# Genese Et Evolution Du Cadre Normatif De La Participation Politique De La Femme

**Brigitte Muteba Byamungu**

Assistante, Université de Lubumbashi

## Abstract

La présente étude se propose de mettre en mélodie le fondement juridique de la participation politique de la femme. Ce fondement constitue le cadre normatif se situant à la fois au niveau international, régional et national. Il renvoie aux différents instruments juridiques supranationaux et nationaux de référence en matière de reconnaissance des droits politiques de la femme.

Ces droits politiques sont au cœur des préoccupations et luttes que mènent au quotidien plusieurs femmes engagées aussi bien au niveau associatif que politique. Rappelons que les droits de l'homme ou droits humains tels qu'on les appelle maintenant pour prendre en compte la dimension genre, sont l'ensemble des droits et libertés que chaque individu femme ou homme possède du seul fait de sa nature humaine et qui ont été proclamés le 10 décembre 1948 par un texte solennel appelé « Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ». Trois valeurs clés constituent le fondement de l'idée des droits de l'homme : la dignité humaine, l'égalité et la liberté. Les droits humains sont des droits inaliénables que possède tout être humain, qu'il soit homme ou femme. Les femmes ont donc les mêmes droits que les hommes. Les droits politiques permettent la participation à la vie de la communauté et de la société. Ce sont : le droit de vote, le droit d'être éligible, le droit d'adhérer à un parti politique de son choix, etc.

**LES MOTS CLES** : Cadre normatif, Participation politique, La femme et l'homme, La dignité humaine, L'égalité, La liberté

## INTRODUCTION

La présente étude se propose de mettre en mélodie le fondement juridique de la participation politique de la femme. Ce fondement constitue le cadre normatif se situant à la fois au niveau international, régional et national. Il renvoie aux différents instruments juridiques supranationaux et nationaux de référence en matière de reconnaissance des droits politiques de la femme.

Ces droits politiques sont au cœur des préoccupations et luttes que mènent au quotidien plusieurs femmes engagées aussi bien au niveau associatif que politique. Rappelons que les droits de l'homme ou droits humains tels qu'on les appelle maintenant pour prendre en compte la dimension genre, sont l'ensemble des droits et libertés que chaque individu femme ou homme possède du seul fait de sa nature humaine et qui ont été proclamés le 10 décembre 1948 par un texte solennel appelé « Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ». Trois valeurs clés constituent le fondement de l'idée des droits de l'homme : la dignité humaine, l'égalité et la liberté. Les droits humains sont des droits inaliénables que possède tout être humain, qu'il soit homme ou femme. Les femmes ont donc les mêmes droits que les hommes. Les droits politiques permettent la participation à la vie de la communauté et de la société. Ce sont : le droit de vote, le droit d'être éligible, le droit d'adhérer à un parti politique de son choix, etc.
Le contexte singulier des élections en République Démocratique du Congo a milité pour cette étude qui se propose de mettre en exergue le contenu intrinsèque des droits de la femme. Il est de toute évidence que ces droits ont connu une certaine évolution et un dynamisme qu'il convient de revisiter pour un accompagnement efficient de la femme en période électorale.

En effet, quand bien même les droits politiques de la femme sont prescrits dans plusieurs textes législatifs à des échelons divers, il reste encore de nombreux pas à franchir pour leur effectivité. Pour comprendre tout cela, dans les lignes qui suivent, nous passerons en revue les différents moments ayant conduit à la mise en œuvre des mécanismes fondateurs de ces droits politiques de la femme. Un traitement harmonieux de cet article nous pousse à le structurer en quatre points abordant respectivement le cadre normatif international, le cadre normatif régional, le cadre normatif national, et enfin l'évolution des droits civiques et politiques de la femme.

# I. LE CADRE NORMATIF INTERNATIONAL

Le premier niveau de compréhension du cadre normatif de la participation politique de la femme est sans doute le niveau international. A ce titre, nous allons ici passer en revue l'économie de certains instruments juridiques à caractère international ou aussi mécanismes internationaux qui consacrent les droits politiques de la femme. Notons que les documents qui seront traités sous ce point ne sont pas exhaustifs. Cependant, nous avons retenu les plus emblématiques d'entre eux au regard de leur résonance à l'échelle internationale.

## 1. La Charte des Nations Unies

La Charte des Nations Unies est liée à l'histoire même de l'Organisation des Nations Unies. Pour rappel, l'Organisation des Nations unies, en sigle ONU, est créée en 1945, dans un contexte marqué par les crimes de la Seconde Guerre mondiale et les violations des libertés fondamentales. La Charte des Nations unies fait de très nombreuses références aux droits de l'homme. Au niveau du préambule, les États signataires affirment leur foi « *dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité de droits des hommes et des femmes*» et vouloir « préserver les nations futures du fléau de la guerre». Plus loin, on peut lire que les peuples composant les Nations unies souhaitent «créer les conditions nécessaires au maintien de la justice (...) favoriser le progrès social et instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande ».

L'article 1er de la Charte vise la coopération internationale «en résolvant les problèmes internationaux (...), en développant et en encourageant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion».

L'article 55 dispose que les Nations unies favorisent «*le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion*». Mais, dans la mesure où la Charte vise, en tout premier lieu à garantir la paix dans le monde, il a paru utile de rédiger, ultérieurement, un texte uniquement consacré aux droits fondamentaux ; c'est la Déclaration universelle des droits de l'homme.

## 2. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

Le second acte juridique à caractère international retenu est la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme<fnref n="1" /> adoptée et proclamée par l'Assemblée Générale des Nations Unies le 10 décembre 1948. Il s'agit d'un document devenu référence mondiale en matière de protection et préservation des droits humains. Ce texte de 30 articles est salué à sa juste valeur comme document fondateur des droits modernes les plus universellement acceptables.

Un avant-projet de Déclaration fut rédigé par un juriste français, René Cassin, et le texte final fut adopté à Paris le 10 décembre 1948². L'ambition de cette Déclaration est grande. Dans son préambule, elle affirme la nécessité de protéger les libertés fondamentales par un régime de droit, ce qui est « *un idéal commun à atteindre par tous les peuples et par toutes les nations* ».

Par la suite, la Déclaration énonce des droits à la fois politiques (*liberté individuelle, interdiction de l'esclavage et de la torture, droit à la sûreté, présomption d'innocence, liberté de conscience*), sociaux et économiques (*droit à un niveau de vie suffisant de manière à assurer la santé et le bien-être des individus, droit à l'éducation...*).

Le texte de la Déclaration universelle des droits de l'homme n'a pas été établi sans mal. En effet, les pays occidentaux et les pays socialistes ont dû se mettre d'accord sur une version commune, ce qui a conduit à quelques compromis. Le texte juxtapose ainsi les libertés classiques, qui n'impliquent qu'une abstention de l'État, et les libertés de portée économique et sociale qui nécessitent une intervention volontariste des pouvoirs publics. Autre élément de compromis : la conception de la propriété adoptée par la Déclaration « *Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété*». La portée juridique de la Déclaration est faible. Il s'agit en fait d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations unies. Elle n'a donc pas la valeur juridique d'un traité international, c'est-à-dire qu'elle n'a pas de dimension contraignante et ne peut être invoquée devant un juge. C'est donc un texte dont la portée est avant tout morale, s'appuyant sur l'autorité que confère la signature de la majorité des Etats du monde (191 États sont membres de l'ONU en 2011)<fnref n="3" />.

## Les spécificités du préambule

Dans une certaine solennité, ce texte s'ouvre de la manière ci-après :

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'Homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l'homme,

Considérant qu'il est essentiel que les droits de l'Homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression,

Considérant qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations,

Considérant que dans la Charte, les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'Homme, dans la dignité et le respect de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes et qu'ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Considérant que les états membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l'Organisation des

<footnote n="1">¹ LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME, 1948. Document juridique adopté et proclamé par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, cfr. http://ecolebrecheauxloups.net</footnote>

<footnote n="2">² Ibidem</footnote>

<footnote n="3">³ Cfr. http://ecolebrecheauxloups.net</footnote>
Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, Considérant qu'une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement, l'Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des droits de l'Homme comme idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d'en assurer, par des mesures progressives d'ordre national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives, tant parmi les populations des États Membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction<fnref n="4" />.

## Le contenu

Rappelons que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est un condensé de 30 articles d'une ampleur sans pareil, et d'une condescendance singulière. Au regard de l'importance que nous accordons à son contenu, nous avons estimé nécessaire de passer ici en revue ces articles pertinents qui le composent<fnref n="5" />.

### *Article 1er - Egalité des hommes*

Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.

### *Article 2. Non-discrimination*

Chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés proclamés dans la présente Déclaration, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.

De plus, il ne sera fait aucune distinction fondée sur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire soit indépendant, sous tutelle, non autonome ou soumis à une limitation quelconque de souveraineté.

### *Article 3. Protection de la personne humaine*

Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne.

### *Article 4. Interdiction de l'esclavage*

Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude ; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes.

### *Article 5. Interdiction de la torture*

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

### *Article 6. Personnalité juridique*

Chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.

### *Article 7. Egalité devant la loi*

Tous sont égaux devant la loi et ont droit sans distinction à une égale protection de la loi. Tous ont droit à une protection égale contre toute discrimination qui violerait la présente Déclaration et contre toute provocation à une telle discrimination.

### *Article 8. Droits de recours*

Toute personne a droit à un recours effectif devant les juridictions nationales compétentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

<footnote n="4">⁴ Ibid</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ibid</footnote>
### Article 9. Interdiction de l'arrestation arbitraire

Nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ou exilé.

### Article 10. Indépendance judiciaire

Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

### Article 11. Présomption d'innocence

Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis.

### Article 12. Protection de la vie privée

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

### Article 13. Droit de libre circulation des personnes

Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays.

### Article 14. Droit d'asile

Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

### Article 15. Droit à la nationalité

Tout individu a droit à une nationalité. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa nationalité, ni du droit de changer de nationalité.

### Article 16. Droit au mariage et reconnaissance de la famille

A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution. Le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux. La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État.

### Article 17. Droit de propriété

Toute personne, aussi bien seule qu'en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété.

### Article 18. Liberté de conscience

Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction seule ou en commun, tant en public qu'en privé, par l'enseignement, les pratiques, le culte et l'accomplissement des rites.

### Article 19. Liberté d'opinion et d'expression

Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété
pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considération de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit.

### Article 20. Liberté de réunion et d'association

Toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques. Nul ne peut être obligé de faire partie d'une association.

### Article 21. Egal accès aux fonctions publiques et démocratiques, liberté du vote.

Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. Toute personne a droit à accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques de son pays. La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics ; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote.

### Article 22. Droit à la sécurité sociale

Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

### Article 23. Droit au travail et à une rémunération décente, liberté syndicale

Toute personne a droit au travail, au libre choix de son travail, à des conditions équitables et satisfaisantes de travail et à la protection contre le chômage. Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal. Quiconque travaille a droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu'à sa famille une existence conforme à la dignité humaine et complétée, s'il y a lieu, par tous autres moyens de protection sociale. Toute personne a le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.

### Article 24. Durée du travail et droit au congé

Toute personne a droit au repos et aux loisirs et notamment à une limitation raisonnable de la durée du travail et à des congés payés périodiques.

### Article 25. Droit à la santé et à la protection sociale

Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

### Article 26. Droit à l'éducation

Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la
paix. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

### Article 27. Accès à la culture, droit de la propriété littéraire et artistique

Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l'auteur.

### Article 28. Droit à l'ordre social et international garantissant les libertés

Toute personne a droit à ce que règne, sur le plan social et sur le plan international, un ordre tel que les droits et libertés énoncés dans la présente Déclaration puissent y trouver plein effet.

### Article 29. Devoirs individuels, limitation des droits et libertés

L'individu a des devoirs envers la communauté dans laquelle seul le libre et plein développement de sa personnalité est possible. Dans l'exercice de ses droits et dans la jouissance de ses libertés, chacun n'est soumis qu'aux limitations établies par la loi exclusivement en vue d'assurer la reconnaissance et le respect des droits et libertés d'autrui et afin de satisfaire aux justes exigences de la morale, de l'ordre public et du bien-être général dans une société démocratique. Les droits et libertés ne pourront, en aucun cas, s'exercer contrairement aux buts et aux principes des Nations Unies.

### Article 30. Non détournement par les Etats des droits et libertés

Aucune disposition de la présente Déclaration ne peut être interprétée comme impliquant pour un État, un groupement ou un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte visant à la destruction des droits et libertés qui y sont énoncés<fnref n="6" />.

### Appréciation globale de cette Déclaration universelle des droits de l'homme

A la lumière de l'article 1er, il se dégage que toute inégalité basée sur l'origine ou l'appartenance à un groupe quelconque, social, ethnique, religieux, linguistique, etc. est sans fondement légitime. L'article 1er pose les 3 principes généraux de la protection des droits de l'homme : la liberté de l'homme, l'égale dignité, la fraternité.

L'article 2 intéresse de plus prêt notre étude lorsqu'il stipule la non-discrimination fondée sur le sexe et l'origine sociale.

En outre, l'article 21 pose le principe du régime démocratique : chacun doit pouvoir participer à la décision politique, par son vote ; chacun doit pouvoir être candidat à une fonction publique ; le droit de vote doit être ouvert à tout citoyen, le vote doit être secret, pour être libre ; les élections doivent être fréquentes et honnêtes. C'est ici où nous inscrivons le problème de la participation effective de la femme à la vie politique nationale. Et la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme en constitue de toute évidence le fondement.

### 3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est le troisième mécanisme international retenu sous cette rubrique. Cette convention fut signée le 4 novembre 1950 à Rome. Ce texte occupe une place centrale en raison du système juridictionnel très efficace qu'il a mis en place. Il a en effet institué une Cour européenne des droits de l'homme dont le siège est à Strasbourg. Les citoyens peuvent se plaindre devant elle des violations des libertés fondamentales subies

<footnote n="6">⁶ Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) http://ecolebrecheauxloups.net. Document de travail - RL/DEA - Stage CSC, Paris - 2012! Page 8</footnote>
en France, en vertu de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est pourquoi, malgré leur importante charge symbolique, la Déclaration universelle des droits de l'homme et les pactes de 1966 sur les droits civils et politiques, et sur les droits économiques et sociaux, jouent un rôle juridique réduit.

## 4. Les Pactes de 1966

De manière à assurer plus efficacement le respect des libertés fondamentales sur le plan international, il a été décidé de rédiger des déclarations des droits ayant valeur juridique. Tel est l'objet des deux Pactes adoptés le 16 décembre 1966 : le premier relatif aux droits civils et politiques, le second aux droits économiques et sociaux.

Ces deux textes ont pour principal intérêt de reprendre, en détail, l'ensemble des libertés évoquées dans la Déclaration Universelle de 1948 et de leur conférer une valeur juridique contraignante.

Les droits des femmes sont inaliénables, parties intégrantes et indivisibles des droits de l'homme. Les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont un droit acquis à la naissance de tous les êtres humains ; leur protection et promotion sont la première responsabilité de tous les gouvernements. La jouissance entière et égale de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales par les femmes est une priorité pour la promotion des femmes. L'égalité des droits entre homme et femme est explicitement mentionnée dans le Préambule de la Charte des Nations Unies. Tous les instruments juridiques internationaux des droits de l'homme incluent le genre comme un des facteurs que les États ne doivent pas discriminer.

Toute personne devrait pouvoir participer à, contribuer à et profiter des développements culturels, économiques, politiques et sociaux. Dans de nombreux cas les femmes souffrent de discriminations dans l'allocation des ressources économiques et sociales, ce qui viole directement leurs droits économiques, sociaux et culturels. Les violences contre les femmes violent et affectent ou annulent leurs droits et leur libertés fondamentales. Selon la Déclaration pour l'élimination des violences contre les femmes, la violence basée sur le genre, y compris les violences domestiques, les abus sexuels, l'esclavagisme et l'exploitation sexuels, le trafic d'êtres humains, la prostitution forcée et le harcèlement sexuel, ainsi que les violences contre les femmes résultant d'un préjudice culturel, de discrimination raciste et raciale, de xénophobie, de pornographie, de nettoyage ethnique, de conflit armé, d'occupation étrangère, d'extrémisme religieux ou anti-religieux et de terrorisme sont incompatibles avec la dignité et la valeur d'un être humain et doivent être combattus et éliminés.

## 5. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes

Il s'agit d'un instrument international important pour que les droits des femmes soient pris en considération dans le débat pour la défense des droits de l'homme<fnref n="7" />. Ce texte précise la signification de l'égalité et comment la défendre. Les traités internationaux les plus importants, ceux qui déterminent les standards pour la protection des femmes, sont énumérés dans la catégorie « Règlements ».

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, « CEDEF », en sigle, a été adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée Générale des Nations-Unies. Elle est entrée en vigueur le 03 septembre 1981 après avoir été ratifié par 20 pays. Cette convention est adoptée dans la lignée de l'année internationale des femmes de 1975.

<footnote n="7">⁷ La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, « CEDEF », en sigle, a été adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée Générale des Nations-Unies. Consulté sur http//www.Wikipedia.org le 06 octobre mai 2022, à 9heures 07'.</footnote>
- **Le contenu de la CEDEF**

Cette convention engage les Etats signataires ou adhérents à éliminer toute forme de discrimination envers les femmes, et à favoriser leur plein développement dans l'ensemble des domaines politiques, économiques, sociaux, culturels et civils. Cela passe par la modification des lois et la prise de mesures d'éducation et d'incitation auprès du public<fnref n="8" />.

- **Champ d'application**

Cette convention couvre quatre champs d'applications, à savoir :

La première partie qui prévoit l'inscription dans la constitution et dans les lois du principe d'égalité des droits entre hommes et femmes, la lutte contre les comportements stéréotypés et les préjugés sexuels et les rôles traditionnels ou sur la supériorité supposée d'un sexe par rapport à l'autre ; elle prévoit de faire reconnaitre la fonction sociale de la maternité, et de lutter contre toute forme de trafic de femmes et l'exploitation de la prostitution.

La seconde partie traite des discriminations en termes de droits civiques, dont le droit à la nationalité des femmes et de leurs enfants, ainsi que des droits à participer à la vie politique et publique.

La troisième partie porte sur l'éducation, l'emploi, la santé, et l'ensemble de la vie économique et sociale, avec prise en compte du cas particulier des femmes des milieux ruraux vivant dans une économie non monétaire. Sont entre autres abordées « toutes les formes d'enseignement en encourageant l'éducation mixte et d'autres types d'éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques ; l'accès égal aux bourses d'étude pour les filles ; la protection spéciale de la maternité n'étant pas considérée comme une discrimination ; et encore le droit au travail et l'octroi de congrès de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux.

La quatrième partie aborde les discriminations en termes de droits et capacités juridiques, liés ou non au statut matrimonial.

## 6. DECLARATION ET PLATE FORME DE BEIJING (1995)

La déclaration de Beijing a marqué, incontestablement, une avancée sans précédent pour les droits des femmes<fnref n="9" />. Ce mécanisme est l'un des plus récents. En effet, en septembre 1995, un nombre record de 17 000 participantes et 30 000 activistes, se sont réunis à Beijing, à l'occasion de l'ouverture de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes. Venant des quatre coins du monde, elles et ils incarnent la diversité, mais toutes et tous partageaient un objectif commun : l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, partout dans le monde.

En tant que cadre de référence pour le changement, le Programme d'Action de Beijing contient des engagements complets en réponse à 12 domaines critiques, à savoir<fnref n="10" /> :

- Les femmes et l'environnement;

- Les femmes et la prise de décisions;

- La petite fille;

- Les femmes et l'économie;

<footnote n="8">⁸ Idem</footnote>

<footnote n="9">⁹ Programme d'action Beijing : inspirations d'hier et d'aujourd'hui, consulté sur http//www.beijing20.unwomen.org le 4 sept 2022, à 8 heures 56'.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Ibidem</footnote>
- Les femmes et la pauvreté;

- La violence à l'égard des femmes;

- Les droits fondamentaux de la femme;

- L'éducation et la formation des femmes.

- Les mécanismes institutionnels;

- Les femmes et la santé;

- Les femmes et les medias;

- Les femmes et les conflits armés;

Plusieurs années plus tard, ce mécanisme constitue encore une puissante source d'orientation et d'inspiration. Ce programme d'action projette un monde où chaque femme et chaque fille peut exercer ses libertés et ses choix et connaitre et comprendre tous ses droits, notamment le droit de vivre sans violence, le droit à l'éducation, le droit de participer à la prise de décision et le droit de recevoir un salaire égal pour un travail égal.

## 7. RESOLUTION 1325 DU CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES (Octobre 2000)

Il faut rappeler que pour répondre au souci de mieux prendre en compte les besoins et aspirations spécifiques des femmes affectées par les conflits et en période post-conflit, le conseil de sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 1325 qui vise la protection des femmes et leur implication dans les efforts de paix pendant et après les conflits. Cet instrument est aussi d'une contribution indéniable dans la recherche des possibilités de mise en œuvre des droits de la femme.

A ce mécanisme international, s'ajoute aussi la Résolution des Nations Unies du 10 février 2004 sur la participation des femmes à la vie politique. A la cinquante-huitième session, la Résolution 58/142 fut adoptée par l'Assemblée générale sur la Participation des femmes à la vie politique.

Au préambule de cette résolution, peut-on lire ce qui suit :

L'Assemblée générale,

Réaffirmant l'obligation qui incombe à tous les États de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, comme le prescrit la Charte des Nations Unies, et guidée par les buts et les principes énoncés dans les instruments relatifs aux droits de l'homme,

Réaffirmant également la Déclaration universelle des droits de l'homme<fnref n="11" />, aux termes de laquelle toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays et d'accéder, dans des conditions d'égalité, aux fonctions publiques dudit pays,

Rappelant le Pacte international relatif aux droits civils et politiques<fnref n="12" />, qui stipule notamment que tout citoyen a le droit et la possibilité de prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis, de voter et d'être élu au cours d'élections périodiques, honnêtes, et d'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays,

Rappelant également la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes<fnref n="13" />, qui stipule notamment que les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans la vie politique et publique du pays,

<footnote n="11">¹¹ Résolution 217 A (III).</footnote>

<footnote n="12">¹² Voir résolution 2200 A (XXI).</footnote>

<footnote n="13">¹³ Résolution 34/180</footnote>
*Rappelant en outre* la Convention sur les droits politiques de la femme<fnref n="14" />, selon laquelle les femmes, dans des conditions d'égalité avec les hommes, sans aucune discrimination, auront le droit de vote dans toutes les élections, seront éligibles à tous les organismes publiquement élus, constitués en vertu de la législation nationale, et auront le droit d'occuper tous les postes publics et d'exercer toutes les fonctions publiques établies en vertu de la législation nationale,

*Rappelant* la Déclaration et le Programme d'action de Beijing5, les textes issus de sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée « Les femmes en l'an 2000 : égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle »6, la Déclaration du Millénaire7 et les conclusions concertées 1997/2 sur l'accès des femmes au pouvoir et leur participation à la prise de décisions, adoptées par la Commission de la condition de la femme le 21 mars 19978,

*Affirmant* que le renforcement du pouvoir des femmes, leur autonomie et l'amélioration de leur situation politique, sociale et économique sont indispensables à l'instauration de gouvernements représentatifs, transparents et responsables et d'institutions démocratiques, ainsi qu'à la réalisation du développement durable

dans tous les domaines de l'existence,

*Affirmant également* que la participation active des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, à la prise de décisions à tous les niveaux est indispensable pour parvenir à l'égalité, au développement durable, à la paix et à la démocratie, etc.

Cette résolution demande notamment aux États Membres des Nations Unies de promouvoir et protéger le droit des femmes de s'associer librement, d'exprimer publiquement leurs opinions, de discuter ouvertement de politique, d'adresser des demandes aux autorités et de participer, dans des conditions d'égalité avec les hommes, à la conduite des affaires publiques à tous les niveaux, y compris la formulation et la mise en oeuvre de l'action gouvernementale.

Cette résolution demande également d'abolir les lois, réglementations et pratiques qui, de manière discriminatoire, empêchent ou limitent la participation des femmes à la vie politique, et d'appliquer des mesures positives propres à accélérer la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes, etc.

## II. LE CADRE NORMATIF REGIONAL

Nous avons également pris en compte les instruments juridiques régionaux qui concernent les droits des femmes. Il s'agit des mécanismes régionaux qui contribuent efficacement à la protection et à la promotion des droits de la femme.

Outre les instruments internationaux de protection des droits de l'homme, les traités régionaux contiennent également des dispositions essentielles visant à promouvoir et protéger les droits des femmes. Il s'agit principalement de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte de Banjul) de 1981 et le protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Protocole de Maputo) de 2003.

Les organisations politiques régionales ont aussi adopté des protocoles, résolutions et déclarations concernant les droits des femmes, notamment la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest et la Communauté de développement de l'Afrique australe.

### 1. La Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (Charte de Banjul)

Elle a été adoptée en 1981 par l'Organisation de l'unité africaine. Son article 2 interdit la discrimination pour quelque motif que ce soit, y compris la discrimination sexiste, dans la jouissance des droits qu'elle

<footnote n="14">¹⁴ Résolution 640 (VII),</footnote>
garantit. Son article 18 mentionne spécifiquement l'obligation faite aux États africains « de veiller à l'élimination de toute discrimination contre la femme et d'assurer la protection des droits des femmes et de l'enfant tels qu'énoncés dans les déclarations et conventions internationales ». Nous allons plus nous intéresser aux éléments du protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples

## 2. Le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits de la femme en Afrique (Protocole de Maputo).

Ce Protocole fut adopté à Maputo en 2003. De la lecture du préambule de ce Protocole, peut-on lire ce qui suit :

Considérant que l'article 66 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples prévoit l'adoption de protocoles ou accords particuliers en cas de besoin, pour compléter les dispositions de la Charte, et que la Conférence des chefs d'État et de gouvernement de l'Organisation de l'Unité Africaine, réunie en sa trente-et-unième session ordinaire à Addis- Abeba (Éthiopie) en juin 1995, a entériné, par sa résolution AHG/Res.240(XXXI), la recommandation de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples d'élaborer un protocole sur les droits de la femme en Afrique ;

Considérant également que l'article 2 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples interdit toutes les formes de discrimination fondées sur la race, l'ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale et sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ;

Considérant en outre que l'article 18 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples demande à tous les États d'éliminer toutes formes de discrimination à l'égard des femmes et d'assurer la protection des droits de la femme, tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales ;

Notant que les articles 60 et 61 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples reconnaissent les instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l'homme et les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l'homme et des peuples, en tant que principes de référence importants pour l'application et l'interprétation de la Charte africaine ;

Rappelant que les droits de la femme sont reconnus et garantis par tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Pactes internationaux relatifs aux droits civils et politiques ainsi qu'aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et son Protocole Facultatif, la Charte africaine des Droits et du Bien-être de l'Enfant et tous les autres conventions et pactes internationaux relatifs aux droits de la femme en tant que droits humains, inaliénables, interdépendants et indivisibles ;

Rappelant également la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur le rôle de la femme dans la promotion de la paix et de la sécurité;

Notant que les droits de la femme et son rôle essentiel dans le développement sont réaffirmés dans les Plans d'action des Nations Unies sur l'environnement et le développement (1992), les droits de l'homme (1993), la population et le développement (1994), et le développement social (1995) ;

Réaffirmant le principe de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes tel que consacré dans l'Acte constitutif de l'Union africaine, le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, les déclarations, résolutions et décisions pertinentes qui soulignent l'engagement des États africains à assurer la pleine participation des femmes africaines au développement de l'Afrique comme des partenaires égaux
Notant en outre que la Plate-forme d'Action Africaine et la Déclaration de Dakar de 1994 et la Plate-forme d'Action de Beijing et la Déclaration de 1995 appellent tous les États membres des Nations Unies ayant
pris l'engagement solennel de les mettre en oeuvre, à adopter des mesures concrètes pour accorder une plus grande attention aux droits humains de la femme afin d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence fondées sur le sexe ;

Reconnaissant le rôle crucial des femmes dans la préservation des valeurs africaines basées sur les principes d'égalité, de paix, de liberté, de dignité, de justice, de solidarité et de démocratie.

Ayant à l'esprit les résolutions, déclarations, recommandations, décisions, conventions et autres instruments régionaux et sous-régionaux ayant pour objectifs l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ;

Préoccupés par le fait qu'en dépit de la ratification par la majorité des États Partis à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et de tous les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et de l'engagement solennel pris par ces États d'éliminer toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes à l'égard des femmes, la femme en Afrique continue d'être l'objet de discriminations et de pratiques néfastes;

Fermement convaincus que toute pratique qui entrave ou compromet la croissance normale et affecte le développement physique et psychologique des femmes et des filles, doit être condamnée et éliminée ;

Déterminés à assurer la promotion, la réalisation et la protection des droits des femmes afin de leur permettre de jouir pleinement de tous leurs droits humains, sont convenus de ce qui suit : (Les articles emblématiques relatifs aux droits de la femme).

**Article 1.(...) e.** Par « Discrimination à l'égard des femmes », il faut entendre toute distinction, exclusion, restriction ou tout traitement différencié fondés sur le sexe, et qui ont pour but ou pour effet de compromettre ou d'interdire la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice par les femmes, quelle que soit leur situation matrimoniale, des droits humains et des libertés fondamentales dans tous les domaines de la vie ;

**Article 2.** En vue de l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes :

1. Les États combattent la discrimination à l'égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées aux plans législatif, institutionnel et autre. A cet égard, ils s'engagent à :

A. inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n'est pas encore fait, le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes, et à en assurer l'application effective ;

B. adopter et à mettre en oeuvre effectivement les mesures législatives et réglementaires appropriées, y compris celles interdisant et réprimant toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes qui compromettent la santé et le bien-être général des femmes ;

C. intégrer les préoccupations des femmes dans leurs décisions politiques, législations, plans, programmes et activités de développement ainsi que dans tous les autres domaines de la vie ;

D. prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où des discriminations de droit et de fait à l'égard des femmes continuent d'exister ;

E. appuyer les initiatives locales, nationales, régionales et continentales visant à éradiquer toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme.

2. Les États s'engagent à modifier les schémas et modèles de comportement socioculturels de la femme et de l'homme par l'éducation du public par le biais des stratégies d'information, d'éducation et de communication, en vue de parvenir à l'élimination de toutes les pratiques culturelles et traditionnelles néfastes et de toutes autres pratiques fondées sur l'idée d'infériorité ou de supériorité de l'un ou l'autre sexe, ou sur les rôles stéréotypés de la femme et de l'homme<fnref n="15" />.

<footnote n="15">¹⁵ Ibidem</footnote>
### III. CADRE NORMATIF NATIONAL

Au niveau national, la République Démocratique du Congo a mis en œuvre et intégré les droits des femmes dans sa législation. Dans les lignes qui suivent, nous passerons en revue les dispositions constitutionnelles et législatives y afférentes.

#### 1. Dans la Constitution du 18 février 2006.

La constitution de la République Démocratique du Congo est strictement contre la marginalisation de la femme. Dans son article 14, elle stipule ce qui suit : « les pouvoirs publics veillent à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Les pouvoirs publics prennent, dans tous les domaines, notamment dans les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation. Ils prennent des mesures pour lutter contre toute forme de violences faites à la femme dans la vie publique et dans la vie privée. La femme a droit à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales(...)<fnref n="16" />».

L'article 15 de la même constitution renchérit en insistant sur le fait que : « les pouvoirs publics veillent à l'élimination des violences sexuelles utilisées comme arme de déstabilisation ou de dislocation de la famille. Sans préjudice des traités et accords internationaux, toute violence faite sur toute personne, dans l'intention de déstabiliser, de disloquer une famille et de faire disparaître tout un peuple est érigée en crime contre l'humanité puni par la loi ».

#### 2. Autres dispositions législatives

Il sied également ici de faire mention à titre énumératif d'un certain nombre des lois organiques précisant les modalités d'application des dispositions constitutionnelles relatives aux droits de la femme :

* Loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

* Loi organique n° 08/015 du 7 octobre 2008 portant modalités d'organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs de Province.

* Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

* Loi n° 11/003 du 25 juin 2011 modifiant la loi no 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

* Loi n° 15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi no 11/003 du 25 juin 2011.

* Loi n° 15/013 du 1er août 2015 portant modalités d'application des droits de la femme et de la parité (dite « loi de mise en oeuvre de la parité » tout au long du rapport).

* Rappelons ici la Loi N°22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi N°06/006 du 9 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi N°11/003 du 25 juin 2011, la loi N°15/001 du 12 février 2015 et la loi N°17/013 du 24 décembre 2017.

<footnote n="16">¹⁶ Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, portant révision des certains articles de la constitution de la RD. Congo du 18 février 2006, p9.</footnote>
### 3. La stratégie d'intégration du genre dans les politiques et programmes.

Nous avons estimé nécessaire de traiter également ici de la stratégie d'intégration du genre dans les politiques et programmes. L'objectif de cette stratégie est de permettre à la République Démocratique du Congo de mettre en place certaines mesures pour le respect et l'égalité des sexes dans les institutions et dans la société.

En effet, c'est depuis 2004 que cette stratégie était élaborée, mais sa mise en application a connu quelques limites. Plusieurs raisons expliquent ces limites, entre autre la faible connaissance des notions conceptuelles du genre, l'influence des pesanteurs socioculturelles ainsi que l'insuffisance de mobilisation des ressources nécessaires, tant humaines que financières pour les questions de genre. La validation de cette stratégie n'a eu lieu qu'en 2013 grâce au financement du programme des Nations-Unies pour le développement, « PNUD » en sigle.

### 4. Politique nationale genre

Partant du cadre stratégique ci-haut évoqué, la Politique nationale genre de juillet 2009 se focalise sur des axes essentiels à savoir :

* La promotion de la situation et de la position sociale de la femme autant que de l'homme au sein de la famille et de la communauté ;

* La promotion de l'exercice équitable des droits et devoirs des femmes et des hommes et le renforcement de l'accès et de la position des femmes au niveau de la sphère de prise de décision ;

* L'amélioration de l'impact des interventions en faveur de l'équité de genre et de l'égal accès des hommes et des femmes.

* Cependant, malgré cet arsenal juridique, le taux de représentativité féminine est toutefois à un niveau très bas. La moyenne générale dégagée à partir de la matrice d'observation des différents taux remarqués dans différents secteurs de la vie nationale reste inférieure à 25 %<fnref n="17" />.

## IV. EVOLUTION DES DROITS CIVIQUES ET POLITIQUES DE LA FEMME

Le dernier point de cette étude se préoccupe enfin de compte d'aborder l'évolution des droits civiques et politiques de la femme dans le temps. Il permet d'attester que ce que nous considérons aujourd'hui est le produit des durs labeurs accomplis par des générations tout au long des divers stades de l'évolution de la société.

### 1. La démocratie athénienne comme fondement d'exclusion de la femme à la communauté politique

Pour comprendre le fonctionnement de la démocratie athénienne, il importe tout d'abord d'aborder la citoyenneté athénienne<fnref n="18" />. En effet, jusqu'en -451, pour être citoyen athénien, il faut être un homme né de père athénien, et avoir suivi l'éphébie de 18 à 20 ans, c'est-à-dire être capable de défendre la cité. L'éphébie est en effet une formation militaire et civique qui permet à la cité d'assurer sa défense sans avoir d'armée permanente ; elle prémunit aussi la ville des risques de tyrannie. En -451, Périclès modifie la loi et accorde la citoyenneté à la seule condition d'avoir un père citoyen et une mère fille de citoyen.

Les esclaves et les femmes considérés respectivement comme des biens et d'éternelles mineures, ainsi que les métèques (étrangers) furent exclus de la communauté politique<fnref n="19" />, comme dans la plupart des cités grecques. Cependant, si un métèque non barbare (c'est-à-dire grec) accomplissait de hauts faits pour la

<footnote n="17">¹⁷ Lire à cet effet le document de la politique nationale genre</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ LISONGOMI BATIBONDA, A., Afromarché électorale. Heuristique des ambivalences des pratiques électorales en République démocratique du Congo, Paris, L'Harmattan, 2020, p. 56</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Ibidem</footnote>
cité, il pouvait recevoir à titre exceptionnel et en remerciement de ses actions la citoyenneté athénienne, moyennant finances. Une telle décision ne pouvait être prise qu'à la suite d'un vote de l'Ecclésia réunissant 6000 citoyens. Ces naturalisations sont donc très rares et solennelles<fnref n="20" />. Cependant, dans cette démocratie antique, la condition de la femme n'avait pas connu une grande évolution.

## Les suffrages censitaire et capacitaire comme facteur d'exclusion de la femme au processus électoral

Le droit de vote des femmes est un produit de l'histoire. C'est l'aboutissement des luttes farouches menées par des femmes et même des hommes au fil du temps. Car le vote fut longtemps censitaire. Le suffrage censitaire est le mode de suffrage dans lequel seuls les citoyens dont le total des impôts directs dépasse un seuil, appelé cens, sont électeurs. Parfois, le cens pour être éligible est fixé à un seuil plus élevé. Il existait des variantes, à mi-chemin entre le suffrage censitaire et le suffrage universel, dans lesquelles chaque électeur a un poids différent selon son niveau d'imposition, notamment le système des trois classes en Prusse et le vote plural en Belgique. Ces modes de suffrage s'utilisaient en Europe jusqu'au milieu du XXᵉ siècle<fnref n="21" />.

En pratique, seuls les détenteurs de certains titres (diplômes), ceux qui exercent certaines fonctions ou ceux qui réussissent un test particulier avaient le droit de vote. Le suffrage capacitaire ne doit pas être confondu avec le suffrage censitaire, qui conditionne le droit de vote au paiement d'un impôt. Le suffrage capacitaire est un mode de scrutin dans lequel le droit de vote est accordé aux citoyens en fonction de leurs capacités intellectuelles, par exemple la faculté de lire et écrire<fnref n="22" />.

On comprend que les électeurs censitaires étaient les citoyens les plus aisés, les notables du département<fnref n="23" />. Si le statut d'électeur censitaire s'inscrivait dans une microsociété privilégiée et dominante localement, il n'échappait ni à la hiérarchisation de tout groupe humain, ni aux différences naturelles et culturelles, ni aux calculs et aux oppositions personnelles, ni même aux débats d'idées<fnref n="24" />.

Dans ce contexte, les femmes n'avaient pas assez de ressources pour jouir du suffrage censitaire. Bien plus, l'inégal accès à l'instruction ne pouvait donc pas favoriser la jouissance du vote capacitaire pour la femme considérée le plus souvent comme une perpétuelle mineure.

## La révolution française et l'évolution du droit de vote des femmes

Nous ne remontons pas sous ce point au-delà de 1789. Ce n'est pas que les temps antérieurs ne puissent nous fournir de nombreux et curieux exemples du droit de vote accordé aux femmes<fnref n="25" />. Mais il ne semble pas indispensable d'y insister. Les institutions civiles et politiques de l'ancienne France par exemple reposaient sur des principes profondément différents de ceux qui régissent la démocratie républicaine.
Les comparaisons, les assimilations même les plus spécieuses qu'il serait facile d'établir pécheraient toujours par la base. Elles plaideraient sans doute *a fortiori* en faveur du suffrage féminin, puisque nous le verrions reconnu, dans certains cas, même en pleine féodalité<fnref n="26" />. Mais elles ne doivent pas faire oublier que le vote était attaché alors, non à la personne, mais à la propriété ou à certaines formes de propriété. « Les femmes ont été considérées par les lois du Moyen Âge comme de condition inférieure aux hommes<fnref n="27" />. C'est là un fait incontestable et qui subsiste encore dans quelques lois civiles. De cette idée d'infériorité

<footnote n="20">²⁰ Ibidem</footnote>

<footnote n="21">²¹ Cfr. Wikipedia.org., Consulté le 12 octobre 2022, à 18 heures 5'.</footnote>

<footnote n="22">²² Cfr. Wikipedia.org., consulté le 12 octobre 2022, à 18 heures 24'.</footnote>

<footnote n="23">²³ Cfr. https://www.racines-alvignac.fr</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Cfr. https://adecec.net</footnote>

<footnote n="25">²⁵ ACCOYER, B., *Le droit des femmes*, 1909-2009</footnote>

<footnote n="26">²⁶ Ibidem</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Ibidem</footnote>
adoptée par les doctrines canoniques sont résultées toutes ces dispositions soi-disant protectrices qui ont
fait de la femme un *mineur perpétuel*<fnref n="28" /> ».

La France a eu, dans le régime féodal, des femmes jouant le même rôle que les hommes, à la tête des fiefs,
rendant la justice, investies enfin des attributs de la souveraineté tout comme dans les pays voisins. Et
quand le régime féodal a cédé devant l'extension de pouvoir royal, cette situation n'a pas été modifiée au
fond, Madame de Sévigné siégea aux États de Bretagne. Mais ce n'était pas la femme qui était élue, c'était
une terre qui était représentée.

On a fait remarquer d'ailleurs que l'aristocratie n'était pas seule à reconnaître ce droit des femmes chefs de famille. Elles avaient aussi dans l'ancienne Commune leur part dans la direction des affaires locales. « Système de gouvernement direct faisant participer aux droits tous ceux qui avaient des charges, voilà, dit M. Leroy-Beaulieu, le résumé de la vie sociale de la commune. Les formes d'application varient sans doute d'une cité à une autre ; le fond reste le même.

Laboulaye note que quand les femmes furent admises à posséder les fiefs, leur condition changea
singulièrement ; et, la condition de la terre l'emportant sur la condition de la personne, la femme
possesseur de fiefs eut tous les privilèges du noble vassal ou pour mieux dire tous les droits de la
souveraineté ; droit de lever des troupes, de battre monnaie, de rendre la justice civile et criminelle. Pour
l'Italie, Muratori a conservé une foule de diplômes du IXe au XIIe siècle, dans lesquels on voit agir en
souveraines des femmes maîtresses de seigneuries importantes, telles que l'impératrice Angilberge, la
duchesse Béatrice ou la comtesse Mathilde<fnref n="29" />.

Comme on vient de le voir, « l'idée d'admettre toutes les femmes à l'exercice du droit de suffrage politique semblait justifiée par une expérience partielle. Aussi y eût-il dès 1789 avec la révolution française un premier et assez vif mouvement féministe, qui se manifesta par des pétitions et des brochures, mais qui semble être émané uniquement de femmes et auquel les hommes opposèrent d'abord un silence dédaigneux ». Le sexe féminin jouira toujours de la même liberté, des mêmes avantages, des mêmes droits et des mêmes honneurs que le sexe masculin<fnref n="30" />.

L'avènement du suffrage universel

Pour contribuer à une intégration effective du suffrage universel, dans la société actuelle, il est utile de
poser un regard rétrospectif sur la position que la femme a occupé au cours des dernières décennies. Et
d'observer les mécanismes par lesquels elles réalisent ou tentent de réaliser leur émancipation, ou
cherchent à conquérir leur autonomie afin d'exercer pleinement leurs droit, y compris le droit de vote.
Certains pays ont accordé des quotas comme mesure transitoire avant d'adopter la représentation paritaire
(Cas de la Belgique avec la loi de 1994). En France, la loi dite "loi sur la parité" oblige les partis politiques
à présenter dans tous les scrutins à liste, 50% de candidats de chaque sexe, sous peine que les partis perdent
une partie de financement que l'Etat leur accorde en fonction de scores électoraux réalisés<fnref n="31" />.

En Belgique, les lois de parité connaissent leur apparition depuis le milieu des années "90". Une étude de
l'Institut pour l'Egalité des femmes et des hommes rapporte : " *Depuis le milieu des années "90", un certain
nombre de lois visant à favoriser la participation des femmes à la politique ont été adoptées en belgique.*
*Les lois sur les quotas constituent les mesures les plus célèbres prises dans cette optique.*

<footnote n="28">²⁸ Laboulaye, *Recherches sur la condition civile et politique des femmes*, p. 440.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Léon Giraud, *De la condition des femmes au point de vue de l'exercice des droits publics et politiques*, p. 170, 171.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ R. de la Grasserie, *Revue féministe*, 14 mai 1896, p. 362.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Loi du 6 Juin 2000, relative à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Parlement français.</footnote>
En 1994, la " Loi Smet-Tobback" a introduit le premier quota pour les listes de candidats : les listes électorales ne pouvaient contenir plus de deux tiers de candidats d'un même sexe. La loi Smet-Tobback a été appliqué à tous les niveaux électoraux.

Depuis 2002, toute une série de nouvelles lois sont d'application, à savoir les "lois sur la parité" qui imposent que les listes électorales contiennent autant de candidats de sexe masculin que de candidats de sexe féminin. Elles prévoient aussi que les deux premières places des listes électorales doivent être occupées par des personnes de sexe différent "<fnref n="32" />.

Ces études démontrent la difficulté d'atteindre une représentation paritaire des femmes dans les assemblées, et le long combat à mener pour obtenir des lois favorables à cette notion même dans les anciennes démocraties occidentales. Pour autant, il n'est pas nécessaire que les femmes des jeunes démocraties comme la RD Congo, recommencent le combat au point de départ (Révolution Française, 1789), mais plutôt qu'elles consultent les travaux analysant le long chemin parcouru par les femmes occidentales pour entrer de plein pied dans leur démocratie naissante.

Il faut noter que la problématique des inégalités entre les hommes et les femmes face aux responsabilités politiques a préoccupé les militantes depuis les grandes mobilisations sociales et ouvrières, quand elles constataient que, participant aux évènements révolutionnaires, elles étaient exclues des dividendes de ces actions.

A la Révolution française elles n'obtiennent pas les mêmes droits que les hommes (droit de vote notamment), ce fut le même cas à la fin du 18ᵉ siècle aux USA. Les femmes revendiquent à cette époque le droit au suffrage, mais également l'amélioration de leurs conditions de travail et plus d'accès à l'éducation pour les femmes et les filles. Leur longue marche pour la reconnaissance des droits égaux à ceux des hommes a conduit après plusieurs mobilisations à différentes conventions internationales, dont celle de l'ONU pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). C'est donc avec la Déclaration universelle des Droits de l'homme que les droits politiques de la femme ont été réellement garantis, bien qu'il puisse encore exister des régions du monde où des obstructions à l'application de ces pertinentes dispositions continuent à s'observer.

## CONCLUSION

Que conclure? Cette interrogation conclusive atteste la difficulté de clore une matière toujours ouverte et continue. Certes, nous venons de poser les jalons du fondement juridique des droits civiques et politiques de la femme. Ce fondement est la source d'émanation de sa participation politique. Nous estimons que la connaissance de cet arsenal juridique par la femme est un premier parcours susceptible d'offrir un aperçu lumineux d'une question fondamentale que d'aucuns ne peuvent considérer ni comme une faveur ni encore comme une libéralité.

A ce titre, l'approfondissement de ce dispositif devra passer par des ateliers de formations et bien d'autres stratégies de vulgarisation capables de rendre davantage plus performantes la femme qui s'engage en politique et dans la vie citoyenne. L'ampleur de tous ces instruments juridiques se situant à des niveaux différents est aussi une preuve qu'ils ont connu un parcours ayant résisté à l'usure du temps. Nous sommes donc convaincue que dans les villes congolaises comme dans les zones rurales, la vulgarisation des textes juridiques relatifs aux droits civiques et politiques de la femme est une urgence au regard de sa capacité à

<footnote n="32">³² PASTEEL, M., La représentation politique des femmes à l'issue des élections du 7 Juin 2009, Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, D/2010/10.043/1, Bruxelles, Belgique, consulté 23 juillet 2022 à 14 heures 8'.</footnote>
contribuer davantage à consolider le combat politique de la femme dans un contexte où les pesanteurs culturelles se positionnent encore de quelque manière en contrecourant.

BIBLIOGRAPHIE

1. ACCOYER, B., *Le droit des femmes*, 1909-2009

2. Cfr. https://adecec.net

3. Cfr. https://www.racines-alvignac.fr

4. Cfr. Wikipedia.org., Consulté le 12 octobre 2022, à 18 heures 5'.

5. Cfr. Wikipedia.org., consulté le 12 octobre 2022, à 18 heures 24'.

6. Cfr. http://ecolebrecheauxloups.net

7. Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (1948) http://ecolebrecheauxloups.net. Document de travail - RL/DEA - Stage CSC, Paris - 2012! Page 8

8. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard de la femme, « CEDEF », en sigle, a été adoptée le 18 décembre 1979 par l'Assemblée Générale des Nations-Unies. Consulté sur http://www.Wikipedia.org le 06 octobre mai 2022, à 9heures 07'.

9. LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME, 1948. Document juridique adopté et proclamé par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, cfr. http://ecolebrecheauxloups.net

10. Laboulaye, *Recherches sur la condition civile et politique des femmes*, p. 440.

11. Léon Giraud, *De la condition des femmes au point de vue de l'exercice des droits publics et politiques*, p. 170, 171.

12. Lire à cet effet le document de la politique nationale genre

13. LISONGOMI BATIBONDA, A., *Afromarché électoral. Heuristique des ambivalences des pratiques électorales en République démocratique du Congo*, Paris, L'Harmattan, 2020, p. 56

14. Loi du 6 Juin 2000, relative à l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Parlement français.

15. Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, *portant révision des certains articles de la constitution de la RD. Congo du 18 février 2006*, p9.

16. Programme d'action Beijing : inspirations d'hier et d'aujourd'hui, consulté sur http://www.beijing20.unwomen.org le 4 sept 2022, à 8 heures 56'.

17. R. de la Grasserie, *Revue féministe*, 14 mai 1896, p. 362.

18. Résolution 217 A (III).

19. Résolution 34/180

20. Résolution 640 (VII),

21. Voir résolution 2200 A (XXI).

22. PASTEEL, M., *La représentation politique des femmes à l'issue des élections du 7 Juin 2009*, Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, D/2010/10.043/1, Bruxelles, Belgique, consulté 23 juillet 2022 à 14 heures 8'.