# La nouvelle loi archives : interview de Jean-Pierre Le Gléau

Jean-Pierre Le Gléau

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Jean-Pierre Le Gléau. La nouvelle loi archives : interview de Jean-Pierre Le Gléau. Courrier des Statistiques, 2009, 126, pp.65-66. hal-05399972

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Submitted on 5 Dec 2025

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# La nouvelle loi archives : interview de Jean-Pierre Le Gléau

**Courrier des statistiques :**

Jean-Pierre Le Gléau, vous êtes chef du département de la coordination statistique à l'Insee ; vous avez donc suivi de près les débats qui ont précédé l'adoption de la nouvelle loi sur les archives ; qu'apporte-t-elle de nouveau pour les citoyens, dans ses grandes lignes ?

**Jean-Pierre Le Gléau :**

Cette loi était en gestation depuis de nombreuses années. Elle vise à donner un accès plus facile aux archives publiques, notamment afin que les chercheurs français soient au moins sur un pied d'égalité avec leurs homologues étrangers.

Ainsi, l'accès immédiat aux archives devient la règle, alors qu'avant cette loi, un délai de trente ans était généralement nécessaire. Naturellement, cette règle est tempérée par quelques exceptions, dans lesquelles s'inscrit en particulier celles qui relèvent du secret statistique.

**Courrier des statistiques :**

En quoi cette loi et le décret du 20 mars 2009 concernent-ils particulièrement la statistique publique ? Quelles sont les modifications que l'on observe par rapport à 1979 ?

**Jean-Pierre Le Gléau :**

La loi de 1951 précise que les enquêtes statistiques ont, dès qu'elles ont été collectées, le caractère d'archives publiques. Celles-ci sont donc directement concernées par les modifications apportées à la loi.

Ces modifications sont de deux ordres : elles portent d'une part sur les délais d'accessibilité, d'autre part sur la nature des données concernées.

S'agissant des délais, les modifications portant sur les renseignements statistiques s'inscrivent dans le mouvement général d'un accès plus précoce aux archives publiques. La protection du secret des entreprises et de la vie privée interdit cependant l'accès à ces données pendant une certaine période. C'est pourquoi un délai d'inaccessibilité de vingt-cinq ans a été retenu pour les renseignements individuels d'ordre économique ou financier (au lieu du régime commun de trente ans qui s'appliquait auparavant). Pour les renseignements individuels portant sur la vie personnelle et familiale et, plus généralement, sur les faits et comportements d'ordre privé, ce délai est porté à soixante-quinze ans (au lieu de cent ans sous le régime précedent). Cette durée est ramenée à vingt-cinq ans après le décès de la personne concernée, si ce délai est plus court. Ainsi, il est aujourd'hui

possible d'avoir accès aux données individuelles du recensement de 1931 au lieu du recensement de 1906 selon l'ancien texte. Nous avons estimé, après avoir consulté le bureau du Cnis, que ces délais restaient acceptables et constituaient bien une protection effective contre l'atteinte au secret des affaires ou à l'intrusion dans la vie privée.

Mais la modification la plus importante n'est sans doute pas celle-là. Jusqu'à présent, une exception pour une communication plus précoce de ces données n'était possible que pour les renseignements d'ordre économique ou financier. La loi étend cette possibilité aux données portant sur la vie personnelle et familiale. Naturellement, des précautions sont prises pour préserver la confidentialité de la vie privée. Tout d'abord, la loi précise elle-même que cette communication n'est possible qu'à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique. De plus, comme pour les données économiques, cette transmission n'est possible qu'après avis du comité du secret statistique, dans lequel sont représentés non seulement les chercheurs, mais aussi deux représentants de la Commission nationale de l'information et des libertés. Après cet avis, la communication est autorisée par l'administration des archives, sous réserve de l'accord du service dont émanent les documents. On voit donc qu'un certain nombre de garanties légales sont prévues pour éviter une diffusion inappropriée de données confidentielles.

Au-delà des garanties légales, l'Insee est en train de mettre en place des garanties physiques de protection

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Source : Jean-Pierre Le Gléau
des données. Les données informa-
tisées relatives à la vie personnelle
et familiale ne seront visibles que par
le truchement d'un centre d'accès
sécurisé, interdisant toute diffusion de
données confidentielles. Les rensei-
gnements auxquels auront accès les
chercheurs ne pourront être ni impri-

més, ni recopiés sur des supports
informatiques. Les résultats agrégés
qu'ils auront produits à partir de ces
informations individuelles feront l'ob-
jet d'un examen, avant d'être mis à
leur disposition, afin de bien vérifier
qu'ils respectent les règles du secret
statistique.

Ainsi cette modification de la loi sur
les archives permet d'une part un
accès plus commode aux données
individuelles pour les chercheurs et
préserve en même temps la néces-
saire confidentialité qui s'attache aux
données collectées au moyen d'en-
quêtes statistiques. ■

Pour en savoir plus :

La loi sur les archives n° 2008-696 a été promulguée le 15 juillet 2008 et publiée au Journal officiel le 16 juillet 2008. On peut suivre son cheminement, par exemple, sur le site : http ://www.archivesdefrance.culture.gouv.fr/ actus/projet-loi-archives

Voir le décret 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.

Les règles du secret statistique : site www.insee.fr rubrique « L'Insee et la statistique publique »