<figure><img src="image_60.png" /></figure>

<figure><img src="image_61.png" /></figure>

* Les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte versées aux Agences de l'eau, dont le montant pourrait s'élever à 1,6 million d'euros chaque année si les forages domestiques étaient tous équipés de compteur.

* La redevance prélèvement destiné aux Agences de l'eau ne s'applique pas, les volumes prélevés par un ménage étant généralement en deçà des seuils de déclaration.

Les forages domestiques étant des ouvrages privés il n'existe pas d'aides publiques pour les financer, ni pour l'investissement ni pour le fonctionnement. Les ouvrages sont donc financés à 100 % par les propriétaires privés, c'est-à-dire les ménages.

La mise en œuvre d'un forage ou son exploitation inappropriée peuvent conduire à des pollutions au niveau de la nappe phréatique et donc générer des coûts environnementaux. L'estimation de ces coûts environnementaux n'a pas été réalisée dans le cadre de cette étude, mais il est souligné qu'il serait intéressant de s'y intéresser dans une prochaine étude.

Au-delà des coûts environnementaux, la diminution des volumes distribués par les services publics d'eau et d'assainissement, du fait de la substitution par les volumes prélevés par les forages pour certains usages domestiques, génère un manque à gagner pour les services publics d'eau - et d'autant plus si ces volumes sont réinjectés dans les réseaux d'assainissement collectifs. Les services d'eau et d'assainissement, afin de couvrir les besoins en renouvellement et les coûts de fonctionnement des réseaux d'assainissement, doivent alors répercuter ce manque à gagner sur les ménages abonnés. Ce coût dit « hors circuit » est estimé à environ 93 M€ an, il s'agit des montants qui auraient pu être perçus par les collectivités et les Agences de l'Eau si ces volumes n'avaient pas été prélevés via un forage, mais provenaient du réseau public.

En ce qui concerne la protection contre les inondations, en France, le financement de la politique publique de prévention des risques naturels repose sur deux socles d'intervention : le budget général de l'État, complété par celui des collectivités territoriales (dont Contrat de projet Etat-Régions) et de l'Union européenne (via le Fonds européen de développement régional, FEDER) d'une part et le Fonds national de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) d'autre part.

Le financement de la prévention relève du budget général des collectivités compétentes. Leurs projets peuvent être financés (subventionnés) par des financements provenant du niveau national (budget de l'État, Fonds de prévention des risques naturels majeurs), du niveau européen (FEDER), d'autres collectivités (conseils généraux et régionaux) et sur certains bassins et sous conditions du programme, certaines mesures peuvent bénéficier du cofinancement des Agences de l'Eau.

Il existe cependant des ouvrages de protection domaniaux, dont le financement de la restauration n'est pas pris en charge à 100 % par l'État, mais bénéficie de financements de collectivités territoriales (cas notamment des digues domaniales de la Loire). Le linéaire des digues domaniales est estimé compris entre 700 et 750 km.

Il apparaît que les travaux relatifs aux ouvrages de protection contre les inondations (construction et surtout restauration et mise aux normes des ouvrages existants) sont largement subventionnés (Europe, État, Fonds Barnier, collectivités territoriales). L'autofinancement mobilise lui aussi une certaine forme de solidarité puisque les maîtres d'ouvrage, en règle générale des syndicats de rivière ou des intercommunalités importantes, mobilisent leur budget général et non des participations financières des seuls territoires (et donc habitants) concernés par les protections. Même dans le cas des ouvrages domaniaux, il apparaît que des financements sont apportés soit par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, soit par des collectivités territoriales.
Par ailleurs, bien qu'ils ne soient pas intégrés dans les calculs pour de recouvrement des coûts, il est souligné que chacun de ces usages engendre des coûts environnementaux ou génère des bénéfices. »

### 12.8.3 Données collectées et circuit de collectes des données nécessaires au calcul du taux de récupération des coûts

Les données sont issues :

* De fichiers détenus par les agences pour le calcul des primes et des redevances ;

* D'études ponctuelles réalisées pour les agences ou pour l'ONEMA.

### 12.8.4 Existence de transferts de coûts entre les usagers et des usagers vers les contribuables

Le document d'accompagnement du SDAGE 2016-2021 du bassin RM&C (présenté au comité de bassin du 20 novembre 2015) donne le bilan économique pour le contribuable.

Il est souligné que « dans le cadre de cette analyse, le contribuable n'est pas considéré comme un usager mais intervient cependant dans les transferts économiques avec chaque usager (ménages, APAD, industrie, Agriculture), notamment :

* en tant que contributeur des subventions versées par les conseils généraux et régionaux ;

* en tant que contributeur dans le cadre des transferts des budgets généraux des collectivités vers les budgets annexes eau et assainissement ;

* en tant que contributeur pour les aides de l'Etat et de l'Europe (aides aux agriculteurs) ;

* en tant que bénéficiaire des taxes générales payées par les usagers : TGAP et TVA. ».

Le document montre que « la différence entre transferts payés et transferts reçus est donc positive de 142 M€ (301-159) par an pour les contribuables » (cf. tableau et schéma ci-dessous) :

<table><caption>Tableau 30. Transferts contribuables – usagers en RM&C entre 2007 et 2012
(Source : document d'accompagnement du SDAGE 2016-2021 du bassin RM&C - 2015)</caption><thead><tr><th></th><th>Ménages</th><th>Industrie</th><th>Agriculture</th><th>Environnement</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><td><strong>Transferts payés par les contribuables</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>Subvention CG / CR</td><td>125</td><td>38</td><td>25</td><td>26</td><td>214</td></tr><tr><td>Transfert vers budget annexe</td><td>37</td><td>10</td><td>-</td><td>-</td><td>47</td></tr><tr><td>Aides de l'Etat et de Europe (Agriculture)</td><td>-</td><td>-</td><td>22</td><td>-</td><td>22</td></tr><tr><td><strong>Transferts reçus par les contribuables</strong></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td>TGAP</td><td>10</td><td>20</td><td>-</td><td>-</td><td>30</td></tr><tr><td>TVA</td><td>129</td><td>-</td><td>-</td><td>-</td><td>129</td></tr><tr><td><strong>Solde (Transferts payés - Transferts reçus)</strong></td><td><strong>23</strong></td><td><strong>28</strong></td><td><strong>47</strong></td><td><strong>26</strong></td><td><strong>124</strong></td></tr></tbody></table>
<figure><img src="image_62.png" /><figcaption>Figure 5. Transferts contribuables – usagers en RM&C entre 2007 et 2012 (Source : document d’accompagnement du SDAGE 2016-2021 du bassin RM&C - 2015)</figcaption></figure>

Il y a dans le document d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021 une évaluation des dépenses compensatoires. Les transferts entre usagers et vers le contribuable pour le financement des coûts compensatoires sont donnés par le tableau suivant :

<table><caption>Tableau 31. Coûts compensatoires en RM&C : Tableau récapitulatif des transferts entre usagers et contribuables en millions d'Euros (source : document d'accompagnement du SDAGE RM&C 2016-2021 - 2015)</caption><thead><tr><td>Usager</td><td>Coûts de la pollution</td><td>Montants financés</td><td>Solde *</td></tr></thead><tbody><tr><td>Ménages</td><td>17,8</td><td>55,5</td><td>-37,7</td></tr><tr><td>Industriels</td><td>16,6</td><td>21,1</td><td>-4,5</td></tr><tr><td>Agriculteurs</td><td>64,2</td><td>0,9</td><td>63,3</td></tr><tr><td>Contribuables</td><td>-</td><td>21,1</td><td>-21,1</td></tr><tr><td>Total</td><td>98,6</td><td>98,6</td><td>0</td></tr></tbody></table>

Il est souligné que « l'usager agricole est à l'origine des deux-tiers des coûts compensatoires estimés alors que leur charge financière est assurée par les ménages et, à parts égales, par les industriels et les contribuables. Les coûts compensatoires estimés se traduisent d'un point de vue économique par des transferts financiers de l'ensemble des usagers (ménages, contribuables et industriels) vers les usagers agricoles. »

<figure><img src="image_63.png" /><figcaption>Figure 6. Coûts compensatoires en RM&C : récapitulatif des transferts entre usagers et contribuables (Source : document d'accompagnement du SDAGE 2016-2021 du bassin RM&C - 2015)</figcaption></figure>

<footnote>* Coûts engendrés par la pollution – montant financés</footnote>
<figure><img src="image_64.png" /></figure>

<figure><img src="image_65.png" /></figure>

L'étude des transferts pour le bassin Adour-Garonne donne les résultats suivants (source : document d'accompagnement du SDAGE Adour-Garonne – 2015)

<figure><img src="image_66.png" /><figcaption>Figure 7. Bilan annuel des coûts et des transferts pour les usagers domestiques à l'échelle du bassin Adour-Garonne avec données moyennes sur la période 2007-2012 (en Millions d'euros) (source : document d'accompagnement du SDAGE Adour-Garonne – 2015)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_67.png" /><figcaption>Figure 8. Bilan annuel des coûts et des transferts nets pour les industriels à l'échelle du bassin Adour-Garonne avec données moyennes sur la période 2007-2012 (en millions d'euros) (source : document d'accompagnement du SDAGE Adour-Garonne – 2015)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_68.png" /></figure>

<figure><img src="image_69.png" /></figure>

<figure><img src="image_70.png" /><figcaption>Figure 9. Bilan des coûts et des transferts nets pour les agriculteurs en millions d'euros par an avec données moyennes sur la période 2007-2012 à l'échelle du bassin Adour-Garonne (source : document d'accompagnement du SDAGE Adour-Garonne - 2015)</figcaption></figure>

Le document d'accompagnement du SDAGE d'Artois Picardie relatif à la récupération des coûts présente une synthèse des aides versées et des redevances émises qui permettent d'avoir une vue des différents transferts entre usagers.

<table><caption>Tableau 32. Artois-Picardie : synthèse des aides versées et des redevances émises en Millions d'Euros (Source : document d'accompagnement du SDAGE d'Artois Picardie - 2015)</caption><thead><tr><th></th><th>Ménages</th><th>APAD</th><th>Industrie</th><th>Agriculture</th></tr></thead><tbody><tr><td>Aides versées</td><td>74,6</td><td>22,3</td><td>17,1</td><td>19,0</td></tr><tr><td>Redevances émises</td><td>89,0</td><td>22,0</td><td>13,5</td><td>3,5</td></tr></tbody></table>

Il ressort du tableau ci-dessus que les collectivités financent donc des services collectifs qui bénéficient : aux ménages ; aux industriels ; aux APAD.

C'est pourquoi les travaux financés par les collectivités sont répartis entre les usagers, afin de déterminer un « bénéfice généré » pour chacun d'eux et supporté par les collectivités.

Les investissements des collectivités sont estimés à partir des données de l'Agence de l'Eau ainsi que de l'étude 2012 du BIPE sur les services publics d'eau et d'assainissement en France.

<table><caption>Tableau 33. Investissements des collectivités par catégorie d'usagers en millions d'Euros (BIPE - 2012)</caption><thead><tr><th></th><th>Ménages</th><th>APAD</th><th>Industries</th></tr></thead><tbody><tr><td>Investissements des collectivités par catégorie d'usagers M €</td><td>57,1</td><td>14,5</td><td>7,3</td></tr></tbody></table>

Le document d'accompagnement du SDAGE de Rhin Meuse donne les schémas suivants permettant notamment de visualiser les transferts entre usagers.
<figure><img src="image_71.png" /><figcaption>Figure 10. Coût et financement des services pour les ménages, bassin Rhin-Meuse (source : document d'accompagnement du SDAGE de Rhin Meuse – 2015)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_72.png" /><figcaption>Figure 11. Coût et financement des services pour les APAD, bassin Rhin-Meuse (source : document d'accompagnement du SDAGE de Rhin Meuse – 2015)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_73.png" /><figcaption>Figure 12. Coût et financement des services pour l'industrie, bassin Rhin-Meuse (source : document d'accompagnement du SDAGE de Rhin Meuse – 2015)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_74.png" /><figcaption>Figure 13. Coût et financement des services pour l'agriculture, bassin Rhin-Meuse (source : document d'accompagnement du SDAGE de Rhin Meuse – 2015)</figcaption></figure>

L'état des lieux adopté fin 2013 pour le bassin Seine Normandie donne les schémas suivants concernant les transferts sur le bassin pour les ménages.
<figure><img src="image_75.png" /></figure>

<figure><img src="image_76.png" /></figure>

<figure><img src="image_77.png" /><figcaption>Figure 14. Contribution des ménages vers les autres usagers via le système aides-redevances de l'agence (Source : Données AESN, 9ème programme)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_78.png" /><figcaption>Figure 15. Transferts et coûts associés aux services d'eau et d'assainissement des ménages (Source : AESN ; flux financiers en millions d'euros par an)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_79.png" /></figure>

<figure><img src="image_80.png" /></figure>

Les transferts pour les APAD sont détaillés comme suit :

<figure><img src="image_81.png" /><figcaption>Figure 16. Contribution des activités économiques vers les autres usagers via le système aides-redevances de l'agence (Source : Données AESN, 9ème programme)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_82.png" /><figcaption>Figure 17. Transferts et coûts associés aux services d'eau et d'assainissement des activités économiques assimilées domestiques (Source : AESN ; flux financiers en millions d'euros par an)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_83.png" /></figure>

<figure><img src="image_84.png" /></figure>

Les transferts pour les industriels sont détaillés comme suit :

<figure><img src="image_85.png" /><figcaption>Figure 18. La contribution des autres usagers vers l'industrie (Source : Données AESN, 9ème programme)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_86.png" /><figcaption>Figure 19. Transferts et coûts associés aux services d'eau et d'assainissement de l'industrie
(Source : AESN, Ernst&Young ; flux financiers en millions d'euros par an)</figcaption></figure>
<figure><img src="image_87.png" /></figure>

<figure><img src="image_88.png" /></figure>

Les transferts pour l'agriculture sont détaillés comme suit :

<figure><img src="image_89.png" /><figcaption>Figure 20. Transferts et coûts des services pour l'agriculture (Source : AESN ; flux financiers en millions d'euros par an)</figcaption></figure>

### 12.8.5 Finalité (s) de la récupération des coûts

* **Objectif 1** : assurer la pérennité des services

C'est avant tout cet objectif qui est poursuivi selon les personnes contactées. Il s'agit de dégager assez de revenus pour que les services d'eau puissent couvrir leurs coûts d'exploitation, les coûts financiers et le renouvellement du patrimoine (consommation de capital fixe).

* **Objectif 2** : assurer l'équité entre les usagers

L'équité est ici comprise comme le fait que chaque usager paye pour son propre usage et ne paye pas pour les autres usagers. Des transferts existent comme montré précédemment. L'analyse économique, les mettant en évidence, sensibilise les acteurs aux problèmes que peuvent constituer ces transferts. A long terme, il est possible que ces transferts se réduisent du fait de cette sensibilisation des acteurs.

* **Objectif 3** : internaliser les coûts environnementaux et les coûts de la ressource.

Dans les faits, cet objectif est aussi poursuivi en France. Le taux de récupération des coûts est calculé en prenant en compte une partie des coûts environnementaux [coûts compensatoires, coûts compressibles (coûts des programmes de mesure pour atteindre le bon état des eaux)]. La dégradation du taux de récupération des coûts après intégration de ces coûts est alors visible pour tous les acteurs de l'eau. Des éléments d'informations sont donc disponibles pour éclairer les décisions relatives à l'internalisation des coûts environnementaux dans les prix de l'eau. En revanche, une telle approche n'a pas été possible pour les coûts de la ressource.
<figure><img src="image_90.png" /></figure>

<figure><img src="image_91.png" /></figure>

## 12.9 Innovations et adaptations mises en place pour l'application de l'Article 9 de la DCE

### 12.9.1 Une adaptation : la création de la notion d'APAD en France

La création de la catégorie des « activités de production assimilées domestiques » (APAD) en France est une adaptation du système pour mieux répondre aux exigences de reporting imposées par la DCE.

La définition de l'industrie telle qu'entendu par la DCE inclut toutes les activités de production, y compris les services, les petits commerces, l'artisanat, les PME-PMI. En France, ces activités économiques souvent de petites tailles et raccordées aux réseaux d'eau et d'assainissement public sont inclus dans le fichier collectivités ou sont inclus par ailleurs les usagers domestiques.

Il n'était pas possible de les inclure avec les usagers domestiques car l'agent économique est, à l'évidence un industriel mais il n'était pas possible non plus de les inclure complètement avec les industriels car ces activités sont soumises aux mêmes tarifs, redevances et taxes que les usagers domestiques.

Une estimation % de raccordement au réseau public qui est le fait des activités de production a donc été faite dès le premier état des lieux en 2004 (entretien avec Yann Laurans). Elle a servi pour produire les différents chiffres relatifs à la récupération des coûts pour ces activités (qui sont les mêmes que ceux existant pour les usagers domestiques).

### 12.9.2 Une innovation : l'utilisation de la notion de Consommation de Capital Fixe

La France ne se base pas sur la notion de CAPEX pour caractériser les dépenses d'investissement. Nous l'avons déjà évoqué dans le paragraphe A), la consommation de capital fixe correspond à la perte de valeur du stock de capital. La perte de valeur est estimée en fonction de l'âge du stock de capital, de sa durée de vie et du rythme de décroissance sur l'efficacité du stock. La consommation de capital fixe est une notion qui est différente de celle de l'amortissement car elle ne se base pas sur une durée de vie comptable mais sur une durée de vie réelle (Agence de l'Eau Rhin - Meuse - 2004¹).

Cette évaluation se base sur trois éléments :

* l'appréciation physique du patrimoine par district ;

* les coûts unitaires et

* la durée de vie des équipements.

L'utilisation du concept de Consommation de Capital Fixe présente le principal avantage de se baser sur une estimation des durées de vie réelles des infrastructures. Si on se basait sur une durée d'amortissement purement comptable les estimations des dépenses d'investissement seraient plus élevées et le taux de récupération moindre.

La Consommation de Capital Fixe est instituée comme une donnée à produire pour la préparation des SDAGE (imposée par la DCE) par la Circulaire DCE 2007/18 du 16/01/07 relative à la définition et au calcul des coûts pour l'environnement et la ressource pour l'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (BOMEDD n° 06-2007 du 30 mars 2007).

<footnote n="1">¹ Agence de l'Eau Rhin - Meuse - 2004 ; Etat des lieux partie sur la Consommation de Capital Fixe accessible à l'adresse suivante :</footnote>
### 12.9.3 Les impacts de l'exercice du calcul de la récupération des coûts sur les prises de décisions

L'impact n'est pas direct. Cependant, les rapports sur le taux de récupération des coûts sensibilisent les différents acteurs de l'eau. Cela peut préparer le terrain à certaines prises de décisions concernant notamment les tarifs pratiqués.

## 12.10 Personnes contactées

Arnaud Courtecuisse - Responsable International, Economie, Evaluation - Agence de l'eau Artois-Picardie

Antoine Langumier - Directeur d'Ecodécision

Sophie Nicolaï - Directrice d'Eco Logique Conseil

Maria Salvetti - IAE de Paris Sorbonne

Yann Laurans - Directeur du programme Biodiversité de l'Iddri (Institut du développement durable et des relations internationales)

Bernard Barraqué - Directeur de recherche CNRS honoraire

Maude Jolly - Chargée de mission Économie de l'eau chez Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie

## 12.11 Bibliographie

ACTeon & Ecovia, mai 2011, Amélioration des connaissances sur les fonctions et usages des zones humides : évaluation économique sur des sites tests, rapport principal, 91 p

Acteon, Eco Logique conseil – 2013 ; Etude économique relative à la récupération des coûts des services liés à l'eau du district hydrographique comprenant la Guadeloupe et Saint-Martin, Comité de bassin de la Guadeloupe, Office de l'Eau de la Guadeloupe, ONEMA

Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Novembre 2015 ; Etude sur la récupération des coûts liés à l'utilisation de l'eau sur les bassins métropolitains et d'outre-mer : Approfondissement pour les usages d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages, protection contre les inondations, ONEMA, Agences de l'eau, DREAL Guadeloupe

Acteon, Eco Logique Conseil, Ecodécision, Ledoux Consultants – Octobre 2015 ; La récupération des coûts de l'usage : production d'hydroélectricité, navigation fluviale, forages domestiques, protection contre les inondations, ONEMA, Agences de l'Eau

Collectif – 2013 ; Etat des lieux 2013 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands, Adopté par le comité de bassin le 5 décembre 2013, Arrêté par le préfet coordonnateur du bassin le 17 décembre 2013

Collectif – 2013 ; État des lieux District Meuse - Partie Française / Éléments de diagnostic de la partie française du district Meuse

Collectif – 2013 ; État des lieux District Meuse - Partie Française / Éléments de diagnostic de la partie française du district Rhin

Collectif – 2015 ; Documents d'accompagnement du SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021

Collectif – 2015 ; Les documents d'accompagnement SDAGE du Bassin Artois-Picardie - Districts Escaut Et Sambre
<figure><img src="image_92.png" /></figure>

<figure><img src="image_93.png" /></figure>

Collectif – 2015; Water quality in Ireland 2010-2012; Prepared for the Environmental Protection Agency by Aquatic Environment; Office of Environmental Assessment; disponible à l'adresse Internet suivante :
http://www.epa.ie/pubs/reports/water/waterqua/wqr20102012/WaterQualityReport.pdf

Commissariat Général au Développement Durable – Mai 2012 ; La redevance pour prélèvement d'eau : quelle utilisation pour la gestion quantitative de la ressource ?, Le point sur, n° 127.

Ernst & Young – 27 avril 2012 ; Etude de calcul de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau pour les bassins hydrographiques français en application de la directive cadre sur l'eau, Office International de l'Eau

Ernst & Young – mars 2004 ; Etude relative au calcul de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau pour les districts français ou parties des districts internationaux en application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000

Estelle Kah - 2013, « La méthode d'évaluation contingente appliquée aux déchets urbains », L'Espace géographique 2003/1 (tome 32), p. 47-59. Article disponible en ligne à l'adresse :
http://www.cairn.info/revue-espace-geographique-2003-1-page-47.htm

Etat des Lieux du bassin RM&C – 2004

FP2E, BIPE, AMF – Novembre 2008 ; L'économie des services publics de l'eau et de l'assainissement disponible à l'adresse suivante :
http://www.fp2e.org/userfiles/files/publication/etudes/12451621990_FP2E_AMFweb_BAT.pdf

Gawel Erik - May 2014 ; Article 9 Water Framework Directive: Do we really need to calculate environmental and resource costs?, UFZ Discussion Papers Department of Economics 13/2014, Publisher: Helmholtz Centre for Environmental Research - UFZ Permoserstr. 15 04318 Leipzig ISSN 1436-140X

SALVETTI Maria – 2014 ; L'analyse de la récupération des coûts ou le cycle économique de l'eau, Paru dans la lettre Eau de France Nature Environnement n°66 – 2014

STROSSER Pierre, MATTHEIB Verena, DEFRANCE Pierre (ACTeon) et HERNANDEZ Sarah (Onema) – 2013 ; Quel (s) rôle(s) pour les instruments économiques dans la gestion des ressources en eau en Europe ? Enjeux politiques et questions de recherche, Synthèse du séminaire organisé par l'Onema assisté ACTéon en décembre 2009
# 13 Annexe 2 : cas de l'Italie

## 13.1 Date d'entrée dans l'UE

Comme la France, l'Italie est un des six pays à avoir signé, le 18 avril 1951, le traité de Paris qui instaure la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). C'est donc un des membres fondateurs de l'Europe.

## 13.2 Carte

La carte ci-dessous représente les bassins hydrographiques.

<figure><img src="image_94.png" /><figcaption>Figure 21. Bassins hydrographiques d'Italie (source : http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/countries/images/italy.jpg)</figcaption></figure>

L'Italie est constituée d'une partie continentale, péninsulaire et insulaire, dont les trois principales îles sont la Sicile, la Sardaigne et l'île d'Elbe.

## 13.3 Présentation générale

### 13.3.1 Les ressources en eau

L'Italie dispose de ressources en eau importantes mais celles-ci sont très inégalement réparties. Au Nord, l'eau est relativement abondante, notamment avec les deux grands fleuves alpins, le Pô et l'Adige. Dans les régions centrales, les îles et le Sud, les ressources en eau sont plus limitées du fait du climat méditerranéen. La qualité de l'eau est généralement médiocre, notamment dans les rivières à proximité de grandes zones urbaines et industrielles, du fait d'un retard d'investissement dans le traitement des pollutions.

Disponibilité en eau dans le pays : Source Green Facts http://www.greenfacts.org/fr/ressources-eau/figtableboxes/aquastat94.htm

* Taux de précipitations: 800 mm/an

* Ressources en eau renouvelables totales réelles (RERR)

* Volume en 2005 : 191 km³/an (soit 191 milliards de m³/an)

* Par habitant en 2000 : 3 325 m³/an

* Par habitant en 2005 : 3 340 m³/an

* Répartition des ressources en eau renouvelables totales réelles (souci => total des pourcentages = 127 %)

* Eau de surface : 89 %

* Eau souterraine : 22 %

* Eau repartie entre les systèmes d'eau de surface et d'eau souterraine (Overlap) : 16 %

* Flux d'eau entrant dans le pays : 5 %
<figure><img src="image_95.png" /></figure>

<figure><img src="image_96.png" /></figure>

* Flux d'eau sortant du pays : 0 %

* Utilisation totale des ressources en eau renouvelables totales réelles : 23 %

### 13.3.2 Les usages de l'eau

La relative bonne dotation de ressources en eau douce et les faibles précipitations en été ont encouragé une utilisation intensive des ressources disponibles. Selon le récent Examen des performances environnementales de l'Italie (OCDE, 2013), le stress hydrique en Italie provient plus de l'intensité de l'utilisation de l'eau que de la rareté absolue des ressources naturelles (MASSARUTO Antonio – 2016).

L'irrigation concerne 50% du total des prélèvements (2/3 qui ont lieu dans le Nord). Les usages urbains sont répartis de manière plus uniforme, et concernent 20% du total des prélèvements. Les usages domestiques représentent environ 85% de ces usages. Plus de la moitié des usages industriels (20% au total des prélèvements) et la totalité des utilisations hydroélectriques (11%) sont situées dans le Nord (MASSARUTO Antonio – 2016).

Avec une population stable (près de 60 millions) et une demande globale en eau en diminution par habitant (-9,2% entre 1999 et 2008 selon l'Istat, 2012), aucune pression significative ne semble provenir du côté des services publics d'eau. Les principaux facteurs de changement sont (MASSARUTO Antonio – 2016) :

* l'achèvement du système d'infrastructures,

* une amélioration de la fiabilité du service (en particulier dans le Sud, où de nombreuses familles se plaignent toujours des interruptions régulières),

* le renouvellement et l'entretien.

Les utilisations industrielles et agricoles présentent une tendance générale à la baisse en ce qui concerne la demande en eau.

### 13.3.3 Causes du stress hydrique

La principale cause de stress hydrique réside dans la concentration des activités fortement consommatrices en eau dans les zones à potentiel naturel plus faible, alors que la demande - par exemple pour l'irrigation des cultures à haute valeur ajoutée qui représente l'épine dorsale de l'agro-industrie italienne - devient plus rigide (MASSARUTO Antonio – 2016).

### 13.3.4 Qualité de l'eau

En ce qui concerne les aspects qualitatifs, l'Italie est encore loin d'atteindre l'objectif de «bon état écologique» imposée par la directive cadre sur l'eau. Le système de collecte et de traitement des eaux usées est encore en phase de rattrapage avec les exigences imposées par la directive 91/271 relative aux Eaux Résiduaires Urbaines, par rapport à laquelle l'Italie a un certain nombre de procédures d'infraction ouvertes (MASSARUTO Antonio – 2016).

### 13.3.5 Gouvernance

La figure ci-dessous illustre le système de gouvernance des services intégrés d'eau. Les services sont délégués à des sociétés professionnelles - publiques, privées ou mixtes - sur la base d'un contrat, ce qui implique généralement un régime de concession (les opérateurs sont responsables pour les investissements à risques). Toutefois, les contrats ne sont pas souverains pour chaque détail. En particulier, la régulation des prix et d'autres aspects (comme la définition des normes minimales) sont en fin de compte la responsabilité d'une autorité nationale indépendante (Autorità per l'energia elettrica, il gas e il Sistema idrico – AEEGSI - Autorité pour l'électricité, le gaz et les systèmes d'eau), qui est également responsable des services d'électricité et de gaz.
<figure><img src="image_97.png" /></figure>

<figure><img src="image_98.png" /></figure>

<figure><img src="image_99.png" /><figcaption>Figure 22. Structure du système de gouvernance et de régulation du Service Intégré de l'Eau (traduction d'un schéma réalisé par le Pr. Antonio MASSARUTO – 2016)</figcaption></figure>

Pour d'autres segments d'usage de l'eau, les responsabilités de régulation sont généralement détenues par les régions. Cela vaut par exemple pour l'irrigation et le drainage.

### 13.3.6 Les flux financiers

La structure complexe du système de gestion de l'eau décrite ci-dessus reflète une structure analogue de flux financiers très complexe. La figure 2 présente un schéma simplifié des transactions financières entre les différents niveaux.
<figure><img src="image_100.png" /><figcaption>Figure 23. Italie : les flux financiers (traduction d'un schéma réalisé par le Pr. Antonio MASSARUTO – 2016)</figcaption></figure>

## 13.4 La définition donnée aux services liés à l'utilisation de l'eau :

L'Italie a défini les services liés à l'utilisation de l'eau dans la législation nationale (D.Lgs 152/2006, Art 74.): « Tous les services fournis à des familles, des organismes publics ou des activités économiques avec : l'extraction, l'endigement, le stockage, le traitement et la distribution des eaux de surface ou souterraines; les structures pour la collecte et le traitement des eaux usées, qui sont ensuite rejetés dans les eaux de surface. » La définition est large car elle couvre les ménages ainsi que tous les types d'activités économiques (donc à la fois l'industrie et l'agriculture) et il comprend l'endigement et le stockage de l'eau.

Il s'agit donc d'une définition large des services.

## 13.5 Système tarifaire

La nouvelle formule de calcul des prix de l'eau à usage domestique est la suivante (source: The Italian Water Industry – Springer) :

$$VRG^a = Capex^a + FoNI^a + Opex^a + ERC^a + Rc^a_{TOT}$$

Où :

* Capex : total des dépenses d'investissement (corporel et incorporel) consacrées à l'achat d'équipements professionnels. Ici représente le coût des immobilisations, y compris les frais d'intérêt, les charges d'impôts, dépréciation et amortissement ;

* FoNI : comprend des éléments de coûts payés pour financer de nouveaux investissements ;

* Opex : comprend les coûts d'exploitation ;

* ERC : couvre les coûts environnementaux et les coûts de ressources non compris dans les autres composantes tarifaires ;

* Rc : représente des ajustements pour le tarif des années précédentes.
Le prix de l'eau comprend une part fixe et un bloc subventionné (pour les clients résidentiels seulement), un bloc moyen ("Base de tarif») et jusqu'à trois blocs supérieurs avec un prix au mètre cube croissant. La dimension des blocs peut varier, tandis que des échelles différentes s'appliquent aux différentes catégories d'utilisation (par exemple domestiques, deuxième maison, commercial, industrie, etc.). Les dotations en eau essentielles et les ménages pauvres ont droit à des rabais et des frais spéciaux subventionnés. Les usages publics (par exemple de protection contre les incendies, hôpitaux, nettoyage des rues, bâtiments publics) ont des redevances dédiées (et subventionnées) (Source : Pr. Antonio Massaruto – 2015 et entretien).

Bien que le comptage soit la norme générale, il y a encore des cas de clients (individuels et collectifs) dont la consommation n'est pas comptée, et dont les tarifs sont calculés sur la base d'un forfait, en tenant compte éventuellement d'un indicateur de la quantité d'eau, comme par exemple le diamètre du tuyau de distribution d'eau (Source : Pr. Antonio Massaruto – 2016 et entretien).

<table><caption>Tableau 34. Structure tarifaire pour l'eau en Italie (Pr Antonio Massaruto – 2016)</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Subventionné</th><th colspan="2">Base</th><th colspan="2">Bloc 1</th><th colspan="2">Bloc 2</th><th>Bloc 3</th></tr><tr><th>€/ m³</th><th>Jusqu'à (m³)</th><th>€/ m³</th><th>Jusqu'à (m³)</th><th>€/ m³</th><th>Jusqu'à (m³)</th><th>€/ m³</th><th>Jusqu'à (m³)</th><th>€/ m³</th></tr></thead><tbody><tr><td>Moyenne</td><td>0.44</td><td>88</td><td>0.81</td><td>166</td><td>1.33</td><td>233</td><td>2.00</td><td>339</td><td>2.81</td></tr><tr><td>Max</td><td>1.12</td><td>131</td><td>1.49</td><td>274</td><td>2.89</td><td>390</td><td>4.08</td><td>520</td><td>5.15</td></tr><tr><td>Min</td><td>0.00</td><td>20</td><td>0.24</td><td>48</td><td>0.41</td><td>96</td><td>0.84</td><td>144</td><td>1.14</td></tr><tr><td>n. ATO *</td><td colspan="2">41</td><td colspan="2">40</td><td colspan="2">40</td><td colspan="2">33</td><td>15</td></tr><tr><td>Population</td><td colspan="2">27.6</td><td colspan="2">27.5</td><td colspan="2">27.5</td><td colspan="2">24.2</td><td>15.6</td></tr></tbody></table>

Pour les eaux usées industrielles, la structure tarifaire est assez différente des utilisations civiles. Conformément au décret présidentiel 24/05/1977, la formule de calcul des charges industrielles était fonction de la pollution potentielle (équation suivante).

$$T_2 = F_2 + \left[ f_2 + dv + K_2 \left( \frac{o_i}{o_f} d_b + \frac{s_i}{s_f} d_f \right) + da \right] V \quad (1)$$

avec $T_2$ = tarif;

$F_2$ = Part fixe;

$f_2$ = coût unitaire de la collecte;

$dv$ = coût moyen du traitement primaire ;

$O_i, S_i$ = demande chimique en oxygène (DCO) et les solides en suspension (SS) de l'effluent concerné ;

$O_f, S_f$ = DCO totale et SS traités dans l'établissement ;

$K_2, da$ = paramètres de capture des caractéristiques spéciales.

Les régions, qui ont hérité des fonctions de réglementation, ont souvent introduit d'autres paramètres.

## 13.6 Prises en compte des coûts environnementaux

Selon le professeur Antonio Massaruto, il n'existe pas en Italie d'outil permettant d'internaliser les coûts environnementaux. Cependant, nous l'avons vu, ci-dessus :

* pour le prix de l'eau le terme ERC : couvre les coûts environnementaux et les coûts de ressources non compris dans les autres composantes tarifaires

* pour les effluents industriels le prix payé est fonction de la pollution potentielle.

Notre analyse est donc différente. Il nous semble qu'une partie des coûts environnementaux sont internalisés.

<footnote>* Ambiti Territoriali Ottimali</footnote>
## 13.7 Prises en compte des coûts de la rareté de la ressource

Les licences d'abstraction impliquent le paiement d'une redevance de prélèvement. Celles-ci sont différentes selon les secteurs. Dans le cas de l'hydroélectricité, des principes de tarification révèlent clairement l'intention de capturer au moins une partie de la rente économique. Les tarifs sont fonction de la capacité de production d'électricité nominale (une mesure standard de la production potentielle), indépendamment des autres caractéristiques du site (quantité d'eau utilisée, hauteur du barrage, etc.). Les producteurs hydroélectriques doivent également payer des frais supplémentaires pour compenser les communautés locales, qui dépendent encore de la capacité nominale (MASSARUTO Antonio – 2016 et entretien).

<table><caption>Tableau 35. Redevances de prélèvement en Italie (mod = module = 100 l/s) (Pr Antonio Massaruto – 2016)</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th rowspan="2">Hydro-<br>électricité</th><th rowspan="2">Eau potable et<br>assainissement</th><th rowspan="2">Hygiène</th><th rowspan="2">Aquaculture</th><th rowspan="2">Industriels</th><th colspan="3">Irrigation</th></tr><tr><th>Sans<br>restitution</th><th>Avec<br>restitution</th><th>Sans<br>comptage</th></tr><tr><th></th><th>€/kW</th><th>€/mod</th><th>€/mod</th><th>€/mod</th><th>€/mod</th><th>€/mod</th><th>€/mod</th><th>€/ha</th></tr></thead><tbody><tr><th>Moyenne</th><td>13.4</td><td>1,664</td><td>2,824</td><td>264.2</td><td>9,646</td><td>35</td><td>8</td><td>0.33</td></tr><tr><th>médian</th><td>14.5</td><td>2,110</td><td>603</td><td></td><td>13,474</td><td>46</td><td>-</td><td>0.40</td></tr><tr><th>max</th><td>35.1</td><td>4,008</td><td>98,816</td><td></td><td>41,361</td><td>190</td><td>50</td><td>2.64</td></tr></tbody></table>

Pour le Professeur Antonio Massaruto la redevance prélèvement ne constitue pas à proprement parler d'une internalisation des coûts de la ressource (entretien). Cependant, comme nous l'avons déjà évoqué ci-dessus, pour le prix de l'eau le terme ERC : couvre les coûts environnementaux et les coûts de ressources non compris dans les autres composantes tarifaires.

Toujours selon le Professeur Antonio Massaruto, les coûts de la ressource n'existent vraiment que lorsqu'il y a des usages en compétition avec une ressource en eau rare. Pour lui ce cas n'existe pas en Italie qui est un pays riche en eau et ou l'ensemble des usages raisonnables peuvent être satisfaits. L'internalisation des coûts de la ressource ne serait donc pas à l'ordre du jour en Italie.

## 13.8 Recouvrement des coûts :

### 13.8.1 Ratios utilisés

Les différentes références consultées parlent de récupération complète des coûts lorsque les sommes récupérées par la facturation couvre les OPEX et CAPEX.

<table><caption>Tableau 36. Etat des lieux de la récupération des coûts en Italie (d'après une présentation transmise par le Pr. Antonio Massaruto<fnref n="1" />)</caption><thead><tr><th></th><th>Structure de tarification</th><th>Aspect incitatif</th><th>Recouvrement des OPEX</th><th>Recouvrement des CAPEX</th></tr></thead><tbody><tr><th>Services d'Eau Potable et d'Assainissement</th><td>Incline Block Tariffs (IBT) - Volumétrique</td><td>+++</td><td>Complet</td><td>Nouveau: 84 %<br>Patrimoine : 30-50%</td></tr><tr><th rowspan="2">Irrigation</th><td>Forfaitaire</td><td>+</td><td rowspan="2">Complet</td><td rowspan="2">0-5%</td></tr><tr><td>Volumétrique</td><td>++</td></tr><tr><th>Industrie</th><td>Volumétrique</td><td>++</td><td>Complet</td><td>Nouveau: élevé<br>Patrimoine : bas</td></tr></tbody></table>

### 13.8.2 Existence de transfert entre les utilisateurs

La figure relative aux flux financiers ci-avant (Figure 23.) montre des transferts de coûts des usagers de l'eau (ménages, industrie, agriculture) vers le contribuable.

<footnote n="1">¹ Massarutto Antonio– 2016; Water Pricing in Italy Beyond Full-Cost Recovery: presentation PPT, Water Pricing for a Dry Future, University of California Riverside, Sacramento, February2-3, 2016</footnote>
<figure><img src="image_101.png" /></figure>

<figure><img src="image_102.png" /></figure>

### 13.8.3 Finalité (s) de la récupération des coûts

Assurer la pérennité des services est l'objectif principal poursuivi avec la recherche de la couverture complète des OPEX et CAPEX.

L'internalisation des coûts environnementaux et des coûts de la ressource a bien lieu. Selon toute vraisemblance de manière non complète. Couvrir complètement ces coûts ne semble pas être un but poursuivi à ce jour selon le professeur Antonio Massaruto.

### 13.8.4 Instruments utilisés pour la récupération des coûts

Nous avons vu au niveau du paragraphe relatif à la structure tarifaire (paragraphe 13.5) des composants permettant l'internalisation des coûts de la ressource et des coûts de l'environnement de manière partielle.

## 13.9 Les impacts de l'exercice du calcul de la récupération des coûts sur les prises de décisions

Pas d'impacts notoires constatés. Du côté de l'utilisation de tarifs pour fournir des incitations, le débat sur la réforme des structures de tarification de l'eau est encore confiné à des cercles universitaires avec, dans le meilleur des cas des recommandations émises en direction des personnels politiques (Massarutto Antonio – 2016).

## 13.10 Personnes contactées

Pr. Antonio MASSARUTO ; DIES, via Tomadini 30a, 33100 UDINE

## 13.11 Bibliographie

ISTAT, 2012, Giornata mondiale dell'acqua. Le statistiche dell'Istat, file:///C:/Users/Massarutto/Downloads/Le%20statistiche%20dell%E2%80%99Istat%20sull'acqua%20-%2021-mar-2012%20-%20Testo%20integrale.pdf

Massarutto Antonio – 2016 ; Water pricing in Italy: beyond full-cost recovery ; DIES, University of Udine and IEFE, Bocconi University, Milano

Massarutto Antonio– 2016 ; Water Pricing in Italy Beyond Full-Cost Recovery: presentation PPT, Water Pricing for a Dry Future, University of California Riverside, Sacramento, February2-3, 2016

OECD, 2013, Environmental performance review of Italy, Oecd, Paris

REF Ricerche, 2014a, Tariffe per gli usi industriali: le questioni in attesa di soluzione, Laboratorio Servizi Pubblici Locali, Quaderno n.18, www.refricerche.it
<figure><img src="image_103.png" /></figure>

<figure><img src="image_104.png" /></figure>

# 14 Annexe 3 : cas de l'Irlande

## 14.1 Date d'entrée dans l'UE :

L'Irlande est membre de l'UE depuis 1973.

## 14.2 Carte

<figure><img src="image_105.png" /><figcaption>Figure 24. Les bassins hydrographiques en Irlande (source : http://dublinstreams.com/temp/eurodemosheds.jpg)</figcaption></figure>

## 14.3 Présentation générale

### 14.3.1 Les ressources en eau

On peut retenir les indicateurs suivants pour caractériser la ressource disponible en Irlande :

* Taux de précipitations<fnref n="1" />: 1 100 mm/an

* Ressources en eau renouvelables totales réelles (RERR)

* Volume en 2005 : 52 km³/an (52 milliards de m3/an)

* Par habitant en 2000 : 13 673 m³/an

* Par habitant en 2005 : 13 000 m³/an

* Répartition des ressources en eau renouvelables totales réelles

* Eau de surface : 93 %

* Eau souterraine : 21 %

* Eau repartie entre les systèmes d'eau de surface et d'eau souterraine (Overlap) : 19 %

* Flux d'eau entrant dans le pays : 6 %

* Flux d'eau sortant du pays<fnref n="2" />: 0 %

* Utilisation totale des ressources en eau renouvelables totales réelles : 2 %

Il n'y a pas de région confrontée à un stress hydrique en Irlande.

<footnote n="1">¹ Moyenne des précipitations (entre 1961 et 1990, données du GIEC (en mm / an). Comme pour la base de données AQUASTAT de la FAO, il existe de grands écarts pour certains pays entre les données nationales sur la moyenne des précipitations et celles du GIEC. Dans ces cas-là, les données du GIEC ont été modifiées afin d'être cohérentes avec les données sur les ressources en eau.</footnote>

<footnote n="2">² Débit - septembre 2004 pour les eaux de surface et août 2005 pour les eaux souterraines.</footnote>
### 14.3.2 Les usages de l'eau

Les usages de l'eau sont donnés par le graphe ci-dessous.

<figure><img src="image_106.png" /><figcaption>Figure 25. Usages de l'eau en Irlande 2011-2012 (source : http://img2.thejournal.ie/inline/2853142/original/?width=630&version=2853142)</figcaption></figure>

### 14.3.3 Qualité de l'eau

Le tableau ci-dessous résume l'état de l'eau pour les eaux souterraines (état chimique) et les eaux de surface (état écologique) sur la période 2010-2012

<table><caption>Tableau 37. Résumé de l'état de l'eau pour les eaux souterraines (état chimique) et les eaux de surface (état écologique) sur la période 2010-2012 (source : Water quality in ireland 2010-2012¹)</caption><thead><tr><th>Etat des masses d'eau irlandaises (2010-2012)</th><th>Très bon</th><th>Bon</th><th>Moyen</th><th>Médiocre</th><th>Mauvais</th></tr></thead><tbody><tr><td>Eaux souterraines (% surfaces) (Etat intermédiaire)</td><td>n/a</td><td>99</td><td>n/a</td><td>1</td><td>n/a</td></tr><tr><td>Rivières (% des masses d'eau)</td><td>11.8</td><td>41</td><td>28.6</td><td>17.9</td><td>0.7</td></tr><tr><td>Lacs (% des masses d'eau)</td><td>11</td><td>32</td><td>33</td><td>15</td><td>9</td></tr><tr><td>Eau de transition (% des masses d'eau) *</td><td>3.6</td><td>41.1</td><td>43.4</td><td>11.4</td><td>0.5</td></tr><tr><td>Eaux côtières (%surfaces) (masses d'eau non affectées non incluses)</td><td>63.4</td><td>30</td><td>4.4</td><td>&lt;0.01</td><td>0.0</td></tr></tbody></table>

### 14.3.4 Gouvernance

Le 1er janvier 2014, Irish Water est devenue la nouvelle compagnie nationale de l'eau. Elle a la responsabilité de la prestation des services publics d'eau potable et d'assainissement. Elle prend ainsi le rôle auparavant détenu par les autorités locales. Le 1er janvier 2015, Irish Water a commencé à collecter les redevances d'eau pour les clients domestiques. Cela a cependant soulevé un tel tollé que la facturation de l'eau a été suspendue pour 9 mois par le water services (amendment) act 2016 paru le 26 juillet 2016, soit jusqu'en 31 mars 2017. Quoi qu'il en soit, tous les clients connectés au service public d'eau potable et / ou d'un système d'eaux usées sont maintenant les clients de Irish Water, comme indiqué dans le tableau ci-dessous émane la Commission de régulation de l'énergie (Commission for Energy Regulation régulateur économique des services d'eau et d'assainissement).

<footnote n="1">¹ Collectif – 2015; Water quality in ireland 2010-2012 Prepared for the Environmental Protection Agency by Aquatic Environment; Office of Environmental Assessment; disponible à l'adresse Internet suivante : http://www.epa.ie/pubs/reports/water/waterqua/wqr20102012/WaterQualityReport.pdf</footnote>
<figure><img src="image_107.png" /></figure>

<figure><img src="image_108.png" /><figcaption>Tableau 38. Les clients d'Irish Water (source : Commission for Energy Regulation)</figcaption></figure>

<table><thead><tr><td>Fournisseur d'eau</td><td>Eaux usées</td><td>Client d'Irish Water?</td></tr></thead><tbody><tr><td>Secteur public – conduites publiques</td><td>Assainissement public / traitement privé</td><td>√</td></tr><tr><td>Système d'eau de groupe public</td><td>Assainissement public</td><td>√</td></tr><tr><td>Système d'eau de groupe privé</td><td>Traitement privé*</td><td>X</td></tr><tr><td>Puits privés</td><td>Assainissement public</td><td>√</td></tr><tr><td>Puits privés</td><td>Traitement privé*</td><td>X</td></tr></tbody></table>

### Principaux acteurs de la gestion de l'eau : rôles et responsabilités

Irish Water (Eau d'Irlande) est le nouveau service d'eau national responsable de l'exploitation des services publics de l'eau, y compris la gestion du patrimoine national de l'eau, l'entretien du système d'eau, les investissements et la planification, la gestion des projets d'immobilisations, la gestion de la clientèle et la facturation.

Environmental Protection Agency - Agence de protection de l'environnement : L'EPA est l'organisme de réglementation national pour l'environnement chargé de superviser l'approvisionnement en eau potable par Irish Water et l'autorisation des rejets provenant des stations d'épuration des eaux usées d'Irish Water.

Commission for energy regulation - Commission de régulation de l'énergie : La CER est l'organisme de réglementation économique des services publics d'eau et d'assainissement. Le rôle de la CER est de protéger les intérêts des consommateurs d'eau, de vérifier que les services d'eau et d'assainissement sont gérés d'une manière sûre et durable et qu'Irish Water fonctionne de manière économique et efficace.

## 14.4 La définition donnée aux services liés à l'utilisation de l'eau :

Une définition restreinte des services liés à l'utilisation de l'eau est utilisée. Elle est donnée par le Water Services Act, 2007. Ce sont tous les services qui impliquent le stockage, le traitement ou la distribution de l'eau de surface ou des eaux souterraines, ou encore la collecte et le traitement des eaux usées. L'Irlande ne présente pas de calcul du taux de récupération des coûts pour les industries et l'agriculture.

L'Irlande a notifié à la Commission Européenne que les autorités irlandaises acceptaient de modifier les mesures nationales de transposition de la directive cadre sur l'eau d'une manière qui soit conforme à l'interprétation de la Commission des services d'eau. Ce changement de politique devait se refléter dans les plans de gestion des bassins hydrographiques du deuxième cycle. Cependant entre temps l'Irlande a soutenu l'Allemagne dans son différend avec la Commission Européenne au sujet des services liés à l'utilisation de l'eau et a été confortée dans son approche par l'arrêt de la Cour Européenne de Justice.

## 14.5 Système tarifaire

### 14.5.1 Historique des controverses sur la tarification directe de l'eau

L'histoire de l'approvisionnement en eau en Irlande depuis le milieu des années 1970 a été dominée par différentes controverses en ce qui concerne le paiement direct ou non des services d'eau pour les ménages. Les factures d'eau domestiques ont d'abord été abolies en 1977, pour être réintroduite par certaines autorités locales en 1983, la législation les autorisant alors à le faire. La facturation directe de l'eau domestique a ensuite été interdite par la législation en 1997, après une campagne contre cette facturation qui s'est déroulée de 1994 à 1997. Cette campagne a entraîné une interdiction légale des redevances d'eau domestiques au niveau national.

<footnote>* système d'assainissement autonome</footnote>
### 14.5.1.1 Première abolition des factures d'eau domestique

Les tarifs pour l'eau domestique, qui ont financé le coût des services d'eau ont été supprimés pour la première fois par un gouvernement Fianna Fáil<fnref n="1" />, suite à l'élection générale de 1977. Dans la même période, une augmentation a eu lieu au niveau des impôts sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée. Les recettes de ces augmentations, et des emprunts qui étaient très élevés au cours de la fin des années 1970 et au début des années 1980, ont été utilisées pour financer les collectivités locales via des subventions.

Cependant, en 1983, le gouvernement Fine Gael<fnref n="2" /> - travailliste a décidé de réduire cette subvention et a adopté une loi pour permettre aux autorités locales de facturer directement les frais de service. Cela a été perçu par certains comme « double taxation », puisque les taxes précédemment accrues restaient à leurs niveaux élevés. Les opposants ont également fait valoir que les taux étaient sans rapport avec la consommation et qu'il y avait des dispositions suffisantes pour protéger les pauvres.

### 14.5.1.2 Les luttes à Dublin contre les factures d'eau de 1994 à 1997

De nombreuses collectivités locales ont décidé après 1983 d'introduire la facturation directe de l'eau. Cependant d'autres tels que Dublin ont initialement décidé de ne pas les introduire. Après que la facturation directe de l'eau a été introduite à Dublin en 1994, une campagne contre cette facturation a été lancée. Elle comprenait de nombreuses et importantes manifestations et boycott des nouvelles factures (Source : http://libcom.org/history/1993-1996-the-dublin-fight-against-water-charges). La ville a menacé de couper l'approvisionnement en eau à ceux qui ne payaient pas. Après de longues batailles judiciaires, certains utilisateurs non rémunérés ont été coupés, mais le non-paiement des redevances d'eau a continué (Gross, David M. – 2014³). Le 19 décembre 1996, à la veille des élections générales, le Ministre de l'Environnement Brendan Howlin du Parti travailliste du gouvernement Rainbow (arc en ciel) constitué du Fine Gael du Parti travailliste et de la gauche démocratique a annoncé que la facture d'eau allait être remplacée par un nouveau système dans lequel la taxe sur les automobiles serait la source de financement des collectivités locales.

### 14.5.1.3 Seconde abolition des factures d'eau domestique

Les factures directes d'eau domestique ont ainsi été interdites en Irlande en vertu de la loi de 1997 sur les gouvernements locaux (Dispositions financières), adoptée en mai 1997, peu avant les élections générales de juin 1997 durant laquelle le Fine Gael a perdu au profit du Fianna Fáil. Toutefois, étant donné le mécontentement populaire, le nouveau gouvernement a choisi de ne pas poursuivre la facturation directe de l'eau domestique. En revanche, il a entrepris de vastes consultations qui ont abouti à la définition de la politique de fixation des prix des services d'eau en 1998. Cette politique interdit les subventions croisées entre les services domestiques et les services non-domestiques. Pour les usagers non-domestiques, la politique exigeait la récupération des OPEX et CAPEX moyens des services d'eau par les utilisateurs. Il prévoyait également le comptage de tous les utilisateurs non domestiques pour 2006. Les OPEX pour les usages domestiques devaient être payés par un fonds du

<footnote n="1">¹ Le Fianna Fáil (littéralement « Soldats de la destinée » en irlandais, et d'après les statuts officiels, Fianna Fáil - Parti républicain) est aujourd'hui un parti de centre droit républicain, même s'il a longtemps été considéré comme un parti de centre gauche. Il provient d'une scission du Sinn Féin (l'ancien parti politique nationaliste puis républicain irlandais, actif en Irlande du Nord et dans l'État d'Irlande de 1905 à 1970). en 1926.</footnote>

<footnote n="2">² Le Fine Gael (littéralement « le clan des Gaels », au sens de celte) est un parti politique irlandais se définissant comme du « centre progressiste », mais généralement placé par les analystes politiques au centre droit. Il est affilié au Parti populaire européen, mais est l'allié de mouvements de centre gauche, dont avant tout depuis 1948 le Parti travailliste. D'inspiration démocrate chrétienne, il est généralement progressiste en matière sociale et sociétale, conservateur sur le plan du maintien de l'ordre et de la fiscalité et libéral concernant l'économie. Il est traditionnellement considéré comme la deuxième force électorale du pays, derrière le Fianna Fáil.</footnote>

<footnote n="3">³ Gross, David M. – 2014 ; 99 Tactics of Successful Tax Resistance Campaigns. Picket Line Press</footnote>
<figure><img src="image_109.png" /></figure>

<figure><img src="image_110.png" /></figure>

gouvernement local, et les CAPEX devaient être financés par le programme relatif au capital du Ministère de l'Environnement, Communauté et Gouvernements locaux (capital programme of the Department of the Environment, Community and Local Government).

En conséquence, selon un observateur critique, « une génération de gens grandit sans se rendre compte qu'il est cher de distribuer l'eau ». Selon une source de l'industrie de l'eau, les ménages irlandais utilisent plus d'eau que les autres britanniques qui font l'objet d'une facturation proportionnelle au volume consommé. Les coûts d'investissement sont en hausse car, pour satisfaire la demande, il faut aller chercher l'eau plus loin au niveau d'habitats de poissons (Susan Scott ; Abolition of Domestic Water Charges in Ireland).

### 14.5.1.4 Le projet de loi sur les services d'eau de 2003

Le projet de loi sur les services d'eau a été présenté en 2003 à l'Oireachtas<fnref n="1" />. Le Ministre de l'Environnement était alors Martin Cullen du Fianna Fáil. Le projet de loi a été conçu pour consolider le corpus irlandais existant de 15 textes législatifs différents en une seule loi, et de transposer la législation européenne sur l'eau (directive cadre sur l'eau notamment) (Debate on the Proposed Water Services Bill of 2003, Dáil Éireann – Volume 589 – 5 October 2004). Le projet de loi portait sur la gestion de l'approvisionnement en eau et l'assainissement, et non sur les questions environnementales (plus larges) relatives aux ressources en eau.

En septembre 2004, le successeur de Cullen, le Ministre de l'Environnement Dick Roche, également du Fianna Fáil, a défendu le projet de loi proposé devant le Dáil Éireann<fnref n="2" />. Il a été confronté à des accusations selon lesquelles le projet de loi était un «cheval de Troie pour introduire la privatisation et la facturation directe de l'eau domestique». L'opposition a également critiqué l'absence d'un droit d'accès à l'eau dans le projet de loi, le manque de participation du public à l'examen des plans stratégiques proposés, considérant le projet de loi comme «une tentative à peine déguisée de privatiser l'approvisionnement en eau», ainsi que comme « une formule pour contourner la loi de 1997 et ré-introduire des factures directes d'eau par un autre nom. » (Debate on the Proposed Water Services Bill of 2003, Dáil Éireann – Volume 589 – 5 October 2004). En fin de compte, le projet de loi n'a pas été adopté.

Cependant, en l'absence d'investissement, le service se dégrade et en 2007 il y a eu à Galway une épidémie de cryptosporidiose. Certains y voient une conséquence de la non promulgation du projet de loi de 2003 (Source : http://www.irishtimes.com/opinion/water-services-bill-1.1203229).

### 14.5.1.5 La loi sur les services d'eau de 2007 (2007 Water Services Act)

En mai 2007, la coalition Fianna Fáil - démocrates progressistes a adopté la Loi sur les services de l'eau (Water Services Act 2007). En plus de la mise à jour et de la consolidation de la législation en vigueur, la Loi a aussi :

* mis en place un système de licences pour réglementer les régimes d'eau ;

* chargé l'EPA de la supervision des aspects sanitaires de l'approvisionnement en eau ;

* renforcé les dispositions administratives pour la planification de la prestation des services d'eau au niveau national et local ;

<footnote n="1">¹ L'Oireachtas désigne l'ensemble du corps législatif irlandais. Le terme « Parlement national » apparaît à l'article 15 de la Constitution irlandaise, mais c'est plus une description du rôle de l'Oireachtas, qu'une appellation officielle supplémentaire. L'Oireachtas comprend la Présidence d'Irlande et les deux chambres législatives : le Dáil Éireann (littéralement : « Assemblée d'Irlande ») et le Seanad Éireann (« Sénat d'Irlande »). Les deux chambres de l'Oireachtas (Tithe an Oireachtais) ont leur siège à Leinster House, l'ancien palais ducal du XVIIIe siècle, dans le centre de Dublin.</footnote>

<footnote n="2">² Dáil Éireann : littéralement : « Assemblée d'Irlande »</footnote>
* a mis en place des obligations pour les usagers des services d'eau en matière de conservation de l'eau; prévention des risques pour la santé publique et l'environnement; et la protection des réseaux de collecte et de distribution.

### 14.5.1.6 La politique du gouvernement de coalition Fianna Fáil – Parti vert (2007-2011)

En 2008, le Ministre de l'Environnement, John Gormley, chef du Parti Vert et ancien maire de Dublin de 1994 à 1995 lors du conflit sur la facturation directe de l'eau, a déclaré que la facturation de l'eau domestique ne serait pas introduite au cours de la durée de vie du gouvernement. Il a également affirmé que les pénuries d'eau seraient une question clé à laquelle l'Irlande aurait à s'attaquer à l'avenir. L'objectif principal de la politique du gouvernement serait de réduire les fuites des conduites principales d'alimentation en eau.
(Source : http://www.irishtimes.com/news/water-charges-not-on-agenda-gormley-1.934299)

Cependant en octobre 2009, le Fianna Fáil et le Parti Vert ont signé un accord pour le renouvellement du programme de gouvernement. Celui-ci prévoyait d'introduire la facturation directe de l'eau domestique basée sur un système assurant une allocation gratuite par ménage, avec perception d'un montant uniquement en cas de consommation dépassant le volume alloué. En octobre 2010, le « plan de relance national 2010-2014 » s'engage à mettre en place la facturation au volume comptabilisé. La mesure devait être introduite avant 2014. Dans le cadre du Programme de la Troïka CE-BCE-FMI d'aide à l'Irlande, adopté en novembre 2010, la Coalition a accepté la mise en place de la facturation directe de l'eau domestique en 2012/2013.

### 14.5.1.7 La politique du gouvernement de coalition Fine Gael – parti travailliste (2011-2016)

En mars 2011, le programme du nouveau gouvernement de coalition Fine Gael – Parti Travailliste (2011-2016) contenait des engagements pour une politique de l'eau semblables à celui du gouvernement précédent (Source : http://www.taoiseach.gov.ie/eng/Work Of The Department/Programme for Government/Programme for Government.html)

En janvier 2012, le Ministre de l'Environnement, Phil Hogan, a annoncé une consultation de six semaines sur une réforme fondamentale du secteur de l'eau. A la suite de cette consultation, la tarification directe des volumes d'eau domestiques consommés comptés serait introduite et un nouveau service public, Irish Water, serait mis en place et prendrait en charge la responsabilité des services d'eau potable et des eaux usées assurée auparavant par les autorités locales. Un régulateur économique indépendant, la Commission de régulation de l'énergie, devait superviser les coûts de fonctionnement du nouveau service public, les plans d'investissement pour les infrastructures ainsi que la conception et le niveau des factures d'eau domestique et non domestique.

En juillet 2013, Irish Water a été légalement constituée et a commencé un programme de comptage national, intégrant 1.600 emplois préexistants. Initialement la société a prévu d'installer des compteurs pour environ 1,05 million de ménages. La facturation directe de l'eau domestique devait alors commencer en octobre 2014, les ménages recevant leurs premières factures au 1er trimestre 2015.

A partir du 1er janvier 2014, Irish Water est devenue l'autorité nationale des services d'eau, prenant en charge toutes les responsabilités des services d'eau des autorités locales à l'exception de celles relatives à certains services d'eau en milieu rural et inspections des systèmes de traitement des eaux usées. 34 autorités locales de l'Irlande continuerait à fournir des services d'eau potable et des eaux usées pour le compte d'Irish Water par le biais d'un accord de service.
### 14.5.1.8 Depuis le 1er août 2016, suspension de la facturation directe de l'eau pour 9 mois

La distribution de l'eau a donc bien été transférée à Irish Water, société semi-publique créée en 2013, qui a été chargée de facturer l'eau directement en comptant le volume consommé. Cependant, la contestation de la facturation directe de l'eau a continué et a abouti à la suspension de la facturation directe de l'eau pour 9 mois via le water services (amendment) act 2016 paru le 26 juillet 2016, soit jusqu'au 31 mars 2017 (Source : https://www.oireachtas.ie/documents/bills28/acts/2016/a716.pdf).

### 14.5.1.9 Le rappel à l'ordre de la Commission Européenne

La Commission Européenne a écrit au Ministre du Logement, de la planification et de l'administration locale Simon Coveney pour lui donner « une clarification juridique » quant à l'abolition de la facturation directe des services d'eau. La correspondance de la commissaire à l'environnement Karmenu Vella a été envoyée au bureau de M. Coveney en juin 2016 avant une réunion entre les deux. M. Vella informait son correspondant qu'il avait suivi le débat en cours sur la conservation ou non de la facturation directe des services d'eau et la suspension, alors possible, des prélèvements. Le commissaire avançait que l'article 9 de la directive cadre sur l'eau oblige les Etats membres à « prendre en compte le principe du récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau et d'assurer une contribution adéquate des différents usagers de l'eau, y compris les ménages, à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau». M. Vella ajoute: « L'article 9 prévoit que les États membres ne commettent pas d'infraction à la Directive Cadre sur l'eau lorsqu'ils décident, conformément à des pratiques établies, de ne pas appliquer les dispositions prévues, pour une activité d'utilisation de l'eau donnée, dans la mesure où cela ne remet pas en question les buts de la DCE et ne compromet pas la réalisation de ses objectifs. ». La conclusion de la Commission est que « par conséquent, si la pratique établie en Irlande est d'avoir un système de récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau, en conformité notamment avec le principe pollueur-payeur, la commission estime que la flexibilité offerte aux Etats membres comme indiqué à l'article 9 ne serait pas applicable."
(Source : http://www.irishtimes.com/news/politics/european-commission-clarifies-state-would-breach-law-in-abolishing-water-charges-1.2750793).

### 14.5.2 Les tarifs pratiqués par Irish Water (suspendu du 1er août 2016 au 31 mars 2017)

La grille tarifaire en cas d'absence de compteur d'Irish Water est présentée ci-dessous.

Rappel : Cette tarification est suspendue jusqu'au 31 mars 2017.

L'allocation en eau gratuite pour les enfants est de 21m³ (21.000 litres) par an, par service et par enfant (âgés de 17 ans et moins).

<table><caption>Tableau 39. Montant facturé en cas d'absence de compteur</caption><thead><tr><td>Foyer</td><td>Approvisionnement en eau <strong>et</strong> services d'assainissement</td><td>Approvisionnement en eau <strong>ou</strong> services d'assainissement</td></tr></thead><tbody><tr><td>1 adulte</td><td>160 € par an</td><td>80 € par an</td></tr><tr><td>2 adultes</td><td>260 € par an</td><td>130 € par an</td></tr></tbody></table>

Si un foyer à un compteur d'eau, il ne payera pas plus que le plafond de 160 € pour un ménage constitué d'un seul adulte et 260 € pour un ménage de deux adultes. Si le foyer économise de l'eau, il payera moins.
<figure><img src="image_111.png" /></figure>

<figure><img src="image_112.png" /></figure>

### Les tarifs pour les logements occupés de manière non permanente

Si une propriété domestique n'est pas occupée en permanence (par exemple une maison de vacances) il y aura collecte d'une redevance si la propriété est reliée à la fois à des services d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées ou à un seul service.

Si la propriété n'est pas équipée d'un compteur d'eau le tarif est de 125 € par an si le foyer est abonné à la fois aux services d'approvisionnement en eau et d'assainissement des eaux usées et est de 62,50 € par an pour un seul service.

Si la propriété est équipée d'un compteur d'eau le tarif minimum est de 125 € par an pour les services d'approvisionnement en eau et d'assainissement et de 62,50 € par an pour un seul service. La charge maximale est de 260 € par an pour les deux services et 130 € par an pour un seul service.

### Subvention pour économie d'eau

Le gouvernement a mis en place une subvention pour économie d'eau de 100 € par an pour toutes les résidences principales qui se sont enregistrées auprès d'Irish Water avant le 30 juin 2015.

Pour les connexions avec compteur, le prix de l'eau présente une part fixe et une part proportionnelle au volume. Ces parts fixes et variables varient selon les comtés.

Les tarifs pratiqués sont accessibles à l'adresse internet suivants : https://www.water.ie/business/billing-charges/charges/

### 14.5.3 Tarification de l'eau à usage industriel

L'eau à usage industriel est payée directement par ceux-ci. Les prix varient d'un comté à l'autre.

<figure><img src="image_113.png" /><figcaption>Figure 26. Les coûts des services d'eau pour les industriels en Irlande (en cas de service délivré par les autorités locales) 2014</figcaption></figure>

Source: Local Government Management Agency (cité par http://www.competitiveness.ie/Publications/2015/24022045-Costs_of_Doining_Business_in_Ireland-Publication.pdf).
La figure ci-dessus montre la redevance combinée (eau et eaux usées) par mètre cube d'eau à travers les autorités locales irlandaises pour les usages industriels connectés. Le coût moyen de l'eau pour les entreprises en Irlande est de 2,38 € le mètre cube - une augmentation de 39% depuis 2007. Wicklow est l'endroit le plus cher pour les services d'eau avec 3,04 € contre seulement 1.59 € à Kildare.

### 14.5.4 Tarification de l'eau à usage agricole

Les agriculteurs connectés aux réseaux gérés par Irish Water sont considérés comme des «clients à usage mixte» du fait qu'ils utilisent l'eau d'un même système d'approvisionnement à des fins domestiques et commerciales.

Pour Irish Water, il n'a pas été possible d'installer deux compteurs séparés sur les fermes, ce qui entrainera, quand l'Irlande passera à la facturation directe de l'eau, la mise en place d'une redevance forfaitaire de 160 € pour une maison d'un adulte et 260 € pour deux adultes pour la consommation d'eau à usage domestique.

Les tarifs en vigueur pour l'eau à usage commercial restent en place.

Les 31 autorités locales continuent d'émettre les factures pour l'utilisation non domestique.

Il y aurait 500 tarifs différents au niveau des autorités locales du pays (source : Paul Melia and Martin Ryan - 01/07/2015¹ et http://www.ifa.ie/cross-sectors/environment-rural-affairs/water-charges-information-for-farmers/). Les prix pour les volumes comptés contiennent une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle au volume consommé.

Les tableaux ci-dessous donnent les tarifs de l'eau agricole pour quelques cas caractérisés par l'absence de compteur dans deux exemples de comté.

<table><caption>Tableau 40. Tarif pour l'eau agricole sans compteur (cas du comté de Wexford) – source : https://www.water.ie/business/billing-charges/charges/wexford-county-council/</caption><thead><tr><td>Surface des terres agricoles</td><td>Tarif forfaitaire de l'eau agricole</td></tr></thead><tbody><tr><td>0-5 ares</td><td>€ 105</td></tr><tr><td>6-30 ares</td><td>€ 133</td></tr><tr><td>31-40 ares</td><td>€ 238</td></tr><tr><td>41-60 ares</td><td>€ 417</td></tr><tr><td>61-80 ares</td><td>€ 595</td></tr><tr><td>81-100 ares</td><td>€ 736</td></tr><tr><td>101-150 ares</td><td>€ 1 105</td></tr><tr><td>151-200 ares</td><td>€ 1 472</td></tr><tr><td>&gt;200 ares</td><td>€ 1 791</td></tr></tbody></table>

<table><caption>Tableau 41. Tarif pour l'eau agricole sans compteur (cas du comté de Cavan) – source : https://www.water.ie/business/billing-charges/charges/cavan-county-council/</caption><thead><tr><td>Surface des terres agricoles</td><td>Tarif forfaitaire de l'eau agricole</td></tr></thead><tbody><tr><td>Jusqu'à 25 ares</td><td>€ 139</td></tr><tr><td>25-50 ares</td><td>€ 279</td></tr><tr><td>+ de 50 ares</td><td>€ 420</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">¹ Paul Melia and Martin Ryan - 01/07/2015; Farmers facing flat rate domestic water charges : €160 and €260 tariffs instead of metered bills, Business Farming / accessible à l'adresse Internet suivante : http://www.independent.ie /business/farming/farmers-facing-flat-rate-domestic-water-charges-charges-31338505.html</footnote>
Pour l'eau pour le bétail, le comté de Roscommon prélève, en l'absence de compteur, 345 € pour la première auge puis 10 € par auge supplémentaire (source : https://www.water.ie/business/billing-charges/charges/roscommon-county-council/).

Les agriculteurs qui s'approvisionnent en eau exclusivement à partir de leurs propres puits domestiques ne sont pas soumis à des redevances supplémentaires.

## 14.6 Recouvrement des coûts : des données anciennes

En Irlande, en 2003 un taux moyen de récupération des coûts pour les usagers domestiques était affiché, alors que l'eau n'était pas payée directement mais incluse sans différenciation dans les taxes locales. 78% des coûts sont couverts par les impôts locaux et les subventions locales globales à tous les services publics, le déficit (22%) est comblé par des subventions centrales allouées aux pouvoirs locaux. (Davy Thierry – SD<fnref n="1" />). A la même période, la récupération des services d'assainissement était de 28%. Le taux de récupération pour les installations privées était estimé à 96 % (Collectif – 2005²). En ce qui concerne les coûts, il semble que seuls les OPEX et CAPEX soient pris en compte. Nous n'avons pas eu accès à des chiffres plus récents pour l'Irlande.

A ce jour, la facturation directe de l'eau pour les usagers domestiques n'est pas effective dans les faits. Elle a été suspendue jusqu'au 31 mars 2017. La commission a envoyé une « clarification juridique » sur ce point en juin 2016.

## 14.7 Un système qui transfert la facture d'eau vers le contribuable

En l'absence de facturation du service d'eau domestique le système irlandais transfère la facture d'eau de l'utilisateur de l'eau vers le contribuable et ne fournit aucune incitation à limiter la consommation d'eau. La ressource en eau n'est pas rare en Irlande. En revanche, les coûts pour le pompage et la distribution sont des coûts importants qu'une baisse des consommations permettra de réduire.

Par ailleurs, le problème du financement sur taxes non dédiées réside dans le fait que l'on ne peut pas mettre en place un système où toutes les sommes qui ont été prélevées pour l'eau retournent aux services d'eau. De plus, sur des sommes provenant d'impôts, les élus peuvent avoir d'autres priorités que l'eau et réduire les sommes allouées aux services d'eau. Or les systèmes de distribution d'eau irlandais ont besoin d'investissements pour mettre à niveau leurs infrastructures qui, dans l'ensemble, sont vétustes.

## 14.8 Bibliographie

* Susan Scott ; Abolition of Domestic Water Charges in Ireland, Environment Policy Research Centre at the Economic and Social Research Institute, Dublin;

* Gross, David M. – 2014 ; 99 Tactics of Successful Tax Resistance Campaigns. Picket Line Press

* Conor Pope – Jun 2015; Irish Water charges: an autopsy; How did a progressive initiative become such a disaster? The Irish Times.

* Thejournal.ie - Jun 29th 2016; FactCheck: Who uses water most, and who pays most of the cost?

<footnote n="1">¹ Davy Thierry – SD ; directive cadre sur l'eau : Synthèse des rapports article 5 remis par les Pays Européens ; Etude réalisée pour 11 Pays Synthèses réalisées par la délégation des agences de l'eau à Bruxelles</footnote>

<footnote n="2">² Collectif – 2005; The Characterisation and Analysis of Ireland's River Basin Districts in accordance with Section 7(2 & 3) of the European Communities (Water Policy) Regulations 2003 (SI 722 of 2003) / National Summary Report (Ireland)</footnote>
<figure><img src="image_114.png" /></figure>

<figure><img src="image_115.png" /></figure>

Paul Melia and Martin Ryan - 01/07/2015; Farmers facing flat rate domestic water charges : €160 and €260 tariffs instead of metered bills, Business Farming / accessible à l'adresse internet suivante

Collectif – 2015; Water quality in ireland 2010-2012 Prepared for the Environmental Protection Agency by Aquatic Environment ; Office of Environmental Assessment.
# 15 Annexe 4 : cas de la Pologne

## 15.1 Date d'entrée dans l'UE :

La Pologne a rejoint l'Union européenne le 1er mai 2004. L'Union européenne s'est ainsi élargie à 25 États. La Pologne étant entrée en même temps que 9 autres États : Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Slovaquie, la Slovénie et la Hongrie.

## 15.2 Carte

<figure><img src="image_116.png" /><figcaption>Figure 27. Carte des bassins versants de Pologne (source : http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/countries/images/poland.jpg)</figcaption></figure>

<figure><img src="image_117.png" /><figcaption>Figure 28. Carte des comités régionaux de gestion des eaux (source : http://www.kzgw.gov.pl/en/Regionalne-Zarzady-Gospodarki-Wodnej.html)</figcaption></figure>

## 15.3 Présentation générale

### 15.3.1 Ressources en eau

Les ressources en eau renouvelable sont estimées à 53,6 Milliards de m³ (http://fr actualitix.com/pays/pol/pologne-ressources-en-eau-renouvelables.php)
<figure><img src="image_118.png" /></figure>

<figure><img src="image_119.png" /></figure>

Données brutes (http://www.greenfacts.org/fr/ressources-eau/figtableboxes/aquastat142.htm) :

* Taux de précipitations : 600 mm/an

* Ressources en eau renouvelables totales réelles (RERR)

* Volume en 2005 : 62 km³/an (62 milliards de m³/an)

* Par habitant en 2000 : 1 596 m³/an

* Par habitant en 2005 : 1 600 m³/an

* Répartition des ressources en eau renouvelables totales réelles

* Eau de surface : 86 %

* Eau souterraine : 20 %

* Eau repartie entre les systèmes d'eau de surface et d'eau souterraine (Overlap) : 19 %

* Flux d'eau entrant dans le pays : 13 %

* Flux d'eau sortant du pays : 3 %

* Utilisation totale des ressources en eau renouvelables totales réelles : 26 %

### 15.3.2 Usages de l'eau

Les chiffres suivant donnent une idée des usages de l'eau en Pologne (source : http://knoema.fr/atlas/Pologne/).

* Superficie totale des zones équipées pour l'irrigation et des zones avec d'autres formes de gestion de l'eau agricole : 115 700 ha en 2007

* Prélèvements d'eau à usage industriel : 8,45 milliards de m³/an en 2002

* Prélèvements d'eau à usage agricole : 1,12 milliard de m³/an en 2007

* Prélèvements d'eau par les municipalités : 2,17 milliards de m³/an en 2007

* Prélèvements d'eau par les municipalités par habitant (population totale) : 96,28 m³/hab/an en 2007

### 15.3.3 Qualité de l'eau

En 2007, 267 cours d'eau ont été couverts par l'évaluation, sur la base des résultats de la surveillance. Seulement 6 (2,2%) ont atteint le très bon état. La plupart des cours d'eau évalués (73,8%) présentent un état écologique moyen. Sur les cours d'eau 181 ont couvert la surveillance en 2008, 23 (12,7%) ont atteint l'état écologique bon ou très bon. (cf. figure ci-dessous).

<figure><img src="image_120.png" /></figure>
<figure><img src="image_121.png" /><figcaption>Figure 30. Statuts écologiques des Lacs et plans d'eau en 2007-2008 (Source : http://www.gios.gov.pl/ consulté en septembre 2016)</figcaption></figure>

Il résulte de l'examen de la qualité des eaux souterraines réalisée en 2007 que 80 % des points mesurés montrent un bon état chimique des eaux souterraines (classes I, II, III), alors que 20% des points présentent un état chimique (classe IV, V)

### 15.3.4 Gouvernance

Une approche de gestion par bassin versant a été mise en place à la fin des années 80 lors du changement de système politique. En 1991, les comités régionaux de gestion des eaux ont été créés. Ils correspondent pour l'essentiel aux limites des sous-bassins. Avec la poursuite des réformes en 1999, ces comités sont devenus responsables de la planification et de la coordination entre les bassins versants. Les gouvernements provinciaux délivrent les permis d'émission qui réglementent l'utilisation de l'eau, alors que les comités et les municipalités gèrent les systèmes d'adduction et de distribution d'eau et d'eaux usées (www.mdpi.com/journal/water ; Collectif - 2016 ; Transforming European Water Governance ? Participation and River Basin Management under the EU Water Framework Directive in 13 Member States)

Le cadre juridique pour la gestion de l'eau polonaise en 2004 lors de l'entrée de la Pologne dans l'Union européenne (loi sur l'eau 2001), a été jugé en conformité avec la DCE, ainsi les ajustements lors de l'entrée dans l'UE ont été minimes. Alors que les sept comités régionaux de gestion des eaux (RZGW - Regionalny Zarząd Gospodarki Wodnej) sont restés en place, la loi a remplacé la division des sous-bassins par dix districts hydrographiques. Le rôle de l'autorité compétente a été partagé entre le Ministère de l'Environnement via une autorité nationale de gestion de l'eau (créé en 2006), et les comités régionaux de gestion des eaux. L'Autorité nationale de gestion de l'eau (KZGW - Krajowy Zarząd Gospodarki Wodne) prépare et coordonne les plans de gestion des districts hydrographiques, tandis que les conseils sont responsables du rapportage, de la mise à disposition des informations, et de l'organisation de la participation du public. Cependant, de nombreuses questions liées à l'eau vont au-delà de la compétence du ministère. Cela conduit à un degré considérable de fragmentation des compétences de gestion de l'eau. La mise en œuvre de mesures reste divisée entre les comités, les provinces et les municipalités (source : www.mdpi.com/journal/water - 2016; cité ci-dessus).
<figure><img src="image_122.png" /></figure>

<figure><img src="image_123.png" /></figure>

Malgré l'institutionnalisation de la gestion des bassins versants, il y avait eu très peu de dispositions pour la participation des parties prenantes par le biais des comités régionaux de gestion de l'eau polonais. Les Conseils de gestion des eaux, créés au début des années 1990, n'avaient aucun mandat officiel, et ont plutôt servi de plates-formes d'information, comprenant des représentants des usagers de l'eau et du gouvernement. En dehors de ces mécanismes, quelques petits projets de gestion de l'eau pilotes présentent des structures de gestion participatives.

## 15.4 La définition donnée aux services liés à l'utilisation de l'eau :

La définition des services liés à l'utilisation de l'eau fournis dans les Plans de Gestion des Districts Hydrographiques (PGDH) couvre les services d'eau et d'assainissement dans le secteur municipal fournis par les personnes morales impliquées dans l'approvisionnement en eau, la collecte et le traitement des eaux usées ou encore dans la fourniture de ces deux services. Cependant, dans l'analyse économique des utilisations de l'eau, une gamme plus large de services liés à l'utilisation de l'eau a été prise en compte dans le calcul de la récupération des coûts des services (endigement pour l'hydroélectricité, prélèvements privés industriels et agricoles, rejets de polluants, les services de la navigation intérieure). Les prélèvements privés des ménages n'ont pas été pris en compte.

Les PGDH identifient les usages de l'eau suivant : l'approvisionnement public en eau et le traitement des eaux usées, l'industrie, l'agriculture et la sylviculture, ainsi que « l'utilisation indirecte de l'eau », tels que : la protection contre les inondations, la navigation intérieure, l'hydroélectricité, les loisirs.

L'analyse mentionnée ci-dessus ne prend pas en compte le développement du secteur minier (l'analyse prédit la réduction des prélèvements d'eau pour le secteur minier pour 2015) liée à l'extraction de gaz de schiste, qui est une technologie qui consomme beaucoup d'eau.

## 15.5 Système tarifaire

Le tarif des services d'eau potable et d'assainissement comprend (Piotr Lis – 2015¹) :

* Un prix pour 1 m³ d'eau potable délivré (part variable) ;

* Un abonnement pour l'eau potable (part fixe) ;

* Un prix pour 1 m³ d'eaux usées rejetées ;

* un prix pour une unité de surface pavée (imperméabilisation des surfaces pour les eaux pluviales évacuées par le système d'égout ;

* Un abonnement pour l'assainissement (part fixe).

Une redevance pour le prélèvement des ressources en eau est applicable à tous les utilisateurs. Ces frais sont inclus dans les prix de l'eau décrits ci-dessus. Les frais sont cependant différenciés en fonction de la disponibilité des ressources en eau, de leur qualité et de la région. Ils s'élèvent à 3% du prix moyen de la facture d'eau.

Une redevance pollution existe aussi, elle dépend de la quantité de polluants rejetés (entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016).

S'il est avéré que la Pologne n'est pas parvenue pas à moderniser ses systèmes d'eau et d'assainissement et de répondre aux normes pertinentes de l'UE avant 2015, l'UE pourrait imposer des pénalités élevées au pays. En conséquence des projets d'investissement coûteux sont nécessaires, les prix de l'eau peuvent également augmenter de manière significative. Les prix des services d'eau et d'assainissement en Pologne diffèrent déjà

<footnote n="1">¹ Piotr Lis – 2015 ; Financialisation of the water sector in Poland; Financialisation, Economy, Society And Sustainable Development; Working Paper Series; No 101</footnote>
considérablement à travers le pays, parfois de 1000%. La réforme du secteur semble nécessaire, d'autant plus que l'Autorité de la concurrence et de la protection des consommateurs, dans son rapport de 2011, a conclu que l'emplacement d'une municipalité au centre du système régulé, dont la municipalité est un membre actif plutôt que juste un arbitre, rend le système actuel défaillant. L'existence du droit des municipalités seulement (mais non de l'obligation) d'approuver les tarifs de l'eau et des eaux usées a entraîné le fait que, pour plus de 50% des municipalités, les tarifs ne sont pas approuvés (Source : http://www.proinwestycje.pl/en/future-water-and-sanitation-sector-poland - nécessité d'augmenter les prix des services confirmés lors de l'entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016).

## 15.6 Prises en compte des coûts environnementaux et des coûts de la rareté de la ressource :

Selon nos entretiens les coûts environnementaux et les coûts de la rareté de la ressource sont internalisés en partie dans les prix des services via les redevances prélèvement et pollution. Il y a un projet d'augmenter considérablement la redevance prélèvement. Cependant, il semble que les sommes prélevées dans ce cas ne serviront pas à financer le secteur de l'eau (entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016).

## 15.7 Recouvrement des coûts :

Les coûts d'exploitation (OPEX) et d'investissements (CAPEX) des services municipaux d'eau potable et d'assainissement sont recouverts selon notre interlocuteur (entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016). Cependant nous n'avons pas eu accès à des données chiffrées.

Les niveaux de récupération des coûts ont été calculés pour l'approvisionnement public en eau et le traitement des eaux usées, l'industrie et l'agriculture. Selon les autorités polonaises, il y aurait quelques tentatives méthodologiques et analytiques entreprises pour calculer la récupération des coûts pour d'autres formes d'utilisation de l'eau.

Les coûts environnementaux et de ressources ont été calculés. Les coûts environnementaux ont été basés sur des études de A. Markowska 2003 (référence non fournie dans le PGDH) par une méthode d'évaluation contingente, qui détermine la volonté moyenne de payer pour améliorer la qualité de l'eau. La répartition des coûts environnementaux entre les différents secteurs a été réalisée par la division des responsabilités en fonction de la structure de polluants rejetés par les différents secteurs.

Les coûts des ressources ont été calculés par la détermination du déficit quantitatif des ressources en eau des unités suivantes : le pays, le district hydrographique. Ensuite des valeurs unitaires spécifiques ont été affectées à la perte des avantages à la suite d'un déficit hydrique. Une valeur de zéro a été affectée à la Pologne pour les coûts des ressources à la suite de cette analyse, mais aussi en raison de suppositions / hypothèses faites et du manque de données. Des travaux supplémentaires sont prévus (collecte de données et d'autres estimations).

Il a été signalé que les subventions ne représentent qu'environ 1% de l'approvisionnement en eau en 2006 en Pologne.

La mise en œuvre du principe pollueur-payeur est décrite pour les usages suivants : les ménages, l'industrie et l'agriculture. Le principe du pollueur-payeur a été pris en compte dans la récupération des coûts des services en référence à l'étude des pressions et de l'impact. Le principe «pollueur-payeur» est particulièrement strictement appliqué pour le secteur de l'industrie.
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Le rapportage à la commission n'est réalisé qu'en vue de répondre à une demande de la Commission Européenne. Le Professeur Krytsztof Berbeka a écrit, pour le compte de la Pologne différents rapports à la Commission sur la récupération des coûts. Cependant ces rapports n'ont pas pour but d'être diffusé au public. Nous n'avons pas pu y avoir accès, le gouvernement polonais considérant ces rapports comme confidentiels.

Nous avons contacté les RZGW de Cracovie et de Varsovie, en charge du rapportage à la commission sur leur district hydrographique et le KZGW (national). Le RZGW de Cracovie nous a répondu qu'il n'était pas responsable de l'application de l'article 9 de la Directive Cadre sur l'eau et nous renvoyait vers le KZGW (national). Cependant notre contact au niveau de l'Autorité Nationale de Gestion de l'Eau ne nous a pas répondu à ce jour.

Par ailleurs, les deuxièmes plans de gestion Polonais n'ont encore pas été adoptés. Ce qui explique en partie l'absence de données disponibles et publiques.

Le calcul des taux de récupération des coûts ne semble pas être utilisé pour infléchir / réformer la politique polonaise de tarification. L'enjeu pour les acteurs politiques polonais est de continuer à développer les différents secteurs économiques. Cependant, le taux de récupération des coûts est l'argumentaire principal pour augmenter les prix de l'eau d'irrigation qui reste subventionnée à 70 % par l'Etat (entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016). Il y a donc à ce niveau transfert des coûts des usagers agricoles vers des contribuables.

En revanche, il semble que le secteur municipal paye pour l'eau qu'il utilise et qu'il n'y ait pas de transfert majeur à ce niveau. Cependant les infrastructures sont à mettre à niveau ce qui impliquerait une forte augmentation des prix (entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016).

Il n'y a pas d'équité entre les usagers car si les secteurs municipal et industriel couvrent bien leurs coûts, le secteur agricole ne couvre pas les coûts d'investissement ou très peu et est subventionné par les contribuables (entretien avec le Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016).

## 15.8 Personnes contactées

Professeur Krytsztof Berbeka le 30-06-2016, Instytut Ekonomii, Finansów i Zarządzania, Uniwersytetu Jagiellońskiego (Institut d'économie, des finances et de gestion, Université Jagiellońskiego).

## 15.9 Bibliographie

Piotr Lis – 2015 ; Financialisation of the water sector in Poland; Financialisation, Economy, Society And Sustainable Development; Working Paper Series; No 101

Agnieszka Ferreira - 01 April 2014; The future of water and sanitation sector in Poland, Invitation to the debate: "Being wise about water", or the future of the water and sewerage sector in Poland, "Polityka", Słupecka 6 st., Warsaw ([http://www.proinwestycje.pl/en/future-water-and-sanitation-sector-poland](http://www.proinwestycje.pl/en/future-water-and-sanitation-sector-poland)).

Collectif - 2016; Transforming European Water Governance? Participation and River Basin Management under the EU Water Framework Directive in 13 Member States ([www.mdpi.com/journal/water](http://www.mdpi.com/journal/water))
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# 16 Annexe 5 : cas des Pays-Bas

## 16.1 Date d'entrée dans l'UE :

Les Pays-Bas sont un des six pays à avoir signé, le 18 avril 1951, le traité de Paris qui instaure la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA). C'est donc un des membres fondateurs de l'Europe.

## 16.2 Carte (avec les cours d'eau et si possible avec les districts hydrographiques) :

<figure><img src="image_128.png" /><figcaption>Figure 31. Pays-Bas : les bassins versants pour l'application de la DCE (source : http://ec.europa.eu/environment/water/participation/map_mc/countries/images/netherlands.jpg)</figcaption></figure>

## 16.3 Présentation générale

### 16.3.1 Ressources en eau disponible

On peut avancer les données brutes suivantes (source : http://www.greenfacts.org/fr/ressources-eau/figtableboxes/aquastat139.htm) :

* Taux de précipitations : 800 mm/an

* Ressources en eau renouvelables totales réelles (RERR)

* Volume en 2005 : 91 km3/an (91 milliards de m3/an)

* Par habitant en 2000 : 5 736 m3/an

* Par habitant en 2005 : 5 610 m3/an

* Répartition des ressources en eau renouvelables totales réelles

* Eau de surface : 12 %

* Eau souterraine : 5 %

* Eau repartie entre les systèmes d'eau de surface et d'eau souterraine (Overlap) : 5 %

* Flux d'eau entrant dans le pays : 88 %

* Flux d'eau sortant du pays : 0 % (mer)

* Utilisation totale des ressources en eau renouvelables totales réelles : 9 %

### 16.3.2 Gouvernance

Au niveau national, le Ministère chargé de l'Environnement est responsable de la politique générale de l'environnement. Le Ministère chargé des Transports, des Travaux Publiques et des voies d'Eau est responsable de toutes les mesures relatives à la gestion de l'eau et de la protection contre les inondations.
Aux Pays-Bas, le Ministère de l'Economie est également en charge de l'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la nature, de la pêche, de la qualité sanitaire des aliments et des échanges agricoles et alimentaires. Il est donc responsable de la gestion et de la protection de la Nature.

Les provinces :

* sont responsables de l'application territoriale de la réglementation

* sont responsables de la stratégie de la gestion de l'eau

* assurent le contrôle et la coordination des actions des municipalités et des watershappen (cf. ci-dessous)

Les municipalités :

* sont responsables de la collecte des eaux usées ;

* sont responsables de la distribution de l'eau potable. Elles ont la possibilité de déléguer l'approvisionnement en eau potable à des sociétés privées ;

* travaillent en collaboration avec les watershappen (cf. ci-dessous).

Les Offices de l'Eau des Pays-Bas ou Conseil d'administration de l'eau (Waterschap en néerlandais) sont des autorités publiques néerlandaises ayant pour objectif le contrôle et la gestion de l'eau suivant un découpage du pays en zones. Celles-ci ne sont pas déterminées par les frontières municipales ou provinciales, mais par des bassins ou des zones de drainage.

Il y avait, au 1er janvier 2015, 24 offices régionaux des eaux aux Pays-Bas. Ces offices comptent parmi les plus anciennes institutions néerlandaises. La première régie des eaux officielle a été l'Office des Eaux de la Rhénanie, créé en 1255 par le Comte Guillaume II de Hollande en vue d'assurer la sécurité des villages et des hameaux. La plus ancienne coopération de cet ordre a été mise en place à Utrecht en 1122, lorsque vingt hameaux se sont mobilisés pour construire une digue entre le Kromme Rijn et Wijk bij Duurstede. En 1323, cette coopération est nommée l'Office des Eaux des Lekdijk Bovendams.

Les Offices des Eaux sont fondamentalement liés aux polders : traditionnellement, ils gèrent les cours d'eau d'une zone donnée au nom des résidents, y compris pour l'entretien des polders. Une coopération est nécessaire entre les habitants et les Offices pour lutter contre les eaux. Ces derniers ont une place particulière dans l'histoire juridique des Pays-Bas.

Les tâches des différents offices sont la construction et l'entretien des barrages, la régulation et la qualité de l'eau et la gestion des voies navigables. Dans des gouvernements démocratiques ces tâches sont en général dévolues à des organes tels que les municipalités ou les provinces. Aux Pays-Bas, la gestion de l'eau est primordiale et les efforts doivent être coordonnés. Les routes et les pistes cyclables situées en dehors des zones urbaines traversent souvent les polders et les zones reculées doivent être entretenues. Le conseil d'administration élabore des réglementations généralement contraignantes dans le domaine de la politique de l'eau. Certaines décisions nécessitent l'approbation du comté (surveillance préalable) et peuvent aussi être révoquées (surveillance rétrospective). Les conseils de l'eau sont institués ou dissous par les provinces.
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## 27 Waterschappen

<figure><img src="image_131.png" /><figcaption>Figure 32. Cartes des waterschappen (source : https://drogevoeten.files.wordpress.com/2010/11/waterboards1.png)</figcaption></figure>

### 16.4 La définition donnée aux services liés à l'utilisation de l'eau :

Les Pays-Bas ont distingué cinq services liés à l'utilisation de l'eau et, en 2012 les taux de récupération des coûts sont calculés pour chacun d'eux. Ces services d'eau sont (source rapport à la commission : http://ec.europa.eu/environment/water/water-framework/pdf/3rd_report/CWD-2012-379_EN-Vol3_NL.pdf) :

* la production et la fourniture d'eau, y compris les systèmes privés (recouvrement des coûts de 100%);

* la collecte et le rejet des eaux pluviales et des eaux usées (recouvrement des coûts de 95%);

* le traitement des eaux usées (récupération des coûts de 100%);

* la gestion des eaux souterraines (recouvrement des coûts de 95%); et

* la gestion régionale de l'eau (gestion digues, gestion de la quantité d'eau, la gestion de la qualité de l'eau) (récupération des coûts à 100%).
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Les PGDH néerlandais ont un chapitre relatif à l'analyse économique des usages de l'eau. Celui-ci contient un sous chapitre relatif à la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau.

Les usages de l'eau sont, par exemple, des ménages, l'industrie et l'agriculture. Aucune information n'était donnée dans le reporting de 2012 sur la contribution des différents usages de l'eau pour la récupération des coûts des services d'eau.

## 16.5 Système tarifaire

### 16.5.1 Tarification de l'eau potable

Pour les usagers domestiques, pour l'eau potable, il y a une part fixe plus une part proportionnelle à la consommation. Pour l'assainissement, les taux dépendent de la taille du foyer (son taux diffère selon la municipalité). Il y a une redevance pour l'assainissement et une redevance pour l'épuration (EEA – 2013 et Lindhout Petra Eleonora – 27 mars 2015).

Pour les industriels, concernant l'eau, il peut y avoir :

* une part fixe plus une part proportionnelle à la consommation ;

* un tarif proportionnel à la capacité.

Une redevance pour l'épuration est prélevée au niveau des industriels. Elle est proportionnelle aux unités de pollution rejetées dans le système.

Les niveaux de prix peuvent être différenciés en fonction des groupes suivants (Lindhout Petra Eleonora – 27 mars 2015)

Utilisateurs ayant une consommation limitée (foyers domestiques)

* Les petit(e)s entreprises / commerces ;

* Les gros(ses) entreprises / commerces

La structure des Tarifs d'approvisionnement en eau n'incite pas les (grandes) entreprises à utiliser l'eau de manière efficace car le prix de l'eau est dégressif. Ce qui semble difficile à justifier au regard de l'Article 9 de la DCE (Lindhout Petra Eleonora – 27 mars 2015).

Une taxe de l'Etat sur les compagnies d'eau est appelée la taxe sur les conduites d'eau (belasting op leidingwater). Cette taxe trouve sa base légale au niveau de la loi sur les taxes environnementales (Wet Belastingen op milieugrondslag). La taxe est prélevée sur une quantité maximale de 300 m³ d'eau distribués sur douze mois à un taux de € 0,165 par m³. Les compagnies de distribution d'eau reportent cette taxe sur les usagers.

En 2014, le gouvernement néerlandais a tenté d'augmenter le taux de la taxe sur l'eau distribuée afin de contribuer à un réduire le déficit général de l'Etat. Cela a donné lieu à des protestations. Les compagnies d'eau et les industries qui dépendent de l'utilisation de grosses quantités de l'eau se sont rebellés contre ce projet de hausse des taux d'imposition et la suppression du plafond de 300 m³. La première proposition suggérait, en effet, de doubler le taux d'imposition et de supprimer le maximum d'imposition de 300 m³, ce qui devait se traduire par un produit d'impôt jugé beaucoup plus élevé que «nécessaire». Cela aurait signifié des coûts de l'eau beaucoup plus élevés pour les industries grandes consommatrices d'eau. En guise de compromis le Secrétaire d'Etat aux Finances a proposé l'introduction d'un taux dégressif sans l'introduction d'un nouveau plafond fiscal. La justification de cette structure tarifaire dégressive était que la taxe sur l'eau de distribution était d'être une soi-disante «petite taxe d'utilisation». Cependant, il est souhaitable de taxer également les grands consommateurs d'eau afin de les inciter à utiliser l'eau de manière efficace.
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Deux remarques peuvent être faites sur cette proposition de nouvelle taxe (Lindhout Petra Eleonora – 27 mars 2015) :

a) Bien que la taxe sur le secteur de l'eau soit incluse dans la Loi sur les taxes pour l'environnement, qui suppose une rationalisation à partir d'un point de vue de protection de l'environnement, le caractère réel de la taxe est une taxe régulière / classique et non dédiée qui est ajoutée au revenu général de l'Etat. Les recettes fiscales ne sont pas utilisées pour assurer la protection de l'environnement. Les recettes ne sont pas affectées à l'eau. Par ailleurs, la structure tarifaire dégressive n'est pas incitative contrairement à la demande de la DCE.

b) La structure tarifaire proposée présente également un taux d'imposition plus bas pour l'utilisation de l'eau dans la catégorie 300 m3 à 100.000m3 afin d'assurer un taux d'imposition plus bas pour les petites entreprises (MKB) et l'utilisation de l'eau agricole. L'eau agricole est donc traitée avec un soin particulier. Ceci est une confirmation de la position particulière de l'agriculture aux Pays-Bas. L'agriculture est également exemptée de la plupart des régulations et du paiement - par exemple - des prélèvements d'eaux souterraines, alors que le secteur agricole peut être considéré comme l'un des grands pollueurs des eaux de surface du pays. De même au niveau de l'utilisation de l'eau, ce secteur a une position particulière du fait d'un taux d'imposition spécifique. L'usage efficace de l'eau dans ce secteur n'est pas incité ni par la récupération des coûts des services d'eau, ni par les soi-disantes «taxes vertes», comme est le cas avec la taxe sur l'eau distribuée.

### 16.5.2 La redevance assainissement et de son taux

L'Article 216 Loi sur les municipalités permet aux municipalités d'introduire une redevance / taxe au moyen d'un arrêté et cet arrêté doit préciser le sujet de la redevance / Taxe. Le sujet est généralement l'utilisateur de la propriété à partir de laquelle l'eau s'écoule directement ou indirectement et se déverse dans le système d'égout du comté.

La base juridique de la taxe sur la collecte et l'évacuation des eaux de pluie et des eaux usées est prévue par l'article 228a de la Loi sur les municipalités (Gemeentewet), selon lequel une taxe d'assainissement peut être prélevée pour recouvrer les coûts (Lindhout Petra Eleonora – 27 mars 2015) :

c) de la collecte et le transport des eaux usées urbaines et industrielles et le traitement des eaux usées urbaines ;

d) de la collecte et la gestion des eaux pluviales qui ruissellent et des mesures visant à prévenir ou à réduire les effets néfastes structurels du niveau des eaux souterraines sur les sols et territoires (drainage).

Le prélèvement pour recouvrir ces coûts (a et b ci-dessus) peut se faire en un seul prélèvement ou au moyen de prélèvements séparés. Les municipalités locales peuvent décider si deux prélèvements sont souhaitables ou non.

### 16.5.3 La redevance pour Epuration

La redevance pour épuration est une autre partie des instruments de récupération des coûts pour les services de traitement des eaux usées. Elle est perçue par les autorités régionales de l'eau et ne doit être utilisé que pour couvrir les coûts liés à l'épuration des eaux usées (article 122d Loi sur les Offices de l'Eau). En outre, les recettes de cette redevance peuvent également être utilisées pour fournir des subventions pour les mesures que les pollueurs doivent prendre en matière d'épuration de l'eau (article 122d - 5 Loi sur les Offices de l'Eau) et pour fournir des subventions de bon fonctionnement des stations d'épuration.

La redevance épuration est prélevée au niveau des ménages et les entreprises (article 122d - 3 de la Loi sur les Offices de l'Eau). Le principe pollueur-payeur est le principe qui sous-
tend cette redevance. La quantité de pollution et la qualité du rejet transporté dans une année constitue la base de cette redevance (article 122e Loi sur les Offices de l'eau).

Le taux de cette redevance est basé sur une unité de pollution supposée qui se réfère à la valeur de rejet par personne (pour les ménages). La valeur intrinsèque du rejet est basée sur des estimations du niveau de pollution.

Pour les foyers domestiques un taux de 3 unités de pollution de prélèvement est utilisé, même s'il n'y a qu'une unité de pollution pour un ménage d'une seule personne. Il est toutefois possible, au moyen d'un arrêté / règlement de l'Office de l'Eau de baser le niveau de pollution à une unité (pour les ménages) proportionnel au volume d'eau potable distribué (système dit du waterspoor). Dans ce cas, les données sur l'utilisation de l'eau doivent être fournies par le service d'eau potable (article 122h – 2 de la Loi sur les Offices de l'Eau).

Pour les entreprises, en principe, le taux de la redevance épuration est basé sur les rejets mesurés, en tenant compte de la qualité (le niveau de la pollution) du rejet ou sur une qualité supposée du rejet. Si certains critères sont respectés, une entreprise étant soumis à la redevance peut demander à ce que les unités de pollution soient évaluées par une méthode spécifique. Aux Pays-Bas ces sociétés sont appelées « tabelbedrijven ». La méthode d'évaluation pour les « tabelbedrijven » est basée sur la quantité d'eau utilisée (et non la quantité d'eau évacuée) à laquelle est associé un certain coefficient pour estimer la quantité d'eaux usées rejetées. Le taux de la redevance est fixé par le Conseil général de l'Office régional de l'Eau (articles 110 et 111 Loi sur les Offices de l'Eau).

### 16.5.4 La gestion des eaux souterraines

Les coûts de gestion des eaux souterraines sont récupérés au moyen d'une redevance sur les prélèvements d'eaux souterraines. Le Conseil provincial peut percevoir les prélèvements d'eau unités / entreprises. La base juridique sur laquelle se fonde cette redevance est l'article 7.7 de la Loi sur l'eau en combinaison avec les articles 145 et 220 de la Loi provinciale (relative à la compétence du Conseil provincial).

Article 7.7 Loi sur l'eau mentionne, de façon limitative, les coûts pour lesquels la redevance peut être mise en œuvre :

* Les coûts des mesures directement liées à la prévention et la réduction des effets néfastes de l'extraction de l'eau souterraine et de l'infiltration de l'eau ;

* Les coûts de recherche nécessaires pour la définition des politiques de gestion des eaux souterraines ;

* Les frais administratifs engendrés par l'obligation de tenir un registre des extractions d'eaux souterraines et d'infiltration de l'eau ;

* Les coûts pour la compensation de ceux qui subissent les effets préjudiciables / dommages causés par les activités de gestion des eaux souterraines autorisées (article 7.14 de la Loi sur l'eau). Par conséquent, ne sont pas pris en compte les coûts résultant d'un délit;

* Les frais de recherche concernant les dommages-intérêts réclamés en raison de l'extraction des eaux souterraines ou l'infiltration de l'eau (pour les activités autorisées).

Le principe selon lequel l'instigateur / auteur du dommage doit couvrir les coûts sous-tend clairement ce système.

Sont exempts de cette redevance, les systèmes fermés de chaleur géothermiques, les abstractions à des fins de purification des eaux souterraines et à des fins de production de glace pour les patinoires.

Cette redevance est basée sur le principe utilisateur-payeur. La base de la redevance est le volume prélevé moins le volume infiltré.
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Le tarif par m³ est fixé par le règlement du Conseil provincial. Les revenus escomptés ne peuvent pas dépasser les coûts prévus. Les recettes de la redevance sont destinées à être exclusivement utilisées pour des mesures visant à remédier aux conséquences négatives de l'extraction de l'eau et de l'infiltration.

### 16.5.5 Gestion régionale de l'eau – La redevance pour les systèmes de gestion des eaux

Au Pays-Bas la gestion régionale de l'eau comprend la gouvernance et l'entretien des infrastructures (régionales) de l'eau (cours d'eau, protection régionale contre les inondations / digues...) qui visent à contrôler la quantité d'eau dans les régions. Elle comprend également toutes les activités visant à améliorer (régionale) la qualité de l'eau de surface (excluant l'épuration des eaux usées).

Pour financer ces activités, les autorités régionales de l'eau peuvent imposer une redevance pour les systèmes d'eau afin de recouvrir jusqu'à un maximum de 100% des coûts connexes. Les recettes de cette redevance ne doivent être utilisées que pour les coûts liés à la gestion du système d'eau. Les frais sont perçus contre l'utilisateur suivant les groupes (catégories) suivant :

a) Les habitants du district de l'autorité régionale de l'eau qui sont enregistrés en tant que tels au début d'une année civile et utilisant leur espace résidentiel (foyer) ;

b) Une personne propriétaire, possesseur ou ayant une propriété / un droit immobilier imprescriptible sur un terrain non cultivé ;

c) Une personne propriétaire, possesseur ou ayant une propriété / un droit imprescriptible à des zones naturelles / sous-sols non pollués ;

d) Une personne propriétaire, possesseur ou ayant une propriété / un droit imprescriptible à l'immobilier bâtie.

### 16.6 Prises en compte des coûts environnementaux :

Les coûts environnementaux et de ressources sont pris en compte dans le calcul des niveaux de récupération des coûts. Les Pays-Bas ont choisi une approche pragmatique : ils considèrent que les coûts des mesures d'atténuation actuelles sont une mesure des coûts environnementaux actuels. On suppose que ces mesures compensent les effets négatifs sur l'environnement et aident à atteindre un bon état (Lindhout Petra Eleonora – 27 mars 2015). C'est une démarche semblable qui a été choisie en France via l'étude des dépenses compensatoires.

**Coûts environnementaux pris en compte par la redevance assainissement**

En ce qui concerne les coûts environnementaux, les coûts liés à la protection des eaux de surface peuvent être récupérés au moyen de la redevance d'assainissement si elles sont liées à l'assainissement, à la gestion des eaux de ruissellement, et le drainage des eaux souterraines au niveau municipal. Des exemples de coûts liés à la protection des eaux de surface sont mentionnés dans les documents parlementaires. Ce sont des mesures pour traiter les surverses unitaires, les Lits Plantés pour prévenir toute détérioration des eaux de pluie relativement propres, les traitements des boues d'épuration issues du nettoyage des bassins, mais également des coûts des permis de rejet.

### 16.7 Prises en compte des coûts de la rareté de la ressource

Le reporting à la commission ne prend pas en compte les coûts de la ressource. En revanche, la taxe sur les conduites d'eau décrite ci-avant internalise en partie les coûts de la ressource. Cependant, son caractère dégressif en fonction du volume est une limite.
De même, une taxe provinciale sur les prélèvements d'eaux souterraines est prélevée sur ceux qui ont le droit (au moyen d'un permis) de capter les eaux souterraines. Elle peut être utilisée pour corriger tout dommage qui se produit en raison du captage des eaux souterraines.

Les prélèvements au niveau des eaux de surface ne font, en revanche, l'objet d'aucune redevance / taxe.

## 16.8 Recouvrement des coûts :

### 16.8.1 Les coûts à recouvrer par le tarif de l'eau potable

L'article 11 de la Loi sur l'eau potable stipule que le taux / prix doit couvrir les coûts du service. Cela signifie que 100% des coûts doivent être récupérés. Le prix doit, par ailleurs, être transparent et ne peut pas être discriminatoire. En ce qui concerne les coûts à récupérer ceux-ci doivent au moins inclure les coûts financiers et les coûts environnementaux et les coûts de la ressource.

Les coûts financiers de l'approvisionnement en eau potable sont les coûts d'approvisionnement et d'administration du service de l'eau. Ces coûts comprennent les coûts d'exploitation et d'entretien et les coûts du capital. Aux Pays-Bas les coûts directs et les coûts indirects connexes du service fourni peuvent être récupérés.

La Loi sur l'eau potable mentionne spécifiquement un élément qui fait partie des coûts à récupérer : le coût du capital. Article 10 Loi sur l'eau potable détermine que le Ministre de l'Infrastructure et de l'Environnement doit déterminer la marge maximale des coûts en capital qui peuvent être inclus dans la récupération des coûts.

La récupération des coûts environnementaux est moins évident ou clair. Les articles 3 et 7 de la Loi sur l'eau potable prévoient les besoins que les services d'eau potable ont pour assurer un approvisionnement durable en eau (public). Cependant, aucune partie spécifique du prix de l'eau ne concerne cette durabilité. Il n'y a pas de lien de causalité entre les revenus et l'internalisation des coûts environnementaux et les mesures d'atténuation réelle de tout dommage environnemental.

Une taxe provinciale sur les prélèvements d'eaux souterraines est prélevée sur ceux qui ont le droit (au moyen d'un permis) de capter les eaux souterraines. Ce prélèvement est, par le biais de transfert des coûts dans le prix de l'eau, inclus dans le prix final de l'eau potable pour les usagers des services d'eau potable et peut être utilisé pour corriger tout dommage qui se produit en raison du captage des eaux souterraines. Ce qui est une approche pour recouvrir les coûts de la ressource.

La Loi sur l'eau potable ne contient cependant pas de dispositions spécifiques relatives à la récupération des coûts des ressources.

### 16.8.2 Les coûts à recouvrer par la (les) redevance(s) assainissement

Au terme des lois et règlements, la (les) redevance(s) d'assainissement doit permettre de récupérer 100% des coûts au maximum. Autrement dit les prélèvements pour l'assainissement ne doivent pas servir à autre chose que l'assainissement. Il ne peut y avoir de transfert. Les coûts du service fournis qui peuvent être récupérés sont les suivants :

* les coûts financiers ;

* les coûts directs et

* les coûts indirects connexes.
En plus des coûts directs du service comme les coûts d'exploitation et les coûts d'investissement, la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) due est également considérée comme un élément de coût qui peut être pris en compte dans la récupération des coûts.

La législation ne prévoit pas une liste exhaustive et fixe des coûts qui peuvent être inclus dans la récupération des coûts. Cependant, le coût doit être directement ou indirectement lié aux utilisations de l'eau déjà mentionnés :

a) la collecte et le transport des eaux usées urbaines et industrielles et le traitement des eaux usées urbaines;

b) la collecte et la gestion des eaux pluviales qui ruissellent et des mesures visant à prévenir ou à réduire les effets néfastes structurels du niveau des eaux souterraines sur les sols et territoires.

Les documents parlementaires mentionnent un certain nombre de coûts directs qui peuvent être prise en compte :

* les coûts du capital : les investissements dans le réseau d'assainissement, de même que les coûts de remplacement, les coûts de rénovation et les coûts de désactivation ;

* les frais de personnel pour l'entretien du système d'assainissement et de collecte de la pluie et de drainage des eaux souterraines ;

* les coûts d'entretien et des coûts d'exploitation (coûts pour les pompes, les coûts de nettoyage, les frais d'inspection / recherche).

Les coûts indirects peuvent être pris en compte dans la mesure où ils sont liés aux utilisations de l'eau évoqués ci-dessus. Les coûts indirects explicitement mentionnés dans les documents parlementaires sont les frais de personnel des décideurs politiques, les coûts d'administration des salaires et des coûts de logement et autres coûts connexes tels que les coûts d'expédition, les frais de reproduction et les coûts de documentation sur le sujet.

### 16.8.3 Les coûts à recouvrer par la redevance épuration

En ce qui concerne les coûts financiers qui peuvent être pris en compte, ceux-ci comprennent les coûts liés à la construction et à l'exploitation des stations d'épuration, mais aussi les coûts liés à la planification et aux politiques, les coûts relatifs aux permis de rejet et aux activités de contrôle, de la documentation et des coûts de prélèvement de la redevance, les frais de gestion et de communication externe et les coûts relatifs à la coopération avec les municipalités (étant donné qu'elles sont responsables du réseau d'assainissement).

Les recettes provenant de la redevance épuration peuvent également être utilisées pour des subventions pour financer les mesures que les pollueurs doivent prendre à l'égard de leur installation d'épuration de l'eau. Cela est explicitement prévu à l'article 122d – 5 – A de la Loi sur les Offices de l'Eau. Les revenus peuvent également être utilisés pour fournir des subventions de bon fonctionnement des stations d'épuration. Cette redevance est un moyen d'internaliser les coûts environnementaux.

### 16.8.4 Les coûts à recouvrer par la redevance sur les prélèvements d'eaux souterraines

Comme mentionné ci-avant la Loi sur l'eau fournit une liste limitée des coûts qui peuvent être récupérés au moyen la redevance sur les eaux souterraines (article 7.7 de Loi sur l'eau).

* Les coûts des mesures directement liées à la prévention et la réduction des effets néfastes de l'extraction de l'eau souterraine et de l'infiltration de l'eau ;

* Les coûts de recherche nécessaires pour la définition des politiques de gestion des eaux souterraines ;

* Les frais administratifs engendrés par l'obligation de tenir un registre des extractions d'eaux souterraines et d'infiltration de l'eau ;
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* Les coûts pour la compensation de ceux qui subissent les effets préjudiciables / dommages causés par les activités de gestion des eaux souterraines autorisées (article 7.14 de la Loi sur l'eau). Par conséquent, ne sont pas pris en compte les coûts résultant d'un délit ;

* Les frais de recherche concernant les dommages-intérêts réclamés en raison de l'extraction des eaux souterraines ou l'infiltration de l'eau (pour les activités autorisées).

Les coûts de l'administration sont payés par le budget général du Conseil provincial.

Les coûts de compensation pour ceux qui subissent les effets néfastes / dommages causés par les activités de gestion des eaux souterraines autorisées (article 7.14 de la Loi sur l'eau) peuvent également être récupérés par le prélèvement des eaux souterraines de l'abstraction. Ces coûts sont des coûts environnementaux.

### Réflexions: Les coûts environnementaux et les prélèvements d'eaux agricoles

Aux Pays-Bas un permis d'abstraction est nécessaire uniquement pour les grands prélèvements d'eau à usage industriel (> 150 000 m3 par an) et des abstractions pour les systèmes d'approvisionnement en eau et pour la géothermie ou en cas d'abstractions de plus de 10 m³ par heure (avec régulièrement une franchise de 150.000 m³ par an).

Par conséquent, les abstractions agricoles individuelles qui restent en deçà de ces exigences de permis ne sont pas considérées comme utilisant le service de l'eau de la gestion des eaux souterraines.

Ne pas appliquer la récupération des coûts pour les extractions agricoles en raison du volume des extractions individuelles de chaque ferme, en omettant le paiement de ce service lié à l'utilisation de l'eau par une catégorie spécifique, l'agriculture, ne semble pas être conforme à la directive. De nombreuses petites abstractions peuvent avoir des effets aussi néfastes sur l'environnement qu'une grande abstraction.

### 16.8.5 Les coûts à recouvrer par la redevance sur les systèmes d'eau (digues, systèmes de pompage...)

En ce qui concerne les coûts financiers, en principe, tous les coûts directs et les coûts indirects liés peuvent être récupérés. Les coûts directs sont, entre autres, les coûts pour le personnel, le logement, les coûts spécifiques des technologies de l'information et de la communication (TIC), les coûts des matières et des frais généraux. Les coûts indirects peuvent être récupérés si ils sont liés au service fourni. Ce sont les coûts pour l'élaboration des politiques, le contrôle des coûts, la TVA et - bien que toujours contestés - les coûts concernant les procédures juridiques.

La Loi sur les Offices de l'Eau ne donne aucune obligation d'utiliser spécifiquement les recettes de cette redevance pour corriger les dommages environnementaux qui découlent des systèmes pour la gestion des eaux. La loi mentionne seulement que les recettes provenant de cette taxe doivent être utilisées pour couvrir les coûts de gestion du système d'eau. Les recettes peuvent être utilisées pour la tâche générale de prendre soin du système d'eau et d'assurer le traitement des eaux usées. Il n'y a pas de relation formelle entre une partie des recettes et la mitigation des dommages environnementaux.

Les coûts concernant les dommages en cas d'excès d'eau ou inondations dues aux changements morphologiques des digues ou d'autres changements au niveau des systèmes de gestion des eaux peuvent être récupérés. Par ailleurs, les coûts concernant des procédures juridiques doivent être inclus dans les coûts à recouvrer.
### 16.8.6 Ratios utilisés

Il s'agit du ratio des recettes sur les coûts financiers, les coûts directs et les coûts indirects connexes des services liés à l'utilisation de l'eau. Comme nous l'avons vu dans ce chapitre les coûts financiers, les coûts directs et les coûts indirects connexes sont bien définis par la réglementation.

### 16.8.7 Existence de transfert entre les utilisateurs

Il semble qu'il n'y ait pas de transfert du contribuable vers l'usager ou bien entre usagers pour la couverture des OPEX et CAPEX. Cependant, nous avons vu ci-avant que les agriculteurs ne supportent pas les coûts environnementaux engendrés par leurs prélèvements d'eaux souterraines. On peut donc considérer qu'il existe un transfert de coût des agriculteurs vers l'environnement et probablement, par voie de conséquence, vers les contribuables.

### 16.8.8 Finalité (s) de la récupération des coûts

Au regard du système tarifaire et des coûts recouverts, il est clair que les deux objectifs suivants sont poursuivis aux Pays-Bas : assurer la pérennité des services, internaliser les coûts environnementaux et les coûts de la ressource.

Les instruments utilisés pour la récupération des coûts sont le prix du service et les redevances / Taxes.

Aux Pays-Bas le taux de récupération des coûts s'élevait à 99% en 2010 (chiffre incluant tous les secteurs, c'est à dire les usagers domestiques et les utilisateurs professionnels, y compris les agriculteurs) (EEA – 2013¹).

### 16.9 Innovations mises en place pour l'application de l'Article 9 de la DCE

Les documents consultés ne font pas état d'innovations mises en place pour l'application de l'Article 9 de la DCE.

### 16.10 Les impacts de l'exercice du calcul de la récupération des coûts sur les prises de décisions

L'exercice du calcul de la récupération des coûts a entraîné des réflexions en particulier sur la non récupération des coûts engendrés par les prélèvements d'eaux souterraines par les agriculteurs. Pour l'instant, cependant aucune action corrective n'a eu lieu.

### 16.11 Personnes contactées

Renseignements donnés par Bernard Barraqué : Directeur de Recherche émérite au CNRS

Renseignements transmis par mail par Herman Havekes ; Strategisch adviseur bestuur en directive, Unie van Waterschappen

### 16.12 Bibliographie

Lindhout Petra Eleonora – 27 mars 2015 ; Cost Recovery as a Policy Instrument to achieve Sustainable and Equitable Water Use in Europe and The Netherlands ; ISBN/EAN: 978-94-90393-46-5; Amsterdam

<footnote n="1">¹ EEA – 2013; Technical report No 16/2013 / Assessment of cost recovery through water pricing / ISSN 1725-2237</footnote>
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EEA – 2013; Technical report No 16/2013 / Assessment of cost recovery through water pricing / ISSN 1725-2237
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# 17 Annexe 6 : Cadre pour l'entretien – Version française

## Etude comparative des pratiques en Europe relatives à l'application de l'article 9 de la directive cadre sur l'eau en matière de récupération des coûts

## Menée dans le cadre de la Convention Pluri-Annuelle d'Objectifs ONEMA – OIEau

### Cadre pour l'entretien

**Nota Bene :** pour chaque sujet, s'il y a des ressources bibliographiques, pouvez-vous nous les envoyer ?

### Définition

1. Pouvez-vous décrire le système de tarification de l'eau (pour les usages industriels, domestiques, agricoles, etc.)

* L'utilisation de redevances pour services rendus ?

* L'utilisation des redevances pollution ? Utilisation de redevance sur la ressource ?

* Utilisation de taxes incorporées dans le prix de l'eau ?

* Utilisation d'impôt non intégré dans le prix de l'eau pour payer les services liés à l'utilisation de l'eau ?

* Quel est le niveau de la TVA sur le prix de l'eau ?

2. A quel niveau est décidé que le prix de l'eau

* National ;

* niveau du bassin versant ;

* local (par exemple: groupement de municipalités) ;

* municipal ;

* Autre (veuillez préciser:

3. Quelle est la définition des services liés à l'utilisation de l'eau dans votre pays ?

4. Est-ce la définition qui prend en compte, en particulier, l'hydroélectricité, la navigation, les forages privés, l'assainissement autonome, les systèmes d'assainissement privés, des systèmes de protection contre les inondations ...) ?

**Exemples de définition :**

* **Bulgarie** : Large, mais ... - Dans les PGDH une définition large générale, des services liés à l'utilisation de l'eau est utilisée. Elle est basée sur la loi sur l'eau bulgare: «Les services liés à l'utilisation de l'eau sont tous les services qui permettent de fournir de l'eau pour les ménages, les institutions publiques, ainsi que toute activité économique que ce soit par l'abstraction de l'eau, l'accumulation, la collecte dans les réservoirs, le traitement et la fourniture d'eau de surface ou souterraines, ainsi que la collecte, le transport et le traitement par les installations de traitement des eaux usées, avec un rejet ultérieur dans les masses d'eau de surface».
Aux fins de l'analyse économique, la définition des services d'eau couvre les services liés à l'approvisionnement en eau, traitement des eaux usées et l'évacuation, l'irrigation, l'énergie et le tourisme.

Toutefois, pour le calcul du recouvrement des coûts, la définition des services liés à l'utilisation de l'eau est limitée à l'approvisionnement en eau et au traitement des eaux usées seulement.

Les PGDH comprennent l'analyse des usages de l'eau importants.

* **Allemagne** : Restreinte - Les services liés à l'utilisation de l'eau ont été étroitement définis en Allemagne. En se basant sur une interprétation juridique de la définition légale donnée par la DCE; il est dit explicitement que seul l'approvisionnement en eau et l'assainissement (collecte des eaux usées et traitement) sont considérés comme des services aux fins de l'art. 9.

Seul le Land du Bade-Wurtemberg mentionne également les prélèvements industriels privés, l'approvisionnement en eau agricole (irrigation) et les rejets directs de l'industrie comme étant des services liés à l'utilisation de l'eau, mais sans analyser le recouvrement des coûts plus avant.

Certaines activités sont explicitement mentionnées comme n'étant pas des services tels que la navigation, les retenues pour la protection contre les inondations et la production d'hydroélectricité.
Dans tous les districts / États fédéraux, sont définis comme des utilisations de l'eau au moins : les ménages, l'industrie et l'agriculture.

5) À votre avis, et si vous avez des informations sur le sujet, quelles sont les raisons pour lesquelles votre pays a choisi cette définition ?

6) L'application du principe de récupération des coûts vise à (deux ou trois objectifs peuvent être poursuivis en même temps) :

* assurer la pérennité du service [Récupérer les dépenses de fonctionnement (OPEX) et les dépenses d'investissement (CAPEX)] ?

* favoriser l'équité entre les utilisateurs (l'équité est prise ici dans le sens où l'on évite autant que possible, de faire payer une utilisation par un ou plusieurs autres utilisateurs. Par exemple, il s'agit d'éviter de faire payer les coûts des services liés à l'utilisation de l'eau agricole par les utilisateurs domestiques ou industriels. En d'autres termes les transferts doivent être évités : les utilisateurs domestiques, les agriculteurs et l'industrie; paient chacun seulement pour les services qu'ils utilisent) ?

* internaliser les coûts environnementaux et coûts de la ressource (introduction de la pollution et des ressources charges)

* Autre (veuillez préciser):

7) Selon vous, quelles sont les conséquences de l'arrêt de la Cour européenne de justice du 11 septembre 2014 <fnref n="1" />?

8) Questions au représentant de la Commission européenne: Quelle est votre vision en ce qui concerne la récupération des coûts ? Qu'est-ce qui a été prévu via le développement et l'application de l'article 9 ? En particulier pour les points suivants :

* Service liés à l'utilisation de l'Eau ;

* Coûts environnementaux ;

* Coûts de la ressource ;

* Recouvrement des coûts.

## Coûts

9) Les dépenses de fonctionnement (OPEX) et les dépenses d'investissement (CAPEX) sont-elles abordées de manière adéquate dans l'analyse économique pour le calcul du taux de récupération des coûts ?

* Pour les différents utilisateurs (exemple de typologie d'utilisateurs : les utilisateurs domestiques, l'agriculture, l'industrie, l'énergie) ?

* Quels sont les instruments économiques utilisés pour couvrir les OPEX et CAPEX (redevances, taxes, taxes incluses dans le prix de l'eau, taxes non incluses dans le prix de l'eau, etc.)?

10) Est-ce que le coût d'amortissement est inclus dans le prix de l'eau ? Sont-ils traités de manière adéquate dans l'analyse économique pour le calcul du taux de récupération des coûts ?

Quelles sont les valeurs de la durée de vie pour les conduites, usines de traitement de l'eau, équipements sur réseau, etc. ?

11) Comment sont pris en compte les coûts environnementaux ?

* Existe-t-il des estimations de ces coûts ?

* Comment sont estimés ces coûts ?

<footnote n="1">¹ La Commission a estimé que l'Allemagne avait une définition trop étroite des services d'eau. Le jugement a rejeté les arguments de la Commission européenne. Néanmoins, ce faisant, la CE a donné l'occasion de comprendre plus largement la notion de services liés à l'utilisation de l'eau. Le jugement considère que la DCE permet la non-application de la récupération des coûts (article 4.9) tant qu'elle ne compromet pas la réalisation du bon état des masses d'eau. En outre, le législateur a laissé les États membres libres de choisir les mesures appropriées pour mettre en place pour atteindre les objectifs de la DCE</footnote>
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* Quels sont les leviers et les difficultés méthodologiques dans la production de ces estimations ?

12) Comment est appliqué le principe du pollueur payeur ?

* Les coûts des mesures préventives prises en raison des pollueurs sont-ils pris en compte ?

* Par quels moyens (taxes / redevances sur la pollution non traitée par exemple ?)

13) Comment sont pris en compte les coûts de la ressource ?

* Quels types de mécanismes sont en place pour prendre en compte ces coûts (par exemple: taxes / redevances sur la ressource) ?

* Existe-t-il des méthodes pour estimer ces coûts ?
Si oui pouvez-vous les décrire rapidement ?

* Description des difficultés méthodologiques et des leviers pour produire ces estimations.

14) Y-a-t-il des subventions croisées (par exemple les utilisateurs domestiques qui paient pour l'eau de l'agriculture) ?

15) En ce qui concerne le taux de récupération des coûts

* Quelles sont les méthodes de calcul ?

* Quels ont les coûts pris en compte pour ce calcul ?
OPEX / CAPEX / Amortissement / Coûts environnementaux / Coûts de la ressource /
Autre : merci de préciser

* Quels ratios sont utilisés ?

* Comment sont présentés les coûts (textes, graphiques, tableaux, etc.) ? Pourriez-vous nous envoyer un exemple ?

* Dans quel type de document sont présentés ces taux de récupération des coûts ?

* Dans le plan de gestion du bassin versant (SAGE en France) ?

* Dans d'autres documents de politique, de planification, des programmes d'actions, etc. ?

* Font-ils partie des outils d'aide à la décision pour la planification et / ou la mise en œuvre des stratégies ?

## Accès et disponibilité des données

16) Comment votre pays parvient à recueillir des données pour calculer la récupération des coûts ?

## Gestion de l'eau

17) Quelles innovations ont été introduites pour l'application de l'article 9 de la DCE ?

* Par exemple, la France a développé la notion "d'APAD" (Activité productive assimilée à des usages domestiques) afin d'analyser les flux financiers entre les différents acteurs ;

* Un autre exemple français est l'utilisation des coûts compensatoires pour évaluer les coûts environnementaux.

18) Quels sont les impacts des analyses de récupération des coûts sur la prise de décision ?

* Par exemple, les programmes de mesures révisés sur la base du niveau de récupération des coûts estimés ?

* Ou bien y-a-t-il un impact sur le prix de l'eau ?

* Est-ce que ces informations conduisent à des actions correctives ?

* Est-ce que cette information permet de gérer / réguler ?

* Autre : veuillez préciser
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# 18 Annexe 7 : Cadre pour l'entretien – Version anglaise

Comparative study of practices in Europe regarding the application of
Article 9 of the Water Framework Directive relating to cost recovery

Conducted as part of the Multi-Year Agreement Objective ONEMA – IOWater

## Survey Framework

Note: for each topic if there are bibliographic resources could you send it to us.

### Definition

1) Can you describe the tariff system for water (domestic, agricultural, industrial use, etc.)

* Use of charges for services rendered?

* Use of pollution charges? Use of resource charge?

* Using taxes incorporated in the price of water?

* Use of tax non-integrated in the water price to pay for services related to the use of water?

* What is the level of VAT on the price of water?

2) At which level is decided the price of water

* National;

* river basin level;

* local (for example: union of municipalities);

* municipal;

* other, please specify:

3) What is the definition of water services in your country?

4) Do the definition that takes into account in particular, hydropower, navigation, private boreholes, on-site sanitation facilities, protection systems against floods...)?

Examples of definitions:

* **Broad** => for example: Bulgaria - In the RBMPs a general, broad definition of the water services is used, which is based on the Bulgarian Water Law: "Water services are all services to provide water for the households, public institutions, and any economic activity by water abstraction, accumulation, collection in reservoirs, treatment and supply of surface or groundwater, as well as the collection, transportation and treatment by treatment facilities of the wastewater, with subsequent discharge into surface water bodies".

For the purposes of the economic analysis, the definition of water services covers services related to water supply, wastewater treatment and discharge, irrigation, energy and tourism.

However for the purpose of the cost recovery calculation the definition of water services is limited to water supply and waste water treatment only.

The RBMPs include analyses of the significant water uses.)

* **Narrow** = > for example: Germany - in the legal definition; it is explicitly stated that only water supply and sanitation (waste water collection and treatment) are considered as water services for the purposes of Art. 9. Only Baden-Wuerttemberg mentions also industrial self-supply, agricultural water supply (irrigation) and direct discharges from industry qualifying as water services but without analysing their cost recovery further. Certain activities are explicitly mentioned as not being water services such as impoundments for navigation, flood protection and hydropower generation.

In all RBD / Federal States, at least households, industry and agriculture are defined as water uses.

5) In your opinion, and if you have any information on the subject, what are the reasons why your country has chosen this definition?

6) The application of cost recovery principle aims at (two or three objectives could be pursued at the same time)
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* ensure the sustainability of the service [Recover the operational expenditure (OPEX) and capital expenditure (CAPEX)]?

* to move towards equity among users (Equity is here taken in the sense that one avoids as much as possible, to charge for one use by other users. For example it is avoid to pay the costs of services related to the use of agricultural water by domestic or industrial users. In other words transfers should be avoided: domestic users, farmers and the industry; each pay only for the services they use) ?

* to internalize environmental and resource costs (introduction of pollution and resource charges)

* other (please specify):

7) According to you what are the consequences of the judgment of the European Court of Justice of 11 September 2014¹?

8) Questions to the European Commission representative: What is your vision regarding cost recovery? What was expected through the development and application of Article 9? Especially on the following points:

* Water services;

* Environmental costs;

* Resource cost;

* Cost recovery;

## Costs

9) Are operational expenditure (OPEX) and capital expenditure (CAPEX) adequately addressed in the economic analysis for the calculation of the % of cost recovery?

* Equally for different users (example of user typology: domestic users, agriculture, industry, energy)?

* What are the economic instruments used to cover OPEX and CAPEX (charges, fees, taxes included in the water prices, other takes not included in the water prices, etc.)?

10) Are the depreciation cost included in the water price? Are they adequately addressed in the economic analysis for the calculation of the % of cost recovery? What are the lifetime value use for pipe, water treatment plant, equipment, etc.?

11) How are taken into account environmental costs?

* Are there estimates of these costs?

* How are these costs estimated?

* What are the levers and methodological difficulties in producing such estimates?

12) How is the 'polluter pays' principle applied?

* Are the cost of preventive measures due to polluters taken into account?

* By what means (fees on untreated pollution for example ...)?

13) How resources costs are taken into account?

* What types of mechanisms are in place to address these costs (for example: fees on the resource)?

* Do methods assessment exist?

If yes, please shortly describe.

<footnote n="1">¹ The Commission considered that Germany had a too narrow definition of water services. The judgment rejected the arguments of the European Commission. Nevertheless, by doing so, the EC gave the opportunity to understand more broadly the notion of services related to the use of water. The judgment considers that the WFD allows non-application of the cost recovery (Article 4.9) as long as it does not compromise the achievement of good status of water bodies. Furthermore, the legislator has left the Member States free to choose the appropriate measures to put in place to achieve the WFD objectives</footnote>
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* Description of the methodological difficulties and levers to produce such estimates.

14) Are there cross subsidies (for example domestic users paying for agriculture water)?

15) Regarding cost recovery rate

* What are the methods of calculation?

* What cost are taken into account for this calculation?

OPEX / CAPEX / Depreciation cost / Environmental costs / Resource costs / Others: Please specify:

* What are the ratios used?

* How do you present the costs (text, graphics, table, etc.)? Could you send us an example?

* In what kind of document are displayed these cost recovery rates?

* In the River Bassin Management Plan (SDAGE in France)?

* In other policy documents, planning, programs of actions, etc.?

* Are they part of decision support tools for planning and / or implementing strategies?

## Access and availability of data

16) How your country manage to collect data to calculate cost recovery?

### Water management

17) What innovations have been introduced for the application of Article 9 of the WFD?

* For example, France has developed the notion of “APAD” (Productive Activity Assimilated to Domestic uses) to further analyze the financial flows between the different actors;

* Another French example is the use of compensatory costs to assess environmental costs.

18) What are the impacts of cost recovery analyzes on decision making?

* For example, are programs of measures revised based on the level of cost recovery estimated?

* Or is there an impact on the water price?

* Does this information lead to corrective actions?

* Is this information used to manage / conduct regulation?

* Other: Please specify
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<figure><img src="image_153.png" /></figure>

Onema
Hall C - Le Nadar
5, square Félix Nadar
94300 Vincennes
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