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# République du Bénin

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## INTRODUCTION

En avril 2022, le Gouvernement de la République du Bénin, au travers de la Commission Nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères (CNLCPAL), en coopération avec la Communauté Économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et l'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR), a mis en œuvre une évaluation de base nationale de la gestion des armes et des munitions (GAM) au Bénin. L'objectif était d'évaluer de manière aussi exhaustive et systématique que possible les capacités institutionnelles et opérationnelles ainsi que les politiques, processus et procédures relatifs à la GAM, en ligne avec les obligations et engagements des instruments internationaux et régionaux, ainsi que des standards et directives pertinentes, afin d'identifier des approches et des options ('solutions') pour renforcer le cadre national régissant la GAM au Bénin.

Cet aperçu présente les principaux constats de l'évaluation de la base de référence de la GAM au Bénin, couvrant la période jusqu'en avril 2022. Cette publication est basée sur le rapport élaboré et transmis par l'UNIDIR en coopération avec la CEDEAO, au Gouvernement du Bénin¹. Cet aperçu ne prend pas en

compte les changements et développements intervenus depuis avril 2022 concernant la GAM au Bénin. Néanmoins, la plupart des constats principaux ainsi que les options identifiées pour renforcer davantage le cadre national régissant la GAM au Bénin restent valides. L'aperçu est structuré de la manière suivante : après une introduction au contexte national et à la situation de la GAM en République du Bénin, les principaux constats et observations sont présentés par domaines fonctionnels clefs (voir aussi Encadré 2). Viennent ensuite les options identifiées et validées au cours du processus consultatif (voir aussi Encadrés 3 et 4) pour chaque domaine fonctionnel clef. La dernière section donne finalement des perspectives quant à l'utilisation des résultats de l'évaluation et la mise en œuvre des options identifiées pour renforcer le cadre national de la GAM au Bénin.

Cet aperçu fait partie d'une série sur les États qui ont entrepris une évaluation de base de la GAM au niveau national en utilisant la méthodologie de référence de l'UNIDIR. Elle est complémentée par une mise à jour annuelle sur les progrès réalisés par ces États dans le renforcement des cadres, politiques et pratiques en matière de la GAM à différents niveaux².

## République du Bénin

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PORTO-NOVO

POPULATION : 12.4 Millions

RÉGION : Afrique de l'Ouest

CAPITALE : Porto-Novo

PIB ANNUEL : 17.5 Milliards USD

DATE DE L'ÉVALUATION : Avril 2022

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## Encadré 1 : Qu'est-ce la GAM ?

La GAM est la gouvernance et la supervision, dans l'application du principe de responsabilité, exercée sur les armes et des munitions tout au long de leur cycle de vie, y compris l'établissement de cadres, de processus et de pratiques nationaux pertinents pour l'acquisition, le stockage, les transferts, le traçage et le contrôle de l'utilisation finale³, ainsi que l'élimination finale du matériel de manière sure, sécurisée et responsable⁴. La GAM concerne les armes conventionnelles, y compris les armes légères et de petits calibre, les munitions, les composantes, ainsi que les matériels connexes.

## Encadré 2 : Les domaines fonctionnels clefs de la GAM faisant partie d'une évaluation de base nationale

La méthodologie de référence développée par UNIDIR⁵ et utilisée pour l'évaluation et le suivi de la base de référence au niveau national comprend une approche d'évaluation par domaine fonctionnel clef de la GAM. Cette approche et cette méthodologie visent à évaluer la gestion complète du cycle de vie des armes et des munitions, dans la mesure du possible, favorisant ainsi une approche globale pour comprendre les institutions, les capacités, pratiques, procédures et les acteurs impliqués dans la GAM.

Les différents domaines fonctionnels clefs sont :

* Le mécanisme national de coordination ;

* Le cadre légal et réglementaire au niveau national ;

* Le contrôle des transferts ;

* La gestion des stocks d'armes, et des munitions ;

* Le marquage des armes ;

* La tenue des registres et la conservation des informations ;

* Le traçage des armes et le profilage des munitions ;

* Le traitement des armes et munitions récupérées ;

* La collecte (et la possession par des civils) ;

* Le traitement final, y compris l'élimination des armes et des munitions.

L'intégration de politiques et de pratiques qui tiennent compte des questions de genre dans la GAM est un sujet transversal, et renforcera le secteur de la sécurité nationale en matière de supervision, de responsabilité et de gouvernance des armes et des munitions. Une approche du contrôle des armements et du désarmement tenant compte des questions de genre, ainsi que la participation pleine, égale et significative des femmes dans la GAM, font partie intégrante de la planification, de la conception, de la mise en œuvre et du processus de suivi et d'une évaluation nationale de base de la GAM, et des initiatives et activités de GAM⁶.

## Encadré 3 : Options ('solutions') et 'feuille de route' vers un cadre national régissant la GAM

L'un des résultats clefs d'une évaluation nationale de base de la GAM, qui constitue le point de départ des activités de suivi destinées à renforcer cette gestion, est l'élaboration d'une 'feuille de route' (document stratégique) au niveau national sur la GAM. Cette feuille de route énonce l'état actuel des capacités et processus institutionnels en matière de la GAM, le recensement des possibilités d'amélioration de la GAM, et les options de mise en œuvre, par domaine fonctionnel de gestion, classées par ordre de priorité et assorties d'un calendrier, ainsi que l'attribution aux différents acteurs des rôles et responsabilités en matière de GAM⁷.
# Sommaire des options pour le renforcement du cadre national régissant la GAM AU Bénin

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## Parties Prenantes

* Assemblée Nationale du Bénin : ANB

* Commission nationale de Lutte contre la Prolifération des Armes Légères du Bénin : CNLCPAL

* Direction générale des Douanes du Bénin : DGD

* Direction Générale des Eaux, Forêts et Chasse du Bénin : DGEFC

* Direction du Matériel des Armées : DMA

* État-Major Général des Armées : EMG

* Forces de Défense et de Sécurité : FDS

* Ministère des Affaires Étrangères de la République du Bénin : MAE

* Ministère du Cadre de vie et des Transports, en charge du Développement durable du Bénin : MCVDD

* Ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale du Bénin : MDGL

* Ministère de la Défense Nationale : MDN

* Ministère de l'Économie et des Finances du Bénin : MEF

* Ministère de l'Intérieur et de la Sécurité Publique du Bénin : MISP

* Ministère de la Justice et de la Législation du Bénin : MJL

* Direction Générale de la Police Républicaine du Bénin : DGPR

* Présidence de la République du Bénin : PRB

* Société civile béninoise

* Partenaires internationaux du Bénin

## Contexte national

Le Bénin est un pays d'Afrique de l'Ouest, voisin avec le Togo, le Burkina Faso, le Niger et le Nigeria, qui a globalement connu une relative stabilité depuis son indépendance en 1960, bien que des périodes d'instabilité politique et des coups d'État aient marqué l'histoire du pays dans les années 1960/1970⁸. Aujourd'hui, le Bénin fait face à des attaques armées commises par des groupes armés non étatiques et des groupes désignés comme groupes terroristes. La recrudescence des groupes désignés comme terroristes entraîne une augmentation considérable des flux d'armes, de munitions et de leurs composantes ainsi que de combattants armés dans plusieurs pays de la sous-région, y compris les pays limitrophes du Bénin⁹.

La crise sécuritaire régionale a eu un impact direct sur le Bénin, notamment sur la partie nord du pays, frontalière avec des pays confrontés à l'accroissement de la menace terroriste. Dans la région, les menaces posées par l'acquisition et l'utilisation d'armes, de munitions et de composantes, y compris des composantes des engins explosifs improvisés (EEI), par les groupes désignés comme groupes terroristes, ainsi que les liens avec les activités criminelles, ont généralement

augmenté depuis 2019. Depuis, il y a eu un nombre croissant d'attaques, de blessures et de victimes, tant du côté des forces de défense et de sécurité (FDS) nationales que de la population civile, des communautés y compris des hommes, des femmes, et des enfants. Cette menace subtile pèse actuellement sur le Bénin, ainsi que sur plusieurs autres pays côtiers de la sous-région, où se manifestent des liens entre le détournement des armes et des munitions, leurs prolifération et circulation illicite, et des flux d'autres biens illicites, la criminalité organisée y compris transnationale, et la menace terroriste.

Les menaces liées aux armes acquises et détenues par les groupes désignés comme terroristes sur le territoire du Bénin semblent principalement venir des zones frontalières avec le Burkina Faso, le Niger, le Nigeria et le Togo. Cette situation montre la nécessité pour le Bénin et les autres pays de la région de renforcer leurs efforts de prévention de l'extrémisme violent et de lutte contre le terrorisme et de renforcer leur coopération régionale et internationale en matière de stabilisation, sécurité, paix et développement durable.
## Situation relative à la GAM

La gestion des armes et des munitions au Bénin est un enjeu complexe qui soulève différentes problématiques. D'abord, il convient de s'intéresser aux armes et munitions appartenant à l'État, en examinant les mesures mises en place pour gérer le cycle de vie des armes depuis leur acquisition et importations jusqu'au traitement final y compris la destruction, ainsi que de prévenir leur détournement, le trafic illicite, des explosions non-planifiées et leurs effets, particulièrement sur la population civile y compris des hommes, femmes, et des enfants, ainsi que l'acquisition et utilisation par des acteurs non-autorisés.

Le renforcement de la gestion du cycle de vie complet d'armes et des munitions prend encore davantage d'importance pour le Bénin en considérant que le port de Cotonou fournit un lien de commerce important pour la région de manière générale, et y compris pour les transferts internationaux d'armes et de munitions. En outre, le fait que le Bénin soit un pays contributeur de troupes aux opérations de paix¹⁰, et a récemment également acquis de nouveaux équipements militaires pour les FDS qui sont chargées d'assurer la sécurité y compris des frontières et des départements contre les groupes armés et les groupes désignés comme terroristes¹¹, fait en sorte que le renforcement de la GAM prend encore davantage d'importance.

Un autre aspect important pour la GAM concerne la fabrication et la détention d'armes par les entités civiles et des civils, y compris la fabrication des armes artisanales¹², au Bénin mais également dans d'autres pays de la sous-région. Par exemple, une étude en 2018 estimait environ 34 700 armes étatiques au Bénin, avec un nombre similaire (33 000) d'armes à feu en possession civile¹³. Alors que les informations précises à cet égard sont

rares, étant donné la situation sécuritaire au pays et dans la région, la règlementation et la gestion de ces armes en possession civile prend de plus en plus d'importance pour les autorités et acteurs au Bénin.

Dans un contexte d'instabilité et d'insécurité au niveau sous-régional ouest-africain, le trafic illicite et notamment transfrontalier d'armes et munitions par différentes voies (maritimes, terrestres, aériens) et les risques associés sont un autre aspect important pour la GAM au Bénin. Le trafic illicite, la prolifération et la circulation illicite des armes et des munitions dans la région sont facilités par exemple par des frontières terrestres poreuses et perméables, facilitant ainsi des trafics « au compte-gouttes » qui peuvent prendre de l'ampleur et avoir un impact significativement négatif sur la situation sécuritaire à long terme.

L'ensemble de ces questions et problématiques ont une incidence différenciée sur la stabilité, la paix et le développement durable au Bénin. Il est donc essentiel d'aborder ces enjeux et de mettre en place un cadre et un système adéquate afin de prévenir les conflits et promouvoir la sécurité et le bien-être des populations, y compris des hommes, femmes, et des enfants.

Au niveau international, le Bénin a depuis long date démontré son attachement aux normes de contrôle d'armement, en tant que signataire de tous les instruments régionaux et internationaux¹⁴. L'évaluation menée en avril 2022 est une démonstration de la volonté des autorités et parties prenantes nationales de renforcer davantage le cadre national régissant la gestion du cycle de vie des armes et des munitions afin de faire face aux défis auquel le Bénin est confronté en matière de stabilité, sécurité, paix et développement durable.

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<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>Patrouille de soldats béninois dans le parc national de la Pendjari - © Forces armées béninoises</figcaption></figure>
# Domaine Fonctionnel Clef 1 :

## Mécanisme National de Coordination

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Un mécanisme de coordination nationale de la GAM garantit la coopération et la coordination de différents acteurs pour gérer efficacement le cycle de vie des armes et des munitions et mettre en œuvre des mesures de contrôle associées. Pour ce faire, il est généralement recommandé de désigner ou d'établir une entité gouvernementale en charge de concevoir et fournir des orientations politiques générales et d'assurer la coordination de l'action nationale en matière de GAM¹⁵.

Au Bénin, la GAM est actuellement principalement coordonnée par deux entités nationales clefs. La Direction du Matériel des Armées (DMA), placée sous la responsabilité du ministère délégué auprès du Président de la République chargé de la Défense Nationale, responsable de la GAM pour les forces armées béninoises (FAB) et coordonnant plusieurs actions liées à la GAM avec d'autres composantes des FDS du Bénin. La CNLCPAL, placée sous la responsabilité de la présidence de la République, agit en tant que point focal principal pour la GAM et est l'entité nationale officiellement désignée par le Bénin comme entité et point focal pour la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO. Le ministère des Affaires Étrangères (MAE) est en charge d'assurer la liaison avec les mécanismes régionaux et internationaux, notamment en matière de GAM, en collaboration avec la CNLCPAL. S'agissant de la réglementation et des mesures pour l'accès à des armes et des munitions par des civiles, le ministère de la Sécurité Publique (MISP) en est responsable. La CNLCPAL a élaboré un Plan d'action de cinq ans pour le contrôle et la gestion des armes légères et de petit calibre (ALPC). Il convient toutefois de noter que ce plan a été confronté à un certain nombre de défis. La majorité de ces défis relèvent notamment du placement de la CNLCPAL au sein de la structure institutionnelle gouvernementale, ou encore de l'adhésion par les parties prenantes nationales et internationales à la mise en œuvre du plan.

Lors de l'évaluation de base nationale en avril 2022, les autorités nationales et experts nationaux ont noté l'importance de clarifier les rôles, responsabilités et missions des différentes autorités en matière de GAM, notamment à travers la révision et le

renforcement du cadre légal et réglementaire au niveau national (voir ci-après). Ces efforts peuvent être soutenus, par l'autorité nationale compétente et ayant « le lead » pour la GAM, par l'élaboration, l'adoption et la mise en œuvre d'une approche et stratégie nationale dédiée à la GAM. Le renforcement du mécanisme national de coordination (à travers, par exemple, un comité interministériel) devrait aller de pair avec un mécanisme spécifique d'échange d'informations entre les autorités nationales et parties prenantes nationales. Un tel mécanisme pourrait également considérer et inclure des partenaires régionaux et internationaux, afin de renforcer la coopération régionale et internationale y compris la coordination de l'assistance et du soutien reçu en matière de la GAM. En ce qui concerne la CNLCPAL, les options identifiées par les autorités nationales et les experts nationaux ayant participé à l'évaluation de base était la révision et l'élargissement de son mandat, l'établissement des liens plus forts entre la CNLCPAL et les autres instances nationales ayant un rôle dans l'architecture institutionnelle de la GAM, ainsi que de lui attribuer des ressources adéquates pour mener à bien ses missions. De manière générale et en vue d'assurer une pleine participation de toutes les parties prenantes au niveau national, l'une des autres options identifiées lors de l'évaluation de base en avril 2022 était des échanges, une sensibilisation et le renforcement par la CNLCPAL des connaissances et capacités des diverses organisations de la société civile, y compris des organisations de la société civile travaillant sur les questions du genre, et organisations des médias, pour le renforcement de la GAM au Bénin. À long-terme, il a été noté un intérêt d'une déconcentration d'un futur mécanisme de coordination nationale.

<figure><img src="image_12.png" /><figcaption>► Vue aérienne de la Présidence de la République du Bénin à Cotonou - © Présidence de la République du Bénin</figcaption></figure>
## Options pour le renforcement du mécanisme de coordination au niveau national

Identifier les institutions responsables de la coordination des différents aspects de la GAM afin de définir les responsabilités et les missions (Transferts internationaux, marquage, traçage...) de chaque institution ayant un rôle dans cette coordination (CNLCPAL, État-Major des Armées, DMA...)

CNLCPAL

Doter la CNLCPAL d'un mandat plus large et de ressources humaines, financières ; matérielles adéquates (éviter le turn-over des membres)

PRB

MDN / FAB

ANB

MAE

CNLCPAL

Accélérer le travail de la sous-commission en charge de faire la relecture du mandat de la commission nationale pour prendre en compte l'ensemble des armes dites « conventionnelles »

PRB

MDN / FAB

ANB

MAE

CNLCPAL

Identifier les rôles et responsabilités au regard des obligations nationales établies dans les instruments internationaux et régionaux pour l'ensemble de ces textes (rapport TCA, demande d'exemption de la CEDEAO...)

CNLCPAL

MDN / FAB

MAE

Actualiser le Plan d'action de la CNLCPAL 2020-2024 et définir une stratégie de mobilisation des ressources afférentes

CNLCPAL

MDN / FAB

MAE

MEF

ANB

Société Civile

Promouvoir le soutien des partenaires techniques et des bailleurs de fonds à la CNLCPAL

CNLCPAL

CEDEAO

Partenaires Internationaux

Mettre en place un cadre de concertation régulier avec la société civile pour revoir les activités planifiées par les organisations de la société civile et s'assurer de la pleine participation de la CNLCPAL à ses activités

CNLCPAL

Société Civile

Réseau des journalistes

Proposer et assurer une formation des journalistes / organisations de la société civile sur les enjeux de la GAM

CNLCPAL

Société Civile

Réseau des journalistes

MDN / FAB

Former des magistrats sur la convention de la CEDEAO ainsi que la loi portant régime des armes et munitions au Bénin

CNLCPAL

MJL

MDN / FAB

Mettre en place d'un mécanisme d'échange d'informations entre les institutions nationales impliquées dans l'ensemble des domaines fonctionnels clefs de la GAM (exempli gratia Comité interministériel de la GAM)

MDN / FAB

MISP

MJL

CNLCPAL

Société Civile

Réseau des journalistes

Procéder à une décentralisation progressive de la CNLCPAL

CNLCPAL

MDGL

<figure><img src="image_13.png" /><figcaption>Paysage du Parc National du Pendjari, Bénin - © "Parc National de la Pendjari, vu du ciel" par Marie-Michaire Lima sous licence CC BY-SA 4.0 DEED</figcaption></figure>
# Domaine Fonctionnel Clef 2 :

## Cadre Légal et Réglementaire au Niveau National

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Au niveau national, le cadre légal et réglementaire est essentiel pour la mise en place de mécanismes de contrôle efficaces visant à prévenir la prolifération illicite des armes et munitions, et garantir une gestion efficace des armes et des munitions, conformément aux obligations et engagement multilatéraux et régionaux auxquels l'État est partie¹⁶.

Au Bénin, le cadre légal et réglementaire au niveau national est régi par plusieurs législations et textes juridiques nationaux¹⁷. Cependant, lors de l'évaluation de base en avril 2022, les autorités béninoises et les experts nationaux ont reconnu et souligné un manque d'uniformité et d'harmonisation du cadre légal et réglementaire au niveau national. Ceci concerne tant les rôles et responsabilités des autorités nationales (voir ci-haut), que l'harmonisation avec les instruments international y compris les obligations et les engagements pris par le Bénin en tant qu'État Parti au Traité sur le Commerce des Armes et la Convention de la CEDEAO. Le projet de loi de 2020¹⁸, qui vise à incorporer les dispositions du TCA dans le cadre légal et réglementaire au niveau national, était lors de l'évaluation en avril 2022 en attente d'un décret d'application pour sa promulgation et son application effective. De plus, les autorités nationales ont noté qu'il existait certaines lacunes dans le projet de loi, notamment en matière de contrôles des transferts, de la tenue d'un registre national unique, de la réglementation et du contrôle de la possession d'armes par les civils, ainsi que des sociétés de sécurité privées, ou encore en matière du profilage et

de traçage des armes et des munitions. En 2022, il était ainsi prévu une révision plus approfondie du projet de loi pour encore davantage l'harmoniser pleinement avec les dispositions du TCA et de la Convention de la CEDEAO.

Les autorités nationales et experts nationaux ont identifié plusieurs options pour renforcer le cadre légal et réglementaire au niveau national. De manière générale, il a été noté d'accélérer la domestication des obligations et engagements pris sous les instruments régionaux et internationaux pertinents. La révision et l'harmonisation du projet de loi avec les dispositions des instruments internationaux et régionaux pertinents ainsi que l'adoption d'un décret d'application permettrait de combler les lacunes actuelles dans plusieurs domaines clefs de la GAM (tels que par exemple en matière des transferts, de gestion des stocks, de possession civile, de traçabilité et de profilage, et de traitement final y compris la destruction des armes et des munitions) et permettrait la mise en œuvre plus effective de la GAM au Bénin. De manière plus spécifique, cela permettrait notamment aux autorités béninoises d'assurer un meilleur contrôle des transferts internationaux des armes, des munitions (y compris des explosifs), et des matériels connexes. La sensibilisation des différents acteurs y compris de la population civile au cadre légal et réglementaire au niveau national, en particulier concernant la possession d'armes à feu, de chasses et artisanales par les civils, renforcera encore davantage ce domaine fonctionnel de la GAM et promouvra l'état de droit au Bénin.

## Options pour le renforcement du cadre légal et réglementaire au niveau national

* Procéder à une révision des lois et règlements nationaux sur les armes, les munitions et les explosifs, conformément aux instruments, normes et directives régionaux et internationaux (exempli gratia à travers l'accélération de l'élaboration et de l'adoption du projet de loi de 2020, et de son actualisation avec la convention de la CEDEAO et le TCA)

MDN / FAB

CNCLPAL

MISP

MJL

ANB

Société Civile

* Établir, adopter et mettre à jour régulièrement une liste nationale de contrôle des biens stratégiques et sensibles

* Adopter des mesures législatives pour la création d'un organe unique de contrôle des armes et munitions au travers de la révision / l'adoption d'une loi, (armes conventionnelles et armes à sous munitions)
Mettre en place une réglementation unique qui encadre la pratique des sociétés de sécurité privée

Renforcer la prise en compte dans la législation de l'obligation de demande d'exemption à la CEDEAO pour toute importation d'armes (à destination civile et FDS)

Réglementer la gestion des stocks d'armement et de munitions, ainsi que les stocks d'explosifs à utilisation civile

MDN / FAB

CNCLPAL

MISP

MJL

ANB

Société Civile

Mettre en place de normes de marquage, en accord avec les accords régionaux en la matière, pour l'ensemble des armes et munitions présentes sur le territoire

Améliorer la réglementation en matière de détention d'armes par les civils (armes de chasse et armes de fabrication artisanale)

Accélérer la domestication des instruments régionaux et internationaux

Mettre en place de normes relatives à la tenue d'un registre national unique sur les armes et des munitions

## Domaine Fonctionnel Clef 3 :

### Contrôle des Transferts

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Le contrôle des transferts est crucial pour prévenir les transferts excessifs, déstabilisateurs et illicites d'armes, de munitions et de matériels connexes à l'échelle internationale, régionale et nationale, qui peuvent poser des risques substantiels et une menace sérieuse pour la paix et la sécurité, ainsi que pour prévenir les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international¹⁹.

Au Bénin, le cadre légal et réglementaire au niveau national réglemente certains aspects des transferts (importations, et en partie les re-/exportations, le transit et transbordement et le courtage) d'armes, de munitions et de matériels connexes. Il y a toutefois des lacunes et certains aspects à renforcer, en ligne avec les obligations et engagements pris sous des instruments régionaux et internationaux pertinents (voir ci-dessous)²⁰. En avril 2022, le ministère de la Défense Nationale (MDN) était l'autorité nationale compétente pour l'autorisation des importations d'armement militaire ; et le MISP pour autoriser l'importation d'armes et de munitions civiles à usage personnel et d'explosifs à usage civil. Il convient de noter que lors de l'évaluation de base national en avril 2022 et dans le contexte de la révision du cadre légal et réglementaire au niveau national (sous-mentionnée), les autorités nationales du Bénin, au travers de

différentes agences, étaient en cours d'élaboration d'une liste nationale de contrôle définissant les catégories d'armes, de munitions, de matériels connexes soumis à des contrôles de transfert internationaux des armes classiques.

Concernant le processus pour l'autorisation d'une importation destinée aux Forces Armées et autres FDS, l'État-Major Général des Armées émet un avis sur la nécessité d'une acquisition et le Président de la République donne son accord pour l'importation. Le Bénin connaît alors un système centralisé pour l'acquisition (et la distribution) des armes et des munitions pour les FDS. Le processus de demande d'exemption de la Convention de la CEDEAO, notamment la transmission de la documentation nécessaire pour l'obtention d'un certificat d'exemption de la Commission de la CEDEAO, et géré par le MDN, au travers du MAE. Les importations sont enregistrées dans un registre national d'importation des armements et des munitions, tenu au niveau du MDN. Selon les experts nationaux présents lors de l'évaluation en avril 2022, toute personne souhaitant exercer des activités de courtage sur le territoire national doit s'enregistrer auprès des autorités nationales et disposer d'une licence de courtage. Il n'y avait toutefois pas de liste officielle des courtiers agréés par l'État.
Les autorités nationales ont noté plusieurs possibilités d'amélioration du contrôle des transferts d'armes et de munitions au Bénin, notamment en mettant en œuvre les dispositions du TCA et de la Convention de la CEDEAO. Au niveau stratégique, ces possibilités sont étroitement liées à la révision et au renforcement du cadre légal et réglementaire en cours au Bénin (voir ci-haut, par exemple concernant l'établissement d'une liste de contrôle des transferts d'armes, de munitions et matériels connexes, ou encore la coordination nationale). L'implication accrue et de manière appropriée de la CNLCPAL dans les processus de transferts d'armes et des munitions, y compris pour le processus et la procédure de demande d'exemption auprès la CEDEAO, a été noté et identifiée comme l'une des options clefs pour le renforcement de ce domaine. La

soumission systématique des demandes d'exemption à la CEDEAO pour tous les transferts, y compris pour l'importation d'armes et de munitions à destination des civils, renforcerait encore davantage ce domaine fonctionnel clef de la GAM. À cet égard, la centralisation du système nationale d'enregistrement, sa numérisation et la mise en place d'une banque de données centrale ont aussi été noté par les autorités nationales et experts nationaux (voir ci-après). Enfin, les autorités nationales et experts nationaux ont souligné l'importance du renforcement des contrôles aux frontières, y compris au travers de la coopération transfrontalière aux différents types de frontières, et le renforcement des capacités opérationnelles (techniques, humaines, brigade cynophile, etc.) à cet égard pour lutter contre le trafic illicite des armes²¹.

## Options pour le renforcement du contrôle des transferts

* Réglementer les activités d'importation, export, re-export, courtage, transit, transbordement dans la loi (Définition des procédures à suivre, Définition des documents nécessaires, Définition des rôles respectifs de chaque instance nationale, Définition des sanctions pénales)

ANB
CNLCPAL
CEDEAO

COURT-TERME

* Renforcer la coopération transfrontalière en matière de contrôle des transferts et trafics d'armements

CNLCPAL
MDN / FAB

* Renforcer les capacités humaines (formations) et techniques (systèmes GPS, scanners) de la douane et des FDS (aux ports, aéroport et frontières terrestre, agence pénitentiaire)

DGD
DGPR
CNLCPAL

* Renforcer les capacités de la brigade cynophile pour la détection d'explosifs (port + aéroport) et équipements de détection moléculaire

DGD
DGPR
CNLCPAL

MOYEN-TERME

## Domaine Fonctionnel Clef 4 :

### Gestion des stocks d'armes et des munitions

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La gestion efficace des stocks d'armes et de munitions est un élément essentiel de toute force de défense et de sécurité et de ses opérations. Cette gestion est cruciale pour assurer la préparation opérationnelle des FDS, protéger les actifs stratégiques nationaux, réduire le risque de détournement et de propagation illicite, ainsi que pour réduire le risque et atténuer les effets des explosions imprévues résultant d'une gestion inadéquate des stocks d'armement sur les populations y compris des hommes, femmes et enfants²².

Au Bénin, la gestion des stocks d'armes et de munitions est régie par le cadre légal et réglementaire au niveau national et plus

spécifiquement par des règlementations militaires internes. En l'absence de telles règlementations, les autorités nationales s'inspirent des standards et normes internationaux et régionaux en la matière. La gestion des stocks est supervisée par le ministère de la Défense, l'EMG, la DMA et les divisions logistiques des FDS, qui sont les seules autorisées à gérer ces stocks. Le cycle de gestion national comprend le stockage, la distribution, la consommation, la comptabilité, le contrôle, l'évaluation et la réduction des risques. Selon les participants et experts nationaux, les munitions sont stockées et classées par lotissement (étiquetage) dans les dépôts. Les stocks sont
inventoriés régulièrement et des procédures existent pour identifier du matériel excédentaire, obsolète et / ou instables à éliminer (voir ci-après). À cet égard, des efforts importants étaient en cours lors de l'évaluation au niveau national (voir ci-après concernant l'élimination finale). Un plan de carrière (professionnelle) pour les armuriers et techniciens des munitions renforce les capacités du personnel de manière durable. Au moment de l'évaluation en avril 2022, étant donnée l'évolution de la situation sécuritaire au Bénin, d'importants efforts étaient également en cours pour la réforme d'infrastructure physique pour le stockage des armes et des munitions, à la suite d'une évaluation des risques, et une évaluation des besoins entreprise entre 2016 et 2017 (voir ci-après). Grâce à la coopération internationale et régionale, le Bénin a bénéficié d'une assistance internationale dans ce domaine, notamment de la part du Mines Advisory Group. L'un des défis principaux concernant l'infrastructure physique est l'évolution de la situation sécuritaire au Bénin, et la GAM par les unités des FDS à des sites de stockage dans des zones éloignées et exposées à des risques élevées.

Les autorités nationales ont noté plusieurs possibilités de renforcement de ce domaine important et clef de la GAM pour le Bénin. À cet égard, il conviendra de compléter l'évaluation des risques, l'identification de matériel obsolète, instable ou dégradées (à

éliminer) et les besoins en matière de stockage et de renforcement de l'infrastructure physique et de capacité de stockage de toutes les FDS (y compris de la Police Républicaine, qui en avril 2022 avait récemment été fusionnée avec la Gendarmerie Nationale, les services de douanes et des Eaux, Forêts et Chasse, ainsi qu'Administration pénitentiaire). Dans certains cas, ces efforts incluent la relocalisation des dépôts de munitions actuellement situés dans les zones urbanisées. L'une des options identifiées par les autorités nationales et experts nationaux concerne également l'intégration continuelle et progressive de l'infrastructure physique pour le stockage des armes et des munitions ainsi que le système national assurant la comptabilité et le suivi, notamment au travers du marquage, de l'enregistrement et de la conservation des données (voir ci-après). De manière générale, il reste également essentiel de continuer de renforcer les capacités des personnels (par la formation des officiers des différentes FDS, et notamment une transmission de « savoir-faire » depuis la DMA au profits des autres FDS au Bénin) pour la GAM, conforme aux normes internationales et directives techniques internationales. Enfin, l'introduction et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication pourrait encore d'avantage renforcer ce domaine important et clef de la GAM au Bénin.

## Options pour le renforcement de la gestion des stocks d'armes et de munitions

- Renforcer la sécurité physique des dépôts d'armes et munitions

- Renforcer les ressources humaines qualifiées en matière de gestion des munitions et des explosifs

- Former des responsables des dépôts de munitions sur la gestion des stocks, les normes internationales en vigueur en la matière et leur mise en œuvre

- Procéder à l'informatisation des registres, fichiers et données collectées de façon manuelle avec la création d'une banque de données informatisées centralisée (serveur)

- Poursuivre la destruction des armes et des munitions obsolètes afin de réduire les risques d'accident

- Relocaliser les dépôts de munitions situés dans les zones urbanisées

- Poursuivre la réhabilitation, la construction et la sécurisation des magasins d'armes et de munitions, conformément aux normes internationales

- Mener une évaluation technique/visite de surveillance technique des besoins de la police républicaine, la douane et les eaux et forêts

CNLCPAL
FDS
Partenaires Internationaux
Développer des normes nationales et des procédures opérationnelles standardisées de gestion des armes et des munitions

Accompagner la libération des espaces pour servir de polygone d'isolement pour les munitions

Développer et mettre en œuvre un suivi stratégique et opérationnel technique pour garantir la bonne gestion et la sécurité des armes et éviter le détournement

CNLCPAL
FDS
Partenaires Internationaux

# Domaine Fonctionnel Clef 5 :

## Marquage des Armes

<figure><img src="image_17.png" /></figure>

Le marquage est un élément crucial pour la gestion efficace des armes et de munitions au niveau national, permettant de rendre ces derniers uniques et identifiables et de prévenir leur détournement, tout en contribuant à la sécurité des opérations de stockage.

Au Bénin, le marquage des armes a été initié en 2018 par le ministère de la Défense (plus spécifiquement la DMA) et mis en œuvre en plusieurs phases. Grâce à la coopération internationale et régionale, le Bénin a bénéficié d'une assistance internationale dans ce domaine. Le Bénin a adopté un système national propre de marquage pour les armes, qui est en ligne avec les standards internationaux pertinents, et s'inspire des standards et directives régionales. Selon les autorités nationales et experts, il y avait au moment de l'évaluation de base au niveau national en avril 2022 deux pratiques de marquage des armes poursuivies : le marquage des armes étatiques déjà dans les stocks de l'Etat (ou nouvellement importée) ; ou le marquage des armes dans le pays exportateur avant un transfert y compris l'importation²³. L'existence et la poursuite de la deuxième pratique restait imprécise en avril 2022. Au moment de l'évaluation de base au niveau national, plus que 23 000 armes ont déjà été marquées par la DMA. Toutefois, il y a des défis concernant le marquage de toutes les armes déjà dans les stocks, notamment le nombre de personnel (aussi bien des hommes que des femmes) formée et du temps nécessaire. Il convient également de noter

qu'en avril 2022, il n'existait pas encore une procédure formelle (standardisée) pour le marquage des armes, ni un programme spécifique pour le marquage des armes civiles.

Les autorités nationales et les experts nationaux ont noté plusieurs possibilités de renforcement des capacités institutionnels et opérationnelles, des procédures et des pratiques de marquage des armes au Bénin, toute en reconnaissant les importants progrès dans ce domaine. Tout d'abord, il reste important pour la DMA et autres autorités nationales de poursuivre le marquage des armes de certaines composantes et unités des FDS, notamment ceux situées dans le nord du pays. Le renforcement nécessaire des capacités humaines (personnel, aussi bien des hommes que des femmes) et techniques (machines, et leur gestion) pourrait aller de pair avec le développement, l'adoption et la pérennisation d'une procédure formelle (standardisée) de marquage des armes. Les autorités nationales et experts ont aussi noté la mise en place d'une base de données numérique (qui permettrait l'enregistrement automatique et simultanée des numéros de série des armes marquées dans le système national d'enregistrement). Le marquage des armes importées et fabriquées localement par des civils, par le MISP, renforcerait encore davantage ce domaine fonctionnel clef de la GAM. Enfin, les autorités nationales pourraient également envisager de marquer les armes qui sont destinées à être détruites (voir ci-après) afin de réduire les risques de détournement.

<figure><img src="image_18.png" /><figcaption>Entrainement au tir de soldats béninois - © Forces armées béninoises</figcaption></figure>
## Options pour le renforcement du marquage des armes

<table><tr><td>Poursuivre le marquage des armes appartenant aux FDS</td><td>CNLCPAL<br>MDN / FAB<br>PR / DGEFC / DGD<br>Partenaires Internationaux<br>CEDEAO</td></tr><tr><td>Renforcer les capacités techniques de marquage (machines de marquage supplémentaires / réhabilitation des machines existantes</td><td>MDN / FAB<br>MISP<br>CNLCPAL<br>CEDEAO<br>Partenaires Internationaux</td></tr><tr><td>Diffuser et sensibiliser autour des procédures opérationnelles standardisées pour le marquage des armes aux différentes unités et forces de sécurité</td><td>MDN / FAB<br>MISP<br>CNLCPAL<br>CEDEAO<br>Partenaires Internationaux</td></tr><tr><td>Réglementer et mettre en œuvre le marquage des armes de chasse et les armes de fabrication artisanales</td><td>CNLCPAL<br>MDN / FAB<br>DGPR / DGEFC / DGD<br>Partenaires Internationaux<br>CEDEAO</td></tr><tr><td>Procéder à un marquage secondaire des armes destinées à la destruction</td><td>MDN / FAB</td></tr></table>

## Domaine Fonctionnel Clef 6 :

<figure><img src="image_19.png" /></figure>

### Tenue des Registres et Conservation des Informations

La tenue de registres complets et efficaces est un élément crucial pour les autorités nationales, permettant de recenser de manière exhaustive les armes et les munitions sur le territoire de l'État. Cette tenue de registres comprend des informations sur les transferts, les stocks nationaux, les armes et munitions en possession de civils, ainsi que les armes récupérées dans le cadre d'actions contre des activités illégales. Elle est recommandée par des normes internationales et régionales pour permettre une gestion centralisée et efficace des données, gérée par une autorité compétente de l'État²⁴.

Au Bénin, le système national d'enregistrement des armes et des munitions détenues par l'État est centralisé au sein de la DMA, EMG du MDN. Actuellement, le système est principalement basé sur des directives internes à la DMA, et utilise divers documents comptables pour l'enregistrement des mouvements / transactions d'armes et de munitions le long de la chaîne d'approvisionnement depuis le centre vers les unités (et entre les unités). Il convient de noter qu'en avril 2022, le système opérait sur papier et de manière manuelle, alors qu'un processus de

numérisation du système national d'enregistrement était en cours. Grâce à la coopération régionale, le Bénin a bénéficié d'une assistance et d'un soutien de la CEDEAO à cet égard. En avril 2022, cette numérisation était en cours au sein des quatre composantes des FAB. La numérisation restait toutefois à être encore pleinement et effectivement opérationnalisée. En avril 2022, seule une partie des FDS (et leurs personnels, aussi bien des hommes que des femmes) a bénéficié de formations sur la tenue des registres et la conservations des données. En tant que partie du système national d'enregistrement et de conservations des données, des registres spécifiques sont également tenus par la Police Républicaine concernant les armes perdues ou volées ; ainsi que celles récupérées de la sphère illicite (voir aussi ci-après) ; même si l'existence et l'utilisation de tels registres ne semblaient pas une pratique suivie par toutes les FDS. Un autre défi soulevé lors de l'évaluation en avril 2022 était celui de l'existence des informations sur les armes et munitions détenues par les civils, et leur régularisation y compris l'enregistrement lors des importations.
Lors de l'évaluation nationale de base de référence en avril 2022, les autorités nationales et les experts nationaux ont identifié plusieurs possibilités d'amélioration concernant le système nationale d'enregistrement des armes et des munitions. De manière générale, la définition de manière précise des rôles et des responsabilités dans ce domaine ont été noté par les autorités nationales et les experts nationaux (voir aussi ci-haut). En ce qui concerne les armes et les munitions détenues par les entités étatiques, travailler vers la mise en place d'une base de données centrale pourrait contribuer à la centralisation adéquate et effective du système d'enregistrement au Bénin. Une telle base de données permettrait également l'enregistrement des transferts d'armes et des munitions accompagnant les contingents Béninois dans des opérations de maintien de la paix. Le développement d'une

procédure formelle (c.-à-d., standardisée) d'enregistrement et de conservation des données permettraient de pérenniser des bonnes pratiques au niveau national, et pourrait aussi être utilisées dans des activités de renforcement des capacités de personnel. D'en plus, les autorités nationales et experts nationaux ont noté l'importance de la mise en place d'un système de contrôle et de vérification pour s'assurer de la précision et de l'exhaustivité des informations enregistrées. En même temps, l'importance de la mise en place des mesures de sécurité afin de prévenir l'accès non autorisé aux données a également été soulignée. Concernant les armes détenues par les civiles, l'importance d'avoir de plus amples informations a été noté et souligné, ainsi que la création, à long-terme, d'une base de données centralisée afin d'avoir une vue d'ensemble (voir aussi ci-après).

## Options pour le renforcement de la tenue des registres et conservation des informations

Renforcer les procédures opérationnelles standardisées pour la tenue des registres des armes et des munitions dans les forces de sécurité (Police Républicaine, Eaux, forêts et Chasse, Douane)

MDN

MISP

CNLCPAL

CEDEAO

Partenaires Internationaux

COURT-TERME

Identifier des responsabilités spécifiques en matière de tenue et de conservation des registres

MOYEN-TERME

Mettre en place un programme intégré et informatisé de l'ensemble des registres nationaux d'armes et de munitions / Création d'une banque de données informatisée et d'un registre des armes conformément aux dispositions de la convention de la CEDEAO

MDN / FAB

MISP

CNLCPAL

CEDEAO

Partenaires Internationaux

LONG-
TERME

Mettre en place un registre harmonisé pour forces armées et de sécurité nationales participants aux opérations de paix en accord avec les standards internationaux

Mettre en place un système informatisé pour un registre pour les armes détenues par les civils

## Domaine Fonctionnel Clef 7 :

### Traçage des Armes et Profilage des Munitions

<figure><img src="image_20.png" /></figure>

Le traçage des armes et des munitions est un enjeu crucial pour la lutte contre le trafic illicite, car la plus grande majorité des armes et munitions illégales ont initialement une origine légale. Ainsi, la mise en place d'un système de traçabilité efficace permet de retracer leur parcours depuis leur fabrication ou leur importation jusqu'au dernier propriétaire légal, afin de prévenir leur détournement vers le marché illicite et de lutter contre les trafics d'armes et de munitions²⁵.

Au Bénin, en avril 2022 le cadre légal et réglementaire au niveau national ne définissait pas de manière détaillée les rôles et responsabilités des différentes autorités nationales en matière de traçage et de profilage des armes et des munitions. La DMA est l'entité focale en matière de traçage, bien qu'il reste imprécis si un point focal a été désigné et communiqué dans le cadre d'instruments internationaux pertinents. Le Bénin a déjà mis en place certaines
composantes essentielles d'un système national de traçabilité et de profilage, telles que l'initiation d'une base de données nationale sur les armes et munitions étatiques et d'un mécanisme de traçage des armes récupérées de la sphère illicite. Toutefois, en avril 2022, l'utilisation de ce mécanisme et le nombre d'opérations de traçages domestiques et internationales effectuées par année restait imprécise. En avril 2022, le processus de traçage des armes et munitions récupérées de la sphère illicite s'effectuait manuellement (en consultant les registres papiers), avec une base de données numérique en cours de développement (voir ci-haut). Cependant, en avril 2022 il semblait que le personnel expérimenté (aussi bien des hommes que des femmes) de la DMA et de la Police Républicaine soit capable de déjà mener à bien certaines opérations de traçage.

Lors de l'évaluation nationale en avril 2022, les participants et experts nationaux ont identifié plusieurs options pour le renforcement de ce domaine fonctionnel de la GAM au Bénin. La traçabilité et le profilage des armes et des munitions pourraient être pris en compte dans la révision en cours du cadre légal et réglementaire national (voir ci-haut). Au niveau stratégique, un mécanisme de coordination

spécifique y compris de partage des informations entre les différentes autorités nationales pourrait être renforcée. Les autorités nationales et experts nationaux ont noté la création d'une base de données centralisée à l'échelle nationale et l'intégration du système national de traçage au niveau régional avec les autres États membres de la CEDEAO, comme une possible priorité nationale. Il a également été recommandé d'harmoniser les pratiques de traçage au niveau national en développant et en adoptant une procédure opérationnelle standardisée. En complément, l'une des autres options identifiées concernait la création d'unités d'identification, de profilage et de traçage des armes et des munitions illicites, au travers et en parallèle avec le renforcement des capacités humaines (aussi bien des hommes que des femmes) et techniques (équipement, logiciels). Ces améliorations permettraient non seulement d'améliorer l'efficacité des processus d'identification, de profilage et de traçage, mais permettraient également aux forces de sécurité de suivre les armes et les munitions illicites, mieux comprendre les réseaux de commerce illicite d'armes et de munitions et ainsi mieux protéger la population contre les actes de violence commis avec ces armes.

## Options pour le renforcement du traçage des armes et du profilage des munitions

COURT-
TERME

- Développer des procédures opérationnelles standardisées au niveau des unités pour l'identification, le profilage et le traçage des armes et munitions illicites

- Mettre en place des procédures de suivi du matériel récupéré au niveau national et de mécanismes de coordination au sein de l'État et avec d'autres États de la sous-région pour partager les informations sur les cas de détournement

- Élaborer des règlements pour la création d'unités d'identification et de traçage d'armes et de munitions

MDN / FAB

MISP

CNLCPAL

CEDEAO

Partenaires Internationaux

(+ INTERPOL)

MOYEN-TERME

- Renforcer le partage d'informations entre institutions nationales sur les armes tracées et les munitions profilées, avec l'établissement d'une base de données de traçage au niveau national

- Renforcer la collaboration en matière de traçage entre les autorités nationales et les institutions internationales

- Renforcer les capacités techniques (équipements / logiciels) et humaines (formations) de traçage

<figure><img src="image_21.png" /></figure>

<figure><img src="image_22.png" /><figcaption>Soldats Béninois dans la brousse - © Forces armées béninoises</figcaption></figure>
# Domaine Fonctionnel Clef 8 :

## Traitement des Armes et Munitions Récupérées

<figure><img src="image_23.png" /></figure>

Le traitement des armes et des munitions illicites est une composante essentielle de tout cadre national de gestion des armes et des munitions, allant de la criminalisation des activités illicites à l'assurance de la responsabilité des éléments récupérés dans la sphère illicite. Cela permet de fournir des informations et des preuves sur lesquelles les trafiquants illicites et les auteurs de violence peuvent être condamnés, contribuant ainsi à lutter contre l'impunité²⁶.

Au Bénin, la pratique pour le traitement des armes et des munitions récupérées de la sphère illicites (c.-à-d., saisies, capturées, remises, collectées ou trouvées) n'est pas harmonisée à travers toutes les autorités nationales et y compris les FDS. Toutefois, une procédure informelle existe selon laquelle plusieurs étapes sont suivies par les autorités nationales et les différentes entités et unités impliquées. De manière générale, la DMA est responsable du traitement des armes récupérées dans la sphère illicite par les forces de défense, et reçoit également les armes traitées par les forces de sécurité, lorsque les procédures judiciaires liées ont été achevées. Depuis 2018, environ 642 armes illicites et illégales ainsi que de nombreuses munitions de petit calibre ont été saisies par différentes autorités et remises à la DMA une fois que les procédures d'enquête et formalités prescrites avaient été achevées. Lorsque les armes et les munitions sont transmises aux acteurs de la justice, il est possible de faire appel à des experts pour fournir une expertise et utiliser la police scientifique de la Police Républicaine pour relever d'éventuelles empreintes. Ces éléments sont généralement utilisés comme pièces à conviction lorsque les individus sont pris en flagrant délit ou en possession directe. Il n'existe toutefois pas d'information sur le nombre total des armes « judiciaires » (avec certaines armes et munitions faisant l'objet de

procédures judiciaires en cours ou passées qui n'ont pas été recensées). Alors que les acteurs de la justice sont impliqués dans le processus de traitement des armes illicites et illégale (pour leur traitement judiciaire), l'un des défis qui a été soulevés par les autorités et experts nationaux est le manque de capacité physique des institutions de la justice pour stocker ce matériel.

Au Bénin, il existe plusieurs possibilités qui permettraient d'améliorer le traitement des armes et des munitions récupérées dans la sphère illicite. Alors que le cadre légal réglemente le traitement de ces armes et munitions, les rôles et responsabilités des différentes autorités nationales pourraient et devraient être clarifiées pour davantage systématiser le traitement de ce matériel. Il a aussi été recommandé d'harmoniser la pratique existante des autorités nationales et entités impliquées au travers du développement et de l'adoption d'une procédure opérationnelle standardisée. De plus, le renforcement de la capacité de la justice, notamment en matière d'infrastructure pour le stockage sûr et sécurisé de matériel faisant l'objet des procédures judiciaires, ainsi que le renforcement des capacités humaines (personnels, aussi bien des hommes que des femmes) en général, ont également été identifiées comme des options pour le renforcement de ce domaine fonctionnel important de la GAM. Enfin, les autorités nationales et experts nationaux en avril 2022 ont noté l'importance de la mise en place d'un système de suivi y compris de comptabilité/recensement des armes et des munitions dès leur premier enregistrement, en passant par le processus judiciaire (ainsi qu'un registre central des armes judiciaires) jusqu'à leur traitement final y compris la destruction, en adéquation avec les standards internationaux, afin de prévenir leur détournement.

### Options pour le renforcement du traitement des armes et munitions

COURT-
TERME

* Établir des procédures opérationnelles standardisées claires pour le traitement des armes et des munitions illicites

MDN / FAB

MISP

CNLCPAL

CEDEAO

Partenaires Internationaux

MOYEN-TERME

* Poursuivre le recensement des armes et munitions illicites et procéder à leur destruction

* Améliorer les capacités infrastructurelles des autorités judiciaires pour entreposer de manière sure et sécurisée (armes qui sont sous scellés)
# Domaine Fonctionnel Clef 9 :

## Collecte et Possession par les Civils

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

La collecte et l'encadrement de la possession civile des armes et des munitions sont des éléments clefs permettant de réduire la violence armée dans les communautés, en enlevant les armes illégales et indésirables des mains des civils, et ainsi prévenir des problématiques sous-jacentes au niveau sécuritaire²⁷.

Comme mentionné ci-dessus, le cadre légal et réglementaire au niveau national réglemente plusieurs aspects de l'accès par des civils à des armes et munitions. Il définit notamment les processus d'acquisition et de commerce de ces armes au travers de l'importation, pour lequel le MISP est l'entité principale en charge d'en assurer le contrôle (voir ci-dessus). La fabrication et la possession d'armes par les civils est, par principe, interdite, et nécessite une dérogation à l'interdiction de détenir, utiliser, prêter, céder, échanger et commencer ces armes. La CNLCPAL, la DMA et la Police Républicaine ont la charge de la conception et de la supervision des collectes d'armes à feu et de munitions de petit calibre auprès des civils. La dernière campagne de collecte volontaire a été organisée par la CNLCPAL en 2019, suite à des violences post-électorales dans certaines régions. Les résultats ont été modestes et limités, avec un nombre relativement faible d'armes collectées. L'un des défis principaux est l'absence d'une estimation précise du nombre d'armes fabriquées et détenues par les civils. Il convient de noter que le PAN de la CNLCPAL prévoit d'autres campagnes de collecte volontaire dans le futur. Certaines initiatives

liées incluent également des efforts de sensibilisation et d'implication accrue des acteurs de la société civile, la formation (du personnel des forces de défense, y compris des hommes et des femmes) sur les questions liées aux ALPC et spécifiquement la possession par des civils, et de manière générale l'amélioration de la coopération entre les différents acteurs impliqués dans la lutte contre la prolifération des ALPC.

Les participants et experts nationaux ont identifié plusieurs options pour le renforcement de ce domaine fonctionnel de la GAM au Bénin. Parmi ces options, le recensement (ou une étude fournissant des estimations précises) de l'ensemble des armes, et des munitions de petit calibre, détenues par les civils, ainsi que leur régularisation progressive (au travers le marquage et l'enregistrement propres) par le MISP, et la CNLCPAL, ont été identifiées comme des recommandations clefs. Ceci demanderait en parallèle des efforts continues par les autorités nationales (y compris de la sécurité et de la justice) en matière de sensibilisation des citoyens, hommes et femmes, aux risques de possession et d'utilisation d'armes. Les autorités nationales et experts nationaux ont également noté l'importance de poursuivre les campagnes de remise volontaire et de collecte des armes et des munitions auprès des civils, et d'une meilleur coordination des efforts dans ce domaine par les autorités nationales ainsi que l'implication accrue de la société civile.

## Options pour le renforcement de la collecte et de la possession par les civils

* Élaborer un programme de traçage de l'utilisation des biens placés sur la liste nationale de biens stratégiques et sensibles

MSN / FAB

MISP

CNLCPAL

CEDEAO

Partenaires Internationaux

* Poursuivre la mise en œuvre d'un programme de remise volontaire des armes civils et de collecte des armes et des munitions

CNLCPAL

Société civile

Médias
Répertorier, marquer et enregistrer l'ensemble des armes et munitions détenues par les civils

MSN / FAB
MISP
CNLCPAL
CEDEAO
Partenaires Internationaux

Sensibiliser les citoyens aux risques de possession et d'utilisation d'armes par les civils

CNLCPAL
Société civile
Médias

Impliquer davantage les acteurs de la société civile dans la régularisation des armes et munitions détenues par les citoyens (civils + militaires hors-service)

CNLCPAL
Mairies
Préfectures
DGPR
Société civile

## Domaine Fonctionnel Clef 10 :

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

### Élimination y compris la destruction des armes et munitions

L'élimination des armes et des munitions, y compris sous forme de destruction, est un élément essentiel d'un cadre national de gestion des armes et des munitions. Cela permet de réduire les risques de sécurité et de prévenir la circulation illicite des armes et des munitions, tout en assurant une gestion efficace des stocks excédentaires ou non désirés²⁸.

Au Bénin, le ministère de la Défense (au travers de la DMA) semble la principale entité responsable de la décision concernant la méthode de traitement final des armes et munitions, bien que le processus de prise de décision restait imprécis lors de l'évaluation en avril 2022. La CNLCPAL est chargée de superviser stratégiquement la destruction des armes et munitions, tandis que la DMA est responsable de l'opérationnalisation de la destruction des armes et des munitions de l'armée qui sont déclarées inutilisables, obsolètes ou instables. Grâce à la coopération internationale, la DMA a bénéficié d'une assistance internationale par le *Mines Advisory Group* pour une évaluation technique et la mise en œuvre d'un large programme de destruction d'armes excédentaires, obsolètes ou non-fonctionnelles ainsi que de destruction des munitions obsolètes et / ou instables (ou "démodées") depuis 2019. En avril 2022, le programme était toujours en cours, avec près de 12 000 armes et 400 tonnes de munitions à détruire. Une procédure opérationnelle standardisée pour la destruction des armes existe, tandis qu'une procédure opérationnelle pour la destruction des munitions était en avril 2022 en cours de développement. Généralement, les armes sont détruites en les coupant et en les fondant pour que l'acier puisse être

réutilisé dans le secteur de la construction, tandis que les munitions de petit calibre sont brûlées à l'air libre dans des fours dédiés.

Les autorités nationales et experts nationaux ont identifié plusieurs options pour encore davantage renforcer ce domaine fonctionnel clef de la GAM au Bénin. Parmi ces options, le renforcement des capacités du personnel (formé), ainsi que la pérennisation des procédures opérationnelles ont été identifiées comme des recommandations clefs. Il a également été noté que la mise en œuvre de nouvelles méthodes à faible impact écologique et nuisances environnementales gagnerait à être prise en compte lors de ces destructions. La sensibilisation de la population civile vivant à proximité des sites de destruction temporaire et exposées aux risques ainsi que des considérations concernant la sécurité des communautés locales et l'impact sur leurs activités économiques ont également été notées par les experts nationaux. Une autre option identifiée par les autorités nationales et experts nationaux était la mise aux normes internationales des sites permanents de destruction. Le marquage des armes destinées à la destruction a aussi été noté comme une mesure préventive contre les risques de détournement de ces armes avant leur destruction, ainsi que le suivi de transactions (c. -à-d., la documentation/enregistrement des transactions) et consignant l'ensemble des informations sur les armes et munitions à détruite dans le système national d'enregistrement (un registre spécifique), y compris pour une évaluation complète et efficace des efforts de destruction de matériel excédentaire, obsolète et/ou instable.
## Options pour le renforcement de l'élimination des armes et des munitions

- Inclure les méthodes à faible impact écologique et en limitant les nuisances environnementales (bruit, dispersion d'éclats métalliques, pollution de l'air et des sols, etc.) dans la pratique de destruction des munitions

- Renforcer les capacités techniques en matière de destruction des armes légères et de petit calibre, ainsi que des armes lourdes au travers de formations ad-hoc

- Sécuriser les sites sensibles (champs de tir et sites de destruction permanents) grâce à la mise en place de clôtures et d'une signalisation

- Dépolluer de manière régulière et mettre aux normes internationales les sites permanents de destruction

- Dépolluer régulièrement les champs de tir réservés aux armes lourdes et à l'entrainement de la force aérienne (artillerie, bombes d'aviation, roquettes air-sol)

- Sensibiliser aux risques pour les populations civiles à proximité des zones militaires sensibles

MDN / FAB

MISP

CNLCPAL

CEDEAO

Partenaires Internationaux

MCVDD

MDN / FAB

Partenaires Internationaux

Société civile

Médias

## Perspectives

La présente publication s'appuie sur une approche holistique concernant la gestion des armes classiques, y compris les ALPC, les munitions et les composants, en mettant en lumière l'état actuel de la GAM au Bénin. L'évaluation a permis de mettre en évidence les progrès réalisés, ainsi que les capacités institutionnelles et opérationnelles, les processus, pratiques et procédures existantes et en cours, ainsi que les défis auxquels les autorités nationales béninoises font actuellement face au niveau stratégique et opérationnel. Elle a également fourni des options pour renforcer le cadre national de gestion du cycle de vie des armes et des munitions au Bénin, notamment en proposant des évaluations périodiques de l'avancement réalisé au fil du temps.

Le Gouvernement du Bénin a fait preuve d'une volonté d'utiliser et de prendre en compte ces options, y compris afin de consolider, avec les parties prenantes et les partenaires internationaux, une "feuille de route" (ou

approche stratégique) pour le renforcement du cadre national de gestion du cycle de vie des armes, y compris des ALPC, et des munitions au Bénin. Cela s'inscrit dans le cadre du Plan d'action régional sur la gestion des armes classiques et de la mise en œuvre de la Convention de la CEDEAO sur la gestion des armes classiques, ainsi que la sécurité et la coopération. Le Gouvernement du Bénin a également utilisé les résultats de cette évaluation pour renforcer la coopération et l'assistance internationale et régionale.

UNIDIR encourage la communauté des États, les organisations régionales et sous-régionales ainsi que les partenaires internationaux concernés à consulter cet aperçu sur la GAM au Bénin, sa série d'aperçus de pays, et la série de mises à jour annuelles, comme une base pour renforcer les politiques et les pratiques en matière de GAM à différents niveaux, ainsi que pour planifier, mettre en œuvre et évaluer les futurs programmes et projets relatifs à la GAM ainsi qu'aux domaines associés au Bénin.

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## À propos de l'UNIDIR

L'Institut des Nations Unies pour la recherche sur le désarmement (UNIDIR) - un institut autonome au sein des Nations Unies - mène des recherches sur le désarmement et la sécurité. UNIDIR est basé à Genève, en Suisse, centre des négociations bilatérales et multilatérales sur le désarmement et la non-prolifération, et siège de la Conférence du désarmement. L'Institut explore les questions actuelles relatives à une variété d'armements existants et futurs, ainsi que la diplomatie mondiale et les tensions et conflits locaux. Travaillant avec des chercheurs, des diplomates, des responsables gouvernementaux, des ONG et d'autres institutions depuis 1980, UNIDIR sert de pont entre la communauté des chercheurs et les gouvernements. Les activités d'UNIDIR sont financées par les contributions des gouvernements et des fondations donatrices.

### Note

Les appellations employées dans la présente publication et la présentation des données qui y figurent n'impliquent de la part du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies aucune prise de position quant au statut juridique des pays, territoires, villes ou zones, ou de leurs autorités, ni quant au tracé de leurs frontières ou limites. Les points de vue exprimés n'engagent que leur auteur. Ils ne reflètent pas nécessairement ceux de l'Organisation des Nations Unies, d'UNIDIR, de leur personnel ou des organismes qui apportent leur concours à l'Institut.

## Remerciements

UNIDIR tient à exprimer sa gratitude au gouvernement du Bénin, et l'entité national désignée, la CNLCPAL, pour la coopération dans le cadre du projet d'évaluation de base de la GAM, ainsi qu'à la Commission de la CEDEAO pour son appui conjoint lors de l'évaluation.

**Auteurs du rapport** : Theò Bajon & Mohamed Coulibaly

**Auteurs de l'aperçu** : Theò Bajon & Mohamed Coulibaly

**Équipe d'experts de l'évaluation de base de la GAM** : Gabin Chahounka, Mohamed Coulibaly, Joseph Piex Ahoba, Theò Bajon, Nils Holger Anders, Anselme Yabouri, Moussa Idi, Allassan Fousseini & Olivier Zoué

**Conception et mise en page** : Theò Bajon & Matthew Currie
Notes / References

¹ Voir « Vers un cadre national de la gestion des armes et des munitions au Bénin : Rapport narratif de l'évaluation de base », UNIDIR, 2022. Le rapport est disponible à l'UNIDIR et à l'entité nationale désigné par le Gouvernement du Bénin, la CNLCPAL. Il peut être consulté ou partagé avec des parties intéressées par la CNLCPAL, sur consultation et après demande.

² Voir « Aperçu de la gestion des armes et des munitions en Afrique : rapport sur l'état d'avancement 2023 », UNIDIR, 2023 : https://unidir.org/publication/apercu-de-la-gestion-des-armes-et-des-munitions-en-afrique-rapport-sur-letat-davancement-2023/.

³ Voir « Effective Weapons and Ammunition Management in a Changing Disarmament, Demobilization and Reintegration Context: A Handbook for United Nations DDR Practitioners » Department of Peace Operations, Office for Disarmament Affairs: 2021.

⁴ Voir « IDDRS Module 4.11 on transitional weapons and ammunition management », 2020, ONU DPO et UNODA ; et « The Role of Weapon and Ammunition Management in Preventing Conflict and Supporting Security Transition », UNIDIR. 2019.

⁵ Voir Giezendanner Hardy et Shiotani Himayu. « Une Méthodologie de Référence pour les évaluations de bases nationales de la gestion des armes et des munitions », UNIDIR, Juillet 2021.

⁶ Voir Hana Salama et Emma Bjertén-Günther. *Women Managing Weapons: Perspectives for Increasing Women's Participation in Weapons and Ammunition Management*, UNIDIR, 2021.

⁷ Voir Giezendanner Hardy et Shiotani Himayu. Ibid.

⁸ N. Bako-Arifari. « Démocratie et logiques du terroir au Bénin », *Politique Africaine*, 1995.

⁹ Alain Antil. « Le G5 Sahel et le concept de « sécurité-développement ». *Recherches Internationales*, 2020: pp. 59-74.

¹⁰ Voir « Contribution du personnel en uniforme aux Nations unies par pays et par type de personnel - Avril 2022 », Département des opérations de paix des Nations unies : https://peacekeeping.un.org/sites/default/files/01_contributions_to_un.Peacekeeping_operations_by_country_and_post_49_april_22.pdf.

¹¹ « Vers un cadre national de la gestion des armes et des munitions au Bénin : Rapport narratif de l'évaluation et du suivi », UNIDIR, 2022.

¹² Voir Vecchioni, Matilde et Topal, Sanem. « Unregulated: Examining the Global Proliferation of Craft-Produced Weapons », UNIDIR, 2024.

¹³ « Vers un cadre national de la gestion des armes et des munitions au Bénin : Rapport narratif de l'évaluation et du suivi », UNIDIR, 2022.

¹⁴ À savoir, les instruments régionaux et internationaux pour le contrôle des armes auxquels le Bénin s'est souscrit sont la Convention de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) sur les armes légères et de petit calibre et la Déclaration de Bamako au niveau régional et le Programme d'Action sur les Armes Légères et de Petit Calibre, l'Instrument International de Traçage et le Traite sur le Commerce des Armes au niveau international.

¹⁵ Voir l'article 24 de la Convention de la CEDEAO sur les armes légères et de petit calibre, leurs munitions et autres matériels connexes.

¹⁶ Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

¹⁷ À savoir, le décret N° 61-39 PR/MI du 7 février 1961 qui fixe le régime des armes et des munitions au Bénin ainsi que le décret N° 2007-620 du 31 décembre 2007 qui porte sur le régime des armes artisanales à feu.

¹⁸ À savoir, la loi N° 2019-07 du 14 janvier 2020 qui est censée fixer le régime des armes, de leurs munitions et autres matériels connexes sur le territoire national.

¹⁹ Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

²⁰ Voir le domaine fonctionnel sur le cadre légal et réglementaire au niveau national, ainsi que le Code des Douanes du Bénin.

²¹ Voir le domaine fonctionnel sur les mécanismes nationaux de coordination.

²² Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

²³ Le marquage est effectué sur trois parties de l'arme et comprend des informations sur le logo de la CEDEAO ainsi que le code pays, comme prévu par les normes de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), mais contient en plus de ces informations la catégorie de l'arme, la composante des forces de défense et de sécurité et un code numérique unique.
24 Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

25 Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

26 Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

27 Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.

28 Hardy Giezendanner et Himayu Shiotani. Ibid.