# Florilège de décisions rendues en matière d'accident de ski : tout schuss sur la preuve !

Nathalie Pierre

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https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=338

DOI : 10.35562/bacage.338

## Référence électronique

Nathalie Pierre, « Florilège de décisions rendues en matière d'accident de ski : tout schuss sur la preuve ! », *Bacage* [En ligne], 01 | 2023, mis en ligne le 18 octobre 2023, consulté le 06 décembre 2023. URL : https://publications-prairial.fr/bacage/index.php?id=338

## Droits d'auteur

CC BY-SA 4.0
# Florilège de décisions rendues en matière d'accident de ski : tout schuss sur la preuve !

Nathalie Pierre

## DÉCISIONS DE JUSTICE

- CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/02166 – 15 novembre 2022

- CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/03192 – 27 septembre 2022

- CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° 20/00086 – 15 novembre 2022

- CA Grenoble, 2e ch. civ. – N° RG 20/003525 – 13 décembre 2022

## TEXTE

1. Dans le 1er arrêt (n° RG 20/02166), un skieur chute lors du débarquement du télésiège, alors que des personnes tombées du télésiège précédent stationnaient sur l'aire de remontée ou à proximité. Afin d'engager la responsabilité de l'exploitant, la victime contractante doit démonter la faute de ce dernier. En effet, utilisant le critère du rôle actif du créancier, la jurisprudence a, dès les années 1980, fait varier l'intensité de l'obligation de sécurité de l'exploitant selon les phases du transport, offrant ainsi aux étudiants l'un des exemples les plus percutants de la distinction obligation de moyens/obligation de résultat. Si durant le trajet en télésiège, l'obligation est de résultat, elle n'est plus que de moyens lors des opérations d'embarquement et de débarquement, auxquelles les clients prennent une part active³. Rappelant ces principes, la Cour d'appel de Grenoble indique également qu'il appartient au créancier de démontrer que l'exploitant « n'a pas mis en œuvre les moyens adaptés à l'exécution de son obligation ». La victime ayant chuté alors que des personnes tombées précédemment stationnaient sur l'aire de débarquement, la cause semblait entendue, la faute de l'exploitant paraissant facile à établir. L'absence fautive de réactivité de l'exploitant était en effet soutenue par le skieur créancier de l'obligation de sécurité, demandeur à l'action en responsabilité. Selon lui, face à la chute de passagers
précédents, l'exploitant (par l'intermédiaire de son préposé) aurait dû ralentir voire arrêter le télésiège, afin d'évacuer les skieurs tombés, l'étroitesse de l'aire de débarquement ne permettant pas aux nouveaux arrivants de contourner l'obstacle. L'exploitant et son assureur prétendent au contraire que les personnes tombées ne présentaient pas un obstacle ; que le préposé aurait tout de même procédé à un ralentissement du télésiège mais que sans attendre, la victime aurait sauté du télésiège, paniquée.

Si, s'agissant de prouver un fait juridique, tout moyen de preuve est admissible, en pratique, les parties n'avaient pu produire à ce titre qu'un témoignage chacune, en partie contradictoire, celui du préposé au profit de l'exploitant et celui du mari de la victime, à bord du même télésiège. Jugeant à juste titre ces témoignages non probants (Code civil., art. 1381), leur objectivité voire leur sincérité étant sujettes à discussion, la cour constate que la victime, demanderesse et donc sur laquelle pèse la charge de la preuve (Code civil., art. 1353), n'est pas à même de démontrer ce qu'elle avance. Selon la Cour, elle aurait dû étayer ses allégations quant à l'étroitesse du passage de sortie par « un plan, des photographies ou un constat d'huissier ». Elle est donc déboutée de son action.

Les trois arrêts suivants (confirmatifs) montrent l'incontestable utilité, pour la victime d'une collision à ski, de la découverte préto-rienne de la responsabilité du fait des choses. Dans chacune des espèces, les conditions de l'article 1242 alinéa 1 du Code civil sont en effet facilement remplies. L'arrêt n° 2 rappelle bien les acquis juris-prudentiels en la matière, auxquels la Cour d'appel de Grenoble n'est pas étrangère. Une application particulière de la présomption de rôle actif de la chose, en mouvement et entrée en contact avec le siège du dommage, joue en effet ici. En cas de collision entre deux personnes évoluant à ski, le rôle actif de la chose est établi, que la collision ait lieu au moyen des skis ou même du corps du gardien, ce dernier ne faisant qu'un avec ses skis, dont le glissement sur la neige a imprimé au corps la vitesse sans laquelle la collision n'aurait pas eu lieu 4.

Dès lors que les conditions de la responsabilité du fait des choses sont remplies, sans grand effort probatoire pour la victime, le contentieux se trouve reporté sur l'exonération, partielle ou totale, du gardien et particulièrement sur la faute de la victime. C'est cette

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fois sur le gardien des skis que pèse la charge, non allégée, de
la preuve.

En ce domaine, il faut constater que, face à des témoignages parfois
contradictoires, la preuve reine est la preuve par l'image. Dans les
arrêts 3 et 4, sont en effet produits des enregistrements vidéo de la
 scène d'accident (vidéo amateur tirée d'un appareil photographique
ou du téléphone de l'ami du gardien pour l'arrêt 4 ; montage de trois
vidéos officielles, initialement destinées à l'arbitrage de la compéti-
tion dans l'arrêt 3). A l'heure du deep fake, il n'est cependant pas
certain que soit reconnue à tout enregistrement une telle force
probante décisive. Il est vrai que le contexte était particulièrement
favorable dans les deux affaires. Ainsi dans l'arrêt 4, si l'authenticité
de l'enregistrement amateur démontrant l'absence manifeste de faute
de la victime n'est pas contestée, c'est que la vidéo est produite par le
gardien lui-même, sur lequel repose justement la charge de la preuve
de la faute de la victime. Magistrale faute de carre ! S'agissant du
montage des vidéos officielles de la course (arrêt 3), il est rappelé par
les juges que sa sincérité a fait l'objet d'un constat d'huissier. La cour
veille donc, d'une part, à la crédibilité des documents visuels qui lui
sont soumis.

D'autre part, la cour veille à une lecture attentive, objective et non
biaisée de ces documents visuels. Elle prend soin de préciser qu'elle a
procédé au « visionnage du film dans les différentes perspectives et à
des vitesses variables » et qu'elle a extrait des photographies « sous
plusieurs angles », « afin d'écarter certaines interprétations défor-
mantes de la réalité ».

En l'absence de vidéo (arrêt 2), la cour a pu fonder sa conviction sur
les dires mêmes du gardien, qui reconnaissait que ni lui ni la victime
ne s'étaient vus, chacun ayant essayé au dernier moment de s'éviter.

Apte à reconstituer le déroulement des faits, grâce aux preuves
produites, la cour doit encore qualifier juridiquement le comporte-
ment de la victime. La faute du skieur est appréciée in abstracto, au
regard de la pratique du ski qu'aurait adoptée un skieur normalement
prudent et raisonnable placé dans la même situation. A cet égard, la
Cour de Grenoble fait référence dans certains arrêts aux règles défi-
nies par la Fédération internationale de ski en 1967, dans une version
traduite en français⁵ (arrêts 3 et 4, tous deux relatifs à une collision

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en pleine piste). Dans l'arrêt 3, le gardien des skis invoque la violation par la victime, réalisant selon lui une traversée de piste, de la règle 5, selon laquelle le skieur qui effectue un virage vers l'amont doit s'assurer « par un examen de l'amont et de l'aval qu'il peut le faire sans danger pour lui et pour autrui ». La vidéo démontre que la situation est tout autre, la victime descendant normalement vers l'aval, avec une trajectoire prévisible, suivant son moniteur par de longs virages réguliers. En revanche, il s'avère que c'est le gardien qui ne respecte pas les règles 2 et 3, respectivement relatives à l'obligation de skier à vue en adaptant aux circonstance sa vitesse et son comportement et à la nécessaire maîtrise de sa direction par le skieur amont. La responsabilité du gardien est donc entière.

L'arrêt 4 concerne une collision sur la même piste lors d'une compétition de ski-cross, entre le 5e et le 6e saut. Du visionnage des enregistrements, il ressort que, tandis que le responsable gardien suit une trajectoire descendante rectiligne, la victime, en dernière position à gauche au départ, se rapproche de la ligne suivie par le gardien et le dépasse, alors que ce dernier est en l'air, exécutant le 5e saut. Selon le gardien intimé, la règle 4 relative au dépassement a été violée, la victime n'ayant pas laissé au gardien dépassé l'espace lui permettant d'évoluer. En revanche, aux dires de la victime appelante, le gardien dépassé, skieur amont au moment de la collision, n'aurait pas maîtrisé sa trajectoire (violation de la règle 3). La Cour de Grenoble ne retient finalement aucune faute, ni de l'un ni de l'autre : le changement de trajectoire opéré par la victime n'a pas été brusque (sur ce seul point, le jugement est infirmé). Quant au gardien, en l'air lorsqu'il est devenu skieur amont, il n'était donc pas en mesure d'adapter sa trajectoire au skieur devenu aval. En revanche, la cour, confirmant le premier jugement, qualifie le fait de la victime de cause étrangère exonératoire de la responsabilité du gardien. Relevons donc ce bel exemple très visuel de ce qui reste tout de même une rareté juridique. Remarquons par ailleurs combien prégnant apparaît ici, comme souvent, le caractère d'irrésistibilité, au regard de la grande relativité de l'imprévisibilité. En effet, sans conteste extérieur au gardien, le positionnement de la victime au moment de la collision est jugé imprévisible (au regard de la position initiale du skieur : à gauche de l'autre compétiteur – gardien – jusqu'au 5e saut) et irrésistible, en raison de l« impossibilité
de manœuvrer pendant le saut », cette dernière motivation paraissant difficilement contestable.

Contrairement aux décisions précédentes, dans l'arrêt 2, la qualification du comportement de la victime est opérée par la Cour sans l'appui des règles de conduite posées par la Fédération. La collision avait lieu ici à la jonction de deux pistes et non sur la même piste ⁶ mais il semble qu'auraient pu pareillement être convoquées la règle 2 (descente à vue) voire, dans une conception extensive, la règle 5 (entrée sur une piste, ici la jonction), précitées. Sans faire explicitement état de ces règles, la cour surfe implicitement sur cette piste, vérifiant les précautions prises par le skieur victime, jugées suffisantes au regard des circonstances, *id est* « collision à faible vitesse de deux skieurs à une jonction de pistes, absence de visibilité de chaque skieur par l'autre, descente côte à côte pendant plusieurs mètres ». La cour indique encore que « sur les pistes ou leurs croisements, les passages transversaux sont des modes de déplacement habituels ».

Dans le cadre de l'appréciation de la faute du skieur, l'invocation non systématique, par la Cour d'appel de Grenoble, des règles de sécurité établies par la Fédération internationale de ski (FIS) rappelle l'absence de normativité de ce qui s'assimile à un simple code de bonne conduite. Les juges du fond ne sont donc pas tenus de s'y référer. Pour autant, une telle référence est fréquente dans les décisions du fond ⁷ et elle est validée par la Cour de cassation ⁸. Il semble en effet légitime, dans un système d'appréciation *in abstracto* par catégorie (soit ici par référence à un skieur prudent placé dans la même situation), de s'immerger au cœur même de la pratique du ski et des consignes données aux skieurs.

Par ailleurs, si la question de l'identité des faute sportive et civile est en général encore débattue ⁹, les décisions commentées attestent qu'en matière de ski, dès lors que les juges constatent qu'une règle posée par la FIS est violée par un pratiquant, la faute civile délictuelle d'imprudence est, selon eux, constituée. Une telle assimilation entre manquement sportif et faute d'imprudence semble ici parfaitement logique, le manquement à des règles dont l'objet est d'assurer la sécurité des skieurs sur les pistes s'intégrant sans peine au manquement
au devoir général de prudence visé par les articles 1240 et 1241 du
Code civil.

13 La Cour de cassation semble aller un peu loin dans cette identité : en sens inverse, elle exclut ainsi la possibilité d'une faute d'imprudence, dès lors qu'aucune règle de la pratique du ski alpin n'est méconnue¹⁰. Une telle position peut ne pas emporter la conviction car il n'est pas certain que tous les comportements imprudents sur une piste de ski puissent se limiter à une méconnaissance d'une des règles de bonne pratique du ski énoncées par la FIS. A cet égard, il serait intéressant de connaître le positionnement de la Cour d'appel de Grenoble : emprunterait-elle les traces creusées par la Cour de cassation ? Tracerait-elle sa propre voie dans la poudreuse jurisprudentielle ? Dans les affaires commentées, les prétentions des parties ne rendaient pas nécessaire le raisonnement discuté. A suivre donc ...

NOTES

<footnote n="1">1 Pour une étude générale, traitant à la fois de la prévention des accidents et de la responsabilité tant administrative, civile que pénale, V. J.-Fr. Joye, Gr. Calley, J.-Fr. Dreuille (Dir.), *L'accident en montagne, Etude juridique*, Univ Savoie, 2015.</footnote>

<footnote n="2">2 C. Quezel-Ambrunaz, « Responsabilité civile des exploitants de remontées mécaniques », Gaz. Pal. 2007, n° 65, p. 13.</footnote>

<footnote n="3">3 Cass. Civ 1re, 11 mars 1986, Bull. civ. I, n° 65, RTD civ. 1986. 767, obs. J. Huet ; Cass. Civ 1re, 10 mars 1998, n° 96-12.141 ; Cass. Civ 1re, 11 juin 2002, n° 00-10.415.</footnote>

<footnote n="4">4 V. not. CA Toulouse, 14 mars 1958, JCP 1961. II. 1942 bis ; CA Grenoble, 9 mars 1962 et CA Lyon, 29 janv. 1962, JCP 1962. II. 12697, note W. Rabinovitch ; CA Grenoble, 8 juin 1966, JCP 1967. II. 14928, note W. Rabinovitch ; CA Chambéry, 29 mars 2000, RCA 2001, comm. 10, par L. Grynbaum.</footnote>

<footnote n="5">5 Sur ces règles, V. J. Julien, « Agissements fautifs par violation d'une règle coutumière », chap. 2212, n° 172, in Ph. Le Tourneau (Dir.), *Droit de la responsabilité et des contrats*, Dalloz action, 2023/2024.</footnote>

<footnote n="6">6 V. dans ces mêmes circonstances Cass. civ. 2e, 20 janv. 1993, n° 91-16.610, Bull. civ. II, n° 27.</footnote>
7 V. déjà not. CA Grenoble, 2e ch. civ, 11 avr. 2017, n° RG 15/04961.

8 Cass. civ. 2e, 14 avr. 2016, n° 15-16.450, inédit, D. 2017. 667, obs. Centre de droit et d'économie du sport (OMIJ-CDES), RCA 2016, n° 239.

9 Sur ce point, V. J. Mouly, Ch. Dugognon, « Sport », Rép. civ. Dalloz, fév. 2021, act. mai 2023, n° 137 suiv.

10 Cass. civ. 2e, 14 avr. 2016, préc.

# RÉSUMÉ

## Français

Solution - Le contentieux de droit privé¹ des accidents de ski a principalement trait à la responsabilité contractuelle de l'exploitant des remontées mécaniques² (chute d'un skieur, cas du 1er arrêt commenté) et à la responsabilité délictuelle du fait des skis, choses au sens de l'article 1242 al. 1 du Code civil (collisions entre skieurs, cas des trois derniers arrêts étudiés). Les principes en la matière ayant été posés, c'est sur la piste damée mais exigeante de la preuve que se cristallise dans les deux hypothèses le débat.

# INDEX

## Mots-clés

accident, exploitant, responsabilité du fait des choses, exonération

## Rubriques

Responsabilité civile

# AUTEUR

## Nathalie Pierre

Maître de conférences, Univ. Grenoble Alpes, CRJ, 38000 Grenoble, France

IDREF : https://www.idref.fr/203721691