# Les entreprises en difficulté face aux enjeux de la sauvegarde de l'environnement " Vers la recherche d'un juste équilibre entre deux législations antagonistes "

Bouchta Aloui

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Bouchta Aloui. Les entreprises en difficulté face aux enjeux de la sauvegarde de l'environnement " Vers la recherche d'un juste équilibre entre deux législations antagonistes ". International Journal of Economic Studies and Management (IJESM), 2022, spécial, 3 (1), pp.127-150. 10.5281/zenodo.7602631. hal-04792150

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# Les entreprises en difficulté face aux enjeux de la sauvegarde de l'environnement

## « Vers la recherche d'un juste équilibre entre deux législations antagonistes »

ALOUI Bouchta

Enseignant chercheur

Laboratoire Essor : droit, philosophie et société

Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales

Université Sidi Mohamed Ben Abdellah -Fès-Maroc

**Résumé** : Les entreprises en difficulté sont parfois considérées comme l'épine dorsale d'une confrontation multiforme avec d'autres branches de droit, que chacune tendre à défendre un ordre public qu'elle représente. Or cette confrontation séculaire du droit des entreprises en difficulté n'est pas nouvelle, mais elle est aussi devenue une question archaïque. Certes cette fois-ci est liée essentiellement à la conciliation de deux législations antagonistes : celle de l'environnement et celle des entreprises en difficulté. Cette conciliation consiste particulièrement à la prise en considération des enjeux de la sauvegarde de l'environnement, car le livre V du code de commerce, et ce à travers actuellement sa réforme par la loi n°73-17 du 19 Avril 2018, n'évoque que laconiquement les obligations environnementales qui pèsent sur l'entreprise placée en prévention, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Semble, là encore, qu'il ait fort utile de réadapter encore une fois les enjeux économiques et sociaux avec ceux des objectifs du développement durable, afin de favoriser l'attractivité du climat à la fois des affaires et aussi environnemental tant sur le plan international que sur celui national. Or l'enjeu majeur de cette réadaptation est de renforcer l'engagement du Royaume du Maroc au niveau de la sauvegarde des enjeux du développement durable, et ce en tant que préoccupation planétaire connue actuellement une consécration législative, notamment à travers un principe universel selon lequel chacun a le droit à un environnement propre, sain et durable, conformément à la résolution adoptée par l'assemblée générale des nations unies le 28 juillet 2022.

Une telle prise de décision législative à ce niveau doit, primo, s'articuler autour de la réintégration des difficultés environnementales de nature à compromettre la continuité d'exploitation des activités de l'entreprise, ainsi que d'imposer aux organes désignés de respecter les obligations environnementales lors de la phase de déclenchement des procédures de l'entreprise. Et deuzio, il semble qu'il ait encore temps de reconnaitre au syndic le pouvoir d'élaborer non seulement un bilan économique et social, mais aussi un bilan environnemental. Cette nouvelle mission aura pour objectif de permettre au syndic de tenir compte, lors d'élaboration d'un projet de plan à la fois de sauvegarde ou de redressement, des travaux recensés dans le bilan environnemental. Or l'ensemble de ces mesures ne sera parfois considéré qu'une forme banale de l'illusion si le législateur ne procède, encore une fois, à la juridicisation des créances environnementales au sein du livre V du code de commerce.

Cette nouvelle orientation vers la consécration législative des enjeux de la sauvegarde de l'environnement dans le livre V du code de commerce, s'inscrit désormais dans une démarche de la mise en concrétisation des enjeux des objectifs du développement durable tant sur le plan national que sur celui international.

**Mots-clés** : entreprises en difficulté ; responsabilité sociale des entreprises ; objectifs du développement durable ; sauvegarde de l'environnement.

**Digital Object Identifier (DOI) :** https://doi.org/10.5281/zenodo.7602631

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## Introduction

Le droit des entreprises en difficulté est un système de règles éparses, car il s'agit non seulement d'un droit matériel<fnref n="1" />, complexe<fnref n="2" />, révélateur<fnref n="3" />, précurseur<fnref n="4" />, inféodé<fnref n="5" />, mais aussi un creuset d'intérêts<fnref n="6" /> contradictoires qui se situe dans un microcosme où se reflète un grand nombre d'orientations essentielles de pensées juridiques, économiques, financières, sociales, environnementales et parfois même politiques. Or cette confrontation du droit des entreprises en difficulté avec d'autres branches, nécessite, en ce sens, une réflexion qui tend vers une dynamique de la mise en conciliation des intérêts antagonistes, notamment attachés à l'entreprise en difficulté, mais cette fois-ci est liée, et ce d'une manière particulière, à une démarche qui consiste à parfaire encore une fois le droit des entreprises en difficulté, afin de l'adapter aux enjeux de la sauvegarde du droit de l'environnement. Certes, ladite confrontation n'est pas nouvelle, mais est devenue une question séculaire posée depuis longtemps.

Or cette interférence entre les deux branches de droit, celui des entreprises en difficulté et celui de l'environnement, apparaît aujourd'hui comme une question fatale qui essaye d'entraver le bon déroulement des procédures, notamment applicables aux entreprises difficulté, nécessitant ainsi un remède, qui constitue ici le reflet de l'interventionnisme Étatique à la vie de celles-ci, afin de procéder à la régulation des problèmes soulevés par l'entreprise en tant qu'acteur économique, et ce tant de fois, qui ne procède pas au respect des règles impératives de la sauvegarde de l'environnement. C'est dire, d'ailleurs ici, que le droit de l'environnement exerce une répercussion parfois négative sur le droit des entreprises en difficulté, notamment devenu non seulement un droit dépendant, mais aussi un droit créatif par rapport aux orientations de la sauvegarde de l'environnement tant sur le plan national que celui international.

À l'heure actuelle où le développement durable constitue une préoccupation planétaire favorisant, bien évidemment, cette dépendance, il ne serait pas vain de s'interroger sur une entreprise placée en procédure de traitement de ses difficultés d'exploitation et qui peut, parfois, exercer une activité considérée comme de nature à causer des atteintes à l'environnement<fnref n="7" /> ou risque d'en avoir causé<fnref n="8" />. Or il suffit, en ce sens, d'évoquer dans la mesure du possible les cas où il apparaît la nécessité de la remise en état de l'environnement, tel est le cas pareillement des sites exploités, et ce en cas de la cessation d'activité de l'entreprise en difficulté, voire la production des déchets qui exige l'intervention de la police administrative des déchets. S'y ajoutent aussi les frais de dépollution exercent une certaine influence de nature financière, afin de procéder à la réalisation de l'actif pour apurer le passif

<footnote n="1">¹ Est un droit matériel, parce que le régime applicable aux entreprises en difficulté s'articulera autour d'une notion centrale, la cessation des paiements, qui se matérialise par l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.</footnote>

<footnote n="2">² Est un droit complexe, du fait de son caractère dérogatoire au droit commun, du caractère collectif de l'essentiel des procédures qu'il organise et de sa prise en considération, au-delà de l'impératif du contrat, de l'intérêt général, notamment au service de la défense de l'emploi et des intérêts des créanciers.</footnote>

<footnote n="3">³ Est un droit révélateur, car il intervient, à travers le système d'alerte, à la révélation des réalités juridiques, économiques, financières et sociales, à la fois sur le plan national et international, qui influencent l'hypothèse de la continuité d'exploitation de l'entreprise.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Francing MACORIG-VENIR, rapport introductif : « les sources du droit des entreprises en difficulté » in : le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? (en ligne). Toulouse : presse de l'université de Toulouse 1 capitole, 2017, p. 11.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Denis VOINOT, « le droit de l'entreprise en difficulté : un droit inféodé au droit de l'environnement ? » in : le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? (en ligne). Toulouse : presse de l'université de Toulouse 1 capitole, 2017, p. 240.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Blandine Rolland, « les procédures collectives à l'épreuve du droit de l'environnement », Bulletin Joly Entreprises en difficulté, Joly éditions, 2013, Bull. Joly Entrep. en diff. 2013, Doctrine 77, p. 184.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Cf., Blandine ROLLAND, « environnement et procédures collectives : présentation du Guide 2012 à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées », Rev. Proc. Coll., n° 3, Mai 2013, étude 15, n°1.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Cf., Blandine ROLLAND, « environnement et procédures collectives », JurisClasseur Procédures collectives, fasc. 3250, mise à jour : 21 Novembre 2021.</footnote>
environnemental. Certes, lesdits frais peuvent parfois créer une certaine réticence chez les entreprises, en raison à la fois de ses confrontations à des sites d'exploitations invendables et aussi des charges très élevées de ladite dépollution. En revanche, les pouvoirs publics seront préoccupés au réaménagement des sites déjà exploités, pour mettre en pratique la culture à la fois de prévention et de traitement judiciaire des passifs environnementaux faisant peser un risque tant financier de nature publique qu'écologique, ce qu'il apparaît donc nécessaire d'évoluer la réflexion vers la mise en place d'une justice des entreprises en difficulté favorisant le traitement des passifs environnementaux mettant parfois en péril les règles relatives à la sauvegarde de l'environnement.

Et si le droit de l'environnement et celui des entreprises en difficulté s'inscrivent chacun dans un ordre public différent, leur confrontation est aussi fatale. Car le droit des entreprises en difficulté a pour vocation principale la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et des emplois et enfin l'apurement du passif. Certes, ce droit consiste, prioritairement, à préserver ces intérêts, notamment privés, attachés à l'entreprise en difficulté, y compris l'intérêt de l'entreprise elle-même. Celui de l'environnement tend à assurer la sauvegarde des objectifs de développement durable. C'est donc un droit qui consiste à préserver l'intérêt de l'environnement au sens *lato sensu* du terme, ainsi que ceux de la nature et de l'humanité au sens *stricto sensu* du terme.

Cette confrontation se traduit, sur le plan pratique, notamment à travers le processus de réhabilitation d'un site pollué. Or les obligations mises à la charge d'une entreprise *in bonis* ne s'éteignent pas du seul fait qu'elles rencontrent des faits ou des difficultés de nature à compromettre ses activités d'exploitation, et notamment ceux de nature financière, économique, sociale et juridique. Ce qui incombe à l'entreprise placée en prévention, en sauvegarde ou en redressement, ou encore en liquidation judiciaire, notamment en raison de l'arrêt de l'activité qui en constitue le fait générateur<fnref n="9" />, d'honorer son obligation administrative de la remise en état de l'environnement. Il est vrai que cette question de préservation de l'environnement n'est pas considérée comme prioritaire par le débiteur, qui cherche, dans ces circonstances, à assurer la sauvegarde de son outil de production. Le risque est d'autant plus tragique que le milieu naturel soit sacrifié sur la console des enjeux économiques. À ce propos, le professeur Voinot, s'interrogeait sur le point de savoir « *si la dépollution des sites constituait un nouvel objectif du droit des entreprises en difficulté*<fnref n="10" />». Cette réflexion fait suite à un constat doctrinal selon lequel « *l'intégration technique de la créance environnementale au sein de la procédure collective soulève des difficultés pratiques qui montrent les limites du droit positif en ce domaine*<fnref n="11" />». De son côté, messieurs Lubek et Hugon « invitaient à clarifier le statut des passifs environnementaux dans le cadre des procédures collectives*<fnref n="12" />*».

Or ce rapprochement même antagoniste des deux législations conduit, et ce à l'instar du contexte juridique marocain<fnref n="13" />, le législateur du droit comparé à favoriser, bien évidemment, cette dépendance du droit des entreprises en difficulté à celui de l'environnement. Car les deux disciplines sont considérées comme d'ordre public, ce qu'il apparaît donc nécessaire d'évoluer, en ce sens, la réflexion vers le respect des obligations diverses, notamment celles conventionnelles et légales<fnref n="14" />, y compris aussi environnementales<fnref n="15" />, qui s'imposent à l'entreprise placée en procédure de prévention, de sauvegarde, de

<footnote n="9">⁹ D. DEHARBE, « les apports récents et incertains du droit des installations classées à la remise en état », *Environnement 2005*, étude 31 ; v., aussi, F.-G. TREBULLE, « Sols pollués : évolution du régime de la remise en état », Dr. env. 2005, p. 263 ; J.-P. BOIVIN, « les nouveaux objectifs de la remise en état », BDEI 3/2006, p. 45.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ D. VOINOT, *la dépollution des sites : nouvel objectif du droit des entreprises en difficulté* ?, Rev. Proc. coll., 2017, n°4.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ D. VOINOT, *le sort des créances dans la procédure collective : l'exemple de la créance environnementale*, RTD Com. 2001, p. 581.</footnote>

<footnote n="12">¹² J.-P. HUGON et P. LUBEK, « rapport d'expertise et de propositions sur le dispositif juridique et financier relatif aux sites et sols pollués », Dir. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avril 2000, p. 8.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Notant ici que la loi n°73-17 du 19 Avril 2018 sur les difficultés de l'entreprise traite d'une manière générale les créances de l'entreprise en difficulté sans faire la distinction entre la nature juridique des créanciers, ce qui permet d'intégrer les créances environnementales dans le système de traitement des difficultés de l'entreprise.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Cf., art, 673, al. 3, C.Com.</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ V., en ce sens, les différentes obligations environnementales qui pèsent sur les entreprises, notamment prévues par la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.</footnote>
redressement ou de la liquidation judiciaire, aux organes de la procédure qui ont été nommés<fnref n="16" /> lors du jugement d'ouverture, à la justice, et ce afin de répondre simplement aux objectifs de développement durable.

Se pose, à ce propos, la question selon laquelle : comment et pourquoi le législateur marocain procède-t-il à la réadaptation de l'ordre public économique avec celui écologique ? Or, cette question conduit à une autre plus complexe, notamment relative à la conciliation des règles impératives contradictoires, autrement dit, faut-il prévaloir une règle impérative sur une autre, en respectant, bien évidemment, la hiérarchie de la préservation des intérêts en présence : ceux relatifs à l'ordre public économique et ceux relatifs à l'ordre public écologique ? Et si cette conciliation favorise des règles impératives tendant à assurer sûrement la sauvegarde de l'environnement, encore faut-il considérer le droit des entreprises en difficulté comme un droit dépendant, un droit autonome, ou bien un droit rebelle par rapport au droit de l'environnement ?

La réponse à l'ensemble de ces questions conduit, ici encore, l'interprète d'évoluer, d'une part, la réflexion sur l'idée selon laquelle, le droit des entreprises en difficulté ne saurait ignorer celui de l'environnement. Ce qui le conduit au rang d'un droit d'exception, mais dépendant aux enjeux de la sauvegarde de l'environnement, faisant peser sur l'entreprise en difficulté une obligation de les respecter (I) et, d'autre part, la mise en application de ce droit sur les contraintes soulevées par des problèmes environnementaux, conduit aussi l'interprète à renverser la réflexion sur l'opinion selon laquelle le droit des entreprises en difficulté n'est plus hier comme aujourd'hui un droit dépendant, mais, à *contrario*, un droit précurseur vis-à-vis de la question de la juridicisation à la fois de la prévention et de traitement des passifs environnementaux, autrement dit de la reconnaissance des créances environnementales par le droit des entreprises en difficulté. Or, cette question de la juridicisation des difficultés environnementales n'a pas été encore intégrée jusqu'à nos jours, et ce d'une manière expresse, dans le livre V du code de commerce du 1er Août 1996 tel qu'il a été modifié et complété actuellement par la loi n°73-17 du 19 Avril 2018. À ce propos, on recense aussi que le traitement de ces risques et des pollutions afférentes peuvent parfois peser une charge financière qui se répercutera négativement sur l'entreprise. Il est certain que la crainte de la dette environnementale, sa qualification juridique, ainsi que son éventuel transfert sont actuellement considérés comme des préoccupations majeures du pouvoir législatif (II).

# I. Le droit des entreprises en difficulté : un droit autonome ou un droit créatif au regard des enjeux de la sauvegarde de l'environnement ?

La question selon laquelle si le droit des entreprises en difficulté paraît souvent, sous la forme d'exceptions au droit de l'environnement, avec son cortège de mauvaises surprises, d'incompréhensions voire d'agacements en pratique, comme un droit perturbateur, et parfois même comme un droit rebelle. Or, il s'agit d'une véritable question qu'a été posée à la fois sur le plan juridique et judiciaire. Et si, actuellement, les orientations du pouvoir législatif, notamment celles du législateur de droit comparé, seraient de nature à favoriser la reconnaissance des créances environnementales de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise, elles cachent derrière un argument idéologique profond, mettant parfois en péril les principes fondamentaux sur lesquels ce droit a été bâti, et ce pour motif que le droit de l'environnement essaie de mettre à la disposition des organes de traitement des difficultés de l'entreprise, notamment d'une façon implicite, des obligations antinomiques avec les orientations du livre V du code de commerce. Certes le législateur marocain, à travers actuellement les dispositions de la loi n°73-17 du 19 Avril 2018, n'a pas encore statué sur la mise en juridicisation des créances environnementales au sein de ladite loi.

Cette fidélité dite nécessaire est bâtie sur la prise en considération des difficultés environnementales faisant peser des répercussions financières parfois négatives, notamment celles de nature à compromettre l'hypothèse de la continuité d'exploitation des entreprises, ce qui exige ici une appréciation extensive desdits fait ou bien desdites difficultés tant sur le plan objectif (1) que sur celui subjectif (2).

<footnote n="16">¹⁶ B. SAPIN, « le rôle des mandataires de justice en présence d'une atteinte portée à l'environnement », Rev. proc. coll. 2004, p. 170.</footnote>
# 1. L'appréciation extensive des critères objectifs : vers la nécessité de prendre en considération les obligations environnementales lors de la phase de déclenchement du système de traitement des difficultés de l'entreprise

Il n'est plus encore question d'invoquer, dans ce contexte, l'exception selon laquelle que l'entreprise se trouve dans une situation de difficultés insurmontables, afin d'évincer les créances environnementales qui pèsent sur ladite entreprise. La solution inverse parait, parfois, plus favorable en faveur de la prise en considération du préjudice causé à l'environnement lors de la phase de l'ouverture de la procédure des difficultés de l'entreprise, dans la mesure où l'autorisation ou l'enregistrement, ou bien la déclaration d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement<fnref n="17" /> doit, impérativement, figurer au dossier déposé au greffe du tribunal, en vue de l'ouverture d'une procédure de prévention, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et ce notamment en raison du caractère impératif des règles relatives à la protection de l'environnement.

Or cette transfiguration des obligations environnementales dans le cadre du système de traitement des difficultés de l'entreprise trouve, primo, sa justification sur la base de l'idée selon laquelle que les obligations environnementales s'imposent avec beaucoup plus de force en présence des entreprises en difficulté (1.1). Et, deuzio, elle est aussi bâtie sur une mutation idéologique profonde, notamment celle qui exige la prise en considération des enjeux de la sauvegarde de l'environnement par le droit des entreprises en difficulté, en raison du caractère impératif de l'ordre public écologique<fnref n="18" /> (1.2).

## 1.1 La nécessité de l'extension du champ d'application du Livre V du code de commerce aux obligations environnementales

La question de la nécessité de la prise en considération des obligations environnementales, s'impose avec beaucoup plus d'acuité en présence des entreprises qui éprouvent des difficultés de nature à compromettre la continuité d'exploitation de ses activités. Cette nécessité d'extension du champ d'application du droit des entreprises en difficulté aux obligations environnementales se justifie parfois aisément au niveau de l'obligation de remise en état des anciennes installations classées soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration<fnref n="19" />. Ce cas peut aussi correspondre à l'entreprise pendant période de la liquidation judiciaire dont l'activité est soumise à l'opération de la cession<fnref n="20" />. Certes l'obligation de remise en état n'est pas nécessairement attachée à la cessation d'activité, dans la mesure où l'administration peut imposer des prescriptions de ce type, en cours d'exploitation ensuite notamment d'un accident ou d'un incident ou en cas d'inobservation des conditions imposées<fnref n="21" />. Or la jurisprudence de droit comparé estime, en ce sens, que cette obligation de remise en état peut aussi être prescrite en cas de risque ou de tout autre danger ou inconvénient portant ou menaçant de porter atteinte aux intérêts protégés, par voie d'arrêté<fnref n="22" />.

Cette question de l'arrêt d'activité de l'installation classée conduit, ici encore, l'administration compétente à mettre en demeure l'exploitant à engager la procédure de remise en état, si ce dernier n'y procède pas de son propre chef<fnref n="23" />. Sauf à espérer ici par une décision de la cour de cassation française selon laquelle la cession d'unités de production avec reprise des contrats de travail par une nouvelle entité,

<footnote n="17">17 Pour plus d'information sur ce point, V., en ce sens, Dahir n° 1 - 03 - 59 du 10 rebii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.</footnote>

<footnote n="18">18 Notant ici que l'ordre public écologique correspond à l'ensemble des exigences fondamentales considérées comme essentielles au fonctionnement des services publics, au maintien de la sécurité ou de la moralité, à la marche de l'économie ou même à la sauvegarde de certains intérêts patrimoniaux. C. CORNU (dir.), « vocabulaire juridique », PUF, 11ᵉ éd., 2015, p. 720.</footnote>

<footnote n="19">19 Cf., article 9 de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.</footnote>

<footnote n="20">20 Notant ici qu'il convient d'entendre par cessation d'activité celle de l'installation classée elle-même et non de la société exploitante.</footnote>

<footnote n="21">21 Cf., Thibault SOLEILHAC, Gérard LEGRAND, « entreprises en difficulté et droit de l'environnement : une délicate articulation », R.L.D.A, n° 36, MARS 2009, p. 90.</footnote>

<footnote n="22">22 TA Caen, 8 juill. 1997, n° 95-2254, Comité de défense du site Vaux-de-Vire, RJE 3/1998, p. 410 ; CAA Bordeaux, 9 mars 1993, n° 91BX00033, Féd. départementale des associations agréées de pêche et pisciculture de la Dordogne e.a.; CAA Nancy, 13 févr. 1997, n° 94NC00153, SNC Butachimie.</footnote>

<footnote n="23">23 Cf., article 72 de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.</footnote>
ne constitue pas, en elle-même, une cessation d'activité, de sorte que le préfet ne peut mettre à la charge de l'exploitant initial, la remise en état du site avec cette précision toutefois que la charge de la dépollution peut être incluse dans les engagements du repreneur, en cas de plan de cession, même s'il ne l'a pas expressément acceptée<fnref n="24" />. Ce qu'a amené l'interprète à pencher sur la nature juridique de la remise en état de l'environnement auquel les organes de la procédure doivent respecter lors de la phase de déclenchement de l'une des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise. Certes cette expression de la « remise en état de l'environnement<fnref n="25" />» nécessite, en ce sens, une appréciation à la fois doctrinale et jurisprudentielle.

D'une part, la doctrine de droit comparé<fnref n="26" /> estime, en ce sens, que « l'obligation de remise en état d'une installation autorisée secondaire ne s'étend pas à l'installation autorisée principale et que le préfet ne peut imposer par un arrêté unique, la remise en état d'installations déclarées et d'installations non classées ».

D'autre part, la jurisprudence française admet qu' « un arrêté de remise en état prescrive une intervention de l'exploitant sur des terrains ne lui appartenant pas, dès lors qu'il s'agit de résorber les pollutions résultant du fonctionnement de son installation<fnref n="27" /> ». De son côté, la Cour administrative d'appel de Douai estime aussi que « cette obligation ne pouvait se limiter à une remise en état en vue d'un usage industriel, mais devait conduire à un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun des dangers ou inconvénients, en vue, au cas particulier, d'un usage d'habitation<fnref n="28" /> ».

Que de fois, d'ailleurs, l'exploitant dont l'installation a fait l'objet d'une mesure de suspension totale ou partielle par l'administration compétente<fnref n="29" /> est tenu de prendre toutes les dispositions législatives nécessaires pour la surveillance des produits dangereux, périsables ou gênants<fnref n="30" />. Or le législateur, et ce à travers les dispositions de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, édicte une obligation d'information à la charge du vendeur d'un terrain sur lequel a été exploitée une installation classée. Cela signifie que la présente loi aura pour vocation principale à s'appliquer même en cas de réalisation d'actifs. A cela s'ajoute aussi une obligation de verser une somme d'argent tel est le cas, bien évidemment, de l'obligation de consignation exigée par l'administration compétente, ou encore une obligation de faire, c'est le cas de la remise en état d'un site ou bien le fait de permettre aux inspecteurs de la police de l'environnement d'effectuer des contrôles sur place<fnref n="31" />.

La présente étude vise à déterminer si l'entreprise en difficulté dispose de fonds suffisants pour s'acquitter des obligations environnementales. L'idéal était donc d'inciter le législateur marocain de réadapter encore une fois les dispositions législatives de la loi n°73-17 sur les entreprises en difficulté avec les nouvelles orientations de l'ordre public écologique tendant à assurer la sauvegarde et la mise en valeur de l'environnement, tout en proposant au chef de l'entreprise d'envisager des mesures de nature à redresser à la fois sur le plan de la prévention interne et celle externe des faits et/ou des difficultés environnementales de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise, ainsi que d'inviter l'autorité gouvernementale chargée de la protection de l'environnement de procéder à la déclaration des créances environnementales lors de l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de la liquidation judiciaire des entreprises en difficulté, et ce afin d'apurer le passif environnemental.

<footnote n="24">²⁴ Cf., Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.966, Bull. civ. III, n° 108.</footnote>

<footnote n="25">²⁵ Pour plus d'information sur ce point, V., en ce sens, les articles 69 et suivants de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Cf., Thibault SOLEILHAC, Gérard LEGRAND, art.précit., R.L.D.A, n° 36, MARS 2009, p. 90.</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Cf., CAA Nancy, 9 juill. 1991, n° 90NC00191, Sté des produits chimiques Ugine Kulhmann, Rec. CE 1991, p. 552, RJE 1/1992, p. 83, obs. Piétri J.-P.</footnote>

<footnote n="28">²⁸ Cf., TA Lyon, 4 juill. 2002, n° 000511, Sté France Bois Imprégné, Environnement 2003, comm. n° 18 ; RJE 2/2003, p. 247. Ce jugement s'avère favorable à l'ancien exploitant qui obtient l'annulation d'un arrêté préfectoral exigeant une remise en état allant au-delà de l'état initial du site. CAA Douai, 31 mai 2001, n°98 DA00772, Delevoy, AJDA 2001, p. 970, note Laugier M., RJE 2/2002, p. 230.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Cf., article 13 de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Cf., article 16 de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.</footnote>

<footnote n="31">³¹ V., en ce sens, décret n°2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement.</footnote>
## 1.2 Les prétextes de la mise en œuvre des obligations environnementales des entreprises en difficulté : vers un rééquilibrage entre ordre public écologique et ordre public économique

L'atteinte certaine ou potentielle causée souvent à l'environnement de la part d'une entreprise, notamment une installation classée pour la protection de l'environnement placée en procédure de prévention, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, entraîne des obligations particulières<fnref n="32" /> qui visent plus ou moins directement la sauvegarde de l'environnement. Certes la question de la mise en application des obligations environnementales auxquelles les organes sont tenus de les respecter lors de l'ouverture des procédures de traitement des difficultés de l'entreprise, trouve sa justification sur la base de l'idée selon laquelle la prise en considération des enjeux de la sauvegarde de l'environnement par le droit des entreprises en difficulté s'inscrit désormais dans une démarche qui permettra de rééquilibrer les rapports de forces entre l'ordre public écologique et celui économique, et ce en raison simplement du caractère impératif des deux disciplines, notamment considérées comme d'ordre public. Or il est parfois fort illogique qu'une autorité administrative compétente ou bien judiciaire renonçait parfois à la mise en application des dispositions législatives relatives à la protection et à la mie en valeur de l'environnement, pour motif que l'entreprise éprouve déjà des difficultés ou bien se trouve dans un état de cessation de paiements.

On observe, dans ce contexte, l'absence des décisions jurisprudentielles marocaines sur la question de la mise en application des obligations environnementales sur les entreprises en difficulté, faute aussi d'absence des dispositions du livre V du code de commerce du 1er Août 1996, tel qu'il a été modifié et complété actuellement par la loi n°73-17 du 19 Avril 2018, qui traitent d'une manière expresse les faits et/ou les difficultés environnementales de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise ou bien à conduire l'entreprise à un état de cessation de paiements. Sauf, dans ce cas d'espèce, à espérer par la décision de la Cour d'appel française qu'a déjà jugée, en ce sens, que « l'objectif de la liquidation est d'abord de mettre fin à l'activité de l'entreprise dans des conditions et selon des modalités nécessairement conformes aux prescriptions d'intérêt général du code de l'environnement, qui doivent prévaloir sur les intérêts particuliers en présence »<fnref n="33" />.

Cette formule jurisprudentielle de droit comparé permet ainsi d'expliquer la portée limitée de certains aménagements contractuels. À l'instar de l'argument d'un liquidateur qui invoquait le respect d'un protocole d'accord réglant la question des frais de désamiantage et de dépollution, la Cour de cassation française a opposé celui selon lequel « la société locataire était tenue, en sa qualité de dernier exploitant, indépendamment de tout rapport de droit privé, d'une obligation légale de remise en état du site pollué (...)<fnref n="34" />».

Or il apparaît nécessaire pour l'entreprise en difficulté, même en période de la liquidation, d'honorer ses obligations environnementales, notamment de la remise en état de l'environnement, sans tenir compte de ses obligations contractuelles. Cette question mène ici à l'esprit que les obligations environnementales priment parfois sur les obligations contractuelles, en raison du caractère légal des premières et conventionnelles des secondes, et ce notamment par application des dispositions de l'article 673, alinéa 3, du code de commerce. Ce qui justifie ici l'exécution de l'obligation de la remise en état de l'environnement par l'entreprise en difficulté, c'est que cette dernière consiste à la sauvegarde de l'intérêt général que représente l'ordre public écologique. C'est dire, enfin, que l'obligation conventionnelle est subséquente à l'obligation légale de la remise en état de l'environnement qui pèse sur l'entreprise en difficulté.

## 2. L'appréciation des critères subjectifs lors de déclenchement du système de traitement des difficultés de l'entreprise

La désignation des organes de la procédure chargés de respecter les obligations environnementales suppose, d'abord, d'évoluer la réflexion vers la délimitation des entreprises en

<footnote n="32">³² Cf., Blandine ROLLAND, art. précit., JurisClasseur Procédures collectives, fasc. 3250, mise à jour : 21 Novembre 2021, n°3.</footnote>

<footnote n="33">³³ Cf., CA Grenoble, 31 mai 2012, RG 2011JC1854.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Cf., Cass. 3 civ. 8 juillet 2015, 13-25223.</footnote>
difficulté tenues de respecter des obligations environnementales (2.1) et, ensuite, de procéder à la délimitation de la mission des organes de la procédure (2.2) et ce, afin de se conformer aux dispositions législatives relatives à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.

## 2.1 La délimitation des entreprises en difficulté assujetti aux obligations environnementales

La détermination des entreprises en difficulté assujetties aux obligations environnementales peut, parfois, s'avérer complexe<fnref n="35" />, faute d'absence d'une corrélation entre le droit de l'environnement et le fait qu'une entreprise soit placée en procédure de traitement judiciaire de ses difficultés d'exploitation<fnref n="36" />. Certes là où il y a parfois des cas où l'exploitant cède son installation alors même que subsistent des dangers ou des inconvénients pour les intérêts protégés par la loi<fnref n="37" />. À ce propos, la cour d'appel administrative décide, en ce sens, que l'autorité administrative peut également être confrontée à un exploitant de fait n'ayant pas déclarée ou reçue d'autorisation pour exercer son activité, à qui elle peut imposer la réalisation de travaux de réhabilitation<fnref n="38" />. Sur ce point, la cour de cassation française ajoute que, « c'est le dernier exploitant en titre qui reste débiteur à son égard, quand bien même le contrat de vente stipulerait un transfert du passif »<fnref n="39" />. Sur un autre plan, la cour d'appel administrative de droit comparé exige aussi une succession régulière d'exploitants, ce qui fait que des conventions de droit privé ou le fait de tiers, ne sont pas de nature à exonérer le dernier exploitant de son obligation de remise en état du site et ce, même si plusieurs juridictions du fond ont pu se référer aux activités effectivement exercées<fnref n="40" />.

C'est dire ici à partir de l'ensemble de ces décisions jurisprudentielles que la difficulté majeure pour les législateurs à la fois de droit marocain et de droit français est de mettre en place un critère permettant de déterminer le responsable de l'obligation de remise en état de l'environnement, de sorte que la doctrine française observe, sur ce point, que « lorsque plusieurs exploitants se sont succédé sur un même site, voire lorsqu'un exploitant n'a repris qu'une branche d'activité d'une exploitation à l'origine plus vaste et aujourd'hui partiellement en friche<fnref n="41" />». Du point que la jurisprudence distingue, selon que « les activités poursuivies sont ou non identiques<fnref n="42" />». C'est dire d'ailleurs ici que, en cas de succession d'exploitant exerçant la même activité, le dernier exploitant est réputé être le débiteur unique de l'obligation de la remise en état de l'environnement, notamment prévue par les articles 69 et suivants de la loi n°11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, et ce en cas de danger il est tenu de réparer les nuisances résultant de ses activités d'exploitation ainsi que celles du débiteur antérieur. Certes, à ce propos, l'orientation de la doctrine consiste à évoluer la réflexion vers la mise en application du principe d'indivisibilité de l'obligation de remise en état de l'environnement pesant sur le

<footnote n="35">³⁵ Notant ici qu'il faut entendre par « débiteur de l'obligation » la personne désignée au titre de la police spéciale dont il est question (ICPE, déchets...). Celui-ci a toute latitude ultérieure pour engager une action civile contre un tiers responsable contractuellement (cession de terrain, d'installation, obligation d'information) ou au plan délictuel (responsabilité civile et troubles du voisinage). Cf. CA Versailles, 27 juin 2003, Sté SCAEL c/ SA Hydro Agri France ; F.-G. TREBULLE, « du recours de l'acquéreur d'un site industriel non remis en état par le dernier exploitant », BDEI, n° 2/2004, p. 26.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Denis VOINOT, art. précit., in : « le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? (en ligne) ». Toulouse : presse de l'université de Toulouse 1 capitole, 2017, p. 240.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ Cf., C. env., art. R. 512-78.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Cf., CAA, Paris, 22 oct. 1998, n° 97PA00496, SCI Les Moulins à vent ; CAA Lyon, 20 mars 2001, n° 96LY00431, M. Georges Osi.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Cf., Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.875, Bull. civ. III, n° 67.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Cf., CAA Marseille, 5 mars 2002, n° 98MA00656, Sté Alusuisse Lonza France. Cité par Deharbe D., Obligation de remise en état : nouveaux développements jurisprudentiels, Dr. env. juill. 2002, n° 100, p. 176, BDEI n° 1/2003, p. 25, concl. Benoît L. ; TA Lyon, 12 juin 2002, n° 9903884, Sté Rhodia Chimie, Environnement 2003, comm. n° 17.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Cf., P. CAMBLOT, « les vicissitudes de l'obligation de remise en état », BDEI n° 2/2001, p. 9, spéc. p. 13. Cité par, Thibault SOLEILHAC, Gérard LEGRAND, art. précit., R.L.D.A., n° 36, MARS 2009, p. 90.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Cf., CAA Lyon, 5 juill. 1996, n° 93LY01996, Me Charrière ; CAA Nancy, 16 nov. 2000, n° 00NC00774, SA LIPS ; CE, 20 mars 1991, n° 83776, SARL Rodanet.</footnote>
dernier exploitant<sup>43</sup>, en raison du caractère réel de l'autorisation<sup>44</sup> par l'autorité compétente chargée de la protection de l'environnement. Or ladite autorité trouve parfois des difficultés majeures au niveau de la recherche de la responsabilité de l'exploitant antérieur, afin de procéder aussi à la mise en application du principe de partage de la responsabilité entre le dernier exploitant et celui antérieur. Sur ce point, la jurisprudence française estime, en ce sens, qu' « un nouvel exploitant n'exerçant pas d'activité sur le site n'est donc pas tenu par l'obligation de remise en état de l'environnement »<sup>45</sup>.

En inversant parfois le sens des protagonistes et on dira que dans le cas où lorsque les exploitants subséquents exercent une activité différente. Certes, dans ce cas d'espèce, on s'oriente vers l'application du postulat selon lequel chacun est tenu de procéder à la remise en état de ce qui est en rapport avec son activité. Cette question suscite des controverses jurisprudentielles notamment à travers une double appréciation : celle *in abstracto* selon laquelle il convient d'apprécier la qualité de l'exploitant en fonction du titre ; celle *in concreto* qui consiste à la mise en détermination de la qualité de l'exploitant en fonction de l'activité. À cet égard, la cour d'appel française décide que le dernier exploitant en titre, c'est un ancien exploitant qui a été soumis à l'obligation de remise en état, au regard de l'historique des pollutions et de leurs causes<sup>46</sup>. Ajoute ici encore que l'acheteur d'un terrain ne pouvant être tenu pour responsable en cas d'activités totalement différentes<sup>47</sup>.

Sur autre plan, mais rejoignant les précédents propos, on dira parfois qu'il est fort difficile de déterminer le responsable de l'obligation de la remise en état de l'environnement, surtout dans le cas d'intervention d'un tiers. Il semble que l'exploitant n'ait exonéré de son obligation que si ce tiers s'est substitué à lui en cette qualité. Dans ce contexte, la cour de cassation française estime qu'il est donc exclu qu'un détenteur, qu'il soit propriétaire, usufruitier ou locataire, puisse être recherché pour supporter la charge financière de la remise en état au titre de la police des installations classées, sauf en cas de succession régulière comme exploitant<sup>48</sup>.

On recense, d'après cette étude à la fois doctrinale et jurisprudentielle, que le lien entre les dispositions du livre V du code de commerce du 1er Août 1996 modifié et complété par la loi n°73-17 du 19 Avril 2018 et celles relatives à la protection de l'environnement dépend naturellement de l'activité exercée par l'entreprise en difficulté et des éventuelles nuisances de nature à causer un préjudice écologique.

C'est dire en termes de cette recherche du débiteur de l'obligation de la remise en état de l'environnement que le régime juridique applicable dépendra, soit de l'activité exercée, soit d'une situation de fait, soit du comportement du débiteur. Or la délimitation du débiteur d'une obligation environnementale nécessite ici comme ailleurs le recours aux concepts relevant du droit de l'environnement, telles sont les conceptions de l'exploitation et du détenteur. Et s'il apparaît que l'entreprise en difficulté est débitrice d'une obligation environnementale lors de l'ouverture de l'une des procédures des difficultés de l'entreprise, se pose alors la nécessité pour les organes de la procédure de tenir compte des obligations environnementales.

## 2.2 Les organes chargés de respecter les obligations environnementales lors de déclenchement du système de traitement des difficultés de l'entreprise

Conformément aux termes de l'article 673, alinéa 4, du code de commerce qui dispose, en ce sens, que « *dans sa mission, le syndic est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef de l'entreprise* ». Or cette formule légale prête ici à l'interprète que ce texte de loi s'applique à la fois sur la procédure de sauvegarde et celle de redressement judiciaire. Et encore plus, l'article 651, alinéa 3, du code de commerce ajoute que « *le jugement qui ouvre ou prononce la

<footnote n="43"><sup>43</sup> v., *infra*. Thibault SOLEILHAC, Gérard LEGRAND, *art.précit*., R.L.D.A., n° 36, MARS 2009, p. 89.</footnote>

<footnote n="44"><sup>44</sup> Notant ici que le caractère réel de l'autorisation fait que le nouvel exploitant doit simplement faire une déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.</footnote>

<footnote n="45"><sup>45</sup> Cf., CAA Lyon, 23 juin 1998, n° 95LY01176, Entreprise MG Pneus Guizzardi ; CAA Nancy, 3 avr. 1997, n° 96NC01607, Sté Mécacil, RJE 4/1997, p. 580.</footnote>

<footnote n="46"><sup>46</sup> Cf., CAA Nancy, 19 avr. 2004, n° 00NC01468, Sté Chanzy-Pardoux, Environnement 2005, chron. n° 2.</footnote>

<footnote n="47"><sup>47</sup> Cf., CAA Nancy, 4 oct. 1994, n° 92NC605, Sté des produits chimiques de Mulhouse.</footnote>

<footnote n="48"><sup>48</sup> Cf., Cass. 3e civ. 2 avr. 2008, n° 07-12.155 et n° 07-13.158, Bull. civ. III, n° 63, D. 2008, p. 2472, note Trébulle F.-G.</footnote>
liquidation judiciaire emporté de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (...) ». C'est dire d'ailleurs ici qu'il appartient au syndic qui en assure l'administration de l'entreprise, de veiller au respect non seulement des obligations découlant du domaine d'activité de l'entreprise en difficulté, mais aussi celles environnementales qui pèsent sur l'entreprise débitrice. Cette orientation parait conforme avec la règle selon laquelle le débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire est dessaisit de ses pouvoirs de gestion. Cela signifie que les enjeux de la sauvegarde de l'environnement deviennent aussi un événement qui influence la mission des organes de la procédure. Ce qui nécessite ici une démarche de la mise en collaboration entre les organes de la procédure et l'inspection de la police de l'environnement<fnref n="49" />. Cette concertation est destinée, d'abord, à assurer une meilleure prise en charge des passifs environnementaux et une plus grande compréhension mutuelle des intérêts en présence, notamment ceux de l'ordre public écologique et ceux de l'ordre public économique. Et, ensuite, elle consiste à la mise en formulation des recommandations pour les organes de la procédure, afin de les accompagner dans leur mission, dans le cas où lorsque le débiteur se trouve assujettis à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.

Or la présence du passif environnemental amène, ici encore, le syndic d'
user de son pouvoir
d'investigation, afin d'obtenir tous renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la
situation de l'entreprise au regard de ses obligations environnementales, dès lors que celle-ci relève de
la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement. C'est à travers les
dispositions de la nouvelle n°73-17 du 19 Avril 2018 portant réforme du livre V du code de commerce
du 1er Août 1996 qu'il apparaît donc nécessaire au tribunal et aux organes de la procédure de savoir si
l'entreprise est classée ICPE, et ce dès la saisine du tribunal. Ce qu'a conduit ici l'interprète d'inciter
encore une fois le législateur marocain de mettre, en effet, à la charge du débiteur dès lors qu'il exploite
une ICPE, l'obligation de fournir les documents adressés par le préfet au titre de la législation relative
aux installations classées, il s'agit simplement d'une copie de l'arrêté d'autorisation ou d'enregistrement
ou encore de la déclaration d'exploitation.

Une fois nommée par le tribunal lors du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure, le
syndic est tenu de prendre toutes mesures nécessaires qui lui permettront au mieux de connaître la
situation exacte de l'entreprise en difficulté. Pour ce faire, le syndic doit dresser au débiteur un
questionnaire intitulé désormais « installation classée-état du site »<fnref n="50" /> qui pourra ensuite etre adressé
l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, au préfet, au procureur du Roi et aux organes
de la procédure. Or la mise en place de ce système d'information s'inscrit, désormais, dans une
trajectoire qui va permettre à l'autorité judiciaire compétente de mieux connaitre sur la situation exacte
du débiteur<fnref n="51" /> à l'égard de l'ICPE ou encore de l'état du site exploité. Et encore, il peut obtenir
communication de toutes les informations utiles. À ce propos, le syndic, et ce dès l'ouverture de la
procédure, procède à l'information de l'autorité gouvernementale en charge des installations classées
pour l'environnement et le préfet pour recueillir leurs explications sur la situation du site. Cependant, il
a été jugé qu'il peut même ordonner une visite sur site en présence de l'inspecteur des ICPE peut s'avérer
utile pour une meilleure connaissance du dossier. Ces informations, notamment communicables au
tribunal, parquet, syndic, juge-commissaire, permettent parfois de déterminer s'il est nécessaire de
solliciter la désignation d'un inspecteur de la police de l'environnement<fnref n="52" /> pour réaliser un diagnostic en
vue de l'élaboration du bilan environnemental.

<footnote n="49">⁴⁹ Selon le décret n°2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement, cet organe se charge de la prévention, du contrôle, de l'inspection, de la recherche, de l'investigation, de la constatation des infractions et de la verbalisation prévue par les dispositions des lois relatives à l'environnement.</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Cf., Hélène poujad, Sophie Sabathier, « *le droit des entreprises en difficulté en schémas* », ELLIPSES, paris, éd., 2022, p. 399.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ D. VOINOT, « *le sort des créances dans la procédure collective : l’exemple de la créance environnementale* », RTD. com., 2001, p. 581. Notant ici qu’une fois rempli, le questionnaire pourra être adressé à la direction régionale ou départementale en charge des installations classées pour l’environnement, au préfet, au procureur de Roi et à tous les organes de la procédure.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Notant ici que les inspecteurs de la police de l'environnement ont pour mission, et ce conformément aux termes de l'article 6, alinéa 2, du décret n°2-14-782 du 30 Rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement, d'élaborer, d'harmoniser, de simplifier les outils et</footnote>
Quid alors de la mission du syndic, et ce dans le cas où lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise<sup>53</sup>. Certes, à ce propos, on observe que le syndic n'est pas l'exploitant d'une installation classée, pas plus qu'il n'est le représentant légal de la personne morale débitrice. Il n'en reste pas moins que le syndic doit répondre à des obligations qu'il tire de l'article 651, alinéa 3 du code de commerce qui prévoit, en ce sens, que « le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens (...) ». Il devra dès lors en tant que « ès qualités<sup>54</sup> » conduire, en lieu et place de l'exploitant, la procédure de cessation d'activité conformément à la législation sur la protection de l'environnement. Tout comme la procédure à la fois de sauvegarde et de redressement judiciaire, le syndic est tenu de prendre toutes mesures nécessaires pour obtenir communication des informations sur la situation exacte de l'entreprise débitrice vis-à-vis de la législation relative à la sauvegarde de l'environnement.

Certes dans l'hypothèse d'une activité réglementée, une procédure de la cessation d'activité doit, en principe, être respectée. En pareil cas, l'exploitant doit, et ce conformément à la législation sur la protection et la mise en valeur de l'environnement, informer le préfet de son intention de cesser l'activité avant la fermeture du site, ce qui est, parfois, chronologiquement impossible en cas de liquidation judiciaire sans maintien d'activité. C'est la raison pour laquelle le syndic est tenu de notifier le préfet de la cessation d'activité dans les meilleurs délais en cas de liquidation judiciaire et d'arrêt de l'activité. Cette notification doit indiquer les mesures prises ou prévues pour assurer la mise en sécurité du site<sup>55</sup>. Or ces mesures s'inscrivaient dans une démarche qui tend à permettre à l'administration de prescrire différentes mesures destinées à garantir la remise en état des lieux et la protection des intérêts en présence, au regard de ce qui aura été fait ou prévu par l'exploitant.

Conformément à la réglementation en vigueur, le syndic est tenu de mettre en sécurité le site dont il a la charge. Il s'agit là de la première étape de cessation d'une activité industrielle. Et compté-tenu de la dégradation de la santé économique et financière de l'entreprise placée en liquidation judiciaire, il apparaît aussi nécessaire de distinguer des mesures d'urgence au sein de ces mesures de mise en sécurité. Or il est recommandé que l'action du syndic se concentre primo sur les mesures d'urgence prévues par la législation sur la protection et la mise en valeur de l'environnement. Certaines mesures de mise en sécurité<sup>56</sup>, participent aussi bien à la protection de la santé humaine et de l'environnement qu'à la conservation des actifs. Et si l'ensemble des mesures de mise en sécurité du site ne sont pas in fine réalisées, faute parfois de l'existence de fonds disponibles, l'inspection des installations classées peut être amenée à proposer au préfet des sanctions administratives à l'encontre du syndic « ès qualités »<sup>57</sup> visant à mettre définitivement le site en sécurité.

Certes lesdites sanctions peuvent être effectuées à travers une double démarche : primo, il peut s'agir simplement un arrêté de mise en demeure de réaliser ces mesures de mise en sécurité dans un délai déterminé. Deuzio, et ce à l'issue du délai imparti, le préfet peut prendre un arrêté de consignation de sommes correspondant au montant nécessaire à la réalisation de ces travaux. Si cette consignation a été faite, soit le syndic engage les travaux et les sommes lui sont restituées au fur et à mesure de leur réalisation, soit le préfet fait procéder avec les sommes consignées à des travaux d'office par un tiers.

<footnote>la documentation en matière de recherches, d'investigations, de constatation et de verbalisation des infractions à la législation relative à la protection de l'environnement.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ Cf., art 651, al. 1, C.Com.</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées, 2ᵉ version, juin 2012, p. 24.</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Les mesures de mise en sécurité prévues par les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont celles relatives à :</footnote>

<footnote>- l'évacuation et l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;</footnote>

<footnote>- des interdictions ou limitations d'accès au site ;</footnote>

<footnote>- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;</footnote>

<footnote>- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ C'est le cas par exemple, des mesures de gardiennage, mise en place ou réfection d'une clôture, élimination des transformateurs PCB, évacuation des déchets dangereux, comblement de fosses.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), op.cit., p. 29.</footnote>
Reste ici encore à préciser que la réhabilitation du syndic devra etre effectuée en fonction des moyens dont dispose le syndic. Ce qui amène ici à l'esprit d'évoluer la réflexion sur la prise en considération de la situation de la société débitrice, et ce à travers une double raison : la première s'articule autour de l'idée selon laquelle lorsque les moyens de la mise en réhabilité sont plus ou moins insuffisants, il serait inutile de solliciter le liquidateur, afin d'engager la procédure de cessation d'activité dans son intégralité. Car il serait préférable de fonder l'action de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement sur la mise en sécurité. La seconde tient au fait lorsque les fonds sont disponibles, notamment lors de la phase de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ont permis l'achèvement des mesures de mise en sécurité, mais qu'au moment de la réalisation des travaux de réhabilitation de la liquidation se révèle « impécunieuse»<fnref n="58" /> ». Dans cette hypothèse, si une éventuelle intervention de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement devait avoir lieu, au regard des enjeux de la sauvegarde de l'environnement liés au site, le déroulement des procédures administratives<fnref n="59" /> devra être respecté.

Que de fois d'ailleurs, la législation sur les entreprises en difficulté prévoit, en ce sens, que la décision administrative, notamment relative à la remise en état de l'environnement pesant sur le débiteur en question, ne peut être adressée au syndic que lorsqu'il exerce une mission d'administration de l'entreprise en difficulté<fnref n="60" /> non seulement sur le plan économique, financier, juridique, social mais aussi environnemental. C'est-à-dire dans le cas où lorsque l'entreprise en question n'a pas encore honoré la créance résultant de l'obligation de la remise en état de l'environnement. Et si, à l'inverse, le syndic n'exerce qu'une mission de surveillance ou bien d'assistance dans la procédure de sauvegarde<fnref n="61" /> et, en l'occurrence, lorsqu'il a déjà terminé sa mission, il semble que la solution parait, en ce sens, différente.

Qu'il s'agit d'une action pour la réalisation des mesures de mise en sécurité ou pour la réhabilitation du site en fonction de l'usage, le déroulement des procédures administratives par l'inspection des installations classées peut, parfois, permettre une intervention des pouvoirs publics en cas de liquidation impécunieuse. Certes, il ne s'agit pas ici une action vaine. Or ces professionnelles disposent parfois une marge de manœuvres surtout dans le cas d'impécuniosité ou bien d'insuffisance des fonds disponibles dans le cadre de la procédure. Et si, bien évidemment, la preuve d'impécuniosité n'est pas opposable à l'autorité gouvernementale chargée de la sauvegarde de l'environnement, et ce notamment celle de la caractérisation d'existence de la créance. La jurisprudence estime, à ce propos, que le « mandataire liquidateur, mis en demeure ès qualités de remettre un site en état, ne peut pas invoquer le caractère insuffisant de l'actif de la liquidation pour supporter le coût de cette remise en état »<fnref n="62" /> ». Ajoute aussi une autre décision jurisprudentielle que « si le liquidateur était bien tenu du respect des dispositions du Code de l'environnement lui imposant d'éliminer les déchets entreposés et de répondre à l'injonction préfectorale de remise en état du site, son abstention ne peut être qualifiée de fautive, quand bien même il n'aurait pas satisfait à des injonctions de l'administration, dès lors que cette abstention s'explique par la totale impécuniosité de la procédure (...) »<fnref n="63" /> ». Et vue, bien évidemment, ce caractère d'impécuniosité, la jurisprudence administrative décide, en ce sens, « qu'il appartient à l'administration, pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues, de suivre les règles relatives à la procédure judiciaire applicable au recouvrement des créances »<fnref n="64" /> ».

À défaut d'exécution des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation qui s'imposent dans le cadre de la cessation d'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet doit prendre un arrêté de mise en demeure<fnref n="65" /> . Si le syndic n'exécute pas la mise en demeure, notamment en raison du manque de fonds disponibles, le préfet prend un arrêté de consignation. Ces arrêtés sont notifiés au syndic ès-qualités. Sur ce point, la cour de cassation française a déjà jugé, en ce sens, que « l'arrêté de fermeture du site emportant obligation de dépolluer, intervenu postérieurement

<footnote n="58">⁵⁸ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), *op.cit.*, p. 29.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Par exemple la mise en demeure, consignation de somme, et exécution de travaux d'office.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Cf., art. 592, al. 1, C.Com.</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Cf., art. 566, C.Com.</footnote>

<footnote n="62">⁶² CAA Paris, 23 sept. 1999, Delestrade : Mon. TP 17 mars 2000, p. 87.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ V. cependant, CA Paris, 28 mars 2006, RG 05/12523.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Cf., CE 29 septembre 2003, 240938.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), *op.cit.*, p. 30.</footnote>
à la mise en liquidation judiciaire de la société, n'avait pas été notifié au liquidateur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'obligation de faire résultant de cet arrêté lui était inopposable<sup>66</sup> ».

Dans l'éventualité où lorsque le syndic dispose de quelques fonds disponibles pour régler les frais de mise en sécurité voire de remise en état, il semble qu'il ne doit pas attendre que le préfet prenne un arrêté de consignation. Car l'arrêté de consignation bloque le montant total des sommes correspondant aux travaux. Ce qui nécessite de faire à nouveau l'avance pour régler la première tranche de travaux commandés, car les sommes consignées ne sont restituées qu'au fur et à mesure de l'exécution de ces travaux.

Or l'ensemble de ces décisions jurisprudentielles conduiront, ici comme ailleurs, les organes des procédures des difficultés de l'entreprise à la prise en considération des obligations environnementales qui pèsent sur les entreprises en difficulté lors de l'ouverture de la procédure. C'est dire ici, et ce en cas de négligence, que la responsabilité de ces professionnelles des procédures des difficultés de l'entreprise pourrait être engagée. Et encore plus, la question de la mise en exonération du syndic de sa responsabilité civile s'explique parfois aisément, car il suffit d'exécuter en totalité les obligations particulières pesant sur lui aux termes des dispositions de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, et ce aussi en conformité avec les orientations de la loi n°73-17 du 19 Avril 2018 sur les procédures des difficultés de l'entreprise, ainsi que de réaliser la mise en sécurité du site d'un point de vue environnemental et qu'aucune faute n'était établie à son encontre lors de l'exercice de sa mission.

En revanche, le seul syndic est considéré comme responsable en raison d'un défaut d'information sur la législation pertinente, car il est tenu d'indiquer au repreneur potentiel de l'entreprise en difficulté l'irrégularité de la situation de l'exploitation au regard de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement<sup>67</sup>.

C'est dire d'ailleurs, à partir de ce constat à la fois doctrinal et jurisprudentiel, que le droit des entreprises en difficulté acquiert une autonomie relative par rapport à la législation relative à la protection de l'environnement. Car la nature financière de l'opposabilité exercée par l'autorité gouvernementale chargée de la protection de l'environnement aura des répercussions sur le bon déroulement, en raison notamment du caractère d'impécuniosité, ce qu'il semble actuellement pour le législateur marocain de repenser, encore une fois, les contours et les atours du livre V du code de commerce du 1er Août 1996 sur les difficultés, tel qu'il a été modifié et complété actuellement par la loi n°73-17 du 19 Avril 2018, au regard de la législation relative à la sauvegarde de l'environnement, et ce à travers une indication expresse des créances environnementales de nature à compromettre la continuité d'exploitation de l'entreprise dans le cadre dudit livre, et ce en tant que critère d'ouverture de la procédure, notamment dans la perspective d'extension du champ d'application de l'arsenal juridique en matière d'entreprises en difficulté. Cette nouvelle façon de remédier au préjudice écologique conduit, ici encore, le droit des entreprises en difficulté au rang d'un droit à la fois précurseur et révélateur des réalités non seulement socio-économique, mais aussi environnementales qui entravent de plus en plus l'hypothèse de la continuité d'exploitation de l'entreprise. Cela signifie que le droit des entreprises en difficulté, tout en participant aussi à l'amélioration du climat environnemental tant sur plan national qu'international, est loin d'être dépendant au droit de l'environnement, mais un droit créatif vis-à-vis aux enjeux de la sauvegarde de l'environnement. Ce qui nécessite ici d'évoluer la recherche vers la mise en harmonisation des dispositions législatives sur la protection et la mise en valeur de l'environnement et celles relatives aux procédures des difficultés de l'entreprise.

# I. Vers la recherche d'une harmonisation du droit des entreprises en difficulté avec le droit de l'environnement : une corrélation à parfaire ou à refaire ?

Cette question de la recherche d'un juste équilibre juridique entre l'ordre public économique et celui écologique s'inscrit désormais dans une volonté depuis longtemps recherchée, celle notamment qui consiste à évoluer la réflexion vers la prise en considération deux exigences légales : celle qui s'oriente vers la reconnaissance d'une nouvelle créance dans le livre V du code de commerce, dite ici « créance environnementale », tout en incitant le syndic d'invité l'administration chargée de la protection de

<footnote n="66">66 Cf., Cass. com., 19 nov. 2003, n° 00-16.802: D. 2004, p. 629, note D. Voinot.</footnote>

<footnote n="67">67 Cass. com., 30 novembre 2010, n° 09-71.954.</footnote>
l'environnement de procéder à la déclaration de leurs créances, selon que ladite créance soit née avant ou après le jugement d'ouverture de la procédure (1) ; Celle aussi de reconnaitre au syndic d'élaborer non seulement un bilan économique et social mais aussi environnemental (2).

# 1 La nécessité de reconnaitre au syndic d'élaborer un bilan environnemental : un nouvel outil d'apurement du passif environnemental

Le livre V du code de commerce du 1er Août 1996, modifié et complété par la récente loi n°73-17 du 19 Avril 2018, n'évoque que très laconiquement la question environnementale lors de l'ouverture d'une procédure de traitement des difficultés d'exploitation de l'entreprise, en prévoyant, lorsque la procédure concerne une installation classée pour la protection de l'environnement, l'élaboration d'un environnemental. En effet, l'ouverture de la procédure donne lieu à diverses obligations particulières pesant sur l'entreprise débitrice et visant à la bonne information du préfet et du tribunal de commerce. Le préfet peut d'ores et déjà prescrire différentes mesures qui ne nécessitent pas l'arrêt des poursuites individuelles notamment lié à l'ouverture de la procédure. C'est la raison pour laquelle la remise en état des sites pollués peut parfois générer un coût dont il faudra tenir compte lors de l'élaboration d'un plan de réorganisation ou qu'il est aussi important de porter à la connaissance des repreneurs éventuels de l'entreprise en difficulté dans le cas où lorsque le tribunal décide d'adoption d'un plan de cession.

Certes, pour pallier cette lacune, il est désormais recommandé qu'un bilan environnemental doit accompagner le bilan financier, économique et social, notamment réalisé par le syndic à travers les dispositions de l'article 595, alinéa 1, du code de commerce, et ce lorsque l'entreprise exploite une installation classée pour la protection de l'environnement<fnref n="68" /> et qui s'impose à toutes les entreprises faisant l'objet d'un jugement d'ouverture. C'est au terme de ce bilan qu'un plan de sauvegarde ou de redressement est proposé par le syndic. De cette manière les enjeux environnementaux lors de ces procédures des difficultés de l'entreprise seront mieux appréhendés puisqu'ils seront, par ricochet, analysés au même titre que les enjeux économiques et sociaux.

Or les informations ainsi recueillies et disponibles ont pour vocation principale de compléter le bilan économique et social que doit rédiger le syndic au titre du bilan environnemental. Le bilan économique et social est un document important au moment où il s'agit d'apprécier le sort de la procédure. Il est obligatoire dès lors qu'un syndic est désigné dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement. Il doit, en effet, préciser l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise et tenir compte des travaux recensés dans le bilan environnemental.

Reste ici à préciser que, ce bilan environnemental n'est prévu qu'en cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mais pas en liquidation judiciaire. Il n'est pas prévu en l'absence d'un syndic nommé. Dans le cas où l'entreprise exploite une ou des installations classées au sens de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, le syndic est tenu de compléter le bilan économique et social par le bilan environnemental.

Le bilan environnemental est parfois réalisé à la demande du syndic par le débiteur ou par un technicien désigné par le juge-commissaire si ce dernier estime nécessaire une telle intervention<fnref n="69" />. La rémunération du technicien est à la charge du débiteur, étant précisé que si les fonds de l'entreprise apparaissent insuffisants afin de permettre cette rémunération, l'accord du ministère public serait nécessaire dès cette désignation.

Ce bilan porte, bien évidemment, sur l'identification et la description du ou des sites où sont exploités la ou les installations classées et de leur environnement, l'existence de pollutions potentielles, les mesures d'urgence de mise en sécurité déjà prises, prévues ou à prendre et les mesures réalisées, afin de surveiller l'impact de l'exploitation sur l'environnement. Or le législateur français propose, dans ce contexte, deux modèles : un premier qui incombe au débiteur et le second pour le bilan établi par un

<footnote n="68">⁶⁸Cf., la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels.</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Décret n° 2005-1469 du 29/11/05 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce (JO n° 278 du 30 novembre 2005)</footnote>
technicien, tout en précisant les rubriques devant apparaître dans le bilan environnemental lorsqu’il est établi par le débiteur ou lorsqu’il est établi par un technicien<sup>70</sup>.

On observe, en ce sens, que ce bilan puisse être réalisé par le débiteur, seulement si le juge-
commissaire en décide ainsi. En effet, le débiteur exploitant est partie pris dans la procédure et ne peut
avoir un regard objectif sur le niveau de pollution du site dont il est supposé faire état<sup>71</sup>. Sur ce point, la
doctrine<sup>72</sup> estime que « *les juges-commissaires fassent plus largement appel à des experts extérieurs* ». Ajoute ici encore un autre auteur qui part de l'idée selon laquelle ces « *experts seront sans doute plus à même d'évaluer la pollution existante sans prendre en considération le fait qu'un passif important puisse amoindrir les possibilités de redressement de l'entreprise* <sup>73</sup>». Ce qui invoque ici, et ce pour certains dossiers sensibles, le recours à un audit environnemental pourrait parfois être utile, en raison des insuffisances du bilan environnemental. Ce qu'il apparaît, par conséquent, nécessaire de confier cette mission à un expert spécialisé, afin d'effectuer des investigations plus approfondies, un diagnostic précis des charges qui peuvent peser sur l'entreprise, une analyse de la vulnérabilité de l'environnement<sup>74</sup>. Or il est parfois utile de compléter le bilan environnemental, surtout lorsque une cession de cette branche d'activité est envisagée. Sauf à préciser ici que cette mesure de la recherche des charges environnementales est moins nécessaire en cas de l'adoption d'une décision de la continuation d'activité par le débiteur. Et face à une telle décision qui consiste notamment de ne pas cesser l'activité de l'entreprise, le préfet ne dispose pas, à ce propos, le pouvoir d'imposer une remise en état complète, mais seulement une remise en état partielle et intercalaire, surtout lorsque l'entreprise a subi un accident ou un incident. Certes ce bilan s'inscrit ici dans une démarche d'évaluation descriptive qui permettra ou non de déterminer des mesures à prendre, notamment en termes des mesures de mise en sécurité, ou de réhabilitation, prévues ou à prendre ou de la surveillance de l'impact sur les différents milieux<sup>75</sup>.

Il semble, à l'heure actuelle, qu'il n'est plus possible d'ignorer le passif environnemental, ni d'ignorer la situation particulière des installations classées pour la protection de l'environnement faisant l'objet d'une procédure de traitement des difficultés de l'entreprise. À ce sujet, s'ajoute aussi que ce bilan environnemental doit comporter, en annexe, une copie des arrêtés préfectoraux et études environnementales réalisées, répertorier les produits dangereux ou susceptibles de l'être, les déchets, indiquer les conditions d'occupation, de surveillance, ainsi que d'accès au site et définir son environnement, en terme de proximité éventuelle d'établissements sensibles, écoles<sup>76</sup>.

Sur un autre plan, on remarque ici encore que le bilan environnemental est réalisé parfois sans contribution de l'administration chargée de la protection de l'environnement qu'a, souvent, une bonne connaissance des sites industriels, tout en participant convenablement à l'évaluation du passif environnemental. Or la pratique révèle ici que le préfet n'est pas associé suffisamment tôt dans la procédure alors qu'il dispose de pouvoirs de police étendus qu'il peut user à tout moment au cours de la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise.

Et encore plus, le législateur a confié au syndic, et ce à travers les dispositions de la loi n°73-17 du 19 Avril 2018, une nouvelle mission d'élaborer un projet de plan de sauvegarde<sup>77</sup>, ou à défaut de redressement<sup>78</sup> au tribunal compétent. Certes ce projet de plan, à la fois de sauvegarde et de redressement,

<footnote n="70">70 Décret n° 2005-1469 du 29/11/05 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental prévu par l'article L. 621-54 du code de commerce (JO n° 278 du 30 novembre 2005)</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Cf., Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Curzydlo Alexia. « *Chronique de droit privé de l'environnement, civil et commercial* ». In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2007. P. 18.</footnote>

<footnote n="72">⁷² Cf., F.-G. TREBULLE, « *Entreprise et développement durable* », JCP, E, 9 février 2006, spéc. p. 316.</footnote>

<footnote n="73">⁷³ Cf., Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Curzydlo Alexia, art.précit., p. 19.</footnote>

<footnote n="74">⁷⁴ Cf., Ministère de l’écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), *op.cit.*, p. 26 ; V., aussi, Blandine ROLLAND, *art.précit.*, JurisClasseur Procédures collectives, fasc. 3250, mise à jour : 21 Novembre 2021, n°14. Par exemple, selon les circonstances : étude de conformité réglementaire, réalisation de diagnostics, analyse de la vulnérabilité de l'environnement</footnote>

<footnote n="75">⁷⁵ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), *op.cit.*, p. 26.</footnote>

<footnote n="76">⁷⁶ *Idem.*</footnote>

<footnote n="77">⁷⁷ Cf., C.Com., art. 569, al. 1.</footnote>

<footnote n="78">⁷⁸ Cf., C.Com. art. 595.</footnote>
et le prévisionnel de trésorerie doivent tenir compte des « travaux recensés dans le bilan environnemental <fnref n="79" />». Cette formule légale letteris verbis désigne que, ce texte de loi s'applique seulement aux mesures précisées et préconisées dans le bilan environnemental. En réalité, il s'agit simplement des « travaux d'urgence de mise en sécurité<fnref n="80" /> », qui sont, d'ailleurs, capricieuses selon que ce bilan est établi par le débiteur lui-même ou par un technicien, notamment par l'inspection de la police de l'environnement et ce sous l'égide de l'autorité gouvernementale chargée de la sauvegarde de l'environnement.

En inversant parfois le sens des protagonistes, et on dira ici que ce projet de plan soit établi en tenant compte des travaux de remise en état et de dépollution du site, qu'ils soient encore éventuels ou qu'ils aient déjà été ordonnés par le préfet<fnref n="81" />. Or il s'agit particulièrement, dans ce contexte, de travaux de remise en état intercalaire et partielle, car l'activité de l'entreprise se poursuit en cas de l'adoption d'un plan de sauvegarde ou de redressement conformément aux dispositions de la nouvelle n°73-17 du 19 Avril 2018. Et en dernier lieu, il est encore à préciser que ces mesures s'appliquent aussi en cas de l'adoption d'un plan de cession totale ou partielle de l'activité d'exploitation de l'entreprise.

A ce propos, se pose encore la question de la charge financière de la remise en état en présence de la cessation partielle de l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement, notamment en corrélation avec la continuation des autres branches d'activité de l'entreprise placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire. En pareil cas, s'ajoute aussi une autre question plus complexe, celle notamment de la cessation dite définitive de l'activité classée qui entraîne parfois l'obligation de mise en sécurité et de remise en état. Ce qu'a induit ici à un impact significatif sur le redressement du débiteur, en raison du coût très élevé desdits travaux. Et face au principe dit encore de l'unité du patrimoine du débiteur, le plan, qu'il soit de sauvegarde ou de redressement, doit aussi tenir compte des frais de remise en état de l'activité arrêtée. Car, dans tous les cas, il ne faut pas sous-estimer l'embarras de la charge financière de l'arrêt d'une activité classée, même en présence d'une démarche globale de redressement de l'entreprise en difficulté<fnref n="82" />.

## 2 La juridicisation des créances environnementales : vers un nouvel enjeu de codification des objectifs de sauvegarde de l'environnement dans le livre V du code de commerce

Cette première exigence légale naturellement relative au traitement des créances environnementales sous l'empire de la nouvelle loi n°73-17 du 19 Avril 2018 n'est évoquée, aujourd'hui, que d'une manière timide. Or, cette ignorance des dites créances peut parfois aboutir à des situations difficiles de traitement de sites pollués dont l'entreprise était en prévention, en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Certes cette question de la juridicisation des créances environnementales nécessite, ici comme ailleurs, une appréciation à la fois intensive et extensive d'où le problème aussi bien de qualification de la nature des créances environnementales que de la détermination de la date de naissance desdites créances.

Primo, la créance environnementale est considérée selon la doctrine française comme une créance de remise en état d'un site<fnref n="83" />. Cela signifie qu'il ne s'agit pas ici une obligation de somme d'argent, mais une obligation de faire qui oblige l'entreprise débitrice à réparer le préjudice causé à l'environnement<fnref n="84" />. Si cette entreprise était déjà soumise à une procédure de traitement judiciaire de ses difficultés d'exploitation, l'article 686, alinéa 1, du code de commerce n'exige, en ce sens, qu'un arrêt

<footnote n="79">⁷⁹ C.Com., art. L. 626-2. al. 3 in fine. – C.Com., art. L. 631-19.</footnote>

<footnote n="80">⁸⁰ Blandine ROLLAND, art.précit., Juris-Classeur Procédures collectives, fasc. 3250, mise à jour : 21 Novembre 2021, n°16.</footnote>

<footnote n="81">⁸¹ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), op.cit., p. 26.</footnote>

<footnote n="82">⁸² Blandine ROLLAND, art.précit., Juris-Classeur Procédures collectives, fasc. 3250, mise à jour : 21 Novembre 2021, n°16.</footnote>

<footnote n="83">⁸³ Cf., SAINT-ALARY-HOUIN ©, « entreprises en difficulté et environnement », In « Droit et Ville », T. 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement, Toulouse 17 mai 1999, p. 71.</footnote>

<footnote n="84">⁸⁴ Pour plus d'informations sur ce point, V. VIDALENS, « Droit des affaires et développement durable », R.L.D.A, 11/2008, repère 32-72.</footnote>
des actions tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. A ce propos, l'action tendant à une réparation en nature et à la remise en état d'un site semble échapper à cette règle de l'arrêt des poursuites. Et si cette action tendant à faire effectuer des travaux, notamment soumise à l'article 686 du code de commerce, car elle se traduit souvent sous une forme de condamnation des travaux de la société et de son liquidateur judiciaire à exécuter une obligation de faire, c'est dire que cette demande supposait des paiements de sommes d'argent pour une cause antérieure au jugement d'ouverture. Certes ladite interprétation amène ici à l'esprit que toute obligation de faire rentre dans le domaine du texte et la créance correspondante doit être déclarée<sup>85</sup>.

Cette transfiguration caprice ou malice de la loi n°73-17, et sa mise en transposition à la créance environnementale, conduit, ici encore, ladite créance au rang d'une créance du trésor public qui découle d'une procédure ayant pour objet de faire cesser le préjudice causé à l'environnement. Celle-ci implique la consignation d'une somme d'argent correspondant au coût des travaux de remise en état du site<sup>86</sup>. Cette créance dite environnementale des paiements de sommes d'argent doit donc être déclarée si l'origine des paiements est antérieure à la procédure.

Or cette expression « créance environnementale » peut, également, être source d'un problème juridique de sa qualification, en raison notamment de la diversité de la nature des créances environnementales<sup>87</sup>, car elle désigne à la fois une créance contractuelle lorsque le contractant s'engage à prendre en charge la remise en état d'un site pollué<sup>88</sup> ; et aussi une créance délictuelle dans le cas où lorsqu'un dirigeant n'a pas pris les mesures préventives nécessaire et cause un préjudice à l'environnement. C'est aussi considérée comme une créance de nature légale, car la loi n°11-03 sur la protection et la mise en valeur de l'environnement, exige le dernier exploitant d'un site de procéder à la remise en état. Sur cette dernière qualification, la cour de cassation française a déjà décidé que, « la charge de la dépollution d'un site industriel incombant au dernier exploitant et non au propriétaire d'un bien pollué, la remise en état d'un site résultant d'une obligation légale particulière dont la finalité est la protection de l'environnement et de la santé publique, est à la charge de la locataire »<sup>89</sup>.

Deuzio, la détermination de la date de naissance des créances environnementales posait aussi un problème, car l'exploitation pouvait tout à fait avoir cessé avant le jugement d'ouverture de la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise. Cette question a déjà réglé par la cour de cassation française dans un arrêt largement commenté par la doctrine, en précisant, en ce sens, que « la créance environnementale naissait à compter de l'arrêté de consignation des sommes nécessaires à la remise en état du site pollué»<sup>90</sup>.

Or, cet arrêté de consignation des sommes s'inscrit désormais dans une démarche de classement des créances, puisqu'il s'agissait de déterminer si l'on pouvait considérer la créance comme postérieure, et donc privilégiée au regard des autres créances. Seules les créances postérieures répondant à certaines conditions cumulatives bénéficient d'un privilège de la procédure. Il aurait été possible de considérer que la créance naissait à compter de la date de cessation de l'activité de la société mise en liquidation judiciaire. Certes dans ce cas de l'espèce, il fallait de prendre en considération de deux considérations :

- La première tient au fait que la créance en cause doit être née après le jugement d'ouverture et régulièrement.

<footnote n="85"><sup>85</sup> Cf., SAINT-ALARY-HOUIN ©, art.précit., in « *Droit et Ville* », T. 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement, Toulouse 17 mai 1999, p. 71.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), op.cit., p. 32.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> Cf., SAINT-ALARY-HOUIN ©, « *la nature juridique de la créance environnementale* » . Rev. proc. coll. 2004, p. 146. V., aussi, D. VOINOT, art.précit., RTD com. 2001, p. g581.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> M. BOUTONNET, « *le contrat et le droit de l'environnement* », RTD civ. 1/2008, p. 1.</footnote>

<footnote n="89"><sup>89</sup> Cf., Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155 : Bull. civ. III, n° 63 ; D. 2008, p. 2472, obs. F.-G. Trébulle. V., également, V. VIDALENS, art.précit., R.L.D.A., 11/2008, repère 32-72.</footnote>

<footnote n="90"><sup>90</sup> Cf., Bull, civ., IV, n° 125, p. 134; JCP, E, 2003, 231, § 14, obs. M. Cabrillac Environnement 2003, comm. 67, obs. D. Deharbe BDEI 2003, p. 17, obs. C. Galvez Petites affiches 2003, n° 104, p. 17, note F. Levy ; D. 2002, p. 2735, obs. A. Lienhard ; Petites affiches, n° 156, p. 15, note B. Rolland ; JCP, E, 2003, p. 197, note D. Voinot. Cité par, Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Curzydlo Alexia, art.précit., n°1, 2007. P. 16.</footnote>
Sur ce point, la cour de cassation a déjà décidé, en ce sens, que « la créance du trésor est née de l'arrêté préfectoral ordonnant la consignation, en l'occurrence postérieur au jugement d'ouverture »<fnref n="91" />. Elle a estimé une fois de plus que, « la créance environnementale était postérieure au jugement d'ouverture dans la mesure où les arrêtés de consignation des sommes étaient postérieurs au jugement d'ouverture »<fnref n="92" />». Or cette jurisprudence considère que cette créance est postérieure, puisque l'arrêté de consignation des sommes pour la remise en état du site est postérieur au jugement d'ouverture. Cela signifie, ici encore, que ladite jurisprudence n'a pas tenu compte de la date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du débiteur de la remise en état, notamment considéré comme un préalable nécessaire pour aboutir à la consignation des sommes en droit des installations classées. Ce qu'il apparait donc nécessaire d'attendre le jugement d'ouverture. Et si la société exploitante a été mise, d'abord, en demeure pour motif de la remise en état du site et, ensuite, a été mise en liquidation judiciaire et que, par la suite, le Trésor a déclaré sa créance, ce qui a été parfois refusé le syndic, car ce dernier a considéré que celle-ci a été déclarée trop tardivement.

- La seconde part de l'idée selon laquelle la créance en cause soit née pour les besoins de déroulement de la procédure.

À ce propos, le législateur, et ce à travers les termes de l'article 590, alinéa 1, du code de commerce prévoit, en ce sens, que le privilège de la procédure s'applique aux « créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture du redressement et qui sont indispensables à la poursuite de cette procédure ou à l'activité de l'entreprise pendant la période de préparation de la solution, sont payées à leurs dates échues.». A défaut, elles sont payées par priorité à toutes autres créances assorties ou non de privilèges ou de sûretés, à l'exception de la préférence prévue aux articles 558 et 565 ci-dessus. Certes le bénéficier dudit privilège est, parfois, aisément justifiable sur la base de l'idée selon laquelle la créance environnementale doit aussi être née pour les besoins « (...) la poursuite de cette procédure ou à l'activité de l'entreprise pendant la période de préparation de la solution (...) », notamment conformément aux dispositions de l'article 590 du code de commerce. Et compte tenu de l'évolution de la législation sur les entreprises en difficulté, le professeur Françoise Pérochon, estime, à ce propos, que « la créance environnementale liée à la cessation de l'activité consécutive à la liquidation naisse pour les besoins de la procédure puisqu'elle est issue d'opérations dictées par ces besoins »<fnref n="93" />». Ce qui relève, en ce sens, pour l'interprète que la créance de remise en état, qu'on peut parfois difficilement la considérer comme une créance nécessaire à la prestation fournie au débiteur, pour son activité d'exploitation, sauf à espérer ici que la remise en état est indispensable au déroulement de la procédure ou à la poursuite de l'activité de l'entreprise<fnref n="94" />. C'est dire, ici encore, et ce compte des formules légales prévues à la fois par l'article 590 et les articles 558 et 565 du code de commerce, que la créance découlant de l'arrêté préfectoral de consignation dispose d'un privilège de même rang que celui résultant du code général des impôts. Il convient donc que les organes de la procédure assurent en temps utile l'information des autorités et institutions chargées de la protection de l'environnement. Certes, dans le classement des créances, le super-privilège passe avant toutes les autres créances.

En inversant parfois le sens des protagonistes et on dira ici que si, au cours de la période de préparation de la solution, la créance environnementale s'avère indispensable à la poursuite de l'activité d'exploitation de l'entreprise. Le bénéfice dudit privilège ne devrait être admis à la fois que pour l'activité poursuivie postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure et « au prorata de la durée de cette exploitation »<fnref n="95" />».

Sur un autre plan, mais rejoignant les précédents propos, on observe aussi que, en cas de l'ouverture à la fois de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de la liquidation judiciaire, il apparaît donc nécessaire de distinguer les cessions ou les ventes des biens de l'entreprise, selon qu'il

<footnote n="91">⁹¹ Cf., C. Cass., ch. com., 17 sept. 2002.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Cf., Cass. com., 28 septembre 2004, inédit, n° 02-19348.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ F. PEROCHON, « les créanciers postérieurs et la réforme du 26 juillet 2005 ». Gaz. Pal. 8 sept. 2005, n° 251, p. 57 ; v., égal. SAINT-ALARY-HOUIN ©, « Droit des entreprises en difficulté », 10ème éd., L.G.D.J., 2016, p. 417.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Voir, en ce sens, F.-G. TREBULLE, art.précit., J.C.P.E., 9 février 2006, p. 315-316.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ G. JAZOTTE, « le privilège des créanciers postérieurs. Quel périmètre ? » R.L.D.A., suppl. mars 2005, p. 136.</footnote>
s'agisse soit de la cession d'un ensemble économique incluant l'installation classée, soit de la vente isolée des terrains et bâtiments ayant abrité l'installation classée<fnref n="96" />.

Or la question du transfert d'une installation classée se situe parfois entre deux cadres juridiques différents : soit, en sauvegarde ou en redressement, celui de la cession d'une ou plusieurs activités autonomes, décidée notamment par le tribunal<fnref n="97" />, soit en liquidation judiciaire, celui de la vente du fonds de commerce ordonnée ou autorisée par le juge-commissaire<fnref n="98" />. Dans les deux cas la position de la créance environnementale est susceptible d'être confrontée.

Si le tribunal adopte un plan de sauvegarde ou de continuation, la cour de cassation estime, à ce propos, que le chef de l'entreprise redevient « maitre de ses biens<fnref n="99" /> », c'est donc à lui qu'il appartient de répondre aux obligations environnementales, et c'est aussi à lui que doit s'adresser l'administration pour exiger le respect de la réglementation<fnref n="100" /> et, par conséquent, la remise en état de l'environnement, en cas d'un dommage écologique. Et encore plus, en sauvegarde, le plan de sauvegarde peut parfois prévoir la cession d'une ou plusieurs activités. Certes une cession totale de l'entreprise n'est pas envisageable. Dans cette procédure, c'est le débiteur, avec le concours du syndic, qui propose le plan<fnref n="101" />, le projet devant tenir compte des travaux recensés par le bilan environnemental. Il peut comporter l'arrêt, l'adjonction ou la cession de certaines branches d'activité<fnref n="102" />.

Et si, dans le cas inverse, le tribunal décide l'adoption d'un plan de cession. Certes, dans ce cas de l'espèce, le jugement arrêtant le plan de cession ne permet pas au débiteur de redevient maître de ses biens, contrairement au jugement arrêtant un plan de continuation. Le syndic exerce les fonctions dévolues au liquidateur. Sur ce point, la cour d'appel a décidé que la créance environnementale estime indispensable à la procédure « dès lors que les travaux de dépollution sont incontestablement de nature à faciliter la cession totale ou partielle de l'entreprise <fnref n="103" /> ». À ce propos, le professeur SAINT ALARY HOUIN © prévoit aussi que ladite créance doit être privilégiée « dans le cas où la dépollution est le préalable nécessaire à la cession de l'entreprise et peut être utile au déroulement de la procédure <fnref n="104" /> ».

Certes, et ce avant de procéder à la reprise effective de l'entreprise, le syndic est tenu d'informer les candidats à la reprise, ce qu'il donne au greffe du tribunal qui a ouvert la procédure une description des caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Les personnes intéressées peuvent prendre connaissance de ces informations au greffe. Certes, le législateur à travers les dispositions de la loi n°73-17 du 19 Avril 2018 ne prévoit pas expressément la délivrance d'informations détaillées relatives à la situation de l'entreprise par rapport à ses obligations environnementales<fnref n="105" />. Or il est recommandé au syndic d'adopter une démarche volontariste et active, afin d'informer le plus complètement possible les candidats à la reprise de la situation de l'entreprise cédée au regard des exigences de la protection de l'environnement, et ce afin de procéder à l'inscription au compte du cessionnaire ou du cédant le passif environnemental. En effet, sa responsabilité pourrait être mise en jeu s'il s'abstenait de révéler des informations qu'il détient sur l'entreprise.

En cas de changement d'exploitant, il semble que le cessionnaire notamment désigné par le tribunal dans le jugement arrêtant le plan de cession ou bien dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'un fonds de commerce, est tenu de continuer l'activité de l'exploitation, en se substituant à l'exploitant précédent. Il devient donc le nouvel exploitant au regard de la législation

<footnote n="96">⁹⁶ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), *op.cit.*, juin 2012, p. 35.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ C.Com., art. 635.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ V., C.Com., art 654 et ss.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ Cass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13713.</footnote>

<footnote n="100">¹⁰⁰ B. ROLLAND, « procédures collectives et sites contaminés ». Environnement oct. 2006, n° 10, 16.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ C.Com., art. 569.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² C. Com., art 624. al. 4.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ CA Grenoble, 31 mai 2012, RG n° 11/02571, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 24, obs. L. C. Henry.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ SAINT-ALARY-HOUIN ©, *op. cit.* n° 658, p. 401.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Sous réserve des contraintes de confidentialité, pourront, à titre d'indication, être communiqués : les arrêtés préfectoraux et les rapports de l'inspection des installations classées ; l'audit environnemental éventuel, le document unique d'évaluation des risques ; l'ensemble des études et documents disponibles relatifs aux risques de pollution des sols et des nappes élaborés dans le cadre de la méthodologie du ministère de l'environnement le cas échéant. Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), *op.cit.*, p. 37.</footnote>
environnementale. Ce qui exige, par conséquent, le transfert de la charge du respect des obligations environnementales au nouvel exploitant. Certes, le syndic est tenu, dans ce cas de l'espèce, de s'assurer ledit changement d'exploitant, notamment en demandant au cessionnaire de lui fournir tous documents de nature à justifier l'accomplissement de cette formalité de substitution d'exploitant.

Et si dans le cas où lorsqu'une installation classée présente des risques graves pour l'environnement, il semble que le changement d'exploitant est subordonné à l'obtention préalable de l'autorisation de changement d'exploitant et à la constitution de garanties financières du chef du nouvel exploitant<fnref n="106" />. Cette autorisation doit être obtenue avant la prise en charge de l'exploitation. Le syndic est tenu aussi de s'assurer que cette garantie pourra être constituée par le candidat à la reprise pendant la phase de l'élaboration du plan de cession<fnref n="107" />. Ce qui accorde à l'offre un caractère sérieux<fnref n="108" /> et la viabilité de la capacité du repreneur à garantir la remise en état de l'environnement, car le tribunal retient, conformément aux termes de l'article 637 du code de commerce, l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé et le paiement des créanciers, y compris aussi les créances environnementales, notamment celles de la remise en état de l'environnement.

En cas de location-gérance, le locataire-gérant devient le nouvel exploitant et, par conséquent, est tenu de procéder aux formalités de changement d'exploitant auprès du tribunal sur rapport du syndic<fnref n="109" />, et ce dès la prise en charge de l'installation classée. Certes le législateur à travers les termes de l'article 642, alinéa 2, du code de commerce, ajoute, ici encore, que le tribunal doit tenir compte des garanties offertes dans ce cadre par le locataire-gérant.

Et encore plus, si un plan de continuation n'est pas arrêté après le plan de cession, le tribunal prononce la liquidation et les biens non compris dans ce plan sont cédés et les droits et actions de l'entreprise sont exercés par le syndic selon les modalités et les formes prévues pour la liquidation judiciaire<fnref n="110" />. En pareil cas, il appartient au syndic de procéder à la réalisation des actifs du débiteur, lequel est dessaisi de l'administration de son entreprise<fnref n="111" />. Les immeubles du débiteur sont vendus sur décision du juge-commissaire renvoyant soit à une vente aux enchères publiques, soit à une vente par adjudication amiable, soit à une vente de gré à gré<fnref n="112" />.

En cas de vente sur adjudication amiable<fnref n="113" />, il peut toujours être fait surenchère du sixième conformément aux dispositions du code de procédure civile<fnref n="114" />. Certes on recense, ici, que la législation sur la protection et la mise en valeur de l'environnement prévoit une information en matière de vente d'immeuble ayant abrité une installation classée soumise à autorisation, car le cédant du terrain doit en informer par écrit le preneur de la nature de cette exploitation, mais aussi sur les périls ou inconvénients qu'elle comporte, afin qu'il les connaisse<fnref n="115" />. Et si le vendeur est l'exploitant lui-même de ladite installation, il est tenu aussi d'indiquer par écrit à l'acquéreur si son activité a déjà entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives<fnref n="116" />. En dehors des ventes ordonnées ou bien autorisées par le juge-commissaire, il semble que tout acte passé en violation de cette information sera frappé d'une sanction à la fois de la résolution de la vente et de la restitution du prix, ou encore la

<footnote n="106">¹⁰⁶ Cf., C.Com., art. 636. al. 2.</footnote>

<footnote n="107">¹⁰⁷ Cf., C.Com., art. 636. al. 2.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Cf., C.Com., art. 636. al. 6.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ Cf., C.Com., art. 642.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Cf., C.Com., art. 635. al., 3.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ Cf., C.Com., art. 651. al. 3.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² Cf., C. Com., art. 654. al. 3.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ Cf., C. Com., art. 654. al. 4; C. Com., art. 656. al. 2.</footnote>

<footnote n="114">¹¹⁴ Cf., C.Com., art. 654. al. 4.</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Cf., SAINT-ALARY-HOUIN ©, art.précit., in « *Droit et Ville* », T. 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement, Toulouse 17 mai 1999, p. 73.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), op.cit., p. 38.</footnote>
remise en état aux frais du vendeur lorsque ce coût ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente<fnref n="117" />.

Et si, à l'inverse, la vente de gré à gré<fnref n="118" /> d'un site ayant abrité une installation classée pour la protection de l'environnement est envisagée, et que cette activité a cessé, le syndic est tenu d'indiquer par écrit au cessionnaire les mêmes informations qui s'appliquent en cas de vente par adjudication amiable ou judiciaire. Cette solution est controversée par la doctrine qui exclut, en ce sens, l'application du droit de préemption urbain pour cette raison, parce qu'il ne concerne que des ventes volontaires<fnref n="119" />. Car cette doctrine ajoute qu'il s'agit ici, et ce malgré cela, de ventes judiciaires puisqu'elles sont soumises à l'autorisation du juge-commissaire et qu'elles se déroulent dans le cadre d'une liquidation judiciaire. Certes, à ce propos, la charge de la remise en état n'est pas transmise au nouveau propriétaire de l'immeuble s'il n'est pas lui-même exploitant. Il semble ici que du point de vue du droit des installations classées, seul le dernier exploitant est tenu de la remise en état<fnref n="120" />.

Conclusion

Cette délicate articulation entre deux législations antagonistes, celle des entreprises en difficulté et celle de l'environnement, surgisse d'énormes difficultés de la mise en transpositions des procédures des difficultés de l'entreprise, surtout dans le cas où lorsqu'il s'agit d'esquisser la démarche vers la sauvegarde et le respect des obligations environnementales qui pèsent les entreprises en difficulté. Cette difficulté se traduit particulièrement au niveau de l'absence des fonds propres et autrefois de l'insuffisance de fonds disponibles, et ce afin de faire face à l'obligation légale de la remise en état de l'environnement.

Or il apparaît nécessaire, et ce dans la perspective de la réforme du livre V du code de commerce, d'adopter une politique favorisant les outils juridiques de la prévention des entreprises en difficulté. Il convient également de souligner ici que ce droit des entreprises en difficulté ne saurait, comme par le passé, faire abstraction de celui de l'environnement. Il est, a contrario, considéré comme un droit créatif par rapport aux enjeux de la sauvegarde de l'environnement.

Cette orientation vers la mise en place d'une politique de la prévention attractive s'inscrit, dans l'avenir, dans une démarche de la juridicisation des outils de l'anticipation précoce des difficultés financières des entreprises en difficulté, et ce en amont de la cessation des paiements. Incontestablement, le législateur marocain à travers la nouvelle réforme du livre V du code de commerce par la loi n°73-17 du 19 avril 2018, tente d'évoluer cette nouvelle vision vers la mise en place des moyens d'accompagnement précoce des entreprises en difficulté, certes ladite réforme n'a plus encore évolué dans ce sens jusqu'à nos jours.

Et encore plus, cette nécessité de la recherche d'une adaptation du droit des entreprises en difficulté avec les enjeux à la fois nationaux et internationaux de la sauvegarde de l'environnement implique, aussi, d'évoluer la réforme vers la mise en place d'une politique de la prévention des atteintes à l'environnement dans les procédures des difficultés de l'entreprise. Ce qui œuvre pour le législateur marocain d'esquisser, encore une fois, la réforme vers la promotion de la responsabilité sociale des entreprises comme outil de la prévention des difficultés à la fois financières et environnementales et de sa mise en codification. Or les procédés à la fois préventifs et curatifs des difficultés de l'entreprise ne sont pas gelés à ladite codification des outils de la responsabilité sociale des entreprises dans le livre V du code de commerce. Ceux-ci ont permis à la justice des entreprises en difficulté de régler les querelles qui peuvent surgir entre les opérateurs économiques et l'autorité gouvernementale chargée de la sauvegarde de l'environnement.

<footnote n="117">¹¹⁷ Cf., SAINT-ALARY-HOUIN ©, art.précit., in « Droit et Ville », T. 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement, Toulouse 17 mai 1999, p. 73. V., aussi, Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), op.cit., p. 38.</footnote>

<footnote n="118">¹¹⁸ Cf., C.Com., art. 656. al. 1; C. Com., art. 654. al. 3.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ Cf., SAINT-ALARY-HOUIN ©, art.précit., in « Droit et Ville », T. 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement, Toulouse 17 mai 1999, p. 75.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Cf., Ministère de l'écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), op.cit., p. 39.</footnote>
En définitive, toutes ces avancées normatives illustrent, bien évidemment, un mouvement visant
à consacrer les objectifs du développement durable dans le livre V du Code de commerce et créant, par
conséquent, une certaine harmonisation entre les deux systèmes législatifs : celui des entreprises en
difficulté et celui de l'environnement.

BIBLIOGRAPHIE :

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[2] Blandine ROLLAND, « environnement et procédures collectives : présentation du Guide 2012 à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l'inspection des installations classées », Rev. Proc. Coll., n° 3, Mai 2013, étude 15, n°1.

[3] Blandine ROLLAND, « environnement et procédures collectives », JurisClasseur Procédures collectives, fasc. 3250, mise à jour : 21 Novembre 2021.

[4] Blandine ROLLAND, « procédures collectives et sites contaminés ». Environnement oct. 2006, n° 10, 16.

[5] B. SAPIN, « le rôle des mandataires de justice en présence d'une atteinte portée à l'environnement », Rev. proc. coll. 2004.

[6] Bull, civ., IV, n° 125, p. 134; JCP, E, 2003, 231, § 14, obs. M. Cabrillac Environnement 2003, comm. 67, obs. D. Deharbe BDEI 2003, p. 17, obs. C. Galvez Petites affiches 2003, n° 104, p. 17, note F. Levy; D. 2002, p. 2735, obs. A. Lienhard ; Petites affiches, n° 156, p. 15, note B. Rolland ; JCP, E, 2003, p. 197, note D. Voinot.

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[8] Camproux-Duffrène Marie-Pierre, Curzydlo Alexia. « Chronique de droit privé de l'environnement, civil et commercial ». In : Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 2007. P. 18.

[9] CAA Bordeaux, 9 mars 1993, n° 91BX00033, Féd. départementale des associations agréées de pêche et pisciculture de la Dordogne e.a.

[10] CAA Nancy, 13 févr. 1997, n° 94NC00153, SNC Butachimie.

[11] Cass. 3e civ., 18 juin 2008, n° 07-12.966, Bull. civ. III, n° 108.

[12] CAA Nancy, 9 juill. 1991, n° 90NC00191, Sté des produits chimiques Ugine Kulhmann, Rec. CE 1991, p. 552, RJE 1/1992, p. 83, obs. Piétri J.-P.

[13] CAA Douai, 31 mai 2001, n°98 DA00772, Delevoy, AJDA 2001, p. 970, note Laugier M., RJE 2/2002, p. 230.

[14] CA Grenoble, 31 mai 2012, RG 2011JC1854.

[15] Cass. 3 civ. 8 juillet 2015, 13-25223.

[16] CA Versailles, 27 juin 2003, Sté SCAEL c/ SA Hydro Agri France.

[17] CAA, Paris, 22 oct. 1998, n° 97PA00496, SCI Les Moulins à vent.

[18] CAA Lyon, 20 mars 2001, n° 96LY00431, M. Georges Osi.

[19] Cass. 3e civ., 16 mars 2005, n° 03-17.875, Bull. civ. III, n° 67.

[20] CAA Marseille, 5 mars 2002, n° 98MA00656, Sté Alusuisse Lonza France.

[21] CAA Lyon, 5 juill. 1996, n° 93LY01996, Me Charrière.

[22] CAA Nancy, 16 nov. 2000, n° 00NC00774, SA LIPS.

[23] CE, 20 mars 1991, n° 83776, SARL Rodanet.

[24] CAA Lyon, 23 juin 1998, n° 95LY01176, Entreprise MG Pneus Guizzardi.

[25] CAA Nancy, 3 avr. 1997, n° 96NC01607, Sté Mécacil, RJE 4/1997, p. 580.

[26] CAA Nancy, 19 avr. 2004, n° 00NC01468, Sté Chanzy-Pardoux, Environnement 2005, chron. n° 2.

[27] CAA Nancy, 4 oct. 1994, n° 92NC605, Sté des produits chimiques de Mulhouse.

[28] Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155 et n° 07-13.158, Bull. civ. III, n° 63, D. 2008, p. 2472, note Trébulle F.-G.
[29] CAA Paris, 23 sept. 1999, Delestrade : Mon. TP 17 mars 2000, p. 87.

[30] CA Paris, 28 mars 2006, RG 05/12523.

[31] Cass. com., 19 nov. 2003, n° 00-16.802 : D. 2004, p. 629, note D. Voinot.

[32] Cass. com., 30 novembre 2010, n° 09-71.954.

[33] Cass. 3e civ., 2 avr. 2008, n° 07-12.155, Bull. civ. III, n° 63 ; D. 2008, p. 2472, obs. F.-G. Trébulle.

[34] C. Cass., ch. com., 17 sept. 2002.

[35] Cass. com., 28 septembre 2004, inédit, n° 02-19348.

[36] Cass. com., 16 sept. 2008, n° 07-13713.

[37] CA Grenoble, 31 mai 2012, RG n° 11/02571, Gaz. Pal. 12-13 oct. 2012, p. 24, obs. L. C. Henry.

[38] Denis VOINOT, « le droit de l'entreprise en difficulté : un droit inféodé au droit de l'environnement ? » in : le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? (en ligne). Toulouse : presse de l'université de Toulouse 1 capitole, 2017.

[39] Denis VOINOT, *la dépollution des sites : nouvel objectif du droit des entreprises en difficulté ?*, Rev. Proc. coll., 2017, n°4.

[40] Denis VOINOT, *le sort des créances dans la procédure collective : l'exemple de la créance environnementale*, RTD Com. 2001.

[41] D. Deharbe, Obligation de remise en état : nouveaux développements jurisprudentiels, Dr. env. juill. 2002, n° 100, p. 176, BDEI n° 1/2003, p. 25, concl. Benoît L.

[42] D. DEHARBE, « les apports récents et incertains du droit des installations classées à la remise en état », *Environnement 2005*, étude 31.

[43] Dahir n° 1-18-26 du chaabane 1439 (19 avril 2018) portant promulgation de la loi n°73-17; Bulletin Officiel n° 6732 du 28 rabii I 1440 (6 décembre 2018), p.1879.

[44] Dahir n° 1-03-59 du 10 rebii I 1424 (12 mai 2003) portant promulgation de la loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement.

[45] Décret n°2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement.

[46] Décret n° 2005-1469 du 29/11/05 modifiant le décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises et relatif au bilan environnemental (JO n° 278 du 30 novembre 2005).

[47] F. PEROCHON, « les créanciers postérieurs et la réforme du 26 juillet 2005 ». Gaz. Pal. 8 sept. 2005, n° 251.

[48] Francing MACORIG-VENIR, rapport introductif : « les sources du droit des entreprises en difficulté » in : le droit des entreprises en difficulté après 30 ans : droit dérogatoire, précurseur ou révélateur ? (en ligne). Toulouse : presse de l'université de Toulouse 1 capitole, 2017.

[49] F.-G. TREBULLE, « Sols pollués : évolution du régime de la remise en état », Dr. env. 2005.

[50] F.-G. TREBULLE, « du recours de l'acquéreur d'un site industriel non remis en état par le dernier exploitant », BDEI, n° 2/2004.

[51] F.-G. TREBULLE, « Entreprise et développement durable », JCP, E, 9 février 2006, spéc.

[52] G. JAZOTTE, « le privilège des créanciers postérieurs. Quel périmètre ? » R.L.D.A., suppl. mars 2005.

[53] Hélène poujad, Sophie Sabathier, « le droit des entreprises en difficulté en schémas », ELLIPSES, paris, éd., 2022.

[54] J.-P. BOIVIN, « les nouveaux objectifs de la remise en état », BDEI 3/2006.

[55] J.-P. HUGON et P. LUBEK, « rapport d'expertise et de propositions sur le dispositif juridique et financier relatif aux sites et sols pollués », Dir. Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, avril 2000.

[56] Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels.

[57] M. BOUTONNET, « le contrat et le droit de l'environnement ». RTD civ. 1/2008.
[58] Ministère de l’écologie, CNAJMJ et AGS (Dir.), guide à destination des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et de l’inspection des installations classées, 2e version, juin 2012.

[59] P. CAMBLOT, « les vicissitudes de l'obligation de remise en état », BDEI n° 2/2001, p. 9, spéc.

[60] SAINT-ALARY-HOUIN ©, « entreprises en difficulté et environnement », In « Droit et Ville », T. 47, 1999. Colloque : Entreprise et environnement, Toulouse 17 mai 1999, p. 71.

[61] SAINT-ALARY-HOUIN ©, « la nature juridique de la créance environnementale ». Rev. proc. coll. 2004, p. 146. V., aussi, D. VOINOT, art.précit., RTD com. 2001.

[62] SAINT-ALARY-HOUIN ©, « Droit des entreprises en difficulté », 10ème éd., L.G.D.J., 2016.

[63] Thibault SOLEILHAC, Gérard LEGRAND, « entreprises en difficulté et droit de l'environnement : une délicate articulation », R.L.D.A, n° 36, MARS 2009.

[64] TA Caen, 8 juill. 1997, n° 95-2254, Comité de défense du site Vaux-de-Vire, RJE 3/1998, PG. 410.

[65] TA Lyon, 4 juill. 2002, n° 000511, Sté France Bois Imprégné, Environnement 2003, comm. n° 18 ; RJE 2/2003.

[66] TA Lyon, 12 juin 2002, n° 9903884, Sté Rhodia Chimie, Environnement 2003, comm. n° 17.

[67] V. VIDALENS, « Droit des affaires et développement durable », R.L.D.A, 11/2008, repère 32-72.