# La citoyenneté de l'intégration, l'intégration par la citoyenneté: trouble dans les statuts

Vincent Réveillère

► To cite this version:

Vincent Réveillère. La citoyenneté de l'intégration, l'intégration par la citoyenneté: trouble dans les statuts. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2025, 3, pp.505-506. hal-05508950

HAL Id: hal-05508950

https://hal.science/hal-05508950v1

Submitted on 19 Feb 2026

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons CC BY 4.0 - Attribution - International License
# La citoyenneté de l'intégration, l'intégration par la citoyenneté : trouble dans les statuts

Vincent Réveillère

Aix Marseille Université, Laboratoire de théorie du droit

L'année a été marquée par une jurisprudence particulièrement dynamique qui célèbre l'intégration de l'Union, dont la citoyenneté serait tout à la fois l'objet et l'instrument, et qui oppose à l'identité des États membres l'identité de l'Union et les valeurs sur lesquelles elle est fondée. Cette jurisprudence qui conduit à étendre de façon parfois importante le champ d'application du droit de l'Union remet directement en cause des compétences étatiques particulièrement sensibles dans les quatre arrêts sur lesquels nous nous concentrons : l'état des personnes (l'affaire Mirin<fnref n="1" />), la participation politique (les arrêts Commission/République tchèque et Commission/Pologne<fnref n="2" />) et le droit de la nationalité (l'affaire Commission/Malte<fnref n="3" />).

Ces arrêts s'inscrivent dans des controverses qui dépassent très largement les spécialistes du droit de l'Union européenne. Ils viennent troubler les concepts et les façons de raisonner propres au droit international privé, au droit des personnes, au droit constitutionnel et au droit de la nationalité, comme peut aussi le faire le droit des libertés, dont ils relèvent, mais d'une façon différente. Ils tranchent des questions qui ont fait l'objet de très larges discussions publiques et qui ont aussi suscité l'attention des médias généralistes : la reconnaissance de personnes transgenres, l'interdiction faite aux étrangers d'être membre d'un parti politique et la vente de la nationalité. Ce qui doit retenir l'attention est que ces questions ont été largement conçues comme des questions européennes, ce qui se joue dans et par ces affaires, mais aussi avant et après celles-ci et implique l'intervention de nombreux acteurs au-delà de la Cour et des juristes.

Cela invite à se demander comment s'impose l'idée que, si le droit de l'Union européenne n'interdit pas le refus de reconnaître une décision de changement de genre, l'exclusion des non nationaux des partis politiques ou la vente de la nationalité, il les autorise. Il y a un pas fondamental entre les deux propositions, auquel pense immédiatement le spécialiste du droit de l'Union, celui qui conduit à concevoir ces questions comme des questions qui relèvent du droit de l'Union européenne. Si la question mériterait d'être étudiée plus largement, nous discuterons dans cette chronique de la façon dont ce pas est justifié en droit par la Cour dans les différents arrêts commentés. Cette justification se fait par le recours à des concepts qui ont été au cœur du développement de la citoyenneté européenne, comme ceux de compétence, de champ d'application et d'effet utile. Elle procède aussi du recours explicite à l'identité de l'Union et aux valeurs sur lesquelles elle est fondée ainsi qu'à la place du citoyen dans la démocratie européenne<fnref n="4" />.

<footnote n="1">¹ CJUE, gr. ch., 4 oct. 2024, aff. C-4/23, Mirin.</footnote>

<footnote n="2">² CJUE, gr. ch., 19 nov. 2024, aff. C-808/21, *Commission/République tchèque (Éligibilité et qualité de membre d'un parti politique)* et CJUE, gr. ch., 19 nov. 2024, aff. C-814/21, *Commission/Pologne (Éligibilité et qualité de membre d'un parti politique)*.</footnote>

<footnote n="3">³ CJUE, gr. ch., 29 avr. 2025, aff. C-181/23, *Commission/Malte (Citoyenneté par investissement)*.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Sur les rapports entre les valeurs de l'Union, son identité et la citoyenneté, V. L. AZOULAI, *The (mis)construction of the European individual: two essays on Union citizenship law*, EUI LAW working papers, 2014 ; F. RISTUCCIA, « European identity through free movement law ? The interactions between Union citizenship, free movement of persons, and EU values », n°1, 2024 Quaderni AISDUE ; G. MARTI</footnote>
Si dans ces quatre arrêts la Cour étend de façon incontestable sa jurisprudence, cette extension est plus ou moins importante ou attendue. Dans tous les cas, la portée de cette extension reste d'ailleurs largement à déterminer. Ces décisions, prises dans des cas et des controverses singulières, pourraient avoir des conséquences majeures pour l'intégration européenne et la citoyenneté de l'Union. Si la citoyenneté de l'Union est un puissant outil de l'intégration, elle en est aussi l'objet. Il faudra déterminer jusqu'où les décisions de la Cour dans ces affaires, conduisant à imposer la reconnaissance de l'identité de genre, le droit d'être membre d'un parti politique dans un autre État membre et à interdire la vente de la citoyenneté, viendront européaniser les différents statuts du citoyen de l'Union.

Alors que l'on s'interroge sur la codification du droit international privé européen<fnref n="5" />, il faut en effet souligner que, dans ces trois configurations, la Cour impose des règles relatives à l'accès, la sortie ou la reconnaissance de certains statuts, si on entend le terme dans un sens très large : le statut personnel, la qualité de membre d'un parti politique et la nationalité. La citoyenneté de l'Union vient perturber les modes d'acquisition et de perte de ces statuts tels qu'ils sont définis au niveau national, en cela elle conduit à les questionner voire à les subvertir. Une question qui se pose dans ces arrêts est aussi de savoir si le fondement de la reconnaissance ou de l'accès à de tels statuts peut et doit limiter les conséquences qui peuvent en découler. En d'autres termes, jusqu'où le statut de citoyen de l'Union, dont la vocation est d'être le statut fondamental des ressortissants des États membres pour la CJUE, peut-il affecter des statuts définis par les États membres au-delà de la jouissance des droits découlant du droit de l'Union ?

<footnote>(dir.), *European citizenship through the lens of EU values*, Intersentia, Bruxelles, Belgique, 2025.</footnote>

<footnote n="5">⁵ J.-Y. CARLIER et S. FRANCQ (dir.), *Vers un code européen de droit international privé?: Liber amicorum Marc Fallon*, Bruylant, Bruxelles, Belgique, 2025</footnote>