# Etude Juridique Comparative Sur l'Arbitrage Et
La Médiation Au Maroc : Étude Des Lois
N°08-05 Et 95-17

Ms. Asmaa Ragueb¹, Maroc2, Ragueb Asmaa³

¹Doctorante

## Résumé

Cet article explore l'émergence de l'arbitrage et de la médiation comme mécanismes essentiels de résolution des conflits, mettant l'accent sur les lois marocaines n°08-05 et n°95-17. En soulignant les avantages de ces méthodes alternatives, notamment leur rapidité, leur confidentialité et leur efficacité, l'article évoque l'importance de ces lois pour favoriser un climat d'investissement et de confiance. Il examine également les fondements et les évolutions de la loi n°08-05, tout en explorant l'actualisation législative intervenue en 2023, qui vise à faire du Maroc un centre mondial d'arbitrage et de médiation.
Enfin, l'article soulève des interrogations fondamentales sur l'impact des évolutions économiques et des relations internationales dans la création de ces lois, leurs similitudes et différences, ainsi que Les nouveautés apportées par la réforme de 2023.

**Motsclés:** Arbitrage, Loi n°08-05, Loi n° 95-17, sentences, médiation

## Abstract

This article explores the emergence of arbitration and mediation as essential mechanisms for conflict resolution, focusing on the Moroccan laws n°08-05 and 95-17. By highlighting the benefits of these alternative methods, including their speed, confidentiality, and effectiveness, the article underscores the significance of these laws in fostering an environment of investment and trust. It also examines the foundations and evolutions of law n°08-05, while delving into the recent 2023 legislation, which aims to establish Morocco as a global center for arbitration and mediation.

Finally, the article raises key questions about the impact of economic shifts and international relations in shaping these laws, their similarities and differences, as well as the innovations introduced by the 2023 legislation

**Keywords:** Arbitration, Law 08-05, Law 95-17, sentences, mediation

## Introduction

L'émergence de l'arbitrage en tant que mécanisme de résolution des différends revêt une importance cruciale dans le paysage juridique contemporain. Ce processus implique l'intervention d'arbitres indépendants et impartiaux, sélectionnés par les parties en litige, pour statuer sur les désaccords et émettre des décisions contraignantes en dehors des cadres traditionnels de la justice étatique. Une caractéristique fondamentale de l'arbitrage réside dans sa capacité à déplacer les litiges du domaine des
tribunaux nationaux vers un environnement alternatif, contribuant ainsi à la décongestion des systèmes judiciaires et offrant une alternative rapide et efficace pour résoudre les conflits.

L'importance de l'arbitrage ne peut être négligée, et ce pour plusieurs raisons de poids. Parmi ses avantages majeurs figure la célérité du processus, en comparaison avec les procédures judiciaires souvent plus longues. Cette rapidité est d'autant plus précieuse dans le monde des affaires où les litiges peuvent avoir un impact significatif sur les opérations en cours. De plus, l'arbitrage assure la préservation de la confidentialité, un élément crucial pour les parties souhaitant garder leurs désaccords à l'abri des regards publics. Cela est particulièrement pertinent dans le contexte des affaires sensibles et des informations confidentielles.

Un autre atout majeur de l'arbitrage est la maîtrise des coûts. Contrairement aux procès traditionnels qui peuvent engendrer des frais élevés, l'arbitrage offre souvent une solution plus économique, permettant aux parties de réduire les dépenses liées aux litiges. En outre, l'arbitrage vise à établir un climat favorable à l'investissement en offrant aux investisseurs nationaux et étrangers une garantie supplémentaire pour la protection de leurs droits et de leurs investissements. Cette assurance est essentielle pour favoriser la confiance et encourager les flux de capitaux.

L'arbitrage se distingue comme un mécanisme efficace de résolution des conflits, offrant de nombreux avantages majeurs. Il garantit notamment rapidité, confidentialité et maîtrise des coûts, répondant ainsi précisément aux attentes des parties en litige. De plus, en favorisant un cadre sécurisé et fiable, il contribue à instaurer un environnement propice à l'investissement. Véritable alternative aux procédures judiciaires traditionnelles, l'arbitrage joue un rôle essentiel dont la pertinence dans le contexte économique actuel est indiscutable.

Le Maroc s'est résolument ouvert à l'économie internationale, ce qui a conduit à une augmentation significative des investissements étrangers sur son territoire. Cependant, cette dynamique a mis en lumière un besoin accru de régulation institutionnelle efficace, particulièrement dans le domaine du commerce international, où l'intervention d'organismes comme l'Organisation mondiale du commerce se fait sentir. Dans ce contexte, l'arbitrage apparaît comme un mécanisme incontournable, offrant un cadre juridique sécurisé et adapté aux exigences des investisseurs étrangers. En effet, le tribunal arbitral constitue un véritable rempart pour ces derniers, assurant une résolution rapide et impartiale des différends liés aux investissements, tout en garantissant le respect des accords internationaux et des législations nationales en vigueur. Par ailleurs, la reconnaissance et l'intégration du consentement à l'arbitrage dans les conventions internationales, notamment celles répertoriées par la CNUCED, renforcent la confiance des investisseurs. Cette confiance est d'autant plus justifiée que l'arbitrage offre des garanties spécifiques, telles que la protection contre l'expropriation, le traitement équitable et la libre circulation des capitaux, qui constituent autant de facteurs clés pour attirer et sécuriser les flux d'investissements dans un environnement mondial compétitif.

Dans cet environnement de modernisation et de renforcement de la législation, la loi numéro 08-05 représente un jalon essentiel dans l'évolution du cadre juridique de l'arbitrage au Maroc. Promulguée par le dahir numéro 1-07-169 le 30 novembre 2007, cette loi a été ensuite publiée au Bulletin Officiel numéro 5584 le jeudi 6 décembre 2007. Son introduction a été motivée par la volonté de répondre aux défis croissants de la complexification des litiges et de la mondialisation des affaires, en proposant un mécanisme plus efficace et adapté aux normes internationales.

Cependant, la mise en place de cette loi ne constitue qu'une étape initiale dans la transformation du paysage de la résolution des conflits au Maroc. Bien que le dispositif législatif ait établi les fondements
nécessaires pour orienter les réformes futures, il est impératif de souligner que la véritable régénération des procédures alternatives de règlement des différends ne peut être atteinte que par une mise en œuvre exhaustive et minutieuse de ces réformes. Parmi les éléments clés pour favoriser une revitalisation inédite, figurent l'établissement de corps d'arbitrage crédibles à l'échelle nationale et la formation approfondie des arbitres et des médiateurs. Ces professionnels jouent un rôle prépondérant dans l'efficacité et la crédibilité du processus de résolution des conflits, contribuant ainsi à bâtir la confiance des parties impliquées.

De même, la loi 08-05 a instauré les bases d'une réforme essentielle dans le domaine de l'arbitrage au Maroc, en alignant le pays sur les normes internationales et en offrant un mécanisme plus adéquat pour la résolution des litiges. Cependant, pour que cette réforme porte ses fruits de manière optimale, il est impératif de poursuivre les efforts en renforçant la formation des professionnels et en établissant des organes d'arbitrage solides, contribuant ainsi à une transformation complète et efficace de la culture de la résolution des conflits dans le pays.

D'autant plus, la récente législation de 2023 représente un jalon important dans le parcours évolutif entamé par le Maroc depuis la promulgation de la loi de 2007. En cohérence avec les initiatives stratégiques mises en place depuis plus d'une décennie, cette nouvelle réforme législative démontre la persistance du pays à renforcer son environnement juridique en vue d'attirer les investissements et de faciliter les échanges commerciaux. Les progrès réalisés à travers les accords de libre-échange, notamment ceux avec les États-Unis et l'Union européenne, ont déjà pavé la voie à une croissance économique significative, soulignant le rôle crucial des réformes dans la promotion du commerce international et de l'investissement.

Plus encore, la législation de 2023 affiche des ambitions audacieuses en visant à élever le Maroc au rang de centre mondial d'arbitrage et de médiation. Cette démarche ne se limite pas à l'échelle nationale, mais s'inscrit dans une perspective plus vaste de collaboration et d'interaction au sein de la communauté d'affaires africaine. En se positionnant en tant que passerelle stratégique pour les entreprises européennes et d'autres régions non-africaines, le Maroc réaffirme sa position géographique privilégiée et son rôle central en tant que plateforme de connectivité et d'échanges.

L'orientation du Maroc vers la consolidation de son rôle dans le domaine de l'arbitrage et de la médiation reflète sa compréhension des enjeux économiques et juridiques contemporains. En s'efforçant de créer un environnement propice aux affaires, la législation de 2023 vise à attirer davantage d'investissements, à renforcer les partenariats internationaux et à promouvoir la confiance des acteurs économiques. Cette approche proactive souligne l'engagement continu du Maroc envers la modernisation de ses cadres juridiques pour mieux s'adapter aux défis et aux opportunités d'une économie mondiale en constante évolution.

En considérant les aspects évoqués précédemment, plusieurs questions se posent dans ce sens, tout d'abord, comment les évolutions économiques et les politiques internationales ont- elles influencé l'élaboration de ces deux lois Quelles sont les principales similitudes et différences entre ces deux textes législatifs ? Enfin, quels sont les apports innovants de la nouvelle loi de 2023 par rapport à la précédente législation ?
# 1/ L'arbitrage et médiation conventionnelle selon la loi n°08-05

## 1- a/ Contexte d'apparition de la loi n°08-05 (Arbitrage national et international)

L'avènement de la loi n° 08-05 au Maroc en 2007 trouve son origine dans un contexte marqué par la modernisation et la réforme en cours du système judiciaire, conjugué à la nécessité impérieuse de modeler les méthodes de résolution des conflits selon les défis contemporains.

Cette loi s'inscrit également dans une dynamique à la fois nationale et internationale. À l'échelle mondiale, la multiplication des échanges commerciaux et financiers transfrontaliers a accru la complexité des litiges, imposant des mécanismes de résolution plus rapides, flexibles et reconnus à l'échelle globale. L'arbitrage, longtemps réservé à certains domaines spécifiques, est devenu un outil privilégié pour les acteurs économiques souhaitant contourner les lenteurs des tribunaux classiques.

Au Maroc, cette évolution mondiale a été accompagnée d'une volonté forte des autorités de moderniser un système judiciaire souvent perçu comme congestionné et peu adapté aux exigences du commerce international. Le pays, soucieux de renforcer son attractivité pour les investisseurs étrangers et de s'intégrer pleinement à l'économie mondiale, a ressenti la nécessité d'instaurer un cadre légal clair, conforme aux standards internationaux, régissant à la fois l'arbitrage national et international. Par ailleurs, le développement de l'arbitrage interne répondait également à la demande croissante des opérateurs économiques marocains souhaitant disposer de modes alternatifs plus souples et efficaces que les procédures judiciaires traditionnelles.

Cette loi s'est façonnée en réponse à plusieurs préoccupations majeures. Tout d'abord, l'ascension inéluctable des contentieux, avec l'essor économique et la globalisation des transactions commerciales, a mis en lumière l'inadaptation des procédures conventionnelles à l'égard de situations de plus en plus complexes impliquant des acteurs nationaux et internationaux. La congestion judiciaire, source de délais excessifs, a par ailleurs incité à explorer des alternatives plus promptes et efficientes. Dans l'optique d'attirer des investissements, le Maroc s'est appliqué à promouvoir des mécanismes de résolution de conflits conformes aux normes internationales, tout en répondant aux besoins spécifiques des investisseurs.

L'alignement sur les pratiques mondiales s'est érigé en pilier stratégique, révélant la prépondérance croissante de l'arbitrage et de la médiation dans la résolution de litiges à l'échelle mondiale. Cette démarche avait également pour dessein de moderniser une législation vieillissante et de propager un environnement favorable aux activités commerciales. Parallèlement, face à une demande accrue de souplesse et d'efficacité, les parties en litige ont recherché des alternatives aux procès judiciaires classiques, propulsant ainsi l'essor de l'arbitrage et de la médiation.

Dans cette trame, la loi n° 08-05 a émergé en tant qu'instrument primordial pour adapter le tissu juridique marocain aux dynamiques sociales, économiques et internationales en mutation, renforçant par conséquent la confiance envers le système judiciaire et favorisant un environnement propice aux investissements. En somme, cette loi incarne une étape cruciale dans la transformation du paysage juridique marocain, insufflant modernité et agilité pour répondre aux besoins changeants du monde des affaires et de la résolution des litiges.¹

## 1- b/ Analyse de la loi 08-05

La réforme introduite par le Dahir n° 1-07-169 en 2007, portant promulgation de la loi n° 08-05, constitue une avancée significative dans le domaine du droit procédural marocain. Elle vise à instaurer un équilibre entre la flexibilité procédurale accordée aux parties pour personnaliser les règles applicables
à leurs différends et la préservation d'un cadre normatif garantissant l'intégrité et l'équité des processus arbitraux. Cette réforme se distingue par son approche stratégique visant à renforcer l'attractivité de l'arbitrage en tant que mode alternatif de règlement des litiges, tout en assurant la cohérence et la prévisibilité des procédures.<fnref n="2" />

La distinction opérée entre arbitrage interne et arbitrage international illustre une volonté de tenir compte des spécificités inhérentes à chaque type de litige. L'arbitrage interne est ainsi élargi à des domaines tels que les litiges commerciaux et financiers impliquant l'État ou les collectivités locales, tout en excluant explicitement les matières sensibles comme les droits individuels ou les questions fiscales. Cette segmentation vise à protéger les prérogatives publiques et à respecter les limitations imposées par le droit public.

Sur le plan formel, la loi impose une rigueur particulière quant à l'expression de la volonté des parties.
Les articles 313 et 317 de la loi n° 08-05 imposent que les clauses ou compromis

d'arbitrage doivent être établis par écrit et respecter des conditions de validité strictes, sous peine de
nullité. Cette formalisation vise à assurer la transparence et la sécurité juridique des engagements pris.
Par ailleurs, le dispositif encadrant la nomination des arbitres, notamment à travers l'établissement de
listes par cour d'appel, témoigne de l'importance accordée à l'indépendance et à la qualité des arbitres.
Les principes directeurs de procédure établis par la loi renforcent également la séparation entre les
juridictions étatiques et les organes arbitraux, minimisant ainsi les risques de chevauchement procédural.
En matière de droit applicable, la priorité est donnée à l'accord des parties, qui peuvent définir les règles
juridiques régissant leur litige. À défaut d'accord, le tribunal arbitral applique les règles objectives les
plus appropriées, prenant en considération les usages commerciaux et les spécificités du litige. Cette
approche met en lumière une volonté d'adaptation aux besoins des parties tout en maintenant un haut
niveau de prévisibilité.

Sur le plan international, la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales sont encadrées principalement par la **Convention de New York de 1958**, dont le Maroc est signataire depuis 1959. Cette convention constitue l'un des instruments les plus importants en matière d'arbitrage commercial international, en raison de son rôle dans la facilitation de l'exécution des sentences arbitrales étrangères et dans la promotion de l'arbitrage comme mode privilégié de règlement des litiges.

Enfin, l'introduction de la médiation conventionnelle enrichit les solutions alternatives proposées aux parties. En facilitant la recherche d'un accord transactionnel sans imposer de décision, cette option favorise un règlement amiable des différends tout en évitant l'encombrement des juridictions et des tribunaux arbitraux.

En conclusion, la loi n° 08-05 traduit une réforme ambitieuse, destinée à moderniser les outils de résolution des litiges au Maroc, tout en garantissant un équilibre entre innovation et respect des principes fondamentaux de justice et d'équité.

<footnote n="1">¹EL IDRISSI HERMAS ISMAIL et DES AFFAIRES, DROIT. L'instance arbitrale à l'épreuve de la loi 08.05 et la pratique.</footnote>

<footnote n="2">²KHALID ZAHER. « LE CONTRÔLE POST ARBITRAL DES SENTENCES ARBITRALES INTERNATIONALES EN DROIT MAROCAIN ». http://pedone.info/722/19.pdf.</footnote>
2/ L'arbitrage et la médiation conventionnelle selon la loi n° 95-17 L'instauration de la loi 95-17 concernant l'arbitrage dans le contexte marocain a engendré une réforme majeure au sein du système juridique régissant le règlement des dissensions. Cette législation a entraîné des retombées substantielles sur le climat d'investissement, en encourageant le règlement des différends commerciaux au moyen de l'arbitrage, offrant ainsiune alternative prompte et efficiente aux instances judiciaires civiles. Elle a généré l'établissement d'un code spécifiquement dédié à l'arbitrage, affranchi du code de procédure civile, élargissant l'envergure de l'arbitrage tout en limitant le recours aux instances judiciaires étatiques.<fnref n="3" /> Cette loi instaure un encadrement rigoureux des modalités de nomination des arbitres, s'inscrivant dans le principe fondamental de l'indépendance et de l'impartialité garantissant la validité et la légitimité des sentences arbitrales. Ce dispositif juridique vise à prévenir tout conflit d'intérêts, assurant ainsi le respect du contradictoire et l'équilibre des parties, ce qui est une condition sine qua non de la recevabilité et de l'efficacité de l'arbitrage.

L'élargissement de l'arbitrage aux entités publiques, État, collectivités territoriales, entreprises publiques traduit une évolution notable du droit marocain. Cette extension modifie le régime de juridiction applicable à ces entités en matière de litiges commerciaux, dérogeant au monopole traditionnel des juridictions étatiques. Juridiquement, cela implique que ces entités peuvent désormais engager et être engagées dans des procédures arbitrales, ce qui favorise une déjudiciarisation partielle et une accélération du règlement des différends.

Sur le plan procédural, la loi limite les voies de recours contre les sentences arbitrales, réduisant ainsi les possibilités d'annulation et de contestation. Cette restriction légale vise à protéger la stabilité des sentences et la sécurité juridique des parties, conformément à l'esprit du droit comparé et aux standards internationaux (notamment la Convention de New York). En droit positif marocain, cela se traduit par une jurisprudence plus stricte quant aux motifs d'annulation, ce qui encourage la finalité et l'efficacité de l'arbitrage.

Enfin, l'intégration explicite des technologies de communication électronique dans la procédure arbitrale constitue une innovation juridique majeure, alignant la législation marocaine avec les standards internationaux en matière de dématérialisation des actes juridiques. Cette mesure facilite la preuve, la notification des actes, et l'organisation d'audiences virtuelles, tout en respectant les principes d'équité procédurale et de confidentialité, essentiels en arbitrage.<fnref n="4" />

La loi 95-17, ayant pour objet l'arbitrage et la médiation conventionnelle et ayant été promulguée par le biais du Dahir n° 1-22-34 du 24 mai 2022, constitue un pas en avant vers l'évolution du cadre juridique régissant l'arbitrage national au Maroc. Dans un souci d'alignement avec les conventions internationales ratifiées, cette réforme redéfinit le concept même d'arbitrage international en le circoncrivant aux enjeux du commerce international. Cette redéfinition opère une simplification des critères requis, en remplaçant les conditions antérieures par la seule exigence du siège étranger d'une des parties

<footnote n="3">³ Boukhima, A., & Ouhssaine, L. (2023). Quelques réflexions sur la nouvelle loi 95-17 relative à l'arbitrage au Maroc. *Revue Internationale du Chercheur*, 4(3).</footnote>

<footnote n="4">⁴Jabir, H., & Ou-Yacoub, A. (2022). LA VALEUR JURIDIQUE DE L'ECRIT ELECTRONIQUE EN DROIT MAROCAIN ET COMPARE. *Revue Internationale du Chercheur*, 3(2), 828–844.
https://doi.org/10.5281/zenodo.6636318</footnote>
contractantes. En parallèle, elle restructure le processus de saisine du Tribunal de Commerce en accordant désormais une dominance à Casablanca et confère au Tribunal arbitral la prérogative de déterminer automatiquement le cadre procédural en l'absence de dispositions conventionnelles explicites. Cette modernisation des rôles et fonctions des arbitres vise à accroître l'efficacité de l'arbitrage.

La nouvelle loi renforce également les garanties des parties en matière de droits de la défense et octroie à ces dernières la liberté de sélectionner le droit applicable, prévenant ainsi les risques de contentieux liés aux choix juridiques. En ce qui concerne l'exequatur des sentences arbitrales, la nouvelle loi maintient la nécessité de l'approbation du président du tribunal de commerce pour les exécutions tant nationales qu'étrangères.

Par ailleurs, L'article 82 de la loi n° 95-17 relative à l'arbitrage et à la médiation conventionnelle introduit expressément introduit la possibilité d'un recours en annulation de la sentence arbitrale internationale, suivant une démarche similaire à celle établie par la législation antérieure.⁵ Dans l'ensemble, la loi n° 95-17 apporte une transformation profonde au paysage de l'arbitrage international au Maroc, en harmonisant les pratiques avec les normes internationales et en adaptant les procédures nationales afin de mieux encadrer, de manière transparente et équitable, les litiges commerciaux internationaux. Cette réforme témoigne de l'engagement du Maroc envers un environnement juridique propice à l'attraction des investisseurs et à la stimulation du développement économique. Elle illustre également la volonté du pays de s'inscrire dans une convergence avec les orientations de la chambre commerciale internationale, tout en conservant la compétence du juge étatique pour l'exequatur.

⁵https://www.village-justice.com/articles/les-nouveautes-loi-sur-arbitrage-international,46962.html ,
consulté le : 08/08/2023

De ce fait, cette loi insuffle une nouvelle dynamique à l'arbitrage international au Maroc, en embrassant les exigences contemporaines et en rehaussant le statut du pays en tant que destination favorable aux investissements et aux transactions commerciales internationales.

### 3 / Comparaison analytique entre la loi n°08-05 et la loi n° 95-17

La loi n° 95-17 au Maroc marque un tournant en faveur de la modernisation et de l'ouverture de l'arbitrage. Elle présente une série de changements favorables, dont l'élargissement de la validité des conventions d'arbitrage conclues par des entités publiques. Contrairement à l'ancienne loi, qui contraignait ces entités à agir conformément aux lois et règlements, le Code actuel maintient la validité des conventions d'arbitrage, même si elles sont en infraction avec de telles règles. Cela signifie que l'engagement contractuel des parties prime sur des contraintes administratives ou réglementaires spécifiques, assurant ainsi la sécurité juridique et limitant les recours abusifs visant à invalider ces conventions. Par ailleurs, le Code adopte une approche plus libérale en ce qui concerne la définition de l'arbitrage international. Alors que l'ancienne loi énumérait une liste exhaustive des arbitrages internationaux, le Code s'étend désormais aux arbitrages liés au commerce international, impliquant au moins une partie étrangère. Cette flexibilité reflète une tendance mondiale et permet une meilleure adaptation aux besoins contemporains.

De plus, le Code s'adapte aux réalités technologiques en autorisant les conventions d'arbitrage par voie électronique et en encadrant les audiences à distance, notamment en réponse aux défis posés par la pandémie de Covid-19. Cette modernisation s'étend également aux procédures, avec la possibilité
d'échanges de documents par voie électronique, contribuant ainsi à une plus grande efficacité et à une meilleure accessibilité.⁶ En outre, le Code clarifie plusieurs questions juridiques qui étaient auparavant sujettes à interprétation, offrant ainsi une plus grande prévisibilité aux parties impliquées. Par exemple, il résout la problématique de la nomination d'arbitres dans les litiges multipartites, conférant aux juges marocains le pouvoir de nommer un arbitre unique dans de tels cas, pour éviter les blocages.

⁶ Benyoussef, S., 2021. COVID-19 - Quel impact sur l'arbitrage au Maroc ? - Cabinet d'avocats Bensoussan. [en ligne] cabinet-bensoussan.com. Disponible à : https://www.cabinet-bensoussan.com/covid-19-quel-impact-sur-arbitrage-au-maroc/, (consulté le 13/11/22)

Une dimension intéressante du Code réside dans sa disposition en matière de responsabilité. Il établit des règles claires pour prévenir les comportements abusifs durant la procédure et impose des sanctions en cas de contestation abusive de sentences arbitrales. De plus, il introduit un régime d'immunité limitée pour les arbitres, encadrant les situations où une partie peut engager des poursuites contre le tribunal ou un arbitre individuel. Cette approche renforce la confiance dans le processus arbitral en assurant une meilleure éthique et un recours équilibré en cas de litiges.

D'autant plus, il est remarquable que l'appui de la justice étatique à l'arbitrage, bien que visant à renforcer la confiance dans le processus, peut, dans certaines circonstances, introduire des éléments de contrôle et de surveillance. Le Code de l'arbitrage au Maroc présente des dispositions qui, tout en contribuant à la garantie de l'équité, peuvent également avoir un impact sur l'autonomie de l'arbitrage. Par exemple, L'article 32 de la loi n° 95-17 autorise les parties à contester la compétence d'un tribunal arbitral devant un juge, ce qui, bien que garantissant une évaluation objective, pourrait potentiellement introduire des complications dans la procédure.

De même, l'exigence posée par l'article 12 de la loi n°95-17, stipulant que seules les personnes compétentes et expérimentées en arbitrage peuvent être inscrites sur la liste officielle des arbitres, pourrait être perçue comme un moyen de contrôle. Cependant, cette contrainte n'aura probablement pas d'effet majeur, car le Code permet aux parties et aux juges de choisir des arbitres non-inscrits sur la liste. Dans un souci de préserver l'indépendance de l'arbitrage face à l'intervention de la justice étatique, le Code exige que les juges convoquent les parties avant de prendre des décisions, que ce soit en matière d'exécution et de reconnaissance de sentences arbitrales ou dans d'autres domaines tels que la prolongation de la durée de l'arbitrage en l'absence d'accord des parties. Cette démarche, bien qu'ayant le mérite d'atténuer les risques d'arbitraire judiciaire, pourrait également ouvrir la porte à des manipulations de la part de parties mal intentionnées, retardant ainsi le processus. En somme, l'appui de la justice étatique à l'arbitrage est un équilibre délicat entre garantir l'équité et préserver l'autonomie du processus, tout en cherchant à éviter les abus et les retards procéduraux.

La réforme apportée au Code de l'arbitrage marque à la fois un assouplissement et un renforcement de l'efficacité de la médiation conventionnelle. Bien que distincts, ces deux mécanismes se croisent parfois, notamment lorsqu'une clause de médiation est incluse dans un contrat prévoyant également un recours à l'arbitrage en cas d'échec de la médiation. Dans ce cadre, l'article 89, alinéa 1, de la loi n° 95-17, élargit les options de conclusion de la convention de médiation, qui peut désormais être formalisée par écrit à travers divers moyens tels que l'acte authentique, l'acte sous-seing privé ou le procès-verbal dressé devant le tribunal ou le médiateur désigné. Cette évolution permet une articulation plus souple entre les deux processus, en particulier dans les cas où les parties souhaitent préserver la possibilité de résoudre
amiablement leurs différends avant de recourir à une instance arbitrale. Dans cette optique, la clause de médiation n'est plus contrainte, sous peine de nullité, à désigner explicitement les médiateurs ou à spécifier les modalités de leur désignation, mais doit simplement indiquer qu'elle se réfère à la médiation conventionnelle sous les dispositions du Code.

D'après l'article 94 de la loi n°95-17 qui encadre strictement la durée de la mission du médiateur. Il prévoit que cette mission doit s'achever dans un délai initial de trois mois, à compter de la date d'acceptation de la mission par le médiateur. Ce délai peut être prolongé une seule fois pour une durée maximale de trois mois, mais uniquement avec l'accord exprès des parties. Cette disposition témoigne d'une volonté claire du législateur de limiter dans le temps le processus de médiation conventionnelle, afin d'en préserver la célité. Contrairement à la loi n° 08-05, qui ne posait aucune limite temporelle, cette nouvelle exigence permet de lutter contre les dérives liées aux médiations prolongées indéfiniment, qui pouvaient finir par perdre leur efficacité en se rapprochant des lenteurs de la justice classique.

Par ailleurs, l'article 100 de la même loi consacre cette logique d'efficacité en imposant un délai de sept jours au président du tribunal territorialement compétent pour statuer sur la demande d'exequatur de la transaction issue de la médiation. Ce délai court à partir de la date de dépôt de la demande. Cette disposition marque une avancée notable par rapport à la loi n° 08-05, qui restait muette sur les délais de traitement de l'exequatur, laissant ainsi place à une incertitude et à des retards préjudiciables à la sécurité juridique des accords issus de la médiation. En fixant ce délai court et précis, le législateur entend renforcer la force exécutoire rapide des accords transactionnels, consolidant ainsi le rôle de la médiation comme mode de résolution alternatif efficace et rapide, en cohérence avec l'objectif de désengorgement des juridictions.

En vue de renforcer la crédibilité de la médiation conventionnelle et selon l'article 97 de la loi n° 95-17, le Code établit les conditions d'exercice de la fonction de médiateur et impose une obligation de révélation de tout élément susceptible de compromettre l'indépendance, l'impartialité ou la neutralité de la personne aspirant à cette fonction. Les critères d'éligibilité au rôle de médiateur englobent l'absence de condamnation définitive pour des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ainsi que l'absence de sanctions disciplinaires ayant entraîné la révocation d'une fonction officielle. De plus, cette disposition inclut les sanctions financières prévues par le Code du commerce, la déchéance commerciale ou encore la privation d'exercice d'un droit civil.<fnref n="7" />

Dans l'ensemble, cette réforme du Code de l'arbitrage témoigne d'une volonté d'accroître l'efficacité et la confiance dans la médiation conventionnelle en simplifiant les formalités, en imposant des délais contraignants et en établissant des critères d'éligibilité et de déontologie pour les médiateurs. Cela contribue à renforcer le rôle de la médiation en tant que mécanisme efficace de résolution des conflits, tout en harmonisant les pratiques avec les attentes des parties impliquées.

## Conclusion

En confrontant la loi n° 08-05 relative à l'arbitrage avec la loi n° 95-17 sur l'arbitrage et la médiation conventionnelle, une évolution profonde du cadre juridique marocain se dessine, tant sur le plan normatif que fonctionnel. La loi n° 08-05, bien que pionnière en son temps, présentait un cadre rigide marqué par une forte judiciarisation des procédures et des contraintes formelles qui freinaient l'efficacité du recours à l'arbitrage, notamment en matière internationale. À l'inverse, la loi n° 95-17, adoptée dans un contexte de mondialisation accrue et de transformation numérique, se distingue par une approche

<footnote n="7">⁷ Philippe, Denis. Les clauses abusives dans les relations B2B. 2019</footnote>
modernisée, plus flexible et plus conforme aux standards internationaux tels que ceux énoncés par la Convention de New York de 1958 ou la Loi-type de la CNUDCI. Cette nouvelle loi clarifie des notions clés, élargit les possibilités de recours à l'arbitrage, réduit l'intervention judiciaire et introduit des dispositifs adaptés à la médiation conventionnelle, créant ainsi une synergie plus efficace entre les modes alternatifs de règlement des différends.

Tandis que la loi n° 08-05 laissait transparaître des signes de formalisme, la loi n° 95-17 se profile comme une réponse audacieuse aux besoins économiques et commerciaux en mutation du Maroc. Cette évolution témoigne de la volonté claire du législateur marocain de moderniser son cadre juridique en matière d'arbitrage, dans une logique d'ouverture et de compétitivité, tout en se conformant aux standards internationaux. Alors que la loi n° 08-05 encadrait l'arbitrage international par des critères restrictifs – notamment en exigeant un lien direct avec un État étranger – la loi n° 95-17 adopte une approche plus souple et pragmatique, facilitant la reconnaissance d'un litige comme international, ce qui renforce considérablement l'attractivité du Maroc comme siège d'arbitrage.

De plus, la pertinence de la nouvelle loi se manifeste par l'intégration des technologies de communication, en légitimant par exemple les notifications électroniques ou les audiences à distance, garantissant ainsi des procédures plus fluides, accessibles et transparentes. Ce volet numérique reflète l'alignement du Maroc avec les exigences de la numérisation des échanges juridiques, essentielle dans le commerce transfrontalier et dans l'optimisation des délais de traitement des litiges.

L'impact économique de la loi n° 95-17 est significatif, tant pour l'arbitrage international que national. Sur le plan international, elle renforce la crédibilité du Maroc comme plateforme régionale de règlement des différends, en mettant à disposition des investisseurs étrangers un mécanisme moderne, efficace et prévisible. Sur le plan national, la loi démocratise davantage l'accès à l'arbitrage pour les PME, les acteurs publics et les opérateurs locaux, en allégeant les procédures et en sécurisant juridiquement les conventions d'arbitrage. Ce double effet – interne et externe – favorise la création d'un écosystème propice à l'investissement et à la croissance, tout en encourageant la résolution rapide des litiges sans encombrer les juridictions classiques. En somme, la loi agit comme un catalyseur pour les échanges économiques, en soutenant un environnement où les transactions sont protégées par un cadre juridique clair, impartial et efficient.

Au-delà de la simple harmonisation avec les standards internationaux, la loi n° 95-17 témoigne de l'ambition du Maroc de s'ériger en acteur dynamique et visionnaire sur la scène mondiale. En optant pour des réformes audacieuses, le pays anticipe les besoins du marché global et se positionne stratégiquement comme un hub d'affaires et d'arbitrage au carrefour de l'Afrique, de l'Europe et du Moyen-Orient. Cette démarche dépasse la logique législative pour s'inscrire dans une véritable stratégie de développement économique et diplomatique, à travers un cadre juridique attractif et prévisible.

Par ailleurs, la consolidation récente du cadre législatif marocain en matière d'arbitrage et de médiation s'inscrit pleinement dans une dynamique globale visant à renforcer l'attractivité du Royaume auprès des investisseurs étrangers. En créant un environnement juridique sûr, transparent et conforme aux meilleures pratiques internationales, ces réformes participent activement à la fidélisation des flux d'investissements directs étrangers et favorisent le développement d'un climat d'affaires propice à la croissance économique durable. Cette évolution législative témoigne ainsi d'une prise de conscience profonde des enjeux économiques contemporains et d'une volonté politique affirmée de positionner le Maroc comme un hub régional d'excellence dans la résolution alternative des différends, alliant sécurité juridique et innovation procédurale.
Enfin, la sécurité juridique que garantit la loi n° 95-17 constitue l'un de ses apports majeurs. En assurant la stabilité des règles applicables, la transparence des procédures et l'exécution effective des sentences arbitrales, la loi établit un climat de confiance essentiel pour les acteurs économiques. Elle consacre le respect des engagements contractuels, limite les risques d'imprévisibilité juridique, et consolide l'État de droit économique. En renforçant l'autorité des conventions d'arbitrage, en limitant les interventions abusives des juridictions étatiques et en favorisant la reconnaissance des sentences étrangères, la loi érige l'arbitrage en véritable pilier de la justice contractuelle. Ce faisant, le Maroc s'affirme non seulement comme une destination d'investissement fiable, mais aussi comme un État promoteur de la justice alternative, fondée sur l'équité, l'efficacité et la confiance mutuelle.

Reste à savoir si cette avancée juridique saura s'accompagner d'une mise en œuvre pratique rigoureuse et d'une montée en compétences des acteurs concernés, afin que l'arbitrage marocain puisse rayonner pleinement à l'échelle internationale.

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