# Le Code forestier togolais : un nouvel instrument pour la gestion durable des ressources forestières ?

## *The Togolese Forest Code: a new instrument for the sustainable management of forest resources?*

Séwa Edouh

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OpenEdition
Journals

### Édition électronique

URL : https://journals.openedition.org/add/2272

DOI : 10.4000/add.2272

ISSN : 2606-1988

### Éditeur

Presses universitaires de Rouen et du Havre

### Édition imprimée

Date de publication : 1 juin 2022

Navigation : 47-81

ISSN : 1955-0855

### Référence électronique

Séwa Edouh, « Le Code forestier togolais : un nouvel instrument pour la gestion durable des ressources forestières ? », *Les Annales de droit* [En ligne], 16 | 2022, mis en ligne le 01 juin 2023, consulté le 20 novembre 2023. URL : http://journals.openedition.org/add/2272 ; DOI : https://doi.org/10.4000/add.2272

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# Le Code forestier togolais : un nouvel instrument pour la gestion durable des ressources forestières ?

*The Togolese Forest Code: a new instrument for the sustainable management of forest resources?*

Séwa Edouh

1. Ainsi avait réagi Philippe VI de Valois au sujet de l'ordonnance de Brunoy sur les Eaux et Forêts du 19 mai 1346¹.

2. Depuis son apparition sur la planète Terre, l'homme a essayé de vivre en symbiose avec son environnement², prélevant les animaux et les plantes nécessaires à sa subsistance. Des changements totaux sont intervenus³.

3. Aujourd'hui, les problèmes environnementaux qui menacent directement le développement de plusieurs pays sont divers et variés, dont l'érosion de la couche d'ozone ou les pluies acides qui menacent l'ensemble des écosystèmes aquatiques et forestiers⁴. La disparition progressive des forêts dans le monde leur confère une position de premier plan dans l'actualité, en raison de l'intérêt accru qui leur est porté⁵, notamment en raison de la dimension spirituelle qui leur est accordée et de la nécessité de les gérer par rapport à leurs multiples fonctions⁶, de plus en plus reconnues, puis de la préservation de leur pérennité pour le bien-être des générations futures. Toutes ces propriétés, ou presque, sont perdues lorsque les arbres sont coupés de manière considérée.

4. Ces « multi-fonctions et pluri-usages des forêts⁷ » traduisent les insuffisances que revêtait la définition de la notion de forêt telle que contenue dans l'article 2 du décret colonial du 4 juillet 1935 fixant le régime forestier en Afrique occidentale française⁸. Le législateur togolais de 2008, à la suite de certains de ses homologues africains⁹, a essayé de corriger ces insuffisances en recourant à une acception plus large de la notion de forêt¹⁰. Il résulte de cette appréhension de la notion de forêt deux éléments fondamentaux que sont la faune et la flore¹¹. Toutefois, il convient de faire appel à la
notion de ressources forestières pour pouvoir prendre en compte toute la dimension écologique qu'exige la gestion durable des forêts. Car, pour le législateur togolais, lesdites ressources constituent « un bien d'intérêt national » et doivent, à ce titre, bénéficier « d'un régime de protection qui assure leur gestion durable¹² ». Aussi, le déboisement rapide auquel on assiste dans les pays en développement et qui est un peu la réédition de ce qui s'est produit plus tôt dans les pays développés¹³, constitue un phénomène très inquiétant pour les États du monde¹⁴. L'Afrique n'est donc pas épargnée¹⁵.

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Au Togo, le phénomène de déboisement est patent. En effet, sur la base d'une carte de la couverture végétale établie en 1979 par l'Organisation des Nations unies pour l'agriculture et l'alimentation (FAO) et des études menées en 1980, la couverture est passée dans cet intervalle de 449 000 hectares à 287 000 hectares ; soit un taux de déboisement de 2,5 % de la superficie du pays. Si en l'an 2000, les estimations montrent que le taux de déboisement, loin de ralentir, a plutôt doublé¹⁶, sur la période de 2000 à 2010, les statistiques font état de 234 900 hectares de terres dégradés¹⁷.

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Cet article fait l'hypothèse suivante : ce déboisement croissant trouve une partie de sa réponse dans la dynamique de l'occupation des sols pour diverses raisons, dont les principales sont la démographie, l'agriculture et l'exploitation forestière. Il s'explique également par le déficit de communication entre les citoyens et les pouvoirs publics, épicé de pesanteurs psychologiques.

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Ce phénomène pose le problème de la « réglementation de l'exploitation forestière » qui suppose, en droit positif togolais, la récolte des produits forestiers tels que le bois, les exsudats, le miel, les feuilles, les herbes, les fruits, les écorces, les racines¹⁸ ; le prélèvement de la faune sauvage et l'utilisation de la forêt à des fins touristiques et récréatives¹⁹.

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Ces différentes opérations, dans l'intérêt de l'environnement, ne peuvent être exécutées dans l'anarchie. Il faut des règles qui régissent non seulement toutes les activités et transformations relatives aux ressources forestières, mais aussi les moyens techniques autorisés par l'administration, sans passer sous silence la question de la distribution des produits forestiers et leur efficacité. En outre, ces règles ne sauraient être définies en méconnaissance de celles relatives au foncier²⁰, autrement dit, des règles qui encadrent le rapport entre les hommes ou les groupes sociaux pour ce qui touche à la terre ou aux ressources qu'elle porte.

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Au Togo, le problème foncier demeure presque entier²¹, nonobstant l'existence de certains textes législatifs et réglementaires en vigueur depuis 1906 dont la gestion rationnelle des ressources forestières demeure leur moelle épinière²². Le succès mitigé de ces textes, voire l'échec des mesures prises, soulève la question de la gestion durable des ressources forestières au Togo²³. Car, la « déclaration de principes, non juridiquement contraignants mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts » et le programme Action 21²⁴, tout en affirmant le droit souverain des États sur leurs ressources forestières, soulignent la nécessité pour chaque État d'élaborer des politiques de conservation fondées sur une gestion rationnelle des forêts²⁵. Par ailleurs, les travaux du colloque international sur la mise en œuvre du droit de l'environnement en Afrique, tenu à Abidjan en République de Côte d'Ivoire, du 29 au 31 octobre 2013, *Mécanismes institutionnels et financiers de mise en œuvre du droit de l'environnement dans la perspective du développement durable*, ont souligné « la nécessité de renforcer l'essor et
l'effectivité du droit de l'environnement ». À cet effet, les participants ont été conviés « à rechercher les mécanismes institutionnels et financiers favorables à sa mise en œuvre, dans une perspective de développement durable²⁶ ».

10 À cet égard, l'État togolais, prenant à cœur le mythe de Noé qui symbolise la nécessité de protéger la diversité biologique²⁷, a adopté un nouvel instrument par la loi n° 2008-09 du 19 juin 2008 portant Code forestier. Cet instrument est censé répondre aux impératifs environnementaux dans le domaine de la gestion durable des ressources forestières. Quelles sont les mesures envisagées ou prises ? Sont-elles efficaces ? Cet objectif sera-t-il atteint ?

11 Cet article vise à démontrer que la question de la gestion rationnelle des forêts devient de plus en plus préoccupante au Togo. Dans cet esprit, il s'agit de cerner les raisons juridiques et institutionnelles qui alimentent cette question. Pour comprendre cette situation, il est, dans un premier temps, essentiel de faire un rappel historique afin de constater l'évolution des paramètres de résolution de cette question et de faire apparaître ses éléments constitutifs en regard du principe d'intérêt écologique, principe sur lequel les États doivent appuyer leurs actions de développement. De plus, l'exposé a pour objectif de mettre en relief la méconnaissance par les pouvoirs publics du principe d'information et de participation des citoyens qui concourt largement à la destruction des ressources forestières.

12 Cette étude revêt un intérêt théorique pour tous ceux qui s'intéressent au droit de l'environnement, un droit par nature pluridisciplinaire et, en particulier, à la gestion durable des ressources forestières. Il présente également un intérêt pratique en ce sens qu'il permettra aux environnementalistes et aux populations de mieux appréhender la place importante qu'ils occupent dans l'atteinte des objectifs du développement durable. L'on ne peut enfin occulter un intérêt d'actualité, étant donné que la gestion durable des ressources forestières constitue l'une des principales missions du ministère de l'Environnement et des Productions forestières de la République togolaise.

13 À partir de l'analyse de la nécessité d'un nouveau code forestier, c'est-à-dire de la pathologie diagnostiquée (1), nous apprécierons la portée de la thérapie proposée (2).

# 1. La nécessité d'un nouveau code forestier ou la pathologie diagnostiquée

## 1.1. Les carences de l'ancien code et des textes antérieurs

### 1.1.1. Les carences substantielles

14 Les carences substantielles sont inhérentes aux lacunes des textes antérieurs et reposent principalement sur une néfaste coexistence du droit foncier coutumier et de la réglementation foncière coloniale²⁸ (1.1.1.1). Une anomalie que le législateur a tenté de corriger en adoptant la réforme agrofoncière du 6 février 1974 (1.1.1.2).

#### 1.1.1.1. Une néfaste coexistence du droit foncier coutumier et de la réglementation foncière coloniale

15 Le colonisateur a développé une propriété privée, inexistante en régime coutumier, par le mécanisme de l'immatriculation²⁹. Sa coexistence avec le régime coutumier a été
néfaste aux ressources forestières. Tandis que le droit foncier coutumier a semblé inciter à une exploitation abusive des ressources floristiques, la réglementation foncière coloniale s'est révélée inefficace. L'opportunité offerte par le droit foncier coutumier à une exploitation non durable des ressources forestières se traduit tant par ses modes d'appropriation des terres que par ses modes d'exploitation³⁰. La propriété foncière peut s'acquérir dans les coutumes africaines soit par l'occupation, soit par la mise en valeur³¹. En effet, le droit foncier coutumier africain s'analyse en termes de droit de propriété, lequel fait appel à une propriété collective, inaliénable et imprescriptible. La propriété est collective puisque la terre, qui est l'un des objets du droit foncier coutumier, ne peut faire l'objet d'appropriation privée individualiste dans les coutumes africaines en général et dans les coutumes togolaises en particulier. De même, étant donné que la terre est souvent un objet de cohésion sociale, sacrée, et un facteur de production, elle est soumise au principe d'inaliénabilité³².

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Les modes coutumiers d'appropriations inciteraient à la déforestation dans la mesure où toute personne, toute communauté qui voudrait affirmer son droit de propriété sur une parcelle doit le matérialiser par la mise en valeur³³. C'est pourquoi le législateur colonial a rejeté ce droit foncier coutumier et a organisé un nouveau régime foncier qui, malheureusement, s'est avéré inefficace à la protection des ressources forestières tant au niveau de l'immatriculation qu'au niveau de la constatation des droits coutumiers fonciers³⁴. Celle-là s'est révélée ineffective parce qu'il y avait un hiatus entre la loi et les pratiques coutumières³⁵.

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La porte de sortie trouvée par le législateur togolais a été l'adoption d'une réforme agrofoncière dont les insuffisances n'ont pas favorisé une sécurisation des ressources forestières.

### 1.1.1.2. Une reforme agrofoncière lacunaire

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La réforme agrofoncière togolaise a institué un domaine foncier national et pris partiellement en considération le droit coutumier foncier³⁶. Aucune distinction n'a été faite par le législateur togolais entre les droits acquis suivant un titre foncier et ceux acquis selon le droit coutumier³⁷. Le législateur a consacré le principe de la constitution du domaine foncier national par les terres déclarées vacantes et sans maîtres³⁸. Aussi, ce domaine foncier correspondait à une enveloppe vide de tout contenu que le législateur a essayé de combler avec ce qu'il restait du partage entre l'État d'une part, les particuliers et les collectivités de l'autre. À l'analyse, la réforme a cherché une mise en valeur suffisante des terres, puisqu'elle a accordé un délai de cinq ans aux éventuels propriétaires terriens (individus et collectivités) pour confirmer leur droit de propriété par le travail³⁹. En outre, elle a donné aux citoyens la possibilité de mettre en place des réserves de terres en forme de jachère, une pratique coutumière de réserve foncière pour les générations futures⁴⁰. Il s'est donc agi de dérogations qui n'ont pu empêcher l'échec de la constitution du domaine foncier national⁴¹. Ce domaine s'est révélé ambigu, voire fictif, et les paysans ont d'ailleurs refusé de céder les terres ou n'ont accepté qu'à la suite de nombreuses négociations⁴².

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La remarque qui s'impose est que les différentes politiques et législations exécutées depuis la période coloniale au Togo n'ont pas tenu compte des préoccupations du droit de l'environnement, un droit conçu essentiellement en termes de protection des ressources, des espaces et des milieux naturels, puis des équilibres qui les gèrent. Or,
comme l'affirme avec autorité Yves Jégouzo, le droit de l'environnement est en conflit avec le droit de propriété, lequel confère à son titulaire un certain nombre de prérogatives, c'est-à-dire l'usus, le *fructus* et l'abusus. Ces dernières peuvent se révéler « environnementicides⁴³ ». En effet, bien que les servitudes *in faciendo* comportent l'obligation pour les propriétaires de réaliser des actions positives, d'entretenir les fonds de façon écologique, elles sont généralement considérées comme exclues par le droit⁴⁴. C'est pourquoi le constituant togolais a autorisé les pouvoirs publics à restreindre les droits de propriété des citoyens en vue de la protection de l'environnement⁴⁵. Cependant, il n'a prévu aucun régime d'indemnisation. Ce qui ne peut qu'affecter l'efficacité de cette protection.

## 1.1.2. Les limites techniques

### 1.1.2.1. Une définition incomplète du domaine forestier

Le domaine forestier est divisé en domaine classé, en domaine protégé et en périmètre de reboisement⁴⁶. Les forêts classées se présentent comme l'outil privilégié d'application des politiques de développement et de conservation des ressources floristiques et fauniques. Elles sont constituées des forêts intégrées au domaine classé et des forêts ayant fait l'objet d'un classement⁴⁷. La caractéristique de ces forêts, comme l'indique le tableau ci-dessous, est qu'elles sont soustraites à l'exercice des droits d'usages autres que ceux du ramassage du bois mort, de la récolte des fruits, des plantes alimentaires et médicinales et ceux reconnus par les arrêtés de classement⁴⁸.

<table><caption>Tableau 1. Protection des forêts au Togo.</caption><thead><tr><td>Région</td><td>Superficie totale (ha)</td><td>Superficie des aires protégées (ha)</td><td>Nombre de forêts classées</td></tr></thead><tbody><tr><td>Savanes</td><td>847 000</td><td>166 906</td><td>8</td></tr><tr><td>Kara</td><td>1 173 800</td><td>198 143,40</td><td>22</td></tr><tr><td>Centrale</td><td>1 331 700</td><td>252 087</td><td>14</td></tr><tr><td>Plateaux</td><td>1 697 000</td><td>142 855</td><td>31</td></tr><tr><td>Maritime</td><td>610 000</td><td>33 297,41</td><td>8</td></tr><tr><td>Total</td><td>5 660 000</td><td>793 288,81</td><td>83</td></tr></tbody></table>

Source : Ministère du Développement rural et du Tourisme, Recueil des principaux textes relatifs à la protection de l'environnement au Togo, 1993.

La réalité actuelle donne un bilan plutôt négatif de ces expériences de classement⁴⁹. Excepté le fait que certaines forêts ont été occupées dès les premières années de l'indépendance selon une procédure arbitraire de classement et sans mesures compensatoires⁵⁰, d'autres ont été détruites par les populations soit partiellement (forêts de Galangashi, de Sotouboua, etc.), soit totalement (forêt de Togblékopé occupée par le centre émetteur de la radiotélévision), ou alors elles les connaissent peu⁵¹. Il en va de même des forêts protégées qui sont formées de toutes autres forêts du domaine n'ayant pas encore fait l'objet d'un arrêté de classement⁵². Or aucun texte ne précisant
leur situation géographique<sup>53</sup>, elles se confondaient avec le domaine foncier national. Quant aux périmètres de reboisement, l'État dispose sur eux d'un droit exclusif lorsque le reboisement est fait sur des parcelles lui appartenant et que les reboisants sont payés. En revanche, il est procédé à un partage entre l'État et les populations en cas de reboisement contractuel<sup>54</sup> ; c'est-à-dire lorsque le reboisement est effectué sur des parcelles privées<sup>55</sup>. Cela n'empêche pas que ces périmètres soient également sérieusement menacés<sup>56</sup>, malgré les restrictions apportées par l'autorité administrative à l'exercice des prérogatives de propriétaires<sup>57</sup>. La répression, dès lors, s'avère une nécessité.

### 1.1.2.2. Une répression limitée de la délinquance forestière

22 Les infractions forestières prévues par les textes en matière de la délinquance forestière s'analysent essentiellement en des délits d'exploitation<sup>58</sup>, dont le régime juridique souffre de lacunes<sup>59</sup>. En effet, il s'agit, d'une part, d'infractions par commission puisqu'elles exigent des actes positifs. La responsabilité pénale aura toujours pour fondement la faute. D'autre part, dans la majorité des cas, ne sont prévues que des peines fixes. Même si la peine fixe protège le délinquant contre l'arbitraire du juge, elle est, néanmoins, un obstacle au principe de l'individualisation des peines ; la personnalité du délinquant et les circonstances de la commission de l'infraction sont sans incidence sur le quantum de la peine encourue<sup>60</sup>.

23 Sur le terrain de l'effectivité de l'application des pénalités, la situation est tout à fait contrastée. En effet, les pénalités peuvent être pécuniaires<sup>61</sup> (paiement d'amendes). Cette sanction se solde souvent par une transaction<sup>62</sup>, qui a tendance à se généraliser<sup>63</sup>. Elles sont aussi matérielles, c'est-à-dire la confiscation de matériels et de produits qui deviennent des biens de l'État ou de collectivités locales<sup>64</sup>. L'inconvénient de cette sanction principale réside en ce que les biens saisis, dans la plupart des cas, font l'objet de distraction ou de détournement par certaines personnes peu scrupuleuses de l'Administration forestière.

24 En définitive, la violation des règles d'exploitation des ressources forestières est sanctionnée par des peines principales et complémentaires qui ne parviennent pas à décourager les délinquants forestiers et, moins encore, à garantir une exploitation durable des ressources forestières<sup>65</sup>. D'où l'adoption par le législateur, en 2008, d'un nouveau code forestier.

## 1.2. Les apports du nouveau code

### 1.2.1. Les apports juridiques attendus

#### 1.2.1.1. La réforme de la législation foncière

25 La recherche de l'efficacité incite à situer les aménagements envisagés dans une vision pratique. Pour ce faire, il est nécessaire de procéder à une redéfinition du domaine foncier national et de rechercher une meilleure sécurité pour les droits fonciers. L'administration a le devoir de freiner la destruction des écosystèmes forestiers en procédant à une véritable délimitation de ce domaine. L'opération de délimitation, qui se caractérise par un bornage des terres incultes<sup>66</sup>, a l'avantage de rendre le domaine foncier national plus perceptible pour les populations et de leur montrer que les terres concernées échappent à leur emprise. Elle suppose certains préalables, en l'occurrence,
l'instauration d'un inventaire régulier des terres et la prise en compte du droit coutumier foncier⁶⁷. Encore faut-il que l'État gère ce domaine pour lequel doit lui être reconnu un droit de gérance sur les terres confisquées aux individus et collectivités pour non-exploitation, en vue de leur gestion pour le bien-être de toute la population togolaise⁶⁸. Toutefois, les droits d'usage traditionnels (chasse, cueillette, parcours, pâturage, etc.) des collectivités devront être maintenus sur le domaine foncier national dès lors que « l'exercice de ces droits n'est pas incompatible avec la nouvelle destination que leur aura donnée l'État⁶⁹».

En réalité, une protection et une gestion durable des patrimoines forestiers commandent la résolution de la question de la sécurisation foncière⁷⁰. La coexistence de différents régimes juridiques sur des espaces différents ne poserait pas de problème, si cela fait l'objet d'un consensus local, comme au Cameroun⁷¹. Il est donc nécessaire de redéfinir les modes efficaces de régulation de leur exploitation puisque les ressources forestières constituent un enjeu essentiel de sécurisation pour les groupes sociaux⁷², compte tenu de leur utilité dans la satisfaction de multiples besoins (construction d'habitat, cuisson des repas, etc.) et du fait qu'elles constituent un élément fondateur des régimes fonciers africains. Elles nécessitent donc des formes souples d'accès. Il serait plus efficace de reconnaître au groupe des usagers des droits exclusifs qui lui permettent de contrôler l'accès à la ressource et de définir et mettre en œuvre des règles d'exploitation. Ce droit exclusif ne signifie pas que seuls les ayants droit directs peuvent exploiter lesdites ressources, mais que toute personne extérieure au groupe ne peut y avoir accès que selon des modalités précises et en respectant les règles d'exploitation. Une reconnaissance de ces droits exclusifs par l'État est indispensable pour permettre de contrôler les personnes extérieures au groupe⁷³. Un statut juridique de gestion en commun peut permettre de sortir des logiques de surexploitation, au profit d'une exploitation durable, même si tout système de gestion commune pose des problèmes d'action collective et est soumis à des forces centrifuges plus ou moins fortes⁷⁴.

Le statut juridique présente l'avantage de la reconnaissance du droit de propriété par les uns et les autres⁷⁵. L'on se retrouverait en présence de propriétés simultanées des temps féodo-vassaliques, c'est-à-dire une situation dans laquelle la personne propriétaire de l'arbre supporté par une parcelle n'est pas, en revanche, propriétaire de l'ombre produit par cet arbre et encore moins de la parcelle. Le droit de propriété de ces deux biens appartient à d'autres personnes. Et pourtant, tous jouissent de ces différents droits dans une parfaite sécurité juridique. Faut-il alors tout simplement reconnaître les droits fonciers ?

Une telle solution serait recommandable pour le Togo. Elle permettrait non seulement de reconstituer des écosystèmes forestiers pour couvrir 31 % du territoire comme le recommande la FAO⁷⁶, mais aussi d'assurer leur développement en vue d'une meilleure protection de l'environnement. Cette tâche nécessitera la mise en place de commissions foncières d'arrondissement qui pourront, après enquête, délivrer des titres ayant valeur juridique, reconnaissant la propriété des terres aux ayants droit coutumiers⁷⁷. Ce serait une façon de reconstruire le droit foncier en partant du droit traditionnel et de le moderniser progressivement⁷⁸.

Néanmoins, une refonte de législation foncière ne saurait protéger durablement les ressources floristiques si elle n'est pas accompagnée d'une refonte de la législation
forestière pour répondre aux exigences de protection et de gestion durable des ressources forestières.

### 1.2.1.2. La réforme de la législation forestière

30 La réforme de la législation forestière doit prendre en compte tous les problèmes déjà soulevés et auxquels sont confrontés les patrimoines forestiers. Il reviendra au législateur de redéfinir les espaces forestiers ainsi que les règles devant encadrer leur exploitation, et d'élaborer des stratégies de répression efficace des délits forestiers.

31 L'une des principales causes de l'envahissement des massifs forestiers et de la destruction systématique des ressources forestières réside, comme précédemment démontré, dans le foncier. C'est pourquoi cette redéfinition aura pour aboutissement la création de nouveaux espaces forestiers qui seront déterminés après reconnaissance des différents droits de propriété. Autrement dit, les espaces forestiers qui ne souffrent pour l'heure d'aucun problème seront maintenus dans leurs dimensions actuelles. En revanche, ceux dont les populations revendiquent la propriété du sol et partant de la flore, par le jeu de la théorie de l'accession, feront l'objet de réduction de leur superficie avec versement d'une indemnité aux propriétaires terriens intéressés après franche négociation. En clair, il faudra créer trois types de domaines forestiers : le domaine forestier de l'État<sup>79</sup>, le domaine forestier des collectivités<sup>80</sup>, et le domaine forestier et boisements des particuliers<sup>81</sup>.

32 S'il est évident, au regard de ce qui précède, que les ressources forestières seraient protégées contre tous les abus, il n'en demeure pas moins vrai qu'elles le seraient davantage si leur exploitation était améliorée. Une meilleure exploitation des ressources forestières suppose avant tout qu'un inventaire permanent soit établi et tenu à jour afin que chaque collectivité territoriale dispose des données statistiques relatives à l'état quantitatif et qualitatif ainsi qu'à l'évolution, d'une part, des bois et des forêts et, d'autre part, des ressources ligneuses situées en dehors. Cette exploitation se fait soit par la vente par voie d'adjudication publique ou la vente gré à gré<sup>82</sup>. En cas de non-observation des règles d'exploitation, il va de soi que l'administration réprime les actes de délinquance.

33 Par conséquent, il faudrait d'abord octroyer aux personnes et aux groupements le droit de se constituer partie civile devant la juridiction pénale ou d'intervenir dans l'action publique pour la défense d'intérêts collectifs dont la protection des ressources forestières fait partie intégrante<sup>83</sup>. Ensuite, il faudrait créer des juridictions ou des chambres spécialisées dans les matières de l'environnement au sein des parquets ; à défaut, les tribunaux actuels se verrait adjoindre la présence de juges spécialisés en droit de l'environnement. De même, l'institution de juges de l'application des peines dans l'administration pénitentiaire togolaise serait un grand atout. En outre, dans le cadre de la répression des délits forestiers commis par des industriels, le législateur pourrait créer un casier judiciaire écologique, aux côtés du casier judiciaire central et, de manière plus pointue encore, l'exclusion du bénéfice de l'amnistie des auteurs d'infractions graves aux dispositions environnementales.

34 Toutes ces mesures ne sauraient produire les effets attendus que si elles sont exécutées par une administration forestière efficace.
### 1.2.2. Les apports institutionnels attendus

La nécessaire restructuration du cadre institutionnel exigerait la création d'une structure unique de gestion (1.2.2.1) avec des attributions bien définies et un personnel forestier efficace redéployé (1.2.2.2).

#### 1.2.2.1. La création d'une structure unique de gestion des ressources forestières

Il est vrai que le cadre institutionnel de gestion de l'environnement au Togo semble être « peu performant⁸⁴ ». En dehors de la faible capacité en moyens matériels et financiers, il faut ajouter l'absence d'une vision globale de la gestion de l'environnement dans la mise en place des structures, le cloisonnement des centres de décision, l'absence de synergie au niveau des actions sectorielles et des catégories d'acteurs, l'émiettement des rôles et des responsabilités en dehors de toute coordination. Sur ce dernier aspect, l'innovation attendue serait la création d'une structure unique qui aura en charge des actions de protection de l'environnement et principalement la protection des massifs forestiers, l'aménagement des espaces verts, la création des jardins et parcs publics, l'identification et la protection des essences en voie de disparition. En outre, elle s'occuperait des actions de conservation des patrimoines forestiers en menant la lutte contre la désertification et les feux de brousse⁸⁵, en préservant la flore, puis en assumant le contrôle de son exploitation. Par ailleurs, le développement de la foresterie devrait être l'une de ses missions. Concrètement, la future institution assurera la gestion, l'équipement et la mise en valeur du domaine forestier national par son extension, l'aménagement et le traitement de tous les peuplements forestiers domaniaux préexistants sur le territoire national. Elle se chargera aussi de la réalisation d'études, en vue de l'introduction de nouvelles essences forestières.

Pour l'efficacité de ses actions, la nouvelle institution doit promouvoir le partenariat et la gestion décentralisée des patrimoines forestiers par ses appuis aux structures compétentes tant au niveau national, régional, préfectoral et cantonal que villageois en matière de préparation et d'exécution des plans. Cette nouvelle institution qui aura le statut d'un établissement public industriel et commercial sera dotée d'une personnalité morale et d'une autonomie financière. Mais encore lui faudra-t-il du personnel qualifié qu'elle devra redéployer.

#### 1.2.2.2. Le redéploiement du personnel forestier

La mission de surveillance permanente des forêts suppose le recours à un nombre impressionnant d'agents forestiers parce que les espaces forestiers sont de très grandes dimensions. Or l'effectif, dans les années 2000, était seulement de 79 selon M. Apaloo, agent forestier à la Direction de la production et de l'exploitation forestière (DPCEF). Certes, des efforts de recrutement ont été faits dans ce sens depuis les années 2003 et restent à améliorer. La primauté de la qualité de la ressource humaine dans le succès de toute entreprise est un impératif catégorique, car un personnel non qualifié ne peut que conduire toute entreprise à la faillite. Or la forêt souffre mortellement du manque de cadres adéquats. À cet effet, il est souhaitable de procéder à des recrutements externes à partir des nombreux diplômés des disciplines scientifiques des universités du Togo qui manifestent des intérêts pour les sciences forestières⁸⁶. Pour répondre au double souci de rendement et d'efficacité face aux exigences de la gestion durable des
ressources forestières, ce personnel nécessite spécialisation, recyclage, sensibilisation et mesures incitatives<sup>87</sup>.

39 En somme et par rapport à tout ce qui précède, nous pouvons soutenir que les innovations espérées du nouveau Code forestier et des textes subséquents sont immenses. Il nous revient alors de confronter ces attentes aux apports consacrés à ce jour afin d'en faire une appréciation objective.

## 2. La portée de la thérapie proposée (du nouveau code)

### 2.1. Les innovations consacrées

#### 2.1.1. La dynamisation du cadre institutionnel

40 S'il est vrai que depuis la conférence de Rio de 1992, on a assisté, en Afrique, à la création à outrance des services publics, il convient de relever que les agents publics appelés à faire fonctionner ces services n'ont pas toujours été pourvus en nombre compétent et conséquent<sup>88</sup>. Dans le contexte togolais, on relève que « l'effectif de la fonction publique est passé de 34 736 en 1994 à 23 256 en 2005<sup>89</sup> ». Cette tendance met en péril le fonctionnement des services publics dans leur ensemble, car, d'après les études réalisées en 2007, près de 50 % de l'effectif de la fonction publique devraient être admis à la retraite à la fin de l'année 2009. La conséquence de ces départs serait que les administrations publiques n'auraient qu'un effectif de 9 000 agents, au cas où des recrutements n'auraient pas été effectués en 2010<sup>90</sup>. Ces importants déficits de capacités au niveau des secteurs clés comme les administrations économiques, financières, la santé et l'éducation seraient dus en grande partie à l'insuffisance des moyens budgétaires et au blocage du recrutement dans la fonction publique<sup>91</sup>.

41 Le ministère de l'Environnement et des Ressources forestières n'échappe pas à cette réalité, en dépit de la panoplie de structures déjà créées en vue de faciliter la coordination et la concertation des actions<sup>92</sup>.

42 C'est pourquoi il s'est avéré nécessaire de redimensionner, de dynamiser et de coordonner toutes ces structures sur le plan opérationnel en évitant les cloisonnements et les chevauchements de compétences entre les acteurs, le tout dans une vision verticale et horizontale. Le maintien de l'Office de développement et de l'exploitation des forêts (ODEF) avec pour mission l'installation, l'aménagement et la gestion des peuplements forestiers s'inscrit dans cette optique. Mieux encore, une Agence nationale de gestion de l'environnement (ANGE), dont la mission principale est l'appui à la mise en œuvre de la politique nationale, des plans et des programmes de gestion de l'environnement, a été créée par le décret n° 2009-090/PR du 22 avril 2009<sup>93</sup>. D'autres institutions s'ajoutent à cette dernière<sup>94</sup>.

43 Néanmoins, la réussite des missions confiées à ces différentes institutions est conditionnée par la mise à leur disposition de ressources tant matérielles, humaines que financières. C'est en cela que réside l'importance de la création d'un fonds spécial au Trésor public, dénommé Fonds national de développement forestier, et dont les ressources sont « exclusivement affectées au financement des opérations de développement des ressources forestières », y compris la reconstitution et la restauration du couvert végétal<sup>95</sup>.
2.1.2. La reconstitution et la restauration du couvert végétal

Autant il est vrai que des efforts de conservation et de préservation du patrimoine forestier togolais ont été entrepris depuis les périodes coloniales, autant il est également établi que ces efforts se révèlent aujourd'hui insuffisants et mal adaptés aux réalités du pays, notamment du fait de l'explosion démographique⁹⁶. Tel est surtout le cas depuis l'année 2000 où l'accroissement de la population urbaine a occasionné une progression rapide de la demande en bois et en énergie ainsi que l'augmentation du prix de charbon de bois⁹⁷. Dans l'ensemble, on note une nette régression des ressources ligneuses entraînant une faible capacité de séquestration de carbone au niveau national. Si le Togo, du point de vue des ressources naturelles, dispose de trois grandes catégories de formations naturelles⁹⁸, il n'est pas sans intérêt de souligner que les sols cultivables représentent 64 % du territoire national et que près de la moitié se révèle peu fertile, avec comme caractéristique une grande susceptibilité au lessivage. Or, selon les résultats de l'enquête « Questionnaire des indicateurs de base du bien-être » réalisée en 2006, l'incidence de la pauvreté est estimée à 61,7 % de la population, soit près de 3 242 257 individus répartis dans 535 486 ménages. La pauvreté est essentiellement rurale, où l'incidence est de 74,3 % représentant 79,9 % des pauvres, avec pour effet une multiplication des feux de brousse et du déboisement avec dessouchement, ce qui ne permet plus aux racines de fixer le sol.

L'ODEF en a la charge et s'applique à restaurer un couvert forestier dans les zones dégradées avec l'installation de 34 000 hectares de plantations scolaires, privées, villageoises et agroforestières⁹⁹. C'est dans ce même cadre qu'il faut situer la réhabilitation des zones sujettes à la déforestation¹⁰⁰, tout comme la réhabilitation et la restauration des reliques forestières (forêts et savanes) d'Akpé et d'Akama pour une superficie de 600 hectares avec à la clé l'élaboration d'un plan de gestion forestière¹⁰¹.

Ces actions de reconstitution et de restauration du couvert végétal ne seraient pas efficientes en l'absence de mesure de protection. Le nouveau Code forestier a alors redéfini le domaine forestier des particuliers en reconnaissant leur droit de propriété sur la base de l'immatriculation, de la mise en valeur ou de la reconnaissance par tout autre moyen¹⁰². En outre, l'exploitation des ressources forestières est rigoureusement encadrée¹⁰³, puisque ce sont les agents de l'administration des ressources forestières qui assurent, au préalable, la délimitation et le marquage des assiettes de coupe sur le terrain dans le respect du plan de gestion et du cahier de charges générales ou particulières¹⁰⁴. Ensuite, la même administration se charge de « la coupe des arbres et [du] débardage des grumes et billons jusqu'aux parcs de vente, en bordure de route ou de piste¹⁰⁵ ». Enfin, la vente est assurée par adjudication publique par volume de bois, à l'unité de produit ou de surface sans garantie de qualité ou de volume. Elle peut aussi être faite « de gré à gré, à des prix et à des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des ressources forestières¹⁰⁶ ».

Par ailleurs, en cas d'infraction au Code forestier et à ses textes d'application, la recherche et la constatation reviennent aux agents assermentés de l'administration des ressources forestières et aux officiers de police¹⁰⁷. Les délinquants peuvent être condamnés à la réparation des dommages causés ou à des peines privatives de liberté¹⁰⁸, pourvu que l'action publique ne soit pas prescrite¹⁰⁹. Les dispositions du Code pénal et celles de toutes les autres législations spécifiques viennent corseter les mesures de répression¹¹⁰.
48 Cependant, il incombe aux pouvoirs publics, en dehors des pouvoirs de police qui leur sont reconnus¹¹¹, de vulgariser les foyers améliorés et d'inciter à l'utilisation du gaz domestique en fixant un prix très abordable pour les ménages¹¹². Cette exigence fait partie des contraintes relatives aux innovations apportées au nouveau code.

## 2.2. Les contraintes inhérentes aux innovations

### 2.2.1. Les contraintes d'ordre matériel

#### 2.2.1.1. La faible capacité matérielle et financière

49 Selon Maurice Kamto, à part l'insuffisance des ressources humaines, c'est l'insuffisance des ressources financières qui a constitué l'un des freins à la mise en œuvre du droit de l'environnement en Afrique, à partir des années 1990¹¹³. Le Togo n'échappe pas à cette réalité qui menace sérieusement l'efficacité des mesures adoptées. En effet, les dispositions de l'article 2 du nouveau Code forestier obligent l'État togolais à élaborer une politique forestière nationale dont les orientations générales se déclineront au travers d'un plan de développement forestier¹¹⁴. En d'autres termes, les objectifs à atteindre sont fixés par ce plan qui, en même temps, définira leur programme de développement et précisera aussi bien les investissements nécessaires que les résultats attendus¹¹⁵. Toutefois, le législateur togolais fait obligation au gouvernement de mettre ce plan national de développement en « harmonie avec le plan d'aménagement directeur du territoire » qui, à son tour, devra « s'intégrer dans la politique nationale de l'environnement¹¹⁶ ». À ce jour, après l'adoption du document de politique nationale de l'environnement et de celui relatif à l'aménagement du territoire¹¹⁷, le plan national de développement se fait attendre¹¹⁸, même si nombre de documents de politique en matière de développement ont été adoptés et exécutés ou sont en cours d'exécution¹¹⁹.

50 Sur le plan de l'aménagement forestier, qui consiste en une somme de techniques de conduite et de traitement des forêts aux fins de les pérenniser et d'en tirer un maximum de profit¹²⁰, le législateur fait obligation à l'administration forestière d'amener les particuliers à élaborer un plan d'aménagement et de gestion rationnelle de leurs forêts¹²¹, puis à concevoir et à appliquer conjointement avec les voisins limitrophes un plan d'aménagement intégré de leur terroir pour une exploitation équilibrée¹²². Ce plan, précise le code, « doit être précédé d'une étude d'impact sur l'environnement¹²³ ». Il apparaît évident que la dimension environnementale doit être intégrée dans les politiques macro-économiques et sectorielles de développement, de même que dans les programmes et projets de développement. Ce paramètre devra être complété par la présence de données fiables relatives à l'environnement, de banques de données et de documentations environnementales susceptibles d'être gérées sous forme de systèmes d'information et de gestion des problèmes environnementaux¹²⁴.

51 Au travers de ces mesures et obligations faites à l'exécutif en général, le législateur vise à promouvoir une planification participative en matière de définition des politiques, stratégies et programmes¹²⁵. Cependant, ces ambitieux projets et programmes demeureraient lettre morte si les moyens financiers adéquats n'étaient pas réunis. En effet, selon le document relatif au Programme national de gestion de l'environnement, non seulement il n'existe pas « de lignes budgétaires destinées au financement des actions locales d'environnement au niveau des collectivités locales », mais les ressources financières des autres acteurs forestiers sont très faibles. Pis encore, on
constate une faible mobilisation des donateurs et bailleurs de fonds pour les financements indispensables attendus, auxquels s'ajoutera le coût des mesures incitatives vis-à-vis des populations¹²⁶. L'adoption d'instruments juridiques complémentaires n'est pas en reste.

### 2.2.1.2. L'adoption d'instruments juridiques complémentaires

Dans une étude réalisée et présentée en 2011 par la Direction de l'environnement du ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, lors d'un atelier sur la mise en œuvre du droit de l'environnement en Afrique noire francophone, il a été souligné qu' aussi bien au niveau de la législation nationale qu' au niveau des normes internationales, le « cadre juridique togolais souffre de l'insuffisance des textes réglementaires¹²⁷ ». Cette insuffisance touche particulièrement le domaine de la gestion des ressources forestières dans la mesure où le nouveau Code forestier renvoie à un certain nombre de textes d'application pour le rendre beaucoup plus efficace. Sans textes d'application qui expliquent dans le détail les termes quelquefois généraux et vagues du législateur, il s'avère difficile de mettre en application la loi.

Le nouveau Code forestier initialement adopté en juin 2008 devrait être complété, d'abord par des décrets tels que celui définissant les modalités de défrichement et celui relatif aux mesures incitatives¹²⁸. Ensuite, au regard des obligations inhérentes à leurs missions, les agents des Eaux, Forêts et Chasse relèvent d'un statut spécial au sens de l'article 99 du Code forestier. Ce statut n'a pas encore vu le jour. En outre, l'ordonnance n° 12 du 6 février 1974 portant réforme agrofoncière au Togo a institué des servitudes sur des propriétés privées qui ont pu conserver le patrimoine forestier. Toutefois, l'arbitraire qui a entouré ces servitudes a constitué la cause première de leur destruction ou envahissement, surtout à partir des années 1990¹²⁹. Ainsi, un Comité interministériel de réflexion a été créé en 2001. Les travaux de ce comité ont abouti à l'adoption de la loi portant Code foncier et domanial.

En dehors des décrets, d'autres instruments juridiques touchant à l'environnement, en général, et à la gestion durable des ressources forestières, en particulier, méritent d'être adoptés. C'est le cas des contrats de plans d'aménagement entre l'État et les régions qui ont pour but d'articuler et de concilier les politiques territoriales de l'État et celles des régions. Les accords de partenariat permettant à l'État de susciter la participation des acteurs directs et des partenaires à la réalisation des objectifs fixés sont aussi importants que les conventions qui peuvent être signées avec les collectivités locales pour la réalisation de projets et programmes définis. Les conseils, élus localement le 20 décembre 2019, doivent donc s'approprier l'instrument juridique mis à leur disposition : la loi sur la décentralisation et les libertés locales. Par ailleurs, les législations sectorielles existant dans les domaines des mines, des installations classées, de l'urbanisme, des écosystèmes marins, des ressources halieutiques, etc. présentent des lacunes importantes et n'ont guère réussi à assurer la protection de l'environnement¹³⁰. L'absence de vulgarisation des textes juridiques, dont la mise en application peut apporter une amélioration à la gestion de l'environnement dans son ensemble, nuit gravement à la protection de l'environnement.

En définitive, les insuffisances relevées ont pour effet de gripper le processus de mise en œuvre d'une gestion durable des ressources forestières. À ces insuffisances et contraintes d'ordre matériel viennent se greffer des pesanteurs d'ordre psychologique.
### 2.2.2. Les pesanteurs d'ordre psychologique

#### 2.2.2.1. Le renforcement de la conscience écologique

56 Le renforcement de la conscience et du comportement écologiques s'avère nécessaire à un engagement pour une gestion rationnelle des ressources naturelles et, particulièrement, des ressources forestières¹³¹. Il est conditionné à la mise en œuvre du principe d'information des citoyens.

57 En effet, l'un des moyens les plus efficaces d'assurer la protection de l'environnement est de susciter une prise de conscience nationale des notions de la protection de la nature auprès des populations, ce qui suppose la sensibilisation de ces dernières. Il s'agira principalement de permettre aux citoyens de disposer des connaissances, des techniques et des aptitudes nécessaires pour participer efficacement à la transformation qualitative de leur milieu et à la gestion rationnelle des ressources dont ils disposent¹³². Cette prise de conscience ne peut s'avérer efficiente qu'à la condition que son mécanisme soit préalablement défini et accompagné de mesures incitatives à l'égard de ces populations. Le mécanisme de sensibilisation passera par la vulgarisation des textes et la multiplication des débats publics sur l'environnement¹³³.

58 Bien que chacun soit censé connaître la loi à partir du moment où celle-ci est publiée au Journal officiel de l'État, ceci relève naturellement de la fiction. Au Togo, les informations diffusées sur l'environnement, en général, et sur la réglementation nationale, en particulier, sont peu fournies et rares sur les antennes nationales et locales¹³⁴. Le caractère complexe de la loi sur l'environnement suppose que la meilleure manière de donner des informations directes et précises sur ce qui est légal et ce qui ne l'est pas en matière d'exploitation forestière est non seulement de publier des bulletins et des notes pour informer les exploitants du bois et les populations ; mais encore, d'incorporer aux permis individuels d'exploitation les règles du prélèvement et les pénalités¹³⁵.

59 Cependant, une inquiétude demeure lorsque l'on sait que la grande majorité de la population ne sait ni lire ni écrire le français, la langue officielle. Certes, pour les Africains, parler français est un atout¹³⁶, mais la linguistique du développement passe par nos langues nationales¹³⁷. Aussi, la traduction dans les différentes langues nationales des relations à l'explication des ressources forestières s'avère nécessaire. Il en va de même de l'éducation des jeunes et des adultes à travers les perspectives environnementales qui présentent un grand intérêt¹³⁸, car l'éducation est une des pièces maîtresses du système économique et social. L'éducation à l'environnement et l'instruction civique permettraient la réflexion sur les problèmes environnementaux à partir d'une analyse des cas sectoriels¹³⁹.

60 Il semble nécessaire, à travers les organisations paysannes et autres, d'associer davantage les ruraux au débat public.

### 2.2.2. La mise en œuvre du principe de la participation des citoyens

61 « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernés au niveau qui convient¹⁴⁰. » Ce principe a été introduit en droit international contraignant par la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice
en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 à Aarhus au Danemark¹⁴¹. Au plan africain, cette recommandation est traduite en obligation pour les États africains¹⁴², par la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples qui consacre, au paragraphe 1 de son article 9¹⁴³, le droit d'accès à l'information détenues par les pouvoirs publics en garantie la jouissance aux citoyens¹⁴⁴. L'indispensable protection de l'environnement exige une harmonie permanente. Il s'agit, en réalité, de la démocratie environnementale. Elle suppose, selon Aenda Konaté, « l'exercice de droits procéduraux garantissant l'information et la participation du public aux étapes d'élaboration des décisions ayant une incidence sur l'environnement, d'une part, et la possibilité accordée aux citoyens d'accéder facilement à la justice, d'autre part¹⁴⁵ ».

62

L'approche et la politique participatives ont investi, en tant que discours et pratiques, le champ de la gouvernance et celui de la gestion de l'environnement¹⁴⁶. Ainsi, les concepts de décentralisation et de participation du public sont devenus des composantes essentielles du processus de prise de décision et d'information en matière d'environnement. Ces composantes irriguent l'État de droit.

63

Dans le domaine de l'environnement, la participation et la gestion communautaire des ressources remettent en cause l'autoritarisme et le dirigisme en matière de protection de l'environnement. La loi n° 98-006 du 11 février 1998 portant décentralisation¹⁴⁷, modifiée par la loi n° 2007-011 relative à la décentralisation et aux libertés locales, qui crée de nouveaux centres de pouvoir et de patronage¹⁴⁸, aura des répercussions positives sur la protection de l'environnement et la gestion des ressources naturelles¹⁴⁹. Dans le cas du bois-énergie, par exemple, il s'agira de prendre des mesures relatives au contrôle des coupes de bois, aux stimulants fiscaux et au contrôle de la circulation du bois¹⁵⁰. Pour les forêts classées, une démarche participative de gestion peut être fondée sur le découpage de ces forêts en séries¹⁵¹. L'objectif est de négocier avec les agriculteurs installés illégalement dans la forêt pour obtenir le respect des forêts classées, en échange d'une aide à la réinstallation pour ceux qui doivent s'en aller et du déclassement des zones trop défrichées. Pour l'efficacité d'une telle démarche, les revenus de l'exploitation forestière devront être partagés avec les exploitants à titre de cession aux paysans d'une partie de l'intérêt financier du contrôle des défrichements et du respect des forêts. C'est dans cette optique que l'on peut situer le projet de développement 217/03 Rev. 2 (F.), exécuté par l'ODEF entre février 2006 et janvier 2010, et qui a permis l'installation d'un climat de confiance entre les populations et les agents forestiers, c'est-à-dire un cadre de collaboration pour une gestion consensuelle et durable de deux forêts classées¹⁵², en vue d'une production soutenue du bois¹⁵³. Pour ce faire, les parties sont parvenues à des accords sur plusieurs aspects¹⁵⁴.

64

Par ailleurs, le législateur togolais reconnaît aux collectivités territoriales le principe de la libre administration par des conseils élus¹⁵⁵, le droit de disposer de ressources propres¹⁵⁶, la constitution par elles du cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale. En outre, il est fait obligation à ces collectivités d'instituer en leur sein trois commissions permanentes, dont une commission des affaires domaniales et environnementales¹⁵⁷. Par contre, l'État, sur le fondement du principe de la compensation financière, leur transférera des ressources patrimoniales, humaines et financières¹⁵⁸. En outre, un fonds de dotation de la décentralisation a été prévu par la loi de finances. Il est alimenté par le budget de l'État afin de garantir le principe de solidarité entre les collectivités locales¹⁵⁹.
65 Au regard des développements précédents, l'on peut dire que la mise œuvre d'une gestion décentralisée (et non seulement participative) demande un transfert de pouvoirs, le passage à un contrôle *a posteriori* par l'État et son appui financier, dont celui prévu à l'article 148 du nouveau Code forestier¹⁶⁰.

Conclusion

66 La question de la gestion durable des ressources forestières a conduit à l'analyse des législations foncière et forestière pour aboutir aux conclusions selon lesquelles les aspirations profondes des populations n'ont pas été suffisamment prises en compte. La constitution du domaine foncier national et la dualité des législations foncière et forestière n'ont pas permis une gestion rationnelle des forêts.

67 Pour pallier ces insuffisances, le gouvernement a fait adopter un nouveau Code forestier qui a eu le mérite de réorganiser tout le secteur de la gestion des ressources forestières dans l'optique du développement durable. Ainsi, aux méthodes arbitraires contenues dans le Code forestier de 1938 et des textes ultérieurs, a succédé l'insertion ou la prise en compte des principes du droit de l'environnement tels que l'information et de la participation des citoyens ou la concertation des acteurs¹⁶¹. À cet égard, la loi sur la décentralisation et les libertés constitue une ressource importante qui vient en soutien à la mise en œuvre de la politique de gestion durable des ressources forestières. Par ailleurs, des innovations au triple plan structurel, institutionnel et répressif ont été apportées.

68 Toutefois, ces innovations ne permettront pas, en l'état actuel, d'atteindre une gestion durable des ressources forestières. Il reste du chemin à parcourir au niveau des ressources tant humaines et matérielles que financières. La refonte de la législation foncière constitue une avancée. Son succès en matière de sécurité juridique et de sécurisation foncière est conditionné par la capacité du gouvernement togolais à instaurer un véritable État de droit. En outre, un travail de législation devra être fait pour la mise en application de certains aspects du nouveau code, sans oublier des travaux de planification et d'aménagement. À tous ces impératifs vont s'ajouter la vulgarisation de ces documents dans les différentes langues nationales et la promotion du débat public.

69 En tout état de cause, bien que ce code n'ait pas véritablement « réinventé le droit foncier et forestier togolais¹⁶² » ou créé un corpus juridique pertinent et respectueux des us et coutumes, en reconstruisant un droit foncier qui parte du droit traditionnel pour le moderniser progressivement, il constitue un texte novateur en matière de gestion durable des ressources forestières. Reste à lui imprimer le souffle nécessaire à son efficacité et en cela se trouve le défi à relever par le gouvernement.
## NOTES

1. Voir le rapport daté de septembre 2010 du président de l'Office national des forêts adressé au président de la République française et cité par Daniel Perron, « De l'inaliénabilité du domaine forestier. Au-delà de l'absence de base légale d'une opération de cession du domaine forestier », RDP 2011, p. 1137-1156, en particulier p. 1154, note 54.

2. Il s'agit de l'ensemble des éléments physiques, chimiques et biologiques et des facteurs sociaux, économiques et culturels, dont les interactions influent sur le milieu ambiant, sur les organismes vivants, sur les activités humaines et conditionnent le bien-être de l'homme.

3. Philippe Dreux souligne que « [p]endant longtemps, l'homme a exploité la nature à sa guise, persuadé implicitement qu'elle était inépuisable et que son action ne pourrait que l'améliorer ». « Cette exploitation de la nature par l'homme s'est faite, très malheureusement, avec une méconnaissance complète des lois qui la régissaient, et elle a entraîné bien des dégâts irréversibles » (Précis d'écologie, Paris, PUF, 1974, 434 p. ; cité par Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, Monographie nationale sur la diversité biologique, rapport final, décembre 2002, p. 2).

4. Un écosystème est un complexe dynamique formé de communautés de plantes, d'animaux et de micro-organismes et de leur environnement non vivant qui, par leur interaction, forment une unité fonctionnelle. Le rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques estime qu'environ 1 million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction, notamment au cours des prochaines décennies. Plus de 40 % des espèces d'amphibiens, près de 33 % des récifs coralliens et plus d'un tiers de tous les mammifères marins sont menacés. La situation est moins claire pour les espèces d'insectes, mais les données disponibles conduisent à une estimation provisoire de 10 % d'espèces menacées (https://manationtogo.com/disparition-acceleree-des-especes-de-l-importance-de-restaurer-la-biodiversite/, consulté le 16 juin 2022).

5. Une étude récente, menée à l'échelle mondiale par une équipe pluridisciplinaire, relève que le couvert forestier mondial a été réduit de moitié au cours des 3 derniers siècles, et que la forêt a totalement disparu dans 25 pays de la planète, et à plus de 90 % dans d'autres (Samuel Nguiffo, « Les difficultés de l'encadrement juridique de la durabilité : le nouveau régime des forêts en Afrique centrale », dans Laurent Granier (dir.), Aspects contemporains du droit de l'environnement en Afrique de l'Ouest et centrale, Gland, UICN, 2008, p. 73-101).

6. Martine Chalvet, Une histoire de la forêt, Paris, Seuil, 2011, 368 p. ; Robert Harrison, Forêt. Essai sur l'imaginaire occidental, Paris, Flammarion, 1992, 395 p. ; Keith Thomas, Dans le jardin de la nature. La mutation des sensibilités en Angleterre à l'époque moderne, Paris, Gallimard, 1985, 401 p ; Alain Pavé, « Multi-fonctions et pluri-usages des forêts », L'Événement européen, n° 23-24, 1993, p. 127-139 ; Gérard Buttoud, La forêt, un espace aux utilités multiples, Paris, La Documentation française, 2003, 144 p.

7. Alain Pavé, « Multi-fonctions et pluri-usages des forêts », art. cité, p. 127-139. Voir également Daniel Perron, « De l'inaliénabilité du domaine forestier. Au-delà de l'absence de base légale d'une opération de cession du domaine forestier », art. cité, p. 1153-1154, note 53.

8. Sont qualifiés de forêts, « les terrains dont les fruits exclusifs ou principaux sont les bois d'ébénisterie, d'industrie ou de service, les bois de chauffage et à charbon ou des produits accessoires tels que, les écorces et fruits à tannin, les écorces textiles et tinctoriales, le kapok, les caoutchoucs, la glu, les résines, les gommes, les bambous, les palmiers spontanés et tous autres végétaux ne constituant pas un produit agricole ». Selon Maurice Kamto, cette définition ne
prenait pas en compte le peuplement faunique des forêts et, par suite, le fait que les forêts sont un gisement de biodiversité (Droit de l'environnement en Afrique, Vanves, Edicef, 1996, p. 180).

9. L. n° 004/2001 portant Code forestier en République gabonaise, art. 4. Voir aussi, L. n° 011/2002, 2 août 2002, Code forestier en République démocratique du Congo, art. 1er ; L. n° 90.003, Code forestier centrafricain, art. 2 ; loi camerounaise portant régime des forêts, de la faune et de la pêche, 19 janv. 1994, art. 2.

10. Voir art. 7 point 1 du Code forestier togilais de 2008.

11. La faune désigne l'ensemble de tous les animaux sauvages vivant en liberté dans leur milieu naturel, classé parmi les mammifères à l'exception des chauves-souris (chiroptères) et des rats et souris (muridés) et parmi les oiseaux et reptiles. La flore est l'ensemble des espèces végétales d'une région géographique.

12. Ces ressources forestières sont constituées des « [...] forêts de toute origine et les fonds de terre qui les portent, les terres à vocation forestière, les terres sous régime de protection, les produits forestiers ligneux et non ligneux, les produits de cueillette, de la faune et de ses habitats, les sites naturels d'intérêt scientifique, écologique, culturel ou récréatif situés dans les milieux susvisés et les terres sous régime de protection particulier ». Voir art. 3 du Code forestier de 2008.

13. Lorsqu'un tiers de la superficie mondiale de forêts tempérées a été abattu à des fins agricoles ou pour la production de matériaux de construction ou de bois de feu. Le développement s'est aujourd'hui stabilisé dans la plupart des pays industriels et il y a même, si l'on considère l'ensemble des régions tempérées, progression du couvert forestier.

14. Près d'un cinquième des forêts tropicales aurait déjà disparu depuis le xxᵉ siècle selon Michel Boko, « Principes généraux et priorités d'une politique environnementale », fascicule de cours de DEA en droit et politique de l'environnement, université de Lomé, mai 2000, p. 24 (inédit).

15. La misère généralisée observée en Afrique dans les années 70 et 80 a poussé un peu partout les populations à exercer une forte pression sur les ressources naturelles contribuant par leur mode de vie à une dégradation rapide de l'environnement.

16. Voir TOGO-PRESSE, 31 mai 2000, p. 3 et suiv.

17. Ces statistiques ont été communiquées au cours de l'atelier de validation du cadre stratégique d'investissements pour la gestion de l'environnement et des ressources naturelles couplé du lancement de la plateforme nationale de gestion durable des terres et des eaux, tenu à Lomé du 6 au 8 mars 2018. Selon la FAO, en 2011, la surface forestière productive totale est estimée à 287 000 ha soit 5 % de la superficie nationale, avec un taux moyen de déforestation annuel évalué à 5,1 %. Voir Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières et Ministère de la Santé, Mise en œuvre de la déclaration de Libreville sur la santé et l'environnement en Afrique : analyse rapide de la situation et estimation des besoins en vue de la préparation des plans nationaux d'action conjointe, rapport provisoire, avril 2013, p. 14.

18. Séwa Edouh, La réglementation de l'exploitation forestière au Togo, mémoire de DEA en droit et politique de l'environnement, université de Lomé, 2001, 79 p.

19. Art. 7, point 8, Code forestier togilais.

20. Marc Ducat, « La réforme foncière togolaise », Penant, n° 749, 1975, p. 291-308.

21. Il est vrai que le gouvernement togilais a fait adopter par l'Assemblée nationale la loi n° 2018-005 du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial. Elle renforce davantage le cadre juridique du foncier en barrant la voie aux multiventes comme le démontrent les art. 5, 55, 161, 162 et 163 du code en matière de conflit domanial. Cependant, il faudrait penser à une réforme globale qui prenne en compte la bonne administration de la justice, l'État de droit et la lutte contre la corruption.

22. En l'occurrence, le décret du 24 juillet 1906 portant Organisation du régime de la propriété foncière dans les colonies et territoires relevant du Gouvernement général de l'Afrique occidentale française, BO des colonies, p. 681. À ce décret s'ajoutent les arrêtés n° 483 du
23 novembre 1940 et n° 08/MAR du 5 décembre 1980 suspendant la délivrance du permis de coupe ; l'ordonnance n° 12 du 6 février 1974 portant Réforme agrofoncière du Togo, JORT 16 mars 1974, p. 113-115 ; puis le décret n° 84-86 du 17 avril 1984 qui mit en place un contrôle beaucoup plus strict de l'exploitation forestière. Ce décret abrogea toutes dispositions antérieures qui lui seraient contraires y compris celles du Code de 1938.

23. Partant du rapport Brundtland et de l'expression *sustainable development*, la conférence de Rio sur l'environnement et le développement a défini le développement durable comme une gestion et une utilisation responsable des ressources en vue de satisfaire les besoins actuels sans compromettre les capacités des générations futures à satisfaire les leurs.

24. Appelé Agenda 21 ou Action 21, il s'agit d'un plan adopté lors du Sommet de la Terre (3-14 juin 1992), à Rio de Janeiro, visant à rendre le développement durable sur le plan social, économique et environnemental. Le programme *Man and Biospher* de l'UNESCO va dans ce sens.

25. La conservation consiste en un ensemble de mesures visant à exploiter rationnellement et à restaurer les ressources naturelles ainsi qu'à protéger les milieux naturels contre les effets néfastes de l'activité humaine. Par exemple, le principe 2 de cette déclaration stipule : « Les ressources naturelles du globe y compris l'air, l'eau, la terre, la flore et la faune et particulièrement les échantillons représentatifs des écosystèmes naturels doivent être préservés dans l'intérêt des générations présentes et à venir par une planification et une gestion attentive selon que de besoin. »

26. Parfait Oumba et Ibrahima Ly, « Gestion durable des ressources naturelles en Afrique : quelle place pour le droit ? », *Revue africaine de droit de l'environnement*, n° 1, 2014, p. 11, https://www.iucn.org/sites/dev/files/content/documents/rade_ndeg1.pdf (consulté le 20 juin 2022).

27. Elle est définie comme étant la variabilité des organismes vivants de toute origine y compris, entre autres, les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques et les complexes écologiques dont ils font partie ; cela comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces ainsi que celle des écosystèmes.

28. Le très édifiant article de Messanvi Foli (« La réforme agro-foncière et le droit coutumier au Togo », dans Émile Le Bris, Étienne Le Roy et François Leimdorfer (dir.), *Enjeux fonciers en Afrique noire*, Paris, Karthala, 1982, p. 253-262) constitue, dans le contexte togolais, la référence fondamentale sur la question. Nos analyses s'en inspirent largement. Voir également Koffi Amouzou Sossou « Le droit foncier coutumier face au droit foncier moderne au Togo : cas des Akposso des origines à nos jours », http://publication.lecames.org/index.php/hum/article/download/643/481/.

29. Philippe Lavigne Delville, *Foncier rural, ressources renouvelables et développement en Afrique, rapport d'étude*, Paris, Ministère des Affaires étrangères, 1998, p. 25.

30. Pour plus de détails, voir Émile Le Bris, Étienne Le Roy et François Leimdorfer (dir.), *Enjeux fonciers en Afrique noire, op. cit.*, p. 254 et suiv.

31. L'occupation correspond à l'installation sur une terre, sa délimitation par une collectivité et la transformation de la physionomie du terrain, tandis que la mise en valeur se traduit, en général, par le défrichement des terrains et la mise sous terre de plants d'arbres.

32. La terre sert de lien, de ciment entre les groupes ethniques. Elle est aussi considérée comme un moyen de communication entre les morts et les vivants.

33. Durant la période de la transition démocratique, l'envahissement des reliques forestières s'est accru avec la culture des champs vivriers et de cultures de rentes. Voir Tosseh Gnrofoun, Ayaovi Agbénowossi Dansomon, Yao Hovanna Tossou et Thiou Tanzidani Komlan Tchamie, *Étude sur les conditions d'aménagement participatif des aires partiellement ou totalement protégées (parcs nationaux, réserves et forêts classées)*, réalisée avec l'appui de la FAO à travers le Projet PNUD/FAO/TOG/88/008, « Élaboration du Plan d'Action Forestier Tropical », Lomé, 1992, p. 84, 105, 112 et 114 ; DPCEF, *Rapport annuel*, 1991, p. 6. Voir également Kokou Trévé Tengué, *Origine et évolution des défrichements*
agricoles dans les forêts classées du Togo : cas de la région des plateaux, mémoire de fin d'études, juillet 1986, 65 p.

34. Ce fut au travers des décrets du 23 décembre 1922, du 15 août 1934 et du 20 mai 1955 qui instituèrent l'immatriculation des immeubles au Livre foncier et la procédure de constatation des droits fonciers indigènes. Voir aussi Bougonou Kossivi Djéri-Alassani, *La protection de l'environnement naturel au Togo*, mémoire de DESS, Droit de l'urbanisme et de l'environnement, université de Limoges, février 1989, p. 37. Les principes de la propriété coutumière sont diamétralement opposés à ceux du droit européen.

35. Ainsi, seulement 10 % des terres furent immatriculées en 1970 au Togo, selon Messanvi Foli, cité par Bougonou Kossivi Djéri-Alassani, « La protection de l'environnement naturel au Togo », art. cité, p. 38. Voir Ahaware Aharh, *Le domaine foncier national et la politique d'aménagement rural*, mémoire de maîtrise en droit public, université du Bénin, 1980, p. 8 ; Samuel Ferjus, *La mise en valeur du Togo sous le mandat français*, thèse de droit, Paris, Presses modernes, 1926, p. 41. Consulter utilement Koffi Amouzou Sossou, art. cité.

36. La réforme procéda à une classification des terres composant l'ensemble du territoire national en 3 catégories : les terres détenues par les collectivités et individus, les terres constituant les domaines public et privé de l'État et des collectivités publiques. Voir art. 1er de l'ordonnance. Par la mise en valeur, mode coutumier d'acquisitions des terres, aux termes de l'article 3 de l'ordonnance de 1974, le législateur a tenté de lutter contre le morcellement excessif des terres en s'opposant à leur exploitation individuelle.

37. C'est ce qui ressort des art. 1 et 2 de l'ordonnance du 6 février 1974 qui disposent que les terres peuvent être détenues, soit en vertu d'un titre foncier, soit d'un droit coutumier.

38. Art. 11, al. 3 de l'ordonnance.

39. Art. 4 de l'ordonnance.

40. Art. 6 de l'ordonnance.

41. Voir Adjété Guy Kouassigan, *L'homme et la Terre : droits fonciers coutumiers et droits de propriété en Afrique occidentale*, Paris, Orstom, 1966, p. 235 ; Albert Ley, *Le régime domanial et foncier et le développement économique de la Côte d'Ivoire*, Paris, LGDJ, 1972, p. 16. Les terres incultes ont été estimées à 669 000 ha en 1989, selon Aharh Ahaware, « Le domaine foncier national et la politique d'aménagement rural », art. cité, p. 34.

42. Par exemple, les plantations d'Eto (Zio), 4 000 ha ; les teckeraies de Ouatchidomé (Vo) et celles environnant des villages de Blitta à Sokodé, de Sokodé à Tchamba, de Sokodé à Bafilo. Voir *Ibid.*, p. 45 ; SECDE-SARL, « Étude sur la gestion de la biodiversité et des aires protégées », rapport principal (version provisoire), mai 1998, p. 46.

43. Yves Jegouzo, « Propriété et environnement », *Répertoire Defrénois*, 15 avril 1994, p. 449.

44. François Terré et Philippe Simler, « *Servitus in patiendo consistit, non in faciendo* », *Droit civil : les biens*, Paris, Dalloz, 1992.

45. Art. 41 et 84 de la constitution togolaise du 14 octobre 1992, JORT 19 octobre 1992.

46. Ils comprennent les versants montagneux offrant un angle de 35 degrés au plus, dont la mise en réserve serait reconnue indispensable ; les dunes du littoral ; les terrains où pourraient se produire des ravinements et éboulements dangereux et, facultativement, certaines parties de terrains insuffisamment boisés à mettre en régénération. Leur gestion est soit exclusive soit contractuelle en dehors des reboisements purement privés assurés par la Direction des productions forestières.

47. Art. 4, al. 1er du décret du 5 février 1938 portant Code forestier, JOTT 16 mars 1938, p. 202-210 et art. 4, al. 2 du même décret, mis en rapport avec la procédure de classement définie aux art. 8, 9, et 10.

48. Elles sont environ 83 et inégalement réparties sur le territoire. Voir Bernard Hakizimana, *Étude du droit togolais de l'environnement au regard de la convention des Nations-Unies sur la diversité*
*biologique*, mémoire de DEA en droit et politique de l'environnement, université de Lomé, mars 1999, 121 p.

49. L'évaluation des ressources forestières (forêts naturelles et plantations forestières) est assez difficile, en raison de l'absence d'inventaires forestiers. En 2006, la FAO a évalué la superficie forestière togolaise à 386 000 ha et en 2009, elle a estimé les plantations forestières à 50 000 ha, celles d'État à 20 000 ha environ. Voir Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Politique forestière du Togo, version complète, élaborée avec l'appui de la FAO à travers le Projet TCP/TOG/3203(D)*, novembre 2011, p. 8. Voir aussi Tosseh Gnrofoun et al., *Étude sur les conditions d'aménagement participatif des aires partiellement ou totalement protégées*, op. cit., p. 11.

50. Cas des forêts de Davié, d'Assévé et de Haho-inférieur.

51. La forêt de Sirkra dans la préfecture de la Binah. Voir *Ibid.*, p. 13, 14 et 16.

52. Art. 5 du décret du 5 février 1938 cité.

53. Selon M. Apaloo, agent forestier à la Direction de la Protection et de l'Exploitation forestière (DPCEF).

54. Ce partage se traduit concrètement par les droits d'usage reconnus à ces populations. Elles possèdent à titre exclusif l'usage et le fructus. Les droits d'usage dans leur exercice présentent des caractères de droits d'autoconsommation, de droits gratuits, de droits limités et situés. Pour ce qui est de l'abusus, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative. Ainsi en est-il des mesures de protection des ressources floristiques. Voir Maurice Kamto, *Droit de l'environnement en Afrique*, Vanves, Edicef, 1996, p. 204-207. Voir aussi art. 29 du décret de 1938 et arrêté ministériel du 28 mai 1986.

55. Selon Essowè Ouro-Djéri, directeur de la Direction des productions forestières, les plantations privées, qui étaient estimées à 3 750 ha en 1992, ont été évaluées en août 1999 à 16 495,25 ha soit 87,73 %. Dans le même temps, les plantations communautaires et scolaires sont passées respectivement à 1 071,71 ha soit 5,7 % et 1 234,41 ha soit 6,50 % pour ce qui concerne les plantations réalisées sous l'encadrement des productions forestières.

56. La région des plateaux, en général, et la préfecture de Kloto, en particulier (Kpimé, Missahoé, Assimé, etc.), puis les pics et les montagnes isolés d'Attilakloutsé et d'Agou.

57. Elles vont de l'interdiction des défrichements aux taxes d'abattage et aux divers types de permis de coupe. Voir D. n° 84-86, 17 avr. 1984 portant réglementation de l'exploitation forestière au Togo ; arrêté n° 23/MAR-FCE, 29 juillet 1983, JORT 16 octobre 1983, p. 747-748.

58. Le Code forestier de 1938 et le décret n° 84-86 du 17 avril 1984 notamment. Voir aussi les statistiques dans le rapport annuel DPCEF, 1991, p. 17. Les délits d'exploitation se répartissent en 2 catégories à savoir l'usage de moyens prohibés (arrêté n° 1 du 3 janvier 1983 portant interdiction du sciage des bois à la tronçonneuse) et le défaut d'autorisation : le système d'autorisation consiste à subordonner l'exercice d'une activité susceptible d'avoir des effets sensibles sur l'environnement à la délivrance d'une autorisation administrative préalable.

59. Il a limité l'usage des machines tronçonneuses à l'abattage des arbres, au tronçonnage et à l'équarrissage en vue de leur transport à la scierie. L'arrêté ne dit rien sur l'abattage des arbres sur pied à partir d'un feu.

60. Gaston Stefani, Georges Levasseur et Bernard Bouloc, *Droit pénal général*, Paris, Dalloz, 1997, p. 609.

61. L'article 27du D. n° 84-86 du 17 avril 1984 prescrit des amendes allant de 500 000 FCFA à 1 000 000 FCFA, en cas d'utilisation de la tronçonneuse mécanique comme matériel de sciage.

62. C'est un contrat par lequel l'autorité chargée de poursuite et le délinquant décident de mettre fin à l'infraction moyennant concession réciproque.

63. Ainsi, en 1982 (au temps fort du parti unique, parti-État, le Rassemblement du peuple togolais), 1 072 transactions ont été enregistrées en matière de forêts et chasses. Voir Komi Soumdina, *La répression des infractions à la protection de l'environnement*, mémoire École nationale d'administration du Togo, Lomé, section magistrature, 1999, p. 37. Avec l'avènement de la
démocratie, un vide juridique a prévalu en matière de contrôle forestier. Il est difficile d'avoir des statistiques réelles puisqu'il n'existe pas un répertoire des principales infractions, des critères et méthodes dans la détermination des dommages liés à la commission des infractions et l'évaluation des préjudices qui en découlent en vue de la constitution de partie civile lors des procès. C'est pour combler ce vide juridique qu'un guide fut adopté en juillet 2019 par le ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, après l'adoption en 2013 d'un manuel de procédures de contrôle forestier à l'usage des acteurs de la chaîne. Les textes d'application sont attendus. Voir Bernardin Adjossé, « Gestion des infractions forestières : un guide d'évaluation des préjudices renforce désormais le cadre réglementaire », https://togopresse.tg/gestion-des-infractions-forestieres-un-guide-devaluation-des-prejudices-renforce-desormais-le-cadre-reglementaire/ (consulté le 20 juin 2022).

64. Le décret n° 84-86 du 17 avril 1984 prévoit ces différentes pénalités en ses art. 26 et 27 dont la confiscation de matériels et produits. Il s'agit d'un pouvoir de confiscation d'office sans intervention préalable du juge répressif. Ce décret en fait une peine principale qualifiée de « confiscation substitutive » dans la mesure où elle est prévue à la place de l'amende. Voir Jean-Claude Soyer, *Droit pénal et procédure pénale*, Paris, LGDJ, 1990, p. 129 et Jean Dumont, « Transports, perquisitions et saisies », *JurisClasseur*, Procédure pénale, n° 188.

65. Comme en témoigne le cri d'alarme du 31 mai 2000 du ministre de l'Environnement et de la Protection forestière relatif à la « savanisation du [Togo] » au rythme de 30 000 ha par an contre 1 000 ha de reboisement (TOGO-PRESSE, 31 mai 2000, p. 4).

66. Il a été prévu plusieurs phases pour la délimitation. D'abord, les géomètres identifient les terres déclarées demeurées incultes. Ensuite, ils y posent des plaques d'identification portant l'indication « domaine foncier national ».

67. Techniquement, la loi de juin 2018 portant Code foncier et domanial a prévu la création d'un cadastre numérique polyvalent qui se chargera de l'identification systématique de toutes les propriétés foncières et des titulaires des droits réels existants.

68. L'article 104 de l'ordonnance de 1974 précise que les terres incultes, bien que gérées par l'État et immatriculées en son nom, demeurent la propriété de la nation.

69. Art. 30 de l'ordonnance de 1974 portant réforme agrofoncière précitée.

70. Lire utilement, John W. Bruce et Shem E. Migot-Adholla (dir.), *Searching for land tenure security in Africa*, Dubuque, Kendall/Hunt, 1994, 282 p. Il convient de souligner que la nouvelle loi sur le foncier, d'abord, confirme l'obligation d'immatriculer les terres avant toute cession onéreuse. Ensuite, elle concilie le droit foncier coutumier avec le droit moderne. Enfin, elle remet en cause le principe d'intangibilité et d'inattaquabilité du titre foncier qui avait prévalu dans l'art. 96 de l'ancien Code foncier de 1906.

71. Il a été introduit dans la loi-cadre de 1996 sur l'environnement au Cameroun une clause de préférence coutumière ou du droit traditionnel, acceptée par le Parlement camerounais et libellée comme suit : « chaque fois qu'une règle de droit coutumier ou une pratique traditionnelle éprouvée est plus protectrice de l'environnement qu'une règle de droit moderne, la première doit prévaloir ». Voir Maurice Kamto, « L'impératif de l'inculturation (« endogénéisation ») du droit de l'environnement en Afrique, Revue africaine de droit de l'environnement, n° 1, 2014, p. 154, https://www.iucn.org/sites/dev/files/content/documents/rade_ndeg1.pdf (consulté le 20 juin 2022).

72. Richard Moorehead, cité par Philippe Lavigne Delville, *Foncier rural, op. cit.*, p. 74.

73. Alain Bertrand, Philippe Lavigne Delville dans ibid., p. 74.

74. La cohésion des sociétés paysannes est un atout, mais n'est pas une condition sine qua non. Voir Laurent Carré, « Communes et communaux en France : heurts et malheurs d'une ressource commune », cité par Philippe Lavigne Delville dans ibid., p. 75.

75. Ibid., p. 39.

76. Entretien avec M. Apaloo, agent forestier à la DPCEF.
77. Ainsi, la loi du 14 juin 2018 portant Code foncier et domanial a créé des institutions chargées de la réforme foncière et de la gestion du foncier au niveau national et local.

78. Il s'agit là d'une mesure d'ordre social. Fort heureusement, la nouvelle loi sur le foncier a prévu un mécanisme devant conduire à la reconnaissance des droits de propriété des occupants de fait au travers de l'immatriculation à l'initiative de la puissance publique.

79. Il regroupera les forêts classées, des forêts, boisements et terrains à reboiser qui pourront y être affectés par le ministre de l'Environnement et des Ressources forestières.

80. Il sera constitué des forêts et boisements réalisés par ces collectivités sur des terrains ayant été immatriculés en leur nom ou qui feront l'objet d'immatriculation foncière en leur nom ou sur des parcelles qui pourront leur être affectées par décret en Conseil des ministres ou par arrêté du ministre de l'Environnement et des Ressources forestières.

81. Il comprendra des terrains appartenant aux particuliers soit par immatriculation en leur nom, soit par reconnaissance de titre de propriété au sens du droit coutumier foncier. Ils seront soumis à un régime particulier qui évitera, le plus possible, les frictions entre agents forestiers et populations.

82. L'adjudication publique est une procédure de passation de marches publiques. Elle est obligatoirement précédée d'une publicité et d'une mise en concurrence, aboutissant à la désignation automatique du cocontractant de l'administration en faveur de celui des candidats ou soumissionnaire le moins-disant ; en luttant contre le favoritisme. La vente gré à gré sera retenue pour les coupes pour lesquelles aucune offre suffisante n'a été obtenue lors de 2 ventes publiques organisées selon l'adjudication.

83. Michel Despax, *Droit de l'environnement*, Paris, Litec, 1980, p. 596 ; Mauro Cappelletti, « La protection d'intérêt collectif et de groupes dans le procès civil », RID comp. 1975, p. 571-597 ; Komi Soumdina, op. cit., p. 37.

84. Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Programme national de gestion de l'environnement (PNGE) 1*, juin 2008, p. 15.

85. Par l'organisation des feux précoces.

86. Le personnel forestier peut être réparti en 2 grands groupes à savoir le groupe des « technocrates » et le groupe des « militarophiles », qui représentaient, en 1991, 80 % de l'effectif forestier. Le terme « militarophiles » est emprunté à M. Apaloo et désigne des agents militaires de formation qui sont affectés à la surveillance des espaces forestiers. En 2011, les surveillants forestiers étaient estimés à 657. Voir Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Plan d'action forestier national du Togo, phase 1 (PAFN1-TOGO) 2011-2019* (version complète), élaborée avec l'appui de la FAO à travers le projet TCP/TOG/3203(D), novembre 2011, p. 18.

87. Jean-Marie Breton, *Droit de la fonction publique des États d'Afrique francophone*, Paris, Edicef, 1990, p. 33.

88. Maurice Kamto, « La mise en œuvre du droit de l'environnement : forces et faiblesses des cadres institutionnels », *Revue africaine de droit de l'environnement*, n° 1, 2014, p. 29-36, https://www.iucn.org/sites/dev/files/content/documents/rade_ndeg1.pdf (consulté le 20 juin 2022).

89. Ministère de l'Économie et des Finances, *Stratégie nationale de développement à long terme basée sur les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD)*, mai 2007, p. 58.

90. Ibid., p. 57. Il convient de noter qu'aux termes des recrutements effectués entre 2005 et 2019, cet effectif a été estimé à environ 60 000 agents en mai 2019. Voir.

https://www.republiquetogolaise.com/services/2604-3072-le-recensement-du-personnel-de-l-État-prolonge-exceptionnellement-du-29-avril-au-02-mai-2019/ (consulté le 20 juin 2022).

91. Surtout entre 1989 et l'an 2000, suite au programme d'ajustement structurel imposé par le Fonds monétaire international au Togo.

92. Il s'agit de la Commission interministérielle pour l'environnement, instituée par le Code de l'environnement en son article 3 et organisée par décret n° 96-161/PR du 2 décembre 1996, mais non opérationnelle ; du Comité national de l'environnement, institué par le Code de
l'environnement et restructuré par arrêté n° 008/MERF du 19 novembre 1997, mais non fonctionnel ; des comités de protection et de gestion de l'environnement qui sont des entités créées par l'État aux niveaux préfectoral et local, suivant l'arrêté n° 02/MDMET-DPNRFC-DPCEF du 18 janvier 1995, en vue de faciliter la participation des populations à la gestion de l'environnement et des ressources naturelles, mais qui sont inactives ; des comités locaux de planification qui sont des entités créées par ordonnance n° 75-26 du 28 juillet 1975 dans le cadre de la réflexion sur l'aménagement du territoire et la décentralisation en vue de faciliter la participation des populations au processus de développement. Ils n'ont pas fonctionné. Voir Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Monographie nationale sur la diversité biologique, rapport final*, décembre 2002, p. 49-50.

93. Ce décret porte sur les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'ANGE.

94. Il s'agit du Fonds national de l'environnement, de la Commission nationale du développement durable et de la plateforme de gestion des catastrophes.

95. Art. 140 et 141 du Code forestier.

96. L'évolution des formations végétales de 1979 à 1994 est de -56,9 % pour la forêt dense semi-décidue, de -39,1 % pour la forêt de montagne, de -53,5 % pour la forêt dense sèche, de -47 % pour le recrû forestier, de -53,2 % pour les savanes arborées, de -47 % pour les savanes arbustives et de 5,6 % pour la zone de culture et autres (Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Stratégie nationale de renforcement des capacités pour la gestion de l'environnement*, octobre 2008, p. 63-65).

97. Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Document sur l'auto-évaluation des capacités nationales du Togo à renforcer pour la gestion de l'environnement au niveau mondial et national* (ANCR), octobre 2008, p. 81.

98. On distingue une formation forestière dense (10 % du territoire national), une formation forestière ouverte et savane boisée (83 % de la superficie totale du pays), et une formation riveraine située dans les vallées plus ou moins inondables des principaux fleuves (2 % de la superficie totale du pays) (ibid., p. 6).

99. L'ODEF intervient également dans la restauration et la gestion durable des écosystèmes fragiles et des aires protégées, le renforcement des actions de promotion de l'agrobiodiversité, l'accompagnement dans la restauration du couvert végétal et des sols. Il s'agit de la forêt classée d'Amakpapé (Haho) pour une superficie de 4 000 ha ; de la forêt classée de Wouto (Agou) sur une étendue de 500 ha ; des forêts de Tchilla-Monota (région des plateaux) pour une surface de 3 000 ha ; de Natchitikpi (région de la Kara) pour une étendue de 500 ha, puis de celle d'Aou-Mono (région centrale) sur une surface de 2 000 ha.

100. Ce projet a été réalisé entre janvier 2013 et janvier 2016, pour un coût total 810 708 $.

101. Projet RED-PD 031/11 Rev. 1 (F) exécuté par l'ODEF entre février 2012 et juillet 2015 avec la contribution financière de l'OIBT pour 478 894 $ et celle du Togo pour 294 455 $, soit au total 773 349 $ (*Document sur l'auto-évaluation des capacités nationales du Togo...*, op. cit., p. 14).

102. Selon l'art. 25, « [s]ont assimilés aux particuliers, les personnes physiques ou morales, les groupements ou communautés rurales ou de base qui n'entrent pas dans la catégorie des collectivités territoriales ». Voir aussi art. 24.

103. Celle du domaine forestier de l'État peut être réalisée par coupe en régie, vente de coupe, permis de coupe, contrats de gestion forestière (art. 39).

104. Art. 41.

105. Art. 40, al. 2.

106. Art. 40, al. 3.

107. Art. 99.

108. Art. 98 et les dispositions pénales des art. 110 à 134.

109. L'art. 109 édicte que l'action publique se prescrit en 10 ans en matière de crime, en 5 ans en matière de délit et en 1 an en matière de contravention.
110. Art. 134.

111. Nous pouvons citer la conservation et protection des sites (art. 55-63), la restriction ou l'interdiction des droits d'usage (art. 58), la mise en défense des terrains forestiers menacés de dégradation ou dégradés en vue de leur conservation ou de leur restauration (art. 63).

112. Il s'agira de parvenir à ce que 25 %, soit 5 % par an, des ménages et des restaurateurs artisanaux adoptent les foyers améliorés (environ 200 000 ménages au bout des 5 ans) et la pression sur les formations forestières serait ainsi réduite. Les récentes augmentations des prix des bonbonnes de gaz qui passent de 3 200 FCFA à 4 740 FCFA pour celle de 6 kg et de 6 500 FCFA à 9 875 FCFA pour celle de 12,5 kg paraissent contre-productives. Voir https://togopresse.tg/subvention-du-prix-du-gaz-butane-le-gouvernement-sur-le-terrain-pour-constater-leffectivite-des-prix-reajustes-a-lome (consulté le 26 octobre 2022).

113. Maurice Kamto, « La mise en œuvre du droit de l'environnement », art. cité, p. 29-36.

114. Art. 4.

115. Art. 5.

116. Art. 6.

117. Le 1er a été adopté le 23 décembre 1998 et comporte 35 pages. Le 2e, datant mai 2009 et comportant 48 pages, est né « d'un constat général de déséquilibre entre les régions et à l'intérieur des régions, déséquilibre entre les zones urbaines et les zones rurales et enfin déséquilibre surtout entre Lomé et les villes de l'intérieur ». D'autres projets et programmes sectoriels et multisectoriels existent. Voir Ministère de la Coopération, du Développement et de l'Aménagement du territoire, Politique nationale de l'aménagement du territoire, mai 2009, p. 17.

118. Courant 2019, le gouvernement a publié tambour battant un plan national de développement pour la période 2018-2022. Vraisemblablement, la pandémie de Covid-19 et la crise qui en a résulté ont porté un coup à l'atteinte des objectifs envisagés. Or l'année 2022 touche à sa fin. Que deviendra ce plan ? La question demeure.

119. Par exemple, le Programme national d'investissements pour l'environnement et les ressources naturelles au Togo, Horizon 2015, mai 2011, 161 p. ; le plan d'action du Programme de pays 2008-2012 entre le gouvernement du Togo et le Programme national des Nations unies pour le développement, 6 février 2008, 27 p. ; le projet ANCR, Stratégie nationale de renforcement des capacités pour la gestion de l'environnement, octobre 2008, 148 p., etc.

120. Art. 6.

121. Au sens de l'art. 27, « [l]e plan d'aménagement forestier consiste en une programmation de l'aménagement dans le temps et dans l'espace pour la réalisation d'un profit aux plans économique, social, culturel ou environnemental ».

122. Art. 46.

123. Voir D. n° 2006-058/PR, 5 juil. 2006 fixant la liste des travaux, activités et documents de planification soumis à étude d'impact sur l'environnement et les principales règles de cette étude et ses arrêtés d'application.

124. Dans cette optique, un système national de production et de diffusion des statistiques sur la forêt et le bois a été mis en place. Voir projet de développement 168/02 Rev. 1 (M), exécuté par l'ODEF entre juillet 2003 et novembre 2010 pour un coût total de 340 690 $ avec une participation de 243 594 $ pour l'OIBT et de 97 096 $ pour le Togo.

125. Il existe une direction de la planification au Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières.

126. Soit 2,98 milliards de FCFA pour le renforcement des capacités au niveau intersectoriel et 76,57 milliards de FCFA pour celui des capacités au niveau sectoriel. Voir Stratégie nationale de renforcement des capacités pour la gestion de l'environnement (projet ANCR), 2008, p. 15 et art. 62 du nouveau Code forestier.
127. Toï Pagnibam Meba, « Expérience nationale en matière de mise en œuvre du droit de l'environnement au Togo », communication à l'atelier d'échanges sur la mise en œuvre du droit de l'environnement en Afrique noire francophone, novembre 2011, p. 6.

128. Prévus aux art. 67 et 48-50.

129. La commission Vérité, justice et réconciliation fait le constat que « cette hostilité est fondée sur le fait que la mise en œuvre de la politique de réserves de faune, notamment dans la région des savanes, avait été à l'origine de nombreuses violations des droits humains qui ont fini par donner l'impression que le pouvoir préférait les animaux et les végétaux aux hommes » (Rapport final, vol. 1, Activités, rapport d'investigations et recommandations, 2012, p. 258).

130. Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Programme national de gestion de l'environnement...*, op. cit., p. 15.

131. Voir Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Stratégie nationale de renforcement des capacités pour la gestion de l'environnement*, op. cit., p. 13.

132. Il s'agit « d'éveiller en permanence la conscience écologique du citoyen » afin de susciter en lui des attitudes et comportements responsables vis-à-vis des risques et dangers environnementaux. Les citoyens seront à même de débusquer les interactions multiples et complexes entre la gestion des ressources naturelles et la satisfaction des besoins économiques, sans perdre de vue l'impact des systèmes socioculturels. Par l'acquisition de ces connaissances scientifiques et techniques, les citoyens pourront participer efficacement à la résolution des problèmes environnementaux (Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Programme national de gestion de l'environnement*, op. cit., p. 42-43).

133. Par exemple, l'arrêté n° 018/MERF du 6 octobre 2006 fixant les modalités et les procédures d'information et de participation du public au processus d'études d'impacts sur l'environnement.

134. Les causes de cette situation sont, entre autres, l'indisponibilité des supports didactiques appropriés, l'accès limité aux documents spécifiques aux différents problèmes environnementaux, les textes nationaux et le peu d'intérêt pour l'environnement. Voir Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Programme national de gestion de l'environnement*, op. cit., p. 44.

135. Michel Faure, « L'analyse du droit économique de l'environnement », fascicule de cours, DEA de droit et politique de l'environnement, université de Lomé, 2000, p. 158-159 (inédit).

136. Paulin G. Djité, « Pour une linguistique de développement », *Afrique 2000*, n° 7, 1991, p. 109.

137. *Ibid.*, p. 108.

138. Le taux d'alphabètes de 83 % environ en 1970 est tombé à 43,1 % en 2006, selon les résultats de l'enquête du Questionnaire des indicateurs de base du bien-être, avec 65,6 % chez les femmes et 29,7 % chez les hommes (Ministère de l'Économie et des Finances, *Stratégie nationale de développement à long terme*, op. cit., p. 33. Cette chute s'explique par l'inexistence de documents sur la politique nationale d'alphabétisation, en dehors des textes réglementaires contenus dans les orientations nationales de l'éducation de 1970 qui ont été intégralement repris par le décret n° 92/031/PMRT du 5 février 1992 ; l'insuffisance quantitative et qualitative des ressources humaines ; l'insuffisance des moyens financiers alloués à la Direction de l'alphabétisation et de l'éducation des adultes à cause des mesures du programme d'ajustement structurel, de la crise sociopolitique, aggravées par la dévaluation du franc. Par ailleurs, les apprenants sont désintéressés, d'un centre à l'autre, selon que la langue pédagogique utilisée est le français pour les uns et la langue locale pour les autres (Ministère de la Population, des Affaires sociales et de la Promotion féminine, *Tendances récentes et situation actuelle de l'éducation et de la formation des adultes*, rapport national, avril 2008, p. 3). Des efforts ont été faits dans ce secteur où le taux d'alphabétisation est passé de 65% en 2008 à 84 % en 2017, voir Ayi Renaud Dossavi, « Lutte contre l'alphabétisme au Togo : le gouvernement opte pour la contractualisation », *Togo First*, 19 avril 2019 ; Ministère de l'Action sociale, de la Promotion de la femme et de l'Alphabétisation,
Rapport national du Togo sur la mise en œuvre de la déclaration et du programme d'actions de la 4e Conférence mondiale sur les femmes (Beijing +20), mai 2014, p. 17).

139. Élaboration d'un programme de communication ciblée par rapport aux différentes catégories professionnelles tant en milieu rural qu'urbain (séminaires, journées de réflexion, etc.). Une phase pilote a été d'ailleurs lancée dans quelques collèges du pays et certaines institutions telles que l'Institut français qui initie des formations sur l'introduction des problématiques environnementales dans les programmes d'enseignement. Dans l'ensemble, les programmes d'enseignement primaire et secondaire ne prennent pas formellement en compte l'environnement. Un processus d'intégration des matières liées à l'environnement dans les programmes d'enseignement primaire et secondaire est nécessaire (Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Programme national de gestion de l'environnement*, op. cit., p. 47. Lire à profit, Chouna Tedonfondjo, « Environnement africain, analyse scientifique, technique et politique », *Afrique 2000*, n° 16, 1994, p. 25).

140. Voir le principe 10 de la déclaration de Rio, Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, Rio de Janeiro, 3-4 juin 1992.

141. Elle est un traité selon la convention de Vienne sur le droit des traités de 1969.

142. Nous parlons d'obligation, car sa formulation tend à produire un effet direct dans l'ordre interne des États signataires. Autrement dit, les citoyens peuvent l'invoquer devant les juridictions nationales comme régionales, en particulier, devant la Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples (Aenda Konaté, « Pour une démocratie environnementale en Afrique : de nouveaux droits de citoyenneté à l'effectivité du droit de l'environnement », *Revue africaine de droit de l'environnement*, n° 1, 2014, p. 37-51, https://www.iucn.org/sites/dev/files/content/documents/rade_ndeg1.pdf (consulté le 20 juin 2022).

143. Il stipule que « [t]oute personne a droit à l'information ».

144. Voir Rés. ACHPR/Res. 62 (XXXII) 0226.

145. Aenda Konaté, « Pour une démocratie environnementale en Afrique », art. cité, p. 38. Sur la question, lire utilement, Koffi Ahadzi-Nonou, « L'accès à la justice. Brèves réflexions sur le cas des États d'Afrique noire francophone », dans Michel Pâques et Michael Faure (dir.), *La protection de l'environnement au cœur du système juridique international et du droit interne. Acteurs, valeurs et efficacité*, Bruxelles, Bruylant, 2003, p. 397-405.

146. En ce sens, l'art. 30 du nouveau Code forestier parle de la cogestion en disposant que « [t]oute forêt ou tout boisement urbain est géré conjointement par les autorités décentralisées et l'Administration des ressources forestières locale ».

147. Voir JORT 11 févr. 1998, p. 20-40. Elle fut révisée par la loi n° 2007-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés. Voir JORT 13 mars 2007, p. 1-33. Une autre révision est intervenue le 30 juin 2022.

148. Il s'agit, en particulier, des collectivités territoriales (communes, préfectures et régions) et des comités villageois de développement (Art. 15 de la loi de 2007 sur la décentralisation et les libertés locales).

149. Ceci favorisera la participation efficace à la réduction de la pauvreté et à la gestion de la biodiversité (Ministère de l'Environnement et des Ressources forestières, *Stratégie de conservation et d'utilisation durables de la diversité biologique*, 2003, p. 56. Les avancées de cette loi dans le domaine environnemental sont très importantes, mais, à ce jour, elle n'a encore reçu aucun décret d'application.

150. Alain Bertrand donne l'exemple des marchés ruraux du bois-énergie au Niger. Voir Philippe Lavigne Delville, *Foncier rural, ressources renouvelables et développement en Afrique, op. cit.*, p. 85.

151. Le nouveau Code forestier reconnaît en ses art. 33 et 34 l'exercice des droits d'usage. En outre, il impose en son art. 35 le respect des droits des riverains en matière d'exploitation.

152. Les forêts classées d'Eto et de Lilicopé dans la préfecture du Zio.
153. Projet de développement 584/10 Rev.2 (F) exécuté par l'ODEF entre avril 2012 et décembre 2014 pour un coût total de 218 298 $ répartis entre l'OIBT et le Togo à raison respectivement de 162 788 $ et 55 510 $.

154. Par exemple, la définition d'un pourcentage de revenu tiré de l'exploitation des ressources forestières destiné aux populations ; la définition d'un plan d'occupation des sols délimitant des séries agricoles à attribuer aux populations ; la redynamisation des organisations locales susceptibles de participer activement à la protection des ressources ; la mise en place d'un comité de gestion du complexe forestier Eto-Lili ; la proposition d'une série de textes réglementaires (2 décrets et 3 arrêtés) devant garantir un cadre juridique à ces accords.

155. L'art. 141 de la Constitution togolaise de 1992 dispose que « les collectivités territoriales s'administrrent librement par des conseils élus au suffrage universel » et art. 7 de la loi de 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

156. Art. 7, al. 2.

157. Le nouveau Code forestier reconnaît le domaine forestier des collectivités territoriales (art. 20-23) et organise les relations entre l'État et collectivités territoriales sous forme d'inclusion ou de cession de patrimoine forestier.

158. Art. 308 et suiv. de la loi de 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales.

159. Art. 365 et suiv. prévoit la création d'un fonds d'appui aux collectivités territoriales.

160. Il est question de l'institution d'une « contribution financière alimentée par les titulaires de contrat de gestion forestière pour soutenir les actions de développement d'intérêt collectif initiées par les communautés » afin de « promouvoir l'aspect social de la politique de gestion durable des ressources forestières ».

161. C'est un gage pour l'effectivité des mesures adoptées (Fatimata Dia, « L'effectivité du droit de l'environnement : quelles perspectives d'actions dans la dynamique de l'après 2015 ? », Revue africaine de droit de l'environnement, n° 1, 2014, p. 24-28, https://www.iucn.org/sites/dev/files/content/documents/rade_ndeg1.pdf (consulté le 20 juin 2022).

162. Séwa Edouh, La réglementation de l'exploitation forestière au Togo, op. cit., p. 59.

## RÉSUMÉS

En dépit de l'existence du Code forestier du 5 février 1938, il est établi depuis les années 1979 que le Togo est confronté au phénomène de déboisement accéléré. Aussi, l'État togolais a-t-il entrepris de combattre cette situation désastreuse par la création d'institutions et l'adoption d'instruments juridiques parmi lesquels la Loi n°2008-09 portant Code forestier du 19 juin 2008. Le présent article analyse la portée de la thérapie proposée au regard de la pathologie diagnostiquée.

Despite the existence of the Forest Code of 5 February 1938, it has been established since 1979 that Togo is confronted with the phenomenon of accelerated deforestation. Thus, the Togolese State has undertaken to combat this disastrous situation by establishing institutions and adopting legal instruments, including Law No. 2008-09, which was drafted as forest code of 19 June 2008. This article analyzes the scope of the proposed therapy in relation to the pathology diagnosed.
# INDEX

**Mots-clés** : forêt, ressource, exploitation, répression, durabilité

**Keywords** : forest, resource, exploitation, repression, sustainability

# AUTEUR

SÉWA EDOUH

Docteur en droit public, enseignant-chercheur à l'université de Kara (Togo)