# De nouvelles règles de procédure devant les commissions de la FIFA

Marc Peltier

► To cite this version:

Marc Peltier. De nouvelles règles de procédure devant les commissions de la FIFA. Les cahiers de droit du sport, 2019, 53, pp.166. hal-04998781

HAL Id: hal-04998781

https://hal.science/hal-04998781v1

Submitted on 20 Mar 2025

HAL is a multi-disciplinary open access
archive for the deposit and dissemination of sci-
entific research documents, whether they are pub-
lished or not. The documents may come from
teaching and research institutions in France or
abroad, or from public or private research centers.

L'archive ouverte pluridisciplinaire HAL, est
destinée au dépôt et à la diffusion de documents
scientifiques de niveau recherche, publiés ou non,
émanant des établissements d'enseignement et de
recherche français ou étrangers, des laboratoires
publics ou privés.

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

Distributed under a Creative Commons Attribution 4.0 International License
# De nouvelles règles de procédure devant les commissions de la FIFA

Un nouveau règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges<fnref n="1" />, précisé par la circulaire n° 1694 du 30 octobre 2019, est entré en vigueur le 1er novembre dernier. Les nouvelles règles répondent principalement à l'objectif de simplification des procédures.

Cette simplification se manifeste tout d'abord dans le cadre des requêtes. L'article 9.2 du règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges (ci-après le règlement) dispose à ce titre qu'une requête incomplète n'est pas immédiatement rejetée. Elle est renvoyée à la partie qui l'a soumise pour révision. L'administration de la FIFA accorde à cette partie un délai pour mettre sa requête en conformité avec les règles de procédure. Ce n'est que si, à l'issue de ce délai, la requête demeure incomplète qu'elle est considérée comme ayant été retirée.

Une fois la requête complète, elle est envoyée à la partie adverse qui dispose, à son tour, d'un délai déterminé par l'administration de la FIFA pour répondre. En l'absence de réponse ou de prise de position dans le délai imparti, une décision est rendue sur la base des documents disponibles (article 9.3).

Un seul échange d'écritures est en principe prévu. Cependant, une demande reconventionnelle peut être formulée et l'administration de la FIFA peut demander des déclarations ou des documents supplémentaires (article 9.4).

Les communications avec les parties doivent être effectuées par courriel. Les coordonnées des parties seront, par défaut, celles figurant dans le système de régulation des transferts (TMS). L'adresse électronique soumise par les clubs et les associations dans TMS est considérée comme un moyen de communication valide et contraignant (article 9 bis 3). Il appartient ainsi aux clubs et aux fédérations de s'assurer que ces coordonnées sont à jour.

Enfin, le pointillisme de la FIFA va jusqu'à exiger des requérants qu'ils utilisent un logiciel et un format particulier : « seuls les fichiers PDF contenant la date et une signature valide et contraignante auront un effet juridique » !

La simplification des procédures se constate également dans le cadre des délais. Les nouveaux textes prévoient des délais plus souples. Comme il a été indiqué plus haut, c'est l'administration de la FIFA qui décide dans chaque affaire des délais pour les échanges de correspondance. L'article 16 du règlement dispose que « les actes de procédure doivent être accomplis dans le délai imparti par l'organe juridictionnel ou conformément au présent règlement ».

En principe, les délais fixés par la Commission du statut du joueur et la Chambre de résolution des litiges ne doivent pas être inférieurs à cinq jours ni supérieurs à vingt jours. Dans les cas urgents, ces délais peuvent être réduits. Si une requête motivée est soumise avant l'expiration du délai, celui-ci peut être prolongé une fois de dix jours maximum.

L'article 16 du règlement détaille les règles de computation des délais. Le jour de la notification du délai n'est pas pris en compte dans le calcul, sauf pour le délai permettant d'interjeter appel. Les délais sont suspendus au cours de certaines périodes, par exemple entre le 20 décembre et le 5 janvier. Ils peuvent expirer le lendemain du dernier jour du délai si celui-ci est un jour férié ou non-ouvrable dans le pays de la partie qui adresse les documents.

La simplification des procédures fonde enfin le prononcé des décisions. La FIFA s'engage à rendre des décisions plus compréhensibles, notamment en allégeant la formulation.

<footnote n="1">¹ https://resources.fifa.com/image/upload/rules-governing-the-procedure-2019.pdf?cloudid=x7t2rhwd6syw7nfd9zpt</footnote>
La notification des motifs de la décision reste soumise à une demande expresse d'une partie. Si la partie qui fait cette demande doit régler des frais de procédure, les motifs ne seront notifiés qu'une fois ces frais payés. Si vingt jours après la notification du dispositif, ils ne sont pas payés, la demande de notification des motifs est considérée comme ayant été retirée.

Les décisions sont publiées sur le nouveau site legal.fifa.com. Ce n'est que si une des parties en fait la demande auprès de la FIFA, dans les cinq jours suivant la notification des motifs, qu'une version anonyme est publiée. Cette volonté de simplifier les procédures semble ainsi également annoncer une plus grande transparence des décisions.

Marc Peltier
Maître de conférences
Université Côte d'Azur