QUELQUES REFLEXIONS SUR LE PROJET DU
CODE DE PROCEDURE PENALE A PROPOS DE LA
DETENTION PREVENTIVE

Khalid Atmani

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Khalid Atmani. QUELQUES REFLEXIONS SUR LE PROJET DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PROPOS DE LA DETENTION PREVENTIVE. Revue Droit et Société ],[ ,2023 3 (9), pp.32- 46. 10.5281/zenodo.7847698 . hal-04084300

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DROIT & SOCIETE
القانون و المجتمع

دورية علمية محكمة تعنى با لدراسات و الأبحاث في المجال القانوني و الاجتماعي و الاقتصادي.
PERIODIQUE SCIENTIFIQUE A COMITE DE LECTURE, CONSACRE A LA PUBLICATION D'ETUDES
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## QUELQUES REFLEXIONS SUR LE PROJET DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PROPOS DE LA DETENTION PREVENTIVE

## SOME THOUGHTS ON THE DRAFT CODE OF CRIMINAL PROCEDURE CONCERNING PREVENTIVE DETENTION

DOI : 10.5281/zenodo.7847698

Khalid ATMANI

Enseignant-Chercheur. Professeur de
Droit Pénal et de Criminologie
Université Chouaib Dokkali, El Jadida
- Maroc

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# QUELQUES REFLEXIONS SUR LE PROJET DU CODE DE PROCEDURE PENALE A PROPOS DE LA DETENTION PREVENTIVE

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## RESUME

Le recours à la détention préventive fait toujours débat au Maroc. En effet, malgré les efforts législatifs déployés -au fil des années- pour rendre cette institution exceptionnelle, le recours à cette privation de liberté avant jugement demeure élevé en pratique. Les derniers chiffres avancés officiellement par la Délégation Générale à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion sont éloquents : 45,70 % des

personnes incarcérées à fin décembre 2020 étaient en détention préventive contre 36, 3 % à fin mars 2019. Aujourd'hui, un projet de loi modifiant et complétant la loi 22-01 sur la procédure pénale ambitionne de rationaliser et modérer cette détention préventive, institution couramment critiquée pour des considérations humanitaires et sociales. Aussi, comptant contribuer au débat scientifique actuel relatif à ce projet de loi, cette modeste étude, sans prétendre être exhaustive, tentera de relever les principaux apports de ce projet de loi en la matière tout en démontrant quelques-unes de ses lacunes.

**Mots clés** : détention préventive, autorité judiciaire, incarcération, réforme, contrôle judiciaire, liberté individuelle, juge d'instruction, délai raisonnable, indemnisation, projet de loi

## Khalid ATMANI

Enseignant-Chercheur. Professeur de Droit Pénal et de Criminologie
Université Chouaib Dokkali, El Jadida
- Maroc
# SOME THOUGHTS ON THE DRAFT CODE OF CRIMINAL PROCEDURE CONCERNING PRE-TRIAL DETENTION

## ABSTRACT

The use of pre-trial detention is still being debated in Morocco. Indeed, despite legislative efforts over the years to make this institution exceptional, the use of pre-trial detention remains high in practice. The latest figures officially put forward by the General Delegation for Penitentiary Administration and Rehabilitation speak for themselves: 45.70% of people incarcerated at the end of December 2020 were in pre-trial detention, compared to 36.3% at the end of March 2019. Today, a draft law amending and supplementing Law 22-01 on criminal procedure aims to rationalise and moderate pre-trial detention, an institution commonly criticised on humanitarian and social grounds. In order to contribute to the current scientific debate on this bill, this modest study, without claiming to be exhaustive, will attempt to highlight the main contributions of this bill in this area while demonstrating some of its shortcomings.

**Keywords:** pre-trial detention, judicial authority, incarceration, reform, judicial review, personal liberty, investigating judge, reasonable time, compensation, draft law.

Khalid ATMANI

Lecturer-Researcher. Professor of
Penal Law and Criminology

Chouaib Dokkali University, El Jadida
– Morocco

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## INTRODUCTION

La détention préventive est une mesure ordonnée par l'autorité judiciaire, et qui consiste à priver un inculpé de sa liberté et à le placer dans un établissement pénitentiaire à la disposition de la justice, avant la décision de la juridiction du jugement. D'une façon générale, en effet, l'incarcération de l'inculpé est possible pendant toute la durée de l'instruction préparatoire et même au-delà, tant qu'une décision définitive sur le fond n'est pas intervenue<fnref n="1" />. Comment peut-on dès lors concilier la détention préventive avec la règle présumant l'innocence proclamée au premier article du code de procédure pénale marocain ?

Les législateurs marocains successifs se sont efforcés de gérer cette contradiction, qui consiste à incarcérer un présumé innocent pour la recherche de la vérité, en tentant de rendre cette mesure d'incarcération exceptionnelle. L'effort législatif considérable déployé depuis la grande réforme de la procédure pénale en 1991² a permis de rattraper le retard relatif accusé par le Maroc en la matière. La réforme 22-01³ a rétabli un peu de cohérence en la matière, la législation marocaine actuelle contient différentes techniques destinées à réduire l'application ou les conséquences de la détention

<footnote n="1">¹ STEVANI.G, LEVASSEUR.J, BOULOC. B, Procédure pénale, Dalloz, 20ème édition 2006, p 654 et s.</footnote>

<footnote n="2">² Dahir n°1-91-110 du 30 décembre 1991 portant promulgation de la loi n° 67-90 modifiant les articles du code de procédure pénale... Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 41 31 du premier janvier 1992, pp. 31 et 32.</footnote>

<footnote n="3">³ La loi 22-01 promulguée par le dahir n° 1.02.255 du 3 octobre 2002. B.O arabe n°50 78 du 30 janvier 2003.</footnote>
préventive. En effet, la réforme 22-01 a
institué le contrôle judiciaire comme
alternative à la détention préventive. On
peut toutefois déplorer au sein de la
législation marocaine quelques lacunes, le
régime actuel est loin d'être satisfaisant. Le
caractère exceptionnel de cette mesure<fnref n="4" />
impose au législateur de délimiter les cas
de mise en détention préventive comme
cela a été consacré en France depuis la loi
de 1970. Or, en l'état actuel du droit
marocain, le placement et la prolongation
de la détention préventive demeurent
soumis à la discrétion d'un magistrat ce qui
risque d'être préjudiciable à la liberté
individuelle. Outre que la durée de la
détention préventive demeure excessive
dans la pratique judiciaire marocaine,
aucune obligation n'est faite au magistrat
instructeur de motiver le mandat d'arrêt ou
de dépôt. Une autre carence législative
réside, par ailleurs, dans l'absence de toute
obligation de « délai raisonnable » pour
l'achèvement de la procédure d'instruction
et de jugement. Le code actuel ne prévoit
aucune indemnisation en cas de détention
préventive abusive ou injustifiée. Dans la
pratique, il se forme, en dehors de la loi,
des habitudes qui influent sur le nombre et
la durée de la détention préventive.

Aujourd'hui, on parle d'un projet de loi
modifiant et complétant la loi 22-01 sur la
procédure pénale<fnref n="5" />. Ce texte vise, selon sa
note de présentation (en arabe), la
modernisation du système de la justice
pénale, la consolidation des acquis en
matière de procès équitable, l'adaptation
de la législation procédurale avec la
constitution marocaine de juillet 2011, qui
consacre d'une part plusieurs droits et
garanties au profit des justiciables<fnref n="6" />, et

accorde d'autre part la primauté aux
engagements internationaux du Maroc
dans le domaine des droits de l'homme et
les conditions d'un procès équitable tel
qu'il est universellement reconnu.

En matière de détention préventive, ce
projet manifeste sa volonté de rationaliser
cette institution largement critiquée pour
des raisons humanitaires et sociales<fnref n="7" />. En
effet, le recours immodéré à la détention
préventive fait toujours débat au Maroc.
De par son caractère jugé « excessif » par
les principaux acteurs du système
judiciaire et à leur tête les représentants du
ministère public eux-mêmes, cette
privation de liberté avant jugement figure
au cœur du projet de réforme de la
politique pénale en générale. Ce projet,
qu'a-t-il alors apporté de nouveau en la
matière ? Répond-t-il aux attentes des
juristes en matière de détention
préventive ? Conformément à la
présomption d'innocence, le projet, comme
d'ailleurs l'actuel code, réaffirme le
caractère exceptionnel de cette privation de
liberté avant jugement. Ce caractère
exceptionnel est-il réellement pris en
considération par les nouvelles dispositions
introduites par ledit projet ? Sans revenir
sur un débat ancien qui a toujours dénoncé
les inconvénients de la détention
préventive<fnref n="8" />, cette modeste contribution,
sans être exhaustive, tentera de mettre un
éclairage sur les principaux progrès
réalisés par ce projet en matière de
détention préventive (I) ; progrès qui ne
répondent pas, malheureusement, à toutes
les attentes en la matière (II).

<footnote n="4">⁴ Enoncé à L'article 159 du code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Version en langue arabe mise en ligne sur le site du ministère de la justice et les libertés depuis le 17-11-2014.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Voir notamment les articles 22, 23 et 24 de la constitution, et aussi les articles 117 à 128 de la constitution de juillet 2011.</footnote>

<footnote n="7">7 BOULOC Bernard, HARITINI Matsopoulou, Droit pénal général et procédure pénale, 21<sup>ème</sup> édition 2021, ouvrage numérique www.editions-Dalloz.fr p 524 et s.</footnote>

<footnote n="8">⁸ ESSAID. Mohamed Jalal, Le procès équitable dans le code de procédure pénale de 2002, volume n°1, collection réforme du Droit et développement socio-économique, imprimerie NAJAH EL JADIDA, 1ère édition 2008, p 106.</footnote>
## I- Les principaux progrès réalisés par le projet de loi en matière de détention préventive

Dans l'ensemble, ce projet constitue un progrès considérable. Notamment, en délimitant les cas de mise en détention préventive par le juge d'instruction, en réduisant la durée de la détention préventive en matière criminelle<fnref n="9" />, en permettant désormais aux magistrats du parquet le recours aux mesures de contrôle judiciaire prévues à l'article 161 du code actuel, en prévoyant de nouveaux mécanismes permettant directement ou indirectement de réduire l'applicabilité et l'usage fréquent de la détention préventive.

De par le fait que la détention préventive soit une mesure exceptionnelle, son domaine d'application doit être strictement limité. Il appartient donc au législateur de prévoir les cas où l'inculpé peut être incarcéré au cours de la période précédant son jugement<fnref n="10" />. Sur ce point capital, le projet du code de procédure pénale marocain vise à rationaliser le recours à la

détention préventive. Pour cela, il a apporté deux innovations importantes. Tout d'abord, abandonnant le système de l'opportunité des motifs de placement en détention préventive, largement critiqué par la doctrine marocaine<fnref n="11" />, le nouveau texte exige désormais des motifs précis et limités pour toute mise en détention préventive par le juge d'instruction (A). Ensuite, pour lutter contre l'emploi excessif de la détention préventive par les magistrats du parquet, le nouveau texte élargit le recours à la procédure alternative du contrôle judiciaire (B).

## A- L'exigence de motifs précis et limités pour toute mise en détention préventive

Il convient de rappeler ici que le code actuel de procédure pénale s'est contenté de préciser le caractère exceptionnel de la détention préventive sans préciser les critères du recours à cette exception<fnref n="12" />. Le législateur marocain s'en remet donc au pouvoir d'appréciation du juge qui est libre de recourir à la détention préventive ou de s'en abstenir. Cette attitude risque d'être extrêmement dangereuse pour la liberté individuelle et attentatoire à la règle présument l'innocence de l'individu poursuivi. Avec les nouvelles dispositions prévues à l'article 175-1, le juge d'instruction ne peut ordonner une détention préventive que si certains motifs précis et limités sont réunis. Ces motifs peuvent être regroupés en deux séries, les uns touchant aux nécessités de l'instruction

<figure><img src="image_10.png" /></figure>

<footnote n="9">⁹ Selon la nouvelle disposition de l'article 177, les prolongations de la durée de la détention préventive en matière de crimes ne peuvent être faites que dans la limite de trois fois et pour la même période (2 mois) au lieu de cinq fois dans l'actuel code de procédure pénale. La détention préventive peut donc atteindre au maximum 8 mois au lieu de 12 mois dans l'actuel code. Si, après consommation de ce volume temporel, le juge d'instruction ne renvoie pas l'inculpé devant la juridiction de jugement compétente, l'information peut se poursuivre, mais l'inculpé est, de plein droit, mis en liberté. Toutefois, la durée de la détention préventive peut être prolongée cinq fois pour les crimes visés à l'article 108 de la présente loi.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Le doyen CARBONNIER (1939), affirmait déjà que, « si l'on veut limiter efficacement le champ d'application de la détention préventive, c'est légalement qu'il faut le faire ». Cité par **ATMANI Khalid**, Les atteintes à la liberté individuelle au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit marocain- Contenu et portée du code de procédure pénale de 2002-, **thèse de Doctorat** en droit privé et Sciences Criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, soutenu le 10 janvier 2009, France, p 220.</footnote>

<footnote n="11">¹¹M. J. ESSAID affirmait déjà que « dans le cadre de ce système (liberté d'appréciation du juge), il est à craindre que le magistrat ne soit trop souvent incité à priver l'individu de sa liberté uniquement pour des raisons de commodité ou pour dégager sa responsabilité vis-à-vis de l'opinion publique et de ceux qui assurent son avancement ». ESSAID M.J, La présomption d'innocence, Thèse, Paris 1971, p370.</footnote>

<footnote n="12">¹² Même en se référant à l'article 160 de l'actuel code, on constate qu'il renvoie à des notions encore plus floues que le silence de la loi (les nécessités de l'enquête ou de l'ordre public).</footnote>
(1), les autres répondants aux exigences de sûreté (2).

1- Motifs touchant aux nécessités de l'instruction

A la lecture de l'article 175-1 du projet, il nous semble que la détention préventive ne peut être ordonnée par le juge d'instruction que s'elle est nécessaire :

-pour garantir le bon déroulement de l'instruction et pour conserver les preuves et empêcher toute modification des indices sur le lieu de l'infraction ;

-pour garantir la présence du suspect aux investigations nécessaire à la manifestation de la vérité, le maintenir à la disposition de la justice et empêcher ainsi sa fuite, ce motif correspond aux détentions ordonnées à l'égard des personnes pouvant avoir la possibilité de fuir ;

-pour empêcher soit une pression sur les témoins ou les victimes et leurs familles et proches, soit une concertation frauduleuse entre personnes suspectes, coauteurs et complices. Ces dispositions tendent à garantir l'efficacité de l'information judiciaire<fnref n="13" />.

2- Motifs concernant les exigences de sûreté

En vertu du même article 175-1, La détention préventive ne peut être employée que :

-lorsqu'elle est nécessaire pour protéger la personne suspecte : Il est des infractions, notamment les crimes visant les enfants, qui provoquent une vive émotion dans la cité. Parfois, le risque de vengeance se

pose sérieusement. Le juge d'instruction ordonne alors la détention de l'auteur des faits, afin de le soustraire à la vindicte populaire ;

-pour mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement: Cela concerne particulièrement les personnes qui, présentant une certaine fragilité psychologique, ne peuvent résister à la tentation de recommencer. Il s'agit notamment des individus évoluant dans un milieu criminogène. On peut penser aux affaires liées au trafic de stupéfiants et à l'alcoolisme.

-pour mettre fin au trouble causé par l'acte criminel, ses circonstances ou le moyen utilisé pour sa commission, ou l'importance du préjudice qu'il a causé, ou la dangerosité du suspect. A noter que la loi française d'où s'est inspirée cette réforme utilise une autre formule. Il s'agit, selon l'article 144 du CPF d'un « **trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public** ». Ce motif vague reste une notion floue et mal définie<fnref n="14" />. Il s'agit d'une notion de pur fait, non contrôlée par la cour de cassation française. C'est pourquoi ce motif, selon l'article 144 du CPF, « ... ne peut justifier la prolongation de la détention sauf en matière criminelle ou lorsque la peine correctionnelle encourue est supérieure ou égale à dix ans d'emprisonnement ».

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<footnote n="13">13 AL AZREK. Tayeb, « La détention préventive entre l'ancien et le nouveau code de procédure pénale », Revue « Anfass Houkoukia », n°2 et 3, 2005, p 97 et s.</footnote>

<footnote n="14">¹⁴La jurisprudence n'a pas défini la notion d'une manière générale. La doctrine, elle-même s'y peu risquée. Seul un auteur français a tenté de définir le trouble causé à l'ordre public en indiquant que, les termes employés « recouvrent trois hypothèses objectives bien déterminées : La nécessité de mettre fin au désordre et à l'émotion qu'ont causé dans la cité quelques crimes violents et abominables, par l'arrestation de son auteur ; la nécessité de protéger celui-ci des répercussions immédiates et excessives de la foule en effervescence et la nécessité de protéger d'autres victimes éventuelles contre les entreprises nouvelles du meurtrier ou de l'anarchiste qui porte encore sur lui les armes du crime».
PRADEL. J: « La réforme de la détention préventive », Gaz.Pal, 1972, p10.</footnote>
Outre que la délimitation des cas de mise en détention, une obligation de motivation de détention préventive s'impose désormais au juge d'instruction lorsqu'il décide de placer le suspect en détention préventive. En effet, le magistrat instructeur est désormais tenu de motiver sa décision de mise en détention, en indiquant explicitement le motif ou les motifs justifiant le placement en détention préventive ou empêchant le recours aux alternatives à la détention préventive (article 175). Dans le même sens, la décision de prolongation de la durée de la détention préventive doit être justifiée par référence aux mêmes motifs ci-dessus indiqués. En effet, les articles 176 et 177 du projet imposent explicitement au magistrat instructeur l'obligation de motiver son ordonnance de prolongation de détention. Cette prolongation ne peut avoir lieu sauf si les nécessités de l'instruction l'exigent et si les motifs prévus à l'article 175-1 sont encore valables.

La même obligation de motivation pèse désormais sur le procureur du Roi, lorsqu'il décide le placement sous mandat de dépôt conformément aux dispositions prévues aux articles 47-74 de l'actuel code de procédure pénale. En effet, la nouvelle disposition de l'article 47-1 (dernier alinéa) du projet impose explicitement au procureur du Roi l'obligation de motiver le placement sous mandat de dépôt<fnref n="15" /> hors les cas de flagrant délit, lorsque celui-ci estime que « les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes, ou la comparution du suspect en état de liberté peut nuire au bon déroulement de la justice », il peut le placer sous mandat de dépôt en cas

« d'aveu devant la police judiciaire ou en cas de présence d'indices graves sur la commission de l'infraction à l'encontre d'une personne ne présentant pas des garanties suffisantes de représentation ; ou si celle-ci présente un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité des personnes ou des biens ; ou lorsque le moyen utilisé pour la commission de l'infraction est dangereux ».

Il conviendrait ainsi que la mesure de détention soit toujours motivée de manière précise, que la décision soit prise par le juge d'instruction ou par le représentant du ministère public<fnref n="16" />. Cela pourrait éviter toute automaticité dans les placements en détention et réduire par conséquent leur nombre<fnref n="17" />. C'est ce désir qui a conduit les rédacteurs de ce projet à élargir le domaine d'application du contrôle judiciaire comme alternative à la détention préventive.

## B- Elargissement des mesures de contrôle judiciaire

La législation procédurale actuelle contient plusieurs mécanismes permettant de réduire le recours à la détention préventive et rendre cette mesure exceptionnelle. C'est le cas du cautionnement<fnref n="18" />, du retrait du passeport et de la fermeture des frontières<fnref n="19" />, et essentiellement les mesures de contrôle judiciaire<fnref n="20" />. Au sujet du contrôle judiciaire, mesure introduite dans notre code de procédure pénale par la réforme 22-01, il faut reconnaitre le mérite

<figure><img src="image_12.png" /></figure>

<footnote n="15">¹⁵ En vertu de l'article 47-2 du projet, ce mandat de dépôt pris par le procureur du Roi peut faire l'objet d'un recours, soit devant la formation de jugement qui statuera sur l'affaire, soit devant un instance collégial composé de trois magistrats. Ce qui constitue une consolidation appréciable des droits de la défense au profit de toute personne susceptible d'être placée sous mandat de dépôt à l'initiative du procureur du Roi.</footnote>

<footnote n="16">¹⁶ HAMID Mimoun, « Les motifs de la détention préventive dans le projet du code de procédure pénale », Revue « Al kasr », n°2, année 2002, p 131 et s. (en arabe).</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Voir les statistiques dans le rapport de la présidence du Ministère public auprès de la cour de cassation, (Rapport de 2019), site officiel http://www.pmp.ma consulté le 13-4-2023.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Articles 184 à 188 du code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Articles 40, 49, 161 du code de procédure pénale.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Les mesures de contrôle judiciaire sont régies par les articles 160 à 174 du code de procédure pénale.</footnote>
de la législation actuelle sur cette nouvelle
institution. Hormis qu'elle constitue une
restriction à la liberté physique de la
personne, elle ne la supprime pas
définitivement. A la lecture du projet, deux
innovations importantes sont à signaler :

1- Le placement sous contrôle judiciaire à l'initiative du représentant du ministère public

Pour réduire le recours excessif à la détention préventive, attitude beaucoup plus remarquée, sinon remarquable chez certains magistrats du parquet21, le projet a

mis désormais à la disposition des
procureurs du Roi (articles **47-1-74**) et
procureurs généraux du Roi (**article 73**),
au même titre que le juge d'instruction (**art
142**), une solution alternative, la mise sous
contrôle judiciaire, grâce à des mesures qui
garantissent le maintien du suspect à la
disposition de la justice sans que celui-ci
soit incarcéré et qui vont, selon le nouveau
article 161²², de l'interdiction faite au
suspect de sortir des limites territoriales
déterminées par le juge d'instruction
jusqu'au placement sous surveillance
électronique.

Il s'agit dans l'ensemble de mesures qui présentent un grand degré de flexibilité, fournissant ainsi aux magistrats du parquet un très large éventail d'utilisation : ainsi les mesures prévues sous les n°1-2-3-4-8-9-13-19 concernent la liberté de déplacement, car le souci majeur des autorités est d'éviter que l'intéressé ne prenne la fuite. De même que les deux obligations prévues aux numéros 5 et 6 qui visent à peu près le même objectif qui est d'exercer un contrôle sur la présence de la personne poursuivie. D'autres mesures sont destinées à protéger le délinquant lui-même comme c'est indiqué au numéro 12 : se soumettre à un examen médical, les soins, les traitements aux fins de désintoxication. Il est évident que ces mesures concernent essentiellement les infractions en rapport avec la drogue et l'alcool. Des mesures indiquées aux n°7-14 visent à prévenir certaines infractions commises à l'occasion de l'exercice de

<footnote n="21">21 Le problème de l'emploi excessif de la détention préventive par les magistrats du parquet (notamment les procureurs du Roi) est certes inquiétant. Heureusement qu'il n'est pas ignoré des autorités marocaines. Depuis plusieurs années, le ministre de la justice, (et aujourd'hui le président du ministère public auprès de la cour de cassation) multipliait les circulaires pour dénoncer les pratiques en cours qui ne correspondent pas à l'esprit des textes. Malgré la multiplication des circulaires rappelant périodiquement qu'il fallait appliquer les dispositions prévues dans les articles 58-73-74 et 47 du code de procédure pénale avec modération, le nombre et la durée des détentions n'ont fait que s'accroître. A titre d'exemple, dans deux circulaires, l'une sous le n° 336 du 18 mars 1991 et l'autre, sous le n° 896 du 27 août 1997, le ministre de la justice attire l'attention des représentants du ministère public sur le nombre excessif des détenus préventifs enregistré ces dernières années. Selon le ministre, ce phénomène est la conséquence directe de l'usage irrationnel de la procédure de flagrance par certains magistrats du parquet. Le recours fréquent à une telle procédure, qui se base essentiellement sur des procès-verbaux de la police judiciaire sans considération des motifs réels justifiant le recours à la détention, entraîne le plus souvent des détentions arbitraires. Le ministre de la justice rappelle aux représentants du ministère public que : « Constituant une atteinte grave à la liberté individuelle, la détention préventive ne doit être envisagée qu'exceptionnellement, le magistrat devant, le cas échéant, faire preuve de la plus grande vigilance lorsqu'il envisage d'utiliser les pouvoirs que lui confèrent les textes du CPP » : Ces deux circulaires sont rapportées par M. Mohammed. BAFKIR dans un ouvrage intitulé : « Le code de procédure pénale sous l'éclairage de</footnote>

<footnote>la jurisprudence marocaine ». (En arabe), p 78 et
s. **Publications des études judiciaires, n°2**
**première édition 2006.**</footnote>

<footnote n="22">22 Bien que le code de procédure pénale prévoie cette mesure alternative, celle-ci est peu utilisée en pratique. La raison (ou le prétexte ?), souvent invoquée par les juges d'instruction, étant le manque de moyens (humains et matériels) pour en assurer l'exécution et le suivi dans des conditions appropriées ; ce qui fait que son impact sur la réduction du nombre des inculpés préventifs demeure très limité, vu que le nombre de ceux-ci demeure toujours très élevé.</footnote>
certaines activités professionnelles, sociales, ou commerciales. La mesure prévue au numéro 10 concerne les infractions commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule ou certains véhicules, il s'agit de l'interdiction faite au suspect de conduire certains véhicules et, le cas échéant la remise au greffe de son permis de conduire contre récépissé. La mesure prévue au numéro 15 concerne le domaine des infractions de chèques. Enfin les mesures prévues aux numéros 16-17-18 ont pour objectif de protéger les victimes et garantir leurs droits.

A notre avis, permettre le placement sous contrôle judiciaire à l'initiative du ministère public est une innovation très appréciable dans la mesure où le recours à cette alternative à la détention contribuera à rationaliser la pratique de la détention préventive et réduira par conséquence le phénomène de la surpopulation carcérale qui touche particulièrement les prisons marocaines<fnref n="23" />. En pratique, le recours « excessif » à la détention préventive constitue la principale cause de la surpopulation carcérale au Maroc<fnref n="24" /> (CNDH, 2012). Depuis les réformes de la procédure pénale par le dahir de 1974 et celui de 1991 on assiste à la quasi-automaticité des mandats de dépôts et leurs confirmations ultérieures par les juridictions de jugement. La gravité des faits et l'intérêt de la sécurité publique sont devenus des clauses de style pour justifier la mise en détention. Il en est résulté une

profonde mutation de l'idée de la détention, de son champ d'application, de son but et de ses limites. Ainsi, si cette alternative à la détention préventive est appliquée rationnellement par les magistrats du parquet, elle aura ce double avantage, d'abord, de protéger efficacement la liberté individuelle en empêchant le recours systématique à la détention préventive, et ensuite, de soustraire l'inculpé, présumé innocent, de la promiscuité désastreuse des maisons d'arrêt. Une autre mesure a été ajoutée comme alternative à la détention préventive : Il s'agit du placement sous surveillance électronique.

## 2- Le placement sous surveillance électronique

Eprouvé de longue date dans certains pays de Common Law (Etats-Unis et Canada), le placement sous surveillance électronique<fnref n="25" /> reste la principale innovation de ce projet. Ajoutée à la grande liste de l'article 161 du CPPM, l'institution est réglementée aux articles 174-1, 174-2, 174-3 du projet. Le projet en confie la décision de placement sous surveillance électronique au juge

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

<footnote n="25">²⁵ A noter que cette institution est strictement réglementée dans la législation française. En effet, dite « Assignation à résidence avec surveillance électronique », cette mesure a été mise en place par la loi du 24 novembre 2009 comme substitut à un placement en détention préventive. L'assignation à résidence peut être ordonnée, avec l'accord ou à la demande de l'intéressé, par le juge d'instruction, ou par le juge des libertés si la personne encourte une peine d'emprisonnement d'au moins 2 ans ou une peine plus grave. La mesure oblige l'intéressé à demeurer dans son domicile et de s'en absenter qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par le magistrat (art. 142-5 du CPPF). L'assignation à résidence est décédée par une ordonnance motivée du juge d'instruction ou du juge des libertés, au vu des réquisitions écrites du procureur, après un débat contradictoire. La durée de cette assignation est de 6 mois ; elle peut être prolongée aux conditions de son prononcé ; la durée totale de l'assignation ne saurait excéder 2 ans (art. 142-7 du CPPF).</footnote>

<footnote n="23">²³Cette réalité a été corroborée dans les rapports du CNDH : **Conseil National des Droits de l'Homme**, « Rapport sur la situation des droits de l'homme au Maroc en 2003 », avril 2004. **Conseil National des Droits de l'Homme**, Les peines alternatives, série contribution au débat public, n°5, www.cndh.ma, imp El Maarif Al Jadida- Rabat, 2015 (11 p).</footnote>

<footnote n="24">²⁴ Cela a été confirmé à plusieurs reprises par le conseil national des droits de l'homme (CNDH) et notamment dans son rapport sur la situation dans les prisons et les droits des détenus, intitulé : « *La crise des prisons une responsabilité partagée* », octobre 2012 (127 p).</footnote>
d'instruction dans le cadre d'une
information judiciaire (art 142-161), au
procureur du Roi (art 47-1) et procureur
général du Roi (art 73-1). Cette nouvelle
alternative à la détention préventive
consiste, selon l'article 174-1, à la
soumission de la personne concernée à une
surveillance électronique grâce à un
« bracelet électronique » porté au poignet
ou à la cheville de l'intéressé permettant
ainsi de détecter les déplacements de
l'inculpé dans les limites territoriales
indiquées par le juge d'instruction. Selon
l'article 174-2, le placement sous
surveillance électronique est effectué par
l'officier de police judiciaire qui peut avoir
recours à des personnes qualifiées.
L'opération donne lieu à un procès-verbal
adressé au juge d'instruction. En cas de
nécessité, l'officier de PJ adresse des
rapports sur le déroulement de cette
mesure au juge d'instruction. Toutefois,
cette mesure ne peut plus être appliquée à
une personne de moins de 18 ans. Le juge
d'instruction peut, à la demande de la
personne soumise à cette mesure, désigner
un médecin pour vérifier que la mesure de
placement sous surveillance électronique
ne présente pas d'inconvénient pour la
santé de l'intéressé (art 174-3). Un décret
d'application fixera en détail les modalités
et les conditions d'application de cette
nouvelle mesure, nous dit l'article 174-1.

En tout état de cause, cette mesure est
souvent présentée comme un moyen
efficace de lutte contre la surpopulation
carcérale. Son coût serait par ailleurs
moindre que celui de l'emprisonnement.
Etant une alternative à la détention
préventive, cette mesure permettra de
maintenir l'inculpé à la disposition de la
justice tout en évitant une incarcération à
titre provisoire.

Ainsi, nous avons pu remarquer, à travers
ces développements que, le projet du code
de procédure pénale, dans un souci de
respecter le vieux principe de la
présomption d'innocence, a étendu la

procédure de contrôle judiciaire comme
alternative à la détention préventive
envisagée par les magistrats du parquet, et
a surtout délimité strictement les motifs qui
pourront servir de base à la décision de
mise en détention préventive par les juges
d'instruction. A notre avis, cet apport est
appréciable dans la mesure où il
contribuera à diminuer le risque de délivrer
des mandats de dépôt despotiques qui ne se
fondent que sur des procès-verbaux de la
police sans chercher à les justifier
légalement. Reste à souligner que le projet
de loi ne répond pas à toutes les attentes en
matière de détention préventive.

II- Progrès ne répondant pas à toutes les attentes en matière de détention préventive

L'examen préliminaire de l'actuel projet
nous permet de constater que ce texte ne
permet pas de régler toutes les
problématiques de la détention préventive,
certaines faiblesses restent à noter (A).
Au-delà des lacunes dans l'agencement des
règles de la détention préventive, se pose
un problème pratique sérieux : l'indifférence pratique du temps de
l'instruction qui contribue à l'allongement
de la durée de la détention préventive (B).

A- Quelques faiblesses dans le projet

Il nous parait nécessaire de rappeler que
l'inculpé qui a fait l'objet d'un jugement
ou d'un arrêt d'acquittement doit être
indemnisé pour la période passée
injustement en détention. Cette importante
question a été passée sous silence par le
projet gouvernemental (1). Ce projet qui
affiche, dès sa note de présentation, sa
volonté de rationaliser la détention
préventive a étendu (contre toute attente)
les cas de mise en détention préventive à
l'initiative du procureur général du Roi (2).

<figure><img src="image_14.png" /></figure>
# 1- Le silence du projet sur l'indemnisation en cas de détention préventive injustifiée

Le caractère exceptionnel et les garanties entourant la détention préventive visent essentiellement à protéger la présomption d'innocence et à éviter que celle-ci ne se transforme à l'issue d'un jugement de non-lieu, en une détention à tort<fnref n="26" />, auquel cas, la personne détenue doit pouvoir exercer son droit à réparation. Or, en l'état actuel de notre droit aucune disposition procédurale ne prévoit une indemnité pour détention abusive ou injustifiée<fnref n="27" />.

Sur le plan international, plusieurs instruments de protection des droits de l'homme consacrent la règle de l'indemnisation à raison d'une détention préventive inopérante : c'est le cas de l'article 9 alinéa 5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 qui déclare que : « Tout individu victime d'arrestation ou de détention illégale a droit à réparation ». La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales consacre également ce droit dans son article 5- alinéa 5 qui déclare que : « Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ». De même, le principe 35 de l'ensemble des principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement prévoit que les préjudices subis à la suite d'actes ou d'omissions commis par un agent de la

fonction publique en violation des droits énoncés dans les principes seront indemnisés conformément aux procédures prévues par le droit interne aux fins des demandes d'indemnisation.

Nous déplorons le silence du projet sur des questions aussi importantes. Les rédacteurs de ce texte auraient dû, à l'occasion de cette grande réforme, affronté le problème de l'absence de dispositions sur l'indemnisation des personnes ayant subi une détention préventive injustifiée ou abusive<fnref n="28" />. Sans vouloir minimiser le coût financier de la reconnaissance d'un droit à réparation, on peut néanmoins observer que l'instauration d'un régime d'indemnisation pour détention injustifiée, inciterait les magistrats à ne pas recourir systématiquement à détention afin de garantir la représentation de l'inculpé et contribuer par conséquent à réduire le surpeuplement carcéral<fnref n="29" />. Car, l'inconvénient lié à l'absence d'indemnisation s'aggrave du fait qu'en pratique les juges d'instruction seront presque automatiquement « couverts » par les formations de jugement qui prononcent, souvent, des condamnations au moins égales au temps de cette détention préventive. Ce qui est encore plus contestable, c'est que, de l'avis même de certains anciens magistrats, la juridiction de jugement, même convaincue de l'innocence de l'accusé, est portée parfois à manifester sa solidarité avec les magistrats de l'instruction, en prononçant

<figure><img src="image_15.png" /></figure>

<footnote n="26">²⁶ Les chiffres confortent cette assertion. Durant les dix premiers mois de 2018, **3.119** affaires avec détention préventive ont débouché sur un acquittement selon **le rapport annuel de la présidence** du ministère public auprès de la cour de cassation (**2018**).</footnote>

<footnote n="27">²⁷ Sachant que l'article 122 de la constitution de juillet 2011 affirme que : « Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l'Etat ».</footnote>

<footnote n="28">²⁸La défaillance du système de justice pénale engendre alors la responsabilité de l'Etat qui doit réparer le dommage résultant d'une **erreur judiciaire** en vertu de l'article **122** de la constitution de **juillet 2011** et en application de l'article **573** du code de procédure pénale sur le **recours en révision**, qui permet l'indemnisation de la victime d'une erreur judiciaire sous certaines conditions.</footnote>

<footnote n="29">²⁹ IDRISSI ALAMI MACHICHI Mohamed, « Régime juridique de la détention préventive », in *Revue de la sûreté nationale*, n°184, 1986, p 2 et s.</footnote>
une peine égale à la période passée en détention<fnref n="30" /> (ESSAID, 2008).

## 2- Elargissement de la mise en détention préventive hors le cas de crime flagrant

Si le projet de loi entend généralement rationaliser le recours à la détention préventive, en délimitant les cas de mise en détention et en prévoyant la possibilité du recours aux mesures de contrôle judiciaire à l'initiative des magistrats du parquet, il est déplorable que certaines dispositions visent à élargir les cas de mise en détention préventive à l'initiative du procureur général du Roi. En effet, si l'actuel code n'autorise que le procureur du Roi de prendre une décision de placement en détention préventive hors le cas de flagrant délit (article 47), force et de constater que la nouvelle disposition de l'article 73-1 autorise désormais le procureur général du Roi à placer l'inculpé sous mandat de dépôt en dehors d'un crime flagrant, lorsque ce magistrat estime que « les mesures de contrôle judiciaire sont insuffisantes, ou la comparution du suspect en état de liberté peut nuire au bon déroulement de la justice », il peut, au même titre que le procureur du Roi, placer l'inculpé sous mandat dépôt en cas « d'aveu devant la police judiciaire ou en cas de présence d'indices graves sur la commission de l'infraction à l'encontre d'une personne ne présentant pas des garanties suffisantes de représentation ; ou si celle-ci présente un danger pour l'ordre public ou pour la sécurité des personnes ou des biens ; ou lorsque le moyen utilisé pour la commission de l'infraction est dangereux ».

A notre avis cette nouvelle disposition va à l'encontre de l'objectif affirmé par ce

projet qui tend à rationaliser la détention préventive. En effet, cette nouvelle disposition ne risque-t-elle pas d'entrainer un emploi « excessif » de la détention préventive en matière criminelle ? D'autant plus que l'article **73-1**, contrairement à l'article **47-1**, n'exige aucune motivation du mandat de dépôt prise par le Procureur Général du Roi, si celui-ci décide de placer l'inculpé en détention préventive en dehors du cas de crime flagrant<fnref n="31" />.

Au-delà du caractère flou des motifs prévus à article 47 de l'actuel code (les garanties suffisantes de représentation<fnref n="32" />, le danger pour l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens) qui sont d'ailleurs fréquemment utilisés en pratique comme critères pour justifier la détention préventive par les procureurs du Roi, il

<figure><img src="image_16.png" /></figure>

<footnote n="31">³¹ Par ailleurs, le projet rend l'instruction préparatoire facultative en matière criminelle selon les nouvelles dispositions de l'article **83 du projet**, ce qui veut dire, en contrepartie, l'élargissement du pouvoir d'appréciation du procureur général du Roi qui décide désormais de l'opportunité de saisir (ou non) le juge d'instruction en matière criminelle, de placer l'auteur sous contrôle judiciaire ou le cas échéant le placer sous mandat de dépôt.</footnote>

<footnote n="32">³² En matière délictuelle (article 47-74 du code actuel), l'un des critères le plus utilisé pour justifier le mandat de dépôt est incontestablement celui qui concerne les garanties de représentation de la personne. Il apparaît en effet facile de prétendre que telle personne ne présente pas de garanties suffisantes de représentation devant la justice marocaine. On trouve souvent ce critère énoncé à propos d'individus qui n'ont pas de domicile fixe ou qui sont étrangers. Or, certains magistrats, peu scrupuleux, utilisent fréquemment ce critère pour justifier la détention sans considération du quantum de la peine ni la situation de l'inculpé. Dans certains cas pourtant, les inculpés n'ont point de casier judiciaire, sont domiciliés, offrent des garanties suffisantes de représentation et leur liberté n'est pas de nature à empêcher la manifestation de la vérité. Selon la doctrine marocaine, les garanties de représentation doivent s'apprécier en fonction du caractère de l'intéressé, de sa moralité, de son domicile, de sa profession, de ses ressources, de ses liens de famille, de ses antécédents judiciaires.</footnote>

<footnote n="30">³⁰ ESSAID Mohammed-Jalal, le procès équitable dans le code de procédure pénale de 2002, collection Réforme du Droit et développement socio-économique, Volume n°1, 1ère édition, imprimerie Najah El Jadida, Mars 2008.</footnote>
nous semble qu'en incluant l'hypothèse de
l'aveu comme motif de détention
préventive par les procureurs généraux du
Roi (article 73-1), les rédacteurs de ce
projet encouragent certains de ces
magistrats ou même des officiers de police
judiciaire qui feront tout pour l'obtenir en
recourant à la détention préventive non
nécessaire dans l'optique « d'arracher »
ainsi les aveux de l'inculpé<fnref n="33" />. La tentation
de recourir fréquemment et abusivement à
la détention avant jugement au nom de
l'aveu ne s'en trouvera que grandit<fnref n="34" />. Et
pourtant, l'aveu de nos jours n'est plus
considéré comme la reine des preuves dans
la mesure où il n'est plus forcément
sincère. Il peut avoir pour but d'innocenter
celui que l'on veut protéger. L'exemple est
celui d'un père qui dans le souci de
protéger son fils, passe aux aveux alors
qu'il est pratiquement étranger à la
commission de l'infraction. On comprend
de nos jours que, dans les droits modernes,
l'aveu ne soit pris en compte que s'il est
circonstancié, c'est à dire assorti de détails
ou de faits accessoires renforçant sa
crédibilité.

B- Les dérives de la pratique : L'indifférence pratique du temps de l'instruction

Contrairement à la durée de la peine, la
durée de la détention préventive en droit
marocain n'est pas le fruit d'une décision
de départ mais, beaucoup plus le reflet
d'un allongement continuel de
l'instruction, du jugement, de l'exécution
des décisions des juridictions de jugement
et même de l'examen des voies de

recours<fnref n="35" />. Cet allongement a eu pour
conséquence la création dans les prisons
marocaines d'une confusion générale entre
détenus préventifs et condamnés. La
détention préventive est ainsi prolongée de
façon anormale. En pratique, l'indifférence
du temps de l'instruction s'explique par
plusieurs raisons : Il s'agit essentiellement
de la complexité des affaires à élucider et
la longueur des investigations d'une part
(1), la lenteur judiciaire d'autre part (2).

1-La complexité des affaires à élucider
et la longueur des investigations

On pense en particulier à la
criminalité internationale, au terrorisme,
aux groupes criminels, aux affaires
financières, les infractions économiques, le
banditisme, du trafic de drogues et de
toutes les infractions complexes exigeants
des subterfuges, des manœuvres dilatoires,
beaucoup d'intelligence et de doigté. Ces
infractions complexes conduisent souvent
à l'allongement de la procédure
d'instruction et par la même la durée de la
détention préventive. Parfois cet
allongement est le résultat de la longueur
des investigations. On sait que le juge
d'instruction lorsqu'il décide d'ouvrir une
information, plusieurs actes s'imposent à
lui pour parvenir à la vérité. Il y a par
exemple les auditions des témoins, les
interrogatoires et les confrontations, les
perquisitions, les reconstitutions et les
transports sur les lieux, les écoutes
téléphoniques, les enquêtes de
personnalité, les examens médico-
psychologiques et les expertises. Dans la
pratique marocaine, l'exécution de ces

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

<footnote n="33">³³ Rappelons ici qu’en vertu de l’article 293 du code actuel, tout aveu arraché par la violence ou la contrainte n’est pas retenu, l’auteur des violences ou de la contrainte est passible des peines prévues par le code pénal.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Ce qui va à l'encontre des raisons qui ont animé cette grande réforme et notamment le souci de rationaliser la pratique de la détention préventive et protéger les libertés individuelles.</footnote>

<footnote n="35">³⁵Pour résumer le malaise ainsi crée, un auteur a traité l'institution de la détention préventive de « peine sans coupable ». Du fait de sa durée, elle apparaît comme la plus sûre, la plus infaillible et la plus illégale des sanctions. Voir : TREUBUTIEN. 1854, 207, cité par P. Robert (s d), in *Détention provisoire, Deux siècles de débat*. Coll. Logique juridique et Harmattan, Sous la direction de PHILIPE. Robert, Paris : Edition l'Harmattan, 1992, p 37.</footnote>
différents actes prend souvent beaucoup de
temps, pendant lequel l'inculpé est placé
en détention. Ainsi, il peut arriver que le
magistrat instructeur ne procède pas
immédiatement à l'interrogatoire et aux
confrontations des inculpés. Pourtant, le
Code de procédure pénale lui impose d'y
procéder immédiatement. Dans la pratique,
cela se justifie par l'absence ou la fuite
d'autres personnes impliquées dans les
faits (cas des infractions indivisibles). Le
magistrat peut avoir besoin de convoquer
les témoins, les parties au procès ou la
partie civile. Si la convocation est faite par
la voie postale, elle peut être reçue
tardivement par le destinataire. Il peut
arriver que l'une des personnes
recherchées reste introuvable (notamment
dans le cadre des infractions commises par
groupe). Le magistrat rédige des
commissions rogatoires pour effectuer des
recherches. Les officiers de PJ chargés
d'exécuter ces commissions ne retrouvent
pas les personnes déterminantes dans les
délais souhaités. Dans la pratique, ces
commissions rogatoires sont très
nombreuses et trop longues. Ils aboutissent
souvent à prolonger la durée de la
détention préventive. En outre, l'enquête
de personnalité, malgré son caractère
obligatoire en matière criminelle<fnref n="36" /> est
parfois inutile et conduit souvent à des
abus qui n'éclairent guère la justice et
allongent démesurément la procédure. La
multiplication des expertises et des
examens médico-psychologiques, n'est pas
étrangère à cet allongement alors que
souvent elles n'apportent pas d'éléments
nouveaux importants.

2- La lenteur judiciaire

La lenteur judiciaire est un fait général à
l'ensemble de la procédure pénale : ce
phénomène ne concerne pas uniquement la
justice pénale marocaine. Elle varie en
fonction de la matière et singulièrement de
la phase considérée. Au Maroc, la lenteur

judiciaire touche essentiellement les
affaires criminelles. Il s'ensuit des
détentions trop longues notamment au
cours de la procédure d'instruction<fnref n="37" />. Les
dossiers restent des mois, voire des années,
dans les cabinets des juges d'instruction
trop souvent pour des raisons étrangères à
la volonté de l'inculpé. En effet, on assiste
de plus en plus à une indifférence
manifeste des magistrats instructeurs sur le
temps de la détention. Ceci peut trouver
une explication dans le fait que le magistrat
instructeur estime que, quelle que soit la
durée de la détention, elle se déduira de
celle de la peine. Mais, cette justification, à
elle seule, n'est pas suffisante. Les raisons
lointaines de cette attitude peuvent être
recherchées dans une absence de
motivation des mandats de dépôt
ordonnant la mise en détention. On a très
souvent l'impression que l'essentiel pour le
juge d'instruction, lorsqu'il est saisi d'une
affaire exigeant l'ouverture d'une
information, est de procéder au placement
en détention de l'inculpé.

Devant l'absence d'une disposition
procédurale imposant un délai raisonnable,
la durée de la détention préventive se
confond largement avec la durée de la
procédure d'information, voire de
jugement. Le projet gouvernemental
apporte, toutefois, quelques innovations
permettant de réduire la durée de la

<figure><img src="image_18.png" /></figure>

<footnote n="37">³⁷Le comportement des parties au procès contribue essentiellement à l'allongement de la procédure de l'instruction et plus particulièrement en matière pénale des changements répétés d'avocat ; de la non comparution devant le juge d'instruction ou de la fuite ; du retard mis par l'avocat à indiquer le nom de témoin dont on désire l'audition ; de la multiplication des demandes de mises en liberté provisoire par les avocats de la défense. On peut noter dans le même esprit, l'usage des voies de recours parfois abusives de la part des parties intéressées afin de retarder la libération du détenu préventif. Il peut arriver également que le ministère public qui a la mission d'exécuter les décisions et les ordonnances du juge d'instruction ne le fait pas dans les délais prévus par la loi (articles 40 et 49/al 10 du CPPM).</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Article 187 du code de procédure pénale.</footnote>
procédure d'information, en adhérant explicitement à la notion du délai raisonnable, élément essentiel d'un procès équitable tel qu'il est universellement reconnu<fnref n="38" />, en délimitant les prolongations de la détention préventive en matière criminelle<fnref n="39" />, en rationalisant l'instruction préparatoire, devenue facultative en matière criminelle<fnref n="40" />.

Conclusion

La détention préventive, qui devait être -en vertu de la présomption d'innocence- une exception rare, et qui constitue un scandale lorsque le prévenu est relaxé, ou condamné à moins de prison qu'il n'en a subi, continue de toucher près de 45% de la population carcérale au Maroc. Les chiffres avancés officiellement à la fin de décembre 2020 dans le rapport annuel de la DGAPR<fnref n="41" /> font état d'une population carcérale estimée à 84990 prisonniers. Parmi ceux-ci, on dénombre 38837 prévenus, soit 45,70 % sont en détention préventive, tandis que 54,70 % (46153) ont fait l'objet de condamnation définitive.

Par ailleurs, si la durée de la détention préventive est strictement limitée par les textes, en pratique elle se prolonge souvent jusqu'à la fin de la procédure d'information voire de jugement. A notre avis, outre les causes déjà évoquées, cette situation résulte de l'absence de toute obligation de juger dans un délai raisonnable dans le code actuel. Outre que le projet de loi a comblé ce vide législatif en imposant un délai raisonnable pour l'achèvement des procédures (article 1 du projet), il faut saluer certaines dispositions dans ce projet qui visent

« indirectement » à améliorer la célérité et l'efficacité de la procédure pénale : il s'agit (entre autres) de la révision de la procédure de transaction<fnref n="42" />, la correctionnalisation<fnref n="43" />, le titre exécutoire administratif<fnref n="44" />, le recours aux moyens de télécommunication audiovisuels ou la visioconférence pour l'audition des parties, les inculpés par les juges d'instruction et les juridictions de jugement<fnref n="45" />. Autant d'amendements réclamés depuis plusieurs années par la communauté des juristes pénalistes, en vue de faire face aux dérives de la pratique dont a fait preuve la procédure pénale actuelle, en raison de l'engorgement des juridictions pénales entrainé par une accumulation des affaires pénales, en raison aussi de la lenteur des procédures et de leur inefficacité qui influe sur le nombre et la durée de la détention préventive. Reste à savoir si ce projet de loi fera-t-il l'unanimité de tous les acteurs du système judiciaire ? Sera-t-il approuvé par le parlement ?

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

<footnote n="38">³⁸ Article 1 et 307 du projet.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Article 177 du projet.</footnote>

<footnote n="40">⁴⁰ Article 83 du projet.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Rapport annuel de la Délégation Général à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion du Mois de février 2021, site officiel : www.dgapr.gov.ma, consulté le 25 décembre 2022.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Article 41-1 du projet.</footnote>

<footnote n="43">⁴³En vertu de l'article 49 du projet, la correctionnalisation est une exception aux règles de compétence d'attribution, qui permet au procureur général du Roi de transmettre au procureur du Roi un crime qui, en raison de faiblesse du dommage causé à la victime ou la valeur du droit protégé, sera poursuivi sous la qualification de délit si la loi le permet. Ce mécanisme permet, selon la note de présentation du projet, d'éviter la complexité et la longueur des procédures devant la chambre criminelle qui sera déchargée des affaires simples.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Articles 382-1 à 382-3 du projet.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Articles 133, 193-1, 193-2, 347-4, 347-5, 347-6 du projet.</footnote>
LISTE BIBLIOGRAPHIQUE

I-Ouvrages :

BOULOC Bernard, HARITINI Matsopoulou, Droit pénal général et procédure pénale, 21ème édition 2021, ouvrage numérique www.editions-Dalloz.fr (783 p).

BAFKIR. Mohamed, *Code de procédure pénale sous l'éclairage de la jurisprudence marocaine*, Publications « Etudes judiciaires », 2ème édition 2006, Imprimerie « NAJAH », Casablanca, ouvrage en arabe (487p).

CAPDEVIELLE.J, CASTAN.N et CASTAN. Yves, *Entre l'ordre et la liberté, la détention provisoire : Deux siècles de débats*, Sous la direction de PHILIPE. Robert, Paris : Edition l'Harmattan, 1992, Coll. Logiques juridiques (287 p).

ESSAID. Mohamed Jalal, Le procès équitable dans le code de procédure pénale de 2002, volume n°1, collection réforme du Droit et développement socio-économique, imprimerie NAJAH EL JADIDA, 1ère édition 2008 (259 p).

ESSAID. Mohamed Jalal, *Réflexions sur le procès équitable*, ouvrage collectif, volume n°2 collection réforme du Droit et développement socio-économique, imprimerie NAJAH EL JADIDA, Casablanca, mai 2009 -arabe et français-, (132 p).

STEVANI.G, LEVASSEUR.J, BOULOC. B, *Procédure pénale*, Dalloz, 20ème édition 2006 (487 p).

II-Articles de revues :

AL AZREK. Tayeb, « La détention préventive entre l'ancien et le nouveau code de procédure pénale », Revue « Anfass Houkoukia », n°2 et 3, 2005, pp 97-118 (en arabe).

HAMID Mimoun, « *Les motifs de la détention préventive dans le projet du code de procédure pénale* », Revue « *Al kasr* », n°2, année 2002, p 131 et s. (en arabe).

IDRISSI ALAMI MACHICHI Mohamed, « Régime juridique de la détention préventive », in *Revue de la sûreté nationale*, n°184, 1986, p 2 et s.

PRADEL. J : « La réforme de la détention préventive, Commentaire de la loi du 17 juillet 1971 », Gaz.Pal, 1972.

III-Rapports et Thèses de Doctorat :

Conseil National des Droits de l'Homme, « Rapport sur la situation des droits de l'homme au Maroc en 2003 », avril 2004.

Conseil National des Droits de l'Homme, rapport sur la situation dans les prisons et les droits des détenus, intitulé : « La crise des prisons une responsabilité partagée », octobre 2012 (127 p).

<figure><img src="image_20.png" /></figure>
**Conseil National des Droits de l'Homme**, Les peines alternatives, série contribution au débat public, n°5, www.cndh.ma, imp El Maarif Al Jadida- Rabat, 2015 (11 p).

**Conseil National des Droits de l'Homme**, Code de procédure pénale, Proposition du CNDH relatives à l'avant-projet de loi, série contribution au débat public, n°7, www.cndh.ma, imp El Maarif Al Jadida- Rabat, 2015 (21 p).

**Délégation Général à l'Administration Pénitentiaire et à la Réinsertion** (DGAPR), rapport annuel sur la situation des prisons marocaines, mois de février 2021, site officiel : www.dgapr.gov.ma, consulté le 25 décembre 2022.

**PRESIDENCE du ministère public** auprès de la cour de cassation, rapport annuel de (2018), site officiel : https://www.pmp.ma Consulté le 15-4-2023.

**Présidence du ministère public** auprès de la cour de cassation, rapport annuel de (2019), site officiel : https://www.pmp.ma/%d8%a7%d9%84%d8%a5%d8%b9%d8%aa%d9%82%d8%a7%d9%84-%d8%a7%d9%84%d8%a5%d8%ad%d8%aa%d9%8a%d8%a7%d8%b7%d9%8a/

Statistiques officielles sur la détention préventive : consulté le 13/04/2023.

**ESSAÏD. Mohamed Jalal**, *La présomption d'innocence*, thèse, Paris 1971.

**ATMANI Khalid**, Les atteintes à la liberté individuelle au cours de la phase préparatoire du procès pénal en droit marocain- Contenu et portée du code de procédure pénale de 2002-, thèse de Doctorat en droit privé et Sciences Criminelles, Université de Perpignan Via Domitia, soutenu le 10 janvier 2009, France (364 p).

## IV- Textes de loi et constitution :

**La loi n° 67-90** modifiant les articles du code de procédure pénale, promulguée par Dahir n°1-91-110 du 30 décembre 1991, Bulletin officiel du Royaume du Maroc n° 41 31 du premier janvier 1992, pp. 31 et 32.

**La loi 22-01** promulguée par le dahir n° 1.02.255 du 3 octobre 2002. B.O arabe n°50 78 du 30 janvier 2003.

**Projet de loi modifiant et complétant la loi 22-01 sur la procédure pénale**, version arabe du 17-11-2014, site du ministère de la justice et libertés : https://justice.gov.ma

**La constitution du Royaume du Maroc.**, (2011). La Constitution. Rabat : Secrétariat Général du Gouvernement.

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