# Le Parlement de Westminster et les assemblées dévolues, une relation complexe entre reproduction, rupture et perspectives d'évolution

*The Parliament of Westminster and devolved assemblies: a complex relationship between reproduction, rupture and prospects for change*

15 July 2025.

Marie-Elisabeth Boggio-Motheron

http://preo.ube.fr/textesetcontextes/index.php?id=5321

Le texte seul, hors citations, est utilisable sous Licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont susceptibles d'être soumis à des autorisations d'usage spécifiques.

Marie-Elisabeth Boggio-Motheron, « Le Parlement de Westminster et les assemblées dévolues, une relation complexe entre reproduction, rupture et perspectives d'évolution », *Textes et contextes* [], 20-1 | 2025, 15 July 2025 and connection on 08 March 2026. Copyright : Le texte seul, hors citations, est utilisable sous Licence CC BY 4.0 (https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/). Les autres éléments (illustrations, fichiers annexes importés) sont susceptibles d'être soumis à des autorisations d'usage spécifiques.. URL : http://preo.ube.fr/textesetcontextes/index.php?id=5321
# Le Parlement de Westminster et les assemblées dévolues, une relation complexe entre reproduction, rupture et perspectives d'évolution

*The Parliament of Westminster and devolved assemblies: a complex relationship between reproduction, rupture and prospects for change*

## Textes et contextes

15 July 2025.

20-1 | 2025

Le domestique, lieu de production du politique / Le parlementarisme au prisme du modèle de Westminster : continuité, rupture, évolution

Marie-Elisabeth Boggio-Motheron

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## Introduction

1. La conservation de pratiques traditionnelles du Parlement de Westminster au sein des assemblées dévolues

1.1. La reproduction des pratiques traditionnelles du Parlement de Westminster

1.2. L'évolution de pratiques traditionnelles issues du Parlement de Westminster

2. Des différences fondamentales au sein des assemblées dévolues, source d'inspiration pour le Parlement de Westminster ?

2.1. Des procédures caractéristiques fondamentalement différentes de celles du Parlement de Westminster

2. 2. *Proportional representation contre first past the post system* : un exemple à suivre pour le système de Westminster ?

## Conclusion
Although Westminster is the mother of parliaments, it doesn't mean that it's the last word on parliaments. It doesn't mean that the perfections of the unwritten British Constitution are so hugely admired that we must fall into the Westminster model. We need to develop our own political culture and processes.¹Morgan Rhodri, *First Minister* du Pays de Galles 2001.

# Introduction

1. Partie intégrante du modèle de Westminster à qui il donne son nom, le Parlement de Westminster constitue un élément fondamental de ce modèle, quelle que soit la définition adoptée pour ce dernier. « Mother of Parliaments »², ce Parlement s'illustre alors par certaines caractéristiques fondamentales dont la doctrine échoue cependant à présenter une liste unique et exhaustive. En effet, si l'on se fonde sur la classification de M. A. Lijphart (2012 : 12) la domination de l'exécutif, le système du *first past the post*³, le principe (théorique⁴) de la responsabilité du Cabinet vis-à-vis de la chambre basse du Parlement figurent parmi les caractéristiques principales du Parlement du système de Westminster (Lijphart, 2012), tandis que Sir I. Jennings (1954 : 66) définit essentiellement ce dernier par sa composition et plus particulièrement par le principe du *King-in-Parliament*. Outre ces principes généraux, d'autres auteurs caractérisent enfin le Parlement du modèle de Westminster par ses traditions, ses règles non écrites (Kumarasingham, 2016) ou encore par certains aspects procéduraux spécifiques (Debré, 1955 ; Rush / Ettinghausen / Campbell / George, 2002 ; Loewenstein, 1967).
2 La caractérisation d'un modèle issu du Parlement de Westminster se heurte alors aux mêmes difficultés que la définition du système dans lequel il s'insère. Ce dernier se définit essentiellement par un effet de miroir, c'est-à-dire à partir de l'observation des caractéristiques ef- fectivement reprises par les États étrangers. À cet égard, le Parlement de Westminster a alors, incontestablement, servi de modèle pour les Parlements des États ayant repris puis adapté plus ou moins libre- ment certaines caractéristiques du régime britannique. C'est ainsi que les Parlements néo-zélandais, canadien, australien par exemple⁵ ont conservé la procédure d'adoption des lois en trois lectures par chaque chambre et le Royal Assent (sous une forme toutefois diffé- rente), des « question time » quotidiens, la présence d'un Mace dans leur enceinte symbolisant maintenant la puissance du Parlement et celle du Speaker⁶, des cérémonies de début de session (State Ope- ning) très semblables aux traditions britanniques annuelles et, au moins pour les deux derniers, le principe d'une stricte neutralité du Speaker⁷. Le concept de « Parlement modèle » du système de West- minster s'étoffe alors de quelques caractéristiques par l'étude (no- tamment) des Parlements dans les États du Commonwealth (Harding, 2004 ; Reid, 1963).

3 Mais le Parlement de Westminster n'est plus aujourd'hui le seul Parle- ment existant au sein du Royaume-Uni et la fin du XXème siècle a vu la création de trois Parlements ou assemblées législatives régionales détenant des compétences dévolues par le Parlement à Londres. Pre- mier en date, le Parlement nord-irlandais fut établi par le Government and Ireland Act 1920 avant d'être suspendu en 1972 via le Northern Ireland (Temporary Provisions) Act 1972 à la suite de plusieurs décen- nies de violences et de tensions entre unionistes et nationalistes cou- ronnées par le tristement célèbre Bloody Sunday le 30 janvier 1972. Réapparu de façon éphémère en 1974 sur le fondement du Northern Ireland Assembly Act 1973, c'est finalement à la suite de l'accord du Vendredi Saint en date du 10 avril 1998 qu'une Assemblée nord- irlandaise fut recréée à partir du 1er juillet 1998⁸ avant que ne lui soient octroyées certaines facultés législatives par le Parlement de Westminster le 2 décembre 1999 par le Northern Ireland Act 1998. Le 12 mai 1999, s'ouvrit également la première session du Parlement écossais situé à Edimbourg, créé quelque mois plus tôt par l'adoption du Scotland Act 1998 à Westminster. Quelques jours plus tard, le 27
mai 1999, l'Assemblée nationale pour le pays de Galles débuta elle aussi sa première session tel que prévu par le *Government of Wales* Act 1998 promulgué le 31 juillet 1998, avant de se voir renommée *Senedd Cymru* ou *Welsh Parliament* par le *Senedd and Elections (Wales) Act 2020*. Sur le fondement des lois adoptées par le Parlement de Westminster⁹, les trois assemblées jouissent alors du pouvoir de lever certains impôts dans leurs États respectifs mais également de compétences législatives dans les matières qui font l'objet d'une dévolution par le Parlement du Royaume-Uni tandis que le Parlement de Westminster conserve certaines compétences concernant l'Irlande du Nord, l'Écosse et le pays de Galles appelés « domaines réservés » (Elliott / Thomas, 2024). La dévolution s'entend alors comme le processus permettant à l'autorité centralisée sise à Londres de transférer certains pouvoirs aux nations composant le Royaume-Uni. Lorsque ce sont des compétences législatives qui sont transférées aux assemblées régionales, on parle alors de dévolution législative, dernière en date après les dévolutions administratives et exécutives apparues dès le XVIIIème siècle au Royaume-Uni (Mitchell, 2009 : 187). L'exercice de ces compétences législatives dévolues par les Parlements régionaux est alors protégé par la convention Sewel qui impose par principe au Parlement de Westminster de s'abstenir de légiférer sur les matières dévolues en l'absence de l'accord des Parlements régionaux concernés (Sharp, 2020 : 59).

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Créés postérieurement aux Parlements des États du Commonwealth et sur le fondement de lois adoptées par le Parlement de Westminster lui-même, la création de ces parlements dévolus répond alors à une certaine volonté d'autonomie des nations composant le Royaume-Uni (Duffy-Meunier, 2019 ; Torrance, 2024). Ils sont d'ailleurs dotés, dès leur création, de règlements propres et de règles de composition particulières¹⁰. Illustrant une tension certaine entre la reproduction de traditions séculaires (1) et la rupture franche avec certains principes cardinaux du système de Westminster (2), l'étude des parlements dévolus nuance alors l'idée de l'existence d'un « Parlement mo-dèle » de Westminster décliné au sein même des frontières du Royaume-Uni.
# 1. La conservation de pratiques traditionnelles du Parlement de Westminster au sein des assemblées dévolues

5. L'analyse du fonctionnement des parlements dévolus révèle d'une part la reproduction à l'identique de certaines pratiques traditionnelles du Parlement de Westminster (voir 1.1) mais également d'autre part l'adaptation (sous des formes multiples) de pratiques historiques qui perdurent encore aujourd'hui à Westminster (voir 1.2).

## 1.1. La reproduction des pratiques traditionnelles du Parlement de Westminster

6. « Pièce de collection remarquable de la Monarchie britannique »¹¹, le State Opening of Parliament se tient à chaque début de session au Parlement de Westminster et regroupe plusieurs traditions historiques qui se répètent inlassablement chaque année depuis le XVIIème siècle pour la plupart d'entre elles (Torrance 2023: 5, 42). La procédion du Souverain jusqu'à la Chambre des Lords suivie du discours prononcé par ce dernier devant les deux chambres réunies permet alors la réunion annuelle des trois composantes du Parlement de Westminster en son sein selon le principe du King-in-Parliament (Carroll 2011; Pollard/Parpworth/Hughes, 2007). Les Parlements écossais et du pays de Galles ont repris partiellement ces traditions puisque tous les 4 à 5 ans¹² se tiennent des Opening Ceremonies en présence du Monarque qui prononce à cette occasion un discours devant les membres de chaque Parlement¹³. En Écosse, ces Opening Ceremonies ne correspondent cependant pas aux Parliaments (législatures), a contrario du Parlement du pays de Galles au sein duquel chaque nouvelle législature est systématiquement ouverte par le Monarque depuis 1999¹⁴. À l'instar du Parlement de Westminster, le déroulement des official openings dans ces deux Parlements n'est alors codifié nulle part et repose intégralement sur des règles non écrites. La transposition du principe du King-in-Parliament se poursuit en-
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suite avec la présence obligatoire d'un Mace<sup>15</sup> au sein des Parlements
écossais et du pays de Galles lorsque ces derniers tiennent séance
mais également dans l'octroi du Royal Assent à tous les textes adoptés
par les trois Parlements, procédure qui permet de leur conférer la na-
ture de loi et donc une valeur obligatoire (Cabinet Office, 2022 : 2).

Outre la transposition dans les parlements dévolus du principe du
King-in-Parliament, les trois assemblées législatives ont également
instauré des séances de questions orales régulières. Créées à l'origine
sur le fondement de règles non écrites finalement codifiées à partir
du début du XXème siècle à la Chambre des communes, les questions
orales quotidiennes au gouvernement et les questions hebdomadaires au Premier Ministre forment en effet un des traits caractéristiques de la procédure parlementaire au Parlement britannique
(Debré, 1955 : 46 ; Chambre des communes, 2005 : 2 ; Kelly, 2015 : 7).
Ayant abandonné le format quotidien des séances de Westminster, les
parlements dévolus tiennent pourtant des séances de questions hebdomadaires adressées aux membres de leur gouvernement respectif
ainsi que des séances spécifiquement réservées aux questions adressées à leur First Minister<sup>16</sup>. La reproduction, dans les assemblées dévolues, de la structure du travail parlementaire de Westminster ne
s'arrête cependant pas là.

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Caractéristique historique du Westminster system, la procédure légis-
lative dans les deux chambres du Parlement de Westminster se struc-
ture en effet autour de trois lectures effectuées successivement par
chaque chambre en formation plénière sur le projet ou la proposition
de loi avant sa transmission à la seconde chambre et le commence-
ment du « parliamentary ping-pong » entre les deux assemblées
(Blackburn / Kennon / Wheeler-Booth, 2003 : 252-253 ; Sargeant
/Pannel, 2022). Implantée depuis la fin du XVIème siècle au Parlement
de Westminster, cette pratique a ensuite été reprise par nombre de
Parlements étrangers<sup>17</sup> en faisant ainsi une des caractéristiques prin-
cipales du système de Westminster selon certains auteurs (Blackburn
/ Kennon / Wheeler-Booth, 2003 : 252-253). Les assemblées dévo-
lues ne sont alors pas en reste puisque leurs procédures se struc-
turent également autour de trois lectures en chambre entière, entre-
coupées d'un<sup>18</sup> ou de deux examens<sup>19</sup> en commission.
Certaines caractéristiques fondamentales de la procédure parlementaire à Westminster jalonnent donc les procédures des parlements dévolus. À cet égard, une distinction semble apparaître entre les Parlements écossais et du pays de Galles d'une part, et l'assemblée nordirlandaise d'autre part. En effet, si cette dernière ne reprend ni les formes du *State Opening of Parliament*, ni la présence d'un *Mace* dans son enceinte, absences qui sont les conséquences d'une histoire particulière et de l'affirmation d'une volonté spécifique d'indépendance vis-à-vis de la couronne britannique (Phoenix, 2016), elle transpose cependant certaines caractéristiques traditionnelles du Parlement de Westminster qui sont plus confidentielles telles que l'interdiction des interpellations directes entre les membres de l'assemblée et la règle d'abstention du *Speaker* pendant les votes. Pratiques que ne reprendnent pas *in extenso*, mais bien sous des formes différentes, le Parlement écossais et le *Senedd*.

Il s'agit alors ici d'une seconde modalité dans la conservation des pratiques traditionnelles de Westminster au sein des assemblées dévolues puisque certains aspects caractéristiques de la procédure britannique peuvent en effet y être transposés sous une forme plus ou moins modifiée.

## 1.2. L'évolution de pratiques traditionnelles issues du Parlement de Westminster

Le Parlement de Westminster impose traditionnellement plusieurs règles de conduite à ses membres, dont la plupart ne sont cependant pas codifiées. C'est ainsi qu'au Parlement britannique, les députés et les Lords n'ont pas le droit d'interpeller directement leurs collègues (Malcom et al., 2011 : 444 ; Rogers / Walters, 2018 : 302), n'ont (en principe) pas le droit d'applaudir pendant les séances (Malcom et al., 2011 : 450)²⁰ et se voient également dans l'impossibilité de démissionner pour des raisons personnelles. Concernant ce dernier point, la démission est cependant possible en pratique en acceptant d'occuper une des deux fonctions fictives créées à cet effet et dont l'exercice est réputé incompatible avec la fonction de MP ou de Lord (Dwesar, 2019 ; Robert / Walters, 2018 : 25). Sur ces différents points, les parle-
ments dévolus présentent alors d'importantes différences tant sur le fond que sur la forme.

En effet, au Parlement écossais, les interpellations entre membres et les applaudissements pendant les séances sont autorisés, ce qui ne manque pas d'induire en erreur certains MPs écossais quand ils siègent à la Chambre des communes (McTague, 2015). Le Parlement écossais partage également avec le Parlement du pays de Galles l'inscription dans leurs *Standing Orders* respectifs la possibilité pour leurs membres de démissionner directement de leurs fonctions²¹. Si une telle possibilité n'est pas inscrite dans les *Standing Orders* de l'assemblée nord-irlandaise, l'autorisation de démissionner directement pour les membres de cette dernière est bel et bien garantie sur le fondement d'une règle non écrite²². Le Parlement écossais et le Senedd ont également transposé sous une forme écrite²³ la règle non écrite de Westminster interdisant au Speaker et à ses adjoints de voter lors des scrutins solennels (*divisions*²⁴) sauf en cas d'égalité des voix (*tie vote*), situation dans laquelle ils doivent alors voter selon des règles non écrites très précises (Blackburn / Kennon / Wheeler-Booth, 2003 : 293-294 ; Rogers / Walters, 2018 : 52-53 ; Malcolm et al., 2011 : 420).

Des évolutions importantes ont également touché la transposition dans les parlements dévolus des prières traditionnelles qui précèdent systématiquement le commencement des travaux parlementaires dans les deux chambres du Parlement de Westminster sur le fondement de pratiques (Malcom et al. 2011 : 347 ; Rogers 2009 : 242). Parfois critiquées pour leur contrariété invoquée vis-à-vis des principes de liberté religieuse et de non-discrimination²⁵, les prières anglicanes ont d'abord été reprises telles quelles au Parlement écossais avant que ce dernier ne les transforme en des *times for reflection* hebdomadaires placés le mardi après-midi faisant intervenir tour à tour des représentants de diverses confessions ainsi que des membres athées (Bonney, 2012), sans qu'aucune disposition les concernant dans les *Standing Orders* ne les prévoie cependant. C'est également sur le fondement de règles non écrites que l'Assemblée nord-irlandaise débute ses travaux chaque matin par l'observation d'un temps de silence de deux minutes permettant à ses membres de se livrer, s'ils le souhaitent, à un temps de prière personnel (Bottone, 2024).
14 L'Assemblée nord-irlandaise se démarque également par la transfor-
mation du traditionnel serment qui est prêté par les membres de l'as-
semblée au début de chaque législature. Là où les *Standing Orders*
des Parlements gallois et écossais prévoient que les membres prêtent
serment d'allégeance au Souverain anglais en utilisant la formule pré-
vue par la section 2 du *Promissory Oaths Act 1868*²⁶, l'assemblée
nord-irlandaise exige de ses membres un serment bien différent sur
le fondement du *Northern Ireland Act 1998* et de l'accord du Vendredi
Saint puisque sans prêter allégeance au monarque anglais, ils s'en-
gagent cependant à remplir leurs fonctions de bonne foi et à s'abste-
nir de toute action violente et antidémocratique²⁷.

15 L'influence du Parlement de Westminster sur les procédures des parlements dévolus est donc bien réelle et protéiforme. Certaines pratiques non écrites ont été transposées telles quelles dans les assemblées législatives dévolues, sans connaître de transformation, quand d'autres règles traditionnelles ont été adoptées par les parlements dévolus en subissant des évolutions non négligeables relatives tant à leur nature (elles perdent alors souvent leur nature non écrite au profit d'une codification dans les *Standing Orders*) qu'à leur contenu. À cet égard, il serait faux de conclure à l'inexistence de toute influence interne du Parlement de Westminster au sein même des frontières du Royaume-Uni, même si ce constat doit être nuancé.

2. Des différences fondamentales
au sein des assemblées dévolues,
source d'inspiration pour le Par-
lement de Westminster ?

16 D'importantes différences existent cependant entre le Parlement de Westminster et les parlements dévolus. Leur caractère non négligeable tient alors davantage à leur portée qu'à leur nombre. En effet, c'est bien sur deux aspects majeurs que les parlements dévolus se distinguent essentiellement du Parlement de Westminster et des Parlements qui se sont inspirés de ce dernier. Certaines procédures centrales au sein des parlements dévolus s'opposent aux caractéristiques fondamentales du Parlement de Westminster en conférant parfois
d'importantes prérogatives aux membres des assemblées législatives dévolues (voir 2.1) tandis que l'introduction d'une part de proportionnelle dans les modes de composition des assemblées dévolues contraste alors sensiblement avec le principe majoritaire du scrutin uninominal à un tour sur le modèle (de plus en plus contesté) du first past the post (voir 2.2).

## 2.1. Des procédures caractéristiques fondamentalement différentes de celles du Parlement de Westminster

17 Certaines procédures propres aux assemblées dévolues s'opposent drastiquement aux principes du parlementarisme de Westminster tout en conférant de nouvelles prérogatives à leurs membres. Il en va ainsi du droit de dissolution détenu en partie par les membres du Parlement écossais et ceux de l'Assemblée nord-irlandaise. Au sein du Parlement écossais, et bien que les *Standing Orders* ne prévoient pas cette possibilité, le vote favorable des deux-tiers de ses députés, les *Members of Scottish Parliament* (MSPs) envers une motion proposant la dissolution du Parlement entraîne ainsi la dissolution immédiate de la chambre (Torrance, 2024 : 11). L'Assemblée nord-irlandaise octroie également le droit de dissolution à ses membres en dehors de ses *Standing Orders* à la condition que la motion remporte elle aussi l'accord de plus des deux tiers de ses membres (Torrance, 2024 : 26).

18 Il s'agit là d'une différence non négligeable vis-à-vis du Parlement de Westminster dans lequel le droit de dissolution est une prérogative détenue uniquement par le pouvoir exécutif soit le Premier Ministre, qui exerce alors en pratique la prérogative royale (Hazell 2022 ; Sau nier 2022 ; Verdet 2022). Si le législateur britannique avait entendu créer un droit de dissolution direct au bénéfice des MPs par le biais du *Fixed-Term Parliaments Act 2011* (Barbé 2012 ; Blick 2015 ; Craig 2018 ; Le Divellec 2012 ; Reignier, 2012), faculté qui pouvait alors être exercée avec le soutien des deux tiers des membres de la Chambre des communes (sur le modèle écossais et nord-irlandais), cette faculté ne fut que temporaire. En effet, l'adoption du *Dissolution and Cal ling of Parliament Act 2022* abrogea intégralement la loi de 2011 (Barbé, 2022 : 1413 ; Verdet, 2022 ; Young, 2020) et rétablit la préroga-
tive royale exercée par le Premier Ministre²⁸ « comme si le Fixed-Term Parliaments Act 2011 n'avait jamais été adopté »²⁹.

La faculté (encadrée) de l'autodissolution au sein de l'Assemblée nord-irlandaise et du Parlement écossais permet alors de nuancer en théorie la domination du pouvoir exécutif, domination reconnue comme étant une des caractéristiques principales du système de Westminster (Kenny / Casey, 2021). Sur ce point, l'assemblée nord-irlandaise renferme d'ailleurs une autre caractéristique fondamentale concernant cette fois la composition de l'organe exerçant le pouvoir exécutif.

Là où le gouvernement britannique se voit exclusivement composé à partir de membres du parti majoritaire à la Chambre des communes à la suite de l'invitation rituelle formulée par le Monarque après les élections législatives (Haddon 2019), ce que A. Lijphart caractérise comme le premier élément du Westminster model (Lijphart, 2012 : 10), le gouvernement nord-irlandais est, à l'inverse, multipartite selon le principe établi dans l'accord du Vendredi Saint du 10 avril 1998. À la suite des élections fondées sur le principe du Single Transferable Vote³⁰, les Members of the Northern Ireland Assembly (MLAs) doivent en effet officiellement se signaler en tant qu'unionistes, nationalistes ou autres. Le gouvernement est ensuite composé à partir de ces trois groupes transpartisans. Sur le fondement du Northern Ireland Act 1998, le First Minister doit alors appartenir au parti qui se trouve majoritaire dans le groupe majoritaire tandis qu'un Deputy First Minister est quant à lui désigné dans le parti majoritaire au sein du groupe transpartisan qui arrive en seconde position³¹. Les autres fonctions au sein du gouvernement sont ensuite réparties entre les différents groupes politiques sur le fondement de leur importance numérique grâce à la formule mathématique surnommée règle d'Hondt (Wilson, 2018) tandis que le Ministre de la Justice est quant à lui élu directement par les membres de l'Assemblée (Sargeant / Fright, 2024). Ce principe, qui garantit certes une certaine représentativité du gouvernement vis-à-vis de la composition de l'Assemblée et des résultats des élections, nécessite cependant l'existence de consensus et d'ententes pérennes entre des partis aux intérêts et aux idéologies parfois drastiquement opposés ce qui fragilise alors la longévité des gouvernements successifs laissant parfois l'Irlande du Nord sans gouvernement³².
21 Sur ces deux points fondamentaux, l'assemblée nord-irlandaise et le Parlement écossais se démarquent donc radicalement du Parlement de Westminster et s'opposent alors à des principes cardinaux du système du même nom. On trouve enfin des différences similaires en ce qui concerne les modes d'élection des membres des trois assemblées dévolues.

## 2.2. Proportional representation contre first past the post system : un exemple à suivre pour le système de Westminster ?

22 Les élections menant à la désignation des membres des parlements dévolus sont très différentes des élections législatives qui permettent la composition de la Chambre des communes au Parlement de Westminster. Ces dernières se déroulent en effet via un scrutin uninominal majoritaire à un tour organisé dans chaque circonscription<sup>33</sup>, scrutin au terme duquel le candidat ayant obtenu le plus de voix remporte l'élection et donc le siège au Parlement représentant la circonscription.

23 En Écosse et au pays de Galles, les élections législatives se déroulaient selon une procédure duelle et identique (avant l'adoption du Senedd Cymru (Members and Elections) Act 2024) incluant un certain nombre de députés élus au scrutin majoritaire uninominal dans chaque circonscription, auquel s'ajoutaient plusieurs députés élus au terme d'un scrutin proportionnel de liste<sup>34</sup> dans chaque région. Au terme d'un processus appelé *additional member system* (AMS), chaque citoyen dans ces deux nations votait donc à deux reprises lors des élections : une fois en faveur d'un individu pour élire le représentant de sa circonscription et une fois en faveur d'une liste politique afin d'élire les représentants de sa région<sup>35</sup>.

24 Le Parlement écossais comprend ainsi 129 MSPs dont 73 constituency MSPs (représentant chacun une des 73 circonscriptions écossaises) et 56 regional MSPs, soit 7 MSPs élus au terme d'un scrutin proportionnel de liste dans chacune des 8 régions que compte l'Écosse. Le Senedd était quant à lui composé de 60 membres, 40 parmi ces derniers étaient élus par une des 40 circonscriptions au terme d'un scrutin
uninominal majoritaire à un tour tandis que les 20 derniers membres étaient élus au terme d'un scrutin proportionnel de liste dans cha-cune des 5 régions du pays de Galles, à raison de 4 MSs (Members of the Senedd) chacune.

25 Ce mode de scrutin commun aux Parlements écossais et gallois per-mettait alors de renforcer la représentation des différents partis poli-tiques au sein des deux assemblées³⁶. En effet, après les élections de 2021, sur les 129 membres du Parlement écossais : 64 appartenaient au Scottish National Party (soit 49% des membres), 31 au Parti Conservateur (soit 24% des membres), 22 au Labour Party (soit 17% des membres), 8 au Scottish Greens (soit 6% des membres) et 4 au Scottish Liberal Democrat Party (soit 3,1% des membres). Au Senedd Cymru, les élections de 2021 ont fait entrer au Parlement du pays de Galles 30 membres du parti travailliste (soit 50% des membres), 16 membres du Parti conservateur (soit 26% des membres), 13 membres appartenant à Plaid Cymru (soit 21,6% des membres) et 1 membre du Welsh Liberal Democrats (soit 1,6% des membres). À titre de compa-raison, depuis les élections législatives du 4 juillet 2024, le Parlement de Westminster comprend une importante majorité de membres du Labour Party (403 membres soit 62% du total des membres) contre 121 membres du Parti conservateur (soit 18% du Parlement) et 72 membres du Parti libéral démocrate (soit 11% des membres), le reste des MPs se répartissant entre 9 autres petits partis représentant cha-cun entre 0, 1% et 1 des membres. Cette meilleure représentation des différents partis politiques dans les Parlements gallois et écossais permet aussi de donner une représentation plus fidèle des suffrages exprimés. En effet, après les élections écossaises de 2016, on recen-sait un écart maximum de 5% entre les votes reçus par les candidats et par les listes proposées par les partis, et les membres finalement élus au sein du Parlement écossais ³⁷.

26 Le Senedd Cymru (Members and Elections) Act 2024 a cependant mo-difié profondément le système électoral gallois ainsi que la composi-tion du Senedd. Aux termes des élections de 2026, ce sont en effet 96 MSs qui seront élus par 16 circonscriptions (au lieu des 60 membres élus par les 40 anciennes circonscriptions). Cette loi sonne également la fin de l'application de l'additional member system au pays de Galles et l'introduction du closed proportional list system qui étend donc le principe proportionnel à l'entièreté du scrutin. Les résidents du pays
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de Galles âgés de 16 ans et plus ne déposeront donc plus qu'un bulletin de vote dans l'urne, bulletin sur lequel ils auront sélectionné une seule liste politique. Outre le renforcement du Senedd qui verra le nombre de ses membres augmenter de façon non négligeable (Abraham, 2024), il semble que cette réforme favorisera également une meilleure représentativité de l'institution comme des études l'ont montré pour les États qui utilisent déjà ce système (Everitt / Pitre, 2007 : 110).

Des conclusions similaires peuvent être tirées à propos du mode de scrutin permettant l'élection des membres de l'Assemblée nordirlandaise, bien qu'il soit très différent par ailleurs des mécanismes observés en Écosse et au pays de Galles. Les élections nordirlandaises se déroulent en effet selon le système du single transferable vote (STV), qui est un mode de votation à la proportionnelle. Les électeurs nord-irlandais ne votent qu'une seule fois en remplissant un bulletin de vote qui comprend, sous forme de liste, tous les candidats se présentant dans leur circonscription. Ils doivent alors classer les candidats par ordre de préférence en apposant à côté de leur nom des numéros : 1 correspondant à leur candidat préféré, 2 à leur deuxième candidat favori et ainsi de suite. Des quotas de suffrages sont ensuite déterminés pour chaque circonscription (à partir du nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription et du nombre de votants). Dans un premier temps, tous les first preference votes (c'est-à-dire les candidats ayant été classés premiers par les électeurs) sont comptabilisés, et les candidats ayant atteint les quotas grâce à ces votes sont élus directement. Si des candidats remportent plus de first preference votes qu'il ne leur en faut pour atteindre le quota, les suffrages supplémentaires sont alors transférés en faveur du candidat classé deuxième sur les bulletins correspondants. Dans le même temps, les candidats classés premiers sur les bulletins mais dont le nombre de voix est insuffisant pour atteindre le quota sont éliminés et les suffrages correspondants sont reportés sur le deuxième candidat favori indiqué sur les bulletins de vote correspondants. Ce processus est ensuite reproduit jusqu'à la désignation du nombre de représentants correspondant au nombre de sièges à pourvoir dans la circonscription (Gallagher / Mitchell, 2006 : 511-532).

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Cette technique particulière de scrutin favorise alors la présence de nombreux partis au sein de l'Assemblée mais permet également de
tenir compte des spécificités régionales des circonscriptions majoritairement unionistes ou indépendantistes ³⁸. Sur les 89 membres actuels ³⁹, 27 députés viennent du Parti nationaliste Sinn Féin (soit 30% des membres), 25 font partie du Democratic Unionist Party (soit 28% des membres), 17 députés sont membres du parti unioniste Alliance (soit 19% du total des membres), 9 députés sont membres du Ulster Unionist Party (soit 10% des membres), 8 députés sont membres du Social Democratic and Labour Party (soit 9% des membres) tandis que 3 membres appartiennent respectivement au Traditional Unionist Voice, au People Before Profit Party et Independent Unionist Party, représentant donc chacun 1% du total des membres. Au-delà, et comme pour les modes de scrutin adoptés par les Parlements écossais et gallois, ce processus permet aux résultats du scrutin de refléter plus finèlement les votes exprimés par les citoyens nord-irlandais (Smart, 2022).

29. Face au principe du *first past the post* (FPTP), caractéristique du système de Westminster (Ljphart, 2012 ; Klemperer, 2019 : 3), utilisé pour l'élection des membres de la Chambre des communes et qui voit la désignation au terme d'un unique tour de scrutin du candidat ayant reçu le plus de suffrages dans chaque circonscription, les processus de STV et d'AMS font l'objet d'un attrait tout particulier, singulièrement renforcé depuis les *general elections* du 4 juillet 2024. En raison de l'écart constaté entre les suffrages exprimés et la composition de la chambre basse du Parlement de Westminster, mais également de la limitation de la représentation des partis minoritaires au sein de cette dernière ⁴⁰, le FPTP est en effet la cible de critiques nourries depuis plusieurs décennies et portées par les partis politiques britanniques, à l'exception du Parti conservateur (Conservative Party) et du Parti travailliste (Labour Party) qui profitent régulièrement des majorités solides que ce mode de scrutin favorise (Pannel, 2023).

30. Les élections du 4 juillet 2024 ont renforcé ce phénomène puisqu'elles font apparaître un écart d'une importance historique entre le nombre de votes recueillis par les partis et les sièges effectivement remportés à la Chambre des communes (Surridge, 2024). À titre d'exemple, le Parti travailliste (Labour Party), pourtant majoritaire à l'issue de l'élection avec 62% des sièges, a ainsi recueilli une quantité de voix singulièrement moins importante que tous les gouvernements majoritaires formés depuis l'après-guerre (34% des suffrages exprimés) (Cracknell
/ Baker, 2024) tandis que le Reform UK Party, qui a recueilli près de 14,3% des voix à l'échelle nationale obtient 5 sièges à la Chambre des communes quand les Libéraux-Démocrates (Liberal Democrats) totalisant 12,2% des suffrages exprimés, en remportent 72 (Surridge, 2024). Le mode de scrutin britannique échoue alors à refléter fidèlement la fragmentation grandissante de la vie politique outre-Manche, ce qui, en plus de susciter un certain mécontentement chez les partis sans des partis minoritaires, risque de compliquer singulièrement l'organisation des prochaines élections (Surridge, 2024).

31 Face à un système britannique qui semble ébranlé, les systèmes électoraux des nations dévolues apparaissent alors comme des alternatives souhaitables par différents partisans d'une réforme électorale pour les élections législatives britanniques 41, illustrant une certaine influence réciproque entre le Parlement de Westminster et les parlements dévolus.

## Conclusion

32 L'influence du Parlement de Westminster sur les assemblées dévolues est illustrée par des éléments certes nombreux, mais à l'importance et à l'ampleur majoritairement limitées. Cette conclusion contraste avec les différences observées entre Westminster et les trois parlements dévolus qui, bien que moins nombreuses, concernent des éléments structurels pour le fonctionnement des Parlements étudiés.

33 Au sein des Parlements étudiés, de fortes similitudes sont alors observées entre le Parlement écossais et le Senedd tandis que l'Assemblée nord-irlandaise s'illustre par des caractéristiques bien particulières, conséquences d'une histoire et d'un contexte qui lui sont propres.

34 Plus intéressant encore, les différences observées sont souvent la source d'inspirations diverses quant à de potentielles évolutions touchant le Parlement de Westminster et ce sont alors les assemblées dévolues qui peuvent servir de modèle au Parlement britannique, nuançant l'influence du modèle de Westminster à l'intérieur même des frontières du Royaume-Uni.
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<footnote n="1">1 « Bien que Westminster soit la mère des parlements, cela ne signifie pas qu'il devrait détenir le dernier mot en la matière. Les perfections tant admi rées de la Constitution britannique non écrite n'imposent pas que nous de vions nous conformer au modèle de Westminster. Nous devons développer notre propre culture et nos propres procédures politiques. »</footnote>

<footnote n="2">2 Le Premier Parlement britannique fut en effet convoqué pour la première fois en 1265 par Simon de Montfort à Westminster, ce qui fait de lui, selon l'expression bien connue de John Bright prononcée à Birmingham le 18 jan- vier 1865 : « the Mother of Parliaments ».</footnote>
3 Il s'agit du système électoral britannique historique, il consiste plus pré-cisément en un scrutin uninominal majoritaire à un tour.

4 Arend Lijphart démontre en effet que ce principe est largement inversé aujourd'hui au profit d'une domination du pouvoir exécutif sur le Parlement.

5 Pour d'autres exemples, voir notamment : Duncan Hall, Hessel (2013) ; Obaidullah, A.T.M (2018) ; *The Westminster tradition*, Legislative Assembly of British Columbia. Document électronique consultable à : https://www.leg.bcc.ca/learn/discover-your-legislature/constitutional-framework-governance/westminster-tradition. Page consultée le 1er octobre 2024.

6 Président de séance

7 En ce qui concerne le Parlement australien : *The Westminster system down under*, Factsheet, Legislative Assembly for the Australian Territory, Document électronique consultable à : https://www.parliament.act.gov.au/visit-and-learn/learn/resources/fs/westminster. Page consultée le 1er octobre 2024 ; en ce qui concerne le Parlement néo-zélandais : *Parliament's culture and traditions - Westminster traditions*, NZ History, Document électronique consultable à : https://nzhistory.govt.nz/politics/history-of-parliament/westminster-traditions. Page consultée le 1er octobre 2024. En ce qui concerne le Parlement canadien : *Canadian Parliamentary System*, House of Commons Canada, document électronique consultable à : https://www.ouร common.ca/procedure/our-procedure/parliamentaryFramework/c_g_parliamentaryframework-e.html. Page consultée le 1er octobre 2024.

8 Sur le fondement du *Northern Ireland Act 1982*, une Assemblée nordirlandaise fut brièvement recréée entre 1982 et 1986 avant d'être dissoute par le gouvernement britannique faute d'avoir obtenu le soutien des nationalistes.

9 Respectivement, le Northern Ireland Act 1998, Scotland Act 1998 et le Government of Wales Act 1998.

10 Les élections permettant d'élire les membres de ces assemblées ne se fondent en effet pas sur le principe majoritaire du *first past the post*. Voir notamment nos développements *infra* et *Government of Wales Act 1998* et *Senedd Cymru (Members and Elections) Act 2024* (cette réforme du système électoral gallois sera appliquéeen 2026 pour les prochaines élections), le *Northern Ireland Act 1998* et le *Scotland Act 1998*.

11 « Bemerkenswertes Sammlerstück der britischen Monarchie », selon les termes de Karl Loewenstein, *Staatsrecht und Staatspraxis von*
Großbritannien, Berlin, Springer, 1967, p. 199.

12 Ce délai variable s'explique alors par la volonté d'éviter la concomitance des élections britanniques et régionales.

13 Voir sur ce point les discours prononcés par la Reine Elizabeth II lors des *Opening Ceremonies* du Parlement écossais les 1er juillet 1999, 9 octobre 2004, 1er juillet 2009, 2 juillet 2016 et 2 octobre 2021. Documents électroniques consultables à : https://www.royal.uk/search?search_text=scottish+parliament&op=Search. Pages consultées le 1er octobre 2024.

14 Voir notamment « Official Opening of the Sixth Senedd ». Document électronique consultable à : https://senedd.wales/visit/whats-on/official-opening-of-the-sixth-senedd/. Page consultée le 1er octobre 2024.

15 Le Mace symbolise en effet le pouvoir royal, il est considéré comme un objet sacré que les membres des chambres n'ont pas le droit de toucher. En pratique, le Mace doit être présent à chaque séance de la Chambre, sauf quand le Monarque en personne est présent : Rogers, Robert / Walters, Rhodri, *How Parliament works*, 8ème édition, Londres, Routledge, 2018, p. 10 et 62.

16 Au Parlement écossais, la séance de questions se tient chaque jeudi, suivie systématiquement par des questions adressées au Premier Ministre écossais (*Standing Orders* du Parlement écossais, point 13.7). Au Senedd Cymru, une séance de questions est organisée chaque mardi, remplacée une semaine sur quatre, par des questions adressées au First Minister (*Standing Orders* du Parlement du pays de Galles, point 12. 54 et suivants), à l'Assemblée nord-irlandaise enfin, deux jours par semaine (le lundi et le mardi) contiennent des séances de questions qui sont réservées une semaine sur deux aux questions adressées au First Minister de l'Irlande du Nord (*Standing Orders* de l'Assemblée nord-irlandaise, point 20).

17 Voir par exemple : « A guide for ministerial and departemental staff », *Parliament of Western Australia*, 2021, §9.4 overview and history associated with the stages of a bill, p. 58-59 (document électronique consultable en ligne : https://www.wa.gov.au/system/files/2021-07/Guide%20for%20Ministerial%20and%20Departmental%20Staff%20-2021.pdf. Page consultée le 1er octobre 2024).

18 *Standing Orders* de l'Assemblée nord irlandaise, point 30 et suivants.

19 *Standing Orders* du Parlement du pays de Galles, point 26 et suivants ; *Standing Orders* du Parlement écossais, point 9 et suivants.
20 Pour une exception récente à ce principe, on citera notamment le retour à la chambre basse du MP Mackinlay après une maladie grave ayant conduit à l'amputation de ses quatre membres. Son retour donna lieu à une standing ovation prolongée, qui fut exceptionnellement autorisée par le Speaker Lindsay Hoyle le mercredi 22 mai 2024 : HC Deb (22 mai 2024), vol. 750, col. 862 ; Whannel, Kate (2024).

21 *Standing Orders* du Parlement écossais, point 1. 3 et *Standing Orders* du Parlement du pays de Galles, point 1.8.

22 C'est notamment ce que l'on peut déduire des dispositions de certains documents parlementaires, voir notamment *A finance office guide for Members Leaving the Assembly*, Site internet de l'assemblée nord-irlandaise. Document électronique consultable à https://www.niassembly.gov.uk/your-mlas/. Page consultée le 1er octobre 2024.

23 *Standing Orders* du Parlement écossais, point 3.1.1 (b) et *Standing Orders* du Parlement gallois, point 6.20.

24 Une division pouvant être assimilée à un scrutin public dans la procédure parlementaire française, quoique obéissant à des règles concrètes très différentes. Il s'agit en effet pour les membres du la Chambre des communes de se répartir dans deux pièces différentes selon leur position pour ou contre la motion proposée. Voir sur ce point : Hicks, Edward (2019).

25 Certains MPs et citoyens reprochent ainsi aux prières d'enfreindre les principes de liberté religieuse et de non-discrimination puisque ce sont des prières conçues par et pour l'Église anglicane. Une *early day motion* (EDM) fut ainsi déposée le 11 janvier 2019 (EDM 1967 - session 2017-2019) par 15 MPs pour demander la suppression des prières eu égard au principe de liberté religieuse et de non-discrimination. Cette EDM fut ensuite suivie d'une pétition déposée à la Chambre des communes, pétition fermée le 28 juillet 2019 après avoir récolté moins de 30 000 signatures (sur les 100 000 nécessaires pour fonder l'organisation d'un débat au Parlement).

26 *Standing Orders* du Parlement écossais, règle 1. 2 et *The National Assembly for Wales (Oath of Allegiance in Welsh) Order 1999*, en ce qui concerne le Parlement du pays de Galles. La formule rituelle employée est alors la suivante : « I,..., do swear I will be faithfull and bear true allegiance to His Majesty King Charles III, his heirs and successors, according to law. So help me God. ».

27 Northern Ireland Act 1998, annexe 4.
28 Sur la nature discutable du rétablissement de la prérogative royale par la loi, voir notamment : Barbé, Vanessa (2002 : 1419 et suivantes).

29 Dissolution and Calling of Parliament Act 2022, Section 2.

30 Voir nos développements *infra* sur ce point.

31 Il existe cependant une exception à ce principe : si le parti ayant remporté le plus de sièges n'appartient pas au groupe transpartisan majoritaire, il détient tout de même le droit de nommer le Premier Ministre. Voir sur ce point : Sargeant, Jess / Fright, Matthew (2024).

32 L'Irlande du Nord se retrouva ainsi sans First Minister ni Deputy First Minister de janvier 2017 à janvier 2020 puis d'octobre 2022 à février 2024. En l'absence de gouvernement, ce sont alors les hauts fonctionnaires qui, chacun dans leur département, se trouvent responsables de la gestion quotidienne des affaires en ce qui concerne les matières qui font l'objet d'une dévolution. Voir notamment : Sargeant, Jess (2022).

33 Selon le principe du *first past the post*.

34 La distribution des sièges au terme du scrutin proportionnel se fait alors suivant la méthode D'Hondt. Sur ce point voir : Wilson, Helen, op. cit.

35 Loin d'être cantonné aux Parlement dévolus, le processus d'AMS est également appliqué lors des élections destinées à composer la Greater London Assembly. Des systèmes comparables rassemblés sous le nom générique de mixed-member majoritarian system (MMM) existent également en Allemagne ou en Nouvelle-Zélande. Voir notamment : Denemark, David (2003); Scarrow, Susan (2003), « Chap. 3. Germany: the MMS as a Political Compromise », in *ibid.*, p. 55-69.

36 Voir « How Members of the National Assembly for Wales are elected ? », document électronique consultable à : https://senedd.wales/media/fcndjanr/3_ams-english.pdf. Page consultée le 1er octobre 2024 ; « Additional Member System », Electoral Reform Society, document électronique consultable à : https://www.electoral-reform.org.uk/voting-systems/types-of-voting-system/additional-member-system/. Page consultée le 1er octobre 2024.

37 « Voting systems in Scotland, advantages and disadvantages of the Additional Member System », BBC (Bitesize). Document électronique consultable à : https://www.bbc.co.uk/bitesize/articles/zng6b7h#zqv2ywx. Page consultée le 1er octobre 2024.
38 « Single transferable vote (STV): What is Northern Ireland's voting system ? », BBC, 27 avril 2023, document électronique consultable à : https://www.bbc.com/news/uk-northern-ireland-61022550. Page consultée le 1er octobre 2024.

39 Si l'Assemblée nord-irlandaise comprend bien 90 membres, le Speaker est contraint de renoncer à l'appartenance à son parti politique d'origine, il ne reste donc que 89 membres politisés au sein de l'Assemblée.

40 Voir par exemple les mouvements « Make votes matter » (https://makevotesmatter.org.uk/proportional-representation/) , « Electoral Reform Society » (https://www.electoral-reform.org.uk/campaigns/electoral-reforn/). Certains sondages organisés en ligne révélaient notamment en janvier 2024 que près de 45% des Britanniques se positionnaient en faveur de l'abandon du First Past The Post system en faveur de l'instauration d'un mode de scrutin proportionnel : « Should we change our current British Voting system ? », YouGov, document électronique consultable à : https://yougov.co.uk/topics/politics/trackers/should-we-change-our-current-british-voting-system. Page consultée le 1er octobre 2024.

41 Voir nos développements sur ce point supra.

Français

Si le Parlement de Westminster, épicentre du système de Westminster, a largement influencé plusieurs Parlements étrangers qui ont reproduit tout ou partie de ses caractéristiques, son influence est nettement plus nuancée en ce qui concerne les trois assemblées dévolues à l'intérieur des frontières du Royaume-Uni. C'est ainsi que l'étude des Parlements écossais et du pays de Galles tout comme celle de l'Assemblée nord-irlandaise révèlent une tension assez forte en leur sein entre la reproduction de certains caractères du Parlement de Westminster et des caractéristiques fondamentales bien différentes. Ce sont alors ces particularités des parlements dévolus qui deviennent de réelles perspectives d'évolution pour le Parlement britannique lui-même et les défis contemporains auxquels il est confronté.

English

While the Parliament of Westminster, the epicentre of the Westminster system, has largely influenced the Parliaments of foreign states which have reproduced all or part of this system, its influence is much more nuanced with regard to the three devolved assemblies within the borders of the United Kingdom. A study of the Welsh and Scottish Parliaments, as well as the Northern Ireland Assembly, reveals a fairly strong tension between the reproduction of certain features of the Westminster Parliament and very
different characteristics which today constitute real prospects for the evol-
ution of the British Parliament itself and the contemporary challenges it
faces.

Mots-clés

Parlement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, parlements dévolus, procédure parlementaire, système de Westminster, pratiques parlementaires

Keywords

Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, devolved assemblies, parliamentary procedure, Westminster system, parliamentary practices

Marie-Elisabeth Boggio-Motheron

Docteur en droit public qualifié aux fonctions de maître de conférences, Centre de Recherche Juridique Pothier (UR 1212), Université d'Orléans, Faculté de droit, économie, gestion, 2 rue Saint Frédéric, 78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN
IDREF : https://www.idref.fr/27832620X