# Droits connexes et aides sociales locales: un nouvel état des lieux

Denis Anne, Yannick L'horty

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Denis Anne, Yannick L'horty. Droits connexes et aides sociales locales: un nouvel état des lieux. Economie et Statistique / Economics and Statistics, 2022, 530-31, pp.3 - 26. 10.24187/eco-stat.2022.530.2064. hal-05206911

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Submitted on 11 Aug 2025

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# Droits connexes et aides sociales locales : un nouvel état des lieux

## Social Benefits, Related Entitlements and Local Social Support: A New Assessment

Denis Anne* et Yannick L'Horty**

**Résumé** – Nous dressons un inventaire des droits connexes et aides sociales accessibles localement aux bénéficiaires du RSA dans 20 villes françaises, dont Paris, Lyon et Marseille. Puis nous réalisons une exploitation statistique et descriptive des barèmes inventoriés en 2020 en les comparant aux mêmes données collectées en 2001 et 2007, c'est-à-dire avant le passage du RMI au RSA. Nous mettons en évidence un mouvement d'ensemble de transformation des conditions d'attribution des aides vers une plus grande dégressivité. Dans toutes les localités et pour toutes les configurations familiales, les effets de seuil ont été limités, au prix d'une complexité parfois élevée. La seule exception est Paris où les aides sociales sont globalement plus généreuses et où les effets de seuil persistent. Considérés globalement, les barèmes des aides sociales locales ont été mis en phase avec celui du RSA alors qu'ils étaient plutôt cohérents avant 2008 avec celui du RMI, confirmant le rôle directeur joué par les barèmes nationaux sur les barèmes locaux. Nous étudions en particulier les effets de ces transformations sur le niveau de vie des ménages bénéficiaires et sur les incitations à l'emploi.

***Abstract*** – We draw up an inventory of entitlements related to social benefits and social support available locally to beneficiaries of the revenu de solidarité active (RSA, the current scheme of minimum income) in 20 French cities, including Paris, Lyon and Marseille. We then compare the social scales inventoried in 2020 to those collected in 2001 and 2007, i.e. prior to the switch from the previous minimum income scheme (RMI) to the RSA. We show an overall shift towards more degressive conditions for granting support. In all the cities covered and for all family configurations, threshold effects have become limited, at the cost of a sometimes high degree of complexity. The only exception is Paris, where social support is generally more generous and where threshold effects remain. Taken as a whole, local social support scales have been brought into line with the RSA scale, whereas prior to 2008 they were more in line with the RMI scale, which confirms the guiding role played by national scales on local scales. In particular, we examine the effects of these transformations on the standard of living of recipient households and on incentives to work.

Codes JEL / JEL Classification : H55, H75, I38

Mots-clés : aides sociales locales, droits connexes, redistribution, lutte contre la pauvreté, RSA

Keywords: local social support, related entitlements, redistribution, fight against poverty, RSA

* ERUDITE (EA 437), TEPP (FR 2042); ** Univ. Gustave Eiffel, ERUDITE (EA 437), TEPP (FR 2042) (yannick.lhorty@univ-eiffel.fr)

Cette étude a bénéficié du soutien de la Cour des comptes dans le cadre d'un accord de partenariat avec l'Université Gustave Eiffel. Nous remercions les membres du comité de pilotage et en particulier Mathieu Dufoix, Emmanuel Giannesini et Loïc Robert, pour avoir accompagné ce projet dans le cadre du rapport de la Cour sur l'évaluation du RSA. Nous remercions Mathilde Leborgne et Isabelle Walraëvens pour leur appui dans la phase de collecte des données. Cette étude a été présentée à la VIIe conférence AFSE-DG Trésor du 9 décembre 2021 et nous remercions Étienne Lehmann et les participants à la conférence pour leurs commentaires.

Reçu en mai 2021, accepté en décembre 2021.

Les jugements et opinions exprimés par les auteurs n'engagent qu'eux-mêmes, et non les institutions auxquelles ils appartiennent, ni a fortiori l'insee.

Citation: Anne, D. & L'Horty, Y. (2022). Social Benefits, Related Entitlements and Local Social Support: A New Assessment. *Economie et Statistique / Economics and Statistics*, 530-31, 3-26. doi: 10.24187/ecostat.2022.530.2064
Le système français de soutien aux bas revenus ne se réduit pas aux aides nationales et légales, dont font partie par exemple le RSA et les allocations logement. Il s'organise sur plusieurs niveaux interdépendants, avec une strate d'aides primaires qui relève du socle national et légal et un vaste ensemble d'aides sociales secondaires que l'on regroupe sous l'appellation de « droits connexes ». L'expression est trompeuse. Certes, ces aides sont connexes car elles sont d'un montant faible et leur vocation est de compléter la base nationale et légale des revenus sociaux de transferts (minima sociaux, allocations familiales, etc.). Mais il ne s'agit pas toujours de droits puisqu'elles sont souvent accordées sur la base d'une évaluation sociale par les offreurs.

Une partie de ces prestations connexes rassemblent des aides à caractère national : la prime de Noël, les exonérations de la contribution à l'audiovisuel public, la réduction sociale téléphonique, le chèque énergie et la Couverture maladie universelle complémentaire (remplacée par la Complémentaire santé solidaire depuis le 1er novembre 2019). Elles comprennent aussi les aides locales, accordées par les départements, les communes et leurs regroupements, les régions, les caisses locales d'allocations familiales dans différents domaines de l'action sociale : restauration scolaire, centres de loisir, aide aux vacances, prise en charge d'impayés, aide au transport et à la mobilité, tarifs sociaux des équipements collectifs (piscine, musée, etc.). Ces aides sont accordées sous conditions de ressources et/ou sous conditions de statut lorsqu'elles sont réservées à certains types de population (demandeurs d'emploi, familles nombreuses, allocataires du RSA, personnes en situation de handicap, etc.).

Même si elles sont individuellement d'un montant faible, les prestations connexes peuvent apporter en se cumulant un supplément de revenu non négligeable pour les ménages à bas revenus. Comme elles sont fortement dégressives avec les ressources du ménage, elles sont rapidement perdues lors d'un retour à l'emploi, et peuvent jouer un rôle important dans les incitations monétaires au travail. Leur prise en compte peut donc modifier sensiblement les diagnostics des nombreuses études sur l'incidence des transferts sociaux, qui négligent ce versant de la redistribution. C'est le cas des études sur les effets du système national et légal de prélèvements et de transferts sur la pauvreté (Bargain *et al.*, 2017), sur la redistribution (Bourguignon, 1998 ; Chanchole & Lalanne, 2012), sur le niveau de vie des familles (CSERC, 1997 ; Simonnet & Danzin, 2014) ou sur les gains monétaires au

retour à l'emploi (Laroque & Salanié, 1999 ; Legendre *et al.*, 2003 ; Hagneré & Trannoy, 2001 ; Bargain & Terraz, 2003 ; Gurgand & Margolis, 2008 ; Bargain & Vicard, 2014 ; Lehmann, 2016 ; Sicsic, 2018).

Pour autant, ces prestations sont mal connues, sans doute en grande partie en raison de la difficulté à les observer. Elles recouvrent en effet des dispositifs extrêmement variés dans leurs modalités d'attribution, tout en mettant en jeu une pluralité d'acteurs, à différents niveaux géographiques d'intervention, et il n'existe pas de recensement exhaustif de l'ensemble des barèmes des aides sociales locales. Tels étaient les constats de départ des deux études antérieures réalisées en France sur les droits connexes (Anne & L'Horty, 2002 ; 2009). Ces études se sont appuyées sur deux collectes de données, en 2001 et en 2007, et sur un outil de simulation baptisé Equinoxe (encadré 1). Elles ont montré, en particulier, que la forte dégessivité des barèmes et leurs puissants effets de seuil pouvaient modifier assez sensiblement les constats sur la redistributivité des transferts nationaux qui ne prennent pas en compte les droits connexes.

Dans cette nouvelle étude, nous nous appuyons sur une troisième campagne de collecte de données sur les droits connexes et les aides sociales locales, réalisée en 2020, en reprenant la même procédure, les mêmes hypothèses et les mêmes traitements des données que lors des collectes de 2001 et 2007. Cette nouvelle vague de collecte de barèmes sociaux locaux couvre un échantillon de 20 villes, dont Paris, Lyon et Marseille, correspondant à l'ensemble des localités déjà étudiées par le passé. Nous pouvons ainsi observer pour la première fois l'évolution longue des barèmes, sur deux décennies, avant et après la réforme du RSA.

La première section rappelle les principaux résultats des études antérieures sur les droits connexes. La deuxième section décrit les procédures et hypothèses adoptées pour la collecte et le traitement des données. La troisième section présente les principaux résultats de l'étude.

# 1. Les résultats des études antérieures

S'il existe une abondante littérature théorique et empirique sur les effets locaux des transferts sociaux nationaux, ce n'est pas le cas pour les effets nationaux des aides sociales locales. De fait, les aides monétaires accordées de façon décentralisée par les collectivités territoriales aux ménages pauvres, plus particulièrement les conditions d'attribution et les barèmes des
aides locales et/ou facultatives, ne constituent pas un sujet d'intérêt dans la littérature économique consacrée à la redistribution. Les travaux empiriques sur la progressivité fiscale et la dégressivité des aides sociales, le calcul des taux marginaux de prélèvement implicites à tel ou tel dispositif redistributif et l'évaluation des effets incitatifs des barèmes des aides ne considèrent pas les aides locales.

En France, la première étude sur les aides sociales et/ou facultatives, menée en réponse à une commande du ministère de l'économie et des finances, a été publiée au début des années 2000 (Anne & L'Horty, 2002). Elle recensait, dans dix villes et pour six configurations familiales types, l'ensemble des prestations sociales dont les conditions d'attribution sont explicites, à l'exclusion des aides sans barème précis et de celles réservées à certaines catégories (jeunes, personnes âgées, chômeurs, travailleurs handicapés). L'étude montrait en premier lieu que, pour un ménage sans revenu qui bénéficierait de la totalité des prestations auxquelles il a droit, le cumul des droits connexes peut représenter, en moyenne, près d'un cinquième des ressources et augmenter de plus d'un quart les aides reçues par rapport à celles des seuls transferts nationaux. Bien que les barèmes d'attribution de ces aides varient considérablement suivant le type de prestation et la localité, la priorité accordée à l'enfance est un trait commun des prestations locales : elles sont partout beaucoup plus élevées, et plus régulières, pour les ménages avec enfants.

Cette première étude avait mis en évidence que ces prestations sont stables avec le revenu d'activité jusqu'au plafond du RMI, alors que les prestations nationales et légales sont très décroissantes. Au-delà du RMI, elles diminuent fortement, avec des effets de seuil parfois brutaux alors que les prestations nationales deviennent moins décroissantes. Aussi les prestations locales augmentent-elles considérablement la durée du travail minimale pour que l'emploi apporte un gain monétaire (appelée « durée de réservation ») : sur la base d'un emploi rémunéré au Smic, il faut, en moyenne, travailler 13 heures de plus chaque semaine pour compenser la perte de ces prestations locales, cet effet étant particulièrement sensible pour les ménages avec enfants. L'étude établit ainsi une responsabilité forte des prestations locales et extra-légales dans l'existence de trappes à pauvreté, c'est-à-dire des zones de faible revenu dont il est coûteux de sortir. Cela tient davantage aux conditions d'attribution des aides locales qu'à leur générosité : les aides locales sous conditions de statut, les

aides forfaitaires sous conditions de ressources, ou plus généralement la forte dégressivité des transferts locaux au-delà du RMI conduisent à pénaliser lourdement le retour à l'emploi.

La deuxième étude sur les droits connexes (Anne & L'Horty, 2009) a été réalisée dans le contexte de la réforme du RSA, à la demande du Haut commissariat aux Solidarités actives contre la pauvreté. Elle repose sur un nouvel inventaire des barèmes des aides sociales locales et/ou extra-légales offertes en 2007 dans 13 villes françaises, dont Paris, Lyon et Marseille. Elle montre que, dans la plupart des localités et pour la plupart des configurations familiales, un emploi à mi-temps rémunéré au salaire minimum fait perdre des revenus relativement à une situation sans emploi tandis qu'un emploi à temps complet ne garantit pas toujours un gain net. Les effets positifs de certaines réformes ont été neutralisés par ceux d'autres mesures telles que la généralisation des aides aux transports distribuées par les régions, le développement des tarifs sociaux du téléphone et de l'électricité, ou l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public. Malgré leur faible montant, les droits connexes continuent à exercer un effet important sur les durées de réservation, pour la presque totalité des configurations familiales. Si le dispositif d'intéressement permet aux allocataires du RMI de compenser ces effets, ce n'est que de manière provisoire et pas pour toutes les configurations familiales ni dans toutes les localités.

L'étude propose aussi une simulation de la substitution du RSA au RMI et à l'API. La simulation montre que le RSA rend le retour à l'emploi rémunérateur dans la quasi-totalité des villes et des configurations familiales, ce que ne permet pas le RMI même en tenant compte de l'intérêt-sement. La simulation couvre plusieurs barèmes théoriques de RSA et a été utilisée par le gouvernement pour déterminer le barème définitif du RSA. Le taux marginal de 30 % initialement prévu permet de supprimer toutes les situations locales de trappe à pauvreté. Le même résultat est également obtenu avec un taux marginal de 40 %, qui correspond à un coût plus faible pour les finances publiques. Mais au-delà de 40 %, le RSA ne parvient plus aussi bien à favoriser les gains du retour à l'emploi. L'étude apporte ainsi une justification forte au taux marginal de 38 % finalement retenu par le gouvernement, qui permet effectivement d'atteindre l'objectif assigné au RSA de ne pas pénaliser monétairement ses bénéficiaires lorsqu'ils trouvent un emploi, pour un coût minimal pour les finances publiques. Cet effet est qualifié de
## ENCADRÉ 1 – Equinoxe

Equinoxe (un acronyme pour Évaluateur Quantitatif INtgré de droits cOnneXEs) est un système d'observation des aides aux ménages à bas revenus et de simulation des réformes des transferts sociaux. C'est le seul outil d'évaluation et de calcul disponible en France qui intègre la dimension locale des transferts sociaux en prenant en compte les aides versées par les mairies, les départements, les caisses d'allocations familiales et les associations caritatives locales. Pour un échantillon de villes (dont Paris, Lyon et Marseille), Equinoxe calcule le montant des aides sociales en fonction des ressources du ménage. La version du modèle utilisée pour cette étude est la troisième ; la première avait été développée sur un échantillon de 10 localités et pour des barèmes portant sur l'année 2001 (Anne & L'Horty, 2002) et la deuxième sur un nouvel échantillon de 13 localités pour des barèmes collectés entre fin 2006 et début 2007 (Anne & L'Horty, 2009).

Le point de vue retenu est celui du ménage qui perçoit les aides. Le simulateur intègre de façon exhaustive les prestations nationales et/ou légales ainsi que toutes les prestations locales et/ou facultatives, dès lors que ces prestations sont monétaires (ou peuvent être traduites en équivalent monétaire), versées de façon régulière et calculées sur la base d'un barème.

Dans chaque localité et pour chaque configuration familiale, Equinoxe calcule le montant des aides en fonction des revenus en prenant en compte les conditions de cumul des droits connexes, y compris si leur base intègre le montant de prestations nationales (ce qu'Equinoxe vérifie). Il restitue le montant des aides, les revenus nets et les taux marinaux de prélèvements selon les revenus d'activité des ménages, par catégorie d'aide, par type de ménages ou par localité. Il évalue aussi la durée hebdomadaire de travail qu'il faut effectuer avec un emploi au Smic pour gagner au moins autant que si l'on ne travaille pas (que nous avons appelée durée de réservation). En mode simulation, Equinoxe fait réagir les droits connexes à des réformes des prestations nationales et légales, ce qui permet d'évaluer les effets sur les revenus d'une réforme des transferts sociaux en prenant en compte les interdépendances entre les prestations.

> « spectaculaire » dans l'étude : la simulation de la mise en place du barème du RSA avec un taux marginal de prélèvement de 38 % fait en effet disparaître les trappes à pauvreté dans toutes les localités et toutes les configurations familiales.

Ce résultat est néanmoins obtenu sous l'hypothèse d'un maintien à l'identique des montants des droits connexes à la suite de la réforme du RSA. Une analyse plus prospective, qui aborde les ajustements éventuels de l'offre locale dans le nouveau contexte du RSA, montre que certains ajustements des aides locales peuvent limiter les effets positifs du RSA et recréer des trappes à pauvreté (par exemple si une collectivité, prenant acte de la plus grande générosité des aides nationales à destination des travailleurs pauvres, fait le choix de resserrer ses aides sur les bénéficiaires les plus pauvres). L'étude recommande alors de transformer les aides locales sous conditions de statut en aides sous conditions de ressources, avec des barèmes peu dégressifs, afin de rendre les politiques sociales locales cohérentes avec les objectifs poursuivis par la réforme nationale du RSA.

Cette partie normative de l'étude a été élaborée en appui d'une mission parlementaire auprès du Haut commissaire aux Solidarités actives contre la pauvreté, visant à formuler des propositions pour « mettre fin aux effets de seuil liés aux droits connexes aux minima sociaux attribués par les collectivités locales, leurs groupements et établissements publics et les caisses de sécurité sociale ». À la suite de la publication du rapport de la mission parlementaire (Desmarescaux,

2009), un guide des droits connexes locaux a été élaboré en juillet 2009 par le Haut commissariat aux Solidarités actives contre la pauvreté, et une déclaration commune sur les critères d'attribution des aides facultatives à caractère social a été signée par huit institutions<fnref n="1" />, recommandant d'éviter tout effet de seuil dans les barèmes des aides sociales locales pour ne pas désinciter leurs bénéficiaires à reprendre un emploi ou à exercer une activité. La présente étude va permettre de vérifier, plus d'une décennie après, à quel point ces recommandations ont été suivies d'effets.

## 2. Champ de l'étude et hypothèses

Pour l'étude présentée maintenant, une troisième campagne de collecte de données sur les droits connexes et les aides sociales locales a été menée entre octobre et décembre 2020. Comme pour les deux études précédentes, nous avons à nouveau recueilli les données à partir des sites internet des différents offreurs d'aides (communes, Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), CCAS, départements, régions, CAF), en complétant selon les besoins par des demandes directes auprès de ceux-ci.

L'échantillon retenu comprend 20 villes, intégrant toutes celles des deux études précédentes (Anne & L'Horty, 2002 ; 2009). Ces 20 localités (voir annexe 1, tableau A1-1) rassemblent au total 4.6 millions d'habitants et comportent

<footnote n="1">1. L'Assemblée des départements de France, l'Association des maires de France, l'Association des régions de France, la CNAF, la CNAMTS, la CCMSA, Pôle emploi et l'UNCCAS.</footnote>
des villes de tailles variées : outre Paris<fnref n="2" />, Lyon et Marseille, les trois plus grandes villes de France, trois autres villes de plus de 100 000 habitants, six villes de 50 000 à 100 000 habitants, trois villes de 10 000 à 50 000 habitants et deux communes de moins de 10 000 habitants. En outre, ces villes appartiennent à douze départements et six régions différentes, ce qui permet d'observer une large variété d'aides départementales et régionales.

## 2.1. Champ des aides

On s'intéresse aux aides monétaires accessibles aux ménages pauvres, notamment aux bénéficiaires du RSA. Pour l'ensemble des aides, nationales ou locales, les barèmes recueillis sont ceux en vigueur en 2020³.

Nous prenons d'abord en compte les prestations nationales et légales : RSA, prime d'activité, allocations logement, allocations familiales, PAJE (naissance + allocation de base), allocation de rentrée scolaire et complémentaire santé. Nous considérons ensuite les droits connexes nationaux tels que la prime de Noël, l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public (redevance TV), la réduction sociale téléphonique, le tarif social électricité, le chèque énergie et les dégrèvements de taxe d'habitation. Nous prenons en compte les aides sociales locales et/ou facultatives, notamment les aides sociales des conseils départementaux (mobilité, vacances, etc.), l'action sociale des CAF, les aides des villes et des CCAS (dont restauration scolaire, centres de loisirs, aides aux vacances, équipements municipaux) et les aides régionales (transports collectifs).

Nous ne retenons ni les secours d'urgence, ni les aides des associations caritatives, les aides temporaires au retour à l'emploi (prime de retour à l'emploi, intéressement), les aides discrétionnaires sans barèmes accordées par des commissions locales, les prêts sociaux, les aides réservées à des populations particulières (les personnes âgées, les jeunes, les personnes en situation de handicap, d'invalidité, ou de maladie), les aides spécifiques à certains équipements et besoins (par exemple le crédit d'impôt transition énergétique).

L'étude ne prend pas en considération les aides à la garde des enfants, bien qu'elles soient susceptibles d'avoir un effet important sur le retour à l'emploi des femmes. Ces aides sont localement très variables selon le mode de garde (existence d'une crèche, nature de la crèche, taux de prise en charge). Les familles sont donc supposées n'utiliser aucun mode de garde pour les enfants

de moins de trois ans, ce qui revient à ne pas distinguer le cas de la mono ou de la biactivité pour les couples. L'hypothèse implicite est celle d'une garde gratuite, par exemple par un proche parent. Cette hypothèse minore le coût de l'accès à l'emploi pour les mères.

## 2.2. Les cas-types

La méthodologie utilisée est celle d'une approche par cas-type. Nous balayons toutes les catégories de ménages dans toutes les localités et, pour chaque cellule ainsi constituée, nous créons de toutes pièces un ménage fictif dont la personne de référence est âgée de 25 à 60 ans, et dont les autres attributs sont ceux des caractères les plus fréquents de chaque distribution (point modal) ou sont fixés par hypothèse. Nous posons que les couples sont mariés ou pacés, que les enfants sont scolarisés à partir de 3 ans, et nous supposons que les parents des familles monoparentales ont la garde exclusive de leurs enfants, et perçoivent l'allocation de soutien familial. Le logement est supposé dans le parc privé.

Nous retenons sept configurations de ménages (tableau 1), chaque cas-type correspondant à une configuration donnée de ménage dans une localité particulière (par exemple un couple avec 3 enfants à Marseille), soit un total de 140 cas-types.

## 2.3. Hypothèses de recours

Pour chaque cas-type, nous posons des hypothèses raisonnables de recours aux aides, les mêmes que dans nos études précédentes. Elles sont précisées dans le tableau 2. De façon générale, cette étude ne mesure pas les montants d'aide effectivement perçus par les ménages bénéficiaires, mais estime les droits généraux ouverts en fonction du niveau de ressources d'un ménage type. D'un côté, de nombreuses aides ne sont pas prises en compte dans l'analyse, lorsqu'elles sont catégorielles ou attribuées sans barème de ressources. D'un autre côté, rien ne garantit que les aides recensées soient systématiquement perçues par chaque bénéficiaire potentiel (par exemple pour le RSA socle, le taux de non-recours serait compris entre 28 % et 35 %, voir Chareyron, 2018). Du fait de la multiplicité des offreurs d'aides, du manque d'information des demandeurs et de la complexité des conditions d'attribution, il est probable que les situations de non-recours soient plus fréquentes pour les aides locales que pour les aides nationales.

<footnote n="2">2. Nous retenons pour Paris deux arrondissements (le XIVe et le XIXe) dans lesquels l'offre d'aides locales est différente.</footnote>

<footnote n="3">3. L'étude n'intègre aucune aide ou revalorisation exceptionnelle associée à la crise sanitaire de la Covid-19.</footnote>
<table><caption>Tableau 1 – Les cas-types</caption><thead><tr><th rowspan="2">Configuration du ménage</th><th colspan="3">Hypothèses de scolarisation des enfants</th><th rowspan="2">Type de logement</th></tr><tr><th>Enfant 1</th><th>Enfant 2</th><th>Enfant 3</th></tr></thead><tbody><tr><td>Personne seule</td><td></td><td></td><td></td><td>T1</td></tr><tr><td>Famille monoparentale avec un enfant de moins de 3 ans (F. Mono enf. -3ans)</td><td>Moins de 3 ans, non scolarisé</td><td></td><td></td><td>T2</td></tr><tr><td>Famille monoparentale avec un enfant de plus de 3 ans (F. Mono enf. 3ans+)</td><td>Entre 6 et 10 ans, scolarisé en primaire</td><td></td><td></td><td>T2</td></tr><tr><td>Couple sans enfant</td><td></td><td></td><td></td><td>T2</td></tr><tr><td>Couple avec 1 enfant</td><td>Moins de 3 ans, non scolarisé</td><td></td><td></td><td>T3</td></tr><tr><td>Couple avec 2 enfants</td><td>Entre 6 et 10 ans, scolarisé en primaire</td><td>Moins de 3 ans, non scolarisé</td><td></td><td>T3</td></tr><tr><td>Couple avec 3 enfants</td><td>Entre 6 et 10 ans, scolarisé en primaire</td><td>Entre 3 et 5 ans, scolarisé en maternelle</td><td>Moins de 3 ans, non scolarisé</td><td>T4</td></tr></tbody></table>

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.

<table><caption>Tableau 2 – Hypothèses de recours</caption><thead><tr><th>Nature de l'aide</th><th>Recours</th><th>Hypothèse relative au recours/à la consommation</th></tr></thead><tbody><tr><td>Restauration scolaire</td><td>Oui, pour les enfants scolarisés</td><td>144 jours/an et par enfant scolarisé</td></tr><tr><td>Centre de loisirs sans hébergement (CLSH)</td><td>Oui</td><td>20 jours/an par enfant de plus de 6 ans</td></tr><tr><td>Vacances</td><td>Oui</td><td>1 semaine (7 jours)/an*</td></tr><tr><td>Activité sportive</td><td>Oui</td><td>1 par semaine (piscine) et par ménage</td></tr><tr><td>Activité culturelle</td><td>Oui</td><td>1 par mois (musée ou théâtre) et par ménage</td></tr><tr><td>Transports</td><td>Oui</td><td>Abonnement type « passe Navigo » si existant. Sinon, hypothèse de 150 allers-retours SNCF annuels pour les communes proches d'un centre urbain (moins de 30 km) et de 52 allers-retours si la commune est plus éloignée (soit 1/semaine)</td></tr><tr><td>Fonds de solidarité pour le logement**</td><td>Oui</td><td>Aide au maintien dans le logement. Tous les 10 ans. Montant annualisé</td></tr><tr><td>Équipement du logement</td><td>Oui</td><td>Tous les 5 ans. Montant annualisé</td></tr></tbody></table>

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.

Les sources de revenus, d'activité ou d'assistance prises en compte sont détaillées dans le tableau 3. Nous supposons que les demandeurs d'emploi ne sont pas indemnisés au titre de l'assurance chômage et nous ne prenons donc pas en compte son barème (sur les effets de seuil de l'assurance chômage, voir Cahuc & Prost, 2015). Mais les demandeurs d'emploi peuvent bénéficier de certaines aides (par exemple aux transports, ou pour l'accès à des équipements municipaux) du seul fait d'être inscrit à Pôle emploi, ce qui peut entrainer des effets de seuil. Nous supposons donc que les demandeurs d'emploi sont inscrits à Pôle emploi. Une hypothèse supplémentaire a été nécessaire pour déterminer à quel moment les individus cessaient d'être inscrits à Pôle emploi<fnref n="4" />. Nous avons supposé que cela intervient lorsque chaque adulte du ménage perçoit un revenu d'activité mensuel correspondant au Smic à temps plein, soit 1 219 € net par adulte en 2020.

Pour le barème de l'impôt sur le revenu, nous utilisons celui en vigueur sur les revenus de 2019 et nous appliquons les quotients familiaux correspondant aux cas-types, la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, la décote, le plafonnement de l'avantage fiscal lié au quotient familial ainsi que le seuil de recouvrement de l'impôt sur le revenu. Du fait des hypothèses retenues dans l'étude, aucune déduction (autre que la déduction forfaitaire pour frais professionnels) ou crédit d'impôt spécifique ne sont pris en compte.

Pour le calcul du loyer, nécessaire pour déterminer le barème des allocations logement et de plusieurs aides connexes, nous avons repris les sources utilisées lors des collectes de 2001 et 2007. En 2001, nous utilisions les données

<footnote>* Le loyer est repris du loyer moyen utilisé dans Equinoxe 2 (cf. encadré 1) augmenté de la hausse du prix moyen des loyers depuis, soit 1.9 % par an depuis 2007. Pour une personne seule, le loyer retenu est de 268 € pour une semaine de vacances.</footnote>

<footnote>** Le montant est le montant maximal en euros ou correspondant à 4 mois de loyers impayés.</footnote>

<footnote n="4">4. Nous avons pu vérifier auprès de Pôle emploi que cette hypothèse était cohérente avec le salaire de réservation modal indiqué par les personnes inscrites.</footnote>
<table><caption>Tableau 3 – Sources de revenus prises en compte dans les calculs</caption><thead><tr><th>Revenus ou Transferts</th><th>Intégré</th><th>Remarques/Motifs</th></tr></thead><tbody><tr><td>Revenus d'activité</td><td>Oui</td><td>Selon un pas de 20 € mensuel</td></tr><tr><td>Indemnités chômage</td><td>Non</td><td>Hypothèse</td></tr><tr><td>Revenu de solidarité active (RSA)</td><td>Oui</td><td></td></tr><tr><td>Prime d'activité</td><td>Oui</td><td></td></tr><tr><td>Allocations familiales</td><td>Oui</td><td>Couple avec 2 enfants/Couple avec 3 enfants</td></tr><tr><td>Allocation de base (enfant de moins de 3 ans)</td><td>Oui</td><td>Famille monoparentale avec un enfant de moins de 3 ans/ Couple avec 1 enfant/Couple avec 2 enfants/Couple avec 3 enfants</td></tr><tr><td>Prime à la naissance</td><td>Oui</td><td>Famille monoparentale avec un enfant de moins de 3 ans/ Couple avec 1 enfant/Couple avec 2 enfants/Couple avec 3 enfants</td></tr><tr><td>Allocation de soutien familial</td><td>Oui</td><td>Famille monoparentale avec un enfant de moins de 3 ans/ Famille monoparentale avec un enfant de 3 ans ou plus</td></tr><tr><td>Complément familial</td><td>Non</td><td>Couple avec 3 enfants (tous les enfants doivent avoir plus de 3 ans pour bénéficier de l'aide)</td></tr><tr><td>Aide personnalisée au logement (APL)</td><td>Oui</td><td>À partir d'une estimation des loyers locaux</td></tr><tr><td>Impôt sur le revenu</td><td>Oui</td><td></td></tr><tr><td>Droits connexes nationaux</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Allocation de rentrée scolaire</td><td>Oui</td><td>Famille monoparentale avec un enfant de 3 ans ou plus/Couple avec 2 enfants/Couple avec 3 enfants</td></tr><tr><td>Prime de Noël</td><td>Oui</td><td></td></tr><tr><td>Exonération de contribution à l'audiovisuel public</td><td>Oui</td><td></td></tr><tr><td>Réduction sociale téléphonique</td><td>Oui</td><td></td></tr><tr><td>Chèque énergie</td><td>Oui</td><td></td></tr><tr><td>Complémentaire santé solidaire</td><td>Oui</td><td>Estimation par comparaison avec le coût d'une mutuelle basique du groupe MAAF</td></tr><tr><td>Dégrèvement de taxe d'habitation</td><td>Oui</td><td>Écart entre montant TH avec et sans dégrèvement</td></tr></tbody></table>

Source : Equinox, 2020, TEPP-CNRS.

Insee sur les loyers moyens selon la taille de la commune. En 2007, nous utilisions des données plus précises fournies par l'observatoire national du marché locatif de la FNAIM. Ces données fournissaient pour les différents centres urbains régionaux des loyers moyens pour les différents types de logements (T1, T2, etc.). Pour estimer le loyer 2020 à partir de nos estimations de 2001 et de 2007, nous utilisons l'indice de référence des loyers de l'Insee, qui encadre les augmentations de loyer dans le secteur locatif privé. On applique une décote de 20 % sur ces loyers en supposant que les ménages à faibles revenus occupent des logements dont les loyers sont inférieurs à la moyenne. Pour les communes de petite taille non recensées explicitement par la FNAIM, une décote supplémentaire est appliquée sur le loyer moyen de la commune de référence (10 % pour les villes moyennes et 20 % pour les petites communes). Nous estimons les charges locatives à 25 % du loyer. Ces charges sont utilisées pour l'attribution de plusieurs aides, dans le cadre du calcul d'un « reste à vivre ». Certaines aides définissent de façon restrictive le reste à vivre en excluant des charges locatives l'ensemble des dépenses contraintes liées au logement (assurance, eau, électricité, gaz, chauffage, téléphone, etc.). Nous estimons également l'ensemble de

ces dépenses à 25 % du loyer. Le logement étant supposé appartenir au parc privé, la réduction de loyer solidarité (RLS) ne s'applique pas et n'est donc pas intégrée au calcul de l'APL. La CRDS n'est pas non plus intégrée à ce calcul. Par ailleurs, nous ne considérons pas non plus les réductions de loyer associées à un logement dans le parc social.

Comme dans nos études précédentes, nous intégrons la réduction du montant de la taxe d'habitation permise par les dégrèvements (y compris son extension en cours) au total des droits connexes nationaux. Les montants de la taxe d'habitation sont établis à partir des taux de l'année 2019, dernière année disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Certaines villes (Lyon, Le Mans, Martigues, Paris, Fontenay-sous-Bois) ayant conservé des taux d'abattement (ou des forfaits) antérieurement plus favorables que ceux du droit commun actuel, le taux d'abattement général à la base appliqué par la ville n'est pas disponible ; dans ce cas, les taux d'abattements imputés sont les taux maximaux actuels (15 %), sauf pour Paris, où les abattements forfaitaires réellement appliqués ont été intégrés. On estime donc un taux global d'imposition (somme des taux appliqués par les différentes collectivités
territoriales) appliqué à l'estimation de la valeur locative brute (VLB) du logement du ménage. Cette VLB de la commune étant fondée sur des bases cadastrales anciennes, on pose qu'elle correspond à six mois de loyers actuels. Le montant des abattements est quant à lui calculé à partir de la valeur locative moyenne (VLM) de la ville (moyenne des VLB communales). Pour estimer cette VLM, nous prenons comme valeur centrale la VLB d'un logement T3 sur la commune<fnref n="5" />.

## 3. Les résultats

Les données ainsi collectées peuvent être analysées selon plusieurs dimensions : différences entre localités, écarts selon la configuration familiale, selon la nature et le montant de l'aide, selon le niveau de revenu d'activité des ménages, et évolution dans le temps.

Pour commencer, nous examinons les montants des transferts nationaux et légaux, des droits connexes nationaux et aides sociales locales en moyenne (non pondérée) sur les 20 villes, pour différentes configurations de ménages et différents niveaux de revenu d'activité. C'est une façon de produire une première vue d'ensemble sur les droits connexes.

### 3.1. L'importance des aides connexes pour les ménages pauvres

La figure I représente les montants des trois catégories de prestations pour des ménages sans aucun revenu d'activité (I-A), puis pour des ménages « moyens » gagnant l'équivalent d'un demi-Smic (I-B) et d'un Smic (I-C), et ayant dans tous les cas recours à l'ensemble des prestations nationales et légales auxquelles ils peuvent prétendre.

On observe que les montants des diverses aides dépendent de la configuration familiale, et décroissent logiquement lorsque le revenu d'activité augmente mais restent positifs. Par exemple, une personne seule sans aucun revenu d'activité bénéficie au total en 2020 de 8 702 € de transferts nationaux et légaux, de 1 432 € de droits connexes nationaux (prime de Noël, exonération de redevance télévision, réduction sociale du téléphone, chèque énergie, couverture sociale santé, dégrèvement de taxe d'habitation), soit 12.9 % de ses ressources, et (en moyenne pour les 20 villes de notre échantillon) de 949 € d'aides sociales locales, soit 8.6 % de ses ressources. À l'autre extrême des configurations familiales, un couple sans revenu d'activité avec 3 enfants dispose de 20 873 € de transferts nationaux et légaux, auquel les droits

connexes nationaux ajoutent 3 274 €, soit 11.8 % de ses ressources, et les aides locales 3 546 €, soit 12.8 % de ses ressources.

Les droits connexes représentent donc potentiellement une part conséquente des ressources des ménages pauvres. Les aides sociales locales représentent selon la configuration familiale entre 6.5 % et 12.8 % de l'ensemble des ressources des ménages sans revenu d'activité. La somme des droits connexes, nationaux et locaux représente entre 17.5 % et 25 % de l'ensemble des revenus. Les aides locales correspondent au minimum à la moitié des droits connexes nationaux et peuvent aller jusqu'à 110 %. L'ensemble des droits connexes ajoute de 21.3 % à 33.3 % aux prestations nationales légales des ménages pauvres selon la configuration familiale. Lorsque les ménages ont des revenus d'activité, le poids des prestations liées aux droits connexes relativement aux transferts nationaux et légaux augmente légèrement à un demi-Smic et diminue légèrement à un Smic. Jusqu'à un demi-Smic, la dégressivité globale des droits connexes n'est donc pas plus marquée que celle des transferts nationaux et légaux.

On peut noter que le poids des prestations de droits connexes dans les revenus des ménages est d'autant plus élevé que la taille du ménage est élevée. En d'autres termes, les aides sociales locales sont plus sensibles à la taille de la famille et à la présence d'enfants que ne le sont les prestations nationales et légales. Ce résultat, que nous avions déjà mis en évidence dans notre première étude (Anne & L'Horty, 2002), montre que l'échelle d'équivalence des transferts connexes (nationaux ou locaux) est très différente de celle des transferts nationaux et légaux. Les couples sans enfant apparaissent défavorisés, tandis que les ménages avec enfants sont favorisés par les barèmes des aides locales relativement aux barèmes nationaux.

Les aides nationales légales varient peu dans l'espace et il en va de même des droits connexes nationaux, même si des éléments de variation existent au travers du calcul des dégrèvements de taxe d'habitation. Mais les aides sociales locales sont, elles, très différentes d'une localité à l'autre. Par exemple, pour une personne seule sans emploi, le montant des aides locales, de 949 € en moyenne, va d'un minimum de 390 € à Béziers à un maximum de 2 392 € dans le XIXe arrondissement de Paris, soit un rapport

<footnote n="5">5. Nous avons vérifié sur quatre localités que cette hypothèse est crédible, ce qui confirme également l'hypothèse précédente d'une valeur locative basée sur six mois de loyer (voir annexe 1, tableau A1-2).</footnote>
<figure><img src="image_3.png" /><figcaption>Figure I – Montant des aides par type de ménage selon le revenu d'activité (en moyenne sur les 20 localités, données 2020)</figcaption></figure>

Source : Equinox e 2020, TEPP-CNRS.
de 1 à 6. Pour un couple avec trois enfants, la moyenne des aides sociales locales est de 3 515 €, le minimum est de 1 410 € à Pecquencourt, dans le département du Nord, le maximum est de 8 535 €, à nouveau dans le XIXe arrondissement de Paris, le rapport est toujours de 1 à 6.

## 3.2. Diversité des aides

Nous allons maintenant désagréger les aides pour prendre une mesure plus complète de leur diversité. La première impression qui se dégage de l'observation de l'ensemble des barèmes collectés, pour chaque type d'aide, dans chaque ville et pour chaque configuration familiale, est en effet celle de leur grande diversité. Comme nous le constatons déjà dans nos études précé-dentes, les conditions d'attribution des aides sociales locales sont hétérogènes à la fois selon les villes et selon les prestations. Dans une même localité, il existe généralement autant de barèmes différents qu'il existe de prestations différentes. Pour une même prestation, il existe souvent autant de barèmes différents que de localités. Cette diversité se manifeste à la fois dans le montant et dans la forme des aides.

On peut le mettre en évidence tout d'abord pour quelques prestations exemplaires. Dans la figure II, nous représentons le barème donnant le montant des aides sociales locales en fonction du revenu brut d'activité pour une sélection de douze localités de l'échantillon<fnref n="6" /> pour trois types d'aide : les aides au transport pour une personne seule (II-A), qui correspondent soit à une aide régionale, soit à une aide attribuée par un EPCI ; les réductions associées au tarif social des cantines scolaires pour une famille monoparentale avec un enfant de plus de 3 ans scolarisé en primaire (II-B) ; les aides tarifaires pour la fréquentation du théâtre municipal pour une personne seule (II-C). Pour chacune de ces aides, les barèmes diffèrent d'une ville à l'autre à la fois selon le montant des aides, selon la forme du barème (en marche d'escalier, linéairement dégressif, quelconque), et selon la fenêtre de revenu qui définit l'éligibilité aux aides. Le constat est aussi valable pour toutes les aides sociales locales et toutes les configurations familiales.

On peut mettre également en évidence la diversité des aides en observant, pour une localité et une configuration familiale données, les barèmes de l'ensemble des aides sociales locales. Dans la figure III, nous illustrons cette diversité pour un couple avec 2 enfants dans trois localités : Béziers (III-A) ; Montreuil (III-B) ; Paris XIVe (III-C). Pour chacune de ces villes, les barèmes diffèrent d'une prestation à l'autre à la fois selon

le montant des aides, selon la forme du barème (en marche d'escalier, linéairement dégressif, quelconque), et selon la fenêtre de revenu qui définit l'éligibilité aux aides. Il en est de même dans toutes les autres localités et pour toutes les configurations familiales.

## 3.3. Traits communs des aides sociales locales

En l'absence de toute régularité, la thématique même des droits connexes présenterait peu d'intérêt dans une perspective de recherche. Au-delà du constat d'extrême diversité, à la fois paramétrique et non paramétrique, dans toutes les dimensions des aides, l'un des résultats essentiels de nos études de 2002 et 2009 résidait dans la mise en évidence d'un trait commun des barèmes des droits connexes : l'aide sociale locale type était de nature forfaitaire (d'un montant fixe) jusqu'à un seuil donné de ressources, et nulle au-delà. Quand le barème comprend plusieurs seuils, l'aide était d'un montant fixe entre ces seuils. Les barèmes des droits connexes avaient donc une allure en marche d'escalier – le plus souvent une seule marche. Ce constat n'est pas incompatible avec le constat précédent d'une extrême diversité des barèmes, dès lors que la hauteur et la taille de la marche sont très différentes selon les aides et les localités. La diversité des barèmes est seulement de nature paramétrique.

L'avantage de ce type de barème, en marche d'escalier, est sa simplicité de mise en œuvre. Dans le cas le plus élémentaire, l'aide est d'un montant unique et accordée aux bénéficiaires sous condition de ne pas dépasser un seuil de ressources donné. Deux paramètres, le montant de l'aide et le seuil de ressources suffisent à définir entièrement le barème. L'inconvénient du point de vue du bénéficiaire est que le cumul de différentes aides de ce type peut induire des pénalités parfois fortes en cas de hausse des ressources des ménages (schéma 1). Lorsque les conditions de ressources sont plus diversifiées et que des aides dégressives coexistent avec des aides forfaitaires, le profil est très différent (schéma 2).

À titre d'illustration, nous comparons le montant total des droits connexes en 2007 et en 2020 pour chaque configuration familiale (figure IV). En 2007 (IV-A) on observe, en moyenne sur les 13 localités de l'échantillon, un profil du type de celui du schéma 1, de droites horizontales qui subissent brutalement une chute verticale

<footnote n="6">6. Pour des raisons de lisibilité, nous ne représentons que les barèmes des localités déjà recensées en 2007.</footnote>
<figure><img src="image_4.png" /><figcaption>Figure II – Montant des aides locales selon la localité pour quelques aides type (données 2020)</figcaption></figure>

Note : l'annexe en ligne (lien à la fin de l'article) présente les profils pour les 20 localités. Voir le tableau A1-1 en annexe 1 pour la correspondance entre la ville et son code.

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.
<figure><img src="image_5.png" /><figcaption>Figure III – Montant des aides locales pour un couple avec deux enfants (données 2020)</figcaption></figure>

Note : Paris Logement est une aide de la ville de Paris accordée sous conditions de ressources. Une aide spécifique est offerte aux familles monoparentales et aux familles d'au moins 2 enfants (cas de l'exemple choisi ici).

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.

passé un certain seuil de revenu, correspondant peu ou prou à celui du RMI ou à celui du RSA socle. Cette chute est synonyme d'un effet de seuil qui correspond à une valeur localement infinie du taux marginal de prélèvement et de transfert. Cette hausse du taux marginal affecte

directement l'ensemble des ressources du ménage, puisque, à ce niveau, les taux marginaux implicites à chaque transfert s'additionnent.

Ce profil des transferts locaux en fonction du revenu d'activité est très différent de celui des
Schéma 1 – Cumul d'aides sociales forfaitaires

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

Schéma 2 – Cumul d'aides sociales pour parties dégressives

<figure><img src="image_7.png" /><figcaption>Figure IV – Montant des droits connexes et aides sociales locales annuels selon la configuration familiale</figcaption></figure>

<figure><img src="image_8.png" /></figure>

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.
transferts nationaux et légaux. Alors que ces derniers commencent par diminuer fortement avec le revenu brut, les transferts locaux sont stables. Cette stabilité initiale est observée dans toutes les villes et pour la presque totalité des prestations. Puis, alors que les transferts nationaux diminuent moins fortement, les transferts locaux subissent dans la plupart des villes une décroissance rapide avec des effets de seuil parfois brutaux.

En 2020, on observe un profil du type de celui du schéma 2 (figure IV-B) : le montant des droits connexes (en moyenne pour les 20 villes de l'échantillon) diminue de façon moins acci-dentée avec le revenu d'activité ; ce changement du profil des aides entre 2007 et 2020 ne s'ex-plique pas par la différence d'échantillon entre les deux études. La baisse des aides est beaucoup plus régulière avec le revenu, selon un profil qui évoque plutôt la baisse linéaire du montant du RSA en fonction du revenu d'activité. Ce profil caractéristique est obtenu lorsque les barèmes de certaines aides élémentaires sont dégressifs avec les ressources brutes des ménages. L'encadré 2 illustre cette évolution dans le cas des barèmes sociaux de la restauration scolaire.

Les montants des aides semblent globalement dans le même ordre de grandeur en 2020 et en 2007 si l'on tient compte de la revalorisation du RSA qui est de 28.1 % entre 2007 (où le RMI mensuel était de 441 €) et 2020 (où le RSA atteint 564.79 €). Le changement majeur semble porter sur la forme des barèmes et non sur la générosité des aides.

Les profils observés en moyenne sur l'ensemble des villes des échantillons se retrouvent globa-lement au niveau de chacune des localités. C'est ce que nous illustrons maintenant, pour deux configurations familiales dans une sélec-tion de localités<fnref n="7" />. Qu'il s'agisse d'une famille monoparentale avec un enfant (figure V) ou d'un couple avec trois enfants (figure VI), on constate visuellement que la marche d'escalier très nette correspondant à la situation avant RSA a été largement érodée en 2020.

## ENCADRÉ 2 – Illustration de l'évolution des barèmes locaux : l'exemple de la restauration scolaire

À l'exception de certaines communes offrant des tarifs universellement bas à tous les ménages (voire la gratuité comme à Drancy), la restauration scolaire dans les écoles primaires est un service pour lequel la plupart des munici-palités proposent des tarifs sociaux progressifs avec les revenus des parents. Un tarif minimum et maximum est défini en fonction des ressources et le tarif payé augmente selon un nombre de tranches variable entre ces deux extrêmes. Ces tarifs municipaux périscolaires ont connu fréquemment des évolutions non paramétriques de leurs barèmes entre les années 2000 et 2020. Dans plusieurs communes, ces aides ont été réformées pour adopter des profils dégressifs, diminuant de manière régulière à chaque euro de ressources supplémentaires, permettant ainsi de faire disparaître les effets de seuils causés par les barèmes par tranches (cf. schéma 1).

Le graphique ci-dessous donne une illustration sur la ville de Montreuil en comparant les économies réalisées par rapport au tarif plein en 2007 et en 2020, suite à une modification du barème de la restauration scolaire.

<figure><img src="image_9.png" /><figcaption>Transformation d'un barème à palier en barème dégressif</figcaption></figure>

Lecture : en 2007, un ménage dont le quotient familial était inférieur à 2 568 € bénéficiait d'un tarif réduit correspondant à une économie de 635 € de 2020 par rapport au tarif plein.

Source : Equinoxe.

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

<footnote n="7">7. L'annexe en ligne présente les profils pour les 20 localités. Lien vers l'annexe en ligne à la fin de l'article.</footnote>
### ENCADRÉ 2 – (suite)

Il s'agit de réformes assez coûteuses : on remplace un barème lisible mais avec des effets de seuil par un barème beaucoup plus régulier mais dont le calcul est plus complexe, mobilisant l'équation d'une fonction affine. Dans un certain nombre de cas, le passage d'un barème à l'autre s'est fait en conservant les différentes tranches de revenus et en ajoutant à l'intérieur de chaque tranche une dégressivité spécifique. L'équation diffère donc au sein de chacune des tranches, rendant le calcul du tarif à régler parfois complexe et donc opaque pour les usagers. On donne ci-dessous deux illustrations de tels barèmes :

#### Les tarifs de la restauration scolaire à Fontenay-sous-Bois et à Lyon

<table><thead><tr><th colspan="2">Fontenay-sous-Bois</th><th colspan="2">Lyon</th></tr><tr><th>Tranche de revenu</th><th>Tarifs journaliers (€)</th><th>Niveau QFM</th><th>Tarifs journaliers (€)</th></tr></thead><tbody><tr><td>1</td><td>0.56</td><td>1</td><td>0.80</td></tr><tr><td>2</td><td>0.56 à 2.42</td><td>2</td><td>0.80 à 4.42</td></tr><tr><td>3</td><td>2.42 à 3.30</td><td>3</td><td>4.42 à 4.68</td></tr><tr><td>4</td><td>3.30 à 3.85</td><td>4</td><td>4.68 à 5.05</td></tr><tr><td>5</td><td>3.85 à 4.07</td><td>5</td><td>5.05 à 6.83</td></tr><tr><td>6</td><td>4.07 à 4.40</td><td>6</td><td>6.83 à 7.30</td></tr><tr><td>7</td><td>4.40 à 5.49</td><td>7</td><td>7.30</td></tr><tr><td>8</td><td>5.49 à 6.60</td><td></td><td></td></tr></tbody></table>

Note : QFM pour Quotient familial municipal.

Source : documents municipaux.

La phase de collecte de l'information a ainsi donné plusieurs exemples où les ménages ne pouvaient connaître préci- sément le tarif qui leur serait appliqué sans passer au préalable par une inscription sur un portail dédié.

### 3.4. Les aides locales contribuent désormais au comblement des trappes à pauvreté : une simulation

L'un des objectifs du RSA était de faire en sorte que l'emploi rapporte dès la première heure travaillée. Le changement a pour conséquence de contribuer au comblement des trappes à pauvreté, qui correspondent à des situations d'emploi, ou encore des plages de revenus d'activité, où un supplément d'heures travaillées n'augmente pas les ressources nettes des ménages. On ne relève maintenant plus de situation de ce type : le montant des ressources nettes est toujours croissant en fonction des ressources brutes des ménages (voir annexe 2). C'était l'un des objectifs de la réforme du RSA et on constate qu'il y a eu un véritable alignement des barèmes locaux sur le profil du barème national. Dès lors, ce mouvement de convergence a contribué à renforcer les incitations monétaires à l'activité. Les ajustements des aides locales ont été globa- lement dans le sens poursuivi par les réformes nationales, du RSA en 2008 puis de la prime d'activité en 2016.

Le recours à la notion de taux marginal de prélèvement est une autre façon d'exprimer les incitations monétaires et les trappes à pauvreté. Il s'agit du rapport entre la variation de l'aide perçue par le bénéficiaire et la variation de son revenu d'activité. Dans le cas du RMI, ce taux était de 100 % au-delà de la période

d'intéressement (un gain de 100 € de salaire faisait baisser à terme de 100 € le montant du RMI). Les simulations de notre étude de 2009 avaient souligné que le taux choisi pour le RSA par le gouvernement (38 % de taux marginal, porté à 39 % en 2019) était en deçà de la valeur conduisant à l'apparition locale de situation de trappe à pauvreté.

Il est intéressant d'actualiser ces simulations avec les barèmes des droits connexes de 2020. Compte tenu de l'évolution des barèmes locaux, quel serait aujourd'hui le taux marginal de la prime d'activité conduisant à recréer localement des trappes à pauvreté ? Précisons tout d'abord que dans le cas d'un mécanisme de soutien aux bas revenus à taux marginal constant, dès que l'on augmente le taux marginal de prélèvement, on réduit mécaniquement le montant des aides versées aux ménages pauvres. Le mécanisme est illustré pour le cas de la prime d'activité dans le schéma 3 où l'on compare deux taux de prélèvement, 39 % et 60 % (hors bonifica- tion individuelle). La hausse du taux marginal de prélèvement diminue le montant des aides versées aux ménages et réduit la fenêtre d'éligibilité à la prime d'activité. Cela est en contradiction avec l'objet même de ces aides, qui est de soutenir financièrement les publics fragiles. Si l'on s'appuie sur le fameux principe du maximin de John Rawls (1971), le critère de justice d'une situation doit s'apprécier du point de vue de l'avantage qu'elle procure aux
<figure><img src="image_11.png" /><figcaption>Figure V – Montants des droits connexes locaux pour une famille monoparentale avec un enfant de plus de 3 ans</figcaption></figure>

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.

personnes les moins bien loties de la société. De ce point de vue, le RSA et la prime d'activité sont plus justes que le RMI. Une augmentation du taux de prélèvement marginal sur la prime d'activité contrevient en revanche à ce principe<fnref n="8" />.

L'objet de notre simulation est ainsi de montrer comment les réformes des droits connexes ont accompagné le caractère « rawlsien » de la réforme du RSA. Nous modifions le taux marginal de prélèvement de la prime d'activité (hors bonification forfaitaire), initialement fixé à 39 %, pour balayer une large gamme de valeurs,

jusqu'à un taux de 100 % qui équivaut à annuler la prime d'activité.

La simulation sur le revenu disponible montre que, par rapport à la situation sans aucune activité professionnelle, les trappes sont absentes tant que le taux marginal de prélèvement n'excède pas 55 % ; au-delà, selon les villes et les configurations familiales, des zones de perte de revenu disponible apparaissent. Le tableau 4 indique,

<footnote>* L'annexe en ligne présente les profils pour les 20 localités.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Notons que la hausse de 38 % à 39 % décidée en 2009 a été concorantante d'une augmentation de la bonification individuelle qui complète la Prime d'activité.</footnote>
<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>Figure VI – Montants des droits connexes locaux pour un couple avec trois enfants</figcaption></figure>

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.

pour les différentes configurations familiales, le nombre maximal d'heures de travail rémunérées au Smic nécessaires pour gagner davantage que sans aucune activité professionnelle.

### 3.5. L'exception parisienne

Un autre résultat intéressant, visible dans les figures V-B et VI-B, est la singularité parisienne (courbe O). Pour chaque configuration familiale, les ménages parisiens ont droit potentiellement à un niveau beaucoup plus élevé d'aides sociales locales, de l'ordre d'environ deux fois la moyenne des autres localités. Ces aides

accessibles aux Parisiens ne sont pas uniquement offertes par la ville de Paris, mais relèvent pour certaines de la Région, notamment l'aide aux transports en commun. L'écart existait déjà en 2007 mais il s'est amplifié depuis.

La différence ne provient pas d'une aide en particulier. Elle s'explique par le nombre d'aides sociales locales accessibles à Paris et par le montant de chacune des aides, en particulier l'aide Paris Logement et les aides aux transports en Île-de-France. Une autre singularité parisienne concerne la taxe d'habitation. Même si sa réforme en cours vise à élargir à toute la population le

<footnote>* L'annexe en ligne présente les profils pour les 20 localités.</footnote>
Schéma 3 – Lien théorique entre taux marginal, pente de la prime d'activité et point de sortie

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

Lecture : ce schéma donne le montant des ressources nettes d'un ménage en fonction de ses ressources brutes selon différentes configurations d'aide. En présence d'une allocation purement différentielle comme l'était le RMI, les ressources nettes dessinent une droite horizontale (le taux marginal de prélèvement est de 100 %). Avec une prime d'activité, les ressources nettes augmentent avec le revenu d'activité, d'autant plus que, en moyenne sur les vingt localités, les revenus de transferts d'un couple avec deux enfants dépassent 20 000 € par an lorsque l'on prend en compte les transferts locaux et/ou extra légaux. Pour bénéficier d'un revenu équivalent en occupant un emploi, il faut que le couple cumule 15 550 € de revenus d'activité, correspondant à une durée hebdomadaire de 44h30 au Smic sur l'année.

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.

dégrèvement de taxe d'habitation, Paris utilisait déjà à plein l'autonomie que lui laissait l'État pour accorder des abattements particulièrement généreux, notamment pour personne à charge. En comparant les montants payés à Paris avec ceux qui correspondraient aux taux moyens d'imposition et aux abattements légaux minimaux, on montre (avec les hypothèses présentées *supra*) qu'une personne vivant seule, sans enfant, dans un logement de type T1 et avec de faibles ressources « économisait » 670 € de taxe d'habitation, montant qui atteignait 850 € pour une

famille monoparentale avec 1 enfant et 1 150 € pour un couple avec 2 enfants.

Dans les moyennes présentées plus haut, nous avons pris le parti de compter deux fois Paris, au titre des deux arrondissements que nous considérons (le XIVe et le XIXe). Les montants des aides étant de simples moyennes arithmétiques non pondérées, ils sont donc tirés vers le haut par Paris. Cet effet de composition masque une réalité visible en comparant les résultats de 2007 et ceux de 2020. Si l'on fait exception de Paris, les aides sociales locales sont en 2020 à un niveau globalement plus faible qu'elles ne l'étaient en 2007. Si l'on exclut Paris de l'échantillon d'observation, le montant des aides locales a donc diminué dans l'absolu, en euros courants. À budget constant, cette baisse du niveau des aides pour les ménages sans ressources rend possible un élargissement de la fenêtre d'éligibilité aux aides.

Si l'on revient à la partie prospective de notre étude publiée en 2009, cette évolution correspond à un mélange du scénario dit de l'étalement, et du scénario dit de transformation des conditions de statut en conditions de ressource à budget identique<fnref n="9" />. Dans les deux cas, à budget constant, il s'agit de donner des aides moins généreuses à davantage de bénéficiaires.

Le cas des ménages résidant à Paris est spécifique. D'un côté, les aides sociales y sont globalement plus généreuses. D'un autre côté, la configuration des différents barèmes d'aides locales semble favoriser l'existence de zones de revenus d'activité, c'est-à-dire de situations de travail, dans lesquelles un supplément d'effort parait financièrement pénalisé. Les visualisations d'Equinoxe permettent en effet d'identifier de multiples zones de revenus où une heure de

<table><caption>Tableau 4 – Durées de réservation, en heures de travail hebdomadaires rémunérées au Smic selon différentes pentes pour la prime d'activité</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="9">Taux marginal de prélèvement sur la prime d'activité (%)</th></tr><tr><th>39</th><th>45</th><th>50</th><th>55</th><th>60</th><th>65</th><th>70</th><th>80</th><th>90</th><th>100</th></tr></thead><tbody><tr><td>Personne seule</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td><td>24</td><td>24</td><td>24</td><td>24</td><td>24</td><td>24</td></tr><tr><td>Famille monoparentale avec enfant de moins de 3 ans</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>38</td><td>38</td><td>38</td><td>38</td><td>38</td><td>38</td></tr><tr><td>Famille monoparentale avec enfant de plus de 3 ans</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>33</td><td>33</td><td>33</td><td>33</td><td>33</td><td>33</td></tr><tr><td>Couple sans enfant</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td><td>37</td><td>38</td><td>38</td><td>38</td><td>38</td><td>38</td></tr><tr><td>Couple avec 1 enfant</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>3</td><td>4</td><td>7</td><td>23</td></tr><tr><td>Couple avec 2 enfants</td><td>1</td><td>1</td><td>1</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>2</td><td>3</td><td>22</td><td>26</td></tr><tr><td>Couple avec 3 enfants</td><td>2</td><td>3</td><td>3</td><td>3</td><td>3</td><td>4</td><td>5</td><td>7</td><td>24</td><td>29</td></tr></tbody></table>

Note : la valeur non nulle à 39 % est liée pour l'essentiel à l'exonération de contribution à l'audiovisuel public des personnes avec un revenu fiscal de référence nul.

Lecture : avec un taux marginal de 60 %, dans une des localités de l'échantillon, une personne seule devrait travailler 24 heures par semaine en étant payée au Smic pour gagner autant que sans revenu d'activité.

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.

<footnote n="9">9. Respectivement scénario 3 et scénario 4 de l'étude de 2009.</footnote>
travail supplémentaire induit une perte de revenu. Dans la figure VII, qui se focalise sur les barèmes parisiens, on observe effectivement plusieurs zones de revenus d'activité pour lesquelles un supplément de ressources brutes donne lieu à une baisse de ressources nettes. À Paris, les préconisations du rapport Desmarescaux semblent donc avoir été dépourvues d'effets.

Un examen plus détaillé par configuration familiale indique que ce phénomène de trappe locale est totalement expliqué par les barèmes des aides locales. En superposant les montants de revenus disponibles avec et sans aides sociales locales pour différentes configurations familiales, il apparaît clairement que ce sont les barèmes des aides locales qui creusent des trappes à pauvreté (figure VIII). Ces anomalies de barèmes sont repérables localement, de façon plus ou moins marquée, pour presque toutes les configurations de ménages parisiens.

On peut quantifier de manière plus précise l'effet négatif des barèmes locaux parisiens. Il est courant de parler de « trappes à inactivité » (ou à chômage, à pauvreté) lorsque la reprise d'emploi n'améliore pas le revenu total voire est coûteuse financièrement. La mise en place du RSA en 2009 (puis de la prime d'activité en 2016) visait expliquement à lutter contre les trappes que générait le RMI dont le niveau baissait après une période de transition d'un montant équivalent au supplément de salaire associé à une reprise d'emploi (Anne & L'Horty, 2002). On vérifie que, même

pour les ménages parisiens, il n'existe plus de situation où la reprise d'un emploi fasse perdre du revenu disponible par rapport à une situation sans aucune activité (figure VIII). Le RSA et la prime d'activité jouent leur rôle de ce point de vue. En revanche, il apparaît des niveaux de salaire pour lesquels une augmentation de l'activité fait diminuer le revenu disponible, du fait de la disparition d'aides suffisamment généreuses pour compenser le supplément salarial.

Le tableau 5 présente, pour les différentes configurations familiales à Paris, le niveau de revenu d'activité où apparaissent de telles « trappes locales », et celui de la fin de trappe, c'est-à-dire lorsque le revenu disponible redevient au moins équivalent à celui précédant la trappe et la traduction, en nombre d'heures de travail rémunérées au Smic, du supplément d'activité nécessaire pour sortir de cette trappe<fnref n="10" />. On trouve aussi dans d'autres localités de notre échantillon de telles situations de trappes locales, mais elles ne sont jamais aussi importantes.

Si l'on se penche sur les barèmes des différentes aides, on constate sans surprise que ces trappes sont la conséquence de la disparition d'aides à barème unique ou faiblement dégresives (cf. schéma 1). L'extinction de l'aide au transport explique ainsi la trappe constatée

<figure><img src="image_14.png" /><figcaption>Figure VII – Présence de trappes locales à Paris (données 2020)</figcaption></figure>

Note : quatre exemples de trappe à pauvreté sont matérialisés sur le graphe ; ils sont repris dans le tableau 5.

Source : Equinoxe 2020, TEPP-CNRS.

<footnote n="10">10. Rappelons une fois de plus que ces calculs portent sur des droits potentiels accessibles aux ménages, sous les hypothèses d'usage présen- tées en section 2. Le recours effectif à ces aides n'est pas étudié ici.</footnote>
<figure><img src="image_15.png" /><figcaption>Figure VIII – Détail des trappes locales parisiennes (données 2020)</figcaption></figure>

Lecture : à Paris, sous les hypothèses précisées des tableaux 1 et 2, un couple avec 3 enfants sans aucun revenu d'activité, avait droit grâce aux aides nationales à des ressources annuelles de 20 770 €. À ces ressources nationales s'ajoutaient des droits connexes et aides locales d'un montant théorique de 11 105 €, fournissant à ce ménage type des ressources totales de 31 875 €.

Source et champ : Equinox e 2020, TEPP-CNRS. Aides accessibles selon la configuration familiale et les ressources pour un ménage résidant à Paris (depuis au moins 3 ans pour les aides au logement).

<table><caption>Tableau 5 – Les trappes à pauvreté locales à Paris</caption><thead><tr><th rowspan="2"></th><th colspan="2">Revenu d'activité annuel en €</th><th rowspan="2">Équivalent en nombre<br>d'heures de Smic hebdo</th></tr><tr><th>début de trappe*</th><th>fin de trappe**</th></tr></thead><tbody><tr><td>Personne seule 1<sup>ère</sup> trappe</td><td>8 880</td><td>10 800</td><td>4.6</td></tr><tr><td>Personne seule 2<sup>ème</sup> trappe</td><td>12 000</td><td>13 440</td><td>3.4</td></tr><tr><td>Parent isolé avec enfant -3 ans</td><td>9 360</td><td>17 760</td><td>20.1</td></tr><tr><td>Parent isolé avec enfant +3 ans</td><td>13 200</td><td>20 640</td><td>17.8</td></tr><tr><td>Couple sans enfant</td><td>8 400</td><td>12 720</td><td>10.3</td></tr><tr><td>Couple 1 enfant</td><td>10 320</td><td>13 680</td><td>8.0</td></tr><tr><td>Couple 2 enfants</td><td>13 440</td><td>21 120</td><td>18.4</td></tr><tr><td>Couple 3 enfants 1<sup>ère</sup> trappe</td><td>16 800</td><td>21 120</td><td>10.3</td></tr><tr><td>Couple 3 enfants 2<sup>ème</sup> trappe</td><td>24 720</td><td>30 240</td><td>13.2</td></tr></tbody></table>

<footnote>* revenu d'activité annuel pour lequel une augmentation du temps de travail se traduit par une baisse du revenu disponible.</footnote>

<footnote>** niveau du revenu d'activité permettant de retrouver un revenu disponible équivalent à celui du début de la trappe.</footnote>

<footnote>Note : les 1<sup>ère</sup> et 2<sup>ème</sup> trappes sont celles matérialisées sur la figure VII.</footnote>

<footnote>Lecture : à Paris, sous les hypothèses retenues, un ménage isolé avec un enfant de moins de 3 ans, travaillant pour un salaire annuel de 9 360 €, voyait son revenu disponible baisser s'il augmentait son activité professionnelle. Il retrouvait un revenu disponible équivalent à condition d'obtenir un salaire de 17 760 €, ce qui représente une augmentation de son temps de travail de 20 heures par semaine rémunérées au Smic.</footnote>

<footnote>Source : Equinox e 2020, TEPP-CNRS.</footnote>
pour une personne seule<fnref n="11" />. Les nombreuses aides relatives au logement proposées à Paris (en plus de l'aide du Fonds de solidarité logement présente dans tous les départements français) expliquent les autres trappes. Le coût du logement, particulièrement élevé à Paris, justifie cette orientation locale. Les Parisiens peuvent bénéficier selon leurs ressources et leur situation familiale de plusieurs aides<fnref n="12" /> : Paris Logement, Paris Logement Familles, Paris Logement Familles Monoparentales, Paris Énergie Famille, Paris Forfait Familles.

En outre, comme nous l'avons déjà indiqué, Paris utilise largement son autonomie pour réduire le montant de la taxe d'habitation des ménages à faibles ressources et avec charges de famille. Néanmoins, l'effet de cette aide locale est assez faible dans nos calculs. En effet, le montant de la taxe d'habitation est proportionnellement faible à Paris, y compris pour les ménages disposant de revenus d'activité ; le gain pour les ménages à faibles ressources est donc assez limité. D'autre part – et ce n'est pas propre à Paris – l'élargissement en cours depuis 2018 du dégrèvement de la taxe d'habitation constitue un « droit connexe national » qui profite à l'ensemble des ménages quels que soient leurs revenus d'activité ; les effets de seuil sont donc absents et cette aide n'est pas génératrice de trappes.

L'offre d'aides locales pour les Parisiens (qu'elles soient communales ou régionales) est donc cohérente avec les caractéristiques de la ville-capitale, notamment en termes de coût du logement et des transports. En revanche, l'absence d'évolution des types de barèmes aboutit à creuser localement des trappes à pauvreté que d'autres communes sont parvenues à faire disparaître par des changements non paramétriques. Dans notre petit échantillon de 20 localités, Paris est la seule ville à présenter cette configuration, mais en toute rigueur, on ne peut pas exclure qu'il existe d'autres localités en France suivant le même modèle que Paris. Compte tenu de la diversité et de la générosité des aides parisiennes, nous pensons néanmoins qu'il s'agit bien d'une singularité parisienne, tout en rappelant que celle-ci ne relève pas uniquement des autorités locales de la commune-département particulière qu'est Paris, mais également d'aides régionales. En revanche, notre recherche ne montre que très peu de différences intra-muros entre les deux arrondissements étudiés. Les tarifs de la restauration scolaire ont par exemple été unifiés sur l'ensemble des arrondissements parisiens depuis 2010. Ceux des piscines municipales sont identiques dans les deux arrondissements étudiés.

Seuls les tarifs réduits des théâtres présentent des différences locales.

* * *
*

L'étude des barèmes des aides sociales locales révèle une transformation du profil général des aides entre les premiers inventaires réalisés en 2001 et 2007 et ce nouvel état des lieux, en 2020. Cette transformation de la forme générale des barèmes des aides sociales locales va clairement dans le sens d'une érosion des effets de seuil associés aux barèmes antérieurs. Ce faisant, les pics des taux marginaux de prélèvement et de transfert générés par les barèmes des aides sociales locales, eux-mêmes le plus souvent en forme de marches d'escalier, ont été progressivement écrêtés. Les barèmes des aides locales ont évolué dans le sens d'une plus grande dégressivité, à l'image du passage du RMI au RSA. Tout se passe comme si les barèmes locaux avaient imité le barème national du revenu minimum. Les barèmes avec une marche d'escalier s'accordaient au RMI, purement différentiel à long terme, au-delà du mécanisme d'intéressement. Désormais, ce sont des barèmes plus dégressifs qui sont mis en œuvre à l'image de celui du RSA.

Les dispositifs nationaux de revenu minimum semblent ainsi exercer un rôle directeur pour les barèmes des aides sociales locales. Comme le RMI, le RSA a influencé les modalités d'attribution des aides sociales locales facultatives. Les conditions de ressources sont couramment basées sur les seuils du RSA lorsque celui-ci ne constitue pas une condition de statut pour les obtenir. Les aides sont susceptibles d'être ajustées par les décideurs locaux à la suite de réformes nationales, du RSA ou de la prime d'activité. L'étude montre que le rôle directeur des réformes nationales concerne également la forme même des barèmes des aides sociales locales.

Depuis la mise en œuvre du RSA, les aides locales sont devenues globalement moins généreuses pour les ménages les plus pauvres et les conditions de ressources pour en bénéficier ont été élargies. Le montant des aides locales a effectivement diminué dans l'absolu, en euros

<footnote n="11">11. La Région Ile-de-France propose deux barèmes sociaux pour les transports (gratuité ou 75% de réduction), mélant conditions de statut (RSA, ASS, CSS) et de ressources. Pour ne pas donner un poids excessif à cette aide, nous avons posé comme hypothèse qu’un seul membre du ménage la percevait.</footnote>

<footnote n="12">12. Plusieurs aides parisiennes spécifiques n'ont pas été intégrées du fait des hypothèses et cas-types retenus dans cette étude (aides pour les handicapés, aides à l'amélioration de l'habitat, etc.).</footnote>
courants. À budget constant, la baisse du niveau des aides pour les ménages sans ressources rend possible un élargissement de la fenêtre d'élégibilité. Cette transformation d'ensemble est conforme aux recommandations du rapport de la mission parlementaire sur les droits connexes (Desmarescaux, 2009) et elle est cohérente avec les résolutions prises à l'époque par l'ensemble des offreurs d'aide. Sans pouvoir établir une causalité, nous constatons la cohérence du mouvement d'ensemble avec les engagements des institutions impliquées dans la conception des dispositifs d'aides sociales locales.

La présente étude, appuyée sur un échantillon de 20 localités de France métropolitaine, ne peut prétendre constituer un échantillon représentatif même s'il réunit au total 4.6 millions d'habitants. Notre démarche consiste à rechercher des caractéristiques communes à l'ensemble de ces localités, sélectionnées pour leur diversité en

termes de taille et de localisation. À ce stade, nous constatons une exception parisienne : d'un côté, les aides sociales y sont globalement plus généreuses ; d'un autre côté, les barèmes d'aides locales favorisent l'existence de zones de revenus d'activité, c'est-à-dire de situations de travail, dans lesquelles un supplément d'effort est financièrement pénalisé.

On peut évoquer pour conclure les contreparties négatives de cette convergence des barèmes. Le changement s'est effectué au prix d'une ingénierie croissante et d'une complexité plus grande des conditions de distribution des aides. En outre, des barèmes plus dégressifs peuvent être moins directement lisibles par les bénéficiaires et le montant des aides perçues varie plus fréquemment avec le revenu d'activité. Et il faut recueillir davantage d'informations pour déterminer les montants des aides, ce qui augmente sans doute les coûts de gestion des aides. ☐

## Lien vers l'annexe en ligne :

https://www.insee.fr/fr/statistiques/fichier/6328073/ES530-31_Anne-LHorty_Annexe-en-ligne_OnlineAppendix.pdf

## BIBLIOGRAPHIE

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<table><caption>Tableau A1-1 – Les 20 localités de l'étude</caption><thead><tr><td>Ville</td><td>Code</td><td>Nombre d'habitants*</td><td>Département</td><td>Région</td><td>Taux de pauvreté (en %)**</td><td>Année(s) de collecte antérieure(s)</td></tr></thead><tbody><tr><td>Arles</td><td>A</td><td>53 000</td><td>Bouches-du-Rhône</td><td>Provence-Alpes-Côte d'Azur</td><td>20.8</td><td>2007</td></tr><tr><td>Arras</td><td>B</td><td>41 000</td><td>Pas-de-Calais</td><td>Hauts-de-France</td><td>14.1</td><td>2001</td></tr><tr><td>Amiens</td><td>C</td><td>133 000</td><td>Somme</td><td>Hauts-de-France</td><td>16.1</td><td>2001</td></tr><tr><td>Belley</td><td>D</td><td>9 000</td><td>Ain</td><td>Hauts-de-France</td><td>10.8</td><td>2001</td></tr><tr><td>Béziers</td><td>E</td><td>76 000</td><td>Hérault</td><td>Occitanie</td><td>23.5</td><td>2007</td></tr><tr><td>Drancy</td><td>F</td><td>70 000</td><td>Seine-Saint-Denis</td><td>Île-de-France</td><td>17.2</td><td>2007</td></tr><tr><td>Evry</td><td>G</td><td>55 000</td><td>Essonne</td><td>Île-de-France</td><td>15.3</td><td>2007</td></tr><tr><td>Fontenay-sous-Bois</td><td>H</td><td>54 000</td><td>Val-de-Marne</td><td>Île-de-France</td><td>17.4</td><td>2007</td></tr><tr><td>Ivry-sur-Seine</td><td>I</td><td>62 000</td><td>Val-de-Marne</td><td>Île-de-France</td><td>17.4</td><td>2007</td></tr><tr><td>Le Mans</td><td>J</td><td>143 000</td><td>Sarthe</td><td>Pays de la Loire</td><td>13.6</td><td>2001</td></tr><tr><td>Lyon</td><td>K</td><td>516 000</td><td>Rhône</td><td>Auvergne-Rhône-Alpes</td><td>13.6</td><td>2001 et 2007</td></tr><tr><td>Marseille</td><td>L</td><td>863 000</td><td>Bouches-du-Rhône</td><td>Provence-Alpes-Côte d'Azur</td><td>21.9</td><td>2001 et 2007</td></tr><tr><td>Martigues</td><td>M</td><td>49 000</td><td>Bouches-du-Rhône</td><td>Provence-Alpes-Côte d'Azur</td><td>14.5</td><td>2007</td></tr><tr><td>Montreuil</td><td>N</td><td>107 000</td><td>Seine-Saint-Denis</td><td>Île-de-France</td><td>22.2</td><td>2001</td></tr><tr><td>Paris (XIVe et XIXe arr.)</td><td>O et P</td><td>2 150 000</td><td>Paris</td><td>Île-de-France</td><td>17.4</td><td>2001 et 2007</td></tr><tr><td>Pecquencourt</td><td>Q</td><td>6 000</td><td>Nord</td><td>Hauts-de-France</td><td>19.4</td><td>2001</td></tr><tr><td>Sète</td><td>R</td><td>44 000</td><td>Hérault</td><td>Occitanie</td><td>19.5</td><td>2007</td></tr><tr><td>Tourcoing</td><td>S</td><td>97 000</td><td>Nord</td><td>Hauts-de-France</td><td>23.6</td><td>2007</td></tr><tr><td>Villeneuve-d'Ascq</td><td>T</td><td>62 000</td><td>Nord</td><td>Hauts-de-France</td><td>14.9</td><td>2007</td></tr></tbody></table>

<table><caption>Tableau A1-2 – Calcul de la valeur locative brute</caption><thead><tr><td>Commune</td><td>VLM en 2019</td><td>Valeur de 6 mois de loyers estimés pour un T3</td></tr></thead><tbody><tr><td>Paris</td><td>6 555</td><td>6 546</td></tr><tr><td>Marseille</td><td>3 163</td><td>3 802</td></tr><tr><td>Arras</td><td>2 773</td><td>2 535</td></tr><tr><td>Lyon</td><td>3 521 (EPCI=3 764)</td><td>3 802</td></tr></tbody></table>

<footnote>* Au recensement 2015.</footnote>

<footnote>** En 2018, à l'échelle de la zone d'emploi Insee. Le taux national est de 14.8 %.</footnote>
ANNEXE 2

BARÈMES DES TRANSFERTS

<figure><img src="image_16.png" /><figcaption>Figure A2-II – Ensemble des transferts selon le revenu d'activité</figcaption></figure>

<figure><img src="image_17.png" /></figure>
<figure><img src="image_18.png" /></figure>