la subsidiarité doit être comprise comme un principe d'organisation de toute Société politique, c'est-à-dire un
principe de structuration des pouvoirs publics.

5. La dichotomie conceptuelle du principe de subsidiarité est très perceptible dans la définition qu'en donne Jacques Delors. Pour ce dernier, « la subsidiarité, ce n'est pas seulement une limite à l'intervention d'une autorité supérieure vis-à-vis d'une personne ou d'une collectivité qui est en mesure d'agir elle-même, c'est aussi une obligation, pour cette autorité, d'agir vis-à-vis de cette personne ou de cette collectivité pour lui offrir les moyens de s'accomplir. »<fnref n="1" />

Dans sa fonction répartitrice, la subsidiarité est une décision politique qui consiste dans « la question de savoir jusqu'à quel point les instances de proximité peuvent accomplir les tâches qui les concernent, et en déduction, de savoir quelles tâches restent dévolues aux instances souveraines (autrement dit, les entités autonomes) »<fnref n="2" />. En ce sens, le principe de subsidiarité se limite aux seuls rapports entre les deux niveaux de la structure de la Société concernée. Toutefois, c'est dans les systèmes constitutionnels fédéraux que s'incarne principalement le principe subsidiarité, en tant que principe répartiteur. D'une manière générale, c'est à la Loi fondamentale allemande et à la Constitution fédérale de la Confédération helvétique que l'on attribue le plus souvent l'expression constitutionnelle la plus évidente du principe de subsidiarité<fnref n="3" />.

6. Sur un plan strictement juridique, la subsidiarité vise le partage des compétences matérielles entre la Fédération et ses entités constitutives. Plus concrètement, le principe de subsidiarité consiste à octroyer à chaque échelon (fédéral et fédéré) ce qu'il peut le mieux faire. Mais selon le système fédéral intéressé, la subsidiarité peut se traduire par une dévolution des tâches, à travers des listes<fnref n="4" />, ou encore par des formules lapidaires, telles que la « *Necessary and Proper Clause* »<fnref n="5" />.

Dans l'Union européenne, cependant, le principe de subsidiarité n'a pas pour fonction l'attribution des compétences mais est, au contraire, considéré comme un simple principe d'ajustement des compétences<fnref n="6" />. Nombreux sont, en effet, ceux qui s'accordent à dire que le rôle assigné au principe de subsidiarité dans l'Union européenne est celui d'un principe régulateur de l'exercice des compétences des institutions communautaires<fnref n="7" />.

<footnote n="1">¹ J. Delors, « Le principe de subsidiarité : contribution au débat », in *Subsidiarité : défi du changement*, Actes du Colloque Jacques Delors 1991, Institut Européen d'Administration Publique (IEAP), Maastricht, 1991, 171 p. (p. 9).</footnote>

<footnote n="2">² C. Millon-Delsol, *Le principe de subsidiarité*, P.U.F, Coll. « Que sais-je ? », Paris, 1993, 127 p. (p. 38).</footnote>

<footnote n="3">³ Pour plus de précisions, voir essentiellement : J. Schwarze, « Le principe de subsidiarité dans la perspective du droit constitutionnel allemand », in *RMCUE*, n° 370, 1993, pp. 615-619 ; F. Baudin-Cullière, *Principe de subsidiarité et administration locale*, Université Panthéon-Assas (Paris II), L.G.D.J., E.J.A., Paris, 1995, 120 p. (pp. 20-27) ; C. Millon-Delsol, *Le principe de subsidiarité, op. cit.*, pp. 38-43 ; M. Cornu, *Compétences culturelles en Europe et principe de subsidiarité*, Bruylant, Bruxelles, 1993, 231 p. (pp. 21-113) ; J. P. Dérosier, « La dialectique centralisation/décentralisation. Recherches sur le caractère dynamique du principe de subsidiarité », in *Revue internationale de droit comparé* (R.I.D.C.), 1-2007, pp. 107-140.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Cas, notamment, de l'Allemagne, de l'Australie, du Canada et de la Suisse.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Cas des Etats-Unis d'Amérique. Sur ce point, voir : C. Heckly et E. Oberkampf, La subsidiarité à l'américaine (...), précité ; I. Pernice (Ed.), Harmonization of Legislation in Federal Systems. Constitutional, Federal and Subsidiarity Aspects – The European Union and the United States of Amerika Compared, Nomos Verlagsgesellschaft, « Schriftenreihe Europaïsches Verfassungsrecht », Baden-Baden, 1996, 195 p.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Pour une analyse approfondie de la question, se reporter au numéro spécial de la *Revue des Affaires Européennes* (R.A.E.-L.E.A.), consacré à la *Subsidiarité*, 1998/1&2, spéc. pp. 9-82.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Voir essentiellement : L. Cartou, *L'Union européenne. Traités de Paris – Rome – Maastricht*, Dalloz, Paris, 2ᵉ éd., 1996, 676 p. (p. 271) : « La subsidiarité n'a pas pour objet de répartir les compétences entre les Etats et la Communauté, ce qui est le rôle des Traités. Son rôle est seulement de régler l'exercice des compétences des institutions » ; G. Isaac, *Droit communautaire général*, Armand Colin, Paris, 6ᵉ éd., 1998, 361 p. (p. 40) : « le principe de subsidiarité est un principe régulateur de l'exercice des compétences et non un principe d'attribution des compétences, dont on pourrait déduire une liste des compétences nationales et/ou des compétences communautaires. Il ne trace pas une frontière rigide entre les compétences des Etats membres et celles de la Communauté, mais permet d'organiser, pour chaque domaine de compétence concurrente, un partage, qui peut varier dans le temps, suivant les circonstances et les nécessités des objectifs visés » ; H.-J. Blanke, « Normativer Gehalt und Justitiabilität des Subsidiaritätsprinzip nach Art. 3 b EGV. », in R. Hrbek (Hrsg.), *Das Subsidiaritätsprinzip in der Europäischen Union – Bedeutung und Wirkung fur ausgewahlte Politikbereiche*, Schriftenreihe des Arbeitskreises Europäische Integration e.V., Band 36, Nomos Verlagsgesellschaft, Baden-Baden, 1995, pp. 95-118 (p. 105) : « Das Subsidiaritätsprinzip berührt nicht die ausschließlichen und konkurrierenden Zuständigkeiten der Gemeinschaft, noch stellt es sie in irgendeiner Weise in Frage. Es ist – nach uberwiegender, aber nicht einhelliger Auffassung – auch kein Kompetenzverteilungsprinzip, sondern es setzt vielmehr die vertragliche Regelung des ausschließlichen und konkurrierenden Gemeinschaftskompetenzen geradezu voraus » [“ La question du principe de subsidiarité ne se pose pas seulement en termes d'exercice de compétences exclusives et concurrentes de la Communauté ; elle se pose également de</footnote>
De la même manière, la Commission rappelle, dans une Communication adressée au Conseil et au Parlement européen, que « le principe de subsidiarité (inclus dans le Traité sur l'Union européenne) est un principe régulateur de l'exercice des compétences, et non d'attribution des compétences. Cette attribution releve du seul 'pouvoir constituant', c'est-à-dire des auteurs du traité. »<fnref n="1" /> Enfin, l'article 5 du Traité sur l'UE (version Lisbonne), lequel reprend en termes identiques l'article I-11 du Traité établissant une Constitution pour l'Europe, confirme cette approche dans la seconde phrase de son premier paragraphe en ces termes : « *Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice (des) compétences (de l'Union)*. »

7. Ceci étant, le « pouvoir constituant » européen aurait dû dépasser la simple fonction régulatrice de l'exercice des compétences des institutions, en élevant la subsidiarité au rang de principe directeur de répartition et d'exercice des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres. Ainsi, il aurait déterminé les matières qui doivent relever de tel ou tel niveau d'organisation publique, tout en réservant aux Etats membres un certain nombre de domaines dans lesquels l'Union européenne ne devrait, en principe, pas pénétrer. Chaque niveau de décision devrait donc se voir attribuer les compétences qu'il est le mieux à même d'exercer. Au résultat, le principe de subsidiarité ne devrait plus être conçu comme un mécanisme qui « suggère un rapport de subordination en ne réservant à l'entité supérieure qu'une compétence d'attribution »<fnref n="2" /> mais, de préférence, comme une technique garantissant le respect par l'Union européenne de la diversité ou/et de l'identité nationales, afin de ne pas être défavorable aux Etats membres<fnref n="3" />. Certes, la subsidiarité est un principe qui ne doit avoir pour seule finalité que la sauvegarde des prérogatives des Etats membres contre une intervention non justifiée des institutions ou organes de l'Union ; encore faut-il déterminer celui qui peut y recourir ou le mettre en œuvre. Autrement dit, là où la subsidiarité s'applique, qui doit en dégager la portée ? Qui doit décider de l'intervention de l'Union européenne ? En pratique, qui décide de la pertinence d'utiliser le principe ? Qui doit définir les implications pratiques du principe de subsidiarité ou encore en expliciter le contenu ? C'est là un ensemble de questions auxquelles les Plénipotentiaires auraient dû répondre.

8. L'aménagement de la liberté des Etats membres suppose à tous égards que le principe de subsidiarité remplisse à la fois une fonction attributive des compétences et une fonction d'ajustement des pouvoirs au moment de leur exercice. Il s'ensuit que le « Constituant » européen aurait dû renforcer le principe de subsidiarité, en attribuant à un organe spécifique la fonction de veiller aux intérêts des différents niveaux territoriaux dans l'Union européenne et, de la sorte, garantir aux Etats membres une marge de manœuvre certaine dans l'exercice des compétences partagées entre l'Union et ceux-ci. On pense ici tout particulièrement à la possibilité d'un contrôle juridictionnel qui serait exercé par la Cour de justice, par-delà l'approche jusqu'ici retenue<fnref n="4" /> et à l'inverse des dispositions du protocole (n° 2 **sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité****, lesquels instituent un contrôle parlementaire *a priori* et une formule d'incompétence fondée sur l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'UE<fnref n="5" />, « *il convient de s'attaquer à un problème que l'on a considéré comme insoluble : rendre la subsidiarité justiciable* »<fnref n="6" /> en établissant un contrôle juridictionnel préventif et

toute autre manière. Mais selon l'opinion la plus répandue – qui n'est donc pas unanime – le principe de subsidiarité n'est pas un principe de répartition de compétences, mais plutôt un principe d'ajustement de compétences exclusives et partagées de la Communauté » (Traduction personnelle)].

<footnote n="1">¹ Commission européenne, 27 octobre 1992, in *Bull. CE* 10-92, pp. 122-132 (p. 125).</footnote>

<footnote n="2">² Marie Cornu, *Compétences culturelles en Europe et Principe de subsidiarité*, Bruylant, Bruxelles, 1993, 231 p. (p. 147).</footnote>

<footnote n="3">³ Voir art. 4, § 2 TUE (version Lisbonne) : « L'Union respecte l'égalité des Etats membres (...) ainsi que leur identité nationale, inhérente à leurs structures politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale. (...) »</footnote>

<footnote n="4">⁴ La Cour de justice des Communautés européennes se limite à un contrôle minimum de la mise en œuvre du principe : voir, notamment, C.J.C.E., 9 octobre 2001, *Royaume des Pays-Bas contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne*, Aff. C-377/98 (affaire relative à la Biotechnologie), Rec. I-7079, spéc. §§ 30-33 (I-7159 et 7160).</footnote>

<footnote n="5">⁵ Voir en particulier les articles 6 à 8.</footnote>

<footnote n="6">⁶ J.-P. Jacqué et J. Weiler, « Sur la voie de l'Union européenne, une nouvelle architecture judiciaire », *RTDE*, 1990, pp. 441-456, spéc. p. 454. Sur la justiciabilité du principe de subsidiarité, voir V. Constantinesco, « Le principe de subsidiarité : un passage obligé vers l'Union européenne ? », in *L'Europe et le droit. Mélanges en hommage à J. Boulouis, op. cit.*, pp. 35-45, spéc. pp. 42-45. Voir aussi, H.-J. Blanke, *op. cit.*, pp. 111-114 (*Die Justitiabilität des Subsidiaritätsprinzip*); D. Wyatt, « Subsidiarity and Judicial Review », in *Judicial Review in European Law, Liber Amicorum in Honour of Lord Slynn of Hadley*, vol. I, Kluwer International Law, The Hague/London/Boston, 2000, pp. 505-519, spéc. pp. 513-518; R. Dehousse, « Le principe de subsidiarité dans le projet de Constitution du Parlement européen », in Robert Schuman Centre, *A Constitution for the*</footnote>
facultatif pour vérifier que les éléments de la subsidiarité sont satisfait<fnref n="1" />. Effectivement, un tel contrôle a l'avantage de « pallier la carence de contrôle des Etats sur les amplifications larvées des compétences communautaires que peut produire la généralisation du vote à la majorité qualifiée. »<fnref n="2" /> Au fond, l'intérêt de la justiciabilité du principe de subsidiarité réside dans le fait que le contrôle juridictionnel susceptible d'être opéré par le juge européen se présente comme étant une arme de dissuasion capable, à elle seule, « de garantir à chaque institution, mais aussi à chaque Etat membre, que (l'Union) utilise à bon escient les potentialités de la subsidiarité. (Elle) rend en effet peu plausible que les institutions enfreignent les limites de subsidiarité. »<fnref n="3" />

9. En tous les cas, le respect ultime de la subsidiarité dépend indéniablement de l'arbitrage judiciaire. C'est, en effet, au juge que doit revenir la délicate tâche de trancher les deux questions représentant les deux facettes du principe de subsidiarité, à savoir : un principe d'action (qui fait quoi ?) et un principe d'intensité (jusqu'où doit aller cette action ?). En ce dernier sens – c'est-à-dire dans le sens de l'intensité – le principe de subsidiarité intègre l'idée de proportionnalité. Autrement dit, les institutions ou organes de l'Union ne doivent décider de recourir au principe de subsidiarité que dans la mesure nécessaire.

B. *Le principe de proportionnalité*

10. La proportionnalité est un principe qui n'est pas ontologiquement liée à la répartition de compétences. Bien au contraire, il a toujours été présenté comme un élément d'étalonnage de l'intensité de l'action. Selon cette approche traditionnelle, on met en relation l'auteur de l'acte avec son destinataire. En ce sens, le principe de proportionnalité vise à « arbitrer et trancher les conflits qui surgissent à l'occasion de l'exercice d'un pouvoir déterminé, en mettant dans la balance la poursuite de l'objectif et les intérêts généraux ou privés qui se trouvent menacés. »<fnref n="4" />

Dans la nouvelle approche que l'on propose ici, la relation est établie entre divers auteurs possibles d'un acte. La proportionnalité représente alors l'une des manifestations, l'une des déclinaisons ou encore l'une des expressions du principe de subsidiarité. Elle traduit l'idée d'un équilibre dans les relations entre les différents niveaux de prise de décision ou d'exercice du pouvoir. En d'autres termes, le principe de proportionnalité exprime le fait de répartir selon une juste proportion, c'est-à-dire selon un juste rapport<fnref n="5" />. Cette idée d'équilibre pourrait se résumer dans l'analyse ingénieuse qu'en fait Jellinek, c'est-à-dire que « *le problème de la proportionnalité est de savoir si l'on n'a pas tiré sur des moineaux avec un canon.* »<fnref n="6" />

<footnote>*European Union?*, précité ; T. Daups, *L'idée de Constitution européenne*, Thèse, Paris 10, 1992, 520 p., pp. 326-332 ; J.-C. Gautron, « Subsidiarité ou néo-subsidiarité ? », in R.A.E.-L.E.A., 1998/1&2, pp. 4-5.</footnote>

<footnote n="1">¹ Voir V. Constantinesco, « Les relations entre compétences communautaires et nationales : un équilibre mouvant à la lumière du principe de subsidiarité », in *Les institutions de la Communauté après l'Acte unique européen*, Actes du Colloque de Bruges, 1990, pp. 1 et ss. L'article 36 du projet de Constitution du Parlement européen (projet Herman) envisage aussi la possibilité pour les Etats membres ou les institutions de l'Union de demander au juge de l'Union l'annulation d'un acte pour défaut de compétence, avant même son entrée en vigueur. Pour une position contraire, voir Lord Mackenzie-Stuart, « Evaluation des vues exprimées et introduction à une discussion-débat », in IEAP, *Subsidiarité : défi du changement*, op. cit., pp. 41-46. Ce dernier estime que : « Décider si une action est plus appropriée, nécessaire ou efficace au niveau communautaire, relève essentiellement du discours politique. Ce n'est pas le genre de question à soumettre à la décision de la Cour » (p. 45). J. Delors estime également que le contrôle du principe de subsidiarité ne peut être confié à un organe juridictionnel. Toutefois, écrit-il, « on a le choix entre deux possibilités : soit le confier au Conseil européen, soit créer une deuxième chambre » (Audition du 20 juin 2001 par la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, p. 17).</footnote>

<footnote n="2">² V. Constantinesco, « Le principe de subsidiarité : un passage obligé vers l'Union européenne ? », op. cit., p. 43.</footnote>

<footnote n="3">³ V. Constantinesco, *ibid.*, p. 44.</footnote>

<footnote n="4">⁴ N. de Sadeleer, « Le principe de proportionnalité : cheval de Troie du marché intérieur ? », in R.A.E.-L.E.A., 1999/3&4, pp. 379-388 (p. 379).</footnote>

<footnote n="5">⁵ Pour aller plus loin, se reporter essentiellement à : Aristote, *Ethique à Nicomaque*, Librairie Générale Française, Le Livre de Poche, coll. « Classiques de la Philosophie », Paris, 1992, 447 p., spéc. Livre V, pp. 191-234 (voir plus précisément les §§ 10-11, pp. 202-203) ; X. Philippe, *Le contrôle de proportionnalité dans les jurisprudences constitutionnelle et administrative françaises*, Economica, Paris, PUAM, Aix-en-Provence, 1990, 514 p. (pp. 7-9) ; G. Xynopoulos, *Le contrôle de proportionnalité dans le contentieux de la constitutionnalité et de la légalité en France, Allemagne et Angleterre*, LGDJ, Coll. « Bibliothèque de droit public », tome 179, Paris, 1995, 463 p. (pp. 1-9) ; I. Cornesse, *La proportionnalité en droit du travail*, Litec, Paris, 2001, 567 p. (pp. 7-26).</footnote>

<footnote n="6">⁶ W. Jellinek, cité par X. Philippe, op. cit., page de garde.</footnote>
11. Dans l'Union européenne d'aujourd'hui, la proportionnalité ne joue pas, de prime abord, un rôle répartiteur<fnref n="1" />. Cependant, il n'en demeure pas moins que le principe de proportionnalité doit être, comme la subsidiarité, une technique d'aménagement de la liberté des Etats membres. Ceci revient à dire que, dans l'exercice de leurs compétences, les institutions et/ou organes de l'Union européenne doivent « veiller à ne pas rendre impossible ou exagérément difficile la mise en œuvre par (le) législateur (national) de sa compétence. »<fnref n="2" />

Bien évidemment, le principe de proportionnalité doit viser à ménager la plus grande liberté possible aussi bien pour les Etats membres que pour les individus et/ou les opérateurs économiques. Dès lors, la proportionnalité implique que « dans la mise en œuvre d'une compétence (exclusive ou partagée), si (l'Union européenne) a le choix entre plusieurs modes d'action, elle doit retenir, à efficacité égale, celui qui laisse le plus de liberté aux Etats, aux particuliers, aux entreprises. »<fnref n="3" /> En effet, le principe de proportionnalité vise à modérer l'intervention de l'Union européenne dans les domaines qui relèvent des compétences partagées ; l'Union doit faire en sorte que la réglementation adoptée par ses institutions ou/et organes ne soit pas excessive, encore moins inutile. En conséquence, l'intervention de l'Union européenne, lorsqu'elle a lieu, doit être absolument nécessaire et adaptée. En ce sens, la proportionnalité doit consister à choisir, lorsqu'une intervention de l'Union est jugée nécessaire, la méthode la moins contraignante d'obtenir le résultat escompté.

12. La jurisprudence de la Cour d'arbitrage belge relative à la proportionnalité, en tant que principe qui préside au partage des compétences entre l'Etat fédéral et ses différentes composantes, pourrait servir de référent à la manière dont le principe de proportionnalité pourrait, voire devrait, s'appliquer au niveau de l'Union européenne<fnref n="4" />. En effet, à l'exception de la Belgique, aucun système fédéral n'interdit la capture des compétences infra-étatiques par le niveau fédéral. Il semble, dès lors, que le système fédéral belge soit le seul exemple saillant que l'on puisse proposer aux fins d'inspiration et de transposition dans l'Union européenne. En somme, le principe de proportionnalité doit établir, en complément de la subsidiarité, la garantie que l'Union européenne ne pourra intervenir, en cas de besoin, que dans les limites de l'objectif poursuivi, c'est-à-dire que « les modalités de l'intervention ne (doivent) pas (être) excessively par rapport à l'objectif suivi. »<fnref n="5" /> En clair, la proportionnalité doit servir, en cas d'interactions entre les interventions de l'Union européenne et celles de ses Etats membres, « à en gommer (les éventuelles) conséquences préjudiciables »<fnref n="6" />.

13. Les rédacteurs des traités européens doivent aussi prendre en compte la question de l'invocabilité du principe de proportionnalité devant le juge européen. A l'instar du principe de subsidiarité, la proportionnalité devrait aussi être un principe justiciable. Ainsi, par exemple, « proportionality might be invoked in circumstances where disparities between national rules caused transnational effects and inhibited freedom of movement as regards certain distinct cross-frontier transactions. In such cases it might be considered to be disproportionate to harmonize national rules as they applied to all situations rather than simply harmonizing rules applicable to cross-frontier transactions. »<fnref n="7" /> Au final, le principe de proportionnalité doit être conçu comme l'instrument de la protection de la liberté des Etats membres contre l'éventuel arbitraire des institutions et/ou organes de l'Union européenne.

14. L'élévation de la subsidiarité et de la proportionnalité au titre de principes répartiteurs de compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres se doit, en fin de compte, d'être consolidée par des mécanismes garantissant l'effectivité de leur mise en œuvre.

<footnote n="1">¹ Voir, à ce propos, E. Emiliou, *The Principle of Proportionality in European Law. A Comparative Study*, Kluwer International Law, London-The Hague-Boston, 1996, 288 p.; B. Hepple, « The Principles of Subsidiarity and Proportionality in Community Social and Employment Law », in *Liber Amicorum in Honour of Lord Slynn of Hartley, op. cit.*, pp. 639-650.</footnote>

<footnote n="2">² F. Delpérée, *Le droit constitutionnel de la Belgique*, Bruylant, Bruxelles, 2001, 1048 p. (p. 592).</footnote>

<footnote n="3">³ G. Isaac, * Droit communautaire général, op. cit. *, p. 42. Voir aussi C. Millon-Delsol, *Le principe de subsidiarité, op. cit.*, p. 110 : « Quel que soit le domaine de compétences, (l'Union) doit tout mettre en œuvre pour promouvoir des partenariats, inciter et encourager, soutenir et aider, recommander, impulser : toutes actions qui impliquent la mise en évidence du rôle des Etats membres, voire de structures autonomes de proximité. »</footnote>

<footnote n="4">⁴ Sur cette jurisprudence, voir F. Delpérée, *Le droit constitutionnel de la Belgique, op. cit.*, pp. 592-593.</footnote>

<footnote n="5">⁵ Commission européenne, « Le principe de subsidiarité », in *Bull. CE*, 10-1992, p. 126.</footnote>

<footnote n="6">⁶ F. Delpérée, Le droit constitutionnel de la Belgique, op. cit., p. 593.</footnote>

<footnote n="7">⁷ D. Wyatt, « Subsidiarity and Judicial Review », op. cit., p. 518. Voir aussi B. Hepple, « The Principles of Subsidiarity and Proportionality in Community Social and Employment Law », op. cit., pp. 642-643.</footnote>
## II. LES MÉCANISMES DE DÉFENSE DE LA LIBERTÉ DES ETATS MEMBRES

15. Pour protéger la liberté des Etats membres, pour garantir une meilleure répartition des compétences entre l'Union et ses Etats membres, il est loisible d'instaurer un certain nombre de mécanismes susceptibles d'assurer un équilibre certain entre l'échelon européen et le niveau national, dans l'exercice de leurs compétences respectives. S'inspirant de la méthode fédérale, la création d'une seconde chambre au sein du Parlement européen, dont la mission principale devra viser la défense des intérêts des entités constitutives de l'Union, est un des moyens les plus adéquats pour satisfaire cette exigence (A). Mais parallèlement à cette dernière solution, la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres devra également permettre le retour de certaines politiques publiques de l'Union européenne dans le champ des compétences nationales (B).

### A. L'instauration d'un bicamérisme

16. La délimitation des compétences entre l'Union et ses Etats membres doit être assortie d'un contrôle effectif des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Au-delà du contrôle juridictionnel – sanction juridique – il faudrait mettre en place un contrôle politique de ces deux principes. Ce rôle particulier pourrait être confié à une seconde chambre au sein du Parlement européen. Cette dernière pourrait prendre le nom de Chambre de la subsidiarité<fnref n="1" />.

17. La création d'une Chambre de la subsidiarité semble s'imposer pour deux raisons majeures. La première consiste à protéger l'autonomie des Etats membres contre les empiétements éventuels de l'Union ; la seconde vise à assurer l'équilibre entre les différents intérêts représentés au sein de l'Union car, aujourd'hui, l'existence d'un Comité des régions, organe représentatif des pouvoirs locaux, ne garantit que les intérêts des différents niveaux territoriaux des Etats membres<fnref n="2" />. Aussi, pour une préservation équilibrée des intérêts tant des Etats membres que de leurs entités constitutives, il est impérieux que la Chambre européenne de la subsidiarité soit composée non seulement des représentants d'entités infra-étatiques (pouvoirs régionaux et locaux) mais également de ceux des Etats membres. En d'autres termes, la Chambre de la subsidiarité doit être à la fois une Chambre des Etats et des gouvernements des Lînder et des régions. A la lumière d'une structure de type fédéral, la représentation des Etats et des régions au sein de la Chambre de la subsidiarité doit impérativement être fondée sur le principe d'égalité<fnref n="3" />. Elle ne doit en aucun cas s'appuyer sur la représentation démographique, actuellement en vigueur pour les élections au Parlement européen. Ainsi, « *alors que la première chambre, le Parlement actuel, refléterait la taille des différents Etats membres, la seconde renforcerait leur égalité : tous les Etats y auraient le même nombre de représentants.* »<fnref n="4" />

<footnote n="1">¹ Certains auteurs avancent plutôt l'idée de la création d'un « Sénat des Régions » qui formerait cette seconde Chambre. A ce sujet, Y. Petit, *Politique régionale de la CEE et développement des régions : analyse des interactions*, Thèse, Nancy II, 1991, 812 p., spéc. p. 640 ; C. Girardin, « Réflexions sur la place du Comité des régions dans les institutions communautaires », in RRJ, 2000-2, pp. 691-706, spéc pp. 694-703.</footnote>

<footnote n="2">² Sur le Comité des régions, voir P.-A. Féral, *Le Comité des régions de l'Union européenne*, P.U.F., Coll. « QSJ ? », Paris, 1998, 125 p. ; P.-A. Féral, « Le Comité des régions », in *Le droit de la CE et de l'Union européenne. Commentaire J. Mépret*, vol. 9, Ed. de l'Université de Bruxelles, coll. « Etudes européennes »,</footnote>

<footnote>2ᵉ éd., Bruxelles, 2000, pp. 393-427 ; J. Bourrinet (éd.), *Le Comité des régions de l'Union européenne*, Actes du Colloque international de Marseille (23 février 1996), Economica, Coll. « Coopération et développement », Paris, 1997, 305 p., spéc. les contributions de C. Mestre et de P. De Bruycker, respectivement pp. 47 à 83 et 139 à145 ; C. Girardin, « Les perspectives de développement du Comité des régions de l'Union européenne », in RRJ, 1999-2, pp. 469-501 ; V.</footnote>

<footnote>Constantinesco, « Chronique d'une ascension : l'évolution du Comité des régions », in M.-T. Bitsch (s/dir.), *Le fait régional et la construction européenne*, Bruylant, coll. « Organisations internationales et Relations internationales », vol. 57, Bruxelles, 2003, pp. 213-222.</footnote>

<footnote n="3">³ Voir, pour comparaison, le cas du Sénat américain.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Point de vue émis par Monsieur Vaclav Havel, devant le Sénat français en mars 1999, cité par D. Hoeffel, *Une deuxième chambre européenne*, in Les Rapports du Sénat, n° 381, 2000-2001, pp. 18-19.</footnote>
18. Nonobstant le fait que la représentation égalitaire des composantes infra-étatiques n'est pas la règle dans tous les Etats fédéraux ou/et régionaux<fnref n="1" />, il ne faudrait surtout pas perdre de vue que les Etats membres de l'Union européenne sont tous souverains, qu'ils s'engagent sur la base de la réciprocité et que, à ce titre, ils disposent des mêmes droits et obligations. Autant dire que les rapports entre l'UE et ses Etats membres doivent être envisagées en termes d'efficacité. En conséquence, l'instauration d'une seconde chambre conçue selon le critère d'une représentation égale des composantes permettra de résoudre la problématique relative aux relations entre grands et petits Etats au sein de l'Union européenne. En particulier, elle devra répondre aux inquiétudes récurrentes soulevées par ces derniers à propos, par exemple, de la repondération des voix au sein du Conseil ou encore du principe d'un commissaire par Etat<fnref n="2" />.

19. En ce qui concerne ses compétences et, comme son nom l'indique, la Chambre de la subsidiarité aura pour mission de veiller à la bonne application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. A cette fin, elle pourra s'appuyer, en dernier ressort, sur la sanction juridique prononcée, le cas échéant, par la Cour de justice de l'Union européenne. Mais outre ce rôle de gardienne de la subsidiarité et de la proportionnalité, la Chambre européenne de la subsidiarité doit constituer la seconde assemblée du Parlement européen. A ce titre, elle doit non seulement être préalablement consultée avant de mettre en œuvre le principe de subsidiarité, mais elle doit également jouer le rôle de co-législateur. Assurément, la Chambre de la subsidiarité devra avoir le droit de prendre position sur les projets et/ou propositions d'actes législatifs dans tous les cas où les intérêts vitaux des Etats membres ou/et de leurs composantes peuvent être particulièrement touchés, avec la possibilité de saisir le juge d'un contrôle préalable de la conformité desdits textes au traité. Elle doit activement participer au processus décisionnel de l'Union en intervenant, essentiellement sous la forme de la co-décision avec l'Assemblée actuelle du Parlement européen, « *afin de pouvoir arrêter les mesures émanant de cette dernière qui constitueraient une atteinte à l'autonomie des Etats particuliers.* »<fnref n="3" /> De la sorte, le concours de la Chambre de la subsidiarité pourra éviter qu'une décision de l'Union européenne ne porte atteinte à l'autonomie des composantes territoriales des Etats membres. La mise en place d'une Chambre européenne de la subsidiarité paraît, finalement, s'imposer comme le seul moyen efficace et à même d'empêcher l'extension indéfinie des compétences de l'Union. Ceci devrait pouvoir répondre à la déclaration relative à la subsidiarité faite par l'Allemagne, l'Autriche et la Belgique, et dont la CIG d'Amsterdam avait pris acte. Cette déclaration précise, en effet, que : « *Pour les gouvernements allemand, autrichien et belge, il va de soi que l'action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les Etats membres mais aussi leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent d'un pouvoir législatif qui lui est conféré par le droit constitutionnel national.* »<fnref n="4" />

20. Manifestement, la création de la Chambre européenne de la subsidiarité commande la mise à plat du système institutionnel actuel de l'Union. La refonte de la structure institutionnelle de l'Union européenne impose, en définitive, la disparition pure et simple du Conseil des Ministres, du Comité des régions et de la Commission, cette dernière dans sa formule actuelle. Ainsi la création d'une seconde Chambre au sein du Parlement européen ne peut que renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne. Aux côtés de l'actuelle Assemblée du Parlement européen, la Chambre de la subsidiarité devra concourir à l'amélioration du contrôle démocratique de l'action normative et administrative de l'Union. Par ailleurs, l'idée d'une Chambre européenne de la subsidiarité semble être la mieux adaptée au rééquilibrage des intérêts au sein de l'Union européenne. Une telle Chambre se révèle, enfin, comme étant un moyen efficace pour concilier l'évolution du processus de l'intégration européenne avec la préservation de la liberté-autonomie des Etats membres de l'Union.

Il est évident que l'idée d'une seconde Chambre est indissociable de tout système fédératif. Ainsi que le précise J. Laferrière, si la Constitution (fédérale) détermine la répartition des compétences entre le niveau fédéral et ses composantes, « *le premier et principal problème auquel elle doit faire face est d'assurer le maintien de l'équilibre entre les deux éléments qui composent la formation fédérale et de garantir aux Etats membres le maintien de l'autonomie qu'ils se*

<footnote n="1">¹ On pense ici à la composition des assemblées suivantes : Conseil des Etats de la Confédération suisse (art. 150 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999), Bundesrat allemand (art. 51 Loi fondamentale), Sénat italien (art. 57 Const.), qui repose sur une représentation démographique.</footnote>

<footnote n="2">² Référence est ici faite aux difficiles négociations ayant abouti à la signature du Traité de Nice et du Traité de Rome établissant une Constitution pour l'Europe.</footnote>

<footnote n="3">³ J. Laferrière, *Manuel de droit constitutionnel, op. cit.*, p. 616.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Déclaration n° 54 accompagnant le Traité d'Amsterdam sur l'Union européenne.</footnote>
sont réservées en entrant dans la fédération. Pour assurer ce résultat, il apparaît nécessaire que chacun des éléments qui composent l'Etat fédéral ait sa représentation particulière dans le Parlement fédéral appelé à éditer la législation à laquelle les Etats particuliers sont soumis et par laquelle leur autonomie risquerait d'être compromise si, dans le Parlement central, la tendance centralisatrice pouvait se manifester sans que rien y fit obstacle. A cette nécessité, le bicaméralisme permet de satisfaire. »<fnref n="1" />

Au surplus, le bicamérisme s'impose de nos jours en tant que modalité moderne d'application du principe de la séparation des pouvoirs. Il apparaît comme « la condition nécessaire d'une démocratie parlementaire achevée car lui seul permet l'indispensable représentation de la réalité nationale dans ses diverses composantes. Par cette mission de représentation, (...), le bicamérisme garantit une stabilité et une légitimité aux cadres institutionnels. »<fnref n="2" />

En conclusion, la création d'une seconde chambre au sein du Parlement européen est non seulement irremplaçable pour assurer la représentation des entités constituantes de l'Union européenne et des autres composantes sub-étatiques, mais elle s'avère, à tout point de vue, « incontournable pour assurer la représentation des catégories spécifiques qui seraient éliminées par le jeu normal des élections, elle est aussi indispensable à la démocratie. »<fnref n="3" />

21. En appui au bicamérisme, la garantie de la liberté des Etats membres de l'Union européenne exige une délimitation claire et précise des zones de compétence et d'incompétence aussi bien pour l'Union que pour ses Etats membres. Une telle opération doit *in fine* servir à « détricoter » l'acquis de l'Union européenne. En d'autres termes, l'UE devrait rendre aux autorités nationales la gestion de certaines politiques publiques européennes. En conséquence, il s'avère nécessaire de remettre à jour les compétences de l'Union européenne, en adoptant « un esprit de rationalisation et non de revanche de certains Etats ou certaines institutions sur d'autres. »<fnref n="4" />

B. La rationalisation de la répartition des compétences entre l'Union Européenne et ses Etats membres

22. Depuis plus d'un demi-siècle, l'intégration, dans l'Union européenne, se réalise selon le principe d'un transfert progressif des droits souverains des Etats membres aux Communautés européennes, puis à l'Union. Partant, les zones de compétences nationales et d'incompétence de l'Union européenne devaient en principe être clairement démarquées. Or, dans l'état actuel du processus, il n'existe aucune zone d'incompétence établie de l'Union. Traduit positivement, cela revient à dire que l'Union européenne est à ce jour compétente dans tous les domaines, au détriment du législateur national. Doit-on pour autant en conclure que l'acquis de l'Union européenne est irrévocable ? Autrement dit, l'Union ne peut-elle pas se dessaisir de certaines de ses attributions au profit de ses Etats membres ? Doit-on « à tout prix conserver les attributions plus anciennes, par respect posthume des Pères fondateurs »<fnref n="5" /> ? Voilà le genre de questions que se pose le citoyen européen, soit directement, soit par la voix de ses représentants.

23. Assurément, l'état actuel de la répartition des compétences entre l'Union et ses Etats membres révèle une insuffisante application du principe de subsidiarité. C'est en ce sens que l'on reproche à l'Union de ne pas assez se concentrer sur les missions qui lui incombent en propre, mais de mettre en œuvre des actions qui pourraient parfaitement relever des Etats membres ou de leurs entités constituantes. A titre d'illustration, Hubert Haenel remarque que « la Communauté subventionne des orchestres, finance la rénovation des bâtiments, réglemente la pose des compteurs d'eau, met en place des programmes d'amélioration des zones urbaines... Bien sûr, ces actions peuvent être tout à fait bonnes en elles-mêmes, mais il n'y a aucun bénéfice à les mener depuis Bruxelles. »<fnref n="6" /> En effet, en dépit de l'introduction du principe de subsidiarité dans les Traités constitutifs, aucun réajustement général des compétences de l'Union n'a encore eu lieu. Bien au contraire, on assiste à une communautarisation progressive de certaines politiques nationales<fnref n="7" />.

<footnote n="1">¹ J. Laferrière, *Manuel de droit constitutionnel*, op. cit., p. 613.</footnote>

<footnote n="2">² Sénat (France), *Situation du Bicamérisme dans le Monde*, Forum des Sénats du Monde, Palais du Luxembourg, 14 mars 2000, Paris, 315 p. (p. 21).</footnote>

<footnote n="3">³ P. Gélard, « A quoi peut donc bien servir une seconde chambre en démocratie ? », in *Le nouveau constitutionnalisme. Mélanges en l'honneur de Gérard CONAC*, Economica, Paris, 2001, pp. 139-148 (p. 146).</footnote>

<footnote n="4">⁴ A. Lamassoure, « Après Nice : Quelles Perspectives ? », in *Commentaire*, n° 94, été 2001, pp. 255-268, (p. 266).</footnote>

<footnote n="5">⁵ A. Lamassoure, *ibid.*, p. 267.</footnote>

<footnote n="6">⁶ Communication de M. Hubert Haenel sur le bilan des travaux de la délégation relatifs à la répartition des compétences entre l'Union et les Etats membres, in Sénat (France), *Actualités de la Délégation pour l'Union européenne*, n° 60, p. 53.</footnote>

<footnote n="7">⁷ Immigration, visas, etc.</footnote>
24. Suivant une démarche fédérale, optique que l'on a retenue pour la répartition des attributions entre l'Union européenne et ses entités constitutives, la renationalisation de certaines politiques menées à l'échelon de l'Union européenne devrait constituer un dispositif efficient non seulement pour la garantie de la liberté des Etats membres mais également pour l'autonomie de leurs différentes composantes. En effet, le retour et/ou le maintien de certaines politiques dans la sphère des compétences des Etats membres semble s'imposer comme étant la seule solution pertinente dans la recherche d'une conciliation parfaite entre le développement du processus de l'intégration européenne et la préservation de la souveraineté étatique. C'est finalement le seul procédé réaliste et crédible qui puisse aboutir à un rééquilibrage de compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres, en s'appuyant essentiellement sur les deux principes directeurs que sont la nécessité et l'efficacité. De manière plus concrète, le « Constituant » européen devra nécessairement recourir à une renationalisation systématique de toute politique de l'Union, « toutes les fois que la libre circulation des personnes, des marchandises, des services ou des capitaux n'est pas en jeu et que les conditions de concurrence égale ne sont pas en cause. »<fnref n="1" />

Du reste, est-il nécessaire de rappeler que « l'existence d'un acquis communautaire est un principe indispensable, mais son contenu ne saurait devenir une vache sacrée. (...) La bonne manière (de normaliser la division des compétences entre l'Union et ses Etats membres) sera de s'interroger à la fois sur le niveau pertinent de décision et sur la nature de la décision : technique ou politique. Ainsi, les normes de sécurité des autocars revent sûrement d'une décision européenne, mais il n'est pas sûr qu'une autorité parlementaire comme l'Assemblée de Strasbourg soit la mieux placée pour fixer la hauteur des plates-formes d'accès aux handicapés : une agence technique devrait y pourvoir. »<fnref n="2" />

25. En définitive, le « Constituant » européen se trouve dans l'obligation de tracer une frontière à la fois visible et perméable entre ce qui doit relever de la compétence des seuls Etats membres et ce qui ressort de celle de l'Union européenne. Dans son rapport sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et ses Etats membres, Alain Lamassoure propose une clarification et, au-delà, une mise à jour de la répartition des compétences qui doivent s'inspirer de « de l'esprit d'une constitution démocratique, et non plus d'un acte diplomatique. »<fnref n="3" /> Pour l'auteur de ce rapport, la clarification devrait consister « à une mise à jour périodique de la répartition des compétences » entre l'Union et ses Etats membres, afin d'éviter que la première tende à s'approprier un nombre sans cesse croissant de décisions<fnref n="4" />. Cette élucidation des compétences respectives de l'Union, d'une part et, de ses Etats membres, d'autre part, conditionne la faisabilité d'une Constitution européenne formelle.

<figure><img src="image_46.png" /></figure>

<figure><img src="image_47.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ J. Delors, « Le principe de subsidiarité : contribution au débat », in IEAP, *Subsidiarité : défi du changement*, op. cit., p. 16.</footnote>

<footnote n="2">² A. Lamassoure, « Après Nice : quelles perspectives ? », *Commentaire*, n° 94, Eté 2001, pp. 255-268, p. 267. C'est nous qui insistons.</footnote>

<footnote n="3">³ P. E. (Commission des affaires constitutionnelles), Rapport sur la délimitation des compétences entre l'Union européenne et les Etats membres, Rapport Lamassoure, A5-0133/2002, Exposé des motifs, point I. 1.</footnote>

<footnote n="4">⁴ *Ibidem*, Exposé des motifs, point I. 5.</footnote>
# Les régions, un concept moderne d'organisation dans l'Union Européenne

<figure><img src="image_48.png" /><figcaption>DR. SIMION COSTEA</figcaption></figure>

Professeur Jean Monnet à l'Université "Petru Maior" de Târgu-Mures

et

<caption>DR. CRISTINA DOGOT</caption>

Chargé de cours à l'Université de Oradea

<figure><img src="image_49.png" /></figure>

La problématique de l'application du principe de la subsidiarité et de l'organisation régionale, pour l'approchement de la décision du citoyen et pour l'application efficace de la politique régionale de l'Union Européenne constitue un thème de perpétuelle actualité au niveau général européen. Nous considérons que la recherche des étapes parcourues, au niveau diachronique, par le problème de la régionalisation est nécessaire tant pour avoir une image d'ensemble sur ce thème, que **pour décider les stratégies possibles pour une nouvelle approche de celui-ci afin d'obtenir des résultats de plus en plus efficaces, y compris en Roumanie.** Il n'y a pas un modèle unique d'organisation régionale dans l'Union Européenne qui représente un espace de l'unité en diversité et une uniformisation serait impossible et improductive. Il est très probable qu'une adoption d'un certain modèle pour réaliser une réforme administrative n'offre pas les mêmes résultats obtenus dans l'espace où ce modèle a été appliqué au début et où s'est constitué et consolidé sur des traditions participatives et démocratiques, comme il est le cas de la majorité des états occidentaux pour une longue période.

C'est pourquoi la réalisation d'une recherche concernant la phase où se trouve le processus de la création des régions en Roumanie et les étapes qui serait indiqué à être parcourues pour la continuation de celui-ci trouvent, en égale mesure, une utilité d'intérêt scientifique et application pratique.

## LES RÉGIONS : APPLICATION DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET ENTITÉS DE BASE DE L'ORGANISATION EUROPÉENNE

Même s'il peut paraître simple à première vue, le concept de région, comme celui de subsidiarité, ont suscité tour à tour plusieurs débats (pas toujours positifs). Le concept de région a fait l'objet de discussions, tant en lui-même, qu'au sujet de ses dérivés sémantiques, de régionalisation ou de régionalisme.

Le processus de la régionalisation est abordé dans l'espace de l'Union Européenne par une série de documents au caractère normatif ou simplement descriptif qui tente à offrir une définition commune des notions afférentes à ce processus précisément **région** et **régionalisation**, ayant comme fondement les traditions et l'expérience accumulées dans cet espace.

Des ces **actes normatifs** qui confèrent le fondement théorique de l'approche, on peut mentionner la *Déclaration of the Assembly of European regions on regionalism in Europe*, *Recommandation 34 (1997) sur le projet de Charte européenne de l'autonomie régionale*, *Projet de Charte européenne de l'autonomie régionale (5 juin 1997)*, *Charte européenne de l'autonomie locale*, *Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales*, (STE No. 106), entré en vigueur Décembre 22, 1981.

Les actions normatives ont été doublées aussi par des actions au caractère pratique :

- la création, en 1968, d'une *Direction de la politique régionale* à Bruxelles ;

- la création, en 1975, par le Conseil de l'Europe, de la *Conférence des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe*<fnref n="1" />;

<footnote n="1">¹ Conférence considérée par F. Kinsky, non avec beaucoup d'enthousiasme, d'une portée préfédéraliste. F. Kinsky, « Où en est le fédéralisme de Denis de Rougemont ? », op. cit., p. 72.</footnote>
-la création, en 1975, du **FEDER**, la « clé de l'aide des régions » ;

-l'affirmation dans l'Acte Unique Européen de la nécessité d'une politique régionale, et pour cela de l'adoption de la *Charte des régions* et des organismes de représentation directe des régions à l'intérieur de certaines institutions communautaires (un pas très important pour la construction fédérale de l'Europe, spécialement si on tient compte du fait qu'à l'époque les régions ont déjà institué à Bruxelles des « Maisons » qui pouvaient être comparées aux « micro-ambassades ») ;

-l'adoption, en 1988, par le Parlement européen, de la *Charte Communautaire de la régionalisation*, nécessaire pour la réglementation d'une meilleure participation des citoyens à la vie communautaire, pour la préservation des particularités historiques, linguistiques ou culturelles des régions, et pour assurer le respect de toutes les aspirations locales à l'intérieur de l'État ;

-la création, en février 1988, de l'**Assemblée des Régions de l'Europe**, qui essayera de rendre plus actif le rôle des régions en Europe ;

-la création, en 1988, par l'initiative de la Commission, du **Conseil consultatif des collectivités régionales et locales** ;

-la création, par le Traité de Maastricht, d'un **Comité des Régions**, le successeur du **Conseil consultatif**, et l'accent mis à l'attribution des fonds structurels, après le même traité, directement aux régions défavorisées ;

-l'institution, à partir de 1994, des **Fonds de cohésion** à la faveur des pays dont le PNB est inférieur à 90% de la moyenne communautaire (avec les plusieurs réformes ultérieures) ;<fnref n="1" />

## LES RÉGIONS : CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Dans les acceptations les plus générales et neutres les régions représentent la matérialisation du droit des communautés humaines de s'auto-affirmer, selon certaines caractéristiques qu'elles considèrent représentatives, afin de se constituer comme sujet de droit au plan interne ou, plus récemment, sur le plan européen, ou international. Si au début, ce droit était revendiqué par les intéressés, de nos jours, ce sont les autorités centrales qui prennent le plus souvent l'initiative de créer des entités régionales<fnref n="2" />.

Toutefois, même si la notion de région est entrée dans le vocabulaire européen, la situation est encore compliquée en ce qui concerne sa définition. D'une part, une définition générale de la région n'est pas encore réalisée, dans les documents officiels européens<fnref n="3" />. D'autre part, les définitions existantes présentent suffisamment de lacunes. Ainsi G. Marcou nous donne l'exemple de la **définition de la région** tel qu'elle apparaît dans le statut de l'Assemblée des Régions d'Europe : « les entités situées immédiatement au-dessous du niveau de l'État central, dotée de la représentativité politique, celle-ci étant assurée par l'existence d'un conseil élu, ou, à défaut, par une association ou un organisme constitué au niveau de la région par les collectivités de niveau immédiatement inférieur »<fnref n="4" />, qui, dans son opinion, réunit les Lander, les provinces, et les différents types de régions de différents pays, ou même le département français d'avant 1972⁵.

G. Marcou oublie, ou, même s'il ne le spécifie pas, n'est pas d'accord sur le fait que, si de point de vue technique l'absence de définition claire et uniforme de la région peut être considérée comme un défaut, du point de vue des régions concrètes cela peut être considéré comme quelque chose de normal. Il n'est pas possible d' "enfermer" ce conservatisme et ce dynamisme également, comme les régions, dans les dimensions étroites d'une définition. Ce sont uniquement les régions qui peuvent nous donner leurs dimensions territoriale, historique, culturelle, linguistique etc., qui peuvent se montrer, démontrer et faire reconnaître leurs dimensions et caractéristiques, leurs différentes aspirations, besoins et allégeances. En outre, en ce qui concerne les départements français, la comparaison est artificielle tant du point qualitatif que temporel. On ne peut pas donner de définition mathématique à une réalité qualitative qui

<footnote n="1">¹ P. Sabourin, op. cit., pp. 152-154 ; D. Sidjanski, L'avenir fédéraliste..., op. cit., pp. 322-323 ; « Major Steps Towards a Europe of the Regions and Cities in an Integrated Continent », op. cit.</footnote>

<footnote n="2">² G. Héraud, « Le fédéralisme : modèle et stratégie », op. cit., p. 38.</footnote>

<footnote n="3">³ G. Marcou, op. cit., p. 3sql.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Art. 1, « Declaration on Regionalism in Europe », op. cit., p. 4.</footnote>

<footnote n="5">⁵ G. Marcou, op. cit., p. 8.</footnote>
**implique de nombreuses variables subjectives.** C'est ainsi qu'une autre tentative de définir les régions, celle du Parlement européen, avec laquelle Marcou est d'accord, n'a pas eu, à son tour, l'effet souhaité.

De tout ceci on peut conclure: d'une part, que les régions créées par différents textes normatifs n'ont d'importance que pour le développement économique, et ne sont assimilées comme telles que par les fonctionnaires qui la desservent, ou les différents bénéficiaires économiques; d'autre part, qu'il existe des régions naturelles (historiques, culturelles, linguistiques etc.), reconnues, assimilées, intériorisées par leurs habitants à partir de critères diverse qui leur sont propres, et qui n'ont aucun besoin d'être définies par les autorités, locales ou européennes. Ce qui reste à faire, c'est la coordination de ce dernier processus, de conscientisation, de l'identité régionale, et de la demande de reconnaissance de cette identité.

Cette vision peut pousser au renoncement à trouver des définitions pour des entités aussi subjectives que les régions *naturelles*, et d'accepter la relativité d'une telle démarche, ou de les considérer, généralement, les entités où Communauté européenne *voit la voie fédérale*<fnref n="1" />. Cela n'exclu pas l'action de suivre particulièrement, et de très près le processus de régionalisation, que différentes régions ont invoqué de plus en plus souvent durant la dernière décennie. Même G. Marcou propose d'examiner plutôt « le processus politique et non l'institution »<fnref n="2" />, à savoir le processus de « la prise en charge institutionnelle des intérêts propres liés à la promotion d'un territoire, d'abord dans une perspective socio-économique, mais également, le cas échéant, culturelle ou politique »<fnref n="3" /> dont l'auteur reconnaît qu'elle n'existe pas, du moins pas dans cette forme.

**Sur le problème de la région les esprits sont encore sensibles.** Le processus de régionalisation ne semble pas, du moins dans certains pays de l'Europe, quelque chose d'inconnu, l'organisation sur des principes régionaux étant « une tendance commune de l'évolution de l'organisation territoriale des États européens », mais dérive plus particulièrement des politiques communautaires concernant le développement économique, la démocratisation et la valorisation des spécificités culturelles locales<fnref n="4" />.

G. Marcou nous propose **cinq types de régionalisation**:

-Administrative, comprise comme « la mise en place par l'État d'autorités subordonnées au gouvernement, ou d'organismes qui constituent, bien que dotés d'une certaine autonomie juridique, des instruments de son action placés sous son contrôle, et dont les fonctions, ou certaines d'entre elles, visent à promouvoir le développement économique régional, et s'appuient à cette fin sur la mobilisation des collectivités locales et des organisations économiques », donc encore un haut degré de contrôle du centre. L'auteur nous donne les exemples du Luxembourg, de la France entre 1964-1982, l'organisation de l'intérieur des Lander allemands, de la Grèce, du Portugal, de la Grande-Bretagne, de la Suède, de la Bulgarie, de l'Estonie, de la Slovaquie, de la Slovénie, de la Lituanie, de la Hongrie, la situation étant bien différente dans chacun d'eux.

-par les collectivités locales existantes, considérées comme opérationnelles « quand les fonctions dont elle[s] appelle[nt] le développement sont prises en charge par ces collectivités, qui ont été instituées avec d'autres finalités, soit par une extension de leurs attributions et de leur champ d'action, soit par leur coopération dans un cadre plus large », à savoir une décentralisation des institutions, dotées de pouvoirs réels propres, spécifique pour l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et l'Irlande, la Hongrie et la Roumanie<fnref n="5" /> et partiellement le Portugal, les Pays-Bas et la Suède ;

-la décentralisation régionale, à savoir « la création ou la substitution d'une nouvelle collectivité territoriale au niveau supérieur à celui des collectivités territoriales existantes, et qualifiée de région ». C'est en effet la **formation d'une « nouvelle catégorie de collectivité territoriale », à vocation économique spécialement, et qui ne dépasse pas l'ordre constitutionnel de l'État unitaire »,** le meilleur exemple étant celui de la France.

-la **régionalisation politique** (autonomie régionale ou régionalisme institutionnel), qui comporte

<footnote n="1">¹ P. Sabourin, op. cit, p. 151.</footnote>

<footnote n="2">² G. Marcou, op. cit, p. 9.</footnote>

<footnote n="3">³ *ibidem*, p. 17.</footnote>

<footnote n="4">⁴ *ibidem*, p. 1, 6.</footnote>

<footnote n="5">⁵ En ce qui concerne la Roumanie ils sont des opinions (les auteurs de cet article y compris) qui considèrent que la Roumanie ne bénéficie en réalité d'un tel type de régionalisation, tant peu dans la période de l'apparition de l'article de G. Marcou.</footnote>
un haut degré d'autonomie régionale, que Marcou considère comme l'autonomie complète. Du point de vue juridique on peut parler d'« attribution d'un pouvoir législatif à une assemblée régionale, par des compétences plus vastes dont le contenu est défini et garanti par la Constitution, ou tout au moins par un texte de nature constitutionnelle ...et... par un exécutif qui présente les caractéristiques d'un gouvernement régional ». Cette situation est considérée comme spécifique à l'Espagne, à l'Italie et à la Belgique (et partiellement pour la Grande-Bretagne et le Portugal).

-la régionalisation par les autorités fédérées. Cette approche de Marcou ne vise pas la situation européenne dans laquelle les régions sont appelées à constituer le fondement de la prochaine fédération européenne, mais le rôle des régions dans un État déjà fédéral. Ainsi, l'auteur affirme que « le fédéralisme n'est pas une expression institutionnelle du régionalisme ou de la régionalisation », mais que même un État fédéral peut connaître des pressions régionalistes, même si c'est à un niveau plus réduit.<fnref n="1" />

D'autre coté, le Conseil de l'Europe dans son Résolution du 24 juillet 1961 spécifie plusieurs types de régions, tous entrant dans une compétition aiguë avec l'État dans sa forme dite nationale :

-la région historique et culturelle, qui est une entité territoriale « moins vaste que les États », pouvant être constituée sur des fondements « géographiques, historiques et économiques », mais également coutumières ou dialectales;

-la région transfrontalière, ayant le rôle de faire disparaître « les traces néfastes des frontières commerciales, en rétablissant des unités économiques naturelles détruites par les régimes d'autarcie (et qui reposent sur) des données historiques, économiques, sociales et culturelles »;

-la « grande région socio-économique », qui peut se constituer sur des fondements géographiques, démographiques, socio-économiques et politico-administratifs;<fnref n="2" />

Les formes que prennent les régions dans l'espace de l'UE sont variées:

-les régions transfrontalières ou les euro-régions, entités qui détiennent maintenant des institutions et des pouvoirs propres qui, dans des contextes spécifiques, peuvent, parfois, avoir une portée plus grande que celle de l'État: l'élimination du contrôle aux frontières ; l'harmonisation de l'aménagement du territoire entre les niveaux national et régional ; la reconnaissance de certains diplômes ; la liberté de l'utilisation des services médicaux ; la reconnaissance des droits des handicapés, etc.<fnref n="3" />

-les « eurocités », à savoir les grandes agglomérations urbaines qui ont adopté des rôles différenciés dans divers domaines: financier et bancaire (Francfort, Londres) ; industriel (Rotterdam, Munich, Lyon) ; culturel (Milan, Barcelone, Paris) ; formation et recherche, services etc. et qui constituent souvent, par leur importance, avec les capitales nationales, « les nouvelles principautés de la Communauté européenne », et qui n'ont pas encore un statut reconnu par les institutions européennes, même si le plus souvent elles sont le moteur de toute la région, au niveau économique et administratif (ce sont les eurocités qui déclenchent très souvent le processus de décentralisation)<fnref n="4" /> ;

-l'entité régionale, qui dans une acception générale peut être considérée « la collectivité publique du niveau intermédiaire répondant aux besoins de la territorialisation de certaines politiques communautaires, et la base d'une convergence institutionnelle entre les États membres de l'Union »<fnref n="5" />.

## LA ROUMANIE DANS LE PROCESSUS DE LA RÉGIONALISATION

Le concept de région est donc très complexe à cause de l'existence des systèmes institutionnalisés très différents dans l'Union Européenne. La France, le Royaume Uni ou le Portugal sont des états centralisés; l'Allemagne, la Belgique sont des états fédéraux; l'Espagne et l'Italie sont des états régionaux. Le poids de la puissance politique régionale est très importante en Allemagne (land), en Belgique (régions, communautés) ou en Espagne (communautés). La situation est différente en

<footnote n="1">¹ G. Marcou, op. cit., pp. 17-34.</footnote>

<footnote n="2">² Conseil de l'Europe, Résolution du 24 juillet 1961, apud. M. Bourjol, op. cit., pp. 24-26.</footnote>

<footnote n="3">³ F. Kinsky, « Où en est le fédéralisme de Denis de Rougemont ? », op. cit., pp. 69-70.</footnote>

<footnote n="4">⁴ P. Sabourin, op. cit., p. 146, 148, 151.</footnote>

<footnote n="5">⁵ G. Marcou, op. cit., p. 1.</footnote>
Portugal qui, à la suite d'un referendum de 1998, a refusé la proposition du gouvernement de créer des associations régionales, pendant qu'en France, un état à une tradition centraliste, la région se renforce. La gestion des fonds européens est donc exercée d'une manière très inégale au niveau régional. La réforme régionale française permet désormais aux régions la gestion des fonds structuraux, mais seulement une région, l'Alsace, a désiré le faire. Les autres régions n'en sont pas tentées et préfèrent de céder cette tâche aux préfectures des régions. Elles restent marquées par la centralisation, où elles ne possèdent pas la capacité administrative à cause du manque des ressources financières.

La politique régionale européenne favorise la régionalisation, ayant besoin d'un cadre territorial adapté à son application. Les états membres doivent se doter avec une administration régionale capable à proposer des programmes en parteneriat avec les collectivités locales et à girer le fonds européens. **L'Union Européen exercite ainsi une pression qui favorise l'apparition ou le développement d'un pouvoir régional. La région se situe à un niveau intermédiaire entre le pouvoir centrale et celui locale, niveau nommé „mesogouvernement”**.

L'Union Européenne n'intervient pas dans la formation des structures régionales des états membres. Chaque pays l'organise à sa manière, mais l'organisation territoriale doit être adaptée lorsqu'il sollicite et gestionne les fonds européens. La Roumanie créera en quelques années une nouvelle structure administrative, les régions administratives.

Pour les pays de l'Europe de l'Est, la possibilité d'échapper aux pouvoirs du centre est apparue uniquement après la chute du communisme. Le nouvel ordre international, les exemples européens, et également « la soif de la vérité historique apparentée à la quête des racines et des identités, la volonté puissante d'affirmer les identités nationales et différences, de s'opposer à l'emprise du centre »<fnref n="1" /> ont déterminé, un large mouvement régional européen, parfois d'une toute autre nature que celui de l'Ouest, dont l'exemple yougoslave est particulièrement pertinent.

Le processus de l'unification européenne est celui de la régionalisation du continent selon ses spécificités ethniques, culturelles, linguistiques, économiques, ou d'autre nature (tout à fait différent par définition<fnref n="2" />, mais complémentaire dans ses conséquences) peuvent être considérés, tous les deux, comme les mouvements « les plus importantes de l'histoire européenne depuis la deuxième guerre mondiale ». L'affirmation n'est pas du tout gratuite si nous considérons certaines réalités depuis la fin des années quarante: si à l'époque seules la Suisse, l'Allemagne et l'Autriche étaient fédéralistes, le processus de décentralisation a été permanent pendant toute la période suivante, pas à pas, et parfois avec de grands efforts et tensions, dans des pays comme l'Italie, la Belgique, l'Espagne ou même la France, qui sont parvenus jusque aujourd'hui à un certain degré d'autonomie locale<fnref n="3" />.

En ce qui concerne le processus de réforme de l'état roumain (à son sens général), dans le contexte de l'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne – sur les coordonnés prévues par le Traité d'adhésion – celui-ci va ouvrir le débat sur la réorganisation administrative-territoriale du pays, en tant que prémise de l'adaptation et du fonctionnement des institutions administratives aux normes et aux standards européens.

Concrètement, la réorganisation administrative-territoriale se matérialisera par la légifération de la création des régions en tant qu'entités de l'administration munies par des institutions législatives et exécutives spécifiques à ce deuxième niveau de gouvernement (correspondantes à NUTS II).

En préparant l'adhésion à l'Union Européenne, en 1998, le Parlement de la Roumanie a adopté la **Loi no. 151/1998 concernant le développement régional en Roumanie par laquelle ont été crées huit régions de développement qui correspondent au component NUTS II de l'Union Européenne.** Même si elles sont devenues de plus en plus significatives dans le domaine de développement régional, ces régions ne possèdent pas encore un statut administratif, ne bénéficiant pas d'un conseil législatif ou d'un corps administratif. Les régions de développement ne sont pas des unités administratives-territoriales, n'ont pas de la personnalité juridique étant le résultat d'un accord libre entre

<footnote n="1">¹ D. Sidjanski, « L'Europe sur la voie du fédéralisme », op. cit., p. 138.</footnote>

<footnote n="2">² Les uns les considèrent tel différents, l'unité européenne et le régionalisme, que l'unification européenne leur semble presque impossible à être réalisée dans les conditions de l'affirmation des « particularismes régionaux et locaux » (sans se pencher sur le fait qu'une fois l'identité retrouvée et réaffirmée, le besoin de l'unité pourra devenir réellement une nécessité). Renaud Sainsaulieu, op. cit., p. 48.</footnote>

<footnote n="3">³ F. Kinsky, « L'Europe et les régions : interdépendance dans la crise », op. cit., p. 17 ; idem, « Où en est le fédéralisme de Denis de Rougemont ? », op. cit., pp. 66-68.</footnote>
les conseils départementaux et ceux locaux. Leur fonction est d'allouer les fonds PHARE et puis les fonds structurelles et de cohésion de l'Union Européenne, pour le développement régional et d'interpréter et d'étudier les statistiques régionales. En plus, les régions de développement coordonnent des projets d'infrastructure régionale et elles sont devenues membres du Comité des Régions, après que la Roumanie ait adhéré à l'Union Européenne, en 2007. Le fonctionnement des régions de développement a facilité l'accumulation d'une vaste expérience en ce qui concerne la conception et l'application des politiques de développement régional de l'Union Européenne et représente un pas important dans la préparation de la transformation de celles-ci en régions administratives.

Le spécifique des régions de la Roumanie et leur démographie sont comparables à celles des régions françaises. Les régions de la Roumanie offrent un cadre adapté pour les programmations financières européennes. Mais il est nécessaire que ces régions se développent jusqu'en 2013 comme des régions administratives, avec un conseil législatif et un corps exécutif, pour mener la décision plus proche du citoyen, conformément au principe de la subsidiarité. Parce que leur configuration géographique n'est pas construite à partir des minorités ethniques, ces régions ne posent pas en cas la tradition d'état national unitaire de la Roumanie, une tradition consacrée par la Constitution et fortement soutenue par la grande majorité des citoyens du pays.

Cependant, dans certains milieux de la société civile roumaine il y a eu des débats, se considérant que les régions actuelles ne sont pas efficaces et ne solutionnent pas le problème de l'autonomie administrative. Ces débats se sont concentrés dans certains milieux intellectuels de Roumanie, spécialement en Transylvanie, où quelques organisations nongouvernamentales et un parti politique ont apprécié que les régions de développement ne solutionnent pas les aspirations autonomistes de la minorité hongroise, en proposant d'autres variantes. Les articles publiés suite aux discussions portées dans ces milieux (dans la revue « Provincia » de Cluj-Napoca et « Altera » de Târgu-Mures), ont été dominées du sentimentalisme et émotivité et se sont concentrées primordialement sur l'exacerbation des différences d'ordre culturel-historique entre les provinces de la Roumanie, en spécial entre la Transylvanie et les autres régions roumaines, s'invoquant les destins différents et les profiles psycho-comportémentaux et culturels distincts des populations habitants, la présence active des actuelles minorités nationales à travers leur histoire. Biens des articles ont exagéré souvent les différences entre la Transylvanie et les autres provinces historiques de la Roumanie, en minimisant les autres réalités: la Transylvanie possède une majorité ethnique roumaine très attachée à l'idée d'état national unitaire roumain. Ces articles ont provoqué des réactions négatives des principaux partis politiques et des mass média de Roumanie, qui ont associé ce discours aux dangers de révisionnisme territoriale et de séparatisme ethnique. C'est pourquoi les projets de régionalisation proposés par certaines associations intellectuelles de Transylvanie (la « Ligue Pro Europa » de Târgu-Mures et l'association « Provincia » de Cluj-Napoca, qui ont construit leur propre vision régionaliste exclusivement autour de la province de Transylvanie, bien qu'ultérieurement elles l'ont étendue sur l'entier territoire roumain) n'ont eu qu'un impact limité dans le débat publique.

Nous considérons qu'une approche sérieuse et au bénéfice de l'entier population de Roumanie doit franchir les visions partielles (transylvannes et culturelles-ethniques) sur la régionalisation, considérant le pays entier et tenant compte de tous les critères, pas seulement de celui historique-culturel-ethnique. Les futures régions doivent être constituées suite à des complexes analyses scientifiques et débats politiques, à partir des principes de l'autonomie administrative et de la subsidiarité. Le Comité des Régions de l'Union Européenne remarque dans l'Opinion sur la Recommandation du Congrès des Autorités Locales et Régionales de l'Europe, concernant une « Charte Européenne de l'autonomie locale », que « toute déclaration sur l'autonomie régionale doit traiter quatre points essentiels: la compétence des organismes régionaux ; les puissances et les moyens de leur exercice ; les ressources financières et la modalité dont elles sont organisées ; la défense de l'autonomie de ces organes ».

Par la suite, les débats sur la légifération de l'autonomie régionale en Roumanie doivent être potencés en vue de la réglementation claire des compétences des organes régionaux et de l'aire géographique qu'ils couvrent, en respectant tant les intérêts d'une minorité ethnique ou d'une autre, que ceux de la majorité roumaine. L'objectif principal du processus de création des régions doit être l'efficientisation de l'administration et l'approchement de la décision de celle-ci du citoyen conformément au principe de la subsidiarité, la capacité d'application de la politique européenne de cohésion économique et sociale par l'absorption des fonds structuraux.
Pour cela on ne doit pas oublier l'expérience accumulée suite au fonctionnement des régions de développement crées par la Loi no. 151/1998 et des Agences de Développement Régionale qui ont opéré en forte coopération avec les institutions de l'Union Européenne, en roulant d'importants fonds communautaires par l'intermède des programmes et des projets convenus avec l'Union.

Nous apprécions que les actuelles régions de développement qui doivent être munies avec des institutions décisionales régionales, conformément aux documents européens, puissent constituer les meilleures variantes du point de vue socio-économique de la Roumanie et de la construction européenne. L'affirmation de l'ancien président de la Commission Européenne, Jacques Delors, reste relevante: « à chaque étape importante de la construction européenne, il est crucial de s'interroger sur le rôle de sa composante régionale et locale »<fnref n="1" />. C'est pourquoi, une reprise des débats concernant la problématique des régions ne peut être que bénéfique pour l'Europe, en général, et pour la Roumanie, en particulier...

LES REGIONS DE DEVELOPPEMENT DE LA ROUMANIE EN 2008

<figure><img src="image_50.png" /></figure>

* Région 1 Nord-Est
* Région 2 Sud-Est
* Région 3 Sud Muntenia
* Région 4 Sud-Ouest Oltenia
* Région 5 Ouest
* Région 6 Nord-Ouest
* Région 7 Centre
* Région 8 Bucureşti-Ilfov

<footnote n="1">¹ J. Delors, op. cit., pp. 1-3.</footnote>
**Bibliographie:**

**Documents**

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<figure><img src="image_51.png" /></figure>
LA QUATRIÈME PARTIE

LES DEFIS DU XXI SIECLE :
LA SECURITE ET L'ENERGIE

Le sommet de l'OTAN à Bucarest
(avril 2008)

DRAGOŞ CIOBANU

Conseiller au Parlement européen

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A l'aube du 21ème siècle, l'ensemble des instances internationales, y compris l'OTAN et l'U.E. doivent s'adapter et évoluer pour faire face aux nouveaux défis et aux réalités du monde d'aujourd'hui. L'OTAN et l'U.E. doivent en plus de leurs missions actuelles mettre en oeuvre des efforts de coordination et de coopération particuliers compte tenu de leur forte complémentarité et de leurs intérêts communs.

Le sommet de l'OTAN qui a eu lieu du 2 au 4 April 2008 à Bucarest a été l'un des plus importants de son histoire: Élargissement de l'OTAN, renforts en Afghanistan, retour de la France dans les structures militaires alliées. Pas moins de 3 000 hauts délégués, 3 500 journalistes et environ 7 000 militaires, forces de sécurité et de police ont été impliquées dans le sommet de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) au centre de conférence du Palais du Parlement de Bucarest.

Avant le sommet, les présidents de la Roumanie et des Etats-Unis Traian Basescu et George W. Bush se sont rencontrés à Neptun au bord de la Mer Noire. Outre les aspects visant les relations bilatérales (dont la question des visas pour les Roumains se rendant aux USA), les deux présidents ont assisté à une conférence de presse conjointe sur l'élargissement de l'Alliance nord-atlantique, surtout concernant l'Ukraine et la Géorgie.

Depuis le début de sa visite en Roumanie, le président Bush a soutenu l'élargissement de l'OTAN en déclarant notamment le 2 avril durant son discours à Bucarest, que les Roumains ont su faire face à leurs difficultés et ont transformé leur pays d'une dictature communiste en une nation libre et en un membre de

l'OTAN. Il a ajouté que les jeunes démocraties en Ukraine et en Géorgie méritent la même chance.

« La position de mon pays est claire: l'OTAN devrait accueillir la Géorgie et l'Ukraine dans le Plan d'action en vue de l'adhésion (MAP) » a-t-il déclaré, ajoutant que l'adhésion à l'OTAN doit rester ouverte à toutes les démocraties d'Europe qui le souhaitent et qui sont prêtes à prendre part aux engagements de l'OTAN.

L'ALBANIE ET LA CROATIE REJOIGNENT
L'OTAN

Les membres de l'OTAN ont décidé par consensus l'adhésion de la L'Albanie et de la Croatie. Elles ont été officiellement invitées à rejoindre l'alliance. Le secrétaire général de l'OTAN, Jaap de Hoop Scheffer, a salué les réformes effectuées par les deux pays admis pour remplir les critères politiques et techniques exigées par l'OTAN. «Votre adhésion va renforcer l'OTAN», a-t-il dit.

L'Albanie et la Croatie, deux pays post-communistes des Balkans, vont devenir les 27 et 28èmes membres de l'OTAN, une fois que le processus d'adhésion et de ratification auront été achevés, ce qui devrait prendre environ un an, selon des diplomates de l'alliance.

LA MACÉDOINE DEVRA ATTENDRE

L'ancienne république yougoslave de la Macedonie, dont la candidature avait été traitée en même temps que celle des deux autres pays des Balkans, n'a pas été
invitée à adhérer. La Macédoine remplissait pourtant tous les critères requis, mais un différend sur son nom officiel l'oppose à la Grèce, qui bloque depuis 1991 la reconnaissance internationale de l'ancienne république yougoslave sous le nom de Macédoine, car c'est aussi le nom d'une région du nord de la Grèce. Or, l'OTAN requiert l'unanimité pour toute décision.

Les dirigeants de l'OTAN se sont mis d'accord pour inviter la Macédoine «aussitôt qu'une solution mutuellement acceptable sur le problème du nom aura été trouvée».

## DÉSACCORD TOUJOURS SUR LA GÉORGIE ET L'UKRAINE

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L'élargissement avec la Géorgie et l'Ukraine n'a pas reçu l'unanimité ni entre les membres de l'OTAN ni entre les membres de l'Union Européenne.

Le président roumain Traian Băsescu, qui a accueilli le plus grand sommet des 26 Etats membres de l'OTAN, a déclaré qu'introduire l'Ukraine et la Géorgie dans le MAP (Membership Action Plan) est une suite logique du point de vue roumain. Il a rappelé les autres principaux sujets qui seront discutés lors du sommet: la décision d'étendre les invitations à rejoindre l'OTAN aux trois pays candidats (la Croatie, l'Albanie et la Macédoine), la situation en Afghanistan et dans les Balkans occidentaux, ainsi que les menaces qui guettent l'Alliance au 21ème siècle : le terrorisme, la sécurité énergétique, la défense antimissile et la sécurité informatique.

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Le Premier ministre français François Fillon a déclaré que le Président Nicolas Sarkozy s'opposerait à l'idée lors du sommet à Bucarest. « La France ne va pas donner son feu vert à l'entrée de l'Ukraine et de la Géorgie », a déclaré M. Fillon sur France Inter. Il a ajouté que Paris a une opinion tout à fait différente de celle des Etats-Unis sur le sujet.

L'eurodéputé polonais Jacek Saryusz-Wolski, Président de la commission des Affaires étrangères du Parlement, a déclaré qu'il était fortement favorable à l'ouverture des portes de l'OTAN à l'Ukraine et à la Géorgie. Il a également minimisé l'importance des divisions actuelles entre les membres de l'OTAN sur la question, expliquant que « les décisions sur l'élargissement de l'OTAN demandent beaucoup de temps ».

M. Wolski a expliqué que les candidatures à l'UE et l'OTAN sont indissociables et qu'il existe une sorte de synergie positive entre elles, même si les deux organisations sont relativement différentes et poursuivent des objectifs différents. Il a ajouté que l'expérience des pays d'Europe de l'Est montre que le MAP et l'adhésion à l'OTAN facilitent la perspective européenne, même si le procédé n'est pas automatique: « Si l'on considère les nouveaux Etats membres de l'UE, ils sont tous très partisans de la perspective à l'OTAN de pays comme l'Ukraine et la Géorgie ».

L'eurodéputé Jan Marinus Wiersma (Pays-Bas), vice-président du Parti socialiste européen (PSE), a déclaré que le président américain George W. Bush était trop hâtif dans la promesse d'adhésion à l'OTAN adressée à la Géorgie et à l'Ukraine, créant des divisions entre les pays de l'UE. « L'Ukraine est considérée par la Russie comme une partie de sa propre histoire et culture », a-t-il averti. M. Wiersma a déclaré qu'il partageait les doutes de pays comme l'Allemagne concernant l'état de préparation de ces pays et a ajouté que les efforts de l'Ukraine pour l'adhésion à l'OTAN n'étaient pas garantis dans la mesure où le pays reste en fait fortement divisé sur la possibilité de rejoindre l'OTAN. En cas de référendum, il estime que le résultat sera incertain.

La hâte du gouvernement ukrainien de rejoindre l'OTAN peut être en partie expliquée par le manque de réforme dans le pays même, a-t-il expliqué. « Ils considèrent l'OTAN comme un objectif parce qu'ils ne pourraient pas mener les réformes qui les rapprocheraient de l'UE », estime-t-il.

## A BUCAREST, NICOLAS SARKOZY A DESSINÉ LE RAPPROCHEMENT DE LA FRANCE AVEC L'OTAN

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Pour son premier sommet de l'OTAN, le président Nicolas Sarkozy a annoncé jeudi que la décision sur un éventuel retour de la France dans le commandement intégré de l'Alliance atlantique serait prise à l'issue de la présidence française de l'Union européenne, fin 2008. Il a confirmé l'envoi de troupes supplémentaires en Afghanistan. Le président Français n'a pas précisé le nombre exact de soldats qui seraient envoyés en Afghanistan, mais ils devraient être au minimum 800, sachant qu'un bataillon compte entre 800 et 1.000 hommes. La France dispose d'environ 2.200 hommes pour la mission en Afghanistan, dont 1.500 effectivement déployés sur le sol afghan.

« Sur l'Afghanistan, il est essentiel que nous gagnions. Mais il y a un déficit de communication dans tous nos pays. Il n'est pas normal que lorsque l'on se bat contre les Taliban et Al Qaïda, on perde la bataille de la communication. Il n'y aura de reconstruction et de paix en Afghanistan que si l'effort militaire est inscrit dans la durée. C'est pourquoi la France a pris la décision d'envoyer un bataillon supplémentaire dans l'est. Et la France prendra aussi le commandement de la région Centre à compter de cet été. »
Réaffirmant « la détermination de la France à poursuivre le processus de rénovation de ses relations avec l'OTAN », le chef de l'Etat a également annoncé que la décision sur un éventuel retour de la France dans le commandement intégré de l'Alliance atlantique serait prise à l'issue de la présidence française de l'Union européenne, fin 2008.

« A l'issue de la présidence française, le moment sera venu de conclure ce processus, et de prendre les décisions nécessaires pour que la France prenne toute sa place dans les structures de l'OTAN », a dit il. Dans un entretien au "New York Times" en septembre 2007, il avait posé deux préalables à ce retour de la France dans l'OTAN: "une avancée" dans le domaine de l'Europe de la défense, et l'engagement qu'« une place serait faite dans les instances de direction, au plus haut niveau, pour des représentants de la France ».

Jeudi, il a d'ailleurs indiqué qu'il profiterait de la présidence française de l'UE, qui débutera en juillet, pour « donner un nouvel élan à l'Europe de la défense »: « C'est mon ambition. C'est ma priorité ».

Nicolas Sarkozy a déclare que: « en accord avec mon amie Angela Merkel, la proposition de tenir en 2009 le sommet du 60ème anniversaire à Kehl et Strasbourg, deux villes situées de part et d'autre de la frontière franco-allemande. Ce sera le symbole de l'amitié franco-allemande, de la réconciliation européenne et du partenariat transatlantique. Cela viendrait conclure le processus de rénovation de la relation de la France avec l'OTAN. »

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## SYSTÈME ANTIMISSILE

D'abord, les Vingt-Six devaient se mettre d'accord, jeudi 3 avril, sur la nécessité d'une défense antimissile pour l'Europe, c'est-à-dire en faveur des sites de cette architecture antimissile américaine qui doivent être installés en Pologne et en République tchèque.

« Les Etats-Unis et la République tchèque ont conclu un accord sur l'implantation sur le sol tchèque d'éléments du système antimissile américain » ont annoncé jeudi les deux pays dans un communiqué conjoint publié en marge du sommet de l'Otan à Bucarest : implantation en République tchèque d'une

station radar pour détecter le lancement de missiles balistiques, radar devant être couplé à dix intercepteurs lance-missile qui doivent être implantés sur le sol polonais. Les négociations entre les Etats-Unis et la Pologne doivent cependant encore durer de leur côté au moins plusieurs semaines.

Parallèlement au volet européen du projet américain (installation de dix intercepteurs en Pologne et d'un radar en République tchèque), l'Otan a plusieurs projets de défense antimissile. Une « étude de faisabilité » a été lancée sur ce sujet au sein de l'Alliance. Il s'agirait notamment de couvrir le flanc sud-est de l'Otan, qui ne sera pas protégé par le dispositif américain.

Événement sans précédent, le président Vladimir Poutine, en fin de mandat, a assiste en personne au Conseil Otan-Russie qui a suivit le sommet. Soucieux de décrisper des relations tendues avec Moscou, George W. Bush a proposé mercredi à la Russie d'engager « un niveau de coopération stratégique sans précédent entre la Russie et l'Alliance » afin de mettre en place un vaste système de défense antimissile contre de possibles attaques d'« Etats voyous ».

## L'AVENIR DE L'ALLIANCE ATLANTIQUE

Les Etats-Unis s'alarme de la faiblesse des dépenses militaires des partenaires européens, tombées à 1,4% du PIB – 4% pour les Etats-Unis. Signe des temps, l'ambassadrice américaine auprès de l'Otan, Victoria Nuland, de passage à Paris le mois dernier, citait avec délectation Nicolas Sarkozy déclarant, en novembre 2007, devant le Congrès américain: « L'Europe doit désormais relancer le grand chantier de ses capacités militaires... Il y a plus de crises que de capacité pour y faire face. » Et de commenter: « Nous espérons que la présidence française de l'Union, cet été, permettra à Paris de conduire l'effort afin de renforcer les dépenses de défense européenne dans des investissements dont nous avons cruellement besoin, comme les hélicoptères, les drones, les forces spéciales, l'interopérabilité des communications, les forces antiguérilla. » Plus facile à dire qu'à faire.

De nombreuses questions se posent quant au futur de l'OTAN. De combien de membres et dans quelle direction l'OTAN devrait-il s'étendre? Quelles doivent être les réformes internes et institutionnelles de l'OTAN? Quelles doivent être les priorités de l'OTAN dans les années à venir? Quels investissements doivent être faits? Quelle relation future entre l'OTAN et la Russie?

## References:

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* Kolodziej, Edward A., *Security and international relations*, Cambridge, Cambridge University Press, 2005
# For a Europe of Results in the Field of Security

## DR. SORIN FRUNZAVERDE

Député au Parlement Européen, Vice-président de la Sous-commission "Sécurité et défense", President de la Delegation roumaine dans le Groupe PPE-DE, Ancien Ministre de la défense nationale

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The Lisbon Treaty for the EU and the Bucharest Summit Decisions for the NATO can become the **basis for the Euro-Atlantic cooperation**, that we consider as a priority in order to meet the security challenges of the 21-st century.

The Lisbon Treaty is an important step forward in the field of EU Common Foreign, Security and Defence Policy and should be supported by all Europeans. I congratulate the **Member States that have already ratified the Lisbon Treaty** and I hope that all the EU countries will ratify it.

I consider that on the basis of these institutional innovations, Europeans must act efficiently in order **to build a Europe of results**. The Lisbon Treaty creates the office of President of the European Council and the office of High Representative for Foreign Affairs and Security Policy, with the aim of ensuring unity and continuity in the external action of the EU. I consider that the personalities that wish to get these 2 offices in 2009 should come in front of European public opinions **with concrete and realistic programmes** for the EU Foreign, Security and Defence Policy, including a stronger cooperation with NATO. The European political elite has the duty to ensure a real political support for such programmes.

More than a European External Action Service provided by the Treaty, I strongly support the **creation of a post of High Official for Foreign Energy Policy** under the authority of the future High Representative, as Mister Jacek Saryusz-Wolski, the President of the AFET Commission, has been proposed in his recent Report.

I consider that the assurance of **Energy Security**, including the implementation of Nabucco Project, must be a top priority for both EU and NATO, and the 2 organisations have to work together for this objective. I underline that **European solidarity in the field of energy supply is vital** for the EU

cohesion and for NATO cohesion in the 21-th century.

The Lisbon Treaty contains a **solidarity clause** and a „mutual defence clause” that we must use to bring a stronger security dimension to the EU, according to the European citizens expectations, and which should be convergent with NATO. The Lisbon Treaty offers the option to establish an **enhanced cooperation**, by at least 9 Member States in Common Foreign and Security Policy, and a **permanent structured cooperation in the defence** field. Following a future decision of the Council, this group can act on behalf of the EU. I believe that this possibility **should be used by those States** which have the political will to build an effective European Security Policy, and my country, Romania, will be among them. In order to answer to the security needs of European peoples, the EU must act effectively in this field and to **develop a loyal cooperation with NATO**.

The NATO Summit in Bucharest recognises that a **stronger EU** will contribute to the **common transatlantic security**. We must improve the NATO-EU strategic partnership, to achieve closer cooperation and **greater efficiency**, and to avoid unnecessary duplication. I am convinced that **France's decision to return to the military structures of NATO** will contribute to a closer NATO-EU cooperation in the field of security.

I consider that **NATO Missile Defence efforts**, involving Poland and the Czech Republic, are necessary for the European security. The construction of missile shield installations in those countries brings a substantial contribution to the protection of Allies from long range ballistic missiles and should be enlarged in order to protect all the European NATO members. The principle of the **indivisibility of Allied security** as well as NATO solidarity imposes **comprehensive missile defence architecture to extend coverage to all Allied** territory and populations.

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<figure><img src="image_60.png" /><figcaption>George W. Bush</figcaption></figure>

I believe that NATO's Decisions in Bucharest on the membership perspective of **Ukraine and Georgia** should be followed by a new substantial partnership between NATO and the two countries. Complementarily, I also believe that the EU should develop a much **more consistent neighbourhood policy towards the 2 countries**, including the cooperation in security field. The Lisbon Treaty provides legal basis for the Union's neighbourhood policy, and we should act to give it real consistency, especially in developing **cooperation in the Black Sea Area**. Both EU and NATO should prove creativity and vision for insuring in their neighbourhood a circle of friendly states. EU and NATO should not limit themselves to the enlargement options, **but should offer their partners and neighbours some attractive strategic and economic perspectives**.

The Bucharest Summit has reaffirmed to Russia that NATO's Open Door policy and NATO's Missile Defence efforts are intended to better address the security challenges we all face. NATO reiterates that, far from posing a threat to Russia-NATO relationship, they offer opportunities to deepen levels of cooperation and stability. Both NATO and EU consider Russia as their strategic partner. President's Putin participation at the NATO Summit in Bucharest was full of relevance. This partnership should be developed pragmatic perspective and in mutual advantage. In order to achieve this goal, I strongly believe that especially the EU Member States should prove solidarity and a common approach of EU partnership with Russia, by avoiding unilateral approaches. Moscow and the West should implement a concrete strategy of trust-building, intercultural dialogue, political and economical cooperation in their mutual profit.

During the NATO Summit in Bucharest, Croatia and Albania have been invited to join the Alliance while the Former Yugoslav Republic of Macedonia received "the certitude of accession" as soon as a mutually acceptable solution for the name issue has been reached.

This NATO enlargement takes place in a moment of reactivation of the „Kosovo issue", which generated a new Serbian reaction, which affects the European security itself. I consider that the NATO's role is crucial in the stabilisation process of the Balkans, and that this process must keep in mind the interests of Serbia.

Recently, I have personally visited Belgrade and I have told to our Serbian friends that, even though they are passing trough a difficult moment **the only solution for Serbia is not the isolation, but accession to EU.** At the same time, **EU institutions must active support the pro-European forces** in Belgrade, by offering Serbia concrete aid and a visible European perspective.

I strongly believe that the only chance to stabilise Western Balkans is their accession to NATO and EU. NATO's decision in Bucharest to invite some Balkan States to join the Alliance is extremely important, but I consider that **this decision must be followed by a complementary accession to the EU**. We have to accomplish these complementarities, because without both NATO and EU integration there will be no permanent stability in the Western Balkans.

In my opinion, the Western Balkans represent an essential test for the EU-NATO partnership, which is imperative to be developed. After the NATO Summit in Bucharest and after the ratification of the Lisbon Treaty, I consider that we must make all the efforts **to overtake the conflict between pro-NATO and Eurocentric opinions**. We have to understand that **only an effective EU-NATO partnership can be the solution** able to meet the 21-st century threats.

**References:**

*Bucharest Summit Declaration, Issued by the Heads of State and Government participating in the meeting of the North Atlantic Council in Bucharest on 3 April 2008*, in http://www.summitbucharest.ro/en/doc_201.html

*European Parliament, Committee on Constitutional Affairs, Report on the Treaty of Lisbonne*, 29.1.2008, in www.europarl.europa.eu

*Beyond 2010: European grand strategy in a global age*, Guetersloh, Bertelsmann Stiftung, 2007

Berridge, G.R., *Diplomacy: Theory and practice*, New York, Palgrave MacMillan, 2005

Bretherton, Charlotte; Vogler, John, *The European Union as a global actor*, London, New York, Routledge, 2006

Buzan, Barry; Waever, Ole, *Regions and powers: The structure of international security*, Cambridge, Cambridge University Press, 2003

Kissinger, Henry, *Diplomacia*, București, All, 2003

Kolodziej, Edward A., *Security and international relations*, Cambridge, Cambridge University Press, 2005

Riordan, Shaun; Hemery, John, *The new public diplomacy: Soft power in international relations*, New York, Palgrave MacMillan, 2007

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# For a New European Energy Policy.
## Romania can turn the energy challenges into opportunities for development

DR. THEODOR STOLOJAN

Député au Parlement européen, ancien premier ministre

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## INTRODUCTION

The European Union (EU) has taken the World leadership in developing policies to respond to the energy and climate challenges.

The EU has a vision to transform the European economy into an efficient and low carbon economy. To turn this vision into a reality, the EU has developed a strategy based on three strategic objectives: a sustainable energy; a competitive energy, and; security of energy.

At political level, the 27 leaders of the EU have agreed the targets to be achieved by the year 2020:

* 20% reduction of the CO2 emission;

* 20% renewable energy in the total of energy consumption;

* the renewable fuels to represent 10% of the total fuel used by auto vehicles;

* 20% increase of the energy efficiency.

In order to support the implementation of this strategy, the EU will use two main instruments: regulatory instruments and the market based instruments such as taxes, financial and fiscal incentives, and tradable permits of emission.

The economies of the EU Member States and industries will be under the pressure of change. The success of this change will also depend on the technological progress. There is a general opinion that to achieve an efficient and low carbon economy the transformation will be similar to a new industrial revolution.

There is a real challenge for each country: to absorb only the impact of change or to become an agent of change and to transform the challenge into an opportunity for the country's development.

## 1. THE STRATEGIC INTERESTS OF ROMANIA AND THE NEW EUROPEAN ENERGY POLICY

Romania has energetic resources, but sees a decline of oil production (from 14.7 millions tones in 1976 to 5.2 millions tones in 2005) and natural gases (from 36,3 milliards mc in 1976 to 11.9 milliards mc in 2005), this decreasing trend being recorded also in 2006 (11,78 milliards mc). Therefore, Romania's reliance on the import of energy has grown from 22.5% in 2000, to 34% in 2005. To reduce the dependence on energy import, Romania has to develop the renewable energy, including bio-fuels.

The import of natural gases (ca 30% of the consumption of natural gases in 2005) is delivered through pipelines starting from Russia. Thus, Romania is dependent on a single supply source and is directly interested in developing alternative routes for transport of energy, especially from the basins of Black Sea and Caspian Sea.

Energy efficiency of Romanian economy is one of the lowest in Europe. Energy intensity – energy consumption per unit of GDP – amounted in 2005 to 0.511 tep/1000 Euro, i.e. ca. three times bigger than the EU average. If GDP is calculated at parity with purchasing power, than the energy intensity of Romania is 1.6 times bigger than the EU average. Increase of energy efficiency is a must for the competitiveness of the Romanian economy.

80% of the thermo-power plants in Romania have exceeded normal life-time, this resulting in high emissions of greenhouse gases. Therefore, Romania is interested to participate in developing of new technologies for energy based on coal with lower emission of CO2 and capture of it.

To conclude, Romania's strategic interests are in line with the new European Energy Policy. Therefore, Romania is directly interested to achieve the three European priority objectives: to develop sustainable, competitive and safe energy.
At the same time, the increasing involvement of EU (as a “single voice”) aiming at insuring fair conditions for the transparent and competitive functioning of international energy markets is serving Romania’s interests.

## 2. THE NEW EUROPEAN ENERGY POLICY – AN OPPORTUNITY TO MODERNIZE ROMANIAN ECONOMY

Given the compatibility of Romania's strategic interests with the objectives of the new European Energy Policy, as well as the EU's political will to support Member State's efforts to achieve these objectives, through adopted regulations and allocated resources, Romania has the chance to transform the requirements of this new policy into an opportunity to modernise the energy and the energy dependent industries, to change the consumers behaviour and also to increase the export potential of country.

My arguments refer to:

* the participation to R&D efforts to develop new “green” and energy efficient technologies;

* the high potential to increase the use of renewable resources;

* the development of nuclear programme;

* the reducing energy consumption;

* the involvement in European projects for development of alternative transport routes for energy.

The high demand of “green” and energy efficient technologies is a chance to re-launch the Romanian R&D in this field. For example, it is known that the coal will be available as an energy resource for long and therefore we should not only modernize the current technologies, but also develop new technologies capable to retain and deposit the CO2 emissions.

Research is called upon to bring new solutions in these fields. As mentioned before, the European Union will increase funds allocated to it.

Romania has a long experience in energy industry. It could and should contribute to the technological progress required by the new European Energy Policy, aiming at achieving an energy efficient economy having a low level of CO2.

Romania could become an important producer and exporter of bio-fuels, since it has favourable conditions – available lands for such cultures, appropriate climate and potential to increase the production by hectare.

By developing the bio-fuels industry we can reach many objectives:

* Rural development including the creation of new better paid jobs and, implicitly, the use of relevant European funds;

* Reaching the target set to reduce the CO2 emissions, since bio-fuels are not only renewable resources but also a greener fuel than that derived from hydrocarbons;

* Reducing the dependence on the import of oil and other oil products and contributing to the increase of energetic security;

* Setting up and development of a new market for bio-fuels which will allow farmers to produce on market demand, not on subsidies.

I would like to underline that Romania is able to develop the 2nd generation bio-fuels industry, meaning the bio-fuels derived from non-food agricultural products and cellulose based materials. Hence, Romania can reduce the risk of producing bio-fuels to the detriment of food.

Romania runs a program to develop the nuclear plants for generating electricity and holds enough resources of uranium, as well as the appropriate experience in the field. Nuclear energy has the lowest CO2 level and the highest stability of demand and cost.

**In this field, within the European Union, Romania should support France position on the financial and fiscal incentives for the renewable energy that need to be extended to the nuclear energy.**

Increased energy efficiency is of utmost importance for Romania. Two factors will mark the evolution of energy intensity of the Romanian economy:

* Mutations in the structure of economy, on one hand and increase share of services in GDP at the same time with decrease share of industry and agriculture, on the other hand;
* Increase of energy efficiency by using new process and product technologies (i.e. modernising the thermo-energy plants and producing electronic appliances that reduce the consumption in "stand-by" mode).

We have to emphasize though that the experience of several programmes aimed at increasing the energy efficiency shows that their success depends on an energy price that reflects its real cost. If otherwise, it is difficult to defend investments.

Romania has a strategic objective to participate in the development of the European projects aimed at setting-up alternative routes to transport energy, such as Nabucco (3.300 km long and having a capacity of transporting 30 billions cubic metres of natural gases per year). Nabucco is envisaged to transport natural gases to Europe from the Caspian Sea and Middle East. Although this project is pending since more than 10 years, it is still a priority for the EU, which, in order to speed-up its development, has nominated a dedicated coordinator.

**Concluding, I would like to stress that Romania will be able to transform the requirements of the new European Energy Policy into an opportunity to modernise its economy and change its energy consumption behaviour if it improves greatly its governance at local and central level.** As an example, in order to create the necessary incentives to direct the energy producers and users towards the agreed objectives and targets, the tax burden on the production factors – capital and labour force – needs to be shifted to the energy, depending on the content of energy and CO2 emissions and, as well, fiscal incentives are needed for companies to invest in reduction of energy consumption and CO2 emissions.

## References

* Commission of the European Communities, "Green Paper on market-based instruments for environment and related policy purposes", Brussels, 2007.

* COM (2006) 848-2007, "Renewable Energy Road Map".

* SEC (2008) 85/3 2008, "Impact assessment -referring Package of implementation measures for the EU` objectives on climate change and renewable energy for 2020".

# Les Balkans et l'Europe

DR. CRISTINA-MARIA DOGOT

*Chargé de cours à Université d'Oradea*

Cette année est débutée sous le signe des Balkans : les élections de janvier et également ceux de 11 mai, en Serbie ; le délai de la signature de l'Accord de Stabilité et d'Association de l'Union européenne et la Serbie ; l'indépendance de Kosovo, avec tout l'engrenage qui s'est mis en action au niveau européen et international ; le refus de l'OTAN à l'accès de Macédoine. Et la possibilité que les évènements continueront est assez grande... Tous les yeux tournent de temps à temps vers les Balkans, indifféremment vers lequel pays de cette région. Ce qui nous intéresse est toutefois si l'Europe tourne, à son tour, ses yeux vers cette partie de son vieil corps, parce que les Balkans, certainement une partie de l'Europe, de temps à temps ils se dirige avec toute leur attention vers tout ce que signifie l'Europe, les différents pays et l'Union Européenne...

## LES BALKANS DE L'EUROPE...

Les événements qui se sont passé sur les territoires des Balkans ont toujours représenté un grand défi pour les annalistes et pour les hommes politiques également. On peut affirmer ainsi que la situation est toutefois bien changée après la fin du régime de Milosevic et le commencement d'une stabilisation de la situation politique, économique et sociale devient de plus en plus évident dans toute a région des Balkans. La question des Balkans reste toutefois une qui pose des difficultés en ce qui concerne les analyses, toute nouvelle décision en nécessitant un haut degré d'attention et de compréhension des détails et des acteurs impliqués. On
ne peut pas d'aucune manière rester fixés dans les anciens clichés (le déjà légendaire *baril de poudre*) et préjugés, ou de considérer les Balkans comme quelque chose de bizarrerie, impossible à comprendre et en dehors de toute solution. La connexion aux problèmes balkaniques est impossible si elle se passe accompagnée d'une faible connaissance ou dans l'ignorance des nombreux et des compliquées réalités locales. Malheureusement, plus longtemps les problèmes des Balkans n'ont pas trouvé des solutions juste à cause d'une telle faute d'approche, due non particulièrement aux théoriciens, mais surtout aux hommes politiques européens ou aux technocrates communautaires. Toutefois, il n'est pas le cas de tomber dans l'autre extrême, celle de considérer qu'il est impossible à trouver une solution ou que les débats sont complètement inutiles.

Ainsi, l'intervalle le plus sensible de l'histoire actuelle des Balkans, ce d'entre 1991, l'année de la généralisation et de l'amplification du conflit, et 1995, l'année des Accords de Dayton/Paris, une première réussite partielle et de courte durée des pouvoirs occidentaux contre le régime de Milosevic, est la période qui a bénéficié des actions les plus incohérents et timides de la part de pays démocratiques européens et notamment des institutions européennes. C'est une période quand l'Europe a été bien touché par la présence des Balkans comme région géographiquement européenne, mais c'est aussi une époque quand les Balkans n'ont pas du tout senti la présence de l'Europe sur leur territoire, ni de point de vue institutionnel, ni de point de vue des actions les plus simples.

La situation est seulement partiellement compréhensible. Il est vrai qu'à l'époque l'institution européenne de la Politique extérieure et de sécurité commune soit n'existait pas (à travers le processus de la reconnaissance de la Croatie et de Slovénie), soit était à l'amorce de son existence et fonctionnement (au début du conflit et aussi pendant les Accords de Dayton ou le bombardement de l'OTAN sur la Serbie)<fnref n="1" />. Ils ont existé toutefois d'autres raisons qui auraient pu constituer un fondement et une motivation pour le développement des actions plus claires en vue du management de la crise dans l'ancienne Yougoslavie : les échecs successifs de l'Europe unie, durant la période de la Guerre Froide, en vue de la consolidation de sa position régionale et internationale (à la faveur de l'ascension militaire des États-Unis tant en Europe qu'au niveau international) ; le fonctionnement du processus de Coopération Politique Européenne (conceptuellement lancé à Hague, en 1969, et consolidé continuellement jusqu'à l'Acte unique européen) ; le refus européen à la participation des États-Unis (considéré plus lointaine) dans le management de la crise yougoslave ; l'effondrement de l'ancienne Union Soviétique parallèlement à l'évolution de la crise yougoslave (la désintégration de l'URSS sera annoncée quelques jours après la reconnaissance unilatérale de Croatie et Slovénie par l'Allemagne) ; le grand niveaux d'expectation des États de l'Europe Centrale et de l'Est face à l'Union européenne, généralement, et face à certains États de l'Union, particulièrement (le meilleur exemple est celui de la Croatie et de Slovénie face à l'Allemagne).

Même si le début a été timide, l'Europe est toutefois arrivé aux Balkans. D'une perspective constructiviste, toutes les implications de l'Union européenne dans la longue crise yougoslave constituent tant une présence européenne dans l'espace balkanique autant agité que, en dépit des résultats moins visibles ou partielle, un embryon de la solution de la crise. Tout accord peut être considéré une norme qui serve comme guide pour le comportement des parties situées sur des positions conflictuelles, même s'il existe la tendance de considérer une intervention extérieure comme artificielle (provenant d'un tiers qui ne connaît pas le conflit de l'intérieur et ne l'assume pas). Tout accord peut devenir un fondement de la reconstruction des individualités belligérantes, indifféremment de leur statut et dimension (États, ethnies, sociétés, groups etc.), parfois en dépit de leurs intérêts immédiates. D'une perspective réaliste le conflit est quelque chose d'inhérent à la société humaine, le conflit interethnique étant la dernière « innovation » dans la matière. Ainsi, le réalisme politique considère que le déclanchement d'une crise implique automatiquement la solution : déclancher les opérations (même militaires) de management de la crise, et non des actions ayant comme objectif le changement<fnref n="2" /> de la société où s'est déclanché la rivalité.<fnref n="3" /> A un niveau superficiel les représentants de deux courrant théoriques sont considérés l'Union européenne, pour le constructivisme ; et les Etats-Unis, pour le réalisme.

<footnote n="1">¹ Et on doit reconnaitre que la Politique extérieure et de sécurité commune n'a pas fonctionné ni dans pour les autres situations politiques importants dans le plan européen ou international (et les exemples de l'Irak et du Kosovo sont assez relevantes).</footnote>

<footnote n="2">² On pense qu'indifféremment que le changement s'appelle démocratisation ou européisation.</footnote>

<footnote n="3">³ Charles-Philippe David, *Visions constructivistes et réalistes de la consolidation de la paix en Bosnie ou Quand Alice au pays des merveilles rencontre le monstre de Frankenstein*, dans : Revue française de science politique, Année 1999, Volume 49, Nr. 4, passim.</footnote>
Ayant comme fondement de l'analyse les deux schémas d'interprétations (toutes les deux comportant, en effet, une méthode « artificielle » d'intervention), la nouvelle étape qui s'impose visent une courte évaluation des actions développées par l'Union européenne dans l'espace de conflit de l'ancienne Yougoslavie, avec les objectifs suivis et, s'il sera le cas, les résultats obtenus. Uniquement ensuite à cette introspection on peut faire une délimitation plus claire si les actions européennes ont eu un encadrement constructiviste ou réaliste.

...L'EUROPE DES BALKANS

A vant tout démarche descriptif, un autre s'impose, d'une nature plus subjective : qu'est ce que les Balkans représentent pour l'Europe ? Le chercheur Nikolaos Tzifakis considère<fnref n="1" /> que les Balkans n'ont été jamais vu, par l'Union européenne, comme un ennemi, mais uniquement comme un « autre », mais un « autre » perçu, particulièrement au début des années 1990, comme étant dans « une état de sous-développement chronique, politiquement fragmenté, enfermé dans le maquis des anciens animosités et très éloigné de l'idée européenne ». Plus tard l'opinion est un peu changée, les Balkans tant vus comme « capable d'un changement, un autre capable de devenir le pair du je européen ». Ce processus peut facilement être interprété par la notion d'eurosépisation, mais on laisse à plus tard son explication. Dans l'opinion du même Tzifakis, l'Union européenne n'est toutefois égoïste et ne demande pas le changement seulement de coté balkanique, mais elle considère que l'élargissement vers la région balkanique constituera le fondement « de son propre changement, d'une extension de la perception sur les nous [les européens] », un changement de nombreux valences et nuances de l'identités européennes.

Quelques actions de l'Union européenne sont considérées les plus importantes. Ainsi, pour l' étape antérieure à l'intervention de l'OTAN, les plus souvent rappelés sont les *Accords de Dayton/Paris* (1995), où c'est réussi le cesse feu en Bosnie-herzégovine ; le lancement, en février 1996, du programme *Regional Approach*, adressé à cinq pays balkaniques (Albanie, Bosnie-herzégovine, Croatie, Macédonie et Serbie, la dernière étant acceptée uniquement à condition de remplir certain clauses politiques) auxquels était offerte la possibilité d'établir des relations contractuelles avec l'Union européenne et aussi de soutien économique et financier, dans l'échange de la réforme de leurs systèmes politiques, de la libéralisation de l'économie et d'améliorer leurs relations réciproques<fnref n="2" />. Après l'intervention de l'OTAN et la défaite de Milosevic (démarche développé par les réalistes), les actions européennes sont plus concrètes et efficaces. Ainsi, le *Pacte de stabilité pour l'Europe de Sud-Est*<fnref n="3" />, signé à Cologne en juin 1999, avait comme objectif la réalisation du cadre juridique dans lequel les ancien États belligérants puissent déclancher et réaliser le processus de démocratisation, les plus importants éléments du pacte étant considérés le respect des droits de l'homme et des minorités, la restructuration économique et la sécurité intérieure et extérieure. L'année 2000 sera un décisif pour la coopération d'entre l'Union européenne et les États des Balkans de l'Ouest, spécialement par la transformation du projet *Regional Approach* dans un *Accord de stabilité et d'association*, dont les prévisions visaient de motiver et aussi de conditionner les États balkaniques pour une future intégration européenne<fnref n="4" />. Les États balkaniques deviendront progressivement (jusqu'en 2007) parties de cet *Accord*, même la Serbie en consentant à cet acte en novembre 2007 et en acceptant les conditions nécessaire à accomplir en vue du commencement des négociations d'intégration (une condition essentielle était la coopération avec le Tribunal pénal international, en vue de pénalisation des criminels de guerre). Après des nombreux débats internes, due spécialement au premier ministre Vojislav Kostunica, et extérieures, due à l'opposition de ministres néerlandais et belges des Affaires étrangères, l'accord a été finalement signé à la fin d'avril 2008.<fnref n="5" />

A tous ces accords on peut ajouter les aides financières et certains projets particulières pour toute État balkanique, visant de domaines divers (économique, politique, juridique, social, éducationnel, de l'infrastructure), et aussi les différents documents stratégiques, les programmes de financement, les rapports de faisabilité ou sur

<footnote n="1">¹ N. Tzifakis, « EU's region-building and boundary-drawing policies: the European approach to the Southern-Mediterranean and the Western Balkans » in:, *Journal of Southern Europe and Balkans*, vol. 9, Nr. 1, Apr. 2007.</footnote>

<footnote n="2">² N. Tzifakis considère cette action de l'Union européenne comme une essai de « reconstruire » l'altérité, l'identité différente des Balkans. Cf. N. Tzifakos, op. cit.</footnote>

<footnote n="3">³ Un pacte que M. Tzifakis le considère comme l'essai de l'Union européenne de transformer, par l'auto-renégociation de la propre identité, les États impliqués dans le conflit en piliers de nouvelles structures régionales. Cf. N. Tzifakos, op. cit.</footnote>

<footnote n="4">⁴ Une offerte considérée prématuré par Tzifakis. Cf. N. Tzifakos, op. cit.</footnote>

<footnote n="5">⁵ L'UE et la Serbie signent un accord clé à la veille des élections, http://www.euractiv.com/fr/elargissement/ue-serbie-signent-accord-cle-veille-elections/article-172063</footnote>
l'évolution de différents domaines, les directives, les recommandations etc., des bonnes fondements pour le développement de la relation d'entre l'Union européenne et les États des Balkans.<fnref n="1" />

Tout en revenant aux questions théoriques, s'il est généralement acceptable que pour les réalistes importante est le management du conflit et non la reconstruction de la société, il devient relativement simple de constater le fort caractère constructiviste des actions de l'Union européenne, où l'accent se pose sur les conséquences, sur les résultats qui peuvent accompagner l'implication directe dans un conflit, c'est-à-dire sur ce qui suive après la cesse du feu, sur les transformations considérées inhérentes à l'étape post-conflit et sur la consolidation de la paix. Suivant leur manière d'approche d'un conflit, les réalistes considèrent comme impossible l'institution du modèle démocratique libéral dans l'espace de l'ancienne Yougoslavie parce que les intérêts différents de leaders sont toujours plus importants que la réalisation de d'un certain ordre social. De plus, en vue de la réalisation de ces intérêts, les leaders seront toujours prêts d'appeler soit au discours nationaliste que à l'exercice d'une forte autorité sur la population. Dans ce contexte on peut dire que l'Union européenne a trouvé elle aussi une sanction pour les États balkaniques, mais une constructive<fnref n="2" />: l'application du soit dit principe de conditionnalité, un élément essentiel de la stratégie européenne pour les Balkans. C'est ce principe que l'Union européenne le met dans un étroit lien avec l'amélioration de ses relations avec les États balkaniques, et aussi avec l'accomplissement par ceux-ci d'un ensemble de conditions politiques et économiques également, nécessaire pour recevoir l'aide européen. Un tel conditionnement peut être considéré l'Accord de stabilité et d'association, accord qui a un caractère bilatéral et peut être conclu uniquement sous la réserve de conditions claires de faisabilité s'ils sont accomplis trois étapes préétablies: l'aide financière accordé par l'Union européenne; la libéralisation du commerce d'entre l'État concerné et l'Union; la signature et la ratification du respectif Accord. Très important est le fait que l'adhésion à l'espace européen est un acte de volonté des États (balkaniques), ceux-ci ayant la possibilité de présenter une demande d'adhésion aux structures européennes, tel comme a été le cas pour la Croatie en 2004 et pour la Macédoine en 2005. La relation d'entre l'Union européenne et les États candidats reste toutefois une asymétrique, l'Union préservant le droit d'annuler tout soutien financier si les États signataires de l'Accord n'accomplissent pas les critères demandés. C'est une manière par laquelle l'Union européenne offre un aide très attractif pour un État qui a longtemps connu une situation conflictuelle, vérifier et oblige l'État signataire à accomplir certaines conditions pour obtenir l'aide économique et financier, tout en le déterminant à un remodelage et à une reforme intérieur. Tous ces éléments (structures, stratégies et politiques européennes, États, accords etc.) peuvent très bien être considérés séparément, mais ils constituent un puzzle où, si une pièce manque, l'ensemble risque de s'effondrer. Les participants sont ainsi obligés d'être attentifs aux détails et de se « construire » volontairement d'une manière acceptable pour l'Union européenne, mais avec des bénéfices pour la situation intérieure de chacun. L'objectif de l'Union est toutefois plus large : si les anciens États belligérants poursuivrent une amélioration de leurs relations avec l'Union européenne par le biais d'un dialogue politique permanent (lancé à l'occasion du summit de Thessaloniki de juin 2003), ils seront obligés à une amélioration de leurs relations bilatérales, situation qui constituera finalement le fondement de la paix et de la stabilité régionale et européenne dans la même mesure. C'est ainsi que le double geste, d'octobre et novembre 2003, des présidents de la Croatie et de Serbie-Monténégro, de s'excuser pour les dommages que les citoyens de leurs pays les ont provoqués réciproquement et le lancement des négociations d'entre Serbie-Monténégro et Kosovo, en octobre 2003 sont aussi considérés comme des résultats des stratégies de l'Union européenne pour la région de Balkans de l'Ouest.

Une courte observation de la chronologie de la région nous montrera que l'exemple de la Serbie est assez suggestif tant pour l'opinion réaliste que pour celle constructiviste. Il est strictement nécessaire qu'avant tout démarche concernant les actions de l'Union européenne dans la régions des Balkans on doit mentionner que nous faisons distinction entre la participation des États membres de l'Union européenne aux actions de l'OTAN, considérées comme une manifestation pratique du réalisme politique, et les actions de l'Union européenne comme institution supranationale. On peut ainsi considérer que les premières actions de l'Union, à savoir les représentants envoyez dans l'espace du conflit en vue de négocier la paix, peuvent être considérés comme ayant une nature partiellement réaliste et moins constructiviste, parce que ces actions ont échoué dans la

<footnote n="1">¹ La chronologie et la présentation détaillée de toutes ces actions peuvent être trouvée sur le site de l'Union européenne (http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s05055.htm) ou sur celui du Mouvement pour la paix dans les Balkans (www.paixbalkans.org).</footnote>

<footnote n="2">² Même s'il s'agit de situations différentes, on peut affirmer qu'il s'agit aussi de sanctions constructives appliquées aux États candidats à l'intégration.</footnote>
réalisation des objectifs proposés : la réalisation de la stabilité et la réconciliation de parties. Ainsi, si pour la période conflictuelle antérieure au juin 1999 a été le réalisme et son adepte principal, les États-Unis, qui ont fait les jeux, l'évolution politique de cet État après 1999 et spécialement à partir de 2006/2007 confirme le « réalisme » de la vision constructiviste. Et parce qu'une évaluation de l'espace balkanique entièrement serait difficile, nous nous limiterons uniquement aux actions européennes concernant la Serbie. Suite à l'échec des Conférences de Rambouillet et Paris de février et respectivement de mars 1999 et à l'action en force de l'OTAN, la Serbie connaîtra une toute autre direction : la perte progressive du pouvoir par Milosevic et l'arrivé au pouvoir du nationaliste modéré Vojislav Kostunica (1999-2000-2001); la candidature pour devenir membre du Conseil de l'Europe (approuvée en avril 2003) et la réadmission dans l'ONU (2000) ; l'adoption d'une nouvelle Constitution (à 2003) et la création d'un nouveau État, Serbie-Monténégro, désintégré finalement par le referendum organisé par le Monténégro (2003-2006) ; l'annonce positif fait en 2005 par la Commission européenne sur la capacité de Serbie de commencer les négociations pour la réalisation d'un pacte d'association et stabilité, suivi d'une année de suspension de relations avec l'Union (mai 2006 – juin 2007) ; l'élection et la réélection comme président de la Serbie du pro-européen Boris Tadić, le premier président non-communiste de la Serbie. L'orientation pro-européenne de Tadić a permis au Serbie d'adopter, en mai 2007, un accord sur la facilitation des procédures pour les visas et en novembre de parapher l'Accord de stabilité et d'association.

Suite à cette évolution connue par Serbie dans ses relations avec l'Union européenne on peut affirmer la réussite de l'approche constructiviste : malgré tous les obstacles, inhérents pour une société qui a connu des convulsions dramatiques dans l'ère Milosevic, des événements qui ont encore leur place dans la mémoire collective, l'Union européenne a réussi, a coté des forces de l'ONU et parfois avec celles de l'OTAN, à déterminer les États des Balkans (et, même si difficilement, la Serbie) à un changement en ce qui concerne la manière de se rapporter tant aux institutions internationales et européennes qu'un face à l'autre.

Les émotions ne sont pas complètement disparues, toutefois. Les élections de janvier en Serbie, développées dans une période marquée de la tension de la reconnaissance du Kosovo, ont soulevé beaucoup de questions en ce qui concerne la capacité de la société serbe d'avoir une attitude rationnelle devant les urnes, spécialement que le discours de l'opposition dirigeait l'opinion publique vers l'image de la « grande Serbie ». De plus, même si le vainqueur a été le candidat pro-européen, la réussite est restée encore sous le signe du provisoire : Boris Tadić (photo) est, au niveau officiel, assez seul dans ses démarches, le gouvernement et le Parlement y s'opposant massivement, spécialement après la déclaration publique d'indépendance de Kosovo. La transformation d'une victoire à court terme dans une viable et ayant des effets à long terme dépend tant des facteurs intérieurs qu'extérieurs. Le président Boris Tadić devra être très sensible aux revendications des citoyens serbes, mais sans tomber au populisme, et d'autre part il devra réussir l'encadrement de la Serbie dans les stratégies proposées par les institutions internationales pour la région de Balkans, l'indépendance de Kosovo incluse. Toutes les deux directions seront difficile à réaliser : tant les serbes (de Kosovo et de Serbie également) que les institutions internationales et l'Union européenne auront de grandes expectations de la part de la classe politique serbe. Et les élections de 11 mai seront un autre moment de la vérité.

<figure><img src="image_63.png" /></figure>

## FINALEMENT, L'EUROPÉISATION EST-ELLE POSSIBLE ?

Même une simple lecture, uniquement descriptive, des événements qui ont connu l'implication de l'Union européenne nous détermine à penser à un processus d'européisation générale de la région. Toutefois, une double question se pose dans ce moment-là : la Serbie, la société et les lieder politiques également, c'est déjà inscrit sur la voie de l'européisation ? Dans quelle mesure l'Union européenne et ses stratégies ont réussi l'européisation de la Serbie ?

Avant de toute réponse, une définition synthétique de la notion d'européisation s'impose comme nécessaire. Ainsi, nous considérons l'européisation comme un double processus : d'un part celui du « transfert de souveraineté vers l'Union européenne », un « développement des structures de gouvernement communes européennes », et d'autre part celui par lequel les stratégies économiques et politiques communautaires deviennent part des systèmes organisationnels et de décision politique nationaux, donc un processus « de construction, diffusion et institutionnalisation des règles formelles et informelles, des procédures, des paradigmes
et des modalités de faire la politique, des normes qui offrent la définition des politiques de l'Union européenne dans les discours politiques nationaux, des identités, des structures politiques et des politiques publics »<fnref n="1" />

Même à la suite de l'analyse antérieure, très lapidaire, on peut nous rendre compte qu'il est impossible de parler de l'européisation de cette « nouvelle » entité politique, économique et sociale européenne qui est la Serbie, ou qu'on peut parler uniquement d'un niveaux extensif de ce processus, de l'Union européenne vers la Serbie, et non d'un processus intensif, d'assomption des structures, des politiques et, pourquoi pas, des valeurs européennes. En contrepartie, on peut affirmer que la Serbie connaît plutôt un processus d'*_européification_*, c'est-à-dire d'une « extension des compétences et d'une extension des pouvoirs de l'Union européenne » sur le système politique et administratif serbe, réalisé par l'intermédiaire des nouvelles institutions européennes, tel comme est le cas de l'_Accord pour Stabilité et Association_. Il est sur qu'avant toute européisation Serbie doit se retrouver et de se réconcilier avec soi-même et avec les autres. Un processus tel complexe comme celui de l'européisation implique des changements profonds, « mais, pour réaliser ces changements profonds, il aurait fallu que l'on cesse de percevoir l'État comme une icône au-dessus des êtres humains, au-dessus de la société. Rompre avec cette mythologie de l'État est indispensable pour développer une politique réaliste et pragmatique de changement. »<fnref n="2" />

Il est très important maintenant que l'Europe (spécialement dans sa variante institutionnalisée, l'Union européenne) et les Balkans se sont retrouvé : d'un part par l'_Accord pour Stabilité et Association_, et d'autre part par Boris Tadić et la part de la population qui a déjà assez de tout conflit et qui considère que le temps de la Serbie européenne est arrivé. Ce rationnement positif peut être bien élargi : si la réconciliation franco-allemande a été possible, pourquoi ne penser pas de la même manière pour les Balkans ? Il est besoin uniquement que les lieder (européens et régionaux) soient disposés à assumer cet objectif... Malgré l'opinion des Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt que des États comme la Roumanie et Bulgarie ne devrait jamais devenir part de l'Union européenne parce qu'ils appartiennent à une civilisation différente, celle orthodoxe-byzantine, nous osons à dire que la diversité des Balkans n'est pas du tout telle particulière qu'il est impossible de s'encadrer et de l'encadrer dans l'unité/la diversité européenne...

## Bibliographie

* DAVID, Charles-Philippe David. *Visions constructivistes et réalistes de la consolidation de la paix en Bosnie ou Quand Alice au pays des merveilles rencontre le monstre de Frankenstein*, dans : Revue française de science politique, Année 1999, Volume 49, Nr. 4, pp. 545-572.

*(http://www.persee.fr/web/revues/home/prescript/article/rfsp_0035-2950_1999_num_49_4_396245?luceneQuery=%28%28%2B%28Charles-Philippe%29+%2B%28David%29%29+AND+%28+%2Baccess_right%3A%28free%29+%29%29+AND+%28indexable_type%3Aarticlepag%3F%29&words=Charles-Philippe&words=David&words=free&words=articlepag).* Consulté en février 2008.

* NURIKIC, Edina, « Cette Serbie qui n'arrive toujours pas à renoncer aux mythes nationalistes », http://balkans.courriers.info/article9379.html

* RADAELLI, Claudio M., *Whither Europeanization? Concept stretching and substantive change*, in: European Integration online Papers, Vol. 4, Nr. 8, 2000.

* TZIFAKIS, Nikolaos, « EU's region-building and boundary-drawing policies: the European approach to the Southern-Mediterranean and the Western Balkans*, *Journal of Southern Europe and Balkans*, vol. 9, Nr. 1, Apr. 2007.

* L'UE et la Serbie signent un accord clé à la veille des élections*, http://www.euractiv.com/fr/elargissement/ue-serbie-signent-accord-cle-veille-elections/article-172063 (consulté le 30 avril 2008)

Pages électroniques officielles :
*Processus de stabilisation et d'association: Balkans Occidentaux*, http://europa.eu/scadplus/leg/fr/s05055.htm

*Chronologie : L'Union européenne dans les Balkans*, http://www.ladocumentationfrancaise.fr/dossiers/europe-balkans/chronologie.shtml (consulté en février 2008)

*Chronologie*, http://www.paixbalkans.org/chronologie.htm

<figure><img src="image_64.png" /></figure>

<footnote n="1">¹ C. M. Radaelli, *Whither Europeanization? Concept stretching and substantive change*, dans: European Integration online Papers, Vol. 4, Nr. 8, 2000.</footnote>

<footnote n="2">² « Cette Serbie qui n’arrive toujours pas à renoncer aux mythes nationalistes », http://balkans.courriers.info/article9379.html</footnote>
# LA CINQUIEME PARTIE

## EDUCATION EUROPEENNE

### La communication dans l'espace européen – module éducationnel pour les fonctionnaires publics

<figure><img src="image_65.png" /><figcaption>DR. LIVIU MARIAN</figcaption></figure>

Professeur Dr. Ingénieur – Recteur de L'Université «Petru Maior» de Târgu-Mureş

<figure><img src="image_66.png" /><figcaption>GEORGETA BOARESCU</figcaption></figure>

Psychologue – Coordonnatrice Centre Conseil -Université «Petru Maior» de Târgu-Mureş

## I. LE PROJET EUPA – EDUCATION EUROPEENNE DU FONCTIONNAIRE PUBLIC

<figure><img src="image_67.png" /></figure>

Le présent ouvrage de recherche a été réalisé au préliminaire de la création du module de formation « Communication Européenne », inclus dans le projet EuPA – *Education Européenne du Fonctionnaire Public*. Ce projet a obtenu le soutien financier de l'UE, à travers son Agence Exécutive « Education, Audiovisuel & Culture » impliquant six Universités:

* Université Petru Maior, Târgu-Mures, Roumanie

* Université de Versailles St Quentin en Yvelines, France

* Université de Lecce, Italie

* Université de Miskolc, Hongrie

* Université du 1er décembre 1918, Alba Iulia, Roumanie

* Université Stefan cel Mare, Suceava, Roumanie

Dans le cadre du projet EuPA, l'Université Petru Maior a fait des études des besoins de formation des fonctionnaires publics pour 5 disciplines. A la fine de la collaboration des spécialistes des universités impliquées nous avons réalisé 5 modules éducationnelles parmi lesquelles le module « Communication Européenne », publiée en 2008 (ISBN : 978-963-661-808-7). Le module éducationnel a été réalisé après l'analyse des besoins de formation et de données assemblées lors d'enquêtes et d'études d'opinion réalisées précisément pour identifier le niveau de connaissances et de savoir faire du fonctionnaire public concernant les actions de communication. (cf. chapitre II).

Les groupes cibles de cette formation à la communication sont toutes les catégories de fonctionnaires publics, employés dans des autorités locales, régionales ou centrales, institutions administratives, de santé, d'éducation, ou culturelles.

## II. L'ANALYSE DES BESOINS DE FORMATION DES FONCTIONNAIRES PUBLICS DANS LE DOMAINE DE LA COMMUNICATION DANS L'ESPACE EUROPEEN
<figure><img src="image_68.png" /></figure>

Le présent rapport est consacré à la présentation des principaux résultats de l'enquête des sur les *besoins de formation en communication*. Il est organisé autour de trois parties :

* Le contexte de l'étude et la problématique

* La méthodologie: échantillonnage, modalités de production de l'information, traitements et analyses

* L'analyse des résultats

## A. Le contexte

Une offre de formation de qualité suppose une bonne connaissance des problèmes rencontrés par les groupes cibles. L'enquête réalisée porte sur les besoins de formation des fonctionnaires l'administration publique. La notion de *besoin* représente un manque, le désir entre une situation actuelle considérée comme difficile, insatisfaisante, comparée à une autre considérée comme idéale ou désirable. En d'autres termes le besoin est lié à un écart<fnref n="1" /> perçu entre deux situations: un présent insatisfaisant et un futur souhaité.

En matière de formation, l'enquête vise à mesurer les écarts et les attentes au niveau du résultat et des compétences.

Quand le niveau de résultat et de performance est jugé en dessous du niveau attendu les principales questions sont :

* Qu'est-ce qui a changé qui fait que ça ne marche plus?

* Quelles sont les actions qui ont déjà été mises en œuvre ?

* Dans ces actions, qu'est-ce qui a marché et qu'est-ce qui n'a pas marché ?

Au niveau des compétences, il s'agit de mesurer le besoin de formation pour une situation professionnelle donnée.

* Quand ce que nous analysons ne correspond pas à une "bonne pratique professionnelle" il y a un besoin de formation

L'enquête et l'analyse des besoins de formation en communication des fonctionnaires publics conduit à la compréhension des réalités du terrain et à des informations précises quant aux besoins de formation en communication des fonctionnaires publics. Cette qualité d'information est un pré requis pour développer un plan de formation adapté.

La formation à la communication des ressources humaines permet à l'institution de s'ajuster, d'évoluer ainsi que de se développer et par conséquent d'augmenter son efficacité et compétitivité globale. Or en réalité, force est de constater que dans ce domaine une hétérogénéité des compétences est souvent à l'ordre du jour.

## B. La méthodologie

L'enquête s'est déroulée en quatre phases :

### Phase 1:

La phase préliminaire a été consacrée à la préparation des instruments d'investigation – les questionnaires – et à l'identification des institutions publiques et des fonctionnaires cibles dans les régions Mureş, Alba et Suceava.

<footnote n="1">¹ En statistiques, l'écart type ou déviation standard est défini au contraire pour un ensemble fini de données numériques interprétées comme la réalisation d'une variable aléatoire. Il est alors utilisé pour mettre en place des tests, autrement dit, il permet de décider si une probabilité est plausible compte tenu des valeurs disposées avec une certaine marge d'erreur. L'écart type est aussi utilisé dans les problèmes de régression linéaire.</footnote>
### Phase 2: préparation des outils de collecte de données

Cette phase a été consacrée à la préparation des outils de collecte des données. Ainsi, ont été élaborées les instructions pour les opérateurs et le guide pour collecter les données. Un autre guide a été élaboré pour les fonctionnaires publics de Mures, Alba et Suceava, pour les aider à compléter les questionnaires adressés.

### Phase 3 : actions terrain et organisation pour collecter les données

Il s'agissait d'identifier et de prendre contact avec les services publics et d'organiser l'enquête. La mission s'est déroulée pendant le mois de décembre 2006. Les opérateurs de l'étude ont eu des entretiens avec les responsables des institutions publiques et avec les fonctionnaires. Ils ont collecté les questionnaires complétés et les ont envoyés au Centre Conseil de L'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş pour l'analyse statistique.

### Phase 4: l'analyse statistique et l'élaboration des rapports

Des instruments d'analyse ont été élaborés pour classer les informations dans un répertoire, établir une base de données et réaliser un traitement statistique.

L'enquête a eu comme objectif principal d'obtenir des informations concernant :

* les principaux besoins d'information (les priorités d'information);

* le niveau d'information sur certains aspects liés à l'éducation et à la culture du fonctionnaire public (le retard informationnel, les carences de connaissances et d'informations).

L'étude repose sur plusieurs indicateurs pour évaluer :

* les besoins d'information

* le niveau de connaissances

* les attentes concernant la formation

Afin d'analyser les compétences de communication et les besoins d'information on a fixé les indicateurs suivants :

* Le degré de connaissance du procès et des mécanismes communautaires;

* La compétence et les aptitudes nécessaires à la communication;

* La capacité de communiquer de manière adéquate dans une situation de risque, crise ou conflit;

* La maîtrise des méthodes managériales destinées à faire croître la confiance du groupe dans l'encadrement;

* Le niveau de connaissance de la législation et de la jurisprudence quant à l'utilisation des moyens électroniques de communication;

* L'élaboration d'un plan de marketing pour communiquer, l'analyse sémiologique de la communication;

* L'évaluation des coûts des communications ;

* La participation aux programmes de formation ou aux stages de communication.

## LA METHODE D'INVESTIGATION

<figure><img src="image_69.png" /></figure>

La technique du sondage utilisée consiste en plusieurs questions fermées, c'est-à-dire offrant une gamme de réponses préétablies. Les réponses, font l'objet d'un enregistrement, qui passe par une étape minutieuse de saisie des résultats et d'un traitement statistique. Les réponses sont codifiées, à chaque choix (oui, non, parfois, jamais...), elles correspondent à un item auquel est rattaché un code pour faciliter le traitement. Nos enquêtes se sont déroulées à distance, sous la forme de questionnaires auto administrés et remplis par la personne enquêtée. Les questionnaires ont été retournés systématiquement à nos opérateurs pour éviter le taux faible de retour et pour pouvoir construire un échantillon représentatif.

## LE QUESTIONNAIRE

<figure><img src="image_70.png" /></figure>

Le questionnaire a été adressé à 500 fonctionnaires publics ayant fait des études universitaires et postuniversitaires dans les départements Alba, Mures et Suceava en garantissant la confidentialité.
A partir :

* des indicateurs d'évaluation ;

* des particularités de la matière proposées par le projet ;

* des groupes –cibles sondés (fonctionnaires publics roumains ayant au moins une diplôme niveau licence)

Les items du questionnaire :

1. Connaissez-vous les 8 étapes de la communication ?

2. Utilisez-vous les mêmes documents pour la communication interne (transversale et verticale) ?

3. Pensez-vous avoir les compétences et les aptitudes nécessaires pour communiquer de manière adéquate?

4. Pensez-vous avoir la capacité de communiquer de manière adéquate dans une situation de risque, crise ou conflit ?

5. Connaissez – vous les méthodes managériales accroître la confiance dans les groupes de travail?

6. Avez-vous déjà analysé du point de vue sémiologique la communication (logo, image, mise en page)?

7. Connaissez-vous la législation et la jurisprudence portant sur l'utilisation des moyens électroniques de communication (fax, Internet, courrier électronique)?

8. Avez-vous déjà estimé les coûts des prestations assurées par les média pour votre institution ?

9. Avez-vous élaboré un plan de marketing pour la communication institutionnelle ?

10. Avez-vous bénéficié d'une formation dans le domaine de la communication ?

Chacun de ces critères est évalué sur une échelle de notation du type de l'échelle de Likert<fnref n="1" /> qui attribue une note de 1 à 5 et ensuite pondéré en fonction de son importance respective. Pour réaliser et interpréter le questionnaire d'opinion ont été utilisées des variables sociodémographiques tels que :

* le sexe;

* l'âge;

* les études (2ème et 3ème cycle);

* le milieu résidentiel;

* l'ancienneté dans la fonction publique;

* la fonction occupée;

* la compétence territoriale de l'institution;

* les voyages faits dans les Etats membres de l'Union Européenne;

* le but de ces voyages.

## LE GROUPE-CIBLE

<figure><img src="image_71.png" /></figure>

L'enquête s'adresse à 500 fonctionnaires publics ayant des études universitaire et postuniversitaires dans les départements Alba<fnref n="2" />, Mures<fnref n="3" /> et Suceava<fnref n="4" /> – Roumanie.

## C. Les résultats.

a) La maîtrise des processus et des mécanismes de communication est déficitaire.

* seulement 13% des sujets questionnés de la région Alba, 11% de la région de Mures et 21% de Suceava connaissent très bien et bien les étapes de la communication;

* 61% des sujets questionnés de la région Alba, 66,5 % de la région de Mures et 44% de Suceava connaissent peu et très peu les étapes de la communication. (Fig. 1)

<footnote n="1">¹ L'échelle de Likert est une échelle ordinale dont les réponses à une question sont rangées par ordre hiérarchique. Le principe pour le répondant est d'indiquer son niveau d'accord à une affirmation.</footnote>

<footnote n="2">² AB</footnote>

<footnote n="3">³ MS</footnote>

<footnote n="4">⁴ SV</footnote>
CONNAISSENT PEU ET TRES PEU LES ETAPES
DE LA COMMUNICATON (%)

<figure><img src="image_72.png" /><figcaption>Figure 1</figcaption></figure>

* maximum 32% connaissent très bien et bien les méthodes managériale destinées à faire croître la confiance au sein des groupes de travail ;

* 25% des sujets questionnés de la région Alba, 22,5 % de la région de Mures et 32% de Suceava utilisent les mêmes documents pour la communication interne verticale et transversale. (Fig. 2)

L'UTILISATION DES MEMES DOCUMENTS POUR LA
COMMUNICATION INTERNE (TRANSVERSALE ET VERTICALE)

<figure><img src="image_73.png" /><figcaption>Figure 2</figcaption></figure>

* 11 % des réponses connaissent *très bien* et maximum 42% des réponses connaissent * bien* les méthodes managériales destinées à faire croître la confiance au sein des groupes de travail. (Figure 3)

CONNAISSENT LES METHODES MANAGERIALES POUR
FAIRE CROITRE LA CONFIANCE DANS LES GROUPES DE

<figure><img src="image_74.png" /><figcaption>Figure 3</figcaption></figure>
* Au maximum 7,5% des répondants connaissent très bien et maximum 32% connaissent bien la législation et la jurisprudence en matière d'utilisation des moyens électroniques de communication. (Figure 4)

<figure><img src="image_75.png" /><figcaption>Figure 4</figcaption></figure>

b) L'autoévaluation des compétences et des aptitudes de communication souligne le fait que dans ce domaine aussi il y a un déficit de formation:

* moins de 45.5 % des sujets questionnés considèrent avoir les compétences et les aptitudes suffisantes pour une communication adéquate dans des situations normales et dans des situations de crise ou de conflit.

* 50% des sujets questionnés de la région Alba, 42 % de la région de Mureş et 53% de Suceava considèrent avoir une bonne et une très bonne capacité pour une communication adéquate dans des situations normales et dans des situations de crise ou de conflit. (Figure 5)

<figure><img src="image_76.png" /><figcaption>Figure 5</figcaption></figure>

* 46% des sujets questionnés de la région Alba, 39,5 % de la région de Mureş et 59% de Suceava considèrent avoir la une bonne et très bonne capacité pour une communication adéquate. (Figure 6)
COMPETENCES ET LES APTITUDES NECESSAIRES POUR
COMMUNIQUER DE MANIERE ADEQUATE

tres adequate + adequate

<figure><img src="image_77.png" /><figcaption>Figure 6</figcaption></figure>

c) L'utilisation de certaines méthodes de communication est insuffisante :

* 42% des sujets questionnés de la région Alba, 43 % de la région de Mureş et 19% de Suceava considèrent de n'avoir pas réalisé une analyse sémiologique de la communication interne et externe, mais les non réponses de 13% pour Alba, 20.5% pour Mures et 25% pour Suceava peuvent conduire a l'ide que les concepts de l'analyse sémiologique ne sont pas connus. (Figure 7)

L'ANALYSE SEMIOLOGIQUE DE LA
COMMUNICATION (logo, image, mise en page)

<figure><img src="image_78.png" /><figcaption>Figure 7</figcaption></figure>

* seulement 11% des sujets questionnés de la région Alba, 16 % de la région de Mureş et 16% de Suceava ont connu les coûts des prestations offertes par les média. (Figure 8)

* 89 % des sujets questionnés de la région Alba, 84 % de la région de Mureş et 84 % de Suceava ont besoin d'information et de formation dans le domaine des relations publiques concernant les coûts des prestations offertes par les média. (Figure 8)
<figure><img src="image_79.png" /><figcaption>% ONT ENVISAGE LES COUTS DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LES MEDIA</figcaption></figure>

Figure 8

* seulement 4 % des sujets questionnés de la région Alba, 11.5 % de la région de Mureş et 11% de Suceava ont élaboré un plan de marketing dans le domaine de la communication. (Figure 9)

* 96% pour Alba, 88,5% pour Mureş et 89% pour Suceava ont besoin d'informations et formation dans le domaine de la communication concernant le plan marketing.

<figure><img src="image_80.png" /><figcaption>% ONT ELABORE UN PLAN DE MARKETING POUR LA COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE</figcaption></figure>

Figure 9

d) Le déficit d'information dans le domaine de la communication est la conséquence de l'absence d'une formation adéquate dans ce domaine:

* seulement 23% des sujets questionnés de la région Alba, 24 % de la région de Mures et 43% de Suceava ont suivi des cours de formation en communication (Figure 10).
<figure><img src="image_81.png" /><figcaption>Figure 10</figcaption></figure>

## D. Conclusion sur les besoins de formation en communication

Au regard des résultats de l'enquête, les principaux besoins d'information et de formation dans le domaine de la communication sont les suivants :

* acquérir des informations, des connaissances, des savoir faire et des compétences liés au processus de communication, à ses étapes et mécanismes;

* obtenir des informations concernant les méthodes et les techniques modernes de communication;

* s'informer sur les principes, les règles et les méthodes de marketing en communication;

* connaitre la législation et la jurisprudence en matière d'utilisation des supports de communication ;

* Suivre des programmes de formation portant sur la culture de la communication, les méthodes de communication dans les situations critiques (risque, crise, conflit).

## III. LE MODULE DE FORMATION « COMMUNICATION EUROPEENNE ». PRINCIPES, OBJECTIVES FORMATIVES, STRUCTURE, CONTENU

<figure><img src="image_82.png" /></figure>

Connaissant les besoins de formation des groups cibles et les particularités du contexte, les auteurs ont réalisé un module éducationnel en concordance avec les exigences imposées par la pédagogie moderne, de la formation continue et de la formation des adultes.

La communication se professionnalise. Les organisations recrutent des chargés de communication que l'on retrouve aussi bien dans l'industrie, les agences, les collectivités publiques, les institutions culturelles, les organisations politiques, les services publics, les établissements financiers. Une formation à la communication est pluridisciplinaire. Alliant théorie et pratique elle permet de s'ouvrir de nouveaux horizons d'activité professionnelle, et de prendre de la distance par rapport à un quotidien fait d'urgence. Elle associe une connaissance des fondements de la communication, les théories et les méthodes d'analyse et l'acquisition de savoir-faire, les comportements et les techniques de communication.

*Pourquoi ? A qui ? Comment ?* Sont les questions fondamentales de la communication par lesquelles un message peut dans les meilleures conditions atteindre ses cibles individuelles et collectives. La communication correspond à des objectifs, des stratégies, des moyens et des techniques.

L'analyse de la communication correspond à plusieurs niveaux d'expertise:

* le contenu et le contenant

* les principes et les techniques de communication.
Les formes de la communication sont multiples, elles reposent sur des connaissances théoriques et des méthodes. La communication apporte des réponses à des situations réelles, très diverses et souvent urgentes. Externe ou interne, écrit ou oral, il n'y a pas un modèle unique de communication, les stratégies de communication demandent l'adaptation des référentiels aux réalités locales. L'efficacité d'une communication repose sur des principes et des techniques déjà testées.

Nous proposons un cours en deux parties :

- les méthodes d'analyse et les approches de la communication

- les techniques de communication.

L'analyse de la communication correspond à la définition des contenus par les apports théoriques de la linguistique, de la sémiologie et de la sémiotique pour l'analyse des signes. Les relations récepteurs-émetteurs font appel à la théorie des systèmes. L'analyse des publics fait appel à la sociologie des organisations. Il s'agit d'expliquer les fondements de la communication externe et de la communication interne. Les techniques de communication présentées en deuxième partie visent l'acquisition de savoir faire pour l'élaboration d'un plan de communication, les relations presse, l'utilisation d'Internet.

Les objectifs visés par les auteurs de cet ouvrage visent à contribuer à améliorer les compétences du fonctionnaire à trois niveaux :

- La connaissance et la compréhension des principes de la communication

• les éléments, mécanismes et les processus de la communication;

- les principaux types de communication ;

• les techniques de communication;

• les objectifs, la mission, le but et la stratégie d'un système de communication.

- L'acquisition de compétences techniques

- les fondements d'une communication efficace;

• la gestion du système de communication;

• la communication dans des conditions de conflit ou de crise;

• l'élaboration d'un plan de communication.

- L'acquisition de savoir faire

• l'interprétation et le contrôle des messages;

• la maîtrise et la protection des informations;

• la confiance dans la communication en public;

• la planification et la budgétisation des actions de communication.

Les auteurs ont volontairement mis en avant les connaissances et les savoir faire de communication comme outils d'accompagnement du changement dans les organisations. Il s'agit dans plusieurs domaines de la communication de rendre compte de la complexité des situations qui ne peuvent être traitées d'une manière trop simpliste au risque d'accentuer les conséquences négatives de l'absence de communication. L'articulation entre les pré-requis théoriques, explications pratiques, et les outils de communication fait de cet ouvrage un guide utile pour le fonctionnaire public, au service de l'efficacité de sa communication.

<figure><img src="image_83.png" /></figure>
# LES AUTEURS

**Dr. Michel LABORI** (michel.labori@wanadoo.fr)

Est ancien Professeur Jean Monnet.

Agrégé d' histoire, Docteur d Etat en science économique, Docteur 3e cycle en aménagement du territoire et en Economie régionale, Professeur honoraire de l' Université de Franche Comté, Spécialiste de la politique de Cohésion. Il est coauteur de plusieurs ouvrages: *L'Europe des Douze, De l'Europe des Quinze à l'Europe continent*, parus a l'éditions Ellipses- Marketing. M. Labori est Président du Mouvement européen Nord.

**Dr. Simion COSTEA** (simion.costea@gmail.com)

Est maître de conférence (Associate Professor) à l'Université "Petru Maior" de Târgu-Mures, Roumanie, "Professeur Jean Monnet" d'intégration européenne. Il est coordonnateur du Projet Jean Monnet (girée par l'UE) et membre du Centre Européen d'Excellence Jean Monnet (coordonné par l'Université de Cluj-Napoca). Il est rédacteur en chef de "L'Europe unie" (Paris)-revue française d'études européennes.

Il est Docteur en Histoire (2003) et lauréate du Prix de l'Académie Roumaine (2006) pour son oeuvre d'historien de l'intégration européenne. Il a publié 35 études scientifiques, 4 livres et 7 courses universitaires (syllabi), concernant l'histoire de l'intégration européenne et les Relations Internationales. Conseiller au Parlement Européen (depuis décembre 2007-present).

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## Les livres publiées sont:

1. Costea, Simion, *România şi Proiectul Briand de Uniune Europeană (La Roumanie et le Projet Briand d'UE)*, Târgu-Mures, „Petru Maior” University Publishing House, 2004, 400pages.

2. Costea, Simion, *Ideea europeană si interesele statelor (L'idée européenne et les intérêts des états)*, Cluj-Napoca, Napoca Star Publishing House, 2005, 280pages.

3. Costea, Simion, coordinateur, *For a Stronger and Wider European Union*, Cluj-Napoca, Napoca Star Publishing House, 2005, 220pages.

4. Costea, Simion et Costea, Maria (coordinateurs), *Integrarea Romaniei in Uniunea Europeana: provocari si perspective (L'intégration de la Roumanie dans l'UE: défis et perspectives)*, Iasi, L'Institut Européen, 2007, 300pages.

**Dr. Mukwabuhika Placide MABAKA**

Professeur de Droit Public à l'Institut Catholique de Lille - Faculté Libre de Droit
Directeur du Centre de Recherche sur les Relations entre le Risque et le Droit
(C3RD).

## Principales publications:

- *Problèmes et perspectives constitutionnels du processus de l'intégration européenne – Aspects nationaux et européens*, version remaniée de la thèse de doctorat, Editions Ant. N. Sakkoulas, Athènes et Bruylant, Bruxelles, coll. « Bibliothèque Européenne. Droit Constitutionnel – Science Politique », Athènes, Bruxelles, 2006, 623 p.

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- « L'Incorporation de la Convention européenne des droits de l'Homme dans l'ordre juridique britannique », *Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme*, n° 41, 1er trimestre 2000, pp. 11-42 et *Revue Européenne de Droit Public*, vol. 12, n° 1, printemps 2000, pp. 77-110.

- « Suprématie de la Constitution et Primauté du droit européen : mariage impossible ? », *Revue de la Recherche Juridique - Droit Prospectif*, 2001-2, pp. 691-721.

### Dr. Bruno GUERMONPREZ

Enseignant-chercheur-ISA LILLE

D.E.A. d'Economie et sociologie rurales (PARIS X/Sciences Po)

Domaine d'expertise : en filières de productions animales, politiques agricoles et organisations professionnelles agricoles, afin de mener à bien des activités d'enseignement, de consultation et de recherche. Coordination d'un Module Européen sur les politiques agricoles et rurales avec 7 autres universités européennes. Missions à l'étranger : USA, Chine, Roumanie (3 à 4 missions par an), Liban (2 missions), Congo : (4 missions).

### Dr. Boris GRESILLON

Maître de conférences en géographie à l'Université de Provence Chercheur au laboratoire CNRS-Telemme (Temps, Espaces, Langages, Europe Méridionale, Méditerranée)

Sujet de thèse: "Berlin métropole culturelle – essai géographique". Livre publiée *Berlin métropole culturelle*, Paris, Ed. Belin, coll. "Mappemonde", (2002)

Responsable du DEUG de Géographie; Responsable du programme Erasmus Aix-Tübingen (Allemagne)

Responsable pédagogique des étudiants en M1 du Master Etudes européennes

Participation aux programmes collectifs et groupes de recherche :

- "Dynamique des territoires métropolitains en Méditerranée"

- "Villes en mouvement ou la production de nouvelles centralités urbaines et compétences citadines" et "Territoires, pouvoirs, institutions".

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### Florent VANREMORTERE

-ancien maître de conférences à l'I.E.P. de Lille

### Dr. Liviu MARIAN

Est Recteur et professeur universitaire à l'Université "Petru Maior" de Târgu-Mures, titulaire des disciplines de Management Stratégique, Management des Projets, Entreprenariat, auteur unique de 3 livres, collaborateur pour 7 livres, ayant plus de 30 ouvrages scientifiques publiées dans des revues de spécialité. Manager de projet dans 2 projets ERASMUS, 5 projets PHARE, 5 projets CEEX et CNCSIS.

Informations supplémentaires sur www.upm.ro/conducere ou directement à l'adresse liviu.marian@yahoo.com.

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### Dr. Sorin FRUNZAVERDE

- député au Parlement Européen, Vice-président Sous-commission „Sécurité et défense“, Membre dans le Commission des Affaires étrangères, président de la Délégation roumaine dans le Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens. Ancien Ministre de la défense nationale (mars - décembre 2000 et 2006-2007), ancien président de l'Autorité nationale pour le tourisme (1998-2000), ancien ministre du tourisme (avril - décembre 1998), ancien ministre de l'environnement, des eaux et des forêts (décembre 1997 - février

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1998). Président du Conseil départemental de Caraș-Severin (1996-1997, 2004-2006, juin 2008-). Président de la section départementale de Caraș-Severin du Parti démocrate (depuis 1992) et vice-président du Parti démocrate, Roumanie, département des relations internationales (depuis 2000). Doctor en sciences militaires (avec la mention "magna cum laude") - Université nationale de défense (2004). Doctorat de gestion - Universitatea de Vest, Timișoara (2000). Ingénieur diplômé de l'Institut polytechnique de Bucarest (1985).

### Dr. Theodor STOLOJAN

Est député au Parlement Européen (Groupe du PPE-DE), ancien premier ministre de la Roumanie, Professeur.

Diplôme d'économie (1966) et Doctorat d'économie. Professeur - Université de Transylvanie, Brașov, Roumanie (depuis 2002). Conseiller présidentiel - Présidence de la Roumanie (2004 - 2006). Ancien Économiste et économiste principal - Banque mondiale, Washington D.C., États-Unis (décembre 1992 - 1998). Ancien Premier ministre - gouvernement roumain (1991 - 1992), ancien Ministre des finances, Bucarest (1990 - 1991).

Premier vice-président du Parti démocrate libéral (depuis 2008); ancien président du Parti libéral démocrate (2006 - 2007); ancien président du Parti national libéral (2002 - 2004). Depuis décembre 2007 il est député au Parlement Européen, Groupe du Parti populaire européen (Démocrates-chrétiens) et des Démocrates européens, membre dans le Commission des budgets.

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### Dr. Andreea VASS

Est chercheur à l'Institut d'Economie Nationale de l'Académie Roumaine et collaboratrice de l'Académie des Etudes Economiques. Ancien conseiller dans l'Administration Présidentielle de la Roumanie (Janvier 2005-Juillet 2007) et conseiller au Parlement Européen (depuis décembre 2007-present).

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### Dr. Lucretia DOGARU

Est Maître de conférences et docteur en Droit ; est titulaire dans les disciplines du Droit de l'environnement et dans la Théorie Générale du Droit à l'Université « Petru Maior », Faculté de Sciences Economiques, Juridiques et Administratives, Târgu-Mureș, Roumanie ; vice doyenne dans la période 2004-2008, elle a publiée plusieurs études dans le domaine de spécialité dans des publications internes et internationales. Comme auteur et co-auteur, elle a publiée 5 livres de spécialité et plusieurs cursus universitaires.

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### Dr. Flore POP

Est docteur en droit à l'Université de Paris, Maître de Conférences à la Faculté des Sciences Politiques, Administratives et de la Communication de l'Université "Babeș-Bolyai" (Cluj-Napoca, Roumanie), auteur, entre autres, des ouvrages: "La Roumanie: les mécanismes juridiques de la transition", "L'expérience roumaine de la transition", "Introduction au droit des organisations économiques intergouvernementales", "L'Union Européenne: droit, mécanismes et institutions communautaires".

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### Dr. Cristina-Maria DOGOT

Est lecteur à Université de Oradea, Faculté d'Histoire, Géographie et Relations Internationales, titulaire des cours dans le domaine de l'histoire de la construction européenne et les institutions européennes. Docteur en Histoire à Cluj-Napoca et en Sciences Politiques à Marne la Valée (cotutelle). Collaboratrice de la revue *Cultura*.

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### Emilia Lucia CATANA

Est chargé de cours (lecteur universitaire), candidat au doctorat.

Elle est licencié en droit, études de master *Management du secteur publique*, candidat au doctorat au Sciences Administratives dans l'Ecole Nationale d'Etudes Politiques et Administratives Bucarest, membre de l'Institut National des Sciences Administratives de Roumanie "Paul Negulescu"; chargé de cours à la Faculté de Droit dans l'Université "Dimitrie Cantemir" de Târgu Mureş, titulaire des disciplines "Droit Administratif" et "Droit communautaire européen".

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### Georgeta BOARESCU (1962)
diplômée de la spécialisation Psychologie – Pédagogie, au présent doctorante, psychologue spécialisée en psychologie éducationnelle et coordinatrice du Centre Conseil de l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş – Roumanie; professeur associée de l'Université d'Art Théâtrales, chargée des cours en pédagogie, psychologie et didactique; a publié plusieurs études de spécialité dans les domaines: psychologie, management de la carrière et des ressources humaines. Informations supplémentaires sur http://www.upm.ro/career_center/index.htm ou directement à l'adresse geta@upm.ro.

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### Dragoş CIOBANU

Est juriste, licencié en histoire et anglais à l'Université "Petru Maior" de Târgu-Mureş, vice-président du Mouvement Européen Mureş – Roumanie et conseiller au Parlement Européen.

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„L'Europe Unie" est une revue française
d'études européennes, semestrielle, éditée par
Mouvement Européen du Nord (Lille),
l'Association «Confrontations» (Paris),
Université „Petru Maior“ (Târgu-Mureş)
Université Catholique de Lille

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Mouvement Européen
France
Nord

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Confrontations
Association d'Intellectuels Chrétiens

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UNIVERSITATEA
**Petru Maior**
TÂRGU-MUREŞ

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Université Catholique de Lille

Directeur de la publication :

Dr. Michel LABORI – Docteur d'Etat en science économique et Agrégé d'histoire, ancien Professeur Jean Monnet, Université de Besançon (France)

Editeur : EBC/Prodifmultimedia Paris 2008

Rédacteur en chef :

Dr. Simion COSTEA – professeur Jean Monnet
à l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş et conseiller au Parlement Européen

Comité de rédaction :

Dr. Placide MABAKA – professeur de Droit Public à l'Institut Catholique de Lille

Dr. Bruno GUERMONPREZ – Enseignant-chercheur ISA Lille

Florent VANREMORTERE – ancien maître de conférences à l'I.E.P. de Lille

Dr. Boris GRÉSILLON – Maître de conférences en géographie à l'Université de Provence

Dr. Sorin FRUNZAVERDE – député au Parlement Européen, ancien ministre de la Défense

Dr. Theodor STOLOJAN – député au Parlement Européen, ancien premier ministre

Dr. Andreea VASS – conseiller au Parlement Européen et chercheur scientifique

Dr. Flore POP – maître de conférence à l'Université « Babeş-Bolyai » de Cluj-Napoca

Dr. Lucretia DOGARU – maître de conférence à l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş

Dr. Cristina DOGOT – chargé de cours à l'Université de Oradea

Georgeta BOARESCU – l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş

Emilia Lucia CĂTANĂ – chargé de cours à l'Université « Dimitrie Cantemir » de Târgu-Mureş

Dragoş CIOBANU – conseiller au Parlement Européen

Conseil scientifique :

Dr. Michel LABORI – ancien Professeur Jean Monnet, Université de Besançon (France)

Dr. Didier BLANC – vice-doyen, Faculte de Droit, Université de Versailles-Saint-Quentin

Dr. Beatrice BOISSARD – maître de conférence à l'Université de Versailles-Saint-Quentin

Dr. Placide MABAKA – professeur à l'Institut Catholique de Lille

Dr. Cristina DOGOT – chargé de cours à l'Université de Oradea

Dr. Liviu MARIAN – recteur de l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş

Dr. Simion COSTEA – professeur Jean Monnet à l'Université « Petru Maior » de Târgu-Mureş

ISSN: 0248-2851
EAN: 99782749700519

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Prix : 4 €