3-4/ 2009-2010, L'Europe Unie /UNITED EUROPE,
PARIS, Nr.3-4 2009-2010, Print ISSN: 0248-2851, Print

ISSN: 2780-8173, On line ISSN: 2743-4052, Linking
ISSN (ISSN-L): 2743-4052, EAN: 99782749700519, DOI:
10.13140/RG.2.2.35378.52166,

https://www.ceeol.com/search/journal-detail?id=1955

Simion Costea

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Simion Costea. 3-4/ 2009-2010, L'Europe Unie /UNITED EUROPE, PARIS, Nr.3-4 2009-2010, Print ISSN: 0248-2851, Print ISSN: 2780-8173, On line ISSN: 2743-4052, Linking ISSN (ISSN-L): 2743-4052, EAN: 99782749700519, DOI: 10.13140/RG.2.2.35378.52166, https://www.ceeol.com/search/journal-detail?id=1955. L'EUROPE UNIE, 3-4, 2010, 3-4/ 2009-2010, L'Europe Unie /UNITED EUROPE, PARIS, Nr.3-4 2009-2010, Print ISSN: 0248-2851, Print ISSN: 2780-8173, On line ISSN: 2743-4052, Linking ISSN (ISSN-L): 2743-4052, EAN: 99782749700519, DOI: 10.13140/RG.2.2.35378.52166, https://www.ceeol.com/search/journal-detail?id=1955, 10.13140/RG.2.2.35378.52166. hal-05044918

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Public Domain
L'EUROPE UNIE

<figure><img src="image_1.png" /></figure>

No. 2 / 2008

Revue d'études européennes
Directeur de la publication : **Dr. Michel LABORI** – Docteur d'Etat en science économique et Agrégé d'histoire, ancien Professeur Jean Monnet, Université de Besançon (France)

Editeur : EBC/Prodifmultimedia Paris 2008

Rédacteur en chef : **Dr. Simion COSTEA** – professeur Jean Monnet à l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş et conseiller au Parlement Européen

Comité de rédaction :

**Dr. Placide MABAKA** – professeur de Droit Public à l'Institut Catholique de Lille

**Dr. Bruno GUERMONPREZ** – Enseignant-chercheur ISA Lille

**Florent VANREMORTERE** – ancien maître de conférences à l'I.E.P. de Lille

**Dr. Boris GRÉSILLON** – Maître de conférences en géographie à l'Université de Provence

**Dr. Sorin FRUNZAVERDE** – député au Parlement Européen, ancien ministre de la Défense

**Dr. Theodor STOLOJAN** – député au Parlement Européen, ancien premier ministre

**Dr. Andreea VASS** – conseiller au Parlement Européen et chercheur scientifique

**Dr. Flore POP** – maître de conférence à l'Université « Babes-Bolyai » de Cluj-Napoca

**Dr. Lucretia DOGARU** – maître de conférence à l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş

**Dr. Cristina DOGOT** – chargé de cours à l'Université de Oradea

**Georgeta BOARESCU** – l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş

**Emilia Lucia CĂTANĂ** – chargé de cours à l'Université « Dimitrie Cantemir » de Târgu-Mureş

**Dragoş CIOBANU** – conseiller au Parlement Européen

Conseille scientifique :

**Dr. Michel LABORI** – ancien Professeur Jean Monnet, Université de Besançon (France)

**Dr. Didier BLANC** – vice-doyen, Faculte de Droit, Université de Versailles-Saint-Quentin

**Dr. Beatrice BOISSARD** – maître de conférence à l'Université de Versailles-Saint-Quentin

**Dr. Placide MABAKA** – professeur à l'Institut Catholique de Lille

**Dr. Cristina DOGOT** – chargé de cours à l'Université de Oradea

**Dr. Liviu MARIAN** – recteur de l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş

**Dr. Simion COSTEA** – professeur Jean Monnet à l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş

„L'Europe Unie“ est une revue française d'études européennes, semestrielle, éditée par Mouvement Européen (France) du Nord (Lille), l'Association « Confrontations» (Paris), Université „Petru Maior“ de Targu-Mureş, Université Catholique de Lille

<figure><img src="image_2.png" /></figure>

Mouvement Européen
France
Nord

219 bis, bd de la Liberté, BP 1134, 59 012 Lille Cedex,
Tél. : 03 20 52 72 89, Fax : 03 20 97 73 60, E-mail:
mouveuropeen@wanadoo.fr
http://www.mouvement-europeen.org/section/

4 Place de Valois – 75001 Paris, Tel. 0033142605241,
E-mail: courriel@confrontations.fr
www.confrontations.fr

<figure><img src="image_3.png" /></figure>

Confrontations

Association d'Intellectuels Chrétiens

<figure><img src="image_4.png" /></figure>

UNIVERSITATEA

Petru Maior

TÄRGU-MURES

Anne-Marie MICHEL, Directrice SRI, Lille,
Tel. 0320159688,
E-mail: international@icl-lille.fr
www.univ-catholille.fr

Târgu-Mureş, str. Nicolae Iorga, nr. 1, cod 540088, jud. Mureş,
România,

Tel./fax: +40 265 262275, E-mail: rectorat@upm.ro, www.upm.ro

<figure><img src="image_5.png" /></figure>

Université Catholique de Lille

L'adresse du site de téléchargement de la version électronique
de la revue: http://www.prodifmultimedia.com

ISSN: 0248-2851

EAN: 99782749700519
# EDITORIAL

DR. MICHEL LABORI

<figure><img src="image_6.png" /></figure>

‘Europe unie’ est une revue française d’études européennes, éditée à Paris par “Prodifmultimedia” et bénéficie d’un numéro ISSN français. L’Europe unie est éditée sur le parrainage d’Université Catholique de Lille, de Mouvement européen Nord France, de “Confrontations” (Paris) et de l’Université “Petru Maior” de Târgu-Mureş. La revue est inscrite dans la base de données de la Commission européenne de Bruxelles.

La notoriété et la qualité de “L’Europe unie” se trouvent renforcée avec le parrainage de la prestigieuse Université Catholique de Lille qui devient le partenaire universitaire français de l’Université roumaine “Petru Maior” de Târgu Mureş. L’Université Catholique de Lille, avec 19000 étudiants, est la première université catholique de France (place qu’elle partage avec l’Université Angers). Elle comprend plusieurs facultés (Droit, Lettres et Sciences humaines, Sciences etc.) et de nombreux Instituts et Ecoles (Institut supérieur d’agriculture, Ecole des Hautes études commerciales etc.). L’Université “Petru Maior” a 6000 étudiants répartis dans plusieurs départements (Histoire, Relations internationales, Droit, Langues, Economie, Management, Ingénierie etc.) Elle participe aux échanges européens (Erasmus, Leonardo da Vinci...) et dispose d’une chaire Jean Monnet.

Le Mouvement européen Nord (Lille), fondé en 1952, est une section du Mouvement européen France, membre du Mouvement européen international dont le Président est Pat Cox. Il mène des actions en faveur de la construction d'une Europe fédérale et est apolitique. "Confrontations" (Paris) est une association d'intellectuels chrétiens, qui organise des colloques et a de nombreuses publications. Son siège est à Paris.

La revue a été très bien accueillie en France (Université d'Aix-Marseille, Université de Versailles, I.S.A. de Lille), en Belgique (Université de Leuven, Agence universitaire de la Francophonie, Commission européenne, Parlement européen) en Italie (Université de Lecce), en Hongrie (Université de Miskolc), et dans de nombreuses universités roumaines (Bucureşti, Cluj, Alba-Iulia, Suceava, Reşiţa).

L’équipe rédactionnelle de “L’Europe unie” dispose de nouvelles compétences. Le second numéro comprend des articles qui sont au cœur des problématiques européennes :

1) L'ELARGISSEMENT DE L'UE ET SES IMPLICATIONS GÉOPOLITIQUES ET ÉCONOMIQUES

2) DES ÉVOLUTIONS ÉCONOMIQUES ACTUELLES DANS L'EUROPE : La mondialisation, politique agricole commune, développement rural, développement durable et l'environnement,

3) ASPECTS DE LA GOUVERNANCE DE L'UE : gouvernement électronique, Lobby, subsidiarité

4) LES DEFIS DU XXI SIECLE : LA SECURITE ET L'ENERGIE

5) ÉDUCATION EUROPÉENNE.

La version électronique est diffusée par www.prodifmultimedia.com.

<figure><img src="image_7.png" /></figure>
LA PREMIERE PARTIE

L'ÉLARGISSEMENT DE L'UE ET SES
IMPLICATIONS GÉOPOLITIQUES
ET ÉCONOMIQUES

Berlin en Allemagne, Berlin en Europe.
Un approche géopolitique

<figure><img src="image_8.png" /><figcaption>DR. BORIS GRESILLON</figcaption></figure>

Maître de conférences en géographie à l'Université de Provence ;
Chercheur au laboratoire CNRS-Telemme

Depuis la chute du Rideau de fer il y a presque 20 ans, l'histoire s'est accélérée en Europe médiane et en Europe de l'Est. Les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) sont devenus membres de l'Union européenne, ils font désormais partie de l'espace Schengen et ils s'apprêtent à entrer dans la zone Euro. Quel changement géopolitique ! L'Europe, hier encore balafrée par une barrière hermétique d'ordre idéologique, a retrouvé son unité. Il en va de même pour l'Allemagne. Séparée en deux pendant quarante ans (1949-1989), l'Allemagne est désormais un pays

réunifié, qui est redevenu le moteur économique de l'Europe et qui joue un rôle central de plaque tournante des échanges entre l'Europe de l'Ouest et l'Europe de l'Est. Par ailleurs, Berlin est redevenu la capitale politique de l'Allemagne, ce qui change la donne pour cette ville quelque peu excentrée dans son territoire national mais aujourd'hui « recentrée » dans l'Europe élargie. C'est le nouveau positionnement de Berlin en Allemagne et en Europe que cet article se propose d'analyser, dans une perspective géohistorique.

BERLIN : UNE CAPITALE PAR INTERMITTENCE, OU LES DISCONTINUITES TEMPORELLES

Ce qui frappe dans l'évolution berlinoise, c'est l'omniprésence des ruptures et des discontinuités historiques, qui empêchent la ville de prétendre définitivement au rang de capitale. Ruptures de temporalité, mais aussi ruptures de territorialité rythment l'histoire de Berlin. Comme aucune autre ville d'Europe, Berlin a connu des destins variés. Successivement résidence princière de la Marche du Brandebourg (jusqu'en 1701), capitale du royaume de Prusse, ville de garnison occupée par les armées napoléoniennes au début du XIXème siècle, capitale d'un Empire (1871-1918), d'une République (dite pourtant de Weimar, 1918-1933), du IIIème Reich (1933-1945) ; puis ville occupée et administrée par les vainqueurs de la seconde guerre

mondiale, ville divisée en deux par un Mur (1961-1989), enfin ville réunifiée (depuis 1990) et redevenue capitale (depuis 1991) : les soubresauts de l'histoire politique berlinoise disent assez sa singularité. Son évolution ne suit pas un cours relativement régulier comme celle de Paris ou de Londres, encore moins une ligne droite, mais un tracé en dents de scie. Aux phases d'accélération subite succèdent des phases de stagnation, voire de repli. Pour reprendre l'image de la fable de La Fontaine, le lièvre berlinois se transforme parfois en tortue.

Ainsi, le premier âge d'or de Berlin, correspondant au règne de Frédéric II (1740-1786) puis à l'époque des salons romantiques (autour des XVIIIème et XIXème siècles), sera suivi par le
traumatisme de l'occupation napoléonienne (1806-1813). L'ennuyeuse et stérile période Biedermeier (1815-1848) laisse la place, à la fin des années 1840, au boom industriel. A nouveau, l'histoire s'accélère.

En 30 ans, Berlin se propulse au sommet des capitales industrielles. Dès lors, le processus classique d'accumulation capitaliste est enclenché : métropole industrielle regroupant des firmes comme Borsig, Siemens et AEG, pôle bancaire et financier, capitale économique. A l'élan économique correspond un essor démographique et urbain sans précédent dans l'Europe continentale – la population, multipliée par douze entre 1800 et 1900, passe de 170 000 habitants en 1800 à 826 000 en 1870 puis 3,8 millions en 1920, Berlin ayant alors rattrapé une partie de son retard sur Paris<fnref n="1" />.

<figure><img src="image_9.png" /><figcaption>Berlin, 1920</figcaption></figure>

<table><thead><tr><th>Année</th><th>Berlin</th><th>Paris</th></tr></thead><tbody><tr><td>1700</td><td>29 000</td><td>490 000</td></tr><tr><td>1800</td><td></td><td>170 000</td><td>560 000</td></tr><tr><td>1870</td><td></td><td>826 000</td><td>2 000 000</td></tr><tr><td colspan="3">1920 (données pour le Grand-Berlin et la région parisienne)</td><td>3 800 000</td><td>4 900 000</td></tr></tbody></table>

Championne de l'unité allemande, la capitale de la Prusse devient tout naturellement la capitale de l'Empire en 1871. Au tournant du XIXème et du XXème siècle, elle fait également figure de pôle culturel, intellectuel et universitaire de tout premier plan en Europe. Malgré la rupture que représente la première guerre mondiale et la crise économique qui la suit, Berlin est au zénith de sa puissance et de son rayonnement au cours de « l'âge d'or des années 1920 ». Avec l'arrivée de Hitler au pouvoir en 1933, Berlin entre dans une zone de turbulences. 1945 constitue une deuxième rupture temporelle. Bombardée, puis occupée et divisée, la ville connaît, de 1945 à 1989, une longue période de repli, jusqu'au formidable coup d'accélérateur du 9 novembre 1989. La tortue redevient lièvre et brûle les étapes historiques, coup sur coup ville réunifiée, capitale politique, métropole culturelle, « plus grand chantier du monde », vitrine de l'architecture internationale. Le grand emballement de la décennie 1990 génère d'inévitables ruptures de temporalité, qui révèlent de profondes fragilités. A la vitesse phénoménale des chantiers s'oppose la lenteur douloureuse des transformations économiques. Le lièvre et la tortue, parfois, ne font qu'un.

<figure><img src="image_10.png" /><figcaption>Paris</figcaption></figure>

<footnote n="1">¹ P. Bairoch, *De Jéricho à Mexico. Villes et économies dans l'histoire*, Paris, Gallimard, 1985.</footnote>
## LE CENTRE ET LA MARGE, OU LES DISCONTINUITES GEOPOLITIQUES

« *I'ya des troubles de la territorialité comme il y a des troubles de la personnalité* »

Jean-Luc Piveteau, *Temps du territoire*, Genève, Zoé, 1995.

ue sous l'angle géopolitique, l'évolution berlinoise est également marquée par la brutalité des changements : tour à tour au centre ou à la marge de territoires – la Prusse, l'Allemagne, la Mitteleuropa – eux-mêmes en perpétuelle recomposition au gré des vicissitudes politiques, Berlin apparaît comme une ville hors norme. Trois « moments-mémoire », pour reprendre l'expression de l'historien Pierre Nora, peuvent être individualisés.

Dans la seconde moitié du XIXème siècle, Berlin est la capitale incontestée d'une des plus grandes puissances territoriales de l'Europe continentale, la Prusse des Hohenzollern. De 1850 à 1870, le poids politique et économique du royaume n'a cessé d'augmenter. Le Zollverein, Union douanière germano-prussienne créée en 1834 à l'initiative de Berlin, est renforcé et étendu. En 1871, quand la capitale de la Prusse devient la capitale de l'Empire allemand, Berlin se retrouve au centre d'un très vaste territoire, qui s'étend sur plus de 1000 kilomètres d'Ouest en Est, des rives du Rhin à Königsberg (l'actuel Kaliningrad), et sur 800 kilomètres de la frontière danoise aux contreforts alpins. Et pourtant, même après 1871, la métropole continue d'être raillée par ses rivales allemandes et européennes. Pour Paris et Vienne, pour Munich et Hambourg, Berlin demeure une « Parvenü-Stadt », une « Geld-Stadt » plutôt qu'une Weltstadt. Dans les discours, le centre est marginalisé.

Dans les faits, il gagne en importance. A la veille de la première guerre mondiale, Berlin concentre 37 % de l'ensemble des travailleurs du Reich employés dans l'électro-industrie, et AEG est devenu le premier Konzern d'Allemagne. La ville, qui produit plus du quart des livres en langue allemande de l'Empire, est devenu le premier centre éditorial devant Leipzig. Mais ce n'est qu'après 1918, sous la République de Weimar, que Berlin acquiert réellement une légitimité nationale et une reconnaissance internationale. Sa puissance économique s'accroît encore, son rayonnement culturel dépasse désormais les frontières nationales.

Pour la première et la seule fois de son histoire jusqu'à ce jour, pendant un moment très court, Berlin cumule les fonctions de capitale politique, économique et culturelle de l'Allemagne. Mieux : durant cette glorieuse période d'adéquation des trois fonctions cardinales de capitale, Berlin surclasse Vienne et s'impose comme capitale de la Mitteleuropa.

L'âge d'or sera de courte durée. Après 1945, Berlin n'est plus ni capitale ni métropole ; c'est une ville déclassée, déchue de son statut de métropole économique avec le départ des centrales des banques et des fleurons de l'industrie vers l'Ouest et le Sud de l'Allemagne (Bavière et Bade-Wurtemberg notamment). D'un point de vue géopolitique, la ville passe donc d'une position centrale en Europe avant la guerre à une position marginale à double titre, avec d'un côté Berlin-Ouest, « île » coupée du monde occidental, et de l'autre Berlin-Est en position de finistère dans le bloc socialiste. De carrefour, la ville devient confins. Cette situation paradoxale est rendue encore plus aiguë avec l'érection du Mur. En effet, après 1961, Berlin n'est même plus une ville, au sens d'organisme urbain unitaire et fonctionnel, mais deux parties de villes se tournant le dos. Marginalisé par sa position géographique et dans sa forme même, Berlin l'est également de par ses fonctions. Berlin-Ouest fait ainsi office de refuge pour un certain nombre de populations marginales de RFA, objecteurs de conscience fuyant le service militaire (obligatoire sur tout le territoire de la RFA sauf à Berlin-Ouest), étudiants rebelles, homosexuels, étrangers, dont une communauté turque forte de 130.000 personnes à la fin des années 1980.

La chute du Mur change brutalement la donne géopolitique. Berlin est à la fois réunifié et recentré dans un territoire allemand aux frontières intérieures abolies. Le retour de la fonction capitale consacre ce recentrage géopolitique. Berlin redevient capitale, Berlin redevient métropole. Mais au vu de l'indigence de quelques secteurs clés de l'économie, ne faut-il pas plutôt parler de métropole inachevée ?

## LA NOUVELLE SPATIALITE DU POUVOIR : DE LA DIFFICULTE DE RETROUVER DES ATTRIBUTS DE CAPITALE

<figure><img src="image_11.png" /></figure>

cinq reprises, Berlin a déjà occupé la fonction de capitale et de siège du gouvernement – de Prusse, du Reich

allemand, de la République de Weimar, du IIIème Reich et de la RDA. Mais, avec une systématique presque fataliste, les grands projets représentatifs du
pouvoir ont été détruits (incendie du Reichstag en 1933, destruction du château des Hohenzollern en 1950) ou restent des tentatives avortées (nouveau quartier des ministères sous la République de Weimar, axe monumental Nord-Sud de Speer). Ces monuments associés aux différents partis pris de l'histoire posent avec d'autant plus d'acuité, en 1990, la question de la rupture et de la continuité avec les anciennes formes de représentation du pouvoir dans la capitale.

Par ailleurs, dans un contexte où la République de Bonn a rimé avec un fédéralisme pensé en opposition avec la période national-socialiste, le transfert du pouvoir fédéral à Berlin a ravivé le traumatisme d'un centralisme autoritaire et des plans d'aménagement d'Hitler. Ce malaise s'est exprimé pleinement lors du vote au Parlement le 20 juin 1991, où la décision de transférer le siège du parlement et les fonctions gouvernementales de Bonn à Berlin l'a emporté de justesse (avec 337 voix contre 320) grâce au vote de certains députés du FDP et du PDS. Il a fallu attendre trois ans pour que cette décision prenne force de loi et huit ans pour que le déménagement de Bonn à Berlin soit effectif. Redevenu capitale d'Etat à l'arraché, Berlin est flanqué du mauvais rôle de capitale illégitime. Ainsi, la ville est contrainte de procéder à un exercice délicat de réinterprétation des anciens lieux du pouvoir et de définition d'une nouvelle spatialité du pouvoir. Elle doit donc opérer,

à ciel ouvert, un gigantesque travail de mémoire, d'exorcisation symbolique du passé mais également de démonstration emblématique d'un Etat réunifié et par conséquent d'une nouvelle nation. Une succession de défis qui reviennent au final à résoudre un compromis « capital » : édifier une capitale modeste irréprochable (bescheidene Hauptstadt) tout en répondant à la nécessité de faire aussi de Berlin la vitrine d'une nouvelle Allemagne, une capitale nationale.

Pour ce faire, Berlin se doit de retrouver un rang économique digne de son nouveau statut politique. Et c'est là que le bât blesse. En effet, le démantèlement de l'appareil productif vétuste de Berlin-Est et de Berlin-Ouest juste après la chute du Mur n'a pas permis à Berlin de devenir la capitale des services qu'elle aurait souhaité être. Les quelques installations de sièges sociaux ou de filiales importantes (tels Debis, filiale du groupe Daimler-Benz, Sony Europe ou MTV Allemagne) constituent l'arbre qui cache la forêt. Les investisseurs ne se pressent pas à Berlin, une ville surendettée (60 milliards d'Euros) où le taux de chômage (12 %) est nettement supérieur à la moyenne nationale. Sur le plan économique et financier, Berlin n'a pas rattrapé ses rivales de l'Ouest, Francfort (capitale de la Banque centrale européenne et place financière), Münich, Stuttgart ou Hambourg.

## LE DIFFICILE RECENTRAGE GEOGRAPHIQUE D'UNE CAPITALE ENCLAVEE ET ISOLEE

Au-delà de l'addition des mètres carrés de bureaux, le chantier économique se double d'un énorme chantier logistique en souterrain, dont dépend le recentrage géographique de Berlin à l'échelle nationale et internationale. En effet, le pôle de bureaux et de commerces de la Potsdamer Platz et le pôle gouvernemental et administratif du Spreebogen seront bientôt connectés par un tunnel ferroviaire et autoroutier souterrain passant sous le parc du Tiergarten. Orienté selon un axe Nord-Sud, ce tunnel ferroviaire constituera « l'épine dorsale » du réseau ferré des grandes lignes, des lignes régionales et des lignes du U-Bahn et du S-Bahn. L'interconnection

Est-Ouest et Nord-Sud est réalisée au niveau de la nouvelle gare centrale (Berliner Hauptbahnhof) située à l'Ouest de la gare de la Friedrichstraße. Nouveau carrefour ferroviaire européen, au centre des lignes Nord-Sud et Ouest-Est (Moscou-Paris), Berlin renoue avec une de ses fonctions maîtresses en Allemagne et en Europe. Mais il s'agit encore pour le moment d'un pari sur l'avenir. Néanmoins, l'ouverture de l'Europe à l'Est en 2004 offre à Berlin, ville située à seulement 80 kilomètres de la Pologne, une opportunité historique de repositionnement stratégique dans le nouvel ensemble européen en construction.

## Brève Bibliographie :

* BUFFET, Cyril, *Berlin*, Fayard, 1993.

* DUHEM, Gilles ; GRESILLON, Boris ; KOHLER, Dorothée, *Paris-Berlin. Regards croisés*, Anthropos, 2000.

* DUHEM, Gilles, « Château de Berlin : le triomphe amer de l'architecture rétrospective », in *Archiscopie*, nov. 2002, p. 22

* GRESILLON, Boris, *Berlin, métropole culturelle*, Belin, 2002

* JAQUAND, Corine, *Berlin. Portrait de ville*, Institut français d'architecture, 1998

* SCHEINER, Joachim, *Die Mauer in den Köpfen – und in den Füßen?*, Freie Universität Berlin, 1999 :

* TERRAY, Emmanuel, *Ombres berlinoises; Voyage dans une autre Allemagne*, Odile Jacob, 1996.

<figure><img src="image_12.png" /></figure>
# L'assistance économique étrangère et le début des négociations pour l'intégration européenne de la Roumanie. Une brève esquisse historique sur la décennie 1990-2000

<figure><img src="image_13.png" /></figure>

DR. FLORE POP

Maître de conférences Université “Babeş-Bolyai” Cluj-Napoca

L'Union Européenne – soucieuse de favoriser les réformes et la démocratisation à l'Est – a mis en ouvre un vaste programme d'assistance économique à la transition. L'aide de la Communauté européenne jointe à celle du Groupe des 24 pays les plus industrialisés (G-24) a eu principalement comme rôle de faciliter la normalisation de la vie sociale et économique dans l'Europe centrale et orientale post-communiste, aide qui n'a pas eu pour but de générer un assistanat mais de créer des relations de coopération. Cela a pu permettre un jour d'intégrer ces pays...

Le Gouvernement roumain a publié en 1993 une troisième édition d'une étude détaillée sur l'assistance occidentale à la transition accordée à la Roumanie<fnref n="1" />. Nous analyserons ici brièvement que les formes des aides et de l'assistance financière et technique accordées à la Roumanie, sans puiser, toutefois, dans les détails des programmes, abondamment décrits et analysés dans l'étude gouvernementale et qui, de plus, ont beaucoup évolués depuis<fnref n="2" />.

## I. OBJECTIFS ET FORMES DE L'ASSISTANCE ECONOMIQUE PENDANT LA PREMIERE DECENNIE DE LA TRANSITION: 1991-2000

### 1. LE CADRE GENERAL DE L'ASSISTANCE ECONOMIQUE À LA TRANSITION

#### a) Définition de l'aide

L'assistance économique étrangère pour la transition était considérée un transfert, non généré par le marché, non fourni en termes de marché et à des conditions plus favorables que celles du marché, de ressources des pays ou organismes internationaux donateurs vers les pays « en mutation ».

L'assistance économique occidentale à la transition des pays anciennement communistes était un phénomène relativement récent (qui a commencé que depuis 1989), d'où la confusion à l'époque quant aux concepts et définitions à appliquer. Les termes d'« aide » et d'« assistance » étaient souvent utilisés pour couvrir n'importe quelle forme de flux financier que ce soit bilatéral ou multilatéral, publique ou privé, et les médias utilisaient sans discernement ces mots quand il s'agissait d'investissements directs étrangers ou de crédits commerciaux. C'est pour cela que ces termes ont eu parfois tendance à être remplacés dans les documents officiels par celui de « coopération », plus respectueux de la dignité des nations et de l'égalité souveraine des Etats<fnref n="3" />.

Le terme d' « aide » utilisé dans le contexte des programmes d'aide au développement des années soixante était limité à décrire qu'une partie du flux total de ressources, ainsi selon la définition élaborée par le Comité d'Assistance pour le Développement de l'O.C.D.E., l'aide doit être: i) officielle, c'est-à-dire offerte par les gouvernements, agences officielles ou organisations multilatérales; ii) orientée vers des objectifs liés au

<footnote n="1">¹ LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE, le Département pour l'intégration européenne, Asistența economică acordată României de Grupul țărilor dezyvoltate – G-24, ediția a treia, București, 1997 (L'assistance économique accordée à la Roumanie par le groupe des pays développés – G-24), troisième édition, Bucarest, 1997).</footnote>

<footnote n="2">² L'étude de la période 2001-2008 va être publiée ultérieurement, dans le futur numéro de cette revue.</footnote>

<footnote n="3">³ J. BOUVERESSE, Développement et droit, Dalloz, Paris, 1992, p. 243.</footnote>
développement socio-économique du pays assisté; iii) doit inclure un équivalent de donation significatif (au moins 25 % du total).

L'effort occidental pour appuyer le développement socio-économique et démocratique des pays en transition a couvert un très large domaine d'activités, par conséquent la définition de l'aide élaborée par le Comité d'Assistance pour le Développement de l'O.C.D.E. n'était plus actuelle et relevante pour le phénomène de transition. Dans les statistiques et rapports occidentaux concernant les programmes d'assistance pour les pays d'Europe centrale et orientale ont été inclus tous les transferts financiers, technologiques, ressources des organisations et autres, ce qui dépasse largement le cadre de la susdite définition. Ainsi, avait passé comme généralement reconnue la distinction entre l'aide au développement pour les pays pauvres ou moins avancés et l'assistance pour la transition des P.E.C.O.

<figure><img src="image_14.png" /></figure>

## b) Le but spécifique de l'assistance étrangère à la transition

Le transfert de ressources à des conditions plus favorables que celles du marché résulte généralement des actions des gouvernements des pays donateurs ou des conseils d'administration des organismes internationaux autorisés, dont le but spécifique est d'appuyer l'établissement de l'Etat de droit et le développement économique et social des pays en transition, et les aider à dépasser les situations critiques. Ainsi, l'assistance économique étrangère avait couvert un domaine situé en dehors du marché mondial et opère « à coté » du marché des transferts traditionnels (crédits commerciaux, investissements étrangers directs, etc.) pour appuyer le processus de transition dans ces pays et atteindre des objectifs concrets, dont la création d'une économie de marché, libre et concurrentielle, ainsi que le passage rapide à la démocratie et le développement d'un système démocratique pluraliste dans tous ces pays. Dans ce cadre, le principal objectif à court terme était d'assurer la continuité de la transition, dans l'idée qu'une réforme économique réussie va promouvoir la démocratie pluraliste et le respect des droits de l'homme, va atténuer l'émigration massive des jeunes et des cadres et va contribuer à la réalisation de la stabilité en Europe<fnref n="1" />. L'objectif générique des programmes d'assistance occidentaux était la création d'une Europe politiquement stable et économiquement unifiée, dans un laps de temps de 12-15 ans à partir de 1990².

## 2. LES OBJECTIFS DE L'ASSISTANCE

Les principales formes dont l'assistance pour la transition en Roumanie<fnref n="3" /> était orientée ont pu être groupées, selon les objectifs à atteindre ou atteints, comme suit: l'assistance génératrice des revenus, l'assistance pour les problèmes structurels et l'assistance pour l'édification du cadre institutionnel.

### a) L'assistance génératrice de revenus

L'assistance génératrice des revenus était celle qui avait consisté en: appui pour la balance des paiements, financement externe direct: la réduction de la dette, des lignes de crédit O.C.D.E., lignes de crédit pour l'exportation, des opérations « triangulaires » (financement des exportations des P.E.C.O. vers les pays en

<footnote n="1">¹ LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE, le Département pour l'intégration européenne, Asistența economică acordată României de Grupul țărilor dezvoltate – G-24 (L'assistance économique accordée à la Roumanie par le groupe des pays développés – G-24), Bucarest, mars 1995, deuxième édition, p. 10. On doit préciser qu'en l'absence de toute autre publication en Roumanie ( étude, analyse ou synthèse) quant à l'assistance économique étrangère à la transition roumaine, la plupart des éléments de cette analyse, pour le seul cas de la Roumanie, ont été tirés de cette brochure, ci-dessus citée, publiée par le Gouvernement roumain en 1995, révisée et publiée à nouveau, en mars 1998, sous une forme améliorée.</footnote>

<footnote n="2">² Ibid.</footnote>

<footnote n="3">³ Ibid., p. 13.</footnote>
développement), assistance qui produit des revenus indirects: tous les arrangements qui éliminent les restrictions commerciales.

b) **L'assistance pour les problèmes structurels**

L'assistance pour les problèmes structurels était celle qui consistait à trouver des solutions pour tous les problèmes existants au niveau national, régional et sous-régional dans les domaines de: l'éducation, l'environnement et des infrastructures de transport, télécommunications et énergie.

c) **L'assistance pour l'édification du cadre institutionnel**

Ce type d'assistance avait visé la formation d'institutions politiques, le développement des institutions et systèmes économiques, y compris par la promotion des marchés de capital et l'investissement au moyen de l'épargne (la privatisation est comprise ici), la mise sur pied d'institutions sociales: système de sécurité sociale, habitation, allocation de chômage.

3. LES FORMES CONCRETES DE L'ASSISTANCE

L'assistance avait revêtu des formes concrètes assez variées, comme suit : les entrées en capital, constituées par des donations, l'annulation partielle (ou éventuellement totale) de la dette, des facilités commerciales, etc. ; l'assistance par la *procuration des biens* ; l'assistance *technique* – où on peut distinguer entre assistance technique liée aux projets d'investissement et l'assistance technique proprement dite (training, know-how, etc.).

On doit remarquer que dans les premières deux années de transition de la Roumanie (1990-1992) ont
prédominé les *aides humanitaires* et les *aides d'urgence*, accordées sur un fond émotionnel suite au changement
brutal de système et dues à l'information précaire chez les donateurs<fnref n="1" />. L'intervalle 1992-1995 a été dominé par
des projets *d'aide au développement*<fnref n="2" /> (réhabilitation des routes, la modernisation de l'agriculture, des unités
énergétiques, des bourses universitaires, etc.), auxquels s'est ajouté l'appui pour la réforme législative et
institutionnelle en vue de l'établissement de l'économie de marché. La période 1996-1999 a été vouée à la
*construction institutionnelle* et au *lancement des investissements* à même de promouvoir l'intégration de la Roumanie dans
l'Union Européenne<fnref n="3" />.

II. LA ROUMANIE ET L'EUROPE VERS L'AN 2000

1. LE SOMMET DE HELSINKI ET LE DEBUT DES NEGOCIATIONS POUR L'ADHESION A L'UNION EUROPEENNE DE LA ROUMANIE

A l'occasion du sommet de Helsinki du mois de décembre 1999, le Conseil Européen a nominalisé la Roumanie parmi les pays qui doivent commencer les négociations d'adhésion. Aussitôt le Gouvernement roumain a nommé un négociateur en chef – en la personne de Monsieur Aurel Ciobanu-Dordea, qui a assuré son mandat seulement pendant quelques mois, après avoir réussi à avancer un petit peu dans la direction de l'adhésion. Tout de même, pendant cette période la Roumanie a été félicitée pour avoir réussi à avancer de manière significative dans l'harmonisation de sa législation avec les normes communautaires en matière d'ententes monopolistes.

Vers la fin de la période la Roumanie avait annoncée son intention de proposer aux autorités
communautaires de Bruxelles deux autres protocoles, l'un en novembre-décembre 2000, concernant les
transports, la protection des consommateurs et l'union douanière, l'autre à partir de janvier 2001, concernant la
libre circulation des capitaux, la pêche, l'énergie et les politiques sociales. Neuf autres chapitres étaient en

<footnote n="1">¹ LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE, le Département pour l'intégration européenne, *Asistenta economicà... (L'Assistance économique...)*, deuxième édition, ouvrage précité, p. 1.</footnote>

<footnote n="2">² Ibid.</footnote>

<footnote n="3">³ Ibid.</footnote>
préparation pour pouvoir les présenter à Bruxelles le printemps suivant. La Roumanie et la Bulgarie étant à égalité, six chapitres clos de part et d'autre, dans les négociations avec l'Union Européenne.

Dans une situation beaucoup plus avantageuse se trouvaient les pays dits du « groupe de Luxembourg », dont la Pologne, la République Tchèque, la Hongrie et la Slovénie, qui espéraient intégrer l'Union Européenne vers 2003. Dans un protocole commun datant du mois de novembre 2000 – ils demandèrent une accélération significative du calendrier d'adhésion, fait qui a pu avantager, d'une certaine manière, par la suite, des pays plus retardés dans ce processus, comme la Roumanie et la Bulgarie.

## 2. SI LA « BRUXELLISATION » NE S'ETENDAIT PAS A L'EST... LA ROUTE INITIALE DE LA ROUMANIE VERS L'UNION EUROPEENNE ET L'OTAN

A la fin de la Seconde guerre mondiale, à l'occasion d'une conférence académique à Genève, le philosophe allemand Karl Jaspers, qui représentait les valeurs de la démocratie occidentale, aurait dit au philosophe hongrois Georg Lukács, qui essayait, lui, d'illustrer la supériorité des pays où le communisme commençait à s'installer : « Vous souhaitez la balkanisation de l'Europe, quant à moi, je souhaite son helvétisation »<fnref n="1" />.

Et voilà que la sortie du communisme s'est faite sous l'injonction du retour en Europe, clamée de tous côtés. Mais on se demandait, selon J. Rupnik, si on va vers une Europe du Centre-Est balkanisée du chacun pour soi et des rivalités nationales, ou bien une nouvelle Europe centrale et orientale est en gestation? Il s'agissait de toute évidence d'une longue et difficile transition post-communiste, qui n'était pas seulement la « sortie » de Yalta, elle préfigurait aussi, selon ce même auteur, « la fin de l'Europe de Versailles »<fnref n="2" />, dans une Europe centrale et orientale qui devait faire face au processus de fragmentation, voire de désintégration. On s'est demandait, en reprenant la question de I. Luben, comment ou pourquoi « la construction de la nouvelle Europe doit-elle nécessairement résulter de la déconstruction des Etats ? »<fnref n="3" />

Cependant, une tendance était à prévoir: la volonté de l'Europe centrale de s'intégrer à l'Occident, aussi comme, de l'autre côté, on constate la volonté de favoriser une intégration en plusieurs étapes et de privilégier, dans un premier temps, seulement quelques pays d'Europe centrale dans les rapports avec l'Union Européenne, vu l'initiative de la Commission européenne d'inviter seulement trois ou quatre pays de la région pour commencer les négociations visant leur future intégration – et d'intégrer finalement dans une « première vague » que trois pays : la Pologne, la Hongrie et la République Tchèque. Le Sommet de Luxembourg avait réglé le problème sans imposer la solution la plus convenable aux Roumains, mais l'essentiel est que les portes de l'Union restaient ouvertes, à partir de là il fallait tacher à remplir les conditions d'adhésion. Certains membres de l'Union Européenne ont fini par analyser favorablement la demande de la Roumanie concernant les négociations « simultanées » avec tous les pays intéressés par la première vague d'intégration. Sans dramatiser, existait-t-il un autre dessein? La réponse d'un commentateur occidental est nettement favorable à

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<footnote n="1">¹R. ENESCU, Europa centrală. Între helvetizare si balcanizare (L'Europe centrale. Entre l'helvétisation et la balkanisation), in Europa centrală. Nevroze, dileme, utopii (L'Europe centrale. Névroses, dilemmes, utopies), sous la direction de A. BABETI et C. UNGUREANU, Editions Polirom, coll. « A treia Europà » (« La troisième Europe »), Iassy (Roumanie), 1997, p. 122.</footnote>

<footnote n="2">² J. RUPNIK L'autre Europe: crise et fin du communisme, Edition Odile Jacob, Paris, 1993, p. 12 – 13.</footnote>

<footnote n="3">³ I. LUBEN, Une structure transfrontalière en Europe centrale. Des Alpes à l'Adriatique, Edition de la Défense Nationale, Paris, 1989, p. 10.</footnote>
l'élargissement: « Etendre et consolider la démocratie à l'Est du continent, voila, après Maastricht, un dessein pour l'Europe »<fnref n="1" />. Suivant cette logique, malgré la déception initiale de ne pas avoir été acceptée dans la première vague d'intégration, la Roumanie avait réussi a atteindre son but dans un laps de temps assez court. Pour le cas contraire, malgré « le rôle fédérateur » de l'Union Européenne pour « des Etats de l'Europe centrale en proie à l'instabilité et à une menace de balkanisation »<fnref n="2" />, l'Europe pourra-t-elle résister longtemps aux ondes de choc éventuelles d'une grande déstabilisation simultanée, vu le cas yougoslave, dans ces pays? Or, en tenant le plus grand compte des précédents historiques (et pas seulement du « syndrome de Sarajevo »), le pire n'est jamais à exclure: « si la "bruxellisation" ne s'étend pas à l'Est, la "balkanisation" se propagera au Centre et à l'Ouest... »<fnref n="3" />. Tous ces petits pays, une fois libres, pourront devenir, avec un mot de Milan Kundera, « de dangereux semeurs de troubles »<fnref n="4" />. « Traumatisés, héritant un énorme capital de souffrance, les Etats post-totalitaires se dirigent vers des tensions et conflits destinés à les balkaniser »<fnref n="5" />, écrit un analyste roumain.

L'effondrement tant attendu du système communiste en Europe centrale et orientale avait fait remonter à la surface les vieux problèmes des nationalités et des minorités. Selon les spécialistes de ce phénomène complexe, les retombées de la géopolitique après guerre ont modifié certaines données, les régimes communistes en ont plus ou moins efficacement occultés d'autres et finalement on découvre que, sur le fond des choses, rien ou presque rien n'est réglé. Ces problèmes ont une incidence déterminante sur la transition vers la démocratie et l'économie de marché à l'Est de l'Europe, sur la possibilité réelle d'aplanir les conflits qui surgissent et quant à l'immigration sur l'ensemble du Vieux Continent. Pour faire face aux problèmes posés par la transition il s'agit surtout de trouver des solutions sur place, pour diminuer et à terme empêcher l'évolution de la crise et des conflits latents, réussir la transition et éviter des déplacements massifs de populations, qui alarment tant les pays de l'Union Européenne, aussi comme certains pays de l'ancien bloc communiste (Pologne, République Tchèque).

Aucun pays du Vieux Continent, aujourd'hui, surtout parmi ceux qui viennent à sortir du communisme, ne peut se prétendre complètement immunisé contre le nationalisme ethnolinguistique. Mais les possibilités de dérapage sont comme toujours plus importantes dans les Balkans et en Europe orientale, où les contentieux frontaliers et les problèmes des minorités nationales comportent de grands risques. L'ex-Yougoslavie illustre un cas extrême de transition sanglante débouchant sur un éclatement, l'ex-Tchécoslovaquie aussi – mais de façon beaucoup moins dramatique, tandis que la Roumanie et la Bulgarie ont eu à gérer ce problème avec plus de chance et d'équilibre, par rapport à leurs minorités nationales et aux relations avec leurs voisins, desquels ces minorités revendique la protection.

Par contre, en l'ex-Union Soviétique – où l'explosion de l'empire a signifié le début de la fin du communisme en Europe, le débordement des nationalismes a eu certainement – et peut encore avoir des retombées négatives sur la transition vers la démocratie dans toute l'Europe orientale – et peut-être même en Europe centrale.

Un autre facteur – et pas des moindres – qui a pesé et pèsera vraisemblablement de manière positive sur le sort futur de l'Europe, c'est la réunification de l'Allemagne, où l'absorption de l'ex-R.D.A. par l'Allemagne de l'Ouest pourrait être un test permettant de mesurer le coût de l'intégration économique et financière des deux Europes. Mais à moyen terme, il pourrait y avoir un avantage d'envergure pour l'ensemble des pays de la région de Centre-Est européen: « La R.F.A. unifiée va contribuer au recentrage de la Communauté et l'ostpolitik va inspirer une europolitik résolument orientée à l'Est. Prenant en charge les traités et engagements de la R.D.A. compatibles avec ses propres engagements, la R.F.A. unifiée constitue un trait d'union en direction de l'Est, et va favoriser de nouvelles solidarités communautaires »<fnref n="6" />.

La nouvelle géographie politique de l'après soviétisme devra éliminer les risques de flambée nationaliste, auxquels peuvent s'appliquer les dires d'Adam Michnik: « le nationalisme comme stade suprême du communisme »<fnref n="7" />.

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<footnote n="1">¹ Ibid., p. 416.</footnote>

<footnote n="2">² J. RAUX, *Les instruments juridiques des relations de la Communauté avec les Etats de l'Europe de l'Est*, in J.-Cl. GAUTRON, sous la direction de, *Les relations Communauté européenne Europe de l'Est*, Paris, Economica, 1991, p. 45.</footnote>

<footnote n="3">³ A. MICHNIK, cité par J. RUPNIK, op. cit., p. 412.</footnote>

<footnote n="4">⁴ M. KUNDERA, cité par I. LUBEN, op. cit., p. 8.</footnote>

<footnote n="5">⁵R. ENESCU, op. cit., p. 123.</footnote>

<footnote n="6">⁶ J. RAUX, *Les instruments juridiques...*, précité, p. 44.</footnote>

<footnote n="7">⁷ A. MICHNIK, cité par J. RUPNIK, op. cit., p. 412.</footnote>
# LA DEUXIEME PARTIE

## DES EVOLUTIONS ECONOMIQUES ACTUELLES DANS L'EUROPE : MONDIALISATION, PAC ET DEVELOPPEMENT RURALE, DEVELOPPEMENT DURABLE ET ENVIRONNEMENT...

### La mondialisation de l'économie et l'Union Européenne

FLORENT VANREMORTERE

Maître de conférences, IEP Lille

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L'objectif principal du présent article est de lancer un appel aux entreprises européennes au sens strict du terme, de prendre conscience des véritables enjeux de la construction européenne sur le plan purement économique.

La raison essentielle en est l'apparition, depuis une dizaine d'années, d'une structuration progressive des échanges internationaux à travers des accords de mise en œuvre de zones d'intégration économique de plus en plus poussées (zones de libre échange, unions douanières, marchés communs).

Cette évolution sera analysée sous trois aspects :

- I- La dimension historique

- II- La situation actuelle

- III- Les perspectives d'avenir

### I - LA DIMENSION HISTORIQUE

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C'est le fait que, jusqu'à la fin de la seconde guerre mondiale, les échanges économiques au niveau planétaire se pratiquaient dans des systèmes « d'économies fermées ». Les barrières douanières étaient fortes et omniprésentes, sauf pour certains produits indispensables et introuvables sur place, avec des circuits particuliers pour les produits des régions encore colonisées, (préférence coloniale).

Les premières tentatives de libéralisation des échanges commerciaux internationaux se trouvent dans la création du G.A.T.T. (General Agreement on Tarifs and Trade), en 1947, à l'initiative des Etats-Unis, pour 22 pays. Dès 1947, il devient le cadre de négociations internationales, qui débouchent périodiquement sur
des accords contractuels de désarmement douanier (Kennedy Round de 1964 à 1967 ; Tokyo Round de 1973 à 1979 ; Uruguay Round de 1986 à 1993. La création de l'organisation mondiale du commerce (OMS) en 1995 donne un cadre juridique permanent au commerce international.

Dix ans plus tard, ce sera la création du Marché Unique Européen en 1957, suivi de l'Association Européenne de Libre Echange en1960¹, de l'A.N.A.S.E. (Association des Nations d'Asie du Sud-est) en 1967², avec son projet de libre échange, l'A.F.T.A. (Asian Free Trade Area), et enfin le C.A.R.I.C.O.M. (Communauté des Caraïbes) en 1974, devenue depuis l'Association des États des Caraïbes et regroupant 25 pays. Mais, à partir de 1975, l'importance des enjeux et des accords du Tokyo Round, puis de l'Uruguay Round, dernière rencontre du G.A.T.T avant la création de l'Organisation Mondiale du Commerce, va occuper le devant de la scène économique mondiale.

Et pourtant, une modification du paysage de l'économie mondiale bien plus étonnante va marquer les années 1990. En effet, de 1991 à 1996, c'est-à-dire durant seulement une très courte période d'environ cinq années – si on la compare aux cycles classiques de certaines théories économiques – il va se créer plus d'accords régionaux de libre échange de différents degrés<fnref n="3" /> que dans les vingt années qu'ils l'ont précédé.

Vont ainsi se succéder, après le Marché Commun du Sud (MERCOSUR) en 1991, qui réunit Brésil, le Paraguay, l'Uruguay et l'Argentine, la création de l'Espace Economique Européen prenant la suite de l'A.E.L.E., puis la même année l'Association des Etats Caraïbes et l'Association du Libre Echange Nord-Américain (A.L.E.N.A.) regroupant les U.S.A., le Canada et le Mexique.

L'année 1994 voit la création de la Communauté Economique du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord, puis en 1996 du Marché Commun Centraméricain, où l'on trouve le Costa Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua. En 1994, l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (U.E.M.O.A.) regroupe le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, le Mali, le Niger, le Togo et le Sénégal, pour que le 1996 verra se conclure un accord entre la Pologne et la Tchécoslovaquie et la création d'une communauté andine. Enfin, l'année 1997 n'arrête pas ce bel élan puisque la presse se fait l'écho de la mise en place d'une organisation économique et commerciale baptisée « D8 » (de pour Developing Countries, pays en développement), incluant la Turquie, le Bangladesh, l'Egypte, l'Indonésie, l'Iran, la Malaisie, le Pakistan et le Nigeria.

Cette énumération n'est certainement pas exhaustive. Il faudrait y ajouter les accords instaurant un traitement préférentiel unilatéral au profit de certains partenaires comme les accords A.C.P. entre l'UE et plus de 60 anciennes colonies d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Mais le plus surprenant est le peu de réactions de nombreux observateurs économiques et de la plupart des médias devant un développement aussi rapide de la « régionalisation » des échanges internationaux.

Il faut dire que certains aspects de la « mondialisation » de l'économie (le commerce électronique, les réseaux de communication en temps réel des transactions financières et d'opérations de bourse, notamment) ont tendance à capter l'attention davantage que de simples modifications tarifaires, souvent d'ailleurs très étalées dans le temps.

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<footnote n="1">¹ Projet initié par le Royaume-Uni dont les membres étaient l'Autriche, le Danemark, la Norvège, le Portugal et la Suisse.</footnote>

<footnote n="2">² L'Indonésie, la Malaisie, la Thaïlande, les Philippines et Singapour.</footnote>

<footnote n="3">³ Mais certains accords régionaux portent improprement ou seulement à titre de projet de l'une de ces dénominations. Une vérification des objectifs inscrits dans le texte de l'accord s'avère donc toujours nécessaire. Rappelons que les principaux degrés d'intégration économique sont actuellement : La zone de libre-échange (qui vise à l'abolition progressive des droits des douanes et autres barrières non tarifaires entre les pays participants) ; L'union douanière (une zone de libre-échange, complétée par un tarif douanier commun vis-à-vis de l'extérieur) ; Enfin le Marché Commun (une union douanière comportant à l'intérieur, une libre circulation du capital et du travail).</footnote>
## II – LA SITUATION AU SEUIL DU XXIEME SIECLE

Elle a été rendue possible sans doute par un certain caractère d'exemplarité du Marché Commun Européen. Mais il faut aussi noter l'existence d'un article 24 du G.A.T.T., qui autorise des « arrangements commerciaux de caractère régional ». Ce texte cherche toutefois à rendre compatibles ces arrangements avec la libération mondiale des échanges.

Il pose en effet un certain nombre de conditions à leur réalisation : veiller à ne pas déséquilibrer les échanges antérieurs avec les pays tiers ; réciprocité et symétrie de la réduction des tarifs ; périodes transitoires limitées à 10 ans ; pas de secteurs exclus etc. Ceci posé, le développement des accords régionaux de libre échange n'a pas laissé complètement indifférentes les plus grandes puissances économiques mondiales, à commencer par les Etats-Unis.

La position du Gouvernement américain montre bien sa perplexité, pour ne pas dire ses craintes, quant au devenir de l'influence des U.S.A. sur l'économie mondiale du fait des signes de plus en plus affirmés d'une certaine « régionalisation ». Ce n'est peut-être pas tout à fait par hasard si l'A.L.E.N.A. a fait l'objet d'un accord entre les U.S.A., le Canada et le Mexique, signé le 18 décembre 1992, pour créer une zone de libre échange à partir du 1er janvier 1994. L'A.L.E.N.A. est conçue comme une sorte de réponse au MERCOSUR de 1991. Dans un colloque sur l'A.L.E.N.A. tenu à Paris le 7 novembre 1996, Monsieur John MEDEIROS, Ministre-Conseiller aux Affaires Economiques auprès de l'Ambassade des Etats-Unis, déclarait : « Les accords régionaux présentent l'avantage de pouvoir aller plus vite ou plus loin dans l'ouverture du commerce que les plus grands accords multilatéraux qui, par la force des choses, ne peuvent que suivre le rythme des plus lents ».

Mais l'année suivante, le Président CLINTON perd un bras de fer avec le Congrès Américain sur la procédure de « fast track » (voie rapide) qui lui aurait donné toute liberté pour négocier des accords de libre échange. Et puis voici que 1998 voit l'annonce de la création pour 2005 de ka plus grande zone de libre échange du monde, de l'Alaska à la Terre de Feu. Ce projet américain heurte toutefois certains pays sud-américains, comme le Venezuela ou le Brésil, qui se sent plus à l'aise dans le MER.CO.SUR que dans un ensemble dominé vraisemblablement parles Etats-Unis.

Ces tentatives, ces péripéties, montrent bien l'importance que prend la « régionalisation » de l'économie internationale mouvement d'économie multipolaire qu'il ne faut pas confondre avec les « clusters » ou grappes, appelées comme telles par certains économistes désignant quelques grands centres urbains, pôles d'excellence spécialisée (Shenzhen en Chine, Boston aux U.S.A., Tokyo au Japon, Milan, New York, Los Angeles, Detroit, Paris, etc...).

## III – LES PERSPECTIVES D'AVENIR

Certains évènements montrent également que les accords régionaux ne peuvent pas se construire sans que des conditions essentielles, et d'abord politiques, soient réunies. L'échec de l'Union du Maghreb Arabe (U.M.A.), créée en 1994, en est la preuve. Elle ne pourra se réaliser qu'après la solution du problème du Sahara occidental. Un autre exemple en a été donné par l'échec du nouveau marché transatlantique et de l'accord multilatéral sur l'investissement envisagés entre les Etats-Unis et l'Union Européenne. Cet échec trouve sa source dans le différend qui les opposait à travers les lois extra territoriales américaines, HELMS-BURTON et D'AMATO (1996) instaurant des sanctions à l'encontre des entreprises qui investissent à Cuba, en Libye et en Iran. D'autre part, la Communauté des Etats indépendants (CEI), fondée en 1991, rassemble la plupart des anciens états de l'URSS mais elle n'a pas eu de concrétisation. Elle se heurte au différend Russie-Ukraine.

L'organisation mondiale du commerce, quant à elle, estime que les projets d'intégration régionale et multilatérale se complètent plus qu'ils ne s'opposent. Pour elle, il n'y a pas d'accord d'» intégration régionale tendant à l'érection de « forteresse », accusation que portent parfois les Américains vis-à-vis de l'Union Européenne.

Plus précisément encore, elle a délivré à l'Union Européenne, dans son dernier rapport d'examen, un « certificat de bonne conduite » en matière de libéralisation, même avec quelques réserves relatives aux aides publiques. Mais les entreprises de l'Union Européenne, quelle que soit leur taille, doivent encore, pour la plupart d'entre elles, prendre véritablement conscience du mouvement irréversible de la « régionalisation » de l'économie mondiale. Elles doivent y être attentives et d'ores et déjà, s'y adapter ou du moins s'y préparer.

Les réalités ou les tendances à la « mondialisation » du commerce international ne doivent pas occulter cette autre réalité, certes moins perceptible et très peu médiatisée, du développement économique multipolaire.
Bien qu'il soit encore aujourd'hui difficile d'en saisir la portée et les phénomènes d'incidences, la création d'une
zone de libre échange plus ou moins évoluée entre des pays disposant d'une proximité géographique, d'une
complémentarité de matières premières, d'une communauté de langues, d'éléments culturels ou historiques
communs, d'un niveau de vie comparable, de charges salariales proches, peut réserver un jour bien des surprises.

Cette conjonction de facteurs, qui n'a rien de purement théorique, peut faire en sorte, par exemple, que
les composantes d'une telle entité commercent de plus en plus entre elles, qu'elles se passent de plus en plus des
produits de l'Union Européenne... et qu'elles lui fassent de plus en plus de concurrence dans certains domaines.
De telles perspectives, qui ne sont pas de simples hypothèses d'école, militent clairement en faveur d'une
accélération de l'intégration économique européenne, par un accroissement des échanges intra-européens, à
commencer transfrontaliers, à travers des euros-régions ou des euros-zones, dont il existe quelques tentatives
encore bien trop timides aujourd'hui.

En ce début de XXIème siècle, la question n'a rien perdu de son intérêt, bien au contraire. En effet, le président Bush a repris la tentative de son prédécesseur auprès du Congrès sur la procédure de « fast track » et le mouvement de création d'accords régionaux ou de leur approfondissement s'accélère. L'U.E.M.O.A. a instauré un tarif extérieur commun en janvier 2000. En avril 2002 l'union européenne a signé avec l'Algérie un accord qui prévoit la suppression des barrières douanières en zone dans le cadre du processus de Barcelone (1995). Fin 2004, la Chine a signé un accord ouvrant la voie à la création en 2014 de la plus grande zone du libre échange du monde avec les dix pays de l'ASEAN, la Corée du Sud et le Japon. Plus de deux milliards de pays d'Amérique du Sud ont lancé la Communauté sud-américaine (COSUMA). Elle a pour ambition d'unifier politiquement et économiquement ces états sur le modèle de l'U.E. Ce projet met en échec la grande zone du libre-échange des Amériques (ZLEA) que proposaient les Etats-Unis de l'Alaska à la Terre de Feu. En Janvier 2003, l'Egypte, le Maroc, la Tunisie et la Jordanie ont signé l'accord d'Agadir pour la mise en œuvre d'une zone de libre-échange en 2006. Depuis 2004, les pays de l'Asie du Sud Inde, Pakistan, Bhoutan, les Maldives, le Sri Lanka, le Népal et le Bangladesh) œuvrent à la création d'une zone de libre-échange régionale. La Communauté andine des nations qui a succédé au pacte Andin signé en 1969 plaide pour un renforcement de l'intégration régionale et pour un rapprochement avec le MERCOSUR Gambie, Ghana, Guinée, Nigeria et Sierra Leone travaillent à une future monnaie commune (l'ECO).

Le développement des traités commerciaux bilatéraux (plus de 300) et surtout régionaux est devenu tel que l'organisation mondiale du commerce favorable au principe sacro-saint de non-discrimination des échanges a de plus en plus de difficultés pour exercer son rôle dans cette perspective. Bref, à travers ce très rapide tour de la planète, on s'aperçoit que sous diverses formes et selon des espaces très variés l'économie multipolaire progresse, qu'elle a encore de beaux jours devant elle et que si l'Union Européenne a joué un peu le rôle du « maître » en matière avec la création du marché commun, elle risque, si elle n'y prend pas garde, d'être dépassée un jour par « ses élèves ».

Bibliographie:

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MICHALET, Charles-Albert, *Qu'est-ce que la Mondialisation*, La Découverte, Paris, 2002.

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RAINELI, M., L'organisation mondiale du commerce, Collections Repères. La Découverte, Paris, 2003.

SIROËN, Jean-Marc, *La régularisation de l'économie mondiale*, Collections Repères. La Découverte, Paris, 2000.

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<figure><img src="image_21.png" /></figure>
# Une brève histoire de la politique agricole commune : outil efficace de la construction d'une agriculture européenne

DR. BRUNO GUERMONPREZ

Enseignant-rechercher, ISA LILLE

> « Une politique qui a réussi doit être changée, car une politique qui a réussi a changé le monde. Et si le monde est différent, il faut lui appliquer une politique différente » E. PISANI, *Le vieil homme et la terre*.

## 1. UNE POLITIQUE AGRICOLE À 6 POUR MODERNISER L'AGRICULTURE EUROPEENNE

La politique agricole des années 60 avait cinq objectifs : 1) Accroître la productivité de l'agriculture ; 2) Assurer un niveau de vie équitable pour la population agricole ; 3) Garantir la sécurité des approvisionnements ; 4) Créer une stabilisation des marchés ; 5) Assurer des prix raisonnables pour les consommateurs

Il fallait rendre l'Europe à six autosuffisante, ce qu'elle ne fut que dans les années 70. Pour cela, l'Europe fit le choix d'augmenter la productivité en agriculture en favorisant l'intensification et la capitalisation sur les exploitations agricoles. La sécurisation du revenu des agriculteurs par les prix garantis leur a permis d'investir et ainsi d'augmenter leur productivité.

Les outils indispensables pour stabiliser les marchés et aussi assurer des prix acceptables pour le consommateur et en même temps suffisant pour le producteur agricole moyen se mirent en place. Le choix politique fut de garantir un prix européen couvrant les charges de production d'un agriculteur « efficient », c'est-à-dire entré dans un processus de modernisation et de gain de productivité.

Ces outils furent l'unité de marché, parce qu'un seul marché agricole dans lequel les produits circulent librement et bénéficient de prix stables et garantis et dans lequel sont abolies toutes distorsions et restrictions aux échanges (sanitaire/réglementaires et autres), et la préférence communautaire, ou la préférence qui doit être donnée aux produits issus de la communauté. Pour cela il faut rendre les produits importés plus chers que les produits européens.

D'autres éléments sont encore importants.

La *-L'intervention*, c'est-à-dire l'achat par des intervenants publics au prix politique défini, a permis de maintenir le prix interne européen des produits agricoles à un niveau largement supérieur à celui du marché mondial.

-La protection vis-à-vis des importations des pays tiers au cours mondial s'est faite par un système de taxation variable qui ramenait systématiquement le prix du produit importé au niveau du prix garanti européen et ceci quelque soit la valeur du dollar par rapport aux monnaies européennes et quelque soit la valeur du produit sur le marché mondial. Pour mémoire à une certaine époque le prix de la tonne de sucre était quatre fois plus élevé sur le marché interne européen que sur le marché mondial.

La *-L'exportation* de produits agricoles fut, elle, rendue possible par l'octroi d'une subvention comblant le décalage entre prix interne et celui du marché mondial. Il faut se rappeler qu'à la mise en place de ces mécanismes, l'Europe qui n'était pas autosuffisante, avait une vocation beaucoup plus importatrice qu'exportatrice.

Il fallait enfin, pour permettre la mise en place de cette politique, répondre à deux conditions : que le consommateur européen accepte les conséquences de cette politique sur le coût de son alimentation ; que les accords internationaux sur le commerce valident également ces choix. Le consommateur européen a vu, dans les années 1960-1990, son pouvoir d'achat progresser et la part de son revenu consacrée aux dépenses alimentaires diminuer. Les prix des produits alimentaires ont fortement baissé grâce aux gains de productivité, ainsi le temps de travail au SMIC pour s'acheter un poulet est passé de 4H30 en 1960 à 13 minutes en 2000, et donc le
consommateur européen n'a pas « perçu » le surcoût dû au décalage avec les prix du marché mondial. En ce qui concerne les accords internationaux, il faut ici rappeler que le GATT (ancêtre de l'OMC) avait autorisé la mise en place d'une exception agricole, et que les Etats-Unis dans le contexte de guerre froide avec l'URSS avait tout intérêt à se laisser construire une zone de stabilité

et de prospérité en Europe de l'ouest. C'était le meilleur rempart contre l'avancée du bloc communiste. La seule concession qui fut faite à l'époque fut l'entrée sans droit de douanes des oléo-protéagineux (en fait le soja américain), ce qui explique la dépendance permanente et actuelle de l'Europe en protéines d'origine végétale.

## 2. DES EFFETS SECONDAIRES QUI DEPASSENT LES OBJECTIFS

La réussite de cette politique fut complète puis les effets pervers prirent le dessus. Les gains de productivité furent beaucoup plus rapides que l'augmentation de la consommation européenne et la communauté devint structurellement exportatrice.

La première conséquence fut une spectaculaire augmentation des dépenses budgétaires du FEOGA Garanti pour les achats à l'intervention, le financement du stockage et enfin les subventions à l'exportation. En 1984 ce budget a atteint 70% du budget total de l'Union européenne. La deuxième conséquence fut que l'Europe devint la première puissance exportatrice mondiale (en grande partie, il faut le reconnaître, grâce aux subventions à l'export), ce qui n'était pas du tout accepté par les grands exportateurs

mondiaux comme les Etats-Unis et les pays du groupe de Cairns.

Face aux excédents et aux contraintes budgétaires, une première adaptation devint indispensable et l'on vit se mettre en place un contrôle des quantités produites par l'agriculture par l'établissement des quotas laitiers. Ces quotas existaient depuis les années 60 dans le secteur du sucre, secteur excédentaire dès le début de la PAC.

Suite à la chute du mur de Berlin, à l'effondrement du bloc communiste et la place qu'avait pris l'Europe sur les marchés internationaux, l'accord tacite avec les Etats-Unis n'était plus d'actualité et sur la demande de ces derniers le cycle de négociation du GATT appelé Uruguay Round remit sur la table l'exception agricole.

## 3. SOUS LA PRESSION DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES : DES REFORMES D'ENVERGURE

Différentes réformes ont et vont profondément modifier la PAC originelle du début des années 1960 :

* La réforme de 1992

* La révision à mi-parcours de 2003

* Le bilan de santé de 2008

La réforme de 1992 correspond à un transfert du soutien à l'agriculture par les prix à un soutien par les primes. En diminuant fortement le prix d'intervention qui était le prix garanti européen, de 50% en deux étapes, l'Europe a mis en place des aides directes compensatoires et couplées. Ces aides, couplées dans le sens où il fallait justifier la production de la denrée agricole pour en bénéficier, étaient liées à un programme de réduction de la production par la jachère que chaque agriculteur devait mettre pace sur son exploitation pour recevoir cette compensation. En rapprochant son

prix interne du prix du marché mondial, l'Europe a pu baisser son niveau de protection tarifaire, diminuer ses subventions à l'export et enfin faire disparaître une bonne partie de son soutien interne visible. Ces trois conditions remplies, elle a pu sans difficultés respecter les règles de l'accord général sur l'agriculture de Marrakech qui marque la fin de l'Uruguay Round.

La révision à mi-parcours (RMP) s'est faite elle aussi sous la pression d'une négociation internationale, le cycle de Doha qui, rappelons-le, n'a toujours pas abouti et semble « en panne » pour encore un moment.

Les principes en sont :

* Le découplage des aides (il n'est plus nécessaire de produire pour toucher les aides)

* L'éco-conditionnalité et le respect de bonnes pratiques environnementales (qui deviennent
nent la justification des aides versées aux agriculteurs)

* La référence historique qui permet d'établir le montant d'aides par exploitation

La négociation difficile entre les 15 états membres de l'époque a eu pour conséquence une certaine renationalisation de la PAC. Les états membres pouvaient, en effet, recoupler une partie de leurs aides, définir leurs propres règles environnementales et enfin prendre comme référence historique le montant reçu par chaque exploitation (référence individuelle choisie par les pays du sud) ou une moyenne régionale (référence mutualisée choisie par les pays du nord). La référence historique avait aussi comme conséquence que les douze nouveaux états-membres n'auraient

pas pu bénéficier de la PAC compte tenu du fait qu'ils n'avaient pas de références. Suite à leurs protestations, ils ont obtenu, à juste titre, un accès progressif à la PAC. Sans cet accord obtenu au sommet de Copenhague, certains nouveaux états-membres auraient été contributeurs nets au budget européen

Le bilan de santé de la PAC qui devrait s'achever à la fin de l'année 2008 poursuit ce processus initié par la R.M.P. Ce bilan de santé devrait aboutir à la sortie des références historiques par exploitation au profit d'une mutualisation régionale sans exclusion de productions, à un découplage total des aides et à une modulation plus importante.

## 4. UNE REVISION GENERALE DES POLITIQUES ET BUDGETS APRES 2013

A cette étape, succéderont, dès 2009, les discussions sur les **perspectives financières de l'Union européenne**. D'où la nécessité de travailler dès maintenant à ce que pourrait être cette PAC du futur, d'évaluer les enjeux, de mesurer les impacts de différentes propositions d'évolution, etc. Ces discussions se font dans un contexte nouveau pour l'agriculture européenne :

* Une envolée (durable ?) des prix des matières premières agricoles.

* L'émergence de nouveaux marchés alimentaires solvables pour l'Asie du Sud Est et moins pour d'autres régions du Monde.

* L'apparition de nouveaux besoins dans l'agro-chimie et l'agro-énergie.

* Le respect de l'environnement, une utilisation minimum des ressources non renouvelables et une contribution, à inventer pour l'agriculture, dans la lutte contre les changements climatiques.

Il est important pour comprendre les perspectives de sortir d'une vision uniquement agricole et Franco-française. La nouvelle PAC se négociera à 27 et sous quatre contraintes :

* **Maîtrise budgétaire**

La PAC est perçue comme un obstacle à d'autres politiques (recherche, transport etc.). L'option disparition de la PAC est évoquée dans différents scenarii européens. Cette disparition ne devrait d'ailleurs pas affecter beaucoup la production agricole européenne, mais il n'en serait pas de même pour les agriculteurs et les territoires.

* **Acceptabilité Internationale (OMC)**

Le contexte des négociations internationales rend difficile le maintien d'instruments de régulation des marchés (quotas, intervention) en cas (probable) de démantèlement de la protection aux frontières.

* **Légitimité domestique (société)**

L'opinion publique perçoit plus les effets pervers : environnement, effets sur les Pays en Développement, interrogations sur les bénéficiaires (légitimité, effets distributifs, effets de rente).

* **Divergence entre états membres**

Nous sommes dans un contexte d'érosion du consensus européen pour une PAC ambitieuse. La gestion des marchés fait peu recette hors de France. La réorientation des aides vers le second pilier est mal partie :

- maigre bilan des programmes agro-environnementaux

- refus des nouveaux membres, et profession peu enthousiaste

- difficulté de gestion et coût

La fin des quotas et de l'intervention semble acquise pour beaucoup et les débats portent plus sur les instruments de gestion des risques et sur les modes de sortie des aides.

L'option de la renationalisation, comme l'option d'une politique rurale non spécifiquement agricole, a de nombreux défenseurs.

En conclusion, la pérennité d'une politique agricole commune sera difficile à défendre si pas elle n'est pas assise sur la durabilité et la rémunération de services sociétaux.

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# La politique européenne de développement rural

DR. MICHEL LABORI

Docteur en Science Economique, Professeur Jean Monet, Université de Lille

La ruralité est devenue un phénomène complexe. L'économie des zones rurales était traditionnellement liée à l'agriculture. La mécanisation et l'intégration de l'agriculture à l'économie de marché ont bouleversé les conditions de vie et les structures économiques. L'exode rural date d'un siècle et demi en Europe occidentale mais il demeure toujours d'actualité dans de nombreuses régions, surtout dans les nouveaux pays membres d'Europe centrale et orientale. La population des zones rurales tend à diminuer mais l'espace rural occupe 90 % des territoires de l'Union européenne. Sa mise en valeur, la conservation des paysages et du patrimoine rural et le maintien des services offerts à la population sont les principaux problèmes auxquels les responsables politiques européens et nationaux ont à faire face. La politique européenne de développement rural essaie de présenter des alternatives concrètes à leur solution.

## L'ESPACE RURAL DE L'UNION EUROPEENNE

La critère de ruralité, retenu dans l'Union européenne, est une densité de 100 habitants au km². 17,5 % de la population de l'UE15 vivaient dans les zones rurales qui occupent 80 % du territoire. La part de la population rurale est très variable. Elle est de 5 % en Belgique et aux Pays-Bas, de 24 % en France, de 50 % en Finlande et de 67 % en Suède. L'agriculture occupe moins de 4 % des actifs et représente 2 % du P.I.B.

L'entrée des 10 nouveaux états membres, le 1er mai<fnref n="1" /> et de la Bulgarie et de la Roumanie, le 1er janvier 2007, modifie sensiblement la situation :

<table><caption>Emploi et valeur ajoutée brute dans l'agriculture (2004)</caption><thead><tr><td></td><td>Emploi en % du total</td><td>VAB en % du PIB</td></tr></thead><tbody><tr><td>Belgique</td><td>2,2</td><td>0,9</td></tr><tr><td>Danemark</td><td>3,3</td><td>1,7</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>2,4</td><td>0,9</td></tr><tr><td>Irlande</td><td>6,4</td><td>1,8</td></tr><tr><td>Grèce</td><td>12,6</td><td>5,2</td></tr><tr><td>Espagne</td><td>5,5</td><td>3,4</td></tr><tr><td>France</td><td>4,0</td><td>1,9</td></tr><tr><td>Italie</td><td>4,2</td><td>2,2</td></tr><tr><td>Luxembourg</td><td>2,1</td><td>0,5</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>3,2</td><td>1,7</td></tr><tr><td>Autriche</td><td>5,0</td><td>1,2</td></tr><tr><td>Portugal</td><td>12,1</td><td>2,4</td></tr><tr><td>Finlande</td><td>5,0</td><td>1,0</td></tr><tr><td>Suède</td><td>2,5</td><td>0,6</td></tr><tr><td>Royaume-Uni</td><td>1,3</td><td>0,7</td></tr><tr><td><strong>UE-15</strong></td><td><strong>3,8</strong></td><td><strong>2,0</strong></td></tr><tr><td>Rèp. tchèque</td><td>4,4</td><td>1,4</td></tr><tr><td>Estonie</td><td>5,5</td><td>2,2</td></tr><tr><td>Chypre</td><td>5,1</td><td>2,5</td></tr><tr><td>Lettonie</td><td>13,3</td><td>2,6</td></tr></tbody></table>

<footnote n="1">¹ Nouveaux Etats membres depuis Le 1er mai 2004 : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie et Slovénie.</footnote>
<table><tr><td>Lituanie</td><td>16,3</td><td>2,9</td></tr><tr><td>Hongrie</td><td>5,3</td><td>3,1</td></tr><tr><td>Malte</td><td>2,3</td><td>1,3</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>17,6</td><td>3,1</td></tr><tr><td>Slovénie</td><td>9,7</td><td>1,9</td></tr><tr><td>Slovaquie</td><td>5,1</td><td>2,0</td></tr><tr><td><strong>NEM10</strong></td><td><strong>12,5</strong></td><td><strong>4,5</strong></td></tr><tr><td><strong>UE-25</strong></td><td><strong>5,0</strong></td><td><strong>2,1</strong></td></tr><tr><td>Bulgarie</td><td>10,7</td><td>8,2</td></tr><tr><td>Roumanie</td><td>32,6</td><td>12,2</td></tr><tr><td><strong>UE-27</strong></td><td><strong>7,4</strong></td><td><strong>2,2</strong></td></tr></table>

Source: Eurostat

L'adhésion des 12 nouveaux pays double la population active agricole et la part de l'agriculture dans leur P.I.B est plus élevée que dans l'UE15. Les différences y sont sensibles d'un pays à l'autre pour l'agriculture et la ruralité. La Slovénie est très proche des critères occidentaux (9,7 % d'actifs, 1,9 % du P.I.B). La Pologne (17,6 % d'actifs, 3,1 % du P.I.B) et surtout la Roumanie (32,6 % des actifs et 12,2 % du P.I.B) sont les pays les plus agricoles. Le territoire rural européen passe ainsi à 90 % et la part de la population rurale augmente de 22 %. Les nouveaux pays adhérents ont des taux de population rurale compris entre 25 % pour la République tchèque et 45 % pour la Roumanie, et 49 % pour la Slovénie. La moyenne est de 40 %. Les défis des régions rurales des nouveaux pays sont sensiblement les mêmes que ceux de l'UE15 mais ils se trouvent aggravés par une population active agricole plus nombreuse, une taille moyenne des exploitations faible et une agriculture de subsistance encore très présente (Roumanie, Bulgarie).

Population rurale dans les nouveaux Etats membres (2006)

<table><thead><tr><td>Pays</td><td>population</td><td>Taux de population rurale (%)</td><td>Population rurale</td></tr></thead><tbody><tr><td>Bulgarie</td><td>7 700 000</td><td>29</td><td>2 233 000</td></tr><tr><td>Chypre</td><td>1 000 000</td><td>34</td><td>340 000</td></tr><tr><td>Estonie</td><td>1 300 000</td><td>30</td><td>390 000</td></tr><tr><td>Hongrie</td><td>10 100 000</td><td>34</td><td>3 434 000</td></tr><tr><td>Lettonie</td><td>2 300 000</td><td>34</td><td>782 000</td></tr><tr><td>Lituanie</td><td>3 400 000</td><td>33</td><td>1 122 000</td></tr><tr><td>Malte</td><td>400 000</td><td>9</td><td>36 000</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>38 100 000</td><td>38</td><td>14 478 000</td></tr><tr><td>République Tchèque</td><td>10 300 000</td><td>25</td><td>2 575 000</td></tr><tr><td>Roumanie</td><td>21 600 000</td><td>45</td><td>9 720 000</td></tr><tr><td>Slovaquie</td><td>5 400 000</td><td>42</td><td>2 268 000</td></tr><tr><td>Slovénie</td><td>2 000 000</td><td>49</td><td>980 000</td></tr></tbody></table>

Tous ces facteurs concourent à envisager un exode rural important dans les années à venir en Pologne orientale et dans de nombreux nouveaux états membres. L'exode rural se poursuit dans de nombreuses régions de l'UE15, comme le sud de l'Italie, le Nord de la Finlande, de la Suède et de l'Ecosse ou l'Est de l'Allemagne. Le manque d'emplois et la faiblesse du niveau de vie encouragent les actifs, surtout les jeunes et les plus qualifiés, à partir. Les départs ont pour conséquences le vieillissement de la population, la diminution des possibilités d'emploi et la suppression de certains services de base (éducation, santé, etc....). **Les zones essentiellement rurales** (50 % et plus de la population) ont des taux de chômage des jeunes importants (17,6 % en 2004), un solde naturel négatif et un pourcentage élevé de personnes de 65 ans et plus (17 % en 2004).

Les grandes tendances masquent des situations nationales ou régionales qui peuvent aller "à contrario" de l'exode rural. Le Royaume-Uni et la France connaissent une revitalisation des zones rurales proches ou
éloignées des villes. Les jeunes partent faire leurs études universitaires ou travailler dans les métropoles, tandis que des personnes actives plus âgées s'installent dans des zones rurales. Le retour dans leur région d'origine des jeunes retraités ou leur installation par choix augmentent le niveau de vie du monde rural et concourent au maintien des services. 23% seulement des zones essentiellement rurales ont un P.I.B. par habitant qui dépasse la moyenne communautaire, mais 43 % d'entres elles ont connu, de 1995 à 2004, une croissance de leur niveau de vie supérieure à la moyenne de l'Union européenne. La situation est donc très complexe et le milieu rural n'est pas automatiquement synonyme de récession.

Cependant, l'écart entre zones urbaines et zones rurales s'accentue dans les Etats membres à faible revenu comme la Roumanie ou la Pologne. L'agriculture demeure un secteur économique important, mais elle n'est plus automatiquement le moteur de l'économie, surtout dans l'UE₁₅. Elle n'occupe plus que 6,2 % des actifs dans l'UE₂₇ malgré la persistance de l'emploi agricole en Roumanie ou en Pologne. Les nouveaux états membres vont connaître une baisse importante de l'emploi agricole que l'exode rural risque d'accélérer surtout dans les régions périphériques (Est de la Pologne, Moldavie, Roumanie, etc.). La rationalisation des exploitations favorise la perte d'emplois et la tendance à émigrer qui peut entraîner jusqu'à l'abandon des terres.

La solution du problème de la désertification rurale passe par la diversification de l'économie rurale qui permettra d'offrir des sources de revenus en dehors de l'agriculture. Les régions enclavées et défavorisées sont les plus concernées. La protection du patrimoine naturel peut être génératrice de dynamisme et de création d'activités. Les activités en rapport avec l'environnement et le patrimoine naturel (tourisme rural, tourisme nature, protection de l'environnement,) contribuent au maintien de l'économie locale et peuvent aussi induire des activités de loisirs et de valorisation des produits locaux. La production d'énergie renouvelable est une source de revenus complémentaire potentielle avec les biocarburants dans les régions à terres céréalières ou la biomasse dans les territoires forestiers. L'implantation des éoliennes améliore les recettes fiscales des communes qui peuvent investir dans des équipements. Certaines régions, comme l'Ecosse ont particulièrement réussi dans les activités développées à partir de l'environnement ou du patrimoine naturel. Les traditions locales et le patrimoine culturel et historique sont autant d'atouts à développer. Leur commercialisation est génératrice d'emplois dans les secteurs touristique et commercial.

Le maintien des populations passe par l'offre de services publics de base aux habitants et aux entreprises. La création de guichets uniques, de points d'information ou de centres de services de santé est une solution. La mise en place de points de services mobiles permet d'aller à la rencontre des populations dispersées. Les nouvelles techniques d'information et de communication contribuent à lutter contre l'éloignement des populations à condition qu'elles soient formées. La politique européenne de développement rural vise à développer toutes ces formes d'action en essayant de mieux les coordonner.

## LA POLITIQUE EUROPEENNE DE DEVELOPPEMENT RURAL (2006-2013)

Le traité de Maastricht (1992) reconnaît la spécificité des régions rurales en stipulant "la communauté veillera à réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions défavorisées, y compris les zones rurales".

Le traité de Lisbonne (2007) sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) précise dans son article 174 que les zones rurales font partie des régions les moins favorisées.

La politique de développement rural a connu une première réforme en 1988 avec la restructuration de la P.A.C. Elle devient une politique intégrée qui reconnaît la multifonctionnalité de l'économie rurale. Elle s'applique à des zones rurales définies par des critères spécifiques (taux élevé de population agricole, faiblesse du revenu agricole, etc.). Elle s'inscrit dans une programmation pluri annuelle (1989-1993 ; 1994-1999). L'Agenda 2000 en fait le second pilier du soviétisme Elle repose sur 4 principes :

1. la multifonctionnalité de l'agriculture,

2. une approche multisectorielle et intégrée de l'économie rurale.

3. la flexibilité des aides de développement rural.

4. la transparence de l'élaboration et de la gestion des programmes.

Le développement rural devient le second pilier de la PAC et son financement est assuré essentiellement par le FEOGA Garantie au lieu du FEOGA Orientation, en coopération avec le FEDER et le FSE. La dimension environnementale est prise en compte dans les programmes 2000-2006. Les nouveaux états
membres ont bénéficié pour la période 2000 – 2006 du programme **SAPARD** (Spécial Accession Programme for Agriculture and Rural Development).

La réforme de la P.A.C. (juin 2003) renforce la politique de développement rural en la dotant de davantage de moyens. La complémentarité des deux piliers est renforcée.

Le Conseil “agriculture” (septembre 2005) adopte une réforme radicale. Le nouveau cadre juridique favorise la croissance et la création d'emplois en milieu rural. Il se situe dans les perspectives de la stratégie de Lisbonne et de celles du conseil de Göteborg (respect de l'environnement et de développement durable).

La politique européenne de développement rural s'appuie sur trois principaux instruments juridiques :

1. les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural

2. le règlement du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER)

3. le règlement d'application de la Commission

1°) Les orientations stratégiques fixent les domaines importants pour l'application des priorités communautaires. Elles précisent également les mesures qui peuvent être reprises dans les plans stratégiques nationaux et les programmes de développent rural des Etats membres.

Les plans stratégiques nationaux sont la transposition au niveau national des orientations stratégiques selon les besoins des régions. Les programmes de développent rural sont l'application des plans stratégiques nationaux. Plans stratégiques nationaux et programmes de développement rural sont soumis à la Commission. Les orientations stratégiques sont au nombre de six.

1. l'amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier

2. l'amélioration de l'environnement du paysage

3. l'amélioration de la qualité de la vie dans les zones rurales et l'encouragement de la diversification

4. la constitution des capacités locales pour l'emploi et la diversification

5. la conversion des priorités en programmes

6. la garantie d'une complémentarité entre les instruments communautaires.

Les stratégies de développement rural nationales s'appuient sur les orientations stratégiques. Elles tendent :

1. à déterminer les domaines où l'aide communautaires en faveur du développent rural crée une valeur ajoutée au niveau de l'Union européenne.

2. à créer un lien avec les stratégies de Lisbonne et de Göteborg

3. à assurer la cohérence avec les autres politiques communautaires (essentiellement les politiques de cohésion et de l'environnement)

4. à accompagner la nouvelle P.A.C. orientée vers le marché et la restructuration qui en sera la conséquence.

2°) le FEADER

Il est adapté à une programmation pluriannuelle (2007 – 2013). Il s'appuie sur les organismes payeurs agréés de niveau national et un apurement annuel des comptes. L'établissement d'un système unique de financement et de programmation va dans le sens de la simplification.

3°) Le règlement d'application de la Commission (règlement CE N° 1698/2005)

La nouvelle politique de développement rural poursuit trois objectifs majeurs :

- améliorer la compétitivité des secteurs agricole et forestier

- fournir un soutien à la gestion des terres et améliorer l'environnement

- améliorer la qualité de la vie et encourager la diversification des activités économiques

Un axe thématique correspond à chacun de ces objectifs :

Axe 1 : compétitivité

Axe 2 : environnement et gestion des terres

Axe 3 : divers économiques et qualité de la vie

4°) Un quatrième axe “LEADER” succède aux trois programmes “LEADER” antérieurs. Il met en œuvre des stratégies locales de développement rural. LEADER s'appuie sur les groupes d'action locale (G.A.L.) dans le cadre d'un partenariat public-privé. Ils associent des acteurs locaux chargés de déterminer et d'appliquer une stratégie locale de développement. Les acteurs locaux privés sont divers : organisations professionnelles et syndicales, représentants politiques locaux, association féminines, association environnementales, etc. Les
partenaires privés et associations représentent 50 % des membres. Les GAL travaillent en réseau et échangent leurs expériences.

Le Conseil européen de décembre 2005 a adopté les financements pour la période 2007 – 2013. 69,75 milliards d'euros sont affectés au développement rural pour l'UE25. En septembre 2006, la Commission a approuvé une enveloppe budgétaire de 77,66 milliards d'euros dont 28,54 pour l'objectif convergence<fnref n="1" />.

Le budget alloué au FEADER est de 88,3 milliards d'euros (avec la Roumanie et la Bulgarie) dont 48,2 milliards pour les régions de convergence. La Commission avait proposé 20 milliards de plus. Les nouveaux Etats membres perçoivent davantage que durant les années 2000-2006, tandis que les pays de l'ancienne UE15 voient leur dotation réduite. La Roumanie recevra 8 milliards d'euros.

Aide communautaire au développement rural par Etat membre 2017-2013

<table><thead><tr><td>Prix courants</td><td>Total 2007-2013</td><td>Dont total convergence</td></tr></thead><tbody><tr><td>Belgique</td><td>418.610.306</td><td>40.744.223</td></tr><tr><td>Rép. tchèque</td><td>2.815.506.354</td><td>1.635.417.906</td></tr><tr><td>Danemark</td><td>444.660.796</td><td>0</td></tr><tr><td>Allemagne</td><td>8.112.517.055</td><td>3.174.037.771</td></tr><tr><td>Estonie</td><td>714.658.855</td><td>387.221.654</td></tr><tr><td>Grèce</td><td>3.707.304.424</td><td>1.905.697.195</td></tr><tr><td>Espagne</td><td>7.213.917.799</td><td>3.178.127.204</td></tr><tr><td>France</td><td>6.441.965.109</td><td>568.263.981</td></tr><tr><td>Irlande</td><td>2.339.914.590</td><td>0</td></tr><tr><td>Italie</td><td>8.292.009.883</td><td>3.341.091.825</td></tr><tr><td>Chypre</td><td>162.523.574</td><td>0</td></tr><tr><td>Lettonie</td><td>1.041.113.504</td><td>327.682.815</td></tr><tr><td>Lituanie</td><td>1.743.360.093</td><td>679.189.192</td></tr><tr><td>Luxembourg</td><td>90.037.826</td><td>0</td></tr><tr><td>Hongrie</td><td>3.805.843.392</td><td>2.496.094.593</td></tr><tr><td>Malte</td><td>76.633.355</td><td>18.077.067</td></tr><tr><td>Pays-Bas</td><td>486.521.167</td><td>0</td></tr><tr><td>Autriche</td><td>3.911.469.992</td><td>31.938.190</td></tr><tr><td>Pologne</td><td>13.230.038.156</td><td>6.997.976.121</td></tr><tr><td>Portugal</td><td>3.929.325.028</td><td>2.180.735.857</td></tr><tr><td>Slovénie</td><td>900.266.729</td><td>287.815.759</td></tr><tr><td>Slovaquie</td><td>1.969.418.078</td><td>1.106.011.592</td></tr><tr><td>Finlande</td><td>2.079.932.907</td><td>0</td></tr><tr><td>Suède</td><td>1.825.647.954</td><td>0</td></tr><tr><td>Royaume-Uni</td><td>1.909.574.420</td><td>188.337.515</td></tr><tr><td></td><td>77.662.771.346</td><td>28.544.460.460</td></tr></tbody></table>

L'aide aux régions de l'objectif "convergence" est de 40 euros/habitants et par an, et celle des autres régions de l'objectif "convergence et emploi" est de 18 euros/habitants/an. La part du budget de la P.A.C. affectée au développement rural augmente au cours de la période 2000-2007. La réduction progressive des paiements directs aux producteurs lui est affectée. Le soutien du FEADER au développement rural hors secteur agricole va augmenter. En effet, les aides consacrées à l'amélioration de la qualité de la vie et à la diversification de l'économie des zones rurales représenteront 19 % du budget total du FEADER.

Les Etats membres vont y consacrer des parts plus ou moins importantes selon leurs stratégies (Pays-Bas : 35 %, Roumanie, Bulgarie et Malte : 30 %, Pologne : 25 %). Les Etats membres ont la possibilité de transférer des montants complémentaires pour financer les programmes de développement rural dans la limite

<footnote n="1">¹ La politique de cohésion (2007-2013) s'appuie sur trois objectifs : l'objectif convergence concerne les régions dont le PIB moyen par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'U.E. ; l'objectif compétitivité régional et emploi couvre les autres régions ; l'objectif coopération territoriale européenne est éligible aux coopérations transfrontalière, transnationale et interrégionale.</footnote>
de 20 % des paiements directs de la P.A.C. Les taux de cofinancement de l'U.E. sont de 10 % minimum et de 50 % maximum. Il atteint 75 % dans les régions de convergence. Le taux maximal est de 55 % pour l'axe 2 et l'axe LEADER. Il est porté à 80 % pour les régions de convergence. Les régions ultrapériphériques et les îles de la Mer Egée peuvent bénéficier d'un taux de cofinancement maximum de 85 %.

## LA SITUATION DES ZONES RURALES<fnref n="1" />

Le développement rural a bénéficié de 2000 à 2006 de 14 milliards d'€ (7 % des fonds structurels) auxquels il faut ajouter 9 milliards d'€ au titre du cofinancement par les Etats membres. *Le FEOGA-orientation* a financé à hauteur de 86 %. *Le FEOGA-orientation* est intervenu dans les régions de l'objectif 1 et le *FEOGA-Garantie* dans les autres (objectif 2) pour le financement des programmes de développement rural. *Le FEOGA-Garantie* a financé aussi les mesures d'accompagnement de développement rural (agro-environnement, pré-retraite, reboisement des terres agricoles et des régions moins favorisées) pour l'ensemble des régions.

Cinq domaines ont été les grands bénéficiaires de la politique de développement rural :

1. la valorisation du patrimoine rural

2. la gestion des réserves d'eau

3. le développement des infrastructures

4. la régénération des économies rurales

5. la protection de l'environnement.

*Le FEOGA-Orientation* est intervenu dans ces cinq domaines tout en privilégiant le développement des ressources en eau, les programmes LEADER + et la promotion du patrimoine rural.

Le FEDER a concentré son action sur le soutien du patrimoine rural, le tourisme, la protection de l'environnement et la restructuration des économies rurales. Les principaux pays bénéficiaires sont les Pays-Bas, la Slovaquie, la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni.

## Quels ont été les résultats ?

1) – Une amélioration a été constatée pour l'accessibilité entre les villes et les zones rurales voisines, mais aussi dans les transports intraruraux, avec des taxibus et les raccordements aux grands réseaux de transport.

2) – Le traitement des déchets et des eaux usées a progressé. L'exemple d'UR dans les Pyrénées orientales françaises est intéressant : 18 commune rurales ont mis en place une structure commune pour le tri, le recyclage, le compostage, le transport et l'incinération des déchets.

3) – Les nouvelles technologies d'information et de communication (NTIC) sont de plus en plus intégrées au développement rural dont elles deviennent le moteur. Les programmes de développement portent sur celui des infrastructures (haut débit et utilisation des satellites) et sur les services (accès des PME et du grand public aux NTIC, téléservices pour les PME, télé santé...)

Exemples :

a) - le GAL autrichien NATUR UND KULTURERBE VORARLBERG a créé un t-guide qui utilise Internet et la téléphonie mobile pour donner des informations aux touristes. Chaque bâtiment historique peut être contacté par téléphone mobile en composant un numéro inclus dans un guide. Le touriste peut alors écouter un enregistrement. Un service de téléphonie mobile associé à Internet permet de traiter simultanément de nombreux appels.

b) - Un portail Internet pour la diffusion d'information à la population isolée et le travail en réseau des artisans locaux a été élaboré dans la région littorale de BEIRA au Portugal.

4) – La promotion de la diversification de l'économie régionale et la valorisation du potentiel régional. Ex : la valorisation des produits bios en Grèce, en Macédoine occidentale par la production de produits biologiques et leur commercialisation. L'opération a été menée par le GAL ANKO DE SERVIA. Une entreprise de 27 salariés a été créée. Elle confectionne des plats traditionnels emballés et conditionnés à partir des produits locaux achetés aux nombreux petits producteurs biologiques agréés de la région. L'usine de transformation est ultra moderne. Les produits sont écoulés dans le laps de temps le plus rapide par des négociants qui traitent avec les consommateurs et les magasins spécialisés bio.

<footnote n="1">¹ Source : 4e rapport sur le cahier économique et social, communication de la Commission, mai 2007.</footnote>
5) – Le développement du tourisme rural

Exemple : Le G.A.L. SVILUPPO VALE DE PONENTE en Ligurie développe des circuits touristiques de promotion des produits régionaux. Quatre circuits (circuit de l'huile d'olive, circuit des saveurs et des couleurs...) concourent à la promotion du tourisme rural et à la demande de biens et de services régionaux.

Les projets touristiques apportent une contribution à l'augmentation du revenu régional. En Finlande, les recettes touristiques dans les entreprises aidées atteignent 19 % du chiffre d'affaires à l'Est du pays.

Le rôle des aides rurales est majeur pour la préservation et la création d'emplois. Les résultats les plus marquants concernent la Grèce, l'Espagne et la Finlande. Les emplois concernent plus les exploitations agricoles que les autres activités.

Les régions du Sud de l'Union européenne sont celles où les mesures liées à l'environnement ont les résultats les plus tangibles (gestion des réserves d'eau, sensibilisation à l'environnement). Les régions du Nord sont surtout concernées par des conseils dans le dossier rural et des actions en faveur du soutien de projets au niveau des collectivités locales. L'influence sur les conditions de vie est difficile à quantifier. Le Portugal en a particulièrement bénéficié, mais en général, l'impact est faible.

**La politique européenne de développement rural** connait actuellement un véritable tournant. Elle est devenue le second pilier de la politique agricole commune et sa part est appelée à croître. En 2007, le développement rural représente 22 % du budget de la P.A.C. avec 12,4 milliards d'€.

Les défis sont complexes. Il faut à la fois encourager les changements du secteur agricole par rapport aux objectifs de la P.A.C. et soutenir la diversification et la formation en dehors de l'agriculture. La stratégie agricole communautaire met l'accent sur l'appui à l'innovation, le développement de la bioénergie et l'amélioration de la qualité du produit et de l'état de l'environnement.

L'ambition, en dehors de l'agriculture, est la création accrue d'emplois dans les secteurs secondaire et tertiaire pour revitaliser l'économie des zones rurales.

Les territoires ruraux des nouveaux pays membres vont concentrer de plus en plus les aides pour freiner un exode rural potentiel, surtout en Pologne et en Roumanie. La Roumanie a 3 000 000 d'actifs dans l'agriculture, (35 % de la population active) et 40 000 000 parcelles de 2 à 3 hectares. Elle a beaucoup de difficultés à proposer des projets de développement rural par manque de structures administratives adaptées. Elle est le cas type des difficultés qu'ont les nouveaux pays membres à absorber leurs aides.

Le développement rural permet de prendre en compte une vision globale de l'aménagement du territoire européen.

Considerations concerning the concept
of sustainable development

DR. LUCRETIA DOGARU

Maître de conférences à l'Université "Petru-Maior" de Târgu-Mureş

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By "sustainable development" or "sustainable way of life" it is understood an assembly of general assembly of human activities, taken into consideration in their dynamic form, also the biosphere in its own dynamic form. These relations have to allow the continuity of human life, to allow the satisfaction of each individuals own needs and also the development of the variety of cultures, but in such a way in which the changes made depending on the nature of the human activity comply with certain limits, in such a way in which the bio-physical context is not harmed.

The definition of the “sustainable development” concept has to be correlated with two basic concepts:

1) The protection capacity (preservation) – caring capacity – that the planet has, characterized by an exact natural rhythm, a complex bio-physical and biochemical dynamic and by other certain characteristics (of the territory, of the absorption, of the biological type, etc.), by which is defined a system in which the individual lives like in a closed system.
2) The sustainable programming has to be associated with the social programs of economical, technical, social development following objectives compatible with the *ecologic succession*, in such a way as to guaranty the satisfaction of day to day needs without compromising the future generations.

A good programming of the sustainable development has to fit in the notion of “protection capacity” and to be built with the respect of the sustainable efficiency principle, which supposes that in those situations in which the individual damages some natural resources that can be repaired he has to take measures in order for them to regenerate, and with the respect of the *principle of the intervention for compensation*, meaning that he who uses or takes a natural capital that can not regenerate has to ensure a balance by a compensatory way.

The situation regarding the sustainable development is of great actuality and urgency. Almost all great crowded urban areas have environmental problems that affect the health and quality of life. The provision with water and energy is characterized by a high consumption and sometimes useless spending, the bad administration of garbage, acoustic contamination and the problem of atmospheric contamination, characterize our present habitat.

Sustainable development has to be made in such a way in which to reduce the negative effects of the artificial structures and those necessary to the satisfaction of some needs of the people living in urban areas, but which have to benefit of the guarantee of the habitats vivacity for future generations.

The programming of the sustainable development has to be affirmed on all public authorities' levels:

1) At an international level, the Rio Declaration (June 1992), affirms the will of the international community of implementing and favouring the development of a global ecological and sustainable economy, and similarly, the Bruntland Commissions Report (1978), underlines the importance of the protection of the environment following sustainable development. Also the World Conference on sustainable development, that took place at Johannesburg between 26 August - 4 September 2002, had as an objective the examination of the obtained progress on the field of environmental protection and to identify the modality of promoting a better integration of the global development program, of the elimination of poverty and the global protection of the environment. The conference adopted urgent measures for the development and immediate action, especially regarding the water and energy resources. With the occasion of the G8 meeting of the ministers of environment, at Trieste between 2 and 4 March 2001, was underlined the necessity of integration of the environmental policies along with the social and economic ones, with the occasion of the elaboration of and formulation of the national strategy of sustainable development.

2) At a communitarian level, the Amsterdam treaty from 2 October 1997, changed article 6 of the Constitutive Treaty of the European Community.

3) The new article 6 establishes that the integration of the environmental situation with the communitarian policy is the main way to ensure the sustainable development. In fact it is necessary for a vertical approach on the subject, by implementing legal, systematic provisional measures in the environmental field, but also a horizontal approach of such a nature that the situation regarding the environment would be attached at the level of all of the communitarian policies.

The European Commission in cooperation with the Council of Europe elaborated the strategy of realization of article 6 of the European Community Treaty, identifying the necessary steps for implementation of the horizontal approach:

1) The integration of the environmental policies in all the communitarian actions;

2) The formulation and reflection of the integration strategy to the present communitarian policies;

3) The observance of the integration experience developed in member states of the Union;

4) The combined observance, on behalf of the Council, Parliament and Commission upon the mechanisms of realization of the action strategy in the essential sectors and control realization in these sectors.

Beyond the adoption of effective legal measures, in accordance with the European Communities plan V of action (1993\2000), the realization of an efficient and sustainable development supposes the adoption of certain economical instruments that allow a compatible ecological production and that contributes to the improvement of the environment, and to the effectiveness of the instruments of action on an horizontal side. In this sense is necessary the evaluation of the impact upon the environment, the planning, informing, the education of the public and of the consumers in a direction that underlines the idea of a moderate usage of environmental resources.

The sustainable development has to be taken into consideration in establishing the line of action at the level of the hole communitarian process, establishing exigencies regarding the information about the objectives on long and short teen that are looked after in all five domains that have an impact on the environment:
industry, tourism, energy, transport and agriculture.

The sixth program of action (2001/2010) adopted in 2001 in the common decision of the European Parliament and of the Council of the European Union from 22 July 2002 underlines, some new steps in the approach strategy on vertical and also of horizontal regarding the environmental problem and the reach of the development strategy objectives:

1) The observation and effectiveness regarding the application of the dispositions regarding the environment, by ensuring the human relations, financial and logistic of the IMPEL satellite network systems from the candidate states to the European Union; by adopting a strategy of identifying the modules of application by member states or on their way to becoming members, or of those who assumed international obligations in this sense; by improving control standards and associating this with the exigencies of environmental protection; by combating and preventing infractions directed towards the environment; by way of claims in front of communitarian courts regarding environmental issues.

2) Cooperation with the individuals, being promoted the social responsibility in environmental affairs, especially insisting on their information;

3) The profound integration of the environmental principles at the level of all communitarian policies, the attention being drawn to the management and planning of the terrain usage;

4) The realization and enhancement of the partnership with the business domain, insisting on many lines of action: the promotion of the more efficient way of collecting EMAS; the encouragement of companies in transparent and informational activities regarding the way of implementing provisions regarding the environment; the promotion of a integrate policy of products, necessary for a ecological market; the utilization and the evaluation of the ecological label usage; the promotion of the ecological investments; the adoption of the environmental legislation.

From this program it can be seen that, the environmental objectives are promoted by the European Union beyond the borders of the member states, aspect which alone constitutes a more efficient re-dimensioning of the communitarian policies with the purpose of realizing a sustainable development.

**Bibliography:**

LOVINS, Amory, *The Economic Renewal Guide: A Collaborative Process of Sustainable Development*, Rocky Mountain Institute, 2001;

COMÉLIAN, Christian, *Développement du développement durable*, Thiers Monde, 1994

ALLABY, Michael, *Dictionary of the Environment*, McMillan Press Ltd., London, 1988;

MAGLIA, Stefano; SANTOLOCI, Maurizio, *Il Codice Dell' Ambiente*, Ed. La Tribuna, Piacenza, 2001;

UNITED NATIONS Statistical Office SNA, Draft Handbook on Integrate Environmental and Economic Accounting, New York, UN Publications, 1992.

# La dimension juridique de la protection de l'environnement à niveau international

DR. LUCREȚIA DOGARU

Maître de conférence à l'Université "Petru Măruș" de Târgu-Mureș

## 1. ASPECTS INTRODUCTIFS

<figure><img src="image_24.png" /></figure>

es phénomènes mondiaux auxquels se confronte la vie contemporaine<fnref n="1" /> constituent une vraie menace pour toute la communauté internationale car ces problèmes affectent l'environnement d'une manière irréversible, ce qui fait que les mesures prises pour les combattre aient un caractère réparatoire limité mais jamais complet.

<footnote n="1">¹ Comme par exemple la destruction de la couche d'ozone, le déboisement, l'effet de serre, etc.</footnote>
Actuellement, le problème de la protection de l'environnement et les problèmes de gestion durable des ressources matérielles, constitue une préoccupation commune des Etats du monde, un objectif d'intérêt mondial. En ce sens, une série de réglementations internationales à vocation universelle<fnref n="1" /> ont été adoptées par une collaboration et coopération entre les Etats.

Le comportement des Etats manifesté dans un but positif pour la défense des écosystèmes se rend visible lors de l'établissement de certains rapports comme par exemple les rapports de voisinage et les rapports de juridiction. Conformément au principe de bon voisinage corrélu avec celui du non-préjudice, les Etats ont l'obligation de prévenir, de réduire et de contrôler la pollution et l'endommagement de l'environnement transfrontalier mais aussi d'évaluer et de notifier un éventuel préjudice économique transfrontalier.

Il faut préciser que les réglementations internationales concernant l'environnement ne se rencontrent pas d'une manière disparate mais qu'elles forment un corpus de règles unitairement reconnues sous la dénomination de « droit international de l'environnement ». Le droit international de l'environnement est un des domaines autonomes du droit international les plus nouveaux, constitué par l'application de certains principes généraux dans le contexte de l'environnement (comme le principe de la prévention de la pollution, le principe « le polluant payant », etc.). Même si le droit international de l'environnement est un domaine autonome, il ne constitue pas pourtant une discipline séparée du cadre général du droit international public.<fnref n="2" />

En dépit de l'augmentation significative du nombre des règles internationales qui gouvernent la conduite de Etats face à l'environnement, il n'existe pourtant encore une obligation générale coutumière ou

conventionnelle des Etats pour protéger et pour conserver l'environnement. Il y a pourtant une obligation *négative* relevante, statuée par le droit international coutumier – le principe du *non-préjudice* ou l'obligation imposée aux Etats de ne pas mettre leur territoire à disposition en vue d'une utilisation qui produise un préjudice sur le territoire des autres Etats ou sur les biens communs de l'humanité.<fnref n="3" /> *Les obligations positives* constituent les moyens principaux de protection et de conservation dont les exemples classiques sont celles prévues par la Convention de Montego Bay (1982) concernant le droit de la mer, c'est-à-dire l'obligation de conserver le milieu marin et le Traité sur l'Antarctique conclu à Washington (1959), celui de protéger le milieu de l'Antarctique et ses écosystèmes. Mais pour parler de l'existence d'une *obligation générale* de protéger et conserver l'environnement, où qu'il soit situé, il serait dérisoire, car il n'existe pas encore une telle obligation. Cette situation s'explique par le fait que le domaine se développe progressivement. La plus ancienne réglementation internationale pour les activités de l'environnement concerne la conservation du patrimoine commun, soumis à une exploitation illimitée, ainsi que le droit coutumier international s'est développé tout d'abord dans la direction de la limitation des actions des Etats qui causent des préjudices transfrontaliers – surtout des préjudices économiques – sur le territoire d'un Etat. Le corpus de règles internationales pour l'environnement ne s'est pas rapidement développé car l'affirmation d'une règle de cette nature suppose le dépassement de deux obstacles juridiques, ceux représenté par la *souveraineté étatique* et la *souveraineté permanente sur les ressources naturelles*.

<figure><img src="image_25.png" /></figure>

Cela est une des provocations pour le droit international de l'environnement au XXI-ème siècle, celle de comprendre un abordage holistique par les réglementations sur l'environnement, de telle manière qu'il soit appliqué tant dans l'intérêt des Etats qu'au-delà de leurs frontières. La Convention de Rio (1992) concernant la diversité biologique, c'est un des exemples qui illustrent une tentative dans cette direction.

<footnote n="1">¹ Les mesures internationales concernant les problèmes de l'environnement sont soit statuées, soit reconnues, soit affirmées au niveau du droit international général ou conventionnel.</footnote>

<footnote n="2">² Dans le sens d'un même raisonnement se présente le droit international des droits de l'homme, le droit de la mer ou le droit des traités</footnote>

<footnote n="3">³ Voir également le principe 21 de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur le milieu humain (Stockholm, 1972) et le principe 2 de la Déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et sur le développement (Rio, 1992).</footnote>
## 2. L'APPARITION ET LES ÉTAPES DES RÉGLEMENTATIONS INTERNATIONALES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT

Même si on peut observer les origines des réglementations internationales pour l'environnement au XIX-ème siècle, le développement moderne de cette matière a lieu seulement après la deuxième guerre mondiale. Le développement du Droit International de l'Environnement est étroitement lié au droit de l'environnement sur le plan national, créé en même temps avec l'apparition d'un phénomène accéléré de dégradation de l'environnement, spécialement en 1960. Un moment de développement majeur de cette discipline est représenté par la Conférence de Stockholm de 1972, promue à l'aide des Nations Unies, lors de laquelle ont été adoptés, sans avoir un caractère obligatoire, une déclaration de Principes et un Programme d'action. En conséquence, dans la période suivante, au niveau national les départements gouvernementaux pour l'environnement se sont multipliés et en plus, les Nations Unies ont créé une institution spécialisée dans le cadre de l'Assemblée Générale des Nations Unies, le Programme pour l'environnement des Nations Unies (UNEP)<fnref n="1" />, ayant le siège à Nairobi. Actuellement, l'UNEP est restée l'unique institution internationale avec des compétences exclusives dans le domaine de l'environnement, même si des nombreuses institutions des Nations Unies s'occupent également des problèmes de l'environnement, représentant une partie des omnipotences qui leur sont attribuées.

L'Assemblée générale des Nations Unies a joué un rôle important dans la formation du Droit International de l'Environnement et des politiques pour l'environnement, en dépit du fait que dans la Charte de Nations Unies n'existe pas une mention explicite en ce sens. Par une interprétation extensive de cette Charte, de même que des pouvoirs implicites mis en évidence par la Cour Internationale de Justice dans la cause concernant les réparations, on peut avancer sans doute la thèse conformément à laquelle dans les compétences des Nations Unies est inclue aussi la discipline de l'environnement. La naissance de l'UNEP, tout de suite après la Conférence de Stockholm de 1972, de même que la naissance de la Commission des Nations Unies concernant le Développement Durable, tout de suite après la Conférence de Rio de 1992 sur l'Environnement et le Développement, représente un « testament » éloquent de la souplesse du texte de la Charte. Actuellement, un grand nombre de traités multilatéraux ont été élaborés sous la direction des Nations Unies, y compris la Convention concernant les Changements de Climat et la Conservation de la Diversité Biologique, conclue à Rio de Janeiro en 1992 ; les Nations Unies jouent un rôle important aussi dans le processus de développement régional, étant suggestifs à ce sujet le programme de l'UNEP concernant les mers régionales et l'activité des commissions économiques des Nations Unies. La Commission Economique des Nations Unies pour l'Europe (ECE) agit spécialement dans le domaine de l'environnement. Cette Commission est responsable de l'implémentation de deux instruments importants concernant l'évaluation de l'impacte sur l'environnement (la Convention Espoo de 1991 de Finlande sur l'évaluation de l'environnement en contexte transfrontalier) et l'accès aux informations concernant l'environnement, la participation publique et l'accès à la justice (la Convention Aarhus de 1998 du Danemark sur l'accès aux informations, la participation publique à l'élaboration du droit de l'environnement) de même que la responsabilité pour les réglementations dans le domaine de la pollution (la Convention de 1979 concernant la pollution Atmosphérique Transfrontalière).

On considère généralement que le développement du Droit International de l'Environnement s'est déroulé en plusieurs étapes. Une première étape date d'avant la Conférence de Stockholm de 1072 et se caractérise par le fait que les réglementations sur le Droit International de l'Environnement semblent être une réponse progressive et réactive aux problèmes spécifiques concernant l'utilisation et l'exploitation des ressources, la division des ressources, la pollution. Il est certain que la Conférence de Stockholm a beaucoup stimulé l'activité d'élaboration de certains traités à caractère régional ou mondial, concentrés surtout sur la protection du milieu marin. De cette période date aussi la Convention de Londres de 1972 (Dumping) de même que le programme UNEP concernant les mers régionales, qui depuis 1976 a mené à la conclusion de certains accords sur les mers régionales qui comprenaient y compris des prévisions concernant la protection. *Le milieu terrestre* a représenté aussi un aspect important, donnant naissance à des traités de base concernant le patrimoine naturel et culturel (la Convention UNESCO de 1972 concernant la protection du patrimoine naturel et culturel mondial), la protection des habitats et des espèces (par exemple la Convention Ramsar de 1971 sur les Zones

<footnote n="1">¹ Pour une brève analyse, voir Dumitru Mazilu, *Le droit communautaire de l'environnement*, ed. Lumina Lex, Bucarest, 2006, pp.11-14.</footnote>
Humides d'Importance Internationale, spécialement des Habitats des Oiseaux d'Eau ; ou la Convention de 1973 sur le Commerce International avec des espèces menacées).

Avec une ou deux exceptions, comme le cas de la Convention sur la Conservation des Ressources qui vivent dans le milieu marin de l'Antarctique, qui expriment un abordage innovateur, cette période d'activité normative internationale est caractérisé par un abordage sectoriel et fragmenté en ce qui concerne la protection de l'environnement.

L'étape suivante exprime un abordage holistique de la protection de l'environnement par laquelle on envisage l'union de la protection au développement économique, phénomène circonscrit par le principe du développement durable. Celui-ci a été le sujet de la Conférence de Rio sur l'Environnement et sur le Développement (1992) qui, au-delà du fait d'avoir engendré une déclaration de principes et un Programme

d'action pour le XXI-ème siècle – l'Agenda 21 – a mené à la conclusion de deux traités de base, sous la direction des Nations Unies, celui de la Convention Cadre de 1992 sur les changements de Climat et celui de la Convention de 1992 sur la Conservation de la Diversité Biologique. On a voulu lors de cette conférence adopter un texte obligatoire (qui ait de la force juridique) sur les forêts et sur le désert mais finalement seulement un document de soft low a été adopté à propos des forets (la Déclaration de principes, sans caractère obligatoire, concernant le Consentement Global sur le Management, de la Conservation et du Développement Durable de tous les types de forêt). En 1994 a été adoptée la Convention

concernant le Combat de la désertification de même que l'accord international concernant les Forêts tropicales. Dans tous les deux cas, l'opposition contre la réglementation internationale des domaines était due aux désirs des Etats de protéger leur propre souveraineté.

En dépit de tout cela, le résultat d'ensemble de la conférence de Rio, de même que la conclusion de la Convention concernant la Biodiversité et le changement de climat, spécialement, ont marqué une nouvelle étape dans la réglementation internationale des problèmes concernant l'environnement, en reconnaissant que la conservation de la diversité biologique ou la présentation de certains autres changements opposés au climat de la planète constituent une préoccupation commune de l'humanité. Les suggestions pour le développement du cadre institutionnel du droit international de l'environnement pour mettre en œuvre cette préoccupation commune et intergénérationnelle, n'ont pas mené à une réalisation significative, pour le moment. Les suggestions pour la réforme du, de telle manière qu'elles élaborent et qu'elles établissent le domaine des « biens globaux » sont devenus étroitement liées au controversé problème de la reforme institutionnelle des Nations Unies. Le Sommet mondial sur le développement Durable de Johannesburg, 2002, n'a visé guère la réforme institutionnelle dans le domaine de l'environnement et ne s'est par terminé par l'adoption d'une convention-loi multilatérale, même s'il a apporté une contribution essentielle, inter alia, au développement de la région de l'Afrique du Sud<fnref n="1" />.

La grande majorité des réglementations du droit de l'environnement est comprise dans les textes des traités qui lui confèrent une force dynamique car, d'habitude, celles-ci prévoient aussi un mécanisme institutionnel d'implémentation<fnref n="2" />. La force dynamique de beaucoup de traités d'environnement est générée par le besoin de faire face aux changements du milieu physique, c'est pour cela que l'existence d'une entité scientifique subsidiaire s'avère nécessaire. Un grand nombre de traités sur l'environnement consacrent une structure adéquate à la facilitation d'un changement rapide, différent des situations habituelles, par un processus d'amendement du traité. Cet abordage permet au traité de contenir des principes généraux et d'établir des

<figure><img src="image_26.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ Voir la Déclaration de Johannesburg concernant le Développement Durable et le Plan d'Implémentation – 2002, www.johannesburgsummit.org</footnote>

<footnote n="2">² Churchill, RR et Ulfstein, G., *Autonomous Institutional Arrangements in Multilateral Environmental Agreements: a little – Noticed Phenomenon in International Law* / AJIL, 94, 623,2000.</footnote>
structures organisationnelles dans le corpus du traité, de permettre la conclusion de certains protocoles ou la fixation de certaines annexes qui comprennent des standards spéciaux et qui sont généralement l'objet d'un processus d'amendement très flexible.

Un exemple relevant de traité cadre est la Convention ECE sur la Pollution transfrontalière ayant un Grand Rayon d'Action (1979), qui a actuellement 8 protocoles ; la Convention-cadre sur les Changements de Climat des Nations Unies de 1992, accompagnée actuellement par le protocole de Kyoto (1997), est un autre exemple relevant à niveau mondial. Une procédure d'amendement très flexible a été innovée par l'Organisation maritime Internationale avec la création de la « *procédure tacite d'amendement* » en ce qui concerne la Convention pour la prévention de la Pollution par les navires (MARPOL)- 1973/1978, qui a actuellement 6 annexes. Les modifications aux annexes entrent en vigueur pour toutes les parties contractantes en 16 mois au mois après l'adoption de la modification, sauf si une objection dans un délai de 10 mois n'a pas été formulée par un des one-third des parties contractantes dont la flotte maritime commerciale représente au moins 50% du tonnage mondial. Un exemple plus récent est constitué par la Convention pour la protection de l'Environnement de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR), 1992, accompagnée de 5 annexes et 2 appendices, ces dernières ayant une nature exclusivement technique, scientifique ou administrative. Tant les appendices que les annexes ont été concrètement beaucoup plus modifiées que la Convention même parce que la Convention a été rédigée de telle manière qu'elle soit adoptée et qu'elle permette l'évolution dans le contexte de certaines informations scientifiques ou d'autre nature, évolutives (qui changent).

On peut observer la flexibilité dans les textes de certains traités récemment adoptés, reflétée dans la mise en œuvre du traité par les Etats qui s'assument des obligations, d'une manière différente. Par exemple, la Convention concernant les Changements de Climat reconnaît les responsabilités communes, mais différenciées et les capacités spécifiques aux Etats en vue de l'implémentation de l'obligation de protéger et de conserver le système climatique pour le bénéfice des générations présentes et futures

[Article 3(1)]. Les Etats-parties, développés, « devraient prendre la direction en vue de combattre les changements climatiques et leurs effets » ; en effet, au protocole de Kyoto, des Etats développés sont des parties seulement en ce qui concerne l'Annexe I, étant des sujets de certaines prévisions spécifiques et d'une programme de réduction de l'effet de serre des émissions de gaz. Dans une manière semblable, certaines obligations conventionnelles des Etats-parties de la Convention des Nations Unies concernant la Diversité Biologique sont qualifiées par l'expression « conformément aux conditions spécifiques et aux capacités » de chaque Etat-partie.

### 3. CONCLUSIONS

<figure><img src="image_27.png" /></figure>

En conséquence, les étapes passées mettent en évidence une évolution en ce qui concerne l'objectif d'élaboration de réglementations internationales, à partir de la réglementation incidentale de certaines questions d'environnement jusqu'à une réglementation de base, de la situation de la réglementation économique des ressources jusqu'à un abordage holistique de la protection de l'environnement à l'intérieur et au-delà des frontières des Etats. Ces étapes ne sont pas absolument séquentielles, même si on peut les observer encore par une analyse des normes internationales en vigueur aujourd'hui.

Cet aspect est spécialement mis en évidence par la controverse entre la thèse d'une souveraineté pérenne sur les ressources naturelles, la thèse du patrimoine commun de l'humanité reflétée par la Convention concernant la Biodiversité de même que par l'opposition à la réglementation internationale des forets et de la désertification, à cause d'une hypothétique menace e la souveraineté des Etats. En plus, en dépit du développement du domaine international normatif de l'environnement, ce qui manque c'est une codification d'ensemble des règles de base et des principes qui se trouve à la base de toute prévision internationale concernant l'environnement, codification semblable, comme importance et signification abstraite, à celle de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme (1948) ou à celle de la Convention concernant le Droit de la Mer (1982)<fnref n="1" />.

<figure><img src="image_28.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ Une telle tentative est représentée par l'Union Internationale pour le Projet de Convention sur la Nature concernant l'Environnement et le Développement – IUCN (2000), Draft International Covenant on Environment and Development, 2nd edn (IUCN).</footnote>
LA TROISIEME PARTIE

ASPECTS DE LA GOUVERNANCE DE L'UE :
GOUVERNEMENT ÉLECTRONIQUE,
LOBBY, SUBSIDIARITE

Des considérations concernant le gouver-
nement électronique (l'e-Gouvernement)
dans l'Union Européenne et les états
membres

<figure><img src="image_29.png" /><figcaption>EMILIA LUCIA CĂTANĂ</figcaption></figure>

Doctorante, l'Universite "Dimitrie Cantemir" de Târgu-Mureş

RESUMÉ

Mettant en évidence le rôle de l'e-Gouvernement dans le maintien et le renforcement d'un bon gouvernement européen dans une société base sur la connaissance, la Commission Européenne montre que l'e-Gouvernement apporte une importante contribution à l'organisation d'un secteur publique ouvert et transparent, ce que se réalise en conformité avec les principes d'un bon gouvernement réglementé par la Carte Blanche du Gouvernement Européen.

La Commission Européenne a eu l'initiative de créer un nouveau cadre stratégique dans le domaine des technologies informationnelles et des communications (TIC) appelée "Société européenne de l'information pour 2010" et a adoptée aussi en avril 2006 le "Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement", basé sur la conclusion de la troisième Conférence Ministérielle du Manchester de novembre 2005 (UK Presidency, 2005).

Les autorités des Etats Membres ont aborde stratégiquement le procès d'e-Gouvernement, relisant le fait que l'efficacité soutenue par le nouveau management publique s'obtient par l'offre enligne des services qui apportent la grande majorité des revenus au budget d'état et au budgets locaux dans les conditions où par l'informatisation, les coûts opérationnelles baissent considérablement.

La Roumanie comme état membre de l'Union Européenne doit faire des démarches continues de se synchroniser aux demandes de l'Union Européenne concernant l'implémentation dans le système de l'administration publique des moyens modernes de travail ainsi qu'il facilite l'accès des citoyens aux services publiques, les démarches réalisées jusqu'au présent étant insuffisantes au détriment de la réalisation d'un bon gouvernement ouvert et transparent. Un exemple positive est l'étude applicatif sur l'implémentation de l'eGouvernement en Roumanie : Le système de payement "Le guichet virtuel de payements".
# 1. LE CONCEPT D'E-GOUVERNEMENT ET SON RÔLE DANS LA RÉALISATION D'UN BON GOUVERNEMENT EUROPÉEN

Des dernières années la révolution du système des technologies informationnelles et de communication ont déterminé des changements importants ainsi dans la vie des gens que dans leurs rapports avec les acteurs gouvernementaux. Ces changements sont devenus une nouvelle formule de gouvernement appelée l'e-Gouvernement (en anglais : eGovernance/eGovernment).

L'e-Gouvernement constitue "une nouvelle vision du tout secteur publique"<fnref n="1" /> apprécié comme ayant le potentiel de transformer le gouvernement et les relations entre les états, les citoyens et le milieu d'affaires. De l'année 1990 l'agenda transnationale de l'e-Gouvernement a evidencié les résultats des quelques initiatives stratégies des quelques états, corporations multinationales de l'Union Européenne et des organisations internationales. Cette agenda et ses principes acceptés unanimement sont devenus des nos jours le fondement des quelques programmes sur nationales, nationales et régionales, au niveau mondial.

La Commission Européenne définis l'e-Gouvernement comme désignant l'utilisation des technologies informationnels et de communication dans l'administration publique en prenant en considération les changements du milieu organisationnel dans le but de perfectionner les services publics, les procès démocratique et pour consolider les politiques publiques.

Les modalités d'implémentation de l'e-Gouvernement conformément à la conception doctrinaire<fnref n="2" /> a deux formes :

* le développement des sites Web concernant les services publics pour les consommateurs (par exemple, UK En ligne en Grande Bretagne),

* le développement des sites Web dédiés aux services individuels fournis par un certain département gouvernemental (par exemple, le système TAXISnet en Grèce).

Mettant en évidence le rôle de l'e-Gouvernement dans le maintien et le renforcement d'un bon gouvernement européen dans une société base sur la connaissance, la Commission Européenne<fnref n="3" /> montre qu'un bon gouvernement par l'e-Gouvernement doit assurer :

1. un secteur publique ouvert et transparent qui met à la disposition des citoyens le pouvoir exécutif, qui preuve responsabilité vis-à-vis des citoyens et qui manifeste une grande ouverture par l'implication démocratique à base de scrutin,

2. un secteur publique à la disposition de tous, ce qui suppose que les citoyens bénéficient des services gouvernementaux, sans exception, aussi le respect de chaque individu par a fourniture des services publiques adaptés aux demandes individuelles,

3. un secteur public productif qui fournie des services publics d'une grande qualité pour les contribuables, cela suppose une économie de temps concernant la livraison des services, la réduction drastique des fautes, plus du temps utilisé pour la communication directe avec les citoyens, la rémunération conforme des fonctionnaires publiques.

Bref, l'e-Gouvernement dans la conception de la Commission Européenne apporte une importante contribution à l'organisation d'un secteur publique ouvert et transparent, ce que se réalise en conformité avec les principes d'un bon gouvernement réglementé par la Carte Blanche du Gouvernement Européen.

La Commission Européenne montre que :

* par la valorisation de l'efficacité et de la compétition dans les acquisition publiques dans le système électronique, des cent millions d'euros peuvent être économies et investies dans des biens et services publiques ce qui contribue au développement économique. De cette manière on assure la transparence et la responsabilité dans les acquisitions publiques;

* par l'accès en ligne aux informations d'intérêt publique sont soutenus les entreprenants à développer des affaires et des produits plus attractifs et compétitifs ;

<footnote n="1">¹ M. Baptista, "e-Government and State Reform: Policy for Europe", (2005), *The Electronic Journal of e-Government*, volume 3, issue 4, p.167.</footnote>

<footnote n="2">²J. Akomodi, A. Taleb-Bendiab, A. Evangelidis, M. Taylor, "UML Approach to Risk Management Modelling for e-Government" in *Remeny, D.*, (2002), *2nd European Conference on e-Government*, St. Catherine's College, Oxford, Academic Conferences Limited, p.39</footnote>

<footnote n="3">³ Commission des Communautés Européennes, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions, *Le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe*, {SEC (2003) 1038}, Brussels, 26.9.2003, COM (2003) 567 final</footnote>
* par la fourniture enligne des informations concernant les emplois, les possibilités du perfectionnement professionnel par un service pan-european on assure la mobilité de la force de travail sur le marché européen ;

* les informations publiques offertes enligne en plusieurs langues encouragent les immigrants à une meilleure intégration économique et sociale.

En même temps l'e-Gouvernement peut fournir des voies qui permettront l'interaction entre le gouvernement national, local et régional d'une coté et de l'autre les institutions de Communautés Européennes, même s'il y a la possibilité que des obstacles apparaissent, des obstacles constitués par l'abondance de règlementations, la répartition entre des taches entre les institutions du secteur publique, par des procédures de travail compliqués.

## 2. LE CADRE STRATÉGIQUE EUROPÉEN DANS L'E-GOUVERNEMENT

Au niveau institutionnel, la Commission Européenne a eu l'initiative de créer un nouveau cadre stratégique dans le domaine des technologies informationnelles et des communications (TIC) appelée : « Société européenne de l'information pour 2010 »<fnref n="1" />. Le cadre stratégique entière evidencie les principes du bonne gouvernement au niveau européen institue par la Carte Blanche du Gouvernement Européen, promouvoir une économie digitale ouverte et compétitive qui détermine :

- l'amélioration de l'inclusion sociale et de la qualité de vie,

- une meilleure participation publique dans le bénéfice de tout citoyen,

- des services publics plus efficaces et plus accessibles.

La commission souligne les effets que l'e-Gouvernement a sur la qualité de la vie<fnref n="2" /> montrant dans ce sens qu'elle :

a) soutien les citoyens à comprendre quelle est la destination de la dépense des taxes et comment se déroule la prise des décisions publiques;

b) l'augmentation de l'accès des citoyens aux informations d'intérêt publique,

c) les institutions publiques sont plus transparentes, responsables et ouvertes vers les besoins des citoyens,

d) l'augmentation de la transparence constitue un support réel dons la lutte contre la corruption et la fraude.

Le cadre stratégique institue par « i2010 – Une société européenne de l'information 2010 » assure la cohérence des politiques de la commission dans le domaine des sociétés informationnelles et mass media et vise a consolider la contribution considérable des technologies de l'information et de communication (TIC) à la performance des économies de L'Union Européenne et à la stratégie de Lisbonne revue<fnref n="3" />. En même temps, i2010 s'inscrit dans un milieu qui connaît des changements rapides et qui en conséquence doit être actualisé et perfectionné régulièrement.

La Commission Européenne a adoptée aussi en avril 2006 le « *Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement* », basé sur la conclusion de la troisième Conférence Ministérielle du Manchester de novembre 2005 (UK Presidency, 2005). Cela inclue l'objectif de " renforcement de la participation et les procès de prise de décision publique des façon démocratique ". Le rapport de 2007 de la Commission Européenne concernant l'implémentation de ce Plan d'action<fnref n="4" /> montre que les technologies informationnelles et des communications peut conduire à un gouvernement ouvert et responsable par l'information accessible, transparent et compréhensible.

<footnote n="1">¹ Voir, Communication de la Commission, du 1er juin 2005, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, i2010 – Une société européenne de l'information pour la croissance et l'emploi, {SEC(2005) 717}, Brussels, 1.6.2005, COM(2005) 229 final.</footnote>

<footnote n="2">² Voir, Commission des Communautés Européennes, Communication de la Commission au Conseil, au Parlement Européen, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions, *Le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe*, {SEC (2003) 1038}, Brussels, 26.9.2003, COM (2003) 567 final.</footnote>

<footnote n="3">³ Voir, Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, i2010 – Rapport annuel 2007 sur la société de l'information, {SEC (2007) 395} {Volumes 1, 2, 3}, Brussels, 30.3.2007, COM (2007) 146 final.</footnote>

<footnote n="4">⁴ European Commission- DG Information Society and Media, *European eGovernment 2005-2007: Taking stock of good practice and progress towards implementation of the i2010 eGovernment Action Plan*, European Communities, 2007, p. 10.</footnote>
La Commission implémenté i2010 en étroite coopération avec les états membres par le Group du haut niveau i2010. En 2006, dans sa politique industrielle, la Commission a instaure un Group opérationnel pour TIC<fnref n="1" />, qui représente les entreprises et la société civile pour vérifier si le politique actuelle favorise la compétition dans le secteur TIC ou si des ajustements sont nécessaires. Ces travaux et spécialement, le rapport du Group opérationnel a conduit la Commission à la conclusion que l'actuel cadre des politiques et par ensemble conforme, la société informationnelle enregistrant une hausse constante.

Conformément au Rapport annuel 2007 concernant la société informationnelle, les services publics en ligne sont de plus en plus avancés et cela déclanche une hausse visible de l'efficacité :

- le numéro des services disponible en ligne s'est agrandi;

- les services publics sont devenus plus sophistiqués,

- les européens ont de plus en plus des contacts en ligne avec les secteurs publics. Dans ce sens les services de l'administration publique se trouvent sur la première place suivie par celles de la santé et de l'éducation.

En 2006, les services publics en ligne sont devenues plus matures, spécialement dans le secteur de l'administration et de la santé. Les états membres enregistrent un progrès concernant les initiatives nationales du gouvernement électronique et participent aux actions communes au niveau de l'Union Européenne pour atteindre les objectifs ambitieux du plan d'action pour le gouvernement électronique jusqu'en 2010. Les états membres des Union Européenne reconnaissent la dimension européenne des services publics basés sur les gouvernements électroniques et ont identifié les principaux vecteurs de l'in opérabilité transfrontalière.

Au niveau de l'Union Européenne, les services publics fondamentaux pour les citoyens se présentent ainsi :

<table><thead><tr><th colspan="7">La catégorie de services pour les citoyens</th></tr><tr><th>l'impôt sur le revenu</th><th>les aides sociales</th><th>enregistreurs des autovehicles</th><th>sollicitations/réclamations pour la police</th><th>changement d'état civil</th><th>l'annonce de changement de domicile</th></tr></thead><tbody><tr><td>des offres d'emploie</td><td>documentes personnelles</td><td>autorisations de construction</td><td>bibliothèques publiques</td><td>l'inscription aux universités</td><td>santé et services connexes</td></tr></tbody></table>

Conformément à la Carte Verte des Services Publiques d'Interet General lancé a Bruxelles le 21 mai 2003² les services publics pour les citoyens se regroupent en :

- Services générateurs des revenus (l'impôt sur le revenu, les contributions aux assurances sociales, la déclaration et le payement des impôts pour les personnes juridiques, la déclaration et le payement des taxes, les opérations douanières);

- Services d'enregistrement (l'enregistrement des véhicules, l'annonce de changement de domicile, l'enregistrement des compagnies, la fourniture des données pour les statistiques);

- Services à l'impact général (les aides sociaux, les offres d'emplois, les acquisitions publiques, les services des santé et les connexes, demande et réclamations pour la police, les bibliothèques publiques);

- Autorisations, permis et licences (l'inscription aux universités, les autorisations de construction, les documents personnels, licence de transport, autorisations écologiques).

En étudiant les rapports Cap Gemini entre 2001-2006³ on peut constater que les Etats Membres ont accorde priorité à l'informatisation des services qui apportent des revenus (par exemple la collection des impôts), à la différence des autres services (services d'enregistrement, celles a l'impact général et autorisations, permis et licences). Autrement dit, les autorités des Etats Membres ont aborde stratégiquement le procès d'e-Gouvernement, relisant le fait que l'efficacité soutenue par le nouveau management publique s'obtient par l'offre en ligne des services qui apportent la grande majorité des revenus au budget d'état et au budgets locaux dans les conditions où par l'informatisation, les coûts opérationnelles baissent considérablement.

<footnote n="1">¹ TIC – technologies informationnelles et de communication.</footnote>

<footnote n="2">² Ce document contient les principes et les normes de réalisation des services publiques au niveau communautaire.</footnote>

<footnote n="3">³ Cap Gemini est l'un des leaders mondiaux on consultance, technologie, outsourcing „services locales professionnels“, qui opère en plus de 30 pays, avec le siège principal a Paris.</footnote>
### 3. ETUDE APPLICATIF SUR L'IMPLÉMENTATION DE L'EGOUVERNEMENT EN ROUMANIE : LE SYSTÈME DE PAYEMENT « LE GUICHET VIRTUEL DE PAYEMENTS »

La Roumanie comme état membre de l'Union Européenne doit faire des démarches continues pour implémenter dans le système de l'administration publique pour les citoyens, des moyens modernes de travail pour rendre efficace l'acte administratif et pour assurer un gouvernement ouvert et responsable, un des moyens de réalisation de ce bout étant constitue par l'assurance d'une système informationnel accessible, transparent et compréhensible pour les citoyens.

Un étude élaboré en 2006 par EDATA<fnref n="1" /> concernant l'harmonisation des procédures et des flux informationnels au niveau de l'administration publique centrale de Roumanie, concluait que le procès d'e-Gouvernement de Roumanie se caractérisait à cette date, par la manque d'une stratégie car les projets d'informatisation ont été initiés de façon aléatoire en fonction des besoins momentanés de l'administration publique. A la base de cette conclusion sont exposés une série des arguments, parmi lesquelles celui conformément auquel la moyenne totale d'introduction des systèmes de soft enligne des services en Roumanie, était en 2006 de 41,5% vis-à-vis de celle européenne de 75%.

L'évolution du procès d'harmonisation des procédures informationnels de 2006 jusqu'au présent nous détermine à continuer d'être pessimistes sous cette aspect. Les pas faits dans cette direction nous conduisent à la conclusion de l'insuffisante évolution de l'informatisation de l'administration publique de Roumanie et de la société roumaine en ensemble. Effectuant une analyse extrêmement concise des raisons qui soutiennent nos affirmations, on peut faire référence aux informations fournies par la même site officiel du Ministère de Communications et Technologie de L'Information de Roumanie où, au moment de recherche des donnes qu'on trouve à la suite, étaient présentés les donnes suivantes (présentés d'une manière limite)<fnref n="2" /> :

- a lancé seulement le 11 avril 2008 pour consultation publique „Le guide concernant la réalisation des pages web pour les autorités et les institutions de l'administration publique centrales et locales”;

- à la page "Projets IT" il y a seulement la situation des projets 2005;

- à la page "Situation actuelle" le dernier Rapport d'activité du Ministère de Communications et Technologie de L'Information est sur le rapport d'activité de 2006 (en plus, celui de 2005 manque).

A part ces constatations, on a saisi comme élément positif, le lancement (par le Ministère de Communications et Technologie de L'Information) du projet Le Système de Payement "*Le guichet virtuelle de payements*". Ce projet a comme objectifs : l'assurance d'une modalité rapide de payement des débits vers l'état (taxes, impôts, amendes), la transparence dans la fourniture des informations et des services publics, l'efficacité de l'utilisation des fonds publics, l'accès égale ne discriminatoire aux informations et services publics, la confidentialité et la garantie de protection des donnes personnels, l'assurance de la disponibilité des informations et des services publics. Au présent ce service est utilisable concernant le payement des amendes routières à Bucarest.

Concrètement les étapes que les citoyens doivent suivre sont les suivantes :

<figure><img src="image_30.png" /></figure>

1. L'enregistrement

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<figure><img src="image_32.png" /></figure>

2. Services disponibles

<figure><img src="image_33.png" /></figure>

<figure><img src="image_34.png" /></figure>

3. Le payement

<footnote n="1">¹ EDATA, *Etude pour l'harmonisation des procédures et des flux informationnels au niveau de l'administration publique centrale*, Bucarest, 2006, disponible enligne sur le site www.mcti.ro</footnote>

<footnote n="2">² La source : www.mcti.ro; les donnes ont été prises par l'auteur de cet étude le 16 avril 2008</footnote>

<footnote n="3">³ La source : www.mcti.ro, www.ghiseul.ro</footnote>
1. L'enregistrement peut s'effectuer en remplissant un formulaire et respecter les demandes suivantes :

* Pour que la confirmation de l'enregistrement soit faite il est nécessaire que à l'enregistrement vous déclariez une adresse d'email valide

* Il est nécessaire que les donnes réelles d'identification soient introduites, car en fonction de ces donnes va cesser l'obligation de payement

* Ainsi que possible il est recommandé de ne pas utiliser dans le procès d'enregistrement des adresses d'email du type Yahoo ou Gmail. Ces services d'email peuvent enregistrer la confirmation de l'enregistrement comme SPAM et en conséquence il peut être facilement efface par erreur ; après l'enregistrement l'adresse peut change.

2. Services disponibles : Le payement des amendes de circulation en Bucarest s'applique seulement pour les citoyens roumains avec le domicile au Bucarest ou aux citoyens étrangers avec le domicile en Bucarest

3. Le payement : Les systèmes des cartes de crédit/débit enligne acceptent au payement tout carte de crédit/débit émis par n'importe quelle banque, par n'importe quel pays, utilisant toute monnaie ayant la sigle Visa, MasterCard et Amex. En plus en Roumanie sont acceptés aussi les suivantes cartes nationaux (des cartes domestiques émises sous les sigles Maestro ou Visa Electron) : Alpha Bank România SA, Banc Post SA, Banca Comercială Română SA, Banca Comercială Ion Țiriac, BRD-CSG, Banca Românească SA, Banca Transilvania, HVB Bank România, Raiffeisen Bank România, RomExterra Bank.

Les bénéfices du payement :

La création des mécanismes de payement enligne avec la carte bancaire va faciliter le payement des débits vers l'état en assurant ainsi :

- la simplification des procédures administratives;

- l'augmentation de la vitesse de circulation des documents de payement vers l'état;

- la collection rapide et plus facile des débits des citoyens;

- l'agrandissement de la flexibilité et de la sécurité des systèmes de payement.

<figure><img src="image_35.png" /></figure>

4. LES CONCLUSIONS DE L'ÉTUDE

L'emplacement du citoyen au centre du procès de fourniture des services publics et du procès de prise des décisions publiques, est essentiel dans un gouvernement démocratique, ainsi que la compréhension des citoyens comme partenaires actifs dans ce procès, avec la création d'un équilibre concernant les rôles et les responsabilités des tous acteurs impliques. Dans ce but on doit focaliser l'attention sur la réorganisation de l'acte de gouvernement établis par la Charte Blanche du Gouvernement Européen, un rôle important ayant les nouvelles technologies informationnelles et de communications comprises par le Gouvernement.

L'élément clef du concept e-Gouvernement est l'amélioration de la relation et la fluidification des informations entre le secteur publique et les citoyens d'une coté, le milieu d'affaire de l'autre coté. Le gouvernement électronique signifie l'offre des services publics en format électronique pour les citoyens el les affaires, une alternative plus efficace et plus rentable qui permettrait au Gouverne à être plus proche des citoyens et de s'adapter les services conformément a leur demande.

La Roumanie comme état membre de l'Union Européenne doit faire des démarches continues de se synchroniser aux demandes de l'Union Européenne concernant l'implémentation dans le système de l'administration publique des moyens modernes de travail ainsi qu'il facilite l'accès des citoyens aux services publiques, les démarches réalisées jusqu'au présent étant insuffisantes au détriment de la réalisation d'un bon gouvernement ouvert et transparent.

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# Lobbying in European Union

DR. ANDREEA VASS

Conseiller au Parlement européen

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## ABSTRACT

<figure><img src="image_38.png" /></figure>

Obby activities are often likened to the misuse of authority and bad practices. Such parallels generate problems that easily spiral down into crises and conflicts, and the symbiosis of politics and business turns into an ambiguous platform. Why would I want us to look into the core of the suspicions regarding the intertwining and overlapping interests of political and business communities? Because in Romania public interest is often defined in a private or personal framework, whereas private interests are defined in markedly public terms. Confusion sets us clearly apart from the effective Israeli, American, British, Czech, Polish or Magyar lobbyists. The same confusion has a damaging effect: we are unable to efficiently handle institutional relations and public-private relations, be they national or international, that is, European. The intelligence of interest and pressure groups requires compliance with ethical and transparent rules to avoid hypocrisy, populism, electoral frenzy, smart guys and tricksters. Their influence over the decision-making process may quickly translate into bias and infringement upon democratic principles. To what extent is the politics-business relationship deemed appropriate? Which are its constraints, prerequisites and possible sanctions. These are the questions which accompany our dilemmas that we address in this paper.

**Key words:** interest groups, NGOs, lobbying pressures, advocacy, EU public-policy making

**JEL classification:** H10, L31, L38

<figure><img src="image_39.png" /></figure>

Obby activities are often likened to the misuse of authority and bad practices. Such parallels generate problems that easily spiral down into crises and conflicts, and the symbiosis of politics and business turns into an ambiguous platform.

Why would I want us to look into the core of the suspicions regarding the intertwining and overlapping interests of political and business communities? Because in Romania public interest is often defined in a private or personal framework, whereas private interests are defined in markedly public terms. Confusion sets us clearly apart from the effective Israeli, American, British, Czech, Polish or Magyar lobbyists. The same confusion has a damaging effect: we are unable to efficiently handle institutional relations and public-private relations, be they national or international, that is, European.

The intelligence of interest and pressure groups requires compliance with ethical and transparent rules to avoid hypocrisy, populism, electoral frenzy, smart guys and tricksters. Their influence over the decision-making process may quickly translate into bias and infringement upon democratic principles. To what extent is the politics-business relationship deemed appropriate? Which are its constraints, prerequisites and possible sanctions. These are the questions which accompany our dilemmas that we try to address in this paper.

## LOBBY AND ADVOCACY VERSUS MISUSE OF AUTHORITY

<figure><img src="image_40.png" /></figure>

Jack Abramoff, a famous leader of a lobby group close to the Republicans and a former director of a think-tank<fnref n="1" />, was a central figure in a high-profile political scandal in 2005, when he was accused of having defrauded his customers and having bribed US officials. One year later, he received an almost six-year sentence for three counts of fraud, for favours granted by politicians to third parties in exchange for electoral campaign funds, and was ordered to repay USD 21.7 million. A large-scale anti-corruption investigation also resulted in the sentencing of former Republican group leader in the Chamber of Representatives, Tom DeLay and of his

<footnote n="1">¹ National Center for Public Policy Research</footnote>
fellow party member and Representative Bob Ney, alongside two White House officials and nine other lobbyists.

The example is quite relevant. The misuse of authority involves making a request, a promise or acceptance of an offer conditional on some remuneration. Whether influence is actually exerted or not, and whether or not it yields the desired result, the misuse of authority or manipulation is subject to criminal prosecution<fnref n="1" />. But lobby should not be mistaken for such activities. As such, it ought not to be downplayed in public information or awareness-raising campaigns. Lobbying involves a lot more. Its ethical code requires proficiency in the *legitimate pursuit of a private interest*. The very core of professionally communicating this interest is related to a refined legislative and technical expertise, to rhetorical strategies and abilities focusing on decision-makers.

Hence, the misuse of authority, lobby and advocacy are three distinct activities. Confusions are frequent as regards the latter concepts. Any *awareness-raising activity* addressing the public or decision-makers, and regarding actions or decisions that directly affect people's lives or the society as a whole, may be defined as *advocacy*. Lobby practices are aimed at actually influencing the governmental decision-making, rather than simply at raising awareness. Therefore, advocacy is a constant component of lobbying, but the former does not necessarily imply lobbying.

## LOBBYING IN USA AND EU

So far the EU has not experienced similar scandals. The reason is quite simple. The host of European pressure groups, unlike the American ones, thrive in the absence of information on clients, revenues and fees charged. The fragmented nature of European institutions, but also their sharing responsibilities with Member States, makes the European lobby arena less transparent, ampler, more intricate and subtle.

*Corporate giants like Boeing and Airbus, DuPont and Dow Chemical or newcomers British Petroleum and Philip Morris have their own lobby offices in Brussels' Rond-Point Schuman. The paths of many other employers' associations and federations, trade companies and PR firms, think tanks and NGOs meet in this junction with Rue de la Loi, which hosts the European Commission and European Council "fortresses." Opening into the same Brussels junction is also Avenue de Cortenbergh, with the head offices of multinationals in the foodstuff industry – Unilever, the German chemicals industry – BASF, the French weapon and electronics manufacturer – Thales or of the energy giant E.ON, famous law firms Hill & Knowlton and the controversial Burson-Marsteller, or AmCham itself.*

The American society sees things differently. The key axiom in the theory and practice of American pluralism, as phrased by Robert Dahl, says that “there is no one centre of sovereign power, but multiple centres of power, none of which is or can be fully sovereign.”<fnref n="3" /> The first attempts to regulate lobbying in the USA were made in the early 20th Century. In 1946, the first normative act was endorsed<fnref n="4" />, modified half a century later in the “Lobbying Disclosure Act” (1995). The Law defines lobbying as *any oral or written communication addressing any official in the legislative or executive powers*. It must be done on behalf of a client and seeks the drawing up, modification or enactment of a particular federal legislation or regulation, executive order, political programme or position of the US Government<fnref n="5" />. But first of all lobbyists must be registered with the Senate and Chamber of Representatives administrative offices, and are to submit activity reports every six months.

*The American lobby market was officially put at USD 1.5 billion in 2000, picking up to 2.6 billion in 2006. Patton Boggs LLP, Cassidy & Assoc and Akin, Gump et al. are the most powerful groups which have been influencing decisions relevant to the business environment for the past ten years. Major clients include the American Chamber of Commerce (which spent USD 338 million in 1998 – 2007), followed by General Electric (USD 161 million) and American Medical Assn (USD 157 million).*

<footnote n="1">¹ Criminal Law Convention on Corruption, Strasbourg, 1999 – ratified in Romania under Law No. 27/2002</footnote>

<footnote n="2">² Corporate Europe Observatory, Brussels – the EU quarter. Explore the corporate lobbying paradise, July 2005</footnote>

<footnote n="3">³ Robert Dahl is a Professor emeritus of political science at the Yale University and a former president of the American Political Science Association. Regarded as one of the most distinguished political scientists, his seminal works: *Who Governs? Democracy and Power in an American City* – published in 1961, *Democracy and Its Critics* – published in 1989, *How Democratic is the American Constitution?* – published in 2002 or *On Political Equality* – published in 2006, were harshly criticised by C. Wright Mills, G. William Domhoff or Charles Blattberg.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Federal Regulation of Lobbying Act, 1946</footnote>

<footnote n="5">⁵ It may also be aimed at the implementation or completion of a federal policy or programme, or at the nomination or confirmation of an individual to a position that requires Senate endorsement.</footnote>
million). By economic sectors, the market is primarily supported by pharmaceutical holdings, financial groups and IT&C corporations. There are no corresponding data for the European market.

Unlike the Anglo-Saxon space, in continental Europe the modern political thought developed in a different vein. The European—particularly French—theory and practice has regarded interest groups and their lobby practice in a rather negative manner. It was only in 1989, when a MEP disclosed instances of abuse by such groups, that some light was shed on the multiple problems related to the growing number of interest groups and lobbyists around European Union decision-making structures. A number of MEP reports followed (Galle – 1992, Ford or Nordmann – 1994) as well as monitoring measures by the European Commission. For instance, in January 1997, EC first published a catalogue of the groups of interests operating at a European level, after defining guidelines for EU lobbying in 1996¹. In exchange for the Parliament access permit, lobbyists are bound to register and sign a code of conduct<fnref n="2" /> similar to the American one.

But there is no telling exactly how many lobby companies operate in Brussels. There are roughly 3,000 groups registered with the European Parliament and headquartered in Brussels. The European decision-making system comes under the pressure of over 15,000 voices hired by lobby groups to promote private interests.

*The strongest lobby firms seem to be: WeberShandwick, APCO Europe, Hill & Knowlton International Belgium, GPC International – Government Policy Consultant, Burson-Marsteller and Blueprint Partners<fnref n="3" />.*

Unsurprisingly, their distribution favours economic themes (98%) at the expense of social ones (2%). The interests promoted are primarily related to the European trade federations (35%), trade consultants (15%), private companies (13%), NGOs in areas such as healthcare, environment or human rights (13%), private business and trade union sectors (10%), regional representatives (8%), international organisations (5%) and think-tanks (1%). Adding to these are the official delegations of another 150 national governments, plus national lobby platforms (e.g. *Dutch European Affairs Platform* or the recently launched *Czech House*).

*A recent national lobby hub initiative was the launch on October 11, 2007 of a centre named the Czech House, which hosts employers' organisations and specialised interest groups (CzechTrade, CzechTourism or Czech Business Representation), as well as companies (Czech Airlines or power company ČEZ). It obviously precedes the Czech Republic Presidency of the European Union in 2009. The Prague Post (17.10.2007) described the scope of the event which coagulates the interests of a majority of Czech groups in Brussels. Exceptions include, for instance, the groups of interests of the 8 (out of 14) development regions which chose to retain their original offices in Brussels. This is also the case with the representatives of the Central Bohemian Region, famous for their successful capitalisation of interests in the 2007-2013 Regional Development Programme.*

## MACHIAVELLI IN BRUSSELS

As mentioned above, the European institutional structure is fragmented and it encompasses multiple channels for influencing decisions, through the European Commission, Council and Parliament. The former has a monopoly on legislative initiatives, and as such it is the primary target of pressure groups. The Council arena is slightly more complex. *First of all*, lobbyists indirectly pursue national delegations in Brussels; *secondly*, they target the host of expert working groups; *thirdly*, direct influence may be wielded through national governments themselves.

The European Parliament (EP) is another level that pressure groups target. The codecision procedure, which brings together the EP and the European Council, defines the development of European policies. The first specific objectives of lobbying are to contact committee chairs and the appointed rapporteurs. The latter draw up the answers to the legislative proposals made by the Commission, as well as the EP amendments. Consequently, the arguments put forth by the groups of interests may accompany the comments and proposals made by the EP on the European Commission draft legislation, during plenary committee meetings. Then, the major part played by the EP in drawing up and endorsing the EU budget lends special undertones to the lobby

<footnote n="1">¹ The main European regulations include the following: MEPs are required to submit statements regarding their professional and other paid activities; relevant gifts must be declared before debates take place; MEPs are bound to turn down financial or other support which is conditional on the outcome of a lobby activity.</footnote>

<footnote n="2">² In order to avoid discriminating against European citizens who support a cause, but do not come in touch with Parliament on a regular basis, the “frequent contact” was defined (more than 5 days a year) as distinct from “occasional contact” (which does not require registration).</footnote>

<footnote n="3">³ V. Marziali, “Lobbying in Brussels Interest Representation and Need for Information”, Center for European Integration Studies, Discussion Paper C155, 2006</footnote>
activity. Not least, parliamentary group leaders often instruct group members on how to vote, both at an expert committee level and in parliamentary meetings.

European public policies swing between two poles of interest: **national versus European and public versus private**. Decision-making vectors may therefore emerge from specific national public or private interests which may be broadened to a European public or private level, or the other way round. Breaking down the eight influence vectors seems easy to do. But in fact they become a lot more volatile, as lobby groups may form hybrid bodies<fnref n="1" />.

This is how new types of actors emerge, which pursue particular interests, under the form of public-private agencies known under the acronym **GONGO** (*governmental organised NGOs*) or **GINGO** (*governmental interested NGOs*). The European Commission spends over EUR 1 billion a year on developing the expertise of non-governmental organisations and on encouraging them to participate in the European decision making (e.g. in the healthcare or environment sector) to make up for the much discussed **information shortage** in the European decision making process.

*One of the most “grotesque” examples of such funding was the allocation of over half of the European Commission budget for Friends of the Earth Europe, which purportedly promotes European interests in ending the global warming.*

At the opposite pole there are the **BONGO** (*business organised NGOs*) and **BINGO** (*business interested NGOs*) actors. The combination of multiple influence vectors by a sophisticated lobby group will depend on the awareness of the respective topic, on the timing of the information campaign, on the debate medium, on the particular political and economic risks and opportunities. Experts view this art as coming down to the “*interplay of the three P’s*”: people, positions and influencing procedures.

Reality unveils combination patterns that work on the assumption of a Brussels which “governs.” A lot more important for us, as a new Member State, is to identify means to influence the EU decision making from a national level. The most difficult part seems to be to coordinate the national private sector influence on the European public sector. This is where private lobby firms come into play most often, alongside private sectoral representatives in specialised European committees.

The symphony of private lobby firms, which are nonetheless at odds with each other in many cases, is

tough and truly pan-European. For instance, in 1986 Philips obtained protection of its compact disks by putting forth the “young industry” principle; pharmaceutical companies managed to get the EU Directive on cigarettes enacted in 2001, at the expense of the tobacco industry; oil giant ExxonMobile is a skilled promoter of Euro-pessimism in drawing up European policies on the climate change, and a fierce opponent of the endorsement of the Kyoto Protocol by the USA<fnref n="2" />.

Research on EU interest intermediation still lacks analysis of what kind of influence and under which conditions interest groups actually exert influence. Michalowitz (2007) addresses this question concentrating on the degree of conflict, structural conditions of interest exertion and the type of interest pursued, as main conditions for the degree to which interest groups manage to change legislative acts. Three case studies of decision-making in the fields of IT and transport in the EU justify her conclusion that the technical influence is dominating over directional influence. More than that she highlights the crucial role of the decision-makers’ initial interests<fnref n="3" />.

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<footnote n="1">¹ Rinus van Schendelen, *Machiavelli in Brussels. The Art of Lobbying the EU*, Amsterdam University Press, 2005</footnote>

<footnote n="2">² Corporate Europe Observatory – CEO, 2006</footnote>

<footnote n="3">³ I. Michalowitz, *What determines influence? Assessing conditions for decision-making influence of interest groups in the EU*, Journal of European Public Policy 14:1, January 2007, p. 132–151</footnote>
THE BLACK BOX OF EUROPEAN LOBBYING: MISREPRESENTATIONS

The recent exposure of suspicious agreements between chemical or energy industry lobbyists raised new questions in Brussels. More often than not, “key groups” claiming to represent citizens proved to be funded by the consulting agencies of corporations with precise interests. Many other risks associated to lobbying have recently emerged in the European space<fnref n="1" />:

* **Privileged access** – this refers particularly to corporate giants or employer associations represented in expert groups. The European Commission policy on biofuel innovation is the outcome of recommendations drawn up by BIOFRAC (Biofuels Research Advisory Council). Its membership soon proved to favour the four oil companies and another four biofuel companies, at the expense of only one representative for the foodstuff industry, one for the wood industry, one for the energy sector, one farmer, eight academics (most of them working closely with oil companies and biotech companies) and, not least, for EuropaBio, the largest lobby association representing biotechnology producers. The absence of at least one representative of the environment pressure groups reflected in the contents of the BIOFRAC report: “*Biofuels in the European Union – A Vision for 2030 and beyond*,” published in June 2006, and which became an official EC document. The fact is that all European legislation is based on the work of approximately 1,350 expert groups, organised similarly to BIOFRAC.

* **Revolving doors** – personal contacts and inside information are vital ingredients of efficient lobbying. Their intensity increases with the speed of revolving doors between European institutions and interest groups. Jean-Paul Mingasson, former Director General of DG Enterprise and Industry (2002 – 2004) and DG Budget (1989 – 2002), left the European Commission in 2004 to become General Adviser for BusinessEurope (the confederation of European business – former UNICE). Thus, prior to 2004, he had personally taken part in drawing up European regulations on the chemical industry, and after 2004 he set out to challenge them. Similar examples can be found with most European public policies. (e.g. incumbent non-executive director of British Nuclear Fuels, James Currie, a former head of DG Environment and in charge with Nuclear Safety and Civil Protection in 1997-2001.

* **Dubious methods and the pretence of independence** – the actual agenda of interest groups is often hidden, as lobbyists claim to represent not-for-profit organisations or “independent experts.” In 2005 the world was yet to learn that an organisation that had launched the “*Campaign for Creativity*” (C4C), allegedly representing artists, musicians, designers, software developers and other creative professionals, was actually coordinated by a PR company, Campbell Gentry. An active lobbyist with the European Parliament, it encouraged the endorsement of tight protection measures for software patents, which obviously worked to the benefit of relevant multinationals. The campaign, apparently backed by creatives, was actually financed by Microsoft, SAP and industry association CompTIA. The issue has never been settled. Indeed, the direct request for clarifications by C4C as regards funding and true clients failed to yield clear results.

The regulation of this “black box” of the European lobby market, starting with the voluntary or compulsory registration in an interest group registry to moving on to revenue transparency, still sparks fiery disputes. The public affairs management that tries to untangle this web revolves around three major poles: *The Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation* (ALTER EU), *the Society of European Affairs Professionals* (SEAP) and *the European Public Affairs Consultancies Association* (EPACA). While the former campaigns for the

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EU LOBBYING
handbook

<footnote n="1">¹ ALTER-EU Brochure, Brussels, 23 May 2006, http://www.alter-eu.org/en/system/files/publications/COE_Broschure_07-WEB.pdf.

The Alliance for Lobbying Transparency and Ethics Regulation is a coalition of over 140 civil society groups, trade unions, academics and public affairs firms concerned with the increasing influence exerted by corporate lobbyists on the political agenda in Europe, the resulting loss of democracy in EU decision-making and the postponement, weakening, or blockage even, of urgently needed progress on social, environmental and consumer-protection reforms.</footnote>
compulsory monitoring of pressure groups, the latter associations stubbornly defend the privilege of secrecy and self-regulation.

## EUROPEAN TRANSPARENCY INITIATIVE

The European Parliament acknowledges groups of interests as a positive fact in itself, and generally supports appeals to bind such groups to make public data on their activity. But certain voices in Parliament complain over the weakness generated by the heavy dependence on lobby group recommendations, and support, on the contrary, the employment of additional staff in expert committees. Alexander Stubb, the author of a recent EP report on the topic, stated convincingly, "*European Deputies are smart enough to realise that the information they get is subjective.*"

A concrete initiative was only launched in late 2006, when EC vice-president Siim Kallas proposed the publication of a European registry of lobby groups. SEAP members were no late in upholding the voluntary registration procedure. But many others believe that a voluntary registration system cannot work efficiently: it is precisely the controversial groups and people which will avoid this option. This is exactly why the idea was put forth of introducing clear benefits and advantages for those who choose to register.

Debates further heated up as the European Commission proposed that financial information be made public, in an October 8, 2007 seminar organised by the *Constitutional Affairs Committee*. But the supporters of this initiative make it conditional on its application to all groups of interests. As long as registration is voluntary, the result can only be a distortion of competition. Its most fierce opponents claim, on the other hand, that the disclosure of customers comes against confidentiality rules and may entail criminal penalties.

In spite of such initiatives, transparency is still a goal. Only in the spring of 2008 will groups of interests be able to *voluntarily* enter their data in an official European registry. On the other hand, given the number of groups which threaten to boycott the registration, a compulsory registration system is likely to be introduced in the near future. After all, chances are the disclosure of details regarding specific interest carriers, the funds allocated, the revenues and expenditure of lobby companies will not become compulsory sooner than in 2009.

## LOBBYING IN ROMANIA: WHAT MAY BE DONE?

Obbycracy is yet to be clearly regulated in Romania as well. Professionalisation of interest groups on the basis of best practice codes, as a form of self-regulation, must be followed by the recognition of the lobbyist profession, i.e. its introduction in the *National Occupations Classification List*<fnref n="1" />. And, why not, regulations of the field should result in a distinct law, as only Georgia (1998), Lithuania (2001) and Poland (2005) have in Central and Eastern Europe.

Some civil society members criticised a prospective lobby act, on grounds such as: the emergence of a privileged class (the lobbyists); generation of unilateral benefits for the better informed groups of interests; hindering citizens' access to elected representatives or public institution officials; discouraging citizens' direct participation in decision making; the existence of laws which already include provisions likely to facilitate civil participation, etc.

We should keep in mind however that the lobby regulation is both a normative, and an institutional matter. At a normative level, we may choose between legislating on lobbying activities and registration of interest groups. But, as mentioned from the very beginning, a clear-cut distinction must be made between advocacy and lobbying. At an institutional level, the monitoring of actors in the lobby arena may be entrusted to a self-regulation committee (an ethics committee, as requested by certain civil society organisations). The committee activity should be regulated so as to clarify aspects related to the registration, investigation and disciplinary procedures available to the committee, to ensure its financial autonomy, its independence and objectivity, etc.

<footnote n="1">¹ The current CAEN Code 7414 (*Business and management consulting activities*), although rather vague, seems acceptable for professional lobbying.</footnote>
But drawing up a basic code of conduct, comprising the central principles that guide lobby activities, is
without doubt the first necessary step. It is aimed at ensuring the transparency and legitimacy of lobbying,
based on the constitutional rights to petition, to freedom of opinion and of association; the non-exclusive
nature of lobbying; the responsibility of all stakeholders; the fair competition between interests supported by
various groups, and so on.

The Romanian lobby market certainly has huge development potential, although active players are less
visible. *Central Europe Consulting Government Relations* is the first Romanian private lobby company<fnref n="1" />. Another
example in the civil society is “EUROLINK” *House of Europe*, which launched a government-supported
integrated information, training and consulting project, offering free of charge services to the business
community and the local communities which are to contract local/regional projects financed by EU funds<fnref n="2" />.

Regional lobbying is still at an early, amateur stage in Romania. Since January 1, 2007, Romanian local and county authorities have had the unique opportunity to take part in EU consultation mechanisms and to promote their interests in the European arena. But this unfamiliar situation for us requires the existence of specialised structures to facilitate the access to the European decision making as efficiently as possible. Representatives of Romanian counties and cities are thus seeking ways to promote their projects, using their own means or jointly with other agencies. But, paradoxically enough, while the representation of sub-national interests is entrusted to county authorities, most large-scale projects as well as the EU regional policy strategy focus on the eight development regions. In Romania’s case, the eight development regions currently lack legal personality and, as such, international representation rights. Notwithstanding this particular situation, counties have learned that they must work together, both as regards the contact with European authorities, and in accessing major project funding.

To enhance the consistency and improve the management of lobby and information activities,
Romanian officials either work together in the Capital of Europe, within the *Office of the National Union of the
Romanian County Councils*, or have set up their own information and lobby offices. The most important structure
which fosters the interests of Romanian local authorities is the *National Union of Romanian County Councils*
(UNCJR), established in 2004³. Precisely in order to better cover as wide areas as possible, in both geographic
and thematic terms, County Councils are organised within the Union both on an individual basis, and as
associations, by regions or common interests.

*At the launch of the new Office formula, in October 2005, UNCJR president Liviu Dragnea (Teleorman County Council), presented the goal and importance of the bureau: "We compete with dozens of other European regions, which have a tradition in accessing structural funds. This is why we need experts who are thoroughly familiar with the problems in the county that they represent and who can present projects in Brussels which may be financed. It will be tough, but not impossible, because we have already made the first step towards this money: we are here. Unless you are in Brussels, you don't exist."*

But before having strong institutions, what we need above all is clearly defined rules and procedures.
We are yet to develop a framework to enable political players and institutions to relate, and, when necessary, to
apply sanctions. The tardy or inadequate reactions of institutions to various crises are sound proof of these
flaws, inadequacies and failures to adjust.

Paradoxically, while there is an overabundance of normative acts in Romania, procedures come in
short supply – particularly when it comes to institutional relations. There are forms without a substance, we set
up new bodies but we are hardly concerned with the causes of and solutions to the problems that we discuss.
Becoming aware of our own interest and pursuing it with the help of specialised lobby companies is a necessary
solution: a new principle, a new value, a compromise accepted in order to move on.

In conclusion, I can only urge all interested readers to go over a study by Prof. Rinus van Schendelen,
of the Erasmus University in Rotterdam, *Machiavelli in Brussels. The Art of Lobbying the EU*, at its second edition
*(Amsterdam University Press, 2005)* and the concise guide published by Andreas Geiger (*EU Lobbying Handbook*,
*Helios Media GmbH, 2006*). I find them quite useful in unravelling the complex web of the European lobby
mechanisms.

<figure><img src="image_44.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ Since May 2007 it has been operating under a new name, *Candole Partners*, based in Prague. The EU accession offered the company a wider consulting area, targeting clients from all the six EU Member States in Central and South-East Europe.</footnote>

<footnote n="2">² A second component of the EUROLINK *lobbying* is aimed at enhancing the competition discipline in the Romanian market, at the rapid management adjustment of companies before or after mergers/acquisitions, as well as at streamlining the European fund absorption.</footnote>

<footnote n="3">³ UNCJR is registered as a non-governmental organisation, which brings together, on a voluntary consent basis, the 41 County Councils in Romania, as legal entities.</footnote>
# Répartition des compétences et Liberté des Etats membres au sein de l'Union Européenne

DR PLACIDE M. MABAKA

Directeur du Centre de Recherche sur les Relations entre le Risque et le Droit (C3RD),
Institut Catholique de Lille - Faculté Libre de Droit

<figure><img src="image_45.png" /></figure>

1. La répartition des compétences entre l'Union européenne (ci-après : UE ou Union) et ses composantes est, à n'en pas douter, d'une « clarté obscure ». Avec l'élargissement et à la suite des débats qui ont animé l'idée de doter l'Union d'une Constitution, la récente révision des Traités constitutifs à Lisbonne était une des occasions – encore manquée – de prendre à bras le corps la question épineuse d'une répartition claire et nette des compétences entre le niveau commun et le niveau individuel<fnref n="1" />. Bien au contraire, les Plénipotentiaires réunis dans la capitale portugaise en décembre 2007 ont préféré s'inscrire dans la continuité de l'existant, refusant alors d'adapter la répartition des compétences entre l'Union et ses Etats membres aux circonstances et à l'évolution du processus d'intégration européenne. Une telle attitude risque à terme d'entraîner une perte de souveraineté pour les Etats membres, en ce sens que le système actuel de répartition des compétences au sein de l'UE ne fournit pas suffisamment de garanties aux Etats membres.

2. Au fond, que constate-t-on ? Il apparaît que le système de répartition des compétences au sein de l'Union européenne n'est pas un système de type fédéral, lequel repose sur une répartition par matière. Toutefois, si la répartition par matière existe au sein de l'UE, il n'en demeure pas moins que celle-ci n'est que très partielle<fnref n="2" />.

En vérité, le système de répartition de compétences de l'UE est fondé sur l'attribution des objectifs<fnref n="3" />. Dans ces cas, il n'existe pas de répartition claire des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres<fnref n="4" />. C'est ce que note, à juste titre, Dusan Sidjanski : « *Dans l'intégration européenne, le principe de subsidiarité s'inscrit dans la finalité de la Communauté et de l'Union en formation. Tout en permettant d'éviter les débordements inutiles, il vise à optimiser la répartition des pouvoirs dans l'espace communautaire ainsi qu'à faciliter la réalisation de nouvelles tâches qui dépassent la capacité des Etats pris séparément. Cette répartition est fonction des objectifs que les Etats membres se proposent d'atteindre au moyen de l'Union européenne.* »<fnref n="5" />

Dans ces conditions, comment l'UE peut-elle assurer aux Etats une sphère propre de compétences, une liberté garantie ? Pour répondre à cette interrogation, il semble que l'Union doive plutôt opter pour une démarche fédérale – véritable démarche répartitrice qui sera plus protectrice de la liberté des Etats membres –

<footnote n="1">¹ Pour une brève analyse de ce Traité, voir J. Dutheil de la Rochère et F. Chaltiel, « Le Traité de Lisbonne : quel contenu ? », *Revue du Marché Commun et de l'Union Européenne* (RMCUE), n° 153, déc. 2007, pp. 617-620.</footnote>

<footnote n="2">² Elle concerne seulement les politiques communes.</footnote>

<footnote n="3">³ C'est le cas de la cohésion économique et sociale, la coopération au développement ou encore la politique de l'environnement.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Pour une analyse plus approfondie de cette question, voir essentiellement : V. Constantinesco, *Compétences et pouvoirs dans les Communautés européennes. Contribution à l'étude de la nature juridique des Communautés*, LGDJ, Coll. « Bibliothèque de droit international », Paris, 1974, 492 p. ; K. Lenaerts, *Le juge et la Constitution aux Etats-Unis d'Amérique et dans l'ordre juridique européen*, Bruxelles, Bruylant, 1988, 817 p. ; D. Triantafyllou, *Des compétences d'attribution au domaine de la loi. Etude sur les fondements juridiques de l'activité administrative communautaire*, Bruylant, Bruxelles, 1997, 432 p. ; K. Boskovits, *Le juge communautaire et l'articulation des compétences normatives entre la Communauté européenne et ses Etats membres*, Sakkoulas, Athènes, Bruylant, Bruxelles, 1999, 875 p. ; V. Michel, *Recherches sur les compétences de la Communauté*, L'Harmattan, Coll. « Logiques juridiques », Paris, 2003, 691 p.</footnote>

<footnote n="5">⁵ D. Sidjanski, *L'avenir fédéraliste de l'Europe. La Communauté européenne, des origines au traité de Maastricht*, Publications de l'Institut universitaire d'Etudes européennes, Genève, P.U.F., Paris, 1992, 440 p., p. 304.</footnote>
que pour le type de répartition que l'on connaît aujourd'hui. Dit autrement, il nous semble important que l'UE
emprunte au système fédéral les diverses techniques d'aménagement de la liberté des composantes (I) ainsi que
les mécanismes de garantie de cette liberté (II).

# I. LES TECHNIQUES D'AMÉNAGEMENT DE LA LIBERTÉ DES ETATS MEMBRES

3. Dans les systèmes fédéraux, il existe une technique répartitrice de compétences entre la Fédération et ses constitutives<fnref n="1" />. Un tel mécanisme est, en revanche, inconnu de l'Union européenne. Rien d'étonnant à cela, puisque l'Union européenne n'est pas une Fédération. Cependant, elle paraît plus intégrée que les Etats fédéraux<fnref n="2" />. Mais doit-on s'arrêter à cette simple constatation ? Nous pensons qu'il faudrait aller au-delà et, en conséquence, utiliser les techniques fédérales de répartition des compétences. Mais comme l'UE n'applique pas une méthode de répartition de type fédéral, les techniques d'aménagement de la liberté des Etats peuvent consister en un renforcement de certains principes auxquels recourt déjà l'Union, à savoir : les principes de subsidiarité (A) et de proportionnalité (B).

## A. Le principe de subsidiarité

4. La subsidiarité est un concept dont les origines sont très lointaines, et qui se présente sous des formes diverses<fnref n="3" />. Lorsqu'on se réfère à son étymologie latine (*subsidiarius*), on s'aperçoit très vite que le terme « subsidiarité » revêt deux acceptions assez différentes l'une de l'autre. En effet, le premier sens du mot « subsidiarité » évoque l'idée de suppléance, c'est-à-dire le caractère de ce qui est accessoire. Dans ce premier sens, la subsidiarité est conçue comme une limite au pouvoir de l'autorité supérieure vis-à-vis d'une personne ou d'une collectivité de rang inférieur<fnref n="4" />. Ici, le principe de subsidiarité signifie que l'autorité la plus élevée « ne doit pas étendre son action à un domaine où une autorité de rang inférieur serait compétente. Chaque niveau d'administration n'est que supplétif par rapport aux niveaux inférieurs. »<fnref n="5" /> En pratique, le principe de subsidiarité implique que l'autorité supérieure par le nombre ou/et l'intensité de ses prérogatives ne doit s'ingérer dans les affaires des autorités inférieures « que pour autant que l'autorité inférieure (ou la personne) a révélé ou prouvé son incapacité. »<fnref n="6" /> Dans son second sens, la subsidiarité dépeint la caractéristique de ce qui vient en aide à quelque chose de principal. Ainsi entendu, le principe de subsidiarité représente l'idée de secours. Dans ce dernier cas, l'autorité supérieure a non seulement le droit mais encore l'obligation d'intervenir pour soutenir et/ou encourager l'action de la personne ou de l'autorité inférieure. En résumé, la subsidiarité joue, dans ce cadre, une fonction d'ajustement des compétences.

D'un point de vue purement juridique, la subsidiarité est un principe de répartition des compétences entre le sommet et la base, c'est-à-dire entre l'échelon le plus élevé et le niveau inférieur de la société. Dès lors,

<footnote n="1">¹ Pour aller plus loin, se reporter à l'analyse comparative du système de répartition des compétences dans certains Etats fédéraux ou régionaux par K. Lenaerts, « Constitutionalism and the Many Faces of Federalism », in *American Journal of Comparative Law* (A.J.C.L.), 1990, vol. 38, pp. 205-263.</footnote>

<footnote n="2">² En effet, l'Union européenne est, contrairement aux Etats fédéraux, compétente en matière d'éducation ou encore dans la gestion des eaux de surface (environnement).</footnote>

<footnote n="3">³ A ce propos, voir J.-L. Clergerie, *Le principe de subsidiarité*, ellipses, Coll. « Le droit en questions », Paris, 1997, 127 p. (pp. 7-39) ; C. Millon-Delsol, *L'Etat subsidiaire*, P.U.F., Coll. « Léviathan », Paris, 1992, 232 p., spéc. pp. 15-27 et 61-98 ; D. Sidjanski, *L'avenir fédéraliste de l'Europe, op. cit.*, pp. 302-310.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Cette définition est, en définitive, celle qui a été retenue par l'encyclique *Quadregesimo anno* du 15 mai 1931, dans laquelle le Pape Pie XI écrit : « (...) de même qu'on ne peut enlever aux particuliers, pour les transférer à la communauté, les attributions dont ils sont capables de s'acquitter de leur seule initiative et par leurs propres moyens, aussi ce serait commettre une injustice, en même temps troubler de manière très dommageable l'ordre social, que de retirer aux groupements d'ordre inférieur, pour les confier à une collectivité plus vaste et d'un rang plus élevé, les fonctions qu'ils sont en mesure de remplir eux-mêmes. »</footnote>

<footnote>Voir aussi J. Weydert, « Une contribution à l'idée fédéraliste de la pensée sociale catholique : le principe de subsidiarité », in M. Méheut (s dir.), *Le fédéralisme est-il pensable pour une Europe prochaine ?*, Editions Kimé, Paris, 1994, pp. 103-112.</footnote>

<footnote n="5">⁵ C. Heckly, E. Oberkampf, *La subsidiarité à l'américaine : Quels enseignements pour l'Europe ?*, L'Harmattan, coll. « Logiques Politiques », Paris, 1994, 197 p. (p. 15).</footnote>

<footnote n="6">⁶ Conseil de l'Europe, *Définition et limites du principe de subsidiarité*, Les Editions du Conseil de l'Europe, Série « Communes et régions d'Europe », n° 55, Strasbourg, 1994, 44 p. (p. 10).</footnote>