1 Il s’agit de chercheurs appartenant au laboratoire X-LIM UMR CNRS 7252 et plus particulièrement à l (...) 2 Cet acronyme met l’accent sur la dominante juridique du projet (« Juri ») et sur le recours aux nou (...) 3 Ce projet de recherche est honoré d’un financement pour une durée de 24 mois (2014-2016) par la Rég (...) 1Réunissant des chercheurs en sciences et techniques (génie électrique et électronique)1 et en sciences sociales (droit, économie, géographie), le projet « Jurismart »2 porte sur la thématique de l’efficacité énergétique et plus particulièrement celle de l’écogestion de l’énergie grâce au déploiement de réseaux énergétiques intelligents notamment appelés « smart grids »3. Il ambitionne d’identifier et de lever les verrous existants au déploiement de ces réseaux à diverses échelles territoriales et spatiales, mais également d’anticiper et de proposer des solutions innovantes dans le but d’assurer une nécessaire complémentarité entre aspects techniques et juridiques, ces derniers étant au cœur du projet.

4 Une journée interdisciplinaire a eu lieu le 21 novembre 2014, journée d’étude portant sur « Les sma (...) 2Sur le plan méthodologique, une approche interdisciplinaire a prévalu sur différents plans. Tout d’abord, un dialogue s’est instauré entre des chercheurs relevant de disciplines diverses. Les connaissances techniques des réseaux intelligents et de leur fonctionnement (notamment par une mise en œuvre pratique d’un micro grid à l’échelle d’un campus universitaire) ont été apportées par les chercheurs en génie électrique et électronique aux autres chercheurs travaillant sur ce projet. Ces échanges interdisciplinaires ont permis de faire le point sur les nombreuses questions économiques, sociales, juridiques et même territoriales suscitées par le déploiement et le fonctionnement des réseaux énergétiques intelligents4. De même, les chercheurs en sciences sociales ont souhaité recourir à certaines techniques méthodologiques empruntées à d’autres disciplines, telles que la sociologie et la géographie, pour mener à bien leurs travaux. Ainsi, dans le cadre de ce projet, des entretiens et des enquêtes de terrain avec divers acteurs concernés par les réseaux intelligents (producteurs d’énergie, gestionnaires de réseaux, collectivités locales, porteurs de projet, consommateurs, etc.) ont été menés afin de faire émerger des problèmes non identifiés jusque-là et d’avoir une vision professionnelle, concrète, pratique des obstacles générés par les réseaux énergétiques augmentés. Ces entretiens et enquêtes de terrain, conduits par la post-doctorante engagée dans le cadre de ce contrat, ont permis au groupe de travail de se constituer une base de données importante et particulièrement intéressante.

5 Ce déploiement de réseaux énergétiques intelligents fait directement écho à la « troisième révoluti (...) 6 Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social eu (...) 3Sur le fond, ce projet porte sur l’efficacité énergétique et l’écogestion de l’énergie, entendue comme une gestion plus économe et plus écologique. Il s’intéresse plus particulièrement aux réseaux énergétiques intelligents que les États sont appelés à déployer afin de parfaire leurs infrastructures énergétiques et de s’acheminer vers une production plus sobre en carbone5. Comme le souligne la Commission européenne en 2011, « sans une mise à niveau sérieuse des réseaux et systèmes de mesure, on court le risque de prendre du retard dans la production d’énergie renouvelable, de compromettre la sécurité des réseaux, de ne pas exploiter toutes les possibilités en matière d’économies d’énergie et d’efficacité énergétique et de ralentir considérablement le développement du marché intérieur de l’énergie »6. Ainsi, les réseaux intelligents seraient vus comme un moyen pour les États membres de remplir leurs obligations en matière de promotion de l’efficacité énergétique. En France, des réseaux intelligents sont peu à peu apparus pour préparer cette mutation. Différents démonstrateurs ont ainsi vu le jour, dont les objectifs sont de tester grandeur nature les diverses fonctionnalités et divers services attendus de ces réseaux du futur avant qu’ils ne soient déployés à plus grande échelle et enfin généralisés.

7 Voir par exemple, cette définition donnée dans la Recommandation no 2012/148/UE de la Commission du (...) 8 Voir le vocabulaire de l’énergie (liste de termes, expressions et définitions adoptés), JORF no 021 (...) 4Dans ce projet, les chercheurs en sciences sociales du projet ont souhaité d’emblée définir ces réseaux énergétiques intelligents de façon la plus large possible. Contrairement à la vision des chercheurs en génie électrique et électronique, logiquement cantonnée aux seuls réseaux électriques intelligents, il ressort de multiples actes pris par les institutions européennes (tant contraignants que non contraignants) qu’un réseau énergétique intelligent se définit comme tout « réseau d’énergie avancé, auquel ont été ajoutés : – un système de communication bidirectionnelle entre le fournisseur et le consommateur, et – un système électronique/intelligent de mesure et des systèmes de suivi et de contrôle »7. En effet, on assiste aujourd’hui au déploiement de démonstrateurs de réseaux énergétiques augmentés tant en matière d’électricité (smart grids), que de gaz (smart gas), de chaud et froid et même d’eau (smart water). Il semblait donc important de ne pas se focaliser sur un seul type de réseau, d’autant plus qu’à l’avenir, ces réseaux d’électricité, de gaz naturel, de chaleur et de froid seront interconnectés entre eux. Les gestionnaires de ces réseaux et les différents porteurs de projets auront un rôle majeur à jouer pour la réalisation de ces transformations. Ces réseaux de transport et de distribution d’énergie sont dotés d’outils techniques et informatiques qui permettent d’en optimiser la gestion en tenant compte du comportement des usagers et de l’offre des producteurs8. À terme, ces réseaux énergétiques intelligents sont censés permettre :

- de surveiller et de gérer interactivement la production, le transport, le stockage, la distribution et la consommation d’énergie (intégration des énergies renouvelables et de récupération, dont celles qui sont intermittentes, amélioration de la qualité et de la sécurité d’approvisionnement, mais aussi de la fiabilité et de la sûreté des réseaux, etc.),

- de développer au maximum les bénéfices économiques en équilibrant l’offre et la demande en énergie d’un territoire (du fait d’une optimisation économique du réseau par les gestionnaires grâce aux systèmes intelligents de mesure, dont les compteurs intelligents font partie),

- d’intégrer mais aussi d’agir sur le comportement et les actions de tous les utilisateurs (en les responsabilisant et en leur faisant réaliser des économies d’énergie).

9 Il est à noter que les réseaux énergétiques intelligents (principalement électriques) ont fait l’ob (...) 10 Ce terme est utilisé par l’économiste Jérémy Rifkin dans son dernier ouvrage : J. Rifkin, La nouvel (...) 5Ainsi, ce projet s’articule autour de deux axes principaux de recherche, partant du constat que l’énergie est avant tout une question sociale9, présentant de multiples intérêts tant du point de vue des institutions, acteurs chargés de mettre en œuvre ce service public local (premier axe de recherche) que des usagers auquel il est destiné (second axe de recherche). Le premier axe est dédié à la gouvernance des réseaux énergétiques intelligents. Il permet, sous un angle plutôt institutionnel, de s’interroger sur les mutations profondes provoquées par le déploiement de ces réseaux. La mise en place et le fonctionnement même de ces réseaux, au-delà de leur optimisation technique, relèvent de dynamiques complexes d’interactions entre acteurs de différents niveaux (articulation des acteurs nationaux et locaux). Il faut d’ailleurs souligner l’importance du rôle que devront jouer ici les collectivités locales du fait d’une nécessaire décentralisation énergétique accrue et de nouvelles dynamiques territoriales à inventer et mettre en œuvre. À titre d’exemples, seront abordés dans le cadre de ce projet les problèmes relatifs au « prosommateur »10, terme qui selon la Commission européenne désigne le particulier qui doit être à la fois producteur d’énergie et consommateur, « à même d’agir comme des vendeurs et des acheteurs – avec l’appui d’entreprises innovantes leur proposant de nouveaux services fondés sur des règles de facturation et de publicité plus claires et comparables mais aussi grâce à des actions collectives permettant de faire jouer leur pouvoir de négociation considérable », notamment des questionnements très intéressants liés à la manière dont celui-ci vient singulièrement brouiller la figure actuelle de l’usager final. De même, de nombreuses questions sont liées aux solutions de stockage d’énergie, telle que la recharge de véhicules électriques facilitée par les réseaux intelligents et envisagée comme solution de stockage de l’électricité. À cet égard, les difficultés de qualification juridique soulevées par cette situation conduiront à s’interroger notamment sur un éventuel « droit à la prise », soit le droit de recharger son véhicule dans les immeubles collectifs.

11 Il faut rappeler que pour l’électricité c’est la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du C (...) 12 Pour les compteurs linky, voir le recours formé contre l’arrêté du 4 janvier 2012 généralisant les (...) 13 Voir Délibération CNIL no 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traiteme (...) 6Dans un second axe de recherche, il s’agit de s’attacher aux usages, aux objets et services liés au déploiement des réseaux intelligents et donc à la prise en compte et à la protection des droits et libertés fondamentales des usagers des réseaux intelligents. En effet, le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication, particulièrement intrusives, pose des difficultés en termes de protection des données personnelles et des atteintes pouvant potentiellement être portées à la vie privée ou professionnelle. Ce volet est essentiellement intéressant en ce qu’il dévoile les obstacles ou vides juridiques existants et au-delà, combien il est parfois difficile d’arbitrer entre différents intérêts entrant en concurrence, les intérêts privés des particuliers devant être mis en balance avec la sauvegarde de l’intérêt général et la protection des droits d’autrui. À titre d’exemple, la généralisation programmée des compteurs intelligents, tant pour l’électricité11 que pour le gaz, a fait naître des craintes relayées par des associations de protection de l’environnement et des consommateurs12. Bien que destinés en théorie à conférer des avantages significatifs en matière d’économie d’énergie, le déploiement à vaste échelle de ces compteurs peut potentiellement permettre la collecte massive de données à caractère personnel touchant l’intimité de la vie privée ou au secret des affaires en matière professionnelle. Des risques existent que certains modèles, profils, données soient exploités à d’autres fins que l’analyse de la consommation énergétique. C’est pourquoi la Commission Nationale Informatique et Libertés est venue à cet égard préciser les modalités selon lesquelles les principes de protection des données à caractère personnel doivent s’appliquer aux traitements liés à la mise en œuvre des compteurs communicants, afin de garantir pleinement le respect des droits et libertés des personnes13.

14 La Commission de Régulation de l’Énergie l’a d’ailleurs très bien compris puisqu’elle a présenté 41 (...) 15 J. Rifkin, La nouvelle société du coût marginal zéro – L’internet des objets, l’émergence des commu (...) 7En conclusion, le projet Jurismart permet de démontrer que s’il est intéressant de s’attarder sur l’efficacité fonctionnelle, sur les innovations technologiques rendant plus intelligents les réseaux énergétiques, ou encore sur les aspects économiques ou sociologiques qui sont les plus appréhendés pour l’heure par les sciences humaines et sociales en ce domaine, il est plus que nécessaire aujourd’hui de ne pas oublier la facette juridique des réseaux énergétiques intelligents. Des innovations juridiques doivent nécessairement accompagner ces innovations technologiques qui bouleversent singulièrement la donne énergétique, du décideur jusqu’au consommateur14. Car si comme le prédit Jeremy Rifkin, demain certainement nous partagerons l’énergie comme nous partageons l’information. Ainsi « si les politiques le décident, il sera bientôt possible de partager l’électricité en peer to peer sur des réseaux intelligents, exactement comme la musique »15. Le juriste devra encore à l’avenir faire preuve d’imagination…

<footnote n="1">1 Il s’agit de chercheurs appartenant au laboratoire X-LIM UMR CNRS 7252 et plus particulièrement à l’équipe C2S2 (Composants Circuits Signaux et Systèmes Hautes Fréquences).</footnote>

<footnote n="2">2 Cet acronyme met l’accent sur la dominante juridique du projet (« Juri ») et sur le recours aux nouvelles technologies de l’information et de la communication pour rendre intelligents les réseaux énergétiques visés (« smart »).</footnote>

<footnote n="3">3 Ce projet de recherche est honoré d’un financement pour une durée de 24 mois (2014-2016) par la Région Limousin. Il est à noter qu’il se déroule en partenariat avec le bureau d’études ENCIS Environnement, dirigé par Sylvain Le Roux, Docteur en géographie de l’Université de Limoges.</footnote>

<footnote n="4">4 Une journée interdisciplinaire a eu lieu le 21 novembre 2014, journée d’étude portant sur « Les smart grids : gérer plus intelligemment les réseaux énergétiques. Quels enjeux ? Quels obstacles ? », qui s’est déroulée sur le Campus universitaire de Brive et a permis de faire état de l’avancement des travaux.</footnote>

<footnote n="5">5 Ce déploiement de réseaux énergétiques intelligents fait directement écho à la « troisième révolution industrielle », décrite par l’économiste américain Jeremy Rifkin dans son ouvrage en date de 2012, révolution qui résulterait de la convergence de l’Internet des communications, l’Internet de l’énergie et l’Internet de la logistique en un Internet des objets permettant la combinaison des énergies renouvelables et de la communication en réseaux dématérialisés pour une meilleure efficacité énergétique et productivité des territoires. Voir J. Rifkin, La troisième révolution industrielle – Comment le pouvoir latéral va transformer l’énergie, l’économie, le monde, éd. Les liens qui libèrent, 2012.</footnote>

<footnote n="6">6 Communication de la Commission au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions du 12 avril 2011, intitulée « Réseaux intelligents : de l’innovation au déploiement », SEC(2011) 463 final (JO C/2011/189/14).</footnote>

<footnote n="7">7 Voir par exemple, cette définition donnée dans la Recommandation no 2012/148/UE de la Commission du 9 mars 2012 relative à la préparation de l’introduction des systèmes intelligents de mesure, JOUE L 73, 13.3.2012, p. 9-22.</footnote>

<footnote n="8">8 Voir le vocabulaire de l’énergie (liste de termes, expressions et définitions adoptés), JORF no 0212 du 12 septembre 2012 page 14621, texte no 59 qui définit les réseaux électriques intelligents comme tout « réseau de transport et de distribution de l’énergie électrique doté des outils techniques et informatiques qui permettent d’en optimiser la gestion en tenant compte du comportement des usagers et de l’offre des producteurs. Note : Les réseaux électriques intelligents sont destinés à faciliter l’utilisation de sources d’énergie intermittentes ou diversement réparties sur le territoire, ainsi que la gestion par les usagers de leur consommation ».</footnote>

<footnote n="9">9 Il est à noter que les réseaux énergétiques intelligents (principalement électriques) ont fait l’objet de multiples études en économie et en sociologie (principalement en sociologie des usages). À l’inverse, les juristes ne semblent que peu se préoccuper des questions que ces réseaux suscitent ou alors à la marge.</footnote>

<footnote n="10">10 Ce terme est utilisé par l’économiste Jérémy Rifkin dans son dernier ouvrage : J. Rifkin, La nouvelle société du coût marginal zéro – L’internet des objets, l’émergence des communaux collaboratifs et l’éclipse du capitalisme, éd. Les liens qui libèrent, 2014.</footnote>

<footnote n="11">11 Il faut rappeler que pour l’électricité c’est la Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité qui a imposé aux États membres d’équiper au moins 80 % des foyers en compteurs intelligents d’ici à 2020. Pourtant, l’Allemagne a fait savoir en début d’année 2015 que pour sa part, elle ne généraliserait pas ces compteurs et qu’elle ne les rendrait obligatoire que pour les foyers fortement consommateurs d’électricité (sur la base d’un bilan coûts/avantages).</footnote>

<footnote n="12">12 Pour les compteurs linky, voir le recours formé contre l’arrêté du 4 janvier 2012 généralisant les compteurs linky : CE, 9e et 10e sous-sections réunies, 20 mars 2013 (pourvoi no 354321), UFC Que Choisir et autres (rejet).</footnote>

<footnote n="13">13 Voir Délibération CNIL no 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants, JORF no 0015 du 18 janvier 2013 page texte no 91.</footnote>

<footnote n="14">14 La Commission de Régulation de l’Énergie l’a d’ailleurs très bien compris puisqu’elle a présenté 41 recommandations pour accompagner le déploiement des réseaux électriques intelligents, dont un bon nombre d’entre elles insistent sur les modifications juridiques à apporter au cadre juridique existant et sur les dispositions nouvelles à imaginer, à créer. Voir pour plus de précision sur ces recommandations la Délibération de la Commission de régulation de l’énergie en date du 12 juin 2014 portant recommandations sur le développement des réseaux électriques intelligents en basse tension.</footnote>

<footnote n="15">15 J. Rifkin, La nouvelle société du coût marginal zéro – L’internet des objets, l’émergence des communaux collaboratifs et l’éclipse du capitalisme, éd. Les liens qui libèrent, 2014.</footnote>