude montre que de nombreux cas mettant en cause le consommateur se représentant seul devant la Cour des petites créances, l'appréciation se fait en réalité souvent in concreto. On rappellera enfin que l'article 53 LPC, ramené dans le giron des articles 37 et 38 LPC, empêche d'ailleurs le vendeur/ fabricant d'alléguer que le vice ou le défaut lui était inconnu<sup>79</sup>.

[34] Finalement, la seule faille dans la protection renforcée du consommateur semble être la turpitude de ce dernier. La présomption d'antériorité en particulier peut être attaquée au motif que le défaut résulte du fait du consommateur, d'un usage anormal ou abusif ou que l'utilisateur n'a pas respecté les instructions d'entretien recommandées ou, dans le cas des biens usagés, que le défaut est une usure normale du bien<sup>80</sup>. La jurisprudence nous offre quelques exemples, plutôt rares. Dans Déry c. Toshiba Canada Itée, l'acheteur d'un téléviseur tentait d'obtenir un remboursement complet de l'appareil défectueux<sup>81</sup>. Il s'est toutefois révélé que les multiples bris vécus au cours des dernières années étaient causés par la fumée secondaire qui s'introduisait par le ventilateur du téléviseur. Le juge Labbé écrit que « [l]e téléviseur ne comporte pas de défaut de fabrication qui diminue la durée raisonnable de l'appareil. Ce sont les conditions d'utilisation du téléviseur par le demandeur qui sont en cause »<sup>82</sup>. Le juge accèdera toutefois à la demande en réparation<sup>83</sup>. En dernière analyse, la garantie d'usage est plus adaptée aux situations dans lesquelles il s'agit de remédier aux

<footnote n="77">77 Ibid.</footnote>

<footnote n="78">78 Ibid. au para 80. En ce qui a trait à l'usage normal auquel le bien serait destiné, le juge saisi d'une affaire en garantie doit donc. penser en termes d'aptitude, ou comme le mentionne la version anglaise, et de conformité. Le bien doit être « fit for purpose ». C'est en fait l'article 1726 CcQ qui reprend, dans sa version anglaise, l'expression « unfit for the use for which it was intended ». Voir Thibaudeau, *supra*, note 49 à la p 663.. Voir aussi Lafond, *supra*, note 29 (par exemple, un logiciel qui devrait être compatible avec. certaines plateformes d'exploitation, mais qui se révèle être incompatible suite à l'achat, ne remplirait pas l'exigence d'aptitude au para 437).</footnote>

<footnote n="79">79 Voir LPC, *supra*, note 2, art.53 al.3 (« Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut »).</footnote>

<footnote n="80">80 Voir Thibaudeau, *supra*, note 49 à la p 690. S'il est difficile de renverser pareille présomption sur la base d'une utilisation abusive du bien, il demeure possible de montrer, sur la base des faits spécifiques à l'affaire, que le bien n'était pas affecté d'un vice antérieur à la vente.</footnote>

<footnote n="81">81 2011 QCCQ 14348.</footnote>

<footnote n="82">82 Ibid., au para 10.</footnote>

<footnote n="83">83 Voir *ibid*.</footnote>
défauts existant au moment de la conception et de la fabrication du bien, plutôt que ceux apparaissant postérieurement à la mise en distribution du bien. Ainsi, selon Luc Thibaudeau, « [...] la limite de la garantie légale est difficile à établir et devra la plupart du temps être étudiée au cas par cas, sans qu'un cas particulier puisse nécessairement servir de précédent »<fnref n="84" />. Outre les questions probatoires concernant l'existence, avant l'achat, d'un défaut qui affecterait le fonctionnement d'un produit, question largement rendue superfétatoire en raison des présomptions que nous venons de présenter, la garantie d'usage concerne surtout la qualité et la fonctionnalité du produit. La question de la durabilité est couverte par l'article 38 LPC. Le fonctionnel y rencontre le temporel.

### 1.2.3. GARANTIE DE DURABILITÉ - ARTICLE 38 LPC

[35] L'article 38 LPC se lit comme suit : « Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien ».

[36] L'article pose plusieurs présuppositions qui s'organisent en deux branches principales : le bien doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable. Tout comme pour l'article qui le précède, il n'est pas question de vice caché même si son interprétation s'inscrit conceptuellement dans son prolongement. L'article 38 LPC contient une série de critères à partir desquels la durée peut être examinée. Il s'agit là, en dernier lieu, d'aide à l'interprétation puisqu'il suffit en principe au consommateur d'invoquer le fait que le bien n'a pas eu une durée d'utilisation raisonnable pour que la garantie s'applique et que le défaut soit établi. Il appartiendra alors au professionnel de prouver, par prépondérance des probabilités, que l'interruption est due à une cause qui lui est étrangère ou, mieux, à une mauvaise utilisation du consommateur lui-même.

[35] On aura noté une certaine redondance au sein de la LPC concernant l'usage normal. L'élément se retrouve à la fois sous l'article 37 et l'article 38 LPC. Même si les contextes dans lesquels l'usage normal doit être regardé semblent quelque peu différents<fnref n="85" />, le premier s'adressant à la fonctionnalité de l'objet plutôt qu'à sa longévité, ce duplicata imparfait explique que les articles 37 et 38 LPC sont généralement invoqués de front dans la majorité des causes de bris<fnref n="86" />. Puisque cet article occupe une place particulière dans notre recherche, nous nous arrêterons à sa spécificité au regard de la notion d'attentes légitimes du consommateur qui prend cheville avec l'idée de durée raisonnable i) puis sur les critères retenus dans l'évaluation de la durée des produits ii).

#### i) Attentes du consommateur en matière de durabilité

[36] Le caractère raisonnable de la durée dépend d'un certain nombre de facteurs. Certains sont objectifs, d'autres subjectifs. Cela peut dépendre de la durée ou de l'intensité avec laquelle le produit a été utilisé, du type de produit ou encore de l'état des

<footnote n="84">84 Thibaudeau, *supra*, note 49 à la p 678.</footnote>

<footnote n="85">85 Voir Thibaudeau, *supra*, note 49 (on y souligne justement que, si les articles 37 et 38 sont si fortement liés, c'est parce que le « concept d'usage figure dans les deux dispositions », constituant ainsi « la pierre angulaire de la garantie de qualité de la LPC. », Bref, l'article 37 s'intéresse à la finalité de l'usage, et l'article 38 à la durée de cet usage, aux pp 635 et 638).</footnote>

<footnote n="86">86 *Ibid*. à la p 701.</footnote>
connaissances techniques. Cela dépend également des attentes légitimes que le
consommateur a pu avoir quant à la durée anticipée du bien au moment de l'achat<fnref n="87" />. La
durée raisonnable est donc, sous la rédaction de l'article 38 LPC, extrêmement relative
puisqu'elle semble dépendre en grande partie de l'attente légitime du consommateur au
regard d'indicateurs et d'information tels que le prix et les termes du contrat. On notera
qu'il n'est pas fait référence aux biens identiques ou de même espèce, notions que l'on
retrouve sous l'article 1729 CcQ concernant les vices cachés. Sur ce point précis,
étonnement, le droit commun semble presque plus précis. Ces critères d'évaluation
agissent comme des guides d'interprétation et de bon sens. On sait que le prix est très
souvent perçu comme un indicateur de qualité et de durabilité et il est donc normal que
la responsabilité du vendeur soit renforcée dans le cas de biens de grande valeur<fnref n="88" />.
Pour le consommateur, plus cher est le bien, plus durable il devrait être. La formule ne
se vérifie naturellement pas toujours et ne constitue pas l'assurance que le bien ne
deviendra pas obsolète aux yeux du propriétaire qui en convoite déjà un autre, plus
récent ou plus performant, mais on comprend que le prix est une variable contre
laquelle la responsabilité du professionnel peut être établie. La référence aux conditions
de formation du contrat concerne les représentations écrites ou orales faites au
consommateur au regard de la durée du produit par le commerçant. Celles-ci doivent
donc être honorées<fnref n="89" />. Le tribunal pourra également examiner les garanties
conventionnelles auxquelles se soumet volontairement le commerçant. Ces garanties
conventionnelles sont alors un plancher et peuvent, dans certains cas, apporter des
informations utiles sur la qualité du bien, sur sa durabilité, sur les types d'utilisation
auxquels il est destiné ou, à l'inverse, auxquels il serait impropre. Et, naturellement,
l'exécution volontaire des obligations contractuelles n'empêche pas la mise en vigueur
des obligations extracontractuelles<fnref n="90" />.

[37] La garantie de durabilité ne saurait s'appliquer entièrement si le consommateur soumet le bien à un usage anormal ou excessif, ou si le consommateur ne respecte pas les consignes d'entretien ou d'utilisation. Tout comme pour l'article 37 LPC, l'attente légitime ne peut pas être rattachée uniquement aux normes de l'industrie ou dépendre de la conformité auxdites normes<fnref n="91" />. Notons par ailleurs que les attentes raisonnables de durabilité des biens ne se rapportent pas uniquement à la fonctionnalité du bien. Il n'est pas nécessaire que le vice ou le défaut rende le bien inutilisable. Par exemple, dans notre étude de la jurisprudence, une série d'actions contre IKO Industries ltd<fnref n="92" /> témoigne que la détérioration esthétique des bardeaux produits par IKO, après seulement une dizaine d'années, allait à l'encontre de la garantie de durabilité puisque,

<footnote n="87">87 Voir L'Heureux et Lacoursière, *supra*, note 49 à la p 82.</footnote>

<footnote n="88">88 Thibaureau, *supra*, note 49 à la p 708. Les éléments objectifs comme le prix payé ou les conditions de formation du contrat sont autant d'éléments qui façonnent les attentes du consommateur.</footnote>

<footnote n="89">89 Voir *ibid*. à la p 715 ; Lebel-Jalbert c. Spécialités du financement du Québec. inc., 2021 QCCQ 429 aux para 27-8.</footnote>

<footnote n="90">90 Voir Fortin c. Mazda, *supra*, note 55 au para 177.</footnote>

<footnote n="91">91 Voir Lafond, *supra*, note 29 au para 416. Voir aussi Fortin c. Mazda, *supra*, note 55 aux para 109 à 111.</footnote>

<footnote n="92">92 La série de cas contre IKO Industries Ltd. s'est par ailleurs résolue par une action collective en Cour supérieure d'Ontario, mettant ainsi fin aux recours initiés au Québec. et en Alberta.
Voir Canadian IKO Organic. Shingle Class Action National .Settlement Agreement, 2017 ONSC ; Turbide c. Industries IKO Ltd, 2017 QCCQ 2882 ; Gariépy c. IKO Industries Ltd, 2018 QCCQ 5699 ; Lamontagne c. Industries IKO Ltd, 2018 QCCQ 7221 ; Meilleur c. IKO Industries Ltd., 2017 QCCQ 4342 ; Bédard c. IKO Industries Ltd, 2019 QCCQ 4998 ; Deshaies c. IKO Industrie Ltd., 2011 QCCQ 11758 ; Lauzière c. IKO Industries Ltd., 2012 QCCQ 3156 ; Gagné c. IKO Industries Ltd, 2014 QCCQ 3385 ; La Garde c. Industries IKO Ltd, 2014 QCCQ 3845 ; Bélisle c. IKO Industries Ltd., 2014 QCCQ 5160 ; Perrin c. Industries IKO Ltd, 2016 QCCQ 15903 ; Blanchon c. IKO Industries Ltd., 2015 QCCQ 13252 ; Bernier c. c. IKO Industries Ltd, 2012 QCCQ 16699 ; Duchesne c. IKO Industries Ltd., 2012 QCCQ 16962 ; De Champlain c. IKO Industries Ltd., 2012 QCCQ 16092 ; St-Pierre c. IKO Industries Ltd., 2013 QCCQ 12836 ; Cardin c. IKO Industries Ltd., 2017 QCCQ 6642 ; Siegrist c. IKO Industries Ltd, 2016 QCCQ 10314.</footnote>
effectivement « [...] l'aspect esthétique d'un bardeau peut, chez un consommateur, avoir autant d'importance que son étanchéité »<fnref n="93" />. En outre, la durée raisonnable d'un produit est « inversement proportionnelle au laps de temps écoulé depuis le moment de la vente »<fnref n="94" />. Les juges prennent en compte la consommation effective du bien dans l'appréciation de sa durabilité et retranchent la valeur approximative de la jouissance préalable au bris dans le calcul des réparations. Dans *Gamache c. 9050-7575 Québec inc. (Corbeil Électroménagers)* par exemple, le demandeur souhaitait recouvrir 839 $ pour les coûts de réparation de la plaque thermique d'une cuisinière restée fonctionnelle pendant six ans<fnref n="95" />. Convaincu que le service du bien n'a pas été d'une durée raisonnable, le juge Labbé va toutefois prendre en compte l'usage des six premières années dans le calcul des dommages : « Le Tribunal tient compte d'une dépréciation à cause des années d'utilisation de la cuisinière soit six années sur dix. Le Tribunal considère que le demandeur a droit à 40 % du coût estimé des réparations, soit 335 $ »<fnref n="96" />.

## ii) Définir la durabilité d'un bien

[38] Il n'existe pour l'instant aucune mesure établie par la loi (ni d'ailleurs de standards ou de formules) pouvant être utilisée dans la détermination de la durée de consommation. L'expertise est rare et même lorsqu'elle existe, les tribunaux ne s'y sentent pas liés. Dans *Fortin c. Mazda*, la Cour d'appel est d'avis d'ailleurs que « [...] la question des attentes légitimes du consommateur n'est pas [à première vue] du ressort exclusif des experts »<fnref n="97" />. Le seul barème dont le droit de la consommation fait état concernant la durabilité, outre la référence aux biens identiques de l'article 1729 CcQ, se déduit des dispositions particulières visant les automobiles. Les automobiles étaient, et le sont toujours, une préoccupation majeure pour le droit de la consommation et les litiges les concernant peuplent le greffe de la Cour des petites créances<fnref n="98" />. Les articles 159 et 160 LPC donnent ainsi implicitement un ordre d'idée de la durée à laquelle un consommateur peut raisonnablement s'attendre en relation avec le kilométrage ou l'âge du véhicule :

<table><thead><tr><td>Catégorie</td><td>Mise en marché du véhicule et kilométrage</td><td>Durée de la garantie</td></tr></thead><tbody><tr><td>A</td><td>2 ans et moins, pourvu que l'auto ait moins de 40 000km</td><td>6 mois ou 10 000 km selon la 1re limite atteinte</td></tr><tr><td>B</td><td>3 ans et moins, pourvu que l'auto ait moins de 60 000km</td><td>3 mois ou 5 000 km selon la 1re limite atteinte</td></tr></tbody></table>

<footnote n="93">93 La Garde c. IKO Industries Ltd, 2014 QCCQ 3845, au para 52.</footnote>

<footnote n="94">94 Arbour, *supra*, note 74 à la p 5/13.</footnote>

<footnote n="95">95 Voir *Gamache c. 9050-7575 Québec inc.* (Corbeil Électroménagers), 2010 QCCQ 8380.</footnote>

<footnote n="96">96 *Ibid.*, au para 11.</footnote>

<footnote n="97">97 *Fortin c. Mazda*, *supra*, note 55 au para 90.</footnote>

<footnote n="98">98 PL 29, *supra*, note 4 (le PL 29 propose de bonifier la garantie pour bon fonctionnement en faisant passer les indices d'années d'usage et kilométriques de l'article 160 LPC. de 2 ans et 40 000 à 4 ans et 80 000 pour la catégorie A, à 5 ans et 100 000 pour la catégorie B et 7 ans et 120 000 pour la catégorie C). Voir Claude Masse, « Bilan partiel de 25 ans de protection du consommateur au Québec. », (1996) 37 C. de D 31 (on notera que dans son analyse du 25e anniversaire de la LPC, Claude Masse remarquait déjà la prédominance des automobiles dans la jurisprudence liée à la LPC. (26,06 % contre 15,22 % pour le deuxième type de biens le plus fréquent) à la p 35).</footnote>
<table><caption>**Tableau 1 : Résumé de la garantie de bon fonctionnement aux articles 159 et 160<sup>99</sup>**</caption><thead><tr><td>Catégorie</td><td>Mise en marché du véhicule et kilométrage</td><td>Durée de la garantie</td></tr></thead><tbody><tr><td>C</td><td>5 ans et moins, pourvu que l'auto ait moins de 80 000km</td><td>1 mois ou 1 700 km selon la limite atteinte</td></tr><tr><td>D</td><td>Plus de 5 ans ou si l'auto a plus de 80 000 km</td><td>Ne bénéficie pas de la garantie de bon fonctionnement [mais est tout de même protégée par la garantie légale].</td></tr></tbody></table>

[39] Ces catégories permettent de traiter plus rapidement les cas d'automobiles, car elles établissent d'emblée la durée des garanties en fonction de deux critères objectifs : l'année de mise en marché et le kilométrage parcouru. Toutefois, certains véhicules se retrouveront dans la catégorie D. Une revue de la jurisprudence montre que les juges ont développé une pratique particulière concernant cette dernière. Lorsqu'un véhicule s'inscrit dans la catégorie D, la Cour soulève souvent d'office la protection résiduaire de l'article 38 LPC afin d'offrir un recours au consommateur. De manière générale, l'article 38 LPC protège le consommateur lorsque le défaut n'est pas couvert par la garantie du fabricant ou du commerçant (soit la garantie conventionnelle) que ce soit parce que le défaut ne correspond pas à ce qui est prévu dans ladite garantie conventionnelle ou parce que la garantie conventionnelle et/ou supplémentaire a expiré<sup>100</sup>.

[40] Faisant mentir les prédictions des représentants en chambre parlementaire en 1978 lors des débats parlementaires, la jurisprudence peine encore aujourd'hui à établir des règles précises quant à la détermination d'une durée raisonnable. Le droit de la consommation n'a pour l'instant produit aucune méthode claire dans sa détermination<sup>101</sup>. Pour les consommateurs et les tribunaux, ce point « [...] est gouverné par les règles du bon sens »<sup>102</sup>. Le constat n'est guère réconfortant et les récents projets de loi québécois proposent tous de donner une plus grande assurance aux consommateurs<sup>103</sup>. Ailleurs, les garanties légales de conformité ont parfois des durées minimales préétablies. Elles sont de deux ans en Europe<sup>104</sup>, mais certains pays ont

<footnote n="99">99 Office de la protection du consommateur, « Garantie de bon fonctionnement », en ligne : <https://www.opc.gouv.qc.ca/commercant/secteur/vehicule/auto-usagee/garantie/fonctionnement/>.</footnote>

<footnote n="100">100 L'Heureux et Lacoursière, *supra*, note 49 (les auteurs précisent que la garantie de bon fonctionnement prévue pour les véhicules usagés « ne fait pas disparaître la garantie légale de base des articles 37, 38 et 53, puisqu'elle n'a pas le même objet. Elle s'y ajoute et la complète ». Le consommateur conserverait ainsi certains recours, notamment si le bris se produit peu de temps après l'échéance de la garantie de bon fonctionnement ou encore si un défaut majeur survient peu de temps après la vente pour une véhicule de catégorie D. S'il est vrai que les garanties prévues aux articles 159 et 160 établissent des standards rigides auxquels on ne saurait déroger trop facilement, il semble préférable de considérer de manière plus généreuse la garantie de durabilité de l'article 38 pour refléter davantage les circonstances de l'affaire aux pp 190-191). Voir aussi Chasle (Concours Hippiques de Blainville) c. Station-service Lajeunesse et Robichaud inc., 2014 QCCQ 3051 aux para 37-38 ; Bilodeau c. Richard, 2013 QCCQ 14132 au para 16 ; Masse, *supra*, note 31 (l'auteur estime que l'article 38 ne peut assurer une garantie plus large que les articles 159 et 160 à la p 277). Supportant cette interprétation, voir notamment Brunet c. Automobile Réal Parent inc., 2013 QCCQ 11857 au para 14 ; Grenon-Boily c. Carrosserie Sébastien Massé, 2014 QCCQ 9861 au para 15 ; Tremblay c. Allard (Auto Flash 2000), 2012 QCCQ 16094 au para 23.</footnote>

<footnote n="101">101 Voir Arbour, *supra*, note 74.</footnote>

<footnote n="102">102 Thibaudeau, *supra*, note 49 à la p 741.</footnote>

<footnote n="103">103 Il en sera question un peu plus loin. Il suffit de préciser ici que le PL 29 propose d'encadrer la garantie de bon fonctionnement pour une liste de produits domestiques en prévoyant par règlement sa durée minimale ainsi qu'un affichage adapté pour en informer le consommateur. Voir PL 29, *supra*, note 4, art.3.</footnote>

<footnote n="104">104 Voir CE, Directive 2019/771/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, JO [2019] 136/28, aux para 41-5. À l'intérieur de ce délai, « le consommateur devrait uniquement avoir à prouver que le bien n'est pas conforme, sans qu'il lui soit également nécessaire de prouver que le défaut existait réellement à la date pertinente pour établir la conformité ».</footnote>
opté pour une durée plus longue<fnref n="105" />. Le modèle européen séduit. Malgré tout, le bilan du droit québécois est présenté comme positif. Lafond observe que de manière générale, « depuis le début, l'interprétation des tribunaux relative aux articles 37 et 38 LPC a été très libérale et favorable au consommateur »<fnref n="106" />. Voici un florilège d'exemples de durées fixées par les tribunaux au gré des situations qui leur ont été présentées par les consommateurs québécois : un divan en cuir synthétique devrait durer plus de trois ans<fnref n="107" />, des bardeaux de toiture quinze ans<fnref n="108" />, un réfrigérateur au moins 10 ans<fnref n="109" />, une machine à laver douze ans<fnref n="110" />, etc. La section 2 apportera plus de précisions sur ces questions de durée.

# SECTION II - ENQUÊTE SUR LA DURABILITÉ DES PRODUITS VISÉS PAR UNE RÉCLAMATION AUX PETITES CRÉANCES

[41] Nous poserons d'abord le contexte de la recherche et la méthodologie retenue. Nous en présenterons ensuite les résultats. Nous terminerons enfin par quelques réflexions sur les limites inhérentes à notre recherche et à sa méthodologie, avant de faire incursion dans les réformes actuelles en matière de politique législative en matière de durabilité et réparabilité.

## 1. CONTEXTE ET MÉTHODOLOGIE

[42] Le projet entrepris s'est donné pour objectif de cerner la réalité du phénomène de l'obsolescence à partir de la notion de durabilité telle qu'elle est saisie dans la jurisprudence de la Cour des petites créances sous l'article 38 LPC – souvent combiné, nous l'avons vu, avec les articles 37 et 53 LPC – qui introduit la notion de durée raisonnable. Nous avons cherché à vérifier, à partir d'un échantillon de produits dont une interruption de fonctionnement a été alléguée, s'il était possible d'établir des récurrences quant aux causes communes de dysfonctionnement. L'identité de cause et de produit permettrait, en principe, de s'interroger sur la responsabilité des ou du fabricant et d'établir une chaîne causale qui permettrait à son tour d'imaginer un réseau de responsabilités. L'idée fut ainsi de visiter les dossiers de la Cour des petites créances, un peu comme on visite une casse. Accessoirement, cette section offre un portrait original de la consommation et pourra très bien constituer un terrain fertile pour de futures recherches comportementales. Ceci ne nous a pas échappé et nous avons laissé dans ce texte des éléments qui ne sont qu'indirectement associés à notre sujet

<footnote n="105">105 Le délai est par exemple de trois ans en Suède. Voir Info Norden, « Buying Goods and Services in Sweden », Nordic. Cooperation, en ligne : <https://www.norden.org/en/info-norden/buying-goods-and-services-sweden>. Voir aussi Centre Européen des Consommateurs France, « Nouveauté 2022 : une garantie sur tous les produits et services », Protection des consommateurs en Europe, en ligne : <https://www.europe-consommateurs.eu/presse/communiques-de-presse/nouveaute-2022-une-garantie-sur-tous-les-produits-et-services.html>.</footnote>

<footnote n="106">106 Lafond, *supra*, note 29 au para 447 al.1.</footnote>

<footnote n="107">107 Voir Roy c. Surplus RD inc., 2017 QCCQ 14554.</footnote>

<footnote n="108">108 Voir Turbide c. Industries Iko Itée, 2017 QCCQ 2882.</footnote>

<footnote n="109">109 Voir Licatèse c. Brick Warehouse, LP, 2009 QCCQ 13461. Neuf arrêts ont par la suite cité Licatèse, établissant ainsi la durée de vie minimale des réfrigérateurs. Voir notamment Rancourt (Constructions Robert A. Rancourt enr.) c. Chrysler Canada inc., 2011 QCCQ 8506 ; Robidoux c. Équipe de service exécutif / LG Electronics Canada, 2022 QCCQ 3328 ; Giroux c. Entrepôt The Brick, 2022 QCCQ 1529.</footnote>

<footnote n="110">110 Voir Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc. c. Whirlpool Canada, 2021 QCCQ 7405.</footnote>
principal, mais qui mériteraient d'être approfondis. Nous espérons que le lecteur y trouvera de nouveaux commencements.

[43] Notre étude repose sur la recension de 1 216 jugements de la Cour des petites créances (couvrant l'ensemble du Québec) qui font tous référence, souvent avec les autres dispositions législatives que nous avons présentées sous la première section, à la garantie de durée raisonnable prévue à l'article 38 de la LPC. Notre recherche concerne les jugements rendus entre le 1er janvier 2011 et le 23 avril 2021 inclusivement. Ont été écartés les jugements dont les motifs sont trop éloignés des questions de durée et de bris. Il est question ici de jugement concernant les animaux par exemple ou portant essentiellement sur des dispositions de la LPC autres que celles qui traitent de durée, les cas de vices cachés évidents, etc. Chaque jugement inclus dans la banque de données a été lu dans son intégralité par un examinateur pour s'assurer de sa pertinence. L'échantillon a ainsi été réduit de 1 216 décisions à 962.

[44] Toutes les décisions ont été extraites de la banque de données de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ)<fnref n="111" />. La recherche a été effectuée en français à partir des mots-clés combinés « article 38 » et « loi sur la protection du consommateur ». L'entreprise n'est certainement pas exhaustive, mais visait essentiellement à obtenir un volume suffisant de décisions afin de procéder à un premier état du type de produits visés par la garantie de durabilité, ainsi que des défauts techniques, causes et origines, invoqués. L'objectif fut avant toute chose d'obtenir un échantillon robuste pour permettre d'éventuels recoupements. Une fois sélectionné, chaque jugement a été analysé afin d'en extraire un certain nombre de renseignements selon une même grille de rubriques : l'année, le nom des parties; le type de bien en cause; l'année de fabrication (pour les véhicules seulement); la marque; le nom du distributeur; la présence ou non d'un expert; l'existence d'une garantie contractuelle; les garanties de bon fonctionnement (pour les véhicules seulement); la cause principale de la réclamation; l'origine spécifique du bris; la valeur du bien à l'achat; la valeur des pièces de remplacement; le montant de la réclamation soumise et la réparation obtenue; le temps d'usage; ainsi que le prononcé du tribunal concernant la durée raisonnable de fonctionnement. Chaque lecteur avait la possibilité d'annoter ou de commenter la cause de la manière qui lui semblait opportune et de relever, le cas échéant, des faits ou des indices signalant un possible cas d'obsolescence programmée.

[45] Notons dès à présent que les résultats obtenus ne mènent à aucune inférence positive révélant l'existence d'une situation d'obsolescence programmée. Il n'a simplement pas été possible d'établir des corrélations significatives entre les dysfonctionnements, par types ou classes de produits, et leurs causes. La qualité des données et l'absence d'indication sur les causes techniques réelles de l'arrêt des produits, éléments que nous avons relevés plus haut, expliquent en partie cette conclusion. L'étude ne dédouane pas les fabricants, naturellement, mais elle confirme la complexité de la problématique. Il semble que cette conclusion soit également celle à laquelle aboutissent, par d'autres voies, d'autres études récentes, ce qui tend à

<footnote n="111">111 Les principales banques de données qui diffusent les jugements de la Cour des petites créances sont la banque de la Société québécoise d'information juridique (SOQUIJ), en ligne :
<www.jugements.qc.ca> et celle de CanLII : <www.canlii.org/fr/index.html>.</footnote>
corroborer l'impression générale que l'obsolescence programmée serait un fait plus redouté qu'avéré<fnref n="112" />. En particulier, l'obsolescence serait un phénomène multifactoriel dont la cause est souvent externe au produit, qu'il s'agisse des attentes changeantes du consommateur, de l'adoption de nouveaux standards dans l'industrie, ou d'innovations créant des incompatibilités historiques et obsolescentes<fnref n="113" />. Ces facteurs échappent en grande partie au droit des garanties. Si la législation offre un mode de régulation efficace lorsque les faits incriminants se présentent sous la forme d'une faute et une faute attribuable à une personne identifiable (distributeurs ou fabricants), voire à la limite lorsqu'il s'agit de mettre en place des mécanismes de mutualisation du risque (garanties légales, présomptions), elle est plus timide au sujet des causes réelles plus profondes que sont par exemple la surconsommation et la consommation ostentatoire. La norme est plus souple sur ces terrains nouveaux, qu'il s'agisse, par exemple, de l'encadrement, de la publicité ou des habitudes de recyclage<fnref n="114" />.

[46] L'attente des consommateurs eu égard à la durée ou, de manière générale, à la qualité du produit ne peut pas être mesurée par notre étude, elle n'en avait pas l'objectif d'ailleurs. Mais elle permet de faire ressortir, de manière imparfaite, les variations dans la perception des obligations qui incombent aux acteurs (consommateurs, fabricants ou distributeurs) au titre des garanties légales et donc des réparations appropriées dans chaque circonstance. L'écart entre les sommes réclamées et les réparations allouées par le tribunal montrent que le consommateur qui a gain de cause voit très souvent ses réclamations dévaluées par la Cour. Si les jugements sont, en valeur absolue, favorables aux consommateurs, cette révision donne une indication de la discordance entre la perception du consommateur, quant à ses droits et le point de vue du juge une fois les parties entendues. Au total, les demandeurs furent déboutés dans 21 % des causes, représentant 253 dossiers sur 964. Pour les véhicules plus spécifiquement, nous avons trouvé que 68 % des demandeurs ont obtenu réparation dans le cas de véhicules usagés. Ce pourcentage passe à 79 % dans le cas de véhicules achetés neufs.

[47] Les résultats ouvrent sur un espace de réflexion à la fois sur l'opportunité réelle et financière de saisir la Cour des petites créances et sur le contraste entre la réalité du préjudice perçue et celle restaurée par le juge. Un grand nombre de demandes sont des gains relatifs : la diminution des réclamations à titre de réparation se lit comme une véritable dépréciation de la demande. Elle peut s'expliquer soit par le fait que le bien a pu connaître une dépréciation importante au moment de l'ouverture du dossier<fnref n="115" />, soit par le fait que la demande est irréaliste ou disproportionnée eu égard aux faits et types de produits<fnref n="116" />, soit encore de l'effet du procès contradictoire qui génère sa propre

<footnote n="112">112 Voir Tamar Makov et Colin Fitzpatrick, « Is Repairability Enough ? Big Data Insights into Smartphone Obsolescence and Consumer Interest in Repair », (2021) 313 *J of Cleaner Production* 1. Au sujet de l'obsolescence psychologique, voir Déméné et Marchand, *supra*, note 3.</footnote>

<footnote n="113">113 Voir Moyse, *supra*, note 5.</footnote>

<footnote n="114">114 Voir Francis Vaille, « Interdire les publicités de VUS », *La Presse*, 29 décembre 2022, en ligne : <https://www.lapresse.ca/affaires/chroniques/2022-12-29/ca-n-arrivera-pas-en-2023/interdire-les-publicites-de-vus.php>.</footnote>

<footnote n="115">115 Voir par exemple Noël c. Honda Canada inc., 2019 QCCQ 5965 (la somme allouée est 5 fois moins importante que la somme réclamée étant donné que la demanderesse ne tient pas compte de la dépréciation naturelle du bien au fil des ans).</footnote>

<footnote n="116">116 Voir par exemple Antilus c. Auto Legendre inc., 2018 QCCQ 9440.</footnote>
mesure du préjudice<fnref n="117" /> et procède à une recalibration des réclamations en fonction des précédents<fnref n="118" />.

## 2. RÉSULTATS DE L'ÉTUDE ET DISCUSSION

[48] Après avoir examiné un échantillon témoin de décisions, nous avons concentré nos efforts sur le relevé de données concernant les causes exactes des interruptions de fonctionnement, puis la durabilité raisonnable des produits selon l'identité des causes de bris ou des pannes. Les actions logées en vertu de l'article 38 LPC constituent la matrice des informations susceptibles de révéler l'obsolescence. La notion de durée constitue le dénominateur commun de l'obsolescence programmée et des actions logées en vertu de l'article 38 LPC. L'identité de causes est indispensable à l'établissement d'une récurrence. L'étalon de durée est quant à lui nécessaire pour déterminer quand et dans quelle mesure l'interruption de fonctionnement est anormale.

### 2.1 ÉTUDE CONCERNANT L'ORIGINE DES DYSFONCTIONNEMENTS

[49] Le tableau ci-dessous donne un aperçu de la composition générale de l'échantillon organisé par classes de produits. Ainsi qu'il est possible de l'observer, les causes concernant les véhicules routiers constituent presque la moitié de l'échantillon (43,4 %). Les données qu'elles contiennent seront présentées dans un second temps, après celles qui concernent les appareils ménager.

<figure><img src="image_1.png" /><figcaption>Figure1. Distribution des produits par type</figcaption></figure>

<footnote n="117">117 Dans certains cas, la réclamation échoue en raison de l'absence de mise en demeure ou de l'échéance du délai prescrit. Voir par exemple *Dion c. Subaru Canada inc.*, 2018 QCCQ 4999 ; *Tessier c. Ford du Canada Itée*, 2019 QCCQ 5952.</footnote>

<footnote n="118">118 Voir par exemple *Lahaie c. Laperrière*, 2009 QCCQ 1285 (l'affaire offre un exemple en matière de réduction du prix de vente advenant la découverte d'un vice caché. Il est établi que le juge doit « tenir compte "de toutes les circonstances appropriées" (1604(3) CcQ) afin de déterminer le prix que l'acheteur aurait donné s'il avait connu les vices cachés (1726 CcQ) » aux para 91-92).</footnote>
i) Les données concernant les appareils ménagers

[50] Nous avons extrait du groupe des appareils ménagers les produits les plus souvent représentés. Les sous-groupes retenus sont les téléviseurs (44 causes), les réfrigérateurs (38 causes) et les machines à laver (25 causes). Les données collectées se révèlent toutefois trop imprécises pour permettre d'identifier la cause exacte du bris et donc pour corroborer l'existence d'un phénomène systématique d'obsolescence. Singularisées par l'absence de preuve et réduites à des allégations souvent non contestées – et on ne saurait reprocher au consommateur son impéritie – les décisions de la Cour des petites créances se contentent généralement de reconnaître le mauvais fonctionnement de l'appareil ou son arrêt. Les présomptions en faveur du consommateur agissent comme des vannes qui ne laissent finalement passer que très peu de preuves. Et c'est à partir de cette réalité à moitié dévoilée que le jugement sera rendu. Dans environ 30 % des cas<fnref n="119" />, le jugement se contente d'une formule laconique à l'effet que l'objet ne fonctionne plus. La décision rendue dans l'affaire *Laurendeau c. Lacasse (Récupération Lacasse, s.e.n.c.)*<fnref n="120" /> illustre nos propos. Dans cette affaire, à l'exemple de nombreuses autres, la Cour retient, à défaut de contestation sur ce point, l'allégation du consommateur : « Après avoir attendu 24 heures avant de le brancher et après avoir procédé à son nettoyage, Mme Laurendeau s'aperçoit que ce réfrigérateur ne fonctionne purement et simplement pas »<fnref n="121" />. Cela sera là la seule explication avancée. Et le tribunal conclura de manière expéditive en faveur du consommateur sans autres précisions : « La dénonciation ayant été faite dans un délai raisonnable, Mme Laurendeau prouvant le bien-fondé de sa procédure et l'audition s'étant déroulée par défaut de contestation de M. Lacasse, le Tribunal donnera raison à cette dernière »<fnref n="122" />.

[51] Nous avons pu opérer certains recoupements en fonction des pièces impliquées et défauts rapportés à l'origine des réclamations, et ce, sur la base des seules allégations des consommateurs. Ces facteurs d'identités de causes ne sont pas des indicateurs exprès d'obsolescence, mais plutôt des répétitions d'axiomes linguistiques dérivés de la loi et du cadre qu'elle constitue pour l'exercice de qualification. En d'autres termes, les décisions reproduisent un discours qui se situe à un haut niveau de généralisation suffisant pour engager les présupposés de la loi. Il n'est pas nécessaire d'indiquer avec précision la source technique de la panne. La demande mais aussi le jugement s'expriment dans un langage profane. Pour les réfrigérateurs, « appareil défectueux » (3 fois sur 38) est l'expression la plus courante reprise plus d'une fois<fnref n="123" />. Pour les téléviseurs, la mention d'écran défectueux revient le plus souvent (14 fois sur 44), toujours sans indications quant à d'autres précisions sur l'origine précise de la

<footnote n="119">119 La formule selon laquelle le juge constate que l'appareil ne fonctionne pas ou est inutilisable, sans autres précisions, revient dans 35 décisions sur un total ici de 107 concernant les appareils ménagers.</footnote>

<footnote n="120">120 2014 QCCQ 768 au para 3.</footnote>

<footnote n="121">121 Ibid.</footnote>

<footnote n="122">122 Ibid. au para 6.</footnote>

<footnote n="123">123 Pour un exemple type, voir Boyer c. LG Electronics Canada inc, 2016 QCCQ 6347.</footnote>
panne<fnref n="124" />. Quant aux machines à laver, les décisions font fréquemment état d'une fuite (7 fois sur 25) ou d'un bruit anormal (4 fois sur 25)<fnref n="125" />.

## ii) Les données concernant les automobiles

[52] Le contentieux présenté à la Cour des petites créances concerne essentiellement des véhicules usagés achetés auprès de revendeurs sur le marché secondaire (75,8 % des cas). La compétence matérielle de la Cour des petites créances explique en partie cette proportion puisqu'elle limite à 15 000 $ le montant des réclamations. Lorsqu'il est question de véhicules neufs ou récents, il s'agit essentiellement de pièces ou d'un ensemble de pièces déterminées (par exemple, le groupe moteur, le groupe électrique, le groupe transmission, etc.) qui sont susceptibles d'être changées sans avoir à remplacer le véhicule et dont le coût de remplacement n'excède pas la limite de réclamation. Le tableau ci-dessous représente la proportion de véhicules usagés sous cette classe.

<figure><img src="image_2.png" /><figcaption>**Figure 2.** Distribution des voitures usagées et neuves<fnref n="126" /></figcaption></figure>

[53] Les données accessibles au sujet des véhicules sont plus précises que celles concernant les appareils ménagers. Il est possible en particulier de se faire une idée sur la durée de vie raisonnable du véhicule à partir de celle de certaines pièces indispensables à son fonctionnement, ainsi que d'identifier les causes principales des actions des consommateurs. Voici ce qu'il est possible de dégager de l'analyse des décisions relatives à cette catégorie.

<footnote n="124">124 Pour un exemple type, voir Auger c. Toshiba du Canada Itée, 2012 QCCQ 5797.</footnote>

<footnote n="125">125 Pour un exemple type, voir Gagné c. Maison Éthier (Rive-Sud) inc, 2015 QCCQ 7178.</footnote>

<footnote n="126">126 Lorsqu'il était impossible de savoir si le consommateur était le premier propriétaire de l'automobile, la cause était automatiquement placée dans la catégorie « non précisé ».</footnote>
<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>**Figure 3.** Distribution des causes de bris pour les voitures neuves<fnref n="127" /></figcaption></figure>

<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>**Figure 4.** Distribution des causes de bris pour les voitures usagées</figcaption></figure>

[54] La lecture des données portant sur les autos usagées doit être faite avec précaution. Elles sont, à toutes fins utiles, peu pertinentes aux fins de notre étude. Analyser les véhicules usagés sous l'angle de l'obsolescence programmée comporte ses limites, car celle-ci a été conceptualisée à partir de situations où s'observe l'arrêt anticipé du fonctionnement d'un objet dont le cycle de vie est considéré généralement à

<footnote n="127">127 La rubrique « problèmes divers » réfère à deux types de réclamations différentes selon qu'elle concerne une auto neuve ou usagée. Dans le premier cas, elle concerne généralement des bris couverts par la garantie conventionnelle, mais dont l'impact sur l'usage du bien est si nuisible que le consommateur cherche à obtenir réparation pour la perte de jouissance ou perte de salaire. Dans le second cas, il s'agit généralement de « citrons » ayant un dysfonctionnement généralisé, poussant le consommateur à rechercher la résolution du contrat.</footnote>
partir de son acquisition par son unique propriétaire. Le décompte de la durée idéale et techniquement possible du bien se complexifie au gré de l'usure et du vieillissement de l'objet et encore plus du fait qu'il change de main et entre dans le marché secondaire. Pour les biens usagés qui se sont déjà affranchis d'une première vie, l'idée d'obsolescence devient plus évasive et rejoint plutôt les considérations écologiques et d'économie circulaire. Tout se passe comme si l'existence même du marché secondaire contredisait la réalité de l'obsolescence puisque le bien trouve encore acquéreur, marquant ainsi sa renaissance à travers un réemploi et une destination nouvelle.

[55] Finalement, marqué par son étalement dans le temps ou par son intensité, le bien lui-même aura épuisé une partie de son utilité. On suppose alors que le bris anticipé ne découlera pas d'une obsolescence programmée, mais bien plutôt d'un vice caché. La précision est importante, car la responsabilité est ici transférée largement du fabricant au vendeur distributeur et sort de la définition stricte d'obsolescence programmée – c'est-à-dire voulue par le fabricant – pour rejoindre celle, plus élastique d'obsolescence *lato sensu*, phénomène généralisable de dépréciation et d'abandon d'objets.

[56] Bref, la catégorie des véhicules usagés concerne largement des voitures qui ont déjà fait leur temps, qui sont en très mauvais état, et qui survivent par l'opération répétée de changements de pièces et de réparations. Les bris mécaniques ou dysfonctionnement apparaissent généralement quelques jours ou semaines après leur vente sur le marché d'occasion. Nous l'avons dit, cette catégorie est visée en premier lieu par l'action pour vices cachés du CcQ qui trouve son prolongement dans les garanties de qualité des articles 37 et 38 LPC. 60 % des cas usagés relèvent de cas assimilables aux vices cachés contre 35,3 % pour les autos neuves. Très souvent, seuls les défauts perceptibles lors d'une inspection visuelle (par exemple la peinture ou la rouille)<fnref n="128" /> retiendront son attention. Ainsi, il est normal que les éléments visibles qui sont déjà des marques du temps et d'usure ne soient pas invoqués pour une réclamation pour vice caché. En revanche, pour les voitures neuves, ces éléments pourront être mis au compte d'une usure anormale et prématurée.

[57] De la même manière, on peut s'attendre à ce que l'objet des réclamations concernant les voitures usagées porte moins souvent sur des éléments non essentiels ou des pièces d'usure (catégorie « cause isolée »<fnref n="129" />), puisque le consommateur s'attend à ce qu'un tel véhicule soit plus vulnérable et qu'il puisse montrer des signes de défaillance, même peu de temps après l'achat. Si l'acheteur d'une auto neuve peut s'attendre à ce que les pièces d'usure très souvent sollicitées, comme les freins, les amortisseurs ou le démarreur, résistent des années après l'achat, l'acheteur d'une auto usagée assume certains risques. Cela étant, le bris en cascade de ces pièces d'usure que l'on a étiqueté sous « problèmes divers » peut être un signe de vice caché, mais il sera toujours très difficile d'alléguer, en dehors des périodes de garantie de bon fonctionnement de six, trois ou un mois (garanties qui sont rarement prolongées par des garanties contractuelles), que ces bris sont prématurés étant donné que ces pièces ne peuvent témoigner du travail mécanique qu'elles ont pu subir.

<footnote n="128">128 La catégorie « cause isolée » a été établie à la fin de l'étude, en regroupant les causes de bris invoquées trop rarement pour en déduire quoi que ce soit. On y retrouve notamment les problèmes du système de freinage (3,2 %), de climatisation (3,2 %), de radiateur (2,4 %), du système d'embrayage (1,6 %), etc.</footnote>

<footnote n="129">129 LPC, *supra*, note 2, art.158, 160.</footnote>
[58] Si les données recueillies ne permettent pas de soutenir l'hypothèse de l'obsolescence programmée, on notera certains cas récurrents qui semblent être connus des fabricants et qui se présentent plutôt comme des vices de conception. Le premier de ces cas concerne la peinture de certains véhicules. Des 38 cas de peinture défaillante (autos usagées et neuves combinées), 15 concernent en particulier des modèles Honda Civic construits entre 2007 et 2010. Ces causes font état d'un décollement prématuré de peinture après quelques années. Ces problèmes font d'ailleurs l'objet d'une action collective. Ce recours, Stéphanie Daunais c. Honda Canada inc.<fnref n="130" />, vise la délamination et l'écaillement de la peinture des Honda Civic pour les véhicules vendus au Canada entre 2006 et 2013. Notre étude suggère qu'il existe certaines corrélations entre les cas récurrents de l'échantillon des décisions des petites créances et les actions collectives. Ceci n'est pas surprenant puisque l'action collective implique une identité de cause et d'objet et leur multiplication. Voici les correspondances qu'il a été possible d'établir entre les actions collectives et les causes présentées aux petites créances.

<table><caption>**Tableau 2.** Correspondance entre action collective et dossier des petites créances concernant le même objet.</caption><thead><tr><td>Type de produit</td><td>Action collective inscrite</td><td>Cause correspondante - Cour des petites créances</td></tr></thead><tbody><tr><td>Bardeaux à toiture</td><td>Diane Fitzsimmons c. La cie matériaux de construction BP Canada</td><td>Blouin c. Cie matériaux de constructions BP Canada</td></tr><tr><td>Automobile - Mercedes</td><td>Leopardi c. Mercedes-Benz Canada inc.</td><td>Théroux c. 9131-2561 Québec inc.</td></tr><tr><td>Automobile - Ford Escape</td><td>Gartner c. Ford Motor Company of Canada, Limited et al</td><td>Roberge c. Ford Canada</td></tr><tr><td>Automobile - Honda</td><td>Stéphanie Daunais c. Honda Canada inc.</td><td>Bober c. Honda Canada inc.</td></tr><tr><td>Automobile - BMW X5</td><td>Zully L.S. Pasaje c. BMW Canada inc.</td><td>Gauvin c. Kelowna BMW/Mini Kelowna</td></tr><tr><td>Automobile - Kia</td><td>Association pour la protection automobile et Gaudreau c. Kia Canada inc.</td><td>Inkel c. Kia Canada inc.</td></tr></tbody></table>

[59] Après avoir examiné un échantillon témoin de décisions, nous avons concentré nos efforts et était intéressant de noter que, dans l'affaire Stéphanie Daunais c. Honda Canada Inc, l'acte introductif d'instance et portant sur la demande d'autorisations ne parle pas d'obsolescence, mais de dégradation accélérée. Pour les causes de peinture concernant les véhicules Honda de notre échantillon, la Cour des petites créances a déterminé à chaque fois que les exigences de durabilité n'étaient pas respectées, et ce, même si dans certains cas la garantie prolongée de 7 ans pour la peinture offerte par Honda était expirée. Le second cas de récurrence concerne les problèmes de moteurs de Mazda, qui sont apparemment connus<fnref n="131" />. S'il est vrai que nos données font

<footnote n="130">130 Daunais c. Honda Canada inc, 2019 QCCS 621.</footnote>

<footnote n="131">131 Voir Paré c. Mazda Chatel, 2014 QCCQ 594; Voir aussi Tessier c. Mazda Canada, 2014 QCCQ 9840 (l'expert note un manque de fiabilité des moteurs Mazda et mentionne l'existence d'une action collective au New Jersey concernant un défaut des valves de moteurs Mazda : Stevenson v. Mazda Motor of America, Cas 3:14-cv-05250, 21 août 2014).</footnote>
davantage état de problèmes de moteur chez Mazda (15 %) que chez les autres fabricants (Ford est la deuxième plus grande occurrence avec 11,8 %, suivi par General Motors avec 8,6 %), une étude de plus grande échelle devrait être faite pour préciser l'étendue de ce problème.

## 2.2 LA DURÉE D'USAGE

[60] La détermination d'une durée de référence avec laquelle celle du produit en cause sera comparée soulève d'importantes interrogations auxquelles tentent de répondre certaines initiatives législatives sur l'affichage de la durée à même certains produits de consommation et, plus généralement, le renforcement du devoir d'information des fabricants. Ce point sera abordé dans la dernière section. La partie empirique de la présente étude confirme le caractère aléatoire de l'appréciation de la durée raisonnable d'un produit. Cette durée est souvent idéalisée. Il n'existe à l'heure actuelle au Québec aucune norme ou standard de durabilité.

[61] Outre les éléments contextuels tels que le prix et les dispositions du contrat, d'autres éléments peuvent assister la Cour dans la détermination de la durée raisonnable d'une pièce, par exemple le témoignage d'un expert – peu commun de manière générale devant la Cour des petites créances, mais plus fréquent en matière automobile<fnref n="132" />, une preuve à l'effet que le modèle en question souffre d'un vice de conception<fnref n="133" />, les expériences passées du consommateur<fnref n="134" /> ou encore les représentations du vendeur ou du fabricant. La garantie conventionnelle sert également souvent de guide eu égard à la durée de vie qu'il serait raisonnable d'attendre du produit. Par exemple, un bris survenant peu de temps après la fin de la garantie peut laisser présumer une durée de vie anormale. De la même manière, un bris survenu bien après la garantie, mais dont les premiers signes sont apparus au cours de celle-ci, peut indiquer un défaut précipité de la pièce. Notons également que les garanties conventionnelles sont généralement interprétées comme étant des garanties « minimales »<fnref n="135" />. Elles sont naturellement relayées par les garanties légales. La garantie conventionnelle est invoquée dans 392 cas, représentant 40,7 % de notre

<footnote n="132">132 Des 63 cas faisant appel à un expert, 60 concernaient une voiture. Voir par exemple Bétit c. Samsung électronique du Canada inc, 2014 QCCQ 1860 [Bétit].</footnote>

<footnote n="133">133 Denommé c. Kia Canada inc., 2020 QCCQ 800.</footnote>

<footnote n="134">134 Therrien c. Automobiles Val Estrie inc. et Ford du Canada Itée, 2016 QCCQ 1532.</footnote>

<footnote n="135">135 L'affaire Arvisais c. Équipements Maniwaki inc., 2010 QCCQ 5417 est un bon exemple de cette « garantie plancher ». Dans cette affaire, la garantie conventionnelle accompagnant la vente d'un bateau prévoit une couverture pour 1 an ou 500 heures d'utilisation, selon l'échéance du premier terme. Malgré un bris du moteur 5 ans plus tard, donc. longtemps après l'expirat ion de la garantie, le juge estime que la durée de vie du moteur a été anormale, puisqu'il n'a été utilisé que 167,5 heures.</footnote>
échantillon. Dans 119 de ces cas, le consommateur allègue que le bris est toujours couvert par la garantie<fnref n="136" />.

[62] Si certains indices existent (par exemple la durée moyenne eu égard aux autres biens d'une même catégorie), il demeure que l'appréciation finale de la durée d'un produit relève de la discrétion du juge, ce qui explique notamment les fluctuations parfois importantes dans la durabilité de produits similaires. Il est donc pertinent de considérer la manière par laquelle les fabricants et leurs innovations en matière technologique et de technique marketing ont influencé la perception du public – y compris celle des juges – sur les attentes en matière de durabilité<fnref n="137" />.

[63] Ici encore, nous traiterons dans une sous-section séparée le cas des automobiles puisqu'elles font l'objet d'une réglementation particulière, à savoir les articles 159 et 160 LPC, qui appuient et complètent la garantie générale de qualité des articles 37 et 38 LPC. Cette législation singulière propose certaines unités de temps et des valeurs kilométriques dans le cadre duquel une protection pourra être obtenue. En tout état de cause ces garanties ne sont pas à prendre comme des indicateurs déterminants de durée raisonnable. Nous examinerons d'abord les décisions concernant la durée des appareils ménagers, avant d'aborder le cas des automobiles. Toutes causes confondues, on retrouve des propos concernant la durée des produits dans les motifs de 315 décisions.

### i) La durée des appareils ménagers

[64] Rappelons que l'article 38 LPC constitue la base principale de recours dans le cas où l'appareil ménager ne présente pas la qualité de durée raisonnable à laquelle le consommateur est en droit de s'attendre. Encore une fois, la loi ne contient aucune instruction, ni méthode, qui permettrait d'assister le juge et les parties dans l'interprétation de ce qui constituerait une durée raisonnable. Le juge ne saurait non plus prendre l'initiative de combler, de sa propre initiative, le défaut de preuve. La connaissance judiciaire ne peut suppléer aux lacunes des dossiers des parties, mais il faut reconnaître que le manque de direction de la LPC laisse au juge un pouvoir discrétionnaire considérable. Et sa décision est sans appel.

[65] S'agissant des appareils ménagers, la plage des durées de référence est particulièrement vaste, témoignant de la difficulté de déterminer par un principe de

<footnote n="136">136 Notons également que certains fabricants semblent adapter leur stratégie des garanties contractuelles afin de limiter les recours tout en donnant l'impression d'offrir une couverture généreuse. On remarque notamment ce genre de stratégies dans les cas de Honda Civic, dont certains modèles présentent des défauts dans la qualité de la peinture appliquée sur la carrosserie. Dans les 15 cas où ce défaut était soulevé, la Cour a chaque fois décidé, sur la base de l'article 38 LPC, qu'il s'agissait d'une détérioration prématurée du bien, et ce, quand bien même Honda avait offert en 2012 une prolongation gratuite de la garantie conventionnelle sur la peinture. Malgré l'accumulation des jugements à son encontre, Honda se défend toujours en prétendant que la garantie conventionnelle prolongée est échue. Ainsi, il semble que Honda cherche à dissuader les recours en offrant et en maintenant en place une garantie conventionnelle suffisamment longue pour faire douter des succès d'une action judiciaire. Ce genre de stratégie de dissuasion, où le manufacturier offre une garantie partielle ou insuffisante malgré des jugements répétés à leur encontre, n'est pas un cas isolé. Des défauts de peinture découlant d'un vice de fabrication ont été observés chez des véhicules Ford F-150. La garantie conventionnelle excluait certains types de détérioration de peinture, mais la Cour a, à cinq reprises, octroyé les dommages en vertu de l'article 38. Voir notamment Picard c. Entreprise Ford du Canada Itée, 2019 QCCQ 4080 (« [p]ar ailleurs, les clauses d'exclusion de la garantie conventionnelle ne peuvent être opposées au demandeur puisque, tel que meniónné précédemment, son recours n'est pas exercé en vertu de cette garantie conventionnelle qui est expirée, mais plutôt en vertu des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur »). Voir aussi Tessier c. Ford du Canada Itée, 2019 QCCQ 5952 ; Lafrenière c. Ford du Canada Itée, 2016 QCCQ 1983 ; Blanchette c. Ford Motor Company of Canada Ltd., 2016 QCCQ 2072 ; Labrie c. HGrégoire, 2014 QCCQ 5147.</footnote>

<footnote n="137">137 Cette recalibration graduelle des attentes du public en matière de durabilité peut ainsi être attribuée à une certaine forme d'obsolescence psychologique influençant, par le marketing et d'autres méthodes, les attentes des consommateurs. Voir Déméné et Marchand, *supra*, note 3.</footnote>
jurisprudence la durée raisonnable par catégorie de produit. L'appréciation est principalement faite au cas par cas avec les moyens très limités de la Cour. Nous avons relevé les décisions dans lesquelles la juge se prononce expressément sur la question de la durée raisonnable (elles ne le font pas toutes) et ce, à partir des trois catégories de produits les plus représentatives, à savoir les réfrigérateurs, les machines à laver et les télévisions :

<table><caption>**Tableau 3. Durabilité estimée des appareils ménagers.**</caption><thead><tr><th>Catégories</th><th>Réfrigérateurs</th><th>Machines à laver</th><th>Télévisions</th></tr></thead><tbody><tr><th>Probabilités</th><td>Plage : 10 à 17 ans<br>Moyenne : 12.9 ans<br>Mode : 10 ans<br>Médiane : 12.25 ans<br>Écart type : 2.71 ans</td><td>Plage : 7 à 10 ans<br>Moyenne : 9.7 ans<br>Mode : 10 ans<br>Médiane : 10 ans<br>Écart type : 0.67 an</td><td>Plage : 7 à 20 ans<br>Moyenne : 9.85 ans<br>Mode : 10 ans<br>Médiane : 10 ans<br>Écart type : 4.19 ans</td></tr><tr><th>Populations</th><td>15 ans, 2015 QCCQ 7184<br>10-15 ans, 2011 QCCQ 8697<br>10 ans, 2016 QCCQ 20425<br>12 ans, 2016 QCCQ 4378<br>17 ans, 2011 QCCQ 15545<br>17 ans, 2016 QCCQ 6347<br>14 ans, 2015 QCCQ 10372<br>10 ans, 2018 QCCQ 4237<br>10 ans, 2020 QCCQ 805<br>12 ans, 2020 QCCQ 1017</td><td>10 ans, 2015 QCCQ 4149<br>7-10 ans, 2019 QCCQ 197<br>10 ans, 2019 QCCQ 6349<br>10 ans, 2020 QCCQ 306<br>10 ans, 2014 QCCQ 10877</td><td>10 ans, 2015 QCCQ 2495<br>10-15 ans, 2010 QCCQ 100<br>20 ans, 2012 QCCQ 8909<br>7 ans, 2012 QCCQ 10465<br>10 ans, 2015 QCCQ 7343<br>10 ans, 2014 QCCQ 1860<br>5 ans, 2010 QCCQ 5859<br>7 ans, 2012 QCCQ 5797<br>7 ans, 2017 QCCQ 12460<br>10 ans, 2019 QCCQ 3414<br>50000 hours (outlier), 2012 QCCQ 13706</td></tr></tbody></table>

[66] À la lumière des causes qui ont été lues, il ressort que l'appréciation de la durée raisonnable par le tribunal ne résulte pas d'une méthode claire<fnref n="138" />. Elle se construit de manière improvisée sur la base de la preuve, souvent lacunaire, mais aussi sur la jurisprudence préexistante. Parfois la conviction du juge est confortée par une échelle minimale de durée déduite de la durée de la garantie contractuelle. Celle-ci est interprétée comme la reconnaissance de durée minimale de fonctionnement. Il en va ainsi lorsque le vendeur professionnel prévoit que le moteur d'un bateau est couvert par une garantie conventionnelle de 500 heures de fonctionnement<fnref n="139" />. Cette durée est traduisible en saisons d'utilisation. Les termes mêmes du contrat de vente peuvent donc donner certaines indications sur la durée normale du produit. Il semble difficile de lire un quelconque consensus dans la durée raisonnable des produits soumis à l'examen de la Cour. On observe bien une certaine stabilité dans l'estimation de durabilité raisonnable pour les machines à laver, mais l'échantillon est particulièrement réduit. La durée de 10 ans revient assez fréquemment à travers les différentes catégories et cette durée semble être la valeur médiane autour de laquelle s'établira la durée raisonnable. Mais, encore une fois, elle n'est qu'une approximation avancée sans

<footnote n="138">138 On fera référence ici à la question des faits normatifs ou sociaux et de la connaissance judiciaire. Certains faits et opinions peuvent émaner de rapports ou d'études non soumis en preuve, mais qui peuvent influencer le juge. Voir à ce sujet, Claire L'Heureux-Dubé, « Re-examining the Doctrine of Judicial Notice in the Family Law Context », (1994) 26:3 OLR 551.</footnote>

<footnote n="139">139 Voir Arvisais c. Équipements Maniwaki inc., 2010 QCCQ 5417.</footnote>
réelle justification; elle représente simplement une figure abstraite, une sorte de
minimum acceptable. De toute évidence, les fluctuations observées, en particulier pour
les télévisions et les réfrigérateurs, semblent démontrer les divergences d'opinions et la
difficulté d'établir une norme universelle par catégorie ou type de produit. Les tribunaux
ne sont pas des laboratoires d'analyse.

ii) La durée des automobiles

[67] Les données accessibles à partir des faits reconstitués des décisions judiciaires sont très imparfaites. Dans les jugements concernant les véhicules usagés, la Cour s'abstient généralement de se prononcer sur la durée d'usage des véhicules ou encore de la plupart des pièces (à l'exception de pièces majeures comme le moteur ou la transmission, dont la durée de vie est généralement estimée à environ 150 000 km). On sait qu'il existe des études qui classent par marque, par année ou par modèle la fiabilité des produits ainsi que les causes des rappels du fabricant<fnref n="140" />. Pour autant, la Cour n'émet aucun pronostic ou n'identifie aucun problème systématique qui pourrait être un signe d'obsolescence. Dans la plupart des cas, le jugement porte sur une évaluation très approximative des faits à partir des seuls arguments des parties. Si les décisions sont bien souvent muettes au sujet de la durabilité normale des pièces et du véhicule dans son ensemble, c'est que la cause est souvent portée sur le fondement des vices cachés et non sur la durée raisonnable. Le manquement dont le juge doit établir le constat ne l'oblige pas à estimer ce dernier élément. Cela dit, certains énoncés font ressortir un certain niveau de généralité – à défaut de consensus – quant à la durée normale des groupes centraux d'un véhicule, comme le groupe moteur ou le groupe transmission.

[68] Évidemment, l'analyse de la durabilité selon l'article 38 LPC se veut hautement contextuelle et varie d'un jugement à l'autre, mais il ressort de l'analyse de la jurisprudence que les composantes essentielles d'un véhicule, même usagé, devraient pouvoir durer entre 150 000 et 200 000 km<fnref n="141" />. De nombreux contre-exemples font mentir ces estimations. Dans *Aubé c. Auto Élegance Select*, la Cour a conclu qu'une transmission pouvait devoir être remplacée avant 100 000 km<fnref n="142" />, quand dans un autre jugement elle est d'avis que sa durée de vie raisonnable serait de plus de 200 000 km<fnref n="143" />. Certaines composantes du système moteur ont une durée de vie légèrement inférieure à celle du moteur ou de la transmission, mais il semble que la Cour part du principe que ces éléments, et donc le groupe auxquels ils appartiennent, doivent pouvoir rendre service au moins pendant 5 ans<fnref n="144" /> ou 150 000 km. Certaines pièces importantes, mais secondaires dans le fonctionnement moteur du véhicule, comme le système électrique ou les coussins gonflables semblent d'ailleurs soulever automatiquement une présomption de vice de fabrication lorsqu'ils ne fonctionnent pas<fnref n="145" />. Les systèmes mécaniques étant désormais intégrés au système électronique, il

<footnote n="140">140 Voir Miles Park, « Defying Obsolescence », dans Tim Cooper, ed, *Longer Lasting Products : Alternatives to the Throwaway Society*, 1st éd, London, Routledge, 2010.</footnote>

<footnote n="141">141 Voir Poirier c. Mauger Suzuki Automobile, 2017 QCCQ 11339 ; Gagnon Desmarais c. 9266-8318, 2015 QCCQ 10210 ; Sarazin c. 9201-5262 Québec. inc., 2020 QCCQ 11188.</footnote>

<footnote n="142">142 2017 QCCQ 14667.</footnote>

<footnote n="143">143 Pelletier c. Bouchard (Auto C. Bouchard), 2014 QCCQ 3392.</footnote>

<footnote n="144">144 Voir Sauvageau-Quilicot c. Longue Pointe Chrysler, 2014 QCCQ 1662.</footnote>

<footnote n="145">145 Voir Trachy c. Beaupré Capitale, 2013 QCCQ 138.</footnote>
faut s'attendre à ce que la Cour ait de plus en plus de mal à identifier la cause d'un
dysfonctionnement et doive se prononcer sur l'impact de l'électrification et de
l'omniprésence de l'électronique sur la durée des véhicules. Si on peut se faire une idée
de la résistance des pièces dépendamment de leur travail, les systèmes électroniques
s'usent différemment et sont soumis à des mises à jour régulières. Ils posent surtout de
sérieux problèmes d'accès, de diagnostic et plus globalement de réparabilité<fnref n="146" />.
Présageant de ces nouveaux défis, signalons l'affaire Paquin-Lanoix c. Aubaine Auto
2010 inc. qui concerne une transmission rendue inopérante par une mise à jour de
l'ordinateur de bord<fnref n="147" />.

[69] Outre le prix et l'âge du véhicule, d'autres éléments peuvent assister la Cour dans la détermination de la durée raisonnable d'une pièce, par exemple le témoignage d'un expert, une preuve à l'effet que le modèle en question souffre d'un vice de conception<fnref n="148" />, les expériences passées du consommateur<fnref n="149" />, ou encore les représentations du vendeur ou du fabricant. Encore une fois la garantie conventionnelle peut aussi servir de guide. Surtout lorsqu'un bris survient peu de temps après la fin de la garantie, la Cour peut être plus réceptive. De la même manière, un bris survenu bien après la garantie, mais dont les premiers signes sont apparus au cours de celle-ci, peut indiquer un défaut précipité de la pièce.

[70] Là encore, après l'analyse de l'ensemble des cas concernant les automobiles, il nous est impossible d'établir un commencement de preuve d'obsolescence. D'ailleurs, il nous semble que la robustesse du marché des pièces détachées rende difficilement concevable la prétention qu'un fabricant puisse sciemment offrir des produits moins durables afin d'accélérer le remplacement par un autre de ses modèles. Il faudrait pouvoir imaginer une entente horizontale entre fabricants qui s'entendraient sur une stratégie unique visant la réduction de produits dans tout un secteur. Nous nous retrouverions alors dans un scénario similaire à celui du Cartel de Phoebus<fnref n="150" />. Il faut, croyons-nous, écarter cette hypothèse.

[71] Quoi qu'il en soit, le secteur de l'industrie automobile demeure l'un des vecteurs importants du droit de la consommation moderne. Il occupe une place de choix dans le PL 29. Il restera à voir si, advenant que la prolongation des garanties pour les véhicules d'occasion soit adoptée (le kilométrage et l'âge du véhicule des catégories A, B, C de l'article 160 LPC sont bonifiés<fnref n="151" />), ces modifications se traduiront par une interprétation encore plus protectrice des intérêts des consommateurs. Notre sentiment est que le changement devrait être marginal car de manière générale le système actuel est déjà très favorable au consommateur. Il reste que l'accès aux informations du fabricant de véhicules, aux pièces détachées et, plus récemment, aux outils de diagnostic

<footnote n="146">146 Julien Arsenault, « Des voitures moins réparables au garage du coin », La Presse, 17 avril 2022, en ligne : <https://www.lapresse.ca/affaires/2022-04-17/des-voitures-moins-reparables-au-garage-du-coin.php>.</footnote>

<footnote n="147">147 2017 QCCQ 10842.</footnote>

<footnote n="148">148 Voir Denommé c. Kia Canada inc., 2020 QCCQ 800.</footnote>

<footnote n="149">149 Voir Therrien c. Automobiles Val Estrie, 2016 QCCQ 1532.</footnote>

<footnote n="150">150 Moyse, *supra*, note 5.</footnote>

<footnote n="151">151 PL 29, *supra*, note 4, art.12, modifiant l'art.160 LPC.</footnote>
demeurent des préoccupations actuelles et font l'objet de plusieurs propositions d'amendements sous le PL 29¹⁵².

[72] La fiducie d'utilité sociale du C.c.Q., codifiée à l'article 1270 C.c.Q. et visant la réalisation d'un objectif d'intérêt général, pourrait servir à opérationnaliser la fiducie de données (HULIN, 2020; LEBLANC, 2020, p. 3-7; LEBLANC, 2021, p. 21-24)<fnref n="153" />. Appliquée en contexte numérique, elle permettrait de rétablir l'équilibre entre les internautes et les plateformes en ligne, en ce que sa vocation serait d'apporter une protection effective du droit à la vie privée en faisant en sorte que les données des internautes soient collectées et traitées conformément à cette finalité (LEBLANC, 2020, p. 5)<fnref n="154" />.

### 3. ÉPILOGUE : RÉFLEXIONS SUR LES LIMITES DE L'ÉTUDE

[73] L'approche adoptée comporte de nombreuses limites. Nous voudrions ici revenir sur celles-ci afin d'instruire de futures initiatives.

[74] Premièrement, le site d'investigation est délimité par l'attribution de la compétence à la fois matérielle et personnelle de la Cour des petites créances, en plus d'être contrainte par les conditions d'application de la LPC. Cette dernière ne s'applique qu'à des différends impliquant des consommateurs au sens de son article 1(e) : « "consommateur" : une personne physique, sauf un commerçant qui se procure un bien ou un service pour les fins de son commerce; ». La Cour des petites créances entend les causes dont les réclamations ne dépassent pas 15 000 $<fnref n="155" />. Il s'agit là de précisions importantes qui ont un impact évident sur les types de produits que l'on retrouve dans les décisions examinées<fnref n="156" />. La structure procédurale allégée de la Cour des petites créances amène à une simplification des causes – en partie en raison du fait que les consommateurs se représentent eux-mêmes – ce qui explique la pauvreté de l'information que l'on y retrouve. La procédure est similaire, dans l'esprit du consommateur, à une demande de remboursement ou de rétrofacturation. La limite de réclamation opère donc un prétriage en fonction de la valeur du bien et la probabilité d'obtenir gain de cause. Seront exclues les demandes qui concernent les litiges relatifs à des biens dont la valeur résiduelle, de réparation ou de remplacement excéderait le plafond des réclamations, mais aussi celles qui nécessiteraient plus d'espace procédural pour être pleinement plaidées. Il faut, deuxièmement, tenir compte de la manière dont le système de justice est employé par les citoyens se représentant seuls. Il existe un véritable calcul d'opportunité pour le consommateur, qui doit être pris en

<footnote n="152">152 Voir PL 29, supra, note 4, art.4 (l'article introduit un droit d'accès aux outils de diagnostic. : « 39.4. Le fabricant d'une automobile doit donner accès aux données de cette automobile à son propriétaire, à son locataire à long terme ou au mandataire de ceux-ci à des fins de diagnostic, d'entretien ou de réparation. Le fabricant ne peut se dégager de cette obligation en application du troisième alinéa de l'article 39. Malgré l'article 39.3, cet accès doit être donné gratuitement »).</footnote>

<footnote n="153">153 Étant donné notre objectif d'examiner des solutions s'ancrant dans une gestion collective des données, nous ne nous penchons pas sur les fiducies à des fins personnelles ou à des fins d'utilité privée (art. 1266 C.c.Q.). Les premières doivent fournir un avantage direct à une personne spécifique, déterminée ou déterminable (art. 1267 C.c.Q) et sont limitées dans le temps (art. 1271 al. 1 C.c.Q.). Les secondes se rapportent à un intérêt de nature privée (art. 1268 C.c.Q.) Ainsi, il nous semble que la fiducie d'utilité sociale « constituée dans un but d'intérêt général » (art. 1270 C.c.Q.) soit particulièrement adaptée à l'objectif de protection de la vie privée.</footnote>

<footnote n="154">154 Art. 1287s, 1299 et 1306s C.c.Q.</footnote>

<footnote n="155">155 Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.0, art.536, 538 [Cpc]. Il n'est pas possible pour le consommateur de diviser une créance supérieure pour la rendre éligible.</footnote>

<footnote n="156">156 Voir Allard c. Automobiles Autosprint inc, 2014 QCCQ 9125 (concernant une demande de résiliation de contrat de vente d'un véhicule usagé de marque Nissan acheté 9 013 $, au motif que le vendeur avait omis, au moment de l'achat, sur le fait que le véhicule avait été accidenté. L'action est portée naturellement devant la Cour du Québec).</footnote>
compte dans l'appréciation des causes retenues<sup>157</sup>. Le jeu n'en vaut pas toujours la
chandelle, pour reprendre l'adage populaire. Également, on peut suspecter que certains
produits spécialisés, faits sur mesure ou de très haut de gamme, sont moins visibles
dans ce genre d'étude. Nous n'en avons d'ailleurs pas rencontré. Notre population est
constituée essentiellement de produits courants et de grande distribution. Cette
parenthèse nous permet d'ajouter que les cas singuliers ou isolés n'apporteraient rien à
notre étude étant donné que l'évènement recherché est la récurrence, ce qui implique
nécessairement un volume suffisant de cas pour y déceler les répétitions.
L'obsolescence programmée est, en théorie et par définition, un phénomène de masse.
Elle place sous surveillance la façon dont les produits de masse et présentant un haut
niveau de standardisation sont conçus. Eu égard aux échelles de valeurs des
réclamations permises devant la Cour des petites créances, les automobiles constituent
un cas particulier étant donné leur prix au détail. Si elles constituent la catégorie la plus
représentée (43,4 % de notre échantillon), c'est qu'il s'agit très souvent d'automobiles
usagées (75,8 %), donc déjà fortement dépréciées, et dont la vente sur le marché
secondaire est accompagnée par une garantie graduelle de bon fonctionnement mis en
place par la LPC<sup>158</sup>. Malgré leur coût élevé, les voitures neuves représentent 22,9 %
des cas d'automobiles, ce qui s'explique par le fait que les réclamations concernent
presque exclusivement des bris de pièces spécifiques<sup>159</sup>. Troisièmement, certaines
limites ont trait aux données elles-mêmes. Il nous faut en effet apporter quelques mises
en garde sur la quantité et la qualité des données compilées aux fins de notre étude
entre 2010 et 2020. Concernant le volume de données d'abord. Durant la période
recherchée, plus précisément depuis 2016, l'Office de la protection du consommateur
du Québec (ci-après, l'« Office ») a mené un projet de négociation et de médiation à la
consommation : le projet PARLe consommation (ci-après, « PARLe »). L'arbitrage en
ligne est envisagé à une étape ultérieure de ce projet. La plateforme d'aide au
règlement des litiges en ligne PARLe est issue de la recherche entreprise par l'équipe
du Laboratoire de cyberjustice de l'Université de Montréal, mais est placée sous
l'autorité de l'Office pour son administration. La raison pour laquelle nous mentionnons
cette initiative est que son succès ne se dément pas et nous assumons que ceci draine
un nombre considérable de différends hors des cours de droit commun. Selon le dernier
recensement effectué par l'Office en 2022, 9 912 dossiers ont été référés à la
plateforme depuis 2016 et 76,9 % des dossiers ouverts ont été réglés dans un délai
moyen de 24,4 jours<sup>160</sup>. Il nous est permis de spéculer qu'un grand nombre de ces
dossiers sont de facture similaire à ceux que nous avons identifiés puisque le dernier
rapport d'activité indique que plus de 64.9 % des dossiers traitent de garantie légale,
garantie qui inclut, selon la définition retenue par l'Office, les causes d'action portées
sous les articles 37, 38, 53 et 54 LPC. L'interférence légitime et souhaitable du projet
PARLe sur le volume de données judiciaires à partir de 2016 reste à mesurer. Il ne

<footnote n="157">157 Voir Justice Québec, « Tarif des frais judiciaires – Petites créances » (modifié 1er janvier 2022), Justice Québec, en ligne : <www.justice.gouv.qc.ca/centre-de-documentation/tarif-des-frais-judiciaires/petites-creances/>.</footnote>

<footnote n="158">158 LPC, *supra*, note 2, art.159-160.</footnote>

<footnote n="159">159 On aurait logiquement pu croire que bon nombre de cas concernant des voitures neuves se seraient retrouvés à la Chambre civile de la Cour du Québec, en raison de sa compétence matérielle plus élevée. Or, seulement 10 cas y figurent.</footnote>

<footnote n="160">160 68 % suite à une négociation et 32 % suite à une médiation. Nicolas Vermeys et Maria-Fernanda Acevedo Lanas, « L'émergence et l'évolution des tribunaux virtuels au Canada - l'exemple de la Plateforme d'aide au règlement des litiges en ligne (PARLe) », (2020) 1 RJ de la S 22, traduit de Nicolas Vermeys et Maria-Fernanda Acevedo, « Online Dispute Resolution Platforms as a Public. Service : How the Cyberjustice Laboratory's Platform to Aid in the Resolution of Litigation Electronically (PARLe) is Transforming the Canadian Justice System », dans Immaculada Barral Viñals, dir, Aproximación crítica y prospección de futuro, Barcelone, Atelier, 2019, à la p 219.</footnote>
s'agissait pas là de notre objectif et nous laissons à d'autres le soin d'évaluer l'impact
réel du projet PARLe sur l'activité judiciaire correspondante, tous tribunaux confondus.
Certaines fluctuations apparaissent cependant sur l'échelle réduite de notre échantillon
final composé de 962 causes. La courbe présentée ci-dessous montre un déclin
significatif du nombre de causes pour 2020 et 2021 (Figure 5).

<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>**Figure 5.** Évolution en pourcentage du nombre de causes entendues par la Cour de petites créances concernant l'article 38 LPC par rapport à l'année de référence 2010</figcaption></figure>

[75] La pandémie est très certainement le facteur explicatif principal de la cassure observée à partir de 2021, mais on peut y voir également un transfert des dossiers vers la plateforme de médiation virtuelle qui a pu, à la différence des tribunaux, fonctionner en ligne. Ce phénomène sera à surveiller. On remarque aussi une baisse plus progressive du nombre de causes judiciaires pour les années successives 2016 et 2017. Pour cette période en revanche, il est difficile d'attribuer cette baisse au projet PARLe puisque la tendance semble avoir commencé dès 2014, avant que la plateforme ne soit accessible. Ici encore des études plus poussées seraient nécessaires. D'autre part, la diminution graduelle du nombre de causes rapportées (sur une moyenne de 80±24 par année) est interrompue par la suite par une vive augmentation pour l'année 2018 (le nombre de causes passant au-dessus de 100) et l'augmentation se maintient dans un ordre de grandeur moindre en 2019. Nous sommes donc conscients du fait que le volume des causes répertoriées ne reflète pas l'ampleur et la diversité des situations impliquant des plaintes de consommateur pour des produits qui ont cessé de fonctionner. Ceci nous amène à la question de la qualité des données. Si la Cour des petites créances est une cour plus accessible au consommateur en raison des frais d'engagement des procédures abordables et de son principe d'autoreprésentation<fnref n="161" />, sa structure et son fonctionnement la rendent peu efficace dans sa tâche d'adjudication. Elle souffre des lacunes souvent décriées concernant l'administration de la justice en général et, en particulier, d'un rôle très souvent encombré. Plus important pour nous est

<footnote n="161">161 Cpc, *supra*, note 166, art.542 (l'article dispose que « Les personnes physiques doivent agir elles-mêmes; elles peuvent cependant donner mandat, à titre gratuit, à leur conjoint, à un parent, à un allié ou à un ami de les représenter »).</footnote>
le constat que l'accessibilité force certains compromis au niveau de la preuve, mais aussi au niveau de la lisibilité des décisions, sources premières de nos informations. La preuve d'expertise, même si elle est possible<fnref n="162" />, est plutôt rare et n'est souvent pas déterminante<fnref n="163" />. Il permet simplement d'informer la Cour, mais ne semble pas être qualifié aussi rigoureusement que devant d'autre cours<fnref n="164" />. D'autre part, ce témoin intervient généralement pour expliquer la nature du mauvais fonctionnement et non pour valoir l'opinion experte sur la durée raisonnable d'un produit, élément qui motive, rappelons-le, la présente recherche. À l'exception des causes concernant les véhicules, pour lesquels on dénombre 60 citations d'experts, seuls 3 témoignages d'experts ont été invoqués pour les autres catégories. De ce fait, ainsi que nous en discuterons plus avant, la durée normale ou raisonnable d'un produit est simplement laissée à l'appréciation subjective du juge au procès, élément qui relève, en dernier lieu, de sa discrétion. Enfin, la plupart des décisions sont abrégées, se limitant souvent au dispositif sans grande explication. Nombreuses décisions sont donc d'une utilité très limitée quand vient le temps d'identifier la cause précise d'un mauvais fonctionnement. Malheureusement le programme de négociation et de médiation de PARLe ne semble pas, dans sa configuration actuelle, pouvoir suppléer cette information, puisque nous comprenons qu'elle n'est pas automatiquement renseignée à l'étape initiale de l'enquête téléphonique avec un agent de l'Office<fnref n="165" />. Et, lorsque l'accès à la plateforme transactionnelle est accordé par l'agent, ces informations demeurent confidentielles puisqu'il s'agit de négociation ou de médiation.

[76] À défaut d'expertise et souvent à défaut d'informations précises sur l'origine exacte du mauvais fonctionnement, il faut reconnaître que la jurisprudence de la Cour des petites créances n'offre pas un bassin d'information d'une très grande qualité. Ces observations mettent en lumière l'effet délétère, et peut-être inattendu, des règles de procédure concernant la Cour des petites créances<fnref n="166" /> qui, d'une part, interdisent l'appel et, d'autre part, limitent l'autorité de la chose jugée des décisions de la Cour de petites créances. Le Code de procédure civile accorde ainsi par ces deux tempéraments une liberté considérable au juge aux petites créances qui, en fin de compte, n'a à rendre compte à personne. L'objectif ici est bien entendu une justice plus expéditive<fnref n="167" />, mais il est permis de s'interroger sur l'efficacité réelle de cette Cour tant en matière de célérité que de qualité de jugement, voire de sa légitimité par rapport à la médiation ou l'arbitrage. La plupart des décisions sont sommaires, singulières et s'affranchissent généralement de faire le lien avec la jurisprudence des cours supérieures. Bien qu'il soit rare qu'une décision avance des interprétations légales hasardeuses ou contraires à la

<footnote n="162">162 *Ibid*., art.555 et 560. Notons également que la faible utilisation de preuve par expertise est intentionnelle de la part des cours. Effectivement, cette approche vise à favoriser l'accès à la justice et est adoptée sous la prémisse que les cas seront entendus par la Cour des petites créances où le demandeur n'a pas les moyens financiers de produire une preuve d'experts.</footnote>

<footnote n="163">163 Voir par exemple Bétit, supra, note 144 (certains témoins experts sont des techniciens de téléviseurs qualifiés en réparation plutôt que des experts qualifiés en fabrication de téléviseurs). Voir aussi Charron c. Entreprise Ford du Canada Itée, 2020 QCCQ 10835 (l'impartialité de l'expert est mise en doute et justifie le rejet de son témoignage aux para 44-54).</footnote>

<footnote n="164">164 Bétit, supra, note 144.</footnote>

<footnote n="165">165 Cette information a été confirmée lors de nos échanges avec les administrateurs du projet PARLe de l'Office.</footnote>

<footnote n="166">166 Cpc, supra note 166, arts 563 et 564.</footnote>

<footnote n="167">167 On notera que le PL 8, Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, 1re sess., 43e parl., 2023, adopté en février 2023, introduit certains changements au Cpc concernant la Cour des petites créances. Désormais certains jugements peuvent être rendus sur le vu. L'article 561.1 Cpc de droit nouveau qui entre en vigueur le 30 juin 2023 se lit ainsi : « À tout moment d'une instance portant sur le recouvrement d'une créance d'au plus 15 000 $, le tribunal peut, du consentement des parties, rendre jugement sur le vu du dossier ».</footnote>
jurisprudence<fnref n="168" />, nombreuses sont celles qui se contentent de relever la responsabilité du fabricant ou du distributeur après avoir conclu laconiquement que l'exigence de durabilité imposée par l'article 38 LPC n'a pas été respectée<fnref n="169" />.

## SECTION III - LES INITIATIVES DE POLITIQUES LÉGISLATIVES CONCERNANT L'OBSOLESCENCE

[77] Notre étude permet de mieux situer les réponses aux préoccupations relatives à l'obsolescence, désormais comprise comme un phénomène multifactoriel. Certains lui préfèrent désormais l'expression d'obsolescence organisée<fnref n="170" />, expression qui rendrait compte d'une plus grande diversité de ses causes. L'obsolescence programmée est aussi le lieu de la preuve diabolique. Même si elle était avérée – ce que notre étude et d'autres depuis<fnref n="171" /> mettent en doute, elle opère dans un monde occulte. Le secret des codes de programmation et des algorithmes embarqués ou utilisés dans nos objets intelligents confirme sa clandestinité et met en lumière l'impuissance des mécanismes juridiques pour la débusquer; mais aussi les limites de la compétence des autorités provinciales. En réalité l'obsolescence logicielle ou numérique renvoie aujourd'hui au droit de l'interopérabilité<fnref n="172" />, une composante complexe du droit de la concurrence et de la propriété intellectuelle, deux domaines du droit fédéral. Les difficultés probatoires expliquent le déplacement naturel du contentieux hors des mécanismes de responsabilité civile ou pénale vers l'obligation d'information du droit de la consommation. L'affaire récente Badaoui, à l'instar de ce qui se passe dans d'autres juridictions<fnref n="173" />, se solde par exemple par la condamnation du défaut d'informer adéquatement le consommateur. En France, la loi de 2015 criminalisant l'obsolescence

<footnote n="168">168 Voir par exemple Trépanier-St-Georges c. Fortier Auto (Montréal) itée, 2013 QCCQ 11820 (on juge que la signature d'une décharge de responsabilité du vendeur en cas de bris peut exclure les recours sous l'article 38). Voir aussi Brunet c. Automobile Réal Parent inc, 2013 QCCQ 11857 (le juge prétend que l'article 38 ne peut s'appliquer aux véhicules de catégorie D aux paras 11-14).</footnote>

<footnote n="169">169 Voir par exemple St-Laurent c. Cadorette (Fibratout enr), 2019 QCCQ 3281, au para 61 ; Lampron c. 9136-9074 Québec. inc. (Corbeil Électroménagers), 2013 QCCQ 13566, au para 21 ; Er-Rami c. CM Canada Commerce inc, 2020 QCCQ 1364, au para 10 ; Fisette c. Autos A St-Hilaire & Fils inc, 2011 QCCQ 12036, au para 17.</footnote>

<footnote n="170">170 Que Choisir, « Obsolescence programmée : qu'est-ce que l'Observatoire des pannes ? », Que Choisir, 28 novembre 2019, en ligne : <https://www.quechoisir.org/decryptage-obsolescence-programmee-qu-est-ce-que-l-observatoire-des-pannes-n73487/> (l'expression obsolescence organisée s'y affiche).</footnote>

<footnote n="171">171 Annick Girard, Colleen Thorpe, Fabien Durif et Elisabeth Robinot, « Obsolescence des appareils électroménagers et électroniques : quel rôle pour le consommateur ? », (2018) Equi terre, en ligne (pdf) : <https://cms.equiterre.org/uploads/fr_rapportobsolescence_exiterremai2018_0.pdf>. Un récent rapport français va dans le sens de nos conclusions. Voir Mario Castellazzi, Alexandre Moatti, Bernard Flury-Herard et Bernard Schwob, « Obsolescence logicielle », rapport d'étude pour le Conseil général.de l'environnement et du développement durable (février 2021), Vie Publique p 12, en ligne (pdf) : <https://www.vie-publique.fr/rapport/280293-obsolescence-logicielle> (« C'est aujourd'hui davantage la difficulté d'apporter la preuve de l'obsolescence programmée qui soulève des interrogations. En outre, l'action politique tend à s'orienter vers la durabilité des produits et, par conséquent, les moyens d'augmenter leur durée de vie, plus que sur la question de savoir si le fabricant a intentionnellement raccourci cette durée de vie »).</footnote>

<footnote n="172">172 Au niveau fédéral, deux projets de loi sont à l'étude. Ils ont pour objectif d'élargir l'exception pour interopérabilité et celle concernant le contournement des mesures de protection technique prévues à la Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42. PL C-244, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation), 1re sess., 44e parl., 2022. Voir aussi PL C-294, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité), 1re sess., 44e parl., 2022. Ces projets font suite à un document d'appel à consultation préparé par le gouvernement canadien qui s'interroge sur les questions d'interopérabilité dans le contexte de l'Internet des objets (ldO) : Centre de services aux citoyens d'ISDE Innovation, Science et Développement économique Canada, « Consultation sur un cadre moderne du droit d'auteur pour l'intelligence artificielle et l'Internet des objets » (2021) à la p 23 en ligne (pdf) : <https://ised-isde.canada.ca/site/secteur-politique-stratégique/sites/default/files/attachments/2022/ConsultationPaperAIFR.pdf> (« []Je virage vers les appareils de l'ldO et les véhicules équipés de logiciels a transformé la propriété et le contrôle qu'ont les consommateurs sur leurs achats. Des produits de consommation allant des appareils de cuisine aux voitures qui n'étaient aupa' ravant que mécaniques, ou électriques, mais dépourvus de capacités numériques, ont maintenant des logiciels intégrés. Ces transformations technologiques peuvent rendre les produits plus utiles et mieux adaptés aux besoins des consommateurs. Cependant, en même temps, le logiciel qui contrôle les composantes du produit peut être protégé par le droit d'auteur, ce qui réduit certaines des capacités que les consommateurs ont traditionnellement exercées, y compris la capacité de réparer leurs propres achats en cas de défaillance ou de bris »).</footnote>

<footnote n="173">173 Voir les décisions de 2018 rendues par l'autorité de la concurrence italienne au sujet des ralentissements de produits suite à des mises à jour logicielles des produits Apple et Samsung, en ligne (pdf) : <https://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11039_scorr_sanzDich_rett_va.pdf> et <https://www.agcm.it/dotcmsdoc/allegati-news/PS11009_scorr_sanz_omi_dichrett.pdf>.</footnote>
programmée ne fait pas non plus plein emploi<fnref n="174" />. D'autres avenues réglementaires sont désormais explorées. Deux retiendront notre attention dans cette dernière section en guise d'épilogue. La première vise la labellisation des produits afin d'informer les consommateurs quant à la durée de vie attendue des produits. La seconde, digne héritière des discussions sur l'obsolescence et des développements sur l'économie circulaire, concerne le droit à la réparation. Le droit québécois sera encore une fois notre trame. Nous terminerons avec quelques réflexions sur l'avenir et l'émergence de l'obsolescence logicielle.

# 1. L'ÉTIQUETAGE DE LA DURABILITÉ

[78] Le recentrage sur l'obligation d'informer se traduit par un effort concerté de fournir au consommateur une information fiable quant à la durée de fonctionnement du produit convoité, l'étendue des garanties légales s'y appliquant et l'accès aux pièces détachées. Au Québec, depuis le PL 197, il est question d'introduire un système de cote de durabilité « indiquée sur une étiquette apposée sur chaque appareil domestique offert en vente ou en location »<fnref n="175" />. Ce premier projet est resté lettre morte mais l'appétence pour la réforme de la LPC ne faiblit pas et continue d'animer les réflexions du gouvernement surtout depuis l'exercice de consultation mené en 2019 par l'OPC sur la réparabilité et la durabilité<fnref n="176" />. Le PL 197, prenant exemple sur des réformes en cours ailleurs, introduisait une cote de durabilité qui aurait été déterminée par le Bureau de normalisation du Québec et qui aurait servi à déterminer la durée normale de fonctionnement d'un bien<fnref n="177" />. L'article 38 LPC, objet de cette première proposition, se lirait ainsi<fnref n="178" /> :

> Un bien qui fait l'objet d'un contrat doit être tel qu'il puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à sa cote de durabilité; son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du bien. Une étiquette indiquant la cote de durabilité du bien doit être apposée sur chaque appareil domestique au sens du paragraphe a de l'article 182 offert en vente ou en location.

[79] La durée affichée aurait constitué une durée minimale en deçà de laquelle la responsabilité du fabricant ou du distributeur aurait pu devenir quasi-automatique. Le PL 29 reprend l'essence du PL 197 dans une formulation légèrement différente. Il introduit, sous un article 38 LPC remanié, une garantie de bon fonctionnement pour une première liste de biens ménagers de grande consommation et délègue aux autorités

<footnote n="174">174 Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JO, 18 août 2015, n° 0189, 14263. Et ce, malgré les efforts soutenus de l'association HOP! (Halte à l'Obsolescence Programmée). Les actions de lobbying de cette association sont rapportées ici : <https://www.halteobsolescence.org/>. En 2017, un rapport publié par HOP! affirrait que les imprimantes de HP, Canon, Brother et en particulier Epson réduisait délibérément la durée de vie de leurs cartouches d'encre et de leurs imprimantes. En plus de désactiver des cartouches d'encre par puce alors qu'il restait de l'encre, il était indiqué que les tampons absorbants devaient être remplacés alors qu'ils étaient encore fonctionnels. Suivant le rapport, HOP! a institué une plainte sans succès au titre de l'article 441-2 du Code du consommateur et de la loi 2015-992 qui criminalise l'obsolescence programmée. Une deuxième plainte fait suite à la déclaration publique d'Apple concernant le ralentissement des iPhone 6, 6s, SE et 7. La plainte affirme qu'Apple a une stratégie pour faire coïncider le ralentissement causé par la mise à jour avec la sortie de son nouvel iPhone. Une décision a été rendue en février 2020 par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répésion des fraudes indiquant qu'Apple acceptait de payer une amende de 25 millions d'euros. Cependant, le rapport final n'indiquait pas qu'Apple était coupable d'obsolescence programmée, mais de "pratique commerciale trompeuse par omission". En 2019, une troisième plainte a été déposée par HOP! contre Amazon pour le "non-respect de l'information des consommateurs en matière de garantie légale de conformité". Le résultat de cette troisième plainte est actuellement inconnu.</footnote>

<footnote n="175">175 PL 197, *supra*, note 4.</footnote>

<footnote n="176">176 *Supra*, note 15.</footnote>

<footnote n="177">177 *Ibid*. En France, la détermination de cette durée sera le fait des fabricants eux-mêmes (article 15 de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. NOR : TREP1902395L, JORF n. 0035 du 11 février 2020, en ligne : <https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/texte>).</footnote>

<footnote n="178">178 Voir PL 197, *supra*, note 4, art. 2 (l'article apporte les changements indiqués ici dans le texte en caractère gras).</footnote>
publiques le soin de spécifier la durée et les conditions de sa durée. Cette garantie couvrirait aussi les pièces détachées et la main d'œuvre<fnref n="179" />. Le nouvel article 38 se lirait ainsi :

**38.1** Les biens neufs suivants qui font l'objet d'un contrat de vente ou de louage à long terme comportent une garantie de bon fonctionnement du bien : une cuisinière, un réfrigérateur, un congélateur, un lave-vaisselle, une machine à laver, un sèche-linge, un téléviseur, un ordinateur de bureau, un ordinateur portable, une tablette électronique, un téléphone cellulaire, une console de jeu vidéo, un climatiseur, une thermopompe et tout autre bien déterminé par règlement.

La durée de cette garantie pour les biens visés au premier alinéa est déterminée par règlement<fnref n="180" />.

[80] L'objectif de ces amendements est louable. Il vise naturellement à répondre aux difficultés mises en lumière par notre recensement quant à l'application de l'article 38 LPC dont l'application demeure erratique. Bien que nos travaux appuient cette initiative, deux commentaires doivent être apportés. D'abord, le renforcement des obligations du fabricant qui devraient découler d'un tel marquage tend naturellement à éluder le comportement du consommateur, qui n'est pas toujours sans reproche. On doit s'interroger sur les effets délétères d'une garantie automatique dans un contexte de surconsommation en général. Une telle impunité semble froisser le principe d'une consommation responsable. Le PL 29 répond d'ailleurs à cette problématique en refusant la garantie au consommateur à l'origine d'un dommage qui résulterait d'un usage abusif<fnref n="181" />. Cette exigence traduite en principe légal continuerait finalement la jurisprudence examinée pour les fins de notre étude et se heurterait aux mêmes difficultés probatoires.

[81] Ensuite, et nous y avons déjà fait allusion, la loi ne précise pas comment les normes de durée agiront sur la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement. Vont-elles créer une présomption de responsabilité dès lors que le problème apparaît à l'intérieur de la durée établie, ce qui semble être le cas ? Cette responsabilité sera-t-elle simple, qualifiée ou stricte<fnref n="182" /> ? Pourra-t-elle être aménagée, c'est-à-dire diminuée, par contrat ?

<footnote n="179">179 PL 29, *supra*, note 4, art. 3.</footnote>

<footnote n="180">180 *Ibid.* (selon le PL 29, la durée de la garantie doit être indiquée à proximité du prix du bien).</footnote>

<footnote n="181">181 *Ibid.*, introduisant un article 39.3 LPC.</footnote>

<footnote n="182">182 Voir *Ibid.*, art. 39.2 *in fine* (on note à cet effet que l'article oblige le commerçant à défrayer la moitié du coût de la réparation d'un bien défectueux lorsque celui-ci devient dysfonctionnel du fait du consommateur, mais qu'il demeure réparable : toutefois, il doit, si le bien était réparable, payer une indemnité au consommateur en raison de la perte de son bien d'un montant égal à la moitié du prix d'achat du bien par le consommateur »).</footnote>
[82] L'imposition d'une cote de durabilité rapprocherait le droit québécois du droit européen qui impose déjà une garantie légale de qualité d'un minimum de 2 ans<fnref n="183" />, mais aussi plus spécifiquement du droit français qui prévoit l'adoption d'une durée contraignante pour certaines catégories de produits comme étape ultime de la réforme entreprise en 2020 et créant dans un premier temps un indice de réparabilité<fnref n="184" />. Ce droit à la réparation s'inscrit dans les dernières mouvances du droit de la consommation et, à bien des égards, devient l'Ersatz de l'obsolescence.

## 2. LE DROIT À LA RÉPARATION

[83] En Europe, en cas de défaut de conformité, les fabricants doivent fournir la réparation gratuitement, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur<fnref n="185" />. Cette réparation peut être effectuée par un tiers ou par le consommateur lui-même, aux frais du vendeur<fnref n="186" />. Le droit québécois de la consommation, avant sa réforme éventuelle, est moins explicite et ramène l'essentiel des recours du consommateur aux garanties de qualité des articles 37, 38 et 53 LPC sans que les moyens de leur mise en œuvre ne soient véritablement précisés. Il appartient souvent au juge, au médiateur, au négociateur ou éventuellement aux fabricants d'en fixer les termes. Le PL 197 avait fait une avancée timide relativement au droit à la réparation. Le PL 29 prend le relais mais avec plus d'assurance. Ce dernier oblige le commerçant ou le fabricant à effectuer la réparation du bien sous garantie de bon fonctionnement et à en assumer les frais; réparation qui peut être pris en charge par un tiers aux frais toujours du commerçant ou du fabricant<fnref n="187" />. Naturellement, le cadre de la fédération canadienne rend difficiles les initiatives provinciales unilatérales puisqu'elles peuvent difficilement s'inviter dans les questions de droit d'auteur concernant les verrous numériques et la protection des logiciels qui habitent un grand nombre d'objets. Ces matières sont de compétence fédérale. L'Internet des objets échappe au droit québécois en partie. Aussi, la portée du nouvel article 227.0.3 LPC, dans sa rédaction actuelle ci-après reproduite, devra être savamment ajustée pour ne pas empiéter sur le champ de compétence fédérale relativement aux mesures

<footnote n="183">183 Et ce depuis l'adoption de CE, Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, JO [1999] 171/12. « 1. La responsabilité du vendeur prévue à l'article 3 est engagée lorsque le défaut de conformité apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien. Si, en vertu de la législation nationale, les droits prévus à l'article 3, paragraphe 2, sont soumis à un délai de prescription, celui-ci n'expire pas au cours des deux ans qui suivent la délivrance ». Cette dernière directive a été abrogée et est remplacée depuis par la CE, Directive 2019/771/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, JO [2019] 136/28. Cette directive contient désormais des dispositions spécifiques concernant les biens numériques. L'obligation de la Directive 1999/44 est maintenue et est désormais accompagnée de nombrées autres. Concernant la conformité des produits, le nouvel article 7 prévoit en particulier sous son alinéa 3) : « Dans le cas de biens comportant des éléments numériques, le vendeur veille à ce que le consommateur soit informé des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires au maintien de la conformité de ces biens, et les reçoive au cours de la période : a) à laquelle le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard au type et à la finalité des biens et des éléments numériques et compte tenu des circonstances et de la nature du contrat, lorsque le contrat de vente prévoit une opération de fourniture unique du contenu numérique ou du service numérique; ou b) indiquée à l'article 10, para'graphe 2 ou 5, selon le cas, lorsque le contrat de vente prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une certaine période ».</footnote>

<footnote n="184">184 Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, JO, 11 février 2020, n° 0035. Voir aussi Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, « Indice de réparabilité », (2022), en ligne : <https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite> (« [à] horizon 2024, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit que cet indice devienne un indice de durabilité, notamment par l'ajout de nouveaux critères comme la robustesse ou la fiabilité des produits »).</footnote>

<footnote n="185">185 Directive 2019/771/CE, supra, note 194, art.14.</footnote>

<footnote n="186">186 Ibid., art. 34. Voir aussi Susanne Augenhofer, « European Commission's Public. Consultation on Sustainable Consumption of Goods — Promoting Repair and Reuse », (2022) European Law Institute, en ligne: <http://www.europeanlawinstitute.eu>.</footnote>

<footnote n="187">187 PL 29, supra, note 4, art. 3 (l'article propose un nouvel article 38.5 LPC. : « 38.5. Dans le cas d'une réparation qui relève de la garantie prévue à l'article 38.1 : a) le commerçant ou le fabricant assume les frais raisonnables de transport ou d'expédition engagés à l'occasion de l'exécution de la garantie de bon fonctionnement; b) le commerçant ou le fabricant effectue la réparation du bien et en assume les frais ou permet au consommateur de faire effectuer la réparation par un tiers et en assume les frais »).</footnote>
techniques de protection accompagnant les programmes d'ordinateur<fnref n="188" />. Répétons-le, l'immatériel, régi essentiellement par les lois de propriété intellectuelle, réduit considérablement le champ d'action du législateur québécois. Enfin, replacé dans les conclusions de la présente étude, l'article 227.0.3 apparaît plus symbolique qu'utile. On ne voit pas très bien comment, par quel mécanisme d'investigation, ni même avec quelles ressources, un consommateur ou une association de consommateurs pourrait démontrer, pour un produit complexe ou à forte composition technologique (généralement importé), qu'un fabricant aurait eu recours à une technique d'obsolescence.

227.0.3 Sous réserve de ce qui peut être prévu par règlement, aucun commerçant ou fabricant ne peut recourir à une technique ayant pour effet de rendre plus difficile pour le consommateur ou son mandataire d'entretenir ou de réparer un bien.

[84] Un certain nombre des dispositions du PL 29 visent l'accès, par le consommateur, à l'information nécessaire sur les conditions de la garantie de bon fonctionnement qui couvre, rappelons-le, les pièces et la main d'œuvre. De ce fait, l'essentiel du droit à la réparation se transporte sur l'obligation de fourniture de pièces. L'article 3 du PL 29 propose l'amendement de la LPC en augmentant la garantie de disponibilité des pièces et de service de réparation de l'article 39 LPC. Sa nouvelle bouture se lirait ainsi<fnref n="189" /> :

39. Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange, les services de réparation et les renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation de ce bien, y compris, le cas échéant, les logiciels de diagnostic et leurs mises à jour, doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la conclusion du contrat.

Ces pièces de rechange doivent pouvoir être installées à l'aide d'outils couramment disponibles et sans causer de dommage irréversible au bien. [...].

[85] La réforme, on le voit, vise à assurer que les pièces de remplacement, les outils et les services de réparation soient disponibles à un prix et dans un délai raisonnable<fnref n="190" />. Dans le PL 197, l'obligation de garantie devenait caduque si le bien était réparé par un réparateur non certifié<fnref n="191" />. La proposition fut débattue et le PL 29 s'écarte désormais de cette solution en mettant en place un mécanisme original de première option pour le fabricant ou commerçant d'assurer le service après-vente et de réparation de ses produits. À défaut de prendre en charge le contrôle de la mise en œuvre de la garantie de bon fonctionnement ou en absence de réponse du professionnel dans le délai imparti<fnref n="192" />, le consommateur peut retenir les services d'un réparateur tiers. On notera

<footnote n="188">188 Voir *Loi sur le droit d'auteur*, L.R.C. (1985), ch. C-42, art. 41 et ss. (concernant les mesures techniques de protection). Voir aussi PL C-244, *supra*, note 183 ; PL C-294, *supra*, note 183. Un certain nombre de réformes connexes sont aussi à l'étude au niveau fédéral qui a une compétence concurrente sur certains aspects du droit de la consommation. Voir PL C-231, *Loi modifiant la Loi sur la concurrence* (réparation de véhicules), 1re sess., 44e parl., 2021 (ce projet de loi porte sur la réparation des véhicules et sur l'accès indépendant, d'une part, aux informations de diagnostic. et de réparation et, d'autre part, aux pièces de rechange pour que le propriétaire puisse faire réparer son véhicule par un tiers).</footnote>

<footnote n="189">189 PL 29, *supra*, note 4, art.3. À l'heure actuelle, il n'existe pas, en droit québécois, une obligation d'informer le consommateur quant à la qualité des produits mis en marché outre l'obligation d'avertir le consommateur en cas de risque à la sécurité de ce dernier. Seulement dans un contexte de messages publicitaires, le vendeur est-il tenu de présenter des informations « claires, lisibles et compréhensibles ». Voir Lafond, *supra*, note 29 au para 666. La LPC impose toutefois l'affichage de certaines informations lors de la vente de véhicules. Les articles 176 et 186 LPC contiennent également des obligations spécifiques en matière d'information et des appareils domestiques. Avant de procéder à la réparation d'un bien, le commerçant doit fournir une évaluation écrite au consommateur.</footnote>

<footnote n="190">190 PL 29, *supra*, note 4, art.4 (voir les articles nouveaux, 39.2 à 39.7 LPC). Voir aussi PL 197, *supra*, note 4 (il comprenait des obligations similaires mais moins complètes).</footnote>

<footnote n="191">191 PL 197, *supra*, note 4 (*a contrario* du mécanisme qui était prévu à l'article 46.1 CPC).</footnote>

<footnote n="192">192 PL 29, *supra*, note 4, art.3 (les articles nouveaux 39.7 à 39.9 LPC mettent en œuvre ce mécanisme de premier refus).</footnote>
enfin que le professionnel peut toujours se décharger de ses obligations en avisant le
consommateur qu'il ne « fournit pas de pièces de rechange, de services de réparation
ou de renseignements nécessaires à l'entretien ou à la réparation du bien »<fnref n="193" />.

[86] Ces préoccupations concernant le coût des réparations ou l'accès aux pièces de rechange sont certainement légitimes. Certaines des décisions recensées confirment par ailleurs leur prix bien souvent exorbitant.

[87] Le droit québécois cherche, symboliquement au moins, à se présenter comme un droit pro-consommateur et à s'inscrire, dans les limites de ses compétences, à la suite du droit français. En février 2020, est introduite en France la Loi 105 anti-gaspillage pour une économie circulaire<fnref n="194" />. Cette loi innovatrice oblige les producteurs, importateurs et distributeurs à publier un indice de réparabilité pour leurs produits et a comme but d'informer le consommateur sur le degré de réparabilité de chaque produit<fnref n="195" />. Elle s'applique à cinq catégories d'équipements électriques et électroniques incluant les lave-linges à chargement frontal, les téléviseurs, les smartphones, les ordinateurs portables et les tondeuses à gazon<fnref n="196" />. Son article 16 en particulier définit les paramètres de l'indice, précisant que le fabricant est responsable de la transmission des informations pertinentes au client au moment de l'achat. Ces informations doivent être transmises en utilisant soit le marquage, l'étiquetage ou l'affichage<fnref n="197" />. Chaque produit est noté par l'entreprise sur une échelle de 1 à 10 et de vert à rouge. Plus un produit est facile à réparer, plus sa note sur dix est élevée<fnref n="198" />. L'indice est calculé sur la base de différents facteurs dont la liste est précisée dans un règlement d'application<fnref n="199" />. L'indice prend en compte la disponibilité de conseils d'utilisation et d'entretien, la disponibilité de la documentation technique, la démontabilité du produit, la disponibilité et le prix des pièces détachées. Tel qu'indiqué précédemment, les autorités françaises prévoient de remplacer l'indice de réparabilité par un indice de durabilité. Les producteurs et importateurs de certains produits communiqueront gratuitement aux vendeurs et à toute personne demandant l'indice de durabilité d'un produit acheté, y compris les paramètres utilisés pour l'établir. L'objectif de l'indice est de sensibiliser les consommateurs aux produits électroniques qu'ils achètent, afin de modifier leurs habitudes de consommation en passant de la mise au rebut d'un produit défectueux à sa réparation. Les clients potentiels peuvent utiliser un site Web appelé Spareka pour consulter le classement d'une grande variété de produits, et remplir un formulaire

<footnote n="193">193 *Ibid*., art.4 (avec. le nouvel article 39 LPC, cette exonération peut, selon le PL 29, être elle-même limitée par règlement).</footnote>

<footnote n="194">194 Loi n° 2020-105, *supra*, note 195.</footnote>

<footnote n="195">195 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="196">196 Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), « L'indice de réparabilité est étendu à de nouveaux produits à partir du 4 novembre 2022 », (31 octobre 2022), en ligne : Service-Public.fr <https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14590>.</footnote>

<footnote n="197">197 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="198">198 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="199">199 Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, JO, 31 décembre 2020, n° 0316, art. R. 541-214 (l'indice de réparabilité est calculé à partir des critères suivants : « 1° Une note sur vingt relative à la durée de disponibilité de la documentation technique et relative aux conseils d'utilisation et d'entretien, auprès des producteurs, réparateurs, et des consommateurs » ; « 2° Une note sur vingt relative au caractère démontable de l'équipement entendu comme le nombre d'étapes de démontage pour un accès unitaire aux pièces détachées, ainsi que les caractéristiques des outils nécessaires et des fixations entre pièces détachées » ; « 3° Une note sur vingt relative aux durées de disponibilité sur le marché des pièces détachées et aux délais de livraison, auprès des producteurs, des distributeurs en pièces détachées, des réparateurs et des consommateurs » ; « 4° Une note sur vingt relative au rapport entre le prix de vente des pièces détachées par le constructeur ou l'importateur et le prix de vente des équipements par le constructeur ou l'importateur, calculée selon les modalités prévues par arrêté » ; « 5° Une note sur vingt relative à des critères spécifiques à la catégorie d'équipements concernée »).</footnote>