d'évaluation pour faire part de leur expérience en matière de réparabilité d'un produit, qui est ensuite prise en compte dans le classement général<fnref n="200" />.

[88] Mais sur la question de la réparabilité, notre étude empirique nous laisse avec un sentiment partagé. La grande disparité des pannes et causes de dysfonctionnement qui s'y illustre – et cet élément apparaît en contrepoint de notre recherche de récurrence – rend à notre avis incertain, voire illusoire, le recours à la réparation par l'usager, sans compter que l'instinct de réparateur n'est pas également distribué chez tous les usagers. Au Québec, l'étiquetage des appareils électroménagers dont la durée de vie est prédéterminée suscite des inquiétudes. Selon le Conseil canadien du commerce de détail, qui se fait la voix des acteurs marchands à qui incombe ce type d'obligation, ces réformes pourraient conduire à la mise au rebut d'une grande quantité d'appareils fonctionnels une fois leur durée de vie prédéterminée expirée, ce qui entraînerait une consommation encore plus excessive<fnref n="201" />. Cela pourrait également conduire à un taux de remplacement des appareils plus élevé afin de garantir le maintien d'une couverture d'assurance résidentielle minimale<fnref n="202" />.

[89] La lecture et le recensement des causes sous l'article 38 LPC nourrissent le scepticisme plutôt que l'assurance placée dans le droit à la réparation. Des études récentes semblent d'ailleurs remettre en cause le levier qu'il constituerait parmi les mesures destinées à freiner l'accélération de la consommation par remplacement anticipé<fnref n="203" />, et ce, malgré les bonnes intentions. Ces bonnes intentions semblent pourtant partagées par le plus grand nombre. Les études prolifèrent. 77 % des citoyens européens déclarent qu'ils préféreraient réparer plutôt que remplacer leurs biens, mais sont poussés à les remplacer en raison du coût de la réparation et du manque de services disponibles<fnref n="204" />. Une étude menée au Royaume-Uni a révélé que dans dix-huit catégories de biens durables, la longévité était couramment considérée comme l'une des principales, sinon la principale, considérations lors de l'achat d'un bien. Également, plus le prix au détail du bien était élevé, plus le consommateur était susceptible de se préoccuper de la longévité<fnref n="205" />. Les chiffres ne dissipent pourtant pas nos doutes. Si le consommateur moderne semble vouloir des produits réparables, il ne faudrait pas s'attendre à un changement radical dans son attitude. L'appétit de consommer ne montre pas de signe de faiblesse. Nous croyons que le recours à la réparation sera plutôt marginal. Reste la question de l'industrie de la réparation lorsque celle-ci n'est pas effectuée par le consommateur lui-même. Mais au sujet de cette économie secondaire, il existe peu de données et peu d'études. De toute évidence, l'arrivée de produits complexes dotés d'une intelligence logicielle confond toutes les prédictions, car il est illusoire d'imaginer le consommateur remplacer le programmeur et la capacité de

<footnote n="200">200 « Indice de Réparabilité: Déclarer une note », (2022) Indice réparabilité, en ligne : <https://www.indicereparabilite.fr/declarer-une-note/>.</footnote>

<footnote n="201">201 « Revision to the Consumer Protection Act Durability and Reparability of Goods », (19 décembre 2019) *Retail Council of Canada*, en ligne : <https://www.retailcouncil.org/advocacy/revision-to-the-consumer-protection-act-durability-and-repairability-of-goods/>.</footnote>

<footnote n="202">202 Ibid.</footnote>

<footnote n="203">203 Makov et Fitzpatrick, *supra*, note 112.</footnote>

<footnote n="204">204 Jurgita Malinauskaitė et Faith Bugra Erdem, « Planned Obsolescence in the Context of a Holistic. Legal Sphere and the Circular Economy » (2021) 41:3 *OJ of LS* 719 à la p 732.</footnote>

<footnote n="205">205 Alex Gnanapragasam et al., « Consumer Perspectives on Longevity and Reliability: A National Study of Purchasing Factors Across Eighteen Product Categories » (Paper delivered at the 25th CIRP Life Cycle Engineering (LCE) Conference, 30 April 2018) Procedia CIRP 69 (2018) 910 à la p 912.</footnote>
réparer est limitée soit à la mise à jour, soit au remplacement d'une pièce mère comportant déjà elle-même le secret de la résolution du problème technique<fnref n="206" />.

[90] Le cadre réglementaire nord-américain pâlit en comparaison du droit européen qui nous apparaît survitaminé<fnref n="207" />. Le plan d'action pour l'économie circulaire de la Commission européenne introduit une série de nouvelles règles visant à améliorer la durabilité et la réparabilité. La nouvelle directive sur l'écoconception énonce des principes généraux en matière d'écoconception que la Commission fait suivre d'une réglementation directe de groupes de produits spécifiques<fnref n="208" />. Elle précise également la nécessité d'un accès aux pièces de rechange essentielles, aux réparateurs professionnels et aux informations générales sur l'entretien. Les principes s'appliquent à dix groupes de produits, dont plusieurs se distinguent dans notre étude sur l'article 38 LPC, et comprennent les réfrigérateurs, les lave-linges, les lave-vaisselles, les écrans électroniques, les moteurs électriques, les réfrigérateurs, les transformateurs de puissance, entre autres<fnref n="209" />. Le droit français que nous avons présenté s'inscrit dans cette mise en œuvre de la directive européenne. Enfin, en 2022, la Commission européenne a annoncé qu'un droit à la réparation serait établi au-delà du droit à la réparation préexistant pendant la période de garantie. Dans le but de développer une économie circulaire, le droit à la réparation serait étendu après l'expiration de la garantie légale, et le droit élargi pour que les consommateurs puissent réparer eux-mêmes les produits<fnref n="210" />. Le Parlement européen a adopté en 2020 une résolution sur *un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs*, qui stipule que les consommateurs sont plus susceptibles d'acheter un produit s'il est étiqueté comme plus durable et réparable<fnref n="211" />. Il a adopté une deuxième résolution en 2021 sur le nouveau plan d'action pour l'économie circulaire qui détaille, entre autres, l'importance d'un score de réparation uniforme et salue les initiatives prévues pour établir un droit à la réparation<fnref n="212" />.

### 3. L'OBSOLESCENCE LOGICIELLE, CHANGEMENT DE PARADIGME<fnref n="213" />

[91] Les garanties que nous avons présentées sont nées d'un contexte particulier et à une époque où l'informatique était naissante, où l'électronique n'avait pas encore

<footnote n="206">206 « Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques, En application de l'article 8 de la loi du 17 mars 2014 relative à la surconsommation » (avril 2017) en ligne (pdf) : <https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/RAPPORT_Obsolescence_programmee.pdf>.</footnote>

<footnote n="207">207 Augenhofer, *supra*, note 197. La Commission européenne a également un plan visant à responsabiliser les producteurs après que leur produit a quitté le rayon. Un cadre étendu de responsabilité du fait des produits existe depuis 2008 dans la directive-cadre sur les déchets, qui contient des règles générales sur la responsabilité du fait des produits pour la plupart des industries, et des instructions spécifiques pour certaines. Le Comité économique et social européen a par la suite remarqué ses liens avec l'obsolescence programmée, en demandant que les fabricants soient responsables du recyclage lorsque la durée de vie de leur produit est inférieure à cinq ans, ce qui a ensuite été adopté dans le plan d'action 2020 pour l'économie circulaire. Il existe aussi d'autres approches non réglementaires; par exemple, le label écologique de l'UE tente d'encourager la production de moins de déchets et de dioxyde de carbone et, surtout, la création de produits plus durables et réparables</footnote>

<footnote n="208">208 CE, Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) no 643/2009 de la Commission, [2019] JO, L 315/209.</footnote>

<footnote n="209">209 Malinauskaitė et Bugra, *supra*, note 215 à la p 117.</footnote>

<footnote n="210">210 Sajn Nikolina, « Right to Repair », (2022) European Parliamentary Research Service, en ligne (pdf) : <https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2022/698869/EPRS_BRI(2022)698869_EN.pdf>.</footnote>

<footnote n="211">211 CE, Résolution du Parlement européen du 25 novembre 2020 vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs, [2020] à la note F, en ligne : <https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0318_FR.html>.</footnote>

<footnote n="212">212 CE, Résolution du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire, [2021] art. 33, en ligne : <https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0040_FR.html>.</footnote>

<footnote n="213">213 Au sujet des changements de paradigme en matière d'obsolescence, qui s'intéresse de plus en plus aux questions logicielles, voir Moyse, *supra*, note 5 à la p 102.</footnote>
complètement colonisé le bien. Et c'est à partir de la réflexion sur l'emprise du logiciel
sur le bien matériel que l'on s'interrogera sur le devenir des garanties légales. L'affaire
Apple et la réduction des performances des appareils de la marque, suite à une mise à
jour du système d'exploitation, ont donné un nouveau cadre de réflexion à la fois à
l'obsolescence et au champ d'application de la garantie d'usage et de durabilité. C'est
ici la responsabilité du concepteur, de la personne maître du code qui est en jeu dans
ce qu'il convient de traiter comme une nouvelle forme d'obsolescence : l'obsolescence
logicielle. Ces questions ont été justement transportées dans la jurisprudence du droit
de la consommation suite à une série d'actions collectives intentées en vertu des lois
sur la protection du consommateur<fnref n="214" />. Nous présenterons ici, pour ce qui est pertinent,
l'affaire Badaoui c. Apple Canada inc. qui concerne une demande d'autorisation
d'action collective et mettant en cause la performance et la durabilité de certains
produits de la défenderesse<fnref n="215" />. L'essentiel des faits en preuve est au dossier de l'action
collective commencée en 2018 devant les tribunaux américains en Californie<fnref n="216" />, dossier
qui vient de donner lieu à une entente de règlement homologuée par un jugement du 23
mars 2021²¹⁷. Nous reprendrons succinctement l'essentiel des reproches faits à Apple.
Entre 2015 et 2017, plusieurs utilisateurs d'iPhone<fnref n="218" /> se plaignent que leurs appareils
s'éteignent et surchauffent bien que la batterie soit chargée à 30 % et plus<fnref n="219" />. En 2017,
Apple émet une mise à jour visant à limiter les arrêts soudains et les ralentissements de
ces appareils<fnref n="220" />. Toutefois, la mise à jour altère considérablement la performance de
l'appareil et la multinationale est alors accusée de ralentir volontairement la
performance des appareils par le biais des mises à jour afin de dissimuler les défauts
des appareils. En décembre 2017, Apple publie deux communiqués visant à expliquer
que les batteries au lithium se détériorent avec le temps et que la mise à jour avait pour
but « d'aplanir les demandes en énergie soudaines » pouvant causer les interruptions
de l'appareil<fnref n="221" />. C'est à la suite du deuxième communiqué de Apple que l'affaire
Badaoui naît<fnref n="222" />. L'action collective est en réalité composée de deux réclamations. L'une
sur la durée de vie des batteries et l'autre sur les plans de garantie AppleCare. Seule la
première nous intéressera. Monsieur Badaoui allègue, au nom du groupe, que deux ans

<footnote n="214">214 Au sujet des pratiques commerciales trompeuses de Apple dans d'autres juridictions, voir Janet Burns, « Italy Fines Apple, Samsung A Few Mil for 'Planned Obsolescence' in Phones », (24 octobre 2018) Forbes, en ligne: <https://www.forbes.com/sites/janetwburns/2018/10/24/italy-fines-apple-samsung-a-few-million-for-planned-obsolescence-in-phones/?sh=4216a77e5afb>; Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, « Transaction avec le groupe APPLE pour pratique commerciale trompeuse », (7 février 2020) ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, en ligne : <www.economie.gouv.fr/dgccrf/transaction-avec-legroupe-apple-pour-pratique-commercialisation-trompeuse>.</footnote>

<footnote n="215">215 L'appel d'Apple contre l'autorisation de l'action collective alléguant un manque de transparence concernant la réduction de la performance des batteries a été écartée en 2021. Voir *Badaoui*, *supra*, note 19.</footnote>

<footnote n="216">216 Moyennant un dédommagement de 320M USD, une entente hors cours a été conclue entre les parties dans *Re: Apple inc. Device Performance Litigation*, Voir *In re Apple inc. Device Performance Litigation*, 347 F. Supp. 3d 434, 2018 U.S. Dist. LEXIS 169606, 2018 WL 4772311 (N.D. Cal. October 1, 2018) ; *In re Apple inc. Device Performance Litigation*, 2021 U.S. Dist. LEXIS 50550, 2021 WL 1022867 (N.D. Cal. March 17, 2021).</footnote>

<footnote n="217">217 Notons que cette entente d'action collective a été portée en appel le 27 avril 2021 et a été soumise à un nouveau jugement quant aux modalités de dédommagement des demandeurs. Voir *In re Apple inc. Device Performance Litigation*, 2021 U.S. Dist. LEXIS 50546, 2021 WL 1022866 (N.D. Cal. March 17, 2021) et *In re Apple inc. Device Performance Litigation*, 2021 U.S. Dist. LEXIS 50550, 2021 WL 1022867 (N.D. Cal. March 17, 2021).</footnote>

<footnote n="218">218 Les modèles concernés étaient les iPhone 6, 6+, 6s, 6s +, 7, 7+ et SE. Ce problème a donné lieu à une soixantaine d'actions collectives en Cour fédérale et quatre autres dans l'État de la Californie entre 2017 et 2018.</footnote>

<footnote n="219">219 *In re Apple inc. Device Performance Litigation*, 347 F. Supp. 3d 434, 2018 U.S. Dist. LEXIS 169606, 2018 WL 4772311 (N.D. Cal. October 1st, 2018).</footnote>

<footnote n="220">220 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="221">221 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="222">222 *Badaoui*, *supra*, note 19 au para 30. Le demandeur reproche également à Apple de charger un prix trop élevé pour le remplacement de la pile.</footnote>
après l'achat de son iPhone 6, la batterie de celui-ci ne tient plus sa charge<fnref n="223" />. La demande introduite devant la Cour supérieure invoque alors le fait « [qu'] Apple contrevient à l'article 38 LPC puisqu'il est anormal qu'une pile se décharge après deux ans d'utilisation normale » obligeant ainsi le consommateur à défrayer les coûts de remplacement de la pile faute de quoi l'appareil « [...] ne peut servir à l'usage auquel on le destine »<fnref n="224" />. Il s'agirait également, selon le demandeur, d'une fausse représentation au sens des articles 219 et 228 LPC traitant respectivement les représentations trompeuses ou fausses, et la dissimulation de faits importants par le commerçant, le fabricant ou le publicitaire<fnref n="225" />. Finalement, monsieur Badaoui soulève la question de la réparation, corollaire du mauvais fonctionnement. Les réflexions sur l'obsolescence programmée mènent à théoriser sur le droit ou la capacité des propriétaires de réparer eux-mêmes le produit. Ici la difficulté soulevée est que : « [...] la pile est si intégrée au iPhone » que le consommateur est alors sous l'obligation de faire appel aux services de Apple<fnref n="226" />. Il est intéressant de noter qu'à ce stade de la procédure – il s'agit de la phase préliminaire de l'autorisation – la Cour supérieure évite soigneusement la discussion sur la durabilité et se transporte plutôt sur les manquements allégués au titre de l'obligation d'informer le consommateur. La juge Corriveau indique d'ailleurs « [que l'] on peut s'interroger quant à savoir si Apple a informé les consommateurs que les piles rechargeables ont une durée limitée et que cette durée est liée au nombre de cycles de recharge » [c.-à-d. donc l'utilisation faite par le consommateur], mais que « [...] le reste de la proposition [...] est vouée à l'échec »<fnref n="227" />. La juge remet ainsi en doute la proposition selon laquelle Apple vend intentionnellement des piles défectueuses en vue d'augmenter ses profits<fnref n="228" />. Cette conclusion remet encore en cause la réalité de l'obsolescence programmée.

[92] La Cour supérieure va autoriser l'action et la question de la durée qui figure parmi les questions à traiter à l'étape ultérieure : « En l'absence d'information adéquate, Apple a-t-elle contrevenu aux articles 37 et 38 en ce qui concerne la durée de vie des piles rechargeables (sic) par rapport à la durée de vie de l'appareil »<fnref n="229" />. En appel, en revanche, la juge Dutil va ordonner de retrancher cette question<fnref n="230" />. La Cour d'appel relève en particulier que la juge de la Cour supérieure n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres observations. Puisque cette dernière a conclu que l'intimé n'avait pas démontré que les piles étaient défectueuses et que rien ne soutenait la proposition que les piles devraient avoir une durée de vie équivalent à celle de l'appareil, la question n'a plus lieu d'être. Il s'agit d'une fin de non-recevoir pour l'obsolescence programmée. Cette cause met en lumière les difficultés probatoires dans les recours en garantie, difficultés qui sont liées en grande partie à l'impénétrabilité des codes et mécanismes électroniques. Elle permet aussi de

<footnote n="223">223 Ibid.</footnote>

<footnote n="224">224 Ibid. au para 32.</footnote>

<footnote n="225">225 LPC, supra, note 2, art. 219 (« Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur ») et art. 228 (« Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, dans une représentation qu'il fait à un consommateur, passer sous silence un fait important »).</footnote>

<footnote n="226">226 Badaoui, supra, note 19 au para 44.</footnote>

<footnote n="227">227 Ibid. au para 32.</footnote>

<footnote n="228">228 Ibid. au para 48.</footnote>

<footnote n="229">229 Ibid. au para 96.</footnote>

<footnote n="230">230 Badaoui, supra, note 19.</footnote>
s'interroger sur l'adéquation du mécanisme de responsabilité dans des situations
mettant en cause des produits complexes et dont la matérialité laisse place à leur
intangibilité : le défaut fait voir un objet là où en réalité c'est la continuité d'un service
qui est demandée. L'utilisation se confond alors dans une économie complexe, faite à la
fois de fonctionnalité et d'expérience. Dans ce contexte, la garantie de qualité semble
devenir elle-même obsolète, non dans ses objectifs, mais dans ses termes. C'est en
tout cas ce que semble démontrer la redirection des actions en garantie vers l'obligation
d'information<fnref n="231" />. Cela évite aux tribunaux d'avoir à se prononcer sur la détermination de
standards de durée ou d'usage dans des domaines techniques. Une réflexion sur le
service des objets dans une temporalité continue et un espace social nouveau
s'impose. C'est la capacité de ces objets de nous connecter qui est ainsi révélée.

CONCLUSION

[93] L'obsolescence programmée est un mythe tenace. Il appartient désormais à l'imaginaire juridique et revêt une force symbolique au nom de laquelle de multiples réformes sont désormais entreprises. Le titre du PL 29 s'affiche fièrement sous sa bannière : *Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens*. Notre étude montre pourtant que l'obsolescence est difficile à saisir. D'abord parce que nos recherches confirment que l'obsolescence programmée, au sens strict, c'est-à-dire dans la stratégie d'interrompre prématurément le fonctionnement d'un produit afin d'en provoquer son remplacement auprès du même fabricant, est un phénomène rarissime, sinon impossible à démontrer. Ensuite parce que son épistémè est celle d'un capitalisme vertueux qui, n'en déplaise aux optimistes, n'existe pas. L'intention du législateur québécois semble d'ailleurs avoir pris acte de ses contours fuyants et l'attention est désormais portée sur le droit à la réparation. Il faut s'en féliciter même si, en réalité, le PL 29 et les projets qui ont précédé semblent déjà eux-mêmes obsolètes. C'est que la plupart des objets de consommation sont désormais habités et contrôlés par une intelligence logicielle et qu'en cette matière, en raison de la forte protection accordée par la propriété intellectuelle, le droit provincial a bien peu de levier. Il ne s'agit pas seulement de verrous numériques : les secrets commerciaux, les algorithmes et les flux des données nécessaires au bon fonctionnement des objets intelligents changent radicalement le droit des garanties et le sens que les juristes ont donné aux notions de conformité et de vices cachés. L'idée même de réparation dans un contexte des objets connectés paraît elle-même vétuste.

[94] Nos réflexions sur l'obsolescence programmée montrent donc les limites du droit face aux phénomènes de surconsommation et des pratiques commerciales incitatives de plus en plus sophistiquées. Consommer est un mode d'exister et un mal nécessaire à nos économies. Le droit de la responsabilité, pénal comme civil n'a que des effets fort limités. Le mal réside en grande partie dans les consommateurs que le droit de la consommation tend ironiquement à déresponsabiliser, mais il est également systémique dans une économie de marché. D'ailleurs, le droit n'a pas le monopole des solutions.

<footnote n="231">231 Lafond, *supra*, note 29 (« [s]ur un plan hiérarchique, le droit à l'information est sans doute le premier droit fondamental du consommateur, parce qu'il intervient avant la décision de contracter, mais aussi parce que, comme nous l'avons souligné dans l'introduction, le consommateur souffre d'un problème chronique d'information, lequel est responsable de son déséquité libre contractuel. Les principes de l'autonomie de la volonté et du consentement libre et éclairé ne sauraient trouver application si le consommateur ne dispose pas de l'information nécesstaire pour exercer son choix » au para 641).</footnote>
On songera notamment à l'étonnante initiative du géant français de l'électroménager Darty qui génère à partir de ses propres données le barème du service après-vente FNAC DARTY qui affiche ses propres résultats de durabilité par marque (Figure 6)

<figure><img src="image_6.png" /><figcaption>**Figure 6.** Exemple de score de durabilité FNAC DARTY par marque pour les sèche-cheveux<fnref n="232" /></figcaption></figure>

[95] Finalement, l'engouement soudain pour la réparation nous laisse songeurs. Dans un monde contrôlé par les algorithmes et les codes sources, l'idée même de réparabilité semble anachronique. Les réflexions sur l'obsolescence programmée pointent en réalité vers un autre lieu : celui de l'interopérabilité. L'opérateur qui contrôle la plateforme ou le code, c'est-à-dire l'environnement logiciel, contrôlera effectivement le service attendu du produit intelligent. Le produit ne devient qu'un intermédiaire dans la prestation en ligne. Se découvrent alors des formes plus réelles et préoccupantes d'obsolescence qui ravivent les préoccupations originelles de ceux qui, comme nous, se sont intéressés à ce sujet. Le contrôle des produits et services, c'est-à-dire des expériences du

<footnote n="232">232 FNAC. DARTY, « Sèche-cheveux – Score du durabilité », l'Éclaireur FNAC, en ligne : <www.leclaireur.fnac.com/barometre-sav/univers-beaute-forme-et-sante/familie-beaute-forme-et-sante-seche-cheveux>.</footnote>
consommateur, par attrition de données ou non-interopérabilité deviennent le nouveau
visage de l'obsolescence programmée. Ces phénomènes semblent bien plus réels que
l'obsolescence programmée des produits tangibles non connectés.

Références bibliographiques

• Table de la législation

Textes fédéraux

Loi modifiant la Loi sur la concurrence (réparation de véhicules), projet de loi n° C-231 (dépôt et 1re lecture – 4 février 2022), 1re sess, 44e légis. (Can.)

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (diagnostic, entretien et réparation), projet de loi n° C-244 (adoption à l'étape du rapport – 31 mai 2023), 1re sess, 44e légis. (Can.)

Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (interopérabilité), projet de loi n° C-294 (1re lecture au Sénat – 15 juin 2023), 1re sess, 44e légis. (Can.)

Loi sur le droit d'auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42.

Textes québécois

Code civil du Bas-Canada, CcBC.

Code civil du Québec, RLRQ c. CCQ-1991.

Code de procédure civile, RLRQ c. C-25.01.

Loi de la protection du consommateur, L.Q. 1971, c. 74.

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, projet de loi n° 195 (présenté – 2 février 2023), 1re Sess, 43e légis. (Qc)

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur afin de lutter contre l'obsolescence programmée et de faire valoir le droit à la réparation des biens, projet de loi n° 197 (adoption du principe – 13 avril 2021), 1re Sess, 42e légis. (Qc)

Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l'entretien des biens, projet de loi n° 29 (présenté – 1er juin 2023), 1re Sess, 43e légis. (Qc)

Loi sur la protection du consommateur, projet de loi n° 72 (1978), 3e sess, 31e légis.
(Qc)

Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c. P-40.1.
Loi visant à améliorer l'efficacité et l'accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l'arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec, projet de loi n° 8 (sanctionné – 15 mars 2023), 1re Sess, 43e légis. (Qc)

Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises, RLRQ
c. Q-2, r. 40.1.

## Textes internationaux

Décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l'indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques, J.O. 31 déc. 2020, n° 0316.

Directive n° 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, J.O. 25 mai 1999, p. 12-16.

Directive n° 2019/771/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens, modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE et abrogeant la directive 1999/44/CE, J.O. 20 mai 2019, p. 28-50.

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, J.O. 18 août 2015, n°0189.

Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, J.O. 11 février 2020, n°0035.

Règlement (UE) 2019/2020 de la Commission du 1er octobre 2019 établissant des exigences d'écoconception pour les appareils de réfrigération en vertu de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 643/2009 de la Commission, J.O. 5 déc. 2019, p. 187-208.

Résolution n° 2020/2021 (INI) du Parlement européen du 25 novembre 2020 vers un marché unique plus durable pour les entreprises et les consommateurs, 25 novembre 2020 en ligne : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0318_FR.html.

Résolution n° 2020/2077 (INI) du Parlement européen du 10 février 2021 sur le nouveau plan d'action en faveur de l'économie circulaire, 10 février 2021 en ligne : https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2021-0040_FR.html.

## Jurisprudence canadienne

ABB inc. c. Domtar inc., 2007 CSC 50.

Allard c. Automobiles Autosprint inc, 2014 QCCQ 9125.
Antilus c. Auto Legendre inc., 2018 QCCQ 9440.

Apple Canada inc. c. Badaoui, 2021 QCCA 432.

Arvisais c. Équipements Maniwaki inc., 2010 QCCQ 5417.

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Bédard c. Iko Industries Itée, 2019 QCCQ 4998.

Bélisle c. IKO Industries Ltd., 2014 QCCQ 5160.

Bernier c. Iko Industries Itée, 2012 QCCQ 16699.

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Cardin c. Iko Industries Ltd., 2017 QCCQ 6642.

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Chasle (Concours Hippiques de Blainville) c. Station service Lajeunesse et Robichaud inc., 2014 QCCQ 3051.

Daunais c. Honda Canada inc, 2019 QCCS 621.
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Delage c. Nissan Spinelli inc., 2018 QCCQ 9466.

Denommé c. Kia Canada inc., 2020 QCCQ 800.

Déry c. Toshiba Canada Itée, 2011 QCCQ 14348.

Deshaies c. IKO Industrie Ltd., 2011 QCCQ 11758.

Dion c. Subaru Canada inc., 2018 QCCQ 4999.

Duchesne c. Iko Industries Ltd., 2012 QCCQ 16962.

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Fisette c. Autos A St-Hilaire & Fils inc, 2011 QCCQ 12036.

Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 3.

Gagné c. IKO Industries Ltd., 2014 QCCQ 3385.

Gagné c. Maison Éthier (Rive-Sud) inc, 2015 QCCQ 7178.

Gagnon Desmarais c. 9266-8318, 2015 QCCQ 10210.

Gamache c. 9050-7575 Québec inc. (Corbeil Électroménagers), 2010 QCCQ 8380.

Gariépy c. Iko Industries Ltd., 2018 QCCQ 5699.

Gartner c. Ford Motor Company of Canada, Limited et al, 2019 QCCS 5459.

Gauvin c. Kelowna BMW/Mini Kelowna, 2019 QCCQ 4074.

Giroux c. Entrepôt The Brick, 2022 QCCQ 1529.

Grenon-Boily c. Carosserie Sébastien Massé, 2014 QCCQ 9861.

Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc. c. Whirlpool Canada, 2021 QCCQ 7405.

Inkel c. Kia Canada inc., 2018 QCCQ 145.

La Garde c. Industries IKO Itée, 2014 QCCQ 3845.

Labrie c. HGrégoire, 2014 QCCQ 5147.

Lafrenière c. Ford du Canada Itée, 2016 QCCQ 1983.
Lahaie c. Laperrière, 2009 QCCQ 1285.

Lamontagne c. Industries Iko Itée, 2018 QCCQ 7221.

Lampron c. 9136-9074 Québec inc (Corbeil Électroménagers), 2013 QCCQ 13566.

Laurendeau c. Lacasse (Récupération Lacasse, s.e.n.c.), 2014 QCCQ 768.

Lauzière c. IKO Industries Ltd., 2012 QCCQ 3156.

Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), 2015 QCCQ 7456.

Lebel-Jalbert c. Spécialites du financement du Québec inc., 2021 QCCQ 429.

Leopardi c. Mercedes-Benz Canada inc., 2020 QCCS 3713.

Létourneau c. Laflèche auto Ltée, JE 86-739, (1986) RJQ 1956.

Licatèse c. Brick Warehouse, LP, 2009 QCCQ 13461.

Meilleur c. Iko Industries Ltd., 2017 QCCQ 4342.

Nichols c. Toyota Drummondville (1982) inc., [1995] R.J.Q. 746 (C.A.).

Noël c. Honda Canada inc., 2019 QCCQ 5965.

Paquin-Lanoix c. Aubaine Auto 2010 inc., 2017 QCCQ 10842.

Paré c. Mazda Chatel, 2014 QCCQ 594.

Pelletier c. Bouchard (Auto C Bouchard), 2014 QCCQ 3392.

Perrin c. Industrie Iko, 2016 QCCQ 15903.

Picard c. Entreprise Ford du Canada Itée, 2019 QCCQ 4080.

Poirier c. Mauger Suzuki Automobile, 2017 QCCQ 11339.

Rancourt (Constructions Robert A. Rancourt enr.) c. Chrysler Canada inc., 2011 QCCQ 8506.

Roberge c. Ford Canada, 2019 QCCQ 10673.

Robidoux c. Équipe de service exécutif / LG Electronics Canada, 2022 QCCQ 3328.

Roy c. Surplus RD inc., 2017 QCCQ 14554.

Salazar Pasaje c. BMW Canada inc., 2022 QCCS 1690.
Sarazin c. 9201-5262 Québec inc., 2020 QCCQ 11188.

Sauvageau-Quilicot c. Longue Pointe Chrysler, 2014 QCCQ 1662.

Siegrist c. Industries IKO Itée, 2016 QCCQ 10314.

SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada, 2018 QCCQ 7170.

Stéphanie Daunais c. Honda Canada Inc, 2019 QCCS 621.

St-Laurent c. Cadorette (Fibratout enr), 2019 QCCQ 3281.

St-Pierre c. IKO Industries Ltd., 2013 QCCQ 12836.

Tessier c. Ford du Canada Itée, 2019 QCCQ 5952.

Tessier c. Mazda Canada, 2014 QCCQ 9840.

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Therrien c. Automobiles Val Estrie inc. et Ford du Canada Itée, 2016 QCCQ 1532.

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## Jurisprudence américaine

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L'HEUREUX, Nicole et Marc Lacoursière, *Droit de la consommation*, 6e éd, Cowansville, Yvon Blais, 2011.

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## Articles de revue et études d'ouvrages collectifs

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## Documents gouvernementaux canadiens

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## Documents gouvernementaux français

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DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA RÉPRESSION DES FRAUDES, *Transaction avec le groupe APPLE pour pratique commerciale trompeuse*, 7 février 2020, en ligne : Ministère de l'économie des finances et de la relance www.economie.gouv.fr/dgccrf/transaction-avec-legroupe-apple-pour-pratique-commercial-trompeuse.

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, Indice de réparabilité, 2022, en ligne : Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite.

MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, Rapport du Gouvernement au Parlement sur l'obsolescence programmée, sa définition juridique et ses enjeux économiques, avril 2017, en ligne (pdf) : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/RAPPORT_Obsolescence_programmee.pdf.

## Autres sources

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GIRARD, Annick, Colleen Thorpe, Fabien Durif et Elisabeth Robinot, *Obsolescence des appareils électroménagers et électroniques : quel rôle pour le consommateur ?*, Équiterre, mai 2018, en ligne (pdf) : https://cms.equiterre.org/uploads/fr_rapportobsolescence_equiterremai2018_0.pdf.

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