# La mise en place d'un Code de bonnes pratiques, pilier de la nouvelle gouvernance statistique européenne

Chantal Madinier, Jean-Louis Lhéritier, Jean-Pierre Puig

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Chantal Madinier, Jean-Louis Lhéritier, Jean-Pierre Puig. La mise en place d'un Code de bonnes pratiques, pilier de la nouvelle gouvernance statistique européenne. Courrier des Statistiques, 2007, 121-122, pp.11-17. hal-05461108

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# La mise en place d'un Code de bonnes pratiques, pilier de la nouvelle gouvernance statistique européenne

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Chantal Madinier, Jean-Louis Lhéritier et Jean-Pierre Puig*

Afin d'améliorer la crédibilité des statistiques, un Code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été promulgué par la Commission européenne en 2005. Ce Code est fondé sur la déclaration de qualité du système statistique européen et représente un premier pas vers une gestion totale de la qualité. Il comprend 15 principes et 77 indicateurs. La mise en place du Code dans l'ensemble du système statistique européen se fait par étapes jusqu'en 2008. Après que chaque État membre eut réalisé une auto-évaluation, des évaluations par les « pairs » ont été mises en place. L'Insee a reçu la visite de trois d'entre eux début 2007. Leur évaluation a permis de vérifier que l'institut respectait très largement les principes du Code. Pour les principes non totalement satisfaits, un plan d'amélioration a été mis en place.

Au fur et à mesure de la construction européenne, la place et le rôle de la statistique n'ont cessé de se renforcer. Depuis la fin des années 1980, une partie importante des contributions des États membres au budget communautaire est assise sur le PIB (à hauteur de 69 % en 2007) ; les fonds structurels pour la cohésion économique et sociale, créés à cette époque, reposent quant à eux sur les PIB régionaux par habitant. L'importance opérationnelle de la statistique s'est encore accrue depuis l'Union économique et monétaire (traité de Maastricht), dont le pilotage repose largement sur des statistiques conjoncturelles et dont les règles de gestion font appel à des indicateurs statistiques, à savoir le déficit et la dette des administrations publiques nationales.

Ces évolutions lourdes ne s'étaient pas vraiment traduites dans les règles de la gouvernance du système statistique européen jusqu'à une date récente.

## Le Code de bonnes pratiques et la nouvelle gouvernance statistique européenne

À l'occasion d'un changement de gouvernement en Grèce, il est apparu que les comptes des administrations publiques sur la base desquels le

pays avait pu entrer dans la zone euro étaient erronés. En fait, la situation réelle des finances publiques de la Grèce ne lui aurait pas permis de respecter les critères d'adhésion à la zone euro au moment de sa constitution.

Cette crise s'est traduite par une remise en cause de la crédibilité des statisticiens du système statistique européen. Ce jugement peut paraître surprenant car, dans le cas d'un soupçon de manipulation des chiffres, on pourrait tout aussi bien penser que l'initiative vient des responsables politiques plutôt que des responsables statistiques, ces derniers ayant tout à

perdre dans une telle opération. Mais si cette situation a pu se produire dans un pays européen, c'est que les critères de déontologie professionnelle n'étaient pas suffisamment affichés et défendus par les statisticiens. Ainsi, pour les responsables du système statistique européen, la meilleure réponse a semblé consister à afficher très clairement les principes auxquels se réfère la profession, les faire avaliser par les responsables politiques et à mettre en place un dispositif collectif de vérification de leur application.

Dans ce contexte, le conseil (Ecofin) a demandé à la mi-2004 à la Commission de lui faire des propositions permettant de garantir l'intégrité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes pour les autorités composant le système statistique européen. Cette demande débouchera finalement sur un dispositif en trois volets, sur lequel est notamment fondée la nouvelle gouvernance statistique européenne : une modification de la

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Source : Eurostat

<footnote>* Chantal Madinier est chef de l'unité des normes et systèmes d'information, au sein de la direction de la coordination statistique et des relations internationales (DCSRI) de l'Insee. Jean-Louis Lhéritier est, depuis peu, chef du département des prix à la consommation, des ressources et des conditions de vie des ménaiges, au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de l'Insee ; auparavant, il était chef de l'unité Europe et relations multilatérales de la DCSRI. Jean-Pierre Puig est ancien directeur de la DCSRI et actuellement en poste à l'Inspection générale de l'Insee.</footnote>
procédure dite de déficits excessifs accroissant les pouvoirs de vérification de la Commission sur les statistiques budgétaires des Etats membres ; des dispositions nouvelles concernant la gouvernance du système statistique européen : réforme du Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES, équivalent européen du Cnis) et création d'un organe de supervision d'Eurostat dénommé conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ; enfin, l'élaboration et l'adoption d'un Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et la mise en place d'un processus de suivi de son application.

Le Code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été préparé dans le cadre du comité du programme statistique, à partir de travaux antérieurs dirigés par l'Irlande, par un groupe de statisticiens européens dirigé par le directeur général de l'Insee, Jean-Michel Charpin. En fait, le groupe est très vite tombé d'accord. Seuls quelques points ont fait débat : le nom (Code de bonnes pratiques plutôt que Code de bonne conduite) ou le champ couvert (la statistique communautaire), en particulier.

Adopté à l'unanimité du comité du programme statistique du 24 février 2005, le Code a été officialisé par la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 sur l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des services statistiques nationaux et communautaire. Lors de sa réunion de juin 2005, le Conseil s'est félicité de l'existence du Code qui a été ainsi totallement reconnu au plan européen.

Au total, les statisticiens ont ainsi retourné à leur avantage une situation dans laquelle ils étaient montrés du doigt, en proposant précocément un Code de bonnes pratiques, qui a été ensuite avalisé sans modification par les ministres et autour duquel la nouvelle gouvernance statistique a été définie.

Deux aspects du Code méritent qu'on s'y arrête.

Premièrement, le Code n'est pas un instrument juridique contraignant, n'étant ni un règlement<fnref n="1" />, ni une directive : il s'agit en effet d'une procédure de déclaration et de publicité définissant les meilleures pratiques en matière statistique que les instituts nationaux de statistiques (INS) de l'Union européenne doivent viser à mettre en œuvre. Il couvre l'ensemble des pratiques du statisticien, de la conception à la diffusion.

Deuxièmement, le Code s'intitule « Code de bonnes pratiques de la statistique européenne », signifiant ainsi que son champ est limité à la seule statistique européenne pour laquelle la Commission est compétente pour prendre une recommandation. Il ne concerne donc pas, a priori, des travaux statistiques réalisés pour satisfaire à des demandes purement nationales. Toutefois, dans le cas de la France, la réunion plénière du Cnis de fin 2005 a pris un avis précisant que les principes retenus dans le Code devraient également inspirer la pratique de la confection de la statistique nationale. Par ailleurs, les principes du Code concernent l'ensemble des autorités statistiques de l'Union européenne, c'est-à-dire qu'en France, ils doivent s'appliquer tout autant dans les services statistiques ministériels (SSM) qu'à l'Insee ou dans les autres services producteurs de statistiques européennes. Enfin, le Code traite de la statistique et non des études économiques : dans l'Union européenne, ni Eurostat ni aucun INS hors l'Insee n'a de compétence en matière d'études économiques.

## Les principes du Code et la qualité

### L'émergence de la qualité et le Code

Le Code a été défini dans un contexte où la qualité prenait une importance croissante. En effet, dans les années 1990, la demande d'information sur les statistiques s'est accélérée et la construction européenne a généré une pression sur l'harmonisation des statistiques.

Au plan international, plusieurs INS européens, et notamment ceux des pays nordiques ont adopté à cette période une approche systématique de la qualité, se référant au modèle TQM « Total Quality Management ». Cette approche est dite systématique car elle se réfère à une conception très large de la qualité : non seulement qualité des produits mais également des processus et du contexte institutionnel dans lequel opère l'INS. Il s'agit d'une démarche visant à mobiliser et à moderniser l'INS autour du thème de la qualité. Cette démarche n'est pas propre à la statistique, elle trouve son origine dans l'industrie, et notamment dans l'expérience des cercles de qualité mis en place dans l'industrie japonaise.

Eurostat a également adopté cette démarche TQM et un groupe de travail européen (le LEG Qualité) a été mis en place pour promouvoir la démarche et définir les critères de qualité propres à la statistique. Ceci a abouti à la déclaration de qualité du système statistique européen adoptée par le Comité du programme statistique en 2001.

Le Code de bonnes pratiques, fondé sur la déclaration de qualité du système statistique européen, est un premier pas vers la gestion de la qualité totale dans le Système Statistique Européen en conformité avec le modèle TQM. Dans sa partie traitant la production statistique, le Code incorpore la définition de qualité du système statistique européen de 2003. Les six critères retenus sont : Pertinence, Précision, Accessibilité et clarté, Actualité et ponctualité, Cohérence et Comparabilité.

Avec le Code, Eurostat et les autorités statistiques des États Membres ont adopté une approche globale de la qualité statistique. Le Code se base sur une définition commune de la qualité dans les statistiques et vise tous les secteurs de l'environnement institutionnel, les processus de production des statistiques jusqu'à leur diffusion en tant que Statistiques officielles européennes.

<footnote n="1">1. Pour l'instant du moins.</footnote>
## La nature des principes du Code

Le Code expose les 15 principes clés pour la production et la diffusion des statistiques officielles européennes et pour l'environnement institutionnel sous lequel les services statistiques nationaux et communautaire travaillent. Un ensemble d'indicateurs de bonne pratique pour chacun des 15 principes fournit une référence pour réviser la mise en œuvre du Code. Au total, 77 indicateurs ont été retenus.

De la démarche TQM, le Code a retenu le principe général de l'approche très large de la qualité qui porte à la fois sur l'environnement institutionnel, les procédures statistiques et sur les résultats statistiques. On peut d'ailleurs classer les 15 principes (P1 à P15) selon la typologie ci-dessous.

### Environnement institutionnel :

* P1 : indépendance professionnelle,

* P2 : mandat pour la collecte des données,

* P3 : adéquation des ressources,

* P4 : engagement sur la qualité,

* P5 : secret statistique,

* P6 : objectivité et impartialité.

### Procédures statistiques :

* P7 : méthodologie solide,

* P8 : procédures statistiques adaptées,

* P9 : charge non excessive pour les déclarants,

* P10 : rapport coût-efficacité.

Résultats statistiques (cf. les six critères de qualité d'Eurostat, sachant que pour ces derniers, cohérence et comparabilité sont comptés pour deux critères différents) :

* P11 : pertinence,

* P12 : exactitude et fiabilité,

* P13 : actualité et ponctualité,

* P14 : cohérence et comparabilité,

* P15 : accessibilité et clarté.

Pour plus de détail, voir le tableau 1 ci-après : la colonne 1 pour la définition exacte des 15 principes et la colonne 2 pour leur déclinaison française.

<table><caption>Tableau 1 : les 15 principes et leur déclinaison française</caption><thead><tr><td></td><td>Les 15 principes et leur définition</td><td>Leur déclinaison française</td></tr></thead><tbody><tr><td>P1</td><td>Indépendance professionnelle – L'indépendance professionnelle des autorités statistiques à l'égard aussi bien des autres services et organismes politiques, réglementaires ou administratifs, que des opérateurs du secteur privé, assure la crédibilité des statistiques européennes.</td><td>En France, comme jusqu'à très récemment au Royaume-Uni, grands pays européens de vieille tradition démocratique, l'indépendance de l'INS est affaire de pratique établie de longue date et assurée par la personnalité éminente du dirigeant de l'INS sans qu'il soit apparu nécessaire d'inscrire ce point dans le droit. Avec la place croissante prise par le droit dans nos sociétés, la pratique est différente dans les nouvelles démocraties d'Europe centrale qui inscrivent plus systématiquement l'indépendance dans le droit. Il y a ainsi une sorte de « biais historique » par rapport à la formalisation de l'indépendance professionnelle dans le droit.</td></tr><tr><td>P2</td><td>Mandat pour la collecte des données – Les autorités statistiques doivent disposer d'un mandat légal clair les habilitant à collecter des informations pour les besoins des statistiques européennes. À la demande des autorités statistiques, les administrations, les entreprises et les ménages ainsi que le public en général peuvent être contraints par la loi à permettre l'accès à des données ou à fournir des données pour l'établissement de statistiques européennes.</td><td>La loi de 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique fournit le socle de ce principe, en particulier la partie obligation de cette loi.</td></tr><tr><td>P3</td><td>Adéquation des ressources – Les ressources dont disposent les autorités statistiques doivent être suffisantes pour leur permettre de répondre aux exigences statistiques au niveau européen.</td><td>Historiquement, c'est la loi de finances qui en France fixe le budget et donc le montant des ressources allouées à l'Insee et aux SSM. Toutefois, si elle garantit le montant des ressources, elle ne garantit pas pour autant leur adéquation aux besoins ; ce point est laissé à l'appréciation annuelle des parlementaires. Le Contrat pluriannuel de performance (CPP) portant sur la période 2007-2009, est plus proche dans son esprit du principe du Code puisqu'il contient un double engagement celui de l'Insee d'atteindre certains objectifs de performance et celui du ministère chargé du budget d'allouer sur trois ans les moyens nécessaires à l'atteinte de ces objectifs.</td></tr><tr><td>P4</td><td>Engagement sur la qualité – Tous les membres du Système statistique européen s'engagent à travailler et à coopérer dans le respect des principes définis dans la déclaration de qualité du Système statistique européen.</td><td>L'influence de la démarche TQM se trouve dans l'énoncé de ce principe qui fait référence à la déclaration de qualité du système statistique européen. À l'Insee et dans les SSM, les préoccupations de qualité ont toujours existé mais n'étaient pas toujours formalisées. L'adoption d'un plan d'action qualité, initiée en 2006 par l'Insee, est un engagement sur la qualité.</td></tr><tr><td>P5</td><td>Secret statistique – Le respect de la vie privée ou du secret des affaires des fournisseurs de données (ménages, entreprises, administrations et autres répondants), la confidentialité des informations qu'ils communiquent et l'utilisation de celles-ci à des fins strictement statistiques doivent être absolument garantis.</td><td>La préservation du secret statistique est une préoccupation ancienne et concernant l'ensemble du SSP puisqu'elle contribue très fortement à sa crédibilité et à la qualité des réponses. Elle est inscrite dans la loi de 1951 (article 6).</td></tr></tbody></table>
<table><caption>Tableau 1 (suite)</caption><thead><tr><td></td><td>Les 15 principes et leur définition</td><td>Leur déclinaison française</td></tr></thead><tbody><tr><td>P6</td><td>Impartialité et objectivité – Les autorités statistiques doivent produire et diffuser des statistiques européennes dans le respect de l'indépendance scientifique et de manière objective, professionnelle et transparente plaçant tous les utilisateurs sur un pied d'égalité.</td><td>Les principes d'objectivité et d'impartialité peuvent trouver appui, au plan institutionnel, dans l'existence d'un Conseil national de l'information statistique (Cnis), créé par l'article 1er de la loi du 7 juin 1951 et dont la composition et le fonctionnement sont précisés par un décret du 7 avril 2005 ; l'impartialité est assurée par la représentation de toutes les catégories d'utilisateurs et le processus de validation des travaux et enquêtes statistiques permet d'en vérifier l'objectivité. Plus récemment, le respect de ces principes a été renforcé par le fait d'avoir souscrit aux normes de diffusion des données statistiques établies par le FMI dont les critères du Code sur ce point s'inspirent pour partie. Enfin des notes internes à l'Insee précisent certaines pratiques en termes de politique de diffusion et de relations avec la presse.</td></tr><tr><td>P7</td><td>Méthodologie solide – Des statistiques de qualité sont fondées sur une méthodologie solide. Cela nécessite des procédures, des compétences et des outils adéquats.</td><td>S'agissant des principes relatifs aux procédures statistiques, les garanties vont moins concerner les textes juridiques que dans les cas précédents. Toutefois, le décret de 1946 définissant les missions de l'Insee précise celle de coordination technique garantissant le recours à des concepts et à des nomenclatures communes. L'existence des écoles de l'Insee, l'Ensae et l'Ensai et la création plus récente du Cefil, ainsi que les actions de formation continue répondent aux préoccupations de compétence technique des personnels exprimées dans ce principe.</td></tr><tr><td>P8</td><td>Procédures statistiques adaptées – Des statistiques de qualité sont fondées sur des procédures statistiques adaptées, depuis la collecte des données jusqu'à leur validation.</td><td>Le comité du Label, institué dans le décret relatif au Cnis, est porteur de cette préoccupation vis-à-vis de nos partenaires extérieurs tant comme utilisateur que comme répondant. En interne, ce principe est plus particulièrement pris en compte par des structures spécialisées : d'une part, l'unité des méthodes statistiques, à la direction des statistiques démographiques et sociales ; d'autre part, la division de l'harmonisation des enquêtes auprès des entreprises, à la direction des statistiques d'entreprises.</td></tr><tr><td>P9</td><td>Charge non excessive pour les déclarants – La charge de réponse doit être proportionnée aux besoins des utilisateurs sans être excessive pour les déclarants. L'autorité statistique surveille la charge de réponse et fixe des objectifs en vue de sa réduction progressive.</td><td>C'est, de façon générale, l'examen des programmes statistiques, fait annuellement par le Cnis, examen prévu à l'article 1 de la loi de 1951, qui doit garantir contre ce risque et c'est, encore plus spécifiquement, le rôle dévolu au comité du Label.</td></tr><tr><td>P10</td><td>Rapport coût-efficacité – Les ressources doivent être utilisées de façon efficiente.</td><td>L'amélioration de la relation coût-efficacité de la statistique doit être une préoccupation des responsables statistiques. C'est pourquoi on en retrouve d'abord la trace dans le programme à moyen terme de l'Insee qui est axé sur ce thème. Le recours aux sources administratives, moyen très puissant d'amélioration de ce rapport, est prévu par l'article 7bis de la loi de 1951 qui a été modifié en 2004 pour en faciliter l'usage par les statisticiens.</td></tr><tr><td>P11</td><td>Pertinence – Les statistiques européennes doivent répondre aux besoins des utilisateurs.</td><td>En France, c'est la fonction du Cnis de s'assurer de la pertinence de la production statistique par rapport aux attentes des utilisateurs. La pratique des enquêtes de satisfaction, autre moyen de s'assurer de la pertinence de la production, s'est développée plus récemment.</td></tr><tr><td>P12</td><td>Exactitude et fiabilité – Les statistiques européennes doivent refléter la réalité de façon exacte et fiable.</td><td>Ce principe est certainement l'un de ceux qui a été pris en compte le plus naturellement par chaque responsable d'opération dans la mesure où il correspond à la culture spontanée du statisticien, mais en contrepartie cela signifie que très peu de choses ont été codifiées sur le sujet en contradiction avec l'approche TQM.</td></tr><tr><td>P13</td><td>Actualité et ponctualité – Les statistiques européennes doivent être diffusées en temps utile et aux moments prévus.</td><td>Le Cnis est vigilant dans l'application de ce principe et fait pression sur les statisticiens pour une sortie rapide et ponctuelle des informations. Mais cette préoccupation a pris une importance internationale marquée au fur et à mesure de la mondialisation de l'économie ; le FMI a joué un rôle essentiel en formalisant un certain nombre de critères de diffusion de l'information. L'adhésion à ces normes, notamment par la France, constitue une garantie forte du respect de ce principe. Au-delà des principes, les exigences en matière d'indicateurs économiques de court terme se sont très sensiblement accrues avec l'instauration de l'euro et de la BCE.</td></tr><tr><td>P14</td><td>Cohérence et comparabilité – Les statistiques européennes doivent présenter une cohérence interne et dans le temps et permettre la comparaison entre régions et pays ; il doit être possible de combiner et d'utiliser conjointement des données connexes provenant de sources différentes.</td><td>La cohérence et la réconciliation entre sources est une préoccupation présente dans la culture du statisticien, mais ce principe est essentiel au niveau européen : les règlements communautaires assurent donc cohérence et comparabilité des données.</td></tr><tr><td>P15</td><td>Accessibilité et clarté – Les statistiques européennes doivent être présentées sous une forme claire et compréhensible, diffusées d'une manière pratique et adaptée, disponibles et accessibles pour tous et accompagnées de métadonnées et d'explications.</td><td>Mis à part l'institution du comité du secret du Cnis prévu à l'article 6 bis de la loi de 1951, pour l'accès des chercheurs aux données d'entreprises, cette préoccupation passe plus par l'expression d'une politique de diffusion que par une inscription dans les textes. La généralisation de la diffusion gratuite via l'internet et la mise en ligne sur le site d'une rubrique « définitions, méthodes, nomenclatures » vont clairement dans cette direction. Mais s'assurer de l'accessibilité et de la clarté de l'information statistique reste une des préoccupations fortes du Cnis. On peut citer la Rencontre du Cnis organisée en janvier 2007 sur ce thème.</td></tr></tbody></table>
## La mise en place du Code : le dispositif arrêté au niveau européen

Comme nous l'avons vu plus haut, la nouvelle gouvernance statistique européenne s'appuie largement sur les principes du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne et sur la vérification de leur observance. Cette vérification s'opère grâce à :

- un conseil européen de la gouvernance statistique, en cours de création, pour ce qui concerne Eurostat ;

- des évaluations par les pairs pour ce qui concerne les INS et les autres autorités statistiques nationales.

* sous l'autorité du comité du programme statistique, celles-ci consistent, au cours des années 2006 et 2007, en des missions d'équipes de statisticiens issus des INS et d'Eurostat dans les États membres dont l'objectif est de dresser un bilan de la mise en œuvre du Code dans les INS et, si nécessaire, une liste d'actions d'amélioration ; elles ont été précédées de la transmission fin 2005 de rapports d'auto-évaluation relatifs aux instituts nationaux de statistiques à Eurostat ;

* l'évaluation par les pairs ne concerne que les principes 1 à 6, le principe 15 et la coordination effectuée par l'INS ;

* par ailleurs, les INS feront rapport sur les autres autorités statistiques nationales ;

Les résultats de ces travaux sont rendus publics au fur et à mesure de leur achèvement. A partir de ceux-ci, la Commission publiera un rapport au Parlement européen et au Conseil en mai 2008.

## La mise en place du Code en France

### L'auto-évaluation de 2005

Comme demandé par Eurostat, l'auto-évaluation réalisée au 4ᵉ trimestre 2005 ne portait que sur l'Insee, les

SSM étant exclus dans un premier temps.

La méthode retenue a été la suivante :

- pour les principes relevant de textes juridiques ou de l'organisation à l'Insee (P1 à P3, P5, P15), le questionnaire d'auto-évaluation a été rempli par les unités compétentes ;

- pour les autres principes directement liés à la qualité, le questionnaire a été adressé à toutes les unités de l'Insee produisant des statistiques européennes. Une réunion a été organisée avec chacune de ces unités afin de remplir le questionnaire. L'Unité des Normes et des Systèmes d'Information a fait un compte rendu de chaque réunion et a réalisé la synthèse des réponses ;

- le questionnaire complet a fait l'objet d'une relecture du comité de direction de la DCSRI et a été validé par le directeur général.

Le questionnaire a été transmis à Eurostat fin décembre 2005 mais n'a pas fait l'objet de communication dans la mesure où notre réponse était provisoire et devait être confortée ou non par l'évaluation par les pairs.

### L'évaluation par les pairs

Pour l'Insee, l'évaluation par les pairs a eu lieu du 24 au 26 janvier 2007. L'équipe se composait d'un président issu de l'INS irlandais et de deux autres membres, l'un de l'INS belge et l'autre d'Eurostat. Au cours de la première journée, les pairs ont dialogué avec des membres de l'Insee : réunion avec les directeurs concernés sur les principes 1 à 6 et 15, avec certains directeurs régionaux, avec quelques jeunes statisticiens et le projet Resane leur a été présenté. La deuxième journée leur a permis de discuter avec nos principaux partenaires (DGTPE, Banque de France et certains SSM) ainsi qu'avec des membres du Cnis et des journalistes. La dernière journée a permis d'acter le plan d'amélioration avec le comité de direction de l'Insee.

Au total, les 7 principes audités recouvrent 35 indicateurs concernant l'INS. Chacun de ces indicateurs est coté sur la grille à 4 modalités que l'on peut quantifier allant de 0 (non satisfait) à 3 (totalement satisfait). Sur ces 35 indicateurs, 25 ont été jugés totalement satisfaits, 8 largement satisfaits et 2 partiellement satisfaits (points 1.1 et 5.2 décrits deux paragraphes ci-après) ; aucun n'était non satisfait. Le rapport est disponible sur le site de l'insee<fnref n="2" />.

Notons d'abord que tous les indicateurs sont totalement satisfaits pour deux principes : le deuxième sur le mandat pour la collecte des données et le troisième sur l'adéquation des ressources. C'est souvent le cas aussi dans les autres États-membres pour le 2.

En revanche, nous nous classons nettement moins bien que la plupart des autres États-membres sur deux points formels, les deux indicateurs qui ne sont que partiellement satisfaits. Il s'agit du 1.1 stipulant que l'indépendance professionnelle doit être inscrite dans le droit et du 5.2 précisant que les agents doivent signer un engagement de confidentialité lors de leur prise de fonction dans le système statistique public. On peut rattacher le 5.4 au 5.2 qui est largement satisfait, il s'agit aussi d'un point formel sur la protection du secret : l'insuffisance de la mise en ligne de l'information sur le site.

Pour les sept autres indicateurs seulement largement satisfaits, nous nous trouvons probablement dans une situation comparable à la moyenne de nos partenaires. L'Insee n'a pas encore une démarche complète et systématique concernant la qualité (contrôle, documentation, évaluation) ce qui explique la note des indicateurs 4.1, 4.4 et 4.5. Pour les quatre autres, il s'agit de points pour lesquels l'information mise sur le site est jugée incomplète (6.4, 6.6, 15.5 et 15.6 concernant les méthodes et procédures, ainsi que sur les méta-données).

<footnote n="2">². www.insee.fr/fr/aPropos/connaitre/systeme/systeme.htm#qualite</footnote>
Par ailleurs, le rapport signale trois bonnes pratiques de l'Insee dont nos partenaires pourraient s'inspirer : la politique de mobilité du personnel, le projet Resane et le portail de la statistique publique.

Dans la logique des démarches qualité, un plan d'actions d'amélioration doit être mis en place par chaque INS pour tous les principes qui ne sont pas totalement satisfaits. Dans le cas de l'Insee, 13 actions ont ainsi été définies par les pairs lors de l'évaluation.

## Le plan d'action qualité

L'Insee, à la suite de l'auto-évaluation qui avait mis en évidence les forces et faiblesses de l'Institut au regard du Code, avait déjà défini, dès 2006 et avant le plan d'action en 13 points dont il est question ci-dessus, un premier plan d'action qualité : ce « plan d'action 2006 » compte 26 actions, soit deux fois plus que le plan suivant défini par les pairs. Pour chacune de ces 26 actions, une fiche précise le contenu de l'action, la direction concernée, le nom du responsable, le calendrier et les indicateurs de suivi. Chaque fiche indique également à quels principes du Code l'action se réfère.

Les actions qualité retenues en 2006 sont très diverses. Toutes les directions de la direction générale de l'Insee sont représentées, sauf le GENES<fnref n="3" />. Trois actions sont communes à deux directions. Huit actions proposent des modifications d'organisation, en particulier sur l'accueil téléphonique. Dix sont relatives à des travaux : Sirene, État civil, recensement de la population, Resane... Enfin, d'autres sont plus particulièrement méthodologiques comme la rédaction d'un manuel sur les arbitraires « délai-précision » ou le calcul de nouveaux indicateurs de qualité des enquêtes auprès des ménages.

<table><caption>Tableau 2 : Les actions qualité 2006 selon les principes du Code</caption><thead><tr><td>Numéro du principe</td><td>Intitulé du principe</td><td>Nombre d'actions concernées</td></tr></thead><tbody><tr><td>4</td><td>Engagement sur la qualité</td><td>13</td></tr><tr><td>7</td><td>Méthodologie solide</td><td>6</td></tr><tr><td>8</td><td>Procédures statistiques adaptées</td><td>7</td></tr><tr><td>9</td><td>Charge non excessive pour les répondants</td><td>3</td></tr><tr><td>10</td><td>Rapport coût-efficacité</td><td>8</td></tr><tr><td>11</td><td>Pertinence</td><td>9</td></tr><tr><td>12</td><td>Exactitude et fiabilité</td><td>3</td></tr><tr><td>13</td><td>Actualité et ponctualité</td><td>5</td></tr><tr><td>14</td><td>Cohérence et comparabilité</td><td>1</td></tr><tr><td>15</td><td>Accessibilité et clarté</td><td>6</td></tr></tbody></table>

Par rapport aux principes du Code de bonnes pratiques, la répartition des 26 actions est la suivante (tableau 2), sachant qu'une action fait en général référence à plusieurs principes :

Le plan d'action qualité est approuvé par le comité de direction de l'Insee et sa réalisation est suivie par un comité de suivi de la qualité qui rassemble les principaux chefs de département

concernés ainsi que des directeurs régionaux.

Le plan est annuel : il comprend les actions non terminées de l'année précédente et les nouvelles actions. Ainsi, le plan 2007 intègre les actions définies lors de l'évaluation.

Le plan défini lors de l'évaluation par les pairs comporte quant à lui

<table><caption>Tableau 3 : Les actions qualité définies lors de l'évaluation pour les principes audités</caption><thead><tr><td>Principes audités</td><td>Indicateurs non totalement satisfaits</td><td>Actions</td></tr></thead><tbody><tr><td rowspan="2">4 - Engagement sur la qualité</td><td>4.1 La qualité des produits est régulièrement contrôlée selon les critères de système statistique européen</td><td>Généralisation des bilans qualité dans les statistiques d'entreprises (*)</td></tr><tr><td>4.4 Les consignes en matière de qualité sont documentées et mises à disposition du public<br/>4.5 Les productions statistiques font l'objet d'une évaluation régulière</td><td>Réalisation d'un guide qualité disponible sur insee.fr</td></tr><tr><td rowspan="2">5 - Secret statistique</td><td>5.2 Le personnel de l'autorité statistique signe un engagement de confidentialité au moment de l'entrée en fonction</td><td>Mise en œuvre d'un formulaire de « reconnaissance de l'obligation de confidentialité » à signer au moment de l'entrée en fonction dans le système statistique public</td></tr><tr><td>5.4 Des instructions et des lignes directrices sont fournies concernant la protection du secret statistique lors des processus de production et de diffusion. Ces lignes directrices sont formulées par écrit et portées à la connaissance du public</td><td>Diffusion d'un manuel « respect des règles de confidentialité dans la production des données »</td></tr><tr><td>6 - Impartialité et objectivité<br/>15 - Accessibilité et clarté</td><td>6.4 Les informations concernant les méthodes et les procédures suivies par l'autorité statistique sont mises à disposition du public<br/>6.5 Tous les utilisateurs sont accès aux publications statistiques...<br/>15.5 Les métadonnées sont établies selon des systèmes normalisés de métadonnées<br/>15.6 Les utilisateurs sont tenus informés des aspects méthodologiques ...</td><td>Amélioration de la rubrique « sources et méthodes » sur insee.fr (*)</td></tr></tbody></table>

<footnote n="3">3. Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.</footnote>

<footnote n="4">4. Voir à ce sujet l'article de Dominique Rouault intitulé « L'indépendance professionnelle dans les textes fondamentaux des systèmes statistiques européens », dans ce même dossier.</footnote>

<footnote>* Action qui figurait dans le plan 2006.</footnote>
<table><caption>Tableau 4 : Les actions qualité définies lors de l'évaluation pour les principes non audités</caption><thead><tr><td>Principes non audités</td><td>Actions</td></tr></thead><tbody><tr><td>7 - Méthodologie solide</td><td>Traitement des non-réponses dans l'enquête patrimoine (*)</td></tr><tr><td>8 - Procédures statistiques adaptées</td><td>Extension du CORE aux nouvelles enquêtes ménages</td></tr><tr><td>9 - Charge non excessive pour les répondants</td><td>Projet Resane (*)</td></tr><tr><td>10 - Rapport coût efficacité</td><td>Collecte internet pour le recensement de la population</td></tr><tr><td>11 - Pertinence</td><td>Mise en place d'enquêtes de satisfaction (*)</td></tr><tr><td>12 - Exactitude et fiabilité</td><td>Mesure de la qualité du RIL (*)</td></tr><tr><td>14 - Cohérence et comparabilité</td><td>Profilage des enquêtes entreprises</td></tr></tbody></table>

13 actions, dont 6 figuraient déjà dans le plan 2006 (lui-même composé de 26 actions, comme on l'a déjà vu) et étaient en cours de réalisation.

Deux principes, rappelons-le, sont totalement satisfaits, le principe 2 « mandat pour la collecte des données » et le principe 3 « adéquation des ressources » : aucune action n'est donc prévue. Le principe 1 « indépendance professionnelle » n'est pas totalement satisfait mais les actions possibles ne dépendent pas de l'Insee mais du législateur⁴. Il n'y a donc pas d'action à mener pour l'Insee.

Le plan comprend donc des actions pour les indicateurs non satisfaits des 4 autres principes audités (tableau 3) ainsi qu'une action par principe non

audité (tableau 4). Les actions notées (*) dans ces deux tableaux sont celles qui figuraient dans le plan 2006.

## La mise en œuvre du Code dans l'ensemble du SSP

L'objet de l'évaluation par les pairs est limité ; conformément au Code,

celle-ci ne concerne d'abord que la statistique européenne. Par souci de réalisme, ce sont les seuls INS qui sont évalués. Il est néanmoins vrai que le Code s'applique à l'ensemble du SSP et donc aux SSM. L'Insee a entrepris une concertation à ce sujet avec les SSM. Un groupe de travail, comprenant quatre SSM, a mis au point une version simplifiée du questionnaire d'auto-évaluation. Cette adaptation a eu pour but à la fois d'alléger le questionnaire de parties qui ne concernent véritablement que l'INS et aussi d'assurer la cohérence des réponses entre l'Insee et les SSM (les SSM se situent en variante de la réponse de l'Insee). Le questionnaire ainsi mis au point a été rempli par l'ensemble des SSM fin 2006. Une synthèse des réponses a permis de dégager les points forts et les points faibles des SSM. Un plan d'action qualité spécifique aux SSM est en cours d'élaboration pour la fin 2007. ■

## Références bibliographiques

* Pascal Rivière, Qualité et statistique, Courrier des statistiques n° 90, juin 1999

* Alain Desrosières, Les qualités des quantités, Courrier des statistiques n° 105-106, juin 2003

* Le site Qualité d'Eurostat : http://epp.eurostat.cec.eu.int/portal/page ?_pageid = 2273,1,2273_47140765&_dad = portal&schema = PORTAL

* Les pages du site insee.fr : http://www.insee.fr/fr/aPropos/connaitre/systeme/systeme.htm#qualite

<footnote>* Action qui figurait dans le plan 2006.</footnote>