<table><caption>Table 3 : Pourcentage des coûts comparatifs réels au budget de la NEC, 2005–2009</caption><thead><tr><th></th><th>2005</th><th>2006</th><th>2007</th><th>2008</th><th>2009</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><th>Désignation</th><td>%</td><td>%</td><td>%</td><td>%</td><td>%</td><td>%</td></tr><tr><th>Gouvernement de la Sierra Leone</th><td></td><td>50</td><td>15</td><td>14</td><td>27</td><td></td></tr><tr><th>Fonds commun de financement/ PNUD</th><td></td><td>48</td><td>81</td><td>86</td><td>73</td><td></td></tr><tr><th>Autres</th><td></td><td>2</td><td>4</td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><th>Total</th><td></td><td>100</td><td>100</td><td>100</td><td>100</td><td></td></tr></tbody></table>

Source : Commission électorale nationale de la Sierra Leone.

Le Tableau 4 fournit une analyse du coût par électeur pour la Sierra Leone pour 2007 et 2008, et le coût moyen pour les deux années, sur la base du budget de la NEC pour les deux années, mais en excluant le budget de la PPRC et les dépenses liées aux élections effectuées par d'autres institutions sectorielles publiques partenaires dans le pays. Il s'agit de coûts par personne relativement élevés, comme c'est généralement le cas dans les nouvelles démocraties.<fnref n="414" />

<table><caption>Tableau 4 : Analyse du coût par électeur, Sierra Leone, 2005–2009</caption><thead><tr><th></th><th>2005</th><th>2006</th><th>2007</th><th>2008</th><th>2009</th><th>Total</th></tr></thead><tbody><tr><th>Désignation</th><td>US$</td><td>US$</td><td>US$</td><td>US$</td><td>US$</td><td>US$</td></tr><tr><th>Coût total</th><td>–</td><td>–</td><td>26.042.050,15</td><td>15.746.757,37</td><td>–</td><td>41.788.807,52</td></tr><tr><th>Total Électeurs</th><td>–</td><td>–</td><td>2.619.569,00</td><td>2.761.243,00</td><td>–</td><td>5.380.812,00</td></tr><tr><th>Coût par électeur</th><td>–</td><td>–</td><td>9,94</td><td>5,70</td><td>–</td><td>–</td></tr></tbody></table>

Source : Commission électorale nationale, Sierra Leone.

Le niveau élevé de la contribution extérieure au financement des élections est une source de grande préoccupation en Sierra Leone. Les participants aux discussions des

<footnote n="414">414 Voir Getting to the CORE – A Global Survey on the Cost of Registration and Elections, IFES, PNUD juin 2006.</footnote>
groupes de consultation et aux entretiens menés dans le cadre de cette étude ont fait ressortir un grand malaise à propos de la vulnérabilité à laquelle le financement extérieur expose le processus de gouvernance électorale du pays en le rendant trop sensible aux pressions de la communauté des bailleurs internationaux et de ses programmes. De l'avis des participants, la dépendance excessive de la Commission au financement des bailleurs pourrait entraîner « l'étouffement par les bailleurs des activités de [la NEC] et de l'atteinte de ses buts et objectifs. »

Ce point a été illustré avec émotion par un autre participant, un membre du comité directeur du Fonds commun de financement dans son compte rendu de certaines réunions du Comité directeur auxquelles il a assistées et où « le Président de la NEC a presque pleuré. Le Président a presque fondu en larmes car la Commission voulait que le travail se poursuive mais les bailleurs n'étaient simplement pas prêts à libérer les fonds. Le Président est presque tombé. Nous, Sierra Léonais qui étions là-bas, avons soutenu le Président. » Il a conclu que « la Sierra Leone doit redoubler d'effort pour avoir ses propres ressources pour le déroulement des élections ». 415

Des sources au sein de la Commission ont aussi raconté à l'auteur de la présente étude comment la Commission a perdu l'occasion de se procurer un entrepôt entièrement meublé et sécurisé pour servir de secrétariat en préparation des élections présidenciales et législatives à cause des contraintes mises sur son chemin par l'administrateur du comité directeur du fonds de financement des élections de la communauté des bailleurs. La Commission a mis l'accent sur les questions de financement suivantes comme étant celles, entre autres, qui nécessitent l'attention si la Commission doit « devenir une institution qui a suffisamment de ressources, dotée de personnel professionnel et dévouée au déroulement efficace d'élections crédibles pour faire avancer la démocratie et la bonne gouvernance pour un développement durable de la Sierra Leone » :

* Financement insuffisant et arrivée tardive des fonds menant à l'exécution tardive des programmes ;

* Inflexibilité des donateurs et dépendance qui menace l'indépendance et la crédibilité de la NEC ;

* Acquisition par les donateurs de matériel électoral de qualité inférieure et inappropriée à cause de l'implication limitée de la NEC dans le processus d'acquisition ».416

Cependant, même avec l'appui extérieur, les contraintes budgétaires signifient que le personnel électoral ad hoc ne reçoit qu'une très faible rémunération, ce qui les rend sensible à la corruption.417

<footnote n="415">415 Déclaration lors d'une discussion d'un groupe de consultation, Freetown, février 2010.</footnote>

<footnote n="416">416 Commission électorale nationale, Plan stratégique 2010–2014, pp.17 et 20.</footnote>

<footnote n="417">417 Discussions des groupes de consultation et entretiens, Freetown, février 2010.</footnote>
E. Contentieux électorale en Sierra Leone

Le cadre juridique de la Sierra Leone pour le règlement des contentieux électoraux est basé sur les dispositions de l'article 45 (pour l'élection présidentielle) et de l'article 78 (pour les élections législatives) de la Constitution de 1991 et amplifié plus tard par le Code électorale de 2002 et la Loi de 2007 portant révision du code électorale.

Cela ne veut pas dire que les tribunaux n'avaient pas réglé auparavant les contentieux électoraux. En effet, il y a eu des cas où les tribunaux recevaient des requêtes en contestation d'élection illustrées dans l'augmentation des sièges du Parlement remportés par le Parti populaire uni (UPP) qui passent de un à quatre après que le tribunal a fait droit à la requête en contestation introduite par le parti à la suite des élections générales de 1957.418

La Constitution de 1991 (article 45[2] [a–b]) prévoit que la Cour Suprême du pays doit juger les affaires relatives à l'élection d'un Président aux termes des articles 42 et 43 de la Constitution ou si toute loi est respectée ; ou « toute personne a été valablement élue Président aux termes de l'article 42 de la présente Constitution ou toute autre loi ». Tout citoyen peut remettre en question la validité de l'élection du Président en introduisant une requête auprès de la Cour Suprême dans les sept jours suivant la proclamation des résultats (Code électorale, 2002, article 40[1]). La Haute Cour est compétente en ce qui concerne le jugement des affaires concernant la validité de l'élection d'un Membre du Parlement, l'appel de la décision étant examiné par la Cour d'appel dont le jugement est sans appel (article 78). En 2007, la Haute Cour était aussi compétente en matière de requête en contestation d'élection « se plaignant d'un procès-verbal irrégulier ou d'une élection irrégulière d'un membre d'un conseil local ».419 Les requêtes dans ces cas peuvent être déposées par toute personne ayant le droit de vote ou qui était candidat à cette élection. (Code électorale révisé, 2007 [Partie V11A, article 92(C) (1)(a-c)].)

La Haute Cour doit statuer sur la validité de l'élection d'un Membre du Parlement dans les quatre mois à partir du début de la procédure et la Cour d'appel doit rendre son jugement dans les quatre mois qui suivent l'appel (article 78[4] de la Constitution). Le Code électorale révisé de 2007 prévoyait qu'un appel doit être déposé dans les 21 jours auprès de la Haute Cour (Partie V11A [article 92H (2)]). Les requêtes en contestation d'élection ont la priorité sur les autres affaires. (Partie VIIA [article 92(e)]).

Alors que les Tribunaux électoraux traitent des affaires au civil relatives aux élections, pour l'annulation d'une élection, le code électorale de 2002 (article Section 111) a mis en place des Tribunaux d'infraction électorale, un démembrement de la Haute Cour, pour juger les affaires au pénal découlant des infractions électorales commises aux termes de la Loi. Les changements introduits par le Code électorale révisé de 2007 et l'installation/la création officielle du Tribunal des requêtes électorales et du Tribunal des infractions électorales dans les mois qui précédent les élections présidentielles et législatives de 2007, ont créé une grande incompréhension au lendemain

<footnote n="418">418 Fred M. Hayward et Jimmy Kandeh, « Perspectives on Twenty-Five Years of Elections in Sierra Leone », dans Fred M. Hayward (ed.), *Elections in Independent Africa*, Boulder & London, Westview Press, 1987, p.29.</footnote>

<footnote n="419">419 Code électorale de 2007, Partie VIIA, Art. 92C(1).</footnote>
des élections de 2007. Par exemple, il y avait une confusion pour savoir où (à qui) et
à quel moment/dans quel délai les requêtes électorales et les plaintes devraient être
déposées.<fnref n="420" /> La requête du SLPP contre l'élection du candidat de l'APC, Hon. Ernest
Bai Koroma, comme Président ne serait pas seulement « faite dans les délais, » dans
la mesure où elle n'a pas été déposée dans les sept jours suivant la proclamation des
résultats (tel qu'il est prévu dans le paragraphes (2) article 40 de la Loi sur la légis-
lation électorale, 2002), mais elle a été aussi déposée par erreur auprès de la Haute
Cour et non auprès de la Cour Suprême (article 45[2] de la Constitution de 1991, et
article 41[1] du Code électoral de 2002). La requête a été rejetée et elle fait actuellement
l'objet d'un appel, malgré les sérieux doutes du SLPP sur la « situation fragile » de
la justice en Sierra Leone, et l'apparent « manque de sérieux avec lequel les affaires
électorales sont traitées par les tribunaux ».<fnref n="421" />

F. Evaluation critique de la gouvernance électorale en
Sierra Leone

Enrôlement des électeurs

La Constitution de la Sierra Leone (Section 33) prévoit que la responsabilité « du déroulement et de la supervision de l'enrôlement des électeurs pour toute élection publique et tout référendum » est du ressort de la Commission électorale nationale, qui a aussi « le pouvoir d'adopter des règlements pour l'enrôlement des électeurs .... » Les dispositions constitutionnelles sont davantage amplifiées dans le Code électoral de 2002, surtout dans la Partie II (Enrôlement des électeurs par circonscription électorale) et dans la Partie III (Procédure d'enrôlement des électeurs).

Le Code électoral de 2002 (Section 2) autorise la Commission électorale à diviser
le pays en circonscriptions électorales pour les besoins de l'inscription des électeurs
pour les élections présidentielles, législatives et locales. Les personnes éligibles pour
l'inscription sont les citoyens âgés de plus de 18 ans qui résident régulièrement dans
la circonscription où ils souhaitent s'inscrire et non en prison (articles 4 et 7). Un
individu ne peut s'inscrire que dans une circonscription ; s'il ou elle change de lieu
de résidence, il y a une procédure à appliquer pour la réinscription dans la nouvelle
circonscription (article 5). La Loi autorise aussi la Commission à prévoir l'inscription
en dehors du pays des citoyens ne résidant pas en Sierra Leone, avec une mention
spécifique des réfugiés qui vivent au Liberia et en Guinée depuis la guerre civile de
1991-2002 (article 6).

La Commission électorale a procédé à l'enrôlement des électeurs en 1996, 2002,
2004, 2007 et 2008. Selon une estimation, pendant l'exercice de 2007, environ 91%

<footnote n="420">420 Mission d'observation des élections de l'UE, Communiqué préliminaire : Second tour de l'élection présidentielle de 2007 en République de la Sierra Leone, 10 septembre 2007, p.5.</footnote>

<footnote n="421">421 Entretien avec le Président du SLPP le 13 Septembre 2008 à Freetown.</footnote>
des électeurs éligibles (dont 49% étaient des femmes et 56% étaient âgés de moins de 32 ans) se sont inscrits dans plus de 2.700 centres d'inscription, une limite de 2000 électeurs étant fixée pour chaque centre, et l'excédent est transféré, si possible, aux centres voisins qui n'ont pas atteint la limite des 2000 électeurs inscrits.422 Le Tableau 5 montre le nombre d'électeurs inscrits chaque année.

<table><caption>Tableau 5 : Chiffres des inscriptions des électeurs en Sierra Leone, 1996–2008</caption><thead><tr><td>Année</td><td>Nombre d'électeurs inscrits</td></tr></thead><tbody><tr><td>1996</td><td>1.566.464</td></tr><tr><td>2002</td><td>2.348.657</td></tr><tr><td>2004</td><td>2.275.173</td></tr><tr><td>2007</td><td>2.619.565</td></tr><tr><td>2008</td><td>2.761.423</td></tr></tbody></table>

Source : Extrait de M.N. Conteh, *Sierra Leone Electoral Process: A Concise Introduction*, n.d., pp.5-6

Les exercices d'inscription des électeurs, bien qu'ils ne sont pas exempts de problèmes, n'ont pas, de manière générale, généré de tension acrimonieuse et de conflit entre les partis politiques. Par exemple, dans son rapport sur l'exercice de 2002, la Campagne pour la bonne gouvernance (CGG), une organisation de la société civile du pays, a noté qu'il y avait des manquements sérieux et généralisés dans l'exercice, mais que ces manquements et irrégularités n'étaient ni systématiques ni destinés à favoriser un parti ou une région en particulier. La conclusion qu'elle en a tirée est que les manquements étaient dus au manque d'éducation du public/des électeurs et à une combinaison d'importants problèmes administratifs et de contraintes de ressources.

Une question importante relative à l'inscription des électeurs soulevée lors de la discussion du groupe de consultation organisée dans le cadre de la présente étude était l'inaccessibilité de plusieurs centres d'inscription et de bureaux de vote pour les électeurs potentiels, surtout en milieu rural, ce qui obligeait ces derniers à parcourir de longues distances, généralement sur des terrains durs et dangereux, pour s'inscrire ou voter. La préoccupation était exprimée comme suit par un participant :

> A la suite de la délimitation des circonscriptions, les populations de la Sierra Leone étaient privées du droit de vote. Si vous demandez à un vieil homme

<footnote n="422">422 National Democratic Institute, *Rapport final du NDI sur les élections de 2007 en Sierra Leone*, Washington, DC, et Freetown, 2008, p.18.</footnote>
pourquoi il ne s'est pas fait enrôlé ou n'a pas voté, il vous répondrait : « en ces temps-là, c'est ici que nous [nous inscrivions ou] votions, mais maintenant ils ont déplacé le bureau [d'inscription ou] de vote plus loin, et je ne peux pas marcher des kilomètres juste pour aller voter. 423

Un autre problème lié à celui de la délimitation est de savoir s'il faut forcément voter là où l'on s'est inscrit pour voter ou voter n'importe où l'on se trouve dans le pays le jour du vote, une fois qu'on est en possession d'une carte d'électeur valable. Ce problème a été formulé de la façon suivante par un participant :

> Voter là où l'on s'est inscrit est aussi une autre question très sérieuse que nous devons revoir lors de la prochaine élection. Par exemple, si vous vous inscrivez à Fourah Bay College, je pense que vous devez voter là-bas. Je pense que nous devons être un peu souples. Peut-être que cette exigence doit être revue. 424

Ce que cette déclaration souligne, c'est la nécessité d'une éducation rigoureuse des électeurs, en particulier sur les dispositions du Code électoral relatives au changement de lieu de résidence et la perte de la carte d'électeur.

Dans le Plan stratégique 2010-2014, la NEC a noté que le fichier électoral existant « n'est pas fiable à cause de la non suppression des électeurs décédés des listes électorales, les inscriptions multiples [et] l'inscription des mineurs et des non citoyens. Pour pouvoir tenir les élections de 2012, les listes doivent être remplacées ».425 Le Tableau 6 montre le but, les objectifs et les stratégies de la Commission concernant l'inscription des électeurs comme un domaine d'intervention privilégié dans son Plan stratégique 2010-2014.

<footnote n="423">423 Discussions des groupes de consultation et entretiens, Freetown, février 2010. Cf. National Democratic Institute, *Rapport final du NDI*, op.cit., p.19 : « une préoccupation constamment exprimée ... a été la longue distance que certains électeurs devaient parcourir pour atteindre un centre d'inscription. ... Sans le transport à bord d'un véhicule, les personnes âgées, les femmes enceintes, les femmes avec de jeunes enfants et les handicapés étaient les plus désavantagés dans ces cas ».</footnote>

<footnote n="424">424 Discussions des groupes de consultation et interviews, Freetown, février 2010.</footnote>

<footnote n="425">425 Commission électorale nationale de la Sierra Leone, Plan stratégique 2010-2014, op.cit., pp.4-5.</footnote>
<table><caption>Tableau 6 : Plan stratégique de la NEC de la Sierra Leone pour améliorer l'inscription des électeurs dans le pays</caption><thead><tr><td>Domaine d'intervention privilégié</td><td>Questions</td><td>Objectifs</td><td>Stratégies</td></tr></thead><tbody><tr><td>Inscription des électeurs</td><td>1. Systèmes informatiques inadéquats pour relever les défis de l'inscription des électeurs.<br/>2. Centres d'inscription non situés à des distances de marche raisonnables, surtout en milieu rural—trop éloignés</td><td>Pour améliorer la compilation des listes électorales et la délivrance des cartes d'électeur à l'aide de technologie moderne pour améliorer la créativité et l'identification des électeurs.</td><td>Adopter le système BIOMETRIQUE d'inscription des électeurs.<br/>Effectuer des visites de site aux autres EMB pour déterminer les technologies VR ... appropriées pour la Sierra Leone.<br/>Acquisition d'équipe-ment et de matériel VR.<br/>Assurer une formation du personnel informatique.<br/>Accroître le nombre des centres d'inscription.<br/>Utiliser des équipes d'inscription mobiles.<br/>Renforcer l'éducation des électeurs durant l'inscription.<br/>Prévoir et assurer une formation efficace à l'intention du personnel chargé de l'inscription des électeurs.<br/>Procéder à l'exercice d'inscription des électeurs.<br/>Procéder aux exercices d'inscription périodiques des électeurs pour actualiser les listes.</td></tr></tbody></table>

Source : Commission électorale nationale de la Sierra Leone, Plan stratégique 2010–2014, p.20.
Violence électorale

Une tendance constante des processus électoraux en Sierra Leone est la propension des partis politiques à mobiliser l'armée de jeunes chômeurs dans la brutalité et la violence liées aux élections. Des prémonitions inquiétantes de violence électorale sont apparues dès 1944/45 et à nouveau en 1961 sous forme de violence politique entre les partis et au sein des partis, isolée mais courante dans les zones urbaines et rurales. Mais les débuts de la violence électorale à grande échelle en Sierra Leone peuvent remonter à l'intervention des militaires en 1967 pour interrompre la prestation de serment du Premier Ministre Siaka Stevens de l'APC qui avait conduit son parti à la victoire lors des élections générales organisées cette année-là.426 La violence électorale s'est intensifiée lors des élections parlementaires de 1969. Elle s'est tant et si bien aggravée que, lors des élections parlementaires de 1973, le parti SLPP d'opposition s'est retiré des élections. La violence électorale s'est poursuivie sans relâche lors des élections de 1977, en particulier dans le District de Bo de la Province du Sud. Bien qu'un Etat monopartite ait été proclamé par le Parlement à dominance APC, cette proclamation n'a pas réduit l'intensité de la compétition électorale. En réalité, les élections organisées en 1982 ont enregistré des niveaux élevés de violence dans les districts de Bombali et de Pujehun. Les élections de 1986 ont été relativement paisibles mais la course aux élections proposées en 1992, suite à la ré introduction d'une constitution multipartite en 1991, a été entachée de nombreuses allégations de violence ou de préludes à une violence déchaînée par l'APC au pouvoir. Un coup d'Etat militaire a empêché la tenue de ces élections.

Des élections furent organisées en 1996 pour restaurer le multipartisme constitutionnel tandis que la guerre civile faisait rage. Des violences furent perpétrees par les factions armées dans l'intention d'empêcher les élections. Les politiciens furent battus par les agents de la junte gouvernementale, le *Chief Electoral Commissioner* (Commissaire principal aux élections) échappa à une tentative d'assassinat,427 l'armée menaçait de ne pas assurer la sécurité le jour du scrutin et le RUF amputait les mains des électeurs éventuels. Les événements n'ont cependant pas dissuadé les Sierra Léonais de voter et d'élire un gouvernement démocratique dans le cadre d'un système politique multipartite.

Le passé de violence du pays et l'immense violence de la guerre civile ont posé de grandes inquiétudes que les premières élections nationales de 2002, postérieures au conflit, ne soient entachées de violence et qu'elles n'entraînent une reprise de la guerre civile. Mais les efforts de médiation de la communauté diplomatique, la présence de la plus importante force de maintien de la paix des Nations Unies à l'époque, le militantisme contre la violence des groupes de la société civile et la détermination générale des citoyens en faveur d'élections libres de toute violence ont eu pour effet que seuls quelques incidents isolés de violence ont été enregistrés. Le vote s'est déroulé de manière relativement paisible et tous les partis ont accepté les résultats qui furent

<footnote n="426">426 Voir généralement Joseph R. Cartwright, *Politics in Sierra Leone 1947-67*, Toronto and Buffalo, University of Toronto Press, 1970, pp.43-181.</footnote>

<footnote n="427">427 Jimmy Kandeh, « In Search of Legitimacy: The 1996 Elections », dans Ibrahim Abdullah (ed.), *Between Democracy and Terror: The Sierra Leone Civil War*, Dakar, CODESRIA, 2003.</footnote>
considérés largement refléter les souhaits de l'électorat sierra léonais par les observateurs internationaux et nationaux.

Les élections de 2007 furent intensément contestées par les trois partis : l'APC, le PMDC et le SLPP. La crainte qu'elles ne soient entachées d'une immense violence était généralisée. Des affrontements violents entre partisans du SLPP et de l'APC éclatèrent à Bo, à Kono, à Kailahun, à Kambia, à Port Loko et à Freetown et entre partisans du SLPP et du PMDC à Bo et à Kailahun.428 Les tensions arrivèrent à un paroxysme pendant la course à l'élection présidentielle entre les candidats de l'APC et du SLPP. Les deux candidats à la présidence recrutèrent d'anciens combattants comme gardes du corps en laissant de côté les responsables de la sécurité mis à disposition par l'Etat et auxquels ils ne faisaient pas pleinement confiance. Un candidat de l'opposition fut attaqué alors qu'il essayait de faire campagne à Kailahun. Des propos belliqueux ont été échangés sur les stations de radio des deux partis et de nombreuses violences lors de rassemblements de partisans politiques furent rapportées.

La plupart de ces incidents furent condamnés avec fermeté par les réseaux de radios communautaires, les groupes de la société civile de même que par les observateurs nationaux et internationaux. Des groupes de femmes de jeunes animés d'un esprit civique lancèrent des campagnes pour une élection « sans violence », les autorités imposèrent des couvre-feux temporaires dans les districts de Kono et de Kenema et le Président menaça d'imposer l'état d'urgence. Les tensions se calmèrent après une conférence animée par le Président avant le début de la campagne électorale de 2007 au cours de laquelle les deux candidats signèrent un communiqué visant à maintenir la paix et à contenir leurs sympathisants.429

Les accès de violence en 2009 reflétèrent la méfiance continue caractérisant les relations entre l'APC au pouvoir et le SLPP à l'issue des résultats contestés de l'élection présidentielle. Le premier incident qui se produisit en mars 2009, fut marquée par un accès de violence politique et un incendie suite à des élections partielles à Tongo et cette violence causa le renvoi de l'élection partielle de Pujehun. Dans les deux cas, les bureaux locaux des partis et ceux des principaux dirigeants locaux de l'APC et du SLPP ont été vandalisés, et/ou incendiés et la police a été accusée d'être partisane en procédant à l'arrestation des présumés coupables. Le second incident, survenu le même

<footnote n="428">428 Rapport final de la Mission d'observation de l'Union européenne sur les élections de 2007 en Sierra Leone, p.20.</footnote>

<footnote n="429">429 Dans le Communiqué, les deux candidats ont déclaré que « l'utilisation d'anciens combattants et de groupes de vigils par les partis politiques et leur attribution de rôles de maintien de la sécurité dans les activités des partis se sont avérées négatives et contreproductives et sont interdites au titre des présentes ». Ils ont également « vigoureusement condamné tous les actes d'intimidation, de harcèlement et l'emploi de propos provocants, de la violence physique à l'encontre d'une ou de plusieurs personnes ou la destruction malveillante de biens pour quelque raison que ce soit » et ils sont convenu « de se traiter mutuellement avec respect et bienséance et ont appelé les autres leaders politiques et autres sympathisants à se comporter de même ». Communiqué d'une rencontre particulière organisée par Son Excellence le Président Alhaji Dr. Ahmad Tejan Kabbah, des leaders des deux principaux partis politiques sur les futures élections devant se tenir le samedi 8 septembre 2007, le 2 septembre 2007.</footnote>
week-end de mars 2009, fut une éruption de violence politique suite à la manifestation du SLPP pour sa non-implication dans la cérémonie officielle de mise en service de la tour de l'horloge nouvellement remise à neuf, un monument majeur de Freetown qui était tombé en désuétude depuis plusieurs années. La violence politique qui s'ensuivit a causé d'immenses actes de vandalisme et la destruction de parties du siège national du SLPP à Freetown.<fnref n="430" />

## Code de conduite

En partie à cause de sa composition, la PPRC (Commission d'enregistrement des partis politiques) a initialement interprété son mandat comme consistant dans l'interprétation de la loi et l'application de sanctions juridiques en cas de mauvaise conduite des partis. Mais la Commission a vite compris les limites de l'interprétation légaliste de son mandat puisqu'un judiciaire notoirement faible et corrompu rendrait difficile l'imposition de sanctions juridiques à l'encontre des partis politiques ayant enfreint la loi. La Commission s'est donc plutôt orientée vers l'établissement de relations de confiance avec les partis politiques par la médiation plutôt que par des sanctions juridiques.<fnref n="431" />

Ces efforts ont culminé avec la facilitation par la PPRC de négociations entre tous les partis politiques enregistrés de convenir d'un Code de conduite qu'ils ont signé le 23 novembre 2006. L'organe de mise en œuvre en sont le Comité national de suivi du Code de conduite (CMC) dont les membres sont un représentant de chacun des partis politiques inscrits, un représentant de la Commission électorale nationale, deux représentants de la société civile, un représentant de la police, un représentant du Conseil interreligieux et un représentant de la Commission nationale de la démocratie et des droits de l'homme. Le Comité a choisi son président parmi ses membres non-politiques. Il est devenu une plateforme efficace de dialogue et de résolution des problèmes entre les partis politiques en période électorale. Il a servi de forum de discussion pour les questions d'intérêt commun comme les infractions au code avant, pendant et après les élections. L'une de ses premières décisions a été de dupliquer la structure au niveau régional et dans chacun des 14 districts. C'est ainsi que furent créés les Comités de suivi du Code de conduite dans les districts (DCCMC).

Selon Clever Nyathi, conseiller technique nommé par le PNUD auprès de la PPRC en 2006 et 2007, les Comités de suivi du Code de conduite dans les districts ont contribué substantiellement au climat paisible des élections de 2007. Selon lui, « la preuve crédible de leur succès est d'avoir désamorcé des situations potentiellement violentes. Ils ont pu trouver des solutions à des situations génératrices de tensions. Ils n'ont pas

<footnote n="430">430 Voir Lisa Denney, « Sierra Leone: Wave of violence or wake-up call? », *Pambazuka News*, 18 juin 2009.</footnote>

<footnote n="431">431 Andries Odendaal, « District Code of Conduct Monitoring Committees in Sierra Leone, a case study », (n.d.), disponible sur le site Web de Global Partnership for the Prevention of Armed Conflict, http://www.gppac.net/.</footnote>
réussi partout mais, dans la majorité des cas qu'ils ont traités, la violence a pu être évitée ».<sup>432</sup>

L'éruption de violence de 2009 a conduit les Nations Unies, par les bons offices du Représentant du Secrétaire Général, la Présidence du pays et la PPRC à négocier un nouvel accord entre les principaux partis, le Communiqué conjoint APC-SLPP du 2 avril 2009.<sup>433</sup> Dans ce communiqué, les deux partis :

* s'engagent à œuvrer conjointement à la prévention de toutes les formes d'incitation, de provocation et d'intimidation politiques pouvant aboutir à la récurrence d'événements comme ceux de mars 2009 tout en convenant de retenir notamment les autres engagements concernant les relations entre les deux partis (Préambule).

* Conviennent de la nécessité de maintenir l'indépendance opérationnelle et l'impartialité de la police et d'œuvrer ensemble à l'amélioration du professionnalisme et du respect de la police sierra léonaise en tant qu'institution nationale et de recommander au gouvernement d'accélérer les dispositions existantes pour l'établissement d'un *Independent Police Complaints Board* (Conseil des plaintes contre la police (Paragraphe 4)).

* Conviennent d'œuvrer ensemble au renforcement de leur rôle et de leurs responsabilités respectifs et de respecter l'indépendance des institutions démocratiques majeures telles que la Commission électorale nationale (NEC), la Commission d'enregistrement des partis politiques (PPRC), la Commission nationale des droits de l'homme ((NHRC), la Commission de lutte contre la corruption et la Commission indépendante des médias (IMC) (Paragraphe 5)).

* Recommandent, comme mesure de consolidation de la confiance, que des consultations aient lieu avec les partis d'opposition avant de soumettre le nom des candidats au Parlement pour confirmation, sans préjudice pour la prérogative constitutionnelle du Président de nommer les candidats de son choix pour diriger les importantes institutions démocratiques indépendantes (Paragraphe 6)).

* Reconnaissent les dangers que pourrait poser l'intensification des divisions régionales et ethniques pour la paix et la stabilité en Sierra Léone et insistent sur la nécessité de fonctionner comme des partis réellement nationaux couvrant tous les aspects de la richesse et de la diversité du tissu social de la Sierra Leone...et s'efforcent donc de maintenir un équilibre régional dans l'adhésion et la représentation de leurs partis respectifs ainsi qu'au sein des institutions de l'Etat (Paragraphe 8)).

* Reconnaissent le problème de l'emploi des jeunes qui, s'il n'est pas réglé, risque de compromettre la paix et la stabilité en Sierra Leone. Les deux partis

<footnote n="432">432 Idem.</footnote>

<footnote n="433">433 Présidence de la République de Sierra Leone, Communiqué conjoint : All Peoples Congress et Sierra Leone People's Party, Freetown, 2 avril 2009.</footnote>
réaffirment leur engagement de disperser toutes les forces de jeunes ou des autres groupes de jeunes militants et de les empêcher d'inciter les ailes de jeunes de leurs partis respectifs (Paragraphe 9).

* Reconnaissent la nécessité de pourparlers multipartites pour dégager un consensus sur les questions crucales d'intérêt national et réduire les tensions. Ils conviennent d'organiser régulièrement des pourparlers multipartites non seulement à Freetown mais aussi dans les centres régionaux de Makeni, Bo et Kenema devant être présidés par la Commission d'enregistrement des partis politiques et le Représentant exécutif du Secrétaire Général sera invité à les co-présider (Paragraphe 12).

## Autres mauvaises pratiques électorales<sup>434</sup>

### *Excès de vote et bourrage des urnes*

Dans plusieurs districts, lors des élections de 1996, une participation électorale supérieure à 100% a été enregistrée. Il s'agissait de résultats informatiques de 345% dans le district de Pujehun, 155% à Bonthe, 139% à Kailahun et 117% à Kenema. Ces violations ont été décriées par le *United National People's Party* (PNUD), le parti du candidat perdant des élections.435 Les efforts de médiation déployés par la communauté internationale dans le pays, par crainte qu'une contestation en justice des résultats ne serve de prétexte aux militaires pour s'accrocher au pouvoir, ont eu pour effet l'acquiescement par le PNUD, après déduction de plus de 170 000 votes excédentaires, des chiffres du gagnant final des élections, Ahmed Tejan Kabbah.

Les déductions s'avérèrent inefficaces pour dissuader les sur-votes puisqu'une participation électorale supérieure à 100% a été similairement enregistrée dans certains districts qu'avait remportés le SLPP au pouvoir lors des élections de 2002. L'APC d'opposition et son porte-drapeau, Ernest Koroma, alléguèrent des trucages de vote mais acceptèrent néanmoins les résultats. Il a été néanmoins généralement convenu que, malgré les incidents de sur-votes dans certains districts, les élections refléraient généralement les vœux de la majorité de l'électorat.436 Plusieurs allégations de bourrage d'urnes et de sur-vote ont été enregistrées lors des élections des administrations locales en 2004 par le SLPP au pouvoir et l'APC d'opposition.

Dans son effort de décourager la persistance de ce problème, la Commission électorale a adopté la réglementation suivante pour les élections présidentielle et parlementaire de 2007:

* Dans les cas où la participation électorale serait de 95 à 100% dans un bureau

<footnote n="434">434 Extrait d'une étude à venir commandée par AfriMAP sur la Démocratie et la participation politique en Sierra Leone par Mohamed Gibril Sesay.</footnote>

<footnote n="435">435 Kandeh, « In Search of Legitimacy », op.cit., p.147.</footnote>

<footnote n="436">436 Les sondages d'opinion menés par la Campagne pour la bonne gouvernance avaient déjà fait observer que la plupart des Sierra Léonais souhaitaient la victoire du SLPP aux élections de 2002.</footnote>
de vote, la Commission enquêterait en cas de plainte des partis politiques ou du bureau des élections du district ;

* Quand la participation électorale serait exactement de 100%, la Commission devrait enquêter même en l'absence de plaintes ; et

* Dans les cas où la participation électorale serait supérieure à 100% dans un bureau de vote, la Commission devrait automatiquement invalider les résultats émanant de ce bureau de vote.437

La NEC a invalidé par la suite les résultats de 477 centres de votre où la participation électorale avait été supérieure à 100% pour l'élection présidentielle. Elle a également enquêté sur 74 bureaux de vote où la participation avait été exactement de 100%. Ces investigations n'ont donné lieu à aucune invalidation des résultats émanant des bureaux de vote affectés. 426 des bureaux invalidés étaient des bastions du SLPP au pouvoir dans les Provinces du Sud et de l'Est et 51 des bastions de l'APC de l'opposition.438

Bien que l'application de ces règlements ait été hautement controversée en 2007, l'une des ambitions positives de la Commission électorale est de prévenir le bourrage des urnes.

## Abus des ressources de l'Etat

Toutes les élections du pays, depuis l'indépendance, ont été entachées d'accusations d'abus des ressources de l'Etat par les partis au pouvoir. Lors des élections de 1996, des détournements de ressources de l'Etat ont été rapportés pour les activités de campagne par les partisans de la junte, le National Unity Party. Des abus similaires de ressources des Etats ont été rapportés lors des élections générales de 2002 et de 2007439 et des élections des administrations locales de 2004 et de 2008.440 Ces abus se manifestent souvent par le refus des fonctionnaires de ne pas être partisans, par les fonctionnaires utilisant le matériel et les véhicules de leurs fonctions pour les activités des partis politiques et la couverture partiale des activités des partis au pouvoir dans les médias d'Etat.

## Le rôle des chefs traditionnels

Les chefs traditionnels n'ont pas de fonctions statutaires dans les élections. Mais les élections sierra léonaises ont été empreintes de plusieurs rapports et allégations selon lesquels les chefs auraient abusé de leurs pouvoirs et de leur influence pour accorder des votes aux personnes au pouvoir et rendre difficile pour les partis d'opposition de faire campagne ou de suivre les activités le jour du scrutin. Les élections de 2002 ont été

<footnote n="437">437 Rapport final de la Mission d'observation de l'Union européenne sur les élections, p.33.</footnote>

<footnote n="438">438 Une autre mesure adoptée par la Commission pour dissuader la fraude électorale était la proscription/mise sur liste noire de responsables officiels des élections à l'encontre desquels des cas crédibles de mauvaises pratiques ont été introduits de travailler pour la Commission.</footnote>

<footnote n="439">439 Rapport de la Surveillance nationale des élections sur les élections des administrations locales de 2008.</footnote>

<footnote n="440">440 Idem.</footnote>
entachées d'allégations selon lesquelles les chefs et les autorités traditionnelles auraient
empêché les partisans de l'opposition, en particulier de l'APC, de faire campagne dans
le district de Kono de la province de l'Est. Des récits similaires de chefs ayant abusé de
leurs pouvoirs ont été attachés aux élections présidentielle et parlementaire en 2007.<fnref n="441" />
Plusieurs chefs se sont publiquement engagés à soutenir le Vice-président et candidat
présidentiel du parti au pouvoir, Solomon Berewa, dans la course aux élections. Malgré
la condamnation générale de l'implication partisane des chefs dans les élections, ils ont
continué à abuser de leurs pouvoirs pour favoriser le parti au pouvoir lors des élections
des administrations locales en 2008.<fnref n="442" />

Renforcement de la gouvernance électorale en Sierra Leone

Les constatations et les conclusions de cette section sont fondées sur les discussions
des groupes de consultation, composés d'un échantillon d'acteurs étatiques et non-éta-
tiques, sur la NEC et la PPRC, complétées d'entretiens en tête à tête avec des respon-
sables d'institutions et un certain nombre d'autres acteurs, à Freetown en février et en
septembre 2010. Il en ressort une appréciation très relative de la progression remar-
quable de la démocratisation dans la reconstruction du pays après le conflit, mise en
exergue par les élections générales de 1996, 2002 et 2007, dans le transfert pacifique
de pouvoir d'un parti politique à un autre suite aux élections générales de 2007 et par
les élections aux administrations locales de 2008.

Il ressort à l'évidence de la discussion des groupes de consultation et des entretiens que le revirement démocratique semble éloigné et qu'une culture de politique démocra-tique prend progressivement racine en Sierra Leone. Le Président de la Commission est particulièrement optimiste quand à l'issue des élections de 2012 qui devraient se dérou-ler sans heurts compte tenu du fait que la Commission a continué à mobiliser la base et l'électorat à travers un partenariat avec les organisations de la société civile et d'autres acteurs de l'Etat et de la société et à travers l'Institute for Electoral Administration and Civic Education—Sierra Leone de la Commission (INEACE-SL). L'objectif stratégique à cet égard est de laisser l'électorat comprendre et apprécier le processus électoral, d'insis-ter sur sa responsabilité d'assurer des élections libres et équitable et de l'imprégner de la nécessité de défendre son mandat électoral. 443

Mais des préoccupations persistent quant au fait que les mécanismes pouvant
assurer et légitimer la succession politique restent aussi contestés que jamais. A titre
d'exemple, à tort ou à raison, le leadership du SLLP est convaincu que le parti a été
privé de la victoire des élections présidentielles de 2007. En outre, le leadership pense
que cela a été possible grâce à la connivence entre la communauté des donateurs qui
tenait à voir un changement de régime comme une fin en soi et à tout prix, même
si cela signifiait qu'il fallait refuser au Président en titre son dû en tant que gagnant

<footnote n="441">441 Rapport final de l'Union européenne sur les élections en Sierra Leone (2007), op.cit., p.20.</footnote>

<footnote n="442">442 Cela a particulièrement trait aux chefs de Kono ayant abuse de leurs pouvoirs et de leur influence pour favoriser le parti de l'APC au pouvoir.</footnote>

<footnote n="443">443 Entretien avec le Président de la NEC à Freetown, 14 septembre 2008.</footnote>
légitime comme un indice de l'évolution démocratique. Selon le leadership du SLPP, cet objectif de la communauté des donateurs a pu être atteint au moyen de pressions sur le candidat du SLPP, le Président en titre, y compris en lui « forçant la main » pour concéder la victoire au candidat de l'APC.444 Cette rancune est profondément ressentie et continue à polluer les relations entre les partis et à empêcher toute confiance du courant majoritaire du SLPP dans la Commission électorale et même dans le judiciaire. Cela a été un facteur majeur de l'opposition du SLPP à l'approbation par le Parlement de la nomination de la Présidente de la Commission électorale nationale indépendante pour un second mandat. En soumettant un rapport de la minorité sur la nomination du Dr Christiana Thorpe en qualité de Commissaire principale pour les élections, les six membres du SLPP du Comité parlementaire chargé de la nomination et de la Fonction publique ont objecté et souhaité que la nomination soit « suspendue » en raison d'une instance judiciaire en cours dans laquelle le président de la Commission était défendeur,445 en affirmant que certains documents n'avaient pas été présentés au Parlement pour approbation comme requis (en particulier, les règlement relatifs à l'annulation des résultats lorsque la participation est supérieure à 100%) et que d'autres documents et témoins n'avaient pas été soumis.446 Les préoccupations du SLPP concernant la reconduction de la Commissaire principale ont été renforcées par d'autres récentes nominations présidentielles que le SLPP soutient contribuer à perpétrer le déséquilibre en faveur de la région du Nord dans les ministères, la diplomatie et les services de sécurité entre autres nominations, malgré les engagements pris le 2 avril 2009 dans le Communiqué conjoint pour éviter une telle partialité.447

Cela fait apparaître le SLPP comme un mauvais perdant mais aussi ressortir la perception qu'une force influençant le comportement politique ne peut pas être inversée, cela d'autant plus si elle s'inscrit dans le contexte plus large d'abus de fonction – dont le SLPP lui-même a été accusé par le passé. La controverse a également reflété comment le travail de la Commission est souvent inscrit dans une politique partisane et éthno-régionale. Ce qui en ressort toutefois est la nécessité d'une gestion plus adroite et de plus grande envergure des relations entre les partis par une combinaison des partis et des autres acteurs.

Beaucoup peut être fait pour renforcer la NEC et la PPRC afin qu'elles puissent (a) chacune s'acquitter de leurs obligations statutaires et exercer leurs pouvoirs de manière plus efficace et plus efficiente et (b) travailler ensemble et avec d'autres institutions de l'Etat et de la société pour créer des conditions facilitant la conduite d'élections crédibles dans le pays.

<footnote n="444">444 Entretien avec le Président de la SLPP à Freetown 13 septembre 2010.</footnote>

<footnote n="445">445 SLPP v Christiana Thorpe/NEC, High Court Misc. App. no. 67/07/08 2007 S. no. 11.</footnote>

<footnote n="446">446 Gouvernement de la Sierra Leone, Troisième session du Troisième Parlement de la Deuxième République de Sierra Leone, Rapport des minorités sur le Comité des nominations et de la Fonction publique sur l'enquête parlementaire sur le Dr. Christiana Thorpe pour son mandat de Commissaire principal des élections de la Commission électorale nationale, n.d., pp.1-2.</footnote>

<footnote n="447">447 Entretien avec le Président de la SLPP à Freetown, le 13 septembre 2010.</footnote>
## Cadre juridique

La perception généralement favorable et l'évaluation positive de l'opinion de la Commission électorale nationale (malgré les préoccupations du SLPP) se maintiennent malgré les faiblesses du cadre juridique du système de gestion des élections qui expose le processus électoral à des risques permanents de crise politique. Cette situation reflète l'approche proactive de la Commission électorale, dans le cadre de son plan stratégique visant à faire face aux défis des élections et des règlements/lois relatifs aux inscriptions, dont l'objectif est de « garantir la clarté du Cadre juridique régissant la conduite d'élections crédibles en revoyant les lois et les règlements ambigus et inadéquats pour renforcer leur consolidation ».<fnref n="448" />

Parmi les domaines identifiés par les recherches effectuées pour le présent rapport comme nécessitant une clarification et un renforcement et qui s'appliquent aussi bien à la NEC qu'à la PPRC sont la nomination et le retrait des commissaires, le quorum nécessaire à la prise de décisions, les pouvoirs de la Commission de prendre des règlements et de les faire exécuter, de poursuivre les délits et d'annuler les résultats et les procédures relatives à la résolution des conflits découlant des élections.

La composition, le mandat, le statut, les pouvoirs et les fonctions de la NEC et de la PPRC doivent être revus afin d'en renforcer l'autonomie fonctionnelle et fiscale. Plus particulièrement, le pouvoir du Président de destituer les membres de la NEC pour « cause » ou pour « mauvaise conduite », aux termes de la Section 32 de la Constitution de 1991 qui apparemment n'est pas soumis à investigation ou à une majorité particulière du Parlement a pour effet de vicier l'indépendance des membres de la Commission et ne les protège pas de manière adéquate de l'abus du pouvoir de destitution du Président. Il s'agit d'un domaine où une réforme constitutionnelle peut servir à renforcer l'autonomie de la NEC en l'isolant davantage de toute interférence ou particleserie politique. De même, il est nécessaire de solutionner le statut des dispositions supplémentaires de la Loi sur la Commission électorale nationale de 2002 relative à la destitution des membres de la Commission électorale pour mauvaise conduite.

Un autre domaine de réforme est celui qu'a fait apparaître la reconduction du Président en titre de la NEC pour un second mandat quand le SLPP a soulevé la question de l'interprétation de la Constitution en soutenant n'avoir pas été consulté comme le veut la Constitution et comme en sont convenus l'APC et le SLPP dans le Communiqué conjoint qu'ils ont signé en avril 2009. Qu'entend-on par « consultation » ? « Par quel processus ou mécanisme institutionnel formel la « consultation » doit-elle être menée ? » Existe-t-il un moyen de prévenir un abus éventuel de l'exigence de « consultation » par le parti au pouvoir ou par les partis d'opposition, avant la nomination des membres de la Commission par le Président, soumise par la suite à l'approbation/confirmation du Parlement ? En bref, l'ambiguïté entourant ce que « signifie la consultation » et la manière dont elle doit être menée est une raison majeure de la tendance

<footnote n="448">448 Commission électorale nationale, Plan stratégique 2010-2014, p.18.</footnote>
actuelle au renforcement de l'indépendance de la Commission électorale en instaurant
des contrôles institutionnels plus formels sur la prérogative de l'exécutif/du Président
relative à leur nomination.

Concernant la composition de la NEC, si la représentation régionale est politique-
ment correcte compte tenu de la géopolitique du pays et, en particulier des divisions
historiques entre la Colonie et le Protectorat, il serait également nécessaire de nommer
les membres selon leur propre mérite et de manière à ne pas en faire les gardiens des
intérêts « régionaux » qui peuvent effectivement en faire les représentants ou les agents
des partis dominants dans leur région d'origine.

Une autre faiblesse réside dans les ambiguïtés de la Loi sur les élections de 2002
portant sur le pouvoir de la Commission électorale d'annuler les résultats des élections
dans certaines conditions comme quand il a été prouvé que les résultats de certains
bureaux de vote dépassent le nombre d'électeurs inscrits. De même, le pouvoir conféré
à la Commission pour prendre des règlements en vertu de la Section 33 de la Constitu-
tion et de la Section 11 de la Loi sur la Commission électorale nationale de 2002 n'est ni
bien compris ni connu du public.

Une faiblesse de la NEC et de la PPRC est qu'elles manquent de pouvoirs explicites
de faire respecter leur autorité et, en particulier, de poursuivre les délits électoraux en
leur propre nom et qu'elles doivent avoir recours à la police pour le faire. Ainsi, bien
que la PPRC ait joué un rôle central dans l'élaboration du Code de conduite de 2006 des
partis politiques et l'établissement des comités de suivi pour renforcer le respect de ses
dispositions, il est de la responsabilité de la police de poursuivre les auteurs de brutalité
politique et elle a fait preuve de laxisme en la matière. La NEC a le pouvoir de prendre
des règlements pour se doter du rôle d'annuler les résultats dans certains cas (comme
lorsque la participation électorale est supérieure à 100%) mais elle n'a pas non plus le
pouvoir de poursuivre les violations des lois portant réglementation des élections. C'est
à cet égard qu'est bienvenu le débat en cours, y compris un atelier tenu en 2010 auquel
ont participé les acteurs de l'Etat et de la société, sur la manière dont réformer le cadre
juridique du travail de la PPRC et de la NEC, entre autres institutions démocratiques
du pays. Le projet se trouve apparemment devant la Commission de réforme du droit,
en préparation avant d'être introduit au Parlement pour son adoption en loi.449 Il est
impératif que le processus de réforme soit conclu suffisamment tôt pour une action et
une mise en œuvre parlementaires bien avant les élections présidentielles et parlemen-
taires de 2012.

Ressources

La NEC et la PPRC ont toutes les deux besoin de financements substantiels pour cou-
vrir leurs coûts opérationnels (récurrents) et leurs dépenses en immobilisations et pour

<footnote n="449">449 Entretiens avec Zainab Kamara et Josephine Lebbie de la PPRC à Freetown le 13 septembre 2010 ; et
avec Abimbola Orogade, Conseiller technique principal, CTA, PNUD, Sierra Leone, Freetown, 14
septembre 2010.</footnote>
réduire leur dépendance à l'égard des financements capricieux de la part de la communauté des donateurs. La PPRC vit une situation pire, en particulier, que celle de la NEC, avec son niveau de financement comparativement faible qui affaiblit son cadre juridique déjà faible pour superviser les partis politiques, considéré généralement nécessiter un renforcement ainsi que son mandat général d'éducation et de sensibilisation politique. Un accord plus formel entre les deux organes sous forme de collaboration pourrait contribuer à optimiser l'utilisation des ressources tout en garantissant une coopération plus générale.

### Renforcement de la gestion des élections

La NEC doit d'urgence examiner un certain nombre d'insuffisances logistiques et opérationnelles qui ont été identifiées par les discussions des groupes de consultation comme étant des manques majeurs ayant tendu à éroder la crédibilité des élections précédentes. Il s'agit des problèmes soulevés par la délimitation des circonscriptions et des démarcations, du manque de matériel d'inscription des électeurs, de l'accumulation de cartes d'inscription par les membres des partis, de l'inadéquation des centres d'inscription des électeurs, en particulier dans les zones rurales et de la rémunération médiocre du personnel des bureaux de vote et au moment des élections. Heureusement, la NEC tend proactivement et concrètement à résoudre ces questions et d'autres qui leur sont connexes en tant que questions centrales de son Plan stratégique pour 2010-2014.

### Réglementation de la politique des partis

De l'avis des participants des groupes de consultation, la PPRC n'a pas fait suffisamment preuve d'agressivité dans l'assurance du respect par les partis politiques du Code de conduite qu'elle a instauré avec eux et de leurs différences politiques par un respect fidèle de leurs mécanismes de démocratie interne. Dans son travail avec les partis politiques et les organisations de la société civile au niveau des communautés de base, la PPRC devrait renforcer ses comités ou groupes de suivi local pour suivre le comportement des partis politiques et leurs activités, au niveau des circonscriptions électorales, des administrations locales et des districts. Les participants aux groupes de consultation ont également insisté sur la nécessité pour la PPRC de créer ou d'encourager les partis politiques à créer un forum indépendant de dialogue régulier entre les partis sur les questions transversales d'intérêt commun qui les affectent comme celles avancées par le Comité consultatif interpartis au Ghana.

Les critères d'inscription des partis politiques par la PPRC ont été placés sous les projecteurs des participants aux discussions des groupes de consultation. Le consensus général qui s'en est dégagé est que des critères plus rigoureux devraient prévaloir pour réduire le nombre de partis politiques en élaguant ceux qui sont inactifs. Selon certains participants, la prolifération des partis politiques « n'a pas créé un environnement approprié pour la maturation des partis politiques dans le pays » parce que « la plupart des partis ... ne se manifestent qu'au moment des élections... Et, après les
élections, quand ils n'ont plus de perspectives ni aucun représentant au parlement, ils
retournent dans l'ombre ». Mais d'autres participants ont imputé l'inactivité des partis
politiques autres que les trois principaux – l'APC, le SLPP et le PMDC – à l'insuffi-
sance de financements des partis politiques par l'Etat comme cela se fait ailleurs à titre
d'investissement dans la démocratie. Il a été noté, lors d'une réunion avec la PPRC,
que les partis politiques ont fortement recommandé que le gouvernement établisse un
plan de soutien financier destiné à aider les partis politiques à gérer leurs institutions.
Les représentants des partis politiques ont affirmé que l'insuffisance de financements
publics « les empêche d'avoir un contrôle total sur leurs partisans » et de maîtriser la
violence politique.<fnref n="450" />

Les partis politiques ont un rôle important à jouer dans l'amélioration de l'environnement de la gouvernance électorale dans le pays. Une attention devrait être portée à la dépense aux partis politiques de subventions publiques, dans certaines conditions, comme l'investissement dans la démocratie. En outre, la PPRC devrait engager plus agressivement les partis à veiller à ce qu'ils aient et qu'ils respectent leurs mécanismes de démocratie interne et leur obligation de rendre compte. Parallèlement à son engagement auprès des partis politiques, la PPRC devrait également engager les acteurs de l'Etat et de la société, en particulier la NEC, les organisations de la société civile, les médias, les groupes confessionnels, notamment, dans un projet d'éducation civique et politique à l'échelle de la nation. Il reste à déterminer jusqu'où un financement suffirait à lui seul pour répondre à la violence politique liée aux élections. La pauvreté et le chômage continuent de représenter les contraintes majeures à des élections crédibles dans le pays.

Contexte

L'environnement culturel, économique et politique de la gouvernance électorale pour-
rait être amélioré grâce au renforcement du gouvernement constitutionnel, en particu-
lier la séparation des pouvoirs, l'indépendance du judiciaire et des mesures destinées
à sanctionner les abus des tenants du pouvoir pour s'assurer d'un avantage électoral
inéquitable. Cela comporte plusieurs dimensions mais les plus saillantes ressortant de
l'analyse de cette étude sont la violence électorale, la pauvreté et le chômage des jeunes
venant alimenter le mécontentement et la violence politique, la confiance, la coopéra-
tion et la compétition constructives entre les deux principaux partis : l'APC et le SLPP
et la manière dont les lier de manière à ce qu'ils consolident, soutiennent et renforcent
la compétition électorale et la bonne gouvernance et qu'ils colmatent les fissures ethno-
régionales par l'équilibre des nominations politiques publiques présidentielles.

A cet effet, la lettre et l'esprit du Communiqué conjoint APC-SLPP du 2 avril 2009 doivent ancrer les relations entre les partis et servir de fondement à la confiance, à la mutualité et à la réciprocité politiques et sociales. La pauvreté et le chômage des jeunes doivent être solutionnés parallèlement en tant que questions d'urgence nationale. A cet égard, la création par le gouvernement de la Commission des jeunes, en tant que point

<footnote n="450">450 Discussion du groupe de consultation, Freetown, février 2010.</footnote>
majeur de son « Agenda du changement » qui est certes une démarche louable, doit être soutenue par des programmes concrets de création d'emplois et de développement économique.

## G. Recommandations

### Engagement des partis

* Les dirigeants des partis politiques doivent manifester une volonté politique pour assurer l'adhérence à tous les niveaux aux « engagements » qu'ils promettent de respecter dans le Communiqué conjoint et dans le *Code de conduite des partis politiques* qui a été élaboré beaucoup plus tôt, au début de l'année 2006. Les partis doivent prendre des actions conjointement pour mettre fin au cycle historique de violence politique et il faut rappeler à leurs dirigeants l'importance d'être fidèles à leurs engagements selon lesquels « alors que nous devons tirer les leçons de nos douloureuses expériences passées, nous maintenons que nous ne devrions pas être hantés par ces souvenirs ; nous devons plutôt nous engager à construire une Sierra Leone paisible, démocratique et prospère au profit de tout notre peuple » (Préambule du Communiqué conjoint].

### Révisions du code électorale

Le gouvernement devrait demander à la Commission de la réforme du droit en Sierra Leone d'instituer une révision des lois électorales du pays, dans le but de clarifier les ambigüités juridiques et de s'assurer que la Commission électorale est totalement indépendante et dispose d'assez de pouvoirs pour assumer ses responsabilités. Il y a surtout la nécessité de réviser la loi sur :

* La nomination et la révocation des membres de la commission pour assurer leur indépendance contre toute ingérence politique ;

* Les pouvoirs de la NEC et de la PPRC de prendre et appliquer les règlements et de sanctionner les violations de la loi ;

* Les pouvoirs de la NEC d'annuler les résultats ; et

* Les mécanismes de règlement des contentieux électoraux.

### Augmentation des ressources

* Les ressources mises à la disposition de la NEC et de la PPRC par le Gouvernement devraient être augmentées, protégées contre toute ingérence politique et stabilisées, pour réduire la dépendance vis-à-vis des partenaires au développement internationaux.

### Améliorer la gestion électorale et l'enregistrement des électeurs

* La NEC devrait aussi rapidement que possible mettre en œuvre son plan
stratégique pour l'amélioration de la gestion technique des élections, y compris l'inscription des électeurs.

## Respect du Code de conduite

* La PPRC devrait agir avec plus d'assurance pour s'assurer que les partis politiques respectent le Code de conduite, y compris le renforcement de ses comités de contrôle locaux. Elle devrait revoir ses priorités et focaliser son attention à s'assurer que la démocratie interne prend racine au sein des partis politiques. Elle devrait désormais consacrer moins de temps et d'effort aux questions de financement et de corruption au sein des partis politiques. Il devrait être sérieusement envisagé de confier cette tâche à la Commission contre la corruption qui est mieux équipée et a un mandat plus clair pour s'en occuper.
# Les auteurs

## Ismaila Madior Fall

Le professeur Fall est enseignant à la faculté des Sciences juridiques et politiques de l'université Cheikh Anta Diop de Dakar, dont il dirige le Centre de recherche, d'étude et de documentation sur les institutions et les législations africaines (CREDILA). Les domaines de recherche du professeur Fall incluent le constitutionnalisme, les processus de démocratisation dans les pays francophones africains et les institutions électorales et partisanes. Madior Fall est l'auteur de nombreuses études, parmi lesquelles *Evolution constitutionnelle du Sénégal de la veille de l'indépendance aux élections de 2007* (CREDILA-CREPOS, Dakar 2007) et *Sénégal, secteur de la justice et état de droit* (AfriMAP-OSIWA 2008). Madior Fall a dirigé les recherches et rédigé les chapitres pour le Cap Vert et le Sénégal de cette étude.

## Mathias Hounkpe

Docteur en physique mathématique (Université nationale du Bénin) et M. Phil. en science politique (Yale University, USA), Mathias Hounkpe a travaillé comme expert politologue à la Cellule d'analyse des politiques de développement de l'Assemblée nationale du Bénin (CAPAN) d'avril 2003 à décembre 2010. A ce titre il a mené des études et dirigé des projets pour le renforcement des capacités des parlements dans plusieurs pays, dont le Bénin, le Ghana et le Sénégal. Il est depuis décembre 2010 le représentant de *International Foundation for Electoral Systems* (IFES) au Tchad dans le cadre d'un projet d'appui au processus électoral dans ce pays. M. Hounkpe a participé à de nombreuses missions d'observation des élections dans la région Ouest-Africaine (y compris au Bénin, Cap Vert, Ghana, Guinée Bissau et Niger) pour le compte de la CEDEAO. Il a co-écrit, avec Madior Fall, une étude sur les commissions électorales en Afrique de l'Ouest et une autre, avec Alioune B. Gueye sur le rôle des forces de sécurité dans les processus électoraux de six pays de l'Afrique de l'Ouest pour la Fondation Friedrich Ebert. Mathias Hounkpe a eu la responsabilité des recherches et de la rédaction des chapitres sur le Bénin et le Ghana de cette étude.
## Adele Jinadu

Actuellement professeur associé de sciences politiques à l'université de Lagos au Nigéria, et ancien directeur exécutif du Centre d'études supérieures en sciences sociales (CASS) basée a Port Harcourt et professeur associé de sciences politiques à l'université de Lagos au Nigéria, le professeur Jinadu a dirigé pendant deux ans (1992-1994) l'Ecole d'administration du Nigéria. Il est membre actif du réseau africain des sciences sociales. Il a longtemps occupé des fonctions de direction dans l'Association africaine des sciences politiques (AAPS) et dans l'Association internationale des sciences politiques (IAPS). Il est l'auteur de plusieurs études sur les élections en Afrique et a été membre (1987-1992) de la Commission nationale électorale du Nigéria. Jinadu est titulaire d'une Licence en philosophie, politique et économie de l'université d'Oxford ainsi que d'un Doctorat de sciences politiques (option philosophie) de l'université du Minnesota (Twin Cities Campus). En plus d'avoir dirigé les recherches et rédigé les chapitres sur le Nigéria et la Sierra Leone, le professeur Jinadu a proposé les éléments méthodologiques de recherche pour cette étude.

## Pascal Kambale

Directeur adjoint d'AfriMAP basé à Dakar au Sénégal, Pascal Kambale est avocat au Barreau de Kinshasa et a enseigné le droit à l'université de Kinshasa et a l'université catholique du Graben à Butembo en République Démocratique du Congo. Son expérience comme avocat des droits de l'homme s'étend des organisations nationales aux organisations internationales, y compris Global Rights, Human Rights Watch et l'Association zairoise des droits de l'homme (AZADHO) dont il est co-fondateur et au sein de laquelle il a milité pour les changements constitutionnels et politiques en RDC. Pascal Kambale a coordonné les recherches pour cette étude dont il a écrit le chapitre introducif et édité les études de cas.
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