# NATURE JURIDIQUE DE L'ASSOCIE UNIQUE, PERSONNE MORALE

Par Isuwa N'suna José-Philipe*

*Institution D'attache : ISP Machumbi

*Corresponding Author :

## SIGLES ET ABREVIATIONS

* A.U. : Acte Uniforme

* AG. : Assemblée générale

* Al., al. : Alinéa

* Art., art. : Article

* AUDCG : Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général.

* AUDSCGIE : Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d'Intérêt Economique

* AUOPCAP : Acte Uniforme portant Organisation des Procédure Collectives d'Apurement du Passif

* CCCLIII : Code civil congolais livre 3ème

* CCJA : Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

* CHAP. : Chapitre

* Ed., éd. : Edition

* EIRL : Entreprise individuelle à responsabilité limitée

* ERSUM : Ecole régionale supérieure de la magistrature

* EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

* GIE. : Groupement d'intérêt économique

* GMT. : Greenwich Meridian time

* GUCE : Guichet unique pour la création d'entreprises

* NRC. : Numéro de registre commercial

* OHADA : Organisation pour l'harmonisation en Afrique de droit des affaires

* P.V. : Procès-verbal.

## Resume

L'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciale et de Groupement d'Intérêt Economique prévoit la création ou la constitution d'une société commerciale par un contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes. Le même acte uniforme sort de l'ordinaire pour prévoir la création d'une société commerciale dite société unipersonnelle par le simple acte devolonté d'une seule personne appelée associé unique. Cet associé unique peut être une personne physique ou une personne morale. Pour le fonctionnement de sa société, la personnemorale représentée par le Comité de gestion, désigne les dirigeant qui ont la charge de la destinée de l'entreprise. Cependant, vis-à-vis de l'Administration étatique, des dirigeants sociaux, des créanciers et débiteurs de la société, il est impérieux de savoir et comprendre le rôle et le statut de l'associé unique, personne morale qui n'agit que par représentation.

**Motsclés :** Nature juridique, Associé unique, Personne morale

## Summary

The Uniform Act relating to the Law of Commercial Companies and Economic Interest Groupings provides for the creation or constitution of a commercial company by a contract concluded between two or more persons. The same uniform act is out of the ordinary to provide for the creation of a commercial company called a single-member company by the simple act of will of a single person called sole shareholder. This sole member may be a natural person or a legal person. For the operation of its company, the legal entity represented by the Management Committee, designates the managers who are responsible for the destiny of the company. However, vis-à-vis the State Administration, the company directors, creditors and debtors of the company, it is imperative to know and understand the role and status of the sole shareholder, a legal person who acts only by representation.

**Keywords :** Legal nature, Sole shareholder, Legal person
# I. INTRODUCTION

## I.1 Contexte et problématique

La diversité des situations rend difficile l'élaboration d'une définition générale, mais on peut définir une personne morale comme une entité qui peut être titulaire de droits et d'obligations. Une personne morale est généralement constituée par un regroupement de personnes physiques ou morales qui souhaitent accomplir quelque chose en commun, mais il peut aussi s'agir d'un regroupement de biens ou d'une personne morale constituée par la volonté d'une seule personne.

La personne morale et la personne physique sont deux des principales entités pouvant avoir des droits et obligations.

À la différence des personnes physiques, il existe plusieurs catégories nommées de personnes morales, de forme et de capacité juridique variables.

De nombreux systèmes juridiques reconnaisSENT l'existence des personnes morales, mais les règles les concernant varient beaucoup de l'un à l'autre. Elles peuvent être créées à l'initiative de personnes privées ou par des autorités publiques. Dans le premier cas, elles sont soumises au droit privé et on parle alors généralement de « personnes morales de droit privé ». Dans le second cas, elles sont pour la plupart du temps soumises à un régimede droit public et on parle dans ce cas de « personnes morales de droit public ». Il existe aussi des personnes morales en droit international public qui sont les sujets du droit international.

La personnalité morale confère à la personne morale nombre d'attributs reconnus aux personnes physiques, comme le nom, un patrimoine ou un domicile.

La personnalité morale permet notamment :

* D'agir en justice ;

* D'acquérir des biens meubles ou immeubles.

La capacité juridique des personnes morales peut être plus ou moins étendue. Par exemple, en droit français, la loi du 1er juillet 1901 confère la personnalité morale aux associations déclarées. On parle de « petite personnalité » : cela permet à l'association d'encaisser des ressources (principalement les cotisations des membres, ou les éventuelles subventions publiques) et d'acquérir les bâtiments « strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose » (Jacques Fialaire et Éric Mondielli, 2005).

Toute personne morale est représentée par au moins une personne physique habilitée à l'engager (président par exemple), mais cette responsabilité peut être partagée entre nombreux acteurs, particulièrement s'il s'agit d'engager un État tout entier. Dans ce cas, le pouvoir des différentes personnes peut être circonscrit à un domaine précis.

Voice la question qui constitue le fil conducteur de nos recherches.

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Pourquoi une personne morale doit-elle constituer une société commerciale ?

## I.2. Objectifs de la recherche

- Déterminer le statut juridique de l'associé unique, personne morale ;

- Comprendre les capacités, les droits, et les obligations de la personne morale, associéunique.

## I.3. Hypothèses de la recherche

Pour répondre provisoirement à cette question principale, l'hypothèse suivante a été déterminée : Une société commerciale est une personne morale qui exerce des actes de commerce dans un but lucratif. La personne morale, créatrice d'une société commerciale est également dansla recherche du lucre, c'est-à-dire, des bénéfices.

# II. ASPECTS METHODOLOGIQUES

Dans nos recherches, il nous sera question de recourir à l'interprétation systématique et à la technique documentaire.

En effet, le système juridique est l'ensemble structuré, organisé et interdépendant des règles et des mécanismes juridiques qui s'appliquent dans une société. Ainsi, avec l'interprétation juridique, nous allons nous fonder non pas sur les éléments intrinsèques des textes des Actes Uniformes à interpréter, mais sur leurs contextes et, le cas échéant, sur tous les éléments du système juridique dans lequel ils prennent place. Cette interprétation va se nourrir donc de considérations extérieures puisées dans le système juridique lui-même dont elle ne s'affranchit pas, tout en demeurant autant plus fidèle à l'ordre juridique existant qu'elle a pour objet et pour effet d'en renforcer la cohérence et l'harmonie ou de la restaurer, si elle fait défaut.

En définitif, la fidélité au système lié conduit à l'adapter aux besoins sociaux actuels, en brisant le carcan d'un texte tenu trop étroit ou ambigu pour l'éclairer par les réactions du droit positif aux phénomènes du présent (Mélanie Samson, 2017.).

# III.CADRE DE REFERENCE

### III.1. Personne : du latin persona, masque de théâtre, rôle, personnage, statue, personne, individu.
a. Morale : du latin mores (pluriel de mos), mœurs, conduite, manière d'agir, genre de vie, habitude. (Wikipedia.org).

- En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations...) (wikipedia.org).

- Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Le plus souvent, une personne morale est composée de personnes physiques réunies dans un intérêt commun. On oppose généralement la personne morale, entité juridique abstraite, à la personne physique qui est un être humain, un individu à part entière (Virgile Duflo, 2021.).

- Groupement doté de la personnalité juridique, donc titulaire lui-même de droits et d'obligations, abstraction faite de la personne des membres qui le composent : société, association, syndicat, État, collectivités territoriales, établissements publics (S. Guichard et T. Debard, 2017-2018.).

b. L'identité de la personne morale

Tout comme les personnes physiques, les personnes morales ont un nom, un domicile et une nationalité.

Le nom de la personne morale est librement choisi. Il peut être modifié au cours de l'existence de la personne morale, et même être cédé.

En ce qui concerne le domicile, il s'agit du siège social, c'est-à-dire du lieu du principal établissement de la personne morale. Mais contrairement aux personnes physiques, les personnes morales peuvent se voir reconnaître plusieurs domiciles pour les besoins d'une procédure judiciaire. En effet, depuis la jurisprudence dite « des gares principales » (Cass. req., 19 juin 1876), si une société a des succursales, elle peut être assignée devant la juridiction du lieu où se trouve l'un de ses établissements, à condition que cet établissement jouisse d'une autonomie suffisante et que le litige ait un lien avec l'établissement (On en retiendra que la jurisprudence des gares principales ne vaut que si l'établissement secondaire abien un rôle effectif et efficace vis-à-vis des tiers.). Selon la Cour de cassation, cet établissement doit être dirigé par une personne ayant le pouvoir d'engager la personne morale à l'égard des tiers (jurisprudence préc.). Il faut démontrer qu'un préposé est habilité à passer des contrats, ce qui constitue une approche classique. La cour d'appel de Lyon ajoute un

élément supplémentaire et sans doute plus inédit. Il faut que l'établissement secondaire soit « impliqué dans le litige ».)

Enfin, la nationalité des personnes morales est celle du pays dans lequel se trouve leur siège social.

### III.2. Le patrimoine de la personne morale

Comme toute personne, la personne morale a un patrimoine (composé d'un actif et d'un passif). Le patrimoine de la personne morale est distinct de celui de ses membres.

### III.3. La capacité juridique de la personne morale

La capacité juridique des personnes morales est limitée par le principe de spécialité des personnes morales. Contrairement aux personnes physiques, les personnes morales ont en effet une capacité limitée. Une personne morale ne peut agir que dans les limites de son objet social (c'est-à-dire l'activité exercée par la personne morale, ce pourquoi elle a été créée). Par exemple, une société ne peut posséder que les immeubles nécessaires à son activité.

En outre, il faut noter que la plupart des droits reconnus aux personnes physiques sont également reconnus aux personnes morales. Ainsi, les personnes morales sont titulaires du droit de propriété et du droit d'agir en justice. Toutefois, certains droits demeurent attachés aux personnes physiques. Par exemple, une personne morale ne peut pas agir en justice pour se prévaloir d'une atteinte à sa vie privée (Cass. Civ. 1ère, 17 mars 2016,n° 15-14.072).

## IV. PERSONNE MORALE EN DROIT COMPARE

### A. En droit français

Dans sa rédaction initiale, le code civil ignorait la personnalité morale.

Actuellement, le droit français connaît des formes extrêmement diverses de personnes morales. La distinction la plus classique oppose les personnes morales de droit public et celles de droit privé.

En droit français, une personne morale peut aussi être soumise à une forme de contrôle par une autre personne morale, comme dans le cas de la tutelle administrative (En droit français, la tutelle administrative est une forme de pouvoir exercé par une personne morale de droit public, appelée autorité de tutelle, sur une autre : collectivité publique, établissement public, ou établissement privé d'intérêt public. Le pouvoir de tutelle comprend l'ensemble des moyens de contrôle réglementaires dont dispose cette autorité sur l'entité sous tutelle, en vue de la maintenir dans le respect de la loi, et de faire prévaloir un intérêt public supérieur. La notion de tutelle administrative est inspirée de la tutelle civile, la personne morale soumise à latutelle étant alors en quelque sorte considérée comme mineure.).

Les personnes morales soumises au droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées. Elles comprennent l'État, les collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d'outre-
mer) et les établissements publics (établissements d'assistance : hôpitaux, centres communaux d'aide sociale ; établissements culturels : universités, lycées ; certains établissements corporatifs : chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l'artisanat, ou d'agriculture).

Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune sécrète ses propres catégories. Si certaines présentent un caractère très général comme la société (société civile, société commerciale ou société agricole) et l'association, d'autres relèvent principalement, pour s'en tenir aux plus usuelles, du droit civil (fondations, syndicats de propriétaires), du droit commercial (groupements d'intérêt économique) ou du droit social (syndicats professionnels, comités d'entreprise ou comité social et économique).

Il existe également une catégorie intermédiaire des personnes morales de droit mixte, qui empruntent des éléments au droit public et au droit privé. Ainsi, certains établissements publics (entreprises nationalisées, services industriels et commerciaux) voient leur activité être régie par le droit privé quand, à l'inverse, des personnes morales organiquement de droit privé sont investies de prérogatives de puissance publique (ordres professionnels, certaines associations).

## B. En droit québécois (Canada)

En droit québécois, les personnes morales possèdent la personnalité juridique (Code civil du Québec », art. 298 ), c'est-à-dire qu'elles peuvent être titulaires, de la même manière que les personnes physiques, de droits et d'obligations.

Le Code civil du Québec divise les personnes morales en personnes morales de « droit public » ou de « droit privé » (Code civil du Québec, art. 300.) Si les premières sont généralement soumises au droit public et les deuxièmes au droit privé (Code civil du Québec », art. 299), la grande partie des règles juridiques sont similaires pour les deux catégories, contrairement au droit français.

Au Québec, la personnalité morale doit être prévue dans une loi (Code civil du Québec », art. 299).

À titre d'exemple, les entités suivantes bénéficient de la personnalité morale :

* les sociétés par actions ;

* les municipalités ;

* les commissions scolaires (également appelée conseil scolaire, division scolaire ou districtscolaire) ;

* les syndics de copropriété (Est une personne physique ou morale dont le rôle consiste à administrer une copropriété et à gérer ses finances.);

* la plupart des sociétés d'État.

## C. En droit britannique (Royaume-Unis)

Salomon A. Salomon & Co. est un arrêt de principe du droit des sociétés britannique, mais qui a aussi eu un impact important dans les autres pays de Common Law. La décision unanime de la Chambre des lords (En anglais : *House of Lords*, est la chambre haute du Parlement du Royaume-Uni. Le Parlement comprend également le roi et la chambre basse, la Chambre des communes du Royaume-Uni. La Chambre des lords se compose de membres nommés à vie par le roi sur proposition du Premier ministre.) a eu pour effet de fermement affirmer la doctrine de la personnalité morale distincte de la société, telle qu'énoncée dans la *Companies Act 1862*, de sorte que les créanciers d'une société insolvable ne pouvaient poursuivre les actionnaires de la société pour le paiement de dettes impayées (Qiang Jin, 2005).

## V. CATEGORIES DES PERSONNES MORALES

A l'inverse de la personne physique dont la nature est homogène, la personne morale peut prendre plusieurs formes. Classiquement en droit français, on distingue entre autre personnes morales de droit privé et personnes morales de droit public.

### A. Les personnes morales de droit privé

* Les sociétés : la société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui en résulteront.

Parce qu'il y a toujours une exception qui confirme la règle, il existe un type de société constitué d'une seule et unique personne physique. Il s'agit de l'EURL, une entreprise unipersonnelle qui demeure une personne morale.

* Les associations : une association est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent leur activité et leurs connaissances en commun pour réaliser un projet collectif dans un but autre que la recherche de bénéfices.

Il s'agit d'une organisation à but non lucratif, elle s'oppose à la société dont le but est de dégager du profit. L'association peut avoir des objectifs très divers, que ce soit dans le cadre sportif, artistique ou humanitaire (ex : La Croix Rouge).

* Les syndicats : le syndic est un groupement de personnes exerçant la même profession dont l'objectif est la défense
d'intérêts professionnels communs. Les plus connus d'entre eux sont la CGT (Confédération Générale du Travail) et la CFDT (Confédération française des travailleurs chrétiens).

En République Démocratique du Congo, les quelques syndicats communément reconnus sont : U.N.T.C : Union Nationale des Travailleurs du Congo ; C.S.C.C : Confédération Syndicale Chrétienne du Congo ; U.T.U : Union des Travailleurs au Congo ; U.P.T.C : Union Panafricaine des Travailleurs Croyant ; F.G.T.K : Fédération Générale des Travailleurs Congolais ; F.G.T.K.C : Fédération Générale des Travailleurs Belge au Congo ; C.N.S.C : Conseil National des Syndicats du Congo ; SM : syndicat des magistrats ; S.A.M : Syndicat Autonome des Magistrats ; et l'USM : Union Syndicale des Magistrats.

* Les fondations : la fondation est une organisation permettant la mise en commun des biens, de droits et de ressources pour la réalisation d'un projet d'utilité publique et à but non lucratif. Ne pas confondre avec l'association qui n'œuvre pas systématiquement pour une cause d'intérêts général.

* Les groupements d'intérêt économique : le GIE est un groupement de personnes physiques ou de personnes morales dont l'objectif est de faciliter le développement économique d'entreprises par la mutualisation de ressources matérielles et humaines.

## B. Les personnes morales de droit public

Elles comptent quant à elles :

* L'État : la personne morale de droit public par excellence.

* Les collectivités territoriales : provinces, territoires, villes, communes, secteurs, quartier ; ...

* Les établissements publics : L'établissement public désigne toute personne morale de droit public créée par l'Etat (puissance publique, autorité de régulation du pouvoir central, de province ainsi que des Entités Territoriales Décentralisées, ETD) en vue de remplir une mission de service public.

## VI. STATUT JURIDIQUE DES SOCIETES COMMERCIALES

Comme sa dénomination l'indique, une société commerciale exerce ce type d'activité dans un but lucratif ou avec une forme juridique de nature commerciale. Il peut s'agir detransactions de biens immobiliers ou mobiliers, de produits, comme de services. Par définition, la législation en vigueur reconnaît automatiquement le caractère commercial d'une entreprise. Cela comprend les banques, mais aussi les entreprises assurant des prestations de transport ou de location, par exemple. Par opposition, on différencie la société commerciale de la société civile où la responsabilité du dirigeant et des associés demeure illimitée.

La société commerciale est considérée comme une personne morale. S'il existe descas où elle est une société de personnes ou hybride, elle est le plus souvent une société de capitaux. Ces derniers se composent d'apports numéraires (financiers) et en nature (local professionnel, compétences, matériel...). Le capital est partagé entre les associés ou, le cas échéant, détenu parl'unique dirigeant. Il se traduit alors par des parts sociales ou des actions. L'immatriculation de la société commerciale est obligatoire et s'effectue auprès du RCCM (Registre du commerce et des crédits mobiliers). La création d'une société commerciale permet de mieux gérer son patrimoinetout en limitant les risques financiers et juridiques.

Depuis la loi française du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, une entreprise individuelle peut plus facilement devenir une EURL, une SARL, une SAS, une SASU. Désormais, l'entrepreneur indépendant peut faire le choix de donner ou apporteren société l'ensemble ou une portion de son patrimoine professionnel, sans devoir procéder à saliquidation.

Une société commerciale se définit également par son statut, soit sa forme juridique. Cela permet d'adopter un fonctionnement précis dans le respect de la réglementation. On distinguealors les sociétés commerciales suivantes :

* La SARL, société à responsabilité limitée,

* La SARLU, société à responsabilité limitée Unipersonnelle,

* La SA, société anonyme,

* La SAU, société anonyme Unipersonnelle,

* La SAS, société par actions simplifiée,

* La SASU, société par actions simplifiée Unipersonnelle,

* La SNC, société en nom collectif,

* La SCS, société à Commandite Simple.

Contrairement aux six précédentes sociétés, les deux derniers statuts impliquent uneresponsabilité illimitée de la part des associés (SNC et SCS).

Toute activité est nécessairement réalisée dans le cadre d'un statut (ou d'une forme) juridique. Lorsqu'un entrepreneur vient à exercer une activité commerciale sans avoir préalablement choisi un statut et créé son entreprise, il a sans le savoir créé une entreprise de fait qui est une entreprise individuelle (https://www.leblogdudirigeant.com).
# VII. L'ASSOCIE UNIQUE, PERSONNE MORALE

## A. Pouvoirs, droits et obligations de l'associé, personne morale

L'associé unique d'une société commerciale a des droits mais également des devoirs envers la société unipersonnelle. En conséquence, quelle est l'étendue de sa responsabilité ?

### □ Pouvoirs

La responsabilité de l'associé unique d'une SASU est limitée au montant des apports. Les créanciers professionnels ne peuvent pas le poursuivre sur son patrimoine personnel.

L'associé unique dispose des pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés dans les sociétés pluripersonnelles. Il prend les décisions unilatéralement en respectant les règles de forme prévues dans les statuts. Les pouvoirs de l'associé unique ne peuvent pas être délégués à un tiers ou au président.

Certaines décisions importantes sont attribuées par la loi à l'associé unique. Il s'agit notamment des décisions relatives à l'approbation des comptes annuels et l'affectation du résultat, et des décisions entraînant une modification des statuts.

Les statuts de la SASU doivent ensuite prévoir comment seront prises les autres décisions liées au fonctionnement de l'entreprise. Il s'agit principalement des décisions relatives à :

* La nomination et la rémunération du président, ainsi que la durée de son mandat,

* La nomination des autres dirigeants, la fixation de leur rémunération et la durée de leur mandat,

* La révocation des dirigeants,

* Un transfert du siège social de l'entreprise,

* Un changement de dénomination sociale,

* Un changement de date de clôture de l'exercice comptable...

Au cas où les statuts n'attribuent pas une décision à un organe de la société, la règle suivante s'applique en principe :

* Les décisions qui entraînent une modification des statuts sont du ressort de l'associé unique,

* Et les autres décisions sont du ressort du président.

Cette distinction est importante même si l'associé unique est également président de la SASU car les décisions prises par l'associé unique doivent être répertoriées sur un registre coté et paraphé.

### □ Droits

L'associé unique bénéficie d'un droit de regard sur la gestion de la société unipersonnelle et participe activement à la vie sociale en votant les décisions intéressant le fonctionnement de celle-ci.

Les associés de SARL jouissent aussi de certains droits. Ils doivent être informés sur toutes les décisions pouvant affecter l'avenir de la structure.

Par la même occasion, ils ont habituellement le droit de siéger à l'assemblée générale. Ces personnes peuvent également occuper une fonction au sein de la société. Cela les obligera à se soumettre à la hiérarchie prévue selon le poste choisi. Cependant, le siège de gérant est souvent réservé à l'associé majoritaire ou à son représentant.

Enfin, l'associé personne morale pour la SARL a droit à une part des bénéfices proportionnels à ses apports.

Quels intérêts pour une personne morale à devenir associé d'une SARL ?

Les parts sociales détenues dans une société quelconque constituent un actif comme un autre pour une entreprise. En devenant l'associé d'une SARL, une entreprise compte en tirer des bénéfices sur le moyen terme. Il s'agit d'une solution intéressante pour générer des produits financiers. Pour rappel, le résultat financier est négatif au sein de la plupart des structures. Une telle démarche permet de limiter le poids de la dette pour la société « Mère ». De quoi faciliter plus tard l'obtention d'un crédit.

### □ Devoirs ou obligations des personnes morales

Que l'on soit confronté à un associé personne morale ou une personne physique, la loi oblige les intéressés à libérer la totalité de leurs apports correspondant aux parts qu'ils ont souscrites. Néanmoins, un délai de 5 ans est accordé à chacun, ce qui permet d'envisager un paiement échelonné. D'autre part, au moins 20 % de ces apports doivent être versés lors du dépôt du capital social.

## CONCLUSION

Opter pour une SARL, c'est aussi choisir de limiter ses responsabilités au montant de ses apports. Chaque associé n'est donc responsable des dettes de l'entreprise qu'à hauteur du montant de leurs apports. Cependant, cette responsabilité sera largement étendue sila personne en question occupe le poste de gérant.
La société commerciale, par définition, est un type de société qui exerce une activité sous une forme juridique commerciale. Le cadre juridique des sociétés commerciales est régi par l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

Selon l'esprit de facilitation qui la caractérise, le Guichet Unique de Création d'Entreprise (GUCE) met à la disposition du public des modèles des statuts des différentes catégories des sociétés prévues par l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et de Groupement d'Intérêts Economique (AUDSCGIE) :

Société A Responsabilité Limitée (SARL) ;

Société A Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU) ; Société Anonyme avec Conseil d'Administration ;

Société Anonyme avec Administrateur Général ; Société Anonyme Unipersonnelle ;

Société par Action Simplifiée ;

Société par Action Simplifiée Unipersonnelle ; Société en Commandite Simple ;

Société en Nom Collectif (SNC) ;

Contrat de Groupement d'Intérêt Economique (GIE).

# BIBLIOGRAPHIE

## I. INSTRUMENTS JURIDIQUES COMMUNAUTAIRES

[1]. Acte Uniforme portant droit commercial général du 15 décembre 2010, JO OHADA, n°23, du 15 février 2011, pp.1 et s (AUDCG).

[2]. Acte Uniforme portant Organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif (AUOPCAP).

[3]. Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (AUDSCGIE).

[4]. Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) du 17 octobre 1993, tel que modifié à ce jour par le Traité de Québec du 17 octobre 2008.

## II. INSTRUMENTS JURIDIQUES NATIONAUX

[1]. Code Civil Congolais Livre 2ème (CCCLII)

[2]. Décret du 2 août 1913- Des commerçants et de la preuve des engagements commerciaux, B.O.1913, p. 775, (LES CODES LARCIER, République Démocratique du Congo, TOMEI, droit civil et judiciaire, AFRIQUE EDITIONS, Bruxelles, 2003, p. 1).

[3]. Décret du 30 juillet 1888 sur les contrats et les obligations conventionnelles, tel quemodifié et complété à ce jour (LES CODES LARCIER, République Démocratique du Congo, TOME I, droit civil et judiciaire, AFRIQUE EDITIONS, Bruxelles, 2003, p. 149).

[4]. Loi n° 87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille telle que modifiée par la Loi n°16/008 du 15 juillet 2016.

## III. OUVRAGES

[1]. FÉNÉON, Droit des sociétés en Afrique (Ohada), 2ᵉ éd., LGDJ, Issy-les-Moulineaux Cedex, 2017.

[2]. MOULOUL, Comprendre l'organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA), 2ème Ed., NL, ND, 2008.

[3]. F. PEROCHON et R. BONHOMME, Entreprises en difficulté, Instruments de crédit et depaiement, L.G.D.J, 4e édition, 2006.

[4]. Institut de droit international, Annuaire, vol. 59, Tome II, Session de Dijon, 1981.

[5]. IPANDA, La société d'une seule personne dans l'espace Ohada: Commentaire de l'article 5 de l'Acte Uniforme OHADA relatif au droit des Sociétés commerciales et au GIE, sur : www.ohada.com.

[6]. J. ISSA-SATEGH, (éd.), Traité et Actes uniformes commentés et annotés, 4ème Ed. Futuroscope Cedex, Paris, 2012.

[7]. J. ISSA-SAYEGH, Droit des sociétés commerciales Ohada : droit commun et régimes particuliers, Ohada D-03-09, disponible sur : www.ohada.com/doctrine.

[8]. J. PAILLUSSEAU, L'acte uniforme sur le droit des sociétés, Association Henri Capitant, Paris, 2002, disponible sur www.ohada.com/doctrine.

[9]. MEMAN née THIERO FATIMATA, La société unipersonnelle dans le droit des sociétés de l'O.H.A.D.A. : une œuvre à parfaire, U.F.R., Abidjan, 2007.

[10]. T. D.-A. TOBOSSI, L'intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales Ohada, Ohada D-17-14, 2016.

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## IV. ARTICLES

[1]. F. DIENG, Les effets de la dissolution des sociétés unipersonnelles dans l'espace Ohada in Revue Sénégalaise de droit des Affaires (RSDA), Dakar, 2007.

[2]. MARGEAUX, Dissolution de SASU et EURL in Fiches pratique, disponible sur https://www.googletagmanager.com, consulté le 14 janvier 2020 à 09 h GMT.

[3]. P. S.-A. BADJI, Les orientations du législateur OHADA dans l'AUSCGIE révisé In Droit des affaires - Pratique Professionnelle In Revue de l'ERSUMA), N° 6 - Janvier 2016.
## V. ENCYCLOPEDIES

[1].G. CORNU (Dir), Vocabulaire juridique, Association Henry Capitant, 11e éd. (Mise à jour), Quadrige PUF, janvier 2016.

[2].H.-A. BITSAMANA, Dictionnaire de droit OHADA, Pointe-Noire, 2003.

[3].Larousse de poche, Paris Cedex, 2011.

[4].Le Petit Robert.

[5].P.-G. POUGOUE, Encyclopédie du droit OHADA, Lamy, Porto Novo, 2011.

[6].S. GUINCHARD et T. DEBARD, Lexique des termes juridiques, 25ème éd. DALLOZ, Paris, 2017.

## VI. TRAVAUX (SCIENTIFIQUES) UNIVERITAIRES

[1].MBA-OWONO, l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d'intérêt économique, module de formation déconcentrée des magistrats et

[2].Des cadres des ministères économiques en droit OHADA, Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (E.R.SU.MA.), Université de Douala, du 23 mars au 03 avril 2009, Inédit.

[3].AHOUA, Le nouveau droit de la restructuration des sociétés commerciales des pays de l'OHADA, comparaison avec le droit français, thèse de doctorat de l'Université de Bordeaux, Bordeaux, 2015, pp. 425, Inédit, disponible in : www HTTPS://tel.archives-ouvertes.fr

[4].SHYYAB, « La société unipersonnelle », thèse en droit, Université de Grenoble (France), 2012. – Sous la direction de Bruno PETIT, Inédit.

[5].SIMONNET, La protection du patrimoine de l'entrepreneur, Mémoire d'admission Master II, Professionnel Juriste d'affaires, Université Panthéon-Assas Paris II, 2010, Inédit, disponible sur : www.google.com

[6].MODI KOKO BEBEY, Présentation de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, module de formation des experts du conseil permanent de la comptabilité du Congo (CPCC) sur le droit OHADA à l'école régionale supérieure de la magistrature (ERSUMA), Inédit.

[7].P. S.-A. BADJI, Les orientations du législateur OHADA dans l'AUSCGIE révisé In Droit des affaires - Pratique Professionnelle (Revue de l'ERSUMA), N° 6 - Janvier 2016.

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[1].www HTTPS://dispace.univer.tlemcen.dz, Evolution de la notion de patrimoine et de lanotion du Tourisme.

[2].www.guichetunique.cd

[3].www.editions-ellipses.fr

[4].www.http:d1n7iqs26ob2ad.cloudfront.net

[5].www HTTPS://cours-de-droit.net

[6].www.wikipedia.org