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open science

# La lutte contre les violences de genre : étude comparée
France-Espagne

Clarisse Blanc

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Clarisse Blanc. La lutte contre les violences de genre : étude comparée France-Espagne. 2024. hal-04563092

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Submitted on 29 Apr 2024

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Mason des Sciences de Homme
M/H
BORDEAUX

Les critical studies :
des outils nécessaires pour penser
la justice et ses applications

Journée d'étude "Genre et Justice"

24 octobre 2023

La lutte contre les violences de genre : étude comparée France-
Espagne

Clarisse Blanc

Doctorante ATER en droit privé et sciences criminelles, ISCrim' – Université de Poitiers

Entré en vigueur le 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023¹ institue des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel afin d'améliorer le traitement judiciaire de ces formes de violence. Ce décret fait suite à la proposition de loi portant création d'une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales »<fnref n="2" />. Ce modèle puise notamment son inspiration dans la législation espagnole, pionnière en la matière : dès 2004, une loi organique mettait

<footnote n="1">¹ Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Disponible en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048453110 [consulté le 8 mars 2023].</footnote>

<footnote n="2">² Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346, 18 octobre 2022. Disponible en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/116b0346_proposition-loi#D_Article_2 [consulté le 8 mars 2024]. Dans son rapport d'étape paru le 22 mai 2023, le Parlement français recommande notamment la création d'un pôle violences intrafamiliales au sein des parquets ainsi qu'une chambre spécialisée au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, Recommandations n° 45 et 46 issues du rapport « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », Chandler É. et Vérien D., 22 mai 2023, p. 151-152. Disponible en ligne : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/289498.pdf [consulté le 8 mars 2024]. Notons d'ores et déjà un glissement de la part du législateur français, abandonnant l'idée d'une juridiction spécialisée pour ne finalement créer qu'un pôle spécialisé. « Le tribunal spécialisé est mort, vive le pôle spécialisé ! », Chollet M., « Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel », Dalloz actualité, 13 décembre 2023.</footnote>
Maison des Sciences de Homme
M/H
BORDEAUX

Les critical studies :
des outils nécessaires pour penser
la justice et ses applications

Journée d'étude "Genre et Justice"

24 octobre 2023

La lutte contre les violences de genre : étude comparée France-
Espagne

Clarisse Blanc

Doctorante ATER en droit privé et sciences criminelles, ISCrim' – Université de Poitiers

Entré en vigueur le 1er janvier 2024, le décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023¹ institue des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel afin d'améliorer le traitement judiciaire de ces formes de violence. Ce décret fait suite à la proposition de loi portant création d'une « juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales »<fnref n="2" />. Ce modèle puise notamment son inspiration dans la législation espagnole, pionnière en la matière : dès 2004, une loi organique mettait

<footnote n="1">¹ Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023 instituant des pôles spécialisés en matière de violences intrafamiliales au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel. Disponible en ligne : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048453110 [consulté le 8 mars 2023].</footnote>

<footnote n="2">² Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, n° 346, 18 octobre 2022. Disponible en ligne : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/116b0346_proposition-loi#D_Article_2 [consulté le 8 mars 2024]. Dans son rapport d'étape paru le 22 mai 2023, le Parlement français recommande notamment la création d'un pôle violences intrafamiliales au sein des parquets ainsi qu'une chambre spécialisée au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel, Recommandations n° 45 et 46 issues du rapport « Plan rouge vif – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales », Chandler É. et Vérien D., 22 mai 2023, p. 151-152. Disponible en ligne : https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/289498.pdf [consulté le 8 mars 2024]. Notons d'ores et déjà un glissement de la part du législateur français, abandonnant l'idée d'une juridiction spécialisée pour ne finalement créer qu'un pôle spécialisé. « Le tribunal spécialisé est mort, vive le pôle spécialisé ! », Chollet M., « Violences intrafamiliales : institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel », Dalloz actualité, 13 décembre 2023.</footnote>
en place des mesures de protection intégrale contre les violences de genre<fnref n="3" />. La loi espagnole vise à établir des mesures globales afin de prévenir, punir et éradiquer les violences de genre et a conduit à la création de tribunaux de violences contre les femmes ainsi qu'un bureau contre la violence à l'égard des femmes au sein du Ministère public. Pour ces raisons, l'Espagne est souvent présentée comme une législation à l'avant-garde en matière de lutte contre les violences de genre<fnref n="4" />. Ce pays serait doté « de l'une des législations les plus protectrices au monde en la matière »<fnref n="5" />. Ainsi, si le système français semble s'inspirer d'un modèle espagnol qui aurait fait ses preuves<fnref n="6" />, se pose la question de savoir si notre modèle est aussi efficace que le leur. De nombreuses lois pénales françaises et espagnoles ont récemment été adoptées afin de modifier les législations en vigueur dans le but de parfaire la lutte contre les violences de genre. La France, malgré ses récents efforts, ne dispose pas (encore), en matière de lutte contre les violences de genre, d'une législation aussi efficace que l'Espagne. Si le législateur français tend à s'inspirer du législateur espagnol, notre modèle n'en demeure pas moins dépassé par le leur.

En s'inspirant du modèle espagnol, la France a très récemment créé des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales<fnref n="7" />. La spécialisation des juridictions est présentée, dans les deux législations, comme une garantie pour un traitement adéquat et efficace des violences de genre en ce qu'il permettrait une réponse rapide et pluridisciplinaire à ces situations. En permettant aux juges de statuer sur le volet pénal et civil, ces derniers auraient une vision globale de la situation.

Néanmoins, le modèle français semble dépassé par le modèle espagnol. En effet, si le législateur français a développé des outils efficaces en matière de lutte contre les violences de genre, à l'instar du bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger, tous deux délivrés dans le cadre de l'ordonnance de protection, il semblerait que les moyens financiers ne soient pas suffisants. Le modèle français semble dépassé par le modèle espagnol dont le budget alloué à la lutte contre les violences de genre se révèle nettement supérieur<fnref n="8" />.

De la même manière, s'agissant du droit pénal substantiel, le modèle français ne semble pas aussi efficace que l'espagnol. Si les infractions commises en raison du genre ou à l'encontre de sa conjointe, partenaire d'un PACS ou concubine sont aggravées en droit pénal français<fnref n="9" />, l'incrimination du viol, telle qu'elle est envisagée par l'article 222-23 du

<footnote n="3">³ Ley orgánica 1/2004 du 28 décembre 2004, ley « de Medidas de Protección Integral contre la Violencia de Género », BOE n° 313. Disponible en ligne : https://www.boe.es/eli/es/lo/2004/12/28/1/con [consulté le 18 septembre 2023].</footnote>

<footnote n="4">⁴ Lamant L., « L'Espagne en pointe dans la bataille contre les violences de genre », *Mediapart*, 30 novembre 2017. Voir également le rapport « Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne : regards croisés avec la France. Préconisations pour améliorer les dispositifs français à partir du modèle espagnol », Centre Hubertine Auclert, 2020, p. 6. Disponible en ligne : https://www.centre-hubertine-auclert.fr/egalitheque/publication/rapport-espagne [consulté le 8 mars 2024].</footnote>

<footnote n="5">⁵ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le nombre de féminicides a baissé de 25 % en Espagne depuis 2004, Tardy-Joubert S., « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », *Petites affiches*, n° 046, 5 mars 2021, p. 3.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, op. cit.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Tardy-Joubert S., « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », art. cit.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Articles 132-77 et 132-80 du Code pénal français.</footnote>
en place des mesures de protection intégrale contre les violences de genre<fnref n="3" />. La loi espagnole vise à établir des mesures globales afin de prévenir, punir et éradiquer les violences de genre et a conduit à la création de tribunaux de violences contre les femmes ainsi qu'un bureau contre la violence à l'égard des femmes au sein du Ministère public. Pour ces raisons, l'Espagne est souvent présentée comme une législation à l'avant-garde en matière de lutte contre les violences de genre<fnref n="4" />. Ce pays serait doté « de l'une des législations les plus protectrices au monde en la matière »<fnref n="5" />. Ainsi, si le système français semble s'inspirer d'un modèle espagnol qui aurait fait ses preuves<fnref n="6" />, se pose la question de savoir si notre modèle est aussi efficace que le leur. De nombreuses lois pénales françaises et espagnoles ont récemment été adoptées afin de modifier les législations en vigueur dans le but de parfaire la lutte contre les violences de genre. La France, malgré ses récents efforts, ne dispose pas (encore), en matière de lutte contre les violences de genre, d'une législation aussi efficace que l'Espagne. Si le législateur français tend à s'inspirer du législateur espagnol, notre modèle n'en demeure pas moins dépassé par le leur.

En s'inspirant du modèle espagnol, la France a très récemment créé des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales<fnref n="7" />. La spécialisation des juridictions est présentée, dans les deux législations, comme une garantie pour un traitement adéquat et efficace des violences de genre en ce qu'il permettrait une réponse rapide et pluridisciplinaire à ces situations. En permettant aux juges de statuer sur le volet pénal et civil, ces derniers auraient une vision globale de la situation.

Néanmoins, le modèle français semble dépassé par le modèle espagnol. En effet, si le législateur français a développé des outils efficaces en matière de lutte contre les violences de genre, à l'instar du bracelet anti-rapprochement et du téléphone grave danger, tous deux délivrés dans le cadre de l'ordonnance de protection, il semblerait que les moyens financiers ne soient pas suffisants. Le modèle français semble dépassé par le modèle espagnol dont le budget alloué à la lutte contre les violences de genre se révèle nettement supérieur<fnref n="8" />.

De la même manière, s'agissant du droit pénal substantiel, le modèle français ne semble pas aussi efficace que l'espagnol. Si les infractions commises en raison du genre ou à l'encontre de sa conjointe, partenaire d'un PACS ou concubine sont aggravées en droit pénal français<fnref n="9" />, l'incrimination du viol, telle qu'elle est envisagée par l'article 222-23 du

<footnote n="3">³ Ley orgánica 1/2004 du 28 décembre 2004, ley « de Medidas de Protección Integral contre la Violencia de Género », BOE n° 313. Disponible en ligne : https://www.boe.es/eli/es/lo/2004/12/28/1/con [consulté le 18 septembre 2023].</footnote>

<footnote n="4">⁴ Lamant L., « L'Espagne en pointe dans la bataille contre les violences de genre », *Mediapart*, 30 novembre 2017. Voir également le rapport « Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne : regards croisés avec la France. Préconisations pour améliorer les dispositifs français à partir du modèle espagnol », Centre Hubertine Auclert, 2020, p. 6. Disponible en ligne : https://www.centre-hubertine-auclert.fr/egalitheque/publication/rapport-espagne [consulté le 8 mars 2024].</footnote>

<footnote n="5">⁵ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Le nombre de féminicides a baissé de 25 % en Espagne depuis 2004, Tardy-Joubert S., « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », *Petites affiches*, n° 046, 5 mars 2021, p. 3.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Décret n° 2023-1077 du 23 novembre 2023, op. cit.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Tardy-Joubert S., « Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ? », art. cit.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Articles 132-77 et 132-80 du Code pénal français.</footnote>
Code pénal, ne permet pas d'appréhender de manière satisfaisante les violences de genre portant atteinte à l'intégrité sexuelle des femmes. Le modèle espagnol, en plaçant le consentement de la victime au cœur de l'incrimination, propose une définition davantage adaptée à la lutte contre ces formes de violences de genre.

Mots-clés : violences de genre, violences intrafamiliales, juridictions spécialisées, ordonnance de protection, viol
Code pénal, ne permet pas d'appréhender de manière satisfaisante les violences de genre portant atteinte à l'intégrité sexuelle des femmes. Le modèle espagnol, en plaçant le consentement de la victime au cœur de l'incrimination, propose une définition davantage adaptée à la lutte contre ces formes de violences de genre.

Mots-clés : violences de genre, violences intrafamiliales, juridictions spécialisées, ordonnance de protection, viol
# Combating gender-based violence: a comparative study of France and Spain

Clarisse Blanc

PhD student in private law and criminal sciences, ISCrim<fnref n="1" /> - University of Poitiers

Decree no. 2023-1077 of 23 November 2023¹, which came into force on 1 January 2024, establishes specialised divisions for domestic violence within judicial tribunals and appeal courts in order to improve the judicial handling of these forms of violence. This decree follows on from the bill to create a "court specialising in domestic violence"<fnref n="2" />. This model draws its inspiration from Spanish legislation, a pioneer in the field: as early as 2004, an organic law introduced comprehensive protection measures against gender-based violence<fnref n="3" />. The Spanish law aims to establish comprehensive measures to prevent, punish and eradicate gender-based violence, and has led to the creation of violence against women courts and an office to combat violence against women within the Public Prosecutor's Office. For these reasons, Spain is often presented as a leader in the fight against gender violence<fnref n="4" />. Spain is said to have "some of the most protective legislation in the world in this area"<fnref n="5" />. So while the French system seems to be inspired by a Spanish model that has proved its worth, the question arises as to whether our model is as effective as theirs. Numerous French and Spanish criminal laws have recently been passed to amend existing legislation with the aim of perfecting the fight against gender violence. Despite its recent efforts, France does not (yet) have as effective legislation against gender violence as Spain. Although French lawmakers are tending to draw inspiration from the Spanish model, our model is still outdated<fnref n="6" />.

<footnote n="1">¹ Decree no. 2023-1077 of 23 November 2023 instituting specialised domestic violence units within the judicial courts and courts of appeal. Available online: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048453110 [consulted on 8 March 2023].</footnote>

<footnote n="2">² Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, No. 346, 18 October 2022. Available online: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/ll6b0346_proposition-loi#D_Article_2 [consulted on 8 March 2024]. In its progress report published on 22 May 2023, the French Parliament recommended, among other things, the creation of a domestic violence unit within public prosecutors' offices and a specialised division within judicial tribunals and appeal courts, Recommendations 45 and 46 from the report "Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales", Chandler É. and Vérien D., 22 May 2023, pp. 151-152. Available online: https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/289498.pdf [consulted on 8 March 2024]. It is worth noting that the French legislature has already moved away from the idea of a specialised court to create a specialised unit. "Le tribunal spécialisé est mort, vive le pôle spécialisé", Chollet M., "Violences intrafamiliales: institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel", *Dalloz actualité*, 13 December 2023.</footnote>

<footnote n="3">³ Ley orgánica 1/2004 of 28 December 2004, ley "de Medidas de Protección Integral contre la Violencia de Género", BOE no. 313. Available online: https://www.boe.es/eli/es/lo/2004/12/28/1/con [consulted on 18 September 2023].</footnote>

<footnote n="4">⁴ Lamant L., "L'Espagne en pointe dans la bataille contre les violences de genre", *Mediapart*, 30 November 2017. See also the report "Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne: regards croisés avec la France. Préconisations pour améliorer les dispositifs français à partir du modèle espagnol", Centre Hubertine Auclert, 2020, p. 6. Available online: https://www.centre-hubertine-auclert.fr/egalitheque/publication/rapport-espagne [consulted on 8 March 2024].</footnote>

<footnote n="5">⁵ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="6">⁶ The number of feminicides has fallen by 25% in Spain since 2004, Tardy-Joubert S., "Violences conjugales: faut-il suivre le modèle espagnol?", *Petites affiches*, no. 046, 5 March 2021, p. 3.</footnote>
# Combating gender-based violence: a comparative study of France and Spain

Clarisse Blanc

PhD student in private law and criminal sciences, ISCrim<fnref n="1" /> - University of Poitiers

Decree no. 2023-1077 of 23 November 2023¹, which came into force on 1 January 2024, establishes specialised divisions for domestic violence within judicial tribunals and appeal courts in order to improve the judicial handling of these forms of violence. This decree follows on from the bill to create a "court specialising in domestic violence"<fnref n="2" />. This model draws its inspiration from Spanish legislation, a pioneer in the field: as early as 2004, an organic law introduced comprehensive protection measures against gender-based violence<fnref n="3" />. The Spanish law aims to establish comprehensive measures to prevent, punish and eradicate gender-based violence, and has led to the creation of violence against women courts and an office to combat violence against women within the Public Prosecutor's Office. For these reasons, Spain is often presented as a leader in the fight against gender violence<fnref n="4" />. Spain is said to have "some of the most protective legislation in the world in this area"<fnref n="5" />. So while the French system seems to be inspired by a Spanish model that has proved its worth, the question arises as to whether our model is as effective as theirs. Numerous French and Spanish criminal laws have recently been passed to amend existing legislation with the aim of perfecting the fight against gender violence. Despite its recent efforts, France does not (yet) have as effective legislation against gender violence as Spain. Although French lawmakers are tending to draw inspiration from the Spanish model, our model is still outdated<fnref n="6" />.

<footnote n="1">¹ Decree no. 2023-1077 of 23 November 2023 instituting specialised domestic violence units within the judicial courts and courts of appeal. Available online: https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048453110 [consulted on 8 March 2023].</footnote>

<footnote n="2">² Proposition de loi portant création d'une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales, No. 346, 18 October 2022. Available online: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/ll6b0346_proposition-loi#D_Article_2 [consulted on 8 March 2024]. In its progress report published on 22 May 2023, the French Parliament recommended, among other things, the creation of a domestic violence unit within public prosecutors' offices and a specialised division within judicial tribunals and appeal courts, Recommendations 45 and 46 from the report "Plan rouge vif - Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales", Chandler É. and Vérien D., 22 May 2023, pp. 151-152. Available online: https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/289498.pdf [consulted on 8 March 2024]. It is worth noting that the French legislature has already moved away from the idea of a specialised court to create a specialised unit. "Le tribunal spécialisé est mort, vive le pôle spécialisé", Chollet M., "Violences intrafamiliales: institution de pôles spécialisés au sein des tribunaux judiciaires et des cours d'appel", *Dalloz actualité*, 13 December 2023.</footnote>

<footnote n="3">³ Ley orgánica 1/2004 of 28 December 2004, ley "de Medidas de Protección Integral contre la Violencia de Género", BOE no. 313. Available online: https://www.boe.es/eli/es/lo/2004/12/28/1/con [consulted on 18 September 2023].</footnote>

<footnote n="4">⁴ Lamant L., "L'Espagne en pointe dans la bataille contre les violences de genre", *Mediapart*, 30 November 2017. See also the report "Les politiques publiques de lutte contre les violences conjugales en Espagne: regards croisés avec la France. Préconisations pour améliorer les dispositifs français à partir du modèle espagnol", Centre Hubertine Auclert, 2020, p. 6. Available online: https://www.centre-hubertine-auclert.fr/egalitheque/publication/rapport-espagne [consulted on 8 March 2024].</footnote>

<footnote n="5">⁵ *Ibidem*.</footnote>

<footnote n="6">⁶ The number of feminicides has fallen by 25% in Spain since 2004, Tardy-Joubert S., "Violences conjugales: faut-il suivre le modèle espagnol?", *Petites affiches*, no. 046, 5 March 2021, p. 3.</footnote>
Inspired by the Spanish model, France has very recently created specialised centres for domestic violence<fnref n="7" />. The specialisation of the courts is presented in both legislations as a guarantee of appropriate and effective treatment of gender-based violence, in that it enables a rapid and multidisciplinary response to these situations. By allowing judges to rule on both criminal and civil matters, they would have an overall view of the situation.

However, the French model seems to have been overtaken by the Spanish model. Although the French legislature has developed effective tools for combating gender-based violence, such as the anti-seizure bracelet and the serious danger telephone, both issued as part of the protection order, it would appear that the financial resources are not sufficient. The French model seems to have been overtaken by the Spanish model, whose budget for combating gender-based violence is much higher<fnref n="8" />.

Similarly, when it comes to substantive criminal law, the French model does not seem to be as effective as the Spanish one. While offences committed on the basis of gender or against one's spouse, PACS partner or cohabiting partner are aggravated in French criminal law<fnref n="9" />, the criminalisation of rape, as envisaged by article 222-23 of the Penal Code, does not adequately address gender-based violence against women's sexual integrity. The Spanish model, by placing the victim's consent at the heart of the offence, offers a definition that is better suited to combating these forms of gender-based violence.

Keywords: gender-based violence, domestic violence, specialised courts, protection order, rape

<footnote n="7">⁷ Decree no. 2023-1077 of 23 November 2023, op. cit.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Tardy-Joubert S., "Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ?", art. cit.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Articles 132-77 and 132-80 of the French Criminal Code.</footnote>
Inspired by the Spanish model, France has very recently created specialised centres for domestic violence<fnref n="7" />. The specialisation of the courts is presented in both legislations as a guarantee of appropriate and effective treatment of gender-based violence, in that it enables a rapid and multidisciplinary response to these situations. By allowing judges to rule on both criminal and civil matters, they would have an overall view of the situation.

However, the French model seems to have been overtaken by the Spanish model. Although the French legislature has developed effective tools for combating gender-based violence, such as the anti-seizure bracelet and the serious danger telephone, both issued as part of the protection order, it would appear that the financial resources are not sufficient. The French model seems to have been overtaken by the Spanish model, whose budget for combating gender-based violence is much higher<fnref n="8" />.

Similarly, when it comes to substantive criminal law, the French model does not seem to be as effective as the Spanish one. While offences committed on the basis of gender or against one's spouse, PACS partner or cohabiting partner are aggravated in French criminal law<fnref n="9" />, the criminalisation of rape, as envisaged by article 222-23 of the Penal Code, does not adequately address gender-based violence against women's sexual integrity. The Spanish model, by placing the victim's consent at the heart of the offence, offers a definition that is better suited to combating these forms of gender-based violence.

Keywords: gender-based violence, domestic violence, specialised courts, protection order, rape

<footnote n="7">⁷ Decree no. 2023-1077 of 23 November 2023, op. cit.</footnote>

<footnote n="8">⁸ Tardy-Joubert S., "Violences conjugales : faut-il suivre le modèle espagnol ?", art. cit.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Articles 132-77 and 132-80 of the French Criminal Code.</footnote>