# L'assistance judiciaire et le contentieux sportif international

Marc Peltier

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Marc Peltier. L'assistance judiciaire et le contentieux sportif international. Les cahiers de droit du sport, 2020, 54, pp.108. hal-04998901

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Submitted on 20 Mar 2025

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L'assistance judiciaire et le contentieux sportif international

Le mécanisme d'assistance judiciaire proposé par le tribunal arbitral du sport (TAS) est désormais bien connu<fnref n="1" />. Il ne bénéfice qu'aux personnes physiques, à qui le TAS propose une liste d'avocats volontaires agréés en fonction de leur compétence en arbitrage international et/ou en droit du sport. La croissance de la masse du contentieux sportif conduit également certaines fédérations internationales à proposer leur propre programme d'assistance judiciaire.

Au sein de la FIFA, l'article 42 du code disciplinaire, entré en vigueur le 15 juillet 2019, et l'article 38 bis du code d'éthique, entré en vigueur le 1er août 2019, prévoient tous deux des règles similaires. Afin de garantir leurs droits, les personnes physiques peuvent demander le bénéfice d'une assistance judiciaire. Elles doivent alors justifier l'insuffisance de leurs moyens financiers. La décision octroyant le bénéfice de l'assistance judiciaire est insusceptible de recours.

Le programme d'assistance judiciaire de la FIFA consiste en la présentation d'une liste d'avocats acceptant d'exercer leur mission bénévolement. Le requérant n'a pas à régler les éventuels frais de procédure. La FIFA règle les frais de transport et d'hébergement du requérant, de son conseil mais aussi des témoins et experts qu'ils appellent à témoigner.

La fédération internationale de hockey sur glace a également récemment mis en place un système d'assistance judiciaire au bénéfice des joueurs, entraîneurs, dirigeants et fédérations nationales qui comparaissent devant ses instances disciplinaires. Le champ des bénéficiaires est ainsi plus large que devant le TAS ou la FIFA dans la mesure où il couvre aussi des personnes morales.

Ceux-ci pourront ainsi bénéficier de l'assistance gratuite d'un conseil s'ils n'ont pas les moyens financiers d'en nommer un eux-mêmes. Cinq avocats issus de pays et de systèmes juridiques différents ont accepté d'assister bénévolement les personnes qui en font la demande.

Ce dispositif est applicable à tout litige disciplinaire, qu'il porte sur le contentieux relatif à une infraction commise pendant ou en dehors d'une rencontre, sur la violation d'une règle antidopage ou sur le trucage d'un match.

Le développement des programmes d'assistance judiciaire est à saluer alors que le contentieux sportif international se complexifie. Espérons que d'autres fédérations internationales suivent ce mouvement.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur

<footnote n="1">¹ S. Le Reste, Retour d'expériences sur l'assistance judiciaire au Tribunal arbitral du sport : Cah. dr. sport 2017, n° 47, p. 59.- G. Tattevin, Arbitrage et partie faible : l'accès au financement : JDI 2017, p. 49.</footnote>