# Les sanctions corporatives à l'ONU : à propos de l'exclusion de la Russie de l'Organisation des Nations unies

*Corporate Sanctions at the UN: On the Exclusion of Russia from the United Nations*

Mamoud Zani

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OpenEdition
Journals

**Édition électronique**

URL : https://journals.openedition.org/crdf/8894
DOI : 10.4000/crdf.8894
ISSN : 2264-1246

**Éditeur**

Presses universitaires de Caen

**Édition imprimée**

Date de publication : 17 novembre 2023
Pagination : 135-140
ISBN : 978-2-38185-211-9
ISSN : 1634-8842

**Référence électronique**

Mamoud Zani, « Les sanctions corporatives à l'ONU : à propos de l'exclusion de la Russie de l'Organisation des Nations unies », *Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux* [En ligne], 21 | 2023, mis en ligne le 17 octobre 2023, consulté le 16 octobre 2025. URL : http://journals.openedition.org/crdf/8894 ; DOI : https://doi.org/10.4000/crdf.8894

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# Les sanctions corporatives à l'ONU :
à propos de l'exclusion de la Russie
de l'Organisation des Nations unies

Mamoud ZANI

Professeur de droit public

Directeur du Centre de droit international et européen (CDIE) de Tunis

Vice-président chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sociale
au Centre européen de recherche et de prospective politique (CEREPPOL)

## I. Les conditions effectives de la sanction d'exclusion

A. La violation persistante des principes cardinaux de la Charte

B. L'adoption d'instruments normatifs par les organes chargés de la paix

## II. Les conséquences larges de la sanction d'exclusion

A. La perte de la qualité de membre de l'ONU et de la CIJ

B. L'introduction d'une nouvelle demande d'admission

Dans le cadre du droit des organisations internationales, l'étude de la dimension institutionnelle revêt une importance considérable. Il en est ainsi notamment lorsque l'étude en question se concentre sur l'examen des rouages indispensables au fonctionnement de l'institution internationale et les compétences dévolues à celle-ci par l'acte constitutif, afin de réagir en cas de commission d'un fait illicite, c'est-à-dire la violation d'une obligation internationale par un État membre. Ici, la notion de sanction internationale se pose dans toute sa splendeur pour faire cesser ladite violation. En vertu du principe « pacta sunt servanda »<fnref n="1" /> prévu à l'article 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, les États membres

de l'Organisation des Nations unies (ONU) sont tenus d'observer de bonne foi les dispositions de la Charte de l'ONU qu'ils ont acceptées. Dans le cas contraire, leur inobservation, qui constitue un fait illicite, sera sanctionnée. La sanction (Unrechtsfolge) « est la conséquence de l'acte illicite ; l'acte illicite (ou délit) est une condition de la sanction »<fnref n="2" />. En pratique, de nombreuses organisations internationales et institutions financières internationales ont le pouvoir d'infliger aux États membres des sanctions privatives de droits: la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) envisage, par exemple, la suspension du droit de vote sans tenir compte des circonstances du non-paiement des contributions

<footnote n="1">1. Selon Hans Kelsen, « c'est le droit international général, notamment grâce à la règle *pacta sunt servanda*, qui établit la norme obligeant les États à respecter les traités, à se conduire en conformité avec ce que prescrivent les traités qu'ils ont eux-mêmes conclus » (H. Kelsen, *Théorie générale du droit et de l'État suivi de La doctrine du droit naturel et le positivisme juridique*, B. Laroche, V. Faure (trad.), Paris, LGDJ et Bruxelles, Bruylant (La pensée juridique), 1997, p. 401). Voir aussi J.-B. Whitton, « La règle *pacta sunt servanda* », *Recueil des cours de l'Académie de droit international*, t. 49, 1934, p. 151-273.</footnote>

<footnote n="2">2. H. Kelsen, *Théorie pure du droit*, C. Eisenmann (trad.), Paris, Dalloz (Philosophie du droit), 1962, p. 54.</footnote>
financières, ainsi que la suspension de la qualité de membre (art. 4). La suspension du droit de vote est envisagée aussi par les articles 62 de la Convention relative à la création de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), 7 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) et II, alinéa 4 de la Convention créant l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO); ainsi que les articles XXVI et XXVII des Statuts du Fonds monétaire international (FMI)<fnref n="3" />.

Par contre, d'autres institutions internationales à l'instar de l'Organisation internationale du travail (OIT) n'ont pas la faculté d'imposer à leurs membres ce type de sanctions. En l'espèce, la Charte constitutive de l'OIT ne prévoit pas l'expulsion ou la suspension d'un membre qui ne se conformerait pas à ses obligations, d'autant plus que les amendements constitutionnels de 1964 adoptés par la Conférence internationale du travail à sa 48ᵉ session, prévoyant ces deux sanctions, sont restés lettre morte. Pour sa part, la Charte de l'ONU prévoit la suspension d'un État membre contre lequel une action préventive ou coercitive est engagée (art. 5, al. 2)<fnref n="4" />, l'exclusion totale de l'organisation (art. 6)<fnref n="5" /> et la suspension du droit de vote pour non-paiement de sa contribution financière (art. 19).

Il s'agit de sanctions « corporatives »<fnref n="6" /> découlant principalement de l'acte constitutif de l'organisation. Du reste, celui-ci est d'une importance considérable dans la vie de l'organisation internationale; en effet, « il est à l'organisation internationale ce que le patrimoine génétique est au corps humain: comme les gênes, il constitue à la fois un ensemble de potentialités et de limites »<fnref n="7" /> pour les activités de l'institution internationale. On peut apprécier à travers lui les éléments du dynamisme de l'organisation internationale et les limites de l'action de ses organes directeurs et, partant, la portée du système de sanctions préconisé.

Bien évidemment, lesdites sanctions corporatives ne doivent pas être confondues avec les actes de justice privée ou de réactions décentralisées à l'illicite<fnref n="8" /> (Unrecht), comme pour l'ordre juridique international où l'État lésé s'attribue la fonction de justicier et les actes unilatéraux vont des contre-mesures à la légitime défense. Elles ne doivent pas non plus être assimilées aux sanctions économiques et militaires du chapitre VII de la Charte de l'ONU (« Action

en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression »).

Dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationales, la Charte de l'ONU fait peser sur les États membres au sens de l'article 2, alinéa 4 une obligation de comportement, à savoir l'interdiction de recourir à la menace ou à l'emploi de la force armée contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État. L'offensive militaire déclenchée à grande échelle, le 24 février 2022, par la Russie contre la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine constitue à n'en point douter une entorse manifeste à ce principe sacro-saint du traité onusien, y compris à celui de non-intervention dans les affaires intérieures des États consacré par l'alinéa 7 de l'article 2 du même traité. Au reste, cette agression perpétrée par les forces armées russes est exceptionnelle : d'un côté, l'opération incrimine un membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU détenteur d'un droit aristocratique, en l'occurrence le droit de veto; de l'autre, l'invasion russe de l'Ukraine s'est déroulée pendant la présidence de l'organe restreint onusien par la Russie.

On a l'impression que l'histoire se répète. Justement à l'époque de la Société des Nations (SDN), l'Union des républiques socialistes soviétiques (URSS) envahit, le 14 décembre 1939, la Finlande. L'Assemblée de la SDN condamna cette action et le Conseil, en se fondant sur l'article 16, alinéa 4 du Pacte, « constate que par son fait, l'Union des républiques socialistes soviétiques s'est exclue de la SDN. Il en résulte qu'elle ne fait plus partie de la société »<fnref n="9" />.

En application du chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité de l'ONU dispose d'un pouvoir réglementaire international<fnref n="10" />; le pouvoir de décision que lui confère l'article 25 de la Charte couvre toutes les autres mesures jugées opportunes par lui, en vue d'accomplir sa mission de maintien de la paix au sens de l'article 24. Toutefois, dans le présent cas, le Conseil de sécurité reste désarmé face à l'agression russe contre l'Ukraine en raison du privilège de veto dont bénéfice la Russie; par conséquent, il ne peut pas mettre en marche le système coercitif envisagé au chapitre VII de la Charte.

À l'opposé du système de la Charte, dans le cadre du Conseil de l'Europe où le privilège du veto n'existe pas,

<footnote n="3">3. Ils prévoient la suspension définitive et la suspension temporaire.</footnote>

<footnote n="4">4. À l'origine, les États-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne étaient favorables à cette sanction.</footnote>

<footnote n="5">5. Lors de la préparation de la Charte de l'ONU, l'Union soviétique était favorable à la sanction d'exclusion à l'opposé des représentants américains et britanniques, ainsi que d'autres délégations.</footnote>

<footnote n="6">6. Voir A. Berenstein, « Le mécanisme des sanctions dans l'Organisation internationale du travail », *Revue générale de droit international public*, t. 44, 1937, p. 446-465; L. Delbez, « Le mécanisme juridique des sanctions internationales », *Revue du droit public*, t. 54, 1937, p. 245-273; L. Cavaré, « L'idée de sanction et sa mise en œuvre en droit international », *Revue générale de droit international public*, t. 44, 1937, p. 385-445; J. Combacau, *Le pouvoir de sanction de l'ONU: étude théorique de la coercion non militaire*, Paris, A. Pedone, 1974, p. 394; C. Leben, *Les sanctions privatives de droits ou de qualité dans les organisations internationales spécialisées: recherches sur les sanctions internationales et l'évolution du droit des gens*, préface de S. Bastid, Bruxelles, Bruylant, 1979, p. 402.</footnote>

<footnote n="7">7. É. David, « Le droit international applicable aux organisations internationales », in *Mélanges en hommage à Michel Waelbroeck*, M. Dony, A. De Walsche (dir.), Bruxelles, Bruylant (Études de droit européen et international), 1999, vol. I, p. 16, § 15.</footnote>

<footnote n="8">8. Voir L.-A. Sicilianos, *Les réactions décentralisées à l'illicite: des contre-mesures à la légitime défense*, Paris, LGDJ, 1990, p. 532; D. Alland, *Justice privée et ordre juridique international: étude théorique des contre-mesures en droit international public*, Paris, A. Pedone, 1994, p. 503; *Droit international public*, D. Alland (dir.), Paris, Presses universitaires de France, 2000, p. 807.</footnote>

<footnote n="9">9. Voir Société des Nations, communiqué du Conseil, C.396.1939.VII, Genève, 14 décembre 1939, principe 2.</footnote>

<footnote n="10">10. Voir M. Wood, E. Sthoeger, *The UN Security Council and International Law*, Cambridge, Cambridge University Press, 2022, p. 300.</footnote>
le Comité des ministres de l'institution strasbourgeoise a décidé<fnref n="11" />, le 16 mars 2022, l'exclusion de la Fédération de Russie<fnref n="12" /> au motif que l'agression de l'Ukraine constitue une violation grave par la Fédération de Russie de ses obligations au titre de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe; celui-ci énonce que:

> Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'engage à collaborer sincèrement et activement à la poursuite du but défini au chapitre I².

En réalité, l'action du Conseil de sécurité dépend *in fine* de son pouvoir de qualification et de sa sélectivité dans le traitement de certaines situations de violations flagrantes du droit international, de violations graves et massives du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Au demeurant, eu égard aux crimes de guerre qui auraient été commis pendant l'invasion russe, à Boutcha et au nord de Kiev, le Conseil de sécurité n'a pris aucune décision sur la possibilité du recours à une sanction corporative contre la Russie, d'où l'intérêt d'examiner la sanction d'exclusion de l'organisation d'un État agresseur, en cas de violations persistantes des dispositions de la Charte de l'ONU. De manière concrète, est-il possible d'exclure la Russie, membre permanent du Conseil de sécurité, de l'ONU ? Et quelles sont les modalités à suivre à cet effet ? Pour ce faire, nous examinerons, tout d'abord, les conditions effectives de la sanction d'exclusion (I), ensuite, les conséquences larges de la sanction d'exclusion (II).

## I. Les conditions effectives de la sanction d'exclusion

A *contrario* du Pacte de la SDN qui prévoyait uniquement la sanction d'exclusion pour tout État membre qui se rend coupable de la violation d'une obligation contractée au titre du Pacte, le système de la Charte comporte deux sanctions corporatives : la suspension de l'exercice des droits et privilèges inhérents à la qualité de membre<fnref n="13" />, comme sanction complémentaire à une action coercitive entreprise par le Conseil de sécurité conformément au chapitre VI de la Charte ; et l'exclusion, qui nécessite que deux conditions soient réunies, à savoir la violation persistante des principes cardinaux de la Charte par un des membres (A) et l'adoption d'instruments normatifs par les organes chargés de la paix (B).

## A. La violation persistante des principes cardinaux de la Charte

En vertu de l'article 6, alinéa 1 de la Charte, un État membre de l'ONU qui «enfreint de manière persistante» les principes de l'instrument onusien peut être exclu de l'organisation. L'expression «de manière persistante» reste imprécise et laisse penser à une hiérarchisation des actes constituant un fait illicite et engendrant en conséquence la responsabilité des États incriminés. De ce fait, la simple violation d'une disposition importante de la Charte n'engendre pas automatiquement l'exclusion de l'État défaillant. À partir du moment où il est possible de faire cesser cette violation en recourant, par exemple, aux méthodes de règlement pacifique des différends<fnref n="14" />, telles que la négociation, l'enquête, la médiation, la conciliation et l'arbitrage.

Le recours à la sanction d'exclusion dépend de l'attitude de l'État violateur; en effet, si celui-ci maintient sa position initiale sans aucun progrès ostensible, la sanction d'exclusion devient une issue légitime. À cet égard, il sied de relever que, contrairement à la procédure de suspension, celle-ci étant une sanction subsidiaire à une mesure coercitive entreprise par l'organisation, l'exclusion est une sanction indépendante dont le déclenchement relève du pouvoir discrétionnaire des mécanismes de maintien de la paix de la Charte.

L'autre condition effective qui justifie la sanction d'exclusion au sens de l'alinéa 1 précité, c'est la violation par un État membre de manière persistante des «principes énoncés dans la [...] Charte». Là aussi, la question se pose sur la nature desdits principes: s'agit-il des principes généraux du texte onusien ou spécifiquement des principes cardinaux couvrant le maintien de la paix et de la sécurité internationales ?

L'article 2 de la Charte de l'ONU énumère un certain nombre de principes auxquels les États membres doivent se conformer. Il s'agit pour l'essentiel du principe de l'égalité souveraine de tous les membres; du principe de bonne foi dans l'exécution de leurs obligations; du principe de règlement pacifique des différends internationaux; du principe de non-intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d'un État. Ajoutons les principes énoncés à l'article 1 de la Charte, en l'occurrence le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et la réalisation, par des moyens pacifiques, conformément aux principes de la justice et du droit international, de l'ajustement ou du règlement de différends ou de situations, de caractère international, susceptibles de mener à une rupture de la paix.

<footnote n="11">11. Voir la résolution CM/Res(2022)2 sur la cessation de la qualité de membre de la Fédération de Russie du Conseil de l'Europe, adoptée par le Comité des ministres, le 16 mars 2022, lors de la 1428ter réunion des délégués des ministres. En vertu de l'article 8 du Statut du Conseil de l'Europe, «Tout Membre du Conseil de l'Europe qui enfreint gravement les dispositions de l'article 3 peut être suspendu de son droit de représentation et invité par le Comité des Ministres à se retirer dans les conditions prévues à l'article 7. S'il n'est pas tenu compte de cette invitation, le Comité peut décider que le membre dont il s'agit a cessé d'appartenir au Conseil à compter d'une date que le Comité fixe lui-même».</footnote>

<footnote n="12">12. Le 15 mars 2022, la Fédération de Russie a informé le Secrétaire général du Conseil de son retrait de celui-ci et de son intention de dénoncer la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.</footnote>

<footnote n="13">13. Art. 5 de la Charte.</footnote>

<footnote n="14">14. Voir chapitre VI de la Charte, art. 33, al. 1.</footnote>
## B. L'adoption d'instruments normatifs par les organes chargés de la paix

Les organes de la Charte chargés du maintien de la paix et de la sécurité internationales sont au nombre de deux : le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale. La Charte de l'ONU confère au Conseil de sécurité, conformément à l'article 24, la tâche principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Il s'agit d'un organe restreint de nature politique composé de quinze membres dont cinq membres permanents avec un droit de veto.

En cas de paralysie du Conseil de sécurité, le transfert de la responsabilité du maintien de la paix et de la sécurité internationales peut s'opérer au profit de l'Assemblée générale où n'existe pas le droit de veto, à travers la résolution 377 (V) ou « Union pour le maintien de la paix »<fnref n="15" />, du 3 novembre 1950. Il s'agit au sens propre du mot d'une substitution de l'Assemblée générale au Conseil de sécurité en cas de défaillance de ce dernier.

En ce sens, le paragraphe A.1 de cette résolution (connue également sous le nom de résolution Dean Acheson - ancien Secrétaire d'État américain) précise que :

> [...] dans tout cas où paraît exister une menace contre la paix, une rupture de la paix ou un acte d'agression et où, du fait que l'unanimité n'a pas pu se réaliser parmi ses membres permanents, le Conseil de sécurité manque à s'acquitter de sa responsabilité principale dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l'Assemblée générale examinera immédiatement la question afin de faire aux membres les recommandations appropriées sur les mesures collectives à prendre, y compris, s'il s'agit d'une rupture de la paix ou d'un acte d'agression, l'emploi de la force armée en cas de besoin, pour maintenir ou rétablir la paix et la sécurité internationales. Si l'Assemblée générale ne siège pas à ce moment, elle pourra se réunir en session extraordinaire d'urgence dans les vingt-quatre heures qui suivront la demande présentée à cet effet. Pareille session extraordinaire d'urgence sera convoquée sur la demande soit du Conseil de sécurité par un vote affirmatif de sept quelconques de ses membres soit de la majorité des membres de l'organisation.

Dans ce contexte, l'organe plénier de l'ONU s'est réuni en session extraordinaire d'urgence pour adopter, le 2 mars 2022, la résolution ES-11/1¹⁶ qui condamne l'agression contre l'Ukraine, tout en réaffirmant « son attachement à la souveraineté, à l'indépendance, à l'unité et à l'intégrité territoriale de l'Ukraine à l'intérieur de ses frontières internationales reconnues, s'étendant à ses eaux territoriales »<fnref n="17" />. De

surcroît, l'Assemblée générale « déplore dans les termes les plus vifs l'agression commise par la Fédération de Russie contre l'Ukraine en violation du paragraphe 4 de l'article 2 de la Charte »<fnref n="18" /> et « exige que la Fédération de Russie cesse immédiatement d'employer la force contre l'Ukraine et s'abstienne de tout nouveau recours illicite à la menace ou à l'emploi de la force contre tout État Membre »<fnref n="19" />.

Par ailleurs, la Charte de l'ONU confère à l'Assemblée générale, en vertu de l'article 11, une responsabilité exceptionnelle ou subsidiaire s'agissant du maintien de la paix et de la sécurité internationales; en effet,

> Tant que le Conseil de sécurité remplit, à l'égard d'un différend ou d'une situation quelconque, les fonctions qui lui sont attribuées par la présente Charte, l'Assemblée générale ne doit faire aucune recommandation sur ce différend ou cette situation, à moins que le Conseil de sécurité ne le lui demande<fnref n="20" />.

La deuxième condition permettant l'exclusion d'un membre consiste en l'adoption d'instruments normatifs. Par instruments normatifs, il faut comprendre une recommandation du Conseil de sécurité et une décision de l'Assemblée générale. En ce sens, l'article 6, alinéa 2 de la Charte affirme que l'État agresseur « peut être exclu de l'organisation par l'Assemblée générale sur recommandation du Conseil de sécurité». Le pouvoir décisionnaire de la sanction d'exclusion revient de manière absolue au Conseil de sécurité. Il lui appartient de déclencher la procédure et de la stopper. Ses décisions sont prises par un vote affirmatif de neuf de ses membres, y compris les voix de tous les membres permanents<fnref n="21" />. Différemment le Pacte de la SDN légitimait l'exclusion de tout membre, à l'unanimité de tous les autres membres représentés au Conseil de la SDN<fnref n="22" />.

En vertu de l'article 18, alinéa 2 de la Charte, les décisions de l'Assemblée générale sur les questions importantes telles que l'admission de nouveaux membres dans l'organisation, la suspension des droits et privilèges de membres et l'exclusion de membres, sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants.

Il faut noter que la pratique onusienne s'agissant de la sanction d'exclusion est inexistante, en raison du droit de veto<fnref n="23" />, un moyen juridique efficace conférant aux membres permanents du Conseil de sécurité le droit d'empêcher la prise de décision, ce qui fragilise davantage l'action de l'organisation. D'ailleurs, lorsque le Conseil de sécurité sur recommandation de l'Assemblée générale<fnref n="24" /> décida d'examiner les rapports entre l'ONU et l'Afrique

<footnote n="15">15. Assemblée générale des Nations unies, 302ᵉ séance plénière, résolution 377 (V), 3 novembre 1950. Elle fut appliquée pour la première fois dans les opérations en Corée. Voir J. Leprette, « Le Conseil de sécurité et la résolution 377 A (1950) », *Annuaire français de droit international*, n° 34, 1988, p. 424-435.</footnote>

<footnote n="16">16. Le texte de la résolution a été adopté par 141 voix pour, 5 contre (Belarus, Corée du Nord, Érythrée, Russie et Syrie), 35 abstentions.</footnote>

<footnote n="17">17. Assemblée générale des Nations unies, 11ᵉ session extraordinaire d'urgence, résolution ES-11/1, 2 mars 2022, p. 3, principe 1.</footnote>

<footnote n="18">18. *Ibid.*, p. 3, principe 2.</footnote>

<footnote n="19">19. *Ibid.*, p. 3, principe 3.</footnote>

<footnote n="20">20. Art. 12, al. 1 de la Charte. Voir A. Pellet, « Inutile Assemblée générale », *Pouvoirs*, n° 109, 2004, p. 43-60.</footnote>

<footnote n="21">21. Art. 27, al. 3 de la Charte.</footnote>

<footnote n="22">22. Art. 16, al. 4 du Pacte.</footnote>

<footnote n="23">23. Voir J. Basdevant, « Le veto dans l'Organisation des Nations unies », *Politique étrangère*, n° 4, 1946, p. 321-338, en ligne : https://www.persee.fr/doc/polit_0032-342x_1946_num_11_4_5464.</footnote>

<footnote n="24">24. Assemblée générale des Nations unies, 2248ᵉ séance plénière, résolution 3207 (XXIX), 30 septembre 1974.</footnote>
du Sud, compte tenu de la violation par le régime raciste de l'Afrique du Sud de la Charte des Nations unies et de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il n'a pas adopté le projet de résolution présenté par certains pays africains et l'Irak visant l'exclusion de l'Afrique du Sud de l'ONU, en raison des votes négatifs de trois membres permanents du Conseil de sécurité, à savoir la France, les États-Unis d'Amérique et la Grande-Bretagne<fnref n="25" />.

Depuis l'adoption par l'Assemblée générale de la résolution 76/262²⁶ du 26 avril 2022 qui constitue une révolution en fait de l'exercice du droit de veto, l'organe plénier s'attribue un mandat permanent lui permettant de tenir un débat en cas de recours au droit de veto au Conseil de sécurité. De manière concrète, le président de l'Assemblée générale « convoquera une séance dans les 10 jours ouvrables suivant l'exercice du droit de veto par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité, afin de tenir un débat sur la situation au sujet de laquelle le veto a été opposé, sous réserve qu'une session extraordinaire d'urgence ne soit pas tenue sur cette même situation »<fnref n="27" />. Au surplus, l'organe restreint soumettra à l'Assemblée générale un rapport spécial<fnref n="28" /> sur le recours au veto en question au moins 72 heures avant le débat qu'elle tient à ce sujet<fnref n="29" />.

Les conditions effectives de la sanction d'exclusion, une fois réunies, ne suffisent pas pour supposer, à juste titre, l'impact de celle-ci; il importe de considérer les conséquences larges de la sanction d'exclusion.

## II. Les conséquences larges de la sanction d'exclusion

Le déclenchement de la sanction d'exclusion avec l'aval du Conseil de sécurité produit des effets d'une portée large pour l'État membre de l'ONU condamné pour violation des principes fondamentaux de la Charte. D'un côté, il perd de jure et de facto la qualité de membre de l'organisation et de la Cour internationale de justice (CIJ) (A); de l'autre, il sera amené à présenter de nouveau une demande d'admission à l'ONU (B).

### A. La perte de la qualité de membre de l'ONU et de la CIJ

Les modalités de la sanction d'exclusion se distinguent foncièrement de celles de la sanction de suspension.

La sanction de suspension fait perdre à l'État ses droits et privilèges inhérents à sa qualité de membre (droit de vote)<fnref n="30" /> à l'Assemblée générale et aux autres organes, prise de décision en leur sein), tandis que la sanction d'exclusion lui fait perdre la qualité de membre de l'ONU et la qualité de partie au statut de la CIJ.

La perte de la qualité de membre de l'ONU se justifie par le fait que l'État assaillant ne répond plus aux exigences de l'article 4, alinéa 1 de la Charte, à savoir être un État pacifique et accepter les obligations de l'instrument onusien, particulièrement en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. En découle sa déchéance de la qualité de partie au statut de l'organe judiciaire principal des Nations unies<fnref n="31" />. Du reste, il n'est pas tenu par la fameuse clause facultative de juridiction obligatoire prévue à l'article 36, alinéa 2 du Statut de la CIJ conférant à celle-ci compétence pour tous les différends d'ordre juridique ayant trait à l'interprétation d'un traité, tout point de droit international, la violation d'un engagement international et la réparation due pour sa rupture.

En fin de compte, il revient à l'Assemblée générale sur recommandation explicite du Conseil de sécurité de déterminer « [l]es conditions dans lesquelles les États qui ne sont pas membres de l'Organisation peuvent devenir parties au Statut de la Cour internationale de Justice »<fnref n="32" />. Le rétablissement des droits de l'État exclu ou suspendu est laissé exclusivement à la discrétion du Conseil de sécurité.

### B. L'introduction d'une nouvelle demande d'admission

L'État exclu de l'ONU doit introduire une nouvelle demande d'admission. Pour autant, cette situation ne l'exonère pas de toute obligation en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. En effet, il doit agir en toutes circonstances conformément aux principes de l'ONU régissant la matière<fnref n="33" />.

Les conditions nécessaires d'admission à l'ONU sont régies par l'article 4, alinéa 1 de la Charte. Ce dernier impose cinq conditions pour le futur candidat : être un État, être un État pacifique, accepter les obligations de la Charte et, au jugement de l'organisation, être capable de les remplir et disposé à le faire. La recommandation du Conseil de sécurité constitue une condition sine qua non préalable de la décision de l'Assemblée par laquelle se fait l'admission. En cas de recommandation positive, il la transmet à l'Assemblée

<footnote n="25">25. Assemblée générale des Nations unies, 2281ᵉ séance plénière, 12 novembre 1974, Documents officiels, § 117, 118 et 120.</footnote>

<footnote n="26">26. Assemblée générale des Nations unies, résolution 76/262, adoptée par consensus lors de la 69ᵉ séance plénière, 26 avril 2022.</footnote>

<footnote n="27">27. Principe 1 de la résolution 76/262.</footnote>

<footnote n="28">28. En vertu du § 3 de l'art. 24 de la Charte.</footnote>

<footnote n="29">29. Principe 3 de la résolution 76/262.</footnote>

<footnote n="30">30. Selon l'article 19 de la Charte, « [u]n Membre des Nations unies en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Organisation ne peut participer au vote à l'Assemblée générale si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées. L'Assemblée générale peut néanmoins autoriser ce Membre à participer au vote si elle constate que le manquement est dû à des circonstances indépendantes de sa volonté ».</footnote>

<footnote n="31">31. Art. 92 de la Charte.</footnote>

<footnote n="32">32. Art. 93, al. 2 de la Charte.</footnote>

<footnote n="33">33. Art. 2, al. 6 de la Charte.</footnote>
générale accompagnée d'un compte rendu complet des débats; dans le cas contraire, il lui remet un rapport spécial relatant les débats ayant conduit au refus de la candidature<fnref n="34" />.

Dans tous les cas, le Conseil de sécurité doit présenter sa recommandation vingt-cinq jours au moins avant le début de la session ordinaire de l'Assemblée générale et quatre jours au moins avant le début d'une session extraordinaire, afin que l'organe plénier soit en mesure de l'examiner<fnref n="35" />. En prévoyant une recommandation du Conseil de sécurité et une décision de l'Assemblée générale, le paragraphe 2 de l'article 4 de la Charte « ne vise qu'à établir les fonctions respectives de ces deux organes, lesquelles consistent à se prononcer pour ou contre l'admission de l'État candidat, après avoir constaté que les conditions prescrites sont ou non remplies »<fnref n="36" />.

Toutes les conditions d'admission « sont soumises au jugement de l'Organisation. Le jugement de l'Organisation signifie le jugement des deux organes mentionnés dans le paragraphe 2 de l'article 4, et, en dernière analyse, celui de ses Membres »<fnref n="37" />. Selon la CIJ,

Le sens naturel des termes employés conduit à considérer l'énumération de ces conditions comme limitative et non pas simplement comme énonciative ou exemplative. La disposition perdrait sa signification et sa valeur si d'autres conditions, étrangères à celles qui sont prescrites, pouvaient être exigées. Les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe premier, doivent donc être envisagées non pas seulement comme les conditions nécessaires, mais aussi comme les conditions suffisantes.

On ne saurait non plus prétendre que les conditions énumérées ne représentent qu'un minimum indispensable, en ce sens que des considérations politiques pourraient se superposer à elles et faire obstacle à l'admission d'un candidat qui les remplit<fnref n="38" />.

La demande d'admission est immédiatement notifiée aux représentants au Conseil de sécurité par le secrétaire général de l'ONU. À moins que le Conseil n'en décide autrement, son président renvoie ladite demande à l'examen d'un comité du Conseil de sécurité dans lequel sont représentés tous ses membres. Le comité « présente ses

conclusions au Conseil trente-cinq jours au moins avant le début de la session ordinaire de l'Assemblée générale ou, dans le cas de convocation d'une session extraordinaire de l'Assemblée générale, quatorze jours au moins avant le début de cette session »<fnref n="39" />.

La guerre en Ukraine pose d'épineux problèmes rattachés à l'avenir de l'organisation mondiale<fnref n="40" />. Elle a surtout démontré les limites de l'institution new-yorkaise face à un membre permanent du Conseil de sécurité et la nécessité d'une réforme radicale de celle-ci. Certes, la nécessité d'une réforme de l'ONU<fnref n="41" />, singulièrement du Conseil de sécurité, ne date point d'aujourd'hui. Toutefois, toutes les tentatives de réforme ont été vouées à l'échec en raison de la nature rigide de la constitution onusienne; en effet, tout amendement de cette dernière exige pour son adoption un vote de la majorité des deux tiers des membres de l'Assemblée générale, y compris tous les membres permanents du Conseil de sécurité<fnref n="42" />.

Sur le plan de la justice pénale internationale, les mandats d'arrêts symboliques émis par la chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale (CPI), le 17 mars 2023, à l'encontre du président Vladimir Vladimirovitch Poutine<fnref n="43" /> et de la commissaire présidentielle aux droits de l'enfant, Maria Alekseyevna Lvova-Belova, n'ont aucune chance d'aboutir au niveau procédural : d'un côté, la Fédération de Russie, à l'instar de l'Ukraine, n'a pas ratifié le Statut de Rome ; de l'autre, le président russe bénéfice d'une immunité absolue pendant l'exercice de ses fonctions, le mettant ainsi à l'abri de toute tentative de poursuites. Néanmoins, par la mise en marche de l'article 147 de la quatrième convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949⁴⁴, il pourrait faire l'objet de poursuites pour infractions graves au droit international humanitaire<fnref n="45" />.

En définitive, dès qu'il s'agit d'un membre permanent de l'organe restreint, l'ONU se trouve dans une sombre impasse par le jeu du veto. De ce fait, il est impossible d'envisager l'exclusion d'un membre permanent du Conseil de sécurité, notamment la Fédération de Russie, de l'organisation mondiale.

<footnote n="34">34. Voir art. 60, al. 2 et 3 du règlement intérieur du Conseil de sécurité.</footnote>

<footnote n="35">35. Art. 60, al. 4 du règlement intérieur du Conseil de sécurité.</footnote>

<footnote n="36">36. CIJ, « Conditions d'admission d'un État comme membre des Nations unies (article 4 de la charte) », avis consultatif du 28 mai 1948, *Recueil des arrêts, avis consultatifs et ordonnances*, 1948, p. 64.</footnote>

<footnote n="37">37. *Ibid.*, p. 62.</footnote>

<footnote n="38">38. *Ibid*.</footnote>

<footnote n="39">39. Art. 59 du règlement intérieur du Conseil de sécurité.</footnote>

<footnote n="40">40. M. Virally, *L'organisation mondiale*, Paris, A. Colin, 1972.</footnote>

<footnote n="41">41. Voir M. Bertrand, « La réforme de l'ONU », *Politique étrangère*, vol. 58, n° 3, 1993, p. 611-619; M. Bertrand, *L'ONU, 4° éd.*, Paris, La Découverte, 2003, p. 116. Voir aussi P. Vincent, « Pour une meilleure gouvernance mondiale : la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies », *Pyramides*, n° 9, 2005, p. 69-86, en ligne : https://journals.openedition.org/pyramides/365; *The European Union's Contribution to International Peace and Security. Liber Amicorum in Honour of Gert-Jan van Hegelsom*, S. Marquardt, S. Blockmans (dir.), Leyde, Brill Nijhoff, 2023.</footnote>

<footnote n="42">42. Art. 108 de la Charte.</footnote>

<footnote n="43">43. Présumé responsable du crime de guerre de déportation illégale de population (enfants) et de transfert illégal de population (enfants) des zones occupées d'Ukraine vers la Fédération de Russie, en violation des articles 8-2 (a/vii) et 8-2 (b/viii) du Statut de Rome.</footnote>

<footnote n="44">44. Cet instrument est ratifié par la Fédération de Russie (10 mai 1954) et l'Ukraine (3 août 1954).</footnote>

<footnote n="45">45. « [...] l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la déportation ou le transfert illégaux, la détention illégale, le fait de contraindre une personne protégée à servir dans les forces armées de la Puissance ennemie, ou celui de la priver de son droit d'être jugée régulièrement et impartialement selon les prescriptions de la présente Convention, la prise d'otages, la destruction et l'appropriation de biens non justifiés par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire» (art. 147 de la quatrième convention de Genève).</footnote>