# La responsabilité malgré la bienfaisance entre intervenants de l'économie solidaire et sociale

Clotaire Mouloungui

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Clotaire Mouloungui. La responsabilité malgré la bienfaisance entre intervenants de l'économie solidaire et sociale. 2009. hal-05066926

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Lab.RII

UNIVERSITÉ DU LITTORAL CÔTE D'OPALE
Laboratoire de Recherche sur l'Industrie et l'Innovation

CAHIERS DU LAB.RII
– DOCUMENTS DE TRAVAIL –

N°219

Juin 2009

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Clotaire MOULOUNGUI
LA RESPONSABILITE MALGRE LA BIENFAISANCE
ENTRE INTERVENANTS DE L'ECONOMIE SOLIDAIRE ET SOCIALE

RESPONSABILITY DESPITE CHARITY
BETWEEN THE ACTORS OF THE SOCIAL ECONOMY

Clotaire MOULOUNGUI

**Résumé** : Il n'existe pas actuellement de décisions de justice siglées économie solidaire et sociale. Toutefois, des solutions législatives et jurisprudentielles indirectes existent. Elles concernent des personnes dont il faut à la vérité reconnaître que l'action s'inscrit dans un cadre isolé. Oui, leur intervention est nettement moins concertée que dans une économie entière ; ici, l'ESS. Par exemple, le Code civil traite de contrats toujours ou parfois gratuits. Ce qui est le cas du contrat de cautionnement, du contrat de mandat ou procuration, du contrat de dépôt, du contrat de prêt à usage, de la remise de dette ou de la donation.

**Abstract:** There is currently no court decisions coded "social economy". However, indirect legislative and judicial solutions exist. These relate to persons whose action take place in an isolated framework. Their involvement is much less concerted than in the whole economy; it reveals the economic solidarity. For example, the Civil Code deals with contracts always or sometimes free. This is the case of the guarantee contract, contracts of mandate, of deposit, of loan purpose, of remission of debt or of donation.
LA RESPONSABILITE MALGRE LA BIENFAISANCE
ENTRE INTERVENANTS DE L'ECONOMIE SOLIDAIRE ET SOCIALE

RESPONSABILITY DESPITE CHARITY
BETWEEN THE ACTORS OF THE SOCIAL ECONOMY

Clotaire MOULOUNGUI

TABLE DES MATIERES

<table><tr><td>INTRODUCTION</td><td>4</td></tr><tr><td>1. L'INDEMNISATION EXIGEE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE</td><td>5</td></tr><tr><td>1.1. Le mandant victime du service attendu du mandataire</td><td>5</td></tr><tr><td>1.2. L'assisté victime de la réalisation matérielle promise</td><td>7</td></tr><tr><td>1.3. L'emprunteur victime de l'objet reçu</td><td>8</td></tr><tr><td>2. L'INDEMNISATION RECLAMEE PAR L'APPORTEUR DE L'AIDE</td><td>8</td></tr><tr><td>2.1. Le bienfaiteur victime du seul bénéficiaire</td><td>8</td></tr><tr><td>2.2. Le bienfaiteur victime à la fois du bénéficiaire et de lui-même</td><td>10</td></tr><tr><td>2.3. Le bienfaiteur victime de lui-même seulement</td><td>10</td></tr></table>
# INTRODUCTION

Sans doute, en fin 2008, beaucoup d'internautes ont-ils reçu le courriel suivant, signé d'une certaine Christine Carmanche :

« Bonjour,

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« Sincères salutations,

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Une pareille offre de service se réclame assurément de l'économie sociale et solidaire (ESS). Et la personne qui l'accepte souscrit alors une convention. Du moment que cette personne doit nécessairement rendre le service convenu, la convention reçoit la qualification juridique de contrat. Curieusement, il n'importe pas que l'émission de son consentement ne figure point dans un écrit. Car en France, la naissance d'un contrat repose sur le principe du consensualisme. D'après ce principe juridique, l'engagement obligatoire résulte du seul échange de consentements par des personnes majeures, saines d'esprit et libres. La solution n'a rien de révolutionnaire. En effet, les échanges commerciaux, et donc les contrats, existaient déjà avant l'invention de l'écriture. En conséquence de quoi les analphabètes pouvaient et peuvent commercer. Néanmoins, l'intérêt d'un écrit surgit quand se trouve contesté soit l'existence, soit le contenu du contrat.

Or, le juge ne doit donner raison qu'au justiciable qui appuie ses prétentions par des preuves admises en droit, particulièrement des documents écrits (Sauf lors du jugement de crimes ou de délits, la preuve rapportée aux juges doit être loyale. Elle ne saurait ainsi résulter de la violation de la propriété privée (vol de documents en vue de prouver), de la violation des correspondances, d'écoutes téléphoniques sauvages, etc.). Sans compter que la preuve par témoignage est généralement exclue à l'égard d'un contrat civil, du moins lorsque son montant dépasse mille cinq cents euros (Sont considérés comme civils les contrats dont l'une des parties contractantes est un consommateur ou le membre d'une profession libérale. Entre commerçants et/ou sociétés commerciales (donc pas civiles), la preuve est libre ; les témoins sont les bienvenus quel que soit le montant des intérêts en litige). Tout ceci pour dire que le réseau de services entre des particuliers relève d'une (classique) relation contractuelle.

Or, l'exécution d'un contrat est parfois émaillée de difficultés. Outre l'inexécution pure et simple, l'on y déplore parfois la mauvaise exécution ou la tardiveté de l'exécution. Pire, il arrive que le partenaire cocontractant cause un dommage à des biens ou à des personnes lors de l'accomplissement de sa tâche. À l'inverse, il est envisageable qu'à l'occasion du contrat cet intervenant se blesse ou perde son matériel. En ces divers cas, les victimes se tairont-elles, prenant donc sur elles le poids du préjudice subi ? Sinon, elles saisiront la justice, malgré le
cadre amiable (de l'économie solidaire et sociale) où elles seront intervenues. Le cas échéant, la justice considérera-t-elle leurs plaintes comme recevables, et sur quelles bases juridiques se prononcera-t-elle au fond ?

Il n'existe pas actuellement de décisions de justice siglées économies solidaire et sociale. Toutefois, des solutions législatives et jurisprudentielles indirectes existent. Elles concernent des personnes dont il faut à la vérité reconnaître que l'action s'inscrit dans un cadre isolé. Oui, leur intervention est nettement moins concertée que dans une économie entière ; ici, l'ESS. Par exemple, le Code civil traite de contrats toujours ou parfois gratuits. Ce qui est le cas du contrat de cautionnement, du contrat de mandat ou procuration, du contrat de dépôt, du contrat de prêt à usage, de la remise de dette ou de la donation. Cette dernière convention se manifeste notamment au travers du mécénat, des fondations et des legs. D'un autre côté, en l'absence de solution juridique spécifique à une question donnée, il est habituel que les juristes comblent un tel vide juridique grâce aux ressources offertes par la logique. C'est ainsi qu'ils recourent au raisonnement par analogie, au raisonnement a contrario ou au raisonnement a fortiori. Les litiges des participants à l'économie solidaire et sociale peuvent par conséquent être tranchés par emprunt aux notions juridiques existantes.

En toutes hypothèses, en droit des contrats, la réparation des préjudices a lieu par versement d'une somme d'argent appelée dommages et intérêts (prise en compte des dommages subis et/ou des intérêts créditeurs ratés). En outre, les préjudices matériels et financiers sont indemnisables dès lors que la faute du cocontractant responsable est prouvée, serait-ce par présomption. Cependant, la somme à payer se limite au dommage prévisible. Prévisible par le cocontractant comme étant le maximum possible, s'il y avait songé au moment où il concluait le contrat théâtre du dommage. Au contraire, la réparation consécutive aux décès, aux coups et blessures ou aux injures est une réparation intégrale au profit de la victime ou de ses ayants droit. Ainsi donc, le responsable doit faire face à l'entier dommage qu'il a causé, qu'il a favorisé, ou qu'il n'a pas su empêcher.

Les lignes qui suivent se placent dans cette perspective d'une personne qui, voulant être utile à son prochain, soit a fait du mal, soit s'est fait mal. C'est de la sorte qu'une première partie, dédiée à l'étude de l'indemnisation exigée par le bénéficiaire de l'aide, sera-t-elle suivie par une seconde, sur l'indemnisation réclamée par l'apporteur de l'aide.

# 1. L'INDEMNISATION EXIGEE PAR LE BENEFICIAIRE DE L'AIDE

La personne qui devait bénéficier de l'aide demande des dommages-intérêts à son bienfaiteur dans trois cas de figure principaux. D'abord, le cas où à l'occasion d'un mandat (ou procuration) une prestation administrative promise n'aura pas été satisfaite (1.1.). Le second cas est celui où l'activité matérielle à accomplir aura entraîné des dommages (1.2.). Enfin, existe le cas où la chose reçue en prêt ou en don se sera révélée comme un cadeau empoisonné (1.3.).

## 1.1. Le mandant victime du service attendu du mandataire

Le contrat de mandat concerne deux partenaires : le mandant et le mandataire. Le second accomplit des actes juridiques à la place et au nom du premier, lequel les lui aura demandés. Or le mandataire peut mal remplir sa mission, causant ainsi un préjudice à son cocontractant. Le principe applicable pour la réparation est contenu dans l'article 1992 du Code civil, alinéa
2. D'après ce texte, tout mandataire doit répondre des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins, est-il précisé, « la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire ». Autrement dit, dans l'économie solidaire et sociale, les juges seront enclins à l'indulgence en faveur du mandataire défaillant.

Dans une affaire, un salarié avait poursuivi son employeur devant le conseil des prud'hommes. Mais ses demandes ne furent exaucées que partiellement. Voilà pourquoi, avec l'aide d'un délégué syndical CGT, il forma appel. Mais par arrêt du 15 juin 1994, cet appel a été déclaré irrecevable ; le dossier ne pouvait et ne devait donc pas être examiné. La raison est que le syndicaliste qui s'était chargé de l'appel n'avait pas remis au greffe de la cour d'appel le pouvoir spécial qu'avait ou qu'aurait dû lui délivrer le salarié.

Furieux d'avoir perdu la chance d'améliorer sa situation financière, l'ancien salarié a saisi un Tribunal de grande instance de façon que l'Union local CGT et son délégué défaillant lui paient des dommages-intérêts. Mais, le tribunal ne lui a pas donné gain de cause. Pas davantage la cour d'appel (Aix-en-Provence, 6 février 2006). Et la Cour de cassation n'a pas non plus été sensible à son argumentaire. Dans un arrêt du 8 juillet 2008, la Chambre sociale de cette dernière juridiction affirme en effet que : « remplissant ses fonctions à titre bénévole, le délégué syndical qui s'est conformé aux modalités du recours indiquées dans la signification du jugement, n'avait pas commis de faute entraînant sa responsabilité à l'égard du mandant ». La solution aurait certainement été différente si l'erreur avait été commise par un avocat professionnel rémunéré pour cette tâche.

Un arrêt rendu deux ans plus tôt, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation (le 16 mai 2006), s'est prononcée dans un sens proche. En l'espèce, un groupe de cinq femmes antillaises jouaient ensemble au PMU depuis leur lointaine île. L'une d'entre elles, à qui l'argent était remis, faisait enregistrer les paris à partir de numéros choisis en commun. Quand la combinaison retenue tomba le 9 novembre 1991, elles crurent avoir gagné. En vérité, la coéquipière mandataire avait pensé améliorer leurs chances en modifiant l'un des numéros de la combinaison. Loin de faire preuve de stoïcisme, ses camarades lui exigèrent de leur verser leur part de gains, à savoir la somme de 346 946,22 euros. Elle devait par ailleurs leur servir des dommages-intérêts pour la frayeur éprouvée et pour la longue attente de leur part. Mais aussi bien le tribunal saisi en première instance que la cour d'appel (Fort-de-France, 10 janvier 2003) ont rejeté ces demandes.

À son tour, la Cour de cassation a jugé comme ces juges du fond. Elle a posé la règle suivante selon laquelle, sauf dans l'hypothèse d'un cas fortuit, **le mandataire est présumé en faute**, et doit donc des dommages-intérêts, « du seul fait de l'inexécution de son mandat ». Toutefois, a-t-elle ajouté, « cette présomption ne saurait être étendue à l'hypothèse de la mauvaise exécution de ce dernier [le mandat]. Dans ce second cas, les juges du fond sont fondés, en application des dispositions de l'article 1992, alinéa 2, du Code civil à ne pas retenir certains manquements comme faute lorsque le mandataire a agi à titre gratuit ».

En l'occurrence, pas de dommages-intérêts au profit des mandants victimes. Car les manquements reprochés avaient été commis de bonne foi dans l'intérêt du groupe, avec la croyance erronée d'un succès plus probable en substituant le numéro. Ces circonstances enlevaient le caractère fautif qui aurait permis d'engager la responsabilité civile de la mandataire malchanceuse. Les juges font preuve de moins d'indulgence en matière de promesse d'une réalisation matérielle.
## 1.2. L'assisté victime de la réalisation matérielle promise

Un arrêt de la Cour de cassation (5 avril 2005) a déclaré que la personne qui contribue à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et qui n'a pas pris les mesures permettant de l'éviter, commet une faute caractérisée. Et si cette faute expose autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer, la personne en question doit être condamnée pour blessures involontaires (amende et/ou prison). Par ailleurs, elle doit des dommages-intérêts à la victime.

En l'occurrence, Hossein X et Christiane Y étaient des concubins copropriétaire indivis d'un immeuble dont ils souhaitaient aménager une des pièces en vue de la location. Avec le concours bénévole d'un ami plombier-chauffagiste, Hossein a installé lui-même une chaudière à gaz murale dans ce local en la raccordant à la conduite alimentant en propane son propre logement. Il n'a pas ensuite fait vérifier, par un professionnel agréé, la conformité de cette nouvelle installation aux normes de sécurité en vigueur. Sans doute celui-ci aurait-il constaté que l'aération du local était insuffisante. En tous cas, la locataire des lieux a signalé le mauvais fonctionnement de l'installation sans que cela entraîne la moindre réaction des propriétaires. Hélas, le 9 octobre 2000, cette locataire et son ami ont été victimes d'une explosion suivie d'un incendie, lesquels leur ont causé plus de trois mois d'incapacité totale de travail. Concrètement, c'est en actionnant l'allume-gaz, pour mettre en marche un réchaud, que les locataires ont mis à feu un mélange gazeux. Celui-ci était composé notamment de propane provenant d'une fuite du circuit d'alimentation en gaz de la chaudière qui équipait le studio depuis un mois.

Hossein a été condamné par la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 2004, pour blessures involontaires, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de dommages-intérêts. Le chauffagiste bénévole, lui, n'a pas été condamné. Car, n'ayant pas été informé du dysfonctionnement, il n'avait donc pas commis de faute de négligence ou d'imprudence présentant un lien de causalité certain avec le dommage. Il n'empêche que la question de l'efficacité de l'intervention bénévole du chauffagiste restait en suspens à l'égard de Hossein. Ce dernier pouvait vouloir lui reprocher de l'avoir mal conseillé.

Dans une autre affaire, le 6 mai 1995, un certain André X s'était rendu en visite chez son frère et sa belle sœur, les époux Michel X, pour une fête familiale. Cet invité prit l'initiative d'allumer le feu en vue du barbecue prévu. Malheureusement, il s'en est suivi l'incendie involontaire du pavillon, dont il faut préciser qu'il n'était pas assuré pour ce risque au moment des faits. Les époux Michel X se sont alors résignés à poursuivre leur parent André X en responsabilité. Il se trouve que lui était titulaire d'une assurance, une assurance de responsabilité civile. Cependant, son assureur la MACIF a refusé de payer. Elle a soutenu qu'une clause du contrat d'assurance excluait la garantie dans une pareille hypothèse. On y lisait que « ne sont pas garantis les dommages causés aux biens y compris aux animaux dont l'assuré a la propriété, la garde ou l'usage, même lorsqu'ils lui sont confiés dans le cadre d'une activité bénévole ».

À cet égard, la cour d'appel de Versailles (2 mai 2003) a donné raison à la MACIF. Elle a jugé que le dommage était survenu dans le cadre d'un transfert de garde occasionnel. Un transfert qui résultait de l'intervention unilatérale et bénévole de M. André X. Heureusement pour les victimes, la Cour de cassation (24 février 2005) a annulé cet arrêt versaille. La raison est que le transfert doit découler de la volonté des gardiens actuels, et non pas de la
volonté unilatérale du premier venu. Il y a précisément un tel transfert à l'occasion d'un prêt à usage.

### 1.3. L'emprunteur victime de l'objet reçu

Catherine Y montait une jument que lui avait prêtée Laurence X. Or, elle en a perdu la maîtrise, puisque, après être parti au galop, l'animal s'est brusquement arrêté et l'a projetée contre une clôture. Les blessures subies par Catherine lui ont entraîné plus de trois mois d'incapacité totale de travail. En réaction, elle a porté plainte avec constitution de partie civile contre son amie Laurence X du chef de blessures involontaires. Mais le tribunal correctionnel n'a prononcé ni peine d'amende, ni peine d'emprisonnement à l'encontre de la propriétaire du cheval. Le tribunal a même refusé de condamner la bienfaitrice à payer des indemnités à la victime.

Ayant formé appel devant la cour d'appel d'Amiens, l'emprunteuse a ici obtenu gain de cause à propos de la question de l'indemnisation. Et, en attendant de savoir quel serait son dommage définitif, l'arrêt amiénois, du 23 mars 2001, a exigé le versement d'une indemnité provisionnelle de 1.000.000 de francs. Ce fut alors au tour du propriétaire de la jument de saisir la juridiction supérieure, la Cour de cassation. La chambre criminelle (17 septembre 2002) a rappelé le principe applicable. À savoir que l'article 1891 du Code civil édicte que lorsque la chose prêtée a des défauts tels qu'elle puisse causer des préjudices à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur. Or, la prêteuse savait que l'animal était insuffisamment dressé et entraîné. En outre, il était craintif et pouvait avoir des réactions brutales et imprévisibles. Enfin, elle-même avait été victime d'une chute quelques semaines auparavant. Pour n'en avoir point parlé à la victime, lors du prêt de la jument, la prévenue pouvait être déclarée entièrement responsable de la réparation civile, malgré sa relaxe du point de vue pénal.

La question se poserait pareillement à l'encontre d'un directeur de supermarché. On sait que les aliments bientôt ou à peine périmés sont enlevés des rayons, pour la poubelle. Là, ils sont arrosés de poudres ou de liquides répulsifs de nature à empêcher leur récupération éventuelle. Or, un directeur pourrait préférer les laisser récupérables par les nécessiteux. Le cas échéant, il risquera des poursuites en cas d'intoxication alimentaire, par exemple. C'est dire que sa générosité se retournera contre lui. Encore que, à l'inverse, celui qui apporte une aide puisse entendre obtenir des dommages-intérêts de la part du bénéficiaire de celle-ci.

## 2. L'INDEMNISATION RECLAMEE PAR L'APPORTEUR DE L'AIDE

Dans le monde des services bénévoles et des transferts gratuits de biens, la réparation financière du préjudice de la victime peut être totale ou partielle. Elle est totale quand tout le préjudice provient de la personne poursuivie (2.1.). Sinon, et notamment si la victime a elle-même contribué à son propre malheur, l'indemnisation est diminuée en proportion de cette contribution (2.2.). Naturellement, toute la réparation doit rester à sa charge si c'est seulement lui qui a causé le préjudice souffert par ses biens ou par son corps (2.3.).

### 2.1. Le bienfaiteur victime du seul bénéficiaire

Le 29 juillet 1994, M. X..., agent de maintenance, a été sollicité par M. Y pour qu'il lui prête assistance. Il se trouve que son tank à lait présentait des anomalies électriques. Pour ce
faire, l'intervenant bénévole a procédé au débranchement de l'installation, puis a effectué différents essais. Malheureusement, lorsqu'il a voulu procéder à des tests supplémentaires, il a subi une électrocution. Il en est résulté de graves séquelles neurologiques. Le rapport d'expertise a fixé à 80 % le taux d'IPP subi. Comme on pouvait s'y attendre, il a alors demandé réparation au bénéficiaire de l'aide et à son assureur, la compagnie d'assurances Groupama.

Condamnés par la cour d'appel de Bourges (2 mai 2001) à indemniser intégralement l'ancien agent de maintenance des conséquences de l'accident, le propriétaire du tank et son assureur ont formé un pourvoi en cassation. Ils estimaient que l'indemnisation devait être partielle ; la raison étant que la faute de la victime avait contribué au dommage. En effet, M. X effectuait ses tests en espadrilles sur un sol mouillé. Il avait ainsi agi alors pourtant qu'il avait des connaissances en électricité. Le propriétaire a même ajouté que lorsque lui-même débranchait et rebranchait l'installation sous la direction du frigoriste qui effectuait les tests, lui n'avait subi aucun dommage. Précisément, c'est en effectuant les mêmes opérations sur le sol mouillé et chaussé d'espadrilles que le bénévole avait été électrocuté. Enfin, le propriétaire restait dubitatif devant l'affirmation suivante de la cour d'appel : "la réalisation du dommage est liée à la carence de l'installation, infiniment plus qu'au comportement de M. X...". Néanmoins, la Cour de cassation (Civ. 2, 19 juin 2003) a suivi les juges du fond. Car, les compétences de la victime étaient celles d'un simple technicien frigoriste. Et puis, il ignorait que l'installation, relativement ancienne, ne respectait pas les normes électriques actuellement exigées. Il ignorait notamment que l'installation n'était pas équipée d'un disjoncteur différentiel. Il avait dès lors légitimement pu se croire à l'abri de toute électrocution.

Une solution similaire a plus facilement encore été prise dans un autre litige. En l'occurrence, durant l'été 2001, un cadre d'une entreprise de travaux publics avait sollicité le concours, à titre bénévole, de trois de ses collègues de travail, dont Paulo, un maçon. Il entendait réaliser une tranchée dans sa propriété. Hélas, le maçon y est décédé le 7 août, à la suite d'un éboulement dans la tranchée. La veuve, en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure, a recherché la responsabilité du cadre et de son assureur, la société MAAF Assurances. Cette action pouvait-elle prospérer ? Oui, car le principe est que la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels subis par celui auquel il a fait appel. Sauf s'il prouve une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation de son propre dommage. C'est en conséquence que l'arrêt attaqué (Limoges, 10 août 2004) a jugé que le cadre était entièrement responsable de l'accident. Il l'a condamné in solidum avec la MAAF au paiement de différentes indemnités.

La solution est d'autant plus justifiée que la victime était descendue dans la tranchée avec l'assentiment de tous les intervenants, y compris le cadre propriétaire des lieux. D'un autre côté, conformément à la réglementation en vigueur, et pour assurer la sécurité des personnes, la paroi de la tranchée aurait dû être blindée et étayée à l'initiative de celui qui avait la responsabilité d'effectuer la tranchée. Certes, le maçon était saoul le jour tragique. Néanmoins, ce n'est pas son alcoolémie qui aura fait s'effondrer la tranchée. La Première chambre civile de la Cour de cassation (13 juin 2006) n'a pu que s'incliner devant ces constatations des juges de la cour d'appel de Limoges.
## 2.2. Le bienfaiteur victime à la fois du bénéficiaire et de lui-même

Un entraîneur de chevaux a été **blessé par une jeune jument qui lui avait été confiée** par son propriétaire, afin qu'il lui donne, **bénévolement**, un **avis sur ses qualités à la course**. Afin d'obtenir réparation de son **préjudice corporel**, l'entraîneur a assigné le propriétaire de l'animal (et son assureur, la compagnie Groupama Centre-Atlantique). Dans cette affaire, après l'entraînement, devant le refus de la jument de prendre place dans la bétaillère, l'entraîneur lui avait donné un coup de cravache sur les jambes postérieures. L'animal y avait répondu par **une ruade qui a blessé l'entraîneur au visage**. La cour d'appel de Bordeaux a décidé que le propriétaire était entièrement responsable des blessures causées par le cheval. Son arrêt retient qu'il est établi que cette jeune jument avait des réactions imprévisibles et dangereuses. Or son propriétaire avait omis de signaler qu'elle avait l'habitude de ruer à la vue d'une baguette ou d'une cravache. Les juges en ont déduit qu'en omettant d'informer l'entraîneur de la dangerosité manifestée par sa jument lors de l'utilisation d'une cravache, le propriétaire a commis une négligence fautive en relation de causalité directe et certaine avec le dommage subi par l'entraîneur.

Néanmoins, la Cour de cassation (Civ. 2, 11 juillet 2002) a censuré le fait de déclarer le seul propriétaire responsable des conséquences dommageables des blessures causées par son cheval à la victime. Car, outre que **l'entraîneur était un professionnel**, il n'avait été **blessé au visage**, par une ruade de la jument qu'il tentait de faire monter dans une bétaillère, que **parce qu'il l'avait frappée d'un coup de cravache sur les jambes postérieures**. **Ce qui constituait une faute de sa part, au regard de laquelle ses dommages-intérêts devaient être réduits à due concurrence**. La solution est plus sévère encore à l'égard d'une victime dont le préjudice découle uniquement de ses propres agissements.

## 2.3. Le bienfaiteur victime de lui-même seulement

Jean-Pierre X..., un artisan couvreur en préretraite, a fait une chute mortelle en tombant du toit sur lequel il travaillait bénévolement pour le compte d'un ami agriculteur. Alors, la veuve a assigné cet agriculteur en réparation des préjudices ; tant pour elle-même que pour ses enfants dorénavant orphelins de père. Ses fondements juridiques étaient les articles 1384, alinéa 1, et 1384, alinéa 5, du Code civil. Le tribunal de grande instance a rejeté la demande, en relevant que si l'intervention de Jean-Pierre X... constituait bien un acte d'assistance bénévole, la faute de la victime était exonératrice de la responsabilité de l'agriculteur. La cour d'appel de Rennes (2 mai 2002) a confirmé ce jugement en toutes ses dispositions.

Pour mieux comprendre la décision des juges, il faut savoir que Jean-Pierre X... effectuait la réparation voulue sur le toit d'une grange. C'est de là qu'il a glissé jusqu'au toit de l'étable attenante dont le toit a cédé provoquant sa chute d'une hauteur de quatre mètres. Pour la cour d'appel, cet ancien artisan couvreur avait commis une faute d'imprudence en effectuant les travaux sans aucune mesure de sécurité élémentaire. Or, **il ne pouvait ignorer, compte tenu de son ancienne profession, les dangers que représentait une telle activité**. Pour les juges, cette imprudence était d'autant plus grave que **Jean-Pierre X... était en situation d'invalidité et qu'il était très corpulent**. En résumé, sans la faute initiale, cause de sa chute, et commise sur le toit qu'il était en train de réparer, il n'aurait pas provoqué la rupture d'un toit sur lequel il ne résulte pas des éléments de l'espèce qu'il eût dû se trouver. Autrement dit, la faute était en lien de causalité avec le dommage. Et, cette faute avait pour effet d'exclure son droit à indemnisation contre le propriétaire du toit qui avait cédé (Civ. 1, 2 novembre 2005).
La cour d'appel de Poitiers (18 février 2003) s'est sans doute inspirée de cette solution dans une affaire comparable. En l'occurrence, des propriétaires indivis d'un immeuble situé à Angerie (Charente-Maritime) en ont entrepris la réfection de la toiture. Le 23 septembre 1993, alors que l'un d'entre eux y travaillait, le voisin prénommé Bernard l'y a rejoint en vue de donner un coup de main. Malheureusement, il est passé au travers du toit, faisant une chute de six mètres et se brisant la jambe droite. Pour obtenir des dommages intérêts, il a commencé par précisé qu'il y avait eu une convention d'assistance bénévole avec le propriétaire. Ensuite, que le propriétaire devait répondre des dommages provoqués par ses biens (responsabilité du fait des choses : Code civil, art. 1384, al. 1).

Cependant, l'article 1384, alinéa 1, du Code civil suppose avant tout que la victime rapporte la preuve que la chose a été, ne serait-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Or, en l'espèce, aucun élément du dossier n'établissait que la planche sur laquelle Bernard Y... se trouvait avant de tomber se soit brisée, provoquant alors sa chute. Il n'y avait pas de rôle actif de cette chose dans la survenance du dommage. Mieux, la chute de l'intéressé et son passage au travers de la toiture n'étaient nullement la preuve d'un rôle actif de la planche ou de la toiture. Voilà pourquoi la victime ne pouvait qu'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. La Cour de cassation a approuvé la solution, dès lors que la planche et la toiture n'avaient pas été l'instrument du dommage (Civ. 2, 7 décembre 2006).