# C'est quoi la légalité ?
## Voilà une question de bon Droit !

Le Gouvernement français vient d'approuver l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux (loi n° 2010-206 du 2 mars 2010 – JORF Lois et décrets, n° 0052 du 3 mars 2010, page 4309). Les débats, à l'occasion de la discussion du projet de loi autorisant cette approbation, ont surtout porté sur la gestion, la valorisation et le caractère exemplaire de la forêt guyanaise<fnref n="1" />.

Ce texte apporte quelques nouveautés, en particulier il insiste sur la nécessité de la légalité et de son respect (article 1er : Objectifs). Aux dires des experts, cette légalité est indispensable : « L'exploitation illégale et le commerce qui y est associé ont des conséquences environnementales, sociales et économiques de grande portée, notamment la perte de la biodiversité et des habitats, l'instabilité politique, l'augmentation des disparités de revenus et les distorsions du marché. Bien que l'étendue des activités forestières illicites soit difficile à quantifier, leur coût économique est vraisemblablement important. La Banque mondiale estime, par exemple, que l'exploitation illégale entraîne à elle seule une perte annuelle de valeur du marché mondial supérieure à 10 milliards de USD et de revenus gouvernementaux de l'ordre de 5 milliards de USD. »<fnref n="2" /> Mais au fait, qu'est-ce que la légalité ? Et puis, plus prosaïquement, c'est quoi un bon droit forestier tropical ? Comment le rédige-t-on ? L'applique-t-on ?

Dans deux récentes études<fnref n="3" />, la Fao<fnref n="4" /> et l'Oibt<fnref n="5" /> suggèrent des réponses à ces questions et les précisent. Ces deux organisations définissent notamment ce qu'est un droit forestier tropical pertinent et efficace. Celui-ci doit en particulier être rationnel, équitable, transparent et structuré. Il doit également être établi de manière participative avec l'ensemble des acteurs concernés, sur la base d'informations acquises, partagées, certaines et détaillées. Ces deux caractères sont solidaires. « Un pouvoir législateur participatif [garantit] la transparence, [réduit] les possibilités de corruption, [assure] une plus grande équité, [atténue] l'influence excessive des groupes privilégiés et [encourage] les parties à se conformer aux obligations légales. »<fnref n="6" /> Ensuite, elles précisent ce qu'est un acte illicite. Il s'agit de toute récolte, transport, traitement, achat ou vente de bois et autres produits forestiers en violation des lois nationales. Concrètement, sont considérées comme des actes illicites, par exemple, la coupe des arbres trop petits ou trop grands, l'exploitation sans permis ou l'extraction de bois en quantité supérieure à ce qui est permis. Cette notion classique de la légalité doit être adaptée à l'activité forestière, spécialement le commerce international du bois. Une légalité spécifique « opérationnelle » doit être définie par chaque pays, facilitant sa preuve. Enfin, la Fao et l'Oibt énoncent plusieurs règles d'élaboration et d'écriture de ce bon droit (règles dites de légistique). Une des règles principales est l'exigence de tenir compte du contexte local, en particulier de bien comprendre les causes de l'illégalité, ce qui sous-entend que tout comportement ne peut pas ou ne doit pas, au moins provisoirement, être sanctionné. C'est ainsi d'ailleurs que tout acte de

déforestation n'est pas systématiquement condamnable ! En effet, il « est souvent une réponse rationnelle aux besoins alimentaires et d'espace d'une population croissante »<fnref n="7" />. L'énoncé de ces règles souffre de lacunes ou est discutable. Il est regrettable qu'aucune de ces études ne précise les modalités de la législation participative. Par ailleurs, l'évaluation du coût de la législation dans de nombreux pays et territoires vulnérables ou fragiles ne peut sûrement pas se faire selon les méthodes économiques standardisées<fnref n="8" />. Des règles particulières doivent être énoncées, mais elles restent encore à inventer<fnref n="9" />. Tout texte législatif représente une vision du monde à un instant donné en fonction des besoins conjoncturels ; il gagne à être vivant puisqu'en principe il lui appartient de réguler dans le cadre d'un contexte évolutif. En définitive, quelle que soit la valeur de ces définitions et des règles de légistique, elles ne suffisent pas pour faire un bon droit. Même bien écrit, celui-ci peut être destructeur de la forêt et de l'État de droit qui la soutient et la protège. Il faut en effet prendre bien garde à ne pas réduire le droit à une simple ingénierie : une action ou un projet impliquant un déboisement peut ne pas être illicite, voire être légitime, sans pour autant être dans « le bon droit », que ce soit en matière de durabilité ou de respect des droits d'autrui, étatiques, publics ou privés. En peu de mots, la légitimité passe par la réflexion portant sur l'essence même de la théorie et philosophie du droit.

Philippe KARPE,
Recherche juridique, Cirad.

<footnote n="1">¹ Pour les termes de la discussion, voir spécialement : JORF, Sénat, Session ordinaire de 2009-2010, Compte-rendu intégral. Séance du lundi 22 février 2010 (75e jour de séance de la session). Année 2010, n° 20 S (CR), mardi 23 février 2010, p. 1592s.</footnote>

<footnote n="2">² BLASER J., 2010. L'application des lois forestières et la gouvernance dans les pays tropicaux. Évaluation, région par région, de l'état de l'application des lois forestières et de la gouvernance dans le secteur forestier dans les pays tropicaux et recommandations utiles à leur amélioration. Rome, Italie, Fao, Oibt, p. 28. *Op. cit.*, p. 8.</footnote>

<footnote n="3">³ BLASER J., *op. cit.* ; CONTRERAS A., PETER E. (dir.), 2006. Meilleures pratiques pour l'application des lois dans le secteur forestier. Rome, Italie, Fao, 121 p. Documents disponibles sur les sites Web : www.itto.int et www.fao.org/forestry.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Food and Agriculture Organization of the United Nations.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Organisation internationale des bois tropicaux/International Tropical Timber Organization (ITTO).</footnote>

<footnote n="6">⁶ CONTRERAS A., PETER E., *op. cit.*, p. 30.</footnote>

<footnote n="7">⁷ BLASER J., *op. cit.*, p. 9.</footnote>

<footnote n="8">⁸ CONTRERAS A., PETER E., *op. cit.*, p. 26.</footnote>

<footnote n="9">⁹ Pour une approche plus détaillée et des exemples concrets, adressez votre requête par courrier électronique à : bft@cirad.fr</footnote>