# L'État numérique sera-t-il un État de droit ?

Raphaël Déchaux

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Raphaël Déchaux. L'État numérique sera-t-il un État de droit ?. Natasa Danelciuc-Colodrovschi; Aurélie Duffy-Meunier; Laurence Gay; Xavier Magnon; Caterina Severino; Ariane Vidal-Naquet. L'État de droit face aux crises. L'État de droit en crise, Presses universitaires d'Aix-Marseille, pp.299-315, 2025, Institut Louis Favoreu, 9782731413472. hal-05329136

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# L'État numérique sera-t-il un État de droit ?

## De la gouvernance par les nombres à la gouvernance par l'intelligence artificielle

par Raphaël Déchaux<fnref n="1" />

Qu'est-ce que l'État numérique ? Difficile pour les constitutionnalistes de répondre à cette question<fnref n="2" />. Assez peu de travaux théoriques existent. Au premier abord, on constate d'ailleurs l'existence de plusieurs formules alternatives : l'État « 2.0 »<fnref n="3" /> ou l'État « plateforme »<fnref n="4" />. Les auteurs se positionnent aussi parfois sous l'angle du régime politique : ainsi de la « datacratie »<fnref n="5" /> ou de la « démocratie numérique »<fnref n="6" />. Si l'intuition première serait de considérer ces expressions comme des synonymes, il est permis d'en douter. Sans développer ici leurs différences, assumons que la locution « État numérique » nous paraît la plus précise, dans le sens où elle permet d'englober l'ensemble de l'activité numérique des personnes publiques, ce que ne permettent ni « l'État plateforme » (réduit aux services), ni la « démocratie numérique » (réduite à la politique)<fnref n="7" />. On l'aura deviné, cette expression cherche à rendre compte du fait majeur de la « révolution numérique » dans le droit et la science du droit public<fnref n="8" />. L'État numérique est toutefois souvent invoqué dans un message prescriptif plutôt que descriptif : il s'agit d'un argument (d'autorité) justifiant la modernisation de l'État<fnref n="9" />. Il s'agirait de la quatrième étape de l'évolution de l'État – selon

<footnote n="1">¹ Maître de conférences de droit public, membre de l'IRENEE, faculté de droit, économie et administration de Metz, université de Lorraine.</footnote>

<footnote n="2">² J. Bonnet et P. Türk, « Le numérique : un défi pour le droit constitutionnel », *Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel*, n° 57, 2017.</footnote>

<footnote n="3">³ G. Duval, « Le cauchemar de l'État 2.0 », *Alternatives économiques*, 26 septembre 2018.</footnote>

<footnote n="4">⁴ J. Chevallier, « Vers l'État-plateforme ? », *RFAP*, 2018, n° 167 ; P. Türk, « L'État plateforme numérique », *RDP*, 2020, n° 5.</footnote>

<footnote n="5">⁵ « La datacratie », *Pouvoirs*, 2018, n° 164. Les organisateurs du colloque duquel est issu cet article avaient d'ailleurs intitulé notre communication ainsi.</footnote>

<footnote n="6">⁶ A. Guyader, « Vers une démocratie plus numérique », *Pouvoirs*, 2018, n° 166, pp. 115 à 129.</footnote>

<footnote n="7">⁷ « État 2.0 » ressemble plus à un slogan marketing. Quant à « datacratie », son suffixe conduit à donner l'impression d'une idéologie politique, alors que la notion n'a été ni formalisée ni pensée véritablement. Il conviendrait aussi de prouver que la datacratie ne vise que le secteur public, or la lecture du numéro de *Pouvoirs* qui y est consacré tend plutôt à démontrer l'inverse.</footnote>

<footnote n="8">⁸ L'expression « révolution numérique » aurait été utilisée pour la première fois dans le numéro 95 du 1er décembre 1993 de la revue *Sciences et avenir*. Elle s'inscrirait dans la continuité des révolutions agricoles et industrielles. Si ces trois expressions sont passées dans le langage courant comme désignant des périodes bien identifiées de l'histoire humaine, il s'agit évidemment de représentations sans prétention scientifique. Sinon, la révolution numérique commencerait avec les premiers calculateurs analogiques datant d'avant la Seconde Guerre mondiale. Or, c'est surtout le développement de la micro-informatique dans les années 1970 puis du réseau Internet au début des années 1990 (bien qu'inventé au début des années 1960) qui a permis son essor. Notons enfin qu'il serait sans doute plus rigoureux de la désigner comme une « révolution digitale » ou « révolution informatique » puisque « numérique » signifie la conversion d'information en donnée chiffrable.</footnote>

<footnote n="9">⁹ L'État numérique est d'abord la version actuelle de cet impératif intemporel.</footnote>
la célèbre interprétation des journalistes John Micklethwaithe et Adrian Wooldrige<fnref n="10" /> – après l'État nation, l'État libéral et l'État providence. La formule cherche donc à décrire un processus qui, s'il peut être clairement encadré par des normes juridiques<fnref n="11" />, ne vise pas la mise en œuvre directe de normes, de principes ou de concepts juridiques. On notera aussi que le discours, désormais très présent, sur l'existence d'une prétendue « souveraineté numérique » est totalement distinct de celui sur l'État numérique<fnref n="12" />...

Une seconde difficulté s'ajoute pour le juriste positiviste qui ne voit dans l'État qu'un « ordre juridique relativement centralisé »<fnref n="13" />, position que nous avons déjà défendue à plusieurs reprises<fnref n="14" />. Le même cadre conceptuel nous impose d'analyser « l'État de droit » comme une tautologie<fnref n="15" />. Les communications et les échanges issus du riche colloque à l'origine du présent ouvrage ont d'ailleurs renforcé cette conviction<fnref n="16" />. Le lecteur pourrait dès lors nous reprocher un certain nihilisme académique : si l'État numérique et l'État de droit ne sont pas des réalités appréhendables juridiquement, à quoi bon s'y intéresser ? Sans renier nos présupposés méthodologiques, il est indéniable que le premier reflète un phénomène concret, dont il est absolument nécessaire que les constitutionnalistes se saisissent. Ce ne serait ni la première ni la dernière fois qu'une expression imprécise serait employée pour décrire une réalité. En outre, l'influence de la révolution numérique sur le secteur privé a fait l'objet de nombreuses études en sciences humaines et sociales – souvent critiques – qui s'accordent à reconnaître une transformation de sa nature, qu'on le désigne « capitalisme de la surveillance »<fnref n="17" /> ou « techno-féodalisme »<fnref n="18" />. Ses caractéristiques sont bien connues : économie de la donnée (« si c'est gratuit, vous êtes le produit »)<fnref n="19" />, de l'attention²⁰, du *quick and dirty*²¹ et de

<footnote n="10">10 *The Fourth Revolution: The Global Race to Reinvent the State*, New York, The Penguin Press, 2014.</footnote>

<footnote n="11">11 Par ex.: loi n° 2016-1321 *pour une République numérique*, JORF du 7 octobre 2016.</footnote>

<footnote n="12">12 L'expression a été popularisée par P. Bellanger (« De la souveraineté numérique », *Le Débat*, 2012, n° 170 ; *La souveraineté numérique*, Paris, Stock, 2014). Parmi une littérature déjà abondante – mais fort peu conceptuelle – on renverra à P. Türk et Ch. Vallar, *La souveraineté numérique : le concept, les enjeux*, Paris, Mare & Martin, coll. « droit public », 2017. On notera l'instrumentalisation démagogique et systématique de l'utilisation du terme « souveraineté » par le Président de la République depuis 2017. Comme la souveraineté « agricole », « alimentaire », « industrielle » ou « pharmaceutique » (ne parlons pas de celle « européenne »), la souveraineté « numérique » n'a rien à voir avec la science du droit ou la théorie générale de l'État. Elle vise un prétendu volontarisme politique – qui reste à prouver en dehors du changement des intitulés des ministères – en faveur d'acteurs privés nationaux dans des secteurs d'activités où la désindustrialisation de ces quarante dernières années a poussé à la nécessité d'importer massivement des biens, des produits ou des services. Bref, du protectionnisme sans oser le dire.</footnote>

<footnote n="13">13 H. Kelsen, *Théorie pure du droit* [1960], Paris et Bruxelles, Bruylant et LGDJ, coll. « La pensée juridique » 2ᵉ éd., 1999, p. 281.</footnote>

<footnote n="14">14 « Le pouvoir constituant international. Du discours politique à la proposition juridique », in M. Fatin-Rouge Stefanini (dir.), *Internationalisation du droit constitutionnel et constitutionnalisation du droit international : réflexions sur quelques interactions entre droit constitutionnel et droit international*, Aix-en-Provence, PUAM, coll. « Les cahiers de l'Institut Louis Favoreu », n° 4, 2015.</footnote>

<footnote n="15">15 Par ex.: H. Kelsen, « Qu'est-ce que la théorie pure du droit? » [1953], *Droit et société*, n° 22, 1992, p. 560.</footnote>

<footnote n="16">16 L'État de droit est avant tout une idéologie avant d'être un concept juridique : c'est l'idéologie des juristes s'accaparant celle du libéralisme.</footnote>

<footnote n="17">17 S. Zuboff, *L'âge du capitalisme de surveillance*, Paris, Zulma, 2020.</footnote>

<footnote n="18">18 C. Durand, *Techno-féodalisme. Critique de l'économie numérique*, Paris, La découverte, coll. « Zones », 2020. Le terme peut sembler excessif, voire provocateur. Il cherche à montrer l'autonomie des GAFAM sur les États, mais aussi l'économie de la donnée a conduit à faire de la richesse des plateformes du numérique des rentes, sans production (autre que la programmation de l'algorithme).</footnote>

<footnote n="19">19 S. Duboc et D.-J. Noël, *Économie et gouvernance de la donnée*, Paris, La documentation française, « Avis du CESE », 2021.</footnote>
l'illusion (« turc mécanique »)$^{22}$. La confusion entre accumulation d'information et connaissance, ou encore l'univocité de la communication en ligne, sont fréquemment dénoncées comme de graves conséquences sociales de l'économie numérique$^{23}$.

En revanche, les travaux consacrés à l'identification de l'État numérique sont plus rares$^{24}$ – à l'exception de ceux sur la justice algorithmique – et sans doute plus hétérogènes$^{25}$. Tant l'administration que le gouvernement ont pourtant vu se transformer leurs structures, leurs modes d'action ou leurs finalités, sous l'influence des technologies numériques. Or cette évolution questionne l'État de droit, entendu comme la garantie des libertés fondamentales constitutionnellement consacrées$^{26}$. C'est au mitan des années 2010 qu'elle s'est accélérée, bien que l'informatisation de l'administration ait débuté dans les années 1970$^{27}$, une étape intermédiaire peut légitimement être identifiée à la fin des années 1990$^{28}$. On remarque que cette mutation est systématiquement valorisée par les responsables publics. L'État numérique, c'est « l'État de demain », selon l'expression d'une ancienne ministre de la Transformation et de la Fonction publiques$^{29}$. On ne pourra, dans les limites qui sont ici les nôtres, questionner en détail l'utilisation concrète de ces politiques publiques, qu'il s'agisse de l'open data, de la dématérialisation des services ou du recours à l'IA (intelligence artificielle). Il est possible en revanche d'exposer les fondements idéologiques, sociologiques et administratifs de l'État numérique, afin de vérifier s'ils sont compatibles avec ceux de l'État de droit. Notre hypothèse est que l'État

<footnote n="20">20 Y. Citton (dir.), *L'économie de l'attention. Nouvel horizon du capitalisme ?*, Paris, La Découverte, coll. « Sciences humaines », 2014.</footnote>

<footnote n="21">21 Y. Meneceur, *L'intelligence artificielle en procès*, Bruxelles, Bruylant, coll. « Macro droit/Micro droit », 2020, p. 15. L'esprit du *quick and dirty* est bien résumé par cette phrase de M. Zuckerberg : « Les gens pensent que l'innovation c'est d'avoir une bonne idée, mais l'innovation consiste en grande partie à agir rapidement et à essayer beaucoup de choses ». V. H. Taneja, « The Era of "Move Fast and Break Things" Is Over », *Harvard Business Review*, 22 janvier 2019.</footnote>

<footnote n="22">22 Dont le mot d'ordre est *Fake it until you make it*. Le 10 octobre 2024, au salon Cybercab, la société Tesla d'Elon Musk faisait ainsi sensation en présentant ses robots « Optimus » aux réactions incroyablement humaines. Quelques jours plus tard, on apprenait qu'ils étaient téléguidés par des humains, v. C. Coirault, « Tesla a encore menti sur ses robots Optimus », *Presse-citron* [en ligne], 14 octobre 2024.</footnote>

<footnote n="23">23 C. Pollerman, *Le totalitarisme informatique*, Bordeaux, Le bord de l'eau, coll. « Altérité critique », 2024, p. 12 et sq.</footnote>

<footnote n="24">24 On trouve une littérature grandissante dans le domaine de la protection des données personnelles et des « droits fondamentaux numériques » au sein de l'État, mais qui se révèle transversale, v. par ex., V. Barbé et S. Mauclair (dir.), *Intelligence artificielle & droits fondamentaux*, Toulouse, L'Épitoge, coll. « L'Unité du Droit », 2022. V. eg., dans une perspective de droit privé : B. Boyer-Bévière et D. Dibie (dir.), *Numérique, Droit et Société*, Paris, Dalloz, coll. « Thèmes et commentaires », 2022.</footnote>

<footnote n="25">25 Certains sont plutôt descriptifs : D. Le Métayer et C. Paul, *Maîtriser l'IA au service de l'action publique. Une responsabilité individuelle et collective*, Paris, Berger-Levrault, coll. « Au fil du débat », 2023. D'autres sont plus critiques : A. Garapon et J. Lassègue, *Le numérique contre le politique*, Paris, PUF, 2021 et certains plus équilibrés : L. Cluzel-Métayer, C. Prebissy-Schnall et A. Sée, *La transformation numérique du service public : une nouvelle crise ?*, Paris, Mare & Martin, coll. « Droit & gestions publiques », 2022.</footnote>

<footnote n="26">26 Plutôt que d'en rester au truisme kelsénien, il nous semble possible d'utiliser l'expression État de droit comme une représentation de l'appréhension par la doctrine du libéralisme politique (ce dernier s'étant concrétisé – mais non achevé – par le développement du droit des libertés fondamentales). Au sens large, toute atteinte à l'une de ces libertés constitue une atteinte à l'État de droit. Au sens restreint (qui nous paraît plus judicieux), c'est surtout la garantie de ces libertés, le droit au recours, les droits processuels et les institutions afférentes qui permettent de donner une substance à l'État de droit.</footnote>

<footnote n="27">27 É. Dagiral, « Administration électronique », *Communications*, 2011 n° 88.</footnote>

<footnote n="28">28 En 1998, le Gouvernement Jospin créait la première agence affectée à la transformation numérique de l'État, ancêtre de notre Direction interministérielle du numérique (DINUM). Etalab, est quant à lui créé en 2011 sous l'autorité de la DINUM. À l'heure actuelle, tous les ministères ont une « feuille de route » d'ouverture des données publiques et de dématérialisation de leurs services, semblable à celles relatives à la transition énergétique ou à la performance financière.</footnote>

<footnote n="29">29 A. de Montchalin, « L'État de demain », *L'ENA hors les murs*, 2020, n° 500, pp. 9 à 11.</footnote>
numérique n'est pas aussi « disruptif » que ses promoteurs le prétendent, mais qu'il constitue plutôt l'aboutissement du mode de gouvernement moderne. Il est ainsi bien incertain, comme on le lit trop souvent, que le numérique « nous change notre État ». L'intégration des outils numériques par les autorités s'inscrit dans la continuité d'un double mouvement : celui de l'accélération technologique (I.) et de l'usage généralisé des données statistiques (II.). Quant aux idéologies numériques (III.), elles semblent dépourvues de sens.

# I. L'ACCÉLÉRATION TECHNOLOGIQUE, CARACTÉRISTIQUE DE LA MODERNITÉ

La deuxième révolution industrielle a entraîné, au début du XXᵉ, une « accélération technologique »<fnref n="30" />, à l'origine d'une philosophie critique du progrès toujours présente à l'heure actuelle (A). Le développement du « gouvernement ouvert », sur lequel repose l'État numérique, illustre bien cette dynamique (B).

## A) LA PREMIÈRE ACCÉLÉRATION TECHNIQUE ET LA DÉMOCRATIE, DE L'ANGOISSE À LA NÉCESSITÉ

> « L'exagération de tous les moyens de communication soumet les esprits à une agitation et une nervosité généralisée. Nous vivons sous le régime perpétuel de la perturbation de nos intelligences. [...] nos corps et nos esprits doivent aujourd'hui absorber, sans un jour de repos, autant de musique, de peinture, de drogues, de boissons bizarres, de spectacles, de déplacements, de brusques changements d'altitude, de température, d'anxiété politique et économique, que toute l'humanité ensemble, au cours de trois siècles, en pouvait absorber jadis ! »

Cette longue citation paraît tout à fait contemporaine. Elle est pourtant signée de Paul Valéry<fnref n="31" />. Prescience étonnante de l'illustre Sétois ? S'il dressait ce constat en 1939, que penserait-il aujourd'hui des notifications qui saturent nos smartphones ou des « influenceurs » ? Cette première critique de la technique se retrouve dans des termes quasi-identiques chez d'autres auteurs du début du XXᵉ siècle<fnref n="32" />. Charles Peguy, dont la pensée suscite aujourd'hui un regain d'intérêt (à droite et à gauche)<fnref n="33" />, s'engagea dans une

<footnote n="30">³⁰ H. Rosa, *Aliénation et accélération. Vers une théorie critique de la modernité tardive*, Paris, La Découverte, coll. « Théorie critique », 2012.</footnote>

<footnote n="31">³¹ P. Valéry, *Regards sur le monde actuel et autres essais* [1939], Paris, Gallimard, 1988.</footnote>

<footnote n="32">³² D. Halévy, *Essai sur l'accélération de l'histoire* [1948] suivi de L'histoire va-t-elle plus vite ? ; *La Conquête des forces de la nature* ; *Leibniz et l'Europe*, Paris, Éd. de Fallois, 2001.</footnote>

<footnote n="33">³³ Deux littérateurs que tout oppose, Alain Finkelkraut et Edwy Plenel, se revendiquent de la pensée de Peguy.</footnote>
première croisade contre le monde moderne, scientifique et technique, qu'il accusait de ne
produire qu'une « pensée mécanique », opposée à la « pensée organique », métaphysique<fnref n="34" />.

Cette angoisse face à l'accélération, dont il serait vain de présenter le bilan ici, n'est
pas sans lien avec l'essor – et les succès – des régimes démocratiques à la même époque.
Débarrassé du mythe de l'Agora grec comme forme unique de démocratie pure, il nous
faut admettre que la représentation et le système électoral ne peuvent fonctionner sans
moyen de communication performant. Toutefois, la révolution industrielle du XIXᵉ, suivie
de celle informatique du XXᵉ siècle, a imposé leur mise en œuvre dans un contexte social
très différent de celui dans lequel ils avaient été conçus, deux siècles plus tôt. L'équilibre
entre technique et politique demeure pourtant incertain. Si l'influence de la technologie
sur l'homme a retenu l'attention de la philosophie politique du XXᵉ<fnref n="35" />, on doit à Jacques
Ellul – observateur de la transformation de la société industrielle vers une « société
technicienne » – la formalisation au milieu des années 1970 d'une critique de sa
valorisation dans le discours politique, où la modernité technologique devient la finalité
même du politique<fnref n="36" />. On peut également citer le philosophe Langdon Winner, spécialiste
des effets sociaux de la technologie, dont les travaux montrent que la technique et les
machines « participent à la mise en ordre de notre monde »<fnref n="37" /> et ne sont pas, contrairement
à une idée reçue, de simples instruments : elles modifient intrinsèquement l'être humain<fnref n="38" />.
Ces griefs valent parfois à leurs auteurs l'accusation de « technophobie ». L'attaque
manque cependant sa cible, car, hormis quelques écrits plus radicaux<fnref n="39" />, ces penseurs
soulignent surtout la nécessité, pour le politique – et donc le droit – de réguler les
nouvelles technologies afin qu'elles restent compatibles avec les valeurs sociales, libérales
et démocratiques.

B) LE GOUVERNEMENT OUVERT, VERS UNE ACCÉLÉRATION DES EXIGENCES DÉMOCRATIQUES

L'État numérique est un État ouvert. La rapidité avec laquelle ce projet s'est diffusé
constitue sans doute un exemple topique du processus d'accélération. En 2014, la France
signe un *Partenariat pour un gouvernement ouvert* (PGO), dont l'existence a suscité peu de
recherches de la part des constitutionnalistes (ou des politistes)<fnref n="40" />. La « Déclaration du
gouvernement ouvert » énonce cinq grands principes : « Transparence de l'action
publique, notamment via l'ouverture des données publiques ; participation des citoyens à
l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques ; intégrité de l'action publique et des
agents publics ; utilisation des nouvelles technologies en faveur de l'ouverture et de la

<footnote n="34">³⁴ F. Benoît, « Charles Péguy contre le monde moderne », *Usbek & Rica* [en ligne], 7 février 2020.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ H. Arendt, *Condition de l'homme moderne* [1958], Paris, Calmann-Lévy, coll. « Agora », 1994.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ *Les nouveaux possédés* [1973], Paris, Les Mille et Une Nuits, 2ᵉ éd., 2003.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ J. Deléage, « Le philosophe, la baleine et le réacteur. À propos de la philosophie de Langdon Winner », *Écologie & Politique*, 2003, n°27.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ L. Winner, *La baleine et le réacteur. À la recherche des limites de la haute technologie* [1986], Paris, Descartes & Cie, 2002.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ C. Pollerman, *Le totalitarisme informatique, op. cit.*</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Si la notion de gouvernement ouvert (d'ouverture des données) est plus discutée, cet instrument n'a fait l'objet, à notre connaissance, d'aucune étude générale. Signé à l'initiative des États-Unis en 2011, le PGO réunit des acteurs privés et désormais 75 États membres et 106 autorités locales. Plusieurs engagements sont pris, dont la rédaction d'un plan d'action sur 2 ans.</footnote>
redevabilité ». Son bilan est loin d'être négligeable, comme en témoigne, par exemple, la
loi sur la République numérique ou le développement d'Etatlab et du service public de la
donnée<fnref n="41" />. Si la démarche en faveur de la transparence et de l'accès aux données publiques
est incontestablement bénéfique pour la démocratie, l'opacité du processus lui-même est
plus inquiétante. L'open data – comme on l'a montré à propos des décisions de justice<fnref n="42" /> –
n'est pas un bienfait en soi, mais dépend de son régime juridique<fnref n="43" />. Par ailleurs, le PGO
n'est ni un traité international ni un texte de droit souple<fnref n="44" />, son statut juridique demeure
incertain. Les entreprises qui ont participé à sa fondation et à sa mise en œuvre sont
invisibles, seuls des « défenseurs de la société civile » sont évoqués<fnref n="45" />. Il est évident que
d'importants enjeux financiers et commerciaux – voire géopolitiques – se dissimulent
derrière ce « partenariat », en particulier pour la fourniture aux États signataires tant en
hardware qu'en software<fnref n="46" />. Enfin, le gouvernement ouvert contribue à alimenter le big data,
et donc de « nourrir » les algorithmes développés par ces acteurs privés.

II. LA STATISTIQUE, UN MODE DE GOUVERNEMENT DÉSORMAIS MÉCANISÉ

L'État moderne s'est construit sur l'utilisation de la statistique pour orienter et
justifier les choix politiques (A). L'État numérique mobilise l'IA pour atteindre des
objectifs similaires (B).

A) LA STATISTIQUE, OUTIL FONDAMENTAL DE LA DÉCISION POLITIQUE

« La statistique n'apparaît plus comme ce qui nous renseigne sur le monde, mais sur ce qui nous en sépare »<fnref n="47" />

La statistique n'est pas une branche des mathématiques (on distingue d'ailleurs la
statistique de la statistique mathématique)<fnref n="48" />, mais une science appliquée, conçue pour
l'administration. Elle fut élaborée par un universitaire allemand, Gottfried Achenwall, au
cours du XVIIIᵉ siècle. La « gouvernance » contemporaine n'est que la rencontre de cette
statistique descriptive allemande (*Staatenkunde*) et de l'arithmétique politique anglaise
(*Political Arithmetick*). Si les constitutionnalistes enseignent que le gouvernement moderne

<footnote n="41">⁴¹ C. Mabi, « La plate-forme “data.gouv.fr” ou l'open data à la française », *Informations sociales*, 2015, n° 191.</footnote>

<footnote n="42">⁴² « L'évolution du service public par l'open data. Retour sur l'exigence de publication des décisions de justice », *RFDC*, 2021, n° 125.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ M. Bartolucci, « L'État communiquant et la norme numérique », *Droit Administratif*, n° 10, octobre 2021, étude 13 ; W. Gilles, « La construction du droit de l'open data. – Les régimes juridiques de l'open data », *JurisClasseur Communication*, Fasc. 850.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Il s'agit d'une forme de partenariat public-privé.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ C'est-à-dire les plus grands lobbies de la tech californienne.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ L'inexistence d'un service public de création des algorithmes et des plateformes publics, systématiquement déléguée à des entreprises privées, conduit à une perte d'autonomie de l'action publique.</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ O. Rey, *Quand le monde s'est fait nombre*, Paris, Stock, coll. « Essais et documents », 2016, p. 7.</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ C'est Pierre-Simon de Laplace qui en l'un des grands précurseurs grâce à sa *Théorie analytique des probabilités* [1812]. Elle ne deviendra une véritable discipline académique qu'à partir de la fin du XIXᵉ.</footnote>
tire essentiellement sa légitimité du célèbre mode de domination « légal-rationnel » de Max Weber<sup>49</sup>, il s'attardent rarement sur le sens profond de cette rationalité. Elle provient d'abord de l'existence de normes juridiques formalisées plutôt que d'un concept matériel de justice. Toutefois, la domination rationnelle ne s'épuise pas dans sa « légalité »<sup>50</sup>. Un élément central réside dans la statistique, car elle offre une forme de connaissance du monde perçue plus objective<sup>51</sup>. La mise en pratique de la théorie sociologique classique s'appuie d'ailleurs toujours sur l'utilisation des données statistiques<sup>52</sup>. Nous laisserons à d'autres le soin de déterminer si la statistique permet de concilier ses deux aspects : rationalité en finalité (Zweckrationalität) et rationalité en valeur (Wertrationalität)<sup>53</sup>.

Revenons aux enjeux constitutionnels. Comme le rappelle Olivier Rey<sup>54</sup>, Sieyès est l'un des premiers à recourir à la statistique pour fonder la rationalité du célèbre argument de son *Qu'est-ce que le Tiers état ?* : « 1° Qu'est-ce que le Tiers état ? Tout. 2° Qu'a-t-il été jusqu'à présent dans l'ordre politique ? Rien. 3° Que demande-t-il ? À être quelque chose »<sup>55</sup>. En effet, Sieyès ne se contente pas d'exprimer un ressenti incontestable de l'époque. Il donne un ratio : « il n'y a pas deux cent mille privilégiés des deux premiers ordres. Comparez ce nombre à celui de vingt-cinq à vingt-six millions d'âmes, et jugez la question »<sup>56</sup>. Il n'est dès lors plus nécessaire d'argumenter pour démontrer l'injustice de la société des « tiers » : 0,8 % de la population bénéficie de privilèges. Le XIX<sup>e</sup> puis le XX<sup>e</sup> ne feront que renforcer ce mode d'argumentation jusqu'à aboutir à ce que Alain Supiot désigne, dans une formule qui connaît un succès mérité, la *Gouvernance par les nombres*<sup>57</sup>. Quel programme politique, peu importe le parti, n'est pas étayé sur ces statistiques ? Quel projet de loi ne fonde son exposé des motifs dessus ? L'argument statistique n'est donc pas seulement central, il tend à devenir globalisant, voire totalisant.

S'il n'est pas question ici de nier la précieuse contribution de la statistique au gouvernement rationnel, il convient de prendre la mesure de ses limites actuelles. En effet, ramener la rationalité à une pure logique statistique engendre une tension entre ses dimensions descriptives et celles prescriptives. Cette dernière tient moins à l'outil lui-même qu'à l'usage qui en est fait<sup>58</sup> : « ce n'est pas la technique qui nous asservit, mais le sacré transféré à la technique »<sup>59</sup>. En d'autres termes, c'est l'exploitation exponentielle qui est faite de la statistique par le politique qui est dénoncée : d'une moyenne, une donnée

<footnote n="49"><sup>49</sup> Weber y fait référence dès les débuts de son ouvrage posthume : *Économie et Société* [1921], Paris, Plon, t. 1, 1971. V. eg. « Les trois types purs de la domination légitime [1922] » *Sociologie*, 2014, vol. 5. S. Breuer, « La domination rationnelle. À propos d'une catégorie de Max Weber », *Trivium*, n° 7, 2010.</footnote>

<footnote n="50"><sup>50</sup> Qu'il faudrait sans doute traduire par « juridicité », même si l'expression utilisée par Weber est bien *Legale Herrschaft*.</footnote>

<footnote n="51"><sup>51</sup> Chez Weber, « la rationalité est liée à l'idée de *Berechenbarkeit*, terme qui peut être traduit selon les cas par "calculabilité" ou par "prévisibilité" », C. Colliot-Thélène, « Retour sur les rationalités chez Max Weber », *Les Champs de Mars*, n° 22, 2011, p. 19</footnote>

<footnote n="52"><sup>52</sup> C'est la méthode de Durkheim notamment (Les Règles de la méthode sociologique [1895]). Z. Bayatrizi, et T. Kemple, « Un problème de chiffres : l'utilisation des connaissances empiriques en statistique dans la théorie sociale classique », *Sociologie et sociétés*, 2012, n° 44.</footnote>

<footnote n="53"><sup>53</sup> C. Colliot-Thélène, « Retour sur les rationalités chez Max Weber », op. cit., pp. 23 et sq.</footnote>

<footnote n="54"><sup>54</sup> O. Rey, *Quand le monde s'est fait nombre*, op. cit., p. 73.</footnote>

<footnote n="55"><sup>55</sup> J. E. Sieyès, *Qu'est-ce que le Tiers état*, Paris, Flammarion, coll. « Champs classiques », 2018, p. 28.</footnote>

<footnote n="56"><sup>56</sup> *Ibid.*, p. 70 et 71.</footnote>

<footnote n="57"><sup>57</sup> A. Supiot, *La Gouvernance par les nombres*, Paris Fayard, coll. « Poids et mesures du monde », 2015.</footnote>

<footnote n="58"><sup>58</sup> « Il est frappant de voir combien les politiques focalisent, par exemple, dans leurs discours sur la courbe du chômage, et non sur le chômage lui-même, où le taux de criminalité, et non les facteurs la favorisant », Y. Meneceur, *L'intelligence artificielle en procès*, op. cit., p. 80.</footnote>

<footnote n="59"><sup>59</sup> J. Ellul, *Les nouveaux possédés*, op. cit., pp. XXX.</footnote>
devient la normalité qui devient la norme. Ainsi, pour Alain Supiot, « La statistique élabore des énoncés qui échappent à la réflexivité du langage et acquièrent par là même une puissance dogmatique particulière »<fnref n="60" />. La puissance de la statistique devient alors un mirage de la véracité des nombres. Une statistique n'a ni préférence idéologique, ni biais culturels... elle n'appartient à aucune classe. Ellul critiqua d'ailleurs le rattachement de la statistique à la pensée webérienne de la rationalité<fnref n="61" />. Son invocation fait office d'argument d'autorité, d'autant plus redoutable qu'il se pare des atours de la science et semble difficilement contestable.

## B) L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE, UNE STATISTIQUE MÉCANISÉE

L'État numérique s'appuie en partie sur l'utilisation de l'IA, envisagé comme un instrument de rationalisation de l'action publique. Il « [s']interpose, tel un oracle, face à la complexité du monde », même s'il ne s'agit que d« une nouvelle ramification [...] de ce qui constitue notre société depuis des siècles »<fnref n="62" />. Les nombreux fantasmes qu'elle suscite, alimentés par sa représentation dans la pop culture<fnref n="63" />, tendent à présenter l'IA comme une technologie révolutionnaire, susceptible de transformer aussi bien la gouvernance publique que celle du secteur privé. Or, elle apparaît comme un aboutissement de cette gouvernance par les nombres. S'il est difficile d'en proposer une définition claire et univoque<fnref n="64" />, rappelons brièvement le fonctionnement de ce type de logiciel. À l'origine, l'IA est avant tout une discipline scientifique<fnref n="65" />, bien davantage qu'une simple application informatique, et ses fondements remontent au milieu du XXe siècle<fnref n="66" />. Les premiers systèmes experts (algorithmes symboliques) ont, au début des années 2010, été progressivement supplantés par des dispositifs d'apprentissage automatique, couramment désignés sous le terme de *machine learning* (algorithmes connexionnistes). Grâce, en particulier, au développement des réseaux de neurones artificiels — convolutifs pour le traitement d'images, récurrents pour l'analyse textuelle — il est désormais possible de concevoir des méthodes d'apprentissage fondées sur des algorithmes à la structure formelle ou systémique. Ces méthodes reposent sur une approche statistique, car le logiciel procède à une classification des données qu'il traite<fnref n="67" />. Cette opération de classification confère au système une capacité décisionnelle susceptible de se substituer à celle de l'humain, et que ses promoteurs estiment supérieure, car fondée sur un volume de

<footnote n="60">⁶⁰ A. Supiot, *La Gouvernance par les nombres, op. cit.*, p. 141.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ J. Ellul, « Max Weber, l'éthique protestante et l'esprit du capitalisme », *Bulletin SEDEIS*, n° 905, 1964.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Y. Meneceur, *L'intelligence artificielle en procès, op. cit.*, p. 81.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ De HAL à Skynet, l'IA est ainsi un mythe présent dans nos vies depuis plus longtemps que ne le sont ses applications concrètes dans nos ordinateurs, nos smartphones ou nos autres objets connectés.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ B. Benbouzid, Y. Meneceur et N. Smuha, « Quatre nuances de régulation de l'intelligence artificielle. Une cartographie des conflits de définition », *Réseaux*, 2022, n° 232-233.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ *Ibid.*, p. 45 à 46. La Commission d'enrichissement de la langue française définit l'IA comme le « champ interdisciplinaire théorique et pratique qui a pour objet la compréhension de mécanismes de la cognition et de la réflexion, et leur imitation par un dispositif matériel et logiciel, à des fins d'assistance ou de substitution à des activités humaines ».</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ A. Turing, « Computing machinery and intelligence », *Mind*, 1950, n° 236.</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ L'apprentissage automatique permet au logiciel d'améliorer ses performances, sans intervention du programmeur, au moyen d'un modèle algorithmique dont l'objectif et d'éviter le plus possible l'erreur statistique moyenne.</footnote>
données plus important et préservée des passions humaines<fnref n="68" />. Concrètement, l'IA opère un calcul probabiliste, dont l'efficacité dépend à la fois de la qualité de son apprentissage (l'entraînement) et de l'architecture du modèle (sa nature). les règles sont définies manuellement en amont, tandis que dans les approches connexionnistes, elles sont acquises automatiquement par un apprentissage supervisé ou non. L'expression passée dans le langage courant pour le second est celui d'apprentissage profond (deep learning)<fnref n="69" />. Bien que ce modèle ait été théorisé dès les années 1950, ce n'est qu'avec l'essor des bases de données massives (big data), au début des années 2010, que des applications concrètes et performantes ont pu être développées. L'engouement pour ce type d'IA est aisément compréhensible : plus simple à programmer, car nécessitant uniquement le codage de fonctions formelles, il permet de laisser la machine devenir « intelligente » seule pour se substituer à certaines activités humaines (à moindre coût), ce qui en fait un produit commercial particulièrement attractif.

L'IA peut, de façon schématique, être appréhendée comme une mécanisation de la statistique, au sens de Günther Anders<fnref n="70" />. Dans un contexte de pénurie d'a(r)gents publics, elle apparaît comme une opportunité stratégique pour les gouvernants, bien distincte du paradigme du gouvernement évoqué ci-dessus. Le Rapport Villani recense ainsi de multiples applications de l'IA pour l'action publique : travail, écologie, éducation, santé, transport ou défense<fnref n="71" />. Après la phase de dématérialisation de l'administration, accélérée en 2013 par l'annonce du « choc de simplification »<fnref n="72" />, s'amorce désormais une algorithmisation de la décision publique, qui tend à concerner l'ensemble des secteurs de l'action publique<fnref n="73" />. Elle facilite entre autres la surveillance des foules<fnref n="74" /> et la détection de la fraude, qu'elle soit fiscale<fnref n="75" /> ou sociale<fnref n="76" />.

<footnote n="68">⁶⁸ S. Desmolin-Canselier et D. le Métayer, *Décider avec les algorithmes*, Paris, Dalloz, coll. « Les sens du droit », 2020.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ L'apprentissage profond constitue une catégorie d'apprentissage automatique : les représentations (règles) permettant la classification des données sont elles-mêmes apprises par le logiciel. Dans l'apprentissage automatique « léger », l'IA est entraînée en deux phases, la première permettant d'obtenir un étalon de décisions positives (basées sur un nombre de données fini), la seconde étant la phase d'apprentissage proprement dite au cours de laquelle l'algorithme élabore ses règles statistiques (comme décider qu'un animal à quatre pattes a statistiquement plus de chance d'être un mammifère qu'un oiseau). Dans l'apprentissage profond, l'échantillon d'apprentissage n'est pas constitué de données finies, grâce au big data, ce qui conduit à un entraînement plus dense et moins contraignant pour le programmeur.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Chez Anders, la mécanisation n'est pas (que) la robotisation, mais la bureaucratisation et l'utilisation de machines artificielles (« ça mécanique » opposé au « ça naturel » humain), *L'Obsolescence de l'homme, Sur l'âme à l'époque de la deuxième révolution industrielle* [1956], Paris, Encyclopédie des nuisances, t. 1, 2002.</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ C. Villani et alii, *Rapport de Cédric Villani : donner un sens à l'intelligence artificielle*, Paris, La documentation française, 2018. Le rapport donne également des pistes pour une politique économique de la donnée.</footnote>

<footnote n="72">⁷² F. Gélédan, « Spectres du Léviathan : l'État à l'épreuve de la simplification administrative (2006-2015) », *Revue française d'administration publique*, 2016, n° 157.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Rapport du Conseil d'État, *Intelligence artificielle et action publique : construire la confiance, servir la performance* [en ligne], 31 mars 2022 ; A Stepanov, *L'acte administratif algorithmique*, Thèse dactylographiée, université de Lorraine, 2024.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ C. Lequesne Roth, J. Keller, *Surveiller les foules. Pour un encadrement des LA "Physiognomoniques"*, rapport de l'Observatoire de l'éthique publique [en ligne], 2023.</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ A. Dort, « La numérisation des contrôles fiscaux, une utilisation croissante des algorithmes », *Lexbase*, 18 novembre 2021, n° 884. V. eg. les actes du colloque « Intelligence artificielle et finances publiques », *Revue de droit fiscal*, 2021, n° 5.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ Rapport du Défenseur des droits, *Algorithmes : prévenir l'automatisation des discriminations*, mai 2020 ; G. Geiger, S. Pénicaud, M. Romain et A. Sénécat, « Profilage et discriminations : enquête sur les dérives de l'algorithme des caisses d'allocations familiales », *Le Monde*, 4 décembre 2023.</footnote>
### III. LES IDÉOLOGIES NUMÉRIQUES, PARAVENTS DE L'IMPÉRATIF DE MODERNITÉ

L'État numérique constitue à la fois l'aboutissement de l'accélération technologique et celui de la gouvernance par les nombres. Mais son expansion est également portée par certaines idéologies politiques<sup>77</sup>. Sont-elles compatibles avec l'État de droit ? La réponse est complexe et supposerait des développements bien plus approfondis. Il convient donc ici de présenter ces différentes visions du monde, qui partagent un même fondement : une profonde défiance à l'égard de toute régulation juridique contraignante<sup>78</sup>. On en dénombre trois, le scientisme (A), le technolibertarianisme (B) et le solutionnisme (C).

#### A) LE SCIENTISME

Le scientisme n'est peut-être pas une idéologie politique au sens noble du terme<sup>79</sup>. Il ne s'inscrit ni dans un courant philosophique académique, ni dans une œuvre fondatrice, et n'a, à notre connaissance, jamais donné lieu à une proposition ou un programme politique concret<sup>80</sup>. Pour autant, certaines de ses caractéristiques — comme l'idée selon laquelle l'accroissement des connaissances scientifiques et du progrès humain seraient intrinsèquement liés — demeurent très présentes dans le dialogue entre informaticiens et régulateurs. Après une première consécration au tournant du XXe siècle<sup>81</sup>, le scientisme connaît un renouveau à la faveur de l'essor de l'informatique après la Seconde Guerre mondiale, illustré par le célèbre adage — improprement désigné comme la « loi de Gabor » — du prix Nobel de physique Denis Gabor : « tout ce qui est possible sera nécessairement réalisé »<sup>82</sup>. Dans les travaux sur l'utilisation sociale des outils numériques, on invoque également fréquemment cette célèbre formule du juriste américain Lawrence Lessig :<sup>83</sup> « le code [informatique] est du droit »<sup>84</sup>, c'est-à-dire qu'il possèderait une

<footnote n="77"><sup>77</sup> Une idée politique « s'articul[e] autour d'une conception du monde et d'un programme politique », D. et I. Parenteau, *Les idéologies politiques : Le clivage gauche-droite*, Québec, Presses de l'Université du Québec, 2017, p. 11. Elle permet de répondre aux trois questions du pouvoir (qui gouverne, comment gouverner, quelle est la finalité du pouvoir), et de prescrire « le bon, le juste et l'efficient », S. Caré, *La théorie politique contemporaine*, Paris, Armand Colin, coll. « U », 2021, p. 16.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Leurs partisans préfèrent les normes non-contraignantes de droit privé, v. notre étude : « La privatisation de la régulation du droit de l'intelligence artificielle. Entre éthique, communication et autorégulation », in J. Lelieur, K. Okyay et S. Vernaz (dir.), *La privatisation de la norme au prisme du droit comparé*, Paris, Mare & Martin, coll. « Droit & Science Politique, 2025.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> B. Anastasios, « Science et scientisme », *Raison présente*, 2009, n° 171.</footnote>

<footnote n="80"><sup>80</sup> En revanche, le scientisme permet de proposer des réponses aux trois thématiques fondamentales de la pensée politique : « liberté, autorité, légitimité », J.-C. Ricci, *Histoire des idées politiques*, Paris, Dalloz, coll. « cours », 4<sup>e</sup> éd., 2018, p. 3.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> On lit parfois que le Cercle de Vienne constituerait l'apogée de ce premier moment scientiste, notamment par sa promotion d'une « conception scientifique du monde ». C'est confondre le projet scientiste avec la volonté de prouver que les énoncés métaphysiques sont dépourvus de sens. Ranger des partisans de l'empirisme logique comme Wittgenstein, Gödel ou Russel parmi les « scientistes » serait à l'évidence une erreur.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> *What can be made, must be made*. D. Lecourt, *Humain, posthumain*, Paris, PUF, coll. « Quadrige », 2011, p. 87 et sq.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> Professeur de droit constitutionnel à Harvard, Lessig défend une approche très libérale des droits d'auteurs sur Internet, depuis ses débuts. Il est notamment le fondateur de la célèbre licence *creative commons*,</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> « Code Is Law. On liberty in cyberspace », *Harvard magazine* [en ligne], 2000.</footnote>
force contraignante ou impérative<sup>85</sup>. Toutefois, cette citation fait souvent l'objet d'un grand malentendu, voire d'un contresens. L'article de Lessig s'inscrit dans une perspective critique, visant à distinguer la programmation du droit et à dénoncer les risques que certains excès de la révolution numérique font peser sur les libertés individuelles. Or, cet aphorisme a été interprété dans les milieux scientifistes comme la preuve que le code échappe à toute régulation juridique<sup>86</sup>.

Cette idéologie est parfois reprise dans la doctrine juridique anglo-saxonne, révélant une confusion entre normativité et juridicité<sup>87</sup>. Le journaliste américain Chris Anderson (rédacteur en chef de *Wired*) pousse cette vision scientiste dans ses retranchements, en affirmant que l'IA va rendre obsolète la théorie scientifique<sup>88</sup> ! Parmi les idées fortes de cette doxa figure la négation de la singularité de l'esprit humain. Par exemple, Norbert Wiener — l'un des fondateurs de la cybernétique — écrivait : « La plupart des types de comportement sont identiques chez les machines et chez les organismes vivants »<sup>89</sup>. Il n'existerait ainsi aucune distinction entre l'intelligence humaine, fondée sur des valeurs, et l'intelligence artificielle, reposant sur des données statistiques. L'incapacité de l'IA à hiérarchiser ou à contextualiser les données est donc complètement occultée. En outre, à l'instar de la statistique, l'IA descriptive s'avère beaucoup plus fiable que celle prescriptive ou générative (d'image ou de texte), comme en témoignent les nombreux biais et « hallucinations ». Le scientisme, numérique ou classique, apparaît manifestement incompatible avec les valeurs du constitutionnalisme. C'est un déterminisme, qui, comme tous les déterminismes, porte en lui un potentiel totalitaire. Il trouve ses origines dans une lecture réductrice de l'ambition de Newton ou de Descartes de « mathématiser le monde »<sup>90</sup>. La naïveté philosophique du scientisme conduit même à se demander s'il faut vraiment le prendre au sérieux ou s'il suffit d'invoquer Rabelais, qui fait dire à Gargantua dans son *Pantagruel* (1532) : « Science sans conscience n'est que ruine de l'âme ». D'ailleurs, parmi les trois idéologies examinées ici, le scientisme est aujourd'hui la moins influente dans la promotion de l'État numérique<sup>91</sup>.

## B) LE TECHNOLIBERTARIANISME

À l'origine désigné « cyberlibertarianisme », on le retrouve aussi sous les appellations de libertarianisme numérique ou digital. Comme le scientisme, il s'agit vraisemblablement davantage d'une doxa que d'une idéologie pleinement constituée. Elle

<footnote n="85"><sup>85</sup> On peut trouver une traduction en français du texte de Lessig sur le site Framablog, publiée en 2010, que nous ne suivons pas : il a en effet été choisi de traduire *code is law* par « le code fait loi ».</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> Or, le code est programmé par un humain, soumis au droit, et nécessite une logistique (*hardware*) importante : ordinateur, réseau, énergie, *datacenter*... Le code n'est pas une contrainte naturelle, extérieure à la vie humaine et donc au droit. Cet argument révèle surtout une méconnaissance complète de la nature des relations entre les faits et les normes dans l'ordre juridique.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> W. Lucy, « The Death of Law: Another Obituary », *The Cambridge Law Journal*, 2022, n° 81.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> C. Anderson, « The End of Theory. The Data deluges makes the scientific method obsolete », *Wired*, 23 juin 2008 ; « La fin de la théorie. Le déluge de data rend la méthode scientifique obsolète », *Le Débat*, n° 207, 2019.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> N. Wiener, A. Rosenblueth et J. Bigelow, « Comportement, but et téléologie », in A. Pélissier et A. Tête (dir.), *Sciences cognitives. Textes fondateurs (1943-1950)*, Paris, PUF, 1995, p. 50.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> A. Fouillet, « Esquisse d'une sociologie phénoménologique de l'imaginaire », *Sociétés*, 2015, n° 127.</footnote>

<footnote n="91"><sup>91</sup> V. par ex. le mouvement « technoréaliste », qui se développe en France : www.technorealisme.org.</footnote>
s'appuie néanmoins sur une vision du monde ancienne et populaire aux États-Unis : le libertarianisme<fnref n="92" />. Par ailleurs, le libertarianisme numérique est principalement porté par des acteurs entrepreneuriaux. On situe communément son émergence à la célèbre *Déclaration d'indépendance du cyberspace*<fnref n="93" />, prononcée le 8 février 1996 à Davos par John Perry Barlow<fnref n="94" />. Le libertarianisme numérique s'écarte en de nombreux points de sa version classique<fnref n="95" />. Assis sur l'acceptation d'un modèle économique dominé par des supermonopoles (GAFAM), ce courant s'oppose à toute régulation publique, perçue comme une entrave à l'innovation technologique et, par conséquent, à la croissance économique. Elle est fréquemment couplée avec le transhumanisme. Le technolibertarianisme ne veut pas seulement affaiblir l'État, mais le concurrencer. Ainsi, en 2020, Facebook rebaptise son organe de surveillance (Oversight Board) en une « Cour suprême»<fnref n="96" /> ! Les entrepreneurs de la Silicon Valley semblent majoritairement y adhérer<fnref n="97" />, les plus médiatiques étant Jeff Bezos<fnref n="98" /> ou Elon Musk, même si la sincérité de l'engagement de ce dernier est sujet à caution<fnref n="99" />. Il est tout à fait possible de voir derrière ce mouvement, très populaire sur les réseaux sociaux, un pur opportunisme, voire une stratégie de marketing, nourrie par la fascination pour la conquête spatiale, entre autres. C'est principalement la régulation susceptible d'affecter leurs activités économiques – et donc leurs profits – qui les incite à promouvoir une vision de l'État minimal. L'outrance de ce discours n'en limite pourtant pas l'efficacité, puisqu'il faut constater que le droit fédéral américain reste dépourvu de toute régulation contraignante en matière de protection des données personnelles, de gouvernance des plateformes ou de services numériques.

C) LE SOLUTIONNISME

<footnote n="92">⁹² L'idéologie libertarienne trouve son fondement dans une lecture radicale – et dénaturante – du libéralisme classique aux États-Unis, au tournant du XIXᵉ. L'un de ses théoriciens modernes est Murray Rothbard (The Ethics of Liberty [1982]) même si l'auteure emblématique de cette pensée est la philosophe Ayn Rand (La Grève [1957]). Reposant sur le droit naturel et l'idée que l'organisation étatique ne permet pas le développement des libertés individuelles, le libertarianisme est même défendu depuis 1970 par un parti libertarien d'envergure fédéral.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Le début de la déclaration est très clair : « Gouvernements du monde industriel, géants fatigués de chair et d'acier, je viens du cyberspace, nouvelle demeure de l'esprit. Au nom de l'avenir, je vous demande, à vous qui êtes du passé, de nous laisser tranquilles. Vous n'êtes pas les bienvenus parmi nous. Vous n'avez aucun droit de souveraineté sur nos lieux de rencontre ».</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Personnalité singulière s'il en était Berlow (1947-2018), n'était ni un philosophe, ni un informaticien ni un véritable entrepreneur.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Les partisans du libertarianisme classique ont souvent du mal à reconnaître leur idéologie dans sa version numérique, ainsi que l'a très justement fait remarquer un intervenant lors du débat ayant suivi la communication dont est tiré cet article.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ V. Ndior, « Le Conseil de surveillance de Facebook, "service après-vente" de la liberté d'expression ? », *Dalloz*, 2020, p. 1474 ; V. J. Heymann, « La nature juridique de la "Cour suprême de Facebook" », in M.-A. Frison-Roche (dir.), *La juridictionnalisation de la compliance*, Paris, Dalloz, coll. « Régulations & Compliance », 2023 ; B. Charvin, « Le Conseil de surveillance de Facebook », RDP, 2022, n° 4.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ F. Benoit, *The Valley : une histoire politique de la Silicon Valley*, Paris, Les Arènes, 2019. V. eg. « L'idéologie de la Silicon Valley », *Esprit*, 2019, n° 5.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ C. Lesnes, « La méthode Jeff Bezos », *Le Monde*, 13 septembre 2013.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ J. W. Peters, « The Elusive Politics of Elon Musk », *The New York Times*, 16 avril 2022.</footnote>
Cette dernière idéologie, parfois désignée « techno-solutionnisme », est encore
moins formalisée que les deux précédentes ; il est d'ailleurs impossible d'en trouver des
partisans déclarés. L'expression a été forgée par l'historien des sciences Evgeny Mourozov
pour dénoncer ce phénomène<fnref n="100" />. Plus qu'une vision du monde, il s'agit d'un réflexe
présenté comme « pragmatique », selon lequel tout problème — qu'il soit écologique,
politique, économique, social ou managérial — trouverait sa solution dans la technique<fnref n="101" />.
Cette approche, également très opportune, influence surtout les décideurs publics et
privés<fnref n="102" />. Car il va de soi que ces solutions n'existent pas systématiquement<fnref n="103" />.

Les gouvernements successifs de la présidence d'Emmanuel Macron entre 2017 et 2024 offrent une illustration saisissante de cette logique. On songe, par exemple, à la promotion des applications de « contact tracking » (*stopcovid* puis *tousanticovid*) durant la crise du Covid 19¹⁰⁴. En effet, pour des raisons à la fois démographiques — la population la plus à risque étant la moins équipée en smartphones<fnref n="105" /> —, techniques — l'enregistrement de la « connexion » entre deux appareils dépendant des aléas du Bluetooth<fnref n="106" /> —, et médicales — le fait de croiser une personne testée positive n'impliquant pas nécessairement une contamination —, cette prétendue solution relevait de l'ineptie<fnref n="107" />. Bien que ces applications aient été critiquées dès leur lancement pour les raisons susmentionnées, le gouvernement n'a jamais remis en cause leur efficacité<fnref n="108" />. Et pourtant, face à l'aggravation de la pandémie, un choix plus traditionnel sera fait : l'emploi de 6500 agents de l'Assurance maladie, chargés d'identifier les personnes positives au Covid-19, de les isoler et de prévenir les cas contacts... le tout par téléphone<fnref n="109" /> ! Cela pourrait prêter à sourire si le développement et le maintien de ces logiciels n'avaient pas représenté un coût estimé à 7 millions d'euros en avril 2021¹¹⁰.

Un autre exemple emblématique de ce solutionnisme se trouve dans une
proposition de l'ancien ministre de l'Éducation, Gabriel Attal. Le 5 décembre 2023¹¹¹,
invité à commenter l'énième rapport témoignant du décrochage dramatique des élèves en

<footnote n="100">¹⁰⁰ E. Morozov, *Pour tout résoudre, cliquez ici : l'aberration du solutionnisme technologique*, Limoges, FYP éditions, 2014.</footnote>

<footnote n="101">101 Il est courant de citer la formule du président exécutif de Google, Eric Schmidt, lors d'une conférence en 2012 :
> « Si nous nous y prenons bien, je pense que nous pouvons réparer tous les problèmes de monde ».</footnote>

<footnote n="102">102 C. Legros « Le "solutionnisme technologique", cette foi en l'innovation qui évite de penser le changement », *Le Monde*, 22 mars 2023.</footnote>

<footnote n="103">103 S. Huet, « Le faux débat du techno-solutionnisme », in *Croquis de sciences*, Paris, L’Humanité, 2023.</footnote>

<footnote n="104">104 Y. Meneceur, « L'étrange ambition des applications de "contact tracing" », *Les temps électriques* [en ligne], 8 avril 2020 ; A. Pawlotsky, « L'utilisation des données personnelles dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, un risque pour les droits et libertés? », *La Revue des droits de l'homme* [en ligne], 15 avril 2020.</footnote>

<footnote n="105">105 Seulement 44% des 70 ans et plus détenaient un smartphone.</footnote>

<footnote n="106">106 Le fait que deux téléphones aient été à proximité n'entraîne pas nécessairement une contamination : c'est pourtant sur cette prémisse que sont pensées ces applications.</footnote>

<footnote n="107">107 Laissons de côté ici des problèmes posés par la première application qui contenait des failles de sécurité pour les données personnelles de ses utilisateurs.</footnote>

<footnote n="108">108 Le Gouvernement a d'ailleurs mis en avant un bilan « positif » en révélant que 15 millions de Français l'avaient téléchargé. Néanmoins, ce chiffre s'explique par le flou entourant la possibilité d'obtenir son « passe sanitaire » sans utiliser l'application. Sans cette option, le nombre de téléchargements aurait certainement été moindre, puisque, en définitive, en deux ans, seules 150 000 personnes ont pu ont été identifiés « cas contact » grâce à elle, v. « TousAntiCovid. L'application a coûté 7 millions d'euros au total en 2020 », *Ouest-France*, 9 avril 2021.</footnote>

<footnote n="109">109 « Ces agents de la "brigade d'anges gardiens" qui tracent les patients positifs au Covid-19 », *France Info* [en ligne], 14 mai 2021.</footnote>

<footnote n="110">110 Déclaration de Cédric O le 8 avril 2021 concernant l'application *tousanticovid*. Ce montant s'explique de la sorte :
2,27 millions pour le développement, 4,8 millions pour la publicité.</footnote>

<footnote n="111">111 A. Scotti, « Avec MIA Seconde, Gabriel Attal veut mettre les lycéens à l'intelligence artificielle dès 2024 », *Les numériques* [en ligne], 6 décembre 2023.</footnote>
mathématique, le futur Premier ministre propose une solution : un programme d'exercices générés par une IA pour les élèves de seconde, baptisé « MIA Seconde »<fnref n="112" />. On peut toutefois s'interroger : la baisse du niveau résulte-t-elle d'un manque d'exercices originaux, ou relève-t-elle de problématiques économiques, sociales et éducatives plus profondes ?

Notons, pour conclure, que ce phénomène ne se limite pas à la France. Lors de la clôture du sommet international sur l'IA qui s'est tenu à Londres en novembre 2023, le Premier ministre du Royaume-Uni, Rishi Sunak, a proposé une sidérante interview d'Elon Musk, dans le pire style de la fausse proximité, et dont la complaisance n'avait d'égal que le faible niveau des propos<fnref n="113" />. On ne s'attendait pas à ce que le Premier ministre du pays à l'origine du régime parlementaire puisse ainsi être réduit à un vulgaire présentateur d'« infotainment »<fnref n="114" />. Partagés entre effroi et incrédulité, nous constatons surtout que le solutionnisme inverse les valeurs fondatrices de la rationalité, du libéralisme et de la démocratie.

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L'État numérique traduit-il une nouvelle vision du monde ou un « mot creux »<fnref n="115" /> ?
Il s'inscrit principalement dans l'accélération de dynamiques amorcées depuis les débuts
de la Révolution industrielle. Est-il véritablement incompatible avec l'État de droit ? Sans
doute pas, à condition que le politique se saisisse des dérives qu'il porte en lui afin de les
corriger — dérives déjà largement identifiées dans le champ de l'économie numérique.
Bien souvent, la notion d'« État numérique » s'appuie sur une conception simpliste de la
modernité — et non du progrès — qui favorise tantôt l'accroissement de la richesse
générée par les biens et services numériques, tantôt le renforcement du contrôle exercé
sur les citoyens.

<footnote n="112">112 L'IA est mise au point par une entreprise française spécialisée dans l'IA éducative, EvidenceB.</footnote>

<footnote n="113">113 L'interview a notamment permis à Musk de décliner sa fameuse « narration alarmiste » sur l'IA, v. Y. Meneceur, « Moratoire sur l'IA : faut-il vraiment le signer ? », *Actu-juridique.fr*, 30 mars 2023.</footnote>

<footnote n="114">114 I. Dunt « Rishi Sunak's love-in with Elon Musk was the biggest national humiliation since Brexit », *Inews*, 3 novembre 2023.</footnote>

<footnote n="115">115 R. Debray, *Critique de la raison politique ou l'inconscient religieux de la politique*, Paris, Gallimard, 1981, p. 163.</footnote>