# La violence économique

Ali-Slah Chebbi

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Ali-Slah Chebbi. La violence économique. Revue de la jurisprudence et de la législation, 2024, 7, pp.5. hal-04719973

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# La violence économique

M. Ali-Slah CHEBBI

Maitre-assistant
Membre de L.E.R.I.C
Université de Sfax

La violence est un phénomène social de premier plan. Elle est considérée comme un fléau qui touche tous les pays sans exception, abstraction faite à leur niveau de développement. Dans nos sociétés contemporaines, on assiste désormais à l'avènement et à la profusion d'une violence courante et omniprésente imprégnant les conduites de la vie. Les récentes statistiques démontrent d'ailleurs que le volume des litiges afférant à la violence ne cesse de s'accroître de manière constante et significative,<fnref n="1" /> à tel point que certains s'interrogent si l'homme n'est-il pas par nature violent ?<fnref n="2" /> Un défrichage sommaire de l'actualité démontre sans l'ambre de doute que la violence touche aussi bien les relations entre les individus que celles établies entre les États. Ce n'est pas sans raison que tous les systèmes juridiques lui consacrent un dispositif normatif touffu. Dès lors une question s'impose, comment aborder les rapports entre le droit et la violence ? Est-ce que la métamorphose qu'a connue le droit des contrats ces dernières années a changé la perception ? Peut-on envisager une approche uniforme, ou doit-on traiter le problème au cas par cas ? À l'orée de ce XXIème siècle, il est judicieux d'avoir une réflexion générale sur le sujet afin de le comprendre dans sa globalité, tant cette notion est reliée à des concepts et des approches différentes.

De l'avis de tous, la violence est polymorphe.<fnref n="3" /> Elle est multiple,<fnref n="4" /> « mouvante, souvent insaisissable, toujours changeante, elle désigne suivant les lieux, les époques, les circonstances, voire les milieux des réalités très différentes ».<fnref n="5" /> Elle fait partie de ces notions à contours variables, une sorte de thème mis à toutes les sauces, bien souvent mal défini.<fnref n="6" /> Pour l'appréhender, il faut de prime abord l'identifier. La violence dispose en effet d'une multitude de définitions qui varient d'une discipline à une autre.<fnref n="7" /> Or, un tel vocable doit être envisagé

<footnote n="1">¹ Étude sur les déterminants des violences conjugales, Doc. off. Observatoire nationale pour la lutte contre la violence à l'égard des femmes, 2022, page 8.</footnote>

<footnote n="2">² François HERTIER, « Les fondements de la violence. Analyse anthropologique », in *Mélanges de l'école française de Rome, Italie et méditerranée*, T. 115, n°1, Représentation et identité en Italie et en Europe. (XVᵉ–XIXᵉ siècle), 2003, page 399.</footnote>

<footnote n="3">³ Wassim KRICHEN, *La violence économique*, mémoire mastère en droit privé, Université de Sfax, FDS 2004-2005, page 1.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Guillaume BARBE, « La lutte contre les violences économiques dans le couple. Des outils judiciaires insuffisants », AJ. Famille, Novembre 2023, page 563.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Jean-Claude CHESNAIS, *Histoire de la violence*, Robert Laffont, Paris 1981, page 11.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ludwig MAQUET, « La violence, essais de définition », in *Prévenir les violences et les risques psychosociaux en travail social*, Presses de l'EHESP, Coll. Politiques et interventions sociales, Paris 2021, page 19.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, PUF, 7ème édition, Paris 1987, page 950. « En droit privé : "contrainte exercée par une personne pour la réduire à passer un acte qui justifie l'annulation de celui-ci pour vice de</footnote>
avec précision, en raison de ce qu'une notion trop lâche pourrait être utilisée d'une façon abusive.<fnref n="1" /> Ce glissement de sens est pervers, car il laisse le champ libre aux propos les plus contradictoires et les plus fantaisistes. C'est la raison pour laquelle l'étude juridique de la violence économique suppose de prime abord une délimitation au plus près du terme « violence » dans le but d'en dépister les différentes émanations.

Dans un sens commun, la violence est définie comme étant « caractère de ce qui se manifeste, se produit ou produit ses effets avec une force intense, extrême, brutale ».<fnref n="2" /> Elle apparaît comme « la manifestation de l'énergie, dans le heurt des forces contraires, dans la rupture d'équilibre qui institue un rapport de domination, dans la disproportion d'une activité face à une passivité, de la force devant la faiblesse ».<fnref n="3" /> Selon le doyen Gérard Cornu, la violence signifie « une contrainte illicite, acte de force dont le caractère illégitime tient à la brutalité du procédé employé ou par effet d'intimidation, à la peur inspirée ».<fnref n="4" /> On perçoit immédiatement dans les définitions proposées que la moelle de la notion consiste dans l'idée d'une puissance naturelle dont l'exercice contre quelque chose ou contre quelqu'un fait le caractère violent. Au fur et à mesure que l'on se rapproche de ce noyau de signification, s'estompent les jugements de valeur pour laisser place à la force non qualifiée. Cette force, vertu d'une chose ou d'un être est ce qu'elle est sans considération de valeur, devient violence lorsqu'elle dépasse la mesure ou perturbe un ordre.<fnref n="5" />

La violence s'inscrit sous le registre de l'anormal<fnref n="6" /> voire de l'abusive.<fnref n="7" /> En l'accolant à l'économie, elle prend une signification radicalement opposée à celle construite dans l'imaginaire collectif. La violence économique est une nouveauté dans cette jungle terminologique. Appréhendée comme étant « la situation dans laquelle un contrat déséquilibré est conclu grâce à l'exploitation par l'un des contractants de l'état de dépendance

consentement, lorsque le consentement a été extorquée sous l'emprise de la contrainte inspirée par la menace d'un mal considérable" ; en droit pénal, "acte d'agression de nature à porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne contre laquelle il est dirigé" ».

<footnote n="1">¹ Jean-Claude CHESNAIS, *Histoire de la violence*, op. cit, page 28 : « Le mot "violence" en est arrivé à désigner un peu n'importe quoi, tout heurt, toute tension, tout rapport de force, toute inégalité, toute hiérarchie ».</footnote>

<footnote n="2">² Le Petit Larousse illustré, édition 2001, page 1068 ; Hachette, le dictionnaire de notre temps, Paris 1988, page 1597 : « Violence, force brutale exercée contre quelqu'un ».</footnote>

<footnote n="3">³ Gilbert KIRSCHER, « Figures de la violence et de la philosophie », in *Figures de la violence et de la modernité : Essai sur la philosophie d'Eric Weil*, PU. Septentrion, Villeneuve d'Ascq, 1992, page 113 et suiv.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op.cit, page 950.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Yves MICHAUD, *La violence*, PUF, Coll. Que sais-je ? 2ème édition, Paris 1988, page 4.</footnote>

<footnote n="6">⁶ قرار تعقيبي مدني عدد 1059، مؤرخ في 20 فيفري 1979، الن، 1980، الجزء المدني، ص. 82: "لا يتكون الإكراه إلا بتوفير عنصر من العناصر المبينة في الفصلين 43 و 56 م.ا.ع، فلا يعد إكراها تصريح الوالدين بتهديد احد أبنائهما بفراقهما إن لم يمضيا بعد البيع المحرر بواسطة عدليين."</footnote>

<footnote n="7">⁷ Olufunmilayo FAWOLE, « Economic violence to women and girls is it receiving the necessary attention? Truma, violence and abuse, July 2008, Vol.9, n°3, page 167: « Economic violence is when the abuser has complete control over the victim's money and other economic resources or activities».</footnote>
économique dans lequel l'autre se trouve à son égard »,<fnref n="1" /> elle se traduit par des comportements
qui ont tous pour but d'exercer un contrôle sur une victime en entravant la libre formation de
sa volonté dans le contexte de l'exploitation d'une situation économique donnée. Cette
définition met en exergue un point fondamental. Dans la violence économique, la contrainte
au consentement semble être le produit de la conjonction entre l'état de dépendance
économique de l'une des parties et l'exploitation par l'autre partie de cette situation. Ainsi, en
l'absence de cette dépendance économique, il ne peut y avoir de violence économique.<fnref n="2" />

L'encadrement juridique de la violence ne suscite guère d'interrogation. Appréhendée tantôt comme un vice de consentement sous la bannière du Code des obligations et des contrats,<fnref n="3" /> tantôt comme une atteinte à l'intégrité physique d'une personne selon le Code pénal,<fnref n="4" /> la violence a toujours fait partie de la littérature juridique. En revanche, lorsqu'on aborde la violence économique, des zones d'ombre apparaissent. Les critères de sa qualification ainsi que son régime juridique demeurent à ce jour sujet à débat.<fnref n="5" /> S'agit 'il d'un vice de consentement stricto sensu<fnref n="6" /> ou d'un vice de nouveau genre ? Il est évident que la genèse de la violence économique est intimement liée à la société de consommation qui a donné naissance à des inégalités flagrantes entre les contractants. La théorie générale des contrats, bâtie sur le substrat de l'individualisme et du libéralisme, a longtemps sacralisé l'égalité contractuelle, si bien que la matrice « qui dit contractuel dit juste » condense à elle seule la philosophie qui a animé la rédaction des différents Codes continentaux. Les jurisconsultes sont persuadés qu'en matière économique, il n'est d'autre organisation que celle qui se forme par la liberté des conventions.<fnref n="7" /> « La liberté du vouloir fait présumer ainsi la justice du contrat ».⁸ Or, il s'avère

<footnote n="1">¹ Thierry REVET, « La violence économique dans la jurisprudence », in *La violence économique à l'aune du nouveau droit des contrats et du droit économique*, Journée nationale, T.XXI, Perpignan, Dalloz 2017, page 12.</footnote>

<footnote n="2">² Civ, 3ème, 22 mai 212, Pourvoi n°11-16.826, Inédit : « Ayant relevé qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre la société Gautier et la société Michel, son fournisseur, avec lequel elle n'était pas en concurrence économique, que les conditions d'octroi du prêt par la société Michel ne révélaient rien d'anormal si ce n'est des conditions de garantie particulièrement précaires pour le prêteur et que la société Gautier ne produisait aucune pièce sur la nature et l'ampleur de ses difficultés financières, la Cour d'appel a pu en déduire qu'aucune contrainte économique constitutive de violence ne pouvait être retenue » ; Voir également, Civ, 1ère, 18 février 2015, Pourvoi n°13-28.278, *Bull*, 2015, I, n°44.</footnote>

<footnote n="3">³ Art.50 COC : « La violence est la contrainte exercée sans l'autorité de la loi, et moyennant laquelle on amène une personne à accomplir un acte qu'elle n'a pas consenti ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Titre II du Code pénal est intitulé « Attentats contre les particuliers ». La section 2 du chapitre 1er comporte les articles 218 à 226. Elle fait état d'une panoplie de sanctions relatives à la violence contre les personnes.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Hugo BARBIER, « Violence économique : vers une approche en partie subjective du critère de dépendance économique », *RTD*. *Civ*, 2015, page 371.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Lexique des termes juridiques, Dalloz, 22ème édition, Paris 2014, page 1020 : « Vice du consentement, fait de nature à entrainer l'altération du consentement et par voie de conséquence, la nullité de l'acte juridique ».</footnote>

<footnote n="7">⁷ Georges RIPERT, « L'ordre économique et la liberté contractuelle », in *Recueil d'études sur les sources du droit en l'honneur de François GÉNY*, T.II, Les sources des systèmes juridiques actuels, Librairie E. Duchemin, Paris 1977, page 347.</footnote>
que cette approche est caduque. Dans le vécu, les hommes sont inégaux. Il est alors nécessaire
pour le droit de transiger avec cette réalité en incorporant ces déséquilibres manifestes
engendrés par la puissance économique dans le nouveau raisonnement juridique. « Si l’un des
contractants peut imposer sa volonté, si l’autre est obligé par la nécessité d’adhérer sans
discuter,<fnref n="1" /> le contrat n’est plus que la loi du plus fort ».<fnref n="2" /> Ainsi, l’idée selon laquelle le contrat
est l’apanage de partenaires égaux devient une utopie.<fnref n="3" />

Le droit tunisien ne dispose pas d'une définition précise et exhaustive de la violence
économique hormis celle prévue par la loi organique numéro 2017-58 du 11 août 2017
relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes.<fnref n="4" /> Mais, cette disposition s'inscrit
dans un registre particulier.<fnref n="5" /> Elle ne pourra pas esquisser une approche satisfaisante, encore
moins une théorie générale. Le législateur n'a pas vu utile d'intervenir sur la question malgré
sa pertinence, contrairement à son homologue français, qui depuis l'ordonnance numéro
2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la
preuve des obligations<fnref n="6" /> a apporté une cure de jouvence à son Code civil marquant ainsi « une
affairisation de ce droit et révélant la prise en considération de la dimension économique de la
relation contractuelle, peut-être même au premier chef ».<fnref n="7" /> L'article 1143 du Code civil
nouveau prévoit à cet égard qu'« il y a violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de
dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement
qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage
manifestement excessif ».<fnref n="8" /> Inscrite dans la subdivision consacrée aux vices du consentement,
la règle édictée est inspirée des récentes codifications savantes, notamment l'article 3.2.7 des

<footnote n="8">⁸ Marie-Angèle PEROT-MOREL, *De l'équilibre des prestations dans la conclusion du contrat*, Dalloz, Paris 1961, page 15.</footnote>

<footnote n="1">¹ Art. 1110 al.2 C.Civ : « Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».</footnote>

<footnote n="2">² Georges RIPERT, *Aspects juridiques du capitalisme moderne*, LGDJ, Paris 1946, page 38.</footnote>

<footnote n="3">³ Denis MAZEAUD, « Vers l'émancipation du vice de violence », D. 2001, page 1140 : « Parfois le contrat est le produit d'une liberté unilatérale et d'une inégalité contractuelle ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Art.3 al. 7 loi organique n°2017-58 du 11 août 2017 relative à l'élimination de la violence à l'égard des femmes, JORT, n°65 du 15 août 2017, page 2604 : «Violence économique : tout acte ou abstention de nature à exploiter les femmes ou les priver des ressources économiques, quel qu'en soit l'origine, tels que la privation des fonds, du salaire ou des revenues, le contrôle des salaires ou revenues et l'interdiction de travailler ou la contrainte à travailler ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ الأمم المتحدة: اللجنة الاقتصادية و الاجتماعية لغرب أسيا، مبادئ توجيهية لإنتاج إحصاءات حول العنف ضد المرأة، المسوح الإحصائية: "العنف الاقتصادي يحدث عندما يحرم الفرد شريكة الحميم من الوصول إلى الموارد المالية، عادة كشكل من أشكال الإساءة أو السيطرة أو لузلها أو لفرض عواقب سلبية أخرى على رفاهته".</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JORF, n°0035 du 11 février 2016, texte n°26.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Camille MOROT-MONOMY, « Vice de violence économique et contrats administratif », AJDA, n°24/2019, du 8 juillet 2019, page 1387.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Garance CATTALANO-CLOAREC, « La validité du contrat », AJ. Contrat, Juin 2018, page 256 : « L'ordonnance de 2016 a crée un nouveau cas de violence à l'article 1143 : la violence par abus de dépendance ».</footnote>
Principes UNIDROIT<fnref n="1" /> et l'article 4 :109 PDEC.<fnref n="2" /> Ces dispositions sanctionnent le vice de violence économique, seulement s'il génère un avantage manifestement excessif tiré du contrat conclu sous l'emprise d'un état de dépendance. Les textes font de la contrainte économique une nouvelle variante du vice de violence, sa sanction étant également l'annulation du contrat. Or, et contrairement à la violence morale, le vice en question concerne tout autant, sinon plus la protection contre les contrats qui sont le produit d'un rapport de force, qui sont imposés par un contractant et qui engendrent un déséquilibre contractuel excessif, que la simple protection de la liberté de consentement. La création de cette nouvelle forme de vice consiste donc à admettre que la situation dans laquelle se trouve une partie peut contribuer à exercer sur son consentement une pression du même ordre que celle qu'exerce la force physique ou les menaces morales d'un contractant ou d'un tiers. La préoccupation portée sur la défense de la partie faible en situation de sujétion justifie une interprétation élargie, voire même contrefaite de la théorie des vices de consentement. Cet élargissement, qui pourrait sembler légitime à première vue, consomme en fait une rupture entre la « violence économique » et la « véritable violence »On en déduit alors, que <fnref n="3" />. l'avènement de la violence économique est né de l'insuffisance des instruments de contrôle de la validité du contrat pour permettre d'appréhender certaines situations dans lesquelles, à l'évidence le contrat est vicié. In fine, elle consiste à sanctionner l'abus, par un contractant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant.

La prise en compte de la contrainte résultant des circonstances n'est pas nouvelle. Les arrêts sont rares, mais ils sont anciens. Tout a commencé avec l'état de nécessité érigé en source possible d'une violence contractuelle en 1887, dans l'affaire du contrat d'assistance maritime conclu dans des circonstances où la pression des évènements exploitée par un capitaine d'un remorqueur, avait conduit le capitaine d'un navire échoué à accepter des conditions

<footnote n="1">¹ Art. 3.2.7. parag. 1er (a) Principes UNIDROIT : « La nullité du contrat ou d'une de ses clauses pour cause de lésion peut être invoquée par une partie lorsqu'au moment de sa conclusion, le contrat ou la clause accordée injustement un avantage excessif à l'autre partie. On doit notamment prendre en considération : (a) le fait que l'autre partie a profité d'une manière déloyale de l'état de dépendance, de la détresse économique, de l'urgence des besoins, de l'imprévoyance, de l'ignorance, de l'inexpérience ou de l'inaptitude à la négociation de la première... ».</footnote>

<footnote n="2">² Art. 4 : 208 PDEC : « La nullité ou la révision d'une clause qui crée un déséquilibre contractuel excessif peut être poursuivie à la demande du contractant au détriment duquel elle est stipulée lorsque : (a) il était dans une situation de dépendance ou de faiblesse... ».</footnote>

<footnote n="3">³ بديع بن عباس، النظرية العامة للعقد في القانون المدني المعاصر، مجمع الأطرش للنشر، تونس 2017، ص.75، عدد 40 : " و هذا التوسع في مفهوم الإكراه وحالاته يمثل نتيجة طبيعية لاعتباره جنحة مدنية، و لطبيعته الخطرة على الاستقرار التعاقدي و إلقاء الصبغة الأخلاقية على المعاملات الاقتصادية."</footnote>
particulièrement léonines pour que son navire soit remorqué.<fnref n="1" /> Les magistrats admettent « contre une doctrine unanime que la violence annule les actes juridiques lorsqu'elle émane des événements ».<fnref n="2" /> Cette jurisprudence a le mérite de fixer les conditions requises pour qualifier la violence économique. D'un côté, la présence de circonstances qui font craindre un mal qu'un contrat permettrait d'éviter. D'un autre côté, un cocontractant potentiel qui est en position d'éviter la survenance de ce mal mais ne consent à s'engager qu'à des conditions excessivement avantageuses pour lui. Depuis, et régulièrement la jurisprudence témoigne de velléités d'anéantir des conventions passées sous l'empire d'une faiblesse économique ou d'une vulnérabilité psychologique. Déjà dans un arrêt en date du 9 avril 1913, les juges ont approuvé l'annulation d'un contrat sous une contrainte morale dans l'hypothèse où le salarié d'un grand magasin à qui il était reproché des produits manquants s'était engagé à payer une somme excessive, la Cour d'appel ayant considéré que cet engagement avait été souscrit par le salarié par contrainte de ne pouvoir démontrer qu'il était personnellement étranger à la fraude constaté.<fnref n="3" /> Mais, c'est grâce à un arrêt remarqué en date du 30 mai 2000, que la Cour de cassation française a énoncé clairement que « la contrainte économique se rattache à la violence et non à la lésion ».<fnref n="4" /> Selon la Cour, la lésion porte sur un déséquilibre exclusivement objectif, alors que la violence serait plus subjective puisqu'elle est constituée d'un abus du contractant fort et de l'altération du consentement de son cocontractant faible ou vulnérable. Par la suite, cette jurisprudence a pu être affinée en concluant que : « seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne peut vicier de violence son consentement ».<fnref n="5" /> La décision est considérée comme étant celle qui a engagé la réception formelle de la déclinaison particulière de violence que l'on présente aujourd'hui comme étant « violence économique ». Cette forme de violence met en œuvre ce raisonnement où ce ne sont pas les circonstances climatiques, politiques ou militaires qui créent une pression sur le consentement, mais l'état où la situation de dépendance économique d'un contractant envers l'autre. L'admission, sous les conditions énoncées par la jurisprudence qu'une violence peut

<footnote n="1">¹ Req. 27 avril 1887, D. 1888, I, page 372 : « Lorsque le consentement n'est pas libre, qu'il n'est donné que sous l'empire de la crainte inspirée par un mal considérable et présent, auquel la personne ou la fortune est exposée, le contrat intervenu dans ces circonstances est entaché d'un vice qui le rend annulable ».</footnote>

<footnote n="2">² André BRETON, *La notion de violence en tant que vice du consentement*, thèse Caen 1925, page 77.</footnote>

<footnote n="3">³ Civ, 9 avril 1913, DP, 1917, I, page 103.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Civ, 1ère, 30 mai 2000, Pourvoi n°98-15.242, *Bull*. 2000, I, page 109, n°169 ; D. 2000, page 879, notes Jean-Pascal CHAZAL ; D. 2000, page 369, chron. Cyril NOURISSAT.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Civ, 1ère, 3 avril 2002, Pourvoi n°00-12.932, *Bull*. 2002, I, page 84, n°108 ; D. 2002, Somm, page 2844, obs. Denis MAZEAUD ; *Defrénois*, 2002, page 1246, notes Éric SAVAUX ; *Cont.Conc.Cons*, 2002, n°121, obs. Laurent LEVENEUR.</footnote>
exister dans un tel cas de figure, s'explique par le souci de tenir en échec les contrats conclus
à de telles conditions sans oser créer un vice *sui generis* du consentement. La violence
économique fait état de l'émergence d'un nouveau modèle qui rompt les amarres avec
certaines des notions emblématiques qui charpentent notre droit des contrats. Elle est le
corolaire de la politique de mondialisation à outrance. La vague de violence que l'on dénonce
aujourd'hui est pour une large part, le fruit d'une civilisation qui a exalté l'homme, exacerbé
sa soif de pouvoir et de profit. La libéralisation des économiques glorifie la concurrence. Le
climat de compétition, qui avive les instincts de puissance et de domination se trouve justifié
par le principe d'efficacité qui légitime en quelque sorte la violence dont sont victimes tous
ceux qu'on sacrifie avec bonne conscience sur l'autel du progrès. Le système libéral est par
essence une structure de confrontation. Dans cette conception, le contrat est considéré comme
un viatique éventuel d'exploitation de l'économiquement fragile par l'économiquement
puissant. Il débouche systématiquement sur un avantage manifestement excessif au profit
d'une partie au détriment d'une autre.

Eu égard à toutes ces particularités, comment peut-on appréhender la violence économique ?
Loin de se réduire à un simple rapport de force, la violence économique exprime, cette
conquête à laquelle s'abandonnent des êtres de tout temps insatiables de pousser
astucieusement l'autre, généralement contre son gré, à se soumettre sans condition aucune, à
des dessins égoïstes dont la satisfaction exige, d'embrasser la voie de la menace ou du
chantage marquée au coin de procédés funestes et nuisibles à l'intégrité morale de la
personne, mais qui prend tout de même un caractère insidieux.<fnref n="1" /> À travers cette perception,
« ce ne sera pas seulement le vice de consentement que l'on considère mais en même temps,
et peut-être essentiellement, le caractère immoral de l'acte. L'attitude déloyale du contractant
apparaît au premier plan ».<fnref n="2" /> (I) Indéniablement, la violence économique est un instrument de
justice commutative que ni la violence ni la lésion ne permettent de sanctionner de façon
satisfaisante. Elle semble s'éloigner inexorablement de la préoccupation de la liberté pour se
rapprocher davantage de celle de la justice.<fnref n="3" /> (II)

I- L'identification de la violence économique

<footnote n="1">¹ Jean ROVINSKI, *La violence dans la formation du contrat*, thèse Université Aix-Marseille, 1987, page 8, n°6.</footnote>

<footnote n="2">² Marie-Angèle PEROT-MOREL, *De l'équilibre des prestations dans la conclusion du contrat*, Dalloz, Paris 1961, page 174.</footnote>

<footnote n="3">³ Camille MOROT-MONOMY, « Vice de violence économique et contrats administratifs », op. cit, page 1389 : « Le nouveau vice du consentement pour violence économique se présenterait alors comme un instrument supplémentaire de rééquilibrage du contrat ».</footnote>
La violence économique peut être caractérisée lorsqu'une personne abuse de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve une autre personne, pour obtenir ou tenter d'obtenir d'elle un engagement qu'elle ne souscrivait pas sans une telle contrainte ou qu'elle souscrivait à des conditions différentes. Cette définition, nous permet de mettre en exergue les éléments fondamentaux nécessaires à la qualification juridique de la violence économique.

(A) De nos, jours, elle est une réalité observable de tous, le chœur des juristes admet volontiers qu'elle se manifeste indistinctement dans le domaine contractuel et dans le domaine concurrentiel. (B)

### A- Les éléments constitutifs de la violence économique

La violence est un concept protéiforme dont les éléments constitutifs sont invariables : la présence d'un élément matériel d'un côté (1) et d'un élément moral ou psychologique de l'autre.<fnref n="1" /> (2) Le cumul de ces deux éléments est indispensable pour la qualification juridique de la violence économique.

#### 1. L'élément matériel de la violence économique, un contenu varié

La contrainte constitue le socle commun pour toutes les formes de violence,<fnref n="2" /> y compris celle ayant une connotation économique. (a) S'agissant d'un élément matériel, elle est une circonstance attentatoire à la dimension volitive de l'assentiment.<fnref n="3" /> La crainte est généralement jalonnée par un état de nécessité. Le contractant en situation de dépendance économique craint du seul fait de cette dépendance, que les avantages qu'il retire d'un contrat ou ceux auxquels il pourrait aspirer grâce à la conclusion d'un contrat ne prennent fin ou ne puissent être obtenus. (b)

##### a) L'existence d'une crainte économique

Le contrat est « un lien issu de la rencontre de volontés de personnes en situation d'égalité qui ont librement et rationnellement consenti à s'obliger l'une envers l'autre, afin de faire naître des effets de droit devant concrétiser un échange économique servant leurs intérêts réciproques ».<fnref n="4" /> Il est souvent considéré comme une manifestation de l'autonomie de la volonté.<fnref n="5" /> Cette dernière « n'a de signification et ne peut l'obliger que si elle est réelle, libre et consciente ».<fnref n="6" /> Un consentement contraint par des menaces empêche naturellement le contrat de remplir sa fonction de conciliation des intérêts opposés. C'est pourquoi, il est justifié que dans le monde économique, le droit prenne en considération la violence au titre de vice de

<footnote n="1">¹ Gaylor RABU, *Droit des obligations*, Cours et exercices, Ellipses, Coll. Spécial droit, Paris 2017, page 99.</footnote>

<footnote n="2">² Christian LARROUMET, *Droit civil. Introduction à l'étude de droit*, Economica, Paris 1998, page 331, n°368.</footnote>

<footnote n="3">³ قرار تعقبيبي جزائي، عدد 3390-2012، مؤرخ في 14 فيفري 2013، قرارات تعقبيبية غير متشورة، عصام الأحمر، تونس 2016، ص. 38.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Judith ROCHFELD, *Les grandes notions du droit privé*, PUF, Coll. Thémis. Droit, Paris 2011, page 417.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Marjorie BRUSORIO-AILLAUD, *Droit des obligations*, Bruylant, 14ème édition, 2024, page 159, n°287.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Alain BENABENT, *Droit civil. Les obligations*, Montchrestien, 13ème édition, Paris 2012, page 57, n°70.</footnote>
consentement, car la liberté contractuelle ne devrait pas aboutir à l'exploitation injuste des faibles par les forts.<fnref n="1" />

La violence économique ne peut se concevoir indépendamment de son résultat sur la volonté, ce qui implique de prendre en compte la crainte qu'elle ait pu inspirer. Autrement dit, le trouble de la volonté vient de la peur qui naît elle-même de la contrainte. Si la violence physique a tendance à se raréfier dans nos sociétés modernes, ce n'est que pour mieux laisser la place à la violence morale, notamment dans le domaine économique.<fnref n="2" /> Ce déplacement du physique vers l'économique est parfaitement logique, car en réalité le vice n'est pas la violence mais la crainte qu'elle inspire. Il aurait donc mieux valu parler de contrainte, car la victime de la violence ne donne un consentement que contraint par la crainte d'un mal plus grave dont elle subit la menace.

Dans un contexte de libre échange, les relations économiques menées par voie de contrat sont continuellement l'occasion pour les parties de manifester leur puissance. La disparité du niveau économique entre les contractants est un terreau fertile pour faire germer le vice de violence économique. « Parce que le contrat est un champ de force inégale, il est inévitable que la puissance économique de certains contractants s'exerce au détriment du libre arbitre de leurs partenaires plus vulnérables ».<fnref n="3" /> Souvent, la contrainte est une simple menace et c'est pour éviter que celle-ci soit mise à exécution que la victime accepte de conclure le contrat, en choisissant ce qui lui semble constituer le moindre mal. Un consentement est bien donné, mais la menace à un effet liberticide sur la volonté exprimée, ce qui justifie la propension à assimiler à un vice du consentement le fait d'abuser d'une position de force dans la négociation pouvant aller dans les contrats à l'absence de toute négociation réelle.<fnref n="4" />

Toute forme de contrainte, dès l'instant où elle pèse sur la volonté, doit pouvoir être sanctionnée sous les traits du vice de violence économique. Parce qu'il n'est pas acceptable que le consentement soit donné sous la contrainte, la violence dans sa matérialité, est prise en compte de la manière la plus large, dans l'infinie variété des manières d'extorquer un acquiescement. Sans doute, la volonté n'est jamais totalement libre et le droit objectif ne peut tenir compte de toutes les contraintes sociales et économiques qui s'exercent sur celle-ci. Un filtre est donc nécessaire en aval pour ne retenir que les actes qui prennent illégitimement en

<footnote n="1">¹ Georges RIPERT, *La règle morale dans les obligations civiles*, LGDJ, 4ème édition, Paris 1949, page 103, n°59.</footnote>

<footnote n="2">² Yves PICOD, « Rapport introductif », in *La violence économique à l'aune du nouveau droit des contrats et du droit économique*, op. cit, page 3 : « Pourtant, la violence a été progressivement perçue d'un autre point de vue ; celui des circonstances qui entourent la formation du contrat, en particulier des circonstances économiques ».</footnote>

<footnote n="3">³ Grégoire LOISEAU, « Commentaire sous Civ, 1ère, 30 mais 2000 », JCP, éd. G, 2001, II, page 10461, n°4.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Jacques GHESTIN, « L'utile et le juste dans les contrats », A.P.D, 1981, n°35, page 49.</footnote>
force le consentement. C'est alors l'illégitimité de la pression exercée sur la volonté qui fait dégénérer la contrainte en un vice de violence.<fnref n="1" />

Il faute avouer en revanche, que toute pression exercée sur une personne pour la persuader de conclure un contrat ne constitue pas une violence économique susceptible d'entrainer l'annulation.<fnref n="2" /> La contrainte n'est prise en considération à cette fin que si elle est illégitime, c'est-à-dire elle ne s'appuie pas sur la permission expresse ou tacite de la loi.<fnref n="3" /> La raison en est « qu'il est de bonne guerre entre contractants d'utiliser certains moyens de pressions pour amener à la conclusion du contrat ».<fnref n="4" /> Dans les négociations commerciales, il est normal qu'une partie utilise des arguments qui lui sont favorables tandis qu'ils sont défavorables à l'autre partie. Seul, l'avantage manifestement excessif extorqué par le cocontractant puissant sera révélateur de la contrainte.<fnref n="5" /> Juridiquement, pas de violence économique que si la contrainte exercée sur la volonté présente un caractère illégitime,<fnref n="6" /> générant un désavantage excessif.<fnref n="7" /> C'est cette illégitimité qui appelle et justifie la sanction de droit. Il en résulte que la situation que subit la partie contractante au moment de la conclusion du contrat est en principe neutre si l'autre partie ne l'a pas fautivement provoquée ou n'en a pas abusivement profité. L'état de dépendance dans lequel se trouvait la victime n'est pas ainsi constitutif en soi d'une violence économique parce qu'il n'est pas illégitime.<fnref n="8" /> Il le sera si une partie tire indûment profit de la situation en la détournant abusivement à son avantage.<fnref n="9" /> La nullité sanctionne

<footnote n="1">¹ Art. 1143 C.Civ : « il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».</footnote>

<footnote n="2">² Com, 21 février 1995, Pourvoi n°93-13.302, *Bull. Civ*, 1995, IV, page 46, n°50; *RJDA*, 1995, n°803; *RTD.Civ*, 1996, page 390, obs. Jacques MESTRE. La chambre commerciale a considéré que le fait pour une société vendeuse d'un produit d'aviser son cocontractant qu'elle ne reprendrait la fabrication de celui-ci qu'après régularisation par contrat de leurs relations ne constitue pas une menace illégitime dès lors, d'une part, que la société acheteuse avait sans en informer son fournisseur entrepris d'en rechercher d'autres et, d'autre part, que la cessation des relations envisagée par la société vendeuse n'était de toute façon pas, pour elle exempte de risques dans la mesure où la fourniture du produit à la société vendeuse représentait une part non négligeable de son chiffre d'affaire.</footnote>

<footnote n="3">³ Com, 9 juillet 2019, Pourvoi n°18.12.680, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Christian LARROUMET, *Droit civil, Introduction à l'étude de droit*, op. cit, page 334, n°372.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Jean-Pascal CHAZAL, *De la puissance économique en droit des obligations*, thèse Université de Grenoble II, 1996, page 416, n°297.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Com, 25 janvier 2023, Pourvoi n°21-19.351, *Inédit* : « Alors qu'il y a violence lorsque une partie abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif ».</footnote>

<footnote n="7">⁷ Civ, 2ème, 9 décembre 2021, Pourvoi n°20-10.096, *Bull*.2021, II, n°1157.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Com, 21 octobre 2020, Pourvoi n° 18-19.702, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Civ, 3ème, 17 janvier 1984, Pourvoi n°82-15.753, *Bull. Civ*, 1984, III, n°13 : « La menace de l'emploi d'une voie de droit ne constitue une violence ... que s'il y a abus de cette voie de droit, soit en la détournant de son but, soit en en usant pour obtenir une promesse ou un avantage primitif ». Voir également, Civ, 2ème, 9 décembre 2021, Pourvoi n°20-10.096, *Bull*. 2021, II, n°1157 : « Alors subsidiairement, que même à supposer que l'avocat puisse se placer en situation de dépendance économique à l'égard de l'un de ses clients, le vice de violence est exclu lorsqu'il n'est pas établi qu'il a été contraint par sa dépendance à consentir un avantage excessif ou anormal à son cocontractant ».</footnote>
alors la déloyauté du contractant qui a failli à son obligation de respecter le principe de bonne
foi en profitant de la contrainte subie par l'autre partie pour lui extorquer des avantages qui
ne sont aucunement la satisfaction d'intérêts légitimes.<fnref n="1" />

b) La présence d'un état de nécessité

Le vice de violence économique est un vice autonome, caractérisé par trois éléments principaux : un état de dépendance économique, l'exploitation de cet état par l'autre contractant dont témoigne un déséquilibre caractérisé entre les droits et les obligations réciproques des parties. La présence de ces critères reflète en réalité une sorte d'imbrication entre la notion de violence économique et celle de l'état de nécessité. Définie comme étant « une pression exercée sur un contractant par des événements naturels, des circonstances extérieures insusceptibles de vouloir mais, ayant cependant pour effet de supprimer la liberté contractuelle »,<fnref n="2" /> l'état de nécessité est bien connu des juristes de tout bord puisqu'on lui trouve des ramifications aussi bien en droit public<fnref n="3" /> qu'en droit privé.<fnref n="4" /> Mais quand-est ce que l'état de nécessité génère-t-il de la violence économique ? Dans son acceptation civiliste, l'état de nécessité « puise son origine dans une circonstance extérieure, indépendante de toute volonté humaine ».<fnref n="5" /> Dans un registre économique, il est synonyme de détresse.<fnref n="6" /> Il résulte de la réunion de plusieurs facteurs qui sont de nature à mettre un partenaire économique dans une situation telle qu'il peut difficilement échapper à ses effets. À l'aune du droit des contrats, l'état de nécessité se trouve à l'exemple de celui qui opère sous la pression des circonstances économiques, obligée de jeter son dévolu sur le moindre mal en contractant à des stipulations qu'elle n'aurait pas agréées si des circonstances extérieures n'avaient pas vicié son libre arbitre. Il s'agit de relation commerciale dans laquelle l'un des partenaires n'a pas de solution alternative s'il souhaite refuser de contracter dans les conditions que lui impose son client ou son fournisseur.<fnref n="7" /> Il se rattache donc à une pression exercée sur un contractant par des circonstances extérieures ayant pour effet de supprimer la liberté contractuelle. En somme, c'est un état qui dépeint cette situation incommodante engendrée par des contingences

<footnote n="1">¹ Versailles, 28 février 1992, D. 1993, somm, page 109, obs. Michel VASSEUR. La violence ne saurait résulter de l'usage par un fournisseur de sa force économique dans ses rapports avec des dirigeants d'entreprise rompus aux affaires afin de s'assurer des garanties de paiements, « ce qui ne constituait pas un avantage excessif dans les rapports des parties ».</footnote>

<footnote n="2">² Roger PALLARD, *L'exception de nécessité en droit civil*, thèse Poitiers, LGDJ, Paris 1948, page 85, n°55.</footnote>

<footnote n="3">³ Haoua SAVADOGO, *L'état de nécessité en droit international*, mémoire mastère droit, Université de Genève, 2014-2015, page 8. Selon l'auteur l'état de nécessité est une cause d'exclusion de l'illicéité.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Phèdre KALAMATIANOU, « L'état de nécessité sous l'angle du droit pénal comparé de la justice pénale internationale », RIDC, 2004, n°2, page 449.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Marie-Angèle PEROT-MOREL, *De l'équilibre des prestations dans la conclusion du contrat*, op. cit, page 181.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Paul MORIAUD, *Du délit nécessaire et de l'état de nécessité*, R. Burkhard, Genève, 1889, page 48, n°19.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Youssef SARBEJI, *L'abus de position dominante dans le droit de la concurrence*, mémoire mastère droit privé, Université de Sfax, FDS, 2022-2023, page 60.</footnote>
naturelles, dans laquelle un être est contraint d'opter entre deux solutions qui lui sont toutes les deux nuisibles.

La violence économique entendue par la jurisprudence comme l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, peut se concevoir comme le fait, pour une personne d'abuser de sa puissance économique au détriment d'une autre ou d'exploiter abusivement la situation économique défavorable dans laquelle se trouve la victime pour l'amener à conclure un contrat dans l'intérêt principalement de l'auteur de l'abus.<fnref n="1" /> Ainsi entendue, la violence économique repose sur une double considération ; d'une part, un abus de situation de dépendance et d'autre part, un profit que son auteur peut en tirer. L'abus de situation de dépendance ou de nécessité est à cet égard déterminant dans la constitution du vice de violence économique puisque c'est lui qui donne à la contrainte qui s'exerce un caractère illégitime. Mais, il est concrètement indissociable du profit que son auteur en retire en exploitant l'état de son cocontractant.<fnref n="2" /> De fait, ce qui fait ressortir l'abus en tant que comportement subjectivement répréhensible, c'est la captation par l'un, de l'intérêt du contrat, sachant que l'autre n'est pas en situation de refuser de le conclure.<fnref n="3" /> La violence économique met en œuvre ce raisonnement où l'état de nécessité d'un contractant envers un autre crée une pression sur le consentement de la partie faible.<fnref n="4" /> Un embarras pressant réduit un individu à commettre un acte en lui-même blâmable, mais à contrecœur. L'état de nécessité traduit alors « toute situation dans laquelle un contractant, en raison de sa fragilité, n'est pas autonome, n'est pas libre d'agir à sa guise ».<fnref n="5" /> Cette hypothèse est illustrée par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence daté du 19 février 1988, ayant jugé que « l'acceptation de conditions déséquilibrées procédait de toute évidence d'un état de nécessité et de dépendance économique équipollent à une violence morale ».<fnref n="6" /> En l'espèce, un commerçant qui achetait depuis près de vingt cinq ans les mêmes bouteilles de plongée en aluminium à un fournisseur attitré s'était trouvé au cours d'un été dans l'obligation de commander d'urgence des modèles en acier, autrement plus onéreux alors que les modèles habituels n'étaient plus disponibles et

<footnote n="1">¹ Civ, 1ère, 3 avril 2002, Pourvoi n°00-12.932, op.cit, « Seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, peut vicier de violence son consentement ».</footnote>

<footnote n="2">² Civ, 1ère, 24 mai 1989, Pourvoi n°87-10.564, *Bull. Civ*, 1989, I, page 142, n°212 : « L'état de nécessité peut vicier le consentement lorsque celui des contractants qui est en mesure d'en tirer parti impose à celui qui en est victime des conditions anormalement défavorables pour ce dernier ».</footnote>

<footnote n="3">³ Jacques GHESTIN, Grégoire LOISEAU, Yves-Marie SERINET, *Traité de droit civil, La formation du contrat*, TI, LGDJ, 4ème édition, Paris 2013, page 1238, n°1503.</footnote>

<footnote n="4">⁴ En l'absence de la dépendance économique il n'y a pas de vice de violence économique. Voir dans ce sens, Thierry REVET, « La violence économique dans la jurisprudence », op. cit, page 17.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Garance CATTALANO-CLOAREC, « La validité du contrat », op. cit, page 260.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Aix-en-Provence, 19 février 1988, RTD. Civ, 1989, page 535, obs. Jacques MESTRE.</footnote>
que son fournisseur ne l'avait pas averti de la rupture de stock. L'état de nécessité dans lequel
s'est trouvé le commerçant lui a imposé l'acceptation d'un contrat manifestement
désavantageux pour ses propres intérêts. Mais, à défaut d'autres alternatives, il ne pouvait que
consentir pour sauvegarder son activité professionnelle.

L'élargissement dénaturant du vice de violence est à l'œuvre puisque ce qui contraint le
contractant dépendant ou faible à contracter ce n'est pas la pression de l'autre, mais la
pression que son état de faiblesse ou de dépendance exerce à son égard.<fnref n="1" /> L'absence de choix
s'impose ainsi comme des critères déterminants pour la qualification de la violence
économique. Un arrêt de la Cour de cassation française en date du 18 février 2015, nous offre
un apport précieux en la matière. Certes, il s'inscrit dans la continuité des positions
antérieures mais, il a le mérite de la clarté et de la précision. En rejetant purement et
simplement la présence de violence économique, les juges de la Cour suprême affirment que
la dépendance économique génère nécessairement l'absence d'options. Or, le demandeur dans
le cas d'espèce disposait d'une solution de repli, puisqu'il avait la possibilité de trouver un
nouvel assureur auprès duquel il peut placer les risques.<fnref n="2" /> Il ne peut donc demander la nullité
de la clause litigieuse.

Conscient de la présence de plus en plus de contrats déséquilibrés, le législateur tunisien,
permet à la victime de demander au juge la révision du contrat s'il estime que les conditions
convenues ne sont pas équitables.<fnref n="3" /> Cette révision est tributaire de deux conditions : la gravité
du préjudice et l'absence de justification. S'agissant d'abord de la gravité, il suffit que l'état
de nécessité soit de nature à inspirer une crainte vive.<fnref n="4" /> L'appréciation se fait *in concreto*.<fnref n="5" /> Les
juges du fond prennent en compte la situation personnelle de la victime.<fnref n="6" /> Le but étant de
déterminer les conditions dans lesquelles le contractant peut se voir reconnaître l'habilité à
contracter »<fnref n="7" /> et donc à *fortiori*, d'exprimer son consentement. L'effet principal de l'état de
nécessité est d'opprimer la volonté de la victime en vue de la faire contracter dans un but
injuste. Or, celui qui consent doit être libre. La présence de la contrainte ou de la peur entache

<footnote n="1">1 بديع بن عباس، النظرية العامة للعقد، مرجع سابق، ص.75، عدد 40.</footnote>

<footnote n="2">² Civ, 1ère, 18 février 2015, Pourvoi n°13-28.278, *Bull*. 2015, I, n°44 ; *D*. 2015, page 432.</footnote>

<footnote n="3">³ Art. 250 al. 1er C.Com. Maritime : « Toute convention d'assistance et de sauvetage passée au moment et sous l'influence du danger, peut à la requête de l'une des parties être révisée par le juge, s'il estime que les conditions convenues ne sont pas équitables ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Crim, 27 juillet 1912, S. 1913, n°1, page 338.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Crim, 11 janvier 2017, Pourvoi n°16-80.610, *Bull*. 2017, Crim, page 6, n°4 ; Versailles, 21 septembre 2016, RG n°14/06388, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="6">⁶ David DERROUSSIN, *Histoire du droit des obligations*, Economica, Coll. Corpus, 2ème édition, Paris 2012, page 565.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Emmanuelle CHEVREAU, Yves MAUSEN, Claire BOUDE, *Histoire du droit des obligations*, LexisNexis, Coll. Objectifs droit cours, 2ème édition, Paris 2011, page 251, n°172.</footnote>
le libre arbitre du contractant. Il est donc naturel que la règle de droit tente de protéger autant
que faire se peut la victime en assurant dans la mesure du possible l'intégrité de son
consentement. S'agissant ensuite de l'illégitimité, l'état de nécessité n'est jamais sanctionné
en tant que tel. Il s'agit toujours de sanctionner l'exploitation abusivement de cet état dans
lequel se trouve le contracturant.<fnref n="1" /> La doctrine et la jurisprudence ne prennent en compte que
des voies de faits et de violences injustes et écartent la crainte référentielle ou les voies de
droit. En résumé, l'état de nécessité crée une pression anormale et injuste, mettant en
exergue la dimension fautive du comportement. Par conséquent, le consentement donné par la
victime est dépourvu d'une partie de sa liberté. Or, une volonté libre et éclairé est la pierre
angulaire de toute construction contractuelle. Ce n'est pas sans raison que le théoricien
Etienne-Louis Josserand souhaite que les juge sanctionnent toute « force indépendante de la
volonté des parties et extérieure à l'opération elle-même ».<fnref n="2" />

2. L'élément moral de la violence économique, une peur certaine

La crainte est synonyme de peur,<fnref n="3" /> un « sentiment de trouble, d'inquiétude à l'idée d'un mal
possible ou menaçant ».<fnref n="4" /> Dans sa signification juridique, ce concept atteste d'un
polymorphisme accru selon la discipline qui le reçoit. Il s'apparente à ce « caméléon à la
physionomie variable suivant le mitan dans lequel il évolue ».<fnref n="5" /> Subséquemment, appliqué au
monde des affaires, la contrainte révèle ses traits saillants. S'agissant de circonstances
inhérentes à la vie économique, son ressort peut être repéré dans des situations quotidiennes et
distinctes consécutives soit à un déséquilibre de puissance économique soit à la faiblesse de
l'une des parties. Les embarras pécuniaires rivés à un état d'endettement considérable,
l'absence d'une situation professionnelle stable ou encore le manque de débouché pour des
marchandises périsables sont autant de circonstances susceptibles de conditionner le
cocontractant à souscrire à un engagement, auquel il ne s'enhardirait que timidement, à
participer à la négociation, en considération de ses insuffisances économiques. La contrainte
économique symbolise ainsi la pression que le contexte économique inflige à la volonté
d'une partie qui se trouve forcément dans une situation de faiblesse par rapport à son

<footnote n="1">¹ Le législateur utilise des expressions telles que « excessive » ou « hors proportion ». Voir art. 250 al.2 C.Com. Maritime.</footnote>

<footnote n="2">² Etienne-Louis JOSSERAND, *Les mobiles dans les actes juridiques du droit privé*, Dalloz, Paris 1928, page 104, n°86.</footnote>

<footnote n="3">³ Petit Larousse Illustré, *op. cit*, page 278 ; Le petit Robert, Paris 1993, page 233 ; Dictionnaire du français vivant Bordas, Paris 1980, page 316 : « Peur, appréhension, sentiment éprouvé par celui qui craint quelqu’un ou quelque chose ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Hachette, le dictionnaire de notre temps, op.cit, page 356.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Matthias BOIZARD, « La réception de la notion de violence économique en droit », *LPA*, 16 juin 2004, n°120, page 5.</footnote>
cocontractant. La nature du péril est donc essentiellement économique : la victime sera guettée dans ses intérêts financiers d'un détriment nuisible, telle que la cessation de paiement,<fnref n="1" /> ou la fermeture du fonds de commerce exploité.<fnref n="2" />

Jusqu'à lors la crainte s'inscrit dans une analyse morale des comportements. Il s'agit de se placer au niveau des parties pour en apprécier l'étendue. Le but étant de se poser la question de savoir si le comportement de l'auteur était délictuel et par conséquent sanctionnable ? Cette approche de la crainte s'affilie à une conception répressive et punitive de la peur. D'ailleurs, nombreux juristes souhaitent que l'appréciation de la contrainte se fasse dans le cadre d'un traitement toujours psychologique car plus proche de la réalité.<fnref n="3" /> Aujourd'hui, l'appréciation de la crainte se fait désormais dans la cadre d'une conception contractuelle.<fnref n="4" /> Elle est réalisée à travers une analyse psychologique de l'impact de la contrainte sur la volonté de la partie faible au contrat.<fnref n="5" /> Pour cela, il faut se placer du côté de la victime, en posant la question suivante : Quels sont les effets du comportement de l'auteur de la contrainte sur le consentement de la victime ? L'avènement de la violence économique a commencé par une adaptation de la violence morale à des hypothèses dans lesquelles les menaces, caractéristiques de la violence étaient destinées à obtenir un avantage excessif qui a joué un rôle essentiel dans l'admission d'un consentement vicié. Ce processus d'adaptation de la violence morale pour lui permettre d'accueillir la violence économique pourrait expliquer en retour le maintient de la violence économique dans le giron de la violence.

L'élément moral de la violence économique est fondamental puisqu'il suppose, d'un côté une intention claire du contractant fort d'utiliser ses prérogatives et sa puissance en vue de faire pression sur le contractant faible et de l'amener à donner son consentement. Il suppose de l'autre côté, la naissance d'une crainte dans l'esprit de la victime. Cet arrimage de la violence économique à la violence morale implique forcément la prise en compte de l'élément psychologique. « Le mal mettant en porte à faux la condition économique de l'être englobe tout évènement susceptible de mettre un sentiment bien caractérisé, la transe, sans qu'il y ait à

<footnote n="1">¹ Com, 28 avril 1953, *Bull*. Civ. 1953, III, n°151.</footnote>

<footnote n="2">² Paris, 27 septembre 1977, D, 1978, Juris, page 690, notes Henri SOULEAU ; *Gaz. Pal*, 1978, I, Juris, page 110, notes Jean GUYENOT ; *RTD.Com*, 1978, page 595, obs. Joseph HEMARD.</footnote>

<footnote n="3">³ Arooj ZAFAR, *De la contrainte économique : essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique*, thèse Université de Montpellier, 2018, page 137, n°323.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ex. art. 1140 C.Civ, « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ احمد جراد، « تأثير مرض الموت على المريض من خلال فقه القضاء التونسي »، في خمسون عاما من فقه القضاء المدني، مركز التكرار الجامعي تونس 2010، ص.683. " تتضافر عدة عوامل نفسية كامنة في باطن الفرد على تكوين الإرادة في نسق تدرجى فاحتها اتجاه الفكر نحو ما يخطر في البال من توارد للصور الذهنية ذات الصلة بمختلف الجوانب المتعلقة بشؤونهن وهي المرحلة الأولى تليها مرحلة التدبير و التفكير ليقلب المرء الأمر من مختلف جوانبه للتبثت مسبقا من مدى نفعيته و ارتقاب نتائجه المحتملة. و يتوقف مدى توفر الإرادة و مدى سلامتها باستقاء هاتين المرحلتين على الوجه المألوف، ذلك أن كل عوارض الإدراك و التدرّف سوف تؤثر بالسلب على الإرادة."</footnote>
rechercher si cette transe est ou non justifiée».<fnref n="1" /> La crainte germe à partir d'un sentiment de peur. La menace exerce une pression sur son destinataire, le violentant à effectuer ce qu'il ne désire pas. La pression se peint comme la cause efficience de la souscription du contrat. En conséquence, la contrainte économique n'altère la libre détermination de la volonté que si ce sentiment de transe est intense et coïncide avec la convention. La violence morale accueille donc la violence économique lorsque des menaces ou assimilées, plus ou moins caractérisées, déployées dans un contexte de dépendance économique ou autre d'ailleurs ont permis au contractant dont elles ont émané d'obtenir un avantage contractuel excessif qu'il n'aurait pas obtenu sans elles.<fnref n="2" />

Le succès de l'appréciation subjective doit être analysée au regard de la volonté des juristes de
rechercher la véritable capacité d'une personne à contracter et donc à exprimer sa volonté. La
prédominance des facteurs psychologiques à pousser les praticiens à réclamer la
reconnaissance des violences issues d'événements extérieurs. Ainsi, les juges ont pu conclure
que « lorsque le consentement n'est pas libre, qu'il n'est donné que sous l'empire de la crainte
inspirée par un mal considérable et présent, le contrat est entaché d'un vice qui le rend
annulable ».<fnref n="3" /> Dans le même ordre d'idée, une juridiction suprême a approuvé l'annulation
d'un contrat de travail conclut sous une contrainte morale dans l'hypothèse où le salarié d'un
grand magasin, à qui il était reproché des produits manquants, s'était engagé à payer une
somme excessive, la Cour ayant considéré que cet engagement avait été souscrit par le salarié
par crainte de ne pouvoir démontrer qu'il était personnellement étranger à la fraude
constatée.<fnref n="4" />

La transe, la peur ou la crainte sont des corolaires de la faiblesse d'un contractant face à la
puissance et à l'abus d'un autre. Elles donnent naissance à un déséquilibre significatif entre
les droits et les obligations réciproques des parties. Cette appréciation plus concrète, plus
factuelle des éléments entourant la violence revient en quelque sorte à une « forme d'équité
prenant en compte, aux côtés des éléments juridiques en cause, des facteurs psychologique »<fnref n="5" />
et conduisant ainsi à une nouvelle théorie voire même à une nouvelle forme de violence, fruit
d'une laborieuse évolution du vice de violence au sein du droit civil. L'objectif est de
renforcer la protection de la partie faible. Afin de répondre à l'exigence croissante de justice
contractuelle, le droit des contrats dans sa conception contemporaine, propose de consacrer la

<footnote n="1">¹ Wassim KRICHEN, *La violence économique*, op.cit, page 26.</footnote>

<footnote n="2">² Com, 28 janvier 2014, Pourvoi n°13-10.292, Inédit.</footnote>

<footnote n="3">³ Req, 27 avril 1887, (affaire ROLF), *op. cit*.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Civ, 9 avril 1913, *DP*, 1917, I, 103.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Emmanuelle CHEVREAU, Yves MAUSEN, Claire BOUDE, *Histoire du droit des obligations*, op. cit, page 252, n°172.</footnote>
notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, de créer un vice de consentement lié
à la violence économique, de corriger les déséquilibres du contrat pour protéger la partie la
plus faible et de consacrer le devoir général d'information.<fnref n="1" /> En conclusion, la violence
économique vicie le consentement de la victime soit dans sa dimension volitive soit dans sa
dimension réflective. L'orientation de cette atteinte dépend et procède de la faiblesse de
l'intéressé. Certainement, elle a conscience de la portée de son engagement et le fait qu'il lui
soit défavorable mais elle n'a pas le choix de faire autrement, sauf de l'accepter de peur d'un
mal plus grand pouvant mettre en péril son existence même.

B- Le rayonnement de la violence économique

La question de la violence économique intéresse au premier chef le droit des contrats, (1)
mais parce qu'elle s'intègre dans une problématique plus large, celle de la protection de la
partie faible, elle irradie également le droit de la concurrence et de la consommation. (2)

1. Les contrats de dépendance

L'essor formidable des moyens de production et la concentration des capitaux ont entrainé
des disparités de puissance économique très accentuées non seulement entre les entreprises et
les individus, mais aussi entre les professionnels du même secteur d'activité. Cette situation a
fait naître des relations contractuelles de dépendance entre les différents opérateurs
économique.<fnref n="2" /> Georges Virassamy souligne brillamment, à travers un exposé de plusieurs
contrats qu'un trait commun se dégage, en l'occurrence la dépendance économique de l'un
des contractants à l'égard de l'autre.<fnref n="3" /> Il distingue à ce propos entre les contrats établis entre
professionnels d'un côté, et ceux qui réunissent un professionnel et un profane, usuellement
désignés « contrats d'adhésion », de l'autre côté. (2)

a. Les contrats de dépendance entre professionnels

La dépendance économique se définie comme « la situation dans laquelle se trouve une
personne par rapport à une autre dont l'existence ou la survie économique est subordonnée au
maintien de la relation contractuelle ».<fnref n="4" /> Cette définition met en exergue deux éléments
fondamentaux : d'une part, les répercussions de la dépendance sont exclusivement
économiques, ce qui nous permet d'exclure la subordination juridique qui caractérise certains

<footnote n="1">¹ Yves PICOD, « Rapport introductif », op. cit, page 3.</footnote>

<footnote n="2">² Jacques GHESTIN, « L'utile et le juste dans les contrats », op. cit, page 47, n°67.</footnote>

<footnote n="3">³ Georges VIRASSAMY, *Les contrats de dépendance économique*, LGDJ, Paris 1986, page 162, n° 226 : « Une activité professionnelle dans laquelle l'un des partenaires, l'assujetti se trouve tributaire pour son existence ou sa survie de la relation régulière privilégié, ou exclusive qu'il a établie avec son cocontractant, le partenaire privilégié ce qui a pour effet de le placer dans sa dépendance économique et sous sa domination ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Jean-Pascal CHAZAL, « Commentaire sous Civ, 1ère, 3 avril 2002 », op.cit.</footnote>
contrats, tel que le contrat de travail<fnref n="1" /> ; d'autre part, un lien contractuel doit impérativement exister, sorte de support qui permet de maintenir cette relation de dépendance économique.<fnref n="2" />
Selon le conseil de la concurrence, « l'état de dépendance économique s'établit par la conjugaison d'éléments dont la réunion met le distributeur dans une situation telle, qu'il ne peut se soustraire à l'influence du fournisseur sur son activité et sur ses revenues ».<fnref n="3" /> Il existe désormais « au sein des contrats conclus entre professionnels, des situations structurelles d'inégalité ».⁴ Celles-ci trouvent leur soubassement dans le déploiement d'un pouvoir déséquilibrant de nature purement économique accaparé par le contractant économiquement puissant et rendant son cocontractant en position d'insuffisance incapable de traiter à armes égales par suite de sa dépendance à l'égard de son partenaire.<fnref n="5" /> En effet, dans une économie développée, les entreprises entrent en compétition non seulement pour produire, mais aussi pour tenter de maitriser les circuits de distribution afin d'attirer la demande des consommateurs. Pour assurer leur prédominance, ces professionnels ont avec autant d'imagination développée des pratiques qui se sont traduit par des contrats qui recueillent la qualification de « contrat de dépendance économique ». Leur trait caractéristique réside dans le fait de dépouiller l'une des parties, au moment de la formation ou de l'exécution du contrat, de toute alternative, si bien que cette dernière ne peut qu'agréer les stipulations contractuelles telles que commandées par le cocontractant. Ces contrats inégalitaires ne mettent pas les parties sur le même pied d'égalité.<fnref n="6" /> L'une des parties est dans une situation de dépendance économique. Elle est assujettie à la politique de l'autre et ne jouit plus d'une totale liberté. L'absence d'alternative s'agrège au caractère indispensable que revêt la conclusion du contrat pour l'exercice et la pérennité de l'activité professionnelle. La victime spoliée, concède donc à son partenaire économiquement fort des pouvoirs qui lui permettent de dicter ses choix et de façonner le contrat à sa guise.

<footnote n="1">¹ Art. 6 al. 1er CT : « Le contrat de travail est la convention par laquelle l'une des parties appelée travailleur ou salarié s'engage à fournir à l'autre partie appelée employeur ses services personnes sous la direction et le contrôle de celle-ci moyennant une rémunération » ;</footnote>

<footnote>قرار تعقيبي مدني عدد 2009-41029، مؤرخ في 05 أكتوبر 2009، مجلة الأخبار القانونية، عدد 85/84، فيفرى 2010، ص. 6.
Voir à titre comp, Paris, Pôle n°6, 2ème Ch, 2 mai 2024, RG n°23/04226, Inédit : « Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ».</footnote>

<footnote n="2">² زكية الصافي، قانون الشغل، عقد الشغل، مركز النشر الجامعي، تونس 2006، ص. 74، عدد 115 : " التبعية القانونية يمكن تعريفها بأنها خضوع الأجير إلى السلطة القانونية و الفعلية فيما يخص تنفيذ العمل الذي يتم تحت رقابته و توجيهه سواء كان ذلك مباشرة أو بواسطة. و تختلف التبعية القانونية عن التبعية الاقتصادية التي تقوم بناءا على وجود رابطة تعاقدية بين شخصين احدهما يقدم خدمات ويقدم الاخرا أجرا" مجلس المنافسة، قرار عدد 5179 بتاريخ 22 جوان 2006، تقرير 2006، ص. 76.</footnote>

<footnote n="3">³ François TERRÉ, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, *Droit civil, Les obligations*, Dalloz, Coll. Précis, 8ème édition, Paris 2002, page 87, n°75.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Wassim Krichen, *La violence économique*, op. cit, page 37.</footnote>

<footnote n="6">⁶ François COLLART-DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, *Contrats civils et commerciaux*, Dalloz, Coll. Précis, 3ème édition, Paris 1996, page 759, n°888.</footnote>
La dépendance économique peut être le résultat de plusieurs facteurs. Dans certains contrats de distribution,<fnref n="1" /> on décèle parfois des clauses d'exclusivité par laquelle un distributeur s'engage à ne contracter qu'avec un tel ou tel fournisseur. Il s'oblige généralement à ne s'approvisionner qu'auprès d'un seul fabricant. De son côté, ce fournisseur peut lui aussi s'engager à ne traiter qu'avec un seul distributeur. L'exclusivité peut être unilatérale. Mais rien ne s'oppose à ce qu'elle soit réciproque, c'est-à-dire de fourniture et d'approvisionnement. La présence de cette clause d'exclusivité est à priori bénéfique. Elle présente deux aspects : elle vise à intensifier les relations commerciales entre les parties, mais en même temps elle empêche les protagonistes d'entreprendre des relations commerciales avec des tiers. Cette interconnexion des relations crée une relation de dépendance économique les uns envers les autres. À première vue, la présentation est idyllique puisqu'elle est fondée sur un enchevêtrement de relations et d'intérêts sain et égalitaire. Mais, en réalité, les clauses d'exclusivité cachent le dictat des chaines de distribution à l'encontre des fournisseurs.<fnref n="2" /> Ces derniers qui manquent de débouchés à leurs marchandises, sont dépourvus d'autres alternatives que d'accepter des conditions unilatéralement fixées par ces distributeurs quitte à se mettre en situation de dépendance économique dangereuse.<fnref n="3" />

Si le secteur de distribution est propice à la germination de l'abus, d'autres domaines d'activité génèrent également des situations de violence économique. Le contrat de franchise en est une parfaite illustration. Défini comme, « le contrat par lequel le propriétaire d'une marque ou d'une enseigne commerciale accorde le droit de son exploitation à une personne physique ou morale dénommée franchisé, et ce dans le but de procéder à la distribution de produits ou à la prestation de services moyennant une redevance »,<fnref n="4" /> le contrat de franchise est celui par lequel deux personnes juridiquement indépendantes s'engagent à collaborer, l'une mettant à la disposition de l'autre ses signes distinctifs et un savoir-faire avéré, mis à l'épreuve et assidûment bonifié, en contre partie d'une rétribution et l'engagement du franchisé de se servir de ces moyens suivant une technique commerciale uniforme, avec

<footnote n="1">¹ Art.2 al. 1er loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, JORT, n°65 du 14 août 2009, page 2349 : « Est considéré commerce de distribution, au sens de la présente loi, toute activité exercée à titre professionnel se rapportant à l'achat de produit afin de leur revente en l'état soit en gros soit en détail ».</footnote>

<footnote n="2">² Ex. Une société américaine qui vendait ou louait des machines à des fabricants de chaussure en France et qui leur imposaient à l'occasion de chaque contrat, la charge de ne pas acquérir auprès d'autres industriels le matériels et les équipements dont ils pouvaient avoir besoin. Voir, François COLLART-DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, *Contrats civils et commerciaux*, op. cit, page 808, n°929.</footnote>

<footnote n="3">³ Nancy, 14 décembre 2011, RG n°10/022664, Inédit : « Le fait pour une enseigne de la grande distribution, d'inscrire une clause qui instaure un déséquilibre manifeste dans les droits et obligations des parties dans le contrat type qu'elle conclut avec tous ses fournisseurs, donne à cette clause la portée d'un principe auquel ces derniers ne peuvent déroger qu'au terme d'une négociation, ce qui n'est dans beaucoup de cas pas à leur portée ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Art. 14 al. 1er loi n° 2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, op. cit.</footnote>
l'assistance du franchiseur et sous son contrôle. Ce mode de distribution est très pratiqué dans le secteur des services.<fnref n="1" /> Il permet à un fabricant de mettre au point un réseau de distribution sous son nom ou sous sa marque sans avoir à supporter les coûts d'une installation, d'exploiter des connaissances sans engager de capitaux propres, tandis que le franchisé profite de l'expérience de son partenaire et dispose dès l'ouverture de son fonds d'une clientèle préconstituée.

Innovation contractuelle, la franchise a réussi la fusion d'un certain nombre de mécanismes contractuels connus.<fnref n="2" /> C'est un contrat synallagmatique, à titre onéreux conclu entre deux professionnels, par lequel le franchiseur s'engage à communiquer son savoir faire,<fnref n="3" /> une sorte de « réitération d'une réussite ou d'un succès commercial à travers une opération de clonage ».<fnref n="4" /> Il s'engage également à fournir une assistance commerciale et technique à son franchisé. Ce dernier de son côté œuvre à respecter les normes définies par son partenaire pour assurer l'homogénéité des prestations. Il doit dédier tout son temps et déployer tous ses efforts pour permettre une exploitation convenable de l'établissement. L'exposé de ces différentes obligations met en lumière se rapport de dépendance économique qu'établi le contrat de franchise. En pareille situation, le contrat cesse d'être un outil favorable aux échanges pour devenir un « lieu de pouvoir »,<fnref n="5" /> un facteur de déséquilibre économique. Le franchisé est tributaire en effet dans son existence et sa survie économique du franchiseur. Dans cette situation, la sujétion économique de l'une des parties vis-à-vis de l'autre est accomplie moyennant une exclusivité. La loi du plus fort entraine ainsi une standardisation de la volonté du stipulant sur l'ensemble de la collectivité des franchisés. Ces derniers « sont conventionnellement tenus de consacrer l'essentiel ou la totalité de leurs activités professionnelles à leurs cocontractants. Il s'ensuit qu'ils en dépendent totalement pour leurs revenues ou leurs bénéfices commerciaux. Toute cessation du contrat constitue la perte de leur moyen d'existence, de leur outil de travail, de sorte que l'on conçoit bien qu'ils soient attachés au maintien des rapports contractuels ».<fnref n="6" /> Cette situation les astreint à souscrire à des stipulations qui contingentent tant leur liberté commerciale que leur latitude d'exercer

<footnote n="1">¹ Emmanuel RAYNAUD, « Élément d'analyse économique », in *La protection du franchisé au début du XXIème siècle : entre réalité et illusion*, L'harmattan, Paris 2009, page 9.</footnote>

<footnote n="2">² Michel CABRILLAC, « Remarques sur la théorie générale du contrat et les décisions récentes de la pratique commerciale », in *Mélanges Gabriel MARTY*, Université des sciences sociales, Toulouse, 1978, page 236.</footnote>

<footnote n="3">³ Art. 14 al. 2 loi n°2009-69 du 12 août 2009 relative au commerce de distribution, op. cit : « Le droit d'exploitation de la franchise comprend le transfert des connaissances acquises, le savoir-faire et l'exploitation des droits de la propriété intellectuelle ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Jean-Marie LELOUP, *La franchise. Droit et pratique*, Delmas, Paris 1991, page 27.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Gaël CHANTEPIE, « La notion d'équilibre du contrat », *Loyers et copropriété*, Octobre 2016, n°10, dossier 6.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Jacques GHESTIN, « L'utile et le juste dans les contrats », op.cit, page 52, n°75.</footnote>
l'activité professionnelle comme ils l'entendent.<fnref n="1" /> L'inégalité des parties n'est plus alors l'apanage des contrats de consommation,<fnref n="2" /> puisqu'« il faut considérer la franchise comme un système de normes technico-juridiques préétablies et imposées par une seule volonté à l'ensemble des acteurs du réseau ».<fnref n="3" /> L'étendue des obligations couvertes par ce contrat est souvent disproportionnée. Le contrôle qu'exerce le franchiseur sur l'ensemble de l'activité du franchisé porte en filigrane une crainte économique,<fnref n="4" /> adossé par une sujétion économique découlant de ce rapport congénital entre les deux protagonistes.<fnref n="5" />

## b. Les contrats d'adhésion

Le contrat est généralement entendu comme « la rencontre de deux volontés libres et égales qui, après une négociation contractuelle pouvant s'avérer âpre mais restant loyale, créent des effets de droit et plus particulièrement des obligations, qui sont voulues et connues par avance des deux contractants ».<fnref n="6" /> Selon cette conception, le contrat est le fruit d'un accord de volonté parfaitement égale. Il vise à satisfaire les besoins de chacun des parties de manière juste et équitable.<fnref n="7" /> Cependant, de nos jours, il est devenu commun d'analyser le contrat comme étant fondamentalement inégalitaire. Le contrat peut devenir un instrument de puissance au profit d'un contractant<fnref n="8" /> ou un cadre d'exploitation du faible par le fort.<fnref n="9" /> L'image d'un contrat issu de deux volontés de même poids, semble s'estomper. Comme l'a précisé Denis Berthiau: « il peut en effet sembler curieux de tenter de déceler un principe d'égalité dans le contrat à une époque où celui-ci est analysée plus comme un rapport de forces économique, que comme une collaboration d'intérêt. C'est une caractéristique sociologique du contrat que de parler d'une

<footnote n="1">¹ Georges VIRASSAMY, *Les contrats de dépendance : essai sur les activités professionnelles exercées dans une dépendance économique*, op.cit, page 151, n°212 : « Tous les contrats de dépendance conduisent à cette subordination conséquence directe de la dépendance économique ».</footnote>

<footnote n="2">² Benjamin MONTELS, « La violence économique, illustration du conflit entre droit commun des contrats et droit de la concurrence », RTD.Com, 2002, page 418.</footnote>

<footnote n="3">³ Stéphane GRAC, *Les relations juridiques entre franchiseur et franchisé : coopération et conflit*, thèse Université de Nice- Sophia Antipolis, 1999, page 65, n°25.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Gillian HADFIELD, « Problematic relation: franchising and the law of incomplete contracts », *Standford Law Review*, avril 1990, page 932. Selon l'auteur, les relations de franchise sont situées entre deux formes polaires : « par rapport au contrôle, les relations de franchise sont proches de la relation d'emploi, le franchiseur exerce un contrôle important sur les décisions prises ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Com, 21 octobre 2020, Pourvoi n°18-19.702, *Inédit* : « Alors subsidiairement, d'autre part, que caractérise l'état de violence économique la dépendance économique dans laquelle se trouve la partie à un contrat de franchise, soumise dans l'exécution de ce contrat, à un ensemble de sujétions ayant pour conséquences de la déposséder de toute autonomie de gestion et de la contraindre au respect des instructions de son cocontractant se traduisant par la captation par celui-ci de la rentabilité du commerce ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Fanny ROGUE, *Les nouvelles figures contractuelles : contribution à la théorie générale du contrat*, thèse Université de Caen- Basse Normandie, 2014, page 1, n°1.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Louis JOSSERAND, *De l'esprit des droits et de leur relativité*, Dalloz, Paris 2006, page 125, n°84.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Muriel CHAGNY, *Droit de la concurrence et droit commun des obligations*, Dalloz, Coll. Nouvelle Bibliothèque de thèse, page 795.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Elhadji Mamadou SÈNE, *Déséquilibre contractuel : les réponses du droit de la concurrence*, thèse Université de Poitiers, 2019, page 22, n°8.</footnote>
inégalité entre contractants qui mène presque inéluctablement au déséquilibre contractuel. Ainsi, plus que l'égalité contractuelle, c'est l'inégalité des contractants qui semble juridiquement stigmatisée ».<fnref n="1" /> Cet infléchissement du postulat de l'équilibre contractuel et la prise en considération de l'inégalité réelle entre certains contractants ont eu pour conséquence une appréhension inédite du contrat. C'est au courant du XXème siècle que les juristes ont accepté l'idée que le contrat constitue l'assise d'une lutte d'intérêts et qu'il contient toujours des déséquilibres.<fnref n="2" /> Le mérite revient à Raymond Saleilles qui a identifié et nommé ces conventions dans lesquelles, « il y a prédominance exclusive d'une volonté agissant comme volonté unilatérale, qui dicte sa loi, non plus à un individu, mais à une collectivité indéterminée, et qui s'engage déjà, par avance unilatéralement sauf adhésion de ceux qui voudront accepter la loi du contrat ».<fnref n="3" /> Il s'agit notamment de tous les contrats de travail dans la grande industrie, des contrats de transports, des contrats d'assurance, de leasing, de crédit ou encore de promotion immobilière.<fnref n="4" /> Bref, tous les contrats qui revêtent un caractère de loi collective. Le professionnel rédige de façon unilatérale et par anticipation le contenu du contrat qui sera par la suite imprimé et proposé à tous les contractants éventuels.<fnref n="5" /> Certes, le futur contractant demeure libre d'accepter ou pas les stipulations proposées.<fnref n="6" /> C'est d'ailleurs, le seul espace ou sa volonté peut s'exprimer.<fnref n="7" /> S'il adhère, il suffit alors d'un simple « oui » pour que le contrat soit validé.<fnref n="8" />

<footnote n="1">¹ Denis BERTHIAU, *Le principe d'égalité et le droit civil des contrats*, LGDJ, Paris 1999, page 9, n°18.</footnote>

<footnote n="2">² Jean CARBONNIER, « L'évolution contemporaine du droit des contrats », in *Introduction à l'évolution contemporaine du droit des contrats*, Journée René SAVATIER, (Poitiers, 24 et 25 octobre 1985), PUF, Paris 1986, page 29.</footnote>

<footnote n="3">³ Raymond SALEILLES, *De la déclaration de volonté : Contribution à l'étude de l'acte juridique dans le Code Civil Allemand*, Pichon, Paris 1901, page 229.</footnote>

<footnote n="4">⁴ فدوى القهواجى، "المستهلك: مفهوم مدني"، فى مسائل في فقه القضاء المدني المعاصر، الأطرش للكتاب المختص، تونس 2014، ص. 435.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Etienne MONTERO, Marie DEMOULIN, « La formation du contrat depuis le Code civil de 1804 : un régime en mouvement sous une lettre figée », in *Le droit des obligations contractuelles et le bicentenaire du Code civil*, Coll. Bruxelles, La Charte, 2004, page 92, n°39 : « La nécessité d'une harmonisation des opérations juridiques, qui doivent pouvoir se conclure rapidement et se reproduire à l'infini, dès lors il n'est plus question d'accords négociés et individualisés : les contrats destinés au public subissent à leur tour le phénomène de rationalisation. Les clauses contractuelles, pré-rédigées par des spécialistes sont stéréotypées et multipliées à des milliers d'exemplaires sous forme de contrats types ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Henri BATTIFOL, *La crise du contrat et sa portée*, LGDJ, Paris 1976, page 408.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Ajmi BEL HAJ HAMOUDA, « La volonté est-elle encore l'élément moteur du processus contractuel ? », in *Livre du centenaire du Code des obligations et des contrats*, CPU, Tunis 2006, page 622. L'auteur estime qu'il est plus judicieux de parler, non pas de contrat mais de relation contractuelle.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Paul ROUBIER, *Théorie générale du droit. Histoire des doctrines juridiques et philosophique des valeurs sociales*, Dalloz, 2ème édition, Paris 2005, page 157 : « Le contrat d'adhésion n'est pas une convention purement individuelle ; il s'insère dans un système particulier où il ne s'agit plus de contracter mais d'adhérer à un ensemble de règles ».</footnote>
Le contrat d'adhésion est une technique contractuelle commune propre aux sociétés de consommation.<fnref n="1" /> Il se caractérise par « un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ».<fnref n="2" /> Il est donc « un contrat dont le contenu contractuel a été fixé totalement ou partiellement de façon abstraite et générale avant la période contractuelle ».<fnref n="3" /> Une fois établi, aucune modification des clauses n'est possible.<fnref n="4" /> C'est une formule contractuelle qui n'est pas réservée aux relations entre professionnels et consommateur, elle peut être établie également entre professionnels.<fnref n="5" /> En s'appuyant sur quelques positions jurisprudentielles,<fnref n="6" /> certains le mettent dans le même rayon que les contrats de dépendance économique.<fnref n="7" /> Les interprètes ont l'habitude d'évoquer le contrat d'adhésion lorsqu'ils abordent la question du déséquilibre contractuel.<fnref n="8" /> Nul ne doute que ce contrat établi entre un professionnel et un profane est un contrat dans la balance penche généralement en faveur du premier.<fnref n="9" /> Mais « qui dit contrat d'adhésion ne dit pas nécessairement abus ».<fnref n="10" /> De plus, l'adhésion n'est pas synonyme *ipso facto* de dépendance économique.<fnref n="11" /> En d'autres termes, le contrat d'adhésion n'existe pas seulement entre un fort et un faible.<fnref n="12" /> L'adhésion irréfléchie aux conditions générales d'un fournisseur de services ou de biens n'est pas la soumission forcée aux conditions particulières d'un distributeur attitré ou d'un fournisseur unique. « L'impossibilité de négocier peut procéder des circonstances mêmes de la transaction et non forcément du seul cadre monopolistique ou presque du contrat concerné ».<fnref n="13" /> La pratique nous enseigne que le contrat d'adhésion porte intrinsèquement les germes de puissance d'une partie à l'encontre d'une autre.<fnref n="14" /> C'est un mécanisme contractuel dont le

<footnote n="1">¹ Jacques GHESTIN, Isabelle MARCHESSAUX-VAN MELLE, « Les contrats d'adhésion et les clauses abusives en droit français et en droit européen. (Rapport français) », in *La protection de la partie faible dans les rapports contractuels, comparaisons franco-belges*, LGDJ, Coll. Bibliothèque de droit privé, T.261, Paris 1996, page 2.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 1110 al. 2 C.Civ.</footnote>

<footnote n="3">³ George BERLIOZ, *Le contrat d'adhésion*, LGDJ, Paris 1973, page 27, n°41.</footnote>

<footnote n="4">⁴ François CHENEDÉ, « Le contrat d'adhésion de l'article 1110 du Code civil », JCP, éd. G, 4 juillet 2016, n°27, page 1334.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Zoubeir MRABET, « Les comportements opportunistes du franchiseur : étude du droit civil et du droit international uniforme, Rev. Juridique Thémis, 2007, Vol. 41, page 429, spéc, page 439. L'auteur assimile le contrat de franchise à un contrat d'adhésion.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Com, 3 mars 2015, Pourvoi n°14-10.907, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Mustapha MEKKI, « Fiche pratique sur les contrats d'adhésion », *Gaz. Pal*, 22 mars 2016, n°12</footnote>

<footnote n="8">⁸ سامي الجربي، تفسير العقد، مركز النشر الجامعي، تونس 1999، ص.539، فقرة عدد 404</footnote>

<footnote n="9">⁹ Christian LARROUMET, * Droit civil, Les obligations. Le contrat*, T. III, 5ème édition, Economica Paris 2003, page 101, n°124.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Brigitte LEFEBVRE, « Le contrat d'adhésion », *La revue du Notariat*, Septembre 2003, Vol.105, n°2, page 441.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ François CHENEDÉ, « Le contrat d'adhésion de l'article 1110 du Code civil », op. cit, page 1338.</footnote>

<footnote n="12">¹² Régie d'assainissement des eaux du bassin de la Prairie c/ Janin Construction, R.J.Q, 1999, page 929.</footnote>

<footnote n="13">¹³ Didier LLUELLES, * Droit québécois des obligations*, Vol. I, Thémis, Montréal, 1998, page 101, n°205, note 10.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴ Brahim ZOUAOUI, « L'ordre public économique de protection dans le nouveau droit des ventes au consommateur. ( Contribution à l'étude des deux lois n°98-39 et 98-40 du 2 juin 1998 relatives l'une aux</footnote>
sceau principal consiste dans l'absence de toute forme de négociation. L'abus de l'état de dépendance économique est une règle qui s'inscrit dans son sillage. Comme le souligne Joseph Rovinski : « le vice contractuel de violence devait s'adapter aux réalités sociales et économique, la dépersonnalisation, l'automatisation des relations contractuelles incitant à instaurer avec autrui des relations instrumentales, le partenaire étant considéré comme celui à conquérir, à manipuler, peut-être à exploiter, mécanisme subtiles de pressions sur le consentement, abus de la puissance et non plus abus de la force dans une atmosphère de dialogue apparent, de main tendue, d'humanité propre à emporter l'acceptation de l'individu dans une situation objective de contrainte ».<fnref n="1" /> S'agissant d'un contrat dont les conditions sont soustraites à la discussion, le contractant économiquement vulnérable adhère à la norme commandée. Son acquiescement formulé n'est en réalité que le corolaire d'une dépendance économique, à laquelle il ne peut guère se soustraire. Cette situation est donc le principal facteur de déclenchement de l'adhésion.

La crainte suscitée est à la violence ce que l'erreur est au dol. Elle doit être déterminante pour que le contrat puisse être annulé.<fnref n="2" /> Le pouvoir accordé au juge de réviser le contenu obligationnel du contrat porte incontestablement atteinte à l'autonomie de la volonté et à la stabilité des contrats quoi qu'il soit justifié dans certains cas au nom de l'équité contractuelle. Pour pouvoir exercer son pouvoir de révision, le juge doit considérer que la clause est excessive et déraisonnable. En d'autres termes, quand bien même la dépendance serait très largement entendue, elle ne pourrait pas, à elle seule permettre l'annulation du contrat. Encore faudrait-il que soit remplie une seconde condition, à savoir que le cocontractant ait abusé de cette dépendance pour obtenir un avantage manifestement excessif.<fnref n="3" /> Dans ce registre, le juge intervient non seulement en sa qualité de protecteur du consentement, mais également en sa qualité de garant de l'équilibre contractuel.<fnref n="4" /> Selon Christian Larroumet, « le consommateur n'est pas protégé simplement parce qu'il contracte pour la satisfaction de besoins autres que

<footnote>ventes avec facilités de paiement et l'autre aux techniques de vente et à la publicité commerciale », R.J.L, mai 2001, n°5, page 11.</footnote>

<footnote n="1">¹ Civ, 3ème, 13 janvier 1999, Pourvoi n°96-18309, LPA, 30 octobre 2001, n°303, page 34, notes Joseph ROVINSKI.</footnote>

<footnote n="2">² Art.51 COC : « La violence ne donne ouverture à la rescision de l'obligation que lorsqu'elle en a été la cause déterminante... » ; قرار تعقيبي مدني عدد 47956، مؤرخ في 11 افريل 1996، الن.1996، ج.1، ص. 208.</footnote>

<footnote>Voir également Gaël CHANTEPIE, Mathias LATINA, *La réforme du droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l'ordre du Code civil*, Dalloz, Paris 2016, page 270, n°331.</footnote>

<footnote n="3">³ Civ, 2ème, 9 décembre 2021, Pourvoi n°20-10.096, *Bull. Civ*, 2021, II, page 201, n°157 : « Alors d'une part, que si la violence économique exercée contre celui qui a contracté l'obligation est une cause de nullité, seule l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes de la personne, permet de caractériser ce vice ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ عبد الوهاب الرباعي، "نظرية البطان في فقه محكمة التعقيب"، في خمسون عاما في الفقه القضاء المدني، مرجع سابق، ص.627، عدد 7 : "
إن المتامل في قرارات محكمة التعقيب يستطيع أن يلاحظ بكل يسر النزعة الحمائية التي طبعت قضاها. فالحماية إما خاصة بأحد المتعاقدين أو شاملة لتعلقها بالنظام العام، وهذا من شانه أن يعكس حرص المحكمة على سلامة الرابطة التعاقدية"</footnote>
professionnels, pour se loger, se nourrir, se déplacer, etc....La raison essentielle pour laquelle
ses intérêts doivent être protégés..., à l'occasion des contrats qu'il peut conclure est qu'il est
en position d'infériorité et qu'il ne peut négocier librement les termes du contrat parce qu'il
n'est pas économiquement et socialement égal de son cocontractant ».<fnref n="1" /> Cette protection
intervient au profit « de la partie qui en est digne, à savoir celle qui se comporte de bonne
foi ».<fnref n="2" />

2. Les contrats du marché libre

La métamorphose des mœurs ces dernières années a fait de la société un terrain propice à la profusion des contrats de nature nouvelle.<fnref n="3" /> D'importances variables, ces contrats du « marché libre »<fnref n="4" /> posent des problèmes similaires : dès lors qu'ils lient un consommateur à un professionnel, un déséquilibre risque d'apparaitre. Divers règles de droit cherchent alors à rétablir l'équilibre contractuel. Une nomenclature est établie. Elle fixe deux grandes catégories : des règles régissant le comportement des professionnels sur le marché visé (a) et des règles protégeant le consommateur contre les abus. (b)

a. La violence économique à l'aune du droit de la concurrence

La politique de libéralisation du marché initiée par les pouvoirs publics en vue de se mettre au
diapason de la mondialisation a favorisé la concurrence entre les différents opérateurs
économiques. Cette stratégie est bénéfique au consommateur final,<fnref n="5" /> car les prix seront
librement déterminés par le jeu de l’offre et de la demande.<fnref n="6" /> La concurrence a-t-on dit est
« une situation de compétition économique qui se caractérise par l’offre, par plusieurs
entreprises distinctes et rivales de produits ou de services qui tendent à satisfaire des besoins
équivalents avec pour les entreprises une chance réciproque de gagner ou de perdre les
faveurs de la clientèle ».<fnref n="7" /> À première vue, elle s’inscrit sous le registre de la liberté du
commerce et de l’industrie.<fnref n="8" /> Elle permet aux entreprises d’interagir sur le marché de

<footnote n="1">¹ Christian LARROUMET, *Droit civil, Les obligations. Le contrat*, op. cit, page 102, n°125.</footnote>

<footnote n="2">² Sami Jerbi, « La résolution du contrat dans la jurisprudence tunisienne : un hymne en quatre temps », in *Cinquante de jurisprudence tunisienne*, op. cit, page 5, spéc, page 33.</footnote>

<footnote n="3">³ Claude SAMSON, « Le contrat de concession commerciale et le libre marché », *Les cahiers de droit*, 1980, Vol. 21, n°3-4, page 788.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Fouad SABRY, *Marché libre*, Un milliard de personnes informées, Paris 2024, page 1 : « En économie, un marché libre est un marché dans lequel les acheteurs et les vendeurs interagissent librement et où les prix des biens et des services sont fixés en fonction du niveau de l’offre et de la demande ».</footnote>

<footnote n="5">5 Marie-Stéphane PAYET, *Droit de la concurrence et droit de la consommation*, Dalloz, Paris 2001, page 27, n°18.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art. 2 loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, JORT, 77-78, du 25 et 29 septembre 2015, page 2320.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 197.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Art.5 CC : « Toute personne capable de s'obliger peut exercer le commerce ».</footnote>
référencee manquent pas n Ils <fnref n="2" />.t par nature de mauvaise foiprofessionnels sons le Or, <fnref n="1" />.
d'ingéniosité pour détourner les règles de la concurrence loyale.

Partant du postulat économique historiquement démontré selon lequel la meilleure allocation
des ressources résulte mieux du libre fonctionnement des marchés que de toute forme de
dirigisme, l'ordre public de concurrence vise, dans un intérêt général, à protéger ce mode de
fonctionnement. Pour cette raison, il présente les caractères d'un ordre public de direction.
Mais comme la direction indiquée est celle de la liberté des opérateurs, il passe par la
protection des libertés économiques fondamentales, qui découlent de ce choix. Les agents
économiques doivent pouvoir agir dans la liberté et l'égalité qui constitue le socle juridique
du libéralisme économique. Le droit intervient principalement pour réguler leur
comportement afin de garantir des conditions propices à la concurrence.

La loi des marchands a longtemps été présentée comme la loi du plus fort. Pour cette raison,
elle était laissée en marge de la loi civile ; son application était confiée à des juridictions
spéciales et on allait même jusqu'à admettre que le « dolus » peut être « bonus ».<fnref n="3" /> Pour le
droit de la concurrence, la violence économique manifeste la lutte entre les différents agents
économiques, qu'il s'agit d'entretenir, car elle constitue l'essence même du processus
concurrentiel. Cependant, l'évolution des sociétés a mis en exergue l'inadéquation de cette
réglementation. En devenant la loi du marché et non plus la loi des marchands, les règles de
concurrence ont changé de nature. Elles ne concernent plus seulement les commerçants,
parties au contrat, mais plus largement tous ceux qui sont concernés par le marché visé.
Depuis, le droit de la concurrence, désigne la branche du droit qui a pour objet de fixer les
règles assurant le maintien de la libre concurrence sur les marchés.<fnref n="4" /> Il a cette particularité
d'appréhender le comportement des acteurs économiques en considération de la place sur
laquelle ils interviennent.<fnref n="5" /> La détermination de l'illicéité d'une pratique anticoncurrentielle

<footnote n="1">¹ Yves REINHARD, Sylvie THOMASSET-PIERRE, Cyril NOURISSAT, *Droit commercial*, LexisNexis, Coll. Manuel, Paris 2012, page 90, n°135 : « Entreprendre c'est, dans une économie libérale affronter les autres entreprises sur un marché. Dans ce jeu entre concurrents, chaque protagoniste tente de gagner des parts de marché par la qualité de ses produits ou services, mais également par les prix proposés. C'est pourquoi, le principe est celui de la liberté des prix, sauf intervention étatique exceptionnelle dans les secteurs où a concurrence est limitée ou lorsque survient une situation de crise ».</footnote>

<footnote n="2">² Jacques GHESTIN, Bernard DESCHE, *Traité des contrats. La vente*, LGDJ, Paris 1990, page 337, n°335.</footnote>

<footnote n="3">³ Claude LUCAS DE LEYSSAC, « L'atteinte à la concurrence, cause de nullité du contrat », *In Le contrat au début du XXIᵉ siècle*, Études offertes à Jacques GHESTIN, LGDJ, Paris 2001, page 601.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Yves SERRA, *Le droit français de la concurrence*, Dalloz, Coll. Connaissance du droit, Paris 1992, page 7 ; Louis VOGEL, *Du droit commercial au droit des affaires. Traité de droit des affaires*, T.I, LGDJ, 19ème édition, Paris 2010, page 823.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Linda ARCELIN, *L'entreprise en droit de la concurrence français et communautaire*, Litec, Coll. Bibliothèque de droit de l'entreprise, page 21, n°20 : « L'applicabilité du droit de la concurrence est subordonnée à la présence d'une entreprise puisque celle-ci est le sujet de droit de la concurrence : si l'entité ne peut être qualifiée d'entreprise, le droit de la concurrence ne peut s'appliquer ».</footnote>
nécessite alors l'examen du marché sur lequel l'auteur agit, car l'atteinte au fonctionnement normal de ce marché est constitutive du comportement répréhensible. Ce raisonnement ¹, conduit à conférer à la finalité économique un rôle prépondérant.

Si la notion d'abus irrigue l'ensemble des branches de droit, elle marque sa présence avec brio dans le domaine des positions dominantes. Figurant au chapitre relatif aux pratiques anticoncurrentielles, l'exploitation abusive d'une position dominante n'a pas reçu une définition légale. Le législateur s'est contenté d'en prononcer l'interdiction.<fnref n="2" /> C'est au conseil de la concurrence que revient la tâche de fixer ses contours, en affirmant que : « l'abus couvre toute pratique ou comportement faussant le libre jeu de la concurrence et le bon fonctionnement du marché ».<fnref n="3" /> S'inspirant de la jurisprudence et de la doctrine étrangères, il conclu qu'une entreprise économique n'est en position dominante que si elle dispose de suffisamment de puissance économique qui lui confère une indépendance de comportement à l'égard des clients, des concurrents et des consommateurs, sans se soumettre aux pressions et aux contraintes du marché dans un secteur spécifique, de sorte qu'elle soit capable d'imposer ses conditions, de maitriser le mécanisme du marché, d'influer radicalement la situation des intervenants sur ce dernier grâce à l'importance de sa part de marché, son avance technologique, sa politique commerciale, ses ressources financières ou encore à son emplacement géographique ».<fnref n="4" /> On en déduit que, la reconnaissance du caractère dominant de la position de l'entreprise commande de juger sa situation sur le marché visé.<fnref n="5" />

« La position dominante est la capacité de se soustraire à une concurrence effective, de s'affranchir des contractants du marché, en y jouant un rôle directeur. Au lieu que la loi du

<footnote>مجلس المنافسة، الدائرة القضائية، قضية عدد 223099، بتاريخ 1 جوان 2022: " حيث نصت الفقرة الأخيرة من الفصل 15 من القانون عدد 36 لسنة 2015 على انه: "و في صورة التأكد، يمكن لمجلس المنافسة في اجل ثلاثين يوما أن يأذن و بعد سماع الأطراف و مندوب الحكومة باتخاذ الوسائل التحفظية اللازمة التي من شأنها تفادى حصول ضرر محدق لا يمكن تداركه و يمس بالمصلحة الاقتصادية العامة أو بالقطاعات المعنية أو بمصلحة المستهلك أو بمصلحة احد الأطراف و ذلك إلى حين البت في النزاع".</footnote>

<footnote n="2">² Art.5 al.3 loi 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, op. cit : « Est également prohibée, l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci, ou d'un état de dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution alternatives, pour la commercialisation, l'approvisionnement ou la prestation de service ».</footnote>

<footnote n="3">³ مجلس المنافسة، قرار عدد 2135، مؤرخ في 19 ديسمبر 2002، تقرير سنة 2002، الج.2، عدد 6، ص. 53.</footnote>

<footnote n="4">⁴ مجلس المنافسة، قرار عدد 2136، تقرير سنة 2003، ص. 52.</footnote>

<footnote n="5">⁵Art.2 bis, Décret n°2014-53 du 10 janvier 2014 modifiant et complétant le décret n°2008-3026 du 15 septembre 2008 fixant les conditions générales d'exploitation des réseaux de télécommunication et des réseaux d'accès, JORT, n°6 du 21 janvier 2014, page 172 : « Est considéré en position dominante sur un marché pertinent de services des télécommunications, tout opérateur de réseau public des télécommunications qui se trouve dans une position qui lui confère un pouvoir significatif sur ce marché ».</footnote>

<footnote>فدوى القهواجى، "المستهلك: مفهوم مدني"، مرجع سابق، ص. 498-499، عدد 90. تعرف الهيمنة "من خلال معايير الاستقلالية إزاء الحرفاء</footnote>

<footnote>و عدم الخضوع لضغوطات السوق، و التحكم في آلياته".</footnote>
marché s'impose à une entreprise, celle-ci fait la loi sur le marché».<fnref n="1" /> Dominique Brualt précise à ce propos que, « est en position dominante l'entreprise qui se trouve en mesure de jouer sur un marché donné un rôle directeur tel que ses concurrents soient en pratique contraints de se conformer à son attitude ».<fnref n="2" /> Dans cet ordre d'idée, le conseil de la concurrence a estimé dans sa décision rendu le 31 décembre 2009 qu'une entreprise est en position dominante « lorsqu'elle est dotée d'une puissance économique lui conférant une indépendance d'action. Elle se comporte dans ses relations avec ses clients ou ses concurrents selon sa seule volonté et sans subir les contraintes du marché et ses exigences ».<fnref n="3" />

Dans sa conception classique, la dépendance économique suppose d'abord que soit caractérisée l'existence des relations contractuelles antérieures entre l'assujettit et son partenaire dominant.<fnref n="4" /> Elle se manifeste ensuite dans le cadre d'un contrat, par un état de subordination, corolaire de la dépendance économique. La notion apparaît ainsi comme une notion contractuelle. *A contrario*, la relation de dépendance économique au sens du droit de la concurrence ne se manifeste pas obligatoirement dans le cadre d'un contrat. Elle ne présuppose pas non plus l'établissement de relations contractuelles antérieures. Le droit de la concurrence l'appréhende comme une notion de pur fait.<fnref n="5" /> La dépendance pour cause de pénurie ou pour cause d'assortiment<fnref n="6" /> en sont des illustrations parfaites.<fnref n="7" />

Le recours aux abus de position dominante, qui suppose une délimitation du marché pertinent ne permet pas d'appréhender une simple domination d'un partenaire dans des rapports bilatéraux.<fnref n="8" /> Au contraire, l'approche s'intéresse au bon fonctionnement du marché dans son ensemble. En d'autres termes, la violence économique qui résulte de la position dominante

<footnote n="1">¹ Marie MALAURIE-VIGNAL, *Le droit de la concurrence interne et européen*, Sirey, 8ème édition, Paris 2019, page 192.</footnote>

<footnote n="2">² Dominique BRUALT, *Droit et politique de la concurrence*, Economica, Paris 1997, page 264.</footnote>

<footnote n="3">³ مجلس المناقسة، قرار عدد 61124، مؤرخ في 31 ديسمبر 2009، تقرير سنة 2009، الاح.1عدد، ص. 119.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Georges VIRASSAMY, *Les contrats de dépendance : essai sur les activités professionnelles exercées dans une dépendance économique*, op.cit, page 135, n°189 : « L'existence d'une dépendance économique devant produire des effets juridiques sur les rapports entre les intéressés...ne peut être retenue que s'il est établi entre eux des relations contractuelles. N'importe quel individu tirant profit de l'existence d'un contrat ou subissant un préjudice du fait de sa disparition, ne peut être considéré comme dépendant économiquement. Il faut pour cela qu'il ait partie à cette convention ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Marie-Stéphane PAYET, *Droit de la concurrence et droit de la consommation*, op. cit, page 126.</footnote>

<footnote n="6">⁶ En présence d'une dépendance d'assortiment, le refus de vente opposé par le fournisseur d'une marque notoire pourrait être constitutif d'abus, alors même que « les entreprises ne sont pas encore en relations d'affaires ». Voir dans ce sens, Catherine ROBIN, « L'exploitation abusive d'un état de dépendance économique », LPA, 2 août 1989, n°92, page 15.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Jaouida GUIGA, *Que sais-je du droit de la concurrence*, Latrach, Tunis 2017, page 38 : « La situation de dépendance économique est la situation d'une entreprise qui ne dispose pas de la possibilité de substituer à son ou ses fournisseurs un ou plusieurs autres fournisseurs répondant à sa demande d'approvisionnement dans des conditions techniques et économiques comparables ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Béchir ABED, *Le contrôle de l'abus de puissance économique en droit tunisien de la concurrence*, Latrach, Tunis 2016, page 17, n°27.</footnote>
n'est jamais répréhensible en soi lorsque l'entreprise utilise des procédés normaux de concurrence, comme par exemple des services nouveaux ou exclusifs que celle-ci serait la seule ou la première à fournir. L'avantage concurrentiel qui résulte de la position dominante ne permet aucune sanction de la violence économique qui découle forcément de la lutte sur un marché entre le fort et le faible.<fnref n="1" /> Dès lors, une question s'impose, quand 'est-ce que la position dominante devient-elle abusive ? Le rapport économique est par nature un rapport de force. De l'affrontement naît un équilibre qui est le plus efficace à satisfaire les besoins de l'homme. En enserrant la violence économique dans une règle du jeu, le droit de la concurrence assujettit l'expression de cette violence aux finalités propres au système de l'économie de marché. Si la violence économique est inhérente au processus concurrentiel, il faut néanmoins éviter qu'un excès de violence ne bloque le mécanisme en permettant à un agent économique de le détourner afin de capter l'essentiel des profits.<fnref n="2" /> La concurrence suppose un certain degré de rivalité et de compétition entre les différents acteurs économiques, mais cette lutte pour la conquête de la clientèle n'autorise pas tous les comportements.<fnref n="3" /> Dans « ce champ de bataille »,<fnref n="4" /> le droit intervient pour sanctionner le comportement fautif d'un opérateur sur la base d'une nouvelle forme de responsabilité dite « professionnelle ».<fnref n="5" /> Cela s'explique par le fait que le droit de la concurrence est un droit d'ordre public. En tant que tel, la violation de ses dispositions est avant tout sanctionnée par la nullité. Celle-ci apparaît comme la sanction la plus habituelle des atteintes à l'ordre public car les effets qu'elle déploie sont à la hauteur de la gravité des comportements prohibés.

L'abus de position dominante est un abus de pouvoir économique conféré non par un droit subjectif, mais par la domination de l'entreprise sur un marché donné, qui est par essence une situation factuelle et non pas une prérogative juridique. L'exploitation abusive a été qualifiée par la CJCE comme « une notion objective qui vise les comportements d'une entreprise en position dominante qui sont de nature à influencer la structure d'un marché où, à la suite précisément de la présence de l'entreprise en question, le degré de concurrence est déjà affaibli et qui ont pour effet de faire obstacle, par le recours à des moyens différents de ceux

<footnote n="1">¹ Décision n°15-D-13 ADLC, du 9 septembre 2015 relative à la demande de mesures conservatoires de la société Gibmédia. Selon cette instance, la violence économique subite par une entreprise n'est jamais à titre isolé un élément suffisant pour obtenir une mesure conservatoire.</footnote>

<footnote n="2">² Nicolas DORANDEU, « Violence économique et droit de la concurrence », in *La violence économique à l'aune du nouveau droit des contrats et du droit économique*, op. cit, page 70.</footnote>

<footnote n="3">³ Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 6.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Eric BOSSERELLE, « La guerre économique, forme moderne de la guerre ? », *Rev. Française de socio-économie*, 2011, Vol.2, page 167.</footnote>

<footnote n="5">⁵ فدوى القهواجي، "المستهلك: مفهوم مدني"، مرجع سابق، ص499، عدد 91 : "غير انه لا يعد من قبيل المبالغة الاتجاه الى أن أهم إحداث جاء به مفهوم المستهلك، ما كرسه من تجاوز للتقسيم التقليدي للمسؤولية. فبعد أن استقر تقليديا على التمييز بين مسؤولية عقدية و أخرى تقصيرية، ظهر تفريغ جديد للمسؤولية ليبرز نوع جديد خاص منها متمثل في المسؤولية المهنية."</footnote>
qui gouvernent une compétition normale des produits ou services sur la base de prestation des opérateurs économique, au maintien du degré de concurrence existant encore sur le marché ou au développement de cette concurrence ».<fnref n="1" /> Cette affirmation permet de faire le tri entre l'abus de position dominante et l'abus de droit.<fnref n="2" /> Si, ce dernier suppose l'exercice d'une prérogative juridique, c'est-à-dire « d'un pouvoir garanti par l'État parce qu'il est conforme au droit objectif »,<fnref n="3" /> l'abus de position dominante est un comportement illicite, caractérisant l'inobservation des règles de la concurrence loyale. C'est un pouvoir d'agir ou de soustraire obtenu par l'entreprise grâce à sa puissance économique.<fnref n="4" /> La mise en œuvre de la protection appelle de prime abord l'établissement de l'état de dépendance économique, dans lequel se trouve une entreprise par rapport à une autre. Elle nécessite en second lieu, la caractérisation de l'abus découlant de l'exploitation de cet état de dépendance économique.<fnref n="5" /> La situation en question « peut être établi au regard de sa position et de sa part dans le marché, de la notoriété internationale de sa marque, de ses liens avec une grande multinationale ainsi que par rapport à son avance technologique, la diversité de ses produits et leur commercialisation à travers des circuits de distribution qui couvrent tout le territoire national ».⁶ L'existence de l'une de ses manifestations permet d'établir l'état de dépendance économique.

La position dominante s'apprécie en proportion d'un marché de référence. Elle permet à l'entreprise d'être à l'abri des effets normaux de la concurrence. La caractérisation de la domination est liée à la constatation que, sur le marché de référence, l'entreprise est en position d'entraver le fonctionnement normal de la concurrence parce qu'aucun compétiteur n'offre en face d'elle une alternative significative à ses clients ou fournisseurs, si bien qu'elle peut y déterminer à peu près librement les conditions de fonctionnement de ce marché.

L'énumération à titre indicatif des comportements prohibés figurant dans l'article 5 alinéa 4 de la loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des

<footnote n="1">¹ CJCE, 13 février 1979, Hoffmann-La Roche c/ Commission, aff, n°85-76, *Rec. CJCE*, 1979, page 461.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 103 COC : « Il n'y a pas lieu à responsabilité civile lorsqu'une personne sans intention de nuire, a fait ce qu'elle avait le droit de faire. Cependant, lorsque l'exercice de ce droit est de nature à causer un dommage notable à autrui et ce dommage peut être évité ou supprimé, sans inconvénient grave pour l'ayant droit, il y a lieu à responsabilité civile si on n'a pas fait ce qu'il fallait pour le prévenir ou pour le faire cesser ».</footnote>

<footnote>قرار تعقيبي مدني عدد 9378، مؤرخ في 20 فيفري 1984، الن، 1985، الجزء 1، ص. 377: " اقتضى الفصل 103 مدني على انه من فعل ما يقتضيه حقه بدون قصد الإضرار بالغير فلا عهدة مالية عليه فاذا كان هناك ضرر فادح ممكن اجتنابه أو ازالته بلا خسارة على صاحب الحق و لم</footnote>

<footnote>يفعل فعليه العهدة المالية."</footnote>

<footnote n="3">³ Jean CARBONNIER, *Droit civil. Introduction*, PUF, 26ème édition, Paris 1998, page 315.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Louis VOGEL, *Droit de la concurrence et concentration économique*, Economica, 1998, page 97.</footnote>

<footnote n="5">⁵ L'interdiction de l'exploitation abusive de l'état de dépendance économique en droit tunisien de la concurrence est assez récente. Voir art.5 al. 3 loi n°1999-41 du 10 mai 1999 modifiant la loi n°91-64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix, JORT, n°39 du 14 mai 1999, page 703.</footnote>

<footnote>مجلس المنافسة، قرار عدد 5196، مؤرخ في 31 ديسمبر 2005، تقرير سنة 2005، الج، عدد 1، ص. 52.

Décision n°5196 du 31 décembre 2005, *Chambre nationale syndicale des gérants et propriétaires des stations d'hydrocarbure c/ Exxon-Mobil*, Conseil de la concurrence, Rapport 2005, 1ère partie, page 52, et 2ème partie page 178.</footnote>
prix<fnref n="1" /> vise aussi bien les abus de position dominante que les abus de dépendance économique. Le droit de la concurrence sanctionne différemment le déséquilibre contractuel selon qu'on se situe sur le terrain du droit des pratiques anticoncurrentielles ou sur celui du droit des pratiques restrictives de concurrence. Parmi les abus cités et pouvant se rattacher à la violence économique figure le comportement de déréférencement abusif.<fnref n="2" /> De tels abus commis par une entreprise qui tient un partenaire économique sous sa dépendance, sans que ce dernier puisse bénéficier de solution de substitution sont constitutifs de violence économique,<fnref n="3" /> susceptible d'être sanctionnée, car ils traduisent une dégénérescence du processus concurrentiel qui risquerait de s'autodétruire sous l'effet d'un excès de violence.<fnref n="4" /> Cet excès est condamné naturellement parce qu'il nuit à l'économie du marché.

## b. La violence économique au prisme du droit de consommation

Le juriste se doit être réaliste, voire pragmatique car le droit a pour finalité l'organisation des rapports sociaux. Les règles qui les régissent ne doivent pas être indifférentes aux contours de la société et à ses évolutions. Certes, les contractants sont libres et égaux. À lire le Code des obligations et des contrats, le concept de partie forte ou de partie faible n'apparaît guère. Mais cette égalité de droit, n'est pas le reflet authentique de la réalité. Derrière elle l'inégalité de fait n'est-elle pas devenue la norme ? Au cœur de cette situation se trouve évidemment la relation unissant le professionnel et le consommateur.<fnref n="5" /> Qu'il s'agisse d'acquérir un bien ou de demander l'exécution d'une prestation, le recours aux professionnels est à présent légion. Ce qui importe, c'est qu'une personne sans compétence ni connaissance particulière, va s'en remettre à un homme du métier. Comment alors ne pas remarquer que la relation qui se noue est par essence déséquilibrée ! Le droit de la consommation s'est construit sur l'idée qu'une relation, unissant un consommateur et un professionnel, portait en elle-même les germes d'un déséquilibre manifeste. Déséquilibre des personnes tout d'abord, le professionnel étant souvent d'un poids économique plus important que le consommateur ; déséquilibre dans la maîtrise de l'objet du contrat ensuite, la relation unissant un sachant et un profane ; déséquilibre dans la maitrise juridique de l'opération enfin, le contrat étant en pratique rédigé

<footnote n="1">¹ Loi n°2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, op.cit.</footnote>

<footnote n="2">² Frédérique TORT, « Feu à volonté sur le déréférencement abusif : inventaire des munitions », RDC, 2006, n°3, page 933.</footnote>

<footnote n="3">³ Jean-Louis FOURGOUX, « L'abus de dépendance économique », Gaz. Pal, 1997, I, Doctrine, page 255.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Antoine PIROVANO, Mahmoud SALAH, « L'abus de dépendance économique : une notion subversive », LPA, 24 septembre 1990, n°115, page 5 : « Les mots pouvoirs, puissance, dépendance, dominance sont assez révélateurs. Tous traduisent la nécessité de dépasser la scène juridique formelle pour saisir le véritable siège du pouvoir économique afin de mieux en discipliner l'exercice ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Art.2 loi 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement, JORT, n°44 du 2 juin 1998, page 1201 : « Aux fins de la présente loi, on entend par ...consommateur : celui qui achète un produit en vue de le consommer ou un service pour en bénéficier à des fins autres que professionnelles ».</footnote>
préalablement par le professionnel, le consommateur n'ayant comme autre choix que d'accepter ou de refuser. La personne en position de force en abuse pour contraindre la personne en situation d'infériorité à passer un acte dont les prestations ne sont pas équilibrées.<fnref n="1" /> L'abus se caractérise ainsi par une mise à profit de la position de force au détriment d'intérêts du plus vulnérables.<fnref n="2" /> La contrainte est marquée par l'absence de liberté. Il ne s'agit pas ici d'une contrainte résultant d'une dépendance économique, mais d'une contrainte résultant directement du contexte économique, plus précisément du lieu de la sollicitation et de la conclusion du contrat.

Objet de compétition économique acharnée, le consommateur, celui qui « consomme, absorbe, utilise »<fnref n="3" /> est toujours un maillant faible. Dépourvu de connaissance particulière, il peut être facilement trompé voire abusé.<fnref n="4" /> La violence dans le cadre du droit de la consommation émane du vendeur qui est en position de supériorité. L'usage de ses pouvoirs se manifeste le plus souvent par l'insertion de clauses abusives. La violence économique sanctionne alors l'abus de situation contractuelle dominante générant l'acquiescement de la partie faible à des stipulations contractuelles dont il ignore l'étendue. Certes, la législation consumériste lui assure tout au long du processus contractuel une panoplie d'outils qui lui permettent de s'éclairer avant de consentir. Durant la phase précontractuelle, il bénéficie d'un droit à l'information<fnref n="5" />; ensuite, pendant le processus de conclusion du contrat, il est protégé par une réglementation très stricte de certaines pratiques commerciales<fnref n="6" />; Enfin, dans la

<footnote n="1">¹ Civ, 1ère, 20 janvier 2021, Pourvoi n°18-24.297, *Bull*. 2021, I, n°63 : « Alors que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».</footnote>

<footnote n="2">² Art. 3 Directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, JOCE, 21 avril 1993, n°L.95/29 : « Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'existence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ».</footnote>

<footnote n="3">³ Gérard CORNU, « Rapport sur la protection du consommateur et l'exécution du contrat en droit français », in *Travaux de l'association Henri CAPITANT, Journées canadiennes*, T.XXIV, Dalloz, Paris 1973, page 135, n°5.</footnote>

<footnote n="4">⁴ La protection touche également les professionnels qui agissent hors domaine de compétence. Voir, Civ, 28 avril 1987, Pourvoi n°85-13.674, *Bull*. 1987, I, page 103, n°134 : « Le contrat conclu entre une société d'abonnement téléphonique et un agent immobilier échappait à la compétence professionnelle de celui-ci dont l'activité était étrangère à la technique très spéciale des systèmes d'alarme et qui, relativement au contenu du contrat en cause, était d'ignorance que n'importe quel autre consommateur ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Art 16 loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur : « Le fournisseur est tenu d'informer le consommateur par des notices d'avertissement, des caractéristiques, de la composition, du mode d'emploi, des risques éventuels et de la durée d'utilisation prévisible du produit ou, le cas échéant, de sa date limite d'utilisation » ; Apo Janice Laure ALLEME, *La protection du consommateur à l'épreuve des technologies de l'information et de la communication : étude du droit ivoirien à la lumière du droit français*, thèse Université de Perpignan, 2019, page 30, n°38 : « L'information occupe une place centrale dans la protection du consommateur ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Ex. art.13 loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur : « Est interdite toute publicité pour des produits comportant sous quelque forme que ce soit, des allégations ou indications fausses ou de nature à induire en erreur... » ; Art. 36 loi n°98-40 du 2 juin 1998 relative aux techniques de vente et à la publicité commerciale », JORT, n°44 du 2 juin 1998, page 1203 : « Est interdite toute publicité portant sur : une</footnote>
rédaction même du contrat, le législateur proscrit certaines stipulations.<fnref n="1" /> Pourtant, la protection que lui assure le législateur ne prend pas fin par la complète acceptation libre et éclairée. Il reste encore à pourchasser les déséquilibres qui peuvent exister au sein même des obligations souscrites. C'est la fonction essentielle qui dévolue au mécanisme de lutte contre les clauses abusives. C'est même un souci constant du droit de la consommation, non pas tellement de rééquilibrer les conventions, mais du moins de supprimer les déséquilibre les plus manifestes. En effet, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateur, « sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».<fnref n="2" /> À la lumière de cette définition, on comprend qu'une stipulation contractuelle sera qualifiée d'abusive du moment qu'elle rompt l'équilibre contractuelle.<fnref n="3" /> Ce déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des deux contractants fait partie des standards.<fnref n="4" /> Il s'apprécie en se référant au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent son couronnement, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie, également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'un de l'autre. L'appréciation du caractère abusif d'une clause doit être donc globale. La technique se rapproche ici de celle qui est propre à l'interprétation des contrats. L'axiome cardinal est le suivant : quelle a été la commune intention des parties contractantes ? La méthode consiste à déterminer si les clauses inscrites dans le contrat entrainent réellement un déséquilibre significatif. Pour ce faire, le juge doit examiner l'ensemble du contenu contractuel,<fnref n="5" /> afin de dégager la volonté effective des partiesConformément à la jurisprudence de la <fnref n="6" />. CJUE, « l'existence d'un déséquilibre significatif ne requiert pas nécessairement que les coûts mis à la charge du consommateur par une clause contractuelle aient à l'égard de celui-ci une

activité non autorisé, les produits dont la commercialisation est interdite, les produits qui ne sont pas disponible sur le marché pendant la période de publicité, les produits dont l'origine est inconnue ».

<footnote n="1">¹ Art.10 in fine loi n°92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur : « Dans tous les cas, la responsabilité du fournisseur ne peut être exclue ou limitée en vertu d'une clause contractuelle ».</footnote>

<footnote n="2">² Art. L.212-1 Code de consommation français.</footnote>

<footnote n="3">³ Jérôme JULIEN, *Droit de la consommation*, LGDJ, Paris 2015, page 260, n°212 : « La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur ou non-professionnel, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Claire Marie PEGLION-ZIKA, *La notion de clause abusive au sens de l'article L.132-1 du Code de la consommation*, thèse Université Paris II- Panthéon Assas, 2013, Page 231, n°297.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Jacques MESTRE, « Rapport de synthèse » in *Les clauses abusives entre professionnels*, Economica, Coll. Études juridiques, Paris 1998, page 161 : « La relation...fait apparaître un enchevêtrement de droits et d'obligations tel qu'il est dangereux d'isoler une clause de son contexte général, de procéder à dépeçage du contrat. Souvent, une clause *a priori* abusive trouvera son explication et sa justification dans une clause en sens opposé ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ قرار تعقبي مدني عدد 37937، مؤرخ في 12 جوان 1995، الن، 1995، الجزء 1، ص. 448.</footnote>
incidence économique significative au regard du montant de l'opération en cause ».<fnref n="1" /> Elle peut
aussi « résulter du seul fait d'une atteinte suffisamment grave à la situation juridique dans
laquelle ce consommateur, en tant que partie au contrat, est placé en vertu des dispositions
juridique nationales applicables, que ce soit sous la forme d'une restriction au contenu des
droits que selon ces dispositions, il tire de ce contrat ou d'une entrave à l'exercice de ceux-ci
ou encore de la mise à sa charge d'une obligation supplémentaire, non prévue par les règles
nationales ».<fnref n="2" /> Concrètement, les clauses abusives placent le consommateur dans une situation
« juridico-économique »<fnref n="3" /> moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national, soit
parce qu'elles allègent ou limitent les obligations du contractant professionnel, soit au
contraire parce qu'elles mettent à la charge du consommateur, des obligations
supplémentaires, soit enfin parce qu'elles réduisent ou limitent ses droits.<fnref n="4" /> Peu importe le
résultat obtenu, le profane se trouve dans un rapport contractuel dont il ignore dans la plupart
des cas les aboutissants.

En l'absence de solution législative satisfaisante pour lutter contre les méfaits des agissements abusifs d'un contractant à l'encontre d'un autre, seule la violence économique peut combler ce vide juridique<fnref n="5" /> et constituer par la même occasion une voie idoine pour les victimes.<fnref n="6" /> De l'abus de faiblesse en matière de démarchage<fnref n="7" /> ou de vente électronique,<fnref n="8" /> à l'abus de l'état d'ignorance ou la situation de faiblesse quand il tend, de façon générale, à l'occasion d'un acte gravement préjudiciable à la personne qui en est victime,<fnref n="9" /> en passant par l'abus de

<footnote n="1">¹ CJUE, 16 janvier 2014, aff, n°C-226/12, *Constructora Principado c/ Menendèz Alvarez*, D. 2014, page 269 ;
RTD. Eur, 2014, page 715, obs. Christophe AUBERT.</footnote>

<footnote n="2">² Ibid.</footnote>

<footnote n="3">³ Claire Marie PEGLION-ZIKA, *La notion de clause abusive au sens de l'article L.132-1 du Code de la consommation*, op. cit, page 247, n°315.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Ghislain POISONNIER, « Lutte contre les clauses abusives ou illicites dans les contrats de crédit à la consommation : en progrès mais beaucoup reste à faire », D. 16 septembre 2021, n°31, page 1636.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Wassim KRICHEN, *La violence économique*, op. cit, page 167.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Bernard EDELMAN, « De la liberté et de la violence économique », D.2001, Chron, page 2317, n°11.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Romain OLLARD, « Le préjudice constitutif d'abus de faiblesse doit être apprécié objectivement, sans égard à la consistance du patrimoine de la victime », RDC, 2021, n°2, page 83 : « L'abus de faiblesse consiste à conduire une personne vulnérable à consentir à un acte ou une abstention qui lui sont gravement préjudiciables, sans qu'il y ait lieu de tenir compte de l'importance de son patrimoine ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Art. 50 loi n°2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électronique, JORT, n°64 du 11 août 2000, page 1887 : « Sans préjudice des dispositions du Code pénal, quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, dans le cadre d'une vente électronique, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit, sera puni d'une amende de 1000 à 20000 dinars, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre à y souscrire ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte ».</footnote>

<footnote n="9">⁹ Ex. La vulnérabilité de la personne pendant sa dernière maladie. À ce propos l'art.354 COC prévoit : « La remise faite par un malade pendant sa dernière maladie, à l'un de ses héritiers, de tout ou partie de ce qui est dû par ce dernier n'est valable que si les autres héritiers la ratifient ».</footnote>
situation de dépendance lorsqu’il porte, plus spécialement à obtenir d’une personne la
fourniture de services non rétribués ou en échange d’une rétribution manifestement sans
rapport avec l’importance du travail accompli, le droit contemporain stigmatise ces
comportements qui se corrompent à tirer profit de l’exploitation de la situation particulière
d’autrui. Le déséquilibre contractuel qui en résulte sera apprécié à la lumière de l’objet
principal du contrat<fnref n="1" /> et à travers le rapport qualité/prix.<fnref n="2" /> Le critère de « déséquilibre
significatif » renvoie implicitement à un modèle de conduite qui invite les parties à stipuler
des clauses normalement équilibrées. La violence économique présente ce trait commun,
puisqu’elle est une variété d’exploitation illégitime de la situation d’autrui.<fnref n="3" /> Le plus souvent,
les circonstances montrent que la victime a été soumise à une contrainte. Elle se manifeste par
la présence d’une pression exercée par le professionnel sur une personne dépourvue de
compétence, de facto vulnérable. Pour être sanctionné, l’abus doit être commis à l’encontre
d’une personne soit en état d’ignorance, soit en état de faiblesse,<fnref n="4" /> c’est-à-dire une personne
qui n’était pas en mesure d’apprécier les conséquences de son acte.<fnref n="5" /> Le comportement de
l’agent est relativement indifférent.<fnref n="6" /> Il n’est pas nécessaire qu’il ait eu recours à une
quelconque ruse pour que l’abus soit constitué, il suffit qu’il ait obtenu l’engagement de la
part d’une personne vulnérable.<fnref n="7" /> L’illicité de ses agissements ne résulte pas nécessairement
des caractéristiques intrinsèques d’un comportement mais aussi de ses effets.<fnref n="8" />

II- Le régime juridique de la violence économique

محمد الزين، النظرية العامة للالتزامات، العقد، تونس 1993، ص. 132: "ان أساس بطلان بيع مرض الموت لا يتعلق بتوفير عنصر الرضا من عدمه و لا علاقة له بحالة الميز التي عليها البائع من عدم ذلك و إنما هو المرض المخيف الذي يقع البائع عن قضاء مصالحه و الذي يشعره بدنو اجله و ينتهي بالموت فعلا و أساسه هو تعلق حق الورثة بممتلكات المريض منذ المرض."

<footnote n="1">¹ Marie-Stéphane PAYET, *Droit de la concurrence et droit de la consommation*, op. cit, page 188, n°120 : « Serait déséquilibré le contrat dont la teneur ne correspond pas à celle voulue par l’adhérent ».</footnote>

<footnote n="2">² Directive, 93/13/CEE du Conseil, 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (considérant n°19), op.cit.</footnote>

<footnote n="3">³ Com, 9 juillet 2019, Pourvoi n°18-12.680, Inédit : « Alors que subsidiairement, que le vice de violence ne peut être retenu sans que soit constaté le caractère illégitime du but poursuivi par son auteur et l'avantage excessif recherché par celui-ci ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Christine GAVALDA-MOULINAT, « La violence économique et le droit de la consommation : l’abus de faiblesse », in *La violence économique à l’aune du nouveau droit des contrats et du droit économique*, op. cit, page 82, n°23.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Jean-Pascal CHAZAL, « La violence économique : violence économique ou abus de faiblesse », *Droit et patrimoine*, 2014, n°240, page 47 : « L’abus de faiblesse est l’occasion de sanctionner efficacement les déséquilibres contractuels trouvant leur cause dans un déséquilibre de puissance économique entre les contractants ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Philippe STOFFEL-MUNCK, *L'abus dans le contrat-Essai d'une théorie*, LGDJ, Coll. Bibliothèque de droit privé, T.337, Paris 2000, page 331, n°403.</footnote>

<footnote n="7">⁷ François-Xavier TESTU, « La transposition en droit interne de la directive communautaire sur les clauses abusives (loi n°95-96 du 1er février 1995) », D. affaires, 1996, n°9, page 374. Le déséquilibre significatif « est moins à apprécier quantitativement que qualitativement : ce n’est pas seulement un déséquilibre d’une certaine importance, c’est un déséquilibre significatif d’un comportement abusif de celui qui était en situation de force pour la conclusion du contrat ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Louis VOGEL, Joseph VOGEL, *Le droit européen des affaires*, Dalloz, Coll. Connaissance du droit, 2ème édition, Paris 1994, page 75.</footnote>
La violence économique est le parent pauvre du droit.<fnref n="1" /> Tenter de lui offrir une identité nécessite forcément de comprendre son évolution. Il s'agit d'une notion orpheline dépourvue d'un régime commun et d'une définition propre. C'est une notion fragmenté entre le droit civil et les droits spéciaux. Pour autant, elle ne gravite pas dans le vide juridique. On lui trouve des attaches qui permettent de la sanctionner. Certains optent pour une approchent classique en rattachant la violence économique à la théorie des vices de consentement. (A) D'autres, en revanche adoptent une conception plus contemporaine, fondée essentiellement sur le nécessaire respect du principe de la bonne foi. (B)

## A- La violence économique au regard de la théorie des vices de consentement

La pertinence du recours à la notion de violence réside dans le fait de pouvoir utiliser la théorie des vices du consentement comme vecteur de lutte contre le déséquilibre contractuel. C'est dans ce sens que la notion de violence économique pourrait jouer un rôle fondamental dans l'appréhension des déséquilibres issus des relations de dépendance. Dans le but de permettre une véritable prise en charge judiciaire du phénomène, il conviendra sans aucun doute de pouvoir s'appuyer sur des textes appropriés visant directement cette forme de violence. Pour ce faire, il faut d'abord rapporter la preuve de son existence et de son impact réel sur le consentement. (1) Une fois accompli, la victime pourra éventuellement faire valoir son droit aux remèdes le cas échéant. (2)

### 1. La preuve de la violence économique

La violence économique est une réalité qui nous entoure et elle doit être prise en compte. Pour être prouvée, en sus de l'appréhension d'un mal démantelant la latitude du consentement du partenaire économiquement fragile, elle réclame l'établissement d'une contrainte qui va à l'encontre de la loi conséquence d'une conduite abusive. À l'instar des autres matières, la preuve est une construction unitaire mais à deux étages : elle nécessite la prise en compte, aussi bien des moyens de preuve (a) que de la charge de preuve. (b)

#### a. Les moyens de preuve

La meilleure façon d'appréhender la réalité est évidemment de prouver l'existence d'une situation.<fnref n="2" /> Dans tout litige, la preuve des faits qui y sont invoqués a une importance considérable. Il ne sert à rien de qualifier une situation, d'en déterminer le régime juridique, si la réalité de cette situation ne peut pas être prouvée. Le débat juridictionnel commence

<footnote n="1">¹ Rapport d'information au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes sur son colloque consacré à la lutte contre les violences économiques dans les couples, 26 janvier 2021.</footnote>

<footnote n="2">² Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 702 : « La preuve c'est la démonstration d'un fait ou d'un acte ».</footnote>
toujours par la preuve. Le procès, a-t-on dit est « conçu comme un combat dont les preuves sont les armes ».<fnref n="1" /> « Prouver le fait, c'est constater certaines actions de l'homme ou certains événements de l'ordre physique qui sont de nature à provoquer l'exercice de la justice sociale. Prouver le droit, c'est établir que, tels faits étant constatés, telle ou telle prescription de la loi y est applicable ».<fnref n="2" /> En d'autres termes, prouver, c'est faire qu'un évènement qui avait une existence réelle soit connu comme tel par le juge, c'est déterminer sa conviction, pour qu'il en déduise des conséquences juridiques. Autrement dit, c'est donner aux yeux du juge, une existence subjective à une chose existant déjà objectivement.<fnref n="3" />

L'adage dit, « idem est non esse aut non probari ».<fnref n="4" /> Cette maxime ancienne qui n'a rien perdu de sa pertinence, fait ressortir que toute prétention juridique passe, pour les besoins de sa consécration par une exigence de justification. En pratique, si un droit est contesté et que son titulaire ne parvient pas à le prouver, tout se passera comme si ce droit n'existait pas. L'efficacité d'un droit est donc liée avant tout à la possibilité de le prouver.<fnref n="5" /> Le mot « preuve » pris dans le sens le plus large désigne tout moyen direct ou indirect d'arriver à la connaissance des faits.<fnref n="6" /> Nul ne doute que la violence économique est « un fait juridique »<fnref n="7" /> par excellence.<fnref n="8" /> La preuve en la matière est donc libre.<fnref n="9" /> Tout moyen est en principe reçu.<fnref n="10" /> Certes, dans certains cas, la règle de droit impose de manière restrictive les moyens de preuve susceptible d'être utilisés dans un litige.<fnref n="11" /> Mais dans le cadre de la violence économique, cette

<footnote n="1">¹ Jean-Bernard DENIS, « Quelques aspects de l'évolution récente du système des preuves en droit civil », *RTD.Civ*, 1977, page 67.</footnote>

<footnote n="2">² Edouard BONNIER, *Traité théorique et pratique des preuves en droit civil et en droit criminel*, T.I, Henri Plan, Paris 1873, Page 3.</footnote>

<footnote n="3">³ René DEMOGUE, *Les notions fondamentales du droit privé : essai critique, pour servir d'introduction à l'étude des obligations*, Paris 1911, page 542.</footnote>

<footnote n="4">⁴ « *Idem est non esse aut non probari* » signifie que c'est la même chose de ne pas être ou ne pas être prouvé.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Pierre LOUIS-LUCAS, « Vérité matérielle et vérité juridique », in *Mélanges René SAVATIER*, Dalloz, Paris 1965, page 853.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Lexique des termes juridiques, op.cit, page 773.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Henri BATIFFOL, « Observation sur la preuve des faits », in *La preuve en droit*, Travaux du centre national de recherches de logique, Bruxelles 1981, page 303 : « Il convient de préciser que le terme « fait » est pris dans son sens juridique étroit qui l'oppose à celui d'acte dit juridique : ce dernier consiste en un acte volontaire accompli en vue d'engendrer des conséquences juridiques, par exemple un contrat. Les simples faits peuvent être indépendants de tout acte humain, par exemple décès, qui ouvre la succession du défunt ; ils peuvent aussi consister en un acte même volontaire de l'homme, mais qui n'a pas été accompli en vue d'engendrer des effets de droit, par exemple une faute qui cause un dommage générateur du droit à la réparation pour la victime ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Mohamed CHARFI, *Introduction à l'étude de droit*, op. cit, page 247, n°513. Les faits juridiques « sont les circonstances auxquelles la loi attache des conséquences juridiques qui peuvent être des droits et des obligations ».</footnote>

<footnote n="9">⁹ *Civ*, 1er octobre 2014, Pourvoi n°13-24.699, *Inédit* : « La preuve des faits juridiques ... est libre ».</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Catherine PRIETO, David BOSCO, *Droit européen de la concurrence. Ententes et abus de position dominante*, Bruylant, Bruxelles 2013, page 1245, n°1612.</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Ex. art. 427 COC : « Les moyens de preuve reconnus par la loi sont : l'aveu de la partie ; la preuve littérale ou écrite, la preuve testimoniale ; la présomption ; le serment et le refus de le prêter ».</footnote>
restriction est absente.<fnref n="1" /> « C'est un fait dont on ne pourrait pas se procurer une preuve écrite, par conséquent, on sera recevable à le prouver par tous les moyens, même par la preuve testimoniale et par de simples présomptions ».<fnref n="2" />

En matière de violence économique, la victime dispose d'un éventail de moyens pourvue qu'ils soient suffisamment efficaces pour relater le caractère fautif du comportement.<fnref n="3" /> Il faut qu'il soit également crédible. Ce critère de crédibilité a été précisé par la jurisprudence.<fnref n="4" /> Ainsi, on a pu juger que dans un litige, il y a lieu de tenir compte, concernant le document présenté « de son origine, des circonstances de son élaboration, de son destinataire et caractère sensé et fiable de son contenu ».<fnref n="5" /> La difficulté est de cerner ce qui relève d'une exploitation abusive et de déterminer le seuil qui la sépare de l'usage admissible d'une position de force.<fnref n="6" /> La violence économique n'est caractérisée, que lorsque les trois conditions requises sont réunies : une situation de dépendance économique, une exploitation abusive de celle-ci et la preuve d'une menace directe des intérêts légitimes effectivement exercée sur la personne en situation de dépendance.<fnref n="7" /> On peut comprendre l'exigence de cette dernière condition lorsqu'on pense la situation sous l'ongle de vice de consentement.

Pour que la violence vicie le consentement d'un contractant, encore faut-il que la preuve soit rapportée que la liberté de celui-ci ait été anéantie par la crainte provenant de la menace proférée à son encontre. Les juridictions du fond dans l'ensemble se montrent plutôt fidèles aux origines délictuelles de la violence, même lorsqu'elle est liée aux circonstances économiques, en refusant qu'une partie soit responsable sans faute. L'économie du marché est une économie de gestion des contraintes dans laquelle faire un choix revient souvent à opter pour le moindre mal. C'est pourquoi, parce qu'il n'y a rien d'illégitime en soi à ce qu'une partie se trouve en situation de dépendance économique par rapport à son partenaire contractuel. « La violence ne saurait résulter de l'usage par le fournisseur de sa force économique dans ses rapports avec les dirigeants d'entreprises rompus aux affaires ».<fnref n="8" /> De même, tant qu'un contractant n'en tire pas abusivement avantage, « les difficultés économiques de l'entreprise ne sauraient constituer à elles seules le cas de contrainte

<footnote n="1">¹ Mohamed MAHFOUDH, *Une introduction au droit commercial*, COOPI, Sfax 2004, page 192, n°301.</footnote>

<footnote n="2">² Pierre Claude, Jean-Baptiste BAVARD-VEYRIERE, *Traité de droit commercial*, T.I, Chevalier-Marescq, Paris 1892, page 320 ;</footnote>

<footnote n="3">³ محمد سعيد، "موانع الإثبات في المادة المدنية"، في مسائل في فقه القضاء القانون المدني المعاصر، مرجع سابق، ص.599: "يهدف الإثبات بالمعنى القانوني إلى البحث عن الحقيقة القانونية التي تختلف باختلاف نظام الإثبات اى سواء كان حرا أو مقيدا."</footnote>

<footnote n="4">⁴ قرار تعقيبي مدني عدد 1740، مؤرخ في 26 فيفري 1980، الن، 1980، عدد 1، ص. 52: "الدليل إذا تطرقه الاحتمال سقط به الاستدلال".</footnote>

<footnote n="5">⁵ Trib. UE, 27 juin 2012, affaire n°T-439/07, Coats Holdings Ltd c/ Commission, *Rec*. 2012, page 320.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Philippe STOFFEL-MUNCK, « Autour du consentement et de la violence économique », RDC, 2006, page 56.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Civ, 3ème, 3 avril 2002, Pourvoi n°00-12.932, op. cit.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Versailles, 28 février 1992, D.1993, somm, page 109, obs. Michel VASSEUR.</footnote>
morale».<fnref n="1" /> Il en découle que l'appréciation ici ne peut être que subjective.<fnref n="2" /> Toutes sortes de données peuvent entrer en ligne de compte.<fnref n="3" /> Ainsi, le fait que l'auteur prétendu de la violence a sollicité la conclusion du contrat, voire l'a encouragé, tout en sachant que l'autre partie n'avait pas la possibilité de le refuser, peut être un élément d'appréciation. De même, l'anormalité de l'avantage qu'il s'est octroyé dans le contexte où le contrat a été conclu est susceptible d'entrer en considération. Et l'on pourrait encore s'attacher pour identifier l'abus, à la situation de précarité économique ou de détresse sociale du cocontractant. Le résultat de la violence tient dans le fait pour la victime de prendre sous l'empire d'un état de nécessité ou de dépendance un engagement qu'elle n'aurait pas contracté en l'absence de contrainte.<fnref n="4" /> Dans le cadre du droit des contrats, la preuve de la violence économique peut se faire facilement en se référant aux stipulations contractuelles. La présence de clause de subordination d'achat ou de prestations liées,<fnref n="5" /> les clauses d'exclusivité<fnref n="6" /> ou encore les clauses non-concurrence sont autant d'exemples qui permettent à la partie économiquement puissante de profiter de la situation de vulnérabilité de l'autre contractant pour obtenir un avantage illégitime.<fnref n="7" /> En revanche, dans le droit de la concurrence et de la consommation, l'approche est plus délicate. Le foisonnement des dispositions normatives régissant la matière ne permet pas d'établir une approche uniforme. Traditionnellement, cette branche particulière de droit, vise à régir les relations qui peuvent naître entre les différents opérateurs économiques de manière à garantir une concurrence loyale, dépourvue de pratiques illicites.<fnref n="8" /> Si le principe de la liberté de preuve favorise la victime en lui permettant de prouver le déséquilibre contractuel

<footnote n="1">¹ Pau, 24 mai 1983, RTD. Civ, 1984, page 709, obs. Jacques MESTRE.</footnote>

<footnote n="2">² Hugo BARBIER, « Violence économique : vers une approche en partie subjective du critère de dépendance économique, RTD. Civ, page 371.</footnote>

<footnote n="3">³ Civ, 1ère, 18 février 2015, Pourvoi n°13-28.278, *Bull*. 2015, I, n°44.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Com, 9 juillet 2019, Pourvoi n°18-12.680, *AJ.Contrat*, 2019, page 439. En l'espèce, la Cour a considéré que de simple chantage ne constitue pas une violence économique, car il n'y a pas eu abus.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Youssef SARBEJI, *L'abus de position dominante dans le droit de la concurrence*, op. cit, page 123 : « Il n'y a pas lieu de considérer que la vente liée des machines de remplissage et des cartons est conforme aux usages commerciaux ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art. 1er al. (c) Règlement CEE n°2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées, JOCE, du 29 décembre 1999, page L.336/21 : « Obligation de fourniture exclusive signifie toute obligation directe ou indirecte imposant au fournisseur de ne vendre les biens ou les services désignés dans l'accord qu'à un acheteur à l'intérieur de la communauté en vue d'un usage déterminé ou de la revente » ; CJCE, 6 mars 1974, affaire 7/1973, *Rec. CJCE*, 1973, page 223. Selon la Cour, la constitution d'un réseau de distributeurs exclusifs par une entreprise dominante constitue une entrave excessive aux échanges.</footnote>

<footnote n="7">⁷ CJCE, 13 février 1979, affaire n°85/76, Hoffmann Laroche, *Rec. CJCE*, 1979, page 464 : « Une entreprise occupant une position dominante, le fait de lier directement ou indirectement ses clients par l'obligation d'approvisionnement exclusif constitue un abus dans la mesure où elle prive le client du choix de ses sources d'approvisionnement et barre l'accès du marché aux autres producteurs ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Art. 1er loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, op. cit : « La présente loi a pour objectif de fixer les dispositions régissant la liberté des prix, d'établir les règles présidant à la libre concurrence afin de garantir l'équilibre général du marché, l'efficience économique et le bien être du consommateur ».</footnote>
par tout moyen utile, l'objet de la preuve demeure difficile à cerner. L'abus de position
dominante, ou l'abus de faiblesse sont de purs faits qui nécessitent des investigations poussés.
Non seulement, il faut rapporter la preuve de leur existence, encore faut-il prouver leur impact
sur le consentement. Or, l'abus fait partie de ces standards dont les contours évoluent aux
grés des espèces.<fnref n="1" /> Alors, sur quelle base peut-on juger la pratique comme étant abusive ? Dans
la théorie civiliste classique, l'abus consiste en l'exercice malicieux d'un droit, avec
l'intention de nuire à autrui.<fnref n="2" /> En droit de la concurrence, l'abus consiste en un usage excessif
d'une position dominante qui porte une atteinte grave à la concurrence.<fnref n="3" /> Selon Richard
Blassel, l'abus de position dominante est prohibé car l'entreprise qui détient cette position
dominante a exploité sa situation de manière abusive.<fnref n="4" /> Elle a ainsi porté atteinte à la libre
concurrence.<fnref n="5" /> La preuve ne porte ni sur l'absence d'intérêt à exercer ce droit, ni a prouver un
préjudice d'une gravité particulière.<fnref n="6" /> La preuve porte sur l'exploitation abusive de la position
dominante.<fnref n="7" /> Le dommage causé par l'abus de puissance économique est apprécié, non pas
par rapport aux droits et intérêts des sujets de droit, mais par rapport à l'ensemble du marché.
Dès lors, la victime est tenue de rapporter la preuve que l'utilisation de la position dominante
par l'entreprise est abusive et qu'elle entrave le mécanisme concurrentiel.<fnref n="8" /> L'approche s'avère
ainsi foncièrement différente de celle suivie dans la preuve du dommage en droit commun. Le
fait que l'atteinte soit appréciée par rapport à l'ensemble du marché en cause et non pas en
fonction des seuls intérêts de la victime atteste de l'objectivisme de la démarche dans ce
domaine particulier. Reste à prouver ensuite le lien de causalité entre l'abus et le préjudice.
L'abus de position dominante ne peut être conçu que lorsque le pouvoir de domination est

<footnote n="1">¹ Anne-Sophie CHONE, *Les abus de domination, essai en droit des contrats et en droit de la concurrence*, Economica, Paris 2010, page 160, n°232.</footnote>

<footnote n="2">² Jay SCHAFFER, « L'abus dans le droit de la concurrence », *Gaz. Pal*, 1981, Doctrine, page 401.</footnote>

<footnote n="3">³ Art. 5 al. 6 loi 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix ; Marie-Stéphane PAYET, *Droit de la concurrence et droit de la consommation*, op. cit, page 182, n°113.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Richard BLASSEL, *Traité de droit européen de la concurrence*, T.I, Publisud, Paris 2002, page 251 : « Seul est répréhensible l'abus que l'on fait ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Ajmi OOULED EL HAJ, *L'abus de position dominante dans la jurisprudence du conseil de la concurrence*, mémoire mastère en droit public et commerce international, Université de Sfax, FDS, 2012-2013, page 63.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Nadhir BEN AMMOU, *Essai sur l'abus de droit à travers l'article 103 COC*, mémoire DEA Droit privé, FDSP, Tunis 1984, page 98.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Youssef SARBEJI, *L'abus de position dominante dans le droit de la concurrence*, op. cit, page 68 : « La pratique décisionnelle en matière de concurrence montre que la seule existence d'une position dominante ne suffit pas pour qu'une entreprise tombe sous le coup de l'interdiction des abus de position dominante. Pour ce faire, il faut que cette entreprise exploite abusivement ladite position dominante ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Art. 11 al.3 loi n°2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix, op. cit : « Le conseil de la concurrence est appelé à connaître des requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles, telles que prévues par l'article 5 de la présente loi... » ; Béchir ABED, *Le contrôle de l'abus de puissance économique en droit tunisien de la concurrence*, op. cit, page 36.</footnote>
corrélé par le biais d'un rapport de cause à effet. Emprunté au droit de la responsabilité,<fnref n="1" /> le lien de causalité signifie que le fait générateur est la cause du dommage, « sa cause efficience ».<fnref n="2" /> Ce constat est une construction jurisprudentielle qui exige de « vérifier dans tous les cas si les entreprises en cause ont utilisé la position dominante pour éliminer un concurrent ou empêcher son arrivée sur le marché ».<fnref n="3" /> De tels abus ne sont prohibés, que pour autant « qu'ils ont un lien de causalité directe avec le pouvoir de domination ».<fnref n="4" /> Sur le plan pratique, la preuve d'un tel rapport paraît une tâche ardue.<fnref n="5" /> D'ailleurs, certains assurent que ce régime ne sera pas fréquemment invoqué en raison des difficultés de preuve auxquelles se heurtera la victime.<fnref n="6" /> Mais, c'est une procédure nécessaire pour faire valoir le droit. Au final, la preuve de l'abus revient à démontrer « le caractère non équitable de la relation commerciale ».<fnref n="7" />

Les juges concluent à l'existence d'une violence économique lorsque le contrat présente un déséquilibre excessif.<fnref n="8" /> Ils affirment que cette dernière « suppose que le contractant qui a abusé de la dépendance de son cocontractant en ait tiré un avantage manifestement excessif ».<fnref n="9" /> Ainsi la violence économique est caractérisée à travers son auteur et à travers ses effets.<fnref n="10" /> « Effectivement, une situation de contrainte économique est qualifiée par l'existence d'un déséquilibre structurel, d'une exploitation abusive et d'un résultat »il n'y *contrario*, A<fnref n="11" />. a pas de violence économique, si la victime n'arrive pas à prouver la présence d'une exploitation abusive d'une situation de dépendance économique. La preuve de l'abus étant

<footnote n="1">¹ Philippe LE TOURNEAU, Loïc CADIET, *Droit de la responsabilité*, Dalloz, Paris 1996, page 231, n°812 : « C'est un principe traditionnel que la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle suppose un lien de cause à effet entre le préjudice et le fait dommageable » ;
حسين بن سليمة، " نظرة فقه القضاء للعلاقة السببية في المسؤولية التقصيرية "، في خمسون عاما من فقه القضاء المدني، مرجع سابق،
ص. 969.</footnote>

<footnote n="2">² François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUETTE, *Droit civil, Les obligations*, Dalloz, 12ème édition, Paris 2018, page 754.</footnote>

<footnote n="3">³ Conseil de la Concurrence, France, Rapport, 1995, page 58.</footnote>

<footnote n="4">⁴ *Ibid*.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Youssef SARBEJI, *L'abus de position dominante dans le droit de la concurrence*, op. cit, page 78 ; Ajmi OULED EL HAJ, *L'abus de position dominante dans la jurisprudence du conseil de la concurrence*, op. cit, page 70.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Denis MAZEAUD, « Régime de violence économique », D, 2002, page 2844.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Mohamed GUERMAZI, *Droit de la concurrence*, Cours, 2ème année mastère de recherche droit privé, FDS, 2020-2021, page 51.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Stéphane BRISSY, « Le droit et la violence au travail », RDT, 2010, page 499 : « Le profit excessif retiré du contrat pourrait faire présumé l'abus et donc l'existence à une contrainte illégitime ».</footnote>

<footnote n="9">⁹ Denis MAZEAUD, « La violence économique à l'aune de la réforme du droit des contrats », op. cit, page 28.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Plusieurs dispositions font référence au critère du « déséquilibre manifeste ». L'art. 138 BGB allemand évoque « une disproportion flagrante » ; L'art. 1406 C.Civ. Québec, parle d'une « disproportion importante » ; L'art. 4 :109 PEDC prévoit un « avantage déloyal » ; L'art. 30 al. 3 Principes de Pavie utilise l'expression « avantages patrimoniaux manifestement disproportionnés ».</footnote>

<footnote n="11">¹¹ Arooj ZAFAR, *De la contrainte économique : Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique*, op. cit, page 779, n°2024.</footnote>
une condition sine qua non pour sa qualification.<fnref n="1" /> De la juxtaposition de ces différentes positions jurisprudentielles et doctrinales, on peut affirmer que la preuve de la violence économique porte sur deux éléments fondamentaux : l'état de dépendance économique de la victime à l'origine de la contrainte qu'elle a subit et l'exploitation illégitime de cette situation par l'auteur de la violence en vue de tirer un profit manifestement excessif.

## b. La charge de preuve

Il est classique de traiter la preuve comme une charge. Prouver c'est faire reconnaitre quelque chose comme vrai.<fnref n="2" /> Conformément aux règles de droit commun,<fnref n="3" /> la charge de preuve est supportée par la victime de la violence économique.<fnref n="4" /> La règle *actori incumbit probatio*, remonte au droit romain et elle est reprise par les législations contemporaines. Elle signifie que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.<fnref n="5" /> En d'autres termes, la charge de preuve incombe au demandeur, car « en principe chacun est présumé libre de toute obligation jusqu'à preuve du contraire ».<fnref n="6" /> Cette charge de preuve est alourdie par l'existence de conditions de qualification qui sont parfois inutiles.

La preuve est une technique juridique qui s'inscrit normalement dans une phase contentieuse, dans laquelle une partie conteste le déséquilibre contractuel qu'elle a subi. La victime, ayant la qualité et la capacité pour agir, elle peut donc exercer son droit d'action.<fnref n="7" /> Pour ce faire, elle doit rapporter la preuve de la présence d'un déséquilibre contractuel excessif dû à la violence économique fondé son refus de C'est d'ailleurs selon ce critère que la jurisprudence a<fnref n="8" /> caractériser un vice de violence économique dans une affaire révélatrice de l'importance en la matière de l'administration de la preuve. En l'espèce, un courtier en assurance ce plaignait de s'être vu imposer par une société d'assurance un nouveau contrat renégocié dans des conditions défavorables pour lui. Les juges ont refusé de caractériser une situation de dépendance économique au constat de ce que le courtier n'avait pas cherché d'autre partenaire contractuel lors de cette renégociation alors qu'il en avait justement trouvé un

<footnote n="1">¹ Com, 21 octobre 2020, Pourvoi n°18-19.702, Inédit.</footnote>

<footnote n="2">² Jean DOMAT, *Les lois civiles dans leur ordre naturel, le droit public et legum delectus*, T.I, E. GARREAU, Paris 1735, page 241 : « On appelle preuve ce qui persuade l'esprit d'une vérité ».</footnote>

<footnote n="3">³ Art. 420 COC : « La preuve de l'obligation doit être faite par celui qui s'en prévaut ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ René DEMOGUE, *Les notions fondamentales du droit privé : essai critique pour servir d'introduction à l'étude des obligations*, op. cit, page 542 : « La théorie de la preuve est dominé par le vieil adage du droit romain, *actori incumbil probatio*, ... celui qui réclame l'exécution d'une obligation de droit doit la prouver ».</footnote>

<footnote n="5">5 قرار تعقيلي مدني عدد 19486-20007، مورخ في 10 مارس 2008، الأخبار القانونية، عدد 53/52، سبتمبر 2008، ص. 16: " اقتضى الفصل 420 من م.ا.ع أن إثبات الالتزام على القائم به."</footnote>

<footnote n="6">⁶ Art. 560 COC.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Art.19 CPCC : « L'exercice de l'action appartient à toute personne ayant qualité et capacité pour faire valoir en justice ses droits. Le demandeur doit avoir intérêt dans l'exercice de l'action... ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ قرار تعقيلي مدني عدد 37848، مورخ في 28 أكتوبر 2010، غير منشور: "ان في توزيع عبء الإثبات أثارا جد هامة فعلى المدعى إثبات كامل الالتزام مصدرا و عنصرا و نوعا و إلا ردت دعوته."</footnote>
quelques temps après.<fnref n="1" /> Cette décision confine à exiger de la prétendue victime de violence qu'elle rapporte la preuve de son état de dépendance économique dès la conclusion du contrat.<fnref n="2" /> Cependant, la preuve de l'abus n'est pas simple. Il est changeant et il varie d'une espèce à une autre.<fnref n="3" /> La victime, partie faible et vulnérable dans le rapport contractuel contesté n'est pas en mesure de préciser dans tous les cas les contours de l'abus, particulièrement lorsqu'il n'est pas retranscrit dans une clause écrite. L'abus de position dominante, l'abus de faiblesse, ou encore l'abus de dépendance économique sont de purs faits qui constituent des pierres d'achoppement pour le demandeur. La victime dont les moyens sont généralement limités, aura indéniablement des difficultés à démontrer que le fait générateur du déséquilibre contractuel réside dans la contrainte qui est générée par le comportement abusif de l'autre partie. La crainte suscitée est un élément moral, il faut qu'elle soit adoubée par des éléments matériels pour qu'elle soit prise en compte. Comment un salarié peut-il apporter la preuve des menaces proférées de son employeur ? Comment un franchisé peut-il prouver la crainte qu'il peut avoir suite à une déclaration de rupture éventuelle des relations commerciales ? En matière de charge de preuve, il existe un principe fondamental, selon lequel, c'est à celui qui invoque l'existence ou l'absence d'un droit de prouver cette existence ou cette absence.<fnref n="4" /> Un tel principe paraît justifié. En conséquence, celui qui invoque la présence de violence économique lui incombe de prouver la présence d'une crainte qui l'a poussé à consentir à un acte qu'il ne voulait pas. Autrement dit, il ne suffi pas de prouver la transe, il faut prouver en outre qu'elle soit déterminante pour la conclusion du contrat. S'il reste un doute, c'est celui qui a la charge de la preuve sur ce point objet du doute qui succombera.<fnref n="5" /> Avoir la charge de preuve aboutit donc à supporter « le risque de la preuve ».<fnref n="6" />

La règle prévoit c'est à celui qui a l'initiative d'une action en justice, c'est-à-dire le demandeur de rapporter la preuve de ce qu'il invoque. Une fois accomplie, la charge de preuve change de camp.<fnref n="7" /> Elle incombera désormais au défendeur. Pour ses propres

<footnote n="1">¹ Civ, 1ère, 18 février 2015, Pourvoi n°13.28.278, op.cit.</footnote>

<footnote n="2">² Hugo BARBIER, « Violence économique : vers une approche en partie subjective du critère de dépendance économique ?, op. cit, page 373.</footnote>

<footnote n="3">³ Marie MALAURIE-VIGNAL, *L'abus de position dominante*, op. cit, page 80.</footnote>

<footnote n="4">⁴ René DEMOGUE, *Traité des obligations*, T.I, A. Rousseau, Paris 1933, page 522, n°326: « La preuve de la violence incombe naturellement à celui qui l'invoque. Il peut faire cette preuve par tout moyen».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Mohamed CHARFI, *Introduction à l'étude de droit*, op. cit, page 257, n°537.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Jacques GHESTIN, Gilles GOUBEAUX, *Traité de droit civil. Introduction générale*, LGDJ, Paris 1977, page 454, n°581.</footnote>

<footnote n="7">⁷ محمد الشرفي، على المز غنى، مالك الغزواني، أحكام الحقوق: نظرية الحق، أصحاب الحق، إثبات الحق، دار الجنوب، الطبعة الثانية، تونس، 2017، ص.267.</footnote>
allégations, il supportera alors le fardeau de la preuve comme un demandeur.<fnref n="1" /> Le procès est un combat<fnref n="2" /> dans lequel, il y a échange permanent de pièces jusqu'au la clôture des débats. Il faut dire que « amasser des éléments de preuve et les présenter au juge en vue d'entrainer sa conviction est une condition nécessaire au triomphe du droit ».<fnref n="3" /> En somme, avec chaque élément nouveau, il y a un déplacement de la charge de preuve.<fnref n="4" /> Ainsi, au cours du procès, la charge de preuve pèse alternativement sur chacune des parties, au fur et à mesure qu'elles avancent de nouveaux faits. En matière de violence économique, la charge de preuve est bien trop lourde. L'une des raisons de l'échec du traitement du sujet réside dans le fait que les régimes traitant la question ne sont pas sollicités par les victimes car l'accès à la justice est particulièrement difficile et onéreux. D'autant plus, que la qualification juridique de la violence économique est complexe et elle demeure à ce jour ambivalent. Ces conditions ont pour conséquence de paralyser voire de stériliser la procédure. Pour ces raisons, une partie de la doctrine, défend une approche qui consiste à alléger la charge de preuve en supprimant certaines exigences qui ne sont ni légitimes, ni opportunes.<fnref n="5" /> La charge de preuve est à remanier en profondeur pour la rendre plus juste et plus équitable. Elle doit prendre en compte la réalité des différentes situations et des difficultés injustes rencontrées par les demandeurs qui sont bien souvent les victimes, c'est-à-dire la partie faible du contrat.

Nombreux auteurs faisaient valoir l'intérêt pour tous de découvrir la vérité, en invoquant le droit à la preuve.<fnref n="6" /> Ce droit d'obtenir des preuves se traduit par des obligations à la charge d'autrui. Ainsi, la victime serait amenée à démontrer l'existence d'un déséquilibre structurel et l'auteur devrait démontrer l'absence d'exploitation abusive de la situation. Lorsque la vérité est connue, il est indifférent de savoir qui était spécialement chargé de la dévoiler. En définitive, c'est une sorte de collaboration qu'il s'agit d'assurer entre le plaideur, le juge et même l'adversaire en conciliant autant que faire se peut des impératifs contraires avec pour

<footnote n="1">1 قرار تعقيبي مدني عدد 12152، مؤرخ في 21 أكتوبر 1985، الن، 1985، عدد 2، ص. 301: "إذا اثبت المدعى وجود الالتزام كانت البينة على من يدعي انقضانه أو عدم لزومه به".</footnote>

<footnote n="2">² Jean-Bernard DENIS, « Quelques aspects de l'évolution récente du système des preuves en droit civil », RTD.Civ, 1977, page 671.</footnote>

<footnote n="3">³ Gilles GOUBEAUX, « Le droit à la preuve », Revue Juridique de la Sorbonne, Décembre 2020, n°2, page 218, n°1.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Voir pour l'application concrète de ces déplacements des exemples puisés dans la jurisprudence tunisienne.
قرار تعقيبي مدني عدد 11571، مؤرخ في 4 جانفي 1975، الن، 1975، عدد 1، ص.16; قرار تعقيبي مدني عدد 1306، مؤرخ في 7 نوفمبر 1978، الن، عدد 2، ص. 138، عدد 362; قرار تعقيبي مدني عدد 1934، مؤرخ في 26 فيفري 1981، م.ق.ت، 1982، ص. 85.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Arooj ZAFAR, *De la contrainte économique: Essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique*, op. cit, page 783, n°2034 : « L'idée de répartir la charge de preuve entre l'auteur et la victime semble plus correcte que de faire peser la charge de preuve dans son intégralité à la victime qui n'a pas les moyens financiers, techniques et juridiques de son contractant, partie forte du contrat ».</footnote>

<footnote n="6">⁶ René DEMOGUE, *Les notions fondamentales du droit privé: essai critique pour servir d'introduction à l'étude des obligations*, op. cit, page 550 ; Emile DEMONTES, *L'action ad exhibendum en droit moderne*, thèse Paris 1922, page 126.</footnote>
but la vérité et la justice. Une telle démarche, bien qu'elle soit sur le plan théorique louable, elle bute néanmoins sur deux obstacles majeurs. D'abord, d'un point de vue juridique, les règles des procédures sont d'ordre public. Elles s'imposent aux parties qui ne peuvent nullement y déroger. Elles prévoient à cet égard que « le tribunal n'a pas l'obligation de constituer, compléter ou produire les moyens de preuve à l'appui des prétentions des parties ».<fnref n="1" /> Dire après coup que la charge de preuve peut être répartie de manière égale entre les deux protagonistes sans aucune assise légale, c'est méconnaitre le droit processuel et ses exigences.<fnref n="2" /> D'ailleurs, la jurisprudence affirme à maintes reprises que la charge de preuve incombe toujours au demandeur.<fnref n="3" /> Ensuite, d'un point de vue pratique, le défendeur n'a pas intérêt à fournir des efforts, qui s'avèrent parfois inutile, tant que le demandeur n'a pas réussi à démonter ses allégations. Pourquoi s'engager dans un processus long et couteux sans être sûre que le demandeur pourra prouver ses dires. Pour ces raisons, cette perception reste à ce jour marginal et elle ne trouve pas l'écho escompté.

## 2. Les sanctions de la violence économique

La genèse de la violence économique dans le paysage juridique a pour but de sanctionner l'exploitation outrancière de la contrainte morale, générée dans la plupart des cas par une dépendance économique manifeste, par un contractant dominant ayant l'intention de réaliser des profits excessifs, en extorquant de son cocontractant son acquiescement à des stipulations qui lui sont notoirement défavorables. À travers cette appréciation, la violence économique se rapproche de la lésion sans être pour autant similaire (a). Elle est appréhendée comme une violence émanant non pas du contractant lui-même mais des circonstances extérieures. (b)

### a. Le rapprochement erroné à la lésion qualifiée

La violence économique est-elle une lésion qualifiée ? Mécanisme objectif de correction des déséquilibre ou subjectif de protection des plus faibles ? Protection du consentement ou sanction d'une faute ? À défaut d'un cadre juridique précis, ces interrogations demeurent d'actualité, d'autant plus que la doctrine, tantôt elle assimile la violence économique à la lésion,<fnref n="4" /> tantôt elle les sépare.⁵ Dans les deux cas, elle les garde dans le giron des vices altérant la volonté des parties, car au final le consentement donné n'est ni libre ni éclairé.

<footnote n="1">¹ Art. 12 CPCC.</footnote>

<footnote n="2">² Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 712 : « qui se rapport au procès sous toutes ses espèces » ; Lexique des termes juridiques, op. cit, page 389 : « Le droit processuel désigne les droits fondamentaux du procès qui composent un droit commun de garanties reconnues aux justiciables par les normes internationales, européennes et constitutionnelles ».</footnote>

<footnote n="3">³ قرار تعقبي مدني عدد 32088، مؤرخ في 26 مارس 2009، الأخبار القانونية، عدد 75/74، سبتمبر 2009، ص.32. قرار تعقبي مدني عدد 29597، مؤرخ في 05 سبتمبر 2008، مجلة الأخبار القانونية، عدد 63/62، فيفرى 2009; قرار تعقبي مدني عدد 14306، مؤرخ في 3 سبتمبر 2007، الن. 2007، عدد 2، ص. 147.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Yacouba-Sylla KOITA, « La violence économique dans l'espace OHADA », op. cit, page 312.</footnote>
Le vice « est un fait dont l'existence nuit à la pureté et à l'intégrité de l'accord de volonté et
dont le résultat est de pouvoir amener la non-validité du consentement donné ».<fnref n="1" /> L'erreur, le
dol et la violence constituent des vices de consentement par excellence. Ils permettent à la
partie qui en est victime de demander la nullité du contrat.<fnref n="2" /> Il s'agit d'une sanction établie
dans le but de protéger le contractant dont le consentement a été altéré, « car il ne serait pas
admissible de considérer comme étant liée par contrat celui qui n'a pas donné son
consentement librement ou en connaissance de cause ».<fnref n="3" /> En effet, pour qu'un contrat soit
valable, il faut que la volonté des parties soit libre et qu'elle intervient en connaissance de
causeAinsi, chaque contractant doit être en mesure de déterminer la nature, le contenu et la <fnref n="4" />.
portée de son engagement. Dans le cas contraire, on doit considérer que le consentement a été
vicié. Si l'erreur et la violence ne suscitent guère de divergence doctrinale, le dol et la lésion
en revanche génèrent des interrogations et ravivent davantage les débats. Selon Jacques
Ghestin, « rationnellement, il n'existe que deux vices du consentement, l'erreur et la
contrainte engendrée par la violence. Le dol n'en constitue pas un lui-même puisqu'il n'atteint
le consentement que par le truchement de l'erreur qu'il provoque ».<fnref n="5" /> Cette idée a trouvé écho
dans les travaux de la doctrine et elle a été brillamment défendue par Bélinda Waltz.<fnref n="6" /> Partant,
du constat que la théorie des vices de consentement ne permet pas d'éviter qu'une partie
profite de sa supériorité pour imposer à l'autre une convention fortement déséquilibrée,
l'auteur propose de renouveler l'approche traditionnelle du dol appréhendé comme un vice de
consentement alors que sa nature profonde serait d'être seulement un délit civil.<fnref n="7" /> En lui
restituant cette nature, la notion redeviendrait cohérente et les contractants recevraient quelle
que soit leur qualité, une protection optimale. Il en résulterait une nouvelle théorie du dol dans
laquelle l'erreur ne serait plus une condition de son admission puisqu'il cesserait d'être conçu
comme un vice de consentement.

<footnote n="5">⁵ Arooj ZAFAR, *De la contrainte économique : essai d'une théorie générale de la contrainte économique en droit économique*, op. cit, page 631, n°1655.</footnote>

<footnote n="1">¹ Gustave THINAULT, *Étude des vices du consentement*, SFIL, Paris 1897, page 17, n°6.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 43 COC : « Est annulable le consentement donné par erreur, surpris par dol, ou extorqué par violence ».</footnote>

<footnote n="3">³ Christian LARROUMET, *Droit civil, Les obligations. Le contrat*, op. cit, page 291, n°331.</footnote>

<footnote n="4">⁴ قرار تعقيبي مدني عدد 11251، مؤرخ في 22 افريل 1985، الن.1985، عدده 1، ص. 178: "من الأركان الضرورية للكتابين العقد لا بد أن يكون موضوع العقد معلوما لدى المتعاقدين بصورة تنفي عنه كل جهالة سواء من حيث ذاته أو من حيث صفاته الأساسية".</footnote>

<footnote n="5">⁵ Jacques GHESTIN, Grégoire LOISEAU, Yves-Marie SERINET, *La formation du contrat*, op. cit, page 854, n°1096.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Bélinda WALTZ, *Le dol dans la formation des contrats : essai d'une nouvelle théorie*, thèse Université Lyon III, 2011.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Lexique des termes juridiques, op. cit, page 332 : « Délit civil : au sens large, tout fait illicite de l'homme engageant sa responsabilité civile ; dans une acceptation étroite, fait de l'homme résultant d'une faute intentionnelle et engageant sa responsabilité civile ; Voir, Jean BOSC, *Essai sur les éléments constitutifs du délit civil*, Arthur Rousseau, Paris 1901, page 8 et suiv.</footnote>
Sous la bannière du Code des obligations et des contrats, le dol est un vice de consentement,<fnref n="1" /> qui peut donner droit à la rescision « lorsque les manœuvres ou les réticences de l'une des parties, de celui qui la représente ou est de complicité avec elle, sont de telle nature que sans ces manœuvres ou ces réticences, l'autre partie n'aurait pas contracté ».<fnref n="2" /> Défini comme « le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges »,<fnref n="3" /> le dol est indispensable pour la qualification de la lésion.<fnref n="4" /> Cette dernière ne peut être hissée au rang d'un vice de consentement qu'à condition qu'elle lui soit rattachée.<fnref n="5" /> « Les majeurs ne peuvent être restitués contre leurs contrats pour cause de lésions seulement ».<fnref n="6" /> Cette règle, reflet du libéralisme économique régnant à l'époque des codifications, consacre le pouvoir suprême de la volonté dans le domaine contractuel et affirme la primauté essentielle de la force obligatoire intangible du lien contractuel. En répudiant la lésion comme cause de nullité des contrats entre majeurs, le législateur tunisien à l'instar d'autres codificateurs voulait se conformer aux circonstances et à l'état des sociétés et assurer l'intégrité des contrats.<fnref n="7" /> À ce niveau, le rapprochement de la violence économique à la lésion est justifié puisque les deux notions aboutissent à la survenance d'un déséquilibre contractuel.<fnref n="8" /> D'autant plus qu'ils gravitent dans un cadre juridique relativement imprécis. Les deux concepts se joignent en ce sens qu'il n'y a pas de lésion sans comportement contractuel abusif et qu'il n'y a pas de violence sans avantage excessif. C'est un simple changement de perspective. Cette assimilation trouve résonance dans le projet de François Terré, qui a pu conclure que « lorsqu'un contractant, en exploitant l'état de nécessité ou de dépendance de l'autre partie ou sa situation de vulnérabilité caractérisée retire du contrat un avantage manifestement excessif la victime peut demander au juge de rétablir l'équilibre contractuel. Si ce rétablissement s'avère impossible, le juge prononce la nullité du contrat ».<fnref n="9" /> L'auteur entend traiter les situations de violence économique au titre de la lésion qualifiée. Cette position a été relayée par Thierry Revet pour qui, « sans lésion, aucune possibilité n'existe d'annuler le

<footnote n="1">1. محمد الزين، النظرية العامة للالتزامات، العقد، مرجع سابق، 1997، ص. 145، عدد 173.</footnote>

<footnote n="2">2. Art.56 COC.</footnote>

<footnote n="3">3. Art.1137 C.Civ.</footnote>

<footnote>قرار تعقيبي مدني عدد 16477، المؤرخ في 11 مارس 2008، الن، 2008، مدني، ص. 128: "يتأسس التغير على غش احد المتعاقدين بخروج عن حسن النية في التعاقد عمدا بصورة ينتهي معها الطرف الآخر إلى وهم يقوم في ذهنه لحمله على التعاقد."</footnote>

<footnote n="4">4. Art.60 COC : « La lésion ne donne pas lieu à la rescision, à moins qu'elle ne soit causée par le dol de l'autre partie, ou celui qui la représente ou celui qui a traité pour elle et sauf l'exception ci-après ».</footnote>

<footnote n="5">5. قرار تعقيبي مدني عدد 97294، مؤرخ في 28 ديسمبر 1991، م.ق.ت، 1992، عدد 6، ص. 96: "لا يقوم الغين عيبا مستقلًا عن عيوب الرضا بالنسبة لمن له أهلية التصرف بل يشترط الفصل 60 من م.أ.ع أن يكون الغين ناتجا عن التغير."</footnote>

<footnote n="6">6. Art. 1012 C.Civ. Québec.</footnote>

<footnote n="7">7. Art. 60 COC.</footnote>

<footnote n="8">8. Art. 61 in fine COC : « Est réputé lésion, toute différence au-delà du tiers entre le prix porté au contrat et la valeur effective de la chose ».</footnote>

<footnote n="9">9. Art.66 Proposition de réforme du droit des contrats (dit projet Terré) », in Pour une réforme du droit des contrats, Dalloz, Paris 2009, page 25 et suiv.</footnote>
contrat pour violence économique ».<fnref n="1" /> Plusieurs codifications privées adoptent cette démarche. C'est notamment le cas des Principes UNIDROIT,<fnref n="2" /> des Principes OHADAC relatifs aux contrats de commerce international,<fnref n="3" /> ou encore les PDEC.<fnref n="4" /> Toutes ces dispositions adoptent le mécanisme de la lésion à la situation de violence économique.

La lésion est « un préjudice contemporain de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique».⁵Appréhendée comme un préjudice, « la lésion contractuelle réside essentiellement dans une inégalité de traitement entre les parties, dans un défaut d'équilibre de l'opération qui penche nettement d'un côté au détriment de l'autre ».<fnref n="6" /> Sous cet angle, la lésion et la violence économique se partage un dénominateur commun, en l'occurrence l'inégalité des prestations.<fnref n="7" /> Ainsi, il y a là de l'imperfection dans le consentement de la partie lésée, car elle n'a voulu donner ce qu'elle a donné par le contrat que dans la fausse supposition que ce qu'elle recevait à la place valait autant que ce qu'elle donnait ; et elle était dans la disposition de ne vouloir le donner, si elle eût su que ce qu'elle recevait valait moins. Pourtant des différences fondamentales les séparent.<fnref n="8" /> D'une part, on décèle une dissemblance au niveau du cadre temporel. La lésion et le dol affectent le consentement au moment de la conclusion du contrat,<fnref n="9" /> alors que la violence économique peut être présente aussi bien au niveau des négociations que pendant l'exécution du contrat. D'autre part, on remarque la présence d'une différence au niveau des éléments de

<footnote n="1">¹ Thierry REVET, « La violence économique dans la jurisprudence », op. cit, page 21, n°17.</footnote>

<footnote n="2">² Art. 3.2.7 Principes UNIDROIT : « La nullité du contrat ou de l'une de ses clauses pour cause de lésion peut être invoquée par une partie lorsqu'au au moment de sa conclusion, le contrat ou la clause accorde injustement un avantage excessif à l'autre partie... ».</footnote>

<footnote n="3">³ Art. 3.4.8 Principes OHADAC relatifs aux contrats du commerce international : « Une partie peut annuler le contrat ou l'une de ses clauses si, lors de sa conclusion, l'autre partie a abusé de la situation de confiance ou de dépendance entre les parties, ou de l'ignorance, de la détresse économique, de l'urgence des besoins ou de l'inexpérience de l'autre. L'annulation n'est possible que si l'auteur de l'abus connaissait ou aurait dû connaitre la situation et s'il a profité de cette situation, provoquant un préjudice excessif pour l'autre partie ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ Art. 4 : 109 PDEC : « Une partie peut provoquer la nullité du contrat si, lors de la conclusion du contrat, (a) elle était dans un état de dépendance à l'égard de l'autre partie ou une relation de confiance avec elle, en état de détresse économique ou de besoins urgents, ou était imprévoyante, ignorante, inexpérimentée ou inapte à la négociation, (b) alors que l'autre partie en avait ou aurait dû en avoir connaissance et que, étant données les circonstances et le but du contrat, elle a pris avantage de la situation de la première avec une déloyauté évidente ou en a retiré un profit excessif... ».</footnote>

<footnote n="5">⁵ Lexique des termes juridiques, op. cit, page 594 ; Gérard CORNU, *Vocabulaire juridique*, op. cit, page 533 : « Un préjudice que subit des parties au contrat ou au partage du fait de l'inégalité originaire des prestations réciproques ou des lots, disproportion de valeur qui, dans la conception française, justifie la rescision de l'acte lésionnaire».</footnote>

<footnote n="6">⁶ Louis JOSSERAND, *Les mobiles dans les actes juridiques du droit privé*, Dalloz, Paris 1928, page 124, n°96.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Art.3.4.1 Principes OHADAC relatifs aux contrats du commerce international : « L'erreur, le dol, la contrainte et l'abus de faiblesse ou de dépendance sont des vices de consentement ».</footnote>

<footnote n="8">⁸ Jean-Pascal CHAZAL, « Le consentement n'est pas vicié de violence par la seule dépendance économique inhérente au statut de salariat », D. 2002, n°23, chron, page 1860.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Lamy droit des contrats, Définition, n°225-5 : « La lésion désigne le déséquilibre existant entre les prestations réciproques au moment de la formation du contrat ».</footnote>
qualification. Le dol condition indispensable de la lésion est acte volontaire.<fnref n="1" /> En application de l'article 56 COC, et comme le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 11 mars 2008, « le dol n'est cause de nullité de la convention que s'il émane de partie envers laquelle l'obligation est contractée ».<fnref n="2" /> *A contrario*, le vice de violence économique ne nécessite pas forcément une action positive de la partie forte du contrat à l'encontre de la partie faible en vue de tirer un avantage manifestement excessif. Elle lui suffit de profiter de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve son contractant.<fnref n="3" /> Ces deux éléments de distinction nous permettent d'affirmer que le rapprochement que certains font entre la lésion et la violence économique est erroné, et qu'il est nécessaire de trouver un autre terrain pour sanctionner le vice de violence économique.

b. L'assimilation à la violence morale

À n'en pas douter celui qui contracte dans de circonstance de dépendance économique subit une contrainte, ce qui tendrait à la rattacher à la violence, mais cette contrainte ne prend pas sa source, n'émane pas en tant que telle de son cocontractant ou d'un tiers, ce qui l'en éloigne mais celui-ci en profite de manière déloyale, ce qui l'en rapproche de nouveau. Ce balancier de qualification trouve racine dans l'absence d'un régime juridique propre à la violence économique suffisamment clair et précis capable de dissiper les incertitudes. Dès lors, chacun tente de lui donner une assise juridique en avançant une argumentation issue de la théorie générale des vices de consentement, faisant fi par la même occasion de ses spécificités reconnues.

En droit comparé, la violence économique est rangée sous la bannière des vices de consentement en l'assimilant à la violence. Depuis une célèbre décision du 5 juillet 1965, la Cour de cassation française a approuvé une Cour d'appel d'avoir caractérisé une violence morale dans l'hypothèse dans laquelle un salarié qui avait un pressant besoin d'argent en raison de ce que l'un de ses enfants était gravement malade, avait accepté de recevoir un salaire réduit et de souscrire à des clauses léonines.<fnref n="4" /> Par un arrêt du 3 octobre 1973, la même conclusion fût tirée de la menace qui avait faite par un employeur à des salariés de ne plus verser les salaires s'ils ne souscrivent pas à la nouvelle condition de travail nettement déséquilibré.<fnref n="5" /> La pertinence de ce choix réside dans le fait de pouvoir utiliser la théorie des

<footnote n="1">¹ Jacques GHESTIN, Grégoire LOISEAU, Yves-Marie SERINET, *Traité de droit civil, La formation du contrat, le contrat- le consentement*, op. cit, page 1075, n°1296 : « L'intention de tromper est un élément nécessaire du dol ».</footnote>

<footnote n="2">² قرار تعقيبي مدني عدد 16477، مؤرخ في 11 مارس 2008، مرجع سابق.</footnote>

<footnote n="3">³ Com, 29 mai 2024, Pourvoi n°19-10.682, *Inédit*.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Civ, 1ère, 5 juillet 1965, *Bull*. Civ, 1965, I, n°545.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Civ, 1ère, 3 octobre 1973, *Bull*. Civ, I, n°541.</footnote>
vices de consentement comme vecteur de lutte contre le déséquilibre contractuel. Le législateur tunisien n'a pas tranché la question de manière explicite. Certes, il dispose de mécanismes spécifiques pour lutter contre le déséquilibre contractuel, mais aucunement pour régir la violence économique. Pourtant le sujet mérite un intérêt particulier d'autant plus que le contentieux afférant à la violence économique ne cesse de s'accroître de manière constante et significative. Il ne touche plus les relations interprofessionnelles mais il les dépasse puisque on lui trouve des résidus également dans les relations entre professionnels et profanes. En réalité, la violence économique transcende tout le droit des affaires, qu'il s'agissent des relations entre concurrents ou entre contractants, pris dans les rapports de consommation, de distribution, mais aussi dans les rapports relevant du droit financier ou simplement de droit commun. C'est le civisme dans toutes ses formes qui est sanctionné. Forme moderne de violence, liée à l'économie de marché, la violence économique, ce « ferment révolutionnaire »,<fnref n="1" /> se traduit par des comportements qui ont tous pour but d'exercer un contrôle sur une victime en entravant la libre formation de sa volonté dans le contexte de l'exploitation d'une situation économique donnée. Le rapprochement que la doctrine a effectué entre la violence économique et la violence n'est pas infondé<fnref n="2" />. Il est même évident et logique.<fnref n="3" /> Les Cours ne cessent de rappeler que la contrainte économique se rattache à la violence et non pas à la lésion.<fnref n="4" /> Plusieurs décisions affirment d'ailleurs que « la transaction peut être attaquée dans tous les cas où il y a violence, à laquelle la contrainte économique se rattache ; qu'une telle contrainte se caractérise par l'exploitation abusive d'une situation de dépendance économique, faite pour tirer profit de la crainte d'un mal menaçant directement les intérêts légitimes du cocontractant».<fnref n="5" /> Il faut dire que la violence économique et la violence se partage déjà un socle commun celui de la crainte. Toutes les deux engendrent une transe qui peut vicier le consentement de la partie faible au contrat.

La contrainte économique exerçant une pression sur le consentement, elle a la même nocivité qu'une menace lorsque celui qui l'a subi s'est trouvé de fait dans l'impossibilité de refuser l'acte aux conditions imposées et, à tout le moins n'a pas eu d'autre alternative raisonnable que de le conclure. Les craintes inspirées par la menace d'exercer des poursuites ou d'autres

<footnote n="1">¹ Jacques MESTRE, « Obs. sous CA. Aix-en-Provence, 19 février 1988 », RTD.Civ, 1989, page 535.</footnote>

<footnote n="2">² محمد بقیق، النظریة العامة للالتزام، التصرف القانوني، الأطرش للكتاب المختص، تونس 2009، ص.116: "أما إذا أنطنا لنظرية عيوب الرضاء إلى جانب حماية الإرادة الفردية، مهمة ضمان سلامة المبادلات الاقتصادية و نزاهتها وحسن أخلاقيتها، يمكن عندها مواخذة الإكراه كعيب للرضاء لما يدخله من خلال واضطراب في هذه العلاقات الاقتصادية و الاجتماعية".</footnote>

<footnote n="3">³ Jacques GHESTIN, Grégoire LOISEAU, Yves-Marie SERINET, *Traité de droit civil, La formation du contrat*, op. cit, page 1237, n°1502.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Civ, 1ère, 30 mai 2000, Pourvoi n°98-15.242, op. cit.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Com, 20 mars 2019, Pourvoi n°17-18.977, Inédit ; Colmar, 14 mars 2008, RG n°06/01600, Inédit ; Paris, 22 septembre 2003, RG n°2000/39489, Inédit.</footnote>
voies de droit par exemple sont des éléments de violence,¹ si on a abusé de la position de la partie menacée pour les extorquer des avantages excessifs ou indus.<fnref n="2" /> On retrouve ici les traits proéminents de la violence économique, alors qu'il s'agit bien de violence.<fnref n="3" /> Plusieurs auteurs intègrent l'état de nécessité dans le giron de la violencePour ce faire, les juristes privatistes <fnref n="4" /> partent des dispositions de l'article 53 COC, aux termes duquel, « la violence donne ouverture à la rescision l'obligation, même si elle n'a pas été exercées par celui des contractants au profit duquel la convention a été faite ». Une lecture attentive du libellé du texte nous permet de dégager deux remarques : d'un côté, la qualification juridique de la violence n'est pas tributaire des propres agissements du contractant à qui elle profite. Les circonstances extérieures, telles que la perte de chance, la pandémie ou la rupture de stock peuvent être qualifiées de violence si elles exercent une pression sur le consentement de la victime ; d'un autre côté, l'article 53 COC consacre l'approche objective de la violence. Cette perception fait sortir le contrat de son rayon étroit limité aux contractants. Il devient un outil d'utilité public<fnref n="5" />. Cette interprétation permet de conclure que, la violence économique n'a pas pour ambition d'absorber le vice classique de violence, mais d'en être intégrée. Ramenée aux prévisions du Code des obligations et la violence économique a vocation à prendre en compte l'altération du consentement lorsqu'elle procède de la situation de dépendance de l'une des parties qui n'a pas d'alternative satisfaisante à la conclusion du contrat, ce dont l'autre partie tire avantage sans l'avoir pour autant provoqué.

## B- La violence économique au diapason de la bonne foi

Le vice de violence économique n'est pas au vrai encore pleinement intégré dans le droit positif. La question de son admission fait débat d'autant plus que les fondements juridiques classiques qui permettent de l'appréhender sont discutés. Le principe de bonne foi permet d'outrepasser les carcans traditionnels. (1) Mais, il demeure également insuffisant. Il doit être cumulé avec d'autres mesures curatives. (2)

<footnote>قرار تعقيبي مدني عدد، 1049، مؤرخ في 3 افريل 1962، م.ق.ت، 1962، ص.29: "يقتضى الفصل 52 المتعلق بالعيبوب المبطولة للرضا أن الخوف المبنى على التهديد بالمرافعة لدى المحاكم أو بغير ذلك من الطرق القانونية لا يفسخ العقد إلا بشرطين: أولهما أن يكون هذا التهديد مما يؤثر في الشخص المهدد بالنسبة لحاله، ثانيهما، أن ينجر له عن هذا التهديد اختطاف منافع بغير حق."</footnote>

<footnote n="2">² Art.52 COC.</footnote>

<footnote n="3">³ Civ, 4 février 2015, Pourvoi n° 14-10.920, D. 2016, page 566. Ayant approuvé une Cour d'appel d'avoir prononcé l'annulation d'une transaction, « que la menace d'exercice le recours contentieux en annulation de permis de construire objet de la transaction était illégitime dès lors que ces voies de droit étaient dénuées de toute chance de succès comme devaient le révéler de nombreuses décisions rendus par les juridictions administratives sur des recours similaires ».</footnote>

<footnote n="4">⁴ بديع بن عباس، مرجع سابق، ص.73، عدد 40: "ويعد الإكراه من الأعمال الممنوعة قانونا والمستحنة أخلاق التي تعيب الإرادة وتفسد العقد، فمن المنطقي أن يتم التوسع في قبوله سواء من حيث الأشخاص كان يصدر عن غير شخص المتعاقد، أو من حيث الأفعال سواء كانت مادية أو نفسية، أو من حيث الأحوال سواء كانت عادية أو غير اعتبادية كحالة الضرورة مثلا. فقد يوجد الإنسان في ظروف يقتضيه الخروج منها ارتكاب فعل مجرم أو إبرام عقد لا يخدم مصلحته...وخلافا لهذا أو ذاك، فإننا نرى بأن حالة الضرورة لا تخرج عن الإكراه باعتباره عيبا للإرادة".</footnote>

<footnote n="5">⁵ محمد بقبق، النظرية العامة للالتزام، التصرف القانوني، مرجع سابق، ص.117، عدد 166.</footnote>
# 1. L'opportunité de la bonne foi

La moralisation du monde des affaires, a connu une ascension spectaculaire ces dernières années. Elle a mis en exergue la bonne foi comme ligne de conduite à laquelle tous les protagonistes doivent s'y conformer.<fnref n="1" /> Selon l'expression imagée, elle « est le sextant qui permet au commandant d'un navire de faire le point en longitude et en l'attitude après quoi se déduira la route à suivre ».<fnref n="2" /> (a) Cependant, la bonne foi fait partie de ces notions dont les contours sont relativement imprécis. De ce fait, elle peut être inefficace pour appréhender la violence économique. (b)

## a) L'utilité de la bonne foi

Le contrat, instrument d'échange des richesses et des services, peut-il servir à l'exploitation de l'homme par l'homme, consacrer l'enrichissement injuste de l'un des contractants et la lésion de l'autre ? Ne faut-il pas au contraire maintenir à la fois l'égalité des parties et l'égalité des prestations pour satisfaire un idéal de justice ? Voilà une série de question à laquelle il faut se pencher et le seul fait de les poser montre que le vice de violence économique est à ce jour dépourvu d'une approche uniforme. Une fois l'échec de la théorie des vices de consentement est consommé, il fallait trouver d'autres fondements juridiques capables de cerner cette nouvelle forme de contrainte et d'y apporter les sanctions adéquates.
La notion de bonne foi dont les racines peuvent être épuisées en droit romain, qui imposait déjà aux parties certains standards de comportement est également présente en droit tunisien.
L'article 243 COC prévoit à cet égard : « tout engagement doit être exécuté de bonne foi et oblige non seulement à celui qui y est exprimé, mais aussi à toutes les suites que la loi, l'usage ou l'équité donne à l'obligation d'après sa nature ».<fnref n="3" /> Au premier abord, cette disposition fait appel à la bonne foi en phase d'exécution des contrats. Mais, en réalité elle impose la droiture et l'honnêteté tout au long du processus contractuel, car « la bonne foi est un principe de base, essentiel et fondamental, qui sous-tend toute relation contractuelle ».<fnref n="4" /> René Demogue, souvent considéré comme l'auteur ayant permis la renaissance de la grandeur de la notion n'hésite pas à affirmer que « les conséquences qu'on a tirées de l'idée de bonne foi entre les contractants sont encore assez pauvres... le contrat moderne peut être conçu

<footnote n="1">¹ Louis MARQUIS, « La bonne foi en droit commercial international uniforme à la lumière du paradigme culturel du développement », RUDS, 1996, Vol.26, page 252 : « En somme, le monde d'aujourd'hui appelle à une réinvention d'humanisme et d'harmonie avec la nature ».</footnote>

<footnote n="2">² Maurice HAURIOU, « Police juridique et fond du droit. À propos du livre d'Al Sanhoury », Société anonyme, Rec. Sirey, Paris 1926, page 269.</footnote>

<footnote n="3">³ قرار تعقيلي مدني عدد 31607، مؤرخ في 20 جوان 1994، الن، 1994، ص. 456؛ قرار تعقيلي مدني عدد 40432، مؤرخ في 21 ماي 1996، الن، 1996، ج. 1، ص. 316.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Brigitte LEFEBVRE, « La bonne foi dans la formation du contrat », Rev. De droit Mac Gill, 1992, Vol.37, page 1054.</footnote>