de la société, soit parce que la concession leur a été refusée. Ils se contentent donc du seul droit d'usufruit.

Longtemps resté en l'état<fnref n="196" />, ce régime a fait l'objet d'ouverture récemment. D'abord, l'État français est de moins en moins réticent à parler de « rétrocessions » des terres, reconnaissant explicitement que ces territoires appartenaient aux communautés avant son arrivée. Enfin, la loi du 28 février 2017¹⁹⁷ ouvre le droit à la prescription acquisitive pour toute personne justifiant d'un acte de notoriété.

**Paragraphe 4 : De nouvelles procédures d'acquisition foncière depuis 2017, supposées accélérer les garanties de droit**

La première évolution importante à noter de ces trois dernières années est l'utilisation de plus en plus courante du terme de « rétrocession ». Ce terme était initialement utilisé par les organisations militantes et son utilisation était soigneusement évitée par les représentants de l'État. Son usage implique en effet l'aveu de l'antériorité de la possession des territoires par des communautés auxquelles le titre de propriété doit être retourné. Il semble ici que c'est la crise sociale de mars 2017 qui a permis ce changement sémantique.

Cette crise sociale exprimait un sentiment d'abandon par la République par des milliers de Guyanais. Deux marches d'ampleur historique se sont déroulées à Cayenne et à Saint-Laurent-du-Maroni le 28 mars 2017, contre l'insécurité et pour plus d'accès aux services publics. L'accessibilité aux droits est au cœur des revendications, relativement aux infrastructures de base (électricité, eau potable, structures d'enseignement, centres médicaux, transports) déjà insuffisantes, qui se sont dégradées faute d'investissements. La forte croissance démographique du territoire est aussi un élément déclencheur de la crise, l'Administration ayant longtemps ignoré les conséquences de l'augmentation de la population. Paralysant le territoire pendant cinq semaines consécutives, cette crise aboutit à la signature de l'Accord de Guyane le 21 avril 2017¹⁹⁸.

L'Accord de Guyane est signé par le préfet, les élus territoriaux et le porte-parole du collectif « Pou Lagwiyann Dékolé »<fnref n="199" />. L'État s'y engage à débloquer un milliard, quatre-vingt-six millions

<footnote n="196">¹⁹⁶ Il a fait l'objet d'une codification à droit constant par l'ordonnance du 22 avril 2006 créant le Code général de la propriété des personnes publiques. Cette dernière introduit ainsi l'article L5143-1 qui dispose : « Dans le département de la Guyane, les immeubles domaniaux dépendant du domaine privé de l'Etat peuvent être cédés ou concédés gratuitement à des personnes morales en vue de leur utilisation par les communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt ».</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Loi n°2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique</footnote>

<footnote n="198">¹⁹⁸ P. ROGER, L. MAROT, « Un an après les accords, les Guyanais contraints de gérer l'urgence », *Lemonde.fr*, 19 avril 2018.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Créole pour « Pour que la Guyane décolle ».</footnote>
d'euros pour un « plan d'urgence » et deux milliards d'euros de mesures supplémentaires. Cent soixante et onze mesures sont ainsi mises en place en urgence, afin de renforcer la sécurité, la lutte contre l'orpaillage illégal, la rénovation des hôpitaux et de centres médicaux, la création de nouveaux établissements scolaires notamment dans les communes à majorité amérindienne et bushinenge, ainsi que la création d'un tribunal de grande instance. Sur la question foncière et l'accessibilité à un titre de propriété autochtone, « la rétrocession de 400 000 hectares de terres » est promise « en faveur des populations amérindiennes et bushinenges (...) pour qu'ils puissent mener une vie conforme à leurs aspirations ». L'accord prévoit ainsi la création « d'un office foncier » pour gérer ces terres<fnref n="200" />.

Deux éléments doivent ici être soulignés. D'abord, c'est bien le terme de « rétrocession » qui est utilisé par le ministère des Outre-mer dans son dossier de presse. S'il n'est pas utilisé dans le texte publié au Journal officiel<fnref n="201" /> qui y préfère l'expression « cession gratuite », l'utilisation de ce terme n'est pas neutre et nous fait penser à un début de reconnaissance politique des droits à la terre des populations autochtones et bushinenges. Il nous faut cependant rester prudents puisqu'il n'a pas été adopté par toutes les administrations et il ne s'agit pas de crier victoire trop tôt. En revanche, il est indéniable que la politique d'État en la matière est sensiblement en train d'évoluer.

Plus importante encore que la seule utilisation sémantique en concordance avec les revendications militantes autochtones, une nouvelle possibilité s'offre désormais aux habitants de la majorité des territoires situés en outre-mer d'acquérir la propriété d'immeubles en rapportant la preuve de leur possession. Le mécanisme de prescription acquisitive est un mécanisme classique d'accession à la propriété. Il est « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi »<fnref n="202" />. Il permet ainsi à des individus possédant un bien de manière « continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » d'acquérir un véritable titre de propriété sur le bien. En matière immobilière, le délai de prescription est de trente ans, mais peut être réduit à dix ans en cas d'acquisition de bonne foi et par juste titre<fnref n="203" />.

Si la prescription acquisitive ne s'applique pas aux biens appartenant au domaine public qui sont imprescriptibles<fnref n="204" />, elle est possible pour les biens du domaine privé de l'État. L'obstacle principal à l'utilisation de ce mécanisme par les peuples autochtones de Guyane est la preuve de

<footnote n="200">²⁰⁰ B. CAZENEUVE, M. FEKL, E. BAREIGTS, *Plan d'urgence et accords pour la Guyane : Dossier de presse, Ministère des Outre-mer, 2017, 10p.*</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ Accord de Guyane du 21 avril 2017 – Protocole « Pou Lagwiyann dékolé », JORF n°0103 du 2 mai 2017, texte n°47.</footnote>

<footnote n="202">²⁰² Article 2258 du Code civil.</footnote>

<footnote n="203">²⁰³ Article 2272 du Code civil.</footnote>

<footnote n="204">²⁰⁴ Décret des 22 novembre - 1er décembre 1790, Domaine de la Couronne.</footnote>
l'occupation. Sans titres de possession d'aucune sorte, le délai de prescription acquisitive est de trente ans, rendant l'apport de la preuve de la continuité d'occupation d'autant plus difficile. Ce problème n'est pas isolé, un certain nombre de territoires situés en outre-mer, mais aussi en Corse, sont sujets à un « désordre foncier ». L'occupation et l'utilisation de parcelles de terrains n'ont que rarement fait l'objet d'une officialisation de titre, laissant des milliers d'individus dans une situation foncière précaire<fnref n="205" />. En réaction, le législateur a complété le dispositif de prescription acquisitive afin de faciliter la régularisation des situations foncières en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. La loi du 28 février 2017²⁰⁶ organise les modalités de la prescription acquisitive d'exception, et la loi du 6 mars 2017 vise à favoriser l'assainissement cadastral et à résorber le désordre foncier<fnref n="207" />.

Ces deux lois, complétées par décrets, organisent la construction de la preuve de l'occupation
qui pourra donner lieu à une prescription acquisitive. Ce dispositif, dérogatoire et uniquement
applicable aux territoires susvisés, encadre dans le temps la possibilité de remettre en cause la réalité
de la possession constatée dans un acte de notoriété. Pour en bénéficier, le possesseur, qui peut être
tant une personne privée qu'une personne morale<fnref n="208" />, doit faire établir un acte de notoriété constatant
sa possession. Il est établi, mis à part pour Mayotte, par un notaire et fait l'objet d'une publication
dont les règles sont établies par le décret du 28 décembre 2017²⁰⁹. À compter de la dernière
publication, l'acte de notoriété ne pourra être contesté dans le cadre d'une action en revendication
que dans un délai de cinq ans. Si l'action en revendication intervient postérieurement au délai de cinq
ans, l'acte de notoriété constituera une présomption irréfragable de propriété. Bien que les effets de
cet acte ne soient pas immédiats, ce mécanisme permet au possesseur d'obtenir, à condition que l'acte
de notoriété ne soit pas contesté durant cinq ans, un titre de propriété dans des délais courts.

Il n'est pas certain que l'État ne conteste pas la possession des associations ou sociétés autochtones qui essaieraient de faire constater la notoriété de leur possession. Il n'en est pas moins impossible pour ces dernières d'essayer. Cela leur permettrait de réduire par quatre le temps d'acquisition des territoires demandés, dans un régime de propriété similaire à celui offert par la cession à titre gratuit.

<footnote n="205">²⁰⁵ Sans auteur, « Désordres fonciers en Corse et dans les Outre-mer, le dispositif de prescription acquisitive renforcé », 28 août 2018, Site internet du Ministère de la Justice.</footnote>

<footnote n="206">206 Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.</footnote>

<footnote n="207">207 Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.</footnote>

<footnote n="208">²⁰⁸ Article 1er du Décret n°2017-1802 du 28 septembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.</footnote>

<footnote n="209">²⁰⁹ Article 2 du Décret n°2017-1802 du 28 septembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.</footnote>
Nous sommes encore loin d'un droit à la rétrocession automatique des terres pour les peuples autochtones de Guyane. Ces procédures dérogatoires au droit national, qui sont longues et fastidieuses pour ces peuples, témoignent de la réticence de l'État français à accorder des titres sur ces territoires. Un certain nombre de mécanismes a cependant été mis en place afin de leur permettre, en se soumettant aux règles et principes républicains, d'accéder à une propriété collective sur les terres occupées traditionnellement. Il ne s'agit pas d'une solution idéale puisque les peuples autochtones doivent se plier à un régime extérieur pour retrouver la propriété de terres qu'ils considèrent n'avoir jamais perdues. Cette question est loin d'être résolue, et ne le sera véritablement que lorsque l'intégralité des terres revendiquées par les peuples autochtones fera l'objet d'un titre de propriété ou d'occupation officiel. Ce dernier leur permettra d'avoir un véritable titre de propriété sur lequel s'appuyer pour justifier leur droit à être consultés sur les projets industriels ou extractifs à proximité de leurs habitations. Il s'agit du droit au consentement des peuples autochtones sur les décisions concernant leurs territoires et ressources.

## Section 2 : Le droit au consentement des décisions sur leurs territoires partiellement permis par l'obligation d'enquête publique

Le droit au consentement des peuples autochtones a été créé comme modalité de conciliation entre le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes et leur maintien dans des États devenus dominants. Ne disposant pour la plupart d'aucun titre de propriété sur les territoires traditionnellement occupés, les peuples autochtones n'avaient pendant longtemps aucun pouvoir concernant les projets d'aménagement, de développement, d'industries ou d'extraction sur leur territoire. Le droit au consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause a été pensé comme rectification à ce problème, imposant une obligation aux États de considérer ces peuples et leurs intérêts. Il a été reconnu par plusieurs instruments juridiques internationaux210 comme un droit spécifique aux peuples autochtones. Il consiste à leur permettre de « donner ou refuser leur consentement à un projet pouvant avoir des incidences sur eux ou sur leurs territoires »211.

Cette question est d'importance pour les peuples autochtones de Guyane qui voient l'intégrité de leurs territoires menacée par des projets de forage ou d'extraction de grande ampleur. Ils

<footnote n="210">210 Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail de 1989, Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce de 1998, Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones, Convention pour l'élimination de la discrimination et du racisme de 1997, Pacte international des droits économiques, sociaux et culturel de 1966, etc.</footnote>

<footnote n="211">211 Organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture, « Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause : un droit des peuples autochtones et une bonne pratique pour les communautés locales », 2017.</footnote>
revendiquent ainsi un droit de parole et d'opinion sur les modalités et la location de ces projets. Le
respect du droit des peuples autochtones au consentement préalable libre et éclairé est considéré
comme un outil essentiel pour assurer un développement social et environnemental durable<fnref n="212" />. Les
projets de développement liés aux ressources naturelles ont souvent un impact significatif sur les
populations locales et sur leur environnement immédiat. De manière étonnante pourtant, les
entreprises et les pouvoirs publics ignorent souvent — au sens littéral comme au sens figuré — le fait
même que ces territoires accueillent des habitations. Ainsi, la carte du Schéma départemental
d'orientation minière adoptée en 2016, malgré l'avis contraire du Conseil consultatif des populations
amérindiennes et bushinenges de Guyane, ne fait nullement mention des villages ou des zones des
habitations à l'intérieur des terres.

Ce Schéma dresse quatre zones d'exploitation aurifères : la première (Zone 0) est interdite à toute activité extractive (prospection et exploitation) et recouvre l'essentiel du Parc amazonien de Guyane ainsi que le littoral où vit la majorité de la population créole. Les populations vivant au sein du Parc national (Emerillon, Wayana, Wayanpi) sont donc protégées des projets extractifs légaux. La seconde zone (Zone 1) impose au pétitionnaire de produire un schéma de pénétration du massif forestier, des analyses et études complémentaires et de « proposer des mesures compensatoires liées aux activités envisagées »<fnref n="213" />. Cette zone recouvre l'essentiel des villages Palikour et certains villages Kali'na, Arawak et Bushinenge. La troisième zone (Zone 2) autorise toutes les activités de prospection et d'exploitation à ciel ouvert ou souterraines, sous condition que le pétitionnaire dispose d'une concession et d'une autorisation d'exploitation. Elle comprend l'intégralité des villages bushinenges et une grande partie des villages Kali'na et Arawak. Enfin, la quatrième zone (Zone 3) recouvre le reste du territoire guyanais sur lequel les conditions de prospection et d'exploitation sont régies par le droit commun. L'essentiel des villages Arawak et Kali'na se trouvent dans cette zone.

Cette carte a entraîné la fureur des populations amérindiennes et bushinenges. Seefiann Deie
disait ainsi : « [La carte] ne mentionne pas qu'il y a des villages : il n'y a rien, c'est comme si nous
n'existions pas (...). Les lieux de vie actuels — mais aussi les vestiges des Amérindiens qui ont vécu
sur cette partie de la Guyane pendant des centaines d'années, voire des millénaires — n'y sont pas
répertoriés. (...). C'est après, quand les pelleteuses arrivent que les équipes constatent qu'on est à
cent mètres ou un kilomètre d'un village, de lieux de vie »<fnref n="214" />. André Cognat s'indigne ainsi : « Ils
avaient pensé à la faune, à la flore, aux poisons, aux plantes, aux racines... Mais ils avaient oublié

<footnote n="212">²¹² M. COLCHESTER, M. FARHAN FERRARI, « Pour une bonne application du libre consentement préalable et éclairé : défis et perspectives pour les peuples autochtones », *Forest Peoples Programme*, 2007, 28p.</footnote>

<footnote n="213">²¹³ Schéma départemental d'orientation minière, *Géoguyane*, 2016.</footnote>

<footnote n="214">²¹⁴ MATTHIEU Alexandra, GERY Yves et GRUNER Christopher, *Les abandonnés de la République : Vie et mort des Amérindiens de Guyane française*, Albin Michel, 2014, 352 pages.</footnote>
qu'il y avait des hommes sur ce territoire ! »<fnref n="215" />. La reconnaissance du droit au consentement préalable des peuples autochtones permettrait ainsi de mettre fin à cette situation et de développer des projets d'aménagements ou d'industrie en compatibilité avec les intérêts des peuples autochtones.

Il s'agira dans un premier temps de déterminer la portée de ce droit, ce qu'il implique à charge de l'État, mais également des peuples autochtones concernés (Paragraphe 1). Par la suite, nous verrons comment il a été interprété par les États contemporains, pour limiter justement ces obligations tout en restant dans le cadre normatif international. Le droit au consentement préalable s'applique finalement comme un droit à la concertation préalable, sans que l'opposition d'un refus soit contraignante pour les États (Paragraphe 2). En France, cette concertation préalable est organisée par le droit national, grâce à d'obligation d'enquête publique avant tout projet d'aménagement. Il ne s'agit donc pas d'un droit d'exception, réservé aux peuples autochtones à raison de leur antériorité sur les territoires occupés, mais d'une protection de l'environnement de l'habitat de tous les citoyens français (Paragraphe 3). Les enquêtes publiques effectuées, bien que satisfaisantes, ont cependant des défauts. Face à l'importance des projets industriels et extractifs prévus sur les territoires traditionnels des peuples autochtones, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, protégeant par ricochet le droit à un environnement sain doit être envisagé comme une protection supplémentaire des intérêts de ces peuples (Paragraphe 4).

**Paragraphe 1 : Les enjeux importants à la reconnaissance du droit au consentement préalable, libre et éclairé**

Le droit au consentement préalable donné librement et en connaissance de cause des peuples autochtones est consacré à de multiples reprises dans la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones<fnref n="216" />. Son article 32 dispose que « 1. Les peuples autochtones ont le droit de définir et d'établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l'utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources. 2. Les États consultent les peuples autochtones concernés et coopèrent avec eux de bonne foi par l'intermédiaire de leurs propres institutions représentatives, en vue d'obtenir leur consentement, donné librement et en connaissance de cause, avant l'approbation de tout projet ayant des incidences sur leurs terres ou territoires et autres ressources, notamment en ce qui concerne la mise en valeur, l'utilisation ou l'exploitation de ressources minérales, hydriques ou autres (...) ».

<footnote n="215">²¹⁵ *Idem*, p. 179.</footnote>

<footnote n="216">²¹⁶ Articles 18, 19, 23, 28, 29, 30 et 32 de la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones.</footnote>
Il s'inscrit donc dans le droit à la participation des citoyens, inscrit à l'article 25 du Pacte international des droits civils et politiques217, mais le dépasse. Là où la participation citoyenne est vue comme un dialogue entre citoyens et acteurs privés ou publics, ces derniers restant maitres de la décision. Le droit au consentement des peuples autochtones a été pensé à l'inverse comme un droit de véto accordé aux peuples autochtones, contre des projets dangereux pour leur survie, leurs cultures ou leurs modes de vie. Prévu en amont de ceux-ci, ce droit doit permettre non seulement de faire obstacle à des aménagements incompatibles avec la survie des peuples, mais encourage également la recherche d'un compromis entre les peuples et l'État dominant. Il est composé de plusieurs éléments : le consentement des peuples, qui se doit d'être libre, éclairé et préalable au projet.

Ce droit est donc celui du consentement des peuples concernés. Il ne s'agit pas uniquement de la concertation des populations ni le recueil de leur seul avis consultatif, mais d'un véritable pouvoir décisionnel qui doit être accordé. Ce consentement doit être donné librement par les peuples autochtones, selon leurs modes traditionnels ou coutumiers de décisions. Les modalités de la consultation ne sauraient donc être dictées par l'État dominant qui ne peut que recevoir la décision finale des peuples. En ce sens, cela implique que les peuples disposent d'un temps suffisant non seulement pour prendre leur décision, mais également pour accéder à tous les documents nécessaires et les faire éventuellement traduire dans les langues traditionnelles. Aucune contrainte de temps ne peut leur être imposée et aucun projet ne peut commencer avant que ce processus décisionnel ne soit pleinement complété et qu'un accord ait été trouvé218. Le caractère libre du consentement implique l'absence de coercition ou de pressions de toute sorte afin d'obtenir l'accord des populations. Cela signifie qu'une juste compensation des pertes, acceptée par les peuples concernés, est conforme aux dispositions de la Déclaration. L'objectif est d'arriver à un accord consensuel entre l'État et les peuples sur les projets prévus sur les territoires.

De plus, les peuples autochtones doivent donner leur consentement en « toute connaissance de cause ». Un certain nombre d'États signataires se sont alors interrogés sur l'étendue des informations à leur donner. L'instance permanente des Nations-Unies sur les questions autochtones a délivré des recommandations, non limitatives, sur les informations que doivent détenir les peuples concernés pour donner leur consentement sur un projet. Elles regroupent la nature, la taille, l'étendue, la durée et la location du projet, le caractère réversible ou non des aménagements, l'intérêt poursuivi,

<footnote n="217">217 « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'article 2 et sans restrictions déraisonnables : a) De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis ; b) De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal et au scrutin secret, assurant l'expression libre de la volonté des électeurs ; c) D'accéder, dans des conditions générales d'égalité, aux fonctions publiques de son pays ».</footnote>

<footnote n="218">218 Indigenous Bar Association « Understanding and Implementing the UN Declaration on the rights of indigenous peoples: An introductory Handbook », 2011.</footnote>
l'évaluation des impacts économiques, sociaux, culturels et environnementaux et les acteurs impliqués<fnref n="219" />.

Enfin, la dernière interrogation qui subsistait portait sur la nature des projets dont une obligation de recueil du consentement des peuples autochtones est requise. Encore une fois, c'est l'Instance permanente qui a résolu ce problème en dressant une liste non exhaustive des sujets soumis à consentement obligatoire. Celle-ci inclut tous les projets relatifs aux territoires et terres autochtones, les sites sacrés et rituels, les traités, accords et conventions signés par l'État et les peuples autochtones, les réflexions liées à l'accès aux ressources naturelles, notamment les ressources génétiques et biologiques, mais aussi l'accès aux connaissances traditionnelles et les projets de développement de toute sorte. De manière évidente, les projets de relocalisation des villages et toutes les politiques législatives ou réglementaires portant sur les droits autochtones<fnref n="220" /> doivent nécessairement être préalablement consentis par les peuples concernés.

Dans le corps même du texte de la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones, on trouve l'obligation de consentement préalable : pour toute réinstallation sur des terres et indemnisation après expulsion ou confiscation (articles 10 et 28) ; pour la mise en œuvre de toutes mesures législatives ou administratives susceptibles de concerner les peuples autochtones (article 19) ; pour tout projet de stockage de matières dangereuses sur leurs territoires (article 29) ; pour tout projet d'exploitation des ressources, notamment minières et hydriques, présentes sur leurs territoires (article 32).

Il s'agit donc d'un droit très large, qui impose des obligations fortes à destination de l'État qui ne saurait plus désormais être seul maitre des décisions d'aménagement et de développement de ces territoires. Évidemment, la portée de ce droit a beaucoup inquiété les États accueillant des peuples autochtones sur leurs territoires. Ainsi, il fut l'un des éléments décisifs du refus de signature de la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones par le Canada<fnref n="221" /> qui redoutait d'accepter un droit de véto qui irait contre les processus démocratiques nationaux de décisions. Cette inquiétude est partagée par un grand nombre d'États, qui estiment suffisants leurs mécanismes de protection relatifs aux projets de développement et d'aménagement. Ce droit au consentement

<footnote n="219">²¹⁹ United Nations Department of economic and social affairs, Secretariat of the Permanent Forum on Indigenous issues, *Workshop on Free, prior and Informed consent*, PFII/2004/WS.2/8, 2005.</footnote>

<footnote n="220">²²⁰ Human Rights Council, Progress report on the study on indigenous peoples and the right to participate in decision-making Report of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, UN Doc. A/HRC/15/35, 2010.</footnote>

<footnote n="221">²²¹ J. JEEROBURKHAN, « The growing reliance on principles in the UN Declaration on the Rights of Indigenous Peoples (UNDRIP) by Aboriginal peoples in Canada », 2018, [En ligne].</footnote>
préalable a finalement été interprété comme un droit à la concertation — ou à la consultation — des peuples autochtones.

**Paragraphe 2 : L'interprétation moderne du droit au consentement des peuples autochtones en un seul droit à la concertation préalable**

L'interprétation faite par les États de ce droit au consentement a pour objectif d'accorder une place particulière aux peuples autochtones dans le processus décisionnel, sans pour autant en faire un acteur clé ni un interlocuteur essentiel aux projets. Plutôt qu'un droit au consentement tel qu'il a été consacré en droit international, c'est un droit à la concertation qui a été reconnu en droit interne. Les procédures ainsi mises en place permettent la consultation préalable des peuples autochtones sans que celle-ci doive nécessairement aboutir à un accord. Certains États ont rendu le recueil de ces avis obligatoires, mais rarement contraignants pour la puissance publique. Encore une fois, il est difficile de faire des généralités, chaque État ayant mis en place des procédures spécifiques, répondant à leurs intérêts et à leur système normatif.

Ainsi, en Norvège — alors même que l'existence des peuples autochtones sur leur sol a longtemps fait débat — on parle volontiers de « consultation des Samis ». En mai 2005, le gouvernement et le parlement norvégien ont ainsi adopté des procédures de consultation, considérées comme des directives normatives. Il s'agit de la première reconnaissance des Samis<fnref n="222" /> en tant que peuple autochtone. Ces procédures ont pour objectif de « contribuer à la mise en œuvre concrète des devoirs de l'État en matière de consultation des peuples autochtones (...), de parvenir à un accord entre les autorités publiques et le parlement sami chaque fois que sont envisagées des mesures législatives ou administratives susceptibles de les impacter, de favoriser l'établissement d'un partenariat entre les autorités publiques et le parlement sami visant à renforcer la culture, à établir une entente commune sur la situation et les besoins en développement de la société samie »<fnref n="223" />. Applicable à tout organisme public et à toutes activités susceptibles de toucher les Samis directement, ce droit à la consultation est large. Cependant, en principe, les questions plus générales intéressant l'ensemble de la société norvégienne ne font pas l'objet d'une obligation de consultation.

Cette obligation de consultation est considérée comme remplie lorsque « chaque partie est informée de la position et des évaluations de l'autre partie. La partie représentant l'État doit veiller à communiquer et expliquer ses intérêts et ses opinions, tout en s'assurant qu'elle a bien compris la

<footnote n="222">²²² Les Samis sont souvent désignés sous le terme de Lapons. Ils vivent dans un territoire très large, couvrant le Nord de la Suède, de la Norvège et de la Finlande. Leurs droits, en tant que peuples autochtones, dépendent ainsi de la législation de leur État d'accueil.</footnote>

<footnote n="223">²²³ Département des normes internationales du travail, « Les droits des peuples autochtones et tribaux dans la pratique, un guide sur la Convention n°169 de l'OIT », *Programme pour la promotion de la Convention n°169*, 2009.</footnote>
position du parlement sami<fnref n="224" />. De même, le parlement sami a le devoir de communiquer son point de vue concernant la question examinée. Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles doivent envisager des compromis et les possibilités de modification de la proposition initiale, afin de réduire les points de désaccord »<fnref n="225" />. Il s'agit d'un droit à la consultation qui doit permettre de parvenir à un accord entre les instances gouvernementales et autochtones. Il semble qu'il s'agit aujourd'hui de la procédure de consultation la plus respectueuse des dispositions de la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones dans les États où ces derniers sont minoritaires. Ces procédures ont été facilitées d'une part parce qu'il existait déjà un Parlement sami, mais également parce que les terres occupées sont très isolées et peu riches en ressources naturelles ou minières.

D'autres États ont préféré instaurer des organes consultatifs, à l'instar de la France. Ainsi, en Bolivie, trois organisations<fnref n="226" /> sont considérées comme les « représentants légitimes » des peuples autochtones. Lors des séances de l'assemblée constituante de janvier 2009, elles ont été invitées à signer un « pacte d'unité ». Par celui-ci, elles s'engageaient non seulement à élaborer des propositions communes, mais également à travailler à un consensus sur les projets extractifs et de développement industriel en territoires autochtones. De même, aux Philippines, un organe consultatif a été mis en place afin qu'il « participe aux délibérations concernant les principales questions et les difficultés rencontrées par les peuples indigènes et donne son avis ou des recommandations concernant les mesures examinées par la commission »<fnref n="227" />. Ainsi, le droit au consentement des peuples autochtones philippins est reconnu pour les projets de développement, à destination des communautés et initiés par elles. Cependant, ce droit est réduit à une seule concertation concernant les projets de l'État.

D'autres États encore ont mis en place des commissions consultatives pour les peuples autochtones dont leurs compétences sont limitées à des matières spécifiques. Ainsi, le Guatemala a réservé le droit à la consultation à la question foncière<fnref n="228" /> et le Mexique ne permet la consultation que dans l'objectif d'établir les priorités de développement des peuples autochtones<fnref n="229" />.

Ainsi, il n'existe pas de consensus international sur la forme des procédures de consultation à adopter. Tant la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme<fnref n="230" /> que la Commission africaine des

<footnote n="224">²²⁴ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="225">²²⁵ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="226">²²⁶ Confédération syndicale unique des travailleurs agricoles, Confédération des peuples autochtones de Bolivie et Conseil national des markas et des ayllus de Qollasuyo, *Ibid*.</footnote>

<footnote n="227">²²⁷ R. STAVENHAGEN, Rapport de mission aux Philippines, Organisation des Nations-Unies, E/CN.4/2003/90/Add.3, 2003.</footnote>

<footnote n="228">²²⁸ Commission paritaire sur les droits à la terre des peuples autochtones.</footnote>

<footnote n="229">²²⁹ Groupe international de travail pour les peuples autochtones (GITPA), « Concertation et consentement des peuples autochtones sur les mesures les concernant », *Bilan des 10 années de mise en œuvre de la Déclaration (2007-2017)*, 2017.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ Voir par exemple la décision de la Cour interaméricaine des Droits de l'Homme, 28 novembre 2007, Saramaka People v. Suriname, Series C., n°172.</footnote>
Droits de l'Homme et des peuples<sup>231</sup> font des études casuistiques des violations alléguées. La position de l'État lors des débats précédant l'adoption de la Déclaration est un élément important dans la détermination, ou non, de l'obligation positive d'organiser une consultation des peuples autochtones. En revanche, le droit à la participation et à la concertation des peuples autochtones sur les décisions qui les concernent semble cependant acquis par la majorité des États dominants. En France, en sus des organes consultatifs territoriaux, ce droit n'est pas organisé spécifiquement pour les peuples autochtones, mais plus largement par l'obligation d'enquête publique.

**Paragraphe 3 : L'obligation d'enquête publique, une procédure de droit national permettant la concertation des peuples autochtones de Guyane**

On a pu voir que le droit au consentement des peuples autochtones sur les décisions qui les concernent a été imaginé à l'échelle internationale, comme spécifique aux peuples autochtones. Concernant le droit à la concertation des populations concernées par des projets d'aménagement et de développement, ce dernier est prévu par le droit français pour tous les résidents français, sans distinction. L'enquête publique est une procédure légale qui « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision »<sup>232</sup>.

Elle peut porter sur divers projets, comme l'essentiel des documents d'urbanismes, les installations classées pour la protection de l'environnement, les autorisations au titre de la loi sur l'eau, les projets routiers et ferroviaires, etc. Elle est en principe obligatoire pour tous les projets susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement ou la qualité de vie des riverains<sup>233</sup>. Il s'agit donc d'une procédure de grande importance pour les peuples autochtones de Guyane qui voient leur territoire investi par un nombre important d'entreprises extractives, aurifères ou pétrolières. Certes, cette obligation ne couvre pas l'essentiel des décisions administratives pouvant être prises relativement au futur des peuples autochtones, mais elle permet leur concertation sur l'essentiel des projets portant sur leurs territoires et leurs ressources.

L'obligation d'enquête publique est matérialisée par la mise à disposition de registres d'enquête<sup>234</sup> auprès de la population concernée et par l'organisation d'auditions à la discrétion du

<footnote n="231"><sup>231</sup> Voir par exemple la Communication 276/2003, Centre de Développement des Droits des Minorités agissant au nom de la Communauté Endorois c. Kenya, 2010.</footnote>

<footnote n="232"><sup>232</sup> Article L 134-2 du Code des relations entre le public et l'administration. Elle fait l'objet d'une codification et des règles spécifiques concernant l'environnement (article L 123-2 du Code de l'environnement) ou pour l'expropriation (article R. 11-8 du Code de l'expropriation).</footnote>

<footnote n="233"><sup>233</sup> Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, « Qu'est-ce que l'enquête publique ? », [Site internet], Non daté.</footnote>

<footnote n="234"><sup>234</sup> Article R. 134-25 *Idem*.</footnote>
commissaire-enquêteur ou du président de la commission d'enquête<sup>235</sup>. Une fois l'enquête close, les conclusions du commissaire-enquêteur ou de la commission d'enquête sont transmises à l'organe décisionnel qui reste maitre de la décision. Un avis défavorable rendu à l'issue de l'enquête publique n'est pas contraignant et ne met ainsi pas fin au processus décisionnel. Là encore donc, il ne s'agit pas d'un droit au consentement des populations concernées par les projets, mais d'un droit à la consultation. Récemment, deux gros projets extractifs ont fait l'objet d'enquêtes publiques en Guyane, auxquelles ont participé activement les peuples autochtones : le projet « Forage Total » et le projet « Montagne d'Or ».

Le projet « Forage Total » était porté par la succursale Total Exploration et Production Guyane française de l'entreprise Total pour l'exploration-production d'hydrocarbures et la commercialisation de produits pétroliers. Active depuis 2010 en Guyane, elle est titulaire d'un permis d'exploitation sur une surface de 24 100 km² sur le territoire guyanais. Le projet concerné était celui de travaux miniers pour la réalisation d'une campagne de cinq forages d'exploration pétrolière en mer, s'étalant sur la quasi-intégralité du littoral. Conformément à la loi du 30 décembre 2017<sup>236</sup> mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures en France en 2040, il s'agissait d'un des deux derniers permis d'exploration pétrolière offshore.

L'enquête publique s'est déroulée, dans un contexte relativement tendu, du 16 juillet au 23 août 2018 dans plusieurs villages amérindiens, la population (amérindienne, mais aussi créole) étant largement opposée à ces projets. Les modalités mêmes de la consultation ont alimenté les tensions. Les intérêts des peuples amérindiens n'ont pas été considérés dans leurs spécificités et aucune réunion publique d'information n'a été organisée. Ainsi, dans l'avis délibéré de l'Autorité environnementale<sup>237</sup>, les populations amérindiennes ne sont nullement mentionnées et aucun enjeu identifié ne concerne la protection de leur mode de vie. 7 183 avis ont été rendus, « un record en matière d'enquête publique en Guyane » selon la commission. 1 173 étaient défavorables, pour 8 avis non définis et 2 favorables<sup>238</sup>. L'entreprise Total a cependant obtenu l'autorisation d'exploitation,

<footnote n="235"><sup>235</sup> Article R. 134-26 *Idem*.</footnote>

<footnote n="236"><sup>236</sup> Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.</footnote>

<footnote n="237"><sup>237</sup> Autorité environnementale, « Avis délibéré de l'autorité environnementale sur les travaux d'exploration pétrolière sur la zone de Nasua », 30 mai 2018, n° Ae 2018-35.</footnote>

<footnote n="238"><sup>238</sup> Libération avec AFP, « Guyane : malgré 7 173 avis défavorables, Total autorisé à mener une campagne d'exploration pétrolière », *Libération environnement*, [En ligne], 24 octobre 2018.</footnote>
entrainant en conséquence la colère des habitants<sup>239</sup>. Le premier forage n'étant pas concluant cependant, l'entreprise a mis un terme à son activité en Guyane<sup>240</sup>.

Le projet « Montagne d'Or » a quant à lui connu une résonance nationale et internationale d'envergure. Il s'agit d'un projet de mine d'or industrielle, à ciel ouvert, porté par le promoteur russe *Nordgold*. Les enjeux sont très importants et les moyens prévus pour l'extraction dépassent tous les records des projets similaires en France (46 500 tonnes de cyanures, 57 000 tonnes d'explosifs et 142 millions de litres de fuel pour douze ans d'exploitation). Il fait l'objet d'une mobilisation très forte, tant par les peuples autochtones dont l'intégrité de leurs territoires et de leurs lieux sacrés sont menacés, que par un grand nombre d'associations de protection de l'environnement. L'enquête publique fut longue, se tenant du 7 mars au 7 juillet 2018 et recueillant la participation de 1500 personnes.

Ce projet se situe en Zone 2 du Schéma départemental d'orientation minière, en plein cœur du territoire Arawak et en lieu et place d'un lieu de mémoire traditionnel. La commission d'enquête publique, contrairement à celle menée pour le projet d'exploration d'hydrocarbures de Total, a accordé une attention particulière aux intérêts et opinions de la population amérindienne. Plusieurs réunions publiques ont ainsi été organisées dans des villages amérindiens, dans une des langues traditionnelles. Un questionnaire adressé à la population pour préparer ce débat était également traduit en Kali'na.

La Commission nationale du débat public soulève plusieurs points d'attention, notamment l'opposition franche des acteurs associatifs et chefs coutumiers autochtones<sup>241</sup>. Le Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenge de Guyane a régulièrement pris position contre ce mégaprojet de mine d'or. Il a pu alerter sur les conséquences sanitaires et environnementales, mais également dresser la liste des enjeux culturels et sociaux pour les populations autochtones. Ils ont également averti de la tension croissante née dans les villages amérindiens dont les habitants n'hésitent plus à parler d'« affrontements » potentiels<sup>242</sup>. Pourtant, il n'est pas faute de constater que les pouvoirs publics, territoriaux comme étatiques, prennent soin de

<footnote n="239"><sup>239</sup> Arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 autorisant la société Total Exploration et Production Guyane française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime, n° R03-2018-10-22-009.</footnote>

<footnote n="240"><sup>240</sup> Le Monde avec AFP, « Total met un terme à ses opérations de forage en Guyane », *Lemonde.fr Economie-Planète*, [En ligne], 28 février 2019.</footnote>

<footnote n="241"><sup>241</sup> Voir en ce sens le Compte-rendu établi par le président de la Commission particulière du débat public « Montagne d'Or en Guyane », 7 septembre 2018.</footnote>

<footnote n="242"><sup>242</sup> « Si la Montagne d'or ne recule pas nous allons droit vers l'affrontement, et c'est vous qui l'aurez décidé. Les Peuples Premiers de Guyane ne se laisseront plus jamais faire », Communiqué commun aux organisations et associations autochtones de Guyane, « Montagne d'or, des engagements dans le vent », 2018. | « Nous sommes prêts à aller jusqu'à la mort parce qu'il s'agit de la vie de nos enfants », Compte-rendu établi par le président de la Commission particulière du débat public « Montagne d'Or en Guyane », 7 septembre 2018.</footnote>
ne pas évoquer les enjeux autochtones relatifs à ce projet aurifère. Le nouveau Conseil de défense écologique a annoncé le 23 mai 2019 que le « projet actuel Montagne d'or est incompatible avec les exigences de protection de l'environnement ». Le probable abandon du projet est envisagé pour des raisons environnementales et non pas dans l'intérêt des populations locales.

Les conséquences véritables sur la prise de décisions des résultats d'enquête publique sont ainsi faibles, surtout pour des projets où les enjeux économiques sont aussi importants. Malgré des avis largement défavorables rendus par la Commission d'enquête et des oppositions franches par les populations concernées, ces deux projets extractifs auraient eu lieu si les considérations environnementales n'avaient pas pris l'importance qu'elles ont aujourd'hui. Bien qu'il s'agisse d'une protection précaire, car indirectement applicable aux peuples autochtones, il semble aujourd'hui que c'est bien le droit à un environnement sain qui peut permettre de protéger effectivement l'intégrité des territoires autochtones.

## Paragraphe 4 : La protection de l'environnement comme meilleur outil de protection des terres autochtones aujourd'hui

Comme nous l'avons vu, la question des droits autochtones est intimement liée à celle de la protection de l'environnement. L'instance permanente des Nations-Unies sur les questions autochtones dresse régulièrement les similarités entre ces deux enjeux. Elle note ainsi que « la promotion de nouvelles technologies telles que les semences améliorées, les engrais chimiques et les pesticides, l'introduction de la culture de rente et les grands programmes de plantation ont causé la dégradation de l'environnement et détruit les écosystèmes autonomes, affectant de nombreuses communautés autochtones au point de les forcer à se réinstaller ailleurs »<fnref n="243" />. De même, le changement climatique menace l'existence même des peuples autochtones qui sont souvent intégralement dépendants de l'intégrité de leur environnement. La Banque mondiale a averti des conséquences socio-économiques du dérèglement climatique, qui pourrait entraver la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (éradication de la pauvreté et de la mortalité infantile, lutte contre le paludisme et autres maladies, durabilité de l'environnement)<fnref n="244" />. Les peuples autochtones sont ainsi de plus en plus souvent désignés comme « gardiens de la nature »<fnref n="245" />. La Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement adoptée en 1992 a également développé un certain nombre de grands principes relatifs aux droits culturels et traditionnels, et parmi lesquels ceux des communautés

<footnote n="243">²⁴³ Instance permanente des Nations-Unies sur les questions autochtones, « Environnement », *Quinzième session 9-20 mai 2016*.</footnote>

<footnote n="244">²⁴⁴ Voir le rapport de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement / Banque mondiale, « Groundswell, se préparer aux migrations climatiques internes », 2018.</footnote>

<footnote n="245">²⁴⁵ Cette expression semble avoir été utilisée pour la première fois par l'Organisation non gouvernementale Survival International.</footnote>
autochtones ont une place particulière. Le principe 22 déclare ainsi que « les populations et
communautés autochtones et les autres collectivités locales ont un rôle vital à jouer dans la gestion
de l'environnement et le développement du fait de leurs connaissances du milieu et de leurs pratiques
traditionnelles. Les États devraient reconnaitre leur identité, leur culture et leurs intérêts, leur accorder
tout l'appui nécessaire et leur permettre de participer efficacement à la réalisation d'un
développement durable ». Depuis 2016²⁴⁶, le Code de l'environnement reconnait aussi une place
particulière aux peuples autochtones, l'alinéa 4 de l'article L. 412-4 disposant : « On entend (...) par
Communautés d'habitants : toute communauté d'habitant qui tire traditionnellement ses moyens de
subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et
l'utilisation durable de la biodiversité ».

Certaines provinces canadiennes les ont ainsi intégrés aux processus d'évaluation
environnementale comme acteurs « particulièrement importants » de la protection de
l'environnement<fnref n="247" />. Souvent donc, et ce fut le cas pour les deux projets extractifs que nous avons
développés, protection de l'environnement et protection des peuples autochtones vont de pair.

Cela est d'autant plus vrai que les peuples autochtones français bénéficient d'une protection
du droit à un environnement sain, grâce aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme. Cette dernière ne garantit pas de manière explicite le droit à un environnement
sain. La Cour européenne des droits de l'Homme, par le mécanisme de la « protection par ricochet »,
utilisé pour la première fois dans son arrêt du 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-
Uni<fnref n="248" />, a cependant défini ce droit comme une composante du droit au respect de la vie privée et
familiale<fnref n="249" />. Il a ainsi été jugé que des atteintes environnementales avérées telles que des nuisances
sonores causées par l'exploitation d'un aéroport<fnref n="250" /> ou des émanations nauséabondes d'une station
d'épuration des eaux et de traitement de déchets d'une tannerie<fnref n="251" /> constituaient une ingérence dans le
droit au respect de la vie privée et familiale.

La Cour a ainsi affirmé que la jouissance effective du droit au respect de la vie privée et
familiale implique le droit de vivre dans un environnement sain<fnref n="252" />, dont la base juridique principale

<footnote n="246">²⁴⁶ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ Ministère du développement durable de l'Environnement et de la lutte contre les changements climatiques du Québec, Rapport du Comité sur la modernisation de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et du processus de participation publique, 2014.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ Cour européenne des droits de l'Homme, 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, n° 13163/87.</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Cour européenne des droits de l'Homme, 21 février 1990, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, n° 9310/81.</footnote>

<footnote n="251">²⁵¹ Cour européenne des droits de l'Homme, 9 décembre 1994, Lopez Ostra c. Espagne, n° 16798/90.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² Lopez Ostra, Précité, §51 : « il va pourtant de soi que des atteintes graves à l'environnement peuvent affecter le bien-être d'une personne et la priver de la jouissance de son domicile de manière à nuire à sa vie privée et familiale ».</footnote>
est le « domicile »<fnref n="253" />. L'État peut donc être tenu responsable à raison de sa carence à adopter des mesures visant à protéger les individus des atteintes contre l'environnement de leurs lieux de vie. Une telle interprétation permet ainsi aux individus d'être protégés contre les atteintes matérielles ou corporelles ainsi que contre celles « immatérielles ou incorporelles, telles que les bruits, les émissions, les odeurs ou autres ingérences ». La responsabilité de l'État peut donc être engagée dès lors qu'une carence de celui-ci à protéger l'environnement des individus est rapportée et que les nuisances atteignent un seuil de gravité élevé. Ce seuil est apprécié notamment au regard des répercussions néfastes sur la santé des requérants<fnref n="254" />.

Ces dispositions peuvent permettre aux peuples autochtones de contraindre l'État à prendre
des mesures concrètes et efficaces pour lutter contre l'orpaillage illégal dont résulte un grand nombre
de maladies<fnref n="255" /> et d'insécurités. Elles pourraient aussi faire obstacle à des projets extractifs prévus sur
leur territoire, dont les conditions d'exploitations comportent des risques sanitaires ou des restrictions
à leur jouissance. Certains argumenteront que le décret du 14 avril 1987 précité dispose que les
« concessions prévues (...) ne peuvent faire obstacle ni à l'exécution par l'État d'opérations tendant
à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution de travaux d'aménagement
ou d'équipement collectif. Les troubles de jouissance qui pourraient en résulter pour le bénéficiaire
de la concession ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État »<fnref n="256" />. Cette limitation
accompagne également la cession à titre gratuit, pendant un délai de trente ans à compter de la
cession<fnref n="257" />. Pour autant, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme a une force
normative supérieure aux dispositions réglementaire et les supplante dès lors. Bien que les juridictions
nationales pourraient refuser dans un premier temps de reconnaitre le droit à l'indemnisation des
peuples autochtones empoisonnés au mercure ou de faire obstacle à des projets d'extraction de grande
ampleur, nous ne doutons pas que la Cour européenne des Droits de l'Homme accueillerait la requête
comme recevable et, plus encore, fondée.

Conclusion partielle

En principe, les droits des peuples autochtones à la terre et leur autorité sur les territoires sont
donc reconnus. Un certain nombre de mécanismes ont été mis en place, soit qu'ils s'agissent de droits

<footnote n="253">253 Cour européenne des droits de l'Homme, 2 novembre 2006, Giacomelli c. Italie n° 59909/00.</footnote>

<footnote n="254">254 Cour européenne des droits de l'Homme, 9 juin 2005, Fadeïva c. Russie, n°55723/00.</footnote>

<footnote n="255">255 Les autorités sanitaires estiment qu'au moins 85% des adultes et 79% des enfants du Haut-Maroni sont contaminés au mercure au-delà du maximum fixé par l'Organisation mondiale de la santé, soit 10µg/g. Le méthyl-mercure, utilisé comme déliant dans les extractions aurifères, est foetotoxique, impliquant un risque d'atteinte neurologique particulièrement important pour les enfants. Cité dans MATTHIEU Alexandra, GERY Yves et GRUNER Christopher, *Les abandonnés de la République : Vie et mort des Amérindiens de Guyane française*, Albin Michel, 2014, p. 189-192.</footnote>

<footnote n="256">256 Article R. 170-64 du Code du domaine de l'Etat.</footnote>

<footnote n="257">257 Article R. 170-65 Idem.</footnote>
d'exception propres aux peuples autochtones de Guyane, soit que ces derniers bénéficient de garanties nationales. La spécificité du droit de la propriété pour les peuples autochtones exigeait la mise en place de procédures particulières, propres à intégrer la vision traditionnelle de la terre. La propriété collective par village est ainsi permise par le recours à des personnes morales qui peuvent accéder à la propriété selon le droit français. Plus encore, le mouvement de rétrocession des terres va sans doute s'accélérer dans les années à venir, encouragé par le nouveau mécanisme de la prescription acquisitive et par les engagements de l'État inscrits dans l'Accord de Guyane. Concernant le droit à la concertation préalable, relative au droit d'autorité de ces peuples sur les territoires, le droit français disposait déjà de procédures permettant le recueil de l'avis de la population concernée. Les quelques aménagements produits dans la procédure d'enquête publique pour le projet *Montagne d'Or* ne sont pas véritablement des exceptions, mais plutôt des mécanismes démocratiques s'assurant de la compréhension effective des citoyens sollicités.

Encore une fois donc, malgré le discours pessimiste d'une partie de la doctrine et des juristes spécialisés, les droits des peuples autochtones sont bien reconnus en France et un certain nombre de garanties a été mis en place. Cela ne signifie pas pour autant que cela soit suffisant. En effet, très peu de communautés autochtones ont pu bénéficier des concessions ou des cessions des terres. L'engagement de la part de l'État de leur rétrocéder 400 000 hectares de terres ne s'est pas encore traduit par une procédure et on ne sait pas si ceux-ci s'inscrivent dans celle de cession organisée aux articles R.170-58 à R.170-61 du Code du domaine de l'État ou si de nouveaux mécanismes seront à imaginer. Pour autant, les difficultés sont moins fortes que celles dénoncées. Il ne s'agit pas de reconnaitre de nouveaux droits, mais de renforcer l'effectivité de droits déjà reconnus et partiellement garantis. Il ne s'agit pas ici d'obstacles juridiques, ceux-ci ayant été supprimés par le développement de la spécialité normative de la Guyane, mais bien de volontés politiques.

# Chapitre 2 : Les avancées tardives, mais réelles de la France à l'égard des droits culturels

Le souci d'analyser et de reconnaitre les droits culturels résulte d'un long processus qui tire ses racines au XXème siècle et persiste jusqu'à nos jours. Dès 1948, la Déclaration universelle des droits de l'Homme précise que toute personne « est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité »<fnref n="258" />. Elle ajoute que toute personne « a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits

<footnote n="258">²⁵⁸ Article 22 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.</footnote>
qui en résultent »<fnref n="259" />. En 1982, il est établi que « la culture dans son sens le plus large est considérée comme l'ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs, qui caractérisent une société ou un groupe social »<fnref n="260" />. En 2001, l'UNESCO édite sa Déclaration universelle sur la diversité culturelle, réaffirmant la conviction des États parties que « la protection de la diversité culturelle est le meilleur gage de paix pour éviter les conflits entre les cultures et les civilisations »<fnref n="261" />. En 2003, la Convention de sauvegarde du patrimoine culturel consacre les diverses formes d'expression culturelles<fnref n="262" /> comme éléments à part entière du patrimoine immatériel des communautés, groupes et individus les ayant créées.

En 2005, les États parties à l'UNESCO réaffirment ces principes en adoptant la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Initiée par la France, cette convention érige la diversité culturelle en impératif éthique, inséparable du respect de la dignité de la personne et associé à l'idée d'une « nécessaire régulation de la mondialisation ». Elle consacre pour la première fois dans le droit international la double nature des biens et services culturels (à la fois économiques, mais aussi porteurs de valeurs symboliques spécifiques qui doivent être protégées). La même année, le Conseil de l'Europe adopte la Convention de Faro qui met en avant les aspects importants du patrimoine, principalement dans son rapport aux Droits de l'Homme et à la démocratie. Le Conseil insiste sur le fait que « l'importance du patrimoine culturel tient moins aux objets et aux lieux qu'aux significations et aux usages que les gens leur attachent et aux valeurs qu'ils représentent »<fnref n="263" />.

La Déclaration de Fribourg, texte non contraignant adopté en 2007, se réclame de tous ces fondements, se voulant être une synthèse rassemblant et explicitant ce que sont les droits culturels. Face à la dispersion du système de protection des droits culturels, il s'agissait de les rassembler afin d'assurer tant leur visibilité que leur cohérence. Elle propose ainsi une définition de la culture, centrée sur l'identité qui est à la fois individuelle et collective, et évoque divers moyens de protection et de promotion<fnref n="264" />.

Le terme de « culture » recouvre « les valeurs, les croyances, les convictions, les langues, les savoirs et les arts, les traditions, institutions et modes de vie par lesquels une personne ou un groupe exprime son humanité et les significations qu'il donne à son existence et à son développement ».

<footnote n="259">²⁵⁹ Article 27 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme.</footnote>

<footnote n="260">²⁶⁰ Conférence mondiale sur les politiques culturelles de Mexico, voir Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles adoptée en 1982.</footnote>

<footnote n="261">²⁶¹ Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle, 2001.</footnote>

<footnote n="262">²⁶² « Les pratiques, représentations, expressions, connaissances et savoir-faire (ainsi que les instruments, objets, artefacts et espaces culturels qui leur sont associés) ».</footnote>

<footnote n="263">²⁶³ Site internet du Conseil de l'Europe, section « Culture et patrimoine culturel ».</footnote>

<footnote n="264">²⁶⁴ Article 2 de la Déclaration de Fribourg.</footnote>
Ainsi, les droits culturels ne sauraient être perçus, malgré un abus de langage courant, comme les droits relatifs à l'offre de pratiques et de services culturels dans les sociétés modernes. Ils sont un vecteur d'identité, de construction sociale. L'identité culturelle, toujours au sens de l'article 2 de la Déclaration de Fribourg, est « l'ensemble des références culturelles par lequel une personne, seule ou en commun, se définit, se constitue, communique et entend être reconnue dans sa dignité ». La question de l'identité culturelle est intimement liée à la reconnaissance des peuples autochtones par l'État. Il s'agit, pour eux, d'une reconnaissance officielle de leurs références culturelles et de leur dignité et intégrité en tant que peuples.

L'objet de ce second chapitre est d'identifier les principaux enjeux relatifs aux droits culturels des peuples autochtones et de voir comment ces derniers sont protégés par le droit français. Il serait trop fastidieux ici d'analyser toutes les modalités de protection des valeurs, croyances, langues, savoirs, arts, traditions et modes de vie des peuples autochtones de Guyane. En revanche, nous pouvons identifier deux domaines principaux : les droits relatifs à la protection et à la promotion des savoirs traditionnels et ancestraux (Section 1) et les droits linguistiques (Section 2). Ces droits intéressent particulièrement les peuples autochtones et font ainsi l'objet de dispositions spéciales.

## Section 1 : La protection des savoirs et mode de vie traditionnels : des reconnaissances juridiques importantes, une application plus difficile

L'expression de « droits traditionnels » est souvent utilisée pour désigner les droits relatifs aux savoirs traditionnels, coutumiers ou ancestraux. Cette expression est un peu malheureuse puisqu'elle induit l'idée de droits traditionnellement accordés à des communautés ou des groupes sociaux. Certaines juridictions sont ainsi réticentes à les accorder, constatant par exemple qu'ils n'ont pas toujours été reconnus par le système normatif et qu'ils ne sauraient constituer des « droits traditionnels » au sens propre du terme<fnref n="265" />. Il nous faut dès lors utiliser cette tournure syntaxique avec prudence, en tant qu'expression générique et raccourcie des « droits relatifs aux savoirs traditionnels, coutumiers et ancestraux ». Ces savoirs englobent les soins de santé, la préservation de la biodiversité et de l'environnement, l'alimentation, l'agriculture, la musique, la danse, l'art ainsi que l'artisanat<fnref n="266" />. Encore une fois, un grand nombre de matières juridiques est sollicité à cet égard, puisque la protection des droits culturels intéresse tant le droit des Libertés fondamentales, que le droit à l'environnement,

<footnote n="265">²⁶⁵ Voir par exemple la décision de la Cour provinciale supérieure d'Ontario, 4 décembre 1979, Sandy v. Sandy, 25 OR. (2d) 192.</footnote>

<footnote n="266">²⁶⁶ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, « Savoirs traditionnels : Besoins et attentes en matière de propriété intellectuelle », Rapport de l'OMPI sur les missions d'enquête menées consacrées à la propriété intellectuelle et aux savoirs traditionnels (1998-1999), 2001, p. 232-233.</footnote>
le droit commercial et économique, le droit de la propriété intellectuelle, le droit à la santé et le droit du patrimoine.

Concernant les peuples autochtones de Guyane, nous pouvons noter deux catégories juridiques dans lesquelles s'inscrivent les traditions et coutumes. D'une part, certains droits culturels sont, en tant que mode de vie, essentiels à la survie physique de ces communautés. Le droit français a ainsi reconnu des droits d'usage collectif pour l'exercice de toute activité nécessaire à l'approvisionnement de base des communautés tirant traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt (Paragraphe 1). Cependant, les droits culturels souffrent d'un manque de définition juridique qui rend difficile le test de proportionnalité des restrictions pouvant être apportés à leur exercice. La protection de l'environnement est encore ici un sujet d'intérêt important. La reconnaissance des droits d'usage est ainsi à l'origine d'un conflit avec l'Office national des forêts, chargé de la protection du Parc amazonien de Guyane et des espèces qu'il abrite (Paragraphe 2). La conciliation à faire entre ces deux intérêts, protection des droits culturels et traditionnels d'une part et protection de la biodiversité d'autre part, n'a jusqu'alors fait l'objet d'aucune décision juridictionnelle et rend difficile toute assertion définitive sur la question. Pourtant, les savoirs traditionnels et le folklore ont été reconnus comme partie intégrante du patrimoine commun de l'humanité (Paragraphe 3), impliquant nécessairement la mise en place de procédures permettant leur protection face à l'appropriation des savoirs par des personnes extérieures aux communautés. Depuis un certain nombre d'années, la lutte contre la biopiraterie267 est devenue un sujet juridique d'importance, afin de permettre à ces communautés, si elles le souhaitent, de partager leurs savoirs contre une juste et équitable rétribution (Paragraphe 4).

**Paragraphe 1 : La reconnaissance d'un droit d'usage collectif pour toute activité nécessaire à la subsistance des peuples autochtones**

Le Décret du 14 avril 1987 précité268 dispose que « Le [Préfet] constate au profit des communautés d'habitants qui tirent traditionnellement leurs moyens de subsistance de la forêt l'existence sur les terrains domaniaux de la Guyane des droits d'usage collectif pour la pratique de la chasse, de la pêche et, d'une manière générale, pour l'exercice de toute activité nécessaire à la subsistance de ces communautés »269. Les autorités parlent alors de la mise en place de « zones de

<footnote n="267">267 La biopiraterie désigne « l'appropriation des connaissances traditionnelles des peuples autochtones sur l'usage des ressources génétiques sans leur consentement et sans partage des bénéfices liés à la valorisation des ressources », Définition proposée par le Collectif pour une alternative à la biopiraterie, [Site internet], Non daté.</footnote>

<footnote n="268">268 Décret n°87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'Etat et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'Etat en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux.</footnote>

<footnote n="269">269 Article R. 170-56 du Code du domaine de l'Etat.</footnote>
vie »<fnref n="270" /> répondant aux revendications territoriales des peuples autochtones demandant un libre accès à un certain nombre d'espaces. Encore aujourd'hui, ces zones d'usage collectif répondent à la « nécessité de disposer collectivement de terres en vue de la subsistance et du maintien du mode de vie des populations »<fnref n="271" /> autochtones. Bien que ce droit d'usage collectif soit intimement lié aux droits fonciers, il est avant tout un droit culturel, reconnu en vue de la protection du mode de vie des communautés concernées. Ces droits d'usages sont reconnus soit à des associations représentant les peuples amérindiens et/ou bushinenges ou aux communautés en tant que telles, dont l'existence semble être constatée par le préfet.

Il serait trop fastidieux et peu pertinent ici de retracer l'intégralité des zones d'usage collectif qui ont été accordées depuis l'octroi de la première en 1992, aux Kali'na d'Awala-Yalimapo<fnref n="272" /> sur une superficie de 18 390 hectares. Il nous faut cependant noter que toutes les zones ne se ressemblent pas, tant en termes de superficies, de nature des terrains que des droits accordés. Le traitement casuistique des demandes des communautés et des associations permet à l'État de définir précisément les droits et obligations attachés à la zone d'usage, justifiés par les intérêts économiques et environnementaux des espaces.

La plupart de ces zones comprend des droits de chasse, de pêche, d'abattis, d'habitations, mais également de prélèvement de terres et des végétaux. Elles permettent ainsi non seulement la préservation des moyens de subsistance traditionnels de ces communautés, mais également une protection supplémentaire de leurs droits sur les territoires. Damien Davy et Geoffroy Filoche<fnref n="273" /> notent ainsi la « tranquillité d'esprit » des bénéficiaires de ces espaces qui affirment renouer avec leur identité amérindienne. La mise en place des zones a ainsi permis le respect du mode de vie traditionnel des peuples autochtones de Guyane qui critiquaient leur dépendance croissante aux productions extérieures alors qu'ils étaient auparavant totalement autosuffisants<fnref n="274" />. Les usages de ces zones sont ainsi riches et variés, permettant à ces territoires de recouvrir leur qualité de vecteurs d'identité où ces peuples peuvent y vivre selon leurs coutumes et perpétuer leur culture.

Il faut encore ici nuancer le succès de ces droits d'usage, un grand nombre de communautés amérindiennes n'en bénéficiant pas. Ainsi, les Kali'na des communes de Mana et d'Iracoubo, des Palikur de Régina et de Saint-Georges de l'Oyapock ne disposent ni d'une zone d'usage ni d'une

<footnote n="270">²⁷⁰ D. DAVY et G. FILOCHE, « Zone de Droits d'Usage Collectifs, Concessions et Cessions en Guyane française : Bilan et perspectives 25 ans après », 2014, p. 20.</footnote>

<footnote n="271">²⁷¹ Réponse du Ministère des Outre-mer à la question écrite de Mme Esther Benbassa, publiée dans le Journal officiel du Sénat du 31 janvier 2019, page 583.</footnote>

<footnote n="272">²⁷² Arrêté préfectoral du 9 mars 1992, n° 329 1D/4B.</footnote>

<footnote n="273">²⁷³ D. DAVY et G. FILOCHE, Précité, p. 71 et 72.</footnote>

<footnote n="274">²⁷⁴ MATTHIEU Alexandra, GERY Yves et GRUNER Christopher, *Les abandonnés de la République : Vie et mort des Amérindiens de Guyane française*, Albin Michel, 2014, p. 38.</footnote>
concession à raison du rejet de leurs dossiers lors de l'instruction<sup>275</sup>. De plus, même pour les
communautés disposant d'une zone d'usage collectif, celles-ci sont parfois difficilement accessibles.
À raison du mauvais entretien des pistes ou de l'éloignement du village, l'accessibilité aux ressources
est très difficile. Nous pouvons par exemple citer la zone d'usage collectif de Sainte-Rose de Lima
qui se trouve sur la crique Bagot, à plusieurs heures de pirogue et de piste du village<sup>276</sup>. Encore une
fois, la solution n'est pas idéale et de nouvelles zones devront être créées dans les années à venir afin
d'assurer à chaque peuple le respect de son mode de vie traditionnel. Cette projection rencontre de
nouvelles difficultés cependant, liées à la création de réserves naturelles et du Parc amazonien de
Guyane.

Paragraphe 2 : Le droit de pêche, de chasse et de cueillettes dans les
espaces protégés, un sujet de controverses

La conciliation entre protection de l'environnement et respect des droits culturels n'est pas évidente. L'article R. 170-56 du Code du domaine de l'État dispose que : « les droits d'usage mentionnés (...) ne peuvent être exercés que sous réserve de l'application des dispositions relatives (...) à la protection de la nature et des espèces animales et à la défense de l'environnement ». Cette disposition est à l'origine d'un certain nombre de restrictions d'exercice du droit de chasse et de pêche dans les zones d'usage collectif, mais également des droits de prélèvements de végétaux. La question de la proportionnalité entre les droits accordés à des groupes sociaux à raison de leurs spécificités et la protection de l'environnement n'est pas nouvelle et se retrouve, là encore, dans un certain nombre de territoires autochtones.

Dans la forêt de Messok Dja, située dans le bassin du Congo au Cameroun, un litige violent oppose les Bakas et les gardes forestiers du Parc naturel qui les accusent de braconnage. Les Bakas constituent une ethnie pygmée présente sur le territoire depuis au moins le début du XIXème siècle. Totalement dépendant alimentairement des ressources du désormais Parc naturel, ils ne disposent d'aucun droit juridictionnel afin de protéger leurs droits d'usage et leurs modes de vie. Cette affaire a mobilisé récemment l'opinion publique, l'Organisation de coopération et de développement économiques<sup>277</sup> ayant jugé recevable la plainte de *Survival International* contre *Word Wildlife Fund*, organe de gestion et de financement du Parc. Les garde-forestiers sont accusés d'arrêter et de détenir arbitrairement les membres de la communauté, mais aussi d'actes de torture et d'homicides<sup>278</sup>.

<footnote n="275"><sup>275</sup> D. DAVY et G. FILOCHE, « Zone de Droits d'Usage Collectifs, Concessions et Cessions en Guyane française : Bilan et perspectives 25 ans après », 2014, p. 72-73.</footnote>

<footnote n="276">276 *Ibid*.</footnote>

<footnote n="277">277 OCDE.</footnote>

<footnote n="278">278 L. CARAMEL, « Le WWF accusé de violations des droits de l'Homme au Cameroun », *Le monde* – *Afrique*, [En ligne], 7 janvier 2017.</footnote>
La liste des conflits similaires est longue, même s'ils n'ont heureusement pas tous atteint un tel degré de violence. En Inde, au nom de la conservation et de la protection des tigres et afin d'assurer un espace naturel sans présence humaine, les Baiga sont expulsés de leurs terres traditionnelles. Cette espèce est pourtant sacrée pour eux et ils refusent donc de la chasser, ce que le gouvernement refuse d'entendre comme argument légitime<fnref n="279" />. Au Botswana, ce sont les peuples bushmen qui sont expulsés régulièrement par la mise en place de réserves naturelles ou de réserves de chasse<fnref n="280" />.

En Guyane, deux sources de tensions à cet égard doivent être signalées. D'une part, dans les Réserves naturelles du Littoral, des réglementations ont été mises en place afin de limiter les droits de pêche et de chasse. Plus particulièrement, le prélèvement d'œuf de tortues vertes Luth y est interdit<fnref n="281" />, alors même qu'il s'agit d'une pratique d'importance pour les Kali'na qui y voient une restriction à leurs droits culturels<fnref n="282" />.

D'autre part, le décret de création du Parc amazonien de Guyane de 2007²⁸³ garantit la chasse, la pêche, l'ouverture d'abattis ainsi que la création de nouveaux villages pour les communautés d'habitants, y compris dans la zone de cœur<fnref n="284" />. Pour autant, ces droits commencent à être remis en cause par l'Office national des Forêts. En effet, la section II de ce décret est relative aux « dispositions particulières aux communautés d'habitants » des communes de Camopi, Maripasoula et Papaïchton. L'article 20 dispose que « la réglementation du cœur du parc national prend en compte les modes de vie traditionnels, notamment les pratiques culturelles, de ces communautés d'habitants ». Ces dernières ne sont pas soumises aux réglementations de droit commun<fnref n="285" /> et ont le droit de construire des carbets, d'ouvrir des layons ou des clairières et de faire du feu, de chasser et pêcher à des fins de subsistance et de prélever des roches, minéraux, végétaux non cultivés et animaux non domestiques pour exercer une activité artisanale. Ils peuvent également se livrer à une activité de troc à destination des communautés d'habitants ou aux résidents du parc pour leur consommation<fnref n="286" />.

Depuis quelques années cependant, l'Office national des Forêts en charge de la gestion et de la protection du Parc tente régulièrement d'interdire l'accès à la zone de cœur aux membres des

<footnote n="279">²⁷⁹ Mouvement mondial pour les forêts tropicales, « Femmes autochtones biaga en Inde : il faut que notre histoire soit entendue », *WRM*, 12 mars 2019.</footnote>

<footnote n="280">²⁸⁰ Survival International, « Gardien de la nature, pas de peuples autochtones, pas de nature, pas d'avenir », [Article en ligne, consulté le 8 juin 2019], Non daté.</footnote>

<footnote n="281">²⁸¹ Arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection, JORF n°283, page 18816.</footnote>

<footnote n="282">²⁸² Annexe 3.</footnote>

<footnote n="283">²⁸³ Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé "Parc amazonien de Guyane".</footnote>

<footnote n="284">²⁸⁴ Le Parc comprend deux zones : la zone de cœur, inhabitée et destinée à la seule protection de la nature et la zone de libre adhésion, périphérique, où se trouvent les lieux habités, notamment les villages amérindiens. Dans cette zone, une charte a été établie, afin de définir les activités autorisées, tolérées et interdites.</footnote>

<footnote n="285">²⁸⁵ Décret n°2007-266 précité, article 21.</footnote>

<footnote n="286">²⁸⁶ *Idem*, Article 22.</footnote>
peuples autochtones, et ce malgré les exonérations dont ils bénéficient. Les représentants de l'Office national des Forêts affirment que la présence des peuples amérindiens non seulement encourage la chasse et la pêche illégales, mais rend aussi plus difficile leur travail d'identification des braconniers. Le préfet de la Guyane tente sans succès jusqu'à aujourd'hui de trouver une nouvelle entente entre l'Office et les représentants autochtones qui refusent de voir leurs droits culturels plus restreints encore.

Faut-il limiter les droits ancestraux et traditionnels au nom de la protection de la nature ? Les peuples autochtones peuvent-ils bénéficier de droits absolus de chasse et de pêche, notamment d'espèces protégées et/ou menacées ? Les réponses à ces questions ne sont pas simples, et font encore aujourd'hui l'objet d'un débat important entre défenseurs de l'environnement et défenseurs des traditions et coutumes autochtones. Pour certains militants la question ne devrait pas se poser, d'abord parce que leurs convictions spirituelles sont profondément opposées à toute idée de surchasse et de surpêche<fnref n="287" />. D'autre part, parce que la survie même de ces peuples est remise en cause par ces limitations. Un chef coutumier Kali'na affirmait ainsi avec une pointe d'humour : « Nous sommes, aussi, une espèce en voie de disparition »<fnref n="288" />.

Si la question de la proportionnalité des mesures de restrictions à apporter aux droits culturels n'est pas encore résolue, il deviendra nécessaire, à très court terme, de définir un test de proportionnalité adéquat. Il est évident que la négation d'une catégorie de droits sur l'autre n'est pas la solution et qu'il faudra rapidement définir le niveau d'importance à sauvegarder les droits culturels face à l'enjeu environnemental. Plus largement que ces droits d'usage des ressources naturelles accordés aux communautés, la protection de leurs savoirs traditionnels a fait son irruption dans les instruments internationaux de protection des droits fondamentaux.

**Paragraphe 3 : La protection des savoirs traditionnels et du folklore comme patrimoine commun immatériel de l'humanité**

L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle définit les expressions culturelles traditionnelles comme « le produit d'une activité intellectuelle créative, qu'elle soit individuelle ou collective, caractéristique de l'identité culturelle et sociale et du patrimoine culturel d'une communauté, et conservées, utilisées ou développées par cette communauté ou par des personnes qui, conformément au droit et aux pratiques coutumiers de cette communauté, en ont le droit ou la

<footnote n="287">²⁸⁷ Voir annexe 3.</footnote>

<footnote n="288">²⁸⁸ Cité par P. DELISLE, *La question de la terre dans les colonies et départements français d'Amérique 1848-1998, Terres d'Amérique volume 3*, 2002, p. 242.</footnote>
responsabilité »<fnref n="289" />. La protection des patrimoines culturels immatériels est au cœur du travail de l'UNESCO. Les savoirs locaux et autochtones font partie à part entière de ce patrimoine, comprenant non seulement les connaissances et savoir-faire, mais également les philosophies développées par ces sociétés. Ils sont des éléments importants pour l'identité culturelle des peuples autochtones, intimement liés aux langues traditionnelles et aux pratiques coutumières d'utilisation des ressources. L'UNESCO affirme l'importance de ces « modes de connaissance uniques [qui] sont des éléments importants de la diversité culturelle mondiale »<fnref n="290" />.

La Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée en 2003 note les caractères « traditionnel, contemporain et vivant à la fois » de ce patrimoine, qui ne saurait faire l'objet d'une définition exhaustive et limitative à une époque déterminée. Encore une fois, les communautés culturelles, ici autochtones, ont une grande importance dans la détermination des éléments devant être protégés. L'UNESCO note ainsi que le patrimoine culturel immatériel est représentatif. En ce sens, il « n'est pas seulement apprécié en tant que bien culturel (...) pour son caractère exclusif ou sa valeur exceptionnelle. Il se développe à partir de son enracinement dans les communautés et dépend de ceux dont la connaissance des traditions, des savoir-faire et des coutumes est transmise au reste de la communauté, de génération en génération, ou à d'autres communautés »<fnref n="291" />. Ce patrimoine est donc fondé sur les communautés qui sont celles qui déterminent si les savoirs font partie, ou non, du patrimoine qui les représente.

Ainsi, les droits traditionnels ont été reconnus comme des droits fondamentaux, dont le bénéfice doit être assuré tant pour les générations présentes que pour les générations futures<fnref n="292" />. En ce sens, un certain nombre d'obligations pèse sur l'État qui doit non seulement protéger l'exercice de ces droits, mais également s'abstenir de toutes discriminations contre leurs acteurs. Cela ne signifie pas pour autant que tous les éléments d'une culture ou d'une tradition doivent nécessairement survivre, coûte que coûte. C'est en ce sens que l'UNESCO affirme qu'il s'agit de droits vivants, notant que « le risque existe que certains éléments du patrimoine culturel immatériel puissent mourir ou disparaitre faute d'aide, mais sauvegarder ne signifie pas pour autant fixer ou figer le patrimoine culturel immatériel sous quelque forme pure ou originelle ».

<footnote n="289">²⁸⁹ Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, « Savoirs traditionnels : Besoins et attentes en matière de propriété intellectuelle », Rapport de l'OMPI sur les missions d'enquête menées consacrées à la propriété intellectuelle et aux savoirs traditionnels (1998-1999), 2001, p. 232-233.</footnote>

<footnote n="290">²⁹⁰ Unesco, « Définition des savoirs locaux et autochtones », *Systèmes de savoir locaux et autochtone*, [En ligne], Non daté.</footnote>

<footnote n="291">²⁹¹ Unesco, « Convention de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, Kit média », Non daté.</footnote>

<footnote n="292">²⁹² Article 1 de la Déclaration universelle de l'Unesco sur la diversité culturelle du 2 novembre 2001.</footnote>
Ainsi, les mesures de sauvegarde et de protection mises en place par la puissance étatique doivent d'abord intéresser les éléments pertinents de la culture visée. Cette pertinence est déterminée de manière subjective par les communautés et non pas de manière objective à l'égard de la valeur notamment économique de ces savoirs. Les procédés de sauvegarde doivent également être élaborés et appliqués avec la participation et le consentement de la communauté culturelle concernée. L'équilibre de la mesure publique est ici délicat, celui-ci devant s'abstenir de toute ingérence au risque de dénaturer l'identité culturelle qu'il tente de protéger. Or, il ne peut pas non plus refuser toute intervention, tant la survie même de certains droits culturels nécessite une action positive.

Il s'agit aujourd'hui d'une préoccupation internationale forte, particulièrement pour les peuples autochtones. Ainsi, la protection des savoirs traditionnels et du folklore a fait l'objet d'une séance de l'Instance permanente des Nations-Unies sur les questions autochtones<sup>293</sup>. Les peuples autochtones de Guyane comme les kanaks étaient présents pour réaffirmer leur intérêt sur la question. Christophe Yanuwana Pierre, Vice-président du Grand conseil coutumier des peuples amérindiens et bushinenge de Guyane y a ainsi affirmé : « Nos savoirs traditionnels regroupent un ensemble de pratiques et de connaissances qui définissent notre identité et notre articulation avec le monde qui nous entoure. La transmission des savoirs traditionnels est un facteur indispensable au bien-être et à l'épanouissement de nos peuples et cette transmission est mise en danger par une valorisation précaire des langues autochtones, le non-respect de nos pratiques traditionnelles en matière d'accès et de gestion des ressources naturelles et l'absence de protection juridique pour l'ensemble de nos expressions culturelles pour lutter contre les détournements et les utilisations abusives »<sup>294</sup>.

Les droits culturels, bien que reconnus comme droits fondamentaux depuis le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels de 1966, manquent de transcription en droit positif. La juridictionnalisation de ces droits et principes est encore minime, ne faisant l'objet que de décisions éparses. Il est ainsi difficile de présenter des affirmations définitives et exhaustives sur leurs implications. Parmi les dispositions les plus importantes permettant de protéger effectivement les savoirs traditionnels, celles adoptées dans la lutte contre la biopiraterie revêtent un intérêt particulier.

**Paragraphe 4 : Le nouveau corpus normatif pour lutter contre la biopiraterie, un enjeu de taille pour les peuples autochtones**

La question de la protection des savoirs ancestraux et traditionnels s'est posée lorsque des « sociétés pharmaceutiques ont obtenu des succès commerciaux sur des produits brevetés provenant de travaux de recherche initiés à la suite de la communication de savoirs traditionnels

<footnote n="293"><sup>293</sup> 18ème séance, tenu le 23 avril 2019.</footnote>

<footnote n="294"><sup>294</sup> Intervention retransmise en direct sur la page Facebook « Jeunesse autochtone de Guyane », le 23 avril 2019.</footnote>
médicinaux »<fnref n="295" />. Les peuples autochtones sont des interlocuteurs privilégiés par les scientifiques à raison de leurs connaissances importantes de la biodiversité qui les entoure et des effets médicinaux de certaines plantes. Les savoirs ainsi transmis de génération en génération sont souvent mobilisés par les chercheurs pour le développement de produits à l'échelle industrielle. Cependant, il est rare que ceux-ci compensent équitablement les communautés de leur partage de connaissances, les laissant dans un sentiment amer de perte d'identité culturelle et de méconnaissance sociale.

Les communautés culturelles alors spoliées des fruits de leurs connaissances traditionnelles se sont trouvées dénuées de tout recours juridique afin de faire valoir leurs droits. Pourtant, dès la Déclaration de Rio de 1992, il fut affirmé que « les avantages découlant de l'utilisation des connaissances locales devraient (...) être équitablement partagés avec ces populations »²⁹⁶. Faute de traduction en droit positif, ces principes restèrent non contraignants. Il en découle qu'un certain nombre de grandes entreprises et sociétés ont fait breveter ces savoirs traditionnels, empêchant non seulement leur reproduction par les tiers, mais également par les communautés qui en étaient originellement détentrices.

Ce fut le cas pour plusieurs peuples autochtones de Guyane, dans une affaire relayée médiatiquement par la *Fondation Danielle Mittérand — France Libertés*<fnref n="297" />. Cette dernière s'est opposée en 2015 à un brevet de l'Institut de Recherche pour le Développement, un institut public français de recherches scientifiques. Bien que cet Institut défende un « modèle de partenariat scientifique équitable avec les pays du Sud »<fnref n="298" />, les autochtones de Guyane dénoncent leur manipulation afin de faire breveter leurs savoirs traditionnels sans aucune contrepartie. Au début des années 2000, les chercheurs de l'Institut se sont rendus en Guyane dans le cadre de leurs recherches relatives aux remèdes traditionnels utilisés pour lutter contre le paludisme. Les populations autochtones ont ainsi partagé leurs connaissances traditionnelles sur la plante Quassia Amara (ou *couachi*), utilisée comme remède préventif au paludisme. L'Institut a ainsi isolé la molécule Simalikalactone E et en a fait breveter l'utilisation à son seul bénéfice auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle et de l'Office européen des brevets le 4 mars 2015²⁹⁹. Ce brevet offre à

<footnote n="295">²⁹⁵ C. DUMESNIL, « Les savoirs traditionnels médicinaux pillés par le droit des brevets ? », *Revue internationale de droit économique*, 2012, pp. 321-343.</footnote>

<footnote n="296296">²⁹⁶²⁹⁶ Principe 12 d) de la Déclaration de principes non juridiquement contraignante mais faisant autorité pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts, 1992.</footnote>

<footnote n="297">²⁹⁷ Pour plus d'informations sur la chronologie de l'affaire et l'accès au dossier produit en opposition : https://www.france-libertes.org/fr/cas-de-biopiraterie-couachi-lird/.</footnote>

<footnote n="298">²⁹⁸ Institut de recherche et de développement, Site internet – Page d'accueil.</footnote>

<footnote n="299">²⁹⁹ Brevet EP2443126 « Simalikalactone E et son utilisation comme médicament », publié au Bulletin européen des brevets le 4 mars 2015.</footnote>
l'Institut un monopole d'exploitation de la propriété antipaludique de la molécule pour une durée d'au moins vingt ans, sans aucune contrepartie aux peuples autochtones de Guyane.

En octobre 2015, *France Libertés* fait opposition à la demande de brevet de l'Institut auprès de l'Office européen des Brevets. Dans son dossier en opposition, la Fondation démontre que si la délivrance d'un brevet repose sur trois critères (la nouveauté, l'inventivité et l'application industrielle), les deux premiers critères ne sont pas respectés. Ils tentent également de faire reconnaitre à l'Office le grief de biopiraterie afin de protéger efficacement les savoirs traditionnels et ancestraux de ce type d'atteinte. Le 21 février 2018, l'Office européen des brevets considère le brevet valide, rejetant les arguments d'absence de consentement, de partage des avantages et de retour aux détenteurs des savoirs traditionnels<fnref n="300" />.

Bien que cette affaire ait fait grand bruit médiatiquement et que la décision de l'Office européen des brevets ait été beaucoup critiquée, le litige a débuté alors que la loi sur la reconquête de la biodiversité<fnref n="301" /> n'était pas encore entrée en vigueur. Cette loi est d'importance pour la protection des droits culturels, organisant l'accès et le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées. Visant directement le règlement européen concerné<fnref n="302" /> et la Convention sur la diversité biologique<fnref n="303" />, le législateur se livre à la transposition des grands principes fondamentaux de la protection des savoirs traditionnels et ancestraux en droit interne. Il y affirme ainsi le droit au « partage juste et équitable des avantages (...) avec les communautés d'habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées [aux] ressources »<fnref n="304" />. Parmi les mesures que peut revêtir ce partage des avantages, nous pouvons noter l'importance du droit au « consentement préalable donné en connaissance de cause » des communautés concernées<fnref n="305" />.

Deux éléments doivent ici être notés. D'abord, l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est désormais soumise à autorisation, dont les avantages en découlant doivent être affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées<fnref n="306" />. La compétence de la décision d'accorder ou non l'autorisation d'utilisation revient au Grand conseil coutumier des populations amérindiennes et Bushinenge après que la Collectivité

<footnote n="300">³⁰⁰ D. SERGENT, « Biopiraterie, tensions autour du brevetage d'une molécule antipaludique », Lacroix – Sciences & éthique, [En ligne], 22 février 2018.</footnote>

<footnote n="301">³⁰¹ Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.</footnote>

<footnote n="302">³⁰² Règlement Union européenne n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.</footnote>

<footnote n="303">³⁰³ Adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.</footnote>

<footnote n="304">³⁰⁴ Article L. 412-3 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="305">³⁰⁵ Article L. 412-4 alinéa 3 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="306">³⁰⁶ Article L. 412-9 du Code de l'environnement.</footnote>
territoriale de Guyane l'ait refusée<fnref n="307" />. En réalité, c'est toujours l'autorité administrative qui délivre l'autorisation, mais elle est liée par le procès-verbal dressé par le Grand conseil coutumier. Un véritable « contrat de partage des avantages » est alors dressé entre le Grand conseil coutumier et l'utilisateur, dressant l'ensemble des conditions d'utilisation, de reproduction, de publication et de rétribution des connaissances<fnref n="308" />. Ces conditions sont reprises en intégralité dans l'autorisation et sont limitatives<fnref n="309" />.

Ces dispositions ne font pas obstacle, sauf mention contraire dans l'autorisation d'utilisation, au dépôt d'une demande de brevet. L'Institut national de la propriété industrielle est informé de l'origine de ces connaissances et du bon respect des procédures par le déclarant, au risque d'entrainer la nullité de la demande. Enfin, et surtout, le non-respect de ces procédures est désormais caractérisable de délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000€ d'amende, portée à un million d'euros si l'utilisation fut commerciale<fnref n="310" />.

Ainsi, si les modalités de la protection des savoirs traditionnels et ancestraux se sont fait attendre en France, elles se sont dotées aujourd'hui de mécanismes importants qui promettent d'être efficaces. Les peuples autochtones ont ainsi tout pouvoir pour conserver les connaissances héritées de leurs ancêtres et déterminer les utilisations qui pourront en être faites. Ces dispositions permettent aux peuples autochtones d'avoir des recours effectifs pour lutter contre les actes de biopiraterie qu'ils subissent. Les savoirs traditionnels et autochtones sont désormais effectivement protégés de l'appropriation par des personnes extérieures aux communautés. Reste encore la question de la valorisation des langues traditionnelles.

## Section 2 : Les garanties sur les langues réservées à l'échelon territorial, comme compétences transversales des collectivités

Les langues sont les véhicules d'expressions des cultures, valeurs et identités des peuples locuteurs. D'après l'UNESCO, « les langues autochtones constituent la majorité des quelque 7 000 langues recensées dans le monde et, comme toutes les langues, elles sont dépositaires et vecteurs de culture, de savoir, de valeurs et d'identité, dont la perte représente un appauvissement pour l'humanité tout entière et une perte tragique de pouvoir pour les communautés qui ne peuvent transmettre leur langue maternelle à leurs enfants »<fnref n="311" />.

<footnote n="307">³⁰⁷ D. SERGENT, « Biopiraterie, tensions autour du brevetage d'une molécule antipaludique », précité.</footnote>

<footnote n="308">³⁰⁸ Articles L. 412-13 et L. 412-14 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="309">³⁰⁹ Article L. 412-12 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="310">³¹⁰ Article L. 415-3-1 du Code de l'environnement.</footnote>

<footnote n="311">³¹¹ C. BAQUEY, « Ce qu'il faut savoir sur les langues autochtones en France en quatre points », *La Ière France TV Info*, 28 janvier 2019.</footnote>
L'article 13 de la Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones dispose que : « 1. Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d'utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d'écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes. 2. Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d'interprétation ou d'autres moyens appropriés ».

Plusieurs termes doivent ici être définis et distingués. La langue vernaculaire, d'abord, est la langue propre à un pays, à ses habitants. La plupart du temps, la langue vernaculaire est reconnue comme langue officielle, ce qui signifie que son utilisation est requise dans les rapports entre les personnes et l'État. En France, la langue vernaculaire est le français. Il s'agit de la seule langue officielle reconnue par l'État et son utilisation est obligatoire dans les administrations et les services publics<fnref n="312" />. La langue véhiculaire, quant à elle, est la langue utilisée pour communiquer au quotidien au sein d'une communauté partageant les mêmes références linguistiques ainsi que la langue permettant la transmission de la culture, des traditions et des usages de la communauté. Ces deux langues peuvent être dans un parfait rapport de conformité, la même langue étant utilisée dans toutes les situations, mais ce n'est pas toujours le cas. En effet, l'utilisation de la langue véhiculaire dans les rapports avec l'administration n'est pas toujours tolérée. C'est le cas lorsque cette dernière est dite « langue minoritaire », utilisée seulement par une minorité de la population et qui n'a jamais fait l'objet d'une consécration en tant que langue officielle.

Enfin, dans un État comme la France dont la langue vernaculaire a fait l'objet d'une construction sociale historique, il existe des langues régionales. Ces langues sont propres à une région géographique particulière qui est plus restreinte que celle de l'État. En France, l'expression langue régionale fait référence aux langues des régions métropolitaines, qui sont encore utilisées par certains comme langues véhiculaires. Les langues utilisées dans les territoires situés en outre-mer sont regroupées sous l'expression de « langues d'Outre-mer » qui est incluse dans celle de « langues régionales ».

Les peuples autochtones ont un lien très fort avec leur langue, comme tout peuple avec la sienne. La langue est un marqueur d'identité, d'appartenance à une communauté et le vecteur essentiel du savoir et des valeurs d'un peuple. Les peuples autochtones, soumis à des institutions exogènes à leurs communautés, ont rapidement vu décroître non seulement la valeur de leur langue

<footnote n="312">³¹² Voir infra.</footnote>
comme langue véhiculaire, mais également le nombre de leurs locuteurs. L'imposition de la langue officielle comme langue vernaculaire a été utilisée comme une arme de soumission des peuples autochtones au cadre étatique. Ces derniers ont ainsi pu se voir interdire d'utiliser, même dans le cadre privé, leurs langues maternelles. Au Canada, la sombre histoire des pensionnats<fnref n="313" /> est à l'origine de la disparition de la majorité des langues autochtones.

En France, les langues régionales font l'objet d'une valorisation tant dans la sphère privée que dans la sphère publique lors des manifestations locales. En 1999, la question fait clairement irruption dans le débat public, en raison de l'adoption au sein du Conseil de l'Europe de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Saisi avant sa ratification par la France, le Conseil constitutionnel rend une décision de non-conformité, exigeant une révision de la Constitution et mettant en garde le législateur (Paragraphe 1). Cette décision a été vue comme le point d'arrêt à toute prétention linguistique autre que celles relatives au français. Pour autant, une lecture aussi radicale n'est pas juste, le Conseil constitutionnel rappelant seulement l'exigence du français dans les rapports publics. Ainsi, c'est aux personnes privées et aux collectivités locales de favoriser et de promouvoir l'utilisation des langues régionales, disposant d'une grande autonomie en la matière (Paragraphe 2). En Guyane, les six langues autochtones font l'objet d'une valorisation à échelle variée. Certaines langues sont encore utilisées comme langue véhiculaire au quotidien, là où d'autres ne comptent plus que quelques dizaines de locuteurs (Paragraphe 3). La Collectivité territoriale de Guyane a réagi à cette perte linguistique et culturelle et a mis en place un certain nombre de processus de valorisation. Ainsi, il semble que c'est grâce à l'école républicaine que les langues autochtones de Guyane ont une chance de survie (Paragraphe 4).

**Paragraphe 1 : Le refus catégorique du Conseil constitutionnel de garantir l'utilisation des langues régionales dans la sphère publique**

Le français est la langue vernaculaire et officielle de la République, ce qui n'empêchait pas jusqu'alors de reconnaitre les spécificités linguistiques régionales et minoritaires. La situation évolue à la fin des années 1990, par l'adoption au sein du Conseil de l'Europe de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette charte est signée à Budapest le 7 mai 1999 dans le but d'encourager les États à protéger et promouvoir les langues régionales et minoritaires au sein de leurs populations. Elle établit huit principes fondateurs de la charte : la reconnaissance des langues

<footnote n="313">³¹³ De 1870 à 1994, 150 000 Autochtones canadiens, âgés de 6 à 16 ans ont été placés sur ordre des autorités officielles dans des pensionnats administrés par l'Eglise catholique. Ces pensionnats poursuivaient l'objectif assumé de « tuer l'Indien dans le cœur de l'enfant ». Les jeunes autochtones y étaient régulièrement battus, certains abusés sexuellement, des punitions utilisées notamment lorsqu'ils étaient surpris en train de communiquer dans leur langue maternelle. Pour plus d'information, voir le documentaire de J. BOLZINGER, « Les enfants sacrifiés du Canada », disponible sur spicee.com.</footnote>
régionales ou minoritaires en tant qu'expression de la richesse culturelle ; le respect de l'aire
géographique de chaque langue régionale ou minoritaire ; la nécessité d'une action résolue de
promotion des langues régionales ou minoritaires, afin de les sauvegarder ; la facilitation et/ou
l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique
et dans la vie privée ; la mise à disposition de formes et de moyens adéquats d'enseignement et d'étude
des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés ; la promotion des échanges
transfrontaliers ; l'interdiction de toute forme de distinction, discrimination, exclusion, restriction ou
préférence injustifiée portant sur la pratique d'une langue régionale ou minoritaire et ayant pour but
de décourager ou de mettre en danger le maintien ou le développement de celle-ci ; la promotion par
les États de la compréhension mutuelle entre tous les groupes linguistiques du pays<fnref n="314" />.

La ratification de la Charte a fait l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel qui rend une
décision le 15 juin 1999³¹⁵ exigeant une révision constitutionnelle à cette fin. Se fondant sur l'article
1er de la Constitution, le Conseil constitutionnel réaffirme d'abord l'opposition classique de la France
à la reconnaissance de droits collectifs<fnref n="316" />. Ainsi, l'utilisation des termes de « groupes » de locuteurs
de langues régionales ou minoritaires, ainsi que de « territoires » dans lesquels ces langues sont
usitées est déclarée contraire aux principes d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et
d'unité du peuple français. Cette position ne serait sans doute plus la même aujourd'hui. La
Constitution reconnait l'existence de territoires en France et le Conseil constitutionnel n'est plus aussi
opposé à l'idée de distinguer des groupes particuliers au sein du peuple français<fnref n="317" />.

Plus encore, c'est surtout le fait d'engager les États à reconnaitre un droit à pratiquer une
langue autre que le français dans la sphère publique que le Conseil constitutionnel a censuré. En effet,
la Charte reconnait à chaque personne « un droit imprescriptible [de] pratiquer une langue régionale
ou minoritaire dans la vie privée et publique »<fnref n="318" />. Il s'agit là d'un engagement que l'État français,
attaché à la seule utilisation de la langue vernaculaire pour les autorités publiques, ne peut pas prendre.
Ainsi, le Conseil constitutionnel note l'importance de la liberté d'expression et de communication,
consacrée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen<fnref n="319" />, qui doit cependant
« être conciliée avec le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution ». De ce fondement, il en tire

<footnote n="314">³¹⁴ Conseil de l'Europe. *Signatures et ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*. [En ligne]. (Consultée le 12 novembre).</footnote>

<footnote n="315">³¹⁵ Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.</footnote>

<footnote n="316">³¹⁶ *Ibid*, Considérants 5 et 6.</footnote>

<footnote n="317">³¹⁷ Voir supra.</footnote>

<footnote n="318">³¹⁸ Alinéa 4 du préambule de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.</footnote>

<footnote n="319">³¹⁹ Article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ».</footnote>
l'obligation pour les personnes morales de droit public et pour les personnes de droit privé agissant
dans l'exercice d'une mission de service public de n'utiliser que le français.

Les limitations à l'exercice des langues régionales et minoritaires ne sont pas ici très
importantes, le Conseil constitutionnel réaffirmant seulement que la langue de la République est le
français, impliquant son utilisation par toutes les administrations. Pourtant, et nous le déplorons,
beaucoup y ont lu la négation de la diversité linguistique. En réalité, le Conseil constitutionnel
n'interdit ni l'utilisation des langues régionales et minoritaires dans la sphère privée ni même leur
utilisation dans la sphère publique à condition que celle-ci ne soit pas au prix de l'évincement du
français. Les personnes privées comme les collectivités territoriales ont ainsi une grande autonomie
afin de valoriser, promouvoir et protéger les langues régionales sur leur territoire.

Paragraphe 2 : La promotion et la valorisation des langues régionales renvoyées aux collectivités territoriales et aux locuteurs

En 2008, afin de répondre aux critiques que la décision de 1999³²⁰ a éveillées, le constituant
a intégré l'article 75-1 de la Constitution, disposant que « les langues régionales appartiennent au
patrimoine de la France »<fnref n="321" />. Il s'agit de toute évidence de la conclusion de l'évolution morale,
philosophique et politique de notre État qui reconnait, enfin, que « l'unité n'est pas l'uniformité »<fnref n="322" />.
Il faut prendre garde cependant, il n'est toujours pas question d'accorder des droits particuliers aux
locuteurs de ces langues. Il s'agit d'une reconnaissance pratique, dont les garanties se limitent à
prohiber toute politique d'élimination d'une langue régionale. Le Conseil constitutionnel note ainsi
que l'article 75-1 « n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit [et] que sa
méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de
constitutionnalité »<fnref n="323" />.

La liberté de s'exprimer et de communiquer dans une ou plusieurs langues régionales n'est
pas une liberté fondamentale en soi. Elle s'inscrit comme élément de la liberté de conscience,
d'opinion et d'expression. Dans le domaine privé donc, les personnes ont toutes libertés pour choisir
leur langue de communication. L'autorité publique ne s'intéresse nullement aux modalités
linguistiques utilisées dans les rapports privés. Les restrictions apportées à la liberté d'expression sont
relatives à la protection de l'ordre public<fnref n="324" /> et ce n'est ainsi que si l'utilisation d'une langue régionale

<footnote n="320">³²⁰ Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, précitée.</footnote>

<footnote n="321">³²¹ Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.</footnote>

<footnote n="322">³²² P. BRAOUEZEC (député PC), cité dans S.P., « Les langues régionales inscrites dans la Constitution », LeFigaro.fr, 22 avril 2008.</footnote>

<footnote n="323">³²³ Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011, Mme Cécile L. et autres [Langues régionales].</footnote>

<footnote n="324">³²⁴ Composé de la sécurité publique, de la salubrité publique, de la tranquillité publique (loi des 16 et 24 août 1790) et de la dignité humaine (Conseil d'Etat, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge).</footnote>
était contraire à ce principe qu'elle pourrait être restreinte, voire interdite. Nous doutons ici qu'une
telle hypothèse puisse se concrétiser un jour, à moins peut-être d'une situation d'émeute opposant les
militants d'une langue régionale et ses opposants. Même dans ce dernier cas cependant, l'interdiction
ne saurait être ni générale (donc applicables à toutes les langues régionales) ni absolue (la restriction
aura nécessairement un terme)<fnref n="325" />. L'idée d'interdire l'utilisation des langues régionales sur la totalité
du territoire français dans la sphère privée comme dans la sphère publique n'est ainsi pas
envisageable. Les langues régionales et minoritaires utilisées en France survivront aussi longtemps
qu'elles auront des locuteurs. Si le principe est celui de l'obligation de l'utilisation du français comme
langue vernaculaire dans les rapports avec l'administration, en dehors de ceux-ci, le choix de la langue
utilisée revient entièrement aux locuteurs.

Plus encore, si la prohibition du seul évincement du français dans les activités de
l'administration impose son utilisation systématique, cela ne signifie pas qu'elle ne puisse pas
coexister avec une ou plusieurs langues régionales ou minoritaires. Les collectivités territoriales
disposent d'une marge d'autonomie intéressante en matière de diversité linguistique. Chaque
collectivité peut dans son domaine de compétence prendre des initiatives afin de promouvoir les
langues régionales. Les langues ont cette particularité qu'elles ne sauraient être retenues à un seul
domaine d'activité, il s'agit d'un exercice transversal qui a vocation à s'appliquer à toute situation.
En principe, ce qu'une collectivité peut faire en français, elle peut le faire en langue régionale, à
condition que cela ne se fasse pas au détriment du français. Ainsi, « les communes peuvent veiller à
ce que l'affichage des informations soit bilingue dans les écoles, les départements dans les collèges
et les régions dans les lycées »<fnref n="326" />. De même, aucune norme n'interdit un département de financer une
crèche en langue régionale, ou les régions à favoriser les formations pour adulte en langue minoritaire.
Plus encore, la signalisation routière peut être bilingue. C'est le cas par exemple en Bretagne où la
langue française et la langue bretonne cohabitent sur les panneaux d'entrée et de sortie des villes.

Certes, il aurait pu être bénéfique tant pour les groupes de locuteurs que pour la richesse du
patrimoine immatériel de la France que l'État mette en place une véritable politique publique de
promotion et de valorisation des langues régionales. Cependant, l'exercice privé des libertés
fondamentales permet une utilisation de ces langues, dont leur résonance sur l'espace public dépend
des personnes et des collectivités territoriales. Nous comprenons le recul de l'État face aux diversités
linguistiques, celles-ci sont des éléments sociaux qui appartiennent d'abord au domaine privé,
régional ou local, et dont l'exercice intéresse majoritairement les collectivités. Ces dernières sont

<footnote n="325">³²⁵ Conseil d'Etat, 1933, Benjamin.</footnote>

<footnote n="326">³²⁶ S. STOLL, « Les langues régionales en France en 9 questions », *La gazette des communes*, 13 juin 2014 [En ligne, consulté le 11 juin 2019].</footnote>
d'ailleurs plus accessibles afin de recevoir les revendications des locuteurs et plus à même de mettre en place les modalités de leur coexistence avec le français dans les espaces publics. Encore une fois, les revendications varient d'un groupe de locuteur à un autre et au sein d'une même région.

Ce recul de l'État ne signifie pas l'impossibilité de la mise en place d'une politique publique de valorisation et de promotion. Au contraire, il confie aux collectivités territoriales la responsabilité de l'organiser selon les véritables besoins, intérêts et désirs des groupes de locuteurs. À notre sens, cela se justifie pleinement et répond tant aux exigences constitutionnelles qu'aux exigences morales et sociales d'un État plurilinguistique. En Guyane, la situation linguistique est particulière, le territoire disposant de vingt-trois langues utilisées quotidiennement. Celles-ci sont utilisées par des locuteurs qui ne maitrisent pas toujours correctement le français. Elles ne sont ainsi pas uniquement un vecteur de valeurs et de cultures, mais un véritable moyen de communication, des langues véhiculaires au premier sens du terme.

**Paragraphe 3 : Les situations variées des langues traditionnelles en Guyane**

Il existe ainsi vingt-trois langues couramment utilisées en Guyane, dont six langues autochtones caractérisant les six peuples : Teko/Émerillon, Wayampi, Lokono, Palikur, Kali'na/Galibi, Wayana. Ces langues peuvent être catégorisées en trois familles linguistiques : Caraïbes (Kali'na et Wayana), Arawak (Lokono et Palijur) et Tupi-Guarani (Wayampi et Teko)<fnref n="327" />. L'utilisation quotidienne de ces langues varie d'une langue à une autre et d'un peuple à un autre. Encore une fois, même au sein de la même langue il est difficile de faire des généralités, la situation linguistique variant aussi en fonction du village, de la famille ou du milieu social des locuteurs. Les jeunes générations sont scolarisées et parlent le français couramment, là où leurs ainés ont plus de difficultés dans la maitrise du français<fnref n="328" /> ou parlent le créole guyanais (créole à base lexicale française). Les peuples proches du littoral ont vu leur langue modifiée avec le contact fréquent du créole guyanais, des autres formes de créole, mais aussi de l'arabe syro-libanais et magrébin. Les peuples du fleuve et de l'Intérieur des terres ont quant à eux des contacts réguliers avec les Brésiliens, les Surinamiens et les immigrants chinois installés de part et d'autre des rives fluviales. De plus, ils cohabitent avec les bushinenges qui utilisent traditionnellement trois langues. Ces contacts ont influencé les manières de communiquer et nourri les évolutions linguistiques.

L'analyse de la santé linguistique des peuples autochtones ne peut se faire ni globalement, ni de manière sectorielle. Un grand nombre de facteurs influent sur l'utilisation, la persistance et la

<footnote n="327">³²⁷ Annexe 1.</footnote>

<footnote n="328">³²⁸ Annexe 3.</footnote>
transmission de ces langues au sein des villages et des familles. Ce paragraphe a pour objet de faire
un état des lieux sur l'utilisation actuelle des six langues traditionnelles.

Les Emérillons parlent tous le Teko, les jeunes scolarisés étant parfaitement bilingues. La persistance de la langue traditionnelle s'explique d'une part par l'importance démographique de ce peuple (ils sont évalués à environ 3 000 membres) et à leur isolement relatif. Situés dans le Parc amazonien de Guyane, à proximité de la frontière brésilienne, ils ont peu de contact avec les Créoles et les Européens du Littoral. L'ouverture dès 1998 d'un groupe scolaire assurant tous les niveaux d'éducation jusqu'au collège à Camopi a permis de limiter le déracinement des enfants de leurs villages et sans doute favorisé le maintien de la langue autochtone. Plus encore, les Émerillons font preuve d'une forte identité culturelle et d'un artisanat riche qui leur permet de maintenir vivantes les expressions linguistiques propres à leur peuple. Le taux de transmission intergénérationnelle est de 100%<fnref n="329" />.

Les kali'nas sont estimés à 3 000 membres également, mais seule une partie de la population se trouve locutrice de la langue kali'na (30%)<fnref n="330" />. Cela dépend, en grande partie, de leur lieu de résidence. Ainsi, à Awala-Yalimapo la transmission de la langue est encore faite, notamment parce que le contexte communal favorise l'utilisation du kali'na et valorise les locuteurs. Plusieurs commerces ainsi que le service de poste utilisent la langue kali'na, qui résonnent aussi dans les cours de récréation. Le bilinguisme y est totalement intégré, le passage du français au kali'na et du kali'na au français étant spontané<fnref n="331" />. À l'inverse, à Kourou c'est le français qui prédomine largement et à Bellevue-Yanou, l'abandon du kali'na se fait au profit du créole guyanais<fnref n="332" />. Elle voit cependant un renouveau grâce à son enseignement à l'école de plus en plus courant<fnref n="333" /> et à la création de multiples initiatives privées en vue de valoriser et promouvoir la langue et la culture Kali'na.

Les Lokonos sont quant à eux très peu nombreux, estimés entre 200 à 400 membres. Bien que la langue Arawak est « une des premières langues amérindiennes à avoir été découverte par les Européens »<fnref n="334" />, elle est aujourd'hui très peu utilisée en Guyane. On dénombre ainsi seulement trois villages où la langue est utilisée quotidiennement : Balaté, Saint-Rose de Lima et Saut Sabbat. En revanche, au Suriname et au Guyana, le Lokono compte plusieurs milliers de locuteurs<fnref n="335" />. En raison

<footnote n="329">³²⁹ I. LEGLISE, O. RENAULT-LESCURE, M. LAUNEY, B. MIGGE, « Langues de Guyane et langues parlées en Guyane », *Histoire sociale des langues de France*, Presses Universitaires de Rennes, pp.671-682, 2013.</footnote>

<footnote n="330">³³⁰ *Ibid.*</footnote>

<footnote n="331">³³¹ O. RENAULT-LESCURE, L. GOURY, « Langues de Guyane... langues en Guyane », *Vents d'ailleurs/IRD Editions*, pp.10-23, 2009.</footnote>

<footnote n="332">³³² Populations de Guyane, « Kalina : langue et peuple », [En ligne, consulté le 8 juin 2019].</footnote>

<footnote n="333">³³³ Voir infra.</footnote>

<footnote n="334">³³⁴ Populations de Guyane, « Lokono : langue et peuple », [En ligne, consulté le 8 juin 2019].</footnote>

<footnote n="335">³³⁵ *Ibid.*</footnote>
de leur faible nombre de locuteurs guyanais et de la rupture de transmission vers les jeunes générations, cette langue est considérée comme « en danger »<fnref n="336" />.

Les Palikurs sont estimés à 550 membres dont la pratique réelle et quotidienne de la langue atteint au maximum les deux tiers. L'usage de la langue est essentiellement oral, celle-ci n'ayant connu de transcriptions écrites<fnref n="337" /> que tardivement et de manière éparse. L'influence du français et du créole guyanais est très forte, les Palikurs y empruntant tout le vocabulaire de la modernité. Langue du littoral, au contact permanent avec d'autres langues et sans aucune politique de valorisation, elle est considérée comme « en danger ».<fnref n="338" />

Les Wayanas sont estimés à 1 000 membres et sont tous bilingues, parlant au moins le Wayana et l'Aluku (langue créole à base lexicale anglaise). Certains Wayanas parlent aussi le Wayampi et l'Émerillon. Seules les plus jeunes générations scolarisées parlent le français, sans que celui-ci s'impose dans les villages<fnref n="339" />. L'Aluku a pris le pas depuis une dizaine d'années sur l'utilisation du Wayana et la transmission intergénérationnelle est quasiment inexistante. Elle est ainsi considérée comme une langue « en danger »<fnref n="340" /> sur le littoral. À l'inverse, le taux de transmission est de 100% le long du Haut-Maroni et du Tampock, phénomène qui peut s'expliquer notamment par l'isolement géographique de ces populations.

Les Wayampis sont estimés entre 400 et 600 membres, déchirés géographiquement entre le Littoral et l'Intérieur. Encore une fois, sur le littoral, la langue peut être considérée « en danger » à raison de la très faible transmission intergénérationnelle (à peine 3%) pour une population déjà très peu nombreuse. À l'intérieur des terres en revanche, le taux de transmission est de 100%, les locuteurs utilisant tout autant la langue autochtone que le français comme *langues véhiculaires communes*<fnref n="341" />.

Un grand nombre de facteurs peut expliquer la perte des langues traditionnelles autochtones. Nous pouvons notamment citer l'irruption de l'école obligatoire. Celle-ci, en forçant les enfants à vivre dans des « homes indiens »<fnref n="342" /> a induit une perte progressive de leur culture initiale. L'école a ainsi longtemps été vue comme un élément péjoratif par les communautés amérindiennes qui les

<footnote n="336">³³⁶ I. LEGLISE, O. RENAULT-LESCURE, M. LAUNEY, B. MIGGE, « Langues de Guyane et langues parlées en Guyane », *Histoire sociale des langues de France*, Presses Universitaires de Rennes, pp.671-682, 2013.</footnote>

<footnote n="337">³³⁷ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="338">³³⁸ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="339">³³⁹ Populations de Guyane, « Wayana : langue et peuple], [En ligne, consulté le 8 juin 2019].</footnote>

<footnote n="340">³⁴⁰ I. LEGLISE, O. RENAULT-LESCURE, M. LAUNEY, B. MIGGE, « Langues de Guyane et langues parlées en Guyane », *Histoire sociale des langues de France*, Presses Universitaires de Rennes, pp.671-682, 2013.</footnote>

<footnote n="341">³⁴¹ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="342">³⁴² Les « homes indiens » étaient des familles d'accueil mises en place officieusement pour héberger les enfants des communautés amérindiennes le temps de leur scolarité. Rémunérés par les familles, ces « homes » ont souvent été des lieux de violence et de maltraitance, les enfants n'y ayant pas le droit de parler leur langue maternelle. Pour plus d'informations, voir MATTHIEU Alexandra, GERY Yves et GRUNER Christopher, Les abandonnés de la République : Vie et mort des Amérindiens de Guyane française, Albin Michel, 2014.</footnote>
considèrent comme dénués des réalités de la vie sur les fleuves. Pour les enfants, le choc culturel est d'autant plus fort qu'aucun ne parlait le français avant d'être scolarisé. « On leur demande de comprendre des concepts mathématiques et d'apprendre à lire dans une langue qu'ils ne connaissent pas, cela ne peut pas fonctionner ! » s'énerve ainsi Alain Mindjouk<fnref n="343" />. Aujourd'hui, on peut noter un nombre croissant d'initiatives afin de faire des langues autochtones non seulement une langue d'apprentissage, mais également un vecteur d'intégration dans la République.

**Paragraphe 4 : De plus en plus d'initiatives pour l'utilisation des langues traditionnelles à l'école républicaine**

Le droit, pour les enseignants, d'utiliser les langues régionales ou autochtones dans les écoles fait encore débat. Dans certaines académies, cela est largement encouragé (comme en Guyane), là où dans d'autres les enseignants locuteurs en langue régionale se font réprimander. Encore une fois, cette question n'est pas nouvelle. La diversité linguistique dans l'enseignement français fait l'objet de normes depuis la loi Deixonne de 1951³⁴⁴. Cette dernière permettait aux instituteurs de « recourir aux parlers locaux dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française »<fnref n="345" />. Déjà, le législateur avait conscience de l'importance des langues locales, souvent utilisées dans la sphère privée et familiale des élèves, comme vecteur d'éducation et d'enseignement. Cette loi était cependant limitée, restreignant ces heures d'enseignement à une heure par semaine et uniquement pour le Breton, le Basque, le Catalan et l'Occitan. Cette possibilité accordée aux élèves a été reprise par la loi Haby de 1975³⁴⁶, l'article 12 disposant que « l'enseignement des langues et des cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité ». L'organisation de cet enseignement est vue comme une obligation pour les administrateurs scolaires lorsqu'elle est demandée par les parents locuteurs. Cette obligation est maintenue par la loi Bas-Lauriol<fnref n="347" /> et par la loi Toubon<fnref n="348" /> qui consacre cependant le français, sans préjudice de la législation antérieure, comme « langue de l'enseignement, du travail, des échanges et des services publics ».

En Guyane, ce sont les particularités sociales des communautés autochtones qui ont poussé l'Académie de Guyane à développer un dispositif innovant : les Intervenant(e)s en langue maternelle.

<footnote n="343">³⁴³ Cité par MATTHIEU Alexandra, GERY Yves et GRUNER Christopher, Les abandonnés de la République : Vie et mort des Amérindiens de Guyane française, Albin Michel, 2014.</footnote>

<footnote n="344">³⁴⁴ Loi n° 51-46 du 11 janvier 1951, relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux, JORF du 13 janvier 1951, p. 483.</footnote>

<footnote n="345">³⁴⁵ *Idem*, article 2.</footnote>

<footnote n="346">³⁴⁶ Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.</footnote>

<footnote n="347">³⁴⁷ Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.</footnote>

<footnote n="348">³⁴⁸ Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.</footnote>
Ce dispositif, prévu à l'article L. 321-4 du code de l'éducation<fnref n="349" />, se repose sur le constat suivant : « lorsque la promotion des langues maternelles est organisée, elle participe à la réussite scolaire en favorisant une première expérience du langage non conflictuel »<fnref n="350" />. En 2015, cela est réaffirmé par une circulaire faisant des réseaux d'éducation prioritaire la « cible prioritaire pour le développement d'une offre linguistique diversifiée dans le premier degré »<fnref n="351" />. Il s'agissait cependant d'un seul bilinguisme de substitution, permettant aux élèves d'apprendre le français à l'école dans l'objectif d'éliminer la langue régionale comme langue d'apprentissage à partir du 2ème cycle. Un an plus tard, le ministre de l'Éducation nationale s'engage à soutenir le passage à un bilinguisme additif (les deux langues étant utilisées dans l'enseignement, et ce jusqu'au troisième cycle)<fnref n="352" />.

Sur les six langues autochtones, cinq ont été intégrées dans le dispositif d'Intervenants en langue maternelle : le Palikur, le Kali'na, le Wayana, le Teko, et le Wayapi. Actuellement, seules les langues Kali'na et Wayapi font véritablement l'objet d'un enseignement bilingue permis par six Intervenants<fnref n="353" />. Ceux-ci n'ont pas tant pour mission de maintenir vivantes les connaissances linguistiques des enfants, mais plutôt d'en faire un véritable vecteur d'apprentissage. Les anciennes générations d'élèves regrettent de ne maitriser complètement ni leur langue maternelle ni le français, à raison de leurs utilisations présentées comme opposées. A contrario, les élèves actuels sont parfaitement bilingues et sont capables de reproduire les éléments enseignés dans leurs deux langues. Les Intervenants permettent l'appropriation de l'école par les élèves, facilitant leur intégration au modèle républicain tout en restant dans un respect de leur histoire culturelle et de leurs particularités linguistiques.

L'académie de Guyane a noté que la dévalorisation des langues maternelles « affecte les comportements et crée la mésestime de soi »<fnref n="354" />. Ce rapport de conséquence est grave, certains psychologues et psychiatres font un lien direct entre le nombre inquiétant de suicides dans les communautés amérindiennes, notamment des enfants, et les politiques de dévalorisation des langues et des coutumes autochtones<fnref n="355" />. Ainsi, la première formation de sensibilisation à la question amérindienne a été organisée le 20 avril 2019 par le Syndicat UNSA éducation. Prévue par l'Accord

<footnote n="349">³⁴⁹ « Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien ».</footnote>

<footnote n="350">³⁵⁰ Académie de Guyane, *Livret de l'intervenant en langue maternelle*, 2019.</footnote>

<footnote n="351">³⁵¹ Circulaire n°2015-173 du 20 octobre 2015, Enseignement des langues vivantes étrangères et régionales.</footnote>

<footnote n="352">³⁵² Journal officiel : compte rendu intégral des travaux de l'Assemblée Nationale – XIVe législature – session ordinaire 2015 – 2016 - 1ère séance du 14 juin 2016.</footnote>

<footnote n="353">³⁵³ Académie de Guyane, *Livret de l'intervenant en langue maternelle*, 2019.</footnote>

<footnote n="354">³⁵⁴ Académie de Guyane, *Livret de l'intervenant en langue maternelle*, 2019.</footnote>

<footnote n="355">³⁵⁵ Cité par MATTHIEU Alexandra, GERY Yves et GRUNER Christopher, Les abandonnés de la République : Vie et mort des Amérindiens de Guyane française, Albin Michel, 2014.</footnote>
de Guyane<fnref n="356" />, cette formation s’intéressait non seulement à la culture, mais aussi aux langues, aux cérémonies traditionnelles et à la cuisine. Le constat des enseignants est toujours le même : « Un enfant qui vient du fleuve c’est aussi un enfant qui a son histoire et c’est aussi un enfant qui a besoin, d’abord, d’outils pédagogiques »<fnref n="357" />.

## Conclusion partielle

Les droits culturels sont intimement liés au sentiment de « légitimité d'existence »<fnref n="358" /> du peuple concerné. Plus ceux-ci font l'objet d'une valorisation ou de considérations de la part de la puissance publique, plus l'inscription de ces communautés au sein de la République est facile. Il s'agit ici d'une question de respect mutuel des valeurs et philosophies qui, lorsqu'il est établi, réduit les sources de conflits et de ressentiments. Pour les peuples autochtones, ces considérations éthiques ne sont pas les seules. Elles s'accompagnent également du risque de disparitions de ces peuples à plus ou moins long terme. Dans le cadre institutionnel dans lequel évoluent les peuples autochtones, il était nécessaire d'adopter des mesures fortes et contraignantes afin de garantir leurs droits culturels. En effet, nous voyons bien que les risques d'entraves ou de restrictions à l'exercice des modes de vie traditionnels ou des langues autochtones sont importants. Les droits culturels souffrent encore d'un manque de définition, qui rend précaires leur protection et leur promotion.

Malgré l'adoption de certaines mesures depuis quelques années, leur effectivité est encore difficile. D'une part, la définition des savoirs ancestraux et traditionnels, pouvant faire l'objet d'interdiction de reproduction par de grandes sociétés, n'a pas encore été produite. Nous ignorons encore comment cela se fera concrètement. Certains parlent de l'éventualité d'une liste rassemblant tous les droits traditionnels, d'autres s'opposant à cette solution au nom du caractère vivant des cultures. De même, les garanties sur les langues traditionnelles sont difficiles à analyser concrètement. Celles-ci ne relèvent que partiellement de la compétence de la puissance publique, alors que beaucoup réclament des actions positives d'ampleur. Ces difficultés ne sont pas propres aux peuples autochtones de Guyane, mais s'inscrivent dans le développement encore limité du droit des diversités culturelles.

<footnote n="356">³⁵⁶ « Avec l'organisation des Nations autochtones de Guyane, la Fédération des Organisations autochtones de Guyane, les représentants des Jeunesses autochtones sur des problématiques propres en faveur des populations amérindiennes et bushinengue : (...) l'introduction de l'histoire des communautés amérindiennes et bushinengue dans le projet académique pour la Guyane ».</footnote>

<footnote n="357">³⁵⁷ Reportage publié sur Guyane la 1ère, Page facebook, 20 avril 2019.</footnote>

<footnote n="358">³⁵⁸ Expression d'Emmanuel Lévinas.</footnote>
Conclusion :

Le droit français, notamment ses principes républicains fondateurs que sont l'indivisibilité de
la République, l'unité du peuple français et l'égalité des citoyens, est souvent dénoncé comme faisant
obstacle à la reconnaissance des peuples autochtones en France. En effet, l'interprétation classique
de ces principes a longtemps limité la réception des revendications de ces peuples pour plus de
reconnaissance de leurs spécificités. Cela n'est plus vrai depuis les années 1960, même si ces
principes sont encore utilisés comme arguments péremptoires contre l'octroi des droits demandés. En
réalité, la reconnaissance des peuples autochtones n'appartient pas à l'État. L'identification de ceux-
ci dépend de critères objectifs ou hors de sa portée. En revanche, l'État a une responsabilité dans la
reconnaissance des droits qu'une telle identification implique. En ce sens, les principes
d'indivisibilité, d'unité et d'égalité sont encore aujourd'hui utilisés pour limiter l'étendue des droits
qui pourraient être accordés aux peuples autochtones français. Malgré cette réticence de principe, il
nous faut constater à la lumière de nos développements que les spécificités des peuples autochtones
sont bien reconnues et considérées par le droit français.

D'abord, les spécificités des peuples autochtones de Guyane sont reconnues au niveau
institutionnel. Au nom du droit à la spécialité juridique, elles ont été prises en considération dans le
développement de la nouvelle Collectivité territoriale de Guyane. Les peuples amérindiens disposent
ainsi d'un conseil consultatif qui peut s'autosaisir et qui a une compétence globale sur toutes les
questions d'intérêts de ces peuples. On peut regretter que cette reconnaissance soit implicite, mais
elle n'en est pas moins univoque. Elle a été permise par la dilatation de la portée des principes
républicains qui ont progressivement affaissé les obstacles constitutionnels préexistants. La légitimité
de leur autorité est ainsi reconnue et ils disposent d'une voie institutionnelle propre pour faire
remonter leurs revendications, mais également donner leur avis sur les décisions importantes du
territoire.

De plus, les droits revendiqués par ces peuples au nom de leur autochtonie font aussi l'objet
d'un corpus normatif important. Le droit de la propriété foncière a été revu afin de le rendre
compatible avec la vision traditionnelle de la Terre. Les droits culturels se sont vus renforcés, d'une
part pour préserver le mode de vie coutumier de ces peuples, d'autre part pour les protéger des
violations extérieures. Fortement encouragée ici par le développement des droits culturels en Europe,
la France a mis en place un certain nombre de procédures et de mécanismes en vue de rendre effective
la protection des savoirs traditionnels et ancestraux. Enfin, le manque de protection sur la diversité
linguistique répond à la position classique de l'État français à l'égard de la langue vernaculaire et des langues régionales. Elles font donc l'objet de protections à l'échelle territoriale, l'Académie de Guyane étant particulièrement sensible à la question de la valorisation des langues traditionnelles comme vecteurs d'enseignement.

Ainsi, la relation entre le droit français et les revendications des peuples autochtones de Guyane est moins conflictuelle que d'apparence. Cette impression que le droit français ignore les droits des peuples autochtones est erronée, bien que très courante. Cela s'explique d'une part parce que les spécialistes, comme les hommes politiques, continuent de s'appuyer sur des principes juridiques pour refuser la reconnaissance de droits spécifiques. D'autre part parce que les éléments normatifs que nous avons développés sont rarement totalement effectifs.

La question foncière en est un bon exemple. Le droit français comprend des procédures spécifiques qui ont rendu compatibles, bien que non pas conformes, la vision traditionnelle autochtone et le droit de propriété français. Cela n'était pas gagné d'avance puisque cela impliquait de revoir des doctrines philosophiques d'importance auxquelles la France est particulièrement attachée. L'idée d'organiser une forme de propriété collective a longtemps été ignorée à raison même des fondements philosophiques et moraux existant à la propriété individuelle. Pour autant, le droit à la propriété foncière pour les peuples autochtones de Guyane est désormais organisé, des mécanismes de rétrocession des terres ayant été mis en place. Juridiquement, donc, les peuples autochtones disposent d'un droit à la reconnaissance de leur droit premier sur les terres occupées traditionnellement. Pour autant, l'application de ce droit est extrêmement difficile et c'est ici que nous rentrons dans les considérations politiques. Le droit français reconnait le droit à la terre des peuples autochtones, mais l'État français a encore du mal à en faire une réalité.

Les peuples autochtones de Guyane disposent d'un certain nombre d'éléments normatifs qui permettent la reconnaissance de leurs spécificités et de leurs droits fonciers et culturels. Cependant, ces droits manquent d'application concrète, les mises en œuvre des mécanismes et des procédures étant très lentes, ralenties par des considérations politiques et partisanes.

Cela s'explique notamment parce que la question de l'étendue de l'autorité à accorder aux peuples autochtones — tirée de leur présence traditionnelle et antérieure sur les territoires visés — n'a jamais été résolue. La question de l'autochtonie au sein du territoire d'un État est intimement liée à celle du partage d'autorités sur l'espace occupé traditionnellement. Les peuples autochtones revendiquent ainsi un « droit premier », tiré de leur présence première, dans les décisions concernant les territoires sur lesquels ils sont établis. Confronté à la souveraineté des États colonisateurs, un grand nombre de conflits a éclaté à raison même de ce partage d'autorité. Les mouvements militants
kanak, amérindien et maohi réclament le recouvrement de tout ou partie de leur souveraineté initiale,
aliénée par la colonisation.

La reconnaissance des spécificités des peuples autochtones n'est pas une question
politiquement facile, nous en convenons. En effet, elle implique la reconnaissance de droits inhérents
à l'existence première de ces peuples. Ces droits sont tirés du fait qu'ils étaient présents avant l'arrivée
de la société actuellement dominante et qu'ils ne sauraient, dans une perspective morale, être
totalement soumis à la volonté des nouveaux arrivants. Une telle reconnaissance est difficile pour les
États modernes, pris dans leurs conceptions classiques de la souveraineté, construite comme unique
et entière. Ainsi, d'après Bodin, elle ne peut être ni divisée, ni partagée, n'avoir ni supérieur ni égal,
ni se heurter à la résistance de ses sujets. Pour Rousseau, « par la même raison que la souveraineté
est inaliénable, elle est indivisible. Car la volonté est générale ou elle n'est pas »<fnref n="359" />. En ce sens, nous
préférons ici parler de partage d'autorité sur les territoires concernés, la souveraineté revenant à l'État
dominant, l'autorité des peuples autochtones permettant l'octroi de droits et de garanties spécifiques
contre l'ingérence de la puissance étatique. Cette utilisation sémantique permet de relativiser la
confrontation dénoncée, surtout pour les peuples autochtones de Guyane qui ne considèrent pas
l'indépendance comme une solution. Ils sont citoyens français et souhaitent le rester, mais demandent
à l'État de leur garantir le droit de voir leurs spécificités perdurer.

Les différents accords ayant mis en œuvre la spécialité juridique de ces territoires n'ont pas
définitivement clos la discussion de l'étendue des compétences qui pourraient être transférées de
l'État aux institutions territoriales et autochtones. Nous doutons que cela ne soit jamais définitivement
fixé, le droit étant naturellement fluctuant selon les besoins et les demandes des sociétés. En notre
sens, cette question est moins difficile qu'elle n'apparait, puisqu'elle se résoudra progressivement
dans les décennies à venir. Bien sûr, nous comprenons l'empressement à trouver une solution
définitive qui déterminerait les droits affiliés à l'autochtonie. Cela permettrait, certes, d'apaiser dans
un premier temps les relations entre les peuples autochtones et l'État français, mais imposerait aussi
un rigorisme qui pourrait aboutir finalement à un ressentiment plus fort encore. L'Histoire du Canada
doit ici nous servir de leçon, les traités accordant originellement des droits étant désormais vus comme
strictement limitatifs, faisant obstacle au renforcement des garanties juridiques.

Plus encore, une reconnaissance vide de conséquences n'a aucun intérêt pour les peuples
autochtones. L'État français pourrait reconnaitre demain leur existence et leurs spécificités sans en
tirer la moindre garantie. La solution adoptée jusqu'à présent, à savoir de traiter de manière

<footnote n="359">³⁵⁹ Voir en ce sens, Arnaud Hacquet *Le concept de souveraineté en droit constitutionnel français*, Paris, PUF, 2004, p. 77.</footnote>
individuelle les situations vécues et les revendications portées par chaque peuple, nous semble plus sage et plus respectueuse de la volonté même de ces peuples. Cela, à condition que le droit se double de moyens structurels, notamment financiers, efficaces et à même de rendre effective la protection des droits octroyés.

En ce sens, une seule reconnaissance de principe n'est pas la solution. Les mécanismes et procédures juridiques mis en place pour les peuples autochtones de Guyane sont intéressants et reconnaissent certains droits qui ne font pas encore l'objet d'un consensus international. Certes, certains défauts peuvent être trouvés et devront faire l'objet de réformes, mais, de manière générale, le corpus normatif est rarement insuffisant. En revanche, les garanties juridiques, à savoir les obligations pesant sur l'État, manquent cruellement d'efficacité. Faut-il ici militer pour une inscription dans le texte constitutionnel de l'existence des spécificités des peuples autochtones de Guyane ? Il s'agirait d'une bonne solution. Si les consensus trouvés se doublent d'une consécration constitutionnelle (à l'instar de ce qui a été fait pour la Nouvelle-Calédonie), les garanties de droit seraient nécessairement assurées et leur respect serait contrôlé par le Conseil constitutionnel. Nous doutons cependant que cette solution soit adoptée à court terme. L'État français n'en est pas encore là, malgré deux cent trente ans d'évolution normative.

Il revient maintenant aux pouvoirs exécutifs, national et territorial, d'assurer véritablement l'accès aux droits des peuples autochtones tels qu'ils ont été consacrés en droit positif. Les principes hérités de la Révolution française ne sont plus des obstacles constitutionnels à leur reconnaissance. Le corpus normatif législatif et réglementaire s'est doté de procédures d'exception importantes qui doivent permettre des garanties définitives aux droits autochtones. L'arsenal juridique à la reconnaissance des peuples autochtones et de leurs droits spécifiques existe, il lui manque encore une réalité concrète que seul le pouvoir exécutif peut lui donner.
# Annexes

## Annexe 1 :

Répartition géographique des peuples autochtones de Guyane et familles linguistiques :

<figure><img src="image_6.png" /></figure>
# Annexe 2 :

## Schéma départemental d'orientation minière :

**Zone 0** : Espaces interdits à toute prospection et exploitation minières. Aucun permis de recherches ou autorisation d'exploitation ne peut être octroyé.

**Zone 1** : Espaces ouverts aux seules recherche aérienne et exploitation souterraine. Le pétitionnaire est tenu de produire un schéma de pénétration du massif forestier et peut notamment se voir imposer la réalisation d'analyses et d'études complémentaires, la justification de l'adhésion à une charte des bonnes pratiques et du respect de celle-ci en plus de proposer des mesures compensatoires liées aux activités envisagées.

**Zone 2** : Espaces de prospection et d'exploitation minières sous contraintes. Toutes les activités de prospection et d'exploitation à ciel ouvert ou souterraines (extraction des matériaux, mise en place ou construction des équipements et des bâtiments) peuvent être autorisées. La délivrance d'un permis d'exploitation, d'une concession et d'une autorisation d'exploitation dans les espaces est subordonnée à plusieurs conditions en matière de prise en compte de l'environnement définies par le SDOM.

**Zone 3** : Espaces ouverts à la prospection et à l'exploitation dans les conditions du droit commun. La zone 3 est définie par les espaces qui ne sont pas compris dans les zones 0, 1 et 2, et constitue ainsi un espace ouvert à l'activité minière dans les conditions du droit commun.

<figure><img src="image_7.png" /></figure>

GÉO
GUYANE

Nota : les périmètres de protection immédiats des captages AEP et la distance de 2 km autour des bourgs du Maroni (zone 0) et les périmètres de protection éloignés et rapprochés de captages AEP (zone 2) ne sont pas représentés.
# Bibliographie

(*) classement par ordre chronologique, les publications non datées sont placées à la fin.

## Ouvrages généraux et spécialisés :

- CARRIERE Jean-Claude, *La controverse de Valladolid*, Poche, 1993, 188 pages.

- MATTHIEU Alexandra, GERY Yves et GRUNER Christopher, *Les abandonnés de la République : Vie et mort des Amérindiens de Guyane française*, Albin Michel, Broché, 2014, 352 pages.

## Articles spécialisés :

- I. BELLIER, « Identité globalisée et droits collectifs : les enjeux des peuples autochtones dans la constellation onusienne », *Autrepart*, 2006, p. 104.

- G. CATROUX, « L'Union française, son concept, son état, ses perspectives », *Politique étrangère*, 1953, pp. 233-245.

- A. CHRISTNACHT, « La reconnaissance du peuple kanak par le droit français », *Cahiers d'anthropologie du droit 2011-2012*, pp. 97-108.

- M. COLCHESTER, M. FARHAN FERRARI, « Pour une bonne application du libre consentement préalable et éclairé : défis et perspectives pour les peuples autochtones », *Forest Peoples Programme*, 2007, 28p.

- G. COLLOMB, « La question amérindienne en Guyane. Formation d'un espace politique», *Anthropologie du politique*, 1997, p. 41-66.

- G. COLLOMB, « Entre ethnicité et national : À propos de la Guyane », *SocioAnthropologie*, n° 6, 1999.

- G. COLLOMB, « De l'indien à l'indigène. L'internationalisation des luttes amérindiennes en Guyane et les enjeux de l'autochtonie », *Recherches amérindiennes au Québec, vol. XXXI*, 2001.

- D. DAVY et G. FILOCHE, « Zone de Droits d'Usage Collectifs, Concessions et Cessions en Guyane française : Bilan et perspectives 25 ans après », 2014, p. 20.

- P. DELISLE, *La question de la terre dans les colonies et départements français d'Amérique 1848-1998, Terres d'Amérique volume 3*, 2002, p. 242.

- V. DIMIER, « De la France coloniale à l'outre-mer », *Pouvoirs*, 2005, p. 37-57

- R. DUHAMEL, « IV/La IVe République malade de son empire », *Histoire politique de la IVe République*, 2000, p. 64-74.

- C. DUMESNIL, « Les savoirs traditionnels médicinaux pillés par le droit des brevets ? », *Revue internationale de droit économique*, 2012, pp. 321-343.
- M. ELFORT, « Pouvoirs publics, populations amérindiennes et bushinenge en Guyane française : quelles relations depuis la décentralisation (1982-2008) ? », *Pouvoirs dans la Caraïbe*, [En ligne], 2010, p. 67-92.

- T. FLANAGAN, C. ALCANTARA, « Individual property rights on Canadian Indian Reserves: A review of the Jurisprudence », *Alberta Law review*, 2005, p. 1019-1046.

- T. FLEINER, J.T. HOTTINGER, « La pertinence du fédéralisme dans la gestion des diversités nationales », *Revue internationale de politique comparée*, 2003, pp. 79-90.

- F. GARDE, « Les autochtones et la République », *RFDA*, 1999, p.1.

- À GESLIN « La protection internationale des peuples autochtones : de la reconnaissance d'une identité transnationale autochtone à l'interculturalité normative ». *Annuaire Français de Droit International*, 2011, pp.658-52.

- V. GOESEL-LE BIHAN, « La Nouvelle-Calédonie et l'accord de Nouméa, un processus inédit de décolonisation », *AFDI*, 1998, p. 24.

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- F. MELIN-SOUCRAMANIEN, « Le principe d'égalité dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Quelles perspectives pour la Question prioritaire de constitutionnalité ? », *Cahier du Conseil constitutionnel*, 2010.

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- M. REMBLIN, « Le foncier agricole en Guyane », *Institut d'émission des départements d'Outre-mer*, 2005.

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- N. ROULAND, « Note d'anthropologie juridique : l'inscription juridique des identités », *RFDA*, 1994, p.287.

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- M. XIFARAS, « La propriété », *Etude de philosophie du droit*, PUF, 2004, p. 95.

- J. YACOUB, « La région des trois Guyanes », *Les Minorités dans le monde*, 1998, p. 807-813.

- A. ZARCA, « Egalité et territorialisation du pouvoir normatif », *Civitas Europa*, 2015, p. 55-76.

- I. ZOUARI, «La Guyane, une mosaïque de populations», *Population et Avenir*, 2015, p. 15-17.

## Textes juridiques internationaux et européens *

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme de 1953.

- Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948.

- Pacte international des droits civils et politiques de 1966.

- Pacte international des droits économiques, sociaux et culturel de 1966.

- Déclaration de Mexico sur les politiques culturelles adoptée en 1982.

- Convention 169 de l'Organisation internationale du Travail de 1989.

- Convention pour l'élimination de la discrimination et du racisme de 1997.

- Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce de 1998.
- Charte européenne des langues régionales ou minoritaire de 1999.

- Déclaration universelle de l'UNESCO sur la diversité culturelle de 2001.

- Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée en 2005.

- Déclaration des Nations-Unies sur les droits des peuples autochtones de 2007.

- Déclaration de Fribourg de 2007.

- Règlement Union européenne n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

## Textes juridiques nationaux *

### Textes constitutionnels

- Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789

- Constitution du 3 septembre 1791.

- Acte constitutionnel de la Constitution du 24 juin 1793.

- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

- Constitution du 4 octobre 1958.

### Lois constitutionnelles et organiques

- Loi n° 47-1853 du 20 septembre 1947 portant statut organique de l'Algérie.

- Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l'article 90 de la Constitution et prévoyant un référendum.

- Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992.

- Loi constitutionnelle n°98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie.

- Loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République.

- Loi constitutionnelle n° 2006-205 du 1er mars 2005.

- Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

### Lois et ordonnances

- Loi des 16 et 24 août 1789.

- Loi n° 1804-01-27 du 6 février 1804.

- Loi n° 46-2151 du 5 octobre 1946 relative à l'élection des membres de l'Assemblée nationale.

- Loi n° 51-46 du 11 janvier 1951, relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux, JORF du 13 janvier 1951, p. 483.

- Loi n°51-1098 du 14 septembre 1951 portant organisation du département de la Guyane française, JO du 18 septembre 1951.

- Loi n°56-619 du 23 juin 1956 n°56-619 instaurant des mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'Outre-mer.

- Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation.

- Loi n°75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française.
- Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française.

- Loi n°98-1028 du 9 novembre 1988 portant disposition statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998.

- Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.

- Ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998, portant dispositions particulières aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'État en Guyane.

- Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

- Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.

- Loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.

- Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement.

Décrets

- Décret des 22 novembre — 1er décembre 1790, Domaine de la Couronne.

- Décret du 15 novembre 1898.

- Décret du 6 juin 1930 portant création de territoire en Guyane française, JO du 12 juin 1930.

- Décret n°69-261 du 17 mars 1969 portant réorganisation administrative du département de la Guyane, JO du 26 mars 1969.

- Décret n°87-267 du 14 avril 1987 modifiant le code du domaine de l'État et relatif aux concessions domaniales et autres actes passés par l'État en Guyane en vue de l'exploitation ou de la cession de ses immeubles domaniaux.

- Décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane ».

- Décret n° 2009-1405 du 17 novembre 2009 relatif à la consultation des électeurs de la Guyane en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution.

- Décret n°2017-1802 du 28 septembre 2017 relatif à l'acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin.

Arrêtés et règlements

- Arrêté préfectoral du 9 mars 1992, n° 329 1D/4B.

- Arrêté ministériel du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et les modalités de leur protection, JORF n°283, page 18816.

- Arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 autorisant la société Total Exploration et Production Guyane française à réaliser 5 forages d'exploration pétrolière sur le permis d'exploration Guyane Maritime, n° R03-2018-10-22-009.
## Textes étrangers

- Loi sur les Indiens, 1876, Canada, Texte fédéral.

- Constitution du Brésil, 1988.

## Articles codifiés :

- **Code civil** : articles 1240, 544, 578 à 624, 2258 et 2272.

- **Code de l'environnement** : articles L. 123-2, L. 412-4, L 412-9, L 412-12, L. 415-3-1 et L 421-3.

- **Code de l'expropriation** : article R. 11-8.

- **Code des relations entre le public et l'administration** : article L. 134-2.

- **Code du domaine de l'État** : articles R. 134-25, R. 134-26, R. 170-56 à R 170-60, R. 170-64 et R. 170-65.

- **Code général de la propriété publique** : article L5143-1.

- **Code général des collectivités territoriales** : articles L.7124-11 et L.712-14.

## Décisions et arrêts *

### Cour européenne des droits de l'Homme

- Cour européenne des droits de l'Homme, 28 juillet 1968, Affaire linguistique belge, Série A n°6.

- Cour européenne des droits de l'Homme, 13 juin 1979, Marckx c/Belgique, Série 1 n°31.

- Cour européenne des droits de l'Homme, 28 novembre 1984, Rasmussen c/Danemark, A87.

- Cour européenne des droits de l'Homme, 21 février 1990, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, n° 9310/81.

- Cour européenne des droits de l'Homme, 30 octobre 1991, Vilvarajah et autres c. Royaume-Uni, n° 13163/87.

- Cour européenne des droits de l'Homme, 9 décembre 1994, Lopez Ostra c. Espagne, n° 16798/90.

- Cour européenne des droits de l'Homme, 9 juin 2005, Fadeïva c. Russie, n°55723/00.

- Cour européenne des droits de l'Homme, 2 novembre 2006, Giacomelli c. Italie n° 59909/00.

### Conseil constitutionnel

- Décision n°73-51 DC du 27 décembre 1973, Loi de Finances pour 1974.

- Décision n°76-71 DC du 30 décembre 1976 relative à l'élection de l'Assemblée des Communautés européennes au suffrage universel direct.

- Décision n°84-177 DC, 30 août 1984, Loi relative au statut du territoire de la Polynésie française.
- Décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse.

- Décision n°99-410 DC du 15 mars 1999, Loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie.

- Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999, Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

- Décision n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 relative à la loi organisant une consultation des électeurs de Mayotte.

### Conseil d'État

- Conseil d'État, 1933, Benjamin.

- Conseil d'État, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris et sieur Nguyen-Duc-Frang, n°26.638

- Conseil d'État, 24 janvier 1958, Association des anciens combattants et victimes de la guerre du département d'Oran (Lebon, p. 38).

- Conseil d'État, 1995, Commune de Morsang-sur-Orge.

### Cours étrangères

- Cour interaméricaine des Droits de l'Homme, 28 novembre 2007, Saramaka People v. Suriname, Series C., n°172.

- Cour suprême de l'Australie, 3 juin 1992, Mabo c. Queensland (n°2), HCA 23 ; 175 CLR.

- Cour suprême de l'Australie, 26 août 1937, Victoria Park Racing & Recreation Grounds Co Ltd v Taylor [1936] NSW 55

- Cour suprême du Canada, 12 décembre 1888, St Catherine's Milling and Lumber Company v. The Queen on the information of the Attorney General of Ontario, 14 A.C. 46.

- Cour provinciale supérieure d'Ontario, 4 décembre 1979, 25 OR. (2d) 192, Sandy v. Sandy.

- Cour suprême du Canada, 1 novembre 1984, Guerin v. The Queen, n°17507.

- Cour suprême du Canada, 31 mai 1990, Hamlet of Baker Lake v. Minister of Indian Affairs, n°20311.

- Cour suprême du Canada, 3 octobre 1996, Baker Lake v. Minister of Indian Affairs and Northern Development n° 23800.

### Avis, rapports et résolutions *

- Résolution E/C/N/4/1996/84 du Comité des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies, 1984.

- Résolution E/C/N/4/1996/84 du Comité des Droits de l'Homme de l'Organisation des Nations Unies, 1996.
- TIOUKA, Alexis. *La situation des peuples autochtones en Guyane française et développements globaux des peuples indigènes, intervention pour la Fédération des organisations amérindiennes de Guyane*, les 14-17 août 1998, sous-commission pour la lutte contre les mesures discriminatoires et la protection des minorités, Genève, ONU.

- Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, « Savoirs traditionnels : Besoins et attentes en matière de propriété intellectuelle », *Rapport de l'OMPI sur les missions d'enquête menées consacrées à la propriété intellectuelle et aux savoirs traditionnels* (1998-1999), 2001, p. 232-233.

- United Nations Department of economic and social affairs, Secretariat of the Permanent Forum on Indigenous issues, *Workshop on Free, prior and Informed consent*, PFII/2004/WS.2/8, 2005.

- Résolution 61/295 de l'Assemblée générale des Nations-Unies, adoptée le 29 juin 2006.

- Un guide sur la Convention n°169 de l'OIT », *Programme pour la promotion de la Convention n°169*, 2009.

- Communication 276/2003, 4 février 2010, Centre de Développement des Droits des Minorités agissant au nom de la Communauté Endorois c. Kenya, 2010.

- Human Rights Council, Progress report on the study on indigenous peoples and the right to participate in decision-making Report of the Expert Mechanism on the Rights of Indigenous Peoples, UN Doc. A/HRC/15/35, 2010.

- Indigenous Bar Association « Understanding and Implementing the UN Declaration on the rights of indigenous peoples: An introductory Handbook », 2011.

- Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme, « Fiche d'information n°9 : les droits des peuples autochtones », 2013.

- Rapport du Comité sur la modernisation de la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement et du processus de participation publique, 2014.

- Instance permanente des Nations-Unies sur les questions autochtones, « Environnement », *Quinzième session 9-20 mai 2016*.

- Commission nationale consultative des Droits de l'Homme, « La place des peuples autochtones dans les territoires ultramarins français : la situation des kanak de Nouvelle-Calédonie et des amérindiens de Guyane », Avis du 23 février 2017.

- Groupe international de travail pour les peuples autochtones (GITPA), « Concertation et consentement des peuples autochtones sur les mesures les concernant », *Bilan des 10 années de mise en œuvre de la Déclaration (2007-2017)*, 2017.

- Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, « Le consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause : un droit des peuples autochtones et une bonne pratique pour les communautés locales », 2017.

- United Nations Development programme, *10 things we all should know about indigenous peoples*, 2017.

- Rapport de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement/Banque mondiale, « Groundswell, se préparer aux migrations climatiques internes », 2018.

- Autorité environnementale, « Avis délibéré de l'autorité environnementale sur les travaux d'exploration pétrolière sur la zone de Nasua », 30 mai 2018, n° Ae 2018-35.

- Compte-rendu établi par le président de la Commission particulière du débat public « Montagne d'Or en Guyane », 7 septembre 2018.
- Académie de Guyane, *Livret de l'intervenant en langue maternelle*, 2019.

**Documentation électronique* :**

- F. APPOLINAIRE, Repères mouvement amérindien de Guyane, [En ligne], 2013.

- Schéma départemental d'orientation minière, *Géoguyane*, 2016.

- B. CAZENEUVE, M. FEKL, E. BAREIGTS, *Plan d'urgence et accords pour la Guyane : Dossier de presse*, ministère des Outre-mer, 2017, 10p.

- Sans auteur, « Désordres fonciers en Corse et dans les Outre-mer, le dispositif de prescription acquisitive renforcé », 28 août 2018, Site internet du ministère de la Justice.

- UNESCO, « Définition des savoirs locaux et autochtones », *Systèmes de savoir locaux et autochtone*, Non daté.

- Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, « Qu'est-ce que l'enquête publique ? », Non daté.

- Rapport sur la nécessité et les moyens d'anéantir les patois et d'universaliser l'usage de la langue française, Non daté.

- Conseil de l'Europe. *Signatures et ratifications de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires*, Non daté.

- « Guyane française, composition linguistique », *Aménagement linguistique dans le monde*, Non daté.

**Publications militantes**

- Communiqué commun aux organisations et associations autochtones de Guyane, « Montagne d'or, des engagements dans le vent », 2018.

- Jeunesse autochtone de Guyane, site officiel et page Facebook.

- Fédération des organisations amérindiennes de Guyane française, site officiel et page Facebook.

- Organisation des nations autochtones de Guyane, site officiel, page Facebook.

**Articles de presse***

- M. LEMOINE, « Vitrine spatiale de l'Europe », *Le Monde diplomatique*, août 1992.

- S. BAILLON, *La France ne reconnait pas l'existence de peuples indigènes sur son territoire*, 11 décembre 2008, Libération

- S. STOLL, « Les langues régionales en France en 9 questions », *La gazette des communes*, [En ligne], 13 juin 2014.

- J. GLENNIE, “Why are indigenous peoples left out of the sustainable development goals?”, *The Guardian*, 14 août 2014.
- L. CARAMEL, « Le WWF accusé de violations des droits de l'Homme au Cameroun », *Le monde* — *Afrique*, [En ligne], 7 janvier 2017.

- J. SARTRE, « La France bafoue les droits des peuples autochtones », *Médiapart* — *Discriminations*, 24 février 2017.

- M., « Lettre d'information n°1 — Election du Grand conseil coutumier de Guyane française », *Nature Rights*, 11 février 2018.

- AFP, Les peuples autochtones des Outre-mer toujours marginalisés, La Croix en ligne, 23 février 2017.

- D. SERGENT, « Biopiraterie, tensions autour du brevetage d'une molécule antipaludique », Lacroix — Sciences & éthique, [En ligne], 22 février 2018.

- P. ROGER, L. MAROT, « Un an après les accords, les Guyanais contraints de gérer l'urgence », *Lemonde.fr*, 19 avril 2018.

- A. GUILLEAU, « Guyane : réforme constitutionnelle ou changement de gouvernance », *Blog médiapart*, 29 avril 2018.

- Le Figaro.fr et AFP, *Guyane : Les autochtones réclament la reconnaissance de leurs droits*, 10 août 2018, Le Figaro en ligne

- A. BEHARYLAUL SIRDER, *La commission d'enquête publique favorable à l'exploration pétrolière par Total*, Radio Peyi Guyane, 17 octobre 2018.

- Libération avec AFP, « Guyane : malgré 7 173 avis défavorables, Total autorisé à mener une campagne d'exploration pétrolière », *Libération environnement*, [En ligne], 24 octobre 2018.

- I. RIOUFOL, « Brésil : la saine révolte d'un peuple », *Blog Figaro*, 29 octobre 2018.

- Le Monde avec AFP, « Total met un terme à ses opérations de forage en Guyane », *Lemonde.fr Economie-Planète*, [En ligne], 28 février 2019.

- G. BOIS, « Le déchirement fratricide des Wendats et des Innus », *Radio Canada — Espaces autochtones*, [En ligne], 2019.

- A. PACQUIER, « L'ONG Survival International dénonce un colonialisme vert occidental de la part du WWF », *Lacroix.fr*, 13 mars 2019.

- *Challenges.fr*, « Macron juge le projet Montagne d'or incompatible avec l'environnement », 7 avril 2019.

- Survival International, « Gardien de la nature, pas de peuples autochtones, pas de nature, pas d'avenir », [En ligne] Non daté.

- « Guyane française, composition linguistique », Aménagement linguistique dans le monde, Non daté.

- Groupe international de travail pour les peuples autochtones, *Amérindiens de Guyane : qui sont-ils, combien sont-ils, où sont-ils ?*, Non daté.

## Sélection filmographique *

- C. MASSOT, « Une autre vie ou chronique de quelques indiens wayana », 1977.

- A. JOUVE V. GAYMARD, « Wayana, entre deux rives », 1997.
- P. LAFAIX, « La loi de la jungle, chronique d'une zone de non-droit : la Guyane française », *F Production*, 2003.

- Téléfilm France Ô : « Guyane : des amérindiens au sein de la république française », diffusé le 22 novembre 2018.

- J. BOLZINGER, « Les enfants sacrifiés du Canada », 2019.
# Table des matières

## Introduction : .................................................................................................................... 5

1. Les peuples amérindiens de Guyane, des autochtones français .................................... 7

2. Les peuples autochtones, une question d'actualité .................................................... 9

3. Le droit des peuples autochtones, une matière de droit transnational.................... 10

4. Le droit des peuples autochtones français, une matière peu développée.................... 12

5. La question de la consécration des droits collectifs en France ................................ 14

## Partie 1 : L'affaissement des obstacles constitutionnels à la reconnaissance des spécificités des peuples autochtones par la dilatation de la portée des principes républicains .................................................................................................................... 18

### Chapitre 1 : La difficile évolution du cadre constitutionnel et des principes républicains jusqu'en 1958.................................................................................................................... 19

### Section 1 : L'interprétation classique de l'indivisibilité et de l'unité du peuple français confrontée aux réalités d'Outre-mer.................................................................................................................... 20

### Paragraphe 1 : Les fondements de la République française par les principes d'indivisibilité et d'unité .................................................................................................................... 20

### Paragraphe 2 : L'indivisibilité de la République comme solution au rejet du modèle fédéral .................................................................................................................................................................................... 21

### Paragraphe 3 : L'unité du peuple français par l'égalité des citoyens ................................ 22

### Paragraphe 4 : Les habitants des Outre-mer longtemps exclus du bénéfice de l'égalité .................................................................................................................................................................................... 23

### Section 2 : Les débuts prudents du système associatif avec l'Union française de la IVème République.................................................................................................................................................................................... 24

### Paragraphe 1 : L'Union française : radiographie d'une tentative d'association......... 25

### Paragraphe 2 : Les limites de l'Union française face à l'aggravation du climat social .................................................................................................................................................................................... 28
Paragraphe 3 : L'acquisition progressive des droits dans les Outre-mer jusqu'à l'indépendance.................................................................................................................. 29

Paragraphe 4 : La Communauté française pour redresser les échecs de l'Union française.................................................................................................................. 30

Conclusion partielle.................................................................................................................. 31

Chapitre 2 : Les spécificités des peuples amérindiens de Guyane reconnues dans les institutions de la Vème République.................................................................. 32

Section 1 : Les débuts de la Vème République marqués par de fortes évolutions des principes républicains.................................................................................................................. 32

Paragraphe 1 - La définition du « seul peuple français » non étendue aux Outre-mer.................................................................................................................. 33

Paragraphe 2 : Le principe d'égalité renouvelé dans une conception compatible avec la spécialité juridique.................................................................................................................. 36

Paragraphe 3 : Le contrôle de nécessité de la spécialité juridique par le maintien strict du principe d'indivisibilité.................................................................................................................. 38

Paragraphe 4 : Des ouvertures inédites par la reconnaissance du peuple kanak ...... 39

Section 2 : La reconnaissance implicite mais univoque des peuples amérindiens de Guyane en tant que peuples autochtones.................................................................................................................. 42

Paragraphe 1 : L'autorité des chefs coutumiers reconnue de longue date par l'Administration.................................................................................................................. 43

Paragraphe 2 : Le « choc des années 1960 » ou la perte de la reconnaissance jusque-là acquise .................................................................................................................. 44

Paragraphe 3 : La révision constitutionnelle de 2003 comme aboutissement des cadres institutionnelles aux Outre-mer .................................................................................................................. 46

Paragraphe 4 : La mise en place des conseils consultatifs amérindiens pour assurer leur participation effective à la vie publique.................................................................................................................. 48

Conclusion partielle :.................................................................................................................. 50

Partie 2 : Les droits spécifiques des peuples autochtones de Guyane partiellement garantis par le droit français.................................................................. 53
Chapitre 1 : Le cadre législatif et réglementaire à la réception des revendications foncières : existant mais très peu appliqué.................................................. 54

Section 1 : La lente résignation des Etats sur la question de la rétrocession des terres. 55

Paragraphe 1 : La vision amérindienne des terres d'apparence peu conciliable avec la propriété individuelle européenne .................................................................................. 56

Paragraphe 2 : Un certain consensus international sur l'octroi d'un droit d'usufruit aux communautés autochtones : une solution insuffisante ................................................................ 59

Paragraphe 3 : La propriété collective permise par un mécanisme de cession du domaine de l'Etat réservé aux peuples amérindiens de Guyane.................................................. 61

Paragraphe 4 : De nouvelles procédures d'acquisition foncière depuis 2017, supposées accélérer les garanties de droit.................................................................................. 64

Section 2 : Le droit au consentement des décisions sur leurs territoires partiellement permis par l'obligation d'enquête publique.................................................................................. 67

Paragraphe 1 : Les enjeux importants à la reconnaissance du droit au consentement préalable, libre et éclairé.................................................................................. 69

Paragraphe 2 : L'interprétation moderne du droit au consentement des peuples autochtones en un seul droit à la concertation préalable ................................................................ 72

Paragraphe 3 : L'obligation d'enquête publique, une procédure de droit national permettant la concertation des peuples autochtones de Guyane.................................................. 74

Paragraphe 4 : La protection de l'environnement comme meilleur outil de protection des terres autochtones aujourd'hui .................................................................................. 77

Conclusion partielle.................................................................................................................. 79

Chapitre 2 : Les avancées tardives mais réelles de la France à l'égard des droits culturels .................................................................................................................. 80

Section 1 : La protection des savoirs et mode de vie traditionnels : des reconnaissances juridiques importantes, une application plus difficile................................................................ 82

Paragraphe 1 : La reconnaissance d'un droit d'usage collectif pour toute activité nécessaire à la subsistance des peuples autochtones .................................................................................. 83

Paragraphe 2 : Le droit de pêche, de chasse et de cueillette dans les espaces protégés, un sujet de controverses.................................................................................................................. 85
Paragraphe 3 : La protection des savoirs traditionnels et du folklore comme patrimoine commun immatériel de l'humanité.................................................................................. 87

Paragraphe 4 : Le nouveau corpus normatif pour lutter contre la biopiraterie, un enjeu de taille pour les peuples autochtones .................................................................................. 89

Section 2 : Les garanties sur les langues réservées à l'échelon territorial, comme compétences transversales des collectivités .................................................................................. 92

Paragraphe 1 : Le refus catégorique du Conseil constitutionnel de garantir l'utilisation des langues régionales dans la sphère publique.................................................................................. 94

Paragraphe 2 : La promotion et la valorisation des langues régionales renvoyées aux collectivités territoriales et aux locuteurs .................................................................................. 96

Paragraphe 3 : Les situations variées des langues traditionnelles en Guyane .................................................. 98

Paragraphe 4 : De plus en plus d'initiatives pour l'utilisation des langues traditionnelles à l'école républicaine.................................................................................. 101

Conclusion partielle.................................................................................................................. 103

Conclusion : .................................................................................................................. 104

Annexes .................................................................................................................. 108

Annexe 1 : .................................................................................................................. 108

Annexe 2 : .................................................................................................................. 109

Annexe 3 : .................................................................................................................. 109

Bibliographie .................................................................................................................. 110

Ouvrages généraux et spécialisés : .................................................................................. 110

Articles spécialisés : .................................................................................................................. 110

Textes juridiques internationaux et européens * .................................................................................. 112

Textes juridiques nationaux * .................................................................................................................. 113

Textes constitutionnels .................................................................................................................. 113

Lois constitutionnelles et organiques.................................................................................. 113

Lois et ordonnances .................................................................................................................. 113

Décrets ................................................................................................................................. 114
<table><tr><td>Arrêtés et règlements</td><td>114</td></tr><tr><td>Textes étrangers</td><td>115</td></tr><tr><td>Articles codifiés :</td><td>115</td></tr><tr><td>Décisions et arrêts *</td><td>115</td></tr><tr><td>Cour européenne des droits de l'Homme</td><td>115</td></tr><tr><td>Conseil constitutionnel</td><td>115</td></tr><tr><td>Conseil d'Etat</td><td>116</td></tr><tr><td>Cours étrangères</td><td>116</td></tr><tr><td>Avis, rapports et résolutions *</td><td>116</td></tr><tr><td>Documentation électronique* :</td><td>118</td></tr><tr><td>Publications militantes</td><td>118</td></tr><tr><td>Articles de presse *</td><td>118</td></tr><tr><td>Sélection filmographique *</td><td>119</td></tr><tr><td>Table des matières</td><td>121</td></tr></table>
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