# Le corpus jurisprudentiel issu de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes

Marc Mignot

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

## ► To cite this version:

Marc Mignot. Le corpus jurisprudentiel issu de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes. Études en l'honneur du professeur Iacyr de Aguilar Vieira, Textes réunis par G. Cerqueira et G. Tepedino, I, Société de législation comparée, pp.307-349, 2022. hal-05253427

HAL Id: hal-05253427

https://hal.science/hal-05253427v1

Submitted on 12 Nov 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

Public Domain
ÉTUDES EN L'HONNEUR
DU PROFESSEUR IACYR DE AGUILAR VIEIRA

Volume 1
<figure><img src="image_2.png" /></figure>
ÉTUDES EN L'HONNEUR
DU PROFESSEUR IACYR DE AGUILAR VIEIRA

Textes réunis par
Gustavo CERQUEIRA et Gustavo TEPEDINO

Volume 1

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

SOCIÉTÉ
DE LÉGISLATION
COMPARÉE
Le Code de propriété intellectuelle n'autorisant, aux termes de l'article L. 122-5, 2° et 3° a), d'une part, que les « copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et, d'autre part, que les analyses et les courtes citations dans un but d'exemple et d'illustration, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite » (art. L. 122-4).

Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue donc une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle.

© Société de législation comparée, 28 rue Saint Guillaume 75007 Paris

2022 I.S.B.N. 978-2-36517-112-0
LISTE DES AUTEURS

Danièle ALEXANDRE

Professeur émérite de l'université de Strasbourg

Renaud ALMÉRAS

Avocat au Barreau de Paris, docteur en droit

Guido ALPA

Professeur ordinaire des institutions de droit privé à l'université de Rome
« La Sapienza »

Emmanuel ARAGUAS

Avocat au Barreau de Saintes, solicitor (non practicing)

Luiz Filipe ARAÚJO ALVES

Professeur assistant à l'université fédérale de Viçosa, Brésil

Margarida AZEVEDO

Professeur à l'Institut supérieur de comptabilité et d'administration de
Porto, Portugal

Pablo Marcello BAQUERO

Assistant Professor à HEC Paris,
docteur en droit de l'université de Cambridge

Jamile BERGAMASCHINE MATA DIZ

Professeur à la faculté de droit de l'université fédérale de Minas Gerais,
Brésil
Andrea BONOMI

Professeur à l'université de Lausanne,
directeur du Centre de droit comparé, européen et international

Rodrigo Octávio BROGLIA MENDES

Professeur de droit commercial à l'université de Sao Paulo, Brésil

Geoffray BRUNAUX

Maître de conférences à l'université de Reims Champagne-Ardenne,
laboratoire CEJESCO

Olivier CACHARD

Agrégé de droit privé, doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy,
avocat à la Cour

Pedro CAMPOS ARAUJO CORGOZINHO

Diplômé en philosophie et en droit de l'université fédérale de Minas Gerais,
Brésil

Gustavo CERQUEIRA

Professeur à l'université de Nîmes,
président de la section Méthodologie comparée du droit civil et
de la section Amérique Latine de la Société de législation comparée

Andreia COSTA VIEIRA

Professeur de droit international économique et du développement durable,
fondatrice de l'ACV International Law Institute

Arnaud COUTANT

Professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne

Milena DONATO OLIVA

Professeur de droit civil à l'université de l'État de Rio de Janeiro,
secrétaire général de l'Institut brésilien de droit civil,
associé fondateur du cabinet Gustavo Tepedino Advogados, Brésil

José Angelo ESTRELLA FARIA

Chef de la section législative auprès du secrétariat de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international, ancien secrétaire général de l'UNIDROIT
Franco FERRARI

Professeur de droit, directeur du Center for Transnational Litigation, Arbitration, and Commercial Law de la faculté de droit de la New York University

Gustavo FERRAZ DE CAMPOS MONACO

Professeur titulaire de droit international privé à l'université de Sao Paulo

Edson FERREIRA DE CARVALHO

Professeur titulaire à l'université fédérale de Viçosa, Brésil

Estelle FRAGU

Maître de conférences à l'université Paris-Panthéon-Assas

Laurent GAMET

Professeur à l'université Paris-Est, doyen de la faculté de droit, avocat au Barreau de Paris, président de la section Droit social de la Société de législation comparée

Ana GERDAU DE BORJA MERCEREAU

Docteur en droit de l'université de Cambridge, collaboratrice senior au sein du cabinet Derains & Gharavi, Paris

Anne GILSON-MAES

Maître de conférences à l'université de Reims Champagne-Ardenne, laboratoire CEJESCO

João GRANDINO RODAS

Avocat au Barreau de Sao Paulo, ancien recteur de l'université de Sao Paulo, Brésil

Nicolas KILGUS

Professeur à l'université de Strasbourg, Centre de droit privé fondamental

Carlos Nelson KONDER

Professeur de droit civil à l'université de l'État de Rio de Janeiro et à l'université pontificale catholique de Rio de Janeiro, Brésil

Sabrina LANNI

Professeur associé à l'université de Milan « La Statale »
Bernard LAURENT-BELLUE

Avocat au Barreau de Paris

Diogo LEITE DE CAMPOS

Professeur Catedrático à la faculté de droit de l'université de Coimbra

Claudia LIMA MARQUES

Doyen de la faculté de droit de l'université fédérale du Rio Grande do Sul,
Brésil

Giovanni LOBRANO

Professeur ordinaire à l'université de Sassari, Italie

Kevin MAGNIER-MERRAN

Maître de conférences à la faculté de droit de Nancy, responsable de l'axe
droit affaires-Institut François Gény, membre de l'Institut des usages

Andrea MARIGHETTO

Docteur en droit des universités de Rome « La Sapienza »
et fédérale du Rio Grande do Sul, Brésil

Mónica MARTINEZ DE CAMPOS

Professeur à l'université Portucalense, Porto

Filipe MEDON

Avocat et doctorant en droit civil à l'université de l'État de Rio de Janeiro,
Brésil

Fabiano MENKE

Professeur à l'université fédérale du Rio Grande do Sul, Brésil

Marc MIGNOT

Professeur à l'université de Strasbourg,
directeur du Centre de droit privé fondamental

José Antonio MORENO RODRIGUEZ

Président du Centre d'études de droit, économie et politique,
fondateur d'Altra Legal, Paraguay

Pierre MOUSSERON

Professeur à l'université de Montpellier, président de l'Institut de usages
Fernanda MUNSCHY

Avocate au Barreau de Strasbourg, docteur en droit

Cyril NOBLOT

Maître de conférences HDR à l'université de Reims Champagne-Ardenne,
responsable du Master 2 Droit des contentieux privés

Nicolas NORD

Secrétaire général de la Commission internationale de l'état civil,
maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg

Magalie NORD-WAGNER

Maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg

Francisco PIGNATTA

Docteur en droit, avocat aux Barreaux de Curitiba, Brésil, Lisbonne et Paris, professeur invité à la l'université pontificale catholique du Rio Grande do Sul, Brésil

Naiara POSENATO

Professeur agrégé à l'université de Milano « La Statale »

Thibaut de RAVEL d'ESCLAPON

Maître de conférences HDR à l'université de Strasbourg

Camille REITZER

Secrétaire générale adjointe de la Commission internationale de l'état civil,
docteur en droit

Pablo RENTERIA

Professeur de droit civil à l'université pontificale catholique de Rio de
Janeiro, secrétaire général du comité brésilien de l'association Henri
Capitant des amis de la culture juridique française, associé fondateur du
cabinet Renteria Advogados.

Emilien RHINN

Docteur en histoire du droit et des institutions

Fabrice ROSA

Professeur à l'université de Reims Champagne-Ardenne,
directeur du CEJESCO
Friedrich ROSENFELD

Avocat au Barreau de Hambourg,
professeur adjoint à la New York University (campus de Paris)

Marilda Rosado de SÁ RIBEIRO

Professeur associé de droit international à l'université de l'État de Rio de Janeiro et avocate au Barreau de Rio de Janeiro, Brésil

Fernanda SABRINNI

Docteur en droit, enseignant-chercheur Groupe ESPI, laboratoire ESPI2R

Antonio SACCOCCIO

Professeur ordinaire de droit romain l'université de Rome « La Sapienza »

Jan Peter SCHMIDT

Chef du Centre pour l'application du droit étranger à l'institut Max-Planck pour le droit comparé et le droit international privé, Hambourg

Anderson SCHREIBER

Professeur titulaire de droit civil de l'université de l'État de Rio de Janeiro,
Brésil

Michel STORCK

Professeur émérite de l'université de Strasbourg

Gustavo TEPEDINO

Professeur titulaire de droit civil à l'université de l'État de Rio de Janeiro,
Brésil

Carmen TIBURCIO

Professeur titulaire de droit international privé à l'université de l'État de Rio de Janeiro, consultant au sein du cabinet Barroso Fontelles, Barcellos, Mendonça & Associados, Rio de Janeiro, Brésil

Nunziata VALENZA PAIVA

Magistrate au Brésil

Fernanda VOLPON

Docteur en droit de l'université de l'État de Rio de Janeiro, Brésil
Ely Caetano XAVIER JUNIOR

*Professeur de droit international à l'université fédérale rurale de Rio de Janeiro, avocat au Barreau de Rio de Janeiro, Brésil*

Arnoldo WALD

*Professeur émérite de l'université de l'État de Rio de Janeiro, avocat au Barreau de São Paulo, Brésil, arbitre*

Claude WITZ

*Professeur émérite de l'université de la Sarre*

Alan WRUCK GARCIA RANGEL

*Docteur en histoire du droit et des institutions, post-doctorant attaché au Laboratoire Interdisciplinaire d'histoire du droit de l'université de l'État de Rio de Janeiro, Brésil*
<figure><img src="image_4.png" /></figure>
# TABLE DES MATIÈRES

## Volume 1

Éléments biographiques et bibliographiques .................................................... 19

## PRÉFACES

### Arnoldo WALD

Lettre-préface en hommage au professeur Iacyr de Aguilar Vieira ............ 39

### Danièle ALEXANDRE

Témoignage d'une amitié franco-brésilienne ............................................ 43

### Edson FERREIRA DE CARVALHO

Educadora Iacyr de Aguilar Vieira. Personagem de destaque na consolidação
do Curso de Direito da Universidade Federal de Viçosa ............................ 49

## I. DROIT CIVIL ET DROIT DES AFFAIRES

### Guido ALPA

L'applicazione diretta dei diritti fondamentali ai rapporti fra privati ............ 55

### Emmanuel ARAGUAS

La résurgence du droit naturel dans les usages contractuels.................... 67

### Margarida AZEVEDO

The evolution of the concept of contractual justice .................................... 115
Rodrigo Octávio BROGLIA MENDES
Notes on the concept of « economy of the contract » in Brazilian Law.... 123

Geoffray BRUNAUX
Efficacité et effectivité de la réglementation des activités du commerce électronique.................................................................................. 129

Gustavo CERQUEIRA
L'acte juridique conventionnel. Brève exégèse subversive d'une vue de l'esprit.................................................................................. 155

Estelle FRAGU et Fernanda SABRINNI
L'imprévu dans le contrat .................................................................................. 167

Laurent GAMET
Les avocats et l'intelligence artificielle. Des outils et des hommes ........ 187

João GRANDINO RODAS
La répression du marché illégal au Brésil.................................................. 197

Nicolas KILGUS
Le droit réel suis generis : entre perspectives et interrogations.................. 205

Diogo LEITE DE CAMPOS et Mónica MARTINEZ DE CAMPOS
Le logement familial : (in)saisissable ? .................................................. 237

Giovanni LOBRANO
Dai « mezzi per difendere la libertà » ai modi di costituirla. Per « sbloccare » la dottrina giuridica .................................................................................. 261

Kevin MAGNIER-MERRAN
Observations sur la délimitation des usages .................................................. 287

Fabiano MENKE
Droit civil et droit privé. Éléments d'introduction........................................ 297

Marc MIGNOT
Le corpus jurisprudentiel issu de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant la restitution aux victimes.................................................. 307
Bernard LAURENT-BELLUE et Pierre MOUSSERON
Pour un droit coutumier des sociétés .................................................................... 351

Cyril NOBLOT
Clause compromissoire et clause de conciliation préalable obligatoire :
exercice de droit comparé interne français ............................................................ 363

Fabrice ROSA
Le pouvoir de règlementation des personnes privées dans la théorie générale
des obligations en droit français ........................................................................ 385

Antonio SACCOCCIO
Mutuo real, acuerdo de mutuo y promesa de mutuo en derecho romano .. 409

Anderson SCHREIBER
Pour le dépassement de la théorie de l'imprévision (en faveur de l'équilibre
contractuel in concreto) .................................................................................... 473

Michel STORCK
Les agences de conseil en vote : à la recherche d'une régulation............ 505

Gustavo TEPEDINO
L'efficacia dei diritti fondamentali nelle associazioni. La costituzionalita dei
criteri di ammissione differenziati nell'esperienza brasiliana .................... 519

## II. DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Renaud ALMÉRAS
Réflexion sur le contrôle par le juge français des décisions étrangères de saisie
pénale .................................................................................................................... 537

Andrea BONOMI
Recognition and Enforcement of Foreign Decisions in Brazil : some
Comparative Law remarks in light of the 2019 Hague Judgements
Convention ............................................................................................................ 543

Jamile BERGAMASCHINE MATA DIZ
et Pedro CAMPOS ARAÚJO CORGOZINHO
La qualification et le caractère dynamique des biens en droit international
privé brésilien .................................................................................................... 563
Gustavo FERRAZ DE CAMPOS MONACO

Mobilité des personnes et droit international privé : un regard brésilien .. 585

Claudia LIMA MARQUES et Pablo Marcello BAQUERO

Gouvernance mondiale et droit de la consommation.................................... 595

Fernanda MUNSCHY

Autonomie de la volonté en Amérique latine 28 ans après l'adoption de la
Convention de Mexico sur la loi applicable aux contrats internationaux.. 629

Nicolas NORD

La reconstruction des règles de conflit relatives au contrat de travail
international. Étude du droit européen à l'aune des incohérences
jurisprudentielles................................................................................ 673

Naiara POSENATO

On the formation of the electio iuris agreement : some comparative insights 699

Camille REITZER

Qualification et méthode de la reconnaissance................................................ 721

Carmen TIBURCIO

Choice of court agreements : a comparative analysis.................................... 743

Alan WRUCK GARCIA RANGEL

Échanges épistolaires en droit international privé. Les consultations de José Carlos de Almeida Arêas dans les dernières décennies du XIXe siècle ..... 757

Volume 2

III. DROIT COMPARÉ
ET DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL

Olivier CACHARD

La méthode comparatiste et l'hybridation des droits. L'exemple de la *lex schuman* lors du recouvrement de l'Alsace et de la Moselle.................... 11
Andreia COSTA VIEIRA
Sustainable foreign direct investments for emerging and developing countries 31

Milena DONATO OLIVA, Pablo RENTERIA et Filipe MEDON
La protection des données personnelles au Brésil et en Europe 57

José Angelo ESTRELLA FARIA
Competition among legal systems: the influence of rankings in stimulating Commercial Law reform 83

Franco FERRARI et Friedrich ROSENFELD
Les limites à l'autonomie des parties en matière d'arbitrage international 103

Ana GERDAU DE BORJA MERCEREAU
La responsabilité sociale des entreprises et l'arbitrage d'investissement 145

Anne GILSON-MAES
La famille et le contrat en droit français: analyse à la lumière du droit comparé 167

Carlos Nelson KONDER
Tramonto o *revirement* della causa del contratto: influenze europee sul diritto brasiliano 189

Sabrina LANNI
*Imprevisión* contrattuale: esperienze latinoamericane e armonizzazione del diritto 215

Andrea MARIGHETTO
La clausola della buona fede nel commercio internazionale natura giuridica e profili comparatistici occidentali 233

José Antonio MORENO RODRÍGUEZ
International Sales Law and Arbitration 271

Magalie NORD-WAGNER
Le droit et la quête du bonheur 287

Francisco PIGNATTA
La nouvelle loi de protection des données au Brésil: le RGPD comme référence et les difficultés de sa mise en œuvre 297
Marilda Rosado de SÁ RIBEIRO, Ely Caetano XAVIER JÚNIOR
et Fernanda TORRES VOLPON

Contrats internationaux complexes et la responsabilité civile précontractuelle
dans une perspective comparative .................................................... 309

Jan Peter SCHMIDT

Forced heirship and family provision in Latin America ........................ 333

Claude WITZ

Influences de la Convention de Vienne sur le législateur français ............ 381

IV. DROIT ET LITTÉRATURE

Luiz Filipe ARAÚJO ALVES

The lost *Pathos of Rhetoric* : human being, power and affections on law in
friedrich nietzsche........................................................................ 403

Arnaud COUTANT

Aux origines du mouvement droit et littérature, le professeur John Henry
Wigmore.................................................................................................. 417

Thibault de RAVEL d'ESCLAPON

Molière et le droit. À propos de Scapin, de ses fourberies et de la justice 439

Emilien RHINN

La littérature au service d'un idéal politique : nationalisme français et femmes
alsaciennes-lorraines (1871-1918) .................................................... 455

Nunziata Stefania VALENZA PAIVA

Il diritto nei confronti delle favole : il contributo della letteratura nella
costruzione della base morale, civica e giuridica dei bambini.................... 467

***

Liste des souscripteurs .................................................................... 497
LE CORPUS JURISPRUDENTIEL ISSU DE
L'ORDONNANCE N° 45-770 DU 21 AVRIL 1945 SUR LA
NULLITÉ DES ACTES DE SPOLIATION ACCOMPLIS PAR
L'ENNEMI OU SOUS SON CONTRÔLE ET ÉDICTANT LA
RESTITUTION AUX VICTIMES

Marc MIGNOT*

Bien d'autrui tu ne prendras, ni retiendras à ton escient.

Généralités. Il est évident que les événements de l'histoire française, pour peu qu'ils aient une certaine importance, influencent le droit positif contemporain. L'influence faible ou forte selon les cas, informe de l'importance de l'événement. Les deux guerres mondiales auxquelles notre pays a participé, ont considérablement et durablement marqué la législation et la jurisprudence. La seconde guerre mondiale est particulière de ce point de vue. Les combats d'une durée limitée au début de la guerre, ont été suivis d'une période d'occupation relativement longue, à l'occasion de laquelle une législation d'exception fut prise principalement contre les juifs en vue de réaliser leur infériorité et permettre la spoliation de leurs biens<fnref n="1" />. Plus tard, après la guerre, la législation nouvelle eut pour objet de rétablir, autant qu'il était possible de le faire, la restitution des biens spoliés. À de notables exceptions<fnref n="2" />, la doctrine française n'a pas consacré à cette législation suffisamment de travaux de recherches. La présente contribution essaye

<footnote>* Professeur à l'université de Strasbourg.</footnote>

<footnote n="1">¹ E. Bertrand, « Du contrôle judiciaire du dessaisissement de juifs et de la liquidation judiciaire de leurs biens (Étude critique de la jurisprudence) », JCP G 1943.1.354 ; E.-H. Perreau, « Le nouveau statut des juifs en France », JCP G 1941.1.216.</footnote>

<footnote n="2">² Sans prétention à l'exhaustivité, v. « Le droit antisémite de Vichy », Le genre humain 1996/1-2.</footnote>
modestement de révérer l'intérêt de cette législation et de la jurisprudence qui y est attachée. Il y a beaucoup à faire dans le domaine, pour de nombreuses raisons. Espérons que d'autres chercheurs sortiront dans l'avenir ce *corpus* jurisprudentiel de l'oubli dans lequel il tombé. L'intérêt de ce *corpus* n'est pas seulement historique : il éclaire aussi les règles issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 relatives aux restitutions (Code civil, articles 1352 à 1352-9). La doctrine croit trop souvent que la jurisprudence sur les restitutions est faible en quantité. C'est en réalité tout le contraire : si l'on prend la peine d'examiner les publications y relatives, on s'aperçoit assez vite qu'elle est pléthorique<fnref n="3" />.

*Origines*. Le texte à l'origine de toute la législation sur les spoliations est la déclaration solennelle signée à Londres le 5 janvier 1943 par les Gouvernements des Nations alliées donnant pour la première fois avertissement officiel aux intéressés qu'ils lutteront, le moment venu, contre les actes de spoliation et qu'ils se réservent d'ores et déjà la liberté de ne pas reconnaître les effets de ces actes. Plusieurs ordonnances suivirent ce premier texte en vue de donner corps à l'intention première.

La première est l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliations accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle (*Journal officiel* du 12 novembre 1943, p. 277). Cette ordonnance pose les fondements des ordonnances qui suivront. Elle réserve la liberté de la France de déclarer nuls les actes de spoliation de toute nature et affirme sa volonté de ne reconnaître aucun effet à ces actes. Elle avertit tous ceux qui profiteront de ces actes qu'ils ne pourront ultérieurement invoquer leur ignorance et qu'ils seront en conséquence considérés comme étant de mauvaise foi. Bien qu'au fondement de l'ordonnance n° 45-770, cette ordonnance du 12 novembre 1943 n'est pas considérée comme ayant valeur de droit<fnref n="4" />.

La deuxième ordonnance est celle du 14 novembre 1944 portant application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliations accomplis par l'ennemi et sous son contrôle (*Journal officiel* du 15 novembre 1944, p. 1310). Le texte a une finalité essentiellement conservatoire. Il vise à la remise en possession de plein droit des biens non liquidés, à la restitution des comptes par les gérants de ces biens et à l'exemption de certains droits en vue de favoriser le règlement amiable des

<footnote n="3">³ Il faut dépouiller pour s’en rendre compte, le *Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation*, le *Recueil législatif du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle, de la Sarre et zone d’occupation*, le *Recueil juridique de l’Est, la Revue juridique d’Alsace et de Lorraine* et dans une moindre mesure la *Semaine juridique, édition générale*. On ne trouve dans la *Revue trimestrielle de droit civil* que des références bibliographiques à la question mais aucune observation dans les rubriques concernées (Sur le thème, v. Ph. Rémy, « Un siècle de revue trimestrielle de droit civil, Cent ans de chroniques », RTD civ. 2002, p. 665).</footnote>

<footnote n="4">⁴ Civ., 21 juill. 1949, n° 39.610, *Bull. civ.* I, n° 265, p. 746.</footnote>
restitutions. Cette ordonnance a été complétée et modifiée par une ordonnance
n° 45-168 du 2 février 1945 (Journal officiel du 3 février 1945, p. 508).

Le troisième texte est l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant
deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des
actes de spoliations accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle et édictant
la restitution aux victimes de ces actes de ceux de leurs biens qui ont fait
l'objet d'actes de disposition (Journal officiel du 22 avril 1945, p. 2383). Il
s'agit du texte le plus important dont les dispositions constituent la base la
plus fréquente des décisions de justice<fnref n="5" />, et ce jusque dans la période
contemporaine<fnref n="6" />. Cette ordonnance distingue deux hypothèses : la première
est relative aux actes de spoliations et ventes forcées imposés à l'intéressé par
la force et auxquels il n'a pas consenti et la seconde, aux actes accomplis avec
le consentement de l'intéressé et relatifs à des biens n'ayant pas fait
préalablement l'objet de mesures exorbitantes du droit commun. Toute la
jurisprudence s'articule autour de cette distinction fondamentale en droit et
en fait. Les actes de la première catégorie sont nuls de droit et ceux de la
seconde sont présumés avoir été faits sous l'empire de la violence. D'après la
jurisprudence, les dispositions de l'ordonnance n° 45-770 sont d'ordre public.
Toute renonciation anticipée à un droit issu de celle-ci est nulle<fnref n="7" />.

Le quatrième texte est l'ordonnance n° 45-1224 du 9 juin 1945 portant
troisième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des
actes de spoliations et édictant la nullité des actes de spoliation accomplis par
l'ennemi à son profit (Journal officiel du 10 juin 1945, p. 3379). Cette

<footnote n="5">⁵ Le texte a fait l'objet d'articles (1°) et de monographies (2°) : 1° : P. Esmein, « L'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation », *Gaz. Pal.* 1945/2, p. 1 ; R. Sarraute, P. Tager, « La restitution des biens spoliés dans ses rapports avec le droit commun et les ordonnances des 12 novembre 1943 et 9 août 1944 (Ordonnances des 11 avril 1945, 21 avril 1945 et 9 juin 1945) », *Gaz. Pal.* 1945/2, p. 23 ; « L'état actuel de la législation et de la jurisprudence en matière de spoliations », *JCP G* 1950.1.881 ; P. Voirin, « Commentaire de l'ordonnance du 21 avril 1945 sur la nullité des actes de spoliation : Les lois nouvelles », *Revue de Législation et de Jurisprudence et Revue des travaux législatifs* 1945, p. 26. — 2° : R. Lafarge, J. Pascal, *La nullité des actes de spoliation. Étude de l'ordonnance du 21 avril 1945*, Les Publications Techniques, Paris, 1945 ; R. Manigand, *Essai sur l'ordonnance du 21 avril 1945 concernant la nullité des actes de spoliations*, th. Clermont-Ferrand, 1946 ; A. Weil-Curiel, R. Castro, *Spoliations et restitutions, Commentaire théorique et pratique de la législation relative aux spoliations*, Éditions R. G., Paris, 1945.</footnote>

<footnote n="6">⁶ CA Paris, 1ère ch. A, 2 juin 1999, *JurisData* n° 1999-114390 (D. 1999, p. 535, note J. Passa ; *Gaz. Pal.* 9 et 10 juin 1999, p. 50, concl. B. Gizardin ; *RTD civ.* 2000, p. 206, obs. R. Libchaber). Dans la même aff. : TGI Paris, Réf., 30 mai 2017, n° 17/52901 (*LPA* 2 oct. 2017, n° 129u5, p. 8, note F. Donaud ; *D. actu.* 13 juin 2017, obs. T. de Ravel d'Esclapon) et, au fond, TGI Paris, 7 nov. 2017, n° 17/58735 (*LP4* 26 févr. 2018, n° 133p7, p. 14, note F. Donaud ; *D. actu.* 20 nov. 2017, obs. T. de Ravel d'Esclapon) ; CA Paris, 2 oct. 2018, n° 17/20580 (*LPA* 13 nov. 2018, n° 140b2, p. 8, note P. Noual) ; Civ. 1ère, 1er juill. 2020, n° 18-25.695 ; v. T. de Ravel d'Esclapon, « La restitution des biens culturels spoliés », *D.* 2020, p. 1992.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Civ., 8 mars 1949, n° 37.967, *Bull. civ.* I, n° 83, p. 225, renonciation par le spolié à toute action en revendication contre l'acheteur de ses biens, renonciation sans effet.</footnote>
ordonnance pose la nullité des actes faits par l'ennemi directement ou par personne interposée et règle les conséquences de celle-ci.

*Anticipation*. Ces textes forment un ensemble coordonné à partir de la déclaration solennelle signée à Londres le 5 janvier 1943. Cette déclaration anticipe sur les textes futurs et vaut mise en garde des spoliateurs et de leurs complices. Cette anticipation trouve un écho en jurisprudence. Il est arrivé que la Cour de cassation attribue à l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 des effets rétroactifs pas nécessairement d'ailleurs pour favoriser les victimes d'actes de spoliation. Il a ainsi été reproché à un vendeur ayant contracté en 1941, d'avoir menti sur sa qualité de juif, l'empêchant par la suite pour cette raison de demander l'annulation de la vente<fnref n="8" />.

*Plan*. On se concentrera dans les lignes qui suivent sur l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 considérée comme le texte le plus important, formant le droit commun en la matière. Ainsi qu'on l'a noté, il distingue fondamentalement les spoliations et ventes forcées réalisées sans le consentement du spolié, des actes accomplis avec son consentement et relatifs à des biens n'ayant pas fait préalablement l'objet de mesures exorbitantes du droit commun<fnref n="9" />. Les premiers sont nuls de plein droit, tandis que les seconds sont présumés avoir été faits sous l'empire d'une violence et seulement annulables<fnref n="10" />.

# I. LES SPOLIATIONS ET VENTES FORCÉES

## A. – La nullité de plein droit

### 1. Le domaine de la nullité

*Article 1er de l'ordonnance n° 45-770.* Il convient de citer le texte de l'article 1er dans son intégralité. Ce texte a fait l'objet d'une une analyse serrée par la jurisprudence qui ne peut être établie et comprise qu'après une lecture très attentive. Il est le premier du titre 1er intitulé « Des spoliations et ventes forcées ».

<footnote n="8">⁸ Civ., 16 mai 1950, n° 40.519, *Bull. civ.* I, n° 119, p. 89 (*JCP G* 1950.II.5795, 2e esp.).</footnote>

<footnote n="9">⁹ Civ., 10 juill. 1951, n° 1.367, *Bull. civ.* I, n° 216, p. 168, cassation de l'arrêt ayant refusé d'appliquer l'art. 1er et ayant appliqué l'art. 11alors que les biens avaient fait l'objet d'une mesure exorbitante, en l'occurrence la nomination d'un commissaire-gérant.</footnote>

<footnote n="10">¹⁰ Civ., 6 août 1951, n° 2.156, *Bull. civ.* I, n° 256, p. 199 qui en tire les conséquences quant à l'autorité de chose jugée en décidant qu'une décision rendue sur le fondement de l'art. 1er rejetant la nullité n'empêche nullement l'action ultérieure fondée sur l'art. 11.</footnote>
L'article 1<sup>er</sup> est rédigé comme suit :

« Les personnes physiques ou morales ou leurs ayants-cause dont les biens, droits ou intérêts ont été l'objet, même avec leur concours matériel, d'actes de disposition accomplis en conséquence de mesures de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 et accomplis, soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, soit par l'ennemi, sur son ordre ou sous son inspiration, pourront, sur le fondement, tant de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, en faire constater la nullité.

Cette nullité est de droit ».

*Interprétation.* La jurisprudence a considéré que les dispositions de l'article 1<sup>er</sup> sont d'interprétation stricte<sup>11</sup>. Pour autant, il ne fait pas vraiment de doute qu'elle est assez souvent allée au-delà des termes de celle-ci et qu'elle en a donc fait une interprétation extensive.

a) *Les conditions subjectives*

*Spolié.* La victime est une personne physique ou morale ou ses ayants cause. Elle peut être une personne morale de droit public<sup>12</sup>. Un indivisaire de confession israélite peut agir seul en nullité de la liquidation du fonds de commerce indivis<sup>13</sup>. Seul le propriétaire dont les biens ont été l'objet d'une mesure exorbitante du droit commun peut invoquer les dispositions de l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770<sup>14</sup>.

Sur la condition de nationalité, la jurisprudence a évolué. Elle a d'abord fait une interprétation littérale des textes en considérant que l'étranger peut bénéficier des dispositions de l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770 car, en principe, les étrangers jouissent en France des droits privés qui ne leur sont pas spécialement refusés<sup>15</sup>. Puis une décision d'assemblée plénière fit une

<footnote n="11"><sup>11</sup> Civ., 22 juin 1948, n° 38.477, *Bull. civ.* I, n° 194, p. 594.</footnote>

<footnote n="12"><sup>12</sup> Civ., 1<sup>ère</sup> sect., 20 mai 1952, n° 2.650, *Bull. civ.* I, n° 173, p. 144, commune de Schirmeck demandant la nullité d'une vente d'immeuble consentie par son maire allemand alors autorisé par le « Landkomissär ».</footnote>

<footnote n="13"><sup>13</sup> Civ., 5 juin 1951, n° 39.765, *Bull. civ.* I, n° 176, p. 138.</footnote>

<footnote n="14"><sup>14</sup> Civ., 1<sup>ère</sup> sect., 27 avr. 1953, n° 5.576, *Bull. civ.* I, n° 138, p. 115.</footnote>

<footnote n="15"><sup>15</sup> Civ., 20 juill. 1948, n° 37.982, *Bull. civ.* I, n° 230, p. 715, application à une personne de nationalité allemande et de confession juive ; 27 juill. 1948, n° 38.103, *Bull. civ.* I, n° 38.103, *Bull. civ.* I, n° 245, p. 726, application à une personne de nationalité indéterminée ; 13 déc. 1949, n° 39.810, *Bull. civ.* I, n° 360, p. 1180, application à une personne de nationalité polonaise et de confession juive.</footnote>
interprétation par le contexte des dispositions de l'ordonnance n° 45-770, considérant qu'elle trouve son origine dans l'ordonnance du 12 novembre 1943 et dans la déclaration des Nations Unies du 5 janvier 1943 et qu'elle a eu pour objectif de faire échec aux méthodes d'expropriation pratiquées par les gouvernements ennemis. Elle en déuisit finalement qu'un ressortissant ennemi n'entre pas dans la catégorie des personnes protégées par l'ordonnance n° 45-770¹⁶. La décision inscrit le texte dans les principes de la guerre, en alignant les relations entre personnes privées sur la logique de confrontation des États. Les apatrides bénéficient de la législation issue de l'ordonnance n° 45-770¹⁷. Même après la décision d'Assemblée plénière, la chambre civile, 1ère section, a jugé que l'ordonnance n° 45-770 peut s'appliquer à un étranger, pourvu qu'il ne soit pas ressortissant d'une puissance ennemie, dans la mesure où l'ordonnance n° 45-770 ne fait pas de la nationalité une condition de son application. Le bénéfice de l'ordonnance peut donc être attribué à un ressortissant russe<fnref n="18" /> ou polonais<fnref n="19" /> mais aucunement bien sûr à un ressortissant allemand<fnref n="20" />.

*Spoliateur.* Le spoliateur peut être une personne morale de droit public. La question s'est posée de savoir si les personnes morales de droit public des départements annexés par le Reich pouvaient être tenus des restitutions, étant considéré qu'elles avaient agi en vertu de la loi allemande alors applicable. La jurisprudence a répondu positivement en considérant qu'une personne morale de droit public a une existence continue et indépendante de ses organes et que les actes de spoliation sont des actes administratifs qui engagent la responsabilité de la collectivité, bien qu'ils aient été accomplis dans des conditions irrégulières par une autorité de fait qui s'est substituée aux organes légaux<fnref n="21" />.

## b) *Les conditions objectives*

*Notion de spoliation.* Le texte détermine le champ d'application de la nullité des actes de spoliation et des ventes forcées. L'essentiel réside dans la notion de spoliation. Cette notion n'apparaît pas explicitement au début du

<footnote n="16">¹⁶ Ass. plén., 1er mars 1950, n° 558, *Bull. civ. ass. plén.*, n° 3, p. 4 (JCP G 1950.II.5458, note A. Jack-Mayer, à propos d'un ressortissant italien).</footnote>

<footnote n="17">¹⁷ Civ., 7 févr. 1951, n° 40.643, *Bull. civ. I*, n° 53, p. 44.</footnote>

<footnote n="18">¹⁸ Civ., 1ère sect., 23 juill. 1952, n° 38.549, *Bull. civ. I*, n° 240, p. 198.</footnote>

<footnote n="19">¹⁹ Civ., 1ère sect., 4 mars 1953, n° 3.746, *Bull. civ. I*, n° 85, p. 73, société de nationalité polonaise.</footnote>

<footnote n="20">²⁰ Civ., 1ère sect., 12 nov. 1952, n° 6.281, *Bull. civ. I*, n° 294, p. 241 ; 15 juill. 1953, n° 4.390, *Bull. civ. I*, n° 249, p. 205, allemand ayant acquis la nationalité française en 1946.</footnote>

<footnote n="21">²¹ Civ., 1ère sect., 2 déc. 1952, n° 4.788, 4.918, 2 arrêts, *Bull. civ. I*, n° 320, p. 263, 1er arrêt : confiscation d'un immeuble situé Metz comme bien ennemi par les autorités allemandes pour le compte de la ville de Metz ; 2e arrêt : acquisition par la ville de Mulhouse de biens meubles comme biens ennemis après destitution des autorités françaises municipales.</footnote>
texte mais seulement à la fin de celui-ci, lorsqu’il est question du fondement
de la nullité. La nullité réside soit dans l’ordonnance du 12 novembre 1943
sur la nullité des actes de spoliation, c’est-à-dire de dépossession ou
d’expropriation, ou sur l’ordonnance du 9 août 1944 relative au
rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental<fnref n="22" />. Le
contenu de cette notion n’est pas exposé par l’ordonnance n° 45-770. Son
article 1er est assez embrouillé sur ce point. Le plus simple aurait été de
circonscrire la nullité aux actes de spoliation, sans autre précision, laissant à
la jurisprudence le soin de donner un contenu précis à la notion. Au lieu de
cela, le texte considère comme des actes de spoliations les actes de disposition
accomplis en conséquence de mesures exorbitantes du droit commun en
vigueur au 16 juin 1940, parmi lesquelles se trouvent notamment des mesures
de séquestre, d’administration provisoire, de gestion, de liquidation ou de
confiscation.

Le texte présente le défaut de citer parmi les mesures précédant les actes
de disposition de spoliation, des actes qui sont en soi de tels actes de
spoliation. C'est le cas à l'évidence des actes de confiscation et dans une
moindre mesure peut-être des actes de liquidation. L'énumération des
mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 est censée
couvrir les principales mesures prises après cette date et ayant permis de
réaliser des spoliations. Ces mesures sont diverses et variées et consistent
dans des confiscations, des saisies, des nominations d'administrateurs
provisaires dotés de larges pouvoirs notamment de liquidation, des mises sous
séquestre, des dissolutions de régimes de biens ou de personnes morales ou
des cessions forcées<fnref n="23" />.

*Critères des actes de spoliation.* Deux critères peuvent être dégagés qui permettent l'identification d'un acte de spoliation. L'acte de spoliation est un acte *forcé* et un acte *d'appauvrissement*.

a) *L'acte de spoliation n'a aucune base légale et est un acte forcé*

i. Absence de base légale : Un acte forcé ayant une base légale n’est pas un acte de spoliation. L’État et les personnes privées ont, dans des circonstances diverses, le pouvoir de s’approprier des biens, pouvoir qui s’exerce par un acte unilatéral de volonté et qui entraîne le transfert de la propriété du bien considéré. L’acte en question est juridique parce qu’il dispose d’une base légale. Ce qui caractérise les situations de spoliation

<footnote n="22">²² Sur la question, v. E. Cartier, *La transition constitutionnelle en France (1940-1945)*. La reconstruction révolutionnaire d'un ordre juridique « républicain », Préf. M. Verpeaux, Bibliothèque constitutionnelle et de science politique, t. 126, LGDJ, 2005.</footnote>

<footnote n="23">²³ Sur l’énumération de ces mesures, v. A. Weil-Curiel et R. Castro, *op. cit.*, pp. 62-66.</footnote>
soumises aux juridictions après la Libération, c'est l'absence de base légale réelle. Les mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940 doivent avoir été prises soit en vertu des prétendus lois, décrets et arrêtés, règlements ou décisions de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français, soit par l'ennemi, sur son ordre ou sous son inspiration. Il faut comprendre que lesdites mesures n'ont pas été prises sur la base d'une véritable législation ayant une autorité légitime pour origine mais sur celle d'un ensemble de dispositions n'ayant pas la valeur de droit prises par une autorité de fait.

La jurisprudence a ajouté qu'il fallait prendre en considération le droit international public<sup>24</sup> ou le « droit des gens »<sup>25</sup>. Toutes les mesures prises sur le fondement du droit international public en vigueur au 16 juin 1940 sont donc hors du champ de l'ordonnance n° 45-770. Il en est ainsi des mesures de confiscation prises par les autorités allemandes à l'encontre d'un ressortissant d'une nation alliée, tel une personne de nationalité américaine<sup>26</sup>. À l'inverse, toutes les mesures contraires au droit international public sont des mesures de spoliations. Tel est le cas des attributions forcées de biens entre particuliers<sup>27</sup>. À défaut de base légale, ces mesures et les actes de disposition consécutifs ne peuvent en conséquence être considérés comme des actes juridiques. En ce sens, la jurisprudence assimile l'acte de spoliation à une « dépossession illégale »<sup>28</sup>. L'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770 ne devrait pas s'appliquer aux mesures de fait de pillage et de vol. La raison en est qu'il a pour objet d'annuler des actes juridiques ayant une apparence de légalité. Pour autant, il est arrivé que la jurisprudence décide, sans autre précision, qu'un pillage de meubles entre dans le champ d'application de l'article 1<sup>er</sup> <sup>29</sup>.

<footnote n="24"><sup>24</sup> Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 9 juin 1952, n° 1.007, *Bull. civ.* I, n° 190, p. 157 ; 1<sup>er</sup> déc. 1952, n° 6.835, *Bull. civ.* I, n° 315, p. 259.</footnote>

<footnote n="25"><sup>25</sup> Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 26 mars 1952, n° 3.275, *Bull. civ.* I, n° 125, p. 103, à propos de la vente d'immeubles par le maire allemand d'Altkirch plus tard remplacé par un maire français, jugé que l'illégalité de l'investiture du maire allemande ne suffit à rendre les ventes nulles, il faut en plus qu'elles soient contraires au « droit des gens ».</footnote>

<footnote n="26"><sup>26</sup> Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 22 avr. 1953, n° 4.176, *Bull. civ.* I, n° 135, p. 113.</footnote>

<footnote n="27"><sup>27</sup> Civ., 29 oct. 1951, n° 38.156, *Bull. civ.* I, n° 276, p. 216 ; Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 25 févr. 1953, n° 40.580, *Bull. civ.* I, n° 77, p 67 ; 19 mai 1953, n° 6.555, *Bull. civ.* I, n° 162, p. 135.</footnote>

<footnote n="28"><sup>28</sup> Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 9 juin 1952, n° 1.007, préc ; 1<sup>er</sup> déc. 1952, n° 6.835, préc ; V. égal. : Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 17 mars 1953, n° 41.139, *Bull. civ.* I, n° 101, p. 86 pour « l'appréhension » d'un véhicule par des soldats allemands en dehors du cadre des réquisitions ; 19 mai 1953, n° 6.555, préc., pour une « voie de fait » sur un véhicule.</footnote>

<footnote n="29"><sup>29</sup> Civ., 29 mai 1951, n° 1.621, *Bull. civ.* I, n° 163, p. 126, pillage d'un hôtel particulier par les autorités d'occupation, la chambre civile approuve les juges du fond d'avoir jugé que cette « voie de fait exercée par l'ennemi » est « une mesure exorbitante du droit commun » ; CA Colmar, 2<sup>e</sup> ch. civ., 16 déc. 1949 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 38), à propos du démontage d'un moteur d'un véhicule appartenant à un déporté et de son déplacement en Allemagne par une personne sur ordre d'un chef</footnote>
ii. Absence de consentement : L'acte est forcé<fnref n="30" /> : il n'est aucunement
consenti par la personne qui le subit. L'article 1er de l'ordonnance n° 45-770
vise les actes de disposition pris même avec le concours matériel des victimes.
Cette précision a pour fonction de montrer que l'acte peut être réalisé en
apparence avec le consentement de la victime. Cela étant, il est évident que
l'acte n'est pas consenti par celle-ci mais voulu par le seul spoliateur. L'acte
est forcé, donc imposé au spolié, et voulu par le seul spoliateur.

L'acte n'est pas librement consenti s'il a été passé après que les biens
eussent fait l'objet d'une mesure exorbitante du droit commun, notamment
après qu'un administrateur provisoire eut été nommé. Autrement dit, la
jurisprudence considère que l'existence d'une mesure exorbitante du droit
commun est une présomption irréfragable d'absence de consentement. Et le
consentement donné en apparence n'est qu'un concours matériel au sens de
l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770³¹. Un tel acte ne peut donc relever de
l'article 11³².

En revanche, l'acte de disposition qui a été passé librement et qui n'est
pas intervenu en conséquence d'une mesure visée par l'article 1er de
l'ordonnance n° 45-770, est exclu du champ d'application de cet article<fnref n="33" />.
L'acte librement consenti par un vendeur qui en avait fait le projet de longue
date avant la nomination d'un administrateur provisoire au juste prix, ne peut
être annulé par application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770³⁴.
L'abandon de son domicile par le locataire librement et en l'absence de toute
menace ou contrainte ne relève pas de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-
770³⁵.

Le caractère forcé, joint à l'absence de base légale, ôtent à l'acte tout
caractère juridique. Les actes de spoliation sont des actes matériels<fnref n="36" /> fondés
directement et indirectement sur la force et aboutissant, pour les plus

<footnote>de la NSKK, organisme dépendant du parti nazi. *Comp. Civ.* 22 févr. 1949, n° 38.404, *Bull. civ.* I, n° 65, p. 129, motifs, à propos de « voies de fait de l'ennemi ou des autorités vichyssoises ».</footnote>

<footnote n="30">³⁰ Civ., 27 juill. 1949, n° 39.809, *Bull. civ.* I, n° 271, p. 751, à propos de l’de l’ord. du 9 juin 1945 renvoyant à celle du 12 nov. 1943, jugé qu’un acte de spoliation est un acte supposant la violence ou de coercition permettant la dépossession du spolié sans son consentement.</footnote>

<footnote n="31">³¹ Civ., 2 nov. 1948, n° 40.730, *Bull. civ.* I, n° 282, p. 942 ; Civ., 22 déc. 1948, n° 38.306, *Bull. civ.* I, n° 355, p. 1063.</footnote>

<footnote n="32">³² Civ., 28 déc. 1948, n° 40.338, *Bull. civ.* I, n° 359, p. 1066.</footnote>

<footnote n="33">³³ Civ., 3 août 1948, n° 40.722, *Bull. civ.* I, n° 257, p. 864.</footnote>

<footnote n="34">³⁴ Civ., 15 nov. 1949, n° 1.414, *Bull. civ.* I, n° 321, p. 1072 ; v. égal. Civ., 15 févr. 1949, n° 38.572, *Bull. civ.* I, n° 58, p. 124.</footnote>

<footnote n="35">³⁵ Civ., 22 févr. 1949, n° 38.404, préc.</footnote>

<footnote n="36">³⁶ Civ., 1ère sect., 24 juill. 1952, n° 7.228, *Bull. civ.* I, n° 243, p. 200, à propos de la destruction du mobilier de la synagogue de Herrlisheim (Haut-Rhin) voulue par les autorités allemandes mais réalisée par un chef politique local, le pourvoi soutient que l'art. 1er de l'ord. n° 45-770 ne peut s'appliquer à des actes matériels de destruction, la chambre civile approuve les juges du fond d'avoir prononcé l'annulation des actes matériels et ordonné la restitution en nature ou en valeur.</footnote>
caractérisés, au transfert de la détention des biens qui en furent l'objet. En aucun cas, ces actes matériels n'ont pu avoir des effets de droit reconnus. Leurs effets furent au plus matériels. Ceci explique que la nullité est constatée et a lieu de plein droit. Il serait plus juste de considérer que ces actes, en tant qu'actes juridiques, n'ont jamais eu la moindre existence légale, en ce sens qu'ils n'ont pas eu d'effets de droit<fnref n="37" />. La nullité porte en premier lieu sur les effets de droit d'un acte juridique. Si ces effets de droit n'existent pas, la nullité n'a pas d'objet.

### β) L'acte de spoliation est un acte d'appauvrissement

Le critère apparaît parfois en jurisprudence soit positivement pour justifier la qualification d'acte de spoliation<fnref n="38" />, soit négativement pour l'exclure<fnref n="39" />. Il est possible de distinguer les mesures de destruction de valeur des mesures de transfert. Certains actes de spoliations sont des actes qui détruisent une valeur économique figurant dans le patrimoine du spolié, sans aucunement enrichir une autre personne. Il n'y a aucun transfert de valeur mais seulement une disparition de valeur. L'exemple le plus évident que l'on puisse citer pour illustrer le cas est celui de la résiliation d'un contrat à effets successifs, tel le contrat de bail ou le contrat de travail. D'autres actes sont des actes permettant un transfert de valeur d'une personne, le spolié, à une autre. Ils sont susceptibles de produire un appauvrissement s'ils ne comportent aucune contrepartie ou si la contrepartie est insuffisante.

Parmi les actes cités par l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770, tous ne sont pas des actes d'appauvrissement. Il y a une gradation des mesures entre celles qui précèdent ou préparent l'appauvrissement et l'appauvrissement lui-même. La mainmise matérielle sur les biens ne réalise pas l'appauvrissement mais le précède. C'est la vente et le détournement du prix qui est obtenu de l'acheteur qui réalisent cet appauvrissement au profit du spoliateur et au détriment du spolié.

La notion d'absence de contrepartie est une composante de celle de spoliation. Il ne peut y avoir spoliation que si, en présence d'une

<footnote n="37">³⁷ Dans un sens proche, A. Weil-Curiel, R. Castro, *op. cit.*, p. 70.</footnote>

<footnote n="38">³⁸ Civ., 1er sect., 24 juill. 1952, n° 4.986, *Bull. civ.* I, n° 242, p. 200, paiement fait par le débiteur à un organisme allemand et non au créancier, moyennant mainlevée de l'hypothèque garantissant l'obligation, cette mainlevée est considérée comme ayant consommé un appauvrissement du créancier. Cette renonciation diminue la valeur de la créance garantie et est donc sans conteste à l'origine d'un appauvrissement ; 21juill. 1952, n° 40.615, *Bull. civ.* I, n° 234, p. 192, vente à Strasbourg en 1942 par les Allemands des meubles d'un commerçant juif dans l'intention pour eux de s'approprier la contre-valeur ; 20 oct. 1952, n° 39.829, *Bull. civ.* I, n° 271, p. 221, vente de 22 postes de TSF par le liquidateur, vendeur n'ayant pas perçu le prix de vente.</footnote>

<footnote n="39">³⁹ Civ., 1er sect., 26 mars 1952, n° 3.275, préc., qui refuse de considérer qu'une vente est un acte de spoliation alors que le vendeur a encaissé le prix.</footnote>
dépossession, la victime ne reçoit aucune contrepartie. La jurisprudence utilise ce critère pour déterminer l'étendue de la notion de spoliation<fnref n="40" />. Pour la même raison, elle a décidé que les mesures de confiscation ou de réquisitions opérées sans la moindre indemnité ne sont pas justifiées par les lois et coutumes de la guerre et qu'elles se présentent à l'égard du propriétaire dépossédé comme des actes de spoliation<fnref n="41" />. Par contraste, un acte de vente d'immeuble, qualifié d'acte normal de la vie courante, conclu et exécuté entre deux personnes privées, l'une d'elles fût-elle ressortissante ennemie, ne peut pas être considéré comme un acte de spoliation<fnref n="42" />. Avec une certaine contradiction, la jurisprudence a admis que les mesures d'attribution en toute propriété de biens réalisées à des fins économiques entre particuliers, et moyennant paiement d'une indemnité ou d'un prix par le bénéficiaire à celui dépossédé, sont des spoliations qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770⁴³.

*Acte d'administration et de conservation.* Un acte d'administration n'entre pas dans le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770⁴⁴. Une expertise peut être ordonnée par le juge des spoliations afin de déterminer si, au regard des circonstances, la vente d'un véhicule relève des actes d'administration ou de disposition<fnref n="45" />. Tel est le cas d'une réquisition de l'usage d'un immeuble prise conformément à l'article 43 de la Convention de La Haye concernant l'organisation économique des territoires occupés<fnref n="46" />. Tel est le cas de la vente par le séquestre de meubles si le prix de vente est effectivement revenu au vendeur<fnref n="47" />, de la vente d'immeuble par un administrateur dont le prix est revenu au vendeur<fnref n="48" />, de l'acte de location d'un

<footnote n="40">⁴⁰ Civ., 7 août 1951, n° 1.848, *Bull. civ.* I, n° 260, p. 202 qui relève que la vente d'un fonds relève de l'art. 1er de l'ord. n° 45-770 parce que le prix obtenu de l'acheteur a servi à alimenter les caisses du Reich.</footnote>

<footnote n="41">⁴¹ Civ., 7 août 1951, n° 1.848, préc.</footnote>

<footnote n="42">⁴² Civ., 29 oct. 1951, n° 4.013, *Bull. civ.* I, n° 277, p. 217 qui au surplus se réfère pour exclure l'acte de spoliation à l'absence d'usage des méthodes d'expropriation visées par la déclaration des nations unies du 5 janvier 1943 annexée à l'de l'ord. du 12 nov. 1943.</footnote>

<footnote n="43">⁴³ Civ., 29 oct. 1951, n° 38.156, préc., à propos de la vente forcée d'un cheval par un cultivateur à un autre décidé par l'autorité allemande moyennant le paiement d'un prix, il résulte clairement de l'arrêt que le seul critère de l'acte de spoliation est le caractère forcé de l'acte ; Civ., 1ère sect., 25 févr. 1953, n° 40.580, préc., *idem* ; 19 mai 1953, n° 6.555, préc., à propos d'une camionnette appartenant à la Brasserie de Mutzig dont l'usage avait été réquisitionné par l'armée française, qui l'avait ultérieurement abandonné et qui avait été ensuite appréhendée par l'armée allemande pour être attribuée à un tiers.</footnote>

<footnote n="44">⁴⁴ Civ., 27 déc. 1949, n° 40.125, *Bull. civ.* I, n° 368, p. 1185, motifs.</footnote>

<footnote n="45">⁴⁵ Civ., 1ère sect., 14 janv. 1953, n° 1.523, *Bull. civ.* I, n° 19, p. 18.</footnote>

<footnote n="46">⁴⁶ Trib. civ. Mulhouse, 28 juin. 1948 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 164).</footnote>

<footnote n="47">⁴⁷ CA Colmar, 1ère ch. civ., 14 avr. 1948 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 116, 1ère esp).</footnote>

<footnote n="48">⁴⁸ Civ., 1ère sect., 26 mars 1952, n° 3.275, préc.</footnote>
fonds de commerce<fnref n="49" /> ou de la promesse de renouvellement d'un sous-bail par le preneur principal<fnref n="50" />. Pour savoir si une vente constitue un acte de disposition ou d'administration, il y a lieu de prendre en considération l'importance des biens vendus par rapport aux autres biens du propriétaire et la finalité de l'acte qui peut être la gestion ou la liquidation. L'acte n'est pas d'administration mais de disposition s'il porte sur un important stock et est réalisé dans un but de liquidation<fnref n="51" />. Un acte conservatoire n'entre pas non plus dans le champ du texte. Tel est le cas d'une mesure de mise sous séquestre<fnref n="52" />.

*Nature de l'acte de disposition.* Il faut un acte de spoliation portant sur les biens du spolié. La liste des actes possibles est longue. Il peut s'agir :

- du partage d'une communauté entre époux privant le mari de sa part dans celle-ci<fnref n="53" />;

- de la vente d'un fonds de commerce<fnref n="54" />;

- d'un acte d'acquiescement par l'administrateur provisoire à un jugement d'expulsion d'un local commercial<fnref n="55" />;

- de la cession d'un droit au bail et du mobilier servant à l'exploitation d'un commerce consécutive à un arrêté prescrivant la fermeture immédiate de ce commerce et la liquidation du stock<fnref n="56" />;

- de la cession d'un immeuble entre particuliers à la demande du Commissariat aux questions juives et homologuée ultérieurement par lui<fnref n="57" />;

- de la vente d'un immeuble entre particuliers alors que le vendeur est placé sous l'autorité d'un commissaire-gérant 58 ou d'un « Treuhänder »<fnref n="59" />;

- de la cession d'un fonds de commerce consécutive à la publication des ordonnances allemandes sur le recensement des juifs et des entreprises juives et la nomination d'un administrateur provisoire de ce fonds de commerce<fnref n="60" />;

<footnote n="49">⁴⁹ CA Colmar, ch. détachée à Metz, 28 mars 1949 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 320).</footnote>

<footnote n="50">⁵⁰ Civ., 1ère sect., 2 janv. 1952, n° 4.538, *Bull. civ.* I, n° 2, p. 1.</footnote>

<footnote n="51">⁵¹ Civ., 1ère sect., 27 oct. 1952, n° 161, *Bull. civ.* I, n° 276, p. 226.</footnote>

<footnote n="52">⁵² Civ., 15 févr. 1949, n° 38.330, *Bull. civ.* I, n° 57, p. 123.</footnote>

<footnote n="53">⁵³ CA Colmar, 1ère ch. civ., 8 nov. 1945 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 6).</footnote>

<footnote n="54">⁵⁴ Civ., 27 juill. 1948, n° 38.242, *Bull. civ.* I, n° 242, p. 724; Civ., 2 nov. 1948, n° 40.730, préc ; CA Colmar, Ch. civ., 10 janv. 1946 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 29, 2e esp).</footnote>

<footnote n="55">⁵⁵ Civ., 27 juill. 1948, n° 38.302, *Bull. civ.* I, n° 243, p. 724.</footnote>

<footnote n="56">⁵⁶ Civ., 14 déc. 1948, n° 38.067, 39.110, *Bull. civ.* I, n° 340, p. 1052.</footnote>

<footnote n="57">⁵⁷ Civ., 8 déc. 1948, n° 41.094, *Bull. civ.* I, n° 334, p. 1047.</footnote>

<footnote n="58">⁵⁸ Civ., 9 nov. 1948, n° 41.278, *Bull. civ.* I, n° 291, p. 947.</footnote>

<footnote n="59">⁵⁹ Civ., 12 déc. 1950, n° 1.762, *Bull. civ.* I, n° 257, p. 200.</footnote>

<footnote n="60">⁶⁰ Civ., 22 déc. 1948, n° 38.306, préc.</footnote>
- de la nomination d'un administrateur provisoire, de la déclaration de faillite dont il est l'auteur et de la vente amiable par le syndic du fonds de commerce<fnref n="61" /> ;

- de la fermeture d'une entreprise par la police d'État due à la confession israélite du propriétaire et de son expulsion du local loué par application d'une clause résolutoire pour non-paiement des loyers, un lien de causalité étant établi entre le premier et dernier de ces faits<fnref n="62" /> ;

- de l'expulsion elle-même d'une société considérée comme entreprise juive des locaux loués<fnref n="63" /> ;

- de la transformation d'une société en nom collectif en société anonyme par un commissaire-gérant dépouillant les associés de plusieurs droits importants<fnref n="64" /> ;

- de la démission d'un greffier d'un tribunal de commerce et de l'exercice par lui de son droit de présentation consécutive à la publication au *Journal officiel* d'une liste des membres de la franc-maçonnerie et de l'acte dit loi du 11 août 1941leur interdisant certaines fonctions<fnref n="65" /> ;

- de la résiliation d'un bail consécutive à une mesure de séquestre d'un fonds de commerce<fnref n="66" /> ;

- de la résiliation d'un bail due au non-paiement des loyers par le locataire consécutif à son internement dans un camp de concentration<fnref n="67" /> ;

- de la résiliation d'un bail due à l'éloignement du locataire en France intérieure consécutif à une mesure de spoliation de ses biens meubles<fnref n="68" /> ;

- de la renonciation à un bail consécutive à une injonction d'un Préfet lui ordonnant la fermeture de son fonds de commerce<fnref n="69" /> ;

- de la résiliation d'un contrat de travail par l'employeur d'un salarié en raison de sa qualité d'israélite<fnref n="70" /> ;

<footnote n="61">⁶¹ Civ., 16 nov. 1948, n° 38.379, *Bull. civ.* I, n° 301, p. 954. V. égal. Civ., 30 mai 1951, n° 204, *Bull. civ.* I, n° 168, p. 130.</footnote>

<footnote n="62">⁶² Civ., 8 mars 1949, n° 40.010, *Bull. civ.* I, n° 81, p. 224.</footnote>

<footnote n="63">⁶³ Civ., 1ère sect., 11juin 1952, n° 4.337, *Bull. civ.* I, n° 199, p. 164.</footnote>

<footnote n="64">⁶⁴ Civ., 15 mars 1949, n° 41.242, *Bull. civ.* I, n° 97, p. 235.</footnote>

<footnote n="65">⁶⁵ Dans la même aff. : CA Bourges, 24 mars 1947 (*Defrénois* 1947, art. 26527, p. 256) et Civ., 25 janv. 1949, n° 40.662, *Bull. civ.* I, n° 32, p. 21.</footnote>

<footnote n="66">⁶⁶ Civ., 2 août 1949, n° 40.453, *Bull. civ.* I, n° 277, p. 934 ; 13 déc. 1949, n° 177, *Bull. civ.* I, n° 359, p. 1179 ; 19 nov. 1951, n° 3.226, *Bull. civ.* I, n° 307, p. 240 ; CA Colmar, Ch. civ., 19 nov. 1945 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 29, 1ère esp.), acte d'abandon du bail par le séquestre au propriétaire bailleur ; CA Colmar, Ch. civ., 10 janv. 1946 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 29, 2e esp., *idem*) ; CA Colmar, Aud. Sol., 24 janv. 1951 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 223, *idem*).</footnote>

<footnote n="67">⁶⁷ Civ., 20 avr. 1948, n° 38.132, *Bull. civ.* I, n° 119, p. 354.</footnote>

<footnote n="68">⁶⁸ CA Colmar, 1ère ch. civ., 17 mars 1948 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 110, note C. Laplatte qui précise que l'ord. du 21 avr. 1945 s'applique à l'exclusion de celle du 14 nov. 1944 dès lors que la résiliation du bail est consécutive à une spoliation).</footnote>

<footnote n="69">⁶⁹ Civ., 7 fevr. 1951, n° 40.983, *Bull. civ.* I, n° 55, p. 46.</footnote>

<footnote n="70">⁷⁰ Civ., 10 janv. 1950, n° 331, *Bull. civ.* I, n° 7, p. 5.</footnote>
- de la procédure de saisie aboutissant à l'adjudication des biens du spolié qui commencée avant 1939 a été continuée par la suite et réglée par des mesures exorbitantes du droit commun ne permettant pas la prise en compte de l'intérêt du spolié<sup>71</sup>;

- de la résolution d'une première vente d'un immeuble prononcée par le maire allemand de Metz à la suite de la mise sous séquestre des biens de l'acheteur, résolution ayant permis la conclusion d'une seconde vente portant sur le même immeuble<sup>72</sup>, d'une transaction consentie par le commissaire-gérant emportant renonciation au droit du spolié de faire réviser le loyer<sup>73</sup>;

- d'une mainlevée d'hypothèque alors que le créancier n'a pas été payé<sup>74</sup>;

- de la résiliation d'une concession d'utilisation du domaine public au détriment d'un «français de l'intérieur»<sup>75</sup>.

Par raccourci et sans souci de rectitude juridique, certains arrêts amalgament les notions d'acte de disposition et de mesure exorbitante du droit commun. Pour déterminer le champ d'application spatial de l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770, la jurisprudence a considéré que le texte ne s'applique qu'en présence d'un acte exorbitant du droit commun réalisé en France et ne s'applique pas dans le cas contraire<sup>76</sup>. En dehors de toute question de droit international privé, la jurisprudence a aussi considéré que l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance 45-770 devait s'appliquer aux actes imposés au spolié considérés comme répréhensibles en raison de leur caractère exorbitant du droit commun<sup>77</sup>.

*Objet de l'acte de disposition.* Peuvent seuls être annulés, les actes portant sur des biens, droits ou intérêts dont le spolié était titulaire avant la mesure de spoliation<sup>78</sup>. Cette dernière condition doit être rapprochée de la notion d'acte de spoliation. Un acte ne peut être de spoliation que si la personne qui en est le destinataire des effets subit une perte en raison de cet acte. Un bail d'habitation entre dans l'énumération de l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770<sup>79</sup>.

<footnote n="71"><sup>71</sup> Civ., 11juill. 1951, n° 1.482, *Bull. civ.* I, n° 219, p. 170.</footnote>

<footnote n="72"><sup>72</sup> Civ., 28 févr. 1951, n° 1.310, *Bull. civ.* I, n° 78, p. 63.</footnote>

<footnote n="73"><sup>73</sup> Civ., 31oct. 1951, n° 2.223, *Bull. civ.* I, n° 283, p. 221.</footnote>

<footnote n="74"><sup>74</sup> Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 24 juill. 1952, n° 4.986, préc.</footnote>

<footnote n="75"><sup>75</sup> Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 9 févr. 1953, n° 40.568, *Bull. civ.* I, n° 51, p. 48, droit d'occupation dans la gare de Strasbourg permettant l'exploitation d'un débit de tabacs.</footnote>

<footnote n="76"><sup>76</sup> Civ., 19 oct. 1948, n° 40.035, *Bull. civ.* I, n° 265, p. 869.</footnote>

<footnote n="77"><sup>77</sup> Civ., 18 oct. 1949, n° 39.320, *Bull. civ.* I, n° 287, p. 940, acte de résiliation d'un bail imposé par l'*Industrie und Handelskammer* à un locataire sans préavis, avec obligation d'évacuation quasi immédiate des lieux.</footnote>

<footnote n="78"><sup>78</sup> Civ., 24 janv. 1950, n° 21, *Bull. civ.* I, n° 18, p. 11, le mandataire chargé d'une vente moyennant commission ne peut demander la constatation de la nullité de la vente.</footnote>

<footnote n="79"><sup>79</sup> CA Colmar, 1<sup>ere</sup> ch. civ., 19 janv. 1949 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 257).</footnote>
Acte de disposition considéré comme la conséquence de la mesure initiale exorbitante du droit commun. L'acte de disposition doit avoir été accompli en conséquence d'une mesure de séquestre, d'administration provisoire, de gestion, de liquidation, de confiscation ou de toutes autres mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940.

Très souvent, la mesure en cause est une nomination d'un administrateur aux biens du spolié rendant celui-ci incapable du fait du dessaisissement dont il est la victime<sup>80</sup>. Les juges du fond doivent faire application de l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770 dès lors qu'ils constatent que la vente du fonds de commerce<sup>81</sup> ou d'un immeuble<sup>82</sup> est la conséquence de la nomination et des agissements d'un administrateur. Ils font une exacte application de l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770 dès lors qu'ils constatent que la vente du bien du spolié est la conséquence de la nomination de l'administrateur provisoire<sup>83</sup>. Le spolié ne peut réellement consentir à la vente de ses biens après la nomination d'un administrateur provisoire et ne fait que donner un concours matériel à l'acte de vente<sup>84</sup>. La jurisprudence a admis que tout acte de disposition de l'administrateur provisoire est la conséquence de la nomination de cet administrateur, conditionnant mécaniquement l'application de l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770<sup>85</sup>.

Plus rarement, la jurisprudence a mis en évidence d'autres mesures, telles des mesures de confiscation à l'encontre de personnes de confession israélite<sup>86</sup>, des mesures d'interdiction d'exploiter une entreprise considérée comme une mesure de gestion<sup>87</sup> ou des mesures de dépossession résultant de l'apposition de scellés<sup>88</sup>.

L'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770 peut être appliqué alors même que la mesure n'entre pas dans l'énumération du texte, pourvu qu'elle soit exorbitante du droit commun. Il en est ainsi de l'ordre donné par le préfet au

<footnote n="80"><sup>80</sup> Civ., 12 déc. 1950, n° 1.762, préc ; 5 déc. 1951, n° 39.759, *Bull. civ.* I, n° 339, p. 266 ; Civ., 1<sup>ère</sup> sect., 9 juin 1952, n° 190, *Bull. civ.* I, n° 192, p. 159.</footnote>

<footnote n="81"><sup>81</sup> Civ., 27 juill. 1948, n° 38.242, préc ; 27 déc. 1949, n° 376 et 467, *Bull. civ.* I, n° 369, p. 1186 ; 11 juill. 1950, n° 132, *Bull. civ.* I, n° 161, p. 122.</footnote>

<footnote n="82"><sup>82</sup> Civ., 1<sup>ère</sup> sect., 28 avr. 1952, n° 4.478, *Bull. civ.* I, n° 142, p. 119, vente sur adjudication d'un immeuble hypothéqué moins due à la défaillance du débiteur qu'à la volonté de l'administrateur chargé de gérer ses biens ; 5 mars 1952, n° 39.781, *Bull. civ.* I, n° 96, p. 79 ; 5 mars 1952, n° 39.594, *Bull. civ.* I, n° 97, p. 80.</footnote>

<footnote n="83"><sup>83</sup> Civ., 16 nov. 1948, n° 38.379, préc ; Civ., 8 déc. 1948, n° 41.094, préc.</footnote>

<footnote n="84"><sup>84</sup> Civ., 9 nov. 1948, n° 41.278, préc.</footnote>

<footnote n="85"><sup>85</sup> Civ., 27 juill. 1948, n° 38.302, préc.</footnote>

<footnote n="86"><sup>86</sup> Civ., 22 mars 1949, n° 40.055, *Bull. civ.* I, n° 105, p. 241.</footnote>

<footnote n="87"><sup>87</sup> Civ., 8 mars 1949, n° 40.010, *Bull. civ.* I, n° 81, p. 224, fermeture d'une entreprise par la police d'État ayant conduit à la défaillance du preneur et à son expulsion.</footnote>

<footnote n="88"><sup>88</sup> Civ., 8 mars 1949, n° 477, *Bull. civ.* I, n° 82, p. 224, qui relève que les autorités d'occupation ont empêché les preneurs de remplir leurs obligations issues du bail et que leurs mesures sont donc la cause de l'expulsion dont ils ont été les victimes.</footnote>
commerçant juif de liquider partie de son fonds de commerce et de céder le restant<fnref n="89" />, de la cession forcée entre deux particuliers de parts sociales comme biens ennemis au profit de l'*Überleitungsstelle* avec déclaration de rétroactivité<fnref n="90" />.

*Lien de causalité entre l'acte et la mesure.* Il doit exister un « *lien de causalité* » ou de « *cause à effet* » entre la mesure exorbitante du droit commun et l'acte de spoliation<fnref n="91" />, lien dont l'existence doit être vérifiée par les juges du fond<fnref n="92" />. Ce lien est une condition d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770⁹³. Il doit être direct et inéluctable<fnref n="94" />.

Il y a un lien de causalité entre la nomination d'un administrateur provisoire provoquant le dessaisissement du spolié et la résolution de son bail, elle-même résultant du dégarnissement du local<fnref n="95" />. Il y a un lien de causalité entre la nomination d'un administrateur et la décision de cet administrateur de congédier un salarié juif<fnref n="96" />. Il y a également un lien de causalité entre une procédure d'expulsion d'un locataire menée selon le droit commun et les mesures exorbitantes du droit commun, notamment la nomination d'un administrateur et le dessaisissement consécutif du preneur, dès lors qu'elles justifient le non-paiement des loyers<fnref n="97" />. Il n'y a pas de lien de causalité entre la nomination d'un administrateur provisoire et la vente d'un fonds de commerce décidée avant la guerre et consentie par son propriétaire<fnref n="98" />. Il n'y a aucun lien de causalité entre la nomination d'un administrateur provisoire et le non-renouvellement d'un bail commercial si le preneur à bail a conservé, du fait de sa nationalité turque, la jouissance de ses biens et que le non-renouvellement est dû à un oubli de sa part<fnref n="99" />.

Le lien de causalité est susceptible d'une intensité variable, plus ou moins importante selon les circonstances. Le lien de causalité est fort entre des mesures d'ordre racial, dirigées et ordonnées sur les instructions des autorités allemandes par un commissaire-gérant désigné antérieurement et la

<footnote n="89">⁸⁹ Civ., 14 déc. 1948, n° 38.067, 39.110, préc.</footnote>

<footnote n="90">⁹⁰ Civ., 16 nov. 1948, n° 41.035, *Bull. civ.* I, n° 300, p. 953.</footnote>

<footnote n="91">⁹¹ Civ., 11 juin 1949, n° 38.506, *Bull. civ.* I, n° 209, p. 612.</footnote>

<footnote n="92">⁹² Civ., 14 juin 1949, n° 40.569, *Bull. civ.* I, n° 214, p. 617, cassation de la décision qui annule divers actes sans vérifier qu'ils étaient la conséquence de mesures exorbitantes du droit commun ; v. égal. Civ., 5 avr. 1949, n° 1.355, *Bull. civ.* I, n° 127, p. 377 d'après lequel le lien de causalité peut résulter implicitement des constatations des juges du fond.</footnote>

<footnote n="93">⁹³ Civ., 15 févr. 1949, n° 38.572, préc.</footnote>

<footnote n="94">⁹⁴ Civ., 15 févr. 1949, n° 38.572, préc.</footnote>

<footnote n="95">⁹⁵ Civ., 10 avr. 1948, n° 38.054, *Bull. civ.* I, n° 102, p. 342.</footnote>

<footnote n="96">⁹⁶ Civ., 10 janv. 1950, n° 331, préc.</footnote>

<footnote n="97">⁹⁷ Civ., 24 juill. 1951, n° 38.853, *Bull. civ.* I, n° 238, p. 185.</footnote>

<footnote n="98">⁹⁸ Civ., 11juin 1949, n° 38.506, préc.</footnote>

<footnote n="99">⁹⁹ Civ., 26 juill. 1949, n° 40.457, *Bull. civ.* I, n° 269, p. 749.</footnote>
cession d'un fonds de commerce<fnref n="100" />. Il est plus faible entre les mesures économiques prises pour d'autres motifs, notamment d'approvisionnement, et les actes de disposition consécutifs.

*Cas particulier : procédure et jugement.* Il est arrivé que la spoliation soit la conséquence d'une procédure et d'un jugement. L'application stricte de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 aurait dû conduire les juges du fond saisis à se prononcer sur la régularité de la procédure et à annuler finalement les actes qui la constituaient, ainsi que le jugement finalement rendu. Autrement dit, la juridiction saisie devait assurer une mission de cassation, quel que fût alors sa nature. La jurisprudence démontre que les juges du fond ont largement hésité à remplir une telle mission et ont adopté des stratégies d'évitement. Les juges ont alors considéré que la procédure (en oubliant le jugement) n'est pas nulle ou inexistante mais inopposable au spolié, comme si l'inopposabilité était équivalente à une nullité<fnref n="101" />.

*Actes relevant du droit commun.* L'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 est inapplicable à une personne n'ayant fait l'objet d'aucune mesure exorbitante du droit commun existant au 16 juin 1940 et d'aucun acte de disposition consécutif frappant ses biens<fnref n="102" />. L'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 ne s'applique pas à une résiliation d'un bail<fnref n="103" /> et à l'expulsion du locataire réalisées dans les conditions du droit commun pour défaut de paiement des loyers<fnref n="104" /> ou à une expulsion d'un locataire faisant suite à la mise en œuvre de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers<fnref n="105" />. Il ne s'applique pas non plus à la résiliation d'un bail liée à la dissolution d'une société consécutive à la réunion des parts dans la même main, sans aucun lien avec une mesure exorbitante du droit commun<fnref n="106" />. La déchéance d'une concession de distribution d'eau décidée par une commune et frappant une

<footnote n="100">¹⁰⁰ Civ., 5 avr. 1949, n° 40.718, *Bull. civ.* I, n° 129, p. 378 ; v. égal. Civ., 18 oct. 1949, n° 40.471, *Bull. civ.* I, n° 286, p. 939.</footnote>

<footnote n="101">¹⁰¹ Civ., 1ère sect., 24 mars 1952, n° 979, *Bull. civ.* I, n° 117, p. 96, à propos de l'inopposabilité d'une procédure poursuivie contre un défendeur juif n'ayant pu se défendre du fait du dessaisissement prononcé contre lui. La chambre civile reconnaît qu'un acte de spoliation doit être considéré comme nul mais ne précise pas lequel.</footnote>

<footnote n="102">¹⁰² Civ., 22 mars 1949, n° 39.544, *Bull. civ.* I, n° 103, p. 240, à propos d'une résiliation d'un bail consécutive à la violation par le preneur des clauses de celui-ci et notamment de celle interdisant la cession du bail.</footnote>

<footnote n="103">¹⁰³ Civ., 31 oct. 1949, n° 40.380, *Bull. civ.* I, n° 304, p. 951, résiliation par application du droit commun pour défaut de paiement des loyers.</footnote>

<footnote n="104">¹⁰⁴ Civ., 2 nov. 1948, n° 39.218, *Bull. civ.* I, n° 281, p. 941 ; 9 nov. 1948, n° 38.135, *Bull. civ.* I, n° 292, p. 947 ; 27 juill. 1948, n° 40.636, *Bull. civ.* I, n° 244, p. 725 ; 13 juin 1951, n° 838, *Bull. civ.* I, n° 185, p. 144.</footnote>

<footnote n="105">¹⁰⁵ Civ., 22 juin 1948, n° 38.477, préc ; 5 avr. 1949, n° 40.108, *Bull. civ.* I, n° 128, p. 378 ; 11 juin 1949, n° 38.377, *Bull. civ.* I, n° 208, p. 611 ; 14 févr. 1949, n° 40.090, *Bull. civ.* I, n° 56, p. 123 ; 26 févr. 1951, n° 40.131, *Bull. civ.* I, n° 76, p. 62.</footnote>

<footnote n="106">¹⁰⁶ Civ., 19 oct. 1948, n° 40.035, préc.</footnote>
société en raison de l'inexécution de ses obligations ne relève pas de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770, même si certains associés de cette société sont juifs, si cette circonstance ignorée de l'autorité municipale n'est aucunement le motif de la déchéance<fnref n="107" />. L'expropriation pour cause d'utilité publique ne relève pas non plus des dispositions de l'article 1er (article 15 de l'ordonnance 45-770 du 21 avril 1945)<fnref n="108" />. Une mesure de réquisition d'un meuble prise en vertu de la loi allemande du 1er septembre 1939, correspondant dans ses principes à la loi française du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre, ne peut être considérée comme une mesure exorbitante du droit commun<fnref n="109" />. Une mesure de réquisition par l'autorité militaire d'occupation pour ses besoins militaires, autorisée par le droit international public, n'est pas exorbitante du droit commun<fnref n="110" />. Il en est de même d'une mesure de séquestre sur des biens appartenant à des sujets britanniques, donc sur des biens ennemis, car une telle mesure, accomplie sur un territoire occupé par les troupes d'une puissance belligérante est conforme aux règles de droit international public existant au 16 juin 1940¹¹¹. Une mesure de confiscation suivie d'une vente du meuble confisqué prise à titre de sanction pénale de la violation d'une réglementation d'ordre économique allemande ayant un équivalent en droit français, n'est pas exorbitante du droit commun au 16 juin 1940¹¹².

*Distinction entre les mesures d'ordre racial et celles d'ordre économique.* La question s'est posée de l'application de l'ordonnance n° 45-770 aux actes motivés par des considérations économiques. À cette occasion, la jurisprudence a qualifié les différentes législations en fonction des motifs ayant présidé à leur existence.

La jurisprudence s'est révélée diverse, y compris au sein de la Cour de cassation. Certaines juridictions du fond ont décidé qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre les mesures raciales et économiques dès lors qu'elles sont exorbitantes du droit commun<fnref n="113" />. La Cour de cassation a jugé que l'article 1er

<footnote n="107">¹⁰⁷ Civ., 1ère sect., 3 déc. 1952, n° 4.922, *Bull. civ.* I, n° 322, p. 265.</footnote>

<footnote n="108">¹⁰⁸ Civ., 29 juill. 1948, n° 40.696, *Bull. civ.* I, n° 208, p 749.</footnote>

<footnote n="109">¹⁰⁹ CA Colmar, Ch. civ. détachée à Metz, 14 déc. 1949 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 218), à propos de la réquisition d'un véhicule qui avait été confié à titre précaire à un utilisateur à des fins militaires.</footnote>

<footnote n="110">¹¹⁰ Civ., 1ère sect., 9 juin 1952, n° 1.007, préc.</footnote>

<footnote n="111">¹¹¹ Civ., 15 févr. 1949, n° 38.330, préc.</footnote>

<footnote n="112">¹¹² CA Colmar, 1ère ch. civ., 14 avr. 1948, préc.</footnote>

<footnote n="113">¹¹³ Trib. Colmar, 9 janv. 1951 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 90, note J. Dreyfus-May), à propos de l'interdiction d'exercer imposée à une société exploitant une entreprise d'achat-vente et transformation de lait, assortie d'une spoliation de ses meubles, jugé qu'en dépit de ses apparences économiques, la mesure de fermeture de son commerce subie par le spolié est bien une mesure exorbitante du droit commun entrant dans le champ d'application de l'art. 1er de l'ord. n° 45-770. La spoliation porte sur la clientèle du spolié et les meubles nécessaires à son activité professionnelle.</footnote>
de l'ordonnance n° 45-770 s'applique à une cession forcée entre deux particuliers, même motivée par l'intérêt de la vie économique, au motif que « tout acte de disposition accompli par l'ennemi en conséquence des mesures exorbitantes du droit commun en vigueur au 16 juin 1940, est nul de droit »<fnref n="114" />. Cette décision n'est pas à l'abri de la critique. Le texte de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 vise les actes de disposition pris en conséquence des mesures qu'il énumère et concerne les actes de spoliation. Or, l'acte en cause, pour être forcé, n'est pas un acte de spoliation dans la mesure où il prévoit le paiement d'une indemnité à celui qui est contraint de vendre. L'arrêt réduit le champ d'application de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 au caractère dérogatoire à la législation qui se trouve au fondement de la vente forcée<fnref n="115" />. Il a été jugé également que si le droit international public accorde à une armée d'occupation le pouvoir d'effectuer des réquisitions pour ses besoins d'ordre miliaire, il n'accorde pas à un organisme civil ennemi celui de réaliser des prélèvements d'office chez des particuliers et des attributions consécutives au bénéfice d'autres particuliers, même contre paiement d'une indemnité, peu important que l'opération globale ait été réalisée dans un but économique. Dès lors, la dépossession illégale accomplie en conséquence d'une mesure exorbitante du droit commun relève des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770¹¹⁶. La jurisprudence a étendu la solution au contrat de droit privé contracté sur ordre d'un organisme militaire<fnref n="117" />.

Une autre partie de la jurisprudence a décidé en sens contraire d'établir une distinction entre les mesures d'ordre racial entrant naturellement dans le champ d'application de l'ordonnance n° 45-770 et celles d'ordre économique n'y entrant pas. L'existence de cette distinction peut se réclamer des dispositions de l'article 3, alinéa 7e de l'ordonnance du 9 août 1944 constatant la nullité de tous les actes « qui établissent ou appliquent une discrimination quelconque fondée sur la qualité de juif ». La distinction a été critiquée par la doctrine au motif que l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 ne faisant aucune

<footnote n="114">¹¹⁴ Civ., 6 juill. 1948, n° 39.296, *Bull. civ.* I, n° 208, p. 701, cession forcée d'un cheval par une personne à une autre sur ordre du *Kreisbauernschafft* siégeant à Saint-Avold ; 29 oct. 1951, n° 38.156, préc., cession forcée d'un cheval qui n'est pas considérée comme une vente faute de consentement des parties et qui est analysée comme une « dépossession illégale ».</footnote>

<footnote n="115">¹¹⁵ Civ., 6 juill. 1948, n° 39.296, préc., qui ajoute que si le droit international reconnaît à une armée d'occupation le pouvoir d'effectuer des réquisitions pour satisfaire ses besoins d'ordre militaire, il n'accorde pas à un organisme civil ennemi le droit de consentir au profit de simples particuliers des attributions de biens provenant de prélèvements effectués d'office.</footnote>

<footnote n="116">¹¹⁶ Civ., 1ère sect., 9 juin 1952, n° 1.007, préc., à propos d'un cheval vendu à un particulier par un organisme allemand, puis retiré à même particulier pour être attribué à un autre, moyennant un prix imposé.</footnote>

<footnote n="117">¹¹⁷ Civ., 1ère sect., 1er déc. 1952, n° 6.835, préc., à propos de la location d'un bien par son propriétaire à une personne sur ordre de la *Kommandantur* au détriment du locataire en place fait prisonnier.</footnote>
distinction entre les mesures exorbitantes du droit commun<fnref n="118" />. À la réflexion, le fondement de la distinction apparaît plus critiquable que la distinction elle-même. Il faut conserver à l'esprit l'objet principal de l'ordonnance n° 45-770, à savoir la sanction des actes de spoliation. La législation économique dont il est fait mention n'a pas pour objet de réaliser des actes de spoliation. C'est pour cette raison qu'elle ne doit pas être incluse dans le champ de l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770.

En conséquence de cette distinction, il a été jugé que ne sont pas visées les législations qui ont pour objet, dans une période de pénurie, de réglementer au mieux des intérêts en présence, la répartition des biens, qui ne font apparaître aucun caractère discriminatoire à l'égard de telle ou telle catégorie de personnes et qui ne procèdent donc d'aucune idéologie raciale<fnref n="119" />. Ne sont pas non plus visées les mesures d'ordre économique qui ne sont pas inspirées par des considérations raciales ou anti-françaises et qui n'ont pas favorisé les entreprises de l'ennemi, quand bien même elles porteraient atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie<fnref n="120" />. Ne sont pas non plus visées les mesures d'ordre économique visant à lutter contre les concentrations, consistant dans des fermetures de commerces et des confiscations de meubles, si elles ne sont pas suivies de spoliations<fnref n="121" />. Il en est de même des mesures de privation d'un contingent de matières premières, empêchant la personne victime de la mesure de la possibilité de continuer sa production et la contraignant à louer ses immeubles industriels pour ne pas les laisser improductifs<fnref n="122" />.

## 2. Le fondement de la nullité

*Pratique des juridictions.* Selon l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770, la nullité peut être demandée tant sur le fondement de l'ordonnance du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou sous son contrôle, que sur celui de l'ordonnance du 9 août 1944

<footnote n="118">¹¹⁸ C. Laplatte, *Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 155.</footnote>

<footnote n="119">¹¹⁹ Civ., 6 déc. 1950, n° 41.084, *Bull. civ.* I, n° 249, p. 195, à propos de la vente d'un cheval entre particuliers en application des lois des 12 avr. 1941 et 17 mars 1942.</footnote>

<footnote n="120">¹²⁰ Civ., 24 janv. 1951 (Rev. jur. Als.-Lorr. 1951, p. 154, note C. Laplatte), par arrêté des autorités civiles allemandes, un collecteur de lait se voit interdire la collecte de lait à laquelle il se livrait antérieurement et est contraint de limiter son activité à la vente de lait au détail.</footnote>

<footnote n="121">¹²¹ CA Colmar, 1ère ch. civ., 14 avr. 1948, préc., en l'espèce, le prix des meubles vendus a été attribué effectivement aux commerçants concernés.</footnote>

<footnote n="122">¹²² CA Colmar, 1ère ch. civ., 17 nov. 1948 (Rev. jur. Als.-Lorr. 1949, p. 116, 2e esp.), décision fondée sur l'art. 2, 8 et 9 de l'ord. 15 sept. 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, jugé en conséquence que les lois et règlements en matière économique introduits par l'ennemi en Alsace ne peuvent pas être considérés comme des mesures exorbitantes du droit commun au sens de l'art. 1er de l'ord. n° 45-770.</footnote>
relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental.

À chaque fois qu'une action en constatation de la nullité a été formée, le tribunal devait faire application de l'un ou l'autre texte. Le premier est d'application aisée puisqu'il se borne à constater la nullité des actes de spoliation. Le second est d'un maniement beaucoup plus délicat. Il faut pour l'appliquer prendre en considération la base juridique de la mesure exorbitante du droit commun dont les biens ont été l'objet et apprécier si cette base a été rangée dans la catégorie des actes maintenus ou des actes nuls par l'ordonnance du 9 août 1944. Le raisonnement étant tout à la fois fastidieux et très souvent pratiquement inutile du fait du dédoublement possible du fondement de la nullité, les tribunaux se sont contentés de considérer qu'un acte de spoliation ou qu'un acte de disposition consécutif à une mesure exorbitante du droit commun est nul de plein droit. Autrement dit, la nullité n'a pas été fondée sur les textes précités mais directement sur l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770<sup>123</sup>.

Parfois, la lecture des arrêts donne l'impression que la nullité de l'acte de spoliation est fondée implicitement sur celle des dispositions consacrant une discrimination à l'égard des juifs. En effet, les juges prennent souvent le soin de préciser que la victime de l'acte de spoliation est de confession juive pour ensuite appliquer l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770 et en tirer comme conséquence la nullité de plein droit dudit acte de spoliation<sup>124</sup>. L'enchaînement donne à penser que le fait pour une personne de confession israélite d'avoir l'objet d'une mesure exorbitante suffit à justifier en droit la nullité de l'acte de spoliation.

### 3. La nature de la nullité

*Nature de la nullité.* La nullité de l'acte de spoliation est absolue et d'ordre public<sup>125</sup>. Elle opère ses effets de plein droit par la seule volonté de la loi. Le juge saisi ne fait que la constater<sup>126</sup>. Certaines décisions vont plus loin et considèrent que l'acte de spoliation n'est pas seulement nul mais encore inexistant et qu'il n'a pu produire en conséquence aucun effet juridique<sup>127</sup>. Pour autant, la jurisprudence juge que le spolié est libre de se prévaloir, en fonction de considérations d'opportunité dont il est seul juge, des dispositions

<footnote n="123"><sup>123</sup> Par ex. : Civ., 2 nov. 1948, n° 40.730, préc.</footnote>

<footnote n="124"><sup>124</sup> Par ex. : Civ., 2 nov. 1948, n° 40.730, préc.</footnote>

<footnote n="125"><sup>125</sup> Civ., 6 déc. 1949, n° 39.894, *Bull. civ.* I, n° 351, p. 1174 ; Civ., 6 août 1951, n° 2.156, préc.</footnote>

<footnote n="126"><sup>126</sup> Civ., 11 juill. 1951, n° 3.975, *Bull. civ.* I, n° 220, p. 171.</footnote>

<footnote n="127"><sup>127</sup> Civ., 1<sup>ère</sup> sect., 18 févr. 1952, n° 4.869, *Bull. civ.* I, n° 69, p. 54, cassation de l'arrêt ayant alloué à l'acheteur d'un immeuble spolié une indemnité pour privation de la jouissance dudit bien, alors que cet acheteur devait être considéré comme un occupant sans aucun droit d'occupation.</footnote>
légales, même d'ordre public, établies pour la *protection de ses intérêts* et,
qu'en conséquence, il peut ne pas demander au juge de constater la nullité de
certains actes de spoliation<fnref n="128" />.

*Confirmation*. Cette nullité n'est pas susceptible de confirmation. Toute
renonciation anticipée à la liberté de se prévaloir des dispositions de l'article
1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770 est nulle<fnref n="129" />.

4. L'étendue de la nullité

Lien de causalité entre l'acte initial et les actes subséquents. L'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 n'envisage que la nullité de l'acte de spoliation. En pratique, l'acte de spoliation initial est souvent suivi de plusieurs actes juridiques consécutifs. Il importe de déterminer si et jusqu'à quel point la nullité de l'acte initial entraîne celle des actes suivants. La jurisprudence adopte une conception large du lien de causalité déterminant l'étendue de la nullité. Selon elle, il convient de constater la nullité de tous les actes qui sont la conséquence directe et nécessaire<fnref n="130" /> ou la conséquence directe ou même indirecte de l'acte de spoliation initial<fnref n="131" />.

*Applications*. La nullité de la vente initiale d'un bien entraîne celle de toutes les ventes suivantes du même bien<fnref n="132" />. La nullité d'un acte de séquestre d'un fonds de commerce entraîne celle du contrat de location de l'immeuble, même si le nouveau locataire a contracté avec le propriétaire sans avoir la moindre relation avec le séquestre<fnref n="133" />. La nullité d'un jugement prononçant la séparation de biens entre époux entraîne celle des actes subséquents, à savoir celle de la convention liquidative du régime de communauté, celle de l'acte de transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom

<footnote n="128">¹²⁸ Civ., 1ère sect., 1er avr. 1952, n° 4.174, *Bull. civ.* I, n° 132, p. 110, rejet du pourvoi soutenant que la nullité étant d'ordre public, il ne peut dépendre de la volonté du demandeur, contre celle du défendeur, de limiter les effets de la nullité déclenchée par lui.</footnote>

<footnote n="129">¹²⁹ Civ., 15 mars 1949, n° 41.242, préc ; 2 août 1949, n° 40.453, préc ; 13 déc. 1949, n° 177, préc ; Civ., 1ère sect., 1er déc. 1952, n° 6.835, préc ; Civ., 1ère sect., 19 mai 1952, n° 1.539, *Bull. civ.* I, n° 171, p. 143, qui précise qu'est visé, tout acte ayant pour résultat équivalent à une renonciation prohibée à la liberté de se prévaloir de la nullité de plein droit découlant de l'art. 1er de l'ord. n° 45-770, telle une vente consentie par le spolié visant à réitérer celle réalisée par l'administrateur ; 11 juin 1952, n° 4.337, préc.</footnote>

<footnote n="130">¹³⁰ Civ., 15 nov. 1950 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 243, obs. C. L.), vente par une banque d'un immeuble à une personne physique considérée comme la conséquence de la décision de l'administration civile allemande de fermer les succursales alsaciennes de cette banque et de transférer les éléments d'actifs en dépendant à une banque allemande.</footnote>

<footnote n="131">¹³¹ CA Colmar, Ch. civ., 19 nov. 1945 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 29, 1ère esp).</footnote>

<footnote n="132">¹³² Civ., 1ère sect., 23 janv. 1952, n° 2.100, *Bull. civ.* I, n° 36, p. 30.</footnote>

<footnote n="133">¹³³ CA Colmar, Ch. civ., 19 nov. 1945, préc.</footnote>
collectif et celle de la vente d'un fonds de commerce<fnref n="134" />. La nullité de l'acte de résiliation d'un bail contenant un pacte de préférence relatif à la vente d'un fonds de commerce entraîne celle de la vente du fonds au mépris de ce pacte<fnref n="135" />. La nullité de la résiliation d'un bail contenant une promesse unilatérale de vente au profit du preneur entraîne celle de la vente consentie par le bailleur en violation de cette promesse<fnref n="136" />. La nullité de l'acte de résiliation d'un bail consécutif à la spoliation de l'immeuble entraîne celle du bail consenti ultérieurement au bénéfice d'un nouveau locataire<fnref n="137" />.

## B. – *Les conséquences de la nullité*

*Restitution.* Le constat de la nullité entraîne des restitutions et réparations. Précisément, d'après la jurisprudence, « la nullité édictée par [l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770] a pour conséquence de rétablir le propriétaire dépossédé dans la situation qui aurait été la sienne si la spoliation n'était pas intervenue et de lui assurer la restitution de ses biens, droits ou intérêts avec les fruits depuis la date à laquelle remonte la nullité »<fnref n="138" />. La formule est contestable en ce qu'elle fonde les restitutions sur la nullité. Les restitutions ne découlent pas directement mais indirectement de la nullité. La nullité met en évidence des attributions sans cause. Le fondement précis des restitutions réside donc dans le quasi-contrat d'enrichissement sans cause et dans celui de répétition de l'indu<fnref n="139" />. L'ordonnance n° 45-770 ayant dans sa globalité un caractère d'ordre public, toute convention dérogeant aux règles de celle-ci relatives à ces restitutions et réparations est nulle<fnref n="140" />.

<footnote n="134">¹³⁴ Dans la même aff. : Civ., 26 déc. 1950, n° 934, *Bull. civ.* I, n° 265, p. 206 ; 26 déc. 1950, n° 935, *Bull. civ.* I, n° 266, p. 206.</footnote>

<footnote n="135">¹³⁵ Civ., 2 juin 1950, n° 40.944, *Bull. civ.* I, n° 124, p. 93.</footnote>

<footnote n="136">¹³⁶ Civ., 1ère sect., 19 mai 1952, n° 1.906, *Bull. civ.* I, n° 170, p. 142.</footnote>

<footnote n="137">¹³⁷ Civ., 10 avr. 1948, n° 38.054, préc ; CA Colmar, 1ère ch., 3 mai 1949 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 369).</footnote>

<footnote n="138">¹³⁸ Civ., 21 nov. 1951, n° 3.418, préc ; V. égal. : Cass. 1ère civ., 19 nov. 1958, n° 1045 Civ. 56, *Bull. civ.* I, n° 500, p. 406, nullité sur le fondement de l'art. 11 de l'ord. n° 45-770, jugé que les restitutions découlent directement de la nullité et ne peuvent avoir pour fondement la répétition de l'indu qui suppose un paiement par erreur. Or, en cas de spoliation, il n'y a aucun paiement effectué par erreur.</footnote>

<footnote n="139">¹³⁹ *Contra* : Cass. 1ère civ., 19 nov. 1958, n° 1045 Civ. 56, préc.</footnote>

<footnote n="140">¹⁴⁰ Civ., 8 mars 1949, n° 39.257, *Bull. civ.* I, n° 84, p. 226, convention prévoyant un terme pour la restitution du principal et la non restitution des fruits.</footnote>
1. *Le fondement des restitutions*

*Fondement des restitutions*. La jurisprudence a donné trois fondements aux restitutions. 1° L'ordonnance n° 45-770 repose sur la prohibition de l'enrichissement sans cause. En aucun cas le spolié ne doit s'enrichir par application des dispositions de celle-ci : il ne doit retrouver dans son patrimoine qu'une valeur identique à celle qui en est sorti du fait de la spoliation<sup>141</sup>. 2° L'ordonnance n° 45-770 fonde les restitutions sur la responsabilité civile. En présence d'une vente, ce qui est très souvent le cas, les restitutions doivent être faites par l'acheteur. La question est réglée par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-770 d'une façon peu satisfaisante. Le texte énonce que l'acheteur doit rembourser tous les dommages causés par sa faute ou par son fait. Des mots *rembourser et dommage*, la jurisprudence retient surtout le second en vue d'inscrire le contentieux dans le droit de la responsabilité civile. Il aurait fallu distinguer les restitutions des réparations que le texte amalgame d'une façon irrationnelle. La jurisprudence en déduit que les principes de l'obligation *in solidum* peuvent s'appliquer aux restitutions. Le co-acheteur d'un bien seul poursuivi doit être condamné à l'intégralité des restitutions sur le fondement de l'article 7, alinéa 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770<sup>142</sup>. La solution présuppose que les restitutions sont fondées sur la responsabilité civile. 143 3° Une certaine jurisprudence fonde directement les restitutions sur l'anéantissement rétroactif. Précisément, la jurisprudence a expressément décidé que les restitutions faisant suite à une annulation fondée sur l'ordonnance n° 45-770 découlaient directement de la nullité 144 et ne pouvaient être fondées sur les règles de la répétition de l'indu qui supposent une livraison ou un paiement fait par erreur (Code civil, article 1376 ancien)<sup>145</sup>.

<footnote n="141">141 Civ., 1ère sect., 16 déc. 1953, n° 2.947, 3.637, 5.182, *Bull. civ.* I, n° 372, p. 309, vente d'un terrain appartenant à une société sur lequel était construit un temple maçonnique, l'acheteur démolit le temple et construit un immeuble à la place, annulation de la vente, restitution du terrain avec l'immeuble construit, cassation de l'arrêt ayant en plus attribué une somme à la société pour financer la reconstruction du temple sans vérifier que l'ensemble ne permettait pas à cette société de s'enrichir.</footnote>

<footnote n="142">142 Civ., 1ère sect., 24 mars 1952, n° 3.202, *Bull. civ.* I, n° 114, p. 94.</footnote>

<footnote n="143">143 En ce sens : Civ., 1ère sect., 24 mars 1952, n° 3.202, préc.</footnote>

<footnote n="144">144 Civ., 21 nov. 1951, n° 3.418, *Bull. civ.* I, n° 319, p. 250, jugé que « la nullité édictée par [l'art. 1er de l'ord. n° 45-770] a pour conséquence de rétablir le propriétaire dépossédé dans la situation qui aurait été la sienne si la spoliation n'était pas intervenue et de lui assurer la restitution de ses biens, droits ou intérêts avec les fruits depuis la date à laquelle remonte la nullité ».</footnote>

<footnote n="145">145 Cass. 1ère civ., 19 nov. 1958, n° 1045 Civ. 56, *Bull. civ.* I, n° 500, p. 406, nullité sur le fondement de l'art. 11de l'ord. n° 45-770 ; *Comp. Cass.* 1ère civ., 12 juill. 1956, n° 210, *Bull. civ.* I, n° 303, p. 247, arrêt qui précise que les règles sur la répétition de l'indu ne s'appliquent qu'en cas de paiement fait par erreur et qui ne constitue pas l'exécution d'une obligation.</footnote>
## 2. La restitution du principal

Règles générales. En présence d'une vente, ce qui est très souvent le cas, les restitutions doivent être faites par l'acheteur. La question est réglée par l'article 7 de l'ordonnance n° 45-770 d'une façon peu satisfaisante. Le texte énonce que l'acquéreur doit rembourser tous les dommages causés par sa faute ou par son fait. Il aurait fallu distinguer les restitutions des réparations que le texte amalgame d'une façon contestable. La jurisprudence a redressé la règle. D'après elle, les restitutions doivent être faites en nature identique si le débiteur détient le bien qu'il doit restituer ou, à défaut, en nature équivalente s'il détient un bien équivalent et, en cas d'impossibilité, en valeur actuelle 146 de remplacement147. L'action en restitution ou en indemnisation ne peut être intentée que contre les acquéreurs et sous-acquéreurs des biens spoliés, à l'exclusion de l'administrateur provisoire de ceux-ci148.

*Principal en nature.* La restitution de ses biens au propriétaire dépossédé a lieu en principe en nature (article 2, alinéa 2ᵉ de l'ordonnance n° 45-770). La restitution en nature résulte d'une action *réelle* intentée par le spolié contre le détenteur actuel du bien149. Le propriétaire est irrecevable à agir par une action réelle ou personnelle contre un défendeur qui n'est plus détenteur du bien par l'effet d'un ordre des autorités d'occupation l'ayant contraint de se

<footnote n="146">146 CA Colmar, 2ᵉ ch. civ., 25 juin 1948 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 74), la valeur est celle au jour de la restitution et non au jour de la spoliation ; CA Colmar, 1ᵉ ré ch. civ., 1ᵉ mars 1949 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 324) qui précise que la valeur doit être appréciée au jour où la décision qui termine le litige devient définitive en considérant que l'action demeure en revendication des biens, même quand il y a substitution aux biens en nature de leur valeur en monnaie, la décision qui termine le litige est la décision d'appel s'il y a eu appel.</footnote>

<footnote n="147">147 Civ., 11juin 1951, n° 1.010, *Bull. civ.* I, n° 178, p. 139, motifs de l'arrêt attaqué repris dans le résumé ; Civ., 1ᵉ sect., 24 mars 1952, n° 3.202, préc., *idem* ; CA Colmar, 1ᵉ ch. civ., 17 févr. 1948 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 66), annulation d'une vente de meubles, l'acheteur ne peut prétendre être libéré du fait de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de restituer en nature les meubles en cause ; CA Colmar, 1ᵉ ch., 8 déc. 1948 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 334, 1ᵉ esp.), à propos de l'annulation de la vente d'un stock de marchandise à un acheteur unique, l'acheteur avait acquis le stock dans son intégralité mais avait l'obligation en vertu de la vente de revendre la moitié du stock à un tiers acquéreur, jugé que cette obligation de revendre est *res inter alios acta* et qu'elle ne diminue pas l'obligation pour l'acheteur de restituer la totalité du stock, l'acheteur doit restituer dans cette mesure en nature identique ou équivalente ou à restituer la contrevaleur des marchandises au cours actuel du marché, l'arrêt résout une autre question ; CA Colmar, 1ᵉ ch., 18 févr. 1949 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 334, 2e esp.), vente à deux acheteurs d'un stock de marchandises, annulation de la vente, jugé que les deux acheteurs doivent restituer, en nature identique ou équivalente ou en valeur, le dispositif de l'arrêt ne précise pas si la condamnation a lieu au total ou si elle a lieu divisément. Dans le détail, il faudrait distinguer : l'obligation de rendre en nature ou par équivalent est indivisible, celle de rendre en valeur est divisible et divisée.</footnote>

<footnote n="148">148 Civ., 1ᵉ sect., 1ᵉ avr. 1952, n° 6.567, *Bull. civ.* I, n° 131, p. 110.</footnote>

<footnote n="149">149 Civ., 6 juin 1950, n° 211, *Bull. civ.* I, n° 130, p. 98 ; *Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 150, note C. Laplatte, l'action réelle est irrecevable dès lors que le défendeur n'est pas détenteur du bien ; Civ., 1ᵉ sect., 13 janv. 1953, n° 912, *Bull. civ.* I, n° 16, p. 14, le mandataire qui a vendu les biens pour le compte du mandat ne peut être poursuivi comme défendeur à l'action en revendication.</footnote>
déposséder au profit d'une autre personne<fnref n="150" />. L'action en revendication suppose nécessairement l'action en constatation de la nullité de la vente du bien revendiqué car le juge ne peut ordonner la restitution qu'après avoir constaté la nullité<fnref n="151" />. L'article 10 de l'ordonnance n° 45-770 accorde également, par référence à l'article 2276, alinéa 2e, une action *réelle* contre le détenteur actuel du bien<fnref n="152" />. Par faveur, la subrogation réelle joue de plein droit en sorte que le spolié peut revendiquer le bien venant en remplacement du bien initial<fnref n="153" />. L'obligation de restituer en nature s'éteint par la perte totale de la chose à restituer. Mais sa transformation n'équivaut pas à sa perte totale<fnref n="154" />.

Il faut rapprocher de la restitution en nature, l'exécution en nature du contrat de bail dont les effets revivent après anéantissement rétroactif de sa résiliation ou de sa cession. L'annulation de la résiliation d'un bail oblige le loueur à réintégrer le preneur évincé dans les locaux loués antérieurement<fnref n="155" />, peu important qu'ils aient subi des transformations importantes entre-temps<fnref n="156" />, que le preneur ayant remplacé le spolié ait bénéficié d'un droit au renouvellement<fnref n="157" /> ou que ce preneur soit devenu ultérieurement propriétaire<fnref n="158" />. L'annulation de la cession d'un bail donne droit au preneur à être immédiatement réintégré dans les lieux<fnref n="159" />.

*Cas particulier : fonds de commerce.* La restitution d'un fonds de commerce est un cas particulier. Il faut supposer que le fonds existe encore au moment où sa restitution est demandée. Le fonds à restituer est le même que celui ayant fait l'objet de la spoliation malgré la variation des éléments qui le composent. La jurisprudence admet le remplacement des éléments du fonds par le jeu de la subrogation réelle. Le débiteur de la restitution doit restituer tous les éléments du fonds à la date à laquelle la restitution est envisagée, à savoir le droit au bail<fnref n="160" />, le matériel, le stock, les actifs détenus

<footnote n="150">150 Civ., 6 juin 1950, n° 211, préc., ordre de dépossession au profit de la ville de Mannheim.</footnote>

<footnote n="151">151 Civ., 1ère sect., 9 juin 1952, n° 2.362, *Bull. civ.* I, n° 193, p. 160.</footnote>

<footnote n="152">152 Civ., 12 juin 1951, n° 334, *Bull. civ.* I, n° 181, p. 141; *Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 300, obs. C. L., revendication contre le sous-acquéreur d'un véhicule, jugé que la revendication donne lieu à une obligation de restitution.</footnote>

<footnote n="153">153 Civ., 12 juin 1951, n° 334, préc., revendication du titre de réquisition à la place du véhicule réquisitionné.</footnote>

<footnote n="154">154 Civ., 18 oct. 1949, n° 39.320, préc.</footnote>

<footnote n="155">155 Civ., 7 févr. 1951, n° 40.983, préc.</footnote>

<footnote n="156">156 Civ., 18 oct. 1949, n° 39.320, préc. qui précise que la transformation n'équivaut pas à la perte de la chose seule susceptible de dispenser le loueur de la restitution.</footnote>

<footnote n="157">157 Civ., 1ère sect., 12 févr. 1952, n° 39.542, *Bull. civ.* I, n° 60, p. 47.</footnote>

<footnote n="158">158 Civ., 1ère sect., 29 janv. 1952, n° 3.135, *Bull. civ.* I, n° 42, p. 34.</footnote>

<footnote n="159">159 Civ., 15 nov. 1950, n° 39.698, *Bull. civ.* I, n° 227, p. 175.</footnote>

<footnote n="160">160 CA Colmar, Ch. civ., 19 nov. 1945 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 29, 1ère esp.), même si le locataire en place au moment de la restitution a contracté directement avec le propriétaire sans avoir de relation avec le séquestre du fonds de commerce ; CA Colmar, Ch. civ., 10 janv. 1946 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 29, 2e esp., *idem*).</footnote>
à la banque, les créances à recouvrer<sup>161</sup>. En revanche, le spolié ne peut obtenir la restitution des éléments qui relèvent du fonds actuel mais qui ne faisaient pas partie du fonds ancien<sup>162</sup>. Admettre la solution contraire reviendrait à enrichir le spolié au détriment du bénéficiaire de la spoliation<sup>163</sup>. Le spoliateur qui restitue un fonds de commerce doit la garantie d'éviction de l'article 1626, laquelle lui interdit l'exploitation du fonds restitué par une installation commerciale dans la même ville lui permettant d'exploiter la clientèle du fonds restitué<sup>164</sup>.

*Augments et accessoires.* Le corps certain est restitué tel qu’il se trouve au moment de la restitution. Il l’est avec ce qui s’est uni et incorporé à lui (article 551). Le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts avec leurs augments ou accessoires (article 2, alinéa 2e de l’ordonnance n° 45-770)<sup>165</sup>. Les augments sont constitués par une extension quantitative ou un accroissement du bien spolié, à l’exclusion de toute adjonction d’un élément étranger obtenu par l’activité du cessionnaire<sup>166</sup>. S’agissant d’un fonds de commerce, l’augment est constitué par l’adjonction d’une branche de commerce distincte ou de l’ouverture d’une nouvelle succursale. Selon que la

<footnote n="161"><sup>161</sup> CA Colmar, l'ère ch. civ., 14 juin 1949 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1950, p. 14) ; 24 janv. 1950 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1950, p. 190).</footnote>

<footnote n="162"><sup>162</sup> Civ., 27 juill. 1948, n° 37.913, *Bull. civ.* I, n° 246, p. 726, annulation de la vente d'éléments d'un fonds de commerce (droit au bail et meubles divers), les juges du fond condamnent l'acheteur à restituer le fonds de commerce, cassation car, ce faisant, ils consacrent l'enrichissement sans cause du vendeur en obligant l'acheteur à restituer ce qu'il n'a pas reçu en vertu de la vente annulée, l'arrêt distingue clairement la restitution d'une chose du transfert de la propriété de cette chose ; 10 janv. 1950, n° 40.061, *Bull. civ.* I, n° 9, p. 6, cassation de l'arrêt qui ordonne la restitution de biens qui n'étaient pas compris dans le fonds de commerce vendu appartenant au spolié ; 26 déc. 1950, n° 935, préc., « si le propriétaire spolié doit être rétabli dans la situation qui était la sienne à la date de la spoliation, il ne peut se voir attribuer, sans bénéficier d'un enrichissement indu, des biens qui ne lui avaient jamais appartenu », cassation de la décision ayant annulé une société et ordonné la restitution de ses actifs au spolié sans avoir vérifié si ces actifs faisaient partie du fonds d'origine ; Civ., l<sup>ème</sup> sect., 9 nov. 1953, n° 6.396, *Bull. civ.* I, n° 305, p. 251, société alsacienne dont les usines sont occupées par une société allemande en vue de fabriquer du matériel de guerre, l'attribution après la Libération du stock de la société allemande à la société alsacienne qui ne lui avait jamais appartenu constituerait un enrichissement indu.</footnote>

<footnote n="163"><sup>163</sup> Civ., 10 janv. 1950, n° 40.061, préc ; 26 déc. 1950, n° 35, préc.</footnote>

<footnote n="164"><sup>164</sup> Civ., l<sup>ème</sup> sect., 14 déc. 1953, n° 696, *Bull. civ.* I, n° 363, p. 301.</footnote>

<footnote n="165"><sup>165</sup> Civ., 26 déc. 1950, n° 935, *Bull. civ.* I, n° 266, p. 206, annulation d'une société et attribution de tout l'actif de la société à la victime spoliée, cassation car les juges du fond auraient dû vérifier si certains biens ainsi attribués auraient pu ne pas appartenir originairement au spolié ; R. Sarraute et P. Tager, La restitution des biens spoliés... : *Gaz. Pal.* 1945/2, p. 27, n° 16 d'après lesquels les augments sont toute extension de la chose.</footnote>

<footnote n="166"><sup>166</sup> Civ., 31 oct. 1949, n° 40.380, *Bull. civ.* I, n° 304, p. 951, le bail commercial qui n'avait pas été cédé et qui est dû seulement à l'activité du cessionnaire du fonds de commerce n'est pas un augment ; 10 janv. 1950, n° 40.061, *Bull. civ.* I, n° 9, p. 6, n'est pas un augment les objets et le droit au bail qui n'étaient pas compris dans le fonds cédé et qui ont été acquis avec les deniers personnels du cessionnaire ; 7 avr. 1951, n° 40.989, *Bull. civ.* I, n° 102, p. 83, le bail contracté par le cessionnaire suite à la destruction du local primitif n'est pas un augment.</footnote>
branche ou la succursale est indivisible ou divisible du fonds de commerce d'origine, il y aura lieu de la considérer comme objet d'une restitution à charge d'un règlement de compte réciproque (plus-value apportée au fonds et impense), soit comme étant la propriété définitive de l'exploitant sans règlement de compte<fnref n="167" />. Les actions nouvelles souscrites dans le cadre d'une augmentation de capital sont des augments des actions initiales spoliées dont elles constituent un démembrement<fnref n="168" />. N'est pas un augment, un élément étranger au bien ayant fait l'objet de la spoliation<fnref n="169" />.

*Indemnisation des impenses.* Lorsque le bien est restitué en nature et qu'il a fait l'objet de dépenses par le spoliateur, même de mauvaise foi, le spolié lui en doit l'indemnisation, sous peine d'enrichissement injustifié. L'ordonnance n° 45-770 se réfère ici au droit commun du remboursement des impenses, c'est-à-dire aux règles de l'enrichissement sans cause<fnref n="170" />. Il faut distinguer les dépenses nécessaires et les dépenses utiles. Les détenteurs successifs pourront demander le remboursement de toutes les impenses nécessaires, même si la plus-value du bien est inférieure à leur montant. Les détenteurs successifs pourront demander le remboursement des impenses utiles dans la limite de la plus-value (article 8, 1ère phrase de l'ordonnance n° 45-770). Les dépenses voluptuaires ne donnent lieu à aucun remboursement.

Le juge peut accorder des délais de paiement pour que les sommes à rembourser puissent être prélevées sur les bénéfices d'exploitation (article 8, 2ᵉ phrase de l'ordonnance n° 45-770). La règle suppose que l'exploitation du bien en produise et, selon la jurisprudence, que le montant des impenses dépasse celui des bénéfices d'exploitation<fnref n="171" />.

*Principal par équivalent.* Lorsque la restitution en nature est impossible, elle a lieu par équivalent<fnref n="172" />. Elle est impossible en cas de revente de la chose

<footnote n="167">¹⁶⁷ CA Colmar, 1ère ch. civ., 24 janv. 1950, préc.</footnote>

<footnote n="168">¹⁶⁸ Civ., 1ère sect., 1er avr. 1952, n° 4.174, préc ; Civ., 1ère sect., 1er avr. 1952, n° 4.277, 4.278, 4.433, *Bull. civ.* I, n° 133, p. 111 qui précise que le propriétaire des actions anciennes doit rembourser au propriétaire des actions nouvelles le montant de la souscription.</footnote>

<footnote n="169">¹⁶⁹ Civ., 30 oct. 1951, n° 1.049, *Bull. civ.* I, n° 280, p. 219, fonds n'ayant comporté que des éléments incorporels, les éléments en cause constituant des marchandises et du matériel ; Civ., 1ère sect., 9 févr. 1953, n° 41.317, *Bull. civ.* I, n° 53, p. 50, vente d'une coupe de bois, les éléments immobiliers (téléphérique et installation électrique) ajoutés par les acheteurs ne peuvent être considérés comme des augments car ils ont une nature immobilière, alors que le bien vendu avait une nature mobilière.</footnote>

<footnote n="170">¹⁷⁰ En ce sens : Civ., 1ère sect., 18 févr. 1952, n° 1.269, *Bull. civ.* I, n° 71, p. 56, plus-value procurée à des actions par l'activité du cessionnaire, l'arrêt considère que la plus-value est due aux impenses et qu'elle doit être indemnisée sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; A. Weil-Curiel et R. Castro, *op. cit.*, p. 97 et 98.</footnote>

<footnote n="171">¹⁷¹ Civ., 1ère sect., 10 nov. 1952, n° 5.142, *Bull. civ.* I, n° 291, p. 239.</footnote>

<footnote n="172">¹⁷² Civ., 4 déc. 1950, n° 620, *Bull. civ.* I, n° 246, p. 192, à propos de tissus.</footnote>
par le cessionnaire ou en cas de perte de la chose. La jurisprudence a parfois
confondu restitution par équivalent et réparation. S'agissant de demandes de
restitution par équivalent de valeurs mobilières, elle a considéré qu'il pouvait
y avoir réparation car la vente constituerait un fait entraînant l'application de
l'article 7, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-770<sup>173</sup>. En cas de restitution d'un
fonds de commerce, les marchandises manquantes sont restituées en
valeur<sup>174</sup>. La valeur de remplacement des biens qui ne peuvent être restitués
en nature doit être calculée au jour du jugement<sup>175</sup> et non au jour de leur
disparition<sup>176</sup> ou à celui de l'assignation<sup>177</sup>. La solution découle directement
de la règle d'après laquelle le propriétaire doit être rétabli dans la situation
qui aurait été la sienne si la spoliation n'avait pas eu lieu<sup>178</sup>. L'action en
restitution par équivalent ne peut être intentée que contre l'acquéreur ou le
sous-acquéreur du bien spolié<sup>179</sup>. Le détenteur de biens spoliés étant de
mauvaise foi, ne peut se prévaloir de la perte de la chose par cas fortuit, en
sorte qu'il en doit la valeur de remplacement conformément à l'article 1379
ancien du Code civil<sup>180</sup>.

*Régime de l'obligation.* L'ordonnance n° 45-770 donne peu d'indication sur le régime de l'obligation de restitution. Il faut en conséquence y appliquer le droit commun des obligations. L'obligation de restitution est immédiatement exigible<sup>181</sup>.

<footnote n="173">173 Civ., 19 juill. 1949, n° 39.380, 39.452, 39.854, *Bull. civ.* I, n° 260, p. 741, lorsque la restitution en nature est impossible en raison de la revente des valeurs mobilières, il y a lieu de procéder non à la restitution par équivalent mais à l'indemnisation du spolié par l'acheteur initial sur le fondement de l'art. 7, al. 1er de l'ord. n° 45-770, l'arrêt est ambigu car il ne distingue pas réparation et restitution ; 19 juill. 1949, n° 991, 2.608, *Bull. civ.* I, n° 261, p. 742, même situation, l'arrêt considère que la réparation peut être également dans son montant à celui de la valeur des titres spoliés en sorte que la réparation produise les effets d'une restitution par équivalent, même critique que l'arrêt précédent. La solution consacrée par ces deux décisions manque de clarté et révèle une conception floue de la nature et de la portée de la restitution d'un bien ; Civ., 28 mai 1951, n° 707, *Bull. civ.* I, p. 156, p. 121.</footnote>

<footnote n="174">174 Civ., 28 juin 1949, n° 39.819, *Bull. civ.* I, n° 235, p. 630.</footnote>

<footnote n="175">175 Civ., 4 déc. 1950, n° 620, *Bull. civ.* I, n° 246, p. 192 ; 29 oct. 1951, n° 2.986, *Bull. civ.* I, n° 279, p. 218, évaluation à la date de l'arrêt en cas d'appel ; 21nov. 1951, n° 41.149, *Bull. civ.* I, n° 318, p. 249 ; Civ., 1ère sect., 22 juill. 1952, n° 2.794, *Bull. civ.* I, n° 238, p. 196, *idem* ; 24 mars 1952, n° 3.202, préc.</footnote>

<footnote n="176">176 Civ., 2 août 1949, n° 40.470, *Bull. civ.* I, n° 278, p. 934 ; 25 avr. 1950, n° 40.991, *Bull. civ.* I, n° 102, p. 77.</footnote>

<footnote n="177">177 Civ., 11juill. 1951, n° 3.975, préc.</footnote>

<footnote n="178">178 Civ., 29 oct. 1951, n° 2.986, préc.</footnote>

<footnote n="179">179 Civ., 19 juill. 1949, n° 991, 2.608, préc., l'action ne peut l'être contre l'administration des domaines qui était seulement administrateur provisoire et détenteur des titres au moment de leur vente.</footnote>

<footnote n="180">180 Civ., 15 nov. 1950, n° 40.567, *Bull. civ.* I, n° 228, p. 175 ; *Rev. jur. Als.-Lorr.* 1951, p. 150, note C. Laplatte, biens vendus par les autorités allemandes à un acheteur, possesseur de mauvaise foi, qui sont détruits dans un bombardement.</footnote>

<footnote n="181">181 Civ., 29 juin 1951, n° 1.407, *Bull. civ.* I, n° 198, p. 154 ; 11 juill. 1951, n° 3.975, préc.</footnote>
*Droit de rétention.* L'acheteur ne peut se prévaloir de son droit de rétention car il n'est pas de bonne foi. Le droit de rétention est refusé à celui qui s'est emparé de la chose par un acte illicite, violent ou frauduleux (article 4e, alinéa 2e ord. n° 45-770)<fnref n="182" />.

*Prix.* Le spolié doit rembourser à l'acquéreur le prix versé par lui mais seulement dans la mesure où il en a profité (article 6, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-770). Comme presque toujours, il ne l'a pas perçu, il n'a rien à rembourser à l'acheteur qui, de son côté, doit restituer la chose en nature ou en valeur<fnref n="183" />. Lorsque le prix payé a été inférieur à la valeur du bien, la jurisprudence a fait application de l'article 7 de l'ordonnance n° 45-770 en considérant que l'acquéreur doit payer au propriétaire une somme égale à la valeur de la chose<fnref n="184" />. Lorsque le prix a été payé par le transfert de la propriété de marchandises à titre de dation en paiement, le spolié doit rembourser soit leur montant, soit leur valeur actuelle<fnref n="185" />.

*Charge des frais et taxes de l'acte anéanti.* L'ordonnance n° 45-770 distingue selon que l'acquéreur est de bonne ou de mauvaise foi. Lorsqu'il est de mauvaise foi, il n'a pas droit au remboursement des frais et loyaux coûts. En revanche, lorsqu'il est de bonne foi, il a droit au remboursement des frais et loyaux coûts de l'acte annulé (article 12, alinéa 2e de l'ordonnance n° 45-770, avec un renvoi implicite à l'article 1593 du Code civil)<fnref n="186" />. Pour qu'un remboursement soit envisageable, il faut que l'acquéreur en ait supporté la charge. Il ne peut se faire rembourser si les frais ont été payés par le vendeur.

*Charges et sûretés.* Lorsque la nullité est constatée, le propriétaire dépossédé reprend ses biens, droits ou intérêts exempts de toutes charges et hypothèques dont l'acquéreur ou les acquéreurs successifs les auraient grevés (article 2, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-770). Précisément, Les articles 2, alinéa 1er et 9, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-770 prévoient que les sûretés réelles constituées par l'acheteur sur le droit réel relatif à la chose achetée sont reportées sur les créances de l'acheteur sur le vendeur relatives aux restitutions, issues indirectement de l'annulation de la vente<fnref n="187" />. Il faut

<footnote n="182">¹⁸² Civ., 4 déc. 1950, n° 620, *Bull. civ.* I, n° 246, p. 192, acheteur d'un bien meuble de mauvaise foi dont le titre résulte d'une interversion illicite, rejet du droit de rétention ; A. Weil-Curiel et R. Castro, *op. cit.*, p. 77 qui expliquent que le législateur veut ici accélérer les choses et permettre au spolié de rentrer immédiatement en possession de ses biens, et rappellent le précédent du droit de complainte, action possessoire qui peut être formée contre tout détenteur.</footnote>

<footnote n="183">¹⁸³ Civ., 1ère sect., 20 oct. 1952, n° 39.829, préc.</footnote>

<footnote n="184">¹⁸⁴ Civ., 9 nov. 1948, n° 39.559, *Bull. civ.* I, n° 293, p. 948, cassation de l'arrêt ayant condamné l'acquéreur à payer le prix d'acquisition au spolié pour n'avoir pas recherché si le dommage subi par le spolié n'était pas supérieur à ce prix.</footnote>

<footnote n="185">¹⁸⁵ Cass. 1ère civ., 19 nov. 1958, n° 1045 Civ. 56, préc.</footnote>

<footnote n="186">¹⁸⁶ A. Weil-Curiel et R. Castro, *op. cit.*, p. 111.</footnote>

<footnote n="187">¹⁸⁷ *Ibid.*, p. 99.</footnote>
comprendre que l'hypothèque est transformée en nantissement légal sur créance. L'article 9, alinéa 2e de l'ordonnance n° 45-770 prévoit en outre que les créanciers peuvent provoquer la déchéance des termes en vue de mettre en œuvre leurs sûretés reportées.

### 3. La restitution des fruits

*Mauvaise foi.* L'acquéreur et les sous-acquéreurs successifs sont en principe considérés, du fait des circonstances, comme de mauvaise foi. Ils doivent donc les fruits dès leur entrée en détention du bien spolié (article 4, alinéa 1er de l'ordonnance n° 45-770). Le cessionnaire doit restituer au cédant les fruits de la chose à compter du jour de la nullité<fnref n="188" />.

*Fonds de commerce.* S'agissant de la restitution d'un fonds de commerce, les fruits peuvent être évalués sur la base de ceux réalisés par le cédant avant la cession, au besoin en affectant leur montant d'un coefficient de réduction dû aux circonstances<fnref n="189" />. Le cessionnaire des biens spoliés n'est pas tenu néanmoins de restituer au cédant les profits illicites tirés de l'exploitation du fonds qui doivent être payés directement par le cessionnaire au Trésor<fnref n="190" />.

*Fruits.* Le spoliateur doit restituer en nature ou en valeur les fruits au spolié à compter de l'annulation du contrat (article 4, alinéa 3e ord. n° 45-770)<fnref n="191" />. D'après la jurisprudence, le possesseur de mauvaise foi ne doit restituer que les fruits civils<fnref n="192" /> ou industriels<fnref n="193" /> effectivement perçus. Il ne doit rien si la chose n'a produit aucun fruit, même par le fait du cessionnaire.

<footnote n="188">¹⁸⁸ Civ., 29 juin 1951, n° 1.407, préc., cassation de l'arrêt qui a dispensé le cessionnaire de la restitution des fruits produits par le fonds de commerce spolié.</footnote>

<footnote n="189">¹⁸⁹ Civ., 4 déc. 1951, n° 39.724, *Bull. civ.* I, n° 335, p. 263 qui précise que la comparaison des comptes visée à l'art. 4, al. 5c de l'ord. n° 45-770 ne s'impose pas à l'expert en dehors des circonstances visées spécialement au texte.</footnote>

<footnote n="190">¹⁹⁰ Civ., 1ère sect., 12 nov. 1952, n° 1.766, *Bull. civ.* I, n° 296, p. 243.</footnote>

<footnote n="191">¹⁹¹ Cass. 1ère civ., 26 juin 1951, n° 1407, *Bull. civ.* I, n° 198, p. 154 ; 2 nov. 1951, n° 3.418, *Bull. civ.* I, n° 319, p. 250.</footnote>

<footnote n="192">¹⁹² Cass. 1ère civ., 22 juill. 1952, n° 40.975, *Bull. civ.* I, n° 239, p. 197, l'acquéreur d'un fonds de commerce n'a pas à restituer les bénéfices de ce fonds car son exploitation n'en a produit aucun, la gestion étant constamment déficitaire.</footnote>

<footnote n="193">¹⁹³ Cass. 1ère civ., 17 juill. 1951, n° 40.703, *Bull. civ.* I, n° 227, p. 177, le spolié de machines-outils n'a pas droit aux fruits industriels de ces machines car il ne démontre pas qu'elles ont été exploitées par leur acheteur de mauvaise foi et ne démontre pas non plus la faute de l'acheteur lui ayant causé un dommage.</footnote>
*Charges des fruits.* Il y a lieu de déduire des fruits les charges et la valeur du travail nécessaire pour les produire (*Fructus non sunt nisi deductis impensis*)<fnref n="194" />.

### 4. Le sort des actes d'administration

*Principe.* Les actes d'administration conformes aux dispositions de l'article 1374 ancien du Code civil, sont valables (article 3 de l'ordonnance n° 45-770). Ils ne le sont que s'ils ont été faits dans l'intérêt du spolié. La nullité de plein droit de la vente d'un fonds de commerce est sans conséquence sur l'acte de location de ce fonds<fnref n="195" />. Toutefois le propriétaire dépossédé peut demander la résiliation des actes d'administration qui lui portent préjudice au jour de la demande (article 3 de l'ordonnance n° 45-770). Les actes d'administration contraires à l'intérêt du spolié sont nuls de plein droit. Tel est le cas du bail d'un immeuble consenti par les autorités allemandes dans leur propre intérêt et non dans celui du propriétaire<fnref n="196" />.

*Exception.* Par exception, certains actes d'administration sont nuls de plein droit. Lorsqu'un locataire est dépossédé de son droit au bail, l'annulation sur le fondement de l'article 1er des actes y ayant conduit entraîne l'annulation de plein droit du bail conclu par le nouvel occupant<fnref n="197" />.

### 5. Les réparations

L'acquéreur est tenu de rembourser tous les dommages causés par son fait ou par sa faute (article 7 de l'ordonnance n° 45-770). S'il y a un acquéreur

<footnote n="194">¹⁹⁴ Civ., 28 déc. 1948, n° 39.259, *Bull. civ.* I, n° 360, p. 1066, restitution d'un fonds de commerce inclut les bénéfices produits par ce fonds, desquels il faut soustraire en application de l'art. 1381 anc. et des principes de l'enrichissement sans cause, une indemnité représentant le travail du cessionnaire de ce fonds, même s'il est de mauvaise foi ; Civ., 1ère sect., 5 mars 1952, n° 797, *Bull. civ.* I, n° 98, p. 81, cession d'un cabinet dentaire, restitution des fruits déduction faite de la rémunération du travail ; Trib. civ. Strasbourg, Référés, 19 juill. 1945 : *Gaz. Pal.* 1945/2, p. 172, spoliation d'une usine de fabrication de fours, le spolié est en droit d'obtenir la restitution de tous ses biens et s'agissant des fruits, uniquement de ceux dus aux biens dont il est propriétaire, à l'exclusion de ceux dus au travail du bénéficiaire de la spoliation ; CA Colmar, 2e ch., 28 mars 1947 : *Gaz. Pal.* 1947/2, p. 122, annulation de la vente d'un fonds de commerce, le cessionnaire doit les fruits de l'exploitation effectuée par lui, l'arrêt précise que le cédant a droit aux bénéfices nets résultant de l'exploitation du fonds, le cédant a droit aux bénéfices nets de l'exploitation du fonds par le cessionnaire, déduction faite de son salaire en qualité d'exploitant ; *Contra* : CA Toulouse, 2e ch., 13 mai 1947 : *Gaz. Pal.* 1947/2, p. 81, le cessionnaire qui doit restituer les fruits du fonds de commerce exploité par lui n'a droit à aucun salaire qu'aucune disposition de la loi lui attribue.</footnote>

<footnote n="195">¹⁹⁵ Civ., 15 févr. 1949, n° 38.638, *Bull. civ.* I, n° 59, p. 125, cassation de l'arrêt ayant déduit de la nullité de la vente du fonds, la nullité de la location du fonds passée par l'acheteur.</footnote>

<footnote n="196">¹⁹⁶ Civ., 4 déc. 1950, n° 40.625, *Bull. civ.* I, n° 245, p. 191, l'arrêt ne précise pas en quoi le bail était contracté dans l'intérêt des autorités allemandes.</footnote>

<footnote n="197">¹⁹⁷ Civ., 10 avr. 1948, n° 38.054, préc., l'arrêt se fonde sur les dispositions de l'art. 17 de l'ord. n° 45-770 du 21 avr. 1945.</footnote>
et des sous-acquéreurs, chacun doit indemniser le dommage causé par son fait ou par sa faute au spolié<fnref n="198" />. L'acquéreur originaire qui ne détient plus la chose peut être condamné à payer au spolié une indemnité représentant sa valeur au jour de l'arrêt<fnref n="199" />. En application de ce texte, la jurisprudence considère que l'occupation par le locataire dont le bail est nul, est fautive de telle sorte qu'il doit au propriétaire une indemnité d'occupation égale à la valeur locative<fnref n="200" />. L'acquéreur doit indemniser le propriétaire dépossédé du retard apporté par lui dans la restitution des biens spoliés qui doit être immédiate<fnref n="201" />.

## II. LES ACTES ACCOMPLIS AVEC LE CONSENTEMENT DE L'INTÉRESSÉ

### A. – *Le champ d'application de l'article 11*

L'article 11 est rédigé comme suit :

« Seront présumés avoir été passés sons l'empire de la violence les contrats et actes juridiques portant sur des immeubles, des droits immobiliers, des fonds de commerce, des droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, des parts d'intérêts dans les sociétés de commerce, les transactions opérées sur des valeurs mobilières par conventions directes, soit qu'il s'agisse de transfert de titres nominatifs ou de cession par contrat concernant des titres au porteur passés postérieurement au 16 juin 1940, par des personnes physiques ou morales dont la situation a été réglée avant, ou après la date de ces actes, par les textes visés à l'article 1er de la présente ordonnance ou par des dispositions prises à leur encontre par l'ennemi.

Cependant, si l'acquéreur ou le détenteur rapporte la preuve que son acquisition a été faite au juste prix, la preuve de la violence incombera au propriétaire dépossédé.

L'exception d'acquisition au juste prix devra être soulevée in limine litis et au plus tard dans le mois de l'assignation à peine de forclusion ».

#### 1. *Les personnes concernées*

*Catégorie de personnes visées.* Les actes annulables doivent avoir été passés après le 16 juin 1940 par des personnes physiques ou morales *dont la*

<footnote n="198">¹⁹⁸ Civ., 19 juill. 1949, n° 991, 2.608, préc ; 21 nov. 1951, n° 40.597, *Bull. civ.* I, n° 317, p. 249 ; 21 nov. 1951, n° 41.149, préc.</footnote>

<footnote n="199">¹⁹⁹ Civ., 21 nov. 1951, n° 41.149, préc.</footnote>

<footnote n="200">²⁰⁰ Civ., 4 déc. 1950, n° 40.625, préc.</footnote>

<footnote n="201">²⁰¹ Civ., 11 juill. 1951, n° 3.975, préc.</footnote>
*situation* a été réglée avant ou après la date de ces actes, par les textes visés à l'article 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770 ou par des dispositions prises à leur encontre par l'ennemi. L'article 11 opère ici un renvoi à l'article 1<sup>er</sup>. Il faut comprendre que les personnes visées sont celles dont les biens ont été l'objet de mesures exorbitantes du droit commun au 16 juin 1940 et accomplies en vertu de prétendues lois *lato sensu* de l'autorité de fait ou par l'ennemi<sup>202</sup>. Les personnes visées sont au premier chef celles qui sont de confession israélite<sup>203</sup>. L'article 11 peut s'appliquer à un proche d'une personne appartenant à l'une des catégories de personnes visées par les mesures, à condition qu'elle établisse un lien de causalité entre l'acte de spoliation invoqué et les mesures générales d'ordre racial<sup>204</sup>. L'article 11 s'applique aussi à d'autres personnes pourvu qu'elles soient menacées par les textes visés à l'article 1<sup>er</sup> ou par des dispositions prises par l'ennemi, telles la femme alsacienne de naissance ayant épousé avant la guerre un français originaire d'un ancien département et réfugiée en France intérieure pendant l'occupation allemande<sup>205</sup>, le déserteur de l'armée allemande d'origine alsacienne, engagé volontaire dans l'armée française durant la guerre 1914-1918<sup>206</sup> ou le ressortissant britannique ayant fait l'objet d'une interdiction de séjour dans un département français<sup>207</sup>. En revanche, l'article 11 ne s'applique pas si le prétendu spolié n'appartient pas à l'une des catégories de personnes visées<sup>208</sup>.

<footnote n="202">202 A. Weil-Curiel et R. Castro, *op. cit.*, p. 104.</footnote>

<footnote n="203">203 Civ., 16 déc. 1947, n° 39.638, *Bull. civ.* I, n° 56, p. 191, vente d'un domaine immobilier ; Civ., 6 juill. 1948, n° 39.800, *Bull. civ.* I, n° 211, p. 704, spolié de confession israélite, déporté non rapatrié, représenté par son épouse, jugé que la présomption de violence a profité au spolié puisque celui-ci appartenait en raison de sa confession à une catégorie de personne visée à l'art. 11 ; Civ., 26 déc. 1950, n° 1.571, *Bull. civ.* I, n° 267, p. 208, jugé que pour l'application de l'art. 11, le demandeur doit établir qu'il est de confession juive et que cela suffit à démontrer qu'il a fait l'objet de mesures exorbitantes du droit commun ; Civ., 1ère sect., 21janv. 1952, n° 2.855, *Bull. civ.* I, n° 28, p. 24 qui précise qu'un israélite peut invoquer l'art. 11du seul fait qu'il est israélite ; 3 déc. 1952, n° 3.662, *Bull. civ.* I, n° 323, p. 266, le demandeur qui démontre être israélite peut invoquer utilement l'art. 11.</footnote>

<footnote n="204">204 Civ., 18 juill. 1951, n° 2.321, *Bull. civ.* I, n° 232, p. 180, art. 11 invoqué par la concubine d'un israélite.</footnote>

<footnote n="205">205 CA Colmar, 1ère ch. civ., 17 mars 1948 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 70) qui précise que l'épouse pouvait légitimement considérer qu'elle tombait sous le coup de l'ordonnance allemande du 13 juill. 1940 déclarant propriété ennemie du peuple tous les biens appartenant à des Français non originaires d'Alsace, alors qu'elle était elle-même originaire d'Alsace.</footnote>

<footnote n="206">206 Civ., 1ère sect., 25 mars 1952, n° 6.431, *Bull. civ.* I, n° 121, p. 100.</footnote>

<footnote n="207">207 Civ., 1ère sect., 22 juin 1953, n° 2.440, *Bull. civ.* I, n° 215, p. 178.</footnote>

<footnote n="208">208 Civ., 6 juill. 1948, n° 39.722, *Bull. civ.* I, n° 214, p. 706, rejet de l'application de l'art. 11 car le spolié n'appartient à aucune des catégories de personne visées ; 13 juin 1950, n° 2.595, *Bull. civ.* I, n° 140, p. 106, il suffit que l'acte ait été accompli par une personne dont la situation a été réglée par les textes visés à l'art. 1er de l'ord. n° 45-770, sans qu'il soit nécessaire qu'elle ait fait l'objet d'une mesure exorbitante du droit commun ; 31oct. 1951, n° 40.818, *Bull. civ.* I, n° 284, p. 221, demandeur non israélite et dont la situation personnelle n'avait pas fait l'objet d'une mesure du Gouvernement</footnote>
## 2. Les biens et les actes visés

Biens n'ayant pas fait l'objet d'une mesure exorbitante. Le titre II de l'ordonnance n° 45-770 énonce que l'article 11 ne concerne que les biens qui n'ont pas préalablement fait l'objet d'une mesure exorbitante du droit commun. En effet, les actes qui relèvent de l'article 11 sont ceux pour lesquels le consentement a été donné. Par comparaison, ceux qui ont été forcés et imposés au spolié en l'absence de son consentement relèvent de l'article 1er. En conséquence, un acte réalisé sur des biens ayant fait l'objet d'une mesure exorbitante relève du seul article 1er 209.

Actes. L'article 11 ne peut s'appliquer qu'en présence d'un acte juridique volontairement accompli210. Il couvre les actes juridiques, qu'ils soient de complaisance ou fictifs, dès lors qu'ils ont pour objet de soustraire les biens aux mesures de spoliation et qui sont présumés avoir été accomplis sous l'empire de la violence211. Bien que l'article 11 ne mentionne pas la catégorie des actes de disposition, la jurisprudence considère que de tels actes sont visés par le texte212. La jurisprudence estime également que l'article 11 est d'interprétation stricte : la liste des actes annulables doit être considérée comme limitative. Ne sont donc concernés par la présomption de violence que

<footnote>de Vichy ; Civ., 1ère sect., 23 déc. 1952, n° 39.597, *Bull. civ.* I, n° 340, p. 279, iranien non juif, alors que l'Iran était neutre et entrenait des relations courtoises avec l'Allemagne à l'époque de l'acte dont la nullité est poursuivie.</footnote>

<footnote n="209">209 Civ., 22 déc. 1948, n° 38.306, préc., vente d'un stock après la nomination d'un administrateur provisoire. avec le consentement d'un associé ; 28 déc. 1948, n° 40.338, préc., administrateur provisoire qui loue un immeuble appartenant à personne visée par la mesure ; 18 oct. 1949, n° 40.471, préc., vente d'un fonds de commerce par l'administrateur provisoire ; 27 déc. 1949, n° 376 et 467, préc., vente d'un fonds de commerce consécutive à la nomination d'un commissaire gérant ; 10 juill. 1951, n° 1.367, préc., résiliation consécutive à la nomination d'un commissaire-gérant ; 12 juill. 1950, n° 40.865, *Bull. civ.* I, n° 164, p. 125, fonds de commerce pourvu d'un administrateur provisoire.</footnote>

<footnote n="210">210 Civ., 13 juin 1951, n° 838, préc., ce qui n'est pas le cas d'une saisie.</footnote>

<footnote n="211">211 Civ., 15 janv. 1951, n° 1.609, *Bull. civ.* I, n° 17, p. 14, cassation de l'arrêt ayant refusé d'annuler une cession de parts sociales en raison de son caractère fictif ; 2 mai 1951, n° 4.202, *Bull. civ.* I, n° 135, p. 108, cassation de l'arrêt ayant refusé d'annuler une vente d'immeuble fictive. La solution n'emporte pas la conviction. Cette jurisprudence suscite deux réflexions. 1° La présomption de violence devrait concerner au premier chef le contrat simulatoire, c'est-à-dire l'accord de volonté ayant pour objet d'opérer la simulation par le travestissement de l'acte réel sous la forme de l'acte apparent. 2° L'annulation du contrat simulatoire devrait entraîner celle de la convention simulée prise en exécution de la première ; Civ., 1ère sect., 16 mars 1953, n° 1.961, *Bull. civ.* I, n° 99, p. 84, annulation d'une vente simulée au motif qu'elle a eu pour objet de soustraire les biens concernés aux mesures de spoliation.</footnote>

<footnote n="212">212 Civ., 25 avr. 1950, n° 336, *Bull. civ.* I, n° 103, p. 78, transaction douanière conclue sur la base de la législation de droit commun entre la douane et une personne juive prévenue d'infraction douanière ayant tenté un passage en Suisse ; *Contra* : Com., 10 juin 1952, n° 3.313, *Bull. civ.* II, n° 228, p. 178, une transaction douanière ne relève pas de l'art. 11 de l'ord. n° 45-770 car elle constitue une mesure administrative sanctionnant une infraction douanière.</footnote>
les actes cités. Il s'agit des actes juridiques portant sur des immeubles<sup>213</sup>, des droits immobiliers, des fonds de commerce, des droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, des parts d'intérêts dans les sociétés de commerce. Sont aussi concernées les transactions opérées sur des valeurs mobilières par conventions directes<sup>214</sup>, qu'il s'agisse de transfert de titres nominatifs ou de cession par contrat concernant les titres au porteur (article 11, alinéa 1<sup>er</sup> de l'ordonnance n° 45-770).

Dans sa rédaction antérieure à la loi n° 47-1090 du 19 juin 1947 (Journal officiel du 20 juin 1947, p. 5710), la liste ne comprend pas la cession d'un navire<sup>215</sup>, la cession de bail<sup>216</sup>, la résiliation du bail<sup>217</sup>, la cession d'éléments isolés qui ne constituent pas un fonds de commerce<sup>218</sup>. Néanmoins, certaines décisions ont adopté une vision plus compréhensive de la liste des actes annulables. Il a été jugé qu'un associé ayant sous la contrainte demandé la liquidation judiciaire de la société, celle-ci aboutissant à un jugement de liquidation et à l'adjudication du fonds dépendant de la société, peut obtenir l'annulation de tous ces actes juridiques<sup>219</sup>.

La loi n° 47-1090 du 19 juin 1947 a modifié l'article 11 de l'ordonnance n° 45-770 en vue d'étendre la présomption de violence aux droits mobiliers<sup>220</sup>. Cette loi est considérée par la jurisprudence comme nécessairement rétroactive dans la mesure où elle régit exclusivement les rapports de droit nés entre le 16 juin 1940 et la Libération<sup>221</sup>. Il a été jugé que l'article 11 ne distingue pas et qu'en conséquence tous les actes sont visés, qu'ils soient d'administration ou de disposition<sup>222</sup>. Le droit d'occupation de locaux d'habitation ou à usage professionnel entre en conséquence dans le

<footnote n="213"><sup>213</sup> Civ., 26 juill. 1949, n° 40.400, *Bull. civ.* I, n° 270, p. 750, vente d'un immeuble en 1941 par banquier frappé d'une interdiction d'exercer sa profession.</footnote>

<footnote n="214"><sup>214</sup> Civ., 10 janv. 1950, n° 50, *Bull. civ.* I, n° 6, p. 4, l'exigence du caractère direct exclut les ventes par l'intermédiaire d'un agent de change sans rapport direct entre le vendeur et l'acheteur et alors que ce dernier ne peut connaître l'origine de propriété des titres cédés.</footnote>

<footnote n="215"><sup>215</sup> Civ., 17 mai 1949, n° 38.651, *Bull. civ.* I, n° 172, p. 457.</footnote>

<footnote n="216"><sup>216</sup> Civ., 19 oct. 1948, n° illisible, *Bull. civ.* I, n° 264, p. 868.</footnote>

<footnote n="217"><sup>217</sup> Civ., 17 févr. 1948, n° 38.078, *Bull. civ.* I, n° 50, p. 133 ; 10 avr. 1948, n° 38.022, *Bull. civ.* I, n° 101, p. 341.</footnote>

<footnote n="218"><sup>218</sup> Civ., 24 nov. 1948, n° 39.593, *Bull. civ.* I, n° 312, p. 962 ; 2 févr. 1949, n° 39.642, *Bull. civ.* I, n° 43, p. 116 ; 22 mars 1949, n° 39.403, *Bull. civ.* I, n° 104, p. 241.</footnote>

<footnote n="219"><sup>219</sup> Civ., 26 déc. 1950, n° 1.571, préc.</footnote>

<footnote n="220"><sup>220</sup> D'après l'art. unique de cette loi, l'art. 11 de l'ord. du 21 avr. 1915 est modifié et complété ainsi qu'il suit : « Seront présumés avoir été passés sous l'empire de la violence les contrats et actes juridiques portant sur des immeubles, des meubles, à l'exclusion des meubles consomptibles, des droits immobiliers et mobiliers et notamment des fonds de commerce, le droit d'exercer une profession... ».</footnote>

<footnote n="221"><sup>221</sup> Civ., 18 avr. 1951, n° 3.560, *Bull. civ.* I, n° 118, p. 95 ; 17 jull. 1951, n° 1.137, *Bull. civ.* I, n° 226, p. 176.</footnote>

<footnote n="222"><sup>222</sup> Civ., 1<sup>ère</sup> sect., 6 août 1952, n° 5.582, *Bull. civ.* I, n° 268, p. 219, à propos de la résiliation d'un bail commercial.</footnote>
champ d'application de l'article 11<sup>223</sup>. Le spolié peut demander la nullité de la résiliation d'un bail d'un local professionnel comme étant la conséquence de l'interdiction subie par le locataire d'exercer la profession de médecin<sup>224</sup>.

Le mot acte utilisé par le législateur dans l'article 11 s'entend d'une « manifestation de volonté individuelle » et ne s'applique donc pas à un jugement sauf s'il peut être qualité d'expédient<sup>225</sup>.

## B. – La nullité

*Interdiction de se contredire au détriment d'autrui.* La jurisprudence a consacré la maxime *Nul ne peut se contredire au détriment d'autrui*. Il a été jugé ainsi que le vendeur d'un bien qui affirme sur l'honneur ne pas être juif en 1941, est *irrecevable* à demander ultérieurement l'annulation de la vente d'un fonds à un acheteur sur le fondement de l'article 11 de l'ordonnance 45-770<sup>226</sup>.

### 1. Le fondement

*Présomption de violence.* L'article 11 n'est pas directement à l'origine d'une nullité. Il présume que certains actes ont été passés sous l'empire de la violence, dans certaines circonstances, par les personnes visées à l'article 1<sup>er</sup> <sup>227</sup>. En conséquence, la personne bénéficiaire de la présomption est dispensée de rapporter la preuve de la violence<sup>228</sup>. La violence ne trouve pas sa source dans les agissements du cessionnaire mais dans ceux de l'ennemi ou de l'autorité de fait se disant gouvernement de l'État français.

<footnote n="223"><sup>223</sup> Civ., 18 avr. 1951, n° 3.560, préc ; 19 nov. 1951, n° 3.226, préc.</footnote>

<footnote n="224"><sup>224</sup> Civ., 19 nov. 1951, n° 3.226, préc.</footnote>

<footnote n="225"><sup>225</sup> Civ., 3 déc. 1951, n° 40.051, *Bull. civ.* I, n° 332, p. 261, à propos d'un jugement de dissolution d'une société de fait.</footnote>

<footnote n="226"><sup>226</sup> Civ., 16 mai 1950, n° 40.519, préc., le demandeur a ainsi volontairement créé les circonstances de fait et de droit dont il se plaint, après avoir faussement persuadé son adversaire au procès que sa situation n'avait pas été réglée par les textes visés à l'art. 1<sup>er</sup> de l'ord. n° 45-770 du 21 avr. 1945, il s'est lui-même placé, par ces manœuvres dolosives, en dehors du cadre de cette ord. ; *Comp. Cass.* 1<sup>ere</sup> civ., 16 juill. 1959, n° 1.162 Civ. 53, *Bull. civ.* I, n° 358, p. 298, le propriétaire d'un immeuble qui donne mandat à un organisme allemand en 1943 en vue de le vendre et de profiter de l'attribution en Alsace d'immeubles dont les propriétaires ont été spoliés, ne peut s'opposer à la réalisation de la promesse de vente conclue en son nom par ledit organisme en invoquant sa nullité sur le fondement du décret du 1<sup>er</sup> septembre 1939 interdisant les rapports avec l'ennemi, au motif que ce propriétaire avait librement et dans son intérêt entretenu des rapports avec lui et qu'il ne pouvait ensuite se prévaloir d'une interdiction qu'il avait été le premier à méconnaître.</footnote>

<footnote n="227"><sup>227</sup> Civ., 6 déc. 1949, n° 39.894, préc ; 24 janv. 1950, n° 38.845, *Bull. civ.* I, n° 20, p. 13 ; 28 mars 1950, n° 60, *Bull. civ.* I, n° 87, p. 63.</footnote>

<footnote n="228"><sup>228</sup> Civ., 28 mars 1950, n° 60, préc ; Civ., 1<sup>ere</sup> sect., 4 mars 1952, n° 3.636, *Bull. civ.* I, n° 94, p. 76.</footnote>
D'après la jurisprudence, l'ordonnance allemande du 27 septembre 1940 prescrivant le recensement des juifs ne constitue pas à elle seule « la contrainte personnelle et directe, nécessaire pour caractériser la violence au sens de l'article 11 »<fnref n="229" />. D'après elle toujours, les ordonnances allemandes des 20 mai 1940 et 18 octobre 1940 constituent des mesures qui sont de nature à inspirer la crainte du cédant d'exposer ses biens à un mal considérable et présent<fnref n="230" />. Lorsque la présomption de violence produit ses effets, le cessionnaire peut rapporter l'absence de violence sans avoir préalablement à démontrer le juste prix<fnref n="231" />.

*Mise à l'écart de la présomption.* La présomption de violence est réfragable<fnref n="232" />. Plusieurs moyens de défense indépendants les uns des autres peuvent aboutir à la mise à l'écart de la présomption<fnref n="233" />. Il peut s'agir de la démonstration d'un juste prix ou de celle d'autres faits non prévus par la loi. 1° Juste prix : Le cessionnaire peut faire cesser la présomption de violence s'il démontre que la cession a eu lieu au juste prix. L'exception de juste prix doit être soulevée in limine litis et au plus tard un mois après l'assignation, à peine de forclusion (article 11, alinéa 3e de l'ordonnance n° 45-770)<fnref n="234" />. La forclusion est acquise au demandeur passé le délai d'un mois et peut être invoquée par lui en tout état de cause, y compris en appel<fnref n="235" />. L'exception de juste prix n'est d'aucune utilité pour le cessionnaire si le cédant a préalablement prouvé la violence, sans appuyer sa prétention sur la présomption de violence<fnref n="236" />. Du fait de la cessation de la présomption de violence en cas de preuve du juste prix, le cédant doit prouver ce vice du consentement (article 11, alinéa 2e de l'ordonnance n° 45-770). Le cédant doit alors démontrer, non pas seulement un risque lié à sa confession, mais une cause particulière et personnelle de crainte pour sa personne et pour ses

<footnote n="229">²²⁹ Civ., 26 juin 1951, n° 40.102, *Bull. civ.* I, n° 199, p. 154, cassation de l'arrêt ayant tenu compte de cette ordonnance alors qu'elle n'avait pas été publiée au 15 juillet 1940, alors que l'acte dont la nullité est poursuivie est antérieur.</footnote>

<footnote n="230">²³⁰ Civ., 16 déc. 1947, n° 37.942, *Bull. civ.* I, n° 54, p. 190, apport d'un fonds de commerce à une société. V. égal. en ce sens : Civ., 16 déc. 1947, n° 38.209, *Bull. civ.* I, n° 55, p. 190, vente d'un fonds de commerce d'entreprise cinématographique et d'hôtel meuble dépendant ; 16 mars 1948, n° 38.010, *Bull. civ.* I, n° 91, p. 261 ; 13 avr. 1948, n° 37.757, *Bull. civ.* I, n° 110, p. 347, *idem* ; 20 avr. 1948, n° 40.626, *Bull. civ.* I, n° 120, p. 354, *idem*.</footnote>

<footnote n="231">²³¹ Civ., 28 mars 1950, n° 60, préc.</footnote>

<footnote n="232">²³² Civ., 6 déc. 1949, n° 39.894, préc.</footnote>

<footnote n="233">²³³ Civ., 12 juin 1951, n° 1.325, *Bull. civ.* I, n° 182, p. 142 qui précise que le moyen de défense tiré du juste prix n'est pas obligatoire et que le défendeur peut invoquer directement un autre moyen de défense ou que le rejet du moyen tiré du juste prix n'empêche pas un autre moyen de défense.</footnote>

<footnote n="234">²³⁴ Civ., 1ère sect., 3 déc. 1952, n° 3.662, préc., l'exception de juste prix ne peut plus être soulevée en appel.</footnote>

<footnote n="235">²³⁵ Civ., 13 juin 1950, n° 665, *Bull. civ.* I, n° 141, p. 107, solution fondée sur le caractère d'ordre public de la loi.</footnote>

<footnote n="236">²³⁶ Civ., 20 avr. 1948, n° 40.626, préc.</footnote>
biens<sup>237</sup>. Des mesures d'ordre général telles l'obligation de déclarer les immeubles ne suffisent pas à établir la violence<sup>238</sup>. L'acte ne pourra être annulé si la violence n'est pas prouvée par le cédant<sup>239</sup>. 2° Autres faits : La jurisprudence admet que le contractant du prétendu spolié renverse la présomption en prouvant des faits exclusifs de la violence<sup>240</sup>. Pour renverser la présomption, il suffit de démontrer que le demandeur n'a pas été l'objet d'une contrainte personnelle qui aurait été la cause déterminante de la conclusion de l'acte critiqué<sup>241</sup>. Ce contractant renverse la présomption en démontrant que la vente de l'immeuble du prétendu spolié est la conséquence d'une procédure de saisie de droit commun diligentée avant la guerre et indépendante de toute mesure exorbitante du droit commun<sup>242</sup>. Il la renverse en prouvant que l'acte a été librement consenti par le prétendu spolié<sup>243</sup> et qu'il n'est pas la conséquence « des mesures raciales prises contre les israélites »<sup>244</sup>.

*Confirmation.* La confirmation de la nullité est possible à certaines conditions. Une vente de meubles passée en février 1945 faisant référence à une vente d'immeuble passée en 1941 par un vendeur de confession israélite sous la contrainte, ne peut valoir confirmation de cette dernière. La confirmation suppose en effet la connaissance précise de la cause de la nullité et l'intention de la réparer. Or, le spolié ne pouvait prévoir en février 1945 ni la définition de l'acte de spoliation, ni ses conséquences, ni l'étendue du principe de la nullité<sup>245</sup>. La confirmation d'un congé n'est pas efficace car elle constitue une renonciation anticipée à l'application d'une disposition d'ordre

<footnote n="237"><sup>237</sup> Civ., 15 nov. 1950, n° 39.245, *Bull. civ.* I, n° 229, p. 176, il ne résulte de la chronologie aucun lien de causalité entre la vente du fonds et la nomination d'un administrateur provisoire.</footnote>

<footnote n="238"><sup>238</sup> Civ., 11 janv. 1949, n° 39.681, *Bull. civ.* I, n° 12, p. 8.</footnote>

<footnote n="239"><sup>239</sup> Civ., 8 mars 1949, n° 38.525, *Bull. civ.* I, n° 85, p. 226, exception de juste prix admise, pas d'annulation car la violence n'est pas démontrée.</footnote>

<footnote n="240"><sup>240</sup> Civ., 20 nov. 1951, n° 2.259, *Bull. civ.* I, n° 314, p. 246, résiliation d'un bail par un locataire israélite due au non-paiement des loyers depuis le 1er janv. 1940.</footnote>

<footnote n="241"><sup>241</sup> Civ., 6 mars 1951, n° 3.032, *Bull. civ.* I, n° 84, p. 69.</footnote>

<footnote n="242"><sup>242</sup> Civ., 12 juin 1951, n° 1.325, préc.</footnote>

<footnote n="243"><sup>243</sup> Civ., 30 avr. 1951, n° 3.705, *Bull. civ.* I, n° 133, p. 106, projet du vendeur de vendre existant déjà avant la guerre, concrétisé en 1941 à un prix sensiblement égal à celui demandé en 1937 ; 3 mars 1952, n° 2.856, *Bull. civ.* I, n° 91, p. 73, prétendu spolié qui de fait n'a jamais été placé dans l'alternative de vendre ou d'être exproprié et qui a conservé sa liberté de négociation à l'égard de l'acheteur.</footnote>

<footnote n="244"><sup>244</sup> Civ., 1ère sect., 8 déc. 1952, n° 1.698, *Bull. civ.* I, n° 325, p. 268.</footnote>

<footnote n="245"><sup>245</sup> Civ., 26 juill. 1949, n° 40.400, préc. Dans le même sens : Civ., 1ère sect., 21janv. 1952, n° 5.433, *Bull. civ.* I, n° 27, p. 23, le vendeur ne ratifie pas la vente en touchant le prix après la Libération mais avant l'ord. n° 45-770 dès lors qu'à ce moment il ne connaissait précisément ni la cause, ni l'étendue exacte de la nullité et ne pouvait avoir l'intention de la réparer.</footnote>
public<fnref n="246" />. La confirmation d'un congé postérieure à la l'ordonnance n° 45-770 est efficace si elle répond aux exigences de l'article 1338 ancien<fnref n="247" />.

Droit commun de la violence. L'article 11 n'est pas exclusif de la violence de droit commun. La jurisprudence oppose les mesures générales qui justifient la présomption de violence des mesures individuelles susceptibles de constituer le vice de droit commun de violence<fnref n="248" />. La distinction doit être mise en relation avec l'exigence de causalité. Le lien de causalité entre la mesure et le consentement est d'autant plus évident que la mesure a été individuelle. Précisément, selon la jurisprudence, pour que le vice de violence de droit commun puisse entraîner l'annulation de l'acte, il faut que la victime prétendue rapporte la preuve qu'indépendamment du fait que sa situation a été réglée par les textes visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-770 et, par suite, qu'en dehors des menaces résultant des mesures générales édictées par ces textes, elle avait une raison particulière de craindre relativement à sa personne ou à ses biens. Est notamment en cause, une mesure directe et personnelle dont la victime aurait été le destinataire<fnref n="249" />, telle un ordre d'expulsion de l'Alsace et la menace de la confiscation de ses biens<fnref n="250" /> ou des mesures d'appréhension, d'occupation et de séquestre de ses biens situés en Alsace<fnref n="251" />. Dans le même ordre d'idée, il a été jugé qu'une « mesure générale consistant en la publication de la législation raciste ne saurait à elle seule constituer la violence de nature à vicier le consentement » et qu'une telle violence suppose une « mesure particulière » prise par les autorités d'occupation<fnref n="252" /> ou une contrainte particulière<fnref n="253" />. Il a été encore jugé d'une façon voisine que la violence suppose, outre des mesures générales édictées par les textes visant une catégorie de la population mais encore et surtout que la prétendue victime ait eu des raisons particulières de craindre relativement à sa personne et à ses biens<fnref n="254" />. Parfois, la jurisprudence passe

<footnote n="246">²⁴⁶ Civ., 5 avr. 1951, n° 39.654, *Bull. civ.* I, n° 99, p. 80.</footnote>

<footnote n="247">²⁴⁷ Civ., 1ère sect., 22 juill. 1952, n° 3.913, *Bull. civ.* I, n° 237, p. 195.</footnote>

<footnote n="248">²⁴⁸ Civ., 8 févr. 1949, n° 39.379, *Bull. civ.* I, n° 49, p. 119, il y a bien violence lorsque le spolié prouve qu'il a vendu son immeuble sous l'empire de la crainte suscitée par la « législation contre les Juifs ».</footnote>

<footnote n="249">²⁴⁹ Civ., 31oct. 1951, n° 163, *Bull. civ.* I, n° 285, p. 222, cassation de l'arrêt 1° n'ayant pas vérifié si l'intéressé, de confession juive, justifiait de craintes résultant de mesures directes et personnelles, et 2° de ne pas avoir recherché si la qualité de prisonnier de guerre était réglée par des textes du type de ceux visés par l'art. 1er de l'ord. n° 45-770.</footnote>

<footnote n="250">²⁵⁰ Civ., 1ère sect., 11févr. 1952, n° 3.276, *Bull. civ.* I, n° 58, p. 45.</footnote>

<footnote n="251">²⁵¹ Civ., 1ère sect., 12 mai 1952, n° 7.096, *Bull. civ.* I, n° 159, p. 133, cassation de l'arrêt ayant refusé de prononcer l'annulation d'une vente ayant eu lieu en zone non occupée au prétexte que les mesures de contrainte ont concerné seulement les biens du spolié situés en Alsace.</footnote>

<footnote n="252">²⁵² Cass. soc., 13 déc. 1951, n° 37.025, *Bull. civ.* III, n° 823, p. 578.</footnote>

<footnote n="253">²⁵³ Civ., 1ère sect., 21 janv. 1952, n° 4.874, *Bull. civ.* I, n° 30, p. 25.</footnote>

<footnote n="254">²⁵⁴ Civ., 5 févr. 1951, n° 755, *Bull. civ.* I, n° 45, p. 39.</footnote>
des mesures aux menaces : « les menaces générales pesant sur les israélites [...] ne constitu[ent] pas, à elles seules, les violences personnelles et directes dont l'existence aurait été nécessaire pour rendre applicable l'article 11 de l'ordonnance du 21 avril 1945 »<fnref n="255" />. Certaines juridictions du fond se situent dans ce courant et refusent de prononcer l'annulation en considérant qu'une contrainte générale est insuffisante à abolir le consentement des intéressés<fnref n="256" />.

Cette jurisprudence n'a pas toujours été suivie par les juges du fond et, semble-t-il, par la Cour de cassation elle-même. Il est arrivé que la chambre civile approuve les juges du fait d'avoir retenu que la preuve de la violence était faite par la démonstration des mesures générales qui frappaient telle ou telle catégorie de personnes<fnref n="257" />, pourvu qu'un rapport de causalité soit démontré entre ces mesures et l'acte litigieux<fnref n="258" />. Tel fut le cas des alsaciens non-originaires de cette province dont les biens étaient mis sous séquestre et liquidés par les autorités allemandes<fnref n="259" /> ou des juifs dont la réglementation du statut résultait de la loi du 3 octobre 1940²⁶⁰ et d'autres dispositions plus spéciales<fnref n="261" />. Plus tardivement, la jurisprudence a considéré expressément que certaines mesures générales valaient par elle-même violence et devaient conduire à l'annulation des actes concernés. Ce fut le cas des dispositions

<footnote n="255">²⁵⁵ Civ., 1ère sect., 4 mars 1952, n° 3.636, préc.</footnote>

<footnote n="256">²⁵⁶ Dans la même aff. : Trib. civ. de Strasbourg, 1ère ch. civ., 19 févr. 1946 : D. 1946, somm. p. 16 ; *Gaz. Pal.* 1946, 1, p. 164 ; *Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 130, 3e esp., obs. H. Degand, annulation de la vente des meubles d'un alsacien contraint de fuir en zone non occupée, vice de violence dû seulement au climat entourant la vente et au sentiment du vendeur, jugé que le montant du prix n'est pas à prendre à considération, et CA Colmar, 1ère ch., 27 oct. 1948 (*Rev. jur. Als.-Lorr.* 1949, p. 267, obs. H. Degand), infirme le jugement en considérant que la contrainte générale résultant des mesures que l'ennemi a prises contre en Alsace ne suffit pas à entraîner l'annulation de la vente ; Trib. civ. Metz, 1ère Ch., 4 juill. 1946 : *Gaz. Pal.* 1947/1, p. 34 ; *Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 130, 2e esp., obs. H. Degand, personne menacée d'expulsion de Lorraine et qui vend son mobilier, décision qui requiert que la violence ait une *cause humaine identifiée* dans les agissements du contractant ou d'un tiers, d'où rejet de la contrainte provenant des événements extérieurs ou de l'état de nécessité ; Trib. civ. Saumur, 5 juin 1947 : *Gaz. Pal.* 1947/2, p. 59, rejet de la nullité d'une vente de mobilier par un juif au prétexte que la violence doit être imputable au contractant ou à un tiers mais ne peut être prise en considération lorsqu'elle émane des circonstances extérieures ou d'un simple état de nécessité, jugé que le prix du mobilier vendu est normal, d'où rejet de la violence.</footnote>

<footnote n="257">²⁵⁷ Civ., 17 avr. 1951, n° 40.155, *Bull. civ.* I, n° 112, p. 89, à propos de la contrainte subie par un juif algérien contraint de vendre ses parts sociales dans une société exploitant un cinéma à un aryen.</footnote>

<footnote n="258">²⁵⁸ Civ., 1ère sect., 29 janv. 1952, n° 6.137, *Bull. civ.* I, n° 43, p. 35, rejet de la vente d'un fonds de commerce par un israélite n'ayant été victime d'aucune menace ou persécution ; 5 mars 1952, n° 1.683, *Bull. civ.* I, n° 95, p. 78.</footnote>

<footnote n="259">²⁵⁹ Civ., 17 juill. 1951, n° 1.137, *Bull. civ.* I, n° 226, p. 176.</footnote>

<footnote n="260">²⁶⁰ Civ., 1ère sect., 9 juin 1952, n° 39.505, *Bull. civ.* I, n° 194, p. 160.</footnote>

<footnote n="261">²⁶¹ Civ., 1ère sect., 21 juill. 1952, n° 91, *Bull. civ.* I, n° 233, p. 191, cassation de l'arrêt ayant refusé de prendre en considération les lois des 2 juin et 17 nov. 1941 interdisant aux juifs l'exploitation de toute entreprise se rapportant à la radiodiffusion ; 22 oct. 1952, n° 40.057, *Bull. civ.* I, n° 275, p. 225, vise les ordonnances allemandes de sept.-oct. 1940 et la loi de Vichy du 3 oct. 1940 interdisant aux juifs l'exploitation des salles de cinéma.</footnote>
portant obligation pour le spolié de vendre ses biens<sup>262</sup>. Certaines juridictions du fond ont consacré ces solutions et annulé pour violence les cessions d'actifs faites par une personne juive en raison de la crainte due aux mesures raciales réglementaires ou législatives prises par le gouvernement de Vichy<sup>263</sup>. Il en a été de même des alsaciens contraintes de fuir l'Alsace qui étaient inscrits sur la liste des personnes à expulser<sup>264</sup>.

Indépendamment de toute mesure générale et même en leur absence, la violence doit être admise lorsque les mesures individuelles subies par le demandeur sont de telle nature que la crainte consécutive est évidente. Tel est le cas d'une personne arrêtée et jugée par un tribunal militaire allemand puis condamnée aux travaux forcés pour avoir facilité le recrutement de soldats pour l'armée du Général de Gaulle<sup>265</sup>.

Lorsque la preuve de la violence est rapportée par le demandeur, les juges du fond peuvent accueillir de plano la demande en nullité, sans statuer sur l'exception de juste prix puisque celle-ci, même considérée comme bien-

<footnote n="262"><sup>262</sup> Civ., 1<sup>ère</sup> sect., 18 févr. 1952, n° 4.896, *Bull. civ.* I, n° 70, p. 55, jugé que la preuve de la violence [...] peut résulter d'une prescription légale imposant au spolié l'obligation d'aliéner son bien », à propos d'un médecin juif, russe nationalisé français, contraint de vendre son cabinet par la loi du 16 août 1940 ; 10 nov. 1952, n° 3.296, *Bull. civ.* I, n° 290, p. 238, à propos d'un dentiste contraint de céder son cabinet, même solution.</footnote>

<footnote n="263"><sup>263</sup> Trib. com. Seine, 12 mars 1945 : *Gaz. Pal.* 1945, 1, 107 ; *RTD civ.* 1945/1, p. 108, obs. M. Boitard, vente de parts sociales par un juif victime d'une violence résultant de la crainte inspirée par les mesures législatives et réglementaires appliquées à l'époque ; Trib. civ. Bordeaux, 1<sup>ère</sup> Ch., 24 déc. 1946 : *Gaz. Pal.* 1947/1, p. 45, cession de bail commercial à vil prix par un juif en 1941 sous la contrainte d'un arrêté préfectoral lui enjoignant de liquider son entreprise dans un bref délai, annulation pour violence bien que la contrainte n'ait pas pour source directe le contractant mais la situation juridique. Implicitement, il est considéré que cette contrainte n'est pas légitime.</footnote>

<footnote n="264"><sup>264</sup> Trib. cant. Cernay, 12 déc. 1946 : *Gaz. Pal.* 1947/1, p. 90 ; S. 1946.II.12, alsacien inscrit sur la liste des personnes à expulser d'Alsace qui vend dans la précipitation du mobilier sous la contrainte, sachant que le mobilier des personnes expulsées est soumis à séquestre, jugé que la vente est nulle car viciée par la violence ; CA Colmar, 1<sup>er</sup> Ch., 12 juill. 1946 : S. 1946.II.124 ; *Gaz. Pal.* 1947/1, p. 91, sous-note ; *Rev. jur. Als.-Lorr.* 1946, p. 130, 1<sup>ère</sup> esp., obs. H. Degand, vente de mobilier par une personne contrainte de fuir l'Alsace et de se réfugier en zone libre, jugé que la violence peut ne pas émaner du contractant de celui qui la subit, que les tribunaux doivent cependant l'admettre moins facilement lorsqu'elle n'émane pas de ce contractant mais d'un tiers ou de la situation en général, que les tribunaux doivent rechercher de qui est venu l'initiative du contrat, qui en a déterminé les clauses et conditions, si elles sont normales ou exorbitantes, que dans ce dernier cas, elles portent en elles-mêmes la marque de la violence. L'arrêt distingue clairement la nécessité de la violence. La nécessité peut être à l'origine du contrat et précisément du consentement du contractant contraint de contracter. La violence quant à elle se traduit au sein du contrat par son caractère déséquilibré. Dès lors, la violence ne peut être sanctionnée par la nullité que si le contrat contient des conditions léonines ou s'il est lésionnaire. La Cour refuse ici de prononcer l'annulation en considérant l'absence de lésion du demandeur à l'action.</footnote>

<footnote n="265"><sup>265</sup> Civ., 5 déc. 1951, n° 38.272, *Bull. civ.* I, n° 340, p. 266.</footnote>
fondé, n’aurait pour seul effet que de mettre à la charge du vendeur la preuve
de la violence<fnref n="266" />.

## 2. *Les conséquences*

Bonne foi et juste prix vs mauvaise foi et prix lésionnaire. Chaque partie
restitue à l'autre le principal. L'acheteur restitue la chose et le vendeur, le prix.
Pour le reste, il y a lieu de distinguer selon que l'acheteur est de mauvaise ou
de bonne foi et qu'il a acquis à un prix lésionnaire ou au juste prix. Le lien
entre la bonne foi et le juste prix ou la mauvaise foi et le prix lésionnaire n'est
pas clairement établi. On peut hésiter entre considérer que cette condition
n'est qu'un élément de la bonne foi ou qu'elle en est complètement distincte.
Il semble, à la réflexion, qu'elle est un élément de la bonne foi. L'acheteur qui
achète à un prix lésionnaire ne peut pas être de bonne foi. Le prix lésionnaire
est un indice significatif de l'abus que l'acheteur a pu faire de la situation de
faiblesse dans laquelle se trouve le vendeur<fnref n="267" />. Ceci étant, l'article 12, alinéa
2ᵉ exige le cumul des conditions pour l'application des dispositions du titre
Ier et se contente d'une alternative pour celle du titre IIᵉ. D'où la distinction
entre deux situations : 1° Lorsque l'acquéreur est de mauvaise foi et que le
prix est lésionnaire, il y a lieu d'appliquer les dispositions du titre Iᵉ de
l'ordonnance (article 12, alinéa 2ᵉ de l'ordonnance n° 45-770)<fnref n="268" />. L'acquéreur
est de bonne foi lorsqu'il a ignoré le vice du consentement<fnref n="269" />. 2° Lorsque
l'acquéreur est de bonne foi ou qu'il a acquis au juste prix, il y a lieu
d'appliquer le titre IIᵉ (article 12, alinéa 3ᵉ de l'ordonnance n° 45-770)<fnref n="270" />. Le
spolié doit restituer les frais et loyaux coûts de l'acte, le montant des impenses
nécessaires et celui de impenses utiles, jusqu'à concurrence de
l'augmentation de la valeur du bien. L'acquéreur conservera les fruits jusqu'à
la demande en annulation.

<footnote n="266">²⁶⁶ Civ., 30 oct. 1951, n° 39.622, *Bull. civ.* I, n° 281, p. 219, les juges du fond approuvés par la chambre civile admettent que la violence résulte seulement de mesures générales dès lors qu'elles ont placé leur destinataire dans la nécessité de vendre son fonds de commerce.</footnote>

<footnote n="267">²⁶⁷ Comp. A. Weil-Curiel, R. Castro, op. cit., p. 110 et 111, qui semblent considérer qu'il y a là une condition distincte de la bonne foi.</footnote>

<footnote n="268">²⁶⁸ Civ., 27 avr. 1948, n° 37.754, *Bull. civ.* I, n° 128, p. 359, qui insiste sur cette 2ᵉ condition d'application du texte, à savoir le caractère lésionnaire de la vente.</footnote>

<footnote n="269">²⁶⁹ A. Weil-Curiel, R. Castro, *op. cit.*, p. 110.</footnote>

<footnote n="270">²⁷⁰ Civ., 1ère sect., 8 juill. 1952, n° 7.635, *Bull. civ.* I, n° 227, p. 186, jugeant qu'en cas d'absence d'une condition (mauvaise foi), il n'est pas nécessaire d'apprécier la seconde (juste prix).</footnote>