British Journal of Earth Sciences Research, 12 (1),1-12,2024

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Publication of the European Centre for Research Training and Development -UK

# Exploitation du sable et du gravier au Cameroun : mécanismes et fiscalité de 1964 à 2016

Dorothée Edimo Ndombi

doi: https://doi.org/10.37745/bjesr.2013/vol12n1112

Published January 21, 2024

**Citation** : Ndombi D.E. (2024) Exploitation du sable et du gravier au Cameroun : mécanismes et fiscalité de 1964 à 2016, *British Journal of Earth Sciences Research*, 12 (1),1-12

**RESUME** : L'objectif de cette étude est de questionner l'histoire des mécanismes d'exploitation qui entourent l'activité du sable et du gravier et d'apprécier l'efficacité de la gouvernance des taxes y afférentes. Bien que soumise à une règlementation encadrée par le code minier de 2016, l'exploitation des carrières de sable et de gravier au Cameroun est néanmoins en veilleuse administrativement et économiquement depuis 1964. Cette situation est à mettre à l'actif d'un mécanisme d'exploitation archaïque, vétuste (pour le sable) et d'un vandalisme managérial de la part des sociétés (pour le gravier). L'enjeu économique ici est que la gestion des carrières puisse impulser une fiscalité qui apporte de sa contribution au développement du pays. Au-delà, c'est une question de gouvernance qui est posée. Notre démarche a intégré la revue documentaire, sillonnant le code minier par son cadre juridique, la loi des finances, la règlementation régissant leur exploitation. Aussi, avons-nous rencontré des acteurs institutionnels tant publics que para-publics et privés dans le but de collecter des informations sur la situation exacte et les retombées de cette exploitation. Il ressort de cette étude que les mécanismes d'exercice de l'activité d'exploitation du sable et du gravier ne permettent pas sa réelle éclosion comme activité économique. De plus les procédures qui entourent la collecte des taxes inhérentes à cette activité ne sont pas ficelées à une politique de gestion rigoureuse et efficiente qui puisse engendrer une fiscalité porteuse de sécurité et de rentabilité pour le renflouement des caisses de l'État.

**MOTS CLES** : fiscalité, sable, gravier, mécanisme, exploitation

**ABSTRACT** : The objective of this study is to question the operating mechanisms surrounding the sand and gravel activity and to assess the effectiveness of the governance of the related taxes... Although subject to regulations framed by the mining code of 2016, the exploitation of sand and gravel quarries in Cameroon is nevertheless on the back burner administratively and economically. This situation can be attributed to an archaic, obsolete operating mechanism (for sand) and managerial vandalism on the part of companies (for gravel). The challenge here is that, the exploitation of quarries can stimulate taxation which contributes to the country's economy. Beyond that, it is a question of governance that is raised. Our approach integrated the documentary review, crisscrossing the mining code through its legal framework, the finance law and the regulations governing their operation. We also met with public, para-public and private institutional actors with the aim of collecting information on the exact situation and the repercussions of this exploitation. It emerges from this study that the mechanisms for carrying out the activity of sand and gravel exploitation do not allow it to really flourish as an economic activity. Furthermore, the procedures surrounding the collection of taxes inherent to this activity are not tied to a rigorous and efficient management policy which can generate taxation that provides security and profitability for the replenishment of state coffers.

**KEYWORDS** : taxation, sand, gravel, mechanism, exploitation
## INTRODUCTION

Plus connu jusque- là pour ses ressources forestières et agricoles, le Cameroun intègre depuis une décennie la grande famille des pays miniers. Il profite de la mine de carrière et de la demande exponentielle issue de l'urbanisation et de sa politique de grandes réalisations qui met l'infrastructure au centre de ses besoins de l'heure. Dans le cadre de la mise en œuvre du Document de Stratégie pour la Croissance et l'Emploi (DSCE), première décade 2035, les pouvoirs publics accordent une place importante à l'infrastructure. L'exploitation des carrières au Cameroun remonte avec l'existence de la civilisation humaine dans ce pays. Sans grande importance sous le régime d'Ahmadou Ahidjo (Ph. Decraene, 1971), elle ne fera pas lettre de noblesse non plus dans la première trentaine de Paul Biya. Plus encore, il faut attendre 2016, pour que poussé par la prise de conscience de l'importance des matériaux et minéraux du développement en Europe, que le code minier camerounais accorde une place de choix à la carrière en balisant ses mécanismes de fonctionnement par un encadrement juridique qui va viabiliser l'imposition d'une fiscalité qui a pour but de générer des taxes dans l'optique de renflouer les caisses de l'État.

Cette politique annonce l'envolée du sable et du gravier avec leur apport à l'édification de l'infrastructure du développement à travers : le chantier énergétique par la construction de plusieurs barrages, des ponts comme celui du Wouri à Douala, le yard pétrolier, le port en eau profonde de Kribi... Au centre de cette politique se positionne la gouvernance et surtout celle du secteur minier qui se plafonne en 2016 avec le deuxième code minier qui accorde une place de choix à la carrière dans le projet social et surtout que la décentralisation prévue par la constitution depuis 1996 peine à prendre corps. Depuis 2016, le décret d'application du code minier tarde à entrer en application. Pourtant l'exploitation des carrières de sable et de gravier bat son plein. L'on se réfère au décret d'application de 2010 et aux manipulations administratives des textes afin de réguler cette activité. Autant dire qu'à travers tous les mécanismes d'exploitation du sable et du gravier et de l'enjeu de leur fiscalité, c'est toute la question de la gouvernance des ressources de carrières qui est posée. Loin de la réduire aux aspects de technique d'extraction, de procédure ou financier. Quels effets pourraient induire la mécanique juridico- administrative et fiscale qui entoure l'exploitation des carrières au Cameroun ? Autrement dit, le ficelage des lois et des taxes en vigueur autour de l'exploitation des carrières peut –il engendrer un effet de rentabilité économique ? La réponse à cette question renvoi à des choix politiques de développement et donc au débat sur la conception de l'exploitation des carrières et de la gestion de sa fiscalité. C'est à ce débat que cette contribution entend apporter quelques éclairages par l'examen des procédures d'obtention des autorisations et des permis d'exploitation du sable et du gravier dans un premier temps, le questionnement de la fiscalité inhérente à cette activité d'exploitation des carrières par la suite. Ce qui permettra de percevoir les mutations, l'impact de ces contributions administratives et financières et leur empreinte sur l'histoire de l'économie locale et nationale.

## Les commodités administratives et juridiques de l'exploitation du sable et du gravier de 1964 à 2016

Le secteur minier au lendemain des indépendances est régi par la loi de 1964 (n° 64/LF/3 du 06 avril 1964). Celle-ci ne fait aucune distinction entre lamine et la carrière et l'on n'y perçoit aucune indication en matière d'encadrement juridique de la carrière. Ce n'est qu'à partir de 2001 que
l'encadrement normatif de l'exploitation du sable et du gravier est subordonné à la détention soit d'une autorisation pour l'exploitation artisanale, soit d'un permis pour une exploitation industrielle délivré par le ministre des mines. Les modalités d'acquisition et d'utilisation de ces titres sont fixées par le code minier.

## Les modalités d'octroi et d'exercice artisanal des titres d'exploitation du sable et du gravier

L'exploitation du sable et du gravier côtoie le quotidien des populations et lui confère de fait un caractère artisanal. Le code minier dès 2001 renseigne sur les différentes modalités d'exploitation des carrières et définit tous les aléas y afférents. Le déroulé suivant se penche sur les apports juridiques et locaux qui encadrent l'exploitation des carrières artisanales au Cameroun.

L'exploitation du sable est subordonnée à la détention soit d'une autorisation d'exploitation de carrière artisanale et de carrière d'intérêt public, soit d'un permis d'exploitation pour la carrière artisanale semi-mécanisée ceci en son article 68. Cette autorisation d'exploitation est délivrée par le ministre en charge des mines, aux personnes physiques de nationalité camerounaise et aux sociétés de droit camerounais justifiant d'un contrat de bail ou d'un titre de propriété. Après consultation des autorités administratives compétentes et des populations riveraines, le propriétaire du sol est tenu d'obtenir une telle autorisation s'il souhaite exploiter une carrière se trouvant sur son terrain. Toutefois, l'exploitation des carrières par le propriétaire du sol à des fins exclusivement domestiques est subordonnée à une simple déclaration préalable auprès de l'autorité chargée des mines territorialement compétente.

Nos investigations sur le terrain nous font état de que cette autorisation est accordée par le sous-préfet sur étude et consentement du délégué départemental de la zone à exploiter. L'autorisation d'exploitation des carrières est soumise à une période définie de deux ans et ne doit l'excéder. Elle est renouvelée suivant les conditions fixées par la règlementation en son article 70 sur le régime juridique des carrières aux alinéas 1 et 2¹. Cette même loi précise que toute autorisation n'ayant pas été utilisée dans les douze mois à compter de la date d'attribution est réputée caduque. Et toute mise en activité ultérieure doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation. Toute une procédure depuis 2016 accompagne l'octroi d'une autorisation ou d'un permis d'exploitation de carrière de sable comme le présente le tableau ci-dessous. Cette procédure est appelée procédure N°01/DR/II (Keptchouang, 2020).

<table><caption>Tableau 1: Procédure N°01/DR/II</caption><thead><tr><td>N°</td><td>Actions</td><td>Obligations</td></tr></thead><tbody><tr><td>1</td><td>Intitulé de l'acte</td><td>Autorisation d'exploitation artisanale des substances minérales</td></tr><tr><td>2</td><td>Initiateur de la procédure</td><td>Intéressé (e)</td></tr><tr><td>3</td><td>Structure initiatrice</td><td>Service Régional des Mines de la Géologie et du Cadastre Minier</td></tr><tr><td>4</td><td>Textes de référence</td><td>-Loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi cadre relative à la gestion de l'environnement ;<br/>- Loi n° 2001/001 du 16 avril 2001 portant code minier et les modifications subséquentes ;<br/>- Loi des finances de l'exercice en cours,</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">¹ Ces articles 1 et 2 font état respectivement de la validité des titres d'exploitation qui ne peut excéder deux ans et des conditions de leur renouvellement.</footnote>
<table><tr><td></td><td></td><td>- Décret n°2002/648 /PM du 26 mars 2002 fixant les modalités d'application de la loi n°001 du 16 avril 2001 portant code minier et ses modifications subséquents ;<br/>- Décret n° 2012/432 du 1er octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines de l'Industrie et du Développement technologique ;<br/>- Arrêté portant nomination du Délégué Régional.</td></tr><tr><td>5</td><td>Conditions à remplir</td><td>- Être une personne physique de nationalité camerounaise ;<br/>- Être détenteur d'une carte de prospection minière.</td></tr><tr><td>6</td><td>Composition du dossier ou pièces à fournir</td><td>- Demande timbrée au tarif en vigueur, assortie de deux copies adressées au Délégué Régional ;<br/>- Photocopie de la carte de prospecteur minier ;<br/>- nom, adresse et nationalité du requérant ;<br/>- extrait de casier judiciaire n°3 du requérant ;<br/>- copie de la CNI ;<br/>- levée topographique de la zone ;<br/>- description du minerai ou des matériaux à exploiter ;<br/>- méthode d'extraction et technologie utilisée;<br/>- indication de ressources financières disponibles ;<br/>- engagement à respecter les dispositions du cahier de charge définissant les actions préventives à mener pour assurer la protection de l'environnement et les mesures de sécurité et d'hygiène prévues par les textes ;<br/>- récépissé de paiement des droits au tarif en vigueur.</td></tr><tr><td>7</td><td>Pièces à consulter</td><td>- Logiciel des levés topographiques ;<br/>- cartes minières ;<br/>- Carte de retombé de carrière.</td></tr><tr><td>8</td><td>Délai imparti</td><td>Quinze (15) jours</td></tr><tr><td>9</td><td>Signature de l'acte</td><td>Délégué Régional</td></tr><tr><td>10</td><td>modalités de mise à disposition</td><td>Notification/ retrait</td></tr></table>

Source : compilation des documents d'archives de la DDES MINMIDT Bafia.

Ce tableau présente la procédure d'obtention d'un titre d'exploitation ou procédure n° 1/DR/II. C'est un document administratif qui détaille les étapes et les pièces à fournir dans le cas d'espèce. Il présente le cheminement normal d'un circuit d'obtention d'une autorisation d'exploitation d'une carrière de sable. Mais cependant la réalité se moule au contexte. De l'expérience du Délégué Départemental du Mbam et Inoubou et même de son collègue de la Lékié, la précarité des demandeurs d'autorisation et la lenteur administrative amènent les autorités locales à ne pas respecter cette procédure lourde et coûteuse en octroyant des autorisations locales. Celles-ci sont initiées par la Délégation départementale des Mines qui propose la voie de l'arrêté préfectoral et aussi le montant fixé qui est de moindre coût. La réalité voudrait que lors de l'étude du dossier, que le ministre en charge des Mines cote le dossier à son homologue en charge des Domaines qui intervient dans la chaine du fait que la terre appartient à l'État qui lui a conféré cette la fonction régaliennne de gestion de son patrimoine foncier à cette tutelle. Néanmoins dans ce cas d'espèce, il est à noter que le ministère des Domaines est plus sollicité dans le cas des conventions minières car c'est lui qui signe le contrat pour le titre d'occupation du sol qui est fonction de la taille de l'activité (Mve Bekono, 2020). C'est le Domaine qui se charge d'envoyer sur place des géomètres et autres techniciens pour les levées topographiques et les études d'impact. Le dossier est renvoyé au Préfet qui, par la suite dans une commission ad hoc, évalue les mises en valeur de la parcelle couvrant l'autorisation en vue de l'indemnisation des riverains et de l'engagement de la procédure foncière. Ainsi, l'autorisation d'exploitation d'une carrière de sable s'élève à l'octroi à un million cinq cent mille francs CFA. Son renouvellement s'élève à deux millions de francs CFA.
Le dossier repart auprès du ministre des domaines pour signature entre l'État et le requérant. On peut retenir de ce fait que deux documents sont importants pour l'exploitation d'une carrière de sable à savoir : l'autorisation d'exploitation et le permis de reconnaissance qui est l'acte juridique qui confère au titulaire le droit non exclusif et non transmissible de mener des opérations de reconnaissance à l'intérieur du périmètre de reconnaissance. C'est aussi le droit d'accéder dans le périmètre de reconnaissance et d'ériger, sous réserve du respect de la législation foncière, forestière et domaniale en vigueur, des installations destinées exclusivement aux travaux de reconnaissance. Cette procédure a permis l'obtention d'un certain nombre d'autorisation d'exploitation du sable qui a mis en exergue la densité du flux de cette exploitation comme le montre le tableau suivant :

<table><caption>**Tableau 2: Évolution de la densité des sites de carrières de sable et du nombre d'autorisation d'exploitation délivrées de 2013 à 2021**</caption><thead><tr><th></th><th>2013</th><th>2014</th><th>2015</th><th>2016</th><th>2017</th><th>2018</th><th>2019</th><th>2020</th><th>2021</th></tr></thead><tbody><tr><td>Densité des carrières</td><td>31</td><td>49</td><td>47</td><td>161</td><td>157</td><td>173</td><td>197</td><td>180</td><td>203</td></tr><tr><td>Nombre d'autorisation d'exploitation</td><td>ND</td><td>ND</td><td>17</td><td>32</td><td>64</td><td>93</td><td>117</td><td>132</td><td>145</td></tr></tbody></table>

Source : compile des informations contenues dans l'Annuaire statistique de 2017 du sous-secteur des mines industrie et développement technologiques et des rapports d'activités des délégations départementales de la région du Centre.

Dans ce tableau, la densité des carrières correspond au nombre réel des carrières en activité et reconnues par les différentes structures régionales et disposant d'une autorisation d'exploitation. Le constat qui se dégage ici est qu'effectivement une nette évolution à la légalisation est perceptible dix ans après. Cet état de chose témoigne de la place gravitationnelle que prend le sable dans la mécanique de l'économique du pays.

Quant au gravier, les usages administratifs de l'exploitation du gravier obéissent à une règlementation selon que l'on se situe dans le régime artisanal, artisanal semi-mécanisé ou alors industriel. Dans le cadre de l'exploitation artisanale, l'état actuel de la législation se retrouve encastré entre droits imposés par le code minier et les us sur le terrain. Tout d'abord, l'autorisation d'exploitation artisanale des substances de carrière est personnelle, inaccessible, non amodiable, intransmissible selon l'article 98 du code minier de 2016². Ceci étant, sur le terrain, le titulaire de l'autorisation d'exploitation des carrières délègue en majeure partie la responsabilité de l'exploitation à des tiers laquelle est encadrée par l'article 70 alinéa 5 (code 2016). Le propriétaire d'une carrière de sable a la possibilité de diviser son espace en dépôts. Un autre élément majeur de cette mise en condition de cette exploitation est que l'activité doit employer en majorité un personnel de nationalité camerounaise comme le dispose l'article 167 (code 2016). De plus, certaines conditions meublent l'exercice de cette activité à l'instar de l'établissement d'une carte d'artisan, une autorisation de commercialisation des substances de l'exploitation.

## Les usages administratifs de l'exploitation industrielle du sable et du gravier

Ils englobent les dispositions juridiques et les droits et obligations d'exercice de l'activité dans les carrières. Au Cameroun l'exploitation industrielle du sable peine à trouver ses marques. Elle se limite

<footnote n="2">² Code minier de 2016, https://www.minmidt.cm, consulté le 17 juillet 2022.</footnote>
à une exploitation semi-mécanisée, tandis que la législation est fournie en matière de carrière de pierres.

Du régime juridique des carrières, il ressort que l'exploitation des carrières de pierres obéit à plusieurs normes. En amont, les dispositions communes aux titres d'exploitation des substances de carrières de pierres qui sont encadrées par l'article 64 alinéa 2 du code de 2001³ portant sur la distinction des carrières de pierres qui sont considérées comme des pierres de taille, des pierres concassées utilisées avec du ciment et du sable comme matériau de construction. Dans le cas d'espèce, l'article 68 du code minier de 2016 relève les dispositions relatives aux titres miniers qui s'appliquent *mutatis mutandis* à l'exploitation des carrières de pierres.

Ainsi, la recherche de gîtes des substances de carrières est soumise à l'obtention d'un permis de recherche qui est le document qui confère le droit exclusif d'effectuer, à l'intérieur du périmètre sur lequel il est établi et pendant la durée de sa validité, des travaux de recherche pour lesquels le permis est accordé et les substances associées en mines pour lesquels il est sollicité. Par la suite, l'on retrouve le permis de reconnaissance, qui est une autorisation pour faire des prélèvements sur la roche et l'analyser. C'est à la suite qu'un permis d'exploitation est délivré et qui confère à son détenteur le droit à l'exercice exclusif des activités d'exploitation sur le terrain. Il est aussi accordé aux entreprises commerciales. Ce permis d'exploitation ouvre la voie à toutes autres opérations liées à son activité et de disposer uniquement des minerais, objet dudit permis (al.1) (code 2016, art. 68). Il a une durée de cinq ans et renouvelable par tranche de trois ans tant que l'exploitant en fait la demande. L'autorisation d'exploitation quant à elle est délivrée aux entreprises d'utilité publique. Elle est validée et adossée à la durée de l'exécution du marché. Elle n'est renouvelable que dans les conditions de son attribution. Une fois que le marché est livré le régime d'utilité public s'arrête. Mais la loi donne la possibilité à l'exploitant de continuer l'exploitation à condition de faire une demande de mutation de trois mois avant l'expiration de l'ancien contrat. C'est le cas avec Arab Contractor en 2006 pour la carrière de Nomayos (Azzam, 2021). Ces autorisations et permis sont délivrés aux personnes physiques de nationalité camerounaise et aux sociétés de droit camerounais justifiant d'un contrat de bail ou d'un titre de propriété, après consultation des autorités administratives compétentes et des populations riveraines, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.

Le code minier afin de palier à toute mauvaise organisation des activités dans les carrières de pierres a prévu un arsenal codifié en son Titre V qui définit les droits et obligations attachés à l'exercice des activités minières, notamment les transactions sur les titres miniers. Dans cette section, il est question de la mise en orbite des transactions sur les titres miniers (chapitre I) et du régime foncier domanial applicable aux activités minières. Pour ce qui est des transactions sur les titres miniers, l'article 97 en son alinéa 1 énonce que « à l'exception de l'autorisation d'exploitation artisanale ou artisanale semi-mécanisée, tout droit portant sur un titre minier, peut donner lieu à toute forme de transaction, notamment : l'amodiation, la cession, le nantissement et le gage. Il peut également faire l'objet d'une saisie conformément aux lois en vigueur ». Toutefois, tout acte de passation d'une autorisation ou d'hypothèque, doit être porté au registre du Cadastre minier. Au moment de l'inscription, un nouveau permis est établi et les droits et obligations attachés au permis initial sont transférés au nouveau titulaire par l'article 97 alinéa 4 sur l'acte de cession, d'amodiation ou de transmission. De cet énoncé

<footnote n="3">³ Loi n°001 du 16 avril 2001 portant code minier, https://www.ilo.org, consulté le 17 juillet 2020.</footnote>
il en ressort clairement que l'autorisation des substances minérales tout comme le permis de reconnaissance sont personnels, incessibles, non amodiables, intransmissibles. Par contre le permis de recherche n'obéit pas à cette logique. Il est cessible, transmissible, amodiable et susceptible de gage comme noté à l'article 100 sur les transactions minières. En définitive, le permis d'exploitation de la mine artisanale semi- mécanisée et celui de la mine industrielle font l'objet d'un rapport en société en ce sens qu'ils créent au profit du titulaire un droit réel mobilier sur la substance et un droit réel immobilier à l'intérieur du périmètre pendant la durée du permis. Ces droits sont amodiables et respectivement susceptibles de gage et d'hypothèque.

Pour ce qui est du régime foncier et domanial, le chapitre II notifie en son article 106 que « la signature de la convention minière, ouvre droit en faveur de l'opérateur, à l'attribution en jouissance par l'État après consultation des populations impactées, des terres nécessaires à l'exploitation des substances minérales découvertes, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur ». Cette mesure vient asseoir l'ordonnance n°74/2 du 6 juillet 1974⁴ fixant le régime foncier qui garantit à toute personne physique ou morale possédant des terrains en propriété, le droit d'en jouir et d'en disposer librement. Elle précise que l'État est le gardien de toutes les terres. Il peut, à ce titre, intervenir en vue d'en assurer un usage rationnel ou pour tenir compte des impératifs de la défense ou des options économiques de la nation. Cette loi distingue le domaine national du domaine privé. Elle établit par ailleurs la fiscalité foncière. Les lois de 2001 et 2016 ne s'en écartent véritablement pas. Pour bénéficier de l'attribution en jouissance des terres, l'opérateur saisit le Minmidt en précisant les limites et la destination des parcelles dont il sollicite l'occupation, en vue de l'exploitation des gisements découvertes. Lorsque les conditions sont réunies, le ministre des mines prend un arrêté déclarant les travaux projetés d'utilité publique et définissant le niveau de compétence de la commission chargée des enquêtes foncières<fnref n="5" />. La commission visée ci-dessus fait procéder aux enquêtes nécessaires. Celle-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour produire les dossiers devant servir à la préparation, selon le cas, des décrets d'indemnisation, d'incorporation, d'expropriation, ou de déclassement des terres sollicitées par l'opérateur conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. Dès la publication des décrets sus-cités, le Minmidt procède à l'immatriculation des terres concernées au nom de l'État pour les carrières d'intérêt public ; il signe des actes autorisant la conclusion des baux<fnref n="6" /> nécessaires conformément à la législation en vigueur. Ces baux signés entre l'État et l'opérateur consacrent l'attribution en jouissance des terres concernées comme mentionné à l'article 110, alinéa 2 sur l'immatriculation des terres concernées par l'exploitation.

## La fiscalité du régime des carrières

La fiscalité minière peut être définie comme le traitement fiscal des activités du secteur minier. Elle renferme les opérations d'imposition et de prélèvement fiscaux effectués lors de l'exercice d'exploitation de la mine de carrière. Cette fiscalité est adossée à une base de données juridique et fiscale qui permet d'établir les dispositions fiscales et parafiscales prises par l'État afin de capter une part de la rente minière en amont tout comme en aval. Cette partie met en exergue la cartographie du

<footnote n="4">⁴ Ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, https://www.mintp.cm/, consulté le 20 juillet 2022.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Conforment à l'article 108 du Code minier, 2016.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Baux est le pluriel de bail</footnote>
« design fiscal » en matière de carrières au Cameroun dans une analyse de la fiscalité en amont et la fiscalité en aval.

## La fiscalité en amont

L'exploitation des carrières comme souligné plus haut est soumise à l'obtention de certains titres qui sont eux-mêmes soumis à une taxation. C'est le cas du permis de reconnaissance et du permis d'exploitation. Le permis de reconnaissance fait partie des dispositions communes à la mine et à la carrière. Il est encadré par l'article 171 relatif au retrait des titres miniers et autres transactions. Il est délivré à une personne morale de droit camerounais, pour mener des investigations systématiques et itinérantes de surface par des méthodes géologiques, géophysiques ou autres faisant appel à de vastes superficies dans le but de déceler des indices ou concentrations de substances minérales utiles. Le permis d'exploitation est un document qui donne droit à son détenteur de l'enlèvement d'une substance de carrière d'un site de carrière. Il est à usage commercial et encadré par l'article 69 portant sur l'autorisation et le permis d'exploitation des carrières. Il peut être permanent ou temporaire. Il est délivré, conformément à la règlementation en vigueur, par arrêté du ministre en charge des Mines après consultation des autorités administratives compétentes et des communes urbaines ou rurales concernées, aux personnes physiques de nationalités camerounaises et aux sociétés de droit camerounais justifiant d'un contrat de bail ou d'un titre de propriété. À ces titres sont adossés des droits fixes.

Les droits fixes sont un résumé des principaux impôts, droits et taxes liés à la fiscalité minière au Cameroun. On les retrouve en deux catégories : les droits fixes en amont et les droits fixes en aval. Les droits fixes en amont sont eux-mêmes scindés en droits fixes stables, droits fixes liés au maintien des titres et droits fixes liés au partage des dividendes issus des rentes. Pour les droits fixes, c'est avec la loi n°76/14 du 08 juillet 1976 fixant les taux et modes de recouvrement des droits fixes d'exploitation des carrières qui elle-même abroge les dispositions antérieures sur la fiscalité minière au Cameroun contenues notamment dans la délibération n°186/50 du 29 octobre 1950 de l'ARCAM citée par la loi de 1976 sus- citée que prend réellement effet l'application de la fiscalité minière au Cameroun. À cet effet, on appelle droits fixes d'une autorisation d'exploitation ceux qui sont payés au moment de l'attribution de l'autorisation d'exploitation. Ces droits s'élèvent en 1976 à cent mille francs CFA pour les carrières de gravier, de sable et de terre noire d'amendement ou de substances analogues. Tandis que les carrières de moellons et de pierres avec ou sans utilisation des explosifs s'élèvent à cent cinquante mille francs cfa. En 1990 (J.O.C., n°76/14 1976), une nouvelle loi modifie et complète certaines dispositions de la loi de 1976 et fixe le droit exigé pour la délivrance d'une autorisation d'exploitation de carrière de taille moyenne à cent soixante-quinze mille francs cfa.

Les codes de 2001 et 2016 viennent revaloriser ces droits. Il faut noter à ce niveau que dans la loi de 2001, l'exploitation était libre et il n'y avait pas de distinction entre la mine et la carrière en matière de droits fixes. Pour l'attribution d'un permis de reconnaissance le demandeur doit débourser une somme d'un million de francs cfa. Dès le lancement de l'exploitation, le futur détenteur du permis d'exploitation a l'obligation de s'acquitter à l'attribution de deux millions de francs cfa. Son renouvellement s'élève à deux millions cinq cent mille francs cfa. Le transfert de ce permis s'élève à trois millions de francs cfa. Dans le registre de l'autorisation d'exploitation, il faut débourser la somme d'un million cinq cent mille francs cfa pour l'octroi d'une autorisation d'exploitation. Par ailleurs, l'on constate que l'autorisation obtenue par le potentiel exploitant de carrière est assujetti à
la redevance superficiaire ou droit de concession domaniale qui est assis sur la superficie du titre de carrière prévue par le code minier en son article 172. Ainsi, cette redevance superficiaire qui concerne la carrière artisanale est fixée à 10 francs cfa/m2/an. L'autorisation artisanale semi- mécanisée quant à elle est fixée à 50 francs cfa/m2/ans. Il est opportun de préciser les carrières d'utilité publique sont exonérées de toutes les taxes exceptés les droits et taxes communaux et de transport.

Les prélèvements fiscaux qui sont effectués pour les droits fixes liés au maintien des titres se résument en droits fixes dus au renouvellement et à la mutation des titres miniers. Toute demande de renouvellement d'un permis de reconnaissance s'élève à deux millions cinq cent mille francs cfa. Le permis d'exploitation se renouvelle à hauteur de deux millions cinq cent mille francs cfa. Le même article 171(2) permet un transfert de titre à trois millions de francs cfa. La redevance superficiaire ou droit de concession domaniale est une autre taxe de maintien. Elle se fixe au début de chaque exercice budgétaire. Chaque exploitant n'a droit, au maximum, qu'à un hectare. Cette redevance annuelle est payée sur la superficie concédée. Pour la carrière industrielle, le montant s'élève à cent mille francs cfa/km2/an. De même, cette activité génère un partage des bénéfices dicté par la loi.

Le partage des dividendes issus des rentes est le dernier palier de ces droits fixes en amont. Il est bon de noter que les retombées pécuniaires du sable suivent une trajectoire bien définie de la base (lieu d'extraction) au sommet (État et ses démembrements). La répartition de ces taxes cette mobilisation financière se perçoit mieux à l'aide du tableau ci-dessous.

<table><caption>Tableau 3 : Récapitulatif des comptes de dispatching de la taxe à l'extraction</caption><thead><tr><td>N°</td><td>Comptes</td><td>Valeur</td><td>Désignation</td></tr></thead><tbody><tr><td>1</td><td>Commune et population riveraines</td><td>25%</td><td>-fonctionnement de la commune ;<br/>- aménagement des conditions de vie des populations ;<br/>-grands travaux d'aménagement</td></tr><tr><td>2</td><td>Impôts</td><td>5%</td><td>-redistribué pour les quotes parts</td></tr><tr><td>3</td><td>Ministère des Mines</td><td>5%</td><td>-Redistribué comme prime à tout le personnel du ministère</td></tr><tr><td>4</td><td>Trésor</td><td>65%</td><td>-partie qui va dans les caisses de l'État</td></tr></tbody></table>

Source : Tableau réalisé à partir des données prises dans le code minier, pp. 47-57.

Ce tableau fait état de la distribution et des montants alloués aux redevances liées à l'exploitation du sable et du gravier. Il en ressort que les redevances liées à l'octroi des autorisations d'exploitation sont reversées au trésor public ainsi que les 65 % de la redevance proportionnelle. La commune et les populations ont 25 % qui rentrent dans le fonctionnement communal et la bâtisse des communes. Les 5 % des Mines sont redistribués à tout le personnel du ministère sous forme de primes annuelles. De fait, l'exploitation du sable et du gravier réussit cahin caha à nourrir le travailleur, et participe au renflouement des caisses de l'État, ainsi qu'au fonctionnement des collectivités locales. Les informations recensées nous révèlent la variabilité des montants des gains en fonction des saisons et du type de sable exploité.

## La fiscalité en aval

La fiscalité en aval table sur les taxes malléables. Elle met en avant la taxe à l'extraction, la taxe sur le transport des produits de carrières et les droits et fiscalités indirects. La taxe à l'extraction est une composante de la redevance proportionnelle. C'est en réalité une contrepartie payée par les opérateurs
du secteur minier, aux différentes exonérations et autres avantages fiscaux que l'État leur a accordé. Elle constitue la seule taxe qui soit directement proportionnelle à l'activité, car calculée sur la base des quantités et de la qualité des produits. Elle est reversée au trésor public qui se charge normalement de la distribuer selon la clé de la d'une répartition. Elles sont déclarées et acquittées mensuellement au plus tard le 15 du mois à l'exception de la taxe d'assainissement qui est déclarée et payée trimestriellement. Les montants des taxes à l'extraction des substances de carrières artisanales, commerciales, des carrières artisanales semi-mécanisées et industrielles ainsi que la taxe communales sont de deux cent francs cfa/m3 pour les matériaux meubles (argile, galets, latérites, pouzzolanes, sable...). Les matériaux durs à l'instar des pierres sont de l'ordre de trois cent cinquante francs cfa/m3 comme le souligne l'article 175. Les contribuables du secteur minier s'acquittent de leurs obligations fiscales auprès du programme de Sécurisation des Recettes des Mines, de l'Eau et de l'Énergie créé par décret n°2002/1722/PM du 08 octobre 2002.

La taxe sur le transport des produits de carrières est notifiée dans le code minier en vigueur en son article 148, met en exergue les modalités de transport et de commercialisation des substances minérales. Dans une lecture pointue, il ne fait aucune distinction entre la mine et la carrière. L'on sous- entend de ce fait que ces dispositions sont communes. Ceci étant, le transport ou la commercialisation des substances de carrière issue de l'exploitation artisanale, artisanale semi- mécanisée ou industrielle nécessite que pour les deux premiers cas une carte individuelle d'artisan de carrière qui s'élève à dix mille francs cfa et son renouvellement à vingt mille francs cfa. Le transport sur les produits de carrière est fixé par la loi des finances. Cette taxation est fixe et varie entre mille francs et trois mille francs cfa par camions. Cette taxe est perçue par la mairie qui fixe ses agents comptables chargés de la perception de ladite taxe à la sortie des carrières. De manière unanime, les communautés urbaines et rurales ont convenu de la maintenir à trois mille francs cfa. La traçabilité de cette taxe a créé beaucoup de remous dans les mairies, sans compter que les dividendes sont pas réparties comme le prévoit les textes. Pour pallier cet état de chose, l'État a institué la Lettre de Voiture pour les produits de carrière par la loi des Finances de 2023, dont le taux est fixé à la somme de cinq mille francs cfa par chargement des agrégats de construction (sables, graviers...) (Abdou M., 2023). Elle devra être payée et édictée en ligne. Cette nouvelle réforme désormais exigible aux carrières commerciales du pays a pour effet immédiat d'engendrer des recettes au regard du potentiel qui existe. Dans une interview accordée à Cameroun, Oumar Ali, secrétaire général au Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement technologique, affirme que : « désormais cette lettre est exigible aux 35 carrières à but commercial du pays ». La mise en vigueur de cette lettre pourrait générer près de 2 milliards de fcfa dans les caisses de l'État par an. Cette lettre vient aussi contenter les transporteurs en ce sens qu'elle allège leur tâche en réduisant les tracasseries qui routinières de la police et des autres agents communaux et même des administrations tels le ministère des transports qui pouvaient parfois coûter jusqu'à vingt-cinq mille francs cfa voire trente mille francs cfa. Outre cette taxe, les entreprises exerçant dans le domaine sont aussi soumises à une fiscalité.

L'État a prévu une fiscalité en dehors des taxes que les exploitants payent en termes de taxes fixes, des taxes indirectes liées aux (impôts, loyer, dossier fiscal, etc) : ce sont les droits et fiscalités indirects. En général les entreprises du secteur extractif (mines, carrières) sont assujetties aux impositions de droit commun comme toute entreprise. Mais, au-delà, elles sont soumises à des taxations spécifiques à leurs activités (fiscalité spécifique). Au titre des impôts de droit de commun, elles sont soumises à la patente qui est une autorisation fiscale d'exercer une activité économique et
est due en début d'exercice. Ensuite, elles sont assujetties aux impôts sur le revenu tiré de l'activité exercée. Selon qu'il s'agit d'une entreprise individuelle ou une société, elle s'acquitte de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou de l'impôt sur les sociétés (IS). Ceci étant, le taux applicable en fin d'année sur le bénéfice est de 30% et 28% pour les entreprises dont le chiffre d'affaire est égal ou inférieur à 3 milliards. (Dali, 2023). Les taux d'acomptes sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'IRPP sont de 2% pour le régime du réel et 5% pour le régime du simplifié. Lorsqu'une entreprise du secteur extractif est assujettie au régime du réel, elle est tenue de collecter la TVA sur la vente de ses produits au taux de 19, 25 %. Malheureusement, aucune entreprise visitée n'a voulu nous faire part du montant annuel de ses déclarations.

CONCLUSION

Observer la mécanique des procédures administratives, juridiques et fiscales qui encadrent l'exploitation des carrières au Cameroun est l'argumentaire qui a meublé cet article. Sous un regard historique, Il a été question de présenter et analyser les mutations et innovations observées dans le processus de la gestion des carrières sur une période de cinquante ans. À l'observation des faits, l'exploitation des carrières de sable et de gravier au Cameroun est conditionnée par l'obtention d'un certain nombre de titres et de services connexes soumis à une fiscalité selon les différentes lois qui se sont succédées de 1964 au code minier de 2016 en fonction du type d'exploitation : artisanale, artisanale semi- mécanisée et industrielle. Sur le terrain seule l'exploitation artisanale et industrielle sont fonctionnelles. L'exploitation artisanale malgré son caractère anarchique génère des taxes, tout comme l'exploitation industrielle mieux organisée. Ces titres et ces taxes ont pour but d'impulser une gestion qui fait de l'exploitation des carrières un acteur majeur de la composante du système économique du pays par le renflouement des caisses de l'État. Il est important face à l'absence du décret d'application du code minier de 2016, de renforcer le contrôle administratif afin de normaliser cette activité. Le caractère artisanal de l'exploitation des carrières plonge l'activité dans un capharnaüm qui ne permet pas à l'État encore moins aux collectivités territoriales d'en tirer profit. De plus, le refus des sociétés de respecter les cahiers de charge empêche que la carrière industrielle ne puisse véritablement impulser le décollage économique des localités qui les abritent malgré l'échiquier fiscal mis en exergue.

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