# Étude des risques environnementaux, socio-sociétaux et juridiques des approvisionnements en minerais stratégiques pour les transitions énergétique et numérique

Association Record, M. Barber, S. Ceska, V. Noilhetas, Y. Ventura

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## To cite this version:

Association Record, M. Barber, S. Ceska, V. Noilhetas, Y. Ventura. Étude des risques environnementaux, socio-sociétaux et juridiques des approvisionnements en minerais stratégiques pour les transitions énergétique et numérique. n°22-0721/1A, RECORD. 2023, pp.178. hal-05070507

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Submitted on 26 May 2025

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# Étude des risques environnementaux, socio-sociétaux et juridiques des approvisionnements en minerais stratégiques pour les transitions énergétique et numérique

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# ÉTUDE DES RISQUES ENVIRONNEMENTAUX, SOCIO-SOCIETAUX ET JURIDIQUES DES APPROVISIONNEMENTS EN MINERAIS STRATEGIQUES POUR LES TRANSITIONS ENERGETIQUE ET NUMERIQUE

## RAPPORT FINAL

septembre 2023

M. BARBER, S. CESKA, V. NOILHETAS, Y. VENTURA – TRANSITIONS

tranutions
Créée à l'initiative du Ministère en charge de l'Environnement, l'association RECORD est depuis 1989, le catalyseur d'une coopération entre industriels, institutionnels et chercheurs.

Acteur reconnu de la recherche appliquée dans le domaine des déchets, des sols pollués et de l'utilisation efficace des ressources, RECORD a comme objectif principal le financement et la réalisation d'études et de recherches dans une perspective d'économie circulaire.

Les membres de ce réseau (groupes industriels et institutionnels) définissent collégialement des programmes d'études et de recherche adaptés à leurs besoins. Ces programmes sont ensuite confiés à des laboratoires publics ou privés.

### Avertissement :

Les rapports ont été établis au vu des données scientifiques et techniques et d'un cadre réglementaire et normatif en vigueur à la date de l'édition des documents.

Ces documents comprennent des propositions ou des recommandations qui n'engagent que leurs auteurs. Sauf mention contraire, ils n'ont pas vocation à représenter l'avis des membres de RECORD.

* ✓ Pour toute reprise d'informations contenues dans ce document, l'utilisateur aura l'obligation de citer le rapport sous la référence :

**RECORD**, Étude des risques environnementaux, socio-sociétaux et juridiques des approvisionnements en minerais stratégiques pour les transitions énergétique et numérique, 2023, 178 p, n°22-0721/1A

* ✓ Ces travaux ont reçu le soutien de l'ADEME (Agence de la transition écologique) www.ademe.fr

### Comité de suivi de l'étude :

Mourad AYOUZ – EDF, Remy BAYARD – INSA de Lyon / RECORD, Perrine CLAVEAU – ENGIE, Bénédicte COUFFIGNAL – RECORD, Stéphane DERCOURT – SECHE environnement, Adeline ELISABETH MESNAGER – SUEZ, Barbara FORRIERE – RENAULT, Jean-Philippe JAEG – ENVT / RECORD, Olga KERGARAVAT – ADEME, Julien MERLIN – ENGIE, Elvire MOREAU – RENAULT, Ludivine MOREL – SUEZ, Olivier ROEDERER – RENAULT, Hervé ROMANO – EDF, Sven SAURA – VEOLIA, Phénélope SEMAVOINE – TOTAL ÉNERGIES, Léa THONAT – ENGIE
## RESUME

La demande en minerais est vouée à progresser fortement au regard de leur utilisation cruciale pour les transitions énergétique et numérique. Par ailleurs, les impacts environnementaux et socio-sociétaux des chaînes d'approvisionnement en minerais sont de plus en plus documentés. Cette étude a ainsi pour objectif d'offrir un premier niveau de compréhension des risques associés à ces chaînes d'approvisionnement qui deviennent hautement stratégiques pour les industriels français associés aux transitions énergétique et numérique.

Ce rapport fait ressortir les apprentissages principaux suivants :

- Le cadre juridique applicable aux minerais se renforce considérablement depuis quelques années, à l'échelle européenne, et au sein des pays européens.

- Les chaînes d'approvisionnement en minerais sont des chaînes complexes (procédés multiples) et dispersées dans le monde.

- On retrouve des risques environnementaux et socio-sociétaux à toutes les étapes de la chaîne d'approvisionnement.

- Les principaux pays extracteurs et transformateurs des minerais des transitions énergétique et numérique sont fortement exposés à ces risques, et particulièrement aux risques en termes de droits humains et aux risques socio-économiques et politiques.

- Il existe un large panel de solutions et d'acteurs pour la gestion de ces risques. Néanmoins leur nombre peut rendre difficile l'identification des bons partenaires et les structures existantes peinent à produire des résultats positifs.

Ce premier travail, permettant d'établir un panorama des risques associés aux filières minérales, devra ensuite être complété par un travail interne d'étude des filières les plus sollicitées pour chaque organisation, des enjeux spécifiques à chaque filière, et d'identification de solutions associées.

## MOTS CLES

Affinage, Chaîne d'approvisionnement, Extraction minière, Impact, Pré-traitement, Risque

---------------------------------

## SUMMARY

Demand for minerals is set to increase in view of their crucial use in the digital and energy transition. At the same time, environmental and social impacts of mineral supply chains are increasingly being documented. The aim of this study is to offer a basic understanding of the risks associated with these supply chains, which are becoming highly strategic for French manufacturers within the digital and energy transition.

This report highlights the following key learnings:

- The legal framework applicable to minerals has strengthened in recent years, on both a European scale, and within European countries;

- Mineral supply chains are complex (multiple processes) and dispersed around the world;

- Environmental and social risks are present at every stage of the supply chain;

- The main extracting and processing countries linked to energy and digital transitions are highly exposed to these risks, and particularly to human rights, socio-economic and political risks;

- A wide range of solutions and players are available to manage these risks. However, their sheer number can make it difficult to identify the right partners, and existing structures struggle to produce positive results.

This initial work establishes an initial overview of the risks associated with the mineral sector. To go further, more detailed studies are needed on priority raw material for each organization, their specific challenges, and the identification of associated solutions.

## KEY WORDS

Refining, Supply chain, Mining, Impact, Pre-treatment, Risk
<table><tr><td>Annexes</td><td>168</td></tr><tr><td>Annexe 1 : Sélection du scope d'étude</td><td>168</td></tr><tr><td>Annexe 2 : Comptes-rendus consultations RECORD</td><td>171</td></tr><tr><td>Consultation avec le BRGM</td><td>171</td></tr><tr><td>Consultation avec LBMA</td><td>172</td></tr><tr><td>Consultation avec IRMA</td><td>173</td></tr><tr><td>Annexe 3 : Cartographies des acteurs et typologies de solutions externes pour la gestion des risques socio-environnementaux</td><td>175</td></tr><tr><td>Annexe 4 : Résultats de l'Atelier de Réflexion</td><td>176</td></tr><tr><td>Annexe 5 : Méthodologie d'analyse de risque pays</td><td>177</td></tr></table>
# GLOSSAIRE

## 3

### 3TGs

3TGs fait référence au tungstène, au tantale, à l'étain et à l'or. Le commerce de ces quatre minerais finance parfois des conflits armés ou sont extraits en recourant au travail forcé. C'est pourquoi ils sont qualifiés de « minéraux de conflit ». Ils peuvent être utilisés dans des produits du quotidien tels que les téléphones portables et les voitures ou dans les bijoux. (Commission Européenne) ·

## A

### Affinage

L'affinage correspond à l'ensemble des procédés, permettant d'obtenir la substance recherchée avec un niveau de pureté proche des 100% à partir d'un concentré dont la teneur peut se situer autour de 60% de pureté (avec une grande variabilité selon les minerais) à la suite de l'étape de pré-traitement. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minerais) ·

### Analyse de Cycle de Vie (ACV)

L'analyse de cycle de vie recense et quantifie, tout au long de la vie des produits, les flux physiques de matière et d'énergie associés aux activités humaines. Cette méthode permet à la fois de comparer les impacts potentiels de différents systèmes et d'identifier les principales étapes du cycle de vie contribuant aux impacts potentiels d'un produit ou d'un service, dans une démarche d'écoconception. (ADEME) ·

### ASM

Artisanal and Small-scale Mining. Opérations minières formelles ou informelles avec des formes principalement simplifiées d'exploration, d'extraction, de traitement et de transport. L'ASM peut inclure des enfants, des femmes et des hommes travaillant sur une base individuelle ainsi que ceux travaillant en groupes familiaux, en partenariat ou en tant que membres de coopératives ou d'autres types d'associations légales et d'entreprises impliquant des centaines, voire des milliers de mineurs. (OCDE, 2016) ·

## B

### Broyage

Le broyage est la partie la plus importante du traitement des minerais. Cette étape consiste à transformer les petites pierres issues du concassage en une poudre de minerai économiquement viable pour les étapes suivantes du traitement des minéraux. (Blazy P., Jdid E-A., Yvon J., Juin 2007, Techniques de l'ingénieur : Fragmentation appliquée aux minerais métalliques) ·

## C

### CAHRAs (Conflict Affected and High-Risk Areas)

Zone de conflit et à haut risque caractérisée par 'l'existence d'un conflit armé, d'une violence généralisée ou d'autres risques d'exactions graves et généralisées à l'égard des populations'. (Commission Européenne) ·

### Calcination

La calcination est une technique de séparation visant à extraire des substances métalliques à partir de leur minerai. Elle consiste à soumettre le concentré à de très hautes températures afin de retirer la matière organique qu'il contient. Ainsi le concentré se retrouve débarrassé de la matière organique et de l'eau. (Pierre BLAZY, El-Aid JDID, 1998, Métallurgie extractive - Pyrométallurgie) ·

### Certification

Une certification est un processus par lesquels une tierce partie (distincte de l'entité qui porte la certification et de celle qui souhaite se faire certifier) atteste de la conformité d'un produit ou d'un service par rapport à une exigence définie selon un référentiel. L'indépendance de l'organisme certificateur est un prérequis indispensable à la certification, et cette vérification externe est régulièrement renouvelée. (Systext) ·

Chaîne d'approvisionnement
Désigne l'ensemble des activités, organisations, acteurs, technologies, informations, ressources et services intervenant dans le transfert de matière première depuis le site d'extraction en amont jusqu'à son incorporation dans le produit final destiné aux consommateurs finaux. (OCDE).

### Concassage

Le concassage est la première étape de la fragmentation et permet de réduire la taille des roches pour obtenir une taille comprise entre quelques centimètres et quelques millimètres. (Blazy P., Jdid E-A., Yvon J., Juin 2007, *Techniques de l'ingénieur : Fragmentation appliquée aux minerais métalliques*).

### Convertissage

Le convertissage est utilisé pour oxyder les impuretés contenues dans la fonte ou oxyder le soufre des mattes cuivreuses ou nickeleuses. (Pierre BLAZY, El-Aid JDID, 1998, *Métallurgie extractive - Pyrométallurgie*).

## D

### Déchets stériles

Les déchets stériles correspondent aux roches extraites pour accéder au minerai, et qui ne sont pas du tout ou pas suffisamment minéralisées pour être traitées dans l'usine. Les stériles sont majoritairement produits lors de la phase d'extraction et au cours du concassage. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, *Exploitation minière et traitement des minerais*).

### Déforestation

Conversion de la forêt à d'autres utilisations des terres indépendamment du fait qu'elle soit anthropique ou pas (FAO, 2020).

### Dégradation des forêts

Diminution de la capacité d'une forêt à fournir des produits et services (FAO).

### Devoir de vigilance

Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d'ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations (achats, investissements, etc.), mais également aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs). (Legifrance, Vie Publique).

### Diligence raisonnable

La diligence raisonnable est définie par la Commission Européenne comme le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels causés par leurs activités (directes et indirectes : approvisionnement, investissements, activités tiers, etc.) et tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

### Droit Dur

Le droit dur crée des droits et des obligations dans le chef de ses destinataires, il modifie l'ordre juridique dans lequel il s'inscrit. (Conseil d'État).

### Droit Souple

Le Conseil d'État propose une définition du droit souple qui regroupe l'ensemble des instruments répondant à trois conditions cumulatives :

- ils ont pour objet de modifier ou d'orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;

- ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d'obligations pour leurs destinataires ;

- ils présentent, par leur contenu et leur mode d'élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.

## E

### Economie Circulaire

D'après l'ADEME, l'économie circulaire peut se définir comme un système économique d'échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l'efficacité de l'utilisation des ressources et à diminuer l'impact sur l'environnement tout en développant le bien être des individus.

D'après la fondation Ellen MacArthur, l'économie circulaire est une économie conçue pour être réparatrice et régénératrice et vise à maintenir les produits, les composants et les matériaux à leur plus grande utilité et valeur.
à tout moment. Ce nouveau modèle économique cherche à découpler le développement économique mondial
de la consommation de ressources.

D'après le Ministère de l'Écologie, l'économie circulaire consiste à produire des biens et des services de manière durable en limitant la consommation et le gaspillage des ressources et la production des déchets. Il s'agit de passer d'une société du tout jetable à un modèle économique plus circulaire.

Engagement fournisseur

L'ensemble des activités, investissements, processus, procédures et méthodologies qu'un acheteur entend mettre en œuvre pour s'assurer que ses fournisseurs se conforment à ses engagements et obligations en matière sociale et environnementale.

Enjeux

Personnes, biens, équipements, environnement, susceptibles d'être affectés par un phénomène d'origine naturelle et/ou anthropique et de subir des préjudices ou des dommages. Les enjeux ne sont étudiés que dans la mesure où ils présentent une certaine vulnérabilité face aux aléas. (ENS).

Excavation

Action d'excaver quelque chose, de creuser (Larousse).

Exploitation en eaux profondes

L'exploitation minière en eau profonde est le processus consistant à extraire des minéraux présents dans les gisements des grands fonds marins (en dessous de 200m de profondeur). (Systex) ·

Exploitation in situ ou exploitation par dissolution

L'exploitation in situ consiste à récupérer uniquement le minerai d'intérêt de la terre, sans extraire toute la roche autour. Pour ce faire, on injecte une solution dissolvant le minéral à son emplacement d'origine puis on pompe à la surface cette solution qui contient maintenant les minéraux. (Exploitation minière et traitement des minéraux, BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés) ·

Exploitation minière à ciel ouvert

L'exploitation minière à ciel ouvert est une technique d'exploitation minière qui consiste à extraire les minéraux d'une fosse ouverte dans le sol. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minéraux) ·

Exploitation minière souterraine

L'exploitation minière souterraine est utilisée pour extraire le minerai sous la surface de la terre. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minéraux) ·

Extraction minière

L'extraction minière ou exploitation minière est l'activité consistant à extraire de la terre des minéraux ou autres matériaux géologiques utiles. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minéraux) ·

Extraction par évaporation

L'extraction par évaporation consiste à récupérer le minerai présent dans l'eau en effectuant une évaporation de l'eau. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minéraux) ·

F

Flottation

La séparation des minéraux par flottation s'effectue en utilisant les différences qui existent entre leurs propriétés physico-chimiques de surface. (Blazy P., Jdid E-A., Techniques de l'ingénieur : Flottation - Mécanismes et réactifs) ·

Fragmentation

La fragmentation est la première étape du traitement du minerai, elle se décompose en plusieurs séries de concassage puis de broyage, séparées par d'éventuels processus de séparation granulométrique pour s'assurer de l'homogénéité des grains obtenus. (Blazy P., Jdid E-A., Techniques de l'ingénieur : Flottation - Mécanismes et réactifs) ·

Fusion
La fusion est une étape importante de la pyrométallurgie permettant d'extraire un métal à partir de son minerai. La fusion utilise de la chaleur et un agent réducteur chimique pour décomposer le minerai tout en évacuant les autres éléments comme les laitiers, les scories, les speiss et les fumées. (Pierre BLAZY, El-Aid JDID, 1998, Métallurgie extractive - Pyrométallurgie).

## G

### Grief

Le terme « grief » fait référence à une accusation portée contre une entreprise, selon laquelle l'activité de l'entreprise est à l'origine d'impact environnementaux ou sociaux (atteinte à l'environnement ou aux Droits Humains) (Accountability Framework Initiative)

### Grillage

Le grillage est une chauffe à haute température de minerais ou de produits métallurgiques intermédiaires à l'état solide. Plus précisément, ce terme désigne tout procédés consistant à chauffer un minerai dans une atmosphère oxydante de façon à changer ses propriétés physiques et sa composition chimique. Il a pour rôle d'éliminer sous forme gazeuse des éléments du minerai, autres que CO2 et H2O, ou de transformer la matière afin d'appliquer, ensuite, des méthodes pyrométallurgiques ou hydrométallurgiques selon une grande diversité de combinaisons. (Pierre BLAZY, El-Aid JDID, 1998, Métallurgie extractive - Pyrométallurgie).

## H

### Hydrométallurgie

L'hydrométallurgie consiste tout d'abord à dissoudre un minerai solide (généralement réduit en poudre) pour le mettre en solution (c'est la lixiviation). Ensuite, le métal ainsi solubilisé passe par une étape de purification permettant d'éliminer les composés indésirables et de concentrer la matière à récupérer. Enfin, une dernière étape de séparation permet de récupérer l'élément recherché sous forme d'un solide pur. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minerais).

## I

### Impact

Mesure dans laquelle l'intervention a produit, ou devrait produire, des effets importants et de vaste portée, positifs ou négatifs, intentionnels ou non. (OCDE).

## L

### Lixiviation

La lixiviation est un processus de concentration par dissolution, basé sur le fait que tous les minerais ont des coefficients de dissolution différents et peuvent donc se retrouver séparer par la circulation d'un solvant. (Systex).

### LSM

Large-Scale Mining. Activité formelle et règlementée impliquant l'utilisation de technologies modernes à l'échelle industrielle pour extraire et traiter des minerais utiles du sous-sol. (World Bank, 2019).

## M

### Mécanisme de réparation

Procédure de réclamation formelle, légale ou non légale (ou « judiciaire/non judiciaire ») à laquelle peuvent recourir les individus, les travailleurs, les communautés et/ou les organisations de la société civile qui subissent les conséquences négatives de certaines activités et opérations de l'entreprise.

### Métal

Les métaux sont des substances élémentaires, tels que l'or, l'argent et le cuivre qui sont sous forme cristalline lorsque solide et se trouvent naturellement dans les minéraux. Les métaux que nous voyons tous les jours sont produits par la conversion de minerais métalliques en produits finis. (ICMM).

### Métaux critiques

Etude RECORD n°22-0721/1A
La criticité des métaux s'apprécie selon deux axes, les risques pesant sur les approvisionnements et l'importance économique. Un métal est « critique » si les deux facteurs sont préoccupants. Autrement dit, il s'agit des métaux stratégiques dont la chaîne d'approvisionnement est menacée. (BRGM)

## Métaux lourds

Les métaux lourds sont généralement définis comme des éléments métalliques naturels dont la masse volumique est supérieure à 5000kg/m³. Ils sont présents naturellement dans notre environnement et utilisés massivement dans l'industrie. [...] Certains métaux lourds sont essentiels à l'organisme, d'autres n'ont aucune fonction biologique. Mais même indispensables, ils peuvent s'avérer toxiques à forte concentration. (ASEF)

## Métaux stratégiques

Métaux indispensables à la politique économique d'un État, à sa défense, à sa politique énergétique ou à celle d'un acteur industriel spécifique (par exemple les métaux pour la transition énergétique). (CESE)

## Minerais

Un minerai est un agrégat naturel de roche et de minéraux dont on peut extraire, traiter et vendre avec un profit, au moins un minéral. (Aquaportail)

## O

### ODCE

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est une organisation internationale dont l'objectif est de promouvoir des politiques publiques qui favorisent la prospérité, l'égalité des chances et le bien-être pour tous.

## P

### Pré-traitement

L'étape de prétraitement consiste à séparer les minéraux d'intérêt des autres minéraux présents dans un minerai afin d'obtenir un concentré. Il est possible de décomposer le prétraitement en deux grandes étapes distinctes et successives qui sont la fragmentation et la concentration.

### Pyrométallurgie

La pyrométallurgie est un procédé qui consiste à transformer un minerai en le chauffant à très haute température grâce à différentes sources d'énergie (gaz, électricité, charbon, etc.). (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minéraux)

## R

### Recyclage

Le recyclage des déchets est défini dans la directive européenne sur les déchets (EU Waste Framework Directive) comme toute opération de valorisation par laquelle des déchets sont retraités en produits, matériaux ou substances, que ce soit à des fins initiales ou à d'autres fins.

### Résidus miniers

Les résidus miniers sont les rejets générés à chaque étape de traitement du minerai. Ces déchets sont de très fine taille, sous forme de boue, et peuvent avoir subi un ou plusieurs types de traitement physique ou chimique. Ils sont donc souvent chargés en additifs industriels, en minéraux de gangue et minéraux résiduels non économiques ainsi qu'en réactifs chimiques. Ils peuvent avoir un pH extrême ou être radioactifs. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minéraux)

### Retraitement

Le retraitement correspond à la lixiviation post-extraction. En effet, une fois la roche extraite, et le minerai d'intérêt récupérer, le tas de roche restant peut encore présenter des minérais exploitables. Un processus de lixiviation est alors appliqué au tas de roche.

### Risque

Le risque peut être défini comme la probabilité d'occurrence de dommage compte tenu des interactions entre facteurs d'endommagement (aléas) et facteurs de vulnérabilité (peuplement, répartition des biens). On peut ainsi résumer cette définition par une formule : « **risque = aléa × vulnérabilité** » . La notion de risque recouvre à la Etude RECORD n°22-0721/1A
fois le danger potentiel de catastrophe et la perception qu'en a la société, l'endommagement potentiel, comme celle de l'endommagement effectif. Un risque peut être d'origine naturelle ou peut avoir des causes purement anthropiques (risques technologiques, risques géopolitiques par exemple). (ENS) ·

## S

### Sécheresse

La sécheresse, d'après l'INRAE, est un déficit anormal, sur une période prolongée, d'une (au moins) des composantes du cycle hydrologique terrestre. Il existe donc 3 types de sécheresse :

- Météorologique : déficit prolongé de précipitations.

- Edaphique : déficit d'eau disponible dans le sol.

- Hydrologique : déficit de débit des cours d'eau.

### Sédimentation

La sédimentation est la décantation naturelle par gravité de la partie solide de la pulpe concentrée. Le processus de sédimentation produit une pulpe épaissie contenant 55 à 65 % de solides en poids. (BRGM, INERIS, ministère de l'Économie et des Finances, Mines & sociétés, Exploitation minière et traitement des minéraux). ·

### Séparation électrostatique

La séparation électrostatique s'appuie sur les propriétés de conductivité naturelles des minéraux, basées sur leurs caractéristiques atomiques. Cette technique est entre autres utilisée pour la séparation de la monazite ou encore des minéraux sulfurés de cuivre. (Gupta A., Yan D., 2016, Mineral Processing Design and Operations) ·

### Séparation en milieu dense (DMS)

La séparation en milieu dense fonctionne sur le principe de la sédimentation et flottaison des minéraux à densité variable, mais elle a lieu dans un milieu fluide, comme les liquides organiques, dont la densité va se situer entre celle des fractions légères et lourdes à séparer. Il s'agit de la méthode la plus simple après la séparation gravimétrique dans l'eau. La séparation ne dépend cette fois que de la densité des minéraux. Les minéraux plus légers que le milieu liquide flottent et ceux qui sont plus denses que lui coulent. Cette technique est particulièrement utilisée pour les métaux lourds (or, tungstène, titane, niobium et tantale, etc.). ·

### Séparation magnétique

Technique de concentration basée sur l'utilisation du champ d'un aimant pour séparer des minéraux en s'appuyant sur leurs propriétés magnétiques naturelles. (Gupta A., Yan D., 2016, Mineral Processing Design and Operations) ·

### Séparation par gravité dans l'eau

La séparation par gravité dans l'eau utilise la vitesse de sédimentation de différentes particules dans l'eau pour effectuer une séparation. La taille, la forme et la densité des particules influent toutes sur l'efficacité de la séparation. Il existe de nombreux types de séparateurs gravitaires adaptés à différentes situations. ·

### SNDI

Stratégie de lutte contre la Déforestation importée, consiste à réduire de moitié la déforestation tropicale brute par rapport aux niveaux actuels d'ici 2020 et de stopper la diminution de couverture forestière de la planète en 2030. Il s'agit d'une stratégie et non d'un texte législatif contraignant. (Ministère de la transition Ecologique) ·

## Social

Relatif à un groupe d'individus (êtres humains) considéré comme un tout et aux rapports de ces individus entre eux. (Le Robert) ·

## Sociétal

Relatif à la société, d'un point de vue structurel, fonctionnel ou organisationnel.· (Linternaute)

### Standard

Référentiels ou cahiers des charges établis de façon informelle par un (ou plusieurs) auteur(s). Un standard ne découle pas d'un processus d'élaboration institutionnalisé. Les standards sont des instruments volontaires, applicables librement par les acteurs qui s'en saisissent, sans vérification ou audit de suivi. (Systext) ·

### Stress hydrique

Le stress hydrique est une situation critique qui surgit lorsque les ressources en eau disponibles sont inférieures à la demande en eau. (GEO) ·
# T

## Terres rares

Les terres rares sont des métaux et des composés métalliques utilisés dans un grand nombre de procédés de fabrication de haute technologie, notamment de technologies récentes batteries, écrans, téléphones portables, véhicules hybrides, rotors d'éoliennes, missiles, imagerie médicale... Il s'agit de 17 éléments dont 15 appartiennent à la famille des lanthanides, auxquels il faut ajouter l'yttrium et le scandium. Ce ne sont donc pas des terres, leur rareté étant par ailleurs relative. (ENS).

## TIC

Technologies de l'information et de la communication. Les TIC regroupent les secteurs d'activité économique qui concourent à la visualisation, au traitement, au stockage et à la transmission de l'information par des moyens électroniques. (OCDE).

## Traçabilité

La traçabilité est la capacité de suivre un produit ou ses composants tout au long des étapes de la chaîne d'approvisionnement (par exemple, la production, la transformation, la fabrication et la distribution).

## Transparence

La transparence d'une chaîne d'approvisionnement suppose de recueillir des données sur le bien, les intervenants et les étapes que traverse ce bien tout au long de la chaîne, puis d'en rendre compte, tel que le requièrent les lois régionales et internationales. Il s'agit notamment de rendre publique les comptes des lacunes et des manquements constatés dans une chaîne d'approvisionnement, ainsi que des mesures prises pour contrer les risques ciblés. (IMPACTtransform).

## Tri optique

Le tri optique permet de sélectionner des minéraux selon des attributs critiques comme la couleur, la réflectance de la lumière, la radioactivité ou encore les rayons ultraviolets... (BRGM).
# PHASE 1 : Étude du cadre juridique et réglementaire des minerais et métaux des transitions énergétique et numérique

L'objectif de cette première phase est de donner une bonne compréhension des enjeux et obligations légales pour les membres de RECORD en lien avec la production et l'utilisation des minerais et métaux stratégiques pour les transitions énergétique et numérique.

Un focus sera réalisé sur les bonnes pratiques de l'OCDE et des législations européennes et françaises associées. Plus particulièrement, nous nous concentrerons sur le principe de diligence raisonnable, qui, à ce jour, est le principe le plus complet pour couvrir les enjeux de l'approvisionnement en minerais et en limiter les impacts environnementaux et socio-sociétaux associés. On le retrouve dans les textes européens, français et internationaux sous diverses appellations (diligence raisonnée, devoir de vigilance, etc.) à la définition parfois légèrement différente mais à la racine commune.

Le principe de diligence raisonnable, est le concept mère actuellement discuté au sein des instances européennes dans une proposition de directive (Proposition de Directive sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable par la Commission Européenne). De fait, ce concept sera applicable à l'ensemble des États Européens lorsque le texte sera voté, c'est pourquoi il est considéré comme le texte majeur ou chapeau. Il est défini par la Commission Européenne comme « le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels » causés par leurs activités (directes et indirectes : approvisionnement, investissements, activités tiers, etc.) et tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

L'étude a sélectionné également d'autres textes de droit français, européen et international pertinent dans le cadre de l'approvisionnement de minerais et métaux. Cette sélection a été faite afin de se concentrer sur les textes qui concernent l'ensemble des membres de RECORD. Certains textes, pourtant essentiels à l'activité de certains membres, seront par conséquent uniquement mentionnés sans détails voire omis du livrable.

## I. Vue d'ensemble

Lorsque l'on étudie le cadre juridique et réglementaire dans lequel évoluent la production et l'utilisation des minerais et métaux des transitions énergétique et numérique il est nécessaire de distinguer 3 types de textes :

* **Le Droit Dur** : des textes juridiques et réglementaires contraignants et obligatoires

* **Le Droit Souple** : des « lignes directrices » non-contraignantes rédigées pour donner une direction commune

* **Les textes en cours de rédaction** : ces textes sont encore en discussion auprès des instances compétentes

De plus, il est nécessaire de différencier 3 échelles d'application de ces textes :

1. **Les textes applicables au périmètre général de l'entreprise** : les obligations / indications concernent l'ensemble de l'entreprise, pour l'ensemble de ses activités et interactions avec des parties prenantes.

2. **Les textes qui régulent le secteur ou l'activité exercée par l'entreprise** : les obligations / indications concernent les opérations minières ou le secteur de la transition numérique ou énergétique directement.

3. **Les textes qui régulent la mise en vente et/ou la circulation des biens produits par l'entreprise** : les obligations / indications concernent la circulation de produits composés tout ou partiellement de certaines matières premières. Il peut s'agir d'un texte qui facilite la circulation de ces produits, ou, à l'inverse, qui limite cette circulation.
La liste des textes présentés n'est pas exhaustive. Il s'agit des principaux textes applicables à date (juin 2023) concernant la prise en compte des enjeux environnementaux et socio-sociétaux dans les chaînes d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, dans le cadre des transitions énergétique et numérique. Enfin, les paysages juridiques évoluant très rapidement, il sera nécessaire de suivre l'émergence de nouveaux textes ou la potentielle évolution de certains des textes mentionnés.

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* Liste non-exhaustive

Vue d'ensemble du cadre juridique et réglementaire applicable aux chaînes d'approvisionnement en minerais des transitions énergétiques et numériques (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)
# 1. PERIMETRE « ENTREPRISES »

Trois textes principaux sont à destination des entreprises et peuvent concerner indirectement les activités minières.

- Le devoir de vigilance (2017) : texte en vigueur en droit français définissant le Devoir de vigilance applicable aux entreprises du territoire.

- La proposition de directive sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable par la commission européenne (2022) : texte en cours de vote au sein des instances européennes définissant la Diligence Raisonnable applicable aux entreprises du territoire, quel que soit leur secteur d'activité.

- Le Pacte de Vert de l'Europe (2019) : il s'agit d'un ensemble de textes législatifs visant à accompagner l'objectif de réduction des émissions de l'Union Européenne. Ces textes concernent un grand nombre d'entreprises européennes, sur des thématiques diverses (finance, circularité, etc.) sans lien nécessaire avec leurs activités. Parmi ces textes, on retrouve la proposition de directive sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable proposée par la commission européenne.

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## Périmètre « Entreprises »

Ensemble de textes qui concernent les obligations et devoirs de l'entreprise sans lien nécessaire avec des activités minières

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Devoir de vigilance (2017)

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Proposition de Directive sur le devoir de diligence raisonnée des entreprises en matière de développement durable (2022)

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Pacte Vert pour l'Europe ou European Green Deal (2019)

Légende:

Réglementation en vigueur (ou Droit Dur)

Texte non-contrignant (ou Droit Souple)

Réglementation en cours de rédaction

Vue d'ensemble du cadre juridique et réglementaire applicable aux chaînes d'approvisionnement en minerais des transitions énergétique et numérique à l'échelle Entreprise (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)

## LA LOI FRANÇAISE SUR LE DEVOIR DE VIGILANCE (2017)¹²³⁴

### DEFINITION ET ORIGINE

La loi française sur le devoir de vigilance est entrée en vigueur en 2017.

Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d'ordre de prévenir les risques socio-sociétaux, environnementaux et de gouvernance, liés à leurs opérations (achats, investissements, etc.), mais également aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs). Alors que les recommandations de l'OCDE et les textes en cours à l'échelle

<footnote n="1">¹ LegiFrance, 2017 Loi sur le Devoir de Vigilance</footnote>

<footnote n="2">² Sherpa, 2019, Guide sur le Devoir de Vigilance</footnote>

<footnote n="3">³ Vie Publique, 2022, Decryptage de la loi Française sur le Devoir de Vigilance</footnote>

<footnote n="4">⁴ SHIFT, 2018, Reporting et Droits de l'Homme en France – Etude de base pour évaluer l'impact de la loi sur le devoir de vigilance</footnote>
européenne portent sur les fournisseurs directs et indirects, les obligations de la loi française, elles, ne s'appliquent qu'aux fournisseurs directs.

La loi sur le devoir de vigilance retranscrit dans le droit national les grands principes de Diligence Raisonnable issus du Droit Souple.

Le Droit Souple est, par définition, non contraignant. Il consiste en des lignes directrices applicables librement par les pays et entreprises concernées. Par conséquent, en retranscrivant ces textes dans le Droit Dur français, la France donne une valeur contraignante à ces textes sur le territoire français.

Les textes de droit souple repris dans le devoir de vigilance sont des lignes directrices dédiées aux entreprises en termes de gestion et atténuation des risques environnementaux et socio-sociétaux liés à leurs activités. Les textes en question sont :

* **Principes directeurs de l'OCDE** à l'intention des entreprises multinationales (OECD Guidelines for Multinational Enterprises) (1976, 2011 mises à jour)

* **La Déclaration de principes tripartite de l'OIT** sur les entreprises multinationales et la politique sociale (ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy) (2006)

* **Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme** (United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights) (2011),

* **Les lignes directrices de l'OCDE** en matière de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises (2018)

## CONTENU DE LA LOI ET SANCTIONS

Les entreprises devront établir, publier et respecter un « **Plan de vigilance** » qui identifie les risques et prévient les atteintes en termes de droits humains, libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes et environnement causés par leurs fournisseurs directs et activités au sens large (filiales, investissements directs). Par conséquent, cette obligation s'applique sur les personnes présentent sur le territoire français mais également à l'étranger.

Les entreprises n'étant pas en mesure de fournir le plan de vigilance s'exposent à un certain nombre de sanction (Code de commerce) et un devoir de réparation d'un éventuel dommage (Code civil).

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## LE DEVOIR DE VIGILANCE FRANCAIS

**Devoir de vigilance** : Le devoir de vigilance est une obligation faite aux entreprises donneuses d'ordre de prévenir les risques sociaux, environnementaux et de gouvernance liés à leurs opérations (achats, investissements, etc.), mais également aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs).

**Processus à suivre :**

* **La cartographie des risques** : l'identification des risques en termes de droits humains, libertés fondamentales, santé et sécurité des personnes et environnement associés aux activités de l'entreprise.

* **Procédures d'évaluation régulières des filiales et sous-traitants** : L'évaluation des filiales et sous-traitants quand à la gestion et la mitigation de ces risques. Cela peut prendre différentes formes (audit, évaluations internes, formations aux enjeux, etc.).

* **Plan d'action d'atténuation ou de prévention** de ces impacts et risques

* **Mécanisme d'alerte et de protection** des lanceurs d'alerte externes ou internes doit être mis en place.

* **Dispositif de suivi des mesures et d'évaluation de leur efficacité** : Les entreprises sont tenues de rendre compte de ce suivi et de ces évaluations depuis 2019 pour l'exercice clos en 2018.
## ENTREPRISES CONCERNEES

Les entreprises concernées par ces mesures sont : « Toute société qui emploie, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins cinq mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins dix mille salariés en son sein et dans ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français ou à l'étranger » (Source).

Il est important de noter que cette obligation de vigilance s'applique aux entreprises ainsi que toutes leurs filiales, sous-traitants et parties prenantes, il s'agit donc d'une responsabilité élargie.

## OBJECTIF ET PROCHAINES ETAPES

Cette loi française a pour objectif de placer la France comme précurseur sur cette thématique de devoir de vigilance / diligence raisonnable puisque le texte français est voté en 2015 alors que le texte européen est entré en discussion en 2021. De plus, elle permet d'anticiper la Directive européenne (Proposition de Directive sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable par la Commission Européenne) actuellement en discussion qui sera présentée par la suite.

Une fois la Directive votée et entrée en vigueur, l'État français devra adapter sa loi sur le Devoir de Vigilance afin qu'elle prenne en compte l'ensemble des obligations attendue à l'échelle européenne.

## POUR ALLER PLUS LOIN :

- Loi sur le Devoir de Vigilance, 2017 – LegiFrance

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- Guide sur le Devoir de Vigilance – Sherpa

- Decryptage de la loi Française sur le Devoir de Vigilance - Vie-publique

- Reporting et Droits de l'Homme en France – Etude de base pour évaluer l'impact de la loi sur le devoir de vigilance, novembre 2018 - SHIFT

- Cas d'étude sur BNP Paribas - Novethic

## LA PROPOSITION DE DIRECTIVE SUR LE DEVOIR DE DILIGENCE RAISONNABLE DES ENTREPRISES EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DURABLE PAR LA COMMISSION EUROPEENNE (2022)⁵⁶⁷⁸

## DEFINITION ET ORIGINE

La Proposition de Directive sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable par la Commission Européenne (février 2022) est une proposition de loi de la Commission européenne, en cours de rédaction, qui formalise l'obligation aux entreprises européennes d'effectuer une **diligence raisonnable**.

La **position finale des États** a été adoptée le 1er décembre 2022 (Conseil d'Etat) malgré l'abstention de certains pays, dont la Belgique, l'Autriche et l'Italie. Plusieurs modifications ont été apportées par rapport au texte initiale de la Commission Européenne (février 2022) notamment les entités qui devront mettre en place les obligations de ce texte.

[Nouveau Juin 2023] Les négociations entre les 3 instances européennes devraient débuter fin d'année 2023 / début d'année 2024 (aucune date exacte communiquée), après le vote du Parlement européen qui a eu lieu le 1 juin 2023.

La diligence raisonnable requiert aux entreprises d'identifier, connaître, anticiper et atténuer les risques sur l'Environnement et les Droits Humains associés à leurs activités directes ou indirectes (fournisseurs

<footnote n="5">⁵ Union Européenne, 2019, Proposition de texte de loi européenne sur la diligence raisonnable (directive of the european parliament and of the council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937)</footnote>

<footnote n="6">⁶ Union Européenne, 2019, Positionnement du conseil d'Etat européen sur la proposition de la Commission Européenne</footnote>

<footnote n="7">⁷ OCDE, 2018, Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises en version française</footnote>

<footnote n="8">⁸ European Coalition for Corporate Justice, 2022, Comparatif des lois européenne sur la diligence raisonnable</footnote>

<footnote>Etude RECORD n°22-0721/1A</footnote>
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DEFINITION DE LA DILIGENCE RAISONNABLE

L'origine du concept remonte à 2018 dans les lignes directrices de l'OCDE en matière de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises. Ce texte est un « guide » sans valeur contraignante.

En 2022, le principe de diligence raisonnable est repris au sein des instances européennes
dans la cadre d'une proposition de directive (Proposition de Directive sur le devoir de
diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable par la
Commission Européenne) en cours de vote.

La **diligence raisonnable** est **définie par la Commission Européenne** comme le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels causés par leurs activités (directes et indirectes : approvisionnement, investissements, activités tiers, etc.) et tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

Cette proposition de la Commission Européenne se base sur plusieurs textes de Droit Souple ayant pour objectifs de donner des lignes directrices aux entreprises en termes de gestion et atténuation des risques environnementaux et socio-sociétaux liés à leurs activités. Ces textes représentent des prémisses de la diligence raisonnable et du devoir de vigilance qui sont deux termes très proches. Les textes en question sont :

* <u>Principes directeurs de l'OCDE</u> à l'intention des entreprises multinationales (OECD Guidelines for Multinational Enterprises) (1976, 2011 mise à jour)

* La Déclaration de principes tripartite de l'OIT sur les entreprises multinationales et la politique sociale (ILO Tripartite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy) (2006)

* Les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme (United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights) (2011),

* Les lignes directrices de l'OCDE en matière de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises (2018)

Cette proposition de règlement européen permet ainsi de donner une valeur contraignante à ces textes
aujourd'hui applicable de manière volontaire par les États concernés.

CONTENU DE LA PROPOSITION ET SANCTIONS

Le devoir de diligence raisonnable, tel que défini par la Commission Européenne, est le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels causés par leurs activités (directes et indirectes : approvisionnement, investissements, activités tiers, etc.) et tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Le processus de vigilance détaillé attendu de la part des entreprises européenne est présenté dans l'encadré ci-dessous.
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## LE PROCESSUS DE DILIGENCE RAISONNABLE PAR L'UNION EUROPEENNE

1. **Intégrer la diligence raisonnable dans les politiques des entreprises** pour traduire l'approche de l'entreprise en matière de diligence (code de conduite) et une description des processus pour mettre en œuvre la diligence raisonnable et vérifier la conformité.

2. **Identifier les impacts négatifs réels et potentiels** de ses opérations, celles de ses filiales et de ses relations commerciales.

3. **Prévenir les impacts négatifs potentiels** par le biais de plans d'action, de clauses contractuelles avec les partenaires commerciaux et d'investissements nécessaires.

4. **Prendre des mesures d'atténuation/de réparation** pour mettre fin aux impacts négatifs réels qui ont été ou auraient dû être identifiés, que ce soit par le biais d'une indemnisation des individus ou des communautés, de plans d'action correctifs, de garanties contractuelles, d'investissements dans les processus et les infrastructures de gestion ou de production, de la résiliation des relations commerciales en cas d'impacts négatifs pertinents et de la cessation des activités commerciales futures.

5. **Mise en place d'une procédure de réclamation et d'identification des griefs** permettant de faire remonter et d'identifier des impacts réels sur le terrain, liés à leurs propres opérations, leurs filiales et leurs chaînes de valeur.

6. **Évaluer périodiquement** (au moins tous les 12 mois) l'efficacité de leurs processus de diligence raisonnable.

7. **Communiquer publiquement / Rendre compte** de la nature des étapes de diligence, des impacts potentiels et réels, et des mesures prises pour atténuer les impacts ou y remédier.

## ENTREPRISES CONCERNEES

Le texte définitif n'est pas encore voté et le scope a déjà évolué depuis les premiers échanges.

Les règles s'appliqueront d'abord aux très grandes entreprises qui comptent plus de 1000 employés et réalisent un chiffre d'affaires net mondial de 300 millions d'euros ou, pour les entreprises non européennes, un chiffre d'affaires net de 300 millions d'euros dans l'UE. Les seuils ont été considérablement remontés lors des négociations, diminuant l'ambition de ce texte.

Un second groupe d'entreprises est visé par le texte et reste en discussion : les sociétés à responsabilité limitée opérant dans des secteurs définis à fort impact (définition voir ci-dessous), qui n'atteignent pas les deux seuils du groupe 1, mais qui ont plus de 250 employés et un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros et plus au niveau mondial. Pour ces entreprises, les règles commenceront à s'appliquer deux ans plus tard que pour le groupe 1. Les secteurs à fort impact sont :

- « La fabrication de textiles, de cuir et de produits connexes (y compris les chaussures), et le commerce de gros de textiles, de vêtements et de chaussures ;

- L'agriculture, la sylviculture, la pêche (y compris l'aquaculture), la fabrication de produits alimentaires et le commerce de gros de matières premières agricoles, d'animaux vivants, de bois, de produits alimentaires et de boissons ;

- L'extraction de ressources minérales, indépendamment de leur lieu d'extraction (y compris le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon, le lignite, les métaux et les minerais métalliques, ainsi que tous les autres minéraux non métalliques et les produits de carrière), la fabrication de produits métalliques de base, d'autres produits minéraux non métalliques et de produits
**métalliques manufacturés** (à l'exception des machines et des équipements), et le **commerce de gros de ressources minérales, de produits minéraux de base et intermédiaires** (y compris les métaux et les minerais métalliques, les matériaux de construction, les combustibles, les produits chimiques et autres produits intermédiaires). » (Source)

[Nouveau Juin 2023] Suite au vote Parlementaire en juin 2023, plusieurs évolutions sur le scope ont apparu. C'est pourquoi il sera très important de suivre la version finale qui évoluera encore probablement. Nouveautés majeures :

* Les directeurs des entreprises de plus de 1 000 salariés seront directement responsables de la mise en œuvre d'un plan de transition compatible avec l'objectif de 1,5 °C et leur rémunération sera liée à cette obligation.

* Le Parlement met l'accent sur les obligations de prévention et réparation

* L'utilisation et la fin de vie sont retirés du scope (la gestion des risques portera sur à la vente, à la distribution, au transport, au stockage et la gestion des déchets)

**Les chaînes d'approvisionnement en minerais seront donc directement visées par ces obligations.**

Enfin, les entreprises non européennes actives dans l'Union Européenne dont le seuil de chiffre d'affaires est aligné sur les groupes 1 et 2 et qui sont générées dans l'UE sont également prises en compte dans le champ de la loi.

Par ailleurs, les petites et moyennes entreprises (PME) n'entrent pas directement dans le champ d'application de cette proposition.

Il est important de noter que cette proposition s'applique à l'ensemble de la « chaîne d'activités » de l'entreprise (appelée « chaîne de valeur dans la proposition initiale de février 2022, modifié en décembre 2022). La chaîne d'activité couvre « la production et l'approvisionnement de biens ou services par une entreprise ». Le périmètre reste flou et à clarifier : est-ce que cela comprend l'aval (utilisation du produit) et l'amont de la chaîne (source d'approvisionnement) ?

Sont concernées les activités propres de l'entreprise, mais également à ses filiales et à ses chaînes de valeur (relations commerciales directes et indirectes établies).

Parmi les autres évolutions du scope décidées par les États membres, les acteurs financiers, initialement visés par le texte, ne le seront plus nécessairement : une clause de discrétion pour que chaque État sera ajoutée pour qu'ils décident d'inclure ce secteur ou non.

[Nouveau Juin 2023] Suite au vote Parlementaire en juin 2023, plusieurs évolutions sur le scope ont apparu. C'est pourquoi il sera très important de suivre la version finale qui évoluera encore probablement. Nouveautés majeures :

* Les institutions financières seront incluses dans une certaine mesure

Le scope étant donc très mouvant, il sera nécessaire de suivre scrupuleusement l'évolution du scope puisque ce document pourra être obsolète à l'avenir.

## PROCHAINES ETAPES

Une fois ce texte applicable et retranscrit dans les Droits Nationaux des États membres de l'Union Européenne, les entreprises seront tenues d'identifier et, le cas échéant, de prévenir, de mettre fin ou d'atténuer les effets négatifs de leurs activités sur les droits de l'homme (e.g. travail des enfants et exploitation des travailleurs), et sur l'environnement (e.g. pollution et perte de biodiversité). La France a anticipé cette obligation de transcription avec la loi sur le Devoir de Vigilance présentée précédemment. Cette loi devra peut-être être adaptée en accord avec la version finale du texte européen.

La France n'est pas le seul État à avoir anticiper le droit européen mais d'autres textes ont également vu le jour tels que le German Supply Chain Act (Lieferkettensorgfaltspflichtengesetz), le Norvegian
# Supply chain due diligence laws are emerging

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

*New human rights due diligence laws are emerging worldwide (World Favor)*

Très récemment, les Pays Bas ont également déposé un projet de loi (novembre 2022) actuellement en discussion au sein de leurs instances juridiques.

## RAYONNEMENT DU TEXTE

D'autres textes européens reprennent ce concept de Diligence Raisonnable en détaillant les attentes précises qui concernent certains secteurs (Le règlement sur les Minerais de Conflit - antérieur au règlement européen) ou impacts (Proposition de Règlement sur la circulation de produits associes à la déforestation ; Proposition de Règlement sur la circulation de produits associés au travail forcé – en cours de rédaction) et seront détaillés plus tard (cf. partie « Périmètre produits »).

Une proposition récente propose également d'intégrer des obligations de reporting sur ces enjeux (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui vient ainsi compléter les textes précédents. Ce texte a pour objectif d'obliger toutes les grandes entreprises à publier des rapports réguliers sur leurs activités ayant un impact environnemental et social. Elle aide les investisseurs, les consommateurs, les décideurs politiques et les autres parties prenantes à évaluer les performances non financières des grandes entreprises. (Pour plus de détails sur ces enjeux de rapportage et comptabilité extra-financiers : Rapport RECORD - Quelle maturité des méthodes pour quels usages possibles ? Méthodes et outils de prise en compte des externalités environnementales et sociales dans les Modèles d'Affaires Soutenables – État de l'art et retours d'expérience)<fnref n="9" />

<footnote n="9">⁹ RECORD, 2022, Rapportage et comptabilité extra-financiers : quelle maturité des méthodes pour quels usages possibles ? Méthodes et outils de prise en compte des externalités environnementales et sociales dans les Modèles d'Affaires Soutenables – État de l'art et retours d'expériences

Etude RECORD n°22-0721/1A</footnote>
POUR ALLER PLUS LOIN :

- **Proposition de texte de loi européenne sur la diligence raisonnable** (directive of the european parliament and of the council on Corporate Sustainability Due Diligence and amending Directive (EU) 2019/1937)

- **Positionnement du conseil d'Etat européen sur la proposition de la Commission Européenne** –
  Conseil d'Etat européen
  Council adopts position on due diligence rules for large companies – European Council
  Guide de l'OCDE en version française - OCDE

<figure><img src="image_14.png" /></figure>

- **Comparatif des lois européenne sur la diligence raisonnable** – European Coalition for Corporate Justice

- **Rapportage et comptabilité extra-financiers** : quelle maturité des méthodes pour quels usages possibles ? Méthodes et outils de prise en compte des externalités environnementales et sociales dans les Modèles d'Affaires Soutenables – État de l'art et retours d'expériences – RECORD

- **Devoir de vigilance** : des ONG alertent sur une tentative d'affaiblissement de la directive par la France - AEF

LE PACTE VERT POUR L'EUROPE OU EUROPEAN GREEN DEAL (2019) 10 11

DEFINITION ET ORIGINE

Le Pacte Vert pour l'Europe est un ensemble d'initiatives politiques proposées par la Commission européenne afin de permettre la neutralité climatique de l'Europe en 2050.

Depuis le début des réflexions en 2019, le Green Deal européen présente un ensemble de propositions adoptées par la Commission européenne ayant pour objectif de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre de l'UE d'au moins 55 % d'ici à 2030.

Pour cela, les propositions portent sur le renforcement des politiques de l'Union Européenne en matière de climat, d'énergie, de transport et de fiscalité.

Un tiers des 1 800 milliards d'euros d'investissements du plan de relance NextGenerationEU et du budget septennal de l'UE financera le contrat vert européen.

Parmi les grands textes votés ou proposés dans le cadre du Pacte Vert, on retrouve la **proposition de directive sur le devoir de diligence raisonnable, proposition de règlement sur la circulation de produits associes à la déforestation**, Taxonomie, etc.

Si le Pacte Vert ne touche pas directement les membres de RECORD, il représente le cadre chapeau de l'émergence de nouveaux textes législatifs ou obligations qui toucheront directement ou indirectement les membres de RECORD. Il est donc nécessaire de suivre l'évolution de la dépense de l'enveloppe du Pacte Vert et des futures lois émergentes qui en résulteront.

CONTENU DU PACTE VERT

Les grands axes d'action porteront sur les thématiques suivantes :

• Climat

• Environnement et océans

• Énergie

• Transport

• Agriculture

<footnote n="10">10 Commission Européenne, Détails des axes d'action du Green Deal européen</footnote>

<footnote n="11">11 Vie Publique, 2021, Eclairage sur le Pacte Vert Européen</footnote>

<footnote>Etude RECORD n°22-0721/1A</footnote>
- Finance

- Industrie

- Recherche et innovation

## PROCHAINES ETAPES

Le Pacte Vert Européen a déjà donné lieu au renforcement de politiques existantes ou la création de nouvelles réglementations (**proposition de directive sur le devoir de diligence raisonnable, proposition de règlement sur la circulation de produits associés à la déforestation**, Taxonomie, etc.). Le processus de création de textes visant à épauler les objectifs européens est encore en cours. Il est donc nécessaire de suivre les avancées de ces discussions afin d'identifier ou anticiper l'émergence de nouveaux textes à l'importance majeure tels que celui sur la diligence raisonnable ou celui sur la directive de lutte contre la déforestation.

<figure><img src="image_15.png" /></figure>

POUR ALLER PLUS LOIN :

Détails des axes d'action du Green Deal européen – Commission Européenne

Eclairage sur le Pacte Vert Européen – Vie-Publique

## 2. PERIMETRE « ACTIVITES »

Au sein du périmètre activité / secteur, deux textes majeurs ont été identifiés :

- La Réforme du Code Minier français (2021) : qui concerne les exploitations minières en France.

- La loi REEN (2021) : qui a pour objectif de réduire l'impact du numérique en France

Les transitions énergétique et numérique étant au cœur des enjeux de demain et de la stratégie française, la revue de ces textes pourra évoluer dans les années à venir afin de couvrir davantage de thématiques ou toucher d'autres secteurs tels que la transition énergétique.

<figure><img src="image_16.png" /></figure>

### Périmètre « Activités / Secteur »*

Obligations et devoirs des opérateurs miniers
ou entreprises du secteur

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

Réforme du Code Minier (2021)

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

Loi visant à réduire l'empreinte
environnementale du numérique
en France (REEN) (2021)

Légende:

Réglementation en
vigueur (ou Droit Dur)

Texte non-contradignant
(ou Droit Souple)

Réglementation en cours
de rédaction

Vue d'ensemble du cadre juridique et réglementaire applicable aux chaînes d'approvisionnement en minerais des transitions énergétique et numérique à l'échelle Activité (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)

<footnote>* Liste non-exhaustive</footnote>
## DEFINITION ET ORIGINE

Le 22 août 2021, le gouvernement français promulguait la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cette loi initie, entres autres effets, la réforme du code minier avec de nombreuses avancées environnementales.

La réforme du Code Minier a pour objectif de renforcer la prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires dans les exploitations minières par exemple en ajoutant une dimension environnementale à l'autorisation de travaux miniers, en renforçant l'indemnisation et la réparation des dommages miniers, y compris environnementaux et sanitaires, etc.

## CONTENU DE LA REFORME ET ENTREPRISES CONCERNEES

Elle vise les acteurs de l'industrie minière opérant sur le territoire français.

A date, trois ordonnances ont été promulguées :

* L'ordonnance sur l'autorisation environnementale des travaux miniers (conditions d'ouverture d'une mine sur des critères environnementaux : impacts de la mine, méthodes utilisées, etc.)

* L'ordonnance sur l'indemnisation et la réparation des dommages miniers

* L'ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier

Si cette réforme du Code Minier ne touche pas directement les membres RECORD (ou pas l'intégralité), il n'en est pas moins un texte important.

En effet, ce texte touchera potentiellement les fournisseurs de RECORD, mais, avant tout, marque un positionnement de l'État français qui prend progressivement en compte les enjeux environnementaux associés aux activités minières.

Il est possible que, demain, l'État français régule également les minerais qui entre sur son territoire (à l'instar du règlement sur les 3TGs retranscrit en droit français) ce qui rebat les cartes de la relocalisation et des approvisionnements en minerais en France.

## POUR ALLER PLUS LOIN :

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

Présentation de la Réforme du Code Minier – Vie Publique

Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - LegiFrance

## LOI VISANT A REDUIRE L'EMPREINTE ENVIRONNEMENTALE DU NUMERIQUE EN FRANCE
(REEN) (2021) <fnref n="13" /> <fnref n="14" /> <fnref n="15" /> <fnref n="16" />

## DEFINITION ET ORIGINE

La loi visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (REEN) a été votée en 2021. Cette loi fait suite aux recommandations du rapport de la mission d'information sur l'empreinte environnementale du numérique. Selon ce rapport, le numérique représentera 7 % des émissions de GES de la France à l'horizon 2040, contre 2 % aujourd'hui. Il est donc nécessaire d'encadrer ce secteur, clé dans la transition environnementale française, pour en limiter l'impact dès aujourd'hui.

## CONTENU DE LA LOI

5 volets composent ce texte :

<footnote n="12">¹² Vie Publique, 2021, Présentation de la Réforme du Code Minier</footnote>

<footnote n="13">¹³ LegiFrance, 2019, Loi REEN</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Mission interministérielle au numérique responsable, 2019, Décryptage de la loi REEN</footnote>

<footnote n="15">¹⁵ Green IT, 2019, Décryptage de la loi REEN</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ Label NR, 2019, Décryptage de la loi REEN</footnote>
1. Enseigner la sobriété numérique à la jeunesse

2. Améliorer les pratiques commerciales (limiter le renouvellement des terminaux, encadrer les offres groupées, partager des alertes et conseils d'usage aux consommateurs, interdire l'obsolescence programmée, etc.)

3. Favoriser l'essor du reconditionné / réemploi

4. Favoriser l'écoconception et créer des obligations environnementales pour les entreprises du numérique

5. Intégrer les indices de réparabilité et de durabilité dans les achats publics (cf. la loi contre le gaspillage et pour l'économie circulaire, février 2020).

6. Mettre en place un observatoire des impacts environnementaux du numérique pour « analyser et quantifier les impacts directs et indirects du numérique sur l'environnement ainsi que la contribution apportée par le numérique »

Néanmoins, à la suite des différents amendements du Sénat et du Parlement sur la proposition de loi, deux éléments ont vu leur ambition diminuée :

- L'allongement de la garantie des appareils numériques de deux à cinq ans n'a pas été retenu dans la loi REEN.

- La « taxe verte » pour les produits reconditionnés (TVA réduite à 5,5%) n'a pas été retenue.

## PROCHAINES ETAPES

Il est nécessaire de suivre les travaux de l'observatoire des impacts environnementaux du numérique (**ARCEP**) qui pourrait donner lieu à la création de nouvelles lois ou le renforcement de la loi REEN pour encadrer les fournisseurs ou les acteurs en bout de chaînes liés au secteur du numérique. De plus, des textes similaires pourront émerger pour d'autres transitions tels que la transition énergétique.

L'ARCEP a déjà commencé à entreprendre divers travaux couvrant plusieurs enjeux :

- La protection des consommateurs

- Les pratiques numériques des Français

- La couverture mobile et la 5G

- L'aménagement numérique des territoires

- Le lien entre numérique et environnement

- L'accessibilité des services téléphoniques

- Et bien d'autres détaillés ici.

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### POUR ALLER PLUS LOIN :

- Loi REEN - LegiFrance

- Décryptage de la loi REEN - Mission interministérielle au numérique responsable

- Décryptage de la loi REEN - Green IT

- Décryptage de la loi REEN - Label NR

## 3. PERIMETRE « PRODUITS »

Dans les textes dont les obligations portent sur les produits, on distingue deux corps de textes :

1) Les textes venant limiter la circulation de certains produits

2) Les textes venant favoriser / protéger la circulation des produits

Dans le premier bloc, on retrouve le Règlement européen sur les Minerais de Conflit (texte en vigueur), le Moratoire sur l'exploitation en eaux profondes, la stratégie française de lutte contre la déforestation importée ainsi que les propositions de règlements européens sur les produits associés à la déforestation et ceux associés au travail forcé.

Le second bloc concerne des textes en lien avec les enjeux de criticité : comment assurer un approvisionnement en minerais et métaux critiques pour demain, bien que la sécurité de leur
disponibilité soit, par définition, menacée. On peut citer le Rapport Varin à l'échelle française ou la proposition de règlement sur les matières critiques de l'Union Européenne.

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Vue d'ensemble du cadre juridique et réglementaire applicable aux chaînes d'approvisionnement en minerais des transitions énergétiques et numériques à l'échelle Produits (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)

# LE REGLEMENT SUR LES MINERAIS DE CONFLIT (TRANSPOSE EN DROIT FRANÇAIS) (2017) <fnref n="17" />

18 19 20

## DEFINITION ET ORIGINE

En 2010, le Congrès américain promulgue la loi Dodd-Frank. Celle-ci fait suite à l'identification du lien entre groupes armés et mines situées en République Démocratique du Congo par diverses ONGs dont Global Witness. En effet, il semblerait alors que les groupes armés financent l'exploitation et la commercialisation de minerais en RDC et pays voisins, alimentant ainsi les conflits dans la région.

A la suite de ces témoignages, les Etats-Unis rédigent la **Section 1502 de la loi américaine Dodd Frank (dit disposition sur les minerais des conflits)** qui « exige que les sociétés cotées en bourse aux États-Unis déterminent si leurs produits contiennent un ou plusieurs de ces quatre minerais - l'étain, le tantale, le tungstène et l'or - provenant de la RDC ou de l'un de ses neuf pays limitrophes (la République du Congo, la République centrafricaine (RCA), le Sud Soudan, le Rwanda, l'Ouganda, la Zambie, l'Angola, le Burundi et la Tanzanie) ».

Néanmoins, en réaction à cette loi, de nombreuses entreprises américaines ont stoppé ou ralenti leurs exportations de minerais provenant de la région, provoquant de grandes difficultés pour les mineurs artisans notamment.

Depuis, bien que cet effet négatif se soit amoindri, l'Union Européenne et les instances internationales entament l'écriture de nouveaux textes en souhaitant éviter la même réaction des entreprises concernées.

<footnote>* Liste non-exhaustive</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Union Européenne, 2017, Regulation (EU) 2017/821 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 laying down supply chain due diligence obligations for Union importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating from conflict-affected areas.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Commission Européenne, Textes en lien avec le Règlement sur les Minerais de conflit à l'échelle européenne</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ OCDE, 2018, Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour une conduite responsable des entreprises en version française</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Sénat, 2022, Transposition du Règlement Européen en Droit Français</footnote>
## CONTENU DU REGLEMENT

À la suite de la Conférence internationale de la région des grands lacs, l'OCDE établi alors un guide en 2011 dans la même lignée que les autres textes de diligence raisonnable mais cette fois-ci spécifique aux minerais issus de Régions de Conflit (OECD Due Diligence Guidance for Responsible Supply Chains of Minerals from Conflict-Affected and High-Risk Areas). Ces lignes directrices sont destinées à offrir un cadre d'action pour diminuer les risques associés aux filières d'or, d'étain, de tantale et de tungstène dans les régions considérées à haut risque (CARHAS: Conflict-Affected and High-Risk Areas). Ce guide est non-contraignant et a simplement pour objectifs de déterminer les bonnes pratiques, sans pénaliser l'approvisionnement dans ces régions.

En 2017, le Parlement et le Conseil européen promulgue le Règlement sur les minerais de conflit, basé sur les grands principes de l'OCDE et rendant obligatoire, à compter de janvier 2021 :

* La traçabilité de ces chaînes d'approvisionnement

* L'identification et l'atténuation des risques associés (conflits armés, atteintes aux droits de l'homme, etc.) à leurs approvisionnements lorsqu'elle provient de zones de conflit ou à haut risque.

* L'ensemble des activités, investissements, processus, procédures et méthodologies qu'un acheteur entend mettre en œuvre pour s'assurer que ses fournisseurs se conforment à ses engagements et obligations en matière sociale et environnementale.

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## LE PROCESSUS DE DILIGENCE RAISONNABLE APPLICABLE AUX MINERAIS

Le guide de l'OCDE détaille les pré-requis à la mise en place d'un processus de due diligence (cela correspond au « Step 1 » du guide) :

1. Adopter et communiquer une politique d'entreprise pour la chaîne d'approvisionnement en minerais provenant de zones affectées par des conflits et à haut risque (CAHRA).

2. Structurer la gestion interne pour soutenir la diligence raisonnable en matière de chaîne d'approvisionnement.

3. Établir un système de contrôle et de transparence de la chaîne d'approvisionnement en minéraux.

4. Renforcer l'engagement de l'entreprise auprès des fournisseurs: engagement fournisseur, prise en compte de ces objectifs dans les contrats, etc.

5. Mettre en place un mécanisme d'identification, de suivi et de remontée des griefs

## SANCTIONS

Il s'agit d'une **obligation de moyen** : les importateurs sont tenus de mettre en place les mécanismes nécessaires pour limiter les impacts environnementaux et socio-sociétaux de leurs activités.

Cette « obligation » est relative puisque le texte ne prévoie pas de sanction précise en cas de manquement (dans le souci d'éviter la même conséquence que la loi Dodd-Frank ayant entrainé un abandon du marché dans ces régions, dépendantes de ce commerce).

Néanmoins, le texte primaire prévoie une « clause de revoyure » en janvier 2023 qui sera l'occasion de renforcer les sanctions si les résultats du texte tels quels n'ont pas porté leurs fruits.

## RAYONNEMENT

En septembre 2021, l'État français a transposé ce texte en droit français.

En novembre 2022, l'association Sherpa mène et remporte une action en justice envers le gouvernement français afin de réclamer « la liste des entreprises soumises au règlement de 2017 sur les minerais de conflit avant la mi-janvier 2023 » (décision du 15 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris). Une victoire après des années de refus de la part des ministères chargés de l'écologie et de l'économie de communiquer cette liste.

La publication de cette liste en janvier 2023 entrainera potentiellement un durcissement du suivi du respect de cette législation sur le territoire français.

Etude RECORD n°22-0721/1A
POUR ALLER PLUS LOIN :

- Regulation (EU) 2017/821 of the European Parliament and of the Council of 17 May 2017 laying down supply chain due diligence obligations for Union importers of tin, tantalum and tungsten, their ores, and gold originating from conflict-affected - EUR-Lex

- Textes en lien avec le Règlement sur les Minerais de conflit à l'échelle européenne – Commission Européenne

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Transposition du Règlement Européen en Droit Français - Sénat

Decryptage de la section 1502 de la loi Dodd-Frank par Global Witness et par Human Right Watch

- OECD work on responsible mineral supply chains & the US Dodd Frank Act - OCDE

- Guide de l'OCDE en version française - OCDE

- Decryptage du règlement européen – Minéral Info

- Boîtes à outil à destination des entreprises pour l'application du Règlement Européen sur les Minerais de Conflit : Commission Européenne ; Responsible Mineral Initiative (RMI) ; EPRM

- Minerais de conflit : le gouvernement sommé de communiquer la liste des entreprises soumises au règlement européen - AEF

LA STRATEGIE DE LUTTE CONTRE LA DEFORESTATION IMPORTEE FRANCAISE (2018-2030)<fnref n="21" />

DEFINITION ET ORIGINE

La France a également entrepris un travail conséquent sur les enjeux de déforestation avec sa Stratégie de lutte contre la Déforestation importée de 2018 à 2030 (SNDI) dans le cadre de l'objectif de l'Union européenne auquel la France a souscrit en 2008, qui consiste à réduire de moitié la déforestation tropicale brute par rapport aux niveaux actuels d'ici 2020 et à stopper la diminution de couverture forestière de la planète en 2030. Il s'agit d'une stratégie et non d'un texte législatif contraignant.

L'objectif est d'améliorer la durabilité des chaînes d'approvisionnement sur la thématique de la protection des forêts, par la réduction de la demande de la France en matières premières présentant un risque de déforestation et par l'augmentation de la demande en produits durables. Le terme déforestation est défini comme suit : « de matières premières ou de produits transformés dont la production a contribué, directement ou indirectement, à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la conversion d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. »

CONTENU DE LA STRATEGIE

Dès 2018, la SNDI « mettra en œuvre des actions visant à mettre fin en 2030 à l'importation de produits forestiers ou agricoles non durables contribuant à la déforestation.

Plus précisément, la SNDI, a pour objectif « d'identifier des leviers et de mettre en œuvre une combinaison d'actions cohérentes destinées à engager un processus de transformation majeur en matière de lutte contre la déforestation importée » :

- En mobilisant et en faisant dialoguer tous types (États, collectivités locales, acteurs privés, travailleurs et leurs représentants, ONG)

- En mettant en œuvre des politiques de développement qui visent à découpler déforestation et développement de l'agriculture

- En intégrant la problématique de la déforestation dans l'ensemble des politiques publiques internationales, européennes et nationales qui peuvent l'héberger

- En renforçant la recherche pour comprendre les mécanismes à l'œuvre afin d'asseoir une décision publique éclairée

- En accompagnant les entreprises pour atteindre leurs objectifs en termes de lutte contre la déforestation importée

- En mobilisation des opérateurs financiers pour intégrer des diligences environnementales et sociales ambitieuses dans les décisions d'investissement

<footnote n="21">²¹ Ministère de la Transition écologique et Solidaire, Stratégie de lutte contre la Déforestation importée de 2018 à 2030 (SNDI)</footnote>
## SCOPE OF LA STRATEGIE

Les matières visées par cette stratégie sont : soja, huile de palme, bœuf et ses coproduits, cacao, hévéa ainsi que le bois et ses produits dérivés.

Dans le cadre des futures révisions, le champ de la stratégie pourra être élargi à d'autres produits tels que coton, café, canne à sucre, maïs, colza, crevettes, **produits miniers**...

La SNDI prendra en compte la déforestation, la dégradation des forêts (Définition de la FAO : « la diminution de la capacité d'une forêt à fournir des produits et services »), la conversion des écosystèmes naturels (tels que l'écosystème du Cerrado brésilien particulièrement menacé par l'extension des cultures de soja ou les tourbières constituant un espace qui stocke naturellement beaucoup de carbone) et les changements d'affectation des sols indirects (pour lutter contre le besoin accru de foncier qui découle d'une augmentation de la demande en cultures énergétiques (huiles végétales pour les biocarburants) et conduit à la conversion de nouvelles terres notamment forestières, phénomène qui, désormais, ne peut plus être considéré comme marginal.

## PROCHAINES ETAPES

L'horizon de la SNDI est fixé à 2030, avec un processus de rapportage annuel. La stratégie sera révisée en 2025.

Il sera donc important de suivre les évolutions en conséquence à cette révision. Notamment, à la suite du vote de la proposition européenne de règlement sur la circulation de produits associés à la déforestation, la SNDI devra intégrer les objectifs fixés.

De plus, la SNDI pourra donner naissance à d'autres textes en lien avec ces enjeux qu'il sera nécessaire de suivre.

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POUR ALLER PLUS LOIN :

Stratégie de lutte contre la Déforestation importée de 2018 à 2030 (SNDI) – Ministère de la Transition écologique et Solidaire

## REGLEMENT SUR LA CIRCULATION DE PRODUITS ASSOCIES A LA DEFORESTATION (EU
REGULATION ON DEFORESTATION-FREE PRODUCTS) (2021) 22 23 24

## DEFINITION ET ORIGINE

En 2021, la Commission européenne présente une proposition de règlement sur les produits importés de la déforestation. Le **mardi 6 décembre 2022**, le Parlement et les Etats membres sont parvenus à un accord. **[Nouveau juin 2023]** Le 9 juin 2023, le texte est publié au Journal Officiel Européen ce qui annonce son entrée en vigueur le 29 juin 2023.

[Nouveau février 2023] Le présent règlement établit des règles concernant la mise sur le marché de l'Union, la mise à disposition sur le marché de l'Union et l'exportation à partir du marché de l'Union de produits qui contiennent du bétail, cacao, café, huile de palme, caoutchouc, soja et bois, ou qui ont été nourris avec ces matières premières, en vue de :

<footnote n="22">22 Union Européenne, 2022, Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the making available on the Union market as well as export from the Union of certain commodities and products associated with deforestation and forest degradation and repealing Regulation (EU) No 995/2010 - *Letter to the Chair of the European Parliament Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI)*</footnote>

<footnote n="23">23 Union Européenne, 2022, *Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts*, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010</footnote>

<footnote n="24">24 Parlement Européen, 2021, *Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts*, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010</footnote>
* minimiser la contribution de l'Union à la déforestation, à la dégradation des forêts dans le monde, et contribuer ainsi à une réduction de la déforestation mondiale ;

* favoriser la prise compte de la protection des droits de l'homme, ainsi que des droits des populations autochtones, des petits exploitants, des PME et des communautés locales, tant dans l'Union que dans les pays tiers ;

* réduire la contribution de l'Union européenne aux émissions de gaz à effet de serre et à la perte de biodiversité mondiale.

Ce règlement est une première dans le monde et envoie un signal très fort, particulièrement de la part de l'Europe, responsable de 16 % de la déforestation mondiale par le biais de ses importations, soit le 2ème destructeur de forêts tropicales derrière la Chine, selon l'ONG WWF.

## [Nouveau Juin 2023] Les grandes dates à retenir :

* Publication au Journal officiel : 9 Juin 2023

* Entrée en vigueur 20 jours après : 29 Juin 2023

* Au plus tard un an après l'entrée en vigueur, la Commission devra présenter une analyse d'impact des produits de base concernés sur la déforestation et la dégradation des forêts. Cette analyse sera suivie d'une potentielle proposition législative visant à étendre le champ d'application de la directive aux autres terres boisées.

* Les opérateurs auront 18 mois après l'entrée en vigueur (Date estimée : Mi-2024) pour se conformer à la Réglementation.

* 2 ans après l'entrée en vigueur (Date estimée : Fin 2024), le texte et le scope de la réglementation sera ré-évalué par la Commission.

* 5 ans après l'entrée en vigueur puis tous les 5 ans, l'intégralité du texte et son efficacité sera examiné. Cette évaluation pourra donner suite à une révision du texte.

## CONTENU DE LA PROPOSITION

Les matières premières et produits visés par la loi devront être :

* exempts de déforestation ;

* produits conformément à la législation du pays de production ;

* couverts par une déclaration de diligence raisonnable.

Les colégislateurs se sont mis d'accord sur des obligations strictes de diligence raisonnable pour les opérateurs, qui seront tenus de retracer les produits qu'ils vendent jusqu'à la parcelle où ils ont été produits. Par conséquent, les entreprises importatrices de commodités associées à la déforestation devront mettre en place un mécanisme de diligence raisonnable : plan d'action pour l'identification de risques potentiels ou avérés, atténuation des risques potentiels et prévention des risques avérés, suivi des griefs, etc.

Concrètement, les entreprises importatrices seront responsables de leur chaîne d'approvisionnement et devront prouver leur traçabilité via des données de géolocalisation des cultures, qui pourront être associées à des photos satellitaires. Plus précisément, la géolocalisation de toute la zone de production est attendue, ce qui est une obligation très forte en termes de traçabilité.

Dans la dernière version du texte datant du 6 décembre 2022, a été ajouté la possibilité pour les petits opérateurs de faire appel à des opérateurs plus importants pour préparer les déclarations de diligence raisonnable. La traduction opérationnelle de ce mécanisme n'est pas encore clarifiée (les petits producteurs auront-ils accès aux données des grands, ou les grands réaliseront-ils des déclarations pour les petits).

## Le texte a évolué au long des navettes parlementaires. Il sera nécessaire de suivre la version finale du texte et la réévaluation 2 ans après l'entrée en vigueur du texte

A date (décembre 2022), le scope de commodités concernées est : le cacao, le café, le soja, l'huile de palme, le bois, la viande bovine, le caoutchouc ainsi que plusieurs matières associées (cuir, chocolat, ameublement, papier, charbon de bois, dérivés de palme...). Toutes les commodités citées par le Parlement dans le texte initial n'ont donc pas été intégrées telles que le maïs. Par conséquent, l'accord précise que 2 ans après l'entrée en vigueur du texte, la Commission devra étudier une possible extension du champ d'application à d'autres produits comme le maïs.
L'importation de ces produits, s'ils sont issus de terres déforestées après le 31 décembre 2020, sera interdite.

[Nouveau février 2023] Ont été retenues les définitions de la FAO comme référence :

* Déforestation : « Conversion de la forêt à d'autres utilisations des terres indépendamment du fait qu'elle soit anthropique ou pas » ;

* Dégradation des forêts : « la diminution de la capacité d'une forêt à fournir des produits et services »

* Forêt : « Terres d'une superficie de plus de 0,5 hectare comportant des arbres d'une hauteur supérieure à 5 mètres et un couvert arboré de plus de 10 %, ou des arbres capables d'atteindre ces seuils in situ, à l'exclusion des plantations agricoles et des terres dont l'utilisation est essentiellement agricole ou urbaine »

Fixer une définition unique pour la « Déforestation » permet de contourner la déforestation qui peut être légale dans certains pays, et non dans d'autres. La définition de la FAO sera donc la seule à faire foi.

Lors de la navette entre les trois instances européennes, le scope des terres déboisées concernées a beaucoup évolué.

Le Parlement européen avait réclamé d'étendre le champ du texte à d'autres écosystèmes boisés menacés, comme la savane du Cerrado (Brésil, Paraguay et Bolivie), dont provient une partie des importations européennes de soja.

L'accord final a rejeté cette proposition, ce qui est un recul fondamental puisque 60 % des importations européennes à risque de déforestation viennent du soja qui ne proviennent pas de forêts, mais dans des savanes arborées, comme celle du Cerrado (Greenpeace).

Néanmoins, le texte précise que l'élargissement « à d'autres terres boisées » et à d'autres écosystèmes riches en stockage de carbone et en biodiversité (tourbières...) devra être évaluée 2 ans après l'entrée en vigueur du texte.

Enfin, le secteur financier n'est pas concerné par les obligations du texte, alors qu'il avait déjà été écarté de la proposition de règlement de diligence raisonnable deux ans après l'entrée en vigueur du texte, l'intégration du secteur financier pourra être à nouveau questionné.

Concernant la proposition du Parlement d'inclure les droits socio-sociétaux et les droits des populations autochtones via la reconnaissance des droits fonciers autochtones et la vérification du principe du FPIC - Free and Prior Informed Consent -, elle a été retenue puisque les importateurs devront « vérifier la conformité avec la législation du pays de production, en matière de droits de l'homme, et s'assurer que les droits des populations autochtones concernées ont été respectés ». Une fois encore, la traduction opérationnelle de cette obligation n'est pas encore clarifiée. Des lignes directrices seront très certainement publiées par l'Union Européenne pour clarifier ce point, entres autres (information à date – décembre 2022).

## SANCTIONS

Les produits qui ne remplissent pas ces conditions sont interdits d'entrée ou d'exportation dans l'UE. Il s'agit d'une **obligation de résultat**.

Les autorités compétentes de chaque État membre seront chargées de vérifier et de superviser la conformité des entreprises opérant à l'intérieur de leurs frontières. Une autorité compétente devra prendre des mesures correctives appropriées et proportionnées si elle constate qu'un opérateur n'a pas respecté ses obligations au titre du règlement et a importé ou exporté un produit lié à la déforestation. L'autorité peut demander à l'opérateur de retirer ou de détruire le produit.

Le Conseil et le Parlement ont convenu de mettre en place un système d'étalonnage, qui attribue aux pays tiers et aux pays de l'UE un niveau de risque lié à la déforestation et à la dégradation des forêts (faible, standard ou élevé). La catégorie de risque déterminera le niveau des obligations spécifiques imposées aux opérateurs et aux autorités des États membres pour effectuer des inspections et des contrôles. Cela faciliterait une surveillance renforcée pour les pays à haut risque et une diligence raisonnable simplifiée pour les pays à faible risque.

Le Conseil et le Parlement ont également chargé les autorités compétentes d'effectuer des contrôles sur 9 % des opérateurs et négociants commercialisant des produits provenant de pays à haut risque, 3 % pour les pays à risque standard et 1 % pour les pays à faible risque, afin de vérifier qu'ils remplissent effectivement les obligations prévues par le règlement.
L'accord maintient les dispositions relatives aux sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et à la coopération renforcée avec les pays partenaires, telles que proposées par la Commission. Il prévoit que des amendes proportionnelles aux dommages environnementaux et à la valeur des produits concernés soient fixées à un niveau d'au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel des opérateurs dans l'UE et comprennent une exclusion temporaire des procédures de marchés publics et de l'accès aux financements publics.

## PROCHAINES ETAPES

Si les minéraux ne font pas parti du scope d'application de ce texte aujourd'hui, il est déjà discuté de l'élargissement progressif du scope un an après l'entrée en vigueur du texte. Le scope ayant déjà évolué lors de la navette entre les instances européennes, il sera important de suivre la réévaluation des matières concernées.

De plus, ce texte reprend le principe de diligence raisonnable appliqué à la déforestation, ce qui renforce l'importance du principe de diligence raisonnable qui peut être appliqué à toute chaîne et toutes thématiques (y compris les minéraux !).

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

### POUR ALLER PLUS LOIN :

**Texte final** : Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the making available on the Union market as well as export from the Union of certain commodities and products associated with deforestation and forest degradation and repealing Regulation (EU) No 995/2010 - *Letter to the Chair of the European Parliament Committee on the Environment, Public Health and Food Safety (ENVI)*

- **Proposition** de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010 – Union Européenne

- **Rapport** sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise à disposition sur le marché de l'Union ainsi qu'à l'exportation à partir de l'Union de certains produits de base et produits associés à la déforestation et à la dégradation des forêts, et abrogeant le règlement (UE) n° 995/2010 - Parlement Européen

- **Council and Parliament strike provisional deal to cut down deforestation worldwide** – European Council

## PROPOSITION DE REGLEMENT SUR LA CIRCULATION DE PRODUITS ASSOCIES AU TRAVAIL
## FORCE (2022) 25 26 27

### DEFINITION ET ORIGINE

En 2015, le *Modern Slavery Act* était promulgué par le Royaume-Uni. Ce texte encadre les entreprises opérant au Royaume-Uni et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 36 millions de livres sterling avec des dispositions relatives à l'esclavage, à la servitude et au travail forcé ou obligatoire, à la traite des êtres humains et à la protection des victimes. Elle prévoit également la création d'un commissaire indépendant chargé de la lutte contre l'esclavage et des objectifs connexes.

Indirectement, de nombreuses entreprises européennes et étrangères ont été touchées lorsqu'elles opéraient au Royaume-Uni. Par conséquent, cette loi a eu un rayonnement mondial.

En 2022, une loi sur la prévention du travail forcé ouïghour est entrée en vigueur aux Etats-Unis.

<footnote n="25">25 Union Européenne, 2022, *Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union*</footnote>

<footnote n="26">26 2015, *Modern Slavery Act*</footnote>

<footnote n="27">27 Commission Européenne, Plan d'action pour les droits de l'homme et la démocratie 2020 - 2024
Etude RECORD n°22-0721/1A</footnote>
Enfin, selon la stratégie révisée de l'Union Européenne en matière de commerce et de développement durable, le travail forcé fera l'objet d'une attention accrue dans les accords commerciaux de l'Union.

Dans la continuité de ces efforts, l'Union Européenne déclare son **plan d'action pour les droits de l'homme et la démocratie 2020 - 2024** qui fixe le niveau d'ambition et définit les priorités de l'UE et de ses États membres dans ce domaine, dans leurs relations avec tous les pays tiers. 1,5 milliard d'euros sont dédiés à la promotion des droits humains et de la démocratie.

Le 12 juillet 2021, la Commission européenne et le Service européen pour les actions extérieures (SEAE) ont publié des orientations sur le "devoir de diligence des entreprises de l'UE face au risque de travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d'approvisionnement". Ces orientations non contraignantes visent à fournir aux entreprises européennes des conseils pratiques sur la mise en œuvre de pratiques efficaces de diligence raisonnable en matière de droits de l'homme pour faire face aux risques de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement.

## CONTENU DE LA PROPOSITION

En septembre 2022, dans le cadre de ces engagements ainsi que dans le contexte global de la rédaction d'une politique de due diligence européenne, la Commission Européenne a déposé un projet de loi sur le travail forcé. L'objectif est d'interdire les produits provenant du travail forcé y compris le travail des enfants (produit intérieur, importation, exportation). En effet, on décompte aujourd'hui au moins 27,6 milliards de travailleurs forcés.

## SANCTIONS

Le règlement permettra aux autorités douanières de l'UE d'identifier et d'arrêter les produits issus du travail forcé aux frontières de l'UE. L'interdiction inclut le recours au travail forcé à tout moment de la chaîne d'approvisionnement d'un produit, y compris l'extraction, la récolte, la production ou la fabrication. Les autorités douanières auront la possibilité de suspendre ou de refuser la circulation du produit sur le marché de l'UE.

## PROCHAINES ETAPES

La Commission européenne publiera également des lignes directrices pour aider les entreprises à identifier le travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement et à satisfaire les exigences de diligence raisonnable, au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur du règlement proposé. Ces lignes directrices comprendront :

- des orientations sur la diligence raisonnable en matière de travail forcé ;

- des informations sur les indicateurs de risque du travail forcé ;

- et une liste de sources d'informations pertinentes et accessibles au public sur la mise en œuvre du règlement proposé.

Le texte et les obligations définitives sont encore en cours de rédaction.

### POUR ALLER PLUS LOIN :

- **Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à l'interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union – Union Européenne**

- **Modern Slavery Act - Angleterre**

- **Loi sur la prévention du travail forcé ouïghour – Etats-Unis**

- **Plan d'action pour les droits de l'homme et la démocratie 2020 - 2024 – Commission Européenne**

<figure><img src="image_26.png" /></figure>
# RAPPORT VARIN (2021-2022)<fnref n="28" />

Le Rapport Varin a été publié en réaction à l'essor de l'économie chinoise, leur positionnement sur le marché des métaux et l'augmentation majeure des prix des minerais suite à la hausse de la demande qui ont donné lieu à l'établissement de liste de métaux critiques (métaux primordiaux sur le plan économique mais qui font face à des difficultés d'approvisionnement).

Ce rapport n'est pas public et les auteurs n'y ont pas eu accès. Cette analyse se base sur les quelques éléments ayant été partagés dans la presse par les commanditaires et rédacteurs du rapport.

Parmi les métaux visés par ce rapport, on retrouve principalement les métaux associés aux batteries (nickel, cobalt, lithium) et aimants permanents (terres rares) soumis à une forte hausse de la demande induit par les transitions énergétiques et numériques.

L'objectif du rapport est ainsi de soumettre un certain nombre de mesures nécessaire à la sécurisation de l'approvisionnement de ces métaux critiques.

Voici un extrait des axes de travail proposés dans le rapport :

* Lancement des travaux préparatoires à la constitution d'un fonds d'investissement dans les métaux stratégiques pour la transition énergétique pour la mise en place de contrats d'approvisionnements de long terme

* Constitution d'un observatoire des métaux critiques, rassemblant les moyens correspondants des industriels et des administrations

* Nomination d'un délégué interministériel à la sécurisation de l'approvisionnement en métaux stratégiques

* Élaboration d'une feuille de route technologique partagée entre les industriels et la recherche publique relative aux métaux des prochaines générations de batteries

* Traduction dans une norme ou un label, certifiable, du concept de « mine responsable », en lien avec le règlement batteries en cours d'examen au niveau européen

Plus d'informations ici.

Il sera nécessaire pour les membres de RECORD de suivre l'évolution de ces échanges pouvant mener à l'évolution de la législation en faveur de la sécurisation des approvisionnements français.

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

POUR ALLER PLUS LOIN :

Rapport Varin – Gouvernement Français

France 2030 : le Gouvernement dévoile les 5 premiers lauréats de l'appel à projets « Métaux Critiques » - Presse Economie Gouv

## LOI SUR LES MATIERES PREMIERES CRITIQUES DE L'UE (EU CRITICAL RAW MATERIALS ACT) (2022)<fnref n="29" /> <fnref n="30" />

### DEFINITION ET ORIGINE

En 2020, l'Union européenne publiait une liste des métaux critiques. Un métal est dit critique lorsque son approvisionnement à la fois stratégique et soumis à de fortes tensions (impacts environnementaux et sociaux, rareté de la ressource, etc.). Il est donc nécessaire d'encadrer ces filières pour les préserver. Dans cette liste de métaux critiques, on retrouve notamment le lithium et les terres rares, hautement stratégiques pour l'Europe dans un contexte de transition énergétique et numérique.

<footnote n="28">²⁸ 2022, Rapport Varin</footnote>

<footnote n="29">²⁹ Thierry Breton, 2022, Introduction de la proposition de texte « EU Critical Raw Materials Act »</footnote>

<footnote n="30">³⁰ 2022, Franco-German position on an EU Critical Raw Materials Act</footnote>
Par conséquent, en septembre 2022, la Commission européenne a présenté une nouvelle proposition législative, la loi européenne sur les matières premières critiques, afin de contribuer à stimuler l'approvisionnement en minéraux tels que le lithium et les terres rares. Mme von der Leyen, présidente de la Commission européenne, a déclaré que l'Union européenne (UE) avait l'intention de réduire sa dépendance à l'égard de pays tels que la Chine, où 90 % des terres rares et 60 % du lithium sont transformés.

[Nouveau Février 2023] La proposition s'inscrira dans le cadre de la politique industrielle révisée de l'UE, annoncée par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, en décembre, afin d'aider les entreprises à contribuer aux objectifs de durabilité de l'Union.

## CONTENU

[Nouveau Février 2023] La Commission européenne devrait présenter sa loi sur les matières premières critiques le 8 mars.

Cet ensemble de mesures législatives et non législatives vise à diversifier l'approvisionnement de l'Union en matières premières nécessaires à la mise au point de technologies vertes et de technologies de transition numérique.

La proposition identifiera les matériaux qui sont essentiels aux intérêts stratégiques de l'Union et indiquera comment subventionner la production, la transformation et les réserves de stockage stratégique de ces matériaux au sein de l'Union. Elle pourrait également introduire des objectifs d'approvisionnement de l'UE pour des matières premières essentielles telles que le lithium et le nickel et vise à renforcer les politiques commerciales connexes.

Grâce à cette nouvelle législation, l'UE entend identifier les projets potentiels tout au long de la chaîne d'approvisionnement, de l'extraction au raffinage et de la transformation au recyclage, et constituer des réserves.

La proposition de loi vient d'être déposée et le contenu n'est pas encore arrêté. Cependant, la proposition de loi prévoie divers éléments :

1. Créer un cadre commun de définition des matières premières critiques

2. Créer un réseau d'agences européennes pour anticiper les risques et regrouper les informations

3. Renforcer la résilience des chaînes d'approvisionnement : en soutenant des projets et en attirant davantage d'investissements privés, de l'extraction au raffinage, à la transformation et au recyclage ; tout en garantissant les normes sociales et environnementales les plus élevées

4. Garantir des conditions de concurrence équitables, fortes et durables, en créant des outils du marché unique, tels que les normes, ou en uniformisant les outils existants. (Par exemple : rationaliser et consolider ces systèmes de certification existants ; harmoniser les systèmes législatifs ; etc.)

## PROCHAINES ETAPES

A date, la Commission a lancé un appel à contribution et une **consultation publique** en vue de préparer la loi européenne sur les matières premières critiques. La consultation est ouverte à toutes les parties prenantes, y compris les organisations et les entreprises.

Les parties intéressées sont invitées à fournir des commentaires et des preuves et à répondre à des questions ciblées sur les problèmes actuels rencontrés le long de la chaîne d'approvisionnement en matières premières critiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE et sur la manière d'y remédier. Les questions couvrent les différentes étapes de la chaîne de valeur, de l'extraction à la transformation et au recyclage. La loi sur les matières premières critiques visera notamment à identifier les actions politiques nécessaires au développement de projets stratégiques pour renforcer les chaînes d'approvisionnement de l'UE tout en maintenant des conditions de concurrence équitables et durables.

[Nouveau février 2023] La consultation sur le projet a été clôturée en novembre 2022.

[Nouveau février 2023] Dans la continuité de ce texte de loi, la Commission a déjà mentionné l'élaboration de normes à l'appui du règlement. Le Parlement européen a déjà demandé à la Commission d'utiliser la norme IRMA comme point de départ, mais il est probable que l'exécutif européen insiste pour créer des normes distinctes. Dans le même temps, la Commission devra également trouver une procédure pour reconnaître les systèmes déjà existants.
## RAYONNEMENT

[Nouveau février 2023] Dans cette même logique, d'autres textes émergent tels que le règlement européen sur les batteries visant à encadrer la collecte et le recyclage des batteries au regard des tensions d'approvisionnement qui se profilent. Le compromis politique trouvé en décembre 2022 entre les institutions européennes a été adopté à l'unanimité, le 24 janvier 2023. Ces divers textes mettent en lumière l'importance croissante des minerais dans les échanges et législations européennes. Il sera donc nécessaire de continuer à suivre ces évolutions.

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### POUR ALLER PLUS LOIN :

Introduction de la proposition de texte « EU Critical Raw Materials Act » - Thierry Bretton Franco-German position on an EU Critical Raw Materials Act – Co-écrits par les ministères français et allemand

- Suivi de la consultation publique – Commission Européenne

## LE MORATOIRE SUR L'EXPLOITATION MINIERE EN EAUX PROFONDES (2022) 31 32 33

Depuis plusieurs années, l'exploration des fonds marins pour identifier de potentiel gisements miniers et leur exploitabilité se multiplie.

Les eaux profondes (en dessous de 200m de profondeur), c'est 95 % de l'espace vital de la Terre et plus de 10 millions d'espèces. L'équilibre de notre planète entière repose sur l'équilibre de ces fonds marins qui alimentent les courants mondiaux qui régulent les températures et le climat, régénère les nutriments, absorbe et stocke le dioxyde de carbone émis dans l'air par l'activité humaine, etc.

Afin de protéger cet habitat, l'Assemblée générale des Nations unies a demandé aux nations de protéger les grands fonds contre les activités de pêche nuisibles. Ce n'est sans compter le développement de nouvelles pratiques en eaux profondes, tout aussi nuisible, telles que l'exploitation minière.

L'exploitation minière en eaux profondes n'en est encore qu'au stade expérimental, et ses répercussions sur les écosystèmes des grands fonds marins restent inconnues. Mais les informations existantes ont conduit les scientifiques à avertir que la perte de biodiversité sera inévitable - et très probablement irréversible. Plus de détails ici.

Par conséquent, de nombreuses voix s'élèvent contre l'exploitation minière en eaux profondes. Certaines réclament une interdiction pure et simple, tandis que d'autres demandent un moratoire jusqu'à ce qu'un certain nombre de conditions relatives aux dommages environnementaux, à la bonne gouvernance et à la licence sociale soient remplies. On peut citer le WWF et la Deep Sea Conservation Coalition qui chacun militent pour un moratoire sur l'exploitation minière en eaux profondes (WWF & DSCC).

Début novembre, à l'occasion de la COP 27, Emmanuel Macron, Président français, a déclaré que « La France soutient l'interdiction de toute exploitation des grands fonds marins. » donnant un nouveau souffle au positionnement des militants écologiques qui rencontrait jusque lors peu de réponse politique.

[Mise à jour février 2023] En janvier 2023, c'est au tour de l'Assemblée nationale française de se prononcer contre l'exploitation minière dans les grands fonds marins en votant un texte à la majorité absolue. L'interdiction est à présent formelle et réglementaire.

[Nouveau Juin 2023] Enfin, en mars 2023, c'est à l'ONU de se saisir de la question avec l'engagement d'adoption d'un traité sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine en haute-mer. Ce traité a vocation à élaborer un instrument international juridiquement contraignant afin de renforcer

<footnote n="31">31 Ressources de la Deep Sea Conservation Coalition</footnote>

<footnote n="32">32 Deep Sea Conservation Coalition, 2019, Moratoire sur l'exploitation minière en eaux profondes</footnote>

<footnote n="33">33 WWF, 2019, Moratoire sur l'exploitation minière en eaux profondes - WWF</footnote>
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POUR ALLER PLUS LOIN :

- Ressources de la Deep Sea Conservation Coalition

- Moratoire sur l'exploitation minière en eaux profondes - WWF & DSCC

II. Apprentissages et éléments clés à retenir

Dans cette partie, il sera tout d'abord réalisé un résumé des principaux textes du cadre juridique applicable aux minerais à retenir.

Dans un second temps, il sera fait une analyse de l'évolution rapide du paysage juridique applicable aux minerais et aux enjeux environnementaux et socio-sociétaux au sens large depuis quelques années. En effet, on observe un revirement du Droit Souple, non contraignant, à un Droit Dur aux obligations ambitieuses et une multiplication des textes dans cette lignée.

Enfin, la dernière partie sera une recommandation faite aux membres de RECORD : faire de la diligence raisonnable (et du devoir de vigilance pour les acteurs français), une priorité en interne. Bien que ces textes ne couvrent pas aujourd'hui l'ensemble des commodités ou secteurs d'activités des membres de RECORD, le concept de diligence raisonnable est en train de s'installer dans de nombreux textes touchant des secteurs et enjeux divers, et cela continuera. Il est donc nécessaire d'anticiper cette évolution du contexte juridique en s'appropriant dès aujourd'hui le concept de diligence raisonnable.

1. RESUME - UN CADRE JURIDIQUE SPECIFIQUE AUX MINERAIS : UNE PRISE EN COMPTE PROGRESSIVE DES ENJEUX ASSOCIES

On distingue 3 catégories de textes qui constituent à date le cadre juridique applicable aux chaînes d'approvisionnement en minerais :

1) Les textes en vigueur en France et en Europe

2) Les textes en cours de discussion en Europe spécifiques minerais

3) Les textes en cours de discussion en Europe, indirectement liés aux approvisionnements en minerais

1.1 LES TEXTES EN VIGUEUR EN FRANCE ET EN EUROPE

Le cadre juridique applicables aux filières minérales évolue rapidement depuis quelques années.

Cela a commencé avec la loi française sur le Devoir de Vigilance (mars 2017) qui vient anticiper le règlement sur la diligence raisonnable actuellement discuté au sein des instances européennes. Le « Devoir de vigilance » est très proche de la diligence raisonnable en ce qu'il consiste en une obligation faite aux entreprises donneuses d'ordre de prévenir les risques socio-sociétaux, environnementaux et de gouvernance, liés à leurs opérations (achats, investissements, etc.), mais également aux activités de leurs filiales et de leurs partenaires commerciaux (sous-traitants et fournisseurs).

C'est le texte en lien avec la gestion des risques des approvisionnements qui est le plus important sur le territoire français puisqu'il est en vigueur contrairement au texte européen toujours en discussion. Les sociétés inclues dans le périmètre du texte sont définies par le nombre de salariés et le chiffre d'affaires : par conséquent les entreprises s'approvisionnant en minerais peuvent être visées par ces obligations.

Ce texte a été ensuite suivi par le règlement européen sur les Minerais de Conflit (mai 2017), retranscrit par la suite en droit français, qui reprend ces grands principes de diligence raisonnable / devoir de vigilance cette fois ci appliqués aux minerais.
C'est le seul texte actuellement en vigueur qui vise directement les approvisionnements en minerais. Néanmoins, le périmètre de ce texte est restreint puisqu'il ne couvre aujourd'hui uniquement des impacts socio-sociétaux, sur les « 3TGs » (étain, tungstène, tantale et or).

Pour autant, il est nécessaire de prendre connaissance de ce texte puisque la Commission européenne parle déjà d'élargir le scope des minerais concernés et d'intégrer la gestion des impacts environnementaux au périmètre des obligations. De plus, il s'agit du devoir de vigilance appliqué aux chaînes des minerais, ce texte peut ainsi être utilisé comme des lignes directrices à appliquer pour l'approvisionnement d'autres minerais que les 3TGs en interne.

Enfin, la Réforme du Code Minier Français (2021) et la sortie du Rapport Varin sur les métaux stratégiques (2021) reflètent la volonté du gouvernement français de sécuriser l'approvisionnement en minerais et métaux dont la demande évolue très rapidement, et de maîtriser leur empreinte environnementale et les abus socio-sociétaux associés, afin de pérenniser un approvisionnement hautement stratégique pour le développement de la France. Il est donc fortement probable que le contexte législatif français continue d'évoluer en France sur la question de l'approvisionnement en minerais et métaux.

## 1.2. LES TEXTES EN COURS DE DISCUSSIONS EN EUROPE SPECIFIQUES AUX MINERAIS

La proposition de règlement sur la diligence raisonnable est le texte le plus important aujourd'hui en discussion au sein des instances européennes, car il prévoie d'amener une grande majorité d'entreprises européennes à identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels causés par leurs activités et tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

Cela marque un tournant très fort dans le positionnement de l'Europe face aux risques environnementaux et socio-sociétaux associés aux approvisionnements européens.

Autrefois, les entreprises européennes pouvaient se reposer sur les lignes directrices de l'OCDE en matière de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises (2018) sans aucune valeur contraignante. Demain, l'Europe imposera à ses entreprises d'atténuer les risques qui pèsent sur les approvisionnements européens.

Le périmètre d'application du texte est toujours en discussion mais, dans la version à date du texte (décembre 2022), les minerais font partis du scope d'application des obligations. Il sera donc primordial pour les membres de RECORD de suivre le vote de ce texte.

De plus, il sera nécessaire de suivre les évolutions des discussions sur les activités d'exploitations minières en eaux profondes. Après les nombreuses campagnes d'ONGs, le Président français, Emmanuel Macron et l'Assemblée nationale se sont positionnés contre ces pratiques, donnant le jour à une réglementation française interdisant les exploitations minières en eaux profondes.

Ces dernières années ont démontré la prise en compte croissante des risques environnementaux et socio-sociétaux associés à l'extraction de minerais dans les débats publics et la volonté de plus en plus claire de l'Union Européenne de lutter contre ces risques. D'autres textes pourront ainsi suivre dans cette lignée, les minerais étant de plus en plus stratégiques dans le cadre des transitions énergétiques et numériques.

## 1.3. LES TEXTES EN COURS DE DISCUSSION OU VOTES EN EUROPE, INDIRECTEMENT LIES AUX APPROVISIONNEMENTS EN MINERAIS

On fait référence ici au règlement de lutte contre la déforestation et la proposition de règlement de lutte contre le travail forcé, deux risques fortement présents dans les filières d'approvisionnement en minerais et métaux. L'angle est le même : responsabiliser les entreprises en fin de chaînes et les inciter à mettre en place un plan de diligence raisonnable pour identifier et atténuer les risques de déforestation et travail forcé associés à leurs approvisionnements. Ces deux textes sont des obligations de résultats, une grande première pour l'Union Européenne qui pourra refuser l'entrée de produits potentiellement associés à du travail forcé ou de la déforestation.

Une fois encore, le principe de diligence raisonnable sert de principe rassembleur et chapeau pour définir un objectif commun de lutte contre l'impact environnemental et social des approvisionnements.
Si le scope de la proposition de réglementation sur la déforestation exclue pour l'instant les minerais, il est prévu que ce scope soit révisé d'ici 2 ans. Le scope de la proposition sur le travail forcé n'est lui pas encore défini et par conséquent à suivre avec vigilance. Il sera important d'anticiper la possible intégration des minerais dans le périmètre de ces deux textes en s'appropriant dès aujourd'hui le principe de diligence raisonnable sur l'ensemble des risques associés aux filières minérales.

## CONCLUSION

Tous ces textes témoignent d'une prise de conscience de ces enjeux aux échelles françaises, européennes et mondiales. Demain, il sera légalement nécessaire de connaître ses chaînes d'approvisionnement en minerais et autres commodités (traçabilité), d'identifier et de suivre les risques associés pour les atténuer. Il sera nécessaire de suivre l'évolution de la législation applicables aux filières minérales qui pourra demain être davantage contraignante et anticiper ce changement en s'appropriant dès aujourd'hui les principes de diligence raisonnable et devoir de vigilance.

## 2. ANALYSE - VERS UNE EVOLUTION DU DROIT EUROPEEN ET INTERNATIONAL : DU VOLONTAIRE A L'OBLIGATOIRE

Depuis plusieurs années, nous constatons un véritable renforcement du Droit Européen et des Droits Nationaux sur les thématiques de responsabilité dans les chaînes d'approvisionnement, respect des droits humains et diligence raisonnable. Cela fait suite à une évolution des mentalités sur ces thématiques, et la mise en lumière de nombreux griefs ayant participé à éveiller les consciences.

En effet, historiquement, les textes de plusieurs instances européennes et internationales (OIT, ONU, OCDE) avaient pour objet de donner des lignes directrices en termes de gestion et atténuation des risques environnementaux et socio-sociétaux liés à leurs activités : un cadre dont l'application était volontaire.

Depuis quelques années, un revirement s'opère et les organes législatifs transforment ces lignes directrices en texte de loi, à la valeur obligatoire. Certains textes ont déjà été votés tels que divers textes nationaux sur le devoir de vigilance applicable à la nation concernée :

- Loi sur le Devoir de Vigilance : spécifique au territoire français

- German Supply Chain Act (LkSG) : spécifique au territoire allemand

- Norvegian Transparency Act : spécifique au territoire norvégien

- Dutch Wet zorgplicht kinderarbeid or so-called "Child Labour Due Diligence Law" : Spécifique au territoire néerlandais

- US Uyghur Forced Labor Prevention Act : spécifique au territoire américain

D'autres textes sont actuellement des propositions en cours de validation à l'échelle européenne :

- La Proposition de Directive sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable : scope global à l'échelle entreprise

- Proposition de loi sur la diligence raisonnable sur les activités liées à la déforestation : spécifique aux enjeux de déforestation

- Proposition de loi sur la diligence raisonnable sur le travail forcé : spécifique aux enjeux de travail forcé

L'ensemble de ces textes votés ou en discussion illustrent une volonté des instances nationales et européennes de donner une valeur contraignante et obligatoires aux lignes directrices précédemment rédigées par les instances internationales et par conséquent, une volonté de renforcer la lutte contre les impacts associés aux approvisionnements européens et internationaux.
1. Origine du principe de diligence raisonnable :
UN DROIT SOUPLE ET VOLONTAIRE

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2. Transformation de la diligence raisonnable:
TRANSCRIPTION EN DROIT DUR ET OBLIGATOIRE

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Une évolution du Droit Européen et International :
Des bonnes pratiques aux obligations (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)

Il est donc nécessaire d'anticiper ce changement en cours et d'intégrer le devoir de vigilance et la diligence raisonnable dans ses pratiques. L'ensemble des équipes (direction, RSE, achats, légal, etc.) doit être réuni autour de ce plan d'action de mesure et remédiation de l'impact de ses activités et opérations.

De plus, l'ensemble des textes s'aligne aujourd'hui derrière un principe commun, la diligence raisonnable, repris quel que soit le texte (Travail forcé, Déforestation, Cadre général, etc.). Par conséquent, afin d'anticiper cette évolution du droit européen et international, il est nécessaire dès aujourd'hui, bien que certains textes soient encore en cours de rédaction, d'intégrer la diligence raisonnable comme principe directeur des stratégies d'approvisionnement responsable.

### 3. RECOMMANDATION - DILIGENCE RAISONNABLE ET DEVOIR DE VIGILANCE : UNE PRIORITE INTERNE

La diligence raisonnable des entreprises en matière des Droits de l'Homme correspond au processus par lequel une entreprise peut "savoir et montrer" qu'elle respecte les droits de l'Homme.

Un certain nombre de textes, promulgués ou en rédaction, viennent légiférer sur la thématique de la diligence raisonnable ou du devoir de vigilance.

Le texte chapeau est la Proposition de Directive sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable, bien qu'elle ne soit pas encore votée, elle s'appliquera à l'ensemble des États européens une fois promulguée.

On retrouve ensuite des lois nationales sur la diligence raisonnable qui viennent anticiper la loi européenne en intégrant dès maintenant ce principe dans certains Etats européens telle que la Loi sur le Devoir de Vigilance ou le German Supply Chain Act.

Enfin, le concept de diligence raisonnable est également repris pour être appliqué à des enjeux spécifiques :

- Proposition de loi sur la diligence raisonnable sur les activités liées à la déforestation : spécifique aux enjeux de déforestation

- Proposition de loi sur la diligence raisonnable sur le travail forcé : spécifique aux enjeux de travail forcé

Si aujourd'hui, plusieurs textes sont en vigueur dans les États européens, demain l'ensemble de ces textes devra être revu pour être aligné aux lignes directrices fixées par l'Union Européenne lorsque le texte final sur le devoir de diligence raisonnable sera voté. Par conséquent, même si le devoir de vigilance en France est le texte le plus important pour les membres de RECORD à date puisqu'il est en vigueur, lorsque la proposition européenne sera votée, le texte français devra être révisé pour s'aligner.

La primauté du droit européen fait donc du principe de diligence raisonnable, le principe le plus important à retenir en termes d'approvisionnement responsable.
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# DEFINITION DE LA DILIGENCE RAISONNABLE

L'origine du concept remonte à 2018 avec les lignes directrices de l'OCDE en matière de diligence raisonnable pour une conduite responsable des entreprises. Ce texte est un « guide » sans valeur contraignante.

En 2022, le principe de diligence raisonnable est repris au sein des instances européennes dans la cadre d'une proposition de directive (Proposition de Directive sur le devoir de diligence raisonnable des entreprises en matière de développement durable par la Commission Européenne) en cours de vote.

La diligence raisonnable est définie par la Commission Européenne comme le processus par lequel les entreprises peuvent identifier, prévenir, atténuer et rendre compte de la manière dont elles gèrent les impacts négatifs réels et potentiels causés par leurs activités (directes et indirectes : approvisionnement, investissements, activités tiers, etc.) et tout au long de leur chaîne d'approvisionnement.

Il est donc nécessaire de tenir compte des textes nationaux pour la bonne conduite de ses activités mais le concept de diligence raisonnable restera un chapeau universel applicable à tous, et par conséquent : la notion clé à retenir.

Pour les membres de RECORD, une attention particulière devra être apportée à la loi française sur le Devoir de Vigilance étant un texte précurseur et très abouti sur ces enjeux et attentes de diligence raisonnable.

Il est également important de rappeler que le concept de diligence raisonnable renvoie à une notion explorée en droit souple depuis les années 70 par les institutions internationales (ONU, OECD) et qui s'est figé par un alignement au début des années 2010 entre l'Organisation Internationale du Travail (ILO), l'OCDE et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'Homme (HCDH) sur une définition acceptée de la diligence raisonnable. Il a donc une importance majeure au sein des instances européennes et internationales.

Pour une bonne application du concept de diligence raisonnable, il est nécessaire que le plan de vigilance de l'entreprise soit connecté aux réalités terrains des approvisionnements, en faisant dialoguer les équipes achats, RSE, direction et autres pour répondre aux obligations en vigueur mais également anticiper les obligations de demain.
# PHASE 2 : Modélisation de la chaîne de valeur des minerais et revue des risques environnementaux et socio-sociétaux

## INTRODUCTION

À la suite de l'identification du cadre juridique actuellement applicable aux approvisionnements en minerais, il convient à présent de se pencher sur la construction de ces chaînes d'approvisionnement en minerais et les risques associés.

Si l'étude du cadre juridique applicable aux minerais a permis de souligner une prise en compte progressive des enjeux du secteur, l'ensemble des risques associés aux activités minières n'est aujourd'hui pas entièrement couvert par des réglementations et sanctions.

## OBJECTIF

L'objectif de cette phase 2 sera de :

1) Comprendre comment les chaînes d'approvisionnement se construisent

2) Identifier les enjeux et risques associés aux activités du secteur : risques socio-sociétaux, environnementaux, marché, réputationnel

Il est important de noter que le travail rendra compte d'une **vision d'ensemble sur les enjeux du secteur, non spécifique aux approvisionnements des membres de RECORD**. Il pourra donc être compléter par une étude plus spécifique des chaînes d'approvisionnement des membres afin de refléter leurs situations spécifiques.

De plus, en phase 3, ce travail sera complété par une étude du marché pour les dix minerais identifiés, ainsi qu'une analyse de risques à l'échelle des pays d'extraction et transformation afin de fournir un degré de compréhension supplémentaire : en effet, les risques d'un minerai extrait dans un pays A peuvent différer du même minerai extrait dans un pays B.

## STRUCTURE DE LA PHASE 2

1. Dans un premier temps, nous définirons un scope d'étude qui servira d'appui à l'ensemble de la Phase 2 (voir Partie 1).

2. Dans un second temps, nous modéliserons la chaîne d'approvisionnement en minerais grâce à des recherches bibliographiques et l'appui de consultations (voir Partie 2).

Cette étude passe par l'identification des grandes catégories de la chaîne d'approvisionnement des minerais : de la production de la matière première jusqu'à son affinage pour être ensuite intégré à des produits finis ou semi-finis.

3. Dans un troisième temps, nous identifierons les typologies d'enjeux majeurs liés à l'extraction et la transformation (voir Partie 3).

Les informations obtenues proviennent de sources diverses sur la base d'une étude bibliographique et de consultations.

On retrouve 3 catégories d'enjeux : les enjeux environnementaux, identifiés en **vert** ; les enjeux socio-sociétaux, identifiés en **orange** ; les grands défis du secteur, identifiés en **bleu**. Les enjeux réputationnels, eux, découlent des 3 catégories d'enjeux présentées.

* **Enjeux environnementaux** : déforestation liée aux mines industrielles, consommation des ressources, pollution (eau, air sol), dégradation des écosystèmes, conséquences sur la biodiversité, émissions de gaz à effet de serre (extraction, production, valorisation, transport), production et gestion des déchets, etc.

* **Enjeux socio-sociétaux** : taux de travailleurs dans mines artisanales, santé et sécurité des travailleurs, droit des travailleurs, travail forcé, travail des enfants, protections des communautés locales, etc.

* **Défis du secteur** : vulnérabilité au changement climatique, diminution des ressources disponibles, etc.
4 - Enfin, nous présenterons les 3 consultations menées qui ont permis d'alimenter nos recherches et résultats (voir Partie 4).

# I. Scope d'étude

## CADRE

Dans le cadre de la mission RECORD, l'un des autres objectifs principaux porte sur l'identification des risques en lien avec les matières premières nécessaires aux transitions numérique et énergétique. Il était tout d'abord envisagé de se focaliser sur les matières premières critiques en lien avec ces transitions telles qu'identifiées par l'Union Européenne.

La pertinence du choix des seules matières premières critiques a été remis en question lors du lancement du projet. En effet, certaines matières essentielles aux transitions numérique et énergétique et donc potentiellement critiques demain, sont aujourd'hui absentes des listes de criticité telles que le nickel ou le cuivre.

Par conséquent, une sélection de 10 minerais d'importance prépondérante dans les transitions, mais pas nécessairement critique, a été retenue. Cette liste servira pour illustrer la phase 2 : quand il sera nécessaire, des exemples seront choisis dans l'une des chaînes de ces 10 minerais. Néanmoins, il est important de préciser que la modélisation de la chaîne et l'identification des risques resteront à une échelle macro, non spécifiques à ces 10 minerais, et, par conséquent, applicables à toutes les chaînes minérales.

## METHODOLOGIE

Afin de définir le scope de l'étude, les auteurs ont proposé aux membres de RECORD une méthodologie permettant de sélectionner les matières premières selon leur nécessité d'être utilisée dans le cadre de l'une des transitions, leur criticité selon la liste européenne, leur origine d'approvisionnement, la complexité de leur chaîne d'approvisionnement, leur exposition médiatique, l'évolution des réserves, les perspectives de développement dans le cadre de la transition énergétique et enfin la typologie du minerai en question (voir la liste détaillée et la sélection en Annexe 1).

## SELECTION

Sur la base de ces différents critères, nous avons pu aboutir à une liste de 10 matières premières :

* Aluminium

* Cobalt

* Cuivre

* Graphite

* Lithium

* Manganèse

* Nickel

* Platinoïdes

* Tantale

* Terres Rares

Attention, le graphite est un minerai non-métallique. Nous parlerons donc de minerais et métaux dans le corps de l'étude.
### INTRODUCTION

L'objectif est tout d'abord de comprendre comment se construit une chaîne d'approvisionnement en minerais, pour ensuite identifier les risques majeurs occurrents à chacune des grandes étapes de la chaîne.

### METHODOLOGIE

Le processus de modélisation de la chaîne de valeur d'un minerai s'est découpé en plusieurs phases. Tout d'abord, des recherches ont été menées de façon indépendante pour chacun des 10 minerais du scope pour identifier et comprendre les grandes étapes et procédés majeurs nécessaires à leur production. Ces informations, sur les chaînes d'approvisionnement de chaque minerai, ont ensuite été croisées entre elles et des similitudes communes à tous les minerais du scope ont pu être observées. Une première modélisation simple de la chaîne de valeur d'un minerai a ainsi été définie, trois grandes étapes se distinguaient : l'Extraction, le Prétraitement et l'Affinage.

Parmi ces étapes, un certain nombre de sous-procédés ont été identifiés : 5 pour l'extraction, 13 pour le pré-traitement et 8 pour l'affinage.

Nous avons ensuite regroupé et organisé ces sous-procédés à l'aide de recherches complémentaires, de l'appui de l'expert minerai Yves Bertran et de nos consultations réalisées avec trois parties prenantes de la filière dont le BRGM et le responsable de l'OFREMI.

Ces échanges et recherches complémentaires ont également permis d'identifier d'autres sources : le recyclage et le retraitement.

Ce travail en plusieurs temps nous a permis d'arriver à une modélisation détaillée de la chaîne de valeur des minerais, présentée ci-dessous.

### COMPREHENSION DE SCHEMA DE MODELISATION

L'ensemble des procédés apparaît sur le schéma seront par la suite décrits. La chaîne se construit comme suit :

**Extraction** : on retrouve 5 types d'exploitations différents, qui ne peuvent être utilisés en simultanés.

**Pré-traitement** :

- Le pré-traitement débute par l'étape de fragmentation où les étapes de concassage, séparation granulométrique et broyage se suivent et peuvent se répéter de nombreuses fois.

- Ensuite, a lieu la concentration : plusieurs sous-procédés de concentration existent et peuvent être associés dans divers ordres selon l'objectif recherché. Tous les sous-procédés de concentration ne sont pas toujours utilisés.

- Enfin peut avoir lieu une séparation solide / liquide si nécessaire. Se suivent alors trois étapes de décantation, filtration puis séchage thermique.

**Affinage** : l'affinage peut consister à l'utilisation de procédés hydrométallurgiques, pyrométallurgiques ou un mixte des deux. Alors que l'hydrométallurgie suit toujours le même enchainement (lixiviation, puis purification, puis séparation), il existe divers sous-procédés de pyrométallurgie qui peuvent être associés dans divers ordres selon l'objectif recherché.

**Autres sources** : il existe également deux autres sources de minerais : le recyclage et le retraitement.
<figure><img src="image_33.png" /><figcaption>Modélisation de la chaîne de valeur d'un minerai (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)</figcaption></figure>
# 1. EXTRACTION

L'extraction minière ou exploitation minière est l'activité consistant à extraire de la terre des minerais ou autres matériaux géologiques utiles.

Il existe plusieurs types d'extraction du minerai et donc plusieurs types d'exploitations minières :

* Exploitation à ciel ouvert

* Exploitation souterraine

* Exploitation par dissolution (lixiviation in-situ)

* Récupération par évaporation

* Exploitation en eaux profondes

Le choix du type d'exploitation dépendra de divers facteurs : l'emplacement et la forme du gisement, la solidité de la roche, la teneur en minerai, les coûts d'exploitation, le prix du marché actuel de la marchandise.

## 1.1. EXPLOITATION A CIEL OUVERT<fnref n="34" /> <fnref n="35" /> <fnref n="36" />

L'extraction minière à ciel ouvert est une technique d'exploitation minière qui consiste à extraire les minéraux d'une fosse ouverte dans le sol. Par conséquent, elle ne nécessite pas de méthode de transport vers la surface, ni d'abattage sous la surface, ni la création d'infrastructure souterraine.

Ce type d'exploitation est pratiqué pour l'ensemble des minerais en scope et particulièrement l'aluminium (80% de l'extraction d'aluminium).

### Avantages

L'extraction minière à ciel ouvert est la méthode la plus couramment utilisée l'extraction des minéraux : 57% des mines du monde sont exploitées à ciel ouvert en nombre, et 88% en production.

Les avantages de l'extraction minière à ciel ouvert sont :

* La possibilité de déplacer de grands volumes de roche.

* Davantage de quantité de minerais obtenue en un temps minimal.

* Un coût d'extraction plus faible.

### Inconvénients

Cette technique d'exploitation à ciel ouvert ne peut être utilisée que lorsque les gisements de minéraux ou de minerais se trouvent relativement proche de

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

Source : Michael Lynch

<figure><img src="image_35.png" /></figure>

Source : UNDP

## 1.2. EXPLOITATION SOUTERRAINE<fnref n="37" /> <fnref n="38" />

L'extraction minière souterraine est utilisée pour extraire le minerai sous la surface de la terre.

Dans les mines souterraines, une quantité minimale de roche est enlevée pour accéder au gisement de minerai. L'accès à ce gisement de minerai se fait par des tunnels ou des puits menant à un réseau horizontal de galeries souterraines qui permettent d'accéder directement au minerai.

<figure><img src="image_36.png" /></figure>

Source : Wikipedia

<footnote n="34">³⁴ BRGM, INERIS, Ministère de l'Economie et des Finances, Mines & sociétés, Février 2015, *Exploitation minière et traitement des minerais*</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Rebecca Coffey, Juillet 2022, 'What Is Open-Pit Mining? Definition, Examples, and Environmental Impact'</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Yamatomi, J. and S. Okubo. "Surface Mining Methods and Equipment." Encyclopedia of Life Support Systems.</footnote>

<footnote n="37">³⁷ BRGM, INERIS, Ministère de l'Economie et des Finances, Mines & sociétés, Février 2015, *Exploitation minière et traitement des minerais*</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Yamatomi, J. and S. Okubo. "Surface Mining Methods and Equipment." Encyclopedia of Life Support Systems.</footnote>
Il existe plusieurs méthodes d'exploitations souterraines telles que l'exploitation par chambres et piliers, l'abattage de veines étroites et l'exploitation minière mécanisée à grande échelle.

Ce type d'exploitation est pratiqué pour l'ensemble des minerais en scope mais très peu pour les Terres Rares.

### Avantages

L'exploitation minière souterraine est pratiquée lorsque :

* Le corps minéralisé est trop profond pour être exploité de manière rentable à ciel ouvert.

* Les teneurs ou la qualité du corps minéralisé sont suffisamment élevées pour couvrir les coûts.

* L'exploitation souterraine a une empreinte au sol plus faible que l'exploitation à ciel ouvert.

### Inconvénients

Comme cette pratique est onéreuse, elle a tendance à être réalisée de manière économique et avec le moins de déchets possible (n'extraire qu'en étant sûr d'obtenir un rendement intéressant).

<figure><img src="image_37.png" /></figure>

© 2007 Encyclopédie britannique / H. Harmin – Guide to Underground Mining Methods and Applications (Sonderbield: Atlas Copco, 1997)

Source : Encyclopédie britannique / H. Harmin – Guide to Underground Mining

## 1.3. EXPLOITATION PAR DISSOLUTION (LIXIVIATION IN-SITU) <fnref n="39" /> <fnref n="40" />

L'exploitation in situ (ou exploitation par dissolution) consiste à récupérer uniquement le minerai d'intérêt de la terre, sans extraire toute la roche autour. Pour ce faire, on injecte une solution dissolvant le minéral à son emplacement d'origine puis on pompe à la surface cette solution qui contient maintenant les minéraux. On parle de **lixiviation** (extraction d'un composé soluble à partir d'un produit pulvérisé).

Le processus implique la construction de puits atteignant le gisement souterrain. Cette construction peut nécessiter le déploiement de dynamites ou de grandes quantités d'eau à forte pression.

La solution versée dépendra du minerai recherché. Par exemple, pour les gisements de sel, la solution peut être de l'eau douce ; pour le cuivre, il est nécessaire d'utiliser des acides pour augmenter la solubilité des minéraux du minerai dans la solution ; ou encore pour l'uranium, la solution peut être de l'acide ou du bicarbonate de sodium.

Ce type d'exploitation est peu voire non-pratiqué pour les minerais en scope sauf le lithium.

<figure><img src="image_38.png" /></figure>

Source : UNDP

### Avantages

L'exploitation in-situ présente plusieurs avantages comme la réduction de déchet (la roche n'étant pas extraite du sol), la réduction des risques d'accident, de poussière et de radiation pour les employés ou encore son faible coût.

### Inconvénients

Néanmoins, cette activité consiste à verser des solutions parfois chimiques dans les sols et les eaux souterraines, ce qui n'est pas sans impact environnemental. Ces solutions étant mises à haute pression, elles peuvent engendrer des fractures dans le sous-sol qui mettent alors en contact plusieurs nappes et des pollutions irréversibles.

**N.B.** La lixiviation est une technique de séparation chimique qui peut être utilisée dans plusieurs procédés différents. On retrouve ainsi le procédé de lixiviation aux étapes de pré-traitement, retraitement et affinage. Cependant, l'utilisation et le procédé de lixiviation choisi peut varier

<footnote n="39">³⁹ BRGM, INERIS, Ministère de l'Economie et des Finances, Mines & sociétés, Février 2015, *Exploitation minière et traitement des minerais*</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Yamatomi, J. and S. Okubo. "Surface Mining Methods and Equipment." Encyclopedia of Life Support Systems.</footnote>
d'une étape à l'autre. On constate que les procédés de lixiviation des étapes d'extraction, pré-traitement et retraitement sont similaires, tandis que le procédé de lixiviation de l'affinage, lui, diffère des autres.

## 1.4. ÉVAPORATION<sup>41 42</sup>

L'extraction par évaporation consiste à récupérer le minerai présent dans l'eau en effectuant une évaporation de l'eau.

Il existe plusieurs types d'extraction par évaporation :

* **Évaporation solaire** : Les bassins d'évaporation sont à ciel ouvert, reposant sur l'action du soleil pour entraîner l'évaporation de l'eau.

* **Évaporation en réservoir ouvert** : La solution contenant le minerai recherché est versée dans des réservoirs ouverts. Ces réservoirs sont alors chauffés pour permettre à l'eau de s'évaporer. Le procédé en cuve ouverte nécessite une faible teneur en eau, sinon le taux d'évaporation serait trop lent et il faudrait davantage d'énergie pour évaporer l'eau de la saumure.

* **Évaporation en réservoir fermé** : La solution contenant le minerai recherché est versée dans des réservoirs fermés. Plusieurs méthodes sont alors utilisées pour entrainer l'évaporation : recompression mécanique de la vapeur (MVR), recompression thermique de la vapeur (TVR), cristallisation, etc.

<figure><img src="image_39.png" /><figcaption>Bassin d'évaporation minier – National Geographic</figcaption></figure>

Ce type d'exploitation est peu pratiqué pour les minerais en scope sauf le cuivre (16% de l'ensemble des méthodes d'extraction), les terres rares et le tantale.

L'extraction par évaporation ne présente pas d'avantages ou d'inconvénients significatifs par rapport aux autres méthodes d'extraction, cependant cette méthode est spécifique à la récupération de certains minerais, qui ne sont pas en scope de l'étude, tels que le sodium ou le potassium.

## 1.5. EXPLOITATION EN EAUX PROFONDES<sup>43</sup>

Depuis plusieurs années, l'exploration des fonds marins pour identifier de potentiels gisements miniers et leur exploitabilité se multiplie.

Les eaux profondes (en dessous de 200m de profondeur) représentent 95 % de l'espace vital de la Terre et plus de 10 millions d'espèces. L'équilibre de notre planète entière repose sur l'équilibre de ces fonds marins qui alimentent les courants mondiaux, régulent les températures et le climat, régénèrent les nutriments, absorbent et stockent le dioxyde de carbone émis dans l'air par l'activité humaine, etc.

La majorité des gisements se situent entre 800 et 4000m de profondeur. (Rapport d'étude de Systex (2022) ; p.17).

<figure><img src="image_40.png" /><figcaption>Natilus, premier navire d'exploitation en eaux profondes – Le Marin</figcaption></figure>

Début novembre, à l'occasion de la COP 27, Emmanuel Macron, Président français, a déclaré que « La France soutient l'interdiction de toute exploitation des grands fonds marins » donnant un nouveau souffle au positionnement des militants écologiques qui n'obtenaient jusqu'alors peu de réponses politiques.

En janvier 2023, c'est au tour de l'Assemblée nationale française de se prononcer contre l'exploitation minière dans les grands fonds marins en votant un texte à la majorité absolue. L'interdiction est à présent formelle et réglementaire.

<footnote n="41"><sup>41</sup> BRGM, INERIS, Ministère de l'Economie et des Finances, Mines & sociétés, Février 2015, Exploitation minière et traitement des minerais</footnote>

<footnote n="42"><sup>42</sup> Yamatomi, J. and S. Okubo. "Surface Mining Methods and Equipment." Encyclopedia of Life Support Systems.</footnote>

<footnote n="43"><sup>43</sup> Systex, 2022, Controverses minières Pour en finir avec certaines contrevérités sur la mine et les filières minérales - VOLET 2 - Tome 1 · Exploration et exploitation minières en eaux profondes</footnote>
[Nouveau Juin 2023] Enfin, en mars 2023, c'est à l'ONU de se saisir de la question avec l'engagement d'adoption d'un traité sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité marine en haute-mer.
Ce traité a vocation à élaborer un instrument international juridiquement contraignant afin de renforcer la gouvernance de la haute mer et d'établir les outils nécessaires à une protection effective de l'océan et à une utilisation durable de ses ressources.

## 2. PRE-TRAITEMENT

L'étape de prétraitement consiste à séparer les minéraux d'intérêt des autres minéraux présents dans un minerai afin d'obtenir un concentré. Grâce au prétraitement, les procédés d'affinage seront plus performants. De plus, le prétraitement réduit la consommation des réactifs.

Le prétraitement a généralement lieu à proximité de la mine, sur le même site, afin de réduire l'énergie et les coûts nécessaires au transport de grandes quantités de minerais, encore peu concentrés.

Il est possible de décomposer le prétraitement en deux grandes étapes distinctes et successives :

1. La Fragmentation

2. La Concentration

Dans les cas où les étapes 1 et/ou 2 se font par voie humide, une troisième étape s'ajoute : **la Séparation solide / liquide.**

Au sein de chacune de ces grandes étapes, divers types de traitement peuvent être effectués impliquant des techniques physiques et physico-chimiques multiples. Ces procédés peuvent s'agencer de façon différente pour chaque minerai. Les plus courants seront présentés dans cette partie.

### 2.1. FRAGMENTATION<sup>44 45 46 47 48 49</sup>

La fragmentation est la première étape du traitement du minerai, elle se décompose en plusieurs séries de concassage puis de broyage, séparées par d'éventuels processus de séparation granulométrique pour s'assurer de l'homogénéité des grains obtenus. Ces trois procédés seront explicités par la suite.

Les objectifs de cette étape sont de :

- Libérer les minéraux d'intérêt de la gangue, ensemble des éléments minéraux sans valeur associés au minéral utile dans un minerai.

- Réduire la taille des fragments de roche, des minerais, puis des grains, pour faciliter les procédés de concentration et augmenter l'efficacité des procédés de concentration hydrométallurgiques et pyrométallurgiques.

La fragmentation peut se faire par voie sèche ou par voie humide avec l'ajout d'eau pour former une pulpe, afin de faciliter certains processus, et de limiter les suspensions de poussière.

#### 2.1.1. CONCASSAGE

Le concassage est la première étape de la fragmentation et permet de réduire la taille des roches pour obtenir une taille comprise entre quelques centimètres et quelques millimètres.

Le concassage se décompose en deux ou trois étapes au sein de différents concasseurs pour obtenir la taille de minerai souhaitée.

<figure><img src="image_41.png" /><figcaption>Concasseur à mâchoires - Terex</figcaption></figure>

<footnote n="44">⁴⁴ Chagnes A., Juin 2022, *Techniques de l'ingénieur : Métallurgie extractive - Hydrométallurgie*</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ BRGM, République Française, *Les activités de première transformation*</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ BRGM, INERIS, Ministère de l'Economie et des Finances, Mines & sociétés, Février 2015, *Exploitation minière et traitement des minerais*</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ Blazy P., Jdid E-A., Yvon J., Juin 2007, *Techniques de l'ingénieur : Fragmentation appliquée aux minerais métalliques*</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Kapadia S., Novembre 2018, *Comminution in mineral processing*</footnote>

<footnote n="49">⁴⁹ Metso, 2011, *Basics in minerals processing*</footnote>
### 2.1.2. BROYAGE

Le broyage est la partie la plus importante du traitement des minéraux. Cette étape consiste à transformer les petites pierres issues du concassage en une poudre de minerai **économiquement viable** pour les étapes suivantes du traitement des minéraux.

La taille des particules obtenues est de l'ordre 1 à 100 micromètres.

<figure><img src="image_42.png" /><figcaption>Broyeur à billes – Sepro mineral systems</figcaption></figure>

### 2.1.3. SEPARATION GRANULOMETRIQUE

Entre les séries de concassage et de broyage s'intercalent des étapes de contrôle de la taille des minéraux. Les concasseurs et les broyeurs ne sont pas assez précis pour assurer une réduction uniforme, ce contrôle permet donc de garder une taille de particules homogènes au sein des machines.

Ce contrôle se fait par séparation granulométrique des solides. Deux techniques distinctes sont généralement utilisées, en fonction de la taille des particules : **le criblage et la classification**.

Le criblage, utilisant la forme et la taille des particules, est généralement associé aux étapes de concassage, tandis que la classification, basée sur le mouvement des particules, se fait pendant le broyage.

A chaque étape de criblage et classification, les matériaux surdimensionnés retournent aux étapes de broyage/concassage précédentes, tandis que les plus fins passent aux étapes suivantes.

<figure><img src="image_43.png" /></figure>

## 2.2. CONCENTRATION <sup>50 51 52 53</sup>

Après la libération de tous les minéraux, ils sont séparés afin d'obtenir une plus forte concentration de ceux d'intérêt. En fonction de leur nature et comportement, différentes technologies et procédés peuvent être appliqués. Les méthodes classiques de séparation et concentration sont présentées ci-dessous.

### 2.2.1. FLOTTATION <sup>54</sup>

La flottation est le procédé de concentration le plus flexible et adaptable, ainsi que **le plus utilisé**.

La séparation des minéraux par flottation s'effectue en utilisant les différences qui existent entre leurs propriétés physico-chimiques de surface.

Le processus de flottation se déroule dans une suspension d'eau et de minéraux. Les minéraux d'intérêts sont rendus hydrophobes par l'utilisation d'agents tensioactifs. Une alimentation en air dans la solution liquide permet de créer des bulles. Les minéraux hydrophobes vont se fixer à la surface de ces bulles, et vont ainsi remonter vers la surface. Il en résulte une mousse surnageante chargée des minéraux d'intérêts qui sera collectée à la surface par débordement.

<figure><img src="image_44.png" /><figcaption>Résidus de flottation – Dasen Mining</figcaption></figure>

<footnote n="50">50 BRGM, République Française, Les activités de première transformation</footnote>

<footnote n="51">51 Haldar S.K, 2018, Mineral Exploration (Second Edition) – Chapter 13 – Mineral processing</footnote>

<footnote n="52">52 BRGM, INERIS, Ministère de l'Economie et des Finances, Mines & sociétés, Février 2015, Exploitation minière et traitement des minéraux</footnote>

<footnote n="53">53 Metso, 2011, Basics in minerals processing</footnote>

<footnote n="54">54 Blazy P., Jdid E-A., Juin 2000, Techniques de l'ingénieur : Flottation - Mécanismes et réactifs
Etude RECORD n°22-0721/1A</footnote>
### 2.2.2. SEPARATION GRAVIMETRIQUE

La séparation par gravité consiste à séparer de façon mécanique deux minéraux ayant une différence de densité. Pour cela deux méthodes existent :

- La séparation par gravité dans l'eau

- La séparation en milieu dense (DMS)

La séparation par gravité dans l'eau utilise la vitesse de sédimentation de différentes particules dans l'eau pour effectuer une séparation. La taille, la forme et la densité des particules influent toutes sur l'efficacité de la séparation. Il existe de nombreux types de séparateurs gravitaires adaptés à différentes situations.

Les techniques de concentration par gravité sont souvent envisagées lorsque la pratique de la flottation est moins efficace et que les coûts opérationnels sont élevés en raison de considérations physiques, chimiques et mécaniques extrêmement complexes.

La séparation en milieu dense (DMS) fonctionne également sur le principe de la sédimentation et flottaison des minéraux à densité variable, mais elle a lieu dans un milieu fluide, comme les liquides organiques, dont la densité va se situer entre celle des fractions légères et lourdes à séparer. Il s'agit de la méthode la plus simple après la séparation gravimétrique dans l'eau. La séparation ne dépend cette fois que de la densité des minéraux. Les minéraux plus légers que le milieu liquide flottent et ceux qui sont plus denses que lui coulent. Cette technique est particulièrement utilisée pour les métaux lourds (or, tungstène, titane, niobium et tantale, etc.).

La séparation en milieu dense peut être utilisée directement après le concassage, pour aider à rejeter la majeure partie de la gangue et à pré concentrer les minérais à faible teneur, diminuant ainsi la quantité de matière à broyer pour la libération finale.

### 2.2.3. SEPARATION MAGNETIQUE<sup>55</sup>

Cette technique de concentration est basée sur l'utilisation du champ d'un aimant pour séparer des minéraux en s'appuyant sur leurs propriétés magnétiques naturelles.

Cette méthode s'applique particulièrement aux minéraux ferreux. Elle s'applique également lors de l'élimination des oxydes de fer magnétiques indésirables dans un concentré.

<figure><img src="image_45.png" /><figcaption>Séparateur magnétique – Mineral Processing Design and Operations</figcaption></figure>

### 2.2.4. SEPARATION ELECTROSTATIQUE<sup>56</sup>

La séparation électrostatique est assez semblable dans son fonctionnement à la séparation magnétique, mais elle s'appuie sur les propriétés de conductivité naturelle des minéraux, basées sur leurs caractéristiques atomiques.

Cette technique est entre autres utilisée pour la séparation de la monazite ou encore des minérais sulfurés de cuivre.

<figure><img src="image_46.png" /><figcaption>Séparateur électrostatique à conductivité de plaque – Mineral Processing Design and Operations</figcaption></figure>

<footnote n="55"><sup>55</sup> Gupta A., Yan D., 2016, Mineral Processing Design and Operations : Chapter 17 - Magnetic and Electrostatic Separation</footnote>

<footnote n="56"><sup>56</sup> Gupta A., Yan D., 2016, Mineral Processing Design and Operations : Chapter 17 - Magnetic and Electrostatic Separation</footnote>
### 2.2.5. TRI OPTIQUE

Le tri optique permet de sélectionner des minéraux selon des attributs critiques comme la couleur, la réflectance de la lumière, la radioactivité ou encore les rayons ultraviolets...

Pour cela, les minérais sont transportés sur une bande d'alimentation puis passent devant un dispositif de tri composé d'une ou plusieurs caméra(s) optique(s) ou détecteurs, d'un ordinateur de traitement et d'un éjecteur.

<figure><img src="image_47.png" /></figure>

Schéma d'un trieur de minérais optique – Mineral Exploration (Second Edition)

Les éléments énergétiques tels que les rayons lumineux, les faisceaux laser et les rayons X se reflètent sur la surface des roches traversant la zone de tri. La nature de la réflectance est détectée par le système de détection, qui envoie des signaux à l'ordinateur. Le signal amplifié active un jet d'air au bon moment et à la bonne intensité pour éjecter la particule du flux. Les particules acceptées et rejetées sont déposées dans des piles séparées autour d'un séparateur conique.

### 2.2.6. LIXIVIATION<fnref n="57" />

Comme présentée dans la partie extraction, la lixiviation est un processus de concentration par dissolution, basé sur le fait que tous les minérais ont des coefficients de dissolution différents et peuvent donc se retrouver séparer par la circulation d'un solvant.

Différentes techniques de lixiviation peuvent être mises en œuvre au cours du pré traitement, dépendant de la granulométrie, de la minéralogie et des teneurs des minérais. Les deux principales sont :

- La **lixiviation en tas (heap leaching)** qui consiste à mettre en tas de 10 à 20 mètres de hauteur du minerai concassé et/ou broyé sur une plateforme au sol étanchéifiée pour permettre de recueillir les produits chimiques de lixiviation. Le minerai est irrigué avec une solution acide, pendant une période prolongée, allant de quelques semaines à des années. La solution chargée du minerai d'intérêt est collectée à la base du tas. Les substances d'intérêt sont récupérées tandis que la solution peut ensuite être réinjectée dans le système pour irriguer à nouveau le tas. La lixiviation en tas peut s'utiliser pour les métaux précieux, dont les platinoïdes, mais aussi certains métaux de base (principalement cuivre, mais aussi nickel, zinc et cobalt), les terres rares et l'uranium.

<figure><img src="image_48.png" /></figure>

Schéma du principe de la lixiviation en tas – SystExt

- Lixiviation en décharge (Dump leaching) qui est similaire à la technique de lixiviation en tas, en plus simplifiée. Le minerai est prélevé directement de la mine et empilé sur le champ de lixiviation sans être concassé, ni broyé. Il est mis en dépôt juste après son extraction, en piles de 15 à près de 100m de hauteur. Cette méthode de lixiviation est généralement adaptée aux minérais à faible teneur car elle est très peu coûteuse. Cependant, elle fonctionne avec une cinétique lente et peut prendre de 1 à 2 ans, voire plus, pour extraire 50 % du minéral souhaité. Cette méthode est souvent utilisée pour les métaux précieux, ainsi que le cuivre.

D'autres méthodes de lixiviation, comme les lixiviations en cuve ou en bassin, se font avec agitation pour accélérer le processus et donc réduire le temps de rétention et peuvent parfois être réalisées en pré traitement. Elles restent cependant plus couramment utilisées au cours de l'affinage et seront présentées par la suite.

<footnote n="57">⁵⁷ Systex, 2021, Controverses minières Pour en finir avec certaines contrevérités sur la mine et les filières minérales - VOLET 1 - Analyse argumentée basée sur un retour d'expérience international, portant sur plusieurs sujets d'actualité : Caractère prédateur et dangereux · Techniques minières · Déversements volontaires en milieux aquatiques · Anciens sites miniers</footnote>
## 2.3. SEPARATION SOLIDE / LIQUIDE<fnref n="58" />

Lors de la concentration des minerais (étape vue précédemment) de grands volumes d'eau sont souvent nécessaires pour séparer les minéraux d'intérêt de la gangue, formant ainsi une pulpe de minerais. Ainsi les concentrés obtenus ont un fort taux d'humidité et doivent être séchés pour permettre le transport jusqu'aux lieux d'affinage, souvent très éloignés, à moindre coût.

Des processus de déshydratation ou de séparation solide/liquide sont donc effectués pour générer des concentrés entre 5% et 10% d'humidité. Des concentrés trop secs pourraient constitués un grave problème environnemental en raison de la propagation du concentré sous forme sèche et de poussière.

La séparation Solide / Liquide se fait par étapes successives de **Sédimentation**, **Filtration**, et **Séchage thermique**.

<figure><img src="image_49.png" /></figure>

Épaississeur à râteau permettant la sédimentation – Mineral Exploration (Second Edition)

### 2.3.1. SEDIMENTATION

La **sédimentation** est la décantation naturelle par gravité de la partie solide de la pulpe concentrée. Le processus de sédimentation produit une pulpe épaissie contenant **55 à 65 % de solides en poids**.

### 2.3.2. FILTRATION

La **filtration** est la deuxième étape de la séparation solide/liquide. Le support filtrant le plus courant est le tissu de coton, mais il peut être étendu à n'importe lequel des matériaux suivants : jute, laine, lin, nylon, soie et rayonne. Le liquide traverse le filtre tandis que le solide est retenu sur la surface extérieure. La filtration produit un gâteau de filtration humide contenant **80 à 90 % de solides**.

### 2.3.3. SECHAGE THERMIQUE

Le **séchage thermique** du concentré est effectué avant l'expédition vers les fonderies à distance. Ce processus se réalise au sein de séchoirs thermiques rotatifs légèrement inclinés, dans lesquels de l'air chaud à environ 980° C circule. La pulpe se déplace dans le séchoir par gravité du point d'alimentation à l'extrémité de décharge, où l'on obtient un concentré sec entre 5% et 10% d'humidité.

## 3. AFFINAGE<fnref n="59" />

<figure><img src="image_50.png" /><figcaption>Fonderie - Carmeuse</figcaption></figure>

L'affinage correspond à l'ensemble des procédés, permettant d'obtenir la **substance recherchée** avec **un niveau de pureté proche des 100%** à partir d'un concentré dont la teneur peut se situer autour de 60% de pureté (avec une grande variabilité selon les minerais) à la suite de l'étape de pré-traitement.

<footnote n="58">⁵⁸ Haldar S.K, 2018, Mineral Exploration (Second Edition) – Chapter 13 – Mineral processing</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ BRGM, INERIS, Ministère de l'Economie et des Finances, Mines & sociétés, Février 2015, Exploitation minière et traitement des minerais
Etude RECORD n°22-0721/1A</footnote>
Deux types de méthodes métallurgiques peuvent être mises en œuvre :

- L'hydrométallurgie : Permettant de mettre en solution un métal et à l'extraire à partir de cette solution

- La pyrométallurgie : Utilisant des procédés thermiques, comme le grillage ou la fusion afin d'extraire la substance recherchée

Ces deux méthodes seront présentées plus en détails dans les parties suivantes.

Ces procédés peuvent intervenir seuls ou de façon complémentaire dans la séparation de matières premières. L'hydrométallurgie présente des avantages par rapport à la pyrométallurgie dont les risques peuvent être plus difficiles à maîtriser, selon le type de produit final souhaité.

## 3.1. HYDROMETALLURGIE<sup>60 61</sup>

L'hydrométallurgie est particulièrement efficace pour traiter des minerais contenant plusieurs éléments métalliques valorisables.

Trois grandes étapes se succèdent :

- Lixiviation : mise en solution du métal qui diffère ici des procédés de lixiviation détaillés précédemment ;

- Purification : extraction de la solution des impuretés autres que le métal désiré ;

- Séparation : élaboration du métal désiré.

### 3.1.1. LA LIXIVIATION

Il s'agit de l'opération la plus importante de l'hydrométallurgie ayant pour but de dissoudre le concentré au moyen d'un solvant adéquat afin de récupérer les métaux valorisables de la manière la plus sélective possible. On distingue plusieurs méthodes :

- **Lixiviation en réacteur agité** : Cette technique est la plus employée dans le cadre du traitement des minerais riches ou des déchets. Le solide, sous forme de poudre, est mis en suspension dans la solution de lixiviation puis agité. Ainsi le solide se dissout dans la solution.

- **Lixiviation en autoclave** : La lixiviation se déroule sous pression et à haute température. Ces conditions permettent d'accélérer la réaction chimique. Les autoclaves doivent pouvoir résister à des conditions de température et de pression qui peuvent atteindre plus de 200 °C et plusieurs Méga-Pascals

<figure><img src="image_51.png" /><figcaption>Autoclave - Metso</figcaption></figure>

Contrairement aux autres procédés de lixiviation abordés dans les parties précédentes, celui-ci se distingue car il est réalisé dans un réservoir afin de préparer les deux étapes suivantes.

### 3.2.1. LA PURIFICATION

Après lixiviation, le liquide qui en résulte doit subir une opération permettant de concentrer le métal à récupérer. Il est nécessaire, en parallèle de cette opération, d'éliminer les éléments indésirables. Plusieurs procédés peuvent être mobilisés :

- **La précipitation** : permet l'élimination d'un élément présent dans le liquide ou la récupération du métal recherché.

- **La cémentation** : conversion de l'ion métallique en métal par une réaction redox. Une application typique implique l'ajout de ferraille à une solution d'ions cuivre. Le fer se dissout et le cuivre métallique se dépose.

- **Extraction par solvant (ou liquide-liquide)** : méthode permettant d'exploiter la capacité d'un composé de se dissoudre dans un liquide spécifique par rapport à un autre liquide avec lequel il ne peut se mélanger. Il est alors possible de l'extraire en récupérant le liquide.

<footnote n="60">⁶⁰ Sweta SUMAN, 2019, UNIT PROCESSES IN HYDROMETALLURGY</footnote>

<footnote n="61">⁶¹ Techniques de l'ingénieur, 2022, Mineral commodity summaries 2022</footnote>
* **Échange d'ion** : Un solide insoluble (résine) est introduit dans le liquide. Ce solide va effectuer un échange réversible d'un type d'ion présent avec un autre de même charge présente dans le liquide. La substance (métal recherché ou impureté) se formera autour de la résine.

### 3.2.2. LA SEPARATION

La séparation est la dernière étape d'un procédé hydrométallurgique. Les métaux susceptibles d'être vendus comme matières premières sont souvent directement produits lors de cette étape. Cependant, un affinage supplémentaire est parfois réalisé en fonction du niveau de pureté souhaité. Les principaux types de procédés de récupération des métaux sont l'électrolyse (electrowinning) et la précipitation.

<figure><img src="image_52.png" /><figcaption>Electrowinning – Dreamtime</figcaption></figure>

* **Electrolyse** : Ce procédé permet de récupérer le métal en solution. Un courant électrique passe de l'anode à la cathode à travers une solution contenant les ions métalliques dissous. Ce procédé est aussi appelé **Electrowinning**. Dans le cas d'un **raffinage par électrolyse**, l'anode est constituée du métal impur à affiner. L'anode métallique impure est oxydée et le métal se dissout en solution. Les ions métalliques migrent à travers la solution pour atteindre la cathode où le métal pur est déposé puis récupéré.

* **Précipitation** : Formation d'un précipité afin de récupérer la substance.

## 3.2. PYROMETALLURGIE<fnref n="62" /> <fnref n="63" /> <fnref n="64" />

La pyrométallurgie regroupe une famille de procédés qui consistent à transformer un minerai en le chauffant à très haute température grâce à différentes sources d'énergie (gaz, électricité, charbon, etc.).

L'objectif est d'éliminer l'oxygène présent dans les oxydes métalliques afin d'obtenir du métal : c'est le phénomène de réduction, par opposition à celui d'oxydation. Les éléments qui n'ont pas été réduits lors de la chauffe sont communément appelés scories ou laitier, et sont ensuite séparés du métal liquide par différence de densité. Différents procédés sont mobilisables :

* La calcination : permet de retirer la matière organique et l'eau ;

* Le grillage : permet de retirer d'autres substances que le CO₂ et l'H₂O ;

* La fusion : permet l'extraction d'un métal à partir de son minerai ;

* Le convertissage : permet d'éliminer certaines impuretés.

Contrairement à l'hydrométallurgie, il n'y a pas d'ordre logique entre ces différentes étapes. Ces procédés seront mobilisés avec une séquence qui sera propre à chaque minerai. Ils pourront aussi être intercalés avec des procédés hydrométallurgiques.

### 3.2.1. LA CALCINATION

La calcination est une technique de séparation visant à extraire des substances métalliques à partir de leur minerai. Elle consiste à soumettre le concentré à de très hautes températures afin de retirer la matière organique qu'il contient. Ainsi le concentré se retrouve débarrassé de la matière organique et de l'eau.

Il s'agit donc d'un traitement thermique visant à la décomposition d'un minerai et à l'élimination du CO₂ ou de l'H₂O.

<figure><img src="image_53.png" /><figcaption>Four rotatif – IBU tec</figcaption></figure>

<footnote n="62">⁶² Pierre BLAZY, El-Aid JDID, 1998, Métallurgie extractive - Pyrométallurgie</footnote>

<footnote n="63">⁶³ ScienceDirect, 2011, Pyrometallurgy</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Corby G Anderson, 2016, Pyrometallurgy</footnote>
### 3.2.2. LE GRILLAGE

Le grillage est une chauffe à haute température de minerais ou de produits métallurgiques intermédiaires à l'état solide. Plus précisément, ce terme désigne tout procédés consistant à chauffer un minerai dans une atmosphère oxydante de façon à changer ses propriétés physiques et sa composition chimique. Il a pour rôle d'éliminer sous forme gazeuse des éléments du minerai, autres que CO2 et H2O, ou de transformer la matière afin d'appliquer, ensuite, des méthodes pyrométallurgiques ou hydrométallurgiques selon une grande diversité de combinaisons.

En fonction du but recherché, le grillage permet d'obtenir l'un des résultats suivants :

* Éliminer le SO2 et les oxydes ;

* Éliminer As2O3, Sb2O3 et ZnO et les récupérer sous forme de fines particules condensées ;

* Modifier les caractéristiques physiques d'un minerai ;

* Préparer un matériau à une phase hydrométallurgique.

<figure><img src="image_54.png" /><figcaption>Four de grillage - Metso Outotec</figcaption></figure>

### 3.2.3. LA FUSION

La fusion est une étape importante de la pyrométallurgie permettant d'extraire un métal à partir de son minerai. La fusion utilise de la chaleur et un agent réducteur chimique pour décomposer le minerai tout en évacuant les autres éléments comme les laitiers, les scories, les speiss et les fumées.

L'agent réducteur est généralement une source de carbone comme le coke.

La source de carbone agit comme un réactif chimique pour éliminer l'oxygène du minerai, donnant l'élément métallique purifié en tant que produit. La source de carbone est oxydée en deux étapes.

<figure><img src="image_55.png" /><figcaption>Fonderie (Russie) - EJ Atlas</figcaption></figure>

* Premièrement, le carbone (C) brûle avec l'oxygène (O2) de l'air pour produire du monoxyde de carbone (CO).

* Deuxièmement, le monoxyde de carbone réagit avec le minerai (par exemple Fe2O3) et élimine l'un de ses atomes d'oxygène, libérant du dioxyde de carbone (CO2).

Après des interactions successives avec le monoxyde de carbone, tout l'oxygène du minerai sera éliminé, laissant l'élément métallique brut (par exemple Fe). Comme la plupart des minerais sont impurs, il est souvent nécessaire d'utiliser un fondant, tel que le calcaire (ou la dolomie), pour éliminer la gangue de roche qui l'accompagne sous forme de laitier.

### 3.2.4. LE CONVERTISSAGE

Le convertissage est utilisé pour oxyder les impuretés contenues dans la fonte ou oxyder le soufre des mattes cuivreuses ou nickeleuses.

Le procédé consiste à injecter de l'air ou de l'air enrichi en oxygène ou de l'oxygène dans un réacteur appelé convertisseur. Plusieurs types de convertisseurs existent selon le mode d'injection du fluide, dont certains convertisseurs, représentés sur la figure à droite, sont adaptés soit à la fabrication de l'acier soit à celle du cuivre ou du nickel.

<figure><img src="image_56.png" /><figcaption>Procédés de convertissage - Techniques de l'ingénieur</figcaption></figure>

Par exemple, dans le cadre du cuivre, la matte liquide issue d'un premier grillage et d'une fusion est ensuite placée dans un convertisseur. Ce dernier permet d'éliminer le fer et le soufre encore présents par l'action d'un courant d'air injecté dans la matte. Le produit qui en résulte est un cuivre brut pur à plus de 98 %.
# 4. AUTRES SOURCES

## 4.1. **RECYCLAGE**<fnref n="65" />

Le recyclage des déchets est défini dans la directive européenne sur les déchets (EU Waste Framework Directive) comme toute opération de valorisation par laquelle des déchets sont retraités en produits, matériaux ou substances, que ce soit à des fins initiales ou à d'autres fins.

Le recyclage comprend le retraitement de la matière organique, mais pas la récupération d'énergie ni le retraitement en matériaux destinés à être utilisés comme combustibles ou pour des opérations de remblayage.

Le principe de base du procédé de recyclage de métaux consiste à préparer des ferrailles et autres métaux pour une seconde vie et devenir, ainsi, des matières premières secondaires réutilisables en aciéries et/ou fonderies.

Les minerais peuvent être recyclés à partir :

1. Des déchets miniers (sur la zone minière)

2. Des déchets industriels (lors des étapes de pré-traitement et d'affinage)

3. De la fin de vie de produits dont on récupérerai des métaux/minerais, tels que des téléphones, ordinateurs, etc. On parle ici d' « urban mining ».

## 4.2. **RETRAITEMENT**

Le retraitement correspond à la lixiviation post-extraction. En effet, une fois la roche extraite, et le minerai d'intérêt récupéré, le tas de roche restant peut encore présenter des minerais exploitables. Un processus de lixiviation est alors appliqué au tas de roche.

Les processus associés sont similaires aux procédés de lixiviation retrouvés en phase de **pré-traitement**, mais différent des procédés de lixiviation que l'on retrouve en phase d'affinage.
Par conséquent, pour plus de détails sur le procédé de lixiviation en retraitement et les risques associés, se référer à la partie suivante : *Pré-traitement > Concentration > Lixiviation*.

# III. Identification des typologies d'enjeux majeurs liés à l'extraction et à la transformation de minerais stratégiques

## INTRODUCTION

Cette partie a pour objectif d'identifier les grandes catégories de risques associés aux grandes étapes de la chaîne de valeur du minerai identifiées préalablement : à savoir l'extraction, le pré-traitement et l'affinage.

Le prisme de la mission étant une modélisation de la chaîne et des enjeux associés, nous parlerons ici de « risques », et non d' « impacts ».

- **Risque** : possibilité, probabilité d'un fait, d'un événement considéré comme un danger ou un dommage (Larousse)

- **Impact** : effet produit donc avéré, action exercée (Larousse)

A ce stade, les risques et enjeux ne seront pas priorisés les uns par rapport aux autres. L'objectif sera uniquement d'identifier les grandes catégories d'enjeux et risques associés aux différentes étapes de la chaîne de valeur minérale, pour avoir une vue d'ensemble sur l'exposition de ces chaînes d'approvisionnement. Afin de réussir à prioriser ces risques, il est nécessaire d'étudier chaîne par chaîne, minerai par minerai.

<footnote n="65">⁶⁵ Mirova, Décembre 2019, Resources: Metals and Mining Sustainable Development Sector Analysis Framework
Etude RECORD n°22-0721/1A</footnote>
## NIVEAU D'ETUDE

Pendant notre travail, nous avons identifié une diversité d'enjeux et de risques associés. Il est néanmoins important de faire un focus détaillé sur les différents types d'extractions qui présentent des enjeux très différents. En effet, la nature de l'exploitation variant beaucoup (taille, intensité, méthodes), les enjeux associés se distinguent donc nettement.

Les étapes de pré-traitement (fragmentation / concentration / séparation solide-liquide) et d'affinage (hydrométallurgie / pyrométallurgie) présentent des procédés et méthodes plus proches et donc des enjeux très similaires.

Par conséquent, l'étude des grandes catégories d'enjeux, se fera aux étapes suivantes (voir schéma ci-dessous) :

- **Extraction**

- Exploitation à ciel ouvert

- Exploitation souterraine

- Exploitation par dissolution (lixiviation in-situ)

- Récupération par évaporation

- Exploitation en eaux profondes

- **Prétraitement**

- Fragmentation

- Concentration

- Séparation solide / liquide

- **Affinage**

- Hydrométallurgie

- Pyrométallurgie

- **Autres sources**

- Recyclage

- Retraitement

<figure><img src="image_57.png" /></figure>

Schéma de l'échelle d'étude des principaux risques et enjeux de la chaîne de valeur du minerai (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)

## METHODOLOGIE

Tout au long de la chaîne, seront présentés les **grands enjeux des procédés étudiés** (cf. photo ci-dessous : à gauche). **Pour chaque enjeu, seront identifiés les risques environnementaux et socio-sociétaux associés** (cf. photo ci-dessous : à droite).

**Exemple ci-dessous** : concernant la mine à ciel ouvert, l'un des enjeux principaux est le caractère très vaste de la zone d'exploitation, et les risques associés sont l'impact sur la biodiversité, la déforestation, la consommation d'énergie élevée, le déplacement des populations avoisinantes, etc.
UNE VASTE ZONE D'EXPLOITATION¹¹¹²¹³

Risques associés :

* Impact sur la biodiversité

* Déforestation

* Consommation d'énergie élevée

* Déplacement des populations avoisinantes

* Droits des populations autochtones

* Droits légaux, communautaires ou coutumiers

Exemple de modélisation des enjeux et risques (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)

Les grands défis du secteur seront présentés séparément, à la fin de la section.

Les risques réputationnels sont, eux, induits, puisqu'ils découlent indirectement de la découverte et la rendue publique d'impacts socio-sociétaux et environnementaux comme des griefs partagés par des ONGs. Par exemple, le grief partagé avec les membres de RECORD identifiant la société Eramet Mining (sous financement de l'Etat français) en joint-venture avec l'entreprise chinoise Tsingshan dans les Moluques du Nord en Indonésie, visiblement associée à de la déforestation sur le site de la mine de Nickel (Weda Bay).

Les risques socio-sociétaux seront identifiés en **orange**, les risques environnementaux en **vert** et les grands défis du secteur en **bleu**.

SYNTHESE DES RISQUES ET DES ENJEUX IDENTIFIES

Les risques que nous avons identifiés sur les différents enjeux sont listés dans ces deux tableaux.

Risques environnementaux

<table><tr><td>Dégradation / pollution des sols</td></tr><tr><td>Déforestation</td></tr><tr><td>Impact sur la biodiversité</td></tr><tr><td>Pollution de l'air / émissions de gaz à effet de serre</td></tr><tr><td>Pollution de l'eau</td></tr><tr><td>Pollution due à la mauvaise gestion des déchets</td></tr><tr><td>Pollution sonore et lumineuse</td></tr><tr><td>Consommation d'énergie élevée</td></tr><tr><td>Consommation en eau élevée</td></tr></table>

Risques socio-sociétaux

<table><tr><td>Santé et sécurité au travail</td></tr><tr><td>Sécurité autour de la mine</td></tr><tr><td>Impact sur les communautés avoisinantes (Perturbations socioéconomiques, déplacements, impact sur la santé, etc.)</td></tr><tr><td>Déplacement des populations avoisinantes</td></tr><tr><td>Droits des populations autochtones et des communautés</td></tr><tr><td>Droits légaux, communautaires ou coutumiers</td></tr><tr><td>Corruption / Ethique</td></tr><tr><td>Conflits armés</td></tr><tr><td>Captation des ressources</td></tr></table>
L'illustration ci-dessous présente la liste des enjeux identifiés pour chacune des étapes de la chaîne d'approvisionnement.

<figure><img src="image_58.png" /></figure>

# 1. EXTRACTION

Pour rappel, il existe plusieurs types d'exploitation minière :

* Exploitation à ciel ouvert

* Exploitation souterraine

* Exploitation par dissolution (lixiviation in-situ)

* Récupération par évaporation

* Exploitation en eaux profondes

Chaque type d'exploitation présente des risques divers. On distingue 3 catégories de risques que nous allons présenter par la suite :

- Les risques communs à l'ensemble des types d'exploitation

- Les risques par type d'exploitation

- Les risques par échelle d'exploitation (Artisanal and Small-scale Mining ou Large-scale Mining)

## Légende

<figure><img src="image_59.png" /></figure>

## LES RISQUES COMMUNS A L'ENSEMBLE DES TYPES D'EXPLOITATION

On identifie des risques socio-sociétaux transversaux à tous les types d'exploitation. En effet, ces risques socio-sociétaux ne sont pas liés à l'exploitation en elle-même mais à la construction et l'organisation du secteur. Par conséquent, ces risques socio-sociétaux transversaux seront présentés distinctement.
## Risques transversaux

<figure><img src="image_60.png" /></figure>

Risques transversaux à l'ensemble des types d'exploitation (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)

### LES RISQUES PAR TYPE D'EXPLOITATION

Chacun de ces types d'exploitation présente des enjeux et risques distincts qui seront étayés par la suite. La figure ci-dessous présente un aperçu des différents risques par type d'exploitation.

Les exploitations à ciel ouvert et souterraines sont les deux types d'exploitation les plus communes, et qui présentent la plus grande diversité de risques. Attention, si les exploitations par lixiviation et évaporation présentent moins de risques en nombre, cela ne signifie pas que ces activités sont moins risquées dans l'absolu.

Enfin, peu d'études existent encore sur l'extraction en eaux profondes, c'est pourquoi on parle de risques potentiels car peu documentés.

<figure><img src="image_61.png" /></figure>

Risques environnementaux et socio-sociétaux par type d'exploitation (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)
# LES RISQUES PAR ECHELLE D'EXPLOITATION (ARTISANAL AND SMALL-SCALE MINING OU LARGE-SCALE MINING)

Enfin, si l'on distingue diverses méthodes d'extraction, il existe également deux échelles d'exploitation : les petites exploitations indépendantes (dites ASM : Artisanal and Small-scale Mining) et les très grandes exploitations de groupes miniers (dites LSM : Large-Scale Mining).

Pour bien comprendre les enjeux et risques associés à l'extraction, il sera donc également nécessaire de distinguer les niveaux de risques et les enjeux principaux par échelle d'exploitation.

<figure><img src="image_62.png" /><figcaption>Risques par échelle d'exploitation</figcaption></figure>

Risques environnementaux et socio-sociétaux par échelle d'exploitation (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023

## 1.1. RISQUES TRANSVERSAUX AUX DIFFERENTS TYPES D'EXPLOITATION : VIOLATION DES DROITS HUMAINS

Certains risques sont transversaux à tous les types d'exploitation puisqu'ils sont associés à l'organisation et aux caractéristiques du secteur minier lui-même. Il s'agit principalement de risques socio-sociétaux tels que la corruption, les enjeux de sécurité ou le respect des droits humains au sein de la mine et envers les communautés avoisinantes.

### DROITS HUMAINS / DROIT DES COMMUNAUTÉS LOCALES<fnref n="66" />

On parle ici des risques sur les Droits Humains tels que définis par le « Guide de l'OCDE sur le devoir de diligence pour des chaînes d'approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque », troisième édition, 2016.

Les risques actuellement définis par le droit souple ou par les lois votées reprennent quasiment toutes les concepts développés dans l'approche OCDE. Dans le cadre du processus de devoir de vigilance, les violations des droits de l'homme sont séparées en deux catégories :

1. Les risques exigent une cessation immédiate de toute forme de relation dans le cadre du devoir de diligence ;

2. Les risques qui permettent de conserver une relation commerciale moyennant un engagement à atténuer les risques identifiés.

Les risques de type 1 sont :

* Toute forme de **torture ou traitement cruel, inhumain et dégradant**. Une définition plus détaillée des termes peut être trouvée dans l'article 147 de la 4ᵉ convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949.

* Toute forme de **travail forcé ou obligatoire**. On désigne par ces termes tout travail ou service exigé d'un individu qui n'est pas réalisé de son plein gré ou sous la menace d'une peine ou sous contrainte.

<footnote n="66">⁶⁶ Mirova, Décembre 2019, Resources: Metals and Mining Sustainable Development Sector Analysis Framework</footnote>
* Les pires formes de **travail des enfants** (âge <18 ans), au sens de l'OIT (convention 182) : les travaux souterrains ou sous-marins, le travail avec des machines ou des produits dangereux, le transport de charges lourdes.

* Toute autre **violation flagrante telle que les violences sexuelles généralisées**. Cet alinéa s'adresse en particulier aux exactions qui ont lieu dans l'Est de la RDC, où le viol est devenu une arme de guerre.

* Les crimes de guerre ou autres violations du droit humanitaire international, et les génocides. Ils sont définis en détail (article 8 pour les crimes de guerre et article 6 pour les génocides) dans le Statut de la Cour Pénale Internationale, adopté définitivement en 2002.

* Le maintien de tout lien direct ou indirect avec des groupes armés non-étatiques (pour savoir si des groupements sont classés comme tels, il faut se référer aux résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU). Les liens englobent toute forme d'assistance logistique ou matérielle, le versement de paiement ou de minerai lorsqu'ils contrôlent les sites miniers, taxent et extorquent de l'argent ou du minerai aux points d'accès ou au niveau des intermédiaires.

Les risques de type 2 sont :

* Toute forme de soutien direct ou indirect à des forces de sécurité publiques ou privées qui contrôlent illégalement les sites miniers ou les acteurs de la chaîne d'approvisionnement ;

* La corruption et les fausses déclarations visant à masquer l'origine des minerais ;

* Le blanchiment d'argent organisé via le commerce, le traitement ou l'exportation de minerais ;

## FOCUS SUR LE TRAVAIL FORCE ET TRAVAIL D'ENFANT <fnref n="67" /> <fnref n="68" />

Les femmes et les enfants sont très souvent appelés à travailler dans les mines, avec une rémunération très faible voire sans rémunération.

Amnesty International estime que 40 000 enfants esclaves travaillent dans des mines en République démocratique du Congo.<fnref n="69" /> Selon les «Estimations Globales de 2016 de l'Esclavage Moderne», il y avait environ 4,3 millions d'enfants âgés de moins de 18 ans dans le travail forcé, dont 20% en Afrique – tous secteurs confondus.<fnref n="70" />

Le travail des enfants est très étroitement liée aux troubles économiques et socio-sociétaux. En effet, le travail des enfants à tendance à revenir en force lorsqu'une guerre civile éclate. Il intervient également lorsque la pauvreté est très présente au sein de la communauté, ne permettant pas aux familles d'emmener leurs enfants à l'école. Enfin, l'enfant étant petit, il peut se déplacer plus aisément dans des cavités plus petites, rendant le travail d'extraction plus rapide et rentable.

Néanmoins, les enfants sont ainsi exposés à de véritables risques de santé et sécurité en réalisant un travail extrêmement dangereux (accidents, maladie, infections...).

Quand on parle de travail forcé, on parle d'exploitation des travailleurs. L'exploitation peut avoir plusieurs formes : une longue durée de travail, l'absence de réglementation du travail en termes de sécurité et santé, la faible rémunération, etc.

## FOCUS SUR LE RISQUE DE CORRUPTION <fnref n="71" />

* Le secteur minier est fortement exposé aux risques de corruption en raison des régimes d'autorisation d'exploitation minière qui nécessitent une interaction étroite entre les entreprises et les administrations gouvernementales. Selon Transparency International, ces risques sont présents quel que soit le stade de développement économique d'un pays, son contexte politique ou la maturité de son secteur minier.

* De plus, aujourd'hui un manque de transparence est observé sur la gestion de la richesse produite par l'activité minière et notamment les redevances perçues par les gouvernements. On observe un déséquilibre dans la redistribution des richesses au profit de conglomérats étrangers, au détriment de la société. Cette mauvaise gestion des richesses peut provoquer des conflits entre les gouvernements et les citoyens.

<footnote n="67">⁶⁷ Amnesty International, 2019, Produire des batteries ethiques</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ IOT, 2019, Global Estimates of Modern Slavery: Forced Labour and Forced Marriage</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Amnesty International, 2019, Produire des batteries ethiques</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ IOT, 2019, Global Estimates of Modern Slavery: Forced Labour and Forced Marriage</footnote>

<footnote n="71">⁷¹ Mirova, Décembre 2019, Resources: Metals and Mining Sustainable Development Sector Analysis Framework</footnote>
* Enfin, l'activité d'extraction peut être l'origine de financement de conflits. C'est notamment le cas pour lesdits « minéraux de conflit » (étain, tantale, tungstène) extraits dans l'est du Congo. L'activité minière associée à ces minerais est une source majeure de financement, de croissance et prospérité pour les groupes armés de la région, alimentant ainsi les conflits, la violence et la violation de Droits Humains.

## FOCUS SUR LES ENJEUX DE SANTÉ ET SÉCURITÉ<fnref n="72" />

* La sécurité opérationnelle au travail est un défi de longue date pour le secteur minier : selon l'OIT, l'exploitation minière est la profession la plus dangereuse si l'on tient compte du nombre de personnes exposées aux risques. Selon l'ICMM (International Council on Mining and Metals), environ 70 % des décès survenus en 2018 pourraient être attribués aux chutes de terrain dans les mines souterraines, aux machines et aux transports. Cependant, certains des accidents les plus terribles peuvent provenir d'une défaillance structurelle occasionnelle. À titre d'exemple, la rupture du barrage minier de Brumadinho, au Brésil, en début d'année 2019, a coûté la vie à plus de 300 personnes<fnref n="73" />.

* D'autres risques pour la santé associés aux activités minières découlent du bruit généré par le forage, le dynamitage, la ventilation, la coupe et le traitement du minerai. D'autres types de dommages physiques sont induits par la chaleur excessive, en particulier dans les mines souterraines, les vibrations corporelles induites par les équipements mobiles, qui peuvent entraîner des troubles de la colonne vertébrale, et une multitude de risques chimiques dus à l'exposition à des minéraux toxiques tels que la silice cristalline, qui augmente les risques de contracter des maladies graves, notamment pour les mineurs touchés par le VIH. En outre, un certain nombre de produits chimiques toxiques sont utilisés dans le traitement du minerai, comme le cyanure comme solvant pour les métaux tels que le cuivre et l'or dans les processus hydrométallurgiques, et le mercure dans certaines opérations d'extraction de l'or, en particulier dans les pays en développement (Donoghue, 2004). De plus, les travailleurs des mines sont exposés aux risques de maladies tropicales telles que la malaria et la dengue dans les exploitations minières en zones tropicales.

* En plus des risques physiques, l'exploitation minière crée des risques psychosociaux en raison des conditions de travail difficiles et de l'éloignement des sites. La plupart des mines fonctionnent 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et le travail posté est donc très fréquent.

## FOCUS SUR LES DROIT DES COMMUNAUTÉS LOCALES<fnref n="74" />

* Tout d'abord, très souvent, il arrive que les opérations minières soient prévues à proximité de communautés autochtones, lésant alors les droits de ces populations à jouir de leur terre natale. C'est pourquoi le principe de Consentement Préalable (CLIP) est un droit fondamental des populations autochtones ainsi que des communautés locales, reconnu par l'ONU, en amont de l'installation de la mine. En Inde, une société minière internationale a dû renoncer à son projet de co-construction d'une mine de bauxite dans l'État d'Odisha, après que des tribus locales revendiquant des droits religieux sur le terrain ont unanimement rejeté le projet par référendum et obtenu gain de cause auprès de la Cour suprême en 2013.

* Il est nécessaire que les communautés défavorisées soient davantage impliquées dans les négociations et le dialogue avant le début des activités d'extraction, car celles-ci affecteront profondément leur vie, souvent par la saisie de terres, la relocalisation et les impacts écologiques sur les écosystèmes locaux. Les communautés sont généralement indemnisées pour ces efforts, mais ce n'est pas toujours le cas, et ce n'est pas toujours fait équitablement.

* En outre, les opérations minières peuvent avoir des conséquences irréparables pour les communautés voisines. En effet, elles entrent en concurrence avec les ressources en eau locales, et leurs techniques d'extraction et de traitement nécessitent l'utilisation de produits chimiques toxiques, qui entraînent souvent une pollution des sols, de l'air et de l'eau. En Chine, les exploitants de la plus grande mine de cuivre à ciel ouvert d'Asie ont récemment été poursuivis pour avoir déversé pendant des années des tonnes d'eaux usées non traitées dans la rivière Le'an, ce qui a eu de graves répercussions sur la santé des habitants des villages voisins. Il est donc indispensable d'adopter une approche juridictionnelle pour veiller à la cohésion des différents secteurs d'activités.

* Enfin, il convient de nuancer et de rappeler que les communautés peuvent également bénéficier de l'amélioration des infrastructures, telles que les routes pour la construction et les voies de transport, ainsi que les écoles et les hôpitaux qui permettent la relocalisation des mineurs et de leurs familles dans des régions éloignées, comme c'est le cas des complexes miniers étendus. Cependant, dans

<footnote n="72">72 Mirova, Décembre 2019, Resources: Metals and Mining Sustainable Development Sector Analysis Framework</footnote>

<footnote n="73">73 RFI, 2019, Rupture d'un barrage minier au Brésil: une centaine de morts et 250 disparus</footnote>

<footnote n="74">74 Mirova, Décembre 2019, Resources: Metals and Mining Sustainable Development Sector Analysis Framework</footnote>
d'autres cas, les communautés locales vivant de l'agriculture et de l'élevage à petite échelle sont contraintes de quitter leurs activités pour trouver des alternatives ailleurs ou être employées à la mine dans des postes de faible technicité.

## 1.2. RISQUES PAR TYPE D'EXPLOITATION

En plus des risques transversaux listés auparavant, chaque type d'exploitation présente des enjeux et risques environnementaux et socio-sociétaux associés spécifiques qui seront détaillés par la suite.

<figure><img src="image_63.png" /></figure>

Risques environnementaux et socio-sociétaux par type d'exploitation (RECORD n°22-0721/1A, 2022-2023)

### 1.2.1. EXPLOITATION A CIEL OUVERT

EXCAVATION SUR UNE SURFACE
IMPORTANTE<sup>75 76 77</sup>

Risques associés :

* Déforestation

* Impact sur la biodiversité

* Consommation d'énergie élevée

* Déplacement des populations avoisinantes

* Droits des populations autochtones

<footnote n="75"><sup>75</sup> Nations Unies, Février 2022, 'Sweden: Open pit mine will endanger indigenous lands and the environment'</footnote>

<footnote n="76"><sup>76</sup> Earth Reminder, Mars 2022, 'Why Is Open-Pit Mining So Devastating to The Environment?'</footnote>

<footnote n="77"><sup>77</sup> Manwar, Veena D., et al., 2016, "Environmental Propagation of Noise in Mines and Nearby Villages: A Study Through Noise Mapping."</footnote>