d'une façon plus vivante et plus complexe en faisant sortir de l'idée de bonne foi de nouveaux
rameaux ».<fnref n="1" /> Dans la phase précontractuelle, la bonne foi est invoquée pour délimiter la liberté
de rompre les négociations. Elle englobe, d'une part, l'obligation d'information sous ses deux
aspects, le devoir d'informer son partenaire contractuel et le devoir de s'informer soi-même ;
et d'autre part, dans la phase précontractuelle, les obligations de conseil et de confidentialité.
Sur le terrain de la formation du contrat, la force obligatoire de l'offre est analysée comme
relevant de la bonne foi.<fnref n="2" /> Le retrait injustifié de l'offre pourrait être source de responsabilité
civile pour celui qui en a eu l'initiative, si elle était intervenue dans des conditions telles
qu'elle ne serait pas loyale.<fnref n="3" /> Dans l'exécution du contrat, la bonne foi est invoquée pour
compléter le contrat, mais elle a aussi un rôle de modulation, un rôle d'adaptation et un rôle
d'interprétation.<fnref n="4" /> Cette multitude de tâches pourrait vider le principe de sa substance.<fnref n="5" /> Dès
lors, il est légitime de s'interroger sur le rôle exact qu'on doit affecter à la bonne foi dans la
constellation de la violence économique ? Une volumineuse doctrine s'est penchée sur la
question. Elle a fini par admettre que la bonne foi est une notion polysémique. Tantôt, elle est
appréhendée comme étant une croyance,<fnref n="6" /> tantôt comme une norme de comportement.<fnref n="7" /> Dans
le cadre du vice de la violence économique, la deuxième approche prime. Un comportement
de bonne foi implique que les parties adoptent leur attitude en fonction des intérêts de leur
contractant. Elle « oblige à une certaine décence le contractant qui, en situation de force au
stade de la conclusion ou de l'exécution du lien contractuel, se trouve être le maître du
contrat ».<fnref n="8" /> L'absence de malice, de vindicte ou de mauvaise foi évidente de la part d'une
partie ne suffit pas pour établir sa bonne foi ; non plus que la stricte légalité de l'exercice d'un
droit, puisque le droit doit aussi être exercé de façon légitime.<fnref n="9" /> On parle donc de légalité et de

<footnote n="1">¹ René DEMOGUE, *Traité des obligations en général*, T.VI, Arthur Rousseau, Paris 1923, page 9.</footnote>

<footnote n="2">² Brigitte LEFEBVRE, « La bonne foi : notion protéiforme », *RDUS*, 1996, page 321.</footnote>

<footnote n="3">³ Com, 11 juillet 2000, *Cont. Conc. Cons.*, 2000, n°174, obs. Laurent LEVENEUR ; *LPA*, 21 mars 2001, note Yannick DAGORME-LABBÉ.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ejan MACKAAY, Violette LEBLANC, Nicolette KOST DE SEVRE, Emmanuel DARANKOUM, « L'économie de la bonne foi contractuelle », in *Mélanges Jean PINEAU*, Thémis, Montréal, 2004, page 423.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Julie GROFFE, *La bonne foi en droit d'auteur*, Institut Universitaire de Varenne, Coll. des thèses, 2015, page 9, n°4.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Pierre VAN OMMESLAGHE, « Rapport général sur la bonne foi dans la formation du contrat », in *La bonne foi*, Travaux de l'Association Henri Capitant, Journée Louisianaises, 1992, T. XLIII, Litec, Paris 1994, page 25.</footnote>

<footnote n="7">⁷ François MOISES, « La bonne foi et les pratiques du commerce », in *La bonne foi*, Actes du colloque organisé le 30 mars 1990 par la Conférence libre du jeune Barreau de liège, ASBL, 1990, page 309 : « En matière contractuelle, le principe de l'exécution de bonne foi n'est ni une simple règle d'interprétation de la volonté des parties ni une application pure et simple de la convention loi, mais une norme de comportement objective qui constitue un aspect de la police du contrat ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Denis MAZEAUD, « Loyauté, solidarité, fraternité : la nouvelle devise contractuelle », in *L'avenir du droit, Mélanges François TERRÉ*, Dalloz, Paris 1999, page 603.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Élise POISSON, « Bonne foi et loyauté dans les relations commerciales », *Lavery de Billy*, Octobre 2006, page 1.</footnote>
légitimité des comportements : une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances aurait-elle agi de la sorte ? Pour répondre à cette interrogation, la jurisprudence a fait recours au principe de bonne foi<fnref n="1" /> et plus précisément dans des cas où l'exercice d'une position dominante était en question. L'abus a été apprécié au regard de la droiture, l'honnêteté et la loyauté contractuelle. Ainsi, selon une Cour suprême, lorsque le franchiseur a laissé au franchisé la liberté de négocier les prix selon la loi du marché sans souffrir d'une position dominante et arbitraire du franchiseur, ce dernier « n'a pas commis d'abus dans l'application de la clause d'approvisionnement exclusif ».<fnref n="2" /> Selon la Cour, la préservation du libre choix du franchisé exclue catégoriquement la présence de la mauvaise foi du franchiseur. La justice contractuelle, la bonne foi et la solidarité connaissent une évolution remarquable à l'échelle interne et à l'échelle internationale. Elles reflètent une métamorphose du droit qui penche davantage vers l'équilibre des prestations.<fnref n="3" /> La reconnaissance du vice de violence économique pourrait jouer un rôle fondamental dans l'appréhension des déséquilibres issus des relations de dépendance. Par son intégration dans le Code des obligations et des contrats, la notion de violence économique permettra de faire barrage aux abus de dépendance, de les ramener à des dimensions raisonnables afin qu'ils soient susceptibles d'altérer la liberté de la partie qui s'engage. Par ailleurs, la notion de violence économique permettra de combler les insuffisances du droit de concurrence lorsqu'il n'est applicable par défaut d'affectation du fonctionnement ou de structure de concurrence. À ce titre, pour que son apport soit efficace, certains préconisent une appréciation autonome de la dépendance économique afin de ne pas se cantonner sur les critères restrictifs retenus pour caractériser l'état de dépendance économique.<fnref n="4" />

La violence ou la lésion bien qu'elles soient des vices de consentement, elles constituent également une violation manifeste du principe de bonne foi <fnref n="5" />. Par conséquent, « le contractant qui adopte un comportement fautif, afin d'obtenir de l'autre un engagement très avantageux...et exploite ainsi la situation de faiblesse, d'inexpérience ou de gêne de l'autre,

<footnote n="1">1 قرار تعقیبی مدني عدد 73983، مؤرخ في 22 جانفي 2013، غير منشور.</footnote>

<footnote n="2">² Com, 21 janvier 1997, Pourvoi n°94-22.034, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="3">³ Henri DEPAGE, *Traité élémentaire de droit civil*, T.II, Bruylant, 2ème édition, Bruxelles, 1964, page 461, n°469 : « La solidarité qui établit, en vue de l'utilité sociale, les liens contractuels, défend à chacune des parties de se désintéresser de l'autre. Toutes deux doivent, mutuellement et loyalement se fournir tout l'appui nécessaire pour conduire le contrat à bonne fin. On ne se retranche pas dans son égoïsme ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Victoire LASBORDES DE VIRVILLE, « Le traitement du déséquilibre contractuel par la réforme du droit des contrats : impacts sur les contrats de distribution », *RLC*, 1er octobre 2016, n°54.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Philippe DELBECQUE, Frédéric-Jérôme PANSIER, *Droit des obligations, Contrat et quasi-contrat*, Litec, Paris 2000, page 58, n°84.</footnote>
celui-ci à une attitude condamnable qui mérite d'être sanctionnée ».<fnref n="1" /> Les principes de la nouvelle justice contractuelle, dont les leitmotivs sont le respect des exigences de la bonne foi et la sanction de l'abus permettent de considérer l'exploitation de la dépendance économique comme une faute, puisque tout en demeurant le symbole de la défaillance du consentement, cet abus constitue une violation manifeste de l'un des principes fondamentaux du droit, celui de la moralité contractuelle.<fnref n="2" /> L'expression « bonne foi » fait référence à un comportement caractérisé par l'honnêteté, la franchise et la prise en considération des intérêts de son partenaire. À l'opposé, serait de mauvaise foi, celui qui agit en contradiction avec ses déclarations ou ses comportements, portent préjudice aux intérêts de son cocontractant, comme c'est le cas lorsqu'un contractant abuse de la situation de dépendance économique de son cocontractant pour tirer un profit manifestement excessif.<fnref n="3" /> La bonne foi apparaît indispensable au bon fonctionnement de la procédure contractuelle afin d'assurer une certaine équivalence des prestations. À ce titre, elle se rattache à la justice-équivalence.<fnref n="4" />

b) L'insuffisance de la bonne foi

Trop dogmatique et entachée d'une approche purement civiliste, la bonne foi ne saurait prendre en compte de manière efficace la violence économique.<fnref n="5" /> C'est une notion floue qui n'est pas suffisamment déterminée et structurée. Il n'existe pas de véritablement critères pour une mise en application dans le cadre de la lutte contre la contrainte économique. Les opérateurs économiques ayant recours à la violence économique sont de fins experts des législations. Ces opérateurs font preuve d'une ingéniosité et d'une créativité sans limite leur permettant de contourner la loi. Ainsi, il est bien utopique de penser que la particulière adresse de ces professionnels puisse être freinée par le recours à la bonne foi.

S'agissant d'une notion trop vague et trop poreuse, la bonne foi, a elle seule ne peut être une boite à outils suffisamment efficace pour traiter la violence économique. Deux raisons peuvent être avancées : d'abord, la bonne foi dispose d'un domaine très mal délimitée.

<footnote n="1">¹ Jean PINEAU, Serge GAUDET, Danielle BURMAN, *Théorie des obligations*, Thémis, 4ème édition, Montréal, 2004, page 218, n°22.</footnote>

<footnote n="2">² Jean-Louis BAUDOUIN, Pierre-Gabriel JOBIN, *Les obligations*, Yvon Blais, 5ème édition, Cowansville, 1998, page 239, n°267.</footnote>

<footnote n="3">³ Jacques GHESTIN, Grégoire LOISEAU, Yves-Marie SERINET, *Traité de droit civil, La formation du contrat*, T.I, *le contrat- Le consentement*, op. cit, page 1241, n°1507 : « Instruit que ce vice ne saurait s'évincer de la seule situation de dépendance économique dans laquelle est placée l'une des parties, il est volontiers concédé que l'exploitation abusive qui serait faite d'une telle situation n'est pas moralement acceptable et qu'elle doit pouvoir être juridiquement sanctionnée ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Élise CHARPENTIER, *L'équilibre des prestations : une condition de reconnaissance de la force obligatoire du contrat* ? thèse Université Mc Gill, 2001, page 17.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Arooj ZAFAR, *De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique*, op. cit, page 51, n°115 : « C'est le cas de la bonne foi. En raison de sa nature dogmatique, elle manque de structure, de corps et de critères objectifs pour une mise en pratique de cette notion, particulièrement floue, afin de traiter la contrainte économique ».</footnote>
Comment peut-on démontrer en se fondant sur la notion de bonne foi que le consentement a été extorqué en raison des pressions d'ordre économiques exercées sur le contractant ? N'a-t-on pas dit que les négociations sont l'œuvre de partenaires égaux ? De telles interrogations mettent en lumière la difficile appréhension de la violence économique à l'aune de la bonne foi, car les traits de démarcation entre la bonne et la mauvaise foi sont infimes. Un franchisé qui contracte en connaissance de cause, peut-il après coup dire que son consentement lui a été extorqué de force ? Certes, il demeure libre de contracter ou pas, mais s'il adhère au processus contractuel, il doit en contre partie accepter ces termes, sans avoir la possibilité d'en changer les clauses, c'est d'ailleurs le propre des contrats d'adhésion de manière générale. Ensuite, bien que le principe de bonne foi constitue l'épicentre de la théorie générale des contrats,<fnref n="1" /> il demeure incapable de régir à lui seule les situations de violence économique, faute de sanction propre.<fnref n="2" /> La règle morale ne peut avoir la prétention de déterminer tous les devoirs du débiteur et qu'il y a un devoir essentiel de soumettre à la loi qui fixe les droits du créancier. Loin d'être en vase clos, la bonne foi semble donc communiquer avec d'autres mécanismes. Son inobservation est généralement sanctionnée soit en se référant à la théorie des vices de consentement lorsque cette violation intervient au moment de la formation du contrat<fnref n="3" />, soit en se fondant sur le principe *pacta sunt servanda*, lorsque l'atteinte s'opère au moment de l'exécution du contrat.<fnref n="4" /> Dans les deux cas, la bonne foi est cumulée avec d'autres mécanismes ce qui lui enlève toute forme de souveraineté.

## 2. La nécessaire mesure curative

La quête de la justice est inhérente à l'évolution du droit et dépend de question toujours en suspens : le contrat est-il un moyen ou une fin ? Faut-il en avoir une vision objective ou subjective ? Faut-il faire prévaloir ce que les parties ont voulu ou ce que le juge estime qu'elles ont voulu ? La difficulté de ces questions est que la violence économique est une notion particulière, à laquelle il faut réserver un traitement particulier. Il est raisonnable de considérer qu'une personne qui subit une contrainte ne donne pas un consentement libre, et à ce titre elle doit être protégée. Mais d'un autre côté, le cocontractant n'est pas à l'origine de cette contrainte et il peut être injuste de lui faire subir les conséquences. C'est pour cette

<footnote n="1">¹ L'expression « bonne foi » a été évoquée 38 fois dans le COC.</footnote>

<footnote n="2">² Jacques GHESTIN, Grégoire LOISEAU, Yves-Marie SERINET, *Traité de droit civil, La formation du contrat, T.I, le contrat- Le consentement*, op. cit, page 348, n°474.</footnote>

<footnote n="3">³ Marjorie BRUSORIO-AILLAUD, *Droit des obligations*, Bruylant, Coll. Manuel paradigme, 14ème édition, Bruxelles 2023, page 176, n°318. Selon l'auteur, la théorie des vices de consentement apparaît comme un bon « moyen de correction de certains déséquilibres liés aux inégalités économiques des contractants ou résultant de comportements malhonnêtes ou contraire à la bonne foi ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Jean VAN ZUYLEN, « Fautes, bonne foi et abus de droit : convergences et divergences », ADL, 2011, Vol. 71, n°3, page 265, spéc, page 273.</footnote>
raison nous optons pour une voie médiane, alliant des conditions propres à chacun des
protagonistes.

Il est traditionnellement enseigné en droit des obligations qu'encourt la nullité un contrat qui ne remplit pas les conditions exigées pour sa validité. Cette sanction peut au besoin et sous certaines conditions être complétée par la responsabilité civile de l'auteur du contrat irrégulier. De nos jours, ce qui caractérise le droit contemporain des contrats c'est sa tendance à la sanction des déséquilibres contractuels, provoqués par l'exploitation de la situation de faiblesse ou dépendance d'un contractant par un autre. Il s'agit là d'une orientation fondamentale de ce droit,<fnref n="1" /> axée sur la recherche d'un équilibre effectif des prestations.<fnref n="2" /> En effet, la définition de la violence économique n'est pas entièrement établie et son régime juridique demeure à ce jour imprécis, faute de dispositions normatifs limpides. Dès lors, une interrogation centrale s'impose : À quelles conditions la violence économique peut-elle justifier l'annulation d'un contrat ? À la réflexion, il nous semble que l'exploitation abusive de la situation de dépendance dans laquelle se trouve le contractant confère à la violence économique sa dimension subjective.<fnref n="3" /> Il en résulte que, « toutes les hypothèses de dépendance sont visées, ce qui permet une protection des personnes vulnérables et non pas seulement des entreprises dans leurs rapports entre elles ».<fnref n="4" /> Il nous paraît plus douteux aujourd'hui que toute infraction aux règles de la concurrence, doit entraîner la nullité de la clause ou du contrat qui en sont le moyen ou l'effet.<fnref n="5" /> Dans le même ordre d'idée, toutes les formes de pression économique qui altèrent le consentement doivent avoir le même régime. La nullité s'impose comme une sanction de principe pour au moins deux raisons : d'une part, elle est déjà requise dans le cadre du droit de la concurrence. Un inventaire sommaire des litiges démontre que l'essentiel des cas de violence économique s'est réalisé entre professionnels. La confrontation entre les entreprises sur le marché de pertinence constitue un terrain de prédilection pour la prolifération des abus. Ce n'est pas sans raison que l'article 5 de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des

<footnote n="1">¹ Jacques FLOUR, Jean-Luc AUBERT, Eric SAVAUX, *Droit civil, Les obligations. T.I, L'acte juridique*, Dalloz, 17ème édition, Paris 2022, page 152, n°178.</footnote>

<footnote n="2">² Laurence FIN-LANGER, *L'équilibre contractuel*, LGDJ, Coll. Bibliothèque de droit privé, page 134, n°188 : « La notion d'équilibre contractuel intervient pour définir un certain nombre de catégories juridiques. C'est par le déséquilibre ou l'équilibre contractuel que la notion juridique existe ».</footnote>

<footnote n="3">³ Hugo BARBIER, « Violence économique : vers une approche en partie subjective du critère de dépendance économique », *op. cit*, page 372.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Rapport du Président de la république relatif à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF, n°0035 du 11 février 2016, texte n°25.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Art.5 al.8 Loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix : « *Est nul*, de plein droit, toute engagement...se rapportant à l'une des pratiques prohibées... ».</footnote>
prix sanctionne par la nullité tout engagement, convention ou clause contractuelle qui se rapportent à une pratique prohibée, c'est-à-dire une pratique qui fausse le jeu de la concurrence loyale. L'inspiration protectionniste du texte est prégnante. Mais, rien n'empêche que la violence économique soit présente également dans d'autres domaines.<fnref n="1" /> Cette idée est confortée par les tendances actuelles qui penchent vers la moralisation des affaires en sanctionnant les comportements abusives ou de mauvaise foi, abstraction faite à la nature du contrat en cause. D'ailleurs, plusieurs auteurs<fnref n="2" /> soutenus par la jurisprudence<fnref n="3" /> cherchent à élargir le domaine de la nullité. Certes, en droit tunisien pas de nullité sans texte. Mais le législateur a judicieusement prévu une échappatoire à ce carcan, en prévoyant que : « lorsque la loi défend formellement une chose déterminée, ce qui est fait contrairement à la loi ne peut avoir aucun effet ».<fnref n="4" /> Cette disposition est devenue la base légale pour toute demande d'annulation dépourvue d'un texte explicite.<fnref n="5" /> Pour ce faire elle invite les juges à faire preuve de courage et à adapter la sanction aux circonstances de l'espèce. Ainsi, si le comportement incriminé touche l'ordre public la nullité est absolue. En revanche, lorsque l'intérêt en jeu est d'ordre privé, la nullité est relative. Conformément à cette interprétation, plusieurs arrêts outrepassent les éléments substantiels du contrat pour sanctionner de nullité par exemple les contrats fictifs<fnref n="6" /> ou les contrats de société<fnref n="7" /> ; d'autre part, tout consentement donné sous la contrainte, même celle ayant une connotation économique peut aboutir à la nullité du contrat. L'article 43 COC prévoit à cet égard : « Est annulable le consentement donné par erreur surpris par dol, ou extorqué par violence ».<fnref n="8" /> Le consentement est un élément indispensable du contrat. Lorsqu'il fait défaut ou lorsqu'il altéré, le contrat est nul.<fnref n="9" /> Aux termes de l'article 325 alinéa 2 COC : « l'obligation est nulle de plein droit lorsqu'elle manque d'une des

<footnote n="1">¹ Soc, 13 avril 2016, Pourvoi n°15-11.340, Inédit. (À propos d'un contrat de travail)</footnote>

<footnote n="2">² Noureddine BESROUR, *Sanction des règles de formation du contrat et maintien du rapport contractuel*, thèse Université de Tunis, 2001, page 171. Voir également</footnote>

<footnote>محمد الزين، النظرية العامة للالتزامات، العقد، مرجع سابق، ص.194؛ محمد بوقره شعبان، تعاقد الشخص مع نفسه، مذكرة نيل شهادة الماجستير في القانون الخاص، كلية الحقوق والعلوم السياسية بتونس، 2005-2006، ص. 86 وما بعدها.</footnote>

<footnote n="3">³ قرار تعقيبي مدني عدد 8860، مؤرخ في 9 جانفي 1984، الن. 1984، ص.317؛ قرار تعقيبي مدني عدد 13566 مؤرخ في 24 جوان 1985، الن. 1985 عدد 2، ص. 159.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Art. 539 COC.</footnote>

<footnote n="5">⁵ عبد المنعم بن محمد سآسي العبيدى، شرح القواعد العامة للقانون، مركز البحوث القانونية و الدراسات السياسية و الاجتماعية، بوليجيريس، تونس 2014، ص.120: " و عليه يصبح الفصل 539 م.أ.ع. النص المرجع في تكريس البطلان كجزاء مدني كلما غاب النص الخاص".</footnote>

<footnote n="6">⁶ قرار تعقيبي مدني عدد 8860، مؤرخ في 9 جانفي 1984، مرجع سابق.</footnote>

<footnote n="7">⁷ قرار تعقيبي مدني عدد 13566، مؤرخ في 24 جوان 1985، مرجع سابق.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Art. 43 COC.</footnote>

<footnote n="9">⁹ عبد الوهاب الرباعي، "نظرية البطلان في فقه قضاء محكمة التعقيب"، في خمسون عاما من فقه القضاء المدنى، مرجع سابق، 2010، ص.625: "فإذا كان الخلل قد علق بالأركان الأساسية للعقد يكون البطلان مطلقا".</footnote>
conditions substantielles de sa formation...».<fnref n="1" /> Conformément à cette disposition, dans un arrêt en date du 23 janvier 2004, la Cour de cassation tunisienne affirme que le consentement est un élément fondamental du contrat, et lorsqu'il est vicié, le contrat est susceptible d'annulation.<fnref n="2" /> D'un point de vue théorique, la nullité doit anéantir les actes illicites de façon absolue et rétroactive. D'abord parce que telle est la sanction du degré maximum d'illicité ; ensuite parce que l'efficacité de la sanction suppose que soient par là déjouées les prévisions illicites des parties. D'un point de vue pratique, la nullité permet au juge de jouer son rôle de censeur. L'annulation suppose la mise en œuvre d'un certain pouvoir d'appréciation. Il faut que la sanction proncée soit proportionnellement égale au préjudice subi. L'appréciation des critères de qualification de la violence économique varie d'une personne à une autre.<fnref n="3" /> Un chantage par exemple n'est pas forcément une violence.<fnref n="4" /> Dans un arrêt en date du 9 juillet 2019, une Cour suprême affirme, bien que le chantage fût bien réel, il n'était pas suffisant.<fnref n="5" /> Ce faisant, les juges se bornent à suivre la jurisprudence antérieure : si la contrainte économique se rattache à la violence, elle ne peut justifier la nullité du contrat qu'à condition d'établir l'existence d'une situation de dépendance et l'exercice d'un abus consistant à tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne.<fnref n="6" /> En d'autres termes, il faut que le mal soit fatal pour être qualifié de considérable et justifié la nullité du contrat.<fnref n="7" /> S'agissant d'une sanction lourde, la nullité ne peut être proncée que lorsque toutes les conditions de qualification de la violence économique sont réunies. Une telle exigence tend à éviter les agissements opportunistes d'un contractant qui veut se défaire du contrat, en invoquant une situation de dépendance économique fictive ou un état de nécessité inexistant.

Lorsque la nullité opère, le contrat est anéanti de façon rétroactive. Ce qui est nul ne doit produire aucun effet. On comprend par là que les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant la conclusion du contrat. La nullité constitue donc l'une des

<footnote n="1">1 قرار تعقيبي مدني عدد 71622، مؤرخ في 19 مارس 2013، غير منشور: "وعبر المشرع على البطلان المطلق ضمن الفصل 325 المذكور بلفظ البطلان أو الالتزام الباطل من أصله و استنادا لاحكام الفصل 325 يمكن القول أن البطلان المطلق هو جزاء يطال العقد الذي ينعدم ركن من أركانه أي الرضا أو الأهلية أو المحل أو السبب أو الشكلية إذا تعلق الأمر بعقد شكلي..."</footnote>

<footnote n="2">2 قرار تعقيبي مدني عدد 28494، مؤرخ في 6 فيفري 2004، الن. 2، ص. 145.</footnote>

<footnote n="3">3 محمد المالقي، محاضرات في شرح القانون المدني التونسي، مركز النشر الجامعي، الطبيعة الثانية، تونس 2003، ص. 56.</footnote>

<footnote n="4">4 Nicolas DISSAUX, « Un chantage n'est pas forcément une violence », *AJ. Contrat*, octobre 2019, page 439.</footnote>

<footnote n="5">5 Com, 9 juillet 2019, Pourvoi n°18-12.680, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Civ, 3 avril 2002, Pourvoi n°00-12.932, *op. cit.*</footnote>

<footnote n="7">⁷ Civ, 1ère, 9 septembre 2020, Pourvoi n°19-14.934, *Bull*. 2020, I, page 432 : « Que le déséquilibre significatif n'est caractérisé que si la clause porte atteinte suffisamment grave aux droits que le consommateur tirait ainsi de la loi ».</footnote>
sanctions du déséquilibre contractuel<fnref n="1" /> car elle permet d'extraire l'acte illicite de l'ordre juridique.<fnref n="2" /> Mais force est de constater qu'elle n'est pas la sanction la plus adéquate. Anéantir un contrat entraine un certain nombre de restitution.<fnref n="3" /> Or, de telles opérations s'avèrent parfois inadaptées voire impossible. L'observation de la réalité économique démontre souvent la présence de situations complexes, ramifiées, multilatérales et durables. Peut-on vraiment les anéantir complètement, dans tous leurs aspects et avec rétroactivité ? Dans certaines hypothèses, il préférable pour la victime à ce que les tribunaux appliquent une sanction autre que la nullité.<fnref n="4" /> Une gamme de remèdes est envisageable.<fnref n="5" /> Au lieu de prononcer la nullité, le juge pourra choisir de remodeler le contrat par des sanctions telles que la résiliation, la caducité, la réfaction ou tout simplement par recours aux injonctions.<fnref n="6" /> Ces sanctions caractérisées par leur flexibilité, permettent au juge de maintenir la relation contractuelle en la séparant de son « venin contractuel »,<fnref n="7" /> ce qui permettra d'éviter les conséquences néfastes du prononcé de la nullité.<fnref n="8" /> La présence de déséquilibre contractuel manifeste justifie l'atteinte portée à la force obligatoire du contrat dans l'intérêt de la partie faible. L'objectif consiste à concilier au final les impératifs de sécurité juridique, d'attractivité économique et de justice contractuelle.<fnref n="9" />

<footnote n="1">¹ Ex. art. 5 al. 8 loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix :
> « Est nul de plein droit tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l'une des pratiques prohibées en vertu des parag. 1 et 2 du présent article ».</footnote>

<footnote n="2">² Com, 29 janvier 2002, Pourvoi n°00-11.43, Inédit : « L'illicéité d'une clause instituant une prime dans des conditions contraires à l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L.420-1 C.Com, ou à l'article 6, 1 (2) du règlement n41475/95 de la commission du 28 juin 1995 ne peut être sanctionnée, le cas échéant que par la nullité de la clause voire de l'accord tout entier ».</footnote>

<footnote n="3">³ Art.336 COC : « La rescision de l'obligation a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles étaient au moment où l'obligation a été constituée, et de les obliger à se restituer réciproquement tout ce qu'elles ont reçu l'une de l'autre en vertu ou en conséquence de l'acte annulé, en ce qui concerne les droits régulièrement acquis par les tiers de bonne foi, on suivra les dispositions spéciales établies pour les différents contrats particuliers ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Marie-Ève ROUJOU DE BOUBÉE, *Essai sur la notion de réparation*, LGDJ, Coll. Bibliothèque de droit privé, Paris 1974, page 161.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Rafael AMARO, « Actions privées en matière de pratiques anticoncurrentielles », J.CL. Conc. Cons, 3 août 2015, Fasc. 317, n°178 : « La juridiction nationale n'est pas tenue de déduire automatiquement de la nullité des éléments de la décision d'association d'entreprises déclarées nuls par application du parag.2 de l'article 85 que les contrats individuels conclus en application de cette décision sont nuls également. Elle pourra appliquer d'autres sanctions prévues par son droit interne en matière de contrat, telles que l'annulation, l'inopposabilité de certaines clauses, la réparation du préjudice ou la répétition de l'indu, si elle juge ces sanctions plus adéquates pour résoudre le cas dont elle est saisie ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Elhadj Mamadou SÈNE, *Déséquilibre contractuel : les réponses du droit de la concurrence*, op. cit, page 54, n°34.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Marie- Anne FRISON-ROCHE, « Contrat, concurrence, régulation », RTD.Civ, 2004, page 451.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Plusieurs auteurs plaident en faveur de cette approche. Voir, Bruno OPPETIT, « La liberté contractuelle à l'épreuve du droit de la concurrence », RSMP, 1995/3, page 241 ; Laurence IDOT, « L'empiètement du droit de la concurrence sur le droit du contrat », RDC, 2004, page 882.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Victoire LASBORDE DE VIRVILLE, « Retour sur les contrats déséquilibrés après l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations », In</footnote>
La nullité étant une sanction de principe, peut-elle être complétée par les mécanismes de la responsabilité civile ? Il est judicieux que le vice de violence économique déborde sur la fonction des nullités.<fnref n="1" /> L'approche consiste à le traiter « par un régime qui ne soit pas un vice de consentement mais qui, au contraire permet de saisir les situations de la contrainte économique à tous les stades du lien contractuel et même en dehors de tout lien contractuel ».<fnref n="2" /> Pour ce faire, il faut opter pour une spécialisation du traitement. Si on se place sur le terrain du droit des contrats, le droit civil apparaît être le droit légitime à connaître de la violence économique, car il vise à protéger le lien contractuel et à faire prospecter le contrat passé.<fnref n="3" /> Au titre de la théorie générale des obligations, il permet de traiter convenablement les abus qui ont généré un déséquilibre contractuel manifeste. Selon Pierre Catala, « le droit civil est un droit d'équilibre, pareillement soucieux des intérêts en présence, sans *a priori* favorable à l'une ou à l'autre partie.<fnref n="4" /> Il lui incombe ainsi de se montrer perméable aux messages émis par les diverses branches du droit privé, mais aussi de les transcender pour assurer par le haut la cohérence et la modernité de ce droit.<fnref n="5" /> En d'autres termes, le droit civil « doit exprimer les valeurs communes à notre temps ».<fnref n="6" /> Pour atteindre cet objectif, il «doit désormais composer avec notamment, le droit de la consommation, de la concurrence, de la distribution et du travail entre autres et être repensé à l'aune de ces droits spéciaux ».<fnref n="7" /> Cette entreprise n'est pas une démarche soudaine ou isolée. Elle s'inscrit dans un mouvement plus vaste, prenant en charge la discipline et la sanction de toutes sortes d'abus. Elle nécessite l'émergence d'un régime de droit commun pouvant combiner d'une part, la neutralité si singulière au droit civil et si vitale à une bonne réception de la violence économique et d'autre part, la souplesse, la malléabilité ainsi que la capacité à connaître des situations dans un contexte économique que présentent les régimes spéciaux. Il faut arriver à concilier un champ d'application assez large

<footnote>Un droit positif, un droit de progrès, Mélanges en l'honneur de Corinne SAINT-ALARY HOUIN, LGDJ, Paris 2020, page 311.</footnote>

<footnote n="1">¹ François CHENEDÉ, « L'équilibre contractuel dans le projet de réforme », RDC, 2015, page 655, n°6.</footnote>

<footnote n="2">² Arooj ZAFAR, *De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique*, op. cit, page 682, n°1781.</footnote>

<footnote n="3">³ Margerie GOISLARD DE LA DROITIERE, *Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution*, mémoire mastère II, Droit européen des affaires, Université Paris II-Panthéon Assas, 2013, page 41 : « La chose n'est pas dénuée d'intérêt dans la mesure où un contrat entre professionnel n'est rien de plus qu'un contrat relevant du droit civil ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Pierre CATALA, « Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription (Dit projet Catala)», *Rapport au garde des Sceaux-Ministre de la Justice*. La documentation française, 22 septembre 2005, page 3, n°3.</footnote>

<footnote n="5">⁵ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Sophie LE GAC-PECH, « Le contrôle de l'équilibre contractuel : législation schizophrène ou dispositif équilibré », LPA, 24 septembre 2015, n°191, page 4.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Denis MAZEAUD, « Regards positifs et prospectifs sur le nouveau monde contractuel », LPA, 7 mai 2004, n°92, page 47.</footnote>
pour contenir toutes les formes de violence économique, tout en évitant que ce nouveau texte
ne devient un fourre-tout. Nous pensons que les mécanismes de la responsabilité civile sont
aptes à régir le vice de violence économique.<fnref n="1" /> Outre la nullité, le droit de la responsabilité
civile, grâce à la malléabilité de la notion de faute, fournit un outil juridique extrêmement
efficace<fnref n="2" />. Il est déjà utilisé abondamment en droit comparé.<fnref n="3" /> Dans un arrêt en date du 3 mars
2015, les juges précisent : « qu’il résulte de ce texte que le déséquilibre significatif
susceptible d’engager la responsabilité de son auteur est un déséquilibre dans les droits et les
obligations des parties qui doit s’apprécier in concreto en prenant en compte l’ensemble de
ces droits et obligations et qu’il ressort du contrat, pris dans sa globalité, et au regard du
partenaire avec lequel il est conclu ».<fnref n="4" /> Faut-il rappeler que l’une des tendances essentielles
qui dominent l’évolution du droit est la recherche d’une adaptation « des responsabilités
professionnelles aux nécessités d’une protection convenable des consommateurs ».<fnref n="5" /> La règle
prévoit à cet égard que « chacun est responsable du dommage moral ou matériel qu’il a cause
non seulement par son fait, mais par sa faute en est la cause directe ».<fnref n="6" /> L’abus de la
dépendance économique est une faut.<fnref n="7" /> Il engage de ce fait la responsabilité de son auteur.<fnref n="8" /> Le
vice de violence économique ne se reconnait que dans l’illégitimité de la contrainte qui
s’exerce sur celui qui a accepté le contrat en situation de dépendance.<fnref n="9" /> Sa qualification de
faute permet de protéger la partie faible, d’indemniser le préjudice de la victime et de
sanctionner le comportement de l’auteur de l’abus. Évidemment, il appartient au juge du fond
de préciser le point de rupture entre l’usage légitime d’une position de force en quête de
profit<fnref n="10" /> et l’exploitation abusive d’une situation de dépendance pour en tirer avantages.¹¹

<footnote n="1">¹ Arooj ZAFAR, *De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique*, op. cit, page 693, n°1809 : « En définitive, la réception généralisée de la contrainte économique au titre d'un régime de responsabilité délictuelle doit être encouragée ».</footnote>

<footnote n="2">² سامي الجربي، شروط المسؤولية المدنية، التسفير الفني، تونس 2001، ص. 13، عدد 11.</footnote>

<footnote n="3">³ Ex. L.442-1 C.Com. Français : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services : d'obtenir ou de tenter d'obtenir de l'autre partie un avantage ne correspondant à aucune contrepartie ou manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie ; de soumettre ou de tenter de soumettre l'autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Com, 3 mars 2015, Pourvoi n° 13-27.525, *Bull*. 2015, IV, n°42.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Geneviève VINEY, « Les grandes orientations de la responsabilité civile », in *Entretiens de Nanterre*, 3 et 4 avril 1992, *JCP* Éd. E, 1992, n°44, suppl., n°6.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art. 83 al. 1er COC.</footnote>

<footnote n="7">⁷ كريم بولعابي، حسن النية في المادة التعاقدية، الأطرش لكتاب المختص، تونس 2015، ص. 55، عدد 62.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Jacques GHESTIN, Grégoire LOISEAU, Yves-Marie SERINET, *Traité de droit civil, La formation du contrat, T.I, le contrat- Le consentement*, op. cit, page 1239, n°1504.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Les juridictions du fond, dans l'ensemble refusent qu'une partie soit responsable sans faute de la contrainte. Voir, Versailles, 28 février 1992, D. 1993, somm, page 109, obs. Michel VASSEUR.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Pau, 24 mai 1983, RTD.Civ, 1984, page 709, obs. Jacques MESTRE. Selon la Cour, « les difficultés économiques de l'entreprise ne sauraient constituer à elles seules le cas de contrainte morale ».</footnote>
L'appréciation se fait au cas par cas, en tenant en considération les circonstances de l'espèce et la qualité des parties. Au final, nullité et responsabilité œuvrent toutes deux au service de l'équilibre contractuel.<fnref n="1" />

Conclusion

La violence économique demeure à ce jour une énigme entourée de nombreuses
interrogations. L'absence d'un régime juridique propre attise davantage les divergences
doctrinales. Le rapprochement à certaines notions issues de la théorie générale des vices de
consentement s'est avéré une impasse. Ni la violence morale ni la lésion ne peuvent régir
convenable le vice de violence économique, car il dispose d'un domaine plus étendu. La
violence économique se manifeste aussi bien au niveau de la formation du contrat qu'au
niveau de son exécution. Dès lors, une approche différente doit être envisagée. Le vice de
violence économique est le corolaire d'un abus. De ce fait, il a un caractère fautif, ce qui
permet d'engager la responsabilité civile délictuelle de son auteur. Ce mécanisme permet de
sanctionner la partie en défaut et d'indemniser la victime du préjudice causé.

<footnote n="11">¹¹ Com, 16 octobre 2007, Pourvoi n°05-19069, *Inédit*. La Cour précise « qu'une transaction ne peut être annulée en cas de dépendance économique de l'une des parties que si l'autre partie a exploité abusivement cette situation ».</footnote>

<footnote n="1">¹ Jean-Pascal CHAZAL, *De la puissance économique en droit des obligations*, op. cit, page 53, n°17.</footnote>