# Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

Marc Peltier

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Marc Peltier. Chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive. Revue de l'arbitrage, 2020, pp.888. hal-05055749

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# Contribution à la chronique de jurisprudence arbitrale en matière sportive

Marc Peltier
Maître de conferences
Université Côte d'Azur

TAS, aff. 2017/O/5264, Miami FC & Kingston Stockade FC v. FIFA, TAS, aff. 2017/O/5265, Miami FC & Kingston Stockade FC v. CONCACAF, TAS, aff. 2017/O/5266, Miami FC & Kingston Stockade FC v. USSF, 3 février 2020.

La différence entre le modèle sportif européen et le modèle sportif nord-américain est ici au cœur du litige opposant deux clubs de football ayant leur siège aux États-Unis à leur fédération nationale, à la confédération nord-américaine (CONCACAF) et à la fédération internationale (FIFA).

Le litige porte essentiellement sur l'application de l'article 9 du règlement d'application des statuts de la FIFA relatif au principe de promotion et de relégation. En particulier, le premier alinéa de ce texte dispose « l'autorisation accordée à un club de participer à un championnat national est en premier lieu fonction de résultats strictement sportifs. Un club peut se qualifier pour un championnat national en se maintenant dans une même division, en étant promu ou rétrogradé à la fin d'une saison ».

Les requérants invoquent le droit de pouvoir évoluer dans le championnat professionnel de la Major league soccer. Or, pour pouvoir intégrer cette compétition, le plus haut niveau professionnel aux États-Unis, il faut demander le bénéfice d'une franchise à l'organisateur, lequel se fonde avant tout sur des critères financiers puisque le ticket d'entrée coûte entre 150 et 200 millions de dollars américains.

Les autres clubs de football aux États-Unis se trouvent, selon les requérants, privés du droit de participer au plus haut niveau professionnel national par le biais d'une promotion sportive. Ils sont également, par conséquent, privés du droit de participer aux compétitions internationales organisées par la CONCACAF et la FIFA. Le litige oppose ainsi deux clubs à la fédération américaine de football, la CONCACAF et la FIFA.

Dans le cadre d'une procédure arbitrale ordinaire, la sentence revient principalement sur deux points : l'appréciation de la qualité pour agir et les règles d'interprétation des règlements sportifs internationaux.

En ce qui concerne l'appréciation de la qualité pour agir, deux points préalables sont d'abord abordés par la sentence.

Le droit applicable est une étape habituelle du raisonnement des arbitres. En l'espèce, par l'application combinée de l'article R45 du code de l'arbitrage en matière de sport et de l'article 57 des statuts de la FIFA, les règlements de la fédération internationale et le droit suisse, à titre subsidiaire, sont retenus en tant que droit applicable au litige.

Le second point préalable abordé concerne l'appréciation de l'étendue du litige. Dans le cadre de la procédure arbitrale ordinaire, les requérants présentent, en premier lieu, dans la requête d'arbitrage « une brève description des faits et moyens de droit, y compris une description des questions soumises au TAS en vue d'une solution » (Code de l'arbitrage en matière de sport, art. R38). En second lieu, les parties présentent ultérieurement leurs prétentions dans un mémoire.

Or, en l'espèce, les requérants ont modifié leur demande entre la requête d'arbitrage et la rédaction du mémoire. Alors que celle-là porte sur la conformité à l'article 9 du règlement de la FIFA des règles américaines applicables à l'ensemble du football, celui-ci ne vise plus que les règles américaines applicables au football professionnel.
L'enjeu de cette question est essentiel car l'un des deux clubs requérants est un club amateur. Quant à l'autre, il avait participé à des compétitions professionnelles avant de perdre ce statut et de le récupérer en cours de procédure. La qualité pour agir des requérants est ainsi en jeu.

La sentence considère que la modification de la demande est contraignante et constitue une renonciation aux demandes non réitérées dans le mémoire (§ 148). La qualité pour agir des requérants doit être appréciée en fonction de la question de droit qu'ils ont posée dans leurs dernières écritures, restreignant ainsi le champ du litige au football professionnel.

La qualité pour agir du club amateur est alors absente et sa requête est rejetée. Reste le cas de l'autre club requérant dont le statut, professionnel puis amateur puis à nouveau professionnel, a évolué au cours de la procédure. Pour les intimés, une fois que la qualité pour agir est perdue, elle ne peut être retrouvée.

La question est d'importance et suscite évidemment la curiosité. Le tribunal arbitral va pourtant s'en sortir en bottant en touche. Il retient en effet qu' aussi intéressante que la discussion puisse être, il n'est pas tenu de se prononcer sur la question de la qualité pour agir des requérants. Il estime en effet que la requête doit, en tout état de cause, être rejetée sur le fond (§ 188).

La sentence renvoie à une jurisprudence constante du TAS considérant la question de la qualité pour agir comme étant une question de fond (TAS, aff. 2009/A/1869, 3 juillet 2009, FC La Chaux-de-Fonds c. Swiss Football League (SFL), § 30).

Cette jurisprudence suit celle du tribunal fédéral suisse. Celui-ci considère en effet que la légitimation active ou passive, appelée aussi qualité pour agir ou pour défendre, relève du fondement matériel de l'action. Son absence entraîne non pas l'irrecevabilité de la demande mais son rejet (Trib. féd., 16 octobre 2001, 128 III 50 S. 55, Trib. féd., 26 août 1982, Joseph Müller AG Zürich c. Abbott AG, ATF 108 II 216, consid. 1).

Etant une question de fond, l'appréciation de la qualité pour agir ne doit pas nécessairement être abordée en premier lieu. Il est libre au tribunal arbitral de déterminer comment aborder l'ordre des différentes questions de fond en jeu dans une procédure (TAS, aff. 2016/A/4903, 16 avril 2018, Club Atlético Vélez Sarsfield c. The Football Association Ltd., Manchester City FC & Fédération Internationale de Football Association (FIFA), § 81 et 82).

Le lecteur de la sentence commentée peut ainsi rester sur sa faim quant à l'appréciation de la qualité pour agir puisque le TAS se contente de rejeter la requête au fond, sur un autre moyen, en se fondant sur l'interprétation du règlement de la FIFA.

Sur le fond, le litige porte donc sur l'interprétation de l'article d'un règlement d'application des statuts de la FIFA. La sentence présente les règles suivies par les arbitres pour interpréter les règlements sportifs.

L'article 23 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse garantit le principe de liberté d'association. Le principe d'autonomie des associations découle en droit suisse de cette disposition. Elles peuvent alors édicter des règles relatives à leur gouvernance et à leurs membres (TAS, aff. 2011/O/2422, 4 octobre 2011, United States Olympic Committee (USOC) c. International Olympic Committee (IOC), § 55).

La sentence déduit du principe d'autonomie un principe de déférence à l'égard de l'interprétation par une fédération de ses propres règlements (§ 194). Les requérants doivent alors démontrer que l'interprétation de ses propres règlements par une organisation est déraisonnable et a dépassé les limites de son autorité.

Cette première règle d'interprétation peut paraître particulièrement favorable aux fédérations internationales, au détriment des requérants qui contesteraient l'application de textes parfois obscurs.
Outre le principe d'autonomie et la règle de déférence, la sentence présente la méthode d'interprétation des dispositions règlementaires des fédérations internationales. La sentence constate que les clubs requérants ne sont pas membres de la FIFA. Leur relation n'est donc pas contractuelle, ce qui revient à dire que les règlements de la FIFA ne devront pas ici être interprétés selon les méthodes d'interprétation des contrats mais selon les méthodes d'interprétation des statuts d'organisations (§ 198).

Selon la jurisprudence du TAS, qui se réfère à la position du tribunal fédéral, il faut d'abord se concentrer sur l'interprétation littérale des textes. Il n'y a aucune raison de s'écarter du texte clair, sauf s'il existe des raisons objectives de penser qu'il ne reflète pas le sens essentiel de la disposition examinée.

Lorsque le texte n'est pas entièrement clair et qu'il y a plusieurs interprétations possibles, la portée réelle de la disposition est interprétée en tenant compte de tous les facteurs pertinents, tels que sa relation avec d'autres dispositions légales et son contexte (interprétation systématique), le but poursuivi, en particulier l'intérêt protégé (interprétation téléologique), ainsi que l'intention de l'organisme telle qu'elle ressort, entre autres, de l'historique de la rédaction de la disposition (interprétation historique).

Conformément à la jurisprudence du tribunal fédéral, ces méthodes d'interprétation subsidiaires ne sont pas hiérarchisées : « Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme » (Trib. féd., aff. 4 C 296/2005, 13 février 2006, 132 III 226, consid. 3.3.5).

La méthode d'interprétation se rapproche ainsi de l'interprétation des dispositions d'ordre législatif. Pour le tribunal fédéral, cette méthode se justifie d'autant plus lorsqu'il s'agit d'interpréter les statuts et règlements d'organisations importantes (Trib. féd., aff. 4 A 235/2013, 27 mai 2014, consid. 2.3), ce qui est évidemment le cas de la FIFA.

Reprenant les différents critères d'interprétation des règlements des organisations, la sentence considère que la disposition n'exige pas l'application par les fédérations nationales du principe de promotion/relégation et rejette donc la requête. La différence habituellement présentée entre des modèles européen et nord-américain du sport peut ainsi perdurer.
TAS, aff. 2019/A/6274, 3 février 2020, Ines Henriques, Claire Woods, Paola Perez, Johana Ordoñez, Magaly Bonilla, Ainhoa Pinedo, Erin Taylor-Talcott & Quentin Rew c. IOC.- TAS, aff. 2019/A/6225, 3 février 2020, Ines Henriques, Claire Woods, Paola Perez, Johana Ordoñez, Magaly Bonilla, Ainhoa Pinedo, Erin Taylor-Talcott & Quentin Rew c. IOC & IAAF.

Le litige porte sur la programmation des épreuves de marche aux Jeux olympiques de Tokyo. Dans le cadre de son agenda 2020, le Comité international olympique (CIO) a décidé de revoir la programmation des compétitions afin, notamment, de réduire le nombre d'épreuves et d'athlètes participant aux Jeux olympiques et, ainsi, de réduire la charge des organisateurs.

Le 9 juin 2017, la commission exécutive du CIO adressa ainsi à la fédération internationale d'athlétisme (qui était alors l'IAAF), le programme olympique des épreuves d'athlétisme lequel comprenait notamment une épreuve masculine mais pas d'épreuve féminine pour le 50 km marche.

Un an plus tard, le conseil de l'IAAF, organe de gouvernance de la fédération, demandait au CIO d'ajouter une épreuve féminine mais cette requête fut rejetée par le directeur des sports du CIO qui précisait qu'aucune modification du programme olympique n'était possible. Lors de la réunion de la commission exécutive du CIO qui suivit, le point ne fut pas abordé.

Des athlètes décidèrent alors de contester l'absence d'une épreuve féminine au programme olympique en saisissant la chambre arbitrale d'appel du Tribunal arbitral du sport contre les différents textes adoptés par le CIO, l'IAAF et leurs organes.

Les recours sont alors traités dans deux sentences différentes qui portent essentiellement sur des questions de compétence. En effet, conformément à l'article 186 de la loi suisse sur le droit international privé, applicable en l'espèce, le tribunal arbitral statue sur sa propre compétence (M. Boucaron-Nardetto, Le principe compétence-compétence en droit de l'arbitrage, PUAM, 2013). Les questions abordées sont notamment le consentement à l'arbitrage et la notion de décision.

Selon l'article R47 du code de l'arbitrage en matière de sport, « un appel contre une décision d'une fédération, association ou autre organisme sportif peut être déposé au TAS si les statuts ou règlements dudit organisme sportif le prévoient ou si les parties ont conclu une convention d'arbitrage particulière ».

En l'espèce, la règle 61.2 de la charte olympique dispose « Tout différend survenant à l'occasion des Jeux Olympiques ou en relation avec ceux-ci sera soumis exclusivement au Tribunal Arbitral du Sport (TAS) ».

La règle semble assez claire mais les parties s'opposent sur son champ d'application : la compétence exclusive du TAS est-elle une règle générale qui s'applique à tous ou bien une règle statutaire qui ne lie que les membres du CIO ?

Pour les requérantes, la règle 61.2 de la charte olympique constitue une offre au monde entier de soumettre les litiges au TAS. En déposant leur déclaration d'appel, les requérantes déclarent avoir accepté cette offre d'arbitrage, créant ainsi un accord entre les parties, sur lequel la compétence de la formation arbitrale serait fondée. Pour le CIO, seules les parties liées par la charte olympique peuvent invoquer une telle clause d'arbitrage, et les requérantes n'ont pas cette qualité.

La sentence n° 2019/A/6274 rappelle, à ceux qui en douteraient, que l'arbitrage des litiges sportifs devant le TAS se fonde sur le consentement des parties (§ 61).

Pour interpréter la règle compromissoire inscrite dans la charte olympique, le tribunal arbitral se réfère aux jurisprudences du tribunal fédéral et du TAS qui considèrent que la
méthode d'interprétation des lois doit être appliquée (Trib. féd., aff. 4 A 600/2016, 29 juin 2017, consid. 3.3.4.1 ; TAS, aff. 2017/A/5063, 22 mai 2017, Deutscher Fussball-Bund e.V. (DFB) & 1. FC Köln GmbH & Co. KGaA (FC Köln) & Nikolas Terkelsen Nartey c. Fédération Internationale de Football Association (FIFA), § 61). C'est alors d'abord l'interprétation littérale qui doit prévaloir avant d'envisager d'autres critères d'interprétation.

En ayant recours à l'interprétation littérale, la sentence rejette l'interprétation proposée par les requérantes. Si la règle 61.2 de la charte olympique devait être lue comme une offre d'arbitrer, elle laisserait alors le choix de saisir le TAS ou de saisir une juridiction étatique. Pour qu'il y ait une offre, encore faudrait-il laisser une option à ses destinataires : l'accepter ou non. Or, le texte attribue au TAS une compétence exclusive.

Cette compétence exclusive ne peut se concevoir qu'à l'égard de personnes qui sont déjà soumises aux obligations et aux règles de la charte olympique. Seuls les membres du CIO, association de droit suisse, sont soumis à ses statuts, pas les athlètes même s'ils font partie du mouvement olympique.

Dans une ordonnance, le TAS avait précisé à ce sujet que « seuls des athlètes “olympiques”, à savoir dûment accrédités par le Comité International Olympique, étaient en mesure de se prévaloir de (...) la Charte Olympique pour saisir le TAS » (TAS, aff. 2000/A/288, 15 août 2000, T. c. Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF)).

En l'espèce, les athlètes ne sont pas reconnues en tant qu'athlètes olympiques. La seule relation que les requérantes ont avec le CIO est qu'elles ont un « intérêt sportif » à participer à une compétition spécifique aux Jeux Olympiques.

De l'avis de la formation, cela n'est pas suffisant pour démontrer que les requérantes sont des athlètes « olympiques » « dûment accréditées par le CIO », qualifiées comme pouvant participer aux Jeux Olympiques et/ou qui ont signé un accord avec le CIO, comme un formulaire d'inscription, prévoyant la compétence du TAS. La sentence conclut à l'incompétence du TAS pour connaître des recours contre le CIO.

Reste alors la question de la compétence du TAS pour statuer sur le recours dirigé contre l'IAAF, dont le conseil avait adopté les règles de qualification aux Jeux olympiques (sentence n° 2019/A/6225).

La question est alors différente, la relation des athlètes avec leur fédération internationale étant d'une autre nature. La compétence du TAS dépend aussi de l'existence d'une décision susceptible d'être l'objet d'un recours.

L'article 84 des statuts de la fédération internationale d'athlétisme stipule que les décisions finales prises en vertu des statuts peuvent faire l'objet d'un appel exclusivement devant le TAS. L'article R47 du code de l'arbitrage en matière de sport limite la procédure arbitrale d'appel aux recours dirigés contre une décision.

La jurisprudence est sur ce point abondante et constante. Une décision doit avoir pour effet de modifier la situation juridique du destinataire. Elle doit produire des effets juridiques (TAS, aff. 2008/A/1633, 16 décembre 2008, FC Schalke 04 c. Confederação Brasileira de Futebol (CBF), § 10).

Pour le TAS, le conseil de l'IAAF n'a pas adopté une décision au sens de l'article R47 du code de l'arbitrage en matière de sport. Seul le comité exécutif du CIO avait le pouvoir de décider de l'inclusion d'une épreuve au programme olympique, le conseil de l'IAAF n'a fait qu'en tirer les conséquences et n'a pas modifié la situation juridique des requérantes.

Le TAS se déclare alors incompétent et rejette les recours des athlètes. Si des Jeux olympiques ont bien lieu à Tokyo, le 50 km marche féminin ne sera pas au programme.